# Journal officiel L 93/2014

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2014.093.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 93 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année28 mars 2014 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2014.093.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 93

Édition de langue française

Législation

57e année28 mars 2014

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2014/172/UE |
| | * | Décision du Conseil du 22 octobre 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne | 1 |
| | | Protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne | 2 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 315/2014 du Conseil du 24 mars 2014 modifiant le règlement (UE) no 43/2014 en ce qui concerne certaines limites de capture | 12 |
| | * | Règlement (UE) no 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie (
  1
  ) | 17 |
| | * | Règlement (UE) no 317/2014 de la Commission du 27 mars 2014 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (substances CMR) (
  1
  ) | 24 |
| | * | Règlement (UE) no 318/2014 de la Commission du 27 mars 2014 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fénarimol, de métaflumizone et de téflubenzuron présents dans ou sur certains produits (
  1
  ) | 28 |
| | * | Règlement (UE) no 319/2014 de la Commission du 27 mars 2014 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (CE) no 593/2007 (
  1
  ) | 58 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 320/2014 de la Commission du 27 mars 2014 modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune | 81 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 321/2014 de la Commission du 27 mars 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 83 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2014/172/UE

*

Décision du Conseil du 22 octobre 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

1

Protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

2

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 315/2014 du Conseil du 24 mars 2014 modifiant le règlement (UE) no 43/2014 en ce qui concerne certaines limites de capture

o

o

12

*

Règlement (UE) no 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie (
  1
  )

o

1

17

*

Règlement (UE) no 317/2014 de la Commission du 27 mars 2014 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (substances CMR) (
  1
  )

o

o

1

24

*

Règlement (UE) no 318/2014 de la Commission du 27 mars 2014 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fénarimol, de métaflumizone et de téflubenzuron présents dans ou sur certains produits (
  1
  )

o

o

1

28

*

Règlement (UE) no 319/2014 de la Commission du 27 mars 2014 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (CE) no 593/2007 (
  1
  )

o

o

1

58

*

Règlement d’exécution (UE) no 320/2014 de la Commission du 27 mars 2014 modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune

o

o

81

Règlement d'exécution (UE) no 321/2014 de la Commission du 27 mars 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

83

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 ( JO L 88 du 24.3.2012 ) | 85 |
| | * | Rectificatif au règlement no 72 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour motocycles émettant un faisceau-croisement asymétrique et un faisceau-route et équipés de lampes halogènes (lampes HS1) ( JO L 75 du 14.3.2014 ) | 85 |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 1081/2012 de la Commission du 9 novembre 2012 portant dispositions d’application du règlement (CE) no 116/2009 du Conseil concernant l’exportation des biens culturels ( JO L 324 du 22.11.2012 ) | 86 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 79/2014 de la Commission du 29 janvier 2014 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate, de chlorpropham, d’esfenvalérate, de fludioxonil et de thiobencarb présents dans ou sur certains produits ( JO L 27 du 30.1.2014 ) | 110 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 ( JO L 88 du 24.3.2012 )

o

o

( JO L 88 du 24.3.2012 )

85

*

Rectificatif au règlement no 72 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour motocycles émettant un faisceau-croisement asymétrique et un faisceau-route et équipés de lampes halogènes (lampes HS1) ( JO L 75 du 14.3.2014 )

o

1

( JO L 75 du 14.3.2014 )

85

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 1081/2012 de la Commission du 9 novembre 2012 portant dispositions d’application du règlement (CE) no 116/2009 du Conseil concernant l’exportation des biens culturels ( JO L 324 du 22.11.2012 )

o

o

( JO L 324 du 22.11.2012 )

86

*

Rectificatif au règlement (UE) no 79/2014 de la Commission du 29 janvier 2014 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate, de chlorpropham, d’esfenvalérate, de fludioxonil et de thiobencarb présents dans ou sur certains produits ( JO L 27 du 30.1.2014 )

o

o

( JO L 27 du 30.1.2014 )

110

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 28.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 93/1 |
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28.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 93/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 octobre 2013

relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

(2014/172/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu l’acte relatif à l’adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Monténégro au nom de l’Union européenne, de ses États membres et de la République de Croatie, afin de conclure un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (ci-après dénommé «protocole»). |
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(1)

Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Monténégro au nom de l’Union européenne, de ses États membres et de la République de Croatie, afin de conclure un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (ci-après dénommé «protocole»).

| (2) | Ces négociations ont été menées à bien et ont abouti au paraphe du protocole, le 16 mai 2013. |
| --- | --- |

(2)

Ces négociations ont été menées à bien et ont abouti au paraphe du protocole, le 16 mai 2013.

| (3) | Il convient que le protocole soit signé au nom de l’Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
| --- | --- |

(3)

Il convient que le protocole soit signé au nom de l’Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (4) | La conclusion du protocole fait l’objet d’une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l’énergie atomique. |
| --- | --- |

(4)

La conclusion du protocole fait l’objet d’une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

| (5) | Compte tenu de l’adhésion de la Croatie à l’Union, le 1er juillet 2013, il y a lieu d’appliquer le protocole à titre provisoire à compter de cette date, |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu de l’adhésion de la Croatie à l’Union, le 1er juillet 2013, il y a lieu d’appliquer le protocole à titre provisoire à compter de cette date,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne est autorisée au nom de l’Union et de ses États membres, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union et de ses États membres.

Article 3

Il convient d’appliquer le protocole à titre provisoire, conformément à son article 12, à compter du 1er juillet 2013, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2013.

Par le Conseil

Le président

L. LINKEVIČIUS

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| 28.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 93/2 |
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28.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 93/2

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PROTOCOLE

à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,

L’IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D’ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

ci-après dénommées «États membres», et

L’UNION EUROPÉENNE et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommées «Union européenne»,

d’une part, et

LE MONTÉNÉGRO,

d’autre part,

vu l’adhésion de la République de Croatie (ci-après dénommée «Croatie») à l’Union européenne le 1er juillet 2013,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

| (1) | L’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, (ci-après dénommé «ASA») a été signé à Luxembourg le 15 octobre 2007 et est entré en vigueur le 1er mai 2010. |
| --- | --- |

(1)

L’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, (ci-après dénommé «ASA») a été signé à Luxembourg le 15 octobre 2007 et est entré en vigueur le 1er mai 2010.

| (2) | Le traité d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne (ci-après dénommé «traité d’adhésion») a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011. |
| --- | --- |

(2)

Le traité d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne (ci-après dénommé «traité d’adhésion») a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011.

| (3) | La Croatie a adhéré à l’Union européenne le 1er juillet 2013. |
| --- | --- |

(3)

La Croatie a adhéré à l’Union européenne le 1er juillet 2013.

| (4) | En vertu de l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la Croatie, l’adhésion de ce pays à l’ASA doit être approuvée par la conclusion d’un protocole à l’ASA. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la Croatie, l’adhésion de ce pays à l’ASA doit être approuvée par la conclusion d’un protocole à l’ASA.

| (5) | Des consultations ont été menées en vertu de l’article 39, paragraphe 3, de l’ASA, afin d’assurer qu’il soit tenu compte des intérêts mutuels de l’Union européenne et du Monténégro inscrits dans cet accord, |
| --- | --- |

(5)

Des consultations ont été menées en vertu de l’article 39, paragraphe 3, de l’ASA, afin d’assurer qu’il soit tenu compte des intérêts mutuels de l’Union européenne et du Monténégro inscrits dans cet accord,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

SECTION I

PARTIES CONTRACTANTES

Article 1

La Croatie est partie à l’ASA et adopte et prend acte, respectivement, au même titre que les autres États membres de l’Union européenne, des textes de l’ASA, ainsi que des déclarations communes et déclarations unilatérales annexées à l’acte final signé à la même date.

ADAPTATIONS DU TEXTE DE L’ASA, Y COMPRIS DE SES ANNEXES ET PROTOCOLES

SECTION II

PRODUITS AGRICOLES

Article 2

Concessions monténégrines sur les produits agricoles

1.   À l’article 27 de l’ASA, un nouveau paragraphe est inséré:

«3.   À compter de l’entrée en vigueur du protocole au présent accord tenant compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, le Monténégro applique les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de l’Union européenne dans les quantités indiquées, dont la liste figure à l’annexe III d.».

2.   Le texte figurant à l’annexe I au présent protocole est ajoutée en tant qu’annexe III d de l’ASA.

Article 3

Produits de la pêche

1.   À l’article 30 de l’ASA, un nouveau paragraphe est inséré:

«3.   À compter de l’entrée en vigueur du protocole au présent accord tenant compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, le Monténégro supprime la totalité des droits de douane et mesures d’effet équivalent auxquels sont soumis les poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté, autres que ceux énumérés à l’annexe V a. Les produits énumérés à l’annexe V sont soumis aux dispositions qui y sont prévues.».

2.   Le texte figurant à l’annexe II au présent protocole est ajoutée en tant qu’annexe V a de l’ASA.

Article 4

Concessions monténégrines sur les produits agricoles transformés

Le texte figurant à l’annexe III au présent protocole est ajoutée en tant qu’annexe II a au protocole no 1 de l’ASA.

o

SECTION III

RÈGLES D’ORIGINE

RÈGLES D’ORIGINE

Article 5

L’annexe IV du protocole no 3 de l’ASA est remplacée par le texte figurant à l’annexe IV du présent protocole.

o

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

SECTION IV

Article 6

OMC

Le Monténégro s’engage à ne revendiquer, demander ou renvoyer, ni modifier ou retirer aucune concession en vertu des articles XXIV.6 et XXVIII du GATT de 1994, en liaison avec cet élargissement de l’Union européenne.

Article 7

Preuve de l’origine et coopération administrative

1.   Les preuves de l’origine délivrées de manière conforme par le Monténégro ou la Croatie dans le cadre d’accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux sont acceptées dans les pays respectifs, à condition que:

| a) | l’acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles prévues dans l’ASA; |
| --- | --- |

a)

l’acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles prévues dans l’ASA;

| b) | la preuve de l’origine et les documents de transport aient été délivrés au plus tard le jour précédant la date d’adhésion; |
| --- | --- |

b)

la preuve de l’origine et les documents de transport aient été délivrés au plus tard le jour précédant la date d’adhésion;

| c) | la preuve de l’origine soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d’adhésion. |
| --- | --- |

c)

la preuve de l’origine soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d’adhésion.

Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d’importation au Monténégro ou en Croatie, avant la date d’adhésion, dans le cadre d’accords préférentiels ou de régimes autonomes alors appliqués entre le Monténégro et la Croatie, la preuve de l’origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée à condition qu’elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d’adhésion.

2.   Le Monténégro et la Croatie ont le droit de maintenir les autorisations conférant le statut d’«exportateur agréé» dans le cadre d’accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux, à condition:

| a) | qu’une telle disposition soit aussi prévue dans l’accord conclu entre le Monténégro et l’Union européenne avant la date d’adhésion de la Croatie; et |
| --- | --- |

a)

qu’une telle disposition soit aussi prévue dans l’accord conclu entre le Monténégro et l’Union européenne avant la date d’adhésion de la Croatie; et

| b) | que les exportateurs agréés appliquent les règles d’origine en vigueur au titre de cet accord. |
| --- | --- |

b)

que les exportateurs agréés appliquent les règles d’origine en vigueur au titre de cet accord.

Un an au plus tard après la date d’adhésion de la Croatie, ces autorisations sont remplacées par de nouvelles autorisations délivrées conformément aux conditions de l’ASA.

3.   Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l’origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 sont acceptées par les autorités douanières compétentes du Monténégro ou de la Croatie pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l’origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après acceptation de la preuve de l’origine fournie à ces autorités à l’appui d’une déclaration d’importation.

Article 8

Marchandises en transit

1.   Les dispositions de l’ASA peuvent être appliquées aux marchandises exportées du Monténégro vers la Croatie ou de la Croatie vers le Monténégro qui respectent les dispositions du protocole no 3 de l’ASA et qui, à la date de l’adhésion de la Croatie, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche au Monténégro ou en Croatie.

o

2.   Le traitement préférentiel peut être accordé dans ces cas, à condition qu’une preuve de l’origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d’adhésion de la Croatie.

Article 9

Contingents 2013

Pour l’année 2013, le volume des nouveaux contingents tarifaires et les augmentations du volume des contingents tarifaires existants seront calculés au prorata du volume de base, en tenant compte de la période écoulée avant le 1er juillet 2013.

er

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

SECTION V

Article 10

Le présent protocole et ses annexes font partie intégrante de l’ASA.

Article 11

1.   Le présent protocole est approuvé par l’Union européenne et ses États membres, ainsi que par le Monténégro, selon les procédures qui leur sont propres.

2.   Les parties se notifient l’accomplissement des procédures correspondantes mentionnées au paragraphe 1. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

Article 12

1.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date du dépôt du dernier instrument d’approbation.

2.   Si tous les instruments d’approbation du présent protocole n’ont pas été déposés avant le 1er juillet 2013, celui-ci s’applique à titre provisoire avec effet à compter de cette date.

er

Article 13

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, ainsi que dans la langue officielle utilisée au Monténégro, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 14

Le texte de l’ASA, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que le texte de l’acte final et les déclarations qui y sont annexées sont établis en langue croate et font foi au même titre que les textes originaux. Le Conseil de stabilisation et d’association approuve ces textes.

Съставено в Брюксел на осемнадесети декември две хиляди и тринадесета година.

Hecho en Bruselas, el dieciocho de diciembre de dos mil trece.

V Bruselu dne osmnáctého prosince dva tisíce třináct.

Udfærdiget i Bruxelles den attende december to tusind og tretten.

Geschehen zu Brüssel am achtzehnten Dezember zweitausenddreizehn.

Kahe tuhande kolmeteistkümnenda aasta detsembrikuu kaheksateistkümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα οκτώ Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες δεκατρία.

Done at Brussels on the eighteenth day of December in the year two thousand and thirteen.

Fait à Bruxelles, le dix-huit décembre deux mille treize.

Sastavljeno u Bruxellesu osamnaestog prosinca dvije tisuće trinaeste.

Fatto a Bruxelles, addì diciotto dicembre duemilatredici.

Briselē, divi tūkstoši trīspadsmitā gada astoņpadsmitajā decembrī.

Priimta du tūkstančiai tryliktų metų gruodžio aštuonioliktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenharmadik év december havának tizennyolcadik napján.

Magħmul fi Brussell, fit-tmintax-il jum ta’ Diċembru tas-sena elfejn u tlettax.

Gedaan te Brussel, de achttiende december tweeduizend dertien.

Sporządzono w Brukseli dnia osiemnastego grudnia roku dwa tysiące trzynastego.

Feito em Bruxelas, em dezoito de dezembro de dois mil e treze.

Întocmit la Bruxelles la optsprezece decembrie două mii treisprezece.

V Bruseli osemnásteho decembra dvetisíctrinásť.

V Bruslju, dne osemnajstega decembra leta dva tisoč trinajst.

Tehty Brysselissä kahdeksantenatoista päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattakolmetoista.

Som skedde i Bryssel den artonde december tjugohundratretton.

Sačinjeno u Briselu osamnaestog decembra dvije hiljade trinaeste.

За държавите-членки

Por los Estados miembros

Za členské státy

For medlemsstaterne

Für die Mitgliedstaaten

Liikmesriikide nimel

Για τα κράτη μέλη

For the Member States

Pour les États membres

Za države članice

Per gli Stati membri

Dalībvalstu vārdā –

Valstybių narių vardu

A tagállamok részéről

Għall-Istati Membri

Voor de lidstaten

W imieniu Państw Członkowskich

Pelos Estados-Membros

Pentru statele membre

Za členské štáty

Za države članice

Jäsenvaltioiden puolesta

För medlemsstaterna

Za države članice

Image

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sajungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Za Evropsku uniju

Image

Image

Image

За Черна гора

Por Montenegro

Za Černou Horu

For Montenegro

Für Montenegro

Montenegro nimel

Για το Μαυροβουνίου

For Montenegro

Pour le Monténégro

Za Crnu Goru

Per il Montenegro

Melnkalnes vārdā –

Juodkalnijos vardu

Montenegró részéről

Għall-Montenegro

Voor Montenegro

W imieniu Czarnogóry

Pelo Montenegro

Pentru Muntenegru

Za Čiernu Horu

Za Črno goro

Montenegron puolesta

För Montenegro

Za Crnu Goru

Image

---

ANNEXE I

«ANNEXE III d

Concessions tarifaires monténégrines en faveur des produits agricoles primaires originaires de l’Union européenne

(visés à l’article 27, paragraphe 3)

(Comme indiqué, des droits de douane (droits ad valorem et/ou droits spécifiques) seront appliqués aux produits figurant dans la présente annexe dans les quantités indiquées pour chaque produit à compter de la date d’entrée en vigueur du présent protocole)

| Code NC
  2013 | Désignation des marchandises | Quantités annuelles
  (en tonnes) | Taux du droit contingentaire
  (% du NPF) |
| --- | --- | --- | --- |
| 0207 11 90
  0207 12 90
  0207 13 10
  0207 13 30
  0207 13 60
  0207 13 99
  0207 14 10
  0207 14 30
  0207 14 50
  0207 14 60
  0207 14 99 | Volailles | 500 | 20 % |
| 0406 10 20
  0406 10 80
  0406 30 31
  0406 40 50
  0406 90 78
  0406 90 88
  0406 90 99 | Fromage | 65 | 30 % |
| 1602 20 90
  1602 32 11
  1602 32 19
  1602 32 30
  1602 32 90
  1602 41 10
  1602 49 15
  1602 49 30
  1602 50 31
  1602 50 95 | Préparations de viandes | 130 | 30 %» |

Code NC

2013

Désignation des marchandises

Quantités annuelles

(en tonnes)

Taux du droit contingentaire

(% du NPF)

0207 11 90

0207 12 90

0207 13 10

0207 13 30

0207 13 60

0207 13 99

0207 14 10

0207 14 30

0207 14 50

0207 14 60

0207 14 99

Volailles

500

20 %

0406 10 20

0406 10 80

0406 30 31

0406 40 50

0406 90 78

0406 90 88

0406 90 99

Fromage

65

30 %

1602 20 90

1602 32 11

1602 32 19

1602 32 30

1602 32 90

1602 41 10

1602 49 15

1602 49 30

1602 50 31

1602 50 95

Préparations de viandes

130

30 %»

---

ANNEXE II

«ANNEXE V a

Concessions monténégrines pour les produits de la pêche de l’Union européenne visés à l’article 30, paragraphe 3, du présent accord

Les importations au Monténégro des produits suivants, originaires de l’Union européenne, sont soumises aux contingents ci-après:

| Code NC
  2013 | Désignation des marchandises | Quantités annuelles
  (en tonnes) | Taux du droit contingentaire |
| --- | --- | --- | --- |
| 1604 13 11
  1604 13 19
  1604 13 90 | Préparations et conserves de sardines | 200 | 0 % (exemption de droits) |
| 1604 14 11
  1604 14 16
  1604 14 18 | Préparations et conserves de thons et de listaos; filets de thon dénommés “longes” | 75 | 0 % (exemption de droits) |
| 1604 15 11
  1604 15 19 | Préparations et conserves de maquereaux | 30 | 0 % (exemption de droits)» |

Code NC

2013

Désignation des marchandises

Quantités annuelles

(en tonnes)

Taux du droit contingentaire

1604 13 11

1604 13 19

1604 13 90

Préparations et conserves de sardines

200

0 % (exemption de droits)

1604 14 11

1604 14 16

1604 14 18

Préparations et conserves de thons et de listaos; filets de thon dénommés “longes”

75

0 % (exemption de droits)

1604 15 11

1604 15 19

Préparations et conserves de maquereaux

30

0 % (exemption de droits)»

---

ANNEXE III

(Produits visés à l’article 25 de l’ASA)

«ANNEXE IIa DU PROTOCOLE No 1

Contingents tarifaires applicables aux importations au Monténégro de produits originaires de l’Union européenne

| Code NC
  2013 | Désignation des marchandises | Quantité annuelle
  (en litres) | Taux du droit contingentaire |
| --- | --- | --- | --- |
| 2201 | Eaux, y compris les eaux minérales naturelles
  ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ni aromatisées; | | 0 % |
| 2201 10 | Eaux minérales et eaux gazéifiées | 240 000 |
| Ex22 01 90 | Autres | |
| 2201900010 | Eaux naturelles standard conditionnées | 430 000 |
| 2202 | Eaux, y compris les eaux minérales et
  les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009 | 810 000 | 0 %». |

Code NC

2013

Désignation des marchandises

Quantité annuelle

(en litres)

Taux du droit contingentaire

2201

Eaux, y compris les eaux minérales naturelles

ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ni aromatisées;

0 %

2201 10

Eaux minérales et eaux gazéifiées

240 000

Ex22 01 90

Autres

2201900010

Eaux naturelles standard conditionnées

430 000

2202

Eaux, y compris les eaux minérales et

les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009

810 000

0 %».

---

ANNEXE IV

«ANNEXE IV

TEXTE DE LA DÉCLARATION SUR FACTURE

La déclaration sur facture dont le texte figure ci-après doit être établie conformément aux notes de bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

Version bulgare

Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение No ... (1)] декларира, че освен където ясно е отбелязано друго, тези продукти са с .... преференциален произход (2).

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no ... (1)] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ... (2).

Version tchèque

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ... (1)] prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v ... (2).

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (1)], erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (2).

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1)] der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte ... (2) Ursprungswaren sind.

Version estonienne

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus nr. ... (1)] deklareerib, et need tooted on ... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.

Version grecque

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ’αριθ. ... (1)] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (2).

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs authorization No ... (1)] declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (2) preferential origin.

Version française

L’exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no ... (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle ... (2).

Version croate

Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. ... (1)] izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi ... (2) preferencijalnog podrijetla.

Version italienne

L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ... (1)] dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (2).

Version lettone

To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. ... (1)], deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme ... (2).

Version lituanienne

Šiame dokumente išvardytų produktų eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. ... (1)] deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ... (2) preferencinės kilmės produktai.

Version hongroise

A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ... (1)] kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hiányában az áruk preferenciális ... (2) származásúak.

Version maltaise

L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. ... (1)] jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali ... (2).

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (1)], verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (2).

Version polonaise

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr ... (1)] deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ... (2) preferencyjne pochodzenie.

Version portugaise

O abaixo-assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento (autorização aduaneira n.o ... (1)], declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2).

Version roumaine

Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizația vamală nr. ... (1)] declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială ... (2).

Version slovaque

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia ... (1)] vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ... (2).

Version slovène

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov štr. ... (1)] izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno ... (2) poreklo.

Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ... (1)] ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (2).

Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ... (1)] försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2).

Version du Monténégro

Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovim dokumentom (carinsko odoborenje br. (1)] izjavljuje da, osim u slučaju kada je drugačije naznačeno, ovi proizvodi su ... (2) preferencijalnog porijekla.

... (3)

(Lieu et date)

... (4)

(Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration.)»

---

(1)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.

1

(2)  L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM» dans le document sur lequel la déclaration est établie.

2

(3)  Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.

3

(4)  Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.».

4

---

RÈGLEMENTS

| 28.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 93/12 |
| --- | --- | --- | --- |

28.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 93/12

---

RÈGLEMENT (UE) No 315/2014 DU CONSEIL

du 24 mars 2014

modifiant le règlement (UE) no 43/2014 en ce qui concerne certaines limites de capture

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites de capture applicables au lançon dans les eaux de l’Union des zones CIEM II a, III a et IV étaient fixées à zéro à l’annexe I A du règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (1) dans l’attente de l’avis du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM). |
| --- | --- |

(1)

Les limites de capture applicables au lançon dans les eaux de l’Union des zones CIEM II a, III a et IV étaient fixées à zéro à l’annexe I A du règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (1) dans l’attente de l’avis du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM).

| (2) | L’avis du CIEM sur le stock est disponible depuis le 21 février 2014 et il est désormais possible de fixer un TAC pour le lançon dans cette zone, réparti en sept zones de gestion afin d’éviter l’épuisement local. |
| --- | --- |

(2)

L’avis du CIEM sur le stock est disponible depuis le 21 février 2014 et il est désormais possible de fixer un TAC pour le lançon dans cette zone, réparti en sept zones de gestion afin d’éviter l’épuisement local.

| (3) | Les possibilités de pêche des navires de l’Union dans les eaux norvégiennes et des îles Féroé et celles des navires norvégiens et des îles Féroé dans les eaux de l’Union, et les conditions d’accès aux ressources halieutiques dans les eaux de l’autre partie sont établies chaque année à la lumière de consultations sur les droits de pêche qui sont menées conformément aux accords bilatéraux de pêche conclus, respectivement, avec la Norvège (2) et les îles Féroé (3). En attendant l’achèvement de ces consultations pour 2014, le règlement (UE) no 43/2014 a fixé des possibilités de pêche provisoires pour certains stocks de merlan bleu. Le 12 mars 2014, les consultations avec la Norvège et les îles Féroé ont été achevées, y compris celles relatives au merlan bleu. |
| --- | --- |

(3)

Les possibilités de pêche des navires de l’Union dans les eaux norvégiennes et des îles Féroé et celles des navires norvégiens et des îles Féroé dans les eaux de l’Union, et les conditions d’accès aux ressources halieutiques dans les eaux de l’autre partie sont établies chaque année à la lumière de consultations sur les droits de pêche qui sont menées conformément aux accords bilatéraux de pêche conclus, respectivement, avec la Norvège (2) et les îles Féroé (3). En attendant l’achèvement de ces consultations pour 2014, le règlement (UE) no 43/2014 a fixé des possibilités de pêche provisoires pour certains stocks de merlan bleu. Le 12 mars 2014, les consultations avec la Norvège et les îles Féroé ont été achevées, y compris celles relatives au merlan bleu.

| (4) | Il convient, dès lors, de modifier l’annexe I A du règlement (UE) no 43/2014 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient, dès lors, de modifier l’annexe I A du règlement (UE) no 43/2014 en conséquence.

| (5) | Les limites de capture prévues par le règlement (UE) no 43/2014 s’appliquent à partir du 1er janvier 2014. Il convient donc que les dispositions du présent règlement relatives aux limites de capture s’appliquent également à compter de cette date. Cette application rétroactive ne porte pas atteinte aux principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées étaient fixées à zéro dans le règlement (UE) no 43/2014. Étant donné que la modification de cette limite de capture a une influence sur les activités économiques et la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication, |
| --- | --- |

(5)

Les limites de capture prévues par le règlement (UE) no 43/2014 s’appliquent à partir du 1er janvier 2014. Il convient donc que les dispositions du présent règlement relatives aux limites de capture s’appliquent également à compter de cette date. Cette application rétroactive ne porte pas atteinte aux principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées étaient fixées à zéro dans le règlement (UE) no 43/2014. Étant donné que la modification de cette limite de capture a une influence sur les activités économiques et la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (UE) no 43/2014

L’annexe I A du règlement (UE) no 43/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2014.

Par le Conseil

Le président

A.. TSAFTARIS

---

(1)  Règlement (UE) no 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 24 du 28.1.2014, p. 1).

1

o

(2)  Accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (JO L 226 du 29.8.1980, p. 48).

2

(3)  Accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (JO L 226 du 29.8.1980, p. 12).

3

---

ANNEXE

L’annexe I A du règlement (UE) no 43/2014 est modifiée comme suit:

| a) | l’entrée pour le lançon dans les eaux de l’Union des zones CIEM II a, III a et IV est remplacée par le texte suivant:














  «Espèce | : | Lançons

  Ammodytes spp. |
| --- | --- | --- | --- |

a)

l’entrée pour le lançon dans les eaux de l’Union des zones CIEM II a, III a et IV est remplacée par le texte suivant:

«Espèce

:

Lançons

Ammodytes spp.

| Zone | : | Eaux de l’Union des zones II a, III a et IV (1) |
| --- | --- | --- |

Zone

:

Eaux de l’Union des zones II a, III a et IV (1)

Danemark

195 471 (2)

TAC analytique

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

Royaume-Uni

4 273 (2)

Allemagne

298 (2)

Suède

7 177 (2)

Union

207 219

TAC

207 219

Condition particulière:

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées dans les zones de gestion du lançon spécifiées à l’annexe II D aux quantités portées ci-dessous:

| Zone: Eaux de l’Union correspondant aux zones de gestion du lançon |
| --- |
| | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 |
| | (SAN/234_1) | (SAN/234_2) | (SAN/234_3) | (SAN/234_4) | (SAN/234_5) | (SAN/234_6) | (SAN/234_7) |
| Danemark | 53 769 | 4 717 | 132 062 | 4 717 | 0 | 206 | 0 |
| Royaume-Uni | 1 175 | 103 | 2 887 | 103 | 0 | 5 | 0 |
| Allemagne | 82 | 7 | 202 | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Suède | 1 974 | 173 | 4 849 | 173 | 0 | 8 | 0 |
| Union | 57 000 | 5 000 | 140 000 | 5 000 | 0 | 219 | 0 |
| | | | | | | | |
| Total | 57 000 | 5 000 | 140 000 | 5 000 | 0 | 219 | 0» |

Zone: Eaux de l’Union correspondant aux zones de gestion du lançon

1

2

3

4

5

6

7

(SAN/234_1)

(SAN/234_2)

(SAN/234_3)

(SAN/234_4)

(SAN/234_5)

(SAN/234_6)

(SAN/234_7)

Danemark

53 769

4 717

132 062

4 717

0

206

0

Royaume-Uni

1 175

103

2 887

103

0

5

0

Allemagne

82

7

202

7

0

0

0

Suède

1 974

173

4 849

173

0

8

0

Union

57 000

5 000

140 000

5 000

0

219

0

Total

57 000

5 000

140 000

5 000

0

219

0»

| b) | l’entrée pour le merlan bleu dans les eaux norvégiennes des zones II et IV est remplacée par le texte suivant:














  «Espèce | : | Merlan bleu

  Micromesistius poutassou |
| --- | --- | --- | --- |

b)

l’entrée pour le merlan bleu dans les eaux norvégiennes des zones II et IV est remplacée par le texte suivant:

«Espèce

:

Merlan bleu

Micromesistius poutassou

| Zone | : | Eaux norvégiennes des zones II et IV
  (WHB/24-N.) |
| --- | --- | --- |

Zone

:

Eaux norvégiennes des zones II et IV

(WHB/24-N.)

Danemark

0

TAC analytique

Royaume-Uni

0

Union

0

TAC

1 200 000»

| c) | l’entrée pour le merlan bleu dans les eaux de l’Union et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV est remplacée par le texte suivant:














  «Espèce | : | Merlan bleu

  Micromesistius poutassou |
| --- | --- | --- | --- |

c)

l’entrée pour le merlan bleu dans les eaux de l’Union et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV est remplacée par le texte suivant:

«Espèce

:

Merlan bleu

Micromesistius poutassou

| Zone | : | Eaux de l’Union et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV
  (WHB/1X14) |
| --- | --- | --- |

Zone

:

Eaux de l’Union et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV

(WHB/1X14)

Danemark

28 325 (3)

TAC analytique

Allemagne

11 013 (3)

Espagne

24 013 (3)
   (4)

France

19 712 (3)

Irlande

21 934 (3)

Pays-Bas

34 539 (3)

Portugal

2 231 (3)
   (4)

Suède

7 007 (3)

Royaume-Uni

36 751 (3)

Union

185 525 (3)
   (5)

Norvège

100 000

Îles Féroé

15 000

TAC

1 200 000

| d) | l’entrée pour le merlan bleu dans les zones VIII c, IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 est remplacée par le texte suivant:














  «Espèce | : | Merlan bleu

  Micromesistius poutassou |
| --- | --- | --- | --- |

d)

l’entrée pour le merlan bleu dans les zones VIII c, IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 est remplacée par le texte suivant:

«Espèce

:

Merlan bleu

Micromesistius poutassou

| Zone | : | Zones VIII c, IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1
  (WHB/8C3411) |
| --- | --- | --- |

Zone

:

Zones VIII c, IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1

(WHB/8C3411)

Espagne

24 658

TAC analytique

Portugal

6 165

Union

30 823 (6)

TAC

1 200 000

| e) | l’entrée pour le merlan bleu dans les eaux de l’Union des zones II, IV a, V, VI (au nord de 56° 30′ N) et VII (à l’ouest de 12° O) est remplacée par le texte suivant:














  «Espèce | : | Merlan bleu

  Micromesistius poutassou |
| --- | --- | --- | --- |

e)

l’entrée pour le merlan bleu dans les eaux de l’Union des zones II, IV a, V, VI (au nord de 56° 30′ N) et VII (à l’ouest de 12° O) est remplacée par le texte suivant:

«Espèce

:

Merlan bleu

Micromesistius poutassou

| Zone | : | Eaux de l’Union des zones II, IV a, V, VI (au nord de 56° 30′ N) et VII (à l’ouest de 12° O)
  (WHB/24A567) |
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Zone

:

Eaux de l’Union des zones II, IV a, V, VI (au nord de 56° 30′ N) et VII (à l’ouest de 12° O)

(WHB/24A567)

Norvège

0 (7)
   (8)

TAC analytique

Îles Féroé

25 000 (9)
   (10)

TAC

1 200 000

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(1)  À l’exclusion des eaux situées à moins de six milles marins des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à FAIR Isle et à Foula.

(2)  Au moins 98 % des débarquements imputés sur le quota sont constitués de lançons. Les prises accessoires de limande commune, de maquereau commun et de merlan sont à imputer sur les 2 % restants du quota (OT1/*2A3A4).

(3)  Condition particulière: dont 0 %, au plus, peut être pêché dans la zone économique norvégienne ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen (WHB/*NZJM1).

(4)  Des transferts de ce quota peuvent être effectués vers les zones VIII c, IX et X et les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission.

(5)  Condition particulière: dont une quantité de 25 000, au plus, peut être pêchée dans les eaux des îles Féroé (WHB/*05-F.).»

(6)  Condition particulière: dont 0 %, au plus, peut être pêché dans la ZEE norvégienne ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen (WHB/*NZJM2).»

(7)  À imputer sur les limites de captures de la Norvège fixées dans le cadre de l’arrangement entre États côtiers.

(8)  Condition particulière: Les captures dans la zone IV sont limitées aux quantités figurant ci-dessous (WHB/*04A-C): 0.

Cette limite de captures dans la zone IV représente le pourcentage figurant ci-dessous du quota d’accès de la Norvège: 0 %.

(9)  À imputer sur les limites de captures des îles Féroé.

(10)  Condition particulière: peuvent également être pêchés dans la zone VI b (WHB/*06B-C). Les captures dans la zone IV a sont limitées à 6 250 tonnes (WHB/*04A-C).»

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| 28.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 93/17 |
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28.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 93/17

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RÈGLEMENT (UE) No 316/2014 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2014

relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement no 19/65/CEE du Conseil du 2 mars 1965 concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées (1), et notamment son article 1er,

après publication du projet du présent règlement,

après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement no 19/65/CEE autorise la Commission à appliquer, par voie de règlement, l’article 101, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords de transfert de technologie auxquels ne participent que deux entreprises et aux pratiques concertées y afférentes, qui relèvent de l’article 101, paragraphe 1, du traité. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement no 19/65/CEE autorise la Commission à appliquer, par voie de règlement, l’article 101, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords de transfert de technologie auxquels ne participent que deux entreprises et aux pratiques concertées y afférentes, qui relèvent de l’article 101, paragraphe 1, du traité.

| (2) | Sur la base du règlement no 19/65/CEE, la Commission a notamment adopté le règlement (CE) no 772/2004 (2), qui définit des catégories d’accords de transfert de technologie dont la Commission a considéré qu’ils remplissaient normalement les conditions prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité. Eu égard aux résultats globalement positifs de l’application de ce règlement, qui expire le 30 avril 2014, et à l’expérience supplémentaire acquise depuis son adoption, il y a lieu d’adopter un nouveau règlement d’exemption par catégorie. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base du règlement no 19/65/CEE, la Commission a notamment adopté le règlement (CE) no 772/2004 (2), qui définit des catégories d’accords de transfert de technologie dont la Commission a considéré qu’ils remplissaient normalement les conditions prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité. Eu égard aux résultats globalement positifs de l’application de ce règlement, qui expire le 30 avril 2014, et à l’expérience supplémentaire acquise depuis son adoption, il y a lieu d’adopter un nouveau règlement d’exemption par catégorie.

| (3) | Le présent règlement doit satisfaire à deux exigences, à savoir assurer une protection efficace de la concurrence et garantir une sécurité juridique suffisante aux entreprises. Ces objectifs doivent être poursuivis en tenant compte de la nécessité de simplifier, dans toute la mesure du possible, la surveillance administrative et le cadre législatif. |
| --- | --- |

(3)

Le présent règlement doit satisfaire à deux exigences, à savoir assurer une protection efficace de la concurrence et garantir une sécurité juridique suffisante aux entreprises. Ces objectifs doivent être poursuivis en tenant compte de la nécessité de simplifier, dans toute la mesure du possible, la surveillance administrative et le cadre législatif.

| (4) | Les accords de transfert de technologie portent sur la concession de licences de droits sur technologie. Ils améliorent généralement l’efficience économique et favorisent la concurrence, dans la mesure où ils peuvent réduire la duplication des actions de recherche-développement, mieux inciter les entreprises à lancer de nouvelles actions de recherche-développement, encourager l’innovation incrémentale, faciliter la diffusion des technologies et susciter de la concurrence sur les marchés de produits. |
| --- | --- |

(4)

Les accords de transfert de technologie portent sur la concession de licences de droits sur technologie. Ils améliorent généralement l’efficience économique et favorisent la concurrence, dans la mesure où ils peuvent réduire la duplication des actions de recherche-développement, mieux inciter les entreprises à lancer de nouvelles actions de recherche-développement, encourager l’innovation incrémentale, faciliter la diffusion des technologies et susciter de la concurrence sur les marchés de produits.

| (5) | La probabilité que ces effets favorables à l’efficience et à la concurrence l’emportent sur les éventuels effets anticoncurrentiels des restrictions contenues dans les accords de transfert de technologie dépend du pouvoir de marché des entreprises concernées et, dès lors, de la mesure dans laquelle elles sont confrontées à la concurrence d’entreprises détenant des technologies de substitution ou d’entreprises fabriquant des produits de substitution. |
| --- | --- |

(5)

La probabilité que ces effets favorables à l’efficience et à la concurrence l’emportent sur les éventuels effets anticoncurrentiels des restrictions contenues dans les accords de transfert de technologie dépend du pouvoir de marché des entreprises concernées et, dès lors, de la mesure dans laquelle elles sont confrontées à la concurrence d’entreprises détenant des technologies de substitution ou d’entreprises fabriquant des produits de substitution.

| (6) | Le présent règlement ne doit couvrir que les accords de transfert de technologie entre un donneur de licence et un preneur de licence. Il doit couvrir de tels accords, même lorsque ceux-ci contiennent des conditions applicables à plus d’un niveau commercial, par exemple lorsqu’ils imposent au preneur de licence l’obligation de mettre sur pied un système de distribution particulier et définissent les obligations que le preneur de licence doit ou peut imposer aux revendeurs des produits fabriqués sous licence. Toutefois, ces conditions et obligations doivent respecter les règles de concurrence applicables aux accords de fourniture et de distribution énoncées dans le règlement (UE) no 330/2010 de la Commission (3). Les accords de fourniture et de distribution conclus entre un preneur de licence et les acheteurs de ses produits contractuels ne doivent pas être exemptés par le présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Le présent règlement ne doit couvrir que les accords de transfert de technologie entre un donneur de licence et un preneur de licence. Il doit couvrir de tels accords, même lorsque ceux-ci contiennent des conditions applicables à plus d’un niveau commercial, par exemple lorsqu’ils imposent au preneur de licence l’obligation de mettre sur pied un système de distribution particulier et définissent les obligations que le preneur de licence doit ou peut imposer aux revendeurs des produits fabriqués sous licence. Toutefois, ces conditions et obligations doivent respecter les règles de concurrence applicables aux accords de fourniture et de distribution énoncées dans le règlement (UE) no 330/2010 de la Commission (3). Les accords de fourniture et de distribution conclus entre un preneur de licence et les acheteurs de ses produits contractuels ne doivent pas être exemptés par le présent règlement.

| (7) | Le présent règlement ne doit concerner que les accords dans lesquels le donneur de licence autorise le preneur de licence et/ou son ou ses sous-traitants à exploiter les droits sur technologie concédés, éventuellement après avoir poursuivi des activités de recherche et de développement, aux fins de la production de biens ou de services. Il ne doit pas s’appliquer à la concession de licences dans le contexte des accords de recherche et de développement qui relèvent du règlement (UE) no 1217/2010 de la Commission (4), ni à la concession de licences dans le contexte des accords de spécialisation qui sont concernés par le règlement (UE) no 1218/2010 de la Commission (5). Il ne doit pas davantage s’appliquer aux accords dont l’objet est la reproduction et la distribution pures et simples de produits logiciels protégés par des droits d’auteur, étant donné que les accords de ce type ne portent pas sur la concession sous licence d’une technologie devant servir pour des activités de production, mais s’apparentent davantage à des accords de distribution. Il ne doit pas non plus s’appliquer aux accords visant le regroupement de technologies, c’est-à-dire aux accords ayant pour objet de regrouper des technologies en vue de les concéder sous licence à des tiers, ni aux accords par lesquels les technologies regroupées sont concédées sous licence à ces tiers. |
| --- | --- |

(7)

Le présent règlement ne doit concerner que les accords dans lesquels le donneur de licence autorise le preneur de licence et/ou son ou ses sous-traitants à exploiter les droits sur technologie concédés, éventuellement après avoir poursuivi des activités de recherche et de développement, aux fins de la production de biens ou de services. Il ne doit pas s’appliquer à la concession de licences dans le contexte des accords de recherche et de développement qui relèvent du règlement (UE) no 1217/2010 de la Commission (4), ni à la concession de licences dans le contexte des accords de spécialisation qui sont concernés par le règlement (UE) no 1218/2010 de la Commission (5). Il ne doit pas davantage s’appliquer aux accords dont l’objet est la reproduction et la distribution pures et simples de produits logiciels protégés par des droits d’auteur, étant donné que les accords de ce type ne portent pas sur la concession sous licence d’une technologie devant servir pour des activités de production, mais s’apparentent davantage à des accords de distribution. Il ne doit pas non plus s’appliquer aux accords visant le regroupement de technologies, c’est-à-dire aux accords ayant pour objet de regrouper des technologies en vue de les concéder sous licence à des tiers, ni aux accords par lesquels les technologies regroupées sont concédées sous licence à ces tiers.

| (8) | Il n’est pas nécessaire, pour l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité par voie de règlement, de définir les accords de transfert de technologie qui sont susceptibles de tomber sous le coup de l’article 101, paragraphe 1, du traité. L’appréciation individuelle d’accords au regard de l’article 101, paragraphe 1, exige la prise en compte de plusieurs facteurs, en particulier la structure et la dynamique des marchés de technologies et de produits en cause. |
| --- | --- |

(8)

Il n’est pas nécessaire, pour l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité par voie de règlement, de définir les accords de transfert de technologie qui sont susceptibles de tomber sous le coup de l’article 101, paragraphe 1, du traité. L’appréciation individuelle d’accords au regard de l’article 101, paragraphe 1, exige la prise en compte de plusieurs facteurs, en particulier la structure et la dynamique des marchés de technologies et de produits en cause.

| (9) | Il y a lieu de limiter le bénéfice de l’exemption par catégorie accordée par le présent règlement aux accords dont on peut présumer avec suffisamment de certitude qu’ils satisfont aux conditions de l’article 101, paragraphe 3, du traité. Pour que les objectifs et les avantages du transfert de technologie puissent être atteints, le présent règlement doit couvrir non seulement le transfert de technologie en tant que tel, mais aussi d’autres clauses des accords de transfert de technologie si et dans la mesure où ces clauses sont directement liées à la production ou à la vente des produits contractuels. |
| --- | --- |

(9)

Il y a lieu de limiter le bénéfice de l’exemption par catégorie accordée par le présent règlement aux accords dont on peut présumer avec suffisamment de certitude qu’ils satisfont aux conditions de l’article 101, paragraphe 3, du traité. Pour que les objectifs et les avantages du transfert de technologie puissent être atteints, le présent règlement doit couvrir non seulement le transfert de technologie en tant que tel, mais aussi d’autres clauses des accords de transfert de technologie si et dans la mesure où ces clauses sont directement liées à la production ou à la vente des produits contractuels.

| (10) | Dans le cas des accords de transfert de technologie entre concurrents, on peut présumer, lorsque la part cumulée des parties sur les marchés en cause ne dépasse pas 20 %, que les accords qui ne contiennent pas certaines restrictions ayant de graves effets anticoncurrentiels ont généralement pour effet d’améliorer la production ou la distribution et de réserver aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte. |
| --- | --- |

(10)

Dans le cas des accords de transfert de technologie entre concurrents, on peut présumer, lorsque la part cumulée des parties sur les marchés en cause ne dépasse pas 20 %, que les accords qui ne contiennent pas certaines restrictions ayant de graves effets anticoncurrentiels ont généralement pour effet d’améliorer la production ou la distribution et de réserver aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte.

| (11) | Dans le cas des accords de transfert de technologie entre non-concurrents, on peut présumer, lorsque la part individuelle détenue par chacune des parties sur les marchés en cause ne dépasse pas 30 %, que les accords qui ne contiennent pas certaines restrictions ayant de graves effets anticoncurrentiels ont généralement pour effet d’améliorer la production ou la distribution et de réserver aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte. |
| --- | --- |

(11)

Dans le cas des accords de transfert de technologie entre non-concurrents, on peut présumer, lorsque la part individuelle détenue par chacune des parties sur les marchés en cause ne dépasse pas 30 %, que les accords qui ne contiennent pas certaines restrictions ayant de graves effets anticoncurrentiels ont généralement pour effet d’améliorer la production ou la distribution et de réserver aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte.

| (12) | Si la part de marché détenue est supérieure au seuil applicable sur un ou plusieurs marchés de produits ou de technologies, l’accord ne doit pas bénéficier de l’exemption par catégorie pour le ou les marchés en cause concernés. |
| --- | --- |

(12)

Si la part de marché détenue est supérieure au seuil applicable sur un ou plusieurs marchés de produits ou de technologies, l’accord ne doit pas bénéficier de l’exemption par catégorie pour le ou les marchés en cause concernés.

| (13) | Il n’est pas possible de présumer qu’au-delà de ces seuils de parts de marché, les accords de transfert de technologie relèvent de l’article 101, paragraphe 1, du traité. À titre d’exemple, un accord de licence exclusif entre entreprises non concurrentes ne tombe généralement pas sous le coup de cette disposition. On ne peut pas non plus présumer qu’au-delà de ces seuils de parts de marché, des accords de transfert de technologie relevant de l’article 101, paragraphe 1, ne respectent pas les conditions de l’exemption. On ne peut cependant pas non plus présumer qu’ils produisent en général des avantages objectifs de nature et de taille à compenser leurs inconvénients sur le plan de la concurrence. |
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(13)

Il n’est pas possible de présumer qu’au-delà de ces seuils de parts de marché, les accords de transfert de technologie relèvent de l’article 101, paragraphe 1, du traité. À titre d’exemple, un accord de licence exclusif entre entreprises non concurrentes ne tombe généralement pas sous le coup de cette disposition. On ne peut pas non plus présumer qu’au-delà de ces seuils de parts de marché, des accords de transfert de technologie relevant de l’article 101, paragraphe 1, ne respectent pas les conditions de l’exemption. On ne peut cependant pas non plus présumer qu’ils produisent en général des avantages objectifs de nature et de taille à compenser leurs inconvénients sur le plan de la concurrence.

| (14) | Le présent règlement ne doit pas exempter des accords de transfert de technologie contenant des restrictions qui ne sont pas indispensables à l’amélioration de la production ou de la distribution. En particulier, les accords de transfert de technologie contenant certains types de restrictions ayant de graves effets anticoncurrentiels, tels que la fixation des prix facturés aux tiers, doivent être exclus du bénéfice de l’exemption par catégorie prévue par le présent règlement, quelle que soit la part de marché des entreprises concernées. Lorsqu’il existe des restrictions caractérisées de ce type, l’ensemble de l’accord doit être exclu du bénéfice de l’exemption par catégorie. |
| --- | --- |

(14)

Le présent règlement ne doit pas exempter des accords de transfert de technologie contenant des restrictions qui ne sont pas indispensables à l’amélioration de la production ou de la distribution. En particulier, les accords de transfert de technologie contenant certains types de restrictions ayant de graves effets anticoncurrentiels, tels que la fixation des prix facturés aux tiers, doivent être exclus du bénéfice de l’exemption par catégorie prévue par le présent règlement, quelle que soit la part de marché des entreprises concernées. Lorsqu’il existe des restrictions caractérisées de ce type, l’ensemble de l’accord doit être exclu du bénéfice de l’exemption par catégorie.

| (15) | Afin de sauvegarder l’incitation à innover ainsi qu’une application appropriée des droits de propriété intellectuelle, certaines restrictions doivent être exclues du bénéfice de l’exemption par catégorie. Doivent notamment en être exclues certaines obligations de rétrocession exclusive et les clauses de non-contestation. Lorsqu’une telle restriction est incluse dans un accord de licence, seule la restriction en question doit être exclue du bénéfice de l’exemption par catégorie. |
| --- | --- |

(15)

Afin de sauvegarder l’incitation à innover ainsi qu’une application appropriée des droits de propriété intellectuelle, certaines restrictions doivent être exclues du bénéfice de l’exemption par catégorie. Doivent notamment en être exclues certaines obligations de rétrocession exclusive et les clauses de non-contestation. Lorsqu’une telle restriction est incluse dans un accord de licence, seule la restriction en question doit être exclue du bénéfice de l’exemption par catégorie.

| (16) | En prévoyant des seuils de part de marché et en excluant du bénéfice de l’exemption par catégorie les accords de transfert de technologie comportant les restrictions ayant de graves effets anticoncurrentiels de même que les restrictions exclues par le présent règlement, celui-ci garantira en principe que les accords auxquels s’applique l’exemption par catégorie ne permettent pas aux entreprises participantes d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. |
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(16)

En prévoyant des seuils de part de marché et en excluant du bénéfice de l’exemption par catégorie les accords de transfert de technologie comportant les restrictions ayant de graves effets anticoncurrentiels de même que les restrictions exclues par le présent règlement, celui-ci garantira en principe que les accords auxquels s’applique l’exemption par catégorie ne permettent pas aux entreprises participantes d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.

| (17) | La Commission peut retirer le bénéfice du présent règlement, en vertu de l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (6), lorsqu’elle estime, dans un cas déterminé, qu’un accord auquel s’applique l’exemption prévue par le présent règlement produit néanmoins des effets qui sont incompatibles avec l’article 101, paragraphe 3, du traité. Cela peut notamment se produire lorsque l’incitation à l’innovation est réduite ou lorsque l’accès à certains marchés est entravé. |
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(17)

La Commission peut retirer le bénéfice du présent règlement, en vertu de l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (6), lorsqu’elle estime, dans un cas déterminé, qu’un accord auquel s’applique l’exemption prévue par le présent règlement produit néanmoins des effets qui sont incompatibles avec l’article 101, paragraphe 3, du traité. Cela peut notamment se produire lorsque l’incitation à l’innovation est réduite ou lorsque l’accès à certains marchés est entravé.

| (18) | L’autorité de concurrence d’un État membre peut retirer le bénéfice de l’application du présent règlement, en vertu de l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, pour l’ensemble ou une partie de son territoire lorsque, dans un cas déterminé, un accord auquel s’applique l’exemption prévue par le présent règlement produit néanmoins des effets qui sont incompatibles avec l’article 101, paragraphe 3, du traité sur l’ensemble ou sur une partie de son territoire, et que ce territoire présente toutes les caractéristiques d’un marché géographique distinct. |
| --- | --- |

(18)

L’autorité de concurrence d’un État membre peut retirer le bénéfice de l’application du présent règlement, en vertu de l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, pour l’ensemble ou une partie de son territoire lorsque, dans un cas déterminé, un accord auquel s’applique l’exemption prévue par le présent règlement produit néanmoins des effets qui sont incompatibles avec l’article 101, paragraphe 3, du traité sur l’ensemble ou sur une partie de son territoire, et que ce territoire présente toutes les caractéristiques d’un marché géographique distinct.

| (19) | Pour renforcer le contrôle des réseaux parallèles d’accords de transfert de technologie qui ont des effets restrictifs similaires et qui couvrent plus de 50 % d’un marché donné, la Commission peut, par voie de règlement, déclarer le présent règlement inapplicable à des accords de transfert de technologie contenant des restrictions déterminées qui sont pratiquées sur le marché en cause, restaurant ainsi la pleine application de l’article 101 du traité à l’égard de ces accords, |
| --- | --- |

(19)

Pour renforcer le contrôle des réseaux parallèles d’accords de transfert de technologie qui ont des effets restrictifs similaires et qui couvrent plus de 50 % d’un marché donné, la Commission peut, par voie de règlement, déclarer le présent règlement inapplicable à des accords de transfert de technologie contenant des restrictions déterminées qui sont pratiquées sur le marché en cause, restaurant ainsi la pleine application de l’article 101 du traité à l’égard de ces accords,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)   «accord»: un accord, une décision d’association d’entreprises ou une pratique concertée;

b)   «droits sur technologie»: le savoir-faire ainsi que les droits suivants, ou une combinaison de ces droits, de même que les demandes ou demandes d’enregistrement de ces droits:

| i) | les brevets; |
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i)

les brevets;

| ii) | les modèles d’utilité; |
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ii)

les modèles d’utilité;

| iii) | les droits des dessins et modèles; |
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iii)

les droits des dessins et modèles;

| iv) | les topographies de produits semi-conducteurs; |
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iv)

les topographies de produits semi-conducteurs;

| v) | les certificats de protection supplémentaire pour produits pharmaceutiques ou pour d’autres produits pour lesquels de tels certificats de protection supplémentaire peuvent être obtenus; |
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v)

les certificats de protection supplémentaire pour produits pharmaceutiques ou pour d’autres produits pour lesquels de tels certificats de protection supplémentaire peuvent être obtenus;

| vi) | les certificats d’obtention végétale; et |
| --- | --- |

vi)

les certificats d’obtention végétale; et

| vii) | les droits d’auteur sur logiciels; |
| --- | --- |

vii)

les droits d’auteur sur logiciels;

c)   «accord de transfert de technologie»:

| i) | un accord de concession de licence de droits sur technologie conclu entre deux entreprises aux fins de la production de produits contractuels par le preneur de licence et/ou son ou ses sous-traitants; |
| --- | --- |

i)

un accord de concession de licence de droits sur technologie conclu entre deux entreprises aux fins de la production de produits contractuels par le preneur de licence et/ou son ou ses sous-traitants;

| ii) | une cession de droits sur technologie entre deux entreprises aux fins de la production de produits contractuels lorsque le cédant continue de supporter une partie du risque lié à l’exploitation de la technologie; |
| --- | --- |

ii)

une cession de droits sur technologie entre deux entreprises aux fins de la production de produits contractuels lorsque le cédant continue de supporter une partie du risque lié à l’exploitation de la technologie;

d)   «accord réciproque»: un accord de transfert de technologie par lequel deux entreprises s’accordent mutuellement, dans le même contrat ou dans des contrats distincts, une licence de droits sur technologie, lorsque ces licences portent sur des technologies concurrentes ou peuvent être utilisées pour la production de produits concurrents;

e)   «accord non réciproque»: un accord de transfert de technologie par lequel une entreprise concède à une autre entreprise une licence de droits sur technologie, ou par lequel deux entreprises s’accordent mutuellement une telle licence, mais à condition que ces licences ne portent pas sur des technologies concurrentes et ne puissent pas être utilisées pour la production de produits concurrents;

f)   «produit»: un bien ou un service, qu’il soit final ou intermédiaire;

g)   «produit contractuel»: un produit fabriqué, directement ou indirectement, sur la base des droits sur technologie concédés sous licence;

h)   «droits de propriété intellectuelle»: les droits de propriété industrielle, notamment les brevets et les marques, le droit d’auteur et les droits voisins;

i)   «savoir-faire»: un ensemble d’informations pratiques, résultant de l’expérience et testées, qui est:

| i) | secret, c’est-à-dire qu’il n’est pas généralement connu ou facilement accessible, |
| --- | --- |

i)

secret, c’est-à-dire qu’il n’est pas généralement connu ou facilement accessible,

| ii) | substantiel, c’est-à-dire important et utile pour la production des produits contractuels, et |
| --- | --- |

ii)

substantiel, c’est-à-dire important et utile pour la production des produits contractuels, et

| iii) | identifié, c’est-à-dire décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et de substantialité; |
| --- | --- |

iii)

identifié, c’est-à-dire décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et de substantialité;

j)   «marché de produits en cause»: le marché des produits contractuels et de leurs substituts, c’est-à-dire tous les produits qui sont considérés par l’acheteur comme interchangeables ou substituables entre eux, en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destinés;

k)   «marché de technologies en cause»: le marché des droits sur technologie concédés et de leurs substituts, c’est-à-dire tous les droits sur technologie considérés par le preneur de licence comme interchangeables ou substituables entre eux, en raison de leurs caractéristiques, des redevances dont ils font l’objet et de l’usage auquel ils sont destinés;

l)   «marché géographique en cause»: le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l’offre et la demande de produits ou la licence de droits sur technologie, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que les conditions de concurrence y diffèrent sensiblement;

m)   «marché en cause»: la combinaison du marché de produits ou de technologies en cause et du marché géographique en cause;

n)   «entreprises concurrentes»: des entreprises qui sont en concurrence sur le marché en cause, étant entendu que:

| i) | les entreprises concurrentes sur le marché en cause où les droits sur technologie sont concédés sont des entreprises qui concèdent sous licence des droits sur technologie concurrents (concurrents réels sur le marché concerné); |
| --- | --- |

i)

les entreprises concurrentes sur le marché en cause où les droits sur technologie sont concédés sont des entreprises qui concèdent sous licence des droits sur technologie concurrents (concurrents réels sur le marché concerné);

| ii) | les entreprises concurrentes sur le marché en cause où les produits contractuels sont vendus sont des entreprises qui, en l’absence de l’accord de transfert de technologie, exerceraient toutes deux leurs activités sur le ou les marchés en cause où les produits contractuels sont vendus (concurrents réels sur le marché en cause) ou qui, en l’absence de l’accord de transfert de technologie et en réaction à une augmentation légère, mais permanente, des prix relatifs, seraient susceptibles, pour des motifs réalistes et non de façon purement hypothétique, d’entreprendre rapidement les investissements supplémentaires nécessaires ou de supporter d’autres coûts nécessaires liés à un changement de fournisseur pour pénétrer sur le ou les marchés en cause (concurrents potentiels sur le marché en cause); |
| --- | --- |

ii)

les entreprises concurrentes sur le marché en cause où les produits contractuels sont vendus sont des entreprises qui, en l’absence de l’accord de transfert de technologie, exerceraient toutes deux leurs activités sur le ou les marchés en cause où les produits contractuels sont vendus (concurrents réels sur le marché en cause) ou qui, en l’absence de l’accord de transfert de technologie et en réaction à une augmentation légère, mais permanente, des prix relatifs, seraient susceptibles, pour des motifs réalistes et non de façon purement hypothétique, d’entreprendre rapidement les investissements supplémentaires nécessaires ou de supporter d’autres coûts nécessaires liés à un changement de fournisseur pour pénétrer sur le ou les marchés en cause (concurrents potentiels sur le marché en cause);

o)   «système de distribution sélective»: un système de distribution dans lequel le donneur de licence s’engage à ne concéder la production des produits contractuels, directement ou indirectement, qu’à des preneurs de licence sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces preneurs de licence s’engagent à ne pas vendre les produits contractuels à des distributeurs non agréés sur le territoire défini par le donneur de licence pour pratiquer ce système;

p)   «licence exclusive»: une licence en vertu de laquelle le donneur de licence lui-même n’est pas autorisé à produire sur la base des droits sur technologie concédés et n’est pas autorisé à concéder les droits sur technologie concédés à des tiers, en général, pour un usage déterminé ou sur un territoire déterminé;

q)   «territoire exclusif»: un territoire déterminé sur lequel une seule entreprise est autorisée à produire les produits contractuels mais sur lequel il est néanmoins possible d’autoriser un autre preneur de licence à ne produire les produits contractuels sur ce territoire que pour un acheteur déterminé, lorsque la seconde licence a été accordée en vue de créer une source d’approvisionnement de substitution pour cet acheteur;

r)   «groupe d’acheteurs exclusif»: un groupe d’acheteurs auquel une seule partie à l’accord de transfert de technologie est autorisée à vendre activement les produits contractuels produits à partir de la technologie concédée.

2.   Aux fins du présent règlement, les termes «entreprise», «donneur de licence» et «preneur de licence» comprennent leurs entreprises liées respectives.

On entend par «entreprises liées»:

| a) | les entreprises dans lesquelles une partie à l’accord de transfert de technologie dispose directement ou indirectement:






  i) | de plus de la moitié des droits de vote; ou |
| --- | --- | --- |

a)

les entreprises dans lesquelles une partie à l’accord de transfert de technologie dispose directement ou indirectement:

i)

de plus de la moitié des droits de vote; ou

| ii) | du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou des organes représentant légalement l’entreprise; ou |
| --- | --- |

ii)

du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou des organes représentant légalement l’entreprise; ou

| iii) | du droit de gérer les affaires de l’entreprise; |
| --- | --- |

iii)

du droit de gérer les affaires de l’entreprise;

| b) | les entreprises qui, dans une entreprise partie à l’accord de transfert de technologie, détiennent, directement ou indirectement, les droits ou les pouvoirs énumérés au point a); |
| --- | --- |

b)

les entreprises qui, dans une entreprise partie à l’accord de transfert de technologie, détiennent, directement ou indirectement, les droits ou les pouvoirs énumérés au point a);

| c) | les entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point b) dispose, directement ou indirectement, des droits ou des pouvoirs énumérés au point a); |
| --- | --- |

c)

les entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point b) dispose, directement ou indirectement, des droits ou des pouvoirs énumérés au point a);

| d) | les entreprises dans lesquelles une partie à l’accord de transfert de technologie et une ou plusieurs des entreprises visées aux points a), b) ou c), ou deux ou plusieurs de ces dernières, détiennent ensemble les droits ou les pouvoirs énumérés au point a); |
| --- | --- |

d)

les entreprises dans lesquelles une partie à l’accord de transfert de technologie et une ou plusieurs des entreprises visées aux points a), b) ou c), ou deux ou plusieurs de ces dernières, détiennent ensemble les droits ou les pouvoirs énumérés au point a);

| e) | les entreprises dans lesquelles les droits ou les pouvoirs énumérés au point a) sont détenus conjointement par:






  i) | des parties à l’accord de transfert de technologie ou leurs entreprises liées respectives visées aux points a) à d), ou |
| --- | --- | --- |

e)

les entreprises dans lesquelles les droits ou les pouvoirs énumérés au point a) sont détenus conjointement par:

i)

des parties à l’accord de transfert de technologie ou leurs entreprises liées respectives visées aux points a) à d), ou

| ii) | une ou plusieurs des parties à l’accord de transfert de technologie ou une ou plusieurs de leurs entreprises liées visées aux points a) à d), et un ou plusieurs tiers. |
| --- | --- |

ii)

une ou plusieurs des parties à l’accord de transfert de technologie ou une ou plusieurs de leurs entreprises liées visées aux points a) à d), et un ou plusieurs tiers.

Article 2

Exemption

1.   Conformément à l’article 101, paragraphe 3, du traité, et sous réserve des dispositions du présent règlement, l’article 101, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas aux accords de transfert de technologie.

2.   L’exemption prévue au paragraphe 1 s’applique dans la mesure où les accords de transfert de technologie contiennent des restrictions de concurrence tombant sous le coup de l’article 101, paragraphe 1. L’exemption s’applique tant que les droits sur technologie concédés n’ont pas expiré, ne sont pas devenus caducs ou n’ont pas été invalidés ou, dans le cas du savoir-faire, tant que celui-ci demeure secret. En revanche, si le savoir-faire est rendu public du fait du preneur de licence, l’exemption s’applique pendant toute la durée de l’accord.

3.   L’exemption prévue au paragraphe 1 s’applique également aux clauses des accords de transfert de technologie relatives à l’achat de produits par le preneur de licence ou à la concession ou à la cession d’autres droits de propriété intellectuelle ou du savoir-faire au preneur de licence si et dans la mesure où ces clauses sont directement liées à la production ou à la vente des produits contractuels.

Article 3

Seuils de part de marché

1.   Lorsque les entreprises parties à l’accord sont des entreprises concurrentes, l’exemption prévue à l’article 2 s’applique à condition que la part de marché cumulée détenue par les parties n’excède pas 20 % sur le ou les marchés en cause.

2.   Lorsque les entreprises parties à l’accord ne sont pas des entreprises concurrentes, l’exemption prévue à l’article 2 s’applique à condition que la part de marché détenue par chacune des parties n’excède pas 30 % sur le ou les marchés en cause.

Article 4

Restrictions caractérisées

1.   Lorsque les entreprises parties à l’accord sont des entreprises concurrentes, l’exemption prévue à l’article 2 ne s’applique pas aux accords qui, directement ou indirectement, individuellement ou combinés avec d’autres facteurs contrôlés par les parties, ont pour objet l’une ou l’autre forme de restriction suivante:

| a) | la restriction de la capacité d’une partie à l’accord de déterminer ses prix de vente à des tiers; |
| --- | --- |

a)

la restriction de la capacité d’une partie à l’accord de déterminer ses prix de vente à des tiers;

| b) | la limitation de la production, exception faite de la limitation de la production de produits contractuels imposée au preneur de licence dans un accord non réciproque ou imposée à l’un seulement des preneurs de licence dans un accord réciproque; |
| --- | --- |

b)

la limitation de la production, exception faite de la limitation de la production de produits contractuels imposée au preneur de licence dans un accord non réciproque ou imposée à l’un seulement des preneurs de licence dans un accord réciproque;

| c) | la répartition des marchés ou des clients, exception faite:






  i) | de l’obligation imposée au donneur de licence et/ou au preneur de licence, dans un accord non réciproque, de ne pas produire à partir des droits sur technologie concédés sur le territoire exclusif réservé à l’autre partie et/ou de ne pas vendre, activement et/ou passivement, sur le territoire exclusif ou à un groupe d’acheteurs exclusif réservé à l’autre partie; |
| --- | --- | --- |

c)

la répartition des marchés ou des clients, exception faite:

i)

de l’obligation imposée au donneur de licence et/ou au preneur de licence, dans un accord non réciproque, de ne pas produire à partir des droits sur technologie concédés sur le territoire exclusif réservé à l’autre partie et/ou de ne pas vendre, activement et/ou passivement, sur le territoire exclusif ou à un groupe d’acheteurs exclusif réservé à l’autre partie;

| ii) | de la restriction, dans un accord non réciproque, des ventes actives par le preneur de licence sur le territoire exclusif ou au groupe d’acheteurs exclusif attribués par le donneur de licence à un autre preneur de licence, à condition que ce dernier n’ait pas été une entreprise concurrente du donneur de licence au moment de la conclusion de son propre accord de licence; |
| --- | --- |

ii)

de la restriction, dans un accord non réciproque, des ventes actives par le preneur de licence sur le territoire exclusif ou au groupe d’acheteurs exclusif attribués par le donneur de licence à un autre preneur de licence, à condition que ce dernier n’ait pas été une entreprise concurrente du donneur de licence au moment de la conclusion de son propre accord de licence;

| iii) | de l’obligation imposée au preneur de licence de ne produire les produits contractuels que pour son propre usage, à condition qu’il puisse vendre librement, activement et passivement, les produits contractuels en tant que pièces de rechange pour ses propres produits; |
| --- | --- |

iii)

de l’obligation imposée au preneur de licence de ne produire les produits contractuels que pour son propre usage, à condition qu’il puisse vendre librement, activement et passivement, les produits contractuels en tant que pièces de rechange pour ses propres produits;

| iv) | de l’obligation imposée au preneur de licence dans un accord non réciproque de ne produire les produits contractuels que pour un acheteur déterminé, lorsque la licence a été concédée en vue de créer une source d’approvisionnement de substitution pour cet acheteur; |
| --- | --- |

iv)

de l’obligation imposée au preneur de licence dans un accord non réciproque de ne produire les produits contractuels que pour un acheteur déterminé, lorsque la licence a été concédée en vue de créer une source d’approvisionnement de substitution pour cet acheteur;

| d) | la restriction de la capacité du preneur de licence à exploiter ses propres droits sur technologie ou la restriction de la capacité de l’une des parties à l’accord à effectuer de la recherche-développement, sauf si cette restriction est indispensable pour empêcher la divulgation du savoir-faire concédé à des tiers. |
| --- | --- |

d)

la restriction de la capacité du preneur de licence à exploiter ses propres droits sur technologie ou la restriction de la capacité de l’une des parties à l’accord à effectuer de la recherche-développement, sauf si cette restriction est indispensable pour empêcher la divulgation du savoir-faire concédé à des tiers.

2.   Lorsque les entreprises parties à l’accord ne sont pas des entreprises concurrentes, l’exemption prévue à l’article 2 ne s’applique pas aux accords qui, directement ou indirectement, individuellement ou combinés avec d’autres facteurs contrôlés par les parties, ont pour objet l’une ou l’autre forme de restriction suivante:

| a) | la restriction de la capacité d’une partie de déterminer ses prix de vente à des tiers, sans préjudice de la possibilité d’imposer un prix de vente maximal ou de recommander un prix de vente, à condition que ces derniers n’équivaillent pas à un prix de vente fixe ou minimal imposé à la suite d’une pression exercée par l’une des parties ou de mesures d’incitation prises par elle; |
| --- | --- |

a)

la restriction de la capacité d’une partie de déterminer ses prix de vente à des tiers, sans préjudice de la possibilité d’imposer un prix de vente maximal ou de recommander un prix de vente, à condition que ces derniers n’équivaillent pas à un prix de vente fixe ou minimal imposé à la suite d’une pression exercée par l’une des parties ou de mesures d’incitation prises par elle;

| b) | des restrictions concernant le territoire sur lequel, ou la clientèle à laquelle, le preneur de licence peut vendre passivement les produits contractuels, exception faite:






  i) | de la restriction des ventes passives sur un territoire exclusif ou à un groupe d’acheteurs exclusif qui est réservé au donneur de licence; |
| --- | --- | --- |

b)

des restrictions concernant le territoire sur lequel, ou la clientèle à laquelle, le preneur de licence peut vendre passivement les produits contractuels, exception faite:

i)

de la restriction des ventes passives sur un territoire exclusif ou à un groupe d’acheteurs exclusif qui est réservé au donneur de licence;

| ii) | de l’obligation de ne produire les produits contractuels que pour son propre usage, à condition que le preneur de licence puisse vendre librement, activement et passivement, les produits contractuels en tant que pièces de rechange pour ses propres produits; |
| --- | --- |

ii)

de l’obligation de ne produire les produits contractuels que pour son propre usage, à condition que le preneur de licence puisse vendre librement, activement et passivement, les produits contractuels en tant que pièces de rechange pour ses propres produits;

| iii) | de l’obligation de ne produire les produits contractuels que pour un acheteur déterminé, lorsque la licence a été concédée en vue de créer une source d’approvisionnement de substitution pour cet acheteur; |
| --- | --- |

iii)

de l’obligation de ne produire les produits contractuels que pour un acheteur déterminé, lorsque la licence a été concédée en vue de créer une source d’approvisionnement de substitution pour cet acheteur;

| iv) | de la restriction des ventes aux utilisateurs finals par un preneur de licence qui opère en tant que grossiste sur le marché; |
| --- | --- |

iv)

de la restriction des ventes aux utilisateurs finals par un preneur de licence qui opère en tant que grossiste sur le marché;

| v) | de la restriction des ventes par les membres d’un système de distribution sélective à des distributeurs non agréés; |
| --- | --- |

v)

de la restriction des ventes par les membres d’un système de distribution sélective à des distributeurs non agréés;

| c) | la restriction des ventes actives ou des ventes passives aux utilisateurs finals par les preneurs de licence membres d’un système de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché, sans préjudice de la possibilité d’interdire à un membre du système d’exercer ses activités à partir d’un lieu d’établissement non autorisé. |
| --- | --- |

c)

la restriction des ventes actives ou des ventes passives aux utilisateurs finals par les preneurs de licence membres d’un système de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché, sans préjudice de la possibilité d’interdire à un membre du système d’exercer ses activités à partir d’un lieu d’établissement non autorisé.

3.   Lorsque les entreprises parties à l’accord ne sont pas concurrentes au moment de la conclusion de l’accord, mais qu’elles le deviennent ultérieurement, le paragraphe 2, et non le paragraphe 1, s’applique pendant toute la durée de l’accord, à moins que celui-ci ne soit modifié ultérieurement sur un point essentiel. Est notamment considérée comme une telle modification la conclusion entre les parties d’un nouvel accord de transfert de technologie concernant des droits sur technologie concurrents.

Article 5

Restrictions exclues

1.   L’exemption prévue à l’article 2 ne s’applique à aucune des obligations suivantes contenues dans des accords de transfert de technologie:

| a) | toute obligation directe ou indirecte imposée au preneur de licence de concéder une licence exclusive au donneur de licence ou à un tiers désigné par celui-ci ou de leur céder l’intégralité ou une partie des droits sur les améliorations que le preneur de licence aura lui-même apportées à la technologie concédée ou sur les nouvelles applications qu’il en aura faites; |
| --- | --- |

a)

toute obligation directe ou indirecte imposée au preneur de licence de concéder une licence exclusive au donneur de licence ou à un tiers désigné par celui-ci ou de leur céder l’intégralité ou une partie des droits sur les améliorations que le preneur de licence aura lui-même apportées à la technologie concédée ou sur les nouvelles applications qu’il en aura faites;

| b) | toute obligation directe ou indirecte imposée à une partie de ne pas mettre en cause la validité des droits de propriété intellectuelle que l’autre partie détient dans l’Union, sans préjudice de la possibilité, dans le cas d’une licence exclusive, de résilier l’accord de transfert de technologie si le preneur de licence met en cause la validité de l’un des droits sur technologie concédés, quel qu’il soit. |
| --- | --- |

b)

toute obligation directe ou indirecte imposée à une partie de ne pas mettre en cause la validité des droits de propriété intellectuelle que l’autre partie détient dans l’Union, sans préjudice de la possibilité, dans le cas d’une licence exclusive, de résilier l’accord de transfert de technologie si le preneur de licence met en cause la validité de l’un des droits sur technologie concédés, quel qu’il soit.

2.   Lorsque les entreprises parties à l’accord ne sont pas concurrentes, l’exemption prévue à l’article 2 ne s’applique pas aux obligations directes ou indirectes limitant la capacité du preneur de licence d’exploiter ses propres droits sur technologie ou la capacité de l’une des parties à l’accord d’effectuer de la recherche-développement, sauf si cette dernière restriction est indispensable pour empêcher la divulgation du savoir-faire concédé à des tiers.

Article 6

Retrait individuel

1.   La Commission peut retirer le bénéfice du présent règlement, en vertu de l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, lorsqu’elle estime, dans un cas déterminé, qu’un accord de transfert de technologie auquel s’applique l’exemption prévue à l’article 2 du présent règlement produit néanmoins des effets qui sont incompatibles avec l’article 101, paragraphe 3, du traité, et notamment lorsque:

| a) | l’accès au marché de technologies appartenant à des tiers est restreint, par exemple en raison de l’effet cumulatif de réseaux parallèles d’accords restrictifs similaires interdisant aux preneurs d’utiliser les technologies de tiers; |
| --- | --- |

a)

l’accès au marché de technologies appartenant à des tiers est restreint, par exemple en raison de l’effet cumulatif de réseaux parallèles d’accords restrictifs similaires interdisant aux preneurs d’utiliser les technologies de tiers;

| b) | l’accès au marché de preneurs de licence potentiels est restreint, par exemple en raison de l’effet cumulatif de réseaux parallèles d’accords restrictifs similaires interdisant aux donneurs de licence d’accorder des licences à d’autres preneurs de licence ou parce que le seul propriétaire de technologie qui concède sous licence les droits sur technologie pertinents conclut une licence exclusive avec un preneur de licence qui est déjà actif sur le marché de produits sur la base de droits sur technologie substituables. |
| --- | --- |

b)

l’accès au marché de preneurs de licence potentiels est restreint, par exemple en raison de l’effet cumulatif de réseaux parallèles d’accords restrictifs similaires interdisant aux donneurs de licence d’accorder des licences à d’autres preneurs de licence ou parce que le seul propriétaire de technologie qui concède sous licence les droits sur technologie pertinents conclut une licence exclusive avec un preneur de licence qui est déjà actif sur le marché de produits sur la base de droits sur technologie substituables.

2.   Lorsque, dans un cas déterminé, un accord de transfert de technologie visé par l’exemption prévue à l’article 2 du présent règlement produit des effets incompatibles avec l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le territoire d’un État membre, ou sur une partie de ce territoire, qui présente toutes les caractéristiques d’un marché géographique distinct, l’autorité de concurrence de cet État membre peut, en vertu de l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, retirer le bénéfice du présent règlement sur ce territoire, dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article.

Article 7

Non-application du présent règlement

1.   Conformément à l’article 1er
  bis du règlement no 19/65/CEE, la Commission peut déclarer, par voie de règlement, lorsque des réseaux parallèles d’accords de transfert de technologie similaires couvrent plus de 50 % d’un marché en cause, que le présent règlement ne s’applique pas aux accords de transfert de technologie qui comportent des restrictions spécifiques concernant ce marché.

2.   Tout règlement adopté en vertu du paragraphe 1 ne s’applique qu’après au moins six mois à compter de son adoption.

Article 8

Application des seuils de part de marché

Aux fins de l’application des seuils de part de marché prévus à l’article 3, les règles suivantes s’appliquent:

| a) | la part de marché est calculée sur la base de données relatives à la valeur des ventes sur le marché; à défaut, la détermination de la part de marché de l’entreprise considérée peut s’effectuer sur la base d’estimations fondées sur d’autres informations fiables relatives au marché, y compris le volume des ventes sur celui-ci; |
| --- | --- |

a)

la part de marché est calculée sur la base de données relatives à la valeur des ventes sur le marché; à défaut, la détermination de la part de marché de l’entreprise considérée peut s’effectuer sur la base d’estimations fondées sur d’autres informations fiables relatives au marché, y compris le volume des ventes sur celui-ci;

| b) | la part de marché est calculée sur la base de données relatives à l’année civile précédente; |
| --- | --- |

b)

la part de marché est calculée sur la base de données relatives à l’année civile précédente;

| c) | la part de marché détenue par les entreprises visées à l’article 1er, paragraphe 2, second alinéa, point e), doit être imputée à parts égales à chaque entreprise disposant des droits ou des pouvoirs énumérés à l’article 1er, paragraphe 2, second alinéa, point a); |
| --- | --- |

c)

la part de marché détenue par les entreprises visées à l’article 1er, paragraphe 2, second alinéa, point e), doit être imputée à parts égales à chaque entreprise disposant des droits ou des pouvoirs énumérés à l’article 1er, paragraphe 2, second alinéa, point a);

| d) | la part de marché d’un donneur de licence sur un marché en cause pour les droits sur technologie concédés est calculée en fonction de la présence des droits sur technologie concédés sur le ou les marchés en cause (c’est-à-dire le ou les marchés de produits et le ou les marchés géographiques où les produits contractuels sont vendus, c’est-à-dire sur la base de la valeur des ventes liées aux produits contractuels produits par le donneur de licence et ses preneurs de licence cumulés; |
| --- | --- |

d)

la part de marché d’un donneur de licence sur un marché en cause pour les droits sur technologie concédés est calculée en fonction de la présence des droits sur technologie concédés sur le ou les marchés en cause (c’est-à-dire le ou les marchés de produits et le ou les marchés géographiques où les produits contractuels sont vendus, c’est-à-dire sur la base de la valeur des ventes liées aux produits contractuels produits par le donneur de licence et ses preneurs de licence cumulés;

| e) | si la part de marché visée à l’article 3, paragraphe 1 ou 2, est initialement inférieure ou égale à 20 % ou à 30 % respectivement, mais franchit ensuite ces seuils, l’exemption prévue à l’article 2 continue à s’appliquer pendant deux années civiles consécutives suivant l’année au cours de laquelle le seuil de 20 % ou de 30 % a été dépassé pour la première fois. |
| --- | --- |

e)

si la part de marché visée à l’article 3, paragraphe 1 ou 2, est initialement inférieure ou égale à 20 % ou à 30 % respectivement, mais franchit ensuite ces seuils, l’exemption prévue à l’article 2 continue à s’appliquer pendant deux années civiles consécutives suivant l’année au cours de laquelle le seuil de 20 % ou de 30 % a été dépassé pour la première fois.

Article 9

Rapport avec d’autres règlements d’exemption par catégorie

Le présent règlement ne s’applique pas aux arrangements de licence dans les accords de recherche et de développement qui relèvent du champ d’application du règlement (UE) no 1217/2010 ou dans les accords de spécialisation qui relèvent du champ d’application du règlement (UE) no 1218/2010.

Article 10

Période transitoire

L’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas, pendant la période du 1er mai 2014 au 30 avril 2015, aux accords déjà en vigueur au 30 avril 2014 qui ne remplissent pas les conditions d’exemption prévues par le présent règlement, mais satisfont à celles prévues par le règlement (CE) no 772/2004 au 30 avril 2014.

Article 11

Période de validité

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2014.

Il expire le 30 avril 2026.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

---

(1)  JO 36 du 6.3.1965, p. 533/65.

1

(2)  Règlement (CE) no 772/2004 de la Commission du 7 avril 2004 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords de transfert de technologie (JO L 123 du 27.4.2004, p. 11).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (JO L 102 du 23.4.2010, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 1217/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de recherche et de développement (JO L 335 du 18.12.2010, p. 36).

4

o

(5)  Règlement (UE) no 1218/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de spécialisation (JO L 335 du 18.12.2010, p. 43).

5

o

(6)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

6

o

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| 28.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 93/24 |
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28.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 93/24

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RÈGLEMENT (UE) No 317/2014 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2014

modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (substances CMR)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 68, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, dans ses entrées 28 à 30, interdit la vente au grand public de substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), des catégories 1A ou 1B, ou de mélanges contenant de telles substances à des concentrations supérieures aux limites spécifiées. Les substances concernées sont énumérées aux appendices 1 à 6 de l’annexe XVII. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, dans ses entrées 28 à 30, interdit la vente au grand public de substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), des catégories 1A ou 1B, ou de mélanges contenant de telles substances à des concentrations supérieures aux limites spécifiées. Les substances concernées sont énumérées aux appendices 1 à 6 de l’annexe XVII.

| (2) | Le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (2) a été modifié par les règlements de la Commission (UE) no 618/2012 (3) et (UE) no 944/2013 (4) aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, en vue de le mettre à jour ou d’y inclure plusieurs nouvelles classifications harmonisées de substances CMR. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (2) a été modifié par les règlements de la Commission (UE) no 618/2012 (3) et (UE) no 944/2013 (4) aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, en vue de le mettre à jour ou d’y inclure plusieurs nouvelles classifications harmonisées de substances CMR.

| (3) | Le règlement (UE) no 618/2012 établit une nouvelle classification harmonisée pour les substances suivantes: le phosphure d’indium a été classé comme cancérogène de catégorie 1B, le phosphate de trixylyle et l’acide 4-tert-butylbenzoïque ont été classés toxiques pour la reproduction de catégorie 1B. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) no 618/2012 établit une nouvelle classification harmonisée pour les substances suivantes: le phosphure d’indium a été classé comme cancérogène de catégorie 1B, le phosphate de trixylyle et l’acide 4-tert-butylbenzoïque ont été classés toxiques pour la reproduction de catégorie 1B.

| (4) | Le règlement (UE) no 944/2013 établit une nouvelle classification harmonisée pour les substances suivantes: le [brai de goudron de houille à haute température] a été classé comme cancérogène de catégorie 1A; l’arséniure de gallium a été classé comme cancérogène de catégorie 1B; le [brai de goudron de houille à haute température] a été classé comme mutagène de catégorie 1B; le [brai de goudron de houille à haute température], l’époxiconazole (ISO), le nitrobenzène, le phthalate de dihexyle, la N-éthyl-2-pyrrolidone, le pentadécafluorooctanoate d’ammonium, l’acide pentadécafluorooctanoïque et le 10-éthyl-4,4-dioctyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatétradecanoate de 2-éthylhexyle ont été classés comme toxiques pour la reproduction de catégorie 1B. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (UE) no 944/2013 établit une nouvelle classification harmonisée pour les substances suivantes: le [brai de goudron de houille à haute température] a été classé comme cancérogène de catégorie 1A; l’arséniure de gallium a été classé comme cancérogène de catégorie 1B; le [brai de goudron de houille à haute température] a été classé comme mutagène de catégorie 1B; le [brai de goudron de houille à haute température], l’époxiconazole (ISO), le nitrobenzène, le phthalate de dihexyle, la N-éthyl-2-pyrrolidone, le pentadécafluorooctanoate d’ammonium, l’acide pentadécafluorooctanoïque et le 10-éthyl-4,4-dioctyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatétradecanoate de 2-éthylhexyle ont été classés comme toxiques pour la reproduction de catégorie 1B.

| (5) | Étant donné que les opérateurs peuvent appliquer plus tôt les classifications harmonisées figurant dans la partie 3 de l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008, ils devraient de même être en mesure d’appliquer plus tôt les dispositions du présent règlement, sur une base volontaire. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que les opérateurs peuvent appliquer plus tôt les classifications harmonisées figurant dans la partie 3 de l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008, ils devraient de même être en mesure d’appliquer plus tôt les dispositions du présent règlement, sur une base volontaire.

| (6) | Il y a lieu d’adapter en conséquence les appendices 1 à 6 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu d’adapter en conséquence les appendices 1 à 6 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 est modifiée conformément aux annexes I, II et III du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’annexe I du présent règlement s’applique à partir du 1er avril 2014.

L’annexe II du présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2015.

L’annexe III du présent règlement s’applique à partir du 1er avril 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 618/2012 de la Commission du 10 juillet 2012 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (JO L 179 du 11.7.2012, p. 3).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) no 944/2013 de la Commission du 2 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO L 261 du 3.10.2013, p. 5).

4

o

o

---

ANNEXE I

L’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 est modifiée comme suit:

| 1) | À l’appendice 2, l’entrée suivante est insérée dans le tableau conformément à l’ordre des entrées qui y figurent:









  «Phosphure d’indium | 015-200-00-3 | 244-959-5 | 22398-80-7» | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

1)

À l’appendice 2, l’entrée suivante est insérée dans le tableau conformément à l’ordre des entrées qui y figurent:

«Phosphure d’indium

015-200-00-3

244-959-5

22398-80-7»

| 2) | À l’appendice 6, les entrées suivantes sont insérées dans le tableau conformément à l’ordre des entrées qui y figurent:









  «Phosphate de trixylyle | 015-201-00-9 | 246-677-8 | 25155-23-1 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Acide 4-tert-butylbenzoïque | 607-698-00-1 | 202-696-3 | 98-73-7» | |

2)

À l’appendice 6, les entrées suivantes sont insérées dans le tableau conformément à l’ordre des entrées qui y figurent:

«Phosphate de trixylyle

015-201-00-9

246-677-8

25155-23-1

Acide 4-tert-butylbenzoïque

607-698-00-1

202-696-3

98-73-7»

---

ANNEXE II

L’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 est modifiée comme suit:

| 1) | À l’appendice 2, l’entrée suivante est insérée dans le tableau conformément à l’ordre des entrées qui y figurent:









  «Arséniure de gallium | 031-001-00-4 | 215-114-8 | 1303-00-0» | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

1)

À l’appendice 2, l’entrée suivante est insérée dans le tableau conformément à l’ordre des entrées qui y figurent:

«Arséniure de gallium

031-001-00-4

215-114-8

1303-00-0»

| 2) | À l’appendice 6, les entrées suivantes sont insérées dans le tableau conformément à l’ordre des entrées qui y figurent:









  «Époxiconazole (ISO);
  (2RS,3SR)-3-(2-chlorophényl)-2-(4-fluorophényl)-[(1H—1,2,4-triazol-1-yl)méthyl]oxirane | 613-175-00-9 | 406-850-2 | 133855-98-8 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nitrobenzène | 609-003-00-7 | 202-716-0 | 98-95-3 | |
| Phthalate de dihexyle | 607-702-00-1 | 201-559-5 | 84-75-3 | |
| N-éthyl-2-pyrrolidone; 1-éthylpyrrolidine-2-one | 616-208-00-5 | 220-250-6 | 2687-91-4 | |
| Pentadécafluorooctanoate d’ammonium | 607-703-00-7 | 223-320-4 | 3825-26-1 | |
| Acide pentadécafluorooctanoïque | 607-704-00-2 | 206-397-9 | 335-67-1 | |
| 10-éthyl-4,4-dioctyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatétradecanoate de 2-éthylhexyle | 050-027-00-7 | 239-622-4 | 15571-58-1» | |

2)

À l’appendice 6, les entrées suivantes sont insérées dans le tableau conformément à l’ordre des entrées qui y figurent:

«Époxiconazole (ISO);

(2RS,3SR)-3-(2-chlorophényl)-2-(4-fluorophényl)-[(1H—1,2,4-triazol-1-yl)méthyl]oxirane

613-175-00-9

406-850-2

133855-98-8

Nitrobenzène

609-003-00-7

202-716-0

98-95-3

Phthalate de dihexyle

607-702-00-1

201-559-5

84-75-3

N-éthyl-2-pyrrolidone; 1-éthylpyrrolidine-2-one

616-208-00-5

220-250-6

2687-91-4

Pentadécafluorooctanoate d’ammonium

607-703-00-7

223-320-4

3825-26-1

Acide pentadécafluorooctanoïque

607-704-00-2

206-397-9

335-67-1

10-éthyl-4,4-dioctyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatétradecanoate de 2-éthylhexyle

050-027-00-7

239-622-4

15571-58-1»

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ANNEXE III

L’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 est modifiée comme suit:

| 1) | À l’appendice 1, l’entrée suivante est insérée dans le tableau conformément à l’ordre des entrées qui y figurent:









  «Brai de goudron de houille à haute température;
  (résidu de la distillation du goudron de houille à haute température. Solide de couleur noire dont le point de ramollissement se situe approximativement entre 30 °C et 180 °C. Se compose principalement d’un mélange complexe d’hydrocarbures aromatiques à noyaux condensés comportant trois cycles ou plus) | 648-055-00-5 | 266-028-2 | 65996-93-2» | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

1)

À l’appendice 1, l’entrée suivante est insérée dans le tableau conformément à l’ordre des entrées qui y figurent:

«Brai de goudron de houille à haute température;

(résidu de la distillation du goudron de houille à haute température. Solide de couleur noire dont le point de ramollissement se situe approximativement entre 30 °C et 180 °C. Se compose principalement d’un mélange complexe d’hydrocarbures aromatiques à noyaux condensés comportant trois cycles ou plus)

648-055-00-5

266-028-2

65996-93-2»

| 2) | À l’appendice 2, l’entrée suivante est supprimée:









  «Brai de goudron de houille à haute température;
  (résidu de la distillation du goudron de houille à haute température. Solide de couleur noire dont le point de ramollissement se situe approximativement entre 30 °C et 180 °C. Se compose principalement d’un mélange complexe d’hydrocarbures aromatiques à noyaux condensés comportant trois cycles ou plus) | 648-055-00-5 | 266-028-2 | 65996-93-2» | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

2)

À l’appendice 2, l’entrée suivante est supprimée:

«Brai de goudron de houille à haute température;

(résidu de la distillation du goudron de houille à haute température. Solide de couleur noire dont le point de ramollissement se situe approximativement entre 30 °C et 180 °C. Se compose principalement d’un mélange complexe d’hydrocarbures aromatiques à noyaux condensés comportant trois cycles ou plus)

648-055-00-5

266-028-2

65996-93-2»

| 3) | À l’appendice 4, l’entrée suivante est insérée dans le tableau conformément à l’ordre des entrées qui y figurent:









  «Brai de goudron de houille à haute température;
  (résidu de la distillation du goudron de houille à haute température. Solide de couleur noire dont le point de ramollissement se situe approximativement entre 30 °C et 180 °C. Se compose principalement d’un mélange complexe d’hydrocarbures aromatiques à noyaux condensés comportant trois cycles ou plus) | 648-055-00-5 | 266-028-2 | 65996-93-2» | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

3)

À l’appendice 4, l’entrée suivante est insérée dans le tableau conformément à l’ordre des entrées qui y figurent:

«Brai de goudron de houille à haute température;

(résidu de la distillation du goudron de houille à haute température. Solide de couleur noire dont le point de ramollissement se situe approximativement entre 30 °C et 180 °C. Se compose principalement d’un mélange complexe d’hydrocarbures aromatiques à noyaux condensés comportant trois cycles ou plus)

648-055-00-5

266-028-2

65996-93-2»

| 4) | À l’appendice 6, l’entrée suivante est insérée dans le tableau conformément à l’ordre des entrées qui y figurent:









  «Brai de goudron de houille à haute température;
  (résidu de la distillation du goudron de houille à haute température. Solide de couleur noire dont le point de ramollissement se situe approximativement entre 30 °C et 180 °C. Se compose principalement d’un mélange complexe d’hydrocarbures aromatiques à noyaux condensés comportant trois cycles ou plus) | 648-055-00-5 | 266-028-2 | 65996-93-2» | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

4)

À l’appendice 6, l’entrée suivante est insérée dans le tableau conformément à l’ordre des entrées qui y figurent:

«Brai de goudron de houille à haute température;

(résidu de la distillation du goudron de houille à haute température. Solide de couleur noire dont le point de ramollissement se situe approximativement entre 30 °C et 180 °C. Se compose principalement d’un mélange complexe d’hydrocarbures aromatiques à noyaux condensés comportant trois cycles ou plus)

648-055-00-5

266-028-2

65996-93-2»

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| 28.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 93/28 |
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28.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 93/28

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RÈGLEMENT (UE) No 318/2014 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2014

modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fénarimol, de métaflumizone et de téflubenzuron présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), et son article 49, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de fénarimol figurent à l’annexe II et à l’annexe III, partie B, du règlement (CE) no 396/2005. Les LMR concernant la métaflumizone et le téflubenzuron figurent à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de fénarimol figurent à l’annexe II et à l’annexe III, partie B, du règlement (CE) no 396/2005. Les LMR concernant la métaflumizone et le téflubenzuron figurent à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005.

| (2) | Dans le contexte d’une procédure engagée en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser un produit phytopharmaceutique contenant la substance active métaflumizone sur les cucurbitacées à peau comestible, les melons, les pastèques, les brocolis, les choux-fleurs, les choux de Chine, les laitues et autres salades, les fines herbes, les haricots (non écossés), les pois (non écossés), les artichauts et les graines de coton, une demande de modification des LMR existantes a été introduite en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(2)

Dans le contexte d’une procédure engagée en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser un produit phytopharmaceutique contenant la substance active métaflumizone sur les cucurbitacées à peau comestible, les melons, les pastèques, les brocolis, les choux-fleurs, les choux de Chine, les laitues et autres salades, les fines herbes, les haricots (non écossés), les pois (non écossés), les artichauts et les graines de coton, une demande de modification des LMR existantes a été introduite en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

| (3) | Une demande similaire a été introduite pour l'utilisation du téflubenzuron sur les cultures de plantes appartenant à la famille des solanacées et les cucurbitacées à peau comestible. |
| --- | --- |

(3)

Une demande similaire a été introduite pour l'utilisation du téflubenzuron sur les cultures de plantes appartenant à la famille des solanacées et les cucurbitacées à peau comestible.

| (4) | Conformément à l'article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 396/2005, une demande a été introduite concernant l'utilisation du fénarimol sur les pommes, les cerises, les pêches, les raisins, les fraises, les bananes, les tomates, les concombres, les melons, les potirons et les pastèques. Le demandeur fait valoir que les utilisations autorisées de fénarimol sur ces cultures dans plusieurs pays tiers sont à l'origine de teneurs en résidus supérieures aux LMR fixées par le règlement (CE) no 396/2005 et qu’il est nécessaire de relever les LMR pour éviter qu'elles ne constituent des entraves commerciales à l’importation des produits agricoles concernés. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 396/2005, une demande a été introduite concernant l'utilisation du fénarimol sur les pommes, les cerises, les pêches, les raisins, les fraises, les bananes, les tomates, les concombres, les melons, les potirons et les pastèques. Le demandeur fait valoir que les utilisations autorisées de fénarimol sur ces cultures dans plusieurs pays tiers sont à l'origine de teneurs en résidus supérieures aux LMR fixées par le règlement (CE) no 396/2005 et qu’il est nécessaire de relever les LMR pour éviter qu'elles ne constituent des entraves commerciales à l’importation des produits agricoles concernés.

| (5) | Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d’évaluation ont été transmis à la Commission. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d’évaluation ont été transmis à la Commission.

| (6) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a examiné les demandes et les rapports d’évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (2). Elle a transmis ces avis à la Commission et aux États membres, et les a rendus publics. |
| --- | --- |

(6)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a examiné les demandes et les rapports d’évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (2). Elle a transmis ces avis à la Commission et aux États membres, et les a rendus publics.

| (7) | Dans ses avis motivés, l’Autorité a conclu qu’en ce qui concerne l'utilisation de fénarimol sur les pêches, les raisins, les fraises, les bananes, les tomates et les pastèques et l'utilisation de métaflumizone sur les melons, les pastèques, les fines herbes et les salades (à l'exception des laitues), les données transmises n'étaient pas suffisantes pour permettre l'établissement de nouvelles LMR. En ce qui concerne l’utilisation de métaflumizone sur les scaroles, l’Autorité ne recommande pas que la LMR soit fixée au niveau proposé, car tout risque pour les consommateurs ne peut être exclu. Il convient donc de garder les LMR actuelles. |
| --- | --- |

(7)

Dans ses avis motivés, l’Autorité a conclu qu’en ce qui concerne l'utilisation de fénarimol sur les pêches, les raisins, les fraises, les bananes, les tomates et les pastèques et l'utilisation de métaflumizone sur les melons, les pastèques, les fines herbes et les salades (à l'exception des laitues), les données transmises n'étaient pas suffisantes pour permettre l'établissement de nouvelles LMR. En ce qui concerne l’utilisation de métaflumizone sur les scaroles, l’Autorité ne recommande pas que la LMR soit fixée au niveau proposé, car tout risque pour les consommateurs ne peut être exclu. Il convient donc de garder les LMR actuelles.

| (8) | En ce qui concerne l’utilisation de métaflumizone sur les brocolis et les laitues, l’Autorité recommande que les LMR soient fixées à des niveaux inférieurs à ceux proposés par le demandeur. |
| --- | --- |

(8)

En ce qui concerne l’utilisation de métaflumizone sur les brocolis et les laitues, l’Autorité recommande que les LMR soient fixées à des niveaux inférieurs à ceux proposés par le demandeur.

| (9) | En ce qui concerne l'utilisation de téflubenzuron sur les cultures de solanacées et les cucurbitacées à peau comestible, l'Autorité a signalé un risque chronique lié à l’ingestion par les consommateurs. Néanmoins, ce sont les pommes qui constituent la principale source d'exposition. L'Autorité recommande d'abaisser la LMR fixée pour les pommes lors de l’augmentation des LMR pour les cultures mentionnées ci-dessus. Étant donné que la LMR fixée pour les pommes correspond à une limite de tolérance à l'importation demandée sur la base des utilisations autorisées au Brésil, le demandeur a été contacté, car il s’agissait d’éviter d’entraver les échanges. Le demandeur a proposé une LMR de repli de 0,5 mg/kg, ce qui est compatible avec les utilisations autorisées au Brésil. Un niveau élevé de protection des consommateurs étant maintenu, il convient de fixer la LMR en question à 0,5 mg/kg. |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne l'utilisation de téflubenzuron sur les cultures de solanacées et les cucurbitacées à peau comestible, l'Autorité a signalé un risque chronique lié à l’ingestion par les consommateurs. Néanmoins, ce sont les pommes qui constituent la principale source d'exposition. L'Autorité recommande d'abaisser la LMR fixée pour les pommes lors de l’augmentation des LMR pour les cultures mentionnées ci-dessus. Étant donné que la LMR fixée pour les pommes correspond à une limite de tolérance à l'importation demandée sur la base des utilisations autorisées au Brésil, le demandeur a été contacté, car il s’agissait d’éviter d’entraver les échanges. Le demandeur a proposé une LMR de repli de 0,5 mg/kg, ce qui est compatible avec les utilisations autorisées au Brésil. Un niveau élevé de protection des consommateurs étant maintenu, il convient de fixer la LMR en question à 0,5 mg/kg.

| (10) | Pour toutes les autres demandes, l’Autorité a conclu que toutes les exigences relatives aux données étaient satisfaites et que, sur la base d’une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée à partir de vingt-sept groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. Elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques des substances concernées. Un risque de dépassement de la dose journalière admissible (DJA) ou de la dose aiguë de référence (DAR) n'a été démontré ni en cas d’exposition tout au long de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant contenir ces substances, ni en cas d’exposition à court terme liée à une consommation élevée des cultures et produits concernés. |
| --- | --- |

(10)

Pour toutes les autres demandes, l’Autorité a conclu que toutes les exigences relatives aux données étaient satisfaites et que, sur la base d’une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée à partir de vingt-sept groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. Elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques des substances concernées. Un risque de dépassement de la dose journalière admissible (DJA) ou de la dose aiguë de référence (DAR) n'a été démontré ni en cas d’exposition tout au long de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant contenir ces substances, ni en cas d’exposition à court terme liée à une consommation élevée des cultures et produits concernés.

| (11) | Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications appropriées des LMR satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(11)

Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications appropriées des LMR satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

| (12) | Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération. |
| --- | --- |

(12)

Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération.

| (13) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

| (14) | Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des dispositions transitoires s’appliquant aux produits qui ont été produits dans le respect de la législation avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d’un niveau élevé de protection des consommateurs. |
| --- | --- |

(14)

Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des dispositions transitoires s’appliquant aux produits qui ont été produits dans le respect de la législation avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d’un niveau élevé de protection des consommateurs.

| (15) | Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant la mise en application des LMR modifiées, pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(15)

Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant la mise en application des LMR modifiées, pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (16) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 396/2005 continue de s’appliquer, dans son libellé antérieur aux modifications apportées par le présent règlement, aux produits qui ont été produits dans le respect de la législation avant le 17 octobre 2014.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 17 octobre 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  Rapports scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) disponibles en ligne: http://www.efsa.europa.eu

2

«Reasoned opinion of EFSA on the modification of the existing MRLs for fenarimol in various crops» [avis motivé de l’EFSA sur la modification des LMR relatives au fénarimol dans diverses cultures]. EFSA Journal, 2011; 9(9):2350 [32 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2011.2350.

EFSA Journal

«Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for metaflumizone in various commodities» [avis motivé sur la modification des LMR relatives au métalfumizone dans diverses denrées]. EFSA Journal, 2013; 11(7):3316 [50 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2013.3316.

EFSA Journal

«Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for teflubenzuron in various fruiting vegetables» [avis motivé sur la modification des LMR relatives au téflubenzuron dans divers legumes-fruits]. EFSA Journal, 2012; 10(3):2633 [27 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2012.2633.

EFSA Journal

---

ANNEXE

Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées comme suit:

| 1) | À l’annexe II, la colonne relative au fénarimol est remplacée par le texte suivant:
  «Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)








  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (1) | Fénarimol |
| --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| 0100000 | 1. | FRUITS À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; NOIX |

1)

À l’annexe II, la colonne relative au fénarimol est remplacée par le texte suivant:

«Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (1)

Fénarimol

(1)

(2)

(3)

0100000

1.

0110000

| i) | Agrumes |
| --- | --- |

i)

0,02 (2)

0110010

Pamplemousses [shaddocks, pomelos, sweeties, tangelos (sauf mineolas), uglis et autres hybrides]

0110020

Oranges (bergamotes, oranges amères, chinottes et autres hybrides)

0110030

Citrons [cédrats, citrons, mains de Bouddha (Citrus medica var. sarcodactylis)]

0110040

Limettes

0110050

Mandarines ([clémentines, tangerines, mineolas et autres hybrides tangors (Citrus reticulata x sinensis)]

0110990

Autres

0120000

| ii) | Noix |
| --- | --- |

ii)

0,02 (2)

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes (avelines)

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres

0130000

| iii) | Fruits à pépins |
| --- | --- |

iii)

0,1

0130010

Pommes (pommettes)

0130020

Poires [poires asiatiques (nashis)]

0130030

Coings

0130040

Nèfles

(3)

0130050

Nèfles du Japon

(3)

0130990

Autres

0140000

| iv) | Fruits à noyau |
| --- | --- |

iv)

0140010

Abricots

0,5

0140020

Cerises (cerises douces, cerises acides/griottes)

1,5

0140030

Pêches (nectarines et hybrides similaires)

0,5

0140040

Prunes [prunes de Damas, reines-claudes, mirabelles, prunelles, jujubes communs/jujubes d’Inde (Ziziphus zizyphus)]

0,02 (2)

0140990

Autres

0,02 (2)

0150000

| v) | Baies et petits fruits |
| --- | --- |

v)

0151000

| a) | Raisins de table et raisins de cuve |
| --- | --- |

a)

0,3

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

0,3

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

0153010

Mûres

0,02 (2)

0153020

Mûres des haies (ronces-framboises, framboises-mûres de Tay, mûres de Boysen, mûres des ronces et autres hybrides de Rubus)

0,02 (2)

0153030

Framboises [framboises du Japon, ronces arctiques (Rubus arcticus), framboises (Rubus arcticus x Rubus idaeus)]

0,1

0153990

Autres

0,02 (2)

0154000

| d) | Autres baies et petits fruits |
| --- | --- |

d)

0154010

Myrtilles (myrtilles européennes)

0,02 (2)

0154020

Airelles canneberges [myrtilles rouges/airelles rouges (V. vitis-idaea)]

0,02 (2)

0154030

Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires)

1

0154040

Groseilles à maquereau (hybrides résultant d’un croisement avec d’autres espèces de Ribes)

1

0154050

Cynorrhodons

(3)

0154060

Mûres (arbouses)

(3)

0154070

Azeroles (nèfles méditerranéennes) [kiwaïs (Actinidia arguta)]

(3)

0154080

Sureau noir (gueules noires, sorbes des oiseleurs, bourdaines, argouses, baies d’aubépine, de sorbier sauvage et autres baies d’arbres)

(3)

0154990

Autres

0,02 (2)

0160000

| vi) | Fruits divers |
| --- | --- |

vi)

0161000

| a) | Peau comestible |
| --- | --- |

a)

0,02 (2)

0161010

Dattes

0161020

Figues

0161030

Olives de table

0161040

Kumquats [Kumquat marumi, kumquat nagami, limequat (Citrus aurantifolia x Fortunella spp.)]

0161050

Caramboles (bilimbis)

(3)

0161060

Kakis

(3)

0161070

Jamelongues (prunes de Java) [jamboses, pommes Malac, pommes de rose, cerises du Brésil, cerises de Cayenne/grumichama (Eugenia uniflora)]

(3)

0161990

Autres

0162000

| b) | Peau non comestible, petite taille |
| --- | --- |

b)

0,02 (2)

0162010

Kiwis

0162020

Litchis (litchis dorés, ramboutans/litchis chevelus, longanes, mangoustans, langsat, salak)

0162030

Fruits de la passion

0162040

Figues de Barbarie (figues de cactus)

(3)

0162050

Caïmites

(3)

0162060

Plaquemines de Virginie (kakis de Virginie) (sapotes noires, blanches ou vertes, canistels/jaunes d’œuf, grandes sapotes)

(3)

0162990

Autres

0163000

| c) | Peau non comestible, grande taille |
| --- | --- |

c)

0163010

Avocats

0,02 (2)

0163020

Bananes (bananes naines, plantains, bananes de Cuba)

0,2

0163030

Mangues

0,02 (2)

0163040

Papayes

0,02 (2)

0163050

Grenades

0,02 (2)

0163060

Chérimoles [cœurs-de-bœuf, pommes-cannelles/corossols écailleux, ilama (Annona diversifolia) et autres fruits d’anones de taille moyenne]

(3)

0163070

Goyaves [pitayas/fruits du dragon (Hylocereus undatus)]

(3)

0163080

Ananas

0,02 (2)

0163090

Fruits de l’arbre à pain (fruits du jacquier)

(3)

0163100

Durions

(3)

0163110

Corossols (cachiment hérissé)

(3)

0163990

Autres

0,02 (2)

0200000

| 2. | LÉGUMES À L’ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ |
| --- | --- |

2.

0210000

| i) | Légumes-racines et légumes-tubercules |
| --- | --- |

i)

0,02 (2)

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

0212010

Manioc (dachines, eddoe/taros chinois, tannies)

0212020

Patates douces

0212030

Ignames (pois patates/doliques tubéreux, jicama)

0212040

Arrowroots

(3)

0212990

Autres

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules, à l’exception de la betterave sucrière |
| --- | --- |

c)

0213010

Betteraves

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves

0213040

Raifort (racines d’angélique, de livèche, de gentiane)

0213050

Topinambours (crosnes du Japon)

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine

0213080

Radis [radis noir, radis du Japon, petites raves et variétés similaires, noix tigrées (Cyperus esculentus)]

0213090

Salsifis (scorsonères, salsifis d’Espagne/scolymes d’Espagne, grande bardane/glouteron)

0213100

Rutabagas

0213110

Navets

0213990

Autres

0220000

| ii) | Légumes-bulbes |
| --- | --- |

ii)

0,02 (2)

0220010

Aulx

0220020

Oignons (autres oignons oignons argentés)

0220030

Échalotes

0220040

Oignons de printemps et ciboules (autres oignons verts et variétés similaires)

0220990

Autres

0230000

| iii) | Légumes-fruits |
| --- | --- |

iii)

0231000

| a) | Solanacées |
| --- | --- |

a)

0,02 (2)

0231010

Tomates [tomates cerises, Physalis spp., baies de goji (Lycium barbarum et L. chinense), cerises de terre]

0231020

Piments et poivrons (chilis)

0231030

Aubergines [pepinos, grosses aubergines amères/anthora (S. macrocarpon)]

0231040

Gombos (camboux)

0231990

Autres

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

0,2

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes [Bonnets d’électeur (pâtissons), courges-bouteilles (Lagenaria siceraria), chayottes, momordiques à feuilles de vigne/melons amers/sopropos, courges serpents/trichosanthes serpentins, papengayes/teroi]

0232990

Autres

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

0233010

Melons (kiwanos)

0,2

0233020

Potirons [courges potirons, grosses courges (variété tardive)]

0,2

0233030

Pastèques

0,05

0233990

Autres

0,05

0234000

| d) | Maïs doux (maïs nain) |
| --- | --- |

d)

0,02 (2)

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

0,02 (2)

0240000

| iv) | Brassicées |
| --- | --- |

iv)

0,02 (2)

0241000

| a) | Choux (développement de l’inflorescence) |
| --- | --- |

a)

0241010

Brocolis (calabrais, broccoli di rapa, brocolis de Chine)

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés (choux pointus, choux rouges, choux de Milan, choux blancs)

0242990

Autres

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

0243010

Choux de Chine (moutarde de l’Inde/moutarde de Chine à feuilles de chou, pak choï, pak choï en rosette/tai goo choi, choï sum, choux de Pékin/petsaï)

0243020

Choux verts (choux frisés, choux d’hiver, choux à grosses côtes, choux cavaliers)

0243990

Autres

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

0250000

| v) | Légumes-feuilles et fines herbes à l’état frais |
| --- | --- |

v)

0,02 (2)

0251000

| a) | Laitues et autres salades similaires, brassicacées comprises |
| --- | --- |

a)

0251010

Mâche (laitues italiennes)

0251020

Laitues [laitues pommées, lollo rosso (laitues à couper), laitues iceberg, laitues romaines]

0251030

Scaroles (endives à larges feuilles) [chicorées sauvages, chicorées à feuilles rouges, chicorées italiennes (radicchio), chicorées frisées, chicorées pain de sucre (C. endivia var. crispum/C. intybus var. foliosum), feuilles de pissenlit]

0251040

Cressons (pousses de haricot mungo, pousses de luzerne cultivée)

0251050

Cresson de terre

(3)

0251060

Roquette, rucola [roquette sauvage (Diplotaxis spp.)]

0251070

Moutarde brune

(3)

0251080

Feuilles et pousses de Brassica spp., feuilles de navets comprises [mizuna, feuilles de pois et de radis et autres jeunes pousses, notamment de Brassica (récoltées jusqu’au stade de huit vraies feuilles), feuilles de chou-rave])

0251990

Autres

0252000

| b) | Épinards et similaires (feuilles) |
| --- | --- |

b)

0252010

Épinards [épinards de la Nouvelle-Zélande, épinards chinois (amarante) (pak-khom, tampara), feuilles de macabo/chou Caraïbe, jasmins sauvages/bitawiri]

0252020

Pourpiers [pourpier d’hiver/claytone de Cuba, pourpier potager, oseilles, salicornes, soude commune (Salsola soda)]

(3)

0252030

Feuilles de bettes (cardes) (feuilles de betterave)

0252990

Autres

0253000

| c) | Feuilles de vigne [épinards de Malabar/basella, feuilles de bananier, acacia penné (Acacia pennata)] |
| --- | --- |

c)

(3)

0254000

| d) | Cressons d’eau [patates aquatiques/ipomées du matin/épinards d’eau/liserons d’eau/kangkung (Ipomea aquatica), trèfles d’eau, mimosas d’eau] |
| --- | --- |

d)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

0256000

| f) | Fines herbes |
| --- | --- |

f)

0256010

Cerfeuil

0256020

Ciboulette

0256030

Feuilles de céleri [feuilles de fenouil, de coriandre, d’aneth, de carvi, de livèche, d’angélique, de cerfeuil musqué et d’autres apiacées, culantro/coriandre chinoise/herbe puante (Eryngium foetidum)]

0256040

Persil (feuilles de persil à grosse racine)

0256050

Sauge (sarriette des montagnes, sarriette annuelle, feuilles de Borago officinalis)

(3)

0256060

Romarin

(3)

0256070

Thym (marjolaine, origan)

(3)

0256080

Basilics [feuilles de mélisse, menthe, menthe poivrée, basilic sacré, basilic des jardins, basilic citron/basilic d’Amérique, fleurs comestibles (fleur de souci et autres), herbe du tigre/hydrocotyle asiatique, feuilles de Piper sarmentosum, feuilles de murraya]

(3)

0256090

Feuilles de laurier (herbe citron/barbon nard)

(3)

0256100

Estragon (hysope)

(3)

0256990

Autres

0260000

| vi) | Légumineuses potagères (à l’état frais) |
| --- | --- |

vi)

0,02 (2)

0260010

Haricots (non écossés) (haricots verts/haricots filets, haricots d’Espagne, haricots à couper, doliques asperges, cyamopses à quatre ailes, fèves de soja)

0260020

Haricots (écossés) (fèves, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, niébé)

0260030

Pois (non écossés) (pois mange-tout)

0260040

Pois (écossés) (pois potagers, pois frais, pois chiches)

0260050

Lentilles

0260990

Autres

0270000

| vii) | Légumes-tiges (à l’état frais) |
| --- | --- |

vii)

0,02 (2)

0270010

Asperges

0270020

Cardons (tiges de Borago officinalis)

0270030

Céleris

0270040

Fenouil

0270050

Artichauts (fleurs de bananier)

0270060

Poireaux

0270070

Rhubarbe

0270080

Pousses de bambou

(3)

0270090

Cœurs de palmier

(3)

0270990

Autres

0280000

| viii) | Champignons |
| --- | --- |

viii)

0,02 (2)

0280010

Champignons de couche [agarics champêtres, pleurotes en coquille, shii-také, mycélium (parties végétatives des champignons)]

0280020

Champignons sauvages (chanterelles, truffes, morilles, cèpes)

0280990

Autres

0290000

| ix) | Algues |
| --- | --- |

ix)

(3)

0300000

| 3. | LÉGUMINEUSES SÉCHÉES |
| --- | --- |

3.

0,02 (2)

0300010

Haricots (fèves, grosses fèves blanches, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, féveroles, niébé)

0300020

Lentilles

0300030

Pois (pois chiches, pois fourragers, gesses cultivées)

0300040

Lupins

0300990

Autres

0400000

| 4. | GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX |
| --- | --- |

4.

0,02 (2)

0401000

| i) | Graines oléagineuses |
| --- | --- |

i)

0401010

Graines de lin

0401020

Arachides

0401030

Graines de pavot

0401040

Graines de sésame

0401050

Graines de tournesol

0401060

Graines de colza (navette sauvage, navettes)

0401070

Fèves de soja

0401080

Graines de moutarde

0401090

Graines de coton

0401100

Graines de courge (autres graines de cucurbitacées)

0401110

Carthame

(3)

0401120

Bourrache [vipérine faux-plantain (Echium plantagineum), grémil des champs (Buglossoides arvensis)]

(3)

0401130

Cameline

(3)

0401140

Chènevis

0401150

Ricin

(3)

0401990

Autres

0402000

| ii) | Fruits oléagineux |
| --- | --- |

ii)

0402010

Olives à huile

0402020

Noix de palme (palmistes)

(3)

0402030

Fruits du palmier à huile

(3)

0402040

Kapoks

(3)

0402990

Autres

0500000

| 5. | CÉRÉALES |
| --- | --- |

5.

0,02 (2)

0500010

Orge

0500020

Sarrasin (amarante, quinoa)

0500030

Maïs

0500040

Millet (millet des oiseaux, teff, éleusine, millet à chandelle)

0500050

Avoine

0500060

Riz [riz d’eau/zizanies aquatiques (Zizania aquatica)]

0500070

Seigle

0500080

Sorgho

0500090

Froments (blé) (épeautre, triticale)

0500990

Autres [graines d’alpiste des Canaries (Phalaris canariensis)]

0600000

| 6. | THÉ, CAFÉ, INFUSIONS ET CACAO |
| --- | --- |

6.

0,05 (2)

0610000

| i) | Thé |
| --- | --- |

i)

0620000

| ii) | Grains de café |
| --- | --- |

ii)

(2)

0630000

| iii) | Infusions (séchées) |
| --- | --- |

iii)

(2)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

(2)

0631010

Fleurs de camomille

(2)

0631020

Fleurs d’hibiscus

(2)

0631030

Pétales de rose

(2)

0631040

Fleurs de jasmin [fleurs de sureau (Sambucus nigra)]

(2)

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

(2)

0631990

Autres

(2)

0632000

| b) | Feuilles |
| --- | --- |

b)

(2)

0632010

Feuilles de fraisier

(2)

0632020

Feuilles de rooibos (feuilles de Ginkgo)

(2)

0632030

Maté

(2)

0632990

Autres

(2)

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

(2)

0633010

Racines de valériane

(2)

0633020

Racines de ginseng

(2)

0633990

Autres

(2)

0639000

| d) | Autres infusions |
| --- | --- |

d)

(2)

0640000

| iv) | Cacao (fèves fermentées ou séchées) |
| --- | --- |

iv)

(2)

0650000

| v) | Caroube (pain de Saint-Jean) |
| --- | --- |

v)

(2)

0700000

| 7. | HOUBLON (séché) |
| --- | --- |

7.

5

0800000

| 8. | ÉPICES |
| --- | --- |

8.

(3)

0810000

| i) | Graines |
| --- | --- |

i)

(3)

0810010

Anis

(3)

0810020

Carvi noir

(3)

0810030

Graines de céleri (graines de livèche)

(3)

0810040

Graines de coriandre

(3)

0810050

Graines de cumin

(3)

0810060

Graines d’aneth

(3)

0810070

Graines de fenouil

(3)

0810080

Fenugrec

(3)

0810090

Noix muscade

(3)

0810990

Autres

(3)

0820000

| ii) | Fruits et baies |
| --- | --- |

ii)

(3)

0820010

Poivre de la Jamaïque

(3)

0820020

Poivre du Sichuan (poivre anisé, poivre du Japon, poivre fleur)

(3)

0820030

Carvi

(3)

0820040

Cardamome

(3)

0820050

Baies de genièvre

(3)

0820060

Poivres noir, vert et blanc (poivre long, poivre rose)

(3)

0820070

Gousses de vanille

(3)

0820080

Tamarin

(3)

0820990

Autres

(3)

0830000

| iii) | Écorces |
| --- | --- |

iii)

(3)

0830010

Cannelle (cannelle de Chine)

(3)

0830990

Autres

(3)

0840000

| iv) | Racines ou rhizomes |
| --- | --- |

iv)

(3)

0840010

Réglisse

(3)

0840020

Gingembre

(3)

0840030

Curcuma (safran des Indes)

(3)

0840040

Raifort

(3)

0840990

Autres

(3)

0850000

| v) | Boutons |
| --- | --- |

v)

(3)

0850010

Clous de girofle

(3)

0850020

Câpres

(3)

0850990

Autres

(3)

0860000

| vi) | Stigmates de fleurs |
| --- | --- |

vi)

(3)

0860010

Safran

(3)

0860990

Autres

(3)

0870000

| vii) | Arille |
| --- | --- |

vii)

(3)

0870010

Macis

(3)

0870990

Autres

(3)

0900000

| 9. | PLANTES SUCRIÈRES |
| --- | --- |

9.

(3)

0900010

Betteraves sucrières

(3)

0900020

Cannes à sucre

(3)

0900030

Racines de chicorée

(3)

0900990

Autres

(3)

1000000

| 10. | PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES |
| --- | --- |

10.

1010000

| i) | Tissus |
| --- | --- |

i)

0,02 (2)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

1011010

Muscles

1011020

Graisse

1011030

Foie

1011040

Reins

1011050

Abats comestibles

1011990

Autres

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

1012010

Muscles

1012020

Graisse

1012030

Foie

1012040

Reins

1012050

Abats comestibles

1012990

Autres

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

1013010

Muscles

1013020

Graisse

1013030

Foie

1013040

Reins

1013050

Abats comestibles

1013990

Autres

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

1014010

Muscles

1014020

Graisse

1014030

Foie

1014040

Reins

1014050

Abats comestibles

1014990

Autres

1015000

| e) | Animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière |
| --- | --- |

e)

(3)

1015010

Muscles

(3)

1015020

Graisse

(3)

1015030

Foie

(3)

1015040

Reins

(3)

1015050

Abats comestibles

(3)

1015990

Autres

(3)

1016000

| f) | Volailles – poulets, oies, canards, dindes et pintades –, autruches, pigeons |
| --- | --- |

f)

1016010

Muscles

1016020

Graisse

1016030

Foie

1016040

Reins

1016050

Abats comestibles

1016990

Autres

1017000

| g) | Autres animaux d’élevage (lapins, kangourous, cervidés) |
| --- | --- |

g)

(3)

1017010

Muscles

(3)

1017020

Graisse

(3)

1017030

Foie

(3)

1017040

Reins

(3)

1017050

Abats comestibles

(3)

1017990

Autres

(3)

1020000

| ii) | Lait |
| --- | --- |

ii)

0,02 (2)

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres

1030000

| iii) | Œufs d’oiseaux |
| --- | --- |

iii)

0,02 (2)

1030010

Poules

1030020

Canes

(3)

1030030

Oies

(3)

1030040

Cailles

(3)

1030990

Autres

(3)

1040000

| iv) | Miels (gelée royale, pollen, miel en rayons) |
| --- | --- |

iv)

(3)

1050000

| v) | Amphibiens et reptiles (cuisses de grenouilles, crocodiles) |
| --- | --- |

v)

(3)

1060000

| vi) | Escargots |
| --- | --- |

vi)

(3)

1070000

| vii) | Autres produits dérivés d’animaux terrestres (gibier sauvage) |
| --- | --- |

vii)

(3)

| 2) | L’annexe III est modifiée comme suit:






  a) | Dans la partie A, les colonnes relatives au métaflumizone et au téflubenzuron sont remplacées par le texte suivant:
  «Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)









  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (4) | Métaflumizone (somme des isomères E et Z) | Téflubenzuron |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) |
| 0100000 | 1. | FRUITS À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; NOIX |

2)

L’annexe III est modifiée comme suit:

a)

Dans la partie A, les colonnes relatives au métaflumizone et au téflubenzuron sont remplacées par le texte suivant:

«Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (4)

Métaflumizone (somme des isomères E et Z)

Téflubenzuron

(1)

(2)

(3)

(4)

0100000

1.

0,05 (5)

0110000

| i) | Agrumes |
| --- | --- |

i)

0,05 (5)

0110010

Pamplemousses [shaddocks, pomelos, sweeties, tangelos (sauf mineolas), uglis et autres hybrides]

0110020

Oranges (bergamotes, oranges amères, chinottes et autres hybrides)

0110030

Citrons [cédrats, citrons, mains de Bouddha (Citrus medica var. sarcodactylis)]

0110040

Limettes

0110050

Mandarines ([clémentines, tangerines, mineolas et autres hybrides tangors (Citrus reticulata x sinensis)]

0110990

Autres

0120000

| ii) | Noix |
| --- | --- |

ii)

0,05 (5)

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes (avelines)

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres

0130000

| iii) | Fruits à pépins |
| --- | --- |

iii)

0,5

0130010

Pommes (pommettes)

0130020

Poires [poires asiatiques (nashis)]

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Nèfles du Japon

0130990

Autres

0140000

| iv) | Fruits à noyau |
| --- | --- |

iv)

1

0140010

Abricots

0140020

Cerises (cerises douces, cerises acides/griottes)

0140030

Pêches (nectarines et hybrides similaires)

0140040

Prunes [prunes de Damas, reines-claudes, mirabelles, prunelles, jujubes communs/jujubes d’Inde (Ziziphus zizyphus)]

0140990

Autres

0150000

| v) | Baies et petits fruits |
| --- | --- |

v)

0151000

| a) | Raisins de table et raisins de cuve |
| --- | --- |

a)

1

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

0,2

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

0,2

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies (ronces-framboises, framboises-mûres de Tay, mûres de Boysen, mûres des ronces et autres hybrides de Rubus)

0153030

Framboises [framboises du Japon, ronces arctiques (Rubus arcticus), framboises (Rubus arcticus x Rubus idaeus)]

0153990

Autres

0154000

| d) | Autres baies et petits fruits |
| --- | --- |

d)

0,2

0154010

Myrtilles (myrtilles européennes)

0154020

Airelles canneberges [myrtilles rouges/airelles rouges (V. vitis-idaea)]

0154030

Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires)

0154040

Groseilles à maquereau (hybrides résultant d’un croisement avec d’autres espèces de Ribes)

0154050

Cynorrhodons

0154060

Mûres (arbouses)

0154070

Azeroles (nèfles méditerranéennes) [kiwaïs (Actinidia arguta)]

0154080

Sureau noir (gueules noires, sorbes des oiseleurs, bourdaines, argouses, baies d’aubépine, de sorbier sauvage et autres baies d’arbres)

0154990

Autres

0160000

| vi) | Fruits divers |
| --- | --- |

vi)

0161000

| a) | Peau comestible |
| --- | --- |

a)

0161010

Dattes

2

0161020

Figues

0,05 (5)

0161030

Olives de table

0,05 (5)

0161040

Kumquats [Kumquat marumi, kumquat nagami, limequat (Citrus aurantifolia x Fortunella spp.)]

0,05 (5)

0161050

Caramboles (bilimbis)

0,05 (5)

0161060

Kakis

0,05 (5)

0161070

Jamelongues (prunes de Java) [jamboses, pommes Malac, pommes de rose, cerises du Brésil, cerises de Cayenne/grumichama (Eugenia uniflora)]

0,05 (5)

0161990

Autres

0,05 (5)

0162000

| b) | Peau non comestible, petite taille |
| --- | --- |

b)

0,05 (5)

0162010

Kiwis

0162020

Litchis (litchis dorés, ramboutans/litchis chevelus, longanes, mangoustans, langsat, salak)

0162030

Fruits de la passion

0162040

Figues de Barbarie (figues de cactus)

0162050

Caïmites

0162060

Plaquemines de Virginie (kakis de Virginie) (sapotes noires, blanches ou vertes, canistels/jaunes d’œuf, grandes sapotes)

0162990

Autres

0163000

| c) | Peau non comestible, grande taille |
| --- | --- |

c)

0,05 (5)

0163010

Avocats

0163020

Bananes (bananes naines, plantains, bananes de Cuba)

0163030

Mangues

0163040

Papayes

0163050

Grenades

0163060

Chérimoles [cœurs-de-bœuf, pommes-cannelles/corossols écailleux, ilama (Annona diversifolia) et autres fruits d’anones de taille moyenne]

0163070

Goyaves [pitayas/fruits du dragon (Hylocereus undatus)]

0163080

Ananas

0163090

Fruits de l’arbre à pain (fruits du jacquier)

0163100

Durions

0163110

Corossols (cachiment hérissé)

0163990

Autres

0200000

| 2. | LÉGUMES À L’ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ |
| --- | --- |

2.

0210000

| i) | Légumes-racines et légumes-tubercules |
| --- | --- |

i)

0,05 (5)

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

0,1

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

0212010

Manioc (dachines, eddoe/taros chinois, tannies)

0,05 (5)

0212020

Patates douces

0,1

0212030

Ignames (pois patates/doliques tubéreux, jicama)

0,05 (5)

0212040

Arrowroots

0,05 (5)

0212990

Autres

0,05 (5)

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules, à l’exception de la betterave sucrière |
| --- | --- |

c)

0,05 (5)

0213010

Betteraves

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves

0213040

Raifort (racines d’angélique, de livèche, de gentiane)

0213050

Topinambours (crosnes du Japon)

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine

0213080

Radis [radis noir, radis du Japon, petites raves et variétés similaires, noix tigrées (Cyperus esculentus)]

0213090

Salsifis (scorsonères, salsifis d’Espagne/scolymes d’Espagne, grande bardane/glouteron)

0213100

Rutabagas

0213110

Navets

0213990

Autres

0220000

| ii) | Légumes-bulbes |
| --- | --- |

ii)

0,05 (5)

0,05 (5)

0220010

Aulx

0220020

Oignons (autres oignons oignons argentés)

0220030

Échalotes

0220040

Oignons de printemps et ciboules (autres oignons verts et variétés similaires)

0220990

Autres

0230000

| iii) | Légumes-fruits |
| --- | --- |

iii)

0231000

| a) | Solanacées |
| --- | --- |

a)

1,5

0231010

Tomates [tomates cerises, Physalis spp., baies de goji (Lycium barbarum et L. chinense), cerises de terre]

0,6

0231020

Piments et poivrons (chilis)

1

0231030

Aubergines [pepinos, grosses aubergines amères/anthora (S. macrocarpon)]

0,6

0231040

Gombos (camboux)

0,05 (5)

0231990

Autres

0,05 (5)

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

0,4

0232010

Concombres

0,5

0232020

Cornichons

1,5

0232030

Courgettes [Bonnets d’électeur (pâtissons), courges-bouteilles (Lagenaria siceraria), chayottes, momordiques à feuilles de vigne/melons amers/sopropos, courges serpents/trichosanthes serpentins, papengayes/teroi]

0,5

0232990

Autres

0,5

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

0,05 (5)

0233010

Melons (kiwanos)

0,2

0233020

Potirons [courges potirons, grosses courges (variété tardive)]

0,05 (5)

0233030

Pastèques

0,05 (5)

0233990

Autres

0,05 (5)

0234000

| d) | Maïs doux (maïs nain) |
| --- | --- |

d)

0,05 (5)

0,2

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

0,05 (5)

0,05 (5)

0240000

| iv) | Brassicées |
| --- | --- |

iv)

0,5

0241000

| a) | Choux (développement de l’inflorescence) |
| --- | --- |

a)

0241010

Brocolis (calabrais, broccoli di rapa, brocolis de Chine)

3

0241020

Choux-fleurs

1,5

0241990

Autres

0,05 (5)

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

0242010

Choux de Bruxelles

1

0242020

Choux pommés (choux pointus, choux rouges, choux de Milan, choux blancs)

1

0242990

Autres

0,05 (5)

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

0243010

Choux de Chine (moutarde de l’Inde/moutarde de Chine à feuilles de chou, pak choï, pak choï en rosette/tai goo choi, choï sum, choux de Pékin/petsaï)

7

0243020

Choux verts (choux frisés, choux d’hiver, choux à grosses côtes, choux cavaliers)

0,05 (5)

0243990

Autres

0,05 (5)

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

0,05 (5)

0250000

| v) | Légumes-feuilles et fines herbes à l’état frais |
| --- | --- |

v)

0251000

| a) | Laitues et autres salades similaires, brassicacées comprises |
| --- | --- |

a)

0,05 (5)

0251010

Mâche (laitues italiennes)

10

0251020

Laitues [laitues pommées, lollo rosso (laitues à couper), laitues iceberg, laitues romaines]

5

0251030

Scaroles (endives à larges feuilles) [chicorées sauvages, chicorées à feuilles rouges, chicorées italiennes (radicchio), chicorées frisées, chicorées pain de sucre (C. endivia var. crispum/C. intybus var. foliosum), feuilles de pissenlit]

0,05 (5)

0251040

Cressons (pousses de haricot mungo, pousses de luzerne cultivée)

10

0251050

Cresson de terre

10

0251060

Roquette, rucola [roquette sauvage (Diplotaxis spp.)]

10

0251070

Moutarde brune

10

0251080

Feuilles et pousses de Brassica spp., feuilles de navets comprises [mizuna, feuilles de pois et de radis et autres jeunes pousses, notamment de Brassica (récoltées jusqu’au stade de huit vraies feuilles), feuilles de chou-rave])

10

0251990

Autres

10

0252000

| b) | Épinards et similaires (feuilles) |
| --- | --- |

b)

0,05 (5)

0,05 (5)

0252010

Épinards [épinards de la Nouvelle-Zélande, épinards chinois (amarante) (pak-khom, tampara), feuilles de macabo/chou Caraïbe, jasmins sauvages/bitawiri]

0252020

Pourpiers [pourpier d’hiver/claytone de Cuba, pourpier potager, oseilles, salicornes, soude commune (Salsola soda)]

0252030

Feuilles de bettes (cardes) (feuilles de betterave)

0252990

Autres

0253000

| c) | Feuilles de vigne [épinards de Malabar/basella, feuilles de bananier, acacia penné (Acacia pennata)] |
| --- | --- |

c)

0,05 (5)

0,05 (5)

0254000

| d) | Cressons d’eau [patates aquatiques/ipomées du matin/épinards d’eau/liserons d’eau/kangkung (Ipomea aquatica), trèfles d’eau, mimosas d’eau] |
| --- | --- |

d)

0,05 (5)

0,05 (5)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

0,05 (5)

0,05 (5)

0256000

| f) | Fines herbes |
| --- | --- |

f)

0,05 (5)

2

0256010

Cerfeuil

0256020

Ciboulette

0256030

Feuilles de céleri [feuilles de fenouil, de coriandre, d’aneth, de carvi, de livèche, d’angélique, de cerfeuil musqué et d’autres apiacées, culantro/coriandre chinoise/herbe puante (Eryngium foetidum)]

0256040

Persil (feuilles de persil à grosse racine)

0256050

Sauge (sarriette des montagnes, sarriette annuelle, feuilles de Borago officinalis)

0256060

Romarin

0256070

Thym (marjolaine, origan)

0256080

Basilics [feuilles de mélisse, menthe, menthe poivrée, basilic sacré, basilic des jardins, basilic citron/basilic d’Amérique, fleurs comestibles (fleur de souci et autres), herbe du tigre/hydrocotyle asiatique, feuilles de Piper sarmentosum, feuilles de murraya]

0256090

Feuilles de laurier (herbe citron/barbon nard)

0256100

Estragon (hysope)

0256990

Autres

0260000

| vi) | Légumineuses potagères (à l’état frais) |
| --- | --- |

vi)

0,05 (5)

0260010

Haricots (non écossés) (haricots verts/haricots filets, haricots d’Espagne, haricots à couper, doliques asperges, cyamopses à quatre ailes, fèves de soja)

0,9

0260020

Haricots (écossés) (fèves, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, niébé)

0,05 (5)

0260030

Pois (non écossés) (pois mange-tout)

1,5

0260040

Pois (écossés) (pois potagers, pois frais, pois chiches)

0,05 (5)

0260050

Lentilles

0,05 (5)

0260990

Autres

0,05 (5)

0270000

| vii) | Légumes-tiges (à l’état frais) |
| --- | --- |

vii)

0270010

Asperges

0,05 (5)

0,05 (5)

0270020

Cardons (tiges de Borago officinalis)

0,05 (5)

0,05 (5)

0270030

Céleris

0,05 (5)

0,5

0270040

Fenouil

0,05 (5)

0,05 (5)

0270050

Artichauts (fleurs de bananier)

0,9

0,05 (5)

0270060

Poireaux

0,05 (5)

0,05 (5)

0270070

Rhubarbe

0,05 (5)

0,05 (5)

0270080

Pousses de bambou

0,05 (5)

0,05 (5)

0270090

Cœurs de palmier

0,05 (5)

0,05 (5)

0270990

Autres

0,05 (5)

0,05 (5)

0280000

| viii) | Champignons |
| --- | --- |

viii)

0,05 (5)

0280010

Champignons de couche [agarics champêtres, pleurotes en coquille, shii-také, mycélium (parties végétatives des champignons)]

0,05 (5)

0280020

Champignons sauvages (chanterelles, truffes, morilles, cèpes)

0,2

0280990

Autres

0,05 (5)

0290000

| ix) | Algues |
| --- | --- |

ix)

0,05 (5)

0,05 (5)

0300000

| 3. | LÉGUMINEUSES SÉCHÉES |
| --- | --- |

3.

0,05 (5)

0,05 (5)

0300010

Haricots (fèves, grosses fèves blanches, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, féveroles, niébé)

0300020

Lentilles

0300030

Pois (pois chiches, pois fourragers, gesses cultivées)

0300040

Lupins

0300990

Autres

0400000

| 4. | GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX |
| --- | --- |

4.

0,05 (5)

0401000

| i) | Graines oléagineuses |
| --- | --- |

i)

0401010

Graines de lin

0,05 (5)

0401020

Arachides

0,05 (5)

0401030

Graines de pavot

0,05 (5)

0401040

Graines de sésame

0,05 (5)

0401050

Graines de tournesol

0,05 (5)

0401060

Graines de colza (navette sauvage, navettes)

0,05 (5)

0401070

Fèves de soja

0,05 (5)

0401080

Graines de moutarde

0,05 (5)

0401090

Graines de coton

0,07

0401100

Graines de courge (autres graines de cucurbitacées)

0,05 (5)

0401110

Carthame

0,05 (5)

0401120

Bourrache [vipérine faux-plantain (Echium plantagineum), grémil des champs (Buglossoides arvensis)]

0,05 (5)

0401130

Cameline

0,05 (5)

0401140

Chènevis

0,05 (5)

0401150

Ricin

0,05 (5)

0401990

Autres

0,05 (5)

0402000

| ii) | Fruits oléagineux |
| --- | --- |

ii)

0,05 (5)

0402010

Olives à huile

0402020

Noix de palme (palmistes)

0402030

Fruits du palmier à huile

0402040

Kapoks

0402990

Autres

0500000

| 5. | CÉRÉALES |
| --- | --- |

5.

0,05 (5)

0500010

Orge

0,1

0500020

Sarrasin (amarante, quinoa)

0,05 (5)

0500030

Maïs

0,1

0500040

Millet (millet des oiseaux, teff, éleusine, millet à chandelle)

0,05 (5)

0500050

Avoine

0,1

0500060

Riz [riz d’eau/zizanies aquatiques (Zizania aquatica)]

0,05 (5)

0500070

Seigle

0,1

0500080

Sorgho

0,05 (5)

0500090

Froments (blé) (épeautre, triticale)

0,1

0500990

Autres [graines d’alpiste des Canaries (Phalaris canariensis)]

0,05 (5)

0600000

| 6. | THÉ, CAFÉ, INFUSIONS ET CACAO |
| --- | --- |

6.

0,1 (5)

0,05 (5)

0610000

| i) | Thé |
| --- | --- |

i)

0620000

| ii) | Grains de café |
| --- | --- |

ii)

0630000

| iii) | Infusions (séchées) |
| --- | --- |

iii)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

0631010

Fleurs de camomille

0631020

Fleurs d’hibiscus

0631030

Pétales de rose

0631040

Fleurs de jasmin [fleurs de sureau (Sambucus nigra)]

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres

0632000

| b) | Feuilles |
| --- | --- |

b)

0632010

Feuilles de fraisier

0632020

Feuilles de rooibos (feuilles de Ginkgo)

0632030

Maté

0632990

Autres

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

0633010

Racines de valériane

0633020

Racines de ginseng

0633990

Autres

0639000

| d) | Autres infusions |
| --- | --- |

d)

0640000

| iv) | Cacao (fèves fermentées ou séchées) |
| --- | --- |

iv)

0650000

| v) | Caroube (pain de Saint-Jean) |
| --- | --- |

v)

0700000

| 7. | HOUBLON (séché) |
| --- | --- |

7.

0,1 (5)

0,05 (5)

0800000

| 8. | ÉPICES |
| --- | --- |

8.

0810000

| i) | Graines |
| --- | --- |

i)

0,05 (5)

0,05 (5)

0810010

Anis

0810020

Carvi noir

0810030

Graines de céleri (graines de livèche)

0810040

Graines de coriandre

0810050

Graines de cumin

0810060

Graines d’aneth

0810070

Graines de fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres

0820000

| ii) | Fruits et baies |
| --- | --- |

ii)

0,05 (5)

0,05 (5)

0820010

Poivre de la Jamaïque

0820020

Poivre du Sichuan (poivre anisé, poivre du Japon, poivre fleur)

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Poivres noir, vert et blanc (poivre long, poivre rose)

0820070

Gousses de vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres

0830000

| iii) | Écorces |
| --- | --- |

iii)

0,05 (5)

0,05 (5)

0830010

Cannelle (cannelle de Chine)

0830990

Autres

0840000

| iv) | Racines ou rhizomes |
| --- | --- |

iv)

0840010

Réglisse

0,05 (5)

0,05 (5)

0840020

Gingembre

0,05 (5)

0,05 (5)

0840030

Curcuma (safran des Indes)

0,05 (5)

0,05 (5)

0840040

Raifort

(+)

(+)

0840990

Autres

0,05 (5)

0,05 (5)

0850000

| v) | Boutons |
| --- | --- |

v)

0,05 (5)

0,05 (5)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres

0860000

| vi) | Stigmates de fleurs |
| --- | --- |

vi)

0,05 (5)

0,05 (5)

0860010

Safran

0860990

Autres

0870000

| vii) | Arille |
| --- | --- |

vii)

0,05 (5)

0,05 (5)

0870010

Macis

0870990

Autres

0900000

| 9. | PLANTES SUCRIÈRES |
| --- | --- |

9.

0,05 (5)

0,05 (5)

0900010

Betteraves sucrières

0900020

Cannes à sucre

0900030

Racines de chicorée

0900990

Autres

1000000

| 10. | PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES |
| --- | --- |

10.

0,05 (5)

1010000

| i) | Tissus |
| --- | --- |

i)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

0,02

1011010

Muscles

1011020

Graisse

1011030

Foie

1011040

Reins

1011050

Abats comestibles

1011990

Autres

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

0,02

1012010

Muscles

1012020

Graisse

1012030

Foie

1012040

Reins

1012050

Abats comestibles

1012990

Autres

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

0,02

1013010

Muscles

1013020

Graisse

1013030

Foie

1013040

Reins

1013050

Abats comestibles

1013990

Autres

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

0,02

1014010

Muscles

1014020

Graisse

1014030

Foie

1014040

Reins

1014050

Abats comestibles

1014990

Autres

1015000

| e) | Animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière |
| --- | --- |

e)

0,02

1015010

Muscles

1015020

Graisse

1015030

Foie

1015040

Reins

1015050

Abats comestibles

1015990

Autres

1016000

| f) | Volailles – poulets, oies, canards, dindes et pintades –, autruches, pigeons |
| --- | --- |

f)

1016010

Muscles

0,02

1016020

Graisse

0,1

1016030

Foie

0,02

1016040

Reins

0,02

1016050

Abats comestibles

0,02

1016990

Autres

0,02

1017000

| g) | Autres animaux d’élevage (lapins, kangourous, cervidés) |
| --- | --- |

g)

0,02

1017010

Muscles

1017020

Graisse

1017030

Foie

1017040

Reins

1017050

Abats comestibles

1017990

Autres

1020000

| ii) | Lait |
| --- | --- |

ii)

0,02

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres

1030000

| iii) | Œufs d’oiseaux |
| --- | --- |

iii)

0,02

1030010

Poules

1030020

Canes

1030030

Oies

1030040

Cailles

1030990

Autres

1040000

| iv) | Miels (gelée royale, pollen, miel en rayons) |
| --- | --- |

iv)

0,05 (5)

1050000

| v) | Amphibiens et reptiles (cuisses de grenouilles, crocodiles) |
| --- | --- |

v)

0,02

1060000

| vi) | Escargots |
| --- | --- |

vi)

0,02

1070000

| vii) | Autres produits dérivés d’animaux terrestres (gibier sauvage) |
| --- | --- |

vii)

0,02

| b) | Dans la partie B, la colonne relative au fénarimol est remplacée par le texte suivant:
  «Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)








  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (6) | Fénarimol |
| --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| 0130040 | Nèfles | 0,1 |
| 0130050 | Nèfles du Japon | 0,1 |
| 0154050 | Cynorrhodons | 0,02 (7) |
| 0154060 | Mûres (arbouses) | 0,02 (7) |
| 0154070 | Azeroles (nèfles méditerranéennes) [kiwaïs (Actinidia arguta)] | 0,02 (7) |
| 0154080 | Sureau noir (gueules noires, sorbes des oiseleurs, bourdaines, argouses, baies d’aubépine, de sorbier sauvage et autres baies d’arbres) | 0,02 (7) |
| 0161050 | Caramboles (bilimbis) | 0,02 (7) |
| 0161060 | Kakis | 0,02 (7) |
| 0161070 | Jamelongues (prunes de Java) [jamboses, pommes Malac, pommes de rose, cerises du Brésil, cerises de Cayenne/grumichama (Eugenia uniflora)] | 0,02 (7) |
| 0162040 | Figues de Barbarie (figues de cactus) | 0,02 (7) |
| 0162050 | Caïmites | 0,02 (7) |
| 0162060 | Plaquemines de Virginie (kakis de Virginie) (sapotes noires, blanches ou vertes, canistels/jaunes d’œuf, grandes sapotes) | 0,02 (7) |
| 0163060 | Chérimoles [cœurs-de-bœuf, pommes-cannelles/corossols écailleux, ilama (Annona diversifolia) et autres fruits d’anones de taille moyenne] | 0,02 (7) |
| 0163070 | Goyaves [pitayas/fruits du dragon (Hylocereus undatus)] | 0,02 (7) |
| 0163090 | Fruits de l’arbre à pain (fruits du jacquier) | 0,02 (7) |
| 0163100 | Durions | 0,02 (7) |
| 0163110 | Corossols (cachiment hérissé) | 0,02 (7) |
| 0212040 | Arrowroots | 0,02 (7) |
| 0251050 | Cresson de terre | 0,02 (7) |
| 0251070 | Moutarde brune | 0,02 (7) |
| 0252020 | Pourpiers [pourpier d’hiver/claytone de Cuba, pourpier potager, oseilles, salicornes, soude commune (Salsola soda)] | 0,02 (7) |
| 0253000 | c) | Feuilles de vigne [épinards de Malabar/basella, feuilles de bananier, acacia penné (Acacia pennata)] |

b)

Dans la partie B, la colonne relative au fénarimol est remplacée par le texte suivant:

«Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (6)

Fénarimol

(1)

(2)

(3)

0130040

Nèfles

0,1

0130050

Nèfles du Japon

0,1

0154050

Cynorrhodons

0,02 (7)

0154060

Mûres (arbouses)

0,02 (7)

0154070

Azeroles (nèfles méditerranéennes) [kiwaïs (Actinidia arguta)]

0,02 (7)

0154080

Sureau noir (gueules noires, sorbes des oiseleurs, bourdaines, argouses, baies d’aubépine, de sorbier sauvage et autres baies d’arbres)

0,02 (7)

0161050

Caramboles (bilimbis)

0,02 (7)

0161060

Kakis

0,02 (7)

0161070

Jamelongues (prunes de Java) [jamboses, pommes Malac, pommes de rose, cerises du Brésil, cerises de Cayenne/grumichama (Eugenia uniflora)]

0,02 (7)

0162040

Figues de Barbarie (figues de cactus)

0,02 (7)

0162050

Caïmites

0,02 (7)

0162060

Plaquemines de Virginie (kakis de Virginie) (sapotes noires, blanches ou vertes, canistels/jaunes d’œuf, grandes sapotes)

0,02 (7)

0163060

Chérimoles [cœurs-de-bœuf, pommes-cannelles/corossols écailleux, ilama (Annona diversifolia) et autres fruits d’anones de taille moyenne]

0,02 (7)

0163070

Goyaves [pitayas/fruits du dragon (Hylocereus undatus)]

0,02 (7)

0163090

Fruits de l’arbre à pain (fruits du jacquier)

0,02 (7)

0163100

Durions

0,02 (7)

0163110

Corossols (cachiment hérissé)

0,02 (7)

0212040

Arrowroots

0,02 (7)

0251050

Cresson de terre

0,02 (7)

0251070

Moutarde brune

0,02 (7)

0252020

Pourpiers [pourpier d’hiver/claytone de Cuba, pourpier potager, oseilles, salicornes, soude commune (Salsola soda)]

0,02 (7)

0253000

c)

0,02 (7)

0256050

Sauge (sarriette des montagnes, sarriette annuelle, feuilles de Borago officinalis)

0,02 (7)

0256060

Romarin

0,02 (7)

0256070

Thym (marjolaine, origan)

0,02 (7)

0256080

Basilics [feuilles de mélisse, menthe, menthe poivrée, basilic sacré, basilic des jardins, basilic citron/basilic d’Amérique, fleurs comestibles (fleur de souci et autres), herbe du tigre/hydrocotyle asiatique, feuilles de Piper sarmentosum, feuilles de murraya]

0,02 (7)

0256090

Feuilles de laurier (herbe citron/barbon nard)

0,02 (7)

0256100

Estragon (hysope)

0,02 (7)

0270080

Pousses de bambou

0,02 (7)

0270090

Cœurs de palmier

0,02 (7)

0290000

| ix) | Algues |
| --- | --- |

ix)

0,02 (7)

0401110

Carthame

0,02 (7)

0401120

Bourrache [vipérine faux-plantain (Echium plantagineum), grémil des champs (Buglossoides arvensis)]

0,02 (7)

0401130

Cameline

0,02 (7)

0401150

Ricin

0,02 (7)

0402020

Noix de palme (palmistes)

0,02 (7)

0402030

Fruits du palmier à huile

0,02 (7)

0402040

Kapoks

0,02 (7)

0620000

| ii) | Grains de café |
| --- | --- |

ii)

0,05 (7)

0630000

| iii) | Infusions (séchées) |
| --- | --- |

iii)

0,05 (7)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

0,05 (7)

0631010

Fleurs de camomille

0,05 (7)

0631020

Fleurs d’hibiscus

0,05 (7)

0631030

Pétales de rose

0,05 (7)

0631040

Fleurs de jasmin [fleurs de sureau (Sambucus nigra)]

0,05 (7)

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0,05 (7)

0631990

Autres

0,05 (7)

0632000

| b) | Feuilles |
| --- | --- |

b)

0,05 (7)

0632010

Feuilles de fraisier

0,05 (7)

0632020

Feuilles de rooibos (feuilles de Ginkgo)

0,05 (7)

0632030

Maté

0,05 (7)

0632990

Autres

0,05 (7)

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

0,05 (7)

0633010

Racines de valériane

0,05 (7)

0633020

Racines de ginseng

0,05 (7)

0633990

Autres

0,05 (7)

0639000

| d) | Autres infusions |
| --- | --- |

d)

0,05 (7)

0640000

| iv) | Cacao (fèves fermentées ou séchées) |
| --- | --- |

iv)

0,05 (7)

0650000

| v) | Caroube (pain de Saint-Jean) |
| --- | --- |

v)

0,05 (7)

0800000

| 8. | ÉPICES |
| --- | --- |

8.

0810000

| i) | Graines |
| --- | --- |

i)

0,05 (7)

0810010

Anis

0,05 (7)

0810020

Carvi noir

0,05 (7)

0810030

Graines de céleri (graines de livèche)

0,05 (7)

0810040

Graines de coriandre

0,05 (7)

0810050

Graines de cumin

0,05 (7)

0810060

Graines d’aneth

0,05 (7)

0810070

Graines de fenouil

0,05 (7)

0810080

Fenugrec

0,05 (7)

0810090

Noix muscade

0,05 (7)

0810990

Autres

0,05 (7)

0820000

| ii) | Fruits et baies |
| --- | --- |

ii)

0,05 (7)

0820010

Poivre de la Jamaïque

0,05 (7)

0820020

Poivre du Sichuan (poivre anisé, poivre du Japon, poivre fleur)

0,05 (7)

0820030

Carvi

0,05 (7)

0820040

Cardamome

0,05 (7)

0820050

Baies de genièvre

0,05 (7)

0820060

Poivres noir, vert et blanc (poivre long, poivre rose)

0,05 (7)

0820070

Gousses de vanille

0,05 (7)

0820080

Tamarin

0,05 (7)

0820990

Autres

0,05 (7)

0830000

| iii) | Écorces |
| --- | --- |

iii)

0,05 (7)

0830010

Cannelle (cannelle de Chine)

0,05 (7)

0830990

Autres

0,05 (7)

0840000

| iv) | Racines ou rhizomes |
| --- | --- |

iv)

0840010

Réglisse

0,05 (7)

0840020

Gingembre

0,05 (7)

0840030

Curcuma (safran des Indes)

0,05 (7)

0840040

Raifort

(+)

0840990

Autres

0,05 (7)

0850000

| v) | Boutons |
| --- | --- |

v)

0,05 (7)

0850010

Clous de girofle

0,05 (7)

0850020

Câpres

0,05 (7)

0850990

Autres

0,05 (7)

0860000

| vi) | Stigmates de fleurs |
| --- | --- |

vi)

0,05 (7)

0860010

Safran

0,05 (7)

0860990

Autres

0,05 (7)

0870000

| vii) | Arille |
| --- | --- |

vii)

0,05 (7)

0870010

Macis

0,05 (7)

0870990

Autres

0,05 (7)

0900000

| 9. | PLANTES SUCRIÈRES |
| --- | --- |

9.

0,02 (7)

0900010

Betteraves sucrières

0,02 (7)

0900020

Cannes à sucre

0,02 (7)

0900030

Racines de chicorée

0,02 (7)

0900990

Autres

0,02 (7)

1015000

| e) | Animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière |
| --- | --- |

e)

0,02 (7)

1015010

Muscles

0,02 (7)

1015020

Graisse

0,02 (7)

1015030

Foie

0,02 (7)

1015040

Reins

0,02 (7)

1015050

Abats comestibles

0,02 (7)

1015990

Autres

0,02 (7)

1017000

| g) | Autres animaux d’élevage (lapins, kangourous, cervidés) |
| --- | --- |

g)

0,02 (7)

1017010

Muscles

0,02 (7)

1017020

Graisse

0,02 (7)

1017030

Foie

0,02 (7)

1017040

Reins

0,02 (7)

1017050

Abats comestibles

0,02 (7)

1017990

Autres

0,02 (7)

1030020

Canes

0,02 (7)

1030030

Oies

0,02 (7)

1030040

Cailles

0,02 (7)

1030990

Autres

0,02 (7)

1040000

| iv) | Miels (gelée royale, pollen, miel en rayons) |
| --- | --- |

iv)

0,05 (7)

1050000

| v) | Amphibiens et reptiles (cuisses de grenouilles, crocodiles) |
| --- | --- |

v)

0,02 (7)

1060000

| vi) | Escargots |
| --- | --- |

vi)

0,02 (7)

1070000

| vii) | Autres produits dérivés d’animaux terrestres (gibier sauvage) |
| --- | --- |

vii)

0,02 (7)

---

(1)  Pour la liste complète des produits d'origine végétale et animale auxquels s'appliquent des LMR, il convient de se référer à l'annexe I.

(2)  Indique le seuil de détection.

(3)  Combinaison pesticide-code à laquelle s'applique la LMR établie à l'annexe III, partie B.»

(4)  Pour la liste complète des produits d'origine végétale et animale auxquels s'appliquent des LMR, il convient de se référer à l'annexe I.

(5)  Indique le seuil de détection.

Métaflumizone (somme des isomères E et Z)

| (+) | La LMR pour le raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.







  0840040 | Raifort |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR pour le raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

0840040

Raifort

Téflubenzuron

| (+) | La LMR pour le raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.







  0840040 | Raifort» |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR pour le raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

0840040

Raifort»

(6)  Pour la liste complète des produits d'origine végétale et animale auxquels s'appliquent des LMR, il convient de se référer à l'annexe I.

(7)  Indique le seuil de détection.

Fénarimol

| (+) | La limite maximale applicable au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.







  0840040 | Raifort» |
| --- | --- | --- |

(+)

La limite maximale applicable au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

0840040

Raifort»

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| 28.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 93/58 |
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28.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 93/58

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RÈGLEMENT (UE) No 319/2014 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2014

relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (CE) no 593/2007

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 64, paragraphe 1,

après consultation du conseil d’administration de l’Agence européenne de la sécurité aérienne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les recettes de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence») proviennent d’une contribution versée par l’Union et par tout pays tiers européen partie prenante aux accords visés à l’article 66 du règlement (CE) no 216/2008, des redevances payées par les demandeurs de certificats et d’agréments délivrés, renouvelés ou modifiés par l’Agence, et des honoraires pour publications, traitement des recours, formation et tout autre service assuré par l’Agence. |
| --- | --- |

(1)

Les recettes de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence») proviennent d’une contribution versée par l’Union et par tout pays tiers européen partie prenante aux accords visés à l’article 66 du règlement (CE) no 216/2008, des redevances payées par les demandeurs de certificats et d’agréments délivrés, renouvelés ou modifiés par l’Agence, et des honoraires pour publications, traitement des recours, formation et tout autre service assuré par l’Agence.

| (2) | Le règlement (CE) no 593/2007 de la Commission (2) fixe les honoraires et redevances à percevoir par l’Agence. Une révision des barèmes s’impose, toutefois, pour assurer l’équilibre entre les coûts supportés par l’Agence en raison des opérations de certification qu’elle exécute et des services qu’elle fournit et les recettes permettant de couvrir ces coûts. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 593/2007 de la Commission (2) fixe les honoraires et redevances à percevoir par l’Agence. Une révision des barèmes s’impose, toutefois, pour assurer l’équilibre entre les coûts supportés par l’Agence en raison des opérations de certification qu’elle exécute et des services qu’elle fournit et les recettes permettant de couvrir ces coûts.

| (3) | Les honoraires et redevances prévus au présent règlement doivent être établis de manière transparente, équitable et uniforme. |
| --- | --- |

(3)

Les honoraires et redevances prévus au présent règlement doivent être établis de manière transparente, équitable et uniforme.

| (4) | Les redevances perçues par l’Agence ne doivent pas compromettre la compétitivité des industries européennes concernées. Elles doivent en outre reposer sur des bases qui tiennent dûment compte de la capacité contributive des petites entreprises. |
| --- | --- |

(4)

Les redevances perçues par l’Agence ne doivent pas compromettre la compétitivité des industries européennes concernées. Elles doivent en outre reposer sur des bases qui tiennent dûment compte de la capacité contributive des petites entreprises.

| (5) | La sécurité de l’aviation civile doit être prioritaire, mais l’Agence doit tenir dûment compte du rapport coûts-avantages lorsqu’elle s’acquitte des tâches qui lui incombent. |
| --- | --- |

(5)

La sécurité de l’aviation civile doit être prioritaire, mais l’Agence doit tenir dûment compte du rapport coûts-avantages lorsqu’elle s’acquitte des tâches qui lui incombent.

| (6) | La localisation géographique des entreprises sur les territoires des États membres ne doit pas constituer un facteur de discrimination. Par conséquent, les frais de déplacement liés aux opérations de certification effectuées pour le compte de ces entreprises devront être agrégés et ventilés entre les demandeurs. |
| --- | --- |

(6)

La localisation géographique des entreprises sur les territoires des États membres ne doit pas constituer un facteur de discrimination. Par conséquent, les frais de déplacement liés aux opérations de certification effectuées pour le compte de ces entreprises devront être agrégés et ventilés entre les demandeurs.

| (7) | Le présent règlement prévoit que l’Agence peut percevoir des redevances pour des opérations de certification qui ne sont pas mentionnées dans l’annexe du présent règlement, mais qui entrent dans le champ d’application du règlement (CE) no 216/2008. |
| --- | --- |

(7)

Le présent règlement prévoit que l’Agence peut percevoir des redevances pour des opérations de certification qui ne sont pas mentionnées dans l’annexe du présent règlement, mais qui entrent dans le champ d’application du règlement (CE) no 216/2008.

| (8) | Le demandeur doit avoir la possibilité de demander une indication du montant estimatif à payer pour l’opération de certification ou le service. Les critères servant de base à la détermination de ce montant doivent être clairs, uniformes et publics. Lorsqu’il est impossible de déterminer à l’avance ce montant avec précision, l’Agence doit poser des principes clairs d’appréciation du montant à payer au fur et à mesure de l’exécution de l’opération de certification ou de la fourniture du service. |
| --- | --- |

(8)

Le demandeur doit avoir la possibilité de demander une indication du montant estimatif à payer pour l’opération de certification ou le service. Les critères servant de base à la détermination de ce montant doivent être clairs, uniformes et publics. Lorsqu’il est impossible de déterminer à l’avance ce montant avec précision, l’Agence doit poser des principes clairs d’appréciation du montant à payer au fur et à mesure de l’exécution de l’opération de certification ou de la fourniture du service.

| (9) | Les délais de paiement des redevances et honoraires perçus en vertu du présent règlement doivent être fixés. |
| --- | --- |

(9)

Les délais de paiement des redevances et honoraires perçus en vertu du présent règlement doivent être fixés.

| (10) | En cas de non-paiement, il doit être prévu des mesures appropriées comme la suspension des procédures de demande correspondantes, l’invalidation des agréments correspondants, la cessation de toute fourniture de service ou d'exécution d’opérations de certification au profit du même demandeur et le recouvrement du montant restant dû par les moyens disponibles. |
| --- | --- |

(10)

En cas de non-paiement, il doit être prévu des mesures appropriées comme la suspension des procédures de demande correspondantes, l’invalidation des agréments correspondants, la cessation de toute fourniture de service ou d'exécution d’opérations de certification au profit du même demandeur et le recouvrement du montant restant dû par les moyens disponibles.

| (11) | L’industrie doit bénéficier d’une bonne visibilité financière et pouvoir anticiper le coût des honoraires et redevances qu’on lui réclamera. Dans le même temps, il est nécessaire de maintenir l’équilibre entre la dépense globale engagée par l’Agence pour conduire les opérations de certification et services et le produit global des honoraires et redevances qu’elle perçoit. Conformément aux dispositions du règlement financier-cadre (3), les honoraires et redevances doivent être fixés à un niveau propre à éviter un déficit ou une accumulation importante d’excédents. Sur la base des résultats financiers et des prévisions de l’Agence, une révision des taux d’honoraires et de redevances s’impose, dès lors, en cas de déficit ou d’excédent récurrent important. |
| --- | --- |

(11)

L’industrie doit bénéficier d’une bonne visibilité financière et pouvoir anticiper le coût des honoraires et redevances qu’on lui réclamera. Dans le même temps, il est nécessaire de maintenir l’équilibre entre la dépense globale engagée par l’Agence pour conduire les opérations de certification et services et le produit global des honoraires et redevances qu’elle perçoit. Conformément aux dispositions du règlement financier-cadre (3), les honoraires et redevances doivent être fixés à un niveau propre à éviter un déficit ou une accumulation importante d’excédents. Sur la base des résultats financiers et des prévisions de l’Agence, une révision des taux d’honoraires et de redevances s’impose, dès lors, en cas de déficit ou d’excédent récurrent important.

| (12) | Les parties intéressées doivent être consultées avant toute modification des honoraires. L’Agence doit en outre informer régulièrement les parties intéressées des informations sur la manière dont sont calculés les honoraires et sur quelle base. Cette information doit donner aux parties intéressées une idée des coûts encourus par l’Agence et de sa productivité. |
| --- | --- |

(12)

Les parties intéressées doivent être consultées avant toute modification des honoraires. L’Agence doit en outre informer régulièrement les parties intéressées des informations sur la manière dont sont calculés les honoraires et sur quelle base. Cette information doit donner aux parties intéressées une idée des coûts encourus par l’Agence et de sa productivité.

| (13) | Il convient que les barèmes indiqués dans le présent règlement se fondent sur les prévisions de l’Agence concernant sa charge de travail et les coûts afférents. La révision des barèmes doit respecter une procédure permettant de procéder aux modifications dans les meilleurs délais sur la base de l’expérience acquise par l’Agence dans l’application du présent règlement, d’assurer un suivi continu des ressources et méthodes de travail et de réaliser les gains d’efficacité s’y rapportant, ainsi que d’assurer l’évaluation continue des besoins financiers. Dans ce contexte, il est à noter que l’Agence sera tenue, au plus tard en janvier 2016, de couvrir par les recettes provenant des honoraires et redevances les contributions aux régimes de retraite de son personnel financées par les honoraires et redevances de l’Agence. Les honoraires et redevances devront être adaptés afin de respecter cette exigence financière. |
| --- | --- |

(13)

Il convient que les barèmes indiqués dans le présent règlement se fondent sur les prévisions de l’Agence concernant sa charge de travail et les coûts afférents. La révision des barèmes doit respecter une procédure permettant de procéder aux modifications dans les meilleurs délais sur la base de l’expérience acquise par l’Agence dans l’application du présent règlement, d’assurer un suivi continu des ressources et méthodes de travail et de réaliser les gains d’efficacité s’y rapportant, ainsi que d’assurer l’évaluation continue des besoins financiers. Dans ce contexte, il est à noter que l’Agence sera tenue, au plus tard en janvier 2016, de couvrir par les recettes provenant des honoraires et redevances les contributions aux régimes de retraite de son personnel financées par les honoraires et redevances de l’Agence. Les honoraires et redevances devront être adaptés afin de respecter cette exigence financière.

| (14) | Les coûts liés aux services fournis par l’Agence dans le domaine de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne (GTA/SNA) devront être admissibles à un financement par les redevances imposées aux usagers des services de navigation aérienne conformément à l’article 6 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013 de la Commission (4). |
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(14)

Les coûts liés aux services fournis par l’Agence dans le domaine de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne (GTA/SNA) devront être admissibles à un financement par les redevances imposées aux usagers des services de navigation aérienne conformément à l’article 6 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013 de la Commission (4).

| (15) | Il est raisonnable de considérer le versement intégral des redevances en cas de recours contre les décisions de l’Agence comme une condition préalable à la recevabilité du recours. |
| --- | --- |

(15)

Il est raisonnable de considérer le versement intégral des redevances en cas de recours contre les décisions de l’Agence comme une condition préalable à la recevabilité du recours.

| (16) | Les accords visés à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008 devront servir de base pour l’évaluation de la charge de travail réelle liée à la certification des produits de pays tiers. En principe, la procédure de validation par l’Agence des certificats émis par un pays tiers avec lequel l’Union a conclu un accord approprié est décrite dans ces accords et doit entraîner une charge de travail différente de celle liée à la procédure requise pour les opérations de certification menées par l’Agence. |
| --- | --- |

(16)

Les accords visés à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008 devront servir de base pour l’évaluation de la charge de travail réelle liée à la certification des produits de pays tiers. En principe, la procédure de validation par l’Agence des certificats émis par un pays tiers avec lequel l’Union a conclu un accord approprié est décrite dans ces accords et doit entraîner une charge de travail différente de celle liée à la procédure requise pour les opérations de certification menées par l’Agence.

| (17) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité créé par l’article 65, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008. |
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(17)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité créé par l’article 65, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008.

| (18) | Il convient, en conséquence, d’abroger le règlement (CE) no 593/2007, |
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(18)

Il convient, en conséquence, d’abroger le règlement (CE) no 593/2007,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement détermine les cas dans lesquels des redevances et honoraires sont dus, fixe le montant des honoraires et redevances et leurs modalités de paiement.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «redevances», les montants perçus par l’Agence et dus par les demandeurs pour des opérations de certification; |
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a)

«redevances», les montants perçus par l’Agence et dus par les demandeurs pour des opérations de certification;

| b) | «honoraires», les montants perçus par l’Agence et dus par les demandeurs pour la fourniture, par l’Agence, de services autres que la certification ou, en cas de recours, par la personne physique ou morale qui introduit le recours; |
| --- | --- |

b)

«honoraires», les montants perçus par l’Agence et dus par les demandeurs pour la fourniture, par l’Agence, de services autres que la certification ou, en cas de recours, par la personne physique ou morale qui introduit le recours;

| c) | «opération de certification», toutes les activités exercées directement ou indirectement par l’Agence aux fins de la délivrance, du maintien ou de la modification de certificats conformément au règlement (CE) no 216/2008 et à ses modalités d’application; |
| --- | --- |

c)

«opération de certification», toutes les activités exercées directement ou indirectement par l’Agence aux fins de la délivrance, du maintien ou de la modification de certificats conformément au règlement (CE) no 216/2008 et à ses modalités d’application;

| d) | «service», toutes les activités exercées par l’Agence autres que les opérations de certification, y compris la fourniture de biens; |
| --- | --- |

d)

«service», toutes les activités exercées par l’Agence autres que les opérations de certification, y compris la fourniture de biens;

| e) | «demandeur», toute personne physique ou morale demandant à bénéficier d’une opération de certification ou d’un service fourni par l’Agence. |
| --- | --- |

e)

«demandeur», toute personne physique ou morale demandant à bénéficier d’une opération de certification ou d’un service fourni par l’Agence.

Article 3

Détermination des honoraires et redevances

1.   L’Agence réclame et perçoit les redevances et honoraires conformément aux seules dispositions du présent règlement.

2.   Les États membres ne prélèvent pas de redevances pour les opérations de certification, même lorsqu’ils les effectuent pour le compte de l’Agence. L’Agence rembourse les États membres pour les opérations de certification que ces derniers effectuent pour son compte.

3.   Les honoraires et redevances sont libellés et perçus en euros.

4.   Les montants visés aux parties I et II de l’annexe sont indexés annuellement sur le taux d’inflation conformément à la méthode définie dans la partie IV de l’annexe.

5.   Par dérogation aux honoraires visés dans l’annexe, les redevances pour les opérations de certification effectuées dans le cadre d’un accord bilatéral entre l’Union et un pays tiers peuvent faire l’objet de dispositions spécifiques figurant dans l’accord bilatéral en question.

Article 4

Versement des honoraires et redevances

1.   L’Agence établit les modalités de paiement des honoraires et redevances, dans lesquelles elle définit les conditions dans lesquelles l’Agence facture ses opérations de certification et ses services. L’Agence publie ces modalités sur son site internet.

2.   Le demandeur acquitte la totalité du montant dû, y compris les éventuels frais bancaires afférents au paiement, dans un délai de trente jours civils à compter de la date à laquelle la facture lui est présentée.

3.   Si l’Agence n’a pas encaissé le paiement d’une facture après le délai visé au paragraphe 2, elle est autorisée à percevoir des intérêts pour chaque jour civil de retard.

4.   Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne, en vigueur le premier jour civil du mois dans lequel se situe l’échéance de paiement, majoré de huit points.

5.   Si l’Agence a la preuve que la capacité financière du demandeur n’est pas sûre, elle peut rejeter une demande, à moins que le demandeur ne fournisse une garantie bancaire ou un dépôt de sécurité.

6.   L’Agence peut rejeter une demande si le demandeur ne s’est pas acquitté des obligations de paiement découlant d’opérations de certification effectuées ou de services fournis par l’Agence, à moins que le demandeur ne paye les montants restant dus pour ces opérations ou services.

Article 5

Frais de voyage

1.   Lorsqu’une opération de certification ou un service au sens de la partie I et de la partie II, point 1, de l’annexe s’effectue en tout ou en partie en dehors des territoires des États membres, le demandeur est tenu de rembourser les frais de voyage selon la formule suivante:

Formula

2.   En ce qui concerne les services visés à la partie II, point 2, le demandeur acquitte les frais de voyage, quel que soit le lieu de prestation de service, selon la formule suivante:

Formula

3.   Aux fins de l’application des formules visées aux paragraphes 1 et 2, il faut entendre par:

| d | = | les frais de voyage dus; |
| --- | --- | --- |
| v | = | les coûts de déplacement; |
| a | = | les indemnités journalières officielles de la Commission européenne, couvrant l’hébergement, les repas, les déplacements locaux sur le lieu de mission et les menues dépenses (5); |
| h1 | = | la durée du déplacement (heures passées en voyage par les experts proportionnellement au déplacement concerné), facturée au taux horaire indiqué à la partie II, point 1, de l’annexe; |
| h2 | = | la durée du déplacement (heures passées en voyage par les experts proportionnellement au déplacement concerné), facturée au taux horaire indiqué à la partie II, point 2, de l’annexe; |
| e | = | les coûts de transport moyens à l’intérieur des territoires des États membres, y compris les frais de transport moyens et le temps moyen passé dans les transports à l’intérieur des territoires des États membres, multiplié par le taux horaire indiqué dans la partie II, point 1, de l’annexe. Ce barème est soumis à un réexamen et une indexation annuels. |

d

=

les frais de voyage dus;

v

=

les coûts de déplacement;

a

=

les indemnités journalières officielles de la Commission européenne, couvrant l’hébergement, les repas, les déplacements locaux sur le lieu de mission et les menues dépenses (5);

h1

=

la durée du déplacement (heures passées en voyage par les experts proportionnellement au déplacement concerné), facturée au taux horaire indiqué à la partie II, point 1, de l’annexe;

h2

=

la durée du déplacement (heures passées en voyage par les experts proportionnellement au déplacement concerné), facturée au taux horaire indiqué à la partie II, point 2, de l’annexe;

e

=

les coûts de transport moyens à l’intérieur des territoires des États membres, y compris les frais de transport moyens et le temps moyen passé dans les transports à l’intérieur des territoires des États membres, multiplié par le taux horaire indiqué dans la partie II, point 1, de l’annexe. Ce barème est soumis à un réexamen et une indexation annuels.

Article 6

Estimation financière

1.   Le demandeur peut demander une estimation financière des montants à payer.

2.   Si le demandeur sollicite une estimation financière ou une modification de cette estimation, les activités sont suspendues jusqu’à ce que l’Agence ait fourni l’estimation en question et que le demandeur l’ait acceptée.

3.   L’estimation financière est revue par l’Agence s’il s’avère que l’opération est plus simple et plus rapide à mener qu’initialement prévu ou, au contraire, plus complexe et plus longue à conduire que l’Agence ne pouvait raisonnablement le prévoir.

CHAPITRE II

REDEVANCES

Article 7

Dispositions générales relatives au paiement des redevances

1.   L’opération de certification est subordonnée au paiement préalable de la totalité de la redevance due, à moins que l’Agence n’en décide autrement après avoir dûment évalué les risques financiers. L’Agence peut facturer la redevance en un seul montant après avoir reçu la demande ou au début de la période annuelle ou de la période de surveillance.

2.   La redevance à payer par le demandeur pour une opération donnée de certification consiste en:

| a) | une redevance fixe indiquée dans la partie I de l’annexe; ou |
| --- | --- |

a)

une redevance fixe indiquée dans la partie I de l’annexe; ou

| b) | une redevance variable. |
| --- | --- |

b)

une redevance variable.

3.   La redevance variable visée au paragraphe 2, point b), est établie en multipliant le nombre réel d’heures de travail par le taux horaire indiqué dans la partie II, point 1, de l’annexe.

4.   En application de futurs règlements relatifs aux opérations de certification à effectuer par l’Agence conformément aux dispositions applicables du règlement (CE) no 216/2008, l’Agence peut percevoir des redevances, conformément à la partie II, point 1, de l’annexe, pour des opérations de certification autres que celles visées à l’annexe, jusqu’à ce que des dispositions spécifiques sur les redevances à percevoir par l’Agence puissent être incorporées dans le présent règlement.

Article 8

Périodes de paiement

1.   Les redevances visées dans les tableaux 1 à 4 de l’annexe, partie I, sont perçues par demande et par période de 12 mois. Pour la période suivant les 12 premiers mois, les redevances sont fixées à 1/365e de la redevance annuelle applicable par jour.

2.   Les redevances visées dans le tableau 5 de l’annexe, partie I, sont perçues par demande.

3.   Les redevances visées dans le tableau 6 de l’annexe, partie I, sont perçues par période de 12 mois.

4.   Les redevances relatives aux organismes visés dans les tableaux 7 à 11 de l’annexe, partie I, sont perçues comme suit:

| a) | les redevances d’agrément sont perçues par demande; |
| --- | --- |

a)

les redevances d’agrément sont perçues par demande;

| b) | les redevances de surveillance sont perçues par période de 12 mois; |
| --- | --- |

b)

les redevances de surveillance sont perçues par période de 12 mois;

| c) | tout changement apporté à l’organisme, qui conditionne son agrément, implique de recalculer la redevance de surveillance due à compter de la période de 12 mois suivante. |
| --- | --- |

c)

tout changement apporté à l’organisme, qui conditionne son agrément, implique de recalculer la redevance de surveillance due à compter de la période de 12 mois suivante.

Article 9

Rejet de la demande

1.   La demande peut être rejetée si les redevances dues pour une opération de certification n’ont pas été encaissées à l’expiration du délai prévu à l’article 4, paragraphe 2, et après que l’Agence a consulté le demandeur.

2.   Le solde des redevances dues, calculé sur une base horaire pour la période en cours de douze mois mais n’excédant pas la redevance fixe applicable, est exigible en totalité au moment où l’Agence arrête son travail en rapport avec l’opération de certification, de même que les frais de voyage et tout autre montant dû, dans les cas suivants:

| a) | si l’Agence rejette la demande; ou |
| --- | --- |

a)

si l’Agence rejette la demande; ou

| b) | si une opération de certification doit être interrompue par l’Agence parce que le demandeur:






  i) | ne dispose pas de ressources suffisantes; |
| --- | --- | --- |

b)

si une opération de certification doit être interrompue par l’Agence parce que le demandeur:

i)

ne dispose pas de ressources suffisantes;

| ii) | ne satisfait pas aux exigences applicables; ou |
| --- | --- |

ii)

ne satisfait pas aux exigences applicables; ou

| iii) | décide de retirer sa demande ou de reporter son projet. |
| --- | --- |

iii)

décide de retirer sa demande ou de reporter son projet.

3.   Si, à la requête du demandeur, l’Agence reprend une opération de certification interrompue précédemment, celle-ci perçoit une nouvelle redevance, indépendamment des redevances déjà versées pour les opérations interrompues.

Article 10

Suspension ou révocation de certificat

1.   Si les redevances restant dues n’ont pas été acquittées à l’expiration du délai prévu à l’article 4, paragraphe 2, l’Agence peut suspendre ou révoquer le certificat concerné après avoir consulté le demandeur.

2.   Si l’Agence suspend un certificat en raison du non-paiement de la redevance annuelle ou de la redevance de surveillance ou parce que le demandeur ne satisfait pas aux exigences applicables, la période correspondant à la redevance continue à courir et le demandeur paie la période de suspension.

3.   Si l’Agence révoque le certificat, le solde des redevances dues, calculé sur une base horaire pour la période en cours de douze mois mais ne dépassant pas la redevance fixe applicable, est exigible en totalité, de même que tout autre montant dû à ce moment.

Article 11

Renonciation à un certificat ou transfert de certificats

Si le détenteur du certificat renonce à ce dernier ou le transfère, le solde des redevances dues, calculé sur une base horaire pour la période en cours de douze mois mais ne dépassant pas la redevance fixe applicable, est exigible en totalité à la date à laquelle la renonciation ou le transfert prend effet, de même que les frais de déplacement et tout autre montant dû à ce moment.

Article 12

Opérations de certification effectuées à titre exceptionnel

Une majoration exceptionnelle est appliquée à la redevance perçue pour compenser intégralement les coûts engagés par l’Agence pour répondre à une demande particulière du demandeur si, en raison de cette demande, une opération de certification est effectuée exceptionnellement comme suit:

| a) | en y affectant des catégories de personnel que l’Agence n’y affecterait normalement pas si elle suivait ses procédures habituelles; ou |
| --- | --- |

a)

en y affectant des catégories de personnel que l’Agence n’y affecterait normalement pas si elle suivait ses procédures habituelles; ou

| b) | en y affectant des effectifs tels que l’opération sera conduite dans des délais plus courts que ceux normalement engendrés par les procédures habituelles de l’Agence. |
| --- | --- |

b)

en y affectant des effectifs tels que l’opération sera conduite dans des délais plus courts que ceux normalement engendrés par les procédures habituelles de l’Agence.

CHAPITRE III

HONORAIRES

Article 13

Honoraires

1.   Le montant des honoraires perçus par l’Agence pour les services énumérés dans la partie II, point 1, de l’annexe est égal au coût réel du service fourni. À cette fin, le temps consacré par l’Agence est facturé au tarif horaire mentionné dans cette liste.

2.   Le montant des honoraires perçus par l’Agence pour les services autres que ceux qui sont énumérés dans la partie II, point 1, de l’annexe est égal au coût réel du service fourni. À cette fin, le temps consacré par l’Agence à la prestation du service est facturé au tarif horaire visé dans la partie II, point 2, de l’annexe.

3.   Les frais que l’Agence peut avoir à supporter pour effectuer des prestations particulières sans qu’ils puissent être déterminés de manière adéquate et facturés au tarif horaire sont facturés conformément aux procédures administratives internes.

Article 14

Date de perception des honoraires

Sauf décision contraire de l’Agence, compte dûment tenu des risques financiers, les honoraires sont perçus avant la prestation du service.

CHAPITRE IV

RECOURS

Article 15

Traitement des recours

1.   Le traitement d’un recours introduit conformément à l’article 44 du règlement (CE) no 216/2008 donne lieu à honoraires. Les montants des honoraires sont calculés selon la méthode décrite dans la partie III de l’annexe. Le recours n’est recevable qu’après paiement des honoraires correspondants dans le délai visé au paragraphe 3.

2.   Si une personne morale introduit le recours, elle soumet à l’Agence un certificat, signé par un responsable autorisé, précisant le chiffre d’affaires du requérant. Ce certificat est présenté en même temps que le recours.

3.   Les honoraires exigibles sont payés conformément à la procédure applicable établie par l’Agence dans un délai de soixante jours civils à compter de la date à laquelle le recours a été déposé à l’Agence.

4.   Si la procédure de recours est conclue en faveur du requérant, les honoraires payés sont remboursés par l’Agence.

CHAPITRE V

PROCÉDURES DE L’AGENCE

Article 16

Dispositions générales

1.   L’Agence distingue les recettes et les dépenses qui sont imputables aux opérations de certification et aux services fournis.

Afin de distinguer les recettes et les dépenses conformément au premier alinéa:

| a) | les redevances et honoraires perçus par l’Agence sont affectés à un compte distinct et font l’objet d’une comptabilité distincte; |
| --- | --- |

a)

les redevances et honoraires perçus par l’Agence sont affectés à un compte distinct et font l’objet d’une comptabilité distincte;

| b) | l’Agence établit et utilise une comptabilité analytique, en recettes et en dépenses. |
| --- | --- |

b)

l’Agence établit et utilise une comptabilité analytique, en recettes et en dépenses.

2.   Les redevances et honoraires font l’objet d’une estimation globale provisoire au début de chaque exercice financier. Cette estimation est établie sur la base des résultats financiers antérieurs de l’Agence, de son état prévisionnel des dépenses et des recettes et de son plan de travail prévisionnel.

3.   Si, à la fin de l’exercice, le revenu global des redevances, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 64, paragraphe 5, du règlement (CE) no 216/2008, est supérieur au coût global des opérations de certification, l’excédent est employé à financer des opérations de certification conformément à l’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement financier de l’Agence.

Article 17

Évaluation et révision

1.   L’Agence communique chaque année à la Commission, au conseil d’administration et à l’organe consultatif des parties intéressées, institués conformément à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (CE) no 216/2008, des informations sur les éléments servant à déterminer le montant des redevances. Ces informations consistent notamment en une ventilation des coûts relatifs à des exercices antérieurs et postérieurs.

2.   L’annexe du présent règlement est révisée régulièrement par l’Agence afin que les informations pertinentes relatives aux hypothèses étayant les dépenses et recettes prévues par l’Agence soient dûment répercutées sur le montant des redevances ou honoraires perçus par l’Agence.

Si nécessaire, le présent règlement peut être révisé au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur. Il est modifié, le cas échéant, en tenant compte notamment des recettes de l’Agence et des coûts correspondants.

3.   L’Agence consulte l’organe consultatif des parties intéressées visé au paragraphe 1 avant de donner un avis sur toute proposition de modification des montants visés à l’annexe. Pendant cette consultation, l’Agence explique les raisons de la modification proposée.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 18

Abrogation

Le règlement (CE) no 593/2007 est abrogé.

Article 19

Dispositions transitoires

1.   Le présent règlement s’applique comme suit:

| a) | les redevances de demande indiquées dans les parties I et II de l’annexe s’appliquent à toute demande introduite après l’entrée en vigueur du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

les redevances de demande indiquées dans les parties I et II de l’annexe s’appliquent à toute demande introduite après l’entrée en vigueur du présent règlement;

| b) | les redevances annuelles et les redevances de surveillance figurant aux tableaux 1 à 4 et 6 à 12 de la partie I de l’annexe s’appliquent à toute opération de certification en cours à partir du prochain versement annuel dû après l’entrée en vigueur du présent règlement; |
| --- | --- |

b)

les redevances annuelles et les redevances de surveillance figurant aux tableaux 1 à 4 et 6 à 12 de la partie I de l’annexe s’appliquent à toute opération de certification en cours à partir du prochain versement annuel dû après l’entrée en vigueur du présent règlement;

| c) | les tarifs horaires figurant dans la partie II de l’annexe s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement à toute tâche en cours facturable sur une base horaire; |
| --- | --- |

c)

les tarifs horaires figurant dans la partie II de l’annexe s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement à toute tâche en cours facturable sur une base horaire;

| d) | l’indexation visée à l’article 3, paragraphe 4, se fait chaque année au 1er janvier après l’entrée en vigueur du présent règlement, à compter de janvier 2015. |
| --- | --- |

d)

l’indexation visée à l’article 3, paragraphe 4, se fait chaque année au 1er janvier après l’entrée en vigueur du présent règlement, à compter de janvier 2015.

2.   Nonobstant l’article 18, les dispositions des règlements de la Commission (CE) no 488/2005 (6) et (CE) no 593/2007 continuent d’être applicables en ce qui concerne les éventuels honoraires et redevances ne relevant pas du champ d’application du présent règlement, conformément à l’article 20.

Article 20

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 593/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (JO L 140 du 1.6.2007, p. 3).

2

o

(3)  Projet de règlement délégué de la Commission portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014.

3

o

o

er

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (JO L 128 du 9.5.2013, p. 31).

4

o

(5)  Voir les «Indemnités journalières (Per diems)» actualisées, communiquées sur le site web EuropeAid de la Commission (http://ec.europa.eu/europeaid/work/procedures/implementation/per_diems/index_fr.htm); dernière mise à jour le 5 juillet 2013.

5

(6)  Règlement (CE) no 488/2005 de la Commission du 21 mars 2005 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (JO L 81 du 30.3.2005, p. 7).

6

o

---

ANNEXE

TABLE DES MATIÈRES

| Partie I: | Opérations pour lesquelles est facturée une redevance à taux fixe |
| --- | --- |

Partie I:

| Partie II: | Opérations facturées sur une base horaire |
| --- | --- |

Partie II:

| Partie III: | Honoraires pour les recours |
| --- | --- |

Partie III:

| Partie IV: | Taux d’inflation annuel |
| --- | --- |

Partie IV:

| Partie V: | Note explicative |
| --- | --- |

Partie V:

PARTIE I

Opérations pour lesquelles est facturée une redevance fixe

Tableau 1

Certificats de type et certificats de type restreints

[visés dans la sous-partie B et la sous-partie O de l’annexe I, section A, du règlement (UE) no 748/2012 de la Commission (1)]

| | Redevance fixe (EUR) |
| --- | --- |
| Aéronefs à voilure fixe |
| De plus de 150 000 kg | 1 785 000 |
| De plus de 50 000 kg à 150 000 kg | 1 530 000 |
| De plus de 22 000 kg à 50 000 kg | 510 000 |
| De plus de 5 700 kg à 22 000 kg (y compris les aéronefs à haute performance) | 382 500 |
| De plus de 2 000 kg à 5 700 kg (sauf les aéronefs à haute performance) | 263 800 |
| Jusqu’à 2 000 kg (sauf les aéronefs à haute performance) | 13 940 |
| Avions très légers, planeurs et motoplaneurs | 6 970 |
| Avions légers de sport | 5 230 |
| Aéronefs à voilure tournante |
| Grands | 464 000 |
| Moyens | 185 600 |
| Petits | 23 240 |
| Aéronefs à voilure tournante très légers | 23 240 |
| Autres |
| Aérostats | 6 970 |
| Dirigeables – grands | 38 630 |
| Dirigeables – moyens | 15 450 |
| Dirigeables – petits | 7 730 |
| Propulsion |
| Moteurs à turbine avec une poussée au décollage de plus de 25 kN ou une puissance au décollage de plus de 2 000 kW | 395 000 |
| Moteurs à turbine avec une poussée au décollage jusqu’à 25 kN ou une puissance au décollage jusqu’à 2 000 kW | 263 300 |
| Moteurs autres qu’à turbine | 34 860 |
| Moteurs CS-22.H, CS-VLR App. B | 17 430 |
| Hélices pour avion de plus de 5 700 kg MTOW | 11 910 |
| Hélices pour avion jusqu’à 5 700 kg MTOW | 3 400 |
| Hélices de classe CS-22 J | 1 700 |
| Pièces et équipements |
| D’une valeur supérieure à 20 000 EUR | 8 780 |
| D’une valeur comprise entre 2 000 et 20 000 EUR | 5 020 |
| D’une valeur inférieure à 2 000 EUR | 2 910 |
| Groupe auxiliaire de puissance (GAP) | 208 800 |

Redevance fixe (EUR)

Aéronefs à voilure fixe

De plus de 150 000 kg

1 785 000

De plus de 50 000 kg à 150 000 kg

1 530 000

De plus de 22 000 kg à 50 000 kg

510 000

De plus de 5 700 kg à 22 000 kg (y compris les aéronefs à haute performance)

382 500

De plus de 2 000 kg à 5 700 kg (sauf les aéronefs à haute performance)

263 800

Jusqu’à 2 000 kg (sauf les aéronefs à haute performance)

13 940

Avions très légers, planeurs et motoplaneurs

6 970

Avions légers de sport

5 230

Aéronefs à voilure tournante

Grands

464 000

Moyens

185 600

Petits

23 240

Aéronefs à voilure tournante très légers

23 240

Autres

Aérostats

6 970

Dirigeables – grands

38 630

Dirigeables – moyens

15 450

Dirigeables – petits

7 730

Propulsion

Moteurs à turbine avec une poussée au décollage de plus de 25 kN ou une puissance au décollage de plus de 2 000 kW

395 000

Moteurs à turbine avec une poussée au décollage jusqu’à 25 kN ou une puissance au décollage jusqu’à 2 000 kW

263 300

Moteurs autres qu’à turbine

34 860

Moteurs CS-22.H, CS-VLR App. B

17 430

Hélices pour avion de plus de 5 700 kg MTOW

11 910

Hélices pour avion jusqu’à 5 700 kg MTOW

3 400

Hélices de classe CS-22 J

1 700

Pièces et équipements

D’une valeur supérieure à 20 000 EUR

8 780

D’une valeur comprise entre 2 000 et 20 000 EUR

5 020

D’une valeur inférieure à 2 000 EUR

2 910

Groupe auxiliaire de puissance (GAP)

208 800

Tableau 2

Produits dérivés des certificats de type et des certificats de type restreints

| | Redevance fixe (2) (EUR) |
| --- | --- |
| Aéronefs à voilure fixe |
| De plus de 150 000 kg | 614 100 |
| De plus de 50 000 kg à 150 000 kg | 368 500 |
| De plus de 22 000 kg à 50 000 kg | 245 600 |
| De plus de 5 700 kg à 22 000 kg (y compris les aéronefs à haute performance) | 196 500 |
| De plus de 2 000 kg à 5 700 kg (sauf les aéronefs à haute performance) | 93 000 |
| Jusqu’à 2 000 kg (sauf les aéronefs à haute performance) | 3 250 |
| Avions très légers, planeurs et motoplaneurs | 2 790 |
| Avions légers de sport | 2 090 |
| Aéronefs à voilure tournante |
| Grands | 185 600 |
| Moyens | 116 000 |
| Petits | 11 600 |
| Aéronefs à voilure tournante très légers | 6 970 |
| Autres |
| Aérostats | 2 790 |
| Dirigeables – grands | 23 200 |
| Dirigeables – moyens | 9 280 |
| Dirigeables – petits | 4 640 |
| Propulsion |
| Moteurs à turbine avec une poussée au décollage de plus de 25 kN ou une puissance au décollage de plus de 2 000 kW | 80 800 |
| Moteurs à turbine avec une poussée au décollage jusqu’à 25 kN ou une puissance au décollage jusqu’à 2 000 kW | 69 600 |
| Moteurs autres qu’à turbine | 11 620 |
| Moteurs CS-22.H, CS-VLR App. B | 5 810 |
| Hélices pour avion de plus de 5 700 kg MTOW | 2 910 |
| Hélices pour avion jusqu’à 5 700 kg MTOW | 890 |
| Hélices de classe CS-22 J | 450 |
| Pièces et équipements |
| D’une valeur supérieure à 20 000 EUR | |
| D’une valeur comprise entre 2 000 et 20 000 EUR | |
| D’une valeur inférieure à 2 000 EUR | |
| Groupe auxiliaire de puissance (GAP) | 53 900 |

Redevance fixe (2) (EUR)

Aéronefs à voilure fixe

De plus de 150 000 kg

614 100

De plus de 50 000 kg à 150 000 kg

368 500

De plus de 22 000 kg à 50 000 kg

245 600

De plus de 5 700 kg à 22 000 kg (y compris les aéronefs à haute performance)

196 500

De plus de 2 000 kg à 5 700 kg (sauf les aéronefs à haute performance)

93 000

Jusqu’à 2 000 kg (sauf les aéronefs à haute performance)

3 250

Avions très légers, planeurs et motoplaneurs

2 790

Avions légers de sport

2 090

Aéronefs à voilure tournante

Grands

185 600

Moyens

116 000

Petits

11 600

Aéronefs à voilure tournante très légers

6 970

Autres

Aérostats

2 790

Dirigeables – grands

23 200

Dirigeables – moyens

9 280

Dirigeables – petits

4 640

Propulsion

Moteurs à turbine avec une poussée au décollage de plus de 25 kN ou une puissance au décollage de plus de 2 000 kW

80 800

Moteurs à turbine avec une poussée au décollage jusqu’à 25 kN ou une puissance au décollage jusqu’à 2 000 kW

69 600

Moteurs autres qu’à turbine

11 620

Moteurs CS-22.H, CS-VLR App. B

5 810

Hélices pour avion de plus de 5 700 kg MTOW

2 910

Hélices pour avion jusqu’à 5 700 kg MTOW

890

Hélices de classe CS-22 J

450

Pièces et équipements

D’une valeur supérieure à 20 000 EUR

D’une valeur comprise entre 2 000 et 20 000 EUR

D’une valeur inférieure à 2 000 EUR

Groupe auxiliaire de puissance (GAP)

53 900

Tableau 3

Certificats de type supplémentaires

[visés dans la sous-partie E de l’annexe I, section A, du règlement (UE) no 748/2012]

| | Redevance fixe (3) (EUR) |
| --- | --- |
| | Complexe | Standard | Simple |
| Aéronefs à voilure fixe |
| De plus de 150 000 kg | 60 200 | 12 850 | 3 660 |
| De plus de 50 000 kg à 150 000 kg | 36 130 | 10 280 | 2 880 |
| De plus de 22 000 kg à 50 000 kg | 24 090 | 7 710 | 2 620 |
| De plus de 5 700 kg à 22 000 kg (y compris les aéronefs à haute performance) | 14 450 | 5 140 | 2 620 |
| De plus de 2 000 kg à 5 700 kg (sauf les aéronefs à haute performance) | 4 420 | 2 030 | 1 020 |
| Jusqu’à 2 000 kg (sauf les aéronefs à haute performance) | 1 860 | 1 160 | 580 |
| Avions très légers, planeurs et motoplaneurs | 290 | 290 | 290 |
| Avions légers de sport | 220 | 220 | 220 |
| Aéronefs à voilure tournante |
| Grands | 46 400 | 6 960 | 2 320 |
| Moyens | 23 200 | 4 640 | 1 860 |
| Petits | 9 280 | 3 480 | 1 160 |
| Aéronefs à voilure tournante très légers | 1 050 | 460 | 290 |
| Autres |
| Aérostats | 990 | 460 | 290 |
| Dirigeables – grands | 11 600 | 9 280 | 4 640 |
| Dirigeables – moyens | 4 640 | 3 710 | 1 860 |
| Dirigeables – petits | 2 320 | 1 860 | 930 |
| Propulsion |
| Moteurs à turbine avec une poussée au décollage de plus de 25 kN ou une puissance au décollage de plus de 2 000 kW | 11 600 | 6 960 | 4 640 |
| Moteurs à turbine avec une poussée au décollage jusqu’à 25 kN ou une puissance au décollage jusqu’à 2 000 kW | 6 960 | 5 460 | 3 640 |
| Moteurs autres qu’à turbine | 3 250 | 1 450 | 730 |
| Moteurs CS-22.H, CS-VLR App. B | 1 630 | 730 | 350 |
| Hélices pour avion de plus de 5 700 kg MTOW | 2 320 | 1 160 | 580 |
| Hélices pour avion jusqu’à 5 700 kg MTOW | 1 740 | 870 | 440 |
| Hélices de classe CS-22 J | 870 | 440 | 220 |
| Pièces et équipements |
| D’une valeur supérieure à 20 000 EUR | | | |
| D’une valeur comprise entre 2 000 et 20 000 EUR | | | |
| D’une valeur inférieure à 2 000 EUR | | | |
| Groupe auxiliaire de puissance (GAP) | 6 960 | 4 640 | 2 320 |

Redevance fixe (3) (EUR)

Complexe

Standard

Simple

Aéronefs à voilure fixe

De plus de 150 000 kg

60 200

12 850

3 660

De plus de 50 000 kg à 150 000 kg

36 130

10 280

2 880

De plus de 22 000 kg à 50 000 kg

24 090

7 710

2 620

De plus de 5 700 kg à 22 000 kg (y compris les aéronefs à haute performance)

14 450

5 140

2 620

De plus de 2 000 kg à 5 700 kg (sauf les aéronefs à haute performance)

4 420

2 030

1 020

Jusqu’à 2 000 kg (sauf les aéronefs à haute performance)

1 860

1 160

580

Avions très légers, planeurs et motoplaneurs

290

290

290

Avions légers de sport

220

220

220

Aéronefs à voilure tournante

Grands

46 400

6 960

2 320

Moyens

23 200

4 640

1 860

Petits

9 280

3 480

1 160

Aéronefs à voilure tournante très légers

1 050

460

290

Autres

Aérostats

990

460

290

Dirigeables – grands

11 600

9 280

4 640

Dirigeables – moyens

4 640

3 710

1 860

Dirigeables – petits

2 320

1 860

930

Propulsion

Moteurs à turbine avec une poussée au décollage de plus de 25 kN ou une puissance au décollage de plus de 2 000 kW

11 600

6 960

4 640

Moteurs à turbine avec une poussée au décollage jusqu’à 25 kN ou une puissance au décollage jusqu’à 2 000 kW

6 960

5 460

3 640

Moteurs autres qu’à turbine

3 250

1 450

730

Moteurs CS-22.H, CS-VLR App. B

1 630

730

350

Hélices pour avion de plus de 5 700 kg MTOW

2 320

1 160

580

Hélices pour avion jusqu’à 5 700 kg MTOW

1 740

870

440

Hélices de classe CS-22 J

870

440

220

Pièces et équipements

D’une valeur supérieure à 20 000 EUR

D’une valeur comprise entre 2 000 et 20 000 EUR

D’une valeur inférieure à 2 000 EUR

Groupe auxiliaire de puissance (GAP)

6 960

4 640

2 320

Tableau 4

Modifications majeures et réparations majeures

[visées dans les sous-parties D et M de l’annexe I, section A, du règlement (UE) no 748/2012]

| | Redevance fixe (4) (EUR) |
| --- | --- |
| | Complexe | Standard | Simple |
| Aéronefs à voilure fixe |
| De plus de 150 000 kg | 50 800 | 9 330 | 3 330 |
| De plus de 50 000 kg à 150 000 kg | 25 420 | 7 000 | 2 140 |
| De plus de 22 000 kg à 50 000 kg | 20 340 | 4 670 | 1 670 |
| De plus de 5 700 kg à 22 000 kg (y compris les aéronefs à haute performance) | 12 710 | 2 330 | 1 670 |
| De plus de 2 000 kg à 5 700 kg (sauf les aéronefs à haute performance) | 3 490 | 1 630 | 810 |
| Jusqu’à 2 000 kg (sauf les aéronefs à haute performance) | 1 280 | 580 | 290 |
| Avions très légers, planeurs et motoplaneurs | 290 | 290 | 290 |
| Avions légers de sport | 220 | 220 | 220 |
| Aéronefs à voilure tournante |
| Grands | 34 800 | 6 960 | 2 320 |
| Moyens | 18 560 | 4 640 | 1 620 |
| Petits | 7 430 | 3 480 | 930 |
| Aéronefs à voilure tournante très légers | 990 | 460 | 290 |
| Autres |
| Aérostats | 990 | 460 | 290 |
| Dirigeables – grands | 9 280 | 6 960 | 4 640 |
| Dirigeables –moyens | 3 710 | 2 780 | 1 860 |
| Dirigeables – petits | 1 860 | 1 390 | 930 |
| Propulsion |
| Moteurs à turbine avec une poussée au décollage de plus de 25 kN ou une puissance au décollage de plus de 2 000 kW | 6 410 | 2 360 | 1 420 |
| Moteurs à turbine avec une poussée au décollage jusqu’à 25 kN ou une puissance au décollage jusqu’à 2 000 kW | 3 480 | 1 180 | 710 |
| Moteurs autres qu’à turbine | 1 510 | 700 | 350 |
| Moteurs CS-22.H, CS-VLR App. B | 700 | 350 | 290 |
| Hélices pour avion de plus de 5 700 kg MTOW | 1 250 | 290 | 290 |
| Hélices pour avion jusqu’à 5 700 kg MTOW | 940 | 290 | 290 |
| Hélices de classe CS-22 J | 470 | 150 | 150 |
| Pièces et équipements |
| D’une valeur supérieure à 20 000 EUR | | | |
| D’une valeur comprise entre 2 000 et 20 000 EUR | | | |
| D’une valeur inférieure à 2 000 EUR | | | |
| Groupe auxiliaire de puissance (GAP) | 3 480 | 1 160 | 700 |

Redevance fixe (4) (EUR)

Complexe

Standard

Simple

Aéronefs à voilure fixe

De plus de 150 000 kg

50 800

9 330

3 330

De plus de 50 000 kg à 150 000 kg

25 420

7 000

2 140

De plus de 22 000 kg à 50 000 kg

20 340

4 670

1 670

De plus de 5 700 kg à 22 000 kg (y compris les aéronefs à haute performance)

12 710

2 330

1 670

De plus de 2 000 kg à 5 700 kg (sauf les aéronefs à haute performance)

3 490

1 630

810

Jusqu’à 2 000 kg (sauf les aéronefs à haute performance)

1 280

580

290

Avions très légers, planeurs et motoplaneurs

290

290

290

Avions légers de sport

220

220

220

Aéronefs à voilure tournante

Grands

34 800

6 960

2 320

Moyens

18 560

4 640

1 620

Petits

7 430

3 480

930

Aéronefs à voilure tournante très légers

990

460

290

Autres

Aérostats

990

460

290

Dirigeables – grands

9 280

6 960

4 640

Dirigeables –moyens

3 710

2 780

1 860

Dirigeables – petits

1 860

1 390

930

Propulsion

Moteurs à turbine avec une poussée au décollage de plus de 25 kN ou une puissance au décollage de plus de 2 000 kW

6 410

2 360

1 420

Moteurs à turbine avec une poussée au décollage jusqu’à 25 kN ou une puissance au décollage jusqu’à 2 000 kW

3 480

1 180

710

Moteurs autres qu’à turbine

1 510

700

350

Moteurs CS-22.H, CS-VLR App. B

700

350

290

Hélices pour avion de plus de 5 700 kg MTOW

1 250

290

290

Hélices pour avion jusqu’à 5 700 kg MTOW

940

290

290

Hélices de classe CS-22 J

470

150

150

Pièces et équipements

D’une valeur supérieure à 20 000 EUR

D’une valeur comprise entre 2 000 et 20 000 EUR

D’une valeur inférieure à 2 000 EUR

Groupe auxiliaire de puissance (GAP)

3 480

1 160

700

Tableau 5

Modifications et réparations mineures

[visées dans les sous-parties D et M de l’annexe I, section A, du règlement (UE) no 748/2012]

| | Redevance fixe (5) (EUR) |
| --- | --- |
| Aéronefs à voilure fixe |
| De plus de 150 000 kg | 890 |
| De plus de 50 000 kg à 150 000 kg | 890 |
| De plus de 22 000 kg à 50 000 kg | 890 |
| De plus de 5 700 kg à 22 000 kg (y compris les aéronefs à haute performance) | 890 |
| De plus de 2 000 kg à 5 700 kg (sauf les aéronefs à haute performance) | 290 |
| Jusqu’à 2 000 kg (sauf les aéronefs à haute performance) | 290 |
| Avions très légers, planeurs et motoplaneurs | 290 |
| Avions légers de sport | 220 |
| Aéronefs à voilure tournante |
| Grands | 460 |
| Moyens | 460 |
| Petits | 460 |
| Aéronefs à voilure tournante très légers | 290 |
| Autres |
| Aérostats | 290 |
| Dirigeables – grands | 810 |
| Dirigeables – moyens | 460 |
| Dirigeables – petits | 460 |
| Propulsion |
| Moteurs à turbine avec une poussée au décollage de plus de 25 kN ou une puissance au décollage de plus de 2 000 kW | 600 |
| Moteurs à turbine avec une poussée au décollage jusqu’à 25 kN ou une puissance au décollage jusqu’à 2 000 kW | 600 |
| Moteurs autres qu’à turbine | 290 |
| Moteurs CS-22.H, CS-VLR App. B | 290 |
| Hélices pour avion de plus de 5 700 kg MTOW | 290 |
| Hélices pour avion jusqu’à 5 700 kg MTOW | 290 |
| Hélices de classe CS-22 J | 150 |
| Pièces et équipements |
| D’une valeur supérieure à 20 000 EUR | |
| D’une valeur comprise entre 2 000 et 20 000 EUR | |
| D’une valeur inférieure à 2 000 EUR | |
| Groupe auxiliaire de puissance (GAP) | 460 |

Redevance fixe (5) (EUR)

Aéronefs à voilure fixe

De plus de 150 000 kg

890

De plus de 50 000 kg à 150 000 kg

890

De plus de 22 000 kg à 50 000 kg

890

De plus de 5 700 kg à 22 000 kg (y compris les aéronefs à haute performance)

890

De plus de 2 000 kg à 5 700 kg (sauf les aéronefs à haute performance)

290

Jusqu’à 2 000 kg (sauf les aéronefs à haute performance)

290

Avions très légers, planeurs et motoplaneurs

290

Avions légers de sport

220

Aéronefs à voilure tournante

Grands

460

Moyens

460

Petits

460

Aéronefs à voilure tournante très légers

290

Autres

Aérostats

290

Dirigeables – grands

810

Dirigeables – moyens

460

Dirigeables – petits

460

Propulsion

Moteurs à turbine avec une poussée au décollage de plus de 25 kN ou une puissance au décollage de plus de 2 000 kW

600

Moteurs à turbine avec une poussée au décollage jusqu’à 25 kN ou une puissance au décollage jusqu’à 2 000 kW

600

Moteurs autres qu’à turbine

290

Moteurs CS-22.H, CS-VLR App. B

290

Hélices pour avion de plus de 5 700 kg MTOW

290

Hélices pour avion jusqu’à 5 700 kg MTOW

290

Hélices de classe CS-22 J

150

Pièces et équipements

D’une valeur supérieure à 20 000 EUR

D’une valeur comprise entre 2 000 et 20 000 EUR

D’une valeur inférieure à 2 000 EUR

Groupe auxiliaire de puissance (GAP)

460

Tableau 6

Redevance annuelle pour les titulaires de certificats de type et de certificats de type restreints de l’AESA et autres certificats de type réputés acceptés en application du règlement (CE) no 216/2008

[visés dans la sous-partie B et la sous-partie O de l’annexe I, section A, du règlement (UE) no 748/2012]

| | Redevance fixe (6)
   (7)
   (8) (EUR) |
| --- | --- |
| | Conception UE | Conception non UE |
| Aéronefs à voilure fixe |
| De plus de 150 000 kg | 1 078 000 | 385 400 |
| De plus de 50 000 kg à 150 000 kg | 852 900 | 252 600 |
| De plus de 22 000 kg à 50 000 kg | 257 000 | 96 300 |
| De plus de 5 700 kg à 22 000 kg (y compris les aéronefs à haute performance) | 42 010 | 14 270 |
| De plus de 2 000 kg à 5 700 kg (sauf les aéronefs à haute performance) | 4 650 | 1 630 |
| Jusqu’à 2 000 kg (sauf les aéronefs à haute performance) | 2 320 | 780 |
| Avions très légers, planeurs et motoplaneurs | 1 050 | 350 |
| Avions légers de sport | 780 | 260 |
| Aéronefs à voilure tournante |
| Grands | 105 600 | 33 780 |
| Moyens | 52 800 | 18 610 |
| Petits | 20 880 | 7 710 |
| Aéronefs à voilure tournante très légers | 3 490 | 1 160 |
| Autres |
| Aérostats | 1 050 | 350 |
| Dirigeables – grands | 3 480 | 1 160 |
| Dirigeables – moyens | 2 320 | 770 |
| Dirigeables – petits | 1 860 | 620 |
| Propulsion |
| Moteurs à turbine avec une poussée au décollage de plus de 25 kN ou une puissance au décollage de plus de 2 000 kW | 107 100 | 31 870 |
| Moteurs à turbine avec une poussée au décollage jusqu’à 25 kN ou une puissance au décollage jusqu’à 2 000 kW | 53 550 | 26 650 |
| Moteurs autres qu’à turbine | 1 160 | 410 |
| Moteurs CS-22.H, CS-VLR App. B | 580 | 290 |
| Hélices pour avion de plus de 5 700 kg MTOW | 870 | 290 |
| Hélices pour avion jusqu’à 5 700 kg MTOW | 440 | 150 |
| Hélices de classe CS-22 J | 220 | 70 |
| Pièces et équipements |
| D’une valeur supérieure à 20 000 EUR | 4 500 | 1 500 |
| D’une valeur comprise entre 2 000 et 20 000 EUR | 2 250 | 750 |
| D’une valeur inférieure à 2 000 EUR | 1 130 | 540 |
| Groupe auxiliaire de puissance (GAP) | 85 000 | 26 000 |

Redevance fixe (6)
   (7)
   (8) (EUR)

Conception UE

Conception non UE

Aéronefs à voilure fixe

De plus de 150 000 kg

1 078 000

385 400

De plus de 50 000 kg à 150 000 kg

852 900

252 600

De plus de 22 000 kg à 50 000 kg

257 000

96 300

De plus de 5 700 kg à 22 000 kg (y compris les aéronefs à haute performance)

42 010

14 270

De plus de 2 000 kg à 5 700 kg (sauf les aéronefs à haute performance)

4 650

1 630

Jusqu’à 2 000 kg (sauf les aéronefs à haute performance)

2 320

780

Avions très légers, planeurs et motoplaneurs

1 050

350

Avions légers de sport

780

260

Aéronefs à voilure tournante

Grands

105 600

33 780

Moyens

52 800

18 610

Petits

20 880

7 710

Aéronefs à voilure tournante très légers

3 490

1 160

Autres

Aérostats

1 050

350

Dirigeables – grands

3 480

1 160

Dirigeables – moyens

2 320

770

Dirigeables – petits

1 860

620

Propulsion

Moteurs à turbine avec une poussée au décollage de plus de 25 kN ou une puissance au décollage de plus de 2 000 kW

107 100

31 870

Moteurs à turbine avec une poussée au décollage jusqu’à 25 kN ou une puissance au décollage jusqu’à 2 000 kW

53 550

26 650

Moteurs autres qu’à turbine

1 160

410

Moteurs CS-22.H, CS-VLR App. B

580

290

Hélices pour avion de plus de 5 700 kg MTOW

870

290

Hélices pour avion jusqu’à 5 700 kg MTOW

440

150

Hélices de classe CS-22 J

220

70

Pièces et équipements

D’une valeur supérieure à 20 000 EUR

4 500

1 500

D’une valeur comprise entre 2 000 et 20 000 EUR

2 250

750

D’une valeur inférieure à 2 000 EUR

1 130

540

Groupe auxiliaire de puissance (GAP)

85 000

26 000

Tableau 7 A

Agrément d’organisme de conception

[visé dans la sous-partie J de l’annexe I, section A, du règlement (UE) no 748/2012]

| (EUR) |
| --- |
| Redevance d’agrément |
| | DOA 1A | DOA 1B
  DOA 2A | DOA 1C
  DOA 2B
  DOA 3A | DOA 2C
  DOA 3B | DOA 3C |
| Personnel concerné moins de 10 | 13 600 | 10 700 | 8 000 | 5 400 | 4 180 |
| 10 à 49 | 38 250 | 27 320 | 16 390 | 10 930 | |
| 50 à 399 | 109 300 | 82 000 | 54 600 | 41 830 | |
| 400 à 999 | 218 600 | 163 900 | 136 600 | 115 000 | |
| 1 000 à 2 499 | 437 200 | | | | |
| 2 500 à 5 000 | 655 700 | | | | |
| Plus de 5 000 | 3 643 000 | | | | |
| Redevance de surveillance |
| Personnel concerné moins de 10 | 6 800 | 5 350 | 4 000 | 2 700 | 2 090 |
| 10 à 49 | 19 130 | 13 660 | 8 200 | 5 460 | |
| 50 à 399 | 54 600 | 40 980 | 27 320 | 21 860 | |
| 400 à 999 | 109 300 | 82 000 | 68 300 | 60 100 | |
| 1 000 à 2 499 | 218 600 | | | | |
| 2 500 à 5 000 | 327 900 | | | | |
| Plus de 5 000 | 1 822 000 | | | | |

(EUR)

Redevance d’agrément

DOA 1A

DOA 1B

DOA 2A

DOA 1C

DOA 2B

DOA 3A

DOA 2C

DOA 3B

DOA 3C

Personnel concerné moins de 10

13 600

10 700

8 000

5 400

4 180

10 à 49

38 250

27 320

16 390

10 930

50 à 399

109 300

82 000

54 600

41 830

400 à 999

218 600

163 900

136 600

115 000

1 000 à 2 499

437 200

2 500 à 5 000

655 700

Plus de 5 000

3 643 000

Redevance de surveillance

Personnel concerné moins de 10

6 800

5 350

4 000

2 700

2 090

10 à 49

19 130

13 660

8 200

5 460

50 à 399

54 600

40 980

27 320

21 860

400 à 999

109 300

82 000

68 300

60 100

1 000 à 2 499

218 600

2 500 à 5 000

327 900

Plus de 5 000

1 822 000

Tableau 7 B

Autres procédures d’agrément d’organisme de conception

[visé dans la sous-partie J de l’annexe I, section A, du règlement (UE) no 748/2012]

| (EUR) |
| --- |
| Catégorie | Description | Autre procédure d’agrément d’organisme de conception |
| 1A | Certification de type | 7 500 |
| 1B | Certification de type – uniquement maintien de la navigabilité | 3 000 |
| 2A | Certificats de type supplémentaires (STC) et/ou réparations majeures | 6 000 |
| 2B | STC et/ou réparations majeures – uniquement maintien de la navigabilité | 2 500 |
| 3A | Autorisation de spécification technique européenne (ETSOA) | 6 000 |
| 3B | Autorisation de spécification technique européenne (ETSOA) – uniquement maintien de la navigabilité | 3 000 |

(EUR)

Catégorie

Description

Autre procédure d’agrément d’organisme de conception

1A

Certification de type

7 500

1B

Certification de type – uniquement maintien de la navigabilité

3 000

2A

Certificats de type supplémentaires (STC) et/ou réparations majeures

6 000

2B

STC et/ou réparations majeures – uniquement maintien de la navigabilité

2 500

3A

Autorisation de spécification technique européenne (ETSOA)

6 000

3B

Autorisation de spécification technique européenne (ETSOA) – uniquement maintien de la navigabilité

3 000

Tableau 8

Agrément d’organisme de production

[visé dans la sous-partie G de l’annexe I, section A, du règlement (UE) no 748/2012]

| (EUR) |
| --- |
| | Redevance d’agrément | Redevance de surveillance |
| Chiffre d’affaires (9) inférieur à 1 million d’EUR | 10 460 | 7 550 |
| Entre 1 000 000 et 4 999 999 | 58 000 | 36 790 |
| Entre 5 000 000 et 9 999 999 | 206 400 | 49 050 |
| Entre 10 000 000 et 49 999 999 | 309 600 | 73 600 |
| Entre 50 000 000 et 99 999 999 | 358 000 | 174 000 |
| Entre 100 000 000 et 499 999 999 | 417 600 | 232 000 |
| Entre 500 000 000 et 999 999 999 | 732 100 | 464 000 |
| Supérieur à 999 999 999 | 2 784 000 | 2 207 000 |

(EUR)

Redevance d’agrément

Redevance de surveillance

Chiffre d’affaires (9) inférieur à 1 million d’EUR

10 460

7 550

Entre 1 000 000 et 4 999 999

58 000

36 790

Entre 5 000 000 et 9 999 999

206 400

49 050

Entre 10 000 000 et 49 999 999

309 600

73 600

Entre 50 000 000 et 99 999 999

358 000

174 000

Entre 100 000 000 et 499 999 999

417 600

232 000

Entre 500 000 000 et 999 999 999

732 100

464 000

Supérieur à 999 999 999

2 784 000

2 207 000

Tableau 9

Agrément de l’organisme de maintenance

[visé dans l’annexe I, sous-partie F, et dans l’annexe II du règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission (10)]

| (EUR) |
| --- |
| | Redevance d’agrément (11) | Redevance de surveillance (11) |
| Personnel concerné moins de 5 | 3 490 | 2 670 |
| Entre 5 et 9 | 5 810 | 4 650 |
| Entre 10 et 49 | 15 000 | 12 000 |
| Entre 50 et 99 | 24 000 | 24 000 |
| Entre 100 et 499 | 32 080 | 32 080 |
| Entre 500 et 999 | 44 300 | 44 300 |
| Plus de 999 | 62 200 | 62 200 |
| Notes techniques | Redevance fixe basée sur une note technique (12) | Redevance fixe basée sur une note technique (12) |
| A 1 | 12 780 | 12 780 |
| A 2 | 2 910 | 2 910 |
| A 3 | 5 810 | 5 810 |
| A 4 | 580 | 580 |
| B 1 | 5 810 | 5 810 |
| B 2 | 2 910 | 2 910 |
| B 3 | 580 | 580 |
| C | 580 | 580 |

(EUR)

Redevance d’agrément (11)

Redevance de surveillance (11)

Personnel concerné moins de 5

3 490

2 670

Entre 5 et 9

5 810

4 650

Entre 10 et 49

15 000

12 000

Entre 50 et 99

24 000

24 000

Entre 100 et 499

32 080

32 080

Entre 500 et 999

44 300

44 300

Plus de 999

62 200

62 200

Notes techniques

Redevance fixe basée sur une note technique (12)

Redevance fixe basée sur une note technique (12)

A 1

12 780

12 780

A 2

2 910

2 910

A 3

5 810

5 810

A 4

580

580

B 1

5 810

5 810

B 2

2 910

2 910

B 3

580

580

C

580

580

Tableau 10

Agrément d’organisme chargé de la formation à la maintenance

[visé dans l’annexe IV du règlement (CE) no 2042/2003]

| | Redevance d’agrément (EUR) | Redevance de surveillance (EUR) |
| --- | --- | --- |
| Personnel concerné moins de 5 | 3 490 | 2 670 |
| Entre 5 et 9 | 9 880 | 7 670 |
| Entre 10 et 49 | 21 260 | 19 660 |
| Entre 50 et 99 | 41 310 | 32 730 |
| Plus de 99 | 54 400 | 50 000 |
| |
| Redevance à partir de la deuxième installation et pour toute installation supplémentaire | 3 330 | 2 500 |
| Redevance à partir du deuxième cours de formation et pour tout cours de formation supplémentaire | 3 330 | |
| Redevance d’agrément de cours de formation | | 3 330 |

Redevance d’agrément (EUR)

Redevance de surveillance (EUR)

Personnel concerné moins de 5

3 490

2 670

Entre 5 et 9

9 880

7 670

Entre 10 et 49

21 260

19 660

Entre 50 et 99

41 310

32 730

Plus de 99

54 400

50 000

Redevance à partir de la deuxième installation et pour toute installation supplémentaire

3 330

2 500

Redevance à partir du deuxième cours de formation et pour tout cours de formation supplémentaire

3 330

Redevance d’agrément de cours de formation

3 330

Tableau 11

Agrément d’organisme de gestion du maintien de la navigabilité

[visé dans la partie M, sous-partie G, de l’annexe I du règlement (CE) no 2042/2003]

| | Redevance fixe (13) (EUR) |
| --- | --- |
| Redevance d’agrément | 50 000 |
| Redevance de surveillance | 50 000 |

Redevance fixe (13) (EUR)

Redevance d’agrément

50 000

Redevance de surveillance

50 000

| Notes techniques | Redevance fixe basée sur une note technique (14) (EUR) – Agrément initial | Redevance fixe basée sur une note technique (14) (EUR) – Surveillance |
| --- | --- | --- |
| A1 = avions de plus de 5,7 tonnes | 12 500 | 12 500 |
| A2 = avions de moins de 5,7 tonnes | 6 250 | 6 250 |
| A3 = hélicoptères | 6 250 | 6 250 |
| A4: tous les autres | 6 250 | 6 250 |

Notes techniques

Redevance fixe basée sur une note technique (14) (EUR) – Agrément initial

Redevance fixe basée sur une note technique (14) (EUR) – Surveillance

A1 = avions de plus de 5,7 tonnes

12 500

12 500

A2 = avions de moins de 5,7 tonnes

6 250

6 250

A3 = hélicoptères

6 250

6 250

A4: tous les autres

6 250

6 250

Tableau 12

Acceptation des agréments équivalents aux agréments «Partie 145» et «Partie 147», conformément aux accords bilatéraux applicables

| (EUR) |
| --- |
| Nouveaux agréments, par demande et par période de 12 mois initiaux | 1 700 |
| Reconduction d’agréments existants, par période de 12 mois | 850 |

(EUR)

Nouveaux agréments, par demande et par période de 12 mois initiaux

1 700

Reconduction d’agréments existants, par période de 12 mois

850

PARTIE II

Opérations de certification ou services facturés sur une base horaire

1.   Tarif horaire

| Tarif horaire applicable (EUR/h) | 233 (15) |
| --- | --- |

Tarif horaire applicable (EUR/h)

233 (15)

| Base horaire selon les opérations concernées (16): |
| --- |
| Production sans agrément | Nombre réel d’heures |
| Autres moyens de se conformer aux directives sur la navigabilité | Nombre réel d’heures |
| Soutien à la validation (acceptation des certificats AESA par des autorités étrangères) | Nombre réel d’heures |
| Acceptation par l’AESA des rapports de la commission de révision d’entretien | Nombre réel d’heures |
| Transfert de certificats | Nombre réel d’heures |
| Certificat d’organisme de formation agréé | Nombre réel d’heures |
| Certificat de centre aéromédical | Nombre réel d’heures |
| Certificat d’organisme GTA-SNA | Nombre réel d’heures |
| Certificat d’organisme de formation de contrôleur aérien | Nombre réel d’heures |
| Données d’exploitation relatives à un certificat de type, modifications d’un certificat de type et certificat de type supplémentaire | Nombre réel d’heures |
| Acceptation par l’AESA des rapports de la commission d’évaluation opérationnelle | Nombre réel d’heures |
| Certificat de qualification des simulateurs d’entraînement au vol | Nombre réel d’heures |
| Agrément des conditions de vol pour autorisation de vol | 3 heures |
| Redélivrance administrative de document | 1 heure |
| Certificat de navigabilité pour l’exportation (E-CoA) pour aéronef CS 25 | 6 heures |
| Certificat de navigabilité pour l’exportation (E-CoA) pour autre aéronef | 2 heures |

Base horaire selon les opérations concernées (16):

Production sans agrément

Nombre réel d’heures

Autres moyens de se conformer aux directives sur la navigabilité

Nombre réel d’heures

Soutien à la validation (acceptation des certificats AESA par des autorités étrangères)

Nombre réel d’heures

Acceptation par l’AESA des rapports de la commission de révision d’entretien

Nombre réel d’heures

Transfert de certificats

Nombre réel d’heures

Certificat d’organisme de formation agréé

Nombre réel d’heures

Certificat de centre aéromédical

Nombre réel d’heures

Certificat d’organisme GTA-SNA

Nombre réel d’heures

Certificat d’organisme de formation de contrôleur aérien

Nombre réel d’heures

Données d’exploitation relatives à un certificat de type, modifications d’un certificat de type et certificat de type supplémentaire

Nombre réel d’heures

Acceptation par l’AESA des rapports de la commission d’évaluation opérationnelle

Nombre réel d’heures

Certificat de qualification des simulateurs d’entraînement au vol

Nombre réel d’heures

Agrément des conditions de vol pour autorisation de vol

3 heures

Redélivrance administrative de document

1 heure

Certificat de navigabilité pour l’exportation (E-CoA) pour aéronef CS 25

6 heures

Certificat de navigabilité pour l’exportation (E-CoA) pour autre aéronef

2 heures

2.   Tarif horaire pour la prestation de services autres que ceux mentionnés au point 1

| Tarif horaire applicable (EUR/h) | 221 (17) |
| --- | --- |

Tarif horaire applicable (EUR/h)

221 (17)

PARTIE III

Honoraires pour les recours

Les redevances pour les recours sont calculées comme suit: les honoraires fixes sont multipliés par le coefficient indiqué pour la catégorie d’honoraires correspondante pour la personne ou l’organisme en question.

| Honoraires fixes | 10 000 EUR |
| --- | --- |

Honoraires fixes

10 000 EUR

| Catégorie d’honoraires pour les personnes physiques | Coefficient |
| --- | --- |
| | 0,1 |

Catégorie d’honoraires pour les personnes physiques

Coefficient

0,1

| Catégorie d’honoraires pour les personnes morales, selon le chiffre d’affaires du requérant en EUR | Coefficient |
| --- | --- |
| Moins de 100 001 | 0,25 |
| Entre 100 001 et 1 200 000 | 0,5 |
| Entre 1 200 001 et 2 500 000 | 0,75 |
| Entre 2 500 001 et 5 000 000 | 1 |
| Entre 5 000 001 et 50 000 000 | 2,5 |
| Entre 50 000 001 et 500 000 000 | 5 |
| Entre 500 000 001 et 1 000 000 000 | 7,5 |
| Plus de 1 000 000 000 | 10 |

Catégorie d’honoraires pour les personnes morales, selon le chiffre d’affaires du requérant en EUR

Coefficient

Moins de 100 001

0,25

Entre 100 001 et 1 200 000

0,5

Entre 1 200 001 et 2 500 000

0,75

Entre 2 500 001 et 5 000 000

1

Entre 5 000 001 et 50 000 000

2,5

Entre 50 000 001 et 500 000 000

5

Entre 500 000 001 et 1 000 000 000

7,5

Plus de 1 000 000 000

10

PARTIE IV

Taux d’inflation annuel

| Taux d’inflation annuel à utiliser: | Eurostat HICP (tous les postes) – UE 27 (2005 = 100)
  Variation en %/moyenne de 12 mois |
| --- | --- |
| Valeur du taux à prendre en compte: | Valeur du taux 3 mois avant la mise en œuvre de l’indexation |

Taux d’inflation annuel à utiliser:

Eurostat HICP (tous les postes) – UE 27 (2005 = 100)

Variation en %/moyenne de 12 mois

Valeur du taux à prendre en compte:

Valeur du taux 3 mois avant la mise en œuvre de l’indexation

PARTIE V

Note explicative

| (1) | Les spécifications de certification (CS) visées dans la présente annexe sont celles qui sont adoptées en application de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 216/2008 et publiées dans la publication officielle de l’Agence conformément à la décision 2003/8 de l’AESA du 30 octobre 2003 (www.easa.europa.eu). |
| --- | --- |

(1)

Les spécifications de certification (CS) visées dans la présente annexe sont celles qui sont adoptées en application de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 216/2008 et publiées dans la publication officielle de l’Agence conformément à la décision 2003/8 de l’AESA du 30 octobre 2003 (www.easa.europa.eu).

| (2) | «Grands aéronefs à voilure tournante» désigne les CS 29 et CS 27 cat. A; «petits aéronefs à voilure tournante» désigne les CS 27 ayant un poids maximal au décollage (MTOW) inférieur à 3 175 kg et limités à 4 sièges, pilote compris; «aéronefs moyens à voilure tournante» désigne les autres CS 27. |
| --- | --- |

(2)

«Grands aéronefs à voilure tournante» désigne les CS 29 et CS 27 cat. A; «petits aéronefs à voilure tournante» désigne les CS 27 ayant un poids maximal au décollage (MTOW) inférieur à 3 175 kg et limités à 4 sièges, pilote compris; «aéronefs moyens à voilure tournante» désigne les autres CS 27.

| (3) | Dans les tableaux 1, 2 et 6 de la partie I, les valeurs des «pièces et équipements» correspondent aux prix «catalogue» applicables. |
| --- | --- |

(3)

Dans les tableaux 1, 2 et 6 de la partie I, les valeurs des «pièces et équipements» correspondent aux prix «catalogue» applicables.

| (4) | La MTOW du certificat de type initial et, ensuite, de la majorité (plus de 50 %) des modèles apparentés couverts par ce certificat de type détermine la catégorie MTOW applicable. |
| --- | --- |

(4)

La MTOW du certificat de type initial et, ensuite, de la majorité (plus de 50 %) des modèles apparentés couverts par ce certificat de type détermine la catégorie MTOW applicable.

| (5) | Les aéronefs à haute performance de la catégorie allant jusqu’à 5 700 kg (12 500 lbs) sont les avions dont le Mmo est supérieur à 0,6 et/ou dont l’altitude d’exploitation maximale est supérieure à 25 000 ft. Leur facturation s’effectue selon les catégories «plus de 5 700 kg [12 500 lbs] jusqu’à 22 000 kg». |
| --- | --- |

(5)

Les aéronefs à haute performance de la catégorie allant jusqu’à 5 700 kg (12 500 lbs) sont les avions dont le Mmo est supérieur à 0,6 et/ou dont l’altitude d’exploitation maximale est supérieure à 25 000 ft. Leur facturation s’effectue selon les catégories «plus de 5 700 kg [12 500 lbs] jusqu’à 22 000 kg».

| (6) | Par «produit dérivé», on entend un certificat de type modifié tel que défini et demandé par le détenteur du certificat de type. |
| --- | --- |

(6)

Par «produit dérivé», on entend un certificat de type modifié tel que défini et demandé par le détenteur du certificat de type.

| (7) | Dans les tableaux 3 et 4 de la partie I, «simple», «standard» et «complexe» correspondent à ce qui suit: | Simple | Standard | Complexe |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Certificat de type supplémentaire (STC) AESA
  Modifications majeures de conception de l’AESA
  Réparations majeures de l’AESA | STC, modifications de conception ou réparations majeures, ne faisant appel qu’à des méthodes de justification courantes et bien établies, pour lesquelles un ensemble complet de données (description, liste de contrôle de conformité, documents de conformité) peut être communiqué au moment de la demande et pour lequel le demandeur a fait la preuve de son expérience et qui peut être évalué par le responsable de certification de projet seul ou avec la participation limitée d’un seul spécialiste de la discipline | Tous autres STC, modifications de conception ou réparations majeures | Modification de conception majeure ou STC non négligeable (18) |
| STC validé au titre d’un accord bilatéral | Basique (19) | Non basique (19) | STC non basique (19) lorsque l’autorité de certification (19) a classé la modification comme «non négligeable» (18) |
| Modification de conception majeure validée au titre d’un accord bilatéral | Modifications de conception majeures de niveau 2 (19) si pas acceptées automatiquemen (20) | Niveau 1 (19) | Modification de conception majeure de niveau 1 (19) lorsque l’autorité de certification (19) a classé la modification comme «non négligeable» (18) |
| Réparation majeure validée au titre d’un accord bilatéral | Information non disponible
  (acceptation automatique) | Réparations sur un composant critique (19) | Information non disponible |

(7)

Dans les tableaux 3 et 4 de la partie I, «simple», «standard» et «complexe» correspondent à ce qui suit:

Simple

Standard

Complexe

Certificat de type supplémentaire (STC) AESA

Modifications majeures de conception de l’AESA

Réparations majeures de l’AESA

STC, modifications de conception ou réparations majeures, ne faisant appel qu’à des méthodes de justification courantes et bien établies, pour lesquelles un ensemble complet de données (description, liste de contrôle de conformité, documents de conformité) peut être communiqué au moment de la demande et pour lequel le demandeur a fait la preuve de son expérience et qui peut être évalué par le responsable de certification de projet seul ou avec la participation limitée d’un seul spécialiste de la discipline

Tous autres STC, modifications de conception ou réparations majeures

Modification de conception majeure ou STC non négligeable (18)

STC validé au titre d’un accord bilatéral

Basique (19)

Non basique (19)

STC non basique (19) lorsque l’autorité de certification (19) a classé la modification comme «non négligeable» (18)

Modification de conception majeure validée au titre d’un accord bilatéral

Modifications de conception majeures de niveau 2 (19) si pas acceptées automatiquemen (20)

Niveau 1 (19)

Modification de conception majeure de niveau 1 (19) lorsque l’autorité de certification (19) a classé la modification comme «non négligeable» (18)

Réparation majeure validée au titre d’un accord bilatéral

Information non disponible

(acceptation automatique)

Réparations sur un composant critique (19)

Information non disponible

| (8) | Dans le tableau 7 A de la partie I, les organismes de conception sont classés comme suit:








  Champ d’application de l’accord sur les organismes de conception | Groupe A | Groupe B | Groupe C |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| DOA 1
  Titulaires de certificats de type | Très complexe/grand | Complexe/Petit-moyen | Moins complexe/Très petit |
| DOA 2
  STC/Modifications/réparations | Sans limite | Limité
  (domaines techniques) | Limité
  (taille de l’aéronef) |
| DOA 3
  Petites modifications/réparations |

(8)

Dans le tableau 7 A de la partie I, les organismes de conception sont classés comme suit:

Champ d’application de l’accord sur les organismes de conception

Groupe A

Groupe B

Groupe C

DOA 1

Titulaires de certificats de type

Très complexe/grand

Complexe/Petit-moyen

Moins complexe/Très petit

DOA 2

STC/Modifications/réparations

Sans limite

Limité

(domaines techniques)

Limité

(taille de l’aéronef)

DOA 3

Petites modifications/réparations

| (9) | Dans les tableaux 7, 9 et 10 de la partie I, le nombre d’employés pris en compte est le nombre d’employés se rapportant aux activités relevant du champ d’application de l’accord. |
| --- | --- |

(9)

Dans les tableaux 7, 9 et 10 de la partie I, le nombre d’employés pris en compte est le nombre d’employés se rapportant aux activités relevant du champ d’application de l’accord.

| (10) | La certification de produits conformément à des spécifications de navigabilité particulières, les modifications et réparations s’y rapportant et le maintien de leur navigabilité sont facturés selon les définitions des tableaux 1 à 6. |
| --- | --- |

(10)

La certification de produits conformément à des spécifications de navigabilité particulières, les modifications et réparations s’y rapportant et le maintien de leur navigabilité sont facturés selon les définitions des tableaux 1 à 6.

| (11) | Les révisions et/ou modifications isolées du manuel de vol (Aircraft Flight Manual) sont facturées comme une modification du produit correspondant. |
| --- | --- |

(11)

Les révisions et/ou modifications isolées du manuel de vol (Aircraft Flight Manual) sont facturées comme une modification du produit correspondant.

| (12) | Les «petits dirigeables» comprennent:






  — | tous les dirigeables à air chaud, quelle que soit leur taille, |
| --- | --- | --- |

(12)

Les «petits dirigeables» comprennent:

—

tous les dirigeables à air chaud, quelle que soit leur taille,

| — | les dirigeables à gaz d’un volume maximal de 2 000 m3. |
| --- | --- |

—

les dirigeables à gaz d’un volume maximal de 2 000 m3.

Les «dirigeables moyens» comprennent les dirigeables à gaz d’un volume compris entre 2 000 m3 et 15 000 m3.

Les «grands dirigeables» comprennent les dirigeables à gaz d’un volume supérieur à 15 000 m3.

---

(1)  Règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (JO L 224 du 21.8.2012, p. 1).

(2)  Pour des produits dérivés impliquant des modifications substantielles de la définition de type telles que décrites dans la sous-partie B de l’annexe I, section A, du règlement (UE) no 748/2012, les redevances respectives pour certificat de type ou pour certificat de type restreint, telles qu’indiquées dans le tableau 1, sont applicables.

(3)  Pour des certificats de type supplémentaires impliquant des modifications substantielles telles que décrites dans la sous-partie B de l’annexe I, section A, du règlement (UE) no 748/2012, les redevances respectives pour certificat de type ou pour certificat de type restreint, telles qu’indiquées dans le tableau 1, sont applicables.

(4)  Pour des modifications majeures non négligeables impliquant des modifications substantielles telles que décrites dans la sous-partie B de l’annexe I, section A, du règlement (UE) no 748/2012, les redevances respectives pour certificat de type ou pour certificat de type restreint, telles qu’indiquées dans le tableau 1, sont applicables.

(5)  Les redevances indiquées dans le présent tableau ne sont pas applicables aux modifications et réparations mineures effectuées par les organismes de conception conformément à la partie 21A.263(c)(2) de la sous-partie J de l’annexe I, section A, du règlement (UE) no 748/2012.

(6)  Pour les versions cargo d’un aéronef disposant de leur propre certificat de type, un coefficient de 0,85 est appliqué à la redevance pour la version passagers équivalente.

(7)  Pour les titulaires de plusieurs certificats de type et/ou de plusieurs certificats de type restreints, une réduction est appliquée sur la redevance annuelle à partir du deuxième certificat de type ou certificat de type restreint, dans la même catégorie définie en fonction de la MTOW ou de la valeur des pièces et équipements, conformément au tableau ci-dessous:

| Produit appartenant à la même catégorie | Réduction appliquée sur la redevance fixe |
| --- | --- |
| 1er | 0 % |
| 2e | 10 % |
| 3e | 20 % |
| 4e | 30 % |
| 5e | 40 % |
| 6e | 50 % |
| 7e | 60 % |
| 8e | 70 % |
| 9e | 80 % |
| 10e | 90 % |
| 11e et produits suivants | 100 % |

Produit appartenant à la même catégorie

Réduction appliquée sur la redevance fixe

1er

0 %

2e

10 %

3e

20 %

4e

30 %

5e

40 %

6e

50 %

7e

60 %

8e

70 %

9e

80 %

10e

90 %

11e et produits suivants

100 %

(8)  En ce qui concerne les aéronefs dont moins de 50 exemplaires sont immatriculés dans le monde, les activités de maintien de la navigabilité sont facturées sur une base horaire, selon le tarif horaire indiqué dans la partie II, point 1, de l’annexe I, à concurrence de la redevance due pour la catégorie concernée, définie en fonction de la MTOW ou de la valeur des pièces et équipements. La redevance fixe annuelle est applicable si le détenteur du certificat n’apporte pas la preuve que moins de 50 exemplaires sont immatriculés dans le monde. En ce qui concerne les produits, pièces et équipements qui ne sont pas des aéronefs, la limitation concerne le nombre d’aéronefs sur lesquels le produit, la pièce ou l’équipement en question est installé.

(9)  Le chiffre d’affaires pris en compte est le chiffre d’affaires se rapportant aux activités relevant du champ d’application de l’accord.

(10)  Règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 315 du 28.11.2003, p. 1).

(11)  La redevance à payer se composera d’une redevance fixe basée sur le nombre d’employés concernés et d’une redevance fixe basée sur une note technique.

(12)  Pour les organismes auxquels ont été attribuées plusieurs notes A et/ou B, seule la redevance la plus élevée est facturée. Pour les organismes auxquels ont été attribuées une ou plusieurs notes C et/ou D, chaque note est facturée comme «note C».

(13)  La redevance à payer comprend la redevance fixe et la ou les redevances fixes basées sur une note technique.

(14)  Pour les organismes auxquels ont été attribuées plusieurs notes A, seule la redevance la plus élevée est facturée.

(15)  Y compris les frais de déplacement à l’intérieur des États membres.

(16)  Il ne s’agit pas d’une liste d’opérations exhaustive. La liste des opérations figurant dans la présente partie fait l’objet d’une révision périodique. Le fait qu’une opération ne figure pas dans cette partie ne signifie pas nécessairement que l’Agence européenne de la sécurité aérienne ne peut pas effectuer l’opération.

(17)  Hors frais de déplacement.

(18)  Le terme «non négligeable» est défini au paragraphe 21A.101 (b) de l’annexe I du règlement (UE) no 748/2012 [et de même dans FAA 14CFR 21.101 (b)].

(19)  Pour les définitions de «basique», «non basique», «de niveau 1», «de niveau 2», «composant critique» et «autorité de certification», voir l’accord bilatéral applicable au titre duquel la validation a lieu.

(20)  Les critères d’acceptation automatique par l’AESA pour les modifications majeures de niveau 2 sont définis dans l’accord bilatéral applicable au titre duquel la validation est effectuée.

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| 28.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 93/81 |
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28.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 93/81

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 320/2014 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2014

modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006, (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 57 bis, paragraphe 7,

Considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 57 bis, paragraphe 9, du règlement (CE) no 73/2009, au 31 janvier 2014, la Croatie a notifié à la Commission qu’une étendue de terre avait été déminée et réutilisée à des fins agricoles en 2013. Cette notification comprenait également l’enveloppe budgétaire correspondante à compter de l’année de demande 2014. Sur la base du calendrier de paliers prévu à l’article 121 du règlement (CE) no 73/2009, il convient d’adapter en conséquence l’annexe VIII dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 57 bis, paragraphe 9, du règlement (CE) no 73/2009, au 31 janvier 2014, la Croatie a notifié à la Commission qu’une étendue de terre avait été déminée et réutilisée à des fins agricoles en 2013. Cette notification comprenait également l’enveloppe budgétaire correspondante à compter de l’année de demande 2014. Sur la base du calendrier de paliers prévu à l’article 121 du règlement (CE) no 73/2009, il convient d’adapter en conséquence l’annexe VIII dudit règlement.

| (2) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs, |
| --- | --- |

(2)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

1

---

ANNEXE

L’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans le tableau 2, dans la colonne pour l’année 2014, l’entrée relative à la Croatie est remplacée par le texte suivant:






  (en milliers d’EUR) |
| --- | --- |
| | 2014 |
| «Croatie | 114 180» |

1)

Dans le tableau 2, dans la colonne pour l’année 2014, l’entrée relative à la Croatie est remplacée par le texte suivant:

(en milliers d’EUR)

2014

«Croatie

114 180»

| 2) | Dans le tableau 3, dans la colonne pour l’année 2014, l’entrée relative à la Croatie est remplacée par le texte suivant:






  (en milliers d’EUR) |
| --- | --- |
| | 2014 |
| «Croatie | 114 180» |

2)

Dans le tableau 3, dans la colonne pour l’année 2014, l’entrée relative à la Croatie est remplacée par le texte suivant:

(en milliers d’EUR)

2014

«Croatie

114 180»

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| 28.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 93/83 |
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28.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 93/83

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 321/2014 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 219,4 |
| MA | 57,7 |
| TN | 74,1 |
| TR | 94,4 |
| ZZ | 111,4 |
| 0707 00 05 | MA | 44,0 |
| TR | 139,3 |
| ZZ | 91,7 |
| 0709 93 10 | MA | 32,5 |
| TR | 78,9 |
| ZZ | 55,7 |
| 0805 10 20 | EG | 45,2 |
| IL | 68,0 |
| MA | 56,0 |
| TN | 47,3 |
| TR | 58,4 |
| ZA | 60,4 |
| ZZ | 55,9 |
| 0805 50 10 | MA | 35,6 |
| TR | 85,5 |
| ZZ | 60,6 |
| 0808 10 80 | AR | 89,5 |
| BR | 114,7 |
| CL | 95,3 |
| CN | 117,4 |
| MK | 23,6 |
| US | 170,5 |
| ZA | 68,9 |
| ZZ | 97,1 |
| 0808 30 90 | AR | 89,4 |
| CL | 134,1 |
| CN | 52,7 |
| TR | 127,0 |
| ZA | 82,1 |
| ZZ | 97,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

219,4

MA

57,7

TN

74,1

TR

94,4

ZZ

111,4

0707 00 05

MA

44,0

TR

139,3

ZZ

91,7

0709 93 10

MA

32,5

TR

78,9

ZZ

55,7

0805 10 20

EG

45,2

IL

68,0

MA

56,0

TN

47,3

TR

58,4

ZA

60,4

ZZ

55,9

0805 50 10

MA

35,6

TR

85,5

ZZ

60,6

0808 10 80

AR

89,5

BR

114,7

CL

95,3

CN

117,4

MK

23,6

US

170,5

ZA

68,9

ZZ

97,1

0808 30 90

AR

89,4

CL

134,1

CN

52,7

TR

127,0

ZA

82,1

ZZ

97,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

Rectificatifs

| 28.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 93/85 |
| --- | --- | --- | --- |

28.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 93/85

---

Rectificatif au règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010

(
  Journal officiel de l’Union européenne L 88 du 24 mars 2012
  )

Page 3, le considérant suivant est inséré:

| «(27 bis) | Compte tenu de la menace concrète que le programme nucléaire iranien fait peser sur la paix et la sécurité internationales et afin d’assurer la conformité avec le processus de modification et de révision des annexes I et II de la décision 2010/413/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier les listes figurant aux annexes I et II du présent règlement.» |
| --- | --- |

«(27 bis)

Compte tenu de la menace concrète que le programme nucléaire iranien fait peser sur la paix et la sécurité internationales et afin d’assurer la conformité avec le processus de modification et de révision des annexes I et II de la décision 2010/413/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier les listes figurant aux annexes I et II du présent règlement.»

---

| 28.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 93/85 |
| --- | --- | --- | --- |

28.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 93/85

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Rectificatif au règlement no 72 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour motocycles émettant un faisceau-croisement asymétrique et un faisceau-route et équipés de lampes halogènes (lampes HS1)

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 75 du 14 mars 2014
  )

Page 8, au point 8.1:

au lieu de:

«Image»

lire:

«Formula»

au lieu de:

«Image»

lire:

«Formula».

---

| 28.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 93/86 |
| --- | --- | --- | --- |

28.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 93/86

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Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 1081/2012 de la Commission du 9 novembre 2012 portant dispositions d’application du règlement (CE) no 116/2009 du Conseil concernant l’exportation des biens culturels

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 324 du 22 novembre 2012
  )

Le règlement d’exécution (UE) no 1081/2012 est à lire comme suit:

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1081/2012 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2012

portant dispositions d’application du règlement (CE) no 116/2009 du Conseil concernant l’exportation des biens culturels

(texte codifié)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l’exportation des biens culturels (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 752/93 de la Commission du 30 mars 1993 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 3911/92 du Conseil concernant l’exportation des biens culturels (2) a été modifié à plusieurs reprises (3) et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 752/93 de la Commission du 30 mars 1993 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 3911/92 du Conseil concernant l’exportation des biens culturels (2) a été modifié à plusieurs reprises (3) et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

| (2) | Des dispositions sont requises pour l’application du règlement (CE) no 116/2009, qui prévoit notamment la mise en place d’un système d’autorisation d’exportation applicable à certaines catégories de biens culturels visées à l’annexe I dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Des dispositions sont requises pour l’application du règlement (CE) no 116/2009, qui prévoit notamment la mise en place d’un système d’autorisation d’exportation applicable à certaines catégories de biens culturels visées à l’annexe I dudit règlement.

| (3) | Pour assurer l’uniformité du formulaire sur lequel est établie l’autorisation d’exportation prévue par ledit règlement, il est nécessaire de déterminer les conditions d’établissement, de délivrance et d’utilisation auxquelles il doit satisfaire. Il convient à cet effet de prévoir la mise à disposition du modèle auquel ladite autorisation doit correspondre. |
| --- | --- |

(3)

Pour assurer l’uniformité du formulaire sur lequel est établie l’autorisation d’exportation prévue par ledit règlement, il est nécessaire de déterminer les conditions d’établissement, de délivrance et d’utilisation auxquelles il doit satisfaire. Il convient à cet effet de prévoir la mise à disposition du modèle auquel ladite autorisation doit correspondre.

| (4) | Pour éliminer les formalités administratives inutiles, une formule d’autorisations ouvertes s’appliquant à l’exportation temporaire, par des personnes ou des organisations responsables, de biens culturels destinés à être utilisés ou présentés dans des expositions dans des pays tiers est requise. |
| --- | --- |

(4)

Pour éliminer les formalités administratives inutiles, une formule d’autorisations ouvertes s’appliquant à l’exportation temporaire, par des personnes ou des organisations responsables, de biens culturels destinés à être utilisés ou présentés dans des expositions dans des pays tiers est requise.

| (5) | Les États membres qui souhaitent tirer parti de cette possibilité devraient pouvoir le faire pour les biens culturels, les personnes et les organisations relevant de leur compétence. Les conditions à remplir peuvent varier d’un État membre à l’autre. La faculté devrait leur être laissée d’utiliser ou non cette formule d’autorisation ouverte et de fixer les conditions de leur délivrance. |
| --- | --- |

(5)

Les États membres qui souhaitent tirer parti de cette possibilité devraient pouvoir le faire pour les biens culturels, les personnes et les organisations relevant de leur compétence. Les conditions à remplir peuvent varier d’un État membre à l’autre. La faculté devrait leur être laissée d’utiliser ou non cette formule d’autorisation ouverte et de fixer les conditions de leur délivrance.

| (6) | L’autorisation d’exportation doit être établie dans une des langues officielles de l’Union. |
| --- | --- |

(6)

L’autorisation d’exportation doit être établie dans une des langues officielles de l’Union.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 8 du règlement (CE) no 116/2009, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 8 du règlement (CE) no 116/2009,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

SECTION I

FORMULAIRE

Article premier

1.   L’exportation de biens culturels fait l’objet de trois types d’autorisations, à délivrer et à utiliser conformément au règlement (CE) no 116/2009 et au présent règlement:

| a) | l’autorisation normale; |
| --- | --- |

a)

l’autorisation normale;

| b) | l’autorisation ouverte spécifique; |
| --- | --- |

b)

l’autorisation ouverte spécifique;

| c) | l’autorisation ouverte générale. |
| --- | --- |

c)

l’autorisation ouverte générale.

2.   L’utilisation de ces autorisations d’exportation n’affecte en rien les obligations concernant les formalités d’exportation ni celles concernant les documents qui s’y rapportent.

3.   Le formulaire d’autorisation d’exportation est fourni, sur demande, par l’autorité compétente visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 116/2009.

Article 2

1.   Une autorisation normale est utilisée, normalement, pour toute exportation régie par le règlement (CE) no 116/2009.

Toutefois, chaque État membre décide s’il souhaite ou non délivrer des autorisations ouvertes spécifiques ou générales, celles-ci pouvant être utilisées à sa place si les conditions particulières définies à leur sujet aux articles 10 et 13 sont réunies.

2.   Une autorisation ouverte spécifique couvre l’exportation temporaire répétée d’un bien culturel spécifique par une personne ou une organisation, conformément aux dispositions de l’article 10.

3.   Une autorisation ouverte générale couvre toute exportation temporaire de biens culturels appartenant à la collection permanente d’un musée ou d’une autre institution, conformément aux dispositions de l’article 13.

4.   Un État membre peut révoquer à tout moment une autorisation ouverte spécifique ou générale si les conditions de sa délivrance cessent d’être réunies. Il informe aussitôt la Commission s’il n’a pas récupéré l’autorisation et que celle-ci pourrait être utilisée abusivement. La Commission en informe immédiatement les autres États membres.

5.   Les États membres peuvent introduire les mesures raisonnables qu’ils estiment nécessaires pour surveiller l’utilisation, sur leur territoire national, des autorisations ouvertes qu’ils délivrent.

SECTION II

AUTORISATION NORMALE

Article 3

1.   Le formulaire de l’autorisation d’exportation normale est conforme au modèle figurant à l’annexe I. Le papier à utiliser pour le formulaire est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 55 grammes par mètre carré.

2.   Le format des formulaires est de 210 millimètres sur 297 millimètres.

3.   Les formulaires sont imprimés ou établis par voie électronique et remplis dans une des langues officielles de l’Union désignée par les autorités compétentes de l’État membre de délivrance.

Les autorités compétentes de l’État membre dans lequel le formulaire est présenté peuvent en demander une traduction dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de cet État membre. Dans ce cas, les frais éventuels de traduction sont à la charge du titulaire de l’autorisation.

4.   Il appartient aux États membres:

| a) | de procéder ou de faire procéder à l’impression du formulaire, qui doit être revêtu d’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant son identification; |
| --- | --- |

a)

de procéder ou de faire procéder à l’impression du formulaire, qui doit être revêtu d’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant son identification;

| b) | de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’éviter la falsification du formulaire. Les moyens d’identification mis en œuvre à cette fin par les États membres sont transmis aux services de la Commission, en vue d’être communiqués aux autorités compétentes des autres États membres. |
| --- | --- |

b)

de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’éviter la falsification du formulaire. Les moyens d’identification mis en œuvre à cette fin par les États membres sont transmis aux services de la Commission, en vue d’être communiqués aux autorités compétentes des autres États membres.

5.   Le formulaire est à remplir, de préférence, par un procédé mécanique ou électronique, mais il peut toutefois être rempli, de façon lisible, à la main; dans ce dernier cas, il est à remplir à l’encre et en caractères d’imprimerie.

Quel que soit le procédé utilisé, il ne comporte ni grattages, ni surcharges, ni autres altérations.

Article 4

1.   Sans préjudice du paragraphe 3, une autorisation d’exportation distincte est délivrée pour chaque envoi de biens culturels.

2.   Au sens du paragraphe 1, l’envoi peut concerner soit un bien culturel isolé, soit plusieurs biens culturels.

3.   Lorsqu’un envoi est composé de plusieurs biens culturels, il appartient aux autorités compétentes de déterminer s’il convient de délivrer une ou plusieurs autorisations d’exportation pour cet envoi.

Article 5

Le formulaire comprend trois exemplaires:

| a) | un exemplaire, constituant la demande et portant le numéro 1; |
| --- | --- |

a)

un exemplaire, constituant la demande et portant le numéro 1;

| b) | un exemplaire destiné au titulaire et portant le numéro 2; |
| --- | --- |

b)

un exemplaire destiné au titulaire et portant le numéro 2;

| c) | un exemplaire destiné à être renvoyé à l’autorité de délivrance et portant le numéro 3. |
| --- | --- |

c)

un exemplaire destiné à être renvoyé à l’autorité de délivrance et portant le numéro 3.

Article 6

1.   Le demandeur remplit les cases 1, 3, 6 à 21, 24 et, le cas échéant, 25 de la demande et des autres exemplaires, à l’exception de la case ou des cases dont la préimpression a été autorisée.

Les États membres peuvent toutefois disposer que seule la demande est à remplir.

2.   À la demande doivent être jointes:

| a) | une documentation fournissant tous renseignements utiles sur le bien culturel et la situation juridique de celui-ci au moment de la demande, le cas échéant au moyen de pièces justificatives (factures, expertises, etc.); |
| --- | --- |

a)

une documentation fournissant tous renseignements utiles sur le bien culturel et la situation juridique de celui-ci au moment de la demande, le cas échéant au moyen de pièces justificatives (factures, expertises, etc.);

| b) | une photographie ou, selon le cas et à la satisfaction des autorités compétentes, plusieurs photographies, dûment authentifiées, en noir et blanc ou en couleurs, du bien culturel considéré (format minimal: 8 centimètres sur 12 centimètres). |
| --- | --- |

b)

une photographie ou, selon le cas et à la satisfaction des autorités compétentes, plusieurs photographies, dûment authentifiées, en noir et blanc ou en couleurs, du bien culturel considéré (format minimal: 8 centimètres sur 12 centimètres).

Cette exigence peut être remplacée, selon le cas et à la satisfaction des autorités compétentes, par une liste détaillée des biens culturels.

3.   Les autorités compétentes peuvent, en vue de la délivrance de l’autorisation d’exportation, exiger la présentation physique du bien culturel à exporter.

4.   Les frais afférents à l’application des paragraphes 2 et 3 incombent au demandeur de l’autorisation d’exportation.

5.   Le formulaire dûment rempli est présenté, en vue de l’octroi de l’autorisation d’exportation, à l’autorité compétente désignée en application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 116/2009. Lorsqu’une autorité autorise l’exportation, elle conserve l’exemplaire numéro 1 du formulaire et remet les autres exemplaires au demandeur, qui devient titulaire de l’autorisation, ou à son représentant habilité.

Article 7

Les exemplaires de l’autorisation d’exportation présentés à l’appui de la déclaration d’exportation sont:

| a) | l’exemplaire destiné au titulaire; |
| --- | --- |

a)

l’exemplaire destiné au titulaire;

| b) | l’exemplaire à renvoyer à l’autorité de délivrance. |
| --- | --- |

b)

l’exemplaire à renvoyer à l’autorité de délivrance.

Article 8

1.   Le bureau de douane compétent pour l’acceptation de la déclaration d’exportation s’assure que les énonciations figurant sur la déclaration d’exportation ou, le cas échéant, sur le carnet ATA, correspondent à celles figurant sur l’autorisation d’exportation et qu’une référence à cette dernière est reprise à la case 44 de la déclaration d’exportation ou sur la souche du carnet ATA.

Il prend les mesures d’identification appropriées. Celles-ci peuvent consister en l’apposition d’un scellé ou d’un cachet du bureau de douane. L’exemplaire de l’autorisation d’exportation à renvoyer à l’autorité de délivrance est annexé à l’exemplaire numéro 3 du document administratif unique.

2.   Après avoir rempli la case 23 dans les exemplaires numéros 2 et 3, le bureau de douane compétent pour l’acceptation de la déclaration d’exportation remet au déclarant ou à son représentant l’exemplaire destiné au titulaire.

3.   L’exemplaire de l’autorisation à renvoyer à l’autorité de délivrance doit accompagner l’envoi jusqu’au bureau de douane de sortie du territoire douanier de l’Union.

Ce bureau appose son cachet dans la case 26 de cet exemplaire et le renvoie à l’autorité de délivrance.

Article 9

1.   La durée de validité d’une autorisation d’exportation ne peut dépasser douze mois, à compter de la date de délivrance.

2.   En cas de demande d’exportation temporaire, l’autorité compétente peut spécifier le délai dans lequel le bien culturel doit être réimporté dans l’État membre de délivrance.

3.   Lorsqu’une autorisation d’exportation est périmée ou non utilisée, les exemplaires en possession du titulaire sont immédiatement renvoyés par celui-ci à l’autorité de délivrance.

SECTION III

AUTORISATIONS OUVERTES SPÉCIFIQUES

Article 10

1.   Des autorisations ouvertes spécifiques peuvent être délivrées pour un bien culturel spécifique susceptible d’être exporté temporairement, de façon régulière, de l’Union, pour être utilisé ou présenté dans des expositions dans un pays tiers. Ce bien culturel doit appartenir ou être détenu légitimement par la personne ou l’organisation qui l’utilise ou l’expose.

2.   Une autorisation ne peut être délivrée que si les autorités compétentes ont la certitude que la personne ou l’organisation en question offre toutes les garanties jugées nécessaires pour assurer le retour en bon état du bien considéré dans l’Union, et que si ce bien peut être décrit ou marqué de façon qu’il n’y ait, au moment de l’exportation temporaire, aucun doute que le bien exporté est celui qui est mentionné dans l’autorisation ouverte spécifique.

3.   La durée de validité de l’autorisation ne peut pas excéder cinq ans.

Article 11

L’autorisation est présentée à l’appui d’une déclaration d’exportation écrite ou, sinon, doit pouvoir être produite, sur demande, pour examen, lors de l’exportation des biens culturels s’y rapportant.

Les autorités compétentes de l’État membre dans lequel l’autorisation est présentée peuvent en demander une traduction dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de cet État membre. Dans ce cas, les frais de traduction sont à la charge du titulaire de l’autorisation.

Article 12

1.   Le bureau de douane habilité à accepter la déclaration d’exportation s’assure que les biens présentés sont décrits dans l’autorisation d’exportation et qu’il est fait référence à cette autorisation dans la case 44 de la déclaration d’exportation lorsqu’une déclaration écrite est exigée.

2.   Si une déclaration écrite est exigée, l’autorisation doit être annexée à l’exemplaire numéro 3 du document administratif unique et doit accompagner le bien exporté jusqu’au bureau de douane situé au point de sortie du territoire douanier de l’Union. Lorsque l’exemplaire numéro 3 du document administratif unique est mis à la disposition de l’exportateur ou de son représentant, l’autorisation lui est, elle aussi, restituée pour être utilisée à une occasion ultérieure.

SECTION IV

AUTORISATIONS OUVERTES GÉNÉRALES

Article 13

1.   Des autorisations ouvertes générales peuvent être délivrées aux musées ou autres institutions pour couvrir l’exportation temporaire de tout bien appartenant à leur collection permanente et susceptible d’être exporté temporairement, de façon régulière, de l’Union, pour être exposé dans un pays tiers.

2.   Une autorisation ne peut être délivrée que si les autorités compétentes ont la certitude que l’institution en question offre toutes les garanties jugées nécessaires pour assurer le retour en bon état des biens considérés dans l’Union. Elle peut couvrir tout assortiment de biens d’une collection permanente, lors de toute opération d’exportation temporaire. Elle peut être utilisée aussi pour couvrir une série d’assortiments différents de biens, soit consécutivement, soit simultanément.

3.   La durée de validité de l’autorisation ne peut pas excéder cinq ans.

Article 14

L’autorisation est présentée à l’appui de la déclaration d’exportation.

Les autorités compétentes de l’État membre dans lequel l’autorisation est présentée peuvent en demander une traduction dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de cet État membre. Dans ce cas, les frais de traduction sont à la charge du titulaire de l’autorisation.

Article 15

1.   Le bureau de douane habilité à accepter la déclaration d’exportation s’assure que l’autorisation est présentée accompagnée d’une liste des biens exportés et qui sont également décrits dans la déclaration d’exportation. Cette liste est établie sur papier à en-tête de l’institution concernée et chacune de ses pages est signée par une des personnes appartenant à cette institution et désignée dans l’autorisation. Chacune des pages est également revêtue du cachet de l’institution, identique à celui figurant sur l’autorisation. Une référence à l’autorisation est portée dans la case 44 de la déclaration d’exportation.

2.   L’autorisation est annexée à l’exemplaire numéro 3 du document administratif unique et doit accompagner le bien exporté jusqu’au bureau de douane situé au point de sortie du territoire douanier de l’Union. Lorsque l’exemplaire numéro 3 du document administratif unique est mis à la disposition de l’exportateur ou de son représentant, l’autorisation lui est, elle aussi, restituée pour être utilisée à une occasion ultérieure.

SECTION V

FORMULAIRES D’AUTORISATION OUVERTE

Article 16

1.   Le formulaire des autorisations ouvertes spécifiques est conforme au modèle figurant à l’annexe II.

2.   Le formulaire des autorisations ouvertes générales est conforme au modèle figurant à l’annexe III.

3.   Le formulaire d’autorisation est imprimé ou établi par voie électronique dans une des langues officielles de l’Union.

4.   Le format de l’autorisation est de 210 sur 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 mm en moins à 8 mm en plus étant admise en ce qui concerne la longueur.

Le papier à utiliser doit être de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 55 grammes par mètre carré. Il est revêtu d’une impression de fond guillochée de couleur bleu clair rendant apparente toute falsification par des moyens mécaniques ou chimiques.

5.   Le deuxième exemplaire de l’autorisation, dépourvu d’impression de fond guillochée, est réservé à l’usage et aux dossiers de l’exportateur.

Le formulaire de demande à utiliser est prescrit par les États membres concernés.

6.   Les États membres peuvent se réserver l’impression des formulaires d’autorisation ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire.

Chacun d’eux est revêtu d’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant l’identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou apposé au moyen d’un cachet, destiné à l’individualiser.

7.   Les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la falsification des autorisations.

Les moyens d’identification mis en œuvre à cette fin par les États membres sont transmis aux services de la Commission, en vue d’être communiqués aux autorités compétentes des autres États membres.

8.   Les autorisations sont établies par procédé mécanique ou électronique. Dans des cas exceptionnels, elles peuvent être établies au stylo à bille noir et en caractères d’imprimerie.

Elles ne doivent comporter ni grattages, ni surcharges, ni autres altérations.

SECTION VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 17

Le règlement (CEE) no 752/93 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe V.

Article 18

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

ANNEXE I

Modèle de formulaire d'autorisation normale

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NOTES EXPLICATIVES

1.   Généralités

| 1.1. | L’autorisation d’exportation de biens culturels est exigée à des fins de protection du patrimoine culturel des États membres, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 116/2009.
  Le règlement d’exécution (UE) no 1081/2012 a prévu le formulaire sur lequel l’autorisation normale d’exportation est établie. Il est destiné à assurer un contrôle uniforme des exportations de biens culturels aux frontières externes de l’Union.
  Deux autres types d’autorisation d’exportation sont prévus, à savoir:






  — | les autorisations ouvertes spécifiques, destinées à être délivrées pour un bien culturel spécifique susceptible d’être exporté temporairement, de façon régulière, de l’Union, pour être utilisé ou présenté dans des expositions dans un pays tiers, |
| --- | --- | --- |

1.1.

L’autorisation d’exportation de biens culturels est exigée à des fins de protection du patrimoine culturel des États membres, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 116/2009.

Le règlement d’exécution (UE) no 1081/2012 a prévu le formulaire sur lequel l’autorisation normale d’exportation est établie. Il est destiné à assurer un contrôle uniforme des exportations de biens culturels aux frontières externes de l’Union.

Deux autres types d’autorisation d’exportation sont prévus, à savoir:

—

les autorisations ouvertes spécifiques, destinées à être délivrées pour un bien culturel spécifique susceptible d’être exporté temporairement, de façon régulière, de l’Union, pour être utilisé ou présenté dans des expositions dans un pays tiers,

| — | les autorisations ouvertes générales, destinées à être délivrées aux musées ou autres institutions pour couvrir l’exportation temporaire de tout bien appartenant à leur collection permanente et susceptible d’être exporté temporairement, de façon régulière, de l’Union, pour être exposé dans un pays tiers. |
| --- | --- |

—

les autorisations ouvertes générales, destinées à être délivrées aux musées ou autres institutions pour couvrir l’exportation temporaire de tout bien appartenant à leur collection permanente et susceptible d’être exporté temporairement, de façon régulière, de l’Union, pour être exposé dans un pays tiers.

| 1.2. | Le formulaire d’autorisation normale d’exportation, en trois exemplaires, doit être rempli lisiblement et de façon indélébile de préférence par un procédé mécanique ou électronique. S’il est rempli à la main, c’est à l’encre et en caractères d’imprimerie. Dans tous les cas, il ne doit comporter ni grattages, ni surcharges, ni autres altérations. |
| --- | --- |

1.2.

Le formulaire d’autorisation normale d’exportation, en trois exemplaires, doit être rempli lisiblement et de façon indélébile de préférence par un procédé mécanique ou électronique. S’il est rempli à la main, c’est à l’encre et en caractères d’imprimerie. Dans tous les cas, il ne doit comporter ni grattages, ni surcharges, ni autres altérations.

| 1.3. | Toute case non utilisée doit être rayée de façon que rien ne puisse y être ajouté.
  Les exemplaires sont identifiables par leur numérotation et leur fonction, situées dans la marge latérale gauche. Ils sont rangés dans la liasse dans l’ordre suivant:
  —   exemplaire no 1: demande à conserver par l’autorité de délivrance (indiquer dans chaque État membre quelle est cette autorité); en cas de listes supplémentaires, on devra utiliser autant d’exemplaires no 1 que nécessaire; il appartient aux autorités compétentes de délivrance de déterminer s’il convient de délivrer une ou plusieurs autorisations d’exportation,
  —   exemplaire no 2: destiné à être présenté, à l’appui de la déclaration d’exportation, au bureau de douane d’exportation compétent et à être conservé par le demandeur titulaire, après apposition du cachet du bureau,
  —   exemplaire no 3: destiné à être présenté au bureau de douane d’exportation compétent et à accompagner ultérieurement l’envoi jusqu’au bureau de douane de sortie du territoire douanier de l’Union; après avoir apposé son visa, le bureau de douane de sortie renvoie l’exemplaire no 3 à l’autorité de délivrance. |
| --- | --- |

1.3.

Toute case non utilisée doit être rayée de façon que rien ne puisse y être ajouté.

Les exemplaires sont identifiables par leur numérotation et leur fonction, situées dans la marge latérale gauche. Ils sont rangés dans la liasse dans l’ordre suivant:

—   exemplaire no 1: demande à conserver par l’autorité de délivrance (indiquer dans chaque État membre quelle est cette autorité); en cas de listes supplémentaires, on devra utiliser autant d’exemplaires no 1 que nécessaire; il appartient aux autorités compétentes de délivrance de déterminer s’il convient de délivrer une ou plusieurs autorisations d’exportation,

—   exemplaire no 2: destiné à être présenté, à l’appui de la déclaration d’exportation, au bureau de douane d’exportation compétent et à être conservé par le demandeur titulaire, après apposition du cachet du bureau,

—   exemplaire no 3: destiné à être présenté au bureau de douane d’exportation compétent et à accompagner ultérieurement l’envoi jusqu’au bureau de douane de sortie du territoire douanier de l’Union; après avoir apposé son visa, le bureau de douane de sortie renvoie l’exemplaire no 3 à l’autorité de délivrance.

2.   Rubriques

| Case 1: | Demandeur: nom ou raison sociale ainsi que l’adresse complète de la résidence ou du siège social. |
| --- | --- |
| Case 2: | Autorisation d’exportation: réservé aux autorités compétentes. |
| Case 3: | Destinataire: nom et adresse complète du destinataire ainsi que pays tiers vers lequel le bien est exporté à titre définitif ou temporaire. |
| Case 4: | Indiquer si l’exportation est à titre définitif ou temporaire. |
| Case 5: | Organisme émetteur: désignation de l’autorité compétente et de l’État membre qui délivre l’autorisation. |
| Case 6: | Représentant du demandeur: à compléter uniquement lorsque le demandeur fait appel à un représentant mandaté. |
| Case 7: | Propriétaire de l’objet (des objets): nom et adresse. |
| Case 8: | Désignation conformément à l’annexe I du règlement (CE) no 116/2009. Catégories du (des) bien(s) culturel(s): ces biens sont classés par catégories numérotées de 1 à 15. Indiquer seulement le numéro qui correspond. |
| Case 9: | Description du (des) bien(s) culturel(s): préciser la nature exacte du (des) bien(s) (par exemple, peinture, sculpture, bas-relief, matrice négative ou copie positive pour les films, meubles et objets, instruments de musique) et décrire de manière objective la représentation du (des) bien(s).






  — | pour les objets de la catégorie 13: préciser le type de collection et/ou l’origine géographique, |

Case 1:

Demandeur: nom ou raison sociale ainsi que l’adresse complète de la résidence ou du siège social.

Case 2:

Autorisation d’exportation: réservé aux autorités compétentes.

Case 3:

Destinataire: nom et adresse complète du destinataire ainsi que pays tiers vers lequel le bien est exporté à titre définitif ou temporaire.

Case 4:

Indiquer si l’exportation est à titre définitif ou temporaire.

Case 5:

Organisme émetteur: désignation de l’autorité compétente et de l’État membre qui délivre l’autorisation.

Case 6:

Représentant du demandeur: à compléter uniquement lorsque le demandeur fait appel à un représentant mandaté.

Case 7:

Propriétaire de l’objet (des objets): nom et adresse.

Case 8:

Désignation conformément à l’annexe I du règlement (CE) no 116/2009. Catégories du (des) bien(s) culturel(s): ces biens sont classés par catégories numérotées de 1 à 15. Indiquer seulement le numéro qui correspond.

Case 9:

Description du (des) bien(s) culturel(s): préciser la nature exacte du (des) bien(s) (par exemple, peinture, sculpture, bas-relief, matrice négative ou copie positive pour les films, meubles et objets, instruments de musique) et décrire de manière objective la représentation du (des) bien(s).

—

pour les objets de la catégorie 13: préciser le type de collection et/ou l’origine géographique,

| — | pour les collections et spécimens de sciences naturelles: préciser le nom scientifique, |
| --- | --- |

—

pour les collections et spécimens de sciences naturelles: préciser le nom scientifique,

| — | pour les collections de matériaux archéologiques englobant un grand nombre d’objets: il suffit d’une description générique, qui devrait être accompagnée d’une attestation ou d’un certificat délivré par l’organisme ou institution scientifique ou archéologique et d’une liste des objets. |
| --- | --- |

—

pour les collections de matériaux archéologiques englobant un grand nombre d’objets: il suffit d’une description générique, qui devrait être accompagnée d’une attestation ou d’un certificat délivré par l’organisme ou institution scientifique ou archéologique et d’une liste des objets.

Si l’espace n’est pas suffisant pour décrire tous les objets, le demandeur devra présenter les feuillets supplémentaires nécessaires.

Case 10:

Code NC: mentionner à titre indicatif le code de la nomenclature combinée.

Case 11:

Nombre/quantité: préciser le nombre des biens, notamment lorsque ceux-ci constituent un ensemble.

Pour les films, indiquer le nombre de bobines, le format, le métrage.

Case 12:

Valeur en monnaie nationale: indiquer la valeur du bien en monnaie nationale.

Case 13:

Raison de l’exportation du (des) bien(s) culturel(s)/Finalité pour laquelle l’autorisation est demandée: préciser si le(s) bien(s) à exporter a (ont) été vendu(s) ou est (sont) destiné(s) à une vente éventuelle, exposition, expertise, réparation ou toute autre utilisation, et si son (leur) retour est obligatoire.

Case 14:

Titre ou thème: à défaut d’un titre de l’œuvre précis, indiquer le thème de celle-ci par une description sommaire de la représentation du bien ou, pour les films, du sujet traité.

Pour les instruments scientifiques ou autres objets dont la spécification n’est pas possible, il suffit de remplir la case 9.

Case 15:

Dimension: la dimension (en centimètres) est celle du ou des biens et éventuellement de leur support.

Pour les formes complexes ou particulières, indiquer les dimensions dans cet ordre: H × L × P (hauteur, largeur, profondeur).

Case 16:

Datation: à défaut de date précise, indiquer le siècle, la partie du siècle (premier quart, première moitié) ou le millénaire (catégories 1 à 7).

Pour les biens d’antiquité pour lesquels est prévue une limite temporaire (plus de 50 ou 100 ans d’âge ou entre 50 et 100 ans d’âge) et pour lesquels l’indication du siècle n’est pas suffisante, spécifier l’année, même approximativement (par exemple, autour de 1890, approximativement 1950).

Pour les films, à défaut de date précise, indiquer la décennie.

En cas d’ensembles (archives et bibliothèques), indiquer les dates extrêmes.

Case 17:

Autres caractéristiques: indiquer toute autre information relative aux aspects formels du bien qui puisse être utile à son identification; par exemple, antécédents historiques, conditions d’exécution, anciennes appartenances, état de conservation, et de restauration, bibliographie, marquage ou code électronique, etc.

Case 18:

Documents joints/Mentions particulières d’identification: les signaler avec une croix à l’intérieur des carrés nécessaires.

Case 19:

Auteur, époque, atelier et/ou style: préciser l’auteur de l’œuvre, s’il est connu et documenté. S’il s’agit d’œuvres faites en collaboration ou de copies, indiquer les auteurs ou l’auteur copié, s’ils sont connus. Si l’œuvre n’est attribuée qu’à un seul artiste, indiquer “attribué à ...”.

À défaut d’auteur, indiquer l’atelier, l’école ou le style (par exemple, atelier de Velázquez, école vénitienne, époque Ming, style Louis XV ou style victorien).

Pour les documents imprimés, indiquer le nom de l’éditeur, le lieu et l’année d’édition.

Case 20:

Matière et technique: la plus grande précision est exigée pour cette rubrique; indiquer les matériaux utilisés et préciser la technique employée (par exemple, peinture à l’huile, xylographies, dessin à fusain ou à crayon, fonte à la cire perdue, films au nitrate, etc.).

Case 21:

(exemplaire no 1): Demande: à remplir obligatoirement par le demandeur ou son représentant, qui s’engage à l’exactitude des renseignements fournis dans la demande et dans les documents justificatifs joints.

Case 22:

Signature et cachet de l’organisme émetteur: à remplir par l’autorité compétente, précisant le lieu et la date sur les trois exemplaires de l’autorisation.

Case 23:

(exemplaires nos 2 et 3): À compléter par le bureau de douane d’exportation: à remplir par le bureau de douane où sont effectuées les opérations et où est présentée l’autorisation d’exportation.

On entend par “bureau de douane d'exportation” le bureau où la déclaration d’exportation est présentée et les formalités d’exportation accomplies.

Case 24:

Photographie(s) du (des) bien(s) culturel(s): une photo couleur (en format 9 × 12 centimètres au minimum) doit être apposée par collage. Pour faciliter l’identification des objets en trois dimensions, une photo des différentes faces pourra être demandée.

L’autorité compétente doit valider la photographie en apposant sur celle-ci sa signature et le cachet de l’organisme émetteur.

Les autorités compétentes peuvent éventuellement exiger d’autres photographies.

Case 25:

Feuillets supplémentaires: indiquer éventuellement le nombre de feuillets supplémentaires utilisés.

Case 26:

(exemplaires nos 2 et 3): Bureau de douane de sortie: réservé à ce bureau.

On entend par “bureau de douane de sortie” le dernier bureau de douane avant la sortie des biens hors du territoire douanier de l’Union.

ANNEXE II

Modèle du formulaire d’autorisation ouverte spécifique et de ses différents exemplaires

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ANNEXE III

Modèle du formulaire d’autorisation ouverte générale et de ses différents exemplaires

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ANNEXE IV

Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives

| Règlement (CEE) no 752/93 de la Commission | (JO L 77 du 31.3.1993, p. 24) |
| --- | --- |
| Règlement (CE) no 1526/98 de la Commission | (JO L 201 du 17.7.1998, p. 47) |
| Règlement (CE) no 656/2004 de la Commission | (JO L 104 du 8.4.2004, p. 50) |

Règlement (CEE) no 752/93 de la Commission

(JO L 77 du 31.3.1993, p. 24)

Règlement (CE) no 1526/98 de la Commission

(JO L 201 du 17.7.1998, p. 47)

Règlement (CE) no 656/2004 de la Commission

(JO L 104 du 8.4.2004, p. 50)

ANNEXE V

Tableau de correspondance

| Règlement (CEE) no 752/93 | Présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1er, paragraphe 1, phrase introductive | Article 1er, paragraphe 1, phrase introductive |
| Article 1er, paragraphe 1, premier, deuxième et troisième tirets | Article 1er, paragraphe 1, points a), b) et c) |
| Article 1er, paragraphes 2 et 3 | Article 1er, paragraphes 2 et 3 |
| Article 2, paragraphe 1, première phrase | Article 2, paragraphe 1, premier alinéa |
| Article 2, paragraphe 1, deuxième phrase | Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa |
| Article 2, paragraphes 2 à 5 | Article 2, paragraphes 2 à 5 |
| Article 3, paragraphes 1 et 2 | Article 3, paragraphes 1 et 2 |
| Article 3, paragraphe 3, première phrase | Article 3, paragraphe 3, premier alinéa |
| Article 3, paragraphe 3, deuxième et troisième phrases | Article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa |
| Article 3, paragraphe 4, mots introductifs | Article 3, paragraphe 4, mots introductifs |
| Article 3, paragraphe 4, premier et deuxième tirets | Article 3, paragraphe 4, points a) et b) |
| Article 3, paragraphe 5, première et deuxième phrases | Article 3, paragraphe 5, premier alinéa |
| Article 3, paragraphe 5, troisième phrase | Article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa |
| Article 4 | Article 4 |
| Article 5, mots introductifs | Article 5, mots introductifs |
| Article 5, premier, deuxième et troisième tirets | Article 5, points a), b) et c) |
| Article 6, paragraphe 1, première phrase | Article 6, paragraphe 1, premier alinéa |
| Article 6, paragraphe 1, deuxième phrase | Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa |
| Article 6, paragraphe 2, mots introductifs | Article 6, paragraphe 2, mots introductifs |
| Article 6, paragraphe 2, premier et deuxième tirets | Article 6, paragraphe 2, points a) et b) |
| Article 6, paragraphes 3, 4 et 5 | Article 6, paragraphes 3, 4 et 5 |
| Article 7, mots introductifs | Article 7, mots introductifs |
| Article 7, premier et deuxième tirets | Article 7, points a) et b) |
| Article 8, paragraphes 1 et 2 | Article 8, paragraphes 1 et 2 |
| Article 8, paragraphe 3, première phrase | Article 8, paragraphe 3, premier alinéa |
| Article 8, paragraphe 3, deuxième phrase | Article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa |
| Article 9 | Article 9 |
| Articles 10 à 15 | Articles 10 à 15 |
| Article 16, paragraphes 1, 2 et 3 | Article 16, paragraphes 1, 2 et 3 |
| Article 16, paragraphe 4, première et deuxième phrases | Article 16, paragraphe 4, premier alinéa |
| Article 16, paragraphe 4, troisième et quatrième phrases | Article 16, paragraphe 4, deuxième alinéa |
| Article 16, paragraphe 5 | Article 16, paragraphe 5 |
| Article 16, paragraphe 6, première et deuxième phrases | Article 16, paragraphe 6, premier alinéa |
| Article 16, paragraphe 6, troisième et quatrième phrases | Article 16, paragraphe 6, deuxième alinéa |
| Article 16, paragraphe 7, première phrase | Article 16, paragraphe 7, premier alinéa |
| Article 16, paragraphe 7, deuxième phrase | Article 16, paragraphe 7, deuxième alinéa |
| Article 16, paragraphe 8, première et deuxième phrases | Article 16, paragraphe 8, premier alinéa |
| Article 16, paragraphe 8, troisième phrase | Article 16, paragraphe 8, deuxième alinéa |
| — | Article 17 |
| Article 17 | Article 18 |
| Annexes I, II et III | Annexes I, II et III |
| — | Annexe IV |
| — | Annexe V |

Règlement (CEE) no 752/93

Présent règlement

Article 1er, paragraphe 1, phrase introductive

Article 1er, paragraphe 1, phrase introductive

Article 1er, paragraphe 1, premier, deuxième et troisième tirets

Article 1er, paragraphe 1, points a), b) et c)

Article 1er, paragraphes 2 et 3

Article 1er, paragraphes 2 et 3

Article 2, paragraphe 1, première phrase

Article 2, paragraphe 1, premier alinéa

Article 2, paragraphe 1, deuxième phrase

Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 2, paragraphes 2 à 5

Article 2, paragraphes 2 à 5

Article 3, paragraphes 1 et 2

Article 3, paragraphes 1 et 2

Article 3, paragraphe 3, première phrase

Article 3, paragraphe 3, premier alinéa

Article 3, paragraphe 3, deuxième et troisième phrases

Article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa

Article 3, paragraphe 4, mots introductifs

Article 3, paragraphe 4, mots introductifs

Article 3, paragraphe 4, premier et deuxième tirets

Article 3, paragraphe 4, points a) et b)

Article 3, paragraphe 5, première et deuxième phrases

Article 3, paragraphe 5, premier alinéa

Article 3, paragraphe 5, troisième phrase

Article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa

Article 4

Article 4

Article 5, mots introductifs

Article 5, mots introductifs

Article 5, premier, deuxième et troisième tirets

Article 5, points a), b) et c)

Article 6, paragraphe 1, première phrase

Article 6, paragraphe 1, premier alinéa

Article 6, paragraphe 1, deuxième phrase

Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 6, paragraphe 2, mots introductifs

Article 6, paragraphe 2, mots introductifs

Article 6, paragraphe 2, premier et deuxième tirets

Article 6, paragraphe 2, points a) et b)

Article 6, paragraphes 3, 4 et 5

Article 6, paragraphes 3, 4 et 5

Article 7, mots introductifs

Article 7, mots introductifs

Article 7, premier et deuxième tirets

Article 7, points a) et b)

Article 8, paragraphes 1 et 2

Article 8, paragraphes 1 et 2

Article 8, paragraphe 3, première phrase

Article 8, paragraphe 3, premier alinéa

Article 8, paragraphe 3, deuxième phrase

Article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa

Article 9

Article 9

Articles 10 à 15

Articles 10 à 15

Article 16, paragraphes 1, 2 et 3

Article 16, paragraphes 1, 2 et 3

Article 16, paragraphe 4, première et deuxième phrases

Article 16, paragraphe 4, premier alinéa

Article 16, paragraphe 4, troisième et quatrième phrases

Article 16, paragraphe 4, deuxième alinéa

Article 16, paragraphe 5

Article 16, paragraphe 5

Article 16, paragraphe 6, première et deuxième phrases

Article 16, paragraphe 6, premier alinéa

Article 16, paragraphe 6, troisième et quatrième phrases

Article 16, paragraphe 6, deuxième alinéa

Article 16, paragraphe 7, première phrase

Article 16, paragraphe 7, premier alinéa

Article 16, paragraphe 7, deuxième phrase

Article 16, paragraphe 7, deuxième alinéa

Article 16, paragraphe 8, première et deuxième phrases

Article 16, paragraphe 8, premier alinéa

Article 16, paragraphe 8, troisième phrase

Article 16, paragraphe 8, deuxième alinéa

—

Article 17

Article 17

Article 18

Annexes I, II et III

Annexes I, II et III

—

Annexe IV

—

Annexe V

---

(1)  JO L 39 du 10.2.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 77 du 31.3.1993, p. 24.

2

(3)  Voir l’annexe IV.

3

---

| 28.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 93/110 |
| --- | --- | --- | --- |

28.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 93/110

---

Rectificatif au règlement (UE) no 79/2014 de la Commission du 29 janvier 2014 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate, de chlorpropham, d’esfenvalérate, de fludioxonil et de thiobencarb présents dans ou sur certains produits

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 27 du 30 janvier 2014
  )

Page 9, titre de l’acte:

au lieu de:

«Règlement (UE) no 79/2014 de la Commission du 29 janvier 2014 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate, de chlorpropham, d’esfenvalérate, de fludioxonil et de thiobencarb présents dans ou sur certains produits»,

lire:

«Règlement (UE) no 79/2014 de la Commission du 29 janvier 2014 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate, de chlorpropham, d’esfenvalérate, de fludioxonil et de thiobencarb présents dans ou sur certains produits».

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