# Journal officiel L 332/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 332 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année19 novembre 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 332

Édition de langue française

Législation

57e année19 novembre 2014

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision 2014/804/PESC du Conseil du 8 octobre 2014 relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la République du Cameroun et l'Union européenne relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne en transit sur le territoire de la République du Cameroun | 1 |
| | | Accord sous forme d'échange de lettres entre la République du Cameroun et l'Union européenne relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne en transit sur le territoire de la République du Cameroun | 3 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1232/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 215/2014 de la Commission afin d'adapter les références au règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil y figurant, et rectifiant le règlement d'exécution (UE) no 215/2014 | 5 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1233/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 2597/2001 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires applicables à certains vins originaires de la République de Croatie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine | 11 |
| | * | Règlement (UE) no 1234/2014 de la Commission du 18 novembre 2013 modifiant les annexes III B, V et VIII du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (
  1
  ) | 15 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1235/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2015 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil | 18 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1236/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant l'autorisation de la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum (DSM 25202) en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  ) | 26 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1237/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 29 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/805/UE |
| | * | Décision d'exécution de la Commission du 17 novembre 2014 modifiant la décision d'exécution 2014/366/UE établissant la liste des programmes de coopération et indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement régional à chaque programme relevant de l'objectif Coopération territoriale européenne pour la période 2014-2020
  [notifiée sous le numéro de document C(2014) 8423] | 31 |
| | | 2014/806/UE |
| | * | Décision d'exécution de la Commission du 18 novembre 2014 relative à l'approbation du toit solaire Webasto de recharge de batteries en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 34 |
| | | 2014/807/UE |
| | * | Décision d'exécution de la Commission du 17 novembre 2014 concernant certaines mesures de protection provisoires motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 au Royaume-Uni
  [notifiée sous le numéro C(2014) 8751]

   (
  1
  ) | 41 |
| | | 2014/808/UE |
| | * | Décision d'exécution de la Commission du 17 novembre 2014 concernant certaines mesures de protection provisoires motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 aux Pays-Bas
  [notifiée sous le numéro C(2014) 8752]

   (
  1
  ) | 44 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2014/809/UE |
| | * | Décision no 3/2014 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 23 octobre 2014 concernant le renouvellement du mandat du directeur du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) | 49 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision 2014/804/PESC du Conseil du 8 octobre 2014 relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la République du Cameroun et l'Union européenne relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne en transit sur le territoire de la République du Cameroun

1

Accord sous forme d'échange de lettres entre la République du Cameroun et l'Union européenne relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne en transit sur le territoire de la République du Cameroun

3

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 1232/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 215/2014 de la Commission afin d'adapter les références au règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil y figurant, et rectifiant le règlement d'exécution (UE) no 215/2014

o

o

o

o

5

*

Règlement d'exécution (UE) no 1233/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 2597/2001 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires applicables à certains vins originaires de la République de Croatie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine

o

o

11

*

Règlement (UE) no 1234/2014 de la Commission du 18 novembre 2013 modifiant les annexes III B, V et VIII du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (
  1
  )

o

o

1

15

*

Règlement d'exécution (UE) no 1235/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2015 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil

o

o

18

*

Règlement d'exécution (UE) no 1236/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant l'autorisation de la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum (DSM 25202) en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  )

o

Corynebacterium glutamicum

1

26

Règlement d'exécution (UE) no 1237/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

29

DÉCISIONS

2014/805/UE

*

Décision d'exécution de la Commission du 17 novembre 2014 modifiant la décision d'exécution 2014/366/UE établissant la liste des programmes de coopération et indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement régional à chaque programme relevant de l'objectif Coopération territoriale européenne pour la période 2014-2020
  [notifiée sous le numéro de document C(2014) 8423]

[notifiée sous le numéro de document C(2014) 8423]

31

2014/806/UE

*

Décision d'exécution de la Commission du 18 novembre 2014 relative à l'approbation du toit solaire Webasto de recharge de batteries en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

2

o

1

34

2014/807/UE

*

Décision d'exécution de la Commission du 17 novembre 2014 concernant certaines mesures de protection provisoires motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 au Royaume-Uni
  [notifiée sous le numéro C(2014) 8751]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2014) 8751]

1

41

2014/808/UE

*

Décision d'exécution de la Commission du 17 novembre 2014 concernant certaines mesures de protection provisoires motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 aux Pays-Bas
  [notifiée sous le numéro C(2014) 8752]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2014) 8752]

1

44

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

2014/809/UE

*

Décision no 3/2014 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 23 octobre 2014 concernant le renouvellement du mandat du directeur du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA)

o

49

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 19.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/1 |
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19.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/1

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DÉCISION 2014/804/PESC DU CONSEIL

du 8 octobre 2014

relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la République du Cameroun et l'Union européenne relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne en transit sur le territoire de la République du Cameroun

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 218, paragraphes 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 10 février 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/73/PESC (1) relative à une opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA). |
| --- | --- |

(1)

Le 10 février 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/73/PESC (1) relative à une opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA).

| (2) | À la suite de l'adoption, le 15 avril 2014, d'une décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a négocié, conformément à l'article 37 du traité sur l'Union européenne (traité UE), un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République du Cameroun concernant le statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne en transit sur le territoire de la République du Cameroun. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l'adoption, le 15 avril 2014, d'une décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a négocié, conformément à l'article 37 du traité sur l'Union européenne (traité UE), un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République du Cameroun concernant le statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne en transit sur le territoire de la République du Cameroun.

| (3) | Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité UE et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente opération. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité UE et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente opération.

| (4) | Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, |
| --- | --- |

(4)

Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la République du Cameroun et l'Union européenne relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne en transit sur le territoire de la République du Cameroun est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer la lettre à l'effet d'engager l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 8 octobre 2014.

Par le Conseil

Le président

M. LUPI

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(1)  Décision 2014/73/PESC du Conseil du 10 février 2014 relative à une opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA) (JO L 40 du 11.2.2014, p. 59).

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| 19.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/3 |
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19.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/3

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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la République du Cameroun et l'Union européenne relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne en transit sur le territoire de la République du Cameroun

Yaoundé, le 1 septembre 2014

Madame l'Ambassadeur, Cheffe de Délégation,

À la suite de l'adoption par le Conseil de Sécurité des Nations Unies de la résolution 2134 (2014), l'Union Européenne a décidé de déployer une force en République Centrafricaine (EUFOR RCA) en vue de contribuer à l'établissement d'un environnement sécurisé en République Centrafricaine. Le Conseil de Sécurité des Nations Unies a, dans ladite résolution, prié les États voisins de la République Centrafricaine de prendre les mesures qui s'imposent pour appuyer l'action de l'Union, notamment en facilitant le transfert sans obstacle ni retard vers la République Centrafricaine du personnel et des biens destinés à l'opération de l'Union.

Comme vous vous en souvenez, la République du Cameroun avait conclu, le 6 février 2008, un Accord relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne en transit sur le territoire de la République du Cameroun, en application de la résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies 1778 (2007) autorisant l'Union à déployer une force au Tchad et en République Centrafricaine (EUFOR Tchad/RCA).

Les dispositions de cet Accord, qui n'est plus en vigueur depuis la date de départ du dernier élément de l'EUFOR Tchad/RCA, sont néanmoins parfaitement adaptées aux besoins de l'EUFOR RCA.

Par conséquent, je vous propose que l'ensemble des dispositions de cet Accord (articles 1 à 19) soient rendues applicables à l'EUFOR RCA, étant entendu que:

| — | toute mention de l'EUFOR dans lesdits articles est considérée comme se référant à l'EUFOR RCA; |
| --- | --- |

—

toute mention de l'EUFOR dans lesdits articles est considérée comme se référant à l'EUFOR RCA;

| — | les moyens de transport mentionnés à l'article 1, paragraphe 4, point a), à l'article 3, paragraphes 2 et 3, à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 2, sont considérés comme comprenant les moyens de transport qui sont la propriété des contingents nationaux composant l'EUFOR RCA, mais aussi ceux loués ou affrétés par l'EUFOR RCA; |
| --- | --- |

—

les moyens de transport mentionnés à l'article 1, paragraphe 4, point a), à l'article 3, paragraphes 2 et 3, à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 2, sont considérés comme comprenant les moyens de transport qui sont la propriété des contingents nationaux composant l'EUFOR RCA, mais aussi ceux loués ou affrétés par l'EUFOR RCA;

| — | la référence à la résolution 1778 (2007) du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 25 septembre 2007 dans l'article 1, paragraphe 4, point b), est considérée comme la référence à la résolution 2134 (2014) du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 28 janvier 2014. |
| --- | --- |

—

la référence à la résolution 1778 (2007) du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 25 septembre 2007 dans l'article 1, paragraphe 4, point b), est considérée comme la référence à la résolution 2134 (2014) du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 28 janvier 2014.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître si ces propositions recueillent votre agrément.

Dans le cas d'une réponse positive de votre part, la présente lettre et votre lettre de réponse constitueront un Accord International juridiquement contraignant entre la République du Cameroun et l'Union européenne relatif au statut de l'EUFOR RCA en transit sur le territoire de la République du Cameroun, qui entrera en vigueur à la date de réception de votre lettre de réponse.

Je vous prie d'agréer, Madame l'Ambassadeur, Cheffe de Délégation, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Gouvernement de la République du Cameroun

Image

S. E. Pierre MOUKOKO MBONJO

Ministre des Relations Extérieures

Yaoundé, le 30 octobre 2014

Monsieur le Ministre,

Je vous remercie de votre lettre du 1er septembre 2014 concernant le statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne en transit sur le territoire de la République du Cameroun qui se lit ainsi:

er

«À la suite de l'adoption par le Conseil de Sécurité des Nations Unies de la résolution 2134 (2014), l'Union Européenne a décidé de déployer une force en République Centrafricaine (EUFOR RCA) en vue de contribuer à l'établissement d'un environnement sécurisé en République Centrafricaine. Le Conseil de Sécurité des Nations Unies a, dans ladite résolution, prié les États voisins de la République Centrafricaine de prendre les mesures qui s'imposent pour appuyer l'action de l'Union, notamment en facilitant le transfert sans obstacle ni retard vers la République Centrafricaine du personnel et des biens destinés à l'opération de l'Union.

Comme vous vous en souvenez, la République du Cameroun avait conclu, le 6 février 2008, un Accord relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne en transit sur le territoire de la République du Cameroun, en application de la résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies 1778 (2007) autorisant l'Union à déployer une force au Tchad et en République Centrafricaine (EUFOR Tchad/RCA).

Les dispositions de cet Accord, qui n'est plus en vigueur depuis la date de départ du dernier élément de l'EUFOR Tchad/RCA, sont néanmoins parfaitement adaptées aux besoins de l'EUFOR RCA.

Par conséquent, je vous propose que l'ensemble des dispositions de cet Accord (articles 1 à 19) soient rendues applicables à l'EUFOR RCA, étant entendu que:

| — | toute mention de l'EUFOR dans lesdits articles est considérée comme se référant à l'EUFOR RCA; |
| --- | --- |

—

toute mention de l'EUFOR dans lesdits articles est considérée comme se référant à l'EUFOR RCA;

| — | les moyens de transport mentionnés à l'article 1, paragraphe 4, point a), à l'article 3, paragraphes 2 et 3, à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 2, sont considérés comme comprenant les moyens de transport qui sont la propriété des contingents nationaux composant l'EUFOR RCA, mais aussi ceux loués ou affrétés par l'EUFOR RCA; |
| --- | --- |

—

les moyens de transport mentionnés à l'article 1, paragraphe 4, point a), à l'article 3, paragraphes 2 et 3, à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 2, sont considérés comme comprenant les moyens de transport qui sont la propriété des contingents nationaux composant l'EUFOR RCA, mais aussi ceux loués ou affrétés par l'EUFOR RCA;

| — | la référence à la résolution 1778 (2007) du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 25 septembre 2007 dans l'article 1, paragraphe 4, point b), est considérée comme la référence à la résolution 2134 (2014) du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 28 janvier 2014. |
| --- | --- |

—

la référence à la résolution 1778 (2007) du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 25 septembre 2007 dans l'article 1, paragraphe 4, point b), est considérée comme la référence à la résolution 2134 (2014) du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 28 janvier 2014.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître si ces propositions recueillent votre agrément.

Dans le cas d'une réponse positive de votre part, la présente lettre et votre lettre de réponse constitueront un Accord International juridiquement contraignant entre la République du Cameroun et l'Union européenne relatif au statut de l'EUFOR RCA en transit sur le territoire de la République du Cameroun, qui entrera en vigueur à la date de réception de votre lettre de réponse.»

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les termes de votre lettre recueillent mon agrément.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Pour l'Union européenne

Image

F. COLLET

Ambassadeur

Chef de délégation

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RÈGLEMENTS

| 19.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/5 |
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19.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1232/2014 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2014

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 215/2014 de la Commission afin d'adapter les références au règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil y figurant, et rectifiant le règlement d'exécution (UE) no 215/2014

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 8, troisième alinéa, et son article 22, paragraphe 7, cinquième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de garantir la mise en place de la législation nécessaire pour la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens (ci-après les «Fonds ESI») et de permettre l'adoption en temps utile des programmes opérationnels pertinents, le règlement d'exécution (UE) no 215/2014 de la Commission (2) a été adopté avant l'adoption du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

Afin de garantir la mise en place de la législation nécessaire pour la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens (ci-après les «Fonds ESI») et de permettre l'adoption en temps utile des programmes opérationnels pertinents, le règlement d'exécution (UE) no 215/2014 de la Commission (2) a été adopté avant l'adoption du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (2) | À la suite de l'adoption du règlement (UE) no 508/2014, certaines références au futur acte juridique de l'Union sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) figurant dans le règlement d'exécution (UE) no 215/2014 doivent être remplacées par des références au règlement (UE) no 508/2014. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l'adoption du règlement (UE) no 508/2014, certaines références au futur acte juridique de l'Union sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) figurant dans le règlement d'exécution (UE) no 215/2014 doivent être remplacées par des références au règlement (UE) no 508/2014.

| (3) | En ce qui concerne le FEAMP, les pondérations associées aux mesures énoncées dans le futur acte juridique de l'Union sur le FEAMP en ce qui concerne le niveau de soutien en faveur des objectifs liés au changement climatique pour chacun des cinq Fonds ESI, telles qu'adoptées par le règlement d'exécution (UE) no 215/2014, ont été affectées à titre provisoire. Les références figurant à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) no 215/2014 devraient donc être alignées sur la numérotation définitive des dispositions du règlement (UE) no 508/2014. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne le FEAMP, les pondérations associées aux mesures énoncées dans le futur acte juridique de l'Union sur le FEAMP en ce qui concerne le niveau de soutien en faveur des objectifs liés au changement climatique pour chacun des cinq Fonds ESI, telles qu'adoptées par le règlement d'exécution (UE) no 215/2014, ont été affectées à titre provisoire. Les références figurant à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) no 215/2014 devraient donc être alignées sur la numérotation définitive des dispositions du règlement (UE) no 508/2014.

| (4) | Afin de veiller à ce que, dans le contexte du cadre de performance, la réalisation de la valeur intermédiaire et la valeur cible pour l'indicateur financier puisse être évaluée sur la base des demandes de paiement présentées à la Commission, il y a lieu de remplacer la référence erronée au point c) de l'article 126 du règlement (UE) no 1303/2013 qui figure à l'article 5, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 215/2014 par une référence au point a) de l'article 126 du règlement (UE) no 1303/2013. |
| --- | --- |

(4)

Afin de veiller à ce que, dans le contexte du cadre de performance, la réalisation de la valeur intermédiaire et la valeur cible pour l'indicateur financier puisse être évaluée sur la base des demandes de paiement présentées à la Commission, il y a lieu de remplacer la référence erronée au point c) de l'article 126 du règlement (UE) no 1303/2013 qui figure à l'article 5, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 215/2014 par une référence au point a) de l'article 126 du règlement (UE) no 1303/2013.

| (5) | Afin de permettre une application rapide des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(5)

Afin de permettre une application rapide des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de coordination pour les Fonds structurels et d'investissement. |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de coordination pour les Fonds structurels et d'investissement.

| (7) | Il y a lieu, dès lors, de modifier et de rectifier le règlement d'exécution (UE) no 215/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu, dès lors, de modifier et de rectifier le règlement d'exécution (UE) no 215/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) no 215/2014 est modifié comme suit:

| 1) | à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant:






  «c) | des informations communiquées par les États membres sur les enveloppes financières et les dépenses par mesures dans les rapports annuels de mise en œuvre, conformément à l'article 50, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 1303/2013 et à l'article 114, paragraphe 2, du règlement (UE) no 508/2014; |
| --- | --- | --- |

1)

à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant:

«c)

des informations communiquées par les États membres sur les enveloppes financières et les dépenses par mesures dans les rapports annuels de mise en œuvre, conformément à l'article 50, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 1303/2013 et à l'article 114, paragraphe 2, du règlement (UE) no 508/2014;

| d) | les informations et les données fournies par les États membres sur les opérations sélectionnées pour le financement conformément à l'article 97, paragraphe 1, point a), et à l'article 107, paragraphe 3, du règlement (UE) no 508/2014.» |
| --- | --- |

d)

les informations et les données fournies par les États membres sur les opérations sélectionnées pour le financement conformément à l'article 97, paragraphe 1, point a), et à l'article 107, paragraphe 3, du règlement (UE) no 508/2014.»

;

| 2) | l'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

l'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement d'exécution (UE) no 215/2014 est rectifié comme suit:

| | À la page 68, article 5, paragraphe 2:








  au lieu de | : | «2.   Pour tous les Fonds ESI, sauf dans le cas du Feader, la valeur intermédiaire et la valeur cible pour un indicateur financier renvoient au montant total des dépenses éligibles enregistrées dans le système comptable de l'autorité de certification et certifiées par cette autorité conformément à l'article 126, point c), du règlement (UE) no 1303/2013.
  Dans le cas du Feader, elles renvoient à la totalité des dépenses publiques réalisées introduites dans le système commun de suivi et d'évaluation.» |
| --- | --- | --- | --- |
| lire | : | «2.   Pour tous les Fonds ESI, sauf dans le cas du Feader, la valeur intermédiaire et la valeur cible pour un indicateur financier renvoient au montant total des dépenses éligibles enregistrées dans le système comptable de l'autorité de certification et certifiées par cette autorité conformément à l'article 126, point a), du règlement (UE) no 1303/2013.
  Dans le cas du Feader, elles renvoient à la totalité des dépenses publiques réalisées introduites dans le système commun de suivi et d'évaluation.» |

À la page 68, article 5, paragraphe 2:

au lieu de

:

«2.   Pour tous les Fonds ESI, sauf dans le cas du Feader, la valeur intermédiaire et la valeur cible pour un indicateur financier renvoient au montant total des dépenses éligibles enregistrées dans le système comptable de l'autorité de certification et certifiées par cette autorité conformément à l'article 126, point c), du règlement (UE) no 1303/2013.

Dans le cas du Feader, elles renvoient à la totalité des dépenses publiques réalisées introduites dans le système commun de suivi et d'évaluation.»

lire

lire

:

«2.   Pour tous les Fonds ESI, sauf dans le cas du Feader, la valeur intermédiaire et la valeur cible pour un indicateur financier renvoient au montant total des dépenses éligibles enregistrées dans le système comptable de l'autorité de certification et certifiées par cette autorité conformément à l'article 126, point a), du règlement (UE) no 1303/2013.

Dans le cas du Feader, elles renvoient à la totalité des dépenses publiques réalisées introduites dans le système commun de suivi et d'évaluation.»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2014.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 215/2014 de la Commission du 7 mars 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne les méthodologies du soutien aux objectifs liés au changement climatique, la détermination des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles dans le cadre de performance et la nomenclature des catégories d'intervention pour les Fonds structurels et d'investissement européens (JO L 69 du 8.3.2014, p. 65).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

3

o

o

o

o

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE III

Coefficients retenus pour le calcul du soutien aux objectifs liés au changement climatique en ce qui concerne le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche conformément à l'article 3

| Article du règlement (UE) no 508/2014 | Intitulé de la mesure | Coefficient à appliquer |
| --- | --- | --- |
| CHAPITRE I |
| Développement durable de la pêche |
| Article 26 | Innovation (+ article 44, paragraphe 3, Pêche dans les eaux intérieures) | 0 %* (1) |
| Article 27 | Services de conseil (+ article 44, paragraphe 3, Pêche dans les eaux intérieures) | 0 % |
| Article 28 | Partenariats entre scientifiques et pêcheurs (+ article 44, paragraphe 3, Pêche dans les eaux intérieures) | 0 %* |
| Article 29, paragraphes 1 et 2 | Promotion du capital humain, de la création d'emplois et du dialogue social — formation, mise en réseau, dialogue social; aide aux conjoints et aux partenaires de vie [+ article 44, paragraphe 1, point a), Pêche dans les eaux intérieures] | 0 %* |
| Article 29, paragraphe 3 | Promotion du capital humain, de la création d'emplois et du dialogue social — personnes en formation à bord d'un navire de petite pêche côtière/dialogue social | 0 %* |
| Article 30 | Diversification et nouvelles formes de revenus (+ article 44, paragraphe 4, Pêche dans les eaux intérieures) | 0 %* |
| Article 31 | Aide à la création d'entreprises pour les jeunes pêcheurs (+ article 44, paragraphe 2, Pêche dans les eaux intérieures) | 0 % |
| Article 32 | Santé et sécurité [+ article 44, paragraphe 1, point b), Pêche dans les eaux intérieures] | 0 % |
| Article 33 | Arrêt temporaire des activités de pêche | 40 % |
| Article 34 | Arrêt définitif des activités de pêche | 100 % |
| Article 35 | Fonds de mutualisation en cas de phénomènes climatiques défavorables et d'incidents environnementaux | 40 % |
| Article 36 | Aide aux systèmes d'attribution des possibilités de pêche | 40 % |
| Article 37 | Aide à la conception et à la mise en œuvre des mesures de conservation et de la coopération régionale | 0 % |
| Article 38 | Limitation de l'incidence de la pêche sur le milieu marin et adaptation de la pêche à la protection des espèces [+ article 44, paragraphe 1, point c), Pêche dans les eaux intérieures] | 40 % |
| Article 39 | Innovation liée à la conservation des ressources biologiques de la mer [+ article 44, paragraphe 1, point c), Pêche dans les eaux intérieures] | 40 % |
| Article 40, paragraphe 1, point a) | Protection et restauration de la biodiversité marine — collecte des engins de pêche perdus et des déchets marins | 0 % |
| Article 40, paragraphe 1, points b) à g) et i) | Protection et restauration de la biodiversité marine — contribution à une meilleure gestion ou conservation des ressources, construction, mise en place ou modernisation d'installations fixes ou mobiles, préparation de plans de protection et de gestion ayant trait aux sites Natura 2000 et aux zones de protection spatiales, gestion, restauration et surveillance des zones marines protégées, y compris des sites Natura 2000, écosensibilisation, participation à d'autres actions visant à la préservation et au renforcement de la biodiversité et des services écosystémiques (+ article 44, paragraphe 6, Faune et flore aquatiques dans les eaux intérieures) | 40 % |
| Article 40, paragraphe 1, point h) | Protection et rétablissement de la biodiversité marine — régimes de compensation des dommages aux captures causés par des mammifères et des oiseaux | 0 % |
| Article 41, paragraphe 1, points a), b) et c) | Efficacité énergétique et atténuation du changement climatique — investissements à bord; audits et programmes en matière d'efficacité énergétique; études destinées à évaluer la contribution que de nouveaux systèmes de propulsion ou modèles de coques peuvent apporter [+ article 44, paragraphe 1, point d), Pêche dans les eaux intérieures] | 100 % |
| Article 41, paragraphe 2 | Efficacité énergétique et atténuation du changement climatique — remplacement ou modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires | 100 % |
| Article 42 | Valeur ajoutée, qualité des produits et utilisation des captures non désirées [+ article 44, paragraphe 1, point e), Pêche dans les eaux intérieures] | 0 % |
| Article 43, paragraphe 1 + paragraphe 3 | Ports de pêche, sites de débarquement, halles de criée et abris — investissements permettant d'améliorer l'infrastructure des ports de pêche, des halles de criée, des sites de débarquement et des abris; construction d'abris pour améliorer la sécurité des pêcheurs [+ article 44, paragraphe 1, point f), Pêche dans les eaux intérieures] | 40 % |
| Article 43, paragraphe 2 | Ports de pêche, sites de débarquement, halles de criée et abris — investissements visant à faciliter le respect de l'obligation de débarquer toutes les captures | 0 % |
| CHAPITRE II |
| Développement durable de l'aquaculture |
| Article 47 | Innovation | 0 %* |
| Article 48, paragraphe 1, points a) à d), f), g) et h) | Investissements productifs dans l'aquaculture | 0 %* |
| Article 48, paragraphe 1, points e), i) et j) | Investissements productifs dans l'aquaculture — utilisation efficace des ressources, réduction de l'utilisation d'eau et de produits chimiques, systèmes de recirculation limitant la quantité d'eau utilisée | 0 %* |
| Article 48, paragraphe 1, point k) | Investissements productifs dans l'aquaculture — augmentation de l'efficacité énergétique, énergies renouvelables | 40 % |
| Article 49 | Services de gestion, de remplacement et de conseil pour les exploitations aquacoles | 0 %* |
| Article 50 | Promotion du capital humain et de la mise en réseau | 0 %* |
| Article 51 | Augmentation du potentiel des sites aquacoles | 40 % |
| Article 52 | Encouragement à l'établissement de nouveaux aquaculteurs respectueux des principes du développement durable | 0 % |
| Article 53 | Conversion aux systèmes de management environnemental et d'audit et à l'aquaculture biologique | 0 %* |
| Article 54 | Aquaculture fournissant des services environnementaux | 0 %* |
| Article 55 | Mesures de santé publique | 0 % |
| Article 56 | Mesures relatives à la santé et au bien-être des animaux | 0 % |
| Article 57 | Assurance des élevages aquacoles | 40 % |
| CHAPITRE III |
| Développement durable des zones tributaires de la pêche |
| Article 62, paragraphe 1, point a) | Aide préparatoire | 0 % |
| Article 63 | Mise en œuvre de stratégies de développement local (y compris les frais de fonctionnement et les animations) | 40 % |
| Article 64 | Activités de coopération | 0 %* |
| CHAPITRE IV |
| Mesures liées à la commercialisation et à la transformation |
| Article 66 | Plans de production et de commercialisation | 0 %* |
| Article 67 | Aide au stockage | 0 % |
| Article 68 | Mesures de commercialisation | 0 %* |
| Article 69 | Transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture | 0 %* |
| CHAPITRE V |
| Compensation des surcoûts dans les régions ultrapériphériques pour les produits de la pêche et de l'aquaculture |
| Article 70 | Régime de compensation | 0 % |
| CHAPITRE VI |
| Mesures d'accompagnement de la politique commune de la pêche en gestion partagée |
| Article 76 | Contrôle et exécution | 0 % |
| Article 77 | Collecte de données | 0 %* |
| CHAPITRE VII |
| Assistance technique à l'initiative des États membres |
| Article 78 | Assistance technique à l'initiative des États membres | 0 % |
| CHAPITRE VIII |
| Mesures relatives à la politique maritime intégrée financées en gestion partagée |
| Article 80, paragraphe 1, point a) | Surveillance maritime intégrée | 0 %* |
| Article 80, paragraphe 1, point b) | Promotion de la protection du milieu marin et de l'exploitation durable des ressources marines et côtières | 40 % |
| Article 80, paragraphe 1, point c) | Amélioration des connaissances concernant l'état du milieu marin | 40 %» |

Article du règlement (UE) no 508/2014

Intitulé de la mesure

Coefficient à appliquer

CHAPITRE I

Développement durable de la pêche

Article 26

Innovation (+ article 44, paragraphe 3, Pêche dans les eaux intérieures)

0 %* (1)

Article 27

Services de conseil (+ article 44, paragraphe 3, Pêche dans les eaux intérieures)

0 %

Article 28

Partenariats entre scientifiques et pêcheurs (+ article 44, paragraphe 3, Pêche dans les eaux intérieures)

0 %*

Article 29, paragraphes 1 et 2

Promotion du capital humain, de la création d'emplois et du dialogue social — formation, mise en réseau, dialogue social; aide aux conjoints et aux partenaires de vie [+ article 44, paragraphe 1, point a), Pêche dans les eaux intérieures]

0 %*

Article 29, paragraphe 3

Promotion du capital humain, de la création d'emplois et du dialogue social — personnes en formation à bord d'un navire de petite pêche côtière/dialogue social

0 %*

Article 30

Diversification et nouvelles formes de revenus (+ article 44, paragraphe 4, Pêche dans les eaux intérieures)

0 %*

Article 31

Aide à la création d'entreprises pour les jeunes pêcheurs (+ article 44, paragraphe 2, Pêche dans les eaux intérieures)

0 %

Article 32

Santé et sécurité [+ article 44, paragraphe 1, point b), Pêche dans les eaux intérieures]

0 %

Article 33

Arrêt temporaire des activités de pêche

40 %

Article 34

Arrêt définitif des activités de pêche

100 %

Article 35

Fonds de mutualisation en cas de phénomènes climatiques défavorables et d'incidents environnementaux

40 %

Article 36

Aide aux systèmes d'attribution des possibilités de pêche

40 %

Article 37

Aide à la conception et à la mise en œuvre des mesures de conservation et de la coopération régionale

0 %

Article 38

Limitation de l'incidence de la pêche sur le milieu marin et adaptation de la pêche à la protection des espèces [+ article 44, paragraphe 1, point c), Pêche dans les eaux intérieures]

40 %

Article 39

Innovation liée à la conservation des ressources biologiques de la mer [+ article 44, paragraphe 1, point c), Pêche dans les eaux intérieures]

40 %

Article 40, paragraphe 1, point a)

Protection et restauration de la biodiversité marine — collecte des engins de pêche perdus et des déchets marins

0 %

Article 40, paragraphe 1, points b) à g) et i)

Protection et restauration de la biodiversité marine — contribution à une meilleure gestion ou conservation des ressources, construction, mise en place ou modernisation d'installations fixes ou mobiles, préparation de plans de protection et de gestion ayant trait aux sites Natura 2000 et aux zones de protection spatiales, gestion, restauration et surveillance des zones marines protégées, y compris des sites Natura 2000, écosensibilisation, participation à d'autres actions visant à la préservation et au renforcement de la biodiversité et des services écosystémiques (+ article 44, paragraphe 6, Faune et flore aquatiques dans les eaux intérieures)

40 %

Article 40, paragraphe 1, point h)

Protection et rétablissement de la biodiversité marine — régimes de compensation des dommages aux captures causés par des mammifères et des oiseaux

0 %

Article 41, paragraphe 1, points a), b) et c)

Efficacité énergétique et atténuation du changement climatique — investissements à bord; audits et programmes en matière d'efficacité énergétique; études destinées à évaluer la contribution que de nouveaux systèmes de propulsion ou modèles de coques peuvent apporter [+ article 44, paragraphe 1, point d), Pêche dans les eaux intérieures]

100 %

Article 41, paragraphe 2

Efficacité énergétique et atténuation du changement climatique — remplacement ou modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires

100 %

Article 42

Valeur ajoutée, qualité des produits et utilisation des captures non désirées [+ article 44, paragraphe 1, point e), Pêche dans les eaux intérieures]

0 %

Article 43, paragraphe 1 + paragraphe 3

Ports de pêche, sites de débarquement, halles de criée et abris — investissements permettant d'améliorer l'infrastructure des ports de pêche, des halles de criée, des sites de débarquement et des abris; construction d'abris pour améliorer la sécurité des pêcheurs [+ article 44, paragraphe 1, point f), Pêche dans les eaux intérieures]

40 %

Article 43, paragraphe 2

Ports de pêche, sites de débarquement, halles de criée et abris — investissements visant à faciliter le respect de l'obligation de débarquer toutes les captures

0 %

CHAPITRE II

Développement durable de l'aquaculture

Article 47

Innovation

0 %*

Article 48, paragraphe 1, points a) à d), f), g) et h)

Investissements productifs dans l'aquaculture

0 %*

Article 48, paragraphe 1, points e), i) et j)

Investissements productifs dans l'aquaculture — utilisation efficace des ressources, réduction de l'utilisation d'eau et de produits chimiques, systèmes de recirculation limitant la quantité d'eau utilisée

0 %*

Article 48, paragraphe 1, point k)

Investissements productifs dans l'aquaculture — augmentation de l'efficacité énergétique, énergies renouvelables

40 %

Article 49

Services de gestion, de remplacement et de conseil pour les exploitations aquacoles

0 %*

Article 50

Promotion du capital humain et de la mise en réseau

0 %*

Article 51

Augmentation du potentiel des sites aquacoles

40 %

Article 52

Encouragement à l'établissement de nouveaux aquaculteurs respectueux des principes du développement durable

0 %

Article 53

Conversion aux systèmes de management environnemental et d'audit et à l'aquaculture biologique

0 %*

Article 54

Aquaculture fournissant des services environnementaux

0 %*

Article 55

Mesures de santé publique

0 %

Article 56

Mesures relatives à la santé et au bien-être des animaux

0 %

Article 57

Assurance des élevages aquacoles

40 %

CHAPITRE III

Développement durable des zones tributaires de la pêche

Article 62, paragraphe 1, point a)

Aide préparatoire

0 %

Article 63

Mise en œuvre de stratégies de développement local (y compris les frais de fonctionnement et les animations)

40 %

Article 64

Activités de coopération

0 %*

CHAPITRE IV

Mesures liées à la commercialisation et à la transformation

Article 66

Plans de production et de commercialisation

0 %*

Article 67

Aide au stockage

0 %

Article 68

Mesures de commercialisation

0 %*

Article 69

Transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture

0 %*

CHAPITRE V

Compensation des surcoûts dans les régions ultrapériphériques pour les produits de la pêche et de l'aquaculture

Article 70

Régime de compensation

0 %

CHAPITRE VI

Mesures d'accompagnement de la politique commune de la pêche en gestion partagée

Article 76

Contrôle et exécution

0 %

Article 77

Collecte de données

0 %*

CHAPITRE VII

Assistance technique à l'initiative des États membres

Article 78

Assistance technique à l'initiative des États membres

0 %

CHAPITRE VIII

Mesures relatives à la politique maritime intégrée financées en gestion partagée

Article 80, paragraphe 1, point a)

Surveillance maritime intégrée

0 %*

Article 80, paragraphe 1, point b)

Promotion de la protection du milieu marin et de l'exploitation durable des ressources marines et côtières

40 %

Article 80, paragraphe 1, point c)

Amélioration des connaissances concernant l'état du milieu marin

40 %»

---

(1)  Une pondération de 40 % peut être appliquée à la mesure marquée d'un * dans le tableau, conformément à l'article 3, paragraphe 2.

1

---

| 19.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/11 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/11

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1233/2014 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2014

modifiant le règlement (CE) no 2597/2001 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires applicables à certains vins originaires de la République de Croatie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment ses articles 184 et 187,

vu le règlement (CE) no 153/2002 du Conseil du 21 janvier 2002 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ci-après l'«ASA») a été signé à Luxembourg le 9 avril 2001 et est entré en vigueur le 1er avril 2004. |
| --- | --- |

(1)

L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ci-après l'«ASA») a été signé à Luxembourg le 9 avril 2001 et est entré en vigueur le 1er avril 2004.

| (2) | Le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (3) (ci-après le «protocole») a été signé le 18 juillet 2014. La signature de celui-ci au nom de l'Union européenne et de ses États membres a été autorisée par la décision 2014/665/UE du Conseil (4). En attendant l'achèvement des procédures d'approbation du protocole par le Conseil au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, il s'applique à titre provisoire, avec effet au 1er juillet 2013. |
| --- | --- |

(2)

Le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (3) (ci-après le «protocole») a été signé le 18 juillet 2014. La signature de celui-ci au nom de l'Union européenne et de ses États membres a été autorisée par la décision 2014/665/UE du Conseil (4). En attendant l'achèvement des procédures d'approbation du protocole par le Conseil au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, il s'applique à titre provisoire, avec effet au 1er juillet 2013.

| (3) | L'article 5 et l'annexe VII du protocole prévoient des changements en ce qui concerne le contingent tarifaire existant pour les vins en récipients d'une contenance excédant 2 litres originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, avec effet au 1er juillet 2013. |
| --- | --- |

(3)

L'article 5 et l'annexe VII du protocole prévoient des changements en ce qui concerne le contingent tarifaire existant pour les vins en récipients d'une contenance excédant 2 litres originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, avec effet au 1er juillet 2013.

| (4) | Conformément à l'article 10 du protocole, pour l'année 2013, le volume des nouveaux contingents tarifaires et les augmentations du volume des contingents tarifaires existants doivent être calculés au prorata du volume annuel de base indiqué dans le protocole, en tenant compte de la période écoulée avant le 1er juillet 2013. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 10 du protocole, pour l'année 2013, le volume des nouveaux contingents tarifaires et les augmentations du volume des contingents tarifaires existants doivent être calculés au prorata du volume annuel de base indiqué dans le protocole, en tenant compte de la période écoulée avant le 1er juillet 2013.

| (5) | Il convient de répartir l'augmentation du volume du contingent tarifaire de 40 500 hl à partir du 1er juillet 2013 pour les vins en récipients d'une contenance excédant 2 litres, en garantissant l'égalité de traitement entre les opérateurs ayant importé en 2013 des vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine relevant des lignes tarifaires concernées. |
| --- | --- |

(5)

Il convient de répartir l'augmentation du volume du contingent tarifaire de 40 500 hl à partir du 1er juillet 2013 pour les vins en récipients d'une contenance excédant 2 litres, en garantissant l'égalité de traitement entre les opérateurs ayant importé en 2013 des vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine relevant des lignes tarifaires concernées.

| (6) | Pour mettre en œuvre les contingents tarifaires prévus par le protocole, il est nécessaire d'adapter le règlement (CE) no 2597/2001 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(6)

Pour mettre en œuvre les contingents tarifaires prévus par le protocole, il est nécessaire d'adapter le règlement (CE) no 2597/2001 de la Commission (5).

| (7) | En outre, à la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, il y a lieu de supprimer les références aux contingents tarifaires prévus par le règlement (CE) no 2597/2001 pour les vins originaires de cet État membre. |
| --- | --- |

(7)

En outre, à la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, il y a lieu de supprimer les références aux contingents tarifaires prévus par le règlement (CE) no 2597/2001 pour les vins originaires de cet État membre.

| (8) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2597/2001 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2597/2001 en conséquence.

| (9) | Le protocole s'appliquant à compter du 1er juillet 2013, il importe que le présent règlement s'applique à partir de la même date et entre en vigueur le jour de sa publication. |
| --- | --- |

(9)

Le protocole s'appliquant à compter du 1er juillet 2013, il importe que le présent règlement s'applique à partir de la même date et entre en vigueur le jour de sa publication.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2597/2001 est modifié comme suit:

| 1) | le titre est remplacé par le texte suivant:

  «Règlement (CE) no 2597/2001 de la Commission du 28 décembre 2001 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour les vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine»
  ; |
| --- | --- |

1)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«Règlement (CE) no 2597/2001 de la Commission du 28 décembre 2001 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour les vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine»

| 2) | l'article 1er est remplacé par le texte suivant:
  «Article premier
  1.   Les vins énumérés en annexe, originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, peuvent bénéficier, lors de leur mise en libre pratique dans l'Union, d'une exonération des droits de douane dans la limite des contingents tarifaires annuels de l'Union spécifiés dans cette annexe, conformément au présent règlement.
  2.   Si l'ancienne République yougoslave de Macédoine verse des subventions à l'exportation pour les produits concernés, l'exonération des droits de douane dans la limite des contingents tarifaires prévus dans le protocole additionnel conclu par la décision 2001/916/CE (“protocole additionnel relatif aux vins”) est suspendue.» |
| --- | --- |

2)

l'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1.   Les vins énumérés en annexe, originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, peuvent bénéficier, lors de leur mise en libre pratique dans l'Union, d'une exonération des droits de douane dans la limite des contingents tarifaires annuels de l'Union spécifiés dans cette annexe, conformément au présent règlement.

2.   Si l'ancienne République yougoslave de Macédoine verse des subventions à l'exportation pour les produits concernés, l'exonération des droits de douane dans la limite des contingents tarifaires prévus dans le protocole additionnel conclu par la décision 2001/916/CE (“protocole additionnel relatif aux vins”) est suspendue.»

| 3) | l'article 3 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 3
  Nonobstant les conditions prévues au point 5 a) de l'annexe I du protocole additionnel relatif aux vins, les importations de vins dans la limite des contingents tarifaires de l'Union visés à l'article 1er, paragraphe 1, du présent règlement, sont soumises aux dispositions du protocole à l'accord de stabilisation et d'association conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, applicable en ce qui concerne la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative.» |
| --- | --- |

3)

l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Nonobstant les conditions prévues au point 5 a) de l'annexe I du protocole additionnel relatif aux vins, les importations de vins dans la limite des contingents tarifaires de l'Union visés à l'article 1er, paragraphe 1, du présent règlement, sont soumises aux dispositions du protocole à l'accord de stabilisation et d'association conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, applicable en ce qui concerne la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative.»

| 4) | l'article 5 est supprimé; |
| --- | --- |

4)

l'article 5 est supprimé;

| 5) | l'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

5)

l'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er juillet 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2014.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 25 du 29.1.2002, p. 16.

2

(3)  JO L 276 du 18.9.2014, p. 3.

3

(4)  Décision 2014/665/UE du Conseil du 18 février 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 276 du 18.9.2014, p. 1).

4

(5)  Règlement (CE) no 2597/2001 de la Commission du 28 décembre 2001 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins originaires de la République de Croatie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 345 du 29.12.2001, p. 35).

5

o

---

ANNEXE

«ANNEXE

Contingents tarifaires pour les vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine importés dans l'Union européenne

| Numéro d'ordre | Code NC (1) | TARIC prorogation | Désignation des marchandises | Volume contingentaire de 2013 (en hl) | Volume contingentaire pour 2014 et les années suivantes (en hl) (3) | Droit contingentaire |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.1558 | 2204 10 93 | | Vins mousseux de qualité autres que le champagne et l'asti spumante; autres vins de raisins frais, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres | 85 000 | 91 000  (4) | Exonération |
| 2204 10 94 | |
| 2204 10 96 | |
| 2204 10 98 | |
| 2204 21 06 | |
| 2204 21 07 | |
| 2204 21 08 | |
| 2204 21 09 | |
| ex 2204 21 93 | 19, 29, 31, 41 et 51 |
| ex 2204 21 94 | 19, 29, 31, 41 et 51 |
| 2204 21 95 | |
| ex 2204 21 96 | 11, 21, 31, 41 et 51 |
| 2204 21 97 | |
| ex 2204 21 98 | 11, 21, 31, 41 et 51 |
| 09.1559 | 2204 29 10 | | Autres vins de raisins frais, en récipients d'une contenance excédant 2 litres | 354 500  (2) | 389 000  (5) | Exonération |
| 2204 29 93 | |
| ex 2204 29 94 | 11, 21, 31, 41 et 51 |
| 2204 29 95 | |
| ex 2204 29 96 | 11, 21, 31, 41 et 51 |
| 2204 29 97 | |
| ex 2204 29 98 | 11, 21, 31, 41 et 51 |

Numéro d'ordre

Code NC (1)

TARIC prorogation

Désignation des marchandises

Volume contingentaire de 2013 (en hl)

Volume contingentaire pour 2014 et les années suivantes (en hl) (3)

Droit contingentaire

09.1558

2204 10 93

Vins mousseux de qualité autres que le champagne et l'asti spumante; autres vins de raisins frais, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres

85 000

91 000  (4)

Exonération

2204 10 94

2204 10 96

2204 10 98

2204 21 06

2204 21 07

2204 21 08

2204 21 09

ex 2204 21 93

19, 29, 31, 41 et 51

ex 2204 21 94

19, 29, 31, 41 et 51

2204 21 95

ex 2204 21 96

11, 21, 31, 41 et 51

2204 21 97

ex 2204 21 98

11, 21, 31, 41 et 51

09.1559

2204 29 10

Autres vins de raisins frais, en récipients d'une contenance excédant 2 litres

354 500  (2)

389 000  (5)

Exonération

2204 29 93

ex 2204 29 94

11, 21, 31, 41 et 51

2204 29 95

ex 2204 29 96

11, 21, 31, 41 et 51

2204 29 97

ex 2204 29 98

11, 21, 31, 41 et 51

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(1)  Nonobstant les règles d'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

1

(2)  Pour l'année 2013, une augmentation du volume du contingent tarifaire de 40 500 hl à partir du 1er juillet 2013, calculée au prorata du volume de base en tenant compte de la période écoulée avant le 1er juillet 2013, est répartie, selon le principe du “premier arrivé, premier servi” et sous réserve qu'ils en fassent la demande, entre les opérateurs ayant importé en 2013 des vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine relevant de ces lignes tarifaires.

2

er

er

(3)  Des consultations peuvent être organisées à la demande de l'une des parties contractante pour adapter les contingents par le transfert de quantités supérieures à 6 000 hl du contingent applicable à la position ex 2204 29 (numéro d'ordre 09.1559) au contingent applicable aux positions ex 2204 10 et ex 2204 21 (numéro d'ordre 09.1558).

3

(4)  À compter du 1er janvier 2015, ce volume contingentaire doit être augmenté chaque année de 6 000 hl.

4

er

(5)  À compter du 1er janvier 2015, ce volume contingentaire doit être réduit chaque année de 6 000 hl.»

5

er

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| 19.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/15 |
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19.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/15

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RÈGLEMENT (UE) No 1234/2014 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2013

modifiant les annexes III B, V et VIII du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (1), et notamment son article 58, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Lors de sa onzième réunion, qui s'est tenue à Genève du 28 avril au 10 mai 2013, la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (la «convention de Bâle») a adopté la décision BC-11/6 modifiant l'annexe IX de la convention de Bâle. L'annexe IX de la convention de Bâle est mentionnée à l'annexe V, partie 1, liste B, du règlement (CE) no 1013/2006. La modification, qui comprend deux nouvelles rubriques de déchets, devient effective après l'expiration d'un délai de six mois à compter du 26 novembre 2013, conformément à l'article 18, paragraphe 2, point b), de la convention de Bâle. |
| --- | --- |

(1)

Lors de sa onzième réunion, qui s'est tenue à Genève du 28 avril au 10 mai 2013, la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (la «convention de Bâle») a adopté la décision BC-11/6 modifiant l'annexe IX de la convention de Bâle. L'annexe IX de la convention de Bâle est mentionnée à l'annexe V, partie 1, liste B, du règlement (CE) no 1013/2006. La modification, qui comprend deux nouvelles rubriques de déchets, devient effective après l'expiration d'un délai de six mois à compter du 26 novembre 2013, conformément à l'article 18, paragraphe 2, point b), de la convention de Bâle.

| (2) | Les flux de déchets visés par les deux nouvelles rubriques B3026 et B3027 correspondent à ceux de trois rubriques existantes de l'annexe III B du règlement (CE) no 1013/2006. Ces rubriques sont BEU01, BEU02 et BEU03. Le premier et le deuxième sous-tirets de la rubrique B3026 correspondent respectivement aux rubriques BEU02 et BEU03. La rubrique B3027 correspond à la rubrique BEU01. |
| --- | --- |

(2)

Les flux de déchets visés par les deux nouvelles rubriques B3026 et B3027 correspondent à ceux de trois rubriques existantes de l'annexe III B du règlement (CE) no 1013/2006. Ces rubriques sont BEU01, BEU02 et BEU03. Le premier et le deuxième sous-tirets de la rubrique B3026 correspondent respectivement aux rubriques BEU02 et BEU03. La rubrique B3027 correspond à la rubrique BEU01.

| (3) | Afin de tenir compte de la décision BC-11/6, les rubriques B3026 et B3027 doivent être insérées à l'annexe V, partie 1, liste B, du règlement (CE) no 1013/2006. Dans le même temps, il y a lieu de supprimer les rubriques BEU01, BEU02 et BEU03 de l'annexe III B du règlement (CE) no 1013/2006, qui contient des déchets n'ayant provisoirement pas de rubrique, en attendant une décision sur leur inclusion dans les annexes pertinentes de la convention de Bâle ou de la décision de l'Organisation de coopération et de développement économiques. |
| --- | --- |

(3)

Afin de tenir compte de la décision BC-11/6, les rubriques B3026 et B3027 doivent être insérées à l'annexe V, partie 1, liste B, du règlement (CE) no 1013/2006. Dans le même temps, il y a lieu de supprimer les rubriques BEU01, BEU02 et BEU03 de l'annexe III B du règlement (CE) no 1013/2006, qui contient des déchets n'ayant provisoirement pas de rubrique, en attendant une décision sur leur inclusion dans les annexes pertinentes de la convention de Bâle ou de la décision de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

| (4) | Lors de la même réunion, la conférence des parties à la convention de Bâle a adopté, par la décision BC-11/15, les sections 1, 2, 4 et 5 du document d'orientation sur la gestion écologiquement rationnelle des équipements informatiques usagés et en fin de vie. À la suite de cette adoption, il convient de mettre à jour l'annexe VIII du règlement (CE) no 1013/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Lors de la même réunion, la conférence des parties à la convention de Bâle a adopté, par la décision BC-11/15, les sections 1, 2, 4 et 5 du document d'orientation sur la gestion écologiquement rationnelle des équipements informatiques usagés et en fin de vie. À la suite de cette adoption, il convient de mettre à jour l'annexe VIII du règlement (CE) no 1013/2006 en conséquence.

| (5) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1013/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1013/2006 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 39 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2), |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 39 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes IIII B, V et VIII du règlement (CE) no 1013/2006 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 26 mai 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2013.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.

1

(2)  Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

2

---

ANNEXE

Les annexes du règlement (CE) no 1013/2006 sont modifiées comme suit:

| 1. | À l'annexe III B, les rubriques BEU01, BEU02 et BEU03 sont supprimées du point 2. |
| --- | --- |

1.

À l'annexe III B, les rubriques BEU01, BEU02 et BEU03 sont supprimées du point 2.

| 2. | À l'annexe V, partie 1, liste B, les deux rubriques suivantes sont insérées après la rubrique B3020:






  «B3026 | Déchets ci-après, issus du prétraitement d'emballages composites pour liquides, ne contenant pas de matières visées à l'annexe I à des concentrations suffisantes pour présenter une des caractéristiques de danger figurant dans l'annexe III:






  — | Fraction non séparable de plastique |
| --- | --- | --- | --- |

2.

À l'annexe V, partie 1, liste B, les deux rubriques suivantes sont insérées après la rubrique B3020:

«B3026

Déchets ci-après, issus du prétraitement d'emballages composites pour liquides, ne contenant pas de matières visées à l'annexe I à des concentrations suffisantes pour présenter une des caractéristiques de danger figurant dans l'annexe III:

—

Fraction non séparable de plastique

| — | Fraction non séparable de plastique-aluminium |
| --- | --- |

—

Fraction non séparable de plastique-aluminium

B3027

Déchets de pelliculage d'étiquettes adhésives contenant des matières premières utilisées dans la fabrication des étiquettes»

.

| 3. | L'annexe VIII est modifiée comme suit:






  a) | Le point I.14 est remplacé par ce qui suit:






  «14. | Document d'orientation sur la gestion écologiquement rationnelle des équipements informatiques usagés et en fin de vie, sections 1, 2, 4 et 5 (1) |
| --- | --- | --- | --- |

3.

L'annexe VIII est modifiée comme suit:

a)

Le point I.14 est remplacé par ce qui suit:

«14.

Document d'orientation sur la gestion écologiquement rationnelle des équipements informatiques usagés et en fin de vie, sections 1, 2, 4 et 5 (1)

(1)  Adoptées par la 11e réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, qui s'est tenue du 28 avril au 10 mai 2013.»"

| b) | Au point II, la deuxième rubrique est remplacée par ce qui suit:
  «ordinateurs personnels usagés et mis au rebut (2)


  (2)  Adoptées par le comité des politiques d'environnement de l'OCDE, en février 2003 [document ENV/EPOC/WGWPR(2001)3/FINAL].»" |
| --- | --- |

b)

Au point II, la deuxième rubrique est remplacée par ce qui suit:

«ordinateurs personnels usagés et mis au rebut (2)

(2)  Adoptées par le comité des politiques d'environnement de l'OCDE, en février 2003 [document ENV/EPOC/WGWPR(2001)3/FINAL].»"

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| 19.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/18 |
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19.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/18

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1235/2014 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2014

fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2015 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (1), et notamment son article 17, paragraphes 3 et 6, et son article 21, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 517/94 institue, à l'importation de certains produits textiles originaires de certains pays tiers, des restrictions quantitatives à gérer selon le principe du «premier arrivé, premier servi». |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 517/94 institue, à l'importation de certains produits textiles originaires de certains pays tiers, des restrictions quantitatives à gérer selon le principe du «premier arrivé, premier servi».

| (2) | Conformément au règlement (CE) no 517/94, il est possible, dans certaines circonstances, d'utiliser d'autres méthodes d'attribution, de répartir les contingents en tranches ou de réserver une partie d'une limite quantitative spécifique exclusivement aux demandes étayées par des résultats antérieurs en matière d'importation. |
| --- | --- |

(2)

Conformément au règlement (CE) no 517/94, il est possible, dans certaines circonstances, d'utiliser d'autres méthodes d'attribution, de répartir les contingents en tranches ou de réserver une partie d'une limite quantitative spécifique exclusivement aux demandes étayées par des résultats antérieurs en matière d'importation.

| (3) | Il est souhaitable, afin de ne pas perturber indûment la continuité des flux d'échanges, d'adopter, avant le début de l'année contingentaire, les modalités de gestion des contingents établis pour l'année 2015. |
| --- | --- |

(3)

Il est souhaitable, afin de ne pas perturber indûment la continuité des flux d'échanges, d'adopter, avant le début de l'année contingentaire, les modalités de gestion des contingents établis pour l'année 2015.

| (4) | Les mesures adoptées les années précédentes, notamment celles du règlement (UE) no 1281/2013 de la Commission (2), se sont révélées satisfaisantes et il convient dès lors de fixer des règles similaires pour 2015. |
| --- | --- |

(4)

Les mesures adoptées les années précédentes, notamment celles du règlement (UE) no 1281/2013 de la Commission (2), se sont révélées satisfaisantes et il convient dès lors de fixer des règles similaires pour 2015.

| (5) | Il semble judicieux d'assouplir la méthode d'attribution basée sur le principe du «premier arrivé, premier servi», de façon à satisfaire le plus grand nombre d'opérateurs, en plafonnant les quantités à attribuer par opérateur sur la base de cette méthode. |
| --- | --- |

(5)

Il semble judicieux d'assouplir la méthode d'attribution basée sur le principe du «premier arrivé, premier servi», de façon à satisfaire le plus grand nombre d'opérateurs, en plafonnant les quantités à attribuer par opérateur sur la base de cette méthode.

| (6) | Pour garantir une certaine continuité des échanges commerciaux et une gestion efficace des contingents, il conviendrait de permettre aux opérateurs de présenter, en 2015, une première demande d'autorisation d'importation équivalente aux quantités qu'ils ont importées en 2014. |
| --- | --- |

(6)

Pour garantir une certaine continuité des échanges commerciaux et une gestion efficace des contingents, il conviendrait de permettre aux opérateurs de présenter, en 2015, une première demande d'autorisation d'importation équivalente aux quantités qu'ils ont importées en 2014.

| (7) | En vue d'assurer une utilisation optimale des contingents, tout opérateur qui a utilisé au moins la moitié d'une quantité déjà autorisée devrait pouvoir présenter une nouvelle demande, pour autant que des quantités restent disponibles dans les contingents. |
| --- | --- |

(7)

En vue d'assurer une utilisation optimale des contingents, tout opérateur qui a utilisé au moins la moitié d'une quantité déjà autorisée devrait pouvoir présenter une nouvelle demande, pour autant que des quantités restent disponibles dans les contingents.

| (8) | Dans un souci de bonne gestion, la durée de validité des autorisations d'importation devrait être de neuf mois à partir de la date de délivrance, sans dépasser cependant la fin de l'année. Les États membres ne devraient délivrer de licences qu'après avoir été informés par la Commission que des quantités sont disponibles et pour autant que l'opérateur en question puisse justifier de l'existence d'un contrat et puisse certifier, sauf disposition contraire spécifique, ne pas avoir déjà bénéficié, pour les catégories et les pays concernés, d'une autorisation d'importation dans la Communauté au titre du présent règlement. Les autorités nationales compétentes devraient cependant être autorisées à proroger de trois mois et jusqu'au 31 mars 2016, à la demande des importateurs en cause, la validité des licences dont le degré d'utilisation est d'au moins la moitié au moment de la demande de prorogation. |
| --- | --- |

(8)

Dans un souci de bonne gestion, la durée de validité des autorisations d'importation devrait être de neuf mois à partir de la date de délivrance, sans dépasser cependant la fin de l'année. Les États membres ne devraient délivrer de licences qu'après avoir été informés par la Commission que des quantités sont disponibles et pour autant que l'opérateur en question puisse justifier de l'existence d'un contrat et puisse certifier, sauf disposition contraire spécifique, ne pas avoir déjà bénéficié, pour les catégories et les pays concernés, d'une autorisation d'importation dans la Communauté au titre du présent règlement. Les autorités nationales compétentes devraient cependant être autorisées à proroger de trois mois et jusqu'au 31 mars 2016, à la demande des importateurs en cause, la validité des licences dont le degré d'utilisation est d'au moins la moitié au moment de la demande de prorogation.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis exprimé par le comité «Textiles» institué par l'article 25 du règlement (CE) no 517/94, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis exprimé par le comité «Textiles» institué par l'article 25 du règlement (CE) no 517/94,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit les règles applicables à la gestion, pour l'année 2015, des contingents quantitatifs institués à l'importation de certains produits textiles énumérés dans l'annexe IV du règlement (CE) no 517/94.

Article 2

Les contingents visés à l'article 1er sont alloués dans l'ordre chronologique de réception, par la Commission, des notifications faites par les États membres des demandes des opérateurs individuels portant sur des quantités n'excédant pas, par opérateur, les quantités maximales indiquées dans l'annexe I.

Toutefois, ces quantités maximales ne sont pas applicables aux opérateurs qui, en présentant leur première demande au titre de l'année 2015 pour chaque catégorie et chaque pays tiers concerné, peuvent justifier auprès des autorités nationales compétentes, sur la base des licences d'importation qui leur ont été octroyées pour l'année 2014, avoir importé des quantités supérieures aux quantités maximales fixées pour la même catégorie.

Pour ces opérateurs, les autorités compétentes peuvent autoriser l'importation de quantités n'excédant pas celles importées en 2014 du même pays d'origine et pour la même catégorie, sous réserve de la disponibilité de volumes contingentaires suffisants.

Article 3

Tout importateur ayant utilisé 50 % ou plus de la quantité qui lui a été attribuée en vertu du présent règlement peut présenter une nouvelle demande, pour la même catégorie et le même pays d'origine, pour des quantités n'excédant pas les quantités maximales fixées dans l'annexe I.

Article 4

1.   Les autorités nationales compétentes énumérées dans l'annexe II du présent règlement peuvent notifier à la Commission les quantités couvertes par les demandes d'autorisation d'importation à partir du 8 janvier 2015, dix heures.

L'heure spécifiée au premier alinéa s'entend comme l'heure de Bruxelles.

2.   Les autorités nationales compétentes ne délivrent d'autorisations qu'après avoir été informées, par la Commission, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 517/94, que des quantités sont disponibles pour l'importation.

Les autorisations ne sont octroyées que si l'opérateur:

| a) | justifie de l'existence d'un contrat se rapportant à la fourniture des marchandises considérées; |
| --- | --- |

a)

justifie de l'existence d'un contrat se rapportant à la fourniture des marchandises considérées;

| b) | certifie, par déclaration écrite, pour la catégorie et le pays considérés:






  i) | ne pas avoir déjà bénéficié d'une autorisation d'importation délivrée en vertu du présent règlement; ou |
| --- | --- | --- |

b)

certifie, par déclaration écrite, pour la catégorie et le pays considérés:

i)

ne pas avoir déjà bénéficié d'une autorisation d'importation délivrée en vertu du présent règlement; ou

| ii) | avoir bénéficié d'une autorisation au titre du présent règlement et en avoir utilisé au moins 50 %. |
| --- | --- |

ii)

avoir bénéficié d'une autorisation au titre du présent règlement et en avoir utilisé au moins 50 %.

3.   La durée de validité des autorisations d'importation est de neuf mois à partir de la date de délivrance, mais ne doit en aucun cas dépasser le 31 décembre 2015.

Les autorités nationales compétentes peuvent cependant, à la demande de l'importateur concerné, proroger de trois mois la validité des autorisations dont le degré d'utilisation est d'au moins 50 % au moment de la demande de prorogation. Cette prorogation ne doit en aucun cas s'étendre au-delà du 31 mars 2016.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2014.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 67 du 10.3.1994, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 1281/2013 de la Commission du 10 décembre 2013 fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2014 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil (JO L 332 du 11.12.2013, p. 5).

2

o

o

---

ANNEXE I

Quantités maximales visées aux articles 2 et 3

| Pays concerné | Catégorie | Unité | Quantité maximale |
| --- | --- | --- | --- |
| Biélorussie | | | |
| | 1 | Kilogrammes | 20 000 |
| | 2 | Kilogrammes | 80 000 |
| | 3 | Kilogrammes | 5 000 |
| | 4 | Pièces | 20 000 |
| | 5 | Pièces | 15 000 |
| | 6 | Pièces | 20 000 |
| | 7 | Pièces | 20 000 |
| | 8 | Pièces | 20 000 |
| | 15 | Pièces | 17 000 |
| | 20 | Kilogrammes | 5 000 |
| | 21 | Pièces | 5 000 |
| | 22 | Kilogrammes | 6 000 |
| | 24 | Pièces | 5 000 |
| | 26/27 | Pièces | 10 000 |
| | 29 | Pièces | 5 000 |
| | 67 | Kilogrammes | 3 000 |
| | 73 | Pièces | 6 000 |
| | 115 | Kilogrammes | 20 000 |
| | 117 | Kilogrammes | 30 000 |
| | 118 | Kilogrammes | 5 000 |

Pays concerné

Catégorie

Unité

Quantité maximale

Biélorussie

1

Kilogrammes

20 000

2

Kilogrammes

80 000

3

Kilogrammes

5 000

4

Pièces

20 000

5

Pièces

15 000

6

Pièces

20 000

7

Pièces

20 000

8

Pièces

20 000

15

Pièces

17 000

20

Kilogrammes

5 000

21

Pièces

5 000

22

Kilogrammes

6 000

24

Pièces

5 000

26/27

Pièces

10 000

29

Pièces

5 000

67

Kilogrammes

3 000

73

Pièces

6 000

115

Kilogrammes

20 000

117

Kilogrammes

30 000

118

Kilogrammes

5 000

| Pays concerné | Catégorie | Unité | Quantité maximale |
| --- | --- | --- | --- |
| Corée du Nord | 1 | Kilogrammes | 10 000 |
| | 2 | Kilogrammes | 10 000 |
| | 3 | Kilogrammes | 10 000 |
| | 4 | Pièces | 10 000 |
| | 5 | Pièces | 10 000 |
| | 6 | Pièces | 10 000 |
| | 7 | Pièces | 10 000 |
| | 8 | Pièces | 10 000 |
| | 9 | Kilogrammes | 10 000 |
| | 12 | Paires | 10 000 |
| | 13 | Pièces | 10 000 |
| | 14 | Pièces | 10 000 |
| | 15 | Pièces | 10 000 |
| | 16 | Pièces | 10 000 |
| | 17 | Pièces | 10 000 |
| | 18 | Kilogrammes | 10 000 |
| | 19 | Pièces | 10 000 |
| | 20 | Kilogrammes | 10 000 |
| | 21 | Pièces | 10 000 |
| | 24 | Pièces | 10 000 |
| | 26 | Pièces | 10 000 |
| | 27 | Pièces | 10 000 |
| | 28 | Pièces | 10 000 |
| | 29 | Pièces | 10 000 |
| | 31 | Pièces | 10 000 |
| | 36 | Kilogrammes | 10 000 |
| | 37 | Kilogrammes | 10 000 |
| | 39 | Kilogrammes | 10 000 |
| | 59 | Kilogrammes | 10 000 |
| | 61 | Kilogrammes | 10 000 |
| | 68 | Kilogrammes | 10 000 |
| | 69 | Pièces | 10 000 |
| | 70 | Paires | 10 000 |
| | 73 | Pièces | 10 000 |
| | 74 | Pièces | 10 000 |
| | 75 | Pièces | 10 000 |
| | 76 | Kilogrammes | 10 000 |
| | 77 | Kilogrammes | 5 000 |
| | 78 | Kilogrammes | 5 000 |
| | 83 | Kilogrammes | 10 000 |
| | 87 | Kilogrammes | 8 000 |
| | 109 | Kilogrammes | 10 000 |
| | 117 | Kilogrammes | 10 000 |
| | 118 | Kilogrammes | 10 000 |
| | 142 | Kilogrammes | 10 000 |
| | 151A | Kilogrammes | 10 000 |
| | 151B | Kilogrammes | 10 000 |
| | 161 | Kilogrammes | 10 000 |

Pays concerné

Catégorie

Unité

Quantité maximale

Corée du Nord

1

Kilogrammes

10 000

2

Kilogrammes

10 000

3

Kilogrammes

10 000

4

Pièces

10 000

5

Pièces

10 000

6

Pièces

10 000

7

Pièces

10 000

8

Pièces

10 000

9

Kilogrammes

10 000

12

Paires

10 000

13

Pièces

10 000

14

Pièces

10 000

15

Pièces

10 000

16

Pièces

10 000

17

Pièces

10 000

18

Kilogrammes

10 000

19

Pièces

10 000

20

Kilogrammes

10 000

21

Pièces

10 000

24

Pièces

10 000

26

Pièces

10 000

27

Pièces

10 000

28

Pièces

10 000

29

Pièces

10 000

31

Pièces

10 000

36

Kilogrammes

10 000

37

Kilogrammes

10 000

39

Kilogrammes

10 000

59

Kilogrammes

10 000

61

Kilogrammes

10 000

68

Kilogrammes

10 000

69

Pièces

10 000

70

Paires

10 000

73

Pièces

10 000

74

Pièces

10 000

75

Pièces

10 000

76

Kilogrammes

10 000

77

Kilogrammes

5 000

78

Kilogrammes

5 000

83

Kilogrammes

10 000

87

Kilogrammes

8 000

109

Kilogrammes

10 000

117

Kilogrammes

10 000

118

Kilogrammes

10 000

142

Kilogrammes

10 000

151A

Kilogrammes

10 000

151B

Kilogrammes

10 000

161

Kilogrammes

10 000

---

ANNEXE II

Liste des bureaux chargés de la délivrance des licences visés à l'article 4

| 1.   Belgique






  FOD Economie, Kmo, Middenstand en Energie |
| --- |
| Algemene Directie Economische Analyses en Internationale Economie |
| Dienst Vergunningen |
| Vooruitgangstraat 50 |
| 1210 Brussel |
| Tel. +32 22776713 |
| Fax +32 22775063 |

1.   Belgique

FOD Economie, Kmo, Middenstand en Energie

Algemene Directie Economische Analyses en Internationale Economie

Dienst Vergunningen

Vooruitgangstraat 50

1210 Brussel

Tel. +32 22776713

Fax +32 22775063

| SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie |
| --- |
| Direction générale des analyses économiques et de l'économie internationale |
| Service Licences |
| Rue du Progrès 50 |
| 1210 Bruxelles |
| Tél. + 32 22776713 |
| Fax + 32 22775063 |

SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie

Direction générale des analyses économiques et de l'économie internationale

Service Licences

Rue du Progrès 50

1210 Bruxelles

Tél. + 32 22776713

Fax + 32 22775063

2.   Bulgarie

| Министерство на икономиката и енергетиката |
| --- |
| Дирекция „Регистриране, лицензиране и контрол“ |
| ул. „Славянска“ No 8 |
| 1052 София |
| Tel.: +359 29407008/+359 29407673/+359 29407800 |
| Fax: +359 29815041/+359 29804710/+359 29883654 |

Министерство на икономиката и енергетиката

Дирекция „Регистриране, лицензиране и контрол“

ул. „Славянска“ No 8

1052 София

Tel.: +359 29407008/+359 29407673/+359 29407800

Fax: +359 29815041/+359 29804710/+359 29883654

| Ministry of Economy and Energy |
| --- |
| 8, Slavyanska Str., Sofia 1052, Bulgaria |
| Tel.: +359 29407008/+359 29407673/+359 29407800 |
| Fax: +359 29815041/+359 29804710/+359 29883654 |

Ministry of Economy and Energy

8, Slavyanska Str., Sofia 1052, Bulgaria

Tel.: +359 29407008/+359 29407673/+359 29407800

Fax: +359 29815041/+359 29804710/+359 29883654

3.   République tchèque

| Ministerstvo průmyslu a obchodu (Ministry of Industry and Trade) |
| --- |
| Licenční správa |
| Na Františku 32 |
| CZ – 110 15 Praha 1 |
| Tel: (420) 224 907 111 |
| Fax: (420) 224 212 133 |

Ministerstvo průmyslu a obchodu (Ministry of Industry and Trade)

Licenční správa

Na Františku 32

CZ – 110 15 Praha 1

Tel: (420) 224 907 111

Fax: (420) 224 212 133

4.   Danemark

| Erhvervs- og Vækstministeriet (Ministry for Business and Growth) |
| --- |
| Erhvervsstyrelsen |
| Langelinie Allé 17 |
| 2100 København |
| DANMARK |
| Tlf. + 45 35291000 |
| Fax + 45 35291001 |

Erhvervs- og Vækstministeriet (Ministry for Business and Growth)

Erhvervsstyrelsen

Langelinie Allé 17

2100 København

DANMARK

Tlf. + 45 35291000

Fax + 45 35291001

5.   Allemagne

| Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) [Federal Office of Economics and Export Control] |
| --- |
| Frankfurter Str. 29-35 |
| D-65760 Eschborn |
| Tel.: +49 6196908-0 |
| Fax +49 6196908800 |

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) [Federal Office of Economics and Export Control]

Frankfurter Str. 29-35

D-65760 Eschborn

Tel.: +49 6196908-0

Fax +49 6196908800

6.   Estonie

| Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium |
| --- |
| Harju 11 |
| 15072 Tallinn |
| Eesti |
| Tel: +372 6256400 |
| Faks: +372 6313660 |

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

Harju 11

15072 Tallinn

Eesti

Tel: +372 6256400

Faks: +372 6313660

7.   Irlande

| Department of Jobs, Enterprise and Innovation |
| --- |
| Licensing Unit |
| Kildare Street |
| Dublin 2 |
| IRELAND |
| Tel. +353 16312545 |
| Fax +353 16312562 |

Department of Jobs, Enterprise and Innovation

Licensing Unit

Kildare Street

Dublin 2

IRELAND

Tel. +353 16312545

Fax +353 16312562

8.   Grèce

| Υπουργείο Ανάπτυξης και Ανταγωνιστικότητας |
| --- |
| Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής Πολιτικής |
| Διεύθυνση Καθεστώτων Εισαγωγών-Εξαγωγών, Εμπορικής Άμυνας |
| Κορνάρου 1 |
| 105 63 Αθήνα |
| Τηλ. +30 2103286041-43, 2103286021 |
| Φαξ +30 2103286094 |

Υπουργείο Ανάπτυξης και Ανταγωνιστικότητας

Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής Πολιτικής

Διεύθυνση Καθεστώτων Εισαγωγών-Εξαγωγών, Εμπορικής Άμυνας

Κορνάρου 1

105 63 Αθήνα

Τηλ. +30 2103286041-43, 2103286021

Φαξ +30 2103286094

| Ministry of Development and Competitiveness |
| --- |
| General Directorate for International Economic Policy, |
| Directorate of Import-Export Regimes, Trade Defence Instruments |
| 1 Kornarou Str. |
| 10563 Αθήνα |
| Τηλ. + 30 2103286041-43, 2103286021 |
| Φαξ + 30 2103286094 |

Ministry of Development and Competitiveness

General Directorate for International Economic Policy,

Directorate of Import-Export Regimes, Trade Defence Instruments

1 Kornarou Str.

10563 Αθήνα

Τηλ. + 30 2103286041-43, 2103286021

Φαξ + 30 2103286094

9.   Espagne

| Ministerio de Economía y Competitividad |
| --- |
| Dirección General de Comercio e Inversiones |
| Paseo de la Castellana no 162 |
| E-28046 Madrid |
| Tel. +34 913493817, 3493874 |
| Fax +34 913493831 |
| Correo electrónico: sgindustrial.sscc@comercio.mineco.es |

Ministerio de Economía y Competitividad

Dirección General de Comercio e Inversiones

Paseo de la Castellana no 162

E-28046 Madrid

Tel. +34 913493817, 3493874

Fax +34 913493831

Correo electrónico: sgindustrial.sscc@comercio.mineco.es

10.   France

| Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique |
| --- |
| Direction générale des entreprises (DGE) |
| Service de l'industrie (SI) |
| Sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries (SDCME) |
| Bureau des matériaux |
| 67 rue Barbès — BP 80001 |
| 94201 Ivry-sur-Seine Cedex |
| Tél. +33 179843449 |
| Courriel: isabelle.paimblanc@finances.gouv.fr |

Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Direction générale des entreprises (DGE)

Service de l'industrie (SI)

Sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries (SDCME)

Bureau des matériaux

67 rue Barbès — BP 80001

94201 Ivry-sur-Seine Cedex

Tél. +33 179843449

Courriel: isabelle.paimblanc@finances.gouv.fr

11.   Croatie

| Ministarstvo vanjskih i europskih poslova |
| --- |
| Samostalni sektor za trgovinsku politiku i gospodarsku multilateralu |
| Trg N. Š. Zrinskog 7-8 |
| 10000 Zagreb |
| Tel. 00 385 1 6444626 |
| Faks 00 385 1 6444601 |

Ministarstvo vanjskih i europskih poslova

Samostalni sektor za trgovinsku politiku i gospodarsku multilateralu

Trg N. Š. Zrinskog 7-8

10000 Zagreb

Tel. 00 385 1 6444626

Faks 00 385 1 6444601

| Ministry of Foreign and European Affairs |
| --- |
| Directorate for Trade Policy and Economic Multilateral Affairs |
| Trg N. Š. Zrinskog 7-8 |
| 10000 Zagreb |
| Tel. 00 385 1 6444626 |
| Faks 00 385 1 6444601 |

Ministry of Foreign and European Affairs

Directorate for Trade Policy and Economic Multilateral Affairs

Trg N. Š. Zrinskog 7-8

10000 Zagreb

Tel. 00 385 1 6444626

Faks 00 385 1 6444601

12.   Italie

| Ministero dello Sviluppo Economico |
| --- |
| Dipartimento per l'impresa e l'internazionalizzazione |
| Direzione Generale per la Politica Commerciale Internazionale |
| Divisione III — Politiche settoriali |
| Viale Boston, 25 |
| 00144 Roma |
| Tel. +39 0659647517, 59932202, 59932406 |
| Fax +39 0659932263, 59932636 |
| E-mail: polcom3@mise.gov.it |

Ministero dello Sviluppo Economico

Dipartimento per l'impresa e l'internazionalizzazione

Direzione Generale per la Politica Commerciale Internazionale

Divisione III — Politiche settoriali

Viale Boston, 25

00144 Roma

Tel. +39 0659647517, 59932202, 59932406

Fax +39 0659932263, 59932636

E-mail: polcom3@mise.gov.it

13.   Chypre

| Κλάδος Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής |
| --- |
| Υπηρεσία Εμπορίου |
| Υπουργείο Ενέργειας, Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού |
| Ανδρέα Αραούζου 6 |
| 1421 Λευκωσία |
| Τηλ. +357 22867100 |
| Φαξ +357 22375443 |

Κλάδος Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής

Υπηρεσία Εμπορίου

Υπουργείο Ενέργειας, Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού

Ανδρέα Αραούζου 6

1421 Λευκωσία

Τηλ. +357 22867100

Φαξ +357 22375443

| Imports/Exports Licensing Section |
| --- |
| Trade Service |
| Ministry of Energy, Commerce, Industry and Tourism |
| 6, Andrea Araouzou Str. |
| 1421 Nicosia |
| Κύπρος |
| Τηλ. +357 22 867 100 |
| Φαξ +357 22 375 443 |

Imports/Exports Licensing Section

Trade Service

Ministry of Energy, Commerce, Industry and Tourism

6, Andrea Araouzou Str.

1421 Nicosia

Κύπρος

Τηλ. +357 22 867 100

Φαξ +357 22 375 443

14.   Lettonie

| Latvijas Republikas Ārlietu ministrija |
| --- |
| Kr.Valdemāra iela 3 |
| LV-1395 Rīga |
| Tālr.: 00 371 6701 6201 |
| Fakss: 00 371 6782 8121 |

Latvijas Republikas Ārlietu ministrija

Kr.Valdemāra iela 3

LV-1395 Rīga

Tālr.: 00 371 6701 6201

Fakss: 00 371 6782 8121

15.   Lituanie

| Lietuvos Respublikos ūkio ministerija |
| --- |
| Gedimino pr. 38/Vasario 16-osios g. 2 |
| LT-01104 Vilnius, Lietuva |
| Tel. +370 70664658, +370 70664808 |
| Faks. +370 70664762 |
| E. paštas vienaslangelis@ukmin.lt |

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

Gedimino pr. 38/Vasario 16-osios g. 2

LT-01104 Vilnius, Lietuva

Tel. +370 70664658, +370 70664808

Faks. +370 70664762

E. paštas vienaslangelis@ukmin.lt

16.   Luxembourg

| Ministère de l'économie |
| --- |
| Office des licences |
| 19-21, boulevard Royal |
| 2449 Luxembourg |
| Tél. +352 226162 |
| Fax +352 466138 |
| office.licences@eco.etat.lu |

Ministère de l'économie

Office des licences

19-21, boulevard Royal

2449 Luxembourg

Tél. +352 226162

Fax +352 466138

office.licences@eco.etat.lu

17.   Hongrie

| Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal |
| --- |
| (Hungarian Trade Licencing Office) |
| 1124 Budapest |
| Németvölgyi út 37–39. |
| MAGYARORSZÁG |
| Tel. +36 14585503 |
| Fax +36 14585814 |
| E-mail: keo@mkeh.gov.hu |

Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

(Hungarian Trade Licencing Office)

1124 Budapest

Németvölgyi út 37–39.

MAGYARORSZÁG

Tel. +36 14585503

Fax +36 14585814

E-mail: keo@mkeh.gov.hu

18.   Malte

| Ministry for the Economy, Investment and Small Business |
| --- |
| Commerce Department, Trade Services Directorate |
| Lascaris |
| Valletta VLT2000 |
| Malta |
| Telefon: 00 356 256 90 202 |
| Faks: 00 356 212 37 112 |

Ministry for the Economy, Investment and Small Business

Commerce Department, Trade Services Directorate

Lascaris

Valletta VLT2000

Malta

Telefon: 00 356 256 90 202

Faks: 00 356 212 37 112

19.   Pays-Bas

| Belastingdienst/Douane |
| --- |
| Centrale dienst voor in- en uitvoer |
| Kempkensberg 12 |
| Postbus 30003 |
| 9700 RD Groningen |
| Tel. +31 881512122 |
| Fax +31 881513182 |

Belastingdienst/Douane

Centrale dienst voor in- en uitvoer

Kempkensberg 12

Postbus 30003

9700 RD Groningen

Tel. +31 881512122

Fax +31 881513182

20.   Autriche

| Bundesministerium für Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft (Federal Ministry of Science, Research and Economy) |
| --- |
| Abteilung C2/9 — Außenwirtschaftskontrolle |
| Stubenring 1 |
| A — 1010 Wien |
| Tel: +43 171100-8353 |
| Fax +43 171100-8366 |

Bundesministerium für Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft (Federal Ministry of Science, Research and Economy)

Abteilung C2/9 — Außenwirtschaftskontrolle

Stubenring 1

A — 1010 Wien

Tel: +43 171100-8353

Fax +43 171100-8366

21.   Pologne

| Ministerstwo Gospodarki |
| --- |
| pl. Trzech Krzyży 3/5 |
| 00-507 Warszawa |
| POLSKA |
| Tel. +48 226935553 |
| Faks +48226934021 |

Ministerstwo Gospodarki

pl. Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warszawa

POLSKA

Tel. +48 226935553

Faks +48226934021

22.   Portugal

| Ministério das Finanças |
| --- |
| Direção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo |
| Rua Terreiro do Trigo |
| Edifício da Alfândega |
| 1149-006 Lisboa |
| Portugal |
| Tel. (351-1) 218 814 263 |
| Fax: (351-1) 218 814 261 |
| Endereço eletrónico: dsl@dgaiec.min-financas.pt |

Ministério das Finanças

Direção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo

Rua Terreiro do Trigo

Edifício da Alfândega

1149-006 Lisboa

Portugal

Tel. (351-1) 218 814 263

Fax: (351-1) 218 814 261

Endereço eletrónico: dsl@dgaiec.min-financas.pt

23.   Roumanie

| Ministerul Economiei, |
| --- |
| Comerțului și Mediului de Afaceri |
| Direcția Politici Comerciale |
| Calea Victoriei, nr. 152, sector 1 |
| București |
| Cod poștal: 010096 |
| Tel: + 40 21 3150081 |
| Fax: + 40 21 3150454 |
| E-mail: clc@dce.gov.ro |

Ministerul Economiei,

Comerțului și Mediului de Afaceri

Direcția Politici Comerciale

Calea Victoriei, nr. 152, sector 1

București

Cod poștal: 010096

Tel: + 40 21 3150081

Fax: + 40 21 3150454

E-mail: clc@dce.gov.ro

24.   Slovénie

| Ministrstvo za finance (Ministry of Finance) |
| --- |
| Davčna uprava Republike Slovenije |
| Spodnji plavž 6c |
| SI-4270 Jesenice |
| SLOVENIJA |
| Tel. +386 42974470 |
| Faks +386 42974472 |
| E-naslov: taric.cuje@gov.si |

Ministrstvo za finance (Ministry of Finance)

Davčna uprava Republike Slovenije

Spodnji plavž 6c

SI-4270 Jesenice

SLOVENIJA

Tel. +386 42974470

Faks +386 42974472

E-naslov: taric.cuje@gov.si

25.   Slovaquie

| Ministerstvo hospodárstva SR (Ministry of Economy of the Slovak Republic) |
| --- |
| Odbor výkonu obchodných opatrení |
| Mierová 19 |
| 827 15 Bratislava |
| Tel. +421 248547019 |
| Fax +421 243423915 |
| E-mail: jan.krocka@mhsr.sk |

Ministerstvo hospodárstva SR (Ministry of Economy of the Slovak Republic)

Odbor výkonu obchodných opatrení

Mierová 19

827 15 Bratislava

Tel. +421 248547019

Fax +421 243423915

E-mail: jan.krocka@mhsr.sk

26.   Finlande

| Tulli (Finnish Customs) |
| --- |
| PL 512 |
| FI-00101 Helsinki |
| SUOMI/FINLAND |
| Puhelin: +358 295 5200 |
| Faksi: +358 204922852 |
| Sähköposti: kirmo@tulli.fi |

Tulli (Finnish Customs)

PL 512

FI-00101 Helsinki

SUOMI/FINLAND

Puhelin: +358 295 5200

Faksi: +358 204922852

Sähköposti: kirmo@tulli.fi

| Tullen |
| --- |
| PB 512 |
| FI-00101 Helsingfors |
| FINLAND |
| Fax +358 204922852 |

Tullen

PB 512

FI-00101 Helsingfors

FINLAND

Fax +358 204922852

27.   Suède

| Kommerskollegium |
| --- |
| Box 6803 |
| SE-113 86 Stockholm |
| SVERIGE |
| Tfn +46 86904800 |
| Fax +46 8306759 |
| E-post: registrator@kommers.se |

Kommerskollegium

Box 6803

SE-113 86 Stockholm

SVERIGE

Tfn +46 86904800

Fax +46 8306759

E-post: registrator@kommers.se

28.   Royaume-Uni

Import Licensing Branch (ILB)

Department for Business Innovation and Skills

E-mail: enquiries.ilb@bis.gsi.gov.uk

---

| 19.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/26 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/26

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1236/2014 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2014

concernant l'autorisation de la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum (DSM 25202) en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation de la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum (DSM 25202) a été introduite. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation de la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum (DSM 25202) a été introduite. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | La demande concerne l'autorisation de la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum (DSM 25202) en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie «additifs nutritionnels». |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l'autorisation de la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum (DSM 25202) en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie «additifs nutritionnels».

| (4) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu dans son avis du 2 juillet 2014 (2) que, dans les conditions d'utilisation proposées, la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum (DSM 25202) n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et qu'elle est considérée comme une source efficace de l'acide aminé essentiel L-valine pour l'alimentation des animaux. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans les aliments pour animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu dans son avis du 2 juillet 2014 (2) que, dans les conditions d'utilisation proposées, la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum (DSM 25202) n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et qu'elle est considérée comme une source efficace de l'acide aminé essentiel L-valine pour l'alimentation des animaux. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans les aliments pour animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l'évaluation de la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum (DSM 25202) que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l'évaluation de la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum (DSM 25202) que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Autorisation

La substance spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel «acides aminés, leurs sels et produits analogues», est autorisée en tant qu'additif destiné à l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2014.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  EFSA Journal, 2014; 12(7):3795.

2

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d'identification de l'additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: acides aminés, leurs sels et produits analogues |
| 3c369 | — | L-valine | Composition de l'additif:

  L-valine minimum 98 % (sur la base de la matière sèche).

  Caractérisation de la substance active:

  L-valine [acide (2S)-2-amino-3-méthylbutanoïque] produite par fermentation avec Corynebacterium glutamicum (DSM 25202).
  Formule chimique: C5H11NO2

  Numéro CAS: 72-18-4

  Méthode d'analyse
   (1):
  Pour la détermination de la L-valine dans l'additif destiné à l'alimentation des animaux: Codex des produits chimiques alimentaires, «Monographie de la L-valine».
  Pour la détermination de la valine dans les prémélanges, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux: chromatographie par échange d'ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection spectrophotométrique (CLHP/VIS) — règlement (CE) no 152/2009 de la Commission. | Toutes les espèces | — | | | 1. | Mention à faire figurer sur l'étiquette de l'additif:






  — | teneur en humidité. |

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

mg/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: acides aminés, leurs sels et produits analogues

3c369

—

L-valine

Composition de l'additif:

L-valine minimum 98 % (sur la base de la matière sèche).

Caractérisation de la substance active:

L-valine [acide (2S)-2-amino-3-méthylbutanoïque] produite par fermentation avec Corynebacterium glutamicum (DSM 25202).

Formule chimique: C5H11NO2

Numéro CAS: 72-18-4

Méthode d'analyse
   (1):

Pour la détermination de la L-valine dans l'additif destiné à l'alimentation des animaux: Codex des produits chimiques alimentaires, «Monographie de la L-valine».

Pour la détermination de la valine dans les prémélanges, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux: chromatographie par échange d'ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection spectrophotométrique (CLHP/VIS) — règlement (CE) no 152/2009 de la Commission.

Toutes les espèces

—

1.

Mention à faire figurer sur l'étiquette de l'additif:

—

teneur en humidité.

| 2. | Pour la sécurité des utilisateurs: port d'une protection respiratoire, de lunettes de sécurité et de gants pendant la manipulation. |
| --- | --- |

2.

Pour la sécurité des utilisateurs: port d'une protection respiratoire, de lunettes de sécurité et de gants pendant la manipulation.

| 3. | En cas de déclaration volontaire de l'additif sur l'étiquette des matières premières pour aliments des animaux et des aliments composés pour animaux, le libellé doit comprendre:






  — | le nom et le numéro d'identification de l'additif, et |
| --- | --- | --- |

3.

En cas de déclaration volontaire de l'additif sur l'étiquette des matières premières pour aliments des animaux et des aliments composés pour animaux, le libellé doit comprendre:

—

le nom et le numéro d'identification de l'additif, et

| — | la quantité d'additif ajoutée. |
| --- | --- |

—

la quantité d'additif ajoutée.

9 décembre 2024

---

(1)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

---

| 19.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/29 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/29

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1237/2014 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 83,5 |
| MA | 78,0 |
| MK | 78,8 |
| ZZ | 80,1 |
| 0707 00 05 | AL | 57,9 |
| JO | 194,1 |
| TR | 126,6 |
| ZZ | 126,2 |
| 0709 93 10 | AL | 65,0 |
| MA | 46,8 |
| TR | 126,6 |
| ZZ | 79,5 |
| 0805 20 10 | MA | 131,7 |
| ZZ | 131,7 |
| 0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90 | TR | 68,6 |
| ZZ | 68,6 |
| 0805 50 10 | TR | 79,3 |
| ZZ | 79,3 |
| 0806 10 10 | BR | 304,1 |
| LB | 348,1 |
| PE | 317,7 |
| TR | 152,3 |
| US | 246,6 |
| ZZ | 273,8 |
| 0808 10 80 | BR | 53,2 |
| CA | 135,3 |
| CL | 86,7 |
| MD | 29,7 |
| NZ | 96,9 |
| US | 102,4 |
| ZA | 108,9 |
| ZZ | 87,6 |
| 0808 30 90 | CN | 75,6 |
| ZZ | 75,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

83,5

MA

78,0

MK

78,8

ZZ

80,1

0707 00 05

AL

57,9

JO

194,1

TR

126,6

ZZ

126,2

0709 93 10

AL

65,0

MA

46,8

TR

126,6

ZZ

79,5

0805 20 10

MA

131,7

ZZ

131,7

0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90

TR

68,6

ZZ

68,6

0805 50 10

TR

79,3

ZZ

79,3

0806 10 10

BR

304,1

LB

348,1

PE

317,7

TR

152,3

US

246,6

ZZ

273,8

0808 10 80

BR

53,2

CA

135,3

CL

86,7

MD

29,7

NZ

96,9

US

102,4

ZA

108,9

ZZ

87,6

0808 30 90

CN

75,6

ZZ

75,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 19.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/31 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/31

---

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2014

modifiant la décision d'exécution 2014/366/UE établissant la liste des programmes de coopération et indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement régional à chaque programme relevant de l'objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2014-2020

[notifiée sous le numéro de document C(2014) 8423]

(2014/805/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» (1), et notamment son article 4,

après consultation du comité de coordination pour les Fonds structurels et d'investissement établi par l'article 150, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision d'exécution 2014/366/UE (3), en application de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1299/2013, la Commission a défini la contribution apportée par le Fonds européen de développement régional (FEDER) à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) établi par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (4), mais n'était pas encore en mesure d'indiquer également la contribution apportée par le FEDER aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime relevant de l'instrument européen de voisinage (IEV) établi par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (5). |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision d'exécution 2014/366/UE (3), en application de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1299/2013, la Commission a défini la contribution apportée par le Fonds européen de développement régional (FEDER) à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) établi par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (4), mais n'était pas encore en mesure d'indiquer également la contribution apportée par le FEDER aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime relevant de l'instrument européen de voisinage (IEV) établi par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (5).

| (2) | En application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1299/2013, il y a lieu d'accorder la contribution apportée par le FEDER aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime relevant de l'IEV pour chaque État membre, pour autant que des montants au moins équivalents soient apportés par l'IEV. |
| --- | --- |

(2)

En application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1299/2013, il y a lieu d'accorder la contribution apportée par le FEDER aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime relevant de l'IEV pour chaque État membre, pour autant que des montants au moins équivalents soient apportés par l'IEV.

| (3) | Il convient dès lors de modifier la décision d'exécution 2014/366/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier la décision d'exécution 2014/366/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d'exécution 2014/366/UE est modifiée comme suit:

| 1) | L'article suivant est inséré:
  «Article 4 bis
  La contribution apportée par le FEDER aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime relevant de l'instrument européen de voisinage (IEV) établi par le règlement (UE) no 232/2014 pour chaque État membre est définie à l'annexe V.» |
| --- | --- |

1)

L'article suivant est inséré:

«Article 4 bis

La contribution apportée par le FEDER aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime relevant de l'instrument européen de voisinage (IEV) établi par le règlement (UE) no 232/2014 pour chaque État membre est définie à l'annexe V.»

| 2) | Le texte figurant à l'annexe de la présente décision est ajouté à titre d'annexe V. |
| --- | --- |

2)

Le texte figurant à l'annexe de la présente décision est ajouté à titre d'annexe V.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2014.

Par la Commission

Corina CREȚU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.

1

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

2

(3)  Décision d'exécution 2014/366/UE de la Commission du 16 juin 2014 établissant la liste des programmes de coopération et indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement régional à chaque programme relevant de l'objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2014-2020 (JO L 178 du 18.6.2014, p. 18).

3

(4)  Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).

4

o

(5)  Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

5

o

---

ANNEXE

«ANNEXE V

Contribution apportée par le Fonds européen de développement régional (FEDER) aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime relevant de l'IEV pour certains États membres

| (Prix courants, en EUR) |
| --- |
| États membres | Transfert à l'IEV |
| Bulgarie | 3 244 476 |
| Estonie | 10 230 000 |
| Grèce | 9 471 678 |
| Espagne | 117 620 933 |
| France | 12 200 000 |
| Italie | 81 539 000 |
| Chypre | 500 000 |
| Lettonie | 26 100 000 |
| Lituanie | 50 000 000 |
| Hongrie | 22 976 000 |
| Malte | 1 000 000 |
| Pologne | 135 800 000 |
| Portugal | 743 294 |
| Roumanie | 88 000 000 |
| Slovaquie | 6 000 000 |
| Finlande | 60 000 000 |
| Suède | 9 000 000 |
| TOTAL | 634 425 381 » |

(Prix courants, en EUR)

États membres

Transfert à l'IEV

Bulgarie

3 244 476

Estonie

10 230 000

Grèce

9 471 678

Espagne

117 620 933

France

12 200 000

Italie

81 539 000

Chypre

500 000

Lettonie

26 100 000

Lituanie

50 000 000

Hongrie

22 976 000

Malte

1 000 000

Pologne

135 800 000

Portugal

743 294

Roumanie

88 000 000

Slovaquie

6 000 000

Finlande

60 000 000

Suède

9 000 000

TOTAL

634 425 381 »

---

| 19.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/34 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/34

---

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2014

relative à l'approbation du toit solaire Webasto de recharge de batteries en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/806/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers, (1), et notamment son article 12, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le fournisseur Webasto Roof & Components SE (le «demandeur») a présenté une demande d'approbation du toit solaire Webasto de recharge de batteries en tant que technologie innovante, le 5 mars 2014. La demande a été jugée complète et le délai dont dispose la Commission pour l'évaluer a commencé le jour suivant la date de sa réception officielle, soit le 6 mars 2014. |
| --- | --- |

(1)

Le fournisseur Webasto Roof & Components SE (le «demandeur») a présenté une demande d'approbation du toit solaire Webasto de recharge de batteries en tant que technologie innovante, le 5 mars 2014. La demande a été jugée complète et le délai dont dispose la Commission pour l'évaluer a commencé le jour suivant la date de sa réception officielle, soit le 6 mars 2014.

| (2) | La demande a été évaluée conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009, au règlement d'exécution (UE) no 725/2011 de la Commission (2) et aux lignes directrices techniques destinées à la préparation des demandes d'approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009 (3) (les «lignes directrices techniques»). |
| --- | --- |

(2)

La demande a été évaluée conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009, au règlement d'exécution (UE) no 725/2011 de la Commission (2) et aux lignes directrices techniques destinées à la préparation des demandes d'approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009 (3) (les «lignes directrices techniques»).

| (3) | La demande concerne le toit solaire Webasto de recharge de batteries. Ce toit solaire consiste en un panneau photovoltaïque monté sur le toit d'un véhicule. Le panneau photovoltaïque transforme l'énergie ambiante en énergie électrique qui, par l'intermédiaire d'un convertisseur continu-continu, est stockée dans une batterie embarquée à bord du véhicule. La Commission estime que les informations contenues dans la demande démontrent que les conditions et les critères visés à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009 ainsi qu'aux articles 2 et 4 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 sont remplis. |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne le toit solaire Webasto de recharge de batteries. Ce toit solaire consiste en un panneau photovoltaïque monté sur le toit d'un véhicule. Le panneau photovoltaïque transforme l'énergie ambiante en énergie électrique qui, par l'intermédiaire d'un convertisseur continu-continu, est stockée dans une batterie embarquée à bord du véhicule. La Commission estime que les informations contenues dans la demande démontrent que les conditions et les critères visés à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009 ainsi qu'aux articles 2 et 4 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 sont remplis.

| (4) | Le demandeur a démontré qu'un toit solaire de recharge des batteries du type décrit dans la présente demande n'équipait pas plus de 3 % des voitures particulières neuves immatriculées au cours de l'année de référence, à savoir 2009. |
| --- | --- |

(4)

Le demandeur a démontré qu'un toit solaire de recharge des batteries du type décrit dans la présente demande n'équipait pas plus de 3 % des voitures particulières neuves immatriculées au cours de l'année de référence, à savoir 2009.

| (5) | Afin de déterminer les réductions d'émissions de CO2 que permettra la technologie innovante lorsqu'elle sera installée sur un véhicule, il est nécessaire de définir le véhicule de base par rapport auquel il y a lieu de comparer l'efficacité du véhicule équipé de la technologie innovante, conformément aux articles 5 et 8 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011. La Commission estime que le véhicule de base devrait être une variante de véhicule identique au véhicule éco-innovant à tous les égards, à l'exception du toit solaire, et, le cas échéant, non équipé de la batterie supplémentaire et des autres dispositifs spécifiquement requis pour la conversion de l'énergie solaire en électricité et pour le stockage de celle-ci. Pour une nouvelle version d'un véhicule équipé du toit solaire, le véhicule de base devrait être un véhicule dont le panneau de toit solaire est débranché et dont la modification de la masse résultant de l'installation du toit solaire a été prise en compte. |
| --- | --- |

(5)

Afin de déterminer les réductions d'émissions de CO2 que permettra la technologie innovante lorsqu'elle sera installée sur un véhicule, il est nécessaire de définir le véhicule de base par rapport auquel il y a lieu de comparer l'efficacité du véhicule équipé de la technologie innovante, conformément aux articles 5 et 8 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011. La Commission estime que le véhicule de base devrait être une variante de véhicule identique au véhicule éco-innovant à tous les égards, à l'exception du toit solaire, et, le cas échéant, non équipé de la batterie supplémentaire et des autres dispositifs spécifiquement requis pour la conversion de l'énergie solaire en électricité et pour le stockage de celle-ci. Pour une nouvelle version d'un véhicule équipé du toit solaire, le véhicule de base devrait être un véhicule dont le panneau de toit solaire est débranché et dont la modification de la masse résultant de l'installation du toit solaire a été prise en compte.

| (6) | Le demandeur a fourni une méthode d'essai pour démontrer les réductions de CO2 qui comprend des formules reposant sur les lignes directrices techniques s'appliquant à un toit solaire chargeur de batteries. La Commission considère qu'il conviendrait en outre de démontrer dans quelle mesure la consommation énergétique globale du véhicule — eu égard à sa fonction de transport — est améliorée par rapport à l'énergie consommée par le fonctionnement des dispositifs destinés à améliorer le confort du conducteur et des passagers. |
| --- | --- |

(6)

Le demandeur a fourni une méthode d'essai pour démontrer les réductions de CO2 qui comprend des formules reposant sur les lignes directrices techniques s'appliquant à un toit solaire chargeur de batteries. La Commission considère qu'il conviendrait en outre de démontrer dans quelle mesure la consommation énergétique globale du véhicule — eu égard à sa fonction de transport — est améliorée par rapport à l'énergie consommée par le fonctionnement des dispositifs destinés à améliorer le confort du conducteur et des passagers.

| (7) | Lors du calcul des réductions rendues possibles, il convient également de tenir compte de la capacité de stockage d'une batterie unique embarquée, ou de la présence d'une batterie supplémentaire uniquement destinée au stockage de l'électricité produite par le toit solaire. |
| --- | --- |

(7)

Lors du calcul des réductions rendues possibles, il convient également de tenir compte de la capacité de stockage d'une batterie unique embarquée, ou de la présence d'une batterie supplémentaire uniquement destinée au stockage de l'électricité produite par le toit solaire.

| (8) | La Commission constate que la méthode d'essai fournit des résultats qui sont vérifiables, reproductibles et comparables et qu'elle permet de démontrer, d'une manière réaliste et avec un degré élevé de signification statistique, les effets bénéfiques de la technologie innovante sur les émissions de CO2, conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011. |
| --- | --- |

(8)

La Commission constate que la méthode d'essai fournit des résultats qui sont vérifiables, reproductibles et comparables et qu'elle permet de démontrer, d'une manière réaliste et avec un degré élevé de signification statistique, les effets bénéfiques de la technologie innovante sur les émissions de CO2, conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011.

| (9) | Dans ce contexte, la Commission considère que le demandeur a démontré de manière satisfaisante que la réduction des émissions obtenue par la technologie innovante est d'au moins 1 g de CO2/km. |
| --- | --- |

(9)

Dans ce contexte, la Commission considère que le demandeur a démontré de manière satisfaisante que la réduction des émissions obtenue par la technologie innovante est d'au moins 1 g de CO2/km.

| (10) | Étant donné que l'essai de réception relatif aux émissions de CO2 visé dans le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil (4) et dans le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (5) ne tient pas compte de la présence d'un toit solaire et de l'énergie supplémentaire fournie par cette technologie, la Commission estime que le toit solaire Webasto de recharge de batteries n'est pas couvert par le cycle d'essai normalisé. La Commission constate que le rapport de vérification a été établi par TÜV SÜD Czech s.r.o., organisme agréé et indépendant, et que le rapport étaye les conclusions présentées dans la demande. |
| --- | --- |

(10)

Étant donné que l'essai de réception relatif aux émissions de CO2 visé dans le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil (4) et dans le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (5) ne tient pas compte de la présence d'un toit solaire et de l'énergie supplémentaire fournie par cette technologie, la Commission estime que le toit solaire Webasto de recharge de batteries n'est pas couvert par le cycle d'essai normalisé. La Commission constate que le rapport de vérification a été établi par TÜV SÜD Czech s.r.o., organisme agréé et indépendant, et que le rapport étaye les conclusions présentées dans la demande.

| (11) | Au vu des considérations qui précèdent, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu d'émettre d'objection en ce qui concerne l'approbation de la technologie innovante en question. |
| --- | --- |

(11)

Au vu des considérations qui précèdent, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu d'émettre d'objection en ce qui concerne l'approbation de la technologie innovante en question.

| (12) | Aux fins de la détermination du code général d'éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type conformément aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE, il convient de préciser le code spécifique à utiliser pour la technologie innovante approuvée par la présente décision d'exécution, |
| --- | --- |

(12)

Aux fins de la détermination du code général d'éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type conformément aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE, il convient de préciser le code spécifique à utiliser pour la technologie innovante approuvée par la présente décision d'exécution,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Le toit solaire Webasto de recharge de batteries destiné à équiper des véhicules de catégorie M1 est approuvé en tant que technologie innovante au sens de l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009.

2.   La réduction des émissions de CO2 obtenue par l'utilisation du toit solaire Webasto de recharge de batteries visé au paragraphe 1 est déterminée à l'aide de la méthode exposée en annexe.

3.   Le code spécifique d'éco-innovation à faire figurer dans la documentation de réception par type à utiliser pour la technologie innovante approuvée par la présente décision d'exécution est «7».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2014.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 725/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 établissant une procédure d'approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 194 du 26.7.2011, p. 19).

2

o

2

o

(3)  http://ec.europa.eu/clima/policies/transport/vehicles/cars/docs/guidelines_en.pdf (version de février 2013, en anglais uniquement).

3

(4)  Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 171 du 29.6.2007, p. 1).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 199 du 28.7.2008, p. 1).

5

o

o

---

ANNEXE

Méthode à appliquer pour déterminer la réduction des émissions de CO2 résultant de l'utilisation du toit solaire Webasto de recharge de batteries

1.   Introduction

La procédure et les conditions d'essai à respecter en vue de déterminer les réductions de CO2 attribuables à l'utilisation du toit solaire Webasto de recharge de batteries sur un véhicule de catégorie M1 sont précisées aux points 2 et 3 ci-après.

2.   Procédure d'essai

La puissance crête (PP) du panneau photovoltaïque doit être déterminée de manière expérimentale pour chaque variante de véhicule. Les mesures doivent être effectuées conformément à la méthode d'essai indiquée par la norme internationale CEI 61215:2005 (1).

Il convient d'utiliser un panneau photovoltaïque complet et démonté. Les quatre coins du panneau doivent toucher le panneau de mesure horizontal.

Les mesures doivent être effectuées au moins cinq fois.

L'angle d'inclinaison longitudinale et la capacité totale de stockage [ou le coefficient de correction solaire (SCC) résultant] sont fournis par le constructeur du véhicule.

L'inclinaison longitudinale possible du toit du véhicule doit ensuite être corrigée mathématiquement, par l'application d'une fonction cosinus.

3.   Formules

| 1) | L'écart-type de la moyenne arithmétique de la puissance crête doit être calculé en utilisant la formule 1.
  Formule 1:



  dans laquelle: | : | écart-type de la moyenne arithmétique de la puissance crête [exprimée en watt-crête (Wp)]; |
| --- | --- | --- | --- |
| PPi | : | valeur mesurée de la puissance crête [Wp]; |
| | : | moyenne arithmétique de la puissance crête [Wp]; |
| n | : | nombre de mesures. |

1)

L'écart-type de la moyenne arithmétique de la puissance crête doit être calculé en utilisant la formule 1.

Formule 1:

Formula

dans laquelle:

Formula

:

écart-type de la moyenne arithmétique de la puissance crête [exprimée en watt-crête (Wp)];

PPi

:

valeur mesurée de la puissance crête [Wp];

Formula

:

moyenne arithmétique de la puissance crête [Wp];

n

:

nombre de mesures.

Le gain de puissance électrique dépend de la capacité utile de stockage d'électricité embarquée, qui doit être vérifiée. Si la capacité est inférieure à 0,666 Ah par watt-crête produit par le panneau photovoltaïque, le rayonnement solaire des jours d'été ensoleillés et sans nuages ne peut être totalement mis à profit lorsque les batteries sont complètement chargées. Dans ce cas, il convient d'appliquer le coefficient de correction solaire visé au point 2 afin de déterminer la part utile d'énergie solaire entrante.

| 2) | Pour le calcul du potentiel de réduction des émissions de CO2, il convient d'utiliser les données suivantes:






  — | rayonnement solaire moyen PSR
  spécifié au chapitre 5.7.1 des lignes directrices techniques (2), à savoir 120 W/m2, |
| --- | --- | --- |

2)

Pour le calcul du potentiel de réduction des émissions de CO2, il convient d'utiliser les données suivantes:

—

rayonnement solaire moyen PSR
  spécifié au chapitre 5.7.1 des lignes directrices techniques (2), à savoir 120 W/m2,

| — | taux d'utilisation/effet d'ombrage UFIR
  spécifié au chapitre 5.4.2 des lignes directrices techniques, à savoir 0,51, |
| --- | --- |

—

taux d'utilisation/effet d'ombrage UFIR
  spécifié au chapitre 5.4.2 des lignes directrices techniques, à savoir 0,51,

| — | rendement du système solaire ηSS spécifié au chapitre 5.1.3 des lignes directrices techniques, à savoir 0,76, |
| --- | --- |

—

rendement du système solaire ηSS spécifié au chapitre 5.1.3 des lignes directrices techniques, à savoir 0,76,

| — | coefficient de correction solaire SCC spécifié dans le tableau 1 et au chapitre 5.7.2 des lignes directrices techniques,

  Tableau 1













  Capacité utile totale de stockage (12 V)/puissance crête du panneau photovoltaïque [Ah/Wp] (3) | 0,10 | 0,20 | 0,30 | 0,40 | 0,50 | 0,60 | > 0,666 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coefficient de correction solaire (SCC) | 0,481 | 0,656 | 0,784 | 0,873 | 0,934 | 0,977 | 1 |

—

coefficient de correction solaire SCC spécifié dans le tableau 1 et au chapitre 5.7.2 des lignes directrices techniques,

Tableau 1

Capacité utile totale de stockage (12 V)/puissance crête du panneau photovoltaïque [Ah/Wp] (3)

0,10

0,20

0,30

0,40

0,50

0,60

> 0,666

Coefficient de correction solaire (SCC)

0,481

0,656

0,784

0,873

0,934

0,977

1

| — | puissance effective consommée pour les véhicules à essence VPe – P
  et pour les véhicules roulant au diesel VPe – D
   spécifiée dans le tableau 2 et au chapitre 5.1.1 des lignes directrices techniques,

  Tableau 2







  Type de moteur | Puissance effective consommée VPe [l/kWh] |
| --- | --- | --- |
| Essence (VPe – P) | 0,264 |
| Diesel (VPe – D) | 0,22 |

—

puissance effective consommée pour les véhicules à essence VPe – P
  et pour les véhicules roulant au diesel VPe – D
   spécifiée dans le tableau 2 et au chapitre 5.1.1 des lignes directrices techniques,

Tableau 2

Type de moteur

Puissance effective consommée VPe [l/kWh]

Essence (VPe – P)

0,264

Diesel (VPe – D)

0,22

| — | rendement de l'alternateur ηΑ, spécifié au chapitre 5.1.2 des lignes directrices techniques, à savoir 0,67; |
| --- | --- |

—

rendement de l'alternateur ηΑ, spécifié au chapitre 5.1.2 des lignes directrices techniques, à savoir 0,67;

Pour les facteurs de conversion (CF), il convient d'utiliser les données du tableau 3:

Tableau 3

| Type de carburant | Facteur de conversion (l/100 km) → (g de CO2/km) [100 g/l] |
| --- | --- |
| Essence (CFP) | 23,3 (= 2 330  g de CO2/l) |
| Diesel (CFD) | 26,4 (= 2 640  g de CO2/l) |

Type de carburant

Facteur de conversion (l/100 km) → (g de CO2/km) [100 g/l]

Essence (CFP)

23,3 (= 2 330  g de CO2/l)

Diesel (CFD)

26,4 (= 2 640  g de CO2/l)

Pour le kilométrage annuel moyen, il convient d'utiliser les données du tableau 4 [km/an]:

Tableau 4

| Type de carburant | Kilométrage annuel moyen [km/an] |
| --- | --- |
| Essence (MP) | 12 700 |
| Diesel (MD) | 17 000 |

Type de carburant

Kilométrage annuel moyen [km/an]

Essence (MP)

12 700

Diesel (MD)

17 000

Ces données doivent être utilisées pour calculer les réductions d'émissions de CO2 d'un véhicule à moteur à essence, en appliquant la formule 2.

La différence de masse entre le véhicule de base et le véhicule éco-innovant résultant de l'installation du toit solaire et, le cas échéant, de la batterie supplémentaire, doit être prise en compte en appliquant le coefficient de correction de masse (4). Le véhicule de base doit être une variante de véhicule identique au véhicule éco-innovant à tous les égards, à l'exception du toit solaire, et, s'il y a lieu, non équipé de la batterie supplémentaire et des autres dispositifs spécifiquement requis pour la conversion de l'énergie solaire en électricité et pour le stockage de celle-ci.

Pour une nouvelle version d'un véhicule équipé du panneau de toit solaire, le véhicule de base doit avoir les spécifications suivantes: véhicule dont le panneau de toit solaire est débranché et dont la modification de masse résultant de l'installation du toit solaire a été prise en compte. Au cas où le panneau de toit solaire est en verre, il y a lieu d'introduire une correction correspondant à la modification de la masse, à savoir une masse supplémentaire de 3,4 kg. Au cas où le panneau de toit solaire se compose de matériaux synthétiques légers, aucune correction pour modification de la masse n'est nécessaire. Le constructeur est tenu de fournir à l'autorité chargée de la réception la documentation pertinente qui aura été vérifiée pour ce qui est de cette modification de la masse.

Formule 2:

Formula

dans laquelle:

| CCO 2 | : | réductions de CO2 [g de CO2/km]; |
| --- | --- | --- |
| PSR | : | rayonnement solaire moyen [W/m2]; |
| UFIR | : | taux d'utilisation/effet d'ombrage [-]; |
| ηSS | : | rendement du dispositif solaire [-]; |
| PP | : | puissance crête [exprimée en watt-crête (Wp)]; |
| SCC | : | coefficient de correction solaire [-]; |
| VPe – P | : | puissance effective consommée pour les véhicules à essence [l/kWh]; |
| ηA | : | rendement de l'alternateur [-]; |
| CFP | : | facteur de conversion pour les véhicules à essence [100 g/l]; |
| MP | : | kilométrage annuel moyen des véhicules à essence [km/an]; |
| Φ | : | angle d'inclinaison longitudinale du panneau solaire [°]; |
| ΔCO2mP | : | coefficient de correction des émissions de CO2 correspondant à la modification de la masse résultant de l'installation du toit solaire et, le cas échéant, de la batterie supplémentaire et des autres dispositifs spécifiquement requis pour la conversion de l'énergie solaire en électricité et pour le stockage de celle-ci, pour les véhicules à essence [g de CO2/km]. |

CCO 2

:

réductions de CO2 [g de CO2/km];

PSR

:

rayonnement solaire moyen [W/m2];

UFIR

:

taux d'utilisation/effet d'ombrage [-];

ηSS

:

rendement du dispositif solaire [-];

PP

:

puissance crête [exprimée en watt-crête (Wp)];

SCC

:

coefficient de correction solaire [-];

VPe – P

:

puissance effective consommée pour les véhicules à essence [l/kWh];

ηA

:

rendement de l'alternateur [-];

CFP

:

facteur de conversion pour les véhicules à essence [100 g/l];

MP

:

kilométrage annuel moyen des véhicules à essence [km/an];

Φ

:

angle d'inclinaison longitudinale du panneau solaire [°];

ΔCO2mP

:

coefficient de correction des émissions de CO2 correspondant à la modification de la masse résultant de l'installation du toit solaire et, le cas échéant, de la batterie supplémentaire et des autres dispositifs spécifiquement requis pour la conversion de l'énergie solaire en électricité et pour le stockage de celle-ci, pour les véhicules à essence [g de CO2/km].

Les réductions d'émissions de CO2 pour les véhicules roulant au diesel doivent être calculées en utilisant la formule 3.

La différence de masse entre le véhicule de base et le véhicule éco-innovant résultant de l'installation du toit solaire et, le cas échéant, de la batterie supplémentaire, doit être prise en compte en appliquant le coefficient de correction de masse (4). Le véhicule de base doit être une variante de véhicule identique au véhicule éco-innovant à tous les égards, à l'exception du toit solaire, et, s'il y a lieu, non équipé de la batterie supplémentaire et des autres dispositifs spécifiquement requis pour la conversion de l'énergie solaire en électricité et pour le stockage de celle-ci.

Pour une nouvelle version d'un véhicule équipé du panneau de toit solaire, le véhicule de base doit avoir les spécifications suivantes: véhicule dont le panneau de toit solaire est déconnecté et dont la modification de masse résultant de l'installation du toit solaire a été prise en compte. Au cas où le panneau de toit solaire est en verre, il y a lieu d'introduire une correction correspondant à la modification de la masse, à savoir une masse supplémentaire de 3,4 kg. Au cas où le panneau de toit solaire se compose de matériaux synthétiques légers, aucune correction pour modification de la masse n'est nécessaire. Le constructeur est tenu de fournir à l'autorité chargée de la réception la documentation pertinente qui aura été vérifiée pour ce qui est de cette modification de la masse.

Formule 3:

Formula

dans laquelle:

| VPe – D | : | puissance effective consommée pour les véhicules roulant au diesel [l/kWh]; |
| --- | --- | --- |
| CFD | : | facteur de conversion pour les véhicules roulant au diesel [100 g/l]; |
| MD | : | kilométrage annuel moyen des véhicules roulant au diesel [km/an]; |
| ΔCO2mD | : | coefficient de correction des émissions de CO2 correspondant à la modification de la masse résultant de l'installation du toit solaire et, le cas échéant, de la batterie supplémentaire et des autres dispositifs spécifiquement requis pour la conversion de l'énergie solaire en électricité et pour le stockage de celle-ci, pour les véhicules roulant au diesel [g de CO2/km]. |

VPe – D

:

puissance effective consommée pour les véhicules roulant au diesel [l/kWh];

CFD

:

facteur de conversion pour les véhicules roulant au diesel [100 g/l];

MD

:

kilométrage annuel moyen des véhicules roulant au diesel [km/an];

ΔCO2mD

:

coefficient de correction des émissions de CO2 correspondant à la modification de la masse résultant de l'installation du toit solaire et, le cas échéant, de la batterie supplémentaire et des autres dispositifs spécifiquement requis pour la conversion de l'énergie solaire en électricité et pour le stockage de celle-ci, pour les véhicules roulant au diesel [g de CO2/km].

Le coefficient de correction de CO2 correspondant à la modification de la masse doit être calculé en appliquant les formules 4 et 5.

Formule 4:

| | pour un véhicule roulant à l'essence, |
| --- | --- |

Formula

pour un véhicule roulant à l'essence,

et

Formule 5:

| | pour un véhicule roulant au diesel, |
| --- | --- |

Formula

pour un véhicule roulant au diesel,

dans lesquelles:

| Δm | : | modification de la masse résultant de l'installation du toit solaire et, le cas échéant, de la batterie supplémentaire et des autres dispositifs spécifiquement requis pour la conversion de l'énergie solaire en électricité et pour le stockage de celle-ci (par exemple, 5 kg). |
| --- | --- | --- |

Δm

:

modification de la masse résultant de l'installation du toit solaire et, le cas échéant, de la batterie supplémentaire et des autres dispositifs spécifiquement requis pour la conversion de l'énergie solaire en électricité et pour le stockage de celle-ci (par exemple, 5 kg).

| 3) | L'erreur relative aux réductions des émissions de CO2 doit être calculée en utilisant la formule 6.
  Formule 6:



  dans laquelle: | : | erreur relative à la réduction totale de CO2 [g de CO2/km]; |
| --- | --- | --- | --- |
| | : | sensibilité du calcul de la réduction de CO2 en rapport avec la mesurée lors de l'essai no I; |
| n | : | nombre de mesures. |

3)

L'erreur relative aux réductions des émissions de CO2 doit être calculée en utilisant la formule 6.

Formule 6:

Image

dans laquelle:

Formula

:

erreur relative à la réduction totale de CO2 [g de CO2/km];

Image

:

sensibilité du calcul de la réduction de CO2 en rapport avec la mesurée lors de l'essai no I;

n

:

nombre de mesures.

Pour calculer l'erreur relative aux réductions des émissions de CO2 obtenues pour un véhicule à essence, les résultats de la formule 6 doivent être utilisés dans la formule 2, selon la formule 7 suivante:

Formule 7:

Formula

Pour calculer l'erreur relative aux réductions d'émissions de CO2 obtenues pour un véhicule diesel, les résultats de la formule 6 doivent être utilisés dans la formule 3, ce qui conduit à la formule 8. On obtient l'erreur relative aux réductions d'émissions de CO2 pour un véhicule diesel.

Formule 8:

Formula

| 4) | Afin de démontrer que le seuil minimal de 1 g de CO2/km est dépassé avec un degré élevé de signification statistique, il faut utiliser la formule 9 suivante:
  Formule 9:



  dans laquelle:







  MT | : | seuil minimal [g de CO2/km], à savoir 1 g de CO2/km; |
| --- | --- | --- | --- |
| CCO 2 | : | réduction totale des émissions de CO2 [g de CO2/km]; |
| | : | erreur relative à la réduction totale des émissions de CO2 [g de CO2/km]. |

4)

Afin de démontrer que le seuil minimal de 1 g de CO2/km est dépassé avec un degré élevé de signification statistique, il faut utiliser la formule 9 suivante:

Formule 9:

Formula

dans laquelle:

MT

:

seuil minimal [g de CO2/km], à savoir 1 g de CO2/km;

CCO 2

:

réduction totale des émissions de CO2 [g de CO2/km];

Formula

:

erreur relative à la réduction totale des émissions de CO2 [g de CO2/km].

Lorsque les réductions des émissions de CO2 calculées en appliquant la formule 9 sont inférieures au seuil spécifié à l'article 9, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011, le second alinéa de l'article 11, paragraphe 2, dudit règlement s'applique.

---

(1)  CEI 61215. Modules photovoltaïques (PV) au silicium cristallin pour application terrestre — Qualification de la conception et homologation. Numéro de référence CEI 61215:2005(F).

(2)  Lignes directrices techniques pour la préparation des demandes d'approbation des technologies innovantes en vertu du règlement (CE) no 443/2009 (version de février 2013).

(3)  La capacité totale de stockage comprend la capacité utile moyenne de stockage de la batterie de démarrage, soit 10 Ah (12 V). Toutes les valeurs se rapportent à un rayonnement solaire annuel moyen de 120 W/m2, une proportion d'ombre de 0,49 et un temps de conduite moyen du véhicule de 1 heure par jour avec une puissance électrique requise de 750 W.

(4)  Chapitre 5, paragraphe 5.1, de l'étude de référence du Centre commun de recherche (http://europa.eu/!qN68wc).

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| 19.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/41 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/41

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DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2014

concernant certaines mesures de protection provisoires motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 au Royaume-Uni

[notifiée sous le numéro C(2014) 8751]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/807/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'influenza aviaire est une maladie infectieuse virale qui touche les oiseaux, y compris les volailles. La contamination des volailles domestiques par les virus de l'influenza aviaire se traduit par deux formes principales de la maladie, qui se distinguent par leur virulence. La forme faiblement pathogène ne cause que des symptômes bénins, tandis que la variante hautement pathogène entraîne, chez la plupart des espèces de volaille, un taux de mortalité très élevé. Cette maladie peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l'élevage de volaille. |
| --- | --- |

(1)

L'influenza aviaire est une maladie infectieuse virale qui touche les oiseaux, y compris les volailles. La contamination des volailles domestiques par les virus de l'influenza aviaire se traduit par deux formes principales de la maladie, qui se distinguent par leur virulence. La forme faiblement pathogène ne cause que des symptômes bénins, tandis que la variante hautement pathogène entraîne, chez la plupart des espèces de volaille, un taux de mortalité très élevé. Cette maladie peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l'élevage de volaille.

| (2) | L'influenza aviaire touche essentiellement les oiseaux, mais dans certaines conditions, les humains peuvent aussi être infectés, même si le risque est généralement très faible. |
| --- | --- |

(2)

L'influenza aviaire touche essentiellement les oiseaux, mais dans certaines conditions, les humains peuvent aussi être infectés, même si le risque est généralement très faible.

| (3) | En cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire, il existe un risque que l'agent pathogène se propage à d'autres élevages où sont détenus des volailles ou d'autres oiseaux captifs. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers par l'intermédiaire des échanges commerciaux d'oiseaux vivants ou de leurs produits. |
| --- | --- |

(3)

En cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire, il existe un risque que l'agent pathogène se propage à d'autres élevages où sont détenus des volailles ou d'autres oiseaux captifs. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers par l'intermédiaire des échanges commerciaux d'oiseaux vivants ou de leurs produits.

| (4) | La directive 2005/94/CE (3) établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l'influenza aviaire ainsi que des mesures minimales de lutte à appliquer en cas d'apparition d'un foyer de cette maladie chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs. Cette directive prévoit l'établissement de zones de protection et de surveillance en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène. |
| --- | --- |

(4)

La directive 2005/94/CE (3) établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l'influenza aviaire ainsi que des mesures minimales de lutte à appliquer en cas d'apparition d'un foyer de cette maladie chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs. Cette directive prévoit l'établissement de zones de protection et de surveillance en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène.

| (5) | Le Royaume-Uni a notifié à la Commission la présence d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans une exploitation détenant des volailles ou autres oiseaux captifs située sur son territoire et a immédiatement pris les mesures exigées par la directive 2005/94/CE, dont l'établissement de zones de protection et de surveillance. |
| --- | --- |

(5)

Le Royaume-Uni a notifié à la Commission la présence d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans une exploitation détenant des volailles ou autres oiseaux captifs située sur son territoire et a immédiatement pris les mesures exigées par la directive 2005/94/CE, dont l'établissement de zones de protection et de surveillance.

| (6) | La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec le Royaume-Uni et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par l'autorité compétente de cet État membre se trouvaient à une distance suffisante de l'exploitation au sein de laquelle le foyer a été confirmé. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec le Royaume-Uni et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par l'autorité compétente de cet État membre se trouvaient à une distance suffisante de l'exploitation au sein de laquelle le foyer a été confirmé.

| (7) | En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de définir rapidement au niveau de l'Union les zones de protection et de surveillance du Royaume-Uni en collaboration avec cet État membre. |
| --- | --- |

(7)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de définir rapidement au niveau de l'Union les zones de protection et de surveillance du Royaume-Uni en collaboration avec cet État membre.

| (8) | En conséquence, et dans l'attente de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient que la présente décision définisse, dans son annexe, les zones de protection et de surveillance du Royaume-Uni dans lesquelles les mesures de contrôle de la santé animale établies par la directive 2005/94/CE sont appliquées, et fixe la durée de validité des zones ainsi définies. |
| --- | --- |

(8)

En conséquence, et dans l'attente de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient que la présente décision définisse, dans son annexe, les zones de protection et de surveillance du Royaume-Uni dans lesquelles les mesures de contrôle de la santé animale établies par la directive 2005/94/CE sont appliquées, et fixe la durée de validité des zones ainsi définies.

| (9) | La présente décision sera réexaminée lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

La présente décision sera réexaminée lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume-Uni veille à ce que les zones de protection et de surveillance établies conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance recensées en annexe, aux parties A et B.

Article 2

La présente décision s'applique jusqu'au 22 décembre 2014.

Article 3

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2014.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).

3

---

ANNEXE

PARTIE A

Zone de protection visée à l'article 1er:

| Code ISO du pays | État membre | Code
  (si disponible) | Dénomination |
| --- | --- | --- | --- |
| UK | Royaume-Uni | Code SNMA | Zone comprenant: |
| | | 00053 | La partie de l'East Riding of Yorkshire située à l'intérieur d'un cercle d'un rayon de 3 kilomètres centré sur la coordonnée TA0654959548. Coordonnée figurant sur la carte de la série «Landranger» au 1/100 000 e publiée par les services cartographiques britanniques. |

Code ISO du pays

État membre

Code

(si disponible)

Dénomination

UK

Royaume-Uni

Code SNMA

Zone comprenant:

00053

La partie de l'East Riding of Yorkshire située à l'intérieur d'un cercle d'un rayon de 3 kilomètres centré sur la coordonnée TA0654959548. Coordonnée figurant sur la carte de la série «Landranger» au 1/100 000 e publiée par les services cartographiques britanniques.

PARTIE B

Zone de surveillance visée à l'article 1er:

| Code ISO du pays | État membre | Code
  (si disponible) | Dénomination |
| --- | --- | --- | --- |
| UK | Royaume-Uni | Code SNMA | Zone comprenant: |
| | | 00053 | La partie de l'East Riding of Yorkshire située en dehors de la zone de protection et à l'intérieur d'un cercle d'un rayon de 10 kilomètres centré sur la coordonnée TA0654959548. Coordonnée figurant sur la carte de la série «Landranger» au 1/100 000 e publiée par les services cartographiques britanniques. |

Code ISO du pays

État membre

Code

(si disponible)

Dénomination

UK

Royaume-Uni

Code SNMA

Zone comprenant:

00053

La partie de l'East Riding of Yorkshire située en dehors de la zone de protection et à l'intérieur d'un cercle d'un rayon de 10 kilomètres centré sur la coordonnée TA0654959548. Coordonnée figurant sur la carte de la série «Landranger» au 1/100 000 e publiée par les services cartographiques britanniques.

---

| 19.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/44 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/44

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DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2014

concernant certaines mesures de protection provisoires motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 aux Pays-Bas

[notifiée sous le numéro C(2014) 8752]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/808/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'influenza aviaire est une maladie infectieuse virale qui touche les oiseaux, y compris les volailles. La contamination des volailles domestiques par les virus de l'influenza aviaire se traduit par deux formes principales de la maladie, qui se distinguent par leur virulence. La forme faiblement pathogène ne cause que des symptômes bénins, tandis que la variante hautement pathogène entraîne, chez la plupart des espèces de volaille, un taux de mortalité très élevé. Cette maladie peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l'élevage de volaille. |
| --- | --- |

(1)

L'influenza aviaire est une maladie infectieuse virale qui touche les oiseaux, y compris les volailles. La contamination des volailles domestiques par les virus de l'influenza aviaire se traduit par deux formes principales de la maladie, qui se distinguent par leur virulence. La forme faiblement pathogène ne cause que des symptômes bénins, tandis que la variante hautement pathogène entraîne, chez la plupart des espèces de volaille, un taux de mortalité très élevé. Cette maladie peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l'élevage de volaille.

| (2) | L'influenza aviaire touche essentiellement les oiseaux, mais dans certaines conditions, les humains peuvent aussi être infectés, même si le risque est généralement très faible. |
| --- | --- |

(2)

L'influenza aviaire touche essentiellement les oiseaux, mais dans certaines conditions, les humains peuvent aussi être infectés, même si le risque est généralement très faible.

| (3) | En cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire, il existe un risque que l'agent pathogène se propage à d'autres élevages où sont détenus des volailles ou d'autres oiseaux captifs. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers par l'intermédiaire des échanges commerciaux d'oiseaux vivants ou de leurs produits. |
| --- | --- |

(3)

En cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire, il existe un risque que l'agent pathogène se propage à d'autres élevages où sont détenus des volailles ou d'autres oiseaux captifs. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers par l'intermédiaire des échanges commerciaux d'oiseaux vivants ou de leurs produits.

| (4) | La directive 2005/94/CE du Conseil (3) établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l'influenza aviaire ainsi que des mesures minimales de lutte à appliquer en cas d'apparition d'un foyer de cette maladie chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs. Cette directive prévoit l'établissement de zones de protection et de surveillance en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène. |
| --- | --- |

(4)

La directive 2005/94/CE du Conseil (3) établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l'influenza aviaire ainsi que des mesures minimales de lutte à appliquer en cas d'apparition d'un foyer de cette maladie chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs. Cette directive prévoit l'établissement de zones de protection et de surveillance en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène.

| (5) | Les Pays-Bas ont notifié à la Commission la présence d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans une exploitation détenant des volailles ou autres oiseaux captifs située sur son territoire et a immédiatement pris les mesures exigées par la directive 2005/94/CE, dont l'établissement de zones de protection et de surveillance. Par mesure de précaution et afin d'évaluer la situation et de réduire autant que possible le risque d'une éventuelle propagation à partir du foyer confirmé, les autorités néerlandaises ont interdit les mouvements de volailles vivantes et de certains produits de volailles sur tout le territoire. |
| --- | --- |

(5)

Les Pays-Bas ont notifié à la Commission la présence d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans une exploitation détenant des volailles ou autres oiseaux captifs située sur son territoire et a immédiatement pris les mesures exigées par la directive 2005/94/CE, dont l'établissement de zones de protection et de surveillance. Par mesure de précaution et afin d'évaluer la situation et de réduire autant que possible le risque d'une éventuelle propagation à partir du foyer confirmé, les autorités néerlandaises ont interdit les mouvements de volailles vivantes et de certains produits de volailles sur tout le territoire.

| (6) | La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec les Pays-Bas et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par l'autorité compétente de cet État membre se trouvaient à une distance suffisante de l'exploitation au sein de laquelle le foyer a été confirmé. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec les Pays-Bas et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par l'autorité compétente de cet État membre se trouvaient à une distance suffisante de l'exploitation au sein de laquelle le foyer a été confirmé.

| (7) | En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de définir rapidement au niveau de l'Union les zones de protection et de surveillance des Pays-Bas en collaboration avec cet État membre. |
| --- | --- |

(7)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de définir rapidement au niveau de l'Union les zones de protection et de surveillance des Pays-Bas en collaboration avec cet État membre.

| (8) | En conséquence, et dans l'attente de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient que la présente décision définisse, dans son annexe, les zones de protection et de surveillance des Pays-Bas dans lesquelles les mesures de contrôle de la santé animale établies par la directive 2005/94/CE sont appliquées, et fixe la durée de validité des zones ainsi définies. |
| --- | --- |

(8)

En conséquence, et dans l'attente de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient que la présente décision définisse, dans son annexe, les zones de protection et de surveillance des Pays-Bas dans lesquelles les mesures de contrôle de la santé animale établies par la directive 2005/94/CE sont appliquées, et fixe la durée de validité des zones ainsi définies.

| (9) | La présente décision sera réexaminée lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

La présente décision sera réexaminée lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les Pays-Bas veillent à ce que les zones de protection et de surveillance établies conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance recensées aux parties A et B de l'annexe à la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique jusqu'au 22 décembre 2014.

Article 3

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2014.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).

3

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ANNEXE

PARTIE A

Zone de protection visée à l'article 1er:

| Code ISO du pays | État membre | Code
  (le cas échéant) | Nom |
| --- | --- | --- | --- |
| NL | Pays-Bas | Code postal/Code SNMA | Zone comprenant: |
| | | | — | Depuis le croisement de la N228 et de Goverwellesingel, en suivant Goverwellesingel en direction du nord par le tunnel Goverwelle jusqu'au Achterwillenseweg. |

Code ISO du pays

État membre

Code

(le cas échéant)

Nom

NL

Pays-Bas

Code postal/Code SNMA

Zone comprenant:

—

Depuis le croisement de la N228 et de Goverwellesingel, en suivant Goverwellesingel en direction du nord par le tunnel Goverwelle jusqu'au Achterwillenseweg.

| — | En suivant le Achterwillenseweg en direction de l'est jusqu'à la Vlietdijk. |
| --- | --- |

—

En suivant le Achterwillenseweg en direction de l'est jusqu'à la Vlietdijk.

| — | En suivant la Vlietdijk en direction du nord par le Platteweg jusqu'à la Korssendijk. |
| --- | --- |

—

En suivant la Vlietdijk en direction du nord par le Platteweg jusqu'à la Korssendijk.

| — | En suivant la Korssendijk en direction du nord par le Ree en direction de l'est jusqu'à la Nieuwenbroeksedijk. |
| --- | --- |

—

En suivant la Korssendijk en direction du nord par le Ree en direction de l'est jusqu'à la Nieuwenbroeksedijk.

| — | En suivant la Nieuwenbroeksedijk en direction de l'est jusqu'au Kippenkade. |
| --- | --- |

—

En suivant la Nieuwenbroeksedijk en direction de l'est jusqu'au Kippenkade.

| — | En suivant le Kippenkade en direction du nord jusqu'au Wierickepad. |
| --- | --- |

—

En suivant le Kippenkade en direction du nord jusqu'au Wierickepad.

| — | En suivant le Wierickepad en direction du nord puis de l'est dans le Kerkweg par la Groendijk et jusqu'à la Westeinde. |
| --- | --- |

—

En suivant le Wierickepad en direction du nord puis de l'est dans le Kerkweg par la Groendijk et jusqu'à la Westeinde.

| — | En suivant la Westeinde en direction du nord par la Oosteinde jusqu'au Tuurluur. |
| --- | --- |

—

En suivant la Westeinde en direction du nord par la Oosteinde jusqu'au Tuurluur.

| — | En suivant le Tuurluur en direction du sud par la Papekopperdijk. |
| --- | --- |

—

En suivant le Tuurluur en direction du sud par la Papekopperdijk.

| — | En suivant la Papekopperdijk en direction du sud par la Zwier Regelinkstraat jusqu'à la N228. |
| --- | --- |

—

En suivant la Papekopperdijk en direction du sud par la Zwier Regelinkstraat jusqu'à la N228.

| — | En suivant la N228 en direction du sud jusqu'au Damweg. |
| --- | --- |

—

En suivant la N228 en direction du sud jusqu'au Damweg.

| — | En suivant le Damweg en direction du sud jusqu'au Zuidzijdseweg. |
| --- | --- |

—

En suivant le Damweg en direction du sud jusqu'au Zuidzijdseweg.

| — | En suivant le Zuidzijdseweg en direction de l'ouest par le Slangenweg jusqu'à la West-Vlisterdijk. |
| --- | --- |

—

En suivant le Zuidzijdseweg en direction de l'ouest par le Slangenweg jusqu'à la West-Vlisterdijk.

| — | En suivant la West-Vlisterdijk en direction du nord puis de l'ouest par le Bredeweg et en direction du nord par le Grote Haven jusqu'à la N228. |
| --- | --- |

—

En suivant la West-Vlisterdijk en direction du nord puis de l'ouest par le Bredeweg et en direction du nord par le Grote Haven jusqu'à la N228.

| — | En suivant la N228 en direction de l'ouest. |
| --- | --- |

—

En suivant la N228 en direction de l'ouest.

PARTIE B

Zone de surveillance visée à l'article 1er:

| Code pays ISO | État membre | Code
  (le cas échéant) | Nom |
| --- | --- | --- | --- |
| NL | Pays-Bas | Code postal/Code SNMA | Zone comprenant: |
| | | | — | Depuis le croisement de la N207 et de la N11, en suivant la N11 en direction du sud-est jusqu'à la N458. |

Code pays ISO

État membre

Code

(le cas échéant)

Nom

NL

Pays-Bas

Code postal/Code SNMA

Zone comprenant:

—

Depuis le croisement de la N207 et de la N11, en suivant la N11 en direction du sud-est jusqu'à la N458.

| — | En suivant la N458 en direction de l'est jusqu'à la Buitenkerk. |
| --- | --- |

—

En suivant la N458 en direction de l'est jusqu'à la Buitenkerk.

| — | En suivant la Buitenkerk en direction du nord jusqu'au Kerkweg. |
| --- | --- |

—

En suivant la Buitenkerk en direction du nord jusqu'au Kerkweg.

| — | En suivant le Kerkweg en direction de l'est par la Meije. |
| --- | --- |

—

En suivant le Kerkweg en direction de l'est par la Meije.

| — | En suivant la Meije en direction du nord-est jusqu'au Middenweg. |
| --- | --- |

—

En suivant la Meije en direction du nord-est jusqu'au Middenweg.

| — | En suivant le Middenweg en direction du sud par le Hoofdweg et le Zegveldse Uitweg jusqu'à la N458. |
| --- | --- |

—

En suivant le Middenweg en direction du sud par le Hoofdweg et le Zegveldse Uitweg jusqu'à la N458.

| — | En suivant la N458 en direction de l'est par la Rembrandtlaan jusqu'au Westdam. |
| --- | --- |

—

En suivant la N458 en direction de l'est par la Rembrandtlaan jusqu'au Westdam.

| — | En suivant le Westdam en direction du sud par la Rijnstraat et le Oostdam jusqu'au Oudelandseweg. |
| --- | --- |

—

En suivant le Westdam en direction du sud par la Rijnstraat et le Oostdam jusqu'au Oudelandseweg.

| — | En suivant le Oudelandseweg en direction du nord jusqu'au Geestdorp. |
| --- | --- |

—

En suivant le Oudelandseweg en direction du nord jusqu'au Geestdorp.

| — | En suivant le Geestdorp en direction de l'est jusqu'à la N198. |
| --- | --- |

—

En suivant le Geestdorp en direction de l'est jusqu'à la N198.

| — | En suivant la N198 en direction de l'est puis du sud, en direction de l'est puis du sud, jusqu'au Strijkviertel. |
| --- | --- |

—

En suivant la N198 en direction de l'est puis du sud, en direction de l'est puis du sud, jusqu'au Strijkviertel.

| — | En suivant le Strijkviertel en direction du sud jusqu'à l'A12. |
| --- | --- |

—

En suivant le Strijkviertel en direction du sud jusqu'à l'A12.

| — | En suivant l'A12 en direction de l'est jusqu'à l'A2. |
| --- | --- |

—

En suivant l'A12 en direction de l'est jusqu'à l'A2.

| — | En suivant l'A2 en direction du sud jusqu'à la N210. |
| --- | --- |

—

En suivant l'A2 en direction du sud jusqu'à la N210.

| — | En suivant la N210 en direction du sud puis de l'ouest puis du sud jusqu'au S.L. de l'Alterenstraat. |
| --- | --- |

—

En suivant la N210 en direction du sud puis de l'ouest puis du sud jusqu'au S.L. de l'Alterenstraat.

| — | En suivant le S.L. de l'Alterenstraat en direction du sud jusqu'à la Lek. |
| --- | --- |

—

En suivant le S.L. de l'Alterenstraat en direction du sud jusqu'à la Lek.

| — | En suivant la Lek en direction de l'ouest jusqu'au Bonevlietweg. |
| --- | --- |

—

En suivant la Lek en direction de l'ouest jusqu'au Bonevlietweg.

| — | En suivant le Bonevlietweg en direction du sud jusqu'au Melkweg. |
| --- | --- |

—

En suivant le Bonevlietweg en direction du sud jusqu'au Melkweg.

| — | En suivant le Melkweg en direction du sud par le Peppelweg jusqu'au Essenweg. |
| --- | --- |

—

En suivant le Melkweg en direction du sud par le Peppelweg jusqu'au Essenweg.

| — | En suivant le Essenweg en direction du nord par le Graafland jusqu'à l'Irenestraat. |
| --- | --- |

—

En suivant le Essenweg en direction du nord par le Graafland jusqu'à l'Irenestraat.

| — | En suivant l'Irenestraat en direction de l'ouest jusqu'à la Beatrixstraat. |
| --- | --- |

—

En suivant l'Irenestraat en direction de l'ouest jusqu'à la Beatrixstraat.

| — | En suivant la Beatrixstraat en direction du nord jusqu'à la Voorstraat. |
| --- | --- |

—

En suivant la Beatrixstraat en direction du nord jusqu'à la Voorstraat.

| — | En suivant la Voorstraat en direction de l'ouest par Sluis, l'Opperstok, le Bergstoep jusqu'au ferry Bergambacht-Groot Ammers. |
| --- | --- |

—

En suivant la Voorstraat en direction de l'ouest par Sluis, l'Opperstok, le Bergstoep jusqu'au ferry Bergambacht-Groot Ammers.

| — | En suivant le ferry en direction du nord jusqu'au Veerweg. |
| --- | --- |

—

En suivant le ferry en direction du nord jusqu'au Veerweg.

| — | En suivant le Veerweg en direction du nord jusqu'à la N210. |
| --- | --- |

—

En suivant le Veerweg en direction du nord jusqu'à la N210.

| — | En suivant la N210 en direction de l'ouest jusqu'au Zuidbroekse Opweg. |
| --- | --- |

—

En suivant la N210 en direction de l'ouest jusqu'au Zuidbroekse Opweg.

| — | En suivant le Zuidbroekse Opweg en direction du nord jusqu'à la Oosteinde. |
| --- | --- |

—

En suivant le Zuidbroekse Opweg en direction du nord jusqu'à la Oosteinde.

| — | En suivant la Oosteinde en direction de l'ouest jusqu'au Kerkweg. |
| --- | --- |

—

En suivant la Oosteinde en direction de l'ouest jusqu'au Kerkweg.

| — | En suivant le Kerkweg en direction de l'ouest jusqu'au Graafkade. |
| --- | --- |

—

En suivant le Kerkweg en direction de l'ouest jusqu'au Graafkade.

| — | En suivant le Graafkade en direction de l'est jusqu'à la Wellepoort. |
| --- | --- |

—

En suivant le Graafkade en direction de l'est jusqu'à la Wellepoort.

| — | En suivant la Wellepoort en direction du nord-ouest par le Schaapjeshaven jusqu'à la Kattendijk. |
| --- | --- |

—

En suivant la Wellepoort en direction du nord-ouest par le Schaapjeshaven jusqu'à la Kattendijk.

| — | En suivant la Kattendijk en direction de l'est jusqu'au ferry traversant l'Hollandsche IJssel. |
| --- | --- |

—

En suivant la Kattendijk en direction de l'est jusqu'au ferry traversant l'Hollandsche IJssel.

| — | En suivant le ferry en direction du nord jusqu'au Veerpad. |
| --- | --- |

—

En suivant le ferry en direction du nord jusqu'au Veerpad.

| — | En suivant le Veerpad en direction du nord par la Kerklaan et le Middelweg jusqu'à la N456. |
| --- | --- |

—

En suivant le Veerpad en direction du nord par la Kerklaan et le Middelweg jusqu'à la N456.

| — | En suivant la N456 en direction du nord jusqu'à la N207. |
| --- | --- |

—

En suivant la N456 en direction du nord jusqu'à la N207.

| — | En suivant la N207 en direction du nord jusqu'à la N11. |
| --- | --- |

—

En suivant la N207 en direction du nord jusqu'à la N11.

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 19.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/49 |
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19.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/49

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DÉCISION No 3/2014 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE

du 23 octobre 2014

concernant le renouvellement du mandat du directeur du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA)

(2014/809/UE)

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) et une deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (3), et notamment l'article 3, paragraphe 5, de son annexe III,

vu la décision no 5/2013 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 7 novembre 2013 relative aux statuts du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) (4), et notamment l'article 7, paragraphe 1, de ces statuts,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision no 2/2010 du 19 mars 2010, le Comité des ambassadeurs ACP-UE a nommé M. Michael HAILU directeur du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) pour un mandat de cinq ans, venant à expiration le 28 février 2015. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision no 2/2010 du 19 mars 2010, le Comité des ambassadeurs ACP-UE a nommé M. Michael HAILU directeur du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) pour un mandat de cinq ans, venant à expiration le 28 février 2015.

| (2) | Conformément à l'article 7, paragraphe 1, des statuts du CTA, sur recommandation du conseil d'administration motivée par l'excellence des résultats de l'intéressé, le Comité des ambassadeurs peut, dans des circonstances exceptionnelles, renouveler le mandat du directeur pour une période maximale de cinq ans. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, des statuts du CTA, sur recommandation du conseil d'administration motivée par l'excellence des résultats de l'intéressé, le Comité des ambassadeurs peut, dans des circonstances exceptionnelles, renouveler le mandat du directeur pour une période maximale de cinq ans.

| (3) | Le 3 avril 2014, le conseil d'administration du CTA a recommandé de renouveler le mandat de M. HAILU. |
| --- | --- |

(3)

Le 3 avril 2014, le conseil d'administration du CTA a recommandé de renouveler le mandat de M. HAILU.

| (4) | Durant sa session du 16 au 18 juin 2014, le Conseil des ministres ACP a approuvé le renouvellement du contrat du directeur pour un deuxième mandat de cinq ans. |
| --- | --- |

(4)

Durant sa session du 16 au 18 juin 2014, le Conseil des ministres ACP a approuvé le renouvellement du contrat du directeur pour un deuxième mandat de cinq ans.

| (5) | En conséquence, il y a lieu de renouveler le mandat de M. HAILU pour une période de cinq ans, |
| --- | --- |

(5)

En conséquence, il y a lieu de renouveler le mandat de M. HAILU pour une période de cinq ans,

DÉCIDE:

Article unique

Sans préjudice des décisions ultérieures que le Comité pourrait être appelé à prendre dans le cadre de ses prérogatives, le mandat de M. Michael HAILU (Éthiopie) en tant que directeur du Centre technique de coopération agricole et rurale est renouvelé, avec effet du 1er mars 2015 au 29 février 2020.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2014.

Par le Comité des ambassadeurs ACP-UE

Le président

S. SANNINO

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(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

1

(2)  Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).

2

(3)  Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).

3

(4)  JO L 309 du 19.11.2013, p. 50.

4

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