# Journal officiel L 323/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 323 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année7 novembre 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 323

Édition de langue française

Législation

57e année7 novembre 2014

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/764/UE |
| | * | Décision de la Commission du 27 mars 2014 concernant l’aide d’État SA.36139 (13/C) (ex 13/N) que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution en faveur des jeux vidéo
  [notifiée sous le numéro C(2014) 1786]

   (
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  ) | 1 |
| | | 2014/765/UE |
| | * | Décision de la Commission du 25 juin 2014 concernant l’aide d’État no SA.20949 (C 23/06) — Pologne — Technologie Buczek
  [notifiée sous le numéro C(2014) 4099]

   (
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  ) | 9 |
| | | 2014/766/UE |
| | * | Décision de la Commission du 9 juillet 2014 concernant le régime d’aides SA.18042 (2013/C) (ex MX 17/2009) (ex NN 61/2004) appliqué par l’Espagne concernant l’exonération du droit d’accise sur les biocarburants
  [notifiée sous le numéro C(2014) 4530]

   (
  1
  ) | 12 |
| | | 2014/767/UE |
| | * | Décision de la Commission du 23 juillet 2013 concernant l’aide d’État SA.35062 (13/N-2) mise en œuvre par le Portugal en faveur de Caixa Geral de Depósitos
  [notifiée sous le numéro C(2013) 4801]

   (
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  ) | 19 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Règlement no 85 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des moteurs à combustion interne ou des groupes motopropulseurs électriques destinés à la propulsion des véhicules à moteur des catégories M et N en ce qui concerne la mesure de la puissance nette et de la puissance maximale sur 30 min des groupes motopropulseurs électriques | 52 |
| | * | Règlement no 115 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation: I)des systèmes spéciaux d’adaptation au GPL (gaz de pétrole liquéfié) pour véhicules automobiles leur permettant d’utiliser ce carburant dans leur système de propulsion; — II)des systèmes spéciaux d’adaptation au GNC (gaz naturel comprimé) pour véhicules automobiles leur permettant d’utiliser ce carburant dans leur système de propulsion | 91 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

2014/764/UE

*

Décision de la Commission du 27 mars 2014 concernant l’aide d’État SA.36139 (13/C) (ex 13/N) que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution en faveur des jeux vidéo
  [notifiée sous le numéro C(2014) 1786]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2014) 1786]

1

1

2014/765/UE

*

Décision de la Commission du 25 juin 2014 concernant l’aide d’État no SA.20949 (C 23/06) — Pologne — Technologie Buczek
  [notifiée sous le numéro C(2014) 4099]

   (
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  )

o

[notifiée sous le numéro C(2014) 4099]

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9

2014/766/UE

*

Décision de la Commission du 9 juillet 2014 concernant le régime d’aides SA.18042 (2013/C) (ex MX 17/2009) (ex NN 61/2004) appliqué par l’Espagne concernant l’exonération du droit d’accise sur les biocarburants
  [notifiée sous le numéro C(2014) 4530]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2014) 4530]

1

12

2014/767/UE

*

Décision de la Commission du 23 juillet 2013 concernant l’aide d’État SA.35062 (13/N-2) mise en œuvre par le Portugal en faveur de Caixa Geral de Depósitos
  [notifiée sous le numéro C(2013) 4801]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2013) 4801]

1

19

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Règlement no 85 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des moteurs à combustion interne ou des groupes motopropulseurs électriques destinés à la propulsion des véhicules à moteur des catégories M et N en ce qui concerne la mesure de la puissance nette et de la puissance maximale sur 30 min des groupes motopropulseurs électriques

o

52

*

Règlement no 115 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation: I)des systèmes spéciaux d’adaptation au GPL (gaz de pétrole liquéfié) pour véhicules automobiles leur permettant d’utiliser ce carburant dans leur système de propulsion; — II)des systèmes spéciaux d’adaptation au GNC (gaz naturel comprimé) pour véhicules automobiles leur permettant d’utiliser ce carburant dans leur système de propulsion

o

91

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 7.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 323/1 |
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7.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 323/1

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 mars 2014

concernant l’aide d’État SA.36139 (13/C) (ex 13/N)

que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution en faveur des jeux vidéo

[notifiée sous le numéro C(2014) 1786]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/764/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux articles précités (1), et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Le 25 janvier 2013, le Royaume-Uni a notifié à la Commission son intention d’introduire un régime d’allègement fiscal en faveur des jeux vidéo du 1er avril 2013 au 31 mars 2017. La Commission a demandé des informations complémentaires par lettre du 7 mars 2013, que le Royaume-Uni lui a fournies par lettre du 22 mars 2013. |
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(1)

Le 25 janvier 2013, le Royaume-Uni a notifié à la Commission son intention d’introduire un régime d’allègement fiscal en faveur des jeux vidéo du 1er avril 2013 au 31 mars 2017. La Commission a demandé des informations complémentaires par lettre du 7 mars 2013, que le Royaume-Uni lui a fournies par lettre du 22 mars 2013.

| (2) | Par lettre du 16 avril 2013, la Commission a informé le Royaume-Uni de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité pour l’aide envisagée. |
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(2)

Par lettre du 16 avril 2013, la Commission a informé le Royaume-Uni de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité pour l’aide envisagée.

| (3) | La décision de la Commission d’ouvrir cette procédure (ci-après dénommée «décision d’ouverture de la procédure») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. |
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(3)

La décision de la Commission d’ouvrir cette procédure (ci-après dénommée «décision d’ouverture de la procédure») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations.

| (4) | Par lettre du 17 mai 2013, le Royaume-Uni a présenté ses observations sur la décision précitée. La Commission a aussi reçu des observations des parties intéressées. Elle les a transmises au Royaume-Uni pour lui permettre d’y répondre, ce que celle-ci a fait par lettre du 22 août 2013. Par lettre du 7 octobre 2013, la Commission a demandé des informations complémentaires au Royaume-Uni, qui a répondu par lettre du 4 novembre 2013. |
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(4)

Par lettre du 17 mai 2013, le Royaume-Uni a présenté ses observations sur la décision précitée. La Commission a aussi reçu des observations des parties intéressées. Elle les a transmises au Royaume-Uni pour lui permettre d’y répondre, ce que celle-ci a fait par lettre du 22 août 2013. Par lettre du 7 octobre 2013, la Commission a demandé des informations complémentaires au Royaume-Uni, qui a répondu par lettre du 4 novembre 2013.

II.   DESCRIPTION DE LA MESURE ET MOTIFS DE L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

| (5) | Le régime britannique d’allègement fiscal en faveur des jeux vidéo vise à inciter les créateurs de jeux vidéo à fabriquer des jeux vidéo d’inspiration culturelle britannique ou européenne. Cette mesure est inspirée du régime britannique d’incitation fiscale en faveur du secteur cinématographique (UK Film Tax Incentive) autorisé par la Commission en 2006 (3) et prolongé en 2011 (4) jusqu’au 31 décembre 2015. |
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(5)

Le régime britannique d’allègement fiscal en faveur des jeux vidéo vise à inciter les créateurs de jeux vidéo à fabriquer des jeux vidéo d’inspiration culturelle britannique ou européenne. Cette mesure est inspirée du régime britannique d’incitation fiscale en faveur du secteur cinématographique (UK Film Tax Incentive) autorisé par la Commission en 2006 (3) et prolongé en 2011 (4) jusqu’au 31 décembre 2015.

| (6) | Le budget global proposé de la mesure, qui devrait s’appliquer jusqu’en mars 2017, s’élève à 115 millions de livres sterling (GBP). Pour l’exercice 2013/2014, les dépenses envisagées sont de 10 millions de GBP et, pour les trois exercices suivants, de 35 millions de GBP chacun. Cette aide est financée par le Trésor britannique. L’unité de certification du British Film Institute sera chargée d’évaluer les demandes de certification des jeux culturels britanniques. |
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(6)

Le budget global proposé de la mesure, qui devrait s’appliquer jusqu’en mars 2017, s’élève à 115 millions de livres sterling (GBP). Pour l’exercice 2013/2014, les dépenses envisagées sont de 10 millions de GBP et, pour les trois exercices suivants, de 35 millions de GBP chacun. Cette aide est financée par le Trésor britannique. L’unité de certification du British Film Institute sera chargée d’évaluer les demandes de certification des jeux culturels britanniques.

| (7) | Les sociétés soumises à l’impôt des sociétés au Royaume-Uni qui fabriquent des jeux vidéo remplissant les conditions requises pourront prétendre à un allégement fiscal sur les dépenses relatives à des biens et à des services utilisés ou consommés au Royaume-Uni, qui pourra aller jusqu’à 25 % du budget de production. Cet allègement est obtenu par déduction supplémentaire des coûts de production remplissant les conditions requises du revenu imposable issu des jeux vidéo. Cependant, seul un maximum de 80 % du budget de production pourra faire l’objet de la déduction supplémentaire. Si le bénéficiaire a essuyé une perte lors de l’exercice comptable, il peut demander à bénéficier d’un crédit d’impôt exigible («payable tax credit»). Selon l’article 1217CF(3) du projet de loi modifiant la loi de 2009 relative à l’impôt sur les sociétés, les dépenses admissibles sont limitées à des dépenses incompressibles liées aux phases de conception, de fabrication et d’essai du jeu. |
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(7)

Les sociétés soumises à l’impôt des sociétés au Royaume-Uni qui fabriquent des jeux vidéo remplissant les conditions requises pourront prétendre à un allégement fiscal sur les dépenses relatives à des biens et à des services utilisés ou consommés au Royaume-Uni, qui pourra aller jusqu’à 25 % du budget de production. Cet allègement est obtenu par déduction supplémentaire des coûts de production remplissant les conditions requises du revenu imposable issu des jeux vidéo. Cependant, seul un maximum de 80 % du budget de production pourra faire l’objet de la déduction supplémentaire. Si le bénéficiaire a essuyé une perte lors de l’exercice comptable, il peut demander à bénéficier d’un crédit d’impôt exigible («payable tax credit»). Selon l’article 1217CF(3) du projet de loi modifiant la loi de 2009 relative à l’impôt sur les sociétés, les dépenses admissibles sont limitées à des dépenses incompressibles liées aux phases de conception, de fabrication et d’essai du jeu.

| (8) | Le régime britannique d’allègement fiscal en faveur des jeux vidéo est soumis à un «examen culturel» similaire à celui du régime britannique d’aides fiscales en faveur de la production de films. Les deux examens sont divisés en quatre parties (contenu culturel, apport culturel, utilisation de plateformes culturelles britanniques et recours à des praticiens de la culture ressortissants du Royaume-Uni ou de l’EEE, ou qui y résident). |
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(8)

Le régime britannique d’allègement fiscal en faveur des jeux vidéo est soumis à un «examen culturel» similaire à celui du régime britannique d’aides fiscales en faveur de la production de films. Les deux examens sont divisés en quatre parties (contenu culturel, apport culturel, utilisation de plateformes culturelles britanniques et recours à des praticiens de la culture ressortissants du Royaume-Uni ou de l’EEE, ou qui y résident).

| (9) | Étant donné que la mesure notifiée prend la forme d’une déduction d’impôts normalement versés au budget de l’État, elle est financée par l’État. Les jeux vidéo sont produits dans plusieurs États membres et il existe un marché intérieur pour ces jeux. Une aide en leur faveur peut par conséquent altérer les échanges et la concurrence entre États membres. Par conséquent, la Commission a conclu, dans la décision d’ouverture, que la mesure constituait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. La Commission a aussi émis des doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur. |
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(9)

Étant donné que la mesure notifiée prend la forme d’une déduction d’impôts normalement versés au budget de l’État, elle est financée par l’État. Les jeux vidéo sont produits dans plusieurs États membres et il existe un marché intérieur pour ces jeux. Une aide en leur faveur peut par conséquent altérer les échanges et la concurrence entre États membres. Par conséquent, la Commission a conclu, dans la décision d’ouverture, que la mesure constituait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. La Commission a aussi émis des doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur.

| (10) | Premièrement, la Commission doutait qu’il soit nécessaire ou proportionné de subordonner cette aide à des conditions territoriales. Pour élaborer sa proposition de régime, le Royaume-Uni s’est inspiré du régime britannique d’aides fiscales pour le cinéma. Par conséquent, il a proposé que l’allégement fiscal ne soit applicable qu’aux dépenses relatives aux biens ou aux services utilisés ou consommés au Royaume-Uni. Toutefois, le régime d’aides fiscales pour le cinéma se prévaut d’une exception à l’interdiction habituelle de restrictions territoriales, exception autorisée par la communication «cinéma» (5) uniquement pour les aides à la production de films et d’émissions de télévision, mais pas pour les jeux vidéo. |
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(10)

Premièrement, la Commission doutait qu’il soit nécessaire ou proportionné de subordonner cette aide à des conditions territoriales. Pour élaborer sa proposition de régime, le Royaume-Uni s’est inspiré du régime britannique d’aides fiscales pour le cinéma. Par conséquent, il a proposé que l’allégement fiscal ne soit applicable qu’aux dépenses relatives aux biens ou aux services utilisés ou consommés au Royaume-Uni. Toutefois, le régime d’aides fiscales pour le cinéma se prévaut d’une exception à l’interdiction habituelle de restrictions territoriales, exception autorisée par la communication «cinéma» (5) uniquement pour les aides à la production de films et d’émissions de télévision, mais pas pour les jeux vidéo.

| (11) | Deuxièmement, la Commission doutait de la nécessité d’une aide en faveur des jeux, parce que ceux-ci constituent un marché en croissance rapide. Le Royaume-Uni n’a pas apporté de preuves convaincantes indiquant qu’il y aurait une défaillance du marché entraînant la sous-production de jeux vidéo d’inspiration culturelle britannique en l’absence d’aide d’État. |
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(11)

Deuxièmement, la Commission doutait de la nécessité d’une aide en faveur des jeux, parce que ceux-ci constituent un marché en croissance rapide. Le Royaume-Uni n’a pas apporté de preuves convaincantes indiquant qu’il y aurait une défaillance du marché entraînant la sous-production de jeux vidéo d’inspiration culturelle britannique en l’absence d’aide d’État.

| (12) | Par ailleurs, le Royaume-Uni considère que le régime britannique d’allègement fiscal en faveur des jeux vidéo est compatible avec le marché intérieur, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point d), du traité. Néanmoins, la Commission n’était pas convaincue que l’examen culturel proposé par le Royaume-Uni conduirait, dans la pratique, à une identification sélective d’un nombre limité de jeux vidéo d’une qualité culturelle qui n’est pas suffisamment proposée par le marché en l’absence d’aides et qui est essentielle pour veiller à ce que des thèmes culturels britanniques et européens soient abordés et traités dans les jeux vidéo. |
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(12)

Par ailleurs, le Royaume-Uni considère que le régime britannique d’allègement fiscal en faveur des jeux vidéo est compatible avec le marché intérieur, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point d), du traité. Néanmoins, la Commission n’était pas convaincue que l’examen culturel proposé par le Royaume-Uni conduirait, dans la pratique, à une identification sélective d’un nombre limité de jeux vidéo d’une qualité culturelle qui n’est pas suffisamment proposée par le marché en l’absence d’aides et qui est essentielle pour veiller à ce que des thèmes culturels britanniques et européens soient abordés et traités dans les jeux vidéo.

| (13) | Enfin, la Commission s’inquiétait de ce que l’aide pourrait alimenter une course aux subventions au sein de l’Union et a mis en doute le fait que les éventuelles distorsions de concurrence seraient compensées par des effets positifs. |
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(13)

Enfin, la Commission s’inquiétait de ce que l’aide pourrait alimenter une course aux subventions au sein de l’Union et a mis en doute le fait que les éventuelles distorsions de concurrence seraient compensées par des effets positifs.

III.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTERESSÉES

| (14) | La Commission a reçu des observations d’un État membre (la France), des associations nationales de créateurs de jeux du Royaume-Uni, de France, d’Allemagne et de Finlande, de la Fédération européenne des créateurs de jeux (l’«EGDF»), d’organismes publics britanniques associés à la promotion de films, d’un organisme de radiodiffusion et d’unions professionnelles britanniques de production de films. Toutes les parties intéressées ont mis l’accent sur la qualité culturelle et l’importance que peuvent avoir les jeux. Elles estiment que les incitations du marché sont insuffisantes pour encourager la production de jeux plus valables sur le plan culturel. Aucune n’a considéré qu’il y avait un risque d’une course aux subventions entre États membres. |
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(14)

La Commission a reçu des observations d’un État membre (la France), des associations nationales de créateurs de jeux du Royaume-Uni, de France, d’Allemagne et de Finlande, de la Fédération européenne des créateurs de jeux (l’«EGDF»), d’organismes publics britanniques associés à la promotion de films, d’un organisme de radiodiffusion et d’unions professionnelles britanniques de production de films. Toutes les parties intéressées ont mis l’accent sur la qualité culturelle et l’importance que peuvent avoir les jeux. Elles estiment que les incitations du marché sont insuffisantes pour encourager la production de jeux plus valables sur le plan culturel. Aucune n’a considéré qu’il y avait un risque d’une course aux subventions entre États membres.

| (15) | En ce qui concerne la nécessité de l’aide, les parties intéressées ont fait valoir que le Royaume-Uni était en train de perdre sa position de numéro un sur le marché des jeux vidéo, qu’en 2012 moins de 10 % des jeux lancés sur le marché avaient été conçus au Royaume-Uni, que le marché était dominé par l’Amérique du Nord et l’Asie et qu’il y avait une fuite de créateurs de jeux vers le Canada. Les parties intéressées ont également souligné le fait que le principal défi à relever par les États membres consiste à faire face à la concurrence de pays tiers qui subventionnent lourdement la production de jeux, en particulier au Canada. |
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(15)

En ce qui concerne la nécessité de l’aide, les parties intéressées ont fait valoir que le Royaume-Uni était en train de perdre sa position de numéro un sur le marché des jeux vidéo, qu’en 2012 moins de 10 % des jeux lancés sur le marché avaient été conçus au Royaume-Uni, que le marché était dominé par l’Amérique du Nord et l’Asie et qu’il y avait une fuite de créateurs de jeux vers le Canada. Les parties intéressées ont également souligné le fait que le principal défi à relever par les États membres consiste à faire face à la concurrence de pays tiers qui subventionnent lourdement la production de jeux, en particulier au Canada.

| (16) | L’Association britannique indépendante des créateurs de jeux vidéo (la «TIGA») a présenté de nombreux exemples de plans et de projets démontrant que des jeux vidéo d’inspiration culturelle britannique/européenne auraient pu être produits avec l’aide du régime d’allègement fiscal, mais qu’ils ne l’ont pas été. L’organisme UK Interactive Entertainment («Ukie»), qui représente le secteur des jeux et du divertissement interactif au Royaume-Uni, a fait remarquer que, sur le marché mondial des jeux, les créateurs de jeux vidéo sont fortement incités à concevoir leurs produits de manière à cibler un marché le plus large possible. Cela signifie notamment qu’il convient de les adapter au marché nord-américain et, de plus en plus souvent, aux marchés de l’Extrême-Orient ainsi qu’à leurs normes et attentes culturelles. Les créateurs de jeux européens seraient soumis à une pression constante pour ne pas mettre en avant les éléments européens de leurs jeux de manière à toucher un large public au niveau mondial. Par conséquent, il serait plus difficile pour les créateurs de jeux d’inspiration culturelle européenne de trouver des financements privés. Ukie considère donc que l’aide contribuerait à remédier à une défaillance du marché. |
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(16)

L’Association britannique indépendante des créateurs de jeux vidéo (la «TIGA») a présenté de nombreux exemples de plans et de projets démontrant que des jeux vidéo d’inspiration culturelle britannique/européenne auraient pu être produits avec l’aide du régime d’allègement fiscal, mais qu’ils ne l’ont pas été. L’organisme UK Interactive Entertainment («Ukie»), qui représente le secteur des jeux et du divertissement interactif au Royaume-Uni, a fait remarquer que, sur le marché mondial des jeux, les créateurs de jeux vidéo sont fortement incités à concevoir leurs produits de manière à cibler un marché le plus large possible. Cela signifie notamment qu’il convient de les adapter au marché nord-américain et, de plus en plus souvent, aux marchés de l’Extrême-Orient ainsi qu’à leurs normes et attentes culturelles. Les créateurs de jeux européens seraient soumis à une pression constante pour ne pas mettre en avant les éléments européens de leurs jeux de manière à toucher un large public au niveau mondial. Par conséquent, il serait plus difficile pour les créateurs de jeux d’inspiration culturelle européenne de trouver des financements privés. Ukie considère donc que l’aide contribuerait à remédier à une défaillance du marché.

| (17) | La France a fait remarquer que les jeux avaient tendance à correspondre à des «stéréotypes de plus en plus internationaux». |
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(17)

La France a fait remarquer que les jeux avaient tendance à correspondre à des «stéréotypes de plus en plus internationaux».

| (18) | La TIGA a précisé par ailleurs que les ventes britanniques représentent 54 % du chiffre d’affaires des créateurs britanniques indépendants. Cela semble indiquer que les acheteurs britanniques préfèrent clairement acheter des productions nationales. En outre, selon la TIGA, il y a eu, entre 2008 et 2011, davantage de créations d’entreprises dans le secteur (216) que de fermetures (197). |
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(18)

La TIGA a précisé par ailleurs que les ventes britanniques représentent 54 % du chiffre d’affaires des créateurs britanniques indépendants. Cela semble indiquer que les acheteurs britanniques préfèrent clairement acheter des productions nationales. En outre, selon la TIGA, il y a eu, entre 2008 et 2011, davantage de créations d’entreprises dans le secteur (216) que de fermetures (197).

| (19) | En ce qui concerne une possible distorsion de la concurrence entre États membres, la TIGA a admis que des coûts inférieurs influent sur les décisions de localisation des entreprises de production de jeux vidéo, et a fait valoir que la principale distorsion provient de pays tiers, tels que le Canada, où ce secteur serait en expansion grâce aux aides publiques. Selon la TIGA, entre 2008 et 2010, le taux d’emploi au Canada dans ce secteur a progressé de 33 %, alors qu’il a diminué de 9 % au Royaume-Uni. |
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(19)

En ce qui concerne une possible distorsion de la concurrence entre États membres, la TIGA a admis que des coûts inférieurs influent sur les décisions de localisation des entreprises de production de jeux vidéo, et a fait valoir que la principale distorsion provient de pays tiers, tels que le Canada, où ce secteur serait en expansion grâce aux aides publiques. Selon la TIGA, entre 2008 et 2010, le taux d’emploi au Canada dans ce secteur a progressé de 33 %, alors qu’il a diminué de 9 % au Royaume-Uni.

IV.   OBSERVATIONS DU ROYAUME-UNI

1.   Obligations de territorialisation des dépenses

| (20) | Après que la Commission a émis des doutes sur le caractère approprié des conditions de territorialisation des dépenses inhérentes au critère d’utilisation ou de consommation au Royaume-Uni, ce pays a entrepris de répondre à ces préoccupations et de modifier la législation proposée pour remplacer la formulation «utilisés ou consommés au Royaume-Uni» par «dépensés dans l’Espace économique européen (EEE)», en précisant que toute dépense engagée dans l’EEE pourrait bénéficier d’un allègement fiscal. Elles s’efforceront en outre de limiter le montant des coûts de sous-traitance qui peuvent prétendre à un financement. Le fabricant bénéficiant d’une aide pourra consacrer, par projet, jusqu’à 1 million d’EUR de dépenses incompressibles admissibles en sous-traitance, ce qui correspond au régime d’allègement fiscal en vigueur en France pour les jeux vidéo (6). Cela garantit qu’une part essentielle du jeu est conçue par le bénéficiaire lui-même. |
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(20)

Après que la Commission a émis des doutes sur le caractère approprié des conditions de territorialisation des dépenses inhérentes au critère d’utilisation ou de consommation au Royaume-Uni, ce pays a entrepris de répondre à ces préoccupations et de modifier la législation proposée pour remplacer la formulation «utilisés ou consommés au Royaume-Uni» par «dépensés dans l’Espace économique européen (EEE)», en précisant que toute dépense engagée dans l’EEE pourrait bénéficier d’un allègement fiscal. Elles s’efforceront en outre de limiter le montant des coûts de sous-traitance qui peuvent prétendre à un financement. Le fabricant bénéficiant d’une aide pourra consacrer, par projet, jusqu’à 1 million d’EUR de dépenses incompressibles admissibles en sous-traitance, ce qui correspond au régime d’allègement fiscal en vigueur en France pour les jeux vidéo (6). Cela garantit qu’une part essentielle du jeu est conçue par le bénéficiaire lui-même.

| (21) | Le Royaume-Uni estime que cette limitation de l’admissibilité des coûts de sous-traitance a une faible incidence sur les échanges entre les États membres. Il ressort des discussions avec des représentants du secteur des jeux vidéo, y compris des petits et des grands créateurs, qu’à l’instar d’autres secteurs créatifs, la conception de jeux vidéo est un processus hautement collaboratif dans lequel les principales étapes (programmation, conception et graphisme) sont généralement menées dans le même lieu. |
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(21)

Le Royaume-Uni estime que cette limitation de l’admissibilité des coûts de sous-traitance a une faible incidence sur les échanges entre les États membres. Il ressort des discussions avec des représentants du secteur des jeux vidéo, y compris des petits et des grands créateurs, qu’à l’instar d’autres secteurs créatifs, la conception de jeux vidéo est un processus hautement collaboratif dans lequel les principales étapes (programmation, conception et graphisme) sont généralement menées dans le même lieu.

2.   Nécessité de l’aide

| (22) | En ce qui concerne la nécessité de l’aide, due à une sous-production de jeux culturels, le Royaume-Uni a fourni des éléments de preuve attestant que la production de ces jeux est en déclin, tant en termes relatifs qu’en termes absolus. Il convient que, de manière générale, le secteur des jeux vidéo est dynamique et en expansion. Toutefois, en 2012, moins de 10 % des jeux lancés sur le marché au Royaume-Uni ont été conçus dans ce pays, alors que ce chiffre était de 16 % en 2008. Le Royaume-Uni a également procédé à une analyse plus approfondie des jeux lancés sur son marché entre 2003 et 2012. Les chiffres montrent une baisse constante du nombre de jeux d’inspiration culturelle britannique et une forte baisse de leur part de marché, qui est passée de 9 % de l’ensemble des jeux lancés sur le marché britannique (y compris les jeux provenant d’autres pays) en 2003 à 4 % en 2006, puis à 3 % de 2009 à 2012. En 2003, 41 % des jeux créés au Royaume-Uni auraient passé l’examen culturel, alors que ce pourcentage n’était plus que de 25 % environ en 2012. |
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(22)

En ce qui concerne la nécessité de l’aide, due à une sous-production de jeux culturels, le Royaume-Uni a fourni des éléments de preuve attestant que la production de ces jeux est en déclin, tant en termes relatifs qu’en termes absolus. Il convient que, de manière générale, le secteur des jeux vidéo est dynamique et en expansion. Toutefois, en 2012, moins de 10 % des jeux lancés sur le marché au Royaume-Uni ont été conçus dans ce pays, alors que ce chiffre était de 16 % en 2008. Le Royaume-Uni a également procédé à une analyse plus approfondie des jeux lancés sur son marché entre 2003 et 2012. Les chiffres montrent une baisse constante du nombre de jeux d’inspiration culturelle britannique et une forte baisse de leur part de marché, qui est passée de 9 % de l’ensemble des jeux lancés sur le marché britannique (y compris les jeux provenant d’autres pays) en 2003 à 4 % en 2006, puis à 3 % de 2009 à 2012. En 2003, 41 % des jeux créés au Royaume-Uni auraient passé l’examen culturel, alors que ce pourcentage n’était plus que de 25 % environ en 2012.

| (23) | Le Royaume-Uni reconnaît que l’essor des jeux sur téléphones intelligents a entraîné la suppression de certaines barrières à l’entrée pour de petits créateurs cherchant à pénétrer le marché des jeux vidéo. En effet, les chiffres publiés en 2011 montrent que le nombre de jeux vidéo créés par des entreprises en phase de démarrage a augmenté au cours de l’année écoulée. Cependant, en ce qui concerne le contenu des jeux, il ressort d’une enquête réalisée dans le cadre du programme concernant des prototypes de jeux vidéo de l’université Abertay que sur 306 propositions de jeux pour mobiles et en ligne présentées à l’université au cours des deux dernières années par des petites et micro-entreprises de l’ensemble du Royaume-Uni, l’immense majorité (255) ne présentait aucun élément lié à ce pays (cadre, personnage ou histoire) (7). |
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(23)

Le Royaume-Uni reconnaît que l’essor des jeux sur téléphones intelligents a entraîné la suppression de certaines barrières à l’entrée pour de petits créateurs cherchant à pénétrer le marché des jeux vidéo. En effet, les chiffres publiés en 2011 montrent que le nombre de jeux vidéo créés par des entreprises en phase de démarrage a augmenté au cours de l’année écoulée. Cependant, en ce qui concerne le contenu des jeux, il ressort d’une enquête réalisée dans le cadre du programme concernant des prototypes de jeux vidéo de l’université Abertay que sur 306 propositions de jeux pour mobiles et en ligne présentées à l’université au cours des deux dernières années par des petites et micro-entreprises de l’ensemble du Royaume-Uni, l’immense majorité (255) ne présentait aucun élément lié à ce pays (cadre, personnage ou histoire) (7).

| (24) | Cela pourrait s’expliquer par le fait que les jeux se caractérisant par un certain contenu culturel peuvent avoir des coûts de production équivalents à ceux des «jeux à vocation mondiale», mais un marché nettement moindre. Leur production présente donc un risque économique plus élevé. Les jeux vidéo d’inspiration culturelle britannique/européenne seraient moins rentables du point de vue commercial que ceux ayant un contenu plus «mondialisé». De ce fait, les producteurs internationaux et les créateurs nationaux sont moins enclins à prendre des risques en produisant des jeux se caractérisant par un contenu culturel déterminé et préféreront créer des contenus génériques plus adaptés aux marchés internationaux. |
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(24)

Cela pourrait s’expliquer par le fait que les jeux se caractérisant par un certain contenu culturel peuvent avoir des coûts de production équivalents à ceux des «jeux à vocation mondiale», mais un marché nettement moindre. Leur production présente donc un risque économique plus élevé. Les jeux vidéo d’inspiration culturelle britannique/européenne seraient moins rentables du point de vue commercial que ceux ayant un contenu plus «mondialisé». De ce fait, les producteurs internationaux et les créateurs nationaux sont moins enclins à prendre des risques en produisant des jeux se caractérisant par un contenu culturel déterminé et préféreront créer des contenus génériques plus adaptés aux marchés internationaux.

| (25) | Une enquête menée par le Royaume-Uni a révélé que les éléments culturels britanniques sont minimisés dans les trames des jeux de manière à s’assurer les contrats d’édition mondiaux nécessaires au financement de la production de ces jeux et à assurer ainsi la survie de leurs créateurs. Près des trois quarts des créateurs britanniques de jeux vidéo estiment que la création d’un contenu original protégé par des droits de propriété intellectuelle s’est ralentie, voire s’est tarie, au cours des cinq dernières années. Il ressort de cette étude que de nombreux créateurs ont dû modifier le contenu culturel de leurs jeux pour répondre à des exigences commerciales. 53 % des personnes interrogées ont indiqué qu’elles avaient apporté des modifications aux personnages de leurs jeux ou au lieu où se déroulait l’action pour les rendre moins britanniques ou européens. |
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(25)

Une enquête menée par le Royaume-Uni a révélé que les éléments culturels britanniques sont minimisés dans les trames des jeux de manière à s’assurer les contrats d’édition mondiaux nécessaires au financement de la production de ces jeux et à assurer ainsi la survie de leurs créateurs. Près des trois quarts des créateurs britanniques de jeux vidéo estiment que la création d’un contenu original protégé par des droits de propriété intellectuelle s’est ralentie, voire s’est tarie, au cours des cinq dernières années. Il ressort de cette étude que de nombreux créateurs ont dû modifier le contenu culturel de leurs jeux pour répondre à des exigences commerciales. 53 % des personnes interrogées ont indiqué qu’elles avaient apporté des modifications aux personnages de leurs jeux ou au lieu où se déroulait l’action pour les rendre moins britanniques ou européens.

| (26) | Compte tenu de ce qui précède, les objectifs incitatifs du fonds seraient de rendre commercialement viables des produits culturels qui seraient a priori non rentables, promouvant ainsi la production de nouveaux produits culturels qui n’auraient pas vu le jour en l’absence de la mesure d’allégement fiscal, et de soutenir le développement de compétences nécessaires à la production viable de produits culturels (à savoir des jeux vidéo britanniques/de l’EEE). |
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(26)

Compte tenu de ce qui précède, les objectifs incitatifs du fonds seraient de rendre commercialement viables des produits culturels qui seraient a priori non rentables, promouvant ainsi la production de nouveaux produits culturels qui n’auraient pas vu le jour en l’absence de la mesure d’allégement fiscal, et de soutenir le développement de compétences nécessaires à la production viable de produits culturels (à savoir des jeux vidéo britanniques/de l’EEE).

3.   Un examen culturel exigeant

| (27) | Enfin, en ce qui concerne l’examen culturel spécifique, qui garantit que le régime ne couvre que des jeux à caractère clairement culturel, le Royaume-Uni a expliqué que l’administration fiscale et douanière britannique (HM Revenue & Customs ou «HMRC») compte une unité spécialisée dédiée aux «industries de la création», qui sera chargée de gérer et de réglementer les demandes d’allègement fiscal pour les jeux vidéo. L’unité évaluera les demandes en fonction des risques, ce qui inclut le fait de veiller à ce que les conditions applicables soient dûment respectées. Un processus a clairement été mis en place pour l’application de l’examen. |
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(27)

Enfin, en ce qui concerne l’examen culturel spécifique, qui garantit que le régime ne couvre que des jeux à caractère clairement culturel, le Royaume-Uni a expliqué que l’administration fiscale et douanière britannique (HM Revenue & Customs ou «HMRC») compte une unité spécialisée dédiée aux «industries de la création», qui sera chargée de gérer et de réglementer les demandes d’allègement fiscal pour les jeux vidéo. L’unité évaluera les demandes en fonction des risques, ce qui inclut le fait de veiller à ce que les conditions applicables soient dûment respectées. Un processus a clairement été mis en place pour l’application de l’examen.

| (28) | En ce qui concerne les éléments de l’examen qui contribuent à déterminer la qualité culturelle d’un jeu, le Royaume-Uni a précisé que la majorité des points qui peuvent être attribués dans le cadre de l’examen culturel se rapportent au contenu. 20 points au maximum sur 31 se rapportent au contenu et à l’apport culturels du jeu. Il s’agit notamment d’éléments tels que le lieu où se déroule l’histoire, les personnages principaux, le thème du jeu, l’utilisation de la langue anglaise et les références à la culture et au patrimoine britanniques. Seuls 3 points sont liés à la localisation de l’activité de conception et les 8 autres points restants peuvent être attribués si le praticien de la culture concerné (scénariste, compositeur, infographiste, artiste ou programmateur) est ressortissant du Royaume-Uni ou de l’EEE, ou y réside. L’examen proposé est, par conséquent, fortement axé sur le contenu plutôt que sur la localisation de l’activité. Cet accent mis sur le contenu est encore renforcé par l’application d’une règle relative à un contenu culturel minimal (la «golden points rule»), qui garantit que seuls les jeux obtenant un nombre de points suffisants pour le contenu culturel réussiront l’examen. |
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(28)

En ce qui concerne les éléments de l’examen qui contribuent à déterminer la qualité culturelle d’un jeu, le Royaume-Uni a précisé que la majorité des points qui peuvent être attribués dans le cadre de l’examen culturel se rapportent au contenu. 20 points au maximum sur 31 se rapportent au contenu et à l’apport culturels du jeu. Il s’agit notamment d’éléments tels que le lieu où se déroule l’histoire, les personnages principaux, le thème du jeu, l’utilisation de la langue anglaise et les références à la culture et au patrimoine britanniques. Seuls 3 points sont liés à la localisation de l’activité de conception et les 8 autres points restants peuvent être attribués si le praticien de la culture concerné (scénariste, compositeur, infographiste, artiste ou programmateur) est ressortissant du Royaume-Uni ou de l’EEE, ou y réside. L’examen proposé est, par conséquent, fortement axé sur le contenu plutôt que sur la localisation de l’activité. Cet accent mis sur le contenu est encore renforcé par l’application d’une règle relative à un contenu culturel minimal (la «golden points rule»), qui garantit que seuls les jeux obtenant un nombre de points suffisants pour le contenu culturel réussiront l’examen.

| (29) | Cette focalisation sur le contenu constitue une limitation du champ d’application global de l’allègement fiscal. Le Royaume-Uni a procédé à l’analyse des jeux lancés sur le marché national en 2006, en 2009 et en 2012, en appliquant a posteriori l’examen culturel spécifique à tous les jeux fabriqués au Royaume-Uni et lancés sur le marché au cours de cette période. Sur les 822 jeux lancés au Royaume-Uni en 2012, seuls 74 avaient été conçus par des créateurs britanniques, dont 25,7 % (soit 19 jeux) auraient réussi l’examen culturel s’il avait existé à l’époque. Pour 2006 et 2009, l’examen a montré que la part des jeux répondant aux critères de l’examen culturel par rapport à l’ensemble des jeux conçus au Royaume-Uni aurait été de 27 % environ, alors que leur pourcentage par rapport à tous les jeux lancés sur le marché britannique aurait été compris entre 3 et 4 %. |
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(29)

Cette focalisation sur le contenu constitue une limitation du champ d’application global de l’allègement fiscal. Le Royaume-Uni a procédé à l’analyse des jeux lancés sur le marché national en 2006, en 2009 et en 2012, en appliquant a posteriori l’examen culturel spécifique à tous les jeux fabriqués au Royaume-Uni et lancés sur le marché au cours de cette période. Sur les 822 jeux lancés au Royaume-Uni en 2012, seuls 74 avaient été conçus par des créateurs britanniques, dont 25,7 % (soit 19 jeux) auraient réussi l’examen culturel s’il avait existé à l’époque. Pour 2006 et 2009, l’examen a montré que la part des jeux répondant aux critères de l’examen culturel par rapport à l’ensemble des jeux conçus au Royaume-Uni aurait été de 27 % environ, alors que leur pourcentage par rapport à tous les jeux lancés sur le marché britannique aurait été compris entre 3 et 4 %.

| (30) | Le Royaume-Uni estime qu’un taux d’acceptation de 25,7 % se situe dans la fourchette acceptée par la Commission dans le cas du régime français d’incitations fiscales en faveur des jeux vidéo (8). Dans cette décision, la Commission a constaté que le fait que près de 30 % de jeux soient sélectionnés indique que la France a établi des critères permettant de garantir que le contenu des jeux vidéo ouvrant droit à un allègement fiscal est véritablement culturel. De même, le Royaume-Uni considère que l’examen culturel auquel sont soumis les jeux vidéo est suffisamment restrictif pour assurer que l’aide est destinée à des jeux vidéo d’inspiration culturelle britannique/de l’EEE. |
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(30)

Le Royaume-Uni estime qu’un taux d’acceptation de 25,7 % se situe dans la fourchette acceptée par la Commission dans le cas du régime français d’incitations fiscales en faveur des jeux vidéo (8). Dans cette décision, la Commission a constaté que le fait que près de 30 % de jeux soient sélectionnés indique que la France a établi des critères permettant de garantir que le contenu des jeux vidéo ouvrant droit à un allègement fiscal est véritablement culturel. De même, le Royaume-Uni considère que l’examen culturel auquel sont soumis les jeux vidéo est suffisamment restrictif pour assurer que l’aide est destinée à des jeux vidéo d’inspiration culturelle britannique/de l’EEE.

| (31) | Le Royaume-Uni a en outre accepté de notifier le régime pour une «phase pilote» de quatre ans et mettra cette période à profit pour assurer le suivi de la mesure et veiller à ce que le régime soit utilisé de la manière prévue. |
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(31)

Le Royaume-Uni a en outre accepté de notifier le régime pour une «phase pilote» de quatre ans et mettra cette période à profit pour assurer le suivi de la mesure et veiller à ce que le régime soit utilisé de la manière prévue.

4.   Course aux subventions

| (32) | En ce qui concerne la crainte de la Commission de voir l’aide alimenter une course aux subventions au sein de l’Union, ce qui aboutirait à des distorsions indues de la concurrence, le Royaume-Uni a fait valoir qu’une telle surenchère dans l’offre de subventions serait attestée par un grand nombre d’États membres appliquant des régimes visant à renforcer la compétitivité de leurs secteurs nationaux. Le Royaume-Uni considère qu’il est peu probable que cela soit le cas. Bien que les avantages fiscaux soient sans doute un facteur déterminant dans les décisions de localisation d’une entreprise, l’aide se veut essentiellement une réponse aux régimes d’allègements fiscaux mis en place par le Canada, les États-Unis et la Corée du Sud. La France est actuellement le seul autre État membre à proposer une incitation fiscale en faveur de la production de jeux vidéo à caractère culturel. |
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(32)

En ce qui concerne la crainte de la Commission de voir l’aide alimenter une course aux subventions au sein de l’Union, ce qui aboutirait à des distorsions indues de la concurrence, le Royaume-Uni a fait valoir qu’une telle surenchère dans l’offre de subventions serait attestée par un grand nombre d’États membres appliquant des régimes visant à renforcer la compétitivité de leurs secteurs nationaux. Le Royaume-Uni considère qu’il est peu probable que cela soit le cas. Bien que les avantages fiscaux soient sans doute un facteur déterminant dans les décisions de localisation d’une entreprise, l’aide se veut essentiellement une réponse aux régimes d’allègements fiscaux mis en place par le Canada, les États-Unis et la Corée du Sud. La France est actuellement le seul autre État membre à proposer une incitation fiscale en faveur de la production de jeux vidéo à caractère culturel.

| (33) | En outre, une course aux subventions serait purement axée sur la concurrence économique et ne s’accompagnerait d’aucune restriction d’ordre culturel. Deux pays ou plus cherchant à protéger la production d’un certain type de produits culturels sur la base d’un examen culturel convenu à l’avance ne suffiraient pas à constituer une course aux subventions. |
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(33)

En outre, une course aux subventions serait purement axée sur la concurrence économique et ne s’accompagnerait d’aucune restriction d’ordre culturel. Deux pays ou plus cherchant à protéger la production d’un certain type de produits culturels sur la base d’un examen culturel convenu à l’avance ne suffiraient pas à constituer une course aux subventions.

| (34) | L’aide proposée vise à protéger la production de jeux vidéo d’inspiration culturelle britannique/européenne. Elle permettra ainsi d’apporter une aide qui ne profitera qu’à une petite partie des jeux vidéo conçus au Royaume-Uni et en Europe et de contribuer à une petite partie de l’ensemble des dépenses liées à la conception des jeux vidéo. À la suite de discussions avec le secteur concerné, le Royaume-Uni estime que seuls 10 % environ des jeux vidéo d’inspiration culturelle britannique/européenne atteindront un budget supérieur à 5 millions de GBP. La majorité des dépenses liées à la conception de jeux porte sur des projets d’envergure bien plus réduite. |
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(34)

L’aide proposée vise à protéger la production de jeux vidéo d’inspiration culturelle britannique/européenne. Elle permettra ainsi d’apporter une aide qui ne profitera qu’à une petite partie des jeux vidéo conçus au Royaume-Uni et en Europe et de contribuer à une petite partie de l’ensemble des dépenses liées à la conception des jeux vidéo. À la suite de discussions avec le secteur concerné, le Royaume-Uni estime que seuls 10 % environ des jeux vidéo d’inspiration culturelle britannique/européenne atteindront un budget supérieur à 5 millions de GBP. La majorité des dépenses liées à la conception de jeux porte sur des projets d’envergure bien plus réduite.

V.   APPRÉCIATION DE LA MESURE

1.   Qualification en tant qu’aide d’État

| (35) | Aux termes de l’article 107, paragraphe 1, du traité, qui concerne les aides accordées par les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres. |
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(35)

Aux termes de l’article 107, paragraphe 1, du traité, qui concerne les aides accordées par les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres.

| (36) | Le soutien à la production de jeux vidéo, autorisé par l’administration fiscale et douanière britannique, procure un avantage financier au moyen d’un allègement fiscal à des entreprises du secteur de la création de jeux à la charge du Trésor britannique. Ce soutien est par conséquent accordé au moyen de ressources d’État et est imputable à l’État. Cette mesure vise à réduire les coûts de production des entreprises bénéficiaires et constitue un avantage économique pour elles. Elle est limitée aux entreprises du secteur des jeux vidéo, raison pour laquelle elle est sélective. Enfin, elle a une incidence sur les échanges et la concurrence entre les États membres puisque ces jeux sont aussi produits dans d’autres États membres et commercialisés au niveau international. La mesure constitue, par conséquent, une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. |
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(36)

Le soutien à la production de jeux vidéo, autorisé par l’administration fiscale et douanière britannique, procure un avantage financier au moyen d’un allègement fiscal à des entreprises du secteur de la création de jeux à la charge du Trésor britannique. Ce soutien est par conséquent accordé au moyen de ressources d’État et est imputable à l’État. Cette mesure vise à réduire les coûts de production des entreprises bénéficiaires et constitue un avantage économique pour elles. Elle est limitée aux entreprises du secteur des jeux vidéo, raison pour laquelle elle est sélective. Enfin, elle a une incidence sur les échanges et la concurrence entre les États membres puisque ces jeux sont aussi produits dans d’autres États membres et commercialisés au niveau international. La mesure constitue, par conséquent, une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.

2.   Compatibilité de l’aide avec le marché intérieur

| (37) | En ce qui concerne la légalité générale du régime, la Commission note que le Royaume-Uni a supprimé la clause de territorialisation qu’elle jugeait problématique du point de vue des libertés de circulation des marchandises et de prestation de services au sein du marché intérieur. Il a accepté de limiter le montant des dépenses de sous-traitance pouvant être considérées comme admissibles au bénéfice de l’aide à 1 million de GBP. |
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(37)

En ce qui concerne la légalité générale du régime, la Commission note que le Royaume-Uni a supprimé la clause de territorialisation qu’elle jugeait problématique du point de vue des libertés de circulation des marchandises et de prestation de services au sein du marché intérieur. Il a accepté de limiter le montant des dépenses de sous-traitance pouvant être considérées comme admissibles au bénéfice de l’aide à 1 million de GBP.

| (38) | La Commission considère que cette limite est acceptable dans le cas présent étant donné que, dans la pratique et compte tenu du montant des budgets de production, un plafond de 1 million de GBP pour les dépenses de sous-traitance ne devrait pas constituer un obstacle significatif au recours à la sous-traitance. D’après le Royaume-Uni, la majorité des jeux vidéo répondant aux critères de l’examen culturel auront un budget de production de moins de 1 million de GBP. Seuls 10 % environ de ces jeux vidéo atteindront un budget de plus de 5 millions de GBP. En fonction de l’évolution des budgets de production de jeux vidéo au Royaume-Uni, la Commission se réserve le droit de reconsidérer le niveau de ce plafond, lorsque cette mesure d’aide sera de nouveau notifiée dans les quatre ans suivant sa mise en œuvre, conformément aux engagements pris par les autorités britanniques. |
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(38)

La Commission considère que cette limite est acceptable dans le cas présent étant donné que, dans la pratique et compte tenu du montant des budgets de production, un plafond de 1 million de GBP pour les dépenses de sous-traitance ne devrait pas constituer un obstacle significatif au recours à la sous-traitance. D’après le Royaume-Uni, la majorité des jeux vidéo répondant aux critères de l’examen culturel auront un budget de production de moins de 1 million de GBP. Seuls 10 % environ de ces jeux vidéo atteindront un budget de plus de 5 millions de GBP. En fonction de l’évolution des budgets de production de jeux vidéo au Royaume-Uni, la Commission se réserve le droit de reconsidérer le niveau de ce plafond, lorsque cette mesure d’aide sera de nouveau notifiée dans les quatre ans suivant sa mise en œuvre, conformément aux engagements pris par les autorités britanniques.

| (39) | Le Royaume-Uni entend justifier le soutien à la création de jeux par la nécessité d’apporter une aide à la promotion de la culture. En conséquence, une appréciation devrait être effectuée au regard de l’article 107, paragraphe 3, point d), du traité. La Commission n’a pas élaboré de lignes directrices pour l’application de cette disposition dans le cas des aides apportées à la création de jeux. Toutefois, la communication sur le cinéma mentionne la possibilité d’accorder des aides à des jeux. Son paragraphe 24 précise que toute mesure d’aide d’État en faveur de jeux continuera à être examinée au cas par cas. Dans la mesure où il peut être démontré qu’un régime d’aide axé sur des jeux ayant des finalités culturelles ou éducatives est nécessaire, la Commission doit appliquer les critères d’intensité de l’aide définis dans la communication sur le cinéma. |
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(39)

Le Royaume-Uni entend justifier le soutien à la création de jeux par la nécessité d’apporter une aide à la promotion de la culture. En conséquence, une appréciation devrait être effectuée au regard de l’article 107, paragraphe 3, point d), du traité. La Commission n’a pas élaboré de lignes directrices pour l’application de cette disposition dans le cas des aides apportées à la création de jeux. Toutefois, la communication sur le cinéma mentionne la possibilité d’accorder des aides à des jeux. Son paragraphe 24 précise que toute mesure d’aide d’État en faveur de jeux continuera à être examinée au cas par cas. Dans la mesure où il peut être démontré qu’un régime d’aide axé sur des jeux ayant des finalités culturelles ou éducatives est nécessaire, la Commission doit appliquer les critères d’intensité de l’aide définis dans la communication sur le cinéma.

| (40) | La Commission doit donc apprécier la compatibilité de la mesure directement sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point d), du traité. Elle devra vérifier qu’elle contribue à la promotion de la culture et qu’elle n’altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Cela signifie que la mesure doit être l’instrument approprié pour atteindre cet objectif et, en particulier, que sans ce soutien, il n’y aurait pas d’incitations suffisantes pour que les acteurs du marché produisent le type de jeux souhaité. En ce qui concerne la proportionnalité de l’aide, les intensités d’aide maximales prévues par la communication sur le cinéma peuvent être appliquées par analogie. La Commission a apprécié l’objectif culturel et la nécessité de l’aide en faveur de certains jeux vidéo dans les deux décisions relatives au soutien apporté aux jeux vidéo en France, mentionnées aux considérants 20 et 30. |
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(40)

La Commission doit donc apprécier la compatibilité de la mesure directement sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point d), du traité. Elle devra vérifier qu’elle contribue à la promotion de la culture et qu’elle n’altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Cela signifie que la mesure doit être l’instrument approprié pour atteindre cet objectif et, en particulier, que sans ce soutien, il n’y aurait pas d’incitations suffisantes pour que les acteurs du marché produisent le type de jeux souhaité. En ce qui concerne la proportionnalité de l’aide, les intensités d’aide maximales prévues par la communication sur le cinéma peuvent être appliquées par analogie. La Commission a apprécié l’objectif culturel et la nécessité de l’aide en faveur de certains jeux vidéo dans les deux décisions relatives au soutien apporté aux jeux vidéo en France, mentionnées aux considérants 20 et 30.

a)   Promotion de la culture

| (41) | Pour être compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point d), du traité, les mesures d’aide en faveur de jeux, telles que proposées par le Royaume-Uni, doivent servir à la promotion de la culture. Sur la base des modifications apportées au régime et des éléments de preuve supplémentaires présentés par le Royaume-Uni, la Commission est désormais convaincue que ce pays procéderait à un véritable examen culturel sélectif garantissant que l’aide est accordée uniquement pour promouvoir la culture, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point d), du traité. |
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(41)

Pour être compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point d), du traité, les mesures d’aide en faveur de jeux, telles que proposées par le Royaume-Uni, doivent servir à la promotion de la culture. Sur la base des modifications apportées au régime et des éléments de preuve supplémentaires présentés par le Royaume-Uni, la Commission est désormais convaincue que ce pays procéderait à un véritable examen culturel sélectif garantissant que l’aide est accordée uniquement pour promouvoir la culture, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point d), du traité.

| (42) | Premièrement, la Commission prend note des explications fournies par le Royaume-Uni au sujet de l’examen qui sert à déterminer la qualité culturelle d’un jeu (voir considérants 27 à 29): la majorité des points qui peuvent être attribués dans le cadre de l’examen culturel se rapportent au contenu et à l’apport culturels des jeux (maximum 20 points sur 31). Cet élément est renforcé par l’application d’une règle relative à un contenu culturel minimal (la «golden points rule»), qui garantira que seuls les jeux obtenant un nombre de points suffisants sur le plan du contenu culturel réussiront l’examen. |
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(42)

Premièrement, la Commission prend note des explications fournies par le Royaume-Uni au sujet de l’examen qui sert à déterminer la qualité culturelle d’un jeu (voir considérants 27 à 29): la majorité des points qui peuvent être attribués dans le cadre de l’examen culturel se rapportent au contenu et à l’apport culturels des jeux (maximum 20 points sur 31). Cet élément est renforcé par l’application d’une règle relative à un contenu culturel minimal (la «golden points rule»), qui garantira que seuls les jeux obtenant un nombre de points suffisants sur le plan du contenu culturel réussiront l’examen.

| (43) | Cette focalisation sur le contenu constitue une limitation du champ d’application global de l’allègement fiscal. Il ressort des simulations effectuées sur la base des jeux lancés sur le marché au cours des années précédentes que 26 à 27 % des jeux produits par le Royaume-Uni auraient réussi l’examen culturel. Un tel taux de réussite indique que les critères de l’examen permettent de garantir que le contenu des jeux vidéo susceptibles de bénéficier d’un allègement fiscal est véritablement culturel et que ce critère est suffisamment restrictif pour cibler les jeux vidéo d’inspiration culturelle britannique/européenne. À titre de comparaison, dans sa décision de 2007 relative au régime français d’incitations fiscales en faveur des jeux vidéo (9), la Commission a constaté que le taux de 30 % environ de jeux sélectionnés indiquait que l’examen était suffisamment sélectif. |
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(43)

Cette focalisation sur le contenu constitue une limitation du champ d’application global de l’allègement fiscal. Il ressort des simulations effectuées sur la base des jeux lancés sur le marché au cours des années précédentes que 26 à 27 % des jeux produits par le Royaume-Uni auraient réussi l’examen culturel. Un tel taux de réussite indique que les critères de l’examen permettent de garantir que le contenu des jeux vidéo susceptibles de bénéficier d’un allègement fiscal est véritablement culturel et que ce critère est suffisamment restrictif pour cibler les jeux vidéo d’inspiration culturelle britannique/européenne. À titre de comparaison, dans sa décision de 2007 relative au régime français d’incitations fiscales en faveur des jeux vidéo (9), la Commission a constaté que le taux de 30 % environ de jeux sélectionnés indiquait que l’examen était suffisamment sélectif.

| (44) | Par conséquent, les doutes exprimés dans la décision d’ouvrir la procédure ont été levés. Le fait que seuls 27 % des jeux soient sélectionnés indique que la mesure n’a pas un simple objectif industriel de soutien à un secteur spécifique, mais qu’elle a des visées véritablement culturelles. Elle remplit donc un objectif réel de promotion de la culture. |
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(44)

Par conséquent, les doutes exprimés dans la décision d’ouvrir la procédure ont été levés. Le fait que seuls 27 % des jeux soient sélectionnés indique que la mesure n’a pas un simple objectif industriel de soutien à un secteur spécifique, mais qu’elle a des visées véritablement culturelles. Elle remplit donc un objectif réel de promotion de la culture.

b)   Caractère approprié, nécessité et proportionnalité de la mesure

| (45) | Sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point d), du traité, l’allègement fiscal en faveur des jeux vidéo devrait être un instrument approprié pour atteindre l’objectif poursuivi. Les aides d’État accordées à d’autres fins, qui ne seraient pas axées sur cet objectif culturel, sont davantage susceptibles de promouvoir des objectifs industriels du secteur. La Commission reconnaît que cet allègement fiscal, tel qu’il est conçu, permet effectivement de diriger le soutien public vers les jeux à contenu culturel et qu’à ce titre, il s’agit d’un outil approprié pour atteindre l’objectif culturel poursuivi. |
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(45)

Sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point d), du traité, l’allègement fiscal en faveur des jeux vidéo devrait être un instrument approprié pour atteindre l’objectif poursuivi. Les aides d’État accordées à d’autres fins, qui ne seraient pas axées sur cet objectif culturel, sont davantage susceptibles de promouvoir des objectifs industriels du secteur. La Commission reconnaît que cet allègement fiscal, tel qu’il est conçu, permet effectivement de diriger le soutien public vers les jeux à contenu culturel et qu’à ce titre, il s’agit d’un outil approprié pour atteindre l’objectif culturel poursuivi.

| (46) | Compte tenu de la croissance et de l’évolution très dynamiques du marché des jeux, le Royaume-Uni a fourni des données visant à démontrer que l’aide est nécessaire pour conserver une production raisonnable de jeux culturels et que, sans elle, leur production et leur part de marché diminueraient considérablement. Les chiffres montrent une baisse constante du nombre de jeux d’inspiration culturelle britannique et une forte baisse de leur part de marché, qui est passée de 9 % de l’ensemble des jeux lancés sur le marché britannique en 2003 à 4 % en 2006, puis à 3 % de 2009 à 2012. |
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(46)

Compte tenu de la croissance et de l’évolution très dynamiques du marché des jeux, le Royaume-Uni a fourni des données visant à démontrer que l’aide est nécessaire pour conserver une production raisonnable de jeux culturels et que, sans elle, leur production et leur part de marché diminueraient considérablement. Les chiffres montrent une baisse constante du nombre de jeux d’inspiration culturelle britannique et une forte baisse de leur part de marché, qui est passée de 9 % de l’ensemble des jeux lancés sur le marché britannique en 2003 à 4 % en 2006, puis à 3 % de 2009 à 2012.

| (47) | Les jeux se caractérisant par un certain contenu culturel ont des coûts de production équivalents à ceux des jeux à vocation mondiale, mais un marché nettement plus réduit. Leur production présente donc un risque économique plus élevé. Les jeux vidéo d’inspiration culturelle britannique/européenne sont moins rentables du point de vue commercial que ceux ayant un contenu plus «mondialisé». C’est pourquoi le marché fait pression en permanence sur les créateurs de jeux européens pour que ceux-ci ne mettent pas en avant les éléments européens de leurs jeux de manière à toucher un large public au niveau mondial. Les créateurs de jeux d’inspiration culturelle européenne éprouvent de plus en plus de difficultés à trouver des financements privés. |
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(47)

Les jeux se caractérisant par un certain contenu culturel ont des coûts de production équivalents à ceux des jeux à vocation mondiale, mais un marché nettement plus réduit. Leur production présente donc un risque économique plus élevé. Les jeux vidéo d’inspiration culturelle britannique/européenne sont moins rentables du point de vue commercial que ceux ayant un contenu plus «mondialisé». C’est pourquoi le marché fait pression en permanence sur les créateurs de jeux européens pour que ceux-ci ne mettent pas en avant les éléments européens de leurs jeux de manière à toucher un large public au niveau mondial. Les créateurs de jeux d’inspiration culturelle européenne éprouvent de plus en plus de difficultés à trouver des financements privés.

| (48) | Le projet d’allègement fiscal devrait favoriser la production des jeux vidéo présentant un contenu culturel par rapport aux jeux de pur divertissement, en diminuant les coûts de production des premiers. Il y a donc lieu de conclure que la mesure est susceptible d’avoir un effet incitatif suffisant par rapport à son objectif. |
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(48)

Le projet d’allègement fiscal devrait favoriser la production des jeux vidéo présentant un contenu culturel par rapport aux jeux de pur divertissement, en diminuant les coûts de production des premiers. Il y a donc lieu de conclure que la mesure est susceptible d’avoir un effet incitatif suffisant par rapport à son objectif.

| (49) | En outre, la mesure d’aide est proportionnée puisqu’elle limite l’intensité de l’aide à 25 % des coûts de production réellement exposés pour la production des jeux admissibles. Ce chiffre est inférieur à l’intensité d’aide de 50 % autorisée pour la production audiovisuelle, conformément au paragraphe 52, paragraphe 1, de la communication sur le cinéma, qui s’applique par analogie à l’intensité de l’aide admissible. |
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(49)

En outre, la mesure d’aide est proportionnée puisqu’elle limite l’intensité de l’aide à 25 % des coûts de production réellement exposés pour la production des jeux admissibles. Ce chiffre est inférieur à l’intensité d’aide de 50 % autorisée pour la production audiovisuelle, conformément au paragraphe 52, paragraphe 1, de la communication sur le cinéma, qui s’applique par analogie à l’intensité de l’aide admissible.

| (50) | Enfin, en vue de ne pas altérer les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union dans une mesure contraire à l’intérêt commun, les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce résultant de la mesure doivent être compensés par ses effets positifs. |
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(50)

Enfin, en vue de ne pas altérer les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union dans une mesure contraire à l’intérêt commun, les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce résultant de la mesure doivent être compensés par ses effets positifs.

| (51) | Selon les chiffres fournis par le Royaume-Uni et les représentants du secteur, moins de 10 % des jeux lancés en 2012 sur le marché britannique ont été conçus au Royaume-Uni. La part de marché des jeux éligibles édités au Royaume-Uni est plutôt faible (4-5 %). Leur proportion par rapport aux jeux vidéo fabriqués au Royaume-Uni est elle aussi relativement faible (environ 27 %). |
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(51)

Selon les chiffres fournis par le Royaume-Uni et les représentants du secteur, moins de 10 % des jeux lancés en 2012 sur le marché britannique ont été conçus au Royaume-Uni. La part de marché des jeux éligibles édités au Royaume-Uni est plutôt faible (4-5 %). Leur proportion par rapport aux jeux vidéo fabriqués au Royaume-Uni est elle aussi relativement faible (environ 27 %).

| (52) | En outre, aucun tiers potentiellement concerné n’a fait valoir un possible effet indésirable de la mesure. Au contraire, les associations de fabricants de jeux vidéo qui ont formulé des commentaires à la suite de l’ouverture de la procédure, la TIGA et l’EGDF, ont souligné la faible incidence de la mesure sur leurs secteurs nationaux et son impact global face à la concurrence venant essentiellement d’Amérique du Nord et d’Extrême-Orient. Par conséquent, une course aux subventions entre États membres est assez peu probable. |
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(52)

En outre, aucun tiers potentiellement concerné n’a fait valoir un possible effet indésirable de la mesure. Au contraire, les associations de fabricants de jeux vidéo qui ont formulé des commentaires à la suite de l’ouverture de la procédure, la TIGA et l’EGDF, ont souligné la faible incidence de la mesure sur leurs secteurs nationaux et son impact global face à la concurrence venant essentiellement d’Amérique du Nord et d’Extrême-Orient. Par conséquent, une course aux subventions entre États membres est assez peu probable.

| (53) | En tout état de cause, il est utile que le Royaume-Uni limite la durée du régime à quatre ans pour permettre une évaluation de son application et une réévaluation des critères au regard de l’évolution du marché. |
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(53)

En tout état de cause, il est utile que le Royaume-Uni limite la durée du régime à quatre ans pour permettre une évaluation de son application et une réévaluation des critères au regard de l’évolution du marché.

| (54) | Par conséquent, la Commission estime que les doutes exprimés dans la décision d’ouvrir la procédure ont été levés. Les distorsions de concurrence et l’effet de la mesure sur les échanges entre États membres sont désormais limités, de sorte qu’ils ne sont pas contraires à l’intérêt commun. |
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(54)

Par conséquent, la Commission estime que les doutes exprimés dans la décision d’ouvrir la procédure ont été levés. Les distorsions de concurrence et l’effet de la mesure sur les échanges entre États membres sont désormais limités, de sorte qu’ils ne sont pas contraires à l’intérêt commun.

VI.   CONCLUSION

| (55) | La Commission estime par conséquent que l’aide aura pour effet non pas de renforcer indûment le pouvoir de marché des entreprises bénéficiaires ni d’entraver les incitations dynamiques en faveur des acteurs du marché, mais, bien au contraire, d’augmenter la variété de l’offre sur le marché. Il convient donc de conclure que les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce de la mesure sont limités, de telle sorte que le bilan global de l’aide est positif. L’allègement fiscal pour la création de jeux vidéo est donc compatible avec le marché commun, sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point d), du traité, |
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(55)

La Commission estime par conséquent que l’aide aura pour effet non pas de renforcer indûment le pouvoir de marché des entreprises bénéficiaires ni d’entraver les incitations dynamiques en faveur des acteurs du marché, mais, bien au contraire, d’augmenter la variété de l’offre sur le marché. Il convient donc de conclure que les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce de la mesure sont limités, de telle sorte que le bilan global de l’aide est positif. L’allègement fiscal pour la création de jeux vidéo est donc compatible avec le marché commun, sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point d), du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mesure d’aide d’État que le Royaume-Uni envisage de mettre en œuvre en faveur des jeux vidéo au moyen d’une modification de la loi de 2009 sur l’impôt sur les sociétés est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La mise en œuvre de la mesure d’aide est dès lors approuvée.

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2014.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

---

(1)  Décision de la Commission dans l’affaire SA.36139 — UK video games tax relief (JO C 152 du 30.5.2013, p. 24).

1

(2)  Voir la note 1 de bas de page.

2

(3)  Décision de la Commission du 22 novembre 2006 dans l’affaire N 461/05 — UK Film Tax Incentive (JO C 9 du 13.1.2007, p. 1).

3

(4)  Décision de la Commission du 27 janvier 2011 dans l’affaire SA.33234 — UK Film Tax Incentive Extension (JO C 142 du 22.5.2012, p. 1).

4

(5)  Communication de la Commission sur les aides d’État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (JO C 332 du 15.11.2013, p. 1). La communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (JO C 43 du 16.2.2002, p. 6), en vigueur au moment du lancement de la procédure visée à l’article 108, paragraphe 2, du traité, prévoyait également une telle exception.

5

(6)  Décision de la Commission du 25 avril 2012 dans l’affaire SA.33943 — Prolongation du régime d’aide C 47/06 — Crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo (JO C 230 du 1.8.2012, p. 3).

6

(7)  L’université a recueilli ces données dans le cadre de son programme de prototypes de jeux vidéo qui vise à aider les petites entreprises à concrétiser leurs idées en réalisant des prototypes qui fonctionnent.

7

(8)  Décision 2008/354/CE de la Commission du 11 décembre 2007 concernant l’aide d’État C 47/06 (ex N 648/05) — Crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo (JO L 118 du 6.5.2008, p. 16).

8

(9)  Voir la note 8 de bas de page.

9

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| 7.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 323/9 |
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7.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 323/9

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 juin 2014

concernant l’aide d’État no SA.20949 (C 23/06) — Pologne — Technologie Buczek

[notifiée sous le numéro C(2014) 4099]

(Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/765/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Par lettre du 7 juin 2006, la Commission a notifié à la Pologne sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard de l’aide susmentionnée. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 7 juin 2006, la Commission a notifié à la Pologne sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard de l’aide susmentionnée.

| (2) | Le 23 octobre 2007, la Commission a adopté la décision 2008/344/CE (1) (ci-après la «décision»), par laquelle elle constatait que l’aide d’État dont avait bénéficié le groupe Technologie Buczek (ci-après le «groupe TB»), producteur d’acier, était incompatible avec le marché commun et au moyen de laquelle elle ordonnait à la Pologne de récupérer cette aide auprès des entités composant le groupe TB, à savoir la société mère Technologie Buczek SA («TB») ainsi que ses filiales Huta Buczek sp. z o.o. («HB») et Buczek Automotive sp. z o.o. («BA»), proportionnellement à l’aide dont chacune a effectivement bénéficié. |
| --- | --- |

(2)

Le 23 octobre 2007, la Commission a adopté la décision 2008/344/CE (1) (ci-après la «décision»), par laquelle elle constatait que l’aide d’État dont avait bénéficié le groupe Technologie Buczek (ci-après le «groupe TB»), producteur d’acier, était incompatible avec le marché commun et au moyen de laquelle elle ordonnait à la Pologne de récupérer cette aide auprès des entités composant le groupe TB, à savoir la société mère Technologie Buczek SA («TB») ainsi que ses filiales Huta Buczek sp. z o.o. («HB») et Buczek Automotive sp. z o.o. («BA»), proportionnellement à l’aide dont chacune a effectivement bénéficié.

| (3) | Le 8 janvier 2008, BA a introduit un recours devant le Tribunal de l’Union européenne visant à l’annulation partielle de la décision. TB et HB ont déposé des demandes séparées mais les ont ensuite retirées. |
| --- | --- |

(3)

Le 8 janvier 2008, BA a introduit un recours devant le Tribunal de l’Union européenne visant à l’annulation partielle de la décision. TB et HB ont déposé des demandes séparées mais les ont ensuite retirées.

| (4) | Dans son arrêt du 17 mai 2011 (2), le Tribunal a annulé la décision dans la mesure où elle concerne BA (voir la description détaillée au considérant 7 ci-après). Le 21 mars 2013, la Cour de justice a rejeté le pourvoi formé par la Commission demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal (3). |
| --- | --- |

(4)

Dans son arrêt du 17 mai 2011 (2), le Tribunal a annulé la décision dans la mesure où elle concerne BA (voir la description détaillée au considérant 7 ci-après). Le 21 mars 2013, la Cour de justice a rejeté le pourvoi formé par la Commission demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal (3).

| (5) | En raison de l’annulation de la décision dans la mesure où elle concerne BA, la procédure formelle d’examen C 23/06 n’a pas été close et la Commission a dû la rouvrir au point auquel l’illégalité est intervenue. |
| --- | --- |

(5)

En raison de l’annulation de la décision dans la mesure où elle concerne BA, la procédure formelle d’examen C 23/06 n’a pas été close et la Commission a dû la rouvrir au point auquel l’illégalité est intervenue.

| (6) | Le 22 avril 2013, le 12 juin 2013 et le 27 novembre 2013, la Commission a demandé des informations aux autorités polonaises, qui lui ont répondu le 8 mai 2013, le 26 juillet 2013 et le 10 février 2014. |
| --- | --- |

(6)

Le 22 avril 2013, le 12 juin 2013 et le 27 novembre 2013, la Commission a demandé des informations aux autorités polonaises, qui lui ont répondu le 8 mai 2013, le 26 juillet 2013 et le 10 février 2014.

2.   APPRÉCIATION

| (7) | Le Tribunal a annulé:






  — | l’article 1er de la décision, qui indique que l’aide d’État d’un montant de 20 761 643 PLN accordée illégalement par la Pologne au groupe TB est incompatible avec le marché commun, |
| --- | --- | --- |

(7)

Le Tribunal a annulé:

—

l’article 1er de la décision, qui indique que l’aide d’État d’un montant de 20 761 643 PLN accordée illégalement par la Pologne au groupe TB est incompatible avec le marché commun,

| — | l’article 3, paragraphes 1 et 3, de la décision, qui précise les montants qui doivent être récupérés individuellement auprès de HB et de BA, dans la mesure où il concerne BA (4), |
| --- | --- |

—

l’article 3, paragraphes 1 et 3, de la décision, qui précise les montants qui doivent être récupérés individuellement auprès de HB et de BA, dans la mesure où il concerne BA (4),

| — | les articles 4 et 5 de la décision définissant les modalités d’exécution, dans la mesure où ils concernent BA. |
| --- | --- |

—

les articles 4 et 5 de la décision définissant les modalités d’exécution, dans la mesure où ils concernent BA.

| (8) | Compte tenu du fait que l’article 1er de la décision vise le groupe TB dans son ensemble, tandis que les autres articles annulés mentionnent expressément BA, la Commission estime qu’il convient d’abord de rappeler la portée des conséquences de l’annulation de la décision pour les autres entités du groupe TB, à savoir TB et HB. |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu du fait que l’article 1er de la décision vise le groupe TB dans son ensemble, tandis que les autres articles annulés mentionnent expressément BA, la Commission estime qu’il convient d’abord de rappeler la portée des conséquences de l’annulation de la décision pour les autres entités du groupe TB, à savoir TB et HB.

| (9) | La Commission invoque l’arrêt du 10 juillet 1997 dans l’affaire T-227/95 (AssiDomän Kraft Products e.a./Commission, Recueil 1997, p. II-01185, points 59 et 60), dans lequel le Tribunal a dit que si un destinataire [d’une décision de la Commission] décide d’introduire un recours en annulation, le juge communautaire n’est saisi que des éléments de la décision le concernant. En revanche, les éléments de la décision concernant d’autres destinataires, qui n’ont pas été attaqués, n’entrent pas dans l’objet du litige que le juge communautaire est appelé à trancher. Celui-ci ne peut, dans le cadre d’un recours en annulation, statuer que sur l’objet du litige qui lui a été déféré par les parties. La décision ne peut être annulée qu’en ce qui concerne les destinataires ayant obtenu gain de cause dans leurs recours devant le juge communautaire. |
| --- | --- |

(9)

La Commission invoque l’arrêt du 10 juillet 1997 dans l’affaire T-227/95 (AssiDomän Kraft Products e.a./Commission, Recueil 1997, p. II-01185, points 59 et 60), dans lequel le Tribunal a dit que si un destinataire [d’une décision de la Commission] décide d’introduire un recours en annulation, le juge communautaire n’est saisi que des éléments de la décision le concernant. En revanche, les éléments de la décision concernant d’autres destinataires, qui n’ont pas été attaqués, n’entrent pas dans l’objet du litige que le juge communautaire est appelé à trancher. Celui-ci ne peut, dans le cadre d’un recours en annulation, statuer que sur l’objet du litige qui lui a été déféré par les parties. La décision ne peut être annulée qu’en ce qui concerne les destinataires ayant obtenu gain de cause dans leurs recours devant le juge communautaire.

| (10) | Comme indiqué au considérant 3 ci-dessus, TB et HB ont retiré les plaintes qu’elles avaient déposées, en conséquence de quoi la décision est devenue définitive à leur égard, notamment en ce qui concerne l’obligation faite à la Pologne de récupérer l’aide octroyée illégalement. Les autorités polonaises ont confirmé que TB avait remboursé 13 963 560,74 PLN, soit l’intégralité du montant d’aide qui devait être récupéré auprès d’elle, ainsi qu’une partie de l’aide qui devait être récupérée auprès de HB. HB a été déclarée en faillite et toutes les autorités publiques compétentes ont déclaré leurs créances dans la masse de l’insolvabilité. La procédure de liquidation de l’entreprise est en cours. Les autorités polonaises ont confirmé qu’à la suite de l’annulation de la décision, le montant d’aide récupéré auprès de TB n’a pas été remboursé à cette dernière et que les montants d’aide réclamés à HB n’ont pas été retirés de la liste des créances de HB. |
| --- | --- |

(10)

Comme indiqué au considérant 3 ci-dessus, TB et HB ont retiré les plaintes qu’elles avaient déposées, en conséquence de quoi la décision est devenue définitive à leur égard, notamment en ce qui concerne l’obligation faite à la Pologne de récupérer l’aide octroyée illégalement. Les autorités polonaises ont confirmé que TB avait remboursé 13 963 560,74 PLN, soit l’intégralité du montant d’aide qui devait être récupéré auprès d’elle, ainsi qu’une partie de l’aide qui devait être récupérée auprès de HB. HB a été déclarée en faillite et toutes les autorités publiques compétentes ont déclaré leurs créances dans la masse de l’insolvabilité. La procédure de liquidation de l’entreprise est en cours. Les autorités polonaises ont confirmé qu’à la suite de l’annulation de la décision, le montant d’aide récupéré auprès de TB n’a pas été remboursé à cette dernière et que les montants d’aide réclamés à HB n’ont pas été retirés de la liste des créances de HB.

| (11) | Pour ces raisons, la procédure formelle d’examen reste ouverte uniquement en ce qui concerne BA. |
| --- | --- |

(11)

Pour ces raisons, la procédure formelle d’examen reste ouverte uniquement en ce qui concerne BA.

| (12) | La Commission prend acte des informations transmises par la Pologne, selon lesquelles la procédure d’insolvabilité de BA a été close le 28 septembre 2012 et l’entreprise a été rayée du registre judiciaire national (Krajowy Rejestr Sądowy) le 16 novembre 2012. |
| --- | --- |

(12)

La Commission prend acte des informations transmises par la Pologne, selon lesquelles la procédure d’insolvabilité de BA a été close le 28 septembre 2012 et l’entreprise a été rayée du registre judiciaire national (Krajowy Rejestr Sądowy) le 16 novembre 2012.

| (13) | Les autorités polonaises ont informé la Commission que les actifs de BA, qui avaient été intégrés dans sa masse d’insolvabilité, ont été cédés en tant qu’éléments de patrimoine distincts (et donc non pas en tant qu’entreprise ou partie autonome de l’entreprise) dans le cadre d’appels d’offres garantissant l’obtention du prix du marché. La procédure d’insolvabilité ne s’est pas accompagnée d’une reprise des travailleurs, fournisseurs ou clients de BA par une autre entité d’une manière susceptible d’indiquer la poursuite de l’activité de BA. |
| --- | --- |

(13)

Les autorités polonaises ont informé la Commission que les actifs de BA, qui avaient été intégrés dans sa masse d’insolvabilité, ont été cédés en tant qu’éléments de patrimoine distincts (et donc non pas en tant qu’entreprise ou partie autonome de l’entreprise) dans le cadre d’appels d’offres garantissant l’obtention du prix du marché. La procédure d’insolvabilité ne s’est pas accompagnée d’une reprise des travailleurs, fournisseurs ou clients de BA par une autre entité d’une manière susceptible d’indiquer la poursuite de l’activité de BA.

| (14) | Les autorités polonaises ont également informé la Commission qu’au cours de la procédure d’insolvabilité, l’administrateur judiciaire avait liquidé l’intégralité du patrimoine de BA. À l’issue de cette procédure, il ne restait plus aucun actif susceptible d’être repris par d’autres entreprises. |
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(14)

Les autorités polonaises ont également informé la Commission qu’au cours de la procédure d’insolvabilité, l’administrateur judiciaire avait liquidé l’intégralité du patrimoine de BA. À l’issue de cette procédure, il ne restait plus aucun actif susceptible d’être repris par d’autres entreprises.

| (15) | Sur la base de ces éléments, la Commission conclut qu’aucune entreprise n’est susceptible d’être considérée comme le successeur économique de BA. |
| --- | --- |

(15)

Sur la base de ces éléments, la Commission conclut qu’aucune entreprise n’est susceptible d’être considérée comme le successeur économique de BA.

| (16) | Compte tenu de ce qui précède, la procédure formelle d’examen est devenue sans objet en l’espèce car, même si l’aide était considérée comme incompatible avec le marché commun, sa récupération serait totalement impossible, |
| --- | --- |

(16)

Compte tenu de ce qui précède, la procédure formelle d’examen est devenue sans objet en l’espèce car, même si l’aide était considérée comme incompatible avec le marché commun, sa récupération serait totalement impossible,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ouverte le 7 juin 2006 et restée ouverte en ce qui concerne la société Buczek Automotive sp. z o.o. en raison de l’arrêt du Tribunal du 17 mai 2011 dans l’affaire T-1/08, confirmé par l’arrêt de la Cour de justice du 21 mars 2013 dans l’affaire C-405/11 P, est close, car elle est devenue sans objet du fait de la liquidation de la société Buczek Automotive sp. z o.o.

Article 2

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2014.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

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(1)  Décision 2008/344/CE de la Commission du 23 octobre 2007 concernant l’aide d’État C 23/06 (ex NN 35/06) mise à exécution par la Pologne en faveur du groupe Technologie Buczek, un producteur d’acier (JO L 116 du 30.4.2008, p. 26).

1

(2)  Arrêt du 17 mai 2011 dans l’affaire T-1/08, Buczek Automotive sp. z o.o./Commission (ECLI:UE:T:2011:216).

2

Buczek Automotive sp. z o.o./Commission

(3)  Arrêt du 21 mars 2013 dans l’affaire C-405/11 P, Commission/Buczek Automotive sp. z o.o. (ECLI:EU:C:2013:186).

3

Commission/Buczek Automotive sp. z o.o.

(4)  L’article 3, paragraphe 1, de la décision ordonne à la Pologne de récupérer l’aide visée à l’article 1er comme suit: la Pologne récupère 13 578 115 PLN auprès de HB et 7 183 528 PLN auprès de BA. L’article 3, paragraphe 3, de la décision ordonnait à la Pologne de récupérer également les intérêts calculés sur ces montants.

4

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| 7.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 323/12 |
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7.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 323/12

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 juillet 2014

concernant le régime d’aides SA.18042 (2013/C) (ex MX 17/2009) (ex NN 61/2004)

appliqué par l’Espagne concernant l’exonération du droit d’accise sur les biocarburants

[notifiée sous le numéro C(2014) 4530]

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/766/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (1) et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Depuis 2006, la direction générale de la concurrence réalise chaque année un exercice de contrôle a posteriori d’un échantillon des mesures d’aides mises en œuvre par les États membres. Le régime espagnol concernant l’exonération du droit d’accise sur les biocarburants (NN 61/2004) a été approuvé par la Commission par la décision C(2006) 2293 du 6 juin 2006 (ci-après la «décision de la Commission»). Ce régime a été inclus dans l’exercice de contrôle 2009/2010 sous la référence MX 17/2009, dans le cadre duquel la Commission a examiné la mise en œuvre, par les États membres, d’un échantillon des régimes en vigueur en 2009. |
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(1)

Depuis 2006, la direction générale de la concurrence réalise chaque année un exercice de contrôle a posteriori d’un échantillon des mesures d’aides mises en œuvre par les États membres. Le régime espagnol concernant l’exonération du droit d’accise sur les biocarburants (NN 61/2004) a été approuvé par la Commission par la décision C(2006) 2293 du 6 juin 2006 (ci-après la «décision de la Commission»). Ce régime a été inclus dans l’exercice de contrôle 2009/2010 sous la référence MX 17/2009, dans le cadre duquel la Commission a examiné la mise en œuvre, par les États membres, d’un échantillon des régimes en vigueur en 2009.

| (2) | La Commission a décidé d’inclure une nouvelle fois ce régime dans l’exercice de contrôle 2011/2012, dans le cadre duquel la Commission a examiné la mise en œuvre, par les États membres, d’un échantillon des régimes en vigueur au cours de la période 2009-2010. |
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(2)

La Commission a décidé d’inclure une nouvelle fois ce régime dans l’exercice de contrôle 2011/2012, dans le cadre duquel la Commission a examiné la mise en œuvre, par les États membres, d’un échantillon des régimes en vigueur au cours de la période 2009-2010.

| (3) | À la lumière des informations fournies par l’Espagne au cours de l’exercice de contrôle, la Commission a émis des doutes quant à la bonne application du régime par les autorités espagnoles. En conséquence, elle a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La Commission a informé l’Espagne de sa décision par lettre du 17 juillet 2013. |
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(3)

À la lumière des informations fournies par l’Espagne au cours de l’exercice de contrôle, la Commission a émis des doutes quant à la bonne application du régime par les autorités espagnoles. En conséquence, elle a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La Commission a informé l’Espagne de sa décision par lettre du 17 juillet 2013.

| (4) | L’Espagne a présenté ses observations le 20 septembre 2013. |
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(4)

L’Espagne a présenté ses observations le 20 septembre 2013.

| (5) | La décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 7 février 2014 (2). La Commission européenne a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. |
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(5)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 7 février 2014 (2). La Commission européenne a invité les parties intéressées à présenter leurs observations.

| (6) | Le 5 mars 2014, la Commission a reçu les observations de la section des biocarburants de l’Association espagnole des producteurs d’énergies renouvelables (Asociación Española de Productores de Energías Renovables — APPA Biocarburantes). Elle les a transmises à l’Espagne, en lui donnant la possibilité de présenter ses propres observations. Le 6 mai 2014, les autorités espagnoles ont indiqué qu’elles ne souhaitaient faire aucun commentaire au sujet des observations présentées par des tiers. |
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(6)

Le 5 mars 2014, la Commission a reçu les observations de la section des biocarburants de l’Association espagnole des producteurs d’énergies renouvelables (Asociación Española de Productores de Energías Renovables — APPA Biocarburantes). Elle les a transmises à l’Espagne, en lui donnant la possibilité de présenter ses propres observations. Le 6 mai 2014, les autorités espagnoles ont indiqué qu’elles ne souhaitaient faire aucun commentaire au sujet des observations présentées par des tiers.

II.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE

| (7) | Le régime NN 61/2004 concernant l’exonération du droit d’accise sur les biocarburants consiste à appliquer un taux zéro à l’impôt espagnol sur les huiles minérales. Il est appliqué à l’alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles ou d’origine végétale (bioéthanol), tel que défini sous le code NC 2207 20 de la nomenclature combinée, à l’alcool méthylique obtenu à partir de produits agricoles ou d’origine végétale, tel que défini sous le code NC 2905 11 00, et aux produits définis sous les codes NC 1507, 1508, 1510, 1511, 1512, 1513, 1514, 1515 et 1518. |
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(7)

Le régime NN 61/2004 concernant l’exonération du droit d’accise sur les biocarburants consiste à appliquer un taux zéro à l’impôt espagnol sur les huiles minérales. Il est appliqué à l’alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles ou d’origine végétale (bioéthanol), tel que défini sous le code NC 2207 20 de la nomenclature combinée, à l’alcool méthylique obtenu à partir de produits agricoles ou d’origine végétale, tel que défini sous le code NC 2905 11 00, et aux produits définis sous les codes NC 1507, 1508, 1510, 1511, 1512, 1513, 1514, 1515 et 1518.

| (8) | La taxe à taux zéro s’appliquait à ces produits indépendamment de leur utilisation sans transformation ou après modification chimique. Lorsque le biocarburant était mélangé à un autre combustible, le taux réduit s’appliquait uniquement à la partie de biocarburant présent dans le mélange. Aux fins de l’accise, le taux réduit s’appliquait à tous les biocarburants, quelle que soit leur origine géographique. |
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(8)

La taxe à taux zéro s’appliquait à ces produits indépendamment de leur utilisation sans transformation ou après modification chimique. Lorsque le biocarburant était mélangé à un autre combustible, le taux réduit s’appliquait uniquement à la partie de biocarburant présent dans le mélange. Aux fins de l’accise, le taux réduit s’appliquait à tous les biocarburants, quelle que soit leur origine géographique.

| (9) | Le régime a été approuvé par la Commission le 6 juin 2006 et a pris fin le 31 décembre 2012 (3). |
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(9)

Le régime a été approuvé par la Commission le 6 juin 2006 et a pris fin le 31 décembre 2012 (3).

| (10) | Lors de l’analyse des informations fournies par les autorités espagnoles au cours de l’exercice de contrôle, des doutes ont été exprimés sur la conformité de l’application du régime avec la décision de la Commission en 2009 et 2010. La Commission se demandait également si l’Espagne n’avait pas accordé des surcompensations aux bénéficiaires en 2010. La Commission a fait part de ses réserves dans les considérants 13 à 29 de la décision du 17 juillet 2013. |
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(10)

Lors de l’analyse des informations fournies par les autorités espagnoles au cours de l’exercice de contrôle, des doutes ont été exprimés sur la conformité de l’application du régime avec la décision de la Commission en 2009 et 2010. La Commission se demandait également si l’Espagne n’avait pas accordé des surcompensations aux bénéficiaires en 2010. La Commission a fait part de ses réserves dans les considérants 13 à 29 de la décision du 17 juillet 2013.

| (11) | Elle a demandé à l’Espagne de:






  a) | démontrer que le régime a été correctement appliqué en 2009 et 2010; |
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(11)

Elle a demandé à l’Espagne de:

a)

démontrer que le régime a été correctement appliqué en 2009 et 2010;

| b) | démontrer l’absence de surcompensations pour le bioéthanol en 2010 ou, si des surcompensations ont effectivement été accordées, de détailler les mesures adoptées pour éviter une surcompensation au cours des années suivantes; |
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b)

démontrer l’absence de surcompensations pour le bioéthanol en 2010 ou, si des surcompensations ont effectivement été accordées, de détailler les mesures adoptées pour éviter une surcompensation au cours des années suivantes;

| c) | présenter les rapports annuels correspondant à toute la durée du régime. |
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c)

présenter les rapports annuels correspondant à toute la durée du régime.

III.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

| (12) | Le 5 mars 2014, la Commission a reçu les observations de l’APPA Biocarburantes, très semblables à celles des autorités espagnoles (voir section IV). L’Association indiquait que le régime avait été correctement appliqué. |
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(12)

Le 5 mars 2014, la Commission a reçu les observations de l’APPA Biocarburantes, très semblables à celles des autorités espagnoles (voir section IV). L’Association indiquait que le régime avait été correctement appliqué.

| (13) | Lorsque les coûts des biocarburants sont comparés au prix hors taxe des combustibles fossiles en station-service, tant le bioéthanol que le biodiesel semblent avoir fait l’objet de sous-compensations durant toute la période, sauf en 2010 dans le cas du bioéthanol et en 2012 dans le cas du biodiesel. Selon l’APPA Biocarburantes, cette méthode est incorrecte, car le prix hors taxe des combustibles fossiles en station-service englobe l’ensemble des coûts de transport et de distribution des combustibles jusqu’au consommateur final, tandis que l’analyse comparative visée n’inclut pas ces coûts logistiques dans le coût des biocarburants. Selon l’Association, il serait plus judicieux de comparer les coûts de production des biocarburants avec les cours internationaux des combustibles fossiles. L’application de cette méthode met en lumière une sous-compensation plus importante des biocarburants pendant l’application du régime et ne révèle aucun cas de surcompensation. |
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(13)

Lorsque les coûts des biocarburants sont comparés au prix hors taxe des combustibles fossiles en station-service, tant le bioéthanol que le biodiesel semblent avoir fait l’objet de sous-compensations durant toute la période, sauf en 2010 dans le cas du bioéthanol et en 2012 dans le cas du biodiesel. Selon l’APPA Biocarburantes, cette méthode est incorrecte, car le prix hors taxe des combustibles fossiles en station-service englobe l’ensemble des coûts de transport et de distribution des combustibles jusqu’au consommateur final, tandis que l’analyse comparative visée n’inclut pas ces coûts logistiques dans le coût des biocarburants. Selon l’Association, il serait plus judicieux de comparer les coûts de production des biocarburants avec les cours internationaux des combustibles fossiles. L’application de cette méthode met en lumière une sous-compensation plus importante des biocarburants pendant l’application du régime et ne révèle aucun cas de surcompensation.

| (14) | Enfin, l’APPA Biocarburantes prétend que même en comparant les coûts des biocarburants au prix hors taxe des combustibles fossiles en station-service, les deux seuls cas de surcompensation possible ont été purement provisoires et sont dus à la nature même du régime des aides fiscales accordées aux biocarburants (montants absolus fixés a priori et évaluations réalisées a posteriori) et à la grande volatilité des prix des matières premières agricoles, qui sont la principale composante des coûts de production des biocarburants. Il n’a pas été nécessaire d’ajuster le régime étant donné qu’aucun signe de surcompensation possible n’a pu être observé pour le bioéthanol au cours des années suivantes (2011 et 2012) et que la surcompensation possible dans le cas du biodiesel aurait été enregistrée au cours de la dernière année, en 2012. En outre, il n’aurait pas été possible de procéder à des ajustements pour l’avenir, car le régime est venu à expiration. |
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(14)

Enfin, l’APPA Biocarburantes prétend que même en comparant les coûts des biocarburants au prix hors taxe des combustibles fossiles en station-service, les deux seuls cas de surcompensation possible ont été purement provisoires et sont dus à la nature même du régime des aides fiscales accordées aux biocarburants (montants absolus fixés a priori et évaluations réalisées a posteriori) et à la grande volatilité des prix des matières premières agricoles, qui sont la principale composante des coûts de production des biocarburants. Il n’a pas été nécessaire d’ajuster le régime étant donné qu’aucun signe de surcompensation possible n’a pu être observé pour le bioéthanol au cours des années suivantes (2011 et 2012) et que la surcompensation possible dans le cas du biodiesel aurait été enregistrée au cours de la dernière année, en 2012. En outre, il n’aurait pas été possible de procéder à des ajustements pour l’avenir, car le régime est venu à expiration.

IV.   OBSERVATIONS DE L’ESPAGNE

| (15) | Les autorités espagnoles ont présenté leurs observations le 20 septembre 2013. Le 6 mai 2014, elles ont indiqué qu’elles ne souhaitaient faire aucun commentaire sur les observations de tiers qui leur avaient été transmises. |
| --- | --- |

(15)

Les autorités espagnoles ont présenté leurs observations le 20 septembre 2013. Le 6 mai 2014, elles ont indiqué qu’elles ne souhaitaient faire aucun commentaire sur les observations de tiers qui leur avaient été transmises.

| (16) | Dans leur lettre du 20 septembre 2013, les autorités espagnoles ont présenté des informations sur les coûts de production du bioéthanol et du biodiesel, ainsi que des données sur les prix des combustibles fossiles au cours de la période comprise entre 2004 et 2012. Elles ont également présenté des tableaux comparatifs des coûts des biocarburants et du prix hors taxe des combustibles fossiles en station-service. Ces tableaux figurent en annexe. |
| --- | --- |

(16)

Dans leur lettre du 20 septembre 2013, les autorités espagnoles ont présenté des informations sur les coûts de production du bioéthanol et du biodiesel, ainsi que des données sur les prix des combustibles fossiles au cours de la période comprise entre 2004 et 2012. Elles ont également présenté des tableaux comparatifs des coûts des biocarburants et du prix hors taxe des combustibles fossiles en station-service. Ces tableaux figurent en annexe.

| (17) | Les données et l’analyse présentée dans les tableaux correspondants reposent sur les principes suivants:






  a) | l’analyse part des données réelles sur les coûts de production annuels des usines espagnoles auxquels est ajoutée une marge bénéficiaire sur la production de 5 %; des ajustements sont ensuite réalisés pour tenir compte de la différence de contenu énergétique entre le biocarburant et le combustible fossile utilisé pour le mélange, en utilisant les données de l’annexe III de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (4), à savoir 1,52 pour le bioéthanol et 1,09 pour le biodiesel; |
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(17)

Les données et l’analyse présentée dans les tableaux correspondants reposent sur les principes suivants:

a)

l’analyse part des données réelles sur les coûts de production annuels des usines espagnoles auxquels est ajoutée une marge bénéficiaire sur la production de 5 %; des ajustements sont ensuite réalisés pour tenir compte de la différence de contenu énergétique entre le biocarburant et le combustible fossile utilisé pour le mélange, en utilisant les données de l’annexe III de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (4), à savoir 1,52 pour le bioéthanol et 1,09 pour le biodiesel;

| b) | ces coûts sont comparés aux données sur les prix du combustible qu’ils remplacent, à savoir l’essence et le gazole. Le prix retenu est le prix de ce combustible hors taxe en station-service et comprend donc la marge brute de distribution commerciale. La différence entre le coût de production du biocarburant et le coût du combustible fossile qui est remplacé est la marge maximale de compensation; |
| --- | --- |

b)

ces coûts sont comparés aux données sur les prix du combustible qu’ils remplacent, à savoir l’essence et le gazole. Le prix retenu est le prix de ce combustible hors taxe en station-service et comprend donc la marge brute de distribution commerciale. La différence entre le coût de production du biocarburant et le coût du combustible fossile qui est remplacé est la marge maximale de compensation;

| c) | la compensation réelle appliquée équivaut au droit d’accise sur les huiles minérales correspondant au bioéthanol et au biodiesel. Sans l’exonération, le taux appliqué à ces produits au titre du droit d’accise sur les huiles minérales aurait été celui correspondant à l’essence et au gazole respectivement (5). |
| --- | --- |

c)

la compensation réelle appliquée équivaut au droit d’accise sur les huiles minérales correspondant au bioéthanol et au biodiesel. Sans l’exonération, le taux appliqué à ces produits au titre du droit d’accise sur les huiles minérales aurait été celui correspondant à l’essence et au gazole respectivement (5).

| (18) | Sur la base des données correspondantes, l’Espagne a fait remarquer que sur la période 2004-2012, on observe une sous-compensation cumulée pour les deux types de carburant (455,96 EUR/1 000 litres pour le biodiesel et 897,22 EUR/1 000 litres pour le bioéthanol). En analysant chaque année séparément, on constate une sous-compensation pour toutes les années, sauf en 2010 dans le cas du bioéthanol et en 2012 pour le biodiesel. |
| --- | --- |

(18)

Sur la base des données correspondantes, l’Espagne a fait remarquer que sur la période 2004-2012, on observe une sous-compensation cumulée pour les deux types de carburant (455,96 EUR/1 000 litres pour le biodiesel et 897,22 EUR/1 000 litres pour le bioéthanol). En analysant chaque année séparément, on constate une sous-compensation pour toutes les années, sauf en 2010 dans le cas du bioéthanol et en 2012 pour le biodiesel.

| (19) | En ce qui concerne le bioéthanol, l’Espagne a expliqué que la surcompensation apparente observée en 2010 était due à une baisse ponctuelle des prix des matières premières, notamment agricoles, entre janvier et juin 2010. Il s’agissait donc d’une situation ponctuelle, réversible et imprévisible qui, en outre, allait être corrigée automatiquement l’année suivante par la hausse des prix des matières premières. Rien ne justifiait donc la prise de mesures par les autorités espagnoles. L’Espagne a fourni des informations détaillées sur l’évolution des prix des matières premières, ainsi qu’un graphique donnant l’évolution des indices des prix du sucre et des céréales (base 2002-2004 = 100).

  Évolution du prix des matières premières entre 2009 et 2011
   (6) |
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(19)

En ce qui concerne le bioéthanol, l’Espagne a expliqué que la surcompensation apparente observée en 2010 était due à une baisse ponctuelle des prix des matières premières, notamment agricoles, entre janvier et juin 2010. Il s’agissait donc d’une situation ponctuelle, réversible et imprévisible qui, en outre, allait être corrigée automatiquement l’année suivante par la hausse des prix des matières premières. Rien ne justifiait donc la prise de mesures par les autorités espagnoles. L’Espagne a fourni des informations détaillées sur l’évolution des prix des matières premières, ainsi qu’un graphique donnant l’évolution des indices des prix du sucre et des céréales (base 2002-2004 = 100).

Évolution du prix des matières premières entre 2009 et 2011
   (6)

| (20) | L’Espagne a expliqué que dans le cas du biodiesel, une surcompensation semblait avoir été enregistrée en 2012, mais que le régime était venu à expiration le 31 décembre de cette même année. |
| --- | --- |

(20)

L’Espagne a expliqué que dans le cas du biodiesel, une surcompensation semblait avoir été enregistrée en 2012, mais que le régime était venu à expiration le 31 décembre de cette même année.

| (21) | L’Espagne a fait valoir que le prix utilisé comme référence dans cette méthode pour les carburants ayant été remplacés – le prix hors taxe en station-service – est l’option disponible la plus rigoureuse et qu’il serait plus approprié d’établir une comparaison avec une valeur plus proche des prix mondiaux de ces produits. Les autorités espagnoles ont également fourni des tableaux comparant les coûts des biocarburants et le prix mondial des combustibles fossiles et elles ont souligné que, en l’espèce, aucune surcompensation n’était constatée pour le biodiesel au cours des années prises en considération, alors que la surcompensation possible dans le cas du bioéthanol serait négligeable (2 EUR/1 000 litres contre 142,13 EUR/1 000 litres en prenant comme référence le prix hors taxe en station-service du combustible fossile). Par rapport à la méthode précédente, la sous-compensation cumulée serait plusieurs fois supérieure. |
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(21)

L’Espagne a fait valoir que le prix utilisé comme référence dans cette méthode pour les carburants ayant été remplacés – le prix hors taxe en station-service – est l’option disponible la plus rigoureuse et qu’il serait plus approprié d’établir une comparaison avec une valeur plus proche des prix mondiaux de ces produits. Les autorités espagnoles ont également fourni des tableaux comparant les coûts des biocarburants et le prix mondial des combustibles fossiles et elles ont souligné que, en l’espèce, aucune surcompensation n’était constatée pour le biodiesel au cours des années prises en considération, alors que la surcompensation possible dans le cas du bioéthanol serait négligeable (2 EUR/1 000 litres contre 142,13 EUR/1 000 litres en prenant comme référence le prix hors taxe en station-service du combustible fossile). Par rapport à la méthode précédente, la sous-compensation cumulée serait plusieurs fois supérieure.

| (22) | Les autorités espagnoles ont expliqué qu’elles avaient fourni des informations sur toutes les entreprises qui produisent, transforment, détiennent, reçoivent et expédient des produits soumis à accise, conformément à la directive 2008/118/CE du Conseil (7). |
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(22)

Les autorités espagnoles ont expliqué qu’elles avaient fourni des informations sur toutes les entreprises qui produisent, transforment, détiennent, reçoivent et expédient des produits soumis à accise, conformément à la directive 2008/118/CE du Conseil (7).

| (23) | Selon la définition de l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive, un entrepositaire agréé est une personne physique ou morale autorisée, dans l’exercice de sa profession, à produire, transformer, détenir, recevoir ou expédier des produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits dans un entrepôt fiscal. Conformément à l’article 8 de ladite directive, l’entrepositaire agréé est redevable des droits d’accise exigibles. |
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(23)

Selon la définition de l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive, un entrepositaire agréé est une personne physique ou morale autorisée, dans l’exercice de sa profession, à produire, transformer, détenir, recevoir ou expédier des produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits dans un entrepôt fiscal. Conformément à l’article 8 de ladite directive, l’entrepositaire agréé est redevable des droits d’accise exigibles.

| (24) | Les autorités espagnoles ont expliqué pourquoi elles n’avaient fourni que les données fiscales de l’une des deux entreprises ayant signé un accord de production d’esters méthyliques d’acides gras («EMAG») à partir de soja et de palme dans le cadre d’un régime de sous-traitance. Étant donné que ce contrat concerne des produits soumis à accise pour ce qui est de leur détention, circulation et contrôle, il est régi par la directive 2008/118/CE. Les autorités espagnoles font savoir que le propriétaire du produit n’est pas inclus dans la définition d’«entrepositaire agréé» au sens de l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive. |
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(24)

Les autorités espagnoles ont expliqué pourquoi elles n’avaient fourni que les données fiscales de l’une des deux entreprises ayant signé un accord de production d’esters méthyliques d’acides gras («EMAG») à partir de soja et de palme dans le cadre d’un régime de sous-traitance. Étant donné que ce contrat concerne des produits soumis à accise pour ce qui est de leur détention, circulation et contrôle, il est régi par la directive 2008/118/CE. Les autorités espagnoles font savoir que le propriétaire du produit n’est pas inclus dans la définition d’«entrepositaire agréé» au sens de l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive.

V.   APPRÉCIATION DE LA MESURE

| (25) | Dans sa décision sur l’affaire NN 61/2004, la Commission était déjà parvenue à la conclusion que la mesure en cause comportait une aide au sens de l’article 107 du TFUE. Elle avait apprécié ce régime d’aides au regard de l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement de 2001 (8) et conclu qu’il était compatible avec le marché intérieur. |
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(25)

Dans sa décision sur l’affaire NN 61/2004, la Commission était déjà parvenue à la conclusion que la mesure en cause comportait une aide au sens de l’article 107 du TFUE. Elle avait apprécié ce régime d’aides au regard de l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement de 2001 (8) et conclu qu’il était compatible avec le marché intérieur.

| (26) | Les autorités espagnoles ont à présent fourni à la direction générale de la concurrence des informations détaillées, y compris les données pertinentes sur les coûts de production du bioéthanol et du biodiesel pendant toute la durée d’application du régime. Lorsque les coûts de production des biocarburants sont comparés au prix hors taxe en station-service des combustibles fossiles, repris dans les tableaux inclus dans l’annexe de la présente décision, on constate deux cas de surcompensation: pour le bioéthanol en 2010 et pour le biodiesel en 2012. |
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(26)

Les autorités espagnoles ont à présent fourni à la direction générale de la concurrence des informations détaillées, y compris les données pertinentes sur les coûts de production du bioéthanol et du biodiesel pendant toute la durée d’application du régime. Lorsque les coûts de production des biocarburants sont comparés au prix hors taxe en station-service des combustibles fossiles, repris dans les tableaux inclus dans l’annexe de la présente décision, on constate deux cas de surcompensation: pour le bioéthanol en 2010 et pour le biodiesel en 2012.

| (27) | En ce qui concerne l’autre méthode proposée par l’Espagne, qui utilise comme référence les prix mondiaux des combustibles fossiles, la Commission indique que cette méthode diffère de celle proposée par l’Espagne et utilisée par la Commission pour apprécier la mesure NN 61/2004. Étant donné que la Commission vérifie si l’Espagne a correctement appliqué le régime d’aides, conformément à la décision portant son approbation dans l’affaire NN 61/2004, l’autre méthode proposée ne peut être acceptée. |
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(27)

En ce qui concerne l’autre méthode proposée par l’Espagne, qui utilise comme référence les prix mondiaux des combustibles fossiles, la Commission indique que cette méthode diffère de celle proposée par l’Espagne et utilisée par la Commission pour apprécier la mesure NN 61/2004. Étant donné que la Commission vérifie si l’Espagne a correctement appliqué le régime d’aides, conformément à la décision portant son approbation dans l’affaire NN 61/2004, l’autre méthode proposée ne peut être acceptée.

| (28) | La Commission fait cependant remarquer qu’aucune surcompensation persistante n’est à observer. De même, l’examen des aides pendant toute la durée d’application du régime ne révèle aucun indice de surcompensation générale. La Commission prend note des explications fournies par l’Espagne (voir les considérants 18, 19, 20 et 22). |
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(28)

La Commission fait cependant remarquer qu’aucune surcompensation persistante n’est à observer. De même, l’examen des aides pendant toute la durée d’application du régime ne révèle aucun indice de surcompensation générale. La Commission prend note des explications fournies par l’Espagne (voir les considérants 18, 19, 20 et 22).

| (29) | Dans le cas du bioéthanol, la Commission considère qu’il n’était pas nécessaire de procéder à des ajustements pour corriger la surcompensation. En l’espèce, l’Espagne a pu démontrer que la surcompensation avait été corrigée, principalement grâce à l’augmentation significative des prix des matières premières à partir de juin 2010. En effet, en 2011 et 2012, aucune surcompensation n’a été constatée pour le bioéthanol. |
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(29)

Dans le cas du bioéthanol, la Commission considère qu’il n’était pas nécessaire de procéder à des ajustements pour corriger la surcompensation. En l’espèce, l’Espagne a pu démontrer que la surcompensation avait été corrigée, principalement grâce à l’augmentation significative des prix des matières premières à partir de juin 2010. En effet, en 2011 et 2012, aucune surcompensation n’a été constatée pour le bioéthanol.

| (30) | En ce qui concerne le biodiesel, la Commission relève une légère surcompensation de 41,85 EUR/1 000 litres en 2012. Cette surcompensation a été enregistrée sans que la mesure ni le niveau d’aide, en particulier, n’aient fait l’objet de modifications. Une telle situation était due à des facteurs extérieurs au régime, en l’occurrence la forte augmentation du prix du diesel fossile en Espagne. La Commission relève qu’en 2012, le prix du diesel a été de 8 % supérieur au prix de 2011, de 36 % supérieur au prix de 2010 et de 71 % supérieur au prix de 2009. À titre de comparaison, les coûts de production du biodiesel en 2012 se situaient au même niveau qu’en 2011, 16 % au-dessus de ceux de 2010 et 25 % au-dessus de ceux de 2009. La Commission constate que le régime est venu à expiration fin 2012 et qu’il n’a donc pas été possible d’adapter l’exonération du droit d’accise pour éviter une future surcompensation, conformément aux dispositions du considérant 19 de la décision de la Commission dans l’affaire NN 61/2004. Par ailleurs, la Commission fait aussi remarquer qu’aucune aide n’a été accordée au titre du régime, ni en 2013 ni ultérieurement. Enfin, comme expliqué au considérant 28, même en tenant compte des données de 2012, aucune surcompensation n’est constatée pendant toute la durée d’application du régime. On peut donc y voir un indice tendant à prouver que l’Espagne pouvait se fonder sur la méthode de calcul a priori prévue dans le régime. |
| --- | --- |

(30)

En ce qui concerne le biodiesel, la Commission relève une légère surcompensation de 41,85 EUR/1 000 litres en 2012. Cette surcompensation a été enregistrée sans que la mesure ni le niveau d’aide, en particulier, n’aient fait l’objet de modifications. Une telle situation était due à des facteurs extérieurs au régime, en l’occurrence la forte augmentation du prix du diesel fossile en Espagne. La Commission relève qu’en 2012, le prix du diesel a été de 8 % supérieur au prix de 2011, de 36 % supérieur au prix de 2010 et de 71 % supérieur au prix de 2009. À titre de comparaison, les coûts de production du biodiesel en 2012 se situaient au même niveau qu’en 2011, 16 % au-dessus de ceux de 2010 et 25 % au-dessus de ceux de 2009. La Commission constate que le régime est venu à expiration fin 2012 et qu’il n’a donc pas été possible d’adapter l’exonération du droit d’accise pour éviter une future surcompensation, conformément aux dispositions du considérant 19 de la décision de la Commission dans l’affaire NN 61/2004. Par ailleurs, la Commission fait aussi remarquer qu’aucune aide n’a été accordée au titre du régime, ni en 2013 ni ultérieurement. Enfin, comme expliqué au considérant 28, même en tenant compte des données de 2012, aucune surcompensation n’est constatée pendant toute la durée d’application du régime. On peut donc y voir un indice tendant à prouver que l’Espagne pouvait se fonder sur la méthode de calcul a priori prévue dans le régime.

| (31) | Après avoir examiné les informations supplémentaires fournies par l’Espagne, la Commission considère que cette dernière n’a pas enfreint ses obligations telles qu’énoncées au considérant 19 de la décision de la Commission dans l’affaire NN 61/2004. |
| --- | --- |

(31)

Après avoir examiné les informations supplémentaires fournies par l’Espagne, la Commission considère que cette dernière n’a pas enfreint ses obligations telles qu’énoncées au considérant 19 de la décision de la Commission dans l’affaire NN 61/2004.

| (32) | Au vu des explications fournies par l’Espagne sur la mise en œuvre de la directive 2008/118/CE, la Commission reconnaît que les autorités espagnoles ont fourni des informations sur toutes les entreprises concernées. |
| --- | --- |

(32)

Au vu des explications fournies par l’Espagne sur la mise en œuvre de la directive 2008/118/CE, la Commission reconnaît que les autorités espagnoles ont fourni des informations sur toutes les entreprises concernées.

VI.   CONCLUSION

| (33) | La Commission conclut que l’Espagne a appliqué correctement le régime d’aides NN 61/2004, conformément à la décision de la Commission portant son approbation, |
| --- | --- |

(33)

La Commission conclut que l’Espagne a appliqué correctement le régime d’aides NN 61/2004, conformément à la décision de la Commission portant son approbation,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le régime d’aides d’État NN 61/2004 appliqué par l’Espagne est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et a été correctement appliqué, conformément à la décision NN 61/2004 de la Commission.

Article 2

Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2014.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

---

(1)  JO C 37 du 7.2.2014, p. 44.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  JO C 219 du 12.9.2006, p. 3.

3

(4)  Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).

4

(5)  Dans le premier cas, ce montant s’élevait à 371,69 EUR/1 000 litres pour la période 2004-2009 et à 400,69 EUR/1 000 litres pour la période 2009-2012. En ce qui concerne le biodiesel, les taux appliqués étaient de 269,89 EUR/1 000 litres au cours de la période 2004-2006, 278 EUR/1 000 litres pour la période 2007-2009 et 307 EUR/1 000 litres pour la période 2009-2012.

5

(6)  La courbe de l’indice des prix du sucre commence en bas à droite tandis que celle de l’indice des prix des céréales commence plus haut à droite.

6

(7)  Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).

7

(8)  JO C 37 du 3.2.2001, p. 3.

8

---

ANNEXE

Tableau 1

Coûts de production du bioéthanol en Espagne

| Coûts de production du bioéthanol en Espagne |
| --- |
| en EUR/1 000 litres | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
| Matières premières | (+) | [...] (*) | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Main-d’œuvre | (+) | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Amortissements | (+) |
| Coûts variables et financiers | (+) | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Transport et distribution | (+) | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Recettes par sous-produit | (–) | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Aides directes | (–) | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Coûts totaux de production | | 603 | 692 | 672 | 582 | 602 | 581 | 510 | 688 | 763 |
| Marge de production (5 %) | (+) | 30 | 35 | 34 | 29 | 30 | 29 | 26 | 34 | 38 |
| Facteur d’ajustement dû à la diff. de contenu énergétique | (+) | 329 | 378 | 367 | 318 | 329 | 317 | 278 | 376 | 417 |
| Coûts totaux du bioéthanol (hors taxe) | (B) | 962 | 1 104 | 1 073 | 929 | 961 | 927 | 814 | 1 098 | 1 218 |
| Coûts de l’essence à indice d’octane de 95 (hors taxe) | (P) | 351,8 | 427,0 | 483,3 | 497,0 | 560,8 | 436,7 | 555,4 | 674,6 | 741,0 |
| Marge maximale de compensation | (M) = (B) – (P) | 610,6 | 677,4 | 589,2 | 431,9 | 400,0 | 490,6 | 258,6 | 423,4 | 476,7 |
| Droit d’accise sur les huiles minérales (AHM) | (AHM) | 371,7 | 371,7 | 371,7 | 371,7 | 371,7 | 371,7 | 400,7 | 400,7 | 400,7 | 400,7 |
| Sous-compensation (S) | (S) = (M) – (AHM) | 238,90 | 305,74 | 217,52 | 60,18 | 28,30 | 118,89 | 89,89 | – 142,13 | 22,76 | 76,06 |
| Source: | autorités espagnoles |

Coûts de production du bioéthanol en Espagne

en EUR/1 000 litres

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Matières premières

(+)

[...] (*)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Main-d’œuvre

(+)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Amortissements

(+)

Coûts variables et financiers

(+)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Transport et distribution

(+)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Recettes par sous-produit

(–)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Aides directes

(–)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Coûts totaux de production

603

692

672

582

602

581

510

688

763

Marge de production (5 %)

(+)

30

35

34

29

30

29

26

34

38

Facteur d’ajustement dû à la diff. de contenu énergétique

(+)

329

378

367

318

329

317

278

376

417

Coûts totaux du bioéthanol (hors taxe)

(B)

962

1 104

1 073

929

961

927

814

1 098

1 218

Coûts de l’essence à indice d’octane de 95 (hors taxe)

(P)

351,8

427,0

483,3

497,0

560,8

436,7

555,4

674,6

741,0

Marge maximale de compensation

(M) = (B) – (P)

610,6

677,4

589,2

431,9

400,0

490,6

258,6

423,4

476,7

Droit d’accise sur les huiles minérales (AHM)

(AHM)

371,7

371,7

371,7

371,7

371,7

371,7

400,7

400,7

400,7

400,7

Sous-compensation (S)

(S) = (M) – (AHM)

238,90

305,74

217,52

60,18

28,30

118,89

89,89

– 142,13

22,76

76,06

Source:

autorités espagnoles

Tableau 2

Coûts de production du biodiesel en Espagne

| Coûts de production du biodiesel en Espagne |
| --- |
| en EUR/1 000 litres | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
| Matières premières | (+) | [...] (**) | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Main-d’œuvre | (+) | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Amortissements | (+) |
| Coûts variables et financiers | (+) | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Transport et distribution | (+) | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Recettes par sous-produit | (–) | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Aides directes | (–) | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Coûts totaux de production | | 553 | 744 | 710 | 762 | 992 | 733 | 791 | 917 | 918 |
| Marge de production (5 %) | (+) | 28 | 37 | 36 | 38 | 50 | 37 | 40 | 46 | 46 |
| Facteur d’ajustement dû à la diff. de contenu énergétique | (+) | 52 | 70 | 67 | 72 | 94 | 69 | 75 | 87 | 87 |
| Coûts totaux du biodiesel (hors taxe) | | 633 | 852 | 813 | 872 | 1 135 | 839 | 905 | 1 050 | 1 051 |
| Coûts du gazole A (hors taxe) | | 355,0 | 476,0 | 521,7 | 524,9 | 672,8 | 459,0 | 576,5 | 727,9 | 785,5 |
| Marge maximale de compensation | (M) = (B) – (P) | 277,9 | 375,5 | 290,9 | 347,2 | 462,5 | 379,9 | 379,9 | 328,8 | 321,6 | 265,2 |
| Droit d’accise sur les huiles minérales | (AHM) | 269,86 | 269,86 | 269,86 | 278 | 278 | 278 | 307 | 307 | 307 | 307 |
| Sous-compensation (S) | (S) = (M) – (AHM) | 8,05 | 105,65 | 21,04 | 69,21 | 184,54 | 101,92 | 72,92 | 21,80 | 14,61 | –41,85 |
| Source: | autorités espagnoles |

Coûts de production du biodiesel en Espagne

en EUR/1 000 litres

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Matières premières

(+)

[...] (**)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Main-d’œuvre

(+)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Amortissements

(+)

Coûts variables et financiers

(+)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Transport et distribution

(+)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Recettes par sous-produit

(–)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Aides directes

(–)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Coûts totaux de production

553

744

710

762

992

733

791

917

918

Marge de production (5 %)

(+)

28

37

36

38

50

37

40

46

46

Facteur d’ajustement dû à la diff. de contenu énergétique

(+)

52

70

67

72

94

69

75

87

87

Coûts totaux du biodiesel (hors taxe)

633

852

813

872

1 135

839

905

1 050

1 051

Coûts du gazole A (hors taxe)

355,0

476,0

521,7

524,9

672,8

459,0

576,5

727,9

785,5

Marge maximale de compensation

(M) = (B) – (P)

277,9

375,5

290,9

347,2

462,5

379,9

379,9

328,8

321,6

265,2

Droit d’accise sur les huiles minérales

(AHM)

269,86

269,86

269,86

278

278

278

307

307

307

307

Sous-compensation (S)

(S) = (M) – (AHM)

8,05

105,65

21,04

69,21

184,54

101,92

72,92

21,80

14,61

–41,85

Source:

autorités espagnoles

---

(*)  Secret d’affaires

(**)  Secret d’affaires

---

| 7.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 323/19 |
| --- | --- | --- | --- |

7.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 323/19

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2013

concernant l’aide d’État SA.35062 (13/N-2) mise en œuvre par le Portugal en faveur de Caixa Geral de Depósitos

[notifiée sous le numéro C(2013) 4801]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/767/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les États membres et autres intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1),

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Le 28 juin 2012, la République portugaise (ci-après le «Portugal») a notifié des mesures de recapitalisation en faveur de Caixa Geral de Depósitos, SA («CGD» ou la «banque»). |
| --- | --- |

(1)

Le 28 juin 2012, la République portugaise (ci-après le «Portugal») a notifié des mesures de recapitalisation en faveur de Caixa Geral de Depósitos, SA («CGD» ou la «banque»).

| (2) | Le 18 juillet 2012, la Commission a adopté une décision dans l’affaire SA.35062 (12/NN) (la «décision concernant l’aide au sauvetage») (2) pour autoriser la recapitalisation de CGD mise en œuvre sous la forme d’une aide au sauvetage le 29 juin 2012. |
| --- | --- |

(2)

Le 18 juillet 2012, la Commission a adopté une décision dans l’affaire SA.35062 (12/NN) (la «décision concernant l’aide au sauvetage») (2) pour autoriser la recapitalisation de CGD mise en œuvre sous la forme d’une aide au sauvetage le 29 juin 2012.

| (3) | Par courrier électronique du 27 septembre 2012, le Portugal a informé la Commission que Caixa Geral Finance Limited («CGDF»), filiale de CGD, allait verser dès le lendemain des dividendes aux titulaires d’actions privilégiées perpétuelles non cumulatives. |
| --- | --- |

(3)

Par courrier électronique du 27 septembre 2012, le Portugal a informé la Commission que Caixa Geral Finance Limited («CGDF»), filiale de CGD, allait verser dès le lendemain des dividendes aux titulaires d’actions privilégiées perpétuelles non cumulatives.

| (4) | Le 28 septembre 2012, CGDF a versé les dividendes. |
| --- | --- |

(4)

Le 28 septembre 2012, CGDF a versé les dividendes.

| (5) | Le 18 décembre 2012, la Commission a adopté une décision dans l’affaire SA.35062 (12/NN) (la «décision d’ouvrir la procédure») (3) portant modalités d’ouverture d’une procédure formelle d’examen pour utilisation abusive d’une aide au sauvetage, conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (4). |
| --- | --- |

(5)

Le 18 décembre 2012, la Commission a adopté une décision dans l’affaire SA.35062 (12/NN) (la «décision d’ouvrir la procédure») (3) portant modalités d’ouverture d’une procédure formelle d’examen pour utilisation abusive d’une aide au sauvetage, conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (4).

| (6) | En publiant cette décision, la Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur sa conclusion préliminaire selon laquelle les versements de dividendes constituent une violation des dispositions de la décision concernant l’aide au sauvetage, mais elle n’a reçu aucune observation à ce sujet. |
| --- | --- |

(6)

En publiant cette décision, la Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur sa conclusion préliminaire selon laquelle les versements de dividendes constituent une violation des dispositions de la décision concernant l’aide au sauvetage, mais elle n’a reçu aucune observation à ce sujet.

| (7) | Pour des raisons d’urgence, le Portugal accepte exceptionnellement que la présente décision soit adoptée en langue anglaise. |
| --- | --- |

(7)

Pour des raisons d’urgence, le Portugal accepte exceptionnellement que la présente décision soit adoptée en langue anglaise.

2.   DESCRIPTION

2.1.   Le bénéficiaire

| (8) | CGD est un groupe bancaire entièrement détenu par l’État portugais. Au 31 décembre 2012, le total de son actif net (selon le paramètre comptable) (5) s’élevait à 116,9 milliards d’EUR et celui de son portefeuille de prêts net à 74,7 milliards d’EUR. CGD exerce des activités qui comprennent, entre autres, des activités de banque commerciale à l’échelle nationale et internationale (notamment en Espagne, en Afrique lusophone, à Macao et au Brésil), de banque d’investissement, de gestion d’actifs, d’octroi de crédit spécialisé et d’assurance. |
| --- | --- |

(8)

CGD est un groupe bancaire entièrement détenu par l’État portugais. Au 31 décembre 2012, le total de son actif net (selon le paramètre comptable) (5) s’élevait à 116,9 milliards d’EUR et celui de son portefeuille de prêts net à 74,7 milliards d’EUR. CGD exerce des activités qui comprennent, entre autres, des activités de banque commerciale à l’échelle nationale et internationale (notamment en Espagne, en Afrique lusophone, à Macao et au Brésil), de banque d’investissement, de gestion d’actifs, d’octroi de crédit spécialisé et d’assurance.

| (9) | En 2012, le groupe CGD occupait une position dominante dans la plupart de ses domaines d’activité sur le marché intérieur portugais (en particulier les prêts et les avances aux clients, les dépôts des clients, les assurances, le crédit-bail, les activités d’investissement et la gestion d’actifs).

  Tableau 1


  Principaux chiffres financiers de CGD (selon le paramètre comptable) | 31.12.2012 |
| --- | --- | --- |
| Total de l’actif (en milliards d’EUR) | 116,9 |
| Prêts aux clients (en milliards d’EUR) | 74,7 |
| Dépôts des petits épargnants (en milliards d’EUR) (*) | 71,4 |
| Total des financements de gros (en milliards d’EUR) (**) | 35,2 |
| Total des salariés du groupe | 23 028 |
| Total des agences du groupe | 1 293 |
| Part de marché nationale (dépôts) | 28,1  % |
| Part de marché nationale (prêts) | 21,3  % |

(9)

En 2012, le groupe CGD occupait une position dominante dans la plupart de ses domaines d’activité sur le marché intérieur portugais (en particulier les prêts et les avances aux clients, les dépôts des clients, les assurances, le crédit-bail, les activités d’investissement et la gestion d’actifs).

Tableau 1

Principaux chiffres financiers de CGD (selon le paramètre comptable)

31.12.2012

Total de l’actif (en milliards d’EUR)

116,9

Prêts aux clients (en milliards d’EUR)

74,7

Dépôts des petits épargnants (en milliards d’EUR) (*)

71,4

Total des financements de gros (en milliards d’EUR) (**)

35,2

Total des salariés du groupe

23 028

Total des agences du groupe

1 293

Part de marché nationale (dépôts)

28,1  %

Part de marché nationale (prêts)

21,3  %

2.2.   Événements ayant conduit à l’adoption des mesures d’aide

| (10) | Dès le début de la crise de la dette souveraine, CGD a éprouvé des difficultés à accéder aux marchés de gros. D’abord circonscrites aux marchés des capitaux à moyen et à long terme, ces difficultés se sont progressivement étendues aux marchés monétaires à court terme. |
| --- | --- |

(10)

Dès le début de la crise de la dette souveraine, CGD a éprouvé des difficultés à accéder aux marchés de gros. D’abord circonscrites aux marchés des capitaux à moyen et à long terme, ces difficultés se sont progressivement étendues aux marchés monétaires à court terme.

| (11) | Face à ces difficultés, CGD a dû réduire sa dépendance vis-à-vis du financement de gros et activer son plan de trésorerie au premier trimestre 2010, pour tenter ultérieurement de: a) trouver d’autres sources de financement par le recours au financement garanti; b) accroître la réserve de garanties éligibles acceptées par la BCE; c) vendre des actifs non stratégiques; et d) présenter ses propres références en matière de crédit aux investisseurs et aux homologues. |
| --- | --- |

(11)

Face à ces difficultés, CGD a dû réduire sa dépendance vis-à-vis du financement de gros et activer son plan de trésorerie au premier trimestre 2010, pour tenter ultérieurement de: a) trouver d’autres sources de financement par le recours au financement garanti; b) accroître la réserve de garanties éligibles acceptées par la BCE; c) vendre des actifs non stratégiques; et d) présenter ses propres références en matière de crédit aux investisseurs et aux homologues.

| (12) | En vertu du programme d’assistance économique et financière conclu entre le Portugal, la Commission, la BCE et le FMI, CGD a été invitée à présenter un plan de financement et de fonds propres (le «plan») pour la période 2011-2015 qui ferait l’objet d’un réexamen trimestriel. CGD a présenté la première version du plan le 26 juillet 2011 — une version qui a fait l’objet de révisions. |
| --- | --- |

(12)

En vertu du programme d’assistance économique et financière conclu entre le Portugal, la Commission, la BCE et le FMI, CGD a été invitée à présenter un plan de financement et de fonds propres (le «plan») pour la période 2011-2015 qui ferait l’objet d’un réexamen trimestriel. CGD a présenté la première version du plan le 26 juillet 2011 — une version qui a fait l’objet de révisions.

| (13) | En ce qui concerne la solvabilité, le ratio de fonds propres de catégorie 1 de CGD, calculé selon les critères de Bâle II, équivalait à 9,48 % au 31 décembre 2011. L’objectif du plan consistait à atteindre, entre autres, un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 10 %, selon les critères de Bâle II, avant le 31 décembre 2012, conformément au protocole d’accord signé entre le gouvernement portugais, d’une part, et le FMI, la Commission et la BCE, d’autre part. À la suite d’une recommandation de l’Autorité bancaire européenne («ABE»), le plan a été modifié en ce qui concerne le niveau de fonds propres à garantir à partir du 30 juin 2012, afin de remplir les besoins de fonds propres calculés sur la base du montant des obligations d’État et des obligations des pouvoirs municipaux détenues par la banque (le «tampon temporaire») et le besoin de fonds propres défini par un test de résistance mené par l’ABE (les «exigences de l’ABE»). |
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(13)

En ce qui concerne la solvabilité, le ratio de fonds propres de catégorie 1 de CGD, calculé selon les critères de Bâle II, équivalait à 9,48 % au 31 décembre 2011. L’objectif du plan consistait à atteindre, entre autres, un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 10 %, selon les critères de Bâle II, avant le 31 décembre 2012, conformément au protocole d’accord signé entre le gouvernement portugais, d’une part, et le FMI, la Commission et la BCE, d’autre part. À la suite d’une recommandation de l’Autorité bancaire européenne («ABE»), le plan a été modifié en ce qui concerne le niveau de fonds propres à garantir à partir du 30 juin 2012, afin de remplir les besoins de fonds propres calculés sur la base du montant des obligations d’État et des obligations des pouvoirs municipaux détenues par la banque (le «tampon temporaire») et le besoin de fonds propres défini par un test de résistance mené par l’ABE (les «exigences de l’ABE»).

| (14) | Selon la version du plan de mai 2012, et à la suite d’une recommandation de l’ABE, la banque devait augmenter ses fonds propres à hauteur de 1,650 milliard d’EUR. |
| --- | --- |

(14)

Selon la version du plan de mai 2012, et à la suite d’une recommandation de l’ABE, la banque devait augmenter ses fonds propres à hauteur de 1,650 milliard d’EUR.

2.3.   Les mesures d’aide

| (15) | Les mesures de recapitalisation entreprises par le Portugal en sa qualité d’actionnaire unique de CGD comprenaient:






  i) | la souscription à des actions ordinaires nouvellement émises (l’«augmentation de capital») pour un montant de 750 millions d’EUR; et |
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(15)

Les mesures de recapitalisation entreprises par le Portugal en sa qualité d’actionnaire unique de CGD comprenaient:

i)

la souscription à des actions ordinaires nouvellement émises (l’«augmentation de capital») pour un montant de 750 millions d’EUR; et

| ii) | la souscription à des instruments convertibles émis par CGD pour un montant de 900 millions d’EUR éligibles à des fins de solvabilité conformément aux exigences de l’ABE en tant que fonds propres de catégorie 1. |
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ii)

la souscription à des instruments convertibles émis par CGD pour un montant de 900 millions d’EUR éligibles à des fins de solvabilité conformément aux exigences de l’ABE en tant que fonds propres de catégorie 1.

| (16) | Les considérants 12 à 25 de la décision concernant l’aide au sauvetage proposent une description détaillée des mesures d’aide. |
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(16)

Les considérants 12 à 25 de la décision concernant l’aide au sauvetage proposent une description détaillée des mesures d’aide.

2.4.   La procédure formelle d’examen sur l’utilisation abusive de l’aide

| (17) | Selon le considérant 31 de la décision concernant l’aide au sauvetage, le Portugal s’est engagé à veiller à ce que CGD (en tant que groupe) respecte des restrictions comportementales équivalentes à celles qui s’appliquent aux banques qui font l’objet d’une recapitalisation au titre du nouveau régime de recapitalisation pour des établissements de crédit au Portugal (6), à savoir notamment:






  — | une interdiction de verser des dividendes, |
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(17)

Selon le considérant 31 de la décision concernant l’aide au sauvetage, le Portugal s’est engagé à veiller à ce que CGD (en tant que groupe) respecte des restrictions comportementales équivalentes à celles qui s’appliquent aux banques qui font l’objet d’une recapitalisation au titre du nouveau régime de recapitalisation pour des établissements de crédit au Portugal (6), à savoir notamment:

—

une interdiction de verser des dividendes,

| — | une interdiction de verser des coupons et des intérêts sur les instruments hybrides et les dettes subordonnées qui ne sont pas détenus par le Portugal lorsqu'aucune obligation juridique n’impose d’effectuer ces versements. |
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—

une interdiction de verser des coupons et des intérêts sur les instruments hybrides et les dettes subordonnées qui ne sont pas détenus par le Portugal lorsqu'aucune obligation juridique n’impose d’effectuer ces versements.

| (18) | Le 28 septembre 2012, CGDF, filiale de CGD, a versé, sans l’autorisation de la Commission, des dividendes sur des actions privilégiées perpétuelles non cumulatives pour un montant de 405 415 EUR. Ce montant représente 0,025 % du capital injecté le 29 juin 2012. |
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(18)

Le 28 septembre 2012, CGDF, filiale de CGD, a versé, sans l’autorisation de la Commission, des dividendes sur des actions privilégiées perpétuelles non cumulatives pour un montant de 405 415 EUR. Ce montant représente 0,025 % du capital injecté le 29 juin 2012.

| (19) | Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a considéré à titre préliminaire que les versements de dividendes effectués par CGDF le 28 septembre 2012 contrevenaient à l’interdiction de verser des dividendes applicable à CGD en vertu de la décision concernant l’aide au sauvetage et que ces versements de dividendes constituaient une utilisation abusive de l’aide au sauvetage octroyée. |
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(19)

Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a considéré à titre préliminaire que les versements de dividendes effectués par CGDF le 28 septembre 2012 contrevenaient à l’interdiction de verser des dividendes applicable à CGD en vertu de la décision concernant l’aide au sauvetage et que ces versements de dividendes constituaient une utilisation abusive de l’aide au sauvetage octroyée.

3.   LA RESTRUCTURATION DE CGD

| (20) | CGD a présenté un plan de restructuration qui contient quatre éléments essentiels:






  — | le désendettement du bilan du groupe CGD grâce à la vente de l’activité d’assurance et des participations non stratégiques restantes et à la réduction des actifs non stratégiques, |
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(20)

CGD a présenté un plan de restructuration qui contient quatre éléments essentiels:

—

le désendettement du bilan du groupe CGD grâce à la vente de l’activité d’assurance et des participations non stratégiques restantes et à la réduction des actifs non stratégiques,

| — | le renforcement de l’efficacité opérationnelle, |
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—

le renforcement de l’efficacité opérationnelle,

| — | la restructuration des opérations de CGD en Espagne, |
| --- | --- |

—

la restructuration des opérations de CGD en Espagne,

| — | le remboursement des instruments convertibles pour un montant de 900 millions d’EUR au cours de la période de restructuration. |
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—

le remboursement des instruments convertibles pour un montant de 900 millions d’EUR au cours de la période de restructuration.

Le désendettement

| (21) | CGD avait déjà fait des efforts pour désendetter son bilan avant l’augmentation de capital du mois de juin 2012. Entre décembre 2010 et juin 2012, la banque a réduit son bilan d’environ 8,2 milliards d’EUR (paramètre comptable). |
| --- | --- |

(21)

CGD avait déjà fait des efforts pour désendetter son bilan avant l’augmentation de capital du mois de juin 2012. Entre décembre 2010 et juin 2012, la banque a réduit son bilan d’environ 8,2 milliards d’EUR (paramètre comptable).

| (22) | Le plan de restructuration prévoit des efforts de désendettement supplémentaires. Il prévoit de vendre l’activité d’assurance, Caixa Seguros, et d’autres participations non stratégiques et de réduire les actifs non stratégiques en vue de permettre à CGD de se consacrer davantage à ses opérations essentielles de banque de détail et de libérer des fonds qui renforceront ultérieurement les fonds propres de la banque. CGD cherche à désendetter le bilan du groupe de [10-20] milliards d’EUR supplémentaires en actifs non stratégiques, ce qui se traduit par une réduction de [10-20] % par rapport au bilan consolidé de décembre 2012 (selon des paramètres comptables). La vente de l’activité d’assurance forme une partie importante de l’effort de désendettement, car elle permet une réduction d’environ [...] (***) milliard(s) d’EUR. La vente des participations non stratégiques restantes contribuera à hauteur de [0-5] milliard(s) d’EUR, le remboursement de la dette de l’ex-Banco Português de Negócios («BPN») à hauteur de [0-5] milliard(s) d’EUR et la liquidation du crédit non stratégique en Espagne à hauteur de [0-5] milliard(s) d’EUR. Par ailleurs, près de deux tiers du portefeuille non stratégique ([10-20] milliards d’EUR) seront éliminés d’ici la fin 2017, le tiers restant après 2017. |
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(22)

Le plan de restructuration prévoit des efforts de désendettement supplémentaires. Il prévoit de vendre l’activité d’assurance, Caixa Seguros, et d’autres participations non stratégiques et de réduire les actifs non stratégiques en vue de permettre à CGD de se consacrer davantage à ses opérations essentielles de banque de détail et de libérer des fonds qui renforceront ultérieurement les fonds propres de la banque. CGD cherche à désendetter le bilan du groupe de [10-20] milliards d’EUR supplémentaires en actifs non stratégiques, ce qui se traduit par une réduction de [10-20] % par rapport au bilan consolidé de décembre 2012 (selon des paramètres comptables). La vente de l’activité d’assurance forme une partie importante de l’effort de désendettement, car elle permet une réduction d’environ [...] (***) milliard(s) d’EUR. La vente des participations non stratégiques restantes contribuera à hauteur de [0-5] milliard(s) d’EUR, le remboursement de la dette de l’ex-Banco Português de Negócios («BPN») à hauteur de [0-5] milliard(s) d’EUR et la liquidation du crédit non stratégique en Espagne à hauteur de [0-5] milliard(s) d’EUR. Par ailleurs, près de deux tiers du portefeuille non stratégique ([10-20] milliards d’EUR) seront éliminés d’ici la fin 2017, le tiers restant après 2017.

| (23) | Caixa Seguros s’impose comme le leader du marché au Portugal grâce à un total de parts de marché, en décembre 2012, de respectivement 31 % et 26 % pour l’assurance vie et l’assurance non-vie, et comprend un organisme assureur multiligne pour les activités vie et non-vie ainsi que des organismes assureurs spécialisés dans la santé et l’assurance automobile en particulier. Au 31 décembre 2012, Caixa Seguros représentait 9,2 % de l’actif net consolidé de CGD et produisait un bénéfice net attribuable aux actionnaires de CGD de 89,7 millions d’EUR, sur la base d’un volume de primes d’assurance directe qui s’élevait en 2012 à 3 195 millions d’EUR. |
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(23)

Caixa Seguros s’impose comme le leader du marché au Portugal grâce à un total de parts de marché, en décembre 2012, de respectivement 31 % et 26 % pour l’assurance vie et l’assurance non-vie, et comprend un organisme assureur multiligne pour les activités vie et non-vie ainsi que des organismes assureurs spécialisés dans la santé et l’assurance automobile en particulier. Au 31 décembre 2012, Caixa Seguros représentait 9,2 % de l’actif net consolidé de CGD et produisait un bénéfice net attribuable aux actionnaires de CGD de 89,7 millions d’EUR, sur la base d’un volume de primes d’assurance directe qui s’élevait en 2012 à 3 195 millions d’EUR.

| (24) | CGD restructurera Caixa Seguros pour améliorer sa valeur marchande et faciliter le processus de vente. CGD pourrait [...]. Le processus de vente ouvrira la voie à toutes les combinaisons possibles allant de [...]. Le plan de restructuration de CGD suppose [...]. |
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(24)

CGD restructurera Caixa Seguros pour améliorer sa valeur marchande et faciliter le processus de vente. CGD pourrait [...]. Le processus de vente ouvrira la voie à toutes les combinaisons possibles allant de [...]. Le plan de restructuration de CGD suppose [...].

| (25) | CGD vendra également toutes les participations non stratégiques restantes qu’elle détient dans des sociétés portugaises cotées en Bourse d’ici [...], ce qui désendettera son bilan de quelque [200-250] millions d’EUR supplémentaires. CGD a déjà vendu la majorité de ses participations non stratégiques et généré un produit d’environ 450 millions d’EUR. |
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(25)

CGD vendra également toutes les participations non stratégiques restantes qu’elle détient dans des sociétés portugaises cotées en Bourse d’ici [...], ce qui désendettera son bilan de quelque [200-250] millions d’EUR supplémentaires. CGD a déjà vendu la majorité de ses participations non stratégiques et généré un produit d’environ 450 millions d’EUR.

| (26) | Par ailleurs, CGD prévoit de liquider progressivement un portefeuille d’actifs issu de la dette de la faillite de Banco Português de Negócios («BPN») (7), d’une valeur nominale de [0-5] milliard(s) d’EUR et d’une valeur nette comptable d’environ [0-5] milliard(s) d’EUR. Selon le plan de remboursement qui s’y rattache, la valeur de l’actif net diminuera de [40-50] % pour atteindre [0-5] milliard(s) d’EUR d’ici la fin 2017. |
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(26)

Par ailleurs, CGD prévoit de liquider progressivement un portefeuille d’actifs issu de la dette de la faillite de Banco Português de Negócios («BPN») (7), d’une valeur nominale de [0-5] milliard(s) d’EUR et d’une valeur nette comptable d’environ [0-5] milliard(s) d’EUR. Selon le plan de remboursement qui s’y rattache, la valeur de l’actif net diminuera de [40-50] % pour atteindre [0-5] milliard(s) d’EUR d’ici la fin 2017.

| (27) | Enfin, CGD liquidera un portefeuille de crédits non stratégiques qui proviennent de ses activités de banque de détail et d’affaires en Espagne. Ce portefeuille s’élève à environ [0-5] milliard(s) d’EUR. |
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(27)

Enfin, CGD liquidera un portefeuille de crédits non stratégiques qui proviennent de ses activités de banque de détail et d’affaires en Espagne. Ce portefeuille s’élève à environ [0-5] milliard(s) d’EUR.

Efficacité opérationnelle

| (28) | Le deuxième élément essentiel du plan de restructuration concerne une amélioration de l’efficacité opérationnelle de la banque. À ce niveau également, CGD avait déjà pris des mesures en 2011 et 2012 pour optimiser son assiette de coûts et a réduit, en comparaison avec les données financières d’avant la crise, aussi bien les coûts de la main-d’œuvre que les coûts liés à la vente et les coûts généraux et administratifs de ses opérations nationales. |
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(28)

Le deuxième élément essentiel du plan de restructuration concerne une amélioration de l’efficacité opérationnelle de la banque. À ce niveau également, CGD avait déjà pris des mesures en 2011 et 2012 pour optimiser son assiette de coûts et a réduit, en comparaison avec les données financières d’avant la crise, aussi bien les coûts de la main-d’œuvre que les coûts liés à la vente et les coûts généraux et administratifs de ses opérations nationales.

| (29) | CGD poursuivra cet effort d’optimisation et réduira davantage les frais d’exploitation au cours de la période de restructuration. Une réduction des effectifs de la banque et la renégociation des services contractuels constituent les principaux leviers pour faire des économies supplémentaires. Selon le plan de restructuration, CGD continuera de réduire les coûts de sa main-d’œuvre au cours de la période de restructuration, visant une réduction de [5-10] % et prévoyant des coûts de la main-d’œuvre à hauteur de [500-550] millions d’EUR à partir de décembre 2013 et de [450-500] millions d’EUR à partir de décembre 2017. En ce qui concerne les effectifs, le nombre de salariés au Portugal diminuera de [5-10] %. Alors qu’en décembre 2012, 9 401 salariés s’occupaient des activités nationales de la banque de détail, CGD prévoit de réduire ce nombre à [8 500-9 000] d’ici décembre 2017. |
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(29)

CGD poursuivra cet effort d’optimisation et réduira davantage les frais d’exploitation au cours de la période de restructuration. Une réduction des effectifs de la banque et la renégociation des services contractuels constituent les principaux leviers pour faire des économies supplémentaires. Selon le plan de restructuration, CGD continuera de réduire les coûts de sa main-d’œuvre au cours de la période de restructuration, visant une réduction de [5-10] % et prévoyant des coûts de la main-d’œuvre à hauteur de [500-550] millions d’EUR à partir de décembre 2013 et de [450-500] millions d’EUR à partir de décembre 2017. En ce qui concerne les effectifs, le nombre de salariés au Portugal diminuera de [5-10] %. Alors qu’en décembre 2012, 9 401 salariés s’occupaient des activités nationales de la banque de détail, CGD prévoit de réduire ce nombre à [8 500-9 000] d’ici décembre 2017.

| (30) | L’amélioration de l’efficacité opérationnelle de CGD passera également par une optimisation du réseau d’agences qui prévoit de réduire de [5-10] % le réseau national, soit de passer de 840 agences en juin 2012 à [750-800] agences d’ici [...]. La fermeture de [70-80] agences au Portugal entre juin 2012 et [...] s’inscrit dans un processus d’optimisation périodique pour réévaluer et rationaliser l’empreinte nationale des activités de détail de CGD et devrait permettre des économies annuelles de [0-5] million(s) d’EUR. Déjà, 58 agences ont fermé leurs portes ou sont en train de le faire, les [10-20] agences restantes fermeront d’ici [...]. |
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(30)

L’amélioration de l’efficacité opérationnelle de CGD passera également par une optimisation du réseau d’agences qui prévoit de réduire de [5-10] % le réseau national, soit de passer de 840 agences en juin 2012 à [750-800] agences d’ici [...]. La fermeture de [70-80] agences au Portugal entre juin 2012 et [...] s’inscrit dans un processus d’optimisation périodique pour réévaluer et rationaliser l’empreinte nationale des activités de détail de CGD et devrait permettre des économies annuelles de [0-5] million(s) d’EUR. Déjà, 58 agences ont fermé leurs portes ou sont en train de le faire, les [10-20] agences restantes fermeront d’ici [...].

| (31) | Enfin, l’efficacité opérationnelle de CGD s’améliorera grâce à l’accroissement des recettes issues des services et des commissions qui, en 2012, représentaient environ 25 % des recettes d’exploitation nettes totales, alors que la part en question dans le secteur bancaire portugais s’établissait en moyenne à 29 %. CGD introduira de nouvelles structures de primes afin de mieux aligner ses sources de revenus avec celles de ses pairs. |
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(31)

Enfin, l’efficacité opérationnelle de CGD s’améliorera grâce à l’accroissement des recettes issues des services et des commissions qui, en 2012, représentaient environ 25 % des recettes d’exploitation nettes totales, alors que la part en question dans le secteur bancaire portugais s’établissait en moyenne à 29 %. CGD introduira de nouvelles structures de primes afin de mieux aligner ses sources de revenus avec celles de ses pairs.

La restructuration des opérations en Espagne

| (32) | Le troisième élément essentiel du plan de restructuration touche à la restructuration des opérations bancaires en Espagne. Alors qu’en général, les opérations internationales de CGD donnent actuellement de meilleurs résultats que les opérations nationales et apportent une contribution importante aux résultats globaux de la banque, les opérations de CGD en Espagne sont déficitaires. CGD a inauguré ses opérations de détail en Espagne en 1991 grâce à l’acquisition de Banco de Extremadura et de Chase Manhattan España, puis de Banco Simeón en 1995. Une filiale de CGD qui opère sous le nom de Banco Caixa Geral («BCG») gère actuellement ces activités de banque de détail en Espagne. En 2007, CGD a également lancé des activités de banque d’affaires en établissant une agence en Espagne qui se concentrait sur les projets immobiliers, leur financement connexe et les crédits consortiaux. Alors que les opérations de détail de CGD en Espagne ont à peine atteint le point d’équilibre ces dix dernières années, la situation de la banque d’affaires était encore plus grave. Les activités de la banque d’affaires, initiées à la veille de la crise financière, affichent un bilan très médiocre et, sur une période de temps relativement courte, ont entraîné des pertes considérables qui, au total, s’élevaient à environ 250 millions d’EUR en décembre 2012. Les activités de la banque d’affaires seront tout à fait abandonnées et [...]. |
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(32)

Le troisième élément essentiel du plan de restructuration touche à la restructuration des opérations bancaires en Espagne. Alors qu’en général, les opérations internationales de CGD donnent actuellement de meilleurs résultats que les opérations nationales et apportent une contribution importante aux résultats globaux de la banque, les opérations de CGD en Espagne sont déficitaires. CGD a inauguré ses opérations de détail en Espagne en 1991 grâce à l’acquisition de Banco de Extremadura et de Chase Manhattan España, puis de Banco Simeón en 1995. Une filiale de CGD qui opère sous le nom de Banco Caixa Geral («BCG») gère actuellement ces activités de banque de détail en Espagne. En 2007, CGD a également lancé des activités de banque d’affaires en établissant une agence en Espagne qui se concentrait sur les projets immobiliers, leur financement connexe et les crédits consortiaux. Alors que les opérations de détail de CGD en Espagne ont à peine atteint le point d’équilibre ces dix dernières années, la situation de la banque d’affaires était encore plus grave. Les activités de la banque d’affaires, initiées à la veille de la crise financière, affichent un bilan très médiocre et, sur une période de temps relativement courte, ont entraîné des pertes considérables qui, au total, s’élevaient à environ 250 millions d’EUR en décembre 2012. Les activités de la banque d’affaires seront tout à fait abandonnées et [...].

| (33) | Reste que CGD considère l’Espagne comme un marché essentiel sur lequel elle souhaite rester présente, en particulier pour soutenir les activités d’exportation des petites et moyennes entreprises portugaises («PME»). C’est pourquoi elle poursuivra ses opérations de détail en Espagne, à une échelle nettement réduite toutefois. Pour que ses opérations renouent avec la rentabilité, CGD réduira le nombre d’agences de [47-52] % pour passer de 209 agences en juin 2012 à [100-110] agences en [...]. Elle réduira les effectifs responsables des opérations en Espagne de [46-49] % pour passer de 974 salariés en juin 2012 à [500-523] salariés à partir de [...]. |
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(33)

Reste que CGD considère l’Espagne comme un marché essentiel sur lequel elle souhaite rester présente, en particulier pour soutenir les activités d’exportation des petites et moyennes entreprises portugaises («PME»). C’est pourquoi elle poursuivra ses opérations de détail en Espagne, à une échelle nettement réduite toutefois. Pour que ses opérations renouent avec la rentabilité, CGD réduira le nombre d’agences de [47-52] % pour passer de 209 agences en juin 2012 à [100-110] agences en [...]. Elle réduira les effectifs responsables des opérations en Espagne de [46-49] % pour passer de 974 salariés en juin 2012 à [500-523] salariés à partir de [...].

| (34) | En ce qui concerne la couverture géographique, BCG concentrera ses opérations de détail dans les régions de Galice, de Castille-et-León, des Asturies et d’Estrémadure pour ne garder qu’une présence réduite dans les principaux centres de commerce transfrontalier (Madrid et Catalogne) et une présence très limitée ([0-5] agences par région) dans ces régions qui entretiennent des relations transfrontalières importantes et offrent une source de financement nécessaire aux opérations espagnoles, à savoir le Pays basque, l’Andalousie, l’Aragon et Valence. |
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(34)

En ce qui concerne la couverture géographique, BCG concentrera ses opérations de détail dans les régions de Galice, de Castille-et-León, des Asturies et d’Estrémadure pour ne garder qu’une présence réduite dans les principaux centres de commerce transfrontalier (Madrid et Catalogne) et une présence très limitée ([0-5] agences par région) dans ces régions qui entretiennent des relations transfrontalières importantes et offrent une source de financement nécessaire aux opérations espagnoles, à savoir le Pays basque, l’Andalousie, l’Aragon et Valence.

Le remboursement des instruments convertibles

| (35) | Le quatrième élément essentiel du plan de restructuration, à savoir le remboursement des 900 millions d’EUR d’instruments convertibles au cours de la période de restructuration, vise à réduire la moyenne des coûts de financement de CGD. Le désendettement du bilan et une gestion plus rentable devraient permettre à CGD de rembourser les instruments convertibles. La vente de l’activité d’assurance, en particulier, devrait libérer des fonds propres réglementaires et permettre ainsi un remboursement rapide. |
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(35)

Le quatrième élément essentiel du plan de restructuration, à savoir le remboursement des 900 millions d’EUR d’instruments convertibles au cours de la période de restructuration, vise à réduire la moyenne des coûts de financement de CGD. Le désendettement du bilan et une gestion plus rentable devraient permettre à CGD de rembourser les instruments convertibles. La vente de l’activité d’assurance, en particulier, devrait libérer des fonds propres réglementaires et permettre ainsi un remboursement rapide.

| (36) | Afin d’équilibrer les objectifs d’abaissement des coûts de financement moyens d’une part et de maintien d’un tampon de fonds propres suffisant d’autre part, le plan de restructuration prévoit que lors de l’exercice 2014, CGD utilisera [50-60] % de son excès de capital (autrement dit, le capital qui dépasse le seuil minimal requis en matière de capital, conformément aux législations européenne et portugaise — y compris les piliers 1 et 2 — majoré d’un tampon de capital égal à [100-150] points de base) pour rembourser les instruments convertibles. Lors de l’exercice 2015 et, le cas échéant, des exercices suivants, CGD utilisera [90-100] % de son excès de capital pour rembourser les instruments convertibles. |
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(36)

Afin d’équilibrer les objectifs d’abaissement des coûts de financement moyens d’une part et de maintien d’un tampon de fonds propres suffisant d’autre part, le plan de restructuration prévoit que lors de l’exercice 2014, CGD utilisera [50-60] % de son excès de capital (autrement dit, le capital qui dépasse le seuil minimal requis en matière de capital, conformément aux législations européenne et portugaise — y compris les piliers 1 et 2 — majoré d’un tampon de capital égal à [100-150] points de base) pour rembourser les instruments convertibles. Lors de l’exercice 2015 et, le cas échéant, des exercices suivants, CGD utilisera [90-100] % de son excès de capital pour rembourser les instruments convertibles.

| (37) | Le tableau 2 présente les principales projections financières, sur la base du paramètre comptable, contenues dans le plan de restructuration de CGD.

  Tableau 2


  Principaux chiffres financiers 2011-2017 de CGD






















  Profits et pertes | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | Taux d’évolution 2012-2017 (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Essentiel | Total | Essentiel | Total | Essentiel | Total | Essentiel | Total | Essentiel | Total | Essentiel | Total | Essentiel | Total | Essentiel | Total |
| Bénéfice avant impôts | –90 | – 545 | – 303 | – 367 | (...) | (...) | (...) | (...) | (...) | (...) | (...) | (...) | (...) | (...) | [...] | [...] |
| Ratio coût/revenu | 57  % | 54  % | 52  % | 52  % | [70-80] % | [60-70] % | [60-70] % | [60-70] % | [40-50] % | [40-50] % | [40-50] % | [40-50] % | [40-50] % | [40-50] % | – [20-30] | – [20-30] |
| Salariés | 17 502 | 23 205 | 17 296 | 23 028 | [1 000 -20 000 ] | [1 000 -20 000 ] | [1 000 -20 000 ] | [1 000 -20 000 ] | [1 000 -20 000 ] | [1 000 -20 000 ] | [1 000 -20 000 ] | [1 000 -20 000 ] | [1 000 -20 000 ] | [1 000 -20 000 ] | [0-5] | – [20-30] |
| Agence | 1 344 | 1 344 | 1 293 | 1 293 | [1 000 -1 500 ] | [1 000 -1 500 ] | [1 000 -1 500 ] | [1 000 -1 500 ] | [1 000 -1 500 ] | [1 000 -1 500 ] | [1 000 -1 500 ] | [1 000 -1 500 ] | [1 000 -1 500 ] | [1 000 -1 500 ] | – [0-5] | – [0-5] |
| Rendement des fonds propres | –2,5  % | –7,4  % | –5,5  % | –6,3  % | [...] % | [...] % | [...] % | [...] % | [...] % | [...] % | [...] % | [...] % | [...] % | [...] % | [...] | [...] |

(37)

Le tableau 2 présente les principales projections financières, sur la base du paramètre comptable, contenues dans le plan de restructuration de CGD.

Tableau 2

Principaux chiffres financiers 2011-2017 de CGD

Profits et pertes

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Taux d’évolution 2012-2017 (%)

Essentiel

Total

Essentiel

Total

Essentiel

Total

Essentiel

Total

Essentiel

Total

Essentiel

Total

Essentiel

Total

Essentiel

Total

Bénéfice avant impôts

–90

– 545

– 303

– 367

(...)

(...)

(...)

(...)

(...)

(...)

(...)

(...)

(...)

(...)

[...]

[...]

Ratio coût/revenu

57  %

54  %

52  %

52  %

[70-80] %

[60-70] %

[60-70] %

[60-70] %

[40-50] %

[40-50] %

[40-50] %

[40-50] %

[40-50] %

[40-50] %

– [20-30]

– [20-30]

Salariés

17 502

23 205

17 296

23 028

[1 000 -20 000 ]

[1 000 -20 000 ]

[1 000 -20 000 ]

[1 000 -20 000 ]

[1 000 -20 000 ]

[1 000 -20 000 ]

[1 000 -20 000 ]

[1 000 -20 000 ]

[1 000 -20 000 ]

[1 000 -20 000 ]

[0-5]

– [20-30]

Agence

1 344

1 344

1 293

1 293

[1 000 -1 500 ]

[1 000 -1 500 ]

[1 000 -1 500 ]

[1 000 -1 500 ]

[1 000 -1 500 ]

[1 000 -1 500 ]

[1 000 -1 500 ]

[1 000 -1 500 ]

[1 000 -1 500 ]

[1 000 -1 500 ]

– [0-5]

– [0-5]

Rendement des fonds propres

–2,5  %

–7,4  %

–5,5  %

–6,3  %

[...] %

[...] %

[...] %

[...] %

[...] %

[...] %

[...] %

[...] %

[...] %

[...] %

[...]

[...]

| Bilan | 2011 | 2012 | 2015 | 2017 | Taux d’évolution 2012-2017 (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Actif | Total | Essentiel | Non essentiel | Total | Essentiel | Non essentiel | Total | Essentiel | Non essentiel | Total | Essentiel | Non essentiel | Total | Essentiel | Non essentiel |
| Prêts aux clients (nets) | 78 248 | 75 095 | 3 153 | 74 713 | 71 338 | 3 375 | [100 000 -150 000 ] | [95 000 -100 000 ] | [8 500 -9 000 ] | [100 000 -150 000 ] | [100 000 -150 000 ] | [5 000 -10 000 ] | – [5-10] % | [0-5] | – [60-70] |
| Prêts non productifs | 4 800 | 4 727 | 72 | 6 551 | 6 427 | 124 | [10 000 -15 000 ] | [9 500 -10 000 ] | [400-450] | [10 000 -15 000 ] | [10 000 -15 000 ] | [500-550] | [60-70] % | [60-70] | [300-350] |
| Total de l’actif | 120 642 | 103 262 | 17 380 | 116 857 | 100 333 | 16 523 | [100 000 -150 000 ] | [95 000 -100 000 ] | [8 500 -9 000 ] | [100 000 -150 000 ] | [100 000 -150 000 ] | [5 000 -10 000 ] | – [5-10] % | [0-5] | – [60-70] |
| Actifs pondérés en fonction des risques | 69 021 | 66 207 | 2 813 | 68 315 | 65 963 | 2 352 | [65 000 -70 000 ] | [60 000 -65 000 ] | [1 000 -1 500 ] | [65 000 -70 000 ] | [65 000 -70 000 ] | [1 000 -1 500 ] | [0-5] % | [0-5] | – [50-60] |

Bilan

2011

2012

2015

2017

Taux d’évolution 2012-2017 (%)

Actif

Total

Essentiel

Non essentiel

Total

Essentiel

Non essentiel

Total

Essentiel

Non essentiel

Total

Essentiel

Non essentiel

Total

Essentiel

Non essentiel

Prêts aux clients (nets)

78 248

75 095

3 153

74 713

71 338

3 375

[100 000 -150 000 ]

[95 000 -100 000 ]

[8 500 -9 000 ]

[100 000 -150 000 ]

[100 000 -150 000 ]

[5 000 -10 000 ]

– [5-10] %

[0-5]

– [60-70]

Prêts non productifs

4 800

4 727

72

6 551

6 427

124

[10 000 -15 000 ]

[9 500 -10 000 ]

[400-450]

[10 000 -15 000 ]

[10 000 -15 000 ]

[500-550]

[60-70] %

[60-70]

[300-350]

Total de l’actif

120 642

103 262

17 380

116 857

100 333

16 523

[100 000 -150 000 ]

[95 000 -100 000 ]

[8 500 -9 000 ]

[100 000 -150 000 ]

[100 000 -150 000 ]

[5 000 -10 000 ]

– [5-10] %

[0-5]

– [60-70]

Actifs pondérés en fonction des risques

69 021

66 207

2 813

68 315

65 963

2 352

[65 000 -70 000 ]

[60 000 -65 000 ]

[1 000 -1 500 ]

[65 000 -70 000 ]

[65 000 -70 000 ]

[1 000 -1 500 ]

[0-5] %

[0-5]

– [50-60]

| Passif | 2011 | 2012 | 2015 | 2017 | Taux d’évolution 2012-2017 (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Total | Essentiel | Non essentiel | Total | Essentiel | Non essentiel | Total | Essentiel | Non essentiel | Total | Essentiel | Non essentiel | Total | Essentiel | Non essentiel |
| Banque centrale | 9 013 | 9 013 | 0 | 10 300 | 10 300 | 0 | [5 000 -10 000 ] | [5 000 -10 000 ] | [0-5] | [2 000 -2 500 ] | [2 000 -2 500 ] | [0-5] | – [70-80] % | – [70-80] | - |
| Engagements envers les clients | 70 587 | 64 030 | 6 557 | 71 404 | 65 545 | 5 859 | [70 000 -75 000 ] | [65 000 -70 000 ] | [3 500 -4 000 ] | [75 000 -80 000 ] | [70 000 -75 000 ] | [1 500 -2 000 ] | [5-10] % | [10-20] | – [70-80] |
| Total du passif | 120 642 | 114 085 | 6 557 | 116 857 | 110 997 | 5 859 | [100 000 -150 000 ] | [100 000 -150 000 ] | [3 500 -4 000 ] | [100 000 -150 000 ] | [100 000 -150 000 ] | [1 500 -2 000 ] | – [5-10] % | – [0-5] | – [70-80] |
| Dette à long terme | 122  % | 117  % | n.d. | 114  % | 109  % | n.d. | [100-150] % | [100-150] % | n.d. | [90-100] % | [90-100] % | n.d. | – [10-20] % | – [10-20] | |
| Fonds propres de cat. 1 ABE | n.d. | n.d. | n.d. | 9,5  % | 9,6  % | 9,5  % | [5-10] % | [10-20] % | [5-10] % | [10-20] % | [10-20] % | [5-10] % | [10-20] % | [10-20] | [0-5] |

Passif

2011

2012

2015

2017

Taux d’évolution 2012-2017 (%)

Total

Essentiel

Non essentiel

Total

Essentiel

Non essentiel

Total

Essentiel

Non essentiel

Total

Essentiel

Non essentiel

Total

Essentiel

Non essentiel

Banque centrale

9 013

9 013

0

10 300

10 300

0

[5 000 -10 000 ]

[5 000 -10 000 ]

[0-5]

[2 000 -2 500 ]

[2 000 -2 500 ]

[0-5]

– [70-80] %

– [70-80]

-

Engagements envers les clients

70 587

64 030

6 557

71 404

65 545

5 859

[70 000 -75 000 ]

[65 000 -70 000 ]

[3 500 -4 000 ]

[75 000 -80 000 ]

[70 000 -75 000 ]

[1 500 -2 000 ]

[5-10] %

[10-20]

– [70-80]

Total du passif

120 642

114 085

6 557

116 857

110 997

5 859

[100 000 -150 000 ]

[100 000 -150 000 ]

[3 500 -4 000 ]

[100 000 -150 000 ]

[100 000 -150 000 ]

[1 500 -2 000 ]

– [5-10] %

– [0-5]

– [70-80]

Dette à long terme

122  %

117  %

n.d.

114  %

109  %

n.d.

[100-150] %

[100-150] %

n.d.

[90-100] %

[90-100] %

n.d.

– [10-20] %

– [10-20]

Fonds propres de cat. 1 ABE

n.d.

n.d.

n.d.

9,5  %

9,6  %

9,5  %

[5-10] %

[10-20] %

[5-10] %

[10-20] %

[10-20] %

[5-10] %

[10-20] %

[10-20]

[0-5]

4.   POSITION DES AUTORITÉS PORTUGAISES

4.1.   Position des autorités portugaises sur le plan de restructuration

| (38) | Le Portugal considère l’augmentation de capital comme une aide d’État, eu égard à la situation actuelle du marché et au fait que l’augmentation de capital survient simultanément à la souscription d’instruments convertibles. |
| --- | --- |

(38)

Le Portugal considère l’augmentation de capital comme une aide d’État, eu égard à la situation actuelle du marché et au fait que l’augmentation de capital survient simultanément à la souscription d’instruments convertibles.

| (39) | Le Portugal reconnaît que la souscription d’instruments convertibles constitue une aide d’État, considérant que les conditions assorties à leur souscription correspondent aux conditions définies dans le nouveau régime de recapitalisation qui constitue une aide d’État (8). |
| --- | --- |

(39)

Le Portugal reconnaît que la souscription d’instruments convertibles constitue une aide d’État, considérant que les conditions assorties à leur souscription correspondent aux conditions définies dans le nouveau régime de recapitalisation qui constitue une aide d’État (8).

| (40) | Le Portugal indique que CGD revêt une importance systémique au sein du système financier portugais, que les mesures étaient nécessaires pour aligner les fonds propres de CGD sur les besoins de fonds propres définis dans l’évaluation de la Banque centrale portugaise, de Banco de Portugal («BdP»), et de la Troïka et que les conditions des mesures d’aide, tout comme les conditions assorties aux engagements en faveur de la restructuration de CGD, contiennent suffisamment de garanties contre d’éventuels abus et distorsions de concurrence. |
| --- | --- |

(40)

Le Portugal indique que CGD revêt une importance systémique au sein du système financier portugais, que les mesures étaient nécessaires pour aligner les fonds propres de CGD sur les besoins de fonds propres définis dans l’évaluation de la Banque centrale portugaise, de Banco de Portugal («BdP»), et de la Troïka et que les conditions des mesures d’aide, tout comme les conditions assorties aux engagements en faveur de la restructuration de CGD, contiennent suffisamment de garanties contre d’éventuels abus et distorsions de concurrence.

4.2.   Position des autorités portugaises sur la procédure relative à l’utilisation abusive de l’aide

| (41) | Le Portugal n’assimile pas les versements faits aux titulaires d’actions privilégiées perpétuelles non cumulatives à des versements de dividendes mais bien à des versements de coupons qui peuvent être autorisés si une obligation juridique le prévoit. |
| --- | --- |

(41)

Le Portugal n’assimile pas les versements faits aux titulaires d’actions privilégiées perpétuelles non cumulatives à des versements de dividendes mais bien à des versements de coupons qui peuvent être autorisés si une obligation juridique le prévoit.

| (42) | Le Portugal explique que, selon les conditions sous-jacentes des actions privilégiées perpétuelles non cumulatives, le non-versement des dividendes empêcherait la banque de racheter ou de rembourser les obligations au pair ou les obligations de rang inférieur avant le quatrième versement consécutif suivant la date du versement intégral du dividende. Le Portugal considère que le rachat des instruments convertibles, à propos duquel il a reçu un engagement explicite de la part de CGD, constitue un rachat d’obligations au pair ou d’obligations de rang inférieur. |
| --- | --- |

(42)

Le Portugal explique que, selon les conditions sous-jacentes des actions privilégiées perpétuelles non cumulatives, le non-versement des dividendes empêcherait la banque de racheter ou de rembourser les obligations au pair ou les obligations de rang inférieur avant le quatrième versement consécutif suivant la date du versement intégral du dividende. Le Portugal considère que le rachat des instruments convertibles, à propos duquel il a reçu un engagement explicite de la part de CGD, constitue un rachat d’obligations au pair ou d’obligations de rang inférieur.

| (43) | Le Portugal confirme qu’il a donné son accord au versement des dividendes suivant l’hypothèse selon laquelle, sans le versement de ceux-ci, il serait impossible pour CGD de racheter les instruments convertibles au cours des 12 mois suivants et selon laquelle, sans le versement de dividendes au cours des cinq années qui composent la période d’investissement public, CGD ne serait simplement pas en mesure de racheter les instruments convertibles sans manquer à ses obligations contractuelles. Du point de vue du Portugal, un tel retard était incompatible avec l’obligation primordiale de réduire autant que possible le montant et la durée de l’aide d’État à CGD. Par conséquent, le Portugal considère que ces circonstances ont rendu de facto le versement des dividendes juridiquement contraignant. |
| --- | --- |

(43)

Le Portugal confirme qu’il a donné son accord au versement des dividendes suivant l’hypothèse selon laquelle, sans le versement de ceux-ci, il serait impossible pour CGD de racheter les instruments convertibles au cours des 12 mois suivants et selon laquelle, sans le versement de dividendes au cours des cinq années qui composent la période d’investissement public, CGD ne serait simplement pas en mesure de racheter les instruments convertibles sans manquer à ses obligations contractuelles. Du point de vue du Portugal, un tel retard était incompatible avec l’obligation primordiale de réduire autant que possible le montant et la durée de l’aide d’État à CGD. Par conséquent, le Portugal considère que ces circonstances ont rendu de facto le versement des dividendes juridiquement contraignant.

4.3.   Engagements des autorités portugaises

| (44) | Le Portugal a pris plusieurs engagements liés à la mise en œuvre du plan de restructuration (les «engagements»); ils sont annexés à la présente décision. |
| --- | --- |

(44)

Le Portugal a pris plusieurs engagements liés à la mise en œuvre du plan de restructuration (les «engagements»); ils sont annexés à la présente décision.

| (45) | Par ailleurs, pour veiller à la bonne mise en œuvre des différents engagements, les autorités portugaises s’engagent à désigner un mandataire chargé du contrôle (le «mandataire chargé du contrôle») pour assurer le suivi de tous les engagements pris par les autorités portugaises et CGD à l’égard de la Commission. |
| --- | --- |

(45)

Par ailleurs, pour veiller à la bonne mise en œuvre des différents engagements, les autorités portugaises s’engagent à désigner un mandataire chargé du contrôle (le «mandataire chargé du contrôle») pour assurer le suivi de tous les engagements pris par les autorités portugaises et CGD à l’égard de la Commission.

5.   APPRÉCIATION

5.1.   Existence d’une aide d’État

| (46) | Conformément aux dispositions de l’article 107, paragraphe 1, du traité, «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». |
| --- | --- |

(46)

Conformément aux dispositions de l’article 107, paragraphe 1, du traité, «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

| (47) | Pour qualifier une mesure d’aide d’État, il faut remplir les conditions cumulatives suivantes: a) la mesure est financée au moyen de ressources d’État; b) elle procure un avantage sélectif en favorisant certaines entreprises ou certaines productions; et c) elle fausse, ou menace de fausser, la concurrence et pourrait affecter le commerce entre les États membres. |
| --- | --- |

(47)

Pour qualifier une mesure d’aide d’État, il faut remplir les conditions cumulatives suivantes: a) la mesure est financée au moyen de ressources d’État; b) elle procure un avantage sélectif en favorisant certaines entreprises ou certaines productions; et c) elle fausse, ou menace de fausser, la concurrence et pourrait affecter le commerce entre les États membres.

| (48) | La Commission a déjà conclu, pour les raisons citées aux considérants 33 à 42 de la décision concernant l’aide au sauvetage, que les mesures constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. C’est le Portugal qui a apporté les mesures de recapitalisation, à savoir la souscription de nouvelles actions ordinaires pour un montant de 750 millions d’EUR et la souscription d’instruments convertibles pour un montant de 900 millions d’EUR, ce qui suppose donc des ressources d’État. Les mesures ont procuré un avantage sélectif à CGD en lui permettant d’augmenter son capital à des conditions plus favorables que celles qu’il aurait trouvées sur le marché. CGD est une banque orientée à l’international et se trouve en concurrence avec d’autres banques au Portugal et dans d’autres pays. L’avantage qu’elle reçoit est dès lors susceptible d’affecter le commerce au sein de l’Union et de fausser la concurrence. |
| --- | --- |

(48)

La Commission a déjà conclu, pour les raisons citées aux considérants 33 à 42 de la décision concernant l’aide au sauvetage, que les mesures constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. C’est le Portugal qui a apporté les mesures de recapitalisation, à savoir la souscription de nouvelles actions ordinaires pour un montant de 750 millions d’EUR et la souscription d’instruments convertibles pour un montant de 900 millions d’EUR, ce qui suppose donc des ressources d’État. Les mesures ont procuré un avantage sélectif à CGD en lui permettant d’augmenter son capital à des conditions plus favorables que celles qu’il aurait trouvées sur le marché. CGD est une banque orientée à l’international et se trouve en concurrence avec d’autres banques au Portugal et dans d’autres pays. L’avantage qu’elle reçoit est dès lors susceptible d’affecter le commerce au sein de l’Union et de fausser la concurrence.

5.2.   Compatibilité de l’aide avec le marché intérieur

| (49) | En ce qui concerne la compatibilité de l’aide apportée à CGD, la Commission doit déterminer, premièrement, si l’aide peut être appréciée suivant l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, à savoir si l’aide remédie à une perturbation grave de l’économie du Portugal. Ensuite, suivant cette base juridique, la Commission doit apprécier si les mesures proposées sont conformes au marché intérieur. |
| --- | --- |

(49)

En ce qui concerne la compatibilité de l’aide apportée à CGD, la Commission doit déterminer, premièrement, si l’aide peut être appréciée suivant l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, à savoir si l’aide remédie à une perturbation grave de l’économie du Portugal. Ensuite, suivant cette base juridique, la Commission doit apprécier si les mesures proposées sont conformes au marché intérieur.

5.2.1.   Base juridique pour la compatibilité de l’aide

| (50) | En vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, la Commission est en droit de déclarer une aide compatible avec le marché intérieur si elle vise «à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre». |
| --- | --- |

(50)

En vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, la Commission est en droit de déclarer une aide compatible avec le marché intérieur si elle vise «à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre».

| (51) | Dans le cas de l’économie portugaise, le fait que la Commission a approuvé plusieurs mesures prises par les autorités portugaises pour combattre la crise financière a confirmé l’existence d’une grave perturbation. La Commission a notamment reconnu, dans sa dernière approbation de la prolongation du régime de recapitalisation portugais (9), qu’une menace de grave perturbation pèse actuellement sur l’économie portugaise et que l’aide d’État en faveur des banques est adéquate pour remédier à cette perturbation. La Commission note que le système bancaire portugais faisait face à de graves difficultés à l’époque de l’octroi des mesures d’aide, causées par le fort endettement de certaines banques portugaises, qui affichaient des ratios prêts/dépôts élevés et devaient faire face à une hausse du ratio de prêts non productifs. La Commission note en outre que le Portugal reçoit une assistance financière de la part des États membres de la zone euro, dont une partie est prévue pour soutenir les banques portugaises (10). |
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(51)

Dans le cas de l’économie portugaise, le fait que la Commission a approuvé plusieurs mesures prises par les autorités portugaises pour combattre la crise financière a confirmé l’existence d’une grave perturbation. La Commission a notamment reconnu, dans sa dernière approbation de la prolongation du régime de recapitalisation portugais (9), qu’une menace de grave perturbation pèse actuellement sur l’économie portugaise et que l’aide d’État en faveur des banques est adéquate pour remédier à cette perturbation. La Commission note que le système bancaire portugais faisait face à de graves difficultés à l’époque de l’octroi des mesures d’aide, causées par le fort endettement de certaines banques portugaises, qui affichaient des ratios prêts/dépôts élevés et devaient faire face à une hausse du ratio de prêts non productifs. La Commission note en outre que le Portugal reçoit une assistance financière de la part des États membres de la zone euro, dont une partie est prévue pour soutenir les banques portugaises (10).

| (52) | Compte tenu de l’importance systémique de CGD — une banque de premier plan au Portugal — et de la portée de ses activités liées aux prêts dans l’économie portugaise, la Commission reconnaît que si la banque avait failli aux exigences de fonds propres renforcées, les conséquences auraient été lourdes pour l’économie portugaise. |
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(52)

Compte tenu de l’importance systémique de CGD — une banque de premier plan au Portugal — et de la portée de ses activités liées aux prêts dans l’économie portugaise, la Commission reconnaît que si la banque avait failli aux exigences de fonds propres renforcées, les conséquences auraient été lourdes pour l’économie portugaise.

| (53) | Compte tenu de la situation actuelle de l’économie portugaise et du problème généralisé de l’accès des banques aux marchés internationaux et de financement de gros, la Commission considère que les conditions nécessaires à l’approbation d’une aide d’État visées à l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, sont remplies. |
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(53)

Compte tenu de la situation actuelle de l’économie portugaise et du problème généralisé de l’accès des banques aux marchés internationaux et de financement de gros, la Commission considère que les conditions nécessaires à l’approbation d’une aide d’État visées à l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, sont remplies.

5.2.2.   Compatibilité de l’aide avec les communications sur les restructurations et la prorogation

| (54) | Toutes les mesures qualifiées d’aides d’État ont été accordées dans le cadre de la restructuration de CGD. La communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État (la «communication sur les restructurations») (11) définit les règles applicables à l’octroi d’une aide à la restructuration des institutions financières dans la crise actuelle. Selon cette communication, pour être compatible avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, la restructuration d’une institution financière dans le cadre d’une crise financière doit: i) rétablir la viabilité de la banque; ii) prévoir une contribution propre suffisante du bénéficiaire (répartition des charges) et veiller à limiter l’aide au minimum nécessaire; et iii) prévoir des mesures suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence. |
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(54)

Toutes les mesures qualifiées d’aides d’État ont été accordées dans le cadre de la restructuration de CGD. La communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État (la «communication sur les restructurations») (11) définit les règles applicables à l’octroi d’une aide à la restructuration des institutions financières dans la crise actuelle. Selon cette communication, pour être compatible avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, la restructuration d’une institution financière dans le cadre d’une crise financière doit: i) rétablir la viabilité de la banque; ii) prévoir une contribution propre suffisante du bénéficiaire (répartition des charges) et veiller à limiter l’aide au minimum nécessaire; et iii) prévoir des mesures suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence.

| (55) | Nonobstant les dispositions de la communication sur les restructurations, le point 14 de la communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (12) (la «communication de 2011 sur la prorogation») précise que la Commission «procédera à une appréciation proportionnée de la viabilité à long terme des banques, en tenant pleinement compte des éléments indiquant que ces dernières peuvent être viables à long terme sans devoir faire l’objet d’une restructuration significative, notamment si le besoin en capital est essentiellement lié à une crise de confiance concernant la dette souveraine, si l’injection de capital public est limitée au montant nécessaire à la compensation des pertes engendrées par la valorisation au cours du marché des obligations souveraines [européennes] dans des banques qui seraient normalement viables, et si l’analyse démontre que les banques en question n’ont pas pris de risque excessif lors de l’acquisition de dettes souveraines». |
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(55)

Nonobstant les dispositions de la communication sur les restructurations, le point 14 de la communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (12) (la «communication de 2011 sur la prorogation») précise que la Commission «procédera à une appréciation proportionnée de la viabilité à long terme des banques, en tenant pleinement compte des éléments indiquant que ces dernières peuvent être viables à long terme sans devoir faire l’objet d’une restructuration significative, notamment si le besoin en capital est essentiellement lié à une crise de confiance concernant la dette souveraine, si l’injection de capital public est limitée au montant nécessaire à la compensation des pertes engendrées par la valorisation au cours du marché des obligations souveraines [européennes] dans des banques qui seraient normalement viables, et si l’analyse démontre que les banques en question n’ont pas pris de risque excessif lors de l’acquisition de dettes souveraines».

| (56) | À cet égard, la Commission note que les besoins en capital de CGD découlaient essentiellement d’une crise de confiance concernant la dette souveraine du Portugal. S’ils n’étaient pas la conséquence directe de la valorisation au cours du marché des obligations souveraines, leur cause sous-jacente était comparable, puisque l’ABE avait demandé aux banques d’établir un tampon de capital proportionnel au montant des obligations souveraines détenues au bilan (le «tampon temporaire») et avait renforcé ses exigences de fonds propres minimales en conséquence. |
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(56)

À cet égard, la Commission note que les besoins en capital de CGD découlaient essentiellement d’une crise de confiance concernant la dette souveraine du Portugal. S’ils n’étaient pas la conséquence directe de la valorisation au cours du marché des obligations souveraines, leur cause sous-jacente était comparable, puisque l’ABE avait demandé aux banques d’établir un tampon de capital proportionnel au montant des obligations souveraines détenues au bilan (le «tampon temporaire») et avait renforcé ses exigences de fonds propres minimales en conséquence.

| (57) | Des 1 650 millions d’EUR qui constituent le tampon de capital total nécessaire pour CGD selon l’ABE, et qui justifient une aide d’État d’un tel montant, 1 073 millions d’EUR (65 %) découlent de la détention de la dette souveraine portugaise. L’analyse de la Commission montre également que CGD a évité de prendre un risque excessif lors de l’acquisition de titres de la dette souveraine. Elle a constitué son portefeuille d’obligations souveraines à travers des opérations de portage (financées pendant un an par des fonds de la BCE). Si de telles opérations pouvaient, dans certaines circonstances, s’assimiler à une prise de risque supérieure à la moyenne, les obligations acquises représentaient des garanties éligibles et leurs notes étaient largement supérieures aux investment grade (AA — pour le Portugal). |
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(57)

Des 1 650 millions d’EUR qui constituent le tampon de capital total nécessaire pour CGD selon l’ABE, et qui justifient une aide d’État d’un tel montant, 1 073 millions d’EUR (65 %) découlent de la détention de la dette souveraine portugaise. L’analyse de la Commission montre également que CGD a évité de prendre un risque excessif lors de l’acquisition de titres de la dette souveraine. Elle a constitué son portefeuille d’obligations souveraines à travers des opérations de portage (financées pendant un an par des fonds de la BCE). Si de telles opérations pouvaient, dans certaines circonstances, s’assimiler à une prise de risque supérieure à la moyenne, les obligations acquises représentaient des garanties éligibles et leurs notes étaient largement supérieures aux investment grade (AA — pour le Portugal).

| (58) | Pour ces raisons, la Commission procédera à une appréciation proportionnée conformément au point 14 de la communication de 2011 sur la prorogation. |
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(58)

Pour ces raisons, la Commission procédera à une appréciation proportionnée conformément au point 14 de la communication de 2011 sur la prorogation.

Rétablissement de la viabilité

| (59) | Comme la Commission l’explique dans sa communication sur les restructurations, l’État membre concerné doit proposer un plan de restructuration complet dans lequel il montre comment rétablir la viabilité à long terme du bénéficiaire sans aide d’État dans un délai raisonnable de cinq ans tout au plus. La viabilité à long terme est acquise lorsqu’une banque est à même d’exercer une concurrence sur le marché pour obtenir des capitaux sur la base de ses qualités intrinsèques, conformément aux exigences réglementaires applicables. Pour réussir, elle doit être en mesure de couvrir la totalité de ses coûts et d’obtenir un rendement approprié de ses fonds propres compte tenu de son profil de risque. Le retour à la viabilité doit être essentiellement le résultat de mesures internes et reposer sur un plan de restructuration crédible. |
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(59)

Comme la Commission l’explique dans sa communication sur les restructurations, l’État membre concerné doit proposer un plan de restructuration complet dans lequel il montre comment rétablir la viabilité à long terme du bénéficiaire sans aide d’État dans un délai raisonnable de cinq ans tout au plus. La viabilité à long terme est acquise lorsqu’une banque est à même d’exercer une concurrence sur le marché pour obtenir des capitaux sur la base de ses qualités intrinsèques, conformément aux exigences réglementaires applicables. Pour réussir, elle doit être en mesure de couvrir la totalité de ses coûts et d’obtenir un rendement approprié de ses fonds propres compte tenu de son profil de risque. Le retour à la viabilité doit être essentiellement le résultat de mesures internes et reposer sur un plan de restructuration crédible.

| (60) | Le Portugal a présenté un plan de restructuration pour CGD valable cinq ans (jusqu’en 2017) qui montre un retour à la viabilité à la fin de la période de restructuration. |
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(60)

Le Portugal a présenté un plan de restructuration pour CGD valable cinq ans (jusqu’en 2017) qui montre un retour à la viabilité à la fin de la période de restructuration.

| (61) | Selon le point 10 de la communication sur les restructurations, les mesures de restructuration envisagées doivent permettre de remédier aux faiblesses du bénéficiaire. À cet égard, la Commission note que le plan de restructuration s’attaque à la faiblesse première de CGD, à savoir la faible rentabilité de ses opérations bancaires nationales, qui représentent 80 % de ses activités. Les bons résultats des opérations internationales de CGD ne compensent qu’en partie les résultats médiocres des opérations nationales de CGD, même si en moyenne celles-ci ont montré et continuent de montrer une rentabilité des capitaux investis (Returns on Capital Employed, ROCE) satisfaisante. En 2012, par exemple, les activités bancaires en Angola ont atteint une ROCE de [50-60] %, au Mozambique une ROCE de [20-30] %, en Afrique du Sud [20-30] % et à Macao [20-30] %. À titre de comparaison, les activités bancaires de CGD au Portugal ont atteint une ROCE de - [10-20] % en 2012. Dans la mesure où les activités internationales contribuent de manière satisfaisante à la situation économique générale du groupe CGD, dont elles ne représentent pourtant qu’une partie des activités, le plan de restructuration s’attache à améliorer la rentabilité des opérations nationales. |
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(61)

Selon le point 10 de la communication sur les restructurations, les mesures de restructuration envisagées doivent permettre de remédier aux faiblesses du bénéficiaire. À cet égard, la Commission note que le plan de restructuration s’attaque à la faiblesse première de CGD, à savoir la faible rentabilité de ses opérations bancaires nationales, qui représentent 80 % de ses activités. Les bons résultats des opérations internationales de CGD ne compensent qu’en partie les résultats médiocres des opérations nationales de CGD, même si en moyenne celles-ci ont montré et continuent de montrer une rentabilité des capitaux investis (Returns on Capital Employed, ROCE) satisfaisante. En 2012, par exemple, les activités bancaires en Angola ont atteint une ROCE de [50-60] %, au Mozambique une ROCE de [20-30] %, en Afrique du Sud [20-30] % et à Macao [20-30] %. À titre de comparaison, les activités bancaires de CGD au Portugal ont atteint une ROCE de - [10-20] % en 2012. Dans la mesure où les activités internationales contribuent de manière satisfaisante à la situation économique générale du groupe CGD, dont elles ne représentent pourtant qu’une partie des activités, le plan de restructuration s’attache à améliorer la rentabilité des opérations nationales.

| (62) | La Commission note avec satisfaction que CGD avait pris des mesures pour réduire les coûts de sa main-d’œuvre et ses coûts administratifs avant de recevoir l’aide d’État. La situation macroéconomique actuelle et les perspectives du marché bancaire national ont toutefois nécessité une approche plus résolue, comme l’effort d’optimisation annoncé dans le plan de restructuration. La réduction prévue des effectifs de la banque, dont le nombre de salariés du secteur bancaire au Portugal passe de 9 401 à [8 500-9 000] au cours de la période de restructuration, laissant présager une baisse des coûts de la main-d’œuvre de [5-10] %, constitue une solution adéquate pour réaliser les économies nécessaires, a fortiori si le budget des coûts administratifs est lui aussi largement amputé. |
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(62)

La Commission note avec satisfaction que CGD avait pris des mesures pour réduire les coûts de sa main-d’œuvre et ses coûts administratifs avant de recevoir l’aide d’État. La situation macroéconomique actuelle et les perspectives du marché bancaire national ont toutefois nécessité une approche plus résolue, comme l’effort d’optimisation annoncé dans le plan de restructuration. La réduction prévue des effectifs de la banque, dont le nombre de salariés du secteur bancaire au Portugal passe de 9 401 à [8 500-9 000] au cours de la période de restructuration, laissant présager une baisse des coûts de la main-d’œuvre de [5-10] %, constitue une solution adéquate pour réaliser les économies nécessaires, a fortiori si le budget des coûts administratifs est lui aussi largement amputé.

| (63) | L’analyse par la Commission du réseau d’agences de CGD a montré au départ que des améliorations restaient possibles sur le plan de la gestion des agences qui affichaient clairement des performances insuffisantes. Néanmoins, le processus de réévaluation périodique des agences mis au point par CGD constitue une approche adéquate pour surveiller les performances du réseau de détail et ajuster l’empreinte nationale au besoin. Dans le plan de restructuration, CGD annonce une réduction de son réseau d’agences national de [5-10] % par la fermeture de [70-80] agences parmi les 840 existantes. Du point de vue de la Commission, la réduction des effectifs prévue fait correspondre de façon appropriée la présence nationale de CGD aux exigences du marché tout en maintenant dans l’ensemble un niveau de service acceptable pour les clients. |
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(63)

L’analyse par la Commission du réseau d’agences de CGD a montré au départ que des améliorations restaient possibles sur le plan de la gestion des agences qui affichaient clairement des performances insuffisantes. Néanmoins, le processus de réévaluation périodique des agences mis au point par CGD constitue une approche adéquate pour surveiller les performances du réseau de détail et ajuster l’empreinte nationale au besoin. Dans le plan de restructuration, CGD annonce une réduction de son réseau d’agences national de [5-10] % par la fermeture de [70-80] agences parmi les 840 existantes. Du point de vue de la Commission, la réduction des effectifs prévue fait correspondre de façon appropriée la présence nationale de CGD aux exigences du marché tout en maintenant dans l’ensemble un niveau de service acceptable pour les clients.

| (64) | La Commission note en outre que CGD améliorera également son efficacité opérationnelle en augmentant les revenus des services et des commissions, grâce à l’introduction de nouvelles structures de primes. La hausse des revenus issus des primes et commissions semble se justifier, compte tenu du fait que la part des commissions dans les comptes de résultats de CGD est relativement faible par rapport à la moyenne du secteur bancaire portugais, d’une part, et que la banque exerce un contrôle total sur les structures de primes applicables, d’autre part. |
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(64)

La Commission note en outre que CGD améliorera également son efficacité opérationnelle en augmentant les revenus des services et des commissions, grâce à l’introduction de nouvelles structures de primes. La hausse des revenus issus des primes et commissions semble se justifier, compte tenu du fait que la part des commissions dans les comptes de résultats de CGD est relativement faible par rapport à la moyenne du secteur bancaire portugais, d’une part, et que la banque exerce un contrôle total sur les structures de primes applicables, d’autre part.

| (65) | En ce qui concerne le désendettement du bilan, la Commission note que le plan de restructuration de CGD est bien équilibré et évite soigneusement d’entraîner des effets négatifs sur la relance de l’économie portugaise même si, au total, les mesures visées équivalent à un montant de [10-20] milliards d’EUR, ce qui représente une réduction du bilan de [10-20] %. Si CGD, qui est la plus grande banque du Portugal, s’était contentée de réduire le volume de son budget de crédit, elle aurait contribué à une crise du crédit qui aurait nui à l’économie réelle. CGD a pu éviter cette situation grâce aux principales sources de ses efforts de désendettement, qui ne dépendent pas du volume du crédit qui pourrait être octroyé à l’économie portugaise. La vente de l’activité d’assurance, la vente des participations non stratégiques restantes, le remboursement de la dette de l’ex-BPN et la liquidation du crédit non stratégique en Espagne n’affaiblissent pas la capacité de prêt de CGD. Les efforts de désendettement sont ainsi parfaitement ciblés, dès lors qu’ils permettent à CGD de tout miser sur le cœur de ses opérations bancaires de détail et de libérer des fonds qui viennent renforcer les fonds propres stratégiques de la banque en évitant les possibles effets négatifs d’un désendettement sur l’économie portugaise. |
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(65)

En ce qui concerne le désendettement du bilan, la Commission note que le plan de restructuration de CGD est bien équilibré et évite soigneusement d’entraîner des effets négatifs sur la relance de l’économie portugaise même si, au total, les mesures visées équivalent à un montant de [10-20] milliards d’EUR, ce qui représente une réduction du bilan de [10-20] %. Si CGD, qui est la plus grande banque du Portugal, s’était contentée de réduire le volume de son budget de crédit, elle aurait contribué à une crise du crédit qui aurait nui à l’économie réelle. CGD a pu éviter cette situation grâce aux principales sources de ses efforts de désendettement, qui ne dépendent pas du volume du crédit qui pourrait être octroyé à l’économie portugaise. La vente de l’activité d’assurance, la vente des participations non stratégiques restantes, le remboursement de la dette de l’ex-BPN et la liquidation du crédit non stratégique en Espagne n’affaiblissent pas la capacité de prêt de CGD. Les efforts de désendettement sont ainsi parfaitement ciblés, dès lors qu’ils permettent à CGD de tout miser sur le cœur de ses opérations bancaires de détail et de libérer des fonds qui viennent renforcer les fonds propres stratégiques de la banque en évitant les possibles effets négatifs d’un désendettement sur l’économie portugaise.

| (66) | Dans le même ordre d’idée, la Commission note l’engagement de CGD vis-à-vis du gouvernement portugais d’allouer 30 millions d’EUR par an à un fonds qui investira à son tour dans les capitaux propres des PME et des entreprises à moyenne capitalisation afin d’assurer le financement de l’économie réelle au Portugal. Ces investissements n’autoriseront pas l’acquisition de parts dans des entreprises concurrentes, et la Commission considère qu’il ne s’agit pas d’activités susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché au sens du point 23 de la communication sur les restructurations. Cet engagement ne procure en aucune manière un avantage supplémentaire à CGD, raison pour laquelle la Commission ne doit pas examiner davantage le statut de cet engagement dans la présente décision. |
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(66)

Dans le même ordre d’idée, la Commission note l’engagement de CGD vis-à-vis du gouvernement portugais d’allouer 30 millions d’EUR par an à un fonds qui investira à son tour dans les capitaux propres des PME et des entreprises à moyenne capitalisation afin d’assurer le financement de l’économie réelle au Portugal. Ces investissements n’autoriseront pas l’acquisition de parts dans des entreprises concurrentes, et la Commission considère qu’il ne s’agit pas d’activités susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché au sens du point 23 de la communication sur les restructurations. Cet engagement ne procure en aucune manière un avantage supplémentaire à CGD, raison pour laquelle la Commission ne doit pas examiner davantage le statut de cet engagement dans la présente décision.

| (67) | En ce qui concerne la vente des activités d’assurance de CGD, il est nécessaire de restructurer Caixa Seguros pour améliorer sa valeur marchande, comme le prévoit le plan de restructuration de CGD. CGD propose une approche raisonnable pour réaliser la vente de Caixa Seguros au cours de la période de restructuration. |
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(67)

En ce qui concerne la vente des activités d’assurance de CGD, il est nécessaire de restructurer Caixa Seguros pour améliorer sa valeur marchande, comme le prévoit le plan de restructuration de CGD. CGD propose une approche raisonnable pour réaliser la vente de Caixa Seguros au cours de la période de restructuration.

| (68) | Le redressement des opérations bancaires de CGD en Espagne constitue un élément majeur du plan de CGD pour atteindre une rentabilité générale satisfaisante dans un court intervalle de temps. Compte tenu notamment du fait que les opérations en Espagne sont peu rentables depuis quelques temps déjà et contribuaient négativement à la situation avant la crise financière, il convient d’aborder le problème en suivant une méthode rigoureuse. |
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(68)

Le redressement des opérations bancaires de CGD en Espagne constitue un élément majeur du plan de CGD pour atteindre une rentabilité générale satisfaisante dans un court intervalle de temps. Compte tenu notamment du fait que les opérations en Espagne sont peu rentables depuis quelques temps déjà et contribuaient négativement à la situation avant la crise financière, il convient d’aborder le problème en suivant une méthode rigoureuse.

| (69) | Dans le plan de restructuration, CGD a présenté sa solution privilégiée pour mettre fin aux activités de banque d’affaires en Espagne et pour restructurer et poursuivre les activités de détail à une échelle plus petite, ainsi que les autres solutions comme un arrêt définitif des opérations et leur cession par une vente ou un swap d’actifs, leur liquidation progressive ou la recherche d’un partenaire de coentreprise. Cela étant, toutes ces autres solutions présentaient des désavantages particuliers et étaient susceptibles d’entraîner des pertes de capital d’une ampleur considérable. CGD en a conclu que la restructuration des opérations en Espagne restait la meilleure solution sur le plan économique. |
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(69)

Dans le plan de restructuration, CGD a présenté sa solution privilégiée pour mettre fin aux activités de banque d’affaires en Espagne et pour restructurer et poursuivre les activités de détail à une échelle plus petite, ainsi que les autres solutions comme un arrêt définitif des opérations et leur cession par une vente ou un swap d’actifs, leur liquidation progressive ou la recherche d’un partenaire de coentreprise. Cela étant, toutes ces autres solutions présentaient des désavantages particuliers et étaient susceptibles d’entraîner des pertes de capital d’une ampleur considérable. CGD en a conclu que la restructuration des opérations en Espagne restait la meilleure solution sur le plan économique.

| (70) | La Commission convient que la restructuration des opérations espagnoles dans la situation macroéconomique actuelle sera difficile mais reconnaît en même temps que les autres méthodes pourraient être plus coûteuses. La Commission note avec satisfaction que les activités de la banque d’affaires ont pris fin et que BCG se séparera quoi qu’il arrive d’un portefeuille assez important d’actifs non stratégiques liés à ses opérations en Espagne, pour réduire considérablement son empreinte en Espagne de presque [50-60] %, et envisage des possibilités pour réduire les coûts en faisant appel aux services disponibles dans le groupe. |
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(70)

La Commission convient que la restructuration des opérations espagnoles dans la situation macroéconomique actuelle sera difficile mais reconnaît en même temps que les autres méthodes pourraient être plus coûteuses. La Commission note avec satisfaction que les activités de la banque d’affaires ont pris fin et que BCG se séparera quoi qu’il arrive d’un portefeuille assez important d’actifs non stratégiques liés à ses opérations en Espagne, pour réduire considérablement son empreinte en Espagne de presque [50-60] %, et envisage des possibilités pour réduire les coûts en faisant appel aux services disponibles dans le groupe.

| (71) | Du point de vue de la Commission, toutefois, il est nécessaire de consolider l’objectif du redressement des opérations en Espagne dans les plus brefs délais. Pour cette raison, la Commission estime qu’il est essentiel que le Portugal prenne un engagement selon lequel BCG respectera d’ici le [...] les principaux indicateurs de performance définis à la section 4.2.7.3.1.5 des engagements présentés en annexe et relatifs aux seuils applicables pour les coûts de la main-d’œuvre et les coûts administratifs, le ratio coût/revenu, le financement, les dépôts, le nouveau crédit, la marge nette et les prêts non productifs, ou à tout le moins — en cas de non-respect — qu’elle mettra fin à ses nouvelles activités en Espagne et supprimera toutes ses activités en Espagne. Considérant cette garantie et le manque de solutions à court terme, la Commission accepte le plan de redressement des activités bancaires de détail en Espagne comme partie intégrante du plan de restructuration de CGD. |
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(71)

Du point de vue de la Commission, toutefois, il est nécessaire de consolider l’objectif du redressement des opérations en Espagne dans les plus brefs délais. Pour cette raison, la Commission estime qu’il est essentiel que le Portugal prenne un engagement selon lequel BCG respectera d’ici le [...] les principaux indicateurs de performance définis à la section 4.2.7.3.1.5 des engagements présentés en annexe et relatifs aux seuils applicables pour les coûts de la main-d’œuvre et les coûts administratifs, le ratio coût/revenu, le financement, les dépôts, le nouveau crédit, la marge nette et les prêts non productifs, ou à tout le moins — en cas de non-respect — qu’elle mettra fin à ses nouvelles activités en Espagne et supprimera toutes ses activités en Espagne. Considérant cette garantie et le manque de solutions à court terme, la Commission accepte le plan de redressement des activités bancaires de détail en Espagne comme partie intégrante du plan de restructuration de CGD.

| (72) | La Commission considère également que le plan de restructuration de CGD est crédible même si les difficultés économiques actuelles du Portugal perdurent au-delà du scénario de base. CGD prévoit que le crédit à risque continuera d’augmenter au cours de la période de restructuration, passant d’un niveau déjà élevé de 12 % à [10-20] % à la fin 2017. La banque projette également d’accroître le provisionnement du crédit à risque de [50-60] %. Un tel ratio de couverture peut être considéré comme équivalent à celui des autres banques portugaises qui n’ont pas reçu de capital public, par exemple Banco Espirito Santo ou Banco Santander Totta. Le taux de couverture de CGD doit être évalué à la lumière du fait que la banque occupe habituellement une place de choix parmi les fournisseurs d’emprunts immobiliers au Portugal et détient de ce fait une part importante d’emprunts immobiliers dans son portefeuille de prêts, avec un ratio moyen prêt/valeur d’environ [70-80] %. Compte tenu de ces facteurs, une couverture du crédit à risque de [50-60] % semble convenir pour couvrir les futures pertes sur les prêts de CGD au cours de la période de restructuration. |
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(72)

La Commission considère également que le plan de restructuration de CGD est crédible même si les difficultés économiques actuelles du Portugal perdurent au-delà du scénario de base. CGD prévoit que le crédit à risque continuera d’augmenter au cours de la période de restructuration, passant d’un niveau déjà élevé de 12 % à [10-20] % à la fin 2017. La banque projette également d’accroître le provisionnement du crédit à risque de [50-60] %. Un tel ratio de couverture peut être considéré comme équivalent à celui des autres banques portugaises qui n’ont pas reçu de capital public, par exemple Banco Espirito Santo ou Banco Santander Totta. Le taux de couverture de CGD doit être évalué à la lumière du fait que la banque occupe habituellement une place de choix parmi les fournisseurs d’emprunts immobiliers au Portugal et détient de ce fait une part importante d’emprunts immobiliers dans son portefeuille de prêts, avec un ratio moyen prêt/valeur d’environ [70-80] %. Compte tenu de ces facteurs, une couverture du crédit à risque de [50-60] % semble convenir pour couvrir les futures pertes sur les prêts de CGD au cours de la période de restructuration.

| (73) | Enfin, la Commission note que toutes les mesures présentées dans le plan de restructuration visent à rétablir la viabilité de CGD et à atteindre un niveau de rentabilité satisfaisant, conformément au rendement des fonds propres de [5-10] % pour les activités bancaires de CGD au Portugal annoncé pour le 31 décembre 2017 ainsi que le rendement des fonds propres de [5-10] % pour les résultats consolidés de toutes les activités du groupe CGD au 31 décembre 2017. |
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(73)

Enfin, la Commission note que toutes les mesures présentées dans le plan de restructuration visent à rétablir la viabilité de CGD et à atteindre un niveau de rentabilité satisfaisant, conformément au rendement des fonds propres de [5-10] % pour les activités bancaires de CGD au Portugal annoncé pour le 31 décembre 2017 ainsi que le rendement des fonds propres de [5-10] % pour les résultats consolidés de toutes les activités du groupe CGD au 31 décembre 2017.

Aide limitée au minimum, contribution propre et répartition des charges

| (74) | La communication sur la restructuration indique qu’une contribution appropriée du bénéficiaire est nécessaire afin de limiter l’aide à un minimum et de limiter les distorsions de concurrence et de traiter le problème de l’aléa moral. À cet effet, elle prévoit que i) tant les coûts de restructuration que le montant de l’aide doivent être limités; et ii) une contribution propre substantielle est nécessaire. |
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(74)

La communication sur la restructuration indique qu’une contribution appropriée du bénéficiaire est nécessaire afin de limiter l’aide à un minimum et de limiter les distorsions de concurrence et de traiter le problème de l’aléa moral. À cet effet, elle prévoit que i) tant les coûts de restructuration que le montant de l’aide doivent être limités; et ii) une contribution propre substantielle est nécessaire.

| (75) | Le plan de restructuration de CGD ne donne aucunement à penser que l’aide dépasse les moyens nécessaires pour rétablir la viabilité à long terme. Comme indiqué au considérant 13, le manque de capital qui doit être comblé a été déterminé sur la base du protocole d’accord signé entre le gouvernement portugais, d’une part, et le FMI, la BCE et la Commission, d’autre part. |
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(75)

Le plan de restructuration de CGD ne donne aucunement à penser que l’aide dépasse les moyens nécessaires pour rétablir la viabilité à long terme. Comme indiqué au considérant 13, le manque de capital qui doit être comblé a été déterminé sur la base du protocole d’accord signé entre le gouvernement portugais, d’une part, et le FMI, la BCE et la Commission, d’autre part.

| (76) | Selon le point 34 de la communication sur les restructurations, la fixation d’une rémunération adéquate des interventions publiques, quelle que soit leur forme, compte parmi les mesures les plus appropriées pour limiter les distorsions de concurrence. La Commission note dans ce contexte que le capital injecté sous la forme d’instruments convertibles correspond à une rémunération adéquate, conforme aux lignes directrices de la Commission et de la BCE (13). La rémunération des instruments convertibles démarre à un pourcentage initial de 8,5 % la première année et augmentera au fur et à mesure pour atteindre un taux annuel moyen de 9,2 % au cours de la période d’investissement. Ce mécanisme d’augmentation encouragera CGD à sortir du régime d’intervention publique. |
| --- | --- |

(76)

Selon le point 34 de la communication sur les restructurations, la fixation d’une rémunération adéquate des interventions publiques, quelle que soit leur forme, compte parmi les mesures les plus appropriées pour limiter les distorsions de concurrence. La Commission note dans ce contexte que le capital injecté sous la forme d’instruments convertibles correspond à une rémunération adéquate, conforme aux lignes directrices de la Commission et de la BCE (13). La rémunération des instruments convertibles démarre à un pourcentage initial de 8,5 % la première année et augmentera au fur et à mesure pour atteindre un taux annuel moyen de 9,2 % au cours de la période d’investissement. Ce mécanisme d’augmentation encouragera CGD à sortir du régime d’intervention publique.

| (77) | La Commission note que, selon le plan de restructuration et les engagements connexes, CGD utilisera son excès de capital pour rembourser intégralement les instruments convertibles (voir la section 5 des engagements). |
| --- | --- |

(77)

La Commission note que, selon le plan de restructuration et les engagements connexes, CGD utilisera son excès de capital pour rembourser intégralement les instruments convertibles (voir la section 5 des engagements).

| (78) | CGD utilisera [50-60] % de son excès de capital en 2014 et [90-100] % de son excès de capital en 2015 et les années suivantes pour rembourser les 900 millions d’EUR d’instruments convertibles. Le mécanisme de remboursement limite le tampon de capital que CGD peut détenir au bilan et garantit de cette manière que l’aide reste limitée au minimum nécessaire au cours de la période de restructuration. |
| --- | --- |

(78)

CGD utilisera [50-60] % de son excès de capital en 2014 et [90-100] % de son excès de capital en 2015 et les années suivantes pour rembourser les 900 millions d’EUR d’instruments convertibles. Le mécanisme de remboursement limite le tampon de capital que CGD peut détenir au bilan et garantit de cette manière que l’aide reste limitée au minimum nécessaire au cours de la période de restructuration.

| (79) | Il est également important de noter que la vente de l’activité d’assurance libérera des fonds propres réglementaires et qu’il sera dès lors plus probable que CGD dispose d’un excès de capital qu’elle pourra utiliser pour rembourser les instruments convertibles, contribuant ainsi aux coûts de restructuration par ses propres moyens. |
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(79)

Il est également important de noter que la vente de l’activité d’assurance libérera des fonds propres réglementaires et qu’il sera dès lors plus probable que CGD dispose d’un excès de capital qu’elle pourra utiliser pour rembourser les instruments convertibles, contribuant ainsi aux coûts de restructuration par ses propres moyens.

| (80) | La Commission note toutefois que CGD a ignoré l’interdiction de verser des dividendes et a versé des dividendes pour un montant de 405 415 EUR, en violation de l’engagement pris par le Portugal dans le cadre de la décision concernant l’aide au sauvetage. |
| --- | --- |

(80)

La Commission note toutefois que CGD a ignoré l’interdiction de verser des dividendes et a versé des dividendes pour un montant de 405 415 EUR, en violation de l’engagement pris par le Portugal dans le cadre de la décision concernant l’aide au sauvetage.

| (81) | L’objectif de cette interdiction de verser des dividendes et des coupons consiste à empêcher la sortie de fonds et à garantir ainsi le remboursement de l’aide et une aide d’État limitée au minimum nécessaire. À cette fin, il convient, dans la mesure du possible, d’exclure du bénéfice éventuel de l’aide d’État les actionnaires de la banque ainsi que les titulaires de capitaux hybrides et de dettes subordonnées. |
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(81)

L’objectif de cette interdiction de verser des dividendes et des coupons consiste à empêcher la sortie de fonds et à garantir ainsi le remboursement de l’aide et une aide d’État limitée au minimum nécessaire. À cette fin, il convient, dans la mesure du possible, d’exclure du bénéfice éventuel de l’aide d’État les actionnaires de la banque ainsi que les titulaires de capitaux hybrides et de dettes subordonnées.

| (82) | Le fait que CGD était en mesure de verser des dividendes démontre que le montant de l’aide ne se limitait pas au minimum nécessaire. Malgré les informations apportées par CGD au cours de la procédure d’enquête sur l’utilisation abusive, la Commission a maintenu son évaluation dans la décision d’ouvrir la procédure selon laquelle les versements correspondent à des versements de dividendes qui tombent sous le coup de l’interdiction de verser des dividendes inscrite dans la décision relative à l’aide au sauvetage, et qu’il n’existe aucune obligation juridique qui aurait justifié le versement de dividendes en vertu de la décision concernant l’aide au sauvetage. |
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(82)

Le fait que CGD était en mesure de verser des dividendes démontre que le montant de l’aide ne se limitait pas au minimum nécessaire. Malgré les informations apportées par CGD au cours de la procédure d’enquête sur l’utilisation abusive, la Commission a maintenu son évaluation dans la décision d’ouvrir la procédure selon laquelle les versements correspondent à des versements de dividendes qui tombent sous le coup de l’interdiction de verser des dividendes inscrite dans la décision relative à l’aide au sauvetage, et qu’il n’existe aucune obligation juridique qui aurait justifié le versement de dividendes en vertu de la décision concernant l’aide au sauvetage.

| (83) | La Commission conclut que les mesures d’aide pour un montant de 1 650 millions d’EUR se limitaient au minimum nécessaire, à l’exception d’un montant de 405 415 EUR utilisé pour des versements de dividendes. À cet égard, la Commission note en particulier l’engagement de CGD de rembourser au Portugal un montant équivalent au versement des dividendes, soit le montant par lequel l’aide octroyée dépassait le minimum nécessaire. Compte tenu de cet engagement, il y a lieu de considérer que l’aide se limite au minimum nécessaire. |
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(83)

La Commission conclut que les mesures d’aide pour un montant de 1 650 millions d’EUR se limitaient au minimum nécessaire, à l’exception d’un montant de 405 415 EUR utilisé pour des versements de dividendes. À cet égard, la Commission note en particulier l’engagement de CGD de rembourser au Portugal un montant équivalent au versement des dividendes, soit le montant par lequel l’aide octroyée dépassait le minimum nécessaire. Compte tenu de cet engagement, il y a lieu de considérer que l’aide se limite au minimum nécessaire.

| (84) | En outre, la Commission note que le Portugal s’est engagé à interdire les versements de dividendes, coupons et intérêts (voir la section 6.7 des engagements). |
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(84)

En outre, la Commission note que le Portugal s’est engagé à interdire les versements de dividendes, coupons et intérêts (voir la section 6.7 des engagements).

| (85) | Le point 24 de la communication sur les restructurations indique par ailleurs que la répartition des charges peut également être assurée au moyen du paiement d’une rémunération appropriée pour les interventions publiques. Comme indiqué au considérant 76, la Commission considère que le capital injecté sous la forme d’instruments convertibles correspond à une rémunération appropriée. |
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(85)

Le point 24 de la communication sur les restructurations indique par ailleurs que la répartition des charges peut également être assurée au moyen du paiement d’une rémunération appropriée pour les interventions publiques. Comme indiqué au considérant 76, la Commission considère que le capital injecté sous la forme d’instruments convertibles correspond à une rémunération appropriée.

| (86) | Enfin, la Commission note que CGD a déjà mis en œuvre et continuera de mettre en œuvre des mesures de réduction des coûts, notamment en réduisant ses effectifs et son réseau d’agences au Portugal, et contribue ainsi aux coûts de restructuration par des mesures internes. |
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(86)

Enfin, la Commission note que CGD a déjà mis en œuvre et continuera de mettre en œuvre des mesures de réduction des coûts, notamment en réduisant ses effectifs et son réseau d’agences au Portugal, et contribue ainsi aux coûts de restructuration par des mesures internes.

| (87) | Pour ces raisons, la Commission conclut que le plan de restructuration garantit que l’aide se limite au minimum nécessaire et prévoit une contribution propre adéquate ainsi qu’une répartition des charges. |
| --- | --- |

(87)

Pour ces raisons, la Commission conclut que le plan de restructuration garantit que l’aide se limite au minimum nécessaire et prévoit une contribution propre adéquate ainsi qu’une répartition des charges.

Limitation des distorsions de concurrence

| (88) | Enfin, la section 4 de la communication sur les restructurations impose que le plan de restructuration contienne des mesures qui limitent les distorsions de concurrence. Ces mesures doivent être conçues «à la carte» afin de remédier aux distorsions sur les marchés où la banque bénéficiaire exerce des activités à la suite de sa restructuration. La nature et la forme de ces mesures dépendent de deux critères, à savoir, premièrement, le montant de l’aide et les conditions et circonstances dans lesquelles elle a été accordée, et, deuxièmement, les caractéristiques des marchés sur lesquels le bénéficiaire exercera des activités. Du reste, la Commission doit tenir compte de l’ampleur de la contribution propre du bénéficiaire et de la répartition des charges au cours de la période de restructuration. |
| --- | --- |

(88)

Enfin, la section 4 de la communication sur les restructurations impose que le plan de restructuration contienne des mesures qui limitent les distorsions de concurrence. Ces mesures doivent être conçues «à la carte» afin de remédier aux distorsions sur les marchés où la banque bénéficiaire exerce des activités à la suite de sa restructuration. La nature et la forme de ces mesures dépendent de deux critères, à savoir, premièrement, le montant de l’aide et les conditions et circonstances dans lesquelles elle a été accordée, et, deuxièmement, les caractéristiques des marchés sur lesquels le bénéficiaire exercera des activités. Du reste, la Commission doit tenir compte de l’ampleur de la contribution propre du bénéficiaire et de la répartition des charges au cours de la période de restructuration.

| (89) | La Commission rappelle que CGD a reçu une aide d’État sous la forme d’injections de capital et d’instruments convertibles pour un montant de 1 650 millions d’EUR. Le montant de l’aide équivaut à 2,3 % des actifs pondérés en fonction des risques (14), un pourcentage relativement bas. Dans la mesure où les instruments convertibles constituent une rémunération adéquate, seules des mesures modérées s’imposent pour limiter les distorsions de concurrence éventuelles. |
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(89)

La Commission rappelle que CGD a reçu une aide d’État sous la forme d’injections de capital et d’instruments convertibles pour un montant de 1 650 millions d’EUR. Le montant de l’aide équivaut à 2,3 % des actifs pondérés en fonction des risques (14), un pourcentage relativement bas. Dans la mesure où les instruments convertibles constituent une rémunération adéquate, seules des mesures modérées s’imposent pour limiter les distorsions de concurrence éventuelles.

| (90) | La réduction des effectifs de CGD proportionnelle à l’importance du bilan, à l’empreinte géographique et au personnel contribuera à limiter les distorsions de concurrence. Alors que la cession de Caixa Seguros et la réduction des effectifs comme la restructuration des opérations en Espagne contribueront à rétablir la viabilité de la banque, la réduction ultérieure du bilan semble adéquate en comparaison avec les distorsions de concurrence causées par l’aide. |
| --- | --- |

(90)

La réduction des effectifs de CGD proportionnelle à l’importance du bilan, à l’empreinte géographique et au personnel contribuera à limiter les distorsions de concurrence. Alors que la cession de Caixa Seguros et la réduction des effectifs comme la restructuration des opérations en Espagne contribueront à rétablir la viabilité de la banque, la réduction ultérieure du bilan semble adéquate en comparaison avec les distorsions de concurrence causées par l’aide.

| (91) | Outre ces mesures structurelles, le Portugal s’est également engagé à adopter plusieurs contraintes comportementales. La Commission prend note de ces engagements comportementaux présentés à la section 6 des engagements, comme une interdiction de mentionner l’aide d’État dans sa publicité et une interdiction d’adopter des pratiques commerciales agressives, ce qui empêchera CGD d’utiliser cette aide dans un comportement anticoncurrentiel sur le marché. La Commission salue particulièrement une interdiction en matière d’acquisition qui garantit que l’aide d’État ne servira pas à racheter des concurrents, mais servira bien son but premier, à savoir rétablir la viabilité de CGD. |
| --- | --- |

(91)

Outre ces mesures structurelles, le Portugal s’est également engagé à adopter plusieurs contraintes comportementales. La Commission prend note de ces engagements comportementaux présentés à la section 6 des engagements, comme une interdiction de mentionner l’aide d’État dans sa publicité et une interdiction d’adopter des pratiques commerciales agressives, ce qui empêchera CGD d’utiliser cette aide dans un comportement anticoncurrentiel sur le marché. La Commission salue particulièrement une interdiction en matière d’acquisition qui garantit que l’aide d’État ne servira pas à racheter des concurrents, mais servira bien son but premier, à savoir rétablir la viabilité de CGD.

| (92) | En définitive, la Commission considère qu’il existe suffisamment de garanties pour limiter les distorsions de concurrence éventuelles, en particulier eu égard à l’application du point 14 de la communication de 2011 sur la prorogation à la suite des événements qui ont entraîné la nécessité de prévoir une aide d’État, à savoir le tampon temporaire de l’ABE. |
| --- | --- |

(92)

En définitive, la Commission considère qu’il existe suffisamment de garanties pour limiter les distorsions de concurrence éventuelles, en particulier eu égard à l’application du point 14 de la communication de 2011 sur la prorogation à la suite des événements qui ont entraîné la nécessité de prévoir une aide d’État, à savoir le tampon temporaire de l’ABE.

5.3.   Suivi

| (93) | Selon la section 5 de la communication sur les restructurations, des rapports périodiques doivent être présentés à la Commission pour qu’elle puisse s’assurer de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration. |
| --- | --- |

(93)

Selon la section 5 de la communication sur les restructurations, des rapports périodiques doivent être présentés à la Commission pour qu’elle puisse s’assurer de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration.

| (94) | En outre, un mandataire indépendant et doté des qualifications suffisantes contrôlera continuellement l’application valide du plan de restructuration ainsi que la mise en œuvre intégrale et valide des obligations découlant des engagements. |
| --- | --- |

(94)

En outre, un mandataire indépendant et doté des qualifications suffisantes contrôlera continuellement l’application valide du plan de restructuration ainsi que la mise en œuvre intégrale et valide des obligations découlant des engagements.

CONCLUSION

Compte tenu des engagements pris par le Portugal, il y a lieu de conclure que l’aide à la restructuration se limite au minimum nécessaire, que les dispositions prises pour remédier aux distorsions de concurrence sont suffisantes et que le plan de restructuration proposé est susceptible de rétablir la viabilité à long terme de CGD. Il y a lieu de conclure à la compatibilité de l’aide à la restructuration avec le marché intérieur, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’aide d’État consistant en la souscription par le Portugal d’actions ordinaires nouvellement émises par CGD pour un montant de 750 millions d’EUR et la souscription par le Portugal d’instruments convertibles émis par CGD pour un montant de 900 millions d’EUR est compatible avec le marché intérieur, compte tenu des engagements présentés en annexe.

Article 2

Le Portugal s’assure de la pleine mise en œuvre du plan de restructuration présenté le 15 octobre 2012 et complété par la présentation du 19 juillet 2013, y compris des engagements présentés en annexe, et ce conformément au calendrier présenté en annexe.

Article 3

Le Portugal informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu’il a prises pour s’y conformer.

Article 4

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2013.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

---

(1)  JO C 116 du 23.4.2013, p. 13.

1

(2)  http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/247111/247111_1420908_83_2.pdf

2

(3)  Voir note 1 de bas de page.

3

(4)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

4

(5)  Aux fins de la présente décision, les informations financières relatives à CGD reposent généralement sur les paramètres prudentiels que CGD utilise pour présenter les informations financières pertinentes à Banco de Portugal dans le cadre de ses obligations réglementaires, ainsi qu’en interne dans les projections financières qu’elle met à jour régulièrement pour chaque division. CGD utilise également ces paramètres prudentiels pour toutes les informations financières de son plan de restructuration ainsi que des plans de financement et de fonds propres qu’elle présente régulièrement au Fonds monétaire international (FMI), à la Banque centrale européenne (BCE) et à la Commission européenne (la «Troïka»).

5

Cela étant, le groupe CGD publie ses comptes annuels dans les rapports annuels à l’aide de paramètres comptables. Ces paramètres comptables incluent toutes les filiales, qu’elles soient ou non incluses dans le paramètre réglementaire de la Banque centrale portugaise. Dans le cas de CGD, la différence la plus notable entre les paramètres prudentiels et les paramètres comptables concerne Caixa Seguros e Saúde («Caixa Seguros»), la société holding des divisions Assurance et Santé, qui est incluse dans les paramètres prudentiels par la méthode de la mise en équivalence.

Pour permettre une comparaison plus facile avec les données disponibles publiquement, certaines informations financières de la présente décision sont données sur la base de paramètres comptables, auquel cas elles sont toujours clairement indiquées.

(*)  Engagements envers les clients.

*

(**)  Total des engagements diminué des engagements envers d’autres clients ou la Banque centrale.

**

(6)  Décision dans l’affaire SA.34055 (11/N) du 30 mai 2012, JO C 249 du 18.8.2012, p. 5.

6

(***)  Informations confidentielles.

***

(7)  BPN a été nationalisée en 2008 et vendue en 2011. Une partie de ses actifs ont été transférés à CGD.

7

(8)  Voir le considérant 25 de la décision sur le nouveau régime de recapitalisation pour des établissements de crédit au Portugal, SA. 34055 (11/N) du 30 mai 2012.

8

(9)  Décision du 17 décembre 2012, affaire SA. 35747 (12/N), JO C 43 du 15.2.2013, p. 21.

9

(10)  Voir le communiqué de presse 10191/11 du Conseil de l’Union européenne du 17 mai 2011,

10

http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ecofin/122097.pdf

(11)  JO C 195 du 19.8.2009, p. 9.

11

(12)  JO C 356 du 6.12.2011, p. 7.

12

(13)  Recommandations du Conseil des gouverneurs de la BCE du 20 novembre 2008 concernant la tarification des recapitalisations.

13

(14)  À la date de référence à laquelle la mesure d’aide a été accordée.

14

---

ANNEXE

ENGAGEMENTS CAIXA GERAL DE DEPÓSITOS, SA

1.   Contexte

Le présent document énonce les modalités (les «engagements») de la restructuration de Caixa Geral de Depósitos SA («CGD» ou la «banque») que la République portugaise et CGD ont promis d’appliquer.

2.   Définitions

Dans ce document, pour autant que le contexte le permette, le singulier correspond au pluriel (et vice versa) et les termes inscrits, dans ce contexte, ont le sens défini ci-après:

| Terme | Signification |
| --- | --- |
| Actifs pondérés en fonction des risques | Actifs pondérés en fonction des risques calculés sur une base consolidée conformément à la réglementation portugaise en vigueur et approuvés par la Banque du Portugal à la date de la décision. |
| Action de réparation | Actions par lesquelles CGD remplira les objectifs définis. CGD présente les actions de réparation conformément à la clause 4.2.3.3. Le mandataire chargé du contrôle analysera les actions proposées et présentera un rapport à la Commission sur leur efficacité à remplir les objectifs du plan de restructuration. |
| Activités d’exploitation internationale | Voir la définition donnée dans la clause 4.2.2.2. |
| Affacturage | Transaction financière par laquelle une entreprise vend ses créances (les factures, par exemple) à un tiers (l’affactureur) au-dessous du pair. Il s’agit d’un produit composite qui offre à la fois un financement, une assurance-crédit et des services de gestion financière (perception). |
| Banque-assurance | Partenariat entre une banque et une tierce compagnie d’assurance par lequel la banque vend les produits de la compagnie d’assurance par l’intermédiaire de son réseau d’agences. |
| BCG Espagne | Banco Caixa Geral, SA (Espagne), également désignée comme les opérations de détail en Espagne. |
| Caixa Seguros | Principale filiale de CGD qui exerce ses activités dans le secteur des assurances. |
| Capital risque | Action qui consiste à apporter un capital financier à des jeunes pousses, particulièrement celles qui montrent un gros potentiel de croissance, en échange de parts dans leurs activités. |
| Crédit à risque | Conformément à l’instruction no 16/2004 (version consolidée du 31 mai 2013 qui inclut la révision introduite par l’instruction no 23/2011) de la Banque du Portugal, somme des éléments suivants:






  a) | total de la valeur due sur les prêts dont le principal ou les intérêts sont impayés depuis une période d’au moins 90 jours. Les prêts sur compte courant qui n’ont pas été contractés précédemment sont considérés comme du crédit à risque lorsque le découvert existe depuis 90 jours; |

Terme

Signification

Actifs pondérés en fonction des risques

Actifs pondérés en fonction des risques calculés sur une base consolidée conformément à la réglementation portugaise en vigueur et approuvés par la Banque du Portugal à la date de la décision.

Action de réparation

Actions par lesquelles CGD remplira les objectifs définis. CGD présente les actions de réparation conformément à la clause 4.2.3.3. Le mandataire chargé du contrôle analysera les actions proposées et présentera un rapport à la Commission sur leur efficacité à remplir les objectifs du plan de restructuration.

Activités d’exploitation internationale

Voir la définition donnée dans la clause 4.2.2.2.

Affacturage

Transaction financière par laquelle une entreprise vend ses créances (les factures, par exemple) à un tiers (l’affactureur) au-dessous du pair. Il s’agit d’un produit composite qui offre à la fois un financement, une assurance-crédit et des services de gestion financière (perception).

Banque-assurance

Partenariat entre une banque et une tierce compagnie d’assurance par lequel la banque vend les produits de la compagnie d’assurance par l’intermédiaire de son réseau d’agences.

BCG Espagne

Banco Caixa Geral, SA (Espagne), également désignée comme les opérations de détail en Espagne.

Caixa Seguros

Principale filiale de CGD qui exerce ses activités dans le secteur des assurances.

Capital risque

Action qui consiste à apporter un capital financier à des jeunes pousses, particulièrement celles qui montrent un gros potentiel de croissance, en échange de parts dans leurs activités.

Crédit à risque

Conformément à l’instruction no 16/2004 (version consolidée du 31 mai 2013 qui inclut la révision introduite par l’instruction no 23/2011) de la Banque du Portugal, somme des éléments suivants:

a)

total de la valeur due sur les prêts dont le principal ou les intérêts sont impayés depuis une période d’au moins 90 jours. Les prêts sur compte courant qui n’ont pas été contractés précédemment sont considérés comme du crédit à risque lorsque le découvert existe depuis 90 jours;

| b) | total de la valeur des prêts en cours qui ont été restructurés après être restés impayés pour une période d’au moins 90 jours, sans l’apport de garanties adéquates (pour couvrir le montant total du principal et des intérêts à échoir) ou le versement complet par l’emprunteur de tous les intérêts et autres charges dues; |
| --- | --- |

b)

total de la valeur des prêts en cours qui ont été restructurés après être restés impayés pour une période d’au moins 90 jours, sans l’apport de garanties adéquates (pour couvrir le montant total du principal et des intérêts à échoir) ou le versement complet par l’emprunteur de tous les intérêts et autres charges dues;

| c) | total de la valeur du crédit dont les remboursements du principal ou des intérêts sont impayés depuis moins de 90 jours mais pour lequel des éléments justifient qu’il soit qualifié de crédit à risque, y compris la faillite ou la liquidation du débiteur. En cas d’insolvabilité du débiteur, il est possible de ne plus considérer les soldes à recouvrir comme à risque si une instance juridictionnelle donne son approbation dans l’accord respectif, conformément au code d’insolvabilité et de redressement des entreprises (Código de Insolvência e Recuperação de Empresas), en l’absence de doute quant à la possibilité de recouvrer effectivement les montants dus. |
| --- | --- |

c)

total de la valeur du crédit dont les remboursements du principal ou des intérêts sont impayés depuis moins de 90 jours mais pour lequel des éléments justifient qu’il soit qualifié de crédit à risque, y compris la faillite ou la liquidation du débiteur. En cas d’insolvabilité du débiteur, il est possible de ne plus considérer les soldes à recouvrir comme à risque si une instance juridictionnelle donne son approbation dans l’accord respectif, conformément au code d’insolvabilité et de redressement des entreprises (Código de Insolvência e Recuperação de Empresas), en l’absence de doute quant à la possibilité de recouvrer effectivement les montants dus.

Crédit-bail

Contrat par lequel une personne ou une société peut obtenir l’utilisation de certains actifs immobilisés pour lesquels elle doit s’acquitter d’une série de versements contractuels et périodiques, et qui offre la possibilité d’acheter l’actif à l’échéance du contrat.

Décision

Décision de la Commission du 24 juillet 2013 sur la restructuration de CGD dans le cadre de laquelle les engagements présents sont pris.

Engagements

Promesses énoncées dans le présent document en vue de la restructuration de CGD.

Gestion d’actifs

Élaboration de solutions spécialisées pour investir les économies de la clientèle de détail (gestion de fonds communs de placement et de fonds de pension et élaboration de solutions adaptées aux différents besoins d’investissement) et des clients institutionnels et qui incluent les fonds de pension, les compagnies d’assurance, les entreprises et les institutions publiques (gestion des portefeuilles d’investissement selon les exigences du client, soit suivant l’évolution d’un indice de référence, soit suivant des solutions de rendement absolu).

KPI

Indicateurs de performance clés

Location

Accord qui prévoit un paiement pour l’utilisation temporaire d’un bien (en particulier un véhicule) appartenant à une entreprise non financière et qui s’accompagne habituellement d’une série de services associés.

Mandataire chargé de la cession

Une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s), indépendante(s) de CGD, approuvée(s) par la Commission et désignée(s) par CGD et qui se voi(en)t confier le mandat exclusif par CGD de vendre Caixa Seguros à un acheteur. Le mandataire chargé de la cession protège les intérêts financiers légitimes de CGD, sous réserve de l’obligation inconditionnelle de CGD de céder [...].

Mandataire chargé du contrôle ou mandataire

Voir la définition donnée dans la clause 6.10 et à l’appendice I.

Négociation pour compte propre

Activités de négociation courantes de CGD indépendantes des opérations pour les clients et qui emploient les capitaux propres et le bilan de la banque.

Nouvelles activités

Toutes les nouvelles activités contractuelles, à l’exception de toutes les activités convenues contractuellement au préalable ou de toute nouvelle activité strictement nécessaire pour préserver la valeur du nantissement du prêt ou liée d’une autre manière à la réduction des pertes de capital au minimum ou à l’augmentation de la valeur de recouvrement escomptée d’un prêt.

Période de restructuration

Période définie dans la clause 3.3.

Plan de restructuration

Plan présenté par CGD à la Commission européenne, par l’intermédiaire de la République portugaise, tel qu’il a été modifié et complété par les communications écrites du 19 juillet 2013.

PME

Petite et moyenne entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 50 millions d’EUR et dont les engagements auprès de CGD n’excèdent pas 1 million d’EUR.

Ratio coût/revenu

Rapport entre les charges d’exploitation (coûts de la main-d’œuvre et coûts SG&A) et les revenus d’exploitation (la somme des produits d’intérêts nets, des produits de commissions, des revenus d’instruments de capital, des revenus d’opérations financières et des autres revenus d’opérations).

Ratio de couverture du risque de crédit

Ratio de couverture du risque de crédit tenant compte des provisions pour pertes sur prêts cumulées.

Ratio de prêts non productifs par rapport au nouveau crédit

Production de nouveaux prêts qui enregistrent des arriérés de paiement d’intérêts et/ou du principal depuis 90 jours ou plus par rapport au total du portefeuille de nouveau crédit.

RPD

Ratio prêts/dépôts

Salarié

Toute personne liée à CGD par un contrat de travail.

Services bancaires aux entreprises

Services bancaires offerts aux entreprises, grandes entreprises comme PME.

Services bancaires d’investissement

Services financiers spécialisés proposés à des entreprises ou des clients institutionnels, comprenant des conseils dans la fusion-acquisition d’entreprises, le financement de projets, le financement d’entreprises (financement d’acquisition, financement structuré, obligations, billets de trésorerie, titrisation, etc.), les opérations sur les marchés des capitaux propres (introduction en Bourse, appels d’offres, transactions liées aux capitaux propres, etc.) et la gestion des risques du marché (par des opérations de couverture et des solutions de financement structuré). À ces services s’ajoutent la fourniture de services de courtage financier et de rapports de recherche à des investisseurs institutionnels et privés, l’intermédiation pour des titres à revenu fixe et la syndication de prêts structurés.

Territoire du cœur de métier

Territoire national (Portugal) et espace international (voir la clause 4.2.2.1) où s’exerce le cœur des activités.

VAR

Valeur en risque, soit la mesure du risque du portefeuille définie dans l’amendement 1996 par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Aux fins du calcul, les chiffres se rapportent à une méthode de simulation historique qui utilise une période de détention de 10 jours, un intervalle de confiance de 99 % et 501 jours d’échange de données (soit un horizon de deux ans).

3.   Généralités

| 3.1. | Le Portugal s’assure de la mise en œuvre intégrale et valide du plan de restructuration de CGD. |
| --- | --- |

3.1.

Le Portugal s’assure de la mise en œuvre intégrale et valide du plan de restructuration de CGD.

| 3.2. | Le Portugal s’assure du respect intégral des engagements pendant la mise en œuvre du plan de restructuration. |
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3.2.

Le Portugal s’assure du respect intégral des engagements pendant la mise en œuvre du plan de restructuration.

| 3.3. | La période de restructuration prend fin le 31 décembre 2017. Les engagements s’appliquent au cours de la période de restructuration, sauf indication contraire. |
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3.3.

La période de restructuration prend fin le 31 décembre 2017. Les engagements s’appliquent au cours de la période de restructuration, sauf indication contraire.

4.   La restructuration de cgd: séparer le cœur de métier des activités non essentielles

4.1.   CGD divisera ses activités en deux branches: le cœur de métier et les activités non essentielles. La taille du bilan totale combinée (1) du cœur de métier et des activités non essentielles s’élevait à 120 642 millions d’EUR en décembre 2011. En juin 2012, le total du bilan s’élevait à 117 694 millions d’EUR; à la fin décembre 2012, ce bilan totalisait 116 857 millions d’EUR.

La division de CGD s’exécutera selon les modalités suivantes:

4.2.   Le cœur de métier

Actifs alloués au cœur de métier

Le cœur de métier inclut les activités essentielles nationales (ménages individuels, PME, services bancaires aux entreprises, services bancaires d’investissement, gestion des actifs, crédit-bail, affacturage, location, banque-assurance et capital-risque), les activités essentielles internationales et les services internes internationaux.

4.2.1.   Les activités essentielles nationales incluent les actifs nets présentés ci-après (date limite 31 décembre 2012):

| 4.2.1.1. | [850-900] millions d’EUR de fonds disponibles et comptes auprès de la banque centrale; |
| --- | --- |

4.2.1.1.

[850-900] millions d’EUR de fonds disponibles et comptes auprès de la banque centrale;

| 4.2.1.2. | [1 000-1 500] millions d’EUR de prêts (/créances) aux institutions de crédit; |
| --- | --- |

4.2.1.2.

[1 000-1 500] millions d’EUR de prêts (/créances) aux institutions de crédit;

| 4.2.1.3. | [2 500-3 000] millions d’EUR d’actifs financiers détenus pour la négociation; |
| --- | --- |

4.2.1.3.

[2 500-3 000] millions d’EUR d’actifs financiers détenus pour la négociation;

| 4.2.1.4. | [10 000-15 000] millions d’EUR d’actifs financiers disponibles à la vente; |
| --- | --- |

4.2.1.4.

[10 000-15 000] millions d’EUR d’actifs financiers disponibles à la vente;

| 4.2.1.5. | [0-5] million(s) d’EUR d’actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance; |
| --- | --- |

4.2.1.5.

[0-5] million(s) d’EUR d’actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance;

| 4.2.1.6. | [60 000-65 000] millions d’EUR de prêts aux clients;
  dont:






  4.2.1.6.1. | Développeurs et construction: [8 000-8 500] millions d’EUR; |
| --- | --- | --- |

4.2.1.6.

[60 000-65 000] millions d’EUR de prêts aux clients;

dont:

4.2.1.6.1.

Développeurs et construction: [8 000-8 500] millions d’EUR;

| 4.2.1.6.2. | Prêts hypothécaires résidentiels: [30 000-35 000] millions d’EUR; |
| --- | --- |

4.2.1.6.2.

Prêts hypothécaires résidentiels: [30 000-35 000] millions d’EUR;

| 4.2.1.6.3. | Grosses entreprises: [10 000-15 000] millions d’EUR; |
| --- | --- |

4.2.1.6.3.

Grosses entreprises: [10 000-15 000] millions d’EUR;

| 4.2.1.6.4. | PME: [3 000-3 500] millions d’EUR; |
| --- | --- |

4.2.1.6.4.

PME: [3 000-3 500] millions d’EUR;

| 4.2.1.6.5. | Prêts aux consommateurs: [1 500-2 000] millions d’EUR; |
| --- | --- |

4.2.1.6.5.

Prêts aux consommateurs: [1 500-2 000] millions d’EUR;

| 4.2.1.6.6. | Autres: [4 000-4 500] millions d’EUR (comprend les autres institutions financières et les pouvoirs centraux et locaux); |
| --- | --- |

4.2.1.6.6.

Autres: [4 000-4 500] millions d’EUR (comprend les autres institutions financières et les pouvoirs centraux et locaux);

| 4.2.1.7. | Biens immobiliers, bâtiments et matériel: [400-450] millions d’EUR; |
| --- | --- |

4.2.1.7.

Biens immobiliers, bâtiments et matériel: [400-450] millions d’EUR;

| 4.2.1.8. | Actifs incorporels: [150-200] millions d’EUR; |
| --- | --- |

4.2.1.8.

Actifs incorporels: [150-200] millions d’EUR;

| 4.2.1.9. | Autres actifs: [4 000-4 500] millions d’EUR;
  dont:






  4.2.1.9.1. | Investissements immobiliers: [80-90] millions d’EUR; |
| --- | --- | --- |

4.2.1.9.

Autres actifs: [4 000-4 500] millions d’EUR;

dont:

4.2.1.9.1.

Investissements immobiliers: [80-90] millions d’EUR;

| 4.2.1.9.2. | Instruments dérivés de couverture: [30-40] millions d’EUR; |
| --- | --- |

4.2.1.9.2.

Instruments dérivés de couverture: [30-40] millions d’EUR;

| 4.2.1.9.3. | Actifs non courants détenus en vue de la vente: [500-550] millions d’EUR; |
| --- | --- |

4.2.1.9.3.

Actifs non courants détenus en vue de la vente: [500-550] millions d’EUR;

| 4.2.1.9.4. | Actifs d’impôts exigibles: [30-40] millions d’EUR; |
| --- | --- |

4.2.1.9.4.

Actifs d’impôts exigibles: [30-40] millions d’EUR;

| 4.2.1.9.5. | Actifs d’impôts différés: [1 000-1 500] millions d’EUR; |
| --- | --- |

4.2.1.9.5.

Actifs d’impôts différés: [1 000-1 500] millions d’EUR;

| 4.2.1.9.6. | Autres actifs: [2 000-2 500] millions d’EUR; |
| --- | --- |

4.2.1.9.6.

Autres actifs: [2 000-2 500] millions d’EUR;

| 4.2.1.10. | [30-40] millions d’EUR d’apport en actifs nets issus des participations d’autres divisions nationales (méthode de mise en équivalence) énumérées à l’appendice II. |
| --- | --- |

4.2.1.10.

[30-40] millions d’EUR d’apport en actifs nets issus des participations d’autres divisions nationales (méthode de mise en équivalence) énumérées à l’appendice II.

4.2.2.   Les activités essentielles internationales et les activités d’exploitation internationale incluent l’apport en actifs nets et couvrent les régions du monde présentées ci-après (date limite: 31 décembre 2012).

| 4.2.2.1. | Les activités essentielles internationales couvrent toutes les régions du monde («espace international») où CGD assure une présence bancaire de détail majeure, soit via une agence locale, soit via une banque affiliée, comme suit:






  4.2.2.1.1. | Espagne — total de l’actif net: [4 000-4 500] millions d’EUR (2); |
| --- | --- | --- |

4.2.2.1.

Les activités essentielles internationales couvrent toutes les régions du monde («espace international») où CGD assure une présence bancaire de détail majeure, soit via une agence locale, soit via une banque affiliée, comme suit:

4.2.2.1.1.

Espagne — total de l’actif net: [4 000-4 500] millions d’EUR (2);

| 4.2.2.1.2. | France — total de l’actif net: [4 000-4 500] millions d’EUR; |
| --- | --- |

4.2.2.1.2.

France — total de l’actif net: [4 000-4 500] millions d’EUR;

| 4.2.2.1.3. | Macao (Chine) — total de l’actif net: [3 000-3 500] millions d’EUR; |
| --- | --- |

4.2.2.1.3.

Macao (Chine) — total de l’actif net: [3 000-3 500] millions d’EUR;

| 4.2.2.1.4. | Mozambique — total de l’actif net:[1 500-2 000] millions d’EUR; |
| --- | --- |

4.2.2.1.4.

Mozambique — total de l’actif net:[1 500-2 000] millions d’EUR;

| 4.2.2.1.5. | Angola — total de l’actif net: [1 000-1 500] millions d’EUR; |
| --- | --- |

4.2.2.1.5.

Angola — total de l’actif net: [1 000-1 500] millions d’EUR;

| 4.2.2.1.6. | Afrique du Sud — total de l’actif net: [600-650] millions d’EUR; |
| --- | --- |

4.2.2.1.6.

Afrique du Sud — total de l’actif net: [600-650] millions d’EUR;

| 4.2.2.1.7. | Brésil — total de l’actif net: [500-550] millions d’EUR; |
| --- | --- |

4.2.2.1.7.

Brésil — total de l’actif net: [500-550] millions d’EUR;

| 4.2.2.1.8. | Cap-Vert — total de l’actif net: [750-800] millions d’EUR; |
| --- | --- |

4.2.2.1.8.

Cap-Vert — total de l’actif net: [750-800] millions d’EUR;

| 4.2.2.1.9. | Timor — total de l’actif net: [50-60] millions d’EUR; |
| --- | --- |

4.2.2.1.9.

Timor — total de l’actif net: [50-60] millions d’EUR;

| 4.2.2.1.10. | Sao Tomé-et-Principe — total de l’actif net: [0-5] million(s) d’EUR. |
| --- | --- |

4.2.2.1.10.

Sao Tomé-et-Principe — total de l’actif net: [0-5] million(s) d’EUR.

| 4.2.2.2. | Les activités d’exploitation internationale sont des opérations spécialisées de prestation de services au groupe CGD (comme le financement, l’accès aux marchés institutionnels et la structuration de produits). Les activités d’exploitation sont assurées par des agences spécialisées ou des banques affiliées locales présentes sur des marchés clés selon la répartition suivante:






  4.2.2.2.1. | Luxembourg — total de l’actif net: [100-150] millions d’EUR; |
| --- | --- | --- |

4.2.2.2.

Les activités d’exploitation internationale sont des opérations spécialisées de prestation de services au groupe CGD (comme le financement, l’accès aux marchés institutionnels et la structuration de produits). Les activités d’exploitation sont assurées par des agences spécialisées ou des banques affiliées locales présentes sur des marchés clés selon la répartition suivante:

4.2.2.2.1.

Luxembourg — total de l’actif net: [100-150] millions d’EUR;

| 4.2.2.2.2. | Îles Caïmans — total de l’actif net: [600-650] millions d’EUR; |
| --- | --- |

4.2.2.2.2.

Îles Caïmans — total de l’actif net: [600-650] millions d’EUR;

| 4.2.2.2.3. | Royaume-Uni (Londres) — total de l’actif net: [400-450] millions d’EUR; |
| --- | --- |

4.2.2.2.3.

Royaume-Uni (Londres) — total de l’actif net: [400-450] millions d’EUR;

| 4.2.2.2.4. | États-Unis d’Amérique (New York) — total de l’actif net: [250-300] millions d’EUR; |
| --- | --- |

4.2.2.2.4.

États-Unis d’Amérique (New York) — total de l’actif net: [250-300] millions d’EUR;

| 4.2.2.2.5. | Chine (Zhuhai) — total de l’actif net: [5-10] millions d’EUR. |
| --- | --- |

4.2.2.2.5.

Chine (Zhuhai) — total de l’actif net: [5-10] millions d’EUR.

4.2.3.   Taille

| 4.2.3.1. | D’ici la fin décembre 2014, la taille du bilan du cœur de métier ne dépassera pas [100-150] milliards d’EUR (3), les actifs pondérés en fonction des risques n’excéderont pas [70-80] milliards d’EUR, le ratio coût/revenu ne dépassera pas [70-80] %, le RPD ne dépassera pas [120-130] %, et le ratio de couverture du risque de crédit ne tombera pas en dessous de [50-60] %. |
| --- | --- |

4.2.3.1.

D’ici la fin décembre 2014, la taille du bilan du cœur de métier ne dépassera pas [100-150] milliards d’EUR (3), les actifs pondérés en fonction des risques n’excéderont pas [70-80] milliards d’EUR, le ratio coût/revenu ne dépassera pas [70-80] %, le RPD ne dépassera pas [120-130] %, et le ratio de couverture du risque de crédit ne tombera pas en dessous de [50-60] %.

| 4.2.3.2. | D’ici la fin décembre 2016, la taille du bilan du cœur de métier ne dépassera pas [100-150] milliards d’EUR (4), les actifs pondérés en fonction des risques n’excèderont pas [70-80] milliards d’EUR, le ratio coût/revenu ne dépassera pas [50-60] %, le RPD ne dépassera pas [120-130] %, et le ratio de couverture du risque de crédit ne tombera pas en dessous de [50-60] %. |
| --- | --- |

4.2.3.2.

D’ici la fin décembre 2016, la taille du bilan du cœur de métier ne dépassera pas [100-150] milliards d’EUR (4), les actifs pondérés en fonction des risques n’excèderont pas [70-80] milliards d’EUR, le ratio coût/revenu ne dépassera pas [50-60] %, le RPD ne dépassera pas [120-130] %, et le ratio de couverture du risque de crédit ne tombera pas en dessous de [50-60] %.

| 4.2.3.3. | Le total des engagements au bilan consolidé envers [...] émetteurs ne dépassera pas [10-20] milliards d'EUR au cours de la période de restructuration. |
| --- | --- |

4.2.3.3.

Le total des engagements au bilan consolidé envers [...] émetteurs ne dépassera pas [10-20] milliards d'EUR au cours de la période de restructuration.

| 4.2.3.4. | S’il apparaît que les objectifs susmentionnés relatifs au bilan, aux actifs pondérés en fonction des risques, au ratio coût/revenu et à la couverture du risque de crédit risquent de ne pas être atteints, CGD présentera de sa propre initiative, et en tout état de cause à la demande du mandataire chargé du contrôle, des actions de réparation dans un délai d’un mois. Le mandataire chargé du contrôle analysera les actions proposées et présentera un rapport à la Commission sur leur capacité à remplir les objectifs du plan de restructuration. |
| --- | --- |

4.2.3.4.

S’il apparaît que les objectifs susmentionnés relatifs au bilan, aux actifs pondérés en fonction des risques, au ratio coût/revenu et à la couverture du risque de crédit risquent de ne pas être atteints, CGD présentera de sa propre initiative, et en tout état de cause à la demande du mandataire chargé du contrôle, des actions de réparation dans un délai d’un mois. Le mandataire chargé du contrôle analysera les actions proposées et présentera un rapport à la Commission sur leur capacité à remplir les objectifs du plan de restructuration.

4.2.4.   Agences et salariés

La structure actuelle du cœur de métier au Portugal se réduira comme suit:

| 4.2.4.1. | De 829 (31 décembre 2012) à [750-800] agences nationales de détail (5) avant [...]. |
| --- | --- |

4.2.4.1.

De 829 (31 décembre 2012) à [750-800] agences nationales de détail (5) avant [...].

| 4.2.4.2. | Les agences ne peuvent être remplacées par d’autres entités ou structures qui fournissent essentiellement les mêmes services et supposent une main-d’œuvre importante. CGD peut toutefois installer des points de service automatiques (par exemple des DAB, etc.). |
| --- | --- |

4.2.4.2.

Les agences ne peuvent être remplacées par d’autres entités ou structures qui fournissent essentiellement les mêmes services et supposent une main-d’œuvre importante. CGD peut toutefois installer des points de service automatiques (par exemple des DAB, etc.).

| 4.2.4.3. | De 11 904 salariés nationaux (sans l’activité d’assurance au 31 décembre 2012) à [10 000-15 000] salariés d’ici [...], à [10 000-15 000] salariés d’ici [...], à [10 000-15 000] salariés d’ici la fin [...], à [10 000-15 000] salariés d’ici [...]. |
| --- | --- |

4.2.4.3.

De 11 904 salariés nationaux (sans l’activité d’assurance au 31 décembre 2012) à [10 000-15 000] salariés d’ici [...], à [10 000-15 000] salariés d’ici [...], à [10 000-15 000] salariés d’ici la fin [...], à [10 000-15 000] salariés d’ici [...].

| 4.2.4.4. | Après l’année [...] et jusqu’à la fin de la période de restructuration, le nombre d’agences au Portugal n’augmentera pas. |
| --- | --- |

4.2.4.4.

Après l’année [...] et jusqu’à la fin de la période de restructuration, le nombre d’agences au Portugal n’augmentera pas.

| 4.2.4.5. | S’il apparaît que les objectifs susmentionnés relatifs aux agences et aux salariés risquent de ne pas être atteints, CGD présentera de sa propre initiative, et en tout état de cause à la demande du mandataire chargé du contrôle, des actions de réparation dans un délai d’un mois. Le mandataire chargé du contrôle analysera les actions proposées et présentera un rapport à la Commission sur leur capacité à remplir les objectifs du plan de restructuration. |
| --- | --- |

4.2.4.5.

S’il apparaît que les objectifs susmentionnés relatifs aux agences et aux salariés risquent de ne pas être atteints, CGD présentera de sa propre initiative, et en tout état de cause à la demande du mandataire chargé du contrôle, des actions de réparation dans un délai d’un mois. Le mandataire chargé du contrôle analysera les actions proposées et présentera un rapport à la Commission sur leur capacité à remplir les objectifs du plan de restructuration.

4.2.5.   Description du cœur de métier

| 4.2.5.1. | Le cœur de métier désigne les activités de banque commerciale de détail et vise en particulier les ménages, les PME et les services bancaires aux entreprises, mais propose également des services bancaires d’investissement, la gestion d’actifs, des services de location, de crédit-bail et d’affacturage, la banque-assurance et le capital-risque, le cœur des activités se concentrant essentiellement sur le territoire national et international, ainsi que des activités d’exploitation internationale. |
| --- | --- |

4.2.5.1.

Le cœur de métier désigne les activités de banque commerciale de détail et vise en particulier les ménages, les PME et les services bancaires aux entreprises, mais propose également des services bancaires d’investissement, la gestion d’actifs, des services de location, de crédit-bail et d’affacturage, la banque-assurance et le capital-risque, le cœur des activités se concentrant essentiellement sur le territoire national et international, ainsi que des activités d’exploitation internationale.

| 4.2.5.2. | Par conséquent, pendant la période de restructuration:






  4.2.5.2.1. | CGD s’abstient de se lancer dans toute nouvelle activité en dehors du territoire du cœur de métier et des domaines d’activités d’exploitation internationale définis aux clauses 4.2.2. Pour lever tout doute, CGD restera autorisée à se lancer dans de nouvelles activités avec des clients domiciliés en dehors du territoire du cœur de métier tant que ces activités sont demandées sur le territoire du cœur de métier ou s’inscrivent dans les activités d’exploitation internationale. |
| --- | --- | --- |

4.2.5.2.

Par conséquent, pendant la période de restructuration:

4.2.5.2.1.

CGD s’abstient de se lancer dans toute nouvelle activité en dehors du territoire du cœur de métier et des domaines d’activités d’exploitation internationale définis aux clauses 4.2.2. Pour lever tout doute, CGD restera autorisée à se lancer dans de nouvelles activités avec des clients domiciliés en dehors du territoire du cœur de métier tant que ces activités sont demandées sur le territoire du cœur de métier ou s’inscrivent dans les activités d’exploitation internationale.

| 4.2.5.2.2. | CGD veille à ce que l’actif net des activités d’exploitation internationale ne dépasse pas [0-5] % de la taille du bilan du cœur de métier. |
| --- | --- |

4.2.5.2.2.

CGD veille à ce que l’actif net des activités d’exploitation internationale ne dépasse pas [0-5] % de la taille du bilan du cœur de métier.

| 4.2.5.2.3. | CGD s’abstient de se lancer dans toute nouvelle activité au Portugal en dehors des activités décrites en 4.2. |
| --- | --- |

4.2.5.2.3.

CGD s’abstient de se lancer dans toute nouvelle activité au Portugal en dehors des activités décrites en 4.2.

4.2.6.   Principes qui s’appliquent aux activités essentielles internationales et aux activités d’exploitation internationale

Jusqu’à la fin de la période de restructuration, CGD déploiera tous ses efforts pour réduire les investissements en matière de capital et de financement interne de ses activités essentielles internationales. CGD s’abstiendra d’augmenter les investissements en matière de capital et de financement interne de ses activités essentielles internationales et des activités d’exploitation internationale sauf si cette augmentation découle directement d’obligations contractuelles préexistantes (avant la présente décision) prises envers des tiers ou d’obligations réglementaires, ou si une décision définitive et contraignante prise par une autorité publique oblige CGD à le faire. Avant de mettre en œuvre la mesure de capital, CGD s’engage à informer rapidement le mandataire chargé du contrôle d’une telle décision et à lui présenter un plan d’activité pour les organismes qui nécessitent des fonds ou un financement supplémentaires. Le mandataire chargé du contrôle analysera le plan d’activité et présentera un rapport à la Commission sur l’efficacité des mesures prises.

4.2.7.   Plan de restructuration pour BCG Espagne

4.2.7.1.   CGD restructurera les activités de BCG Espagne afin de garantir sa viabilité à long terme, son autonomie par rapport à elle-même en ce qui concerne le financement et la contribution satisfaisante à la rentabilité du groupe CGD.

4.2.7.2.   CGD s’engage à cesser toutes les activités de la structure espagnole qui ne dépendent pas directement du cœur de métier de la structure [services bancaires de détail (6), soutien aux PME et activités transfrontalières]. CGD s’engage en particulier à:

| 4.2.7.2.1. | mettre fin aux nouvelles activités dans les opérations de financement de projets; |
| --- | --- |

4.2.7.2.1.

mettre fin aux nouvelles activités dans les opérations de financement de projets;

| 4.2.7.2.2. | mettre fin aux nouvelles activités dans les opérations de financement à effet de levier; |
| --- | --- |

4.2.7.2.2.

mettre fin aux nouvelles activités dans les opérations de financement à effet de levier;

| 4.2.7.2.3. | mettre fin aux nouvelles activités dans les opérations de financement des acquisitions. |
| --- | --- |

4.2.7.2.3.

mettre fin aux nouvelles activités dans les opérations de financement des acquisitions.

4.2.7.3.   La restructuration de BCG Espagne comprendra deux phases.

4.2.7.3.1.   Phase 1

Jusque [...], CGD:

| 4.2.7.3.1.1. | utilisera sa succursale espagnole comme véhicule pour consolider le portefeuille existant en Espagne, séparer son cœur de métier des activités non essentielles et protéger le cœur de ses activités. Les portefeuilles de crédits aux entreprises et de prêts hypothécaires non stratégiques de BCG Espagne et de la succursale espagnole de CGD (Sucursal em Espanha) seront consolidés dans la succursale espagnole, ce qui mettra fin à toute nouvelle activité et permettra de liquider ces portefeuilles (pour une liste détaillée des [1 000-1 500] millions d’EUR d’actifs à transférer depuis BCG Espagne, voir l’appendice III); |
| --- | --- |

4.2.7.3.1.1.

utilisera sa succursale espagnole comme véhicule pour consolider le portefeuille existant en Espagne, séparer son cœur de métier des activités non essentielles et protéger le cœur de ses activités. Les portefeuilles de crédits aux entreprises et de prêts hypothécaires non stratégiques de BCG Espagne et de la succursale espagnole de CGD (Sucursal em Espanha) seront consolidés dans la succursale espagnole, ce qui mettra fin à toute nouvelle activité et permettra de liquider ces portefeuilles (pour une liste détaillée des [1 000-1 500] millions d’EUR d’actifs à transférer depuis BCG Espagne, voir l’appendice III);

| 4.2.7.3.1.2. | restructurera le réseau d’agences de BCG Espagne, y compris [5 000-5 500] millions d’EUR d’actifs au 31 décembre 2012 (pour une liste détaillée des [5 000-5 500] millions d’EUR d’actifs, voir l’appendice III), en recentrant les opérations sur son cœur de métier, en donnant la priorité aux activités des PME transfrontalières et en réduisant la présence des agences qui enregistrent une rentabilité négative, un ratio de couverture du risque de crédit non durable et un nombre insuffisant de clients; |
| --- | --- |

4.2.7.3.1.2.

restructurera le réseau d’agences de BCG Espagne, y compris [5 000-5 500] millions d’EUR d’actifs au 31 décembre 2012 (pour une liste détaillée des [5 000-5 500] millions d’EUR d’actifs, voir l’appendice III), en recentrant les opérations sur son cœur de métier, en donnant la priorité aux activités des PME transfrontalières et en réduisant la présence des agences qui enregistrent une rentabilité négative, un ratio de couverture du risque de crédit non durable et un nombre insuffisant de clients;

| 4.2.7.3.1.3. | le nombre d’agences passera de 173 agences en décembre 2012 à [100-110] agences d’ici [...] (pour une liste détaillée des agences, voir l’appendice V) et n’augmentera pas pendant la période de restructuration; |
| --- | --- |

4.2.7.3.1.3.

le nombre d’agences passera de 173 agences en décembre 2012 à [100-110] agences d’ici [...] (pour une liste détaillée des agences, voir l’appendice V) et n’augmentera pas pendant la période de restructuration;

| 4.2.7.3.1.4. | le nombre de salariés passera de 797 en décembre 2012 à [500-523] d’ici [...] et n’augmentera pas pendant la période de restructuration; |
| --- | --- |

4.2.7.3.1.4.

le nombre de salariés passera de 797 en décembre 2012 à [500-523] d’ici [...] et n’augmentera pas pendant la période de restructuration;

| 4.2.7.3.1.5. | indicateurs de performance clés (KPI) à atteindre d’ici [...].
  À compter d’octobre 2014, le mandataire chargé du contrôle commencera à évaluer la réussite des KPI suivants pour BCG Espagne d’ici [...].






  4.2.7.3.1.5.1. | Au cours de toute la période [...], le total des coûts de la main-d’œuvre et des coûts SG&A doit être inférieur ou égal à [50-60] EUR et BCG Espagne doit atteindre un ratio coût/revenu inférieur ou égal à [50-60] %. |
| --- | --- | --- |

4.2.7.3.1.5.

indicateurs de performance clés (KPI) à atteindre d’ici [...].

À compter d’octobre 2014, le mandataire chargé du contrôle commencera à évaluer la réussite des KPI suivants pour BCG Espagne d’ici [...].

4.2.7.3.1.5.1.

Au cours de toute la période [...], le total des coûts de la main-d’œuvre et des coûts SG&A doit être inférieur ou égal à [50-60] EUR et BCG Espagne doit atteindre un ratio coût/revenu inférieur ou égal à [50-60] %.

| 4.2.7.3.1.5.2. | BCG Espagne doit s’autofinancer intégralement et être suffisamment capitalisée. Ni capitaux supplémentaires ni financement net ne peuvent avoir été proposés entre la fin 2012 et [...] et il ne doit pas être nécessaire de prévoir des capitaux supplémentaires ou un financement net avant la fin de la période de restructuration. |
| --- | --- |

4.2.7.3.1.5.2.

BCG Espagne doit s’autofinancer intégralement et être suffisamment capitalisée. Ni capitaux supplémentaires ni financement net ne peuvent avoir été proposés entre la fin 2012 et [...] et il ne doit pas être nécessaire de prévoir des capitaux supplémentaires ou un financement net avant la fin de la période de restructuration.

| 4.2.7.3.1.5.3. | Le montant de la production de nouveaux crédits (net), à savoir les crédits générés après la fin 2012 et qui ne sont ni arrivés à échéance ni remboursés au [...] doit être égal ou supérieur à [900-950] EUR. La part de la production de nouveaux crédits dans les opérations transfrontalières est égale ou supérieure à [20-30] %. |
| --- | --- |

4.2.7.3.1.5.3.

Le montant de la production de nouveaux crédits (net), à savoir les crédits générés après la fin 2012 et qui ne sont ni arrivés à échéance ni remboursés au [...] doit être égal ou supérieur à [900-950] EUR. La part de la production de nouveaux crédits dans les opérations transfrontalières est égale ou supérieure à [20-30] %.

| 4.2.7.3.1.5.4. | La production de nouveaux crédits, telle qu’elle est définie et évoquée au point 4.2.7.3.1.5.3, génère une marge nette moyenne pondérée (spread) supérieure au taux de référence (6 mois Euribor) d’au moins [0-5] %. |
| --- | --- |

4.2.7.3.1.5.4.

La production de nouveaux crédits, telle qu’elle est définie et évoquée au point 4.2.7.3.1.5.3, génère une marge nette moyenne pondérée (spread) supérieure au taux de référence (6 mois Euribor) d’au moins [0-5] %.

| 4.2.7.3.1.5.5. | Le ratio de prêts non productifs de la production de nouveaux crédits, tel qu’il est défini au point 4.2.7.3.1.5.3, est égal ou inférieur à [0-5] %. |
| --- | --- |

4.2.7.3.1.5.5.

Le ratio de prêts non productifs de la production de nouveaux crédits, tel qu’il est défini au point 4.2.7.3.1.5.3, est égal ou inférieur à [0-5] %.

| 4.2.7.3.1.5.6. | Le montant total des dépôts est égal ou supérieur à [0-5] milliard(s) d’EUR (7). Le coût moyen pondéré des dépôts n’est pas supérieur à [...] (8); le ratio de couverture du risque de crédit est égal ou inférieur à [100-150] %. |
| --- | --- |

4.2.7.3.1.5.6.

Le montant total des dépôts est égal ou supérieur à [0-5] milliard(s) d’EUR (7). Le coût moyen pondéré des dépôts n’est pas supérieur à [...] (8); le ratio de couverture du risque de crédit est égal ou inférieur à [100-150] %.

4.2.7.3.2.   Phase 2

| 4.2.7.3.2.1. | À compter de [...], CGD continuera de mettre en œuvre le plan de restructuration de BCG Espagne jusqu’à la fin de la période de restructuration si les KPI sont atteints au [...]. |
| --- | --- |

4.2.7.3.2.1.

À compter de [...], CGD continuera de mettre en œuvre le plan de restructuration de BCG Espagne jusqu’à la fin de la période de restructuration si les KPI sont atteints au [...].

| 4.2.7.3.2.2. | Si les KPI susmentionnés ne sont pas atteints au [...], ou dès que le mandataire chargé du contrôle conclut dans son évaluation que suffisamment d’éléments montrent que ces KPI ne seront pas atteints, BCG Espagne cessera immédiatement de se lancer dans de nouvelles activités et amorcera l’extinction progressive de ses opérations en Espagne par lesquelles CGD maintenait une présence discrète pour faciliter la liquidation des opérations espagnoles. |
| --- | --- |

4.2.7.3.2.2.

Si les KPI susmentionnés ne sont pas atteints au [...], ou dès que le mandataire chargé du contrôle conclut dans son évaluation que suffisamment d’éléments montrent que ces KPI ne seront pas atteints, BCG Espagne cessera immédiatement de se lancer dans de nouvelles activités et amorcera l’extinction progressive de ses opérations en Espagne par lesquelles CGD maintenait une présence discrète pour faciliter la liquidation des opérations espagnoles.

4.3.   Les activités non essentielles

Toutes les activités et tous les actifs qui ne sont pas explicitement mentionnés dans la section 4.2 sont considérés comme non essentiels. Afin de rétablir sa viabilité et de se concentrer sur son activité principale, CGD se séparera de ses activités d’assurance et de santé, vendra toutes les participations non stratégiques et mettra un frein à toutes ses activités non essentielles comme il est expliqué ci-après.

4.3.1.   La vente de Caixa Seguros

| 4.3.1.1. | La principale filiale de CGD qui exerce ses activités dans le secteur des assurances, Caixa Seguros, sera vendue [...]. La vente de l’activité d’assurance [...].






  4.3.1.1.1. | [...] |
| --- | --- | --- |

4.3.1.1.

La principale filiale de CGD qui exerce ses activités dans le secteur des assurances, Caixa Seguros, sera vendue [...]. La vente de l’activité d’assurance [...].

4.3.1.1.1.

[...]

| 4.3.1.1.2. | Aux fins de cette cession des actifs de l’activité d’assurance (estimés à [...] milliard[s] d’EUR), le Portugal s’engage à ce que CGD ait trouvé un acheteur et conclu un contrat ferme et définitif de vente et d’achat au plus tard le [...]. En l’absence de signature d’un tel contrat à cette date, CGD [...] désigne un mandataire chargé de la cession et lui confie un mandat exclusif pour la vente des actifs de l’activité d’assurance (estimés à [...] milliard[s] d’EUR) [...] jusque [...] au plus tard. |
| --- | --- |

4.3.1.1.2.

Aux fins de cette cession des actifs de l’activité d’assurance (estimés à [...] milliard[s] d’EUR), le Portugal s’engage à ce que CGD ait trouvé un acheteur et conclu un contrat ferme et définitif de vente et d’achat au plus tard le [...]. En l’absence de signature d’un tel contrat à cette date, CGD [...] désigne un mandataire chargé de la cession et lui confie un mandat exclusif pour la vente des actifs de l’activité d’assurance (estimés à [...] milliard[s] d’EUR) [...] jusque [...] au plus tard.

| 4.3.1.1.3. | [...]. |
| --- | --- |

4.3.1.1.3.

[...].

4.3.2.   Actifs alloués aux activités non essentielles à éliminer

| 4.3.2.1. | Les activités non essentielles incluent les actifs nets présentés ci-après (date limite 31 décembre 2012):






  4.3.2.1.1. | la liquidation des actifs de l’ex-BPN qui incluent, au 31 décembre 2012: [4 000-4 500] millions d’EUR (crédit [1 000-1 500] millions d’EUR et emprunts détenus [disponibles à la vente] [2 500-3 000] millions d’EUR); |
| --- | --- | --- |

4.3.2.1.

Les activités non essentielles incluent les actifs nets présentés ci-après (date limite 31 décembre 2012):

4.3.2.1.1.

la liquidation des actifs de l’ex-BPN qui incluent, au 31 décembre 2012: [4 000-4 500] millions d’EUR (crédit [1 000-1 500] millions d’EUR et emprunts détenus [disponibles à la vente] [2 500-3 000] millions d’EUR);

| 4.3.2.1.2. | vente des participations non stratégiques: [200-250] millions d’EUR à vendre avant le [...] (valeur de vente présumée); |
| --- | --- |

4.3.2.1.2.

vente des participations non stratégiques: [200-250] millions d’EUR à vendre avant le [...] (valeur de vente présumée);

| 4.3.2.1.3. | liquidation du portefeuille de crédit non stratégique espagnol d’une valeur de, au 31 décembre 2012, [1 500-2 000] millions d’EUR (liste détaillée à l’appendice IV); |
| --- | --- |

4.3.2.1.3.

liquidation du portefeuille de crédit non stratégique espagnol d’une valeur de, au 31 décembre 2012, [1 500-2 000] millions d’EUR (liste détaillée à l’appendice IV);

| 4.3.2.1.4. | vente de l’activité d’assurance telle que définie au point 4.3.1 ci-dessus. |
| --- | --- |

4.3.2.1.4.

vente de l’activité d’assurance telle que définie au point 4.3.1 ci-dessus.

| 4.3.2.2. | À la fin décembre 2014, les actifs non stratégiques ne dépasseront pas [10-20] milliards d’EUR. |
| --- | --- |

4.3.2.2.

À la fin décembre 2014, les actifs non stratégiques ne dépasseront pas [10-20] milliards d’EUR.

| 4.3.2.3. | À la fin décembre 2016, les actifs non stratégiques ne dépasseront pas [5-10] milliards d’EUR. |
| --- | --- |

4.3.2.3.

À la fin décembre 2016, les actifs non stratégiques ne dépasseront pas [5-10] milliards d’EUR.

| 4.3.2.4. | Principes applicables aux activités non essentielles






  4.3.2.4.1. | Limite des nouvelles activités






  4.3.2.4.1.1. | Fin de chaque nouvelle activité, à l’exception de: |
| --- | --- | --- | --- |

4.3.2.4.

Principes applicables aux activités non essentielles

4.3.2.4.1.

Limite des nouvelles activités

4.3.2.4.1.1.

Fin de chaque nouvelle activité, à l’exception de:

| 4.3.2.4.1.2. | montants convenus contractuellement mais pas encore dépensés, limités au strict minimum. |
| --- | --- |

4.3.2.4.1.2.

montants convenus contractuellement mais pas encore dépensés, limités au strict minimum.

| 4.3.2.4.1.3. | Aucun financement supplémentaire à des clients existants qui ne soit convenu contractuellement, sauf lorsque cela est strictement nécessaire pour préserver la valeur du nantissement du prêt ou lié d’une autre manière à la réduction des pertes de capital au minimum ou à l’augmentation de la valeur de recouvrement escomptée d’un prêt. |
| --- | --- |

4.3.2.4.1.3.

Aucun financement supplémentaire à des clients existants qui ne soit convenu contractuellement, sauf lorsque cela est strictement nécessaire pour préserver la valeur du nantissement du prêt ou lié d’une autre manière à la réduction des pertes de capital au minimum ou à l’augmentation de la valeur de recouvrement escomptée d’un prêt.

| 4.3.2.4.1.4. | Gestion des actifs existants: les actifs existants seront gérés de manière à porter au maximum leur valeur actuelle nette. Concrètement, si un client n’est pas en mesure d’honorer les termes de son emprunt, cet emprunt sera restructuré (report ou abandon partiel des remboursements, conversion de la créance – ou une partie – en capital, etc.) seulement si la restructuration conduit à une amélioration de la valeur actuelle de l’emprunt. Ce principe s’applique également aux prêts hypothécaires. |
| --- | --- |

4.3.2.4.1.4.

Gestion des actifs existants: les actifs existants seront gérés de manière à porter au maximum leur valeur actuelle nette. Concrètement, si un client n’est pas en mesure d’honorer les termes de son emprunt, cet emprunt sera restructuré (report ou abandon partiel des remboursements, conversion de la créance – ou une partie – en capital, etc.) seulement si la restructuration conduit à une amélioration de la valeur actuelle de l’emprunt. Ce principe s’applique également aux prêts hypothécaires.

| 4.3.2.4.2. | Extinction progressive en cours des actifs non stratégiques






  4.3.2.4.2.1. | Les actifs non stratégiques seront gérés dans le but d’être cédés, liquidés ou éteints progressivement en bon ordre mais en réduisant autant que possible le coût. Les actifs restants à la fin de la période de restructuration seront éteints progressivement et en bon ordre à leur échéance. Aucune nouvelle activité non essentielle ne sera entreprise, sauf si elle est explicitement mentionnée dans les engagements. À cet effet, les actions suivantes peuvent être entreprises: |
| --- | --- | --- |

4.3.2.4.2.

Extinction progressive en cours des actifs non stratégiques

4.3.2.4.2.1.

Les actifs non stratégiques seront gérés dans le but d’être cédés, liquidés ou éteints progressivement en bon ordre mais en réduisant autant que possible le coût. Les actifs restants à la fin de la période de restructuration seront éteints progressivement et en bon ordre à leur échéance. Aucune nouvelle activité non essentielle ne sera entreprise, sauf si elle est explicitement mentionnée dans les engagements. À cet effet, les actions suivantes peuvent être entreprises:

| 4.3.2.4.2.2. | en règle générale, les actifs non stratégiques seront vendus dans les plus brefs délais. CGD s’engage à vendre ces actifs pour autant que la vente n’entraîne pas l’inscription d’une perte, sauf si le prix de vente paraît déraisonnable selon une évaluation non discutable. |
| --- | --- |

4.3.2.4.2.2.

en règle générale, les actifs non stratégiques seront vendus dans les plus brefs délais. CGD s’engage à vendre ces actifs pour autant que la vente n’entraîne pas l’inscription d’une perte, sauf si le prix de vente paraît déraisonnable selon une évaluation non discutable.

| 4.3.2.4.3. | Vente des participations non stratégiques






  4.3.2.4.3.1. | CGD s’engage à céder les participations non stratégiques suivantes d’ici [...]:








  Entreprise | Participation (%) (*) | Valeur de la vente (en millions d’EUR) (**) | Date de la vente |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| [...] | [...] % | [200-250] | [...] |
| [...] | [...] % | [10-20] | [...] |

4.3.2.4.3.

Vente des participations non stratégiques

4.3.2.4.3.1.

CGD s’engage à céder les participations non stratégiques suivantes d’ici [...]:

Entreprise

Participation (%) (*)

Valeur de la vente (en millions d’EUR) (**)

Date de la vente

[...]

[...] %

[200-250]

[...]

[...]

[...] %

[10-20]

[...]

| 4.3.2.4.3.2. | La valeur totale des participations non stratégiques s’élevait à 841 millions d’EUR avant l’exercice de désendettement. Au 31 décembre 2012, les participations non stratégiques s’élèvent à [200-250] millions d’EUR. |
| --- | --- |

4.3.2.4.3.2.

La valeur totale des participations non stratégiques s’élevait à 841 millions d’EUR avant l’exercice de désendettement. Au 31 décembre 2012, les participations non stratégiques s’élèvent à [200-250] millions d’EUR.

| 4.3.2.4.3.3. | CGD cédera l’intégralité des participations énumérées ci-dessus d’ici [...]. Si CGD n’a pas cédé intégralement les participations décrites d’ici [...], CGD [...] désigne un mandataire chargé de la cession et lui confie un mandat exclusif pour vendre les participations non stratégiques restantes [...] jusque [...] au plus tard. |
| --- | --- |

4.3.2.4.3.3.

CGD cédera l’intégralité des participations énumérées ci-dessus d’ici [...]. Si CGD n’a pas cédé intégralement les participations décrites d’ici [...], CGD [...] désigne un mandataire chargé de la cession et lui confie un mandat exclusif pour vendre les participations non stratégiques restantes [...] jusque [...] au plus tard.

| 4.3.2.4.3.4. | Tant que toutes les participations non stratégiques précitées ne sont pas vendues, CGD s’abstiendra strictement d’augmenter ses participations financières (prêts et garanties, par exemple) dans cette entreprise, sauf lorsque: a) cela s’inscrit dans la pratique normale des affaires dans les conditions actuelles du marché; ou b) cela est strictement nécessaire pour préserver la valeur de la participation en question; ou c) cela est lié d’une autre manière à la réduction des pertes de capital au minimum ou à l’augmentation de la valeur de recouvrement escomptée de ces participations ou intérêts. CGD déploiera tous ses efforts pour réduire ses participations financières dans ces entreprises. |
| --- | --- |

4.3.2.4.3.4.

Tant que toutes les participations non stratégiques précitées ne sont pas vendues, CGD s’abstiendra strictement d’augmenter ses participations financières (prêts et garanties, par exemple) dans cette entreprise, sauf lorsque: a) cela s’inscrit dans la pratique normale des affaires dans les conditions actuelles du marché; ou b) cela est strictement nécessaire pour préserver la valeur de la participation en question; ou c) cela est lié d’une autre manière à la réduction des pertes de capital au minimum ou à l’augmentation de la valeur de recouvrement escomptée de ces participations ou intérêts. CGD déploiera tous ses efforts pour réduire ses participations financières dans ces entreprises.

5.   Mécanisme de remboursement de l’aide

| 5.1. | CGD s’engage à rembourser 900 millions d’EUR d’instruments convertibles dans les tranches suivantes:






  5.1.1. | pour l’exercice 2014: [50-60] % de l’excès de capital par rapport à l’exigence de capital minimal applicable en vertu des législations européenne et portugaise (y compris piliers 1 et 2) majoré d’un tampon de capital égal à [100-150] points de base; |
| --- | --- | --- |

5.1.

CGD s’engage à rembourser 900 millions d’EUR d’instruments convertibles dans les tranches suivantes:

5.1.1.

pour l’exercice 2014: [50-60] % de l’excès de capital par rapport à l’exigence de capital minimal applicable en vertu des législations européenne et portugaise (y compris piliers 1 et 2) majoré d’un tampon de capital égal à [100-150] points de base;

| 5.1.2. | pour l’exercice 2015 et suivant: [90-100] % de l’excès de capital par rapport à l’exigence de capital minimal applicable en vertu des législations européenne et portugaise (y compris piliers 1 et 2) majoré d’un tampon de capital égal à [100-150] points de base. |
| --- | --- |

5.1.2.

pour l’exercice 2015 et suivant: [90-100] % de l’excès de capital par rapport à l’exigence de capital minimal applicable en vertu des législations européenne et portugaise (y compris piliers 1 et 2) majoré d’un tampon de capital égal à [100-150] points de base.

| 5.2. | Sans préjudice des compétences de la Banque du Portugal qui agit en qualité de contrôleur bancaire de CGD, le remboursement des instruments convertibles sera suspendu en tout ou partie si, à la demande motivée de CGD appuyée par le mandataire chargé du contrôle, il s’avère que le remboursement affaiblit la situation de solvabilité de la banque dans les années à venir. |
| --- | --- |

5.2.

Sans préjudice des compétences de la Banque du Portugal qui agit en qualité de contrôleur bancaire de CGD, le remboursement des instruments convertibles sera suspendu en tout ou partie si, à la demande motivée de CGD appuyée par le mandataire chargé du contrôle, il s’avère que le remboursement affaiblit la situation de solvabilité de la banque dans les années à venir.

| 5.3. | CGD s’engage à payer 405 415 EUR (montant équivalent au versement du coupon du 28 septembre 2012) à la République portugaise d’ici la fin 2013. |
| --- | --- |

5.3.

CGD s’engage à payer 405 415 EUR (montant équivalent au versement du coupon du 28 septembre 2012) à la République portugaise d’ici la fin 2013.

6.   Mesures comportementales et gouvernance d’entreprise

6.1.   Interdiction d’acquisition: CGD s’engage à s’abstenir de toute acquisition. Cette interdiction porte aussi bien sur l’acquisition d’entreprises dotées d’une personnalité juridique propre et des parts dans des entreprises ou sur le regroupement d’actifs représentant une activité ou une branche d’activité. Ne sont pas concernées les acquisitions qui doivent être entreprises aux fins du maintien de la stabilité financière et/ou celle de l’association ou dans l’intérêt d’une concurrence effective, sous réserve de l’autorisation préalable du mandataire chargé du contrôle. Ne sont pas concernées non plus: 1) les acquisitions qui s’inscrivent dans la pratique normale des affaires d’une banque, dans le cadre de la gestion des obligations existantes des clients en difficulté financière; 2) l’activité de capital risque; 3) les acquisitions qui relèvent des exceptions visées à la clause 4.2.6 et qui respectent la procédure prévue dans ladite clause; 4) les acquisitions au sein du groupe; 5) les acquisitions de participations dans des entreprises portugaises autres que des institutions de crédit et dans lesquelles CGD détient déjà au moins 50 %, sous réserve de l’autorisation préalable du mandataire chargé du contrôle. Cette obligation s’applique jusqu’à la fin de la période de restructuration. CGD peut acquérir des parts dans des entreprises à condition que le prix d’achat payé par CGD pour chaque acquisition reste inférieur à [0-5] % de la taille du bilan de CGD au dernier jour du mois précédant la décision et que le prix d’achat net cumulé payé par CGD pour toutes les acquisitions au cours de toute la période de restructuration reste inférieur à [0-5] % de la taille du bilan de CGD à cette même date.

6.2.   Interdiction de pratiques commerciales agressives: la banque bénéficiaire évitera d’adopter des pratiques commerciales agressives au cours de la période de restructuration.

6.3.   Négociation pour compte propre: le Portugal veillera à ce que CGD n’entreprenne aucune négociation pour compte propre au-delà du minimum nécessaire au bon fonctionnement de la trésorerie. Au cours de la période de restructuration, la limite de VAR totale des actifs financiers détenus en vue de la négociation ne dépassera pas [30-40] millions d'EUR.

6.4.   Publicité: CGD n’utilisera pas l’octroi des mesures d’aide ni les avantages qui en découlent à des fins publicitaires.

6.5.   Assurances concernant la gouvernance d’entreprise

| 6.5.1. | Tous les membres des organes de direction de CGD seront dotés des compétences établies dans les articles 30 et 31 du cadre général pour les institutions de crédit et les entreprises financières, approuvé par le décret-loi no 298/92 du 31 décembre, dans sa version modifiée, ainsi que dans les orientations de l’ABE sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés, du 22 novembre 2012 (EBA/GL/2012/06). Il ne peut y avoir plus de 20 membres dans le conseil d’administration. L’actionnariat de CGD visera à réduire ce nombre à 16 à la fin du mandat actuel. |
| --- | --- |

6.5.1.

Tous les membres des organes de direction de CGD seront dotés des compétences établies dans les articles 30 et 31 du cadre général pour les institutions de crédit et les entreprises financières, approuvé par le décret-loi no 298/92 du 31 décembre, dans sa version modifiée, ainsi que dans les orientations de l’ABE sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés, du 22 novembre 2012 (EBA/GL/2012/06). Il ne peut y avoir plus de 20 membres dans le conseil d’administration. L’actionnariat de CGD visera à réduire ce nombre à 16 à la fin du mandat actuel.

| 6.5.2. | En outre des comités établis dans les statuts de CGD (à savoir le comité exécutif et le comité d’audit) et du comité de stratégie, gouvernance et évaluation mis en place par le conseil d’administration et composé des administrateurs non exécutifs, CGD nommera exclusivement les organes internes nécessaires pour accompagner la gestion de l’entreprise, composés des membres du comité exécutif et, le cas échéant, des salariés de CGD qui occupent des postes à responsabilité dans les domaines concernés. |
| --- | --- |

6.5.2.

En outre des comités établis dans les statuts de CGD (à savoir le comité exécutif et le comité d’audit) et du comité de stratégie, gouvernance et évaluation mis en place par le conseil d’administration et composé des administrateurs non exécutifs, CGD nommera exclusivement les organes internes nécessaires pour accompagner la gestion de l’entreprise, composés des membres du comité exécutif et, le cas échéant, des salariés de CGD qui occupent des postes à responsabilité dans les domaines concernés.

| 6.5.3. | Chaque décision de CGD s’appuiera sur des motifs purement commerciaux et chaque contact entre le Portugal et CGD se fera aux conditions normales du marché. |
| --- | --- |

6.5.3.

Chaque décision de CGD s’appuiera sur des motifs purement commerciaux et chaque contact entre le Portugal et CGD se fera aux conditions normales du marché.

| 6.5.4. | Le Portugal s’engage à ne pas s’ingérer dans la gestion opérationnelle quotidienne de CGD et à ne pas influencer le règlement intérieur de CGD concernant les politiques de risque de crédit, la tarification et les prêts. Il peut toutefois publier des orientations relatives aux priorités stratégiques de CGD et à d’autres questions en vertu des conditions générales du droit des entreprises et du droit des entreprises publiques (décret-loi no 558/99 du 17 décembre, tel que modifié). Le Portugal ne compromettra pas l’indépendance absolue de la banque dans la gestion du risque de crédit et des politiques de prêt s’il est consulté au sujet des plans d’activité de CGD et des plans de prêt à des secteurs donnés de l’économie. |
| --- | --- |

6.5.4.

Le Portugal s’engage à ne pas s’ingérer dans la gestion opérationnelle quotidienne de CGD et à ne pas influencer le règlement intérieur de CGD concernant les politiques de risque de crédit, la tarification et les prêts. Il peut toutefois publier des orientations relatives aux priorités stratégiques de CGD et à d’autres questions en vertu des conditions générales du droit des entreprises et du droit des entreprises publiques (décret-loi no 558/99 du 17 décembre, tel que modifié). Le Portugal ne compromettra pas l’indépendance absolue de la banque dans la gestion du risque de crédit et des politiques de prêt s’il est consulté au sujet des plans d’activité de CGD et des plans de prêt à des secteurs donnés de l’économie.

| 6.5.5. | Le conseil du crédit, le conseil des prorogations de crédit et le comité d’audit de CGD occuperont une position qui leur permet d’agir en toute indépendance et chacune des nominations en leur sein devra garantir que les membres de ces organes sont en mesure d’agir en toute indépendance et ne sont pas en situation de conflit d’intérêts. |
| --- | --- |

6.5.5.

Le conseil du crédit, le conseil des prorogations de crédit et le comité d’audit de CGD occuperont une position qui leur permet d’agir en toute indépendance et chacune des nominations en leur sein devra garantir que les membres de ces organes sont en mesure d’agir en toute indépendance et ne sont pas en situation de conflit d’intérêts.

| 6.5.6. | CGD veille à ce que d’ici le 31 décembre 2013 au plus tard, ses politiques de crédit et de risque intégreront le principe selon lequel tous les clients doivent être traités équitablement grâce à des procédures non discriminatoires différentes de celles liées au risque de crédit et à la capacité de paiement, et qui doit être appliqué en toutes circonstances au sein du groupe. Les politiques de crédit et de risque définiront les principes et les seuils au-delà desquels l’octroi des prêts doit recevoir l’approbation des niveaux de décision supérieurs, les modalités de la restructuration des prêts et le traitement des plaintes et litiges. |
| --- | --- |

6.5.6.

CGD veille à ce que d’ici le 31 décembre 2013 au plus tard, ses politiques de crédit et de risque intégreront le principe selon lequel tous les clients doivent être traités équitablement grâce à des procédures non discriminatoires différentes de celles liées au risque de crédit et à la capacité de paiement, et qui doit être appliqué en toutes circonstances au sein du groupe. Les politiques de crédit et de risque définiront les principes et les seuils au-delà desquels l’octroi des prêts doit recevoir l’approbation des niveaux de décision supérieurs, les modalités de la restructuration des prêts et le traitement des plaintes et litiges.

| 6.5.7. | CGD garantit que d’ici le 31 décembre 2013 au plus tard, une section spéciale des politiques de crédit et de risque sera consacrée aux règles qui régissent les relations avec le réseau d’emprunteurs (parmi lesquels les salariés, les actionnaires, les directeurs, les administrateurs ainsi que leurs conjoints, enfants et frères et sœurs et toute personnalité juridique contrôlée directement ou indirectement par l’un d’eux). |
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6.5.7.

CGD garantit que d’ici le 31 décembre 2013 au plus tard, une section spéciale des politiques de crédit et de risque sera consacrée aux règles qui régissent les relations avec le réseau d’emprunteurs (parmi lesquels les salariés, les actionnaires, les directeurs, les administrateurs ainsi que leurs conjoints, enfants et frères et sœurs et toute personnalité juridique contrôlée directement ou indirectement par l’un d’eux).

| 6.5.8. | Pour assurer la conformité de CGD avec les principes énoncés aux points 6.5.1 à 6.5.7, le mandataire est autorisé à:






  6.5.8.1. | recevoir des copies de tous les rapports publiés par les organes de contrôle internes, y compris les procès-verbaux des réunions, et à interroger à sa seule discrétion tout contrôleur ou vérificateur, quelles que soient ses responsabilités en matière de gestion. Le mandataire s’assure que: i) les recommandations des contrôleurs permanents ou des contrôleurs/vérificateurs périodiques sont dûment respectées; et que ii) les plans d’action sont mis en œuvre de manière à corriger chaque défaillance observée dans le cadre de contrôle interne; |
| --- | --- | --- |

6.5.8.

Pour assurer la conformité de CGD avec les principes énoncés aux points 6.5.1 à 6.5.7, le mandataire est autorisé à:

6.5.8.1.

recevoir des copies de tous les rapports publiés par les organes de contrôle internes, y compris les procès-verbaux des réunions, et à interroger à sa seule discrétion tout contrôleur ou vérificateur, quelles que soient ses responsabilités en matière de gestion. Le mandataire s’assure que: i) les recommandations des contrôleurs permanents ou des contrôleurs/vérificateurs périodiques sont dûment respectées; et que ii) les plans d’action sont mis en œuvre de manière à corriger chaque défaillance observée dans le cadre de contrôle interne;

| 6.5.8.2. | surveiller de manière régulière les pratiques commerciales de CGD, avec une attention particulière à la politique de crédit et à la politique de dépôt. Le mandataire examinera la politique de CGD relative à la restructuration et au provisionnement des prêts non productifs. CGD transmettra au mandataire chaque rapport de risque transmis au comité exécutif, ou chaque analyse/examen pour évaluer le risque de crédit de CGD. Le mandataire réalisera ses propres analyses et enquêtes en s’inspirant des rapports et entretiens précités et, au besoin, de l’examen des différents dossiers de crédit À cet effet, il convient que le mandataire dispose d’un accès complet aux dossiers de crédit et soit autorisé à interroger les analystes et les responsables de la gestion des risques lorsqu’il le juge opportun; |
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6.5.8.2.

surveiller de manière régulière les pratiques commerciales de CGD, avec une attention particulière à la politique de crédit et à la politique de dépôt. Le mandataire examinera la politique de CGD relative à la restructuration et au provisionnement des prêts non productifs. CGD transmettra au mandataire chaque rapport de risque transmis au comité exécutif, ou chaque analyse/examen pour évaluer le risque de crédit de CGD. Le mandataire réalisera ses propres analyses et enquêtes en s’inspirant des rapports et entretiens précités et, au besoin, de l’examen des différents dossiers de crédit À cet effet, il convient que le mandataire dispose d’un accès complet aux dossiers de crédit et soit autorisé à interroger les analystes et les responsables de la gestion des risques lorsqu’il le juge opportun;

| 6.5.8.3. | surveiller de manière régulière la gestion des plaintes et litiges effectuée par CGD. Le mandataire veillera à ce que les plaintes et litiges soient traités selon les procédures définies dans le cadre de contrôle interne de CGD et à ce que CGD respecte les bonnes pratiques du secteur. Le mandataire recensera les actions correctives à appliquer en cas de défaillances dans le processus courant. |
| --- | --- |

6.5.8.3.

surveiller de manière régulière la gestion des plaintes et litiges effectuée par CGD. Le mandataire veillera à ce que les plaintes et litiges soient traités selon les procédures définies dans le cadre de contrôle interne de CGD et à ce que CGD respecte les bonnes pratiques du secteur. Le mandataire recensera les actions correctives à appliquer en cas de défaillances dans le processus courant.

6.6.   Rémunérations des organes et des salariés

| 6.6.1. | CGD vérifiera l’effet de ses systèmes de rémunération sur la motivation ainsi que leur efficacité et veillera à ce qu’ils n’entraînent pas une exposition à des risques inutiles, à ce qu’ils soient tournés vers des objectifs d’entreprise durables à long terme et à ce qu’ils soient transparents. |
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6.6.1.

CGD vérifiera l’effet de ses systèmes de rémunération sur la motivation ainsi que leur efficacité et veillera à ce qu’ils n’entraînent pas une exposition à des risques inutiles, à ce qu’ils soient tournés vers des objectifs d’entreprise durables à long terme et à ce qu’ils soient transparents.

| 6.6.2. | CGD, en sa qualité d’institution financière, établira et mettra en œuvre ses politiques en matière de salaire et de rémunération en respectant strictement les règles imposées par le gouvernement portugais dans le décret-loi no 104/2007 du 3 avril (qui transpose la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice), tel que modifié par le décret-loi no 88/2011 du 20 juillet, ainsi que les règles établies par la Banque centrale portugaise dans l’Aviso no 10/2011 du 29 décembre. |
| --- | --- |

6.6.2.

CGD, en sa qualité d’institution financière, établira et mettra en œuvre ses politiques en matière de salaire et de rémunération en respectant strictement les règles imposées par le gouvernement portugais dans le décret-loi no 104/2007 du 3 avril (qui transpose la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice), tel que modifié par le décret-loi no 88/2011 du 20 juillet, ainsi que les règles établies par la Banque centrale portugaise dans l’Aviso no 10/2011 du 29 décembre.

| 6.6.3. | En outre, la politique de rémunération des membres du conseil d’administration de CGD respectera également le décret-loi no 71/2007 du 27 mars, qui établit le régime applicable aux membres du conseil d’administration au sein des entreprises publiques. |
| --- | --- |

6.6.3.

En outre, la politique de rémunération des membres du conseil d’administration de CGD respectera également le décret-loi no 71/2007 du 27 mars, qui établit le régime applicable aux membres du conseil d’administration au sein des entreprises publiques.

| 6.6.4. | De même, CGD s’engage à veiller à ce que la banque respecte les règles et les recommandations dictées par la Commission européenne à ce sujet dans le cadre européen applicable aux aides d’État. |
| --- | --- |

6.6.4.

De même, CGD s’engage à veiller à ce que la banque respecte les règles et les recommandations dictées par la Commission européenne à ce sujet dans le cadre européen applicable aux aides d’État.

| 6.6.5. | En particulier, CGD s’engage à limiter à un niveau approprié la rémunération totale de chaque membre du personnel, même les membres du conseil d’administration et de la direction générale, y compris toutes les composantes fixes et variables possibles et les pensions, et ce conformément aux articles 92 et 93 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE. |
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6.6.5.

En particulier, CGD s’engage à limiter à un niveau approprié la rémunération totale de chaque membre du personnel, même les membres du conseil d’administration et de la direction générale, y compris toutes les composantes fixes et variables possibles et les pensions, et ce conformément aux articles 92 et 93 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE.

6.7.   Interdiction de versements de dividendes, coupons et intérêts: CGD s’abstiendra (et veillera à ce que ses filiales en fassent de même) de verser des dividendes, coupons et intérêts aux titulaires d’actions préférentielles et de créances de deuxième rang, pour autant que ces versements ne sont pas dus au titre d’une obligation contractuelle ou juridique. CGD sera toutefois autorisée (ou autorisera ses filiales) à verser des dividendes, coupons ou intérêts aux titulaires d’actions préférentielles ou de créances de deuxième rang si elle peut prouver que l’absence de versements retarderait ou empêcherait le remboursement des instruments convertibles (ou le versement des coupons des instruments convertibles) décrit à la section 5.

6.8.   Soutien aux PME portugaises: en vue de garantir le financement et le désendettement de l’économie réelle, CGD a promis au gouvernement portugais d’allouer 30 millions d’EUR par an à un fonds qui investira dans les capitaux propres des PME et des entreprises à moyenne capitalisation portugaises. La banque ou un tiers doté d’une expérience et d’une connaissance suffisantes en matière de possibilités d’investissement assurera la gestion du fonds conformément aux bonnes pratiques internationales. L’investissement dans le fonds devra recevoir l’approbation préalable du ministère des finances portugais selon les critères définis dans l’ordonnance ministérielle qui fixe les modalités de la recapitalisation selon la loi nationale et sera détenu par CGD. Les fonds qui ne seront pas transférés dans ce fonds dans les 12 mois suivant l’engagement seront reversés au Trésor public portugais. Le fonds ne servira pas de mécanisme de refinancement des prêts existants. Chaque investissement qui dépasse le montant susmentionné devra recevoir l’approbation préalable de la Commission européenne.

6.9.   Autres règles de conduite: CGD continuera de développer les mécanismes de contrôle et de surveillance des risques et mènera une politique commerciale prudente, solide et fondée sur le principe de la gestion durable.

6.10.   Mandataire chargé du contrôle

| 6.10.1. | Le Portugal veillera à ce qu’un mandataire indépendant et doté des qualifications nécessaires contrôle continuellement l’application intégrale et valide du plan de restructuration ainsi que la mise en œuvre intégrale et valide de tous les engagements. |
| --- | --- |

6.10.1.

Le Portugal veillera à ce qu’un mandataire indépendant et doté des qualifications nécessaires contrôle continuellement l’application intégrale et valide du plan de restructuration ainsi que la mise en œuvre intégrale et valide de tous les engagements.

| 6.10.2. | La procédure décrite à l’appendice I s’applique à la nomination, aux tâches, aux devoirs et à la décharge du mandataire chargé du contrôle. |
| --- | --- |

6.10.2.

La procédure décrite à l’appendice I s’applique à la nomination, aux tâches, aux devoirs et à la décharge du mandataire chargé du contrôle.

| 6.10.3. | Le Portugal et CGD assureront l’accès illimité de la Commission et/ou du mandataire à toutes les informations nécessaires à la surveillance de la mise en œuvre de la présente décision, et ce tout au long de l’exécution de ladite décision. La Commission et/ou le mandataire peuvent demander des explications et des précisions à CGD. Le Portugal et CGD coopéreront totalement avec la Commission et le mandataire chargé du contrôle pour toutes les demandes dans le cadre de la surveillance de la mise en œuvre de la présente décision. |
| --- | --- |

6.10.3.

Le Portugal et CGD assureront l’accès illimité de la Commission et/ou du mandataire à toutes les informations nécessaires à la surveillance de la mise en œuvre de la présente décision, et ce tout au long de l’exécution de ladite décision. La Commission et/ou le mandataire peuvent demander des explications et des précisions à CGD. Le Portugal et CGD coopéreront totalement avec la Commission et le mandataire chargé du contrôle pour toutes les demandes dans le cadre de la surveillance de la mise en œuvre de la présente décision.

| 6.10.4. | CGD présentera chaque année des rapports à la Commission sur l’évolution des activités non essentielles après la décharge du mandataire chargé du contrôle à la fin de la période de restructuration. |
| --- | --- |

6.10.4.

CGD présentera chaque année des rapports à la Commission sur l’évolution des activités non essentielles après la décharge du mandataire chargé du contrôle à la fin de la période de restructuration.

6.11.   Mandataire chargé de la cession

| 6.11.1. | Le Portugal veillera à ce que CGD vende les actifs de l’activité d’assurance (estimés à [...] milliard[s] d’EUR) de Caixa Seguros en temps voulu. À cette fin, CGD désignera un mandataire chargé de la cession [...] dans l’hypothèse où CGD n’a pas conclu un contrat ferme et définitif de vente et d’achat au plus tard le [...]. |
| --- | --- |

6.11.1.

Le Portugal veillera à ce que CGD vende les actifs de l’activité d’assurance (estimés à [...] milliard[s] d’EUR) de Caixa Seguros en temps voulu. À cette fin, CGD désignera un mandataire chargé de la cession [...] dans l’hypothèse où CGD n’a pas conclu un contrat ferme et définitif de vente et d’achat au plus tard le [...].

| 6.11.2. | Le Portugal veillera à ce que CGD vende ses participations non stratégiques (parts dans [...] correspondant à [200-250] millions d’EUR). À cette fin, CGD désignera un mandataire chargé de la cession [...] dans l’hypothèse où CGD n’a pas tout cédé au plus tard le [...]. |
| --- | --- |

6.11.2.

Le Portugal veillera à ce que CGD vende ses participations non stratégiques (parts dans [...] correspondant à [200-250] millions d’EUR). À cette fin, CGD désignera un mandataire chargé de la cession [...] dans l’hypothèse où CGD n’a pas tout cédé au plus tard le [...].

| 6.11.3. | Le mandataire chargé de la cession sera indépendant de CGD et travaillera au nom de la direction générale de la concurrence (qui lui donnera des instructions), disposera des qualifications nécessaires pour mener à bien son mandat (par exemple en qualité de banque d’investissement ou de consultant) et sera étranger — et le restera — à tout conflit d’intérêts. Le mandataire sera rémunéré par CGD d’une manière qui n’entrave pas son indépendance et son efficacité dans l’exercice de son mandat. |
| --- | --- |

6.11.3.

Le mandataire chargé de la cession sera indépendant de CGD et travaillera au nom de la direction générale de la concurrence (qui lui donnera des instructions), disposera des qualifications nécessaires pour mener à bien son mandat (par exemple en qualité de banque d’investissement ou de consultant) et sera étranger — et le restera — à tout conflit d’intérêts. Le mandataire sera rémunéré par CGD d’une manière qui n’entrave pas son indépendance et son efficacité dans l’exercice de son mandat.

---

(1)  Paramètre comptable.

(2)  À l’exception de la succursale espagnole et des actifs non stratégiques devant être transférés à cette succursale espagnole.

(3)  Voir note 1 de bas de page.

(4)  Voir note 1 de bas de page.

(5)  Hors agences en libre service; bureaux d’entreprises compris.

(6)  Dans les régions traditionnelles (Galice, Estrémadure, Castille-et-León et Asturies) et dans les grands centres urbains et principaux centres de commerce transfrontalier (Madrid, Barcelone, Pays Basque, Andalousie, Aragon et Valence).

(7)  Avec une marge de tolérance de 10 %.

(8)  Voir note 7 de bas de page.

(*)  Valeur au 31 décembre 2012.

(**)  BPN a été nationalisée en 2008 et vendue en 2011. Une partie de ses actifs ont été transférés à CGD.

Appendice I

LE MANDATAIRE CHARGÉ DU CONTRÔLE

A)   Désignation du mandataire chargé du contrôle

| i) | Le Portugal s’engage à veiller à ce que CGD désigne un mandataire chargé du contrôle, soumis aux fonctions et obligations énoncées au point C de la présente annexe. Son mandat court pendant toute la durée du plan de restructuration, soit jusqu’au 31 décembre 2017. À l’échéance du mandat, le mandataire doit présenter un rapport final. |
| --- | --- |

i)

Le Portugal s’engage à veiller à ce que CGD désigne un mandataire chargé du contrôle, soumis aux fonctions et obligations énoncées au point C de la présente annexe. Son mandat court pendant toute la durée du plan de restructuration, soit jusqu’au 31 décembre 2017. À l’échéance du mandat, le mandataire doit présenter un rapport final.

| ii) | Le mandataire doit être indépendant de CGD. Le mandataire doit disposer des connaissances spécialisées nécessaires pour mener à bien son mandat, par exemple en tant que banque d’investissement, consultant ou auditeur, et ne doit en aucun cas se trouver en situation de conflit d’intérêts. Le mandataire est rémunéré par CGD d’une manière qui n’entrave pas son indépendance et son efficacité dans l’exercice de son mandat. |
| --- | --- |

ii)

Le mandataire doit être indépendant de CGD. Le mandataire doit disposer des connaissances spécialisées nécessaires pour mener à bien son mandat, par exemple en tant que banque d’investissement, consultant ou auditeur, et ne doit en aucun cas se trouver en situation de conflit d’intérêts. Le mandataire est rémunéré par CGD d’une manière qui n’entrave pas son indépendance et son efficacité dans l’exercice de son mandat.

| iii) | Le Portugal présentera les noms de deux personnes ou plus à la Commission pour que celle-ci les approuve en tant que mandataires au plus tard six semaines après la notification de la présente décision. |
| --- | --- |

iii)

Le Portugal présentera les noms de deux personnes ou plus à la Commission pour que celle-ci les approuve en tant que mandataires au plus tard six semaines après la notification de la présente décision.

| iv) | Les propositions doivent contenir suffisamment d’informations sur les personnes concernées pour que la Commission puisse vérifier si les mandataires proposés satisfont aux critères visés au point A) ii), et notamment les éléments suivants:






  a) | l’intégralité des conditions du mandat proposé, avec toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de ses fonctions par le mandataire; |
| --- | --- | --- |

iv)

Les propositions doivent contenir suffisamment d’informations sur les personnes concernées pour que la Commission puisse vérifier si les mandataires proposés satisfont aux critères visés au point A) ii), et notamment les éléments suivants:

a)

l’intégralité des conditions du mandat proposé, avec toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de ses fonctions par le mandataire;

| b) | un projet de plan de travail décrivant la manière dont le mandataire exécutera les missions qui lui sont confiées. |
| --- | --- |

b)

un projet de plan de travail décrivant la manière dont le mandataire exécutera les missions qui lui sont confiées.

| v) | L’approbation ou le refus des mandataires proposés demeure à la discrétion de la Commission, qui se réserve le droit de valider le mandat proposé, assorti des modifications qu’elle estime nécessaires pour que le mandataire puisse honorer ses obligations. Si un seul mandataire est approuvé, CGD nomme ou se charge de faire nommer la personne ou l’institution concernée conformément au mandat validé par la Commission. Si plus d’un mandataire est approuvé, CGD est habilité à choisir laquelle de ces personnes approuvées sera nommée comme mandataire. Le mandataire est nommé dans un délai d’une semaine à compter de son approbation par la Commission, conformément au mandat validé par la Commission. |
| --- | --- |

v)

L’approbation ou le refus des mandataires proposés demeure à la discrétion de la Commission, qui se réserve le droit de valider le mandat proposé, assorti des modifications qu’elle estime nécessaires pour que le mandataire puisse honorer ses obligations. Si un seul mandataire est approuvé, CGD nomme ou se charge de faire nommer la personne ou l’institution concernée conformément au mandat validé par la Commission. Si plus d’un mandataire est approuvé, CGD est habilité à choisir laquelle de ces personnes approuvées sera nommée comme mandataire. Le mandataire est nommé dans un délai d’une semaine à compter de son approbation par la Commission, conformément au mandat validé par la Commission.

| vi) | Si tous les mandataires proposés sont écartés, le Portugal présentera au moins deux autres personnes ou institutions, dans un délai de deux semaines à compter de la notification du refus et conformément aux conditions préalables et à la procédure visées aux points A) i) et A) iv). |
| --- | --- |

vi)

Si tous les mandataires proposés sont écartés, le Portugal présentera au moins deux autres personnes ou institutions, dans un délai de deux semaines à compter de la notification du refus et conformément aux conditions préalables et à la procédure visées aux points A) i) et A) iv).

| vii) | Si tous les nouveaux mandataires proposés sont de nouveau écartés par la Commission, celle-ci désigne un mandataire que CGD nomme ou se charge de faire nommer conformément à un mandat validé par la Commission. |
| --- | --- |

vii)

Si tous les nouveaux mandataires proposés sont de nouveau écartés par la Commission, celle-ci désigne un mandataire que CGD nomme ou se charge de faire nommer conformément à un mandat validé par la Commission.

B)   Désignation du mandataire chargé de la cession

| i) | Le Portugal s’engage à veiller à ce que CGD désigne un mandataire chargé de la cession conformément à la même procédure de désignation que celle présentée ci-dessus pour le mandataire chargé du contrôle. |
| --- | --- |

i)

Le Portugal s’engage à veiller à ce que CGD désigne un mandataire chargé de la cession conformément à la même procédure de désignation que celle présentée ci-dessus pour le mandataire chargé du contrôle.

| ii) | Le Portugal présentera les noms de deux personnes ou plus à la Commission pour que celle-ci les approuve en tant que mandataires au plus tard [...], dans l’hypothèse où CGD n’a pas conclu de contrat ferme et définitif de vente et d’achat pour Caixa Seguros à cette date. |
| --- | --- |

ii)

Le Portugal présentera les noms de deux personnes ou plus à la Commission pour que celle-ci les approuve en tant que mandataires au plus tard [...], dans l’hypothèse où CGD n’a pas conclu de contrat ferme et définitif de vente et d’achat pour Caixa Seguros à cette date.

| iii) | Le Portugal présentera les noms de deux personnes ou plus à la Commission pour que celle-ci les approuve en tant que mandataires au plus tard [...], dans l’hypothèse où CGD n’a pas conclu de contrat ferme et définitif de vente des participations non stratégiques restantes à cette date ([...]). |
| --- | --- |

iii)

Le Portugal présentera les noms de deux personnes ou plus à la Commission pour que celle-ci les approuve en tant que mandataires au plus tard [...], dans l’hypothèse où CGD n’a pas conclu de contrat ferme et définitif de vente des participations non stratégiques restantes à cette date ([...]).

C)   Fonctions et obligations générales

Le mandataire agit au nom de la Commission afin de garantir le respect par CGD de ses engagements et assume les fonctions qui incombent à un mandataire chargé du contrôle conformément aux engagements. Il accomplit les tâches visées dans le présent contrat en conformité avec le plan de travail et ses versions révisées, approuvés par la Commission. La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande du mandataire ou de CGD, donner au mandataire tout ordre ou toute instruction visant à garantir le respect des engagements. CGD n’est pas habilitée à donner des instructions au mandataire. Le mandataire est tenu à un devoir de confidentialité.

D)   Fonctions et obligations du mandataire chargé du contrôle et du mandataire chargé de la cession

| 1) | Le mandataire a pour mission de garantir la mise en œuvre intégrale et valide des obligations découlant des engagements ainsi que l’application intégrale et valide du plan de restructuration de CGD. La Commission est habilitée à transmettre au mandataire ou à CGD des instructions ou des consignes, soit de sa propre initiative, soit à la demande du mandataire, en vue de garantir le respect des engagements figurant en annexe de la décision. |
| --- | --- |

1)

Le mandataire a pour mission de garantir la mise en œuvre intégrale et valide des obligations découlant des engagements ainsi que l’application intégrale et valide du plan de restructuration de CGD. La Commission est habilitée à transmettre au mandataire ou à CGD des instructions ou des consignes, soit de sa propre initiative, soit à la demande du mandataire, en vue de garantir le respect des engagements figurant en annexe de la décision.

| 2) | Le mandataire:






  i) | propose à la Commission un plan de travail initial dans son premier rapport, dans lequel il décrit la manière dont il entend contrôler le respect des engagements figurant en annexe de la décision; |
| --- | --- | --- |

2)

Le mandataire:

i)

propose à la Commission un plan de travail initial dans son premier rapport, dans lequel il décrit la manière dont il entend contrôler le respect des engagements figurant en annexe de la décision;

| ii) | contrôle l’application intégrale et valide du plan de restructuration de CGD, en particulier:






  a) | la réduction du total du bilan et des actifs pondérés en fonction des risques; |
| --- | --- | --- |

ii)

contrôle l’application intégrale et valide du plan de restructuration de CGD, en particulier:

a)

la réduction du total du bilan et des actifs pondérés en fonction des risques;

| b) | la restriction des activités commerciales; |
| --- | --- |

b)

la restriction des activités commerciales;

| c) | l’abandon de domaines d’activité prédéfinis; |
| --- | --- |

c)

l’abandon de domaines d’activité prédéfinis;

| d) | la vente des actions dans les domaines d’activité prédéfinis; |
| --- | --- |

d)

la vente des actions dans les domaines d’activité prédéfinis;

| e) | la restructuration des activités en Espagne; |
| --- | --- |

e)

la restructuration des activités en Espagne;

| iii) | contrôle si CGD respecte les principes énoncés dans la section sur la gouvernance d’entreprise, dispose vraiment d’une organisation interne efficace et adéquate et adopte vraiment des pratiques commerciales correctes. Par conséquent, le mandataire:






  a) | reçoit des copies de tous les rapports émanant des organes de contrôle internes et interroge à sa seule discrétion tout contrôleur ou vérificateur, quelles que soient ses responsabilités en matière de gestion. Le mandataire s’assure que: i) les recommandations des contrôleurs permanents ou des contrôleurs/vérificateurs périodiques sont dûment respectées; et que ii) les plans d’action sont mis en œuvre de manière à corriger chaque défaillance observée dans le cadre de contrôle interne; |
| --- | --- | --- |

iii)

contrôle si CGD respecte les principes énoncés dans la section sur la gouvernance d’entreprise, dispose vraiment d’une organisation interne efficace et adéquate et adopte vraiment des pratiques commerciales correctes. Par conséquent, le mandataire:

a)

reçoit des copies de tous les rapports émanant des organes de contrôle internes et interroge à sa seule discrétion tout contrôleur ou vérificateur, quelles que soient ses responsabilités en matière de gestion. Le mandataire s’assure que: i) les recommandations des contrôleurs permanents ou des contrôleurs/vérificateurs périodiques sont dûment respectées; et que ii) les plans d’action sont mis en œuvre de manière à corriger chaque défaillance observée dans le cadre de contrôle interne;

| b) | surveille de manière régulière les pratiques commerciales de CGD, avec une attention particulière à la politique de crédit et à la politique de dépôt. Le mandataire examinera la politique de CGD relative à la restructuration et au provisionnement des prêts non productifs. CGD transmettra au mandataire chaque rapport de risque transmis au comité exécutif, ou chaque analyse/examen pour évaluer le risque de crédit de CGD. Le mandataire réalisera ses propres analyses et enquêtes en s’inspirant des rapports et entretiens précités et, au besoin, de l’examen des différents dossiers de crédit. À cet effet, il convient que le mandataire dispose d’un accès complet aux dossiers de crédit et soit autorisé à interroger les analystes et les responsables de la gestion des risques lorsqu’il le juge opportun; |
| --- | --- |

b)

surveille de manière régulière les pratiques commerciales de CGD, avec une attention particulière à la politique de crédit et à la politique de dépôt. Le mandataire examinera la politique de CGD relative à la restructuration et au provisionnement des prêts non productifs. CGD transmettra au mandataire chaque rapport de risque transmis au comité exécutif, ou chaque analyse/examen pour évaluer le risque de crédit de CGD. Le mandataire réalisera ses propres analyses et enquêtes en s’inspirant des rapports et entretiens précités et, au besoin, de l’examen des différents dossiers de crédit. À cet effet, il convient que le mandataire dispose d’un accès complet aux dossiers de crédit et soit autorisé à interroger les analystes et les responsables de la gestion des risques lorsqu’il le juge opportun;

| c) | surveille de manière régulière la gestion des plaintes et litiges par CGD. Le mandataire veillera à ce que les plaintes et litiges soient traités selon les procédures définies dans le cadre de contrôle interne de CGD et que CGD respecte les bonnes pratiques du secteur. Le mandataire recensera les actions correctives à appliquer en cas de défaillances dans le processus courant. |
| --- | --- |

c)

surveille de manière régulière la gestion des plaintes et litiges par CGD. Le mandataire veillera à ce que les plaintes et litiges soient traités selon les procédures définies dans le cadre de contrôle interne de CGD et que CGD respecte les bonnes pratiques du secteur. Le mandataire recensera les actions correctives à appliquer en cas de défaillances dans le processus courant.

| iv) | veille au respect de l’ensemble des engagements d’une manière générale; |
| --- | --- |

iv)

veille au respect de l’ensemble des engagements d’une manière générale;

| v) | s’acquitte des autres missions confiées au mandataire chargé de la surveillance dans les engagements figurant en annexe de la décision; |
| --- | --- |

v)

s’acquitte des autres missions confiées au mandataire chargé de la surveillance dans les engagements figurant en annexe de la décision;

| vi) | propose à CGD les mesures qu’il juge nécessaires pour que celle-ci s’acquitte des engagements figurant en annexe de la décision; |
| --- | --- |

vi)

propose à CGD les mesures qu’il juge nécessaires pour que celle-ci s’acquitte des engagements figurant en annexe de la décision;

| vii) | tient compte, lors de la vérification de l’évolution des finances, de chaque changement réglementaire sur le plan de la solvabilité et des liquidités par rapport aux projections du plan de restructuration; et |
| --- | --- |

vii)

tient compte, lors de la vérification de l’évolution des finances, de chaque changement réglementaire sur le plan de la solvabilité et des liquidités par rapport aux projections du plan de restructuration; et

| viii) | présente un projet de rapport écrit à la Commission, au Portugal et à CGD dans les 30 jours qui suivent la fin de chaque semestre. La Commission, le Portugal et CGD sont habilités à commenter le projet de rapport écrit dans un délai de cinq jours ouvrés. Dans un délai de cinq jours ouvrés après réception des commentaires, le mandataire rédige le rapport final, dans lequel il tient compte des commentaires émis dans la mesure du possible et à sa discrétion, et le soumet à la Commission et au Portugal. Ensuite seulement, le mandataire transmet également une copie du rapport final à CGD. Dans le cas où le projet de rapport ou le rapport final contiendraient des informations ne devant pas être divulguées à CGD, CGD ne recevra qu’une version non confidentielle du projet de rapport et du rapport final. En aucun cas, le mandataire ne présente une version du projet de rapport ou du rapport final au Portugal et/ou à CGD avant de l’avoir soumise à la Commission.
  Le rapport porte essentiellement sur les fonctions du mandataire définies dans le mandat et sur la conformité de CGD avec les obligations, ce qui permet à la Commission d’examiner si CGD fait l’objet d’une gestion en conformité avec les obligations. Si cela s’avère nécessaire, la Commission se réserve le droit de redéfinir plus en détail le contenu du rapport. Outre les rapports susmentionnés, le mandataire chargé de la cession transmet sans délai un rapport écrit à la Commission lorsque des motifs le portent à croire que CGD ne respecte pas ses obligations et en transmet dans le même temps une version non confidentielle à CGD. |
| --- | --- |

viii)

présente un projet de rapport écrit à la Commission, au Portugal et à CGD dans les 30 jours qui suivent la fin de chaque semestre. La Commission, le Portugal et CGD sont habilités à commenter le projet de rapport écrit dans un délai de cinq jours ouvrés. Dans un délai de cinq jours ouvrés après réception des commentaires, le mandataire rédige le rapport final, dans lequel il tient compte des commentaires émis dans la mesure du possible et à sa discrétion, et le soumet à la Commission et au Portugal. Ensuite seulement, le mandataire transmet également une copie du rapport final à CGD. Dans le cas où le projet de rapport ou le rapport final contiendraient des informations ne devant pas être divulguées à CGD, CGD ne recevra qu’une version non confidentielle du projet de rapport et du rapport final. En aucun cas, le mandataire ne présente une version du projet de rapport ou du rapport final au Portugal et/ou à CGD avant de l’avoir soumise à la Commission.

Le rapport porte essentiellement sur les fonctions du mandataire définies dans le mandat et sur la conformité de CGD avec les obligations, ce qui permet à la Commission d’examiner si CGD fait l’objet d’une gestion en conformité avec les obligations. Si cela s’avère nécessaire, la Commission se réserve le droit de redéfinir plus en détail le contenu du rapport. Outre les rapports susmentionnés, le mandataire chargé de la cession transmet sans délai un rapport écrit à la Commission lorsque des motifs le portent à croire que CGD ne respecte pas ses obligations et en transmet dans le même temps une version non confidentielle à CGD.

| 3) | Le mandataire chargé de la cession vendra les actifs de l’activité d’assurance (estimés à [0-5] milliard[s] d’EUR) de Caixa Seguros [...] à un acheteur. Le mandataire chargé de la cession incorpore dans le contrat de vente et d’achat les conditions qu’il estime appropriées pour procéder à une vente rapide avant [...], en particulier les déclarations usuelles sur l’état de l’activité, les garanties et les indemnités qui sont raisonnablement requises pour conclure la vente. Le mandataire chargé de la cession protège les intérêts financiers légitimes de CGD, sous réserve de l’obligation inconditionnelle de CGD de céder [...]. |
| --- | --- |

3)

Le mandataire chargé de la cession vendra les actifs de l’activité d’assurance (estimés à [0-5] milliard[s] d’EUR) de Caixa Seguros [...] à un acheteur. Le mandataire chargé de la cession incorpore dans le contrat de vente et d’achat les conditions qu’il estime appropriées pour procéder à une vente rapide avant [...], en particulier les déclarations usuelles sur l’état de l’activité, les garanties et les indemnités qui sont raisonnablement requises pour conclure la vente. Le mandataire chargé de la cession protège les intérêts financiers légitimes de CGD, sous réserve de l’obligation inconditionnelle de CGD de céder [...].

| 4) | Le mandataire chargé de la cession vendra les participations non stratégiques restantes (prix de vente estimé à [200-250] millions d’EUR) [...] à un acheteur. Le mandataire chargé de la cession incorpore dans le contrat de vente et d’achat les conditions qu’il estime appropriées pour procéder à une vente rapide avant [...]. Le mandataire chargé de la cession protège les intérêts financiers légitimes de CGD, sous réserve de l’obligation inconditionnelle de CGD de céder [...]. |
| --- | --- |

4)

Le mandataire chargé de la cession vendra les participations non stratégiques restantes (prix de vente estimé à [200-250] millions d’EUR) [...] à un acheteur. Le mandataire chargé de la cession incorpore dans le contrat de vente et d’achat les conditions qu’il estime appropriées pour procéder à une vente rapide avant [...]. Le mandataire chargé de la cession protège les intérêts financiers légitimes de CGD, sous réserve de l’obligation inconditionnelle de CGD de céder [...].

E)   Missions et obligations de CGD

| 1) | CGD, directement et par l’intermédiaire de ses conseillers, apporte au mandataire toute la coopération, l’assistance et l’information dont celui-ci pourrait raisonnablement avoir besoin pour s’acquitter de ses tâches. Le mandataire a pleinement accès aux livres comptables, registres, documents, personnel d’encadrement ou autre, installations, sites et informations techniques de CGD et de l’activité à céder qui lui sont nécessaires pour remplir les fonctions qui lui incombent en application du contrat. CGD met à la disposition du mandataire un ou plusieurs bureaux dans ses locaux et tous les salariés de CGD se rendent disponibles pour des réunions afin de fournir au mandataire tous les renseignements nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. |
| --- | --- |

1)

CGD, directement et par l’intermédiaire de ses conseillers, apporte au mandataire toute la coopération, l’assistance et l’information dont celui-ci pourrait raisonnablement avoir besoin pour s’acquitter de ses tâches. Le mandataire a pleinement accès aux livres comptables, registres, documents, personnel d’encadrement ou autre, installations, sites et informations techniques de CGD et de l’activité à céder qui lui sont nécessaires pour remplir les fonctions qui lui incombent en application du contrat. CGD met à la disposition du mandataire un ou plusieurs bureaux dans ses locaux et tous les salariés de CGD se rendent disponibles pour des réunions afin de fournir au mandataire tous les renseignements nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

| 2) | Moyennant l’accord de CGD (qui ne peut être refusé ou différé sans motif), le mandataire peut désigner, aux frais de CGD, des conseillers (en particulier pour obtenir des conseils juridiques ou financiers d’entreprise), s’il l’estime nécessaire ou approprié aux fins de l’exécution de ses fonctions et obligations prévues par le contrat, à condition que les frais et autres coûts exposés par le mandataire soient raisonnables. Dans le cas où CGD ne donnerait pas son accord à la nomination des conseillers proposés par le mandataire, la Commission peut, après avoir entendu CGD, décider d’approuver la désignation de ces conseillers. Seul le mandataire est habilité à donner des instructions aux conseillers. |
| --- | --- |

2)

Moyennant l’accord de CGD (qui ne peut être refusé ou différé sans motif), le mandataire peut désigner, aux frais de CGD, des conseillers (en particulier pour obtenir des conseils juridiques ou financiers d’entreprise), s’il l’estime nécessaire ou approprié aux fins de l’exécution de ses fonctions et obligations prévues par le contrat, à condition que les frais et autres coûts exposés par le mandataire soient raisonnables. Dans le cas où CGD ne donnerait pas son accord à la nomination des conseillers proposés par le mandataire, la Commission peut, après avoir entendu CGD, décider d’approuver la désignation de ces conseillers. Seul le mandataire est habilité à donner des instructions aux conseillers.

F)   Remplacement, décharge et nouvelle désignation du mandataire

| 1) | Si le mandataire se démet de ses fonctions au titre des engagements ou pour toute autre raison significative, comme un conflit d’intérêts de la part du mandataire:






  i) | la Commission peut, après avoir entendu le mandataire, demander à CGD de remplacer celui-ci;
  ou |
| --- | --- | --- |

1)

Si le mandataire se démet de ses fonctions au titre des engagements ou pour toute autre raison significative, comme un conflit d’intérêts de la part du mandataire:

i)

la Commission peut, après avoir entendu le mandataire, demander à CGD de remplacer celui-ci;

ou

| ii) | CGD peut, avec l’autorisation de la Commission, remplacer le mandataire. |
| --- | --- |

ii)

CGD peut, avec l’autorisation de la Commission, remplacer le mandataire.

| 2) | Si le mandataire est révoqué conformément aux dispositions du point F) 1), il peut être exigé de lui qu’il poursuive son activité jusqu’à ce qu’un nouveau mandataire, auquel le mandataire aura transmis toutes les informations pertinentes, prenne le relai. Le nouveau mandataire est nommé conformément à la procédure visée aux points A) iii) à A) vii). |
| --- | --- |

2)

Si le mandataire est révoqué conformément aux dispositions du point F) 1), il peut être exigé de lui qu’il poursuive son activité jusqu’à ce qu’un nouveau mandataire, auquel le mandataire aura transmis toutes les informations pertinentes, prenne le relai. Le nouveau mandataire est nommé conformément à la procédure visée aux points A) iii) à A) vii).

| 3) | À l’exception d’une démission conformément au point F) 1), le mandataire met fin à ses activités seulement lorsque la Commission le décharge de ses fonctions. Cette décharge lui est communiquée lorsque toutes les obligations dont a été chargé le mandataire ont été honorées. La Commission se réserve toutefois le droit d’exiger à tout moment le renouvellement de la nomination du mandataire, s’il s’avère par la suite que les mesures correctives n’ont pas été mises en œuvre intégralement et en bonne et due forme. |
| --- | --- |

3)

À l’exception d’une démission conformément au point F) 1), le mandataire met fin à ses activités seulement lorsque la Commission le décharge de ses fonctions. Cette décharge lui est communiquée lorsque toutes les obligations dont a été chargé le mandataire ont été honorées. La Commission se réserve toutefois le droit d’exiger à tout moment le renouvellement de la nomination du mandataire, s’il s’avère par la suite que les mesures correctives n’ont pas été mises en œuvre intégralement et en bonne et due forme.

Appendice II

APPORT EN ACTIFS NETS ISSUS DES PARTICIPATIONS D’AUTRES DIVISIONS NATIONALES (MÉTHODE DE MISE EN ÉQUIVALENCE)

Valeurs en décembre 2012

| Division | Pays | Participation (%) | Actif net
  Méthode de la mise en équivalence
  (en millions d’EUR) | Activité(s) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| SIBS SGPS | Portugal | 21,6 | 14,7 | Société holding spécialisée dans les paiements électroniques et dans la gestion du système de DAB portugais utilisé par toutes les banques présentes au Portugal. La société regroupe les participations de 26 banques actives sur le marché portugais. |
| Prado – Cartolinas da Lousã | Portugal | 37,4 | 4,4 | Producteur industriel de carton et papier. [...]. |
| Torre Ocidente | Portugal | 25,0 | 4,1 | Société immobilière, titulaire d’un actif unique pour le crédit-bail commercial. [...]. |
| Locarent | Portugal | 50,0 | 3,9 | Prestataire de services de location de véhicules. |
| Ca Papel do Prado | Portugal | 37,4 | 1,3 | Société qui détient les actifs immobiliers de l’usine à l’arrêt [...]. |
| TF Fundo Turismo | Portugal | 33,5 | 1,3 | Gestionnaire d’un fonds d’investissement immobilier dans le secteur du tourisme, dont l’État portugais est l’actionnaire majoritaire. |
| Yunit Serviços | Portugal | 33,33 | 0,3 | Société qui met au point des solutions de commerce électronique pour des produits et services de PME. |
| Bem Comum SCR | Portugal | 32,0 | 0,1 | Gestionnaire de fonds d’investissement spécialisé dans la promotion de la création de nouvelles entreprises, et le soutien à celles-ci, par des entrepreneurs particuliers et des personnes sans emploi. |

Division

Pays

Participation (%)

Actif net

Méthode de la mise en équivalence

(en millions d’EUR)

Activité(s)

SIBS SGPS

Portugal

21,6

14,7

Société holding spécialisée dans les paiements électroniques et dans la gestion du système de DAB portugais utilisé par toutes les banques présentes au Portugal. La société regroupe les participations de 26 banques actives sur le marché portugais.

Prado – Cartolinas da Lousã

Portugal

37,4

4,4

Producteur industriel de carton et papier. [...].

Torre Ocidente

Portugal

25,0

4,1

Société immobilière, titulaire d’un actif unique pour le crédit-bail commercial. [...].

Locarent

Portugal

50,0

3,9

Prestataire de services de location de véhicules.

Ca Papel do Prado

Portugal

37,4

1,3

Société qui détient les actifs immobiliers de l’usine à l’arrêt [...].

TF Fundo Turismo

Portugal

33,5

1,3

Gestionnaire d’un fonds d’investissement immobilier dans le secteur du tourisme, dont l’État portugais est l’actionnaire majoritaire.

Yunit Serviços

Portugal

33,33

0,3

Société qui met au point des solutions de commerce électronique pour des produits et services de PME.

Bem Comum SCR

Portugal

32,0

0,1

Gestionnaire de fonds d’investissement spécialisé dans la promotion de la création de nouvelles entreprises, et le soutien à celles-ci, par des entrepreneurs particuliers et des personnes sans emploi.

Appendice III

DÉTAIL DES ACTIFS DE BCG ESPAGNE (Y COMPRIS LES ACTIFS QUI SERONT TRANSFÉRÉS VERS LA SUCCURSALE ESPAGNOLE)

[...]

Appendice IV

DÉTAIL DES ACTIFS DE LA SUCCURSALE ESPAGNOLE

[...]

Appendice V

LISTE DES [...] AGENCES ESPAGNOLES ([...])

[...]

---

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 7.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 323/52 |
| --- | --- | --- | --- |

7.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 323/52

---

Seuls les textes originaux de la CEE-ONU ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE-ONU, disponible à l’adresse suivante:

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement no 85 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des moteurs à combustion interne ou des groupes motopropulseurs électriques destinés à la propulsion des véhicules à moteur des catégories M et N en ce qui concerne la mesure de la puissance nette et de la puissance maximale sur 30 min des groupes motopropulseurs électriques

Comprenant tout le texte valide jusqu’à:

Complément 6 à la version originale du règlement — Date d’entrée en vigueur: 15 juillet 2013

TABLE DES MATIÈRES

| 1. | Domaine d’application |
| --- | --- |

1.

| 2. | Définitions |
| --- | --- |

2.

| 3. | Demande d’homologation |
| --- | --- |

3.

| 4. | Homologation |
| --- | --- |

4.

| 5. | Prescriptions et essais |
| --- | --- |

5.

| 6. | Conformité de la production |
| --- | --- |

6.

| 7. | Sanctions pour non-conformité de la production |
| --- | --- |

7.

| 8. | Modification et extension de l’homologation d’un type de groupe motopropulseur |
| --- | --- |

8.

| 9. | Arrêt définitif de la production |
| --- | --- |

9.

| 10. | Noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et des autorités d’homologation de type |
| --- | --- |

10.

ANNEXES

| 1 | Principales caractéristiques du moteur à combustion interne et renseignements concernant la conduite des essais |
| --- | --- |

1

| 2 | Principales caractéristiques du groupe motopropulseur électrique et renseignements concernant la conduite des essais |
| --- | --- |

2

| 3a | Communication concernant l’homologation ou l’extension ou le refus ou le retrait ou l’arrêt définitif d’un groupe motopropulseur, en application du règlement no 85 |
| --- | --- |

3a

| 3b | Communication concernant l’homologation ou l’extension ou le refus ou le retrait ou l’arrêt définitif d’un type de véhicule compte tenu du groupe motopropulseur, en application du règlement no 85 |
| --- | --- |

3b

| 4 | Exemples de marques d’homologation |
| --- | --- |

4

| 5 | Méthode de mesure de la puissance nette des moteurs à combustion interne |
| --- | --- |

5

| 6 | Méthode de mesure de la puissance nette et de la puissance maximale sur 30 min des groupes motopropulseurs électriques |
| --- | --- |

6

| 7 | Vérifications de la conformité de la production |
| --- | --- |

7

| 8 | Carburants de référence |
| --- | --- |

8

1.   DOMAINE D’APPLICATION

| 1.1. | Le présent règlement s’applique à la définition de la courbe, en fonction du régime du moteur, de la puissance à pleine charge indiquée par le constructeur pour les moteurs à combustion interne ou les groupes motopropulseurs électriques et de la puissance maximale sur 30 min des groupes motopropulseurs électriques destinés à la propulsion des véhicules à moteur des catégories M et N (1). |
| --- | --- |

1.1.

Le présent règlement s’applique à la définition de la courbe, en fonction du régime du moteur, de la puissance à pleine charge indiquée par le constructeur pour les moteurs à combustion interne ou les groupes motopropulseurs électriques et de la puissance maximale sur 30 min des groupes motopropulseurs électriques destinés à la propulsion des véhicules à moteur des catégories M et N (1).

| 1.2. | Les moteurs à combustion interne appartiennent à l’une des catégories suivantes:
  moteurs alternatifs (à allumage commandé ou par compression), à l’exclusion des moteurs à pistons libres;
  moteurs à piston rotatif (à allumage commandé ou par compression);
  moteurs à aspiration atmosphérique ou moteurs suralimentés. |
| --- | --- |

1.2.

Les moteurs à combustion interne appartiennent à l’une des catégories suivantes:

moteurs alternatifs (à allumage commandé ou par compression), à l’exclusion des moteurs à pistons libres;

moteurs à piston rotatif (à allumage commandé ou par compression);

moteurs à aspiration atmosphérique ou moteurs suralimentés.

| 1.3. | Les groupes motopropulseurs électriques sont composés de systèmes de commande et de moteurs et constituent l’unique mode de propulsion des véhicules qu’ils équipent. |
| --- | --- |

1.3.

Les groupes motopropulseurs électriques sont composés de systèmes de commande et de moteurs et constituent l’unique mode de propulsion des véhicules qu’ils équipent.

2.   DÉFINITIONS

| 2.1. | Par «homologation d’un groupe motopropulseur», on entend l’homologation d’un type de groupe motopropulseur quant à sa puissance nette mesurée selon la procédure définie aux annexes 5 ou 6 du présent règlement. |
| --- | --- |

2.1.

Par «homologation d’un groupe motopropulseur», on entend l’homologation d’un type de groupe motopropulseur quant à sa puissance nette mesurée selon la procédure définie aux annexes 5 ou 6 du présent règlement.

| 2.2. | Par «type de groupe motopropulseur», on entend une catégorie de moteurs à combustion interne ou de groupes motopropulseurs électriques destinés à être installés sur un véhicule à moteur, ne présentant pas entre eux de différences en ce qui concerne les caractéristiques essentielles définies aux annexes 1 ou 2 du présent règlement. |
| --- | --- |

2.2.

Par «type de groupe motopropulseur», on entend une catégorie de moteurs à combustion interne ou de groupes motopropulseurs électriques destinés à être installés sur un véhicule à moteur, ne présentant pas entre eux de différences en ce qui concerne les caractéristiques essentielles définies aux annexes 1 ou 2 du présent règlement.

| 2.3. | Par «puissance nette», on entend la puissance qui est recueillie au banc d’essai, en bout de vilebrequin ou de l’organe équivalent au régime considéré, avec les auxiliaires énumérés au tableau 1 de l’annexe 5 ou à l’annexe 6 du présent règlement et rapportée aux conditions atmosphériques de référence. |
| --- | --- |

2.3.

Par «puissance nette», on entend la puissance qui est recueillie au banc d’essai, en bout de vilebrequin ou de l’organe équivalent au régime considéré, avec les auxiliaires énumérés au tableau 1 de l’annexe 5 ou à l’annexe 6 du présent règlement et rapportée aux conditions atmosphériques de référence.

| 2.4. | Par «puissance nette maximale», on entend la valeur maximale de la puissance nette mesurée à pleine charge. |
| --- | --- |

2.4.

Par «puissance nette maximale», on entend la valeur maximale de la puissance nette mesurée à pleine charge.

| 2.5. | Par «puissance maximale sur 30 min», on entend la puissance nette maximale que peut produire un groupe motopropulseur électrique alimenté en courant continu, selon la définition du paragraphe 5.3.1, sur une durée de 30 min en moyenne. |
| --- | --- |

2.5.

Par «puissance maximale sur 30 min», on entend la puissance nette maximale que peut produire un groupe motopropulseur électrique alimenté en courant continu, selon la définition du paragraphe 5.3.1, sur une durée de 30 min en moyenne.

| 2.6. | «Véhicules hybrides (VH)»:






  2.6.1. | Par «véhicule hybride (VH)», on entend un véhicule ayant à son bord au moins deux convertisseurs d’énergie différents et au moins deux systèmes de stockage d’énergie différents, destinés à sa propulsion. |
| --- | --- | --- |

2.6.

«Véhicules hybrides (VH)»:

2.6.1.

Par «véhicule hybride (VH)», on entend un véhicule ayant à son bord au moins deux convertisseurs d’énergie différents et au moins deux systèmes de stockage d’énergie différents, destinés à sa propulsion.

| 2.6.2. | Par «véhicule électrique hybride (VEH)», on entend un véhicule dont la propulsion mécanique est assurée par l’énergie provenant des deux sources embarquées d’énergie ci-après:






  — | un carburant, |
| --- | --- | --- |

2.6.2.

Par «véhicule électrique hybride (VEH)», on entend un véhicule dont la propulsion mécanique est assurée par l’énergie provenant des deux sources embarquées d’énergie ci-après:

—

un carburant,

| — | un dispositif de stockage d’énergie (par exemple une batterie, un condensateur, un volant/générateur, etc.). |
| --- | --- |

—

un dispositif de stockage d’énergie (par exemple une batterie, un condensateur, un volant/générateur, etc.).

| 2.6.3. | Dans le cas d’un véhicule électrique hybride, la «chaîne de traction» comprend un ensemble de deux types différents de groupes motopropulseurs:






  — | un moteur à combustion interne, |
| --- | --- | --- |

2.6.3.

Dans le cas d’un véhicule électrique hybride, la «chaîne de traction» comprend un ensemble de deux types différents de groupes motopropulseurs:

—

un moteur à combustion interne,

| — | un ou plusieurs groupes motopropulseurs électriques. |
| --- | --- |

—

un ou plusieurs groupes motopropulseurs électriques.

| 2.7. | Par «auxiliaire de série», on entend un auxiliaire prévu par le constructeur pour une application déterminée. |
| --- | --- |

2.7.

Par «auxiliaire de série», on entend un auxiliaire prévu par le constructeur pour une application déterminée.

| 2.8. | Par «moteur bicarburant», on entend un moteur homologué conformément au règlement no 49, ou monté sur un type de véhicule homologué conformément au règlement no 49 quant à ses émissions de polluants, et conçu pour fonctionner simultanément avec du gazole et un carburant gazeux, chacun possédant son propre circuit d’alimentation, et dans lequel la quantité consommée d’un carburant par rapport à l’autre peut varier selon les conditions de fonctionnement. |
| --- | --- |

2.8.

Par «moteur bicarburant», on entend un moteur homologué conformément au règlement no 49, ou monté sur un type de véhicule homologué conformément au règlement no 49 quant à ses émissions de polluants, et conçu pour fonctionner simultanément avec du gazole et un carburant gazeux, chacun possédant son propre circuit d’alimentation, et dans lequel la quantité consommée d’un carburant par rapport à l’autre peut varier selon les conditions de fonctionnement.

| 2.9. | Par «véhicule bicarburant», on entend un véhicule qui est propulsé par un moteur bicarburant et sur lequel le moteur est alimenté en carburant à partir de deux systèmes de stockage embarqués séparés. |
| --- | --- |

2.9.

Par «véhicule bicarburant», on entend un véhicule qui est propulsé par un moteur bicarburant et sur lequel le moteur est alimenté en carburant à partir de deux systèmes de stockage embarqués séparés.

| 2.10. | Par «mode bicarburant», on entend le mode de fonctionnement normal d’un moteur bicarburant dans lequel celui-ci utilise simultanément du gazole et un carburant gazeux dans certaines conditions de fonctionnement. |
| --- | --- |

2.10.

Par «mode bicarburant», on entend le mode de fonctionnement normal d’un moteur bicarburant dans lequel celui-ci utilise simultanément du gazole et un carburant gazeux dans certaines conditions de fonctionnement.

| 2.11. | Par «mode diesel», on entend le mode de fonctionnement normal d’un moteur bicarburant dans lequel celui-ci n’utilise aucun carburant gazeux quelles que soient les conditions de fonctionnement. |
| --- | --- |

2.11.

Par «mode diesel», on entend le mode de fonctionnement normal d’un moteur bicarburant dans lequel celui-ci n’utilise aucun carburant gazeux quelles que soient les conditions de fonctionnement.

3.   DEMANDE D’HOMOLOGATION

| 3.1. | La demande d’homologation d’un type de groupe motopropulseur en ce qui concerne la mesure de la puissance nette et de la puissance maximale sur 30 min des groupes motopropulseurs électriques est présentée par le constructeur du groupe motopropulseur ou du véhicule, ou par son représentant dûment accrédité. |
| --- | --- |

3.1.

La demande d’homologation d’un type de groupe motopropulseur en ce qui concerne la mesure de la puissance nette et de la puissance maximale sur 30 min des groupes motopropulseurs électriques est présentée par le constructeur du groupe motopropulseur ou du véhicule, ou par son représentant dûment accrédité.

| 3.2. | Elle doit être accompagnée de la description, en triple exemplaire, du groupe motopropulseur, comprenant toutes les précisions demandées:






  — | dans l’annexe 1 pour les véhicules avec moteur à combustion interne seulement, |
| --- | --- | --- |

3.2.

Elle doit être accompagnée de la description, en triple exemplaire, du groupe motopropulseur, comprenant toutes les précisions demandées:

—

dans l’annexe 1 pour les véhicules avec moteur à combustion interne seulement,

| — | dans l’annexe 2 pour les véhicules purement électriques, ou |
| --- | --- |

—

dans l’annexe 2 pour les véhicules purement électriques, ou

| — | dans les annexes 1 et 2 pour les véhicules électriques hybrides. |
| --- | --- |

—

dans les annexes 1 et 2 pour les véhicules électriques hybrides.

| 3.3. | Pour les véhicules électriques hybrides, les essais seront réalisés séparément sur le moteur à combustion interne (conformément à l’annexe 5) et sur le(s) groupe(s) motopropulseur(s) électrique(s) (conformément à l’annexe 6). |
| --- | --- |

3.3.

Pour les véhicules électriques hybrides, les essais seront réalisés séparément sur le moteur à combustion interne (conformément à l’annexe 5) et sur le(s) groupe(s) motopropulseur(s) électrique(s) (conformément à l’annexe 6).

| 3.4. | Un groupe motopropulseur (ou ensemble de groupes motopropulseurs) représentatif du (de l’ensemble des) type(s) de groupes motopropulseurs à homologuer doit être présenté avec l’équipement spécifié aux annexes 5 et 6 du présent règlement au service technique chargé des essais d’homologation. |
| --- | --- |

3.4.

Un groupe motopropulseur (ou ensemble de groupes motopropulseurs) représentatif du (de l’ensemble des) type(s) de groupes motopropulseurs à homologuer doit être présenté avec l’équipement spécifié aux annexes 5 et 6 du présent règlement au service technique chargé des essais d’homologation.

4.   HOMOLOGATION

| 4.1. | Si la puissance du groupe motopropulseur présenté à l’homologation en application du présent règlement a été mesurée en respectant les prescriptions du paragraphe 5 ci-après, l’homologation est accordée pour ce type de groupe motopropulseur. |
| --- | --- |

4.1.

Si la puissance du groupe motopropulseur présenté à l’homologation en application du présent règlement a été mesurée en respectant les prescriptions du paragraphe 5 ci-après, l’homologation est accordée pour ce type de groupe motopropulseur.

| 4.2. | À chaque type de groupe motopropulseur homologué est attribué un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres [(actuellement 00 pour le règlement dans sa forme originale)] indiquent la série d’amendements englobant les plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de délivrance de l’homologation. Une même partie contractante ne peut attribuer ce même numéro à un autre type de groupe motopropulseur. |
| --- | --- |

4.2.

À chaque type de groupe motopropulseur homologué est attribué un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres [(actuellement 00 pour le règlement dans sa forme originale)] indiquent la série d’amendements englobant les plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de délivrance de l’homologation. Une même partie contractante ne peut attribuer ce même numéro à un autre type de groupe motopropulseur.

| 4.3. | L’homologation ou l’extension ou le refus de l’homologation d’un type de groupe motopropulseur en application du présent règlement est notifié aux parties à l’accord de 1958 appliquant ledit règlement au moyen d’une fiche conforme au modèle visé à l’annexe 3a du règlement. |
| --- | --- |

4.3.

L’homologation ou l’extension ou le refus de l’homologation d’un type de groupe motopropulseur en application du présent règlement est notifié aux parties à l’accord de 1958 appliquant ledit règlement au moyen d’une fiche conforme au modèle visé à l’annexe 3a du règlement.

| 4.4. | L’homologation ou l’extension ou le refus de l’homologation d’un type de véhicule compte tenu du type de groupe motopropulseur en application du présent règlement est notifié aux parties contractantes à l’accord de 1958 appliquant ledit règlement au moyen d’une fiche conforme au modèle visé à l’annexe 3b du règlement. |
| --- | --- |

4.4.

L’homologation ou l’extension ou le refus de l’homologation d’un type de véhicule compte tenu du type de groupe motopropulseur en application du présent règlement est notifié aux parties contractantes à l’accord de 1958 appliquant ledit règlement au moyen d’une fiche conforme au modèle visé à l’annexe 3b du règlement.

| 4.5. | Sur tout groupe motopropulseur conforme à un type de groupe motopropulseur homologué en application du présent règlement, il est apposé de manière bien visible, en un endroit facilement accessible et indiqué sur la fiche d’homologation, une marque internationale d’homologation composée:






  4.5.1. | d’un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre «E», suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé 1’homologation (2); |
| --- | --- | --- |

4.5.

Sur tout groupe motopropulseur conforme à un type de groupe motopropulseur homologué en application du présent règlement, il est apposé de manière bien visible, en un endroit facilement accessible et indiqué sur la fiche d’homologation, une marque internationale d’homologation composée:

4.5.1.

d’un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre «E», suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé 1’homologation (2);

| 4.5.2. | du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», d’un tiret et du numéro d’homologation, placé à droite du cercle prévu au paragraphe 4.5.1. |
| --- | --- |

4.5.2.

du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», d’un tiret et du numéro d’homologation, placé à droite du cercle prévu au paragraphe 4.5.1.

| 4.5.3. | Au lieu d’apposer cette marque d’homologation et le symbole correspondant sur le groupe motopropulseur, le constructeur peut décider que chaque type de groupe motopropulseur homologué en application du présent règlement sera accompagné d’un document contenant ces renseignements, de sorte que la marque d’homologation et le symbole puissent être apposés sur le véhicule. |
| --- | --- |

4.5.3.

Au lieu d’apposer cette marque d’homologation et le symbole correspondant sur le groupe motopropulseur, le constructeur peut décider que chaque type de groupe motopropulseur homologué en application du présent règlement sera accompagné d’un document contenant ces renseignements, de sorte que la marque d’homologation et le symbole puissent être apposés sur le véhicule.

| 4.6. | Si le groupe motopropulseur est conforme à un type homologué en application d’un ou de plusieurs autres règlements annexés à l’accord, dans le pays même qui a accordé l’homologation en application du présent règlement, il n’est pas nécessaire de répéter le symbole prescrit au paragraphe 4.5.1; en pareil cas, les numéros de règlement et d’homologation pour tous les règlements pour lesquels l’homologation a été accordée dans le pays qui a accordé l’homologation en application du présent règlement sont inscrits l’un au-dessous de l’autre, à droite du symbole prescrit au paragraphe 4.5.1. |
| --- | --- |

4.6.

Si le groupe motopropulseur est conforme à un type homologué en application d’un ou de plusieurs autres règlements annexés à l’accord, dans le pays même qui a accordé l’homologation en application du présent règlement, il n’est pas nécessaire de répéter le symbole prescrit au paragraphe 4.5.1; en pareil cas, les numéros de règlement et d’homologation pour tous les règlements pour lesquels l’homologation a été accordée dans le pays qui a accordé l’homologation en application du présent règlement sont inscrits l’un au-dessous de l’autre, à droite du symbole prescrit au paragraphe 4.5.1.

| 4.7. | La marque d’homologation doit être nettement lisible et indélébile. |
| --- | --- |

4.7.

La marque d’homologation doit être nettement lisible et indélébile.

| 4.8. | La marque d’homologation est placée à proximité des numéros d’identification du groupe motopropulseur apposés par le constructeur. |
| --- | --- |

4.8.

La marque d’homologation est placée à proximité des numéros d’identification du groupe motopropulseur apposés par le constructeur.

| 4.9. | L’annexe 4 du présent règlement donne des exemples de marques d’homologation. |
| --- | --- |

4.9.

L’annexe 4 du présent règlement donne des exemples de marques d’homologation.

5.   PRESCRIPTIONS ET ESSAIS

5.1.   Généralités

Les éléments susceptibles d’influer sur la puissance du groupe motopropulseur doivent être conçus, construits et montés de telle façon que le groupe motopropulseur continue, en utilisation normale, de satisfaire aux prescriptions du présent règlement malgré les vibrations auxquelles il peut être soumis.

5.2.   Description des essais pour les moteurs à combustion interne

5.2.1.   L’essai en vue de la détermination de la puissance nette doit être exécuté à pleine ouverture des gaz pour les moteurs à allumage commandé et à pleine charge pour les moteurs à allumage par compression et les moteurs bicarburant, le moteur étant équipé des auxiliaires prévus au tableau 1 de l’annexe 5 du présent règlement.

| 5.2.1.1. | Dans le cas d’un moteur bicarburant pouvant fonctionner en mode diesel, l’essai doit être exécuté en mode bicarburant et en mode diesel. |
| --- | --- |

5.2.1.1.

Dans le cas d’un moteur bicarburant pouvant fonctionner en mode diesel, l’essai doit être exécuté en mode bicarburant et en mode diesel.

5.2.2.   Les mesures doivent être effectuées à un nombre suffisant de régimes moteur différents pour qu’on puisse déterminer correctement la courbe de puissance entre les régimes le plus bas et le plus haut indiqués par le constructeur. Cette plage de régimes doit inclure les vitesses de rotation auxquelles le moteur donne sa puissance maximale et son couple maximal. Pour chaque vitesse, on doit déterminer la moyenne d’au moins deux mesures stabilisées.

5.2.3.   Le carburant utilisé est le suivant:

| 5.2.3.1. | Pour les moteurs à allumage commandé alimentés à l’essence:
  Le carburant utilisé est celui qui est disponible sur le marché. En cas de contestation, on choisit l’un des carburants de référence définis par le CEC (3) pour les moteurs alimentés à l’essence, dans les documents CEC RF-01-A-84 et RF-01-A-85. |
| --- | --- |

5.2.3.1.

Pour les moteurs à allumage commandé alimentés à l’essence:

Le carburant utilisé est celui qui est disponible sur le marché. En cas de contestation, on choisit l’un des carburants de référence définis par le CEC (3) pour les moteurs alimentés à l’essence, dans les documents CEC RF-01-A-84 et RF-01-A-85.

| 5.2.3.2. | Pour les moteurs à allumage commandé et les moteurs bicarburant alimentés au GPL:






  5.2.3.2.1. | dans le cas d’un moteur à alimentation autoadaptable:
  le carburant utilisé est celui qui est disponible sur le marché. En cas de contestation, on choisit l’un des carburants de référence définis à l’annexe 8; |
| --- | --- | --- |

5.2.3.2.

Pour les moteurs à allumage commandé et les moteurs bicarburant alimentés au GPL:

5.2.3.2.1.

dans le cas d’un moteur à alimentation autoadaptable:

le carburant utilisé est celui qui est disponible sur le marché. En cas de contestation, on choisit l’un des carburants de référence définis à l’annexe 8;

| 5.2.3.2.2. | dans le cas d’un moteur sans alimentation autoadaptable:
  le carburant utilisé est le carburant de référence défini à l’annexe 8 dont la teneur en C3 est la moins élevée; ou |
| --- | --- |

5.2.3.2.2.

dans le cas d’un moteur sans alimentation autoadaptable:

le carburant utilisé est le carburant de référence défini à l’annexe 8 dont la teneur en C3 est la moins élevée; ou

| 5.2.3.2.3. | dans le cas d’un moteur marqué en tant que moteur fonctionnant avec une seule composition de carburant spécifique:
  le carburant utilisé est celui pour lequel le moteur est marqué; |
| --- | --- |

5.2.3.2.3.

dans le cas d’un moteur marqué en tant que moteur fonctionnant avec une seule composition de carburant spécifique:

le carburant utilisé est celui pour lequel le moteur est marqué;

| 5.2.3.2.4. | le carburant utilisé doit être indiqué dans le procès-verbal d’essai. |
| --- | --- |

5.2.3.2.4.

le carburant utilisé doit être indiqué dans le procès-verbal d’essai.

| 5.2.3.3. | Pour les moteurs à allumage commandé et les moteurs bicarburant alimentés en gaz naturel:






  5.2.3.3.1. | dans le cas d’un moteur à alimentation autoadaptable:
  le carburant utilisé est celui qui est disponible sur le marché. En cas de contestation, on choisit l’un des carburants de référence définis à l’annexe 8; |
| --- | --- | --- |

5.2.3.3.

Pour les moteurs à allumage commandé et les moteurs bicarburant alimentés en gaz naturel:

5.2.3.3.1.

dans le cas d’un moteur à alimentation autoadaptable:

le carburant utilisé est celui qui est disponible sur le marché. En cas de contestation, on choisit l’un des carburants de référence définis à l’annexe 8;

| 5.2.3.3.2. | dans le cas d’un moteur sans alimentation autoadaptable:
  le carburant utilisé est un carburant disponible sur le marché, ayant un indice de Wobbe d’au moins 52,6 MJm–3 (4 °C, 101,3 kPa). En cas de contestation, on choisit le carburant de référence G20 défini à l’annexe 8, c’est-à-dire le carburant de plus fort indice de Wobbe, ou |
| --- | --- |

5.2.3.3.2.

dans le cas d’un moteur sans alimentation autoadaptable:

le carburant utilisé est un carburant disponible sur le marché, ayant un indice de Wobbe d’au moins 52,6 MJm–3 (4 °C, 101,3 kPa). En cas de contestation, on choisit le carburant de référence G20 défini à l’annexe 8, c’est-à-dire le carburant de plus fort indice de Wobbe, ou

| 5.2.3.3.3. | dans le cas d’un moteur marqué en tant que moteur fonctionnant avec un groupe spécifique de carburants:
  le carburant utilisé est un carburant disponible sur le marché, ayant un indice de Wobbe d’au moins 52,6 MJm–3 (4 °C, 101,3 kPa) si le marquage du moteur correspond au groupe de gaz H, ou d’au moins 47,2 MJm–3 (4 °C, 101,3 kPa) si le marquage du moteur correspond au groupe de gaz L. En cas de contestation, on choisit le carburant de référence G20 défini à l’annexe 8 si le marquage du moteur correspond au groupe de gaz H, ou le carburant de référence G23 si le marquage du moteur correspond au groupe de gaz L, c’est-à-dire le carburant dont l’indice de Wobbe est le plus fort pour le groupe correspondant, ou |
| --- | --- |

5.2.3.3.3.

dans le cas d’un moteur marqué en tant que moteur fonctionnant avec un groupe spécifique de carburants:

le carburant utilisé est un carburant disponible sur le marché, ayant un indice de Wobbe d’au moins 52,6 MJm–3 (4 °C, 101,3 kPa) si le marquage du moteur correspond au groupe de gaz H, ou d’au moins 47,2 MJm–3 (4 °C, 101,3 kPa) si le marquage du moteur correspond au groupe de gaz L. En cas de contestation, on choisit le carburant de référence G20 défini à l’annexe 8 si le marquage du moteur correspond au groupe de gaz H, ou le carburant de référence G23 si le marquage du moteur correspond au groupe de gaz L, c’est-à-dire le carburant dont l’indice de Wobbe est le plus fort pour le groupe correspondant, ou

| 5.2.3.3.4. | dans le cas d’un moteur marqué en tant que moteur fonctionnant avec une seule composition de gaz naturel liquéfié (GNL) spécifique:
  le carburant utilisé est le carburant pour lequel le moteur est marqué, ou le carburant de référence G20 défini à l’annexe 8 si le moteur porte la marque GNL20; |
| --- | --- |

5.2.3.3.4.

dans le cas d’un moteur marqué en tant que moteur fonctionnant avec une seule composition de gaz naturel liquéfié (GNL) spécifique:

le carburant utilisé est le carburant pour lequel le moteur est marqué, ou le carburant de référence G20 défini à l’annexe 8 si le moteur porte la marque GNL20;

| 5.2.3.3.5. | dans le cas d’un moteur marqué en tant que moteur fonctionnant avec une seule composition de carburant spécifique:
  le carburant utilisé est celui pour lequel le moteur est marqué; |
| --- | --- |

5.2.3.3.5.

dans le cas d’un moteur marqué en tant que moteur fonctionnant avec une seule composition de carburant spécifique:

le carburant utilisé est celui pour lequel le moteur est marqué;

| 5.2.3.3.6. | le carburant utilisé doit être indiqué dans le procès-verbal d’essai. |
| --- | --- |

5.2.3.3.6.

le carburant utilisé doit être indiqué dans le procès-verbal d’essai.

| 5.2.3.4. | Pour les moteurs à allumage par compression et les moteurs bicarburant:
  le carburant utilisé est celui qui est disponible sur le marché. En cas de contestation, on choisit l’un des carburants de référence définis par le CEC pour les moteurs à allumage par compression, dans le document RF-03-A-84. |
| --- | --- |

5.2.3.4.

Pour les moteurs à allumage par compression et les moteurs bicarburant:

le carburant utilisé est celui qui est disponible sur le marché. En cas de contestation, on choisit l’un des carburants de référence définis par le CEC pour les moteurs à allumage par compression, dans le document RF-03-A-84.

| 5.2.3.5. | Les moteurs à allumage commandé des véhicules qui peuvent fonctionner soit à l’essence soit avec un carburant gazeux doivent être essayés avec les deux carburants, conformément aux dispositions des paragraphes 5.2.3.1 à 5.2.3.3. Les véhicules qui peuvent fonctionner à l’essence et avec un carburant gazeux, mais dont le système d’alimentation à l’essence n’est qu’un système de secours ou un système utilisé pour le démarrage et dont le réservoir d’essence a une contenance de 15 l au maximum sont considérés, aux fins de l’essai, comme des véhicules ne pouvant fonctionner qu’avec un carburant gazeux. |
| --- | --- |

5.2.3.5.

Les moteurs à allumage commandé des véhicules qui peuvent fonctionner soit à l’essence soit avec un carburant gazeux doivent être essayés avec les deux carburants, conformément aux dispositions des paragraphes 5.2.3.1 à 5.2.3.3. Les véhicules qui peuvent fonctionner à l’essence et avec un carburant gazeux, mais dont le système d’alimentation à l’essence n’est qu’un système de secours ou un système utilisé pour le démarrage et dont le réservoir d’essence a une contenance de 15 l au maximum sont considérés, aux fins de l’essai, comme des véhicules ne pouvant fonctionner qu’avec un carburant gazeux.

| 5.2.3.6. | Les moteurs bicarburant ou les véhicules pouvant fonctionner en mode diesel doivent être soumis à des essais avec les carburants appropriés pour chaque mode, conformément aux dispositions des paragraphes 5.2.3.1 à 5.2.3.5. |
| --- | --- |

5.2.3.6.

Les moteurs bicarburant ou les véhicules pouvant fonctionner en mode diesel doivent être soumis à des essais avec les carburants appropriés pour chaque mode, conformément aux dispositions des paragraphes 5.2.3.1 à 5.2.3.5.

5.2.4.   Les mesures sont à effectuer conformément aux prescriptions de l’annexe 5 du présent règlement.

5.2.5.   Le procès-verbal d’essai doit présenter les résultats de tous les calculs nécessaires pour déterminer la puissance nette, comme indiqué à l’appendice de l’annexe 5 du présent règlement, ainsi que les caractéristiques du moteur, énumérées à l’annexe 1 du règlement. En vue d’établir ce document, l’autorité compétente peut utiliser le procès-verbal rédigé par un laboratoire agréé ou reconnu conformément aux dispositions du présent règlement.

5.3.   Description des essais visant à mesurer la puissance nette et la puissance maximale sur 30 min des groupes motopropulseurs électriques

Le groupe motopropulseur électrique doit être équipé conformément aux spécifications de l’annexe 6 du présent règlement. Il doit être alimenté par une source de courant continu dont les chutes de tension maximales ne doivent pas dépasser 5 % en fonction du temps et du courant (les chutes de tension d’une durée inférieure à 10 s ne sont pas prises en compte). La tension à utiliser au cours de l’essai doit être indiquée par le constructeur du véhicule.

| Note: | Si la batterie limite la puissance maximale sur 30 min, la puissance maximale sur 30 min d’un véhicule électrique peut être inférieure à la puissance maximale sur 30 min du groupe motopropulseur du véhicule selon l’essai décrit ci-dessus. |
| --- | --- |

Note:

Si la batterie limite la puissance maximale sur 30 min, la puissance maximale sur 30 min d’un véhicule électrique peut être inférieure à la puissance maximale sur 30 min du groupe motopropulseur du véhicule selon l’essai décrit ci-dessus.

5.3.1.   Détermination de la puissance nette

| 5.3.1.1. | Le moteur et l’ensemble de ses équipements doivent être maintenus à une température de 25 °C ± 5 °C pendant une durée minimale de 2 heures. |
| --- | --- |

5.3.1.1.

Le moteur et l’ensemble de ses équipements doivent être maintenus à une température de 25 °C ± 5 °C pendant une durée minimale de 2 heures.

| 5.3.1.2. | L’essai en vue de la détermination de la puissance nette doit être effectué avec une consigne d’accélération maximale. |
| --- | --- |

5.3.1.2.

L’essai en vue de la détermination de la puissance nette doit être effectué avec une consigne d’accélération maximale.

| 5.3.1.3. | Juste avant le début de l’essai, le moteur doit tourner sur le banc d’essai pendant 3 min en produisant une puissance égale à 80 % de la puissance maximale et au régime recommandé par le constructeur. |
| --- | --- |

5.3.1.3.

Juste avant le début de l’essai, le moteur doit tourner sur le banc d’essai pendant 3 min en produisant une puissance égale à 80 % de la puissance maximale et au régime recommandé par le constructeur.

| 5.3.1.4. | Les mesures doivent être effectuées à un nombre de régimes moteur suffisant pour qu’on puisse déterminer correctement la courbe de puissance entre le point zéro et le régime le plus élevé recommandé par le constructeur. La durée de l’essai ne doit pas dépasser 5 min au total. |
| --- | --- |

5.3.1.4.

Les mesures doivent être effectuées à un nombre de régimes moteur suffisant pour qu’on puisse déterminer correctement la courbe de puissance entre le point zéro et le régime le plus élevé recommandé par le constructeur. La durée de l’essai ne doit pas dépasser 5 min au total.

5.3.2.   Détermination de la puissance maximale sur 30 min

| 5.3.2.1. | Le moteur et l’ensemble de ses équipements doivent être maintenus à une température de 25 °C ± 5 °C pendant une durée minimale de 4 heures. |
| --- | --- |

5.3.2.1.

Le moteur et l’ensemble de ses équipements doivent être maintenus à une température de 25 °C ± 5 °C pendant une durée minimale de 4 heures.

| 5.3.2.2. | Le groupe motopropulseur électrique doit tourner sur le banc d’essai à une puissance correspondant, selon les meilleures estimations du constructeur, à la puissance maximale sur 30 min. Le régime doit être compris dans une plage dans laquelle la puissance nette est supérieure à 90 % de la puissance maximale selon les mesures décrites au paragraphe 5.3.1. Ce régime doit être recommandé par le constructeur. |
| --- | --- |

5.3.2.2.

Le groupe motopropulseur électrique doit tourner sur le banc d’essai à une puissance correspondant, selon les meilleures estimations du constructeur, à la puissance maximale sur 30 min. Le régime doit être compris dans une plage dans laquelle la puissance nette est supérieure à 90 % de la puissance maximale selon les mesures décrites au paragraphe 5.3.1. Ce régime doit être recommandé par le constructeur.

| 5.3.2.3. | Le régime et la puissance doivent être enregistrés. La puissance doit être comprise dans une plage de ± 5 % par rapport à la puissance déterminée au début de l’essai. La puissance maximale sur 30 min est la moyenne de la puissance calculée sur une durée de 30 min. |
| --- | --- |

5.3.2.3.

Le régime et la puissance doivent être enregistrés. La puissance doit être comprise dans une plage de ± 5 % par rapport à la puissance déterminée au début de l’essai. La puissance maximale sur 30 min est la moyenne de la puissance calculée sur une durée de 30 min.

5.4.   Interprétation des résultats

La puissance nette et la puissance maximale sur 30 min pour les groupes motopropulseurs électriques indiquées par le constructeur pour le type de groupe motopropulseur considéré sont retenues si elles ne s’écartent pas de plus de ± 2 % quant à la valeur maximale et de plus de ± 4 % aux autres points de mesure, avec une tolérance de ± 2 % sur le régime du moteur, ou dans la plage de régimes du moteur (X1 min–1 + 2 %) à (X2 min–1 – 2 %) (X1 < X2), des valeurs mesurées par le service technique sur le groupe motopropulseur présenté aux essais.

Dans le cas d’un moteur bicarburant, la puissance nette indiquée par le constructeur doit correspondre à la puissance mesurée en mode bicarburant.

6.   CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

Les procédures de vérification de la conformité de la production sont celles prévues à l’appendice 2 de l’accord (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2), les prescriptions étant les suivantes:

| 6.1. | les moteurs homologués en vertu du présent règlement doivent être fabriqués de façon à être conformes au type homologué; |
| --- | --- |

6.1.

les moteurs homologués en vertu du présent règlement doivent être fabriqués de façon à être conformes au type homologué;

| 6.2. | les prescriptions minimales régissant les procédures de vérification de la conformité de la production énoncées à l’annexe 7 du présent règlement doivent être respectées. |
| --- | --- |

6.2.

les prescriptions minimales régissant les procédures de vérification de la conformité de la production énoncées à l’annexe 7 du présent règlement doivent être respectées.

7.   SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

| 7.1. | L’homologation délivrée pour un type de groupe motopropulseur conformément au présent règlement peut être retirée si les prescriptions susmentionnées ne sont pas respectées ou si un groupe motopropulseur portant la marque d’homologation n’est pas conforme au type homologué. |
| --- | --- |

7.1.

L’homologation délivrée pour un type de groupe motopropulseur conformément au présent règlement peut être retirée si les prescriptions susmentionnées ne sont pas respectées ou si un groupe motopropulseur portant la marque d’homologation n’est pas conforme au type homologué.

| 7.2. | Dans le cas où une partie contractante à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement retire une homologation qu’elle a précédemment accordée, elle en informe aussitôt les autres parties contractantes appliquant ledit règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 3a ou 3b du règlement. |
| --- | --- |

7.2.

Dans le cas où une partie contractante à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement retire une homologation qu’elle a précédemment accordée, elle en informe aussitôt les autres parties contractantes appliquant ledit règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 3a ou 3b du règlement.

8.   MODIFICATION ET EXTENSION DE L’HOMOLOGATION D’UN TYPE DE GROUPE MOTOPROPULSEUR

| 8.1. | Toute modification d’un groupe motopropulseur dans les limites du type en ce qui concerne les caractéristiques énoncées aux annexes 1 ou 2 est portée à la connaissance de l’autorité d’homologation qui a accordé l’homologation du type de groupe motopropulseur. Celle-ci peut alors:






  8.1.1. | soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d’avoir des conséquences négatives notables et qu’en tout cas le véhicule satisfait encore aux prescriptions; |
| --- | --- | --- |

8.1.

Toute modification d’un groupe motopropulseur dans les limites du type en ce qui concerne les caractéristiques énoncées aux annexes 1 ou 2 est portée à la connaissance de l’autorité d’homologation qui a accordé l’homologation du type de groupe motopropulseur. Celle-ci peut alors:

8.1.1.

soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d’avoir des conséquences négatives notables et qu’en tout cas le véhicule satisfait encore aux prescriptions;

| 8.1.2. | soit demander au service technique chargé des essais d’établir un nouveau procès-verbal. |
| --- | --- |

8.1.2.

soit demander au service technique chargé des essais d’établir un nouveau procès-verbal.

| 8.2. | La confirmation de 1’homologation ou le refus de 1’homologation, avec 1’indication des modifications, est notifié aux parties à 1’accord appliquant le règlement visé selon la procédure indiquée au paragraphe 4.3 ci-dessus. |
| --- | --- |

8.2.

La confirmation de 1’homologation ou le refus de 1’homologation, avec 1’indication des modifications, est notifié aux parties à 1’accord appliquant le règlement visé selon la procédure indiquée au paragraphe 4.3 ci-dessus.

| 8.3. | L’autorité d’homologation ayant délivré l’extension d’homologation attribue un numéro de série à ladite extension et en informe les autres parties à l’accord de 1958 appliquant le règlement visé, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 3a ou 3b du règlement. |
| --- | --- |

8.3.

L’autorité d’homologation ayant délivré l’extension d’homologation attribue un numéro de série à ladite extension et en informe les autres parties à l’accord de 1958 appliquant le règlement visé, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 3a ou 3b du règlement.

9.   ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le titulaire d’une homologation arrête définitivement la production d’un groupe motopropulseur homologué conformément au présent règlement, il en informe l’autorité qui a délivré l’homologation, laquelle à son tour le notifie aux autres parties à l’accord de 1958 appliquant le règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 3a ou 3b du règlement.

10.   NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D’HOMOLOGATION ET DES AUTORITÉS D’HOMOLOGATION DE TYPE

Les parties à l’accord appliquant le présent règlement communiquent au secrétariat de l’Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et ceux des autorités d’homologation de type qui délivrent l’homologation et auxquelles doivent être envoyées les fiches d’homologation ou d’extension ou de refus d’homologation émises dans les autres pays.

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(1)  Telles que définies dans la résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.2, paragraphe 2 — http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29resolutions.html

(2)  Les numéros distinctifs des parties contractantes à l’accord de 1958 sont indiqués à l’annexe 3 de la résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.2/Amend.3 — http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29resolutions.html

(3)  Conseil européen de coordination.

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ANNEXE 1

PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU MOTEUR À COMBUSTION INTERNE ET RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA CONDUITE DES ESSAIS

Le document donnant les informations suivantes, lorsqu’elles sont pertinentes, doit être soumis en triple exemplaire et doit inclure une liste des pièces jointes. Les dessins doivent être fournis, à l’échelle adéquate et suffisamment détaillés, au format A4 ou pliés à ce format. Les photographies, si elles existent, doivent être suffisamment détaillées.

Si les systèmes, les composants ou les entités techniques distinctes sont dotés d’une commande électronique, des renseignements sur leurs performances doivent être fournis.

| 0. | Identification générale du véhicule: ... |
| --- | --- |

0.

Identification générale du véhicule: ...

| 0.1. | Marque (raison sociale du constructeur): ... |
| --- | --- |

0.1.

Marque (raison sociale du constructeur): ...

| 0.2. | Type et dénomination(s) commerciale(s): ... |
| --- | --- |

0.2.

Type et dénomination(s) commerciale(s): ...

| 0.3. | Moyen d’identification du type, s’il est indiqué sur le véhicule: ... |
| --- | --- |

0.3.

Moyen d’identification du type, s’il est indiqué sur le véhicule: ...

| 0.3.1. | Emplacement de cette marque: ... |
| --- | --- |

0.3.1.

Emplacement de cette marque: ...

| 0.4. | Catégorie du véhicule: ... |
| --- | --- |

0.4.

Catégorie du véhicule: ...

| 0.5. | Nom et adresse du constructeur: ... |
| --- | --- |

0.5.

Nom et adresse du constructeur: ...

| 0.6. | Adresse(s) de l’atelier (des ateliers) de montage: ... |
| --- | --- |

0.6.

Adresse(s) de l’atelier (des ateliers) de montage: ...

| 1. | Caractéristiques générales de construction du véhicule |
| --- | --- |

1.

Caractéristiques générales de construction du véhicule

| 1.1. | Photographies et/ou dessins d’un véhicule représentatif: ... |
| --- | --- |

1.1.

Photographies et/ou dessins d’un véhicule représentatif: ...

| 1.2. | Côté de circulation: droite/gauche (1): ... |
| --- | --- |

1.2.

Côté de circulation: droite/gauche (1): ...

| 1.3. | Véhicule bicarburant: oui/non (1) |
| --- | --- |

1.3.

Véhicule bicarburant: oui/non (1)

| 1.3.1. | Moteur bicarburant pouvant fonctionner en mode diesel: oui/non (1) |
| --- | --- |

1.3.1.

Moteur bicarburant pouvant fonctionner en mode diesel: oui/non (1)

| 2.0. | Moteur |
| --- | --- |

2.0.

Moteur

| 2.1. | Constructeur: ... |
| --- | --- |

2.1.

Constructeur: ...

| 2.2. | Numéro de code moteur du constructeur (marquage sur le moteur ou autre moyen d’identification): ... |
| --- | --- |

2.2.

Numéro de code moteur du constructeur (marquage sur le moteur ou autre moyen d’identification): ...

| 2.3. | Principe de fonctionnement: allumage commandé/allumage par compression, quatre temps/deux temps (1) |
| --- | --- |

2.3.

Principe de fonctionnement: allumage commandé/allumage par compression, quatre temps/deux temps (1)

| 2.4. | Nombre et disposition des cylindres: ... |
| --- | --- |

2.4.

Nombre et disposition des cylindres: ...

| 2.5. | Alésage: ... mm |
| --- | --- |

2.5.

Alésage: ... mm

| 2.6. | Course: ... mm |
| --- | --- |

2.6.

Course: ... mm

| 2.7. | Ordre d’allumage: ... |
| --- | --- |

2.7.

Ordre d’allumage: ...

| 2.8. | Cylindrée: ... cm3 |
| --- | --- |

2.8.

Cylindrée: ... cm3

| 2.9. | Rapport volumétrique de compression: ... |
| --- | --- |

2.9.

Rapport volumétrique de compression: ...

| 2.10. | Schémas de la chambre de combustion, de la calotte du piston et, dans le cas d’un moteur à allumage commandé, des segments de piston: ... |
| --- | --- |

2.10.

Schémas de la chambre de combustion, de la calotte du piston et, dans le cas d’un moteur à allumage commandé, des segments de piston: ...

| 2.11. | Puissance nette maximale: ... kW à ... min–1 (valeur déclarée par le constructeur) |
| --- | --- |

2.11.

Puissance nette maximale: ... kW à ... min–1 (valeur déclarée par le constructeur)

| 2.12. | Régime moteur maximal autorisé tel que prescrit par le constructeur: ... min–1 |
| --- | --- |

2.12.

Régime moteur maximal autorisé tel que prescrit par le constructeur: ... min–1

| 2.13. | Couple net maximal (1): ... Nm à ... min–1 (valeur déclarée par le constructeur) |
| --- | --- |

2.13.

Couple net maximal (1): ... Nm à ... min–1 (valeur déclarée par le constructeur)

| 3.0. | Carburant: gazole/essence/GPL/GNC/GNL (1) |
| --- | --- |

3.0.

Carburant: gazole/essence/GPL/GNC/GNL (1)

| 3.0.1. | Au besoin, le ou les caractères supplémentaires dans la marque d’homologation requise conformément au règlement no 49, permettant de reconnaître le type de moteur pour lequel l’homologation a été accordée (par exemple HLt). |
| --- | --- |

3.0.1.

Au besoin, le ou les caractères supplémentaires dans la marque d’homologation requise conformément au règlement no 49, permettant de reconnaître le type de moteur pour lequel l’homologation a été accordée (par exemple HLt).

| 3.1. | Indice d’octane recherche (IOR), avec plomb: ... |
| --- | --- |

3.1.

Indice d’octane recherche (IOR), avec plomb: ...

| 3.2. | Indice d’octane recherche (IOR), sans plomb: ... |
| --- | --- |

3.2.

Indice d’octane recherche (IOR), sans plomb: ...

| 3.3. | Alimentation en carburant |
| --- | --- |

3.3.

Alimentation en carburant

| 3.3.1. | Par carburateur(s): oui/non (1) |
| --- | --- |

3.3.1.

Par carburateur(s): oui/non (1)

| 3.3.1.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- |

3.3.1.1.

Marque(s): ...

| 3.3.1.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

3.3.1.2.

Type(s): ...

| 3.3.1.3. | Nombre: ... |
| --- | --- |

3.3.1.3.

Nombre: ...

| 3.3.1.4. | Réglages |
| --- | --- |

3.3.1.4.

Réglages

| 3.3.1.4.1. | Gicleurs: ... |
| --- | --- |

3.3.1.4.1.

Gicleurs: ...

| 3.3.1.4.2. | Buses: ... |
| --- | --- |

3.3.1.4.2.

Buses: ...

| 3.3.1.4.3. | Niveau de cuve: ... |
| --- | --- |

3.3.1.4.3.

Niveau de cuve: ...

| 3.3.1.4.4. | Masse du flotteur: ... |
| --- | --- |

3.3.1.4.4.

Masse du flotteur: ...

| 3.3.1.4.5. | Pointeau: ...
  Ou courbe du débit de carburant en fonction du débit d’air et réglages requis pour respecter la courbe |
| --- | --- |

3.3.1.4.5.

Pointeau: ...

Ou courbe du débit de carburant en fonction du débit d’air et réglages requis pour respecter la courbe

| 3.3.1.5. | Système de démarrage à froid: manuel/automatique (1) |
| --- | --- |

3.3.1.5.

Système de démarrage à froid: manuel/automatique (1)

| 3.3.1.5.1. | Principe(s) de fonctionnement: ... |
| --- | --- |

3.3.1.5.1.

Principe(s) de fonctionnement: ...

| 3.3.1.5.2. | Limites de fonctionnement/réglages (1): ... |
| --- | --- |

3.3.1.5.2.

Limites de fonctionnement/réglages (1): ...

| 3.3.2. | Par système d’injection (allumage par compression uniquement): oui/non (1) |
| --- | --- |

3.3.2.

Par système d’injection (allumage par compression uniquement): oui/non (1)

| 3.3.2.1. | Description du système: ... |
| --- | --- |

3.3.2.1.

Description du système: ...

| 3.3.2.2. | Principe de fonctionnement: injection directe/chambre de précombustion/chambre de turbulence (1) |
| --- | --- |

3.3.2.2.

Principe de fonctionnement: injection directe/chambre de précombustion/chambre de turbulence (1)

| 3.3.2.3. | Pompe d’injection |
| --- | --- |

3.3.2.3.

Pompe d’injection

| 3.3.2.3.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- |

3.3.2.3.1.

Marque(s): ...

| 3.3.2.3.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

3.3.2.3.2.

Type(s): ...

| 3.3.2.3.3. | Débit maximal de carburant (1): ... mm3 par course ou cycle à une vitesse de la pompe de: ... min–1 ou, à défaut, diagramme caractéristique: ... |
| --- | --- |

3.3.2.3.3.

Débit maximal de carburant (1): ... mm3 par course ou cycle à une vitesse de la pompe de: ... min–1 ou, à défaut, diagramme caractéristique: ...

| 3.3.2.3.4. | Calage de l’injection: ... |
| --- | --- |

3.3.2.3.4.

Calage de l’injection: ...

| 3.3.2.3.5. | Courbe d’avance à l’injection: ... |
| --- | --- |

3.3.2.3.5.

Courbe d’avance à l’injection: ...

| 3.3.2.3.6. | Mode d’étalonnage: au banc/sur le moteur (1) |
| --- | --- |

3.3.2.3.6.

Mode d’étalonnage: au banc/sur le moteur (1)

| 3.3.2.4. | Régulateur |
| --- | --- |

3.3.2.4.

Régulateur

| 3.3.2.4.1. | Type: ... |
| --- | --- |

3.3.2.4.1.

Type: ...

| 3.3.2.4.2. | Marque: ... |
| --- | --- |

3.3.2.4.2.

Marque: ...

| 3.3.2.4.3. | Régime de coupure |
| --- | --- |

3.3.2.4.3.

Régime de coupure

| 3.3.2.4.3.1. | Régime de coupure en charge: ... min–1 |
| --- | --- |

3.3.2.4.3.1.

Régime de coupure en charge: ... min–1

| 3.3.2.4.3.2. | Régime de coupure à vide: ... min–1 |
| --- | --- |

3.3.2.4.3.2.

Régime de coupure à vide: ... min–1

| 3.3.2.4.4. | Régime maximal à vide: ... min–1 |
| --- | --- |

3.3.2.4.4.

Régime maximal à vide: ... min–1

| 3.3.2.4.5. | Régime de ralenti: ... |
| --- | --- |

3.3.2.4.5.

Régime de ralenti: ...

| 3.3.2.5. | Tuyauterie d’injection |
| --- | --- |

3.3.2.5.

Tuyauterie d’injection

| 3.3.2.5.1. | Longueur: ...mm |
| --- | --- |

3.3.2.5.1.

Longueur: ...mm

| 3.3.2.5.2. | Diamètre intérieur: ...mm |
| --- | --- |

3.3.2.5.2.

Diamètre intérieur: ...mm

| 3.3.2.6. | Injecteur(s) |
| --- | --- |

3.3.2.6.

Injecteur(s)

| 3.3.2.6.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- |

3.3.2.6.1.

Marque(s): ...

| 3.3.2.6.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

3.3.2.6.2.

Type(s): ...

| 3.3.2.6.3. | Pression d’ouverture: kPa ou diagramme caractéristique: ... |
| --- | --- |

3.3.2.6.3.

Pression d’ouverture: kPa ou diagramme caractéristique: ...

| 3.3.2.7. | Système de démarrage à froid |
| --- | --- |

3.3.2.7.

Système de démarrage à froid

| 3.3.2.7.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- |

3.3.2.7.1.

Marque(s): ...

| 3.3.2.7.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

3.3.2.7.2.

Type(s): ...

| 3.3.2.7.3. | Description: ... |
| --- | --- |

3.3.2.7.3.

Description: ...

| 3.3.2.8. | Module de gestion électronique |
| --- | --- |

3.3.2.8.

Module de gestion électronique

| 3.3.2.8.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- |

3.3.2.8.1.

Marque(s): ...

| 3.3.2.8.2. | Description du système: ... |
| --- | --- |

3.3.2.8.2.

Description du système: ...

| 3.3.3. | Par système d’injection (allumage commandé uniquement): oui/non (1) |
| --- | --- |

3.3.3.

Par système d’injection (allumage commandé uniquement): oui/non (1)

| 3.3.3.1. | Principe de fonctionnement: injection dans le collecteur d’admission [monopoint/multipoints (1)/injection directe/autre (spécifier) (1)]: ... |
| --- | --- |

3.3.3.1.

Principe de fonctionnement: injection dans le collecteur d’admission [monopoint/multipoints (1)/injection directe/autre (spécifier) (1)]: ...

| 3.3.3.2. | Marque(s): ... |
| --- | --- |

3.3.3.2.

Marque(s): ...

| 3.3.3.3. | Type(s): ... |
| --- | --- |

3.3.3.3.

Type(s): ...

| 3.3.3.4. | Description du système |
| --- | --- |

3.3.3.4.

Description du système

| 3.3.3.4.1. | Type ou numéro du module de gestion électronique: ... |
| --- | --- |

3.3.3.4.1.

Type ou numéro du module de gestion électronique: ...

| 3.3.3.4.2. | Type de régulateur de carburant: ... |
| --- | --- |

3.3.3.4.2.

Type de régulateur de carburant: ...

| 3.3.3.4.3. | Type de débitmètre d’air: ... |
| --- | --- |

3.3.3.4.3.

Type de débitmètre d’air: ...

| 3.3.3.4.4. | Type de distributeur de carburant: ... |
| --- | --- |

3.3.3.4.4.

Type de distributeur de carburant: ...

| 3.3.3.4.5. | Type de régulateur de pression: ... |
| --- | --- |

3.3.3.4.5.

Type de régulateur de pression: ...

| 3.3.3.4.6. | Type de boîtier d’admission: ...
  Dans le cas d’un système autre qu’un système à injection continue, donner des précisions équivalentes. |
| --- | --- |

3.3.3.4.6.

Type de boîtier d’admission: ...

Dans le cas d’un système autre qu’un système à injection continue, donner des précisions équivalentes.

| 3.3.3.5. | Injecteurs: pression d’ouverture: ... kPa ou diagramme caractéristique: ... |
| --- | --- |

3.3.3.5.

Injecteurs: pression d’ouverture: ... kPa ou diagramme caractéristique: ...

| 3.3.3.6. | Calage de l’injection: ... |
| --- | --- |

3.3.3.6.

Calage de l’injection: ...

| 3.3.3.7. | Système de démarrage à froid |
| --- | --- |

3.3.3.7.

Système de démarrage à froid

| 3.3.3.7.1. | Principe(s) de fonctionnement: ... |
| --- | --- |

3.3.3.7.1.

Principe(s) de fonctionnement: ...

| 3.3.3.7.2. | Limites de fonctionnement/réglages (1): ... |
| --- | --- |

3.3.3.7.2.

Limites de fonctionnement/réglages (1): ...

| 3.4. | Moteurs alimentés en gaz et moteurs bicarburant |
| --- | --- |

3.4.

Moteurs alimentés en gaz et moteurs bicarburant

| 3.4.1. | Autoadaptation au carburant: oui/non (1) |
| --- | --- |

3.4.1.

Autoadaptation au carburant: oui/non (1)

| 3.4.2. | Dans le cas d’un moteur qui ne s’adapte pas automatiquement au carburant: composition de gaz ou groupe de gaz pour lequel le moteur a été réglé. |
| --- | --- |

3.4.2.

Dans le cas d’un moteur qui ne s’adapte pas automatiquement au carburant: composition de gaz ou groupe de gaz pour lequel le moteur a été réglé.

| 4.0. | Pompe d’injection |
| --- | --- |

4.0.

Pompe d’injection

| 4.1. | Pression: ... kPa ou diagramme caractéristique: |
| --- | --- |

4.1.

Pression: ... kPa ou diagramme caractéristique:

| 5.0. | Circuit électrique |
| --- | --- |

5.0.

Circuit électrique

| 5.1. | Tension nominale: ... V, masse au positif/au négatif (1) |
| --- | --- |

5.1.

Tension nominale: ... V, masse au positif/au négatif (1)

| 5.2. | Alternateur |
| --- | --- |

5.2.

Alternateur

| 5.2.1. | Type: ... |
| --- | --- |

5.2.1.

Type: ...

| 5.2.2. | Puissance nominale: ... VA |
| --- | --- |

5.2.2.

Puissance nominale: ... VA

| 6.0. | Système d’allumage |
| --- | --- |

6.0.

Système d’allumage

| 6.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- |

6.1.

Marque(s): ...

| 6.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

6.2.

Type(s): ...

| 6.3. | Principe de fonctionnement: ... |
| --- | --- |

6.3.

Principe de fonctionnement: ...

| 6.4. | Courbe d’avance à l’allumage: ... |
| --- | --- |

6.4.

Courbe d’avance à l’allumage: ...

| 6.5. | Calage statique de l’allumage: ... degrés avant le point mort haut |
| --- | --- |

6.5.

Calage statique de l’allumage: ... degrés avant le point mort haut

| 6.6. | Écartement entre contacts: ... mm |
| --- | --- |

6.6.

Écartement entre contacts: ... mm

| 6.7. | Angle de came: ... degrés |
| --- | --- |

6.7.

Angle de came: ... degrés

| 7.0. | Système de refroidissement (liquide/air) (1) |
| --- | --- |

7.0.

Système de refroidissement (liquide/air) (1)

| 7.1. | Réglage nominal pour le dispositif de régulation de la température du moteur: ... |
| --- | --- |

7.1.

Réglage nominal pour le dispositif de régulation de la température du moteur: ...

| 7.2. | Liquide |
| --- | --- |

7.2.

Liquide

| 7.2.1. | Nature du liquide: ... |
| --- | --- |

7.2.1.

Nature du liquide: ...

| 7.2.2. | Pompe(s) de circulation: oui/non (1) |
| --- | --- |

7.2.2.

Pompe(s) de circulation: oui/non (1)

| 7.2.3. | Caractéristiques: ... |
| --- | --- |

7.2.3.

Caractéristiques: ...

| 7.2.3.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- |

7.2.3.1.

Marque(s): ...

| 7.2.3.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

7.2.3.2.

Type(s): ...

| 7.2.4. | Rapport(s) d’entraînement: ... |
| --- | --- |

7.2.4.

Rapport(s) d’entraînement: ...

| 7.2.5. | Description du ventilateur et de son mécanisme d’entraînement: ... |
| --- | --- |

7.2.5.

Description du ventilateur et de son mécanisme d’entraînement: ...

| 7.3. | Air |
| --- | --- |

7.3.

Air

| 7.3.1. | Ventilateur: oui/non (1) |
| --- | --- |

7.3.1.

Ventilateur: oui/non (1)

| 7.3.2. | Caractéristiques: ..., ou |
| --- | --- |

7.3.2.

Caractéristiques: ..., ou

| 7.3.2.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- |

7.3.2.1.

Marque(s): ...

| 7.3.2.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

7.3.2.2.

Type(s): ...

| 7.3.3. | Rapport(s) d’entraînement: ... |
| --- | --- |

7.3.3.

Rapport(s) d’entraînement: ...

| 8.0. | Système d’admission |
| --- | --- |

8.0.

Système d’admission

| 8.1. | Suralimentation: oui/non (1) |
| --- | --- |

8.1.

Suralimentation: oui/non (1)

| 8.1.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- |

8.1.1.

Marque(s): ...

| 8.1.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

8.1.2.

Type(s): ...

| 8.1.3. | Description du système (par exemple pression maximale de suralimentation: ...
  kPa, soupape de décharge éventuellement): ... |
| --- | --- |

8.1.3.

Description du système (par exemple pression maximale de suralimentation: ...

kPa, soupape de décharge éventuellement): ...

| 8.2. | Échangeur intermédiaire: oui/non (1) |
| --- | --- |

8.2.

Échangeur intermédiaire: oui/non (1)

| 8.3. | Description et dessins des tubulures d’admission et de leurs accessoires (boîte à air, dispositif de réchauffage, prises d’air additionnelles, etc.): ... |
| --- | --- |

8.3.

Description et dessins des tubulures d’admission et de leurs accessoires (boîte à air, dispositif de réchauffage, prises d’air additionnelles, etc.): ...

| 8.3.1. | Description du collecteur d’admission (y compris dessins et/ou photographies): ... |
| --- | --- |

8.3.1.

Description du collecteur d’admission (y compris dessins et/ou photographies): ...

| 8.3.2. | Filtre à air, dessins: ..., ou |
| --- | --- |

8.3.2.

Filtre à air, dessins: ..., ou

| 8.3.2.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- |

8.3.2.1.

Marque(s): ...

| 8.3.2.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

8.3.2.2.

Type(s): ...

| 8.3.3. | Silencieux d’admission, dessins: ..., ou |
| --- | --- |

8.3.3.

Silencieux d’admission, dessins: ..., ou

| 8.3.3.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- |

8.3.3.1.

Marque(s): ...

| 8.3.3.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

8.3.3.2.

Type(s): ...

| 9.0. | Système d’échappement |
| --- | --- |

9.0.

Système d’échappement

| 9.1. | Description et/ou dessins du collecteur d’échappement: ... |
| --- | --- |

9.1.

Description et/ou dessins du collecteur d’échappement: ...

| 9.2. | Description et/ou dessins du système d’échappement: ... |
| --- | --- |

9.2.

Description et/ou dessins du système d’échappement: ...

| 9.3. | Contre-pression d’échappement maximale autorisée au régime nominal du moteur et à 100 % de la charge: ... kPa |
| --- | --- |

9.3.

Contre-pression d’échappement maximale autorisée au régime nominal du moteur et à 100 % de la charge: ... kPa

| 10.0. | Sections transversales minimales des chapelles d’entrée et de sortie: ... |
| --- | --- |

10.0.

Sections transversales minimales des chapelles d’entrée et de sortie: ...

| 11.0. | Diagramme de distribution ou données équivalentes |
| --- | --- |

11.0.

Diagramme de distribution ou données équivalentes

| 11.1. | Levée maximale des soupapes, angles d’ouverture et de fermeture, ou caractéristiques de calage d’autres systèmes de distribution, rapportés au point mort haut: ... |
| --- | --- |

11.1.

Levée maximale des soupapes, angles d’ouverture et de fermeture, ou caractéristiques de calage d’autres systèmes de distribution, rapportés au point mort haut: ...

| 11.2. | Calage de référence et/ou réglages (1): ... |
| --- | --- |

11.2.

Calage de référence et/ou réglages (1): ...

| 12.0. | Mesures antipollution |
| --- | --- |

12.0.

Mesures antipollution

| 12.1. | Dispositifs antipollution supplémentaires (s’ils existent et s’ils ne sont pas couverts par une autre rubrique) |
| --- | --- |

12.1.

Dispositifs antipollution supplémentaires (s’ils existent et s’ils ne sont pas couverts par une autre rubrique)

| 12.2. | Convertisseur catalytique: oui/non (1) |
| --- | --- |

12.2.

Convertisseur catalytique: oui/non (1)

| 12.2.1. | Nombre de catalyseurs et d’éléments: ... |
| --- | --- |

12.2.1.

Nombre de catalyseurs et d’éléments: ...

| 12.2.2. | Dimensions, forme et volume du (des) catalyseur(s): ... |
| --- | --- |

12.2.2.

Dimensions, forme et volume du (des) catalyseur(s): ...

| 12.3. | Sonde à oxygène: oui/non (1) |
| --- | --- |

12.3.

Sonde à oxygène: oui/non (1)

| 12.4. | Injection d’air: oui/non (1) |
| --- | --- |

12.4.

Injection d’air: oui/non (1)

| 12.5. | Recyclage des gaz d’échappement: oui/non (1) |
| --- | --- |

12.5.

Recyclage des gaz d’échappement: oui/non (1)

| 12.6. | Filtre à particules: oui/non (1) |
| --- | --- |

12.6.

Filtre à particules: oui/non (1)

| 12.6.1. | Dimensions, forme et capacité du filtre à particules: ... |
| --- | --- |

12.6.1.

Dimensions, forme et capacité du filtre à particules: ...

| 12.7. | Autres systèmes (description et fonctionnement): ... |
| --- | --- |

12.7.

Autres systèmes (description et fonctionnement): ...

| 13.0. | Système d’alimentation au GPL: oui/non (1) |
| --- | --- |

13.0.

Système d’alimentation au GPL: oui/non (1)

| 13.1. | Numéro d’homologation attribué conformément au règlement no 67: ... |
| --- | --- |

13.1.

Numéro d’homologation attribué conformément au règlement no 67: ...

| 13.2. | Module de gestion électronique du moteur pour l’alimentation au GPL: ... |
| --- | --- |

13.2.

Module de gestion électronique du moteur pour l’alimentation au GPL: ...

| 13.2.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- |

13.2.1.

Marque(s): ...

| 13.2.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

13.2.2.

Type(s): ...

| 13.2.3. | Possibilités de réglage concernant les émissions: ... |
| --- | --- |

13.2.3.

Possibilités de réglage concernant les émissions: ...

| 13.3. | Renseignements complémentaires: ... |
| --- | --- |

13.3.

Renseignements complémentaires: ...

| 13.3.1. | Description du système de protection du catalyseur lors du passage de l’essence au GPL et vice versa: ... |
| --- | --- |

13.3.1.

Description du système de protection du catalyseur lors du passage de l’essence au GPL et vice versa: ...

| 13.3.2. | Structure du système (connexions électriques, prises de dépression, tuyaux de compensation, etc.): ... |
| --- | --- |

13.3.2.

Structure du système (connexions électriques, prises de dépression, tuyaux de compensation, etc.): ...

| 13.3.3. | Dessin du symbole: ... |
| --- | --- |

13.3.3.

Dessin du symbole: ...

| 14.0. | Système d’alimentation au gaz naturel (GN): oui/non (1) |
| --- | --- |

14.0.

Système d’alimentation au gaz naturel (GN): oui/non (1)

| 14.1. | Numéro d’homologation attribué conformément au règlement no 110: ... |
| --- | --- |

14.1.

Numéro d’homologation attribué conformément au règlement no 110: ...

| 14.2. | Module de gestion électronique du moteur pour l’alimentation au GN: ... |
| --- | --- |

14.2.

Module de gestion électronique du moteur pour l’alimentation au GN: ...

| 14.2.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- |

14.2.1.

Marque(s): ...

| 14.2.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

14.2.2.

Type(s): ...

| 14.2.3. | Possibilités de réglage concernant les émissions: ... |
| --- | --- |

14.2.3.

Possibilités de réglage concernant les émissions: ...

| 14.3. | Documents complémentaires: ... |
| --- | --- |

14.3.

Documents complémentaires: ...

| 14.3.1. | Description du système de protection du catalyseur lors du passage de l’essence au GN et vice versa: ... |
| --- | --- |

14.3.1.

Description du système de protection du catalyseur lors du passage de l’essence au GN et vice versa: ...

| 14.3.2. | Structure du système (connexions électriques, prises de dépression, tuyaux de compensation, etc.): ... |
| --- | --- |

14.3.2.

Structure du système (connexions électriques, prises de dépression, tuyaux de compensation, etc.): ...

| 14.3.3. | Dessin du symbole: ... |
| --- | --- |

14.3.3.

Dessin du symbole: ...

| 15.0. | Températures admises par le constructeur |
| --- | --- |

15.0.

Températures admises par le constructeur

| 15.1. | Système de refroidissement |
| --- | --- |

15.1.

Système de refroidissement

| 15.1.1. | Refroidissement par liquide
  Température maximale de sortie: ... °C |
| --- | --- |

15.1.1.

Refroidissement par liquide

Température maximale de sortie: ... °C

| 15.1.2. | Refroidissement par air |
| --- | --- |

15.1.2.

Refroidissement par air

| 15.1.2.1. | Point de référence: ... |
| --- | --- |

15.1.2.1.

Point de référence: ...

| 15.1.2.2. | Température maximale au point de référence: ... °C |
| --- | --- |

15.1.2.2.

Température maximale au point de référence: ... °C

| 15.2. | Température maximale à la sortie de l’échangeur intermédiaire: ... °C |
| --- | --- |

15.2.

Température maximale à la sortie de l’échangeur intermédiaire: ... °C

| 15.3. | Température maximale des gaz d’échappement dans le ou les tuyaux d’échappement à proximité des brides du collecteur d’échappement: ... °C |
| --- | --- |

15.3.

Température maximale des gaz d’échappement dans le ou les tuyaux d’échappement à proximité des brides du collecteur d’échappement: ... °C

| 15.4. | Température du carburant
  Minimum: ... °C
  Maximum: ... °C |
| --- | --- |

15.4.

Température du carburant

Minimum: ... °C

Maximum: ... °C

| 15.5. | Température du lubrifiant
  Minimum: ... °C
  Maximum: ... °C |
| --- | --- |

15.5.

Température du lubrifiant

Minimum: ... °C

Maximum: ... °C

| 16.0. | Système de lubrification |
| --- | --- |

16.0.

Système de lubrification

| 16.1. | Description du système |
| --- | --- |

16.1.

Description du système

| 16.1.1. | Emplacement du réservoir de lubrifiant: ... |
| --- | --- |

16.1.1.

Emplacement du réservoir de lubrifiant: ...

| 16.1.2. | Système d’alimentation (par pompe/injection dans l’admission/mélange avec le carburant, etc.) (1): ... |
| --- | --- |

16.1.2.

Système d’alimentation (par pompe/injection dans l’admission/mélange avec le carburant, etc.) (1): ...

| 16.2. | Pompe de lubrification |
| --- | --- |

16.2.

Pompe de lubrification

| 16.2.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- |

16.2.1.

Marque(s): ...

| 16.2.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

16.2.2.

Type(s): ...

| 16.3. | Mélange avec le carburant |
| --- | --- |

16.3.

Mélange avec le carburant

| 16.3.1. | Pourcentage: ... |
| --- | --- |

16.3.1.

Pourcentage: ...

| 16.4. | Refroidisseur d’huile: oui/non (1) |
| --- | --- |

16.4.

Refroidisseur d’huile: oui/non (1)

| 16.4.1. | Dessin(s): ..., ou |
| --- | --- |

16.4.1.

Dessin(s): ..., ou

| 16.4.1.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- |

16.4.1.1.

Marque(s): ...

| 16.4.1.2. | Type(s): ...
  Autre équipement auxiliaire entraîné par le moteur (conformément au point 2.3.2 de l’annexe 5) (liste et description succincte si nécessaire): |
| --- | --- |

16.4.1.2.

Type(s): ...

Autre équipement auxiliaire entraîné par le moteur (conformément au point 2.3.2 de l’annexe 5) (liste et description succincte si nécessaire):

| 17.0. | Renseignements complémentaires sur les conditions d’essai (pour les moteurs à allumage commandé et les moteurs bicarburant uniquement) |
| --- | --- |

17.0.

Renseignements complémentaires sur les conditions d’essai (pour les moteurs à allumage commandé et les moteurs bicarburant uniquement)

| 17.1. | Bougies |
| --- | --- |

17.1.

Bougies

| 17.1.1. | Marque: ... |
| --- | --- |

17.1.1.

Marque: ...

| 17.1.2. | Type: ... |
| --- | --- |

17.1.2.

Type: ...

| 17.1.3. | Écartement des électrodes: ... |
| --- | --- |

17.1.3.

Écartement des électrodes: ...

| 17.2. | Bobine |
| --- | --- |

17.2.

Bobine

| 17.2.1. | Marque: ... |
| --- | --- |

17.2.1.

Marque: ...

| 17.2.2. | Type: ... |
| --- | --- |

17.2.2.

Type: ...

| 17.3. | Condensateur d’allumage |
| --- | --- |

17.3.

Condensateur d’allumage

| 17.3.1. | Marque: ... |
| --- | --- |

17.3.1.

Marque: ...

| 17.3.2. | Type: ... |
| --- | --- |

17.3.2.

Type: ...

| 17.4. | Équipement d’antiparasitage |
| --- | --- |

17.4.

Équipement d’antiparasitage

| 17.4.1. | Marque: ... |
| --- | --- |

17.4.1.

Marque: ...

| 17.4.2. | Type: ... |
| --- | --- |

17.4.2.

Type: ...

| 17.5. | Carburant gazeux utilisé pour l’essai: carburant de référence (2)/autre (1) |
| --- | --- |

17.5.

Carburant gazeux utilisé pour l’essai: carburant de référence (2)/autre (1)

| 17.5.1. | Si le carburant gazeux utilisé pour l’essai est un carburant de référence, dénomination du carburant: ... |
| --- | --- |

17.5.1.

Si le carburant gazeux utilisé pour l’essai est un carburant de référence, dénomination du carburant: ...

| 17.5.2. | Si le carburant gazeux utilisé pour l’essai n’est pas un carburant de référence, composition du carburant: ...
  (Date, dossier) |
| --- | --- |

17.5.2.

Si le carburant gazeux utilisé pour l’essai n’est pas un carburant de référence, composition du carburant: ...

(Date, dossier)

---

(1)  Biffer les mentions inutiles.

(2)  Comme indiqué à l’annexe 8 du présent règlement.

---

ANNEXE 2

PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU GROUPE MOTOPROPULSEUR ÉLECTRIQUE ET RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA CONDUITE DES ESSAIS

| 1. | Généralités |
| --- | --- |

1.

Généralités

| 1.1. | Marque: ... |
| --- | --- |

1.1.

Marque: ...

| 1.2. | Type: ... |
| --- | --- |

1.2.

Type: ...

| 1.3. | Motorisation (1): monomoteur/multimoteurs/(nombre) ... |
| --- | --- |

1.3.

Motorisation (1): monomoteur/multimoteurs/(nombre) ...

| 1.4. | Disposition de la transmission: parallèle/transversale/autre, à préciser:... |
| --- | --- |

1.4.

Disposition de la transmission: parallèle/transversale/autre, à préciser:...

| 1.5. | Tension d’essai: ... V |
| --- | --- |

1.5.

Tension d’essai: ... V

| 1.6. | Régime moteur de base: ... min–1 |
| --- | --- |

1.6.

Régime moteur de base: ... min–1

| 1.7. | Régime maximal arbre moteur: ... min–1

  (ou à défaut): ... réducteur/arbre secondaire (2) ... min–1 |
| --- | --- |

1.7.

Régime maximal arbre moteur: ... min–1

(ou à défaut): ... réducteur/arbre secondaire (2) ... min–1

| 1.8. | Régime de puissance maximale (3) (spécifié par le constructeur): ... min–1 |
| --- | --- |

1.8.

Régime de puissance maximale (3) (spécifié par le constructeur): ... min–1

| 1.9. | Puissance maximale (spécifiée par le constructeur): ... kW |
| --- | --- |

1.9.

Puissance maximale (spécifiée par le constructeur): ... kW

| 1.10. | Puissance maximale sur 30 min (spécifiée par le constructeur): ... kW |
| --- | --- |

1.10.

Puissance maximale sur 30 min (spécifiée par le constructeur): ... kW

| 1.11. | Plage de reprise (P ≥ 90 % de la puissance maximale):
  Régime de début de plage: ... min–1

  Régime de fin de plage: ... min–1 |
| --- | --- |

1.11.

Plage de reprise (P ≥ 90 % de la puissance maximale):

Régime de début de plage: ... min–1

Régime de fin de plage: ... min–1

| 2. | Moteur |
| --- | --- |

2.

Moteur

| 2.1. | Principe de fonctionnement |
| --- | --- |

2.1.

Principe de fonctionnement

| 2.1.1. | Courant continu/courant alternatif (1)/nombre de phases:... |
| --- | --- |

2.1.1.

Courant continu/courant alternatif (1)/nombre de phases:...

| 2.1.2. | Excitation séparée/série/parallèle (1) |
| --- | --- |

2.1.2.

Excitation séparée/série/parallèle (1)

| 2.1.3. | Synchrone/asynchrone (1) |
| --- | --- |

2.1.3.

Synchrone/asynchrone (1)

| 2.1.4. | Rotor bobiné/à aimants permanents/à cage (1) |
| --- | --- |

2.1.4.

Rotor bobiné/à aimants permanents/à cage (1)

| 2.1.5. | Nombre de pôles du moteur: ... |
| --- | --- |

2.1.5.

Nombre de pôles du moteur: ...

| 2.2. | Inertie de la masse: ... |
| --- | --- |

2.2.

Inertie de la masse: ...

| 3. | Commande de puissance |
| --- | --- |

3.

Commande de puissance

| 3.1. | Marque: ... |
| --- | --- |

3.1.

Marque: ...

| 3.2. | Type: ... |
| --- | --- |

3.2.

Type: ...

| 3.3. | Principe de contrôle: vectoriel/circuit ouvert/circuit fermé/autre, à préciser: ... |
| --- | --- |

3.3.

Principe de contrôle: vectoriel/circuit ouvert/circuit fermé/autre, à préciser: ...

| 3.4. | Courant efficace maximal fourni au moteur (3): ... A
  pendant s ... |
| --- | --- |

3.4.

Courant efficace maximal fourni au moteur (3): ... A

pendant s ...

| 3.5. | Plage de tension: ... V à ... V |
| --- | --- |

3.5.

Plage de tension: ... V à ... V

| 4. | Système de refroidissement: | Moteur: liquide/air (1) |
| --- | --- | --- |

4.

Système de refroidissement:

Moteur: liquide/air (1)

| | Unité de commande: liquide/air (1) |
| --- | --- |

Unité de commande: liquide/air (1)

| 4.1. | Caractéristiques du système de refroidissement par liquide |
| --- | --- |

4.1.

Caractéristiques du système de refroidissement par liquide

| 4.1.1. | Nature du liquide: ... pompes de circulation: oui/non (1) |
| --- | --- |

4.1.1.

Nature du liquide: ... pompes de circulation: oui/non (1)

| 4.1.2. | Caractéristiques ou marque(s) et type(s) de la pompe: ... |
| --- | --- |

4.1.2.

Caractéristiques ou marque(s) et type(s) de la pompe: ...

| 4.1.3. | Thermostat: réglage: ... |
| --- | --- |

4.1.3.

Thermostat: réglage: ...

| 4.1.4. | Radiateur: dessin(s) ou marque(s) et type(s): ... |
| --- | --- |

4.1.4.

Radiateur: dessin(s) ou marque(s) et type(s): ...

| 4.1.5. | Soupape de surpression: pression de réglage: ... |
| --- | --- |

4.1.5.

Soupape de surpression: pression de réglage: ...

| 4.1.6. | Ventilateur: caractéristiques ou marque(s) et type(s): ... |
| --- | --- |

4.1.6.

Ventilateur: caractéristiques ou marque(s) et type(s): ...

| 4.1.7. | Conduit de ventilation: ... |
| --- | --- |

4.1.7.

Conduit de ventilation: ...

| 4.2. | Caractéristiques du système de refroidissement par air |
| --- | --- |

4.2.

Caractéristiques du système de refroidissement par air

| 4.2.1. | Soufflante: caractéristiques ou marque(s) et type(s): ... |
| --- | --- |

4.2.1.

Soufflante: caractéristiques ou marque(s) et type(s): ...

| 4.2.2. | Carénage de série: ... |
| --- | --- |

4.2.2.

Carénage de série: ...

| 4.2.3. | Système de régulation de la température: oui/non (1) |
| --- | --- |

4.2.3.

Système de régulation de la température: oui/non (1)

| 4.2.4. | Description sommaire: ... |
| --- | --- |

4.2.4.

Description sommaire: ...

| 4.2.5. | Filtre à air: ... ; marque(s): ... ; type(s): ... |
| --- | --- |

4.2.5.

Filtre à air: ... ; marque(s): ... ; type(s): ...

| 4.3. | Températures admises par le constructeur |
| --- | --- |

4.3.

Températures admises par le constructeur

| 4.3.1. | Température à la sortie du moteur: (max.) ... °C |
| --- | --- |

4.3.1.

Température à la sortie du moteur: (max.) ... °C

| 4.3.2. | Température à l’entrée du régulateur: (max.) ... °C |
| --- | --- |

4.3.2.

Température à l’entrée du régulateur: (max.) ... °C

| 4.3.3. | Température au(x) point(s) de référence du moteur: (max.) ... °C |
| --- | --- |

4.3.3.

Température au(x) point(s) de référence du moteur: (max.) ... °C

| 4.3.4. | Température au(x) point(s) de référence du régulateur: (max.) ... °C |
| --- | --- |

4.3.4.

Température au(x) point(s) de référence du régulateur: (max.) ... °C

| 5. | Classe d’isolation: ... |
| --- | --- |

5.

Classe d’isolation: ...

| 6. | Protection internationale (PI) — code: ... |
| --- | --- |

6.

Protection internationale (PI) — code: ...

| 7. | Principe du système de lubrification (1): | Roulements: friction/roulements à billes |
| --- | --- | --- |

7.

Principe du système de lubrification (1):

Roulements: friction/roulements à billes

| | Lubrifiant: graisse/huile |
| --- | --- |

Lubrifiant: graisse/huile

| | Étanche: oui/non |
| --- | --- |

Étanche: oui/non

| | Circulation: avec/sans |
| --- | --- |

Circulation: avec/sans

---

(1)  Biffer les mentions inutiles.

(2)  En prise.

(3)  Indiquer les tolérances.

---

ANNEXE 3A

COMMUNICATION

[format maximal: A4 (210 × 297 mm)]

Image

de:

Nom de l’administration

concernant (2):

Délivrance d’une homologation

Extension d’homologation

Refus d’homologation

Retrait d’homologation

Arrêt définitif de la production

d’un groupe motopropulseur, en application du règlement no 85.

No d’homologation ...

No d’extension ...

1. Marque de fabrique ou de commerce du groupe motopropulseur ou de l’ensemble de groupes motopropulseurs: ...

2. Moteur à combustion interne:

2.1. Marque: ...

2.2. Type: ...

2.3. Nom et adresse du constructeur: ...

3. Groupe(s) motopropulseur(s) électrique(s):

3.1. Marque: ...

3.2. Type: ...

3.3. Nom et adresse du constructeur: ...

4. Date de présentation du groupe motopropulseur ou de l’ensemble de groupes motopropulseurs: ...

5. Service technique chargé des essais d’homologation: ...

6. Date du procès-verbal délivré par ce service: ...

7. Numéro du procès-verbal délivré par ce service ...

8. Emplacement de la marque d’homologation: ...

9. Motif(s) de l’extension de l’homologation (le cas échéant): ...

10. Moteur à combustion interne

10.1. Valeurs déclarées

10.1.1. Puissance nette maximale: ... kW à ... min-1

Image

10.1.2. Couple net maximal: ... Nm, à ... min-1

10.2. Caractéristiques principales du type de moteur:

Principe de fonctionnement: quatre temps/deux temps (2)

Nombre et disposition des cylindres: ...

Cylindrée: ... cm3

Mode d’alimentation: carburateur/injection indirecte/injection directe (2)

Dispositif de suralimentation: oui/non (2)

Dispositif d’épuration des gaz: oui/non (2)

Moteur bicarburant: oui, avec un mode diesel/oui, sans mode diesel/non (2)

10.3. Exigences du moteur en carburant: essence au plomb/essence sans plomb/gazole/GNC/GNL/GPL (2): ...

11. Groupe(s) motopropulseur(s) électrique(s): ...

11.1. Valeurs déclarées

11.1.1. Puissance nette maximale: ... kW, à ... min-1

11.1.2. Couple net maximal: ... Nm, à ... min-1

11.1.3. Couple net maximal à régime nul: ... Nm

11.1.4. Puissance maximale sur 30 min: ... kW

11.2. Principales caractéristiques du groupe motopropulseur électrique

11.2.1. Tension d’essai (courant continu): ... V

11.2.2. Principe de fonctionnement: ...

11.2.3. Système de refroidissement:

Moteur: liquide/air (2)

Variateur: liquide/air (2)

12. Homologation accordée/étendue/refusée/retirée (2)

13. Fait à: ...

14. Date: ...

15. Signature: ...

16. Les documents déposés avec la demande d’homologation ou d’extension d’homologation peuvent être obtenus sur demande.

(1) Numéro distinctif du pays qui a délivré/étendu/refusé/retiré l’homologation (voir les dispositions du règlement relatives à l’homologation).

(2) Biffer les mentions inutiles.

---

ANNEXE 3B

COMMUNICATION

(format maximal: A4 (210 × 297 mm)]

Image

de:

Nom de l’administration

concernant (2):

Délivrance d’une homologation

Extension d’homologation

Refus d’homologation

Retrait d’homologation

Arrêt définitif de la production

d’un type de véhicule compte tenu du groupe motopropulseur, en application du règlement no 85.

No d’homologation: ...

No d’extension: ...

1. Marque et type du véhicule: ...

2. Nom et adresse du constructeur: ...

3. Le cas échéant, nom et adresse de son représentant: ...

4. Marque de fabrique ou appellation commerciale du groupe motopropulseur ou de l’ensemble de groupes motopropulseurs:...

5. Moteur à combustion interne:

5.1. Marque: ...

5.2. Type: ...

5.3. Nom et adresse du constructeur: ...

6. Groupe(s) motopropulseur(s) électrique(s):

6.1. Marque: ...

6.2. Type: ...

6.3. Nom et adresse du constructeur: ...

7. Date de présentation du groupe motopropulseur ou de l’ensemble de groupes motopropulseurs:...

8. Service technique chargé des essais d’homologation:...

9. Date du procès-verbal délivré par ce service:...

10. Numéro du procès-verbal délivré par ce service:...

11. Emplacement de la marque d’homologation:...

12. Motif(s) de l’extension de l’homologation (le cas échéant): ...

13. Moteur à combustion interne

13.1. Valeurs déclarées

Image

13.1.1. Puissance nette maximale: ... kW, à ... min-1

13.1.2. Couple net maximal: ... Nm, à ... min-1

13.2. Caractéristiques principales du type de moteur:

Principe de fonctionnement: quatre temps/deux temps (2)

Nombre et disposition des cylindres: ...

Cylindrée: ... cm3

Mode d’alimentation: carburateur/injection indirecte/injection directe (2)

Dispositif de suralimentation: oui/non (2)

Dispositif d’épuration des gaz: oui/non (2)

Moteur bicarburant: oui, avec un mode diesel/oui, sans mode diesel/non (2)

13.3. Exigences du moteur en carburant: essence au plomb/essence sans plomb/gazole/GNC/GNL/GPL (2):

14. Groupe(s) motopropulseur(s) électrique(s): ...

15.1. Valeurs déclarées

15.1.1. Puissance nette maximale: ... kW, à ... min-1

15.1.2. Couple net maximal: ...Nm, à ... min-1

15.1.3. Couple net maximal à régime nul: ... Nm

15.1.4. Puissance maximale sur 30 min: ... kW

15.2. Principales caractéristiques du groupe motopropulseur électrique

15.2.1. Tension d’essai (courant continu): ... V

15.2.2. Principe de fonctionnement: ...

15.2.3. Système de refroidissement:

Moteur: liquide/air (2)

Variateur: liquide/air (2)

16. Homologation accordée/étendue/refusée/retirée (2)

17. Fait à: ...

18. Date: ...

19. Signature: ...

20. Les documents déposés avec la demande d’homologation ou d’extension d’homologation peuvent être obtenus sur demande.

(1) Numéro distinctif du pays qui a délivré/étendu/refusé/retiré l’homologation (voir les dispositions du règlement relatives à l’homologation).

(2) Biffer les mentions inutiles.

---

ANNEXE 4

EXEMPLES DE MARQUES D’HOMOLOGATION

Modèle A

(voir le paragraphe 4.4 du présent règlement)

La marque d’homologation ci-dessus, apposée sur un groupe motopropulseur, indique que le type de ce groupe motopropulseur a été homologué aux Pays-Bas (E 4) en ce qui concerne la mesure de la puissance nette, en application du règlement no 85 et sous le numéro d’homologation 002492. Les deux premiers chiffres du numéro d’homologation indiquent que l’homologation a été délivrée conformément aux prescriptions du règlement no 85 sous sa forme originale.

Modèle B

(voir le paragraphe 4.5 du présent règlement)

La marque d’homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule a été homologué aux Pays-Bas (E 4), en application des règlements nos 85 et 31 (1). Les deux premiers chiffres des numéros d’homologation indiquent qu’aux dates où les homologations respectives ont été délivrées, le règlement no 85 n’avait pas été modifié, alors que le règlement no 31 comprenait déjà la série 01 d’amendements.

---

(1)  Le second numéro n’est donné qu’à titre d’exemple.

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ANNEXE 5

MÉTHODE DE MESURE DE LA PUISSANCE NETTE DES MOTEURS À COMBUSTION INTERNE

1.   LES PRÉSENTES DISPOSITIONS S’APPLIQUENT À LA MÉTHODE PERMETTANT DE TRACER LA COURBE DE PUISSANCE À PLEINE CHARGE D’UN MOTEUR À COMBUSTION INTERNE EN FONCTION DU RÉGIME DU MOTEUR

2.   CONDITIONS D’ESSAI

2.1.   Le moteur doit avoir été rodé conformément aux recommandations du constructeur.

2.2.   Si la mesure de la puissance peut s’effectuer seulement sur un moteur accouplé à une boîte de vitesses, il doit être tenu compte du rendement de celle-ci.

2.3.   Auxiliaires

2.3.1.   Auxiliaires inclus

Pendant l’essai, les auxiliaires nécessaires au fonctionnement du moteur dans l’application considérée (énumérés au tableau 1) doivent être installés sur le banc d’essai, autant que possible à la place qu’ils occuperaient pour l’utilisation considérée.

2.3.2.   Auxiliaires exclus

Certains auxiliaires nécessaires au fonctionnement du véhicule, qui peuvent se trouver sur le moteur, doivent être démontés avant de procéder à l’essai. Par exemple:

| | Le compresseur d’air pour les freins; la pompe d’asservissement de la direction; la pompe du système de suspension. |
| --- | --- |

Le compresseur d’air pour les freins; la pompe d’asservissement de la direction; la pompe du système de suspension.

| | Le système de climatisation. |
| --- | --- |

Le système de climatisation.

| | S’agissant des auxiliaires non démontables, la puissance qu’ils absorbent à vide peut être déterminée et ajoutée à la puissance mesurée. |
| --- | --- |

S’agissant des auxiliaires non démontables, la puissance qu’ils absorbent à vide peut être déterminée et ajoutée à la puissance mesurée.

Tableau 1

Auxiliaires à inclure pour l’essai de mesure de la puissance nette du moteur

(Par «auxiliaire de série», on entend un auxiliaire prévu par le constructeur pour une application déterminée)

| No | Auxiliaires | Inclus pour l’essai de mesure de la puissance nette |
| --- | --- | --- |
| 1 | Système d’admission | |
| Collecteur d’admission
  Circuit de recyclage des gaz de carter | Oui, si de série |
| Filtre à air
  Silencieux d’admission
  Limiteur de vitesse | Oui, si de série (1) |
| 2 | Dispositif de réchauffage du collecteur d’admission | Oui, si de série; à placer dans la position la plus favorable si possible |
| 3 | Système d’échappement | |
| Purificateur de gaz d’échappement
  Collecteur
  Dispositif de suralimentation
  Tuyaux de raccordement (2)

  Silencieux (2)

  Tuyau de sortie (2)

  Ralentisseur d’échappement (1) | Oui, si de série |
| 4 | Pompe d’alimentation en carburant (2) | Oui, si de série |
| 5 | Carburateur | |
| Système de réglage électronique, débitmètre d’air, etc. (s’ils existent) | Oui, si de série |
| Détendeur
  Évaporateur
  Mélangeur | Équipement de moteur à gaz |
| 6 | Équipement d’injection de carburant (essence et gazole) | |
| Préfiltre
  Filtre
  Pompe
  Tuyauterie haute pression
  Injecteur
  Soupape d’admission d’air (3) (si elle existe)
  Système de réglage électronique, débitmètre d’air, etc. (s’ils existent)
  Régulateur/système de commande; butée automatique de pleine charge de la crémaillère en fonction des conditions atmosphériques | Oui, si de série |
| 7 | Équipement de refroidissement par liquide | |
| Capot-moteur
  Sortie capot | Non |
| Ventilateur de radiateur (4)
   (5)

  Carénage du ventilateur
  Pompe à eau
  Thermostat (6) | Oui (4), si de série |
| 8 | Équipement de refroidissement par air | |
| Carénage
  Soufflante (4)
   (5) | Oui, si de série |
| Régulateur de température | Oui, si de série |
| 9 | Équipement électrique | Oui (7), si de série |
| 10 | Équipement de suralimentation (s’il existe) | |
| Compresseur entraîné directement par le moteur et/ou par les gaz d’échappement
  Refroidisseur intermédiaire (8)

  Pompe du liquide de refroidissement ou ventilateur (entraîné par le moteur)
  Dispositif de réglage du débit du liquide de refroidissement (s’il existe) | Oui, si de série |
| 11 | Ventilateur auxiliaire du banc | Oui, si nécessaire |
| 12 | Dispositif antipollution (9) | Oui, si de série |

No

Auxiliaires

Inclus pour l’essai de mesure de la puissance nette

1

Système d’admission

Collecteur d’admission

Circuit de recyclage des gaz de carter

Oui, si de série

Filtre à air

Silencieux d’admission

Limiteur de vitesse

Oui, si de série (1)

2

Dispositif de réchauffage du collecteur d’admission

Oui, si de série; à placer dans la position la plus favorable si possible

3

Système d’échappement

Purificateur de gaz d’échappement

Collecteur

Dispositif de suralimentation

Tuyaux de raccordement (2)

Silencieux (2)

Tuyau de sortie (2)

Ralentisseur d’échappement (1)

Oui, si de série

4

Pompe d’alimentation en carburant (2)

Oui, si de série

5

Carburateur

Système de réglage électronique, débitmètre d’air, etc. (s’ils existent)

Oui, si de série

Détendeur

Évaporateur

Mélangeur

Équipement de moteur à gaz

6

Équipement d’injection de carburant (essence et gazole)

Préfiltre

Filtre

Pompe

Tuyauterie haute pression

Injecteur

Soupape d’admission d’air (3) (si elle existe)

Système de réglage électronique, débitmètre d’air, etc. (s’ils existent)

Régulateur/système de commande; butée automatique de pleine charge de la crémaillère en fonction des conditions atmosphériques

Oui, si de série

7

Équipement de refroidissement par liquide

Capot-moteur

Sortie capot

Non

Ventilateur de radiateur (4)
   (5)

Carénage du ventilateur

Pompe à eau

Thermostat (6)

Oui (4), si de série

8

Équipement de refroidissement par air

Carénage

Soufflante (4)
   (5)

Oui, si de série

Régulateur de température

Oui, si de série

9

Équipement électrique

Oui (7), si de série

10

Équipement de suralimentation (s’il existe)

Compresseur entraîné directement par le moteur et/ou par les gaz d’échappement

Refroidisseur intermédiaire (8)

Pompe du liquide de refroidissement ou ventilateur (entraîné par le moteur)

Dispositif de réglage du débit du liquide de refroidissement (s’il existe)

Oui, si de série

11

Ventilateur auxiliaire du banc

Oui, si nécessaire

12

Dispositif antipollution (9)

Oui, si de série

2.3.3.   Auxiliaires servant à démarrer un moteur à allumage par compression

En ce qui concerne les auxiliaires qui s’emploient pour démarrer les moteurs à allumage par compression, deux cas de figure doivent être considérés:

| a) | démarrage électrique: un générateur est installé et alimente selon les besoins les auxiliaires indispensables au fonctionnement du moteur; |
| --- | --- |

a)

démarrage électrique: un générateur est installé et alimente selon les besoins les auxiliaires indispensables au fonctionnement du moteur;

| b) | autre type de démarrage: s’il existe des auxiliaires commandés électriquement, indispensables au fonctionnement du moteur, pour lesquels un générateur est monté; dans le cas contraire, ce dispositif est retiré. |
| --- | --- |

b)

autre type de démarrage: s’il existe des auxiliaires commandés électriquement, indispensables au fonctionnement du moteur, pour lesquels un générateur est monté; dans le cas contraire, ce dispositif est retiré.

Dans les deux cas, le système de production et de stockage de l’énergie nécessaire au démarrage est monté et fonctionne sans charge.

2.4.   Conditions de réglage

Les conditions de réglage pour l’essai de détermination de la puissance nette sont indiquées au tableau 2.

Tableau 2

Conditions de réglage

| 1 | Réglage du ou des carburateurs |
| --- | --- |

1

Réglage du ou des carburateurs

Conforme aux spécifications du constructeur pour le moteur de série et sans autre modification pour l’application considérée

| 2 | Réglage du débit de la pompe d’injection |
| --- | --- |

2

Réglage du débit de la pompe d’injection

| 3 | Calage de l’allumage ou de l’injection (courbe d’avance) |
| --- | --- |

3

Calage de l’allumage ou de l’injection (courbe d’avance)

| 4 | Réglage du régulateur |
| --- | --- |

4

Réglage du régulateur

| 5 | Dispositif antipollution |
| --- | --- |

5

Dispositif antipollution

3.   MESURES À RELEVER

| 3.1. | L’essai de puissance nette doit consister en un parcours à pleins gaz pour les moteurs à allumage commandé et en un parcours avec réglage fixe de la pompe d’injection de carburant sur la pleine charge pour les moteurs à allumage par compression, le moteur étant équipé comme indiqué dans le tableau 1. |
| --- | --- |

3.1.

L’essai de puissance nette doit consister en un parcours à pleins gaz pour les moteurs à allumage commandé et en un parcours avec réglage fixe de la pompe d’injection de carburant sur la pleine charge pour les moteurs à allumage par compression, le moteur étant équipé comme indiqué dans le tableau 1.

| 3.2. | Les mesures à relever sont celles indiquées au paragraphe 4 de l’appendice de la présente annexe. Elles doivent être prises dans des conditions de fonctionnement stabilisées et avec une alimentation du moteur en air frais suffisante. Les chambres de combustion peuvent contenir des dépôts, mais en quantités limitées. Les conditions d’essai, notamment la température de l’air admis, doivent être aussi proches que possible des conditions de référence (voir le paragraphe 5.2 de la présente annexe), de façon à diminuer l’importance du facteur de correction. |
| --- | --- |

3.2.

Les mesures à relever sont celles indiquées au paragraphe 4 de l’appendice de la présente annexe. Elles doivent être prises dans des conditions de fonctionnement stabilisées et avec une alimentation du moteur en air frais suffisante. Les chambres de combustion peuvent contenir des dépôts, mais en quantités limitées. Les conditions d’essai, notamment la température de l’air admis, doivent être aussi proches que possible des conditions de référence (voir le paragraphe 5.2 de la présente annexe), de façon à diminuer l’importance du facteur de correction.

| 3.3. | La température de l’air entrant dans le moteur (air ambiant) doit être mesurée à 0,15 m en amont du point d’entrée dans le filtre à air, ou, si l’on n’utilise pas de filtre à air, à 0,15 m de l’orifice d’entrée de l’air. Le thermomètre ou le thermocouple doit être protégé contre le rayonnement de la chaleur et être placé directement dans la veine d’air. Il doit aussi être protégé contre les vapeurs de carburant. Un nombre suffisant d’emplacements doit être utilisé pour obtenir une température d’admission moyenne représentative. |
| --- | --- |

3.3.

La température de l’air entrant dans le moteur (air ambiant) doit être mesurée à 0,15 m en amont du point d’entrée dans le filtre à air, ou, si l’on n’utilise pas de filtre à air, à 0,15 m de l’orifice d’entrée de l’air. Le thermomètre ou le thermocouple doit être protégé contre le rayonnement de la chaleur et être placé directement dans la veine d’air. Il doit aussi être protégé contre les vapeurs de carburant. Un nombre suffisant d’emplacements doit être utilisé pour obtenir une température d’admission moyenne représentative.

| 3.4. | Aucune mesure ne doit être effectuée avant que le couple, le régime et les températures ne soient restés sensiblement constants durant au moins 1 min. |
| --- | --- |

3.4.

Aucune mesure ne doit être effectuée avant que le couple, le régime et les températures ne soient restés sensiblement constants durant au moins 1 min.

| 3.5. | Le régime pendant une période de marche ou une mesure ne doit pas varier de plus de ± 1 % ou de ± 10 min–1 par rapport à la valeur choisie, la plus grande de ces limites étant retenue. |
| --- | --- |

3.5.

Le régime pendant une période de marche ou une mesure ne doit pas varier de plus de ± 1 % ou de ± 10 min–1 par rapport à la valeur choisie, la plus grande de ces limites étant retenue.

| 3.6. | Les relevés de la force résistante, de la consommation de carburant et de la température de l’air d’admission doivent être effectués simultanément; la valeur retenue pour la mesure doit être la moyenne de deux relevés stabilisés effectués successivement et différant de moins de 2 % pour la force résistante et la consommation de carburant. |
| --- | --- |

3.6.

Les relevés de la force résistante, de la consommation de carburant et de la température de l’air d’admission doivent être effectués simultanément; la valeur retenue pour la mesure doit être la moyenne de deux relevés stabilisés effectués successivement et différant de moins de 2 % pour la force résistante et la consommation de carburant.

| 3.7. | La température du liquide de refroidissement à la sortie du moteur doit être maintenue à la valeur spécifiée par le constructeur. Si celui-ci ne donne aucune indication, la température doit être de 353 K ± 5 K. Pour les moteurs refroidis par air, la température en un point précisé par le constructeur peut descendre jusqu’à

  au-dessous de la valeur maximale prévue par le constructeur dans les conditions de référence. |
| --- | --- |

3.7.

Formula

| 3.8. | La température du carburant doit être mesurée à l’entrée du carburateur ou du système d’injection et maintenue dans les limites prévues par le fabricant du moteur. |
| --- | --- |

3.8.

La température du carburant doit être mesurée à l’entrée du carburateur ou du système d’injection et maintenue dans les limites prévues par le fabricant du moteur.

| 3.9. | La température du lubrifiant, mesurée dans la pompe à huile, dans le carter ou à la sortie du refroidisseur d’huile, s’il existe, doit être maintenue dans les limites fixées par le fabricant du moteur. |
| --- | --- |

3.9.

La température du lubrifiant, mesurée dans la pompe à huile, dans le carter ou à la sortie du refroidisseur d’huile, s’il existe, doit être maintenue dans les limites fixées par le fabricant du moteur.

| 3.10. | Un système de régulation auxiliaire peut être utilisé, si nécessaire, pour maintenir la température dans les limites indiquées aux paragraphes 3.7, 3.8 et 3.9 de la présente annexe. |
| --- | --- |

3.10.

Un système de régulation auxiliaire peut être utilisé, si nécessaire, pour maintenir la température dans les limites indiquées aux paragraphes 3.7, 3.8 et 3.9 de la présente annexe.

4.   PRÉCISION DES MESURES

4.1.   Couple: ± 11 % du couple mesuré.

Le dispositif de mesure du couple doit être étalonné compte tenu des pertes par frottement. La précision sur la moitié inférieure de l’échelle de mesure du banc dynamométrique peut être de ± 2 % du couple mesuré.

4.2.   «Régime moteur»: ± 0,5 % du régime mesuré. La mesure du régime moteur doit se faire de préférence au moyen d’un compte-tours et d’un chronomètre automatiquement synchronisés (ou d’un compteur-chronomètre).

4.3.   Consommation de carburant: ± 1 % de la consommation mesurée

4.4.   Température du carburant: ± 2 K

4.5.   Température de l’air à l’admission: ± 1 K

4.6.   Pression barométrique: ± 100 Pa

4.7.   Pression dans le conduit d’admission: ± 50 Pa

4.8.   Pression dans le conduit d’échappement: ± 200 Pa

5.   FACTEUR DE CORRECTION DE LA PUISSANCE

5.1.   Définition

Le facteur de correction de la puissance est le coefficient par lequel la puissance mesurée doit être multipliée pour déterminer la puissance d’un moteur rapportée aux conditions atmosphériques de référence spécifiées au paragraphe 5.2 ci-après.

Formula

où

Po est la puissance corrigée (puissance rapportée aux conditions atmosphériques de référence)

L est le facteur de correction (La ou Ld)

P est la puissance mesurée (puissance relevée lors de l’essai)

5.2.   Conditions atmosphériques de référence

5.2.1.   Température (To): 298 K (25 °C)

5.2.2.   Pression sèche (Pso): 99 kPa

Note: La pression sèche est basée sur une pression totale de 100 kPa et une pression de vapeur d’eau de 1 kPa.

5.3.   Conditions atmosphériques d’essai

Les conditions atmosphériques durant l’essai doivent être les suivantes:

5.3.1.   Température (T)

| Pour les moteurs à allumage commandé | 288 K ≤ T ≤ 308 K |
| --- | --- |
| Pour les moteurs diesels | 283 K ≤ T ≤ 313 K |

Pour les moteurs à allumage commandé

288 K ≤ T ≤ 308 K

Pour les moteurs diesels

283 K ≤ T ≤ 313 K

5.3.2.   Pression (Ps)

80 kPa ≤ Ps ≤ 110 kPa

5.4.   Détermination des facteurs de correction αa et αd
   (10)

5.4.1.   Moteur à allumage commandé à aspiration naturelle ou suralimenté, facteur de correction αa

Le facteur de correction αa est obtenu au moyen de la formule suivante:

Formula
   (11)

où

Ps est la pression atmosphérique sèche totale en kilopascals (kPa), c’est-à-dire la pression barométrique totale moins la pression de vapeur d’eau

T est la température absolue de l’air aspiré par le moteur, en kelvins (K)

Conditions à respecter en laboratoire

Pour qu’un essai soit reconnu valable, le facteur de correction αa doit être tel que 0,93 ≤ αa ≤ 1,07.

Si ces valeurs limites sont dépassées, la valeur corrigée obtenue doit être indiquée, et les conditions d’essai (température et pression) doivent être précisées dans le procès-verbal d’essai.

5.4.2.   Moteurs diesels — Facteur αd

Le facteur de correction de la puissance des moteurs diesels (αd), à débit constant de carburant, est obtenu au moyen de la formule suivante:

αd = (fa) fm

fa est le facteur atmosphérique

fm est le paramètre caractéristique de chaque type de moteur et de réglage

5.4.2.1.   Facteur atmosphérique fa

Ce facteur représente l’effet des conditions ambiantes (pression, température et humidité) sur l’air aspiré par le moteur. La formule du facteur atmosphérique à appliquer varie selon le type du moteur.

5.4.2.1.1.   Moteurs à aspiration naturelle et moteurs suralimentés mécaniquement

Formula

5.4.2.1.2.   Moteurs à turbocompresseur avec ou sans refroidissement de l’air d’admission

Formula

5.4.2.2.   Facteur moteur fm

fm est fonction de qc (débit de carburant corrigé) comme suit:

fm = 0,036 qc – 1,14

où qc = q/r

où

q est le débit du carburant en milligrammes par cycle et par litre de cylindrée totale [mg/(l.cycle)]

r est le rapport de pression entre la sortie et l’entrée du compresseur (r = 1 pour les moteurs à aspiration naturelle)

Cette formule est valable pour la plage des valeurs de qc comprise entre 40 mg/(l.cycle) et 65 mg/(l.cycle).

Pour les valeurs de qc inférieures à 40 mg/(l.cycle), on choisit une valeur constante de fm égale à 0,3 (fm = 0,3).

Pour les valeurs de qc supérieures à 65 mg/(l.cycle), on choisit une valeur constante de fm égale à 1,2 (fm = 1,2) (voir la figure):

Image

5.4.2.3.   Conditions à remplir en laboratoire

Pour qu’un essai soit validé, le facteur de correction αd doit être tel que 0,9 ≤ αd ≤ 1,1.

Si ces valeurs limites sont dépassées, la valeur corrigée obtenue doit être indiquée, et les conditions d’essai (température et pression) doivent être précisées dans le procès-verbal d’essai.

---

(1)

| (1a) | Le système d’admission complet prévu pour l’application considérée doit être mis en place:
  s’il risque d’avoir une influence notable sur la puissance du moteur;
  dans le cas des moteurs à deux temps et à allumage commandé;
  si le constructeur le demande.
  Dans les autres cas, un système équivalent peut être utilisé, et il faut vérifier que la pression d’admission ne diffère pas de plus de 100 Pa de la valeur limite fixée par le constructeur pour un filtre à air propre. |
| --- | --- |

(1a)

Le système d’admission complet prévu pour l’application considérée doit être mis en place:

s’il risque d’avoir une influence notable sur la puissance du moteur;

dans le cas des moteurs à deux temps et à allumage commandé;

si le constructeur le demande.

Dans les autres cas, un système équivalent peut être utilisé, et il faut vérifier que la pression d’admission ne diffère pas de plus de 100 Pa de la valeur limite fixée par le constructeur pour un filtre à air propre.

(2)

| (1b) | Le système d’échappement complet prévu pour l’application considérée doit être mis en place:
  s’il risque d’avoir une influence notable sur la puissance du moteur;
  dans le cas des moteurs à deux temps et à allumage commandé;
  si le constructeur le demande.
  Dans les autres cas, un système équivalent peut être installé pourvu que la pression mesurée à la sortie du système d’échappement ne diffère pas de plus de 1 000 Pa de la limite fixée par le constructeur.
  Selon la définition qui en est donnée, la sortie du système d’échappement est un point qui se trouve à 150 mm en aval de la sortie du système d’échappement moteur. |
| --- | --- |

(1b)

Le système d’échappement complet prévu pour l’application considérée doit être mis en place:

s’il risque d’avoir une influence notable sur la puissance du moteur;

dans le cas des moteurs à deux temps et à allumage commandé;

si le constructeur le demande.

Dans les autres cas, un système équivalent peut être installé pourvu que la pression mesurée à la sortie du système d’échappement ne diffère pas de plus de 1 000 Pa de la limite fixée par le constructeur.

Selon la définition qui en est donnée, la sortie du système d’échappement est un point qui se trouve à 150 mm en aval de la sortie du système d’échappement moteur.

(1)  S’il existe un ralentisseur d’échappement incorporé au moteur, le volet du ralentisseur doit être bloqué en position d’ouverture totale.

(2)  La pression d’alimentation en carburant peut être réglée, si nécessaire, afin de reproduire la pression existant dans l’application considérée (notamment quand un système à retour de carburant est utilisé).

(3)  La soupape d’admission d’air est la soupape du régulateur pneumatique de la pompe d’injection. Ce régulateur peut comprendre d’autres dispositifs pouvant avoir une incidence sur la quantité de carburant injectée.

(4)  Le radiateur, le ventilateur, le carénage du ventilateur, la pompe à eau et le thermostat doivent occuper sur le banc d’essai la même position relative que sur le véhicule. La circulation du liquide de refroidissement doit être commandée par la pompe à eau du moteur uniquement.

Le refroidissement du liquide peut se faire au moyen du radiateur du moteur ou au moyen d’un circuit extérieur à condition que la perte de pression dans ce circuit et la pression à l’entrée de la pompe restent sensiblement égales à celles du système de refroidissement du moteur. Le rideau de radiateur, s’il existe, doit être en position ouverte.

S’il n’est pas commode de monter sur le moteur le ventilateur, le radiateur et le carénage, la puissance absorbée par le ventilateur, lorsqu’il est monté séparément dans sa position adéquate par rapport au radiateur et au carénage (s’il est utilisé), doit être déterminée aux régimes correspondant aux régimes utilisés pour l’essai, soit par calcul à partir de caractéristiques types, soit par des essais pratiques. Cette puissance, corrigée en fonction des conditions atmosphériques standards [293,2 K (20 °C) et 101,3 kPa], doit être déduite de la puissance corrigée.

(5)  Dans le cas d’un ventilateur ou d’une soufflante débrayables ou à entraînement progressif, l’essai doit être effectué avec le ventilateur ou la soufflante débrayés ou dans les conditions de glissement maximal.

(6)  Le thermostat peut être bloqué en position d’ouverture totale.

(7)  Débit minimal du générateur: le générateur doit fournir le courant strictement nécessaire à l’alimentation des auxiliaires indispensables au fonctionnement du moteur. Si une batterie est requise, elle doit être en bon état et complètement chargée.

(8)  Les moteurs suralimentés à refroidissement intermédiaire sont essayés avec les dispositifs de refroidissement de la charge, qu’ils soient à air ou à liquide. Toutefois, si le constructeur le souhaite, une installation sur banc d’essai peut remplacer le refroidisseur à air. Dans tous les cas, la puissance à chaque régime est mesurée d’après la même chute de température et la même chute de pression de l’air aspiré dans le refroidisseur sur le banc d’essai que celles fixées par le constructeur pour le véhicule.

(9)  Par exemple, système RGE (recyclage des gaz d’échappement), convertisseur catalytique, réacteur thermique, système d’injection d’air secondaire et système antiévaporation pour le carburant.

(10)  Les essais peuvent être effectués dans des chambres d’essai climatisées où les conditions atmosphériques peuvent être contrôlées.

(11)  Pour les moteurs munis d’un dispositif de réglage automatique de la température de l’air d’admission, si ce dispositif est tel qu’à pleine charge, à 25 °C, il n’y a pas d’adjonction d’air réchauffé, l’essai doit être fait avec le dispositif complètement fermé. Si le dispositif est encore en fonction à 25 °C, l’essai est réalisé avec le système fonctionnant normalement; dans ce cas, l’exposant du terme température dans le facteur de correction est égal à zéro (c’est-à-dire qu’il n’y a pas de correction de température).

Appendice

Résultats des essais de mesure de la puissance nette d’un moteur

La présente fiche doit être remplie par le laboratoire exécutant l’essai.

1.   Conditions d’essai

| 1.1. | Pressions relevées à la puissance maximale |
| --- | --- |

1.1.

Pressions relevées à la puissance maximale

| 1.1.1. | Pression barométrique totale: ... Pa |
| --- | --- |

1.1.1.

Pression barométrique totale: ... Pa

| 1.1.2. | Pression de vapeur d’eau: ... Pa |
| --- | --- |

1.1.2.

Pression de vapeur d’eau: ... Pa

| 1.1.3. | Pression d’échappement: ... Pa |
| --- | --- |

1.1.3.

Pression d’échappement: ... Pa

| 1.2. | Températures relevées à la puissance maximale |
| --- | --- |

1.2.

Températures relevées à la puissance maximale

| 1.2.1. | De l’air d’admission: ... K |
| --- | --- |

1.2.1.

De l’air d’admission: ... K

| 1.2.2. | À la sortie de l’échangeur intermédiaire: ... K |
| --- | --- |

1.2.2.

À la sortie de l’échangeur intermédiaire: ... K

| 1.2.3. | Du liquide de refroidissement |
| --- | --- |

1.2.3.

Du liquide de refroidissement

| 1.2.3.1. | À la sortie du circuit du liquide de refroidissement: ... K (1) |
| --- | --- |

1.2.3.1.

À la sortie du circuit du liquide de refroidissement: ... K (1)

| 1.2.3.2. | Au point de référence dans le cas du refroidissement par air: ... K (1) |
| --- | --- |

1.2.3.2.

Au point de référence dans le cas du refroidissement par air: ... K (1)

| 1.2.4. | Du lubrifiant: ... K (indiquer le point de mesure) |
| --- | --- |

1.2.4.

Du lubrifiant: ... K (indiquer le point de mesure)

| 1.2.5. | Du carburant |
| --- | --- |

1.2.5.

Du carburant

| 1.2.5.1. | À l’entrée de la pompe à carburant: ... K |
| --- | --- |

1.2.5.1.

À l’entrée de la pompe à carburant: ... K

| 1.2.5.2. | Dans le dispositif de mesure de la consommation de carburant: ... K |
| --- | --- |

1.2.5.2.

Dans le dispositif de mesure de la consommation de carburant: ... K

| 1.2.6. | Des gaz d’échappement à proximité de la ou des brides de sortie du ou des collecteurs d’échappement: °C |
| --- | --- |

1.2.6.

Des gaz d’échappement à proximité de la ou des brides de sortie du ou des collecteurs d’échappement: °C

| 1.3. | Régime de ralenti: ... min–1 |
| --- | --- |

1.3.

Régime de ralenti: ... min–1

| 1.4. | Caractéristiques du dynamomètre |
| --- | --- |

1.4.

Caractéristiques du dynamomètre

| 1.4.1. | Marque: ... Modèle: ... |
| --- | --- |

1.4.1.

Marque: ... Modèle: ...

| 1.4.2. | Type: ... |
| --- | --- |

1.4.2.

Type: ...

| 1.5. | Caractéristiques de l’opacimètre |
| --- | --- |

1.5.

Caractéristiques de l’opacimètre

| 1.5.1. | Marque: ... |
| --- | --- |

1.5.1.

Marque: ...

| 1.5.2. | Type: ... |
| --- | --- |

1.5.2.

Type: ...

2.   Carburant

| 2.1. | Pour les moteurs à allumage commandé fonctionnant avec un carburant liquide |
| --- | --- |

2.1.

Pour les moteurs à allumage commandé fonctionnant avec un carburant liquide

| 2.1.1. | Marque: ... |
| --- | --- |

2.1.1.

Marque: ...

| 2.1.2. | Caractéristiques: ... |
| --- | --- |

2.1.2.

Caractéristiques: ...

| 2.1.3. | Additif antidétonant (plomb, etc.): ... |
| --- | --- |

2.1.3.

Additif antidétonant (plomb, etc.): ...

| 2.1.3.1. | Type: ... |
| --- | --- |

2.1.3.1.

Type: ...

| 2.1.3.2. | Teneur: ... mg/1 |
| --- | --- |

2.1.3.2.

Teneur: ... mg/1

| 2.1.4. | Indice d’octane recherche (IOR): ... (ASTM D 26 99-70) |
| --- | --- |

2.1.4.

Indice d’octane recherche (IOR): ... (ASTM D 26 99-70)

| 2.1.4.1. | Indice d’octane moteur (IOM): ... |
| --- | --- |

2.1.4.1.

Indice d’octane moteur (IOM): ...

| 2.1.4.2. | Masse volumique: ... g/cm3 à 288 K |
| --- | --- |

2.1.4.2.

Masse volumique: ... g/cm3 à 288 K

| 2.1.4.3. | Pouvoir calorifique inférieur: ... kJ/kg | Régime moteur (min–1) | Débit nominal G (l/s) | Valeurs d’absorption limites (m–1) | Valeurs d’absorption mesurées (m–1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | | | | |
| 2 | | | | |
| 3 | | | | |
| 4 | | | | |
| 5 | | | | |
| 6 | | | | |

2.1.4.3.

Pouvoir calorifique inférieur: ... kJ/kg

Régime moteur (min–1)

Débit nominal G (l/s)

Valeurs d’absorption limites (m–1)

Valeurs d’absorption mesurées (m–1)

1

2

3

4

5

6

Puissance nette maximale: ... kW à ... min–1

Couple net maximal: ... Nm à ... min–1

| 2.2. | Pour les moteurs à allumage commandé et les moteurs bicarburant fonctionnant avec un carburant gazeux |
| --- | --- |

2.2.

Pour les moteurs à allumage commandé et les moteurs bicarburant fonctionnant avec un carburant gazeux

| 2.2.1. | Marque: ... |
| --- | --- |

2.2.1.

Marque: ...

| 2.2.2. | Caractéristique: ... |
| --- | --- |

2.2.2.

Caractéristique: ...

| 2.2.3. | Pression de stockage: ... bar |
| --- | --- |

2.2.3.

Pression de stockage: ... bar

| 2.2.4. | Pression d’utilisation: ... bar |
| --- | --- |

2.2.4.

Pression d’utilisation: ... bar

| 2.2.5. | Pouvoir calorifique inférieur: ... kJ/kg |
| --- | --- |

2.2.5.

Pouvoir calorifique inférieur: ... kJ/kg

| 2.3. | Pour les moteurs à allumage par compression fonctionnant avec un carburant gazeux |
| --- | --- |

2.3.

Pour les moteurs à allumage par compression fonctionnant avec un carburant gazeux

| 2.3.1. | Mode d’alimentation: ... gaz |
| --- | --- |

2.3.1.

Mode d’alimentation: ... gaz

| 2.3.2. | Caractéristique du gaz utilisé: ... |
| --- | --- |

2.3.2.

Caractéristique du gaz utilisé: ...

| 2.3.3. | Proportion gazole/gaz: ... |
| --- | --- |

2.3.3.

Proportion gazole/gaz: ...

| 2.3.4. | Pouvoir calorifique inférieur: ... |
| --- | --- |

2.3.4.

Pouvoir calorifique inférieur: ...

| 2.4. | Pour les moteurs à allumage par compression et les moteurs bicarburant fonctionnant avec du gazole |
| --- | --- |

2.4.

Pour les moteurs à allumage par compression et les moteurs bicarburant fonctionnant avec du gazole

| 2.4.1. | Marque: ... |
| --- | --- |

2.4.1.

Marque: ...

| 2.4.2. | Caractéristique du carburant utilisé: ... |
| --- | --- |

2.4.2.

Caractéristique du carburant utilisé: ...

| 2.4.3. | Indice de cétane (ASTM D 976-71): ... |
| --- | --- |

2.4.3.

Indice de cétane (ASTM D 976-71): ...

| 2.4.4. | Masse volumique: ... g/cm3 à 288 K |
| --- | --- |

2.4.4.

Masse volumique: ... g/cm3 à 288 K

| 2.4.5. | Pouvoir calorifique inférieur: ... kJ/kg |
| --- | --- |

2.4.5.

Pouvoir calorifique inférieur: ... kJ/kg

3.   Lubrifiant

| 3.1. | Marque: ... |
| --- | --- |

3.1.

Marque: ...

| 3.2. | Caractéristique: ... |
| --- | --- |

3.2.

Caractéristique: ...

| 3.3. | Viscosité — grade SAE: ... |
| --- | --- |

3.3.

Viscosité — grade SAE: ...

4.   Résultats détaillés des mesures (2)

| Régime du moteur, min–1 | | |
| --- | --- | --- |
| Couple mesuré, Nm | | |
| Puissance mesurée, kW | | |
| Débit de carburant mesuré, g/h | | |
| Pression barométrique, kPa | | |
| Pression de vapeur d’eau, kPa | | |
| Température de l’air d’admission, K | | |
| Puissance à ajouter pour tenir No 1
  compte des auxiliaires installés No 2
  en plus de ceux du tableau ci-dessus, kW No 3 | | |
| Facteur de correction de la puissance | | |
| Puissance au frein corrigée, kW [avec/sans (3) ventilateur] | | |
| Puissance du ventilateur, kW (à soustraire s’il n’y a pas de ventilateur) | | |
| Puissance nette, kW | | |
| Couple net, Nm | | |
| Consommation spécifique corrigée, g/(kWh) (4) | | |
| Température du liquide de refroidissement à la sortie, K | | |
| Température de l’huile au point de mesure, K | | |
| Température de l’air après le compresseur, K (5) | | |
| Température du carburant à l’entrée de la pompe d’injection, K | | |
| Température de l’air après le refroidisseur de l’air de suralimentation, K (5) | | |
| Pression après le compresseur, kPa (5) | | |
| Pression après le refroidisseur de l’air de suralimentation, kPa | | |

Régime du moteur, min–1

Couple mesuré, Nm

Puissance mesurée, kW

Débit de carburant mesuré, g/h

Pression barométrique, kPa

Pression de vapeur d’eau, kPa

Température de l’air d’admission, K

Puissance à ajouter pour tenir No 1

compte des auxiliaires installés No 2

en plus de ceux du tableau ci-dessus, kW No 3

Facteur de correction de la puissance

Puissance au frein corrigée, kW [avec/sans (3) ventilateur]

Puissance du ventilateur, kW (à soustraire s’il n’y a pas de ventilateur)

Puissance nette, kW

Couple net, Nm

Consommation spécifique corrigée, g/(kWh) (4)

Température du liquide de refroidissement à la sortie, K

Température de l’huile au point de mesure, K

Température de l’air après le compresseur, K (5)

Température du carburant à l’entrée de la pompe d’injection, K

Température de l’air après le refroidisseur de l’air de suralimentation, K (5)

Pression après le compresseur, kPa (5)

Pression après le refroidisseur de l’air de suralimentation, kPa

---

(1)  Biffer les mentions inutiles.

(2)  Les courbes caractéristiques de la puissance nette et du couple net sont fonction du régime moteur.

(3)  Biffer la mention inutile.

(4)  Calculée avec la puissance nette pour les moteurs à allumage par compression et à allumage commandé; dans le dernier cas, multipliée par le facteur de correction de la puissance.

(5)  Biffer les mentions inutiles.

---

ANNEXE 6

MÉTHODE DE MESURE DE LA PUISSANCE NETTE ET DE LA PUISSANCE MAXIMALE SUR 30 MIN DES GROUPES MOTOPROPULSEURS ÉLECTRIQUES

1.   LES PRÉSENTES DISPOSITIONS S’APPLIQUENT À LA MÉTHODE PERMETTANT DE MESURER LA PUISSANCE NETTE MAXIMALE ET LA PUISSANCE MAXIMALE SUR 30 MIN DES GROUPES MOTOPROPULSEURS ÉLECTRIQUES UTILISÉS POUR PROPULSER LES VÉHICULES ROUTIERS FONCTIONNANT UNIQUEMENT À L’ÉLECTRICITÉ

2.   CONDITIONS D’ESSAI

2.1.   Le groupe motopropulseur doit avoir été rodé conformément aux recommandations du constructeur.

2.2.   Si la mesure de la puissance peut s’effectuer uniquement sur le groupe motopropulseur accouplé à une boîte de vitesses ou à un réducteur, il doit être tenu compte du rendement de ces derniers.

2.3.   Auxiliaires

2.3.1.   Auxiliaires inclus

Pendant l’essai, les auxiliaires nécessaires au fonctionnement du groupe motopropulseur dans l’application considérée (énumérés au tableau 1 de la présente annexe) doivent être installés sur le banc, autant que possible à la place qu’ils occuperaient sur le véhicule.

2.3.2.   Auxiliaires exclus

Certains auxiliaires nécessaires au fonctionnement du véhicule, qui peuvent se trouver sur le moteur, doivent être démontés avant de procéder à l’essai. Par exemple:

le compresseur d’air pour les freins; la pompe d’asservissement de la direction; la pompe du système de suspension; le système de climatisation, etc.

S’agissant des auxiliaires non démontables, la puissance qu’ils absorbent à vide peut être déterminée et ajoutée à la puissance mesurée.

Tableau 1

Auxiliaires à inclure pour l’essai de mesure de la puissance nette et de la puissance maximale sur 30 min des groupes motopropulseurs électriques

(Par «auxiliaire de série», on entend un auxiliaire prévu par le constructeur pour une application déterminée)

| No | Auxiliaires | Inclus pour l’essai de la puissance nette et de la puissance maximale sur 30 min |
| --- | --- | --- |
| 1 | Source de courant continu | Chute de tension durant l’essai: moins de 5 % |
| 2 | Variateur de régime et dispositif de contrôle | Oui, si de série |
| 3 | Refroidissement par liquide | |
| Capot-moteur
  Sortie capot | Non |
| Radiateur (1)
   (2)

  Ventilateur
  Carénage du ventilateur
  Pompe
  Thermostat (3) | Oui, si de série |
| Refroidissement par air | |
| Filtre à air
  Carénage
  Soufflante
  Système de régulation de la température | Oui, si de série |
| 4 | Équipement électrique | Oui, si de série |
| 5 | Ventilateur auxiliaire du banc d’essai | Oui, si nécessaire |

No

Auxiliaires

Inclus pour l’essai de la puissance nette et de la puissance maximale sur 30 min

1

Source de courant continu

Chute de tension durant l’essai: moins de 5 %

2

Variateur de régime et dispositif de contrôle

Oui, si de série

3

Refroidissement par liquide

Capot-moteur

Sortie capot

Non

Radiateur (1)
   (2)

Ventilateur

Carénage du ventilateur

Pompe

Thermostat (3)

Oui, si de série

Refroidissement par air

Filtre à air

Carénage

Soufflante

Système de régulation de la température

Oui, si de série

4

Équipement électrique

Oui, si de série

5

Ventilateur auxiliaire du banc d’essai

Oui, si nécessaire

2.4.   Conditions de réglage

Les conditions de réglage doivent être conformes aux spécifications du constructeur pour le moteur de série et utilisées sans autre modification pour l’application visée.

2.5.   Mesures à relever

2.5.1.   L’essai visant à déterminer la puissance nette doit être effectué en condition d’accélération maximale.

2.5.2.   Le moteur doit avoir été rodé conformément aux recommandations du demandeur de l’homologation.

2.5.3.   Les données relatives au couple et au régime doivent être relevées simultanément.

2.5.4.   S’il y a lieu, la température du liquide de refroidissement relevée à la sortie du moteur doit être maintenue à ± 5 K de la température de réglage du thermostat spécifiée par le constructeur.

Pour les groupes motopropulseurs à refroidissement par air, la température en un point indiqué par le constructeur doit être maintenue à + 0/– 20 K de la valeur maximale prévue par le constructeur.

2.5.5.   La température du lubrifiant, mesurée dans le carter ou à la sortie de l’échangeur de température d’huile (s’il existe), doit être comprise dans les limites fixées par le constructeur.

2.5.6.   Un système de régulation auxiliaire peut être utilisé, si nécessaire, pour maintenir les températures dans les limites définies aux paragraphes 2.5.4 et 2.5.5 ci-dessus.

3.   PRÉCISION DES MESURES

3.1.   Couple: ± 1 % du couple mesuré.

Le dispositif de mesure du couple doit être étalonné compte tenu des pertes par frottement. La précision sur la moitié inférieure de l’échelle de mesure du banc dynamométrique peut être de ± 2 % du couple mesuré.

3.2.   Régime moteur: 0,5 % du régime mesuré.

3.3.   Température de l’air à l’entrée du moteur: ± 2 K.

---

(1)  Le radiateur, le ventilateur, le carénage du ventilateur, la pompe à eau et le thermostat doivent occuper sur le banc d’essai la même position relative que sur le véhicule. La circulation du liquide de refroidissement doit être activée uniquement par la pompe à eau du moteur.

Le refroidissement du liquide peut se faire au moyen du radiateur du moteur ou au moyen d’un circuit extérieur à condition que la perte de pression dans ce circuit et la pression à l’entrée de la pompe restent sensiblement égales à celles du système de refroidissement du moteur. Le rideau de radiateur, s’il existe, doit être en position ouverte.

Dans le cas où, pour des raisons de commodité, le radiateur, le ventilateur et le carénage du ventilateur ne peuvent pas être montés aux fins de l’essai au banc, la puissance absorbée par le ventilateur monté séparément dans sa position correcte par rapport au radiateur et au carénage (si celui-ci existe) doit être déterminée aux vitesses de rotation correspondant aux régimes moteur utilisés lors du relevé de la puissance du moteur, soit par calcul à partir de caractéristiques types, soit par des essais pratiques. Cette puissance, ramenée aux conditions atmosphériques normales, doit être déduite de la puissance corrigée.

(2)  Dans le cas d’un ventilateur ou d’une soufflante débrayables ou à entraînement progressif, l’essai doit être effectué avec le ventilateur ou la soufflante débrayés ou dans les conditions de glissement maximal.

(3)  Le thermostat peut être bloqué dans la position de pleine ouverture.

---

ANNEXE 7

VÉRIFICATIONS DE LA CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

1.   GÉNÉRALITÉS

Les présentes dispositions sont conformes aux essais qui doivent être effectués pour vérifier la conformité de la production selon le paragraphe 6 du présent règlement.

2.   PROCÉDURES D’ESSAI

Les méthodes d’essai et les instruments de mesure doivent être ceux décrits aux annexes 5 ou 6 du présent règlement.

3.   PRÉLÈVEMENT D’ÉCHANTILLONS

Si, après l’essai prévu au paragraphe 5.1 ci-après, on considère que le groupe motopropulseur n’est pas conforme aux prescriptions du présent règlement, deux autres groupes motopropulseurs doivent être soumis à essai.

4.   CRITÈRES DE MESURE

4.1.   Puissance nette des moteurs à combustion interne

Au cours des essais visant à vérifier la conformité de la production, la puissance est mesurée à deux régimes moteur S1 et S2, correspondant respectivement aux points de mesure de la puissance maximale et du couple maximal agréés pour l’homologation du type. À ces deux régimes moteur auxquels on applique une tolérance de ± 5 %, la puissance nette mesurée en un point au moins des plages S1 ± 5 % et S2 ± 5 % ne doit pas s’écarter de plus de ± 5 % du chiffre d’homologation.

4.2.   Puissance nette et puissance maximale sur 30 min des groupes motopropulseurs électriques

Au cours des essais visant à vérifier la conformité de la production, la puissance est mesurée à un régime moteur S1 correspondant au point de mesure de la puissance maximale agréée pour l’homologation du type. À ce régime, la puissance nette ne doit pas s’écarter de plus de ± 5 % du chiffre d’homologation.

5.   ÉVALUATION DES RÉSULTATS

5.1.   Si la puissance nette et la puissance maximale sur 30 min du groupe motopropulseur soumis à des essais conformément au paragraphe 2 ci-dessus satisfont aux prescriptions du paragraphe 4 ci-dessus, la production est considérée comme conforme à l’homologation du type.

5.2.   Si les prescriptions du paragraphe 4 ci-dessus ne sont pas observées, deux autres groupes motopropulseurs sont soumis à des essais de la même façon.

5.3.   Si le chiffre de la puissance nette ou la puissance maximale sur 30 min du deuxième et/ou du troisième groupe motopropulseur selon le paragraphe 5.2 ci-dessus ne satisfait pas aux prescriptions du paragraphe 4 ci-dessus, on considère que la production n’est pas conforme aux prescriptions du présent règlement et on applique les dispositions du paragraphe 7.1.

---

ANNEXE 8

CARBURANTS DE RÉFÉRENCE

| 1. | Caractéristiques techniques des carburants de référence GPL | Carburant A | Carburant B | Méthode d’essai |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Composition: | | | ISO 7941 |
| C3 | % vol. | 30 ± 2 | 85 ± 2 | |
| C4 | % vol. | complément | complément | |
| < C3, > C4 | % vol. | max. 2 % | max. 2 % | |
| Oléfines | % vol. | 9 ± 3 | 12 ± 3 | |
| Résidu d’évaporation | ppm | max. 50 | max. 50 | NFM 41-015 |
| Teneur en eau | | néant | néant | contrôle visuel |
| Teneur en soufre | ppm en masse (*) | max. 50 | max. 50 | EN 24260 |
| Sulfure d’hydrogène | | néant | néant | |
| Corrosion du cuivre | taux | classe 1 | classe 1 | ISO 625 1 (**) |
| Odeur | | Caractéristique | Caractéristique | |
| IOM | | min. 89 | min. 89 | EN 589, annexe B |

1.

Caractéristiques techniques des carburants de référence GPL

Carburant A

Carburant B

Méthode d’essai

Composition:

ISO 7941

C3

% vol.

30 ± 2

85 ± 2

C4

% vol.

complément

complément

< C3, > C4

% vol.

max. 2 %

max. 2 %

Oléfines

% vol.

9 ± 3

12 ± 3

Résidu d’évaporation

ppm

max. 50

max. 50

NFM 41-015

Teneur en eau

néant

néant

contrôle visuel

Teneur en soufre

ppm en masse (*)

max. 50

max. 50

EN 24260

Sulfure d’hydrogène

néant

néant

Corrosion du cuivre

taux

classe 1

classe 1

ISO 625 1 (**)

Odeur

Caractéristique

Caractéristique

IOM

min. 89

min. 89

EN 589, annexe B

| 2. | Caractéristiques techniques des carburants de référence GN | G20 | G23 | G25 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Composition: | | | |
| CH4 | % vol. | 100 | 92,5 | 86 |
| N2 | % vol. | 0 | 7,5 | 14 |
| Indice de Wobbe (***) | MJ/m3 | 53,6 ± 2 % | 48,2 + 2 % | 43,9 ± 2 % |

2.

Caractéristiques techniques des carburants de référence GN

G20

G23

G25

Composition:

CH4

% vol.

100

92,5

86

N2

% vol.

0

7,5

14

Indice de Wobbe (***)

MJ/m3

53,6 ± 2 %

48,2 + 2 %

43,9 ± 2 %

Les gaz entrant dans la composition de ces mélanges doivent avoir les puretés minimales suivantes:

N2
  : 99 %

CH4
  : 95 % avec une teneur totale en hydrogène, monoxyde de carbone et oxygène inférieure à 1 % et une teneur totale en azote et dioxyde de carbone inférieure à 2 %.

L’indice de Wobbe est le rapport entre la capacité calorifique volumique d’un gaz et la racine carrée de sa densité relative dans les mêmes conditions de référence:

Formula

où

| Hgaz | = | capacité calorifique du carburant en MJ/m3 |
| --- | --- | --- |
| ρair | = | densité de l’air à 0 °C |
| ρgaz | = | densité du carburant à 0 °C |

Hgaz

=

capacité calorifique du carburant en MJ/m3

ρair

=

densité de l’air à 0 °C

ρgaz

=

densité du carburant à 0 °C

L’indice de Wobbe est un indice brut ou net selon que la capacité calorifique considérée est la capacité calorifique brute ou nette.

---

(*)  Valeur à déterminer dans les conditions normalisées [293,2 K (20 °C) et 101,3 kPa].

(**)  Cette méthode peut ne pas permettre de déterminer avec précision la présence de matériaux corrosifs si l’échantillon contient des inhibiteurs de corrosion ou d’autres composants chimiques qui réduisent la corrosivité de l’échantillon sur la lame de cuivre. Par conséquent, il est interdit d’ajouter de tels produits dans le seul but de fausser la méthode d’essai.

(***)  Calculé à partir de la capacité calorifique brute et à 0 °C.

---

| 7.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 323/91 |
| --- | --- | --- | --- |

7.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 323/91

---

Seuls les textes originaux de la CEE-ONU ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE-ONU, disponible à l’adresse suivante:

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement no 115 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation:

| I) | des systèmes spéciaux d’adaptation au GPL (gaz de pétrole liquéfié) pour véhicules automobiles leur permettant d’utiliser ce carburant dans leur système de propulsion; |
| --- | --- |

I)

des systèmes spéciaux d’adaptation au GPL (gaz de pétrole liquéfié) pour véhicules automobiles leur permettant d’utiliser ce carburant dans leur système de propulsion;

| II) | des systèmes spéciaux d’adaptation au GNC (gaz naturel comprimé) pour véhicules automobiles leur permettant d’utiliser ce carburant dans leur système de propulsion |
| --- | --- |

II)

des systèmes spéciaux d’adaptation au GNC (gaz naturel comprimé) pour véhicules automobiles leur permettant d’utiliser ce carburant dans leur système de propulsion

Comprenant tout le texte valide jusqu’à:

Complément 6 à la version originale du règlement - Date d’entrée en vigueur: 10 juin 2014

RÈGLEMENT

| 1. | Domaine d’application |
| --- | --- |

1.

| 2. | Définitions |
| --- | --- |

2.

| 3. | Demande d’homologation |
| --- | --- |

3.

| 4. | Inscriptions |
| --- | --- |

4.

| 5. | Homologation |
| --- | --- |

5.

| 6. | Caractéristiques concernant les systèmes d’adaptation |
| --- | --- |

6.

| 7. | Manuels |
| --- | --- |

7.

| 8. | Modification et extension d’homologation d’un type de système d’adaptation |
| --- | --- |

8.

| 9. | Conformité de la production |
| --- | --- |

9.

| 10. | Sanctions pour non-conformité de la production |
| --- | --- |

10.

| 11. | Arrêt définitif de la production |
| --- | --- |

11.

| 12. | Noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et des services administratifs |
| --- | --- |

12.

ANNEXES

| 1A | Communication concernant un type de système d’adaptation au GPL conforme au règlement no 115 |
| --- | --- |

1A

| 1B | Communication concernant un type d’équipement d’adaptation au GNC conforme au règlement no 115 |
| --- | --- |

1B

| 2A | Exemple de marque d’homologation d’un système d’adaptation au GPL |
| --- | --- |

2A

| 2B | Exemple de marque d’homologation d’un système d’adaptation au GNC |
| --- | --- |

2B

| 3A | Liste complète de renseignements relatifs à l’homologation de type d’un système d’adaptation au GPL monté sur un véhicule |
| --- | --- |

3A

| 3B | Liste complète de renseignements relatifs à l’homologation de type d’un système d’adaptation au GNC monté sur un véhicule |
| --- | --- |

3B

| 4 | Description de l’essai d’étanchéité des systèmes d’adaptation au GPL ou au GNC montés sur des véhicules |
| --- | --- |

4

| 5 | Prescriptions relatives à la fixation du ou des réservoirs de GPL ou de GNC |
| --- | --- |

5

| 6A | Véhicules bicarburant équipés d’un moteur à injection directe d’essence - Calcul du ratio de consommation de GPL |
| --- | --- |

6A

| 6B | Véhicules bicarburant équipés d’un moteur à injection directe d’essence - Calcul du ratio de consommation de GNC |
| --- | --- |

6B

1.   DOMAINE D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique:

| 1.1. | Première partie | : | aux systèmes spéciaux d’adaptation au GPL pour véhicules automobiles leur permettant d’utiliser ce carburant dans leur système de propulsion; |
| --- | --- | --- | --- |
| Deuxième partie | : | aux systèmes spéciaux d’adaptation au GNC pour véhicules automobiles leur permettant d’utiliser ce carburant dans leur système de propulsion. |

1.1.

Première partie

:

aux systèmes spéciaux d’adaptation au GPL pour véhicules automobiles leur permettant d’utiliser ce carburant dans leur système de propulsion;

Deuxième partie

:

aux systèmes spéciaux d’adaptation au GNC pour véhicules automobiles leur permettant d’utiliser ce carburant dans leur système de propulsion.

| 1.2. | Le présent règlement s’applique lorsque les fabricants de systèmes d’adaptation maintiennent inchangées les caractéristiques initiales de l’ensemble du système pour la famille de véhicules à laquelle l’homologation a été accordée. |
| --- | --- |

1.2.

Le présent règlement s’applique lorsque les fabricants de systèmes d’adaptation maintiennent inchangées les caractéristiques initiales de l’ensemble du système pour la famille de véhicules à laquelle l’homologation a été accordée.

| 1.3. | Le présent règlement ne s’applique pas aux procédures, contrôles et visites visant à vérifier le montage correct des systèmes d’adaptation sur les véhicules, puisque cette question relève de la compétence de la partie contractante dans laquelle le véhicule est immatriculé. |
| --- | --- |

1.3.

Le présent règlement ne s’applique pas aux procédures, contrôles et visites visant à vérifier le montage correct des systèmes d’adaptation sur les véhicules, puisque cette question relève de la compétence de la partie contractante dans laquelle le véhicule est immatriculé.

| 1.4. | Le présent règlement s’applique aux systèmes d’adaptation conçus pour des véhicules des catégories M et N (1), à l’exception des véhicules suivants:






  a) | véhicules au bénéfice d’une homologation de type en vertu du règlement no 83, série d’amendements 00, 01, 02, 03 ou 04; |
| --- | --- | --- |

1.4.

Le présent règlement s’applique aux systèmes d’adaptation conçus pour des véhicules des catégories M et N (1), à l’exception des véhicules suivants:

a)

véhicules au bénéfice d’une homologation de type en vertu du règlement no 83, série d’amendements 00, 01, 02, 03 ou 04;

| b) | véhicules au bénéfice d’une homologation de type en vertu du règlement no 49, série d’amendements 00, 01, 02 ou 03; |
| --- | --- |

b)

véhicules au bénéfice d’une homologation de type en vertu du règlement no 49, série d’amendements 00, 01, 02 ou 03;

| c) | véhicules au bénéfice d’une homologation de type en vertu de la directive 70/220/CEE du Conseil (2), jusques et y compris la directive 96/69/CE du Parlement européen et du Conseil (3) qui en porte amendement; |
| --- | --- |

c)

véhicules au bénéfice d’une homologation de type en vertu de la directive 70/220/CEE du Conseil (2), jusques et y compris la directive 96/69/CE du Parlement européen et du Conseil (3) qui en porte amendement;

| d) | véhicules au bénéfice d’une homologation de type en vertu de la directive 88/77/CEE du Conseil (4), jusques et y compris la directive 96/1/CE du Parlement européen et du Conseil (5) qui en porte amendement. |
| --- | --- |

d)

véhicules au bénéfice d’une homologation de type en vertu de la directive 88/77/CEE du Conseil (4), jusques et y compris la directive 96/1/CE du Parlement européen et du Conseil (5) qui en porte amendement.

| 1.5. | Les prescriptions applicables aux différentes catégories (M1 et N1, par exemple) sont définies aux points 2 à 7 (6).
  Une fois équipés du système d’adaptation, les véhicules ainsi modifiés doivent rester conformes à toutes les dispositions du règlement au titre duquel l’homologation de type a été initialement accordée. |
| --- | --- |

1.5.

Les prescriptions applicables aux différentes catégories (M1 et N1, par exemple) sont définies aux points 2 à 7 (6).

Une fois équipés du système d’adaptation, les véhicules ainsi modifiés doivent rester conformes à toutes les dispositions du règlement au titre duquel l’homologation de type a été initialement accordée.

2.   DÉFINITIONS

| 2.1. | Par «homologation d’un système d’adaptation au GPL ou au GNC», on entend l’homologation de type d’un système d’adaptation permettant à des véhicules automobiles d’utiliser l’un de ces deux carburants.






  2.1.1. | Un système spécial d’adaptation au GPL d’un type homologué peut se composer de plusieurs éléments classés et homologués conformément au règlement no 67, série 01 d’amendements, première partie, et au manuel correspondant de montage sur le véhicule. |
| --- | --- | --- |

2.1.

Par «homologation d’un système d’adaptation au GPL ou au GNC», on entend l’homologation de type d’un système d’adaptation permettant à des véhicules automobiles d’utiliser l’un de ces deux carburants.

2.1.1.

Un système spécial d’adaptation au GPL d’un type homologué peut se composer de plusieurs éléments classés et homologués conformément au règlement no 67, série 01 d’amendements, première partie, et au manuel correspondant de montage sur le véhicule.

| 2.1.2. | Un système spécial d’adaptation au GNC d’un type homologué peut se composer de plusieurs éléments classés et homologués conformément au règlement no 110, première partie, et au manuel correspondant de montage sur le véhicule. |
| --- | --- |

2.1.2.

Un système spécial d’adaptation au GNC d’un type homologué peut se composer de plusieurs éléments classés et homologués conformément au règlement no 110, première partie, et au manuel correspondant de montage sur le véhicule.

| 2.1.3. | Par «véhicule monocarburant», on entend un véhicule qui, après montage d’un système d’adaptation, est essentiellement conçu pour fonctionner en permanence au GPL ou au GNC, mais qui peut toutefois être doté d’un circuit essence réservé aux cas d’urgence, comprenant un réservoir d’une contenance maximale de 15 litres. |
| --- | --- |

2.1.3.

Par «véhicule monocarburant», on entend un véhicule qui, après montage d’un système d’adaptation, est essentiellement conçu pour fonctionner en permanence au GPL ou au GNC, mais qui peut toutefois être doté d’un circuit essence réservé aux cas d’urgence, comprenant un réservoir d’une contenance maximale de 15 litres.

| 2.1.4. | Par «véhicule bicarburant», on entend un véhicule qui, après montage d’un système d’adaptation, est équipé d’un réservoir à gaz et d’un réservoir à essence distinct d’une contenance supérieure à 15 litres, et qui est conçu pour fonctionner avec un seul carburant à la fois. L’utilisation simultanée des deux carburants est limitée en quantité ou en durée. |
| --- | --- |

2.1.4.

Par «véhicule bicarburant», on entend un véhicule qui, après montage d’un système d’adaptation, est équipé d’un réservoir à gaz et d’un réservoir à essence distinct d’une contenance supérieure à 15 litres, et qui est conçu pour fonctionner avec un seul carburant à la fois. L’utilisation simultanée des deux carburants est limitée en quantité ou en durée.

| 2.1.5. | Par «système d’adaptation de la gestion», on entend un système d’adaptation dans lequel le module de gestion GPL ou GNC est capable de s’adapter à la stratégie du module de gestion essence. |
| --- | --- |

2.1.5.

Par «système d’adaptation de la gestion», on entend un système d’adaptation dans lequel le module de gestion GPL ou GNC est capable de s’adapter à la stratégie du module de gestion essence.

| 2.1.6. | Par «véhicule d’origine», on entend le véhicule avant le montage du système d’adaptation. |
| --- | --- |

2.1.6.

Par «véhicule d’origine», on entend le véhicule avant le montage du système d’adaptation.

| 2.2. | Par «systèmes spéciaux d’adaptation au GPL ou au GNC d’un type homologué», on entend des systèmes ne présentant pas entre eux de différence en ce qui concerne:






  2.2.1. | le fabricant du système d’adaptation (chargé de faire la demande d’homologation du système); |
| --- | --- | --- |

2.2.

Par «systèmes spéciaux d’adaptation au GPL ou au GNC d’un type homologué», on entend des systèmes ne présentant pas entre eux de différence en ce qui concerne:

2.2.1.

le fabricant du système d’adaptation (chargé de faire la demande d’homologation du système);

| 2.2.2. | le fabricant du détendeur et du vaporisateur; |
| --- | --- |

2.2.2.

le fabricant du détendeur et du vaporisateur;

| 2.2.3. | le fabricant du système d’alimentation en carburant (mélangeur, injecteur, carburant gazeux ou liquide, injection mono ou multipoints, etc.); |
| --- | --- |

2.2.3.

le fabricant du système d’alimentation en carburant (mélangeur, injecteur, carburant gazeux ou liquide, injection mono ou multipoints, etc.);

| 2.2.4. | les capteurs et les actionneurs; |
| --- | --- |

2.2.4.

les capteurs et les actionneurs;

| 2.2.5. | le type du réservoir de carburant (c’est-à-dire par exemple piquage en phase liquide/pression de vapeur du GPL, piquage en phase vapeur du GPL, piquage en phase liquide/pompe de mise en pression du GPL, piquage sous pression du GNC), les dispositifs de sécurité et les accessoires du réservoir de carburant prescrits par le règlement no 67, série 01 d’amendements, ou par le règlement no 110, le cas échéant (c’est-à-dire, par exemple, la soupape de surpression); |
| --- | --- |

2.2.5.

le type du réservoir de carburant (c’est-à-dire par exemple piquage en phase liquide/pression de vapeur du GPL, piquage en phase vapeur du GPL, piquage en phase liquide/pompe de mise en pression du GPL, piquage sous pression du GNC), les dispositifs de sécurité et les accessoires du réservoir de carburant prescrits par le règlement no 67, série 01 d’amendements, ou par le règlement no 110, le cas échéant (c’est-à-dire, par exemple, la soupape de surpression);

| 2.2.6. | les pièces de montage du réservoir de carburant;

  Note: En ce qui concerne les paragraphes 2.2.4, 2.2.5 et 2.2.6 ci-dessus, le fabricant du système d’adaptation peut incorporer dans le manuel de montage d’autres éléments, figurant dans la demande d’homologation, interchangeables avec les éléments d’origine (voir par. 7). |
| --- | --- |

2.2.6.

les pièces de montage du réservoir de carburant;

Note: En ce qui concerne les paragraphes 2.2.4, 2.2.5 et 2.2.6 ci-dessus, le fabricant du système d’adaptation peut incorporer dans le manuel de montage d’autres éléments, figurant dans la demande d’homologation, interchangeables avec les éléments d’origine (voir par. 7).

| 2.2.7. | le fabricant du module de commande électronique; |
| --- | --- |

2.2.7.

le fabricant du module de commande électronique;

| 2.2.8. | le principe de base du logiciel et la stratégie du système; |
| --- | --- |

2.2.8.

le principe de base du logiciel et la stratégie du système;

| 2.2.9. | le manuel de montage (voir par. 7); |
| --- | --- |

2.2.9.

le manuel de montage (voir par. 7);

| 2.2.10. | le manuel d’utilisation (voir par. 7). |
| --- | --- |

2.2.10.

le manuel d’utilisation (voir par. 7).

| 2.3. | Par «fabricant», on entend une entreprise capable de se charger de l’aspect technique de la fabrication des systèmes d’adaptation au GPL et au GNC et de faire la preuve qu’elle possède les caractéristiques requises et les moyens nécessaires pour garantir la qualité et la conformité des systèmes d’adaptation qu’elle produit. |
| --- | --- |

2.3.

Par «fabricant», on entend une entreprise capable de se charger de l’aspect technique de la fabrication des systèmes d’adaptation au GPL et au GNC et de faire la preuve qu’elle possède les caractéristiques requises et les moyens nécessaires pour garantir la qualité et la conformité des systèmes d’adaptation qu’elle produit.

| 2.4. | Par «entreprise d’installation», on entend une entreprise capable de se charger de l’aspect technique de l’installation correcte et sûre d’un système d’adaptation au GPL ou au GNC homologué, conformément aux paragraphes 6.1.1.3 (pour le GPL) et 6.2.1.3 (pour le GNC) du présent règlement (7). |
| --- | --- |

2.4.

Par «entreprise d’installation», on entend une entreprise capable de se charger de l’aspect technique de l’installation correcte et sûre d’un système d’adaptation au GPL ou au GNC homologué, conformément aux paragraphes 6.1.1.3 (pour le GPL) et 6.2.1.3 (pour le GNC) du présent règlement (7).

| 2.5. | Aux fins du présent règlement, par «véhicule de base», en ce qui concerne aussi bien l’adaptation au GPL que l’adaptation au GNC, on entend le véhicule choisi pour démontrer les prescriptions du présent règlement et dont sont dérivés les véhicules d’une même famille.






  2.5.1. | En vertu du présent règlement, par «véhicules d’une même famille», on entend des véhicules qui partagent avec le véhicule de base les caractéristiques essentielles suivantes:
  (Cette définition s’appuie sur les caractéristiques du véhicule d’origine.)






  2.5.1.1. | a) | être produits par le même constructeur; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2.5.

Aux fins du présent règlement, par «véhicule de base», en ce qui concerne aussi bien l’adaptation au GPL que l’adaptation au GNC, on entend le véhicule choisi pour démontrer les prescriptions du présent règlement et dont sont dérivés les véhicules d’une même famille.

2.5.1.

En vertu du présent règlement, par «véhicules d’une même famille», on entend des véhicules qui partagent avec le véhicule de base les caractéristiques essentielles suivantes:

(Cette définition s’appuie sur les caractéristiques du véhicule d’origine.)

2.5.1.1.

a)

être produits par le même constructeur;

| b) | appartenir à la même catégorie (M1, M2 ou M3 ou encore N1, N2 ou N3). Les véhicules des catégories M1 et N1 classe I peuvent appartenir à la même famille; |
| --- | --- |

b)

appartenir à la même catégorie (M1, M2 ou M3 ou encore N1, N2 ou N3). Les véhicules des catégories M1 et N1 classe I peuvent appartenir à la même famille;

| c) | être soumis aux mêmes limites d’émission ou à celles prescrites dans de précédentes séries d’amendements au règlement considéré; |
| --- | --- |

c)

être soumis aux mêmes limites d’émission ou à celles prescrites dans de précédentes séries d’amendements au règlement considéré;

| d) | si le système d’alimentation est équipé d’un doseur central pour l’ensemble du moteur, avoir une puissance homologuée comprise entre 0,7 et 1,15 fois celle du moteur du véhicule de base. Si le système d’alimentation est équipé d’un doseur par cylindre, avoir une puissance homologuée par cylindre comprise entre 0,7 et 1,15 fois celle du moteur du véhicule de base; |
| --- | --- |

d)

si le système d’alimentation est équipé d’un doseur central pour l’ensemble du moteur, avoir une puissance homologuée comprise entre 0,7 et 1,15 fois celle du moteur du véhicule de base. Si le système d’alimentation est équipé d’un doseur par cylindre, avoir une puissance homologuée par cylindre comprise entre 0,7 et 1,15 fois celle du moteur du véhicule de base;

| e) | avoir le même système d’alimentation et le même régime de combustion (injection directe ou indirecte, monopoint ou multipoints); |
| --- | --- |

e)

avoir le même système d’alimentation et le même régime de combustion (injection directe ou indirecte, monopoint ou multipoints);

| f) | être équipé du même système antipollution:






  i) | même type de catalyseur s’il existe (à trois voies, à oxydation simple ou DeNOx); |
| --- | --- | --- |

f)

être équipé du même système antipollution:

i)

même type de catalyseur s’il existe (à trois voies, à oxydation simple ou DeNOx);

| ii) | avec ou sans injection d’air; |
| --- | --- |

ii)

avec ou sans injection d’air;

| iii) | avec ou sans recyclage des gaz d’échappement. |
| --- | --- |

iii)

avec ou sans recyclage des gaz d’échappement.

Si le véhicule soumis à l’essai ne comporte ni système d’injection d’air ni système de recyclage des gaz d’échappement, les moteurs qui en sont équipés sont autorisés.

| 2.5.1.2. | Pour ce qui est de la prescription du paragraphe 2.5.1.1 a), la famille de véhicules peut aussi englober des véhicules produits par d’autres constructeurs si la preuve peut être apportée au service chargé de l’homologation qu’il s’agit du même type de moteur et de la même stratégie d’émission. |
| --- | --- |

2.5.1.2.

Pour ce qui est de la prescription du paragraphe 2.5.1.1 a), la famille de véhicules peut aussi englober des véhicules produits par d’autres constructeurs si la preuve peut être apportée au service chargé de l’homologation qu’il s’agit du même type de moteur et de la même stratégie d’émission.

| 2.5.1.3. | En ce qui concerne la prescription du paragraphe 2.5.1.1 d):






  a) | dans le cas d’un dosage central pour l’ensemble du véhicule, s’il est démontré que deux véhicules fonctionnant au gaz peuvent être considérés comme appartenant à la même famille, abstraction faite de leur puissance homologuée, respectivement P1 et P2 (P1 < P2), et s’ils sont soumis aux essais comme des véhicules de base, cette relation est considérée comme valable pour tout véhicule ayant une puissance homologuée comprise entre 0,7*P1 et 1,15*P2; |
| --- | --- | --- |

2.5.1.3.

En ce qui concerne la prescription du paragraphe 2.5.1.1 d):

a)

dans le cas d’un dosage central pour l’ensemble du véhicule, s’il est démontré que deux véhicules fonctionnant au gaz peuvent être considérés comme appartenant à la même famille, abstraction faite de leur puissance homologuée, respectivement P1 et P2 (P1 < P2), et s’ils sont soumis aux essais comme des véhicules de base, cette relation est considérée comme valable pour tout véhicule ayant une puissance homologuée comprise entre 0,7*P1 et 1,15*P2;

| b) | dans le cas d’un dosage par cylindre, si la preuve est apportée que deux véhicules fonctionnant au gaz peuvent appartenir à la même famille, abstraction faite de leur puissance homologuée, respectivement P1 et P2 (P1 < P2) et qu’ils sont tous deux soumis à des essais comme s’il s’agissait de véhicules de base, l’appartenance à la même famille sera considérée comme avérée pour tout véhicule dont la puissance homologuée est comprise entre 0,7*P1 et 1,15*P2. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un dosage par cylindre, si la preuve est apportée que deux véhicules fonctionnant au gaz peuvent appartenir à la même famille, abstraction faite de leur puissance homologuée, respectivement P1 et P2 (P1 < P2) et qu’ils sont tous deux soumis à des essais comme s’il s’agissait de véhicules de base, l’appartenance à la même famille sera considérée comme avérée pour tout véhicule dont la puissance homologuée est comprise entre 0,7*P1 et 1,15*P2.

| 2.5.1.4. | En ce qui concerne la prescription énoncée au paragraphe 2.5.1.1 f), dans le cas d’un système d’adaptation de la gestion, tel qu’il est défini au paragraphe 2.1.6, l’appartenance à la même famille est considérée comme reconnue qu’il y ait ou non injection d’air ou recyclage des gaz d’échappement. |
| --- | --- |

2.5.1.4.

En ce qui concerne la prescription énoncée au paragraphe 2.5.1.1 f), dans le cas d’un système d’adaptation de la gestion, tel qu’il est défini au paragraphe 2.1.6, l’appartenance à la même famille est considérée comme reconnue qu’il y ait ou non injection d’air ou recyclage des gaz d’échappement.

| 2.6. | Pour les définitions des éléments composant les systèmes d’adaptation au GPL, prière de se reporter au règlement no 67, série 01 d’amendements. |
| --- | --- |

2.6.

Pour les définitions des éléments composant les systèmes d’adaptation au GPL, prière de se reporter au règlement no 67, série 01 d’amendements.

| 2.7. | Pour les définitions des éléments des systèmes d’adaptation au GNC, prière de se reporter au règlement no 110. |
| --- | --- |

2.7.

Pour les définitions des éléments des systèmes d’adaptation au GNC, prière de se reporter au règlement no 110.

3.   DEMANDE D’HOMOLOGATION

| 3.1. | La demande d’homologation d’un système spécial d’adaptation doit être soumise par le fabricant ou par son représentant dûment accrédité. |
| --- | --- |

3.1.

La demande d’homologation d’un système spécial d’adaptation doit être soumise par le fabricant ou par son représentant dûment accrédité.

| 3.2. | Elle doit être accompagnée des pièces suivantes, en triple exemplaires, et des renseignements ci-après:






  3.2.1. | description du système d’adaptation comprenant tous les détails pertinents, y compris les numéros d’homologation de chaque élément mentionné à l’annexe 3A du présent règlement pour les systèmes d’adaptation au GPL, et à l’annexe 3B pour les systèmes d’adaptation au GNC; |
| --- | --- | --- |

3.2.

Elle doit être accompagnée des pièces suivantes, en triple exemplaires, et des renseignements ci-après:

3.2.1.

description du système d’adaptation comprenant tous les détails pertinents, y compris les numéros d’homologation de chaque élément mentionné à l’annexe 3A du présent règlement pour les systèmes d’adaptation au GPL, et à l’annexe 3B pour les systèmes d’adaptation au GNC;

| 3.2.2. | description du (des) véhicule(s) de base sur lequel (lesquels) les prescriptions du présent règlement vont être vérifiées; |
| --- | --- |

3.2.2.

description du (des) véhicule(s) de base sur lequel (lesquels) les prescriptions du présent règlement vont être vérifiées;

| 3.2.3. | description de toutes les modifications apportées au véhicule de base d’origine, uniquement en cas de configuration bicarburant; |
| --- | --- |

3.2.3.

description de toutes les modifications apportées au véhicule de base d’origine, uniquement en cas de configuration bicarburant;

| 3.2.4. | contrôle du respect des spécifications énoncées au point 6 du présent règlement. |
| --- | --- |

3.2.4.

contrôle du respect des spécifications énoncées au point 6 du présent règlement.

| 3.2.5. | Si cela est nécessaire aux fins du paragraphe 5.2 plus bas, la fiche d’homologation du système d’adaptation d’un véhicule de base qui diffère des véhicules pour lesquels l’homologation est demandée, certifiant que le système d’adaptation a été homologué en tant que système «d’adaptation de la gestion», selon la définition du paragraphe 2.1.5 plus haut. |
| --- | --- |

3.2.5.

Si cela est nécessaire aux fins du paragraphe 5.2 plus bas, la fiche d’homologation du système d’adaptation d’un véhicule de base qui diffère des véhicules pour lesquels l’homologation est demandée, certifiant que le système d’adaptation a été homologué en tant que système «d’adaptation de la gestion», selon la définition du paragraphe 2.1.5 plus haut.

| 3.3. | Manuel(s) de montage du système d’adaptation sur le véhicule de base. |
| --- | --- |

3.3.

Manuel(s) de montage du système d’adaptation sur le véhicule de base.

| 3.4. | Manuel d’utilisation. |
| --- | --- |

3.4.

Manuel d’utilisation.

| 3.5. | Un échantillon du système d’adaptation correctement monté sur le véhicule de base. |
| --- | --- |

3.5.

Un échantillon du système d’adaptation correctement monté sur le véhicule de base.

4.   INSCRIPTIONS

| 4.1. | L’échantillon ou les échantillons du système spécial d’adaptation présenté à l’homologation de type doivent être accompagnés d’une plaque portant la marque de fabrique ou de commerce du fabricant ainsi que l’indication du type, comme indiqué aux annexes 2A et 2B. |
| --- | --- |

4.1.

L’échantillon ou les échantillons du système spécial d’adaptation présenté à l’homologation de type doivent être accompagnés d’une plaque portant la marque de fabrique ou de commerce du fabricant ainsi que l’indication du type, comme indiqué aux annexes 2A et 2B.

| 4.2. | Tous les systèmes d’adaptation montés sur des véhicules de la même famille, tels que définis au point 2 du présent règlement, doivent porter une plaque indiquant le numéro d’homologation et les caractéristiques techniques, comme prescrit aux annexes 2A et 2B. Cette plaque doit être fixée de façon permanente à la structure du véhicule et doit être facilement lisible et indélébile. |
| --- | --- |

4.2.

Tous les systèmes d’adaptation montés sur des véhicules de la même famille, tels que définis au point 2 du présent règlement, doivent porter une plaque indiquant le numéro d’homologation et les caractéristiques techniques, comme prescrit aux annexes 2A et 2B. Cette plaque doit être fixée de façon permanente à la structure du véhicule et doit être facilement lisible et indélébile.

5.   HOMOLOGATION

| 5.1. | Si l’échantillon de système d’adaptation soumis à homologation satisfait aux prescriptions du point 6 du présent règlement, l’homologation de type lui est accordée. |
| --- | --- |

5.1.

Si l’échantillon de système d’adaptation soumis à homologation satisfait aux prescriptions du point 6 du présent règlement, l’homologation de type lui est accordée.

| 5.2. | Les systèmes d’adaptation qui ont déjà été homologués en tant que systèmes «d’adaptation de la gestion» sur au moins un véhicule de base ne doivent pas nécessairement satisfaire aux paragraphes 6.1.4.4.2.1 ou 6.2.4.4.2.1 du présent règlement. |
| --- | --- |

5.2.

Les systèmes d’adaptation qui ont déjà été homologués en tant que systèmes «d’adaptation de la gestion» sur au moins un véhicule de base ne doivent pas nécessairement satisfaire aux paragraphes 6.1.4.4.2.1 ou 6.2.4.4.2.1 du présent règlement.

| 5.3. | Un numéro d’homologation est attribué à chaque type de système d’adaptation homologué. Ses deux premiers chiffres (actuellement 00 pour le règlement dans sa forme originelle) indiquent la série d’amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de délivrance de l’homologation. Une même partie contractante ne peut attribuer le même numéro d’homologation à un autre type de système d’adaptation. |
| --- | --- |

5.3.

Un numéro d’homologation est attribué à chaque type de système d’adaptation homologué. Ses deux premiers chiffres (actuellement 00 pour le règlement dans sa forme originelle) indiquent la série d’amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de délivrance de l’homologation. Une même partie contractante ne peut attribuer le même numéro d’homologation à un autre type de système d’adaptation.

| 5.4. | L’homologation, le refus ou l’extension de l’homologation d’un type de système d’adaptation ou d’un de ses éléments conformément au présent règlement est notifié aux parties à l’accord appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche conforme au modèle des annexes 1A et 1B du présent règlement. |
| --- | --- |

5.4.

L’homologation, le refus ou l’extension de l’homologation d’un type de système d’adaptation ou d’un de ses éléments conformément au présent règlement est notifié aux parties à l’accord appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche conforme au modèle des annexes 1A et 1B du présent règlement.

| 5.5. | Une marque internationale d’homologation figurant sur la plaque, comme indiqué aux annexes 2A et 2B, doit être apposée sur tous les systèmes d’adaptation conformes à un type homologué en vertu du présent règlement, en plus de la marque prescrite au paragraphe 4.1. Cette marque d’homologation se compose:






  5.5.1. | d’un cercle entourant la lettre «E», suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l’homologation (8); |
| --- | --- | --- |

5.5.

Une marque internationale d’homologation figurant sur la plaque, comme indiqué aux annexes 2A et 2B, doit être apposée sur tous les systèmes d’adaptation conformes à un type homologué en vertu du présent règlement, en plus de la marque prescrite au paragraphe 4.1. Cette marque d’homologation se compose:

5.5.1.

d’un cercle entourant la lettre «E», suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l’homologation (8);

| 5.5.2. | du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», d’un tiret et du numéro d’homologation, placés à la droite du cercle mentionné au paragraphe 5.5.1 ci-dessus. Le numéro d’homologation se compose du numéro d’homologation attribué au type de système d’adaptation, qui figure sur la fiche de communication correspondant audit type (voir le paragraphe 5.2 plus haut et les annexes 1A et 1B) précédé des deux chiffres indiquant les dernières séries d’amendements au présent règlement. |
| --- | --- |

5.5.2.

du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», d’un tiret et du numéro d’homologation, placés à la droite du cercle mentionné au paragraphe 5.5.1 ci-dessus. Le numéro d’homologation se compose du numéro d’homologation attribué au type de système d’adaptation, qui figure sur la fiche de communication correspondant audit type (voir le paragraphe 5.2 plus haut et les annexes 1A et 1B) précédé des deux chiffres indiquant les dernières séries d’amendements au présent règlement.

| 5.6. | La marque d’homologation doit être clairement lisible et être indélébile. |
| --- | --- |

5.6.

La marque d’homologation doit être clairement lisible et être indélébile.

| 5.7. | On trouvera aux annexes 2A et 2B du présent règlement des exemples de plaques portant le numéro d’homologation. |
| --- | --- |

5.7.

On trouvera aux annexes 2A et 2B du présent règlement des exemples de plaques portant le numéro d’homologation.

6.   CARACTÉRISTIQUES CONCERNANT LES SYSTÈMES D’ADAPTATION

6.1.   Première partie - Caractéristiques des systèmes d’adaptation au GPL

6.1.1.   Prescriptions relatives au montage de systèmes spéciaux permettant l’utilisation du GPL dans le système de propulsion d’un véhicule

| 6.1.1.1. | Un système d’adaptation au GPL doit comprendre au moins les éléments ci-dessous:






  6.1.1.1.1. | éléments définis dans le règlement no 67, série 01 d’amendements, et présentés comme nécessaires; |
| --- | --- | --- |

6.1.1.1.

Un système d’adaptation au GPL doit comprendre au moins les éléments ci-dessous:

6.1.1.1.1.

éléments définis dans le règlement no 67, série 01 d’amendements, et présentés comme nécessaires;

| 6.1.1.1.2. | manuel de montage; |
| --- | --- |

6.1.1.1.2.

manuel de montage;

| 6.1.1.1.3. | manuel d’utilisation. |
| --- | --- |

6.1.1.1.3.

manuel d’utilisation.

| 6.1.1.2. | Le système d’adaptation au GPL peut aussi comprendre des éléments définis comme facultatifs dans le règlement no 67, série 01 d’amendements. |
| --- | --- |

6.1.1.2.

Le système d’adaptation au GPL peut aussi comprendre des éléments définis comme facultatifs dans le règlement no 67, série 01 d’amendements.

| 6.1.1.3. | Le système d’adaptation au GPL monté sur le véhicule, selon les indications du manuel de montage mentionné ci-dessus, doit satisfaire aux prescriptions de montage du règlement no 67, série 01 d’amendements. En ce qui concerne la fixation du réservoir de carburant, les prescriptions du règlement no 67, série 01 d’amendements sont considérées comme respectées si les prescriptions de l’annexe 5 du présent règlement sont respectées. |
| --- | --- |

6.1.1.3.

Le système d’adaptation au GPL monté sur le véhicule, selon les indications du manuel de montage mentionné ci-dessus, doit satisfaire aux prescriptions de montage du règlement no 67, série 01 d’amendements. En ce qui concerne la fixation du réservoir de carburant, les prescriptions du règlement no 67, série 01 d’amendements sont considérées comme respectées si les prescriptions de l’annexe 5 du présent règlement sont respectées.

6.1.2.   Émissions de polluants, notamment de CO2 (réservé aux véhicules des catégories M1 et N1)

6.1.2.1.   Un échantillon de système d’adaptation au GPL, tel que défini au paragraphe 2.2 du présent règlement, monté sur le véhicule de base, tel que défini au paragraphe 2.5 du présent règlement, doit être présenté aux essais définis dans les règlements no 83 (9) et no 101, ou no 49 (10) selon le cas, dans les limites des prescriptions énoncées aux paragraphes 6.1.2.4 et 6.1.2.5. Les véhicules et/ou les moteurs sont aussi soumis à un essai de comparaison de la puissance maximale, telle que définie dans le règlement no 85 pour les moteurs, ou au paragraphe 6.1.3 ci-dessous pour les véhicules.

6.1.2.2.   Les prescriptions en ce qui concerne le carburant normalement utilisé pour le moteur sont les suivantes:

| a) | GPL seul (mode GPL) dans le cas d’un moteur monocarburant ( (9)); |
| --- | --- |

a)

GPL seul (mode GPL) dans le cas d’un moteur monocarburant ( (9));

| b) | soit de l’essence sans plomb (mode essence) soit du GPL (mode GPL) dans le cas d’un moteur bicarburant; |
| --- | --- |

b)

soit de l’essence sans plomb (mode essence) soit du GPL (mode GPL) dans le cas d’un moteur bicarburant;

| c) | gazole seul ou gazole et GPL (moteur bicarburant).
  (Les dispositions applicables aux moteurs bicarburant n’ont pas encore été arrêtées.) |
| --- | --- |

c)

gazole seul ou gazole et GPL (moteur bicarburant).

(Les dispositions applicables aux moteurs bicarburant n’ont pas encore été arrêtées.)

6.1.2.3.   Par «polluants gazeux», on entend:

| a) | le monoxyde de carbone; |
| --- | --- |

a)

le monoxyde de carbone;

| b) | les hydrocarbures, dans la proportion suivante:


  CH1,85

  pour l’essence,


  CH1,86

  pour le gazole,


  CH2,52

  pour le GPL


  CH (à définir)
  en configuration bicarburant; |
| --- | --- |

b)

les hydrocarbures, dans la proportion suivante:

CH1,85

  pour l’essence,

CH1,86

  pour le gazole,

CH2,52

  pour le GPL

CH (à définir)
  en configuration bicarburant;

| c) | les oxydes d’azote, exprimés en équivalent dioxyde d’azote (NO2); |
| --- | --- |

c)

les oxydes d’azote, exprimés en équivalent dioxyde d’azote (NO2);

| d) | les particules, etc. |
| --- | --- |

d)

les particules, etc.

6.1.2.4.   Émissions d’échappement, notamment de CO2 (véhicules des catégories M1 et N1)

6.1.2.4.1.   Prescriptions propres à l’essai de type I (vérification des émissions d’échappement moyennes à froid)

6.1.2.4.1.1.   Mesures des émissions d’échappement à froid, pour chacun des carburants suivants:

| a) | essence de référence; |
| --- | --- |

a)

essence de référence;

| b) | GPL A de référence; |
| --- | --- |

b)

GPL A de référence;

| c) | GPL B de référence. |
| --- | --- |

c)

GPL B de référence.

Les émissions de CO, HC et NOx sont calculées conformément au règlement no 83 (9).

6.1.2.4.1.2.   Réglage du dynamomètre

En accord avec l’organisme chargé de l’homologation de type, on peut utiliser une des méthodes suivantes

| 6.1.2.4.1.2.1. | Utilisation des facteurs et/ou des coefficients de décélération en roue libre du véhicule d’origine
  En cas d’utilisation des coefficients de décélération en roue libre du véhicule d’origine pour l’homologation de type, il faut procéder comme suit:






  a) | mesurer la masse du véhicule de base équipé du système d’adaptation, réservoir de GPL plein, ou faire la somme de la masse de référence du véhicule d’origine et de la masse du système d’adaptation, réservoir de GPL plein; |
| --- | --- | --- |

6.1.2.4.1.2.1.

Utilisation des facteurs et/ou des coefficients de décélération en roue libre du véhicule d’origine

En cas d’utilisation des coefficients de décélération en roue libre du véhicule d’origine pour l’homologation de type, il faut procéder comme suit:

a)

mesurer la masse du véhicule de base équipé du système d’adaptation, réservoir de GPL plein, ou faire la somme de la masse de référence du véhicule d’origine et de la masse du système d’adaptation, réservoir de GPL plein;

| b) | déterminer la masse d’inertie du véhicule de base d’après la masse du véhicule équipé du système d’adaptation; |
| --- | --- |

b)

déterminer la masse d’inertie du véhicule de base d’après la masse du véhicule équipé du système d’adaptation;

| c) | la résistance à l’avancement du véhicule de base doit correspondre à celle du véhicule d’origine rapportée à sa propre masse, selon la formule suivante:

  où:







  F’0 | = | résistance à l’avancement du véhicule de base |
| --- | --- | --- | --- |
| f0 | = | résistance à l’avancement du véhicule d’origine |
| m | = | masse de référence du véhicule d’origine |
| p | = | masse du système d’adaptation; |

c)

la résistance à l’avancement du véhicule de base doit correspondre à celle du véhicule d’origine rapportée à sa propre masse, selon la formule suivante:

où:

F’0

=

résistance à l’avancement du véhicule de base

f0

=

résistance à l’avancement du véhicule d’origine

m

=

masse de référence du véhicule d’origine

p

=

masse du système d’adaptation;

| d) | les autres coefficients de résistance du véhicule de base doivent être égaux à ceux du véhicule d’origine. |
| --- | --- |

d)

les autres coefficients de résistance du véhicule de base doivent être égaux à ceux du véhicule d’origine.

| 6.1.2.4.1.2.2. | En utilisant les valeurs du tableau:






  a) | mesurer la masse du véhicule de base équipé du système d’adaptation, réservoir de GPL plein, ou faire la somme de la masse de référence du véhicule d’origine et de la masse du système d’adaptation, réservoir de GPL plein; |
| --- | --- | --- |

6.1.2.4.1.2.2.

En utilisant les valeurs du tableau:

a)

mesurer la masse du véhicule de base équipé du système d’adaptation, réservoir de GPL plein, ou faire la somme de la masse de référence du véhicule d’origine et de la masse du système d’adaptation, réservoir de GPL plein;

| b) | déterminer la masse d’inertie du véhicule de base d’après la masse du véhicule équipé du système d’adaptation; |
| --- | --- |

b)

déterminer la masse d’inertie du véhicule de base d’après la masse du véhicule équipé du système d’adaptation;

| c) | faire correspondre le coefficient a à la masse de référence du véhicule équipé du système d’adaptation; |
| --- | --- |

c)

faire correspondre le coefficient a à la masse de référence du véhicule équipé du système d’adaptation;

| d) | faire correspondre le coefficient b à la masse de référence du véhicule d’origine. |
| --- | --- |

d)

faire correspondre le coefficient b à la masse de référence du véhicule d’origine.

6.1.2.4.1.3.   Essai de mesure des émissions d’échappement en mode essence

Sous réserve des prescriptions du paragraphe 6.1.2.4.1.5 ci-dessous, l’essai doit être effectué trois fois avec de l’essence de référence. Le ou les véhicules de base, équipés du système d’adaptation, ne doivent pas dépasser les valeurs limites fixées lors de l’homologation de type du ou des véhicules d’origine, corrigées des coefficients de détérioration appliqués à cette occasion.

6.1.2.4.1.4.   Malgré les prescriptions du paragraphe 6.1.2.4.1.3 ci-dessus, pour chacun des polluants ou une combinaison de polluants, un des trois résultats d’essai peut dépasser, au maximum de 10 %, la limite prescrite, à condition que la moyenne arithmétique des trois résultats soit inférieure à cette limite. Lorsque plus d’un polluant dépasse la limite prescrite, peu importe que cette donnée soit relevée pendant le même essai ou pendant des essais différents.

6.1.2.4.1.5.   Le nombre d’essais d’émission prescrits au paragraphe 6.1.2.4.1.3 peut être réduit, comme suit:

| a) | un seul essai suffit si le résultat obtenu pour chaque polluant réglementé est inférieur ou égal à 0,7 fois la valeur limite
  (c’est-à-dire V1 ≤ 0,70 G); |
| --- | --- |

a)

un seul essai suffit si le résultat obtenu pour chaque polluant réglementé est inférieur ou égal à 0,7 fois la valeur limite

(c’est-à-dire V1 ≤ 0,70 G);

| b) | deux essais sont nécessaires si, pour chaque polluant réglementé, les prescriptions suivantes sont respectées:
  V1 ≤ 0,85 G et V1 + V2 ≤ 1,70 G et V2 ≤ G
  où:






  V1 | valeur de l’émission d’un polluant obtenu lors du premier essai de type I; |
| --- | --- | --- |
| V2 | valeur de l’émission d’un polluant obtenu lors du deuxième essai de type I; |
| G | valeur limite des émissions d’un polluant (CO/HC/NOx) définie lors de l’homologation de type du ou des véhicules, corrigée des facteurs de détérioration. |

b)

deux essais sont nécessaires si, pour chaque polluant réglementé, les prescriptions suivantes sont respectées:

V1 ≤ 0,85 G et V1 + V2 ≤ 1,70 G et V2 ≤ G

où:

V1

valeur de l’émission d’un polluant obtenu lors du premier essai de type I;

V2

valeur de l’émission d’un polluant obtenu lors du deuxième essai de type I;

G

valeur limite des émissions d’un polluant (CO/HC/NOx) définie lors de l’homologation de type du ou des véhicules, corrigée des facteurs de détérioration.

6.1.2.4.1.6.   Essai de mesure des émissions d’échappement en mode GPL

Sous réserve des prescriptions du paragraphe 6.1.2.4.1.8 plus bas, l’essai doit être effectué trois fois avec chaque carburant GPL de référence. Le véhicule de base équipé du système d’adaptation doit satisfaire aux valeurs limites fixées lors de l’homologation de type du ou des véhicules d’origine, corrigées des facteurs de détérioration appliqués lors de leur homologation de type.

Si le véhicule de base est conforme soit au règlement no 83, série 05 d’amendements, soit à la directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil (11), soit au règlement no 49, série 04 d’amendements, ou encore à la directive 1999/96/CE du Parlement européen et du Conseil (12), il ne doit pas fonctionner à l’essence pendant plus de quatre-vingt-dix secondes lors de chaque essai.

Pour les véhicules conformes à des séries ultérieures d’amendements aux règlements nos 83 et 49, ou aux derniers directives ou règlements européens modificatifs, cette période ne doit pas dépasser soixante secondes.

6.1.2.4.1.6.1.   Démarrage du moteur

Il est admis que le moteur démarre à l’essence, puis fonctionne au GPL après une durée prédéterminée qui ne peut être modifiée par le conducteur.

6.1.2.4.1.6.2.   Utilisation de l’essence

Si le véhicule de base est conforme au règlement no 83, série 05 d’amendements, à la directive 98/69/CE, au règlement no 49, série 04 d’amendements, ou encore à la directive 1999/96/CE, il ne doit pas fonctionner à l’essence pendant plus de quatre-vingt-dix secondes lors de chaque essai.

Pour les véhicules conformes à des séries ultérieures d’amendements aux règlements nos 83 et 49, ou aux derniers directives ou règlements européens modificatifs, cette période ne doit pas dépasser soixante secondes.

6.1.2.4.1.6.3.   Dispositions spéciales pour les moteurs à essence à injection directe

Nonobstant les dispositions du paragraphe 6.1.2.4.1.6.2 ci-dessus, dans le cas des véhicules équipés d’un moteur à injection directe d’essence, il est admis d’utiliser de l’essence uniquement, ou bien de l’essence et du GNC à la fois pendant toute la durée du cycle d’essai, sous réserve que la consommation de gaz soit supérieure à 80 % de la consommation totale d’énergie au cours de l’essai.

Ce pourcentage est calculé selon la méthode exposée à l’annexe 6A.

6.1.2.4.1.7.   Malgré les prescriptions du paragraphe 6.1.2.4.1.6 plus haut, pour chacun des polluants ou une combinaison de polluants, un des trois résultats d’essai peut dépasser, au maximum de 10 %, la limite prescrite, à condition que la moyenne arithmétique des trois résultats soit inférieure à cette limite. Lorsque plus d’un polluant dépasse la limite prescrite, peu importe que cette donnée soit relevée pendant le même essai ou pendant des essais différents.

6.1.2.4.1.8.   Le nombre d’essais d’émission prescrits au paragraphe 6.1.2.4.1.6 plus haut pour chaque carburant GPL de référence peut être réduit dans les conditions ci-dessous:

| a) | un seul essai est effectué si la valeur obtenue pour chaque polluant ou pour la combinaison de deux polluants soumis à des limitations est inférieure ou égale à 0,7 fois la valeur d’émission limite (c’est-à-dire M1 ≤ 0,70 G); |
| --- | --- |

a)

un seul essai est effectué si la valeur obtenue pour chaque polluant ou pour la combinaison de deux polluants soumis à des limitations est inférieure ou égale à 0,7 fois la valeur d’émission limite (c’est-à-dire M1 ≤ 0,70 G);

| b) | deux essais sont effectués si, pour chaque polluant ou pour la combinaison de deux polluants soumis à des limites, les conditions suivantes sont remplies:
  M1 ≤ 0,85 G et M1 + M2 ≤ 1,70 G et M2 ≤ G
  où:






  M1 | valeur des émissions d’un polluant relevée lors du premier essai de type I; |
| --- | --- | --- |
| M2 | valeur des émissions d’un seul polluant relevée lors du deuxième essai de type I; |
| G | valeur limite des émissions d’un seul polluant (CO, HC ou NOx) ou de la somme de deux polluants (HC + NOx), fixée lors de l’homologation de type du ou des véhicules, corrigée des facteurs de détérioration. |

b)

deux essais sont effectués si, pour chaque polluant ou pour la combinaison de deux polluants soumis à des limites, les conditions suivantes sont remplies:

M1 ≤ 0,85 G et M1 + M2 ≤ 1,70 G et M2 ≤ G

où:

M1

valeur des émissions d’un polluant relevée lors du premier essai de type I;

M2

valeur des émissions d’un seul polluant relevée lors du deuxième essai de type I;

G

valeur limite des émissions d’un seul polluant (CO, HC ou NOx) ou de la somme de deux polluants (HC + NOx), fixée lors de l’homologation de type du ou des véhicules, corrigée des facteurs de détérioration.

6.1.2.4.2.   Prescriptions propres à l’essai de type II (émissions de monoxyde de carbone au ralenti) pour les véhicules ayant une masse maximale dépassant 3 500 kg

| 6.1.2.4.2.1. | Un échantillon de système d’adaptation au GPL, tel que défini au paragraphe 2.2 du présent règlement, monté sur le véhicule de base, tel que défini au paragraphe 2.5 du présent règlement, est soumis aux essais de type II définis dans le règlement no 83 (9). |
| --- | --- |

6.1.2.4.2.1.

Un échantillon de système d’adaptation au GPL, tel que défini au paragraphe 2.2 du présent règlement, monté sur le véhicule de base, tel que défini au paragraphe 2.5 du présent règlement, est soumis aux essais de type II définis dans le règlement no 83 (9).

| 6.1.2.4.2.2. | Malgré les dispositions du règlement no 83 (9), les essais de type II doivent être effectués à la demande du fabricant du système, avec un seul carburant GPL de référence, choisi par le service technique responsable des essais. |
| --- | --- |

6.1.2.4.2.2.

Malgré les dispositions du règlement no 83 (9), les essais de type II doivent être effectués à la demande du fabricant du système, avec un seul carburant GPL de référence, choisi par le service technique responsable des essais.

6.1.2.4.3.   Le système d’adaptation au GPL, tel qu’il est défini au paragraphe 2.2 du présent règlement, doit, lorsqu’il est monté sur le ou les véhicules de base, satisfaire aux prescriptions et aux essais du règlement no 83 (9) en mode essence comme en mode GPL.

| 6.1.2.4.3.1. | Les émissions de CO2 sont calculées conformément au règlement no 101 pour chaque véhicule de base, le cas échéant.
  La valeur moyenne des émissions de CO2 se calcule comme suit:


  où:






  i | nombre de véhicules de base (i = 1 à n); |
| --- | --- | --- |
| CO2Ai | valeur moyenne des émissions de CO2 relevée lors des trois essais de type I, avec le système d’adaptation au GPL A pour un nombre i de véhicules; |
| CO2Bi | valeur moyenne des émissions de CO2 relevée lors des trois essais de type I, avec le système d’adaptation au GPL B pour un nombre i de véhicules; |
| CO2petrol.i | valeur moyenne des émissions de CO2 relevée lors des trois essais de type I effectués avec l’essence de référence pour un nombre i de véhicules. |

6.1.2.4.3.1.

Les émissions de CO2 sont calculées conformément au règlement no 101 pour chaque véhicule de base, le cas échéant.

La valeur moyenne des émissions de CO2 se calcule comme suit:

où:

i

nombre de véhicules de base (i = 1 à n);

CO2Ai

valeur moyenne des émissions de CO2 relevée lors des trois essais de type I, avec le système d’adaptation au GPL A pour un nombre i de véhicules;

CO2Bi

valeur moyenne des émissions de CO2 relevée lors des trois essais de type I, avec le système d’adaptation au GPL B pour un nombre i de véhicules;

CO2petrol.i

valeur moyenne des émissions de CO2 relevée lors des trois essais de type I effectués avec l’essence de référence pour un nombre i de véhicules.

| 6.1.2.4.3.2. | La consommation moyenne de carburant est calculée de la même façon que la moyenne des émissions de CO2, selon la définition du paragraphe 6.1.2.4.3.1. |
| --- | --- |

6.1.2.4.3.2.

La consommation moyenne de carburant est calculée de la même façon que la moyenne des émissions de CO2, selon la définition du paragraphe 6.1.2.4.3.1.

| 6.1.2.4.3.3. | Les rapports entre les émissions de CO2 et le carburant utilisé s’obtiennent comme suit:


  Pour chacun des véhicules de la même famille, les valeurs officielles des émissions de CO2 sont multipliées par les rapports ci-dessus. |
| --- | --- |

6.1.2.4.3.3.

Les rapports entre les émissions de CO2 et le carburant utilisé s’obtiennent comme suit:

Pour chacun des véhicules de la même famille, les valeurs officielles des émissions de CO2 sont multipliées par les rapports ci-dessus.

6.1.2.5.   Émissions d’échappement (véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3)

Le présent paragraphe est réservé aux prescriptions applicables aux émissions des moteurs diesel homologués conformément au règlement no 49 et équipés d’un système d’adaptation au GPL (bicarburant) le cas échéant.

6.1.3.   Prescriptions concernant la puissance

Le ou les véhicules ou le ou les moteurs de base sont soumis aux essais comme suit:

6.1.3.1.   un échantillon de système d’adaptation au GPL, tel que défini au paragraphe 2.2 du présent règlement, monté sur le ou les véhicules de base ou sur le ou les moteurs de base, est soumis aux essais définis au paragraphe 6.1.3.2 ou 6.1.3.3 ci-dessous. La mesure de puissance relevée avec le GPL doit être inférieure à la valeur obtenue avec l’essence augmentée de 5 %.

6.1.3.2.   Méthode du banc à rouleaux

La puissance maximale aux roues est mesurée sur un banc à rouleaux pour chacun des véhicules de base, avec les carburants suivants:

| a) | essence de référence; |
| --- | --- |

a)

essence de référence;

| b) | GPL A ou B de référence. |
| --- | --- |

b)

GPL A ou B de référence.

La moyenne des valeurs de puissance s’obtient comme suit:

Formula

Formula

Le rapport de puissance en fonction du carburant utilisé s’obtient comme suit:

Formula

Pour chacun des véhicules appartenant à une même famille, les valeurs officielles de la puissance sont multipliées par le rapport ci-dessus.

6.1.3.3.   Méthode au banc pour moteurs

La puissance maximale au vilebrequin est mesurée au banc pour moteurs conformément au règlement no 85 pour chaque véhicule de base, avec les carburants ci-dessous:

| a) | essence ou gazole de qualité courante; |
| --- | --- |

a)

essence ou gazole de qualité courante;

| b) | GPL de qualité courante. |
| --- | --- |

b)

GPL de qualité courante.

La moyenne des mesures de puissance s’obtient comme suit:

Formula

Formula

Le rapport de puissance en fonction du carburant utilisé s’obtient comme suit:

Formula

Pour chaque véhicule d’une même famille, les valeurs officielles de la puissance sont multipliées par le rapport ci-dessus.

6.1.4.   Prescriptions et essais en matière d’autodiagnostic pour les véhicules équipés d’un système d’adaptation au GPL

| 6.1.4.1. | Aux fins du présent paragraphe, on entend par:






  6.1.4.1.1. | «élément d’émission initial», tout élément du système d’admission d’air, d’échappement ou d’évaporation qui émet un signal d’entrée à destination du module de gestion essence ou reçoit un signal de sortie de ce dernier. |
| --- | --- | --- |

6.1.4.1.

Aux fins du présent paragraphe, on entend par:

6.1.4.1.1.

«élément d’émission initial», tout élément du système d’admission d’air, d’échappement ou d’évaporation qui émet un signal d’entrée à destination du module de gestion essence ou reçoit un signal de sortie de ce dernier.

| 6.1.4.1.2. | «élément d’émission GPL», tout élément du système d’admission d’air, d’échappement ou d’évaporation qui émet un signal d’entrée à destination du module de gestion GPL ou reçoit un signal de sortie de ce dernier. |
| --- | --- |

6.1.4.1.2.

«élément d’émission GPL», tout élément du système d’admission d’air, d’échappement ou d’évaporation qui émet un signal d’entrée à destination du module de gestion GPL ou reçoit un signal de sortie de ce dernier.

| 6.1.4.2. | Afin que le système d’adaptation au GPL soit correctement monté sur le véhicule, on peut, en cas de besoin, simuler le bon fonctionnement des éléments d’émission initiaux qui ne sont pas utilisés en mode GPL. |
| --- | --- |

6.1.4.2.

Afin que le système d’adaptation au GPL soit correctement monté sur le véhicule, on peut, en cas de besoin, simuler le bon fonctionnement des éléments d’émission initiaux qui ne sont pas utilisés en mode GPL.

| 6.1.4.3. | Le système d’adaptation au GPL, tel qu’il est défini au paragraphe 2.2 du présent règlement, doit, lorsqu’il est monté sur le ou les véhicules de base, satisfaire aux prescriptions et aux essais de l’annexe 11 du règlement no 83, série 05 d’amendements, en mode essence comme en mode GPL. |
| --- | --- |

6.1.4.3.

Le système d’adaptation au GPL, tel qu’il est défini au paragraphe 2.2 du présent règlement, doit, lorsqu’il est monté sur le ou les véhicules de base, satisfaire aux prescriptions et aux essais de l’annexe 11 du règlement no 83, série 05 d’amendements, en mode essence comme en mode GPL.

| 6.1.4.4. | Prescriptions et essais spécifiques en matière d’autodiagnostic pour les systèmes d’adaptation de la gestion






  6.1.4.4.1. | Malgré les prescriptions du paragraphe 6.1.4.3, les systèmes d’adaptation de la gestion doivent satisfaire aux prescriptions suivantes:






  a) | le module de gestion essence doit rester activé pour la gestion du moteur, aussi bien en mode essence qu’en mode GPL; |
| --- | --- | --- | --- |

6.1.4.4.

Prescriptions et essais spécifiques en matière d’autodiagnostic pour les systèmes d’adaptation de la gestion

6.1.4.4.1.

Malgré les prescriptions du paragraphe 6.1.4.3, les systèmes d’adaptation de la gestion doivent satisfaire aux prescriptions suivantes:

a)

le module de gestion essence doit rester activé pour la gestion du moteur, aussi bien en mode essence qu’en mode GPL;

| b) | pendant les essais en mode essence, le système d’autodiagnostic essence doit être le seul système d’autodiagnostic en fonctionnement; |
| --- | --- |

b)

pendant les essais en mode essence, le système d’autodiagnostic essence doit être le seul système d’autodiagnostic en fonctionnement;

| c) | pendant les essais en mode GPL, le système d’autodiagnostic essence doit continuer à suivre les éléments d’émission initiaux, à l’exception de ceux qui ne sont pas en fonctionnement; |
| --- | --- |

c)

pendant les essais en mode GPL, le système d’autodiagnostic essence doit continuer à suivre les éléments d’émission initiaux, à l’exception de ceux qui ne sont pas en fonctionnement;

| d) | pendant les essais en mode GPL, le module de gestion GPL doit uniquement surveiller les éléments d’émission GPL et leurs raccordements électriques. |
| --- | --- |

d)

pendant les essais en mode GPL, le module de gestion GPL doit uniquement surveiller les éléments d’émission GPL et leurs raccordements électriques.

| 6.1.4.4.2. | Malgré les prescriptions du paragraphe 6.1.4.3 plus haut, le système d’adaptation au GPL doit être soumis aux essais suivants, qui, en ce qui concerne les essais de type I, doivent être effectués conformément au règlement no 83 (9).






  6.1.4.4.2.1. | Les essais ci-dessous doivent être effectués sur un véhicule de base équipé d’un système d’adaptation au GPL:






  a) | le module de gestion GPL doit s’aligner sur le module de gestion essence en ce qui concerne les stratégies d’alimentation (par exemple injection). On peut en obtenir la preuve au moyen d’un programme de surveillance (diagnostic) tout en modifiant le signal de l’un des capteurs du système essence avec une incidence sur le moment de l’injection; |
| --- | --- | --- | --- |

6.1.4.4.2.

Malgré les prescriptions du paragraphe 6.1.4.3 plus haut, le système d’adaptation au GPL doit être soumis aux essais suivants, qui, en ce qui concerne les essais de type I, doivent être effectués conformément au règlement no 83 (9).

6.1.4.4.2.1.

Les essais ci-dessous doivent être effectués sur un véhicule de base équipé d’un système d’adaptation au GPL:

a)

le module de gestion GPL doit s’aligner sur le module de gestion essence en ce qui concerne les stratégies d’alimentation (par exemple injection). On peut en obtenir la preuve au moyen d’un programme de surveillance (diagnostic) tout en modifiant le signal de l’un des capteurs du système essence avec une incidence sur le moment de l’injection;

| b) | lors d’un essai de type I en mode essence, le témoin de défaillance initial doit se déclencher en cas de déconnexion d’un seul élément d’émission initial; |
| --- | --- |

b)

lors d’un essai de type I en mode essence, le témoin de défaillance initial doit se déclencher en cas de déconnexion d’un seul élément d’émission initial;

| c) | lors d’un essai de type I en mode GPL, le témoin de défaillance initial doit se déclencher en cas de déconnexion d’un seul élément d’émission initial en fonction pendant les opérations en mode GPL. |
| --- | --- |

c)

lors d’un essai de type I en mode GPL, le témoin de défaillance initial doit se déclencher en cas de déconnexion d’un seul élément d’émission initial en fonction pendant les opérations en mode GPL.

| 6.1.4.4.2.2. | Les essais suivants doivent être effectués sur le ou les véhicules de base, équipés du système d’adaptation GPL, uniquement en mode de fonctionnement GPL:






  a) | lors d’un essai de type I, déconnexion d’un élément d’émission GPL; |
| --- | --- | --- |

6.1.4.4.2.2.

Les essais suivants doivent être effectués sur le ou les véhicules de base, équipés du système d’adaptation GPL, uniquement en mode de fonctionnement GPL:

a)

lors d’un essai de type I, déconnexion d’un élément d’émission GPL;

| b) | lors d’un essai de type I, remplacement d’un élément d’émission GPL par un élément détérioré et défectueux ou simulation électronique d’une telle défaillance. |
| --- | --- |

b)

lors d’un essai de type I, remplacement d’un élément d’émission GPL par un élément détérioré et défectueux ou simulation électronique d’une telle défaillance.

Le témoin de défaillance initial ou la commutation automatique du mode GPL en mode essence doit se déclencher avant la fin des essais, dans l’une quelconque des situations ci-dessus.

| 6.1.4.4.2.3. | En cas de dysfonctionnement des éléments d’émission GPL et de leurs raccordements électriques, des codes par défaut doivent être prévus dans le module de gestion GPL. |
| --- | --- |

6.1.4.4.2.3.

En cas de dysfonctionnement des éléments d’émission GPL et de leurs raccordements électriques, des codes par défaut doivent être prévus dans le module de gestion GPL.

| 6.1.4.4.2.4. | Le fabricant du système d’adaptation doit indiquer avec précision comment interpréter les codes par défaut visés au paragraphe 6.1.4.4.2.3 ci-dessus. |
| --- | --- |

6.1.4.4.2.4.

Le fabricant du système d’adaptation doit indiquer avec précision comment interpréter les codes par défaut visés au paragraphe 6.1.4.4.2.3 ci-dessus.

6.2.   Deuxième partie - Caractéristiques des systèmes d’adaptation au GNC

6.2.1.   Prescriptions relatives au montage de systèmes spéciaux permettant l’utilisation du GNC dans le système de propulsion d’un véhicule

| 6.2.1.1. | Un système d’adaptation au GNC doit comprendre au moins les éléments ci-dessous:






  6.2.1.1.1. | éléments définis dans le règlement no 110, et présentés comme nécessaires; |
| --- | --- | --- |

6.2.1.1.

Un système d’adaptation au GNC doit comprendre au moins les éléments ci-dessous:

6.2.1.1.1.

éléments définis dans le règlement no 110, et présentés comme nécessaires;

| 6.2.1.1.2. | manuel de montage; |
| --- | --- |

6.2.1.1.2.

manuel de montage;

| 6.2.1.1.3. | manuel d’utilisation. |
| --- | --- |

6.2.1.1.3.

manuel d’utilisation.

| 6.2.1.2. | Le système d’adaptation au GNC peut aussi comprendre des éléments définis comme facultatifs dans le règlement no 110. |
| --- | --- |

6.2.1.2.

Le système d’adaptation au GNC peut aussi comprendre des éléments définis comme facultatifs dans le règlement no 110.

| 6.2.1.3. | Le système d’adaptation au GNC monté sur le véhicule, selon les indications du manuel de montage mentionnées ci-dessus, doit satisfaire aux prescriptions de montage du règlement no 110. En ce qui concerne la fixation du réservoir de carburant, les prescriptions du règlement no 110 sont considérées comme respectées si les prescriptions de l’annexe 5 du présent règlement sont respectées. |
| --- | --- |

6.2.1.3.

Le système d’adaptation au GNC monté sur le véhicule, selon les indications du manuel de montage mentionnées ci-dessus, doit satisfaire aux prescriptions de montage du règlement no 110. En ce qui concerne la fixation du réservoir de carburant, les prescriptions du règlement no 110 sont considérées comme respectées si les prescriptions de l’annexe 5 du présent règlement sont respectées.

6.2.2.   Émissions de polluants gazeux et de CO2 (uniquement pour les véhicules des catégories M1 et N1)

6.2.2.1.   Un échantillon de système d’adaptation au GNC, tel que défini au paragraphe 2.2 du présent règlement, monté sur le véhicule de base, tel que défini au paragraphe 2.5 du présent règlement, doit être présenté aux essais définis dans les règlements no 83 (9) et no 101, ou no 49 (10), selon le cas, dans les limites des prescriptions des paragraphes 6.2.2.5 et 6.2.2.6 plus bas.

Les véhicules et/ou les moteurs sont aussi soumis à un essai de comparaison de la puissance maximale, tel que défini dans le règlement no 85 pour les moteurs, ou au paragraphe 6.2.3 ci-dessous pour les véhicules.

6.2.2.2.   Les prescriptions en ce qui concerne le carburant normalement utilisé pour le moteur sont les suivantes:

| a) | GNC seul (mode GNC) dans le cas d’un moteur monocarburant (9); |
| --- | --- |

a)

GNC seul (mode GNC) dans le cas d’un moteur monocarburant (9);

| b) | soit de l’essence sans plomb (mode essence) soit du GNC (mode GNC) dans le cas d’un moteur bicarburant; |
| --- | --- |

b)

soit de l’essence sans plomb (mode essence) soit du GNC (mode GNC) dans le cas d’un moteur bicarburant;

| c) | gazole seul ou gazole et GNC (moteur bicarburant).
  (Les dispositions applicables aux moteurs bicarburant n’ont pas encore été arrêtées). |
| --- | --- |

c)

gazole seul ou gazole et GNC (moteur bicarburant).

(Les dispositions applicables aux moteurs bicarburant n’ont pas encore été arrêtées).

6.2.2.3.   Par «polluants gazeux», on entend:

| a) | le monoxyde de carbone; |
| --- | --- |

a)

le monoxyde de carbone;

| b) | les hydrocarbures dans la proportion suivante:


  CH1,85

  pour l’essence;


  CH1,86

  pour le gazole;


  CH4

  pour le GNC;


  CH (à définir)
  en configuration bicarburant; |
| --- | --- |

b)

les hydrocarbures dans la proportion suivante:

CH1,85

  pour l’essence;

CH1,86

  pour le gazole;

CH4

  pour le GNC;

CH (à définir)
  en configuration bicarburant;

| c) | les oxydes d’azote, exprimés en équivalent dioxyde d’azote (NO2); |
| --- | --- |

c)

les oxydes d’azote, exprimés en équivalent dioxyde d’azote (NO2);

| d) | les particules, etc. |
| --- | --- |

d)

les particules, etc.

6.2.2.4.   Émissions d’échappement (des véhicules des catégories M1 et N1 et émissions de CO2 des véhicules de la catégorie M1)

6.2.2.4.1.   Prescriptions propres à l’essai de type I (vérification des émissions d’échappement moyennes à froid)

6.2.2.4.1.1.   Mesure des émissions d’échappement à froid, pour chacun des carburants suivants:

| a) | essence de référence; |
| --- | --- |

a)

essence de référence;

| b) | carburant G20 de référence; |
| --- | --- |

b)

carburant G20 de référence;

| c) | carburant G25 de référence. |
| --- | --- |

c)

carburant G25 de référence.

Les émissions de CO, HC et NOx sont calculées conformément au règlement no 83 (9).

6.2.2.4.1.2.   Réglage du dynamomètre

En accord avec l’organisme chargé de l’homologation de type, on peut utiliser une des méthodes suivantes.

| 6.2.2.4.1.2.1. | Utilisation des facteurs et/ou des coefficients de décélération en roue libre du véhicule d’origine
  En cas d’utilisation des coefficients de décélération en roue libre du véhicule d’origine pour l’homologation de type, il faut procéder comme suit:






  a) | mesurer la masse du véhicule de base équipé du système d’adaptation, réservoir de GNC plein, ou faire la somme de la masse de référence du véhicule d’origine et de la masse du système d’adaptation, réservoir de GNC plein; |
| --- | --- | --- |

6.2.2.4.1.2.1.

Utilisation des facteurs et/ou des coefficients de décélération en roue libre du véhicule d’origine

En cas d’utilisation des coefficients de décélération en roue libre du véhicule d’origine pour l’homologation de type, il faut procéder comme suit:

a)

mesurer la masse du véhicule de base équipé du système d’adaptation, réservoir de GNC plein, ou faire la somme de la masse de référence du véhicule d’origine et de la masse du système d’adaptation, réservoir de GNC plein;

| b) | déterminer la masse d’inertie du véhicule de base d’après la masse du véhicule équipé du système d’adaptation; |
| --- | --- |

b)

déterminer la masse d’inertie du véhicule de base d’après la masse du véhicule équipé du système d’adaptation;

| c) | la résistance à l’avancement du véhicule de base doit correspondre à celle du véhicule d’origine rapportée à sa propre masse, selon la formule suivante:

  où:







  f0’ | = | résistance à l’avancement du véhicule de base |
| --- | --- | --- | --- |
| f0 | = | résistance à l’avancement du véhicule d’origine |
| m | = | masse de référence du véhicule d’origine |
| p | = | masse du système d’adaptation; |

c)

la résistance à l’avancement du véhicule de base doit correspondre à celle du véhicule d’origine rapportée à sa propre masse, selon la formule suivante:

où:

f0’

=

résistance à l’avancement du véhicule de base

f0

=

résistance à l’avancement du véhicule d’origine

m

=

masse de référence du véhicule d’origine

p

=

masse du système d’adaptation;

| d) | les autres coefficients de résistance du véhicule de base doivent être égaux à ceux du véhicule d’origine. |
| --- | --- |

d)

les autres coefficients de résistance du véhicule de base doivent être égaux à ceux du véhicule d’origine.

| 6.2.2.4.1.2.2. | En utilisant les valeurs du tableau:






  a) | mesurer la masse du véhicule de base équipé du système d’adaptation, réservoir de GNC plein, ou faire la somme de la masse de référence du véhicule d’origine et de la masse du système d’adaptation, réservoir de GNC plein; |
| --- | --- | --- |

6.2.2.4.1.2.2.

En utilisant les valeurs du tableau:

a)

mesurer la masse du véhicule de base équipé du système d’adaptation, réservoir de GNC plein, ou faire la somme de la masse de référence du véhicule d’origine et de la masse du système d’adaptation, réservoir de GNC plein;

| b) | déterminer la masse d’inertie du véhicule de base d’après la masse du véhicule équipé du système d’adaptation; |
| --- | --- |

b)

déterminer la masse d’inertie du véhicule de base d’après la masse du véhicule équipé du système d’adaptation;

| c) | faire correspondre le coefficient a à la masse de référence du véhicule équipé du système d’adaptation; |
| --- | --- |

c)

faire correspondre le coefficient a à la masse de référence du véhicule équipé du système d’adaptation;

| d) | faire correspondre le coefficient b à la masse de référence du véhicule d’origine. |
| --- | --- |

d)

faire correspondre le coefficient b à la masse de référence du véhicule d’origine.

6.2.2.4.1.3.   Essai de mesure des émissions d’échappement en mode essence

Sous réserve des prescriptions du paragraphe 6.2.2.4.1.5 plus bas, l’essai doit être effectué trois fois avec de l’essence de référence. Le ou les véhicules de base, équipés du système d’adaptation, ne doivent pas dépasser les valeurs limites fixées lors de l’homologation de type du ou des véhicules d’origine, corrigées des coefficients de détérioration appliqués à cette occasion.

6.2.2.4.1.4.   Malgré les prescriptions du paragraphe 6.2.2.4.1.3 ci-dessus, pour chaque polluant ou combinaison de polluants, un des trois résultats d’essai peut dépasser, au maximum de 10 %, la limite prescrite, à condition que la moyenne arithmétique des trois résultats reste inférieure à celle-ci. Dans ce cas, les limites prescrites peuvent être dépassées par plus d’un polluant pendant le même essai ou pendant des essais différents.

6.2.2.4.1.5.   Le nombre d’essais d’émission prescrits au paragraphe 6.2.2.4.1.3 peut être réduit comme suit:

| a) | un seul essai est requis si le résultat obtenu pour chaque polluant réglementé est égal au maximum à 0,7 fois la limite d’émission
  (c’est-à-dire V1 ≤ 0,70 G); |
| --- | --- |

a)

un seul essai est requis si le résultat obtenu pour chaque polluant réglementé est égal au maximum à 0,7 fois la limite d’émission

(c’est-à-dire V1 ≤ 0,70 G);

| b) | deux essais sont requis si, pour chaque polluant réglementé, les prescriptions ci-dessous sont respectées:
  V1 ≤ 0,85 G et V1 + V2 ≤ 1,70 G et V2 ≤ G
  où:






  V1 | valeur de l’émission d’un polluant obtenue pendant le premier essai de type I; |
| --- | --- | --- |
| V2 | valeur de l’émission d’un polluant obtenue lors du deuxième essai de type I; |
| G | valeur limite des émissions d’un polluant (CO/HC/NOx) d’après l’homologation de type, corrigée des facteurs de détérioration. |

b)

deux essais sont requis si, pour chaque polluant réglementé, les prescriptions ci-dessous sont respectées:

V1 ≤ 0,85 G et V1 + V2 ≤ 1,70 G et V2 ≤ G

où:

V1

valeur de l’émission d’un polluant obtenue pendant le premier essai de type I;

V2

valeur de l’émission d’un polluant obtenue lors du deuxième essai de type I;

G

valeur limite des émissions d’un polluant (CO/HC/NOx) d’après l’homologation de type, corrigée des facteurs de détérioration.

6.2.2.4.1.6.   Essai de mesure des émissions d’échappement en mode GNC

Sous réserve des prescriptions du paragraphe 6.2.2.4.1.8 plus bas, l’essai doit être effectué trois fois avec chaque carburant GNC de référence. Le ou les véhicules de base équipés du système d’adaptation doivent être conformes aux valeurs limites définies lors de l’homologation de type du ou des véhicules d’origine, corrigées des facteurs de détérioration appliqués à cette occasion.

Si le ou les véhicules de base sont conformes soit au règlement no 83, série 05 d’amendements, soit à la directive 98/69/CE, soit au règlement no 49, série 04 d’amendements, ou encore à la directive 1999/96/CE, le véhicule ne doit pas utiliser d’essence pendant plus de quatre-vingt-dix secondes pendant chaque essai.

Pour les véhicules conformes à des séries ultérieures d’amendements aux règlements nos 83 et 49, ou aux derniers directives ou règlements européens modificatifs, cette période ne doit pas dépasser soixante secondes.

6.2.2.4.1.6.1.   Démarrage du moteur

Il est admis que le moteur démarre à l’essence, puis fonctionne au GNC après une durée prédéterminée qui ne peut être modifiée par le conducteur.

6.2.2.4.1.6.2.   Utilisation de l’essence

Si le véhicule de base est conforme au règlement no 83, série 05 d’amendements, à la directive 98/69/CE, au règlement no 49, série 04 d’amendements, ou encore à la directive 1999/96/CE, il ne doit pas fonctionner à l’essence pendant plus de quatre-vingt-dix secondes lors de chaque essai.

Pour les véhicules conformes à des séries ultérieures d’amendements aux règlements nos 83 et 49, ou aux derniers directives ou règlements européens modificatifs, cette période ne doit pas dépasser soixante secondes.

6.2.2.4.1.6.3.   Dispositions spéciales pour les moteurs à essence à injection directe

Nonobstant les dispositions du paragraphe 6.2.2.4.1.6.2 ci-dessus, dans le cas des véhicules équipés d’un moteur à injection directe d’essence, il est admis d’utiliser de l’essence uniquement, ou bien de l’essence et du GNC à la fois pendant toute la durée du cycle d’essai, sous réserve que la consommation de gaz soit supérieure à 80 % de la consommation totale d’énergie au cours de l’essai.

Ce pourcentage est calculé selon la méthode exposée à l’annexe 6B.

6.2.2.4.1.7.   Malgré les prescriptions du paragraphe 6.2.2.4.1.6 plus haut, pour chaque polluant ou combinaison de polluant, un des trois résultats d’essai peut dépasser, au maximum de 10 %, la limite prescrite, à condition que la moyenne arithmétique des trois résultats soit inférieure à celle-ci. Dans ce cas, les limites prescrites peuvent être dépassées par plus d’un polluant pendant le même essai ou pendant des essais différents.

6.2.2.4.1.8.   Le nombre d’essais d’émission prescrit au paragraphe 6.2.2.4.1.6 plus haut pour chaque carburant GNC de référence peut être réduit dans les conditions ci-dessous:

| a) | un seul essai est effectué si la valeur obtenue pour chaque polluant soumis à des limitations est inférieure ou égale à 0,7 fois la valeur d’émission limite
  (c’est-à-dire M1 ≤ 0,70 G); |
| --- | --- |

a)

un seul essai est effectué si la valeur obtenue pour chaque polluant soumis à des limitations est inférieure ou égale à 0,7 fois la valeur d’émission limite

(c’est-à-dire M1 ≤ 0,70 G);

| b) | deux essais sont effectués si, pour chaque polluant soumis à des limites, les conditions suivantes sont remplies:
  M1 ≤ 0,85 G et M1 + M2 ≤ 1,70 G et M2 ≤ G
  où:






  M1 | valeur des émissions d’un polluant relevée lors du premier essai de type I; |
| --- | --- | --- |
| M2 | valeur des émissions d’un seul polluant relevée lors du deuxième essai de type I; |
| G | valeur limite des émissions d’un seul polluant (CO, HC ou NOx), fixée lors de l’homologation de type du ou des véhicules, corrigée des facteurs de détérioration. |

b)

deux essais sont effectués si, pour chaque polluant soumis à des limites, les conditions suivantes sont remplies:

M1 ≤ 0,85 G et M1 + M2 ≤ 1,70 G et M2 ≤ G

où:

M1

valeur des émissions d’un polluant relevée lors du premier essai de type I;

M2

valeur des émissions d’un seul polluant relevée lors du deuxième essai de type I;

G

valeur limite des émissions d’un seul polluant (CO, HC ou NOx), fixée lors de l’homologation de type du ou des véhicules, corrigée des facteurs de détérioration.

6.2.2.4.2.   Prescriptions propres à l’essai de type II (émissions de monoxyde de carbone au ralenti) pour les véhicules ayant une masse maximale dépassant 3 500 kg

| 6.2.2.4.2.1. | Un échantillon de système d’adaptation au GNC, tel que défini au paragraphe 2.2 du présent règlement, monté sur le véhicule de base, tel que défini au paragraphe 2.5 du présent règlement, est soumis aux essais de type II définis dans le règlement no 83 (9). |
| --- | --- |

6.2.2.4.2.1.

Un échantillon de système d’adaptation au GNC, tel que défini au paragraphe 2.2 du présent règlement, monté sur le véhicule de base, tel que défini au paragraphe 2.5 du présent règlement, est soumis aux essais de type II définis dans le règlement no 83 (9).

| 6.2.2.4.2.2. | Malgré les dispositions du règlement no 83 (9), les essais de type II doivent être effectués à la demande du fabricant du système, avec un seul carburant GNC de référence, choisi par le service technique responsable des essais. |
| --- | --- |

6.2.2.4.2.2.

Malgré les dispositions du règlement no 83 (9), les essais de type II doivent être effectués à la demande du fabricant du système, avec un seul carburant GNC de référence, choisi par le service technique responsable des essais.

6.2.2.4.3.   Calcul des émissions de CO2 et de la consommation de carburant (pour les véhicules des catégories M1 et N1).

| 6.2.2.4.3.1. | Les émissions de CO2 sont calculées conformément au règlement no 101 pour chaque véhicule de base, le cas échéant.
  La valeur moyenne des émissions de CO2 se calcule comme suit:


  où:






  i | nombre de véhicules de base (i = 1 à n) |
| --- | --- | --- |
| CO2G20 | valeur moyenne des émissions de CO2 relevée lors des trois essais de type I, avec le système d’adaptation au GNC G20 pour un nombre i de véhicules, |
| CO2G25 | valeur moyenne des émissions de CO2 relevée lors des trois essais de type I, avec le système d’adaptation au GNC G25 pour un nombre i de véhicules, |
| CO2petrol.i | valeur moyenne des émissions de CO2 relevée lors des trois essais de type I effectués avec l’essence de référence pour un nombre i de véhicules. |

6.2.2.4.3.1.

Les émissions de CO2 sont calculées conformément au règlement no 101 pour chaque véhicule de base, le cas échéant.

La valeur moyenne des émissions de CO2 se calcule comme suit:

où:

i

nombre de véhicules de base (i = 1 à n)

CO2G20

valeur moyenne des émissions de CO2 relevée lors des trois essais de type I, avec le système d’adaptation au GNC G20 pour un nombre i de véhicules,

CO2G25

valeur moyenne des émissions de CO2 relevée lors des trois essais de type I, avec le système d’adaptation au GNC G25 pour un nombre i de véhicules,

CO2petrol.i

valeur moyenne des émissions de CO2 relevée lors des trois essais de type I effectués avec l’essence de référence pour un nombre i de véhicules.

| 6.2.2.4.3.2. | La consommation moyenne de carburant est calculée de la même façon que la moyenne des émissions de CO2, selon la définition du paragraphe 6.2.2.4.3.1 ci-dessus. |
| --- | --- |

6.2.2.4.3.2.

La consommation moyenne de carburant est calculée de la même façon que la moyenne des émissions de CO2, selon la définition du paragraphe 6.2.2.4.3.1 ci-dessus.

| 6.2.2.4.3.3. | Les rapports entre les émissions de CO2 et le carburant utilisé s’obtiennent comme suit:


  Pour chacun des véhicules de la même famille, les valeurs officielles des émissions de CO2 et de consommation de carburant sont multipliées par les rapports ci-dessus. |
| --- | --- |

6.2.2.4.3.3.

Les rapports entre les émissions de CO2 et le carburant utilisé s’obtiennent comme suit:

Pour chacun des véhicules de la même famille, les valeurs officielles des émissions de CO2 et de consommation de carburant sont multipliées par les rapports ci-dessus.

6.2.2.5.   Émissions d’échappement (véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3)

6.2.2.6.   Le présent paragraphe est réservé aux prescriptions applicables aux émissions des moteurs diesel homologués conformément au règlement no 49 et équipés d’un système d’adaptation au GNC (bicarburant) le cas échéant.

6.2.3.   Prescriptions concernant la puissance

Le ou les véhicules ou le ou les moteurs de base sont soumis aux essais comme suit.

6.2.3.1.   Un échantillon de système d’adaptation au GNC, tel que défini au paragraphe 2.2 du présent règlement, monté sur le(s) véhicule(s) de base ou sur le(s) moteur(s) de base est soumis aux essais selon la procédure définie aux paragraphes 6.2.3.2 ou 6.2.3.3 ci-dessous. La puissance relevée avec le GNC doit être inférieure à celle relevée avec l’essence de plus de 5 %.

6.2.3.2.   Méthode du banc à rouleaux

La puissance maximale aux roues est mesurée sur un banc à rouleaux pour chacun des véhicules de base, avec les carburants suivants:

| a) | essence de référence, |
| --- | --- |

a)

essence de référence,

| b) | carburant de référence G20 ou G25. |
| --- | --- |

b)

carburant de référence G20 ou G25.

La moyenne des valeurs de puissance s’obtient comme suit:

Formula

Formula

Le rapport de puissance en fonction du carburant utilisé s’obtient comme suit:

Formula

Pour chacun des véhicules appartenant à une même famille, les valeurs officielles de la puissance sont multipliées par le rapport ci-dessus.

6.2.3.3.   Méthode au banc pour moteurs

La puissance maximale au vilebrequin est mesurée au banc pour moteurs conformément au règlement no 85 pour chaque véhicule de base, avec les carburants ci-dessous:

| a) | essence ou gazole de qualité courante; |
| --- | --- |

a)

essence ou gazole de qualité courante;

| b) | GNC de qualité courante. |
| --- | --- |

b)

GNC de qualité courante.

La moyenne des mesures de puissance s’obtient comme suit:

Formula

Formula

Le rapport de puissance en fonction du carburant utilisé s’obtient comme suit:

Formula

Pour chaque véhicule d’une même famille, les valeurs officielles de la puissance sont multipliées par le rapport ci-dessus.

6.2.4.   Prescriptions et essais en matière d’autodiagnostic pour les véhicules équipés d’un système d’adaptation au GNC

| 6.2.4.1. | Aux fins du présent paragraphe, on entend par:






  6.2.4.1.1. | «élément d’émission initial», tout élément du système d’admission d’air, d’échappement ou d’évaporation qui émet un signal d’entrée à destination du module de gestion essence ou reçoit un signal de sortie de ce dernier; |
| --- | --- | --- |

6.2.4.1.

Aux fins du présent paragraphe, on entend par:

6.2.4.1.1.

«élément d’émission initial», tout élément du système d’admission d’air, d’échappement ou d’évaporation qui émet un signal d’entrée à destination du module de gestion essence ou reçoit un signal de sortie de ce dernier;

| 6.2.4.1.2. | «élément d’émission GNC», tout élément du système d’admission d’air, d’échappement ou d’évaporation qui émet un signal d’entrée à destination du module de gestion GNC ou reçoit un signal de sortie de ce dernier. |
| --- | --- |

6.2.4.1.2.

«élément d’émission GNC», tout élément du système d’admission d’air, d’échappement ou d’évaporation qui émet un signal d’entrée à destination du module de gestion GNC ou reçoit un signal de sortie de ce dernier.

| 6.2.4.2. | Afin que le système d’adaptation au GNC soit correctement monté sur le véhicule, on peut, en cas de besoin, simuler le bon fonctionnement des éléments d’émission initiaux qui ne sont pas utilisés en mode GNC. |
| --- | --- |

6.2.4.2.

Afin que le système d’adaptation au GNC soit correctement monté sur le véhicule, on peut, en cas de besoin, simuler le bon fonctionnement des éléments d’émission initiaux qui ne sont pas utilisés en mode GNC.

| 6.2.4.3. | Le système d’adaptation au GNC, tel qu’il est défini au paragraphe 2.2 du présent règlement, doit, lorsqu’il est monté sur le ou les véhicules de base, satisfaire aux prescriptions et aux essais du règlement no 83 (9) en mode essence comme en mode GNC. |
| --- | --- |

6.2.4.3.

Le système d’adaptation au GNC, tel qu’il est défini au paragraphe 2.2 du présent règlement, doit, lorsqu’il est monté sur le ou les véhicules de base, satisfaire aux prescriptions et aux essais du règlement no 83 (9) en mode essence comme en mode GNC.

| 6.2.4.4. | Prescriptions et essais spécifiques en matière d’autodiagnostic pour les systèmes d’adaptation de la gestion






  6.2.4.4.1. | Malgré les prescriptions du paragraphe 6.2.4.3 ci-dessus, les systèmes d’adaptation de la gestion doivent satisfaire aux prescriptions suivantes:






  a) | le module de gestion essence doit rester activé pour la gestion du moteur, aussi bien en mode essence qu’en mode GNC; |
| --- | --- | --- | --- |

6.2.4.4.

Prescriptions et essais spécifiques en matière d’autodiagnostic pour les systèmes d’adaptation de la gestion

6.2.4.4.1.

Malgré les prescriptions du paragraphe 6.2.4.3 ci-dessus, les systèmes d’adaptation de la gestion doivent satisfaire aux prescriptions suivantes:

a)

le module de gestion essence doit rester activé pour la gestion du moteur, aussi bien en mode essence qu’en mode GNC;

| b) | pendant les essais en mode essence, le système d’autodiagnostic essence doit être le seul système d’autodiagnostic en fonctionnement; |
| --- | --- |

b)

pendant les essais en mode essence, le système d’autodiagnostic essence doit être le seul système d’autodiagnostic en fonctionnement;

| c) | pendant les essais en mode GNC, le système d’autodiagnostic essence doit continuer à suivre les éléments d’émission initiaux, à l’exception de ceux qui ne sont pas en fonctionnement; |
| --- | --- |

c)

pendant les essais en mode GNC, le système d’autodiagnostic essence doit continuer à suivre les éléments d’émission initiaux, à l’exception de ceux qui ne sont pas en fonctionnement;

| d) | pendant les essais en mode GNC, le module de gestion GNC doit uniquement surveiller les éléments d’émission GNC et leurs raccordements électriques. |
| --- | --- |

d)

pendant les essais en mode GNC, le module de gestion GNC doit uniquement surveiller les éléments d’émission GNC et leurs raccordements électriques.

| 6.2.4.4.2. | Malgré les prescriptions du paragraphe 6.2.4.3 plus haut, le système d’adaptation au GNC doit être soumis aux essais suivants, qui, en ce qui concerne les essais de type I, doivent être effectués conformément au règlement no 83 (9).






  6.2.4.4.2.1. | Les essais ci-dessous doivent être effectués sur un véhicule de base équipé d’un système d’adaptation au GNC:






  a) | le module de gestion GNC doit s’aligner sur le module de gestion essence en ce qui concerne les stratégies d’alimentation (par exemple injection) et les stratégies d’allumage (par exemple avance). On peut en obtenir la preuve au moyen d’un programme de surveillance (diagnostic) tout en modifiant le signal de l’un des capteurs du système essence avec une incidence sur le moment de l’injection et l’avance à l’allumage; |
| --- | --- | --- | --- |

6.2.4.4.2.

Malgré les prescriptions du paragraphe 6.2.4.3 plus haut, le système d’adaptation au GNC doit être soumis aux essais suivants, qui, en ce qui concerne les essais de type I, doivent être effectués conformément au règlement no 83 (9).

6.2.4.4.2.1.

Les essais ci-dessous doivent être effectués sur un véhicule de base équipé d’un système d’adaptation au GNC:

a)

le module de gestion GNC doit s’aligner sur le module de gestion essence en ce qui concerne les stratégies d’alimentation (par exemple injection) et les stratégies d’allumage (par exemple avance). On peut en obtenir la preuve au moyen d’un programme de surveillance (diagnostic) tout en modifiant le signal de l’un des capteurs du système essence avec une incidence sur le moment de l’injection et l’avance à l’allumage;

| b) | lors d’un essai de type I en mode essence, le témoin de défaillance initial doit se déclencher en cas de déconnexion d’un seul élément d’émission initial; |
| --- | --- |

b)

lors d’un essai de type I en mode essence, le témoin de défaillance initial doit se déclencher en cas de déconnexion d’un seul élément d’émission initial;

| c) | lors d’un essai de type I en mode GNC, le témoin de défaillance initial doit se déclencher en cas de déconnexion d’un seul élément d’émission initial en fonction pendant les opérations en mode GNC. |
| --- | --- |

c)

lors d’un essai de type I en mode GNC, le témoin de défaillance initial doit se déclencher en cas de déconnexion d’un seul élément d’émission initial en fonction pendant les opérations en mode GNC.

| 6.2.4.4.2.2. | Les essais suivants doivent être effectués sur le ou les véhicules de base, équipés du système d’adaptation GNC, uniquement en mode de fonctionnement GNC:






  a) | lors d’un essai de type I, déconnexion d’un élément d’émission GNC; |
| --- | --- | --- |

6.2.4.4.2.2.

Les essais suivants doivent être effectués sur le ou les véhicules de base, équipés du système d’adaptation GNC, uniquement en mode de fonctionnement GNC:

a)

lors d’un essai de type I, déconnexion d’un élément d’émission GNC;

| b) | lors d’un essai de type I, remplacement d’un élément d’émission GNC par un élément détérioré et défectueux ou simulation électronique d’une telle défaillance. |
| --- | --- |

b)

lors d’un essai de type I, remplacement d’un élément d’émission GNC par un élément détérioré et défectueux ou simulation électronique d’une telle défaillance.

Le témoin de défaillance initial ou la commutation automatique du mode GNC en mode essence doit se déclencher avant la fin des essais, dans l’une quelconque des situations ci-dessus.

| 6.2.4.4.2.3. | En cas de dysfonctionnement des éléments d’émission GNC et de leurs raccordements électriques, des codes par défaut doivent être prévus dans le module de gestion GNC. |
| --- | --- |

6.2.4.4.2.3.

En cas de dysfonctionnement des éléments d’émission GNC et de leurs raccordements électriques, des codes par défaut doivent être prévus dans le module de gestion GNC.

| 6.2.4.4.2.4. | Le fabricant du système d’adaptation doit indiquer avec précision comment interpréter les codes par défaut visés au paragraphe 6.2.4.4.2.3 ci-dessus. |
| --- | --- |

6.2.4.4.2.4.

Le fabricant du système d’adaptation doit indiquer avec précision comment interpréter les codes par défaut visés au paragraphe 6.2.4.4.2.3 ci-dessus.

7.   MANUELS

7.1.   Manuel de montage du système d’adaptation sur le véhicule

7.1.1.   Objet

Le présent paragraphe a pour objet de dresser la liste des prescriptions minimales devant figurer dans le manuel de montage.

7.1.2.   Liste des normes de référence

7.1.3.   Prescriptions générales

7.1.3.1.   Le manuel de montage indique la marche à suivre pour monter correctement les systèmes d’adaptation au GPL ou au GNC.

7.1.3.2.   Le manuel de montage doit être établi par le fabricant du système d’adaptation.

7.1.3.3.   Le manuel de montage fait partie du système d’adaptation et doit donc être livré avec.

7.1.3.4.   Le manuel de montage doit être rédigé dans la langue du pays auquel le système d’adaptation est destiné ou au moins en anglais.

7.1.3.5.   Le manuel de montage peut être divisé en deux parties:

| Première partie | : | a) | description de l’échantillon du système d’adaptation; |
| --- | --- | --- | --- |

Première partie

:

a)

description de l’échantillon du système d’adaptation;

| b) | liste des éléments définis par le fabricant du système d’adaptation comme étant interchangeables avec les pièces d’origine. |
| --- | --- |

b)

liste des éléments définis par le fabricant du système d’adaptation comme étant interchangeables avec les pièces d’origine.

Deuxième partie

:

instructions de montage applicables au véhicule considéré.

7.1.3.6.   Le manuel de montage sur le ou les véhicules de base doit être soumis à l’autorité d’homologation chargée d’accorder l’homologation de type.

7.1.3.7.   Le manuel de montage sur les véhicules dérivés doit être déposé par le fabricant du système d’adaptation pendant une durée fixée par l’autorité d’homologation chargée d’accorder l’homologation de type.

7.1.4.   Contenu du point a) de la première partie du manuel de montage

7.1.4.1.   Description du système d’adaptation

| 7.1.4.1.1. | Principes de fonctionnement du système d’adaptation |
| --- | --- |

7.1.4.1.1.

Principes de fonctionnement du système d’adaptation

| 7.1.4.1.2. | Principes de fonctionnement de chaque élément du système d’adaptation |
| --- | --- |

7.1.4.1.2.

Principes de fonctionnement de chaque élément du système d’adaptation

7.1.4.2.   Contrôle du montage

| 7.1.4.2.1. | Le manuel de montage doit préciser dans le détail la marche à suivre pour vérifier que le système a été monté de façon à fonctionner en toute sécurité et conformément aux instructions de montage. |
| --- | --- |

7.1.4.2.1.

Le manuel de montage doit préciser dans le détail la marche à suivre pour vérifier que le système a été monté de façon à fonctionner en toute sécurité et conformément aux instructions de montage.

7.1.4.3.   Mise en route

| 7.1.4.3.1. | Le manuel de montage doit indiquer les opérations à effectuer pour mettre en route le système. |
| --- | --- |

7.1.4.3.1.

Le manuel de montage doit indiquer les opérations à effectuer pour mettre en route le système.

7.1.4.4.   Instructions d’entretien

| 7.1.4.4.1. | Le manuel de montage doit contenir un plan d’entretien indiquant toutes les opérations courantes que devront subir chacun des éléments et l’ensemble du système pendant leur durée de vie (en fonction du temps écoulé et du nombre de kilomètres parcourus). |
| --- | --- |

7.1.4.4.1.

Le manuel de montage doit contenir un plan d’entretien indiquant toutes les opérations courantes que devront subir chacun des éléments et l’ensemble du système pendant leur durée de vie (en fonction du temps écoulé et du nombre de kilomètres parcourus).

| 7.1.4.4.2. | Le manuel de montage doit préciser les connaissances techniques nécessaires au montage et à l’entretien du système. |
| --- | --- |

7.1.4.4.2.

Le manuel de montage doit préciser les connaissances techniques nécessaires au montage et à l’entretien du système.

7.1.4.5.   Dysfonctionnement du système

| 7.1.4.5.1. | Le manuel de montage doit indiquer les mesures à prendre en cas de dysfonctionnement du système. |
| --- | --- |

7.1.4.5.1.

Le manuel de montage doit indiquer les mesures à prendre en cas de dysfonctionnement du système.

7.1.4.6.   Diagnostic

| 7.1.4.6.1. | Si le système d’adaptation est livré avec un système de diagnostic, le manuel de montage doit contenir une description détaillée du système de diagnostic ainsi que des mesures à prendre en cas de dysfonctionnement. |
| --- | --- |

7.1.4.6.1.

Si le système d’adaptation est livré avec un système de diagnostic, le manuel de montage doit contenir une description détaillée du système de diagnostic ainsi que des mesures à prendre en cas de dysfonctionnement.

7.1.5.   Contenu détaillé de la deuxième partie du manuel de montage

7.1.5.1.   Identification du système d’adaptation

| 7.1.5.1.1. | Numéro d’homologation du système d’adaptation |
| --- | --- |

7.1.5.1.1.

Numéro d’homologation du système d’adaptation

| 7.1.5.1.2. | Constructeur du véhicule |
| --- | --- |

7.1.5.1.2.

Constructeur du véhicule

| 7.1.5.1.3. | Catégorie du véhicule |
| --- | --- |

7.1.5.1.3.

Catégorie du véhicule

| 7.1.5.1.4. | Type du véhicule |
| --- | --- |

7.1.5.1.4.

Type du véhicule

| 7.1.5.1.5. | Type du moteur |
| --- | --- |

7.1.5.1.5.

Type du moteur

| 7.1.5.1.6. | Cylindrée du moteur |
| --- | --- |

7.1.5.1.6.

Cylindrée du moteur

| 7.1.5.1.7. | Type de transmission |
| --- | --- |

7.1.5.1.7.

Type de transmission

| 7.1.5.1.8. | Modèle du véhicule |
| --- | --- |

7.1.5.1.8.

Modèle du véhicule

| 7.1.5.1.9. | Type du système d’adaptation (au GPL ou au GNC) |
| --- | --- |

7.1.5.1.9.

Type du système d’adaptation (au GPL ou au GNC)

| 7.1.5.1.10. | Numéro du manuel de montage |
| --- | --- |

7.1.5.1.10.

Numéro du manuel de montage

| 7.1.5.1.11. | Plan général du système d’adaptation donnant les renseignements ci-dessous pour chacun des éléments:






  a) | numéro d’identification; |
| --- | --- | --- |

7.1.5.1.11.

Plan général du système d’adaptation donnant les renseignements ci-dessous pour chacun des éléments:

a)

numéro d’identification;

| b) | code du fabricant; |
| --- | --- |

b)

code du fabricant;

| c) | homologation de type, le cas échéant; |
| --- | --- |

c)

homologation de type, le cas échéant;

| d) | en ce qui concerne les réservoirs, contenance, fabricant, type, date limite d’utilisation ou de remplacement, le cas échéant |
| --- | --- |

d)

en ce qui concerne les réservoirs, contenance, fabricant, type, date limite d’utilisation ou de remplacement, le cas échéant

| 7.1.5.1.12. | Description (accompagnée de dessins, le cas échéant) des pièces de fixation du réservoir sur le véhicule |
| --- | --- |

7.1.5.1.12.

Description (accompagnée de dessins, le cas échéant) des pièces de fixation du réservoir sur le véhicule

7.1.5.2.   Instructions de montage

| 7.1.5.2.1. | Instructions de montage de tous les éléments, accompagnées de dessins ou photographies montrant clairement leur agencement à l’intérieur du compartiment moteur |
| --- | --- |

7.1.5.2.1.

Instructions de montage de tous les éléments, accompagnées de dessins ou photographies montrant clairement leur agencement à l’intérieur du compartiment moteur

| 7.1.5.2.2. | Dessin ou photographie indiquant la position exacte de montage de la plaque d’homologation de type du système d’adaptation (livrée avec le système) |
| --- | --- |

7.1.5.2.2.

Dessin ou photographie indiquant la position exacte de montage de la plaque d’homologation de type du système d’adaptation (livrée avec le système)

| 7.1.5.2.3. | Schéma de câblage électrique du système avec indication des éléments mécaniques auxquels se raccorder |
| --- | --- |

7.1.5.2.3.

Schéma de câblage électrique du système avec indication des éléments mécaniques auxquels se raccorder

7.2.   Manuel d’utilisation

7.2.1.   Objet

Définir les prescriptions minimales du manuel d’utilisation pour l’entretien des systèmes d’adaptation au GPL ou au GNC.

7.2.2.   Prescriptions générales

7.2.2.1.   Le manuel d’utilisation est conçu pour renseigner l’utilisateur final sur les caractéristiques de fonctionnement et de sécurité des systèmes d’adaptation au GPL ou au GNC.

7.2.2.2.   Le manuel d’utilisation doit être établi par le fabricant du système d’adaptation.

7.2.2.3.   Le fabricant du système d’adaptation doit indiquer tous les renseignements nécessaires à une utilisation correcte et sûre des systèmes GPL et GNC.

7.2.2.4.   Le manuel d’utilisation doit être considéré comme faisant partie du système d’adaptation et doit donc être livré avec.

7.2.2.5.   Le manuel d’utilisation doit être rédigé dans la langue du pays de livraison.

7.2.2.6.   Le manuel d’utilisation doit indiquer le type, la version et l’année de production du produit auquel il s’applique.

7.2.2.7.   Des renseignements doivent être donnés pour les cas de conditions ambiantes extrêmes.

7.2.3.   Contenu du manuel d’utilisation

7.2.3.1.   Caractéristiques techniques

Le manuel d’utilisation doit contenir au moins les renseignements ci-dessous:

| a) | caractéristiques de fonctionnement; |
| --- | --- |

a)

caractéristiques de fonctionnement;

| b) | efficacité dans des conditions normales d’utilisation; |
| --- | --- |

b)

efficacité dans des conditions normales d’utilisation;

| c) | conditions ambiantes extrêmes. |
| --- | --- |

c)

conditions ambiantes extrêmes.

7.2.3.2.   Consignes de sécurité

Le manuel d’utilisation doit prévenir des dangers pour la santé et la sécurité de la façon suivante:

| a) | en donnant des conseils pour une utilisation optimale du système; |
| --- | --- |

a)

en donnant des conseils pour une utilisation optimale du système;

| b) | en attirant l’attention sur d’éventuels problèmes dus à une mauvaise utilisation; |
| --- | --- |

b)

en attirant l’attention sur d’éventuels problèmes dus à une mauvaise utilisation;

| c) | en mettant en garde contre les risques pour les personnes ou les biens si les consignes ne sont pas respectées. |
| --- | --- |

c)

en mettant en garde contre les risques pour les personnes ou les biens si les consignes ne sont pas respectées.

Si des symboles sont utilisés, ils doivent être conformes au système international et leur signification doit être clairement indiquée dans le manuel d’utilisation.

Le manuel d’utilisation doit préciser les mesures à prendre si le véhicule doit être repeint et passé en cabine de séchage.

7.2.3.3.   Description des systèmes GPL et GNC

L’objectif, l’utilisation et la fonction de tous les éléments des systèmes d’adaptation au GPL ou au GNC doivent être clairement indiqués.

7.2.3.4.   Mise en service et réglage des systèmes d’adaptation au GPL ou au GNC

Le manuel d’utilisation doit contenir tous les renseignements dont l’utilisateur final a besoin pour le rodage et éventuellement le réglage du système d’adaptation.

7.2.3.5.   Fonctionnement des systèmes d’adaptation au GPL ou au GNC

7.2.3.5.1.   Remplissage du réservoir des systèmes d’adaptation au GPL ou au GNC

Le manuel d’utilisation doit indiquer la marche à suivre pour le remplissage du réservoir de GPL et de GNC. En ce qui concerne le GPL, il faut bien veiller à ne pas remplir le réservoir à plus de 80 % de sa contenance.

7.2.3.5.2.   Procédure de changement de carburant

Le manuel d’utilisation doit clairement indiquer les différentes étapes de la marche à suivre pour passer d’un carburant à un autre carburant.

7.2.3.5.3.   Ouverture/fermeture des robinets manuels

Si le système est équipé de robinets manuels, le manuel d’utilisation doit en indiquer le fonctionnement correct.

7.2.3.5.4.   Jauge de niveau

Le manuel d’utilisation doit indiquer l’emplacement de la jauge de niveau, qui peut être située soit sur le tableau de bord soit sur le réservoir proprement dit. Sa lecture doit être clairement expliquée à l’utilisateur, en attirant son attention sur le fait que, pour le GPL, le réservoir ne doit pas être rempli à plus de 80 % de sa contenance.

7.2.3.5.5.   Entretien

Si un entretien est nécessaire, le manuel d’utilisation doit en indiquer la fréquence et la nature.

7.2.3.5.6.   Pannes et réparation

Le manuel d’utilisation doit indiquer les mesures à prendre en cas de défaillance du système.

Si le système est équipé d’un système de diagnostic, le manuel d’utilisation doit en donner une description et indiquer les mesures correctes à prendre.

7.2.3.5.7.   Mise au rebut du système

Le manuel d’utilisation doit indiquer correctement les précautions à prendre pour se débarrasser du système.

8.   MODIFICATION ET EXTENSION D’HOMOLOGATION D’UN TYPE DE SYSTÈME D’ADAPTATION

| 8.1. | Toute modification de montage d’un système spécial d’adaptation au GPL ou au GNC dans le système de propulsion d’un véhicule doit être notifiée à l’autorité d’homologation qui a accordé l’homologation de type du système. Cette autorité peut alors:






  8.1.1. | soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d’avoir d’incidences néfastes notables et que, en tout état de cause, le système d’adaptation est conforme aux prescriptions; |
| --- | --- | --- |

8.1.

Toute modification de montage d’un système spécial d’adaptation au GPL ou au GNC dans le système de propulsion d’un véhicule doit être notifiée à l’autorité d’homologation qui a accordé l’homologation de type du système. Cette autorité peut alors:

8.1.1.

soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d’avoir d’incidences néfastes notables et que, en tout état de cause, le système d’adaptation est conforme aux prescriptions;

| 8.1.2. | soit exiger un nouveau procès-verbal d’essai du service technique chargé des essais. |
| --- | --- |

8.1.2.

soit exiger un nouveau procès-verbal d’essai du service technique chargé des essais.

| 8.2. | Dans les deux cas, le nom de l’autorité doit figurer dans la version mise à jour du manuel de montage. |
| --- | --- |

8.2.

Dans les deux cas, le nom de l’autorité doit figurer dans la version mise à jour du manuel de montage.

| 8.3. | La confirmation ou le refus de l’homologation de la modification doit être communiqué, selon la procédure définie au paragraphe 5.4 ci-dessus, aux parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement. |
| --- | --- |

8.3.

La confirmation ou le refus de l’homologation de la modification doit être communiqué, selon la procédure définie au paragraphe 5.4 ci-dessus, aux parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement.

| 8.4. | L’autorité d’homologation qui délivre l’extension d’homologation doit attribuer un numéro de série à cette extension et communiquer ce numéro aux autres parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1A et/ou 1B au présent règlement. |
| --- | --- |

8.4.

L’autorité d’homologation qui délivre l’extension d’homologation doit attribuer un numéro de série à cette extension et communiquer ce numéro aux autres parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1A et/ou 1B au présent règlement.

9.   CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

Les modalités de contrôle de la conformité de la production sont celles définies à l’appendice 2 de l’accord (E/ECE/324/Rev.2 - E/ECE/TRANS/505/Rev.2).

10.   SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

| 10.1. | L’homologation délivrée pour un type de système d’adaptation en application du présent règlement peut être retirée si les prescriptions du paragraphe 9 ci-dessus ne sont pas respectées. |
| --- | --- |

10.1.

L’homologation délivrée pour un type de système d’adaptation en application du présent règlement peut être retirée si les prescriptions du paragraphe 9 ci-dessus ne sont pas respectées.

| 10.2. | Si une partie à l’accord appliquant le présent règlement retire une homologation qu’elle avait accordée, elle est tenue d’en informer aussitôt les autres parties à l’accord appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1A et/ou 1B au présent règlement. |
| --- | --- |

10.2.

Si une partie à l’accord appliquant le présent règlement retire une homologation qu’elle avait accordée, elle est tenue d’en informer aussitôt les autres parties à l’accord appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1A et/ou 1B au présent règlement.

11.   ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

| 11.1. | Si le détenteur d’une homologation cesse définitivement la fabrication d’un type de système d’adaptation homologué conformément au présent règlement, il en informe l’autorité d’homologation qui a délivré l’homologation, laquelle avise à son tour les autres parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1A et/ou 1B au présent règlement. |
| --- | --- |

11.1.

Si le détenteur d’une homologation cesse définitivement la fabrication d’un type de système d’adaptation homologué conformément au présent règlement, il en informe l’autorité d’homologation qui a délivré l’homologation, laquelle avise à son tour les autres parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1A et/ou 1B au présent règlement.

12.   NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D’HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS

| 12.1. | Les parties à l’accord appliquant le présent règlement communiquent au secrétariat de l’Organisation des Nations unies les noms et les adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et des autorités d’homologation qui délivrent l’homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches de communication d’homologation, de refus, d’extension ou de retrait d’homologation émises dans les autres pays. |
| --- | --- |

12.1.

Les parties à l’accord appliquant le présent règlement communiquent au secrétariat de l’Organisation des Nations unies les noms et les adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et des autorités d’homologation qui délivrent l’homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches de communication d’homologation, de refus, d’extension ou de retrait d’homologation émises dans les autres pays.

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(1)  Selon les définitions figurant dans la résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (RE3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.2, par. 2 - www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29resolutions.html

(2)  JO L 76 du 6.4.1970, p. 1.

(3)  JO L 282 du 1.11.1996, p. 64.

(4)  JO L 36 du 9.2.1988, p. 33.

(5)  JO L 40 du 17.2.1996, p. 1.

(6)  S’agissant de sécurité, il est recommandé que les prescriptions minimales prévues dans le règlement no 67, série 01 d’amendements, et le règlement no 110 s’appliquent à tous les véhicules équipés d’un système d’adaptation.

(7)  Dans les limites des attributions législatives de la partie contractante, telles que définies au paragraphe 1.3 du présent règlement, afin de garantir les qualifications de l’entreprise d’installation, il est recommandé de lui demander de produire des certificats valables, délivrés par le fabricant et/ou une entreprise spécialisée, attestant que le personnel possède les connaissances nécessaires et que l’atelier est capable d’installer le système d’adaptation.

(8)  La liste des numéros distinctifs des parties contractantes à l’accord de 1958 est reproduite à l’annexe 3 de la résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (RE3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.2/Amend.3 - www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29resolutions.html

(9)  Conformément au règlement no 83, série d’amendements en vigueur au moment de l’homologation de type initiale du moteur.

(10)  Conformément au règlement no 49, série d’amendements en vigueur au moment de l’homologation de type initiale du moteur.

(11)  JO L 350 du 28.12.1998, p. 1.

(12)  JO L 44 du 16.2.2000, p. 1.

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ANNEXE 1A

COMMUNICATION

[format maximal: A4 (210 × 297 mm)]

Image

émanant de:

Nom de l’administration

concernant (2):

Délivrance d’une homologation

Extension d’homologation

Refus d’homologation

Retrait d’homologation

Arrêt définitif de la production

d’un type de système d’adaptation au GPL, conforme au règlement no 115

No d’homologation: ...

No d’extension ...

1. Élément du système d’adaptation au GPL considéré:

Réservoir

Accessoires fixés au réservoir (2)

Limiteur de remplissage à 80 %

Jauge de niveau

Soupape de surpression (clapet de décharge)

Dispositif de surpression (fusible)

Robinet de service commandé à distance avec limiteur de débit

Avec pompe à GPL/Sans pompe à GPL (2)

Polyvanne, y compris les accessoires ci-après: ...

Boîtier d’aération

Prises d’alimentation électrique (pompe/actionneurs) (2)

Pompe à carburant (2)

Vaporiseur/détendeur (2)

Robinet d’arrêt (2)

Clapet antiretour (2)

Soupape de surpression (2)

Coupleur de remplissage (2)

Flexible (2)

Orifice de remplissage à distance (2)

Image

Dispositif d’injection ou injecteur de gaz (2)

Module de dosage du gaz (2)

Module de mélange du gaz (2)

Module de commande électronique (2)

Capteur de pression/de température (2)

Filtre à GPL (2)

2. Marque de fabrique ou de commerce: ...

3. Nom et adresse du fabricant: ...

4. Le cas échéant, nom et adresse du mandataire du fabricant: ...

5. Présenté à l’homologation le ...

6. Service technique chargé des essais d’homologation: ...

7. Date du procès-verbal délivré par ce service: ...

8. No du procès-verbal: ...

9. Homologation accordée/refusée/étendue/retirée (2)...

10. Raison(s) de l’extension (le cas échéant): ...

11. Types de véhicules dans lesquels le système d’adaptation peut être monté (catégories M1 et N1), ou types de véhicules dans lesquels le système d’adaptation peut être monté (autres catégories de véhicules) et, le cas échéant, taux de CO2 et puissance obtenue en fonction du carburant (voir additif à la présente annexe):. ...

11.1. Prescriptions d’émission:

Règlement no 83, série ...d’amendements (3)

Règlement no 49, série ...d’amendements (3)

11.2. Prescriptions en matière d’autodiagnostic

A-t-il été prouvé que le système d’adaptation était «un système d’adaptation de la gestion»: oui/non (2)

12. Lieu: ...

13. Date: ...

14. Signature: ...

15. Des copies des documents soumis dans le dossier d’homologation ou d’extension d’homologation peuvent être obtenues sur demande.

(1) Numéro distinctif du pays qui a délivré/étendu/refusé/retiré l’homologation (voir les dispositions du règlement relatives à l’homologation).

(2) Biffer les mentions inutiles.

(3) Amendement en vigueur au moment de l’homologation de type initiale du véhicule ou du moteur.

Additif

Additif à la fiche de communication concernant un type d’équipement d’adaptation au GPL conforme au règlement no 115

(No ...d’homologation: No d’extension: ...)

| 1. | Véhicules sur lesquels le système d’adaptation a été éprouvé:








  Véhicule no | 1 | 2 | n |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Marque | | | |
| Type | | | |
| Catégorie | | | |
| Limites d’émission | | | |
| Puissance | | | |
| Type du système antipollution | | | |

1.

Véhicules sur lesquels le système d’adaptation a été éprouvé:

Véhicule no

1

2

n

Marque

Type

Catégorie

Limites d’émission

Puissance

Type du système antipollution

| 2. | Résultats des essais
  Rapport CO2LPG/CO2petrol (2): ...
  Rapport PowerLPG/Powerpetrol (or diesel):... |
| --- | --- |

2.

Résultats des essais

Rapport CO2LPG/CO2petrol (2): ...

Rapport PowerLPG/Powerpetrol (or diesel):...

| 3. | Type ou types de véhicules sur lesquels le système d’adaptation peut être monté:
















  Carburant | Essence (ou gazole) (1) | GPL |
| --- | --- | --- | --- |
| Type de véhicule | Type de moteur | Puissance
  (kW) | CO (3)

  (g/km) | HC (3)

  (g/km) | NOx
   (3)

  (g/km) | CO2
   (2)

  (g/km) | Puissance
  (kW) | CO (3)

  (g/km) | HC (3)

  (g/km) | NOx
   (3)

  (g/km) | CO2
   (2)

  (g/km) |
| | | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | | |

3.

Type ou types de véhicules sur lesquels le système d’adaptation peut être monté:

Carburant

Essence (ou gazole) (1)

GPL

Type de véhicule

Type de moteur

Puissance

(kW)

CO (3)

(g/km)

HC (3)

(g/km)

NOx
   (3)

(g/km)

CO2
   (2)

(g/km)

Puissance

(kW)

CO (3)

(g/km)

HC (3)

(g/km)

NOx
   (3)

(g/km)

CO2
   (2)

(g/km)

---

(1)  Biffer la mention inutile.

(2)  Réservé aux véhicules des catégories M1 et N1.

(3)  Réservé au(x) véhicule(s) de base.

---

ANNEXE 1B

COMMUNICATION

[format maximal: A4 (210 × 297 mm)]

Image

émanant de:

Nom de l’administration

concernant (2)

Délivrance d’une homologation

Extension d’homologation

Refus d’homologation

Retrait d’homologation

Arrêt définitif de la production

d’un type de système d'adaptation au GNC, en application du règlement no 115

No d’homologation: ... No d’extension: ...

1. Le système d’adaptation au GNC comprend les éléments suivants:

Réservoir

Accessoires fixés au réservoir (2)

Jauge de niveau ou de pression

Soupape de surpression (clapet de décharge)

Robinet automatique à commande à distance avec limiteur de débit

Dispositif de surpression

Capot étanche

Pressure regulator (2)

Vanne automatique (2)

Soupape de contrôle (2)

Tuyau souple ou flexible de carburant (2)

Embout de remplissage (2)

Mélangeur gaz/air (injecteur)

Robinet de réglage du débit

Mélangeur gaz/air (carburateur)

Module de commande électronique (2)

Capteur de pression/température (2)

Filtre à GNC (2)

2. Marque de fabrique ou de commerce: ...

3. Nom et adresse du fabricant: ...

4. Le cas échéant, nom et adresse du mandataire du fabricant: ...

Image

5. Présenté à l’homologation le: ...

6. Service technique chargé des essais d’homologation: ...

7. Date du procès-verbal délivré par ce service: ...

8. No du procès-verbal: ...

9. Homologation accordée/refusée/étendue/retirée (2) ...

10. Raison(s) de l’extension (le cas échéant): ...

11. Types de véhicules dans lesquels le système d’adaptation peut être monté (catégories M1 et N1), ou types de véhicules dans lesquels le système d’adaptation peut être monté (autres catégories de véhicules) et, le cas échéant, taux de CO2 et puissance obtenue en fonction du carburant (voir additif à la présente annexe): ...

11.1. Prescriptions d’émission

Règlement no 83, série ... d’amendements (3)

Règlement no 49, série ... d’amendements

11.2. Prescriptions en matière d’autodiagnostic

A-t-il été prouvé que le système d’adaptation était «un système d’adaptation de la gestion»: oui/non (2)

12. Lieu: ...

13. Date: ...

14. Signature: ...

15. Des copies des documents soumis dans le dossier d’homologation ou d’extension d’homologation peuvent être obtenues sur demande.

(1) Numéro distinctif du pays qui a délivré/étendu/refusé/retiré l’homologation (voir les dispositions du règlement relatives à l’homologation).

(2) Biffer les mentions inutiles.

(3) Amendement en vigueur au moment de l’homologation de type initiale du véhicule ou du moteur.

Additif

Additif à la fiche de communication concernant un type d’équipement d’adaptation au GNC conforme au règlement no 115

(No d’homologation: ... No d’extension: ...)

| 1. | Véhicules sur lesquels le système a été éprouvé








  Véhicule no | 1 | 2 | n |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Marque | | | |
| Type | | | |
| Catégorie | | | |
| Limites d’émission | | | |
| Puissance | | | |
| Type du système antipollution | | | |

1.

Véhicules sur lesquels le système a été éprouvé

Véhicule no

1

2

n

Marque

Type

Catégorie

Limites d’émission

Puissance

Type du système antipollution

| 2. | Résultats des essais
  Rapport CO2CNG/CO2petrol (2): ...
  Rapport PowerCNG/Powerpetrol (or diesel): ... |
| --- | --- |

2.

Résultats des essais

Rapport CO2CNG/CO2petrol (2): ...

Rapport PowerCNG/Powerpetrol (or diesel): ...

| 3. | Type ou types de véhicules sur lesquels le système d’adaptation peut être monté:
















  Carburant | Essence (ou gazole) (1) | GNC |
| --- | --- | --- | --- |
| Type de véhicule | Type de moteur | Puissance (kW) | CO (3) (g/km) | HC (3) (g/km) | NOx (3) (g/km) | CO2
   (2) (g/km) | Puissance (kW) | CO (3) (g/km) | HC (3) (g/km) | NOx (3) (g/km) | CO2
   (2) (g/km) |
| | | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | | |

3.

Type ou types de véhicules sur lesquels le système d’adaptation peut être monté:

Carburant

Essence (ou gazole) (1)

GNC

Type de véhicule

Type de moteur

Puissance (kW)

CO (3) (g/km)

HC (3) (g/km)

NOx (3) (g/km)

CO2
   (2) (g/km)

Puissance (kW)

CO (3) (g/km)

HC (3) (g/km)

NOx (3) (g/km)

CO2
   (2) (g/km)

---

(1)  Biffer la mention inutile.

(2)  Réservé aux véhicules des catégories M1 et N1.

(3)  Réservé au(x) véhicule(s) de base.

---

ANNEXE 2A

EXEMPLE DE MARQUE D’HOMOLOGATION D’UN SYSTÈME D’ADAPTATION AU GPL

La marque d’homologation ci-dessus, lorsqu’elle figure sur la plaque d’identification d’un système d’adaptation au GPL, indique que le système en question a été homologué en Italie (E3), en application du règlement no 115, sous le numéro d’homologation 000000. Le symbole «#» représente le système d’adaptation au GPL et les deux premiers chiffres du numéro d’homologation indiquent que l’homologation a été accordée conformément aux prescriptions du règlement no 115 sous sa forme initiale.

La plaque ci-dessus, qui contient la marque d’homologation ainsi que certains renseignements techniques sur le système d’adaptation, doit être apposée de façon permanente sur la carrosserie du véhicule.

---

ANNEXE 2B

EXEMPLE DE MARQUE D’HOMOLOGATION D’UN SYSTÈME D’ADAPTATION AU GNC

La marque d’homologation ci-dessus, lorsqu’elle figure sur la plaque d’identification d’un système d’adaptation au GNC, indique que le système en question a été homologué en Italie (E3), en application du règlement no 115, sous le numéro d’homologation 000000. Le symbole «*» représente le système d’adaptation au GNC et les deux premiers chiffres du numéro d’homologation indiquent que l’homologation a été accordée conformément aux prescriptions du règlement no 115 sous sa forme initiale.

La plaque ci-dessus, qui contient la marque d’homologation ainsi que certains renseignements techniques sur le système d’adaptation, doit être apposée de façon permanente sur la carrosserie du véhicule.

---

ANNEXE 3A

LISTE COMPLÈTE DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’HOMOLOGATION DE TYPE D’UN SYSTÈME D’ADAPTATION AU GPL MONTÉ SUR UN VÉHICULE

| 1. | Description du véhicule de base |
| --- | --- |

1.

Description du véhicule de base

| 1.1. | Nom et adresse du fabricant: ... |
| --- | --- |

1.1.

Nom et adresse du fabricant: ...

| 1.2. | Catégorie et type: ... |
| --- | --- |

1.2.

Catégorie et type: ...

| 1.3. | Numéro d’identification du châssis: ... |
| --- | --- |

1.3.

Numéro d’identification du châssis: ...

| 1.4. | Numéro d’homologation: ... |
| --- | --- |

1.4.

Numéro d’homologation: ...

| 1.5. | Type du moteur à combustion interne: ... |
| --- | --- |

1.5.

Type du moteur à combustion interne: ...

| 1.5.1. | Principe de fonctionnement et cycle thermodynamique: ... |
| --- | --- |

1.5.1.

Principe de fonctionnement et cycle thermodynamique: ...

| 1.5.2. | Moteur atmosphérique ou moteur suralimenté: ... |
| --- | --- |

1.5.2.

Moteur atmosphérique ou moteur suralimenté: ...

| 1.5.3. | Cylindrée: ... |
| --- | --- |

1.5.3.

Cylindrée: ...

| 1.5.4. | Type de catalyseur: ... |
| --- | --- |

1.5.4.

Type de catalyseur: ...

| 1.5.5. | Type d’allumage: ... |
| --- | --- |

1.5.5.

Type d’allumage: ...

| 2. | Description du système d’adaptation au GPL |
| --- | --- |

2.

Description du système d’adaptation au GPL

| 2.1. | Marque de fabrique ou de commerce: ... |
| --- | --- |

2.1.

Marque de fabrique ou de commerce: ...

| 2.2. | Type: ... |
| --- | --- |

2.2.

Type: ...

| 2.3. | Dessin ou organigramme du système monté sur le véhicule: ... |
| --- | --- |

2.3.

Dessin ou organigramme du système monté sur le véhicule: ...

| 2.4. | Système d’adaptation de la gestion: oui/non (1) |
| --- | --- |

2.4.

Système d’adaptation de la gestion: oui/non (1)

| 2.5. | Vaporiseur/détendeur(s) |
| --- | --- |

2.5.

Vaporiseur/détendeur(s)

| 2.5.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- |

2.5.1.

Marque(s): ...

| 2.5.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.5.2.

Type(s): ...

| 2.5.3. | Numéro d’homologation: ... |
| --- | --- |

2.5.3.

Numéro d’homologation: ...

| 2.5.4. | Identification: ... |
| --- | --- |

2.5.4.

Identification: ...

| 2.5.5. | Dessins: ... |
| --- | --- |

2.5.5.

Dessins: ...

| 2.5.6. | Nombre de points principaux de réglage: ... |
| --- | --- |

2.5.6.

Nombre de points principaux de réglage: ...

| 2.5.7. | Principe d’utilisation des points principaux de réglage: ... |
| --- | --- |

2.5.7.

Principe d’utilisation des points principaux de réglage: ...

| 2.5.8. | Nombre de points de réglage du ralenti: ... |
| --- | --- |

2.5.8.

Nombre de points de réglage du ralenti: ...

| 2.5.9. | Principe d’utilisation des points de réglage du ralenti: ... |
| --- | --- |

2.5.9.

Principe d’utilisation des points de réglage du ralenti: ...

| 2.5.10. | Autres possibilités de réglage, le cas échéant (description et dessins): ... |
| --- | --- |

2.5.10.

Autres possibilités de réglage, le cas échéant (description et dessins): ...

| 2.5.11. | Pression(s) de fonctionnement (2): ... kPa |
| --- | --- |

2.5.11.

Pression(s) de fonctionnement (2): ... kPa

| 2.6. | Mélangeur: oui/non (1) |
| --- | --- |

2.6.

Mélangeur: oui/non (1)

| 2.6.1. | Nombre: ... |
| --- | --- |

2.6.1.

Nombre: ...

| 2.6.2. | Marque(s): ... |
| --- | --- |

2.6.2.

Marque(s): ...

| 2.6.3. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.6.3.

Type(s): ...

| 2.6.4. | Dessins: ... |
| --- | --- |

2.6.4.

Dessins: ...

| 2.6.5. | Emplacement du montage [avec dessin(s)]: ... |
| --- | --- |

2.6.5.

Emplacement du montage [avec dessin(s)]: ...

| 2.6.6. | Possibilités de réglage: ... |
| --- | --- |

2.6.6.

Possibilités de réglage: ...

| 2.6.7. | Pression(s) de fonctionnement (2): .. ... kPa |
| --- | --- |

2.6.7.

Pression(s) de fonctionnement (2): .. ... kPa

| 2.7. | Module de dosage du gaz: oui/non (1) |
| --- | --- |

2.7.

Module de dosage du gaz: oui/non (1)

| 2.7.1. | Nombre: ... |
| --- | --- |

2.7.1.

Nombre: ...

| 2.7.2. | Marque(s): ... |
| --- | --- |

2.7.2.

Marque(s): ...

| 2.7.3. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.7.3.

Type(s): ...

| 2.7.4. | Dessins: ... |
| --- | --- |

2.7.4.

Dessins: ...

| 2.7.5. | Emplacement du montage [avec dessin(s)]: ... |
| --- | --- |

2.7.5.

Emplacement du montage [avec dessin(s)]: ...

| 2.7.6. | Possibilités de réglage: ... |
| --- | --- |

2.7.6.

Possibilités de réglage: ...

| 2.7.7. | Pression(s) de fonctionnement (2): ... kPa |
| --- | --- |

2.7.7.

Pression(s) de fonctionnement (2): ... kPa

| 2.8. | Dispositif(s) d’injection ou injecteur(s) de gaz: oui/non (1) |
| --- | --- |

2.8.

Dispositif(s) d’injection ou injecteur(s) de gaz: oui/non (1)

| 2.8.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- |

2.8.1.

Marque(s): ...

| 2.8.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.8.2.

Type(s): ...

| 2.8.3. | Identification: ... |
| --- | --- |

2.8.3.

Identification: ...

| 2.8.4. | Pression(s) de fonctionnement (2): . ... kPa |
| --- | --- |

2.8.4.

Pression(s) de fonctionnement (2): . ... kPa

| 2.8.5. | Dessins du montage: ... |
| --- | --- |

2.8.5.

Dessins du montage: ...

| 2.9. | Module de commande électronique |
| --- | --- |

2.9.

Module de commande électronique

| 2.9.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- |

2.9.1.

Marque(s): ...

| 2.9.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.9.2.

Type(s): ...

| 2.9.3. | Emplacement du montage: ... |
| --- | --- |

2.9.3.

Emplacement du montage: ...

| 2.9.4. | Possibilité de réglage: ... |
| --- | --- |

2.9.4.

Possibilité de réglage: ...

| 2.10. | Réservoir de GPL |
| --- | --- |

2.10.

Réservoir de GPL

| 2.10.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- |

2.10.1.

Marque(s): ...

| 2.10.2. | Type(s) (avec dessins): ... |
| --- | --- |

2.10.2.

Type(s) (avec dessins): ...

| 2.10.3. | Nombre de réservoirs: ... |
| --- | --- |

2.10.3.

Nombre de réservoirs: ...

| 2.10.4. | Contenance: ... litres |
| --- | --- |

2.10.4.

Contenance: ... litres

| 2.10.5. | Pompe de GPL dans le réservoir: oui/non (1) ... |
| --- | --- |

2.10.5.

Pompe de GPL dans le réservoir: oui/non (1) ...

| 2.10.6. | Numéro d’homologation: ... |
| --- | --- |

2.10.6.

Numéro d’homologation: ...

| 2.10.7. | Dessins de l’emplacement du réservoir: ... |
| --- | --- |

2.10.7.

Dessins de l’emplacement du réservoir: ...

| 2.11. | Accessoires du réservoir de GPL |
| --- | --- |

2.11.

Accessoires du réservoir de GPL

| 2.11.1. | Limiteur de remplissage à 80 %






  2.11.1.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- | --- |

2.11.1.

Limiteur de remplissage à 80 %

2.11.1.1.

Marque(s): ...

| 2.11.1.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.11.1.2.

Type(s): ...

| 2.11.1.3. | Principe de fonctionnement: flotteur/autre (1) (avec description ou dessins) |
| --- | --- |

2.11.1.3.

Principe de fonctionnement: flotteur/autre (1) (avec description ou dessins)

| 2.11.2. | Jauge de niveau






  2.11.2.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- | --- |

2.11.2.

Jauge de niveau

2.11.2.1.

Marque(s): ...

| 2.11.2.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.11.2.2.

Type(s): ...

| 2.11.2.3. | Principe de fonctionnement: flotteur/autre (1) (avec description ou dessins) |
| --- | --- |

2.11.2.3.

Principe de fonctionnement: flotteur/autre (1) (avec description ou dessins)

| 2.11.3. | Soupape de surpression (clapet de décharge)






  2.11.3.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- | --- |

2.11.3.

Soupape de surpression (clapet de décharge)

2.11.3.1.

Marque(s): ...

| 2.11.3.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.11.3.2.

Type(s): ...

| 2.11.4. | Dispositif de surpression






  2.11.4.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- | --- |

2.11.4.

Dispositif de surpression

2.11.4.1.

Marque(s): ...

| 2.11.4.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.11.4.2.

Type(s): ...

| 2.11.5. | Robinet de service commandé à distance avec limiteur de débit






  2.11.5.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- | --- |

2.11.5.

Robinet de service commandé à distance avec limiteur de débit

2.11.5.1.

Marque(s): ...

| 2.11.5.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.11.5.2.

Type(s): ...

| 2.11.6. | Polyvanne: oui/non (1) |
| --- | --- |

2.11.6.

Polyvanne: oui/non (1)

| 2.11.6.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- |

2.11.6.1.

Marque(s): ...

| 2.11.6.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.11.6.2.

Type(s): ...

| 2.11.6.3. | Description de la polyvanne (avec dessins): ... |
| --- | --- |

2.11.6.3.

Description de la polyvanne (avec dessins): ...

| 2.11.7. | Boîtier d’aération ...






  2.11.7.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- | --- |

2.11.7.

Boîtier d’aération ...

2.11.7.1.

Marque(s): ...

| 2.11.7.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.11.7.2.

Type(s): ...

| 2.11.8. | Prises d’alimentation en électricité (pompe à carburant/actionneurs)






  2.11.8.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- | --- |

2.11.8.

Prises d’alimentation en électricité (pompe à carburant/actionneurs)

2.11.8.1.

Marque(s): ...

| 2.11.8.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.11.8.2.

Type(s): ...

| 2.11.8.3. | Dessins: ... |
| --- | --- |

2.11.8.3.

Dessins: ...

| 2.12. | Pompe à carburant (GPL): oui/non (1) |
| --- | --- |

2.12.

Pompe à carburant (GPL): oui/non (1)

| 2.12.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- |

2.12.1.

Marque(s): ...

| 2.12.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.12.2.

Type(s): ...

| 2.12.3. | Pompe montée dans le réservoir de GPL: oui/non (1) |
| --- | --- |

2.12.3.

Pompe montée dans le réservoir de GPL: oui/non (1)

| 2.12.4. | Pression(s) de fonctionnement (2): ... kPa |
| --- | --- |

2.12.4.

Pression(s) de fonctionnement (2): ... kPa

| 2.13. | Robinet d’arrêt/clapet antiretour/soupape de surpression: oui/non (1) |
| --- | --- |

2.13.

Robinet d’arrêt/clapet antiretour/soupape de surpression: oui/non (1)

| 2.13.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- |

2.13.1.

Marque(s): ...

| 2.13.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.13.2.

Type(s): ...

| 2.13.3. | Description et dessins: ... |
| --- | --- |

2.13.3.

Description et dessins: ...

| 2.13.4. | Pression(s) de fonctionnement (2): ... kPa |
| --- | --- |

2.13.4.

Pression(s) de fonctionnement (2): ... kPa

| 2.14. | Embout de remplissage (1)







  2.14.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- | --- |

2.14.

Embout de remplissage (1)

2.14.1.

Marque(s): ...

| 2.14.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.14.2.

Type(s): ...

| 2.14.3. | Description et dessins: |
| --- | --- |

2.14.3.

Description et dessins:

| 2.15. | Flexible(s)/tuyau(x) de carburant






  2.15.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- | --- |

2.15.

Flexible(s)/tuyau(x) de carburant

2.15.1.

Marque(s): ...

| 2.15.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.15.2.

Type(s): ...

| 2.15.3. | Description: ... |
| --- | --- |

2.15.3.

Description: ...

| 2.15.4. | Pression(s) de fonctionnement (2): ... kPa |
| --- | --- |

2.15.4.

Pression(s) de fonctionnement (2): ... kPa

| 2.16. | Capteur(s) de pression et de température (1)







  2.16.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- | --- |

2.16.

Capteur(s) de pression et de température (1)

2.16.1.

Marque(s): ...

| 2.16.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.16.2.

Type(s): ...

| 2.16.3. | Description: ... |
| --- | --- |

2.16.3.

Description: ...

| 2.16.4. | Pression(s) de fonctionnement (2): ... kPa |
| --- | --- |

2.16.4.

Pression(s) de fonctionnement (2): ... kPa

| 2.17. | Filtre(s) de GPL (1)







  2.17.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- | --- |

2.17.

Filtre(s) de GPL (1)

2.17.1.

Marque(s): ...

| 2.17.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.17.2.

Type(s): ...

| 2.17.3. | Description: ... |
| --- | --- |

2.17.3.

Description: ...

| 2.17.4. | Pression(s) de fonctionnement (2): ... kPa |
| --- | --- |

2.17.4.

Pression(s) de fonctionnement (2): ... kPa

| 2.18. | Coupleur(s) de remplissage (véhicule monocarburant sans réservoir de réserve) (1)







  2.18.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- | --- |

2.18.

Coupleur(s) de remplissage (véhicule monocarburant sans réservoir de réserve) (1)

2.18.1.

Marque(s): ...

| 2.18.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.18.2.

Type(s): ...

| 2.18.3. | Description et dessins de l’emplacement: |
| --- | --- |

2.18.3.

Description et dessins de l’emplacement:

| 2.19. | Raccordement du système de chauffage au système d’adaptation au GPL (autorisé pour les catégories M2 et M3): oui/non (1) |
| --- | --- |

2.19.

Raccordement du système de chauffage au système d’adaptation au GPL (autorisé pour les catégories M2 et M3): oui/non (1)

| 2.19.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- |

2.19.1.

Marque(s): ...

| 2.19.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.19.2.

Type(s): ...

| 2.19.3. | Description et dessins du montage: ... |
| --- | --- |

2.19.3.

Description et dessins du montage: ...

| 2.20. | Documents complémentaires |
| --- | --- |

2.20.

Documents complémentaires

| 2.20.1. | Description de l’équipement d’adaptation au GPL et de la protection physique du catalyseur en cas de passage de l’essence au GPL ou du GPL à l’essence |
| --- | --- |

2.20.1.

Description de l’équipement d’adaptation au GPL et de la protection physique du catalyseur en cas de passage de l’essence au GPL ou du GPL à l’essence

| 2.20.2. | Plan du système (raccordements électriques, tuyaux à dépression, flexibles d’équilibrage, etc.) |
| --- | --- |

2.20.2.

Plan du système (raccordements électriques, tuyaux à dépression, flexibles d’équilibrage, etc.)

| 2.20.3. | Dessin du symbole |
| --- | --- |

2.20.3.

Dessin du symbole

| 2.20.4. | Données de réglage |
| --- | --- |

2.20.4.

Données de réglage

| 2.21. | Système de refroidissement: liquide/air (1) |
| --- | --- |

2.21.

Système de refroidissement: liquide/air (1)

| 2.21.1. | Description ou dessins du système d’adaptation au GPL: |
| --- | --- |

2.21.1.

Description ou dessins du système d’adaptation au GPL:

---

(1)  Biffer la mention inutile.

(2)  Préciser la tolérance.

---

ANNEXE 3B

LISTE COMPLÈTE DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’HOMOLOGATION DE TYPE D’UN SYSTÈME D’ADAPTATION AU GNC MONTÉ SUR UN VÉHICULE

| 1. | Description du véhicule de base |
| --- | --- |

1.

Description du véhicule de base

| 1.1. | Nom et adresse du fabricant: ... |
| --- | --- |

1.1.

Nom et adresse du fabricant: ...

| 1.2. | Catégorie et type: ... |
| --- | --- |

1.2.

Catégorie et type: ...

| 1.3. | Numéro d’identification du châssis: ... |
| --- | --- |

1.3.

Numéro d’identification du châssis: ...

| 1.4. | Numéro d’homologation: ... |
| --- | --- |

1.4.

Numéro d’homologation: ...

| 1.5. | Type du moteur à combustion interne: ... |
| --- | --- |

1.5.

Type du moteur à combustion interne: ...

| 1.5.1. | Principe de fonctionnement et cycle thermodynamique: ... |
| --- | --- |

1.5.1.

Principe de fonctionnement et cycle thermodynamique: ...

| 1.5.2. | Moteur atmosphérique ou moteur suralimenté: ... |
| --- | --- |

1.5.2.

Moteur atmosphérique ou moteur suralimenté: ...

| 1.5.3. | Cylindrée: ... |
| --- | --- |

1.5.3.

Cylindrée: ...

| 1.5.4. | Type de catalyseur: ... |
| --- | --- |

1.5.4.

Type de catalyseur: ...

| 1.5.5. | Type d’allumage: ... |
| --- | --- |

1.5.5.

Type d’allumage: ...

| 2. | Description du système d’adaptation au GNC |
| --- | --- |

2.

Description du système d’adaptation au GNC

| 2.1. | Marque de fabrique ou de commerce: ... |
| --- | --- |

2.1.

Marque de fabrique ou de commerce: ...

| 2.2. | Type: ... |
| --- | --- |

2.2.

Type: ...

| 2.3. | Dessin ou organigramme du système monté sur le véhicule: ... |
| --- | --- |

2.3.

Dessin ou organigramme du système monté sur le véhicule: ...

| 2.4. | Système d’adaptation de la gestion: oui/non (1) |
| --- | --- |

2.4.

Système d’adaptation de la gestion: oui/non (1)

| 2.5. | Détendeur(s) |
| --- | --- |

2.5.

Détendeur(s)

| 2.5.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- |

2.5.1.

Marque(s): ...

| 2.5.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.5.2.

Type(s): ...

| 2.5.3. | Numéro d’homologation: ... |
| --- | --- |

2.5.3.

Numéro d’homologation: ...

| 2.5.4. | Identification: ... |
| --- | --- |

2.5.4.

Identification: ...

| 2.5.5. | Dessins: ... |
| --- | --- |

2.5.5.

Dessins: ...

| 2.5.6. | Nombre de points principaux de réglage: ... |
| --- | --- |

2.5.6.

Nombre de points principaux de réglage: ...

| 2.5.7. | Principe d’utilisation des points principaux de réglage: |
| --- | --- |

2.5.7.

Principe d’utilisation des points principaux de réglage:

| 2.5.8. | Nombre de points de réglage du ralenti: ... |
| --- | --- |

2.5.8.

Nombre de points de réglage du ralenti: ...

| 2.5.9. | Principe d’utilisation des points de réglage du ralenti: |
| --- | --- |

2.5.9.

Principe d’utilisation des points de réglage du ralenti:

| 2.5.10. | Autres possibilités de réglage, le cas échéant (description et dessins): ... |
| --- | --- |

2.5.10.

Autres possibilités de réglage, le cas échéant (description et dessins): ...

| 2.5.11. | Pression(s) de fonctionnement (2): ...kPa |
| --- | --- |

2.5.11.

Pression(s) de fonctionnement (2): ...kPa

| 2.6. | Mélangeur gaz/air (carburateur): oui/non (1) |
| --- | --- |

2.6.

Mélangeur gaz/air (carburateur): oui/non (1)

| 2.6.1. | Nombre: ... |
| --- | --- |

2.6.1.

Nombre: ...

| 2.6.2. | Marque(s): ... |
| --- | --- |

2.6.2.

Marque(s): ...

| 2.6.3. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.6.3.

Type(s): ...

| 2.6.4. | Dessins: ... |
| --- | --- |

2.6.4.

Dessins: ...

| 2.6.5. | Emplacement du montage [avec dessin(s)]: ... |
| --- | --- |

2.6.5.

Emplacement du montage [avec dessin(s)]: ...

| 2.6.6. | Possibilités de réglage: ... |
| --- | --- |

2.6.6.

Possibilités de réglage: ...

| 2.6.7. | Pression(s) de fonctionnement (2): ...kPa |
| --- | --- |

2.6.7.

Pression(s) de fonctionnement (2): ...kPa

| 2.7. | Réglage du débit du gaz: oui/non (1) |
| --- | --- |

2.7.

Réglage du débit du gaz: oui/non (1)

| 2.7.1. | Nombre: ... |
| --- | --- |

2.7.1.

Nombre: ...

| 2.7.2. | Marque(s): ... |
| --- | --- |

2.7.2.

Marque(s): ...

| 2.7.3. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.7.3.

Type(s): ...

| 2.7.4. | Dessins: ... |
| --- | --- |

2.7.4.

Dessins: ...

| 2.7.5. | Emplacement du montage [avec dessin(s)] ... |
| --- | --- |

2.7.5.

Emplacement du montage [avec dessin(s)] ...

| 2.7.6. | Possibilités de réglage: ... |
| --- | --- |

2.7.6.

Possibilités de réglage: ...

| 2.7.7. | Pression(s) de fonctionnement (2): ...kPa |
| --- | --- |

2.7.7.

Pression(s) de fonctionnement (2): ...kPa

| 2.8. | Mélangeur air/gaz (injecteur): oui/non (1) |
| --- | --- |

2.8.

Mélangeur air/gaz (injecteur): oui/non (1)

| 2.8.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- |

2.8.1.

Marque(s): ...

| 2.8.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.8.2.

Type(s): ...

| 2.8.3. | Identification: ... |
| --- | --- |

2.8.3.

Identification: ...

| 2.8.4. | Pression(s) de fonctionnement (2): ...kPa |
| --- | --- |

2.8.4.

Pression(s) de fonctionnement (2): ...kPa

| 2.8.5. | Dessins du montage: ... |
| --- | --- |

2.8.5.

Dessins du montage: ...

| 2.9. | Module de commande électronique |
| --- | --- |

2.9.

Module de commande électronique

| 2.9.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- |

2.9.1.

Marque(s): ...

| 2.9.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.9.2.

Type(s): ...

| 2.9.3. | Emplacement du montage: ... |
| --- | --- |

2.9.3.

Emplacement du montage: ...

| 2.9.4. | Possibilité de réglage: ... |
| --- | --- |

2.9.4.

Possibilité de réglage: ...

| 2.10. | Réservoir de GNC |
| --- | --- |

2.10.

Réservoir de GNC

| 2.10.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- |

2.10.1.

Marque(s): ...

| 2.10.2. | Type(s) (avec dessins): ... |
| --- | --- |

2.10.2.

Type(s) (avec dessins): ...

| 2.10.3. | Nombre de réservoirs: ... |
| --- | --- |

2.10.3.

Nombre de réservoirs: ...

| 2.10.4. | Contenance totale: ...litres |
| --- | --- |

2.10.4.

Contenance totale: ...litres

| 2.10.5. | No d’homologation: ... |
| --- | --- |

2.10.5.

No d’homologation: ...

| 2.10.6. | Dessins de l’emplacement du réservoir: ... |
| --- | --- |

2.10.6.

Dessins de l’emplacement du réservoir: ...

| 2.11. | Accessoires du réservoir de GNC |
| --- | --- |

2.11.

Accessoires du réservoir de GNC

| 2.11.1. | Jauge de niveau ou de pression






  2.11.1.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- | --- |

2.11.1.

Jauge de niveau ou de pression

2.11.1.1.

Marque(s): ...

| 2.11.1.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.11.1.2.

Type(s): ...

| 2.11.2. | Soupape de surpression (clapet de décharge) (1)







  2.11.2.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- | --- |

2.11.2.

Soupape de surpression (clapet de décharge) (1)

2.11.2.1.

Marque(s): ...

| 2.11.2.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.11.2.2.

Type(s): ...

| 2.11.3. | Dispositif de surpression






  2.11.3.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- | --- |

2.11.3.

Dispositif de surpression

2.11.3.1.

Marque(s): ...

| 2.11.3.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.11.3.2.

Type(s): ...

| 2.11.4. | Robinet automatique à commande à distance avec clapet de décharge






  2.11.4.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- | --- |

2.11.4.

Robinet automatique à commande à distance avec clapet de décharge

2.11.4.1.

Marque(s): ...

| 2.11.4.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.11.4.2.

Type(s): ...

| 2.11.5. | Capot étanche






  2.11.5.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- | --- |

2.11.5.

Capot étanche

2.11.5.1.

Marque(s): ...

| 2.11.5.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.11.5.2.

Type(s): ...

| 2.12. | Robinet automatique/soupape de contrôle: oui/non (1) ... |
| --- | --- |

2.12.

Robinet automatique/soupape de contrôle: oui/non (1) ...

| 2.12.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- |

2.12.1.

Marque(s): ...

| 2.12.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.12.2.

Type(s): ...

| 2.12.3. | Description et dessins: ... |
| --- | --- |

2.12.3.

Description et dessins: ...

| 2.12.4. | Pression(s) de fonctionnement (2): ...kPa |
| --- | --- |

2.12.4.

Pression(s) de fonctionnement (2): ...kPa

| 2.13. | Embout de remplissage (1)







  2.13.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- | --- |

2.13.

Embout de remplissage (1)

2.13.1.

Marque(s): ...

| 2.13.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.13.2.

Type(s): ...

| 2.13.3. | Description et dessins: ... |
| --- | --- |

2.13.3.

Description et dessins: ...

| 2.14. | Tuyau(x) souple(s) ou flexible(s) de carburant






  2.14.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- | --- |

2.14.

Tuyau(x) souple(s) ou flexible(s) de carburant

2.14.1.

Marque(s): ...

| 2.14.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.14.2.

Type(s): ...

| 2.14.3. | Description: ... |
| --- | --- |

2.14.3.

Description: ...

| 2.14.4. | Pression(s) de fonctionnement (2): ...kPa |
| --- | --- |

2.14.4.

Pression(s) de fonctionnement (2): ...kPa

| 2.15. | Capteur(s) de pression ou de température (1)







  2.15.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- | --- |

2.15.

Capteur(s) de pression ou de température (1)

2.15.1.

Marque(s): ...

| 2.15.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.15.2.

Type(s): ...

| 2.15.3. | Description: ... |
| --- | --- |

2.15.3.

Description: ...

| 2.15.4. | Pression(s) de fonctionnement (2): ...kPa |
| --- | --- |

2.15.4.

Pression(s) de fonctionnement (2): ...kPa

| 2.16. | Filtre de GNC (1)







  2.16.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- | --- |

2.16.

Filtre de GNC (1)

2.16.1.

Marque(s): ...

| 2.16.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.16.2.

Type(s): ...

| 2.16.3. | Description: ... |
| --- | --- |

2.16.3.

Description: ...

| 2.16.4. | Pression(s) de fonctionnement (2): ...kPa |
| --- | --- |

2.16.4.

Pression(s) de fonctionnement (2): ...kPa

| 2.17. | Coupleur(s) de remplissage (véhicule monocarburant sans réservoir de réserve) (1)







  2.17.1. | Marque(s): ... |
| --- | --- | --- |

2.17.

Coupleur(s) de remplissage (véhicule monocarburant sans réservoir de réserve) (1)

2.17.1.

Marque(s): ...

| 2.17.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.17.2.

Type(s): ...

| 2.17.3. | Description et dessins de l’emplacement: ... |
| --- | --- |

2.17.3.

Description et dessins de l’emplacement: ...

| 2.18. | Raccordement du système de chauffage au système d’adaptation au GNC (autorisé pour les catégories M2 et M3 seulement): oui/non (1) |
| --- | --- |

2.18.

Raccordement du système de chauffage au système d’adaptation au GNC (autorisé pour les catégories M2 et M3 seulement): oui/non (1)

| 2.18.1. | Marque(s): .... |
| --- | --- |

2.18.1.

Marque(s): ....

| 2.18.2. | Type(s): ... |
| --- | --- |

2.18.2.

Type(s): ...

| 2.18.3. | Description et dessins du montage: ... |
| --- | --- |

2.18.3.

Description et dessins du montage: ...

| 2.19. | Documents complémentaires |
| --- | --- |

2.19.

Documents complémentaires

| 2.19.1. | Description de l’équipement d’adaptation au GNC et de la protection physique du catalyseur en cas de passage de l’essence au GNC ou du GNC à l’essence |
| --- | --- |

2.19.1.

Description de l’équipement d’adaptation au GNC et de la protection physique du catalyseur en cas de passage de l’essence au GNC ou du GNC à l’essence

| 2.19.2. | Plan du système (raccordements électriques, tuyaux à dépression, flexibles d’équilibrage, etc.) |
| --- | --- |

2.19.2.

Plan du système (raccordements électriques, tuyaux à dépression, flexibles d’équilibrage, etc.)

| 2.19.3. | Dessin du symbole |
| --- | --- |

2.19.3.

Dessin du symbole

| 2.19.4. | Données de réglage |
| --- | --- |

2.19.4.

Données de réglage

| 2.20. | Système de refroidissement: liquide/air (1) |
| --- | --- |

2.20.

Système de refroidissement: liquide/air (1)

| 2.20.1. | Description ou dessins du système d’adaptation au GNC: ... |
| --- | --- |

2.20.1.

Description ou dessins du système d’adaptation au GNC: ...

---

(1)  Biffer la mention inutile.

(2)  Préciser la tolérance.

---

ANNEXE 4

DESCRIPTION DE L’ESSAI D’ÉTANCHÉITÉ DES SYSTÈMES D’ADAPTATION AU GPL OU AU GNC MONTÉS SUR DES VÉHICULES

1.   OBJET

Décrire la méthode à suivre pour vérifier l’étanchéité du système.

2.   Le système doit être monté conformément aux instructions du manuel fourni par le fabricant du système d’adaptation, première et deuxième parties.

3.   PROCÉDURE D’ESSAI D’ÉTANCHÉITÉ DES SYSTÈMES D’ADAPTATION AU GPL

| 3.1. | Une fois le montage terminé, il faut s’assurer qu’il a été effectué correctement (par. 7.1.4.2 du présent règlement) et procéder à la mise en route du système (par. 7.1.4.3 du présent règlement). Une fois le système rempli de GPL, il faut s’assurer à l’aide d’un détecteur de gaz ou d’un détecteur de fuite que tous les raccords sont étanches. Les robinets solénoïdes doivent être en position ouverte de façon à soumettre tous les organes du système à la pression de service. Aucune trace de fuite n’est autorisée. |
| --- | --- |

3.1.

Une fois le montage terminé, il faut s’assurer qu’il a été effectué correctement (par. 7.1.4.2 du présent règlement) et procéder à la mise en route du système (par. 7.1.4.3 du présent règlement). Une fois le système rempli de GPL, il faut s’assurer à l’aide d’un détecteur de gaz ou d’un détecteur de fuite que tous les raccords sont étanches. Les robinets solénoïdes doivent être en position ouverte de façon à soumettre tous les organes du système à la pression de service. Aucune trace de fuite n’est autorisée.

4.   PROCÉDURE D’ESSAI D’ÉTANCHÉITÉ DES SYSTÈMES D’ADAPTATION AU GNC

| 4.1. | Une fois le montage terminé, il faut s’assurer qu’il a été effectué correctement (par. 7.1.4.2 du présent règlement) et procéder à la mise en route du système (par. 7.1.4.3 du présent règlement). Une fois le système rempli de GNC, il faut s’assurer à l’aide d’un détecteur de gaz ou d’un détecteur de fuite que tous les raccords sont étanches. Les robinets solénoïdes doivent être en position ouverte de façon à soumettre tous les organes du système à la pression de service. Aucune trace de fuite n’est autorisée. |
| --- | --- |

4.1.

Une fois le montage terminé, il faut s’assurer qu’il a été effectué correctement (par. 7.1.4.2 du présent règlement) et procéder à la mise en route du système (par. 7.1.4.3 du présent règlement). Une fois le système rempli de GNC, il faut s’assurer à l’aide d’un détecteur de gaz ou d’un détecteur de fuite que tous les raccords sont étanches. Les robinets solénoïdes doivent être en position ouverte de façon à soumettre tous les organes du système à la pression de service. Aucune trace de fuite n’est autorisée.

---

ANNEXE 5

PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA FIXATION DU OU DES RÉSERVOIRS DE GPL OU DE GNC

1.   Les prescriptions du règlement no 67, série 01 d’amendements, relatives à la fixation du (des) réservoir(s) de GPL ou celles du règlement no 110 relatives à la fixation du (des) réservoir(s) de GNC sont considérées comme ayant été satisfaites si le(s) réservoir(s) est (sont) fixé(s) au véhicule par au moins:

| 1.1. | deux sangles par réservoir; |
| --- | --- |

1.1.

deux sangles par réservoir;

| 1.2. | quatre boulons; et |
| --- | --- |

1.2.

quatre boulons; et

| 1.3. | des rondelles ou des plaques appropriées si les panneaux de carrosserie à cet endroit sont en simple épaisseur.
  À supposer que l’indice de la qualité du matériau soit Fe 370, les boulons de fixation doivent être de la classe 8.8 et avoir les dimensions définies dans le tableau ci-dessous:








  Contenance du réservoir
  (en litres) | Dimensions minimales des rondelles ou des plaques (en mm) | Dimensions minimales des sangles du réservoir (en mm) | Diamètre minimal des boulons (en mm) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Moins de 85 | rond: 30 × 1,5
  rond: 25 × 2,5 | 20 × 3
  30 × 1,5 | 8 |
| 85-100 | rond: 30 × 1,5
  rond: 25 × 2,5 | 30 × 3
  20 × 3 (*) | 10
  8  (*) |
| 100-150 | rond: 50 × 2
  rond: 30 × 3 | 50 × 6
  50 × 3 (**) | 12
  10  (**) |
| Plus de 150 | doit être conforme aux dispositions du règlement no 67, série 01 d’amendements, pour les réservoirs de GPL ou au règlement no 110 pour les réservoirs de GNC |

1.3.

des rondelles ou des plaques appropriées si les panneaux de carrosserie à cet endroit sont en simple épaisseur.

À supposer que l’indice de la qualité du matériau soit Fe 370, les boulons de fixation doivent être de la classe 8.8 et avoir les dimensions définies dans le tableau ci-dessous:

Contenance du réservoir

(en litres)

Dimensions minimales des rondelles ou des plaques (en mm)

Dimensions minimales des sangles du réservoir (en mm)

Diamètre minimal des boulons (en mm)

Moins de 85

rond: 30 × 1,5

rond: 25 × 2,5

20 × 3

30 × 1,5

8

85-100

rond: 30 × 1,5

rond: 25 × 2,5

30 × 3

20 × 3 (*)

10

8  (*)

100-150

rond: 50 × 2

rond: 30 × 3

50 × 6

50 × 3 (**)

12

10  (**)

Plus de 150

doit être conforme aux dispositions du règlement no 67, série 01 d’amendements, pour les réservoirs de GPL ou au règlement no 110 pour les réservoirs de GNC

2.   Si le réservoir est monté derrière un siège, un espace total d’au moins 100 mm doit être prévu dans le sens longitudinal du véhicule. Cet espace peut être réparti entre le réservoir et le panneau arrière du véhicule et entre le siège et le réservoir.

3.   Si les sangles servent aussi à supporter le poids du réservoir, elles doivent être au moins au nombre de trois.

4.   Les sangles doivent empêcher le réservoir de glisser, de pivoter ou de se déplacer.

5.   Un matériau de protection, tel que du feutre, du cuir ou du plastique, doit être placé entre le réservoir et les sangles. Toutefois, aucun matériau compressible n’est admis entre les rondelles ou les plaques et la carrosserie du véhicule.

6.   CADRE DU RÉSERVOIR

| 6.1. | Si le réservoir est fixé au véhicule au moyen d’un cadre, ledit cadre, les sangles, les rondelles ou les plaques et les boulons utilisés doivent être conformes aux dispositions des points 1 à 5 ci-dessus. |
| --- | --- |

6.1.

Si le réservoir est fixé au véhicule au moyen d’un cadre, ledit cadre, les sangles, les rondelles ou les plaques et les boulons utilisés doivent être conformes aux dispositions des points 1 à 5 ci-dessus.

| 6.2. | Si le réservoir, de forme cylindrique, est monté sur le véhicule dans le sens de la longueur, l’avant du cadre du réservoir doit être équipé d’une traverse qui empêche le réservoir de glisser et présente les caractéristiques suivantes:






  6.2.1. | avoir une épaisseur au moins égale à celle du cadre; |
| --- | --- | --- |

6.2.

Si le réservoir, de forme cylindrique, est monté sur le véhicule dans le sens de la longueur, l’avant du cadre du réservoir doit être équipé d’une traverse qui empêche le réservoir de glisser et présente les caractéristiques suivantes:

6.2.1.

avoir une épaisseur au moins égale à celle du cadre;

| 6.2.2. | mesurer au moins 30 mm de haut et avoir son sommet au moins à 30 mm au-dessus du fond du réservoir; |
| --- | --- |

6.2.2.

mesurer au moins 30 mm de haut et avoir son sommet au moins à 30 mm au-dessus du fond du réservoir;

| 6.2.3. | être situé aussi près que possible de l’extrémité bombée du réservoir, voire en faire partie. |
| --- | --- |

6.2.3.

être situé aussi près que possible de l’extrémité bombée du réservoir, voire en faire partie.

Par «monté dans le sens de la longueur», on entend que l’axe du réservoir cylindrique forme avec le plan central longitudinal du véhicule un angle ne dépassant pas 30°.

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(*)  Les sangles doivent être au nombre de trois au minimum.

(**)  Les sangles doivent être au nombre de quatre au minimum.

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ANNEXE 6A

VÉHICULES BICARBURANT ÉQUIPÉS D’UN MOTEUR À INJECTION DIRECTE D’ESSENCE - CALCUL DU RATIO DE CONSOMMATION DE GPL

1.   MESURE DE LA QUANTITÉ DE GPL CONSOMMÉE AU COURS DU CYCLE

Pour mesurer la quantité de GPL consommée au cours du cycle d’essai du type I, il convient de peser le réservoir de GPL au cours de l’essai en tenant compte de ce qui suit.

| | Une précision de ± 2 % de la différence entre les lectures au début et à la fin de l’essai, ou mieux. |
| --- | --- |

Une précision de ± 2 % de la différence entre les lectures au début et à la fin de l’essai, ou mieux.

| | Des précautions doivent être prises pour éviter les erreurs de mesure. |
| --- | --- |

Des précautions doivent être prises pour éviter les erreurs de mesure.

| | Ces précautions doivent consister au minimum à soigneusement mettre en place l’appareil, conformément aux recommandations du fabricant et aux bonnes pratiques. |
| --- | --- |

Ces précautions doivent consister au minimum à soigneusement mettre en place l’appareil, conformément aux recommandations du fabricant et aux bonnes pratiques.

| | D’autres méthodes de mesure sont admises à condition de pouvoir démontrer qu’on obtient une précision équivalente. |
| --- | --- |

D’autres méthodes de mesure sont admises à condition de pouvoir démontrer qu’on obtient une précision équivalente.

2.   CALCUL DU RATIO DE CONSOMMATION DE GPL

La consommation de carburant est calculée à partir des émissions d’hydrocarbures, de monoxyde de carbone et de dioxyde de carbone, déterminées sur la base des résultats des mesures, étant entendu que seul du GPL est consommé durant l’essai.

Le ratio de consommation de GPL au cours du cycle est déterminé comme suit:

Formula

où:

GLPG
  : est le ratio de consommation de GPL (%);

MLPG
  : est la quantité de GPL consommée au cours du cycle d’essai (kg);

FCnorm
  : est la consommation de carburant (l/100 km) calculée conformément aux dispositions du paragraphe 1.4.3 b) de l’annexe 6 du règlement no 101. Le cas échéant, on calcule le facteur de correction cf qui figure dans l’équation servant à calculer FCnorm en utilisant le rapport H/C du carburant gazeux;

dist: est la distance parcourue durant le cycle d’essai (km);

d: est la densité d = 0,538 kg/litre.

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ANNEXE 6B

VÉHICULES BICARBURANT ÉQUIPÉS D’UN MOTEUR À INJECTION DIRECTE D’ESSENCE - CALCUL DU RATIO DE CONSOMMATION DE GNC

1.   MESURE DE LA QUANTITÉ DE GNC CONSOMMÉE AU COURS DU CYCLE

Pour mesurer la quantité de GNC consommée au cours du cycle d’essai du type I, il convient de peser le réservoir de GNC au cours de l’essai en tenant compte de ce qui suit.

| | Une précision de ± 2 % de la différence entre les lectures au début et à la fin de l’essai, ou mieux. |
| --- | --- |

Une précision de ± 2 % de la différence entre les lectures au début et à la fin de l’essai, ou mieux.

| | Des précautions doivent être prises pour éviter les erreurs de mesure. |
| --- | --- |

Des précautions doivent être prises pour éviter les erreurs de mesure.

| | Ces précautions doivent consister au minimum à soigneusement mettre en place l’appareil, conformément aux recommandations du fabricant et aux bonnes pratiques. |
| --- | --- |

Ces précautions doivent consister au minimum à soigneusement mettre en place l’appareil, conformément aux recommandations du fabricant et aux bonnes pratiques.

| | D’autres méthodes de mesure sont admises à condition de pouvoir démontrer qu’on obtient une précision équivalente. |
| --- | --- |

D’autres méthodes de mesure sont admises à condition de pouvoir démontrer qu’on obtient une précision équivalente.

2.   CALCUL DU RATIO DE CONSOMMATION DE GNC

La consommation de carburant est calculée à partir des émissions d’hydrocarbures, de monoxyde de carbone et de dioxyde de carbone, déterminées sur la base des résultats des mesures, étant entendu que seul du GNC est consommé durant l’essai.

Le ratio de consommation de GNC au cours du cycle est déterminé comme suit:

Formula

où:

GCNG
  : est le ratio de consommation de GNC (%);

MCNG
  : est la quantité de GNC consommée au cours du cycle d’essai (kg);

FCnorm
  : est la consommation de carburant (m3/100 km) calculée conformément aux dispositions du paragraphe 1.4.3 c) de l’annexe 6 du règlement no 101;

dist: est la distance parcourue durant le cycle d’essai (km);

d: est la densité d = 0,654 kg/m3;

cf: est le facteur de correction, comme suit:

cf= 1 si le carburant de référence est G20;

cf= 0,78 si le carburant de référence est G25.

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