# Journal officiel L 113/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 113 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année16 avril 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 113

Édition de langue française

Législation

57e année16 avril 2014

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2014/218/UE |
| | * | Décision du Conseil du 9 avril 2014 modifiant les annexes I, II et III de la décision 2011/432/UE relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 388/2014 de la Commission du 10 avril 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun | 17 |
| | | Règlement d'execution (UE) no 389/2014 de la Commission du 15 avril 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 19 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision 2014/219/PESC du Conseil du 15 avril 2014 relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) | 21 |
| | * | Décision 2014/220/PESC du Conseil du 15 avril 2014 modifiant la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) | 27 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2014/218/UE

*

Décision du Conseil du 9 avril 2014 modifiant les annexes I, II et III de la décision 2011/432/UE relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 388/2014 de la Commission du 10 avril 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

o

o

17

Règlement d'execution (UE) no 389/2014 de la Commission du 15 avril 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

19

DÉCISIONS

*

Décision 2014/219/PESC du Conseil du 15 avril 2014 relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)

21

*

Décision 2014/220/PESC du Conseil du 15 avril 2014 modifiant la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)

27

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 16.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 113/1 |
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16.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 113/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 9 avril 2014

modifiant les annexes I, II et III de la décision 2011/432/UE relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille

(2014/218/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 3, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), et paragraphe 8, deuxième alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I de la décision 2011/432/UE du Conseil (2) contient les déclarations à faire par l'Union au moment de l'approbation de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention») conformément à l'article 63 de la convention. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I de la décision 2011/432/UE du Conseil (2) contient les déclarations à faire par l'Union au moment de l'approbation de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention») conformément à l'article 63 de la convention.

| (2) | L'annexe II de la décision 2011/432/UE mentionne la réserve à formuler par l'Union au moment de l'approbation de la convention conformément à l'article 62 de la convention. |
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(2)

L'annexe II de la décision 2011/432/UE mentionne la réserve à formuler par l'Union au moment de l'approbation de la convention conformément à l'article 62 de la convention.

| (3) | L'annexe III de la décision 2011/432/UE mentionne les déclarations à faire par l'Union au moment de l'approbation de la convention conformément à l'article 63 de la convention. |
| --- | --- |

(3)

L'annexe III de la décision 2011/432/UE mentionne les déclarations à faire par l'Union au moment de l'approbation de la convention conformément à l'article 63 de la convention.

| (4) | Il est nécessaire de modifier les annexes I, II et III de la décision 2011/432/UE avant que l'Union ne dépose son instrument d'approbation de la convention en raison de l'adhésion de la Croatie à l'Union le 1er juillet 2013 et en raison de la notification par certains États membres à la Commission des modifications à apporter à la réserve et aux déclarations les concernant. |
| --- | --- |

(4)

Il est nécessaire de modifier les annexes I, II et III de la décision 2011/432/UE avant que l'Union ne dépose son instrument d'approbation de la convention en raison de l'adhésion de la Croatie à l'Union le 1er juillet 2013 et en raison de la notification par certains États membres à la Commission des modifications à apporter à la réserve et aux déclarations les concernant.

| (5) | Le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l'adoption et à l'application de la présente décision. |
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(5)

Le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l'adoption et à l'application de la présente décision.

| (6) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
| --- | --- |

(6)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2011/432/UE est modifiée comme suit:

| 1) | l'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision; |
| --- | --- |

1)

l'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision;

| 2) | l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision; |
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2)

l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision;

| 3) | l'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe III de la présente décision. |
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3)

l'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe III de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 2014.

Par le Conseil

Le président

D. KOURKOULAS

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(1)  Avis du 17 avril 2013 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Décision 2011/432/UE du Conseil du 9 juin 2011 relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (JO L 192 du 22.7.2011, p. 39).

2

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ANNEXE I

«ANNEXE I

Déclarations de l'Union européenne au moment de l'approbation de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (ci-après dénommée “convention”), conformément à l'article 63 de la convention

A.   DÉCLARATION VISÉE À L'ARTICLE 59, PARAGRAPHE 3, DE LA CONVENTION, CONCERNANT LA COMPÉTENCE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LES MATIÈRES RÉGIES PAR LA CONVENTION

| 1. | L'Union européenne déclare qu'elle exerce la compétence pour toutes les matières régies par la convention. Ses États membres seront liés par la convention par l'effet de son approbation par l'Union européenne. |
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1.

L'Union européenne déclare qu'elle exerce la compétence pour toutes les matières régies par la convention. Ses États membres seront liés par la convention par l'effet de son approbation par l'Union européenne.

| 2. | Les membres de l'Union européenne sont le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. |
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2.

Les membres de l'Union européenne sont le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

| 3. | Toutefois, la présente déclaration ne s'applique pas au Royaume de Danemark, conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. |
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3.

Toutefois, la présente déclaration ne s'applique pas au Royaume de Danemark, conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

| 4. | La présente déclaration n'est pas applicable aux territoires des États membres auxquels le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'applique pas (article 355 dudit traité) et ne préjuge pas des mesures ou positions qui pourraient être adoptées en vertu de la convention par les États membres concernés au nom et dans l'intérêt de ces territoires. |
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4.

La présente déclaration n'est pas applicable aux territoires des États membres auxquels le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'applique pas (article 355 dudit traité) et ne préjuge pas des mesures ou positions qui pourraient être adoptées en vertu de la convention par les États membres concernés au nom et dans l'intérêt de ces territoires.

| 5. | Il incombe aux autorités centrales de chaque État membre de l'Union européenne d'assurer l'application de la convention au moyen de la coopération prévue entre les autorités centrales. Par conséquent, chaque fois qu'une autorité centrale d'un État contractant doit contacter une autorité centrale d'un État membre de l'Union européenne, elle doit contacter directement l'autorité centrale concernée. D'autre part, les États membres de l'Union européenne assisteront, s'ils le jugent opportun, à toutes les commissions spéciales susceptibles d'être chargées du suivi de l'application de la convention. |
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5.

Il incombe aux autorités centrales de chaque État membre de l'Union européenne d'assurer l'application de la convention au moyen de la coopération prévue entre les autorités centrales. Par conséquent, chaque fois qu'une autorité centrale d'un État contractant doit contacter une autorité centrale d'un État membre de l'Union européenne, elle doit contacter directement l'autorité centrale concernée. D'autre part, les États membres de l'Union européenne assisteront, s'ils le jugent opportun, à toutes les commissions spéciales susceptibles d'être chargées du suivi de l'application de la convention.

B.   DÉCLARATION VISÉE À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DE LA CONVENTION

L'Union européenne déclare qu'elle étendra l'application des chapitres II et III de la convention aux obligations alimentaires entre époux et ex-époux.»

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ANNEXE II

«ANNEXE II

Réserve de l'Union européenne au moment de l'approbation de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (ci-après dénommée “convention”), conformément à l'article 62 de la convention

L'Union européenne formule la réserve suivante, prévue à l'article 44, paragraphe 3, de la convention:

La République tchèque, la République d'Estonie, la République hellénique, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord s'opposent à l'utilisation du français dans les communications entre les autorités centrales.

La République française et le Grand-Duché de Luxembourg s'opposent à l'utilisation de l'anglais dans les communications entre les autorités centrales.»

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ANNEXE III

«ANNEXE III

Déclarations de l'Union européenne au moment de l'approbation de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (ci-après dénommée “convention”), conformément à l'article 63 de la convention

1.   DÉCLARATIONS VISÉES À L'ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, POINT g), DE LA CONVENTION

L'Union européenne déclare que, dans les États membres énumérés ci-dessous, une demande autre qu'une demande faite au titre de l'article 10, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point a), de la convention, doit inclure les informations ou documents suivants, spécifiés pour chacun desdits États membres:

Le Royaume de Belgique:

| — | pour des demandes au titre de l'article 10, paragraphe 1, points e) et f), et paragraphe 2, points b) et c), une copie certifiée conforme du texte complet de la ou des décisions. |
| --- | --- |

—

pour des demandes au titre de l'article 10, paragraphe 1, points e) et f), et paragraphe 2, points b) et c), une copie certifiée conforme du texte complet de la ou des décisions.

La République tchèque:

| — | la procuration donnée par le demandeur à l'autorité centrale en vertu de l'article 42. |
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—

la procuration donnée par le demandeur à l'autorité centrale en vertu de l'article 42.

La République fédérale d'Allemagne:

| — | la nationalité du créancier, sa profession ou son occupation, ainsi que, le cas échéant, les nom et adresse de son représentant légal, |
| --- | --- |

—

la nationalité du créancier, sa profession ou son occupation, ainsi que, le cas échéant, les nom et adresse de son représentant légal,

| — | la nationalité du débiteur, sa profession ou son occupation, pour autant que le créancier dispose de ces informations, |
| --- | --- |

—

la nationalité du débiteur, sa profession ou son occupation, pour autant que le créancier dispose de ces informations,

| — | dans le cas d'une demande introduite par un prestataire public qui réclame des aliments au titre d'un droit transféré, le nom et les coordonnées de la personne dont le droit a été transféré, |
| --- | --- |

—

dans le cas d'une demande introduite par un prestataire public qui réclame des aliments au titre d'un droit transféré, le nom et les coordonnées de la personne dont le droit a été transféré,

| — | en cas d'indexation d'aliments faisant l'objet d'un titre de créance, les modalités de calcul de cette indexation et, en cas d'obligation de payer des intérêts légaux, le taux d'intérêt légal, ainsi que la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir. |
| --- | --- |

—

en cas d'indexation d'aliments faisant l'objet d'un titre de créance, les modalités de calcul de cette indexation et, en cas d'obligation de payer des intérêts légaux, le taux d'intérêt légal, ainsi que la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir.

Le Royaume d'Espagne:

| — | la nationalité du créancier, |
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—

la nationalité du créancier,

| — | la nationalité du débiteur, |
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—

la nationalité du débiteur,

| — | le numéro d'identité (carte d'identité ou passeport) du créancier et du débiteur. |
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—

le numéro d'identité (carte d'identité ou passeport) du créancier et du débiteur.

La République française

Une demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, points e) et f), et paragraphe 2, points b) et c), doit être accompagnée de la décision en matière d'aliments objet de la demande de modification.

La République de Croatie

I.   Demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, point b)

| 1. | Une demande d'exécution d'une décision rendue ou reconnue en République de Croatie en tant que membre requis doit préciser:






  — | les coordonnées de la juridiction qui a rendu la décision et la date de cette décision, |
| --- | --- | --- |

1.

Une demande d'exécution d'une décision rendue ou reconnue en République de Croatie en tant que membre requis doit préciser:

—

les coordonnées de la juridiction qui a rendu la décision et la date de cette décision,

| — | les coordonnées du compte bancaire du créancier (numéro de compte, nom de la banque et code IBAN). |
| --- | --- |

—

les coordonnées du compte bancaire du créancier (numéro de compte, nom de la banque et code IBAN).

| 2. | Si le demandeur est mineur, sa demande doit être signée par son représentant légal.
  Une demande d'exécution d'une décision rendue ou reconnue en République de Croatie en tant que membre requis doit être accompagnée des documents suivants:






  — | soit l'original du titre exécutoire, soit l'original de la décision de la juridiction, soit une copie certifiée conforme de la décision de la juridiction, accompagnée d'un certificat constatant la force exécutoire, |
| --- | --- | --- |

2.

Si le demandeur est mineur, sa demande doit être signée par son représentant légal.

Une demande d'exécution d'une décision rendue ou reconnue en République de Croatie en tant que membre requis doit être accompagnée des documents suivants:

—

soit l'original du titre exécutoire, soit l'original de la décision de la juridiction, soit une copie certifiée conforme de la décision de la juridiction, accompagnée d'un certificat constatant la force exécutoire,

| — | une liste détaillée des arrérages, |
| --- | --- |

—

une liste détaillée des arrérages,

| — | en cas d'indexation applicable à une demande exécutable, les modalités de calcul de cette indexation et, en cas d'obligation de payer des intérêts légaux, le taux d'intérêt légal, ainsi que la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir, |
| --- | --- |

—

en cas d'indexation applicable à une demande exécutable, les modalités de calcul de cette indexation et, en cas d'obligation de payer des intérêts légaux, le taux d'intérêt légal, ainsi que la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir,

| — | les coordonnées du compte bancaire sur lequel les montants obtenus devraient être transférés, |
| --- | --- |

—

les coordonnées du compte bancaire sur lequel les montants obtenus devraient être transférés,

| — | une traduction certifiée de tous les documents vers le croate effectuée par un traducteur assermenté, |
| --- | --- |

—

une traduction certifiée de tous les documents vers le croate effectuée par un traducteur assermenté,

| — | une procuration accordée par le demandeur à l'autorité centrale, conformément à l'article 42 de la convention. |
| --- | --- |

—

une procuration accordée par le demandeur à l'autorité centrale, conformément à l'article 42 de la convention.

II.   Demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, points c) et d)

| 1. | Une demande concernant l'obtention d'une décision en République de Croatie en tant que membre requis doit préciser:






  — | l'indication du montant mensuel des aliments demandés, |
| --- | --- | --- |

1.

Une demande concernant l'obtention d'une décision en République de Croatie en tant que membre requis doit préciser:

—

l'indication du montant mensuel des aliments demandés,

| — | une indication de la période pour laquelle les aliments sont demandés, |
| --- | --- |

—

une indication de la période pour laquelle les aliments sont demandés,

| — | des informations sur la situation personnelle et le statut social du demandeur (c'est-à-dire de l'enfant et du parent avec lequel il vit), |
| --- | --- |

—

des informations sur la situation personnelle et le statut social du demandeur (c'est-à-dire de l'enfant et du parent avec lequel il vit),

| — | des informations sur la situation personnelle et le statut social du débiteur — parent avec lequel l'enfant ne vit pas et nombre de personnes qui reçoivent déjà des aliments de la part du débiteur, dans la mesure où le demandeur dispose de ces informations. |
| --- | --- |

—

des informations sur la situation personnelle et le statut social du débiteur — parent avec lequel l'enfant ne vit pas et nombre de personnes qui reçoivent déjà des aliments de la part du débiteur, dans la mesure où le demandeur dispose de ces informations.

| 2. | La demande doit être signée par le demandeur en personne ou, dans le cas d'un mineur, par son représentant légal.
  Une demande concernant l'obtention d'une décision en République de Croatie en tant que membre requis doit être accompagnée des documents suivants:






  — | des pièces prouvant la relation parent-enfant et la situation familiale du demandeur et du débiteur dans le cadre ou en dehors du mariage, ainsi que le certificat de naissance de l'enfant, au cas où la parenté devrait être établie au préalable, |
| --- | --- | --- |

2.

La demande doit être signée par le demandeur en personne ou, dans le cas d'un mineur, par son représentant légal.

Une demande concernant l'obtention d'une décision en République de Croatie en tant que membre requis doit être accompagnée des documents suivants:

—

des pièces prouvant la relation parent-enfant et la situation familiale du demandeur et du débiteur dans le cadre ou en dehors du mariage, ainsi que le certificat de naissance de l'enfant, au cas où la parenté devrait être établie au préalable,

| — | le certificat de dissolution du mariage, |
| --- | --- |

—

le certificat de dissolution du mariage,

| — | la décision de l'autorité compétente concernant la prise en charge de l'enfant ou la décision concernant sa garde, |
| --- | --- |

—

la décision de l'autorité compétente concernant la prise en charge de l'enfant ou la décision concernant sa garde,

| — | le document sur la base duquel on calcule l'indexation du montant des aliments (si cela est prévu dans l'État requérant), |
| --- | --- |

—

le document sur la base duquel on calcule l'indexation du montant des aliments (si cela est prévu dans l'État requérant),

| — | une traduction certifiée de tous les documents vers le croate effectuée par un traducteur assermenté, |
| --- | --- |

—

une traduction certifiée de tous les documents vers le croate effectuée par un traducteur assermenté,

| — | une procuration accordée par le demandeur à l'autorité centrale, conformément à l'article 42 de la convention. |
| --- | --- |

—

une procuration accordée par le demandeur à l'autorité centrale, conformément à l'article 42 de la convention.

III.   Demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, points e) et f)

| 1. | Une demande visant la modification d'une décision doit préciser:






  — | le nom de la juridiction qui a rendu la décision dont la modification est demandée ou celui de l'organisme devant lequel la convention en matière d'aliments a été conclue, |
| --- | --- | --- |

1.

Une demande visant la modification d'une décision doit préciser:

—

le nom de la juridiction qui a rendu la décision dont la modification est demandée ou celui de l'organisme devant lequel la convention en matière d'aliments a été conclue,

| — | la date à laquelle la décision a été rendue ou à laquelle la convention a été conclue, ainsi que le numéro de cette décision ou de cette convention, |
| --- | --- |

—

la date à laquelle la décision a été rendue ou à laquelle la convention a été conclue, ainsi que le numéro de cette décision ou de cette convention,

| — | le(s) prénom(s) et le nom de famille des parties à la procédure, ainsi que leurs dates de naissance, |
| --- | --- |

—

le(s) prénom(s) et le nom de famille des parties à la procédure, ainsi que leurs dates de naissance,

| — | les changements intervenus dans la situation de la personne recevant les aliments, du débiteur, du créancier et de la personne qui a la charge de l'enfant, y compris du fait qu'une nouvelle décision a été rendue ou qu'une nouvelle convention a été conclue en ce qui concerne la prise en charge de l'enfant, ainsi que les changements concernant les dépenses de subsistance et d'autres circonstances qui justifient une modification de la décision, |
| --- | --- |

—

les changements intervenus dans la situation de la personne recevant les aliments, du débiteur, du créancier et de la personne qui a la charge de l'enfant, y compris du fait qu'une nouvelle décision a été rendue ou qu'une nouvelle convention a été conclue en ce qui concerne la prise en charge de l'enfant, ainsi que les changements concernant les dépenses de subsistance et d'autres circonstances qui justifient une modification de la décision,

| — | l'indication du montant mensuel demandé, |
| --- | --- |

—

l'indication du montant mensuel demandé,

| — | les coordonnées du compte bancaire du créancier (numéro de compte, nom de la banque et code IBAN). |
| --- | --- |

—

les coordonnées du compte bancaire du créancier (numéro de compte, nom de la banque et code IBAN).

| 2. | La demande doit être signée par le demandeur en personne ou, dans le cas d'un mineur, par son représentant légal.
  Une demande visant la modification d'une décision doit être accompagnée des documents suivants:






  — | soit l'original du titre exécutoire, soit l'original de la décision de la juridiction, soit une copie certifiée conforme de la décision de la juridiction, accompagnée d'un certificat constatant la force exécutoire, |
| --- | --- | --- |

2.

La demande doit être signée par le demandeur en personne ou, dans le cas d'un mineur, par son représentant légal.

Une demande visant la modification d'une décision doit être accompagnée des documents suivants:

—

soit l'original du titre exécutoire, soit l'original de la décision de la juridiction, soit une copie certifiée conforme de la décision de la juridiction, accompagnée d'un certificat constatant la force exécutoire,

| — | les coordonnées du compte bancaire sur lequel les montants obtenus devraient être transférés, |
| --- | --- |

—

les coordonnées du compte bancaire sur lequel les montants obtenus devraient être transférés,

| — | une traduction certifiée de tous les documents vers le croate effectuée par un traducteur assermenté, |
| --- | --- |

—

une traduction certifiée de tous les documents vers le croate effectuée par un traducteur assermenté,

| — | une procuration accordée par le demandeur à l'autorité centrale, conformément à l'article 42 de la convention. |
| --- | --- |

—

une procuration accordée par le demandeur à l'autorité centrale, conformément à l'article 42 de la convention.

IV.   Demande au titre de l'article 10, paragraphe 2, points b) et c)

| 1. | Une demande visant la modification d'une décision doit préciser:






  — | le nom de la juridiction qui a rendu la décision dont la modification est demandée ou celui de l'organisme devant lequel la convention en matière d'aliments a été conclue, |
| --- | --- | --- |

1.

Une demande visant la modification d'une décision doit préciser:

—

le nom de la juridiction qui a rendu la décision dont la modification est demandée ou celui de l'organisme devant lequel la convention en matière d'aliments a été conclue,

| — | la date à laquelle la décision a été rendue ou à laquelle la convention a été conclue, ainsi que le numéro de cette décision ou de cette convention, |
| --- | --- |

—

la date à laquelle la décision a été rendue ou à laquelle la convention a été conclue, ainsi que le numéro de cette décision ou de cette convention,

| — | le(s) prénom(s) et le nom de famille des parties à la procédure, ainsi que leurs dates de naissance, |
| --- | --- |

—

le(s) prénom(s) et le nom de famille des parties à la procédure, ainsi que leurs dates de naissance,

| — | les changements intervenus dans la situation de la personne recevant les aliments, du débiteur, du créancier et de la personne qui a la charge de l'enfant, y compris du fait qu'une nouvelle décision a été rendue ou qu'une nouvelle convention a été conclue en ce qui concerne la prise en charge de l'enfant, ainsi que les changements concernant les dépenses de subsistance et d'autres circonstances qui justifient une modification de la décision, |
| --- | --- |

—

les changements intervenus dans la situation de la personne recevant les aliments, du débiteur, du créancier et de la personne qui a la charge de l'enfant, y compris du fait qu'une nouvelle décision a été rendue ou qu'une nouvelle convention a été conclue en ce qui concerne la prise en charge de l'enfant, ainsi que les changements concernant les dépenses de subsistance et d'autres circonstances qui justifient une modification de la décision,

| — | l'indication du montant mensuel accordé avant le dépôt de la demande et la modification souhaitée. |
| --- | --- |

—

l'indication du montant mensuel accordé avant le dépôt de la demande et la modification souhaitée.

| 2. | La demande doit être signée par le demandeur en personne.
  Une demande visant la modification d'une décision doit être accompagnée des documents suivants:






  — | soit l'original du titre exécutoire, soit l'original de la décision de la juridiction, soit une copie certifiée conforme de la décision de la juridiction, accompagnée d'un certificat constatant la force exécutoire, |
| --- | --- | --- |

2.

La demande doit être signée par le demandeur en personne.

Une demande visant la modification d'une décision doit être accompagnée des documents suivants:

—

soit l'original du titre exécutoire, soit l'original de la décision de la juridiction, soit une copie certifiée conforme de la décision de la juridiction, accompagnée d'un certificat constatant la force exécutoire,

| — | une traduction certifiée de tous les documents vers le croate effectuée par un traducteur assermenté, |
| --- | --- |

—

une traduction certifiée de tous les documents vers le croate effectuée par un traducteur assermenté,

| — | une procuration accordée par le demandeur à l'autorité centrale, conformément à l'article 42 de la convention. |
| --- | --- |

—

une procuration accordée par le demandeur à l'autorité centrale, conformément à l'article 42 de la convention.

La République de Lettonie:

| — | la demande comporte les informations mentionnées dans les formulaires pertinents recommandés et publiés par la conférence de La Haye de droit international privé et est accompagnée d'une preuve de paiement des impôts nationaux lorsque le demandeur n'est pas exempté du paiement des impôts nationaux ou ne bénéficie pas d'une assistance juridique, ainsi que des documents confirmant les informations incluses dans la demande, |
| --- | --- |

—

la demande comporte les informations mentionnées dans les formulaires pertinents recommandés et publiés par la conférence de La Haye de droit international privé et est accompagnée d'une preuve de paiement des impôts nationaux lorsque le demandeur n'est pas exempté du paiement des impôts nationaux ou ne bénéficie pas d'une assistance juridique, ainsi que des documents confirmant les informations incluses dans la demande,

| — | la demande comporte le numéro personnel du demandeur (s'il a été attribué en République de Lettonie) ou son numéro d'identification, s'il a été attribué; le numéro personnel du défendeur (s'il a été attribué en République de Lettonie) ou son numéro d'identification, s'il a été attribué; les numéros personnels (s'ils ont été attribués en République de Lettonie) ou d'identification, s'ils ont été attribués, de toutes les personnes pour lesquelles des aliments sont demandés, |
| --- | --- |

—

la demande comporte le numéro personnel du demandeur (s'il a été attribué en République de Lettonie) ou son numéro d'identification, s'il a été attribué; le numéro personnel du défendeur (s'il a été attribué en République de Lettonie) ou son numéro d'identification, s'il a été attribué; les numéros personnels (s'ils ont été attribués en République de Lettonie) ou d'identification, s'ils ont été attribués, de toutes les personnes pour lesquelles des aliments sont demandés,

| — | les demandes visées à l'article 10, paragraphe 1, points a), b), d) et f), et paragraphe 2, points a) et c), qui ne concernent pas les aliments destinés aux enfants (au sens de l'article 15) sont accompagnées d'un document attestant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié d'une assistance juridique gratuite dans l'État d'origine, contenant des informations sur la nature et l'ampleur de l'assistance juridique déjà sollicitée et indiquant quelle assistance juridique supplémentaire sera nécessaire, |
| --- | --- |

—

les demandes visées à l'article 10, paragraphe 1, points a), b), d) et f), et paragraphe 2, points a) et c), qui ne concernent pas les aliments destinés aux enfants (au sens de l'article 15) sont accompagnées d'un document attestant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié d'une assistance juridique gratuite dans l'État d'origine, contenant des informations sur la nature et l'ampleur de l'assistance juridique déjà sollicitée et indiquant quelle assistance juridique supplémentaire sera nécessaire,

| — | les demandes visées à l'article 10, paragraphe 1, point b), sont accompagnées d'un document qui indique les moyens d'exécution choisis par le demandeur (procédures de recouvrement des actifs mobiliers, des fonds et/ou des biens immobiliers du débiteur), |
| --- | --- |

—

les demandes visées à l'article 10, paragraphe 1, point b), sont accompagnées d'un document qui indique les moyens d'exécution choisis par le demandeur (procédures de recouvrement des actifs mobiliers, des fonds et/ou des biens immobiliers du débiteur),

| — | les demandes visées à l'article 10, paragraphe 1, point b), sont accompagnées d'un document contenant un calcul de la dette, |
| --- | --- |

—

les demandes visées à l'article 10, paragraphe 1, point b), sont accompagnées d'un document contenant un calcul de la dette,

| — | les demandes visées à l'article 10, paragraphe 1, points c), d), e) et f), et paragraphe 2, points b) et c), sont accompagnées de documents qui étayent les informations concernant la situation financière et les dépenses du créancier et/ou du débiteur. |
| --- | --- |

—

les demandes visées à l'article 10, paragraphe 1, points c), d), e) et f), et paragraphe 2, points b) et c), sont accompagnées de documents qui étayent les informations concernant la situation financière et les dépenses du créancier et/ou du débiteur.

La République de Malte

I.   Demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, point b)

| 1. | Une demande d'exécution d'une décision comporte:






  — | le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, |
| --- | --- | --- |

1.

Une demande d'exécution d'une décision comporte:

—

le nom de la juridiction qui a rendu le jugement,

| — | la date du jugement, |
| --- | --- |

—

la date du jugement,

| — | des renseignements sur la nationalité du créancier et du débiteur, et |
| --- | --- |

—

des renseignements sur la nationalité du créancier et du débiteur, et

| — | la profession ou l'emploi. |
| --- | --- |

—

la profession ou l'emploi.

| 2. | Les documents ci-après sont également joints:






  — | une copie certifiée conforme du jugement et de la décision d'exécution, |
| --- | --- | --- |

2.

Les documents ci-après sont également joints:

—

une copie certifiée conforme du jugement et de la décision d'exécution,

| — | la liste détaillée des arrérages et, en cas d'indexation d'aliments faisant l'objet d'un titre de créance, les modalités de calcul de cette indexation et, en cas d'obligation de payer des intérêts légaux, le taux d'intérêt légal, ainsi que la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir, |
| --- | --- |

—

la liste détaillée des arrérages et, en cas d'indexation d'aliments faisant l'objet d'un titre de créance, les modalités de calcul de cette indexation et, en cas d'obligation de payer des intérêts légaux, le taux d'intérêt légal, ainsi que la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir,

| — | les coordonnées du compte bancaire sur lequel devraient être transférés les montants obtenus par la décision d'exécution, |
| --- | --- |

—

les coordonnées du compte bancaire sur lequel devraient être transférés les montants obtenus par la décision d'exécution,

| — | une copie de la demande assortie de ses annexes, et |
| --- | --- |

—

une copie de la demande assortie de ses annexes, et

| — | la traduction en maltais de tous les documents par un traducteur juré. |
| --- | --- |

—

la traduction en maltais de tous les documents par un traducteur juré.

II.   Demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, points c) et d)

Une demande concernant l'obtention d'une décision accordant des aliments destinés aux enfants est accompagnée des documents suivants:

| — | le montant mensuel des aliments destinés aux enfants pour chaque créancier, et |
| --- | --- |

—

le montant mensuel des aliments destinés aux enfants pour chaque créancier, et

| — | les motifs de la demande d'obtention de la décision, qui comportent des informations sur la relation existant entre le créancier et le débiteur et sur la situation financière du représentant légal du créancier et qui comportent des informations concernant:






  i) | les dépenses au titre des aliments: alimentation, santé, vêtements, logement et éducation (Note: lorsque plus d'un enfant peut prétendre à des aliments, les informations doivent être fournies pour chacun de ces enfants); |
| --- | --- | --- |

—

les motifs de la demande d'obtention de la décision, qui comportent des informations sur la relation existant entre le créancier et le débiteur et sur la situation financière du représentant légal du créancier et qui comportent des informations concernant:

i)

les dépenses au titre des aliments: alimentation, santé, vêtements, logement et éducation (Note: lorsque plus d'un enfant peut prétendre à des aliments, les informations doivent être fournies pour chacun de ces enfants);

| ii) | les sources et le montant des revenus mensuels du parent ayant la charge du créancier; et |
| --- | --- |

ii)

les sources et le montant des revenus mensuels du parent ayant la charge du créancier; et

| iii) | les dépenses mensuelles consenties par le parent ayant la charge d'un créancier pour celui-ci. |
| --- | --- |

iii)

les dépenses mensuelles consenties par le parent ayant la charge d'un créancier pour celui-ci.

III.   Demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, points e) et f)

Une demande visant la modification d'une décision accordant des aliments comporte:

| — | le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement et les coordonnées des parties à la procédure, |
| --- | --- |

—

le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement et les coordonnées des parties à la procédure,

| — | l'indication du montant mensuel des aliments réclamés au nom de chacun des créanciers, en lieu et place des aliments accordés précédemment, |
| --- | --- |

—

l'indication du montant mensuel des aliments réclamés au nom de chacun des créanciers, en lieu et place des aliments accordés précédemment,

| — | une indication de l'évolution de la situation justifiant la demande de modification du montant des aliments, et |
| --- | --- |

—

une indication de l'évolution de la situation justifiant la demande de modification du montant des aliments, et

| — | les documents justificatifs qui doivent être énumérés et joints à la demande (Note: ces documents doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes). |
| --- | --- |

—

les documents justificatifs qui doivent être énumérés et joints à la demande (Note: ces documents doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes).

IV.   Demande au titre de l'article 10, paragraphe 2, points b) et c)

Une demande visant la modification d'une décision accordant des aliments comporte:

| — | le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement et les coordonnées des parties à la procédure, |
| --- | --- |

—

le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement et les coordonnées des parties à la procédure,

| — | l'indication du montant mensuel des aliments réclamés au nom de chacun des créanciers, en lieu et place des aliments accordés précédemment, |
| --- | --- |

—

l'indication du montant mensuel des aliments réclamés au nom de chacun des créanciers, en lieu et place des aliments accordés précédemment,

| — | une indication de l'évolution de la situation justifiant la demande de modification du montant des aliments; et |
| --- | --- |

—

une indication de l'évolution de la situation justifiant la demande de modification du montant des aliments; et

| — | les documents justificatifs qui doivent être énumérés et joints à la demande (Note: ces documents doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes). |
| --- | --- |

—

les documents justificatifs qui doivent être énumérés et joints à la demande (Note: ces documents doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes).

La République de Pologne:

I.   Demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, point b)

| 1. | Une demande d'exécution d'une décision devrait comporter le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement et les nom et prénom des parties à la procédure. |
| --- | --- |

1.

Une demande d'exécution d'une décision devrait comporter le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement et les nom et prénom des parties à la procédure.

| 2. | Les documents ci-après devraient être joints:






  — | l'original du titre exécutoire (copie certifiée conforme du jugement et de la décision d'exécution), |
| --- | --- | --- |

2.

Les documents ci-après devraient être joints:

—

l'original du titre exécutoire (copie certifiée conforme du jugement et de la décision d'exécution),

| — | la liste détaillée des arrérages, |
| --- | --- |

—

la liste détaillée des arrérages,

| — | les coordonnées du compte bancaire sur lequel devraient être transférés les montants obtenus par la décision d'exécution, |
| --- | --- |

—

les coordonnées du compte bancaire sur lequel devraient être transférés les montants obtenus par la décision d'exécution,

| — | la copie de la demande assortie de ses annexes, |
| --- | --- |

—

la copie de la demande assortie de ses annexes,

| — | la traduction en polonais de tous les documents par un traducteur juré. |
| --- | --- |

—

la traduction en polonais de tous les documents par un traducteur juré.

| 3. | La demande, les motifs de celle-ci, la liste des arrérages et les informations concernant la situation financière du débiteur doivent être signés par le(s) créancier(s) en personne ou, dans le cas de mineurs, par leur représentant légal. |
| --- | --- |

3.

La demande, les motifs de celle-ci, la liste des arrérages et les informations concernant la situation financière du débiteur doivent être signés par le(s) créancier(s) en personne ou, dans le cas de mineurs, par leur représentant légal.

| 4. | Lorsque le créancier n'est pas en possession de l'original du titre exécutoire, la raison doit en être exposée dans la demande (document perdu ou détruit par exemple, ou titre exécutoire non établi par la juridiction). |
| --- | --- |

4.

Lorsque le créancier n'est pas en possession de l'original du titre exécutoire, la raison doit en être exposée dans la demande (document perdu ou détruit par exemple, ou titre exécutoire non établi par la juridiction).

| 5. | En cas de perte du titre exécutoire, il y a lieu de joindre une demande en vue de l'établissement d'un nouveau titre exécutoire devant remplacer le document perdu. |
| --- | --- |

5.

En cas de perte du titre exécutoire, il y a lieu de joindre une demande en vue de l'établissement d'un nouveau titre exécutoire devant remplacer le document perdu.

II.   Demandes au titre de l'article 10, paragraphe 1, points c) et d)

| 1. | Une demande concernant l'obtention d'une décision accordant des aliments destinés aux enfants devrait comporter l'indication du montant mensuel des aliments demandés dans le titre pour chaque créancier. |
| --- | --- |

1.

Une demande concernant l'obtention d'une décision accordant des aliments destinés aux enfants devrait comporter l'indication du montant mensuel des aliments demandés dans le titre pour chaque créancier.

| 2. | La demande et les motifs de celle-ci doivent être signés par le(s) créancier(s) en personne ou, dans le cas de mineurs, par leur représentant légal. |
| --- | --- |

2.

La demande et les motifs de celle-ci doivent être signés par le(s) créancier(s) en personne ou, dans le cas de mineurs, par leur représentant légal.

| 3. | Parmi les motifs d'une demande d'obtention d'une décision, il est nécessaire d'exposer tous les faits justifiant la demande, et de fournir en particulier des informations sur les points suivants:






  a) | la relation existant entre le créancier et le débiteur: enfant (enfant issu du mariage/enfant officiellement reconnu par le débiteur/paternité établie par procédure juridictionnelle), autre membre de la famille, conjoint, ex-conjoint, parent par alliance; |
| --- | --- | --- |

3.

Parmi les motifs d'une demande d'obtention d'une décision, il est nécessaire d'exposer tous les faits justifiant la demande, et de fournir en particulier des informations sur les points suivants:

a)

la relation existant entre le créancier et le débiteur: enfant (enfant issu du mariage/enfant officiellement reconnu par le débiteur/paternité établie par procédure juridictionnelle), autre membre de la famille, conjoint, ex-conjoint, parent par alliance;

| b) | les informations relatives à la situation financière du créancier devraient comporter les indications suivantes:






  — | l'âge, l'état de santé et le niveau d'éducation du créancier, |
| --- | --- | --- |

b)

les informations relatives à la situation financière du créancier devraient comporter les indications suivantes:

—

l'âge, l'état de santé et le niveau d'éducation du créancier,

| — | les dépenses mensuelles du créancier (alimentation, vêtements, hygiène personnelle, prévention, soins médicaux et paramédicaux, formation, loisirs, dépenses exceptionnelles, etc.), |
| --- | --- |

—

les dépenses mensuelles du créancier (alimentation, vêtements, hygiène personnelle, prévention, soins médicaux et paramédicaux, formation, loisirs, dépenses exceptionnelles, etc.),

| — | (lorsque plus d'une personne peut prétendre à des aliments, les données susmentionnées doivent être fournies pour chacune de ces personnes), |
| --- | --- |

—

(lorsque plus d'une personne peut prétendre à des aliments, les données susmentionnées doivent être fournies pour chacune de ces personnes),

| — | le niveau d'éducation du parent ayant la charge d'un créancier mineur, le métier appris et la profession actuellement exercée, |
| --- | --- |

—

le niveau d'éducation du parent ayant la charge d'un créancier mineur, le métier appris et la profession actuellement exercée,

| — | les sources et le montant des revenus mensuels du parent ayant la charge du créancier, |
| --- | --- |

—

les sources et le montant des revenus mensuels du parent ayant la charge du créancier,

| — | les dépenses mensuelles consenties par le parent ayant la charge d'un créancier mineur pour assurer sa subsistance et celle des autres personnes, à l'exception du créancier, dont il assure la subsistance; |
| --- | --- |

—

les dépenses mensuelles consenties par le parent ayant la charge d'un créancier mineur pour assurer sa subsistance et celle des autres personnes, à l'exception du créancier, dont il assure la subsistance;

| c) | les informations relatives à la situation financière du débiteur devraient également inclure des données concernant son niveau d'éducation, le métier qu'il a appris et la profession qu'il exerce actuellement. |
| --- | --- |

c)

les informations relatives à la situation financière du débiteur devraient également inclure des données concernant son niveau d'éducation, le métier qu'il a appris et la profession qu'il exerce actuellement.

| 4. | Il convient d'indiquer lesquels des faits mentionnés dans les motifs doivent être attestés par l'obtention de preuves [par exemple par la lecture du document lors de l'audience, l'audition du (des) témoin(s), l'audition du créancier ou de son représentant légal, l'audition du débiteur, etc.]. |
| --- | --- |

4.

Il convient d'indiquer lesquels des faits mentionnés dans les motifs doivent être attestés par l'obtention de preuves [par exemple par la lecture du document lors de l'audience, l'audition du (des) témoin(s), l'audition du créancier ou de son représentant légal, l'audition du débiteur, etc.].

| 5. | Il est nécessaire d'indiquer chaque élément de preuve demandé ainsi que toutes les informations requises pour permettre au tribunal de recueillir ces preuves. |
| --- | --- |

5.

Il est nécessaire d'indiquer chaque élément de preuve demandé ainsi que toutes les informations requises pour permettre au tribunal de recueillir ces preuves.

| 6. | Les documents joints à la demande devraient être des documents originaux ou des copies certifiées conformes; il convient que les documents rédigés dans une langue étrangère soient accompagnés d'une traduction certifiée en polonais. |
| --- | --- |

6.

Les documents joints à la demande devraient être des documents originaux ou des copies certifiées conformes; il convient que les documents rédigés dans une langue étrangère soient accompagnés d'une traduction certifiée en polonais.

| 7. | Témoins: les nom, prénom et adresse de chaque témoin devraient être indiqués. |
| --- | --- |

7.

Témoins: les nom, prénom et adresse de chaque témoin devraient être indiqués.

III.   Demande prévue à l'article 10, paragraphe 1, points e) et f)

| 1. | Une demande visant la modification d'une décision accordant des aliments doit comporter:






  a) | le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement et les nom et prénom des parties à la procédure; |
| --- | --- | --- |

1.

Une demande visant la modification d'une décision accordant des aliments doit comporter:

a)

le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement et les nom et prénom des parties à la procédure;

| b) | l'indication du montant mensuel des aliments réclamés au nom de chacun des créanciers, en lieu et place des aliments accordés précédemment. |
| --- | --- |

b)

l'indication du montant mensuel des aliments réclamés au nom de chacun des créanciers, en lieu et place des aliments accordés précédemment.

| 2. | Les raisons fournies dans la demande devraient faire mention de l'évolution de la situation justifiant la demande de modification du montant des aliments. |
| --- | --- |

2.

Les raisons fournies dans la demande devraient faire mention de l'évolution de la situation justifiant la demande de modification du montant des aliments.

| 3. | La demande et les motifs de celle-ci doivent être signés par le(s) créancier(s) en personne ou, dans le cas de mineurs, par leur représentant légal. |
| --- | --- |

3.

La demande et les motifs de celle-ci doivent être signés par le(s) créancier(s) en personne ou, dans le cas de mineurs, par leur représentant légal.

| 4. | Il convient d'indiquer lesquels des faits mentionnés dans les motifs doivent être attestés par l'obtention de preuves [par exemple par la lecture du document lors de l'audience, l'audition du (des) témoin(s), l'audition du créancier ou de son représentant légal, l'audition du débiteur, etc.]. |
| --- | --- |

4.

Il convient d'indiquer lesquels des faits mentionnés dans les motifs doivent être attestés par l'obtention de preuves [par exemple par la lecture du document lors de l'audience, l'audition du (des) témoin(s), l'audition du créancier ou de son représentant légal, l'audition du débiteur, etc.].

| 5. | Il est nécessaire d'indiquer chaque élément de preuve demandé ainsi que toutes les informations requises pour permettre au tribunal de recueillir ces preuves. |
| --- | --- |

5.

Il est nécessaire d'indiquer chaque élément de preuve demandé ainsi que toutes les informations requises pour permettre au tribunal de recueillir ces preuves.

| 6. | Les documents joints à la demande devraient être des documents originaux ou des copies certifiées conformes; les documents rédigés dans une langue étrangère devraient être accompagnés d'une traduction certifiée en polonais. |
| --- | --- |

6.

Les documents joints à la demande devraient être des documents originaux ou des copies certifiées conformes; les documents rédigés dans une langue étrangère devraient être accompagnés d'une traduction certifiée en polonais.

| 7. | Témoins: les nom, prénom et adresse de chaque témoin devraient être indiqués. |
| --- | --- |

7.

Témoins: les nom, prénom et adresse de chaque témoin devraient être indiqués.

IV.   Demande prévue à l'article 10, paragraphe 2, points b) et c)

| 1. | Une demande visant la modification d'une décision accordant des aliments doit comporter:






  a) | le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement et les nom et prénom des parties à la procédure; |
| --- | --- | --- |

1.

Une demande visant la modification d'une décision accordant des aliments doit comporter:

a)

le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement et les nom et prénom des parties à la procédure;

| b) | l'indication du montant mensuel des aliments réclamés au nom de chacun des créanciers, en lieu et place des aliments accordés précédemment. |
| --- | --- |

b)

l'indication du montant mensuel des aliments réclamés au nom de chacun des créanciers, en lieu et place des aliments accordés précédemment.

| 2. | Les raisons fournies dans la demande devraient faire mention de l'évolution de la situation justifiant la demande de modification du montant des aliments. |
| --- | --- |

2.

Les raisons fournies dans la demande devraient faire mention de l'évolution de la situation justifiant la demande de modification du montant des aliments.

| 3. | La demande et les motifs de celle-ci doivent être signés par le débiteur en personne. |
| --- | --- |

3.

La demande et les motifs de celle-ci doivent être signés par le débiteur en personne.

| 4. | Il convient d'indiquer lesquels des faits mentionnés dans les motifs doivent être attestés dans l'obtention de preuves [par exemple par la lecture du document lors de l'audience, l'audition du (des) témoin(s), l'audition du créancier ou de son représentant légal, l'audition du débiteur, etc.]. |
| --- | --- |

4.

Il convient d'indiquer lesquels des faits mentionnés dans les motifs doivent être attestés dans l'obtention de preuves [par exemple par la lecture du document lors de l'audience, l'audition du (des) témoin(s), l'audition du créancier ou de son représentant légal, l'audition du débiteur, etc.].

| 5. | Il est nécessaire d'indiquer chaque élément de preuve demandé ainsi que toutes les informations requises pour permettre au tribunal de recueillir ces preuves. |
| --- | --- |

5.

Il est nécessaire d'indiquer chaque élément de preuve demandé ainsi que toutes les informations requises pour permettre au tribunal de recueillir ces preuves.

| 6. | Les documents joints à la demande devraient être des documents originaux ou des copies certifiées conformes; il convient que les documents rédigés dans une langue étrangère soient accompagnés d'une traduction certifiée en polonais. |
| --- | --- |

6.

Les documents joints à la demande devraient être des documents originaux ou des copies certifiées conformes; il convient que les documents rédigés dans une langue étrangère soient accompagnés d'une traduction certifiée en polonais.

| 7. | Témoins: les nom, prénom et adresse de chaque témoin devraient être indiqués. |
| --- | --- |

7.

Témoins: les nom, prénom et adresse de chaque témoin devraient être indiqués.

La République portugaise

I.   Demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, point b)

Une demande d'exécution d'une décision est accompagnée, outre les documents visés à l'article 25, des documents suivants:

| 1) | la liste détaillée des arrérages et, en cas d'indexation d'aliments faisant l'objet d'un titre de créance, les modalités de calcul de cette indexation; en cas d'obligation de payer des intérêts légaux, une indication du taux d'intérêt légal, ainsi que de la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir; |
| --- | --- |

1)

la liste détaillée des arrérages et, en cas d'indexation d'aliments faisant l'objet d'un titre de créance, les modalités de calcul de cette indexation; en cas d'obligation de payer des intérêts légaux, une indication du taux d'intérêt légal, ainsi que de la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir;

| 2) | les coordonnées complètes du compte bancaire sur lequel doivent être transférés les montants. |
| --- | --- |

2)

les coordonnées complètes du compte bancaire sur lequel doivent être transférés les montants.

II.   Demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, points c) et d)

Une demande concernant l'obtention d'une décision accordant des aliments destinés aux enfants, au sens de l'article 15, est accompagnée des documents justificatifs suivants:

| 1) | le montant mensuel des aliments destinés aux enfants réclamés au nom de chaque créancier; |
| --- | --- |

1)

le montant mensuel des aliments destinés aux enfants réclamés au nom de chaque créancier;

| 2) | les motifs d'une demande d'obtention d'une décision, qui doit exposer tous les faits justifiant la demande, et contenant des informations sur:






  a) | la relation existant entre le créancier et le débiteur: enfant (enfant issu du mariage/enfant officiellement reconnu par le débiteur/paternité établie par procédure juridictionnelle), y compris le dépôt d'un certificat attestant la filiation/l'adoption; |
| --- | --- | --- |

2)

les motifs d'une demande d'obtention d'une décision, qui doit exposer tous les faits justifiant la demande, et contenant des informations sur:

a)

la relation existant entre le créancier et le débiteur: enfant (enfant issu du mariage/enfant officiellement reconnu par le débiteur/paternité établie par procédure juridictionnelle), y compris le dépôt d'un certificat attestant la filiation/l'adoption;

| b) | la situation financière du représentant légal du (des) créancier(s) (parent ou gardien), qui comporte des données sur:






  — | les dépenses mensuelles au titre des aliments: alimentation, santé, vêtements, logement, éducation (lorsque plus d'une personne peut prétendre à des aliments, les données susmentionnées doivent être fournies pour chacune de ces personnes), |
| --- | --- | --- |

b)

la situation financière du représentant légal du (des) créancier(s) (parent ou gardien), qui comporte des données sur:

—

les dépenses mensuelles au titre des aliments: alimentation, santé, vêtements, logement, éducation (lorsque plus d'une personne peut prétendre à des aliments, les données susmentionnées doivent être fournies pour chacune de ces personnes),

| — | les sources et le montant des revenus mensuels du parent ayant la charge du créancier, |
| --- | --- |

—

les sources et le montant des revenus mensuels du parent ayant la charge du créancier,

| — | les dépenses mensuelles consenties par le parent ayant la charge d'un créancier mineur pour assurer sa subsistance et celle des autres personnes dont il est responsable; |
| --- | --- |

—

les dépenses mensuelles consenties par le parent ayant la charge d'un créancier mineur pour assurer sa subsistance et celle des autres personnes dont il est responsable;

| 3) | la demande et les motifs de celle-ci, signés par le(s) créancier(s) en personne ou, dans le cas de mineurs, par leur représentant légal. |
| --- | --- |

3)

la demande et les motifs de celle-ci, signés par le(s) créancier(s) en personne ou, dans le cas de mineurs, par leur représentant légal.

III.   Demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, points e) et f)

Une demande visant la modification d'une décision accordant des aliments comporte:

| 1) | le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement et l'identité des parties à la procédure; |
| --- | --- |

1)

le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement et l'identité des parties à la procédure;

| 2) | l'indication du montant mensuel des aliments réclamés au nom de chacun des créanciers, en lieu et place des aliments accordés précédemment; |
| --- | --- |

2)

l'indication du montant mensuel des aliments réclamés au nom de chacun des créanciers, en lieu et place des aliments accordés précédemment;

| 3) | dans les motifs, une indication de l'évolution de la situation justifiant la demande de modification du montant des aliments; |
| --- | --- |

3)

dans les motifs, une indication de l'évolution de la situation justifiant la demande de modification du montant des aliments;

| 4) | les documents justificatifs, qui devraient être énumérés et joints à la demande — originaux ou copies certifiées conformes; |
| --- | --- |

4)

les documents justificatifs, qui devraient être énumérés et joints à la demande — originaux ou copies certifiées conformes;

| 5) | sur la demande et les motifs de celle-ci, la signature personnelle des créanciers ou, dans le cas de mineurs, de leur représentant légal. |
| --- | --- |

5)

sur la demande et les motifs de celle-ci, la signature personnelle des créanciers ou, dans le cas de mineurs, de leur représentant légal.

IV.   Demande au titre de l'article 10, paragraphe 2, points b) et c)

Une demande visant la modification d'une décision accordant des aliments (introduite par le débiteur) comporte:

| 1) | le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement et l'identité des parties à la procédure; |
| --- | --- |

1)

le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement et l'identité des parties à la procédure;

| 2) | l'indication du montant mensuel des aliments réclamés au nom de chacun des créanciers, en lieu et place des aliments accordés précédemment; |
| --- | --- |

2)

l'indication du montant mensuel des aliments réclamés au nom de chacun des créanciers, en lieu et place des aliments accordés précédemment;

| 3) | dans les motifs, une indication de l'évolution de la situation justifiant la demande de modification du montant des aliments; |
| --- | --- |

3)

dans les motifs, une indication de l'évolution de la situation justifiant la demande de modification du montant des aliments;

| 4) | les documents justificatifs, qui devraient être énumérés et joints à la demande — originaux ou copies certifiées conformes; |
| --- | --- |

4)

les documents justificatifs, qui devraient être énumérés et joints à la demande — originaux ou copies certifiées conformes;

| 5) | sur la demande et les motifs de celle-ci, la signature personnelle des débiteurs. |
| --- | --- |

5)

sur la demande et les motifs de celle-ci, la signature personnelle des débiteurs.

La République slovaque:

| — | des informations concernant la nationalité de toutes les parties impliquées. |
| --- | --- |

—

des informations concernant la nationalité de toutes les parties impliquées.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, point b)

Angleterre et pays de Galles

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision; certificat constatant la force exécutoire; état des arrérages; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée et signifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de se défendre ou de faire appel; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant.

Écosse

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision; certificat constatant la force exécutoire; état des arrérages; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur; déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant.

Irlande du Nord

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision; certificat constatant la force exécutoire; état des arrérages; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant.

Demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, point c)

Angleterre et pays de Galles

Documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; demande d'assistance juridique; document prouvant la filiation, le cas échéant; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.

Écosse

Documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur; déclaration relative à l'identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; demande d'assistance juridique; document prouvant la filiation, le cas échéant.

Irlande du Nord

Documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; demande d'assistance juridique; document prouvant la filiation, le cas échéant; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.

Demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, point d)

Angleterre et pays de Galles

Copie certifiée conforme de la décision pertinente aux fins de l'article 20 ou de l'article 22, point b) ou e), accompagnée des documents pertinents aux fins de la décision rendue; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; document prouvant la filiation, le cas échéant, tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.

Écosse

Comme indiqué ci-dessus pour l'article 10, paragraphe 1, point c).

Irlande du Nord

Copie certifiée conforme de la décision pertinente aux fins de l'article 20 ou de l'article 22, point b) ou e), accompagnée des documents pertinents aux fins de la décision rendue; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; document prouvant la filiation, le cas échéant; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.

Demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, point e)

Angleterre et pays de Galles

Copie de la décision à modifier; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); demande d'assistance juridique; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.

Écosse

Copie de la décision à modifier; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); demande d'assistance juridique; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants.

Irlande du Nord

Copie de la décision à modifier; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); demande d'assistance juridique; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.

Demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, point f)

Angleterre et pays de Galles

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.

Écosse

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que cette procédure a été notifiée au débiteur ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur; déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible.

Irlande du Nord

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.

Demande au titre de l'article 10, paragraphe 2, point b)

Angleterre et pays de Galles

Copie de la décision à modifier; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); demande d'assistance juridique; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.

Écosse

Copie de la décision à modifier; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); demande d'assistance juridique; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants.

Irlande du Nord

Copie de la décision à modifier; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); demande d'assistance juridique; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.

Demande au titre de l'article 10, paragraphe 2, point c)

Angleterre et pays de Galles

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; certificat constatant la force exécutoire; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le créancier (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du créancier; photographie du créancier, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.

Écosse

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation financière du demandeur; déclaration concernant le lieu où se trouve le créancier; déclaration relative à l'identification du créancier; photographie du créancier, si elle est disponible.

Irlande du Nord

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; certificat constatant la force exécutoire; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le créancier (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du créancier; photographie du créancier, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.

Généralités

En ce qui concerne les demandes formulées au titre de l'article 10, y compris de l'article 10, paragraphe 1, point a), et de l'article 10, paragraphe 2, point a), l'autorité centrale de l'Angleterre et du pays de Galles souhaiterait que lui soient envoyées trois copies de chaque document, accompagnées de leur traduction en anglais (si nécessaire).

En ce qui concerne les demandes formulées au titre de l'article 10, y compris de l'article 10, paragraphe 1, point a), et de l'article 10, paragraphe 2, point a), l'autorité centrale de l'Irlande du Nord souhaiterait que lui soient envoyées trois copies de chaque document, accompagnées de leur traduction en anglais.

2.   DÉCLARATIONS VISÉES À L'ARTICLE 44, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION

L'Union européenne déclare que les États membres énumérés ci-dessous acceptent les demandes et les documents s'y rattachant qui sont traduits, outre dans leur langue officielle, dans les langues indiquées pour chacun d'eux:

| | La République tchèque: slovaque. |
| --- | --- |

La République tchèque: slovaque.

| | La République d'Estonie: anglais. |
| --- | --- |

La République d'Estonie: anglais.

| | La République de Chypre: anglais. |
| --- | --- |

La République de Chypre: anglais.

| | La République de Lituanie: anglais. |
| --- | --- |

La République de Lituanie: anglais.

| | La République de Malte: anglais. |
| --- | --- |

La République de Malte: anglais.

| | La République slovaque: tchèque. |
| --- | --- |

La République slovaque: tchèque.

| | La République de Finlande: anglais. |
| --- | --- |

La République de Finlande: anglais.

3.   DÉCLARATIONS VISÉES À L'ARTICLE 44, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION

L'Union européenne déclare qu'au Royaume de Belgique, les documents sont rédigés ou traduits en allemand, français ou néerlandais, en fonction des différentes parties du territoire dans lesquelles les documents doivent être présentés.

Les informations relatives à la langue qui doit être utilisée dans une partie donnée du territoire belge se trouvent dans le manuel établi en vertu du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (1). Ce manuel est accessible en ligne à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/index_fr.htm,

en suivant:

“Signification et Notification d'Actes (règlement 1393/2007)”, “Documents”, “Manuel”, “Belgique”, “Geographical Areas of Competence” (pages 13 et suivantes),

ou directement à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/pdf/manual_sd_bel.pdf,

en cliquant sur “Geographical Areas of Competence” (pages 13 et suivantes).»

---

(1)  JO L 324 du 10.12.2007, p. 79.

1

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RÈGLEMENTS

| 16.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 113/17 |
| --- | --- | --- | --- |

16.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 113/17

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 388/2014 DE LA COMMISSION

du 10 avril 2014

modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 2658/87 a établi une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée la «nomenclature combinée», qui figure à l'annexe I de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a établi une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée la «nomenclature combinée», qui figure à l'annexe I de ce règlement.

| (2) | Le classement des filets de morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) congelés et salés dans les sous-positions 0304 71 10 et 0304 71 90 (filets congelés) ou dans les sous-positions 0305 32 11 et 0305 32 19 (filets salés) dépend dans une large mesure de la teneur en sel du produit. |
| --- | --- |

(2)

Le classement des filets de morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) congelés et salés dans les sous-positions 0304 71 10 et 0304 71 90 (filets congelés) ou dans les sous-positions 0305 32 11 et 0305 32 19 (filets salés) dépend dans une large mesure de la teneur en sel du produit.

| (3) | La morue salée est un produit traditionnel présentant une teneur totale en sel égale ou supérieure à 12 % en poids et qui est propre à la consommation humaine sans autre traitement industriel. Dans ce cas, le sel est destiné à imprégner la chair du poisson pour conférer au produit une longue durée de conservation. |
| --- | --- |

(3)

La morue salée est un produit traditionnel présentant une teneur totale en sel égale ou supérieure à 12 % en poids et qui est propre à la consommation humaine sans autre traitement industriel. Dans ce cas, le sel est destiné à imprégner la chair du poisson pour conférer au produit une longue durée de conservation.

| (4) | Les filets de morues qui n'ont été que légèrement salés (dont la teneur totale en sel est généralement de 2 % en poids environ, mais, en tout état de cause, inférieure à 12 %) présentent des caractéristiques objectives différentes, dans la mesure où la conservation effective et durable dépend essentiellement d'un processus externe supplémentaire, comme la congélation. |
| --- | --- |

(4)

Les filets de morues qui n'ont été que légèrement salés (dont la teneur totale en sel est généralement de 2 % en poids environ, mais, en tout état de cause, inférieure à 12 %) présentent des caractéristiques objectives différentes, dans la mesure où la conservation effective et durable dépend essentiellement d'un processus externe supplémentaire, comme la congélation.

| (5) | Afin d'assurer une application cohérente de la nomenclature combinée, le classement des filets de morues congelés et salés dans les sous-positions 0304 71 10 et 0304 71 90 ou les sous-positions 0305 32 11 et 0305 32 19 devrait donc dépendre du processus qui garantit la conservation effective du produit. Cette interprétation est cohérente avec la jurisprudence de la Cour de justice, qui a utilisé le même critère pour le classement de la viande légèrement séchée et légèrement fumée (2). |
| --- | --- |

(5)

Afin d'assurer une application cohérente de la nomenclature combinée, le classement des filets de morues congelés et salés dans les sous-positions 0304 71 10 et 0304 71 90 ou les sous-positions 0305 32 11 et 0305 32 19 devrait donc dépendre du processus qui garantit la conservation effective du produit. Cette interprétation est cohérente avec la jurisprudence de la Cour de justice, qui a utilisé le même critère pour le classement de la viande légèrement séchée et légèrement fumée (2).

| (6) | Il convient, dès lors, de classer la morue qui n'a été que légèrement salée dans les sous-positions 0304 71 10 et 0304 71 90, dans la mesure où il est nécessaire de congeler le produit pour éviter sa dégradation. En revanche, dans les cas où le sel est l'élément qui garantit la conservation du produit, il y a lieu de classer les filets de morues dans les sous-positions 0305 32 11 et 0305 32 19. |
| --- | --- |

(6)

Il convient, dès lors, de classer la morue qui n'a été que légèrement salée dans les sous-positions 0304 71 10 et 0304 71 90, dans la mesure où il est nécessaire de congeler le produit pour éviter sa dégradation. En revanche, dans les cas où le sel est l'élément qui garantit la conservation du produit, il y a lieu de classer les filets de morues dans les sous-positions 0305 32 11 et 0305 32 19.

| (7) | Il est, dès lors, nécessaire d'insérer une nouvelle note complémentaire au chapitre 3 de la deuxième partie de la nomenclature combinée afin d'assurer son interprétation uniforme dans l'ensemble de l'Union. |
| --- | --- |

(7)

Il est, dès lors, nécessaire d'insérer une nouvelle note complémentaire au chapitre 3 de la deuxième partie de la nomenclature combinée afin d'assurer son interprétation uniforme dans l'ensemble de l'Union.

| (8) | Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au chapitre 3 de la deuxième partie de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, la note complémentaire 1 suivante est insérée:

| «1. | Aux sens des sous-positions 0305 32 11 et 0305 32 19, les filets de morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) dont la teneur totale en sel est égale ou supérieure à 12 % en poids et qui sont propres à la consommation humaine sans autre traitement industriel sont considérés comme du poisson salé.
  En revanche, les filets de morues congelés dont la teneur totale en sel est inférieure à 12 % en poids doivent être classés dans les sous-positions 0304 71 10 et 0304 71 90, dans la mesure où la conservation effective et durable dépend essentiellement de la congélation.» |
| --- | --- |

«1.

Aux sens des sous-positions 0305 32 11 et 0305 32 19, les filets de morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) dont la teneur totale en sel est égale ou supérieure à 12 % en poids et qui sont propres à la consommation humaine sans autre traitement industriel sont considérés comme du poisson salé.

En revanche, les filets de morues congelés dont la teneur totale en sel est inférieure à 12 % en poids doivent être classés dans les sous-positions 0304 71 10 et 0304 71 90, dans la mesure où la conservation effective et durable dépend essentiellement de la congélation.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 2014.

Par la Commission

au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  Arrêt du 31 mai 1979 dans l'affaire 183/78, Galster v Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Rec. 1979, p. 2003).

2

Galster v Hauptzollamt Hamburg-Jonas

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| 16.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 113/19 |
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16.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 113/19

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RÈGLEMENT D'EXECUTION (UE) No 389/2014 DE LA COMMISSION

du 15 avril 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 KG) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 63,5 |
| TN | 117,5 |
| TR | 106,5 |
| ZZ | 95,8 |
| 0707 00 05 | AL | 65,0 |
| MK | 58,5 |
| TR | 126,5 |
| ZZ | 83,3 |
| 0709 93 10 | MA | 44,0 |
| TR | 96,5 |
| ZZ | 70,3 |
| 0805 10 20 | EG | 43,7 |
| IL | 67,7 |
| MA | 56,0 |
| TN | 49,2 |
| TR | 72,7 |
| ZZ | 57,9 |
| 0805 50 10 | MA | 35,6 |
| TR | 92,7 |
| ZZ | 64,2 |
| 0808 10 80 | AR | 94,1 |
| BR | 85,7 |
| CL | 100,4 |
| CN | 98,4 |
| MK | 23,1 |
| NZ | 138,2 |
| US | 176,9 |
| ZA | 122,3 |
| ZZ | 104,9 |
| 0808 30 90 | AR | 98,3 |
| CL | 169,1 |
| CN | 82,0 |
| ZA | 93,7 |
| ZZ | 110,8 |

(EUR/100 KG)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

63,5

TN

117,5

TR

106,5

ZZ

95,8

0707 00 05

AL

65,0

MK

58,5

TR

126,5

ZZ

83,3

0709 93 10

MA

44,0

TR

96,5

ZZ

70,3

0805 10 20

EG

43,7

IL

67,7

MA

56,0

TN

49,2

TR

72,7

ZZ

57,9

0805 50 10

MA

35,6

TR

92,7

ZZ

64,2

0808 10 80

AR

94,1

BR

85,7

CL

100,4

CN

98,4

MK

23,1

NZ

138,2

US

176,9

ZA

122,3

ZZ

104,9

0808 30 90

AR

98,3

CL

169,1

CN

82,0

ZA

93,7

ZZ

110,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 16.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 113/21 |
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16.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 113/21

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DÉCISION 2014/219/PESC DU CONSEIL

du 15 avril 2014

relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 21 mars 2012, le Conseil a salué la stratégie de l'Union européenne pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel (ci-après dénommée «stratégie de l'UE au Sahel»), en soulignant l'intérêt que l'Union porte depuis longtemps à la réduction de l'insécurité et au renforcement du développement dans la région du Sahel. |
| --- | --- |

(1)

Le 21 mars 2012, le Conseil a salué la stratégie de l'Union européenne pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel (ci-après dénommée «stratégie de l'UE au Sahel»), en soulignant l'intérêt que l'Union porte depuis longtemps à la réduction de l'insécurité et au renforcement du développement dans la région du Sahel.

| (2) | Le 16 juillet 2012, par sa décision 2012/392/PESC (1), le Conseil a lancé la mission de politique de sécurité et de défense commune (PSDC) EUCAP Sahel Niger qui contribue à la formation et au conseil des forces de sécurité intérieures au Niger et renforce la coordination régionale avec le Mali et la Mauritanie dans le domaine de la sécurité. |
| --- | --- |

(2)

Le 16 juillet 2012, par sa décision 2012/392/PESC (1), le Conseil a lancé la mission de politique de sécurité et de défense commune (PSDC) EUCAP Sahel Niger qui contribue à la formation et au conseil des forces de sécurité intérieures au Niger et renforce la coordination régionale avec le Mali et la Mauritanie dans le domaine de la sécurité.

| (3) | Le 23 juillet 2012, le Conseil a indiqué qu'il était préoccupé par la dégradation de la situation au Mali et son impact négatif sur la paix et la stabilité régionales et internationales. Pour poursuivre la mise en œuvre de la stratégie de l'UE au Sahel, le Conseil a invité le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) et la Commission à faire des propositions concrètes en vue de la mise en œuvre rapide de l'ensemble des actions en matière de gouvernance, de sécurité, de développement et de résolution de conflits envisagées par la stratégie de l'UE au Sahel pour le nord du Mali. |
| --- | --- |

(3)

Le 23 juillet 2012, le Conseil a indiqué qu'il était préoccupé par la dégradation de la situation au Mali et son impact négatif sur la paix et la stabilité régionales et internationales. Pour poursuivre la mise en œuvre de la stratégie de l'UE au Sahel, le Conseil a invité le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) et la Commission à faire des propositions concrètes en vue de la mise en œuvre rapide de l'ensemble des actions en matière de gouvernance, de sécurité, de développement et de résolution de conflits envisagées par la stratégie de l'UE au Sahel pour le nord du Mali.

| (4) | Le 18 février 2013, par sa décision 2013/87/PESC (2), le Conseil a lancé une mission militaire de formation des forces armées maliennes (EUTM Mali), afin de fournir des conseils et de la formation au profit des forces armées maliennes sous le contrôle des autorités civiles légitimes du Mali. |
| --- | --- |

(4)

Le 18 février 2013, par sa décision 2013/87/PESC (2), le Conseil a lancé une mission militaire de formation des forces armées maliennes (EUTM Mali), afin de fournir des conseils et de la formation au profit des forces armées maliennes sous le contrôle des autorités civiles légitimes du Mali.

| (5) | Le 27 mai 2013, le Conseil a réitéré sa disponibilité pour examiner, dans le cadre de la PSDC notamment, les options en vue d'un soutien urgent aux autorités maliennes dans le domaine de la sécurité intérieure et de la justice, y compris en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. |
| --- | --- |

(5)

Le 27 mai 2013, le Conseil a réitéré sa disponibilité pour examiner, dans le cadre de la PSDC notamment, les options en vue d'un soutien urgent aux autorités maliennes dans le domaine de la sécurité intérieure et de la justice, y compris en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

| (6) | Le 20 février 2014, la République du Mali a adressé à l'Union une lettre d'invitation en vue du déploiement d'une mission civile de l'Union en soutien des forces de sécurité du Mali. |
| --- | --- |

(6)

Le 20 février 2014, la République du Mali a adressé à l'Union une lettre d'invitation en vue du déploiement d'une mission civile de l'Union en soutien des forces de sécurité du Mali.

| (7) | Le 17 mars 2014, le Conseil a approuvé le concept de gestion de crise relatif à une action possible de la PSDC en soutien des forces de sécurité intérieure du Mali. |
| --- | --- |

(7)

Le 17 mars 2014, le Conseil a approuvé le concept de gestion de crise relatif à une action possible de la PSDC en soutien des forces de sécurité intérieure du Mali.

| (8) | L'EUCAP Sahel Mali sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et d'empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union tels qu'énoncés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne (TUE), |
| --- | --- |

(8)

L'EUCAP Sahel Mali sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et d'empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union tels qu'énoncés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne (TUE),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mission

L'Union établit une mission civile au Mali (EUCAP Sahel Mali) en soutien aux forces de sécurité intérieure (FSI) (police, gendarmerie et garde nationale) maliennes.

Article 2

Objectif et tâches

1.   L'EUCAP Sahel Mali a pour objectif de permettre aux autorités maliennes de restaurer et de maintenir l'ordre constitutionnel et démocratique ainsi que les conditions d'une paix durable au Mali et de restaurer et maintenir l'autorité et la légitimité de l'État sur l'ensemble du territoire malien par un redéploiement efficace de son administration.

2.   En appui à la dynamique malienne de restauration de l'autorité de l'État et, en étroite coordination avec les autres acteurs internationaux, notamment la MINUSMA, l'EUCAP Sahel Mali assiste et conseille les FSI dans la mise en œuvre de la réforme de la sécurité fixée par le nouveau gouvernement, dans la perspective:

| — | d'améliorer leur efficacité opérationnelle, |
| --- | --- |

—

d'améliorer leur efficacité opérationnelle,

| — | de rétablir leurs chaînes hiérarchiques respectives, |
| --- | --- |

—

de rétablir leurs chaînes hiérarchiques respectives,

| — | de renforcer le rôle des autorités administratives et judiciaires en matière de direction et de contrôle de leurs missions, et |
| --- | --- |

—

de renforcer le rôle des autorités administratives et judiciaires en matière de direction et de contrôle de leurs missions, et

| — | de faciliter leur redéploiement au nord du pays. |
| --- | --- |

—

de faciliter leur redéploiement au nord du pays.

3.   Afin d'atteindre son objectif, l'EUCAP Sahel Mali opère selon les lignes d'opération stratégiques définies dans le concept de gestion de crise approuvé par le Conseil le 17 mars 2014 et développées dans les documents de planification opérationnelle approuvés par le Conseil.

Article 3

Chaîne de commandement et structure

1.   L'EUCAP Sahel Mali dispose d'une chaîne de commandement unifiée pour les opérations de gestion de crise.

2.   L'EUCAP Sahel Mali a son quartier général à Bamako.

Article 4

Planification et lancement de l'EUCAP Sahel Mali

1.   La mission est lancée par décision du Conseil à la date recommandée par le commandant de l'opération civile EUCAP Sahel Mali dès que cette dernière a atteint sa capacité opérationnelle initiale.

2.   L'élément précurseur de l'EUCAP Sahel Mali a pour tâche de préparer l'installation de l'EUCAP Sahel Mali en termes de logistique et d'infrastructures, d'établir les contacts avec les interlocuteurs maliens, en particulier le gouvernement et les autorités centrales, pour mener avec eux des évaluations prospectives de la mise en œuvre des objectifs de l'EUCAP Sahel Mali, de commencer à définir le cadre de la coopération et de la coordination avec les partenaires internationaux, en particulier la MINUSMA, et de fournir les éléments nécessaires à la préparation du concept d'opération (CONOPS), du plan d'opération (OPLAN) et de la deuxième fiche financière.

Article 5

Commandant d'opération civile

1.   Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CCPC) de l'EUCAP Sahel Mali est le commandant de l'opération civile EUCAP Sahel Mali. La CCPC est mise à disposition du commandant d'opération civile pour la planification et la conduite de l'EUCAP Sahel Mali.

2.   Le commandant d'opération civile exerce, sous le contrôle politique et la direction stratégique du comité politique et de sécurité (COPS) et sous l'autorité générale du HR, le commandement et le contrôle de l'EUCAP Sahel Mali.

3.   Le commandant d'opération civile veille, en ce qui concerne la conduite des opérations, à la mise en œuvre adéquate et efficace des décisions du Conseil ainsi que de celles du COPS, y compris en donnant, s'il y a lieu, des instructions au chef de mission, ainsi qu'en le conseillant et en lui apportant un appui technique.

4.   Le commandant d'opération civile rend compte au Conseil par l'intermédiaire du HR.

5.   L'ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l'État d'origine conformément aux règles nationales, ou de l'institution de l'Union concernée ou du Service européen pour l'action extérieure (SEAE). Ces autorités transfèrent le contrôle opérationnel de leur personnel au commandant d'opération civile.

6.   Le commandant d'opération civile a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de diligence de l'Union soit rempli correctement.

Article 6

Chef de mission

1.   Le chef de mission est responsable de l'EUCAP Sahel Mali et en exerce le commandement et le contrôle sur le théâtre d'opérations. Le chef de mission relève directement du commandant d'opération civile et agit conformément aux instructions données par celui-ci.

2.   Le chef de mission représente l'EUCAP Sahel Mali dans sa zone d'action. Sous sa responsabilité générale, le chef de mission peut déléguer à des membres du personnel de l'EUCAP Sahel Mali des tâches de gestion en manière de personnel et de questions financières.

3.   Le chef de mission exerce la responsabilité administrative et logistique de l'EUCAP Sahel Mali, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mis à la disposition de l'EUCAP Sahel Mali.

4.   Le chef de mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Pour le personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort de l'autorité nationale conformément aux règles nationales, de l'institution de l'Union concernée ou du SEAE.

5.   Le chef de mission veille à la bonne visibilité de l'EUCAP Sahel Mali.

Article 7

Contrôle politique et direction stratégique

1.   Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du HR, le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUCAP Sahel Mali. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées à cette fin, conformément à l'article 38, troisième alinéa, du TUE. Ladite autorisation porte, notamment, sur le pouvoir de nommer un chef de mission, sur proposition du HR, et de réviser le CONOPS et l'OPLAN. Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de l'EUCAP Sahel Mali.

2.   Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3.   Le COPS reçoit régulièrement, et en tant que de besoin, du commandant d'opération civile et du chef de mission des rapports sur les questions qui sont de leur ressort.

Article 8

Personnel

1.   Le personnel de l'EUCAP Sahel Mali est composé, essentiellement, d'agents détachés par les États membres, les institutions de l'Union et le SEAE. Ceux-ci supportent les dépenses afférentes au personnel qu'ils détachent, y compris les frais de voyage à destination et au départ du lieu de déploiement, les salaires, la couverture médicale et les indemnités, à l'exclusion des indemnités journalières.

2.   Il appartient à l'État membre, à l'institution de l'Union ou au SEAE, respectivement, de répondre à toute plainte liée au détachement, qu'elle émane de l'agent détaché ou qu'elle le concerne, et d'intenter toute action contre celui-ci.

3.   L'EUCAP Sahel Mali peut également recruter du personnel international et local sur une base contractuelle si les fonctions nécessaires ne peuvent pas être assurées par des agents détachés par les États membres. Exceptionnellement, dans des cas dûment justifiés, lorsqu'aucun candidat qualifié d'un État membre n'a été reçu, des ressortissants d'États tiers participants peuvent être recrutés sur une base contractuelle, en tant que de besoin.

4.   Les conditions d'emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local figurent dans les contrats conclus entre l'EUCAP Sahel Mali et les membres du personnel concernés.

Article 9

Statut de l'EUCAP Sahel Mali et de son personnel

Le statut de l'EUCAP Sahel Mali et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de l'EUCAP Sahel Mali, font l'objet d'un accord conclu en application de l'article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 10

Participation d'États tiers

1.   Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union et de son cadre institutionnel unique, des États tiers peuvent être invités à apporter des contributions à l'EUCAP Sahel Mali, étant entendu qu'ils prennent en charge les coûts découlant du personnel qu'ils détachent, y compris les salaires, l'assurance «tous risques», les indemnités journalières de subsistance et les frais de voyage à destination et au départ du Mali, et qu'ils contribuent d'une manière appropriée aux frais de fonctionnement de l'EUCAP Sahel Mali.

2.   Les États tiers qui apportent des contributions à l'EUCAP Sahel Mali ont les mêmes droits et obligations que les États membres en ce qui concerne la gestion quotidienne de l'EUCAP Sahel Mali.

3.   Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes relatives à l'acceptation des contributions proposées et à mettre en place un comité des contributeurs.

4.   Les modalités précises de la participation d'États tiers font l'objet d'accords conclus conformément à l'article 37 du TUE. Si l'Union et un État tiers concluent ou ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation dudit État tiers à des opérations de gestion de crises de l'Union, les dispositions dudit accord s'appliquent dans le cadre de l'EUCAP Sahel Mali.

Article 11

Sécurité

1.   Le commandant d'opération civile dirige le travail de planification des mesures de sécurité du chef de mission et veille à leur mise en œuvre adéquate et efficace par l'EUCAP Sahel Mali conformément à l'article 5.

2.   Le chef de mission assume la responsabilité de la sécurité de l'EUCAP Sahel Mali et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à l'EUCAP Sahel Mali, conformément à la politique de l'Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union en vertu du titre V du TUE.

3.   Le chef de mission est assisté d'un responsable de la sécurité de la mission, qui lui rend compte de son action et qui entretient un lien fonctionnel étroit avec le SEAE.

4.   En matière de sécurité, le personnel de l'EUCAP Sahel Mali reçoit une formation obligatoire adaptée au niveau du risque tel qu'il est évalué dans la zone de déploiement. Il reçoit aussi régulièrement, sur le théâtre d'opérations, une formation de remise à niveau organisée par le responsable de la sécurité de la mission.

5.   Le chef de mission veille à la protection des informations classifiées de l'Union européenne conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil (3).

Article 12

Dispositif de veille

Le dispositif de veille est activé pour l'EUCAP Sahel Mali.

Article 13

Dispositions légales

L'EUCAP Sahel Mali a la capacité d'acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d'employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d'acquérir et d'aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d'ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

Article 14

Dispositions financières

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUCAP Sahel Mali pour les neuf premiers mois suivant l'entrée en vigueur de la présente décision est de 5 500 000 EUR. Le montant de référence financière pour les périodes ultérieures est arrêté par le Conseil.

2.   L'ensemble des dépenses est géré conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l'Union. Les ressortissants des États tiers et de l'État hôte sont autorisés à soumissionner. Sous réserve d'approbation par la Commission, la mission peut conclure avec des États membres, l'État hôte, des États tiers participants et d'autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d'équipements, de services et de locaux à l'EUCAP Sahel Mali.

3.   L'EUCAP Sahel Mali est responsable de l'exécution de son budget. À cette fin, l'EUCAP Sahel Mali signe un accord avec la Commission.

4.   Les dispositions financières prennent en compte la chaîne de commandement prévue aux articles 3, 5 et 6 et les besoins opérationnels de l'EUCAP Sahel Mali, y compris la compatibilité du matériel et l'interopérabilité de ses équipes.

5.   Les dépenses sont éligibles à compter de la date de la signature de l'accord visé au paragraphe 3.

Article 15

Cellule projets

1.   L'EUCAP Sahel Mali dispose d'une cellule de projets pour recenser les projets et les mettre en œuvre. Le cas échéant, l'EUCAP Sahel Mali coordonne les projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers sous leur responsabilité, dans des domaines liés au mandat de l'EUCAP Sahel Mali et pour en promouvoir les objectifs, facilite ces projets et fournit des conseils à leur propos.

2.   Sous réserve du paragraphe 3, l'EUCAP Sahel Mali est autorisée à recourir aux contributions financières des États membres ou d'États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés qui complètent de manière cohérente les autres actions de l'EUCAP Sahel Mali dans les deux cas suivants:

| — | le projet est prévu dans la fiche financière de la présente décision; ou |
| --- | --- |

—

le projet est prévu dans la fiche financière de la présente décision; ou

| — | le projet est intégré en cours de mandat par le biais d'une modification de cette fiche financière à la demande du chef de mission. |
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—

le projet est intégré en cours de mandat par le biais d'une modification de cette fiche financière à la demande du chef de mission.

L'EUCAP Sahel Mali conclut un arrangement avec ces États, qui règle, notamment, les modalités spécifiques de traitement de toute plainte émanant de tiers pour des dommages résultant d'actes ou d'omissions du chef de mission dans l'utilisation des fonds mis à disposition par ces États.

En aucun cas, les États membres contributeurs ne peuvent rendre l'Union ou le HR responsable d'actes ou d'omissions du chef de mission dans l'utilisation des fonds de ces États.

3.   Le COPS marque son accord sur l'acceptation d'une contribution financière d'États tiers à la cellule de projet.

Article 16

Cohérence de la réponse de l'Union et coordination

1.   Le HR veille à la cohérence de la mise en œuvre de la présente décision avec l'action extérieure de l'Union dans son ensemble, y compris avec les programmes de l'Union en matière de développement.

2.   Sans préjudice de la chaîne de commandement, le chef de mission agit en étroite coordination avec la délégation de l'Union au Mali afin d'assurer la cohérence de l'action menée par l'Union au Mali. Sans interférer dans la chaîne de commandement, le chef de la délégation à Bamako en coordination étroite avec le représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel (RSUE Sahel) donne des directives politiques de niveau local au chef de la mission EUCAP Sahel Mali. Le chef de la mission EUCAP Sahel Mali, le chef de la délégation à Bamako et le RSUE Sahel entament des consultations selon les besoins.

3.   Une coopération entre le chef de la mission EUCAP Sahel Mali, le commandant de la mission EUTM Mali, le chef de la mission EUCAP Sahel Niger et le chef de la mission EUBAM Libye est établie.

4.   En outre, l'EUCAP Sahel Mali coordonne et harmonise ses actions dans le domaine de la réforme de la sécurité avec la MINUSMA et les autres partenaires internationaux.

Article 17

Communication d'informations

1.   Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, si nécessaire et en fonction des besoins de l'EUCAP Sahel Mali, des informations classifiées de l'Union européenne jusqu'au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» produites aux fins de l'EUCAP Sahel Mali, conformément à la décision 2013/488/UE.

2.   En cas de besoin opérationnel spécifique et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer à l'État hôte toute information classifiée de l'Union européenne jusqu'au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» produite aux fins de l'EUCAP Sahel Mali, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de l'État hôte.

3.   Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision tout document non classifié de l'Union ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l'EUCAP Sahel Mali et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (4).

4.   Le HR peut déléguer de telles autorisations, ainsi que la compétence pour conclure les arrangements visés au paragraphe 2, à des fonctionnaires du SEAE, au commandant d'opération civile et/ou au chef de mission conformément à l'annexe VI, section VII de la décision 2013/488/UE.

Article 18

Entrée en vigueur et durée

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable jusqu'à la fin d'une période de 24 mois à compter de la date à laquelle l'EUCAP Sahel Mali est lancée.

Fait à Luxembourg, le 15 avril 2014.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

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(1)  Décision 2012/392/PESC du Conseil du 16 juillet 2012 concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (JO L 187 du 17.7.2012, p. 48).

1

(2)  Décision 2013/87/PESC du Conseil du 18 février 2013 relative au lancement d'une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) (JO L 46 du 19.2.2013, p. 27).

2

(3)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).

3

(4)  Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).

4

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| 16.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 113/27 |
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16.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 113/27

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DÉCISION 2014/220/PESC DU CONSEIL

du 15 avril 2014

modifiant la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 janvier 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/34/PESC (1) relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali). |
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(1)

Le 17 janvier 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/34/PESC (1) relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali).

| (2) | Le 18 février 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/87/PESC (2) relative au lancement de l'EUTM Mali. |
| --- | --- |

(2)

Le 18 février 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/87/PESC (2) relative au lancement de l'EUTM Mali.

| (3) | Le 17 décembre 2013, le Comité politique et de sécurité a recommandé de proroger le mandat de l'EUTM MALI pour une période de deux ans, jusqu'au 18 mai 2016. |
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(3)

Le 17 décembre 2013, le Comité politique et de sécurité a recommandé de proroger le mandat de l'EUTM MALI pour une période de deux ans, jusqu'au 18 mai 2016.

| (4) | Il convient en outre de fixer le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUTM MALI pour la période allant du 19 mai 2014 au 18 mai 2016. |
| --- | --- |

(4)

Il convient en outre de fixer le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUTM MALI pour la période allant du 19 mai 2014 au 18 mai 2016.

| (5) | Il y a lieu de modifier la décision 2013/34/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de modifier la décision 2013/34/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2013/34/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Le montant de référence financière pour les coûts communs de l'EUTM Mali pour la période du 19 mai 2014 au 18 mai 2016 s'élève à 27 700 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, de la décision 2011/871/PESC est fixé à 0 %.». |
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1)

À l'article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le montant de référence financière pour les coûts communs de l'EUTM Mali pour la période du 19 mai 2014 au 18 mai 2016 s'élève à 27 700 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, de la décision 2011/871/PESC est fixé à 0 %.».

| 2) | À l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Le mandat de l'EUTM Mali prend fin le 18 mai 2016.». |
| --- | --- |

2)

À l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le mandat de l'EUTM Mali prend fin le 18 mai 2016.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 15 avril 2014.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON

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(1)  Décision 2013/34/PESC du Conseil du 17 janvier 2013 relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) (OJ L 14 du 18.1.2013, p.19).

1

(2)  Décision 2013/87/PESC du Conseil du 18 février 2013 relative au lancement d'une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) (OJ L 46 du 19.2.2013, p 27).

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