# Journal officiel L 107/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 107 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année10 avril 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 107

Édition de langue française

Législation

57e année10 avril 2014

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) no 357/2014 de la Commission du 3 février 2014 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les situations dans lesquelles des études d'efficacité postautorisation peuvent être requises (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 358/2014 de la Commission du 9 avril 2014 modifiant les annexes II et V du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (
  1
  ) | 5 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 359/2014 de la Commission du 9 avril 2014 modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 136/2004 en ce qui concerne la liste des pays visés à l'article 9 de ce règlement (
  1
  ) | 10 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 360/2014 de la Commission du 9 avril 2014 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine et de Russie à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil | 13 |
| | * | Règlement (UE) no 361/2014 de la Commission du 9 avril 2014 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents relatifs aux transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, et abrogeant le règlement (CE) no 2121/98 de la Commission (
  1
  ) | 39 |
| | * | Règlement (UE) no 362/2014 de la Commission du 9 avril 2014 rectifiant la version en langue espagnole du règlement (CE) no 1881/2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (
  1
  ) | 56 |
| | | Règlement d'execution (UE) no 363/2014 de la Commission du 9 avril 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 57 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/196/UE |
| | * | Décision d'exécution du Conseil du 18 février 2014 portant approbation de la version actualisée du programme d'ajustement macroéconomique du Portugal | 59 |
| | | 2014/197/UE |
| | * | Décision d'exécution du Conseil du 18 février 2014 modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal | 61 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) no 357/2014 de la Commission du 3 février 2014 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les situations dans lesquelles des études d'efficacité postautorisation peuvent être requises (
  1
  )

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1

*

Règlement (UE) no 358/2014 de la Commission du 9 avril 2014 modifiant les annexes II et V du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (
  1
  )

o

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1

5

*

Règlement d'exécution (UE) no 359/2014 de la Commission du 9 avril 2014 modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 136/2004 en ce qui concerne la liste des pays visés à l'article 9 de ce règlement (
  1
  )

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1

10

*

Règlement d'exécution (UE) no 360/2014 de la Commission du 9 avril 2014 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine et de Russie à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil

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13

*

Règlement (UE) no 361/2014 de la Commission du 9 avril 2014 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents relatifs aux transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, et abrogeant le règlement (CE) no 2121/98 de la Commission (
  1
  )

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39

*

Règlement (UE) no 362/2014 de la Commission du 9 avril 2014 rectifiant la version en langue espagnole du règlement (CE) no 1881/2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (
  1
  )

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56

Règlement d'execution (UE) no 363/2014 de la Commission du 9 avril 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

57

DÉCISIONS

2014/196/UE

*

Décision d'exécution du Conseil du 18 février 2014 portant approbation de la version actualisée du programme d'ajustement macroéconomique du Portugal

59

2014/197/UE

*

Décision d'exécution du Conseil du 18 février 2014 modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal

61

| | | III   Autres actes |
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| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | * | Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 303/13/COL du 10 juillet 2013 relative à un régime créant un fonds charter pour la Norvège du nord (Norvège) | 69 |

III   Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

*

Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 303/13/COL du 10 juillet 2013 relative à un régime créant un fonds charter pour la Norvège du nord (Norvège)

o

69

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 10.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 107/1 |
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10.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 107/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 357/2014 DE LA COMMISSION

du 3 février 2014

complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les situations dans lesquelles des études d'efficacité postautorisation peuvent être requises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (1), et notamment son article 22 ter,

vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (2), et notamment son article 10 ter,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les décisions relatives à l'autorisation des médicaments devraient être prises sur la base des critères objectifs de qualité, de sécurité et d'efficacité du médicament concerné, pour garantir que seuls les médicaments de grande qualité sont mis sur le marché et administrés aux patients. En conséquence, les nouveaux médicaments doivent faire l'objet d'études approfondies, comprenant des essais cliniques d'efficacité, avant d'être autorisés. |
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(1)

Les décisions relatives à l'autorisation des médicaments devraient être prises sur la base des critères objectifs de qualité, de sécurité et d'efficacité du médicament concerné, pour garantir que seuls les médicaments de grande qualité sont mis sur le marché et administrés aux patients. En conséquence, les nouveaux médicaments doivent faire l'objet d'études approfondies, comprenant des essais cliniques d'efficacité, avant d'être autorisés.

| (2) | Conformément à l'article 21 bis, point f), de la directive 2001/83/CE et à l'article 9, paragraphe 4, point c quater), du règlement (CE) no 726/2004, il peut être nécessaire, dans certaines situations, de compléter les données disponibles au moment de l'autorisation par des informations supplémentaires sur l'efficacité d'un médicament, pour répondre aux questions qui n'ont pas pu être résolues avant l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché. En outre, conformément à l'article 22 bis, paragraphe 1, point b), de la directive 2001/83/CE et à l'article 10 bis, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 726/2004, les informations obtenues après l'autorisation peuvent justifier un réexamen significatif des évaluations d'efficacité antérieures et rendre nécessaires des données supplémentaires confirmant l'efficacité, tandis que l'autorisation de mise sur le marché est maintenue. Dans les deux cas, les autorités nationales compétentes, l'Agence européenne des médicaments et la Commission (ci-après dénommées les «autorités compétentes») peuvent imposer au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'effectuer une étude d'efficacité postautorisation. |
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(2)

Conformément à l'article 21 bis, point f), de la directive 2001/83/CE et à l'article 9, paragraphe 4, point c quater), du règlement (CE) no 726/2004, il peut être nécessaire, dans certaines situations, de compléter les données disponibles au moment de l'autorisation par des informations supplémentaires sur l'efficacité d'un médicament, pour répondre aux questions qui n'ont pas pu être résolues avant l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché. En outre, conformément à l'article 22 bis, paragraphe 1, point b), de la directive 2001/83/CE et à l'article 10 bis, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 726/2004, les informations obtenues après l'autorisation peuvent justifier un réexamen significatif des évaluations d'efficacité antérieures et rendre nécessaires des données supplémentaires confirmant l'efficacité, tandis que l'autorisation de mise sur le marché est maintenue. Dans les deux cas, les autorités nationales compétentes, l'Agence européenne des médicaments et la Commission (ci-après dénommées les «autorités compétentes») peuvent imposer au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'effectuer une étude d'efficacité postautorisation.

| (3) | L'obligation d'effectuer une étude d'efficacité postautorisation devrait répondre à certaines préoccupations scientifiques justifiées, qui pourraient influer directement sur le maintien de l'autorisation de mise sur le marché. Elle ne devrait pas servir à justifier l'octroi prématuré d'une autorisation de mise sur le marché. Conformément à l'article 22 bis, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE et à l'article 10 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004, l'obligation d'effectuer une étude de ce type devrait être justifiée au cas par cas, en tenant compte des propriétés du médicament et des données disponibles. L'étude devrait fournir aux autorités compétentes et au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché les informations nécessaires pour compléter les données initiales ou vérifier si l'autorisation de mise sur le marché devrait être maintenue telle qu'elle a été octroyée, ou modifiée, suspendue ou retirée sur la base des nouvelles données résultant de l'étude. |
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(3)

L'obligation d'effectuer une étude d'efficacité postautorisation devrait répondre à certaines préoccupations scientifiques justifiées, qui pourraient influer directement sur le maintien de l'autorisation de mise sur le marché. Elle ne devrait pas servir à justifier l'octroi prématuré d'une autorisation de mise sur le marché. Conformément à l'article 22 bis, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE et à l'article 10 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004, l'obligation d'effectuer une étude de ce type devrait être justifiée au cas par cas, en tenant compte des propriétés du médicament et des données disponibles. L'étude devrait fournir aux autorités compétentes et au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché les informations nécessaires pour compléter les données initiales ou vérifier si l'autorisation de mise sur le marché devrait être maintenue telle qu'elle a été octroyée, ou modifiée, suspendue ou retirée sur la base des nouvelles données résultant de l'étude.

| (4) | L'article 22 ter de la directive 2001/83/CE et l'article 10 ter du règlement (CE) no 726/2004 permettent à la Commission de définir les situations dans lesquelles des études d'efficacité postautorisation peuvent être requises. Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, et à la lumière de l'évolution des connaissances scientifiques, il convient d'établir une liste des situations particulières et des circonstances pouvant être prises en considération. |
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(4)

L'article 22 ter de la directive 2001/83/CE et l'article 10 ter du règlement (CE) no 726/2004 permettent à la Commission de définir les situations dans lesquelles des études d'efficacité postautorisation peuvent être requises. Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, et à la lumière de l'évolution des connaissances scientifiques, il convient d'établir une liste des situations particulières et des circonstances pouvant être prises en considération.

| (5) | Dans divers domaines thérapeutiques, des critères de substitution, comme les biomarqueurs ou la réduction de la taille d'une tumeur en oncologie, ont été utilisés comme instrument pour déterminer l'efficacité de médicaments dans des études cliniques exploratoires ou de confirmation. Pour étayer l'évaluation fondée sur ces critères, il peut être pertinent de générer de nouvelles données relatives à l'efficacité au cours de la phase postérieure à l'autorisation afin de vérifier l'incidence de l'intervention sur les résultats cliniques ou la progression de la maladie. Il peut également être nécessaire de vérifier si les données globales de survie au cours de la phase postérieure à l'autorisation confirment ou non les résultats du critère de substitution. |
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(5)

Dans divers domaines thérapeutiques, des critères de substitution, comme les biomarqueurs ou la réduction de la taille d'une tumeur en oncologie, ont été utilisés comme instrument pour déterminer l'efficacité de médicaments dans des études cliniques exploratoires ou de confirmation. Pour étayer l'évaluation fondée sur ces critères, il peut être pertinent de générer de nouvelles données relatives à l'efficacité au cours de la phase postérieure à l'autorisation afin de vérifier l'incidence de l'intervention sur les résultats cliniques ou la progression de la maladie. Il peut également être nécessaire de vérifier si les données globales de survie au cours de la phase postérieure à l'autorisation confirment ou non les résultats du critère de substitution.

| (6) | Certains médicaments peuvent être utilisés régulièrement en combinaison avec d'autres médicaments. Tandis qu'il est attendu du demandeur d'une autorisation de mise sur le marché qu'il prenne en compte les effets de telles combinaisons dans les études cliniques, il n'est, de manière générale, ni demandé ni approprié d'étudier de façon exhaustive toutes les combinaisons possibles en vertu de l'autorisation de mise sur le marché avant l'autorisation. Au lieu de cela, l'évaluation scientifique peut être basée, en partie, sur l'extrapolation des données existantes. Dans certains cas, il peut être utile d'obtenir de nouvelles données cliniques après l'autorisation pour certaines combinaisons spécifiques si des études cliniques sont susceptibles de mettre fin à un doute qui n'a pas déjà été levé. Cela s'applique en particulier lorsque ces combinaisons sont utilisées ou susceptibles d'être utilisées dans la pratique médicale quotidienne. |
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(6)

Certains médicaments peuvent être utilisés régulièrement en combinaison avec d'autres médicaments. Tandis qu'il est attendu du demandeur d'une autorisation de mise sur le marché qu'il prenne en compte les effets de telles combinaisons dans les études cliniques, il n'est, de manière générale, ni demandé ni approprié d'étudier de façon exhaustive toutes les combinaisons possibles en vertu de l'autorisation de mise sur le marché avant l'autorisation. Au lieu de cela, l'évaluation scientifique peut être basée, en partie, sur l'extrapolation des données existantes. Dans certains cas, il peut être utile d'obtenir de nouvelles données cliniques après l'autorisation pour certaines combinaisons spécifiques si des études cliniques sont susceptibles de mettre fin à un doute qui n'a pas déjà été levé. Cela s'applique en particulier lorsque ces combinaisons sont utilisées ou susceptibles d'être utilisées dans la pratique médicale quotidienne.

| (7) | Dans les études cliniques pivots menées préalablement à l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché, il peut être difficile de disposer d'une représentation solide de toutes les différentes sous-populations auxquelles le médicament est administré. Cela n'empêche pas nécessairement le rapport bénéfice/risque global d'être positif au moment de l'autorisation. Toutefois, pour certaines sous-populations spécifiques pour lesquelles des doutes ont été soulevés en ce qui concerne les bénéfices, il peut être nécessaire d'obtenir des données supplémentaires étayant l'efficacité grâce à des études cliniques spécifiques ciblées menées au cours de la phase postérieure à l'autorisation. |
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(7)

Dans les études cliniques pivots menées préalablement à l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché, il peut être difficile de disposer d'une représentation solide de toutes les différentes sous-populations auxquelles le médicament est administré. Cela n'empêche pas nécessairement le rapport bénéfice/risque global d'être positif au moment de l'autorisation. Toutefois, pour certaines sous-populations spécifiques pour lesquelles des doutes ont été soulevés en ce qui concerne les bénéfices, il peut être nécessaire d'obtenir des données supplémentaires étayant l'efficacité grâce à des études cliniques spécifiques ciblées menées au cours de la phase postérieure à l'autorisation.

| (8) | Dans des circonstances normales, un suivi de l'efficacité des médicaments à long terme n'est pas obligatoire dans le cadre de la surveillance postautorisation, même lorsqu'il s'agit de médicaments autorisés pour des affections chroniques. Dans de nombreux cas, les effets d'un médicament s'estompent au fil du temps, ce qui oblige à revoir la thérapie. Toutefois, cela n'a pas nécessairement d'incidence sur le rapport bénéfice/risque du médicament ni sur l'évaluation de l'effet bénéfique obtenu jusqu'alors. Dans des cas exceptionnels, des études postautorisation devraient être imposées lorsqu'un défaut potentiel d'efficacité à long terme pourrait susciter des inquiétudes quant au maintien d'un rapport bénéfice/risque positif de l'intervention. Tel pourrait être le cas pour les thérapies innovantes avec lesquelles les interventions sont censées modifier l'évolution de la maladie. |
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(8)

Dans des circonstances normales, un suivi de l'efficacité des médicaments à long terme n'est pas obligatoire dans le cadre de la surveillance postautorisation, même lorsqu'il s'agit de médicaments autorisés pour des affections chroniques. Dans de nombreux cas, les effets d'un médicament s'estompent au fil du temps, ce qui oblige à revoir la thérapie. Toutefois, cela n'a pas nécessairement d'incidence sur le rapport bénéfice/risque du médicament ni sur l'évaluation de l'effet bénéfique obtenu jusqu'alors. Dans des cas exceptionnels, des études postautorisation devraient être imposées lorsqu'un défaut potentiel d'efficacité à long terme pourrait susciter des inquiétudes quant au maintien d'un rapport bénéfice/risque positif de l'intervention. Tel pourrait être le cas pour les thérapies innovantes avec lesquelles les interventions sont censées modifier l'évolution de la maladie.

| (9) | Dans des situations exceptionnelles, des études menées dans la pratique médicale quotidienne pourraient être demandées lorsque des preuves manifestes montrent que les bénéfices d'un médicament démontrés lors d'essais cliniques contrôlés et randomisés sont réduits de manière significative dans les conditions réelles d'utilisation ou lorsque les données collectées dans la pratique médicale quotidienne sont mieux à même de répondre aux préoccupations scientifiques spécifiques. En outre, il n'est pas toujours possible d'effectuer des études de l'efficacité de la protection des vaccins. À défaut, des estimations d'efficacité établies à partir d'études prospectives effectuées au cours de campagnes de vaccination après l'autorisation pourraient être utilisées afin d'acquérir des connaissances supplémentaires sur la capacité du vaccin à conférer une protection à court ou à long terme. |
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(9)

Dans des situations exceptionnelles, des études menées dans la pratique médicale quotidienne pourraient être demandées lorsque des preuves manifestes montrent que les bénéfices d'un médicament démontrés lors d'essais cliniques contrôlés et randomisés sont réduits de manière significative dans les conditions réelles d'utilisation ou lorsque les données collectées dans la pratique médicale quotidienne sont mieux à même de répondre aux préoccupations scientifiques spécifiques. En outre, il n'est pas toujours possible d'effectuer des études de l'efficacité de la protection des vaccins. À défaut, des estimations d'efficacité établies à partir d'études prospectives effectuées au cours de campagnes de vaccination après l'autorisation pourraient être utilisées afin d'acquérir des connaissances supplémentaires sur la capacité du vaccin à conférer une protection à court ou à long terme.

| (10) | Au cours du cycle de vie d'un médicament autorisé, une modification significative peut se produire en ce qui concerne la qualité de la prise en charge pour le diagnostic, le traitement ou la prévention d'une maladie, conduisant à la nécessité de reprendre les discussions sur le rapport bénéfice/risque établi pour le médicament. La Cour de justice de l'Union européenne a estimé qu'une modification du consensus au sein de la communauté médicale en ce qui concerne les critères appropriés pour évaluer l'efficacité thérapeutique d'un médicament peut constituer un élément concret et objectif susceptible de servir de fondement à l'établissement d'un bilan bénéfices/risques négatif pour le produit concerné (3). Par conséquent, il peut s'avérer nécessaire de fournir de nouvelles données sur l'efficacité du médicament pour maintenir une évaluation positive du rapport bénéfice/risque. De même, si une meilleure compréhension de la maladie ou de la pharmacologie d'un médicament a remis en question les critères utilisés pour établir l'efficacité du médicament au moment où l'autorisation de mise sur le marché a été octroyée, des études complémentaires peuvent être envisagées. |
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(10)

Au cours du cycle de vie d'un médicament autorisé, une modification significative peut se produire en ce qui concerne la qualité de la prise en charge pour le diagnostic, le traitement ou la prévention d'une maladie, conduisant à la nécessité de reprendre les discussions sur le rapport bénéfice/risque établi pour le médicament. La Cour de justice de l'Union européenne a estimé qu'une modification du consensus au sein de la communauté médicale en ce qui concerne les critères appropriés pour évaluer l'efficacité thérapeutique d'un médicament peut constituer un élément concret et objectif susceptible de servir de fondement à l'établissement d'un bilan bénéfices/risques négatif pour le produit concerné (3). Par conséquent, il peut s'avérer nécessaire de fournir de nouvelles données sur l'efficacité du médicament pour maintenir une évaluation positive du rapport bénéfice/risque. De même, si une meilleure compréhension de la maladie ou de la pharmacologie d'un médicament a remis en question les critères utilisés pour établir l'efficacité du médicament au moment où l'autorisation de mise sur le marché a été octroyée, des études complémentaires peuvent être envisagées.

| (11) | Pour obtenir des données significatives, il est nécessaire de veiller à ce que la conception d'une étude d'efficacité postautorisation soit appropriée pour répondre à la question scientifique qu'elle entend clarifier. |
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(11)

Pour obtenir des données significatives, il est nécessaire de veiller à ce que la conception d'une étude d'efficacité postautorisation soit appropriée pour répondre à la question scientifique qu'elle entend clarifier.

| (12) | Les autorités compétentes peuvent imposer l'obligation de garantir ou de confirmer l'efficacité d'un médicament à usage humain dans le cadre d'une autorisation de mise sur le marché conditionnelle et/ou d'une autorisation de mise sur le marché octroyée dans le contexte de circonstances exceptionnelles, ou à la suite d'une procédure de saisine engagée en application des articles 31 et 107 decies de la directive 2001/83/CE ou de l'article 20 du règlement (CE) no 726/2004. De plus, les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché pour un médicament de thérapie innovante ou un médicament à usage pédiatrique peuvent être tenus de se conformer à certaines mesures pour garantir le suivi de l'efficacité. En conséquence, il est nécessaire d'effectuer une étude d'efficacité postautorisation. La nécessité d'une telle étude devrait être examinée dans le contexte de ces procédures et indépendamment des situations spécifiques et des conditions précisées dans le présent règlement, |
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(12)

Les autorités compétentes peuvent imposer l'obligation de garantir ou de confirmer l'efficacité d'un médicament à usage humain dans le cadre d'une autorisation de mise sur le marché conditionnelle et/ou d'une autorisation de mise sur le marché octroyée dans le contexte de circonstances exceptionnelles, ou à la suite d'une procédure de saisine engagée en application des articles 31 et 107 decies de la directive 2001/83/CE ou de l'article 20 du règlement (CE) no 726/2004. De plus, les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché pour un médicament de thérapie innovante ou un médicament à usage pédiatrique peuvent être tenus de se conformer à certaines mesures pour garantir le suivi de l'efficacité. En conséquence, il est nécessaire d'effectuer une étude d'efficacité postautorisation. La nécessité d'une telle étude devrait être examinée dans le contexte de ces procédures et indépendamment des situations spécifiques et des conditions précisées dans le présent règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les autorités nationales compétentes, l'Agence européenne des médicaments ou la Commission peuvent exiger que le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché réalise une étude d'efficacité postautorisation conformément à l'article 21 bis, point f), et à l'article 22 bis, paragraphe 1, point b), de la directive 2001/83/CE ainsi qu'à l'article 9, paragraphe 4, point c quater), et à l'article 10 bis, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 726/2004:

| a) | lorsque certains aspects de l'efficacité du médicament soulèvent des questions qui ne peuvent recevoir de réponse qu'après la mise sur le marché du médicament; |
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a)

lorsque certains aspects de l'efficacité du médicament soulèvent des questions qui ne peuvent recevoir de réponse qu'après la mise sur le marché du médicament;

| b) | lorsque la compréhension de la maladie, la méthodologie clinique ou l'utilisation du médicament dans les conditions réelles indique que les évaluations d'efficacité antérieures pourraient devoir être revues de manière significative. |
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b)

lorsque la compréhension de la maladie, la méthodologie clinique ou l'utilisation du médicament dans les conditions réelles indique que les évaluations d'efficacité antérieures pourraient devoir être revues de manière significative.

2.   Les autorités nationales compétentes, l'Agence européenne des médicaments ou la Commission ne peuvent appliquer les dispositions du paragraphe 1 que si l'une ou plusieurs des situations suivantes se présentent:

| a) | une première évaluation de l'efficacité basée sur des critères de substitution requiert la vérification de l'incidence de l'intervention sur les résultats cliniques ou sur la progression de la maladie, ou la confirmation des hypothèses antérieures relatives à l'efficacité; |
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a)

une première évaluation de l'efficacité basée sur des critères de substitution requiert la vérification de l'incidence de l'intervention sur les résultats cliniques ou sur la progression de la maladie, ou la confirmation des hypothèses antérieures relatives à l'efficacité;

| b) | dans le cas de médicaments utilisés en combinaison avec d'autres médicaments, il est nécessaire de disposer de données complémentaires relatives à l'efficacité pour mettre fin aux doutes qui n'avaient pas été levés au moment de l'autorisation du médicament; |
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b)

dans le cas de médicaments utilisés en combinaison avec d'autres médicaments, il est nécessaire de disposer de données complémentaires relatives à l'efficacité pour mettre fin aux doutes qui n'avaient pas été levés au moment de l'autorisation du médicament;

| c) | les incertitudes quant à l'efficacité d'un médicament chez certaines sous-populations n'ont pas pu être levées avant l'autorisation de mise sur le marché et requièrent des preuves cliniques complémentaires; |
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c)

les incertitudes quant à l'efficacité d'un médicament chez certaines sous-populations n'ont pas pu être levées avant l'autorisation de mise sur le marché et requièrent des preuves cliniques complémentaires;

| d) | un défaut potentiel d'efficacité à long terme suscite des interrogations en ce qui concerne le maintien d'un rapport bénéfice/risque positif du médicament; |
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d)

un défaut potentiel d'efficacité à long terme suscite des interrogations en ce qui concerne le maintien d'un rapport bénéfice/risque positif du médicament;

| e) | les bénéfices d'un médicament démontrés lors d'essais cliniques sont réduits de manière significative lors de l'utilisation du médicament dans les conditions réelles ou, dans le cas de vaccins, il n'a pas été possible de réaliser des études d'efficacité; |
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e)

les bénéfices d'un médicament démontrés lors d'essais cliniques sont réduits de manière significative lors de l'utilisation du médicament dans les conditions réelles ou, dans le cas de vaccins, il n'a pas été possible de réaliser des études d'efficacité;

| f) | un changement dans la conception de la qualité de la prise en charge d'une maladie ou dans la compréhension de la pharmacologie d'un médicament requiert des preuves supplémentaires quant à l'efficacité de celui-ci; |
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f)

un changement dans la conception de la qualité de la prise en charge d'une maladie ou dans la compréhension de la pharmacologie d'un médicament requiert des preuves supplémentaires quant à l'efficacité de celui-ci;

| g) | de nouveaux éléments scientifiques concrets et objectifs peuvent servir de base pour conclure qu'il pourrait y avoir lieu de revoir de manière significative les évaluations d'efficacité antérieures. |
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g)

de nouveaux éléments scientifiques concrets et objectifs peuvent servir de base pour conclure qu'il pourrait y avoir lieu de revoir de manière significative les évaluations d'efficacité antérieures.

3.   Les situations décrites aux paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice de l'obligation imposée au titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'effectuer une étude d'efficacité postautorisation lorsque l'une des situations suivantes se présente:

| a) | une autorisation de mise sur le marché conditionnelle est octroyée conformément à l'article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 726/2004; |
| --- | --- |

a)

une autorisation de mise sur le marché conditionnelle est octroyée conformément à l'article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 726/2004;

| b) | une autorisation de mise sur le marché est octroyée dans des circonstances exceptionnelles et sous certaines conditions conformément à l'article 14, paragraphe 8, du règlement (CE) no 726/2004 ou à l'article 22 de la directive 2001/83/CE; |
| --- | --- |

b)

une autorisation de mise sur le marché est octroyée dans des circonstances exceptionnelles et sous certaines conditions conformément à l'article 14, paragraphe 8, du règlement (CE) no 726/2004 ou à l'article 22 de la directive 2001/83/CE;

| c) | une autorisation de mise sur le marché est octroyée pour un médicament de thérapie innovante conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil (4); |
| --- | --- |

c)

une autorisation de mise sur le marché est octroyée pour un médicament de thérapie innovante conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil (4);

| d) | une utilisation pédiatrique est faite d'un médicament conformément à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil (5); |
| --- | --- |

d)

une utilisation pédiatrique est faite d'un médicament conformément à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil (5);

| e) | une procédure de saisine est engagée conformément à l'article 31 ou à l'article 107 decies de la directive 2001/83/CE ou à l'article 20 du règlement (CE) no 726/2004. |
| --- | --- |

e)

une procédure de saisine est engagée conformément à l'article 31 ou à l'article 107 decies de la directive 2001/83/CE ou à l'article 20 du règlement (CE) no 726/2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2014.

Par la Commission

Le président,

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

1

(2)  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

2

(3)  Arrêt rendu dans l'affaire C-221/10 P, Artegodan/Commission, non encore publié au Recueil, points 100 à 103.

3

(4)  Règlement (CE) no 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (JO L 324 du 10.12.2007, p. 121).

4

o

o

(5)  Règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (JO L 378 du 27.12.2006, p. 1).

5

o

o

o

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| 10.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 107/5 |
| --- | --- | --- | --- |

10.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 107/5

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RÈGLEMENT (UE) No 358/2014 DE LA COMMISSION

du 9 avril 2014

modifiant les annexes II et V du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 31, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | À l'annexe V du règlement (CE) no 1223/2009, l'entrée 25 indique une concentration maximale de 0,3 % pour l'utilisation du triclosan comme agent conservateur dans les produits cosmétiques. |
| --- | --- |

(1)

À l'annexe V du règlement (CE) no 1223/2009, l'entrée 25 indique une concentration maximale de 0,3 % pour l'utilisation du triclosan comme agent conservateur dans les produits cosmétiques.

| (2) | Le comité scientifique des produits de consommation (CSPC), remplacé plus tard par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) par la décision 2008/721/CE (2) de la Commission, a adopté, en janvier 2009 (3), un avis sur l'innocuité du triclosan pour la santé humaine, suivi d'un addendum en mars 2011 (4). |
| --- | --- |

(2)

Le comité scientifique des produits de consommation (CSPC), remplacé plus tard par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) par la décision 2008/721/CE (2) de la Commission, a adopté, en janvier 2009 (3), un avis sur l'innocuité du triclosan pour la santé humaine, suivi d'un addendum en mars 2011 (4).

| (3) | Le CSPC a considéré que l'utilisation continue du triclosan comme agent conservateur à la concentration maximale actuellement fixée à 0,3 % pour tous les produits cosmétiques n'était pas sans risque pour les consommateurs, en raison de l'importance de l'exposition cumulée; cet avis a été confirmé par le CSSC. Le CSPC a cependant estimé que l'utilisation du triclosan à une concentration maximale de 0,3 % dans les dentifrices, les savons pour les mains, les savons pour le corps/gels de douche, les déodorants, les poudres pour le visage et les fonds de teint était sans danger. En outre, le CSSC a jugé que d'autres utilisations du triclosan dans les produits pour les ongles destinés à être utilisés pour le nettoyage des ongles des mains et des pieds avant l'application de préparations pour ongles artificiels, à une concentration maximale de 0,3 %, et dans les bains de bouche, à une concentration maximale de 0,2 %, ne présentaient pas de risques pour le consommateur. |
| --- | --- |

(3)

Le CSPC a considéré que l'utilisation continue du triclosan comme agent conservateur à la concentration maximale actuellement fixée à 0,3 % pour tous les produits cosmétiques n'était pas sans risque pour les consommateurs, en raison de l'importance de l'exposition cumulée; cet avis a été confirmé par le CSSC. Le CSPC a cependant estimé que l'utilisation du triclosan à une concentration maximale de 0,3 % dans les dentifrices, les savons pour les mains, les savons pour le corps/gels de douche, les déodorants, les poudres pour le visage et les fonds de teint était sans danger. En outre, le CSSC a jugé que d'autres utilisations du triclosan dans les produits pour les ongles destinés à être utilisés pour le nettoyage des ongles des mains et des pieds avant l'application de préparations pour ongles artificiels, à une concentration maximale de 0,3 %, et dans les bains de bouche, à une concentration maximale de 0,2 %, ne présentaient pas de risques pour le consommateur.

| (4) | À la lumière des avis susmentionnés du CSSC, la Commission considère que le maintien de la restriction de l'utilisation du triclosan à son niveau actuel pourrait représenter un risque pour la santé humaine. Il convient donc d'intégrer dans l'annexe V du règlement (CE) no 1223/2009 les restrictions supplémentaires proposées par le CSPC et le CSSC. |
| --- | --- |

(4)

À la lumière des avis susmentionnés du CSSC, la Commission considère que le maintien de la restriction de l'utilisation du triclosan à son niveau actuel pourrait représenter un risque pour la santé humaine. Il convient donc d'intégrer dans l'annexe V du règlement (CE) no 1223/2009 les restrictions supplémentaires proposées par le CSPC et le CSSC.

| (5) | À l'annexe V du règlement (CE) no 1223/2009, l'entrée 12 indique une concentration maximale de 0,4 % pour un ester et de 0,8 % pour les mélanges d'esters en relation avec les parabens utilisés comme agents conservateurs dans les produits cosmétiques et désignés sous le nom chimique d'«acide 4-hydroxybenzoïque, ses sels et esters». |
| --- | --- |

(5)

À l'annexe V du règlement (CE) no 1223/2009, l'entrée 12 indique une concentration maximale de 0,4 % pour un ester et de 0,8 % pour les mélanges d'esters en relation avec les parabens utilisés comme agents conservateurs dans les produits cosmétiques et désignés sous le nom chimique d'«acide 4-hydroxybenzoïque, ses sels et esters».

| (6) | En décembre 2010 (5), le CSSC a adopté un avis sur les parabens, suivi d'une clarification en octobre 2011 (6) en réponse à la décision unilatérale du Danemark, prise en application de l'article 12 de la directive 76/768/CEE du Conseil (7) d'interdire le butylparaben et le propylparaben, leurs isoformes et leurs sels dans les produits cosmétiques destinés aux enfants de moins de trois ans, en raison de leur potentielle activité endocrinienne. |
| --- | --- |

(6)

En décembre 2010 (5), le CSSC a adopté un avis sur les parabens, suivi d'une clarification en octobre 2011 (6) en réponse à la décision unilatérale du Danemark, prise en application de l'article 12 de la directive 76/768/CEE du Conseil (7) d'interdire le butylparaben et le propylparaben, leurs isoformes et leurs sels dans les produits cosmétiques destinés aux enfants de moins de trois ans, en raison de leur potentielle activité endocrinienne.

| (7) | Le CSSC a confirmé l'innocuité du méthylparaben et de l'éthylparaben aux concentrations maximales autorisées. Il a par ailleurs noté que l'industrie n'avait pas toujours fourni d'informations aux fins de l'évaluation de l'innocuité de l'isopropylparaben, de l'isobutylparaben, du phénylparaben, du benzylparaben et du pentylparaben et que, lorsqu'elle l'avait fait, ces informations étaient limitées. Par conséquent, les risques de ces composés pour la santé humaine ne peuvent être évalués. Ces substances ne devraient donc plus figurer à l'annexe V et, compte tenu du fait qu'elles pourraient être utilisées comme agents antimicrobiens, elles devraient figurer à l'annexe II comme étant clairement interdites dans les produits cosmétiques. |
| --- | --- |

(7)

Le CSSC a confirmé l'innocuité du méthylparaben et de l'éthylparaben aux concentrations maximales autorisées. Il a par ailleurs noté que l'industrie n'avait pas toujours fourni d'informations aux fins de l'évaluation de l'innocuité de l'isopropylparaben, de l'isobutylparaben, du phénylparaben, du benzylparaben et du pentylparaben et que, lorsqu'elle l'avait fait, ces informations étaient limitées. Par conséquent, les risques de ces composés pour la santé humaine ne peuvent être évalués. Ces substances ne devraient donc plus figurer à l'annexe V et, compte tenu du fait qu'elles pourraient être utilisées comme agents antimicrobiens, elles devraient figurer à l'annexe II comme étant clairement interdites dans les produits cosmétiques.

| (8) | Les conclusions du CSSC au sujet du propylparaben et du butylparaben, conclusions formulées dans ces mêmes avis, ont été remises en question par une étude des autorités françaises (8); c'est la raison pour laquelle une évaluation des risques additionnelle pour ces deux substances a été adoptée par le CSSC en mai 2013 (9). Des mesures relatives au propylparaben et au butylparaben sont en cours d'élaboration, représentant une deuxième étape de la gestion des risques liés aux parabens. |
| --- | --- |

(8)

Les conclusions du CSSC au sujet du propylparaben et du butylparaben, conclusions formulées dans ces mêmes avis, ont été remises en question par une étude des autorités françaises (8); c'est la raison pour laquelle une évaluation des risques additionnelle pour ces deux substances a été adoptée par le CSSC en mai 2013 (9). Des mesures relatives au propylparaben et au butylparaben sont en cours d'élaboration, représentant une deuxième étape de la gestion des risques liés aux parabens.

| (9) | Aucun doute n'a été exprimé sur l'innocuité de l'acide 4-hydroxybenzoïque et de ses sels (calcium paraben, sodium paraben et potassium paraben). |
| --- | --- |

(9)

Aucun doute n'a été exprimé sur l'innocuité de l'acide 4-hydroxybenzoïque et de ses sels (calcium paraben, sodium paraben et potassium paraben).

| (10) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence les annexes concernées du règlement (CE) no 1223/2009. |
| --- | --- |

(10)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence les annexes concernées du règlement (CE) no 1223/2009.

| (11) | L'application des restrictions susmentionnées devrait être différée afin de permettre à l'industrie d'apporter les modifications nécessaires aux formulations des produits. En particulier, après l'entrée en vigueur du présent règlement, les entreprises devraient bénéficier d'un délai de six mois pour mettre sur le marché des produits conformes et de quinze mois pour cesser de mettre à disposition sur le marché des produits non conformes, ce délai devant permettre d'épuiser les stocks. |
| --- | --- |

(11)

L'application des restrictions susmentionnées devrait être différée afin de permettre à l'industrie d'apporter les modifications nécessaires aux formulations des produits. En particulier, après l'entrée en vigueur du présent règlement, les entreprises devraient bénéficier d'un délai de six mois pour mettre sur le marché des produits conformes et de quinze mois pour cesser de mettre à disposition sur le marché des produits non conformes, ce délai devant permettre d'épuiser les stocks.

| (12) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent pour les produits cosmétiques, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent pour les produits cosmétiques,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et V du règlement (CE) no 1223/2009 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

À compter du 30 octobre 2014, seuls les produits cosmétiques conformes au présent règlement sont mis sur le marché de l'Union.

À compter du 30 juillet 2015, seuls les produits cosmétiques conformes au présent règlement sont mis à disposition sur le marché de l'Union.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 342 du 22.12.2009, p. 59.

1

(2)  Décision 2008/721/CE de la Commission du 5 août 2008 établissant une structure consultative de comités scientifiques et d'experts dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l'environnement et abrogeant la décision 2004/210/CE (JO L 241 du 10.9.2008, p. 21).

2

(3)  SCCP/1192/08 (en anglais), http://ec.europa.eu/health/ph_risk/committees/04_sccp/docs/sccp_o_166.pdf.

3

(4)  SCCS/1414/11 (en anglais), http://ec.europa.eu/health/scientific_committees/consumer_safety/docs/sccs_o_054.pdf.

4

(5)  SCCS/1348/10 (en anglais), révisé le 22 mars 2011.

5

(6)  SCCS/1446/11 (en anglais).

6

(7)  Directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (JO L 262 du 27.9.1976, p. 169).

7

(8)  Gazin, V., Marsden, E., et Briffaux, J.-P. (2012), Propylparaben: 8-week postweaning juvenile toxicity study with 26-week treatment free period in male Wistar rat by the oral route (gavage) Poster SOT Annual Meeting San Francisco USA — Abstract ID 2359*327.

8

(9)  SCCS/1514/13 (en anglais).

9

---

ANNEXE

Les annexes du règlement (CE) no 1223/2009 sont modifiées comme suit:

| 1) | À l'annexe II, les entrées 1374 à 1378 sont ajoutées:








  Numéro d'ordre | Identification de la substance |
| --- | --- | --- |
| Nom chimique/DCI | Numéro CAS | Numéro CE |
| a | b | c | d |
| «1374 | 4-hydroxybenzoate d'isopropyle (INCI: Isopropylparaben)
  Sel de sodium ou sels d'isopropylparaben | 4191-73-5 | 224-069-3 |
| 1375 | 4-hydroxybenzoate d'isobutyle (INCI: Isobutylparaben) | 4247-02-3 | 224-208-8 |
| Sel de sodium ou sels d'isobutylparaben | 84930-15-4 | 284-595-4 |
| 1376 | 4-hydroxybenzoate de phényle (INCI: Phenylparaben) | 17696-62-7 | 241-698-9 |
| 1377 | 4-hydroxybenzoate de benzyle (INCI: Benzylparaben) | 94-18-8 | |
| 1378 | 4-hydroxybenzoate de pentyle (INCI: Pentylparaben) | 6521-29-5 | 229-408-9» |

1)

À l'annexe II, les entrées 1374 à 1378 sont ajoutées:

Numéro d'ordre

Identification de la substance

Nom chimique/DCI

Numéro CAS

Numéro CE

a

b

c

d

«1374

4-hydroxybenzoate d'isopropyle (INCI: Isopropylparaben)

Sel de sodium ou sels d'isopropylparaben

4191-73-5

224-069-3

1375

4-hydroxybenzoate d'isobutyle (INCI: Isobutylparaben)

4247-02-3

224-208-8

Sel de sodium ou sels d'isobutylparaben

84930-15-4

284-595-4

1376

4-hydroxybenzoate de phényle (INCI: Phenylparaben)

17696-62-7

241-698-9

1377

4-hydroxybenzoate de benzyle (INCI: Benzylparaben)

94-18-8

1378

4-hydroxybenzoate de pentyle (INCI: Pentylparaben)

6521-29-5

229-408-9»

| 2) | L'annexe V est modifiée comme suit:






  a) | L'entrée 12 est remplacée par le texte suivant: | Identification des substances | Conditions | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Numéro d'ordre | Nom chimique/DCI | Dénomination commune du glossaire des ingrédients | Numéro CAS | Numéro CE | Type de produit, parties du corps | Concentration maximale dans les préparations prêtes à l'emploi | Autres | Libellé des conditions d'emploi et des avertissements |
| a | b | c | d | e | f | g | h | i |
| «12 | Acide 4-hydroxybenzoïque, ses sels et esters, autres que les esters d'isopropyle, d'isobutyle, de phényle, de benzyle et de pentyle | 4-Hydroxybenzoic acid | 99-96-7 | 202-804-9 | | 0,4 % (en acide) pour un ester
  0,8 % (en acide) pour les mélanges d'esters» | | |
| methylparaben | 99-76-3 | 202-785-7 |
| butylparaben | 94-26-8 | 202-318-7 |
| potassium ethylparaben | 36457-19-9 | 253-048-1 |
| potassium paraben | 16782-08-4 | 240-830-2 |
| propylparaben | 94-13-3 | 202-307-7 |
| sodium methylparaben | 5026-62-0 | 225-714-1 |
| sodium ethylparaben | 35285-68-8 | 252-487-6 |
| sodium propylparaben | 35285-69-9 | 252-488-1 |
| sodium butylparaben | 36457-20-2 | 253-049-7 |
| ethylparaben | 120-47-8 | 204-399-4 |
| sodium paraben | 114-63-6 | 204-051-1 |
| potassium methylparaben | 26112-07-2 | 247-464-2 |
| potassium butylparaben | 38566-94-8 | 254-009-1 |
| potassium propylparaben | 84930-16-5 | 284-597-5 |
| calcium paraben | 69959-44-0 | 274-235-4 |

2)

L'annexe V est modifiée comme suit:

a)

L'entrée 12 est remplacée par le texte suivant:

Identification des substances

Conditions

Numéro d'ordre

Nom chimique/DCI

Dénomination commune du glossaire des ingrédients

Numéro CAS

Numéro CE

Type de produit, parties du corps

Concentration maximale dans les préparations prêtes à l'emploi

Autres

Libellé des conditions d'emploi et des avertissements

a

b

c

d

e

f

g

h

i

«12

Acide 4-hydroxybenzoïque, ses sels et esters, autres que les esters d'isopropyle, d'isobutyle, de phényle, de benzyle et de pentyle

4-Hydroxybenzoic acid

99-96-7

202-804-9

0,4 % (en acide) pour un ester

0,8 % (en acide) pour les mélanges d'esters»

methylparaben

99-76-3

202-785-7

butylparaben

94-26-8

202-318-7

potassium ethylparaben

36457-19-9

253-048-1

potassium paraben

16782-08-4

240-830-2

propylparaben

94-13-3

202-307-7

sodium methylparaben

5026-62-0

225-714-1

sodium ethylparaben

35285-68-8

252-487-6

sodium propylparaben

35285-69-9

252-488-1

sodium butylparaben

36457-20-2

253-049-7

ethylparaben

120-47-8

204-399-4

sodium paraben

114-63-6

204-051-1

potassium methylparaben

26112-07-2

247-464-2

potassium butylparaben

38566-94-8

254-009-1

potassium propylparaben

84930-16-5

284-597-5

calcium paraben

69959-44-0

274-235-4

| b) | L'entrée 25 est remplacée par le texte suivant: | Identification des substances | Conditions | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Numéro d'ordre | Nom chimique/DCI | Dénomination commune du glossaire des ingrédients | Numéro CAS | Numéro CE | Type de produit, parties du corps | Concentration maximale dans les préparations prêtes à l'emploi | Autres | Libellé des conditions d'emploi et des avertissements |
| a | b | c | d | e | f | g | h | i |
| «25 | 5-Chloro-2-(2,4-dichlorophénoxy) phénol | Triclosan | 3380-34-5 | 222-182-2 | a) | Dentifrices
  Savons pour les mains
  Savons pour le corps/gels de douche
  Déodorants (autres que sous forme de spray)
  Poudres pour le visage et fonds de teint
  Produits pour les ongles destinés au nettoyage des ongles des mains et des pieds avant l'application de préparations pour ongles artificiels |

b)

L'entrée 25 est remplacée par le texte suivant:

Identification des substances

Conditions

Numéro d'ordre

Nom chimique/DCI

Dénomination commune du glossaire des ingrédients

Numéro CAS

Numéro CE

Type de produit, parties du corps

Concentration maximale dans les préparations prêtes à l'emploi

Autres

Libellé des conditions d'emploi et des avertissements

a

b

c

d

e

f

g

h

i

«25

5-Chloro-2-(2,4-dichlorophénoxy) phénol

Triclosan

3380-34-5

222-182-2

a)

Dentifrices

Savons pour les mains

Savons pour le corps/gels de douche

Déodorants (autres que sous forme de spray)

Poudres pour le visage et fonds de teint

Produits pour les ongles destinés au nettoyage des ongles des mains et des pieds avant l'application de préparations pour ongles artificiels

| a) | 0,3 % |
| --- | --- |

a)

0,3 %

| b) | Bains de bouche |
| --- | --- |

b)

Bains de bouche

| b) | 0,2 %» |
| --- | --- |

b)

0,2 %»

---

| 10.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 107/10 |
| --- | --- | --- | --- |

10.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 107/10

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 359/2014 DE LA COMMISSION

du 9 avril 2014

modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 136/2004 en ce qui concerne la liste des pays visés à l'article 9 de ce règlement

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), et notamment son article 19, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 97/78/CE fixe les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans l'Union. |
| --- | --- |

(1)

La directive 97/78/CE fixe les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans l'Union.

| (2) | L'article 19, paragraphe 1, de ladite directive prévoit que la Commission doit établir une liste des produits végétaux à soumettre à des contrôles vétérinaires aux frontières ainsi qu'une liste des pays tiers qui peuvent être autorisés à exporter ces produits végétaux vers l'Union. |
| --- | --- |

(2)

L'article 19, paragraphe 1, de ladite directive prévoit que la Commission doit établir une liste des produits végétaux à soumettre à des contrôles vétérinaires aux frontières ainsi qu'une liste des pays tiers qui peuvent être autorisés à exporter ces produits végétaux vers l'Union.

| (3) | En conséquence, l'annexe IV du règlement (CE) no 136/2004 de la Commission (2) énumère le foin et la paille comme produits végétaux à soumettre aux contrôles vétérinaires aux frontières, tandis que l'annexe V, partie I, de ce règlement établit la liste des pays en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer du foin et de la paille. |
| --- | --- |

(3)

En conséquence, l'annexe IV du règlement (CE) no 136/2004 de la Commission (2) énumère le foin et la paille comme produits végétaux à soumettre aux contrôles vétérinaires aux frontières, tandis que l'annexe V, partie I, de ce règlement établit la liste des pays en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer du foin et de la paille.

| (4) | Le règlement (CE) no 136/2004 a été adopté avant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de 2003. L'annexe V, partie II, du règlement (CE) no 136/2004 contient la liste des pays en voie d'adhésion, qui n'avait de raison d'être que jusqu'au 30 avril 2004. Il n'est donc plus nécessaire de conserver ni la partie II de l'annexe V ni la subdivision de l'annexe V en deux parties. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 136/2004 a été adopté avant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de 2003. L'annexe V, partie II, du règlement (CE) no 136/2004 contient la liste des pays en voie d'adhésion, qui n'avait de raison d'être que jusqu'au 30 avril 2004. Il n'est donc plus nécessaire de conserver ni la partie II de l'annexe V ni la subdivision de l'annexe V en deux parties.

| (5) | Il convient, pour des raisons de clarté, d'ajouter les codes ISO des pays à l'annexe V. |
| --- | --- |

(5)

Il convient, pour des raisons de clarté, d'ajouter les codes ISO des pays à l'annexe V.

| (6) | La Serbie a récemment demandé l'autorisation d'exporter du foin et de la paille vers l'Union. |
| --- | --- |

(6)

La Serbie a récemment demandé l'autorisation d'exporter du foin et de la paille vers l'Union.

| (7) | Le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (3) mentionne la Serbie comme pays en provenance duquel il est autorisé d'importer dans l'Union des lots de viandes fraîches de bovins, d'ovins, de caprins et de solipèdes domestiques. |
| --- | --- |

(7)

Le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (3) mentionne la Serbie comme pays en provenance duquel il est autorisé d'importer dans l'Union des lots de viandes fraîches de bovins, d'ovins, de caprins et de solipèdes domestiques.

| (8) | Bien qu'il soit interdit d'introduire des ongulés vivants dans l'Union en provenance de Serbie, l'introduction de foin et de paille peut être autorisée, car la situation zoosanitaire en Serbie est telle que ces produits végétaux, qui ont pu entrer en contact avec des animaux vivants, ne risquent pas de propager des maladies animales infectieuses ou contagieuses. |
| --- | --- |

(8)

Bien qu'il soit interdit d'introduire des ongulés vivants dans l'Union en provenance de Serbie, l'introduction de foin et de paille peut être autorisée, car la situation zoosanitaire en Serbie est telle que ces produits végétaux, qui ont pu entrer en contact avec des animaux vivants, ne risquent pas de propager des maladies animales infectieuses ou contagieuses.

| (9) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 136/2004 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 136/2004 en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe V du règlement (CE) no 136/2004 est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

1

(2)  Règlement (CE) no 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'importation des produits en provenance de pays tiers (JO L 21 du 28.1.2004, p. 11).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction dans l'Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (JO L 73 du 20.3.2010, p. 1).

3

o

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ANNEXE

«ANNEXE V

LISTE DES PAYS VISÉS À L'ARTICLE 9

| Code ISO | Pays |
| --- | --- |
| AU | Australie |
| BY | Biélorussie |
| CA | Canada |
| CH | Suisse |
| CL | Chili |
| GL | Groenland |
| IS | Islande |
| NZ | Nouvelle-Zélande |
| RS | Serbie (1) |
| US | États-Unis d'Amérique |
| ZA | Afrique du Sud (à l'exclusion de la partie de la zone de lutte contre la fièvre aphteuse située dans la région vétérinaire du Transvaal-Nord et du Transvaal-Oriental, dans le district d'Ingwavuma de la région vétérinaire du Natal et dans la zone limitrophe du Botswana à l'est du 28e degré de longitude est) |

Code ISO

Pays

AU

Australie

BY

Biélorussie

CA

Canada

CH

Suisse

CL

Chili

GL

Groenland

IS

Islande

NZ

Nouvelle-Zélande

RS

Serbie (1)

US

États-Unis d'Amérique

ZA

Afrique du Sud (à l'exclusion de la partie de la zone de lutte contre la fièvre aphteuse située dans la région vétérinaire du Transvaal-Nord et du Transvaal-Oriental, dans le district d'Ingwavuma de la région vétérinaire du Natal et dans la zone limitrophe du Botswana à l'est du 28e degré de longitude est)

---

(1)  Telle que visée à l'article 135 de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part (JO L 278 du 18.10.2013, p. 16).»

1

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| 10.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 107/13 |
| --- | --- | --- | --- |

10.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 107/13

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 360/2014 DE LA COMMISSION

du 9 avril 2014

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine et de Russie à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphes 2, 5 et 6,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures en vigueur

| (1) | Au terme d'une enquête antidumping (ci-après l'«enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 172/2008 (2), un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium (ci-après «FeSi») relevant actuellement des codes NC 7202 21 00, 7202 29 10 et 7202 29 90, originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»), d'Égypte, du Kazakhstan, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie (ci-après les «mesures antidumping définitives»). |
| --- | --- |

(1)

Au terme d'une enquête antidumping (ci-après l'«enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 172/2008 (2), un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium (ci-après «FeSi») relevant actuellement des codes NC 7202 21 00, 7202 29 10 et 7202 29 90, originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»), d'Égypte, du Kazakhstan, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie (ci-après les «mesures antidumping définitives»).

| (2) | Les mesures ont pris la forme d'un droit ad valorem fixé à 31,2 % sur les importations en provenance de Chine, à l'exception des sociétés Erdos Xijin Kuangye (15,6 %) et Lanzhou Good Land Ferroalloy Factory (29 %), à 18 % sur les importations en provenance d'Égypte, à l'exception de The Egyptian Ferroalloys Co. (15,4 %), à 33,9 % sur les importations en provenance du Kazakhstan, à 5,4 % sur les importations en provenance de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à 22,7 % sur les importations en provenance de Russie, à l'exception de Bratsk Ferroalloy Plant (17,8 %). |
| --- | --- |

(2)

Les mesures ont pris la forme d'un droit ad valorem fixé à 31,2 % sur les importations en provenance de Chine, à l'exception des sociétés Erdos Xijin Kuangye (15,6 %) et Lanzhou Good Land Ferroalloy Factory (29 %), à 18 % sur les importations en provenance d'Égypte, à l'exception de The Egyptian Ferroalloys Co. (15,4 %), à 33,9 % sur les importations en provenance du Kazakhstan, à 5,4 % sur les importations en provenance de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à 22,7 % sur les importations en provenance de Russie, à l'exception de Bratsk Ferroalloy Plant (17,8 %).

| (3) | Le règlement d'exécution (UE) no 1297/2009 du Conseil (3) a abrogé le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 172/2008 sur les importations de FeSi originaire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d'exécution (UE) no 1297/2009 du Conseil (3) a abrogé le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 172/2008 sur les importations de FeSi originaire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

| (4) | Le 30 novembre 2009, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu une demande de réexamen intermédiaire partiel (ci-après le «réexamen intermédiaire») conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, déposée par un producteur-exportateur russe, la société Joint Stock Company Chelyabinsk Electrometallurgical Integrated Plant, et sa société liée Joint Stock Company Kuznetsk Ferroalloy Works (ci-après dénommées conjointement le «groupe russe»). Par le règlement d'exécution (UE) no 60/2012 (4), le Conseil a mis fin au réexamen intermédiaire au motif qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments attestant la nature durable du changement de circonstances. En particulier, le groupe russe n'avait pas démontré la nature durable de sa politique des prix. Par conséquent, la marge de dumping du groupe russe — telle qu'elle ressortait de l'enquête initiale — n'a pas été modifiée. L'offre d'engagement soumise par le groupe russe a été rejetée pour les mêmes motifs. |
| --- | --- |

(4)

Le 30 novembre 2009, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu une demande de réexamen intermédiaire partiel (ci-après le «réexamen intermédiaire») conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, déposée par un producteur-exportateur russe, la société Joint Stock Company Chelyabinsk Electrometallurgical Integrated Plant, et sa société liée Joint Stock Company Kuznetsk Ferroalloy Works (ci-après dénommées conjointement le «groupe russe»). Par le règlement d'exécution (UE) no 60/2012 (4), le Conseil a mis fin au réexamen intermédiaire au motif qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments attestant la nature durable du changement de circonstances. En particulier, le groupe russe n'avait pas démontré la nature durable de sa politique des prix. Par conséquent, la marge de dumping du groupe russe — telle qu'elle ressortait de l'enquête initiale — n'a pas été modifiée. L'offre d'engagement soumise par le groupe russe a été rejetée pour les mêmes motifs.

2.   Demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures

| (5) | À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (5) des mesures antidumping définitives en vigueur, la Commission a reçu, le 28 novembre 2012, une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration de ces mesures, en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée par Euroalliages (ci-après le «requérant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de FeSi dans l'Union. |
| --- | --- |

(5)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (5) des mesures antidumping définitives en vigueur, la Commission a reçu, le 28 novembre 2012, une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration de ces mesures, en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée par Euroalliages (ci-après le «requérant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de FeSi dans l'Union.

| (6) | La demande visait les deux pays suivants: la Chine et la Russie. |
| --- | --- |

(6)

La demande visait les deux pays suivants: la Chine et la Russie.

| (7) | La demande faisait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(7)

La demande faisait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie de l'Union.

3.   Ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures

| (8) | Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 28 février 2013, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (6) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(8)

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 28 février 2013, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (6) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

4.   Enquête

4.1.   Période d'enquête de réexamen et période considérée

| (9) | L'enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 [ci-après la «période d'enquête de réexamen» (PER)]. L'examen des tendances pertinentes aux fins de l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(9)

L'enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 [ci-après la «période d'enquête de réexamen» (PER)]. L'examen des tendances pertinentes aux fins de l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 (ci-après la «période considérée»).

4.2.   Parties concernées par l'enquête

| (10) | La Commission a officiellement avisé les requérants, les autres producteurs connus de l'Union, les producteurs-exportateurs en Chine et en Russie, les importateurs indépendants, les utilisateurs notoirement concernés et les représentants des pays exportateurs de l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai indiqué dans l'avis d'ouverture. |
| --- | --- |

(10)

La Commission a officiellement avisé les requérants, les autres producteurs connus de l'Union, les producteurs-exportateurs en Chine et en Russie, les importateurs indépendants, les utilisateurs notoirement concernés et les représentants des pays exportateurs de l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai indiqué dans l'avis d'ouverture.

| (11) | Toutes les parties intéressées qui l'ont demandé et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
| --- | --- |

(11)

Toutes les parties intéressées qui l'ont demandé et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

| (12) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a envisagé de recourir à l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base, pour les producteurs-exportateurs chinois et les importateurs indépendants de l'Union en raison de leur nombre apparemment élevé. Pour lui permettre de décider de l'opportunité de l'échantillonnage et, le cas échéant, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité les parties susvisées à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l'ouverture du réexamen et à lui fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture. |
| --- | --- |

(12)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a envisagé de recourir à l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base, pour les producteurs-exportateurs chinois et les importateurs indépendants de l'Union en raison de leur nombre apparemment élevé. Pour lui permettre de décider de l'opportunité de l'échantillonnage et, le cas échéant, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité les parties susvisées à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l'ouverture du réexamen et à lui fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture.

| (13) | Étant donné qu'un seul producteur-exportateur chinois a fourni les informations demandées dans l'avis d'ouverture et a exprimé sa volonté de coopérer avec la Commission, celle-ci a renoncé à l'échantillonnage dans le cas des producteurs-exportateurs chinois. Après avoir reçu le questionnaire, le producteur-exportateur a décidé de pas coopérer davantage. La Commission considère donc qu'aucun producteur-exportateur chinois n'a coopéré à l'enquête. |
| --- | --- |

(13)

Étant donné qu'un seul producteur-exportateur chinois a fourni les informations demandées dans l'avis d'ouverture et a exprimé sa volonté de coopérer avec la Commission, celle-ci a renoncé à l'échantillonnage dans le cas des producteurs-exportateurs chinois. Après avoir reçu le questionnaire, le producteur-exportateur a décidé de pas coopérer davantage. La Commission considère donc qu'aucun producteur-exportateur chinois n'a coopéré à l'enquête.

| (14) | En ce qui concerne la Russie, tous les producteurs russes ont été invités à coopérer à l'enquête de réexamen, à savoir les usines de ferro-alliages de Bratsk et de Serov, NLMK et le groupe russe. Seul un producteur russe a coopéré à ladite enquête. |
| --- | --- |

(14)

En ce qui concerne la Russie, tous les producteurs russes ont été invités à coopérer à l'enquête de réexamen, à savoir les usines de ferro-alliages de Bratsk et de Serov, NLMK et le groupe russe. Seul un producteur russe a coopéré à ladite enquête.

| (15) | Aucun des importateurs indépendants n'a répondu au questionnaire. La Commission considère donc qu'aucun importateur indépendant de l'Union n'a coopéré à l'enquête. |
| --- | --- |

(15)

Aucun des importateurs indépendants n'a répondu au questionnaire. La Commission considère donc qu'aucun importateur indépendant de l'Union n'a coopéré à l'enquête.

| (16) | Sur les sept producteurs de FeSi connus de l'Union, six ont répondu aux questionnaires. Dans l'enquête de réexamen, la Commission n'a pas envisagé de recourir à l'échantillonnage pour les producteurs de l'Union en raison de leur nombre relativement limité. |
| --- | --- |

(16)

Sur les sept producteurs de FeSi connus de l'Union, six ont répondu aux questionnaires. Dans l'enquête de réexamen, la Commission n'a pas envisagé de recourir à l'échantillonnage pour les producteurs de l'Union en raison de leur nombre relativement limité.

| (17) | Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:






  a) | producteurs de l'Union: | Grupo FERROATLÁNTICA: |
| --- | --- | --- | --- |

(17)

Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

a)

producteurs de l'Union:

Grupo FERROATLÁNTICA:

| | FerroAtlántica S.A. – Madrid, Espagne |
| --- | --- |

FerroAtlántica S.A. – Madrid, Espagne

| | Ferropem – Chambéry, France |
| --- | --- |

Ferropem – Chambéry, France

| | Huta Łaziska S.A. – Łaziska Górne, Pologne |
| --- | --- |

Huta Łaziska S.A. – Łaziska Górne, Pologne

| | OFZ, a.s. – Istebné, Slovaquie |
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OFZ, a.s. – Istebné, Slovaquie

| | TDR Legure d.o.o. – Ruše, Slovénie |
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TDR Legure d.o.o. – Ruše, Slovénie

| | Vargön Alloys AB – Vargön, Suède; |
| --- | --- |

Vargön Alloys AB – Vargön, Suède;

| b) | utilisateurs de l'Union: | Aperam SA – Luxembourg |
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b)

utilisateurs de l'Union:

Aperam SA – Luxembourg

| | Ugitech – Ugine, France; |
| --- | --- |

Ugitech – Ugine, France;

| c) | producteur-exportateur en Russie: | Groupe russe: |
| --- | --- | --- |

c)

producteur-exportateur en Russie:

Groupe russe:

| | JSC Chelyabinsk Electrometallurgical Integrated Plant («JSC CHEMK») – Tcheliabinsk, Russie |
| --- | --- |

JSC Chelyabinsk Electrometallurgical Integrated Plant («JSC CHEMK») – Tcheliabinsk, Russie

| | JSC Kuznetsk Ferroalloy Works («JSC KF») – Novokouznetsk, Russie |
| --- | --- |

JSC Kuznetsk Ferroalloy Works («JSC KF») – Novokouznetsk, Russie

| | RFA International LP («RFAI») – Mishawaka, Etats-Unis; |
| --- | --- |

RFA International LP («RFAI») – Mishawaka, Etats-Unis;

| d) | producteurs du pays analogue | Elkem AS – Oslo, Norvège |
| --- | --- | --- |

d)

producteurs du pays analogue

Elkem AS – Oslo, Norvège

| | FESIL Rana Metall AS – Trondheim, Norvège |
| --- | --- |

FESIL Rana Metall AS – Trondheim, Norvège

| | Finnfjord AS – Finnsnes, Norvège. |
| --- | --- |

Finnfjord AS – Finnsnes, Norvège.

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1.   Produit concerné

| (18) | Le produit concerné est le ferrosilicium relevant actuellement des codes NC 7202 21 00, 7202 29 10 et 7202 29 90, originaire de Chine et de Russie. |
| --- | --- |

(18)

Le produit concerné est le ferrosilicium relevant actuellement des codes NC 7202 21 00, 7202 29 10 et 7202 29 90, originaire de Chine et de Russie.

| (19) | Le FeSi est fabriqué par réduction du quartz à l'aide de produits carbonés dans des fours à arc électrique. C'est un procédé à forte intensité énergétique. Le FeSi se vend sous forme agglomérée, en granulés ou en poudre et existe en diverses qualités se distinguant par leur teneur en silicium et en impuretés (aluminium, par exemple). Sa pureté est considérée comme élevée lorsque la teneur en silicium est supérieure ou égale à 70 %. Elle est moyenne lorsque la teneur en silicium est comprise entre 55 % et 70 %, et faible lorsque la teneur en silicium est inférieure à 55 %. Le produit concerné est principalement utilisé dans l'industrie sidérurgique comme désoxydant et élément d'alliage. |
| --- | --- |

(19)

Le FeSi est fabriqué par réduction du quartz à l'aide de produits carbonés dans des fours à arc électrique. C'est un procédé à forte intensité énergétique. Le FeSi se vend sous forme agglomérée, en granulés ou en poudre et existe en diverses qualités se distinguant par leur teneur en silicium et en impuretés (aluminium, par exemple). Sa pureté est considérée comme élevée lorsque la teneur en silicium est supérieure ou égale à 70 %. Elle est moyenne lorsque la teneur en silicium est comprise entre 55 % et 70 %, et faible lorsque la teneur en silicium est inférieure à 55 %. Le produit concerné est principalement utilisé dans l'industrie sidérurgique comme désoxydant et élément d'alliage.

2.   Produit similaire

| (20) | Le FeSi fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union et le FeSi fabriqué et vendu en Russie et en Norvège (ci-après le «pays analogue») — qui a été retenu à cet égard à défaut de la Chine, laquelle n'est pas une économie de marché — présentent pour l'essentiel les mêmes caractéristiques physiques et chimiques et les mêmes utilisations de base que le FeSi fabriqué en Russie et en Chine et vendu à l'exportation vers l'Union. Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(20)

Le FeSi fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union et le FeSi fabriqué et vendu en Russie et en Norvège (ci-après le «pays analogue») — qui a été retenu à cet égard à défaut de la Chine, laquelle n'est pas une économie de marché — présentent pour l'essentiel les mêmes caractéristiques physiques et chimiques et les mêmes utilisations de base que le FeSi fabriqué en Russie et en Chine et vendu à l'exportation vers l'Union. Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

C.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING

| (21) | Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l'expiration des mesures en vigueur risquait d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping dans les deux pays concernés. |
| --- | --- |

(21)

Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l'expiration des mesures en vigueur risquait d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping dans les deux pays concernés.

IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE CHINE

1.   Remarques préliminaires

| (22) | Comme l'indique le considérant 13 ci-dessus, aucun producteur-exportateur chinois n'a coopéré à l'enquête. À défaut de coopération de leur part, l'analyse globale, y compris la détermination du dumping, repose sur les données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(22)

Comme l'indique le considérant 13 ci-dessus, aucun producteur-exportateur chinois n'a coopéré à l'enquête. À défaut de coopération de leur part, l'analyse globale, y compris la détermination du dumping, repose sur les données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base.

| (23) | La Commission a donc évalué la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping en se fondant sur la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures ainsi que sur d'autres sources, telles que les statistiques des importations et des exportations (données Eurostat et données sur les exportations chinoises) de même que d'autres informations publiques. |
| --- | --- |

(23)

La Commission a donc évalué la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping en se fondant sur la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures ainsi que sur d'autres sources, telles que les statistiques des importations et des exportations (données Eurostat et données sur les exportations chinoises) de même que d'autres informations publiques.

| (24) | En raison du défaut de coopération, il a été difficile de comparer la valeur normale au prix à l'exportation des différents types du produit. Comme expliqué ci-dessous au considérant 30, il a été jugé approprié d'établir la valeur normale et le prix à l'exportation de manière globale, c'est-à-dire à partir d'un seul produit, conformément à l'article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(24)

En raison du défaut de coopération, il a été difficile de comparer la valeur normale au prix à l'exportation des différents types du produit. Comme expliqué ci-dessous au considérant 30, il a été jugé approprié d'établir la valeur normale et le prix à l'exportation de manière globale, c'est-à-dire à partir d'un seul produit, conformément à l'article 18 du règlement de base.

| (25) | En application de l'article 11, paragraphe 9, du règlement de base, c'est la méthode utilisée dans l'enquête initiale pour établir le dumping qui a été reprise, dans la mesure où les circonstances ont été considérées comme inchangées. |
| --- | --- |

(25)

En application de l'article 11, paragraphe 9, du règlement de base, c'est la méthode utilisée dans l'enquête initiale pour établir le dumping qui a été reprise, dans la mesure où les circonstances ont été considérées comme inchangées.

2.   Importations faisant l'objet d'un dumping au cours de la PER

2.1.   Détermination de la valeur normale

| (26) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur sa proposition de choisir la Norvège comme pays tiers à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la Chine. La Norvège était déjà le pays analogue dans l'enquête initiale. Les parties n'ayant pas émis d'observations sur ce point, il a été décidé qu'il convenait de choisir de nouveau la Norvège comme pays analogue aux fins d'établir la valeur normale pour la Chine, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(26)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur sa proposition de choisir la Norvège comme pays tiers à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la Chine. La Norvège était déjà le pays analogue dans l'enquête initiale. Les parties n'ayant pas émis d'observations sur ce point, il a été décidé qu'il convenait de choisir de nouveau la Norvège comme pays analogue aux fins d'établir la valeur normale pour la Chine, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

| (27) | En vertu de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d'abord déterminé si le volume total des ventes du produit similaire sur le marché intérieur par les producteurs norvégiens ayant coopéré à des clients indépendants était représentatif en comparaison avec le volume total des exportations de la Chine vers l'Union, c'est-à-dire que la Commission a cherché à savoir si leur volume total représentait 5 % ou plus du volume total des exportations du produit concerné vers l'Union. En ce sens, les ventes sur le marché intérieur du pays analogue se sont révélées représentatives. |
| --- | --- |

(27)

En vertu de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d'abord déterminé si le volume total des ventes du produit similaire sur le marché intérieur par les producteurs norvégiens ayant coopéré à des clients indépendants était représentatif en comparaison avec le volume total des exportations de la Chine vers l'Union, c'est-à-dire que la Commission a cherché à savoir si leur volume total représentait 5 % ou plus du volume total des exportations du produit concerné vers l'Union. En ce sens, les ventes sur le marché intérieur du pays analogue se sont révélées représentatives.

| (28) | La Commission a aussi examiné si les ventes du produit similaire sur le marché intérieur pouvaient être considérées comme ayant eu lieu au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, elle a déterminé dans quelle proportion les ventes à des clients indépendants sur le marché intérieur pendant la PER étaient bénéficiaires. |
| --- | --- |

(28)

La Commission a aussi examiné si les ventes du produit similaire sur le marché intérieur pouvaient être considérées comme ayant eu lieu au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, elle a déterminé dans quelle proportion les ventes à des clients indépendants sur le marché intérieur pendant la PER étaient bénéficiaires.

| (29) | La valeur normale a donc été fondée sur le prix intérieur réel, calculé comme la moyenne pondérée des prix des ventes bénéficiaires effectuées sur le marché intérieur pendant la PER. |
| --- | --- |

(29)

La valeur normale a donc été fondée sur le prix intérieur réel, calculé comme la moyenne pondérée des prix des ventes bénéficiaires effectuées sur le marché intérieur pendant la PER.

2.2.   Détermination du prix à l'exportation

| (30) | Comme l'indique le considérant 24 ci-dessus, les producteurs-exportateurs chinois n'ont pas coopéré à l'enquête. Le prix à l'exportation repose donc sur les meilleurs renseignements disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(30)

Comme l'indique le considérant 24 ci-dessus, les producteurs-exportateurs chinois n'ont pas coopéré à l'enquête. Le prix à l'exportation repose donc sur les meilleurs renseignements disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

| (31) | Dans un premier temps, les chiffres relatifs au volume et aux prix à l'importation ont été extraits de la base de données d'Eurostat sur les importations pour les trois codes NC énumérés au considérant 18 ci-dessus, en tenant donc compte de la qualité. Comme il a semblé judicieux d'établir le prix à l'exportation à partir d'une moyenne, les données extraites pour les codes NC 7202 29 10 et 7202 29 90 ont été pondérées d'après la teneur en silicium du code NC 7202 21 00. C'était la méthode proposée dans la demande de réexamen pour estimer le volume total des importations en se référant à la qualité du FeSi à 75 %. Les volumes et les prix à l'importation de ces trois codes NC ont été additionnés et pondérés pour produire une moyenne. |
| --- | --- |

(31)

Dans un premier temps, les chiffres relatifs au volume et aux prix à l'importation ont été extraits de la base de données d'Eurostat sur les importations pour les trois codes NC énumérés au considérant 18 ci-dessus, en tenant donc compte de la qualité. Comme il a semblé judicieux d'établir le prix à l'exportation à partir d'une moyenne, les données extraites pour les codes NC 7202 29 10 et 7202 29 90 ont été pondérées d'après la teneur en silicium du code NC 7202 21 00. C'était la méthode proposée dans la demande de réexamen pour estimer le volume total des importations en se référant à la qualité du FeSi à 75 %. Les volumes et les prix à l'importation de ces trois codes NC ont été additionnés et pondérés pour produire une moyenne.

| (32) | Enfin, cette moyenne des prix à l'importation a été ajustée au niveau caf, en déduisant notamment les coûts de transport, pour obtenir la valeur départ usine. Le prix de vente a donc été établi conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base à partir des prix payés ou à payer dans les statistiques des importations d'Eurostat. |
| --- | --- |

(32)

Enfin, cette moyenne des prix à l'importation a été ajustée au niveau caf, en déduisant notamment les coûts de transport, pour obtenir la valeur départ usine. Le prix de vente a donc été établi conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base à partir des prix payés ou à payer dans les statistiques des importations d'Eurostat.

2.3.   Comparaison et ajustements

| (33) | La comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation a été réalisée au niveau départ usine. Aux fins d'une comparaison équitable, les différences affectant la comparabilité des prix ont également été prises en compte, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. En l'absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, des ajustements ont notamment été effectués afin de tenir compte des droits de douane à l'exportation en se fondant sur les données de la demande de réexamen. |
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(33)

La comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation a été réalisée au niveau départ usine. Aux fins d'une comparaison équitable, les différences affectant la comparabilité des prix ont également été prises en compte, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. En l'absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, des ajustements ont notamment été effectués afin de tenir compte des droits de douane à l'exportation en se fondant sur les données de la demande de réexamen.

2.4.   Dumping pendant la PER

| (34) | L'application de la méthode susmentionnée permet d'établir des marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix net franco frontière de l'Union avant dédouanement, de 165 %. |
| --- | --- |

(34)

L'application de la méthode susmentionnée permet d'établir des marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix net franco frontière de l'Union avant dédouanement, de 165 %.

| (35) | Il convient cependant de noter que le volume total des importations du produit concerné dans l'Union a fortement diminué avec l'institution des mesures initiales et que la marge de dumping susmentionnée a été établie à partir d'un volume limité d'importations (moins de 2 500 tonnes pendant la PER). |
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(35)

Il convient cependant de noter que le volume total des importations du produit concerné dans l'Union a fortement diminué avec l'institution des mesures initiales et que la marge de dumping susmentionnée a été établie à partir d'un volume limité d'importations (moins de 2 500 tonnes pendant la PER).

| (36) | Par souci d'exhaustivité, l'analyse a également porté sur la politique des prix des producteurs-exportateurs chinois sur les trois principaux marchés tiers, à savoir le Japon, la Corée du Sud et les États-Unis d'Amérique (ci-après les «États-Unis»). |
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(36)

Par souci d'exhaustivité, l'analyse a également porté sur la politique des prix des producteurs-exportateurs chinois sur les trois principaux marchés tiers, à savoir le Japon, la Corée du Sud et les États-Unis d'Amérique (ci-après les «États-Unis»).

| (37) | À cette fin, les prix des exportations chinoises vers le Japon, la Corée du Sud et les États-Unis ont été déterminés à partir des statistiques des exportations chinoises. Leur comparaison avec la valeur normale indiquée plus haut atteste également l'existence d'un dumping, s'établissant entre 86 % et 92 % selon le pays de destination. |
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(37)

À cette fin, les prix des exportations chinoises vers le Japon, la Corée du Sud et les États-Unis ont été déterminés à partir des statistiques des exportations chinoises. Leur comparaison avec la valeur normale indiquée plus haut atteste également l'existence d'un dumping, s'établissant entre 86 % et 92 % selon le pays de destination.

3.   Évolution des importations en cas d'abrogation des mesures

3.1.   Capacités de production de la Chine

| (38) | La Chine est, de loin, le premier producteur mondial de FeSi. Ses capacités de production étaient estimées à 10 à 11 millions de tonnes par an pendant la PER. L'industrie chinoise aurait donc fonctionné à 50 % de ses capacités et disposerait d'une capacité de réserve de 5,5 millions de tonnes par an environ, ce qui représente pratiquement sept fois la consommation totale de l'Union. En dépit de cette surcapacité actuelle et selon les informations fournies par le requérant, les capacités chinoises continueraient de progresser, du fait de la construction de fours plus grands et plus efficaces. |
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(38)

La Chine est, de loin, le premier producteur mondial de FeSi. Ses capacités de production étaient estimées à 10 à 11 millions de tonnes par an pendant la PER. L'industrie chinoise aurait donc fonctionné à 50 % de ses capacités et disposerait d'une capacité de réserve de 5,5 millions de tonnes par an environ, ce qui représente pratiquement sept fois la consommation totale de l'Union. En dépit de cette surcapacité actuelle et selon les informations fournies par le requérant, les capacités chinoises continueraient de progresser, du fait de la construction de fours plus grands et plus efficaces.

| (39) | Dans l'hypothèse où la capacité de réserve des producteurs chinois serait exploitée, aucun élément ne donne à penser que la demande sur le marché intérieur chinois ou sur celui des pays tiers augmenterait suffisamment pour absorber les excédents. |
| --- | --- |

(39)

Dans l'hypothèse où la capacité de réserve des producteurs chinois serait exploitée, aucun élément ne donne à penser que la demande sur le marché intérieur chinois ou sur celui des pays tiers augmenterait suffisamment pour absorber les excédents.

3.2.   Attractivité du marché de l'Union

| (40) | Avec l'institution des mesures définitives, en février 2008, les importations originaires de Chine ont progressivement diminué jusqu'à devenir marginales et ont représenté moins de 1 % de la consommation de l'Union pendant la PER. Après avoir atteint un pic à environ 330 400 tonnes en 2007, les importations sont tombées à moins de 2 500 tonnes en 2012. Toutefois, le marché européen du FeSi reste attrayant pour les exportateurs chinois, vu les niveaux de prix observés. |
| --- | --- |

(40)

Avec l'institution des mesures définitives, en février 2008, les importations originaires de Chine ont progressivement diminué jusqu'à devenir marginales et ont représenté moins de 1 % de la consommation de l'Union pendant la PER. Après avoir atteint un pic à environ 330 400 tonnes en 2007, les importations sont tombées à moins de 2 500 tonnes en 2012. Toutefois, le marché européen du FeSi reste attrayant pour les exportateurs chinois, vu les niveaux de prix observés.

| (41) | Comme indiqué plus haut, la Chine dispose d'une importante surcapacité de production, ce qui signifie qu'elle a tout intérêt à trouver d'autres marchés pour absorber ses excédents. Or, plusieurs restrictions à l'exportation instaurées par le gouvernement chinois (un droit à l'exportation de 25 %, une TVA non remboursable de 17 % et des licences d'exportation) ont fait reculer les exportations chinoises dans le monde à 400 000 tonnes seulement en 2009, après un pic de 1,5 million en 2007. Depuis 2010, on observe cependant une reprise des exportations, qui sont repassées à 800 000 tonnes et sont estimées à 700 000 tonnes en 2013. Les chiffres les plus récents indiquent un niveau soutenu des exportations, dont le volume est supérieur à la totalité de la consommation de l'Union. |
| --- | --- |

(41)

Comme indiqué plus haut, la Chine dispose d'une importante surcapacité de production, ce qui signifie qu'elle a tout intérêt à trouver d'autres marchés pour absorber ses excédents. Or, plusieurs restrictions à l'exportation instaurées par le gouvernement chinois (un droit à l'exportation de 25 %, une TVA non remboursable de 17 % et des licences d'exportation) ont fait reculer les exportations chinoises dans le monde à 400 000 tonnes seulement en 2009, après un pic de 1,5 million en 2007. Depuis 2010, on observe cependant une reprise des exportations, qui sont repassées à 800 000 tonnes et sont estimées à 700 000 tonnes en 2013. Les chiffres les plus récents indiquent un niveau soutenu des exportations, dont le volume est supérieur à la totalité de la consommation de l'Union.

| (42) | Malgré les restrictions à l'exportation, les producteurs chinois de FeSi en ont exporté des quantités considérables sur les marchés qui n'avaient pas de restrictions à l'importation (à savoir le Japon, la Corée du Sud et les États-Unis). |
| --- | --- |

(42)

Malgré les restrictions à l'exportation, les producteurs chinois de FeSi en ont exporté des quantités considérables sur les marchés qui n'avaient pas de restrictions à l'importation (à savoir le Japon, la Corée du Sud et les États-Unis).

| (43) | À première vue, le marché asiatique pourrait être une solution pour absorber une partie des excédents chinois. Mais les informations soumises par le requérant montrent que la récente évolution de ce marché le rend potentiellement moins attrayant pour les exportateurs chinois. |
| --- | --- |

(43)

À première vue, le marché asiatique pourrait être une solution pour absorber une partie des excédents chinois. Mais les informations soumises par le requérant montrent que la récente évolution de ce marché le rend potentiellement moins attrayant pour les exportateurs chinois.

| (44) | En effet, le marché asiatique sera bouleversé par la mise en exploitation de deux sites de production de FeSi, en Malaisie (usines de ferro-alliages Pertama et Sarawak). Selon les prévisions, la production annuelle de FeSi de la Malaisie devrait atteindre 420 000 tonnes à partir de 2014. Elle sera vendue dans les pays voisins, en Asie du Sud-Est, et plus particulièrement au Japon, qui a besoin de 600 000 tonnes de FeSi par an. La production des sites malaisiens nuira aux exportations chinoises vers les pays d'Asie du Sud-Est. Par ailleurs, les aciéries du Japon et de Corée du Sud ont déjà conclu des accords sur la fourniture annuelle de volumes considérables de FeSi avec les nouveaux producteurs malaisiens, ce qui restreint l'accès des exportateurs chinois à leurs marchés. |
| --- | --- |

(44)

En effet, le marché asiatique sera bouleversé par la mise en exploitation de deux sites de production de FeSi, en Malaisie (usines de ferro-alliages Pertama et Sarawak). Selon les prévisions, la production annuelle de FeSi de la Malaisie devrait atteindre 420 000 tonnes à partir de 2014. Elle sera vendue dans les pays voisins, en Asie du Sud-Est, et plus particulièrement au Japon, qui a besoin de 600 000 tonnes de FeSi par an. La production des sites malaisiens nuira aux exportations chinoises vers les pays d'Asie du Sud-Est. Par ailleurs, les aciéries du Japon et de Corée du Sud ont déjà conclu des accords sur la fourniture annuelle de volumes considérables de FeSi avec les nouveaux producteurs malaisiens, ce qui restreint l'accès des exportateurs chinois à leurs marchés.

| (45) | Le producteur-exportateur ayant répondu à la communication a déclaré que la production de la Malaisie était surestimée. Après vérification, cette observation a été jugée pertinente et ladite production a été réestimée à environ 370 000 tonnes. |
| --- | --- |

(45)

Le producteur-exportateur ayant répondu à la communication a déclaré que la production de la Malaisie était surestimée. Après vérification, cette observation a été jugée pertinente et ladite production a été réestimée à environ 370 000 tonnes.

| (46) | Il est donc probable que la hausse de cette production va aiguiser la concurrence sur un marché déjà saturé, où la Chine et la Russie disposent aujourd'hui de parts de marché significatives. |
| --- | --- |

(46)

Il est donc probable que la hausse de cette production va aiguiser la concurrence sur un marché déjà saturé, où la Chine et la Russie disposent aujourd'hui de parts de marché significatives.

| (47) | La rareté des produits chinois sur le marché de l'Union pendant la PER s'explique principalement par le fait que les pouvoirs publics chinois ont instauré des restrictions à l'exportation, comme cela est mentionné au considérant 41 ci-dessus. |
| --- | --- |

(47)

La rareté des produits chinois sur le marché de l'Union pendant la PER s'explique principalement par le fait que les pouvoirs publics chinois ont instauré des restrictions à l'exportation, comme cela est mentionné au considérant 41 ci-dessus.

| (48) | Les prix pratiqués sur le marché de l'Union devraient aussi inciter les producteurs chinois à y chercher des débouchés pour leurs capacités excédentaires. En effet, le prix moyen sur le marché de l'Union en 2012 était au moins aussi élevé que les prix à l'exportation pratiqués par les producteurs chinois vers leurs principaux pays de destination (Japon, Corée du Sud et États-Unis), ce qui souligne encore davantage l'importance qu'aura le marché de l'Union une fois que les ventes vers d'autres destinations seront plus difficiles. |
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(48)

Les prix pratiqués sur le marché de l'Union devraient aussi inciter les producteurs chinois à y chercher des débouchés pour leurs capacités excédentaires. En effet, le prix moyen sur le marché de l'Union en 2012 était au moins aussi élevé que les prix à l'exportation pratiqués par les producteurs chinois vers leurs principaux pays de destination (Japon, Corée du Sud et États-Unis), ce qui souligne encore davantage l'importance qu'aura le marché de l'Union une fois que les ventes vers d'autres destinations seront plus difficiles.

| (49) | Il y a donc lieu de conclure que le marché européen, l'un des plus importants du monde, demeure attrayant pour les producteurs chinois. |
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(49)

Il y a donc lieu de conclure que le marché européen, l'un des plus importants du monde, demeure attrayant pour les producteurs chinois.

4.   Conclusion sur la probabilité de continuation du dumping

| (50) | La capacité de réserve de la Chine et les prix intéressants pratiqués sur le marché de l'Union nous amènent à conclure qu'en cas d'expiration des mesures, il existe un risque d'augmentation des exportations chinoises du produit concerné. |
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(50)

La capacité de réserve de la Chine et les prix intéressants pratiqués sur le marché de l'Union nous amènent à conclure qu'en cas d'expiration des mesures, il existe un risque d'augmentation des exportations chinoises du produit concerné.

| (51) | Compte tenu des capacités actuelles et potentielles de la Chine, sachant que le marché de l'Union est l'un des plus importants au monde et vu la pression attendue sur les exportations chinoises en Asie du Sud-Est, il est permis de conclure qu'en cas d'expiration des mesures antidumping, les exportateurs chinois augmenteraient probablement leurs exportations vers l'Union à des prix faisant l'objet d'un dumping. |
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(51)

Compte tenu des capacités actuelles et potentielles de la Chine, sachant que le marché de l'Union est l'un des plus importants au monde et vu la pression attendue sur les exportations chinoises en Asie du Sud-Est, il est permis de conclure qu'en cas d'expiration des mesures antidumping, les exportateurs chinois augmenteraient probablement leurs exportations vers l'Union à des prix faisant l'objet d'un dumping.

IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE RUSSIE

1.   Remarques préliminaires

| (52) | Comme l'indique le considérant 14 ci-dessus, un seul groupe de producteurs a coopéré à l'enquête. Néanmoins, il s'avère que le groupe russe représente une part significative de la production totale russe, soit environ 78 % de la production totale de FeSi de la Russie, ainsi que la majeure partie du FeSi importé dans l'Union européenne en provenance de Russie. Dès lors, la Commission a considéré qu'elle devait utiliser les renseignements fournis par le groupe russe, en sus des autres sources comme la demande de réexamen et les statistiques disponibles en ce qui concerne les importations (Eurostat), pour évaluer la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping. |
| --- | --- |

(52)

Comme l'indique le considérant 14 ci-dessus, un seul groupe de producteurs a coopéré à l'enquête. Néanmoins, il s'avère que le groupe russe représente une part significative de la production totale russe, soit environ 78 % de la production totale de FeSi de la Russie, ainsi que la majeure partie du FeSi importé dans l'Union européenne en provenance de Russie. Dès lors, la Commission a considéré qu'elle devait utiliser les renseignements fournis par le groupe russe, en sus des autres sources comme la demande de réexamen et les statistiques disponibles en ce qui concerne les importations (Eurostat), pour évaluer la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping.

| (53) | Pour le calcul de la marge de dumping, les sociétés faisant partie du groupe russe, JSC «CHEMK» et JSC «KF», sont considérées comme des sociétés liées au sens de l'article 143 du code des douanes (7), comme dans l'enquête initiale. Par conséquent, une seule marge de dumping a été calculée pour l'ensemble du groupe selon la méthode suivante: la marge de dumping a été établie pour chacun des producteurs-exportateurs afin d'en tirer une marge moyenne de dumping pondérée pour le groupe dans son ensemble. Il convient de noter que cette méthode était différente de celle appliquée dans l'enquête initiale, où le calcul du dumping avait été effectué en cumulant les données sur la production et sur les ventes des entités de production. La nouvelle méthode a été employée dans le réexamen intermédiaire auquel le Conseil a mis fin. Le changement de circonstances qui a justifié une adaptation de la méthode concernait une modification de la structure interne du groupe, qui permettait de déterminer le volume des ventes et de la production de chaque membre du groupe. |
| --- | --- |

(53)

Pour le calcul de la marge de dumping, les sociétés faisant partie du groupe russe, JSC «CHEMK» et JSC «KF», sont considérées comme des sociétés liées au sens de l'article 143 du code des douanes (7), comme dans l'enquête initiale. Par conséquent, une seule marge de dumping a été calculée pour l'ensemble du groupe selon la méthode suivante: la marge de dumping a été établie pour chacun des producteurs-exportateurs afin d'en tirer une marge moyenne de dumping pondérée pour le groupe dans son ensemble. Il convient de noter que cette méthode était différente de celle appliquée dans l'enquête initiale, où le calcul du dumping avait été effectué en cumulant les données sur la production et sur les ventes des entités de production. La nouvelle méthode a été employée dans le réexamen intermédiaire auquel le Conseil a mis fin. Le changement de circonstances qui a justifié une adaptation de la méthode concernait une modification de la structure interne du groupe, qui permettait de déterminer le volume des ventes et de la production de chaque membre du groupe.

2.   Importations faisant l'objet d'un dumping au cours de la PER

2.1.   Détermination de la valeur normale

| (54) | Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d'abord déterminé si le volume total des ventes du produit similaire à des clients indépendants sur le marché intérieur par les producteurs-exportateurs ayant coopéré était représentatif en comparaison avec le volume total de leurs exportations totales vers l'Union, c'est-à-dire que la Commission a cherché à savoir si le volume total de ces ventes représentait 5 % ou plus du volume total des exportations du produit concerné vers l'Union. |
| --- | --- |

(54)

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d'abord déterminé si le volume total des ventes du produit similaire à des clients indépendants sur le marché intérieur par les producteurs-exportateurs ayant coopéré était représentatif en comparaison avec le volume total de leurs exportations totales vers l'Union, c'est-à-dire que la Commission a cherché à savoir si le volume total de ces ventes représentait 5 % ou plus du volume total des exportations du produit concerné vers l'Union.

| (55) | La Commission a ensuite examiné si les ventes sur le marché intérieur étaient suffisamment représentatives aux fins de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. L'examen a porté sur les types de produit vendus par un producteur-exportateur sur son marché intérieur considérés comme directement comparables à un type de produit vendu à l'exportation vers l'Union. Les ventes intérieures d'un type de produit donné ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque le volume total de ces ventes par le producteur-exportateur concerné à des clients indépendants sur le marché intérieur représentait 5 % au moins du volume total des ventes du type de produit comparable exporté vers l'Union. |
| --- | --- |

(55)

La Commission a ensuite examiné si les ventes sur le marché intérieur étaient suffisamment représentatives aux fins de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. L'examen a porté sur les types de produit vendus par un producteur-exportateur sur son marché intérieur considérés comme directement comparables à un type de produit vendu à l'exportation vers l'Union. Les ventes intérieures d'un type de produit donné ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque le volume total de ces ventes par le producteur-exportateur concerné à des clients indépendants sur le marché intérieur représentait 5 % au moins du volume total des ventes du type de produit comparable exporté vers l'Union.

| (56) | La Commission a aussi examiné si les ventes des types de produit sur le marché intérieur pouvaient être considérées comme ayant eu lieu au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, elle a déterminé dans quelle proportion les ventes de chaque type du produit concerné exporté vers des clients indépendants sur le marché intérieur pendant la PER étaient bénéficiaires. |
| --- | --- |

(56)

La Commission a aussi examiné si les ventes des types de produit sur le marché intérieur pouvaient être considérées comme ayant eu lieu au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, elle a déterminé dans quelle proportion les ventes de chaque type du produit concerné exporté vers des clients indépendants sur le marché intérieur pendant la PER étaient bénéficiaires.

| (57) | Pour les types de produit dont plus de 80 % des ventes (en volume) sur le marché intérieur avaient été réalisées à des prix supérieurs aux coûts et dont le prix de vente moyen pondéré était supérieur ou égal au coût de production unitaire, la valeur normale a été calculée comme la moyenne pondérée des prix intérieurs réels de toutes les ventes, qu'elles aient été bénéficiaires ou non. |
| --- | --- |

(57)

Pour les types de produit dont plus de 80 % des ventes (en volume) sur le marché intérieur avaient été réalisées à des prix supérieurs aux coûts et dont le prix de vente moyen pondéré était supérieur ou égal au coût de production unitaire, la valeur normale a été calculée comme la moyenne pondérée des prix intérieurs réels de toutes les ventes, qu'elles aient été bénéficiaires ou non.

| (58) | Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d'un type de produit était inférieur ou égal à 80 % du volume total des ventes de ce type, ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût de production unitaire, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur réel, calculé comme le prix moyen pondéré des seules ventes intérieures bénéficiaires de ce type effectuées pendant la PER. |
| --- | --- |

(58)

Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d'un type de produit était inférieur ou égal à 80 % du volume total des ventes de ce type, ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût de production unitaire, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur réel, calculé comme le prix moyen pondéré des seules ventes intérieures bénéficiaires de ce type effectuées pendant la PER.

| (59) | Lorsqu'un producteur-exportateur n'avait pas réalisé de ventes d'un type de produit donné sur le marché intérieur ou que lesdites ventes étaient insuffisantes, la valeur normale a été construite conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base. |
| --- | --- |

(59)

Lorsqu'un producteur-exportateur n'avait pas réalisé de ventes d'un type de produit donné sur le marché intérieur ou que lesdites ventes étaient insuffisantes, la valeur normale a été construite conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base.

| (60) | Pour construire la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base, les montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (ci-après les «frais ACG») ainsi qu'aux bénéfices ont été établis, conformément à l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base, sur la base des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire par le producteur-exportateur, ou sur la base des données disponibles. |
| --- | --- |

(60)

Pour construire la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base, les montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (ci-après les «frais ACG») ainsi qu'aux bénéfices ont été établis, conformément à l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base, sur la base des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire par le producteur-exportateur, ou sur la base des données disponibles.

2.2.   Détermination du prix à l'exportation

| (61) | Pendant la PER, les ventes à l'exportation du groupe russe vers l'Union ont été effectuées par RFAI, sa société associée (importateur lié), qui exerçait toutes les fonctions d'importation associées aux biens mis en libre pratique dans l'Union, à savoir celles d'un importateur lié. |
| --- | --- |

(61)

Pendant la PER, les ventes à l'exportation du groupe russe vers l'Union ont été effectuées par RFAI, sa société associée (importateur lié), qui exerçait toutes les fonctions d'importation associées aux biens mis en libre pratique dans l'Union, à savoir celles d'un importateur lié.

| (62) | Le prix à l'exportation a donc été déterminé conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, à partir des prix auxquels les produits importés ont été revendus pour la première fois à un acheteur indépendant, ajustés pour tenir compte de tous les coûts intervenus entre l'importation et la revente et d'une marge raisonnable correspondant aux frais ACG et à la marge bénéficiaire. À cet effet, la Commission a utilisé les frais ACG réels et, en l'absence d'informations nouvelles de la part d'importateurs indépendants concernant les bénéfices réalisés, la marge bénéficiaire appliquée lors de l'enquête initiale, à savoir 6 %. |
| --- | --- |

(62)

Le prix à l'exportation a donc été déterminé conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, à partir des prix auxquels les produits importés ont été revendus pour la première fois à un acheteur indépendant, ajustés pour tenir compte de tous les coûts intervenus entre l'importation et la revente et d'une marge raisonnable correspondant aux frais ACG et à la marge bénéficiaire. À cet effet, la Commission a utilisé les frais ACG réels et, en l'absence d'informations nouvelles de la part d'importateurs indépendants concernant les bénéfices réalisés, la marge bénéficiaire appliquée lors de l'enquête initiale, à savoir 6 %.

| (63) | Le groupe russe a fait valoir qu'il convenait de considérer RFAI comme faisant partie d'une même entité économique unique (EEU), puisque les sociétés concernées étaient contrôlées et gérées par les mêmes personnes et qu'elles agissaient comme une seule entité économique. Par conséquent, il n'y avait lieu de déduire ni les frais ACG ni les bénéfices de RFAI pour déterminer les prix à l'exportation. |
| --- | --- |

(63)

Le groupe russe a fait valoir qu'il convenait de considérer RFAI comme faisant partie d'une même entité économique unique (EEU), puisque les sociétés concernées étaient contrôlées et gérées par les mêmes personnes et qu'elles agissaient comme une seule entité économique. Par conséquent, il n'y avait lieu de déduire ni les frais ACG ni les bénéfices de RFAI pour déterminer les prix à l'exportation.

| (64) | L'assimilation ou non du groupe russe et de RFAI à une EEU est dépourvue de pertinence dans le cadre d'un ajustement au titre de l'article 2, paragraphe 9, aux fins de la construction du prix à l'exportation. |
| --- | --- |

(64)

L'assimilation ou non du groupe russe et de RFAI à une EEU est dépourvue de pertinence dans le cadre d'un ajustement au titre de l'article 2, paragraphe 9, aux fins de la construction du prix à l'exportation.

| (65) | Dès lors, puisque les exportations du groupe russe passaient par l'intermédiaire d'une société associée (RFAI), il convenait d'ajuster les prix à l'exportation en déduisant une marge raisonnable pour les frais ACG et la marge bénéficiaire comme le prévoit explicitement l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Compte tenu de ce qui précède, il convient de rejeter cet argument. |
| --- | --- |

(65)

Dès lors, puisque les exportations du groupe russe passaient par l'intermédiaire d'une société associée (RFAI), il convenait d'ajuster les prix à l'exportation en déduisant une marge raisonnable pour les frais ACG et la marge bénéficiaire comme le prévoit explicitement l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Compte tenu de ce qui précède, il convient de rejeter cet argument.

| (66) | Le producteur-exportateur a réitéré son argument fondé sur l'existence d'une EEU, de sorte qu'il ne serait pas possible de réaliser les ajustements relatifs aux frais ACG et à la marge bénéficiaire au titre de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Il a aussi fait valoir que même si les ajustements étaient justifiés, le prix à l'exportation construit n'aurait pas dû inclure les coûts liés aux importations de RFAI et exclure les frais ACG liés aux exportations de l'EEU. Enfin, il s'est porté en faux contre la constatation de l'absence d'EEU dans son cas. |
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(66)

Le producteur-exportateur a réitéré son argument fondé sur l'existence d'une EEU, de sorte qu'il ne serait pas possible de réaliser les ajustements relatifs aux frais ACG et à la marge bénéficiaire au titre de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Il a aussi fait valoir que même si les ajustements étaient justifiés, le prix à l'exportation construit n'aurait pas dû inclure les coûts liés aux importations de RFAI et exclure les frais ACG liés aux exportations de l'EEU. Enfin, il s'est porté en faux contre la constatation de l'absence d'EEU dans son cas.

| (67) | L'existence d'une EEU est dépourvue de pertinence dans la construction du prix à l'exportation en application de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Tant que les conditions figurant à l'article 2, paragraphes 1 et 9, du règlement de base sont satisfaites, la légalité des ajustements au titre de l'article 2, paragraphe 9 (8), n'est pas liée au degré de contrôle ou d'intégration. L'article 2, paragraphe 9, du règlement de base impose à la Commission de construire, dans certains cas de figure, un prix à l'exportation et d'ajuster ce prix selon un certain nombre de paramètres, notamment en présence de parties «paraissant être associée[s]». Le libellé de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base précise explicitement qu'«un ajustement doit être opéré» (point souligné par la Commission). La Commission a vérifié que RFAI avait accompli toutes les fonctions qui sont normalement effectuées par un importateur associé dans l'Union. De fait, RFAI est étroitement impliquée dans l'activité internationale du groupe (assistance à la clientèle, logistique et calendrier des livraisons, achat de biens d'équipement et des principales matières premières, etc.). Les conditions requises pour un ajustement au titre de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base étaient donc remplies et justifiaient les ajustements opérés. Force est donc de constater que ces ajustements étaient requis en application de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. |
| --- | --- |

(67)

L'existence d'une EEU est dépourvue de pertinence dans la construction du prix à l'exportation en application de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Tant que les conditions figurant à l'article 2, paragraphes 1 et 9, du règlement de base sont satisfaites, la légalité des ajustements au titre de l'article 2, paragraphe 9 (8), n'est pas liée au degré de contrôle ou d'intégration. L'article 2, paragraphe 9, du règlement de base impose à la Commission de construire, dans certains cas de figure, un prix à l'exportation et d'ajuster ce prix selon un certain nombre de paramètres, notamment en présence de parties «paraissant être associée[s]». Le libellé de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base précise explicitement qu'«un ajustement doit être opéré» (point souligné par la Commission). La Commission a vérifié que RFAI avait accompli toutes les fonctions qui sont normalement effectuées par un importateur associé dans l'Union. De fait, RFAI est étroitement impliquée dans l'activité internationale du groupe (assistance à la clientèle, logistique et calendrier des livraisons, achat de biens d'équipement et des principales matières premières, etc.). Les conditions requises pour un ajustement au titre de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base étaient donc remplies et justifiaient les ajustements opérés. Force est donc de constater que ces ajustements étaient requis en application de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

| (68) | Le producteur-exportateur a affirmé que d'après l'arrêt rendu dans l'affaire Nikopolsky/Interpipe (9), si l'exportateur et l'opérateur lié constituent une EEU, il n'est pas permis d'ajuster le prix à l'exportation au titre de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Cet argument est dénué de fondement. En effet, l'arrêt concerne un ajustement effectué au titre de l'article 2, paragraphe 10, point i), pour des commissions nominales perçues par un opérateur dont les fonctions sont assimilables à celles d'un agent travaillant sur la base de commissions. Sa jurisprudence ne s'applique donc pas à la présente affaire, où la société suisse RFAI accomplit toutes les fonctions qui sont normalement effectuées par un importateur lié. L'existence d'une EEU n'a pas les mêmes conséquences sur les ajustements au titre de l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, et sur les ajustements contestés relevant de l'article 2, paragraphe 9, dudit règlement. De plus, les parties n'ont pas ici l'opportunité de contester un ajustement reflétant une marge raisonnable pour les frais ACG et les bénéfices. Selon l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, cet ajustement doit être opéré quand les parties sont associées. |
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(68)

Le producteur-exportateur a affirmé que d'après l'arrêt rendu dans l'affaire Nikopolsky/Interpipe (9), si l'exportateur et l'opérateur lié constituent une EEU, il n'est pas permis d'ajuster le prix à l'exportation au titre de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Cet argument est dénué de fondement. En effet, l'arrêt concerne un ajustement effectué au titre de l'article 2, paragraphe 10, point i), pour des commissions nominales perçues par un opérateur dont les fonctions sont assimilables à celles d'un agent travaillant sur la base de commissions. Sa jurisprudence ne s'applique donc pas à la présente affaire, où la société suisse RFAI accomplit toutes les fonctions qui sont normalement effectuées par un importateur lié. L'existence d'une EEU n'a pas les mêmes conséquences sur les ajustements au titre de l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, et sur les ajustements contestés relevant de l'article 2, paragraphe 9, dudit règlement. De plus, les parties n'ont pas ici l'opportunité de contester un ajustement reflétant une marge raisonnable pour les frais ACG et les bénéfices. Selon l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, cet ajustement doit être opéré quand les parties sont associées.

| (69) | En ce qui concerne le montant de l'ajustement, la demande de déduction partielle des frais ACG et des bénéfices ne peut pas être acceptée si le producteur-exportateur ne présente pas d'éléments de preuve. Les ajustements au titre de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base sont ceux qui permettent de construire les prix d'exportation dans les cas les plus communs d'association. Les frais ACG et les bénéfices ne pourraient être partiellement défalqués que sur la base d'informations fournies par le producteur-exportateur en ce qui concerne les coûts, en particulier ceux qui constituent des dépenses spéciales effectuées entre l'importation et la revente dans le cadre d'une activité qui n'est pas directement liée à l'importation du produit concerné. |
| --- | --- |

(69)

En ce qui concerne le montant de l'ajustement, la demande de déduction partielle des frais ACG et des bénéfices ne peut pas être acceptée si le producteur-exportateur ne présente pas d'éléments de preuve. Les ajustements au titre de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base sont ceux qui permettent de construire les prix d'exportation dans les cas les plus communs d'association. Les frais ACG et les bénéfices ne pourraient être partiellement défalqués que sur la base d'informations fournies par le producteur-exportateur en ce qui concerne les coûts, en particulier ceux qui constituent des dépenses spéciales effectuées entre l'importation et la revente dans le cadre d'une activité qui n'est pas directement liée à l'importation du produit concerné.

| (70) | Le groupe russe a aussi fait valoir qu'aucune déduction du droit antidumping ne devrait être effectuée dans le calcul du prix à l'exportation, conformément à l'article 11, paragraphe 10, du règlement de base, étant donné que ledit droit était dûment répercuté dans les prix de revente et les prix de vente ultérieurs dans l'Union. |
| --- | --- |

(70)

Le groupe russe a aussi fait valoir qu'aucune déduction du droit antidumping ne devrait être effectuée dans le calcul du prix à l'exportation, conformément à l'article 11, paragraphe 10, du règlement de base, étant donné que ledit droit était dûment répercuté dans les prix de revente et les prix de vente ultérieurs dans l'Union.

| (71) | L'enquête a spécifiquement montré que dans 99 % des opérations signalées, les prix de revente du produit concerné dans l'Union ne répercutaient pas le droit acquitté. Il convient donc de conclure que le droit antidumping n'était pas dûment reflété dans les prix de revente du groupe russe. Par conséquent, la Commission ne peut pas accéder à la demande du groupe russe, et le montant des droits antidumping a été déduit pour construire les prix à l'exportation conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. |
| --- | --- |

(71)

L'enquête a spécifiquement montré que dans 99 % des opérations signalées, les prix de revente du produit concerné dans l'Union ne répercutaient pas le droit acquitté. Il convient donc de conclure que le droit antidumping n'était pas dûment reflété dans les prix de revente du groupe russe. Par conséquent, la Commission ne peut pas accéder à la demande du groupe russe, et le montant des droits antidumping a été déduit pour construire les prix à l'exportation conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

2.3.   Comparaison et ajustements

| (72) | La comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation a été réalisée au niveau départ usine. Aux fins d'une comparaison équitable, les différences affectant la comparabilité des prix ont également été prises en compte, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. |
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(72)

La comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation a été réalisée au niveau départ usine. Aux fins d'une comparaison équitable, les différences affectant la comparabilité des prix ont également été prises en compte, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

| (73) | Les ajustements concernaient les frais de transport, d'assurance, de terminal et de manutention, le coût du crédit et des commissions, lorsqu'il y avait lieu et que cela se justifiait, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. |
| --- | --- |

(73)

Les ajustements concernaient les frais de transport, d'assurance, de terminal et de manutention, le coût du crédit et des commissions, lorsqu'il y avait lieu et que cela se justifiait, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

2.4.   Dumping pendant la PER

| (74) | Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré par type de produit au niveau départ usine, pour chacun des producteurs-exportateurs du groupe russe ayant coopéré. |
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(74)

Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré par type de produit au niveau départ usine, pour chacun des producteurs-exportateurs du groupe russe ayant coopéré.

| (75) | Un producteur-exportateur concerné a exposé plusieurs réclamations quant au calcul de la marge de dumping. |
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(75)

Un producteur-exportateur concerné a exposé plusieurs réclamations quant au calcul de la marge de dumping.

| (76) | Premièrement, s'agissant de l'ajustement du coût du quartzite acheté par l'une des sociétés productrices du groupe à l'autre, ce producteur-exportateur a contesté l'ajout d'une marge bénéficiaire de 5 % au prix d'achat révisé. Il prétend en effet que les deux sociétés sont membres d'une même EEU. |
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(76)

Premièrement, s'agissant de l'ajustement du coût du quartzite acheté par l'une des sociétés productrices du groupe à l'autre, ce producteur-exportateur a contesté l'ajout d'une marge bénéficiaire de 5 % au prix d'achat révisé. Il prétend en effet que les deux sociétés sont membres d'une même EEU.

| (77) | Même si l'argument relatif à l'EEU est dénué de pertinence dans le cas de l'ajustement du coût du quartzite, le fait que des transactions entre parties liées peuvent être conclues sans produire de bénéfices est admis. De plus, en l'absence de ventes de quartzite à des parties externes, il n'a pas été possible de démontrer l'existence d'un bénéfice. En conséquence, la marge bénéficiaire ajoutée au coût du quartzite a été supprimée et la marge de dumping a été recalculée. |
| --- | --- |

(77)

Même si l'argument relatif à l'EEU est dénué de pertinence dans le cas de l'ajustement du coût du quartzite, le fait que des transactions entre parties liées peuvent être conclues sans produire de bénéfices est admis. De plus, en l'absence de ventes de quartzite à des parties externes, il n'a pas été possible de démontrer l'existence d'un bénéfice. En conséquence, la marge bénéficiaire ajoutée au coût du quartzite a été supprimée et la marge de dumping a été recalculée.

| (78) | Une deuxième réclamation concerne l'application par la Commission des recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC dans l'affaire «saumon» qui avait opposé la CEE à la Norvège. Il avait été alors recommandé que si des ventes intérieures d'un type de produit particulier n'étaient pas représentatives, les frais ACG et les bénéfices de ces transactions devaient tout de même être utilisés dans la construction de la valeur normale. Le producteur-exportateur a aussi fait valoir qu'il n'était pas permis d'appliquer la nouvelle méthode dans un réexamen au titre de l'expiration puisque aucun changement notable des circonstances ne le justifiait. |
| --- | --- |

(78)

Une deuxième réclamation concerne l'application par la Commission des recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC dans l'affaire «saumon» qui avait opposé la CEE à la Norvège. Il avait été alors recommandé que si des ventes intérieures d'un type de produit particulier n'étaient pas représentatives, les frais ACG et les bénéfices de ces transactions devaient tout de même être utilisés dans la construction de la valeur normale. Le producteur-exportateur a aussi fait valoir qu'il n'était pas permis d'appliquer la nouvelle méthode dans un réexamen au titre de l'expiration puisque aucun changement notable des circonstances ne le justifiait.

| (79) | Lorsqu'elle a entendu le producteur-exportateur, la Commission lui a expliqué la méthode dudit groupe spécial, mais il a persisté à voir dans la recommandation du groupe spécial une violation de l'article 2, paragraphes 4 et 6, du règlement de base. La Commission n'en est pas moins tenue d'appliquer cette décision dans le cadre de ses obligations envers l'OMC. Ladite méthode concerne toutes les affaires, et pas seulement les enquêtes ouvertes en application de l'article 5 du règlement de base. |
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(79)

Lorsqu'elle a entendu le producteur-exportateur, la Commission lui a expliqué la méthode dudit groupe spécial, mais il a persisté à voir dans la recommandation du groupe spécial une violation de l'article 2, paragraphes 4 et 6, du règlement de base. La Commission n'en est pas moins tenue d'appliquer cette décision dans le cadre de ses obligations envers l'OMC. Ladite méthode concerne toutes les affaires, et pas seulement les enquêtes ouvertes en application de l'article 5 du règlement de base.

| (80) | Compte tenu d'un troisième argument, la Commission a introduit des corrections dans les cas où les coûts de l'un des producteurs-exportateurs du groupe étaient comparés à certaines ventes de l'autre. |
| --- | --- |

(80)

Compte tenu d'un troisième argument, la Commission a introduit des corrections dans les cas où les coûts de l'un des producteurs-exportateurs du groupe étaient comparés à certaines ventes de l'autre.

| (81) | La Commission maintient qu'elle a appliqué au chiffre d'affaires les mêmes ajustements qu'aux coûts de production — tels que les frais de transport, d'assurance et de manutention — dans le but de pouvoir réaliser le test de rentabilité, ainsi qu'aux coûts d'emballage pour déterminer les marges de dumping. |
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(81)

La Commission maintient qu'elle a appliqué au chiffre d'affaires les mêmes ajustements qu'aux coûts de production — tels que les frais de transport, d'assurance et de manutention — dans le but de pouvoir réaliser le test de rentabilité, ainsi qu'aux coûts d'emballage pour déterminer les marges de dumping.

| (82) | Dans un quatrième argument, le producteur-exportateur a estimé qu'il n'y avait pas lieu de déduire le droit antidumping en vigueur du prix à l'exportation. En guise de preuve, il a déclaré que les prix de vente à l'exportation étaient de 100 % plus élevés pendant la PER que pendant la période d'enquête initiale, ce qui démontrerait que le droit antidumping était répercuté sur les prix à l'exportation. En outre, certains droits à l'importation et droits antidumping n'auraient pas dû être déduits, parce que leur paiement aurait été anticipé et qu'ils relèveraient d'un exercice ultérieur. Enfin, la Commission n'aurait pas non plus dû prendre en considération les coûts d'un bureau au Japon et l'impôt fédéral et cantonal suisse sur le revenu. |
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(82)

Dans un quatrième argument, le producteur-exportateur a estimé qu'il n'y avait pas lieu de déduire le droit antidumping en vigueur du prix à l'exportation. En guise de preuve, il a déclaré que les prix de vente à l'exportation étaient de 100 % plus élevés pendant la PER que pendant la période d'enquête initiale, ce qui démontrerait que le droit antidumping était répercuté sur les prix à l'exportation. En outre, certains droits à l'importation et droits antidumping n'auraient pas dû être déduits, parce que leur paiement aurait été anticipé et qu'ils relèveraient d'un exercice ultérieur. Enfin, la Commission n'aurait pas non plus dû prendre en considération les coûts d'un bureau au Japon et l'impôt fédéral et cantonal suisse sur le revenu.

| (83) | Les éléments de preuve fournis par le producteur-exportateur ne permettent pas de conclure que le droit antidumping était dûment répercuté sur les prix à l'exportation dans ce cas et pour ce produit. Tant les prix de revente que les coûts de production ont beaucoup augmenté depuis l'enquête initiale. Par conséquent, l'augmentation des prix à l'exportation ne peut pas être attribuée avec certitude aux répercussions du droit alléguée. Pour illustrer le caractère non probant de ces éléments, la Commission a comparé les prix à l'exportation aux coûts des marchandises, droit antidumping compris, pendant la PER: 99 % des transactions à l'exportation n'atteignaient pas un prix à l'exportation suffisamment élevé pour couvrir le droit antidumping. Enfin, même si le droit n'était pas déduit, cela ne serait pas suffisant pour invalider le constat d'un dumping important et n'aurait pas d'incidence sur les conclusions relatives à la probabilité de continuation du dumping. Un tel aspect n'aurait donc pas d'incidence sur l'issue de la présente enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures. |
| --- | --- |

(83)

Les éléments de preuve fournis par le producteur-exportateur ne permettent pas de conclure que le droit antidumping était dûment répercuté sur les prix à l'exportation dans ce cas et pour ce produit. Tant les prix de revente que les coûts de production ont beaucoup augmenté depuis l'enquête initiale. Par conséquent, l'augmentation des prix à l'exportation ne peut pas être attribuée avec certitude aux répercussions du droit alléguée. Pour illustrer le caractère non probant de ces éléments, la Commission a comparé les prix à l'exportation aux coûts des marchandises, droit antidumping compris, pendant la PER: 99 % des transactions à l'exportation n'atteignaient pas un prix à l'exportation suffisamment élevé pour couvrir le droit antidumping. Enfin, même si le droit n'était pas déduit, cela ne serait pas suffisant pour invalider le constat d'un dumping important et n'aurait pas d'incidence sur les conclusions relatives à la probabilité de continuation du dumping. Un tel aspect n'aurait donc pas d'incidence sur l'issue de la présente enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures.

| (84) | La Commission fait observer que le paiement anticipé des droits à l'importation et des droits antidumping est impossible et que ces droits sont prélevés à l'importation. En outre, le groupe a utilisé un magasin sous douane, ce qui signifie que les droits n'étaient dus que lorsque les importations et les ventes avaient lieu. Qui plus est, la comparaison de la balance générale des comptes du 31 décembre 2012 et des comptes certifiés a clairement établi que les auditeurs avaient reclassé les droits antidumping prétendument anticipés en droits antidumping payés relevant des charges du compte de résultats. |
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(84)

La Commission fait observer que le paiement anticipé des droits à l'importation et des droits antidumping est impossible et que ces droits sont prélevés à l'importation. En outre, le groupe a utilisé un magasin sous douane, ce qui signifie que les droits n'étaient dus que lorsque les importations et les ventes avaient lieu. Qui plus est, la comparaison de la balance générale des comptes du 31 décembre 2012 et des comptes certifiés a clairement établi que les auditeurs avaient reclassé les droits antidumping prétendument anticipés en droits antidumping payés relevant des charges du compte de résultats.

| (85) | Les coûts du bureau au Japon n'étaient pas liés au produit concerné et n'avaient donc pas joué sur le calcul effectué par la Commission. Cet argument a de ce fait été rejeté. Enfin, l'impôt suisse mentionné ne peut être exclu que s'il se rapporte à l'impôt sur le bénéfice des sociétés, ce qui semble être le cas d'après la réponse à la communication. Le calcul du dumping a donc été corrigé en conséquence. |
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(85)

Les coûts du bureau au Japon n'étaient pas liés au produit concerné et n'avaient donc pas joué sur le calcul effectué par la Commission. Cet argument a de ce fait été rejeté. Enfin, l'impôt suisse mentionné ne peut être exclu que s'il se rapporte à l'impôt sur le bénéfice des sociétés, ce qui semble être le cas d'après la réponse à la communication. Le calcul du dumping a donc été corrigé en conséquence.

| (86) | Les intérêts ajustés d'un prêt accordé par une société du groupe sise aux Îles Vierges britanniques à une autre société du groupe ont été corrigés par la Commission en réponse à l'affirmation selon laquelle de tels prêts peuvent être accordés en deçà des conditions du marché et ne porteraient à conséquence que si les intérêts du prêt étaient inférieurs à ceux qu'une banque exigerait. La Commission maintient que dans le cas de RFAI, la marge bénéficiaire a été appliquée à la valeur nette facturée dans la devise du compte de la société et n'était pas fondée sur le niveau caf de certains coûts ajoutés. |
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(86)

Les intérêts ajustés d'un prêt accordé par une société du groupe sise aux Îles Vierges britanniques à une autre société du groupe ont été corrigés par la Commission en réponse à l'affirmation selon laquelle de tels prêts peuvent être accordés en deçà des conditions du marché et ne porteraient à conséquence que si les intérêts du prêt étaient inférieurs à ceux qu'une banque exigerait. La Commission maintient que dans le cas de RFAI, la marge bénéficiaire a été appliquée à la valeur nette facturée dans la devise du compte de la société et n'était pas fondée sur le niveau caf de certains coûts ajoutés.

| (87) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a corrigé le calcul effectué pour tenir compte des arguments concernant les ventes intragroupes de quartzite, le prêt intragroupe et l'impôt fédéral et cantonal suisse sur le revenu. Elle a ainsi obtenu une marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix franco frontière de l'Union avant dédouanement, de 43 %. |
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(87)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a corrigé le calcul effectué pour tenir compte des arguments concernant les ventes intragroupes de quartzite, le prêt intragroupe et l'impôt fédéral et cantonal suisse sur le revenu. Elle a ainsi obtenu une marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix franco frontière de l'Union avant dédouanement, de 43 %.

| (88) | Il convient de rappeler que le réexamen intermédiaire mentionné au considérant 4 ci-dessus a conclu que le groupe russe avait réalisé des importations à des prix de dumping au cours de la période d'octobre 2009 à septembre 2010. |
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(88)

Il convient de rappeler que le réexamen intermédiaire mentionné au considérant 4 ci-dessus a conclu que le groupe russe avait réalisé des importations à des prix de dumping au cours de la période d'octobre 2009 à septembre 2010.

3.   Évolution des importations en cas d'abrogation des mesures

| (89) | Outre l'analyse de l'existence d'un dumping pendant la PER, la Commission a procédé à un examen de la probabilité d'une continuation ou réapparition du dumping. |
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(89)

Outre l'analyse de l'existence d'un dumping pendant la PER, la Commission a procédé à un examen de la probabilité d'une continuation ou réapparition du dumping.

3.1.   Capacités de production de la Russie

| (90) | La Russie est le deuxième producteur mondial de FeSi. Selon le cabinet d'études de marché Metal Expert, les capacités de production russes de FeSi sont d'environ 900 000 tonnes. Elles comprennent la production de FeSi par des fours qui peuvent aussi produire d'autres types de ferro-alliages. En effet, les installations de deux producteurs (JSC «CHEMK» et Serov Ferroalloy Plant) leur permettent de passer de la production de FeSi à celle d'autres ferro-alliages en peu de temps. Quant aux installations des autres producteurs russes (Bratsk Ferroalloy Plant, NLMK et JSC «KF»), elles ne leur permettent de produire que du FeSi. |
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(90)

La Russie est le deuxième producteur mondial de FeSi. Selon le cabinet d'études de marché Metal Expert, les capacités de production russes de FeSi sont d'environ 900 000 tonnes. Elles comprennent la production de FeSi par des fours qui peuvent aussi produire d'autres types de ferro-alliages. En effet, les installations de deux producteurs (JSC «CHEMK» et Serov Ferroalloy Plant) leur permettent de passer de la production de FeSi à celle d'autres ferro-alliages en peu de temps. Quant aux installations des autres producteurs russes (Bratsk Ferroalloy Plant, NLMK et JSC «KF»), elles ne leur permettent de produire que du FeSi.

| (91) | À la suite de la communication, l'unique producteur-exportateur ayant coopéré a fait valoir que ses propres renseignements n'avaient pas été pris en considération dans le calcul des capacités de production de la Russie. Pourtant, comme indiqué au considérant 52, les renseignements du groupe russe constituent bien la principale source d'information utilisée. Le rapport de Metal Expert a été mis à contribution pour établir les capacités de production des autres producteurs russes. Cette réclamation n'est donc pas justifiée. |
| --- | --- |

(91)

À la suite de la communication, l'unique producteur-exportateur ayant coopéré a fait valoir que ses propres renseignements n'avaient pas été pris en considération dans le calcul des capacités de production de la Russie. Pourtant, comme indiqué au considérant 52, les renseignements du groupe russe constituent bien la principale source d'information utilisée. Le rapport de Metal Expert a été mis à contribution pour établir les capacités de production des autres producteurs russes. Cette réclamation n'est donc pas justifiée.

| (92) | De plus, le producteur-exportateur a fait valoir que la production de JSC «CHEMK» avait été mal évaluée, car il estimait qu'il était pratiquement impossible de passer de la production d'un ferro-alliage à un autre sans des coûts supplémentaires et une perte de temps importants. Il ressort pourtant de la visite de vérification dans les locaux de JSC «CHEMK» que ces fours peuvent passer d'un ferro-alliage à un autre sans la perte de temps évoquée. Cet argument n'est donc pas accepté. |
| --- | --- |

(92)

De plus, le producteur-exportateur a fait valoir que la production de JSC «CHEMK» avait été mal évaluée, car il estimait qu'il était pratiquement impossible de passer de la production d'un ferro-alliage à un autre sans des coûts supplémentaires et une perte de temps importants. Il ressort pourtant de la visite de vérification dans les locaux de JSC «CHEMK» que ces fours peuvent passer d'un ferro-alliage à un autre sans la perte de temps évoquée. Cet argument n'est donc pas accepté.

| (93) | Pendant la PER, la production réelle a été estimée à environ 633 000 tonnes (base FeSi à 75 %) avec une capacité de réserve de l'ordre de 267 000 tonnes. Une évaluation prudente de la capacité de réserve pour le FeSi est d'au moins 120 000 tonnes en tenant compte des capacités de production utilisées pour d'autres ferro-alliages. |
| --- | --- |

(93)

Pendant la PER, la production réelle a été estimée à environ 633 000 tonnes (base FeSi à 75 %) avec une capacité de réserve de l'ordre de 267 000 tonnes. Une évaluation prudente de la capacité de réserve pour le FeSi est d'au moins 120 000 tonnes en tenant compte des capacités de production utilisées pour d'autres ferro-alliages.

| (94) | Le groupe russe a fait valoir que l'évaluation de la capacité de réserve russe n'avait pas été menée convenablement, la Commission n'ayant pas tenu compte du fait que le groupe russe fonctionnait à 95-100 % de ses capacités de production. Toutefois, comme indiqué au considérant précédent, la Commission a opté pour une évaluation prudente en prenant en considération la capacité de réserve réelle. Cet argument n'est donc pas accepté. |
| --- | --- |

(94)

Le groupe russe a fait valoir que l'évaluation de la capacité de réserve russe n'avait pas été menée convenablement, la Commission n'ayant pas tenu compte du fait que le groupe russe fonctionnait à 95-100 % de ses capacités de production. Toutefois, comme indiqué au considérant précédent, la Commission a opté pour une évaluation prudente en prenant en considération la capacité de réserve réelle. Cet argument n'est donc pas accepté.

| (95) | Au vu du rapport de Metal Expert, cette forte capacité de réserve s'explique par une baisse sensible de la demande intérieure de 50 % entre 2002 et 2009, laquelle est ensuite restée stable jusqu'en 2012. De ce fait, les capacités de production dépassent largement la demande intérieure. Les producteurs russes dépendent donc des exportations. |
| --- | --- |

(95)

Au vu du rapport de Metal Expert, cette forte capacité de réserve s'explique par une baisse sensible de la demande intérieure de 50 % entre 2002 et 2009, laquelle est ensuite restée stable jusqu'en 2012. De ce fait, les capacités de production dépassent largement la demande intérieure. Les producteurs russes dépendent donc des exportations.

3.2.   Attractivité du marché de l'Union

| (96) | En dépit des mesures en vigueur, le marché de l'Union reste attrayant pour les exportateurs russes. Le niveau des importations observé pendant la PER montre que les importations originaires de Russie ont été touchées — dans une certaine mesure — par les droits antidumping institués, mais qu'elles sont restées bien présentes pendant la PER. |
| --- | --- |

(96)

En dépit des mesures en vigueur, le marché de l'Union reste attrayant pour les exportateurs russes. Le niveau des importations observé pendant la PER montre que les importations originaires de Russie ont été touchées — dans une certaine mesure — par les droits antidumping institués, mais qu'elles sont restées bien présentes pendant la PER.

| (97) | Une partie a fait valoir que le marché de l'Union européenne de FeSi présentait peu d'intérêt pour un fournisseur d'envergure mondiale comme le groupe russe et que la forte baisse générale des importations s'était poursuivie en 2012. Elle prétend que cette tendance n'est pas susceptible de s'inverser. L'analyse des statistiques commerciales collectées auprès d'Eurostat et en application de l'article 14, paragraphe 6, du règlement de base, montre pourtant que les importations originaires de Russie ont été plutôt stables pendant la période 2010-2012. |
| --- | --- |

(97)

Une partie a fait valoir que le marché de l'Union européenne de FeSi présentait peu d'intérêt pour un fournisseur d'envergure mondiale comme le groupe russe et que la forte baisse générale des importations s'était poursuivie en 2012. Elle prétend que cette tendance n'est pas susceptible de s'inverser. L'analyse des statistiques commerciales collectées auprès d'Eurostat et en application de l'article 14, paragraphe 6, du règlement de base, montre pourtant que les importations originaires de Russie ont été plutôt stables pendant la période 2010-2012.

| (98) | Qui plus est, en comparant les prix à l'exportation du produit concerné destiné à l'Union européenne avec les prix du FeSi sur les marchés des pays tiers, il a été constaté que le groupe russe pratiquait des prix plus élevés vers l'Union, en fonction du pays de destination. |
| --- | --- |

(98)

Qui plus est, en comparant les prix à l'exportation du produit concerné destiné à l'Union européenne avec les prix du FeSi sur les marchés des pays tiers, il a été constaté que le groupe russe pratiquait des prix plus élevés vers l'Union, en fonction du pays de destination.

| (99) | Il convient dès lors de rejeter l'allégation selon laquelle le marché de l'Union n'est pas attrayant pour les producteurs russes. |
| --- | --- |

(99)

Il convient dès lors de rejeter l'allégation selon laquelle le marché de l'Union n'est pas attrayant pour les producteurs russes.

| (100) | Une partie a fait valoir que le marché russe était de plus en plus attrayant en raison de plusieurs projets à venir, comme les jeux Olympiques d'hiver de 2014, qui devraient stimuler la demande intérieure d'acier et donc augmenter la consommation intérieure de FeSi. Il convient cependant de souligner d'abord que cette partie n'a pas fourni de données pertinentes ou d'estimations sur les retombées de ces projets pour la consommation intérieure de FeSi. En tout état de cause, s'il s'agissait d'une évolution en cours, les effets s'en seraient déjà fait ressentir en 2012 et en 2013. Or, les données disponibles montrent que la consommation intérieure est restée stable. Enfin, les effets de ces projets ne sauraient de toute façon revêtir qu'une dimension restreinte et temporaire. Il y a donc lieu de rejeter cet argument. Une partie a fait valoir que les surcapacités russes étaient en grande partie consacrées aux exportations vers les marchés asiatiques et les États-Unis. En effet, pendant la PER, les producteurs russes ont exporté plus de 73 % de leur production. Néanmoins, comme indiqué au considérant 93 ci-dessus, la Russie dispose toujours d'importantes surcapacités de production liées à la baisse de la consommation intérieure. Elle a donc tout intérêt à trouver d'autres marchés pour compenser les pertes sur le marché intérieur et écouler ses excédents. |
| --- | --- |

(100)

Une partie a fait valoir que le marché russe était de plus en plus attrayant en raison de plusieurs projets à venir, comme les jeux Olympiques d'hiver de 2014, qui devraient stimuler la demande intérieure d'acier et donc augmenter la consommation intérieure de FeSi. Il convient cependant de souligner d'abord que cette partie n'a pas fourni de données pertinentes ou d'estimations sur les retombées de ces projets pour la consommation intérieure de FeSi. En tout état de cause, s'il s'agissait d'une évolution en cours, les effets s'en seraient déjà fait ressentir en 2012 et en 2013. Or, les données disponibles montrent que la consommation intérieure est restée stable. Enfin, les effets de ces projets ne sauraient de toute façon revêtir qu'une dimension restreinte et temporaire. Il y a donc lieu de rejeter cet argument. Une partie a fait valoir que les surcapacités russes étaient en grande partie consacrées aux exportations vers les marchés asiatiques et les États-Unis. En effet, pendant la PER, les producteurs russes ont exporté plus de 73 % de leur production. Néanmoins, comme indiqué au considérant 93 ci-dessus, la Russie dispose toujours d'importantes surcapacités de production liées à la baisse de la consommation intérieure. Elle a donc tout intérêt à trouver d'autres marchés pour compenser les pertes sur le marché intérieur et écouler ses excédents.

| (101) | Comme mentionné au considérant 44 ci-dessus, la concurrence se renforcera sur les marchés asiatiques en raison des nouveaux sites en construction, en Malaisie, qui commenceront en 2014 une production de l'ordre de 420 000 tonnes. Il sera alors plus difficile pour les exportateurs russes de maintenir leur position sur le marché asiatique. |
| --- | --- |

(101)

Comme mentionné au considérant 44 ci-dessus, la concurrence se renforcera sur les marchés asiatiques en raison des nouveaux sites en construction, en Malaisie, qui commenceront en 2014 une production de l'ordre de 420 000 tonnes. Il sera alors plus difficile pour les exportateurs russes de maintenir leur position sur le marché asiatique.

| (102) | Comme expliqué au considérant 45 ci-dessus, la production de la Malaisie a été revue à la baisse à 370 000 tonnes. |
| --- | --- |

(102)

Comme expliqué au considérant 45 ci-dessus, la production de la Malaisie a été revue à la baisse à 370 000 tonnes.

| (103) | En outre, les exportateurs russes sont confrontés à une enquête antidumping menée aux États-Unis, l'un de leurs principaux marchés à l'exportation, à la suite du dépôt d'une plainte alléguant qu'ils pratiqueraient des marges de dumping importantes. |
| --- | --- |

(103)

En outre, les exportateurs russes sont confrontés à une enquête antidumping menée aux États-Unis, l'un de leurs principaux marchés à l'exportation, à la suite du dépôt d'une plainte alléguant qu'ils pratiqueraient des marges de dumping importantes.

| (104) | Il y a donc lieu de conclure que les producteurs-exportateurs russes sont en grande partie tributaires de leurs exportations vers les marchés de pays tiers qui seront soumis à une concurrence accrue. Le marché de l'Union n'en sera que plus attrayant pour eux. |
| --- | --- |

(104)

Il y a donc lieu de conclure que les producteurs-exportateurs russes sont en grande partie tributaires de leurs exportations vers les marchés de pays tiers qui seront soumis à une concurrence accrue. Le marché de l'Union n'en sera que plus attrayant pour eux.

4.   Conclusion sur la probabilité de continuation du dumping

| (105) | Il ressort des conclusions exposées ci-dessus que les importations venant de Russie font toujours l'objet d'un dumping et qu'il est fort probable que ces pratiques se poursuivent. Les capacités actuelles et potentielles de la Russie, le marché de l'Union, qui est l'un des plus importants au monde et la hausse des capacités de production attendue en Asie du Sud-Est donnent à penser qu'en cas d'expiration des mesures antidumping, les exportateurs russes augmenteraient probablement leurs exportations vers l'Union à des prix faisant l'objet d'un dumping. |
| --- | --- |

(105)

Il ressort des conclusions exposées ci-dessus que les importations venant de Russie font toujours l'objet d'un dumping et qu'il est fort probable que ces pratiques se poursuivent. Les capacités actuelles et potentielles de la Russie, le marché de l'Union, qui est l'un des plus importants au monde et la hausse des capacités de production attendue en Asie du Sud-Est donnent à penser qu'en cas d'expiration des mesures antidumping, les exportateurs russes augmenteraient probablement leurs exportations vers l'Union à des prix faisant l'objet d'un dumping.

5.   Conclusion

| (106) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut qu'il existe un risque réel et non négligeable de continuation du dumping en ce qui concerne le FeSi originaire de Chine et de Russie en cas d'expiration des mesures en vigueur. |
| --- | --- |

(106)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut qu'il existe un risque réel et non négligeable de continuation du dumping en ce qui concerne le FeSi originaire de Chine et de Russie en cas d'expiration des mesures en vigueur.

D.   DEFINITION DE L'INDUSTRIE DE L'UNION

| (107) | Pendant la PER, sept producteurs de l'Union connus fabriquaient le produit similaire. Ceux-ci constituent l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base et sont ci-après dénommés «l'industrie de l'Union». |
| --- | --- |

(107)

Pendant la PER, sept producteurs de l'Union connus fabriquaient le produit similaire. Ceux-ci constituent l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base et sont ci-après dénommés «l'industrie de l'Union».

| (108) | Comme l'indique le considérant 16 ci-dessus, six producteurs de l'Union ont fourni les informations demandées. Selon les estimations, ces producteurs représentent environ 90 % de la production totale de l'Union et leur situation est considérée comme représentative de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(108)

Comme l'indique le considérant 16 ci-dessus, six producteurs de l'Union ont fourni les informations demandées. Selon les estimations, ces producteurs représentent environ 90 % de la production totale de l'Union et leur situation est considérée comme représentative de l'industrie de l'Union.

E.   SITUATION SUR LE MARCHÉ DE L'UNION

1.   Consommation de l'Union

| (109) | La consommation de l'Union a été établie sur la base des volumes de ventes de l'industrie de l'Union à des clients indépendants et liés sur le marché de l'Union, d'une estimation pour le producteur n'ayant pas coopéré (tirée de la demande de réexamen) et des données Eurostat relatives aux importations, au niveau des codes NC. |
| --- | --- |

(109)

La consommation de l'Union a été établie sur la base des volumes de ventes de l'industrie de l'Union à des clients indépendants et liés sur le marché de l'Union, d'une estimation pour le producteur n'ayant pas coopéré (tirée de la demande de réexamen) et des données Eurostat relatives aux importations, au niveau des codes NC.

| (110) | Au cours de la période considérée, la consommation de l'Union a augmenté de 40 %. Il faut cependant faire remarquer que la première année de la période considérée (2009) a été particulièrement mauvaise en raison de la crise économique. Malgré une reprise partielle en 2009, la consommation de l'Union n'a toujours pas atteint le niveau observé au moment de l'enquête initiale, lorsque la consommation annuelle dépassait les 850 000 tonnes.

  Tableau 1


  Consommation | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation (tonnes) | 544 093 | 799 233 | 841 796 | 760 128 |
| Indice (2009 = 100) | 100 | 147 | 155 | 140 |
| Sources: réponses au questionnaire, demande de réexamen et Eurostat. |

(110)

Au cours de la période considérée, la consommation de l'Union a augmenté de 40 %. Il faut cependant faire remarquer que la première année de la période considérée (2009) a été particulièrement mauvaise en raison de la crise économique. Malgré une reprise partielle en 2009, la consommation de l'Union n'a toujours pas atteint le niveau observé au moment de l'enquête initiale, lorsque la consommation annuelle dépassait les 850 000 tonnes.

Tableau 1

Consommation

2009

2010

2011

PER

Consommation (tonnes)

544 093

799 233

841 796

760 128

Indice (2009 = 100)

100

147

155

140

Sources: réponses au questionnaire, demande de réexamen et Eurostat.

2.   Volume, prix et part de marché des importations originaires des pays concernés

| (111) | Les volumes et les parts de marché des importations originaires de Chine et de Russie ont été analysés à partir des données Eurostat et de celles recueillies en application de l'article 14, paragraphe 6, du règlement de base. Les volumes étant très faibles dans le cas de la Chine, les importations en provenance des pays concernés n'ont pas été cumulées. |
| --- | --- |

(111)

Les volumes et les parts de marché des importations originaires de Chine et de Russie ont été analysés à partir des données Eurostat et de celles recueillies en application de l'article 14, paragraphe 6, du règlement de base. Les volumes étant très faibles dans le cas de la Chine, les importations en provenance des pays concernés n'ont pas été cumulées.

a)   Volumes et parts de marché des importations concernées

| (112) | Au cours de la période considérée, les volumes et parts de marché des importations faisant l'objet d'un dumping dans l'Union ont été évalués comme suit:

  Tableau 2


  Volumes et parts de marché des importations concernées | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Chine |
| Volume des importations (tonnes) | 8 105 | 13 828 | 5 125 | 2 516 |
| Indice (2009 = 100) | 100 | 171 | 63 | 31 |
| Part de marché (en %) | 1,5 | 1,7 | 0,6 | 0,3 |
| Indice (2009 = 100) | 100 | 116 | 41 | 22 |
| Russie |
| Volume des importations (tonnes) | 74 678 | 53 671 | 29 338 | 40 725 |
| Indice (2009 = 100) | 100 | 72 | 39 | 55 |
| Part de marché (en %) | 13,7 | 6,7 | 3,5 | 5,4 |
| Indice (2009 = 100) | 100 | 49 | 25 | 39 |
| Total pour les pays concernés |
| Volume des importations (tonnes) | 82 783 | 67 499 | 34 463 | 43 241 |
| Indice (2009 = 100) | 100 | 82 | 42 | 52 |
| Part de marché (en %) | 15,2 | 8,4 | 4,1 | 5,7 |
| Indice (2009 = 100) | 100 | 56 | 27 | 37 |
| Source: Eurostat. |

(112)

Au cours de la période considérée, les volumes et parts de marché des importations faisant l'objet d'un dumping dans l'Union ont été évalués comme suit:

Tableau 2

Volumes et parts de marché des importations concernées

2009

2010

2011

PER

Chine

Volume des importations (tonnes)

8 105

13 828

5 125

2 516

Indice (2009 = 100)

100

171

63

31

Part de marché (en %)

1,5

1,7

0,6

0,3

Indice (2009 = 100)

100

116

41

22

Russie

Volume des importations (tonnes)

74 678

53 671

29 338

40 725

Indice (2009 = 100)

100

72

39

55

Part de marché (en %)

13,7

6,7

3,5

5,4

Indice (2009 = 100)

100

49

25

39

Total pour les pays concernés

Volume des importations (tonnes)

82 783

67 499

34 463

43 241

Indice (2009 = 100)

100

82

42

52

Part de marché (en %)

15,2

8,4

4,1

5,7

Indice (2009 = 100)

100

56

27

37

Source: Eurostat.

| (113) | Les volumes d'importations originaires des pays concernés ont chuté de 48 % durant la période considérée. Leur part de marché a reculé elle aussi, passant de 15,2 % en 2009 à 5,7 % durant la PER. À l'issue de cette baisse, les importations chinoises vers le marché de l'Union ont presque totalement cessé. Les producteurs-exportateurs russes conservent néanmoins une part de marché substantielle, classant la Russie au quatrième rang des exportateurs vers l'Union. |
| --- | --- |

(113)

Les volumes d'importations originaires des pays concernés ont chuté de 48 % durant la période considérée. Leur part de marché a reculé elle aussi, passant de 15,2 % en 2009 à 5,7 % durant la PER. À l'issue de cette baisse, les importations chinoises vers le marché de l'Union ont presque totalement cessé. Les producteurs-exportateurs russes conservent néanmoins une part de marché substantielle, classant la Russie au quatrième rang des exportateurs vers l'Union.

b)   Prix des importations et sous-cotation des prix

| (114) | Le tableau ci-dessous présente le prix moyen des importations ayant fait l'objet d'un dumping. Au cours de la période considérée, le prix moyen des importations chinoises a diminué de 38 %. Le prix moyen des importations russes a quant à lui augmenté de 31 % durant la même période, mais il reste supérieur aux prix de vente de l'industrie de l'Union.

  Tableau 3


  Prix moyen des importations faisant l'objet d'un dumping | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Chine |
| Prix moyen (en EUR/tonne) | 991 | 1 088 | 873 | 611 |
| Indice (2009 = 100) | 100 | 110 | 88 | 62 |
| Russie |
| Prix moyen (en EUR/tonne) | 716 | 776 | 889 | 999 |
| Indice (2009 = 100) | 100 | 108 | 124 | 140 |
| Total pour les pays concernés |
| Prix moyen (en EUR/tonne) | 742 | 840 | 887 | 976 |
| Indice (2009 = 100) | 100 | 113 | 119 | 131 |
| Source: Eurostat. |

(114)

Le tableau ci-dessous présente le prix moyen des importations ayant fait l'objet d'un dumping. Au cours de la période considérée, le prix moyen des importations chinoises a diminué de 38 %. Le prix moyen des importations russes a quant à lui augmenté de 31 % durant la même période, mais il reste supérieur aux prix de vente de l'industrie de l'Union.

Tableau 3

Prix moyen des importations faisant l'objet d'un dumping

2009

2010

2011

PER

Chine

Prix moyen (en EUR/tonne)

991

1 088

873

611

Indice (2009 = 100)

100

110

88

62

Russie

Prix moyen (en EUR/tonne)

716

776

889

999

Indice (2009 = 100)

100

108

124

140

Total pour les pays concernés

Prix moyen (en EUR/tonne)

742

840

887

976

Indice (2009 = 100)

100

113

119

131

Source: Eurostat.

| (115) | Pour déterminer la sous-cotation des prix pendant la PER, les prix de vente moyens pondérés facturés sur le marché de l'Union pour chaque type de produit à des clients indépendants par les producteurs de l'Union ayant coopéré, ajustés au niveau départ usine, ont été comparés aux prix moyens pondérés correspondants de la vente au premier client indépendant sur le marché de l'Union par les producteurs russes ayant coopéré de chaque type de produit ayant fait l'objet d'un dumping, établis sur une base caf, moyennant les ajustements appropriés au titre des droits de douane. |
| --- | --- |

(115)

Pour déterminer la sous-cotation des prix pendant la PER, les prix de vente moyens pondérés facturés sur le marché de l'Union pour chaque type de produit à des clients indépendants par les producteurs de l'Union ayant coopéré, ajustés au niveau départ usine, ont été comparés aux prix moyens pondérés correspondants de la vente au premier client indépendant sur le marché de l'Union par les producteurs russes ayant coopéré de chaque type de produit ayant fait l'objet d'un dumping, établis sur une base caf, moyennant les ajustements appropriés au titre des droits de douane.

| (116) | Comme aucun producteur-exportateur chinois n'a coopéré à l'enquête de réexamen, la sous-cotation du prix des exportations chinoises a été déterminée en comparant les prix moyens pondérés des producteurs de l'Union à leurs clients indépendants sur le marché de l'Union, au niveau départ usine, avec les prix moyens à l'exportation des exportations chinoises sur la base caf selon Eurostat, moyennant les ajustements appropriés au titre des droits de douane. |
| --- | --- |

(116)

Comme aucun producteur-exportateur chinois n'a coopéré à l'enquête de réexamen, la sous-cotation du prix des exportations chinoises a été déterminée en comparant les prix moyens pondérés des producteurs de l'Union à leurs clients indépendants sur le marché de l'Union, au niveau départ usine, avec les prix moyens à l'exportation des exportations chinoises sur la base caf selon Eurostat, moyennant les ajustements appropriés au titre des droits de douane.

| (117) | Le résultat de cette comparaison, exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires pendant la PER des producteurs de l'Union ayant coopéré, a fait apparaître une marge de sous-cotation moyenne pondérée sur le marché de l'Union comprise entre 6 % et 39 % dans le cas de la Russie, voire 46 % en ce qui concerne la Chine. |
| --- | --- |

(117)

Le résultat de cette comparaison, exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires pendant la PER des producteurs de l'Union ayant coopéré, a fait apparaître une marge de sous-cotation moyenne pondérée sur le marché de l'Union comprise entre 6 % et 39 % dans le cas de la Russie, voire 46 % en ce qui concerne la Chine.

3.   Importations originaires d'autres pays tiers non soumis aux mesures

| | |
| --- | --- |

(118)

| (118) | Le volume des importations originaires des pays tiers sur le marché de l'Union a augmenté de 33 % au cours de la période considérée, suivant en cela la tendance à la hausse de la consommation. La part de marché des pays tiers est restée relativement stable au cours de la période considérée, atteignant 70 % de la consommation de l'Union, avec une légère baisse pendant la PER. La répartition géographique des importations a connu cependant une évolution plus marquée, le Brésil et la Norvège, qui apparaissent comme les principaux bénéficiaires de la hausse de la consommation, ayant sensiblement gagné en volumes et en parts de marché. |
| --- | --- |

Le volume des importations originaires des pays tiers sur le marché de l'Union a augmenté de 33 % au cours de la période considérée, suivant en cela la tendance à la hausse de la consommation. La part de marché des pays tiers est restée relativement stable au cours de la période considérée, atteignant 70 % de la consommation de l'Union, avec une légère baisse pendant la PER. La répartition géographique des importations a connu cependant une évolution plus marquée, le Brésil et la Norvège, qui apparaissent comme les principaux bénéficiaires de la hausse de la consommation, ayant sensiblement gagné en volumes et en parts de marché.

| (119) | Les prix moyens des importations originaires des pays tiers ont augmenté de 22 % pendant la période considérée et restent bien supérieurs au prix des importations russes et chinoises. |
| --- | --- |

(119)

Les prix moyens des importations originaires des pays tiers ont augmenté de 22 % pendant la période considérée et restent bien supérieurs au prix des importations russes et chinoises.

4.   Situation économique de l'industrie de l'Union

| (120) | Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques ayant des répercussions sur l'état de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(120)

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques ayant des répercussions sur l'état de l'industrie de l'Union.

| (121) | Aux fins de l'analyse du préjudice, la situation économique de l'industrie de l'Union est évaluée sur la base d'indicateurs tels que la production, les capacités de production, l'utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché et la croissance, l'emploi, la productivité, l'ampleur réelle de la marge de dumping et le rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures, les prix unitaires moyens, le coût unitaire, la rentabilité, les flux de trésorerie, les investissements, les retours sur investissement et l'aptitude à lever des capitaux, les stocks et les coûts du travail. |
| --- | --- |

(121)

Aux fins de l'analyse du préjudice, la situation économique de l'industrie de l'Union est évaluée sur la base d'indicateurs tels que la production, les capacités de production, l'utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché et la croissance, l'emploi, la productivité, l'ampleur réelle de la marge de dumping et le rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures, les prix unitaires moyens, le coût unitaire, la rentabilité, les flux de trésorerie, les investissements, les retours sur investissement et l'aptitude à lever des capitaux, les stocks et les coûts du travail.

a)   Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (122) | La production de l'industrie de l'Union a considérablement augmenté au cours de la période considérée. Cette augmentation a été la plus marquée entre 2009 et 2011, lorsqu'elle a atteint 178 %. Elle est ensuite restée stable pendant la PER. Il convient de rappeler que la première année de la période considérée était exceptionnelle en raison de la crise économique, qui a entraîné un niveau anormalement faible de la production. De fait, malgré une reprise partielle depuis 2009, la consommation de l'Union n'a toujours pas atteint le niveau de départ constaté par l'enquête initiale, en 2003, lorsque la production dépassait les 270 000 tonnes.

  Tableau 5


  Production totale de l'industrie de l'Union | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Production (en tonnes) | 81 147 | 192 495 | 225 376 | 224 540 |
| Indice (2009 = 100) | 100 | 237 | 278 | 277 |
| Sources: réponses au questionnaire et demande de réexamen. |

(122)

La production de l'industrie de l'Union a considérablement augmenté au cours de la période considérée. Cette augmentation a été la plus marquée entre 2009 et 2011, lorsqu'elle a atteint 178 %. Elle est ensuite restée stable pendant la PER. Il convient de rappeler que la première année de la période considérée était exceptionnelle en raison de la crise économique, qui a entraîné un niveau anormalement faible de la production. De fait, malgré une reprise partielle depuis 2009, la consommation de l'Union n'a toujours pas atteint le niveau de départ constaté par l'enquête initiale, en 2003, lorsque la production dépassait les 270 000 tonnes.

Tableau 5

Production totale de l'industrie de l'Union

2009

2010

2011

PER

Production (en tonnes)

81 147

192 495

225 376

224 540

Indice (2009 = 100)

100

237

278

277

Sources: réponses au questionnaire et demande de réexamen.

| (123) | Les capacités de production sont restées relativement stables durant la période considérée, avec une légère augmentation pendant la PER. La production ayant considérablement augmenté sur la période 2009-2011, l'utilisation des capacités a affiché une augmentation globale de 179 %. Cette tendance s'est inversée pendant la PER et l'utilisation des capacités a diminué, une baisse qui n'est cependant pas due au recul de la production, mais à l'augmentation des capacités de production.

  Tableau 6


  Capacités de production et utilisation des capacités | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Capacités de production (tonnes) | 301 456 | 301 456 | 299 914 | 324 884 |
| Indice (2009 = 100) | 100 | 100 | 99 | 108 |
| Utilisation des capacités (en %) | 27 | 64 | 75 | 69 |
| Indice (2009 = 100) | 100 | 237 | 279 | 257 |
| Sources: réponses au questionnaire et demande de réexamen. |

(123)

Les capacités de production sont restées relativement stables durant la période considérée, avec une légère augmentation pendant la PER. La production ayant considérablement augmenté sur la période 2009-2011, l'utilisation des capacités a affiché une augmentation globale de 179 %. Cette tendance s'est inversée pendant la PER et l'utilisation des capacités a diminué, une baisse qui n'est cependant pas due au recul de la production, mais à l'augmentation des capacités de production.

Tableau 6

Capacités de production et utilisation des capacités

2009

2010

2011

PER

Capacités de production (tonnes)

301 456

301 456

299 914

324 884

Indice (2009 = 100)

100

100

99

108

Utilisation des capacités (en %)

27

64

75

69

Indice (2009 = 100)

100

237

279

257

Sources: réponses au questionnaire et demande de réexamen.

b)   Volume des ventes, part de marché et croissance du marché

| (124) | Le volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union à des clients indépendants (calculé à partir des ventes aux clients indépendants et aux clients liés dans l'Union) a suivi l'évolution de la consommation dans les années 2009 à 2011. Une hausse ultérieure soudaine pendant la PER s'explique par le transfert de ventes à des clients liés vers les ventes à des clients indépendants au cours de l'année en question. Elle résulte d'un changement intervenu dans la structure interne d'un producteur de l'Union.

  Tableau 7


  Ventes de l'industrie de l'Union à des clients indépendants | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume (en tonnes) | 60 257 | 113 048 | 122 860 | 191 525 |
| Indice (2009 = 100) | 100 | 188 | 204 | 318 |
| Sources: réponses au questionnaire et demande de réexamen. |

(124)

Le volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union à des clients indépendants (calculé à partir des ventes aux clients indépendants et aux clients liés dans l'Union) a suivi l'évolution de la consommation dans les années 2009 à 2011. Une hausse ultérieure soudaine pendant la PER s'explique par le transfert de ventes à des clients liés vers les ventes à des clients indépendants au cours de l'année en question. Elle résulte d'un changement intervenu dans la structure interne d'un producteur de l'Union.

Tableau 7

Ventes de l'industrie de l'Union à des clients indépendants

2009

2010

2011

PER

Volume (en tonnes)

60 257

113 048

122 860

191 525

Indice (2009 = 100)

100

188

204

318

Sources: réponses au questionnaire et demande de réexamen.

| (125) | Alors que le volume de ventes sur le marché de l'Union a suivi l'évolution de la consommation, la part de marché de l'industrie de l'Union, après un bond initial en 2010, est restée relativement stable pendant la période considérée en suivant une pente légèrement ascendante.

  Tableau 8


  Part de marché de l'industrie de l'Union | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Part de marché de l'industrie de l'Union (en %) | 14 | 21 | 22 | 25 |
| Indice (2009 = 100) | 100 | 155 | 165 | 187 |
| Sources: réponses au questionnaire et Eurostat. |

(125)

Alors que le volume de ventes sur le marché de l'Union a suivi l'évolution de la consommation, la part de marché de l'industrie de l'Union, après un bond initial en 2010, est restée relativement stable pendant la période considérée en suivant une pente légèrement ascendante.

Tableau 8

Part de marché de l'industrie de l'Union

2009

2010

2011

PER

Part de marché de l'industrie de l'Union (en %)

14

21

22

25

Indice (2009 = 100)

100

155

165

187

Sources: réponses au questionnaire et Eurostat.

| (126) | Comme l'indique le considérant 111 ci-dessus, la consommation de l'Union a augmenté de 40 % entre 2009 et la PER. L'industrie de l'Union a tiré profit de cette croissance pour augmenter le volume de ses ventes et sa part de marché au cours de la même période. |
| --- | --- |

(126)

Comme l'indique le considérant 111 ci-dessus, la consommation de l'Union a augmenté de 40 % entre 2009 et la PER. L'industrie de l'Union a tiré profit de cette croissance pour augmenter le volume de ses ventes et sa part de marché au cours de la même période.

c)   Emploi et productivité

| (127) | L'emploi lié au produit concerné au sein de l'industrie de l'Union a augmenté de presque 50 % sur la période considérée. La hausse du nombre de salariés s'est accompagnée d'une hausse encore plus élevée de la productivité, mesurée en production (tonnes) par personne occupée par an, soit 86 % au cours de la période en question.

  Tableau 9


  Emploi et productivité | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés | 701 | 869 | 1064 | 1042 |
| Indice (2009 = 100) | 100 | 124 | 152 | 149 |
| Productivité (unité/salarié) | 116 | 222 | 212 | 216 |
| Indice (2009 = 100) | 100 | 191 | 183 | 186 |
| Sources: réponses au questionnaire, demande de réexamen. |

(127)

L'emploi lié au produit concerné au sein de l'industrie de l'Union a augmenté de presque 50 % sur la période considérée. La hausse du nombre de salariés s'est accompagnée d'une hausse encore plus élevée de la productivité, mesurée en production (tonnes) par personne occupée par an, soit 86 % au cours de la période en question.

Tableau 9

Emploi et productivité

2009

2010

2011

PER

Nombre de salariés

701

869

1064

1042

Indice (2009 = 100)

100

124

152

149

Productivité (unité/salarié)

116

222

212

216

Indice (2009 = 100)

100

191

183

186

Sources: réponses au questionnaire, demande de réexamen.

d)   Ampleur de la marge de dumping réelle et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (128) | Comme indiqué aux considérants 37 et 87 ci-dessus, les marges de dumping des importations en provenance des pays concernés restent élevées. L'analyse des indicateurs de préjudice montre que l'industrie est parvenue à se remettre des pratiques de dumping antérieures. Le rétablissement est cependant récent et un certain fléchissement de plusieurs indicateurs de préjudice — tels que la rentabilité, les flux de trésorerie et le retour sur investissement — a été observé sur le marché de l'Union pendant la PER. En outre, il y a lieu de rappeler que ce rétablissement bénéficie de la protection qu'offrent les mesures antidumping en vigueur. Si ces mesures expiraient, les marges de dumping réelles auraient un effet sensible sur l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(128)

Comme indiqué aux considérants 37 et 87 ci-dessus, les marges de dumping des importations en provenance des pays concernés restent élevées. L'analyse des indicateurs de préjudice montre que l'industrie est parvenue à se remettre des pratiques de dumping antérieures. Le rétablissement est cependant récent et un certain fléchissement de plusieurs indicateurs de préjudice — tels que la rentabilité, les flux de trésorerie et le retour sur investissement — a été observé sur le marché de l'Union pendant la PER. En outre, il y a lieu de rappeler que ce rétablissement bénéficie de la protection qu'offrent les mesures antidumping en vigueur. Si ces mesures expiraient, les marges de dumping réelles auraient un effet sensible sur l'industrie de l'Union.

e)   Prix de vente unitaires moyens sur le marché de l'Union et coûts unitaires de production

| (129) | Les prix de vente moyens à des clients indépendants sur le marché de l'Union pratiqués par les producteurs de l'Union ayant coopéré ont augmenté de 25 % entre 2009 et 2011, puis ont baissé pendant la PER. Ces variations des prix correspondent globalement à l'évolution du coût des matières premières et de l'énergie au cours de la même période. Une courbe similaire, progressant entre 2009 et 2011 et décroissant pendant la PER, peut être observée pour les prix de vente des importations originaires des pays tiers qui détiennent la majeure partie du marché de l'Union.

  Tableau 10


  Prix de vente et coûts | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen à des clients indépendants dans l'Union (en EUR/tonne) | 1 136 | 1 282 | 1 421 | 1 151 |
| Indice (2009 = 100) | 100 | 113 | 125 | 101 |
| Coût unitaire de production (en EUR/tonne) | 1 094 | 1 031 | 1 228 | 1 063 |
| Indice (2009 = 100) | 100 | 94 | 112 | 97 |
| Source: réponses au questionnaire. |

(129)

Les prix de vente moyens à des clients indépendants sur le marché de l'Union pratiqués par les producteurs de l'Union ayant coopéré ont augmenté de 25 % entre 2009 et 2011, puis ont baissé pendant la PER. Ces variations des prix correspondent globalement à l'évolution du coût des matières premières et de l'énergie au cours de la même période. Une courbe similaire, progressant entre 2009 et 2011 et décroissant pendant la PER, peut être observée pour les prix de vente des importations originaires des pays tiers qui détiennent la majeure partie du marché de l'Union.

Tableau 10

Prix de vente et coûts

2009

2010

2011

PER

Prix de vente unitaire moyen à des clients indépendants dans l'Union (en EUR/tonne)

1 136

1 282

1 421

1 151

Indice (2009 = 100)

100

113

125

101

Coût unitaire de production (en EUR/tonne)

1 094

1 031

1 228

1 063

Indice (2009 = 100)

100

94

112

97

Source: réponses au questionnaire.

f)   Rentabilité, flux de trésorerie, investissements, retour sur investissement et aptitude à lever des capitaux

| (130) | Au cours de la période considérée, les flux de trésorerie, les investissements, le retour sur investissement et l'aptitude à lever des capitaux des producteurs de l'Union ont évolué conformément aux éléments du tableau présenté ci-dessous.

  Tableau 11


  Rentabilité, flux de trésorerie, investissements et retour sur investissement | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes de l'Union à des clients indépendants (en % du chiffre d'affaires) | 2,3 | 27,0 | 18,3 | 7,4 |
| Liquidités (en EUR) | 4 554 714 | 44 888 689 | 39 959 668 | 19 353 017 |
| Investissements (en EUR) | 26 599 036 | 20 962 570 | 25 274 658 | 27 076 802 |
| Indice (2009 = 100) | 100 | 79 | 95 | 102 |
| Retour sur investissement (en %) | – 62,6 | 159,2 | 58,3 | 24,8 |
| Source: réponses au questionnaire |

(130)

Au cours de la période considérée, les flux de trésorerie, les investissements, le retour sur investissement et l'aptitude à lever des capitaux des producteurs de l'Union ont évolué conformément aux éléments du tableau présenté ci-dessous.

Tableau 11

Rentabilité, flux de trésorerie, investissements et retour sur investissement

2009

2010

2011

PER

Rentabilité des ventes de l'Union à des clients indépendants (en % du chiffre d'affaires)

2,3

27,0

18,3

7,4

Liquidités (en EUR)

4 554 714

44 888 689

39 959 668

19 353 017

Investissements (en EUR)

26 599 036

20 962 570

25 274 658

27 076 802

Indice (2009 = 100)

100

79

95

102

Retour sur investissement (en %)

– 62,6

159,2

58,3

24,8

Source: réponses au questionnaire

| (131) | La rentabilité des producteurs de l'Union ayant coopéré a été déterminée en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des clients indépendants sur le marché de l'Union en pourcentage du chiffre d'affaires concerné. En 2009, la marge bénéficiaire était très faible et même négative pour certains producteurs de l'Union, mais elle a commencé à se redresser en 2010 en suivant la hausse de la consommation et des ventes. Il convient toutefois de noter que pendant la PER, la marge bénéficiaire a décliné, malgré la stabilité du volume de ventes de l'industrie de l'Union ayant coopéré (compte tenu par ailleurs des changements intervenus dans la structure d'entreprise). Cette situation est préoccupante pour l'industrie de l'Union par rapport aux perspectives d'évolution de ses marges bénéficiaires. |
| --- | --- |

(131)

La rentabilité des producteurs de l'Union ayant coopéré a été déterminée en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des clients indépendants sur le marché de l'Union en pourcentage du chiffre d'affaires concerné. En 2009, la marge bénéficiaire était très faible et même négative pour certains producteurs de l'Union, mais elle a commencé à se redresser en 2010 en suivant la hausse de la consommation et des ventes. Il convient toutefois de noter que pendant la PER, la marge bénéficiaire a décliné, malgré la stabilité du volume de ventes de l'industrie de l'Union ayant coopéré (compte tenu par ailleurs des changements intervenus dans la structure d'entreprise). Cette situation est préoccupante pour l'industrie de l'Union par rapport aux perspectives d'évolution de ses marges bénéficiaires.

| (132) | La trésorerie, qui représente la capacité d'autofinancement de l'industrie et qui est calculée sur la base de ses activités, est restée positive tout au long de la période considérée. Cet indicateur ne s'est cependant amélioré qu'en 2010 et s'est considérablement détérioré au cours des deux années suivantes. L'enquête a aussi révélé que la détérioration de la trésorerie avait été plus prononcée pour les petits producteurs de l'Union, ce qui soulève des questions sur la capacité de l'industrie de l'Union à autofinancer convenablement ses activités dans le contexte économique actuel. |
| --- | --- |

(132)

La trésorerie, qui représente la capacité d'autofinancement de l'industrie et qui est calculée sur la base de ses activités, est restée positive tout au long de la période considérée. Cet indicateur ne s'est cependant amélioré qu'en 2010 et s'est considérablement détérioré au cours des deux années suivantes. L'enquête a aussi révélé que la détérioration de la trésorerie avait été plus prononcée pour les petits producteurs de l'Union, ce qui soulève des questions sur la capacité de l'industrie de l'Union à autofinancer convenablement ses activités dans le contexte économique actuel.

| (133) | L'évolution de la rentabilité et de la trésorerie durant la période considérée a joué sur la capacité des producteurs de l'Union ayant coopéré à investir dans leurs activités. Ainsi, le niveau des investissements est resté relativement élevé et stable pendant la période considérée. Le retour sur investissement, qui correspond au bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements, n'est positif que depuis 2009. Suivant en cela l'évolution de la rentabilité et de la trésorerie, cet indicateur a atteint son plus haut niveau en 2010 et a constamment diminué en 2011 et en 2012. |
| --- | --- |

(133)

L'évolution de la rentabilité et de la trésorerie durant la période considérée a joué sur la capacité des producteurs de l'Union ayant coopéré à investir dans leurs activités. Ainsi, le niveau des investissements est resté relativement élevé et stable pendant la période considérée. Le retour sur investissement, qui correspond au bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements, n'est positif que depuis 2009. Suivant en cela l'évolution de la rentabilité et de la trésorerie, cet indicateur a atteint son plus haut niveau en 2010 et a constamment diminué en 2011 et en 2012.

| (134) | Il ressort des éléments susmentionnés que même si les résultats financiers des producteurs de l'Union ayant coopéré sont restés bons pendant la majeure partie de la période considérée, ils ont commencé à se détériorer vers la fin de cette période, notamment pendant la PER. Comme le montre le tableau 11, la rentabilité des ventes de l'Union a chuté, et les flux de trésorerie de l'industrie de l'Union ont été inférieurs à la valeur des investissements, ce qui indique que l'industrie a dû recourir à des financements extérieurs pendant la PER. |
| --- | --- |

(134)

Il ressort des éléments susmentionnés que même si les résultats financiers des producteurs de l'Union ayant coopéré sont restés bons pendant la majeure partie de la période considérée, ils ont commencé à se détériorer vers la fin de cette période, notamment pendant la PER. Comme le montre le tableau 11, la rentabilité des ventes de l'Union a chuté, et les flux de trésorerie de l'industrie de l'Union ont été inférieurs à la valeur des investissements, ce qui indique que l'industrie a dû recourir à des financements extérieurs pendant la PER.

| (135) | Dans le même temps, des craintes ont été exprimées en ce qui concerne l'aptitude à lever des capitaux. Cet aspect pourrait constituer un facteur de fragilité déterminant pour l'industrie de l'Union si les mesures venaient à expirer. Dans la situation économique actuelle, il est probable que l'industrie de l'Union aurait du mal à trouver les moyens financiers nécessaires pour faire face à un retour des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés et elle pourrait de nouveau subir un préjudice grave à très court terme. La situation est particulièrement préoccupante pour les PME de ce secteur. |
| --- | --- |

(135)

Dans le même temps, des craintes ont été exprimées en ce qui concerne l'aptitude à lever des capitaux. Cet aspect pourrait constituer un facteur de fragilité déterminant pour l'industrie de l'Union si les mesures venaient à expirer. Dans la situation économique actuelle, il est probable que l'industrie de l'Union aurait du mal à trouver les moyens financiers nécessaires pour faire face à un retour des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés et elle pourrait de nouveau subir un préjudice grave à très court terme. La situation est particulièrement préoccupante pour les PME de ce secteur.

g)   Stocks

| (136) | Bien que le niveau des stocks de clôture de l'industrie de l'Union ait augmenté de 32 % entre 2009 et la PER, il a baissé par rapport aux niveaux de production et n'est pas considéré comme anormalement élevé par les producteurs.

  Tableau 12


  Stocks de clôture | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (en tonnes) | 23 946 | 21 214 | 26 117 | 31 504 |
| Indice (2009 = 100) | 100 | 89 | 109 | 132 |
| Source: réponses au questionnaire. |

(136)

Bien que le niveau des stocks de clôture de l'industrie de l'Union ait augmenté de 32 % entre 2009 et la PER, il a baissé par rapport aux niveaux de production et n'est pas considéré comme anormalement élevé par les producteurs.

Tableau 12

Stocks de clôture

2009

2010

2011

PER

Stocks de clôture (en tonnes)

23 946

21 214

26 117

31 504

Indice (2009 = 100)

100

89

109

132

Source: réponses au questionnaire.

h)   Coûts de la main-d'œuvre

| (137) | Au cours de la période considérée, le nombre de salariés occupés par les producteurs de l'Union ayant coopéré a augmenté de près de 50 %, alors que les salaires moyens sont restés stables.

  Tableau 13


  Coûts de la main-d'œuvre | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié
  (en EUR) | 29 705 | 30 296 | 28 991 | 29 837 |
| Indice (2009 = 100) | 100 | 102 | 98 | 100 |
| Source: réponses au questionnaire. |

(137)

Au cours de la période considérée, le nombre de salariés occupés par les producteurs de l'Union ayant coopéré a augmenté de près de 50 %, alors que les salaires moyens sont restés stables.

Tableau 13

Coûts de la main-d'œuvre

2009

2010

2011

PER

Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié

(en EUR)

29 705

30 296

28 991

29 837

Indice (2009 = 100)

100

102

98

100

Source: réponses au questionnaire.

CONCLUSION SUR LA SITUATION DE L'INDUSTRIE DE L'UNION

| (138) | L'enquête a montré que les importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés avaient diminué sur le marché de l'Union après l'institution des mesures initiales, en 2008. L'industrie de l'Union a ainsi pu atteindre un niveau élevé de production, augmenter le volume de ses ventes, améliorer sa part de marché et sa rentabilité et renforcer sa situation financière globale. |
| --- | --- |

(138)

L'enquête a montré que les importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés avaient diminué sur le marché de l'Union après l'institution des mesures initiales, en 2008. L'industrie de l'Union a ainsi pu atteindre un niveau élevé de production, augmenter le volume de ses ventes, améliorer sa part de marché et sa rentabilité et renforcer sa situation financière globale.

| (139) | La Commission en conclut que l'industrie de l'Union n'a pas subi de préjudice important pendant la PER. Mais, compte tenu de la baisse de la consommation et de la détérioration de certains indicateurs de préjudice pendant la PER, comme la rentabilité, les flux de trésorerie et le retour sur investissement, l'industrie de l'Union reste dans une passe vulnérable. |
| --- | --- |

(139)

La Commission en conclut que l'industrie de l'Union n'a pas subi de préjudice important pendant la PER. Mais, compte tenu de la baisse de la consommation et de la détérioration de certains indicateurs de préjudice pendant la PER, comme la rentabilité, les flux de trésorerie et le retour sur investissement, l'industrie de l'Union reste dans une passe vulnérable.

F.   PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

1.   Remarques préliminaires

| (140) | Pour évaluer la probabilité de réapparition du préjudice en cas d'expiration des mesures, l'effet potentiel des importations chinoises et russes sur le marché de l'Union et sur l'industrie de l'Union a été analysé conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
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(140)

Pour évaluer la probabilité de réapparition du préjudice en cas d'expiration des mesures, l'effet potentiel des importations chinoises et russes sur le marché de l'Union et sur l'industrie de l'Union a été analysé conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

| (141) | Cette analyse a porté sur l'évolution de la consommation dans l'Union, les capacités de réserve, les flux commerciaux et l'attractivité du marché de l'Union, ainsi que la politique de tarification des pays concernés. |
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(141)

Cette analyse a porté sur l'évolution de la consommation dans l'Union, les capacités de réserve, les flux commerciaux et l'attractivité du marché de l'Union, ainsi que la politique de tarification des pays concernés.

2.   Consommation dans l'Union

| (142) | La consommation du produit concerné dans l'Union a diminué de 10 % au cours de la PER par rapport à l'année précédente. Il s'agit là d'une réduction de plus de 25 % par rapport au niveau d'avant la crise, en 2007. Le recul de la consommation du produit concerné est dû à une baisse de la production d'acier dans l'Union et pourrait se poursuivre ces prochaines années. L'industrie de l'Union est ainsi confrontée à une situation délicate dans un environnement où la concurrence est forte. Des importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping en provenance de Chine et de Russie ne sauraient dès lors être tolérées. Elles exerceraient une pression à la baisse sur les prix du marché, fausseraient le jeu de la concurrence et, par conséquent, causeraient un préjudice matériel important aux producteurs de l'Union. |
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(142)

La consommation du produit concerné dans l'Union a diminué de 10 % au cours de la PER par rapport à l'année précédente. Il s'agit là d'une réduction de plus de 25 % par rapport au niveau d'avant la crise, en 2007. Le recul de la consommation du produit concerné est dû à une baisse de la production d'acier dans l'Union et pourrait se poursuivre ces prochaines années. L'industrie de l'Union est ainsi confrontée à une situation délicate dans un environnement où la concurrence est forte. Des importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping en provenance de Chine et de Russie ne sauraient dès lors être tolérées. Elles exerceraient une pression à la baisse sur les prix du marché, fausseraient le jeu de la concurrence et, par conséquent, causeraient un préjudice matériel important aux producteurs de l'Union.

3.   Capacités de réserve, flux commerciaux et attractivité du marché de l'Union; politique de tarification des pays concernés

a)   Chine

| (143) | Il convient de noter que la capacité totale de production du produit concerné, en Chine, a été estimée à 10 à 11 millions de tonnes, ce qui est supérieur à la consommation mondiale de FeSi. Par ailleurs, le taux d'utilisation globale des capacités est d'environ 50 %. |
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(143)

Il convient de noter que la capacité totale de production du produit concerné, en Chine, a été estimée à 10 à 11 millions de tonnes, ce qui est supérieur à la consommation mondiale de FeSi. Par ailleurs, le taux d'utilisation globale des capacités est d'environ 50 %.

| (144) | Le volume total des exportations chinoises de FeSi est resté relativement stable durant la période considérée, aux alentours de 800 000 tonnes. Cette stabilité est principalement due aux restrictions à l'exportation décrites au considérant 41 ci-dessus. Or, l'Union européenne ne contrôle pas ces mécanismes, et les pouvoirs publics chinois peuvent supprimer lesdites restrictions à l'exportation à tout moment, créant ainsi un sérieux risque de voir le marché de l'Union inondé par les exportations chinoises. |
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(144)

Le volume total des exportations chinoises de FeSi est resté relativement stable durant la période considérée, aux alentours de 800 000 tonnes. Cette stabilité est principalement due aux restrictions à l'exportation décrites au considérant 41 ci-dessus. Or, l'Union européenne ne contrôle pas ces mécanismes, et les pouvoirs publics chinois peuvent supprimer lesdites restrictions à l'exportation à tout moment, créant ainsi un sérieux risque de voir le marché de l'Union inondé par les exportations chinoises.

| (145) | Même en cas de maintien des restrictions à l'exportation, il convient de souligner que le volume actuel des exportations chinoises dans le monde est plus élevé que la consommation totale de l'Union. |
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(145)

Même en cas de maintien des restrictions à l'exportation, il convient de souligner que le volume actuel des exportations chinoises dans le monde est plus élevé que la consommation totale de l'Union.

| (146) | On peut raisonnablement supposer, au vu de l'attractivité du marché de l'Union décrite aux considérants 40 à 49 ci-dessus, que si les mesures devaient expirer, une partie au moins des exportations chinoises actuelles seraient réorientées vers le marché de l'Union, d'autant plus qu'elles connaîtront bientôt une concurrence accrue sur leurs marchés asiatiques de prédilection, en raison de la création de nouvelles capacités de production en Malaisie, comme expliqué au considérant 44 ci-dessus. |
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(146)

On peut raisonnablement supposer, au vu de l'attractivité du marché de l'Union décrite aux considérants 40 à 49 ci-dessus, que si les mesures devaient expirer, une partie au moins des exportations chinoises actuelles seraient réorientées vers le marché de l'Union, d'autant plus qu'elles connaîtront bientôt une concurrence accrue sur leurs marchés asiatiques de prédilection, en raison de la création de nouvelles capacités de production en Malaisie, comme expliqué au considérant 44 ci-dessus.

| (147) | L'expiration des droits antidumping, combinée à une concurrence accrue en Asie, ne manquerait pas de transformer le marché de l'Union en une cible attrayante pour les exportateurs chinois. Dans ce contexte, il faut rappeler qu'avant l'institution des mesures, la Chine était un exportateur majeur sur le marché de l'Union. |
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(147)

L'expiration des droits antidumping, combinée à une concurrence accrue en Asie, ne manquerait pas de transformer le marché de l'Union en une cible attrayante pour les exportateurs chinois. Dans ce contexte, il faut rappeler qu'avant l'institution des mesures, la Chine était un exportateur majeur sur le marché de l'Union.

| (148) | Enfin, le niveau actuel des prix à l'exportation chinois, l'ampleur de la marge de dumping établie et l'existence d'une sous-cotation des prix significative confirment qu'en l'absence de mesures antidumping, la concurrence déloyale exercée par les exportations chinoises se répéterait, causant un préjudice important à l'industrie de l'Union. |
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(148)

Enfin, le niveau actuel des prix à l'exportation chinois, l'ampleur de la marge de dumping établie et l'existence d'une sous-cotation des prix significative confirment qu'en l'absence de mesures antidumping, la concurrence déloyale exercée par les exportations chinoises se répéterait, causant un préjudice important à l'industrie de l'Union.

b)   Russie

| (149) | Selon l'enquête de réexamen, la production du produit concerné, en Russie, pendant la PER s'est élevée à 633 000 tonnes, tandis que la capacité de production était estimée à 900 000 tonnes. La capacité de réserve est donc d'environ 267 000 tonnes, ce qui suffirait à satisfaire un tiers de la demande de l'Union. |
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(149)

Selon l'enquête de réexamen, la production du produit concerné, en Russie, pendant la PER s'est élevée à 633 000 tonnes, tandis que la capacité de production était estimée à 900 000 tonnes. La capacité de réserve est donc d'environ 267 000 tonnes, ce qui suffirait à satisfaire un tiers de la demande de l'Union.

| (150) | Quant aux exportations russes du produit concerné, elles s'élèvent actuellement à 73 % de la production. Outre l'Union, les marchés de prédilection pour les exportations russes sont les États-Unis, le Japon et la Corée du Sud. Étant donné que la concurrence augmente sur les marchés asiatiques, comme le décrit le considérant 44 ci-dessus, il existe de bonnes raisons de penser que les échanges seront réorientés vers l'Union en cas d'expiration des mesures antidumping. Ce phénomène pourrait s'accentuer si l'enquête antidumping actuellement menée par les États-Unis à l'encontre des importations en provenance de Russie (à l'issue de l'enquête ouverte en juillet 2013) entraînait l'institution de mesures. |
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(150)

Quant aux exportations russes du produit concerné, elles s'élèvent actuellement à 73 % de la production. Outre l'Union, les marchés de prédilection pour les exportations russes sont les États-Unis, le Japon et la Corée du Sud. Étant donné que la concurrence augmente sur les marchés asiatiques, comme le décrit le considérant 44 ci-dessus, il existe de bonnes raisons de penser que les échanges seront réorientés vers l'Union en cas d'expiration des mesures antidumping. Ce phénomène pourrait s'accentuer si l'enquête antidumping actuellement menée par les États-Unis à l'encontre des importations en provenance de Russie (à l'issue de l'enquête ouverte en juillet 2013) entraînait l'institution de mesures.

| (151) | Sur ce point, un producteur-exportateur russe a estimé peu probable l'institution par les États-Unis de droits sur le FeSi originaire de Russie. Il a étayé cette affirmation au moyen de certaines constatations officieuses de l'enquête en cours. Il n'a cependant fourni aucune preuve documentée à cet effet, et l'institution de mesures ne peut pas être exclue puisque cette enquête antidumping des États-Unis a été lancée et est toujours en cours. |
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(151)

Sur ce point, un producteur-exportateur russe a estimé peu probable l'institution par les États-Unis de droits sur le FeSi originaire de Russie. Il a étayé cette affirmation au moyen de certaines constatations officieuses de l'enquête en cours. Il n'a cependant fourni aucune preuve documentée à cet effet, et l'institution de mesures ne peut pas être exclue puisque cette enquête antidumping des États-Unis a été lancée et est toujours en cours.

| (152) | L'expiration des droits antidumping, combinée à une concurrence accrue sur leurs principaux marchés à l'exportation, transformerait le marché de l'Union en une cible attrayante pour les exportateurs russes. Dans ce contexte, il faut rappeler qu'avant l'institution des mesures, la Russie était un exportateur majeur sur le marché de l'Union et qu'elle est toujours présente, même si les mesures sont en vigueur depuis cinq ans. |
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(152)

L'expiration des droits antidumping, combinée à une concurrence accrue sur leurs principaux marchés à l'exportation, transformerait le marché de l'Union en une cible attrayante pour les exportateurs russes. Dans ce contexte, il faut rappeler qu'avant l'institution des mesures, la Russie était un exportateur majeur sur le marché de l'Union et qu'elle est toujours présente, même si les mesures sont en vigueur depuis cinq ans.

| (153) | Enfin, il faut souligner que la menace que font planer les volumes russes est accrue par la politique de tarification de la Russie sur ses marchés à l'exportation. Tout comme l'enquête initiale, l'enquête présente a montré que les pratiques de dumping russes semblaient structurelles, les prix à l'exportation étant systématiquement inférieurs aux prix sur le marché russe. En outre, la présente enquête confirme que les importations originaires de Russie s'effectuent toujours à des prix inférieurs aux prix de vente des producteurs de l'Union. |
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(153)

Enfin, il faut souligner que la menace que font planer les volumes russes est accrue par la politique de tarification de la Russie sur ses marchés à l'exportation. Tout comme l'enquête initiale, l'enquête présente a montré que les pratiques de dumping russes semblaient structurelles, les prix à l'exportation étant systématiquement inférieurs aux prix sur le marché russe. En outre, la présente enquête confirme que les importations originaires de Russie s'effectuent toujours à des prix inférieurs aux prix de vente des producteurs de l'Union.

4.   Conclusion

| (154) | Compte tenu des conclusions de l'enquête — notamment en ce qui concerne les capacités de réserve des pays concernés, la poursuite du dumping et les possibilités limitées des exportateurs chinois et russes d'écouler leurs excédents sur les principaux marchés tiers, ce qui accroît l'attractivité du marché de l'Union –, la Commission considère que l'expiration des mesures affaiblirait la position de l'industrie de l'Union sur son marché principal et que le préjudice subi se reproduirait, étant donné que les importations chinoises et russes seraient probablement effectuées à des prix de dumping. |
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(154)

Compte tenu des conclusions de l'enquête — notamment en ce qui concerne les capacités de réserve des pays concernés, la poursuite du dumping et les possibilités limitées des exportateurs chinois et russes d'écouler leurs excédents sur les principaux marchés tiers, ce qui accroît l'attractivité du marché de l'Union –, la Commission considère que l'expiration des mesures affaiblirait la position de l'industrie de l'Union sur son marché principal et que le préjudice subi se reproduirait, étant donné que les importations chinoises et russes seraient probablement effectuées à des prix de dumping.

| (155) | Aucun élément ne donne à penser que l'amélioration des résultats de l'industrie de l'Union grâce aux mesures en vigueur se maintiendrait ou se renforcerait en cas d'expiration des mesures. Au contraire, les conditions sont favorables à un probable transfert des importations originaires des pays concernés vers le marché de l'Union, à des prix de dumping et pour des volumes considérables, ce qui nuirait probablement aux améliorations observées sur le marché de l'Union pendant la période considérée. Les importations qui seraient probablement effectuées à des prix de dumping seraient en mesure d'exercer une pression sur les prix de vente de l'industrie de l'Union et de lui faire perdre des parts de marché, sapant ainsi les résultats financiers de l'industrie de l'Union, qui demeurent fragiles. |
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(155)

Aucun élément ne donne à penser que l'amélioration des résultats de l'industrie de l'Union grâce aux mesures en vigueur se maintiendrait ou se renforcerait en cas d'expiration des mesures. Au contraire, les conditions sont favorables à un probable transfert des importations originaires des pays concernés vers le marché de l'Union, à des prix de dumping et pour des volumes considérables, ce qui nuirait probablement aux améliorations observées sur le marché de l'Union pendant la période considérée. Les importations qui seraient probablement effectuées à des prix de dumping seraient en mesure d'exercer une pression sur les prix de vente de l'industrie de l'Union et de lui faire perdre des parts de marché, sapant ainsi les résultats financiers de l'industrie de l'Union, qui demeurent fragiles.

| (156) | Sur ce point, nous avons reçu un commentaire émanant d'un producteur-exportateur russe, qui affirme que la réapparition du préjudice ne peut pas se réduire à la seule possibilité de réapparition du préjudice, mais doit se fonder sur sa probabilité. Or, l'enquête a produit une série d'éléments factuels, comme la persistance des pratiques de dumping des producteurs russes et l'existence d'une capacité de réserve russe. De fait, la consommation de l'Union était plus faible pendant la PER qu'avant l'enquête initiale. Enfin, il est prévu que la production mondiale du produit augmente, notamment sur le marché asiatique. Pris dans leur ensemble, ces éléments permettent d'être raisonnablement sûr que, compte tenu des informations disponibles, l'industrie de l'Union subirait un préjudice lié à des importations en dumping, au cas où les mesures viendraient à expirer. |
| --- | --- |

(156)

Sur ce point, nous avons reçu un commentaire émanant d'un producteur-exportateur russe, qui affirme que la réapparition du préjudice ne peut pas se réduire à la seule possibilité de réapparition du préjudice, mais doit se fonder sur sa probabilité. Or, l'enquête a produit une série d'éléments factuels, comme la persistance des pratiques de dumping des producteurs russes et l'existence d'une capacité de réserve russe. De fait, la consommation de l'Union était plus faible pendant la PER qu'avant l'enquête initiale. Enfin, il est prévu que la production mondiale du produit augmente, notamment sur le marché asiatique. Pris dans leur ensemble, ces éléments permettent d'être raisonnablement sûr que, compte tenu des informations disponibles, l'industrie de l'Union subirait un préjudice lié à des importations en dumping, au cas où les mesures viendraient à expirer.

G.   INTÉRÊT DE L'UNION

1.   Introduction

| (157) | Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures en vigueur serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble. La détermination de l'intérêt de l'Union repose sur une appréciation des divers intérêts en jeu, c'est-à-dire ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur avis conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement de base. |
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(157)

Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures en vigueur serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble. La détermination de l'intérêt de l'Union repose sur une appréciation des divers intérêts en jeu, c'est-à-dire ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur avis conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement de base.

| (158) | La présente enquête étant un réexamen des mesures existantes, elle a permis d'évaluer toute incidence négative indésirable des mesures antidumping actuellement en vigueur sur les parties intéressées. |
| --- | --- |

(158)

La présente enquête étant un réexamen des mesures existantes, elle a permis d'évaluer toute incidence négative indésirable des mesures antidumping actuellement en vigueur sur les parties intéressées.

2.   Intérêt de l'industrie de l'Union

| (159) | Le considérant 154 ci-dessus a permis de conclure que l'industrie de l'Union serait susceptible de connaître une grave détérioration de sa situation en cas d'expiration des mesures antidumping. Par conséquent, le maintien des mesures serait bénéfique pour l'industrie de l'Union, étant donné que les producteurs de l'Union devraient être en mesure de maintenir leurs volumes de ventes, leur part de marché, leur rentabilité et une situation économique globalement positive. En revanche, l'abandon des mesures menacerait gravement la viabilité de l'industrie de l'Union, dans la mesure où on peut raisonnablement s'attendre à un transfert des importations chinoises et russes vers le marché de l'Union à des prix de dumping et dans des volumes considérables, ce qui provoquerait une réapparition du préjudice. |
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(159)

Le considérant 154 ci-dessus a permis de conclure que l'industrie de l'Union serait susceptible de connaître une grave détérioration de sa situation en cas d'expiration des mesures antidumping. Par conséquent, le maintien des mesures serait bénéfique pour l'industrie de l'Union, étant donné que les producteurs de l'Union devraient être en mesure de maintenir leurs volumes de ventes, leur part de marché, leur rentabilité et une situation économique globalement positive. En revanche, l'abandon des mesures menacerait gravement la viabilité de l'industrie de l'Union, dans la mesure où on peut raisonnablement s'attendre à un transfert des importations chinoises et russes vers le marché de l'Union à des prix de dumping et dans des volumes considérables, ce qui provoquerait une réapparition du préjudice.

3.   Intérêt des utilisateurs

| (160) | Pour le présent réexamen, la Commission a bénéficié de la coopération de dix utilisateurs de l'Union (fonderies et producteurs d'acier). Quatre des réponses étaient des commentaires généraux et six seulement apportaient des réponses complètes au questionnaire. Grâce à ces données, elle a établi que le coût du produit concerné avait une incidence d'en moyenne 1 % environ sur le coût de production total des utilisateurs, et qu'il n'atteignait 2 % pour aucun des utilisateurs ayant coopéré. La situation déficitaire de certains utilisateurs, en 2011 et pendant la PER, ne saurait dès lors être imputée à l'existence des droits antidumping sur les importations de FeSi. |
| --- | --- |

(160)

Pour le présent réexamen, la Commission a bénéficié de la coopération de dix utilisateurs de l'Union (fonderies et producteurs d'acier). Quatre des réponses étaient des commentaires généraux et six seulement apportaient des réponses complètes au questionnaire. Grâce à ces données, elle a établi que le coût du produit concerné avait une incidence d'en moyenne 1 % environ sur le coût de production total des utilisateurs, et qu'il n'atteignait 2 % pour aucun des utilisateurs ayant coopéré. La situation déficitaire de certains utilisateurs, en 2011 et pendant la PER, ne saurait dès lors être imputée à l'existence des droits antidumping sur les importations de FeSi.

| (161) | Il y a lieu d'estimer la part de marché de la Chine et de la Russie au cours de l'enquête initiale à environ 40 % du marché de l'Union, et les droits pour ces deux pays s'échelonnent de 15,6 % à 31,2 %. Par conséquent, l'incidence potentielle de l'expiration des droits représenterait une économie moyenne ne dépassant pas 0,1 % (calculée à partir d'une part de marché de 40 % pour les pays soumis aux mesures et avec un droit ad valorem moyen de 20 %). Dès lors, il est peu probable que l'expiration des mesures contribuerait à assainir la situation des utilisateurs qui ont subi des pertes durant les deux dernières années de la période considérée. De plus, en raison de la nature du produit ainsi que des différentes sources d'approvisionnement disponibles sur le marché, les utilisateurs peuvent facilement changer de fournisseur. |
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(161)

Il y a lieu d'estimer la part de marché de la Chine et de la Russie au cours de l'enquête initiale à environ 40 % du marché de l'Union, et les droits pour ces deux pays s'échelonnent de 15,6 % à 31,2 %. Par conséquent, l'incidence potentielle de l'expiration des droits représenterait une économie moyenne ne dépassant pas 0,1 % (calculée à partir d'une part de marché de 40 % pour les pays soumis aux mesures et avec un droit ad valorem moyen de 20 %). Dès lors, il est peu probable que l'expiration des mesures contribuerait à assainir la situation des utilisateurs qui ont subi des pertes durant les deux dernières années de la période considérée. De plus, en raison de la nature du produit ainsi que des différentes sources d'approvisionnement disponibles sur le marché, les utilisateurs peuvent facilement changer de fournisseur.

4.   Intérêt des importateurs

| (162) | Tous les importateurs connus ont été informés de l'ouverture du réexamen. Aucun importateur du produit concerné n'a répondu au questionnaire d'échantillonnage joint à l'avis d'ouverture. L'enquête a révélé que les importateurs pouvaient facilement acheter les produits auprès des différentes sources qui sont actuellement disponibles sur le marché, en particulier auprès de l'industrie de l'Union et des exportateurs de pays tiers vendant à des prix ne faisant pas l'objet d'un dumping. En l'absence de réponse de la part des importateurs, la Commission a conclu que le maintien des mesures ne serait pas contraire à leur intérêt. |
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(162)

Tous les importateurs connus ont été informés de l'ouverture du réexamen. Aucun importateur du produit concerné n'a répondu au questionnaire d'échantillonnage joint à l'avis d'ouverture. L'enquête a révélé que les importateurs pouvaient facilement acheter les produits auprès des différentes sources qui sont actuellement disponibles sur le marché, en particulier auprès de l'industrie de l'Union et des exportateurs de pays tiers vendant à des prix ne faisant pas l'objet d'un dumping. En l'absence de réponse de la part des importateurs, la Commission a conclu que le maintien des mesures ne serait pas contraire à leur intérêt.

5.   Conclusion

| (163) | Compte tenu de ce qui précède, force est de constater qu'aucune raison impérieuse ne s'oppose au maintien des mesures antidumping actuelles au nom de l'intérêt de l'Union. |
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(163)

Compte tenu de ce qui précède, force est de constater qu'aucune raison impérieuse ne s'oppose au maintien des mesures antidumping actuelles au nom de l'intérêt de l'Union.

H.   MESURES ANTIDUMPING

| (164) | L'essentiel des faits et considérations ayant conduit à envisager le maintien des mesures en vigueur a été communiqué à toutes les parties. Un délai leur a aussi été accordé pour présenter leurs observations au sujet de cette communication. Lorsqu'elles étaient pertinentes, leurs arguments et leurs commentaires ont été dûment pris en considération. |
| --- | --- |

(164)

L'essentiel des faits et considérations ayant conduit à envisager le maintien des mesures en vigueur a été communiqué à toutes les parties. Un délai leur a aussi été accordé pour présenter leurs observations au sujet de cette communication. Lorsqu'elles étaient pertinentes, leurs arguments et leurs commentaires ont été dûment pris en considération.

| (165) | Compte tenu de ce qui précède, et conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il y a lieu de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de FeSi originaire de Chine et de Russie qui ont été instituées par le règlement (CE) no 172/2008. |
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(165)

Compte tenu de ce qui précède, et conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il y a lieu de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de FeSi originaire de Chine et de Russie qui ont été instituées par le règlement (CE) no 172/2008.

| (166) | Afin de réduire au minimum les risques de contournement des droits liés aux écarts importants entre les taux, il est jugé nécessaire, en l'espèce, de prendre des dispositions spéciales pour garantir la bonne application des droits antidumping. Ces mesures spéciales, qui s'appliquent uniquement aux sociétés pour lesquelles un taux de droit individuel est institué, comprennent la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences établies en annexe du présent règlement. Les importations qui ne sont pas accompagnées d'une telle facture seront soumises au droit antidumping résiduel applicable à tous les autres producteurs. |
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(166)

Afin de réduire au minimum les risques de contournement des droits liés aux écarts importants entre les taux, il est jugé nécessaire, en l'espèce, de prendre des dispositions spéciales pour garantir la bonne application des droits antidumping. Ces mesures spéciales, qui s'appliquent uniquement aux sociétés pour lesquelles un taux de droit individuel est institué, comprennent la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences établies en annexe du présent règlement. Les importations qui ne sont pas accompagnées d'une telle facture seront soumises au droit antidumping résiduel applicable à tous les autres producteurs.

| (167) | Le comité établi à l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base n'a pas émis d'avis, |
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(167)

Le comité établi à l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base n'a pas émis d'avis,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium relevant actuellement des codes NC 7202 21 00, 7202 29 10 et 7202 29 90, originaire de la République populaire de Chine et de Russie.

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous s'établit comme suit:

| Pays | Société | Droit antidumping (en %) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- | --- |
| République populaire de Chine | Erdos Xijin Kuangye Co., Ltd, Qipanjing Industry Park | 15,6 | A829 |
| Lanzhou Good Land Ferroalloy Factory Co., Ltd, Xicha Village | 29,0 | A830 |
| Toutes les autres sociétés | 31,2 | A999 |
| Russie | Bratsk Ferroalloy Plant, Bratsk | 17,8 | A835 |
| Toutes les autres sociétés | 22,7 | A999 |

Pays

Société

Droit antidumping (en %)

Code additionnel TARIC

République populaire de Chine

Erdos Xijin Kuangye Co., Ltd, Qipanjing Industry Park

15,6

A829

Lanzhou Good Land Ferroalloy Factory Co., Ltd, Xicha Village

29,0

A830

Toutes les autres sociétés

31,2

A999

Russie

Bratsk Ferroalloy Plant, Bratsk

17,8

A835

Toutes les autres sociétés

22,7

A999

3.   L'application des taux de droit individuels fixés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences établies en annexe. Si cette facture fait défaut, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 55 du 28.2.2008, p. 6.

2

(3)  JO L 351 du 30.12.2009, p. 1.

3

(4)  JO L 22 du 25.1.2012, p. 1.

4

(5)  JO C 186 du 26.6.2012, p. 8.

5

(6)  JO C 58 du 28.2.2013, p. 15.

6

(7)  Conformément à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1) concernant l'application du code des douanes communautaire, des personnes ne sont réputées être liées que: a) si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre, et réciproquement; b) si elles ont juridiquement la qualité d'associés; c) si l'une est l'employé de l'autre; d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient, directement ou indirectement, 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l'une et de l'autre; e) si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement; f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne. g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) si elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l'une à l'autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Dans ce contexte, «personne» signifie toute personne physique ou morale.

7

o

(8)  Affaire C-260/84, Minebea Company Limited/Conseil des Communautés européennes, point 37.

8

Minebea Company Limited/Conseil des Communautés européennes,

(9)  Affaire T-249/06, Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube ZAT (Interpipe Niko Tube ZAT) et Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant VAT (Interpipe NTRP VAT)/Conseil, Rec. 2009, p. II-00383. L'arrêt a été confirmé par la Cour de justice au stade du pourvoi dans les affaires jointes C-191/09 P et C-200/09 P.

9

Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube ZAT (Interpipe Niko Tube ZAT) et Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant VAT (Interpipe NTRP VAT)/Conseil,

---

ANNEXE

Une déclaration signée par un responsable de l'entité délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture établie en bonne et due forme visée à l'article 1er, paragraphe 3. Cette déclaration se présente comme suit:

| 1. | le nom et la fonction du responsable de l'entité délivrant la facture commerciale; |
| --- | --- |

1.

le nom et la fonction du responsable de l'entité délivrant la facture commerciale;

| 2. | la déclaration suivante:
  «Je soussigné, certifie que le [volume] de ferrosilicium vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été fabriqué par (nom et siège social de la société) (code additionnel TARIC) en (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»
  Date et signature |
| --- | --- |

2.

la déclaration suivante:

«Je soussigné, certifie que le [volume] de ferrosilicium vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été fabriqué par (nom et siège social de la société) (code additionnel TARIC) en (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»

Date et signature

---

| 10.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 107/39 |
| --- | --- | --- | --- |

10.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 107/39

---

RÈGLEMENT (UE) No 361/2014 DE LA COMMISSION

du 9 avril 2014

portant modalités d'application du règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents relatifs aux transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, et abrogeant le règlement (CE) no 2121/98 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (1), et notamment son article 5, paragraphes 3 et 5, son article 6, paragraphe 4, son article 7, paragraphe 2, son article 12, paragraphe 5, et son article 28, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 5 du règlement (CE) no 1073/2009 prévoit que les services réguliers et certains services réguliers spécialisés doivent faire l'objet d'une autorisation. |
| --- | --- |

(1)

L'article 5 du règlement (CE) no 1073/2009 prévoit que les services réguliers et certains services réguliers spécialisés doivent faire l'objet d'une autorisation.

| (2) | L'article 12, paragraphe 1, du règlement susmentionné dispose que les services occasionnels définis à l'article 2, paragraphe 4, doivent être exécutés sous le couvert d'un document de contrôle. |
| --- | --- |

(2)

L'article 12, paragraphe 1, du règlement susmentionné dispose que les services occasionnels définis à l'article 2, paragraphe 4, doivent être exécutés sous le couvert d'un document de contrôle.

| (3) | L'article 5, paragraphe 5, dudit règlement prévoit que les transports pour compte propre définis à l'article 2, paragraphe 5, doivent être soumis à un régime d'attestation. |
| --- | --- |

(3)

L'article 5, paragraphe 5, dudit règlement prévoit que les transports pour compte propre définis à l'article 2, paragraphe 5, doivent être soumis à un régime d'attestation.

| (4) | Il convient de définir les modalités d'utilisation des documents de contrôle visés à l'article 12 dudit règlement et les procédures de communication aux États membres des noms des transporteurs assurant les services occasionnels ainsi que des points de correspondance en cours de route. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de définir les modalités d'utilisation des documents de contrôle visés à l'article 12 dudit règlement et les procédures de communication aux États membres des noms des transporteurs assurant les services occasionnels ainsi que des points de correspondance en cours de route.

| (5) | Dans un souci de simplification, il est nécessaire d'unifier la feuille de route prévue pour les services occasionnels internationaux et celle prévue pour les transports de cabotage dans le cadre de services occasionnels. |
| --- | --- |

(5)

Dans un souci de simplification, il est nécessaire d'unifier la feuille de route prévue pour les services occasionnels internationaux et celle prévue pour les transports de cabotage dans le cadre de services occasionnels.

| (6) | Il convient que la feuille de route utilisée comme document de contrôle pour les transports de cabotage dans le cadre de services réguliers spécialisés prenne la forme d'un récapitulatif mensuel. |
| --- | --- |

(6)

Il convient que la feuille de route utilisée comme document de contrôle pour les transports de cabotage dans le cadre de services réguliers spécialisés prenne la forme d'un récapitulatif mensuel.

| (7) | Il est nécessaire d'unifier les formulaires que les États membres utilisent pour communiquer à la Commission les informations statistiques concernant le nombre d'autorisations de services réguliers et de transports de cabotage. |
| --- | --- |

(7)

Il est nécessaire d'unifier les formulaires que les États membres utilisent pour communiquer à la Commission les informations statistiques concernant le nombre d'autorisations de services réguliers et de transports de cabotage.

| (8) | Dans un souci de transparence et de simplification, il convient d'adapter au règlement (CE) no 1073/2009 concernant les services de transport par autocar et autobus tous les modèles de documents adoptés dans le règlement (CE) no 2121/98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalités d'application des règlements (CEE) no 684/92 et (CE) no 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocar et autobus (2). |
| --- | --- |

(8)

Dans un souci de transparence et de simplification, il convient d'adapter au règlement (CE) no 1073/2009 concernant les services de transport par autocar et autobus tous les modèles de documents adoptés dans le règlement (CE) no 2121/98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalités d'application des règlements (CEE) no 684/92 et (CE) no 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocar et autobus (2).

| (9) | Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 2121/98. |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 2121/98.

| (10) | Les États membres ont besoin d'un certain temps pour faire imprimer et distribuer les nouveaux documents. Il convient donc que, dans l'intervalle, les transporteurs puissent continuer d'utiliser les documents prévus dans le règlement (CE) no 2121/98, sur lesquels il y a lieu de signaler la prise en considération des dispositions du règlement (CE) no 1073/2009. |
| --- | --- |

(10)

Les États membres ont besoin d'un certain temps pour faire imprimer et distribuer les nouveaux documents. Il convient donc que, dans l'intervalle, les transporteurs puissent continuer d'utiliser les documents prévus dans le règlement (CE) no 2121/98, sur lesquels il y a lieu de signaler la prise en considération des dispositions du règlement (CE) no 1073/2009.

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des transports routiers, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des transports routiers,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

SECTION I

DOCUMENT DE CONTROLE

Article premier

1.   Le document de contrôle (feuille de route) utilisé pour les services occasionnels définis à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1073/2009 est conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent règlement.

2.   Les feuilles de route sont réunies en carnets de vingt-cinq feuilles détachables, en double exemplaire. Chaque carnet est numéroté. Les feuilles de route portent une numérotation complémentaire de 1 à 25. La page de garde du carnet est conforme au modèle figurant à l'annexe II. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour adapter ces prescriptions au traitement informatisé des feuilles de route.

Article 2

1.   Le carnet visé à l'article 1er est établi au nom du transporteur et n'est pas transférable.

2.   La feuille de route est remplie lisiblement et de façon indélébile, en double exemplaire, soit par le transporteur, soit par le conducteur, pour chaque voyage, avant le début de celui-ci. Elle est valable pour tout le parcours.

3.   L'original de la feuille de route détachée est conservé à bord du véhicule pendant toute la durée du voyage pour lequel elle a été établie. Une copie est conservée au siège de l'entreprise.

4.   Le transporteur est responsable de la tenue des feuilles de route.

Article 3

Dans le cas d'un service occasionnel international assuré par un groupe de transporteurs agissant pour le compte du même donneur d'ordre, et comportant éventuellement une correspondance en cours de route effectuée par les voyageurs avec un autre transporteur du même groupe, l'original de la feuille de route est conservé à bord du véhicule exécutant le transport. Une copie de la feuille de route est conservée au siège de chaque transporteur.

Article 4

1.   Les exemplaires des feuilles de route utilisées comme documents de contrôle pour les transports de cabotage dans le cadre de services occasionnels conformément à l'article 15, point b), du règlement (CE) no 1073/2009 sont renvoyés par le transporteur à l'autorité compétente ou à l'organisme compétent de l'État membre d'établissement selon des modalités à déterminer par cette autorité ou cet organisme.

2.   Dans le cas de transports de cabotage dans le cadre de services réguliers spécialisés conformément à l'article 15, point a), du règlement (CE) no 1073/2009, la feuille de route dont le modèle figure à l'annexe I du présent règlement prend la forme d'un récapitulatif mensuel rempli et renvoyé par le transporteur à l'autorité compétente ou à l'organisme compétent de l'État membre d'établissement selon des modalités à déterminer par cette autorité ou cet organisme.

Article 5

La feuille de route habilite le titulaire à effectuer, dans le cadre d'un service occasionnel international, des excursions locales dans un État membre autre que celui dans lequel le transporteur est établi, dans les conditions énoncées à l'article 13, second alinéa, du règlement (CE) no 1073/2009. Les excursions locales sont inscrites sur les feuilles de route avant le départ du véhicule pour l'excursion concernée. L'original de la feuille de route est conservé à bord du véhicule pendant toute la durée de l'excursion locale.

Article 6

Le document de contrôle est présenté aux agents chargés du contrôle s'ils en font la demande.

SECTION II

AUTORISATIONS

Article 7

1.   Les demandes d'autorisation concernant des services réguliers et des services réguliers spécialisés soumis à autorisation sont conformes au modèle figurant à l'annexe III.

2.   Les demandes d'autorisation comportent les renseignements suivants:

| a) | les horaires; |
| --- | --- |

a)

les horaires;

| b) | les barèmes tarifaires; |
| --- | --- |

b)

les barèmes tarifaires;

| c) | une copie certifiée conforme de la licence communautaire pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus pour compte d'autrui prévue à l'article 4 du règlement (CE) no 1073/2009; |
| --- | --- |

c)

une copie certifiée conforme de la licence communautaire pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus pour compte d'autrui prévue à l'article 4 du règlement (CE) no 1073/2009;

| d) | des précisions concernant la nature et le volume de trafic que le requérant envisage d'assurer, s'il s'agit d'une demande de création de service, ou qu'il a assuré, s'il s'agit d'une demande de renouvellement de l'autorisation; |
| --- | --- |

d)

des précisions concernant la nature et le volume de trafic que le requérant envisage d'assurer, s'il s'agit d'une demande de création de service, ou qu'il a assuré, s'il s'agit d'une demande de renouvellement de l'autorisation;

| e) | une carte à échelle appropriée, sur laquelle sont marqués l'itinéraire ainsi que les points d'arrêt pour la prise en charge ou le dépôt de voyageurs; |
| --- | --- |

e)

une carte à échelle appropriée, sur laquelle sont marqués l'itinéraire ainsi que les points d'arrêt pour la prise en charge ou le dépôt de voyageurs;

| f) | un schéma de conduite permettant de contrôler le respect de la réglementation de l'Union européenne relative aux temps de conduite et de repos. |
| --- | --- |

f)

un schéma de conduite permettant de contrôler le respect de la réglementation de l'Union européenne relative aux temps de conduite et de repos.

3.   Le demandeur fournit, à l'appui de sa demande, tout renseignement complémentaire qu'il juge utile ou qui lui est demandé par l'autorité de délivrance.

Article 8

1.   Les autorisations sont conformes au modèle figurant à l'annexe IV.

2.   Chaque véhicule participant à l'exécution d'un service soumis à autorisation transporte à son bord une autorisation ou une copie certifiée conforme par l'autorité de délivrance.

3.   Les autorisations sont valables pour un maximum de cinq ans.

SECTION III

ATTESTATIONS

Article 9

1.   L'attestation pour les transports pour compte propre définis à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1073/2009 est conforme au modèle figurant à l'annexe V du présent règlement.

2.   L'entreprise qui demande une attestation apporte à l'autorité de délivrance responsable la preuve ou l'assurance que les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1073/2009 sont remplies.

3.   Chaque véhicule participant à l'exécution d'un service soumis à un régime d'attestation transporte à son bord, et pendant toute la durée du voyage, une attestation ou une copie certifiée conforme, présentée aux agents chargés du contrôle s'ils en font la demande.

4.   L'attestation est valable pour un maximum de cinq ans.

SECTION IV

COMMUNICATION DES DONNEES STATISTIQUES

Article 10

Les données concernant les transports de cabotage visées à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1073/2009 sont communiquées au moyen d'un tableau établi conformément au modèle figurant à l'annexe VI du présent règlement.

SECTION V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 11

1.   Les États membres peuvent autoriser l'utilisation des stocks existants de feuilles de route, de demandes d'autorisation, d'autorisations et d'attestations établies conformément au règlement (CE) no 2121/98 jusqu'au 31 décembre 2015.

2.   Les autres États membres acceptent les feuilles de route et les demandes d'autorisation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2015.

3.   Les autorisations et attestations établies conformément au règlement (CE) no 2121/98 et délivrées avant le 31 décembre 2015 demeureront valables jusqu'à leur date d'expiration.

Article 12

Le règlement (CE) no 2121/98 est abrogé.

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 300 du 14.11.2009, p. 88.

1

(2)  JO L 268 du 3.10.1998, p. 10.

2

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ANNEXE I

Image

MODÈLE DE FEUILLE DE ROUTE No ... du carnet no ...

[Papier non couché de couleur Pantone 358 (vert clair), ou le plus proche possible de cette couleur, au format DIN A4]

SERVICES OCCASIONNELS INTERNATIONAUX ET TRANSPORTS DE CABOTAGE DANS LE CADRE DE SERVICES OCCASIONNELS

(Chaque rubrique peut être complétée, si nécessaire, sur une feuille séparée)

1

Numéro d’immatriculation de l’autocar

Lieu, date et signature du transporteur

2

Transporteur et, le cas échéant, sous-traitant ou groupe de transporteurs

1.

2.

3.

3

Nom du ou des conducteurs

1.

2.

3.

4

Organisme ou personne qui organise le service occasionnel

1. 3.

2. 4.

5

Type de service

Service occasionnel international

Transport de cabotage dans le cadre d’un service occasionnel

Transports de cabotage dans le cadre de services réguliers spécialisés — récapitulatif mensuel

Mois: Année:

6

Lieu de départ du service : Pays :

Lieu de destination du service : Pays :

7

Programme de voyage

Itinéraire/Étapes journalières et/ou

points de prise en charge et dépose de voyageurs

Nombre de voyageurs

À vide

(cocher X)

Kilométrage prévu

Dates

de

à

8

Points de correspondance éventuels avec un autre transporteur du même groupe

Nombre de voyageurs déposés

Destination finale des voyageurs déposés

Transporteur qui reprend

les voyageurs

9

Excursions locales

Date

Kilométrage prévu

Lieu de départ

Lieu de l’excursion

Nombre de voyageurs

10

Modifications imprévues

---

ANNEXE II

Image

Page de garde du carnet

(Papier non couché au format DIN A4 100 g/m2 ou plus)

Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l’État membre d’établissement du transporteur

ÉTAT DE DÉLIVRANCE DU CARNET

Dénomination de l’autorité compétente

Signe distinctif du pays (1)

CARNET No ...

de feuilles de route:

a) pour des services occasionnels internationaux effectués par autocar et autobus entre États membres, délivré sur la base du règlement (CE) no 1073/2009;

b) pour des transports de cabotage dans le cadre de services occasionnels effectués par un transporteur dans un État membre autre que celui où il est établi, délivré sur la base du règlement (CE) no 1073/2009.

à:

(Nom et prénom ou raison sociale du transporteur)

(Adresse complète et numéros de téléphone et de télécopieur)

(Lieu et date de délivrance)

(Signature et cachet de l’autorité ou de l’organisme de délivrance du carnet)

(1) Autriche (A), Belgique (B), Bulgarie (BG), Croatie (HR), Chypre (CY), République tchèque (CZ), Danemark (DK), Estonie (EST), Finlande (FIN), France (F), Allemagne (D), Grèce (GR), Irlande (IRL), Italie (I), Lettonie (LV), Lituanie (LT), Luxembourg (L), Hongrie (H), Malte (M), Pays-Bas (NL), Pologne (PL), Portugal (P), Roumanie (RO), Slovaquie (SK), Slovénie (SLO), Espagne (E), Suède (S), Royaume-Uni (UK).

Image

(Deuxième page de garde du carnet)

Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l’État membre d’établissement du transporteur

AVIS IMPORTANT

A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. L’article 12, paragraphe 1, l’article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, et l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1073/2009 prévoient que les services occasionnels sont exécutés sous le couvert d’un document de contrôle (feuille de route détachée du carnet de feuilles de route délivré à un transporteur).

2. L’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1073/2009 définit les services occasionnels comme étant «les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes constitués à l’initiative d’un donneur d’ordre ou du transporteur lui-même».

L’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1073/2009 définit les services réguliers comme étant «les services qui assurent le transport de voyageurs selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés». Les services réguliers sont accessibles à tout le monde, nonobstant, le cas échéant, l’obligation de réserver.

Le caractère régulier du service n’est pas affecté par le fait d’une adaptation des conditions d’exploitation du service.

Les services, quel qu’en soit l’organisateur, qui assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l’exclusion d’autres voyageurs, sont considérés comme des services réguliers. Ces services sont dénommés «services réguliers spécialisés» et comprennent:

a) le transport des travailleurs entre leur domicile et leur travail ;

b) le transport des écoliers et étudiants à destination et en provenance de l’établissement d’enseignement. Le caractère régulier des services spécialisés n’est pas affecté par le fait que l’organisation du transport peut être adaptée aux besoins des utilisateurs.

3. La feuille de route est valable pour tout le parcours.

4. Le titulaire de la licence communautaire et de la feuille de route est habilité à effectuer:

(i) des services occasionnels internationaux entre deux ou plusieurs États membres en autocar et autobus;

(ii) des transports de cabotage dans le cadre de services occasionnels dans un État membre autre que celui où il est établi.

5. La feuille de route doit être remplie, en double exemplaire, soit par le transporteur, soit par le conducteur, avant le début de chaque service. La copie de la feuille de route reste à l’entreprise. Le conducteur conserve l’original à bord du véhicule pendant toute la durée du voyage et le présente aux agents chargés du contrôle s’ils en font la demande.

6. Le conducteur rend la feuille de route à l’entreprise qui l’a délivrée après avoir fini le voyage. Le transporteur est responsable de la tenue régulière de ces documents. Ceux-ci doivent être remplis en caractères lisibles et de façon indélébile.

Image

(Troisième page de garde du carnet)

B. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX SERVICES OCCASIONNELS INTERNATIONAUX

1. L’article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1073/2009 dispose que l’organisation de services parallèles ou temporaires comparables aux services réguliers existants et captant la même clientèle que ces derniers est soumise à autorisation.

2. Dans le cadre d’un service occasionnel international, un transporteur peut effectuer des excursions locales dans un État membre autre que celui où il est établi. Ces services sont destinés à des voyageurs non résidents transportés au préalable par le même transporteur dans le cadre d’un service occasionnel international. Ces voyageurs sont transportés dans le même véhicule ou dans un véhicule du même transporteur ou groupe de transporteurs.

3. Dans le cas des excursions locales, la feuille de route est remplie avant le départ du véhicule pour l’excursion concernée.

4. Dans le cas d’un service occasionnel international exploité par un groupe de transporteurs agissant pour le compte du même donneur d’ordre et comportant éventuellement une correspondance en cours de route effectuée par les voyageurs avec un autre transporteur du même groupe, l’original de la feuille de route est conservé à bord du véhicule assurant le service. Une copie de la feuille de route est conservée au siège de chaque transporteur concerné.

C. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRANSPORTS DE CABOTAGE DANS LE CADRE DE SERVICES OCCASIONNELS

1. L’exécution de transports de cabotage dans le cadre de services occasionnels est soumise, sous réserve de l’application de la réglementation de l’Union, aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’État membre d’accueil, en ce qui concerne les domaines suivants:

i) les conditions régissant le contrat de transport;

ii) les poids et les dimensions des véhicules routiers;

iii) les prescriptions relatives au transport de certaines catégories de voyageurs, à savoir les écoliers, les enfants et les personnes à mobilité réduite;

iv) le temps de conduite et les périodes de repos;

v) the value added tax (VAT) on the transport services. In this area, Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (1), in particular Article 48 read in conjunction with Articles 193 and 194 shall apply to the services referred in Article 1 of Regulation (EC) No 1073/2009.

2. Les normes techniques concernant la construction et l’équipement des véhicules auxquelles doivent satisfaire les véhicules utilisés pour effectuer des transports de cabotage sont celles qui sont imposées aux véhicules admis à la circulation en transport international.

3. Les États membres appliquent les dispositions nationales visées aux points 1 et 2 ci-dessus aux transporteurs non résidents dans les mêmes conditions que celles qui sont imposées aux transporteurs établis dans l’État membre d’accueil, afin d’éviter toute discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu d’établissement.

4. Dans le cas de transports de cabotage dans le cadre de services occasionnels, les feuilles de route sont renvoyées par le transporteur à l’autorité compétente ou à l’organisme compétent de l’État membre d’établissement selon des modalités à déterminer par cette autorité ou cet organisme (2).

5. Dans le cas de l’exécution de transports de cabotage dans le cadre de services réguliers spécialisés, la feuille de route doit prendre la forme d’un récapitulatif mensuel rempli et renvoyé par le transporteur à l’autorité compétente ou à l’organisme compétent de l’État membre d’établissement selon des modalités à déterminer par cette autorité ou cet organisme.

(1) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

(2) Les autorités compétentes des États membres peuvent compléter, le point 4 en fournissant des renseignements sur les membres du personnel de l’organisme chargés de recueillir les feuilles de route ainsi que sur les modalités de transmission des informations.

---

ANNEXE III

Image

Page de garde du carnet

(Papier non couché au format DIN A4)

Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l’État membre d’établissement du transporteur

DEMANDE D’AUTORISATION POUR (1):

UN SERVICE RÉGULIER

UN SERVICE RÉGULIER SPÉCIALISÉ (2)

LE RENOUVELLEMENT D’UNE AUTORISATION D’UN SERVICE (3)

LA MODIFICATION DES CONDITIONS D’UN SERVICE AUTORISÉ (3)

effectué par autocar et autobus entre États membres, délivrée sur la base du règlement (CE) no 1073/2009

adressée à:

(Autorité compétente)

1. Nom et prénom ou raison sociale, adresse, numéro de téléphone, de télécopieur et/ou adresse de courrier électronique de l’entreprise requérante et, le cas échéant, de l’entreprise gérante de l’association d’entreprises (pool):

2. Service(s) exploité(s) (1)

par une entreprise en association d’entreprises (pool) en sous-traitance

3. Noms et adresses:

du transporteur du (des) transporteur(s) associé(s) ou du (des) sous-traitant(s) (4) (5)

3.1. téléphone

3.2. téléphone

3.3. téléphone

3.4. téléphone

(1) Cocher la mention pertinente ou compléter.

(2) Il s’agit des services réguliers spécialisés qui ne sont pas couverts par un contrat conclu entre l’organisateur et le transporteur.

(3) Dans le contexte de l’article 9 du règlement (CE) no 1073/2009.

(4) Indiquer, pour chaque cas, s’il s’agit d’un transporteur associé ou d’un sous-traitant.

(5) Relevé joint, le cas échéant.

Image

(Deuxième page de la demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation)

4. En cas de service régulier spécialisé

4.1 Catégorie de voyageurs

5. Durée de l’autorisation demandée ou date à laquelle le service prendra fin:

6. Itinéraire principal du service (souligner les points de prise en charge des voyageurs):

7. Période d’exploitation:

8. Fréquence (journalière, hebdomadaire, etc.):

9. Tarifs: Annexe jointe

10. Ajouter en annexe un schéma de conduite permettant de contrôler le respect de la réglementation de l’Union européenne relative aux temps de conduite et de repos

11. Nombre d’autorisations ou de copies d’autorisations demandées (1)

12. Indications complémentaires éventuelles:

13.

(Lieu et date)

(Signature du requérant)

(1) L’attention du requérant est attirée sur le fait que, l’autorisation devant se trouver à bord du véhicule, le nombre d’autorisations dont il devra disposer doit correspondre au nombre de véhicules appelés à circuler simultanément à une date quelconque pour l’exécution du service demandé.

Image

(Troisième page de la demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation)

AVIS IMPORTANT

1. Doivent être annexés à la présente demande:

a) les horaires;

b) les barèmes tarifaires;

c) une copie certifiée conforme de la licence communautaire pour le transport international de voyageurs par route pour compte d’autrui prévue à l’article 4 du règlement (CE) no 1073/2009;

d) des précisions concernant la nature et le volume de trafic que le requérant envisage d’assurer s’il s’agit d’une demande de création de service, ou qu’il a assuré s’il s’agit d’une demande de renouvellement de l’autorisation;

e) une carte à échelle appropriée sur laquelle sont marqués l’itinéraire ainsi que les points d’arrêt pour la prise ou le dépôt de voyageurs;

f) un schéma de conduite permettant de contrôler le respect de la réglementation de l’Union européenne relative aux temps de conduite et de repos.

2. Le demandeur fournit, à l’appui de sa demande, tout renseignement complémentaire qu’il juge utile ou qui lui est demandé par l’autorité de délivrance.

3. Le règlement (CE) no 1073/2009 dispose à son article 5 que sont soumis à autorisation:

a) les services réguliers, les services qui assurent le transport de voyageurs selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés. Les services réguliers sont accessibles à tout le monde, nonobstant, le cas échéant, l’obligation de réserver. Le caractère régulier du service n’est pas affecté par le fait d’une adaptation des conditions d’exploitation du service;

b) les services réguliers spécialisés non couverts par un contrat conclu entre l’organisateur et le transporteur. Les services, quel qu’en soit l’organisateur, qui assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l’exclusion d’autres voyageurs, sont considérés comme des services réguliers. De tels services sont dénommés «services réguliers spécialisés» et comprennent:

i) le transport entre le domicile et le lieu de travail des travailleurs;

ii) le transport des écoliers et étudiants à destination et en provenance de l’établissement d’enseignement.

Le caractère régulier des services spécialisés n’est pas affecté par le fait que l’organisation du transport est adaptée aux besoins des utilisateurs.

4. La demande est introduite auprès de l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel se trouve le point de départ du service, c’est-à-dire, l’un des terminus du service.

5. La durée maximale de validité de l’autorisation est de cinq ans.

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ANNEXE IV

Image

(Première page de l’autorisation)

[Papier non couché de couleur Pantone 182 (rose), ou le plus proche possible de cette couleur, au format DIN A4, 100 g/m2 ou plus]

Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l’État membre d’établissement du transporteur

ÉTAT QUI DÉLIVRE LE CARNET

Dénomination de l’autorité compétente

Signe distinctif du pays (1)

AUTORISATION No ...

de service régulier (2)

de service régulier spécialisé

effectué par autocar et autobus entre États membres, conformément

au chapitre III du règlement (CE) no 1073/2009

à:

[Nom, prénom ou raison sociale de l’entreprise titulaire ou de l’entreprise gérante de l’association d’entreprises (pool)]

Adresse:

Téléphone, fax et/ou courriel:

Nom, adresse, numéro de téléphone, de télécopieur et/ou adresse de courrier électronique des transporteurs associés ou des membres de l’association d’entreprises (pool) et des transporteurs sous-traitants:

1)

2)

3)

4)

5)

Relevé joint, le cas échéant.

Date d’expiration de l’autorisation:

(Lieu et date de la délivrance)

(Signature et cachet de l’autorité ou de l’organisme qui délivre l’autorisation)

(1) Autriche (A), Belgique (B), Bulgarie (BG), Croatie (HR), Chypre (CY), République tchèque (CZ), Danemark (DK), Estonie (EST), Finlande (FIN), France (F), Allemagne (D), Grèce (GR), Irlande (IRL), Italie (I), Lettonie (LV), Lituanie (LT), Luxembourg (L), Hongrie (H), Malte (M), Pays-Bas (NL), Pologne (PL), Portugal (P), Roumanie (RO), Slovaquie (SK), Slovénie (SLO), Espagne (E), Suède (S), Royaume-Uni (UK).

(2) Rayer la mention inutile.

Image

(Deuxième page de l’autorisation no )

1. Itinéraire:

a) Lieu de départ du service:

b) Lieu de destination du service:

c) Itinéraire principal du service, les points de prise en charge et de dépôt des voyageurs devant être soulignés:

2. Périodes d’exploitation:

3. Fréquences:

4. Horaires:

5. Service régulier spécialisé:

— Catégorie de voyageurs:

6. Conditions ou observations particulières [par exemple transports de cabotage autorisés (1)]:

(Signature et/ou cachet de l’autorité ou de l’organisme qui délivre l’autorisation)

(1) Convenus par l’État membre d’accueil et communiqués à l’autorité de délivrance, avant l’expiration du délai fixé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1073/2009.

Image

(Troisième page de l’autorisation)

Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l’État membre d’établissement du transporteur

AVIS IMPORTANT

1. La présente autorisation est valable pour tout le parcours. Elle ne peut être utilisée que par une entreprise dont le nom y figure.

2. L’autorisation ou une copie certifiée conforme par l’autorité qui délivre le document doit être conservée à bord du véhicule pendant la durée du voyage et doit être présentée aux agents chargés du contrôle s’ils en font la demande.

3. Une copie certifiée conforme de la licence communautaire doit être conservée à bord du véhicule.

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ANNEXE V

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(Première page de l’attestation)

[Papier non couché de couleur Pantone 100 (jaune), ou le plus proche possible de cette couleur, au format DIN A4, 100 g/m2 ou plus]

Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l’État membre d’établissement du transporteur

ÉTAT DE DÉLIVRANCE DE L’ATTESTATION

Dénomination de l’autorité compétente

Signe distinctif du pays (1)

ATTESTATION

délivrée pour les transports par route pour compte propre effectués par autocar et autobus entre États membres, sur la base du règlement (CE) no 1073/2009

(Partie à remplir par la personne physique ou morale assurant les services pour compte propre)

Le soussigné

responsable de l’entreprise, de l’association sans but lucratif ou autre (à décrire)

(Nom et prénom ou autre nom officiel, adresse complète)

certifie:

— qu’il effectue des transports à des fins non lucratives et non commerciales,

— que l’activité de transport ne constitue qu’une activité accessoire pour cette personne physique ou morale,

— que l’autocar ou l’autobus portant le numéro d’immatriculation est la propriété de la personne physique ou morale en question ou a été acheté à tempérament ou fait l’objet d’un contrat de location à long terme,

— que l’autocar ou l’autobus sera conduit par un membre du personnel de cette personne physique ou morale, ou par la personne physique elle-même, ou encore par du personnel employé par l’entreprise ou mis à la disposition de celle-ci en vertu d’une obligation contractuelle.

(Signature de la personne physique ou du représentant de la personne morale)

(Partie à remplir par l’autorité compétente)

La présente est à considérer comme une attestation au sens de l’article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1073/2009.

(Durée de validité)

(Lieu et date de la délivrance)

(Signature et cachet de l’autorité compétente)

(1) Autriche (A), Belgique (B), Bulgarie (BG), Croatie (HR), Chypre (CY), République tchèque (CZ), Danemark (DK), Estonie (EST), Finlande (FIN), France (F), Allemagne (D), Grèce (GR), Irlande (IRL), Italie (I), Lettonie (LV), Lituanie (LT), Luxembourg (L), Hongrie (H), Malte (M), Pays-Bas (NL), Pologne (PL), Portugal (P), Roumanie (RO), Slovaquie (SK), Slovénie (SLO), Espagne (E), Suède (S), Royaume-Uni (UK).

Image

(Deuxième page de l’attestation)

Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l’État membre d’établissement du transporteur

DISPOSITIONS GENERALES

1. Conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1073/2009, on entend par «transports pour compte propre», les transports effectués, à des fins non lucratives et non commerciales, par une personne physique ou morale, lorsque:

— l’activité de transport ne constitue qu’une activité accessoire pour cette personne physique ou morale, et

— les véhicules utilisés sont la propriété de cette personne physique ou morale, ou ont été achetés à tempérament par elle, ou ont fait l’objet d’un contrat de location à long terme, et sont conduits par un membre du personnel de cette personne physique ou morale ou par la personne physique elle-même, ou encore par du personnel employé par l’entreprise ou mis à la disposition de celle-ci en vertu d’une obligation contractuelle.

2. En vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1073/2009, tout transporteur pour compte propre est admis à effectuer ce type de transport sans discrimination en raison de la nationalité ou du lieu d’établissement, à condition:

— d’être habilité dans l’État membre d’établissement à effectuer des transports par autocars et autobus conformément aux conditions d’accès au marché fixées par la législation nationale,

— de satisfaire aux réglementations en matière de normes applicables aux conducteurs et aux véhicules établies dans la réglementation de l’Union applicable.

3. Les services pour compte propre mentionnés au point 1 sont soumis à un régime d’attestation.

4. L’attestation habilite son titulaire à effectuer des transports internationaux en autocar et autobus pour compte propre. Elle est délivrée par l’autorité compétente de l’État membre où le véhicule est immatriculé et elle est valable pour l’ensemble du parcours du transport, y compris le transit

5. L’attestation doit être remplie en caractères d’imprimerie indélébiles, en triple exemplaire, par la personne physique ou par le représentant de la personne morale, et complétée par l’autorité compétente. Une copie est conservée par l’administration, et une autre par la personne physique ou morale. Le conducteur conserve l’original ou une copie certifiée conforme à bord du véhicule pendant toute la durée des voyages en trafic international. Elle doit être présentée aux agents chargés du contrôle s’ils en font la demande. La personne physique ou morale, selon le cas, est responsable de la tenue des attestations

6. L’attestation est valable pour un maximum de cinq ans.

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ANNEXE VI

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MODÈLE DE COMMUNICATION

[visée à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1073/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006]

Nombre d’autorisations délivrées pour des transports de cabotage dans le cadre de services réguliers effectués en (période de 2 ans)

en (nom de l’État membre d’accueil)

Pays d’établissement de l’exploitant

Nombre d’autorisations délivrées

B

BG

CZ

DK

D

EST

GR

E

F

IRL

HR

I

CY

LV

LT

L

H

M

NL

A

PL

P

RO

SLO

SK

FIN

S

UK

Total

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| 10.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 107/56 |
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10.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 107/56

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RÈGLEMENT (UE) No 362/2014 DE LA COMMISSION

du 9 avril 2014

rectifiant la version en langue espagnole du règlement (CE) no 1881/2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) no 1258/2011 de la Commission du 2 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales pour les nitrates dans les denrées alimentaires (2), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une erreur s'est glissée dans la version en langue espagnole du règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (3) et dans sa modification par le règlement (UE) no 1258/2011 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales pour les nitrates dans les denrées alimentaires. Par conséquent, il est indispensable de rectifier le texte du tableau de l'annexe de la version espagnole du règlement (CE) no 1881/2006. Les autres langues ne sont pas concernées. |
| --- | --- |

(1)

Une erreur s'est glissée dans la version en langue espagnole du règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (3) et dans sa modification par le règlement (UE) no 1258/2011 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales pour les nitrates dans les denrées alimentaires. Par conséquent, il est indispensable de rectifier le texte du tableau de l'annexe de la version espagnole du règlement (CE) no 1881/2006. Les autres langues ne sont pas concernées.

| (2) | Il convient donc de rectifier le règlement (CE) no 1881/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Il convient donc de rectifier le règlement (CE) no 1881/2006 en conséquence.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n'ont soulevé l'opposition ni du Parlement européen, ni du Conseil, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n'ont soulevé l'opposition ni du Parlement européen, ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

(Ne concerne que la version espagnole.)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 37 du 13.2.1993, p. 1.

1

(2)  JO L 320 du 3.12.2011, p. 15.

2

(3)  Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).

3

o

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| 10.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 107/57 |
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10.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 107/57

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RÈGLEMENT D'EXECUTION (UE) No 363/2014 DE LA COMMISSION

du 9 avril 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 KG) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 62,4 |
| TN | 100,0 |
| TR | 130,0 |
| ZZ | 97,5 |
| 0707 00 05 | EG | 170,1 |
| MA | 44,0 |
| TR | 126,8 |
| ZZ | 113,6 |
| 0709 93 10 | MA | 39,8 |
| TR | 85,7 |
| ZZ | 62,8 |
| 0805 10 20 | EG | 49,3 |
| IL | 68,0 |
| MA | 52,3 |
| TN | 50,1 |
| TR | 60,1 |
| ZZ | 56,0 |
| 0805 50 10 | MA | 63,6 |
| TR | 63,1 |
| ZZ | 63,4 |
| 0808 10 80 | AR | 84,7 |
| BR | 103,6 |
| CL | 102,5 |
| CN | 77,1 |
| MK | 23,1 |
| NZ | 140,3 |
| US | 174,6 |
| ZA | 108,1 |
| ZZ | 101,8 |
| 0808 30 90 | AR | 105,3 |
| CL | 157,3 |
| CN | 81,0 |
| ZA | 103,6 |
| ZZ | 111,8 |

(EUR/100 KG)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

62,4

TN

100,0

TR

130,0

ZZ

97,5

0707 00 05

EG

170,1

MA

44,0

TR

126,8

ZZ

113,6

0709 93 10

MA

39,8

TR

85,7

ZZ

62,8

0805 10 20

EG

49,3

IL

68,0

MA

52,3

TN

50,1

TR

60,1

ZZ

56,0

0805 50 10

MA

63,6

TR

63,1

ZZ

63,4

0808 10 80

AR

84,7

BR

103,6

CL

102,5

CN

77,1

MK

23,1

NZ

140,3

US

174,6

ZA

108,1

ZZ

101,8

0808 30 90

AR

105,3

CL

157,3

CN

81,0

ZA

103,6

ZZ

111,8

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 10.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 107/59 |
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10.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 107/59

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DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL

du 18 février 2014

portant approbation de la version actualisée du programme d'ajustement macroéconomique du Portugal

(2014/196/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (1), et en particulier son article 7, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 472/2013 s'applique aux États membres qui, au moment de son entrée en vigueur, bénéficient déjà d'une assistance financière, y compris du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) et/ou du Fonds européen de stabilité financière (FESF). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 472/2013 s'applique aux États membres qui, au moment de son entrée en vigueur, bénéficient déjà d'une assistance financière, y compris du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) et/ou du Fonds européen de stabilité financière (FESF).

| (2) | Le règlement (UE) no 472/2013 fixe les règles d'approbation des programmes d'ajustement macroéconomique des États membres bénéficiant d'une telle assistance financière, qui doivent s'articuler avec le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil (2) établissant le MESF lorsque l'État membre concerné reçoit une assistance à la fois du MESF et d'autres sources. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 472/2013 fixe les règles d'approbation des programmes d'ajustement macroéconomique des États membres bénéficiant d'une telle assistance financière, qui doivent s'articuler avec le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil (2) établissant le MESF lorsque l'État membre concerné reçoit une assistance à la fois du MESF et d'autres sources.

| (3) | Le Portugal s'est vu octroyer une assistance financière à la fois du MESF, en vertu de la décision d'exécution 2011/344/UE du Conseil (3), et du FESF. |
| --- | --- |

(3)

Le Portugal s'est vu octroyer une assistance financière à la fois du MESF, en vertu de la décision d'exécution 2011/344/UE du Conseil (3), et du FESF.

| (4) | Pour des raisons de cohérence, l'actualisation du programme d'ajustement macroéconomique du Portugal au titre du règlement (UE) no 472/2013 devrait être approuvée en faisant référence aux dispositions pertinentes de la décision d'exécution 2011/344/UE. |
| --- | --- |

(4)

Pour des raisons de cohérence, l'actualisation du programme d'ajustement macroéconomique du Portugal au titre du règlement (UE) no 472/2013 devrait être approuvée en faisant référence aux dispositions pertinentes de la décision d'exécution 2011/344/UE.

| (5) | Conformément à l'article 3, paragraphe 10, de la décision d'exécution 2011/344/UE, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international et en liaison avec la Banque centrale européenne, a procédé à la dixième évaluation des progrès réalisés par les autorités portugaises dans la mise en œuvre des mesures convenues au titre du programme d'ajustement macroéconomique, ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale. À la suite de cette évaluation, il y a lieu d'apporter certaines modifications au programme existant d'ajustement macroéconomique. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 3, paragraphe 10, de la décision d'exécution 2011/344/UE, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international et en liaison avec la Banque centrale européenne, a procédé à la dixième évaluation des progrès réalisés par les autorités portugaises dans la mise en œuvre des mesures convenues au titre du programme d'ajustement macroéconomique, ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale. À la suite de cette évaluation, il y a lieu d'apporter certaines modifications au programme existant d'ajustement macroéconomique.

| (6) | Ces modifications sont énoncées dans les dispositions pertinentes de la décision d'exécution 2011/344/UE modifiée par la décision d'exécution 2014/197/UE du Conseil du 18 février 2014 modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière au Portugal (4), |
| --- | --- |

(6)

Ces modifications sont énoncées dans les dispositions pertinentes de la décision d'exécution 2011/344/UE modifiée par la décision d'exécution 2014/197/UE du Conseil du 18 février 2014 modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière au Portugal (4),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures énoncées à l'article 3, paragraphes 8 et 9, de la décision d'exécution 2011/344/UE, que le Portugal doit prendre dans le cadre de son programme d'ajustement macroéconomique, sont approuvées.

Article 2

La décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2014.

Par le Conseil

Le président

G. STOURNARAS

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(1)  JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1).

2

o

(3)  Décision d'exécution 2011/344/UE du Conseil du 17 mai 2011 sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal (JO L 159 du 17.6.2011, p. 88).

3

(4)  Voir page 61 du présent Journal officiel.

4

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| 10.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 107/61 |
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10.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 107/61

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DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL

du 18 février 2014

modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal

(2014/197/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mai 2011, le Conseil a octroyé au Portugal, à la demande de celui-ci, une assistance financière par le biais de la décision d'exécution 2011/344/UE (2). Cette assistance financière a été octroyée pour soutenir un programme ambitieux de réforme économique et financière (ci-après dénommé «programme»), qui vise à restaurer la confiance, à permettre le retour de l'économie à une croissance durable et à sauvegarder la stabilité financière du Portugal, de la zone euro et de l'Union. |
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(1)

Le 17 mai 2011, le Conseil a octroyé au Portugal, à la demande de celui-ci, une assistance financière par le biais de la décision d'exécution 2011/344/UE (2). Cette assistance financière a été octroyée pour soutenir un programme ambitieux de réforme économique et financière (ci-après dénommé «programme»), qui vise à restaurer la confiance, à permettre le retour de l'économie à une croissance durable et à sauvegarder la stabilité financière du Portugal, de la zone euro et de l'Union.

| (2) | Conformément à l'article 3, paragraphe 10, de la décision d'exécution 2011/344/UE, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé, entre le 4 décembre et le 16 décembre 2013, à la dixième évaluation des progrès réalisés par les autorités portugaises dans la mise en œuvre des mesures convenues au titre du programme. |
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(2)

Conformément à l'article 3, paragraphe 10, de la décision d'exécution 2011/344/UE, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé, entre le 4 décembre et le 16 décembre 2013, à la dixième évaluation des progrès réalisés par les autorités portugaises dans la mise en œuvre des mesures convenues au titre du programme.

| (3) | La croissance trimestrielle du produit intérieur brut (PIB) est restée positive durant le troisième trimestre 2013 et les indicateurs à court terme font état de la reprise économique attendue. Sur une base annuelle, le PIB réel devrait encore diminuer de 1,6 % en 2013, mais renouer ensuite avec une croissance positive de 0,8 % en 2014 et de 1,5 % en 2015. Les perspectives sur le marché du travail se sont améliorées, mais le chômage reste élevé; il devrait culminer à 16,8 % en 2014 avant de refluer progressivement par la suite. Les risques qui pèsent sur les prévisions macroéconomiques subsistent, dès lors que la relance attendue repose dans une large mesure sur une évolution favorable des échanges et de la situation des marchés financiers, qui dépend à son tour de perspectives européennes plus globales. |
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(3)

La croissance trimestrielle du produit intérieur brut (PIB) est restée positive durant le troisième trimestre 2013 et les indicateurs à court terme font état de la reprise économique attendue. Sur une base annuelle, le PIB réel devrait encore diminuer de 1,6 % en 2013, mais renouer ensuite avec une croissance positive de 0,8 % en 2014 et de 1,5 % en 2015. Les perspectives sur le marché du travail se sont améliorées, mais le chômage reste élevé; il devrait culminer à 16,8 % en 2014 avant de refluer progressivement par la suite. Les risques qui pèsent sur les prévisions macroéconomiques subsistent, dès lors que la relance attendue repose dans une large mesure sur une évolution favorable des échanges et de la situation des marchés financiers, qui dépend à son tour de perspectives européennes plus globales.

| (4) | Jusqu'en novembre 2013, le déficit de trésorerie des administrations publiques s'est réduit de 0,25 % du PIB (hors facteurs extraordinaires) par rapport à l'année précédente à la même période, grâce à une croissance des recettes plus rapide que celle des dépenses. L'accélération de la croissance des recettes fiscales reflète la reprise de l'activité économique au cours des derniers mois ainsi que l'amélioration de l'efficacité de l'administration fiscale, en particulier dans le domaine de la lutte contre la fraude. Dans le volet des dépenses, l'exécution budgétaire est globalement conforme aux objectifs du deuxième budget supplémentaire. |
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(4)

Jusqu'en novembre 2013, le déficit de trésorerie des administrations publiques s'est réduit de 0,25 % du PIB (hors facteurs extraordinaires) par rapport à l'année précédente à la même période, grâce à une croissance des recettes plus rapide que celle des dépenses. L'accélération de la croissance des recettes fiscales reflète la reprise de l'activité économique au cours des derniers mois ainsi que l'amélioration de l'efficacité de l'administration fiscale, en particulier dans le domaine de la lutte contre la fraude. Dans le volet des dépenses, l'exécution budgétaire est globalement conforme aux objectifs du deuxième budget supplémentaire.

| (5) | L'objectif de déficit public de 5,5 % du PIB (hors recapitalisations bancaires) en 2013 sera vraisemblablement atteint et le déficit pourrait même être inférieur à cet objectif. Cette situation résulte d'une évolution plus favorable que prévu durant les derniers mois de l'année, alors que la plupart des risques se sont dissipés. En particulier, le recouvrement des impôts devrait dépasser les objectifs implicites du deuxième budget supplémentaire. En outre, le rendement du mécanisme de régularisation exceptionnelle de la dette d'impôt et de sécurité sociale mis en place à la fin de 2013 a dépassé les prévisions d'environ 0,3 % du PIB. L'absorption des fonds de l'Union devrait également être meilleure que ce qui était prévu précédemment. En outre, les risques liés à la renégociation des partenariats public-privé ont été atténués. Certains risques subsistent néanmoins, notamment des recettes moins élevées que prévu provenant des impôts immobiliers, et on ne peut exclure des dépassements pour certains postes de dépenses, notamment les coûts de personnel, la consommation intermédiaire et les prestations de retraite. |
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(5)

L'objectif de déficit public de 5,5 % du PIB (hors recapitalisations bancaires) en 2013 sera vraisemblablement atteint et le déficit pourrait même être inférieur à cet objectif. Cette situation résulte d'une évolution plus favorable que prévu durant les derniers mois de l'année, alors que la plupart des risques se sont dissipés. En particulier, le recouvrement des impôts devrait dépasser les objectifs implicites du deuxième budget supplémentaire. En outre, le rendement du mécanisme de régularisation exceptionnelle de la dette d'impôt et de sécurité sociale mis en place à la fin de 2013 a dépassé les prévisions d'environ 0,3 % du PIB. L'absorption des fonds de l'Union devrait également être meilleure que ce qui était prévu précédemment. En outre, les risques liés à la renégociation des partenariats public-privé ont été atténués. Certains risques subsistent néanmoins, notamment des recettes moins élevées que prévu provenant des impôts immobiliers, et on ne peut exclure des dépassements pour certains postes de dépenses, notamment les coûts de personnel, la consommation intermédiaire et les prestations de retraite.

| (6) | Le budget 2014 de l'État et les autres mesures législatives liées sont compatibles avec un objectif de déficit de 4 % du PIB en 2014. Afin d'atteindre cet objectif, des mesures d'assainissement représentant environ 2,3 % du PIB sont mises en œuvre; elles apportent également une réponse aux contraintes budgétaires et à la nécessité de reconstituer la dotation budgétaire provisoire pour 2014. Ces mesures sont, pour l'essentiel, de nature permanente et reposent principalement sur des réductions de dépenses. |
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(6)

Le budget 2014 de l'État et les autres mesures législatives liées sont compatibles avec un objectif de déficit de 4 % du PIB en 2014. Afin d'atteindre cet objectif, des mesures d'assainissement représentant environ 2,3 % du PIB sont mises en œuvre; elles apportent également une réponse aux contraintes budgétaires et à la nécessité de reconstituer la dotation budgétaire provisoire pour 2014. Ces mesures sont, pour l'essentiel, de nature permanente et reposent principalement sur des réductions de dépenses.

| (7) | En 2014, l'assainissement (d'environ 1,8 % du PIB) devrait reposer essentiellement sur le réexamen des dépenses publiques qui a été mené au cours de l'année écoulée en vue d'améliorer l'équité et l'efficacité des transferts sociaux et des services publics. Les principales mesures qui découlent du réexamen des finances publiques seront mises en œuvre suivant trois axes principaux: 1) la limitation de l'enveloppe des salaires du secteur public par la réduction des effectifs du secteur public accompagnée d'une modification de sa composition au profit de travailleurs plus qualifiés, notamment par le biais d'un programme de recyclage et d'un plan de départs volontaires; une plus grande convergence des règles de travail du secteur public et du secteur privé et la révision de l'échelle des salaires, ainsi que la simplification des compléments de salaire; l'augmentation des contributions des bénéficiaires aux régimes publics spéciaux d'assurance santé, visant à l'autofinancement de ces systèmes; 2) la limitation des dépenses publiques de retraite, compte tenu de la nécessité de réévaluer leur viabilité au regard de l'évolution démographique, tout en protégeant dans le même temps les retraites les plus modestes, en augmentant l'âge légal de la retraite par des modifications du facteur de viabilité; le recalibrage de la cotisation exceptionnelle de solidarité, par une diminution du seuil minimal pour l'application du taux progressif ainsi que des seuils fixés pour l'application des taux plus élevés; la rationalisation des pensions de survie du régime des fonctionnaires et du régime général de retraite; la réduction des rentes viagères versées aux responsables politiques; 3) des économies dans la consommation intermédiaire et les programmes de dépenses des différents ministères. |
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(7)

En 2014, l'assainissement (d'environ 1,8 % du PIB) devrait reposer essentiellement sur le réexamen des dépenses publiques qui a été mené au cours de l'année écoulée en vue d'améliorer l'équité et l'efficacité des transferts sociaux et des services publics. Les principales mesures qui découlent du réexamen des finances publiques seront mises en œuvre suivant trois axes principaux: 1) la limitation de l'enveloppe des salaires du secteur public par la réduction des effectifs du secteur public accompagnée d'une modification de sa composition au profit de travailleurs plus qualifiés, notamment par le biais d'un programme de recyclage et d'un plan de départs volontaires; une plus grande convergence des règles de travail du secteur public et du secteur privé et la révision de l'échelle des salaires, ainsi que la simplification des compléments de salaire; l'augmentation des contributions des bénéficiaires aux régimes publics spéciaux d'assurance santé, visant à l'autofinancement de ces systèmes; 2) la limitation des dépenses publiques de retraite, compte tenu de la nécessité de réévaluer leur viabilité au regard de l'évolution démographique, tout en protégeant dans le même temps les retraites les plus modestes, en augmentant l'âge légal de la retraite par des modifications du facteur de viabilité; le recalibrage de la cotisation exceptionnelle de solidarité, par une diminution du seuil minimal pour l'application du taux progressif ainsi que des seuils fixés pour l'application des taux plus élevés; la rationalisation des pensions de survie du régime des fonctionnaires et du régime général de retraite; la réduction des rentes viagères versées aux responsables politiques; 3) des économies dans la consommation intermédiaire et les programmes de dépenses des différents ministères.

| (8) | En vue de parvenir à l'objectif de déficit de 4 % du PIB, les autorités devraient adopter d'autres mesures permanentes de moindre rendement dans le volet des recettes, équivalant à 0,4 % du PIB, destinées à améliorer encore l'efficacité et l'équité de l'actuelle structure d'imposition et d'indemnisation et à compléter le réexamen des dépenses publiques. En outre, un certain nombre de mesures exceptionnelles équivalant à 0,2 % du PIB devraient être mises en œuvre, ce qui compense largement les coûts résultant des paiements d'avances exceptionnelles liées à la mise en place d'un programme de départs par consentement mutuel dans le secteur public. |
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(8)

En vue de parvenir à l'objectif de déficit de 4 % du PIB, les autorités devraient adopter d'autres mesures permanentes de moindre rendement dans le volet des recettes, équivalant à 0,4 % du PIB, destinées à améliorer encore l'efficacité et l'équité de l'actuelle structure d'imposition et d'indemnisation et à compléter le réexamen des dépenses publiques. En outre, un certain nombre de mesures exceptionnelles équivalant à 0,2 % du PIB devraient être mises en œuvre, ce qui compense largement les coûts résultant des paiements d'avances exceptionnelles liées à la mise en place d'un programme de départs par consentement mutuel dans le secteur public.

| (9) | La plupart de ces mesures ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances de 2014 ou par des modifications apportées à la législation spécifique. Certaines des mesures d'assainissement envisagées ne se sont pas encore entièrement traduites dans la législation. Parmi celles-ci figurent le resserrement des conditions d'éligibilité aux pensions de survie (au-delà du changement de taux de remplacement en cas de cumul avec d'autres pensions); la vente de licences de jeux d'argent et de hasard en ligne; le transfert du fonds de santé du service postal (CTT) aux administrations publiques et la vente de concessions portuaires. |
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(9)

La plupart de ces mesures ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances de 2014 ou par des modifications apportées à la législation spécifique. Certaines des mesures d'assainissement envisagées ne se sont pas encore entièrement traduites dans la législation. Parmi celles-ci figurent le resserrement des conditions d'éligibilité aux pensions de survie (au-delà du changement de taux de remplacement en cas de cumul avec d'autres pensions); la vente de licences de jeux d'argent et de hasard en ligne; le transfert du fonds de santé du service postal (CTT) aux administrations publiques et la vente de concessions portuaires.

| (10) | Une réforme complète de l'impôt sur le revenu des sociétés visant à promouvoir la simplification et à renforcer l'internationalisation et la compétitivité des entreprises portugaises a été approuvée par le Parlement en décembre 2013 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. L'une des principales caractéristiques de la réforme est la réduction du taux standard d'imposition des sociétés de 25 % à 23 %, avec un taux réduit de 17 % applicable à la première tranche de 15 000 EUR du revenu imposable en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME). En plus des surtaxes actuelles, une troisième surtaxe de l'État de 7 % s'appliquera sur les bénéfices imposables dépassant 35 millions d'EUR. Les autres dispositions importantes de la réforme sont la révision des incitations fiscales, des modifications de l'imposition des dividendes et des plus-values, de l'imposition de groupe et du régime des immobilisations incorporelles, l'introduction d'un régime d'exonération des participations, une extension de la période de report des pertes et une limite supplémentaire à la déductibilité des intérêts. |
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(10)

Une réforme complète de l'impôt sur le revenu des sociétés visant à promouvoir la simplification et à renforcer l'internationalisation et la compétitivité des entreprises portugaises a été approuvée par le Parlement en décembre 2013 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. L'une des principales caractéristiques de la réforme est la réduction du taux standard d'imposition des sociétés de 25 % à 23 %, avec un taux réduit de 17 % applicable à la première tranche de 15 000 EUR du revenu imposable en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME). En plus des surtaxes actuelles, une troisième surtaxe de l'État de 7 % s'appliquera sur les bénéfices imposables dépassant 35 millions d'EUR. Les autres dispositions importantes de la réforme sont la révision des incitations fiscales, des modifications de l'imposition des dividendes et des plus-values, de l'imposition de groupe et du régime des immobilisations incorporelles, l'introduction d'un régime d'exonération des participations, une extension de la période de report des pertes et une limite supplémentaire à la déductibilité des intérêts.

| (11) | Le ratio de la dette au PIB devrait culminer à 129,5 % en 2013 et diminuer par la suite. La révision à la hausse du niveau de la dette par rapport aux huitième et neuvième évaluations, malgré une exécution budgétaire meilleure que prévu, s'explique en grande partie par une augmentation substantielle du solde de trésorerie du Trésor, ainsi que par le report à 2014 de certaines opérations de réduction de la dette à court terme de la part du fonds de stabilisation financière de la sécurité sociale. En conséquence, la dette nette — à l'exclusion des dépôts en espèces de l'Institut de gestion du crédit public (IGCP) — devrait culminer à environ 120 % du PIB, soit un peu moins que le niveau prévu lors de la dernière évaluation. La diminution attendue du ratio de la dette publique au PIB à partir de 2014 s'appuiera sur la reprise économique escomptée ainsi que sur une baisse des dépôts en espèces et sur la réalisation des opérations de réduction de la dette à court terme de la sécurité sociale. |
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(11)

Le ratio de la dette au PIB devrait culminer à 129,5 % en 2013 et diminuer par la suite. La révision à la hausse du niveau de la dette par rapport aux huitième et neuvième évaluations, malgré une exécution budgétaire meilleure que prévu, s'explique en grande partie par une augmentation substantielle du solde de trésorerie du Trésor, ainsi que par le report à 2014 de certaines opérations de réduction de la dette à court terme de la part du fonds de stabilisation financière de la sécurité sociale. En conséquence, la dette nette — à l'exclusion des dépôts en espèces de l'Institut de gestion du crédit public (IGCP) — devrait culminer à environ 120 % du PIB, soit un peu moins que le niveau prévu lors de la dernière évaluation. La diminution attendue du ratio de la dette publique au PIB à partir de 2014 s'appuiera sur la reprise économique escomptée ainsi que sur une baisse des dépôts en espèces et sur la réalisation des opérations de réduction de la dette à court terme de la sécurité sociale.

| (12) | Le processus d'ajustement budgétaire s'accompagne d'une série de mesures budgétaires structurelles visant à renforcer le contrôle sur les dépenses publiques et à améliorer la collecte des recettes. La réforme globale de la loi-cadre budgétaire est en cours dans un certain nombre de domaines importants. Toutefois, compte tenu de l'ampleur de la réforme et de la nécessité d'engager une large consultation avec toutes les parties concernées, le processus devrait se dérouler en deux phases. Le nouveau système de contrôle des engagements donne des résultats en limitant l'accumulation de nouveaux arriérés, mais il convient de suivre attentivement sa mise en œuvre pour que les engagements soient couverts par les fonds disponibles. Une task-force sera créée pour évaluer et améliorer ce processus. Des réformes de l'administration publique sont mises en œuvre en vue de moderniser et de rationaliser l'emploi et les entités du secteur public. Des réformes visant à mettre en place un modèle moderne de gestion du risque de non-conformité se poursuivent dans l'administration fiscale. Une nouvelle unité d'évaluation des risques a été créée récemment et sera bientôt opérationnelle, se concentrant avant tout sur l'amélioration de la mise en conformité de certains groupes de contribuables tels que les travailleurs indépendants et les grosses fortunes. D'autres réformes, telles que la réduction du nombre de bureaux des impôts à l'échelon local, sont retardées. Si la renégociation de PPP a progressé, elle n'a pu être menée à terme avant la fin de 2013. Toutefois, des économies importantes sont néanmoins attendues pour 2014 et les années suivantes. En moyenne, les entreprises publiques sont parvenues à l'équilibre opérationnel à la fin de 2012 et des réformes supplémentaires sont prévues afin d'éviter une nouvelle dégradation de leurs résultats. La privatisation a bien progressé et les résultats dépassent l'objectif fixé dans le cadre du programme. Les réformes dans le secteur des soins de santé produisent des économies significatives, et leur mise en œuvre se poursuit en respectant globalement les objectifs. |
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(12)

Le processus d'ajustement budgétaire s'accompagne d'une série de mesures budgétaires structurelles visant à renforcer le contrôle sur les dépenses publiques et à améliorer la collecte des recettes. La réforme globale de la loi-cadre budgétaire est en cours dans un certain nombre de domaines importants. Toutefois, compte tenu de l'ampleur de la réforme et de la nécessité d'engager une large consultation avec toutes les parties concernées, le processus devrait se dérouler en deux phases. Le nouveau système de contrôle des engagements donne des résultats en limitant l'accumulation de nouveaux arriérés, mais il convient de suivre attentivement sa mise en œuvre pour que les engagements soient couverts par les fonds disponibles. Une task-force sera créée pour évaluer et améliorer ce processus. Des réformes de l'administration publique sont mises en œuvre en vue de moderniser et de rationaliser l'emploi et les entités du secteur public. Des réformes visant à mettre en place un modèle moderne de gestion du risque de non-conformité se poursuivent dans l'administration fiscale. Une nouvelle unité d'évaluation des risques a été créée récemment et sera bientôt opérationnelle, se concentrant avant tout sur l'amélioration de la mise en conformité de certains groupes de contribuables tels que les travailleurs indépendants et les grosses fortunes. D'autres réformes, telles que la réduction du nombre de bureaux des impôts à l'échelon local, sont retardées. Si la renégociation de PPP a progressé, elle n'a pu être menée à terme avant la fin de 2013. Toutefois, des économies importantes sont néanmoins attendues pour 2014 et les années suivantes. En moyenne, les entreprises publiques sont parvenues à l'équilibre opérationnel à la fin de 2012 et des réformes supplémentaires sont prévues afin d'éviter une nouvelle dégradation de leurs résultats. La privatisation a bien progressé et les résultats dépassent l'objectif fixé dans le cadre du programme. Les réformes dans le secteur des soins de santé produisent des économies significatives, et leur mise en œuvre se poursuit en respectant globalement les objectifs.

| (13) | La mise en œuvre des politiques et les réformes dans le secteur de la santé progressent et produisent des économies grâce à une augmentation de l'efficacité. Le déficit consolidé du secteur a diminué considérablement depuis 2010. Toutefois, l'encours des arriérés, la rigueur de la politique budgétaire et l'augmentation des coûts de main-d'œuvre du fait du rétablissement des treizième et quatorzième mois ont contraint les autorités à accélérer les réformes en cours. L'existence d'un encours important d'arriérés est fortement (mais pas exclusivement) liée à l'insuffisance permanente du financement des hôpitaux publics par rapport aux services qu'ils offrent. Les autorités restent déterminées à poursuivre la mise en œuvre de la réforme des hôpitaux ainsi que la mise au point des mesures liées aux produits pharmaceutiques, aux achats centralisés et aux soins primaires. |
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(13)

La mise en œuvre des politiques et les réformes dans le secteur de la santé progressent et produisent des économies grâce à une augmentation de l'efficacité. Le déficit consolidé du secteur a diminué considérablement depuis 2010. Toutefois, l'encours des arriérés, la rigueur de la politique budgétaire et l'augmentation des coûts de main-d'œuvre du fait du rétablissement des treizième et quatorzième mois ont contraint les autorités à accélérer les réformes en cours. L'existence d'un encours important d'arriérés est fortement (mais pas exclusivement) liée à l'insuffisance permanente du financement des hôpitaux publics par rapport aux services qu'ils offrent. Les autorités restent déterminées à poursuivre la mise en œuvre de la réforme des hôpitaux ainsi que la mise au point des mesures liées aux produits pharmaceutiques, aux achats centralisés et aux soins primaires.

| (14) | Les ratios de fonds propres des banques sont restés largement conformes aux réserves réglementaires imposées par l'Autorité bancaire européenne (ABE) ainsi qu'à l'objectif de 10 % de fonds propres de catégorie 1 prévu par le programme. Si l'on évalue les fonds propres des banques sur la base des règles de la nouvelle directive sur les exigences de fonds propres («CRD IV»), ces réserves restent suffisantes à tous les niveaux. Ces nouvelles règles en matière de fonds propres sont applicables à partir de janvier 2014 avec un seuil fixé à 7 % de ratio de fonds propres de base de catégorie 1. Le ratio prêts/dépôts pour l'ensemble du système est de 120,7 % et devrait continuer à baisser jusqu'à la fin de 2014, avec quelques banques déjà en dessous de ce seuil. Les efforts de diversification des sources de financement des entreprises s'intensifient. En s'appuyant sur les recommandations de l'audit externe de 2013 concernant les lignes de crédit financées par l'État, les autorités appliquent les mesures visant à améliorer la performance et la gestion de ces instruments, y compris des capacités et pratiques de gestion des risques. Le cadre juridique pour les nouveaux outils de restructuration de la dette des ménages, destinés à permettre le règlement extrajudiciaire des dettes, est en place et est pleinement opérationnel. De même, l'incidence des modifications apportées à la loi sur l'insolvabilité et le redressement des entreprises est en cours d'évaluation dès lors que les nouveaux mécanismes de restructuration et de recouvrement de la dette sont à présent opérationnels. La panoplie d'instruments de gestion de crise est en cours de finalisation. Le fonds de résolution bancaire est opérationnel, des pouvoirs d'intervention précoce ont été accordés et la loi sur la recapitalisation a été modifiée afin de refléter la communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d'aides d'État aux aides apportées aux banques dans le contexte de la crise financière (3). La feuille de route pour l'amélioration de l'efficacité et de la gouvernance du système de garantie national est mise en œuvre pour mieux répondre aux besoins de financement des PME. |
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(14)

Les ratios de fonds propres des banques sont restés largement conformes aux réserves réglementaires imposées par l'Autorité bancaire européenne (ABE) ainsi qu'à l'objectif de 10 % de fonds propres de catégorie 1 prévu par le programme. Si l'on évalue les fonds propres des banques sur la base des règles de la nouvelle directive sur les exigences de fonds propres («CRD IV»), ces réserves restent suffisantes à tous les niveaux. Ces nouvelles règles en matière de fonds propres sont applicables à partir de janvier 2014 avec un seuil fixé à 7 % de ratio de fonds propres de base de catégorie 1. Le ratio prêts/dépôts pour l'ensemble du système est de 120,7 % et devrait continuer à baisser jusqu'à la fin de 2014, avec quelques banques déjà en dessous de ce seuil. Les efforts de diversification des sources de financement des entreprises s'intensifient. En s'appuyant sur les recommandations de l'audit externe de 2013 concernant les lignes de crédit financées par l'État, les autorités appliquent les mesures visant à améliorer la performance et la gestion de ces instruments, y compris des capacités et pratiques de gestion des risques. Le cadre juridique pour les nouveaux outils de restructuration de la dette des ménages, destinés à permettre le règlement extrajudiciaire des dettes, est en place et est pleinement opérationnel. De même, l'incidence des modifications apportées à la loi sur l'insolvabilité et le redressement des entreprises est en cours d'évaluation dès lors que les nouveaux mécanismes de restructuration et de recouvrement de la dette sont à présent opérationnels. La panoplie d'instruments de gestion de crise est en cours de finalisation. Le fonds de résolution bancaire est opérationnel, des pouvoirs d'intervention précoce ont été accordés et la loi sur la recapitalisation a été modifiée afin de refléter la communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d'aides d'État aux aides apportées aux banques dans le contexte de la crise financière (3). La feuille de route pour l'amélioration de l'efficacité et de la gouvernance du système de garantie national est mise en œuvre pour mieux répondre aux besoins de financement des PME.

| (15) | De nouveaux progrès ont été accomplis dans les réformes structurelles visant à dynamiser la croissance et la compétitivité. Les autorités ont adopté des mesures complémentaires visant à réduire le chômage et à accroître l'efficacité du marché de l'emploi, y compris par le renforcement des politiques d'activation et un plan de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse. Des modifications de la définition des licenciements justifiés visés dans le code du travail sont en cours d'élaboration, les précédentes dispositions ayant été déclarées contraires à la constitution. D'autres mesures ont été adoptées dans le domaine de l'éducation, lequel enregistre des progrès globalement satisfaisants. |
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(15)

De nouveaux progrès ont été accomplis dans les réformes structurelles visant à dynamiser la croissance et la compétitivité. Les autorités ont adopté des mesures complémentaires visant à réduire le chômage et à accroître l'efficacité du marché de l'emploi, y compris par le renforcement des politiques d'activation et un plan de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse. Des modifications de la définition des licenciements justifiés visés dans le code du travail sont en cours d'élaboration, les précédentes dispositions ayant été déclarées contraires à la constitution. D'autres mesures ont été adoptées dans le domaine de l'éducation, lequel enregistre des progrès globalement satisfaisants.

| (16) | Le gouvernement a approuvé une nouvelle taxe sur les opérateurs du secteur de l'énergie en 2014, qui doit faire l'objet d'un suivi attentif afin d'éviter les distorsions dans le système. En ce qui concerne la suppression du déficit tarifaire accumulé dans le secteur de l'énergie et la garantie de la viabilité du système, des réformes supplémentaires sont nécessaires. |
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(16)

Le gouvernement a approuvé une nouvelle taxe sur les opérateurs du secteur de l'énergie en 2014, qui doit faire l'objet d'un suivi attentif afin d'éviter les distorsions dans le système. En ce qui concerne la suppression du déficit tarifaire accumulé dans le secteur de l'énergie et la garantie de la viabilité du système, des réformes supplémentaires sont nécessaires.

| (17) | Dans le secteur des télécommunications et le secteur postal, des actions ont été déployées pour se conformer aux règles de l'Union et favoriser la réalisation des objectifs du programme. La sélection des prestataires de services universels et la révision de l'actuel contrat avec l'opérateur historique sont des évolutions positives en vue de la pleine mise en œuvre de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil (4). La publication de la législation établissant le cadre du contrat de concession avec le fournisseur national du service postal permettra de réduire la durée de la concession, et donc de renforcer la concurrence. Les autorités continuent de vouloir accroître la viabilité et l'efficacité du secteur des transports. |
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(17)

Dans le secteur des télécommunications et le secteur postal, des actions ont été déployées pour se conformer aux règles de l'Union et favoriser la réalisation des objectifs du programme. La sélection des prestataires de services universels et la révision de l'actuel contrat avec l'opérateur historique sont des évolutions positives en vue de la pleine mise en œuvre de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil (4). La publication de la législation établissant le cadre du contrat de concession avec le fournisseur national du service postal permettra de réduire la durée de la concession, et donc de renforcer la concurrence. Les autorités continuent de vouloir accroître la viabilité et l'efficacité du secteur des transports.

| (18) | L'alignement de la législation sectorielle sur la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil (5) est en bonne voie, avec certains retards dans l'adoption du cadre réglementaire pour le secteur de la construction, dans la modification des règlements pour les organisations professionnelles et des règles internes en vue de l'adoption de la loi-cadre horizontale sur les associations professionnelles publiques. Les autorités sont résolues à améliorer encore le fonctionnement du point de contact unique. |
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(18)

L'alignement de la législation sectorielle sur la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil (5) est en bonne voie, avec certains retards dans l'adoption du cadre réglementaire pour le secteur de la construction, dans la modification des règlements pour les organisations professionnelles et des règles internes en vue de l'adoption de la loi-cadre horizontale sur les associations professionnelles publiques. Les autorités sont résolues à améliorer encore le fonctionnement du point de contact unique.

| (19) | L'évaluation de la réforme des baux urbains est en cours après la mise en œuvre intégrale du nouveau cadre juridique. Les autorités veulent redoubler d'efforts dans la lutte contre l'évasion fiscale dans le marché de la location. |
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(19)

L'évaluation de la réforme des baux urbains est en cours après la mise en œuvre intégrale du nouveau cadre juridique. Les autorités veulent redoubler d'efforts dans la lutte contre l'évasion fiscale dans le marché de la location.

| (20) | La mise en place du nouveau cadre pour les autorités réglementaires nationales (ARN) se poursuit et les règlements sont en cours de modification et devraient être adoptés prochainement. La publication d'un nouveau décret définissant les contributions des régulateurs pour 2014 a été retardée. |
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(20)

La mise en place du nouveau cadre pour les autorités réglementaires nationales (ARN) se poursuit et les règlements sont en cours de modification et devraient être adoptés prochainement. La publication d'un nouveau décret définissant les contributions des régulateurs pour 2014 a été retardée.

| (21) | La réforme du système judiciaire progresse comme prévu. Des avancées ont eu lieu dans la mise en œuvre de la loi sur l'organisation judiciaire visant à rationaliser le système judiciaire, une loi qui renforce les pouvoirs des agents chargés de l'exécution et des administrateurs des situations d'insolvabilité a été publiée et une nouvelle procédure extrajudiciaire prévoyant un système de classement avant procès afin d'identifier les différends susceptibles d'être réglés en dehors du cadre judiciaire est en cours de finalisation. La mise au point de mesures visant à améliorer l'environnement et à réduire la charge administrative pour l'octroi de licences a progressé, avec l'adoption de dispositions juridiques rationalisant l'octroi de licences dans le domaine du tourisme, de l'industrie et de l'aménagement du territoire. La législation sur l'octroi de licences commerciales est en préparation et le régime juridique applicable à l'urbanisme et à la construction est en cours de révision. |
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(21)

La réforme du système judiciaire progresse comme prévu. Des avancées ont eu lieu dans la mise en œuvre de la loi sur l'organisation judiciaire visant à rationaliser le système judiciaire, une loi qui renforce les pouvoirs des agents chargés de l'exécution et des administrateurs des situations d'insolvabilité a été publiée et une nouvelle procédure extrajudiciaire prévoyant un système de classement avant procès afin d'identifier les différends susceptibles d'être réglés en dehors du cadre judiciaire est en cours de finalisation. La mise au point de mesures visant à améliorer l'environnement et à réduire la charge administrative pour l'octroi de licences a progressé, avec l'adoption de dispositions juridiques rationalisant l'octroi de licences dans le domaine du tourisme, de l'industrie et de l'aménagement du territoire. La législation sur l'octroi de licences commerciales est en préparation et le régime juridique applicable à l'urbanisme et à la construction est en cours de révision.

| (22) | Compte tenu de ces évolutions, la décision d'exécution 2011/344/UE devrait être modifiée, |
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(22)

Compte tenu de ces évolutions, la décision d'exécution 2011/344/UE devrait être modifiée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 3 de la décision d'exécution 2011/344/UE, les paragraphes 8 et 9 sont remplacés par le texte suivant:

«8.   Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2014, conformément aux dispositions du protocole d'accord:

| a) | le déficit public ne dépasse pas 4 % du PIB en 2014. Aux fins du calcul de ce déficit, les éventuels coûts budgétaires des mesures de soutien aux banques supportés dans le cadre de la stratégie du gouvernement en faveur du secteur financier ne sont pas pris en considération. Pour atteindre cet objectif, le Portugal adopte des mesures d'assainissement représentant 2,3 % du PIB, telles que définies dans la loi budgétaire de 2014 et dans les actes législatifs liés; |
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a)

le déficit public ne dépasse pas 4 % du PIB en 2014. Aux fins du calcul de ce déficit, les éventuels coûts budgétaires des mesures de soutien aux banques supportés dans le cadre de la stratégie du gouvernement en faveur du secteur financier ne sont pas pris en considération. Pour atteindre cet objectif, le Portugal adopte des mesures d'assainissement représentant 2,3 % du PIB, telles que définies dans la loi budgétaire de 2014 et dans les actes législatifs liés;

| b) | au-delà des mesures déjà adoptées dans le domaine des retraites, la législation existante sur le régime de retraite des fonctionnaires est modifiée avant la fin du mois de janvier 2014 pour que les nouvelles règles relatives au facteur de viabilité et, partant, l'augmentation de l'âge de la retraite s'appliquent également à ce régime; le Portugal met également au point dans le courant de 2014 de nouvelles mesures globales dans le cadre de la réforme structurelle en cours pour les retraites en vue d'assurer leur viabilité tout en renforçant les principes d'équité; |
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b)

au-delà des mesures déjà adoptées dans le domaine des retraites, la législation existante sur le régime de retraite des fonctionnaires est modifiée avant la fin du mois de janvier 2014 pour que les nouvelles règles relatives au facteur de viabilité et, partant, l'augmentation de l'âge de la retraite s'appliquent également à ce régime; le Portugal met également au point dans le courant de 2014 de nouvelles mesures globales dans le cadre de la réforme structurelle en cours pour les retraites en vue d'assurer leur viabilité tout en renforçant les principes d'équité;

| c) | afin de contrôler d'éventuels dérapages dans les dépenses, le gouvernement suit de près le respect des plafonds de dépenses ministérielles par des rapports mensuels au Conseil des ministres; |
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c)

afin de contrôler d'éventuels dérapages dans les dépenses, le gouvernement suit de près le respect des plafonds de dépenses ministérielles par des rapports mensuels au Conseil des ministres;

| d) | le Portugal définit et met en œuvre rapidement les modifications envisagées des conditions d'éligibilité pour les pensions de survie, ainsi que les conditions pour la vente de licences de jeux d'argent et de hasard en ligne. En outre, le Portugal prend des mesures décisives pour procéder à la vente des concessions portuaires; |
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d)

le Portugal définit et met en œuvre rapidement les modifications envisagées des conditions d'éligibilité pour les pensions de survie, ainsi que les conditions pour la vente de licences de jeux d'argent et de hasard en ligne. En outre, le Portugal prend des mesures décisives pour procéder à la vente des concessions portuaires;

| e) | la réforme globale de l'impôt sur les sociétés est mise en œuvre dans le cadre de l'enveloppe budgétaire existante de manière à respecter les objectifs en matière d'assainissement budgétaire; |
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e)

la réforme globale de l'impôt sur les sociétés est mise en œuvre dans le cadre de l'enveloppe budgétaire existante de manière à respecter les objectifs en matière d'assainissement budgétaire;

| f) | l'application du statu quo prévu pour les dépenses fiscales au niveau central, régional ou local est maintenue. Les efforts déployés pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales pour différents types de taxes sont encore renforcés, notamment par la surveillance du nouveau système de facturation en ligne. Une étude sur l'économie souterraine dans le secteur du logement est effectuée durant le premier trimestre de 2014 en vue de rechercher des moyens de réduire l'évasion fiscale dans les locations; |
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f)

l'application du statu quo prévu pour les dépenses fiscales au niveau central, régional ou local est maintenue. Les efforts déployés pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales pour différents types de taxes sont encore renforcés, notamment par la surveillance du nouveau système de facturation en ligne. Une étude sur l'économie souterraine dans le secteur du logement est effectuée durant le premier trimestre de 2014 en vue de rechercher des moyens de réduire l'évasion fiscale dans les locations;

| g) | si des évolutions juridiques négatives ou d'autres risques d'exécution budgétaire se matérialisent, le Portugal met en œuvre des mesures compensatoires de haute qualité afin de respecter l'objectif en matière de déficit; |
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g)

si des évolutions juridiques négatives ou d'autres risques d'exécution budgétaire se matérialisent, le Portugal met en œuvre des mesures compensatoires de haute qualité afin de respecter l'objectif en matière de déficit;

| h) | après 2014, le Portugal parvient à un déficit public ne dépassant pas 2,5 % du PIB en 2015 et enraye l'accumulation d'arriérés internes. La stratégie mise en place pour atteindre cet objectif repose sur le document de la réforme de l'État, qui se concentre sur la viabilité de la sécurité sociale, la réforme de l'administration publique, une plus grande efficacité en matière de santé et d'éducation et la fiscalité environnementale. De vastes consultations sont en cours avec les partenaires politiques et sociaux afin de définir les réformes et de les faire progresser. L'avancement de ce processus est analysé lors de la onzième évaluation et les mesures identifiées sont prises en compte dans le document de stratégie budgétaire pour 2014. En vue de la mise en conformité avec le cadre budgétaire de l'Union, ce document fournit également des informations détaillées sur les projets budgétaires à moyen terme; |
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h)

après 2014, le Portugal parvient à un déficit public ne dépassant pas 2,5 % du PIB en 2015 et enraye l'accumulation d'arriérés internes. La stratégie mise en place pour atteindre cet objectif repose sur le document de la réforme de l'État, qui se concentre sur la viabilité de la sécurité sociale, la réforme de l'administration publique, une plus grande efficacité en matière de santé et d'éducation et la fiscalité environnementale. De vastes consultations sont en cours avec les partenaires politiques et sociaux afin de définir les réformes et de les faire progresser. L'avancement de ce processus est analysé lors de la onzième évaluation et les mesures identifiées sont prises en compte dans le document de stratégie budgétaire pour 2014. En vue de la mise en conformité avec le cadre budgétaire de l'Union, ce document fournit également des informations détaillées sur les projets budgétaires à moyen terme;

| i) | le Portugal prend des mesures supplémentaires pour renforcer encore son système de gestion des finances publiques. La fragmentation budgétaire est réduite au moyen d'une limitation du nombre d'entités budgétaires et d'un réexamen de la classification des ressources propres. La stratégie de validation et de règlement des arriérés reste d'application et la loi sur le contrôle des engagements est pleinement respectée dans toutes les entités publiques afin de prévenir l'accumulation de nouveaux arriérés. Le Portugal procède à une évaluation de la loi-cadre budgétaire afin de transposer complètement la législation de l'Union en la matière. En outre, le Portugal procède à une révision plus globale de sa loi-cadre budgétaire afin de rationaliser la structure des crédits budgétaires, de renforcer la responsabilité et d'ancrer davantage les finances publiques dans un cadre à moyen terme. Le Portugal veille à ce que les mesures destinées à mettre en œuvre le nouveau cadre budgétaire au niveau de l'administration centrale soient également appliquées au niveau régional et local; |
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i)

le Portugal prend des mesures supplémentaires pour renforcer encore son système de gestion des finances publiques. La fragmentation budgétaire est réduite au moyen d'une limitation du nombre d'entités budgétaires et d'un réexamen de la classification des ressources propres. La stratégie de validation et de règlement des arriérés reste d'application et la loi sur le contrôle des engagements est pleinement respectée dans toutes les entités publiques afin de prévenir l'accumulation de nouveaux arriérés. Le Portugal procède à une évaluation de la loi-cadre budgétaire afin de transposer complètement la législation de l'Union en la matière. En outre, le Portugal procède à une révision plus globale de sa loi-cadre budgétaire afin de rationaliser la structure des crédits budgétaires, de renforcer la responsabilité et d'ancrer davantage les finances publiques dans un cadre à moyen terme. Le Portugal veille à ce que les mesures destinées à mettre en œuvre le nouveau cadre budgétaire au niveau de l'administration centrale soient également appliquées au niveau régional et local;

| j) | le Portugal poursuit le programme de réforme en vue d'une administration moderne et plus efficace des recettes conformément aux meilleures pratiques internationales. Le Portugal réduit le nombre de bureaux municipaux des impôts d'au moins 25 % au premier trimestre de 2014 et de 25 % de plus d'ici mai 2014. Les ressources consacrées à l'audit au sein de l'administration fiscale augmentent d'au moins 30 % du total des effectifs. Un nouveau département des services des contributions, regroupant les différents services pour les contribuables, est créé au sein de l'administration fiscale. L'unité de gestion des risques est pleinement opérationnelle au cours du premier trimestre de 2014 et se concentre dans un premier temps sur les projets ciblés afin d'améliorer la mise en conformité des travailleurs indépendants et des particuliers possédant un patrimoine net important. Le respect des obligations fiscales fait l'objet d'une surveillance continue; |
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j)

le Portugal poursuit le programme de réforme en vue d'une administration moderne et plus efficace des recettes conformément aux meilleures pratiques internationales. Le Portugal réduit le nombre de bureaux municipaux des impôts d'au moins 25 % au premier trimestre de 2014 et de 25 % de plus d'ici mai 2014. Les ressources consacrées à l'audit au sein de l'administration fiscale augmentent d'au moins 30 % du total des effectifs. Un nouveau département des services des contributions, regroupant les différents services pour les contribuables, est créé au sein de l'administration fiscale. L'unité de gestion des risques est pleinement opérationnelle au cours du premier trimestre de 2014 et se concentre dans un premier temps sur les projets ciblés afin d'améliorer la mise en conformité des travailleurs indépendants et des particuliers possédant un patrimoine net important. Le respect des obligations fiscales fait l'objet d'une surveillance continue;

| k) | le Portugal poursuit la mise en œuvre des réformes de l'administration publique. Après le réexamen complet des grilles de salaires dans l'administration publique au plus tard lors de la douzième évaluation, une échelle des salaires unique visant à la rationalisation et à la cohérence de la politique de rémunération pour toutes les carrières est mise au point durant le premier semestre de 2014 et achevée d'ici la fin de 2014. Elle remplace la révision salariale prévue dans la loi de finances de 2014. En outre, à la suite de l'enquête sur les compléments en espèces, le Portugal élabore un rapport sur la réforme globale des compléments de salaire. Un projet de législation pour un barème unique concernant les compléments est présenté au plus tard lors de la douzième évaluation; |
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k)

le Portugal poursuit la mise en œuvre des réformes de l'administration publique. Après le réexamen complet des grilles de salaires dans l'administration publique au plus tard lors de la douzième évaluation, une échelle des salaires unique visant à la rationalisation et à la cohérence de la politique de rémunération pour toutes les carrières est mise au point durant le premier semestre de 2014 et achevée d'ici la fin de 2014. Elle remplace la révision salariale prévue dans la loi de finances de 2014. En outre, à la suite de l'enquête sur les compléments en espèces, le Portugal élabore un rapport sur la réforme globale des compléments de salaire. Un projet de législation pour un barème unique concernant les compléments est présenté au plus tard lors de la douzième évaluation;

| l) | le Portugal achève la mise en œuvre de la stratégie de services partagés dans l'administration publique; |
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l)

le Portugal achève la mise en œuvre de la stratégie de services partagés dans l'administration publique;

| m) | le Portugal met pleinement en œuvre le nouveau cadre juridique et institutionnel pour les PPP. La renégociation des PPP est engagée dans différents secteurs afin de limiter les conséquences budgétaires. À la suite de la nouvelle loi-cadre sur les entreprises publiques, et en accord avec le renforcement du rôle du ministère des finances, une unité technique est créée pour le suivi des entreprises publiques. Le gouvernement poursuit son programme global de restructuration des entreprises publiques, en vue d'arriver à un équilibre opérationnel durable. Le gouvernement portugais poursuit les privatisations en cours; |
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m)

le Portugal met pleinement en œuvre le nouveau cadre juridique et institutionnel pour les PPP. La renégociation des PPP est engagée dans différents secteurs afin de limiter les conséquences budgétaires. À la suite de la nouvelle loi-cadre sur les entreprises publiques, et en accord avec le renforcement du rôle du ministère des finances, une unité technique est créée pour le suivi des entreprises publiques. Le gouvernement poursuit son programme global de restructuration des entreprises publiques, en vue d'arriver à un équilibre opérationnel durable. Le gouvernement portugais poursuit les privatisations en cours;

| n) | le Portugal présente un rapport dans lequel sont fixés les objectifs suivants:






  i) | recenser les chevauchements de services et de juridictions ainsi que les autres sources d'inefficacité entre l'administration centrale et les échelons locaux de l'administration; et |
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n)

le Portugal présente un rapport dans lequel sont fixés les objectifs suivants:

i)

recenser les chevauchements de services et de juridictions ainsi que les autres sources d'inefficacité entre l'administration centrale et les échelons locaux de l'administration; et

| ii) | réorganiser le réseau de services décentralisés des ministères, principalement par l'intermédiaire des “Lojas do Cidadão” (guichets uniques de l'administration et des services publics) et d'autres approches, englobant des zones géographiques mieux adaptées et recourant davantage aux services partagés et à l'administration publique en ligne; |
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ii)

réorganiser le réseau de services décentralisés des ministères, principalement par l'intermédiaire des “Lojas do Cidadão” (guichets uniques de l'administration et des services publics) et d'autres approches, englobant des zones géographiques mieux adaptées et recourant davantage aux services partagés et à l'administration publique en ligne;

| o) | le Portugal garantit l'efficience et l'efficacité du système de santé en continuant à utiliser les services de manière rationnelle et à contrôler les dépenses, en réduisant les dépenses publiques pour les produits pharmaceutiques et en éliminant les arriérés; |
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o)

le Portugal garantit l'efficience et l'efficacité du système de santé en continuant à utiliser les services de manière rationnelle et à contrôler les dépenses, en réduisant les dépenses publiques pour les produits pharmaceutiques et en éliminant les arriérés;

| p) | le Portugal poursuit la réorganisation et la rationalisation du réseau des hôpitaux, par la spécialisation, la concentration et la réduction de la taille des services hospitaliers, et par la gestion et l'administration conjointes des hôpitaux, et il assure la mise en œuvre du plan d'action pluriannuel concernant la réorganisation des hôpitaux; |
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p)

le Portugal poursuit la réorganisation et la rationalisation du réseau des hôpitaux, par la spécialisation, la concentration et la réduction de la taille des services hospitaliers, et par la gestion et l'administration conjointes des hôpitaux, et il assure la mise en œuvre du plan d'action pluriannuel concernant la réorganisation des hôpitaux;

| q) | à la suite de l'adoption des modifications apportées à la loi no 6/2006 sur les nouveaux baux urbains et du décret simplifiant les procédures administratives en matière de rénovation, le Portugal entreprend un réexamen complet du fonctionnement du marché de l'immobilier résidentiel; |
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q)

à la suite de l'adoption des modifications apportées à la loi no 6/2006 sur les nouveaux baux urbains et du décret simplifiant les procédures administratives en matière de rénovation, le Portugal entreprend un réexamen complet du fonctionnement du marché de l'immobilier résidentiel;

| r) | dans le respect de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 20 septembre 2013, le Portugal conçoit et met en œuvre des options alternatives pour une réforme du marché du travail, présentant des effets similaires; |
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r)

dans le respect de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 20 septembre 2013, le Portugal conçoit et met en œuvre des options alternatives pour une réforme du marché du travail, présentant des effets similaires;

| s) | le Portugal encourage une évolution des salaires compatible avec les objectifs de création d'emplois et de renforcement de la compétitivité des entreprises, en vue de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Sur la période de programmation, les salaires minimaux ne sont augmentés que si l'évolution de la situation économique et du marché du travail le justifie; |
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s)

le Portugal encourage une évolution des salaires compatible avec les objectifs de création d'emplois et de renforcement de la compétitivité des entreprises, en vue de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Sur la période de programmation, les salaires minimaux ne sont augmentés que si l'évolution de la situation économique et du marché du travail le justifie;

| t) | le Portugal continue d'améliorer l'efficacité des politiques d'activation sur le marché du travail, conformément aux résultats du rapport d'évaluation et du plan d'action visant à améliorer le fonctionnement des services publics de l'emploi; |
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t)

le Portugal continue d'améliorer l'efficacité des politiques d'activation sur le marché du travail, conformément aux résultats du rapport d'évaluation et du plan d'action visant à améliorer le fonctionnement des services publics de l'emploi;

| u) | le Portugal poursuit la mise en œuvre des mesures annoncées dans ses plans d'action visant à améliorer la qualité de l'enseignement et de la formation secondaires et professionnels; en particulier, le gouvernement présente des plans visant à accroître l'efficacité du cadre de financement des écoles ainsi que la liste des écoles professionnelles de référence; |
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u)

le Portugal poursuit la mise en œuvre des mesures annoncées dans ses plans d'action visant à améliorer la qualité de l'enseignement et de la formation secondaires et professionnels; en particulier, le gouvernement présente des plans visant à accroître l'efficacité du cadre de financement des écoles ainsi que la liste des écoles professionnelles de référence;

| v) | le Portugal finalise l'adoption des modifications sectorielles nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil (*); |
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v)

le Portugal finalise l'adoption des modifications sectorielles nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil (*);

| w) | le Portugal améliore l'environnement des entreprises en menant à bien les réformes destinées à réduire les formalités administratives (guichets uniques totalement opérationnels prévus par la directive 2006/123/CE et projets sans autorisation préalable) et en alignant les caractéristiques des professions régulées sur les directives de l'Union pertinentes et en poursuivant la simplification des procédures d'octroi de licence, des réglementations et autres formalités administratives qui constituent un obstacle majeur au développement d'activités économiques; |
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w)

le Portugal améliore l'environnement des entreprises en menant à bien les réformes destinées à réduire les formalités administratives (guichets uniques totalement opérationnels prévus par la directive 2006/123/CE et projets sans autorisation préalable) et en alignant les caractéristiques des professions régulées sur les directives de l'Union pertinentes et en poursuivant la simplification des procédures d'octroi de licence, des réglementations et autres formalités administratives qui constituent un obstacle majeur au développement d'activités économiques;

| x) | le Portugal achève la réforme du système de gestion des ports, y compris la révision des concessions d'exploitation portuaire; |
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x)

le Portugal achève la réforme du système de gestion des ports, y compris la révision des concessions d'exploitation portuaire;

| y) | le Portugal met en œuvre des mesures destinées à améliorer le fonctionnement du système de transports; |
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y)

le Portugal met en œuvre des mesures destinées à améliorer le fonctionnement du système de transports;

| z) | le Portugal poursuit la transposition des paquets ferroviaires de l'Union européenne; |
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z)

le Portugal poursuit la transposition des paquets ferroviaires de l'Union européenne;

| aa) | le Portugal met en œuvre un plan visant à créer une société indépendante de services logistiques pour le gaz et l'électricité; |
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aa)

le Portugal met en œuvre un plan visant à créer une société indépendante de services logistiques pour le gaz et l'électricité;

| ab) | le Portugal met en œuvre les mesures appropriées pour éliminer le déficit tarifaire du secteur de l'énergie et garantir la viabilité du réseau national d'électricité; |
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ab)

le Portugal met en œuvre les mesures appropriées pour éliminer le déficit tarifaire du secteur de l'énergie et garantir la viabilité du réseau national d'électricité;

| ac) | le gouvernement soumet au parlement portugais les statuts modifiés des organisations professionnelles; |
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ac)

le gouvernement soumet au parlement portugais les statuts modifiés des organisations professionnelles;

| ad) | le Portugal approuve les modifications apportées aux statuts des autorités nationales de régulation; |
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ad)

le Portugal approuve les modifications apportées aux statuts des autorités nationales de régulation;

| ae) | le Portugal continue d'éliminer les barrières à l'entrée, d'atténuer les exigences en vigueur en matière d'autorisation et de réduire la charge administrative dans le secteur des services; |
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ae)

le Portugal continue d'éliminer les barrières à l'entrée, d'atténuer les exigences en vigueur en matière d'autorisation et de réduire la charge administrative dans le secteur des services;

| af) | le Portugal publie des rapports trimestriels concernant les taux de recouvrement, la durée et le coût des affaires d'insolvabilité d'entreprises, la durée et le coût des affaires fiscales et le taux de liquidation des affaires dans les juridictions d'exécution; |
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af)

le Portugal publie des rapports trimestriels concernant les taux de recouvrement, la durée et le coût des affaires d'insolvabilité d'entreprises, la durée et le coût des affaires fiscales et le taux de liquidation des affaires dans les juridictions d'exécution;

| ag) | le Portugal adopte des lois dans le secteur de la construction et d'autres modifications sectorielles afin de mettre pleinement en œuvre la directive 2006/123/CE; |
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ag)

le Portugal adopte des lois dans le secteur de la construction et d'autres modifications sectorielles afin de mettre pleinement en œuvre la directive 2006/123/CE;

| ah) | le Portugal évalue les effets du régime facultatif de comptabilité de caisse en matière de TVA; |
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ah)

le Portugal évalue les effets du régime facultatif de comptabilité de caisse en matière de TVA;

| ai) | le Portugal procède à un inventaire et à une analyse du coût des réglementations susceptibles d'avoir une incidence plus importante sur l'activité économique. |
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ai)

le Portugal procède à un inventaire et à une analyse du coût des réglementations susceptibles d'avoir une incidence plus importante sur l'activité économique.

9.   Pour rétablir la confiance dans le secteur financier, le Portugal se fixe pour objectif de maintenir un niveau adéquat de fonds propres dans son secteur bancaire et d'en assurer le désendettement ordonné, dans le respect des délais fixés par le protocole d'accord. À cet égard, le Portugal met en œuvre la stratégie adoptée en accord avec la Commission, la BCE et le FMI pour le secteur bancaire portugais, en vue de préserver la stabilité financière. En particulier, le Portugal:

| a) | surveille la transition des banques vers les nouvelles règles en matière de fonds propres prévues par la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV) et veille à ce que les réserves de fonds propres restent proportionnées à la difficulté de l'environnement opérationnel; |
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a)

surveille la transition des banques vers les nouvelles règles en matière de fonds propres prévues par la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV) et veille à ce que les réserves de fonds propres restent proportionnées à la difficulté de l'environnement opérationnel;

| b) | conseille aux banques de renforcer durablement leurs coussins de sûreté (collatéral); |
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b)

conseille aux banques de renforcer durablement leurs coussins de sûreté (collatéral);

| c) | reste résolu à maintenir son soutien au système bancaire, le cas échéant, à encourager les banques à rechercher des solutions privées tant que des ressources provenant de la facilité de soutien à la solvabilité des banques sont disponibles conformément à la modification récente des règles de l'Union en matière d'aides d'État afin de soutenir davantage les banques viables, sous réserve de conditions strictes; |
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c)

reste résolu à maintenir son soutien au système bancaire, le cas échéant, à encourager les banques à rechercher des solutions privées tant que des ressources provenant de la facilité de soutien à la solvabilité des banques sont disponibles conformément à la modification récente des règles de l'Union en matière d'aides d'État afin de soutenir davantage les banques viables, sous réserve de conditions strictes;

| d) | assure un désendettement équilibré et ordonné du secteur bancaire, qui demeure crucial pour éliminer durablement les déséquilibres de financement et, à moyen terme, pour réduire le recours aux financements de l'Eurosystème. Les plans des banques en matière de financement et de fonds propres sont réexaminés chaque trimestre; |
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d)

assure un désendettement équilibré et ordonné du secteur bancaire, qui demeure crucial pour éliminer durablement les déséquilibres de financement et, à moyen terme, pour réduire le recours aux financements de l'Eurosystème. Les plans des banques en matière de financement et de fonds propres sont réexaminés chaque trimestre;

| e) | continue à renforcer l'organisation de la surveillance de Banco de Portugal, à optimiser ses procédures de surveillance et à développer et mettre en œuvre de nouvelles méthodes et outils de surveillance. Banco de Portugal réexaminera les normes sur les crédits non performants afin de parvenir à la convergence avec les critères figurant dans la norme technique de l'ABE dans les délais fixés à l'échelle de l'Union; |
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e)

continue à renforcer l'organisation de la surveillance de Banco de Portugal, à optimiser ses procédures de surveillance et à développer et mettre en œuvre de nouvelles méthodes et outils de surveillance. Banco de Portugal réexaminera les normes sur les crédits non performants afin de parvenir à la convergence avec les critères figurant dans la norme technique de l'ABE dans les délais fixés à l'échelle de l'Union;

| f) | continue à surveiller, sur une base trimestrielle, les besoins potentiels en fonds propres des banques sur une approche prospective en conditions de crise, y compris par l'intégration des nouveaux tests de résistance de haut en bas dans le processus d'assurance de la qualité, qui prévoit une révision des principales causes des résultats; |
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f)

continue à surveiller, sur une base trimestrielle, les besoins potentiels en fonds propres des banques sur une approche prospective en conditions de crise, y compris par l'intégration des nouveaux tests de résistance de haut en bas dans le processus d'assurance de la qualité, qui prévoit une révision des principales causes des résultats;

| g) | continue à rationaliser le groupe de Caixa Geral de Depósitos (CGD), qui appartient au secteur public; |
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g)

continue à rationaliser le groupe de Caixa Geral de Depósitos (CGD), qui appartient au secteur public;

| h) | externalise la gestion des crédits de Banco Português de Negócios (BPN), actuellement détenus par Parvalorem, aux entreprises sélectionnées dans le cadre de la procédure d'appel d'offres dans le but de recouvrer progressivement les actifs; et veille à ce que les filiales et les actifs transférés dans les deux autres entités publiques ad hoc soient cédés dans les délais; |
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h)

externalise la gestion des crédits de Banco Português de Negócios (BPN), actuellement détenus par Parvalorem, aux entreprises sélectionnées dans le cadre de la procédure d'appel d'offres dans le but de recouvrer progressivement les actifs; et veille à ce que les filiales et les actifs transférés dans les deux autres entités publiques ad hoc soient cédés dans les délais;

| i) | analyse les plans de redressement des banques et émet des orientations pour le système sur les plans de redressement conformément aux (projets de) normes techniques de l'ABE et à la future directive de l'Union sur le redressement et la résolution des défaillances des établissements de crédit, et prépare des plans de résolution sur la base des rapports soumis par les banques; |
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i)

analyse les plans de redressement des banques et émet des orientations pour le système sur les plans de redressement conformément aux (projets de) normes techniques de l'ABE et à la future directive de l'Union sur le redressement et la résolution des défaillances des établissements de crédit, et prépare des plans de résolution sur la base des rapports soumis par les banques;

| j) | finalise la mise en œuvre du cadre permettant aux établissements financiers de s'engager dans des procédures extrajudiciaires de restructuration de la dette des ménages et d'atténuer l'application du cadre relatif à la restructuration de la dette des entreprises; |
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j)

finalise la mise en œuvre du cadre permettant aux établissements financiers de s'engager dans des procédures extrajudiciaires de restructuration de la dette des ménages et d'atténuer l'application du cadre relatif à la restructuration de la dette des entreprises;

| k) | prépare des rapports trimestriels sur la mise en œuvre des nouveaux instruments de restructuration; sur la base de l'enquête menée récemment, étudie les autres possibilités afin de renforcer les chances de redressement des entreprises participant à la procédure de réhabilitation spéciale pour les entreprises connaissant de graves difficultés financières (PER) et au système de redressement par accords extrajudiciaires des entreprises en difficulté économique, insolvables ou quasi insolvables (SIREVE); |
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k)

prépare des rapports trimestriels sur la mise en œuvre des nouveaux instruments de restructuration; sur la base de l'enquête menée récemment, étudie les autres possibilités afin de renforcer les chances de redressement des entreprises participant à la procédure de réhabilitation spéciale pour les entreprises connaissant de graves difficultés financières (PER) et au système de redressement par accords extrajudiciaires des entreprises en difficulté économique, insolvables ou quasi insolvables (SIREVE);

| l) | poursuit la surveillance de l'endettement important des entreprises et des ménages au moyen de rapports trimestriels et la mise en œuvre du nouveau cadre de restructuration de la dette pour s'assurer qu'il fonctionne de la manière la plus efficace possible; |
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l)

poursuit la surveillance de l'endettement important des entreprises et des ménages au moyen de rapports trimestriels et la mise en œuvre du nouveau cadre de restructuration de la dette pour s'assurer qu'il fonctionne de la manière la plus efficace possible;

| m) | encourage, sur la base des propositions qui ont déjà été présentées, la diversification des sources de financement des entreprises, développe et met en œuvre des solutions offrant des possibilités de financement susceptibles de remplacer le crédit bancaire traditionnel grâce à un éventail de mesures visant à améliorer l'accès des entreprises aux marchés des capitaux; |
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m)

encourage, sur la base des propositions qui ont déjà été présentées, la diversification des sources de financement des entreprises, développe et met en œuvre des solutions offrant des possibilités de financement susceptibles de remplacer le crédit bancaire traditionnel grâce à un éventail de mesures visant à améliorer l'accès des entreprises aux marchés des capitaux;

| n) | améliore les performances et la gouvernance des lignes de crédit financées par des fonds publics sur la base des résultats de l'audit externe récent. Met en œuvre la feuille de route révisée récemment pour améliorer la gouvernance du système national de garantie et rendre ces régimes plus efficaces tout en réduisant les risques au minimum pour l'État; |
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n)

améliore les performances et la gouvernance des lignes de crédit financées par des fonds publics sur la base des résultats de l'audit externe récent. Met en œuvre la feuille de route révisée récemment pour améliorer la gouvernance du système national de garantie et rendre ces régimes plus efficaces tout en réduisant les risques au minimum pour l'État;

| o) | met en place une institution financière de développement (IFD) visant à simplifier et à centraliser la gestion de la partie remboursable des instruments financiers des Fonds structurels de l'Union pour la période de programmation 2014-2020. Cette institution n'accepte pas de dépôts ou d'autres fonds remboursables de la part du grand public ni n'octroie de prêts directs. |
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o)

met en place une institution financière de développement (IFD) visant à simplifier et à centraliser la gestion de la partie remboursable des instruments financiers des Fonds structurels de l'Union pour la période de programmation 2014-2020. Cette institution n'accepte pas de dépôts ou d'autres fonds remboursables de la part du grand public ni n'octroie de prêts directs.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2014.

Par le Conseil

Le président

G. STOURNARA

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(1)  JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution 2011/344/UE du Conseil du 17 mai 2011 sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal (JO L 159 du 17.6.2011, p. 88).

2

(3)  JO C 216 du 30.7.2013, p. 1.

3

(4)  Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 51).

4

(5)  Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).

5

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III Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

| 10.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 107/69 |
| --- | --- | --- | --- |

10.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 107/69

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DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

no 303/13/COL

du 10 juillet 2013

relative à un régime créant un fonds charter pour la Norvège du nord (Norvège)

L'AUTORITE DE SURVEILLANCE AELE (CI-APRES L'«AUTORITE»),

VU l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 61 et le protocole 26,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après l'«accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 24,

VU le protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice (ci-après le «protocole 3»), et notamment l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I ainsi que l'article 6 et l'article 7, paragraphe 4, de la partie II,

Considérant ce qui suit:

I.   FAITS

1.   Procédure

| (1) | Par lettre du 2 mai 2012 et suite aux discussions menées avec l'Autorité pendant la phase de prénotification, les autorités norvégiennes ont notifié, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 (1)1, un régime créant un fonds charter pour la Norvège du nord. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 2 mai 2012 et suite aux discussions menées avec l'Autorité pendant la phase de prénotification, les autorités norvégiennes ont notifié, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 (1)1, un régime créant un fonds charter pour la Norvège du nord.

| (2) | Par lettre du 27 juin 2012 (2), l'Autorité a informé les autorités norvégiennes de sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I ainsi qu'à l'article 6, paragraphe 1, de la partie II du protocole 3 à propos du projet d'octroi d'aides au titre de ce régime. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 27 juin 2012 (2), l'Autorité a informé les autorités norvégiennes de sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I ainsi qu'à l'article 6, paragraphe 1, de la partie II du protocole 3 à propos du projet d'octroi d'aides au titre de ce régime.

| (3) | La décision no 246/12/COL de l'Autorité relative à l'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne ainsi que dans son supplément EEE (3)3. |
| --- | --- |

(3)

La décision no 246/12/COL de l'Autorité relative à l'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne ainsi que dans son supplément EEE (3)3.

| (4) | Les autorités norvégiennes ont présenté leurs observations relatives à la décision no 246/12/COL par lettre du 27 août 2012 (4). |
| --- | --- |

(4)

Les autorités norvégiennes ont présenté leurs observations relatives à la décision no 246/12/COL par lettre du 27 août 2012 (4).

| (5) | L'Autorité a reçu des observations sur la décision no 246/12/COL de la part de huit tiers intéressés (5). |
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(5)

L'Autorité a reçu des observations sur la décision no 246/12/COL de la part de huit tiers intéressés (5).

| (6) | Les autorités norvégiennes ont présenté leurs observations sur les observations de ces tiers par lettres du 15 novembre 2012 (6) et du 23 avril 2013 (7). |
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(6)

Les autorités norvégiennes ont présenté leurs observations sur les observations de ces tiers par lettres du 15 novembre 2012 (6) et du 23 avril 2013 (7).

2.   Description de la mesure proposée

2.1.   Le régime instituant un fonds charter

| (7) | La mesure consiste à créer un régime instituant un fonds charter (ci-après le «fonds charter» ou le «régime») qui accordera des aides à des voyagistes opérant des vols charter (8)8 vers trois comtés en Norvège du nord, à savoir les comtés de Nordland, Troms et Finnmark (ci-après les «comtés»). Le fonds charter prendra la forme d'une entreprise à but non lucratif opérant en tant que structure d'octroi des aides. Son financement sera assuré au moyen de ressources provenant des trois comtés. |
| --- | --- |

(7)

La mesure consiste à créer un régime instituant un fonds charter (ci-après le «fonds charter» ou le «régime») qui accordera des aides à des voyagistes opérant des vols charter (8)8 vers trois comtés en Norvège du nord, à savoir les comtés de Nordland, Troms et Finnmark (ci-après les «comtés»). Le fonds charter prendra la forme d'une entreprise à but non lucratif opérant en tant que structure d'octroi des aides. Son financement sera assuré au moyen de ressources provenant des trois comtés.

| (8) | Le régime couvrira les vols charter vers tous les aéroports de Norvège du nord. Les autorités norvégiennes ont indiqué que selon elles, seuls les avions de grande taille (9) seront concernés, dans la mesure où seul ce type d'aéronefs convient pour des vols charter (10). Tous les aéroports situés en Norvège du nord ont des capacités excédentaires. |
| --- | --- |

(8)

Le régime couvrira les vols charter vers tous les aéroports de Norvège du nord. Les autorités norvégiennes ont indiqué que selon elles, seuls les avions de grande taille (9) seront concernés, dans la mesure où seul ce type d'aéronefs convient pour des vols charter (10). Tous les aéroports situés en Norvège du nord ont des capacités excédentaires.

| (9) | Les aides prendront la forme d'un paiement de 25 % maximum du montant total des coûts d'affrètement supportés par les voyagistes pour les vols éligibles et se limiteront à ces seuls coûts (11). |
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(9)

Les aides prendront la forme d'un paiement de 25 % maximum du montant total des coûts d'affrètement supportés par les voyagistes pour les vols éligibles et se limiteront à ces seuls coûts (11).

| (10) | Les autorités norvégiennes estiment que le fonds charter devrait générer au cours de la première année 16 séries de vols charter (12), moyennant sept rotations par série, soit un total de 112 rotations aériennes. Le scénario le plus pessimiste prévoit un taux d'occupation des sièges de 60 % (13), qui déclenchera l'intensité d'aide la plus élevée (14). Dans l'hypothèse d'un taux d'occupation des sièges de 60 %, le montant total des aides octroyées au titre du fonds charter est estimé à environ 8 400 000 NOK par an (15). |
| --- | --- |

(10)

Les autorités norvégiennes estiment que le fonds charter devrait générer au cours de la première année 16 séries de vols charter (12), moyennant sept rotations par série, soit un total de 112 rotations aériennes. Le scénario le plus pessimiste prévoit un taux d'occupation des sièges de 60 % (13), qui déclenchera l'intensité d'aide la plus élevée (14). Dans l'hypothèse d'un taux d'occupation des sièges de 60 %, le montant total des aides octroyées au titre du fonds charter est estimé à environ 8 400 000 NOK par an (15).

| (11) | Le régime s'inscrit dans le cadre d'une stratégie de développement régional cohérente conçue par les autorités norvégiennes. L'un des objectifs principaux de la «politique du grand nord» développée par la Norvège est de «renforcer les fondements de l'emploi, de la création de valeur et du bien-être dans tout le pays, en déployant tant sur le plan régional que national des efforts articulés autour de collaborations avec des partenaires étrangers ainsi qu'avec les groupes autochtones concernés» (16). La politique en faveur de la Norvège du nord se concentre essentiellement sur le tourisme et vise à prévenir tout phénomène de dépopulation grâce à la création d'emplois dans ce secteur. La stratégie touristique des pouvoirs publics norvégiens fait explicitement référence au fonds charter (17). Prévenir la dépopulation en ciblant le tourisme est un axe majeur de la politique des autorités régionales dans les comtés de Nordland, Troms et Finnmark (18). |
| --- | --- |

(11)

Le régime s'inscrit dans le cadre d'une stratégie de développement régional cohérente conçue par les autorités norvégiennes. L'un des objectifs principaux de la «politique du grand nord» développée par la Norvège est de «renforcer les fondements de l'emploi, de la création de valeur et du bien-être dans tout le pays, en déployant tant sur le plan régional que national des efforts articulés autour de collaborations avec des partenaires étrangers ainsi qu'avec les groupes autochtones concernés» (16). La politique en faveur de la Norvège du nord se concentre essentiellement sur le tourisme et vise à prévenir tout phénomène de dépopulation grâce à la création d'emplois dans ce secteur. La stratégie touristique des pouvoirs publics norvégiens fait explicitement référence au fonds charter (17). Prévenir la dépopulation en ciblant le tourisme est un axe majeur de la politique des autorités régionales dans les comtés de Nordland, Troms et Finnmark (18).

| (12) | Le fonds charter revêtira probablement la forme d'une entreprise détenue par les trois comtés. Son conseil d'administration nommera un groupe chargé d'évaluer les demandes d'aides sur la base d'un certain nombre de critères d'éligibilité. |
| --- | --- |

(12)

Le fonds charter revêtira probablement la forme d'une entreprise détenue par les trois comtés. Son conseil d'administration nommera un groupe chargé d'évaluer les demandes d'aides sur la base d'un certain nombre de critères d'éligibilité.

2.2.   Les objectifs et les retombées potentielles de la mesure d'aide

| (13) | Le fonds charter a pour objectif d'accroître l'utilisation des aéroports de Norvège du nord et ainsi de contribuer au développement économique de la région. La mesure d'aide vise à réduire les risques économiques liés à l'exploitation de vols charter (vols non réguliers) vers la Norvège du nord. |
| --- | --- |

(13)

Le fonds charter a pour objectif d'accroître l'utilisation des aéroports de Norvège du nord et ainsi de contribuer au développement économique de la région. La mesure d'aide vise à réduire les risques économiques liés à l'exploitation de vols charter (vols non réguliers) vers la Norvège du nord.

| (14) | Les comtés concernés sont des zones à faible densité de population, avec une densité moyenne de 4,2 habitants au kilomètre carré, entrant dès lors dans la définition des régions les moins peuplées, telle qu'énoncée dans les lignes directrices de l'Autorité concernant les aides d'État à finalité régionale (19). Ces comtés font également face à des problèmes de dépopulation. |
| --- | --- |

(14)

Les comtés concernés sont des zones à faible densité de population, avec une densité moyenne de 4,2 habitants au kilomètre carré, entrant dès lors dans la définition des régions les moins peuplées, telle qu'énoncée dans les lignes directrices de l'Autorité concernant les aides d'État à finalité régionale (19). Ces comtés font également face à des problèmes de dépopulation.

| (15) | Seules quelques liaisons charter vers la Norvège du nord ont été exploitées dans le passé mais sans succès (20). Cette situation pourrait s'expliquer par les règles régissant les annulations qui s'appliquent aux vols charter. Les annulations tardives sont très coûteuses. Le délai accordé pour décider d'une annulation éventuelle précède de plusieurs mois l'exécution des séries de vols. Si le nombre de billets vendus à cette date est peu élevé, les vols sont souvent annulés car dans le cas contraire, le voyagiste risquerait de devoir payer une indemnité d'annulation ou encore de supporter les pertes correspondant au nombre de sièges vides. Les professionnels du tourisme pensent que de nombreux vols seraient maintenus si ce risque était réduit et qu'ils pourraient même être rentables. Néanmoins, les voyagistes semblent préférer annuler les vols en raison du risque de sièges vides plutôt que d'attendre en espérant que la rentabilité du vol soit assurée grâce à des ventes tardives. |
| --- | --- |

(15)

Seules quelques liaisons charter vers la Norvège du nord ont été exploitées dans le passé mais sans succès (20). Cette situation pourrait s'expliquer par les règles régissant les annulations qui s'appliquent aux vols charter. Les annulations tardives sont très coûteuses. Le délai accordé pour décider d'une annulation éventuelle précède de plusieurs mois l'exécution des séries de vols. Si le nombre de billets vendus à cette date est peu élevé, les vols sont souvent annulés car dans le cas contraire, le voyagiste risquerait de devoir payer une indemnité d'annulation ou encore de supporter les pertes correspondant au nombre de sièges vides. Les professionnels du tourisme pensent que de nombreux vols seraient maintenus si ce risque était réduit et qu'ils pourraient même être rentables. Néanmoins, les voyagistes semblent préférer annuler les vols en raison du risque de sièges vides plutôt que d'attendre en espérant que la rentabilité du vol soit assurée grâce à des ventes tardives.

| (16) | En 2010, l'impact économique du tourisme dans les trois comtés était estimé à environ 14 milliards de NOK. Ce chiffre englobe les retombées à la fois directes et indirectes du tourisme (21). Le tableau qui suit fournit quelques exemples de dépenses touristiques dans les trois comtés, ventilées par secteur (22).











  Comté/secteur | Alimentation et boissons | Transport de voyageurs | Activités | Alimentation et boissons | Vêtements et chaussures | Souvenirs, cartes, etc. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Finnmark | 311,7 millions | 470,8 millions | 51,1 millions | 192,9 millions | 45,8 millions | 23,2 millions |
| Troms | 453,9 millions | 1457,8 millions | 80,0 millions | 250,8 millions | 59,6 millions | 31,6 millions |
| Nordland | 664,0 millions | 2654,6 millions | 110,3 millions | 428,7 millions | 101,9 millions | 46,6 millions |

(16)

En 2010, l'impact économique du tourisme dans les trois comtés était estimé à environ 14 milliards de NOK. Ce chiffre englobe les retombées à la fois directes et indirectes du tourisme (21). Le tableau qui suit fournit quelques exemples de dépenses touristiques dans les trois comtés, ventilées par secteur (22).

Comté/secteur

Alimentation et boissons

Transport de voyageurs

Activités

Alimentation et boissons

Vêtements et chaussures

Souvenirs, cartes, etc.

Finnmark

311,7 millions

470,8 millions

51,1 millions

192,9 millions

45,8 millions

23,2 millions

Troms

453,9 millions

1457,8 millions

80,0 millions

250,8 millions

59,6 millions

31,6 millions

Nordland

664,0 millions

2654,6 millions

110,3 millions

428,7 millions

101,9 millions

46,6 millions

| (17) | Le secteur de l'hôtellerie cumule surcapacités et marges d'exploitation réduites en Norvège du nord. L'utilisation des capacités hôtelières varie en outre considérablement tout au long de l'année. L'industrie du tourisme doit ainsi faire face au problème des emplois saisonniers. Les autorités norvégiennes estiment que le régime entraînera une hausse de la fréquentation touristique pendant la basse saison, induisant ainsi des effets particulièrement positifs sur l'emploi dans le secteur du tourisme. Pour 2012, on estime à 9000 NOK le montant dépensé par touriste dans la région (23). Les autorités norvégiennes partent de l'hypothèse qu'un faible montant d'aides se traduira par des dépenses élevées de la part des touristes dans les zones ciblées par le régime. Le tableau qui suit illustre cette hypothèse (24).









  Taux moyen d'occupation des sièges | Nombre de touristes la première année | Aides au titre du fonds charter | Dépenses touristiques | Coûts du fonds charter/dépenses touristiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 60 % | 10 714 | 8 400 000 | 96 422 400 | 8,7 % |
| 61 % | 10 892 | 7 980 000 | 98 029 440 | 8,1 % |
| 62 % | 11 071 | 7 560 000 | 99 636 480 | 7,6 % |
| 63 % | 11 249 | 7 140 000 | 101 243 520 | 7,1 % |
| 64 % | 11 428 | 6 720 000 | 102 850 560 | 6,5 % |
| 65 % | 11 606 | 6 300 000 | 104 457 600 | 6,0 % |
| 66 % | 11 785 | 5 880 000 | 106 064 640 | 5,5 % |
| 67 % | 11 964 | 5 460 000 | 107 671 680 | 5,1 % |
| 68 % | 12 142 | 5 040 000 | 109 278 720 | 4,6 % |
| 69 % | 12 321 | 4 620 000 | 110 885 760 | 4,2 % |
| 70 % | 12 499 | 4 200 000 | 112 492 800 | 3,7 % |
| 71 % | 12 678 | 3 780 000 | 114 099 840 | 3,3 % |
| 72 % | 12 856 | 3 360 000 | 115 706 880 | 2,9 % |
| 73 % | 13 035 | 2 940 000 | 117 313 920 | 2,5 % |
| 74 % | 13 213 | 2 520 000 | 118 920 960 | 2,1 % |
| 75 % | 13 392 | 2 100 000 | 120 528 000 | 1,7 % |
| 76 % | 13 571 | 1 680 000 | 122 135 040 | 1,4 % |
| 77 % | 13 749 | 1 260 000 | 123 742 080 | 1,0 % |
| 78 % | 13 928 | 840 000 | 125 349 120 | 0,7 % |
| 79 % | 14 106 | 420 000 | 126 956 160 | 0,3 % |
| 80 % | 14 285 | 0 | 128 563 200 | 0,0 % |

(17)

Le secteur de l'hôtellerie cumule surcapacités et marges d'exploitation réduites en Norvège du nord. L'utilisation des capacités hôtelières varie en outre considérablement tout au long de l'année. L'industrie du tourisme doit ainsi faire face au problème des emplois saisonniers. Les autorités norvégiennes estiment que le régime entraînera une hausse de la fréquentation touristique pendant la basse saison, induisant ainsi des effets particulièrement positifs sur l'emploi dans le secteur du tourisme. Pour 2012, on estime à 9000 NOK le montant dépensé par touriste dans la région (23). Les autorités norvégiennes partent de l'hypothèse qu'un faible montant d'aides se traduira par des dépenses élevées de la part des touristes dans les zones ciblées par le régime. Le tableau qui suit illustre cette hypothèse (24).

Taux moyen d'occupation des sièges

Nombre de touristes la première année

Aides au titre du fonds charter

Dépenses touristiques

Coûts du fonds charter/dépenses touristiques

60 %

10 714

8 400 000

96 422 400

8,7 %

61 %

10 892

7 980 000

98 029 440

8,1 %

62 %

11 071

7 560 000

99 636 480

7,6 %

63 %

11 249

7 140 000

101 243 520

7,1 %

64 %

11 428

6 720 000

102 850 560

6,5 %

65 %

11 606

6 300 000

104 457 600

6,0 %

66 %

11 785

5 880 000

106 064 640

5,5 %

67 %

11 964

5 460 000

107 671 680

5,1 %

68 %

12 142

5 040 000

109 278 720

4,6 %

69 %

12 321

4 620 000

110 885 760

4,2 %

70 %

12 499

4 200 000

112 492 800

3,7 %

71 %

12 678

3 780 000

114 099 840

3,3 %

72 %

12 856

3 360 000

115 706 880

2,9 %

73 %

13 035

2 940 000

117 313 920

2,5 %

74 %

13 213

2 520 000

118 920 960

2,1 %

75 %

13 392

2 100 000

120 528 000

1,7 %

76 %

13 571

1 680 000

122 135 040

1,4 %

77 %

13 749

1 260 000

123 742 080

1,0 %

78 %

13 928

840 000

125 349 120

0,7 %

79 %

14 106

420 000

126 956 160

0,3 %

80 %

14 285

0

128 563 200

0,0 %

2.3.   Base juridique nationale de la mesure d'aide

| (18) | Les comtés injecteront des capitaux dans le fonds charter à partir de leur propre budget. Les décisions budgétaires des comtés formeront la base juridique des aides octroyées (25). |
| --- | --- |

(18)

Les comtés injecteront des capitaux dans le fonds charter à partir de leur propre budget. Les décisions budgétaires des comtés formeront la base juridique des aides octroyées (25).

| (19) | Le fonds charter aura le droit d'accorder des aides sur le fondement de ses statuts (règlement); les conventions types seront conclues entre le fonds et les bénéficiaires des aides. |
| --- | --- |

(19)

Le fonds charter aura le droit d'accorder des aides sur le fondement de ses statuts (règlement); les conventions types seront conclues entre le fonds et les bénéficiaires des aides.

2.4.   Bénéficiaires

| (20) | Les demandeurs de l'aide accordée au titre du fonds charter seront les voyagistes, autrement dit les exploitants de vols charter. Toutes les demandes devront être appuyées par trois parties:






  — | le voyagiste, qui est le bénéficiaire direct des aides, |
| --- | --- | --- |

(20)

Les demandeurs de l'aide accordée au titre du fonds charter seront les voyagistes, autrement dit les exploitants de vols charter. Toutes les demandes devront être appuyées par trois parties:

—

le voyagiste, qui est le bénéficiaire direct des aides,

| — | le fournisseur de destination, qui peut être une société de gestion de destinations, un hôtel, un office du tourisme ou tout autre prestataire commercial de services touristiques. Aucune aide ne sera accordée à des «forfaits vols secs». Il convient d'apporter la preuve que le voyage à forfait comprend également un «volet terrestre» dans la région visée par le régime, d'une valeur d'au moins 800 NOK par touriste, |
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le fournisseur de destination, qui peut être une société de gestion de destinations, un hôtel, un office du tourisme ou tout autre prestataire commercial de services touristiques. Aucune aide ne sera accordée à des «forfaits vols secs». Il convient d'apporter la preuve que le voyage à forfait comprend également un «volet terrestre» dans la région visée par le régime, d'une valeur d'au moins 800 NOK par touriste,

| — | la compagnie aérienne, qui doit détailler l'ensemble des coûts, délais, pénalités, obligations et responsabilités applicables aux séries de vols charter. |
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la compagnie aérienne, qui doit détailler l'ensemble des coûts, délais, pénalités, obligations et responsabilités applicables aux séries de vols charter.

| (21) | Le groupe chargé des évaluations au sein du fonds charter peut refuser une demande si:






  — | les limites financières fixées par le conseil d'administration du fonds pour la période concernée ont déjà été atteintes, |
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(21)

Le groupe chargé des évaluations au sein du fonds charter peut refuser une demande si:

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les limites financières fixées par le conseil d'administration du fonds pour la période concernée ont déjà été atteintes,

| — | les partenaires du bénéficiaire qui appuient la demande sont susceptibles d'être dans l'incapacité de fournir les services commerciaux escomptés tels que décrits dans la demande, |
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les partenaires du bénéficiaire qui appuient la demande sont susceptibles d'être dans l'incapacité de fournir les services commerciaux escomptés tels que décrits dans la demande,

| — | la demande est incomplète ou ne répond pas aux lignes directrices du fonds charter. |
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la demande est incomplète ou ne répond pas aux lignes directrices du fonds charter.

| (22) | Le fonds charter accordera des aides à des voyagistes opérant des vols charter vers la Norvège du nord. Ces voyagistes pourront être établis aussi bien en Norvège du nord qu'en dehors et tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'EEE. |
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(22)

Le fonds charter accordera des aides à des voyagistes opérant des vols charter vers la Norvège du nord. Ces voyagistes pourront être établis aussi bien en Norvège du nord qu'en dehors et tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'EEE.

2.5.   Intensité de l'aide, coûts éligibles, cumul

| (23) | Les aides prendront la forme d'un paiement de 25 % maximum du montant total des coûts d'affrètement et se limiteront à ces seuls coûts (autrement dit aux obligations financières découlant du contrat conclu entre le voyagiste et la compagnie aérienne). Les autres coûts supportés par les voyagistes ne sont pas éligibles au titre du régime. |
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(23)

Les aides prendront la forme d'un paiement de 25 % maximum du montant total des coûts d'affrètement et se limiteront à ces seuls coûts (autrement dit aux obligations financières découlant du contrat conclu entre le voyagiste et la compagnie aérienne). Les autres coûts supportés par les voyagistes ne sont pas éligibles au titre du régime.

| (24) | Les aides seront calculées en fonction du «taux d'occupation des sièges» sur les vols opérés dans le cadre des séries de vols charter, à l'exclusion des vols à vide (26). Le taux d'occupation des sièges sera calculé en divisant le nombre effectif de passagers au départ par le nombre maximum de sièges disponibles dans l'avion. Les données relatives aux passagers seront fondées sur les chiffres officiels enregistrés par les autorités aéroportuaires norvégiennes. Les vols à vide ne seront pas pris en compte lors du calcul du taux d'occupation moyen des sièges mais ils le seront lors du calcul du montant total des coûts éligibles pour les séries de vols charter. |
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(24)

Les aides seront calculées en fonction du «taux d'occupation des sièges» sur les vols opérés dans le cadre des séries de vols charter, à l'exclusion des vols à vide (26). Le taux d'occupation des sièges sera calculé en divisant le nombre effectif de passagers au départ par le nombre maximum de sièges disponibles dans l'avion. Les données relatives aux passagers seront fondées sur les chiffres officiels enregistrés par les autorités aéroportuaires norvégiennes. Les vols à vide ne seront pas pris en compte lors du calcul du taux d'occupation moyen des sièges mais ils le seront lors du calcul du montant total des coûts éligibles pour les séries de vols charter.

| (25) | Les voyagistes devront fixer le seuil de rentabilité à un taux d'occupation des sièges de 80 % (27). Si les ventes atteignent un taux d'occupation inférieur ou égal à 60 %, le fonds charter rembourse au voyagiste 25 % des coûts d'affrètement, ce qui correspond à l'intensité d'aide maximale. L'aide maximale (25 %) sera donc accordée en cas de taux d'occupation inférieur ou égal à 60 %. L'aide diminuera progressivement jusqu'à devenir nulle lorsque le taux d'occupation atteindra 80 %. Cette dégressivité est illustrée dans le tableau qui suit (28).







  Taux d'occupation des sièges | Produit des ventes (en NOK) | Aide accordée au titre du fonds charter (en NOK) |
| --- | --- | --- | --- |
| 50 % | 187 500 | 75 000 |
| 55 % | 206 250 | 75 000 |
| 60 % | 225 000 | 75 000 |
| 65 % | 243 750 | 56 250 |
| 70 % | 262 500 | 37 500 |
| 75 % | 281 250 | 18 750 |
| 80 % | 300 000 | 0 |

(25)

Les voyagistes devront fixer le seuil de rentabilité à un taux d'occupation des sièges de 80 % (27). Si les ventes atteignent un taux d'occupation inférieur ou égal à 60 %, le fonds charter rembourse au voyagiste 25 % des coûts d'affrètement, ce qui correspond à l'intensité d'aide maximale. L'aide maximale (25 %) sera donc accordée en cas de taux d'occupation inférieur ou égal à 60 %. L'aide diminuera progressivement jusqu'à devenir nulle lorsque le taux d'occupation atteindra 80 %. Cette dégressivité est illustrée dans le tableau qui suit (28).

Taux d'occupation des sièges

Produit des ventes (en NOK)

Aide accordée au titre du fonds charter (en NOK)

50 %

187 500

75 000

55 %

206 250

75 000

60 %

225 000

75 000

65 %

243 750

56 250

70 %

262 500

37 500

75 %

281 250

18 750

80 %

300 000

0

| (26) | Si l'avion exploité dans le cadre d'une série de vols charter atteint un taux d'occupation situé entre 60 % et 80 %, la contribution versée par le fonds charter permettra de couvrir les pertes subies par le voyagiste. Le graphique ci-dessous illustre le mode opératoire du fonds charter (29). |
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(26)

Si l'avion exploité dans le cadre d'une série de vols charter atteint un taux d'occupation situé entre 60 % et 80 %, la contribution versée par le fonds charter permettra de couvrir les pertes subies par le voyagiste. Le graphique ci-dessous illustre le mode opératoire du fonds charter (29).

Image

| (27) | Comme le montre le graphique ci-dessus, le voyagiste subit des pertes si les vols sont opérés moyennant un taux d'occupation des sièges inférieur à 60 %, dans la mesure où la combinaison du produit des ventes et d'une aide d'une intensité maximale de 25 % ne suffit pas pour atteindre le seuil de rentabilité. L'aide financière octroyée par le fonds charter ne couvre les pertes du voyagiste que si le taux d'occupation des sièges se situe entre 60 % et 80 %. |
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(27)

Comme le montre le graphique ci-dessus, le voyagiste subit des pertes si les vols sont opérés moyennant un taux d'occupation des sièges inférieur à 60 %, dans la mesure où la combinaison du produit des ventes et d'une aide d'une intensité maximale de 25 % ne suffit pas pour atteindre le seuil de rentabilité. L'aide financière octroyée par le fonds charter ne couvre les pertes du voyagiste que si le taux d'occupation des sièges se situe entre 60 % et 80 %.

| (28) | Les aides ne seront versées aux voyagistes qu'une fois les séries de vols charter vers la Norvège du nord achevées et la confirmation donnée par le groupe d'approbation du fonds charter que les critères d'attribution ont bien été respectés. |
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(28)

Les aides ne seront versées aux voyagistes qu'une fois les séries de vols charter vers la Norvège du nord achevées et la confirmation donnée par le groupe d'approbation du fonds charter que les critères d'attribution ont bien été respectés.

| (29) | Les aides accordées au titre du fonds charter sont cumulables avec d'autres formes d'aide. La coordination du financement des coûts également éligibles au titre d'autres régimes sera assurée par le fonds charter et les plafonds d'aide fixés par les lignes directrices applicables ne seront pas dépassés. Les aides au fonctionnement accordées au titre du fonds charter ne sont pas cumulables avec des aides de minimis accordées pour les mêmes dépenses éligibles en vue de contourner les plafonds d'intensité de l'aide fixés dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. |
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(29)

Les aides accordées au titre du fonds charter sont cumulables avec d'autres formes d'aide. La coordination du financement des coûts également éligibles au titre d'autres régimes sera assurée par le fonds charter et les plafonds d'aide fixés par les lignes directrices applicables ne seront pas dépassés. Les aides au fonctionnement accordées au titre du fonds charter ne sont pas cumulables avec des aides de minimis accordées pour les mêmes dépenses éligibles en vue de contourner les plafonds d'intensité de l'aide fixés dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale.

2.6.   Contrôle et publicité

| (30) | Le fonds charter fera l'objet d'une publication dans une nouvelle rubrique du site web d'Avinor AS (30) et sur www.visitnorthnorway.com. |
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(30)

Le fonds charter fera l'objet d'une publication dans une nouvelle rubrique du site web d'Avinor AS (30) et sur www.visitnorthnorway.com.

| (31) | Le fonds charter veillera à ce que soit publiée, chaque année, la liste des voyagistes bénéficiaires des aides, avec pour chacun l'indication de la source de financement public, la compagnie bénéficiaire, le montant des aides versées et le nombre de passagers concernés. |
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(31)

Le fonds charter veillera à ce que soit publiée, chaque année, la liste des voyagistes bénéficiaires des aides, avec pour chacun l'indication de la source de financement public, la compagnie bénéficiaire, le montant des aides versées et le nombre de passagers concernés.

| (32) | Des mécanismes de sanction seront mis en œuvre si un voyagiste ne remplit pas les critères fixés par le fonds charter lors de l'octroi des aides. |
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(32)

Des mécanismes de sanction seront mis en œuvre si un voyagiste ne remplit pas les critères fixés par le fonds charter lors de l'octroi des aides.

2.7.   Budget et durée

| (33) | Le fonds charter disposera d'un budget de 30 millions de NOK pour ses trois premières années de fonctionnement. Des moyens supplémentaires seront ensuite injectés au besoin. La base financière du fonds ne pourra en aucun cas dépasser 30 millions de NOK. Le montant maximal des aides attribuables au titre du fonds ne pourra dépasser 15 millions de NOK par an (plafond absolu). On estime néanmoins que le montant des aides accordées par le fonds charter sera largement inférieur à 10 millions de NOK par an. |
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(33)

Le fonds charter disposera d'un budget de 30 millions de NOK pour ses trois premières années de fonctionnement. Des moyens supplémentaires seront ensuite injectés au besoin. La base financière du fonds ne pourra en aucun cas dépasser 30 millions de NOK. Le montant maximal des aides attribuables au titre du fonds ne pourra dépasser 15 millions de NOK par an (plafond absolu). On estime néanmoins que le montant des aides accordées par le fonds charter sera largement inférieur à 10 millions de NOK par an.

| (34) | Les autorités norvégiennes ont indiqué que le fonds charter aurait une durée de vie de dix ans. |
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(34)

Les autorités norvégiennes ont indiqué que le fonds charter aurait une durée de vie de dix ans.

2.8.   Motifs de la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen

| (35) | À la lumière des informations fournies par les autorités norvégiennes, l'Autorité considère que les conditions visées à l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE sont remplies et que le régime notifié contient des aides d'État. Dans sa décision no 246/12/COL, l'Autorité a exprimé des doutes quant au respect, par le régime, des dispositions de l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE, lu conjointement avec les exigences fixées par les lignes directrices de l'Autorité concernant les aides d'État à finalité régionale. Ses doutes portent en particulier sur la possibilité d'octroyer des aides au fonctionnement à des bénéficiaires directs non établis en Norvège du nord. |
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(35)

À la lumière des informations fournies par les autorités norvégiennes, l'Autorité considère que les conditions visées à l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE sont remplies et que le régime notifié contient des aides d'État. Dans sa décision no 246/12/COL, l'Autorité a exprimé des doutes quant au respect, par le régime, des dispositions de l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE, lu conjointement avec les exigences fixées par les lignes directrices de l'Autorité concernant les aides d'État à finalité régionale. Ses doutes portent en particulier sur la possibilité d'octroyer des aides au fonctionnement à des bénéficiaires directs non établis en Norvège du nord.

3.   Observations des tiers intéressés

| (36) | L'Autorité a reçu des observations de la part de huit tiers intéressés, dont sept en faveur du fonds charter [Innovative Experiences (31), NHO Reiseliv (32), Avinor, VinterTroms AS (33), Northern Norway Tourist Board Ltd, les chaînes hôtelières Rica Hotels et Thon Hotels, et Voigt Travel b.v.) et un contre (NHO Luftfart (34)]. |
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(36)

L'Autorité a reçu des observations de la part de huit tiers intéressés, dont sept en faveur du fonds charter [Innovative Experiences (31), NHO Reiseliv (32), Avinor, VinterTroms AS (33), Northern Norway Tourist Board Ltd, les chaînes hôtelières Rica Hotels et Thon Hotels, et Voigt Travel b.v.) et un contre (NHO Luftfart (34)].

| (37) | Tous les tiers en faveur du fonds charter soutiennent fermement sa création, soulignant que le fonds est d'une importance capitale pour le développement régional de la Norvège du nord et pour la région en tant que destination touristique. Quelques-unes des observations transmises à l'Autorité sont reprises ci-dessous:






  — | Il est capital de faciliter l'accès à d'importants groupes cibles internationaux afin de développer un tourisme d'expériences qui soit rentable douze mois sur douze en Norvège du nord. L'afflux de touristes en hiver augmente sensiblement et il convient de soutenir cette tendance en proposant des vols charter plus directs. En dehors de la saison estivale, les groupes cibles n'envisagent pas de prendre la voiture, le bus ou le train pour effectuer de courts séjours ou de courtes visites en Norvège du nord. La Norvège du nord a besoin d'accroître le nombre d'activités à l'année afin de doter le secteur du tourisme de personnels compétents et de préserver pleinement le dynamisme et l'attrait de la région au cours des prochaines années. La relation entre une région peuplée et attrayante où il fait bon vivre et une destination touristique durable et authentique en toutes saisons est très forte. |
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(37)

Tous les tiers en faveur du fonds charter soutiennent fermement sa création, soulignant que le fonds est d'une importance capitale pour le développement régional de la Norvège du nord et pour la région en tant que destination touristique. Quelques-unes des observations transmises à l'Autorité sont reprises ci-dessous:

—

Il est capital de faciliter l'accès à d'importants groupes cibles internationaux afin de développer un tourisme d'expériences qui soit rentable douze mois sur douze en Norvège du nord. L'afflux de touristes en hiver augmente sensiblement et il convient de soutenir cette tendance en proposant des vols charter plus directs. En dehors de la saison estivale, les groupes cibles n'envisagent pas de prendre la voiture, le bus ou le train pour effectuer de courts séjours ou de courtes visites en Norvège du nord. La Norvège du nord a besoin d'accroître le nombre d'activités à l'année afin de doter le secteur du tourisme de personnels compétents et de préserver pleinement le dynamisme et l'attrait de la région au cours des prochaines années. La relation entre une région peuplée et attrayante où il fait bon vivre et une destination touristique durable et authentique en toutes saisons est très forte.

| — | La Norvège du nord est menacée de dépopulation. À l'exception de Tromsø, toutes les aérogares des aéroports de la région affichent d'importantes réserves de capacités, qui pourraient être utilisées pour développer des vols internationaux au profit de la région. La mesure notifiée fera des aéroports exploités par Avinor en Norvège du nord de formidables tremplins pour le tourisme au niveau local. Elle contribuera à la création d'emplois dans le secteur et le développement du tourisme aura des retombées sensiblement positives sur la région. |
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La Norvège du nord est menacée de dépopulation. À l'exception de Tromsø, toutes les aérogares des aéroports de la région affichent d'importantes réserves de capacités, qui pourraient être utilisées pour développer des vols internationaux au profit de la région. La mesure notifiée fera des aéroports exploités par Avinor en Norvège du nord de formidables tremplins pour le tourisme au niveau local. Elle contribuera à la création d'emplois dans le secteur et le développement du tourisme aura des retombées sensiblement positives sur la région.

| — | L'un des principaux enjeux pour le secteur du tourisme en Norvège du nord réside dans la difficulté de maintenir des activités toute l'année et de conserver une clientèle suffisante en hiver pour rester rentable. |
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—

L'un des principaux enjeux pour le secteur du tourisme en Norvège du nord réside dans la difficulté de maintenir des activités toute l'année et de conserver une clientèle suffisante en hiver pour rester rentable.

| — | L'expansion du tourisme d'hiver en Norvège du nord passe en priorité par les vols charter. Le fonds charter jouera dès lors un rôle crucial dans le développement de liaisons hivernales rentables et la création d'emplois à l'année dans le secteur du tourisme au niveau régional. |
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L'expansion du tourisme d'hiver en Norvège du nord passe en priorité par les vols charter. Le fonds charter jouera dès lors un rôle crucial dans le développement de liaisons hivernales rentables et la création d'emplois à l'année dans le secteur du tourisme au niveau régional.

| — | Northern Norway Tourist Board Ltd vise une augmentation de près de 100 % du nombre de visiteurs (de 2,9 millions à 5 millions) dans la région d'ici à 2018. Les vols charter revêtent une importance capitale dans la réalisation de cet objectif. Selon les voyagistes, ils constituent le seul moyen de rendre les destinations concernées accessibles. |
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Northern Norway Tourist Board Ltd vise une augmentation de près de 100 % du nombre de visiteurs (de 2,9 millions à 5 millions) dans la région d'ici à 2018. Les vols charter revêtent une importance capitale dans la réalisation de cet objectif. Selon les voyagistes, ils constituent le seul moyen de rendre les destinations concernées accessibles.

| — | Le risque d'échec est grand pour les voyagistes dans la mesure où la Norvège du nord est une nouvelle destination et que beaucoup d'entre eux proposent déjà des produits similaires sur des marchés concurrents. Il ne sera donc pas facile de remplir les vols charter et de trouver le juste prix pour rendre l'opération rentable. |
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Le risque d'échec est grand pour les voyagistes dans la mesure où la Norvège du nord est une nouvelle destination et que beaucoup d'entre eux proposent déjà des produits similaires sur des marchés concurrents. Il ne sera donc pas facile de remplir les vols charter et de trouver le juste prix pour rendre l'opération rentable.

| — | La baisse sensible du nombre de bus affrétés depuis l'Europe vers la Norvège du nord ces dernières années témoigne de la nécessité de remplacer ce trafic par de nouvelles liaisons comme les vols charter. |
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La baisse sensible du nombre de bus affrétés depuis l'Europe vers la Norvège du nord ces dernières années témoigne de la nécessité de remplacer ce trafic par de nouvelles liaisons comme les vols charter.

| — | Les vols charter sont opérés à partir d'aéroports pratiques pour le consommateur et relient directement la destination choisie, évitant ainsi toute perte de temps, tout retard, tous frais supplémentaires et toute perte d'énergie liés à des transits sur différents vols réguliers. |
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Les vols charter sont opérés à partir d'aéroports pratiques pour le consommateur et relient directement la destination choisie, évitant ainsi toute perte de temps, tout retard, tous frais supplémentaires et toute perte d'énergie liés à des transits sur différents vols réguliers.

| — | Les activités de charter sont des opérations à haut risque, dans la mesure où les conditions d'annulation pratiquées par les compagnies aériennes ne sont pas en phase avec les habitudes de réservation des consommateurs. Toute incitation susceptible de réduire ces risques peut contribuer à stimuler le trafic vers une destination (hivernale) relativement nouvelle, en l'occurrence la Norvège du nord. |
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Les activités de charter sont des opérations à haut risque, dans la mesure où les conditions d'annulation pratiquées par les compagnies aériennes ne sont pas en phase avec les habitudes de réservation des consommateurs. Toute incitation susceptible de réduire ces risques peut contribuer à stimuler le trafic vers une destination (hivernale) relativement nouvelle, en l'occurrence la Norvège du nord.

| — | Il n'est absolument pas envisageable de recourir aux liaisons régulières classiques pour la conception et la vente de voyages vers la Norvège du nord. Proposer des forfaits avec transport sur des vols réguliers reviendrait à vendre des produits totalement différents et supposerait de prendre position sur un segment de marché très différent. |
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Il n'est absolument pas envisageable de recourir aux liaisons régulières classiques pour la conception et la vente de voyages vers la Norvège du nord. Proposer des forfaits avec transport sur des vols réguliers reviendrait à vendre des produits totalement différents et supposerait de prendre position sur un segment de marché très différent.

| (38) | Les principales observations formulées contre la création du fonds charter sont résumées ci-après (35):






  — | Il serait faux de prétendre que seules quelques liaisons peu fréquentées ont été exploitées ces dernières années. À titre d'exemple, la compagnie SAS a exploité pendant plusieurs années des liaisons charter à partir de Tromsø, Evenes et Bodø vers différentes destinations européennes, en enregistrant une croissance annuelle régulière les dernières années. Il est donc parfaitement possible d'exploiter commercialement de telles liaisons. |
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(38)

Les principales observations formulées contre la création du fonds charter sont résumées ci-après (35):

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Il serait faux de prétendre que seules quelques liaisons peu fréquentées ont été exploitées ces dernières années. À titre d'exemple, la compagnie SAS a exploité pendant plusieurs années des liaisons charter à partir de Tromsø, Evenes et Bodø vers différentes destinations européennes, en enregistrant une croissance annuelle régulière les dernières années. Il est donc parfaitement possible d'exploiter commercialement de telles liaisons.

| — | L'affirmation selon laquelle les principaux risques sont assumés par les voyagistes en matière de vols charter est fallacieuse. À titre d'exemple, la compagnie SAS propose des conditions contractuelles types qui prévoient une annulation gratuite jusqu'à 60 jours avant le vol. L'annulation ne devient payante qu'après ce délai. |
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L'affirmation selon laquelle les principaux risques sont assumés par les voyagistes en matière de vols charter est fallacieuse. À titre d'exemple, la compagnie SAS propose des conditions contractuelles types qui prévoient une annulation gratuite jusqu'à 60 jours avant le vol. L'annulation ne devient payante qu'après ce délai.

| — | Le système de liaisons aériennes norvégien repose sur le principe du réseau en étoile. L'aéroport d'Oslo-Gardermoen est le point de départ naturel de l'ensemble des liaisons qui desservent la Norvège. Il a servi de base au développement d'un important réseau national de transport aérien. Toute nouvelle liaison charter subventionnée par le fonds charter risque dès lors d'entrer en concurrence directe avec les liaisons aériennes actuelles reliant la Norvège du nord. Le nombre de passagers internationaux sur les vols ordinaires qui desservent la Norvège du nord est important. |
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Le système de liaisons aériennes norvégien repose sur le principe du réseau en étoile. L'aéroport d'Oslo-Gardermoen est le point de départ naturel de l'ensemble des liaisons qui desservent la Norvège. Il a servi de base au développement d'un important réseau national de transport aérien. Toute nouvelle liaison charter subventionnée par le fonds charter risque dès lors d'entrer en concurrence directe avec les liaisons aériennes actuelles reliant la Norvège du nord. Le nombre de passagers internationaux sur les vols ordinaires qui desservent la Norvège du nord est important.

| — | Le régime d'aides aura des répercussions économiques directes sur les compagnies qui exploitent des vols réguliers ordinaires. |
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Le régime d'aides aura des répercussions économiques directes sur les compagnies qui exploitent des vols réguliers ordinaires.

| — | Le régime va favoriser les vols charter éligibles aux aides au détriment de toute nouvelle liaison ordinaire susceptible de desservir directement la Norvège du nord depuis l'étranger. Les aides d'État accordées aux vols charter vont faire obstacle à la création de nouvelles liaisons régulières, en violation du principe fondamental d'égalité des conditions de concurrence. |
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Le régime va favoriser les vols charter éligibles aux aides au détriment de toute nouvelle liaison ordinaire susceptible de desservir directement la Norvège du nord depuis l'étranger. Les aides d'État accordées aux vols charter vont faire obstacle à la création de nouvelles liaisons régulières, en violation du principe fondamental d'égalité des conditions de concurrence.

| — | Les vols intercontinentaux nécessitent généralement un taux d'occupation des sièges supérieur à 80 % pour être rentables. L'emplacement des bases aéroportuaires est décisive pour pouvoir proposer une bonne offre de transport aérien vers la Norvège à partir de villes européennes. À titre d'exemple, le fait de disposer d'une base aéroportuaire au Royaume-Uni constituera un avantage compétitif majeur, permettant d'attirer directement les touristes britanniques vers des destinations de plus petite envergure situées en Norvège du nord. Dans la pratique, le régime favorisera donc les transporteurs aériens étrangers. |
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Les vols intercontinentaux nécessitent généralement un taux d'occupation des sièges supérieur à 80 % pour être rentables. L'emplacement des bases aéroportuaires est décisive pour pouvoir proposer une bonne offre de transport aérien vers la Norvège à partir de villes européennes. À titre d'exemple, le fait de disposer d'une base aéroportuaire au Royaume-Uni constituera un avantage compétitif majeur, permettant d'attirer directement les touristes britanniques vers des destinations de plus petite envergure situées en Norvège du nord. Dans la pratique, le régime favorisera donc les transporteurs aériens étrangers.

| — | Les autorités norvégiennes ont tout à fait la possibilité d'acquérir des liaisons aériennes conformément au règlement (CE) no 1008/2008 (36). |
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Les autorités norvégiennes ont tout à fait la possibilité d'acquérir des liaisons aériennes conformément au règlement (CE) no 1008/2008 (36).

4.   Observations des autorités norvégiennes

| (39) | Les autorités norvégiennes ont présenté leurs observations sur la décision no 246/12/COL par lettre du 27 août 2012 (37) ainsi que leur point de vue sur les observations de tiers par lettres du 15 novembre 2012 et du 23 avril 2013 (38). |
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(39)

Les autorités norvégiennes ont présenté leurs observations sur la décision no 246/12/COL par lettre du 27 août 2012 (37) ainsi que leur point de vue sur les observations de tiers par lettres du 15 novembre 2012 et du 23 avril 2013 (38).

| (40) | La plupart des régions arctiques, y compris les zones septentrionales de la Norvège, souffrent de problèmes liés au faible degré de diversification de l'industrie locale, à l'éloignement, à la longueur des distances intérieures et extérieures ainsi qu'à la dureté des conditions climatiques. Le fonds charter a pour objectif de contribuer à la diversification des industries locales en créant des emplois dans le secteur du tourisme et les secteurs connexes. Les comtés voient dans ce fonds un outil majeur pour freiner le phénomène de dépopulation qui frappe la région. |
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(40)

La plupart des régions arctiques, y compris les zones septentrionales de la Norvège, souffrent de problèmes liés au faible degré de diversification de l'industrie locale, à l'éloignement, à la longueur des distances intérieures et extérieures ainsi qu'à la dureté des conditions climatiques. Le fonds charter a pour objectif de contribuer à la diversification des industries locales en créant des emplois dans le secteur du tourisme et les secteurs connexes. Les comtés voient dans ce fonds un outil majeur pour freiner le phénomène de dépopulation qui frappe la région.

| (41) | L'octroi d'aides à une entreprise établie hors de la région concernée est conforme aux lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale dès lors que l'effet escompté se produit dans la région éligible aux aides à finalité régionale. Le fonds charter est destiné à produire ses effets dans les trois comtés de Norvège du nord. |
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(41)

L'octroi d'aides à une entreprise établie hors de la région concernée est conforme aux lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale dès lors que l'effet escompté se produit dans la région éligible aux aides à finalité régionale. Le fonds charter est destiné à produire ses effets dans les trois comtés de Norvège du nord.

| (42) | Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale et les lignes directrices sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux ne contiennent aucune restriction quant à l'octroi d'aides au fonctionnement sur la base du lieu d'établissement du bénéficiaire, pour autant que l'effet escompté se produise dans la région concernée. En outre, pour ce qui est tant des aides au fonctionnement que des aides au démarrage d'aéroports régionaux, la pratique de la Commission européenne et de l'Autorité telle que découlant de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE autorise les aides au fonctionnement sans aucune restriction quant au lieu d'établissement du bénéficiaire. |
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(42)

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale et les lignes directrices sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux ne contiennent aucune restriction quant à l'octroi d'aides au fonctionnement sur la base du lieu d'établissement du bénéficiaire, pour autant que l'effet escompté se produise dans la région concernée. En outre, pour ce qui est tant des aides au fonctionnement que des aides au démarrage d'aéroports régionaux, la pratique de la Commission européenne et de l'Autorité telle que découlant de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE autorise les aides au fonctionnement sans aucune restriction quant au lieu d'établissement du bénéficiaire.

| (43) | Le lien entre les aides et la région ciblée est manifeste. Le graphique qui suit montre comment le fonds charter aura des retombées positives sur la Norvège du nord (39). |
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(43)

Le lien entre les aides et la région ciblée est manifeste. Le graphique qui suit montre comment le fonds charter aura des retombées positives sur la Norvège du nord (39).

Image

| (44) | L'activité économique générée aura différentes retombées. La compagnie aérienne percevra des revenus de la part du voyagiste pour l'affrètement de l'appareil et le voyagiste tirera des recettes des vols charter. Le principal impact résidera dans les retombées sur l'économie de la Norvège du nord, comme en témoigne le sens des flèches figurant dans le coin inférieur droit du graphique reproduit ci-dessus. Le fonds charter ne prévoit aucune restriction en ce qui concerne le lieu d'établissement du voyagiste qui affrète l'avion mais le voyagiste ne bénéficiera des aides que s'il exploite une série de vols charter à destination d'un aéroport régional situé en Norvège du nord. |
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(44)

L'activité économique générée aura différentes retombées. La compagnie aérienne percevra des revenus de la part du voyagiste pour l'affrètement de l'appareil et le voyagiste tirera des recettes des vols charter. Le principal impact résidera dans les retombées sur l'économie de la Norvège du nord, comme en témoigne le sens des flèches figurant dans le coin inférieur droit du graphique reproduit ci-dessus. Le fonds charter ne prévoit aucune restriction en ce qui concerne le lieu d'établissement du voyagiste qui affrète l'avion mais le voyagiste ne bénéficiera des aides que s'il exploite une série de vols charter à destination d'un aéroport régional situé en Norvège du nord.

| (45) | Le régime est à la fois nécessaire et approprié (40). |
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(45)

Le régime est à la fois nécessaire et approprié (40).

| (46) | Les comtés estiment que le fonds charter est compatible avec les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. À supposer que l'Autorité en juge autrement, ils font valoir que le régime est en tout état de cause compatible avec l'accord EEE, tant sur la base des lignes directrices sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux que sur la base de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE. |
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(46)

Les comtés estiment que le fonds charter est compatible avec les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. À supposer que l'Autorité en juge autrement, ils font valoir que le régime est en tout état de cause compatible avec l'accord EEE, tant sur la base des lignes directrices sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux que sur la base de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE.

| (47) | S'agissant des observations de tiers, les autorités norvégiennes ont plus particulièrement commenté les observations faites par NHO Luftfart (41). Selon elles, certaines de ces observations tiennent à une divergence d'interprétation des faits.






  — | Les comtés n'ont jamais nié l'existence de vols charter opérés depuis la Norvège du nord vers des destinations touristiques situées dans le sud de l'Europe. Le marché en cause est néanmoins différent. Il s'agit dans le cas présent de couvrir l'offre et la demande pour des vols charter vers la Norvège du nord. |
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(47)

S'agissant des observations de tiers, les autorités norvégiennes ont plus particulièrement commenté les observations faites par NHO Luftfart (41). Selon elles, certaines de ces observations tiennent à une divergence d'interprétation des faits.

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Les comtés n'ont jamais nié l'existence de vols charter opérés depuis la Norvège du nord vers des destinations touristiques situées dans le sud de l'Europe. Le marché en cause est néanmoins différent. Il s'agit dans le cas présent de couvrir l'offre et la demande pour des vols charter vers la Norvège du nord.

| — | Les comtés n'ont pas connaissance de contrats offrant des conditions d'annulation favorables, comme ceux auxquels NHO Luftfart fait référence. Selon d'autres opérateurs et d'autres agents du secteur, les conditions standard stipulées dans les contrats de vols charter prévoient un acompte initial non remboursable de 5 à 10 % ou une indemnité d'annulation de 5 à 10 %. En tout état de cause, le délai d'annulation gratuite de 60 jours expose les voyagistes à des risques considérables dans la mesure où la tendance générale est à des réservations tardives. |
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Les comtés n'ont pas connaissance de contrats offrant des conditions d'annulation favorables, comme ceux auxquels NHO Luftfart fait référence. Selon d'autres opérateurs et d'autres agents du secteur, les conditions standard stipulées dans les contrats de vols charter prévoient un acompte initial non remboursable de 5 à 10 % ou une indemnité d'annulation de 5 à 10 %. En tout état de cause, le délai d'annulation gratuite de 60 jours expose les voyagistes à des risques considérables dans la mesure où la tendance générale est à des réservations tardives.

| — | Les comtés doutent de la pertinence de l'argument développé par NHO Luftfart, selon lequel le système de liaisons aériennes norvégien repose sur un réseau en étoile. Le fonds charter vise à encourager de nouveaux flux et non à limiter le trafic existant. La mise en place de nouvelles liaisons internationales aura pour effet de doper le tourisme. Elle favorisera la création de nouvelles infrastructures et le développement d'une industrie du tourisme durable ainsi que d'emplois pérennes. Les comtés pensent également qu'elle va stimuler la demande en faveur de vols réguliers entre Oslo et la Norvège du nord. Les vols charter internationaux et les vols nationaux à partir d'Oslo sont complémentaires. L'augmentation des vols charter en provenance de l'étranger ne remettra nullement en cause le modèle de transport aérien norvégien. En outre, une part importante des voyages effectués en Norvège du nord sont des voyages d'affaires, un segment qui ne sera absolument pas concerné par le fonds charter. |
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Les comtés doutent de la pertinence de l'argument développé par NHO Luftfart, selon lequel le système de liaisons aériennes norvégien repose sur un réseau en étoile. Le fonds charter vise à encourager de nouveaux flux et non à limiter le trafic existant. La mise en place de nouvelles liaisons internationales aura pour effet de doper le tourisme. Elle favorisera la création de nouvelles infrastructures et le développement d'une industrie du tourisme durable ainsi que d'emplois pérennes. Les comtés pensent également qu'elle va stimuler la demande en faveur de vols réguliers entre Oslo et la Norvège du nord. Les vols charter internationaux et les vols nationaux à partir d'Oslo sont complémentaires. L'augmentation des vols charter en provenance de l'étranger ne remettra nullement en cause le modèle de transport aérien norvégien. En outre, une part importante des voyages effectués en Norvège du nord sont des voyages d'affaires, un segment qui ne sera absolument pas concerné par le fonds charter.

| — | NHO Luftfart exagère quelque peu les répercussions sur la concurrence entourant les vols réguliers. Les liaisons sont différentes et occupent des marchés différents. Les vols réguliers et les vols non réguliers constituent également deux marchés différents. |
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NHO Luftfart exagère quelque peu les répercussions sur la concurrence entourant les vols réguliers. Les liaisons sont différentes et occupent des marchés différents. Les vols réguliers et les vols non réguliers constituent également deux marchés différents.

| — | La mesure notifiée peut difficilement être considérée comme discriminatoire. En effet, les créations de liaisons régulières ont toujours bénéficié d'aides et ces aides sont d'une ampleur bien supérieure à celle des aides qui seront accordées au titre du fonds charter. |
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La mesure notifiée peut difficilement être considérée comme discriminatoire. En effet, les créations de liaisons régulières ont toujours bénéficié d'aides et ces aides sont d'une ampleur bien supérieure à celle des aides qui seront accordées au titre du fonds charter.

| — | Le fonds charter ne contient aucun mécanisme susceptible d'être discriminatoire à l'égard des transporteurs norvégiens. Contrairement à ce que soutient NHO Luftfart, les opérateurs norvégiens de transport aérien régulier ne possèdent pas uniquement des bases situées en Norvège. |
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—

Le fonds charter ne contient aucun mécanisme susceptible d'être discriminatoire à l'égard des transporteurs norvégiens. Contrairement à ce que soutient NHO Luftfart, les opérateurs norvégiens de transport aérien régulier ne possèdent pas uniquement des bases situées en Norvège.

| — | En ce qui concerne la possibilité d'acquérir des services de transport aérien sur des liaisons non rentables en application du règlement (CE) no 1008/2008, les comtés ne saisissent pas la pertinence de cette observation. |
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—

En ce qui concerne la possibilité d'acquérir des services de transport aérien sur des liaisons non rentables en application du règlement (CE) no 1008/2008, les comtés ne saisissent pas la pertinence de cette observation.

II.   APPRÉCIATION

1.   Existence d'une aide d'État

1.1.   Aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE

| (48) | L'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE est libellé comme suit:
  «Sauf dérogations prévues par le présent accord, sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l'AELE ou accordées au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». |
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(48)

L'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE est libellé comme suit:

«Sauf dérogations prévues par le présent accord, sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l'AELE ou accordées au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

1.2.   Existence de ressources publiques

| (49) | La mesure d'aide doit être octroyée par l'État ou au moyen de ressources d'État. |
| --- | --- |

(49)

La mesure d'aide doit être octroyée par l'État ou au moyen de ressources d'État.

| (50) | Les autorités norvégiennes ont indiqué que le fonds charter sera probablement financé directement par les ressources budgétaires des trois comtés (sans qu'une participation financière directe de l'État norvégien ne soit pour autant exclue). |
| --- | --- |

(50)

Les autorités norvégiennes ont indiqué que le fonds charter sera probablement financé directement par les ressources budgétaires des trois comtés (sans qu'une participation financière directe de l'État norvégien ne soit pour autant exclue).

| (51) | L'Autorité considère, à la lumière de ce qui précède, que cette condition est remplie puisque le régime sera financé soit au moyen des ressources des comtés soit au moyen de ressources d'État (42). |
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(51)

L'Autorité considère, à la lumière de ce qui précède, que cette condition est remplie puisque le régime sera financé soit au moyen des ressources des comtés soit au moyen de ressources d'État (42).

1.3.   Mesures favorisant certaines entreprises ou certaines productions

| (52) | Premièrement, l'aide doit conférer aux bénéficiaires un avantage qui les dispense des charges grevant normalement leur budget. |
| --- | --- |

(52)

Premièrement, l'aide doit conférer aux bénéficiaires un avantage qui les dispense des charges grevant normalement leur budget.

| (53) | Les voyagistes bénéficiant de ce régime se verront octroyer une aide directe qui aura pour effet de réduire les coûts d'affrètement sur des séries données de vols charter. Les prestataires de services établis dans ces trois comtés profiteront également de l'afflux de touristes vers la région et seront autant de bénéficiaires indirects de ce régime. |
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(53)

Les voyagistes bénéficiant de ce régime se verront octroyer une aide directe qui aura pour effet de réduire les coûts d'affrètement sur des séries données de vols charter. Les prestataires de services établis dans ces trois comtés profiteront également de l'afflux de touristes vers la région et seront autant de bénéficiaires indirects de ce régime.

| (54) | Deuxièmement, l'aide doit être sélective dans la mesure où elle favorise certaines entreprises ou certaines productions. |
| --- | --- |

(54)

Deuxièmement, l'aide doit être sélective dans la mesure où elle favorise certaines entreprises ou certaines productions.

| (55) | Seuls les voyagistes opérant des vols charter vers la Norvège du nord bénéficieront directement de ce régime. De la même manière, seuls les opérateurs (prestataires de services) établis dans les trois comtés bénéficieront indirectement du régime. |
| --- | --- |

(55)

Seuls les voyagistes opérant des vols charter vers la Norvège du nord bénéficieront directement de ce régime. De la même manière, seuls les opérateurs (prestataires de services) établis dans les trois comtés bénéficieront indirectement du régime.

| (56) | L'Autorité en conclut que la mesure est sélective. |
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(56)

L'Autorité en conclut que la mesure est sélective.

1.4.   Distorsion de concurrence

| (57) | Les aides d'État relèvent de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE dès lors qu'elles faussent ou menacent de fausser la concurrence, et affectent les échanges entre les parties contractantes de cet accord. Au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, il suffit que l'aide menace de fausser la concurrence en conférant un avantage sélectif. Les aides d'État sont considérées comme faussant la concurrence, dès lors qu'elles sont accordées à des entreprises qui exercent des activités en concurrence avec celles d'autres entreprises. |
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(57)

Les aides d'État relèvent de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE dès lors qu'elles faussent ou menacent de fausser la concurrence, et affectent les échanges entre les parties contractantes de cet accord. Au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, il suffit que l'aide menace de fausser la concurrence en conférant un avantage sélectif. Les aides d'État sont considérées comme faussant la concurrence, dès lors qu'elles sont accordées à des entreprises qui exercent des activités en concurrence avec celles d'autres entreprises.

| (58) | Les bénéficiaires directs de l'aide octroyée au titre de ce régime sont des voyagistes opérant des vols charter vers la Norvège du nord (vols non réguliers). Les voyagistes exercent leur activité dans plusieurs pays et dans un secteur fortement concurrentiel. Les bénéficiaires indirects de ce régime sont des prestataires de services implantés dans l'industrie du tourisme en Norvège du nord et appelés à profiter de cette aide sous la forme d'une augmentation de la demande émanant des touristes étrangers. L'aide est susceptible d'inciter les touristes à préférer la Norvège du nord à d'autres destinations touristiques étrangères. Il en résulte une distorsion de concurrence non seulement pour les voyagistes mais aussi, probablement, pour les prestataires de services touristiques. S'y ajoute le fait que les aéroports se font concurrence à l'échelle mondiale pour attirer de nouveaux vols et de nouvelles liaisons. L'aide accordée peut donc, le cas échéant, conduire à une distorsion de concurrence entre les aéroports. |
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(58)

Les bénéficiaires directs de l'aide octroyée au titre de ce régime sont des voyagistes opérant des vols charter vers la Norvège du nord (vols non réguliers). Les voyagistes exercent leur activité dans plusieurs pays et dans un secteur fortement concurrentiel. Les bénéficiaires indirects de ce régime sont des prestataires de services implantés dans l'industrie du tourisme en Norvège du nord et appelés à profiter de cette aide sous la forme d'une augmentation de la demande émanant des touristes étrangers. L'aide est susceptible d'inciter les touristes à préférer la Norvège du nord à d'autres destinations touristiques étrangères. Il en résulte une distorsion de concurrence non seulement pour les voyagistes mais aussi, probablement, pour les prestataires de services touristiques. S'y ajoute le fait que les aéroports se font concurrence à l'échelle mondiale pour attirer de nouveaux vols et de nouvelles liaisons. L'aide accordée peut donc, le cas échéant, conduire à une distorsion de concurrence entre les aéroports.

| (59) | L'Autorité considère que le régime risque de renforcer la position des voyagistes bénéficiant directement ou indirectement du régime, au détriment des concurrents qui ne se voient pas conférer un tel avantage. Toute aide octroyée au titre de ce régime peut par conséquent être considérée comme faussant ou menaçant de fausser la concurrence. |
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(59)

L'Autorité considère que le régime risque de renforcer la position des voyagistes bénéficiant directement ou indirectement du régime, au détriment des concurrents qui ne se voient pas conférer un tel avantage. Toute aide octroyée au titre de ce régime peut par conséquent être considérée comme faussant ou menaçant de fausser la concurrence.

1.5.   Effet sur les échanges entre les parties contractantes

| (60) | Les aides d'État accordées à certaines entreprises sont considérées comme affectant les échanges entre les parties contractantes si le bénéficiaire exerce une activité économique incluant des échanges entre ces parties contractantes. Les aides seront octroyées aux voyagistes qui proposent des forfaits vacances acheminant des touristes étrangers en Norvège, ce qui constitue, par définition, une activité transfrontalière. Par ailleurs, l'industrie touristique de Norvège du nord appelée à bénéficier indirectement de ce régime est en concurrence avec les industries touristiques des autres pays de l'EEE. |
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(60)

Les aides d'État accordées à certaines entreprises sont considérées comme affectant les échanges entre les parties contractantes si le bénéficiaire exerce une activité économique incluant des échanges entre ces parties contractantes. Les aides seront octroyées aux voyagistes qui proposent des forfaits vacances acheminant des touristes étrangers en Norvège, ce qui constitue, par définition, une activité transfrontalière. Par ailleurs, l'industrie touristique de Norvège du nord appelée à bénéficier indirectement de ce régime est en concurrence avec les industries touristiques des autres pays de l'EEE.

| (61) | Le financement public accordé au titre de la mesure notifiée affectera de ce fait les échanges entre les parties contractantes à l'accord EEE. |
| --- | --- |

(61)

Le financement public accordé au titre de la mesure notifiée affectera de ce fait les échanges entre les parties contractantes à l'accord EEE.

1.6.   Conclusion

| (62) | L'Autorité considère que toutes les conditions énoncées à l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE sont remplies et que, par conséquent, le régime notifié comprend des éléments d'aide d'État. Ces aides ne sont compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE que si elles satisfont aux conditions requises pour bénéficier de l'une des dérogations prévues à l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE. |
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(62)

L'Autorité considère que toutes les conditions énoncées à l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE sont remplies et que, par conséquent, le régime notifié comprend des éléments d'aide d'État. Ces aides ne sont compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE que si elles satisfont aux conditions requises pour bénéficier de l'une des dérogations prévues à l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE.

2.   Exigences procédurales

| (63) | La mesure d'aide prévue par le régime est considérée comme une aide au fonctionnement. Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale disposent que «les régimes d'aides au fonctionnement ne sont pas inclus dans les cartes d'aides régionales; ils sont évalués cas par cas sur la base d'une notification effectuée par l'État de l'AELE considéré conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice» (43). |
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(63)

La mesure d'aide prévue par le régime est considérée comme une aide au fonctionnement. Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale disposent que «les régimes d'aides au fonctionnement ne sont pas inclus dans les cartes d'aides régionales; ils sont évalués cas par cas sur la base d'une notification effectuée par l'État de l'AELE considéré conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice» (43).

| (64) | Aux termes de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3, «l'Autorité de surveillance AELE est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides [...]. L'État intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale». |
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(64)

Aux termes de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3, «l'Autorité de surveillance AELE est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides [...]. L'État intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale».

| (65) | En adressant, le 2 mai 2012, une notification en rapport avec le fonds charter (44), les autorités norvégiennes se sont conformées à l'obligation de notification inscrite à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3. |
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(65)

En adressant, le 2 mai 2012, une notification en rapport avec le fonds charter (44), les autorités norvégiennes se sont conformées à l'obligation de notification inscrite à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3.

| (66) | En ne mettant pas à exécution le régime d'aides notifié, les autorités norvégiennes ont respecté l'obligation de statu quo prévue à l'article 3, de la partie II du protocole 3. |
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(66)

En ne mettant pas à exécution le régime d'aides notifié, les autorités norvégiennes ont respecté l'obligation de statu quo prévue à l'article 3, de la partie II du protocole 3.

| (67) | Comme l'exige la procédure formelle d'examen, l'Autorité a pris connaissance des observations des autorités norvégiennes ainsi que de celles des tiers intéressés. |
| --- | --- |

(67)

Comme l'exige la procédure formelle d'examen, l'Autorité a pris connaissance des observations des autorités norvégiennes ainsi que de celles des tiers intéressés.

3.   Compatibilité de l'aide

3.1.   Appréciation de la mesure d'aide au regard de l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE en liaison avec les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale

| (68) | En vertu de la dérogation visée à l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE:
  «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun». |
| --- | --- |

(68)

En vertu de la dérogation visée à l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE:

«les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun».

| (69) | Aux fins de l'évaluation de sa compatibilité, l'aide constitue, comme indiqué plus haut, une aide au fonctionnement. L'aide au fonctionnement vise à libérer l'entreprise des coûts qu'elle aurait dû supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales (45).Les aides au fonctionnement sont, en principe, interdites. |
| --- | --- |

(69)

Aux fins de l'évaluation de sa compatibilité, l'aide constitue, comme indiqué plus haut, une aide au fonctionnement. L'aide au fonctionnement vise à libérer l'entreprise des coûts qu'elle aurait dû supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales (45).Les aides au fonctionnement sont, en principe, interdites.

| (70) | Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale disposent que:
  «En vertu de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l'accord EEE, les aides destinées à favoriser le développement économique de certaines régions désavantagées de l'Union européenne peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement dudit accord. Cette catégorie d'aides d'État est appelée aides à finalité régionale. Les aides nationales à finalité régionale consistent en aides à l'investissement accordées aux grandes entreprises ou, dans certaines conditions limitées, en aides au fonctionnement, qui visent dans les deux cas des régions déterminées, afin de pallier les disparités régionales» (soulignement ajouté) (46). |
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(70)

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale disposent que:

«En vertu de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l'accord EEE, les aides destinées à favoriser le développement économique de certaines régions désavantagées de l'Union européenne peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement dudit accord. Cette catégorie d'aides d'État est appelée aides à finalité régionale. Les aides nationales à finalité régionale consistent en aides à l'investissement accordées aux grandes entreprises ou, dans certaines conditions limitées, en aides au fonctionnement, qui visent dans les deux cas des régions déterminées, afin de pallier les disparités régionales» (soulignement ajouté) (46).

| (71) | Les lignes directrices disposent également que:
  «Par dérogation au paragraphe précédent, les aides au fonctionnement qui ne sont pas dégressives ni limitées dans le temps peuvent être autorisées dans les régions les moins peuplées, pour autant qu'elles visent à prévenir ou à réduire le phénomène de dépopulation de ces régions
   (47).Les régions les moins peuplées constituent des régions de niveau NUTS II pour la Norvège et de niveau NUTS IV pour l'Islande, ou en font partie, avec une densité de population de 8 habitants par kilomètre carré au maximum et s'étendent aux zones contiguës de plus petite taille remplissant le même critère de densité de population» (soulignement ajouté) (48). |
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(71)

Les lignes directrices disposent également que:

«Par dérogation au paragraphe précédent, les aides au fonctionnement qui ne sont pas dégressives ni limitées dans le temps peuvent être autorisées dans les régions les moins peuplées, pour autant qu'elles visent à prévenir ou à réduire le phénomène de dépopulation de ces régions
   (47).Les régions les moins peuplées constituent des régions de niveau NUTS II pour la Norvège et de niveau NUTS IV pour l'Islande, ou en font partie, avec une densité de population de 8 habitants par kilomètre carré au maximum et s'étendent aux zones contiguës de plus petite taille remplissant le même critère de densité de population» (soulignement ajouté) (48).

3.2.   Les aides ne peuvent être autorisées que dans les régions les moins peuplées

3.2.1.   Les trois comtés font partie des régions les moins peuplées

| (72) | Conformément aux lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, les aides au fonctionnement qui ne sont pas dégressives ni limitées dans le temps peuvent être autorisées dans les régions les moins peuplées, pour autant qu'elles visent à prévenir ou à réduire le phénomène de dépopulation de ces régions. Les régions les moins peuplées sont des régions affichant une densité de population de 8 habitants par kilomètre carré au maximum (49). |
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(72)

Conformément aux lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, les aides au fonctionnement qui ne sont pas dégressives ni limitées dans le temps peuvent être autorisées dans les régions les moins peuplées, pour autant qu'elles visent à prévenir ou à réduire le phénomène de dépopulation de ces régions. Les régions les moins peuplées sont des régions affichant une densité de population de 8 habitants par kilomètre carré au maximum (49).

| (73) | Les trois comtés ont une densité de population de 4,2 habitants par kilomètre carré. Ils respectent ainsi les conditions énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour que la compatibilité de cette mesure d'aide au fonctionnement soit évaluée avec la plus grande souplesse. |
| --- | --- |

(73)

Les trois comtés ont une densité de population de 4,2 habitants par kilomètre carré. Ils respectent ainsi les conditions énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour que la compatibilité de cette mesure d'aide au fonctionnement soit évaluée avec la plus grande souplesse.

3.2.2.   Les bénéficiaires directs du régime ne sont pas nécessairement établis dans les régions les moins peuplées — rapport entre la mesure d'aide et le développement régional de la Norvège du nord

| (74) | Les aides en tant que telles seront accordées à des voyagistes qui seront le cas échéant établis hors de Norvège et de l'EEE. Les bénéficiaires directs de l'aide ne seront par conséquent pas forcément établis dans les régions les moins peuplées. |
| --- | --- |

(74)

Les aides en tant que telles seront accordées à des voyagistes qui seront le cas échéant établis hors de Norvège et de l'EEE. Les bénéficiaires directs de l'aide ne seront par conséquent pas forcément établis dans les régions les moins peuplées.

| (75) | Dans sa décision d'ouvrir une procédure, l'Autorité s'interroge sur la compatibilité avec les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale d'un régime prévoyant l'octroi d'aides au fonctionnement à des bénéficiaires qui peuvent être établis en dehors des régions les moins peuplées. L'Autorité se demande si le fait que les entreprises établies dans la région concernée soient indirectement ciblées par ce régime justifie d'un lien suffisamment fort avec le développement de la région. |
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(75)

Dans sa décision d'ouvrir une procédure, l'Autorité s'interroge sur la compatibilité avec les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale d'un régime prévoyant l'octroi d'aides au fonctionnement à des bénéficiaires qui peuvent être établis en dehors des régions les moins peuplées. L'Autorité se demande si le fait que les entreprises établies dans la région concernée soient indirectement ciblées par ce régime justifie d'un lien suffisamment fort avec le développement de la région.

| (76) | Les autorités norvégiennes ont fait valoir que le lien entre l'aide accordée aux voyagistes et le développement de la Norvège du nord était suffisant aux motifs que:






  — | le régime s'appliquera exclusivement aux vols charter vers la Norvège du nord, |
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(76)

Les autorités norvégiennes ont fait valoir que le lien entre l'aide accordée aux voyagistes et le développement de la Norvège du nord était suffisant aux motifs que:

—

le régime s'appliquera exclusivement aux vols charter vers la Norvège du nord,

| — | seuls les forfaits comprenant également un «volet terrestre» seront éligibles aux aides octroyées au titre du régime, |
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seuls les forfaits comprenant également un «volet terrestre» seront éligibles aux aides octroyées au titre du régime,

| — | les aides accordées au titre du fonds charter ne seront versées aux voyagistes qu'après que les vols à destination de la zone cible auront été effectués. |
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les aides accordées au titre du fonds charter ne seront versées aux voyagistes qu'après que les vols à destination de la zone cible auront été effectués.

| (77) | L'Autorité indique que seuls les voyagistes opérant des séries de vols charter vers un aéroport régional situé en Norvège du nord recevront des aides. Aucune aide ne sera accordée pour assurer le transport de touristes sur des vols charter opérés en dehors de cette région. Il ne fait aucun doute que la zone ciblée par ce régime est la Norvège du nord, qui est l'une des zones les moins peuplées de Norvège. L'Autorité prend également note de l'obligation selon laquelle le régime ne peut s'appliquer qu'aux forfaits comprenant un «volet terrestre» dans cette région. En d'autres termes, en amenant dans la région des touristes qui, sans cela, ne s'y rendraient pas, le régime est susceptible d'avoir des retombées directes sur cette même région. Le «volet terrestre» a pour but de faire en sorte que les touristes séjournent dans la région pendant leurs vacances en Norvège du nord et doit avoir, comme l'exige le régime d'aides, une valeur d'au moins 800 NOK par touriste. Les aides accordées au titre du fonds charter ne seront versées aux voyagistes qu'après que les séries de vols charter auront été achevées et que le respect des critères d'attribution aura été établi. L'un de ces critères est que la demande doit être appuyée par un prestataire de services touristiques. Aucune aide ne sera accordée à des «forfaits vols secs». Les prestataires de services établis dans les trois comtés profiteront, du fait de l'afflux de touristes, d'une augmentation de la demande en faveur de leurs services et seront autant de bénéficiaires indirects du régime. Les tableaux sur les dépenses des touristes dans la région reproduits à la section 2.2, partie I ci-dessus, montrent que la hausse de la fréquentation aura des retombées économiques directes sur l'emploi dans le secteur du tourisme. L'Autorité estime que selon toute vraisemblance, les principales retombées économiques iront vers la zone ciblée par le régime d'aides. |
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(77)

L'Autorité indique que seuls les voyagistes opérant des séries de vols charter vers un aéroport régional situé en Norvège du nord recevront des aides. Aucune aide ne sera accordée pour assurer le transport de touristes sur des vols charter opérés en dehors de cette région. Il ne fait aucun doute que la zone ciblée par ce régime est la Norvège du nord, qui est l'une des zones les moins peuplées de Norvège. L'Autorité prend également note de l'obligation selon laquelle le régime ne peut s'appliquer qu'aux forfaits comprenant un «volet terrestre» dans cette région. En d'autres termes, en amenant dans la région des touristes qui, sans cela, ne s'y rendraient pas, le régime est susceptible d'avoir des retombées directes sur cette même région. Le «volet terrestre» a pour but de faire en sorte que les touristes séjournent dans la région pendant leurs vacances en Norvège du nord et doit avoir, comme l'exige le régime d'aides, une valeur d'au moins 800 NOK par touriste. Les aides accordées au titre du fonds charter ne seront versées aux voyagistes qu'après que les séries de vols charter auront été achevées et que le respect des critères d'attribution aura été établi. L'un de ces critères est que la demande doit être appuyée par un prestataire de services touristiques. Aucune aide ne sera accordée à des «forfaits vols secs». Les prestataires de services établis dans les trois comtés profiteront, du fait de l'afflux de touristes, d'une augmentation de la demande en faveur de leurs services et seront autant de bénéficiaires indirects du régime. Les tableaux sur les dépenses des touristes dans la région reproduits à la section 2.2, partie I ci-dessus, montrent que la hausse de la fréquentation aura des retombées économiques directes sur l'emploi dans le secteur du tourisme. L'Autorité estime que selon toute vraisemblance, les principales retombées économiques iront vers la zone ciblée par le régime d'aides.

| (78) | L'Autorité observe également que la Commission européenne accepte l'octroi d'aides régionales à des bénéficiaires établis en dehors des régions éligibles aux aides régionales. Par exemple, dans une décision concernant l'Italie (Sicile), la Commission a constaté que les subventions destinées à promouvoir le transport touristique au moyen de vols charter étaient compatibles avec l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. Les subventions étaient accordées à des voyagistes qui prenaient en location des avions pour le transport touristique vers la Sicile. Les subventions destinées à couvrir les frais de transport vers la Sicile octroyées à des agences de voyages italiennes et étrangères pour des transports touristiques effectués par «inclusive tours», ainsi que par chemin de fer et bateau plus autobus ont également été jugées compatibles (50). |
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(78)

L'Autorité observe également que la Commission européenne accepte l'octroi d'aides régionales à des bénéficiaires établis en dehors des régions éligibles aux aides régionales. Par exemple, dans une décision concernant l'Italie (Sicile), la Commission a constaté que les subventions destinées à promouvoir le transport touristique au moyen de vols charter étaient compatibles avec l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. Les subventions étaient accordées à des voyagistes qui prenaient en location des avions pour le transport touristique vers la Sicile. Les subventions destinées à couvrir les frais de transport vers la Sicile octroyées à des agences de voyages italiennes et étrangères pour des transports touristiques effectués par «inclusive tours», ainsi que par chemin de fer et bateau plus autobus ont également été jugées compatibles (50).

| (79) | L'Autorité en conclut que même si le bénéficiaire direct des aides est établi en dehors de la Norvège du nord, le régime comporte un lien suffisamment fort avec la région où les effets escomptés sont appelés à se produire. |
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(79)

L'Autorité en conclut que même si le bénéficiaire direct des aides est établi en dehors de la Norvège du nord, le régime comporte un lien suffisamment fort avec la région où les effets escomptés sont appelés à se produire.

3.3.   L'aide proposée doit être nécessaire et de nature à prévenir ou à réduire le phénomène de dépopulation

| (80) | Il incombe à l'État de l'AELE de démontrer que l'aide proposée est nécessaire et de nature à prévenir ou à réduire le phénomène de dépopulation (51). |
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(80)

Il incombe à l'État de l'AELE de démontrer que l'aide proposée est nécessaire et de nature à prévenir ou à réduire le phénomène de dépopulation (51).

| (81) | Pour que la mesure notifiée soit jugée nécessaire, les autorités norvégiennes doivent démontrer que l'intervention de l'État est indispensable pour parvenir à l'objectif visé, à savoir prévenir ou réduire le phénomène de dépopulation continue. |
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(81)

Pour que la mesure notifiée soit jugée nécessaire, les autorités norvégiennes doivent démontrer que l'intervention de l'État est indispensable pour parvenir à l'objectif visé, à savoir prévenir ou réduire le phénomène de dépopulation continue.

| (82) | Les autorités norvégiennes ont informé l'Autorité que la Norvège du nord, l'une des régions les moins peuplées d'Europe, a toujours connu une densité de population extrêmement faible et a souffert de dépopulation pendant des décennies. Elles jugent dès lors indispensable de prendre des mesures complémentaires pour stabiliser l'implantation de la population dans la région et prévenir le phénomène de dépopulation. Ce régime représente l'un des outils nécessaires pour y parvenir. Les autorités norvégiennes admettent que la création du fonds charter ne saurait résoudre, à elle seule, le problème de dépopulation de la région mais elles estiment néanmoins que ce fonds, dans le cadre d'une politique générale, contribuera à renforcer l'activité économique de la région et à maintenir, voire créer des emplois. Or, les perspectives d'emploi et de salaire constituent, pour quiconque, les facteurs les plus déterminants dans le choix du lieu de résidence. |
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(82)

Les autorités norvégiennes ont informé l'Autorité que la Norvège du nord, l'une des régions les moins peuplées d'Europe, a toujours connu une densité de population extrêmement faible et a souffert de dépopulation pendant des décennies. Elles jugent dès lors indispensable de prendre des mesures complémentaires pour stabiliser l'implantation de la population dans la région et prévenir le phénomène de dépopulation. Ce régime représente l'un des outils nécessaires pour y parvenir. Les autorités norvégiennes admettent que la création du fonds charter ne saurait résoudre, à elle seule, le problème de dépopulation de la région mais elles estiment néanmoins que ce fonds, dans le cadre d'une politique générale, contribuera à renforcer l'activité économique de la région et à maintenir, voire créer des emplois. Or, les perspectives d'emploi et de salaire constituent, pour quiconque, les facteurs les plus déterminants dans le choix du lieu de résidence.

| (83) | Pour que le régime soit jugé approprié, les autorités norvégiennes doivent démontrer qu'il n'existe au demeurant pas d'autres mesures plus adaptées pour parvenir à l'objectif visé, à savoir réduire ou prévenir le dépeuplement des régions les moins peuplées (52). |
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(83)

Pour que le régime soit jugé approprié, les autorités norvégiennes doivent démontrer qu'il n'existe au demeurant pas d'autres mesures plus adaptées pour parvenir à l'objectif visé, à savoir réduire ou prévenir le dépeuplement des régions les moins peuplées (52).

| (84) | Les autorités norvégiennes estiment que le régime est approprié dans la mesure où il représente le meilleur moyen de stimuler le tourisme, de créer des emplois dans ce secteur et ainsi de contribuer à réduire le phénomène de dépopulation qui sévit dans la région. Selon elles, les aides traditionnelles à l'investissement ne sauraient suffire à régler les problèmes particuliers de la région. Or l'emploi a un impact décisif sur le maintien du seuil démographique et le tourisme, secteur en plein essor, concerne des services prestés au niveau local et faisant appel à une main d'œuvre abondante. La rentabilité et la saisonnalité sont deux des défis à relever pour parvenir à développer l'industrie touristique en Norvège du nord. Le fonds charter vise à favoriser le tourisme en basse saison et, ce faisant, à promouvoir la création d'emplois à l'année. Les autorités norvégiennes font valoir qu'un instrument d'aide dont l'action serait circonscrite aux seules entreprises locales ne suffirait ni à multiplier le nombre de vols à destination des aéroports concernés (et donc à accroître la fréquentation touristique dans la région) ni à prévenir le phénomène de dépopulation. Le fonds charter est, à leurs yeux, le seul instrument alliant les meilleures chances de réussite possibles à des effets de distorsion de la concurrence minimes. C'est pourquoi elles jugent le régime approprié. |
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(84)

Les autorités norvégiennes estiment que le régime est approprié dans la mesure où il représente le meilleur moyen de stimuler le tourisme, de créer des emplois dans ce secteur et ainsi de contribuer à réduire le phénomène de dépopulation qui sévit dans la région. Selon elles, les aides traditionnelles à l'investissement ne sauraient suffire à régler les problèmes particuliers de la région. Or l'emploi a un impact décisif sur le maintien du seuil démographique et le tourisme, secteur en plein essor, concerne des services prestés au niveau local et faisant appel à une main d'œuvre abondante. La rentabilité et la saisonnalité sont deux des défis à relever pour parvenir à développer l'industrie touristique en Norvège du nord. Le fonds charter vise à favoriser le tourisme en basse saison et, ce faisant, à promouvoir la création d'emplois à l'année. Les autorités norvégiennes font valoir qu'un instrument d'aide dont l'action serait circonscrite aux seules entreprises locales ne suffirait ni à multiplier le nombre de vols à destination des aéroports concernés (et donc à accroître la fréquentation touristique dans la région) ni à prévenir le phénomène de dépopulation. Le fonds charter est, à leurs yeux, le seul instrument alliant les meilleures chances de réussite possibles à des effets de distorsion de la concurrence minimes. C'est pourquoi elles jugent le régime approprié.

| (85) | Dans sa décision d'ouvrir une procédure, l'Autorité émet des doutes à propos de la mesure notifiée et se demande notamment si les objectifs déclarés du régime ne pourraient pas être atteints par d'autres moyens que l'octroi d'aides au fonctionnement à des voyagistes qui proposent des forfaits vacances sur des vols charter (non réguliers) (par exemple en proposant des forfaits avec transport sur des vols réguliers). |
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(85)

Dans sa décision d'ouvrir une procédure, l'Autorité émet des doutes à propos de la mesure notifiée et se demande notamment si les objectifs déclarés du régime ne pourraient pas être atteints par d'autres moyens que l'octroi d'aides au fonctionnement à des voyagistes qui proposent des forfaits vacances sur des vols charter (non réguliers) (par exemple en proposant des forfaits avec transport sur des vols réguliers).

| (86) | L'Autorité estime que les autorités norvégiennes ont répondu à certains des doutes exprimés par elle à ce sujet et ainsi fait la preuve de la nécessité tant d'une intervention de l'État que de l'application de ce régime comme moyen de prévention du phénomène de dépopulation en Norvège du nord. L'Autorité est également d'avis que le fonds charter peut être considéré comme un bon moyen de favoriser le tourisme dans la région et, ce faisant, de dynamiser l'emploi dans l'une des régions les moins peuplées de Norvège. Cet avis est également partagé par différents acteurs de l'industrie touristique régionale qui se déclarent favorables au régime. L'Autorité doute néanmoins que le régime soit de nature à influer sur le développement de la région et à endiguer le phénomène de dépopulation. Rien n'indique par ailleurs que ces objectifs n'auraient pas pu être atteints par d'autres moyens tels que la mise en place de forfaits avec transport sur des vols réguliers. |
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(86)

L'Autorité estime que les autorités norvégiennes ont répondu à certains des doutes exprimés par elle à ce sujet et ainsi fait la preuve de la nécessité tant d'une intervention de l'État que de l'application de ce régime comme moyen de prévention du phénomène de dépopulation en Norvège du nord. L'Autorité est également d'avis que le fonds charter peut être considéré comme un bon moyen de favoriser le tourisme dans la région et, ce faisant, de dynamiser l'emploi dans l'une des régions les moins peuplées de Norvège. Cet avis est également partagé par différents acteurs de l'industrie touristique régionale qui se déclarent favorables au régime. L'Autorité doute néanmoins que le régime soit de nature à influer sur le développement de la région et à endiguer le phénomène de dépopulation. Rien n'indique par ailleurs que ces objectifs n'auraient pas pu être atteints par d'autres moyens tels que la mise en place de forfaits avec transport sur des vols réguliers.

| (87) | Dans son appréciation, l'Autorité a pris en compte les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, qui disposent que:
  «Lorsqu'un État de l'AELE envisage exceptionnellement d'accorder une aide individuelle ad hoc à une seule entreprise ou des aides limitées à un seul secteur d'activité, il lui incombe de démontrer que le projet contribue à une stratégie de développement régionale cohérente (soulignement ajouté) (53)». |
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(87)

Dans son appréciation, l'Autorité a pris en compte les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, qui disposent que:

«Lorsqu'un État de l'AELE envisage exceptionnellement d'accorder une aide individuelle ad hoc à une seule entreprise ou des aides limitées à un seul secteur d'activité, il lui incombe de démontrer que le projet contribue à une stratégie de développement régionale cohérente (soulignement ajouté) (53)».

| (88) | Le gouvernement norvégien considère la Norvège du nord comme une région prioritaire en termes de développement, de lutte contre la dépopulation et d'incitation à l'établissement. La promotion du tourisme est l'un des facteurs clés du développement de la région et la création d'emplois un levier incontournable, aux yeux des autorités norvégiennes, pour prévenir ou réduire le phénomène de dépopulation qui touche la région. |
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(88)

Le gouvernement norvégien considère la Norvège du nord comme une région prioritaire en termes de développement, de lutte contre la dépopulation et d'incitation à l'établissement. La promotion du tourisme est l'un des facteurs clés du développement de la région et la création d'emplois un levier incontournable, aux yeux des autorités norvégiennes, pour prévenir ou réduire le phénomène de dépopulation qui touche la région.

| (89) | L'Institut norvégien d'économie des transports estime qu'en 2007, les touristes étrangers acheminés par avion ont dépensé 7480 NOK en achats prépayés et 6730 NOK en achats sur place. En 2012, les voyageurs à destination de la Norvège du nord devraient, selon les prévisions, dépenser 9000 NOK par personne (54). |
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(89)

L'Institut norvégien d'économie des transports estime qu'en 2007, les touristes étrangers acheminés par avion ont dépensé 7480 NOK en achats prépayés et 6730 NOK en achats sur place. En 2012, les voyageurs à destination de la Norvège du nord devraient, selon les prévisions, dépenser 9000 NOK par personne (54).

| (90) | Dans ces conditions, l'Autorité considère que le secteur du tourisme pourrait jouer un rôle majeur dans le développement de la région. La hausse de la fréquentation touristique induite par le régime d'aides pourrait avoir des retombées économiques bénéfiques, élever la Norvège du nord au rang de destination touristique internationale et, ce faisant, contribuer à stabiliser voire accroître sa population. |
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(90)

Dans ces conditions, l'Autorité considère que le secteur du tourisme pourrait jouer un rôle majeur dans le développement de la région. La hausse de la fréquentation touristique induite par le régime d'aides pourrait avoir des retombées économiques bénéfiques, élever la Norvège du nord au rang de destination touristique internationale et, ce faisant, contribuer à stabiliser voire accroître sa population.

| (91) | Cependant, s'il est vrai que les vols réguliers et les vols non réguliers constituent au demeurant deux marchés séparés (55) et que les vols réguliers directs vers la Norvège du nord représentent une alternative moins viable (notamment en basse saison) pour doper le tourisme dans cette région, l'Autorité reste convaincue que les raisons pour lesquelles les vols nationaux réguliers ne sauraient être inclus dans des forfaits vacances avec transport, notamment lorsque les voyagistes proposent des «forfaits aller-retour», ne sont pas tout à fait claires. L'Autorité observe que la Norvège dispose d'un système aéroportuaire décentralisé et bien développé en raison du rôle primordial du transport aérien comme moyen de déplacement, en particulier dans les régions périphériques de l'EEE telles que la Norvège du nord. Les autorités norvégiennes ont en effet recensé un certain nombre de liaisons aériennes pouvant prétendre aux compensations de service public et pour lesquelles l'État accorde une compensation à une compagnie aérienne donnée afin qu'elle puisse opérer des vols qui, à défaut de compensation, ne seraient pas viables commercialement. L'Autorité ne comprend pas bien pourquoi l'objectif déclaré du régime — à savoir contribuer au développement de l'une des régions les moins peuplées de Norvège moyennant l'octroi d'une aide aux vols charter opérés depuis l'étranger vers la Norvège dans le but de favoriser à la fois la fréquentation touristique en basse saison et la création d'emplois à l'année — ne pourrait être atteint, en partie du moins, par le biais des vols réguliers. |
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(91)

Cependant, s'il est vrai que les vols réguliers et les vols non réguliers constituent au demeurant deux marchés séparés (55) et que les vols réguliers directs vers la Norvège du nord représentent une alternative moins viable (notamment en basse saison) pour doper le tourisme dans cette région, l'Autorité reste convaincue que les raisons pour lesquelles les vols nationaux réguliers ne sauraient être inclus dans des forfaits vacances avec transport, notamment lorsque les voyagistes proposent des «forfaits aller-retour», ne sont pas tout à fait claires. L'Autorité observe que la Norvège dispose d'un système aéroportuaire décentralisé et bien développé en raison du rôle primordial du transport aérien comme moyen de déplacement, en particulier dans les régions périphériques de l'EEE telles que la Norvège du nord. Les autorités norvégiennes ont en effet recensé un certain nombre de liaisons aériennes pouvant prétendre aux compensations de service public et pour lesquelles l'État accorde une compensation à une compagnie aérienne donnée afin qu'elle puisse opérer des vols qui, à défaut de compensation, ne seraient pas viables commercialement. L'Autorité ne comprend pas bien pourquoi l'objectif déclaré du régime — à savoir contribuer au développement de l'une des régions les moins peuplées de Norvège moyennant l'octroi d'une aide aux vols charter opérés depuis l'étranger vers la Norvège dans le but de favoriser à la fois la fréquentation touristique en basse saison et la création d'emplois à l'année — ne pourrait être atteint, en partie du moins, par le biais des vols réguliers.

| (92) | L'Autorité considère, au vu de ce qui précède, que certains doutes demeurent quant à savoir si le régime d'aides représente le meilleur moyen d'atteindre les objectifs déclarés tout en minimisant les effets de distorsion de la concurrence. Elle estime notamment que ce régime pourrait avoir des effets distorsifs sur le marché des vols réguliers. |
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(92)

L'Autorité considère, au vu de ce qui précède, que certains doutes demeurent quant à savoir si le régime d'aides représente le meilleur moyen d'atteindre les objectifs déclarés tout en minimisant les effets de distorsion de la concurrence. Elle estime notamment que ce régime pourrait avoir des effets distorsifs sur le marché des vols réguliers.

| (93) | C'est pourquoi l'Autorité considère que la création de ce régime est appropriée uniquement pour une période limitée dans le temps, dans le but de faciliter la mise en place d'une industrie touristique viable dans ce qui est la région la moins peuplée de Norvège. Une durée de vie de dix ans, à laquelle les autorités norvégiennes prétendent, semble excessive au regard de l'objectif à atteindre. L'Autorité estime que le régime devrait être circonscrit à une période de «démarrage» de trois ans, qui permettrait d'en évaluer le bien-fondé. Les autorités norvégiennes seront donc invitées à évaluer les effets du régime à l'expiration de cette période en tenant compte de ses effets positifs et négatifs sur la concurrence. |
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(93)

C'est pourquoi l'Autorité considère que la création de ce régime est appropriée uniquement pour une période limitée dans le temps, dans le but de faciliter la mise en place d'une industrie touristique viable dans ce qui est la région la moins peuplée de Norvège. Une durée de vie de dix ans, à laquelle les autorités norvégiennes prétendent, semble excessive au regard de l'objectif à atteindre. L'Autorité estime que le régime devrait être circonscrit à une période de «démarrage» de trois ans, qui permettrait d'en évaluer le bien-fondé. Les autorités norvégiennes seront donc invitées à évaluer les effets du régime à l'expiration de cette période en tenant compte de ses effets positifs et négatifs sur la concurrence.

3.4.   L'aide doit être proportionnée à l'objectif du régime

| (94) | Aux termes de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE, les aides destinées à faciliter le développement de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Le régime doit, pour être compatible avec le marché commun, être proportionné à son objectif. |
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(94)

Aux termes de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE, les aides destinées à faciliter le développement de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Le régime doit, pour être compatible avec le marché commun, être proportionné à son objectif.

| (95) | Les autorités norvégiennes considèrent que le régime a été conçu de façon à n'accorder que le niveau d'aide strictement nécessaire. L'aide maximale (25 %) sera accordée en cas de taux d'occupation inférieur ou égal à 60 %. L'aide diminuera progressivement jusqu'à devenir nulle lorsque le taux d'occupation des sièges atteindra 80 % (56). |
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(95)

Les autorités norvégiennes considèrent que le régime a été conçu de façon à n'accorder que le niveau d'aide strictement nécessaire. L'aide maximale (25 %) sera accordée en cas de taux d'occupation inférieur ou égal à 60 %. L'aide diminuera progressivement jusqu'à devenir nulle lorsque le taux d'occupation des sièges atteindra 80 % (56).

| (96) | Les autorités norvégiennes font valoir que le régime, en réduisant le risque supporté par les voyagistes, est susceptible de déboucher sur un taux d'occupation des sièges supérieur à 60 %. Il est donc peu probable que l'intensité de l'aide corresponde à 25 % des coûts d'affrètement. |
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(96)

Les autorités norvégiennes font valoir que le régime, en réduisant le risque supporté par les voyagistes, est susceptible de déboucher sur un taux d'occupation des sièges supérieur à 60 %. Il est donc peu probable que l'intensité de l'aide corresponde à 25 % des coûts d'affrètement.

| (97) | L'Autorité considère que ce régime a pour principale caractéristique d'instituer une garantie qui permet aux voyagistes de ne pas annuler les vols affichant un faible taux d'occupation des sièges. L'aide maximale correspond à 25 % des coûts d'affrètement. Les coûts supplémentaires occasionnés par des vols charter dont le taux d'occupation est inférieur à 60 % ne seront pas remboursés. Le montant total de l'aide octroyée au titre du fonds charter est estimé à moins de 10 millions de NOK par an. L'Autorité juge ce montant, relativement faible, proportionné et guère de nature à affecter indûment les échanges. |
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(97)

L'Autorité considère que ce régime a pour principale caractéristique d'instituer une garantie qui permet aux voyagistes de ne pas annuler les vols affichant un faible taux d'occupation des sièges. L'aide maximale correspond à 25 % des coûts d'affrètement. Les coûts supplémentaires occasionnés par des vols charter dont le taux d'occupation est inférieur à 60 % ne seront pas remboursés. Le montant total de l'aide octroyée au titre du fonds charter est estimé à moins de 10 millions de NOK par an. L'Autorité juge ce montant, relativement faible, proportionné et guère de nature à affecter indûment les échanges.

| (98) | Le régime peut donc être distingué de la décision de la Commission européenne concernant le système de primes en faveur des organisateurs de voyages en Grèce (57). Ce système prévoyait l'octroi aux voyagistes d'une prime de 40 EUR par voyageur. L'Autorité croit comprendre que ce système ne se limitait pas à compenser les surcoûts occasionnés par le transport de touristes en Grèce (58). En cela il contraste avec le fonds charter, qui vise à encourager les voyagistes à prendre des engagements de nature contractuelle avant d'accepter les réservations faites par des touristes et à les compenser dans l'éventualité où ils ne se verraient pas rembourser les coûts occasionnés par le transport de ces touristes en Norvège du nord. |
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(98)

Le régime peut donc être distingué de la décision de la Commission européenne concernant le système de primes en faveur des organisateurs de voyages en Grèce (57). Ce système prévoyait l'octroi aux voyagistes d'une prime de 40 EUR par voyageur. L'Autorité croit comprendre que ce système ne se limitait pas à compenser les surcoûts occasionnés par le transport de touristes en Grèce (58). En cela il contraste avec le fonds charter, qui vise à encourager les voyagistes à prendre des engagements de nature contractuelle avant d'accepter les réservations faites par des touristes et à les compenser dans l'éventualité où ils ne se verraient pas rembourser les coûts occasionnés par le transport de ces touristes en Norvège du nord.

| (99) | L'Autorité observe également que, comme indiqué plus haut, les bénéficiaires du régime peuvent être établis soit en Norvège soit à l'étranger et qu'ils peuvent conclure des contrats d'affrètement avec des transporteurs aériens norvégiens ou étrangers. Le régime permet de traiter de façon égale des situations égales, de sorte que l'Autorité considère qu'il n'est pas discriminatoire. |
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(99)

L'Autorité observe également que, comme indiqué plus haut, les bénéficiaires du régime peuvent être établis soit en Norvège soit à l'étranger et qu'ils peuvent conclure des contrats d'affrètement avec des transporteurs aériens norvégiens ou étrangers. Le régime permet de traiter de façon égale des situations égales, de sorte que l'Autorité considère qu'il n'est pas discriminatoire.

| (100) | L'Autorité estime, à la lumière de ce qui précède, que l'aide est proportionnée au but du régime. |
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(100)

L'Autorité estime, à la lumière de ce qui précède, que l'aide est proportionnée au but du régime.

4.   Durée de l'autorisation

| (101) | Dans sa décision no 246/12/COL du 27 juin 2012, l'Autorité a émis des doutes sur la possibilité d'approuver le régime pour une période allant au-delà du 31 décembre 2013. Or, il ressort des observations reçues qu'une période plus longue s'avère nécessaire pour pouvoir mesurer l'impact du régime sur le développement de la région. Compte tenu des doutes exprimés par l'Autorité dans la décision précitée au sujet des effets du régime sur le développement de la région et sur la prévention du phénomène de dépopulation, une durée de trois (3) ans semble plus appropriée. Dans tous les cas, la nécessité et le niveau des aides au fonctionnement doivent être régulièrement réexaminés afin de vérifier si elles se justifient à long terme pour la région considérée (59).Cette période plus longue facilitera l'évaluation des effets durables du régime. |
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(101)

Dans sa décision no 246/12/COL du 27 juin 2012, l'Autorité a émis des doutes sur la possibilité d'approuver le régime pour une période allant au-delà du 31 décembre 2013. Or, il ressort des observations reçues qu'une période plus longue s'avère nécessaire pour pouvoir mesurer l'impact du régime sur le développement de la région. Compte tenu des doutes exprimés par l'Autorité dans la décision précitée au sujet des effets du régime sur le développement de la région et sur la prévention du phénomène de dépopulation, une durée de trois (3) ans semble plus appropriée. Dans tous les cas, la nécessité et le niveau des aides au fonctionnement doivent être régulièrement réexaminés afin de vérifier si elles se justifient à long terme pour la région considérée (59).Cette période plus longue facilitera l'évaluation des effets durables du régime.

| (102) | Une fois passée cette période de trois (3) ans, la Norvège devra remettre un rapport évaluant les effets du régime sur le développement du tourisme, la prévention du phénomène de dépopulation dans cette région et sur la concurrence, afin de permettre à l'Autorité d'en apprécier la nécessité et le bien-fondé. |
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(102)

Une fois passée cette période de trois (3) ans, la Norvège devra remettre un rapport évaluant les effets du régime sur le développement du tourisme, la prévention du phénomène de dépopulation dans cette région et sur la concurrence, afin de permettre à l'Autorité d'en apprécier la nécessité et le bien-fondé.

5.   Conclusion

| (103) | L'Autorité considère que toutes les conditions visées à l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE sont remplies et que, par conséquent, le régime instituant un fonds charter contient des éléments d'aide d'État. |
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(103)

L'Autorité considère que toutes les conditions visées à l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE sont remplies et que, par conséquent, le régime instituant un fonds charter contient des éléments d'aide d'État.

| (104) | Elle estime, sur la base de l'appréciation précitée, que le fonds charter est compatible avec l'accord EEE conformément à la dérogation visée à l'article 61, paragraphe 3, point c), dudit accord. |
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(104)

Elle estime, sur la base de l'appréciation précitée, que le fonds charter est compatible avec l'accord EEE conformément à la dérogation visée à l'article 61, paragraphe 3, point c), dudit accord.

| (105) | L'Autorité a néanmoins émis des doutes quant au bien-fondé et aux effets du régime sur le développement de cette région et la prévention du phénomène de dépopulation qui la touche, et s'est interrogée sur la possibilité d'atteindre ces objectifs par d'autres moyens. Aussi en conclut-elle que ce régime peut être approuvé pour une période de trois ans à compter de la date de la présente décision. Les autorités norvégiennes devront pour leur part s'engager à établir et à remettre un rapport d'évaluation dudit régime, qui mettra en évidence ses effets sur le développement du tourisme et la prévention du phénomène de dépopulation dans la région ainsi que sur la concurrence. Cette évaluation sera confiée à un expert indépendant et devra être remise à l'Autorité. |
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(105)

L'Autorité a néanmoins émis des doutes quant au bien-fondé et aux effets du régime sur le développement de cette région et la prévention du phénomène de dépopulation qui la touche, et s'est interrogée sur la possibilité d'atteindre ces objectifs par d'autres moyens. Aussi en conclut-elle que ce régime peut être approuvé pour une période de trois ans à compter de la date de la présente décision. Les autorités norvégiennes devront pour leur part s'engager à établir et à remettre un rapport d'évaluation dudit régime, qui mettra en évidence ses effets sur le développement du tourisme et la prévention du phénomène de dépopulation dans la région ainsi que sur la concurrence. Cette évaluation sera confiée à un expert indépendant et devra être remise à l'Autorité.

| (106) | L'Autorité rappelle aux autorités norvégiennes l'obligation qui leur incombe, en vertu de l'article 21 de la partie II du protocole 3 en liaison avec les articles 5 et 6 de la décision sur les mesures d'exécution (60) de soumettre des rapports annuels sur la mise en œuvre du régime. |
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(106)

L'Autorité rappelle aux autorités norvégiennes l'obligation qui leur incombe, en vertu de l'article 21 de la partie II du protocole 3 en liaison avec les articles 5 et 6 de la décision sur les mesures d'exécution (60) de soumettre des rapports annuels sur la mise en œuvre du régime.

| (107) | Il leur est également rappelé que tous les projets de modification de ce régime doivent être notifiés à l'Autorité, |
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(107)

Il leur est également rappelé que tous les projets de modification de ce régime doivent être notifiés à l'Autorité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le régime instituant un fonds charter tel que notifié par les autorités norvégiennes constitue une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

Article 2

Ce régime d'aides est compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE en vertu de son article 61, paragraphe 3, point c), à la condition d'être mis à exécution pour une période de trois (3) ans à compter de la date de la présente décision. À l'expiration de cette période de trois (3) ans, la Norvège remettra à l'Autorité un rapport évaluant les effets dudit régime sur le développement du tourisme et la prévention du phénomène de dépopulation dans la région ainsi que sur la concurrence.

Article 3

Le Royaume de Norvège est destinataire de la présente décision.

Article 4

Le texte en langue anglaise de la décision est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2013.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Oda Helen SLETNES

Président

Sverrir Haukur GUNNLAUGSSON

Membre du Collège

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(1)  Pièces no 632837 et 322824.

1

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(2)  Pièce no 638133.

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(3)  JO C 291 du 27.9.2012, p. 2, et supplément EEE no 53 du 27.9.2012, p. 36.

3

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(4)  Pièce no 644991.

4

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(5)  Innovative Experiences (pièce no 650797), NHO Reiseliv (pièce no 650549), NHO Luftfart (pièce no 650733), Avinor (pièce no 650806), VinterTroms AS (pièce no 650827), Northern Norway Tourist Board Ltd (pièce no 650958), Hotel chains Rica Hotels et Thon Hotels (pièce no 650880) ainsi que Voigt Travel b.v. (pièce no 668161).

5

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(6)  Pièces no 653590 et 653595.

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(7)  Pièce no 669821.

7

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(8)  Un vol charter est un vol non régulier.

8

(9)  Avions de type Boeing 737 et de catégories supérieures.

9

(10)  Les aéroports actuellement capables d'accueillir des avions de grande taille en Norvège du nord sont les suivants: Tromsø, Bodø, Harstad Narvik/Evenes, Alta, Kirkenes (Høybuktmoen), Bardufoss, Svalbard, Lakselv (Banak) et Andøya (également appelés les «aéroports des aurores boréales»). En ce qui concerne Svalbard, prière de se reporter au protocole 40 de l'accord EEE.

10

(11)  Voir la section 2.5 ci-dessous pour une description plus détaillée du régime.

11

(12)  L'expression «série de vols charter» désigne des vols charter répétés entre deux destinations pendant une période limitée (par exemple des liaisons hebdomadaires entre Bodø et Londres, de février à avril).

12

(13)  Le taux d'occupation des sièges correspond au pourcentage de sièges vendus sur un vol. Il est établi en divisant le nombre effectif de passagers au départ par le nombre maximum de sièges disponibles dans l'avion.

13

(14)  Les séries de vols charter affichant un taux d'occupation moyen inférieur à 60 % sont éligibles aux aides. Toutefois l'aide maximale susceptible d'être accordée reste limitée à 25 % des coûts encourus avec un taux d'occupation des sièges de 60 %. L'aide ne couvrira donc pas l'ensemble des pertes du voyagiste si le taux d'occupation est inférieur à 60 %. Ce cas de figure est présenté dans le tableau reproduit au point 26 ci-dessous.

14

(15)  Ce montant correspond à une intensité d'aide de 25 % du montant total des coûts d'affrètement. Le montant total des coûts d'affrètement est estimé à 33 600 000 NOK (112 fois 300 000 NOK par rotation aérienne).

15

(16)  Voir le livre blanc du gouvernement norvégien intitulé «The High North. Vision and Policy Instruments», (Meld. St. 7 (2011 — 2012), version abrégée, p. 25). L'une des priorités énoncées est de continuer à privilégier le secteur des voyages et du tourisme dans la Norvège du nord et le Svalbard et de continuer à promouvoir la coopération et la coordination entre les acteurs de ce secteur (p. 37). (http://www.regjeringen.no/upload/UD/Vedlegg/Nordområdene/UD_nordomrodene_EN_web.pdf). La plateforme politique du gouvernement norvégien pour la période 2009 — 2013 souligne l'importance du tourisme, en particulier dans le nord du pays, précisant que la Norvège du nord, en tant que destination touristique unique, doit avoir la possibilité d'exploiter pleinement son potentiel (p. 22) (http://arbeiderpartiet.no/file/download/4861/58544/file/soriamoria2_english.pdf).

16

«The High North. Vision and Policy Instruments»

(17)  Voir la stratégie du gouvernement norvégien en matière de tourisme: «Avinor is establishing “Northern Light Airports” as a unified brand for the largest airports in Northern Norway [...] Avinor supports the Charter Fund for Northern Norway [...] This kind of charter fund is intended to promote charter tours to the region. Feedback from the industry indicates that this will be an important initiative to encourage new traffic» («Destination Norway — National strategy for the tourism industry» («Avinor regroupe actuellement l'ensemble des grands aéroports de Norvège du nord au sein d'une marque unique, baptisée “Aéroports des aurores boréales”. [...] Avinor soutient le fonds charter pour la Norvège du nord. [...] Ce type de fonds charter vise à promouvoir les vols charter vers la région. Les retours d'information du secteur montrent qu'il s'agit là d'une initiative phare pour stimuler le trafic aérien.») («Destination Norway — National strategy for the tourism industry», p. 76). (http://www.regjeringen.no/pages/37646196/Lenke_til_strategien-engelsk.pdf).

17

«Destination Norway

National strategy for the tourism industry», p. 7

(18)  Le comté de Nordland a par exemple élaboré une stratégie de développement du tourisme pour la période 2011 — 2015 (http://www.nfk.no/Filnedlasting.aspx?MId1=1266&FilId=11230).

18

(19)  Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007 — 2013, JO L 231 du 3.9.1994, p. 1, et supplément EEE no 32, du 3.9.1994, p. 42. également disponibles sur: http://www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines/. Les lignes directrices ont été modifiées en dernier lieu le 6.04.2006 et publiées au Journal officiel de l'Union européenne (JO L 54) du 28.2.2008, ainsi que dans le supplément EEE no 11 du 28.2.2008, p. 1. Elles correspondent aux «Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007 — 2013» adoptées par la Commission européenne et publiées au Journal officiel de l'Union européenne (JO C 54) du 4.3.2006, p. 13 (ci-après les «lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale»). Les trois comtés sont des régions de niveau NUTS II. Le comté de Finnmark affiche la densité de population la plus faible avec 1,6 habitant au kilomètre carré.

19

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«Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007

2013»

lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale

(20)  En 2009, l'Autorité a approuvé un régime d'aides pour la création d'un fonds de développement de liaisons aériennes à partir de la deuxième ville de Norvège du nord, Bodø. Voir la décision de l'Autorité no 179/09/COL («Fonds de développement de liaisons Bodø»). Le fonds n'a encore octroyé aucune aide au titre du régime. La compagnie aérienne Norwegian a exploité pendant trois ans une liaison entre Tromsø et l'une des plus grandes métropoles européennes mais malgré le soutien apporté par Avinor, la liaison n'a jamais été rentable et a été fermée en mars 2011. La compagnie Air Baltic a ensuite assuré deux fois par semaine une liaison saisonnière entre Tromsø et Riga, du 1er avril au 30 septembre, mais cette route a également été fermée en 2011. SAS exploite deux fois par semaine une liaison entre Tromsø et Stockholm, du 1er juillet au 15 août. Une compagnie aérienne russe assure par ailleurs trois fois par semaine une liaison entre Tromsø et Mourmansk, en Russie. Le nombre restreint de liaisons internationales semble témoigner du faible intérêt commercial que présentent les liaisons entre les aéroports de Norvège du nord et les villes européennes pour les transporteurs aériens (pièce no 632837).

20

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Fonds de développement de liaisons Bodø

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(21)  Les retombées directes désignent les dépenses de consommation effectuées par les touristes avec leurs propres moyens. Les retombées indirectes se rapportent à la valeur des dépenses touristiques au sens large, comme par exemple la demande en faveur de biens et de services sous la forme de contrats de sous-traitance.

21

(22)  Tous les chiffres sont exprimés en NOK. Ils reposent sur les données émanant du rapport «Travel Life's economic impact in Trøndelag and North Norway 2010» rédigé par le Comité directeur pour la Norvège du nord (Landsdelsutvalget) et l'Association des hôteliers norvégiens (Reiseliv Nord-Norge).

22

Travel Life's economic impact in Trøndelag and North Norway 2010

(23)  Voir la notification (pièce no 632837), qui fait référence, p. 11, au rapport no 941/2008 de l'Institut économique des transports (Transportøkonomisk institutt, TØI) en date de 2007 (https://www.toi.no/getfile.php/Publikasjoner/T%C3%98I%20rapporter/2008/941-2008/941-hele%20%20rapporten%20elektronisk-ny.pdf).

23

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(24)  Les autorités norvégiennes ont indiqué que les chiffres fournis n'étaient que des estimations faites en vue de la préparation du budget à allouer au fonds charter. Les chiffres figurant dans le tableau ayant été arrondis, ils ne sont pas exacts.

24

(25)  Il est possible que le gouvernement norvégien octroie un financement au titre du budget de l'État.

25

(26)  Les «vols à vide» sont des vols opérés afin d'acheminer un appareil au point de départ et au point d'arrivée d'une série de vols charter. Le vol retour du premier départ ainsi que le vol destiné à aller chercher les derniers passagers s'effectuent tous deux à vide. Les vols à vide occasionnent des frais considérables pour les séries de vols charter.

26

vols à vide

(27)  Un taux d'occupation de 80 % est considéré comme étant la norme en matière de seuil de rentabilité dans le secteur.

27

(28)  Ce tableau, fourni par le fonds charter, illustre le mode opératoire du régime pour des vols entre Londres et la Norvège du nord à bord d'un Boeing 737-800. Le montant net des coûts communiqué par la compagnie aérienne au voyagiste est estimé à 300 000 NOK par rotation. Pour atteindre le seuil de rentabilité (80 % de la capacité d'un avion de 186 places), il est nécessaire que 149 personnes achètent un billet.

28

(29)  Le graphique est présenté par le fonds charter à titre d'illustration (pièce no 632837).

29

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(30)  Avinor AS est une entreprise publique qui exploite la plupart des aéroports civils norvégiens.

30

(31)  Innovative Experiences représente 33 entreprises de tourisme axées sur l'expérience en Norvège du nord.

31

(32)  L'association hôtelière norvégienne NHO Reiseliv représente plus de 2 500 entreprises, employant environ 55 000 personnes. La section de Norvège du nord compte 400 membres.

32

(33)  La société VinterTroms AS est détenue par six compagnies aériennes en Norvège du nord.

33

(34)  NHO Luftfart représente des entreprises du secteur aérien norvégien ainsi que d'autres parties prenantes.

34

(35)  NHO Luftfart (pièce no 650733) (traduction non officielle du norvégien en anglais).

35

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(36)  Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24.9.2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (JO L 293 du 31.10.2008, p. 3). Incorporé dans l'accord EEE, au point 64a de l'annexe XIII.

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(37)  Pièce no 644991.

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(38)  Pièces no 653590/653595 et pièce no 669821.

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(39)  Le graphique est présenté par le fonds charter à titre d'illustration (pièce no 644991).

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(40)  Voir la section 3.3, partie II ci-dessous.

40

(41)  Lettre des autorités norvégiennes du 15.11.2012 (pièces no 653590/653595).

41

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(42)  Les autorités norvégiennes n'excluent pas que le fonds charter puisse, à un stade ultérieur, être cofinancé par des entreprises privées. Cette option n'a cependant pas été examinée par l'Autorité dans sa présente appréciation car elle semble relativement aléatoire.

42

(43)  Paragraphe 81 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale.

43

(44)  Pièces no 632837 et 322824.

44

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(45)  Voir l'affaire T-348/04 SIDE contre Commission [2008] Rec. p. II 625, point 99, affaire T-162/06 Kronoply GmbH contre Commission [2009] Rec. p. II 1, point 75.

45

SIDE contre Commission

Kronoply GmbH contre Commission

(46)  Paragraphe 1 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale.

46

(47)  Il incombe à l'État de l'AELE de démontrer que l'aide proposée est nécessaire et de nature à prévenir ou réduire le phénomène de dépopulation (voir la note de bas de page 65 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale).

47

(48)  Paragraphe 69 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale.

48

(49)  Paragraphe 22, point a), des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale.

49

(50)  Décision no 1999/99/CE du 3.6.1998 concernant la loi de la région Sicile no 25/93 portant mesures spéciales en faveur de l'emploi en Sicile (JO L 32 du 5.2.1999, p. 18).

50

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(51)  Voir la note de bas de page no 65 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale.

51

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(52)  Voir par ex. la décision no 228/06/COL de l'Autorité du 19.7.2006 sur le régime notifié concernant les cotisations de sécurité sociale différenciées selon les régions, dans laquelle il est indiqué qu'au vu des informations fournies par les autorités norvégiennes, il n'apparaît pas que des mesures autres que des aides au fonctionnement auraient été plus adaptées pour parvenir à l'objectif visé, à savoir réduire ou prévenir le dépeuplement des régions les moins peuplées (p. 23).

52

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(53)  Paragraphe 10 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale.

53

(54)  Voir la référence au rapport no 941/2008 du TØI à la note de bas de page 23 du présent document et dans la notification, p. 11 (pièce no 632837).

54

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(55)  Dans ses décisions en matière de concentration, la Commission européenne a estimé que les vols réguliers ne font pas partie du même marché que les vols non réguliers. Voir par exemple l'affaire no COMP/M.5141– KLM/MARTINAIR, dans laquelle la Commission a considéré l'offre de sièges faite par les compagnies aériennes aux voyagistes (le «marché de gros») comme un marché distinct de celui de l'offre de services de transport aérien réguliers destinés aux clients finaux. À cet égard, la Commission a indiqué que «le marché pour les ventes de sièges aux tours opérateurs est un marché qui se trouve en amont du marché des ventes de sièges aux particuliers. En conséquence, les conditions de concurrence prévalant sur ce marché sont manifestement différentes étant donné que les tours opérateurs ont des exigences différentes de celles des clients individuels (par exemple, achat d'un grand nombre de sièges, négociation de remises, prise en compte des besoins des clients en termes de temps de vol, etc.)» (JO C 51 du 4.3.2009, p. 4).

55

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(56)  Voir la description du régime à la section 2.5, partie I, ci-dessus.

56

(57)  Décision 2003/262/CE du 27.11.2002 concernant le système de primes aux organisateurs de voyages en Grèce (JO L 103 du 24.4.2003, p. 63).

57

(58)  Dans cette affaire, la Commission européenne a également estimé que les autorités grecques ne lui avaient pas apporté de nouveaux éléments d'appréciation de la pertinence des aides des aides en ce qui concerne leur contribution au développement régional (voir paragraphe 22 de la décision).

58

(59)  Paragraphe 71 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale.

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(60)  Disponible sur: http://www.eftasurv.int/media/decisions/195-04-COL.pdf

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