# Journal officiel L 121/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 121 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année14 mai 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 121

Édition de langue française

Législation

58e année14 mai 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2015/768 du Conseil du 11 mai 2015 étendant aux États membres non participants l'application du règlement (UE) no 331/2014 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Pericles 2020) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/769 de la Commission du 12 mai 2015 modifiant pour la deux cent trente et unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida | 3 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/770 de la Commission du 13 mai 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 5 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2015/771 du Conseil du 7 mai 2015 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne la modification de l'annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) dudit accord | 7 |
| | * | Décision (UE) 2015/772 du Conseil du 11 mai 2015 instituant le comité de l'emploi et abrogeant la décision 2000/98/CE | 12 |
| | * | Décision (UE) 2015/773 du Conseil du 11 mai 2015 instituant le comité de la protection sociale et abrogeant la décision 2004/689/CE | 16 |
| | * | Décision (UE) 2015/774 de la Banque centrale européenne du 4 mars 2015 concernant un programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires (BCE/2015/10) | 20 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2015/768 du Conseil du 11 mai 2015 étendant aux États membres non participants l'application du règlement (UE) no 331/2014 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Pericles 2020)

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/769 de la Commission du 12 mai 2015 modifiant pour la deux cent trente et unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

o

3

Règlement d'exécution (UE) 2015/770 de la Commission du 13 mai 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

5

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2015/771 du Conseil du 7 mai 2015 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne la modification de l'annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) dudit accord

7

*

Décision (UE) 2015/772 du Conseil du 11 mai 2015 instituant le comité de l'emploi et abrogeant la décision 2000/98/CE

12

*

Décision (UE) 2015/773 du Conseil du 11 mai 2015 instituant le comité de la protection sociale et abrogeant la décision 2004/689/CE

16

*

Décision (UE) 2015/774 de la Banque centrale européenne du 4 mars 2015 concernant un programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires (BCE/2015/10)

20

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne ( JO L 117 du 8.5.2015 ) | 25 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne ( JO L 117 du 8.5.2015 )

( JO L 117 du 8.5.2015 )

25

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 14.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 121/1 |
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14.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/1

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RÈGLEMENT (UE) 2015/768 DU CONSEIL

du 11 mai 2015

étendant aux États membres non participants l'application du règlement (UE) no 331/2014 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Pericles 2020)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 352,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'approbation du Parlement européen,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 331/2014 du Parlement européen et du Conseil (1), qui établit le programme Pericles 2020 et remplace le programme Pericles institué par la décision 2001/923/CE du Conseil (2), prévoit que celui-ci est applicable dans les États membres conformément aux traités. L'article 139 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que les mesures régissant l'usage de l'euro visées à l'article 133 dudit traité ne s'appliquent pas aux États membres faisant l'objet d'une dérogation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 331/2014 du Parlement européen et du Conseil (1), qui établit le programme Pericles 2020 et remplace le programme Pericles institué par la décision 2001/923/CE du Conseil (2), prévoit que celui-ci est applicable dans les États membres conformément aux traités. L'article 139 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que les mesures régissant l'usage de l'euro visées à l'article 133 dudit traité ne s'appliquent pas aux États membres faisant l'objet d'une dérogation.

| (2) | Toutefois, les échanges d'informations et de personnel ainsi que les mesures d'assistance et de formation relevant du programme Pericles 2020 devraient être uniformes dans l'ensemble de l'Union et les mesures requises devraient donc être prises afin de garantir un niveau de protection identique pour l'euro dans les États membres faisant l'objet d'une dérogation. |
| --- | --- |

(2)

Toutefois, les échanges d'informations et de personnel ainsi que les mesures d'assistance et de formation relevant du programme Pericles 2020 devraient être uniformes dans l'ensemble de l'Union et les mesures requises devraient donc être prises afin de garantir un niveau de protection identique pour l'euro dans les États membres faisant l'objet d'une dérogation.

| (3) | L'application du règlement (UE) no 331/2014 devrait donc être étendue aux États membres autres que les États membres participants tels qu'ils sont définis dans le règlement (CE) no 974/98 du Conseil (3) (ci-après dénommés «États membres non participants»). |
| --- | --- |

(3)

L'application du règlement (UE) no 331/2014 devrait donc être étendue aux États membres autres que les États membres participants tels qu'ils sont définis dans le règlement (CE) no 974/98 du Conseil (3) (ci-après dénommés «États membres non participants»).

| (4) | Il est opportun d'assurer une transition en douceur, sans interruption, entre le programme Pericles et le programme Pericles 2020, et il convient d'aligner la durée du présent règlement sur le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (4). Par conséquent, le présent règlement devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2014, |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun d'assurer une transition en douceur, sans interruption, entre le programme Pericles et le programme Pericles 2020, et il convient d'aligner la durée du présent règlement sur le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (4). Par conséquent, le présent règlement devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2014,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   L'application du règlement (UE) no 331/2014 est étendue aux États membres autres que les États membres participants définis à l'article 1er, point a), du règlement (CE) no 974/98.

2.   Les autorités nationales compétentes des États membres visés au paragraphe 1 du présent article sont considérées comme des entités éligibles à un financement au sens de l'article 5 du règlement (UE) no 331/2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 2015.

Par le Conseil

Le président

J. DŪKLAVS

---

(1)  Règlement (UE) no 331/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Pericles 2020) et abrogeant les décisions du Conseil 2001/923/CE, 2001/924/CE, 2006/75/CE, 2006/76/CE, 2006/849/CE et 2006/850/CE (JO L 103 du 5.4.2014, p. 1).

1

o

(2)  Décision 2001/923/CE du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») (JO L 339 du 21.12.2001, p. 50).

2

(3)  Règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro (JO L 139 du 11.5.1998, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

4

o

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| 14.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 121/3 |
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14.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/769 DE LA COMMISSION

du 12 mai 2015

modifiant pour la deux cent trente et unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 fournit la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 fournit la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 30 avril 2015, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer six personnes de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques. |
| --- | --- |

(2)

Le 30 avril 2015, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer six personnes de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques.

| (3) | Il convient donc de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

---

ANNEXE

À l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002, les mentions suivantes sont supprimées de la rubrique «Personnes physiques»:

| a) | «Riadh Ben Belkassem Ben Mohamed Al-Jelassi. Adresse: Italie. Date de naissance: 15.12.1970. Lieu de naissance: Al-Mohamedia, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no L276046 (passeport tunisien délivré le 1.7.1996 et venu à expiration le 30.6.2001). Renseignements complémentaires: a) nom de sa mère: Reem Al-Askari; b) membre du Groupe combattant tunisien. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 3.9.2002.» |
| --- | --- |

a)

«Riadh Ben Belkassem Ben Mohamed Al-Jelassi. Adresse: Italie. Date de naissance: 15.12.1970. Lieu de naissance: Al-Mohamedia, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no L276046 (passeport tunisien délivré le 1.7.1996 et venu à expiration le 30.6.2001). Renseignements complémentaires: a) nom de sa mère: Reem Al-Askari; b) membre du Groupe combattant tunisien. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 3.9.2002.»

| b) | «Samir Abd El Latif El Sayed Kishk (alias Samir Abdellatif el Sayed Keshk). Date de naissance: 14.5.1955. Lieu de naissance: Gharbia, Égypte. Nationalité: égyptienne. Renseignement complémentaire: expulsé d'Italie vers l'Égypte le 2.7.2003. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 3.9.2002.» |
| --- | --- |

b)

«Samir Abd El Latif El Sayed Kishk (alias Samir Abdellatif el Sayed Keshk). Date de naissance: 14.5.1955. Lieu de naissance: Gharbia, Égypte. Nationalité: égyptienne. Renseignement complémentaire: expulsé d'Italie vers l'Égypte le 2.7.2003. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 3.9.2002.»

| c) | «Al-Azhar Ben Mohammed Ben El-Abed Al-Tlili (alias Lazar Ben Mohammed Tlili). Addresse: Via Carlo Porta 97, Legnano, Italie. Date de naissance: 26.3.1969. Lieu de naissance: Feriana, Al-Kasrain, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no M351140 (passeport tunisien venu à expiration le 16.6.2005). Renseignements complémentaires: a) numéro italien d'identification fiscale: TLLLHR69C26Z352G; b) libéré de prison en Italie le 15.1.2007; c) nom de sa mère: Essayda Bint Salih Al-Tlili. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 3.9.2002.» |
| --- | --- |

c)

«Al-Azhar Ben Mohammed Ben El-Abed Al-Tlili (alias Lazar Ben Mohammed Tlili). Addresse: Via Carlo Porta 97, Legnano, Italie. Date de naissance: 26.3.1969. Lieu de naissance: Feriana, Al-Kasrain, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no M351140 (passeport tunisien venu à expiration le 16.6.2005). Renseignements complémentaires: a) numéro italien d'identification fiscale: TLLLHR69C26Z352G; b) libéré de prison en Italie le 15.1.2007; c) nom de sa mère: Essayda Bint Salih Al-Tlili. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 3.9.2002.»

| d) | «Faouzi Ben Mohamed Ben Ahmed Al-Jendoubi [alias a) Jendoubi Faouzi; b) Said; c) Samir]. Date de naissance: 30.1.1966. Lieu de naissance: a) Tunis, Tunisie; b) Maroc. Nationalité: tunisienne. Passeport no K459698 (passeport tunisien délivré le 6.3.1999, arrivé à expiration le 5.3.2004). Renseignements complémentaires: a) nom de sa mère: Um Hani al-Tujani; b) non admissible dans l'espace Schengen; c) les autorités italiennes ont perdu sa trace depuis juin 2002. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.6.2003.» |
| --- | --- |

d)

«Faouzi Ben Mohamed Ben Ahmed Al-Jendoubi [alias a) Jendoubi Faouzi; b) Said; c) Samir]. Date de naissance: 30.1.1966. Lieu de naissance: a) Tunis, Tunisie; b) Maroc. Nationalité: tunisienne. Passeport no K459698 (passeport tunisien délivré le 6.3.1999, arrivé à expiration le 5.3.2004). Renseignements complémentaires: a) nom de sa mère: Um Hani al-Tujani; b) non admissible dans l'espace Schengen; c) les autorités italiennes ont perdu sa trace depuis juin 2002. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.6.2003.»

| e) | «Ahmed Hosni Rarrbo [alias a) Rarrbo Abdallah; b) Rarrbo Abdullah; c) Rarrbo Ahmed Hosni]. Adresse: Algérie. Date de naissance: 12.9.1974. Lieu de naissance: a) Bologhine, Algérie; b) France. Nationalité: algérienne. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.6.2003.» |
| --- | --- |

e)

«Ahmed Hosni Rarrbo [alias a) Rarrbo Abdallah; b) Rarrbo Abdullah; c) Rarrbo Ahmed Hosni]. Adresse: Algérie. Date de naissance: 12.9.1974. Lieu de naissance: a) Bologhine, Algérie; b) France. Nationalité: algérienne. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.6.2003.»

| f) | «Najib Ben Mohamed Ben Salem Al-Waz [alias a) Ouaz Najib; b) Ouaz Nagib]. Adresse: Via Tovaglie 26, Bologne, Italie. Date de naissance: 12.4.1960. Lieu de naissance: Al Haka'imah, gouvernorat de Mahdia, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no K815205 (passeport tunisien délivré le 17.9.1994, arrivé à expiration le 16.9.1999). Renseignements complémentaires: a) nom de sa mère: Salihah Amir; b) non admissible dans l'espace Schengen. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.6.2003.» |
| --- | --- |

f)

«Najib Ben Mohamed Ben Salem Al-Waz [alias a) Ouaz Najib; b) Ouaz Nagib]. Adresse: Via Tovaglie 26, Bologne, Italie. Date de naissance: 12.4.1960. Lieu de naissance: Al Haka'imah, gouvernorat de Mahdia, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no K815205 (passeport tunisien délivré le 17.9.1994, arrivé à expiration le 16.9.1999). Renseignements complémentaires: a) nom de sa mère: Salihah Amir; b) non admissible dans l'espace Schengen. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.6.2003.»

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| 14.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 121/5 |
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14.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/770 DE LA COMMISSION

du 13 mai 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 83,5 |
| MA | 93,0 |
| MK | 106,3 |
| TR | 69,0 |
| ZZ | 88,0 |
| 0707 00 05 | AL | 36,9 |
| EG | 191,6 |
| MK | 32,3 |
| TR | 102,3 |
| ZZ | 90,8 |
| 0709 93 10 | MA | 110,7 |
| TR | 118,8 |
| ZZ | 114,8 |
| 0805 10 20 | EG | 45,4 |
| IL | 70,7 |
| MA | 53,2 |
| MO | 59,6 |
| ZA | 60,1 |
| ZZ | 57,8 |
| 0805 50 10 | MA | 83,0 |
| TR | 102,4 |
| ZZ | 92,7 |
| 0808 10 80 | AR | 99,8 |
| BR | 93,5 |
| CL | 119,0 |
| MK | 28,2 |
| NZ | 174,5 |
| US | 179,5 |
| ZA | 117,6 |
| ZZ | 116,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

83,5

MA

93,0

MK

106,3

TR

69,0

ZZ

88,0

0707 00 05

AL

36,9

EG

191,6

MK

32,3

TR

102,3

ZZ

90,8

0709 93 10

MA

110,7

TR

118,8

ZZ

114,8

0805 10 20

EG

45,4

IL

70,7

MA

53,2

MO

59,6

ZA

60,1

ZZ

57,8

0805 50 10

MA

83,0

TR

102,4

ZZ

92,7

0808 10 80

AR

99,8

BR

93,5

CL

119,0

MK

28,2

NZ

174,5

US

179,5

ZA

117,6

ZZ

116,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 14.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 121/7 |
| --- | --- | --- | --- |

14.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/7

---

DÉCISION (UE) 2015/771 DU CONSEIL

du 7 mai 2015

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne la modification de l'annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) dudit accord

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 46, 53 et 62, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (1) (ci-après dénommé l'«accord») a été signé le 21 juin 1999 et est entré en vigueur le 1er juin 2002. |
| --- | --- |

(1)

L'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (1) (ci-après dénommé l'«accord») a été signé le 21 juin 1999 et est entré en vigueur le 1er juin 2002.

| (2) | Conformément à l'article 18 de l'accord, les modifications de son annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) doivent être adoptées par décision du Comité mixte institué par l'article 14 de l'accord (ci-après dénommé «Comité mixte»). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 18 de l'accord, les modifications de son annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) doivent être adoptées par décision du Comité mixte institué par l'article 14 de l'accord (ci-après dénommé «Comité mixte»).

| (3) | Afin de maintenir l'application cohérente et correcte des actes juridiques de l'Union et d'éviter des difficultés administratives, et éventuellement juridiques, il convient de modifier l'annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord afin de prendre en compte les nouveaux actes juridiques de l'Union auxquels l'accord ne fait pas actuellement référence. |
| --- | --- |

(3)

Afin de maintenir l'application cohérente et correcte des actes juridiques de l'Union et d'éviter des difficultés administratives, et éventuellement juridiques, il convient de modifier l'annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord afin de prendre en compte les nouveaux actes juridiques de l'Union auxquels l'accord ne fait pas actuellement référence.

| (4) | Il convient d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité mixte en ce qui concerne la modification de l'annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord. |
| --- | --- |

(4)

Il convient d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité mixte en ce qui concerne la modification de l'annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord.

| (5) | La position de l'Union au sein du Comité mixte devrait donc se fonder sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(5)

La position de l'Union au sein du Comité mixte devrait donc se fonder sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte institué par l'article 14 de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après dénommé «Comité mixte») en ce qui concerne la modification de son annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) se fonde sur le projet de décision du Comité mixte joint à la présente décision.

Les représentants de l'Union au sein du Comité mixte peuvent accepter que des modifications techniques mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

Une fois adoptée, la décision du Comité mixte est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2015.

Par le Conseil

Le président

E. RINKĒVIČS

---

(1)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 6.

1

---

PROJET DE

DÉCISION No .../2015 DU COMITÉ MIXTE

institué par l'article 14 de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

du ...

modifiant l'annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) dudit accord

LE COMITE MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (1) (ci-après dénommé l'«accord»), et notamment ses articles 14 et 18,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord a été signé le 21 juin 1999 et est entré en vigueur le 1er juin 2002. |
| --- | --- |

(1)

L'accord a été signé le 21 juin 1999 et est entré en vigueur le 1er juin 2002.

| (2) | L'annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord a été remplacée par la décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse (2) et devrait être actualisée pour tenir compte des nouveaux actes juridiques de l'Union européenne et de la Suisse adoptés depuis lors, |
| --- | --- |

(2)

L'annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord a été remplacée par la décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse (2) et devrait être actualisée pour tenir compte des nouveaux actes juridiques de l'Union européenne et de la Suisse adoptés depuis lors,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est rédigé en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le Comité mixte.

Fait à ..., le

Par le Comité mixte

Le président

---

(1)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 6.

1

(2)  JO L 277 du 22.10.2011, p. 20.

2

---

ANNEXE

L'annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes est modifiée comme suit:

| 1) | Sous le titre «SECTION A: ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE», les tirets suivants sont ajoutés au point 1a:






  «— | le règlement (UE) no 623/2012 de la Commission du 11 juillet 2012 modifiant l'annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 180 du 12.7.2012, p. 9); |
| --- | --- | --- |

1)

Sous le titre «SECTION A: ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE», les tirets suivants sont ajoutés au point 1a:

«—

le règlement (UE) no 623/2012 de la Commission du 11 juillet 2012 modifiant l'annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 180 du 12.7.2012, p. 9);

| — | la communication de la Commission — Notification des associations ou organisations professionnelles qui remplissent les conditions de l'article 3, paragraphe 2, et figurant à l'annexe I de la directive 2005/36/CE (JO C 182 du 23.6.2011, p. 1); |
| --- | --- |

—

la communication de la Commission — Notification des associations ou organisations professionnelles qui remplissent les conditions de l'article 3, paragraphe 2, et figurant à l'annexe I de la directive 2005/36/CE (JO C 182 du 23.6.2011, p. 1);

| — | la communication de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V) (JO C 183 du 24.6.2011, p. 1); |
| --- | --- |

—

la communication de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V) (JO C 183 du 24.6.2011, p. 1);

| — | la communication de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V) (JO C 367 du 16.12.2011, p. 5); |
| --- | --- |

—

la communication de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V) (JO C 367 du 16.12.2011, p. 5);

| — | la communication de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V) (JO C 244 du 14.8.2012, p. 1); |
| --- | --- |

—

la communication de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V) (JO C 244 du 14.8.2012, p. 1);

| — | la communication de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V) (JO C 396 du 21.12.2012, p. 1); |
| --- | --- |

—

la communication de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V) (JO C 396 du 21.12.2012, p. 1);

| — | la communication de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V) (JO C 183 du 28.6.2013, p. 4); |
| --- | --- |

—

la communication de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V) (JO C 183 du 28.6.2013, p. 4);

| — | la communication de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V) (JO C 301 du 17.10.2013, p. 1).» |
| --- | --- |

—

la communication de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V) (JO C 301 du 17.10.2013, p. 1).»

;

| 2) | Au point 1g, les mentions suivantes sont ajoutées:






  «Pays | Intitulé |
| --- | --- | --- |
| Oncologie médicale
  Durée minimale de formation: 5 ans |
| Suisse | Medizinische Onkologie
  Oncologie médicale
  Oncologia medica |

2)

Au point 1g, les mentions suivantes sont ajoutées:

«Pays

Intitulé

Oncologie médicale

Durée minimale de formation: 5 ans

Suisse

Medizinische Onkologie

Oncologie médicale

Oncologia medica

| Pays | Intitulé |
| --- | --- |
| Génétique médicale
  Durée minimale de formation: 4 ans |
| Suisse | Medizinische Genetik
  Génétique médicale
  Genetica medica» |

Pays

Intitulé

Génétique médicale

Durée minimale de formation: 4 ans

Suisse

Medizinische Genetik

Génétique médicale

Genetica medica»

| 3) | Au point 1g, la mention relative à la rubrique «Médecine interne» est remplacée par le texte suivant:






  «Pays | Intitulé |
| --- | --- | --- |
| Médecine interne
  Durée minimale de formation: 5 ans |
| Suisse | Allgemeine Innere Medizin
  Médecine interne générale
  Medicina interna generale» |

3)

Au point 1g, la mention relative à la rubrique «Médecine interne» est remplacée par le texte suivant:

«Pays

Intitulé

Médecine interne

Durée minimale de formation: 5 ans

Suisse

Allgemeine Innere Medizin

Médecine interne générale

Medicina interna generale»

| 4) | Au point 1i, la mention suivante est ajoutée:









  «Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Titre professionnel | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Suisse | 3. | Diplomierte Pflegefachfrau HF, diplomierter Pflegefachmann HF
  Infirmière diplômée ES, infirmier diplômé ES
  Infermiera diplomata SSS, infermiere diplomato SSS |

4)

Au point 1i, la mention suivante est ajoutée:

«Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Titre professionnel

Date de référence

Suisse

3.

Diplomierte Pflegefachfrau HF, diplomierter Pflegefachmann HF

Infirmière diplômée ES, infirmier diplômé ES

Infermiera diplomata SSS, infermiere diplomato SSS

Höhere Fachschulen, die staatlich anerkannte Bildungsgänge durchführen

Écoles supérieures qui proposent des filières de formation reconnues par l'État

Scuole specializzate superiori che propongono dei cicli di formazione riconosciuti dallo Stato

Pflegefachfrau, Pflegefachmann

Infirmière, infirmier

Infermiera, infermiere

1er juin 2002»

| 5) | Au point 1m, le tableau est remplacé par le texte suivant:









  «Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Titre professionnel | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Suisse | 1. | Diplomierte Hebamme
  Sage-femme diplômée
  Levatrice diplomata |

5)

Au point 1m, le tableau est remplacé par le texte suivant:

«Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Titre professionnel

Date de référence

Suisse

1.

Diplomierte Hebamme

Sage-femme diplômée

Levatrice diplomata

Schulen, die staatlich anerkannte Bildungsgänge durchführen

Écoles qui proposent des filières de formation reconnues par l'État

Scuole che propongono dei cicli di formazione riconosciuti dallo Stato

Hebamme

Sage-femme

Levatrice

1er juin 2002

| 2. | [Bachelor of Science [Name of the UAS] in Midwifery]
  “Bachelor of Science HES-SO de Sage-femme” (Bachelor of Science HES-SO in Midwifery)
  “Bachelor of Science BFH Hebamme” (Bachelor of Science BFH in Midwifery)
  “Bachelor of Science ZFH Hebamme” (Bachelor of Science ZHAW in Midwifery) |
| --- | --- |

2.

[Bachelor of Science [Name of the UAS] in Midwifery]

“Bachelor of Science HES-SO de Sage-femme” (Bachelor of Science HES-SO in Midwifery)

“Bachelor of Science BFH Hebamme” (Bachelor of Science BFH in Midwifery)

“Bachelor of Science ZFH Hebamme” (Bachelor of Science ZHAW in Midwifery)

Schulen, die staatlich anerkannte Bildungsgänge durchführen

Écoles qui proposent des filières de formation reconnues par l'État

Scuole che propongono dei cicli di formazione riconosciuti dallo Stato

Hebamme

Sage-femme

Levatrice

1er juin 2002»

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| 14.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 121/12 |
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14.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/12

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DÉCISION (UE) 2015/772 DU CONSEIL

du 11 mai 2015

instituant le comité de l'emploi et abrogeant la décision 2000/98/CE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 150,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 5 du traité indique que l'Union doit prendre des mesures pour assurer la coordination des politiques de l'emploi des États membres en vue de renforcer leur efficacité par l'élaboration d'une stratégie coordonnée pour l'emploi. |
| --- | --- |

(1)

L'article 5 du traité indique que l'Union doit prendre des mesures pour assurer la coordination des politiques de l'emploi des États membres en vue de renforcer leur efficacité par l'élaboration d'une stratégie coordonnée pour l'emploi.

| (2) | La troisième partie, titre IX, du traité fixe les procédures suivant lesquelles les États membres et l'Union s'attachent à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi, et en particulier à promouvoir une main-d'œuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie. |
| --- | --- |

(2)

La troisième partie, titre IX, du traité fixe les procédures suivant lesquelles les États membres et l'Union s'attachent à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi, et en particulier à promouvoir une main-d'œuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie.

| (3) | Dans l'accomplissement de sa mission, qui consiste entre autres à formuler des avis et à contribuer à la préparation des travaux du Conseil et de la Commission, le comité de l'emploi (ci-après dénommé le «comité») devrait contribuer à faire en sorte que la stratégie européenne pour l'emploi, la coordination des politiques macroéconomiques et le processus de réforme économique soient formulés et mis en œuvre de manière cohérente et en se renforçant mutuellement. |
| --- | --- |

(3)

Dans l'accomplissement de sa mission, qui consiste entre autres à formuler des avis et à contribuer à la préparation des travaux du Conseil et de la Commission, le comité de l'emploi (ci-après dénommé le «comité») devrait contribuer à faire en sorte que la stratégie européenne pour l'emploi, la coordination des politiques macroéconomiques et le processus de réforme économique soient formulés et mis en œuvre de manière cohérente et en se renforçant mutuellement.

| (4) | Il convient que le comité collabore étroitement avec les partenaires sociaux, notamment ceux qui sont représentés au sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi créé par la décision 2003/174/CE du Conseil (1). |
| --- | --- |

(4)

Il convient que le comité collabore étroitement avec les partenaires sociaux, notamment ceux qui sont représentés au sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi créé par la décision 2003/174/CE du Conseil (1).

| (5) | Dans ses conclusions des 27 et 28 juin 2013, le Conseil européen a affirmé qu'il convenait de renforcer la dimension sociale de l'Union économique et monétaire. Dans un premier temps, il importe d'assurer un meilleur suivi et de mieux tenir compte de la situation qui existe au sein de l'Union économique et monétaire, tant dans le domaine social que sur le marché de l'emploi, notamment par le recours à des indicateurs appropriés en matière sociale et d'emploi dans le cadre du Semestre européen. Il est également important d'assurer une meilleure coordination des politiques sociales et de l'emploi, tout en respectant pleinement les compétences nationales. |
| --- | --- |

(5)

Dans ses conclusions des 27 et 28 juin 2013, le Conseil européen a affirmé qu'il convenait de renforcer la dimension sociale de l'Union économique et monétaire. Dans un premier temps, il importe d'assurer un meilleur suivi et de mieux tenir compte de la situation qui existe au sein de l'Union économique et monétaire, tant dans le domaine social que sur le marché de l'emploi, notamment par le recours à des indicateurs appropriés en matière sociale et d'emploi dans le cadre du Semestre européen. Il est également important d'assurer une meilleure coordination des politiques sociales et de l'emploi, tout en respectant pleinement les compétences nationales.

| (6) | Dans ses conclusions des 24 et 25 octobre 2013, le Conseil européen a affirmé que la coordination des politiques économiques, sociales et de l'emploi serait encore renforcée selon les procédures existantes, dans le plein respect des compétences nationales. Le Conseil européen a estimé qu'à cette fin il fallait s'employer davantage à renforcer la coopération entre les différentes formations du Conseil en vue d'assurer la cohérence desdites politiques, conformément aux objectifs communs. |
| --- | --- |

(6)

Dans ses conclusions des 24 et 25 octobre 2013, le Conseil européen a affirmé que la coordination des politiques économiques, sociales et de l'emploi serait encore renforcée selon les procédures existantes, dans le plein respect des compétences nationales. Le Conseil européen a estimé qu'à cette fin il fallait s'employer davantage à renforcer la coopération entre les différentes formations du Conseil en vue d'assurer la cohérence desdites politiques, conformément aux objectifs communs.

| (7) | La présente décision devrait refléter le déroulement du Semestre européen et le rôle du comité dans ce processus. En particulier, le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil (2) prévoit que le comité économique et financier, le comité de politique économique, le comité de l'emploi et le comité de la protection sociale sont consultés dans le cadre du Semestre européen, le cas échéant. En outre, le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit que les bilans approfondis doivent tenir compte, le cas échéant, des recommandations ou des invitations du Conseil adressées aux États membres. Il prévoit également que le plan de mesures correctives de tout État membre à l'égard duquel une procédure concernant les déséquilibres excessifs a été engagée doit tenir compte des incidences économiques et sociales de ces mesures et doit être conforme aux grandes orientations des politiques économiques et aux lignes directrices pour l'emploi. |
| --- | --- |

(7)

La présente décision devrait refléter le déroulement du Semestre européen et le rôle du comité dans ce processus. En particulier, le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil (2) prévoit que le comité économique et financier, le comité de politique économique, le comité de l'emploi et le comité de la protection sociale sont consultés dans le cadre du Semestre européen, le cas échéant. En outre, le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit que les bilans approfondis doivent tenir compte, le cas échéant, des recommandations ou des invitations du Conseil adressées aux États membres. Il prévoit également que le plan de mesures correctives de tout État membre à l'égard duquel une procédure concernant les déséquilibres excessifs a été engagée doit tenir compte des incidences économiques et sociales de ces mesures et doit être conforme aux grandes orientations des politiques économiques et aux lignes directrices pour l'emploi.

| (8) | Il convient que le comité et les organes de l'Union intervenant dans la coordination des politiques économiques et sociales, notamment le comité économique et financier, le comité de politique économique et le comité de la protection sociale, travaillent en étroite coopération. Le cas échéant et selon les modalités convenues entre les comités concernés, la coopération du comité avec le comité de la protection sociale, le comité économique et financier et le comité de politique économique peut comprendre l'organisation de réunions communes, notamment compte tenu des rôles respectifs des comités dans le cadre du Semestre européen. |
| --- | --- |

(8)

Il convient que le comité et les organes de l'Union intervenant dans la coordination des politiques économiques et sociales, notamment le comité économique et financier, le comité de politique économique et le comité de la protection sociale, travaillent en étroite coopération. Le cas échéant et selon les modalités convenues entre les comités concernés, la coopération du comité avec le comité de la protection sociale, le comité économique et financier et le comité de politique économique peut comprendre l'organisation de réunions communes, notamment compte tenu des rôles respectifs des comités dans le cadre du Semestre européen.

| (9) | Afin que le comité puisse s'acquitter efficacement du mandat que lui confère le traité et pour assurer la flexibilité qui est nécessaire pour s'adapter au calendrier des travaux du comité, notamment dans le cadre du cycle du Semestre européen, il y a lieu de réviser les dispositions en matière de gouvernance relatives au fonctionnement du comité, dans un souci d'efficacité et de continuité. |
| --- | --- |

(9)

Afin que le comité puisse s'acquitter efficacement du mandat que lui confère le traité et pour assurer la flexibilité qui est nécessaire pour s'adapter au calendrier des travaux du comité, notamment dans le cadre du cycle du Semestre européen, il y a lieu de réviser les dispositions en matière de gouvernance relatives au fonctionnement du comité, dans un souci d'efficacité et de continuité.

| (10) | Il convient d'abroger la décision 2000/98/CE du Conseil (4), |
| --- | --- |

(10)

Il convient d'abroger la décision 2000/98/CE du Conseil (4),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Établissement

Un comité de l'emploi (ci-après dénommé «comité») à caractère consultatif est institué afin de promouvoir la coordination, entre les États membres, des politiques en matière d'emploi et de marché du travail, dans le plein respect du traité et eu égard aux compétences des institutions et organes de l'Union.

Article 2

Tâches

1.   Le comité a pour tâches:

| a) | de suivre l'évolution de la situation de l'emploi et des politiques de l'emploi dans les États membres et dans l'Union; |
| --- | --- |

a)

de suivre l'évolution de la situation de l'emploi et des politiques de l'emploi dans les États membres et dans l'Union;

| b) | sans préjudice de l'article 240 du traité, de formuler des avis, soit à la demande du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative, et de contribuer à la préparation des délibérations du Conseil visées à l'article 148 du traité. |
| --- | --- |

b)

sans préjudice de l'article 240 du traité, de formuler des avis, soit à la demande du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative, et de contribuer à la préparation des délibérations du Conseil visées à l'article 148 du traité.

2.   Aux fins du paragraphe 1, le comité s'efforce, en particulier:

| a) | de promouvoir la prise en considération de l'objectif d'un niveau élevé d'emploi dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union; |
| --- | --- |

a)

de promouvoir la prise en considération de l'objectif d'un niveau élevé d'emploi dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union;

| b) | de contribuer à la procédure d'adoption des grandes orientations des politiques économiques afin de veiller à leur compatibilité avec les lignes directrices pour l'emploi et de contribuer à la synergie entre la stratégie européenne pour l'emploi, la coordination des politiques macroéconomiques et le processus de réforme économique se renforçant mutuellement; |
| --- | --- |

b)

de contribuer à la procédure d'adoption des grandes orientations des politiques économiques afin de veiller à leur compatibilité avec les lignes directrices pour l'emploi et de contribuer à la synergie entre la stratégie européenne pour l'emploi, la coordination des politiques macroéconomiques et le processus de réforme économique se renforçant mutuellement;

| c) | de participer activement au dialogue macroéconomique au niveau de l'Union; |
| --- | --- |

c)

de participer activement au dialogue macroéconomique au niveau de l'Union;

| d) | de contribuer à tous les aspects du Semestre européen relevant de son mandat et d'en rendre compte au Conseil; |
| --- | --- |

d)

de contribuer à tous les aspects du Semestre européen relevant de son mandat et d'en rendre compte au Conseil;

| e) | de promouvoir les échanges d'informations et d'expériences entre les États membres et avec la Commission. |
| --- | --- |

e)

de promouvoir les échanges d'informations et d'expériences entre les États membres et avec la Commission.

3.   Chaque année, le comité adopte un programme de travail, en tenant compte des priorités politiques du Conseil et de la Commission. Ce programme de travail est transmis au Conseil.

4.   Le comité peut faire appel à des experts extérieurs en fonction de son ordre du jour.

Article 3

Composition

1.   Chaque État membre et la Commission désignent deux membres du comité. Ils peuvent aussi nommer deux membres suppléants.

2.   Les membres du comité et les membres suppléants sont choisis parmi les hauts fonctionnaires ou les experts possédant une compétence de premier plan dans le domaine de la politique de l'emploi et du marché du travail dans les États membres.

3.   Les États membres et la Commission mettent tout en œuvre pour assurer un équilibre entre les hommes et les femmes dans la composition du comité.

Article 4

Fonctionnement

1.   Le comité élit son président parmi les membres désignés par les États membres pour un mandat de deux ans. Le président peut être réélu une fois pour un nouveau mandat de deux ans. Le comité peut décider de prolonger le mandat du président pour une période pouvant aller jusqu'à huit mois, dans des cas dûment justifiés, afin d'assurer l'efficacité et la continuité de ses travaux. Le mandat du président ne peut excéder une durée totale de quatre ans et huit mois.

2.   Le président est assisté de quatre vice-présidents, dont deux sont élus par le comité parmi ses membres pour un mandat de deux ans, renouvelable une fois. Le troisième vice-président est un représentant de l'État membre qui exerce la présidence du Conseil. Le quatrième vice-président est un représentant de l'État membre qui l'exercera ensuite.

3.   Le président délègue son droit de vote à son suppléant.

4.   Les réunions du comité sont convoquées par le président, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres du comité.

5.   Le comité établit son règlement intérieur.

6.   Les frais sont remboursés en application des règles administratives en vigueur.

7.   La Commission fournit au comité les moyens adéquats en matière d'analyse et d'organisation. La Commission désigne un secrétaire parmi les membres de son personnel. Le secrétaire et les membres du personnel qui l'assistent agissent selon les instructions du comité quand ils l'assistent dans l'accomplissement de ses tâches. Le secrétaire se concerte avec le secrétariat général du Conseil pour ce qui concerne la tenue des réunions.

8.   Le comité travaille, le cas échéant, en coopération avec d'autres organes et comités compétents qui traitent des questions de politique sociale et économique, tels que le comité de la protection sociale, le comité économique et financier, le comité de politique économique, le comité de l'éducation et le conseil d'administration du réseau européen des services publics de l'emploi.

Article 5

Groupes de travail

1.   Le comité peut confier l'étude de questions spécifiques à ses membres suppléants ou créer des groupes de travail à cette fin. La présidence d'un tel groupe de travail est assurée soit par un vice-président du comité, un membre ou un membre suppléant du comité, ou encore par un fonctionnaire de la Commission, soit par un membre du groupe de travail nommé par le comité.

2.   La Commission fournit au comité les moyens adéquats en matière d'analyse et d'organisation.

3.   Les groupes de travail peuvent faire appel à des experts pour les assister.

4.   Le comité peut, de la même façon, créer des groupes de travail conjoints avec d'autres comités ou organes; les règles qui leur sont applicables sont fixées conjointement.

Article 6

Consultation des partenaires sociaux

Dans l'accomplissement de son mandat, le comité consulte les partenaires sociaux. Dans ce contexte, il établit des contacts avec les partenaires sociaux représentés au sein du sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi.

Article 7

Dispositions transitoires

Le mandat de tout membre élu conformément à l'article 3 de la décision 2000/98/CE court jusqu'au terme fixé conformément à l'article 4 de la présente décision. La date du début de ce mandat est considérée comme étant la date à laquelle a eu lieu l'élection conformément à l'article 3 de la décision 2000/98/CE.

Article 8

Abrogation

La décision 2000/98/CE est abrogée à la date à laquelle a lieu la première réunion du comité qui suit l'entrée en vigueur de la présente décision. Cette réunion se tient au plus tard quatre mois après la date d'adoption de la présente décision.

Article 9

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 2015.

Par le Conseil

Le président

J. DŪKLAVS

---

(1)  Décision 2003/174/CE du Conseil du 6 mars 2003 créant un sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi (JO L 70 du 14.3.2003, p. 31).

1

(2)  Règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (JO L 209 du 2.8.1997, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

3

o

(4)  Décision 2000/98/CE du Conseil du 24 janvier 2000 instituant le comité de l'emploi (JO L 29 du 4.2.2000, p. 21).

4

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| 14.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 121/16 |
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14.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/16

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DÉCISION (UE) 2015/773 DU CONSEIL

du 11 mai 2015

instituant le comité de la protection sociale et abrogeant la décision 2004/689/CE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 160,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission, dans sa communication intitulée «Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale», du 14 juillet 1999, a formulé des suggestions pour que soit renforcée la coopération dans le domaine de la protection sociale, entre autres par la mise en place d'un groupe de fonctionnaires à haut niveau. |
| --- | --- |

(1)

La Commission, dans sa communication intitulée «Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale», du 14 juillet 1999, a formulé des suggestions pour que soit renforcée la coopération dans le domaine de la protection sociale, entre autres par la mise en place d'un groupe de fonctionnaires à haut niveau.

| (2) | Le Parlement européen, dans sa résolution du 16 février 2000, s'est félicité de la communication de la Commission et de la création d'un tel groupe. |
| --- | --- |

(2)

Le Parlement européen, dans sa résolution du 16 février 2000, s'est félicité de la communication de la Commission et de la création d'un tel groupe.

| (3) | Dans ses conclusions du 17 décembre 1999 relatives au renforcement de la coopération en vue de moderniser et d'améliorer la protection sociale (1), le Conseil a approuvé la proposition de la Commission visant à mettre en place un mécanisme de coopération renforcée, défini par le groupe de fonctionnaires à haut niveau, en vue de la mise en œuvre de la présente action. Le Conseil a souligné que ce type de coopération devrait couvrir toutes les formes de protection sociale et, si nécessaire, aider les États membres à améliorer et à renforcer leurs systèmes de protection sociale, conformément à leurs priorités nationales. Il a également rappelé que l'organisation et le financement de la protection sociale relèvent de la compétence des États membres et a approuvé les quatre objectifs généraux identifiés par la Commission dans le cadre de l'enjeu global que constitue la modernisation des systèmes de protection sociale, à savoir rendre le travail financièrement attrayant et garantir un revenu, assurer la sécurité des pensions et la pérennité des régimes de retraite, promouvoir l'intégration sociale et garantir un niveau élevé et durable de protection de la santé. Il a aussi souligné que l'égalité entre femmes et hommes doit être intégrée dans toutes les actions qui tendent à la réalisation de ces quatre objectifs. Enfin, le Conseil a reconnu que les aspects financiers sont communs à l'ensemble de ces objectifs. |
| --- | --- |

(3)

Dans ses conclusions du 17 décembre 1999 relatives au renforcement de la coopération en vue de moderniser et d'améliorer la protection sociale (1), le Conseil a approuvé la proposition de la Commission visant à mettre en place un mécanisme de coopération renforcée, défini par le groupe de fonctionnaires à haut niveau, en vue de la mise en œuvre de la présente action. Le Conseil a souligné que ce type de coopération devrait couvrir toutes les formes de protection sociale et, si nécessaire, aider les États membres à améliorer et à renforcer leurs systèmes de protection sociale, conformément à leurs priorités nationales. Il a également rappelé que l'organisation et le financement de la protection sociale relèvent de la compétence des États membres et a approuvé les quatre objectifs généraux identifiés par la Commission dans le cadre de l'enjeu global que constitue la modernisation des systèmes de protection sociale, à savoir rendre le travail financièrement attrayant et garantir un revenu, assurer la sécurité des pensions et la pérennité des régimes de retraite, promouvoir l'intégration sociale et garantir un niveau élevé et durable de protection de la santé. Il a aussi souligné que l'égalité entre femmes et hommes doit être intégrée dans toutes les actions qui tendent à la réalisation de ces quatre objectifs. Enfin, le Conseil a reconnu que les aspects financiers sont communs à l'ensemble de ces objectifs.

| (4) | Dans les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, il est noté que la protection sociale est importante pour faire progresser et pour moderniser un État social actif et dynamique en Europe, et il est demandé au Conseil de renforcer la coopération entre les États membres par l'échange d'expériences et de meilleures pratiques, sur la base de réseaux d'information améliorés. |
| --- | --- |

(4)

Dans les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, il est noté que la protection sociale est importante pour faire progresser et pour moderniser un État social actif et dynamique en Europe, et il est demandé au Conseil de renforcer la coopération entre les États membres par l'échange d'expériences et de meilleures pratiques, sur la base de réseaux d'information améliorés.

| (5) | À Nice et lors des réunions qui ont suivi, le Conseil européen a régulièrement entériné le travail accompli par le comité de la protection sociale pour promouvoir et améliorer l'échange d'expériences sur la protection sociale et la coordination de celle-ci à l'échelle de l'Union. |
| --- | --- |

(5)

À Nice et lors des réunions qui ont suivi, le Conseil européen a régulièrement entériné le travail accompli par le comité de la protection sociale pour promouvoir et améliorer l'échange d'expériences sur la protection sociale et la coordination de celle-ci à l'échelle de l'Union.

| (6) | Le comité de la protection sociale institué par la décision 2000/436/CE du Conseil (2) abrogée et remplacée par la décision 2004/689/CE du Conseil (3), a clairement démontré son utilité en tant qu'organe consultatif à la fois du Conseil et de la Commission, et il a contribué activement au développement de la méthode ouverte de coordination (MOC) telle qu'elle a été définie lors du Conseil européen qui s'est tenu à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000. L'avis du comité de la protection sociale sur «la relance de la MOC sociale dans le cadre de la stratégie Europe 2020», approuvé par le Conseil le 17 juin 2011, réaffirme la validité des objectifs et des instruments de la MOC sociale. Il convient de faire ressortir, dans la présente décision, le rôle que doit jouer le comité dans le cadre de la MOC. |
| --- | --- |

(6)

Le comité de la protection sociale institué par la décision 2000/436/CE du Conseil (2) abrogée et remplacée par la décision 2004/689/CE du Conseil (3), a clairement démontré son utilité en tant qu'organe consultatif à la fois du Conseil et de la Commission, et il a contribué activement au développement de la méthode ouverte de coordination (MOC) telle qu'elle a été définie lors du Conseil européen qui s'est tenu à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000. L'avis du comité de la protection sociale sur «la relance de la MOC sociale dans le cadre de la stratégie Europe 2020», approuvé par le Conseil le 17 juin 2011, réaffirme la validité des objectifs et des instruments de la MOC sociale. Il convient de faire ressortir, dans la présente décision, le rôle que doit jouer le comité dans le cadre de la MOC.

| (7) | Dans ses conclusions des 27 et 28 juin 2013, le Conseil européen a affirmé qu'il convenait de renforcer la dimension sociale de l'Union économique et monétaire. Dans un premier temps, il importe d'assurer un meilleur suivi et de mieux tenir compte de la situation qui existe au sein de l'Union économique et monétaire, tant dans le domaine social que sur le marché de l'emploi, notamment par le recours à des indicateurs appropriés en matière sociale et d'emploi dans le cadre du semestre européen. Il est également important d'assurer une meilleure coordination des politiques sociales et de l'emploi, tout en respectant pleinement les compétences nationales. |
| --- | --- |

(7)

Dans ses conclusions des 27 et 28 juin 2013, le Conseil européen a affirmé qu'il convenait de renforcer la dimension sociale de l'Union économique et monétaire. Dans un premier temps, il importe d'assurer un meilleur suivi et de mieux tenir compte de la situation qui existe au sein de l'Union économique et monétaire, tant dans le domaine social que sur le marché de l'emploi, notamment par le recours à des indicateurs appropriés en matière sociale et d'emploi dans le cadre du semestre européen. Il est également important d'assurer une meilleure coordination des politiques sociales et de l'emploi, tout en respectant pleinement les compétences nationales.

| (8) | Dans ses conclusions des 24 et 25 octobre 2013, le Conseil européen a affirmé que la coordination des politiques économiques, sociales et de l'emploi serait encore renforcée selon les procédures existantes, dans le plein respect des compétences nationales. Le Conseil européen a estimé que, à cette fin, il fallait s'employer davantage à renforcer la coopération entre les différentes formations du Conseil en vue d'assurer la cohérence desdites politiques, conformément aux objectifs communs. |
| --- | --- |

(8)

Dans ses conclusions des 24 et 25 octobre 2013, le Conseil européen a affirmé que la coordination des politiques économiques, sociales et de l'emploi serait encore renforcée selon les procédures existantes, dans le plein respect des compétences nationales. Le Conseil européen a estimé que, à cette fin, il fallait s'employer davantage à renforcer la coopération entre les différentes formations du Conseil en vue d'assurer la cohérence desdites politiques, conformément aux objectifs communs.

| (9) | La présente décision devrait refléter le déroulement du semestre européen et le rôle du comité dans ce processus. En particulier, le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil (4) prévoit que le Comité économique et financier, le comité de politique économique, le comité de l'emploi et le comité de la protection sociale sont consultés dans le cadre du semestre européen, le cas échéant. En outre, le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (5) prévoit que les bilans approfondis doivent tenir compte, le cas échéant, des recommandations ou invitations du Conseil adressées aux États membres. Il prévoit également que le plan de mesures correctives de tout État membre à l'égard duquel une procédure concernant les déséquilibres excessifs a été engagée doit tenir compte des incidences économiques et sociales de ces mesures et doit être conforme aux grandes orientations des politiques économiques et aux lignes directrices pour l'emploi. |
| --- | --- |

(9)

La présente décision devrait refléter le déroulement du semestre européen et le rôle du comité dans ce processus. En particulier, le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil (4) prévoit que le Comité économique et financier, le comité de politique économique, le comité de l'emploi et le comité de la protection sociale sont consultés dans le cadre du semestre européen, le cas échéant. En outre, le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (5) prévoit que les bilans approfondis doivent tenir compte, le cas échéant, des recommandations ou invitations du Conseil adressées aux États membres. Il prévoit également que le plan de mesures correctives de tout État membre à l'égard duquel une procédure concernant les déséquilibres excessifs a été engagée doit tenir compte des incidences économiques et sociales de ces mesures et doit être conforme aux grandes orientations des politiques économiques et aux lignes directrices pour l'emploi.

| (10) | Il convient que le comité et les organes de l'Union intervenant dans la coordination des politiques économiques et sociales, notamment le comité de l'emploi, le comité économique et financier et le comité de politique économique, travaillent en étroite coopération. Le cas échéant et selon les modalités convenues entre les comités concernés, la coopération du comité avec le comité de l'emploi, le comité économique et financier et le comité de politique économique peut comprendre l'organisation de réunions communes, notamment compte tenu des rôles respectifs des comités dans le cadre du semestre européen. |
| --- | --- |

(10)

Il convient que le comité et les organes de l'Union intervenant dans la coordination des politiques économiques et sociales, notamment le comité de l'emploi, le comité économique et financier et le comité de politique économique, travaillent en étroite coopération. Le cas échéant et selon les modalités convenues entre les comités concernés, la coopération du comité avec le comité de l'emploi, le comité économique et financier et le comité de politique économique peut comprendre l'organisation de réunions communes, notamment compte tenu des rôles respectifs des comités dans le cadre du semestre européen.

| (11) | Afin que le comité puisse s'acquitter efficacement du mandat que lui confère le traité et pour assurer la flexibilité nécessaire pour s'adapter au calendrier des travaux du comité, notamment dans le cadre du cycle du semestre européen, il y a lieu de réviser les dispositions en matière de gouvernance relatives au fonctionnement du comité, dans un souci d'efficacité et de continuité. |
| --- | --- |

(11)

Afin que le comité puisse s'acquitter efficacement du mandat que lui confère le traité et pour assurer la flexibilité nécessaire pour s'adapter au calendrier des travaux du comité, notamment dans le cadre du cycle du semestre européen, il y a lieu de réviser les dispositions en matière de gouvernance relatives au fonctionnement du comité, dans un souci d'efficacité et de continuité.

| (12) | Il y a lieu d'abroger la décision 2004/689/CE, |
| --- | --- |

(12)

Il y a lieu d'abroger la décision 2004/689/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Établissement

Par la présente décision, il est institué un comité de la protection sociale (ci-après dénommé le «comité»), à caractère consultatif, afin de promouvoir la coopération en matière de politiques de protection sociale entre les États membres et avec la Commission, dans le plein respect des dispositions du traité et eu égard aux compétences des institutions et organes de l'Union.

Article 2

Tâches

1.   Le comité a pour mission:

| a) | de suivre la situation sociale et l'évolution des politiques de protection sociale dans les États membres et dans l'Union; |
| --- | --- |

a)

de suivre la situation sociale et l'évolution des politiques de protection sociale dans les États membres et dans l'Union;

| b) | de faciliter les échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres et avec la Commission; |
| --- | --- |

b)

de faciliter les échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres et avec la Commission;

| c) | sans préjudice de l'article 240 du traité, de préparer des rapports, de formuler des avis ou d'entreprendre d'autres activités dans les domaines relevant de sa compétence, soit à la demande du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative. |
| --- | --- |

c)

sans préjudice de l'article 240 du traité, de préparer des rapports, de formuler des avis ou d'entreprendre d'autres activités dans les domaines relevant de sa compétence, soit à la demande du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative.

2.   Aux fins du paragraphe 1, le comité s'efforce, en particulier,:

| a) | d'avoir recours à la méthode ouverte de coordination, notamment en utilisant des instruments de suivi définis d'un commun accord et en mettant en application des mécanismes d'évaluation acceptés par tous dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs communs arrêtés par le Conseil; |
| --- | --- |

a)

d'avoir recours à la méthode ouverte de coordination, notamment en utilisant des instruments de suivi définis d'un commun accord et en mettant en application des mécanismes d'évaluation acceptés par tous dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs communs arrêtés par le Conseil;

| b) | de contribuer à tous les aspects du semestre européen relevant de ses compétences et d'en rendre compte au Conseil; |
| --- | --- |

b)

de contribuer à tous les aspects du semestre européen relevant de ses compétences et d'en rendre compte au Conseil;

| c) | de travailler, le cas échéant, en collaboration avec d'autres organes et comités compétents qui s'occupent des questions de politique sociale et économique, comme le comité de l'emploi, le comité économique et financier, le comité de politique économique et le groupe «Santé publique» réuni au niveau des hauts fonctionnaires. |
| --- | --- |

c)

de travailler, le cas échéant, en collaboration avec d'autres organes et comités compétents qui s'occupent des questions de politique sociale et économique, comme le comité de l'emploi, le comité économique et financier, le comité de politique économique et le groupe «Santé publique» réuni au niveau des hauts fonctionnaires.

3.   Chaque année, le comité adopte un programme de travail, en tenant compte des priorités politiques du Conseil et de la Commission. Ce programme de travail est transmis au Conseil.

4.   Dans l'accomplissement de son mandat, le comité coopère avec les partenaires sociaux. Dans ce contexte, il établit des contacts avec les partenaires sociaux représentés au sein du sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi créé par la décision 2003/174/CE du Conseil (6). Le comité établit les contacts appropriés avec les organisations sociales non gouvernementales, en tenant compte de leurs rôles et de leurs responsabilités respectifs dans le domaine de la protection sociale. Le Parlement européen est également tenu au courant des activités du comité.

5.   Le comité peut faire appel à des experts extérieurs en fonction de son ordre du jour.

6.   Le comité établit des contacts avec les représentants des pays candidats.

Article 3

Composition

1.   Chaque État membre et la Commission désignent deux membres du comité. Ils peuvent aussi nommer deux membres suppléants.

2.   Les États membres et la Commission mettent tout en œuvre pour assurer un équilibre entre les hommes et les femmes dans la composition du comité.

Article 4

Fonctionnement

1.   Le comité élit son président parmi les membres désignés par les États membres pour un mandat de deux ans. Le président peut être réélu une fois pour un nouveau mandat de deux ans. Le comité peut décider de prolonger le mandat de son président pour une période pouvant aller jusqu'à huit mois, dans des cas dûment justifiés, afin d'assurer l'efficacité et la continuité de ses travaux. Le mandat du président ne peut excéder une durée totale de quatre ans et huit mois.

2.   Le président est assisté de quatre vice-présidents, dont deux sont élus par le comité parmi ses membres pour un mandat de deux ans, renouvelable une fois. Le troisième vice-président est un représentant de l'État membre qui exerce la présidence du Conseil. Le quatrième vice-président est un représentant de l'État membre qui l'exercera ensuite.

3.   Le président délègue son droit de vote à son suppléant.

4.   Les réunions du comité sont convoquées par le président, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'au moins la moitié des membres du comité.

5.   Le comité établit son règlement intérieur.

6.   Les frais sont remboursés en application des règles administratives en vigueur.

7.   La Commission fournit au comité les moyens adéquats en matière d'analyse et d'organisation. La Commission désigne un secrétaire parmi les membres de son personnel. Le secrétaire et les membres du personnel qui l'assistent agissent selon les instructions du comité quand ils l'assistent dans l'accomplissement de ses tâches. Le secrétaire se concerte avec le secrétariat général du Conseil pour ce qui concerne la tenue des réunions.

Article 5

Groupes de travail

1.   Le comité peut confier l'étude de questions spécifiques à ses membres suppléants ou créer des groupes de travail à cette fin. La présidence d'un tel groupe de travail est assurée soit par un vice-président du comité, un membre ou un membre suppléant du comité, ou encore par un fonctionnaire de la Commission, soit par un membre du groupe de travail nommé par le comité.

2.   La Commission fournit au comité les moyens adéquats en matière d'analyse et d'organisation.

3.   Les groupes de travail peuvent faire appel à des experts pour les assister.

4.   Le comité peut, de la même façon, créer des groupes de travail conjoints avec d'autres comités ou organes; les règles qui leur sont applicables sont fixées conjointement.

Article 6

Dispositions transitoires

Le mandat de tout membre élu conformément à l'article 3 de la décision 2004/689/CE court jusqu'au terme fixé conformément à l'article 4 de la présente décision. La date du début de ce mandat est considérée comme étant la date à laquelle a eu lieu l'élection conformément à l'article 3 de la décision 2004/689/CE.

Article 7

Abrogation

La décision 2004/689/CE est abrogée à la date à laquelle a lieu la première réunion du comité qui suit l'entrée en vigueur de la présente décision. La première réunion du comité se tient au plus tard quatre mois après la date d'adoption de la présente décision.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 2015.

Par le Conseil

Le président

J. DŪKLAVS

---

(1)  JO C 8 du 12.1.2000, p. 7.

1

(2)  Décision 2000/436/CE du Conseil du 29 juin 2000 instituant un comité de la protection sociale (JO L 172 du 12.7.2000, p. 26).

2

(3)  Décision 2004/689/CE du Conseil du 4 octobre 2004 instituant un comité de la protection sociale et abrogeant la décision 2000/436/CE (JO L 314 du 13.10.2004, p. 8).

3

(4)  Règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (JO L 209 du 2.8.1997, p. 1).

4

o

(5)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

5

o

(6)  Décision 2003/174/CE du Conseil du 6 mars 2003 créant un sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi (JO L 70 du 14.3.2003, p. 31).

6

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| 14.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 121/20 |
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14.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/20

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DÉCISION (UE) 2015/774 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 4 mars 2015

concernant un programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires (BCE/2015/10)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 12.1, deuxième alinéa, en liaison avec leur article 3.1, premier tiret, et leur article 18.1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), la Banque centrale européenne (BCE), conjointement avec les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «BCN»), peut intervenir sur les marchés de capitaux, notamment en achetant et en vendant ferme des instruments négociables, afin d'atteindre les objectifs du SEBC. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), la Banque centrale européenne (BCE), conjointement avec les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «BCN»), peut intervenir sur les marchés de capitaux, notamment en achetant et en vendant ferme des instruments négociables, afin d'atteindre les objectifs du SEBC.

| (2) | Le 4 septembre 2014, le conseil des gouverneurs a décidé de lancer un troisième programme d'achat d'obligations sécurisées (ci-après le «CBPP3») et un programme d'achat de titres adossés à des actifs (asset-backed securities purchase programme — ABSPP). En parallèle avec les opérations de refinancement à plus long terme ciblées lancées en septembre 2014, ces programmes d'achat d'actifs visent à améliorer davantage la transmission de la politique monétaire, à faciliter la fourniture de crédit à l'économie de la zone euro, à assouplir les conditions d'emprunt des ménages et des entreprises et à favoriser le retour à des taux d'inflation plus proches de 2 %, ce qui s'inscrit dans la logique de l'objectif principal de la BCE, à savoir le maintien de la stabilité des prix. |
| --- | --- |

(2)

Le 4 septembre 2014, le conseil des gouverneurs a décidé de lancer un troisième programme d'achat d'obligations sécurisées (ci-après le «CBPP3») et un programme d'achat de titres adossés à des actifs (asset-backed securities purchase programme — ABSPP). En parallèle avec les opérations de refinancement à plus long terme ciblées lancées en septembre 2014, ces programmes d'achat d'actifs visent à améliorer davantage la transmission de la politique monétaire, à faciliter la fourniture de crédit à l'économie de la zone euro, à assouplir les conditions d'emprunt des ménages et des entreprises et à favoriser le retour à des taux d'inflation plus proches de 2 %, ce qui s'inscrit dans la logique de l'objectif principal de la BCE, à savoir le maintien de la stabilité des prix.

| (3) | Le 22 janvier 2015, le conseil des gouverneurs a décidé qu'il convenait de développer les achats d'actifs pour inclure un programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires (public sector asset purchase programme — PSPP). Conformément au PSPP, les BCN, dans des proportions reflétant leur quote-part respective dans la clé de répartition du capital de la BCE, ainsi que la BCE, peuvent effectuer des achats fermes de titres de créance négociables, sur les marchés secondaires, auprès de contreparties éligibles. Cette décision a été prise dans le cadre de la politique monétaire unique, à la lumière d'un certain nombre de facteurs qui ont nettement augmenté le risque d'une baisse des perspectives d'évolution des prix à moyen terme, compromettant ainsi la réalisation, par la BCE, de son objectif principal de maintien de la stabilité des prix. Parmi ces facteurs, il convient de citer l'effet de relance moins important que prévu des mesures de politique monétaire adoptées, une tendance à la baisse, à des niveaux historiquement bas, des principaux indicateurs de l'inflation courante et anticipée dans la zone euro (que ce soit les mesures de l'inflation globale ou les mesures de l'inflation excluant l'incidence des éléments volatils tels que l'énergie et l'alimentation), ainsi que l'éventualité accrue d'effets de second tour sur les salaires et la fixation des prix, dus à la baisse sensible des cours du pétrole. |
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(3)

Le 22 janvier 2015, le conseil des gouverneurs a décidé qu'il convenait de développer les achats d'actifs pour inclure un programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires (public sector asset purchase programme — PSPP). Conformément au PSPP, les BCN, dans des proportions reflétant leur quote-part respective dans la clé de répartition du capital de la BCE, ainsi que la BCE, peuvent effectuer des achats fermes de titres de créance négociables, sur les marchés secondaires, auprès de contreparties éligibles. Cette décision a été prise dans le cadre de la politique monétaire unique, à la lumière d'un certain nombre de facteurs qui ont nettement augmenté le risque d'une baisse des perspectives d'évolution des prix à moyen terme, compromettant ainsi la réalisation, par la BCE, de son objectif principal de maintien de la stabilité des prix. Parmi ces facteurs, il convient de citer l'effet de relance moins important que prévu des mesures de politique monétaire adoptées, une tendance à la baisse, à des niveaux historiquement bas, des principaux indicateurs de l'inflation courante et anticipée dans la zone euro (que ce soit les mesures de l'inflation globale ou les mesures de l'inflation excluant l'incidence des éléments volatils tels que l'énergie et l'alimentation), ainsi que l'éventualité accrue d'effets de second tour sur les salaires et la fixation des prix, dus à la baisse sensible des cours du pétrole.

| (4) | Le PSPP représente une mesure appropriée pour atténuer les risques pesant sur les perspectives d'évolution des prix. En effet, il contribuera à assouplir les conditions monétaires et financières, dont les conditions d'emprunt des sociétés non financières et des ménages de la zone euro, ce qui soutiendra la consommation globale et les dépenses d'investissement dans cette zone et favorisera, en fin de compte, le retour à moyen terme à des taux d'inflation inférieurs à, mais proches de, 2 %. Dans un contexte où les taux directeurs de la BCE ont atteint leur limite inférieure et où la portée des programmes d'achat axés sur des actifs du secteur privé, même si elle est mesurable, est considérée comme insuffisante pour faire face aux risques de baisse concernant la stabilité des prix, il est nécessaire d'ajouter le PSPP aux mesures de politique monétaire de l'Eurosystème, étant donné que cet instrument possède un potentiel élevé de transmission à l'économie réelle. Par son effet de rééquilibrage de portefeuille, le volume notable des achats effectués par l'intermédiaire du PSSP contribuera à atteindre l'objectif sous-jacent de politique monétaire, qui est d'inciter les intermédiaires financiers à accroître leur fourniture de liquidité au marché interbancaire et de crédit à l'économie de la zone euro. |
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(4)

Le PSPP représente une mesure appropriée pour atténuer les risques pesant sur les perspectives d'évolution des prix. En effet, il contribuera à assouplir les conditions monétaires et financières, dont les conditions d'emprunt des sociétés non financières et des ménages de la zone euro, ce qui soutiendra la consommation globale et les dépenses d'investissement dans cette zone et favorisera, en fin de compte, le retour à moyen terme à des taux d'inflation inférieurs à, mais proches de, 2 %. Dans un contexte où les taux directeurs de la BCE ont atteint leur limite inférieure et où la portée des programmes d'achat axés sur des actifs du secteur privé, même si elle est mesurable, est considérée comme insuffisante pour faire face aux risques de baisse concernant la stabilité des prix, il est nécessaire d'ajouter le PSPP aux mesures de politique monétaire de l'Eurosystème, étant donné que cet instrument possède un potentiel élevé de transmission à l'économie réelle. Par son effet de rééquilibrage de portefeuille, le volume notable des achats effectués par l'intermédiaire du PSSP contribuera à atteindre l'objectif sous-jacent de politique monétaire, qui est d'inciter les intermédiaires financiers à accroître leur fourniture de liquidité au marché interbancaire et de crédit à l'économie de la zone euro.

| (5) | Le PSPP comporte un certain nombre de garde-fous garantissant que les achats prévus seront proportionnés à ses objectifs et que la conception du programme a dûment pris en compte les risques financiers associés, qui seront limités par la gestion des risques. Afin de permettre le bon fonctionnement des marchés de titres de créance négociables éligibles et de ne pas faire obstacle aux restructurations ordonnées de dettes, les achats de ces titres par les banques centrales de l'Eurosystème feront l'objet de limites. |
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(5)

Le PSPP comporte un certain nombre de garde-fous garantissant que les achats prévus seront proportionnés à ses objectifs et que la conception du programme a dûment pris en compte les risques financiers associés, qui seront limités par la gestion des risques. Afin de permettre le bon fonctionnement des marchés de titres de créance négociables éligibles et de ne pas faire obstacle aux restructurations ordonnées de dettes, les achats de ces titres par les banques centrales de l'Eurosystème feront l'objet de limites.

| (6) | Le PSPP respecte entièrement les obligations incombant aux banques centrales de l'Eurosystème en vertu des traités, notamment l'interdiction du financement monétaire, et n'entrave pas le fonctionnement de l'Eurosystème selon le principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. |
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(6)

Le PSPP respecte entièrement les obligations incombant aux banques centrales de l'Eurosystème en vertu des traités, notamment l'interdiction du financement monétaire, et n'entrave pas le fonctionnement de l'Eurosystème selon le principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.

| (7) | En ce qui concerne la taille du PSPP, de l'ABSPP et du CBPP3, la liquidité fournie au marché par les achats mensuels combinés atteindra 60 milliards d'EUR. Il est prévu d'effectuer des achats jusqu'à fin septembre 2016 et, dans tous les cas, jusqu'à ce que le conseil des gouverneurs perçoive un ajustement durable de la trajectoire suivie par l'inflation qui soit compatible avec son objectif d'obtention, à moyen terme, de taux d'inflation inférieurs à, mais proches de 2 %. |
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(7)

En ce qui concerne la taille du PSPP, de l'ABSPP et du CBPP3, la liquidité fournie au marché par les achats mensuels combinés atteindra 60 milliards d'EUR. Il est prévu d'effectuer des achats jusqu'à fin septembre 2016 et, dans tous les cas, jusqu'à ce que le conseil des gouverneurs perçoive un ajustement durable de la trajectoire suivie par l'inflation qui soit compatible avec son objectif d'obtention, à moyen terme, de taux d'inflation inférieurs à, mais proches de 2 %.

| (8) | Afin de garantir l'efficacité du PSSP, l'Eurosystème précise, par la présente décision, qu'il accepte d'être traité de la même façon (pari passu) que les investisseurs privés pour les titres de créance négociables qu'il peut acheter selon le PSPP, conformément aux conditions de ces instruments. |
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(8)

Afin de garantir l'efficacité du PSSP, l'Eurosystème précise, par la présente décision, qu'il accepte d'être traité de la même façon (pari passu) que les investisseurs privés pour les titres de créance négociables qu'il peut acheter selon le PSPP, conformément aux conditions de ces instruments.

| (9) | Les achats de titres de créance négociables éligibles effectués par l'Eurosystème en application du PSSP doivent être mis en œuvre de manière décentralisée, en tenant dûment compte des aspects de formation des prix sur les marchés et de fonctionnement de ces derniers, tout en étant coordonnés par la BCE, ce qui garantira l'unicité de la politique monétaire de l'Eurosystème, |
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(9)

Les achats de titres de créance négociables éligibles effectués par l'Eurosystème en application du PSSP doivent être mis en œuvre de manière décentralisée, en tenant dûment compte des aspects de formation des prix sur les marchés et de fonctionnement de ces derniers, tout en étant coordonnés par la BCE, ce qui garantira l'unicité de la politique monétaire de l'Eurosystème,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Instauration et portée du PSPP

Par la présente décision, l'Eurosystème instaure le PSPP, aux termes duquel les banques centrales de l'Eurosystème achètent sur les marchés secondaires, et à des conditions particulières, des titres de créance négociables éligibles, tels que définis à l'article 3, auprès de contreparties éligibles, telles que définies à l'article 7.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| 1) | «banque centrale de l'Eurosystème», la BCE et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «BCN»); |
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1)

«banque centrale de l'Eurosystème», la BCE et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «BCN»);

| 2) | «agence reconnue», une entité classée comme telle par l'Eurosystème aux fins du PSPP; |
| --- | --- |

2)

«agence reconnue», une entité classée comme telle par l'Eurosystème aux fins du PSPP;

| 3) | «organisation internationale», une entité au sens de l'article 118 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), que l'Eurosystème a classée comme telle aux fins du PSPP; |
| --- | --- |

3)

«organisation internationale», une entité au sens de l'article 118 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), que l'Eurosystème a classée comme telle aux fins du PSPP;

| 4) | «banque multilatérale de développement», une entité au sens de l'article 117, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, que l'Eurosystème a classée comme telle aux fins du PSPP; |
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4)

«banque multilatérale de développement», une entité au sens de l'article 117, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, que l'Eurosystème a classée comme telle aux fins du PSPP;

| 5) | «résultat positif d'un examen», la plus récente des deux décisions suivantes: la décision prise par le conseil d'administration du Mécanisme européen de stabilité et, si le Fonds monétaire international cofinance le programme d'assistance financière, celle prise par le conseil d'administration de celui-ci d'approuver le prochain décaissement au titre de ce programme, étant entendu que les deux décisions sont nécessaires pour la reprise des achats aux termes du PSPP. |
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5)

«résultat positif d'un examen», la plus récente des deux décisions suivantes: la décision prise par le conseil d'administration du Mécanisme européen de stabilité et, si le Fonds monétaire international cofinance le programme d'assistance financière, celle prise par le conseil d'administration de celui-ci d'approuver le prochain décaissement au titre de ce programme, étant entendu que les deux décisions sont nécessaires pour la reprise des achats aux termes du PSPP.

Les listes des entités mentionnées aux points 2) à 4) sont publiées sur le site internet de la BCE.

Article 3

Critères d'éligibilité des titres de créance négociables

1.   Sous réserve des conditions énoncées au présent article, les titres de créance négociables libellés en euros émis par l'administration centrale d'un État membre dont la monnaie est l'euro, par des agences reconnues situées dans la zone euro, par des organisations internationales situées dans la zone euro et par des banques multilatérales de développement situées dans la zone euro peuvent faire l'objet des achats effectués par les banques centrales de l'Eurosystème au titre du PSPP. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le montant des achats prévu ne peut être atteint, le conseil des gouverneurs peut décider d'acheter des titres de créance négociables émis par d'autres entités situées dans la zone euro, conformément aux conditions énoncées au paragraphe 4.

2.   Afin de pouvoir faire l'objet des achats au titre du PSPP, les titres de créance négociables remplissent les critères d'éligibilité des actifs négociables destinés aux opérations de crédit de l'Eurosystème conformément à l'annexe I de l'orientation BCE/2011/2014 (2), sous réserve des conditions suivantes:

| a) | l'émetteur ou le garant des titres de créance négociables bénéficie d'une évaluation de la qualité du crédit équivalant au moins à l'échelon 3 de qualité du crédit dans l'échelle de notation harmonisée de l'Eurosystème, exprimée sous forme d'au moins une notation publique fournie par un organisme externe d'évaluation du crédit (External Credit Assessment Institution — ECAI) accepté au sein du cadre d'évaluation du crédit de l'Eurosystème; |
| --- | --- |

a)

l'émetteur ou le garant des titres de créance négociables bénéficie d'une évaluation de la qualité du crédit équivalant au moins à l'échelon 3 de qualité du crédit dans l'échelle de notation harmonisée de l'Eurosystème, exprimée sous forme d'au moins une notation publique fournie par un organisme externe d'évaluation du crédit (External Credit Assessment Institution — ECAI) accepté au sein du cadre d'évaluation du crédit de l'Eurosystème;

| b) | s'il existe plusieurs notations d'un émetteur ou d'un garant fournies par un ECAI, c'est la règle de la meilleure note qui s'applique, c'est-à-dire qu'on utilise la meilleure notation disponible effectuée par l'ECAI concernant l'émetteur ou le garant. S'il est établi, compte tenu de la notation de l'ECAI concernant un garant, que les exigences de qualité du crédit sont remplies, la garantie présente les caractéristiques d'une garantie acceptable telles qu'énoncées à la section 6.3.2, point c), i) à iv), de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14; |
| --- | --- |

b)

s'il existe plusieurs notations d'un émetteur ou d'un garant fournies par un ECAI, c'est la règle de la meilleure note qui s'applique, c'est-à-dire qu'on utilise la meilleure notation disponible effectuée par l'ECAI concernant l'émetteur ou le garant. S'il est établi, compte tenu de la notation de l'ECAI concernant un garant, que les exigences de qualité du crédit sont remplies, la garantie présente les caractéristiques d'une garantie acceptable telles qu'énoncées à la section 6.3.2, point c), i) à iv), de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14;

| c) | si l'évaluation du crédit fournie par un ECAI accepté concernant l'émetteur ou le garant ne correspond pas au moins à l'échelon 3 de qualité du crédit dans l'échelle de notation harmonisée de l'Eurosystème, les titres de créance négociables ne sont éligibles que s'ils sont émis ou totalement garantis par les administrations centrales d'États membres de la zone euro faisant l'objet d'un programme d'assistance financière et que si le conseil des gouverneurs a suspendu à leur égard l'application du seuil de qualité du crédit conformément à l'article 8 de l'orientation BCE/2014/31 (3); |
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c)

si l'évaluation du crédit fournie par un ECAI accepté concernant l'émetteur ou le garant ne correspond pas au moins à l'échelon 3 de qualité du crédit dans l'échelle de notation harmonisée de l'Eurosystème, les titres de créance négociables ne sont éligibles que s'ils sont émis ou totalement garantis par les administrations centrales d'États membres de la zone euro faisant l'objet d'un programme d'assistance financière et que si le conseil des gouverneurs a suspendu à leur égard l'application du seuil de qualité du crédit conformément à l'article 8 de l'orientation BCE/2014/31 (3);

| d) | si un programme d'assistance financière en cours fait l'objet d'un examen, l'éligibilité des achats destinés au PSPP est suspendue et uniquement rétablie en cas de résultat positif de l'examen. |
| --- | --- |

d)

si un programme d'assistance financière en cours fait l'objet d'un examen, l'éligibilité des achats destinés au PSPP est suspendue et uniquement rétablie en cas de résultat positif de l'examen.

3.   Afin de pouvoir faire l'objet des achats au titre du PSPP, les titres de créance, au sens des paragraphes 1 et 2, ont une échéance résiduelle minimum de deux ans et une échéance résiduelle maximum de trente ans au moment de leur achat par la banque centrale de l'Eurosystème concernée. Afin de faciliter la mise en œuvre harmonieuse, les titres de créance négociables avec une échéance résiduelle de trente ans et trois cent soixante-quatre jours remplissent les conditions du PSPP. Par ailleurs, les banques centrales nationales effectuent des achats de remplacement, constitués de titres de créance négociables émis par des organisations internationales et des banques multilatérales de développement, s'il est impossible d'atteindre les montants de titres de créances négociables, émis par des administrations centrales et des agences reconnues, qu'il est prévu d'acheter.

4.   Dans des cas exceptionnels, les banques centrales de l'Eurosystème peuvent proposer, au conseil des gouverneurs, des sociétés non financières publiques, situées dans leur pays, comme émetteurs des titres de créance négociables qui feront l'objet des achats de remplacement, lorsqu'il est impossible d'atteindre le montant de titres de créances négociables, émis par des administrations centrales et des agences reconnues situées dans leur pays, qu'il est prévu d'acheter. Les sociétés non financières publiques proposées remplissent au moins deux des critères suivants:

| — | il doit s'agir d'une «société non financière» telle que définie dans le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (4); |
| --- | --- |

—

il doit s'agir d'une «société non financière» telle que définie dans le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (4);

| — | il doit s'agir d'une entité du «secteur public», c'est-à-dire d'une entité au sens de l'article 3 du règlement (CE) du Conseil no 3603/93 (5). |
| --- | --- |

—

il doit s'agir d'une entité du «secteur public», c'est-à-dire d'une entité au sens de l'article 3 du règlement (CE) du Conseil no 3603/93 (5).

Après approbation du conseil des gouverneurs, les titres de créance négociables libellés en euros, émis par ces sociétés non financières publiques situées dans la zone euro, qui remplissent: i) les critères d'éligibilité des actifs négociables en tant que garanties des opérations de crédit de l'Eurosystème, conformément à la section 6.2.1 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14; et ii) les conditions des paragraphes 2 et 3, peuvent faire l'objet des achats de remplacement aux termes du PSPP.

5.   En principe, les achats de titres de créance négociables nominaux à un taux de rendement actuariel négatif (ou au taux de rendement actuariel le plus défavorable) supérieur au taux d'intérêt de la facilité de dépôt sont autorisés.

Article 4

Limites concernant l'exécution des achats

1.   Afin de permettre la formation d'un prix de marché pour les titres éligibles, il est interdit d'effectuer des achats de titres nouvellement émis ou émis en continu ainsi que de titres de créance négociables avec une échéance résiduelle dont la date se situe peu avant ou peu après l'échéance des titres de créance négociables à émettre, pendant une durée qui sera déterminée par le conseil des gouverneurs («période de fenêtre négative»). Pour les syndications, cette période doit être respectée, dans toute la mesure du possible, avant l'émission.

2.   Pour les titres de créance émis ou totalement garantis par les administrations centrales d'États membres de la zone euro faisant l'objet d'un programme d'assistance financière, la période des achats effectués conformément au PSPP après le résultat positif de chaque examen du programme est généralement limitée à deux mois, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient une suspension des achats avant la fin de cette période ou une poursuite des achats après celle-ci et jusqu'au début du nouvel examen.

Article 5

Limites d'achat

1.   Sous réserve de l'article 3, une limite de détention par code ISIN s'applique, conformément au PSPP, aux titres de créance négociables remplissant les critères énoncés à l'article 3, après regroupement des avoirs de tous les portefeuilles des banques centrales de l'Eurosystème. La limite sera d'abord fixée à 25 %, pour les achats effectués au cours des six premiers mois, puis fera l'objet d'un réexamen par le conseil des gouverneurs.

2.   Une limite de détention différente s'appliquera aux titres de créance mentionnés à l'article 3, paragraphe 2, point c).

3.   Conformément au PSPP, une limite globale de 33 % des encours de titres d'un émetteur s'applique à tous les titres de créance négociables éligibles, pour les échéances définies à l'article 3, après regroupement des avoirs de tous les portefeuilles des banques centrales de l'Eurosystème.

Article 6

Répartition des portefeuilles

1.   La valeur totale des achats de titres de créance négociables effectués conformément au PSPP se répartira entre des titres émis par des organisations internationales et banques multilatérales de développement éligibles pour 12 % et des titres émis par des administrations centrales et agences reconnues éligibles pour 88 %. Cette répartition fait l'objet d'une révision par le conseil des gouverneurs. Seules les BCN effectuent les achats de titres de créance émis par des organisations internationales et banques multilatérales de développement éligibles.

2.   La quote-part des BCN dans la valeur de marché totale des achats de titres de créance négociables éligibles conformément au PSPP s'élève à 92 %, la BCE achetant la quote-part résiduelle, soit 8 %. Les achats sont répartis entre les pays selon la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE indiquée à l'article 29 des statuts du SEBC.

3.   Les banques centrales de l'Eurosystème appliquent un dispositif de spécialisation pour la répartition des titres de créance négociables achetés conformément au PSPP. Le conseil des gouverneurs autorise des écarts ponctuels par rapport à ce dispositif si des raisons objectives empêchent l'exécution de ce dernier ou rendent souhaitables ces écarts afin d'atteindre les objectifs généraux de politique monétaire du PSPP. En particulier, chaque BCN achète des titres éligibles provenant d'émetteurs de son propre pays. Toutes les BCN peuvent acheter des titres de créance émis par des organisations internationales et banques multilatérales de développement éligibles. La BCE achète des titres émis par des administrations centrales et des agences reconnues de l'ensemble des pays.

Article 7

Contreparties éligibles

Les contreparties suivantes sont éligibles au PSPP:

| a) | les entités remplissant les critères d'éligibilité pour la participation aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème conformément à la section 2.1 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14; et |
| --- | --- |

a)

les entités remplissant les critères d'éligibilité pour la participation aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème conformément à la section 2.1 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14; et

| b) | toutes les autres contreparties auxquelles ont recours les banques centrales de l'Eurosystème pour les placements de leurs portefeuilles d'investissements libellés en euros. |
| --- | --- |

b)

toutes les autres contreparties auxquelles ont recours les banques centrales de l'Eurosystème pour les placements de leurs portefeuilles d'investissements libellés en euros.

Article 8

Transparence

1.   L'Eurosystème publie chaque semaine la valeur comptable globale des titres détenus conformément au PSPP dans le commentaire de sa situation financière hebdomadaire consolidée.

2.   L'Eurosystème publie chaque mois l'échéance résiduelle pondérée moyenne, par résidence de l'émetteur, de ses titres détenus conformément au PSPP, en séparant les organisations internationales et les banques multilatérales de développement des autres émetteurs.

3.   La valeur comptable des titres détenus conformément au PSPP est publiée chaque semaine sur le site internet de la BCE à la rubrique des opérations d'open market.

Article 9

Prêts de titres

Afin de garantir l'efficacité du PSPP, l'Eurosystème met à disposition les titres, achetés conformément à ce programme, pour les opérations de prêt, y compris pour les opérations de mise en pension.

Article 10

Disposition finale

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication sur le site internet de la BCE. Elle s'applique à compter du 9 mars 2015.

Fait à Nicosie, le 4 mars 2015.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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(1)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

1

o

o

(2)  Orientation BCE/2011/14 du 20 septembre 2011 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosystème (JO L 331 du 14.12.2011, p. 1).

2

(3)  Orientation BCE/2014/31 du 9 juillet 2014 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties et modifiant l'orientation BCE/2007/9 (JO L 240 du 13.8.2014, p. 28).

3

(4)  Règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 3603/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, précisant les définitions nécessaires à l'application des interdictions énoncées à l'article 104 et à l'article 104 B, paragraphe 1, du traité (JO L 332 du 31.12.1993, p. 1).

5

o

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Rectificatifs

| 14.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 121/25 |
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14.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/25

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Rectificatif au protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 117 du 8 mai 2015
  )

Page 10:

au lieu de:

«Съставено в Кейп Таун на дванадесети март и в Рига на двадесет и седми март две хиляди и петнадесета година.

Hecho en Ciudad del Cabo el doce de marzo y en Riga el veintisiete de marzo de dos mil quince.

V Kapském Městě dne dvanáctého března a v Rize dne dvacátého sedmého března dva tisíce patnáct.

Udfærdiget i Cape Town den tolvte marts og i Riga den syvogtyvende marts to tusind og femten.

Geschehen zu Kapstadt am zwölften März und zu Riga am siebenundzwanzigsten März zweitausendfünfzehn.

Sõlmitud kahe tuhande viieteistkümnenda aasta märtsikuu kaheteistkümnendal päeval Kaplinnas ja kahekümne seitsmendal päeval Riias.

Έγινε στο Κέιπ Τάουν τη δωδέκατη ημέρα του Μαρτίου και στη Ρίγα την εικοστή έβδομη ημέρα του Μαρτίου του έτους δύο χιλιάδες δεκαπέντε.

Done at Cape Town on the twelfth day of March and at Riga on the twenty-seventh day of March in the year two thousand and fifteen.

Fait au Cap, le douze mars, et à Riga, le vingt-sept mars deux mille quinze.

Sastavljeno u Cape Townu dana dvanaestog ožujka te u Rigi dana dvadeset sedmog ožujka godine dvije tisuće petnaeste.

Fatto a Città del Capo il dodici marzo e a Riga il ventisette marzo dell'anno duemilaquindici.

Keiptaunā, divi tūkstoši piecpadsmitā gada divpadsmitajā martā, un Rīgā, divi tūkstoši piecpadsmitā gada divdesmit septītajā martā.

Priimta Keiptaune du tūkstančiai penkioliktųjų metų kovo dvyliktą dieną ir Rygoje kovo dvidešimt septintą dieną.

Kelt Fokvárosban, a kétezer-tizenötödik év március havának tizenkettedik napján, illetve Rigában, március havának huszonhetedik napján.

Magħmul f'Cape Town fit-tnax-il jum ta' Marzu u f'Riga fis-sebgħa u għoxrin jum ta' Marzu tas-sena elfejn u ħmistax.

Gedaan te Kaapstad, de twaalfde maart, en te Riga, de zevenentwintigste maart tweeduizend vijftien.

Sporządzono w Cape Town dnia dwunastego marca oraz w Rydze dnia dwudziestego siódmego marca dwa tysiące piętnastego roku.

Feito na Cidade do Cabo aos doze dias do mês de março e em Riga aos vinte e sete dias do mês de março de dois mil e quinze.

Întocmit la Cape Town, la doisprezece martie și la Riga, la douăzeci și șapte martie, în anul două mii cincisprezece.

V Kapskom Meste dvanásteho marca a v Rige dvadsiateho siedmeho marca roku dvetisíc pätnásť.

V Cape Townu, dvanajstega marca, in v Rigi, sedemindvajsetega marca dva tisoč petnajst.

Tehty Kapkaupungissa kahdentenatoista päivänä maaliskuuta ja Riiassa kahdentenakymmenentenäseitsemäntenä päivänä maaliskuuta vuonna kaksituhattaviisitoista.

Som skedde i Kapstaden den tolfte mars och i Riga den tjugosjunde mars år tjugohundrafemton.»

lire:

«Съставено в Кейп Таун на дванадесети март и в Рига на двадесет и седми март две хиляди и петнадесета година.

Hecho en Ciudad del Cabo el doce de marzo y en Riga el veintisiete de marzo de dos mil quince.

V Kapském Městě dne dvanáctého března a v Rize dne dvacátého sedmého března dva tisíce patnáct.

Udfærdiget i Cape Town den tolvte marts og i Riga den syvogtyvende marts to tusind og femten.

Geschehen zu Kapstadt am zwölften März und zu Riga am siebenundzwanzigsten März zweitausendfünfzehn.

Sõlmitud kahe tuhande viieteistkümnenda aasta märtsikuu kaheteistkümnendal päeval Kaplinnas ja kahekümne seitsmendal päeval Riias.

Έγινε στο Κέιπ Τάουν τη δωδέκατη ημέρα του Μαρτίου και στη Ρίγα την εικοστή έβδομη ημέρα του Μαρτίου του έτους δύο χιλιάδες δεκαπέντε.

Done at Cape Town on the twelfth day of March and at Riga on the twenty-seventh day of March in the year two thousand and fifteen.

Fait au Cap, le douze mars, et à Riga, le vingt-sept mars deux mille quinze.

Sastavljeno u Cape Townu dana dvanaestog ožujka te u Rigi dana dvadeset sedmog ožujka godine dvije tisuće petnaeste.

Fatto a Città del Capo il dodici marzo e a Riga il ventisette marzo dell'anno duemilaquindici.

Keiptaunā, divi tūkstoši piecpadsmitā gada divpadsmitajā martā, un Rīgā, divi tūkstoši piecpadsmitā gada divdesmit septītajā martā.

Priimta Keiptaune du tūkstančiai penkioliktųjų metų kovo dvyliktą dieną ir Rygoje kovo dvidešimt septintą dieną.

Kelt Fokvárosban, a kétezer-tizenötödik év március havának tizenkettedik napján, illetve Rigában, március havának huszonhetedik napján.

Magħmul f'Cape Town fit-tnax-il jum ta' Marzu u f'Riga fis-sebgħa u għoxrin jum ta' Marzu tas-sena elfejn u ħmistax.

Gedaan te Kaapstad, de twaalfde maart, en te Riga, de zevenentwintigste maart tweeduizend vijftien.

Sporządzono w Cape Town dnia dwunastego marca oraz w Rydze dnia dwudziestego siódmego marca dwa tysiące piętnastego roku.

Feito na Cidade do Cabo aos doze dias do mês de março e em Riga aos vinte e sete dias do mês de março de dois mil e quinze.

Întocmit la Cape Town, la doisprezece martie și la Riga, la douăzeci și șapte martie, în anul două mii cincisprezece.

V Kapskom Meste dvanásteho marca a v Rige dvadsiateho siedmeho marca roku dvetisíc pätnásť.

V Cape Townu, dvanajstega marca, in v Rigi, sedemindvajsetega marca dva tisoč petnajst.

Tehty Kapkaupungissa kahdentenatoista päivänä maaliskuuta ja Riiassa kahdentenakymmenentenäseitsemäntenä päivänä maaliskuuta vuonna kaksituhattaviisitoista.

Som skedde i Kapstaden den tolfte mars och i Riga den tjugosjunde mars år tjugohundrafemton.

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