# Journal officiel L 124/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 124 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année20 mai 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 124

Édition de langue française

Législation

58e année20 mai 2015

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/780 du Conseil du 19 mai 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/781 de la Commission du 19 mai 2015 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Serbie | 4 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/782 de la Commission du 19 mai 2015 portant modification du règlement d'exécution (UE) no 917/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine, en ce qui concerne l'ajout d'une société à la liste des producteurs chinois de l'annexe I | 9 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/783 de la Commission du 19 mai 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 11 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (PESC) 2015/784 du Conseil du 19 mai 2015 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie | 13 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/780 du Conseil du 19 mai 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/781 de la Commission du 19 mai 2015 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Serbie

4

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/782 de la Commission du 19 mai 2015 portant modification du règlement d'exécution (UE) no 917/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine, en ce qui concerne l'ajout d'une société à la liste des producteurs chinois de l'annexe I

o

9

Règlement d'exécution (UE) 2015/783 de la Commission du 19 mai 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

11

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (PESC) 2015/784 du Conseil du 19 mai 2015 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

13

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 20.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 124/1 |
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20.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 124/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/780 DU CONSEIL

du 19 mai 2015

mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012.

| (2) | Il convient que les informations relatives à quatre personnes et à deux entités figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 soient actualisées et qu'une entité fasse l'objet d'une mention spécifique. |
| --- | --- |

(2)

Il convient que les informations relatives à quatre personnes et à deux entités figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 soient actualisées et qu'une entité fasse l'objet d'une mention spécifique.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2015.

Par le Conseil

Le président

E. RINKĒVIČS

---

(1)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

1

---

ANNEXE

Les mentions concernant les personnes et entités énumérées ci-après, telles qu'elles figurent à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012, sont remplacées par les mentions suivantes:

A.   Personnes

| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 182. | Amr Armanazi
  (alias Amr Muhammad Najib Al-Armanazi, Amr Najib Armanazi, Amrou Al-Armanazy) | Date de naissance: 7 février 1944 | Directeur général du Centre d'études et de recherches syrien (CERS), soutient l'armée syrienne pour l'acquisition de matériel utilisé pour la surveillance et la répression des manifestants. Également chargé du développement et de la production d'armes non conventionnelles, y compris d'armes chimiques, ainsi que de missiles vecteurs.
  Acteur de la répression violente exercée contre la population civile; soutient le régime. | 23.7.2014 |
| 201. | Wael Abdulkarim
  (alias Wael Al Karim) | Adresse: Pangates International Corp. Ltd, PO Box Sharjah Airport International Free Zone, Émirats arabes unis
  Al Karim for Trade and Industry, PO Box 111, 5797 Damas, Syrie | Directeur exécutif de Pangates International Corp. Ltd, entité désignée, qui agit en tant qu'intermédiaire dans l'approvisionnement du régime syrien en pétrole.
  En tant que directeur exécutif de Pangates, Wael Abdulkarim soutient le régime syrien et en tire avantage. Il occupe également un poste important au sein d'Al Karim Group, entité désignée, société mère de Pangates.
  En raison des postes importants qu'il occupe au sein de Pangates et d'Al Karim Group, il est également associé à ces entités désignées. | 7.3.2015 |
| 202. | Ahmad Barqawi
  (alias Ahmed Barqawi) | Adresse: Pangates International Corp. Ltd, PO Box Sharjah Airport International Free Zone, Émirats arabes unis
  Al Karim for Trade and Industry, PO Box 111, 5797 Damas, Syrie | Directeur général de Pangates International Corp. Ltd, qui agit en tant qu'intermédiaire dans l'approvisionnement du régime syrien en pétrole; directeur d'Al Karim Group. Pangates International et Al Karim Group ont toutes deux été désignées par le Conseil.
  En tant que directeur général de Pangates et directeur de la société mère de Pangates, Al Karim Group, Ahmad Barqawi soutient le régime syrien et en tire avantage. Compte tenu du poste important qu'il occupe au sein de Pangates et d'Al Karim Group, il est également associé aux entités désignées que sont Pangates International et Al Karim Group. | 7.3.2015 |
| 205. | Samir Hamsho
  (alias Samer; Sameer; Hmisho; Hanchu; Hamcho; Hamisho; Hmeisho; Hemasho, Hmicho) | Date de naissance: 1er mars 1972
  No de passeport syrien N008803455
  No de passeport brésilien YA056959
  Adresse:





  Hamsho Building |
| 31 Baghdad Street |
| Damas, |
| Syrie |

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

182.

Amr Armanazi

(alias Amr Muhammad Najib Al-Armanazi, Amr Najib Armanazi, Amrou Al-Armanazy)

Date de naissance: 7 février 1944

Directeur général du Centre d'études et de recherches syrien (CERS), soutient l'armée syrienne pour l'acquisition de matériel utilisé pour la surveillance et la répression des manifestants. Également chargé du développement et de la production d'armes non conventionnelles, y compris d'armes chimiques, ainsi que de missiles vecteurs.

Acteur de la répression violente exercée contre la population civile; soutient le régime.

23.7.2014

201.

Wael Abdulkarim

(alias Wael Al Karim)

Adresse: Pangates International Corp. Ltd, PO Box Sharjah Airport International Free Zone, Émirats arabes unis

Al Karim for Trade and Industry, PO Box 111, 5797 Damas, Syrie

Directeur exécutif de Pangates International Corp. Ltd, entité désignée, qui agit en tant qu'intermédiaire dans l'approvisionnement du régime syrien en pétrole.

En tant que directeur exécutif de Pangates, Wael Abdulkarim soutient le régime syrien et en tire avantage. Il occupe également un poste important au sein d'Al Karim Group, entité désignée, société mère de Pangates.

En raison des postes importants qu'il occupe au sein de Pangates et d'Al Karim Group, il est également associé à ces entités désignées.

7.3.2015

202.

Ahmad Barqawi

(alias Ahmed Barqawi)

Adresse: Pangates International Corp. Ltd, PO Box Sharjah Airport International Free Zone, Émirats arabes unis

Al Karim for Trade and Industry, PO Box 111, 5797 Damas, Syrie

Directeur général de Pangates International Corp. Ltd, qui agit en tant qu'intermédiaire dans l'approvisionnement du régime syrien en pétrole; directeur d'Al Karim Group. Pangates International et Al Karim Group ont toutes deux été désignées par le Conseil.

En tant que directeur général de Pangates et directeur de la société mère de Pangates, Al Karim Group, Ahmad Barqawi soutient le régime syrien et en tire avantage. Compte tenu du poste important qu'il occupe au sein de Pangates et d'Al Karim Group, il est également associé aux entités désignées que sont Pangates International et Al Karim Group.

7.3.2015

205.

Samir Hamsho

(alias Samer; Sameer; Hmisho; Hanchu; Hamcho; Hamisho; Hmeisho; Hemasho, Hmicho)

Date de naissance: 1er mars 1972

No de passeport syrien N008803455

No de passeport brésilien YA056959

Adresse:

Hamsho Building

31 Baghdad Street

Damas,

Syrie

Adresse:

| 16 Martello Road |
| --- |
| Poole |
| BH13 7DH |
| Royaume-Uni |

16 Martello Road

Poole

BH13 7DH

Royaume-Uni

Adresse:

| 290, Qura Al Assad |
| --- |
| Damas, |
| Syrie |

290, Qura Al Assad

Damas,

Syrie

Samir Hamsho est un important homme d'affaires syrien qui tire avantage du régime et lui apporte son soutien. Il est le propriétaire et président d'Al Buroj et de Syria Steel/Hmisho Steel, filiales de Hamsho Trading, elle-même filiale de Hamsho International, qui a été désignée par le Conseil.

Nommé à la chambre de commerce de Homs en mars 2014 par le ministre de l'industrie.

À ce titre, il soutient le régime syrien et tire avantage des liens qu'il entretient avec celui-ci.

Il est également associé aux entités désignées que sont Hamsho International, Syria Steel SA et Al Buroj Trading.

7.3.2015

B.   Entités

| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 21. | Centre d'études et de recherches syrien (CERS)
  (ou Centre d'Étude et de Recherche Scientifique (CERS); Scientific Studies and Research Center (SSRC); Centre de Recherche de Kaboun) | Barzeh Street, |
| PO Box 4470, |
| Damas |

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

21.

Centre d'études et de recherches syrien (CERS)

(ou Centre d'Étude et de Recherche Scientifique (CERS); Scientific Studies and Research Center (SSRC); Centre de Recherche de Kaboun)

Barzeh Street,

PO Box 4470,

Damas

Fournit un soutien à l'armée syrienne pour l'acquisition de matériel utilisé pour la surveillance et la répression des manifestants.

Il s'agit de l'entité publique chargée du développement et de la production d'armes non conventionnelles, y compris d'armes chimiques, ainsi que de missiles vecteurs.

1.12.2011

55.

Tri Ocean Trading

| George Town, Îles Caïmans |
| --- |
| Résidence: 35b Corniche El Nile, Le Caire, Égypte |

George Town, Îles Caïmans

Résidence: 35b Corniche El Nile, Le Caire, Égypte

Filiale de Tri-Ocean Energy, qui a été désignée par le Conseil. Avec sa société mère, Tri-Ocean Energy, elle tire avantage du régime syrien et le soutient en organisant des transports clandestins destinés au régime syrien. En tant que filiale de Tri-Ocean Energy, Tri Ocean Trading est également associée à une entité désignée.

23.7.2014

55 bis.

Tri-Ocean Energy

35b Saray El Maadi Tower, Corniche El Nile, Le Caire, Égypte, Postal Code 11431 PO Box 1313 Maadi

Soutient le régime syrien et en tire avantage en organisant des transports clandestins de pétrole destinés au régime syrien.

23.7.2014

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| 20.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 124/4 |
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20.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 124/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/781 DE LA COMMISSION

du 19 mai 2015

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Serbie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 332/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part (1), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part (ci-après dénommé l'«ASA»), a été signé le 29 avril 2008. L'ASA est entré en vigueur le 1er septembre 2013 (2). |
| --- | --- |

(1)

L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part (ci-après dénommé l'«ASA»), a été signé le 29 avril 2008. L'ASA est entré en vigueur le 1er septembre 2013 (2).

| (2) | L'ASA a remplacé l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord intérimaire»), qui était entré en vigueur le 1er février 2010 (3) et avait mis en œuvre les dispositions commerciales et les mesures d'accompagnement de l'ASA. |
| --- | --- |

(2)

L'ASA a remplacé l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord intérimaire»), qui était entré en vigueur le 1er février 2010 (3) et avait mis en œuvre les dispositions commerciales et les mesures d'accompagnement de l'ASA.

| (3) | L'annexe IV de l'ASA et l'annexe IV de l'accord intérimaire concernent les concessions communautaires pour des produits de la pêche serbes sous la forme de contingents tarifaires. |
| --- | --- |

(3)

L'annexe IV de l'ASA et l'annexe IV de l'accord intérimaire concernent les concessions communautaires pour des produits de la pêche serbes sous la forme de contingents tarifaires.

| (4) | Le protocole à l'ASA visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (4) (ci-après le «protocole») a été signé le 25 juin 2014. Sa signature au nom de l'Union européenne, de la Communauté européenne de l'énergie atomique et des États membres a été autorisée par les décisions du Conseil 2014/517/UE (5) et 2014/518/Euratom (6). |
| --- | --- |

(4)

Le protocole à l'ASA visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (4) (ci-après le «protocole») a été signé le 25 juin 2014. Sa signature au nom de l'Union européenne, de la Communauté européenne de l'énergie atomique et des États membres a été autorisée par les décisions du Conseil 2014/517/UE (5) et 2014/518/Euratom (6).

| (5) | Le protocole prévoit une augmentation de 26 tonnes du contingent tarifaire existant pour les carpes originaires de Serbie ainsi que l'ouverture d'un nouveau contingent tarifaire pour les importations de produits relevant de la position 1604 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) dans la limite de 15 tonnes par an. Pour la première année d'application, le volume des contingents tarifaires doit être calculé au prorata du volume annuel de base en fonction du temps écoulé à compter du début de l'année civile jusqu'à la date d'application du protocole. |
| --- | --- |

(5)

Le protocole prévoit une augmentation de 26 tonnes du contingent tarifaire existant pour les carpes originaires de Serbie ainsi que l'ouverture d'un nouveau contingent tarifaire pour les importations de produits relevant de la position 1604 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) dans la limite de 15 tonnes par an. Pour la première année d'application, le volume des contingents tarifaires doit être calculé au prorata du volume annuel de base en fonction du temps écoulé à compter du début de l'année civile jusqu'à la date d'application du protocole.

| (6) | Le bénéfice des concessions tarifaires est subordonné à la présentation aux autorités douanières de la preuve de l'origine prévue par l'accord intérimaire et l'ASA. |
| --- | --- |

(6)

Le bénéfice des concessions tarifaires est subordonné à la présentation aux autorités douanières de la preuve de l'origine prévue par l'accord intérimaire et l'ASA.

| (7) | Il importe que les contingents tarifaires soient gérés par la Commission selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (7). |
| --- | --- |

(7)

Il importe que les contingents tarifaires soient gérés par la Commission selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (7).

| (8) | La nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (8) contient de nouveaux codes NC, différents de ceux contenus dans l'accord intérimaire et l'ASA. Il y a donc lieu de faire figurer ces nouveaux codes NC à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(8)

La nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (8) contient de nouveaux codes NC, différents de ceux contenus dans l'accord intérimaire et l'ASA. Il y a donc lieu de faire figurer ces nouveaux codes NC à l'annexe du présent règlement.

| (9) | Afin d'assurer l'application et la gestion effectives des contingents tarifaires octroyés dans le cadre de l'accord intérimaire et de l'ASA, et afin d'assurer la sécurité juridique et l'égalité de traitement en matière de perception des droits, les dispositions du présent règlement devraient s'appliquer à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire. |
| --- | --- |

(9)

Afin d'assurer l'application et la gestion effectives des contingents tarifaires octroyés dans le cadre de l'accord intérimaire et de l'ASA, et afin d'assurer la sécurité juridique et l'égalité de traitement en matière de perception des droits, les dispositions du présent règlement devraient s'appliquer à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire.

| (10) | Le protocole doit être appliqué à titre provisoire à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de sa signature, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. Par conséquent, l'augmentation du contingent tarifaire existant pour les carpes et l'application du nouveau contingent tarifaire pour les importations de produits relevant de la position 1604 du SH devraient prendre effet à partir du 1er août 2014. |
| --- | --- |

(10)

Le protocole doit être appliqué à titre provisoire à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de sa signature, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. Par conséquent, l'augmentation du contingent tarifaire existant pour les carpes et l'application du nouveau contingent tarifaire pour les importations de produits relevant de la position 1604 du SH devraient prendre effet à partir du 1er août 2014.

| (11) | Les dispositions prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(11)

Les dispositions prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Des contingents tarifaires de l'Union sont ouverts pour les produits originaires de la République de Serbie qui sont énumérés à l'annexe.

Article 2

Les produits énumérés dans la partie A de l'annexe originaires de la République de Serbie et déclarés pour une mise en libre pratique durant la période comprise entre le 1er février 2010 et le 31 décembre 2011 sont, dans les limites des contingents tarifaires établis dans la partie A de l'annexe, exonérés des droits de douane applicables aux importations dans l'Union.

Les produits énumérés dans la partie B de l'annexe originaires de la République de Serbie et déclarés pour une mise en libre pratique durant la période débutant le 1er janvier 2012 sont, dans les limites des contingents tarifaires établis dans la partie B de l'annexe, exonérés des droits de douane applicables aux importations dans l'Union.

Article 3

Les contingents tarifaires établis en annexe sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er février 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 103 du 5.4.2014, p. 10.

1

(2)  Décision 2013/490/UE, Euratom du Conseil et de la Commission du 22 juillet 2013 concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part (JO L 278 du 18.10.2013, p. 14).

2

(3)  Décision 2010/36/CE du Conseil du 29 avril 2008 relative à la signature et à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part (JO L 28 du 30.1.2010, p. 1).

3

(4)  JO L 233 du 6.8.2014, p. 3.

4

(5)  Décision 2014/517/UE du Conseil du 14 avril 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 233 du 6.8.2014, p. 1).

5

(6)  Décision 2014/518/Euratom du Conseil du 14 avril 2014 approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 233 du 6.8.2014, p. 20).

6

(7)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

7

o

o

(8)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

8

o

---

ANNEXE

PARTIE A

Applicable du 1.2.2010 au 31.12.2011

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente partie de l'annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au 1er février 2010.

| Numéro d'ordre | Code NC | TARIC sous-position | Désignation des marchandises | Volume du 1.2.2010 au 31.12.2010
  (poids net en tonnes) | Volume du 1.1.2011 au 31.12.2011
  (poids net en tonnes) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.1545 | 0301 91 10 | | Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine | 15 tonnes | 15 tonnes |
| 0301 91 90 | |
| 0302 11 10 | |
| 0302 11 20 | |
| 0302 11 80 | |
| 0303 21 10 | |
| 0303 21 20 | |
| 0303 21 80 | |
| 0304 19 15 | |
| 0304 19 17 | |
| ex 0304 19 18 | 30 |
| ex 0304 19 91 | 10 |
| 0304 29 15 | |
| 0304 29 17 | |
| ex 0304 29 18 | 30 |
| ex 0304 99 21 | 11
  12
  20 |
| ex 0305 10 00 | 10 |
| ex 0305 30 90 | 50 |
| 0305 49 45 | |
| ex 0305 59 80 | 61 |
| ex 0305 69 80 | 61 |
| 09.1546 | 0301 93 00 | | Carpes: vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine | 60 tonnes | 60 tonnes |
| 0302 69 11 | |
| 0303 79 11 | |
| ex 0304 19 18 | 20 |
| ex 0304 19 91 | 20 |
| ex 0304 29 18 | 20 |
| ex 0304 99 21 | 16 |
| ex 0305 10 00 | 20 |
| ex 0305 30 90 | 60 |
| ex 0305 49 80 | 30 |
| ex 0305 59 80 | 63 |
| ex 0305 69 80 | 63 |

Numéro d'ordre

Code NC

TARIC sous-position

Désignation des marchandises

Volume du 1.2.2010 au 31.12.2010

(poids net en tonnes)

Volume du 1.1.2011 au 31.12.2011

(poids net en tonnes)

09.1545

0301 91 10

Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine

15 tonnes

15 tonnes

0301 91 90

0302 11 10

0302 11 20

0302 11 80

0303 21 10

0303 21 20

0303 21 80

0304 19 15

0304 19 17

ex 0304 19 18

30

ex 0304 19 91

10

0304 29 15

0304 29 17

ex 0304 29 18

30

ex 0304 99 21

11

12

20

ex 0305 10 00

10

ex 0305 30 90

50

0305 49 45

ex 0305 59 80

61

ex 0305 69 80

61

09.1546

0301 93 00

Carpes: vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine

60 tonnes

60 tonnes

0302 69 11

0303 79 11

ex 0304 19 18

20

ex 0304 19 91

20

ex 0304 29 18

20

ex 0304 99 21

16

ex 0305 10 00

20

ex 0305 30 90

60

ex 0305 49 80

30

ex 0305 59 80

63

ex 0305 69 80

63

PARTIE B

Applicable à partir du 1.1.2012

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente partie de l'annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent à la date d'adoption du présent règlement.

| Numéro d'ordre | Code NC | TARIC sous-position | Désignation des marchandises | Volumes annuels (du 1.1 au 31.12)
  (poids net en tonnes) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.1545 | 0301 91 | | Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine | 2012 et années suivantes: 15 tonnes |
| 0302 11 | |
| 0303 14 | |
| 0304 42 | |
| ex 0304 52 00 | 10 |
| 0304 82 | |
| ex 0304 99 21 | 11
  12
  20 |
| ex 0305 10 00 | 10 |
| ex 0305 39 90 | 10 |
| 0305 43 00 | |
| ex 0305 59 80 | 61 |
| ex 0305 69 80 | 61 |
| 09.1546 | 0301 93 00 | | Carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine | 2012 et 2013: 60 tonnes
  2014: 60 tonnes augmentées de 10,833 tonnes à compter du 1.8.2014
  2015 et années suivantes: 86 tonnes |
| 0302 73 00 | |
| 0303 25 00 | |
| ex 0304 39 00 | 20 |
| ex 0304 51 00 | 10 |
| ex 0304 69 00 | 20 |
| ex 0304 93 90 | 10 |
| ex 0305 10 00 | 20 |
| ex 0305 31 00 | 10 |
| ex 0305 44 90 | 10 |
| ex 0305 59 80 | 63 |
| ex 0305 64 00 | 10 |
| 09.1592 | Position 1604 du SH | | Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poisson | Du 1.8.2014 au 31.12.2014: 6,25 tonnes
  2015 et années suivantes: 15 tonnes |

Numéro d'ordre

Code NC

TARIC sous-position

Désignation des marchandises

Volumes annuels (du 1.1 au 31.12)

(poids net en tonnes)

09.1545

0301 91

Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine

2012 et années suivantes: 15 tonnes

0302 11

0303 14

0304 42

ex 0304 52 00

10

0304 82

ex 0304 99 21

11

12

20

ex 0305 10 00

10

ex 0305 39 90

10

0305 43 00

ex 0305 59 80

61

ex 0305 69 80

61

09.1546

0301 93 00

Carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine

2012 et 2013: 60 tonnes

2014: 60 tonnes augmentées de 10,833 tonnes à compter du 1.8.2014

2015 et années suivantes: 86 tonnes

0302 73 00

0303 25 00

ex 0304 39 00

20

ex 0304 51 00

10

ex 0304 69 00

20

ex 0304 93 90

10

ex 0305 10 00

20

ex 0305 31 00

10

ex 0305 44 90

10

ex 0305 59 80

63

ex 0305 64 00

10

09.1592

Position 1604 du SH

Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poisson

Du 1.8.2014 au 31.12.2014: 6,25 tonnes

2015 et années suivantes: 15 tonnes

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| 20.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 124/9 |
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20.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 124/9

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/782 DE LA COMMISSION

du 19 mai 2015

portant modification du règlement d'exécution (UE) no 917/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine, en ce qui concerne l'ajout d'une société à la liste des producteurs chinois de l'annexe I

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 917/2011 du Conseil du 12 septembre 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (2), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE ANTÉRIEURE

| (1) | Le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans l'Union, de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») par le règlement d'exécution (UE) no 917/2011, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1225/2009. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans l'Union, de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») par le règlement d'exécution (UE) no 917/2011, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1225/2009.

| (2) | L'enquête initiale a été limitée à un échantillon de producteurs-exportateurs chinois conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 1225/2009. |
| --- | --- |

(2)

L'enquête initiale a été limitée à un échantillon de producteurs-exportateurs chinois conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 1225/2009.

| (3) | Le Conseil a institué pour les sociétés retenues dans l'échantillon des taux de droit individuels sur les importations de carreaux en céramique variant de 26,3 à 36,5 %. Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré qui n'étaient pas inclus dans l'échantillon, un taux de droit de 30,6 % a été institué. Une liste des producteurs-exportateurs ayant coopéré à l'enquête et non retenus dans l'échantillon figure à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 917/2011. En outre, un taux de droit applicable à l'échelle nationale de 69,7 % a été institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de sociétés chinoises qui ne se sont pas fait connaître ou qui n'ont pas coopéré à l'enquête. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil a institué pour les sociétés retenues dans l'échantillon des taux de droit individuels sur les importations de carreaux en céramique variant de 26,3 à 36,5 %. Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré qui n'étaient pas inclus dans l'échantillon, un taux de droit de 30,6 % a été institué. Une liste des producteurs-exportateurs ayant coopéré à l'enquête et non retenus dans l'échantillon figure à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 917/2011. En outre, un taux de droit applicable à l'échelle nationale de 69,7 % a été institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de sociétés chinoises qui ne se sont pas fait connaître ou qui n'ont pas coopéré à l'enquête.

| (4) | La liste des producteurs-exportateurs ayant coopéré qui figure à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 917/2011 du Conseil a été modifiée par le règlement d'exécution (UE) no 567/2012 (3). |
| --- | --- |

(4)

La liste des producteurs-exportateurs ayant coopéré qui figure à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 917/2011 du Conseil a été modifiée par le règlement d'exécution (UE) no 567/2012 (3).

| (5) | L'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 917/2011 prévoit que, lorsqu'un producteur de carreaux en céramique en République populaire de Chine fournit des éléments de preuve suffisants pour établir:






  1) | qu'il n'a pas exporté vers l'Union de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine au cours de la période d'enquête (du 1er avril 2009 au 31 mars 2010); |
| --- | --- | --- |

(5)

L'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 917/2011 prévoit que, lorsqu'un producteur de carreaux en céramique en République populaire de Chine fournit des éléments de preuve suffisants pour établir:

1)

qu'il n'a pas exporté vers l'Union de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine au cours de la période d'enquête (du 1er avril 2009 au 31 mars 2010);

| 2) | qu'il n'est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par ledit règlement; et |
| --- | --- |

2)

qu'il n'est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par ledit règlement; et

| 3) | que, soit il a effectivement exporté les marchandises concernées, soit il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête, à savoir après le 31 mars 2010, |
| --- | --- |

3)

que, soit il a effectivement exporté les marchandises concernées, soit il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête, à savoir après le 31 mars 2010,

l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement peut être modifié pour accorder à ce nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré mais non retenues dans l'échantillon, c'est-à-dire le taux de droit moyen pondéré de 30,6 %.

B.   DEMANDES DE STATUT DE NOUVEAU PRODUCTEUR-EXPORTATEUR

| (6) | Un producteur-exportateur de la République populaire de Chine (ci-après le «requérant») a fait valoir qu'il remplissait les trois critères énoncés au considérant 4 ci-dessus et qu'il devrait donc se voir accorder le même taux de droit que celui qui était applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon. Pour étayer sa demande, il a fourni une réponse au questionnaire et des éléments de preuve à l'appui. |
| --- | --- |

(6)

Un producteur-exportateur de la République populaire de Chine (ci-après le «requérant») a fait valoir qu'il remplissait les trois critères énoncés au considérant 4 ci-dessus et qu'il devrait donc se voir accorder le même taux de droit que celui qui était applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon. Pour étayer sa demande, il a fourni une réponse au questionnaire et des éléments de preuve à l'appui.

| (7) | La Commission européenne a examiné les éléments de preuve et a conclu que le requérant remplissait les trois critères susmentionnés et qu'il pouvait donc être considéré comme un nouveau producteur-exportateur. |
| --- | --- |

(7)

La Commission européenne a examiné les éléments de preuve et a conclu que le requérant remplissait les trois critères susmentionnés et qu'il pouvait donc être considéré comme un nouveau producteur-exportateur.

| (8) | Il convient dès lors d'ajouter le requérant à la liste des sociétés énumérées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 917/2011 et, par voie de conséquence, de lui appliquer un taux de droit de 30,6 %. |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors d'ajouter le requérant à la liste des sociétés énumérées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 917/2011 et, par voie de conséquence, de lui appliquer un taux de droit de 30,6 %.

| (9) | Le requérant et l'industrie de l'Union ont été informés des conclusions de l'enquête et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation n'a été reçue. |
| --- | --- |

(9)

Le requérant et l'industrie de l'Union ont été informés des conclusions de l'enquête et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation n'a été reçue.

| (10) | Le présent règlement est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009, |
| --- | --- |

(10)

Le présent règlement est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La société suivante est ajoutée à la liste des producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine figurant à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 917/2011.

| Nom | Code additionnel TARIC |
| --- | --- |
| «Everstone Industry (Qingdao) Co. Ltd | B998 » |

Nom

Code additionnel TARIC

«Everstone Industry (Qingdao) Co. Ltd

B998 »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 238 du 15.9.2011, p. 1.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 567/2012 du Conseil du 26 juin 2012 portant modification du règlement d'exécution (UE) no 917/2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine, en ce qui concerne l'ajout d'une société sur la liste des producteurs chinois de l'annexe I (JO L 169 du 29.6.2012, p. 11).

3

o

o

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| 20.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 124/11 |
| --- | --- | --- | --- |

20.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 124/11

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/783 DE LA COMMISSION

du 19 mai 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 78,9 |
| MA | 86,6 |
| MK | 59,9 |
| ZZ | 75,1 |
| 0707 00 05 | AL | 34,4 |
| MK | 69,8 |
| TR | 107,0 |
| ZZ | 70,4 |
| 0709 93 10 | TR | 123,4 |
| ZZ | 123,4 |
| 0805 10 20 | EG | 47,0 |
| IL | 70,8 |
| MA | 56,0 |
| ZZ | 57,9 |
| 0805 50 10 | BR | 107,1 |
| MA | 111,5 |
| TR | 101,5 |
| ZZ | 106,7 |
| 0808 10 80 | AR | 92,3 |
| BR | 104,3 |
| CL | 132,5 |
| NZ | 162,0 |
| US | 150,5 |
| UY | 86,8 |
| ZA | 118,3 |
| ZZ | 121,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

78,9

MA

86,6

MK

59,9

ZZ

75,1

0707 00 05

AL

34,4

MK

69,8

TR

107,0

ZZ

70,4

0709 93 10

TR

123,4

ZZ

123,4

0805 10 20

EG

47,0

IL

70,8

MA

56,0

ZZ

57,9

0805 50 10

BR

107,1

MA

111,5

TR

101,5

ZZ

106,7

0808 10 80

AR

92,3

BR

104,3

CL

132,5

NZ

162,0

US

150,5

UY

86,8

ZA

118,3

ZZ

121,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 20.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 124/13 |
| --- | --- | --- | --- |

20.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 124/13

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DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2015/784 DU CONSEIL

du 19 mai 2015

mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (1), et notamment son article 30, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC.

| (2) | Il convient que les informations relatives à quatre personnes et à deux entités figurant à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC soient actualisées et qu'une entité fasse l'objet d'une mention spécifique. |
| --- | --- |

(2)

Il convient que les informations relatives à quatre personnes et à deux entités figurant à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC soient actualisées et qu'une entité fasse l'objet d'une mention spécifique.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe I de la décision 2013/255/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I de la décision 2013/255/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 2013/255/PESC est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le19 mai 2015.

Par le Conseil

Le président

E. RINKĒVIČS

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(1)  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

1

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ANNEXE

Les mentions concernant les personnes et entités énumérées ci-après, telles qu'elles figurent à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC, sont remplacées par les mentions suivantes:

A.   Personnes

| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 182. | Amr Armanazi (alias Amr Muhammad Najib Al-Armanazi, Amr Najib Armanazi, Amrou Al-Armanazy) | Date de naissance:
  7 février 1944 | Directeur général du Centre d'études et de recherches syrien (CERS), soutient l'armée syrienne pour l'acquisition de matériel utilisé pour la surveillance et la répression des manifestants. Également chargé du développement et de la production d'armes non conventionnelles, y compris d'armes chimiques, ainsi que de missiles vecteurs.
  Acteur de la répression violente exercée contre la population civile; soutient le régime. | 23.7.2014 |
| 201 | Wael Abdulkarim
  (alias Wael Al Karim) | Adresse: Pangates International Corp Ltd, PO Box Sharjah Airport International Free Zone, Émirats arabes unis
  Al Karim for Trade and Industry, PO Box 111, 5797 Damas, Syrie | Directeur exécutif de Pangates International Corp Ltd, entité désignée, qui agit en tant qu'intermédiaire dans l'approvisionnement du régime syrien en pétrole.
  En tant que directeur exécutif de Pangates, Wael Abdulkarim soutient le régime syrien et en tire avantage. Il occupe également un poste important au sein d'Al Karim Group, entité désignée, société mère de Pangates.
  En raison des postes importants qu'il occupe au sein de Pangates et d'Al Karim Group, il est également associé à ces entités désignées. | 7.3.2015 |
| 202. | Ahmad Barqawi
  (alias Ahmed Barqawi) | Adresse: Pangates International Corp Ltd, PO Box Sharjah Airport International Free Zone, Émirats arabes unis





  Al Karim for Trade and Industry, |
| PO Box 111, |
| 5797 Damas, Syrie |

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

182.

Amr Armanazi (alias Amr Muhammad Najib Al-Armanazi, Amr Najib Armanazi, Amrou Al-Armanazy)

Date de naissance:

7 février 1944

Directeur général du Centre d'études et de recherches syrien (CERS), soutient l'armée syrienne pour l'acquisition de matériel utilisé pour la surveillance et la répression des manifestants. Également chargé du développement et de la production d'armes non conventionnelles, y compris d'armes chimiques, ainsi que de missiles vecteurs.

Acteur de la répression violente exercée contre la population civile; soutient le régime.

23.7.2014

201

Wael Abdulkarim

(alias Wael Al Karim)

Adresse: Pangates International Corp Ltd, PO Box Sharjah Airport International Free Zone, Émirats arabes unis

Al Karim for Trade and Industry, PO Box 111, 5797 Damas, Syrie

Directeur exécutif de Pangates International Corp Ltd, entité désignée, qui agit en tant qu'intermédiaire dans l'approvisionnement du régime syrien en pétrole.

En tant que directeur exécutif de Pangates, Wael Abdulkarim soutient le régime syrien et en tire avantage. Il occupe également un poste important au sein d'Al Karim Group, entité désignée, société mère de Pangates.

En raison des postes importants qu'il occupe au sein de Pangates et d'Al Karim Group, il est également associé à ces entités désignées.

7.3.2015

202.

Ahmad Barqawi

(alias Ahmed Barqawi)

Adresse: Pangates International Corp Ltd, PO Box Sharjah Airport International Free Zone, Émirats arabes unis

Al Karim for Trade and Industry,

PO Box 111,

5797 Damas, Syrie

Directeur général de Pangates International Corp Ltd, qui agit en tant qu'intermédiaire dans l'approvisionnement du régime syrien en pétrole; directeur d'Al Karim Group. Pangates International et Al Karim Group ont toutes deux été désignées par le Conseil.

En tant que directeur général de Pangates et directeur de la société mère de Pangates, Al Karim Group, Ahmad Barqawi soutient le régime syrien et en tire avantage. Compte tenu du poste important qu'il occupe au sein de Pangates et d'Al Karim Group, il est également associé aux entités désignées que sont Pangates International et Al Karim Group.

7.3.2015

205.

Samir Hamsho

(alias Samer; Sameer; Hmisho; Hanchu; Hamcho; Hamisho; Hmeisho; Hemasho, Hmicho)

Date de naissance:

1er mars 1972

No de passeport syrien

N008803455

No de passeport brésilien

YA056959

Adresse:

| Hamsho Building |
| --- |
| 31 Baghdad Street |
| Damas |
| Syrie |

Hamsho Building

31 Baghdad Street

Damas

Syrie

Adresse:

| 16 Martello Road |
| --- |
| Poole |
| BH13 7DH |
| Royaume-Uni |

16 Martello Road

Poole

BH13 7DH

Royaume-Uni

Adresse:

| 290, Qura Al Assad |
| --- |
| Damas |
| Syrie |

290, Qura Al Assad

Damas

Syrie

Samir Hamsho est un important homme d'affaires syrien qui tire avantage du régime et lui apporte son soutien. Il est le propriétaire et président d'Al Buroj et de Syria Steel/Hmisho Steel, filiales de Hamsho Trading, elle-même filiale de Hamsho International, qui a été désignée par le Conseil.

Nommé à la Chambre de commerce de Homs, en mars 2014, par le ministre de l'industrie.

À ce titre, il soutient le régime syrien et tire avantage des liens qu'il entretient avec celui-ci.

Il est également associé aux entités désignées que sont Hamsho International, Syria Steel SA et Al Buroj Trading.

7.3.2015

B.   Entités

| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 21. | Centre d'études et de recherches syrien (CERS)
  (ou Centre d'Étude et de Recherche Scientifique (CERS); Scientific Studies and Research Center (SSRC); Centre de Recherche de Kaboun) | Barzeh Street, |
| PO Box 4470, |
| Damas |

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

21.

Centre d'études et de recherches syrien (CERS)

(ou Centre d'Étude et de Recherche Scientifique (CERS); Scientific Studies and Research Center (SSRC); Centre de Recherche de Kaboun)

Barzeh Street,

PO Box 4470,

Damas

Fournit un soutien à l'armée syrienne pour l'acquisition de matériel utilisé pour la surveillance et la répression des manifestants.

Il s'agit de l'entité publique chargée du développement et de la production d'armes non conventionnelles, y compris d'armes chimiques, ainsi que de missiles vecteurs.

1.12.2011

55.

Tri Ocean Trading

| George Town, Îles Caïmans |
| --- |
| Résidence: 35b Corniche El Nile, Le Caire, Égypte |

George Town, Îles Caïmans

Résidence: 35b Corniche El Nile, Le Caire, Égypte

Filiale de Tri-Ocean Energy, qui a été désignée par le Conseil. Avec sa société mère, Tri-Ocean Energy, elle tire avantage du régime syrien et le soutient en organisant des transports clandestins destinés au régime syrien. En tant que filiale de Tri-Ocean Energy, Tri Ocean Trading est également associée à une entité désignée.

23.7.2014

55 bis.

Tri-Ocean Energy

35b Saray El Maadi Tower Corniche El Nile, Le Caire, Égypte, code postal 11431 PO Box 1313 Maadi

Soutient le régime syrien et en tire avantage en organisant des transports clandestins de pétrole destinés au régime syrien.

23.7.2014

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