# Journal officiel L 102/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 102 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année21 avril 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 102

Édition de langue française

Législation

58e année21 avril 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2015/612 du Conseil du 20 avril 2015 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2015/613 du Conseil du 20 avril 2015 modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, et abrogeant le règlement (CE) no 889/2005 | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/614 du Conseil du 20 avril 2015 mettant en œuvre l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo | 10 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/615 du Conseil du 20 avril 2015 mettant en œuvre le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire | 29 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2015/616 de la Commission du 13 février 2015 portant modification du règlement délégué (UE) no 480/2014 en ce qui concerne les références au règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil qui y figurent | 33 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/617 de la Commission du 20 avril 2015 modifiant pour la deux cent trentième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida | 35 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/618 de la Commission du 20 avril 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 37 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/619 de la Commission du 20 avril 2015 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation et les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 avril 2015 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 616/2007 dans le secteur de la viande de volaille | 39 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2015/620 du Conseil du 20 avril 2015 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo | 43 |
| | * | Décision d'exécution (PESC) 2015/621 du Conseil du 20 avril 2015 mettant en œuvre la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire | 63 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Règlement no 118 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions techniques uniformes relatives au comportement au feu et/ou à l'imperméabilité aux carburants ou aux lubrifiants des matériaux utilisés dans la construction de certaines catégories de véhicules automobiles [2015/...] | 67 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2015/612 du Conseil du 20 avril 2015 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe

o

1

*

Règlement (UE) 2015/613 du Conseil du 20 avril 2015 modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, et abrogeant le règlement (CE) no 889/2005

o

o

3

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/614 du Conseil du 20 avril 2015 mettant en œuvre l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

o

10

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/615 du Conseil du 20 avril 2015 mettant en œuvre le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire

o

29

*

Règlement délégué (UE) 2015/616 de la Commission du 13 février 2015 portant modification du règlement délégué (UE) no 480/2014 en ce qui concerne les références au règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil qui y figurent

o

o

33

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/617 de la Commission du 20 avril 2015 modifiant pour la deux cent trentième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

o

35

Règlement d'exécution (UE) 2015/618 de la Commission du 20 avril 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

37

Règlement d'exécution (UE) 2015/619 de la Commission du 20 avril 2015 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation et les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 avril 2015 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 616/2007 dans le secteur de la viande de volaille

er

er

o

39

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2015/620 du Conseil du 20 avril 2015 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

43

*

Décision d'exécution (PESC) 2015/621 du Conseil du 20 avril 2015 mettant en œuvre la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire

63

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Règlement no 118 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions techniques uniformes relatives au comportement au feu et/ou à l'imperméabilité aux carburants ou aux lubrifiants des matériaux utilisés dans la construction de certaines catégories de véhicules automobiles [2015/...]

o

67

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE ( JO L 347 du 20.12.2013 ) | 96 |
| | * | Rectificatif à l'adoption définitive (UE, Euratom) 2015/339 du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 ( JO L 69 du 13.3.2015 ) | 96 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE ( JO L 347 du 20.12.2013 )

( JO L 347 du 20.12.2013 )

96

*

Rectificatif à l'adoption définitive (UE, Euratom) 2015/339 du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 ( JO L 69 du 13.3.2015 )

( JO L 69 du 13.3.2015 )

96

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 21.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 102/1 |
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21.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/1

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RÈGLEMENT (UE) 2015/612 DU CONSEIL

du 20 avril 2015

modifiant le règlement (CE) no 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les mesures de l'Union mettant en œuvre la décision 2011/101/PESC du Conseil (1), y compris le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes physiques ou morales, entités et organismes, sont énoncées dans le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Les mesures de l'Union mettant en œuvre la décision 2011/101/PESC du Conseil (1), y compris le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes physiques ou morales, entités et organismes, sont énoncées dans le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil (2).

| (2) | L'annexe IV du règlement (CE) no 314/2004 énumère les personnes et entités bénéficiant d'une suspension du gel des fonds et des ressources économiques au titre dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

L'annexe IV du règlement (CE) no 314/2004 énumère les personnes et entités bénéficiant d'une suspension du gel des fonds et des ressources économiques au titre dudit règlement.

| (3) | Le 19 février 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/277 (3), supprimant ainsi, dans les annexes I et II de la décision 2011/101/PESC, les noms de cinq personnes décédées. |
| --- | --- |

(3)

Le 19 février 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/277 (3), supprimant ainsi, dans les annexes I et II de la décision 2011/101/PESC, les noms de cinq personnes décédées.

| (4) | Cette mesure entre dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et une action réglementaire au niveau de l'Union est dès lors nécessaire pour lui donner effet, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres. |
| --- | --- |

(4)

Cette mesure entre dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et une action réglementaire au niveau de l'Union est dès lors nécessaire pour lui donner effet, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

| (5) | Le 19 février 2015, le règlement d'exécution (UE) 2015/275 de la Commission (4) a supprimé les noms des cinq personnes décédées dans l'annexe III du règlement (CE) no 314/2004. |
| --- | --- |

(5)

Le 19 février 2015, le règlement d'exécution (UE) 2015/275 de la Commission (4) a supprimé les noms des cinq personnes décédées dans l'annexe III du règlement (CE) no 314/2004.

| (6) | Il convient, dès lors, de modifier l'annexe IV du règlement (CE) no 314/2004 en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe IV du règlement (CE) no 314/2004 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IV du règlement (CE) no 314/2004 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 20 avril 2015.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

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(1)  Décision 2011/101/PESC du Conseil du 15 février 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (JO L 42 du 16.2.2011, p. 6).

1

(2)  Règlement (CE) no 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (JO L 55 du 24.2.2004, p. 1).

2

o

(3)  Décision (PESC) 2015/277 du Conseil du 19 février 2015 modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (JO L 47 du 20.2.2015, p. 20).

3

(4)  Règlement d'exécution (UE) 2015/275 de la Commission du 19 février 2015 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (JO L 47 du 20.2.2015, p. 15).

4

o

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ANNEXE

À l'annexe IV du règlement (CE) no 314/2004, les noms des personnes physiques suivantes, figurant sous la rubrique «I. Personnes», sont supprimés:

I.   Personnes

| | Nom (et alias éventuels) |
| --- | --- |
| | Chindori-Chininga, Edward Takaruza |
| | Karakadzai, Mike Tichafa |
| | Sakupwanya, Stanley Urayayi |
| | Sekeremayi, Lovemore |
| | Shamuyarira, Nathan Marwirakuwa |

Nom (et alias éventuels)

Chindori-Chininga, Edward Takaruza

Karakadzai, Mike Tichafa

Sakupwanya, Stanley Urayayi

Sekeremayi, Lovemore

Shamuyarira, Nathan Marwirakuwa

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| 21.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 102/3 |
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21.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/3

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RÈGLEMENT (UE) 2015/613 DU CONSEIL

du 20 avril 2015

modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, et abrogeant le règlement (CE) no 889/2005

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2008/369/PESC (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil (2) met en œuvre la décision 2010/788/PESC et prévoit un certain nombre de mesures à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (RDC), notamment le gel de leurs avoirs. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil (2) met en œuvre la décision 2010/788/PESC et prévoit un certain nombre de mesures à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (RDC), notamment le gel de leurs avoirs.

| (2) | Le règlement (CE) no 889/2005 du Conseil (3) institue certaines mesures restrictives concernant l'interdiction d'apporter une assistance technique et financière en rapport avec des activités militaires en RDC, conformément à la décision 2010/788/PESC du Conseil. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 889/2005 du Conseil (3) institue certaines mesures restrictives concernant l'interdiction d'apporter une assistance technique et financière en rapport avec des activités militaires en RDC, conformément à la décision 2010/788/PESC du Conseil.

| (3) | Par sa résolution 2198 (2015), le Conseil de sécurité des Nations unies a modifié les critères de désignation des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives visées aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1807 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies. Par la décision (PESC) 2015/620 (4), le Conseil a décidé d'étendre la portée de ces critères en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Par sa résolution 2198 (2015), le Conseil de sécurité des Nations unies a modifié les critères de désignation des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives visées aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1807 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies. Par la décision (PESC) 2015/620 (4), le Conseil a décidé d'étendre la portée de ces critères en conséquence.

| (4) | Cette mesure entre dans le champ d'application du traité et une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour la mettre en œuvre, notamment pour garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Cette mesure entre dans le champ d'application du traité et une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour la mettre en œuvre, notamment pour garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence.

| (5) | Il convient d'incorporer les dispositions du règlement (CE) no 889/2005 au règlement (CE) no 1183/2005 et d'abroger le règlement (CE) no 889/2005. |
| --- | --- |

(5)

Il convient d'incorporer les dispositions du règlement (CE) no 889/2005 au règlement (CE) no 1183/2005 et d'abroger le règlement (CE) no 889/2005.

| (6) | Il convient également de mettre à jour certaines dispositions du règlement (CE) no 1183/2005 afin d'adopter la formulation communément utilisée, en ce qui concerne les responsabilités, la satisfaction des demandes et le contournement des interdictions, dans les actes juridiques récents portant sur des mesures restrictives. |
| --- | --- |

(6)

Il convient également de mettre à jour certaines dispositions du règlement (CE) no 1183/2005 afin d'adopter la formulation communément utilisée, en ce qui concerne les responsabilités, la satisfaction des demandes et le contournement des interdictions, dans les actes juridiques récents portant sur des mesures restrictives.

| (7) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1183/2005 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
  «Article premier
  Aux fins du présent règlement, on entend par:






  a) | “demande”, toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent règlement en vertu d'un contrat ou d'une opération ou rattachée à un contrat ou à une opération, et notamment toute demande:






  i) | visant à obtenir l'exécution de toute obligation résultant d'un contrat ou d'une opération ou rattachée à un contrat ou à une opération; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)

“demande”, toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent règlement en vertu d'un contrat ou d'une opération ou rattachée à un contrat ou à une opération, et notamment toute demande:

i)

visant à obtenir l'exécution de toute obligation résultant d'un contrat ou d'une opération ou rattachée à un contrat ou à une opération;

| ii) | visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie financière, quelle qu'en soit la forme; |
| --- | --- |

ii)

visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie financière, quelle qu'en soit la forme;

| iii) | d'indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération; |
| --- | --- |

iii)

d'indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération;

| iv) | constituant une demande reconventionnelle; |
| --- | --- |

iv)

constituant une demande reconventionnelle;

| v) | visant à obtenir, y compris par voie d'exequatur, la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus; |
| --- | --- |

v)

visant à obtenir, y compris par voie d'exequatur, la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus;

| b) | “contrat ou opération”, toute opération, quelle qu'en soit la forme et quel que soit le droit qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme “contrat” inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financière, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est rattachée; |
| --- | --- |

b)

“contrat ou opération”, toute opération, quelle qu'en soit la forme et quel que soit le droit qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme “contrat” inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financière, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est rattachée;

| c) | “autorités compétentes”, les autorités compétentes des États membres telles qu'identifiées sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe II; |
| --- | --- |

c)

“autorités compétentes”, les autorités compétentes des États membres telles qu'identifiées sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe II;

| d) | “ressources économiques”, les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services; |
| --- | --- |

d)

“ressources économiques”, les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

| e) | “gel des ressources économiques”, toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque; |
| --- | --- |

e)

“gel des ressources économiques”, toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

| f) | “gel des fonds”, toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à des fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuille; |
| --- | --- |

f)

“gel des fonds”, toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à des fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuille;

| g) | “fonds”, les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:






  i) | le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; |
| --- | --- | --- |

g)

“fonds”, les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:

i)

le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

| ii) | les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; |
| --- | --- |

ii)

les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;

| iii) | les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en Bourse ou fassent l'objet d'un placement privé; |
| --- | --- |

iii)

les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en Bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;

| iv) | les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; |
| --- | --- |

iv)

les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;

| v) | le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; |
| --- | --- |

v)

le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;

| vi) | les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; et |
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vi)

les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; et

| vii) | tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières; |
| --- | --- |

vii)

tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;

| h) | “assistance technique”, tout appui technique assuré en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, sous forme d'instruction, de conseils, de formation, de transmission des connaissances ou des qualifications opérationnelles ou de services de conseil, y compris l'assistance assurée oralement; |
| --- | --- |

h)

“assistance technique”, tout appui technique assuré en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, sous forme d'instruction, de conseils, de formation, de transmission des connaissances ou des qualifications opérationnelles ou de services de conseil, y compris l'assistance assurée oralement;

| i) | “services de courtage”,






  i) | la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente ou de la fourniture de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, d'un pays tiers vers un autre pays tiers; ou |
| --- | --- | --- |

i)

“services de courtage”,

i)

la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente ou de la fourniture de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, d'un pays tiers vers un autre pays tiers; ou

| ii) | la vente ou l'achat de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, qui se situent dans des pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers; |
| --- | --- |

ii)

la vente ou l'achat de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, qui se situent dans des pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers;

| j) | “territoire de l'Union”, les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien.» |
| --- | --- |

j)

“territoire de l'Union”, les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien.»

| 2) | Les articles suivants sont insérés:
  «Article 1 bis

  1.   Il est interdit de fournir, directement ou indirectement:






  a) | une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens et technologies énumérés sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (*) (ci-après dénommée “liste commune des équipements militaires”) ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute entité ou personne non gouvernementale opérant sur le territoire de la République démocratique du Congo (RDC); |
| --- | --- | --- |

2)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 1 bis

1.   Il est interdit de fournir, directement ou indirectement:

a)

une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens et technologies énumérés sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (*) (ci-après dénommée “liste commune des équipements militaires”) ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute entité ou personne non gouvernementale opérant sur le territoire de la République démocratique du Congo (RDC);

| b) | un financement ou une aide financière en rapport avec la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et technologies énumérés sur la liste commune des équipements militaires, y compris en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, ainsi que des produits d'assurance et de réassurance, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique ou de services de courtage y afférents, à toute entité ou personne non gouvernementale opérant sur le territoire de la RDC. |
| --- | --- |

b)

un financement ou une aide financière en rapport avec la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et technologies énumérés sur la liste commune des équipements militaires, y compris en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, ainsi que des produits d'assurance et de réassurance, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique ou de services de courtage y afférents, à toute entité ou personne non gouvernementale opérant sur le territoire de la RDC.

2.   La fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière ou de services de courtage à tout organisme non gouvernemental, à toute autre personne, toute autre entité, tout autre organisme en RDC, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, autre que la fourniture d'une telle assistance à la Mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en RDC (ci-après dénommée “MONUSCO”) ou à la Force régionale d'intervention de l'Union africaine, conformément à l'article 1 ter, paragraphe 1, est notifiée à l'avance au Comité du Conseil de sécurité des Nations unies établi conformément au paragraphe 8 de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé “Comité des sanctions”). Les notifications en question contiennent toutes les informations pertinentes, y compris, s'il y a lieu, des précisions sur l'utilisateur final, la date de livraison proposée et l'itinéraire des envois.

Article 1 ter

1.   Par dérogation à l'article 1 bis, les autorités compétentes peuvent autoriser la fourniture:

| a) | d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière ou de services de courtage liés à des armes et à des matériels connexes, exclusivement destinés à appuyer la MONUSCO ou à être utilisés par celle-ci; |
| --- | --- |

a)

d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière ou de services de courtage liés à des armes et à des matériels connexes, exclusivement destinés à appuyer la MONUSCO ou à être utilisés par celle-ci;

| b) | d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière ou de services de courtage liés à du matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, lorsque la fourniture d'une telle aide ou de services de ce type a été notifiée à l'avance au Comité des sanctions, conformément à l'article 1 bis, paragraphe 2; |
| --- | --- |

b)

d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière ou de services de courtage liés à du matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, lorsque la fourniture d'une telle aide ou de services de ce type a été notifiée à l'avance au Comité des sanctions, conformément à l'article 1 bis, paragraphe 2;

| c) | d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière ou de services de courtage liés à des armes et à des matériels connexes, exclusivement destinés à appuyer la Force régionale d'intervention de l'Union africaine ou à être utilisés par celle-ci. |
| --- | --- |

c)

d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière ou de services de courtage liés à des armes et à des matériels connexes, exclusivement destinés à appuyer la Force régionale d'intervention de l'Union africaine ou à être utilisés par celle-ci.

2.   Aucune autorisation n'est octroyée pour des activités ayant déjà eu lieu.

(*)  JO C 69 du 18.3.2010, p. 19.»"

| 3) | À l'article 2, le paragraphe 3 est supprimé. |
| --- | --- |

3)

À l'article 2, le paragraphe 3 est supprimé.

| 4) | À l'article 2 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   L'annexe I inclut les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes désignés par le Comité des sanctions comme se livrant à des actes qui menacent la paix, la stabilité ou la sécurité en RDC ou apportant leur soutien à de tels actes. Ces actes consistent notamment à:






  a) | agir en violation de l'embargo sur les armes et des mesures connexes visées à l'article 1er de la décision 2010/788/PESC et à l'article 1 bis du présent règlement; |
| --- | --- | --- |

4)

À l'article 2 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L'annexe I inclut les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes désignés par le Comité des sanctions comme se livrant à des actes qui menacent la paix, la stabilité ou la sécurité en RDC ou apportant leur soutien à de tels actes. Ces actes consistent notamment à:

a)

agir en violation de l'embargo sur les armes et des mesures connexes visées à l'article 1er de la décision 2010/788/PESC et à l'article 1 bis du présent règlement;

| b) | faire partie des responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en RDC qui font obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes; |
| --- | --- |

b)

faire partie des responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en RDC qui font obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes;

| c) | faire partie des responsables politiques et militaires des milices congolaises, dont celles qui reçoivent un soutien de l'extérieur de la RDC, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion; |
| --- | --- |

c)

faire partie des responsables politiques et militaires des milices congolaises, dont celles qui reçoivent un soutien de l'extérieur de la RDC, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion;

| d) | recruter ou employer des enfants dans un conflit armé, en violation du droit international applicable; |
| --- | --- |

d)

recruter ou employer des enfants dans un conflit armé, en violation du droit international applicable;

| e) | contribuer, en les planifiant, en les dirigeant ou en y participant, à des actes de violence dirigés contre des enfants ou des femmes dans des contextes de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des viols et d'autres violences sexuelles, des enlèvements, des déplacements forcés et des attaques contre des écoles et des hôpitaux; |
| --- | --- |

e)

contribuer, en les planifiant, en les dirigeant ou en y participant, à des actes de violence dirigés contre des enfants ou des femmes dans des contextes de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des viols et d'autres violences sexuelles, des enlèvements, des déplacements forcés et des attaques contre des écoles et des hôpitaux;

| f) | entraver l'accès à l'aide humanitaire dans la RDC ou sa distribution; |
| --- | --- |

f)

entraver l'accès à l'aide humanitaire dans la RDC ou sa distribution;

| g) | apporter son concours à des personnes ou entités, y compris des groupes armés, qui prennent part à des activités déstabilisatrices en RDC en se livrant au commerce illicite de ressources naturelles, dont l'or ou les espèces sauvages et les produits qui en sont issus, |
| --- | --- |

g)

apporter son concours à des personnes ou entités, y compris des groupes armés, qui prennent part à des activités déstabilisatrices en RDC en se livrant au commerce illicite de ressources naturelles, dont l'or ou les espèces sauvages et les produits qui en sont issus,

| h) | agir au nom ou sur instruction d'une personne ou entité désignée, ou agir au nom ou sur instruction d'une entité détenue ou contrôlée par une personne ou entité désignée; |
| --- | --- |

h)

agir au nom ou sur instruction d'une personne ou entité désignée, ou agir au nom ou sur instruction d'une entité détenue ou contrôlée par une personne ou entité désignée;

| i) | planifier, diriger ou commanditer des attaques contre des soldats de la paix de la MONUSCO ou des membres du personnel des Nations unies, ou participer à de telles attaques; |
| --- | --- |

i)

planifier, diriger ou commanditer des attaques contre des soldats de la paix de la MONUSCO ou des membres du personnel des Nations unies, ou participer à de telles attaques;

| j) | fournir à une personne ou entité désignée un appui financier, matériel ou technologique ou des biens ou services.» |
| --- | --- |

j)

fournir à une personne ou entité désignée un appui financier, matériel ou technologique ou des biens ou services.»

| 5) | L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 7
  1.   Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme au présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi que le gel de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.
  2.   Les actions entreprises par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n'entraînent pour eux aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dès lors qu'ils ne savaient pas ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions enfreindraient les interdictions établies dans le présent règlement.» |
| --- | --- |

5)

L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

1.   Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme au présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi que le gel de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.

2.   Les actions entreprises par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n'entraînent pour eux aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dès lors qu'ils ne savaient pas ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions enfreindraient les interdictions établies dans le présent règlement.»

| 6) | Les articles suivants sont insérés:
  «Article 7 bis

  1.   Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:






  a) | des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés inscrits sur la liste figurant à l'annexe I, |
| --- | --- | --- |

6)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 7 bis

1.   Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:

a)

des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés inscrits sur la liste figurant à l'annexe I,

| b) | toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l'intermédiaire ou pour le compte d'une des personnes ou entités ou d'un des organismes visés au point a). |
| --- | --- |

b)

toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l'intermédiaire ou pour le compte d'une des personnes ou entités ou d'un des organismes visés au point a).

2.   Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n'est pas interdite en vertu du paragraphe 1 incombe à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme cherchant à donner effet à cette demande.

3.   Le présent article s'applique sans préjudice du droit des personnes physiques ou morales, entités et organismes visés au paragraphe 1 au contrôle juridictionnel de la légalité du non-respect des obligations contractuelles conformément au présent règlement.

Article 7 ter

Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures énoncées aux articles 1 bis et 2.»

| 7) | L'annexe II est remplacée par l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

7)

L'annexe II est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 889/2005 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 20 avril 2015.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  JO L 336 du 21.12.2010, p. 30.

1

(2)  Règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO L 193 du 23.7.2005, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 889/2005 du Conseil du 13 juin 2005 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant le règlement (CE) no 1727/2003 (JO L 152 du 15.6.2005, p. 1).

3

o

o

(4)  Décision (PESC) 2015/620 du Conseil du 20 avril 2015 modifiant la décision 2010/788/PESC du Conseil relative aux mesures restrictives contre la République démocratique du Congo (voir page 43 du présent Journal officiel).

4

---

ANNEXE

«ANNEXE II

Sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes et adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne

BELGIQUE

http://www.diplomatie.be/eusanctions

BULGARIE

http://www.mfa.bg/en/pages/135/index.html

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce

DANEMARK

http://um.dk/da/politik-og-diplomati/retsorden/sanktioner/

ALLEMAGNE

http://www.bmwi.de/DE/Themen/Aussenwirtschaft/aussenwirtschaftsrecht,did=404888.html

ESTONIE

http://www.vm.ee/est/kat_622/

IRLANDE

http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519

GRÈCE

http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html

ESPAGNE

http://www.exteriores.gob.es/Portal/es/PoliticaExteriorCooperacion/GlobalizacionOportunidadesRiesgos/Documents/ORGANISMOS%20COMPETENTES%20SANCIONES%20INTERNACIONALES.pdf

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/

CROATIE

http://www.mvep.hr/sankcije

ITALIE

http://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Deroghe.htm

CHYPRE

http://www.mfa.gov.cy/sanctions

LETTONIE

http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539

LITUANIE

http://www.urm.lt/sanctions

LUXEMBOURG

http://www.mae.lu/sanctions

HONGRIE

http://2010-2014.kormany.hu/download/b/3b/70000/ENSZBT-ET-szankcios-tajekoztato.pdf

MALTE

https://www.gov.mt/en/Government/Government%20of%20Malta/Ministries%20and%20Entities/Officially%20Appointed%20Bodies/Pages/Boards/Sanctions-Monitoring-Board-.aspx

PAYS-BAS

http://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sancties

AUTRICHE

http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=

POLOGNE

http://www.msz.gov.pl

PORTUGAL

http://www.portugal.gov.pt/pt/os-ministerios/ministerio-dos-negocios-estrangeiros/quero-saber-mais/sobre-o-ministerio/medidas-restritivas/medidas-restritivas.aspx

ROUMANIE

http://www.mae.ro/node/1548

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/omejevalni_ukrepi

SLOVAQUIE

http://www.mzv.sk/sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu

FINLANDE

http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet

SUÈDE

http://www.ud.se/sanktioner

ROYAUME-UNI

https://www.gov.uk/sanctions-embargoes-and-restrictions

Adresse pour les notifications à la Commission européenne:

| Commission européenne |
| --- |
| Service des instruments de politique étrangère (FPI) |
| SEAE 02/309 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu» |

Commission européenne

Service des instruments de politique étrangère (FPI)

SEAE 02/309

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu»

---

| 21.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 102/10 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/10

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/614 DU CONSEIL

du 20 avril 2015

mettant en œuvre l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1183/2005 du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1183/2005. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1183/2005.

| (2) | Le 5 février 2015, le Comité du Conseil de sécurité mis en place par la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la République démocratique du Congo a publié une mise à jour de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Le 5 février 2015, le Comité du Conseil de sécurité mis en place par la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la République démocratique du Congo a publié une mise à jour de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 est remplacée par le texte qui figure à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 20 avril 2015.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.

1

---

ANNEXE

«ANNEXE I

| a) | Liste des personnes visées aux articles 2 et 2 bis

  1.   Eric BADEGE
  Date de naissance: 1971.
  Nationalité: Congolais.
  Date de désignation par les Nations unies: 31 décembre 2012.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Selon le rapport final du groupe d'experts sur la République démocratique du Congo, en date du 15 novembre 2012, “... le lieutenant-colonel Eric Badege était devenu l'agent de liaison du M23 au Masisi et commandait les opérations menées en commun ...” avec un autre commandant militaire. En outre, “une série d'attaques coordonnées, menées en août [2012] par le lieutenant-colonel Badege, ... ont permis au M23 de déstabiliser une grande partie du Masisi.” Selon d'ex-combattants, le lieutenant-colonel Badege ... [a] orchestré ces attaques sur les ordres du colonel Makenga. En tant que commandant militaire du Mouvement du 23 mars (M23), Eric Badege est responsable d'actes de violence graves dirigés contre des femmes et des enfants dans des contextes de conflit armé. Selon le rapport du groupe d'experts de novembre 2012, il y a eu plusieurs cas graves de massacres systématiques de civils, dont des femmes et des enfants. Depuis mai 2012, les Raia Mutomboki, sous le commandement du M23, ont tué des centaines de civils dans une série d'attaques coordonnées. En août, Eric Badege a mené des attaques conjointes au cours desquelles des civils ont été systématiquement massacrés.
  Selon le rapport précité du groupe d'experts, ces attaques ont été orchestrées conjointement par Eric Badege et le colonel Makoma Semivumbi Jacques. Selon le même rapport, des dirigeants locaux de Masisi ont déclaré qu'Eric Badege commandait ces attaques des Raia Mutomboki sur le terrain. Selon un article de Radio Okapi en date du 28 juillet 2012, “l'administrateur de Masisi a annoncé, [le] samedi 28 juillet la défection du commandant du 2e bataillon du 410e régiment des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) basé à Nyabiondo, à une trentaine de kilomètres au nord-ouest de Goma, dans le Nord-Kivu. Selon lui, le colonel Eric Badege et plus d'une centaine de militaires se sont dirigés, vendredi, vers Rubaya, à 80 kilomètres au nord de Nyabiondo. Cette information a été confirmée par plusieurs sources concordantes.” Selon un article de la BBC daté du 23 novembre 2012, le M23 a été formé lorsque d'anciens membres du CNDP qui avaient été intégrés dans les FARDC ont commencé à protester contre les mauvaises conditions de service et de paye et contre la non-application intégrale des accords de paix du 23 mars 2009 entre le CNDP et la RDC, qui avaient conduit à l'intégration du CNDP dans les FARDC. Selon un rapport de l'International Peace Information Service daté de novembre 2012, le M23 effectue activement des opérations militaires afin de prendre le contrôle de territoires dans l'est de la RDC. Le M23 et les FARDC se sont affrontés pour prendre le contrôle de plusieurs villes et villages dans l'est de la RDC, les 24 et 25 juillet 2012; le M23 a attaqué les FARDC à Rumangabo, le 26 juillet 2012, les a boutées hors de Kibumba le 17 novembre 2012 et a pris le contrôle de Goma le 20 novembre 2012. Selon le rapport précité du groupe d'experts, plusieurs ex-combattants du M23 font valoir que des dirigeants du M23 ont exécuté sommairement des dizaines d'enfants qui avaient essayé de s'échapper après avoir été recrutés comme enfants-soldats du M23. Selon un rapport de Human Rights Watch en date du 11 septembre 2012, un Rwandais âgé de 18 ans, qui s'était échappé après avoir été recruté de force au Rwanda, a dit à Human Rights Watch qu'il avait été témoin de l'exécution d'un garçon de 16 ans de son unité du M23 qui avait tenté de s'échapper en juin. Le garçon a été capturé et battu à mort par des combattants du M23 en présence des autres recrues.
  Le commandant du M23 qui a ordonné son exécution aurait ensuite dit aux autres recrues qu'il “voulait nous abandonner” pour expliquer pourquoi le garçon avait été tué. Il est également indiqué dans le rapport que des témoins ont affirmé qu'au moins 33 nouvelles recrues et d'autres combattants du M23 avaient été sommairement exécutés alors qu'ils tentaient de s'échapper. Certains ont été attachés et exécutés en présence des autres recrues afin qu'ils servent d'exemple de la punition à laquelle les fuyards pouvaient s'exposer. Une jeune recrue a déclaré à Human Rights Watch: “[q]uand nous étions avec le M23, ils nous ont dit [que nous avions le choix] entre rester avec eux ou mourir. Beaucoup ont essayé de s'échapper. Certains ont été rattrapés et pour eux, c'était la mise à mort immédiate”.2.   Frank Kakolele BWAMBALE(alias: a) Frank Kakorere, b) Frank Kakorere Bwambale, c) Aigle Blanc)
  Titre/fonctions: Général des FARDC.
  Nationalité: Congolais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.
  Renseignements complémentaires: A quitté le CNDP en janvier 2008. En juin 2011, résidait à Kinshasa. Depuis 2010, Kakolele a été mêlé à des activités menées apparemment pour le gouvernement de la RDC dans le cadre du programme de stabilisation et de reconstruction des zones sortant d'un conflit armé (STAREC), et a notamment participé à une mission STAREC à Goma et à Béni en mars 2011. Les autorités de RDC l'ont arrêté en décembre 2013 à Beni, province du Nord-Kivu, parce qu'il aurait fait obstruction au processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR).
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Ancien dirigeant du RCD-ML, il exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation, conserve le commandement et le contrôle des forces du RCD-ML, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); responsable de trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Général des FARDC, sans affectation en juin 2011. A quitté le CNDP en janvier 2008. En juin 2011, résidait à Kinshasa. Depuis 2010, Kakolele a été mêlé à des activités menées apparemment pour le gouvernement de la RDC dans le cadre du programme de stabilisation et de reconstruction des zones sortant d'un conflit armé (STAREC), et a notamment participé à une mission STAREC à Goma et à Béni en mars 2011.3.   Gaston IYAMUREMYE(alias: a) Byiringiro Victor Rumuli, b) Victor Rumuri, c) Michel Byiringiro, d) Rumuli)
  Titre/fonctions: a) président des FDLR, b) 2e vice-président des FDLR-FOCA.
  Adresse: En décembre 2014, était basé dans la province du Nord-Kivu.
  Date de naissance: 1948.
  Lieu de naissance: a) District de Musanze (province du Nord), Rwanda, b) Ruhengeri, Rwanda.
  Nationalité: Rwandais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er décembre 2010.
  Renseignements complémentaires: Général de brigade.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Selon plusieurs sources, y compris le groupe d'experts du comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, Gaston Iyamuremye est le second vice-président des FDLR et il est considéré comme étant un membre essentiel de la direction militaire et politique des FDLR. Il a également dirigé le cabinet d'Ignace Murwanashyaka (Président des FDLR) à Kibua (RDC) jusqu'en décembre 2009. Président des FDLR et 2e vice-président des FDLR-FOCA. En juin 2011, était basé à Kalonge, province du Nord-Kivu.4.   Innocent KAINA(alias: a) Colonel Innocent Kaina, b) India Queen)
  Lieu de naissance: Bunagana, territoire de Rutshuru, RDC.
  Date de désignation par les Nations unies: 30 novembre 2012.
  Renseignements complémentaires: Fin 2014, se trouvait au Rwanda.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Innocent Kaina est actuellement commandant de secteur du Mouvement du 23 mars (M23). Il est responsable en tant qu'auteur de violations graves du droit international et des droits de l'homme. En juillet 2007, le tribunal militaire de garnison de Kinshasa l'a jugé coupable de crimes contre l'humanité pour des faits commis dans le district d'Ituri entre mai 2003 et décembre 2005. Il a été libéré en 2009 dans le cadre de l'accord de paix conclu entre le gouvernement congolais et le CNDP. En 2009, en tant que membre des FARDC, il s'est rendu coupable d'exécutions, d'enlèvements et de mutilations dans le territoire de Masisi. En tant que commandant placé sous les ordres du général Ntaganda, il a initié la mutinerie des membres de l'ex-CNDP dans le territoire de Rutshuru en avril 2012. Il a assuré la sécurité des mutins à l'extérieur de Masisi. Entre mai et août 2012, il a supervisé le recrutement et l'entraînement de plus de 150 enfants pour le compte des rebelles du M23, abattant les garçons qui tentaient de s'échapper. En juillet 2012, il s'est rendu à Berunda et à Degho afin de mobiliser et d'enrôler de nouvelles recrues pour le compte du M23.5.   Jérôme KAKWAVU BUKANDE(alias: a) Jérôme Kakwavu, b) Commandant Jérôme)
  Nationalité: Congolais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.
  Renseignements complémentaires: Promu général des FARDC en décembre 2004. En juin 2011, était détenu à la prison de Makala à Kinshasa. Son procès devant la haute cour militaire de Kinshasa pour crimes de guerre s'est ouvert le 25 mars 2011. En novembre 2014, condamné par un tribunal militaire de RDC à dix ans de prison pour viol, meurtre et torture.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Ancien président de l'UCD/FAPC. Les FAPC contrôlent des postes frontières illégaux entre l'Ouganda et la RDC, principale voie de transit pour l'acheminement des armes. En tant que président des FAPC, a exercé une influence sur la politique suivie par cette organisation et assurait le commandement et le contrôle des FAPC qui ont été impliquées dans le trafic d'armes et, par conséquent, dans des violations de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri en 2002. L'un des cinq officiers supérieurs des FARDC qui avaient été accusés de crimes graves de violence sexuelle, dont les cas avaient été portés à l'attention du gouvernement par le Conseil de sécurité au cours de sa visite en 2009. Promu général des FARDC en décembre 2004. En juin 2011, était détenu à la prison de Makala à Kinshasa. Son procès devant la haute cour militaire de Kinshasa pour crimes de guerre s'est ouvert le 25 mars 2011.
  6.   Germain KATANGA
  Nationalité: Congolais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.
  Renseignements complémentaires: Nommé général des FARDC en décembre 2004. Remis le 18 octobre 2007 par le gouvernement de la RDC à la Cour pénale internationale, qui l'a condamné en mai 2014 à 12 ans de prison pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Actuellement en prison aux Pays-Bas.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Chef de la FRPI. Impliqué dans des transferts d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri de 2002 à 2003. Nommé général des FARDC en décembre 2004. Remis à la Cour pénale internationale par le gouvernement de la RDC le 18 octobre 2007. Son procès s'est ouvert en novembre 2009.
  7.   Thomas LUBANGA
  Lieu de naissance: Ituri, RDC.
  Nationalité: Congolais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.
  Renseignements complémentaires: Arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l'implication de l'UPC/L dans des violations des droits de l'homme. Remis à la CPI le 17 mars 2006. Reconnu coupable par la CPI en mars 2012 et condamné à 14 ans de prison. Culpabilité et peine confirmées en appel par la CPI le 1er décembre 2014. Actuellement en prison aux Pays-Bas.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Président de l'UPC/L, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri de 2002 à 2003. Arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l'implication de l'UPC/L dans des violations des droits de l'homme. Remis à la CPI par les autorités congolaises le 17 mars 2006. Son procès s'est ouvert en janvier 2009 et devrait s'achever en 2011. Reconnu coupable par la CPI en mars 2012 et condamné à 14 ans de prison. A fait appel de l'arrêt rendu par la Cour.8.   Sultani MAKENGA(alias: a) Colonel Sultani Makenga, b) Emmanuel Sultani Makenga)
  Date de naissance: 25 décembre 1973.
  Lieu de naissance: Rutshuru, RDC.
  Nationalité: Congolais.
  Date de désignation par les Nations unies: 13 novembre 2012.
  Renseignements complémentaires: Chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23), groupe opérant en République démocratique du Congo. En Ouganda depuis la fin 2014.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Sultani Makenga est un chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23) opérant en République démocratique du Congo (RDC). En tant que dirigeant du M23 (ou “armée révolutionnaire du Congo”), Sultani Makenga est l'auteur et le responsable de violations graves du droit international pour meurtres, mutilations, violences sexuelles, enlèvements et déplacements forcés ayant pris pour cibles des femmes et des enfants dans des situations de conflit armé. Il est également responsable de violations du droit international au titre des actes du M23 pour avoir recruté ou utilisé des enfants dans les conflits armés en RDC. Sous les ordres de Sultani Makenga, le M23 a commis des atrocités généralisées contre la population civile de la RDC. D'après les témoignages et les informations communiquées, les militants opérant sous le commandement de Sultani Makenga ont commis, sur l'ensemble du territoire de Rutshuru, des viols sur des femmes et des enfants, certains âgés d'à peine 8 ans, dans le cadre d'une politique visant à affermir le contrôle sur le territoire de Rutshuru. Sous les ordres de Makenga, le M23 a conduit d'importantes campagnes de recrutement forcé d'enfants en RDC et dans la région, a fait de nombreux morts, blessés et mutilés parmi eux. Nombre des enfants recrutés de force avaient moins de 15 ans. Sultani Makenga aurait également reçu des armes et des matériels connexes en violation des mesures prises par la RDC pour appliquer l'embargo sur les armes, y compris les ordonnances nationales sur l'importation et la possession d'armes et de matériel connexe. En tant que chef du M23, Sultani Makenga a commis des violations graves du droit international et des atrocités contre la population civile de la RDC et a, par ses actes, aggravé l'insécurité, le problème des déplacements et le conflit dans la région. Chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23) opérant en République démocratique du Congo.9.   Khawa Panga MANDRO(alias: a) Kawa Panga, b) Kawa Panga Mandro, c) Kawa Mandro, d) Yves Andoul Karim, e) Yves Khawa Panga Mandro, f) Mandro Panga Kahwa, g) “Chief Kahwa”, h) “Kawa”)
  Date de naissance: 20 août 1973.
  Lieu de naissance: Bunia, RDC.
  Nationalité: Congolais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.
  Renseignements complémentaires: Emprisonné à Bunia en avril 2005 pour sabotage du processus de pacification d'Ituri. Arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005; acquitté par la cour d'appel de Kisangani, il a été par la suite remis aux autorités judiciaires de Kinshasa sous de nouveaux chefs d'accusation de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, meurtre, violences et voies de fait graves. En août 2014, un tribunal militaire de RDC à Kisangani l'a reconnu coupable de crimes de guerre et crimes contre l'humanité et l'a condamné à neuf ans de prison; il a également été condamné à verser à ses victimes environ 85 000 dollars.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Ancien président du PUSIC, l'un des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri de 2001 à 2002. Emprisonné à Bunia en avril 2005 pour sabotage du processus de pacification d'Ituri. Arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005; acquitté par la cour d'appel de Kisangani, il a été par la suite remis aux autorités judiciaires de Kinshasa sous de nouveaux chefs d'accusation de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, meurtre, violences et voies de fait graves. En juin 2011, était détenu à la prison centrale de Makala à Kinshasa.
  10.   Callixte MBARUSHIMANA
  Date de naissance: 24 juillet 1963.
  Lieu de naissance: Ndusu/Ruhengeri, Province du nord, Rwanda.
  Nationalité: Rwandais.
  Date de désignation par les Nations unies: 3 mars 2009.
  Renseignements complémentaires: Arrêté à Paris le 3 octobre 2010 en vertu d'un mandat d'arrêt de la CPI pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR dans les Kivus en 2009, et transféré à La Haye le 25 janvier 2011 avant d'être remis en liberté par la CPI à la fin 2011.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Secrétaire exécutif des FDLR et chef adjoint du haut commandement militaire des FDLR jusqu'à son arrestation. Chef politique et militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants, prévus au paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. Arrêté à Paris le 3 octobre 2010 sous mandat d'arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR dans les Kivus en 2009, et transféré à La Haye le 25 janvier 2011.11.   Iruta Douglas MPAMO(alias: a) Doulas Iruta Mpamo, b) Mpano)
  Adresse: Gisenyi, Rwanda (en juin 2011).
  Date de naissance: a) 28 décembre 1965, b) 29 décembre 1965.
  Lieu de naissance: a) Bashali, Masisi, RDC, b) Goma, RDC, c) Uvira, RDC.
  Nationalité: Congolais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.
  Renseignements complémentaires: Pas d'occupation connue depuis que deux des avions exploités par Great Lake Business Company (GLBC) se sont écrasés.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Propriétaire et Directeur de la compagnie aérienne des Grands Lacs et de la Great Lakes Business Company, dont les appareils ont servi à fournir une aide aux groupes armés et aux milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003). S'est également rendu coupable d'avoir maquillé des informations concernant des vols et des cargaisons pour faciliter la violation de l'embargo sur les armes. Pas d'occupation connue depuis que deux des avions exploités par Great Lake Business Company (GLBC) se sont écrasés.12.   Sylvestre MUDACUMURA(alias: a) Mupenzi Bernard, b) General Major Mupenzi, c) General Mudacumura, d) Radja)
  Adresse: Forêt de Kikoma, près de Bogoyi, Walikale, Nord Kivu, RDC (en juin 2011).
  Nationalité: Rwandais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.
  Renseignements complémentaires: Commandant militaire des FDLR-FOCA, également premier vice-président politique et chef du haut commandement des FOCA, combinant ainsi des fonctions de commandement militaire et politique global depuis l'arrestation des chefs des FDLR en Europe. Depuis 2014, affecté à l'état-major des FDLR à Nganga dans le Nord-Kivu.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Commandant des FDLR, exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation; conserve le commandement et le contrôle des forces des FDLR, qui comptent parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Mudacumura (ou son état-major) a été en communication téléphonique avec Murwanashvaka, dirigeant des FDLR exilé en Allemagne, notamment au moment du massacre de Busurungi, en mai 2009, et avec le chef militaire major Guillaume pendant les opérations de Umoja Wetu et Kimia II, en 2009. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable de 27 cas de recrutement et d'utilisation d'enfants par ses troupes placées dans le Nord-Kivu de 2002 à 2007. Commandant militaire des FDLR-FOCA, également premier vice-président politique et chef du haut commandement des FOCA, combinant ainsi des fonctions de commandement militaire et politique global depuis l'arrestation des chefs des FDLR en Europe.13.   Leodomir MUGARAGU(alias: a) Manzi Leon, b) Leo Manzi)
  Adresse: QG des FDLR dans la forêt de Kikoma, Bogoyi, Walikale, Nord-Kivu, RDC (en juin 2011)
  Date de naissance: a) 1954 b) 1953.
  Lieu de naissance: a) Kigali, Rwanda, b) Rushashi, province du Nord, Rwanda.
  Nationalité: Rwandais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er décembre 2010.
  Renseignements complémentaires: Chef d'état-major des FDLR-FOCA, chargé de l'administration.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Selon des sources publiques et des rapports officiels, Leodomir Mugaragu est le chef d'état-major des Forces combattantes Abacunguzi/Forces démocratiques de libération du Rwanda (FOCA), la branche armée des FDLR. Selon des renseignements officiels, Mugaragu est l'un des principaux planificateurs des opérations militaires des FDLR dans l'est de la RDC. Chef d'état-major des FDLR-FOCA, chargé de l'administration.14.   Leopold MUJYAMBERE(alias: a) Musenyeri, b) Achille, c) Frere Petrus Ibrahim)
  Adresse: Nyakaleke (sud-est de Mwenga), Sud-Kivu, RDC.
  Date de naissance: a) 17 mars 1962, b) vers 1966.
  Lieu de naissance: Kigali, Rwanda.
  Nationalité: Rwandais.
  Date de désignation par les Nations unies: 3 mars 2009.
  Renseignements complémentaires: Depuis fin 2014, assure les fonctions de commandant adjoint des FDLR/FOCA; affecté à Nganga dans le Nord-Kivu.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Commandant de la deuxième division des FOCA/brigades de réserve (une des branches armées des FDLR). Chef militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants, en violation du paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. Selon des éléments de preuve réunis par le groupe d'experts pour le comité des sanctions du CSNU concernant la RDC, dont le détail figure dans son rapport du 13 février 2008, des jeunes filles rescapées des FDLR-FOCA avaient été antérieurement enlevées et soumises à des violences sexuelles. Depuis la mi-2007, les FDLR-FOCA, qui recrutaient auparavant des garçons d'environ 15 à 19 ans, recrutent par la force des garçons âgés d'à peine 10 ans. Les plus jeunes servent ensuite d'escortes, tandis que les plus âgés sont envoyés sur le front comme soldats, en violation du paragraphe 4, alinéas d) et e), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. En juin 2011, commandant du secteur opérationnel du Sud-Kivu, à présent appelé “Amazon”, des FDLR-FOCA.15.   Jamil MUKULU(alias: a) Steven Alirabaki, b) David Kyagulanyi, c) Musezi Talengelanimiro, d) Mzee Tutu, e) Abdullah Junjuaka, f) Alilabaki Kyagulanyi, g) Hussein Muhammad, h) Nicolas Luumu, i) Professeur Musharaf, j) Talengelanimiro)
  Titre/fonctions: a) Chef des Forces démocratiques alliées (ADF), b) Commandant, Forces démocratiques alliées.
  Date de naissance: a) 1965, b) 1er janvier 1964.
  Lieu de naissance: Ntoke, sous-comté de Ntenjeru, district de Kayunga, Ouganda.
  Nationalité: Ougandais.
  Date de désignation par les Nations unies: 12 octobre 2011.
  Renseignements complémentaires: Bien qu'on ignore ses activités depuis fin 2014, tout porte à croire qu'il se trouverait au Nord-Kivu, en RDC.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Selon des sources publiques et des rapports officiels, y compris les rapports du Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, M. Jamil Mukulu est le chef militaire des Forces démocratiques alliées (ADF), groupe armé étranger opérant en RDC qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants des ADF, comme indiqué au paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008). Le Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC a indiqué que Mukulu avait assuré un encadrement et apporté un soutien matériel à l'ADF, groupe armé opérant sur le territoire de la RDC. Selon plusieurs sources, y compris les rapports du Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, Jamil Mukulu a assuré des financements et continué d'exercer une influence sur les politiques et des responsabilités directes dans le commandement et le contrôle des forces de l'ADF sur le terrain, notamment en supervisant les liens établis avec des réseaux terroristes internationaux.16.   Ignace MURWANASHYAKA(alias: Dr. Ignace)
  Titre: Dr.
  Date de naissance: 14 mai 1963.
  Lieu de naissance: a) Butera, Rwanda, b) Ngoma, Butare, Rwanda.
  Nationalité: Rwandais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.
  Renseignements complémentaires: Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Remplacé par Gaston Iamuremye, alias “Rumuli”, comme président des FDLR-FOCA. Le procès de Murwanashyaka pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Président des FDLR et chef suprême des forces armées des FDLR; exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation; conserve le commandement et le contrôle des FDLR, qui comptent parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. En communication téléphonique avec les chefs militaires des FDLR (notamment au moment du massacre de Busurungi de mai 2009); a donné des ordres militaires au haut commandement; a pris part aux opérations de coordination en vue du transfert d'armes et de munitions à des unités des FDLR et a relayé des instructions très précises quant à leur utilisation; s'est occupé de grosses sommes d'argent obtenues grâce à la vente illégale de ressources naturelles provenant de zones sous contrôle des FDLR. Selon le Bureau de la représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable hiérarchique, en tant que président et chef militaire des FDLR, du recrutement et de l'utilisation d'enfants par les FDLR dans l'est du Congo. Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Remplacé par Gaston Iamuremye, alias “Rumuli”, comme président des FDLR-FOCA. Le procès de Murwanashyaka pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand.17.   Straton MUSONI(alias: IO Musoni)
  Date de naissance: a) 6 avril 1961, b) 4 juin 1961.
  Lieu de naissance: Mugambazi, Kigali, Rwanda.
  Nationalité: Rwandais.
  Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007.
  Renseignements complémentaires: Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Le procès de Musoni pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand. Remplacé comme premier vice-président des FDLR par Sylvestre Mudacumura.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Par son rôle de direction au sein des FDLR, groupe armé étranger opérant en RDC, Musoni faisait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, en violation de la résolution 1649 (2005). Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Le procès de Musoni pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand. Remplacé comme premier vice-président des FDLR par Sylvestre Mudacumura.18.   Jules MUTEBUTSI(alias: a) Jules Mutebusi, b) Jules Mutebuzi, c) Colonel Mutebutsi)
  Date de naissance: 1964.
  Lieu de naissance: Minembwe, Sud-Kivu, RDC.
  Nationalité: Congolais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.
  Renseignements complémentaires: Ancien commandant militaire régional adjoint de la 10e région militaire des FARDC, destitué pour indiscipline en avril 2004. Arrêté par les autorités rwandaises en décembre 2007 alors qu'il tentait de passer la frontière pour entrer en RDC. Il vit depuis en semi-liberté à Kigali (n'étant pas autorisé à quitter le pays).
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  S'est associé à d'autres éléments rebelles de l'ancien RCD-G pour s'emparer par la force de la ville de Bukavu en mai 2004. Impliqué dans une affaire de réception d'armes en dehors des structures des FARDC et de fourniture de matériel à des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), en violation de l'embargo sur les armes. Ancien commandant militaire régional adjoint de la 10e région militaire des FARDC, destitué pour indiscipline en avril 2004. Arrêté par les autorités rwandaises en décembre 2007 alors qu'il tentait de passer la frontière pour entrer en RDC. Il vit depuis en semi-liberté à Kigali (n'étant pas autorisé à quitter le pays).19.   Baudoin NGARUYE WA MYAMURO(alias: Colonel Baudoin Ngaruye)
  Titre: Dirigeant militaire du Mouvement du 23 mars (M23).
  Titre/fonctions: Brigadier général.
  Adresse: Rubavu/Mudende, Rwanda.
  Date de naissance: a) 1er avril 1978 b) 1978.
  Lieu de naissance: a) Bibwe, RDC b) Lusamambo, territoire de Lubero, RDC.
  Nationalité: Congolais.
  Numéro d'identification nationale: FARDC ID 1-78-09-44621-80.
  Date de désignation par les Nations unies: 30 novembre 2012.
  Renseignements complémentaires: Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013. Fin 2014, il vivait au camp de Ngoma au Rwanda.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  En avril 2012, Ngaruye a assuré le commandement de la mutinerie de l'ex-CNDP, connue sous le nom de Mouvement du 23 mars (M23), sous les ordres du général Ntaganda. Il occupe actuellement le troisième rang le plus élevé dans la hiérarchie militaire du M23. Le Groupe d'experts sur la RDC avait déjà recommandé qu'il soit inscrit sur la liste en 2008 et 2009. Il est responsable en tant qu'auteur de graves violations des droits de l'homme et du droit international. Il a enrôlé et entraîné des centaines d'enfants pour le compte du M23 entre 2008 et 2009, puis vers la fin de 2010. Il a commis des meurtres, des mutilations et des enlèvements, les victimes étant souvent des femmes. Il est responsable de l'exécution et de la torture de déserteurs du M23. En 2009, en tant que membre des FARDC, il a donné l'ordre de tuer tous les hommes du village de Shalio, dans le territoire de Walikale. Il a également fourni des armes et des munitions et versé des salaires dans les territoires de Masisi et de Walikale, sous les ordres directs du général Ntaganda. En 2010, il a orchestré le déplacement forcé et l'expropriation de populations de la zone de Lukopfu. Il est également très impliqué dans des réseaux criminels au sein des FARDC, qui tirent des bénéfices du commerce de minerais, à l'origine de tensions avec le colonel Innocent Zimurinda et d'actes de violence en 2011. Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013 à Gasizi/Rubavu.20.   Mathieu, Chui NGUDJOLO(alias: Cui Ngudjolo)
  Nationalité: Congolais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.
  Renseignements complémentaires: Arrêté par la MONUC à Bunia en octobre 2003. Remis par le gouvernement de la RDC à la Cour pénale internationale le 7 février 2008. Acquitté par la CPI de tous les chefs d'accusation en décembre 2012. Après sa libération, a été placé en détention par les autorités néerlandaises et a déposé une demande d'asile aux Pays-Bas. Le Procureur a interjeté appel de la décision de la CPI; les audiences se sont déroulées en octobre 2014; en décembre 2014, la décision n'avait pas encore été rendue.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Chef d'état-major du FNI et ancien chef d'état-major des FRPI. Exerce une influence sur la politique suivie par ces organisations et conserve le commandement et le contrôle des forces des FRPI, qui comptent parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); responsable de trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le Bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants âgés de moins de 15 ans dans l'Ituri en 2006. Arrêté par la MONUC à Bunia en octobre 2003. Remis par le gouvernement de la RDC à la Cour pénale internationale le 7 février 2008. Acquitté par la CPI de tous les chefs d'accusation en décembre 2012. Après sa libération, a été placé en détention par les autorités néerlandaises et a déposé une demande d'asile aux Pays-Bas.21.   Floribert Ngabu NJABU(alias: a) Floribert Njabu Ngabu, b) Floribert Ndjabu, c) Floribert Ngabu Ndjabu).
  Nationalité: Congolais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.
  Renseignements complémentaires: Assigné à résidence à Kinshasa depuis mars 2005 en raison de l'implication du FNI dans des violations des droits de l'homme. Transféré à La Haye le 27 mars 2011 pour témoigner aux procès de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo à la CPI. A demandé l'asile aux Pays-Bas en mai 2011. En octobre 2012, un tribunal néerlandais a rejeté sa demande d'asile. En juillet 2014, a été expulsé des Pays-Bas et transféré en RDC, où il a été arrêté.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Président du FNI, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Assigné à résidence à Kinshasa depuis mars 2005 en raison de l'implication du FNI dans des violations des droits de l'homme. Transféré à La Haye le 27 mars 2011 pour témoigner aux procès de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo à la CPI. A demandé l'asile aux Pays-Bas en mai 2011. En octobre 2012, un tribunal néerlandais a rejeté sa demande d'asile; l'affaire fait actuellement l'objet d'une procédure de recours.22.   Laurent NKUNDA(alias: a) Nkunda Mihigo Laurent, b) Laurent Nkunda Bwatare, c) Laurent Nkundabatware, d) Laurent Nkunda Mahoro Batware, e) Laurent Nkunda Batware, f) Chairman, g) General Nkunda, h) Papa Six)
  Date de naissance: a) 6 février 1967, b) 2 février 1967.
  Lieu de naissance: Rutshuru, Nord-Kivu, RDC.
  Nationalité: Congolais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.
  Renseignements complémentaires: Ancien général de RCD-G; fondateur, en 2006, du congrès national pour la défense du peuple; cadre dirigeant du Rassemblement congolais pour la démocratie — Goma (RCD-G) de 1998 à 2006; officier du Front patriotique rwandais (FPR) de 1992 à 1998. Laurent Nkunda a été arrêté au Rwanda par les autorités rwandaises en janvier 2009 et remplacé comme commandant du CNDP. Depuis lors, il est assigné à résidence à Kigali (Rwanda). Le Rwanda a refusé de faire droit à la demande du gouvernement de la RDC d'extradition de Nkunda pour les crimes commis dans l'est de la RDC. En 2010, un tribunal rwandais à Gisenyi a rejeté l'appel de Nkunda pour détention illégale, au motif que la question devait être examinée par une cour martiale. Les avocats de Nkunda ont formé un appel devant le tribunal militaire rwandais.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  S'est associé à d'autres éléments rebelles de l'ancien RCD-G pour s'emparer par la force de la ville de Bukavu en mai 2004. Impliqué dans une affaire de réception d'armes en dehors des structures des FARDC en violation de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable de 264 cas de recrutement et d'utilisation d'enfants par ses troupes dans le Nord-Kivu de 2002 à 2009. Ancien général de RCD-G; fondateur, en 2006, du congrès national pour la défense du peuple; cadre dirigeant du Rassemblement congolais pour la démocratie — Goma (RCD-G) de 1998 à 2006; officier du Front patriotique rwandais (FPR) de 1992 à 1998. Laurent Nkunda a été arrêté au Rwanda par les autorités rwandaises en janvier 2009 et remplacé au commandement du CNDP. Depuis lors, il est assigné à résidence à Kigali (Rwanda). Le Rwanda a refusé de faire droit à la demande du gouvernement de la RDC d'extradition de Nkunda pour les crimes commis dans l'est de la RDC. En 2010, un tribunal rwandais à Gisenyi a rejeté l'appel de Nkunda pour détention illégale, au motif que la question devait être examinée par une cour martiale. Les avocats de Nkunda ont formé un appel auprès du tribunal militaire rwandais. Conserve une certaine influence sur certains éléments du CNDP.23.   Felicien NSANZUBUKIRE(alias: Fred Iraqeza)
  Titre/fonctions: Commande le 1er bataillon des FDLR-FOCA et est basé dans la région d'Uvira-Sange dans le Sud-Kivu.
  Adresse: Magunda, territoire de Mwenga, Sud-Kivu, RDC (depuis juin 2011).
  Date de naissance: 1967.
  Lieu de naissance: a) Murama, Kigali, Rwanda, b) Rubungo, Kigali, Rwanda, c) Kinyinya, Kigali, Rwanda.
  Nationalité: Rwandais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er décembre 2010.
  Renseignements complémentaires: Membre des FDLR depuis au moins 1994, il opère dans l'est de la RDC depuis octobre 1998.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Félicien Nsanzubukire a supervisé et coordonné le trafic de munitions et d'armes entre novembre 2008 et avril 2009, au moins, depuis la République unie de Tanzanie, via le lac Tanganyika, et à destination des unités des FDLR basées dans les régions d'Uvira et de Fizi au Sud-Kivu. Commande le 1e bataillon des FDLR-FOCA et est basé dans la région d'Uvira-Sange dans le Sud-Kivu. Membre des FDLR depuis au moins 1994, il opère dans l'est de la RDC depuis octobre 1998.24.   Pacifique NTAWUNGUKA(alias: a) Pacifique Ntawungula, b) Colonel Omega, c) Nzeri, d) Israel)
  Titre/fonctions: Commandant du secteur opérationnel SONOKI des FDLR-FOCA au Nord-Kivu.
  Adresse: Matembe, Nord-Kivu, RDC (depuis juin 2011).
  Date de naissance: a) 1er janvier 1964, b) vers 1964.
  Lieu de naissance: Gaseke, Province de Gisenyi, Rwanda.
  Nationalité: Rwandais.
  Date de désignation par les Nations unies: 3 mars 2009.
  Renseignements complémentaires: A reçu une formation militaire en Égypte. Depuis fin 2014, il se trouve dans la région de Tongo, au Nord-Kivu.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Commandant de la 1e division des FOCA (branche armée des FDLR). Chef militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants, en violation du paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. Selon des éléments de preuve réunis par le groupe d'experts pour le comité des sanctions du CSNU concernant la RDC, dont le détail figure dans son rapport du 13 février 2008, des jeunes filles rescapées des FDLR-FOCA avaient été antérieurement enlevées et soumises à des violences sexuelles. Depuis la mi-2007, les FDLR-FOCA, qui recrutaient auparavant des garçons d'environ 15 à 19 ans, recrutent par la force des garçons âgés d'à peine 10 ans. Les plus jeunes servent ensuite d'escortes, tandis que les plus âgés sont envoyés sur le front comme soldats, en violation du paragraphe 4, alinéas d) et e), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. A reçu une formation militaire en Égypte.
  25.   James NYAKUNI
  Nationalité: Ougandais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Partenaire commercial de Jérôme Kakwavu, notamment pour la contrebande à la frontière entre la RDC et l'Ouganda, soupçonné de transport en contrebande d'armes et de matériel militaire dans des camions qui n'ont pas été inspectés. Violation de l'embargo sur les armes et aide à des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), y compris la fourniture d'un soutien financier pour faciliter la conduite d'opérations militaires.26.   Stanislas NZEYIMANA(alias: a) Deogratias Bigaruka Izabayo, b) Izabayo Deo, c) Jules Mateso Mlamba, d) Bigaruka, e) Bigurura)
  Titre/fonctions: Commandant en second des FDLR-FOCA.
  Adresse: Mukobervwa, Nord-Kivu, RDC (depuis juin 2011).
  Date de naissance: a) 1er janvier 1966, b) 28 août 1966, c) vers 1967.
  Lieu de naissance: Mugusa, Butare, Rwanda.
  Nationalité: Rwandais.
  Date de désignation par les Nations unies: 3 mars 2009.
  Renseignements complémentaires: Disparu au début de 2013, alors qu'il était en Tanzanie. À la fin de 2014, on ignorait le lieu où il se trouvait.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Commandant en second des FOCA (branche armée des FDLR). Chef militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants, en violation du paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. Selon des éléments de preuve réunis par le groupe d'experts pour le comité des sanctions du CSNU concernant la RDC, dont le détail figure dans son rapport du 13 février 2008, des jeunes filles rescapées des FDLR-FOCA avaient été antérieurement enlevées et soumises à des violences sexuelles. Depuis la mi-2007, les FDLR-FOCA, qui recrutaient auparavant des garçons d'environ 15 à 19 ans, recrutent par la force des garçons âgés d'à peine 10 ans. Les plus jeunes servent ensuite d'escortes, tandis que les plus âgés sont envoyés sur le front comme soldats, en violation du paragraphe 4, alinéas d) et e), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité.27.   Dieudonné OZIA MAZIO(alias: a) Ozia Mazio, b) Omari, c) M. Omari)
  Date de naissance: 6 juin 1949.
  Lieu de naissance: Ariwara, RDC.
  Nationalité: Congolais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.
  Renseignements complémentaires: Dieudonné Ozia Mazio serait décédé à Ariwara le 23 septembre 2008, alors qu'il occupait le poste de président de la Fédération des entreprises congolaises (FEC) en territoire d'Aru.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Montages financiers avec le commandant Jérôme Kakwavu et les FAPC; contrebande à la frontière entre la RDC et l'Ouganda, permettant à Kakwavu et à ses troupes de recevoir de l'argent et des marchandises. Violation de l'embargo sur les armes, notamment en procurant une aide aux groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003). Dieudonné Ozia Mazio serait décédé à Ariwara le 23 septembre 2008, alors qu'il occupait le poste de président de la Fédération des entreprises congolaises (FEC) en territoire d'Aru.28.   Jean-Marie Lugerero RUNIGA(alias: Jean-Marie Rugerero)
  Titre/fonctions: Président du M23.
  Adresse: Rubavu/Mudende, Rwanda.
  Date de naissance: a) vers 1960, b) 9 septembre 1966.
  Lieu de naissance: Bukavu, RDC.
  Date de désignation par les Nations unies: 31 décembre 2012.
  Renseignements complémentaires: Entré en République du Rwanda le 16 mars 2013. Il résidait encore au Rwanda à la fin de 2014.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Dans un document daté du 9 juillet 2012, signé par le dirigeant du M23 Sultani Makenga, Jean-Marie Runiga a été nommé coordonnateur de la branche politique du M23. Selon ce document, cette nomination s'imposait par la nécessité d'assurer la visibilité de la cause du M23. M. Runiga est nommé “Président du M23” dans les pages affichées sur le site web du groupe. Son rôle dirigeant est corroboré par le rapport du Groupe d'experts daté de novembre 2012, qui se réfère à lui comme le “dirigeant du M23”. Selon un article d'Associated Press paru le 13 décembre 2012, M. Runiga a montré à Associated Press une liste d'exigences qui, selon lui, serait présentée au gouvernement congolais. Au nombre de ces exigences figurent notamment la démission de M. Kabila et la dissolution de l'Assemblée nationale. M. Runiga a indiqué que, s'il en avait l'occasion, le M23 pourrait reprendre le contrôle de Goma, ajoutant: “et, à ce stade, nous ne reculerons pas.”. Il a également indiqué que la branche politique du M23 devrait reprendre le contrôle de Goma comme condition préalable aux négociations. “Je pense que nos membres qui sont à Kampala nous représentent. Moi aussi je serai là en temps voulu. J'attends seulement que les choses soient organisées, et, quand Kabila y sera, moi aussi je vais y aller”, a-t-il ajouté. Selon un article du Figaro daté du 26 novembre 2012, M. Runiga a rencontré le président de la RDC, M. Kabila, le 24 novembre 2012, pour entamer des discussions. Par ailleurs, au cours d'un entretien accordé au Figaro, il a déclaré que “le M23 est composé principalement d'anciens militaires congolais qui ont fait défection pour protester contre le non-respect des accords du 23 mars 2009”, ajoutant:
  “Les soldats du M23 sont des déserteurs de l'armée régulière, ils ont quitté le régime leurs armes à la main. Récemment, nous avons récupéré beaucoup de matériel dans une base militaire à Bunagana. Cela nous permet pour le moment de gagner chaque jour du terrain et de repousser tous les assauts de l'armée congolaise. Notre révolution est congolaise, menée par des Congolais, pour le peuple congolais”. Selon un article de Reuters paru le 22 novembre 2012, Jean-Marie Runiga a déclaré que le M23 avait la capacité de tenir Goma après que ses forces avaient été renforcées par des soldats mutins congolais qui avaient quitté les rangs des FARDC: “Premièrement, nous avons une armée disciplinée et nous avons aussi les soldats des FARDC qui nous ont rejoints. Ce sont nos frères. Ils suivront une nouvelle formation et un programme de recyclage; nous travaillerons alors avec eux.”. Selon un article paru dans le Guardian le 27 novembre 2012, M. Runiga a indiqué que le M23 refuserait de répondre à l'appel des dirigeants régionaux qui, à l'issue de la réunion de la conférence internationale sur la région des Grands Lacs, lui avaient demandé de quitter Goma pour ouvrir la voie aux négociations de paix. Il a déclaré que le retrait du M23 de Goma ne devait pas être une condition préalable aux négociations, mais plutôt le résultat des négociations. Selon le rapport final du groupe d'experts en date du 15 novembre 2012, M. Runiga a conduit la délégation du M23 qui s'est rendue à Kampala le 29 juillet 2012 et a mis la dernière main au plan en 21 points du mouvement M23 avant les négociations prévues à la conférence internationale sur la région des Grands Lacs. Selon un article de la BBC daté du 23 novembre 2012, le M23 a été formé lorsque d'anciens membres du CNDP qui avaient été intégrés dans les FARDC ont commencé à protester contre les mauvaises conditions de service et de paye et contre la non-application intégrale des accords de paix du 23 mars 2009 entre le CNDP et la RDC, qui avaient conduit à l'intégration du CNDP dans les FARDC.
  Selon un rapport de l'International Peace Information Service daté de novembre 2012, le M23 effectue activement des opérations militaires afin de prendre le contrôle de territoires dans l'est de la RDC. Le M23 et les FARDC se sont affrontés pour prendre le contrôle de plusieurs villes et villages dans l'est de la RDC, les 24 et 25 juillet 2012; le M23 a attaqué les FARDC à Rumangabo, le 26 juillet 2012, les a boutées hors de Kibumba le 17 novembre 2012 et a pris le contrôle de Goma le 20 novembre 2012. Selon le rapport précité du groupe d'experts, plusieurs ex-combattants du M23 font valoir que des dirigeants du M23 ont exécuté sommairement des dizaines d'enfants qui avaient essayé de s'échapper après avoir été recrutés comme enfants-soldats du M23. Selon un rapport de Human Rights Watch en date du 11 septembre 2012, un Rwandais âgé de 18 ans, qui s'était échappé après avoir été recruté de force au Rwanda, a dit qu'il avait été témoin de l'exécution d'un garçon de 16 ans de son unité du M23 qui avait tenté de s'échapper en juin. Le garçon a été capturé et battu à mort par des combattants du M23 en présence des autres recrues. Le commandant du M23 qui a ordonné son exécution a ensuite dit aux autres recrues qu'il “voulait nous abandonner” pour expliquer pourquoi le garçon avait été tué. Il est également indiqué dans le rapport que des témoins ont affirmé qu'au moins 33 nouvelles recrues et d'autres combattants du M23 avaient été sommairement exécutés lorsqu'ils avaient tenté de s'échapper. Certains avaient été attachés et exécutés en présence des autres recrues afin qu'ils servent d'exemple de la punition à laquelle les fuyards pouvaient s'exposer. Une jeune recrue a dit à Human Rights Watch: “[q]uand nous étions avec le M23, ils nous ont dit [que nous avions le choix] entre rester avec eux ou mourir. Beaucoup ont essayé de s'échapper. Certains ont été rattrapés et pour eux, c'était la mise à mort immédiate.” Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013 à Gasizi/Rubavu.
  29.   Ntabo Ntaberi SHEKA
  Titre/fonctions: Commandant en chef, Nduma Defence of Congo, groupe Maï-Maï Sheka.
  Date de naissance: 4 avril 1976.
  Lieu de naissance: Territoire Walikale, RDC.
  Nationalité: Congolais.
  Date de désignation par les Nations unies: 28 novembre 2011.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Ntabo Ntaberi Sheka, commandant en chef de la branche politique du groupe Maï-Maï Sheka, est le leader politique d'un groupe armé congolais qui entrave le processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration des combattants. Le groupe Maï-Maï Sheka est un groupe de miliciens basé au Congo qui opère à partir de bases situées dans le territoire de Walikale, dans l'est de la RDC. Le groupe Maï-Maï Sheka a mené des attaques contre des mines dans l'est de la RDC, a repris les mines de Bisiye et extorqué des fonds aux populations locales. Ntabo Ntaberi Sheka a également commis de graves violations du droit international en s'en prenant à des enfants. Entre le 30 juillet et le 2 août 2010, Ntabo Ntaberi Sheka a planifié et ordonné une série d'attaques dans le territoire de Walikale pour punir les populations locales accusées de collaborer avec les forces gouvernementales congolaises. Au cours de ces attaques, des enfants ont été violés et enlevés, soumis au travail forcé et à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le groupe de milices Maï-Maï Sheka a également recruté de force et détenu des garçons dans ses rangs après des campagnes de recrutement.30.   Bosco TAGANDA(alias: a) Bosco Ntaganda, b) Bosco Ntagenda, c) General Taganda, d) Lydia, e) Terminator, f) Tango Romeo (Indicatif), g) Romeo (Indicatif), h) Major)
  Adresse: Goma, RDC (en juin 2011).
  Date de naissance: entre 1973 et 1974.
  Lieu de naissance: Bigogwe, Rwanda.
  Nationalité: Congolais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.
  Renseignements complémentaires: Né au Rwanda, s'est installé pendant son enfance à Nyamitaba, territoire de Masisi, au Nord-Kivu. Nommé général de brigade par décret présidentiel le 11 décembre 2004, dans la foulée des accords de paix dans l'Ituri. Ancien chef d'état-major du CNDP, est devenu commandant militaire du CNDP depuis l'arrestation de Laurent Nkunda en janvier 2009. Depuis janvier 2009, commandant adjoint de facto des opérations consécutives anti- FDLR “Umoja Wetu”, “Kimia II” et “Amani Leo”, au Nord-Kivu et au Sud-Kivu. Est entré au Rwanda en mars 2013 et s'est volontairement livré à des fonctionnaires de la CPI à Kigali le 22 mars. Transféré à la CPI à La Haye. Le 9 juin 2014, la CPI a retenu contre lui 13 chefs d'accusation pour crimes de guerre et cinq chefs d'accusation pour crimes contre l'humanité; le procès doit s'ouvrir le 2 juin 2015.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Commandant militaire de l'UPC/L, il exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation et conserve le commandement et le contrôle des forces de l'UPC/L, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Nommé général dans les FARDC en décembre 2004, il a refusé sa promotion, restant ainsi indépendant des FARDC. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri, en 2002 et 2003; responsabilité directe et/ou hiérarchique engagée dans 155 cas de recrutement et d'utilisation d'enfants dans le Nord-Kivu de 2002 à 2009. En tant que chef d'état-major du CNDP, responsable directe et hiérarchique du massacre à Kiwanja (novembre 2008). Né au Rwanda, s'est installé pendant son enfance à Nyamitaba, territoire de Masisi, au Nord-Kivu. En juin 2011, réside à Goma et est propriétaire d'une grande exploitation agricole dans la zone de Ngungu, territoire de Masisi, au Nord-Kivu. Nommé général de brigade par décret présidentiel le 11 décembre 2004, dans la foulée des accords de paix dans l'Ituri. Ancien chef d'état-major du CNDP, est devenu commandant militaire du CNDP depuis l'arrestation de Laurent Nkunda en janvier 2009. Depuis janvier 2009, commandant adjoint de facto des opérations consécutives anti-FDLR “Umoja Wetu”, “Kimia II” et “Amani Leo”, au Nord-Kivu et au Sud-Kivu. Est entré au Rwanda en mars 2013 et s'est livré à des fonctionnaires de la CPI à Kigali le 22 mars. A été transféré à la CPI à La Haye, où il a été informé des charges à son encontre lors d'une audience préliminaire le 26 mars.31.   Innocent ZIMURINDA(alias: Zimulinda)
  Titre/fonctions: a) Commandant de brigade du M23,
  Titre: Colonel, b) Colonel au sein des FARDC.
  Adresse: Rubavu, Mudende.
  Date de naissance: a) 1er septembre 1972, b) vers 1975, c) 16 mars 1972.
  Lieu de naissance: a) Ngungu, territoire Masisi, province du Nord-Kivu, RDC, b) Masisi, RDC.
  Nationalité: Congolais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er décembre 2010.
  Renseignements complémentaires: Entré dans les FARDC en 2009 au grade de lieutenant-colonel, commandant de brigade des opérations Kimia II des FARDC, basé dans la zone de Ngungu. En juillet 2009, Zimurinda, promu colonel, est devenu commandant de secteur des FARDC à Ngungu puis à Kitchanga au cours des opérations Kimia II et Amani Leo des FARDC. Alors que son nom ne figure pas dans l'ordonnance présidentielle du 31 décembre 2010 portant nomination des officiers de rang supérieur des FARDC, Zimurinda a conservé de facto son poste de commandement du 22e secteur des FARDC à Kitchanga et porte bien le grade et le nouvel uniforme des FARDC. En décembre 2010, les activités de recrutement menées par des éléments sous le commandement de Zimurinda ont été dénoncées par des sources publiques. Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013. Depuis la fin 2014, réside au camp de Ngoma, Rwanda.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Selon plusieurs sources, le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda, en sa qualité de commandant de la 231e brigade des FARDC, a donné des ordres qui sont à l'origine du massacre de plus de 100 réfugiés rwandais, principalement des femmes et des enfants, au cours d'une opération militaire qui s'est déroulée en avril 2009 dans la région de Shalio. Selon le Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, des témoins ont vu le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda refuser de libérer trois enfants qui relevaient de lui à Kalehe, le 29 août 2009. Selon plusieurs sources, avant que le CNDP ne soit intégré aux FARDC, le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda a participé en novembre 2008 à une opération qui est à l'origine du massacre de 89 civils, dont des femmes et des enfants, dans la région de Kiwanja.
  En mars 2010, 51 groupes de défense des droits de l'homme travaillant dans l'est de la République démocratique du Congo ont fait valoir que Zimurinda était responsable de nombreuses violations des droits de l'homme ayant conduit au meurtre de nombreux civils, y compris des femmes et des enfants, entre février et août 2007. Le lieutenant-colonel Zimurinda a également été accusé, à la même occasion, du viol d'un grand nombre de femmes et de filles. Selon une déclaration faite le 21 mai 2010 par la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, Innocent Zimurinda a été impliqué dans l'exécution arbitraire d'enfants soldats, y compris pendant l'opération Kimia II. Selon la même déclaration, il a refusé que la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) inspecte ses troupes à la recherche de mineurs. Selon le Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, le lieutenant-colonel Zimurinda a la responsabilité directe et hiérarchique du recrutement d'enfants et de leur maintien dans les troupes qu'il commande. Entré dans les FARDC en 2009 au grade de lieutenant-colonel, commandant de brigade des opérations Kimia II des FARDC, basé dans la zone de Ngungu. En juillet 2009, Zimurinda, promu colonel, est devenu commandant de secteur des FARDC à Ngungu puis à Kitchanga au cours des opérations Kimia II et Amani Leo des FARDC. Alors que son nom ne figure pas dans l'ordonnance présidentielle du 31 décembre 2010 portant nomination des officiers de rang supérieur des FARDC, Zimurinda a conservé de facto son poste de commandement du 22e secteur des FARDC à Kitchanga et porte bien le grade et le nouvel uniforme des FARDC. Il reste loyal à Bosco Ntaganda. En décembre 2010, les activités de recrutement menées par des éléments sous le commandement de Zimurinda ont été dénoncées par des sources publiques. Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013. Depuis la fin 2014, réside dans le camp de Ngoma, Rwanda. |
| --- | --- |

a)

Liste des personnes visées aux articles 2 et 2 bis

1.   Eric BADEGE

Date de naissance: 1971.

Nationalité: Congolais.

Date de désignation par les Nations unies: 31 décembre 2012.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Selon le rapport final du groupe d'experts sur la République démocratique du Congo, en date du 15 novembre 2012, “... le lieutenant-colonel Eric Badege était devenu l'agent de liaison du M23 au Masisi et commandait les opérations menées en commun ...” avec un autre commandant militaire. En outre, “une série d'attaques coordonnées, menées en août [2012] par le lieutenant-colonel Badege, ... ont permis au M23 de déstabiliser une grande partie du Masisi.” Selon d'ex-combattants, le lieutenant-colonel Badege ... [a] orchestré ces attaques sur les ordres du colonel Makenga. En tant que commandant militaire du Mouvement du 23 mars (M23), Eric Badege est responsable d'actes de violence graves dirigés contre des femmes et des enfants dans des contextes de conflit armé. Selon le rapport du groupe d'experts de novembre 2012, il y a eu plusieurs cas graves de massacres systématiques de civils, dont des femmes et des enfants. Depuis mai 2012, les Raia Mutomboki, sous le commandement du M23, ont tué des centaines de civils dans une série d'attaques coordonnées. En août, Eric Badege a mené des attaques conjointes au cours desquelles des civils ont été systématiquement massacrés.

Selon le rapport précité du groupe d'experts, ces attaques ont été orchestrées conjointement par Eric Badege et le colonel Makoma Semivumbi Jacques. Selon le même rapport, des dirigeants locaux de Masisi ont déclaré qu'Eric Badege commandait ces attaques des Raia Mutomboki sur le terrain. Selon un article de Radio Okapi en date du 28 juillet 2012, “l'administrateur de Masisi a annoncé, [le] samedi 28 juillet la défection du commandant du 2e bataillon du 410e régiment des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) basé à Nyabiondo, à une trentaine de kilomètres au nord-ouest de Goma, dans le Nord-Kivu. Selon lui, le colonel Eric Badege et plus d'une centaine de militaires se sont dirigés, vendredi, vers Rubaya, à 80 kilomètres au nord de Nyabiondo. Cette information a été confirmée par plusieurs sources concordantes.” Selon un article de la BBC daté du 23 novembre 2012, le M23 a été formé lorsque d'anciens membres du CNDP qui avaient été intégrés dans les FARDC ont commencé à protester contre les mauvaises conditions de service et de paye et contre la non-application intégrale des accords de paix du 23 mars 2009 entre le CNDP et la RDC, qui avaient conduit à l'intégration du CNDP dans les FARDC. Selon un rapport de l'International Peace Information Service daté de novembre 2012, le M23 effectue activement des opérations militaires afin de prendre le contrôle de territoires dans l'est de la RDC. Le M23 et les FARDC se sont affrontés pour prendre le contrôle de plusieurs villes et villages dans l'est de la RDC, les 24 et 25 juillet 2012; le M23 a attaqué les FARDC à Rumangabo, le 26 juillet 2012, les a boutées hors de Kibumba le 17 novembre 2012 et a pris le contrôle de Goma le 20 novembre 2012. Selon le rapport précité du groupe d'experts, plusieurs ex-combattants du M23 font valoir que des dirigeants du M23 ont exécuté sommairement des dizaines d'enfants qui avaient essayé de s'échapper après avoir été recrutés comme enfants-soldats du M23. Selon un rapport de Human Rights Watch en date du 11 septembre 2012, un Rwandais âgé de 18 ans, qui s'était échappé après avoir été recruté de force au Rwanda, a dit à Human Rights Watch qu'il avait été témoin de l'exécution d'un garçon de 16 ans de son unité du M23 qui avait tenté de s'échapper en juin. Le garçon a été capturé et battu à mort par des combattants du M23 en présence des autres recrues.

Le commandant du M23 qui a ordonné son exécution aurait ensuite dit aux autres recrues qu'il “voulait nous abandonner” pour expliquer pourquoi le garçon avait été tué. Il est également indiqué dans le rapport que des témoins ont affirmé qu'au moins 33 nouvelles recrues et d'autres combattants du M23 avaient été sommairement exécutés alors qu'ils tentaient de s'échapper. Certains ont été attachés et exécutés en présence des autres recrues afin qu'ils servent d'exemple de la punition à laquelle les fuyards pouvaient s'exposer. Une jeune recrue a déclaré à Human Rights Watch: “[q]uand nous étions avec le M23, ils nous ont dit [que nous avions le choix] entre rester avec eux ou mourir. Beaucoup ont essayé de s'échapper. Certains ont été rattrapés et pour eux, c'était la mise à mort immédiate”.

(alias: a) Frank Kakorere, b) Frank Kakorere Bwambale, c) Aigle Blanc)

Titre/fonctions: Général des FARDC.

Nationalité: Congolais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.

Renseignements complémentaires: A quitté le CNDP en janvier 2008. En juin 2011, résidait à Kinshasa. Depuis 2010, Kakolele a été mêlé à des activités menées apparemment pour le gouvernement de la RDC dans le cadre du programme de stabilisation et de reconstruction des zones sortant d'un conflit armé (STAREC), et a notamment participé à une mission STAREC à Goma et à Béni en mars 2011. Les autorités de RDC l'ont arrêté en décembre 2013 à Beni, province du Nord-Kivu, parce qu'il aurait fait obstruction au processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR).

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Ancien dirigeant du RCD-ML, il exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation, conserve le commandement et le contrôle des forces du RCD-ML, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); responsable de trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Général des FARDC, sans affectation en juin 2011. A quitté le CNDP en janvier 2008. En juin 2011, résidait à Kinshasa. Depuis 2010, Kakolele a été mêlé à des activités menées apparemment pour le gouvernement de la RDC dans le cadre du programme de stabilisation et de reconstruction des zones sortant d'un conflit armé (STAREC), et a notamment participé à une mission STAREC à Goma et à Béni en mars 2011.

(alias: a) Byiringiro Victor Rumuli, b) Victor Rumuri, c) Michel Byiringiro, d) Rumuli)

Titre/fonctions: a) président des FDLR, b) 2e vice-président des FDLR-FOCA.

Adresse: En décembre 2014, était basé dans la province du Nord-Kivu.

Date de naissance: 1948.

Lieu de naissance: a) District de Musanze (province du Nord), Rwanda, b) Ruhengeri, Rwanda.

Nationalité: Rwandais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er décembre 2010.

Renseignements complémentaires: Général de brigade.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Selon plusieurs sources, y compris le groupe d'experts du comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, Gaston Iyamuremye est le second vice-président des FDLR et il est considéré comme étant un membre essentiel de la direction militaire et politique des FDLR. Il a également dirigé le cabinet d'Ignace Murwanashyaka (Président des FDLR) à Kibua (RDC) jusqu'en décembre 2009. Président des FDLR et 2e vice-président des FDLR-FOCA. En juin 2011, était basé à Kalonge, province du Nord-Kivu.

(alias: a) Colonel Innocent Kaina, b) India Queen)

Lieu de naissance: Bunagana, territoire de Rutshuru, RDC.

Date de désignation par les Nations unies: 30 novembre 2012.

Renseignements complémentaires: Fin 2014, se trouvait au Rwanda.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Innocent Kaina est actuellement commandant de secteur du Mouvement du 23 mars (M23). Il est responsable en tant qu'auteur de violations graves du droit international et des droits de l'homme. En juillet 2007, le tribunal militaire de garnison de Kinshasa l'a jugé coupable de crimes contre l'humanité pour des faits commis dans le district d'Ituri entre mai 2003 et décembre 2005. Il a été libéré en 2009 dans le cadre de l'accord de paix conclu entre le gouvernement congolais et le CNDP. En 2009, en tant que membre des FARDC, il s'est rendu coupable d'exécutions, d'enlèvements et de mutilations dans le territoire de Masisi. En tant que commandant placé sous les ordres du général Ntaganda, il a initié la mutinerie des membres de l'ex-CNDP dans le territoire de Rutshuru en avril 2012. Il a assuré la sécurité des mutins à l'extérieur de Masisi. Entre mai et août 2012, il a supervisé le recrutement et l'entraînement de plus de 150 enfants pour le compte des rebelles du M23, abattant les garçons qui tentaient de s'échapper. En juillet 2012, il s'est rendu à Berunda et à Degho afin de mobiliser et d'enrôler de nouvelles recrues pour le compte du M23.

(alias: a) Jérôme Kakwavu, b) Commandant Jérôme)

Nationalité: Congolais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.

Renseignements complémentaires: Promu général des FARDC en décembre 2004. En juin 2011, était détenu à la prison de Makala à Kinshasa. Son procès devant la haute cour militaire de Kinshasa pour crimes de guerre s'est ouvert le 25 mars 2011. En novembre 2014, condamné par un tribunal militaire de RDC à dix ans de prison pour viol, meurtre et torture.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Ancien président de l'UCD/FAPC. Les FAPC contrôlent des postes frontières illégaux entre l'Ouganda et la RDC, principale voie de transit pour l'acheminement des armes. En tant que président des FAPC, a exercé une influence sur la politique suivie par cette organisation et assurait le commandement et le contrôle des FAPC qui ont été impliquées dans le trafic d'armes et, par conséquent, dans des violations de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri en 2002. L'un des cinq officiers supérieurs des FARDC qui avaient été accusés de crimes graves de violence sexuelle, dont les cas avaient été portés à l'attention du gouvernement par le Conseil de sécurité au cours de sa visite en 2009. Promu général des FARDC en décembre 2004. En juin 2011, était détenu à la prison de Makala à Kinshasa. Son procès devant la haute cour militaire de Kinshasa pour crimes de guerre s'est ouvert le 25 mars 2011.

6.   Germain KATANGA

Nationalité: Congolais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.

Renseignements complémentaires: Nommé général des FARDC en décembre 2004. Remis le 18 octobre 2007 par le gouvernement de la RDC à la Cour pénale internationale, qui l'a condamné en mai 2014 à 12 ans de prison pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Actuellement en prison aux Pays-Bas.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Chef de la FRPI. Impliqué dans des transferts d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri de 2002 à 2003. Nommé général des FARDC en décembre 2004. Remis à la Cour pénale internationale par le gouvernement de la RDC le 18 octobre 2007. Son procès s'est ouvert en novembre 2009.

7.   Thomas LUBANGA

Lieu de naissance: Ituri, RDC.

Nationalité: Congolais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.

Renseignements complémentaires: Arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l'implication de l'UPC/L dans des violations des droits de l'homme. Remis à la CPI le 17 mars 2006. Reconnu coupable par la CPI en mars 2012 et condamné à 14 ans de prison. Culpabilité et peine confirmées en appel par la CPI le 1er décembre 2014. Actuellement en prison aux Pays-Bas.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Président de l'UPC/L, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri de 2002 à 2003. Arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l'implication de l'UPC/L dans des violations des droits de l'homme. Remis à la CPI par les autorités congolaises le 17 mars 2006. Son procès s'est ouvert en janvier 2009 et devrait s'achever en 2011. Reconnu coupable par la CPI en mars 2012 et condamné à 14 ans de prison. A fait appel de l'arrêt rendu par la Cour.

(alias: a) Colonel Sultani Makenga, b) Emmanuel Sultani Makenga)

Date de naissance: 25 décembre 1973.

Lieu de naissance: Rutshuru, RDC.

Nationalité: Congolais.

Date de désignation par les Nations unies: 13 novembre 2012.

Renseignements complémentaires: Chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23), groupe opérant en République démocratique du Congo. En Ouganda depuis la fin 2014.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Sultani Makenga est un chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23) opérant en République démocratique du Congo (RDC). En tant que dirigeant du M23 (ou “armée révolutionnaire du Congo”), Sultani Makenga est l'auteur et le responsable de violations graves du droit international pour meurtres, mutilations, violences sexuelles, enlèvements et déplacements forcés ayant pris pour cibles des femmes et des enfants dans des situations de conflit armé. Il est également responsable de violations du droit international au titre des actes du M23 pour avoir recruté ou utilisé des enfants dans les conflits armés en RDC. Sous les ordres de Sultani Makenga, le M23 a commis des atrocités généralisées contre la population civile de la RDC. D'après les témoignages et les informations communiquées, les militants opérant sous le commandement de Sultani Makenga ont commis, sur l'ensemble du territoire de Rutshuru, des viols sur des femmes et des enfants, certains âgés d'à peine 8 ans, dans le cadre d'une politique visant à affermir le contrôle sur le territoire de Rutshuru. Sous les ordres de Makenga, le M23 a conduit d'importantes campagnes de recrutement forcé d'enfants en RDC et dans la région, a fait de nombreux morts, blessés et mutilés parmi eux. Nombre des enfants recrutés de force avaient moins de 15 ans. Sultani Makenga aurait également reçu des armes et des matériels connexes en violation des mesures prises par la RDC pour appliquer l'embargo sur les armes, y compris les ordonnances nationales sur l'importation et la possession d'armes et de matériel connexe. En tant que chef du M23, Sultani Makenga a commis des violations graves du droit international et des atrocités contre la population civile de la RDC et a, par ses actes, aggravé l'insécurité, le problème des déplacements et le conflit dans la région. Chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23) opérant en République démocratique du Congo.

(alias: a) Kawa Panga, b) Kawa Panga Mandro, c) Kawa Mandro, d) Yves Andoul Karim, e) Yves Khawa Panga Mandro, f) Mandro Panga Kahwa, g) “Chief Kahwa”, h) “Kawa”)

Date de naissance: 20 août 1973.

Lieu de naissance: Bunia, RDC.

Nationalité: Congolais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.

Renseignements complémentaires: Emprisonné à Bunia en avril 2005 pour sabotage du processus de pacification d'Ituri. Arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005; acquitté par la cour d'appel de Kisangani, il a été par la suite remis aux autorités judiciaires de Kinshasa sous de nouveaux chefs d'accusation de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, meurtre, violences et voies de fait graves. En août 2014, un tribunal militaire de RDC à Kisangani l'a reconnu coupable de crimes de guerre et crimes contre l'humanité et l'a condamné à neuf ans de prison; il a également été condamné à verser à ses victimes environ 85 000 dollars.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Ancien président du PUSIC, l'un des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri de 2001 à 2002. Emprisonné à Bunia en avril 2005 pour sabotage du processus de pacification d'Ituri. Arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005; acquitté par la cour d'appel de Kisangani, il a été par la suite remis aux autorités judiciaires de Kinshasa sous de nouveaux chefs d'accusation de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, meurtre, violences et voies de fait graves. En juin 2011, était détenu à la prison centrale de Makala à Kinshasa.

10.   Callixte MBARUSHIMANA

Date de naissance: 24 juillet 1963.

Lieu de naissance: Ndusu/Ruhengeri, Province du nord, Rwanda.

Nationalité: Rwandais.

Date de désignation par les Nations unies: 3 mars 2009.

Renseignements complémentaires: Arrêté à Paris le 3 octobre 2010 en vertu d'un mandat d'arrêt de la CPI pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR dans les Kivus en 2009, et transféré à La Haye le 25 janvier 2011 avant d'être remis en liberté par la CPI à la fin 2011.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Secrétaire exécutif des FDLR et chef adjoint du haut commandement militaire des FDLR jusqu'à son arrestation. Chef politique et militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants, prévus au paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. Arrêté à Paris le 3 octobre 2010 sous mandat d'arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR dans les Kivus en 2009, et transféré à La Haye le 25 janvier 2011.

(alias: a) Doulas Iruta Mpamo, b) Mpano)

Adresse: Gisenyi, Rwanda (en juin 2011).

Date de naissance: a) 28 décembre 1965, b) 29 décembre 1965.

Lieu de naissance: a) Bashali, Masisi, RDC, b) Goma, RDC, c) Uvira, RDC.

Nationalité: Congolais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.

Renseignements complémentaires: Pas d'occupation connue depuis que deux des avions exploités par Great Lake Business Company (GLBC) se sont écrasés.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Propriétaire et Directeur de la compagnie aérienne des Grands Lacs et de la Great Lakes Business Company, dont les appareils ont servi à fournir une aide aux groupes armés et aux milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003). S'est également rendu coupable d'avoir maquillé des informations concernant des vols et des cargaisons pour faciliter la violation de l'embargo sur les armes. Pas d'occupation connue depuis que deux des avions exploités par Great Lake Business Company (GLBC) se sont écrasés.

(alias: a) Mupenzi Bernard, b) General Major Mupenzi, c) General Mudacumura, d) Radja)

Adresse: Forêt de Kikoma, près de Bogoyi, Walikale, Nord Kivu, RDC (en juin 2011).

Nationalité: Rwandais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.

Renseignements complémentaires: Commandant militaire des FDLR-FOCA, également premier vice-président politique et chef du haut commandement des FOCA, combinant ainsi des fonctions de commandement militaire et politique global depuis l'arrestation des chefs des FDLR en Europe. Depuis 2014, affecté à l'état-major des FDLR à Nganga dans le Nord-Kivu.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Commandant des FDLR, exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation; conserve le commandement et le contrôle des forces des FDLR, qui comptent parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Mudacumura (ou son état-major) a été en communication téléphonique avec Murwanashvaka, dirigeant des FDLR exilé en Allemagne, notamment au moment du massacre de Busurungi, en mai 2009, et avec le chef militaire major Guillaume pendant les opérations de Umoja Wetu et Kimia II, en 2009. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable de 27 cas de recrutement et d'utilisation d'enfants par ses troupes placées dans le Nord-Kivu de 2002 à 2007. Commandant militaire des FDLR-FOCA, également premier vice-président politique et chef du haut commandement des FOCA, combinant ainsi des fonctions de commandement militaire et politique global depuis l'arrestation des chefs des FDLR en Europe.

(alias: a) Manzi Leon, b) Leo Manzi)

Adresse: QG des FDLR dans la forêt de Kikoma, Bogoyi, Walikale, Nord-Kivu, RDC (en juin 2011)

Date de naissance: a) 1954 b) 1953.

Lieu de naissance: a) Kigali, Rwanda, b) Rushashi, province du Nord, Rwanda.

Nationalité: Rwandais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er décembre 2010.

Renseignements complémentaires: Chef d'état-major des FDLR-FOCA, chargé de l'administration.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Selon des sources publiques et des rapports officiels, Leodomir Mugaragu est le chef d'état-major des Forces combattantes Abacunguzi/Forces démocratiques de libération du Rwanda (FOCA), la branche armée des FDLR. Selon des renseignements officiels, Mugaragu est l'un des principaux planificateurs des opérations militaires des FDLR dans l'est de la RDC. Chef d'état-major des FDLR-FOCA, chargé de l'administration.

(alias: a) Musenyeri, b) Achille, c) Frere Petrus Ibrahim)

Adresse: Nyakaleke (sud-est de Mwenga), Sud-Kivu, RDC.

Date de naissance: a) 17 mars 1962, b) vers 1966.

Lieu de naissance: Kigali, Rwanda.

Nationalité: Rwandais.

Date de désignation par les Nations unies: 3 mars 2009.

Renseignements complémentaires: Depuis fin 2014, assure les fonctions de commandant adjoint des FDLR/FOCA; affecté à Nganga dans le Nord-Kivu.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Commandant de la deuxième division des FOCA/brigades de réserve (une des branches armées des FDLR). Chef militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants, en violation du paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. Selon des éléments de preuve réunis par le groupe d'experts pour le comité des sanctions du CSNU concernant la RDC, dont le détail figure dans son rapport du 13 février 2008, des jeunes filles rescapées des FDLR-FOCA avaient été antérieurement enlevées et soumises à des violences sexuelles. Depuis la mi-2007, les FDLR-FOCA, qui recrutaient auparavant des garçons d'environ 15 à 19 ans, recrutent par la force des garçons âgés d'à peine 10 ans. Les plus jeunes servent ensuite d'escortes, tandis que les plus âgés sont envoyés sur le front comme soldats, en violation du paragraphe 4, alinéas d) et e), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. En juin 2011, commandant du secteur opérationnel du Sud-Kivu, à présent appelé “Amazon”, des FDLR-FOCA.

(alias: a) Steven Alirabaki, b) David Kyagulanyi, c) Musezi Talengelanimiro, d) Mzee Tutu, e) Abdullah Junjuaka, f) Alilabaki Kyagulanyi, g) Hussein Muhammad, h) Nicolas Luumu, i) Professeur Musharaf, j) Talengelanimiro)

Titre/fonctions: a) Chef des Forces démocratiques alliées (ADF), b) Commandant, Forces démocratiques alliées.

Date de naissance: a) 1965, b) 1er janvier 1964.

Lieu de naissance: Ntoke, sous-comté de Ntenjeru, district de Kayunga, Ouganda.

Nationalité: Ougandais.

Date de désignation par les Nations unies: 12 octobre 2011.

Renseignements complémentaires: Bien qu'on ignore ses activités depuis fin 2014, tout porte à croire qu'il se trouverait au Nord-Kivu, en RDC.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Selon des sources publiques et des rapports officiels, y compris les rapports du Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, M. Jamil Mukulu est le chef militaire des Forces démocratiques alliées (ADF), groupe armé étranger opérant en RDC qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants des ADF, comme indiqué au paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008). Le Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC a indiqué que Mukulu avait assuré un encadrement et apporté un soutien matériel à l'ADF, groupe armé opérant sur le territoire de la RDC. Selon plusieurs sources, y compris les rapports du Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, Jamil Mukulu a assuré des financements et continué d'exercer une influence sur les politiques et des responsabilités directes dans le commandement et le contrôle des forces de l'ADF sur le terrain, notamment en supervisant les liens établis avec des réseaux terroristes internationaux.

(alias: Dr. Ignace)

Titre: Dr.

Date de naissance: 14 mai 1963.

Lieu de naissance: a) Butera, Rwanda, b) Ngoma, Butare, Rwanda.

Nationalité: Rwandais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.

Renseignements complémentaires: Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Remplacé par Gaston Iamuremye, alias “Rumuli”, comme président des FDLR-FOCA. Le procès de Murwanashyaka pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Président des FDLR et chef suprême des forces armées des FDLR; exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation; conserve le commandement et le contrôle des FDLR, qui comptent parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. En communication téléphonique avec les chefs militaires des FDLR (notamment au moment du massacre de Busurungi de mai 2009); a donné des ordres militaires au haut commandement; a pris part aux opérations de coordination en vue du transfert d'armes et de munitions à des unités des FDLR et a relayé des instructions très précises quant à leur utilisation; s'est occupé de grosses sommes d'argent obtenues grâce à la vente illégale de ressources naturelles provenant de zones sous contrôle des FDLR. Selon le Bureau de la représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable hiérarchique, en tant que président et chef militaire des FDLR, du recrutement et de l'utilisation d'enfants par les FDLR dans l'est du Congo. Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Remplacé par Gaston Iamuremye, alias “Rumuli”, comme président des FDLR-FOCA. Le procès de Murwanashyaka pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand.

(alias: IO Musoni)

Date de naissance: a) 6 avril 1961, b) 4 juin 1961.

Lieu de naissance: Mugambazi, Kigali, Rwanda.

Nationalité: Rwandais.

Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007.

Renseignements complémentaires: Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Le procès de Musoni pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand. Remplacé comme premier vice-président des FDLR par Sylvestre Mudacumura.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Par son rôle de direction au sein des FDLR, groupe armé étranger opérant en RDC, Musoni faisait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, en violation de la résolution 1649 (2005). Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Le procès de Musoni pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand. Remplacé comme premier vice-président des FDLR par Sylvestre Mudacumura.

(alias: a) Jules Mutebusi, b) Jules Mutebuzi, c) Colonel Mutebutsi)

Date de naissance: 1964.

Lieu de naissance: Minembwe, Sud-Kivu, RDC.

Nationalité: Congolais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.

Renseignements complémentaires: Ancien commandant militaire régional adjoint de la 10e région militaire des FARDC, destitué pour indiscipline en avril 2004. Arrêté par les autorités rwandaises en décembre 2007 alors qu'il tentait de passer la frontière pour entrer en RDC. Il vit depuis en semi-liberté à Kigali (n'étant pas autorisé à quitter le pays).

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

S'est associé à d'autres éléments rebelles de l'ancien RCD-G pour s'emparer par la force de la ville de Bukavu en mai 2004. Impliqué dans une affaire de réception d'armes en dehors des structures des FARDC et de fourniture de matériel à des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), en violation de l'embargo sur les armes. Ancien commandant militaire régional adjoint de la 10e région militaire des FARDC, destitué pour indiscipline en avril 2004. Arrêté par les autorités rwandaises en décembre 2007 alors qu'il tentait de passer la frontière pour entrer en RDC. Il vit depuis en semi-liberté à Kigali (n'étant pas autorisé à quitter le pays).

(alias: Colonel Baudoin Ngaruye)

Titre: Dirigeant militaire du Mouvement du 23 mars (M23).

Titre/fonctions: Brigadier général.

Adresse: Rubavu/Mudende, Rwanda.

Date de naissance: a) 1er avril 1978 b) 1978.

Lieu de naissance: a) Bibwe, RDC b) Lusamambo, territoire de Lubero, RDC.

Nationalité: Congolais.

Numéro d'identification nationale: FARDC ID 1-78-09-44621-80.

Date de désignation par les Nations unies: 30 novembre 2012.

Renseignements complémentaires: Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013. Fin 2014, il vivait au camp de Ngoma au Rwanda.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

En avril 2012, Ngaruye a assuré le commandement de la mutinerie de l'ex-CNDP, connue sous le nom de Mouvement du 23 mars (M23), sous les ordres du général Ntaganda. Il occupe actuellement le troisième rang le plus élevé dans la hiérarchie militaire du M23. Le Groupe d'experts sur la RDC avait déjà recommandé qu'il soit inscrit sur la liste en 2008 et 2009. Il est responsable en tant qu'auteur de graves violations des droits de l'homme et du droit international. Il a enrôlé et entraîné des centaines d'enfants pour le compte du M23 entre 2008 et 2009, puis vers la fin de 2010. Il a commis des meurtres, des mutilations et des enlèvements, les victimes étant souvent des femmes. Il est responsable de l'exécution et de la torture de déserteurs du M23. En 2009, en tant que membre des FARDC, il a donné l'ordre de tuer tous les hommes du village de Shalio, dans le territoire de Walikale. Il a également fourni des armes et des munitions et versé des salaires dans les territoires de Masisi et de Walikale, sous les ordres directs du général Ntaganda. En 2010, il a orchestré le déplacement forcé et l'expropriation de populations de la zone de Lukopfu. Il est également très impliqué dans des réseaux criminels au sein des FARDC, qui tirent des bénéfices du commerce de minerais, à l'origine de tensions avec le colonel Innocent Zimurinda et d'actes de violence en 2011. Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013 à Gasizi/Rubavu.

(alias: Cui Ngudjolo)

Nationalité: Congolais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.

Renseignements complémentaires: Arrêté par la MONUC à Bunia en octobre 2003. Remis par le gouvernement de la RDC à la Cour pénale internationale le 7 février 2008. Acquitté par la CPI de tous les chefs d'accusation en décembre 2012. Après sa libération, a été placé en détention par les autorités néerlandaises et a déposé une demande d'asile aux Pays-Bas. Le Procureur a interjeté appel de la décision de la CPI; les audiences se sont déroulées en octobre 2014; en décembre 2014, la décision n'avait pas encore été rendue.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Chef d'état-major du FNI et ancien chef d'état-major des FRPI. Exerce une influence sur la politique suivie par ces organisations et conserve le commandement et le contrôle des forces des FRPI, qui comptent parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); responsable de trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le Bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants âgés de moins de 15 ans dans l'Ituri en 2006. Arrêté par la MONUC à Bunia en octobre 2003. Remis par le gouvernement de la RDC à la Cour pénale internationale le 7 février 2008. Acquitté par la CPI de tous les chefs d'accusation en décembre 2012. Après sa libération, a été placé en détention par les autorités néerlandaises et a déposé une demande d'asile aux Pays-Bas.

(alias: a) Floribert Njabu Ngabu, b) Floribert Ndjabu, c) Floribert Ngabu Ndjabu).

Nationalité: Congolais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.

Renseignements complémentaires: Assigné à résidence à Kinshasa depuis mars 2005 en raison de l'implication du FNI dans des violations des droits de l'homme. Transféré à La Haye le 27 mars 2011 pour témoigner aux procès de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo à la CPI. A demandé l'asile aux Pays-Bas en mai 2011. En octobre 2012, un tribunal néerlandais a rejeté sa demande d'asile. En juillet 2014, a été expulsé des Pays-Bas et transféré en RDC, où il a été arrêté.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Président du FNI, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Assigné à résidence à Kinshasa depuis mars 2005 en raison de l'implication du FNI dans des violations des droits de l'homme. Transféré à La Haye le 27 mars 2011 pour témoigner aux procès de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo à la CPI. A demandé l'asile aux Pays-Bas en mai 2011. En octobre 2012, un tribunal néerlandais a rejeté sa demande d'asile; l'affaire fait actuellement l'objet d'une procédure de recours.

(alias: a) Nkunda Mihigo Laurent, b) Laurent Nkunda Bwatare, c) Laurent Nkundabatware, d) Laurent Nkunda Mahoro Batware, e) Laurent Nkunda Batware, f) Chairman, g) General Nkunda, h) Papa Six)

Date de naissance: a) 6 février 1967, b) 2 février 1967.

Lieu de naissance: Rutshuru, Nord-Kivu, RDC.

Nationalité: Congolais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.

Renseignements complémentaires: Ancien général de RCD-G; fondateur, en 2006, du congrès national pour la défense du peuple; cadre dirigeant du Rassemblement congolais pour la démocratie — Goma (RCD-G) de 1998 à 2006; officier du Front patriotique rwandais (FPR) de 1992 à 1998. Laurent Nkunda a été arrêté au Rwanda par les autorités rwandaises en janvier 2009 et remplacé comme commandant du CNDP. Depuis lors, il est assigné à résidence à Kigali (Rwanda). Le Rwanda a refusé de faire droit à la demande du gouvernement de la RDC d'extradition de Nkunda pour les crimes commis dans l'est de la RDC. En 2010, un tribunal rwandais à Gisenyi a rejeté l'appel de Nkunda pour détention illégale, au motif que la question devait être examinée par une cour martiale. Les avocats de Nkunda ont formé un appel devant le tribunal militaire rwandais.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

S'est associé à d'autres éléments rebelles de l'ancien RCD-G pour s'emparer par la force de la ville de Bukavu en mai 2004. Impliqué dans une affaire de réception d'armes en dehors des structures des FARDC en violation de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable de 264 cas de recrutement et d'utilisation d'enfants par ses troupes dans le Nord-Kivu de 2002 à 2009. Ancien général de RCD-G; fondateur, en 2006, du congrès national pour la défense du peuple; cadre dirigeant du Rassemblement congolais pour la démocratie — Goma (RCD-G) de 1998 à 2006; officier du Front patriotique rwandais (FPR) de 1992 à 1998. Laurent Nkunda a été arrêté au Rwanda par les autorités rwandaises en janvier 2009 et remplacé au commandement du CNDP. Depuis lors, il est assigné à résidence à Kigali (Rwanda). Le Rwanda a refusé de faire droit à la demande du gouvernement de la RDC d'extradition de Nkunda pour les crimes commis dans l'est de la RDC. En 2010, un tribunal rwandais à Gisenyi a rejeté l'appel de Nkunda pour détention illégale, au motif que la question devait être examinée par une cour martiale. Les avocats de Nkunda ont formé un appel auprès du tribunal militaire rwandais. Conserve une certaine influence sur certains éléments du CNDP.

(alias: Fred Iraqeza)

Titre/fonctions: Commande le 1er bataillon des FDLR-FOCA et est basé dans la région d'Uvira-Sange dans le Sud-Kivu.

Adresse: Magunda, territoire de Mwenga, Sud-Kivu, RDC (depuis juin 2011).

Date de naissance: 1967.

Lieu de naissance: a) Murama, Kigali, Rwanda, b) Rubungo, Kigali, Rwanda, c) Kinyinya, Kigali, Rwanda.

Nationalité: Rwandais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er décembre 2010.

Renseignements complémentaires: Membre des FDLR depuis au moins 1994, il opère dans l'est de la RDC depuis octobre 1998.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Félicien Nsanzubukire a supervisé et coordonné le trafic de munitions et d'armes entre novembre 2008 et avril 2009, au moins, depuis la République unie de Tanzanie, via le lac Tanganyika, et à destination des unités des FDLR basées dans les régions d'Uvira et de Fizi au Sud-Kivu. Commande le 1e bataillon des FDLR-FOCA et est basé dans la région d'Uvira-Sange dans le Sud-Kivu. Membre des FDLR depuis au moins 1994, il opère dans l'est de la RDC depuis octobre 1998.

(alias: a) Pacifique Ntawungula, b) Colonel Omega, c) Nzeri, d) Israel)

Titre/fonctions: Commandant du secteur opérationnel SONOKI des FDLR-FOCA au Nord-Kivu.

Adresse: Matembe, Nord-Kivu, RDC (depuis juin 2011).

Date de naissance: a) 1er janvier 1964, b) vers 1964.

Lieu de naissance: Gaseke, Province de Gisenyi, Rwanda.

Nationalité: Rwandais.

Date de désignation par les Nations unies: 3 mars 2009.

Renseignements complémentaires: A reçu une formation militaire en Égypte. Depuis fin 2014, il se trouve dans la région de Tongo, au Nord-Kivu.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Commandant de la 1e division des FOCA (branche armée des FDLR). Chef militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants, en violation du paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. Selon des éléments de preuve réunis par le groupe d'experts pour le comité des sanctions du CSNU concernant la RDC, dont le détail figure dans son rapport du 13 février 2008, des jeunes filles rescapées des FDLR-FOCA avaient été antérieurement enlevées et soumises à des violences sexuelles. Depuis la mi-2007, les FDLR-FOCA, qui recrutaient auparavant des garçons d'environ 15 à 19 ans, recrutent par la force des garçons âgés d'à peine 10 ans. Les plus jeunes servent ensuite d'escortes, tandis que les plus âgés sont envoyés sur le front comme soldats, en violation du paragraphe 4, alinéas d) et e), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. A reçu une formation militaire en Égypte.

25.   James NYAKUNI

Nationalité: Ougandais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Partenaire commercial de Jérôme Kakwavu, notamment pour la contrebande à la frontière entre la RDC et l'Ouganda, soupçonné de transport en contrebande d'armes et de matériel militaire dans des camions qui n'ont pas été inspectés. Violation de l'embargo sur les armes et aide à des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), y compris la fourniture d'un soutien financier pour faciliter la conduite d'opérations militaires.

(alias: a) Deogratias Bigaruka Izabayo, b) Izabayo Deo, c) Jules Mateso Mlamba, d) Bigaruka, e) Bigurura)

Titre/fonctions: Commandant en second des FDLR-FOCA.

Adresse: Mukobervwa, Nord-Kivu, RDC (depuis juin 2011).

Date de naissance: a) 1er janvier 1966, b) 28 août 1966, c) vers 1967.

Lieu de naissance: Mugusa, Butare, Rwanda.

Nationalité: Rwandais.

Date de désignation par les Nations unies: 3 mars 2009.

Renseignements complémentaires: Disparu au début de 2013, alors qu'il était en Tanzanie. À la fin de 2014, on ignorait le lieu où il se trouvait.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Commandant en second des FOCA (branche armée des FDLR). Chef militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants, en violation du paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. Selon des éléments de preuve réunis par le groupe d'experts pour le comité des sanctions du CSNU concernant la RDC, dont le détail figure dans son rapport du 13 février 2008, des jeunes filles rescapées des FDLR-FOCA avaient été antérieurement enlevées et soumises à des violences sexuelles. Depuis la mi-2007, les FDLR-FOCA, qui recrutaient auparavant des garçons d'environ 15 à 19 ans, recrutent par la force des garçons âgés d'à peine 10 ans. Les plus jeunes servent ensuite d'escortes, tandis que les plus âgés sont envoyés sur le front comme soldats, en violation du paragraphe 4, alinéas d) et e), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité.

(alias: a) Ozia Mazio, b) Omari, c) M. Omari)

Date de naissance: 6 juin 1949.

Lieu de naissance: Ariwara, RDC.

Nationalité: Congolais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.

Renseignements complémentaires: Dieudonné Ozia Mazio serait décédé à Ariwara le 23 septembre 2008, alors qu'il occupait le poste de président de la Fédération des entreprises congolaises (FEC) en territoire d'Aru.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Montages financiers avec le commandant Jérôme Kakwavu et les FAPC; contrebande à la frontière entre la RDC et l'Ouganda, permettant à Kakwavu et à ses troupes de recevoir de l'argent et des marchandises. Violation de l'embargo sur les armes, notamment en procurant une aide aux groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003). Dieudonné Ozia Mazio serait décédé à Ariwara le 23 septembre 2008, alors qu'il occupait le poste de président de la Fédération des entreprises congolaises (FEC) en territoire d'Aru.

(alias: Jean-Marie Rugerero)

Titre/fonctions: Président du M23.

Adresse: Rubavu/Mudende, Rwanda.

Date de naissance: a) vers 1960, b) 9 septembre 1966.

Lieu de naissance: Bukavu, RDC.

Date de désignation par les Nations unies: 31 décembre 2012.

Renseignements complémentaires: Entré en République du Rwanda le 16 mars 2013. Il résidait encore au Rwanda à la fin de 2014.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Dans un document daté du 9 juillet 2012, signé par le dirigeant du M23 Sultani Makenga, Jean-Marie Runiga a été nommé coordonnateur de la branche politique du M23. Selon ce document, cette nomination s'imposait par la nécessité d'assurer la visibilité de la cause du M23. M. Runiga est nommé “Président du M23” dans les pages affichées sur le site web du groupe. Son rôle dirigeant est corroboré par le rapport du Groupe d'experts daté de novembre 2012, qui se réfère à lui comme le “dirigeant du M23”. Selon un article d'Associated Press paru le 13 décembre 2012, M. Runiga a montré à Associated Press une liste d'exigences qui, selon lui, serait présentée au gouvernement congolais. Au nombre de ces exigences figurent notamment la démission de M. Kabila et la dissolution de l'Assemblée nationale. M. Runiga a indiqué que, s'il en avait l'occasion, le M23 pourrait reprendre le contrôle de Goma, ajoutant: “et, à ce stade, nous ne reculerons pas.”. Il a également indiqué que la branche politique du M23 devrait reprendre le contrôle de Goma comme condition préalable aux négociations. “Je pense que nos membres qui sont à Kampala nous représentent. Moi aussi je serai là en temps voulu. J'attends seulement que les choses soient organisées, et, quand Kabila y sera, moi aussi je vais y aller”, a-t-il ajouté. Selon un article du Figaro daté du 26 novembre 2012, M. Runiga a rencontré le président de la RDC, M. Kabila, le 24 novembre 2012, pour entamer des discussions. Par ailleurs, au cours d'un entretien accordé au Figaro, il a déclaré que “le M23 est composé principalement d'anciens militaires congolais qui ont fait défection pour protester contre le non-respect des accords du 23 mars 2009”, ajoutant:

“Les soldats du M23 sont des déserteurs de l'armée régulière, ils ont quitté le régime leurs armes à la main. Récemment, nous avons récupéré beaucoup de matériel dans une base militaire à Bunagana. Cela nous permet pour le moment de gagner chaque jour du terrain et de repousser tous les assauts de l'armée congolaise. Notre révolution est congolaise, menée par des Congolais, pour le peuple congolais”. Selon un article de Reuters paru le 22 novembre 2012, Jean-Marie Runiga a déclaré que le M23 avait la capacité de tenir Goma après que ses forces avaient été renforcées par des soldats mutins congolais qui avaient quitté les rangs des FARDC: “Premièrement, nous avons une armée disciplinée et nous avons aussi les soldats des FARDC qui nous ont rejoints. Ce sont nos frères. Ils suivront une nouvelle formation et un programme de recyclage; nous travaillerons alors avec eux.”. Selon un article paru dans le Guardian le 27 novembre 2012, M. Runiga a indiqué que le M23 refuserait de répondre à l'appel des dirigeants régionaux qui, à l'issue de la réunion de la conférence internationale sur la région des Grands Lacs, lui avaient demandé de quitter Goma pour ouvrir la voie aux négociations de paix. Il a déclaré que le retrait du M23 de Goma ne devait pas être une condition préalable aux négociations, mais plutôt le résultat des négociations. Selon le rapport final du groupe d'experts en date du 15 novembre 2012, M. Runiga a conduit la délégation du M23 qui s'est rendue à Kampala le 29 juillet 2012 et a mis la dernière main au plan en 21 points du mouvement M23 avant les négociations prévues à la conférence internationale sur la région des Grands Lacs. Selon un article de la BBC daté du 23 novembre 2012, le M23 a été formé lorsque d'anciens membres du CNDP qui avaient été intégrés dans les FARDC ont commencé à protester contre les mauvaises conditions de service et de paye et contre la non-application intégrale des accords de paix du 23 mars 2009 entre le CNDP et la RDC, qui avaient conduit à l'intégration du CNDP dans les FARDC.

Selon un rapport de l'International Peace Information Service daté de novembre 2012, le M23 effectue activement des opérations militaires afin de prendre le contrôle de territoires dans l'est de la RDC. Le M23 et les FARDC se sont affrontés pour prendre le contrôle de plusieurs villes et villages dans l'est de la RDC, les 24 et 25 juillet 2012; le M23 a attaqué les FARDC à Rumangabo, le 26 juillet 2012, les a boutées hors de Kibumba le 17 novembre 2012 et a pris le contrôle de Goma le 20 novembre 2012. Selon le rapport précité du groupe d'experts, plusieurs ex-combattants du M23 font valoir que des dirigeants du M23 ont exécuté sommairement des dizaines d'enfants qui avaient essayé de s'échapper après avoir été recrutés comme enfants-soldats du M23. Selon un rapport de Human Rights Watch en date du 11 septembre 2012, un Rwandais âgé de 18 ans, qui s'était échappé après avoir été recruté de force au Rwanda, a dit qu'il avait été témoin de l'exécution d'un garçon de 16 ans de son unité du M23 qui avait tenté de s'échapper en juin. Le garçon a été capturé et battu à mort par des combattants du M23 en présence des autres recrues. Le commandant du M23 qui a ordonné son exécution a ensuite dit aux autres recrues qu'il “voulait nous abandonner” pour expliquer pourquoi le garçon avait été tué. Il est également indiqué dans le rapport que des témoins ont affirmé qu'au moins 33 nouvelles recrues et d'autres combattants du M23 avaient été sommairement exécutés lorsqu'ils avaient tenté de s'échapper. Certains avaient été attachés et exécutés en présence des autres recrues afin qu'ils servent d'exemple de la punition à laquelle les fuyards pouvaient s'exposer. Une jeune recrue a dit à Human Rights Watch: “[q]uand nous étions avec le M23, ils nous ont dit [que nous avions le choix] entre rester avec eux ou mourir. Beaucoup ont essayé de s'échapper. Certains ont été rattrapés et pour eux, c'était la mise à mort immédiate.” Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013 à Gasizi/Rubavu.

29.   Ntabo Ntaberi SHEKA

Titre/fonctions: Commandant en chef, Nduma Defence of Congo, groupe Maï-Maï Sheka.

Date de naissance: 4 avril 1976.

Lieu de naissance: Territoire Walikale, RDC.

Nationalité: Congolais.

Date de désignation par les Nations unies: 28 novembre 2011.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Ntabo Ntaberi Sheka, commandant en chef de la branche politique du groupe Maï-Maï Sheka, est le leader politique d'un groupe armé congolais qui entrave le processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration des combattants. Le groupe Maï-Maï Sheka est un groupe de miliciens basé au Congo qui opère à partir de bases situées dans le territoire de Walikale, dans l'est de la RDC. Le groupe Maï-Maï Sheka a mené des attaques contre des mines dans l'est de la RDC, a repris les mines de Bisiye et extorqué des fonds aux populations locales. Ntabo Ntaberi Sheka a également commis de graves violations du droit international en s'en prenant à des enfants. Entre le 30 juillet et le 2 août 2010, Ntabo Ntaberi Sheka a planifié et ordonné une série d'attaques dans le territoire de Walikale pour punir les populations locales accusées de collaborer avec les forces gouvernementales congolaises. Au cours de ces attaques, des enfants ont été violés et enlevés, soumis au travail forcé et à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le groupe de milices Maï-Maï Sheka a également recruté de force et détenu des garçons dans ses rangs après des campagnes de recrutement.

(alias: a) Bosco Ntaganda, b) Bosco Ntagenda, c) General Taganda, d) Lydia, e) Terminator, f) Tango Romeo (Indicatif), g) Romeo (Indicatif), h) Major)

Adresse: Goma, RDC (en juin 2011).

Date de naissance: entre 1973 et 1974.

Lieu de naissance: Bigogwe, Rwanda.

Nationalité: Congolais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.

Renseignements complémentaires: Né au Rwanda, s'est installé pendant son enfance à Nyamitaba, territoire de Masisi, au Nord-Kivu. Nommé général de brigade par décret présidentiel le 11 décembre 2004, dans la foulée des accords de paix dans l'Ituri. Ancien chef d'état-major du CNDP, est devenu commandant militaire du CNDP depuis l'arrestation de Laurent Nkunda en janvier 2009. Depuis janvier 2009, commandant adjoint de facto des opérations consécutives anti- FDLR “Umoja Wetu”, “Kimia II” et “Amani Leo”, au Nord-Kivu et au Sud-Kivu. Est entré au Rwanda en mars 2013 et s'est volontairement livré à des fonctionnaires de la CPI à Kigali le 22 mars. Transféré à la CPI à La Haye. Le 9 juin 2014, la CPI a retenu contre lui 13 chefs d'accusation pour crimes de guerre et cinq chefs d'accusation pour crimes contre l'humanité; le procès doit s'ouvrir le 2 juin 2015.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Commandant militaire de l'UPC/L, il exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation et conserve le commandement et le contrôle des forces de l'UPC/L, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Nommé général dans les FARDC en décembre 2004, il a refusé sa promotion, restant ainsi indépendant des FARDC. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri, en 2002 et 2003; responsabilité directe et/ou hiérarchique engagée dans 155 cas de recrutement et d'utilisation d'enfants dans le Nord-Kivu de 2002 à 2009. En tant que chef d'état-major du CNDP, responsable directe et hiérarchique du massacre à Kiwanja (novembre 2008). Né au Rwanda, s'est installé pendant son enfance à Nyamitaba, territoire de Masisi, au Nord-Kivu. En juin 2011, réside à Goma et est propriétaire d'une grande exploitation agricole dans la zone de Ngungu, territoire de Masisi, au Nord-Kivu. Nommé général de brigade par décret présidentiel le 11 décembre 2004, dans la foulée des accords de paix dans l'Ituri. Ancien chef d'état-major du CNDP, est devenu commandant militaire du CNDP depuis l'arrestation de Laurent Nkunda en janvier 2009. Depuis janvier 2009, commandant adjoint de facto des opérations consécutives anti-FDLR “Umoja Wetu”, “Kimia II” et “Amani Leo”, au Nord-Kivu et au Sud-Kivu. Est entré au Rwanda en mars 2013 et s'est livré à des fonctionnaires de la CPI à Kigali le 22 mars. A été transféré à la CPI à La Haye, où il a été informé des charges à son encontre lors d'une audience préliminaire le 26 mars.

(alias: Zimulinda)

Titre/fonctions: a) Commandant de brigade du M23,

Titre: Colonel, b) Colonel au sein des FARDC.

Adresse: Rubavu, Mudende.

Date de naissance: a) 1er septembre 1972, b) vers 1975, c) 16 mars 1972.

Lieu de naissance: a) Ngungu, territoire Masisi, province du Nord-Kivu, RDC, b) Masisi, RDC.

Nationalité: Congolais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er décembre 2010.

Renseignements complémentaires: Entré dans les FARDC en 2009 au grade de lieutenant-colonel, commandant de brigade des opérations Kimia II des FARDC, basé dans la zone de Ngungu. En juillet 2009, Zimurinda, promu colonel, est devenu commandant de secteur des FARDC à Ngungu puis à Kitchanga au cours des opérations Kimia II et Amani Leo des FARDC. Alors que son nom ne figure pas dans l'ordonnance présidentielle du 31 décembre 2010 portant nomination des officiers de rang supérieur des FARDC, Zimurinda a conservé de facto son poste de commandement du 22e secteur des FARDC à Kitchanga et porte bien le grade et le nouvel uniforme des FARDC. En décembre 2010, les activités de recrutement menées par des éléments sous le commandement de Zimurinda ont été dénoncées par des sources publiques. Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013. Depuis la fin 2014, réside au camp de Ngoma, Rwanda.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Selon plusieurs sources, le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda, en sa qualité de commandant de la 231e brigade des FARDC, a donné des ordres qui sont à l'origine du massacre de plus de 100 réfugiés rwandais, principalement des femmes et des enfants, au cours d'une opération militaire qui s'est déroulée en avril 2009 dans la région de Shalio. Selon le Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, des témoins ont vu le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda refuser de libérer trois enfants qui relevaient de lui à Kalehe, le 29 août 2009. Selon plusieurs sources, avant que le CNDP ne soit intégré aux FARDC, le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda a participé en novembre 2008 à une opération qui est à l'origine du massacre de 89 civils, dont des femmes et des enfants, dans la région de Kiwanja.

En mars 2010, 51 groupes de défense des droits de l'homme travaillant dans l'est de la République démocratique du Congo ont fait valoir que Zimurinda était responsable de nombreuses violations des droits de l'homme ayant conduit au meurtre de nombreux civils, y compris des femmes et des enfants, entre février et août 2007. Le lieutenant-colonel Zimurinda a également été accusé, à la même occasion, du viol d'un grand nombre de femmes et de filles. Selon une déclaration faite le 21 mai 2010 par la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, Innocent Zimurinda a été impliqué dans l'exécution arbitraire d'enfants soldats, y compris pendant l'opération Kimia II. Selon la même déclaration, il a refusé que la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) inspecte ses troupes à la recherche de mineurs. Selon le Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, le lieutenant-colonel Zimurinda a la responsabilité directe et hiérarchique du recrutement d'enfants et de leur maintien dans les troupes qu'il commande. Entré dans les FARDC en 2009 au grade de lieutenant-colonel, commandant de brigade des opérations Kimia II des FARDC, basé dans la zone de Ngungu. En juillet 2009, Zimurinda, promu colonel, est devenu commandant de secteur des FARDC à Ngungu puis à Kitchanga au cours des opérations Kimia II et Amani Leo des FARDC. Alors que son nom ne figure pas dans l'ordonnance présidentielle du 31 décembre 2010 portant nomination des officiers de rang supérieur des FARDC, Zimurinda a conservé de facto son poste de commandement du 22e secteur des FARDC à Kitchanga et porte bien le grade et le nouvel uniforme des FARDC. Il reste loyal à Bosco Ntaganda. En décembre 2010, les activités de recrutement menées par des éléments sous le commandement de Zimurinda ont été dénoncées par des sources publiques. Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013. Depuis la fin 2014, réside dans le camp de Ngoma, Rwanda.

| b) | Liste des entités visées aux articles 2 et 2 bis
  1.   ADF(alias: a) Allied Democratic Forces b) Forces Démocratiques Alliées-Armée Nationale de Libération de l'Ouganda c) ADF/NALU d) NALU).
  Adresse: province du Nord-Kivu (République démocratique du Congo).
  Date de désignation par les Nations unies: 30 juin 2014.
  Renseignements complémentaires: Depuis décembre 2014, les ADF se sont fractionnées en plusieurs petits groupes. Jamil Mukulu dirige l'un de ces groupes, dont font partie plusieurs hauts dirigeants des ADF, et il est actuellement dans un lieu inconnu, probablement dans la province du Nord-Kivu. Seka Baluku dirige l'autre grand groupe, qui opère dans la forêt située au nord-est de la ville de Beni dans la province du Nord-Kivu. Les ADF disposent également d'un réseau de soutien étendu en RDC, en Ouganda, au Rwanda et possiblement dans d'autres pays.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Les Forces démocratiques alliées (ADF), constituées en 1995, se trouvent dans la zone frontalière montagneuse entre la RDC et l'Ouganda. D'après le rapport final pour 2013 du Groupe d'experts des Nations unies sur la RDC, qui cite des hauts responsables ougandais et des sources de l'ONU, les ADF comptaient en 2013 des effectifs estimés de 1 200 à 1 500 combattants armés dans le territoire de Beni situé dans le nord-est de la province du Nord-Kivu, à proximité de la frontière ougandaise. Ces mêmes sources estiment en outre que les ADF comptent au total entre 1 600 et 2 500 membres, femmes et enfants compris. En raison des offensives militaires lancées en 2013 et 2014 par les Forces armées congolaises (FARDC) et la mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), les ADF ont dispersé leurs combattants sur de nombreuses bases plus petites et transféré les femmes et les enfants dans des zones à l'ouest de Beni et le long de la frontière entre l'Ituri et le Nord-Kivu. Hood Lukwago est le commandant militaire des ADF et Jamil Mukulu leur chef suprême qui est visé par les sanctions.
  Les ADF ont commis de graves violations du droit international et de la résolution 2078 (2012), notamment celles décrites ci-après.
  Les ADF ont recruté et employé des enfants soldats en violation du droit international applicable (paragraphe 4, alinéa d), de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies).
  Dans son rapport final pour 2013, le Groupe d'experts a indiqué qu'il s'était entretenu avec trois anciens combattants des ADF qui s'étaient échappés en 2013 et qui ont décrit la façon dont les recruteurs des ADF en Ouganda attiraient des gens en RDC avec de fausses promesses d'emploi (pour les adultes) et d'enseignement gratuit (pour les enfants), puis les forçaient à rejoindre leurs rangs. Toujours selon le même rapport, d'anciens combattants des ADF ont déclaré au Groupe d'experts que les cellules de formation de ces forces comprennent généralement des hommes adultes et des garçons. En outre, deux garçons qui s'étaient échappés des ADF en 2013 ont dit au Groupe d'experts qu'ils avaient reçu de ces forces un entraînement militaire. Le rapport du Groupe d'experts contient également le récit d'un “ancien enfant soldat des ADF” décrivant l'entraînement qu'il avait suivi au sein de ces forces.
  D'après le rapport final du Groupe d'experts pour 2012, les recrues des ADF comprennent des enfants, comme en témoigne la capture par les autorités ougandaises à Kasese d'un recruteur des ADF qui se rendait en RDC, accompagné de six jeunes garçons, en juillet 2012.
  Un exemple concret de recrutement et d'emploi d'enfants par les ADF figurait dans une lettre adressée en date du 6 janvier 2009 à l'ancien ministre ougandais de la justice, M. Kiddhu Makubuyu, par l'ancienne directrice pour l'Afrique de Human Rights Watch, Mme Georgette Gagnon, qui a déclaré que les ADF avaient enlevé en 2000 un garçon de 9 ans du nom de Bushobozi Irumba, qui était chargé de fournir des services de transport et autres à leurs combattants.
  En outre, The Africa Report a cité des allégations selon lesquelles les ADF auraient recruté des enfants soldats d'à peine 10 ans et indiqué qu'un porte-parole des Forces de défense populaires de l'Ouganda (FDPO) avait déclaré que les FDPO avaient libéré 30 enfants d'un camp d'entraînement sur l'île de Buvuma située sur le lac Victoria.
  Les ADF ont également commis de nombreuses violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire à l'encontre de femmes et d'enfants, notamment des meurtres, des mutilations et des violences sexuelles (paragraphe 4, alinéa e), de la résolution des Nations unies).
  D'après le rapport final du Groupe d'experts pour 2013, les ADF ont attaqué cette année-là de nombreux villages, ce qui a amené plus de 66 000 personnes à s'enfuir en Ouganda. Ces attaques ont dépeuplé une vaste zone, que les ADF contrôlent depuis lors en enlevant ou en tuant les personnes qui retournent dans leurs villages. Entre juillet et septembre 2013, ces forces ont décapité au moins cinq personnes dans la région de Kamango, en ont tué plusieurs autres et en ont enlevé des dizaines. Ces agissements ont terrorisé la population locale et dissuadé les villageois de rentrer chez eux.
  La note horizontale, mécanisme de suivi et de communication de l'information concernant les graves violations commises contre des enfants dans le contexte de conflits armés, a signalé au Groupe de travail sur le sort des enfants en temps de conflit armé du Conseil de sécurité qu'entre octobre et décembre 2013, les ADF avaient été responsables de 14 des 18 cas d'enfants victimes d'atrocités, notamment lors d'un incident survenu le 11 décembre 2013 sur le territoire de Beni (Nord-Kivu), lorsque les ADF avaient attaqué le village de Musuku, et tué 23 personnes, dont 11 enfants (3 filles et 8 garçons) âgés de 2 mois à 17 ans. Toutes les victimes, y compris deux enfants qui ont survécu à cet incident, ont été gravement mutilées à l'aide de machettes.
  Dans son rapport sur les violences sexuelles liées aux conflits, publié en mars 2014, le secrétaire général a inscrit les Forces démocratiques alliées-Armée nationale de libération de l'Ouganda sur sa liste des parties soupçonnées à bon droit d'avoir commis des viols ou d'autres formes de violence sexuelle, ou d'en être responsables, dans des situations de conflit armé.
  Les ADF ont également participé aux attaques lancées contre des soldats de la paix de la MONUSCO (paragraphe 4, alinéa i), de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies).
  Enfin, la MONUSCO a indiqué que les ADF avaient lancé au moins deux attaques contre des soldats de la paix de la mission. La première, survenue le 14 juillet 2013, avait été dirigée contre une patrouille de la MONUSCO sur la route reliant Mbau à Kamango. Cette attaque est décrite en détail dans le rapport final du Groupe d'experts pour 2013. La deuxième attaque s'est produite le 3 mars 2014. Un véhicule de la MONUSCO a été attaqué à la grenade à 10 kilomètres de l'aéroport Mavivi à Beni, et cinq soldats de la paix ont été blessés.
  2.   BUTEMBO AIRLINES (BAL)
  Adresse: Butembo, RDC.
  Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007.
  Renseignements complémentaires: Compagnie aérienne privée, opérant depuis Butembo. Depuis décembre 2008, la BAL n'a plus de licence d'exploitation d'aéronefs en RDC.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Kisoni Kambale (décédé le 5 juillet 2007 et radié de la liste le 24 avril 2008) a utilisé sa compagnie aérienne pour transporter entre Mongbwalu et Butembo de l'or, des rations et des armes appartenant au FNI. Transaction assimilée à la “fourniture d'assistance” à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). Compagnie aérienne privée, opérant depuis Butembo. Depuis décembre 2008, la BAL n'a plus de licence d'exploitation d'aéronefs en RDC.3.   COMPAGNIE AÉRIENNE DES GRANDS LACS (CAGL); GREAT LAKES BUSINESS COMPANY (GLBC)(alias: CAGL)
  Adresse: a) Avenue Président Mobutu, Goma, RDC, b) Gisenyi, Rwanda, c) PO BOX 315, Goma, RDC.
  Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007.
  Renseignements complémentaires: Depuis décembre 2008, la GLBC ne dispose plus d'aéronefs en état de marche même si certains appareils ont continué d'être utilisés en 2008 malgré les sanctions de l'ONU.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  La CAGL et la GLBC appartiennent à Douglas MPAMO, visé par des sanctions au titre de la résolution 1596 (2005). Elles ont été utilisées pour transporter des armes et des munitions en violation de l'embargo sur les armes imposé par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). Depuis décembre 2008, la GLBC ne dispose plus d'aéronefs en état de marche même si certains appareils ont continué d'être utilisés en 2008 malgré les sanctions de l'ONU.
  4.   CONGOMET TRADING HOUSE
  Adresse: Butembo, Nord-Kivu.
  Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007.
  Renseignements complémentaires: N'existe plus en tant que société de négoce d'or à Butembo, Nord-Kivu.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Congomet Trading House (précédemment inscrite sous le nom de Congocom) appartenait à Kisoni Kambale (décédé le 5 juillet 2007 et radié de la liste le 24 avril 2008). Kambale achetait presque toute la production d'or du district de Mongbwalu, contrôlé par le FNI. Le FNI tirait un revenu substantiel des taxes imposées sur cette production. Cela constitue une “fourniture d'assistance” à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). N'existe plus en tant que société de négoce d'or à Butembo, Nord-Kivu.5.   FORCES DÉMOCRATIQUES DE LIBÉRATION DU RWANDA (FDLR)(alias: a) FDLR, b) Force Combattante Abacunguzi, c) Combatant Force for the Liberation of Rwanda, d) FOCA)
  Addresse: a) North Kivu, DRC b) South Kivu, DRC.
  Date de désignation par les Nations unies: 31 décembre 2012.
  Renseignements complémentaires: Courrier électronique: Fdlr@fmx.de; fldrrse@yahoo.fr; fdlr@gmx.net; fdlrsrt@gmail.com; humura2020@gmail.com
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Les FDLR sont l'un des plus importants groupes armés étrangers opérant sur le territoire de la RDC. Le groupe a été formé en 2000 et a commis de graves violations du droit international en s'en prenant notamment aux femmes et aux enfants touchés par le conflit armé, y compris par des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles et des déplacements forcés. Selon un rapport d'Amnesty International paru en 2010, les FDLR sont responsables du massacre de 96 civils à Busurungi dans le territoire du Walikale. Certaines des victimes ont été brûlées vives dans leur maison. Selon la même source, le centre médical d'une ONG a signalé, en juin 2010, qu'une soixantaine de filles et de femmes par mois étaient violées dans le sud du territoire de Lubero (Nord-Kivu) par des groupes armés, y compris des éléments des FDLR. Selon un rapport de Human Rights Watch en date du 20 décembre 2010, il a été établi, preuves à l'appui, que les FDLR recrutaient activement des enfants. Human Rights Watch a recensé au moins 83 enfants congolais âgés de moins de 18 ans, dont certains avaient à peine 14 ans, qui avaient été enrôlés de force par les FDLR. En janvier 2012, Human Rights Watch a signalé que des combattants des FDLR avaient attaqué plusieurs villages dans le Masisi: six civils avaient été tués, deux femmes violées et au moins 48 personnes enlevées.
  Selon un rapport de Human Rights Watch daté de juin 2012, des soldats des FDLR ont attaqué, en mai 2012, des civils à Kamananga et Lumenje, dans la province du Sud-Kivu, ainsi qu'à Chambucha, dans le territoire de Walikale, et des villages dans la zone d'Ufumandu dans le territoire de Masisi (province du Nord-Kivu). Au cours de ces attaques, des combattants des FDLR ont massacré à la machette et au couteau des dizaines de civils, dont plusieurs enfants. Selon le rapport du Groupe d'experts daté de juin 2012, les FDLR ont attaqué plusieurs villages du Sud-Kivu du 31 décembre 2011 au 4 janvier 2012. Une enquête des Nations unies (ONU) a confirmé qu'au moins 33 personnes, dont 9 enfants et 6 femmes, avaient été tuées, brûlées vives, décapitées ou abattues par balle. En outre, une femme et une fille ont été violées. Dans son rapport de juin 2012, le groupe d'experts indique également qu'une enquête de l'ONU a confirmé le massacre, par les FDLR, d'au moins 14 civils, dont 5 femmes et 5 enfants, dans le Sud-Kivu en mai 2012. Le groupe d'experts a indiqué, dans son rapport de novembre 2012, que l'ONU avait établi qu'au moins 106 incidents liés à des violences sexuelles commis par des éléments des FDLR avaient été enregistrés entre décembre 2011 et septembre 2012. Il est noté, dans ce même rapport du groupe d'experts, que, selon une enquête de l'ONU, dans la nuit du 10 mars 2012, des éléments des FDLR ont violé sept femmes, dont une mineure, à Kalinganya, dans le Kabare. Les FDLR ont de nouveau attaqué le village le 10 avril 2012 et violé trois des femmes une seconde fois. Dans le même rapport, il est indiqué que les FDLR ont tué 11 personnes à Bushibwambombo (Kalehe) le 6 avril 2012 et participé, en mai 2012, au massacre de 19 autres personnes, dont 5 mineurs et 6 femmes, dans le territoire de Masisi. Le Mouvement du 23 mars (M23) est un groupe armé opérant en RDC, qui a bénéficié de livraisons d'armes et de matériel connexe, ainsi que de conseils et d'activités de formation et d'assistance d'ordre militaire.
  Plusieurs témoins oculaires ont déclaré que le M23 recevait des approvisionnements militaires des Forces de défense rwandaises (FDR), notamment des armes et des munitions en plus du matériel d'appui pour les opérations de combat. Le M23 est complice et responsable de graves violations du droit international, notamment d'actes de violence dirigés contre des femmes et des enfants dans des contextes de conflit armé en RDC, y compris par des meurtres, mutilations, violences sexuelles, enlèvements et déplacements forcés. Selon de nombreux rapports, enquêtes et témoignages oculaires, le M23 est responsable de massacres de civils, ainsi que de viols de femmes et d'enfants dans différentes régions de la RDC. Il ressort de plusieurs rapports que des combattants du M23 ont commis 46 viols de femmes et de filles, dont la plus jeune était âgée de 8 ans. Outre les violences sexuelles, le M23 a également effectué des campagnes de recrutement massif d'enfants dans ses rangs. Selon les estimations, rien que dans le Rutshuru, dans l'est de la RDC, il aurait procédé, depuis juillet 2012, au recrutement forcé de 146 jeunes et garçons. Certaines des victimes étaient à peine âgées de 15 ans. Les atrocités commises par le M23 contre la population civile de la RDC, ses campagnes de recrutement forcé, ainsi que les livraisons d'armes et l'assistance militaire dont il bénéficie, ont sensiblement contribué à l'instabilité et au conflit dans la région, et constituent, dans certains cas, des violations du droit international.6.   M23(alias: Mouvement du 23 mars)
  Date de désignation par les Nations unies: 31 décembre 2012.
  Renseignements complémentaires: Courrier électronique: mouvementdu23mars1@gmail.com
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Le Mouvement du 23 mars (M23) est un groupe armé opérant en RDC, qui a bénéficié de livraisons d'armes et de matériel connexe, ainsi que de conseils et d'activités de formation et d'assistance d'ordre militaire. Plusieurs témoins oculaires ont déclaré que le M23 recevait des approvisionnements militaires des Forces de défense rwandaises (FDR), notamment des armes et des munitions en plus du matériel d'appui pour les opérations de combat. Le M23 est complice et responsable de graves violations du droit international, notamment d'actes de violence dirigés contre des femmes et des enfants dans des contextes de conflit armé en RDC, y compris des meurtres, mutilations, violences sexuelles, enlèvements et déplacements forcés. Selon de nombreux rapports, enquêtes et témoignages oculaires, le M23 est responsable de massacres de civils, ainsi que de viols de femmes et d'enfants dans différentes régions de la RDC. Il ressort de plusieurs rapports que des combattants du M23 ont commis 46 viols de femmes et de filles, dont la plus jeune était âgée de 8 ans. Outre les violences sexuelles, le M23 a également effectué des campagnes de recrutement massif d'enfants dans ses rangs. Selon les estimations, rien que dans le Rutshuru il aurait procédé, depuis juillet 2012, au recrutement forcé de 146 jeunes et garçons. Certaines des victimes étaient à peine âgées de 15 ans. Les atrocités commises par le M23 contre la population civile de la RDC, ses campagnes de recrutement forcé, ainsi que les livraisons d'armes et l'assistance militaire dont il bénéficie, ont sensiblement contribué à l'instabilité et au conflit dans la région, et constituent, dans certains cas, des violations du droit international.
  7.   MACHANGA LTD
  Adresse: Plot 55A, Upper Kololo Terrace, Kampala, Ouganda.
  Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007.
  Renseignements complémentaires: Société d'exportation d'or (directeurs: M. Rajendra Kumar Vaya et M. Hirendra M. Vaya). En 2010, les actifs de Machanga, détenus dans le compte d'Emirates Gold, ont été gelés par la Bank of Nova Scotia Mocatta (Royaume-Uni). Les propriétaires de Machanga ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Machanga a acheté de l'or dans le cadre d'une transaction commerciale régulière avec des négociants en RDC étroitement liés à des milices. Cela constitue une “fourniture d'assistance” à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). Société d'exportation d'or (directeurs: M. Rajendra Kumar Vaya et M. Hirendra M. Vaya). En 2010, les actifs de Machanga, détenus dans le compte d'Emirates Gold, ont été gelés par la Bank of Nova Scotia Mocatta (Royaume-Uni). L'ancien propriétaire de Machanga, Rajendra Kumar, et son frère, Vipul Kumar, ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC.8.   TOUS POUR LA PAIX ET LE DEVELOPPEMENT (ONG)(alias: TPD)
  Adresse: Goma, Nord-Kivu, RDC.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.
  Renseignements complémentaires: Goma, avec des comités provinciaux au Sud-Kivu, au Kasaï occidental, au Kasaï oriental et au Maniema. A officiellement suspendu toutes ses activités depuis 2008. Dans la pratique, en juin 2011, les bureaux de TPD sont ouverts et sont impliqués dans des opérations concernant notamment le retour des personnes déplacées, les initiatives de réconciliation entre les communautés et le règlement des différends fonciers. Le président de TPD se nomme Eugène Serufuli et sa vice-présidente, Saverina Karomba. Robert Seninga et Bertin Kirivita, députés provinciaux du Nord-Kivu, en sont des membres importants.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Impliquée dans des violations de l'embargo sur les armes, en raison de la fourniture d'une aide au RCD-G, notamment en livrant des camions pour le transport d'armes et de troupes et en transportant, au début de 2005, des armes devant être distribuées à une partie de la population à Masisi et Rutshuru, Nord-Kivu. Goma, avec des comités provinciaux au Sud-Kivu, au Kasaï occidental, au Kasaï oriental et au Maniema. A officiellement suspendu toutes ses activités depuis 2008. Dans la pratique, en juin 2011, les bureaux de TPD sont ouverts et sont impliqués dans des opérations concernant notamment le retour des personnes déplacées, les initiatives de réconciliation entre les communautés et le règlement des différends fonciers. Le président de TPD se nomme Eugène Serufuli et sa vice-présidente, Saverina Karomba. Robert Seninga et Bertin Kirivita, députés provinciaux du Nord-Kivu, en sont des membres importants.
  9.   UGANDA COMMERCIAL IMPEX (UCI) LTD
  Adresse: a) Plot 22, Kanjokya Street, Kamwokya, Kampala, Ouganda (Téléphone +256 41 533 578/9), b) PO BOX 22709, Kampala, Ouganda.
  Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007.
  Renseignements complémentaires: Société d'exportation d'or. (Directeurs: M. Jamnadas V. LODHIA — connu sous le nom de “Chuni”– et ses fils, M. Kunal J. LODHIA et Jitendra J. LODHIA). En janvier 2011, les autorités ougandaises ont informé le Comité que, à la suite d'une exemption sur ses avoirs financiers, Emirates Gold avait remboursé la dette de UCI à la Crane Bank à Kampala, ce qui a entraîné la clôture de ses comptes. Les directeurs d'UCI ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  UCI a acheté de l'or dans le cadre d'une transaction commerciale régulière avec des négociants en RDC étroitement liés à des milices. Transaction assimilée à la “fourniture d'assistance” à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). Société d'exportation d'or. (anciens directeurs: M. J. V. LODHIA — connu sous le nom de “Chuni” — et son fils, M. Kunal LODHIA). En janvier 2011, les autorités ougandaises ont informé le Comité que, à la suite d'une exemption sur ses avoirs financiers, Emirates Gold avait remboursé la dette d'UCI à la Crane Bank à Kampala, ce qui a entraîné la clôture de ses comptes. L'ancien propriétaire de UCI, J.V. Lodhia, et son fils, Kumal Lodhia, ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC.» |
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b)

Liste des entités visées aux articles 2 et 2 bis

(alias: a) Allied Democratic Forces b) Forces Démocratiques Alliées-Armée Nationale de Libération de l'Ouganda c) ADF/NALU d) NALU).

Adresse: province du Nord-Kivu (République démocratique du Congo).

Date de désignation par les Nations unies: 30 juin 2014.

Renseignements complémentaires: Depuis décembre 2014, les ADF se sont fractionnées en plusieurs petits groupes. Jamil Mukulu dirige l'un de ces groupes, dont font partie plusieurs hauts dirigeants des ADF, et il est actuellement dans un lieu inconnu, probablement dans la province du Nord-Kivu. Seka Baluku dirige l'autre grand groupe, qui opère dans la forêt située au nord-est de la ville de Beni dans la province du Nord-Kivu. Les ADF disposent également d'un réseau de soutien étendu en RDC, en Ouganda, au Rwanda et possiblement dans d'autres pays.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Les Forces démocratiques alliées (ADF), constituées en 1995, se trouvent dans la zone frontalière montagneuse entre la RDC et l'Ouganda. D'après le rapport final pour 2013 du Groupe d'experts des Nations unies sur la RDC, qui cite des hauts responsables ougandais et des sources de l'ONU, les ADF comptaient en 2013 des effectifs estimés de 1 200 à 1 500 combattants armés dans le territoire de Beni situé dans le nord-est de la province du Nord-Kivu, à proximité de la frontière ougandaise. Ces mêmes sources estiment en outre que les ADF comptent au total entre 1 600 et 2 500 membres, femmes et enfants compris. En raison des offensives militaires lancées en 2013 et 2014 par les Forces armées congolaises (FARDC) et la mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), les ADF ont dispersé leurs combattants sur de nombreuses bases plus petites et transféré les femmes et les enfants dans des zones à l'ouest de Beni et le long de la frontière entre l'Ituri et le Nord-Kivu. Hood Lukwago est le commandant militaire des ADF et Jamil Mukulu leur chef suprême qui est visé par les sanctions.

Les ADF ont commis de graves violations du droit international et de la résolution 2078 (2012), notamment celles décrites ci-après.

Les ADF ont recruté et employé des enfants soldats en violation du droit international applicable (paragraphe 4, alinéa d), de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies).

Dans son rapport final pour 2013, le Groupe d'experts a indiqué qu'il s'était entretenu avec trois anciens combattants des ADF qui s'étaient échappés en 2013 et qui ont décrit la façon dont les recruteurs des ADF en Ouganda attiraient des gens en RDC avec de fausses promesses d'emploi (pour les adultes) et d'enseignement gratuit (pour les enfants), puis les forçaient à rejoindre leurs rangs. Toujours selon le même rapport, d'anciens combattants des ADF ont déclaré au Groupe d'experts que les cellules de formation de ces forces comprennent généralement des hommes adultes et des garçons. En outre, deux garçons qui s'étaient échappés des ADF en 2013 ont dit au Groupe d'experts qu'ils avaient reçu de ces forces un entraînement militaire. Le rapport du Groupe d'experts contient également le récit d'un “ancien enfant soldat des ADF” décrivant l'entraînement qu'il avait suivi au sein de ces forces.

D'après le rapport final du Groupe d'experts pour 2012, les recrues des ADF comprennent des enfants, comme en témoigne la capture par les autorités ougandaises à Kasese d'un recruteur des ADF qui se rendait en RDC, accompagné de six jeunes garçons, en juillet 2012.

Un exemple concret de recrutement et d'emploi d'enfants par les ADF figurait dans une lettre adressée en date du 6 janvier 2009 à l'ancien ministre ougandais de la justice, M. Kiddhu Makubuyu, par l'ancienne directrice pour l'Afrique de Human Rights Watch, Mme Georgette Gagnon, qui a déclaré que les ADF avaient enlevé en 2000 un garçon de 9 ans du nom de Bushobozi Irumba, qui était chargé de fournir des services de transport et autres à leurs combattants.

En outre, The Africa Report a cité des allégations selon lesquelles les ADF auraient recruté des enfants soldats d'à peine 10 ans et indiqué qu'un porte-parole des Forces de défense populaires de l'Ouganda (FDPO) avait déclaré que les FDPO avaient libéré 30 enfants d'un camp d'entraînement sur l'île de Buvuma située sur le lac Victoria.

Les ADF ont également commis de nombreuses violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire à l'encontre de femmes et d'enfants, notamment des meurtres, des mutilations et des violences sexuelles (paragraphe 4, alinéa e), de la résolution des Nations unies).

D'après le rapport final du Groupe d'experts pour 2013, les ADF ont attaqué cette année-là de nombreux villages, ce qui a amené plus de 66 000 personnes à s'enfuir en Ouganda. Ces attaques ont dépeuplé une vaste zone, que les ADF contrôlent depuis lors en enlevant ou en tuant les personnes qui retournent dans leurs villages. Entre juillet et septembre 2013, ces forces ont décapité au moins cinq personnes dans la région de Kamango, en ont tué plusieurs autres et en ont enlevé des dizaines. Ces agissements ont terrorisé la population locale et dissuadé les villageois de rentrer chez eux.

La note horizontale, mécanisme de suivi et de communication de l'information concernant les graves violations commises contre des enfants dans le contexte de conflits armés, a signalé au Groupe de travail sur le sort des enfants en temps de conflit armé du Conseil de sécurité qu'entre octobre et décembre 2013, les ADF avaient été responsables de 14 des 18 cas d'enfants victimes d'atrocités, notamment lors d'un incident survenu le 11 décembre 2013 sur le territoire de Beni (Nord-Kivu), lorsque les ADF avaient attaqué le village de Musuku, et tué 23 personnes, dont 11 enfants (3 filles et 8 garçons) âgés de 2 mois à 17 ans. Toutes les victimes, y compris deux enfants qui ont survécu à cet incident, ont été gravement mutilées à l'aide de machettes.

Dans son rapport sur les violences sexuelles liées aux conflits, publié en mars 2014, le secrétaire général a inscrit les Forces démocratiques alliées-Armée nationale de libération de l'Ouganda sur sa liste des parties soupçonnées à bon droit d'avoir commis des viols ou d'autres formes de violence sexuelle, ou d'en être responsables, dans des situations de conflit armé.

Les ADF ont également participé aux attaques lancées contre des soldats de la paix de la MONUSCO (paragraphe 4, alinéa i), de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies).

Enfin, la MONUSCO a indiqué que les ADF avaient lancé au moins deux attaques contre des soldats de la paix de la mission. La première, survenue le 14 juillet 2013, avait été dirigée contre une patrouille de la MONUSCO sur la route reliant Mbau à Kamango. Cette attaque est décrite en détail dans le rapport final du Groupe d'experts pour 2013. La deuxième attaque s'est produite le 3 mars 2014. Un véhicule de la MONUSCO a été attaqué à la grenade à 10 kilomètres de l'aéroport Mavivi à Beni, et cinq soldats de la paix ont été blessés.

2.   BUTEMBO AIRLINES (BAL)

Adresse: Butembo, RDC.

Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007.

Renseignements complémentaires: Compagnie aérienne privée, opérant depuis Butembo. Depuis décembre 2008, la BAL n'a plus de licence d'exploitation d'aéronefs en RDC.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Kisoni Kambale (décédé le 5 juillet 2007 et radié de la liste le 24 avril 2008) a utilisé sa compagnie aérienne pour transporter entre Mongbwalu et Butembo de l'or, des rations et des armes appartenant au FNI. Transaction assimilée à la “fourniture d'assistance” à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). Compagnie aérienne privée, opérant depuis Butembo. Depuis décembre 2008, la BAL n'a plus de licence d'exploitation d'aéronefs en RDC.

(alias: CAGL)

Adresse: a) Avenue Président Mobutu, Goma, RDC, b) Gisenyi, Rwanda, c) PO BOX 315, Goma, RDC.

Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007.

Renseignements complémentaires: Depuis décembre 2008, la GLBC ne dispose plus d'aéronefs en état de marche même si certains appareils ont continué d'être utilisés en 2008 malgré les sanctions de l'ONU.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

La CAGL et la GLBC appartiennent à Douglas MPAMO, visé par des sanctions au titre de la résolution 1596 (2005). Elles ont été utilisées pour transporter des armes et des munitions en violation de l'embargo sur les armes imposé par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). Depuis décembre 2008, la GLBC ne dispose plus d'aéronefs en état de marche même si certains appareils ont continué d'être utilisés en 2008 malgré les sanctions de l'ONU.

4.   CONGOMET TRADING HOUSE

Adresse: Butembo, Nord-Kivu.

Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007.

Renseignements complémentaires: N'existe plus en tant que société de négoce d'or à Butembo, Nord-Kivu.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Congomet Trading House (précédemment inscrite sous le nom de Congocom) appartenait à Kisoni Kambale (décédé le 5 juillet 2007 et radié de la liste le 24 avril 2008). Kambale achetait presque toute la production d'or du district de Mongbwalu, contrôlé par le FNI. Le FNI tirait un revenu substantiel des taxes imposées sur cette production. Cela constitue une “fourniture d'assistance” à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). N'existe plus en tant que société de négoce d'or à Butembo, Nord-Kivu.

(alias: a) FDLR, b) Force Combattante Abacunguzi, c) Combatant Force for the Liberation of Rwanda, d) FOCA)

Addresse: a) North Kivu, DRC b) South Kivu, DRC.

Date de désignation par les Nations unies: 31 décembre 2012.

Renseignements complémentaires: Courrier électronique: Fdlr@fmx.de; fldrrse@yahoo.fr; fdlr@gmx.net; fdlrsrt@gmail.com; humura2020@gmail.com

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Les FDLR sont l'un des plus importants groupes armés étrangers opérant sur le territoire de la RDC. Le groupe a été formé en 2000 et a commis de graves violations du droit international en s'en prenant notamment aux femmes et aux enfants touchés par le conflit armé, y compris par des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles et des déplacements forcés. Selon un rapport d'Amnesty International paru en 2010, les FDLR sont responsables du massacre de 96 civils à Busurungi dans le territoire du Walikale. Certaines des victimes ont été brûlées vives dans leur maison. Selon la même source, le centre médical d'une ONG a signalé, en juin 2010, qu'une soixantaine de filles et de femmes par mois étaient violées dans le sud du territoire de Lubero (Nord-Kivu) par des groupes armés, y compris des éléments des FDLR. Selon un rapport de Human Rights Watch en date du 20 décembre 2010, il a été établi, preuves à l'appui, que les FDLR recrutaient activement des enfants. Human Rights Watch a recensé au moins 83 enfants congolais âgés de moins de 18 ans, dont certains avaient à peine 14 ans, qui avaient été enrôlés de force par les FDLR. En janvier 2012, Human Rights Watch a signalé que des combattants des FDLR avaient attaqué plusieurs villages dans le Masisi: six civils avaient été tués, deux femmes violées et au moins 48 personnes enlevées.

Selon un rapport de Human Rights Watch daté de juin 2012, des soldats des FDLR ont attaqué, en mai 2012, des civils à Kamananga et Lumenje, dans la province du Sud-Kivu, ainsi qu'à Chambucha, dans le territoire de Walikale, et des villages dans la zone d'Ufumandu dans le territoire de Masisi (province du Nord-Kivu). Au cours de ces attaques, des combattants des FDLR ont massacré à la machette et au couteau des dizaines de civils, dont plusieurs enfants. Selon le rapport du Groupe d'experts daté de juin 2012, les FDLR ont attaqué plusieurs villages du Sud-Kivu du 31 décembre 2011 au 4 janvier 2012. Une enquête des Nations unies (ONU) a confirmé qu'au moins 33 personnes, dont 9 enfants et 6 femmes, avaient été tuées, brûlées vives, décapitées ou abattues par balle. En outre, une femme et une fille ont été violées. Dans son rapport de juin 2012, le groupe d'experts indique également qu'une enquête de l'ONU a confirmé le massacre, par les FDLR, d'au moins 14 civils, dont 5 femmes et 5 enfants, dans le Sud-Kivu en mai 2012. Le groupe d'experts a indiqué, dans son rapport de novembre 2012, que l'ONU avait établi qu'au moins 106 incidents liés à des violences sexuelles commis par des éléments des FDLR avaient été enregistrés entre décembre 2011 et septembre 2012. Il est noté, dans ce même rapport du groupe d'experts, que, selon une enquête de l'ONU, dans la nuit du 10 mars 2012, des éléments des FDLR ont violé sept femmes, dont une mineure, à Kalinganya, dans le Kabare. Les FDLR ont de nouveau attaqué le village le 10 avril 2012 et violé trois des femmes une seconde fois. Dans le même rapport, il est indiqué que les FDLR ont tué 11 personnes à Bushibwambombo (Kalehe) le 6 avril 2012 et participé, en mai 2012, au massacre de 19 autres personnes, dont 5 mineurs et 6 femmes, dans le territoire de Masisi. Le Mouvement du 23 mars (M23) est un groupe armé opérant en RDC, qui a bénéficié de livraisons d'armes et de matériel connexe, ainsi que de conseils et d'activités de formation et d'assistance d'ordre militaire.

Plusieurs témoins oculaires ont déclaré que le M23 recevait des approvisionnements militaires des Forces de défense rwandaises (FDR), notamment des armes et des munitions en plus du matériel d'appui pour les opérations de combat. Le M23 est complice et responsable de graves violations du droit international, notamment d'actes de violence dirigés contre des femmes et des enfants dans des contextes de conflit armé en RDC, y compris par des meurtres, mutilations, violences sexuelles, enlèvements et déplacements forcés. Selon de nombreux rapports, enquêtes et témoignages oculaires, le M23 est responsable de massacres de civils, ainsi que de viols de femmes et d'enfants dans différentes régions de la RDC. Il ressort de plusieurs rapports que des combattants du M23 ont commis 46 viols de femmes et de filles, dont la plus jeune était âgée de 8 ans. Outre les violences sexuelles, le M23 a également effectué des campagnes de recrutement massif d'enfants dans ses rangs. Selon les estimations, rien que dans le Rutshuru, dans l'est de la RDC, il aurait procédé, depuis juillet 2012, au recrutement forcé de 146 jeunes et garçons. Certaines des victimes étaient à peine âgées de 15 ans. Les atrocités commises par le M23 contre la population civile de la RDC, ses campagnes de recrutement forcé, ainsi que les livraisons d'armes et l'assistance militaire dont il bénéficie, ont sensiblement contribué à l'instabilité et au conflit dans la région, et constituent, dans certains cas, des violations du droit international.

(alias: Mouvement du 23 mars)

Date de désignation par les Nations unies: 31 décembre 2012.

Renseignements complémentaires: Courrier électronique: mouvementdu23mars1@gmail.com

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Le Mouvement du 23 mars (M23) est un groupe armé opérant en RDC, qui a bénéficié de livraisons d'armes et de matériel connexe, ainsi que de conseils et d'activités de formation et d'assistance d'ordre militaire. Plusieurs témoins oculaires ont déclaré que le M23 recevait des approvisionnements militaires des Forces de défense rwandaises (FDR), notamment des armes et des munitions en plus du matériel d'appui pour les opérations de combat. Le M23 est complice et responsable de graves violations du droit international, notamment d'actes de violence dirigés contre des femmes et des enfants dans des contextes de conflit armé en RDC, y compris des meurtres, mutilations, violences sexuelles, enlèvements et déplacements forcés. Selon de nombreux rapports, enquêtes et témoignages oculaires, le M23 est responsable de massacres de civils, ainsi que de viols de femmes et d'enfants dans différentes régions de la RDC. Il ressort de plusieurs rapports que des combattants du M23 ont commis 46 viols de femmes et de filles, dont la plus jeune était âgée de 8 ans. Outre les violences sexuelles, le M23 a également effectué des campagnes de recrutement massif d'enfants dans ses rangs. Selon les estimations, rien que dans le Rutshuru il aurait procédé, depuis juillet 2012, au recrutement forcé de 146 jeunes et garçons. Certaines des victimes étaient à peine âgées de 15 ans. Les atrocités commises par le M23 contre la population civile de la RDC, ses campagnes de recrutement forcé, ainsi que les livraisons d'armes et l'assistance militaire dont il bénéficie, ont sensiblement contribué à l'instabilité et au conflit dans la région, et constituent, dans certains cas, des violations du droit international.

7.   MACHANGA LTD

Adresse: Plot 55A, Upper Kololo Terrace, Kampala, Ouganda.

Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007.

Renseignements complémentaires: Société d'exportation d'or (directeurs: M. Rajendra Kumar Vaya et M. Hirendra M. Vaya). En 2010, les actifs de Machanga, détenus dans le compte d'Emirates Gold, ont été gelés par la Bank of Nova Scotia Mocatta (Royaume-Uni). Les propriétaires de Machanga ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Machanga a acheté de l'or dans le cadre d'une transaction commerciale régulière avec des négociants en RDC étroitement liés à des milices. Cela constitue une “fourniture d'assistance” à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). Société d'exportation d'or (directeurs: M. Rajendra Kumar Vaya et M. Hirendra M. Vaya). En 2010, les actifs de Machanga, détenus dans le compte d'Emirates Gold, ont été gelés par la Bank of Nova Scotia Mocatta (Royaume-Uni). L'ancien propriétaire de Machanga, Rajendra Kumar, et son frère, Vipul Kumar, ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC.

(alias: TPD)

Adresse: Goma, Nord-Kivu, RDC.

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.

Renseignements complémentaires: Goma, avec des comités provinciaux au Sud-Kivu, au Kasaï occidental, au Kasaï oriental et au Maniema. A officiellement suspendu toutes ses activités depuis 2008. Dans la pratique, en juin 2011, les bureaux de TPD sont ouverts et sont impliqués dans des opérations concernant notamment le retour des personnes déplacées, les initiatives de réconciliation entre les communautés et le règlement des différends fonciers. Le président de TPD se nomme Eugène Serufuli et sa vice-présidente, Saverina Karomba. Robert Seninga et Bertin Kirivita, députés provinciaux du Nord-Kivu, en sont des membres importants.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Impliquée dans des violations de l'embargo sur les armes, en raison de la fourniture d'une aide au RCD-G, notamment en livrant des camions pour le transport d'armes et de troupes et en transportant, au début de 2005, des armes devant être distribuées à une partie de la population à Masisi et Rutshuru, Nord-Kivu. Goma, avec des comités provinciaux au Sud-Kivu, au Kasaï occidental, au Kasaï oriental et au Maniema. A officiellement suspendu toutes ses activités depuis 2008. Dans la pratique, en juin 2011, les bureaux de TPD sont ouverts et sont impliqués dans des opérations concernant notamment le retour des personnes déplacées, les initiatives de réconciliation entre les communautés et le règlement des différends fonciers. Le président de TPD se nomme Eugène Serufuli et sa vice-présidente, Saverina Karomba. Robert Seninga et Bertin Kirivita, députés provinciaux du Nord-Kivu, en sont des membres importants.

9.   UGANDA COMMERCIAL IMPEX (UCI) LTD

Adresse: a) Plot 22, Kanjokya Street, Kamwokya, Kampala, Ouganda (Téléphone +256 41 533 578/9), b) PO BOX 22709, Kampala, Ouganda.

Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007.

Renseignements complémentaires: Société d'exportation d'or. (Directeurs: M. Jamnadas V. LODHIA — connu sous le nom de “Chuni”– et ses fils, M. Kunal J. LODHIA et Jitendra J. LODHIA). En janvier 2011, les autorités ougandaises ont informé le Comité que, à la suite d'une exemption sur ses avoirs financiers, Emirates Gold avait remboursé la dette de UCI à la Crane Bank à Kampala, ce qui a entraîné la clôture de ses comptes. Les directeurs d'UCI ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

UCI a acheté de l'or dans le cadre d'une transaction commerciale régulière avec des négociants en RDC étroitement liés à des milices. Transaction assimilée à la “fourniture d'assistance” à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). Société d'exportation d'or. (anciens directeurs: M. J. V. LODHIA — connu sous le nom de “Chuni” — et son fils, M. Kunal LODHIA). En janvier 2011, les autorités ougandaises ont informé le Comité que, à la suite d'une exemption sur ses avoirs financiers, Emirates Gold avait remboursé la dette d'UCI à la Crane Bank à Kampala, ce qui a entraîné la clôture de ses comptes. L'ancien propriétaire de UCI, J.V. Lodhia, et son fils, Kumal Lodhia, ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC.»

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| 21.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 102/29 |
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21.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/29

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/615 DU CONSEIL

du 20 avril 2015

mettant en œuvre le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil du 12 avril 2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (1), et notamment son article 11 bis, paragraphes 5 et 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 avril 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 560/2005. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 avril 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 560/2005.

| (2) | Le Conseil a procédé à un réexamen de la liste figurant à l'annexe IA du règlement (CE) no 560/2005, conformément à l'article 11 bis, paragraphe 6, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil a procédé à un réexamen de la liste figurant à l'annexe IA du règlement (CE) no 560/2005, conformément à l'article 11 bis, paragraphe 6, dudit règlement.

| (3) | Le Conseil a estimé que les mesures restrictives infligées par le règlement (CE) no 560/2005 à l'encontre des personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe IA devaient être maintenues pour cinq des personnes inscrites sur la liste. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil a estimé que les mesures restrictives infligées par le règlement (CE) no 560/2005 à l'encontre des personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe IA devaient être maintenues pour cinq des personnes inscrites sur la liste.

| (4) | Le Tribunal de l'Union européenne, dans son arrêt rendu le 14 janvier 2015 dans l'affaire T-406/13 (2), a annulé le règlement d'exécution (UE) no 479/2014 (3) du Conseil mettant en œuvre le règlement (CE) no 560/2005, dans la mesure où il concerne M. Marcel Gossio. À la suite de cet arrêt, la mention concernant Marcel Gossio devrait également être supprimée de l'annexe IA du règlement (CE) no 560/2005. |
| --- | --- |

(4)

Le Tribunal de l'Union européenne, dans son arrêt rendu le 14 janvier 2015 dans l'affaire T-406/13 (2), a annulé le règlement d'exécution (UE) no 479/2014 (3) du Conseil mettant en œuvre le règlement (CE) no 560/2005, dans la mesure où il concerne M. Marcel Gossio. À la suite de cet arrêt, la mention concernant Marcel Gossio devrait également être supprimée de l'annexe IA du règlement (CE) no 560/2005.

| (5) | Le 26 février 2015, le Comité des sanctions institué en vertu de la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la Côte d'Ivoire a retiré une personne de la liste des personnes faisant l'objet des mesures imposées par les paragraphes 9 et 12 de ladite résolution. La mention concernant cette personne devrait être supprimée de l'annexe I du règlement (CE) no 560/2005. |
| --- | --- |

(5)

Le 26 février 2015, le Comité des sanctions institué en vertu de la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la Côte d'Ivoire a retiré une personne de la liste des personnes faisant l'objet des mesures imposées par les paragraphes 9 et 12 de ladite résolution. La mention concernant cette personne devrait être supprimée de l'annexe I du règlement (CE) no 560/2005.

| (6) | En outre, le Comité des sanctions a mis à jour d'autres entrées pour les personnes faisant l'objet des mesures imposées par les paragraphes 9 et 12 de la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
| --- | --- |

(6)

En outre, le Comité des sanctions a mis à jour d'autres entrées pour les personnes faisant l'objet des mesures imposées par les paragraphes 9 et 12 de la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence la liste des personnes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure aux annexes I et IA du règlement (CE) no 560/2005, |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence la liste des personnes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure aux annexes I et IA du règlement (CE) no 560/2005,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 560/2005 est remplacée par le texte qui figure à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

L'annexe IA du règlement (CE) no 560/2005 est modifiée comme indiqué à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 20 avril 2015.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

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(1)  JO L 95 du 14.4.2005, p. 1.

1

(2)  Arrêt du 14 janvier 2015 dans l'affaire T-406/13, Gossio contre Conseil.

2

Gossio

Conseil

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 479/2014 du Conseil du 12 mai 2014 mettant en œuvre le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (JO L 138 du 13.5.2014, p. 3).

3

o

o

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ANNEXE I

«ANNEXE I

Liste des personnes physiques ou morales ou des entités visées aux articles 2, 4 et 7

1.   Nom: CHARLES BLÉ GOUDÉ

Titre: N.C., Désignation: N.C., Date de naissance: 1.1.1972, Lieu de naissance: a) Guibéroua, Gagnoa, Côte d'Ivoire; b) Niagbrahio/Guiberoua, Côte d'Ivoire; c) Guiberoua, Côte d'Ivoire, Pseudonyme fiable: a) Génie de kpo; b) Gbapé Zadi, Pseudonyme peu fiable: Général, Nationalité: ivoirienne, Numéro de passeport: a) 04LE66241, délivré le 10.11.2005, en Côte d'Ivoire (Date d'expiration: 9.11.2008); b) AE/088 DH 12, délivré le 20.12.2002, en Côte d'Ivoire (Date d'expiration: 11.12.2005); c) 98LC39292, délivré en Côte d'Ivoire (Date d'expiration: 23.11.2003), Numéro national d'identification: N.C., Adresse: a) Yopougon Selmer, Bloc P 170, Abidjan, Côte d'Ivoire; b) c/o Hotel Ivoire, Abidjan, Côte d'Ivoire; c) Cocody (banlieue), Abidjan, Côte d'Ivoire (Adresse déclarée dans le document de voyage numéro C2310421 délivré par la Suisse le 15.11.2005 et valide jusqu'au 31.12.2005), Inscrit le: 7.2.2006.

Renseignements divers

Résumé des motifs de l'inscription: Dirigeant du COJEP (“Jeunes Patriotes”), déclarations publiques répétées préconisant la violence contre les installations et le personnel des Nations Unies, et contre les étrangers; instigation d'actes de violence commis par des milices de rue, y compris des voies de fait, des viols et des exécutions extrajudiciaires, et participation à ces actes; actes d'intimidation à l'encontre du personnel des Nations Unies et du Groupe de travail international, de l'opposition politique et de la presse indépendante; actes de sabotage à l'encontre de stations de radio internationales; obstacles mis à l'action du Groupe de travail international, de l'ONUCI et des forces françaises et au processus de paix tel que défini par la résolution 1643 (2005).

3.   Nom: EUGÈNE N'GORAN KOUADIO DJUÉ

Titre: N.C., Désignation: N.C., Date de naissance: a) 1.1.1966; b) 20.12.1969, Lieu de naissance: Côte d'Ivoire, Pseudonyme fiable: N.C., Pseudonyme peu fiable: N.C., Nationalité: ivoirienne, Numéro de passeport: 04 LE 017521, délivré le 10.2.2005 (Date d'expiration: 10.2.2008), Numéro national d'identification: N.C., Adresse: N.C., Inscrit le: 7.2.2006.

Renseignements divers

Résumé des motifs de l'inscription: Dirigeant de l'Union des patriotes pour la libération totale de la Côte d'Ivoire (UPLTCI). Déclarations publiques répétées préconisant la violence contre les installations et le personnel des Nations Unies, et contre les étrangers; instigation d'actes de violence commis par des milices de rue, y compris des voies de fait, des viols et des exécutions extrajudiciaires, et participation à ces actes; obstacles mis à l'action du Groupe de travail international, de l'ONUCI et des forces françaises et au processus de paix tel que défini par la résolution 1643 (2005).

4.   Nom: MARTIN KOUAKOU FOFIÉ

Titre: N.C., Désignation: N.C., Date de naissance: 1.1.1968, Lieu de naissance: Bohi, Côte d'Ivoire, Pseudonyme fiable: N.C., Pseudonyme peu fiable: N.C., Nationalité: ivoirienne, Numéro de passeport: N.C., Numéro national d'identification: a) 2096927, délivré le 17.3.2005, au Burkina Faso; b) CNB N.076, délivré le 17.2.2003, au Burkina Faso (Certificat de nationalité du Burkina Faso); c) 970860100249, délivré le 5.8.1997, en Côte d'Ivoire (Date d'expiration: 5.8.2007), Adresse: N.C., Inscrit le: 7.2.2006.

Renseignements divers

Nom du père: Yao Koffi FOFIE. Nom de la mère: Ama Krouama KOSSONOU.

Résumé des motifs de l'inscription: Caporal-chef, commandant des Forces nouvelles pour le secteur de Korhogo. Les forces sous son commandement se sont livrées au recrutement d'enfants soldats, à des enlèvements, à l'imposition du travail forcé, à des sévices sexuels sur les femmes, à des arrestations arbitraires et à des exécutions extrajudiciaires, en violation des conventions relatives aux droits de l'homme et du droit international humanitaire; obstacles mis à l'action du Groupe de travail international, de l'ONUCI et des forces françaises et au processus de paix tel que défini par la résolution 1643 (2005).

5.   Nom: LAURENT GBAGBO

Titre: N.C., Désignation: N.C., Date de naissance: 31.5.1945, Lieu de naissance: Gagnoa, Côte d'Ivoire, Pseudonyme fiable: N.C., Pseudonyme peu fiable: N.C., Nationalité: ivoirienne, Numéro de passeport: N.C., Numéro national d'identification: N.C., Adresse: N.C., Inscrit le: 30.3.2011.

Renseignements divers

Résumé des motifs de l'inscription: ancien président de la Côte d'Ivoire: obstruction au processus de paix et de réconciliation, rejet des résultats de l'élection présidentielle.

6.   Nom: SIMONE GBAGBO

Titre: N.C., Désignation: N.C., Date de naissance: 20.6.1949, Lieu de naissance: Moossou, Grand-Bassam, Côte d'Ivoire, Pseudonyme fiable: N.C., Pseudonyme peu fiable: N.C., Nationalité: ivoirienne, Numéro de passeport: N.C., Numéro national d'identification: N.C., Adresse: N.C., Inscrite le: 30.3.2011.

Renseignements divers

Résumé des motifs de l'inscription: présidente du groupe parlementaire du Front populaire ivoirien (FPI): obstruction au processus de paix et de réconciliation, incitation publique à la haine et à la violence.

8.   Nom: DÉSIRÉ TAGRO

Titre: N.C., Désignation: N.C., Date de naissance: 27.1.1959, Lieu de naissance: Issia, Côte d'Ivoire, Pseudonyme fiable: N.C., Pseudonyme peu fiable: N.C., Nationalité: ivoirienne, Numéro de passeport: AE 065FH08, Numéro national d'identification: N.C., Adresse: N.C., Inscrit le: 30.3.2011.

Renseignements divers

Décédé le 12.4.2011 à Abidjan.

Résumé des motifs de l'inscription: Secrétaire général du prétendu “Cabinet présidentiel” de M. Gbagbo: participation au gouvernement illégitime de M. Gbagbo, obstruction au processus de paix et de réconciliation, rejet des résultats de l'élection présidentielle, implication dans la répression violente de mouvements populaires.»

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ANNEXE II

La mention concernant la personne suivante, figurant à l'annexe IA du règlement (CE) no 560/2005, est supprimée:

Marcel GOSSIO.

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| 21.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 102/33 |
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21.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/33

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/616 DE LA COMMISSION

du 13 février 2015

portant modification du règlement délégué (UE) no 480/2014 en ce qui concerne les références au règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil qui y figurent

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 38, paragraphe 4, son article 68, paragraphe 1, deuxième alinéa, et son article 125, paragraphe 8, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'adoption du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission (2) est intervenue avant celle du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

L'adoption du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission (2) est intervenue avant celle du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (2) | À la suite de l'adoption du règlement (UE) no 508/2014, il convient de remplacer par les dispositions précises du règlement (UE) no 508/2014 trois références provisoires au futur acte juridique de l'Union sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) figurant dans le règlement délégué (UE) no 480/2014. La première de ces références, à l'article 6 du règlement délégué (UE) no 480/2014, concerne les mesures spécifiques relatives au rôle et aux responsabilités des organismes chargés de la mise en œuvre des instruments financiers. La deuxième, à l'article 20 du règlement délégué (UE) no 480/2014, concerne des types d'opérations ou de projets faisant partie d'opérations qui seraient susceptibles de recourir au calcul des coûts indirects par l'application d'un taux forfaitaire établi conformément à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil (4). La troisième, à l'article 21 du règlement délégué (UE) no 480/2014, concerne des types d'opérations ou de projets faisant partie d'opérations qui seraient susceptibles de recourir au calcul des coûts indirects par l'application d'un taux forfaitaire établi conformément à l'article 124, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5). |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l'adoption du règlement (UE) no 508/2014, il convient de remplacer par les dispositions précises du règlement (UE) no 508/2014 trois références provisoires au futur acte juridique de l'Union sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) figurant dans le règlement délégué (UE) no 480/2014. La première de ces références, à l'article 6 du règlement délégué (UE) no 480/2014, concerne les mesures spécifiques relatives au rôle et aux responsabilités des organismes chargés de la mise en œuvre des instruments financiers. La deuxième, à l'article 20 du règlement délégué (UE) no 480/2014, concerne des types d'opérations ou de projets faisant partie d'opérations qui seraient susceptibles de recourir au calcul des coûts indirects par l'application d'un taux forfaitaire établi conformément à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil (4). La troisième, à l'article 21 du règlement délégué (UE) no 480/2014, concerne des types d'opérations ou de projets faisant partie d'opérations qui seraient susceptibles de recourir au calcul des coûts indirects par l'application d'un taux forfaitaire établi conformément à l'article 124, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5).

| (3) | Comme les règles relatives aux partenariats public-privé établies au règlement (UE) no 1303/2013 s'appliquent également au FEAMP, il y a lieu de modifier l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 afin que les informations pertinentes sur la question de savoir si l'opération est mise en œuvre dans le cadre d'une structure de partenariat public-privé soient également enregistrées sous forme électronique dans le système de suivi en ce qui concerne le FEAMP. |
| --- | --- |

(3)

Comme les règles relatives aux partenariats public-privé établies au règlement (UE) no 1303/2013 s'appliquent également au FEAMP, il y a lieu de modifier l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 afin que les informations pertinentes sur la question de savoir si l'opération est mise en œuvre dans le cadre d'une structure de partenariat public-privé soient également enregistrées sous forme électronique dans le système de suivi en ce qui concerne le FEAMP.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) no 480/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) no 480/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement délégué (UE) no 480/2014 est modifié comme suit:

| 1) | à l'article 6, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | les bénéficiaires finaux sont informés que le financement est fourni au titre de programmes cofinancés par les Fonds ESI, conformément aux exigences fixées:






  i) | à l'article 115 du règlement (UE) no 1303/2013 pour le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

à l'article 6, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

les bénéficiaires finaux sont informés que le financement est fourni au titre de programmes cofinancés par les Fonds ESI, conformément aux exigences fixées:

i)

à l'article 115 du règlement (UE) no 1303/2013 pour le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion;

| ii) | à l'article 66, paragraphe 1, point c) i), du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (*) pour le Feader; |
| --- | --- |

ii)

à l'article 66, paragraphe 1, point c) i), du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (*) pour le Feader;

| iii) | à l'article 97, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (**) pour le FEAMP. |
| --- | --- |

iii)

à l'article 97, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (**) pour le FEAMP.

(*)  Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487)."

(**)  Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).»"

| 2) | à l'article 20, le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | les opérations financées par le FEAMP et programmées conformément aux articles 26, 28, 39 ou 47 du règlement (UE) no 508/2014.» |
| --- | --- | --- |

2)

à l'article 20, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

les opérations financées par le FEAMP et programmées conformément aux articles 26, 28, 39 ou 47 du règlement (UE) no 508/2014.»

| 3) | à l'article 21, le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | l'opération financée par le FEAMP et programmée conformément à l'article 38, à l'article 40, paragraphe 1, à l'article 41, paragraphe 1, à l'article 44, paragraphe 6, à l'article 48, paragraphe 1, points e), i), j) ou k), ou à l'article 80, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 508/2014.» |
| --- | --- | --- |

3)

à l'article 21, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

l'opération financée par le FEAMP et programmée conformément à l'article 38, à l'article 40, paragraphe 1, à l'article 41, paragraphe 1, à l'article 44, paragraphe 6, à l'article 48, paragraphe 1, points e), i), j) ou k), ou à l'article 80, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 508/2014.»

| 4) | à l'annexe III, dans le champ de données 17, intitulé «Indiquer si l'opération est mise en œuvre dans le cadre d'une structure de partenariat public-privé», la mention suivante, figurant dans la colonne de droite (intitulée «Indication des Fonds pour lesquels les données ne sont pas requises»), est supprimée:
  «Non applicable au FEAMP». |
| --- | --- |

4)

à l'annexe III, dans le champ de données 17, intitulé «Indiquer si l'opération est mise en œuvre dans le cadre d'une structure de partenariat public-privé», la mention suivante, figurant dans la colonne de droite (intitulée «Indication des Fonds pour lesquels les données ne sont pas requises»), est supprimée:

«Non applicable au FEAMP»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 février 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 138 du 13.5.2014, p. 5).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

3

o

o

o

o

o

o

(4)  Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

4

o

o

(5)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

5

o

o

---

| 21.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 102/35 |
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21.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/35

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/617 DE LA COMMISSION

du 20 avril 2015

modifiant pour la deux cent trentième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 10 avril 2015, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a approuvé l'ajout de deux personnes à la liste du comité des sanctions contre Al-Qaida des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. |
| --- | --- |

(2)

Le 10 avril 2015, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a approuvé l'ajout de deux personnes à la liste du comité des sanctions contre Al-Qaida des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

| (3) | Il convient donc de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

| (4) | Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(4)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

---

ANNEXE

Dans l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002, les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «Personnes physiques»:

| a) | «Ali Ben Taher Ben Faleh Ouni Harzi (alias Abou Zoubair). Date de naissance: 9.3.1986. Lieu de naissance: Ariana, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: W342058 (passeport tunisien, délivré le 14.3.2011, expire le 13.3.2016). Numéro d'identification nationale: 08705184 (numéro de carte d'identité tunisienne, délivrée le 24.2.2011). Adresse: a) 18 rue de la Méditerranée, Ariana, Tunisie; b) République arabe syrienne (en mars 2015); c) Iraq (autre adresse possible en mars 2015); d) Libye (adresse précédente). Renseignements complémentaires: a) description physique: yeux marron, taille: 171cm; b) photo disponible pouvant être insérée dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies; c) nom du père: Taher Ouni Harzi, nom de la mère: Borkana Bedairia. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 10.4.2015.» |
| --- | --- |

a)

«Ali Ben Taher Ben Faleh Ouni Harzi (alias Abou Zoubair). Date de naissance: 9.3.1986. Lieu de naissance: Ariana, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: W342058 (passeport tunisien, délivré le 14.3.2011, expire le 13.3.2016). Numéro d'identification nationale: 08705184 (numéro de carte d'identité tunisienne, délivrée le 24.2.2011). Adresse: a) 18 rue de la Méditerranée, Ariana, Tunisie; b) République arabe syrienne (en mars 2015); c) Iraq (autre adresse possible en mars 2015); d) Libye (adresse précédente). Renseignements complémentaires: a) description physique: yeux marron, taille: 171cm; b) photo disponible pouvant être insérée dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies; c) nom du père: Taher Ouni Harzi, nom de la mère: Borkana Bedairia. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 10.4.2015.»

| b) | «Tarak Ben Taher Ben Faleh Ouni Harzi (alias Abou Omar Al Tounisi). Date de naissance: 3.5.1982. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: Z050399 (passeport tunisien, délivré le 9.12.2003, venu à expiration le 8.12.2008). Numéro d'identification nationale: 04711809 (numéro de carte d'identité tunisienne, délivrée le 13.11.2003). Adresse: a) 18 rue de la Méditerranée, Ariana, Tunisie; b) République arabe syrienne (en mars 2015); c) Iraq (autre adresse possible en mars 2015); d) Libye (adresse précédente). Renseignements complémentaires: a) description physique: yeux marron, taille: 172 cm; b) photo disponible pouvant être insérée dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies; c) nom du père: Taher Ouni Harzi, nom de la mère: Borkana Bedairia. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 10.4.2015.» |
| --- | --- |

b)

«Tarak Ben Taher Ben Faleh Ouni Harzi (alias Abou Omar Al Tounisi). Date de naissance: 3.5.1982. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: Z050399 (passeport tunisien, délivré le 9.12.2003, venu à expiration le 8.12.2008). Numéro d'identification nationale: 04711809 (numéro de carte d'identité tunisienne, délivrée le 13.11.2003). Adresse: a) 18 rue de la Méditerranée, Ariana, Tunisie; b) République arabe syrienne (en mars 2015); c) Iraq (autre adresse possible en mars 2015); d) Libye (adresse précédente). Renseignements complémentaires: a) description physique: yeux marron, taille: 172 cm; b) photo disponible pouvant être insérée dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies; c) nom du père: Taher Ouni Harzi, nom de la mère: Borkana Bedairia. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 10.4.2015.»

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| 21.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 102/37 |
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21.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/37

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/618 DE LA COMMISSION

du 20 avril 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 93,9 |
| SN | 185,4 |
| TN | 464,3 |
| TR | 120,5 |
| ZZ | 216,0 |
| 0707 00 05 | AL | 92,7 |
| MA | 176,1 |
| TR | 134,7 |
| ZZ | 134,5 |
| 0709 93 10 | MA | 95,3 |
| TR | 145,6 |
| ZZ | 120,5 |
| 0805 10 20 | EG | 47,6 |
| IL | 73,1 |
| MA | 50,1 |
| TN | 55,5 |
| TR | 70,3 |
| ZZ | 59,3 |
| 0805 50 10 | MA | 57,3 |
| ZZ | 57,3 |
| 0808 10 80 | AR | 188,7 |
| BR | 101,1 |
| CL | 111,8 |
| CN | 107,2 |
| MK | 30,8 |
| NZ | 133,2 |
| US | 247,4 |
| ZA | 264,2 |
| ZZ | 148,1 |
| 0808 30 90 | AR | 102,0 |
| CL | 134,4 |
| CN | 116,0 |
| ZA | 116,0 |
| ZZ | 117,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

93,9

SN

185,4

TN

464,3

TR

120,5

ZZ

216,0

0707 00 05

AL

92,7

MA

176,1

TR

134,7

ZZ

134,5

0709 93 10

MA

95,3

TR

145,6

ZZ

120,5

0805 10 20

EG

47,6

IL

73,1

MA

50,1

TN

55,5

TR

70,3

ZZ

59,3

0805 50 10

MA

57,3

ZZ

57,3

0808 10 80

AR

188,7

BR

101,1

CL

111,8

CN

107,2

MK

30,8

NZ

133,2

US

247,4

ZA

264,2

ZZ

148,1

0808 30 90

AR

102,0

CL

134,4

CN

116,0

ZA

116,0

ZZ

117,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 21.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 102/39 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/39

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/619 DE LA COMMISSION

du 20 avril 2015

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation et les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 avril 2015 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 616/2007 dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 616/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires du Brésil, de Thaïlande et d'autres pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 616/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires du Brésil, de Thaïlande et d'autres pays tiers.

| (2) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 avril 2015 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2015 et pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 avril 2015 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2015 et pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).

| (3) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 avril 2015 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2015 et pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1301/2006 en combinaison avec l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006. |
| --- | --- |

(3)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 avril 2015 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2015 et pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1301/2006 en combinaison avec l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006.

| (4) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 avril 2015 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2015 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante. |
| --- | --- |

(4)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 avril 2015 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2015 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

| (5) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(5)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 616/2007 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2015 et pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à la partie A de l'annexe du présent règlement.

2.   Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 616/2007, à ajouter à la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015, figurent à la partie A de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 616/2007 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2015 et pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à la partie B de l'annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 616/2007 de la Commission du 4 juin 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille originaire de Brésil, Thaïlande et autres pays tiers (JO L 142 du 5.6.2007, p. 3).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

3

o

---

ANNEXE

PARTIE A

| Numéro du groupe | Numéro d'ordre | Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2015
  (%) | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015
  (en kg) |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 09.4211 | 0,390777 | — |
| 2 | 09.4212 | 0,827595 | — |
| 4A | 09.4214 | 0,489236 | — |
| | 09.4251 | 0,594809 | — |
| | 09.4252 | — | 4 251 500 |
| 6A | 09.4216 | 0,401123 | |
| | 09.4260 | 0,569476 | — |
| 7 | 09.4217 | — | 9 086 000 |
| 8 | 09.4218 | — | 3 478 800 |

Numéro du groupe

Numéro d'ordre

Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2015

(%)

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015

(en kg)

1

09.4211

0,390777

—

2

09.4212

0,827595

—

4A

09.4214

0,489236

—

09.4251

0,594809

—

09.4252

—

4 251 500

6A

09.4216

0,401123

09.4260

0,569476

—

7

09.4217

—

9 086 000

8

09.4218

—

3 478 800

| Numéro du groupe | Numéro d'ordre | Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016
  (%) |
| --- | --- | --- |
| 3 | 09.4213 | 3,703703 |
| 4B | 09.4253 | — |
| 6B | 09.4261 | — |
| | 09.4262 | — |
| | 09.4263 | 0,046334 |
| | 09.4264 | — |
| | 09.4265 | — |

Numéro du groupe

Numéro d'ordre

Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016

(%)

3

09.4213

3,703703

4B

09.4253

—

6B

09.4261

—

09.4262

—

09.4263

0,046334

09.4264

—

09.4265

—

PARTIE B

| Numéro du groupe | Numéro d'ordre | Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2015
  (%) | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015
  (en kg) |
| --- | --- | --- | --- |
| 5A | 09.4215 | 0,607855 | — |
| | 09.4254 | 3,655034 | — |
| | 09.4255 | 3,558718 | — |
| | 09.4256 | 53,394858 | — |

Numéro du groupe

Numéro d'ordre

Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2015

(%)

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015

(en kg)

5A

09.4215

0,607855

—

09.4254

3,655034

—

09.4255

3,558718

—

09.4256

53,394858

—

| Numéro du groupe | Numéro d'ordre | Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016
  (%) |
| --- | --- | --- |
| 5B | 09.4257 | 10 |
| | 09.4258 | — |
| | 09.4259 | — |

Numéro du groupe

Numéro d'ordre

Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016

(%)

5B

09.4257

10

09.4258

—

09.4259

—

---

DÉCISIONS

| 21.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 102/43 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/43

---

DÉCISION (PESC) 2015/620 DU CONSEIL

du 20 avril 2015

modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC (1).

| (2) | Le 29 janvier 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2198 (2015) concernant la République démocratique du Congo (RDC). Cette résolution prévoit certaines modifications des critères de désignation pour ce qui concerne les restrictions en matière de voyage et le gel des fonds imposés par la résolution 1807(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
| --- | --- |

(2)

Le 29 janvier 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2198 (2015) concernant la République démocratique du Congo (RDC). Cette résolution prévoit certaines modifications des critères de désignation pour ce qui concerne les restrictions en matière de voyage et le gel des fonds imposés par la résolution 1807(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies.

| (3) | Le 5 février 2015, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité mis en place par la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la République démocratique du Congo a publié une mise à jour de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(3)

Le 5 février 2015, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité mis en place par la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la République démocratique du Congo a publié une mise à jour de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

| (4) | Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre ces modifications. |
| --- | --- |

(4)

Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre ces modifications.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2010/788/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 2, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | à la fourniture, à la vente ou au transfert d'armements et de tout matériel connexe, ni à la fourniture d'une assistance technique, d'un financement, de services de courtage ou d'autres services liés aux armements et au matériel connexe exclusivement destinés à soutenir la Mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) ou à être utilisés par celle-ci;» |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 2, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

à la fourniture, à la vente ou au transfert d'armements et de tout matériel connexe, ni à la fourniture d'une assistance technique, d'un financement, de services de courtage ou d'autres services liés aux armements et au matériel connexe exclusivement destinés à soutenir la Mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) ou à être utilisés par celle-ci;»

| 2) | L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 3
  Les mesures restrictives prévues à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphes 1 et 2, sont instituées à l'encontre des personnes et entités désignées par le comité des sanctions se livrant ou apportant un soutien à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en RDC. De tels actes comprennent:






  a) | agir en violation de l'embargo sur les armes et des mesures connexes visées à l'article 1er; |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Les mesures restrictives prévues à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphes 1 et 2, sont instituées à l'encontre des personnes et entités désignées par le comité des sanctions se livrant ou apportant un soutien à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en RDC. De tels actes comprennent:

a)

agir en violation de l'embargo sur les armes et des mesures connexes visées à l'article 1er;

| b) | faire partie des responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en RDC qui font obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes; |
| --- | --- |

b)

faire partie des responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en RDC qui font obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes;

| c) | faire partie des responsables politiques et militaires des milices congolaises, y compris celles qui reçoivent un soutien de l'extérieur de la RDC, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion; |
| --- | --- |

c)

faire partie des responsables politiques et militaires des milices congolaises, y compris celles qui reçoivent un soutien de l'extérieur de la RDC, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion;

| d) | recruter ou employer des enfants dans les conflits armés en RDC en violation du droit international applicable; |
| --- | --- |

d)

recruter ou employer des enfants dans les conflits armés en RDC en violation du droit international applicable;

| e) | contribuer, en les planifiant, en les dirigeant ou en y participant, à des actes de violence dirigés contre des enfants ou des femmes dans des contextes de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des viols et d'autres violences sexuelles, des enlèvements, des déplacements forcés et des attaques contre des écoles et des hôpitaux; |
| --- | --- |

e)

contribuer, en les planifiant, en les dirigeant ou en y participant, à des actes de violence dirigés contre des enfants ou des femmes dans des contextes de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des viols et d'autres violences sexuelles, des enlèvements, des déplacements forcés et des attaques contre des écoles et des hôpitaux;

| f) | entraver l'accès à l'assistance humanitaire ou sa distribution en RDC; |
| --- | --- |

f)

entraver l'accès à l'assistance humanitaire ou sa distribution en RDC;

| g) | apporter son concours à des personnes ou entités, y compris des groupes armés, qui prennent part à des activités déstabilisatrices en RDC en se livrant au commerce illicite de ressources naturelles, dont l'or ou les espèces sauvages et les produits qui en sont issus; |
| --- | --- |

g)

apporter son concours à des personnes ou entités, y compris des groupes armés, qui prennent part à des activités déstabilisatrices en RDC en se livrant au commerce illicite de ressources naturelles, dont l'or ou les espèces sauvages et les produits qui en sont issus;

| h) | agir au nom ou sur instruction d'une personne ou d'une entité désignée ou agir au nom ou sur instruction d'une entité détenue ou contrôlée par une personne ou une entité désignée; |
| --- | --- |

h)

agir au nom ou sur instruction d'une personne ou d'une entité désignée ou agir au nom ou sur instruction d'une entité détenue ou contrôlée par une personne ou une entité désignée;

| i) | planifier, diriger ou commanditer des attaques contre des soldats de la paix de la MONUSCO ou des membres du personnel des Nations unies, ou participer à de telles attaques; |
| --- | --- |

i)

planifier, diriger ou commanditer des attaques contre des soldats de la paix de la MONUSCO ou des membres du personnel des Nations unies, ou participer à de telles attaques;

| j) | fournir à une personne ou entité désignée un appui financier, matériel ou technologique ou des biens ou services. |
| --- | --- |

j)

fournir à une personne ou entité désignée un appui financier, matériel ou technologique ou des biens ou services.

La liste des personnes et des entités concernées figure à l'annexe.»

Article 2

L'annexe de la décision 2010/788/PESC est remplacée par le texte qui figure à l'annexe de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 20 avril 2015.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  Décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2008/369/PESC (JO L 336 du 21.12.2010, p. 30).

1

---

ANNEXE

«ANNEXE

| a) | Liste des personnes visées aux articles 3, 4 et 5
  1.   Eric BADEGE
  Date de naissance: 1971.
  Nationalité: Congolais.
  Date de désignation par les Nations unies: 31 décembre 2012.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Selon le rapport final du groupe d'experts sur la République démocratique du Congo, en date du 15 novembre 2012, “... le lieutenant-colonel Eric Badege était devenu l'agent de liaison du M23 au Masisi et commandait les opérations menées en commun ...” avec un autre commandant militaire. En outre, “une série d'attaques coordonnées, menées en août [2012] par le lieutenant-colonel Badege, ... ont permis au M23 de déstabiliser une grande partie du Masisi.” Selon d'ex-combattants, le lieutenant-colonel Badege ... [a] orchestré ces attaques sur les ordres du colonel Makenga. En tant que commandant militaire du Mouvement du 23 mars (M23), Eric Badege est responsable d'actes de violence graves dirigés contre des femmes et des enfants dans des contextes de conflit armé. Selon le rapport du groupe d'experts de novembre 2012, il y a eu plusieurs cas graves de massacres systématiques de civils, dont des femmes et des enfants. Depuis mai 2012, les Raia Mutomboki, sous le commandement du M23, ont tué des centaines de civils dans une série d'attaques coordonnées. En août, Eric Badege a mené des attaques conjointes au cours desquelles des civils ont été systématiquement massacrés.
  Selon le rapport précité du groupe d'experts, ces attaques ont été orchestrées conjointement par Eric Badege et le colonel Makoma Semivumbi Jacques. Selon le même rapport, des dirigeants locaux de Masisi ont déclaré qu'Eric Badege commandait ces attaques des Raia Mutomboki sur le terrain. Selon un article de Radio Okapi en date du 28 juillet 2012, “l'administrateur de Masisi a annoncé, [le] samedi 28 juillet la défection du commandant du 2e bataillon du 410e régiment des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) basé à Nyabiondo, à une trentaine de kilomètres au nord-ouest de Goma, dans le Nord-Kivu. Selon lui, le colonel Eric Badege et plus d'une centaine de militaires se sont dirigés, vendredi, vers Rubaya, à 80 kilomètres au nord de Nyabiondo. Cette information a été confirmée par plusieurs sources concordantes.” Selon un article de la BBC daté du 23 novembre 2012, le M23 a été formé lorsque d'anciens membres du CNDP qui avaient été intégrés dans les FARDC ont commencé à protester contre les mauvaises conditions de service et de paye et contre la non-application intégrale des accords de paix du 23 mars 2009 entre le CNDP et la RDC, qui avaient conduit à l'intégration du CNDP dans les FARDC. Selon un rapport de l'International Peace Information Service daté de novembre 2012, le M23 effectue activement des opérations militaires afin de prendre le contrôle de territoires dans l'est de la RDC. Le M23 et les FARDC se sont affrontés pour prendre le contrôle de plusieurs villes et villages dans l'est de la RDC, les 24 et 25 juillet 2012; le M23 a attaqué les FARDC à Rumangabo, le 26 juillet 2012, les a boutées hors de Kibumba le 17 novembre 2012 et a pris le contrôle de Goma le 20 novembre 2012. Selon le rapport précité du groupe d'experts, plusieurs ex-combattants du M23 font valoir que des dirigeants du M23 ont exécuté sommairement des dizaines d'enfants qui avaient essayé de s'échapper après avoir été recrutés comme enfants-soldats du M23. Selon un rapport de Human Rights Watch en date du 11 septembre 2012, un Rwandais âgé de 18 ans, qui s'était échappé après avoir été recruté de force au Rwanda, a dit à Human Rights Watch qu'il avait été témoin de l'exécution d'un garçon de 16 ans de son unité du M23 qui avait tenté de s'échapper en juin. Le garçon a été capturé et battu à mort par des combattants du M23 en présence des autres recrues.
  Le commandant du M23 qui a ordonné son exécution aurait ensuite dit aux autres recrues qu'il “voulait nous abandonner” pour expliquer pourquoi le garçon avait été tué. Il est également indiqué dans le rapport que des témoins ont affirmé qu'au moins 33 nouvelles recrues et d'autres combattants du M23 avaient été sommairement exécutés alors qu'ils tentaient de s'échapper. Certains ont été attachés et exécutés en présence des autres recrues afin qu'ils servent d'exemple de la punition à laquelle les fuyards pouvaient s'exposer. Une jeune recrue a déclaré à Human Rights Watch: “[q]uand nous étions avec le M23, ils nous ont dit [que nous avions le choix] entre rester avec eux ou mourir. Beaucoup ont essayé de s'échapper. Certains ont été rattrapés et pour eux, c'était la mise à mort immédiate”.2.   Frank Kakolele BWAMBALE(alias: a) Frank Kakorere, b) Frank Kakorere Bwambale, c) Aigle Blanc)
  Titre/fonctions: Général des FARDC.
  Nationalité: Congolais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.
  Renseignements complémentaires: A quitté le CNDP en janvier 2008. En juin 2011, résidait à Kinshasa. Depuis 2010, Kakolele a été mêlé à des activités menées apparemment pour le gouvernement de la RDC dans le cadre du programme de stabilisation et de reconstruction des zones sortant d'un conflit armé (STAREC), et a notamment participé à une mission STAREC à Goma et à Béni en mars 2011. Les autorités de RDC l'ont arrêté en décembre 2013 à Beni, province du Nord-Kivu, parce qu'il aurait fait obstruction au processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR).
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Ancien dirigeant du RCD-ML, il exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation, conserve le commandement et le contrôle des forces du RCD-ML, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); responsable de trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Général des FARDC, sans affectation en juin 2011. A quitté le CNDP en janvier 2008. En juin 2011, résidait à Kinshasa. Depuis 2010, Kakolele a été mêlé à des activités menées apparemment pour le gouvernement de la RDC dans le cadre du programme de stabilisation et de reconstruction des zones sortant d'un conflit armé (STAREC), et a notamment participé à une mission STAREC à Goma et à Béni en mars 2011.3.   Gaston IYAMUREMYE(alias: a) Byiringiro Victor Rumuli, b) Victor Rumuri, c) Michel Byiringiro, d) Rumuli)
  Titre/fonctions: a) président des FDLR, b) 2e vice-président des FDLR-FOCA.
  Adresse: En décembre 2014, était basé dans la province du Nord-Kivu.
  Date de naissance: 1948.
  Lieu de naissance: a) District de Musanze (province du Nord), Rwanda, b) Ruhengeri, Rwanda.
  Nationalité: Rwandais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er décembre 2010.
  Renseignements complémentaires: Général de brigade.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Selon plusieurs sources, y compris le groupe d'experts du comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, Gaston Iyamuremye est le second vice-président des FDLR et il est considéré comme étant un membre essentiel de la direction militaire et politique des FDLR. Il a également dirigé le cabinet d'Ignace Murwanashyaka (Président des FDLR) à Kibua (RDC) jusqu'en décembre 2009. Président des FDLR et 2e vice-président des FDLR-FOCA. En juin 2011, était basé à Kalonge, province du Nord-Kivu.4.   Innocent KAINA(alias: a) Colonel Innocent Kaina, b) India Queen)
  Lieu de naissance: Bunagana, territoire de Rutshuru, RDC.
  Date de désignation par les Nations unies: 30 novembre 2012.
  Renseignements complémentaires: Fin 2014, se trouvait au Rwanda.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Innocent Kaina est actuellement commandant de secteur du Mouvement du 23 mars (M23). Il est responsable en tant qu'auteur de violations graves du droit international et des droits de l'homme. En juillet 2007, le tribunal militaire de garnison de Kinshasa l'a jugé coupable de crimes contre l'humanité pour des faits commis dans le district d'Ituri entre mai 2003 et décembre 2005. Il a été libéré en 2009 dans le cadre de l'accord de paix conclu entre le gouvernement congolais et le CNDP. En 2009, en tant que membre des FARDC, il s'est rendu coupable d'exécutions, d'enlèvements et de mutilations dans le territoire de Masisi. En tant que commandant placé sous les ordres du général Ntaganda, il a initié la mutinerie des membres de l'ex-CNDP dans le territoire de Rutshuru en avril 2012. Il a assuré la sécurité des mutins à l'extérieur de Masisi. Entre mai et août 2012, il a supervisé le recrutement et l'entraînement de plus de 150 enfants pour le compte des rebelles du M23, abattant les garçons qui tentaient de s'échapper. En juillet 2012, il s'est rendu à Berunda et à Degho afin de mobiliser et d'enrôler de nouvelles recrues pour le compte du M23.5.   Jérôme KAKWAVU BUKANDE(alias: a) Jérôme Kakwavu, b) Commandant Jérôme)
  Nationalité: Congolais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.
  Renseignements complémentaires: Promu général des FARDC en décembre 2004. En juin 2011, était détenu à la prison de Makala à Kinshasa. Son procès devant la haute cour militaire de Kinshasa pour crimes de guerre s'est ouvert le 25 mars 2011. En novembre 2014, condamné par un tribunal militaire de RDC à dix ans de prison pour viol, meurtre et torture.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Ancien président de l'UCD/FAPC. Les FAPC contrôlent des postes frontières illégaux entre l'Ouganda et la RDC, principale voie de transit pour l'acheminement des armes. En tant que président des FAPC, a exercé une influence sur la politique suivie par cette organisation et assurait le commandement et le contrôle des FAPC qui ont été impliquées dans le trafic d'armes et, par conséquent, dans des violations de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri en 2002. L'un des cinq officiers supérieurs des FARDC qui avaient été accusés de crimes graves de violence sexuelle, dont les cas avaient été portés à l'attention du gouvernement par le Conseil de sécurité au cours de sa visite en 2009. Promu général des FARDC en décembre 2004. En juin 2011, était détenu à la prison de Makala à Kinshasa. Son procès devant la haute cour militaire de Kinshasa pour crimes de guerre s'est ouvert le 25 mars 2011.
  6.   Germain KATANGA
  Nationalité: Congolais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.
  Renseignements complémentaires: Nommé général des FARDC en décembre 2004. Remis le 18 octobre 2007 par le gouvernement de la RDC à la Cour pénale internationale, qui l'a condamné en mai 2014 à 12 ans de prison pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Actuellement en prison aux Pays-Bas.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Chef de la FRPI. Impliqué dans des transferts d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri de 2002 à 2003. Nommé général des FARDC en décembre 2004. Remis à la Cour pénale internationale par le gouvernement de la RDC le 18 octobre 2007. Son procès s'est ouvert en novembre 2009.
  7.   Thomas LUBANGA
  Lieu de naissance: Ituri, RDC.
  Nationalité: Congolais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.
  Renseignements complémentaires: Arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l'implication de l'UPC/L dans des violations des droits de l'homme. Remis à la CPI le 17 mars 2006. Reconnu coupable par la CPI en mars 2012 et condamné à 14 ans de prison. Culpabilité et peine confirmées en appel par la CPI le 1er décembre 2014. Actuellement en prison aux Pays-Bas.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Président de l'UPC/L, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri de 2002 à 2003. Arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l'implication de l'UPC/L dans des violations des droits de l'homme. Remis à la CPI par les autorités congolaises le 17 mars 2006. Son procès s'est ouvert en janvier 2009 et devrait s'achever en 2011. Reconnu coupable par la CPI en mars 2012 et condamné à 14 ans de prison. A fait appel de l'arrêt rendu par la Cour.8.   Sultani MAKENGA(alias: a) Colonel Sultani Makenga, b) Emmanuel Sultani Makenga)
  Date de naissance: 25 décembre 1973.
  Lieu de naissance: Rutshuru, RDC.
  Nationalité: Congolais.
  Date de désignation par les Nations unies: 13 novembre 2012.
  Renseignements complémentaires: Chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23), groupe opérant en République démocratique du Congo. En Ouganda depuis la fin 2014.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Sultani Makenga est un chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23) opérant en République démocratique du Congo (RDC). En tant que dirigeant du M23 (ou “armée révolutionnaire du Congo”), Sultani Makenga est l'auteur et le responsable de violations graves du droit international pour meurtres, mutilations, violences sexuelles, enlèvements et déplacements forcés ayant pris pour cibles des femmes et des enfants dans des situations de conflit armé. Il est également responsable de violations du droit international au titre des actes du M23 pour avoir recruté ou utilisé des enfants dans les conflits armés en RDC. Sous les ordres de Sultani Makenga, le M23 a commis des atrocités généralisées contre la population civile de la RDC. D'après les témoignages et les informations communiquées, les militants opérant sous le commandement de Sultani Makenga ont commis, sur l'ensemble du territoire de Rutshuru, des viols sur des femmes et des enfants, certains âgés d'à peine 8 ans, dans le cadre d'une politique visant à affermir le contrôle sur le territoire de Rutshuru. Sous les ordres de Makenga, le M23 a conduit d'importantes campagnes de recrutement forcé d'enfants en RDC et dans la région, a fait de nombreux morts, blessés et mutilés parmi eux. Nombre des enfants recrutés de force avaient moins de 15 ans. Sultani Makenga aurait également reçu des armes et des matériels connexes en violation des mesures prises par la RDC pour appliquer l'embargo sur les armes, y compris les ordonnances nationales sur l'importation et la possession d'armes et de matériel connexe. En tant que chef du M23, Sultani Makenga a commis des violations graves du droit international et des atrocités contre la population civile de la RDC et a, par ses actes, aggravé l'insécurité, le problème des déplacements et le conflit dans la région. Chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23) opérant en République démocratique du Congo.9.   Khawa Panga MANDRO(alias: a) Kawa Panga, b) Kawa Panga Mandro, c) Kawa Mandro, d) Yves Andoul Karim, e) Yves Khawa Panga Mandro, f) Mandro Panga Kahwa, g) “Chief Kahwa”, h) “Kawa”)
  Date de naissance: 20 août 1973.
  Lieu de naissance: Bunia, RDC.
  Nationalité: Congolais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.
  Renseignements complémentaires: Emprisonné à Bunia en avril 2005 pour sabotage du processus de pacification d'Ituri. Arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005; acquitté par la cour d'appel de Kisangani, il a été par la suite remis aux autorités judiciaires de Kinshasa sous de nouveaux chefs d'accusation de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, meurtre, violences et voies de fait graves. En août 2014, un tribunal militaire de RDC à Kisangani l'a reconnu coupable de crimes de guerre et crimes contre l'humanité et l'a condamné à neuf ans de prison; il a également été condamné à verser à ses victimes environ 85 000 dollars.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Ancien président du PUSIC, l'un des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri de 2001 à 2002. Emprisonné à Bunia en avril 2005 pour sabotage du processus de pacification d'Ituri. Arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005; acquitté par la cour d'appel de Kisangani, il a été par la suite remis aux autorités judiciaires de Kinshasa sous de nouveaux chefs d'accusation de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, meurtre, violences et voies de fait graves. En juin 2011, était détenu à la prison centrale de Makala à Kinshasa.
  10.   Callixte MBARUSHIMANA
  Date de naissance: 24 juillet 1963.
  Lieu de naissance: Ndusu/Ruhengeri, Province du nord, Rwanda.
  Nationalité: Rwandais.
  Date de désignation par les Nations unies: 3 mars 2009.
  Renseignements complémentaires: Arrêté à Paris le 3 octobre 2010 en vertu d'un mandat d'arrêt de la CPI pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR dans les Kivus en 2009, et transféré à La Haye le 25 janvier 2011 avant d'être remis en liberté par la CPI à la fin 2011.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Secrétaire exécutif des FDLR et chef adjoint du haut commandement militaire des FDLR jusqu'à son arrestation. Chef politique et militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants, prévus au paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. Arrêté à Paris le 3 octobre 2010 sous mandat d'arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR dans les Kivus en 2009, et transféré à La Haye le 25 janvier 2011.11.   Iruta Douglas MPAMO(alias: a) Doulas Iruta Mpamo, b) Mpano)
  Adresse: Gisenyi, Rwanda (en juin 2011).
  Date de naissance: a) 28 décembre 1965, b) 29 décembre 1965.
  Lieu de naissance: a) Bashali, Masisi, RDC, b) Goma, RDC, c) Uvira, RDC.
  Nationalité: Congolais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.
  Renseignements complémentaires: Pas d'occupation connue depuis que deux des avions exploités par Great Lake Business Company (GLBC) se sont écrasés.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Propriétaire et Directeur de la compagnie aérienne des Grands Lacs et de la Great Lakes Business Company, dont les appareils ont servi à fournir une aide aux groupes armés et aux milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003). S'est également rendu coupable d'avoir maquillé des informations concernant des vols et des cargaisons pour faciliter la violation de l'embargo sur les armes. Pas d'occupation connue depuis que deux des avions exploités par Great Lake Business Company (GLBC) se sont écrasés.12.   Sylvestre MUDACUMURA(alias: a) Mupenzi Bernard, b) General Major Mupenzi, c) General Mudacumura, d) Radja)
  Adresse: Forêt de Kikoma, près de Bogoyi, Walikale, Nord Kivu, RDC (en juin 2011).
  Nationalité: Rwandais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.
  Renseignements complémentaires: Commandant militaire des FDLR-FOCA, également premier vice-président politique et chef du haut commandement des FOCA, combinant ainsi des fonctions de commandement militaire et politique global depuis l'arrestation des chefs des FDLR en Europe. Depuis 2014, affecté à l'état-major des FDLR à Nganga dans le Nord-Kivu.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Commandant des FDLR, exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation; conserve le commandement et le contrôle des forces des FDLR, qui comptent parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Mudacumura (ou son état-major) a été en communication téléphonique avec Murwanashvaka, dirigeant des FDLR exilé en Allemagne, notamment au moment du massacre de Busurungi, en mai 2009, et avec le chef militaire major Guillaume pendant les opérations de Umoja Wetu et Kimia II, en 2009. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable de 27 cas de recrutement et d'utilisation d'enfants par ses troupes placées dans le Nord-Kivu de 2002 à 2007. Commandant militaire des FDLR-FOCA, également premier vice-président politique et chef du haut commandement des FOCA, combinant ainsi des fonctions de commandement militaire et politique global depuis l'arrestation des chefs des FDLR en Europe.13.   Leodomir MUGARAGU(alias: a) Manzi Leon, b) Leo Manzi)
  Adresse: QG des FDLR dans la forêt de Kikoma, Bogoyi, Walikale, Nord-Kivu, RDC (en juin 2011)
  Date de naissance: a) 1954 b) 1953.
  Lieu de naissance: a) Kigali, Rwanda, b) Rushashi, province du Nord, Rwanda.
  Nationalité: Rwandais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er décembre 2010.
  Renseignements complémentaires: Chef d'état-major des FDLR-FOCA, chargé de l'administration.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Selon des sources publiques et des rapports officiels, Leodomir Mugaragu est le chef d'état-major des Forces combattantes Abacunguzi/Forces démocratiques de libération du Rwanda (FOCA), la branche armée des FDLR. Selon des renseignements officiels, Mugaragu est l'un des principaux planificateurs des opérations militaires des FDLR dans l'est de la RDC. Chef d'état-major des FDLR-FOCA, chargé de l'administration.14.   Leopold MUJYAMBERE(alias: a) Musenyeri, b) Achille, c) Frere Petrus Ibrahim)
  Adresse: Nyakaleke (sud-est de Mwenga), Sud-Kivu, RDC.
  Date de naissance: a) 17 mars 1962, b) vers 1966.
  Lieu de naissance: Kigali, Rwanda.
  Nationalité: Rwandais.
  Date de désignation par les Nations unies: 3 mars 2009.
  Renseignements complémentaires: Depuis fin 2014, assure les fonctions de commandant adjoint des FDLR/FOCA; affecté à Nganga dans le Nord-Kivu.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Commandant de la deuxième division des FOCA/brigades de réserve (une des branches armées des FDLR). Chef militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants, en violation du paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. Selon des éléments de preuve réunis par le groupe d'experts pour le comité des sanctions du CSNU concernant la RDC, dont le détail figure dans son rapport du 13 février 2008, des jeunes filles rescapées des FDLR-FOCA avaient été antérieurement enlevées et soumises à des violences sexuelles. Depuis la mi-2007, les FDLR-FOCA, qui recrutaient auparavant des garçons d'environ 15 à 19 ans, recrutent par la force des garçons âgés d'à peine 10 ans. Les plus jeunes servent ensuite d'escortes, tandis que les plus âgés sont envoyés sur le front comme soldats, en violation du paragraphe 4, alinéas d) et e), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. En juin 2011, commandant du secteur opérationnel du Sud-Kivu, à présent appelé “Amazon”, des FDLR-FOCA.15.   Jamil MUKULU(alias: a) Steven Alirabaki, b) David Kyagulanyi, c) Musezi Talengelanimiro, d) Mzee Tutu, e) Abdullah Junjuaka, f) Alilabaki Kyagulanyi, g) Hussein Muhammad, h) Nicolas Luumu, i) Professeur Musharaf, j) Talengelanimiro)
  Titre/fonctions: a) Chef des Forces démocratiques alliées (ADF), b) Commandant, Forces démocratiques alliées.
  Date de naissance: a) 1965, b) 1er janvier 1964.
  Lieu de naissance: Ntoke, sous-comté de Ntenjeru, district de Kayunga, Ouganda.
  Nationalité: Ougandais.
  Date de désignation par les Nations unies: 12 octobre 2011.
  Renseignements complémentaires: Bien qu'on ignore ses activités depuis fin 2014, tout porte à croire qu'il se trouverait au Nord-Kivu, en RDC.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Selon des sources publiques et des rapports officiels, y compris les rapports du Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, M. Jamil Mukulu est le chef militaire des Forces démocratiques alliées (ADF), groupe armé étranger opérant en RDC qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants des ADF, comme indiqué au paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008). Le Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC a indiqué que Mukulu avait assuré un encadrement et apporté un soutien matériel à l'ADF, groupe armé opérant sur le territoire de la RDC. Selon plusieurs sources, y compris les rapports du Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, Jamil Mukulu a assuré des financements et continué d'exercer une influence sur les politiques et des responsabilités directes dans le commandement et le contrôle des forces de l'ADF sur le terrain, notamment en supervisant les liens établis avec des réseaux terroristes internationaux.16.   Ignace MURWANASHYAKA(alias: Dr. Ignace)
  Titre: Dr.
  Date de naissance: 14 mai 1963.
  Lieu de naissance: a) Butera, Rwanda, b) Ngoma, Butare, Rwanda.
  Nationalité: Rwandais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.
  Renseignements complémentaires: Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Remplacé par Gaston Iamuremye, alias “Rumuli”, comme président des FDLR-FOCA. Le procès de Murwanashyaka pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Président des FDLR et chef suprême des forces armées des FDLR; exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation; conserve le commandement et le contrôle des FDLR, qui comptent parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. En communication téléphonique avec les chefs militaires des FDLR (notamment au moment du massacre de Busurungi de mai 2009); a donné des ordres militaires au haut commandement; a pris part aux opérations de coordination en vue du transfert d'armes et de munitions à des unités des FDLR et a relayé des instructions très précises quant à leur utilisation; s'est occupé de grosses sommes d'argent obtenues grâce à la vente illégale de ressources naturelles provenant de zones sous contrôle des FDLR. Selon le Bureau de la représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable hiérarchique, en tant que président et chef militaire des FDLR, du recrutement et de l'utilisation d'enfants par les FDLR dans l'est du Congo. Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Remplacé par Gaston Iamuremye, alias “Rumuli”, comme président des FDLR-FOCA. Le procès de Murwanashyaka pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand.17.   Straton MUSONI(alias: IO Musoni)
  Date de naissance: a) 6 avril 1961, b) 4 juin 1961.
  Lieu de naissance: Mugambazi, Kigali, Rwanda.
  Nationalité: Rwandais.
  Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007.
  Renseignements complémentaires: Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Le procès de Musoni pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand. Remplacé comme premier vice-président des FDLR par Sylvestre Mudacumura.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Par son rôle de direction au sein des FDLR, groupe armé étranger opérant en RDC, Musoni faisait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, en violation de la résolution 1649 (2005). Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Le procès de Musoni pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand. Remplacé comme premier vice-président des FDLR par Sylvestre Mudacumura.18.   Jules MUTEBUTSI(alias: a) Jules Mutebusi, b) Jules Mutebuzi, c) Colonel Mutebutsi)
  Date de naissance: 1964.
  Lieu de naissance: Minembwe, Sud-Kivu, RDC.
  Nationalité: Congolais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.
  Renseignements complémentaires: Ancien commandant militaire régional adjoint de la 10e région militaire des FARDC, destitué pour indiscipline en avril 2004. Arrêté par les autorités rwandaises en décembre 2007 alors qu'il tentait de passer la frontière pour entrer en RDC. Il vit depuis en semi-liberté à Kigali (n'étant pas autorisé à quitter le pays).
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  S'est associé à d'autres éléments rebelles de l'ancien RCD-G pour s'emparer par la force de la ville de Bukavu en mai 2004. Impliqué dans une affaire de réception d'armes en dehors des structures des FARDC et de fourniture de matériel à des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), en violation de l'embargo sur les armes. Ancien commandant militaire régional adjoint de la 10e région militaire des FARDC, destitué pour indiscipline en avril 2004. Arrêté par les autorités rwandaises en décembre 2007 alors qu'il tentait de passer la frontière pour entrer en RDC. Il vit depuis en semi-liberté à Kigali (n'étant pas autorisé à quitter le pays).19.   Baudoin NGARUYE WA MYAMURO(alias: Colonel Baudoin Ngaruye)
  Titre: Dirigeant militaire du Mouvement du 23 mars (M23).
  Titre/fonctions: Brigadier général.
  Adresse: Rubavu/Mudende, Rwanda.
  Date de naissance: a) 1er avril 1978 b) 1978.
  Lieu de naissance: a) Bibwe, RDC b) Lusamambo, territoire de Lubero, RDC.
  Nationalité: Congolais.
  Numéro d'identification nationale: FARDC ID 1-78-09-44621-80.
  Date de désignation par les Nations unies: 30 novembre 2012.
  Renseignements complémentaires: Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013. Fin 2014, il vivait au camp de Ngoma au Rwanda.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  En avril 2012, Ngaruye a assuré le commandement de la mutinerie de l'ex-CNDP, connue sous le nom de Mouvement du 23 mars (M23), sous les ordres du général Ntaganda. Il occupe actuellement le troisième rang le plus élevé dans la hiérarchie militaire du M23. Le Groupe d'experts sur la RDC avait déjà recommandé qu'il soit inscrit sur la liste en 2008 et 2009. Il est responsable en tant qu'auteur de graves violations des droits de l'homme et du droit international. Il a enrôlé et entraîné des centaines d'enfants pour le compte du M23 entre 2008 et 2009, puis vers la fin de 2010. Il a commis des meurtres, des mutilations et des enlèvements, les victimes étant souvent des femmes. Il est responsable de l'exécution et de la torture de déserteurs du M23. En 2009, en tant que membre des FARDC, il a donné l'ordre de tuer tous les hommes du village de Shalio, dans le territoire de Walikale. Il a également fourni des armes et des munitions et versé des salaires dans les territoires de Masisi et de Walikale, sous les ordres directs du général Ntaganda. En 2010, il a orchestré le déplacement forcé et l'expropriation de populations de la zone de Lukopfu. Il est également très impliqué dans des réseaux criminels au sein des FARDC, qui tirent des bénéfices du commerce de minerais, à l'origine de tensions avec le colonel Innocent Zimurinda et d'actes de violence en 2011. Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013 à Gasizi/Rubavu.20.   Mathieu, Chui NGUDJOLO(alias: Cui Ngudjolo)
  Nationalité: Congolais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.
  Renseignements complémentaires: Arrêté par la MONUC à Bunia en octobre 2003. Remis par le gouvernement de la RDC à la Cour pénale internationale le 7 février 2008. Acquitté par la CPI de tous les chefs d'accusation en décembre 2012. Après sa libération, a été placé en détention par les autorités néerlandaises et a déposé une demande d'asile aux Pays-Bas. Le Procureur a interjeté appel de la décision de la CPI; les audiences se sont déroulées en octobre 2014; en décembre 2014, la décision n'avait pas encore été rendue.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Chef d'état-major du FNI et ancien chef d'état-major des FRPI. Exerce une influence sur la politique suivie par ces organisations et conserve le commandement et le contrôle des forces des FRPI, qui comptent parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); responsable de trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le Bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants âgés de moins de 15 ans dans l'Ituri en 2006. Arrêté par la MONUC à Bunia en octobre 2003. Remis par le gouvernement de la RDC à la Cour pénale internationale le 7 février 2008. Acquitté par la CPI de tous les chefs d'accusation en décembre 2012. Après sa libération, a été placé en détention par les autorités néerlandaises et a déposé une demande d'asile aux Pays-Bas.21.   Floribert Ngabu NJABU(alias: a) Floribert Njabu Ngabu, b) Floribert Ndjabu, c) Floribert Ngabu Ndjabu).
  Nationalité: Congolais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.
  Renseignements complémentaires: Assigné à résidence à Kinshasa depuis mars 2005 en raison de l'implication du FNI dans des violations des droits de l'homme. Transféré à La Haye le 27 mars 2011 pour témoigner aux procès de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo à la CPI. A demandé l'asile aux Pays-Bas en mai 2011. En octobre 2012, un tribunal néerlandais a rejeté sa demande d'asile. En juillet 2014, a été expulsé des Pays-Bas et transféré en RDC, où il a été arrêté.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Président du FNI, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Assigné à résidence à Kinshasa depuis mars 2005 en raison de l'implication du FNI dans des violations des droits de l'homme. Transféré à La Haye le 27 mars 2011 pour témoigner aux procès de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo à la CPI. A demandé l'asile aux Pays-Bas en mai 2011. En octobre 2012, un tribunal néerlandais a rejeté sa demande d'asile; l'affaire fait actuellement l'objet d'une procédure de recours.22.   Laurent NKUNDA(alias: a) Nkunda Mihigo Laurent, b) Laurent Nkunda Bwatare, c) Laurent Nkundabatware, d) Laurent Nkunda Mahoro Batware, e) Laurent Nkunda Batware, f) Chairman, g) General Nkunda, h) Papa Six)
  Date de naissance: a) 6 février 1967, b) 2 février 1967.
  Lieu de naissance: Rutshuru, Nord-Kivu, RDC.
  Nationalité: Congolais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.
  Renseignements complémentaires: Ancien général de RCD-G; fondateur, en 2006, du congrès national pour la défense du peuple; cadre dirigeant du Rassemblement congolais pour la démocratie — Goma (RCD-G) de 1998 à 2006; officier du Front patriotique rwandais (FPR) de 1992 à 1998. Laurent Nkunda a été arrêté au Rwanda par les autorités rwandaises en janvier 2009 et remplacé comme commandant du CNDP. Depuis lors, il est assigné à résidence à Kigali (Rwanda). Le Rwanda a refusé de faire droit à la demande du gouvernement de la RDC d'extradition de Nkunda pour les crimes commis dans l'est de la RDC. En 2010, un tribunal rwandais à Gisenyi a rejeté l'appel de Nkunda pour détention illégale, au motif que la question devait être examinée par une cour martiale. Les avocats de Nkunda ont formé un appel devant le tribunal militaire rwandais.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  S'est associé à d'autres éléments rebelles de l'ancien RCD-G pour s'emparer par la force de la ville de Bukavu en mai 2004. Impliqué dans une affaire de réception d'armes en dehors des structures des FARDC en violation de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable de 264 cas de recrutement et d'utilisation d'enfants par ses troupes dans le Nord-Kivu de 2002 à 2009. Ancien général de RCD-G; fondateur, en 2006, du congrès national pour la défense du peuple; cadre dirigeant du Rassemblement congolais pour la démocratie — Goma (RCD-G) de 1998 à 2006; officier du Front patriotique rwandais (FPR) de 1992 à 1998. Laurent Nkunda a été arrêté au Rwanda par les autorités rwandaises en janvier 2009 et remplacé au commandement du CNDP. Depuis lors, il est assigné à résidence à Kigali (Rwanda). Le Rwanda a refusé de faire droit à la demande du gouvernement de la RDC d'extradition de Nkunda pour les crimes commis dans l'est de la RDC. En 2010, un tribunal rwandais à Gisenyi a rejeté l'appel de Nkunda pour détention illégale, au motif que la question devait être examinée par une cour martiale. Les avocats de Nkunda ont formé un appel auprès du tribunal militaire rwandais. Conserve une certaine influence sur certains éléments du CNDP.23.   Felicien NSANZUBUKIRE(alias: Fred Iraqeza)
  Titre/fonctions: Commande le 1er bataillon des FDLR-FOCA et est basé dans la région d'Uvira-Sange dans le Sud-Kivu.
  Adresse: Magunda, territoire de Mwenga, Sud-Kivu, RDC (depuis juin 2011).
  Date de naissance: 1967.
  Lieu de naissance: a) Murama, Kigali, Rwanda, b) Rubungo, Kigali, Rwanda, c) Kinyinya, Kigali, Rwanda.
  Nationalité: Rwandais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er décembre 2010.
  Renseignements complémentaires: Membre des FDLR depuis au moins 1994, il opère dans l'est de la RDC depuis octobre 1998.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Félicien Nsanzubukire a supervisé et coordonné le trafic de munitions et d'armes entre novembre 2008 et avril 2009, au moins, depuis la République unie de Tanzanie, via le lac Tanganyika, et à destination des unités des FDLR basées dans les régions d'Uvira et de Fizi au Sud-Kivu. Commande le 1e bataillon des FDLR-FOCA et est basé dans la région d'Uvira-Sange dans le Sud-Kivu. Membre des FDLR depuis au moins 1994, il opère dans l'est de la RDC depuis octobre 1998.24.   Pacifique NTAWUNGUKA(alias: a) Pacifique Ntawungula, b) Colonel Omega, c) Nzeri, d) Israel)
  Titre/fonctions: Commandant du secteur opérationnel SONOKI des FDLR-FOCA au Nord-Kivu.
  Adresse: Matembe, Nord-Kivu, RDC (depuis juin 2011).
  Date de naissance: a) 1er janvier 1964, b) vers 1964.
  Lieu de naissance: Gaseke, Province de Gisenyi, Rwanda.
  Nationalité: Rwandais.
  Date de désignation par les Nations unies: 3 mars 2009.
  Renseignements complémentaires: A reçu une formation militaire en Égypte. Depuis fin 2014, il se trouve dans la région de Tongo, au Nord-Kivu.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Commandant de la 1e division des FOCA (branche armée des FDLR). Chef militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants, en violation du paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. Selon des éléments de preuve réunis par le groupe d'experts pour le comité des sanctions du CSNU concernant la RDC, dont le détail figure dans son rapport du 13 février 2008, des jeunes filles rescapées des FDLR-FOCA avaient été antérieurement enlevées et soumises à des violences sexuelles. Depuis la mi-2007, les FDLR-FOCA, qui recrutaient auparavant des garçons d'environ 15 à 19 ans, recrutent par la force des garçons âgés d'à peine 10 ans. Les plus jeunes servent ensuite d'escortes, tandis que les plus âgés sont envoyés sur le front comme soldats, en violation du paragraphe 4, alinéas d) et e), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. A reçu une formation militaire en Égypte.
  25.   James NYAKUNI
  Nationalité: Ougandais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Partenaire commercial de Jérôme Kakwavu, notamment pour la contrebande à la frontière entre la RDC et l'Ouganda, soupçonné de transport en contrebande d'armes et de matériel militaire dans des camions qui n'ont pas été inspectés. Violation de l'embargo sur les armes et aide à des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), y compris la fourniture d'un soutien financier pour faciliter la conduite d'opérations militaires.26.   Stanislas NZEYIMANA(alias: a) Deogratias Bigaruka Izabayo, b) Izabayo Deo, c) Jules Mateso Mlamba, d) Bigaruka, e) Bigurura)
  Titre/fonctions: Commandant en second des FDLR-FOCA.
  Adresse: Mukobervwa, Nord-Kivu, RDC (depuis juin 2011).
  Date de naissance: a) 1er janvier 1966, b) 28 août 1966, c) vers 1967.
  Lieu de naissance: Mugusa, Butare, Rwanda.
  Nationalité: Rwandais.
  Date de désignation par les Nations unies: 3 mars 2009.
  Renseignements complémentaires: Disparu au début de 2013, alors qu'il était en Tanzanie. À la fin de 2014, on ignorait le lieu où il se trouvait.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Commandant en second des FOCA (branche armée des FDLR). Chef militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants, en violation du paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. Selon des éléments de preuve réunis par le groupe d'experts pour le comité des sanctions du CSNU concernant la RDC, dont le détail figure dans son rapport du 13 février 2008, des jeunes filles rescapées des FDLR-FOCA avaient été antérieurement enlevées et soumises à des violences sexuelles. Depuis la mi-2007, les FDLR-FOCA, qui recrutaient auparavant des garçons d'environ 15 à 19 ans, recrutent par la force des garçons âgés d'à peine 10 ans. Les plus jeunes servent ensuite d'escortes, tandis que les plus âgés sont envoyés sur le front comme soldats, en violation du paragraphe 4, alinéas d) et e), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité.27.   Dieudonné OZIA MAZIO(alias: a) Ozia Mazio, b) Omari, c) M. Omari)
  Date de naissance: 6 juin 1949.
  Lieu de naissance: Ariwara, RDC.
  Nationalité: Congolais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.
  Renseignements complémentaires: Dieudonné Ozia Mazio serait décédé à Ariwara le 23 septembre 2008, alors qu'il occupait le poste de président de la Fédération des entreprises congolaises (FEC) en territoire d'Aru.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Montages financiers avec le commandant Jérôme Kakwavu et les FAPC; contrebande à la frontière entre la RDC et l'Ouganda, permettant à Kakwavu et à ses troupes de recevoir de l'argent et des marchandises. Violation de l'embargo sur les armes, notamment en procurant une aide aux groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003). Dieudonné Ozia Mazio serait décédé à Ariwara le 23 septembre 2008, alors qu'il occupait le poste de président de la Fédération des entreprises congolaises (FEC) en territoire d'Aru.28.   Jean-Marie Lugerero RUNIGA(alias: Jean-Marie Rugerero)
  Titre/fonctions: Président du M23.
  Adresse: Rubavu/Mudende, Rwanda.
  Date de naissance: a) vers 1960, b) 9 septembre 1966.
  Lieu de naissance: Bukavu, RDC.
  Date de désignation par les Nations unies: 31 décembre 2012.
  Renseignements complémentaires: Entré en République du Rwanda le 16 mars 2013. Il résidait encore au Rwanda à la fin de 2014.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Dans un document daté du 9 juillet 2012, signé par le dirigeant du M23 Sultani Makenga, Jean-Marie Runiga a été nommé coordonnateur de la branche politique du M23. Selon ce document, cette nomination s'imposait par la nécessité d'assurer la visibilité de la cause du M23. M. Runiga est nommé “Président du M23” dans les pages affichées sur le site web du groupe. Son rôle dirigeant est corroboré par le rapport du Groupe d'experts daté de novembre 2012, qui se réfère à lui comme le “dirigeant du M23”. Selon un article d'Associated Press paru le 13 décembre 2012, M. Runiga a montré à Associated Press une liste d'exigences qui, selon lui, serait présentée au gouvernement congolais. Au nombre de ces exigences figurent notamment la démission de M. Kabila et la dissolution de l'Assemblée nationale. M. Runiga a indiqué que, s'il en avait l'occasion, le M23 pourrait reprendre le contrôle de Goma, ajoutant: “et, à ce stade, nous ne reculerons pas.”. Il a également indiqué que la branche politique du M23 devrait reprendre le contrôle de Goma comme condition préalable aux négociations. “Je pense que nos membres qui sont à Kampala nous représentent. Moi aussi je serai là en temps voulu. J'attends seulement que les choses soient organisées, et, quand Kabila y sera, moi aussi je vais y aller”, a-t-il ajouté. Selon un article du Figaro daté du 26 novembre 2012, M. Runiga a rencontré le président de la RDC, M. Kabila, le 24 novembre 2012, pour entamer des discussions. Par ailleurs, au cours d'un entretien accordé au Figaro, il a déclaré que “le M23 est composé principalement d'anciens militaires congolais qui ont fait défection pour protester contre le non-respect des accords du 23 mars 2009”, ajoutant:
  “Les soldats du M23 sont des déserteurs de l'armée régulière, ils ont quitté le régime leurs armes à la main. Récemment, nous avons récupéré beaucoup de matériel dans une base militaire à Bunagana. Cela nous permet pour le moment de gagner chaque jour du terrain et de repousser tous les assauts de l'armée congolaise. Notre révolution est congolaise, menée par des Congolais, pour le peuple congolais”. Selon un article de Reuters paru le 22 novembre 2012, Jean-Marie Runiga a déclaré que le M23 avait la capacité de tenir Goma après que ses forces avaient été renforcées par des soldats mutins congolais qui avaient quitté les rangs des FARDC: “Premièrement, nous avons une armée disciplinée et nous avons aussi les soldats des FARDC qui nous ont rejoints. Ce sont nos frères. Ils suivront une nouvelle formation et un programme de recyclage; nous travaillerons alors avec eux.”. Selon un article paru dans le Guardian le 27 novembre 2012, M. Runiga a indiqué que le M23 refuserait de répondre à l'appel des dirigeants régionaux qui, à l'issue de la réunion de la conférence internationale sur la région des Grands Lacs, lui avaient demandé de quitter Goma pour ouvrir la voie aux négociations de paix. Il a déclaré que le retrait du M23 de Goma ne devait pas être une condition préalable aux négociations, mais plutôt le résultat des négociations. Selon le rapport final du groupe d'experts en date du 15 novembre 2012, M. Runiga a conduit la délégation du M23 qui s'est rendue à Kampala le 29 juillet 2012 et a mis la dernière main au plan en 21 points du mouvement M23 avant les négociations prévues à la conférence internationale sur la région des Grands Lacs. Selon un article de la BBC daté du 23 novembre 2012, le M23 a été formé lorsque d'anciens membres du CNDP qui avaient été intégrés dans les FARDC ont commencé à protester contre les mauvaises conditions de service et de paye et contre la non-application intégrale des accords de paix du 23 mars 2009 entre le CNDP et la RDC, qui avaient conduit à l'intégration du CNDP dans les FARDC.
  Selon un rapport de l'International Peace Information Service daté de novembre 2012, le M23 effectue activement des opérations militaires afin de prendre le contrôle de territoires dans l'est de la RDC. Le M23 et les FARDC se sont affrontés pour prendre le contrôle de plusieurs villes et villages dans l'est de la RDC, les 24 et 25 juillet 2012; le M23 a attaqué les FARDC à Rumangabo, le 26 juillet 2012, les a boutées hors de Kibumba le 17 novembre 2012 et a pris le contrôle de Goma le 20 novembre 2012. Selon le rapport précité du groupe d'experts, plusieurs ex-combattants du M23 font valoir que des dirigeants du M23 ont exécuté sommairement des dizaines d'enfants qui avaient essayé de s'échapper après avoir été recrutés comme enfants-soldats du M23. Selon un rapport de Human Rights Watch en date du 11 septembre 2012, un Rwandais âgé de 18 ans, qui s'était échappé après avoir été recruté de force au Rwanda, a dit qu'il avait été témoin de l'exécution d'un garçon de 16 ans de son unité du M23 qui avait tenté de s'échapper en juin. Le garçon a été capturé et battu à mort par des combattants du M23 en présence des autres recrues. Le commandant du M23 qui a ordonné son exécution a ensuite dit aux autres recrues qu'il “voulait nous abandonner” pour expliquer pourquoi le garçon avait été tué. Il est également indiqué dans le rapport que des témoins ont affirmé qu'au moins 33 nouvelles recrues et d'autres combattants du M23 avaient été sommairement exécutés lorsqu'ils avaient tenté de s'échapper. Certains avaient été attachés et exécutés en présence des autres recrues afin qu'ils servent d'exemple de la punition à laquelle les fuyards pouvaient s'exposer. Une jeune recrue a dit à Human Rights Watch: “[q]uand nous étions avec le M23, ils nous ont dit [que nous avions le choix] entre rester avec eux ou mourir. Beaucoup ont essayé de s'échapper. Certains ont été rattrapés et pour eux, c'était la mise à mort immédiate.” Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013 à Gasizi/Rubavu.
  29.   Ntabo Ntaberi SHEKA
  Titre/fonctions: Commandant en chef, Nduma Defence of Congo, groupe Maï-Maï Sheka.
  Date de naissance: 4 avril 1976.
  Lieu de naissance: Territoire Walikale, RDC.
  Nationalité: Congolais.
  Date de désignation par les Nations unies: 28 novembre 2011.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Ntabo Ntaberi Sheka, commandant en chef de la branche politique du groupe Maï-Maï Sheka, est le leader politique d'un groupe armé congolais qui entrave le processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration des combattants. Le groupe Maï-Maï Sheka est un groupe de miliciens basé au Congo qui opère à partir de bases situées dans le territoire de Walikale, dans l'est de la RDC. Le groupe Maï-Maï Sheka a mené des attaques contre des mines dans l'est de la RDC, a repris les mines de Bisiye et extorqué des fonds aux populations locales. Ntabo Ntaberi Sheka a également commis de graves violations du droit international en s'en prenant à des enfants. Entre le 30 juillet et le 2 août 2010, Ntabo Ntaberi Sheka a planifié et ordonné une série d'attaques dans le territoire de Walikale pour punir les populations locales accusées de collaborer avec les forces gouvernementales congolaises. Au cours de ces attaques, des enfants ont été violés et enlevés, soumis au travail forcé et à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le groupe de milices Maï-Maï Sheka a également recruté de force et détenu des garçons dans ses rangs après des campagnes de recrutement.30.   Bosco TAGANDA(alias: a) Bosco Ntaganda, b) Bosco Ntagenda, c) General Taganda, d) Lydia, e) Terminator, f) Tango Romeo (Indicatif), g) Romeo (Indicatif), h) Major)
  Adresse: Goma, RDC (en juin 2011).
  Date de naissance: entre 1973 et 1974.
  Lieu de naissance: Bigogwe, Rwanda.
  Nationalité: Congolais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.
  Renseignements complémentaires: Né au Rwanda, s'est installé pendant son enfance à Nyamitaba, territoire de Masisi, au Nord-Kivu. Nommé général de brigade par décret présidentiel le 11 décembre 2004, dans la foulée des accords de paix dans l'Ituri. Ancien chef d'état-major du CNDP, est devenu commandant militaire du CNDP depuis l'arrestation de Laurent Nkunda en janvier 2009. Depuis janvier 2009, commandant adjoint de facto des opérations consécutives anti- FDLR “Umoja Wetu”, “Kimia II” et “Amani Leo”, au Nord-Kivu et au Sud-Kivu. Est entré au Rwanda en mars 2013 et s'est volontairement livré à des fonctionnaires de la CPI à Kigali le 22 mars. Transféré à la CPI à La Haye. Le 9 juin 2014, la CPI a retenu contre lui 13 chefs d'accusation pour crimes de guerre et cinq chefs d'accusation pour crimes contre l'humanité; le procès doit s'ouvrir le 2 juin 2015.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Commandant militaire de l'UPC/L, il exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation et conserve le commandement et le contrôle des forces de l'UPC/L, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Nommé général dans les FARDC en décembre 2004, il a refusé sa promotion, restant ainsi indépendant des FARDC. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri, en 2002 et 2003; responsabilité directe et/ou hiérarchique engagée dans 155 cas de recrutement et d'utilisation d'enfants dans le Nord-Kivu de 2002 à 2009. En tant que chef d'état-major du CNDP, responsable directe et hiérarchique du massacre à Kiwanja (novembre 2008). Né au Rwanda, s'est installé pendant son enfance à Nyamitaba, territoire de Masisi, au Nord-Kivu. En juin 2011, réside à Goma et est propriétaire d'une grande exploitation agricole dans la zone de Ngungu, territoire de Masisi, au Nord-Kivu. Nommé général de brigade par décret présidentiel le 11 décembre 2004, dans la foulée des accords de paix dans l'Ituri. Ancien chef d'état-major du CNDP, est devenu commandant militaire du CNDP depuis l'arrestation de Laurent Nkunda en janvier 2009. Depuis janvier 2009, commandant adjoint de facto des opérations consécutives anti-FDLR “Umoja Wetu”, “Kimia II” et “Amani Leo”, au Nord-Kivu et au Sud-Kivu. Est entré au Rwanda en mars 2013 et s'est livré à des fonctionnaires de la CPI à Kigali le 22 mars. A été transféré à la CPI à La Haye, où il a été informé des charges à son encontre lors d'une audience préliminaire le 26 mars.31.   Innocent ZIMURINDA(alias: Zimulinda)
  Titre/fonctions: a) Commandant de brigade du M23,
  Titre: Colonel, b) Colonel au sein des FARDC.
  Adresse: Rubavu, Mudende.
  Date de naissance: a) 1er septembre 1972, b) vers 1975, c) 16 mars 1972.
  Lieu de naissance: a) Ngungu, territoire Masisi, province du Nord-Kivu, RDC, b) Masisi, RDC.
  Nationalité: Congolais.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er décembre 2010.
  Renseignements complémentaires: Entré dans les FARDC en 2009 au grade de lieutenant-colonel, commandant de brigade des opérations Kimia II des FARDC, basé dans la zone de Ngungu. En juillet 2009, Zimurinda, promu colonel, est devenu commandant de secteur des FARDC à Ngungu puis à Kitchanga au cours des opérations Kimia II et Amani Leo des FARDC. Alors que son nom ne figure pas dans l'ordonnance présidentielle du 31 décembre 2010 portant nomination des officiers de rang supérieur des FARDC, Zimurinda a conservé de facto son poste de commandement du 22e secteur des FARDC à Kitchanga et porte bien le grade et le nouvel uniforme des FARDC. En décembre 2010, les activités de recrutement menées par des éléments sous le commandement de Zimurinda ont été dénoncées par des sources publiques. Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013. Depuis la fin 2014, réside au camp de Ngoma, Rwanda.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Selon plusieurs sources, le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda, en sa qualité de commandant de la 231e brigade des FARDC, a donné des ordres qui sont à l'origine du massacre de plus de 100 réfugiés rwandais, principalement des femmes et des enfants, au cours d'une opération militaire qui s'est déroulée en avril 2009 dans la région de Shalio. Selon le Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, des témoins ont vu le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda refuser de libérer trois enfants qui relevaient de lui à Kalehe, le 29 août 2009. Selon plusieurs sources, avant que le CNDP ne soit intégré aux FARDC, le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda a participé en novembre 2008 à une opération qui est à l'origine du massacre de 89 civils, dont des femmes et des enfants, dans la région de Kiwanja.
  En mars 2010, 51 groupes de défense des droits de l'homme travaillant dans l'est de la République démocratique du Congo ont fait valoir que Zimurinda était responsable de nombreuses violations des droits de l'homme ayant conduit au meurtre de nombreux civils, y compris des femmes et des enfants, entre février et août 2007. Le lieutenant-colonel Zimurinda a également été accusé, à la même occasion, du viol d'un grand nombre de femmes et de filles. Selon une déclaration faite le 21 mai 2010 par la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, Innocent Zimurinda a été impliqué dans l'exécution arbitraire d'enfants soldats, y compris pendant l'opération Kimia II. Selon la même déclaration, il a refusé que la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) inspecte ses troupes à la recherche de mineurs. Selon le Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, le lieutenant-colonel Zimurinda a la responsabilité directe et hiérarchique du recrutement d'enfants et de leur maintien dans les troupes qu'il commande. Entré dans les FARDC en 2009 au grade de lieutenant-colonel, commandant de brigade des opérations Kimia II des FARDC, basé dans la zone de Ngungu. En juillet 2009, Zimurinda, promu colonel, est devenu commandant de secteur des FARDC à Ngungu puis à Kitchanga au cours des opérations Kimia II et Amani Leo des FARDC. Alors que son nom ne figure pas dans l'ordonnance présidentielle du 31 décembre 2010 portant nomination des officiers de rang supérieur des FARDC, Zimurinda a conservé de facto son poste de commandement du 22e secteur des FARDC à Kitchanga et porte bien le grade et le nouvel uniforme des FARDC. Il reste loyal à Bosco Ntaganda. En décembre 2010, les activités de recrutement menées par des éléments sous le commandement de Zimurinda ont été dénoncées par des sources publiques. Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013. Depuis la fin 2014, réside dans le camp de Ngoma, Rwanda. |
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a)

Liste des personnes visées aux articles 3, 4 et 5

1.   Eric BADEGE

Date de naissance: 1971.

Nationalité: Congolais.

Date de désignation par les Nations unies: 31 décembre 2012.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Selon le rapport final du groupe d'experts sur la République démocratique du Congo, en date du 15 novembre 2012, “... le lieutenant-colonel Eric Badege était devenu l'agent de liaison du M23 au Masisi et commandait les opérations menées en commun ...” avec un autre commandant militaire. En outre, “une série d'attaques coordonnées, menées en août [2012] par le lieutenant-colonel Badege, ... ont permis au M23 de déstabiliser une grande partie du Masisi.” Selon d'ex-combattants, le lieutenant-colonel Badege ... [a] orchestré ces attaques sur les ordres du colonel Makenga. En tant que commandant militaire du Mouvement du 23 mars (M23), Eric Badege est responsable d'actes de violence graves dirigés contre des femmes et des enfants dans des contextes de conflit armé. Selon le rapport du groupe d'experts de novembre 2012, il y a eu plusieurs cas graves de massacres systématiques de civils, dont des femmes et des enfants. Depuis mai 2012, les Raia Mutomboki, sous le commandement du M23, ont tué des centaines de civils dans une série d'attaques coordonnées. En août, Eric Badege a mené des attaques conjointes au cours desquelles des civils ont été systématiquement massacrés.

Selon le rapport précité du groupe d'experts, ces attaques ont été orchestrées conjointement par Eric Badege et le colonel Makoma Semivumbi Jacques. Selon le même rapport, des dirigeants locaux de Masisi ont déclaré qu'Eric Badege commandait ces attaques des Raia Mutomboki sur le terrain. Selon un article de Radio Okapi en date du 28 juillet 2012, “l'administrateur de Masisi a annoncé, [le] samedi 28 juillet la défection du commandant du 2e bataillon du 410e régiment des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) basé à Nyabiondo, à une trentaine de kilomètres au nord-ouest de Goma, dans le Nord-Kivu. Selon lui, le colonel Eric Badege et plus d'une centaine de militaires se sont dirigés, vendredi, vers Rubaya, à 80 kilomètres au nord de Nyabiondo. Cette information a été confirmée par plusieurs sources concordantes.” Selon un article de la BBC daté du 23 novembre 2012, le M23 a été formé lorsque d'anciens membres du CNDP qui avaient été intégrés dans les FARDC ont commencé à protester contre les mauvaises conditions de service et de paye et contre la non-application intégrale des accords de paix du 23 mars 2009 entre le CNDP et la RDC, qui avaient conduit à l'intégration du CNDP dans les FARDC. Selon un rapport de l'International Peace Information Service daté de novembre 2012, le M23 effectue activement des opérations militaires afin de prendre le contrôle de territoires dans l'est de la RDC. Le M23 et les FARDC se sont affrontés pour prendre le contrôle de plusieurs villes et villages dans l'est de la RDC, les 24 et 25 juillet 2012; le M23 a attaqué les FARDC à Rumangabo, le 26 juillet 2012, les a boutées hors de Kibumba le 17 novembre 2012 et a pris le contrôle de Goma le 20 novembre 2012. Selon le rapport précité du groupe d'experts, plusieurs ex-combattants du M23 font valoir que des dirigeants du M23 ont exécuté sommairement des dizaines d'enfants qui avaient essayé de s'échapper après avoir été recrutés comme enfants-soldats du M23. Selon un rapport de Human Rights Watch en date du 11 septembre 2012, un Rwandais âgé de 18 ans, qui s'était échappé après avoir été recruté de force au Rwanda, a dit à Human Rights Watch qu'il avait été témoin de l'exécution d'un garçon de 16 ans de son unité du M23 qui avait tenté de s'échapper en juin. Le garçon a été capturé et battu à mort par des combattants du M23 en présence des autres recrues.

Le commandant du M23 qui a ordonné son exécution aurait ensuite dit aux autres recrues qu'il “voulait nous abandonner” pour expliquer pourquoi le garçon avait été tué. Il est également indiqué dans le rapport que des témoins ont affirmé qu'au moins 33 nouvelles recrues et d'autres combattants du M23 avaient été sommairement exécutés alors qu'ils tentaient de s'échapper. Certains ont été attachés et exécutés en présence des autres recrues afin qu'ils servent d'exemple de la punition à laquelle les fuyards pouvaient s'exposer. Une jeune recrue a déclaré à Human Rights Watch: “[q]uand nous étions avec le M23, ils nous ont dit [que nous avions le choix] entre rester avec eux ou mourir. Beaucoup ont essayé de s'échapper. Certains ont été rattrapés et pour eux, c'était la mise à mort immédiate”.

(alias: a) Frank Kakorere, b) Frank Kakorere Bwambale, c) Aigle Blanc)

Titre/fonctions: Général des FARDC.

Nationalité: Congolais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.

Renseignements complémentaires: A quitté le CNDP en janvier 2008. En juin 2011, résidait à Kinshasa. Depuis 2010, Kakolele a été mêlé à des activités menées apparemment pour le gouvernement de la RDC dans le cadre du programme de stabilisation et de reconstruction des zones sortant d'un conflit armé (STAREC), et a notamment participé à une mission STAREC à Goma et à Béni en mars 2011. Les autorités de RDC l'ont arrêté en décembre 2013 à Beni, province du Nord-Kivu, parce qu'il aurait fait obstruction au processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR).

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Ancien dirigeant du RCD-ML, il exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation, conserve le commandement et le contrôle des forces du RCD-ML, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); responsable de trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Général des FARDC, sans affectation en juin 2011. A quitté le CNDP en janvier 2008. En juin 2011, résidait à Kinshasa. Depuis 2010, Kakolele a été mêlé à des activités menées apparemment pour le gouvernement de la RDC dans le cadre du programme de stabilisation et de reconstruction des zones sortant d'un conflit armé (STAREC), et a notamment participé à une mission STAREC à Goma et à Béni en mars 2011.

(alias: a) Byiringiro Victor Rumuli, b) Victor Rumuri, c) Michel Byiringiro, d) Rumuli)

Titre/fonctions: a) président des FDLR, b) 2e vice-président des FDLR-FOCA.

Adresse: En décembre 2014, était basé dans la province du Nord-Kivu.

Date de naissance: 1948.

Lieu de naissance: a) District de Musanze (province du Nord), Rwanda, b) Ruhengeri, Rwanda.

Nationalité: Rwandais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er décembre 2010.

Renseignements complémentaires: Général de brigade.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Selon plusieurs sources, y compris le groupe d'experts du comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, Gaston Iyamuremye est le second vice-président des FDLR et il est considéré comme étant un membre essentiel de la direction militaire et politique des FDLR. Il a également dirigé le cabinet d'Ignace Murwanashyaka (Président des FDLR) à Kibua (RDC) jusqu'en décembre 2009. Président des FDLR et 2e vice-président des FDLR-FOCA. En juin 2011, était basé à Kalonge, province du Nord-Kivu.

(alias: a) Colonel Innocent Kaina, b) India Queen)

Lieu de naissance: Bunagana, territoire de Rutshuru, RDC.

Date de désignation par les Nations unies: 30 novembre 2012.

Renseignements complémentaires: Fin 2014, se trouvait au Rwanda.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Innocent Kaina est actuellement commandant de secteur du Mouvement du 23 mars (M23). Il est responsable en tant qu'auteur de violations graves du droit international et des droits de l'homme. En juillet 2007, le tribunal militaire de garnison de Kinshasa l'a jugé coupable de crimes contre l'humanité pour des faits commis dans le district d'Ituri entre mai 2003 et décembre 2005. Il a été libéré en 2009 dans le cadre de l'accord de paix conclu entre le gouvernement congolais et le CNDP. En 2009, en tant que membre des FARDC, il s'est rendu coupable d'exécutions, d'enlèvements et de mutilations dans le territoire de Masisi. En tant que commandant placé sous les ordres du général Ntaganda, il a initié la mutinerie des membres de l'ex-CNDP dans le territoire de Rutshuru en avril 2012. Il a assuré la sécurité des mutins à l'extérieur de Masisi. Entre mai et août 2012, il a supervisé le recrutement et l'entraînement de plus de 150 enfants pour le compte des rebelles du M23, abattant les garçons qui tentaient de s'échapper. En juillet 2012, il s'est rendu à Berunda et à Degho afin de mobiliser et d'enrôler de nouvelles recrues pour le compte du M23.

(alias: a) Jérôme Kakwavu, b) Commandant Jérôme)

Nationalité: Congolais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.

Renseignements complémentaires: Promu général des FARDC en décembre 2004. En juin 2011, était détenu à la prison de Makala à Kinshasa. Son procès devant la haute cour militaire de Kinshasa pour crimes de guerre s'est ouvert le 25 mars 2011. En novembre 2014, condamné par un tribunal militaire de RDC à dix ans de prison pour viol, meurtre et torture.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Ancien président de l'UCD/FAPC. Les FAPC contrôlent des postes frontières illégaux entre l'Ouganda et la RDC, principale voie de transit pour l'acheminement des armes. En tant que président des FAPC, a exercé une influence sur la politique suivie par cette organisation et assurait le commandement et le contrôle des FAPC qui ont été impliquées dans le trafic d'armes et, par conséquent, dans des violations de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri en 2002. L'un des cinq officiers supérieurs des FARDC qui avaient été accusés de crimes graves de violence sexuelle, dont les cas avaient été portés à l'attention du gouvernement par le Conseil de sécurité au cours de sa visite en 2009. Promu général des FARDC en décembre 2004. En juin 2011, était détenu à la prison de Makala à Kinshasa. Son procès devant la haute cour militaire de Kinshasa pour crimes de guerre s'est ouvert le 25 mars 2011.

6.   Germain KATANGA

Nationalité: Congolais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.

Renseignements complémentaires: Nommé général des FARDC en décembre 2004. Remis le 18 octobre 2007 par le gouvernement de la RDC à la Cour pénale internationale, qui l'a condamné en mai 2014 à 12 ans de prison pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Actuellement en prison aux Pays-Bas.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Chef de la FRPI. Impliqué dans des transferts d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri de 2002 à 2003. Nommé général des FARDC en décembre 2004. Remis à la Cour pénale internationale par le gouvernement de la RDC le 18 octobre 2007. Son procès s'est ouvert en novembre 2009.

7.   Thomas LUBANGA

Lieu de naissance: Ituri, RDC.

Nationalité: Congolais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.

Renseignements complémentaires: Arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l'implication de l'UPC/L dans des violations des droits de l'homme. Remis à la CPI le 17 mars 2006. Reconnu coupable par la CPI en mars 2012 et condamné à 14 ans de prison. Culpabilité et peine confirmées en appel par la CPI le 1er décembre 2014. Actuellement en prison aux Pays-Bas.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Président de l'UPC/L, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri de 2002 à 2003. Arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l'implication de l'UPC/L dans des violations des droits de l'homme. Remis à la CPI par les autorités congolaises le 17 mars 2006. Son procès s'est ouvert en janvier 2009 et devrait s'achever en 2011. Reconnu coupable par la CPI en mars 2012 et condamné à 14 ans de prison. A fait appel de l'arrêt rendu par la Cour.

(alias: a) Colonel Sultani Makenga, b) Emmanuel Sultani Makenga)

Date de naissance: 25 décembre 1973.

Lieu de naissance: Rutshuru, RDC.

Nationalité: Congolais.

Date de désignation par les Nations unies: 13 novembre 2012.

Renseignements complémentaires: Chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23), groupe opérant en République démocratique du Congo. En Ouganda depuis la fin 2014.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Sultani Makenga est un chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23) opérant en République démocratique du Congo (RDC). En tant que dirigeant du M23 (ou “armée révolutionnaire du Congo”), Sultani Makenga est l'auteur et le responsable de violations graves du droit international pour meurtres, mutilations, violences sexuelles, enlèvements et déplacements forcés ayant pris pour cibles des femmes et des enfants dans des situations de conflit armé. Il est également responsable de violations du droit international au titre des actes du M23 pour avoir recruté ou utilisé des enfants dans les conflits armés en RDC. Sous les ordres de Sultani Makenga, le M23 a commis des atrocités généralisées contre la population civile de la RDC. D'après les témoignages et les informations communiquées, les militants opérant sous le commandement de Sultani Makenga ont commis, sur l'ensemble du territoire de Rutshuru, des viols sur des femmes et des enfants, certains âgés d'à peine 8 ans, dans le cadre d'une politique visant à affermir le contrôle sur le territoire de Rutshuru. Sous les ordres de Makenga, le M23 a conduit d'importantes campagnes de recrutement forcé d'enfants en RDC et dans la région, a fait de nombreux morts, blessés et mutilés parmi eux. Nombre des enfants recrutés de force avaient moins de 15 ans. Sultani Makenga aurait également reçu des armes et des matériels connexes en violation des mesures prises par la RDC pour appliquer l'embargo sur les armes, y compris les ordonnances nationales sur l'importation et la possession d'armes et de matériel connexe. En tant que chef du M23, Sultani Makenga a commis des violations graves du droit international et des atrocités contre la population civile de la RDC et a, par ses actes, aggravé l'insécurité, le problème des déplacements et le conflit dans la région. Chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23) opérant en République démocratique du Congo.

(alias: a) Kawa Panga, b) Kawa Panga Mandro, c) Kawa Mandro, d) Yves Andoul Karim, e) Yves Khawa Panga Mandro, f) Mandro Panga Kahwa, g) “Chief Kahwa”, h) “Kawa”)

Date de naissance: 20 août 1973.

Lieu de naissance: Bunia, RDC.

Nationalité: Congolais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.

Renseignements complémentaires: Emprisonné à Bunia en avril 2005 pour sabotage du processus de pacification d'Ituri. Arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005; acquitté par la cour d'appel de Kisangani, il a été par la suite remis aux autorités judiciaires de Kinshasa sous de nouveaux chefs d'accusation de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, meurtre, violences et voies de fait graves. En août 2014, un tribunal militaire de RDC à Kisangani l'a reconnu coupable de crimes de guerre et crimes contre l'humanité et l'a condamné à neuf ans de prison; il a également été condamné à verser à ses victimes environ 85 000 dollars.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Ancien président du PUSIC, l'un des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri de 2001 à 2002. Emprisonné à Bunia en avril 2005 pour sabotage du processus de pacification d'Ituri. Arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005; acquitté par la cour d'appel de Kisangani, il a été par la suite remis aux autorités judiciaires de Kinshasa sous de nouveaux chefs d'accusation de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, meurtre, violences et voies de fait graves. En juin 2011, était détenu à la prison centrale de Makala à Kinshasa.

10.   Callixte MBARUSHIMANA

Date de naissance: 24 juillet 1963.

Lieu de naissance: Ndusu/Ruhengeri, Province du nord, Rwanda.

Nationalité: Rwandais.

Date de désignation par les Nations unies: 3 mars 2009.

Renseignements complémentaires: Arrêté à Paris le 3 octobre 2010 en vertu d'un mandat d'arrêt de la CPI pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR dans les Kivus en 2009, et transféré à La Haye le 25 janvier 2011 avant d'être remis en liberté par la CPI à la fin 2011.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Secrétaire exécutif des FDLR et chef adjoint du haut commandement militaire des FDLR jusqu'à son arrestation. Chef politique et militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants, prévus au paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. Arrêté à Paris le 3 octobre 2010 sous mandat d'arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR dans les Kivus en 2009, et transféré à La Haye le 25 janvier 2011.

(alias: a) Doulas Iruta Mpamo, b) Mpano)

Adresse: Gisenyi, Rwanda (en juin 2011).

Date de naissance: a) 28 décembre 1965, b) 29 décembre 1965.

Lieu de naissance: a) Bashali, Masisi, RDC, b) Goma, RDC, c) Uvira, RDC.

Nationalité: Congolais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.

Renseignements complémentaires: Pas d'occupation connue depuis que deux des avions exploités par Great Lake Business Company (GLBC) se sont écrasés.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Propriétaire et Directeur de la compagnie aérienne des Grands Lacs et de la Great Lakes Business Company, dont les appareils ont servi à fournir une aide aux groupes armés et aux milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003). S'est également rendu coupable d'avoir maquillé des informations concernant des vols et des cargaisons pour faciliter la violation de l'embargo sur les armes. Pas d'occupation connue depuis que deux des avions exploités par Great Lake Business Company (GLBC) se sont écrasés.

(alias: a) Mupenzi Bernard, b) General Major Mupenzi, c) General Mudacumura, d) Radja)

Adresse: Forêt de Kikoma, près de Bogoyi, Walikale, Nord Kivu, RDC (en juin 2011).

Nationalité: Rwandais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.

Renseignements complémentaires: Commandant militaire des FDLR-FOCA, également premier vice-président politique et chef du haut commandement des FOCA, combinant ainsi des fonctions de commandement militaire et politique global depuis l'arrestation des chefs des FDLR en Europe. Depuis 2014, affecté à l'état-major des FDLR à Nganga dans le Nord-Kivu.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Commandant des FDLR, exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation; conserve le commandement et le contrôle des forces des FDLR, qui comptent parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Mudacumura (ou son état-major) a été en communication téléphonique avec Murwanashvaka, dirigeant des FDLR exilé en Allemagne, notamment au moment du massacre de Busurungi, en mai 2009, et avec le chef militaire major Guillaume pendant les opérations de Umoja Wetu et Kimia II, en 2009. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable de 27 cas de recrutement et d'utilisation d'enfants par ses troupes placées dans le Nord-Kivu de 2002 à 2007. Commandant militaire des FDLR-FOCA, également premier vice-président politique et chef du haut commandement des FOCA, combinant ainsi des fonctions de commandement militaire et politique global depuis l'arrestation des chefs des FDLR en Europe.

(alias: a) Manzi Leon, b) Leo Manzi)

Adresse: QG des FDLR dans la forêt de Kikoma, Bogoyi, Walikale, Nord-Kivu, RDC (en juin 2011)

Date de naissance: a) 1954 b) 1953.

Lieu de naissance: a) Kigali, Rwanda, b) Rushashi, province du Nord, Rwanda.

Nationalité: Rwandais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er décembre 2010.

Renseignements complémentaires: Chef d'état-major des FDLR-FOCA, chargé de l'administration.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Selon des sources publiques et des rapports officiels, Leodomir Mugaragu est le chef d'état-major des Forces combattantes Abacunguzi/Forces démocratiques de libération du Rwanda (FOCA), la branche armée des FDLR. Selon des renseignements officiels, Mugaragu est l'un des principaux planificateurs des opérations militaires des FDLR dans l'est de la RDC. Chef d'état-major des FDLR-FOCA, chargé de l'administration.

(alias: a) Musenyeri, b) Achille, c) Frere Petrus Ibrahim)

Adresse: Nyakaleke (sud-est de Mwenga), Sud-Kivu, RDC.

Date de naissance: a) 17 mars 1962, b) vers 1966.

Lieu de naissance: Kigali, Rwanda.

Nationalité: Rwandais.

Date de désignation par les Nations unies: 3 mars 2009.

Renseignements complémentaires: Depuis fin 2014, assure les fonctions de commandant adjoint des FDLR/FOCA; affecté à Nganga dans le Nord-Kivu.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Commandant de la deuxième division des FOCA/brigades de réserve (une des branches armées des FDLR). Chef militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants, en violation du paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. Selon des éléments de preuve réunis par le groupe d'experts pour le comité des sanctions du CSNU concernant la RDC, dont le détail figure dans son rapport du 13 février 2008, des jeunes filles rescapées des FDLR-FOCA avaient été antérieurement enlevées et soumises à des violences sexuelles. Depuis la mi-2007, les FDLR-FOCA, qui recrutaient auparavant des garçons d'environ 15 à 19 ans, recrutent par la force des garçons âgés d'à peine 10 ans. Les plus jeunes servent ensuite d'escortes, tandis que les plus âgés sont envoyés sur le front comme soldats, en violation du paragraphe 4, alinéas d) et e), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. En juin 2011, commandant du secteur opérationnel du Sud-Kivu, à présent appelé “Amazon”, des FDLR-FOCA.

(alias: a) Steven Alirabaki, b) David Kyagulanyi, c) Musezi Talengelanimiro, d) Mzee Tutu, e) Abdullah Junjuaka, f) Alilabaki Kyagulanyi, g) Hussein Muhammad, h) Nicolas Luumu, i) Professeur Musharaf, j) Talengelanimiro)

Titre/fonctions: a) Chef des Forces démocratiques alliées (ADF), b) Commandant, Forces démocratiques alliées.

Date de naissance: a) 1965, b) 1er janvier 1964.

Lieu de naissance: Ntoke, sous-comté de Ntenjeru, district de Kayunga, Ouganda.

Nationalité: Ougandais.

Date de désignation par les Nations unies: 12 octobre 2011.

Renseignements complémentaires: Bien qu'on ignore ses activités depuis fin 2014, tout porte à croire qu'il se trouverait au Nord-Kivu, en RDC.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Selon des sources publiques et des rapports officiels, y compris les rapports du Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, M. Jamil Mukulu est le chef militaire des Forces démocratiques alliées (ADF), groupe armé étranger opérant en RDC qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants des ADF, comme indiqué au paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008). Le Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC a indiqué que Mukulu avait assuré un encadrement et apporté un soutien matériel à l'ADF, groupe armé opérant sur le territoire de la RDC. Selon plusieurs sources, y compris les rapports du Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, Jamil Mukulu a assuré des financements et continué d'exercer une influence sur les politiques et des responsabilités directes dans le commandement et le contrôle des forces de l'ADF sur le terrain, notamment en supervisant les liens établis avec des réseaux terroristes internationaux.

(alias: Dr. Ignace)

Titre: Dr.

Date de naissance: 14 mai 1963.

Lieu de naissance: a) Butera, Rwanda, b) Ngoma, Butare, Rwanda.

Nationalité: Rwandais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.

Renseignements complémentaires: Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Remplacé par Gaston Iamuremye, alias “Rumuli”, comme président des FDLR-FOCA. Le procès de Murwanashyaka pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Président des FDLR et chef suprême des forces armées des FDLR; exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation; conserve le commandement et le contrôle des FDLR, qui comptent parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. En communication téléphonique avec les chefs militaires des FDLR (notamment au moment du massacre de Busurungi de mai 2009); a donné des ordres militaires au haut commandement; a pris part aux opérations de coordination en vue du transfert d'armes et de munitions à des unités des FDLR et a relayé des instructions très précises quant à leur utilisation; s'est occupé de grosses sommes d'argent obtenues grâce à la vente illégale de ressources naturelles provenant de zones sous contrôle des FDLR. Selon le Bureau de la représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable hiérarchique, en tant que président et chef militaire des FDLR, du recrutement et de l'utilisation d'enfants par les FDLR dans l'est du Congo. Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Remplacé par Gaston Iamuremye, alias “Rumuli”, comme président des FDLR-FOCA. Le procès de Murwanashyaka pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand.

(alias: IO Musoni)

Date de naissance: a) 6 avril 1961, b) 4 juin 1961.

Lieu de naissance: Mugambazi, Kigali, Rwanda.

Nationalité: Rwandais.

Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007.

Renseignements complémentaires: Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Le procès de Musoni pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand. Remplacé comme premier vice-président des FDLR par Sylvestre Mudacumura.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Par son rôle de direction au sein des FDLR, groupe armé étranger opérant en RDC, Musoni faisait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, en violation de la résolution 1649 (2005). Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Le procès de Musoni pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand. Remplacé comme premier vice-président des FDLR par Sylvestre Mudacumura.

(alias: a) Jules Mutebusi, b) Jules Mutebuzi, c) Colonel Mutebutsi)

Date de naissance: 1964.

Lieu de naissance: Minembwe, Sud-Kivu, RDC.

Nationalité: Congolais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.

Renseignements complémentaires: Ancien commandant militaire régional adjoint de la 10e région militaire des FARDC, destitué pour indiscipline en avril 2004. Arrêté par les autorités rwandaises en décembre 2007 alors qu'il tentait de passer la frontière pour entrer en RDC. Il vit depuis en semi-liberté à Kigali (n'étant pas autorisé à quitter le pays).

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

S'est associé à d'autres éléments rebelles de l'ancien RCD-G pour s'emparer par la force de la ville de Bukavu en mai 2004. Impliqué dans une affaire de réception d'armes en dehors des structures des FARDC et de fourniture de matériel à des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), en violation de l'embargo sur les armes. Ancien commandant militaire régional adjoint de la 10e région militaire des FARDC, destitué pour indiscipline en avril 2004. Arrêté par les autorités rwandaises en décembre 2007 alors qu'il tentait de passer la frontière pour entrer en RDC. Il vit depuis en semi-liberté à Kigali (n'étant pas autorisé à quitter le pays).

(alias: Colonel Baudoin Ngaruye)

Titre: Dirigeant militaire du Mouvement du 23 mars (M23).

Titre/fonctions: Brigadier général.

Adresse: Rubavu/Mudende, Rwanda.

Date de naissance: a) 1er avril 1978 b) 1978.

Lieu de naissance: a) Bibwe, RDC b) Lusamambo, territoire de Lubero, RDC.

Nationalité: Congolais.

Numéro d'identification nationale: FARDC ID 1-78-09-44621-80.

Date de désignation par les Nations unies: 30 novembre 2012.

Renseignements complémentaires: Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013. Fin 2014, il vivait au camp de Ngoma au Rwanda.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

En avril 2012, Ngaruye a assuré le commandement de la mutinerie de l'ex-CNDP, connue sous le nom de Mouvement du 23 mars (M23), sous les ordres du général Ntaganda. Il occupe actuellement le troisième rang le plus élevé dans la hiérarchie militaire du M23. Le Groupe d'experts sur la RDC avait déjà recommandé qu'il soit inscrit sur la liste en 2008 et 2009. Il est responsable en tant qu'auteur de graves violations des droits de l'homme et du droit international. Il a enrôlé et entraîné des centaines d'enfants pour le compte du M23 entre 2008 et 2009, puis vers la fin de 2010. Il a commis des meurtres, des mutilations et des enlèvements, les victimes étant souvent des femmes. Il est responsable de l'exécution et de la torture de déserteurs du M23. En 2009, en tant que membre des FARDC, il a donné l'ordre de tuer tous les hommes du village de Shalio, dans le territoire de Walikale. Il a également fourni des armes et des munitions et versé des salaires dans les territoires de Masisi et de Walikale, sous les ordres directs du général Ntaganda. En 2010, il a orchestré le déplacement forcé et l'expropriation de populations de la zone de Lukopfu. Il est également très impliqué dans des réseaux criminels au sein des FARDC, qui tirent des bénéfices du commerce de minerais, à l'origine de tensions avec le colonel Innocent Zimurinda et d'actes de violence en 2011. Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013 à Gasizi/Rubavu.

(alias: Cui Ngudjolo)

Nationalité: Congolais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.

Renseignements complémentaires: Arrêté par la MONUC à Bunia en octobre 2003. Remis par le gouvernement de la RDC à la Cour pénale internationale le 7 février 2008. Acquitté par la CPI de tous les chefs d'accusation en décembre 2012. Après sa libération, a été placé en détention par les autorités néerlandaises et a déposé une demande d'asile aux Pays-Bas. Le Procureur a interjeté appel de la décision de la CPI; les audiences se sont déroulées en octobre 2014; en décembre 2014, la décision n'avait pas encore été rendue.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Chef d'état-major du FNI et ancien chef d'état-major des FRPI. Exerce une influence sur la politique suivie par ces organisations et conserve le commandement et le contrôle des forces des FRPI, qui comptent parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); responsable de trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le Bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants âgés de moins de 15 ans dans l'Ituri en 2006. Arrêté par la MONUC à Bunia en octobre 2003. Remis par le gouvernement de la RDC à la Cour pénale internationale le 7 février 2008. Acquitté par la CPI de tous les chefs d'accusation en décembre 2012. Après sa libération, a été placé en détention par les autorités néerlandaises et a déposé une demande d'asile aux Pays-Bas.

(alias: a) Floribert Njabu Ngabu, b) Floribert Ndjabu, c) Floribert Ngabu Ndjabu).

Nationalité: Congolais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.

Renseignements complémentaires: Assigné à résidence à Kinshasa depuis mars 2005 en raison de l'implication du FNI dans des violations des droits de l'homme. Transféré à La Haye le 27 mars 2011 pour témoigner aux procès de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo à la CPI. A demandé l'asile aux Pays-Bas en mai 2011. En octobre 2012, un tribunal néerlandais a rejeté sa demande d'asile. En juillet 2014, a été expulsé des Pays-Bas et transféré en RDC, où il a été arrêté.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Président du FNI, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Assigné à résidence à Kinshasa depuis mars 2005 en raison de l'implication du FNI dans des violations des droits de l'homme. Transféré à La Haye le 27 mars 2011 pour témoigner aux procès de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo à la CPI. A demandé l'asile aux Pays-Bas en mai 2011. En octobre 2012, un tribunal néerlandais a rejeté sa demande d'asile; l'affaire fait actuellement l'objet d'une procédure de recours.

(alias: a) Nkunda Mihigo Laurent, b) Laurent Nkunda Bwatare, c) Laurent Nkundabatware, d) Laurent Nkunda Mahoro Batware, e) Laurent Nkunda Batware, f) Chairman, g) General Nkunda, h) Papa Six)

Date de naissance: a) 6 février 1967, b) 2 février 1967.

Lieu de naissance: Rutshuru, Nord-Kivu, RDC.

Nationalité: Congolais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.

Renseignements complémentaires: Ancien général de RCD-G; fondateur, en 2006, du congrès national pour la défense du peuple; cadre dirigeant du Rassemblement congolais pour la démocratie — Goma (RCD-G) de 1998 à 2006; officier du Front patriotique rwandais (FPR) de 1992 à 1998. Laurent Nkunda a été arrêté au Rwanda par les autorités rwandaises en janvier 2009 et remplacé comme commandant du CNDP. Depuis lors, il est assigné à résidence à Kigali (Rwanda). Le Rwanda a refusé de faire droit à la demande du gouvernement de la RDC d'extradition de Nkunda pour les crimes commis dans l'est de la RDC. En 2010, un tribunal rwandais à Gisenyi a rejeté l'appel de Nkunda pour détention illégale, au motif que la question devait être examinée par une cour martiale. Les avocats de Nkunda ont formé un appel devant le tribunal militaire rwandais.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

S'est associé à d'autres éléments rebelles de l'ancien RCD-G pour s'emparer par la force de la ville de Bukavu en mai 2004. Impliqué dans une affaire de réception d'armes en dehors des structures des FARDC en violation de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable de 264 cas de recrutement et d'utilisation d'enfants par ses troupes dans le Nord-Kivu de 2002 à 2009. Ancien général de RCD-G; fondateur, en 2006, du congrès national pour la défense du peuple; cadre dirigeant du Rassemblement congolais pour la démocratie — Goma (RCD-G) de 1998 à 2006; officier du Front patriotique rwandais (FPR) de 1992 à 1998. Laurent Nkunda a été arrêté au Rwanda par les autorités rwandaises en janvier 2009 et remplacé au commandement du CNDP. Depuis lors, il est assigné à résidence à Kigali (Rwanda). Le Rwanda a refusé de faire droit à la demande du gouvernement de la RDC d'extradition de Nkunda pour les crimes commis dans l'est de la RDC. En 2010, un tribunal rwandais à Gisenyi a rejeté l'appel de Nkunda pour détention illégale, au motif que la question devait être examinée par une cour martiale. Les avocats de Nkunda ont formé un appel auprès du tribunal militaire rwandais. Conserve une certaine influence sur certains éléments du CNDP.

(alias: Fred Iraqeza)

Titre/fonctions: Commande le 1er bataillon des FDLR-FOCA et est basé dans la région d'Uvira-Sange dans le Sud-Kivu.

Adresse: Magunda, territoire de Mwenga, Sud-Kivu, RDC (depuis juin 2011).

Date de naissance: 1967.

Lieu de naissance: a) Murama, Kigali, Rwanda, b) Rubungo, Kigali, Rwanda, c) Kinyinya, Kigali, Rwanda.

Nationalité: Rwandais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er décembre 2010.

Renseignements complémentaires: Membre des FDLR depuis au moins 1994, il opère dans l'est de la RDC depuis octobre 1998.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Félicien Nsanzubukire a supervisé et coordonné le trafic de munitions et d'armes entre novembre 2008 et avril 2009, au moins, depuis la République unie de Tanzanie, via le lac Tanganyika, et à destination des unités des FDLR basées dans les régions d'Uvira et de Fizi au Sud-Kivu. Commande le 1e bataillon des FDLR-FOCA et est basé dans la région d'Uvira-Sange dans le Sud-Kivu. Membre des FDLR depuis au moins 1994, il opère dans l'est de la RDC depuis octobre 1998.

(alias: a) Pacifique Ntawungula, b) Colonel Omega, c) Nzeri, d) Israel)

Titre/fonctions: Commandant du secteur opérationnel SONOKI des FDLR-FOCA au Nord-Kivu.

Adresse: Matembe, Nord-Kivu, RDC (depuis juin 2011).

Date de naissance: a) 1er janvier 1964, b) vers 1964.

Lieu de naissance: Gaseke, Province de Gisenyi, Rwanda.

Nationalité: Rwandais.

Date de désignation par les Nations unies: 3 mars 2009.

Renseignements complémentaires: A reçu une formation militaire en Égypte. Depuis fin 2014, il se trouve dans la région de Tongo, au Nord-Kivu.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Commandant de la 1e division des FOCA (branche armée des FDLR). Chef militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants, en violation du paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. Selon des éléments de preuve réunis par le groupe d'experts pour le comité des sanctions du CSNU concernant la RDC, dont le détail figure dans son rapport du 13 février 2008, des jeunes filles rescapées des FDLR-FOCA avaient été antérieurement enlevées et soumises à des violences sexuelles. Depuis la mi-2007, les FDLR-FOCA, qui recrutaient auparavant des garçons d'environ 15 à 19 ans, recrutent par la force des garçons âgés d'à peine 10 ans. Les plus jeunes servent ensuite d'escortes, tandis que les plus âgés sont envoyés sur le front comme soldats, en violation du paragraphe 4, alinéas d) et e), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. A reçu une formation militaire en Égypte.

25.   James NYAKUNI

Nationalité: Ougandais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Partenaire commercial de Jérôme Kakwavu, notamment pour la contrebande à la frontière entre la RDC et l'Ouganda, soupçonné de transport en contrebande d'armes et de matériel militaire dans des camions qui n'ont pas été inspectés. Violation de l'embargo sur les armes et aide à des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), y compris la fourniture d'un soutien financier pour faciliter la conduite d'opérations militaires.

(alias: a) Deogratias Bigaruka Izabayo, b) Izabayo Deo, c) Jules Mateso Mlamba, d) Bigaruka, e) Bigurura)

Titre/fonctions: Commandant en second des FDLR-FOCA.

Adresse: Mukobervwa, Nord-Kivu, RDC (depuis juin 2011).

Date de naissance: a) 1er janvier 1966, b) 28 août 1966, c) vers 1967.

Lieu de naissance: Mugusa, Butare, Rwanda.

Nationalité: Rwandais.

Date de désignation par les Nations unies: 3 mars 2009.

Renseignements complémentaires: Disparu au début de 2013, alors qu'il était en Tanzanie. À la fin de 2014, on ignorait le lieu où il se trouvait.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Commandant en second des FOCA (branche armée des FDLR). Chef militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants, en violation du paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. Selon des éléments de preuve réunis par le groupe d'experts pour le comité des sanctions du CSNU concernant la RDC, dont le détail figure dans son rapport du 13 février 2008, des jeunes filles rescapées des FDLR-FOCA avaient été antérieurement enlevées et soumises à des violences sexuelles. Depuis la mi-2007, les FDLR-FOCA, qui recrutaient auparavant des garçons d'environ 15 à 19 ans, recrutent par la force des garçons âgés d'à peine 10 ans. Les plus jeunes servent ensuite d'escortes, tandis que les plus âgés sont envoyés sur le front comme soldats, en violation du paragraphe 4, alinéas d) et e), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité.

(alias: a) Ozia Mazio, b) Omari, c) M. Omari)

Date de naissance: 6 juin 1949.

Lieu de naissance: Ariwara, RDC.

Nationalité: Congolais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.

Renseignements complémentaires: Dieudonné Ozia Mazio serait décédé à Ariwara le 23 septembre 2008, alors qu'il occupait le poste de président de la Fédération des entreprises congolaises (FEC) en territoire d'Aru.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Montages financiers avec le commandant Jérôme Kakwavu et les FAPC; contrebande à la frontière entre la RDC et l'Ouganda, permettant à Kakwavu et à ses troupes de recevoir de l'argent et des marchandises. Violation de l'embargo sur les armes, notamment en procurant une aide aux groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003). Dieudonné Ozia Mazio serait décédé à Ariwara le 23 septembre 2008, alors qu'il occupait le poste de président de la Fédération des entreprises congolaises (FEC) en territoire d'Aru.

(alias: Jean-Marie Rugerero)

Titre/fonctions: Président du M23.

Adresse: Rubavu/Mudende, Rwanda.

Date de naissance: a) vers 1960, b) 9 septembre 1966.

Lieu de naissance: Bukavu, RDC.

Date de désignation par les Nations unies: 31 décembre 2012.

Renseignements complémentaires: Entré en République du Rwanda le 16 mars 2013. Il résidait encore au Rwanda à la fin de 2014.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Dans un document daté du 9 juillet 2012, signé par le dirigeant du M23 Sultani Makenga, Jean-Marie Runiga a été nommé coordonnateur de la branche politique du M23. Selon ce document, cette nomination s'imposait par la nécessité d'assurer la visibilité de la cause du M23. M. Runiga est nommé “Président du M23” dans les pages affichées sur le site web du groupe. Son rôle dirigeant est corroboré par le rapport du Groupe d'experts daté de novembre 2012, qui se réfère à lui comme le “dirigeant du M23”. Selon un article d'Associated Press paru le 13 décembre 2012, M. Runiga a montré à Associated Press une liste d'exigences qui, selon lui, serait présentée au gouvernement congolais. Au nombre de ces exigences figurent notamment la démission de M. Kabila et la dissolution de l'Assemblée nationale. M. Runiga a indiqué que, s'il en avait l'occasion, le M23 pourrait reprendre le contrôle de Goma, ajoutant: “et, à ce stade, nous ne reculerons pas.”. Il a également indiqué que la branche politique du M23 devrait reprendre le contrôle de Goma comme condition préalable aux négociations. “Je pense que nos membres qui sont à Kampala nous représentent. Moi aussi je serai là en temps voulu. J'attends seulement que les choses soient organisées, et, quand Kabila y sera, moi aussi je vais y aller”, a-t-il ajouté. Selon un article du Figaro daté du 26 novembre 2012, M. Runiga a rencontré le président de la RDC, M. Kabila, le 24 novembre 2012, pour entamer des discussions. Par ailleurs, au cours d'un entretien accordé au Figaro, il a déclaré que “le M23 est composé principalement d'anciens militaires congolais qui ont fait défection pour protester contre le non-respect des accords du 23 mars 2009”, ajoutant:

“Les soldats du M23 sont des déserteurs de l'armée régulière, ils ont quitté le régime leurs armes à la main. Récemment, nous avons récupéré beaucoup de matériel dans une base militaire à Bunagana. Cela nous permet pour le moment de gagner chaque jour du terrain et de repousser tous les assauts de l'armée congolaise. Notre révolution est congolaise, menée par des Congolais, pour le peuple congolais”. Selon un article de Reuters paru le 22 novembre 2012, Jean-Marie Runiga a déclaré que le M23 avait la capacité de tenir Goma après que ses forces avaient été renforcées par des soldats mutins congolais qui avaient quitté les rangs des FARDC: “Premièrement, nous avons une armée disciplinée et nous avons aussi les soldats des FARDC qui nous ont rejoints. Ce sont nos frères. Ils suivront une nouvelle formation et un programme de recyclage; nous travaillerons alors avec eux.”. Selon un article paru dans le Guardian le 27 novembre 2012, M. Runiga a indiqué que le M23 refuserait de répondre à l'appel des dirigeants régionaux qui, à l'issue de la réunion de la conférence internationale sur la région des Grands Lacs, lui avaient demandé de quitter Goma pour ouvrir la voie aux négociations de paix. Il a déclaré que le retrait du M23 de Goma ne devait pas être une condition préalable aux négociations, mais plutôt le résultat des négociations. Selon le rapport final du groupe d'experts en date du 15 novembre 2012, M. Runiga a conduit la délégation du M23 qui s'est rendue à Kampala le 29 juillet 2012 et a mis la dernière main au plan en 21 points du mouvement M23 avant les négociations prévues à la conférence internationale sur la région des Grands Lacs. Selon un article de la BBC daté du 23 novembre 2012, le M23 a été formé lorsque d'anciens membres du CNDP qui avaient été intégrés dans les FARDC ont commencé à protester contre les mauvaises conditions de service et de paye et contre la non-application intégrale des accords de paix du 23 mars 2009 entre le CNDP et la RDC, qui avaient conduit à l'intégration du CNDP dans les FARDC.

Selon un rapport de l'International Peace Information Service daté de novembre 2012, le M23 effectue activement des opérations militaires afin de prendre le contrôle de territoires dans l'est de la RDC. Le M23 et les FARDC se sont affrontés pour prendre le contrôle de plusieurs villes et villages dans l'est de la RDC, les 24 et 25 juillet 2012; le M23 a attaqué les FARDC à Rumangabo, le 26 juillet 2012, les a boutées hors de Kibumba le 17 novembre 2012 et a pris le contrôle de Goma le 20 novembre 2012. Selon le rapport précité du groupe d'experts, plusieurs ex-combattants du M23 font valoir que des dirigeants du M23 ont exécuté sommairement des dizaines d'enfants qui avaient essayé de s'échapper après avoir été recrutés comme enfants-soldats du M23. Selon un rapport de Human Rights Watch en date du 11 septembre 2012, un Rwandais âgé de 18 ans, qui s'était échappé après avoir été recruté de force au Rwanda, a dit qu'il avait été témoin de l'exécution d'un garçon de 16 ans de son unité du M23 qui avait tenté de s'échapper en juin. Le garçon a été capturé et battu à mort par des combattants du M23 en présence des autres recrues. Le commandant du M23 qui a ordonné son exécution a ensuite dit aux autres recrues qu'il “voulait nous abandonner” pour expliquer pourquoi le garçon avait été tué. Il est également indiqué dans le rapport que des témoins ont affirmé qu'au moins 33 nouvelles recrues et d'autres combattants du M23 avaient été sommairement exécutés lorsqu'ils avaient tenté de s'échapper. Certains avaient été attachés et exécutés en présence des autres recrues afin qu'ils servent d'exemple de la punition à laquelle les fuyards pouvaient s'exposer. Une jeune recrue a dit à Human Rights Watch: “[q]uand nous étions avec le M23, ils nous ont dit [que nous avions le choix] entre rester avec eux ou mourir. Beaucoup ont essayé de s'échapper. Certains ont été rattrapés et pour eux, c'était la mise à mort immédiate.” Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013 à Gasizi/Rubavu.

29.   Ntabo Ntaberi SHEKA

Titre/fonctions: Commandant en chef, Nduma Defence of Congo, groupe Maï-Maï Sheka.

Date de naissance: 4 avril 1976.

Lieu de naissance: Territoire Walikale, RDC.

Nationalité: Congolais.

Date de désignation par les Nations unies: 28 novembre 2011.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Ntabo Ntaberi Sheka, commandant en chef de la branche politique du groupe Maï-Maï Sheka, est le leader politique d'un groupe armé congolais qui entrave le processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration des combattants. Le groupe Maï-Maï Sheka est un groupe de miliciens basé au Congo qui opère à partir de bases situées dans le territoire de Walikale, dans l'est de la RDC. Le groupe Maï-Maï Sheka a mené des attaques contre des mines dans l'est de la RDC, a repris les mines de Bisiye et extorqué des fonds aux populations locales. Ntabo Ntaberi Sheka a également commis de graves violations du droit international en s'en prenant à des enfants. Entre le 30 juillet et le 2 août 2010, Ntabo Ntaberi Sheka a planifié et ordonné une série d'attaques dans le territoire de Walikale pour punir les populations locales accusées de collaborer avec les forces gouvernementales congolaises. Au cours de ces attaques, des enfants ont été violés et enlevés, soumis au travail forcé et à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le groupe de milices Maï-Maï Sheka a également recruté de force et détenu des garçons dans ses rangs après des campagnes de recrutement.

(alias: a) Bosco Ntaganda, b) Bosco Ntagenda, c) General Taganda, d) Lydia, e) Terminator, f) Tango Romeo (Indicatif), g) Romeo (Indicatif), h) Major)

Adresse: Goma, RDC (en juin 2011).

Date de naissance: entre 1973 et 1974.

Lieu de naissance: Bigogwe, Rwanda.

Nationalité: Congolais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.

Renseignements complémentaires: Né au Rwanda, s'est installé pendant son enfance à Nyamitaba, territoire de Masisi, au Nord-Kivu. Nommé général de brigade par décret présidentiel le 11 décembre 2004, dans la foulée des accords de paix dans l'Ituri. Ancien chef d'état-major du CNDP, est devenu commandant militaire du CNDP depuis l'arrestation de Laurent Nkunda en janvier 2009. Depuis janvier 2009, commandant adjoint de facto des opérations consécutives anti- FDLR “Umoja Wetu”, “Kimia II” et “Amani Leo”, au Nord-Kivu et au Sud-Kivu. Est entré au Rwanda en mars 2013 et s'est volontairement livré à des fonctionnaires de la CPI à Kigali le 22 mars. Transféré à la CPI à La Haye. Le 9 juin 2014, la CPI a retenu contre lui 13 chefs d'accusation pour crimes de guerre et cinq chefs d'accusation pour crimes contre l'humanité; le procès doit s'ouvrir le 2 juin 2015.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Commandant militaire de l'UPC/L, il exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation et conserve le commandement et le contrôle des forces de l'UPC/L, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Nommé général dans les FARDC en décembre 2004, il a refusé sa promotion, restant ainsi indépendant des FARDC. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri, en 2002 et 2003; responsabilité directe et/ou hiérarchique engagée dans 155 cas de recrutement et d'utilisation d'enfants dans le Nord-Kivu de 2002 à 2009. En tant que chef d'état-major du CNDP, responsable directe et hiérarchique du massacre à Kiwanja (novembre 2008). Né au Rwanda, s'est installé pendant son enfance à Nyamitaba, territoire de Masisi, au Nord-Kivu. En juin 2011, réside à Goma et est propriétaire d'une grande exploitation agricole dans la zone de Ngungu, territoire de Masisi, au Nord-Kivu. Nommé général de brigade par décret présidentiel le 11 décembre 2004, dans la foulée des accords de paix dans l'Ituri. Ancien chef d'état-major du CNDP, est devenu commandant militaire du CNDP depuis l'arrestation de Laurent Nkunda en janvier 2009. Depuis janvier 2009, commandant adjoint de facto des opérations consécutives anti-FDLR “Umoja Wetu”, “Kimia II” et “Amani Leo”, au Nord-Kivu et au Sud-Kivu. Est entré au Rwanda en mars 2013 et s'est livré à des fonctionnaires de la CPI à Kigali le 22 mars. A été transféré à la CPI à La Haye, où il a été informé des charges à son encontre lors d'une audience préliminaire le 26 mars.

(alias: Zimulinda)

Titre/fonctions: a) Commandant de brigade du M23,

Titre: Colonel, b) Colonel au sein des FARDC.

Adresse: Rubavu, Mudende.

Date de naissance: a) 1er septembre 1972, b) vers 1975, c) 16 mars 1972.

Lieu de naissance: a) Ngungu, territoire Masisi, province du Nord-Kivu, RDC, b) Masisi, RDC.

Nationalité: Congolais.

Date de désignation par les Nations unies: 1er décembre 2010.

Renseignements complémentaires: Entré dans les FARDC en 2009 au grade de lieutenant-colonel, commandant de brigade des opérations Kimia II des FARDC, basé dans la zone de Ngungu. En juillet 2009, Zimurinda, promu colonel, est devenu commandant de secteur des FARDC à Ngungu puis à Kitchanga au cours des opérations Kimia II et Amani Leo des FARDC. Alors que son nom ne figure pas dans l'ordonnance présidentielle du 31 décembre 2010 portant nomination des officiers de rang supérieur des FARDC, Zimurinda a conservé de facto son poste de commandement du 22e secteur des FARDC à Kitchanga et porte bien le grade et le nouvel uniforme des FARDC. En décembre 2010, les activités de recrutement menées par des éléments sous le commandement de Zimurinda ont été dénoncées par des sources publiques. Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013. Depuis la fin 2014, réside au camp de Ngoma, Rwanda.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Selon plusieurs sources, le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda, en sa qualité de commandant de la 231e brigade des FARDC, a donné des ordres qui sont à l'origine du massacre de plus de 100 réfugiés rwandais, principalement des femmes et des enfants, au cours d'une opération militaire qui s'est déroulée en avril 2009 dans la région de Shalio. Selon le Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, des témoins ont vu le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda refuser de libérer trois enfants qui relevaient de lui à Kalehe, le 29 août 2009. Selon plusieurs sources, avant que le CNDP ne soit intégré aux FARDC, le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda a participé en novembre 2008 à une opération qui est à l'origine du massacre de 89 civils, dont des femmes et des enfants, dans la région de Kiwanja.

En mars 2010, 51 groupes de défense des droits de l'homme travaillant dans l'est de la République démocratique du Congo ont fait valoir que Zimurinda était responsable de nombreuses violations des droits de l'homme ayant conduit au meurtre de nombreux civils, y compris des femmes et des enfants, entre février et août 2007. Le lieutenant-colonel Zimurinda a également été accusé, à la même occasion, du viol d'un grand nombre de femmes et de filles. Selon une déclaration faite le 21 mai 2010 par la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, Innocent Zimurinda a été impliqué dans l'exécution arbitraire d'enfants soldats, y compris pendant l'opération Kimia II. Selon la même déclaration, il a refusé que la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) inspecte ses troupes à la recherche de mineurs. Selon le Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, le lieutenant-colonel Zimurinda a la responsabilité directe et hiérarchique du recrutement d'enfants et de leur maintien dans les troupes qu'il commande. Entré dans les FARDC en 2009 au grade de lieutenant-colonel, commandant de brigade des opérations Kimia II des FARDC, basé dans la zone de Ngungu. En juillet 2009, Zimurinda, promu colonel, est devenu commandant de secteur des FARDC à Ngungu puis à Kitchanga au cours des opérations Kimia II et Amani Leo des FARDC. Alors que son nom ne figure pas dans l'ordonnance présidentielle du 31 décembre 2010 portant nomination des officiers de rang supérieur des FARDC, Zimurinda a conservé de facto son poste de commandement du 22e secteur des FARDC à Kitchanga et porte bien le grade et le nouvel uniforme des FARDC. Il reste loyal à Bosco Ntaganda. En décembre 2010, les activités de recrutement menées par des éléments sous le commandement de Zimurinda ont été dénoncées par des sources publiques. Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013. Depuis la fin 2014, réside dans le camp de Ngoma, Rwanda.

| b) | Liste des entités visées aux articles 3, 4 et 5.1.   ADF(alias: a) Allied Democratic Forces b) Forces Démocratiques Alliées-Armée Nationale de Libération de l'Ouganda c) ADF/NALU d) NALU).
  Adresse: province du Nord-Kivu (République démocratique du Congo).
  Date de désignation par les Nations unies: 30 juin 2014.
  Renseignements complémentaires: Depuis décembre 2014, les ADF se sont fractionnées en plusieurs petits groupes. Jamil Mukulu dirige l'un de ces groupes, dont font partie plusieurs hauts dirigeants des ADF, et il est actuellement dans un lieu inconnu, probablement dans la province du Nord-Kivu. Seka Baluku dirige l'autre grand groupe, qui opère dans la forêt située au nord-est de la ville de Beni dans la province du Nord-Kivu. Les ADF disposent également d'un réseau de soutien étendu en RDC, en Ouganda, au Rwanda et possiblement dans d'autres pays.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Les Forces démocratiques alliées (ADF), constituées en 1995, se trouvent dans la zone frontalière montagneuse entre la RDC et l'Ouganda. D'après le rapport final pour 2013 du Groupe d'experts des Nations unies sur la RDC, qui cite des hauts responsables ougandais et des sources de l'ONU, les ADF comptaient en 2013 des effectifs estimés de 1 200 à 1 500 combattants armés dans le territoire de Beni situé dans le nord-est de la province du Nord-Kivu, à proximité de la frontière ougandaise. Ces mêmes sources estiment en outre que les ADF comptent au total entre 1 600 et 2 500 membres, femmes et enfants compris. En raison des offensives militaires lancées en 2013 et 2014 par les Forces armées congolaises (FARDC) et la mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), les ADF ont dispersé leurs combattants sur de nombreuses bases plus petites et transféré les femmes et les enfants dans des zones à l'ouest de Beni et le long de la frontière entre l'Ituri et le Nord-Kivu. Hood Lukwago est le commandant militaire des ADF et Jamil Mukulu leur chef suprême qui est visé par les sanctions.
  Les ADF ont commis de graves violations du droit international et de la résolution 2078 (2012), notamment celles décrites ci-après.
  Les ADF ont recruté et employé des enfants soldats en violation du droit international applicable (paragraphe 4, alinéa d), de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies).
  Dans son rapport final pour 2013, le Groupe d'experts a indiqué qu'il s'était entretenu avec trois anciens combattants des ADF qui s'étaient échappés en 2013 et qui ont décrit la façon dont les recruteurs des ADF en Ouganda attiraient des gens en RDC avec de fausses promesses d'emploi (pour les adultes) et d'enseignement gratuit (pour les enfants), puis les forçaient à rejoindre leurs rangs. Toujours selon le même rapport, d'anciens combattants des ADF ont déclaré au Groupe d'experts que les cellules de formation de ces forces comprennent généralement des hommes adultes et des garçons. En outre, deux garçons qui s'étaient échappés des ADF en 2013 ont dit au Groupe d'experts qu'ils avaient reçu de ces forces un entraînement militaire. Le rapport du Groupe d'experts contient également le récit d'un “ancien enfant soldat des ADF” décrivant l'entraînement qu'il avait suivi au sein de ces forces.
  D'après le rapport final du Groupe d'experts pour 2012, les recrues des ADF comprennent des enfants, comme en témoigne la capture par les autorités ougandaises à Kasese d'un recruteur des ADF qui se rendait en RDC, accompagné de six jeunes garçons, en juillet 2012.
  Un exemple concret de recrutement et d'emploi d'enfants par les ADF figurait dans une lettre adressée en date du 6 janvier 2009 à l'ancien ministre ougandais de la justice, M. Kiddhu Makubuyu, par l'ancienne directrice pour l'Afrique de Human Rights Watch, Mme Georgette Gagnon, qui a déclaré que les ADF avaient enlevé en 2000 un garçon de 9 ans du nom de Bushobozi Irumba, qui était chargé de fournir des services de transport et autres à leurs combattants.
  En outre, The Africa Report a cité des allégations selon lesquelles les ADF auraient recruté des enfants soldats d'à peine 10 ans et indiqué qu'un porte-parole des Forces de défense populaires de l'Ouganda (FDPO) avait déclaré que les FDPO avaient libéré 30 enfants d'un camp d'entraînement sur l'île de Buvuma située sur le lac Victoria.
  Les ADF ont également commis de nombreuses violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire à l'encontre de femmes et d'enfants, notamment des meurtres, des mutilations et des violences sexuelles (paragraphe 4, alinéa e), de la résolution des Nations unies).
  D'après le rapport final du Groupe d'experts pour 2013, les ADF ont attaqué cette année-là de nombreux villages, ce qui a amené plus de 66 000 personnes à s'enfuir en Ouganda. Ces attaques ont dépeuplé une vaste zone, que les ADF contrôlent depuis lors en enlevant ou en tuant les personnes qui retournent dans leurs villages. Entre juillet et septembre 2013, ces forces ont décapité au moins cinq personnes dans la région de Kamango, en ont tué plusieurs autres et en ont enlevé des dizaines. Ces agissements ont terrorisé la population locale et dissuadé les villageois de rentrer chez eux.
  La note horizontale, mécanisme de suivi et de communication de l'information concernant les graves violations commises contre des enfants dans le contexte de conflits armés, a signalé au Groupe de travail sur le sort des enfants en temps de conflit armé du Conseil de sécurité qu'entre octobre et décembre 2013, les ADF avaient été responsables de 14 des 18 cas d'enfants victimes d'atrocités, notamment lors d'un incident survenu le 11 décembre 2013 sur le territoire de Beni (Nord-Kivu), lorsque les ADF avaient attaqué le village de Musuku, et tué 23 personnes, dont 11 enfants (3 filles et 8 garçons) âgés de 2 mois à 17 ans. Toutes les victimes, y compris deux enfants qui ont survécu à cet incident, ont été gravement mutilées à l'aide de machettes.
  Dans son rapport sur les violences sexuelles liées aux conflits, publié en mars 2014, le secrétaire général a inscrit les Forces démocratiques alliées-Armée nationale de libération de l'Ouganda sur sa liste des parties soupçonnées à bon droit d'avoir commis des viols ou d'autres formes de violence sexuelle, ou d'en être responsables, dans des situations de conflit armé.
  Les ADF ont également participé aux attaques lancées contre des soldats de la paix de la MONUSCO (paragraphe 4, alinéa i), de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies).
  Enfin, la MONUSCO a indiqué que les ADF avaient lancé au moins deux attaques contre des soldats de la paix de la mission. La première, survenue le 14 juillet 2013, avait été dirigée contre une patrouille de la MONUSCO sur la route reliant Mbau à Kamango. Cette attaque est décrite en détail dans le rapport final du Groupe d'experts pour 2013. La deuxième attaque s'est produite le 3 mars 2014. Un véhicule de la MONUSCO a été attaqué à la grenade à 10 kilomètres de l'aéroport Mavivi à Beni, et cinq soldats de la paix ont été blessés.
  2.   BUTEMBO AIRLINES (BAL)
  Adresse: Butembo, RDC.
  Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007.
  Renseignements complémentaires: Compagnie aérienne privée, opérant depuis Butembo. Depuis décembre 2008, la BAL n'a plus de licence d'exploitation d'aéronefs en RDC.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Kisoni Kambale (décédé le 5 juillet 2007 et radié de la liste le 24 avril 2008) a utilisé sa compagnie aérienne pour transporter entre Mongbwalu et Butembo de l'or, des rations et des armes appartenant au FNI. Transaction assimilée à la “fourniture d'assistance” à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). Compagnie aérienne privée, opérant depuis Butembo. Depuis décembre 2008, la BAL n'a plus de licence d'exploitation d'aéronefs en RDC.3.   COMPAGNIE AÉRIENNE DES GRANDS LACS (CAGL); GREAT LAKES BUSINESS COMPANY (GLBC)(alias: CAGL)
  Adresse: a) Avenue Président Mobutu, Goma, RDC, b) Gisenyi, Rwanda, c) PO BOX 315, Goma, RDC.
  Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007.
  Renseignements complémentaires: Depuis décembre 2008, la GLBC ne dispose plus d'aéronefs en état de marche même si certains appareils ont continué d'être utilisés en 2008 malgré les sanctions de l'ONU.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  La CAGL et la GLBC appartiennent à Douglas MPAMO, visé par des sanctions au titre de la résolution 1596 (2005). Elles ont été utilisées pour transporter des armes et des munitions en violation de l'embargo sur les armes imposé par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). Depuis décembre 2008, la GLBC ne dispose plus d'aéronefs en état de marche même si certains appareils ont continué d'être utilisés en 2008 malgré les sanctions de l'ONU.
  4.   CONGOMET TRADING HOUSE
  Adresse: Butembo, Nord-Kivu.
  Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007.
  Renseignements complémentaires: N'existe plus en tant que société de négoce d'or à Butembo, Nord-Kivu.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Congomet Trading House (précédemment inscrite sous le nom de Congocom) appartenait à Kisoni Kambale (décédé le 5 juillet 2007 et radié de la liste le 24 avril 2008). Kambale achetait presque toute la production d'or du district de Mongbwalu, contrôlé par le FNI. Le FNI tirait un revenu substantiel des taxes imposées sur cette production. Cela constitue une “fourniture d'assistance” à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). N'existe plus en tant que société de négoce d'or à Butembo, Nord-Kivu.5.   FORCES DÉMOCRATIQUES DE LIBÉRATION DU RWANDA (FDLR)(alias: a) FDLR, b) Force Combattante Abacunguzi, c) Combatant Force for the Liberation of Rwanda, d) FOCA)
  Addresse: a) North Kivu, DRC b) South Kivu, DRC.
  Date de désignation par les Nations unies: 31 décembre 2012.
  Renseignements complémentaires: Courrier électronique: Fdlr@fmx.de; fldrrse@yahoo.fr; fdlr@gmx.net; fdlrsrt@gmail.com; humura2020@gmail.com
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Les FDLR sont l'un des plus importants groupes armés étrangers opérant sur le territoire de la RDC. Le groupe a été formé en 2000 et a commis de graves violations du droit international en s'en prenant notamment aux femmes et aux enfants touchés par le conflit armé, y compris par des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles et des déplacements forcés. Selon un rapport d'Amnesty International paru en 2010, les FDLR sont responsables du massacre de 96 civils à Busurungi dans le territoire du Walikale. Certaines des victimes ont été brûlées vives dans leur maison. Selon la même source, le centre médical d'une ONG a signalé, en juin 2010, qu'une soixantaine de filles et de femmes par mois étaient violées dans le sud du territoire de Lubero (Nord-Kivu) par des groupes armés, y compris des éléments des FDLR. Selon un rapport de Human Rights Watch en date du 20 décembre 2010, il a été établi, preuves à l'appui, que les FDLR recrutaient activement des enfants. Human Rights Watch a recensé au moins 83 enfants congolais âgés de moins de 18 ans, dont certains avaient à peine 14 ans, qui avaient été enrôlés de force par les FDLR. En janvier 2012, Human Rights Watch a signalé que des combattants des FDLR avaient attaqué plusieurs villages dans le Masisi: six civils avaient été tués, deux femmes violées et au moins 48 personnes enlevées.
  Selon un rapport de Human Rights Watch daté de juin 2012, des soldats des FDLR ont attaqué, en mai 2012, des civils à Kamananga et Lumenje, dans la province du Sud-Kivu, ainsi qu'à Chambucha, dans le territoire de Walikale, et des villages dans la zone d'Ufumandu dans le territoire de Masisi (province du Nord-Kivu). Au cours de ces attaques, des combattants des FDLR ont massacré à la machette et au couteau des dizaines de civils, dont plusieurs enfants. Selon le rapport du Groupe d'experts daté de juin 2012, les FDLR ont attaqué plusieurs villages du Sud-Kivu du 31 décembre 2011 au 4 janvier 2012. Une enquête des Nations unies (ONU) a confirmé qu'au moins 33 personnes, dont 9 enfants et 6 femmes, avaient été tuées, brûlées vives, décapitées ou abattues par balle. En outre, une femme et une fille ont été violées. Dans son rapport de juin 2012, le groupe d'experts indique également qu'une enquête de l'ONU a confirmé le massacre, par les FDLR, d'au moins 14 civils, dont 5 femmes et 5 enfants, dans le Sud-Kivu en mai 2012. Le groupe d'experts a indiqué, dans son rapport de novembre 2012, que l'ONU avait établi qu'au moins 106 incidents liés à des violences sexuelles commis par des éléments des FDLR avaient été enregistrés entre décembre 2011 et septembre 2012. Il est noté, dans ce même rapport du groupe d'experts, que, selon une enquête de l'ONU, dans la nuit du 10 mars 2012, des éléments des FDLR ont violé sept femmes, dont une mineure, à Kalinganya, dans le Kabare. Les FDLR ont de nouveau attaqué le village le 10 avril 2012 et violé trois des femmes une seconde fois. Dans le même rapport, il est indiqué que les FDLR ont tué 11 personnes à Bushibwambombo (Kalehe) le 6 avril 2012 et participé, en mai 2012, au massacre de 19 autres personnes, dont 5 mineurs et 6 femmes, dans le territoire de Masisi. Le Mouvement du 23 mars (M23) est un groupe armé opérant en RDC, qui a bénéficié de livraisons d'armes et de matériel connexe, ainsi que de conseils et d'activités de formation et d'assistance d'ordre militaire.
  Plusieurs témoins oculaires ont déclaré que le M23 recevait des approvisionnements militaires des Forces de défense rwandaises (FDR), notamment des armes et des munitions en plus du matériel d'appui pour les opérations de combat. Le M23 est complice et responsable de graves violations du droit international, notamment d'actes de violence dirigés contre des femmes et des enfants dans des contextes de conflit armé en RDC, y compris par des meurtres, mutilations, violences sexuelles, enlèvements et déplacements forcés. Selon de nombreux rapports, enquêtes et témoignages oculaires, le M23 est responsable de massacres de civils, ainsi que de viols de femmes et d'enfants dans différentes régions de la RDC. Il ressort de plusieurs rapports que des combattants du M23 ont commis 46 viols de femmes et de filles, dont la plus jeune était âgée de 8 ans. Outre les violences sexuelles, le M23 a également effectué des campagnes de recrutement massif d'enfants dans ses rangs. Selon les estimations, rien que dans le Rutshuru, dans l'est de la RDC, il aurait procédé, depuis juillet 2012, au recrutement forcé de 146 jeunes et garçons. Certaines des victimes étaient à peine âgées de 15 ans. Les atrocités commises par le M23 contre la population civile de la RDC, ses campagnes de recrutement forcé, ainsi que les livraisons d'armes et l'assistance militaire dont il bénéficie, ont sensiblement contribué à l'instabilité et au conflit dans la région, et constituent, dans certains cas, des violations du droit international.6.   M23(alias: Mouvement du 23 mars)
  Date de désignation par les Nations unies: 31 décembre 2012.
  Renseignements complémentaires: Courrier électronique: mouvementdu23mars1@gmail.com
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Le Mouvement du 23 mars (M23) est un groupe armé opérant en RDC, qui a bénéficié de livraisons d'armes et de matériel connexe, ainsi que de conseils et d'activités de formation et d'assistance d'ordre militaire. Plusieurs témoins oculaires ont déclaré que le M23 recevait des approvisionnements militaires des Forces de défense rwandaises (FDR), notamment des armes et des munitions en plus du matériel d'appui pour les opérations de combat. Le M23 est complice et responsable de graves violations du droit international, notamment d'actes de violence dirigés contre des femmes et des enfants dans des contextes de conflit armé en RDC, y compris des meurtres, mutilations, violences sexuelles, enlèvements et déplacements forcés. Selon de nombreux rapports, enquêtes et témoignages oculaires, le M23 est responsable de massacres de civils, ainsi que de viols de femmes et d'enfants dans différentes régions de la RDC. Il ressort de plusieurs rapports que des combattants du M23 ont commis 46 viols de femmes et de filles, dont la plus jeune était âgée de 8 ans. Outre les violences sexuelles, le M23 a également effectué des campagnes de recrutement massif d'enfants dans ses rangs. Selon les estimations, rien que dans le Rutshuru il aurait procédé, depuis juillet 2012, au recrutement forcé de 146 jeunes et garçons. Certaines des victimes étaient à peine âgées de 15 ans. Les atrocités commises par le M23 contre la population civile de la RDC, ses campagnes de recrutement forcé, ainsi que les livraisons d'armes et l'assistance militaire dont il bénéficie, ont sensiblement contribué à l'instabilité et au conflit dans la région, et constituent, dans certains cas, des violations du droit international.
  7.   MACHANGA LTD
  Adresse: Plot 55A, Upper Kololo Terrace, Kampala, Ouganda.
  Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007.
  Renseignements complémentaires: Société d'exportation d'or (directeurs: M. Rajendra Kumar Vaya et M. Hirendra M. Vaya). En 2010, les actifs de Machanga, détenus dans le compte d'Emirates Gold, ont été gelés par la Bank of Nova Scotia Mocatta (Royaume-Uni). Les propriétaires de Machanga ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Machanga a acheté de l'or dans le cadre d'une transaction commerciale régulière avec des négociants en RDC étroitement liés à des milices. Cela constitue une “fourniture d'assistance” à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). Société d'exportation d'or (directeurs: M. Rajendra Kumar Vaya et M. Hirendra M. Vaya). En 2010, les actifs de Machanga, détenus dans le compte d'Emirates Gold, ont été gelés par la Bank of Nova Scotia Mocatta (Royaume-Uni). L'ancien propriétaire de Machanga, Rajendra Kumar, et son frère, Vipul Kumar, ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC.8.   TOUS POUR LA PAIX ET LE DEVELOPPEMENT (ONG)(alias: TPD)
  Adresse: Goma, Nord-Kivu, RDC.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.
  Renseignements complémentaires: Goma, avec des comités provinciaux au Sud-Kivu, au Kasaï occidental, au Kasaï oriental et au Maniema. A officiellement suspendu toutes ses activités depuis 2008. Dans la pratique, en juin 2011, les bureaux de TPD sont ouverts et sont impliqués dans des opérations concernant notamment le retour des personnes déplacées, les initiatives de réconciliation entre les communautés et le règlement des différends fonciers. Le président de TPD se nomme Eugène Serufuli et sa vice-présidente, Saverina Karomba. Robert Seninga et Bertin Kirivita, députés provinciaux du Nord-Kivu, en sont des membres importants.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Impliquée dans des violations de l'embargo sur les armes, en raison de la fourniture d'une aide au RCD-G, notamment en livrant des camions pour le transport d'armes et de troupes et en transportant, au début de 2005, des armes devant être distribuées à une partie de la population à Masisi et Rutshuru, Nord-Kivu. Goma, avec des comités provinciaux au Sud-Kivu, au Kasaï occidental, au Kasaï oriental et au Maniema. A officiellement suspendu toutes ses activités depuis 2008. Dans la pratique, en juin 2011, les bureaux de TPD sont ouverts et sont impliqués dans des opérations concernant notamment le retour des personnes déplacées, les initiatives de réconciliation entre les communautés et le règlement des différends fonciers. Le président de TPD se nomme Eugène Serufuli et sa vice-présidente, Saverina Karomba. Robert Seninga et Bertin Kirivita, députés provinciaux du Nord-Kivu, en sont des membres importants.
  9.   UGANDA COMMERCIAL IMPEX (UCI) LTD
  Adresse: a) Plot 22, Kanjokya Street, Kamwokya, Kampala, Ouganda (Téléphone +256 41 533 578/9), b) PO BOX 22709, Kampala, Ouganda.
  Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007.
  Renseignements complémentaires: Société d'exportation d'or. (Directeurs: M. Jamnadas V. LODHIA — connu sous le nom de “Chuni” – et ses fils, M. Kunal J. LODHIA et Jitendra J. LODHIA). En janvier 2011, les autorités ougandaises ont informé le Comité que, à la suite d'une exemption sur ses avoirs financiers, Emirates Gold avait remboursé la dette de UCI à la Crane Bank à Kampala, ce qui a entraîné la clôture de ses comptes. Les directeurs d'UCI ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  UCI a acheté de l'or dans le cadre d'une transaction commerciale régulière avec des négociants en RDC étroitement liés à des milices. Transaction assimilée à la “fourniture d'assistance” à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). Société d'exportation d'or. (anciens directeurs: M. J. V. LODHIA — connu sous le nom de “Chuni” — et son fils, M. Kunal LODHIA). En janvier 2011, les autorités ougandaises ont informé le Comité que, à la suite d'une exemption sur ses avoirs financiers, Emirates Gold avait remboursé la dette de UCI à la Crane Bank à Kampala, ce qui a entraîné la clôture de ses comptes. L'ancien propriétaire de UCI, J.V. Lodhia, et son fils, Kumal Lodhia, ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC.» |
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b)

Liste des entités visées aux articles 3, 4 et 5.

(alias: a) Allied Democratic Forces b) Forces Démocratiques Alliées-Armée Nationale de Libération de l'Ouganda c) ADF/NALU d) NALU).

Adresse: province du Nord-Kivu (République démocratique du Congo).

Date de désignation par les Nations unies: 30 juin 2014.

Renseignements complémentaires: Depuis décembre 2014, les ADF se sont fractionnées en plusieurs petits groupes. Jamil Mukulu dirige l'un de ces groupes, dont font partie plusieurs hauts dirigeants des ADF, et il est actuellement dans un lieu inconnu, probablement dans la province du Nord-Kivu. Seka Baluku dirige l'autre grand groupe, qui opère dans la forêt située au nord-est de la ville de Beni dans la province du Nord-Kivu. Les ADF disposent également d'un réseau de soutien étendu en RDC, en Ouganda, au Rwanda et possiblement dans d'autres pays.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Les Forces démocratiques alliées (ADF), constituées en 1995, se trouvent dans la zone frontalière montagneuse entre la RDC et l'Ouganda. D'après le rapport final pour 2013 du Groupe d'experts des Nations unies sur la RDC, qui cite des hauts responsables ougandais et des sources de l'ONU, les ADF comptaient en 2013 des effectifs estimés de 1 200 à 1 500 combattants armés dans le territoire de Beni situé dans le nord-est de la province du Nord-Kivu, à proximité de la frontière ougandaise. Ces mêmes sources estiment en outre que les ADF comptent au total entre 1 600 et 2 500 membres, femmes et enfants compris. En raison des offensives militaires lancées en 2013 et 2014 par les Forces armées congolaises (FARDC) et la mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), les ADF ont dispersé leurs combattants sur de nombreuses bases plus petites et transféré les femmes et les enfants dans des zones à l'ouest de Beni et le long de la frontière entre l'Ituri et le Nord-Kivu. Hood Lukwago est le commandant militaire des ADF et Jamil Mukulu leur chef suprême qui est visé par les sanctions.

Les ADF ont commis de graves violations du droit international et de la résolution 2078 (2012), notamment celles décrites ci-après.

Les ADF ont recruté et employé des enfants soldats en violation du droit international applicable (paragraphe 4, alinéa d), de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies).

Dans son rapport final pour 2013, le Groupe d'experts a indiqué qu'il s'était entretenu avec trois anciens combattants des ADF qui s'étaient échappés en 2013 et qui ont décrit la façon dont les recruteurs des ADF en Ouganda attiraient des gens en RDC avec de fausses promesses d'emploi (pour les adultes) et d'enseignement gratuit (pour les enfants), puis les forçaient à rejoindre leurs rangs. Toujours selon le même rapport, d'anciens combattants des ADF ont déclaré au Groupe d'experts que les cellules de formation de ces forces comprennent généralement des hommes adultes et des garçons. En outre, deux garçons qui s'étaient échappés des ADF en 2013 ont dit au Groupe d'experts qu'ils avaient reçu de ces forces un entraînement militaire. Le rapport du Groupe d'experts contient également le récit d'un “ancien enfant soldat des ADF” décrivant l'entraînement qu'il avait suivi au sein de ces forces.

D'après le rapport final du Groupe d'experts pour 2012, les recrues des ADF comprennent des enfants, comme en témoigne la capture par les autorités ougandaises à Kasese d'un recruteur des ADF qui se rendait en RDC, accompagné de six jeunes garçons, en juillet 2012.

Un exemple concret de recrutement et d'emploi d'enfants par les ADF figurait dans une lettre adressée en date du 6 janvier 2009 à l'ancien ministre ougandais de la justice, M. Kiddhu Makubuyu, par l'ancienne directrice pour l'Afrique de Human Rights Watch, Mme Georgette Gagnon, qui a déclaré que les ADF avaient enlevé en 2000 un garçon de 9 ans du nom de Bushobozi Irumba, qui était chargé de fournir des services de transport et autres à leurs combattants.

En outre, The Africa Report a cité des allégations selon lesquelles les ADF auraient recruté des enfants soldats d'à peine 10 ans et indiqué qu'un porte-parole des Forces de défense populaires de l'Ouganda (FDPO) avait déclaré que les FDPO avaient libéré 30 enfants d'un camp d'entraînement sur l'île de Buvuma située sur le lac Victoria.

Les ADF ont également commis de nombreuses violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire à l'encontre de femmes et d'enfants, notamment des meurtres, des mutilations et des violences sexuelles (paragraphe 4, alinéa e), de la résolution des Nations unies).

D'après le rapport final du Groupe d'experts pour 2013, les ADF ont attaqué cette année-là de nombreux villages, ce qui a amené plus de 66 000 personnes à s'enfuir en Ouganda. Ces attaques ont dépeuplé une vaste zone, que les ADF contrôlent depuis lors en enlevant ou en tuant les personnes qui retournent dans leurs villages. Entre juillet et septembre 2013, ces forces ont décapité au moins cinq personnes dans la région de Kamango, en ont tué plusieurs autres et en ont enlevé des dizaines. Ces agissements ont terrorisé la population locale et dissuadé les villageois de rentrer chez eux.

La note horizontale, mécanisme de suivi et de communication de l'information concernant les graves violations commises contre des enfants dans le contexte de conflits armés, a signalé au Groupe de travail sur le sort des enfants en temps de conflit armé du Conseil de sécurité qu'entre octobre et décembre 2013, les ADF avaient été responsables de 14 des 18 cas d'enfants victimes d'atrocités, notamment lors d'un incident survenu le 11 décembre 2013 sur le territoire de Beni (Nord-Kivu), lorsque les ADF avaient attaqué le village de Musuku, et tué 23 personnes, dont 11 enfants (3 filles et 8 garçons) âgés de 2 mois à 17 ans. Toutes les victimes, y compris deux enfants qui ont survécu à cet incident, ont été gravement mutilées à l'aide de machettes.

Dans son rapport sur les violences sexuelles liées aux conflits, publié en mars 2014, le secrétaire général a inscrit les Forces démocratiques alliées-Armée nationale de libération de l'Ouganda sur sa liste des parties soupçonnées à bon droit d'avoir commis des viols ou d'autres formes de violence sexuelle, ou d'en être responsables, dans des situations de conflit armé.

Les ADF ont également participé aux attaques lancées contre des soldats de la paix de la MONUSCO (paragraphe 4, alinéa i), de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies).

Enfin, la MONUSCO a indiqué que les ADF avaient lancé au moins deux attaques contre des soldats de la paix de la mission. La première, survenue le 14 juillet 2013, avait été dirigée contre une patrouille de la MONUSCO sur la route reliant Mbau à Kamango. Cette attaque est décrite en détail dans le rapport final du Groupe d'experts pour 2013. La deuxième attaque s'est produite le 3 mars 2014. Un véhicule de la MONUSCO a été attaqué à la grenade à 10 kilomètres de l'aéroport Mavivi à Beni, et cinq soldats de la paix ont été blessés.

2.   BUTEMBO AIRLINES (BAL)

Adresse: Butembo, RDC.

Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007.

Renseignements complémentaires: Compagnie aérienne privée, opérant depuis Butembo. Depuis décembre 2008, la BAL n'a plus de licence d'exploitation d'aéronefs en RDC.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Kisoni Kambale (décédé le 5 juillet 2007 et radié de la liste le 24 avril 2008) a utilisé sa compagnie aérienne pour transporter entre Mongbwalu et Butembo de l'or, des rations et des armes appartenant au FNI. Transaction assimilée à la “fourniture d'assistance” à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). Compagnie aérienne privée, opérant depuis Butembo. Depuis décembre 2008, la BAL n'a plus de licence d'exploitation d'aéronefs en RDC.

(alias: CAGL)

Adresse: a) Avenue Président Mobutu, Goma, RDC, b) Gisenyi, Rwanda, c) PO BOX 315, Goma, RDC.

Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007.

Renseignements complémentaires: Depuis décembre 2008, la GLBC ne dispose plus d'aéronefs en état de marche même si certains appareils ont continué d'être utilisés en 2008 malgré les sanctions de l'ONU.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

La CAGL et la GLBC appartiennent à Douglas MPAMO, visé par des sanctions au titre de la résolution 1596 (2005). Elles ont été utilisées pour transporter des armes et des munitions en violation de l'embargo sur les armes imposé par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). Depuis décembre 2008, la GLBC ne dispose plus d'aéronefs en état de marche même si certains appareils ont continué d'être utilisés en 2008 malgré les sanctions de l'ONU.

4.   CONGOMET TRADING HOUSE

Adresse: Butembo, Nord-Kivu.

Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007.

Renseignements complémentaires: N'existe plus en tant que société de négoce d'or à Butembo, Nord-Kivu.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Congomet Trading House (précédemment inscrite sous le nom de Congocom) appartenait à Kisoni Kambale (décédé le 5 juillet 2007 et radié de la liste le 24 avril 2008). Kambale achetait presque toute la production d'or du district de Mongbwalu, contrôlé par le FNI. Le FNI tirait un revenu substantiel des taxes imposées sur cette production. Cela constitue une “fourniture d'assistance” à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). N'existe plus en tant que société de négoce d'or à Butembo, Nord-Kivu.

(alias: a) FDLR, b) Force Combattante Abacunguzi, c) Combatant Force for the Liberation of Rwanda, d) FOCA)

Addresse: a) North Kivu, DRC b) South Kivu, DRC.

Date de désignation par les Nations unies: 31 décembre 2012.

Renseignements complémentaires: Courrier électronique: Fdlr@fmx.de; fldrrse@yahoo.fr; fdlr@gmx.net; fdlrsrt@gmail.com; humura2020@gmail.com

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Les FDLR sont l'un des plus importants groupes armés étrangers opérant sur le territoire de la RDC. Le groupe a été formé en 2000 et a commis de graves violations du droit international en s'en prenant notamment aux femmes et aux enfants touchés par le conflit armé, y compris par des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles et des déplacements forcés. Selon un rapport d'Amnesty International paru en 2010, les FDLR sont responsables du massacre de 96 civils à Busurungi dans le territoire du Walikale. Certaines des victimes ont été brûlées vives dans leur maison. Selon la même source, le centre médical d'une ONG a signalé, en juin 2010, qu'une soixantaine de filles et de femmes par mois étaient violées dans le sud du territoire de Lubero (Nord-Kivu) par des groupes armés, y compris des éléments des FDLR. Selon un rapport de Human Rights Watch en date du 20 décembre 2010, il a été établi, preuves à l'appui, que les FDLR recrutaient activement des enfants. Human Rights Watch a recensé au moins 83 enfants congolais âgés de moins de 18 ans, dont certains avaient à peine 14 ans, qui avaient été enrôlés de force par les FDLR. En janvier 2012, Human Rights Watch a signalé que des combattants des FDLR avaient attaqué plusieurs villages dans le Masisi: six civils avaient été tués, deux femmes violées et au moins 48 personnes enlevées.

Selon un rapport de Human Rights Watch daté de juin 2012, des soldats des FDLR ont attaqué, en mai 2012, des civils à Kamananga et Lumenje, dans la province du Sud-Kivu, ainsi qu'à Chambucha, dans le territoire de Walikale, et des villages dans la zone d'Ufumandu dans le territoire de Masisi (province du Nord-Kivu). Au cours de ces attaques, des combattants des FDLR ont massacré à la machette et au couteau des dizaines de civils, dont plusieurs enfants. Selon le rapport du Groupe d'experts daté de juin 2012, les FDLR ont attaqué plusieurs villages du Sud-Kivu du 31 décembre 2011 au 4 janvier 2012. Une enquête des Nations unies (ONU) a confirmé qu'au moins 33 personnes, dont 9 enfants et 6 femmes, avaient été tuées, brûlées vives, décapitées ou abattues par balle. En outre, une femme et une fille ont été violées. Dans son rapport de juin 2012, le groupe d'experts indique également qu'une enquête de l'ONU a confirmé le massacre, par les FDLR, d'au moins 14 civils, dont 5 femmes et 5 enfants, dans le Sud-Kivu en mai 2012. Le groupe d'experts a indiqué, dans son rapport de novembre 2012, que l'ONU avait établi qu'au moins 106 incidents liés à des violences sexuelles commis par des éléments des FDLR avaient été enregistrés entre décembre 2011 et septembre 2012. Il est noté, dans ce même rapport du groupe d'experts, que, selon une enquête de l'ONU, dans la nuit du 10 mars 2012, des éléments des FDLR ont violé sept femmes, dont une mineure, à Kalinganya, dans le Kabare. Les FDLR ont de nouveau attaqué le village le 10 avril 2012 et violé trois des femmes une seconde fois. Dans le même rapport, il est indiqué que les FDLR ont tué 11 personnes à Bushibwambombo (Kalehe) le 6 avril 2012 et participé, en mai 2012, au massacre de 19 autres personnes, dont 5 mineurs et 6 femmes, dans le territoire de Masisi. Le Mouvement du 23 mars (M23) est un groupe armé opérant en RDC, qui a bénéficié de livraisons d'armes et de matériel connexe, ainsi que de conseils et d'activités de formation et d'assistance d'ordre militaire.

Plusieurs témoins oculaires ont déclaré que le M23 recevait des approvisionnements militaires des Forces de défense rwandaises (FDR), notamment des armes et des munitions en plus du matériel d'appui pour les opérations de combat. Le M23 est complice et responsable de graves violations du droit international, notamment d'actes de violence dirigés contre des femmes et des enfants dans des contextes de conflit armé en RDC, y compris par des meurtres, mutilations, violences sexuelles, enlèvements et déplacements forcés. Selon de nombreux rapports, enquêtes et témoignages oculaires, le M23 est responsable de massacres de civils, ainsi que de viols de femmes et d'enfants dans différentes régions de la RDC. Il ressort de plusieurs rapports que des combattants du M23 ont commis 46 viols de femmes et de filles, dont la plus jeune était âgée de 8 ans. Outre les violences sexuelles, le M23 a également effectué des campagnes de recrutement massif d'enfants dans ses rangs. Selon les estimations, rien que dans le Rutshuru, dans l'est de la RDC, il aurait procédé, depuis juillet 2012, au recrutement forcé de 146 jeunes et garçons. Certaines des victimes étaient à peine âgées de 15 ans. Les atrocités commises par le M23 contre la population civile de la RDC, ses campagnes de recrutement forcé, ainsi que les livraisons d'armes et l'assistance militaire dont il bénéficie, ont sensiblement contribué à l'instabilité et au conflit dans la région, et constituent, dans certains cas, des violations du droit international.

(alias: Mouvement du 23 mars)

Date de désignation par les Nations unies: 31 décembre 2012.

Renseignements complémentaires: Courrier électronique: mouvementdu23mars1@gmail.com

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Le Mouvement du 23 mars (M23) est un groupe armé opérant en RDC, qui a bénéficié de livraisons d'armes et de matériel connexe, ainsi que de conseils et d'activités de formation et d'assistance d'ordre militaire. Plusieurs témoins oculaires ont déclaré que le M23 recevait des approvisionnements militaires des Forces de défense rwandaises (FDR), notamment des armes et des munitions en plus du matériel d'appui pour les opérations de combat. Le M23 est complice et responsable de graves violations du droit international, notamment d'actes de violence dirigés contre des femmes et des enfants dans des contextes de conflit armé en RDC, y compris des meurtres, mutilations, violences sexuelles, enlèvements et déplacements forcés. Selon de nombreux rapports, enquêtes et témoignages oculaires, le M23 est responsable de massacres de civils, ainsi que de viols de femmes et d'enfants dans différentes régions de la RDC. Il ressort de plusieurs rapports que des combattants du M23 ont commis 46 viols de femmes et de filles, dont la plus jeune était âgée de 8 ans. Outre les violences sexuelles, le M23 a également effectué des campagnes de recrutement massif d'enfants dans ses rangs. Selon les estimations, rien que dans le Rutshuru il aurait procédé, depuis juillet 2012, au recrutement forcé de 146 jeunes et garçons. Certaines des victimes étaient à peine âgées de 15 ans. Les atrocités commises par le M23 contre la population civile de la RDC, ses campagnes de recrutement forcé, ainsi que les livraisons d'armes et l'assistance militaire dont il bénéficie, ont sensiblement contribué à l'instabilité et au conflit dans la région, et constituent, dans certains cas, des violations du droit international.

7.   MACHANGA LTD

Adresse: Plot 55A, Upper Kololo Terrace, Kampala, Ouganda.

Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007.

Renseignements complémentaires: Société d'exportation d'or (directeurs: M. Rajendra Kumar Vaya et M. Hirendra M. Vaya). En 2010, les actifs de Machanga, détenus dans le compte d'Emirates Gold, ont été gelés par la Bank of Nova Scotia Mocatta (Royaume-Uni). Les propriétaires de Machanga ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Machanga a acheté de l'or dans le cadre d'une transaction commerciale régulière avec des négociants en RDC étroitement liés à des milices. Cela constitue une “fourniture d'assistance” à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). Société d'exportation d'or (directeurs: M. Rajendra Kumar Vaya et M. Hirendra M. Vaya). En 2010, les actifs de Machanga, détenus dans le compte d'Emirates Gold, ont été gelés par la Bank of Nova Scotia Mocatta (Royaume-Uni). L'ancien propriétaire de Machanga, Rajendra Kumar, et son frère, Vipul Kumar, ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC.

(alias: TPD)

Adresse: Goma, Nord-Kivu, RDC.

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.

Renseignements complémentaires: Goma, avec des comités provinciaux au Sud-Kivu, au Kasaï occidental, au Kasaï oriental et au Maniema. A officiellement suspendu toutes ses activités depuis 2008. Dans la pratique, en juin 2011, les bureaux de TPD sont ouverts et sont impliqués dans des opérations concernant notamment le retour des personnes déplacées, les initiatives de réconciliation entre les communautés et le règlement des différends fonciers. Le président de TPD se nomme Eugène Serufuli et sa vice-présidente, Saverina Karomba. Robert Seninga et Bertin Kirivita, députés provinciaux du Nord-Kivu, en sont des membres importants.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Impliquée dans des violations de l'embargo sur les armes, en raison de la fourniture d'une aide au RCD-G, notamment en livrant des camions pour le transport d'armes et de troupes et en transportant, au début de 2005, des armes devant être distribuées à une partie de la population à Masisi et Rutshuru, Nord-Kivu. Goma, avec des comités provinciaux au Sud-Kivu, au Kasaï occidental, au Kasaï oriental et au Maniema. A officiellement suspendu toutes ses activités depuis 2008. Dans la pratique, en juin 2011, les bureaux de TPD sont ouverts et sont impliqués dans des opérations concernant notamment le retour des personnes déplacées, les initiatives de réconciliation entre les communautés et le règlement des différends fonciers. Le président de TPD se nomme Eugène Serufuli et sa vice-présidente, Saverina Karomba. Robert Seninga et Bertin Kirivita, députés provinciaux du Nord-Kivu, en sont des membres importants.

9.   UGANDA COMMERCIAL IMPEX (UCI) LTD

Adresse: a) Plot 22, Kanjokya Street, Kamwokya, Kampala, Ouganda (Téléphone +256 41 533 578/9), b) PO BOX 22709, Kampala, Ouganda.

Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007.

Renseignements complémentaires: Société d'exportation d'or. (Directeurs: M. Jamnadas V. LODHIA — connu sous le nom de “Chuni” – et ses fils, M. Kunal J. LODHIA et Jitendra J. LODHIA). En janvier 2011, les autorités ougandaises ont informé le Comité que, à la suite d'une exemption sur ses avoirs financiers, Emirates Gold avait remboursé la dette de UCI à la Crane Bank à Kampala, ce qui a entraîné la clôture de ses comptes. Les directeurs d'UCI ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

UCI a acheté de l'or dans le cadre d'une transaction commerciale régulière avec des négociants en RDC étroitement liés à des milices. Transaction assimilée à la “fourniture d'assistance” à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). Société d'exportation d'or. (anciens directeurs: M. J. V. LODHIA — connu sous le nom de “Chuni” — et son fils, M. Kunal LODHIA). En janvier 2011, les autorités ougandaises ont informé le Comité que, à la suite d'une exemption sur ses avoirs financiers, Emirates Gold avait remboursé la dette de UCI à la Crane Bank à Kampala, ce qui a entraîné la clôture de ses comptes. L'ancien propriétaire de UCI, J.V. Lodhia, et son fils, Kumal Lodhia, ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC.»

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| 21.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 102/63 |
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21.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/63

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DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2015/621 DU CONSEIL

du 20 avril 2015

mettant en œuvre la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2010/656/PESC du Conseil du 29 octobre 2010 renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (1), et notamment son article 6, paragraphes 1 et 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC.

| (2) | Le Conseil a procédé à un réexamen des mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), et à l'article 5, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/656/PESC, conformément à l'article 10, paragraphe 3, de ladite décision. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil a procédé à un réexamen des mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), et à l'article 5, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/656/PESC, conformément à l'article 10, paragraphe 3, de ladite décision.

| (3) | Le Conseil a estimé que l'application des mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), et à l'article 5, paragraphe 1, point b), devait être maintenue pour cinq personnes inscrites sur la liste. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil a estimé que l'application des mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), et à l'article 5, paragraphe 1, point b), devait être maintenue pour cinq personnes inscrites sur la liste.

| (4) | Le Tribunal de l'Union européenne, dans son arrêt rendu le 14 janvier 2015 dans l'affaire T-406/13 (2), a annulé la décision d'exécution 2014/271/PESC du Conseil (3) mettant en œuvre la décision 2010/656/PESC, dans la mesure où elle concerne M. Marcel Gossio. À la suite de cette annulation, la mention concernant Marcel Gossio devrait également être supprimée de l'annexe II de la décision 2010/656/PESC. |
| --- | --- |

(4)

Le Tribunal de l'Union européenne, dans son arrêt rendu le 14 janvier 2015 dans l'affaire T-406/13 (2), a annulé la décision d'exécution 2014/271/PESC du Conseil (3) mettant en œuvre la décision 2010/656/PESC, dans la mesure où elle concerne M. Marcel Gossio. À la suite de cette annulation, la mention concernant Marcel Gossio devrait également être supprimée de l'annexe II de la décision 2010/656/PESC.

| (5) | Le 26 février 2015, le Comité des sanctions institué en vertu de la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la Côte d'Ivoire a retiré une personne de la liste des personnes faisant l'objet des mesures imposées par les paragraphes 9 et 12 de ladite résolution. La mention concernant cette personne devrait être supprimée de l'annexe I de la décision 2010/656/PESC. |
| --- | --- |

(5)

Le 26 février 2015, le Comité des sanctions institué en vertu de la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la Côte d'Ivoire a retiré une personne de la liste des personnes faisant l'objet des mesures imposées par les paragraphes 9 et 12 de ladite résolution. La mention concernant cette personne devrait être supprimée de l'annexe I de la décision 2010/656/PESC.

| (6) | En outre, le Comité des sanctions a mis à jour d'autres entrées pour les personnes faisant l'objet des mesures imposées par les paragraphes 9 et 12 de la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
| --- | --- |

(6)

En outre, le Comité des sanctions a mis à jour d'autres entrées pour les personnes faisant l'objet des mesures imposées par les paragraphes 9 et 12 de la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence la liste des personnes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure aux annexes I et II de la décision 2010/656/PESC, |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence la liste des personnes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure aux annexes I et II de la décision 2010/656/PESC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 2010/656/PESC est remplacée par le texte qui figure à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

L'annexe II de la décision 2010/656/PESC est modifiée comme indiqué à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 20 avril 2015.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

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(1)  JO L 285 du 30.10.2010, p. 28.

1

(2)  Arrêt du 14 janvier 2015 dans l'affaire T-406/13, Gossio contre Conseil.

2

Gossio

Conseil.

(3)  Décision d'exécution 2014/271/PESC du Conseil du 12 mai 2014 mettant en œuvre la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (JO L 138 du 13.5.2014, p. 108).

3

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ANNEXE I

«ANNEXE I

Liste des personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, point a), et à l'article 5, paragraphe 1, point a)

1.   Nom: CHARLES BLÉ GOUDÉ

Titre: N.C., Désignation: N.C., Date de naissance: 1.1.1972, Lieu de naissance: a) Guibéroua, Gagnoa, Côte d'Ivoire; b) Niagbrahio/Guiberoua, Côte d'Ivoire; c) Guiberoua, Côte d'Ivoire, Pseudonyme fiable: a) Génie de kpo; b) Gbapé Zadi, Pseudonyme peu fiable: Général, Nationalité: ivoirienne, Numéro de passeport: a) 04LE66241, délivré le 10.11.2005, en Côte d'Ivoire (Date d'expiration: 9.11.2008); b) AE/088 DH 12, délivré le 20.12.2002, en Côte d'Ivoire (Date d'expiration: 11.12.2005); c) 98LC39292, délivré en Côte d'Ivoire (Date d'expiration: 23.11.2003), Numéro national d'identification: N.C., Adresse: a) Yopougon Selmer, Bloc P 170, Abidjan, Côte d'Ivoire; b) c/o Hotel Ivoire, Abidjan, Côte d'Ivoire; c) Cocody (banlieue), Abidjan, Côte d'Ivoire (Adresse déclarée dans le document de voyage numéro C2310421 délivré par la Suisse le 15.11.2005 et valide jusqu'au 31.12.2005), Inscrit le: 7.2.2006.

Renseignements divers

Résumé des motifs de l'inscription: Dirigeant du COJEP (“Jeunes Patriotes”), déclarations publiques répétées préconisant la violence contre les installations et le personnel des Nations unies, et contre les étrangers; instigation d'actes de violence commis par des milices de rue, y compris des voies de fait, des viols et des exécutions extrajudiciaires, et participation à ces actes; actes d'intimidation à l'encontre du personnel des Nations unies et du Groupe de travail international, de l'opposition politique et de la presse indépendante; actes de sabotage à l'encontre de stations de radio internationales; obstacles mis à l'action du Groupe de travail international, de l'ONUCI et des forces françaises et au processus de paix tel que défini par la résolution 1643 (2005).

3.   Nom: EUGÈNE N'GORAN KOUADIO DJUÉ

Titre: N.C., Désignation: N.C., Date de naissance: a) 1.1.1966; b) 20.12.1969, Lieu de naissance: Côte d'Ivoire, Pseudonyme fiable: N.C., Pseudonyme peu fiable: N.C., Nationalité: ivoirienne, Numéro de passeport: 04 LE 017521, délivré le 10.2.2005 (Date d'expiration: 10.2.2008), Numéro national d'identification: N.C., Adresse: N.C., Inscrit le: 7.2.2006.

Renseignements divers

Résumé des motifs de l'inscription: Dirigeant de l'Union des patriotes pour la libération totale de la Côte d'Ivoire (UPLTCI). Déclarations publiques répétées préconisant la violence contre les installations et le personnel des Nations unies, et contre les étrangers; instigation d'actes de violence commis par des milices de rue, y compris des voies de fait, des viols et des exécutions extrajudiciaires, et participation à ces actes; obstacles mis à l'action du Groupe de travail international, de l'ONUCI et des forces françaises et au processus de paix tel que défini par la résolution 1643 (2005).

4.   Nom: MARTIN KOUAKOU FOFIÉ

Titre: N.C., Désignation: N.C., Date de naissance: 1.1.1968, Lieu de naissance: Bohi, Côte d'Ivoire, Pseudonyme fiable: N.C., Pseudonyme peu fiable: N.C., Nationalité: ivoirienne, Numéro de passeport: N.C., Numéro national d'identification: a) 2096927, délivré le 17.3.2005, au Burkina Faso; b) CNB N.076, délivré le 17.2.2003, au Burkina Faso (Certificat de nationalité du Burkina Faso); c) 970860100249, délivré le 5.8.1997, en Côte d'Ivoire (Date d'expiration: 5.8.2007), Adresse: N.C., Inscrit le: 7.2.2006.

Renseignements divers

Nom du père: Yao Koffi FOFIE. Nom de la mère: Ama Krouama KOSSONOU.

Résumé des motifs de l'inscription: Caporal-chef, commandant des Forces nouvelles pour le secteur de Korhogo. Les forces sous son commandement se sont livrées au recrutement d'enfants soldats, à des enlèvements, à l'imposition du travail forcé, à des sévices sexuels sur les femmes, à des arrestations arbitraires et à des exécutions extrajudiciaires, en violation des conventions relatives aux droits de l'homme et du droit international humanitaire; obstacles mis à l'action du Groupe de travail international, de l'ONUCI et des forces françaises et au processus de paix tel que défini par la résolution 1643 (2005).

5.   Nom: LAURENT GBAGBO

Titre: N.C., Désignation: N.C., Date de naissance: 31.5.1945, Lieu de naissance: Gagnoa, Côte d'Ivoire, Pseudonyme fiable: N.C., Pseudonyme peu fiable: N.C., Nationalité: ivoirienne, Numéro de passeport: N.C., Numéro national d'identification: N.C., Adresse: N.C., Inscrit le: 30.3.2011.

Renseignements divers

Résumé des motifs de l'inscription: ancien président de la Côte d'Ivoire: obstruction au processus de paix et de réconciliation, rejet des résultats de l'élection présidentielle.

6.   Nom: SIMONE GBAGBO

Titre: N.C., Désignation: N.C., Date de naissance: 20.6.1949, Lieu de naissance: Moossou, Grand-Bassam, Côte d'Ivoire, Pseudonyme fiable: N.C., Pseudonyme peu fiable: N.C., Nationalité: ivoirienne, Numéro de passeport: N.C., Numéro national d'identification: N.C., Adresse: N.C., Inscrite le: 30.3.2011.

Renseignements divers

Résumé des motifs de l'inscription: présidente du groupe parlementaire du Front populaire ivoirien (FPI): obstruction au processus de paix et de réconciliation, incitation publique à la haine et à la violence.

8.   Nom: DÉSIRÉ TAGRO

Titre: N.C., Désignation: N.C., Date de naissance: 27.1.1959, Lieu de naissance: Issia, Côte d'Ivoire, Pseudonyme fiable: N.C., Pseudonyme peu fiable: N.C., Nationalité: ivoirienne, Numéro de passeport: AE 065FH08, Numéro national d'identification: N.C., Adresse: N.C., Inscrit le: 30.3.2011.

Renseignements divers

Décédé le 12.4.2011 à Abidjan.

Résumé des motifs de l'inscription: secrétaire général du prétendu “Cabinet présidentiel” de M. Gbagbo: participation au gouvernement illégitime de M. Gbagbo, obstruction au processus de paix et de réconciliation, rejet des résultats de l'élection présidentielle, implication dans la répression violente de mouvements populaires.»

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ANNEXE II

La mention concernant la personne suivante, figurant à l'annexe II de la décision 2010/656/PESC, est supprimée:

Marcel GOSSIO.

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 21.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 102/67 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/67

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Seuls les textes originaux de la CEE-ONU ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE-ONU, disponible à l'adresse suivante:

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement no 118 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions techniques uniformes relatives au comportement au feu et/ou à l'imperméabilité aux carburants ou aux lubrifiants des matériaux utilisés dans la construction de certaines catégories de véhicules automobiles [2015/...]

Comprenant tout le texte valide jusqu'à:

Complément 1 à la série 02 d'amendements — Date d'entrée en vigueur: 3 novembre 2013

TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT

| 1. | Champ d'application |
| --- | --- |

1.

| 2. | Définitions: Généralités |
| --- | --- |

2.

| 3. | Demande d'homologation |
| --- | --- |

3.

| 4. | Homologation |
| --- | --- |

4.

| 5. | Première partie: Homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne le comportement au feu des éléments présents dans le compartiment intérieur, dans le compartiment moteur et dans tout compartiment de chauffage séparé et/ou l'imperméabilité aux carburants ou aux lubrifiants des matériaux d'isolation utilisés dans le compartiment moteur et dans tout compartiment de chauffage séparé |
| --- | --- |

5.

| 6. | Deuxième partie: Homologation d'un élément en ce qui concerne son comportement au feu et/ou son imperméabilité aux carburants ou aux lubrifiants |
| --- | --- |

6.

| 7. | Modification du type et extension de l'homologation |
| --- | --- |

7.

| 8. | Conformité de la production |
| --- | --- |

8.

| 9. | Sanctions pour non-conformité de la production |
| --- | --- |

9.

| 10. | Arrêt définitif de la production |
| --- | --- |

10.

| 11. | Noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et des autorités d'homologation de type |
| --- | --- |

11.

| 12. | Dispositions transitoires |
| --- | --- |

12.

ANNEXES

| 1. | Fiche de renseignements pour un véhicule |
| --- | --- |

1.

| 2. | Fiche de renseignements pour un élément |
| --- | --- |

2.

| 3. | Communication (concernant l'homologation d'un type de véhicule) |
| --- | --- |

3.

| 4. | Communication (concernant l'homologation d'un type d'élément) |
| --- | --- |

4.

| 5. | Exemples de marques d'homologation |
| --- | --- |

5.

| 6. | Essai visant à déterminer la vitesse de combustion horizontale des matériaux |
| --- | --- |

6.

| 7. | Essai visant à déterminer le comportement à la fusion des matériaux |
| --- | --- |

7.

| 8. | Essai visant à déterminer la vitesse de combustion verticale des matériaux |
| --- | --- |

8.

| 9. | Essai visant à déterminer l'imperméabilité des matériaux aux carburants ou aux lubrifiants |
| --- | --- |

9.

1.   CHAMP D'APPLICATION

1.1.   Le présent règlement s'applique au comportement au feu (inflammabilité, vitesse de combustion et comportement à la fusion) et à l'imperméabilité aux carburants ou aux lubrifiants des matériaux utilisés pour les véhicules de la catégorie M3, classes II et III (1).

Les homologations de type sont accordées comme suit:

| 1.2. | Première partie — Homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne le comportement au feu et/ou l'imperméabilité aux carburants ou aux lubrifiants des éléments présents dans le compartiment intérieur, dans le compartiment moteur et dans tout compartiment de chauffage séparé. |
| --- | --- |

1.2.

Première partie — Homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne le comportement au feu et/ou l'imperméabilité aux carburants ou aux lubrifiants des éléments présents dans le compartiment intérieur, dans le compartiment moteur et dans tout compartiment de chauffage séparé.

| 1.3. | Deuxième partie — Homologation d'un composant installé dans le compartiment intérieur, dans le compartiment moteur ou dans tout compartiment de chauffage séparé, en ce qui concerne son comportement au feu et/ou son imperméabilité aux carburants ou aux lubrifiants. |
| --- | --- |

1.3.

Deuxième partie — Homologation d'un composant installé dans le compartiment intérieur, dans le compartiment moteur ou dans tout compartiment de chauffage séparé, en ce qui concerne son comportement au feu et/ou son imperméabilité aux carburants ou aux lubrifiants.

2.   DÉFINITIONS: GÉNÉRALITÉS

| 2.1. | Par «fabricant», on entend la personne ou l'organisme responsable devant l'autorité d'homologation de type de tous les aspects du processus d'homologation de type et de la conformité de la production. Il n'est pas indispensable que cette personne ou cet organisme participe directement à toutes les étapes de la fabrication du véhicule ou de l'élément faisant l'objet du processus d'homologation. |
| --- | --- |

2.1.

Par «fabricant», on entend la personne ou l'organisme responsable devant l'autorité d'homologation de type de tous les aspects du processus d'homologation de type et de la conformité de la production. Il n'est pas indispensable que cette personne ou cet organisme participe directement à toutes les étapes de la fabrication du véhicule ou de l'élément faisant l'objet du processus d'homologation.

| 2.2. | Par «compartiment intérieur», tout compartiment prévu pour les voyageurs, les conducteurs et/ou l'équipage, délimité par la face intérieure de la ou des surfaces suivantes:






  a) | le plafond; |
| --- | --- | --- |

2.2.

Par «compartiment intérieur», tout compartiment prévu pour les voyageurs, les conducteurs et/ou l'équipage, délimité par la face intérieure de la ou des surfaces suivantes:

a)

le plafond;

| b) | le plancher; |
| --- | --- |

b)

le plancher;

| c) | les parois latérales, avant et arrière; |
| --- | --- |

c)

les parois latérales, avant et arrière;

| d) | les portes; |
| --- | --- |

d)

les portes;

| e) | le vitrage extérieur. |
| --- | --- |

e)

le vitrage extérieur.

| 2.3. | Par «compartiment moteur», le compartiment dans lequel est installé le moteur et dans lequel peut être installé un chauffage à combustion. |
| --- | --- |

2.3.

Par «compartiment moteur», le compartiment dans lequel est installé le moteur et dans lequel peut être installé un chauffage à combustion.

| 2.4. | Par «compartiment de chauffage séparé», un compartiment destiné à un chauffage à combustion, placé à l'extérieur du compartiment intérieur et du compartiment moteur. |
| --- | --- |

2.4.

Par «compartiment de chauffage séparé», un compartiment destiné à un chauffage à combustion, placé à l'extérieur du compartiment intérieur et du compartiment moteur.

| 2.5. | Par «fournitures», des produits se présentant sous la forme de matériel vendu en grandes quantités (par exemple rouleaux de capitonnage) ou d'éléments préfabriqués fournis au constructeur en vue de leur inclusion dans un véhicule d'un type homologué en vertu du présent règlement, ou à un atelier en vue de leur utilisation pour des réparations. |
| --- | --- |

2.5.

Par «fournitures», des produits se présentant sous la forme de matériel vendu en grandes quantités (par exemple rouleaux de capitonnage) ou d'éléments préfabriqués fournis au constructeur en vue de leur inclusion dans un véhicule d'un type homologué en vertu du présent règlement, ou à un atelier en vue de leur utilisation pour des réparations.

| 2.6. | Par «place assise», une structure qui peut ou non faire partie de la structure du véhicule, complète avec garnissage, conçue pour un adulte assis. Ce terme recouvre aussi bien un siège proprement dit que la partie d'une banquette prévue pour un adulte assis. |
| --- | --- |

2.6.

Par «place assise», une structure qui peut ou non faire partie de la structure du véhicule, complète avec garnissage, conçue pour un adulte assis. Ce terme recouvre aussi bien un siège proprement dit que la partie d'une banquette prévue pour un adulte assis.

| 2.7. | Par «groupe de places assises», soit une banquette soit des sièges distincts mais contigus (autrement dit ou les ancrages avant d'une place assise sur la même ligne ou en avant des ancrages arrière de cette place assise et sur la même ligne ou en arrière des ancrages avant d'une autre place assise) conçus pour un ou plusieurs adultes assis. |
| --- | --- |

2.7.

Par «groupe de places assises», soit une banquette soit des sièges distincts mais contigus (autrement dit ou les ancrages avant d'une place assise sur la même ligne ou en avant des ancrages arrière de cette place assise et sur la même ligne ou en arrière des ancrages avant d'une autre place assise) conçus pour un ou plusieurs adultes assis.

| 2.8. | Par «banquette», une structure complète avec garnissage, prévue pour plus d'un adulte assis. |
| --- | --- |

2.8.

Par «banquette», une structure complète avec garnissage, prévue pour plus d'un adulte assis.

| 2.9. | Par «matériaux installés en position verticale», les matériaux installés dans le compartiment intérieur, le compartiment moteur et tout compartiment de chauffage séparé, dont l'inclinaison par rapport à l'horizontale dépasse 15 %, le véhicule étant à vide en ordre de marche et placé sur une surface plane et horizontale. |
| --- | --- |

2.9.

Par «matériaux installés en position verticale», les matériaux installés dans le compartiment intérieur, le compartiment moteur et tout compartiment de chauffage séparé, dont l'inclinaison par rapport à l'horizontale dépasse 15 %, le véhicule étant à vide en ordre de marche et placé sur une surface plane et horizontale.

3.   DEMANDE D'HOMOLOGATION

3.1.   La demande d'homologation d'un type de véhicule ou d'un élément en application du présent règlement est présentée par le fabricant.

3.2.   Cette demande doit être accompagnée d'une fiche de renseignements conforme au modèle reproduit à l'annexe 1 ou à l'annexe 2.

3.3.   Les éléments énumérés ci-après doivent être présentés au service technique chargé des essais d'homologation:

| 3.3.1. | Dans le cas d'une homologation de véhicule, un véhicule représentatif du type de véhicule à homologuer; |
| --- | --- |

3.3.1.

Dans le cas d'une homologation de véhicule, un véhicule représentatif du type de véhicule à homologuer;

| 3.3.2. | Dans le cas d'éléments déjà homologués, la liste des numéros d'homologation de type et des désignations de type des éléments concernés doit être jointe à la demande d'homologation du véhicule; |
| --- | --- |

3.3.2.

Dans le cas d'éléments déjà homologués, la liste des numéros d'homologation de type et des désignations de type des éléments concernés doit être jointe à la demande d'homologation du véhicule;

| 3.3.3. | Dans le cas d'éléments sans homologation de type:






  3.3.3.1. | Des échantillons, dont la quantité est précisée aux annexes 6 à 9, des éléments utilisés dans les véhicules, qui soient représentatifs du type soumis à homologation; |
| --- | --- | --- |

3.3.3.

Dans le cas d'éléments sans homologation de type:

3.3.3.1.

Des échantillons, dont la quantité est précisée aux annexes 6 à 9, des éléments utilisés dans les véhicules, qui soient représentatifs du type soumis à homologation;

| 3.3.3.2. | En outre, un échantillon doit être remis au service technique aux fins de référence; |
| --- | --- |

3.3.3.2.

En outre, un échantillon doit être remis au service technique aux fins de référence;

| 3.3.3.3. | Pour les éléments tels que sièges, rideaux ou cloisons, les échantillons visés au paragraphe 3.3.3.1 plus un élément complet comme indiqué ci-dessus; |
| --- | --- |

3.3.3.3.

Pour les éléments tels que sièges, rideaux ou cloisons, les échantillons visés au paragraphe 3.3.3.1 plus un élément complet comme indiqué ci-dessus;

| 3.3.3.4. | Les échantillons doivent porter de façon claire et indélébile la marque de fabrique ou de commerce du constructeur ainsi que la désignation du type. |
| --- | --- |

3.3.3.4.

Les échantillons doivent porter de façon claire et indélébile la marque de fabrique ou de commerce du constructeur ainsi que la désignation du type.

4.   HOMOLOGATION

4.1.   Si le type présenté à l'homologation en application du présent règlement satisfait aux prescriptions pertinentes de ce dernier, l'homologation de ce type est accordée.

4.2.   Chaque type homologué reçoit un numéro d'homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 02 pour la série 02 d'amendements) indiquent la série d'amendements englobant les principales modifications techniques récemment apportées au règlement à la date de délivrance de l'homologation. Une même partie contractante ne peut attribuer ce numéro d'homologation à un autre type de véhicule ou d'élément tel que défini dans le présent règlement.

4.3.   L'homologation ou l'extension d'homologation d'un type conformément au présent règlement est notifiée aux parties contractantes à l'accord appliquant le règlement au moyen d'une fiche conforme au modèle de l'annexe 3 ou 4 du règlement.

4.4.   Sur tout véhicule conforme à un type homologué en vertu du présent règlement, il est apposé de manière visible et en un endroit facilement accessible indiqué sur la fiche d'homologation une marque d'homologation internationale composée:

| 4.4.1. | D'un cercle entourant la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l'homologation (2); |
| --- | --- |

4.4.1.

D'un cercle entourant la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l'homologation (2);

| 4.4.2. | Du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», du chiffre romain «I» renvoyant à la première partie du présent règlement, d'un tiret et du numéro d'homologation, à droite du cercle prescrit au paragraphe 4.4.1. |
| --- | --- |

4.4.2.

Du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», du chiffre romain «I» renvoyant à la première partie du présent règlement, d'un tiret et du numéro d'homologation, à droite du cercle prescrit au paragraphe 4.4.1.

| 4.4.3. | Si le véhicule est conforme à un type homologué en application d'un ou plusieurs autres règlements annexés à l'accord dans le pays qui a accordé l'homologation en application du présent règlement, il n'est pas nécessaire de répéter le symbole prescrit au paragraphe 4.4.1; en pareil cas, les numéros des règlements en vertu desquels l'homologation a été accordée dans le pays qui a accordé l'homologation en application du présent règlement sont inscrits dans des colonnes verticales à droite du symbole prescrit au paragraphe 4.4.1. |
| --- | --- |

4.4.3.

Si le véhicule est conforme à un type homologué en application d'un ou plusieurs autres règlements annexés à l'accord dans le pays qui a accordé l'homologation en application du présent règlement, il n'est pas nécessaire de répéter le symbole prescrit au paragraphe 4.4.1; en pareil cas, les numéros des règlements en vertu desquels l'homologation a été accordée dans le pays qui a accordé l'homologation en application du présent règlement sont inscrits dans des colonnes verticales à droite du symbole prescrit au paragraphe 4.4.1.

| 4.4.4. | La marque d'homologation doit être nettement lisible et indélébile. |
| --- | --- |

4.4.4.

La marque d'homologation doit être nettement lisible et indélébile.

| 4.4.5. | La marque d'homologation doit être placée sur la plaque signalétique du véhicule apposée par le constructeur, ou à proximité. |
| --- | --- |

4.4.5.

La marque d'homologation doit être placée sur la plaque signalétique du véhicule apposée par le constructeur, ou à proximité.

4.5.   Les matériaux eux-mêmes ne doivent pas nécessairement être marqués en particulier. En revanche, l'emballage dans lequel les matériaux sont fournis doit porter une marque d'homologation internationale composée:

| 4.5.1. | D'un cercle entourant la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l'homologation de type de l'élément (2); |
| --- | --- |

4.5.1.

D'un cercle entourant la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l'homologation de type de l'élément (2);

| 4.5.2. | Du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», du chiffre romain «II» renvoyant à la deuxième partie du présent règlement, d'un tiret et du numéro d'homologation, à droite du cercle prescrit au paragraphe 4.5.1. |
| --- | --- |

4.5.2.

Du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», du chiffre romain «II» renvoyant à la deuxième partie du présent règlement, d'un tiret et du numéro d'homologation, à droite du cercle prescrit au paragraphe 4.5.1.

| 4.5.3. | Près du cercle:






  4.5.3.1. | Des symboles indiquant la direction dans laquelle le matériau peut être installé: | Pour la direction horizontale (voir par. 6.2.1); |
| --- | --- | --- | --- |
| | Pour la direction verticale (voir par. 6.2.3 et par. 6.2.4); |
| | Pour les directions horizontale et verticale (voir par. 6.2.1, 6.2.3 et 6.2.4). |

4.5.3.

Près du cercle:

4.5.3.1.

Des symboles indiquant la direction dans laquelle le matériau peut être installé:

Image

Pour la direction horizontale (voir par. 6.2.1);

Image

Pour la direction verticale (voir par. 6.2.3 et par. 6.2.4);

Image

Pour les directions horizontale et verticale (voir par. 6.2.1, 6.2.3 et 6.2.4).

| 4.5.3.2. | Le symbole «V», indiquant que le matériau satisfait aux prescriptions du paragraphe 6.2.2. |
| --- | --- |

4.5.3.2.

Le symbole «V», indiquant que le matériau satisfait aux prescriptions du paragraphe 6.2.2.

| 4.5.4. | La marque d'homologation doit être nettement lisible et indélébile. |
| --- | --- |

4.5.4.

La marque d'homologation doit être nettement lisible et indélébile.

4.6.   Les composants peuvent porter la marque d'homologation prescrite au paragraphe 4.5.

4.6.1.   Lorsqu'ils portent leur propre marque, les composants complets tels que sièges, cloisons, casiers à bagages ou autres doivent porter le symbole «CD» signifiant que l'élément a été homologué en tant que dispositif complet.

4.7.   L'annexe 5 du présent règlement donne des exemples de marques d'homologation.

5.   PREMIÈRE PARTIE: HOMOLOGATION D'UN TYPE DE VÉHICULE EN CE QUI CONCERNE LE COMPORTEMENT AU FEU DES ÉLÉMENTS PRÉSENTS DANS LE COMPARTIMENT INTÉRIEUR, DANS LE COMPARTIMENT MOTEUR ET DANS TOUT COMPARTIMENT DE CHAUFFAGE SÉPARÉ ET/OU L'IMPERMÉABILITÉ AUX CARBURANTS OU AUX LUBRIFIANTS DES MATÉRIAUX D'ISOLATION UTILISÉS DANS LE COMPARTIMENT MOTEUR ET DANS TOUT COMPARTIMENT DE CHAUFFAGE SÉPARÉ

5.1.   Définition

Aux fins de la première partie du présent règlement, on entend:

| 5.1.1. | Par «type de véhicule», des véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles quant à la désignation de type du constructeur. |
| --- | --- |

5.1.1.

Par «type de véhicule», des véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles quant à la désignation de type du constructeur.

5.2.   Spécifications

5.2.1.   Les matériaux se trouvant à 13 mm au maximum du compartiment intérieur, les matériaux utilisés dans le compartiment moteur et les matériaux utilisés dans le compartiment de chauffage distinct du véhicule soumis à l'homologation de type doivent satisfaire aux prescriptions de la deuxième partie du présent règlement.

5.2.2.   Les matériaux et/ou les équipements utilisés dans le compartiment intérieur, le compartiment moteur et tout compartiment de chauffage séparé et/ou dans les composants homologués en tant que tels doivent être installés de manière à réduire autant que possible le risque d'inflammation et de propagation des flammes.

5.2.3.   Ces matériaux et/ou équipements ne doivent être installés que pour remplir la fonction pour laquelle ils ont été conçus et conformément à l'essai ou aux essais auxquels ils ont été soumis (voir par. 6.2.1, 6.2.2, 6.2.3, 6.2.4, 6.2.5, 6.2.6 et 6.2.7 ci-dessous), surtout en ce qui concerne leur comportement au feu et leurs caractéristiques de fusion (direction horizontale et direction verticale) et/ou leur imperméabilité aux carburants ou aux lubrifiants.

5.2.4.   Dans la mesure du possible, l'adhésif utilisé pour coller les garnitures sur leur support ne doit pas aggraver leur comportement au feu.

6.   DEUXIÈME PARTIE: HOMOLOGATION D'UN ÉLÉMENT EN CE QUI CONCERNE SON COMPORTEMENT AU FEU ET/OU SON IMPERMÉABILITÉ AUX CARBURANTS OU AUX LUBRIFIANTS

6.1.   Définitions

Aux fins de la deuxième partie du présent règlement, on entend:

| 6.1.1. | Par «type d'élément», des éléments qui ne présentent pas entre eux de différences quant à leurs caractéristiques essentielles, à savoir:






  6.1.1.1. | La désignation de type du constructeur; |
| --- | --- | --- |

6.1.1.

Par «type d'élément», des éléments qui ne présentent pas entre eux de différences quant à leurs caractéristiques essentielles, à savoir:

6.1.1.1.

La désignation de type du constructeur;

| 6.1.1.2. | L'usage prévu (capitonnage des sièges, revêtement du toit, isolation, etc.); |
| --- | --- |

6.1.1.2.

L'usage prévu (capitonnage des sièges, revêtement du toit, isolation, etc.);

| 6.1.1.3. | Le(s) matériau(x) de base (par exemple la laine, le plastique, le caoutchouc ou les matériaux combinés); |
| --- | --- |

6.1.1.3.

Le(s) matériau(x) de base (par exemple la laine, le plastique, le caoutchouc ou les matériaux combinés);

| 6.1.1.4. | Le nombre de couches dans le cas des matériaux composites; |
| --- | --- |

6.1.1.4.

Le nombre de couches dans le cas des matériaux composites;

| 6.1.1.5. | D'autres caractéristiques dans la mesure où elles influent de façon sensible sur le comportement prescrit dans le présent règlement. |
| --- | --- |

6.1.1.5.

D'autres caractéristiques dans la mesure où elles influent de façon sensible sur le comportement prescrit dans le présent règlement.

| 6.1.2. | Par «vitesse de combustion», le quotient de la distance brûlée, mesurée conformément à l'annexe 6 et/ou 8 du présent règlement, par le temps pris pour brûler cette distance. Elle s'exprime en millimètres par minute. |
| --- | --- |

6.1.2.

Par «vitesse de combustion», le quotient de la distance brûlée, mesurée conformément à l'annexe 6 et/ou 8 du présent règlement, par le temps pris pour brûler cette distance. Elle s'exprime en millimètres par minute.

| 6.1.3. | Par «matériau composite», un matériau constitué de plusieurs couches de matériaux similaires ou différents, dont les surfaces sont intimement liées par cémentation, collage, enrobage, soudage, etc. Lorsque l'assemblage présente des discontinuités (par exemple couture, points de soudure à haute fréquence ou rivetage), le matériau n'est pas considéré comme composite. |
| --- | --- |

6.1.3.

Par «matériau composite», un matériau constitué de plusieurs couches de matériaux similaires ou différents, dont les surfaces sont intimement liées par cémentation, collage, enrobage, soudage, etc. Lorsque l'assemblage présente des discontinuités (par exemple couture, points de soudure à haute fréquence ou rivetage), le matériau n'est pas considéré comme composite.

| 6.1.4. | Par «face exposée», la face d'un matériau tournée vers le compartiment intérieur, le compartiment moteur ou tout compartiment de chauffage séparé une fois que le matériau est monté dans le véhicule. |
| --- | --- |

6.1.4.

Par «face exposée», la face d'un matériau tournée vers le compartiment intérieur, le compartiment moteur ou tout compartiment de chauffage séparé une fois que le matériau est monté dans le véhicule.

| 6.1.5. | Par «capitonnage», la combinaison du rembourrage intérieur et du matériau de finition de surface qui constituent ensemble le garnissage de la carcasse du siège. |
| --- | --- |

6.1.5.

Par «capitonnage», la combinaison du rembourrage intérieur et du matériau de finition de surface qui constituent ensemble le garnissage de la carcasse du siège.

| 6.1.6. | Par «garniture(s) intérieure(s)», le(s) matériau(x) qui constitue(nt) (ensemble) le revêtement et la couche de fond d'un toit, d'une paroi ou d'un plancher. |
| --- | --- |

6.1.6.

Par «garniture(s) intérieure(s)», le(s) matériau(x) qui constitue(nt) (ensemble) le revêtement et la couche de fond d'un toit, d'une paroi ou d'un plancher.

| 6.1.7. | Par «matériau(x) d'isolation», le(s) matériau(x) destiné(s) à la réduction du transfert de chaleur par conduction, par rayonnement ou par convection et à l'insonorisation dans le compartiment moteur et dans tout compartiment de chauffage séparé. |
| --- | --- |

6.1.7.

Par «matériau(x) d'isolation», le(s) matériau(x) destiné(s) à la réduction du transfert de chaleur par conduction, par rayonnement ou par convection et à l'insonorisation dans le compartiment moteur et dans tout compartiment de chauffage séparé.

| 6.1.8. | Par «imperméabilité aux carburants ou aux lubrifiants», la capacité des matériaux à ne pas absorber les carburants ou les lubrifiants, les mesures étant faites conformément à l'annexe 9 du présent règlement. |
| --- | --- |

6.1.8.

Par «imperméabilité aux carburants ou aux lubrifiants», la capacité des matériaux à ne pas absorber les carburants ou les lubrifiants, les mesures étant faites conformément à l'annexe 9 du présent règlement.

6.2.   Spécifications

6.2.1.   Les matériaux ci-après doivent être soumis à l'essai décrit à l'annexe 6 du présent règlement:

| a) | matériaux et matériaux composites installés en position horizontale dans le compartiment intérieur; |
| --- | --- |

a)

matériaux et matériaux composites installés en position horizontale dans le compartiment intérieur;

| b) | matériaux d'isolation installés en position horizontale dans le compartiment moteur et dans tout compartiment de chauffage séparé. |
| --- | --- |

b)

matériaux d'isolation installés en position horizontale dans le compartiment moteur et dans tout compartiment de chauffage séparé.

Le résultat de l'essai est considéré comme satisfaisant si, compte tenu des plus mauvais résultats, la vitesse de combustion horizontale ne dépasse pas 100 millimètres par minute ou si la flamme s'éteint avant d'atteindre le dernier repère de mesurage.

Les matériaux qui satisfont aux prescriptions du paragraphe 6.2.3 sont réputés satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe.

6.2.2.   Les matériaux ci-après doivent être soumis à l'essai décrit à l'annexe 7 du présent règlement:

| a) | matériaux et matériaux composites installés à plus de 500 mm au-dessus de l'assise du siège et dans le toit; |
| --- | --- |

a)

matériaux et matériaux composites installés à plus de 500 mm au-dessus de l'assise du siège et dans le toit;

| b) | matériaux d'isolation installés dans le compartiment moteur et dans tout compartiment de chauffage séparé. |
| --- | --- |

b)

matériaux d'isolation installés dans le compartiment moteur et dans tout compartiment de chauffage séparé.

Le résultat de l'essai est considéré comme satisfaisant si, compte tenu des plus mauvais résultats, il ne se forme aucune goutte qui enflamme l'ouate.

6.2.3.   Les matériaux ci-après doivent être soumis à l'essai décrit à l'annexe 8 du présent règlement:

| a) | matériaux et matériaux composites installés en position verticale dans le compartiment intérieur; |
| --- | --- |

a)

matériaux et matériaux composites installés en position verticale dans le compartiment intérieur;

| b) | matériaux d'isolation installés en position verticale dans le compartiment moteur et dans tout compartiment de chauffage séparé. |
| --- | --- |

b)

matériaux d'isolation installés en position verticale dans le compartiment moteur et dans tout compartiment de chauffage séparé.

Le résultat de l'essai est considéré comme satisfaisant si, compte tenu des plus mauvais résultats, la vitesse de combustion verticale ne dépasse pas 100 millimètres par minute ou si la flamme s'éteint avant que l'un des premiers fils repères soit détruit.

6.2.4.   Les matériaux dont le flux thermique critique moyen à l'extinction est égal ou supérieur à 20 kW/m2, lorsqu'ils sont soumis à des essais conformément à la norme ISO 5658-2 (3), sont considérés comme satisfaisant aux prescriptions des paragraphes 6.2.2 et 6.2.3 à condition qu'il ne se forme aucune goutte en combustion lorsqu'on prend les plus mauvais résultats en considération.

6.2.5.   Tous les matériaux d'isolation installés dans le compartiment moteur et dans tout compartiment de chauffage séparé doivent être soumis à l'essai décrit à l'annexe 9 du présent règlement.

Le résultat de l'essai est considéré comme satisfaisant si, compte tenu des plus mauvais résultats, le poids de l'échantillon d'essai n'a pas augmenté de plus de 1 g.

Les évidements nécessaires pour des raisons techniques, par exemple pour faire passer des tubes ou des éléments de structure à travers le matériau, sont autorisés dans la mesure où la protection est assurée (par exemple au moyen d'un produit d'étanchéité, d'un ruban adhésif, etc.).

6.2.6.   Les câbles électriques doivent être soumis à l'essai de résistance à la propagation des flammes décrit dans la norme ISO 6722:2006, paragraphe 12.

Le résultat de l'essai est considéré comme satisfaisant si, compte tenu des plus mauvais résultats, toute flamme de combustion du matériau isolant s'éteint en 70 secondes au plus et si au moins 50 mm d'isolant au sommet de l'échantillon d'essai ne brûlent pas.

6.2.7.   Les matériaux ci-après ne doivent pas être soumis aux essais décrits aux annexes 6 à 8:

| 6.2.7.1. | Les pièces métalliques ou en verre; |
| --- | --- |

6.2.7.1.

Les pièces métalliques ou en verre;

| 6.2.7.2. | Chaque accessoire de siège dont la masse de matériau non métallique est inférieure à 200 g. Si la masse totale de ces accessoires excède 400 g de matériau non métallique par siège, chaque matériau doit être soumis aux essais; |
| --- | --- |

6.2.7.2.

Chaque accessoire de siège dont la masse de matériau non métallique est inférieure à 200 g. Si la masse totale de ces accessoires excède 400 g de matériau non métallique par siège, chaque matériau doit être soumis aux essais;

| 6.2.7.3. | Les éléments dont la surface ou le volume n'excède pas respectivement:






  6.2.7.3.1. | 100 cm2 ou 40 cm3 pour les éléments d'une place assise; |
| --- | --- | --- |

6.2.7.3.

Les éléments dont la surface ou le volume n'excède pas respectivement:

6.2.7.3.1.

100 cm2 ou 40 cm3 pour les éléments d'une place assise;

| 6.2.7.3.2. | 300 cm2 ou 120 cm3 par rangée de sièges et, au maximum, par mètre linéaire à l'intérieur du compartiment intérieur pour les éléments répartis dans le véhicule et indépendants de toute place assise; |
| --- | --- |

6.2.7.3.2.

300 cm2 ou 120 cm3 par rangée de sièges et, au maximum, par mètre linéaire à l'intérieur du compartiment intérieur pour les éléments répartis dans le véhicule et indépendants de toute place assise;

| 6.2.7.4. | Les éléments dont il est impossible d'extraire un échantillon aux dimensions prescrites au paragraphe 3.1 de l'annexe 6 et au paragraphe 3 de l'annexe 7. |
| --- | --- |

6.2.7.4.

Les éléments dont il est impossible d'extraire un échantillon aux dimensions prescrites au paragraphe 3.1 de l'annexe 6 et au paragraphe 3 de l'annexe 7.

7.   MODIFICATION DU TYPE ET EXTENSION DE L'HOMOLOGATION

7.1.   Toute modification d'un type de véhicule ou d'élément au regard du présent règlement doit être notifiée à l'autorité ayant homologué ce type. Celle-ci peut alors:

| 7.1.1. | Soit considérer que les modifications apportées ne sont pas telles qu'elles puissent avoir un effet défavorable important, et qu'en tout cas le véhicule ou l'élément continue de satisfaire aux prescriptions; |
| --- | --- |

7.1.1.

Soit considérer que les modifications apportées ne sont pas telles qu'elles puissent avoir un effet défavorable important, et qu'en tout cas le véhicule ou l'élément continue de satisfaire aux prescriptions;

| 7.1.2. | Soit exiger un nouveau procès-verbal d'essai délivré par le service technique chargé des essais. |
| --- | --- |

7.1.2.

Soit exiger un nouveau procès-verbal d'essai délivré par le service technique chargé des essais.

7.2.   La confirmation ou le refus de l'homologation, avec l'indication des modifications, doit être notifié aux parties contractantes à l'accord appliquant le présent règlement selon la procédure indiquée au paragraphe 4.3 ci-dessus.

7.3.   L'autorité d'homologation de type chargée de délivrer une extension d'homologation doit attribuer un numéro de série à chaque fiche de communication établie pour cette extension et en informer les autres parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 3 ou 4 du présent règlement.

8.   CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

Les procédures de conformité de la production doivent répondre à celles énoncées dans l'appendice 2 de l'accord (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2) et satisfaire aux prescriptions suivantes:

| 8.1. | Tout véhicule ou élément homologué en application du présent règlement doit être construit de façon à être conforme au type homologué et satisfaire aux prescriptions pertinentes du présent règlement. |
| --- | --- |

8.1.

Tout véhicule ou élément homologué en application du présent règlement doit être construit de façon à être conforme au type homologué et satisfaire aux prescriptions pertinentes du présent règlement.

| 8.2. | L'autorité qui a accordé l'homologation de type peut à tout moment vérifier les méthodes de contrôle de la conformité appliquées dans chaque unité de production. La fréquence normale de ces vérifications est d'une fois tous les deux ans. |
| --- | --- |

8.2.

L'autorité qui a accordé l'homologation de type peut à tout moment vérifier les méthodes de contrôle de la conformité appliquées dans chaque unité de production. La fréquence normale de ces vérifications est d'une fois tous les deux ans.

9.   SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

9.1.   L'homologation délivrée pour un type de véhicule ou d'élément en application du présent règlement peut être retirée si les prescriptions énoncées ci-dessus ne sont pas respectées.

9.2.   Si une partie contractante à l'accord appliquant le présent règlement retire une homologation qu'elle avait accordée, elle doit en aviser immédiatement les autres parties contractantes appliquant le présent règlement par l'envoi d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 3 ou 4 du présent règlement.

10.   ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le titulaire d'une homologation met définitivement fin à la fabrication d'un type de véhicule homologué en vertu du présent règlement, il doit en informer l'autorité ayant délivré l'homologation, laquelle, à son tour, en avise les autres parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 3 ou 4 du présent règlement.

11.   NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D'HOMOLOGATION ET DES AUTORITÉS D'HOMOLOGATION DE TYPE

Les parties contractantes à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement doivent communiquer au secrétariat de l'Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et ceux des autorités qui délivrent les homologations et auxquelles doivent être envoyées les fiches de communication concernant la délivrance, l'extension, le refus ou le retrait d'une homologation établies dans les autres pays.

12.   DISPOSITIONS TRANSITOIRES

12.1.   À compter de la date officielle d'entrée en vigueur de la série 01 d'amendements, les parties contractantes appliquant le présent règlement ne peuvent refuser d'accorder une homologation au titre du présent règlement tel que modifié par la série 01 d'amendements.

12.2.   Au terme d'un délai de 24 mois après la date officielle d'entrée en vigueur de la série 01 d'amendements, les parties contractantes appliquant le présent règlement ne peuvent accorder des homologations que si le type de véhicule ou le type d'élément à homologuer satisfait aux prescriptions du présent règlement tel que modifié par la série 01 d'amendements.

12.3.   Au terme d'un délai de 60 mois après la date officielle d'entrée en vigueur de la série 01 d'amendements, les parties contractantes appliquant le présent règlement peuvent refuser une première immatriculation nationale ou régionale (première mise en circulation) à un véhicule qui ne satisfait pas aux prescriptions du présent règlement tel que modifié par la série 01 d'amendements.

12.4.   Même après l'entrée en vigueur de la série 01 d'amendements au présent règlement, les homologations d'éléments accordées au titre de la précédente série d'amendements au règlement restent valables et les parties contractantes appliquant le présent règlement continuent à les accepter.

12.5.   Les parties contractantes appliquant le présent règlement ne doivent pas refuser d'accorder des extensions d'homologation en application de la série 00 d'amendements au présent règlement.

12.6.   À compter de la date officielle d'entrée en vigueur de la série 02 d'amendements, les parties contractantes appliquant le présent règlement ne peuvent refuser d'accorder une homologation en vertu du présent règlement tel que modifié par la série 02 d'amendements.

12.7.   Au terme d'un délai de 48 mois après la date officielle d'entrée en vigueur de la série 02 d'amendements, les parties contractantes appliquant le présent règlement ne peuvent accorder des homologations que si le type de composant à homologuer satisfait aux prescriptions du présent règlement tel que modifié par la série 02 d'amendements.

12.8.   Au terme d'un délai de 60 mois après la date officielle d'entrée en vigueur de la série 02 d'amendements, les parties contractantes appliquant le présent règlement ne peuvent accorder des homologations que si le type de véhicule à homologuer satisfait aux prescriptions du présent règlement tel que modifié par la série 02 d'amendements.

12.9.   Au terme d'un délai de 96 mois après la date officielle d'entrée en vigueur de la série 02 d'amendements, les parties contractantes appliquant le présent règlement peuvent refuser une première immatriculation nationale (première mise en circulation) à un véhicule qui ne satisfait pas aux prescriptions du présent règlement tel que modifié par la série 02 d'amendements.

12.10.   Même après l'entrée en vigueur de la série 02 d'amendements au présent règlement, les homologations de composants en vertu de la précédente série d'amendements au présent règlement restent valables et les parties contractantes appliquant ledit règlement continuent à les accepter.

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(1)  Selon les définitions données dans la résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.2, par. 2).

(2)  Les numéros distinctifs des parties contractantes à l'accord de 1958 sont indiqués à l'annexe 3 de la résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.2/Amend.1.

(3)  Norme ISO 5658-2:2006 Essais de réaction au feu — Propagation du feu — Partie 2: Propagation latérale sur les produits de bâtiment et de transport en position verticale.

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ANNEXE 1

FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR UN VÉHICULE

Conformément au paragraphe 3.2 du présent règlement relatif à l'homologation de type d'un véhicule en ce qui concerne le comportement au feu des éléments présents dans le compartiment intérieur, le compartiment moteur et tout compartiment de chauffage séparé et/ou l'imperméabilité aux carburants ou aux lubrifiants des matériaux d'isolation utilisés dans le compartiment moteur et tout compartiment de chauffage séparé.

1.   Généralités

1.1.   Marque (de fabrique ou de commerce): ...

1.2.   Type et dénomination(s) commerciale(s) générale(s): ...

1.3.   Moyen d'identification du type, s'il est marqué sur le véhicule: ...

1.4.   Emplacement de cette marque: ...

1.5.   Catégorie du véhicule (1): ...

1.6.   Nom et adresse du constructeur: ...

1.7.   Adresse(s) de l'usine (des usines) de montage: ...

2.   Caractéristiques générales de construction du véhicule

2.1.   Photographies et/ou plans d'un véhicule représentatif:

3.   Carrosserie

Aménagements intérieurs et/ou matériaux d'isolation

3.1.   Places assises

3.1.1.   Nombre: ...

3.2.   Matériaux utilisés dans le compartiment intérieur, en indiquant pour chaque matériau:

3.2.1.   Numéro d'homologation du composant, s'il est disponible: ...

3.2.2.   Marque: ...

3.2.3.   Désignation de type: ...

3.2.4.   Essais effectués conformément aux paragraphes 6.2.1, 6.2.2, 6.2.3, 6.2.4 (2): ...

3.2.5.   Pour les matériaux non homologués:

3.2.5.1.   Matériaux de base/désignation: .../... ...

3.2.5.2.   Matériau composite/simple (2), nombre de couches (2): ...

3.2.5.3.   Type de revêtement (2): ...

3.2.5.4.   Épaisseur maximale/minimale ... mm

3.3.   Matériaux utilisés pour l'isolation dans le compartiment moteur et/ou le compartiment de chauffage séparé, en indiquant pour chaque matériau:

3.3.1.   Numéro d'homologation du composant, s'il est disponible: ...

3.3.2.   Marque: ...

3.3.3.   Désignation de type: ...

3.3.4.   Essais effectués conformément aux paragraphes 6.2.1, 6.2.2, 6.2.3, 6.2.4, 6.2.5 (2): ...

3.3.5.   Pour les matériaux non homologués:

3.3.5.1.   Matériaux de base/désignation: .../... ...

3.3.5.2.   Matériau composite/simple (2), nombre de couches (2): ...

3.3.5.3.   Type de revêtement (2): ...

3.3.5.4.   Épaisseur maximale/minimale ... mm

3.4.   Câbles électriques, en indiquant pour chaque type:

3.4.1.   Numéro d'homologation du composant, s'il est disponible: ...

3.4.2.   Marque: ...

3.4.3.   Désignation de type: ...

3.4.4.   Pour les matériaux non homologués:

3.4.4.1.   Matériaux de base/désignation: .../... ...

3.4.4.2.   Matériau composite/simple (2), nombre de couches (2): ...

3.4.4.3.   Type de revêtement (2): ...

3.4.4.4.   Épaisseur maximale/minimale ... mm

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(1)  Telle que définie à l'annexe 7 de la résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (document TRANS/WP.29/78/Rev.2, par. 2).

(2)  Biffer les mentions inutiles.

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ANNEXE 2

FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR UN ÉLÉMENT

Conformément au paragraphe 3.2 du règlement relatif à l'homologation de type d'un élément présent dans le compartiment intérieur, le compartiment moteur et tout compartiment de chauffage séparé en ce qui concerne son comportement au feu et/ou l'imperméabilité aux carburants ou aux lubrifiants des matériaux d'isolation utilisés dans le compartiment moteur et tout compartiment de chauffage séparé.

1.   Généralités

1.1.   Marque (de fabrique ou de commerce): ...

1.2.   Type et dénomination(s) commerciale(s) générale(s): ...

1.3.   Nom et adresse du constructeur: ...

1.4.   Dans le cas de composants et d'entités techniques distinctes, emplacement et mode d'apposition de la marque d'homologation: ...

1.5.   Adresse(s) de l'usine (des usines) de montage: ...

2.   Matériaux intérieurs

2.1.   Matériaux destinés à être installés en position horizontale/verticale/horizontale et verticale (1)

Matériau destiné à être installé à plus de 500 mm au-dessus de l'assise du siège et/ou dans le toit du véhicule: oui/sans objet (1)

2.2.   Matériaux de base/désignation: .../... ...

2.3.   Matériau composite/simple (1), nombre de couches (1): ...

2.4.   Type de revêtement (1): ...

2.5.   Épaisseur maximale/minimale ... mm

2.6.   Numéro d'homologation, s'il est disponible: ...

3.   Matériaux d'isolation

3.1.   Matériaux destinés à être installés en position horizontale/verticale/horizontale et verticale (1)

3.2.   Matériaux de base/désignation: .../... ...

3.3.   Matériau composite/simple (1), nombre de couches (1): ...

3.4.   Type de revêtement (1): ...

3.5.   Épaisseur maximale/minimale ... mm

3.6.   Numéro d'homologation, s'il est disponible: ...

4.   Câbles électriques

4.1.   Matériaux utilisés pour: ...

4.2.   Matériaux de base/désignation: .../... ...

4.3.   Matériau composite/simple (1), nombre de couches (1): ...

4.4.   Type de revêtement (1): ...

4.5.   Épaisseur maximale/minimale ... mm

4.6.   Numéro d'homologation, s'il est disponible: ...

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(1)  Biffer les mentions inutiles.

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ANNEXE 3

Image

COMMUNICATION

[format maximal: A4 (210 × 297 mm)]

(1)

Émanant de: Nom de l’administration

Concernant (2): Délivrance d’une homologation

Extension d’homologation

Refus d’homologation

Retrait d’homologation

Arrêt définitif de la production

d’un type de véhicule, en application du règlement no 118

Homologation no: Extension no:

Raison de l’extension:

Section I

Généralités

1.1. Marque (raison sociale du constructeur):

1.2. Type:

1.3. Moyens d’identification du type, s’ils figurent sur le véhicule/l’élément/l’entité technique (2), (b):

1.3.1. Emplacement de ce marquage:

1.4. Catégorie de véhicule (c):

1.5. Nom et adresse du constructeur:

1.6. Emplacement de la marque d’homologation:

1.7. Adresse du (des) atelier(s) de fabrication:

Section II

1. Informations complémentaires éventuelles:

2. Service technique chargé d’effectuer les essais:

3. Date du procès-verbal d’essai:

4. Numéro du procès-verbal d’essai:

5. Remarques éventuelles:

6. Lieu:

7. Date:

8. Signature:

9. On trouvera en annexe la liste des documents du dossier d’homologation déposé auprès de l’autorité d’homologation de type, qui peut être obtenu sur demande.

(1) Numéro distinctif du pays qui a accordé/étendu/refusé/retiré l’homologation.

(2) Biffer les mentions inutiles (il n’y a pas lieu de biffer dans les cas où plusieurs rubriques sont applicables).

(b) Si le code d’identification du type comprend des caractères inutilisables pour la description du véhicule, de l’élément ou de l’entité technique distincte visée par la présente fiche de renseignements, ces caractères sont représentés dans la documentation par le symbole «?» (par exemple ABC??123??).

(c) Telle que définie à l’annexe 7 de la résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (document TRANS/WP.29/78/Rev.2, par. 2).

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ANNEXE 4

Image

COMMUNICATION

[format maximal: A4 (210 × 297 mm)]

(1)

Émanant de: Nom de l’administration

Concernant (2): Délivrance d’une homologation

Extension d’homologation

Refus d’homologation

Retrait d’homologation

Arrêt définitif de la production

d’un type d’élément, en application du règlement no 118

Homologation no: Extension no:

Raison de l’extension:

Section I

Généralités

1.1. Marque (raison sociale du constructeur):

1.2. Type:

1.3. Moyens d’identification du type, s’ils figurent sur le dispositif (b):

1.3.1. Emplacement de ce marquage:

1.4. Nom et adresse du constructeur:

1.5. Emplacement de la marque d’homologation:

1.6. Adresse du (des) atelier(s) de montage:

Section II

1. Informations complémentaires éventuelles (voir l’appendice 1):

2. Service technique chargé d’effectuer les essais:

3. Date du procès-verbal d’essai:

4. Numéro du procès-verbal d’essai:

5. Remarques éventuelles:

6. Lieu:

7. Date:

8. Signature:

9. On trouvera en annexe la liste des documents du dossier d’homologation déposé auprès de l’autorité d’homologation de type, qui peut être obtenu sur demande.

(1) Numéro distinctif du pays qui a accordé/étendu/refusé/retiré l’homologation.

(2) Biffer les mentions inutiles (il n’y a pas lieu de biffer dans les cas où plusieurs rubriques sont applicables).

(b) Si le code d’identification du type comprend des caractères inutilisables pour la description du véhicule, de l’élément ou de l’entité technique distincte visée par la présente fiche de renseignements, ces caractères sont représentés dans la documentation par le symbole «?» (par exemple ABC??123??).

Appendice 1

Appendice à la fiche de communication no ... concernant l'homologation d'un type d'élément en application du règlement no 118

1.   Informations complémentaires

1.1.   Aménagements intérieurs

1.1.1.   Direction dans laquelle l'élément peut être installé: horizontale/verticale/horizontale et verticale (1)

1.1.2.   Satisfait aux prescriptions du paragraphe 6.6.2: oui/sans objet (1)

1.1.3.   Conformité vérifiée pour les composants homologués en tant que dispositifs complets: oui/non (1)

1.1.4.   Éventuelles restrictions d'utilisation et conditions d'installation:

1.2.   Matériaux d'isolation

1.2.1.   Direction dans laquelle l'élément peut être installé: horizontale/verticale/horizontale et verticale (1)

1.2.2.   Conformité vérifiée pour les composants homologués en tant que dispositifs complets: oui/non (1)

1.2.3.   Éventuelles restrictions d'utilisation et conditions d'installation:

1.3.   Câbles électriques

1.3.1.   Éventuelles restrictions d'utilisation et conditions d'installation: ...

2.   Remarques: . ...

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(1)  Biffer les mentions inutiles.

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ANNEXE 5

EXEMPLES DE MARQUES D'HOMOLOGATION

Exemple 1

(voir la première partie du présent règlement)

Image

La marque d'homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type concerné a été homologué aux Pays-Bas (E4) en application de la première partie du règlement no 118, sous le numéro d'homologation 021234; les deux premiers chiffres (02) de ce dernier indiquent que l'homologation a été accordée conformément aux prescriptions de la série 02 d'amendements au règlement no 118.

Exemple 2

(voir la deuxième partie du présent règlement)

Image

La marque d'homologation ci-dessus, apposée sur un élément, indique que le type concerné a été homologué aux Pays-Bas (E4) en application de la deuxième partie du règlement no 118, sous le numéro d'homologation 021234; les deux premiers chiffres (02) de ce dernier indiquent que l'homologation a été accordée conformément aux prescriptions de la série 02 d'amendements au règlement no 118.

Le symbole Image indique la direction dans laquelle l'élément peut être installé.

Le symbole Image indique que le composant satisfait aux prescriptions du paragraphe 6.2.2.

Le symbole Image indique qu'il s'agit de l'homologation d'un dispositif complet tel qu'un siège, une cloison ou un autre élément.

Ces symboles ne sont utilisés que lorsqu'ils sont nécessaires.

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ANNEXE 6

ESSAI VISANT À DÉTERMINER LA VITESSE DE COMBUSTION HORIZONTALE DES MATÉRIAUX

1.   PRÉLÈVEMENT ET PRINCIPE

1.1.   Cinq échantillons sont soumis à l'essai s'il s'agit d'un matériau isotrope; dans le cas contraire, le nombre d'échantillons est de dix (cinq dans chaque direction).

1.2.   Les échantillons sont prélevés sur le matériau soumis à l'essai. Pour les matériaux dont la vitesse de combustion diffère suivant la direction, il convient de procéder à des essais dans chaque direction. Les échantillons doivent être prélevés et placés dans l'appareil d'essai de façon à obtenir la vitesse de combustion la plus élevée. Si le matériau est fourni en largeurs, une longueur d'au moins 500 mm doit être coupée sur toute la largeur. Les échantillons y sont prélevés à au moins 100 mm du bord et à égale distance les uns des autres. Les échantillons doivent être prélevés de la même façon sur les produits finis lorsque la forme du produit le permet. Lorsque l'épaisseur du produit dépasse 13 mm, il faut la ramener à cette valeur par un procédé mécanique du côté opposé à la surface tournée vers le compartiment concerné (intérieur, moteur ou compartiment de chauffage séparé). Si cela s'avère impossible, l'essai doit être effectué, en accord avec le service technique, sur l'épaisseur initiale du matériau, et cette précision doit être mentionnée dans le procès-verbal d'essai.

Les matériaux composites (voir paragraphe 6.1.3) doivent être soumis à l'essai comme s'ils étaient de nature uniforme. Dans le cas de matériaux constitués de plusieurs couches de nature différente qui ne sont pas des matériaux composites, toutes les couches situées à moins de 13 mm de profondeur par rapport à la surface tournée vers le compartiment concerné doivent être soumises à des essais séparés.

1.3.   Dans une chambre de combustion, le bord libre d'un échantillon placé horizontalement dans un support en forme de U est exposé durant 15 secondes à l'action d'une flamme définie. Cet essai sert à déterminer si la flamme s'éteint et à quel moment, ou le temps nécessaire à la flamme pour parcourir une certaine distance.

2.   APPAREILLAGE

2.1.   Chambre de combustion (figure 1), de préférence en acier inoxydable, ayant les dimensions indiquées à la figure 2. La face avant de la chambre comporte une vitre d'observation antifeu qui peut occuper toute la face avant et être conçue comme un panneau d'accès.

Le fond de la chambre est percé de trous d'aération et la partie supérieure comporte une fente d'aération sur tout son pourtour. La chambre repose sur quatre pieds de 10 mm de hauteur.

Sur un des côtés, la chambre peut comporter un orifice pour l'introduction du porte-échantillon garni; du côté opposé, une ouverture laisse passer le tuyau d'arrivée de gaz. La matière fondue est recueillie dans une cuvette (figure 3), placée sur le fond de la chambre entre les trous d'aération.

Figure 1

Exemple de chambre de combustion avec porte-échantillon et cuvette

Figure 2

Exemple de chambre de combustion

(dimensions en millimètres)

Image

Fente d’aération

Brûleur à gaz

Échantillon

Figure 3

Figure 3

Exemple de cuvette

Exemple de cuvette

(dimensions en millimètres)

Image

2.2.   Porte-échantillon, composé de deux plaques de métal en forme de U ou cadres en matériau résistant à la corrosion. Les dimensions sont données à la figure 4.

La plaque inférieure porte des tétons et la plaque supérieure les trous correspondants de façon à permettre une fixation sûre de l'échantillon. Les tétons servent aussi de points de repère pour mesurer la distance de combustion.

Un support composé de fils résistant à la chaleur, d'un diamètre de 0,25 mm, tendus en travers de la plaque inférieure du porteéchantillon à des intervalles de 25 mm (figure 5), doit être prévu.

Le dessous de l'échantillon doit se trouver à 178 mm au-dessus du fond, le bord avant du porte-échantillon à 22 mm de la paroi de la chambre et les bords latéraux du porte-échantillon à 50 mm des extrémités de la chambre (dimensions intérieures) (figures 1 et 2).

Figure 4

Figure 4

Exemple de porte-échantillon

Exemple de porte-échantillon

(dimensions en millimètres)

Image

Couvercle

Échantillon

Figure 5

Figure 5

Vue en coupe d'un exemple de plaque inférieure en U avec système porte-fils

Vue en coupe d'un exemple de plaque inférieure en U avec système porte-fils

(dimensions en millimètres)

Image

Bord externe de la plaque

Direction de l’échantillon

Rainures de 0,5 × 0,5

Rainures de 2 × 2

Longueur

2.3.   Brûleur à gaz

La source d'inflammation est constituée par un bec Bunsen ayant un diamètre intérieur de 9,5 ± 0,5 mm. Celui-ci est placé dans la chambre de combustion de façon que le centre de sa buse se trouve à 19 mm sous le centre de l'arête inférieure du bord libre de l'échantillon (figure 2).

2.4.   Gaz d'essai

Le gaz alimentant le bec doit avoir un pouvoir calorifique d'environ 38 MJ/m3 (par exemple gaz naturel).

3

2.5.   Peigne en métal d'une longueur d'au moins 110 mm et ayant sept ou huit dents à bout arrondi par 25 mm.

2.6.   Chronomètre ayant une précision de 0,5 seconde.

2.7.   Hotte. La chambre de combustion peut être placée dans une hotte de laboratoire à condition que le volume interne de celle-ci soit au moins 20 fois, mais au plus 110 fois, plus grand que le volume de la chambre de combustion et qu'aucune de ses dimensions (hauteur, largeur ou profondeur) ne soit supérieure à 2,5 fois l'une des deux autres. Avant l'essai, la vitesse verticale de l'air dans la hotte de laboratoire est mesurée à 100 mm en avant et en arrière de l'emplacement prévu de la chambre de combustion. Elle doit se situer entre 0,10 et 0,30 m/s, de façon à éviter que l'opérateur ne soit gêné par les produits de combustion. Il est possible d'utiliser une hotte à ventilation naturelle à condition que le flux d'air soit suffisant.

3.   ÉCHANTILLONS

3.1.   Forme et dimensions

3.1.1.   La forme et les dimensions de l'échantillon sont définies à la figure 6. L'épaisseur de l'échantillon doit correspondre à l'épaisseur du produit soumis à l'essai. Elle ne doit cependant pas dépasser 13 mm. Lorsque l'échantillon le permet, sa section doit être constante sur toute la longueur.

Figure 6

Figure 6

Échantillon

Échantillon

(dimensions en millimètres)

Image

3.1.2.   Lorsque la forme et les dimensions d'un produit ne permettent pas le prélèvement d'un échantillon de la dimension prescrite, il faut respecter les dimensions minimales suivantes:

| a) | les échantillons d'une largeur comprise entre 3 et 60 mm doivent avoir une longueur de 356 mm. Dans ce cas, le matériau est soumis à l'essai dans la largeur du produit; |
| --- | --- |

a)

les échantillons d'une largeur comprise entre 3 et 60 mm doivent avoir une longueur de 356 mm. Dans ce cas, le matériau est soumis à l'essai dans la largeur du produit;

| b) | les échantillons d'une largeur comprise entre 60 et 100 mm doivent avoir une longueur d'au moins 138 mm. Dans ce cas, la distance probable de combustion coïncide avec la longueur de l'échantillon et le mesurage doit commencer au premier repère. |
| --- | --- |

b)

les échantillons d'une largeur comprise entre 60 et 100 mm doivent avoir une longueur d'au moins 138 mm. Dans ce cas, la distance probable de combustion coïncide avec la longueur de l'échantillon et le mesurage doit commencer au premier repère.

3.2.   Conditionnement

Les échantillons doivent être conditionnés durant au moins 24 heures et au plus 7 jours à une température de 23 ± 2 °C et une humidité relative de 50 ± 5 % et être maintenus dans ces conditions jusqu'au moment de l'essai.

4.   MODE OPÉRATOIRE

4.1.   Placer les échantillons à surface molletonnée sur une surface plane et les peigner deux fois à rebrousse-poil avec le peigne (paragraphe 2.5).

4.2.   Placer l'échantillon dans le porte-échantillon (paragraphe 2.2) de façon à tourner le côté exposé vers le bas, en direction de la flamme.

4.3.   Régler la flamme à une hauteur de 38 mm à l'aide du repère marqué sur la chambre, la prise d'air du bec étant fermée. Avant le premier essai, laisser la flamme se stabiliser pendant au moins une minute.

4.4.   Pousser le porte-échantillon dans la chambre de combustion de façon que l'extrémité de l'échantillon soit exposée à la flamme et, 15 secondes après, couper l'arrivée du gaz.

4.5.   Le mesurage du temps de combustion commence à l'instant où la base de la flamme dépasse le premier repère de mesurage. Observer la propagation de la flamme sur le côté qui brûle le plus vite (côté supérieur ou inférieur).

4.6.   Le mesurage du temps de combustion est terminé lorsque la flamme atteint le dernier repère de mesurage ou quand la flamme s'éteint avant d'atteindre ce dernier point. Lorsque la flamme n'atteint pas le dernier point de mesurage, la distance brûlée est mesurée jusqu'au point d'extinction de la flamme. La distance brûlée est la partie décomposée de l'échantillon, détruite en surface ou à l'intérieur par la combustion.

4.7.   Lorsque l'échantillon ne s'enflamme pas, ou lorsqu'il ne continue pas à se consumer après extinction du brûleur, ou encore lorsque la flamme s'éteint avant d'avoir atteint le premier repère de mesurage de telle façon qu'il n'est pas possible de mesurer une durée de combustion, noter dans le procès-verbal d'essai que la vitesse de combustion est de 0 mm/min.

4.8.   Pendant une série d'essais ou lors d'essais répétés, s'assurer que la chambre de combustion et le porte-échantillon sont à une température maximale de 30 °C avant chaque essai.

5.   CALCULS

La vitesse de combustion B (1), exprimée en millimètres par minute, est donnée par la formule suivante:

1

B = 60 s/t

Où:

| | s est la longueur, en millimètres, de la distance brûlée; |
| --- | --- |

s est la longueur, en millimètres, de la distance brûlée;

| | t est la durée de combustion, en secondes, pour la distance s. |
| --- | --- |

t est la durée de combustion, en secondes, pour la distance s.

---

(1)  La vitesse de combustion (B) pour chaque échantillon n'est calculée que si la flamme atteint le dernier repère de mesurage ou l'extrémité de l'échantillon.

1

---

ANNEXE 7

ESSAI VISANT À DÉTERMINER LE COMPORTEMENT À LA FUSION DES MATÉRIAUX

1.   PRÉLÈVEMENT ET PRINCIPE

1.1.   Quatre échantillons pour les deux côtés (si les deux côtés ne sont pas identiques) sont soumis à l'essai.

1.2.   Un échantillon est placé en position horizontale et exposé à un radiateur électrique. Une cuvette est placée sous l'échantillon pour recueillir les gouttes qui s'en écoulent, et garnie de ouate pour voir si les gouttes sont oui ou non enflammées.

2.   APPAREILLAGE

L'appareil doit comporter (figure 1):

| a) | un radiateur électrique; |
| --- | --- |

a)

un radiateur électrique;

| b) | un porteéchantillon avec grille; |
| --- | --- |

b)

un porteéchantillon avec grille;

| c) | une cuvette (pour les gouttes s'écoulant de l'échantillon); |
| --- | --- |

c)

une cuvette (pour les gouttes s'écoulant de l'échantillon);

| d) | un support (pour l'appareil). |
| --- | --- |

d)

un support (pour l'appareil).

2.1.   La source de chaleur est un radiateur électrique d'une puissance utile de 500 W. La surface rayonnante doit être une plaque en quartz transparent d'un diamètre de 100 ± 5 mm.

La chaleur rayonnée par l'appareil, mesurée sur une surface parallèle à la surface du radiateur à une distance de 30 mm, doit être de 3 W/cm2.

2.2.   Étalonnage

Pour l'étalonnage du radiateur, il faut utiliser un fluxmètre thermique du type Gardon (à lame), d'une capacité ne dépassant pas 10 W/cm2. La cible soumise au rayonnement, et éventuellement à une légère convection, doit être plate, circulaire, d'un diamètre inférieur à 10 mm et recouverte d'une peinture noire mate résistante.

La cible est placée dans un châssis refroidi par eau dont la face avant est en métal finement poli, plate, parallèle au plan de la cible et circulaire, d'un diamètre d'environ 25 mm.

Le rayonnement ne doit traverser aucune fenêtre avant d'atteindre la cible.

L'appareillage doit être robuste, facile à installer et à utiliser, insensible aux courants d'air et stable à l'étalonnage. Il doit présenter une précision de ± 3 % et une répétabilité de 0,5 % maximum.

L'étalonnage du fluxmètre thermique doit être vérifié à chaque réétalonnage du radiateur, par rapport à un instrument considéré comme étalon et réservé à cet usage.

L'instrument étalon doit être parfaitement réétalonné chaque année par rapport à un étalon national.

2.2.1.   Vérification de l'étalonnage

L'éclairement énergétique sous tension initialement étalonné à 3 W/cm2 doit être fréquemment vérifié (au moins une fois toutes les 50 heures de fonctionnement) et l'appareil doit être réétalonné si l'écart est supérieur à 0,06 W/cm2.

2.2.2.   Procédure d'étalonnage

L'appareil doit être placé dans un environnement où les courants d'air ne dépassent pas 0,2 m/s.

Placer le fluxmètre thermique dans l'appareil, dans la position de l'échantillon, de façon que la cible soit placée au centre de la surface du radiateur.

Brancher le courant électrique et régler la consommation au régulateur de manière à produire un éclairement énergétique de 3 W/cm2 au centre de la surface du radiateur. Après avoir réglé la puissance pour obtenir cette valeur, laisser s'écouler cinq minutes sans autre réglage afin d'assurer l'équilibre.

2.3.   Le porte-échantillon est un anneau métallique (figure 1) surmonté d'une grille en fil d'acier inoxydable aux dimensions suivantes:

| a) | diamètre intérieur: 118 mm; |
| --- | --- |

a)

diamètre intérieur: 118 mm;

| b) | dimension des trous: 2,10 mm2; |
| --- | --- |

b)

dimension des trous: 2,10 mm2;

| c) | diamètre du fil d'acier: 0,70 mm. |
| --- | --- |

c)

diamètre du fil d'acier: 0,70 mm.

2.4.   La cuvette est constituée d'un tube cylindrique d'un diamètre intérieur de 118 mm et d'une profondeur de 12 mm. Elle est garnie de ouate.

2.5.   Un pied vertical soutient les éléments définis aux paragraphes 2.1, 2.3 et 2.4.

Le radiateur est placé au-dessus du support de manière que la surface rayonnante soit horizontale et le rayonnement dirigé vers le bas.

Le pied est équipé d'un levier ou d'une pédale pour lever lentement le support du radiateur. Il est également muni d'une poignée pour pouvoir ramener le radiateur en position normale.

En position normale, les axes du radiateur, du porte-échantillon et de la cuvette doivent coïncider.

3.   ÉCHANTILLONS

Les échantillons doivent mesurer 70 mm × 70 mm. Ils doivent être prélevés de la même façon sur les produits finis lorsque leur forme le permet. Lorsque l'épaisseur du produit dépasse 13 mm, il faut la ramener à cette valeur par un procédé mécanique du côté opposé à la surface tournée vers le compartiment concerné (intérieur, moteur ou compartiment de chauffage séparé). Si cela s'avère impossible, l'essai doit être effectué, en accord avec le service technique, sur la largeur initiale du matériau, et cette précision doit être mentionnée dans le procès-verbal d'essai.

Les matériaux composites (voir paragraphe 6.1.3 du règlement) doivent être soumis à l'essai comme s'ils étaient de nature uniforme.

Dans le cas de plusieurs couches de nature différente qui ne sont pas des matériaux composites, toutes les couches situées à moins de 13 mm de profondeur par rapport à la surface tournée vers le compartiment concerné (intérieur, moteur ou compartiment de chauffage séparé) doivent être soumises à des essais distincts.

L'échantillon soumis à l'essai doit avoir une masse totale d'au moins 2 g. Si tel n'est pas le cas, il doit être complété avec d'autres échantillons pour arriver à cette valeur.

Si les deux faces du matériau sont différentes, toutes deux doivent être soumises à l'essai, soit un total de huit échantillons. Les échantillons et la ouate d'essai doivent être conditionnés durant au moins 24 heures à une température de 23 ± 2°C et une humidité relative de 50 ± 5 %, et être maintenus dans ces conditions jusqu'au moment de l'essai.

4.   MODE OPÉRATOIRE

L'échantillon est placé sur le support de manière que 30 mm séparent la surface du radiateur de la face supérieure de l'échantillon.

La cuvette garnie de ouate est placée sous la grille du support à une distance de 300 mm.

Le radiateur tourné de côté de façon à ne pas rayonner sur l'échantillon est mis en marche. Lorsqu'il atteint sa pleine puissance, il est replacé au-dessus de l'échantillon et le chronométrage commence.

Si le matériau fond ou se déforme, la hauteur du radiateur est modifiée afin de maintenir la distance de 30 mm.

Si le matériau s'enflamme, le radiateur est retiré au bout de trois secondes. Il est remis en position lorsque la flamme s'éteint et la même procédure est répétée aussi souvent que nécessaire pendant les cinq premières minutes de l'essai.

Au bout de cinq minutes d'essai:

| i) | si l'échantillon s'est éteint (qu'il se soit enflammé ou non pendant les cinq premières minutes de l'essai), laisser le radiateur en position même si l'échantillon s'enflamme à nouveau; |
| --- | --- |

i)

si l'échantillon s'est éteint (qu'il se soit enflammé ou non pendant les cinq premières minutes de l'essai), laisser le radiateur en position même si l'échantillon s'enflamme à nouveau;

| ii) | si le matériau brûle, attendre l'extinction avant de remettre le radiateur en position. |
| --- | --- |

ii)

si le matériau brûle, attendre l'extinction avant de remettre le radiateur en position.

Dans les deux cas, l'essai doit être poursuivi pendant cinq minutes supplémentaires.

5.   RÉSULTATS

Le procès-verbal d'essai doit mentionner les phénomènes observés, par exemple:

| i) | l'écoulement éventuel de gouttes, enflammées ou non; |
| --- | --- |

i)

l'écoulement éventuel de gouttes, enflammées ou non;

| ii) | l'inflammation éventuelle de la ouate. |
| --- | --- |

ii)

l'inflammation éventuelle de la ouate.

Figure 1

(dimensions en millimètres)

Image

Anneau métallique mobile

Anneau métallique fixe

1 = Radiateur

2 = Échantillon

3 = Grille (pour le porte-échantillon)

4 = Ouate

5 = Cuvette

Détail des anneaux métalliques pour le porte-échantillon

Grille

---

ANNEXE 8

ESSAI VISANT À DÉTERMINER LA VITESSE DE COMBUSTION VERTICALE DES MATÉRIAUX

1.   PRÉLÈVEMENT ET PRINCIPE

1.1.   Trois échantillons sont soumis à l'essai s'il s'agit d'un matériau isotrope; dans le cas contraire, le nombre d'échantillons est de six.

1.2.   Cet essai consiste à chauffer à la flamme les échantillons en position verticale et à déterminer la vitesse de propagation de la flamme sur le matériau soumis à l'essai.

2.   APPAREILLAGE

L'appareil doit comporter:

| a) | un porte-échantillon; |
| --- | --- |

a)

un porte-échantillon;

| b) | un brûleur; |
| --- | --- |

b)

un brûleur;

| c) | un système d'aération pour l'évacuation du gaz et des produits de la combustion; |
| --- | --- |

c)

un système d'aération pour l'évacuation du gaz et des produits de la combustion;

| d) | un gabarit; |
| --- | --- |

d)

un gabarit;

| e) | des fils de repérage en coton blanc mercerisé ayant une densité linéaire maximale de 50 tex. |
| --- | --- |

e)

des fils de repérage en coton blanc mercerisé ayant une densité linéaire maximale de 50 tex.

2.1.   Le porte-échantillon est un cadre rectangulaire de 560 mm de haut équipé de deux tiges parallèles, reliées de façon rigide et espacées de 150 mm, comportant des tétons destinés au montage de l'échantillon d'essai situé dans un plan distant d'au moins 20 mm du cadre. Les tétons de montage ne dépassent pas 2 mm de diamètre mais mesurent au moins 27 mm de long. Les tétons sont placés sur les tiges parallèles aux endroits indiqués à la figure 1. Le cadre est fixé sur un support approprié afin de maintenir les tiges à la verticale pendant l'essai. (Pour fixer l'échantillon sur les tétons dans un plan hors du cadre, des éléments d'écartement de 2 mm de diamètre peuvent être placés entre les tétons.)

2.2.   Le brûleur est décrit à la figure 3.

Le gaz alimentant le brûleur peut être soit du gaz propane, soit du gaz butane, dans les deux cas du commerce.

Le brûleur est placé en face, mais en dessous, de l'échantillon dans un plan traversant l'axe vertical de l'échantillon et perpendiculaire à sa surface (figure 2), de manière que l'axe longitudinal soit incliné de 30° vers le haut par rapport à l'axe vertical du bord inférieur de l'échantillon. La distance entre le bec du brûleur et le bord inférieur est de 20 mm.

2.3.   L'appareil d'essai peut être placé dans une hotte de laboratoire à condition que le volume interne de celle-ci soit au moins 20 fois, mais au plus 110 fois, plus grand que le volume de la chambre de combustion et qu'aucune de ses dimensions (hauteur, largeur ou profondeur) ne soit supérieure à 2,5 fois l'une des deux autres. Avant l'essai, la vitesse verticale de l'air dans la hotte de laboratoire est mesurée à 100 mm en avant et en arrière de l'emplacement prévu de l'appareil d'essai. Elle doit se situer entre 0,10 et 0,30 m/s, de façon à éviter que l'opérateur ne soit gêné par les produits de combustion. Il est possible d'utiliser une hotte à ventilation naturelle, à condition que le flux d'air soit suffisant.

2.4.   Utiliser un gabarit plat et rigide composé d'un matériau approprié et d'une taille égale à celle de l'échantillon. Des trous d'environ 2 mm de diamètre doivent être percés dans le gabarit de façon que la distance entre les centres des trous corresponde à la distance entre les tétons des cadres (figure 1). Les trous doivent être situés à égale distance des axes verticaux du gabarit.

3.   ÉCHANTILLONS

3.1.   Les échantillons doivent mesurer 560 mm × 170 mm.

Si les dimensions d'un matériau ne permettent pas de prélever un échantillon des dimensions ci-dessus, l'essai est exécuté, en accord avec le service technique, pour les dimensions du matériau effectivement utilisées, qui sont mentionnées dans le procès-verbal d'essai.

3.2.   Lorsque l'épaisseur du produit dépasse 13 mm, il faut la ramener à cette valeur par un procédé mécanique du côté opposé à la surface tournée vers le compartiment concerné (intérieur, moteur ou compartiment de chauffage séparé). Si cela s'avère impossible, l'essai doit être effectué, en accord avec le service technique, sur la largeur initiale du matériau, et cette précision doit être mentionnée dans le procès-verbal d'essai. Les matériaux composites (voir paragraphe 6.1.3 du règlement) doivent être soumis à l'essai comme s'ils étaient de nature uniforme. Dans le cas de plusieurs couches de nature différente qui ne sont pas des matériaux composites, toutes les couches situées à moins de 13 mm de profondeur par rapport à la surface tournée vers le compartiment concerné doivent être soumises à des essais distincts.

3.3.   Les échantillons doivent être conditionnés durant au moins 24 heures à une température de 23 ± 2°C et une humidité relative de 50 ± 5 % et être maintenus dans ces conditions jusqu'au moment de l'essai.

4.   MODE OPÉRATOIRE

4.1.   L'essai doit être effectué dans une atmosphère à une température oscillant entre 10 et 30 °C et une humidité relative comprise entre 15 et 80 %.

4.2.   Le brûleur doit être préchauffé pendant deux minutes. La hauteur de la flamme doit être réglée à 40 ± 2 mm, mesurés entre le sommet du tube du brûleur et l'extrémité de la partie jaune de la flamme lorsque le brûleur est vertical et que la flamme est observée sous une lumière réduite.

4.3.   L'échantillon est placé (après que les fils repères arrière ont été localisés) sur les tétons du cadre d'essai en s'assurant que ceux-ci traversent les points tracés à partir du gabarit et que l'échantillon est espacé de 20 mm au moins du cadre. Le cadre est fixé sur le support de manière que l'échantillon soit vertical.

4.4.   Les fils repères sont attachés horizontalement devant et derrière l'échantillon aux endroits indiqués à la figure 1. À chacun de ces endroits, le fil doit faire une boucle, de façon que les deux segments soient espacés de 1 mm et de 5 mm des plans avant et arrière de l'échantillon.

Chaque boucle est reliée à un système de chronométrage approprié. Les fils sont suffisamment tendus afin que leur position par rapport à l'échantillon soit maintenue.

4.5.   L'échantillon est chauffé à la flamme pendant 5 secondes. L'allumage est censé avoir eu lieu lorsque l'échantillon continue de brûler 5 secondes après le retrait de la flamme. S'il ne se produit pas, un autre échantillon conditionné est chauffé à la flamme pendant 15 secondes.

4.6.   Si une série de trois échantillons dépasse le résultat minimal de 50 %, une autre série de trois échantillons doit être soumise à l'essai dans cette direction ou sur cette face. Si un ou deux échantillons d'une série de trois échantillons ne brûlent pas jusqu'au fil de repérage supérieur, une autre série de trois échantillons doit être soumise à l'essai dans cette direction ou sur cette face.

4.7.   Les durées suivantes, en secondes, doivent être mesurées:

| a) | du début de l'application de la flamme à l'échantillon à la rupture d'un des premiers fils repères (t1); |
| --- | --- |

a)

du début de l'application de la flamme à l'échantillon à la rupture d'un des premiers fils repères (t1);

| b) | du début de l'application de la flamme à l'échantillon à la rupture d'un des deuxièmes fils repères (t2); |
| --- | --- |

b)

du début de l'application de la flamme à l'échantillon à la rupture d'un des deuxièmes fils repères (t2);

| c) | du début de l'application de la flamme à l'échantillon à la rupture d'un des troisièmes fils repères (t3). |
| --- | --- |

c)

du début de l'application de la flamme à l'échantillon à la rupture d'un des troisièmes fils repères (t3).

4.8.   Lorsque l'échantillon ne s'enflamme pas, ou lorsqu'il ne continue pas à brûler après extinction du brûleur, ou encore lorsque la flamme s'éteint avant d'avoir atteint l'un des premiers fils repères de telle façon qu'il n'est pas possible de mesurer une durée de combustion, on considère que la vitesse de combustion est égale à 0 mm/min.

4.9.   Lorsque l'échantillon s'enflamme et que les flammes atteignent la hauteur des troisièmes fils repères sans détruire les premiers et deuxièmes fils repères (par exemple en raison de la minceur de l'échantillon), on considère que la vitesse de combustion est supérieure à 100 mm/min.

5.   RÉSULTATS

Le procès-verbal d'essai doit mentionner les phénomènes observés, à savoir:

| a) | les durées de combustion t1, t2 et t3, en secondes; |
| --- | --- |

a)

les durées de combustion t1, t2 et t3, en secondes;

| b) | les longueurs brûlées correspondantes d1, d2 et d3, en mm. |
| --- | --- |

b)

les longueurs brûlées correspondantes d1, d2 et d3, en mm.

La vitesse de combustion V1 et les vitesses V2 et V3 doivent le cas échéant être calculées (pour chaque échantillon si la flamme atteint au moins l'un des premiers fils repères) comme suit:

Vi = 60 di/ti (mm/min)

C'est la vitesse de combustion la plus élevée (V1, V2 ou V3) qui est retenue.

Figure 1

Porte-échantillon

(dimensions en millimètres)

Image

Troisièmes fils repères

Deuxièmes fils repères

Échantillon de textile

Premiers fils repères

Ø 2 entretoises (facultatives)

Broches de montage

Brûleur

Figure 2

Figure 2

Position de la flamme du brûleur

Position de la flamme du brûleur

(dimensions en millimètres)

Image

Flamme appliquée au bord du matériau

Cadre

Entretoise (facultative)

Pins

Échantillon

Brûleur

Brûleur

Figure 3

Figure 3

Brûleur à gaz

Brûleur à gaz

(dimensions en millimètres)

Image

Ajusté au montage

Stabilisateur de flamme

Zone de mélange du gaz

Jet de gaz

(*) Diamètre du cercle primitif: 4,4 mm

Air chamber

Sortie

Zone de diffusion

d) Tube du brûleur

(c) Stabilisateur de flamme

b) Jet de gaz

(a) Montage du brûleur à gaz

Encoche

Diffuseur

Tube du brûleur

---

ANNEXE 9

ESSAI VISANT À DÉTERMINER L'IMPERMÉABILITÉ DES MATÉRIAUX AUX CARBURANTS OU AUX LUBRIFIANTS

1.   CHAMP D'APPLICATION

La présente annexe énumère les prescriptions à appliquer pour éprouver l'imperméabilité des matériaux d'isolation utilisés dans les compartiments moteur et dans les compartiments de chauffage séparés.

2.   PRÉLÈVEMENT ET PRINCIPE

2.1.   Les échantillons d'essai doivent mesurer 140 mm × 140 mm.

2.2.   L'épaisseur des échantillons doit être égale à 5 mm. Lorsque cette épaisseur dépasse 5 mm, il faut la ramener à cette valeur par un procédé mécanique du côté opposé à celui qui fait face au compartiment moteur ou au compartiment de chauffage séparé.

2.3.   Le liquide d'essai doit être du gazole conforme à la norme EN 590:1999 (Carburants sur le marché) ou au règlement no 83 (annexe 10: spécifications des carburants de référence).

2.4.   Quatre échantillons doivent être soumis à l'essai.

3.   APPAREILLAGE (VOIR FIGURE 4a ET 4b)

L'appareil doit être constitué:

| A | d'une plaque de montage dont la dureté est égale ou supérieure à 70 Shore D; |
| --- | --- |
| B | d'une surface absorbante sur la plaque de montage (par exemple du papier); |
| C | d'un cylindre métallique (de diamètre intérieur de 120 mm, de diamètre extérieur de 130 mm et de hauteur de 50 mm), rempli du liquide d'essai; |
| D-D′ | de deux vis munies d'écrous à ailettes; |
| E | de l'échantillon d'essai; |
| F | d'une plaque supérieure. |

A

d'une plaque de montage dont la dureté est égale ou supérieure à 70 Shore D;

B

d'une surface absorbante sur la plaque de montage (par exemple du papier);

C

d'un cylindre métallique (de diamètre intérieur de 120 mm, de diamètre extérieur de 130 mm et de hauteur de 50 mm), rempli du liquide d'essai;

D-D′

de deux vis munies d'écrous à ailettes;

E

de l'échantillon d'essai;

F

d'une plaque supérieure.

4.   MODE OPÉRATOIRE

4.1.   L'échantillon d'essai et l'appareil doivent être conditionnés durant au moins 24 heures à une température de 23 ± 2°C et une humidité relative de 50 ± 5 % et être maintenus dans ces conditions jusqu'au moment de l'essai.

4.2.   On pèse l'échantillon d'essai.

4.3.   On place l'échantillon d'essai, face exposée vers le haut, sur la base de l'appareil, puis le cylindre métallique qu'on maintient en position centrale par vissage de pression suffisante. Le liquide d'essai ne doit pas fuir.

4.4.   On remplit le cylindre métallique avec le liquide d'essai jusqu'à une hauteur de 20 mm et on laisse reposer l'ensemble pendant 24 heures.

4.5.   On enlève le liquide d'essai et l'échantillon d'essai de l'appareil. Si des résidus du liquide d'essai sont présents sur l'échantillon d'essai, on les enlève sans comprimer celui-ci.

4.6.   On pèse l'échantillon d'essai.

Figure 4a

Appareillage destiné à éprouver l'imperméabilité aux carburants ou aux lubrifiants

(dimensions en millimètres)

Image

Figure 4b

Appareillage destiné à éprouver l'imperméabilité aux carburants ou aux lubrifiants

(vue latérale)

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Rectificatifs

| 21.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 102/96 |
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21.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/96

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Rectificatif à la décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 347 du 20 décembre 2013
  )

Page 1038, annexe II, point 3, «Section III. Priorité “Défis de société”», second alinéa:

au lieu de:

«En outre, pour chacun des défis, les progrès seront évalués en fonction de leur contribution aux objectifs spécifiques qui figurent en détail à l'annexe I du règlement (UE) no 104/2013.»

lire:

«En outre, pour chacun des défis, les progrès seront évalués en fonction de leur contribution aux objectifs spécifiques qui figurent en détail à l'annexe I du règlement (UE) no 1291/2013.»

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| 21.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 102/96 |
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21.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/96

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Rectificatif à l'adoption définitive (UE, Euratom) 2015/339 du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 69 du 13 mars 2015
  )

À la section III, «Commission», les lignes budgétaires suivantes:

02 05 11, 04 03 11, 06 02 04, 07 02 05 01, 07 02 05 02, 07 02 06, 09 02 03, 09 02 04, 15 02 12, 18 02 04, 18 02 05, 18 02 06, 32 02 10, 33 02 06, 33 02 07 et 33 03 04

doivent être lues comme des crédits dissociés.

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