# Journal officiel L 147/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 147 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année12 juin 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 147

Édition de langue française

Législation

58e année12 juin 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2015/895 de la Commission du 2 février 2015 complétant le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en ce qui concerne les dispositions transitoires | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2015/896 de la Commission du 11 juin 2015 modifiant l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de Trichoderma polysporum — souche IMI 206039, de Trichoderma asperellum (anciennement T. harzianum) — souches ICC012, T25 et TV1, de Trichoderma atroviride (anciennement T. harzianum) — souches IMI 206040 et T11, de Trichoderma harzianum — souches T-22 et ITEM 908, de Trichoderma gamsii (anciennement T. viride) — souche ICC080, de Trichoderma asperellum — souche T34, de Trichoderma atroviride — souche I-1237, de géraniol, de thymol, de saccharose, de sulfate ferrique [sulfate de fer (III)], de sulfate ferreux [sulfate de fer (II)] et d'acide folique présents dans ou sur certains produits (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/897 de la Commission du 11 juin 2015 concernant l'autorisation du chlorhydrate de thiamine et du mononitrate de thiamine en tant qu'additifs pour l'alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  ) | 8 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/898 de la Commission du 11 juin 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 14 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2015/899 du Conseil du 8 juin 2015 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Copernicus) | 16 |
| | * | Décision (UE) 2015/900 du Conseil du 8 juin 2015 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (EaSI) | 19 |
| | * | Décision (PESC) 2015/901 du Conseil du 11 juin 2015 modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission État de droit menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) | 21 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/902 de la Commission du 10 juin 2015 relative à une mesure prise par la Lettonie conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d'une tondeuse à gazon fabriquée par GGP Italy SpA
  [notifiée sous le numéro C(2015) 3799]

   (
  1
  ) | 22 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/903 de la Commission du 10 juin 2015 sur une mesure prise par l'Espagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil en vue d'interdire la mise sur le marché d'un coupe-herbe fabriqué par NINGBO SPARK TOOLS Co. Ltd (Chine)
  [notifiée sous le numéro C(2015) 3800]

   (
  1
  ) | 23 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2015/895 de la Commission du 2 février 2015 complétant le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en ce qui concerne les dispositions transitoires

o

1

*

Règlement (UE) 2015/896 de la Commission du 11 juin 2015 modifiant l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de Trichoderma polysporum — souche IMI 206039, de Trichoderma asperellum (anciennement T. harzianum) — souches ICC012, T25 et TV1, de Trichoderma atroviride (anciennement T. harzianum) — souches IMI 206040 et T11, de Trichoderma harzianum — souches T-22 et ITEM 908, de Trichoderma gamsii (anciennement T. viride) — souche ICC080, de Trichoderma asperellum — souche T34, de Trichoderma atroviride — souche I-1237, de géraniol, de thymol, de saccharose, de sulfate ferrique [sulfate de fer (III)], de sulfate ferreux [sulfate de fer (II)] et d'acide folique présents dans ou sur certains produits (
  1
  )

o

Trichoderma polysporum

Trichoderma asperellum

T. harzianum

Trichoderma atroviride

T. harzianum

Trichoderma harzianum

Trichoderma gamsii

T. viride

Trichoderma asperellum

Trichoderma atroviride

1

3

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/897 de la Commission du 11 juin 2015 concernant l'autorisation du chlorhydrate de thiamine et du mononitrate de thiamine en tant qu'additifs pour l'alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  )

1

8

Règlement d'exécution (UE) 2015/898 de la Commission du 11 juin 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

14

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2015/899 du Conseil du 8 juin 2015 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Copernicus)

16

*

Décision (UE) 2015/900 du Conseil du 8 juin 2015 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (EaSI)

19

*

Décision (PESC) 2015/901 du Conseil du 11 juin 2015 modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission État de droit menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO)

21

*

Décision d'exécution (UE) 2015/902 de la Commission du 10 juin 2015 relative à une mesure prise par la Lettonie conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d'une tondeuse à gazon fabriquée par GGP Italy SpA
  [notifiée sous le numéro C(2015) 3799]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2015) 3799]

1

22

*

Décision d'exécution (UE) 2015/903 de la Commission du 10 juin 2015 sur une mesure prise par l'Espagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil en vue d'interdire la mise sur le marché d'un coupe-herbe fabriqué par NINGBO SPARK TOOLS Co. Ltd (Chine)
  [notifiée sous le numéro C(2015) 3800]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2015) 3800]

1

23

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif à la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 ( JO L 159 du 28.5.2014 ) | 24 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 ( JO L 159 du 28.5.2014 )

o

( JO L 159 du 28.5.2014 )

24

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 12.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 147/1 |
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12.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 147/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/895 DE LA COMMISSION

du 2 février 2015

complétant le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en ce qui concerne les dispositions transitoires

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 129, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 129 du règlement (UE) no 508/2014 prévoit la possibilité d'établir les conditions dans lesquelles l'aide approuvée par la Commission au titre des règlements du Conseil (CE) no 861/2006 (2), (CE) no 1198/2006 (3) et (CE) no 791/2007 (4) ainsi que du règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (5) peut être intégrée dans l'aide prévue au titre du règlement (UE) no 508/2014, y compris pour l'assistance technique et pour les évaluations ex post. |
| --- | --- |

(1)

L'article 129 du règlement (UE) no 508/2014 prévoit la possibilité d'établir les conditions dans lesquelles l'aide approuvée par la Commission au titre des règlements du Conseil (CE) no 861/2006 (2), (CE) no 1198/2006 (3) et (CE) no 791/2007 (4) ainsi que du règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (5) peut être intégrée dans l'aide prévue au titre du règlement (UE) no 508/2014, y compris pour l'assistance technique et pour les évaluations ex post.

| (2) | Il y a lieu d'adopter des dispositions relatives à la transition de l'aide accordée au titre du règlement (CE) no 1198/2006 à l'aide prévue par le règlement (UE) no 508/2014. L'évaluation ex post des programmes financés dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP) fournira des informations clés en vue de l'élaboration du rapport stratégique pour la période de programmation à venir qui est visé à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (6). Ces informations alimenteront également l'analyse d'impact qui aidera la Commission à préparer le nouveau cadre réglementaire pour les Fonds ESI pour la période postérieure à 2020. |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu d'adopter des dispositions relatives à la transition de l'aide accordée au titre du règlement (CE) no 1198/2006 à l'aide prévue par le règlement (UE) no 508/2014. L'évaluation ex post des programmes financés dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP) fournira des informations clés en vue de l'élaboration du rapport stratégique pour la période de programmation à venir qui est visé à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (6). Ces informations alimenteront également l'analyse d'impact qui aidera la Commission à préparer le nouveau cadre réglementaire pour les Fonds ESI pour la période postérieure à 2020.

| (3) | À la lumière de ce qui précède, il convient que le présent règlement adapte les dates relatives à l'achèvement de l'évaluation ex post des programmes afin de tenir compte du fait que le délai fixé à l'article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1198/2006 n'est pas compatible avec un exercice d'évaluation ex post exhaustif, dans la mesure où il sera impossible à un évaluateur d'examiner les effets des programmes par rapport aux objectifs puisque les engagements et les paiements seront toujours en cours. En effet, conformément à l'article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1198/2006, la période d'éligibilité des dépenses au titre du FEP s'étend jusqu'au 31 décembre 2015 et, par conséquent, les dépenses des bénéficiaires et les versements aux bénéficiaires visés à l'article 55, paragraphes 1 et 7, dudit règlement peuvent être effectués jusqu'à cette date. En outre, la dernière demande de paiement peut être transmise par les États membres à la Commission jusqu'au 31 mars 2017, conformément à l'article 86, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1198/2006. |
| --- | --- |

(3)

À la lumière de ce qui précède, il convient que le présent règlement adapte les dates relatives à l'achèvement de l'évaluation ex post des programmes afin de tenir compte du fait que le délai fixé à l'article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1198/2006 n'est pas compatible avec un exercice d'évaluation ex post exhaustif, dans la mesure où il sera impossible à un évaluateur d'examiner les effets des programmes par rapport aux objectifs puisque les engagements et les paiements seront toujours en cours. En effet, conformément à l'article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1198/2006, la période d'éligibilité des dépenses au titre du FEP s'étend jusqu'au 31 décembre 2015 et, par conséquent, les dépenses des bénéficiaires et les versements aux bénéficiaires visés à l'article 55, paragraphes 1 et 7, dudit règlement peuvent être effectués jusqu'à cette date. En outre, la dernière demande de paiement peut être transmise par les États membres à la Commission jusqu'au 31 mars 2017, conformément à l'article 86, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1198/2006.

| (4) | Il convient également que le présent règlement précise qu'il n'est pas nécessaire pour les États membres de présenter à la Commission le rapport annuel visé à l'article 67 du règlement (CE) no 1198/2006 au plus tard le 30 juin 2016, étant donné que les informations contenues dans ce rapport ne seront pas disponibles à temps pour être intégrées dans le rapport d'évaluation ex post visé à l'article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1198/2006. Ce rapport, une fois transmis à la Commission par les États membres en juin 2016, devrait en effet encore être approuvé avant d'être examiné et intégré dans l'évaluation ex post au plus tard le 31 décembre 2016. En outre, ces informations seront incluses dans le rapport final visé à cet article, |
| --- | --- |

(4)

Il convient également que le présent règlement précise qu'il n'est pas nécessaire pour les États membres de présenter à la Commission le rapport annuel visé à l'article 67 du règlement (CE) no 1198/2006 au plus tard le 30 juin 2016, étant donné que les informations contenues dans ce rapport ne seront pas disponibles à temps pour être intégrées dans le rapport d'évaluation ex post visé à l'article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1198/2006. Ce rapport, une fois transmis à la Commission par les États membres en juin 2016, devrait en effet encore être approuvé avant d'être examiné et intégré dans l'évaluation ex post au plus tard le 31 décembre 2016. En outre, ces informations seront incluses dans le rapport final visé à cet article,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

Le présent règlement s'applique à l'évaluation ex post des programmes opérationnels et au rapport annuel qui doit être transmis par les États membres comme le prévoit le règlement (CE) no 1198/2006.

Article 2

Évaluation ex post

L'évaluation ex post visée à l'article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1198/2006 est achevée par la Commission au plus tard le 31 décembre 2016.

Article 3

Rapport annuel d'exécution

Pour l'année 2016, les États membres ne sont pas tenus d'envoyer le rapport annuel concernant l'exécution du programme opérationnel qui est prévu à l'article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1198/2006.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 149 du 20.5.2014, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (JO L 160 du 14.6.2006, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (FEP) (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de la Réunion (JO L 176 du 6.7.2007, p. 1).

4

o

(5)  Règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2011 établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée (JO L 321 du 5.12.2011, p. 1).

5

o

(6)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.)

6

o

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| 12.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 147/3 |
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12.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 147/3

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RÈGLEMENT (UE) 2015/896 DE LA COMMISSION

du 11 juin 2015

modifiant l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de Trichoderma polysporum — souche IMI 206039, de Trichoderma asperellum (anciennement T. harzianum) — souches ICC012, T25 et TV1, de Trichoderma atroviride (anciennement T. harzianum) — souches IMI 206040 et T11, de Trichoderma harzianum — souches T-22 et ITEM 908, de Trichoderma gamsii (anciennement T. viride) — souche ICC080, de Trichoderma asperellum — souche T34, de Trichoderma atroviride — souche I-1237, de géraniol, de thymol, de saccharose, de sulfate ferrique [sulfate de fer (III)], de sulfate ferreux [sulfate de fer (II)] et d'acide folique présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aucune limite maximale spécifique n'a été fixée pour les résidus de Trichoderma polysporum — souche IMI 206039, de Trichoderma asperellum (anciennement T. harzianum) — souches ICC012, T25 et TV1, de Trichoderma atroviride (anciennement T. harzianum) — souches IMI 206040 et T11, de Trichoderma harzianum — souches T-22 et ITEM 908, de Trichoderma gamsii (anciennement T. viride) — souche ICC080, de Trichoderma asperellum — souche T34, de Trichoderma atroviride — souche I-1237, de saccharose, de géraniol et de thymol, et ces substances n'ont pas non plus été inscrites à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005, de sorte que la valeur par défaut de 0,01 mg/kg, établie à l'article 18, paragraphe 1, point b), dudit règlement s'applique. Le sulfate ferrique [sulfate de fer (III)], le sulfate ferreux [sulfate de fer (II)] et l'acide folique ont été inscrits à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(1)

Aucune limite maximale spécifique n'a été fixée pour les résidus de Trichoderma polysporum — souche IMI 206039, de Trichoderma asperellum (anciennement T. harzianum) — souches ICC012, T25 et TV1, de Trichoderma atroviride (anciennement T. harzianum) — souches IMI 206040 et T11, de Trichoderma harzianum — souches T-22 et ITEM 908, de Trichoderma gamsii (anciennement T. viride) — souche ICC080, de Trichoderma asperellum — souche T34, de Trichoderma atroviride — souche I-1237, de saccharose, de géraniol et de thymol, et ces substances n'ont pas non plus été inscrites à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005, de sorte que la valeur par défaut de 0,01 mg/kg, établie à l'article 18, paragraphe 1, point b), dudit règlement s'applique. Le sulfate ferrique [sulfate de fer (III)], le sulfate ferreux [sulfate de fer (II)] et l'acide folique ont été inscrits à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005.

| (2) | En ce qui concerne Trichoderma polysporum — souche IMI 206039 (2), Trichoderma asperellum (anciennement T. harzianum) — souches ICC012, T25 et TV1 (3), Trichoderma atroviride (anciennement T. harzianum) — souches IMI 206040 et T11 (4), Trichoderma harzianum — souches T-22 et ITEM 908 (5), Trichoderma gamsii (anciennement T. viride) — souche ICC080 (6), Trichoderma asperellum (souche T34) (7) et Trichoderma atroviride — souche I-1237 (8), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») n'a pas pu tirer de conclusion de l'évaluation du risque alimentaire pour les consommateurs, étant donné que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par les responsables de la gestion des risques était requis. Selon les conclusions de cet examen plus approfondi présentées dans les rapports d'examen correspondants (9), ces substances ne sont pas pathogènes pour les êtres humains et ne devraient pas produire de toxines sensibles pour la santé humaine. Eu égard à ces conclusions, la Commission considère qu'il y a lieu d'inscrire ces substances à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(2)

En ce qui concerne Trichoderma polysporum — souche IMI 206039 (2), Trichoderma asperellum (anciennement T. harzianum) — souches ICC012, T25 et TV1 (3), Trichoderma atroviride (anciennement T. harzianum) — souches IMI 206040 et T11 (4), Trichoderma harzianum — souches T-22 et ITEM 908 (5), Trichoderma gamsii (anciennement T. viride) — souche ICC080 (6), Trichoderma asperellum (souche T34) (7) et Trichoderma atroviride — souche I-1237 (8), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») n'a pas pu tirer de conclusion de l'évaluation du risque alimentaire pour les consommateurs, étant donné que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par les responsables de la gestion des risques était requis. Selon les conclusions de cet examen plus approfondi présentées dans les rapports d'examen correspondants (9), ces substances ne sont pas pathogènes pour les êtres humains et ne devraient pas produire de toxines sensibles pour la santé humaine. Eu égard à ces conclusions, la Commission considère qu'il y a lieu d'inscrire ces substances à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005.

| (3) | En ce qui concerne le thymol (10), l'Autorité n'a pas pu tirer de conclusion de l'évaluation du risque alimentaire pour les consommateurs, étant donné que certaines informations n'étaient pas disponibles et, conformément au règlement d'exécution (UE) no 568/2013 de la Commission (11), cette substance a été approuvée sous réserve de la communication d'informations confirmatives. Le thymol est naturellement présent dans certaines plantes. Compte tenu de ce qui précède, il convient d'inscrire temporairement cette substance à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005, dans l'attente de la soumission par l'Autorité d'un avis motivé conformément à l'article 12, paragraphe 1. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne le thymol (10), l'Autorité n'a pas pu tirer de conclusion de l'évaluation du risque alimentaire pour les consommateurs, étant donné que certaines informations n'étaient pas disponibles et, conformément au règlement d'exécution (UE) no 568/2013 de la Commission (11), cette substance a été approuvée sous réserve de la communication d'informations confirmatives. Le thymol est naturellement présent dans certaines plantes. Compte tenu de ce qui précède, il convient d'inscrire temporairement cette substance à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005, dans l'attente de la soumission par l'Autorité d'un avis motivé conformément à l'article 12, paragraphe 1.

| (4) | En ce qui concerne le géraniol (12), l'Autorité n'a pas pu tirer de conclusion de l'évaluation du risque alimentaire pour les consommateurs, étant donné que certaines informations n'étaient pas disponibles et, conformément au règlement d'exécution (UE) no 570/2013 de la Commission (13), cette substance a été approuvée sous réserve de la communication d'informations confirmatives. Le géraniol est naturellement présent dans certaines plantes. Compte tenu de ce qui précède, il convient d'inscrire temporairement cette substance à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005, dans l'attente de la soumission par l'Autorité d'un avis motivé conformément à l'article 12, paragraphe 1. |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne le géraniol (12), l'Autorité n'a pas pu tirer de conclusion de l'évaluation du risque alimentaire pour les consommateurs, étant donné que certaines informations n'étaient pas disponibles et, conformément au règlement d'exécution (UE) no 570/2013 de la Commission (13), cette substance a été approuvée sous réserve de la communication d'informations confirmatives. Le géraniol est naturellement présent dans certaines plantes. Compte tenu de ce qui précède, il convient d'inscrire temporairement cette substance à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005, dans l'attente de la soumission par l'Autorité d'un avis motivé conformément à l'article 12, paragraphe 1.

| (5) | Le saccharose est approuvé en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (14). Eu égard au règlement d'exécution (UE) no 916/2014 de la Commission (15), celle-ci estime qu'il convient d'inscrire cette substance à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(5)

Le saccharose est approuvé en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (14). Eu égard au règlement d'exécution (UE) no 916/2014 de la Commission (15), celle-ci estime qu'il convient d'inscrire cette substance à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005.

| (6) | Le sulfate ferrique [sulfate de fer (III)] n'est pas une substance active au titre du règlement (CE) no 1107/2009. Cette substance n'entre donc pas dans le champ d'application du règlement (CE) no 396/2005. Compte tenu de ce qui précède, il convient de la supprimer de l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(6)

Le sulfate ferrique [sulfate de fer (III)] n'est pas une substance active au titre du règlement (CE) no 1107/2009. Cette substance n'entre donc pas dans le champ d'application du règlement (CE) no 396/2005. Compte tenu de ce qui précède, il convient de la supprimer de l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005.

| (7) | La décision 2007/442/CE de la Commission (16) prévoit la non-inscription de l'acide folique à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (17). L'article 12 du règlement (CE) no 396/2005 ne s'appliquant par conséquent pas à l'acide folique, il convient, après l'entrée relative à l'acide folique, de supprimer la note 1 de bas de page, qui se réfère à cette disposition. |
| --- | --- |

(7)

La décision 2007/442/CE de la Commission (16) prévoit la non-inscription de l'acide folique à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (17). L'article 12 du règlement (CE) no 396/2005 ne s'appliquant par conséquent pas à l'acide folique, il convient, après l'entrée relative à l'acide folique, de supprimer la note 1 de bas de page, qui se réfère à cette disposition.

| (8) | Le sulfate ferreux [sulfate de fer (II)] et l'acide folique sont des compléments alimentaires au titre de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (18). Les autres substances inscrites sur la liste de l'annexe IV sont des additifs ou arômes alimentaires. Il convient par conséquent d'adapter en ce sens la formulation de la note 2 de bas de page pour renvoyer plus généralement à d'autres dispositions de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux. |
| --- | --- |

(8)

Le sulfate ferreux [sulfate de fer (II)] et l'acide folique sont des compléments alimentaires au titre de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (18). Les autres substances inscrites sur la liste de l'annexe IV sont des additifs ou arômes alimentaires. Il convient par conséquent d'adapter en ce sens la formulation de la note 2 de bas de page pour renvoyer plus généralement à d'autres dispositions de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux.

| (9) | Eu égard aux conclusions de l'Autorité et aux facteurs pertinents en la matière, les modifications de LMR envisagées satisfont aux exigences pertinentes de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(9)

Eu égard aux conclusions de l'Autorité et aux facteurs pertinents en la matière, les modifications de LMR envisagées satisfont aux exigences pertinentes de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

| (10) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Trichoderma polysporum strain IMI 206039», EFSA Journal, 2013, 11(1):3035, 38 p., doi:10.2903/j.efsa.2013.3035.

2

Trichoderma polysporum

EFSA Journal

(3)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Trichoderma asperellum strains ICC012, T25 and TV1», EFSA Journal, 2013, 11(1):3036, 61 p., doi:10.2903/j.efsa.2013.3036.

3

Trichoderma asperellum

EFSA Journal

(4)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Trichoderma atroviride strains IMI-206040 and T11», EFSA Journal, 2013;11(1):3056, 29 p., doi:10.2903/j.efsa.2013.3056.

4

Trichoderma atroviride

EFSA Journal

(5)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Trichoderma harzianum Rifai strains T-22 and ITEM-908», EFSA Journal, 2013, 11(10):3055, 47 p., doi:10.2903/j.efsa.2013.3055.

5

Trichoderma harzianum

EFSA Journal

(6)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Trichoderma gamsii ICC080», EFSA Journal, 2013, 11(1):3062, 29 p., doi:10.2903/j.efsa.2013.3062.

6

Trichoderma gamsii

EFSA Journal

(7)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Trichoderma asperellum strain T34», EFSA Journal, 2012, 10(5):2666, 37 p., doi:10.2903/j.efsa.2012.2666.

7

Trichoderma asperellum

EFSA Journal

(8)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance [Trichoderma atroviride strain I-1237.]», EFSA Journal, 2012, 10(10):2706, 33 p., doi:10.2903/j.efsa.2012.2706.

8

Trichoderma atroviride

EFSA Journal

(9)

9

| — | Rapport d'examen de la substance active Trichoderma polysporum IMI 206039. Version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 juillet 2008 en vue de l'inscription de la substance active Trichoderma polysporum — souche IMI 206039 à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. SANCO/1867/08 — rév. 6, 11 juillet 2014. |
| --- | --- |

—

Rapport d'examen de la substance active Trichoderma polysporum IMI 206039. Version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 juillet 2008 en vue de l'inscription de la substance active Trichoderma polysporum — souche IMI 206039 à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. SANCO/1867/08 — rév. 6, 11 juillet 2014.

Trichoderma polysporum

Trichoderma polysporum

| — | Rapport d'examen de la substance active Trichoderma asperellum (anciennement T. harzianum) — souche ICC012. Version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 juillet 2008 en vue de l'inscription de la substance active Trichoderma asperellum (anciennement T. harzianum) — souche ICC012 à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. SANCO/1842/08 — rév. 5, 11 juillet 2014. |
| --- | --- |

—

Rapport d'examen de la substance active Trichoderma asperellum (anciennement T. harzianum) — souche ICC012. Version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 juillet 2008 en vue de l'inscription de la substance active Trichoderma asperellum (anciennement T. harzianum) — souche ICC012 à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. SANCO/1842/08 — rév. 5, 11 juillet 2014.

Trichoderma asperellum

T. harzianum

Trichoderma asperellum

T. harzianum

| — | Rapport d'examen des substances actives Trichoderma gamsii — souche ICC080 (anciennement Trichoderma viride — souche ICC080), Trichoderma asperellum T25* (anciennement Trichoderma viride — souche T-25) et Trichoderma asperellum TV1 (anciennement Trichoderma viride — souche TV1). Version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 juillet 2008 en vue de l'inscription des substances actives Trichoderma gamsii — souche ICC080 (anciennement Trichoderma viride — souche ICC080), Trichoderma asperellum T25* (anciennement Trichoderma viride — souche T-25) et Trichoderma asperellum TV1 (anciennement Trichoderma viride — souche TV1) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. SANCO/1868/08 — rév. 6, 11 juillet 2014. |
| --- | --- |

—

Rapport d'examen des substances actives Trichoderma gamsii — souche ICC080 (anciennement Trichoderma viride — souche ICC080), Trichoderma asperellum T25* (anciennement Trichoderma viride — souche T-25) et Trichoderma asperellum TV1 (anciennement Trichoderma viride — souche TV1). Version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 juillet 2008 en vue de l'inscription des substances actives Trichoderma gamsii — souche ICC080 (anciennement Trichoderma viride — souche ICC080), Trichoderma asperellum T25* (anciennement Trichoderma viride — souche T-25) et Trichoderma asperellum TV1 (anciennement Trichoderma viride — souche TV1) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. SANCO/1868/08 — rév. 6, 11 juillet 2014.

Trichoderma gamsii

Trichoderma viride

Trichoderma asperellum

Trichoderma viride

Trichoderma asperellum

Trichoderma viride

Trichoderma gamsii

Trichoderma viride

Trichoderma asperellum

Trichoderma viride

Trichoderma asperellum

Trichoderma viride

| — | Rapport d'examen de la substance active Trichoderma atroviride — souche IMI 206040 (anciennement T. harzianum — souche IMI 206040). Version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 juillet 2008 en vue de l'inscription de la substance active Trichoderma atroviride — souche IMI 206040 (anciennement T. harzianum — souche IMI 206040) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. SANCO/1866/08 — rév. 6, 11 juillet 2014. |
| --- | --- |

—

Rapport d'examen de la substance active Trichoderma atroviride — souche IMI 206040 (anciennement T. harzianum — souche IMI 206040). Version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 juillet 2008 en vue de l'inscription de la substance active Trichoderma atroviride — souche IMI 206040 (anciennement T. harzianum — souche IMI 206040) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. SANCO/1866/08 — rév. 6, 11 juillet 2014.

Trichoderma atroviride

T. harzianum

Trichoderma atroviride

T. harzianum

| — | Rapport d'examen de la substance active Trichoderma atroviride (anciennement T. harzianum) — souche T-11. Version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 juillet 2008 en vue de l'inscription de la substance active Trichoderma atroviride (anciennement T. harzianum) — souche T-11 à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. SANCO/1841/08 — rév. 6, 11 juillet 2014. |
| --- | --- |

—

Rapport d'examen de la substance active Trichoderma atroviride (anciennement T. harzianum) — souche T-11. Version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 juillet 2008 en vue de l'inscription de la substance active Trichoderma atroviride (anciennement T. harzianum) — souche T-11 à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. SANCO/1841/08 — rév. 6, 11 juillet 2014.

Trichoderma atroviride

T. harzianum

Trichoderma atroviride

T. harzianum

| — | Rapport d'examen de la substance active Trichoderma harzianum — souche T-22. Version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 juillet 2008 en vue de l'inscription de la substance active Trichoderma harzianum — souche T-22 à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. SANCO/1839/08 — rév. 5, 11 juillet 2014. |
| --- | --- |

—

Rapport d'examen de la substance active Trichoderma harzianum — souche T-22. Version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 juillet 2008 en vue de l'inscription de la substance active Trichoderma harzianum — souche T-22 à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. SANCO/1839/08 — rév. 5, 11 juillet 2014.

Trichoderma harzianum

Trichoderma harzianum

| — | Rapport d'examen de la substance active Trichoderma harzianum — souche ITEM 908. Version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 juillet 2008 en vue de l'inscription de la substance active Trichoderma harzianum — souche ITEM 908 à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. SANCO/1840/08 — rév. 6, 11 juillet 2014. |
| --- | --- |

—

Rapport d'examen de la substance active Trichoderma harzianum — souche ITEM 908. Version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 juillet 2008 en vue de l'inscription de la substance active Trichoderma harzianum — souche ITEM 908 à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. SANCO/1840/08 — rév. 6, 11 juillet 2014.

Trichoderma harzianum

Trichoderma harzianum

| — | Rapport d'examen de la substance active Trichoderma asperellum — souche T-34. Version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 20 novembre 2012 en vue de l'inscription de la substance active Trichoderma asperellum — souche T-34 à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. SANCO/12614/2012 — rév. 4, 20 novembre 2012. |
| --- | --- |

—

Rapport d'examen de la substance active Trichoderma asperellum — souche T-34. Version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 20 novembre 2012 en vue de l'inscription de la substance active Trichoderma asperellum — souche T-34 à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. SANCO/12614/2012 — rév. 4, 20 novembre 2012.

Trichoderma asperellum

Trichoderma asperellum

| — | Rapport d'examen de la substance active Trichoderma atroviride — souche I-1237. Version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 20 novembre 2012 en vue de l'inscription de la substance active Trichoderma atroviride — souche I-1237 à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. SANCO/12620/2012 — rév. 4, 20 novembre 2012. |
| --- | --- |

—

Rapport d'examen de la substance active Trichoderma atroviride — souche I-1237. Version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 20 novembre 2012 en vue de l'inscription de la substance active Trichoderma atroviride — souche I-1237 à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. SANCO/12620/2012 — rév. 4, 20 novembre 2012.

Trichoderma atroviride

Trichoderma atroviride

(10)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance thymol», EFSA Journal, 2012, 10(11):2916, 43 p., doi:10.2903/j.efsa.2012.2916.

10

EFSA Journal

(11)  Règlement d'exécution (UE) no 568/2013 de la Commission du 18 juin 2013 portant approbation de la substance active thymol, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 167 du 19.6.2013, p. 33).

11

o

o

o

(12)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance geraniol», EFSA Journal, 2012, 10(11):2915, 44 p., doi:10.2903/j.efsa.2012.2915.

12

EFSA Journal

(13)  Règlement d'exécution (UE) no 570/2013 de la Commission du 17 juin 2013 portant approbation de la substance active géraniol, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 168 du 20.6.2013, p. 18).

13

o

o

o

(14)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

14

o

(15)  Règlement d'exécution (UE) no 916/2014 de la commission du 22 août 2014 portant approbation de la substance de base «saccharose», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 251 du 23.8.2014, p. 16).

15

o

o

o

(16)  Décision 2007/442/CE de la Commission du 21 juin 2007 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (JO L 166 du 28.6.2007, p. 16).

16

(17)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

17

(18)  Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51).

18

---

ANNEXE

L'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 est modifiée comme suit:

| 1) | Le texte de la note 2 de bas de page est remplacé par le texte suivant:






  «(2) | Substances inscrites à l'annexe IV sans préjudice d'autres dispositions de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, concernant, par exemple, les additifs, compléments ou arômes alimentaires.» |
| --- | --- | --- |

1)

Le texte de la note 2 de bas de page est remplacé par le texte suivant:

«(2)

Substances inscrites à l'annexe IV sans préjudice d'autres dispositions de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, concernant, par exemple, les additifs, compléments ou arômes alimentaires.»

| 2) | Les entrées «Trichoderma polysporum, souche IMI 206039», «Trichoderma asperellum (anciennement T. harzianum), souches ICC012, T25 et TV1», «Trichoderma atroviride (anciennement T. harzianum), souches IMI 206040 et T11», «Trichoderma harzianum, souches T-22 et ITEM 908», «Trichoderma gamsii (anciennement T. viride), souche ICC080», «Trichoderma asperellum, souche T34», «Trichoderma atroviride, souche I-1237», «saccharose», «géraniol (1) (2)» et «thymol (1) (2)» sont insérées dans le respect de l'ordre alphabétique. |
| --- | --- |

2)

Les entrées «Trichoderma polysporum, souche IMI 206039», «Trichoderma asperellum (anciennement T. harzianum), souches ICC012, T25 et TV1», «Trichoderma atroviride (anciennement T. harzianum), souches IMI 206040 et T11», «Trichoderma harzianum, souches T-22 et ITEM 908», «Trichoderma gamsii (anciennement T. viride), souche ICC080», «Trichoderma asperellum, souche T34», «Trichoderma atroviride, souche I-1237», «saccharose», «géraniol (1) (2)» et «thymol (1) (2)» sont insérées dans le respect de l'ordre alphabétique.

| 3) | L'entrée «Sulfate ferrique [sulfate de fer (III)]» est supprimée. |
| --- | --- |

3)

L'entrée «Sulfate ferrique [sulfate de fer (III)]» est supprimée.

| 4) | La référence à la note 1 de bas de page après l'entrée «Acide folique» est remplacée par une référence à la note 2 de bas de page. |
| --- | --- |

4)

La référence à la note 1 de bas de page après l'entrée «Acide folique» est remplacée par une référence à la note 2 de bas de page.

| 5) | Une référence à la note 2 de bas de page est ajoutée après l'entrée «Sulfate ferreux [sulfate de fer (II)]». |
| --- | --- |

5)

Une référence à la note 2 de bas de page est ajoutée après l'entrée «Sulfate ferreux [sulfate de fer (II)]».

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| 12.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 147/8 |
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12.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 147/8

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/897 DE LA COMMISSION

du 11 juin 2015

concernant l'autorisation du chlorhydrate de thiamine et du mononitrate de thiamine en tant qu'additifs pour l'alimentation de toutes les espèces animales

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. Son article 10 prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. Son article 10 prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

| (2) | Le chlorhydrate de thiamine et le mononitrate de thiamine ont été autorisés sans limitation dans le temps, conformément à la directive 70/524/CEE, en tant qu'additifs destinés à l'alimentation de toutes les espèces animales. Ces produits ont ensuite été inscrits au registre des additifs pour l'alimentation animale en tant que produits existants, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

Le chlorhydrate de thiamine et le mononitrate de thiamine ont été autorisés sans limitation dans le temps, conformément à la directive 70/524/CEE, en tant qu'additifs destinés à l'alimentation de toutes les espèces animales. Ces produits ont ensuite été inscrits au registre des additifs pour l'alimentation animale en tant que produits existants, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | Trois demandes ont été introduites en vue de la réévaluation du chlorhydrate de thiamine et du mononitrate de thiamine en tant qu'additifs pour l'alimentation de toutes les espèces animales, conformément à l'article 10, paragraphe 2, en liaison avec l'article 7, du règlement (CE) no 1831/2003, et en vue d'une nouvelle utilisation de ces additifs dans l'eau d'abreuvement, conformément à l'article 7 dudit règlement. Les demandeurs souhaitaient que ces additifs soient classés dans la catégorie des additifs nutritionnels. Ces demandes étaient accompagnées des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(3)

Trois demandes ont été introduites en vue de la réévaluation du chlorhydrate de thiamine et du mononitrate de thiamine en tant qu'additifs pour l'alimentation de toutes les espèces animales, conformément à l'article 10, paragraphe 2, en liaison avec l'article 7, du règlement (CE) no 1831/2003, et en vue d'une nouvelle utilisation de ces additifs dans l'eau d'abreuvement, conformément à l'article 7 dudit règlement. Les demandeurs souhaitaient que ces additifs soient classés dans la catégorie des additifs nutritionnels. Ces demandes étaient accompagnées des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (4) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu, dans ses avis du 11 octobre 2011 (3), que, dans les conditions d'utilisation proposées, le chlorhydrate de thiamine et le mononitrate de thiamine n'ont pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. L'Autorité a également conclu que le chlorhydrate de thiamine et le mononitrate de thiamine sont des sources effectives de vitamine B1 et qu'aucun problème de sécurité ne devrait se poser pour les utilisateurs. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. En outre, elle a vérifié le rapport sur la méthode d'analyse des additifs dans l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu, dans ses avis du 11 octobre 2011 (3), que, dans les conditions d'utilisation proposées, le chlorhydrate de thiamine et le mononitrate de thiamine n'ont pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. L'Autorité a également conclu que le chlorhydrate de thiamine et le mononitrate de thiamine sont des sources effectives de vitamine B1 et qu'aucun problème de sécurité ne devrait se poser pour les utilisateurs. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. En outre, elle a vérifié le rapport sur la méthode d'analyse des additifs dans l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l'évaluation relative au chlorhydrate de thiamine et au mononitrate de thiamine que les conditions d'autorisation énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient, dès lors, d'autoriser l'utilisation de ces substances selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l'évaluation relative au chlorhydrate de thiamine et au mononitrate de thiamine que les conditions d'autorisation énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient, dès lors, d'autoriser l'utilisation de ces substances selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

| (6) | Étant donné qu'aucun motif de sécurité n'impose l'application immédiate des modifications des conditions d'autorisation, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l'autorisation. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné qu'aucun motif de sécurité n'impose l'application immédiate des modifications des conditions d'autorisation, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l'autorisation.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les substances spécifiées en annexe, qui appartiennent à la catégorie des additifs nutritionnels et au groupe fonctionnel des vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies, sont autorisées en tant qu'additifs destinés à l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

1.   Les substances spécifiées en annexe et les prémélanges contenant ces substances, qui sont produits et étiquetés avant le 2 janvier 2016 conformément aux règles applicables avant le 2 juillet 2015, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants.

2.   Les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux contenant les substances spécifiées en annexe, qui sont produits et étiquetés avant le 2 juillet 2016 conformément aux règles applicables avant le 2 juillet 2015, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants, s'ils sont destinés à l'alimentation d'animaux producteurs de denrées alimentaires.

3.   Les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux contenant les substances spécifiées en annexe, qui sont produits et étiquetés avant le 2 juillet 2017 conformément aux règles applicables avant le 2 juillet 2015, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants, s'ils sont destinés à l'alimentation d'animaux non producteurs de denrées alimentaires.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 270 du 14.12.1970, p. 1).

2

(3)  EFSA Journal, 2011, 9(11):2411; EFSA Journal, 2011, 9(11):2412; EFSA Journal, 2011, 9(11):2413.

3

EFSA Journal

EFSA Journal

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d'identification de l'additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg de substance active par kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % ou mg de substance active par litre d'eau |
| Additifs nutritionnels: vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies |
| 3a820 | | «Chlorhydrate de thiamine» ou «Vitamine B1» | Composition de l'additif

  Chlorhydrate de thiamine

  Caractérisation de la substance active

  Chlorhydrate de thiamine
  C12H17ClN4OSߦHCl
  No CAS: 67-03-8
  Chlorhydrate de thiamine, à l'état solide, obtenu par synthèse chimique.
  Critères de pureté: min. 98,5 %, base anhydre

  Méthodes d'analyse
   (1)

  Pour la détermination du chlorhydrate de thiamine dans l'additif pour l'alimentation animale:






  — | chromatographie liquide à haute performance avec détecteur UV (CLHP-UV) — pharmacopée américaine 32 (monographie «Chlorhydrate de thiamine»). |

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

mg de substance active par kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % ou mg de substance active par litre d'eau

Additifs nutritionnels: vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies

3a820

«Chlorhydrate de thiamine» ou «Vitamine B1»

Composition de l'additif

Chlorhydrate de thiamine

Caractérisation de la substance active

Chlorhydrate de thiamine

C12H17ClN4OSߦHCl

No CAS: 67-03-8

Chlorhydrate de thiamine, à l'état solide, obtenu par synthèse chimique.

Critères de pureté: min. 98,5 %, base anhydre

Méthodes d'analyse
   (1)

Pour la détermination du chlorhydrate de thiamine dans l'additif pour l'alimentation animale:

—

chromatographie liquide à haute performance avec détecteur UV (CLHP-UV) — pharmacopée américaine 32 (monographie «Chlorhydrate de thiamine»).

Pour la quantification du chlorhydrate de thiamine dans les prémélanges:

| — | chromatographie liquide à haute performance par échange d'ions, avec détecteur UV (CLHP-UV) — VDLUFA Bd. III, 13.9.1 ou |
| --- | --- |

—

chromatographie liquide à haute performance par échange d'ions, avec détecteur UV (CLHP-UV) — VDLUFA Bd. III, 13.9.1 ou

| — | chromatographie liquide à haute performance en phase inverse, avec détecteur fluorimétrique (CLHP-FL) — décret du 20.2.2006, Journal officiel italien no 50 du 1.3.2006. |
| --- | --- |

—

chromatographie liquide à haute performance en phase inverse, avec détecteur fluorimétrique (CLHP-FL) — décret du 20.2.2006, Journal officiel italien no 50 du 1.3.2006.

Pour la quantification du chlorhydrate de thiamine dans les aliments pour animaux:

| — | chromatographie liquide à haute performance en phase inverse, avec détecteur fluorimétrique (CLHP-FL) — décret du 20.2.2006, Journal officiel italien no 50 du 1.3.2006. |
| --- | --- |

—

chromatographie liquide à haute performance en phase inverse, avec détecteur fluorimétrique (CLHP-FL) — décret du 20.2.2006, Journal officiel italien no 50 du 1.3.2006.

Pour la quantification du chlorhydrate de thiamine dans l'eau:

| — | chromatographie liquide à haute performance en phase inverse (CLHP) avec dérivation postcolonne et détecteur fluorimétrique. |
| --- | --- |

—

chromatographie liquide à haute performance en phase inverse (CLHP) avec dérivation postcolonne et détecteur fluorimétrique.

Toutes les espèces animales

—

—

—

| 1. | Indiquer les conditions de stockage et de stabilité dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange. |
| --- | --- |

1.

Indiquer les conditions de stockage et de stabilité dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange.

| 2. | Le chlorhydrate de thiamine peut être utilisé dans l'eau destinée à l'abreuvement des animaux. |
| --- | --- |

2.

Le chlorhydrate de thiamine peut être utilisé dans l'eau destinée à l'abreuvement des animaux.

| 3. | Mesure de sécurité: port d'une protection respiratoire, de lunettes et de gants de protection pendant la manipulation. |
| --- | --- |

3.

Mesure de sécurité: port d'une protection respiratoire, de lunettes et de gants de protection pendant la manipulation.

2 juillet 2025

| Numéro d'identification de l'additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg de substance active par kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % ou mg de substance active par litre d'eau |
| Additifs nutritionnels: vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies |
| 3a821 | | «Mononitrate de thiamine» ou «Vitamine B1» | Composition de l'additif

  Mononitrate de thiamine

  Caractérisation de la substance active

  Mononitrate de thiamine
  C12 H17 N4OSߦNO3

  No CAS: 532-43-4
  Mononitrate de thiamine, à l'état solide, obtenu par synthèse chimique.
  Critères de pureté: min. 98 %, sur la base anhydre

  Méthodes d'analyse
   (2)

  Pour la détermination du mononitrate de thiamine dans l'additif pour l'alimentation animale:






  — | chromatographie liquide à haute performance avec détecteur UV (CLHP-UV) — pharmacopée américaine 32 (monographie «Mononitrate de thiamine»). |

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

mg de substance active par kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % ou mg de substance active par litre d'eau

Additifs nutritionnels: vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies

3a821

«Mononitrate de thiamine» ou «Vitamine B1»

Composition de l'additif

Mononitrate de thiamine

Caractérisation de la substance active

Mononitrate de thiamine

C12 H17 N4OSߦNO3

No CAS: 532-43-4

Mononitrate de thiamine, à l'état solide, obtenu par synthèse chimique.

Critères de pureté: min. 98 %, sur la base anhydre

Méthodes d'analyse
   (2)

Pour la détermination du mononitrate de thiamine dans l'additif pour l'alimentation animale:

—

chromatographie liquide à haute performance avec détecteur UV (CLHP-UV) — pharmacopée américaine 32 (monographie «Mononitrate de thiamine»).

Pour la quantification du mononitrate de thiamine dans les prémélanges:

| — | chromatographie liquide à haute performance par échange d'ions, avec détecteur UV (CLHP-UV) — VDLUFA Bd. III, 13.9.1 ou |
| --- | --- |

—

chromatographie liquide à haute performance par échange d'ions, avec détecteur UV (CLHP-UV) — VDLUFA Bd. III, 13.9.1 ou

| — | chromatographie liquide à haute performance en phase inverse, avec détecteur fluorimétrique (CLHP-FL) — décret du 20.2.2006, Journal officiel italien no 50 du 1.3.2006. |
| --- | --- |

—

chromatographie liquide à haute performance en phase inverse, avec détecteur fluorimétrique (CLHP-FL) — décret du 20.2.2006, Journal officiel italien no 50 du 1.3.2006.

Pour la quantification du mononitrate de thiamine dans les aliments pour animaux:

| — | chromatographie liquide à haute performance en phase inverse, avec détecteur fluorimétrique (CLHP-FL) — décret du 20.2.2006, Journal officiel italien no 50 du 1.3.2006. |
| --- | --- |

—

chromatographie liquide à haute performance en phase inverse, avec détecteur fluorimétrique (CLHP-FL) — décret du 20.2.2006, Journal officiel italien no 50 du 1.3.2006.

Pour la quantification du mononitrate de thiamine dans l'eau:

| — | chromatographie liquide à haute performance en phase inverse (CLHP) avec dérivation postcolonne et détecteur fluorimétrique. |
| --- | --- |

—

chromatographie liquide à haute performance en phase inverse (CLHP) avec dérivation postcolonne et détecteur fluorimétrique.

Toutes les espèces animales

—

—

—

| 1. | Le mononitrate de thiamine peut être mis sur le marché et utilisé en tant qu'additif sous la forme d'une préparation. |
| --- | --- |

1.

Le mononitrate de thiamine peut être mis sur le marché et utilisé en tant qu'additif sous la forme d'une préparation.

| 2. | Indiquer les conditions de stockage et de stabilité dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange. |
| --- | --- |

2.

Indiquer les conditions de stockage et de stabilité dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange.

| 3. | Le mononitrate de thiamine peut être utilisé dans l'eau destinée à l'abreuvement des animaux. |
| --- | --- |

3.

Le mononitrate de thiamine peut être utilisé dans l'eau destinée à l'abreuvement des animaux.

| 4. | Mesure de sécurité: port d'une protection respiratoire ainsi que de lunettes et de gants de protection pendant la manipulation. |
| --- | --- |

4.

Mesure de sécurité: port d'une protection respiratoire ainsi que de lunettes et de gants de protection pendant la manipulation.

2 juillet 2025

---

(1)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence de l'Union européenne chargé des additifs pourl'alimentation animale à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports.

(2)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence del'Union européenne chargé des additifs pour l'alimentation animale à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports.

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| 12.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 147/14 |
| --- | --- | --- | --- |

12.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 147/14

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/898 DE LA COMMISSION

du 11 juin 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 137,1 |
| MK | 79,0 |
| TR | 72,4 |
| ZZ | 96,2 |
| 0707 00 05 | MK | 39,4 |
| TR | 121,3 |
| ZZ | 80,4 |
| 0709 93 10 | TR | 116,1 |
| ZZ | 116,1 |
| 0805 50 10 | AR | 127,6 |
| BO | 147,7 |
| BR | 107,1 |
| TR | 111,0 |
| ZA | 165,1 |
| ZZ | 131,7 |
| 0808 10 80 | AR | 163,0 |
| BR | 101,0 |
| CL | 133,2 |
| NZ | 149,0 |
| US | 177,5 |
| ZA | 140,3 |
| ZZ | 144,0 |
| 0809 10 00 | TR | 214,0 |
| ZZ | 214,0 |
| 0809 29 00 | TR | 354,0 |
| ZZ | 354,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

137,1

MK

79,0

TR

72,4

ZZ

96,2

0707 00 05

MK

39,4

TR

121,3

ZZ

80,4

0709 93 10

TR

116,1

ZZ

116,1

0805 50 10

AR

127,6

BO

147,7

BR

107,1

TR

111,0

ZA

165,1

ZZ

131,7

0808 10 80

AR

163,0

BR

101,0

CL

133,2

NZ

149,0

US

177,5

ZA

140,3

ZZ

144,0

0809 10 00

TR

214,0

ZZ

214,0

0809 29 00

TR

354,0

ZZ

354,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 12.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 147/16 |
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12.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 147/16

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DÉCISION (UE) 2015/899 DU CONSEIL

du 8 juin 2015

relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Copernicus)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 189, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord.

| (3) | Le protocole 31 de l'accord EEE contient des dispositions et des modalités relatives à la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. |
| --- | --- |

(3)

Le protocole 31 de l'accord EEE contient des dispositions et des modalités relatives à la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

| (4) | La coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE a été étendue de manière à couvrir le règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil (3), ce par la décision no 249/2014 du Comité mixte de l'EEE du 13 novembre 2014. |
| --- | --- |

(4)

La coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE a été étendue de manière à couvrir le règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil (3), ce par la décision no 249/2014 du Comité mixte de l'EEE du 13 novembre 2014.

| (5) | Il a lieu d'étendre cette coopération à la Norvège, dans les conditions prévues par le protocole 31 de l'accord EEE; la participation de la Norvège devrait donc commencer à partir du 1er janvier 2014. |
| --- | --- |

(5)

Il a lieu d'étendre cette coopération à la Norvège, dans les conditions prévues par le protocole 31 de l'accord EEE; la participation de la Norvège devrait donc commencer à partir du 1er janvier 2014.

| (6) | Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à compter du 1er janvier 2014. |
| --- | --- |

(6)

Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à compter du 1er janvier 2014.

| (7) | Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(7)

Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 8 juin 2015.

Par le Conseil

Le président

D. REIZNIECE-OZOLA

---

(1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  Règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 44).

3

o

o

---

PROJET DE

DÉCISION No .../2015 DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

du

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | La coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE a été étendue de manière à couvrir le règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010 (1), ce par la décision no 249/2014 du Comité mixte de l'EEE du 13 novembre 2014 (2). |
| --- | --- |

(1)

La coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE a été étendue de manière à couvrir le règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010 (1), ce par la décision no 249/2014 du Comité mixte de l'EEE du 13 novembre 2014 (2).

| (2) | Il y a lieu d'étendre cette coopération à la Norvège, dans les conditions prévues par le protocole 31 de l'accord EEE; la participation de la Norvège devrait donc commencer à partir du 1er janvier 2014. |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu d'étendre cette coopération à la Norvège, dans les conditions prévues par le protocole 31 de l'accord EEE; la participation de la Norvège devrait donc commencer à partir du 1er janvier 2014.

| (3) | Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à compter du 1er janvier 2014, |
| --- | --- |

(3)

Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à compter du 1er janvier 2014,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er, paragraphe 8 quinquies, point e), du protocole 31 de l'accord EEE, l'expression «la Norvège et» est supprimée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2014.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires

du Comité mixte de l'EEE

---

(1)  JO L 122 du 24.4.2014, p. 44.

1

(2)  JO L [non encore publiée].

2

(*)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

*

---

| 12.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 147/19 |
| --- | --- | --- | --- |

12.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 147/19

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DÉCISION (UE) 2015/900 DU CONSEIL

du 8 juin 2015

relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (EaSI)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 46, point d), son article 149, son article 153, paragraphe 2, point a), son article 175, troisième alinéa, et son article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord.

| (3) | Le protocole 31 de l'accord EEE contient des dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. |
| --- | --- |

(3)

Le protocole 31 de l'accord EEE contient des dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

| (4) | Le règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) a été intégré dans l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 151/2014 du 27 juin 2014 (4). |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) a été intégré dans l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 151/2014 du 27 juin 2014 (4).

| (5) | La participation limitée de la Norvège au programme devrait être étendue au volet «Progress». |
| --- | --- |

(5)

La participation limitée de la Norvège au programme devrait être étendue au volet «Progress».

| (6) | Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2015. |
| --- | --- |

(6)

Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2015.

| (7) | Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(7)

Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 8 juin 2015.

Par le Conseil

Le président

D. REIZNIECE-OZOLA

---

(1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  Règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238).

3

o

o

(4)  JO L 342 du 27.11.2014, p. 61.

4

---

PROJET DE

DÉCISION No .../2015 DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

du

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (1) a été intégré dans l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 151/2014 du 27 juin 2014 (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (1) a été intégré dans l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 151/2014 du 27 juin 2014 (2).

| (2) | La participation limitée de la Norvège au programme devrait être étendue au volet «Progress». |
| --- | --- |

(2)

La participation limitée de la Norvège au programme devrait être étendue au volet «Progress».

| (3) | Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2015, |
| --- | --- |

(3)

Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2015,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Au paragraphe 8 de l'article 15 du protocole 31 de l'accord EEE, les mots «volet EURES» sont remplacés par les termes «volets Progress et EURES».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*).

Elle s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires

du Comité mixte de l'EEE

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 238.

1

(2)  JO L 342 du 27.11.2014, p. 61.

2

(*)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

*

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| 12.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 147/21 |
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12.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 147/21

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DÉCISION (PESC) 2015/901 DU CONSEIL

du 11 juin 2015

modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (1) (EULEX KOSOVO)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 4 février 2008, le Conseil a adopté l'action commune 2008/124/PESC (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 4 février 2008, le Conseil a adopté l'action commune 2008/124/PESC (2).

| (2) | Le 12 juin 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/349/PESC (3) qui a modifié l'action commune 2008/124/PESC et l'a prorogée jusqu'au 14 juin 2016. |
| --- | --- |

(2)

Le 12 juin 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/349/PESC (3) qui a modifié l'action commune 2008/124/PESC et l'a prorogée jusqu'au 14 juin 2016.

| (3) | Le 29 septembre 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/685/PESC (4) modifiant l'action commune 2008/124/PESC, qui prévoit un montant de référence financière pour la période allant du 15 octobre 2014 au 14 juin 2015. |
| --- | --- |

(3)

Le 29 septembre 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/685/PESC (4) modifiant l'action commune 2008/124/PESC, qui prévoit un montant de référence financière pour la période allant du 15 octobre 2014 au 14 juin 2015.

| (4) | Il convient de modifier l'action commune 2008/124/PESC afin de prévoir un nouveau montant de référence financière destiné à couvrir la période allant du 15 juin 2015 au 14 juin 2016. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de modifier l'action commune 2008/124/PESC afin de prévoir un nouveau montant de référence financière destiné à couvrir la période allant du 15 juin 2015 au 14 juin 2016.

| (5) | EULEX KOSOVO sera menée dans le cadre d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité. |
| --- | --- |

(5)

EULEX KOSOVO sera menée dans le cadre d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité.

| (6) | Il convient, dès lors, de modifier l'action commune 2008/124/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il convient, dès lors, de modifier l'action commune 2008/124/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 16, paragraphe 1, de l'action commune 2008/124/PESC, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d'EULEX KOSOVO du 15 juin 2015 au 14 juin 2016 est de 77 000 000 EUR.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 11 juin 2015.

Par le Conseil

Le président

A. MATĪSS

---

(1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice (CIJ) sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

1

(2)  Action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (JO L 42 du 16.2.2008, p. 92).

2

(3)  Décision 2014/349/PESC du Conseil du 12 juin 2014 modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (JO L 174 du 13.6.2014, p. 42).

3

(4)  Décision 2014/685/PESC du Conseil du 29 septembre 2014 modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (JO L 284 du 30.9.2014, p. 51).

4

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| 12.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 147/22 |
| --- | --- | --- | --- |

12.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 147/22

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/902 DE LA COMMISSION

du 10 juin 2015

relative à une mesure prise par la Lettonie conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d'une tondeuse à gazon fabriquée par GGP Italy SpA

[notifiée sous le numéro C(2015) 3799]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Lettonie a informé la Commission d'une mesure visant à interdire la mise sur le marché d'une tondeuse à gazon Stiga Collector 35 EL (C 350, 297352654/S13) fabriquée par GGP Italy SpA. |
| --- | --- |

(1)

La Lettonie a informé la Commission d'une mesure visant à interdire la mise sur le marché d'une tondeuse à gazon Stiga Collector 35 EL (C 350, 297352654/S13) fabriquée par GGP Italy SpA.

| (2) | Cette tondeuse à gazon portait le marquage «CE», conformément à la directive 2006/42/CE. |
| --- | --- |

(2)

Cette tondeuse à gazon portait le marquage «CE», conformément à la directive 2006/42/CE.

| (3) | La raison de cette mesure était la non-conformité de la tondeuse à gazon avec les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE, points 1.3.8 — Choix d'une protection contre les risques engendrés par les éléments mobiles et 1.4.1 — Exigences de portée générale pour les protecteurs et les dispositifs de protection, au motif que la distance entre la paroi arrière de la machine et l'extrémité de la pale est trop courte, ce qui nuit à un fonctionnement en toute sécurité de la machine. |
| --- | --- |

(3)

La raison de cette mesure était la non-conformité de la tondeuse à gazon avec les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE, points 1.3.8 — Choix d'une protection contre les risques engendrés par les éléments mobiles et 1.4.1 — Exigences de portée générale pour les protecteurs et les dispositifs de protection, au motif que la distance entre la paroi arrière de la machine et l'extrémité de la pale est trop courte, ce qui nuit à un fonctionnement en toute sécurité de la machine.

| (4) | La notification était accompagnée d'un rapport d'essai établi par l'Institut slovène de la qualité et de la métrologie. |
| --- | --- |

(4)

La notification était accompagnée d'un rapport d'essai établi par l'Institut slovène de la qualité et de la métrologie.

| (5) | La Commission a écrit au fabricant en l'invitant à s'exprimer sur la mesure prise par les autorités lettones. Dans sa réponse, le fabricant a signalé que le produit a été volontairement retiré du marché letton. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a écrit au fabricant en l'invitant à s'exprimer sur la mesure prise par les autorités lettones. Dans sa réponse, le fabricant a signalé que le produit a été volontairement retiré du marché letton.

| (6) | La documentation disponible, les observations formulées et les mesures prises par les parties concernées démontrent que la tondeuse à gazon Stiga Collector 35 EL (C 350, 297352654/S13) ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 2006/42/CE. Il y a donc lieu de considérer la mesure prise par la Lettonie comme justifiée, |
| --- | --- |

(6)

La documentation disponible, les observations formulées et les mesures prises par les parties concernées démontrent que la tondeuse à gazon Stiga Collector 35 EL (C 350, 297352654/S13) ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 2006/42/CE. Il y a donc lieu de considérer la mesure prise par la Lettonie comme justifiée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mesure prise par la Lettonie pour interdire la mise sur le marché d'une tondeuse à gazon Stiga Collector 35 EL (C 350, 297352654/S13) fabriquée par GGP Italy SpA, via del Lavoro 6, 31033 Castelfranco Veneto, Italie, est justifiée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2015.

Par la Commission

Elżbieta BIEŃKOWSKA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.

1

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| 12.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 147/23 |
| --- | --- | --- | --- |

12.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 147/23

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/903 DE LA COMMISSION

du 10 juin 2015

sur une mesure prise par l'Espagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil en vue d'interdire la mise sur le marché d'un coupe-herbe fabriqué par NINGBO SPARK TOOLS Co. Ltd (Chine)

[notifiée sous le numéro C(2015) 3800]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Espagne a informé la Commission d'une mesure visant à interdire la mise sur le marché du coupe-herbe N1E-SPK-200 (CB200-08) fabriqué par NINGBO SPARK TOOLS Co. Ltd (Chine), importé par ADEO SERVICES (France) et distribué en Espagne par LEROY MERLIN (Espagne). |
| --- | --- |

(1)

L'Espagne a informé la Commission d'une mesure visant à interdire la mise sur le marché du coupe-herbe N1E-SPK-200 (CB200-08) fabriqué par NINGBO SPARK TOOLS Co. Ltd (Chine), importé par ADEO SERVICES (France) et distribué en Espagne par LEROY MERLIN (Espagne).

| (2) | Le coupe-herbe était muni du marquage «CE» conformément à la directive 2006/42/CE relative aux machines. |
| --- | --- |

(2)

Le coupe-herbe était muni du marquage «CE» conformément à la directive 2006/42/CE relative aux machines.

| (3) | Cette mesure était motivée par la non-conformité du coupe-herbe avec les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE, points 1.4.1 — Exigences de portée générale pour les protecteurs et les dispositifs de protection, 1.4.2 — Exigences particulières pour les protecteurs et 1.7.3 — Marquage des machines, au motif que la distance entre le plan de coupe et le bord de la protection de l'outil était inférieure à 10 millimètres, ce qui expose l'utilisateur à un risque de coupure. |
| --- | --- |

(3)

Cette mesure était motivée par la non-conformité du coupe-herbe avec les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE, points 1.4.1 — Exigences de portée générale pour les protecteurs et les dispositifs de protection, 1.4.2 — Exigences particulières pour les protecteurs et 1.7.3 — Marquage des machines, au motif que la distance entre le plan de coupe et le bord de la protection de l'outil était inférieure à 10 millimètres, ce qui expose l'utilisateur à un risque de coupure.

| (4) | L'Espagne a informé le distributeur à propos de ces insuffisances. Le distributeur a pris les mesures nécessaires pour retirer les produits non conformes du marché. |
| --- | --- |

(4)

L'Espagne a informé le distributeur à propos de ces insuffisances. Le distributeur a pris les mesures nécessaires pour retirer les produits non conformes du marché.

| (5) | La documentation disponible, les observations formulées et les mesures prises par les parties concernées démontrent que le coupe-herbe N1E-SPK-200 (CB200-08) ne respecte pas les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans la directive 2006/42/CE. Il y a donc lieu de considérer la mesure prise par l'Espagne comme justifiée, |
| --- | --- |

(5)

La documentation disponible, les observations formulées et les mesures prises par les parties concernées démontrent que le coupe-herbe N1E-SPK-200 (CB200-08) ne respecte pas les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans la directive 2006/42/CE. Il y a donc lieu de considérer la mesure prise par l'Espagne comme justifiée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mesure prise par l'Espagne en vue d'interdire la mise sur le marché du coupe-herbe N1E-SPK-200 (CB200-08) fabriqué par NINGBO SPARK TOOLS Co. Ltd (Chine), importé par ADEO SERVICES (France) et distribué en Espagne par LEROY MERLIN (Espagne), est justifiée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2015.

Par la Commission

Elżbieta BIEŃKOWSKA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.

1

---

Rectificatifs

| 12.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 147/24 |
| --- | --- | --- | --- |

12.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 147/24

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Rectificatif à la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 159 du 28 mai 2014
  )

Dans le sommaire et page 1, dans le titre:

au lieu de:

«Directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (refonte)»,

lire:

«Directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)».

Page 6, article 17, paragraphe 1:

au lieu de:

«1.   Le 18 décembre 2015 au plus tard et tous les cinq ans par la suite, [...]»,

lire:

«1.   Le 18 décembre 2020 au plus tard et tous les cinq ans par la suite, [...]».

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