# Journal officiel L 50/2014

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2014.050.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 50 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année20 février 2014 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2014.050.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 50

Édition de langue française

Législation

57e année20 février 2014

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 153/2014 du Conseil du 17 février 2014 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe et abrogeant le règlement (UE) no 298/2013 | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 154/2014 de la Commission du 19 février 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active extrait de l’arbre à thé (
  1
  ) | 7 |
| | * | Règlement (UE) no 155/2014 de la Commission du 19 février 2014 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (
  1
  ) | 11 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 156/2014 de la Commission du 19 février 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 17 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/97/UE |
| | * | Décision du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité | 19 |
| | * | Décision 2014/98/PESC du Conseil du 17 février 2014 modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe | 20 |
| | | 2014/99/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 18 février 2014 établissant la liste des régions éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen et des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période 2014-2020
  [notifiée sous le numéro C(2014) 974] | 22 |
| | | 2014/100/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 18 février 2014 concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Pologne
  [notifiée sous le numéro C(2014) 1179]

   (
  1
  ) | 35 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 153/2014 du Conseil du 17 février 2014 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe et abrogeant le règlement (UE) no 298/2013

o

o

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 154/2014 de la Commission du 19 février 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active extrait de l’arbre à thé (
  1
  )

o

o

1

7

*

Règlement (UE) no 155/2014 de la Commission du 19 février 2014 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (
  1
  )

o

1

11

Règlement d'exécution (UE) no 156/2014 de la Commission du 19 février 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

17

DÉCISIONS

2014/97/UE

*

Décision du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité

19

*

Décision 2014/98/PESC du Conseil du 17 février 2014 modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe

20

2014/99/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 18 février 2014 établissant la liste des régions éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen et des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période 2014-2020
  [notifiée sous le numéro C(2014) 974]

[notifiée sous le numéro C(2014) 974]

22

2014/100/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 18 février 2014 concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Pologne
  [notifiée sous le numéro C(2014) 1179]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2014) 1179]

1

35

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 1241/2012 du Conseil du 11 décembre 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1138/2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie (JO L 352 du 21.12.2012) | 37 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 1241/2012 du Conseil du 11 décembre 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1138/2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie (JO L 352 du 21.12.2012)

o

o

(JO L 352 du 21.12.2012)

37

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 20.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 50/1 |
| --- | --- | --- | --- |

20.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 50/1

---

RÈGLEMENT (UE) N
  o 153/2014 DU CONSEIL

du 17 février 2014

modifiant le règlement (CE) no 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe et abrogeant le règlement (UE) no 298/2013

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil (1) met en œuvre plusieurs mesures prévues par la décision 2011/101/PESC du Conseil (2), notamment le gel des fonds et des ressources économiques d’un certain nombre de personnes physiques ou morales, d’entités et d’organismes. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil (1) met en œuvre plusieurs mesures prévues par la décision 2011/101/PESC du Conseil (2), notamment le gel des fonds et des ressources économiques d’un certain nombre de personnes physiques ou morales, d’entités et d’organismes.

| (2) | La suspension des restrictions en matière de déplacements et du gel des avoirs s’appliquant à la majorité des personnes et entités énumérées à l’annexe I de la décision 2011/101/PESC devrait être renouvelée, et être étendue pour couvrir huit nouvelles personnes. |
| --- | --- |

(2)

La suspension des restrictions en matière de déplacements et du gel des avoirs s’appliquant à la majorité des personnes et entités énumérées à l’annexe I de la décision 2011/101/PESC devrait être renouvelée, et être étendue pour couvrir huit nouvelles personnes.

| (3) | Certaines de ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. |
| --- | --- |

(3)

Certaines de ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

| (4) | Il convient d’ajouter une annexe actualisée au règlement (CE) no 314/2004 afin d’inclure huit nouvelles personnes devant bénéficier de la suspension des interdictions prévues par son article 6, paragraphes 1 et 2, outre les 81 personnes et huit entités qui bénéficient déjà de la suspension de l’application de l’article 6 prévue par le règlement (UE) no 298/2013 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’ajouter une annexe actualisée au règlement (CE) no 314/2004 afin d’inclure huit nouvelles personnes devant bénéficier de la suspension des interdictions prévues par son article 6, paragraphes 1 et 2, outre les 81 personnes et huit entités qui bénéficient déjà de la suspension de l’application de l’article 6 prévue par le règlement (UE) no 298/2013 du Conseil (3).

| (5) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 314/2004 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 314/2004 en conséquence.

| (6) | La prorogation de la suspension prévue par le règlement (UE) no 298/2013 doit expirer le 20 février 2014, et cette prorogation doit être prévue dans le présent règlement. Dans un souci de clarté juridique, il convient, dès lors, d’abroger le règlement (UE) no 298/2013. |
| --- | --- |

(6)

La prorogation de la suspension prévue par le règlement (UE) no 298/2013 doit expirer le 20 février 2014, et cette prorogation doit être prévue dans le présent règlement. Dans un souci de clarté juridique, il convient, dès lors, d’abroger le règlement (UE) no 298/2013.

| (7) | Afin de garantir l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(7)

Afin de garantir l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 314/2004 est modifié comme suit:

| 1) | à l’article 6, le paragraphe suivant est ajouté:
  «4.   Les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 sont suspendues pour les personnes et entités visées à l’annexe IV.» |
| --- | --- |

1)

à l’article 6, le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   Les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 sont suspendues pour les personnes et entités visées à l’annexe IV.»

| 2) | l’annexe au présent règlement est ajoutée en tant qu’annexe IV. |
| --- | --- |

2)

l’annexe au présent règlement est ajoutée en tant qu’annexe IV.

Article 2

Le règlement (UE) no 298/2013 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2014.

Par le Conseil

Le président

A. TSAFTARIS

---

(1)  Règlement (CE) no 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (JO L 55 du 24.2.2004, p. 1).

1

o

(2)  Décision 2011/101/PESC du Conseil du 15 février 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe (JO L 42 du 16.2.2011, p. 6).

2

(3)  Règlement (UE) no 298/2013 du Conseil du 27 mars 2013 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe (JO L 90 du 28.3.2013, p. 48).

3

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE IV

Liste des personnes et entités visées à l’article 6, paragraphe 4

I.   Personnes

| | Nom (et alias éventuels) |
| --- | --- |
| 1. | Abu Basutu, Titus Mehliswa Johna |
| 2. | Bonyongwe, Happyton Mabhuya |
| 3. | Buka (alias Bhuka), Flora |
| 4. | Bvudzijena, Wayne |
| 5. | Charamba, George |
| 6. | Chidarikire, Faber Edmund |
| 7. | Chigwedere, Aeneas Soko |
| 8. | Chihota, Phineas |
| 9. | Chihuri, Augustine |
| 10. | Chinamasa, Patrick Anthony |
| 11. | Chindori-Chininga, Edward Takaruza |
| 12. | Chinotimba, Joseph |
| 13. | Chipwere, Augustine |
| 14. | Chiwenga, Constantine |
| 15. | Chombo, Ignatius Morgan Chiminya |
| 16. | Dinha, Martin |
| 17. | Goche, Nicholas Tasunungurwa |
| 18. | Gono, Gideon |
| 19. | Gurira, Cephas T. |
| 20. | Gwekwerere, Stephen (alias Steven) |
| 21. | Kachepa, Newton |
| 22. | Karakadzai, Mike Tichafa |
| 23. | Kasukuwere, Saviour |
| 24. | Kazangarare, Jawet |
| 25. | Khumalo, Sibangumuzi |
| 26. | Kunonga, Nolbert (alias Nobert) |
| 27. | Kwainona, Martin |
| 28. | Langa, Andrew |
| 29. | Mabunda, Musarashana |
| 30. | Machaya, Jason (alias Jaison) Max Kokerai |
| 31. | Made, Joseph Mtakwese |
| 32. | Madzongwe, Edna (alias Edina) |
| 33. | Maluleke, Titus |
| 34. | Mangwana, Paul Munyaradzi |
| 35. | Marumahoko, Reuben |
| 36. | Masuku, Angeline |
| 37. | Mathema, Cain Ginyilitshe Ndabazekhaya |
| 38. | Mathuthu, Thokozile (alias Sithokozile) |
| 39. | Matibiri, Innocent Tonderai |
| 40. | Matiza, Joel Biggie |
| 41. | Matonga, Brighton (alias Bright) |
| 42. | Mhandu, Cairo (alias Kairo) |
| 43. | Mhonda, Fidellis |
| 44. | Midzi, Amos Bernard (Mugenva) |
| 45. | Mnangagwa, Emmerson Dambudzo |
| 46. | Mohadi, Kembo Campbell Dugishi |
| 47. | Moyo, Jonathan Nathaniel |
| 48. | Moyo, Sibusio Bussie |
| 49. | Moyo, Simon Khaya |
| 50. | Mpofu, Obert Moses |
| 51. | Muchena, Henry |
| 52. | Muchena, Olivia Nyembesi (alias Nyembezi) |
| 53. | Muchinguri, Oppah Chamu Zvipange |
| 54. | Mudede, Tobaiwa (alias Tonneth) |
| 55. | Mujuru, Joyce Teurai Ropa |
| 56. | Mumbengegwi, Simbarashe Simbanenduku |
| 57. | Murerwa, Herbert Muchemwa |
| 58. | Musariri, Munyaradzi |
| 59. | Mushohwe, Christopher Chindoti |
| 60. | Mutasa, Didymus Noel Edwin |
| 61. | Mutezo, Munacho Thomas Alvar |
| 62. | Mutinhiri, Ambros (alias Ambrose) |
| 63. | Mzembi, Walter |
| 64. | Mzilikazi, Morgan S. |
| 65. | Nguni, Sylvester Robert |
| 66. | Nhema, Francis Chenayimoyo Dunstan |
| 67. | Nyanhongo, Magadzire Hubert |
| 68. | Nyikayaramba, Douglas |
| 69. | Nyoni, Sithembiso Gile Glad |
| 70. | Rugeje, Engelbert Abel |
| 71. | Rungani, Victor Tapiwa Chashe |
| 72. | Sakupwanya, StanleyUrayayi |
| 73. | Savanhu, Tendai |
| 74. | Sekeramayi, Sydney (alias Sidney) Tigere |
| 75. | Sekeremayi, Lovemore |
| 76. | Shamu, Webster Kotiwani |
| 77. | Shamuyarira, Nathan Marwirakuwa |
| 78. | Shiri, Perence (alias Bigboy) Samson Chikerema |
| 79. | Shungu, Etherton |
| 80. | Sibanda, Chris |
| 81. | Sibanda, Jabulani |
| 82. | Sibanda, Misheck Julius Mpande |
| 83. | Sibanda, Phillip Valerio (alias Valentine) |
| 84. | Sigauke, David |
| 85. | Sikosana (alias Sikhosana), Absolom |
| 86. | Tarumbwa, Nathaniel Charles |
| 87. | Tomana, Johannes |
| 88. | Veterai, Edmore |
| 89. | Zimondi, Paradzai Willings |

Nom (et alias éventuels)

1.

Abu Basutu, Titus Mehliswa Johna

2.

Bonyongwe, Happyton Mabhuya

3.

Buka (alias Bhuka), Flora

4.

Bvudzijena, Wayne

5.

Charamba, George

6.

Chidarikire, Faber Edmund

7.

Chigwedere, Aeneas Soko

8.

Chihota, Phineas

9.

Chihuri, Augustine

10.

Chinamasa, Patrick Anthony

11.

Chindori-Chininga, Edward Takaruza

12.

Chinotimba, Joseph

13.

Chipwere, Augustine

14.

Chiwenga, Constantine

15.

Chombo, Ignatius Morgan Chiminya

16.

Dinha, Martin

17.

Goche, Nicholas Tasunungurwa

18.

Gono, Gideon

19.

Gurira, Cephas T.

20.

Gwekwerere, Stephen (alias Steven)

21.

Kachepa, Newton

22.

Karakadzai, Mike Tichafa

23.

Kasukuwere, Saviour

24.

Kazangarare, Jawet

25.

Khumalo, Sibangumuzi

26.

Kunonga, Nolbert (alias Nobert)

27.

Kwainona, Martin

28.

Langa, Andrew

29.

Mabunda, Musarashana

30.

Machaya, Jason (alias Jaison) Max Kokerai

31.

Made, Joseph Mtakwese

32.

Madzongwe, Edna (alias Edina)

33.

Maluleke, Titus

34.

Mangwana, Paul Munyaradzi

35.

Marumahoko, Reuben

36.

Masuku, Angeline

37.

Mathema, Cain Ginyilitshe Ndabazekhaya

38.

Mathuthu, Thokozile (alias Sithokozile)

39.

Matibiri, Innocent Tonderai

40.

Matiza, Joel Biggie

41.

Matonga, Brighton (alias Bright)

42.

Mhandu, Cairo (alias Kairo)

43.

Mhonda, Fidellis

44.

Midzi, Amos Bernard (Mugenva)

45.

Mnangagwa, Emmerson Dambudzo

46.

Mohadi, Kembo Campbell Dugishi

47.

Moyo, Jonathan Nathaniel

48.

Moyo, Sibusio Bussie

49.

Moyo, Simon Khaya

50.

Mpofu, Obert Moses

51.

Muchena, Henry

52.

Muchena, Olivia Nyembesi (alias Nyembezi)

53.

Muchinguri, Oppah Chamu Zvipange

54.

Mudede, Tobaiwa (alias Tonneth)

55.

Mujuru, Joyce Teurai Ropa

56.

Mumbengegwi, Simbarashe Simbanenduku

57.

Murerwa, Herbert Muchemwa

58.

Musariri, Munyaradzi

59.

Mushohwe, Christopher Chindoti

60.

Mutasa, Didymus Noel Edwin

61.

Mutezo, Munacho Thomas Alvar

62.

Mutinhiri, Ambros (alias Ambrose)

63.

Mzembi, Walter

64.

Mzilikazi, Morgan S.

65.

Nguni, Sylvester Robert

66.

Nhema, Francis Chenayimoyo Dunstan

67.

Nyanhongo, Magadzire Hubert

68.

Nyikayaramba, Douglas

69.

Nyoni, Sithembiso Gile Glad

70.

Rugeje, Engelbert Abel

71.

Rungani, Victor Tapiwa Chashe

72.

Sakupwanya, StanleyUrayayi

73.

Savanhu, Tendai

74.

Sekeramayi, Sydney (alias Sidney) Tigere

75.

Sekeremayi, Lovemore

76.

Shamu, Webster Kotiwani

77.

Shamuyarira, Nathan Marwirakuwa

78.

Shiri, Perence (alias Bigboy) Samson Chikerema

79.

Shungu, Etherton

80.

Sibanda, Chris

81.

Sibanda, Jabulani

82.

Sibanda, Misheck Julius Mpande

83.

Sibanda, Phillip Valerio (alias Valentine)

84.

Sigauke, David

85.

Sikosana (alias Sikhosana), Absolom

86.

Tarumbwa, Nathaniel Charles

87.

Tomana, Johannes

88.

Veterai, Edmore

89.

Zimondi, Paradzai Willings

II.   Entités

| | Nom |
| --- | --- |
| 1. | Cold Comfort Farm Trust Co-operative |
| 2. | Comoil (PVT) Ltd |
| 3. | Famba Safaris |
| 4. | Jongwe Printing and Publishing Company (PVT) Ltd (alias Jongwe Printing and Publishing Co., alias Jongwe Printing and Publishing Company) |
| 5. | M & S Syndicate (PVT) Ltd |
| 6. | OSLEG Ltd (alias Operation Sovereign Legitimacy) |
| 7. | Swift Investments (PVT) Ltd |
| 8. | Zidco Holdings [alias Zidco Holdings (PVT) Ltd]» |

Nom

1.

Cold Comfort Farm Trust Co-operative

2.

Comoil (PVT) Ltd

3.

Famba Safaris

4.

Jongwe Printing and Publishing Company (PVT) Ltd (alias Jongwe Printing and Publishing Co., alias Jongwe Printing and Publishing Company)

5.

M & S Syndicate (PVT) Ltd

6.

OSLEG Ltd (alias Operation Sovereign Legitimacy)

7.

Swift Investments (PVT) Ltd

8.

Zidco Holdings [alias Zidco Holdings (PVT) Ltd]»

---

| 20.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 50/7 |
| --- | --- | --- | --- |

20.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 50/7

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N
  o 154/2014 DE LA COMMISSION

du 19 février 2014

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «extrait de l’arbre à thé»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, point c), et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La substance active «extrait de l’arbre à thé» a été inscrite à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (2) par la directive 2008/127/CE de la Commission (3), conformément à la procédure prévue à l’article 24 ter du règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission (4). Depuis le remplacement de la directive 91/414/CEE par le règlement (CE) no 1107/2009, cette substance, qui est réputée approuvée au titre dudit règlement, est inscrite dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(1)

La substance active «extrait de l’arbre à thé» a été inscrite à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (2) par la directive 2008/127/CE de la Commission (3), conformément à la procédure prévue à l’article 24 ter du règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission (4). Depuis le remplacement de la directive 91/414/CEE par le règlement (CE) no 1107/2009, cette substance, qui est réputée approuvée au titre dudit règlement, est inscrite dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (5).

| (2) | Conformément à l’article 25 bis du règlement (CE) no 2229/2004, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée l’«Autorité») a présenté à la Commission, le 16 décembre 2011, son avis sur le projet de rapport de réexamen concernant l’extrait de l’arbre à thé (6). L’Autorité a communiqué cet avis au notifiant, qui a été invité par la Commission à présenter des observations sur le projet de rapport de réexamen. Le projet de rapport de réexamen et l’avis de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 13 décembre 2013, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission sur l’extrait de l’arbre à thé. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 25 bis du règlement (CE) no 2229/2004, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée l’«Autorité») a présenté à la Commission, le 16 décembre 2011, son avis sur le projet de rapport de réexamen concernant l’extrait de l’arbre à thé (6). L’Autorité a communiqué cet avis au notifiant, qui a été invité par la Commission à présenter des observations sur le projet de rapport de réexamen. Le projet de rapport de réexamen et l’avis de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 13 décembre 2013, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission sur l’extrait de l’arbre à thé.

| (3) | Il est confirmé que la substance active «extrait de l’arbre à thé» doit être réputée approuvée au titre du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(3)

Il est confirmé que la substance active «extrait de l’arbre à thé» doit être réputée approuvée au titre du règlement (CE) no 1107/2009.

| (4) | Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l’article 6 du même règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il y a lieu de modifier les conditions d’approbation. Il convient en particulier d’exiger des informations confirmatives supplémentaires. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l’article 6 du même règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il y a lieu de modifier les conditions d’approbation. Il convient en particulier d’exiger des informations confirmatives supplémentaires.

| (5) | Il convient donc de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (6) | Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour modifier ou retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant l’extrait de l’arbre à thé. |
| --- | --- |

(6)

Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour modifier ou retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant l’extrait de l’arbre à thé.

| (7) | Pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l’extrait de l’arbre à thé, si des États membres accordent un délai de grâce conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, ce délai devrait expirer au plus tard 18 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(7)

Pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l’extrait de l’arbre à thé, si des États membres accordent un délai de grâce conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, ce délai devrait expirer au plus tard 18 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

| (8) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

La partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Mesures transitoires

S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, au plus tard le 12 septembre 2014, les autorisations relatives aux produits phytopharmaceutiques contenant de l’extrait de l’arbre à thé en tant que substance active, conformément au règlement (CE) no 1107/2009.

Article 3

Délai de grâce

Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est le plus court possible et expire au plus tard le 12 septembre 2015.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

2

(3)  Directive 2008/127/CE de la Commission du 18 décembre 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire plusieurs substances actives (JO L 344 du 20.12.2008, p. 89).

3

(4)  Règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 379 du 24.12.2004, p. 13).

4

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

5

o

o

(6)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance extract from tea tree», EFSA Journal 2012; 10(2):2542. Disponible en ligne à l’adresse suivante: www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm

6

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ANNEXE

À l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, la rubrique no 228 concernant la substance active «extrait de l’arbre à thé» est remplacée par le texte suivant:

| Numéro | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «228 | Extrait de l’arbre à thé
  No CAS: Huile de mélaleuque 68647-73-4
  Principaux composants: | terpinèn-4-ol 562-74-3 |

Numéro

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«228

Extrait de l’arbre à thé

No CAS: Huile de mélaleuque 68647-73-4

Principaux composants:

terpinèn-4-ol 562-74-3

| | γ-terpinène 99-85-4 |
| --- | --- |

γ-terpinène 99-85-4

| | α-terpinène 99-86-5 |
| --- | --- |

α-terpinène 99-86-5

| | 1,8-cinéol 470-82-6 |
| --- | --- |

1,8-cinéol 470-82-6

No CIMAP: 914

L’huile de mélaleuque est un mélange complexe de substances chimiques.

| | Principaux composants: | terpinèn-4-ol ≥ 300 g/kg |
| --- | --- | --- |

Principaux composants:

terpinèn-4-ol ≥ 300 g/kg

| | γ-terpinène ≥ 100 g/kg |
| --- | --- |

γ-terpinène ≥ 100 g/kg

| | α-terpinène ≥ 50 g/kg |
| --- | --- |

α-terpinène ≥ 50 g/kg

| | 1,8-cinéol ≥ 1 g/kg |
| --- | --- |

1,8-cinéol ≥ 1 g/kg

| | Impuretés sensibles:
  méthyleugénol: maximum 1 g/kg du matériel technique |
| --- | --- |

Impuretés sensibles:

méthyleugénol: maximum 1 g/kg du matériel technique

1er septembre 2009

31 août 2019

PARTIE A

Seules les utilisations en tant que fongicide en serre peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de l’extrait de l’arbre à thé (SANCO/2609/2008 final), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée le 13 décembre 2013 par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

| — | à la protection des opérateurs et des travailleurs; ils veilleront à ce que le mode d’emploi prescrive l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle s’il y a lieu, |
| --- | --- |

—

à la protection des opérateurs et des travailleurs; ils veilleront à ce que le mode d’emploi prescrive l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle s’il y a lieu,

| — | à la protection des eaux souterraines lorsque la substance active est utilisée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques, |
| --- | --- |

—

à la protection des eaux souterraines lorsque la substance active est utilisée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques,

| — | à la protection des eaux de surface et des organismes aquatiques, |
| --- | --- |

—

à la protection des eaux de surface et des organismes aquatiques,

| — | à la protection des abeilles, des arthropodes non ciblés, des vers de terre et des micro-organismes et macro-organismes non ciblés. |
| --- | --- |

—

à la protection des abeilles, des arthropodes non ciblés, des vers de terre et des micro-organismes et macro-organismes non ciblés.

Les conditions d’utilisation prévoient, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques.

L’auteur de la notification doit présenter des informations confirmatives sur:

| a) | le métabolisme des plantes et l’exposition des consommateurs; |
| --- | --- |

a)

le métabolisme des plantes et l’exposition des consommateurs;

| b) | la toxicité des composés entrant dans la composition de l’extrait et la sensibilité d’éventuelles impuretés autres que le méthyleugénol; |
| --- | --- |

b)

la toxicité des composés entrant dans la composition de l’extrait et la sensibilité d’éventuelles impuretés autres que le méthyleugénol;

| c) | l’exposition des eaux souterraines en ce qui concerne les composés entrant dans la composition de l’extrait qui sont le moins absorbés et en ce qui concerne les éventuels produits de transformation dans le sol; |
| --- | --- |

c)

l’exposition des eaux souterraines en ce qui concerne les composés entrant dans la composition de l’extrait qui sont le moins absorbés et en ce qui concerne les éventuels produits de transformation dans le sol;

| d) | les effets sur les méthodes biologiques de traitement des eaux usées. |
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d)

les effets sur les méthodes biologiques de traitement des eaux usées.

L’auteur de la notification communique ces informations à la Commission, aux États membres et à l’Autorité au plus tard le 30 avril 2016.»

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(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification des substances actives sont fournis dans le rapport d’examen.

1

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| 20.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 50/11 |
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20.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 50/11

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RÈGLEMENT (UE) N
  o 155/2014 DE LA COMMISSION

du 19 février 2014

concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 18, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d’allégations autorisées. |
| --- | --- |

(1)

En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d’allégations autorisées.

| (2) | Le règlement (CE) no 1924/2006 dispose également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes recevables à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (ci-après l’«Autorité») en vue d’une évaluation scientifique ainsi qu’à la Commission et aux États membres pour information. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1924/2006 dispose également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes recevables à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (ci-après l’«Autorité») en vue d’une évaluation scientifique ainsi qu’à la Commission et aux États membres pour information.

| (3) | L’Autorité doit rendre un avis sur l’allégation de santé concernée. |
| --- | --- |

(3)

L’Autorité doit rendre un avis sur l’allégation de santé concernée.

| (4) | La Commission statue sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité. |
| --- | --- |

(4)

La Commission statue sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité.

| (5) | À la suite d’une demande de Vitabiotics Ltd., introduite en application de l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant la L-tyrosine et la contribution à la synthèse normale de la dopamine (question no EFSA-Q-2011-00319) (2). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La L-tyrosine est essentielle pour la formation naturelle de la dopamine». |
| --- | --- |

(5)

À la suite d’une demande de Vitabiotics Ltd., introduite en application de l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant la L-tyrosine et la contribution à la synthèse normale de la dopamine (question no EFSA-Q-2011-00319) (2). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La L-tyrosine est essentielle pour la formation naturelle de la dopamine».

| (6) | Le 20 juillet 2011, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité, dans lequel cette dernière prend note du fait que le rôle de la L-tyrosine dans la synthèse normale des catécholamines pour l’ensemble de la population a été examiné lors d’un précédent avis (3) dont les résultats ont été favorables, dans le contexte de l’évaluation des demandes visées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006 et que la L-tyrosine est le point de départ de la synthèse de toutes les catécholamines, y compris la dopamine. L’Autorité conclut ainsi qu’un lien de cause à effet a été établi entre la consommation de L-tyrosine dans le cadre d’un régime protéiné approprié et la contribution à la synthèse normale de la dopamine et a proposé en guise de conditions d’utilisation qu’«une denrée alimentaire doit être au moins une source de protéines au sens de l’annexe du règlement (CE) no 1924/2006». |
| --- | --- |

(6)

Le 20 juillet 2011, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité, dans lequel cette dernière prend note du fait que le rôle de la L-tyrosine dans la synthèse normale des catécholamines pour l’ensemble de la population a été examiné lors d’un précédent avis (3) dont les résultats ont été favorables, dans le contexte de l’évaluation des demandes visées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006 et que la L-tyrosine est le point de départ de la synthèse de toutes les catécholamines, y compris la dopamine. L’Autorité conclut ainsi qu’un lien de cause à effet a été établi entre la consommation de L-tyrosine dans le cadre d’un régime protéiné approprié et la contribution à la synthèse normale de la dopamine et a proposé en guise de conditions d’utilisation qu’«une denrée alimentaire doit être au moins une source de protéines au sens de l’annexe du règlement (CE) no 1924/2006».

| (7) | La Commission et les États membres ont examiné la question de savoir si l’allégation de santé reflétant ces conclusions devait être autorisée dans les conditions d’utilisation proposées, étant donné que l’autorisation peut par ailleurs être légitimement retirée si les allégations de santé ne respectent pas d’autres exigences générales et spécifiques du règlement (CE) no 1924/2006, même dans le cas d’une évaluation scientifique favorable de l’Autorité. Dans sa réponse du 9 novembre 2012 à la demande présentée par la Commission en vue notamment d’obtenir des précisions concernant les éléments de preuve fournis pour étayer l’allégation de santé sur la L-tyrosine et les conditions d’utilisation proposées, l’Autorité a fait savoir qu’elle s’était appuyée sur le rôle biochimique bien établi de la L-tyrosine, telle qu’elle est contenue dans les protéines, pour fonder ses conclusions sur cette allégation. Elle a ajouté que, sur la base des éléments de preuve soumis, elle ne pouvait pas fournir une indication quantitative de la consommation journalière nécessaire de L-tyrosine en tant que telle pour produire l’effet physiologique bénéfique. En conséquence, il est impossible d’établir, en ce qui concerne cette allégation, des conditions d’utilisation aptes à garantir que la quantité de L-tyrosine contenue dans le produit final permet de produire l’effet physiologique bénéfique conformément à l’article 5, paragraphe 1, point b), i), du règlement (CE) no 1924/2006. En l’absence de telles conditions spécifiques d’utilisation, l’effet bénéfique de la substance à laquelle l’allégation se rapporte ne peut pas être assuré et cette allégation pourrait donc induire en erreur le consommateur. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. |
| --- | --- |

(7)

La Commission et les États membres ont examiné la question de savoir si l’allégation de santé reflétant ces conclusions devait être autorisée dans les conditions d’utilisation proposées, étant donné que l’autorisation peut par ailleurs être légitimement retirée si les allégations de santé ne respectent pas d’autres exigences générales et spécifiques du règlement (CE) no 1924/2006, même dans le cas d’une évaluation scientifique favorable de l’Autorité. Dans sa réponse du 9 novembre 2012 à la demande présentée par la Commission en vue notamment d’obtenir des précisions concernant les éléments de preuve fournis pour étayer l’allégation de santé sur la L-tyrosine et les conditions d’utilisation proposées, l’Autorité a fait savoir qu’elle s’était appuyée sur le rôle biochimique bien établi de la L-tyrosine, telle qu’elle est contenue dans les protéines, pour fonder ses conclusions sur cette allégation. Elle a ajouté que, sur la base des éléments de preuve soumis, elle ne pouvait pas fournir une indication quantitative de la consommation journalière nécessaire de L-tyrosine en tant que telle pour produire l’effet physiologique bénéfique. En conséquence, il est impossible d’établir, en ce qui concerne cette allégation, des conditions d’utilisation aptes à garantir que la quantité de L-tyrosine contenue dans le produit final permet de produire l’effet physiologique bénéfique conformément à l’article 5, paragraphe 1, point b), i), du règlement (CE) no 1924/2006. En l’absence de telles conditions spécifiques d’utilisation, l’effet bénéfique de la substance à laquelle l’allégation se rapporte ne peut pas être assuré et cette allégation pourrait donc induire en erreur le consommateur. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

| (8) | À la suite d’une demande de Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, introduite en application de l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant la consommation de fer et le maintien de la croissance normale des cheveux (question no EFSA-Q-2012-00059) (4). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Chute de cheveux excessive chez la femme non ménopausée». |
| --- | --- |

(8)

À la suite d’une demande de Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, introduite en application de l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant la consommation de fer et le maintien de la croissance normale des cheveux (question no EFSA-Q-2012-00059) (4). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Chute de cheveux excessive chez la femme non ménopausée».

| (9) | Le 15 mars 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité, dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n’a pas été établi entre la consommation de fer et le maintien de la croissance normale des cheveux. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. |
| --- | --- |

(9)

Le 15 mars 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité, dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n’a pas été établi entre la consommation de fer et le maintien de la croissance normale des cheveux. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

| (10) | À la suite d’une demande de Biocodex, introduite en application de l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant la consommation de citrulline-malate et une récupération musculaire plus rapide après l’exercice (question no EFSA-Q-2011-00931) (5). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Maintien des niveaux d’adénosine triphosphate (ATP) par la réduction des lactates en excès pour une meilleure récupération musculaire». |
| --- | --- |

(10)

À la suite d’une demande de Biocodex, introduite en application de l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant la consommation de citrulline-malate et une récupération musculaire plus rapide après l’exercice (question no EFSA-Q-2011-00931) (5). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Maintien des niveaux d’adénosine triphosphate (ATP) par la réduction des lactates en excès pour une meilleure récupération musculaire».

| (11) | Le 11 mai 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité, dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n’a pas été établi entre la consommation de citrulline-malate et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. |
| --- | --- |

(11)

Le 11 mai 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité, dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n’a pas été établi entre la consommation de citrulline-malate et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

| (12) | À la suite d’une demande de Nutrilinks Sarl, introduite en application de l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant Eff
  EXTTM et le maintien d’une mobilité articulaire normale (question no EFSA-Q-2012-00384) (6). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «Favorise la souplesse articulaire». |
| --- | --- |

(12)

À la suite d’une demande de Nutrilinks Sarl, introduite en application de l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant Eff
  EXTTM et le maintien d’une mobilité articulaire normale (question no EFSA-Q-2012-00384) (6). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «Favorise la souplesse articulaire».

| (13) | Le 14 décembre 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité, dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n’a pas été établi entre la consommation d’Eff
  EXTTM et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. |
| --- | --- |

(13)

Le 14 décembre 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité, dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n’a pas été établi entre la consommation d’Eff
  EXTTM et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

| (14) | À la suite d’une demande de Nutrilinks Sarl, introduite en application de l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant l’huile de krill et le maintien du confort articulaire (question no EFSA-Q-2012-00385) (7). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «Aide à améliorer le confort des articulations sensibles». |
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(14)

À la suite d’une demande de Nutrilinks Sarl, introduite en application de l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant l’huile de krill et le maintien du confort articulaire (question no EFSA-Q-2012-00385) (7). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «Aide à améliorer le confort des articulations sensibles».

| (15) | Le 14 décembre 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité, dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n’a pas été établi entre la consommation d’huile de krill et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. |
| --- | --- |

(15)

Le 14 décembre 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité, dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n’a pas été établi entre la consommation d’huile de krill et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

| (16) | À la suite d’une demande de Nutrilinks Sarl, introduite en application de l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant l’extrait de pépins de raisin Vitis vinifera L. et une circulation sanguine veineuse normale (question no EFSA-Q-2012-00387) (8). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «Contribue à faciliter la circulation veineuse des jambes». |
| --- | --- |

(16)

À la suite d’une demande de Nutrilinks Sarl, introduite en application de l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant l’extrait de pépins de raisin Vitis vinifera L. et une circulation sanguine veineuse normale (question no EFSA-Q-2012-00387) (8). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «Contribue à faciliter la circulation veineuse des jambes».

| (17) | Le 14 décembre 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité, dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n’a pas été établi entre la consommation de l’extrait de pépins de raisin Vitis vinifera L. et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. |
| --- | --- |

(17)

Le 14 décembre 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité, dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n’a pas été établi entre la consommation de l’extrait de pépins de raisin Vitis vinifera L. et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

| (18) | À la suite d’une demande de Nutrilinks Sarl, introduite en application de l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant l’extrait de pépins de raisin Vitis vinifera L. et «Aide à réduire le gonflement des jambes» (question no EFSA-Q-2012-00388) (9). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «Aide à réduire le gonflement des jambes». |
| --- | --- |

(18)

À la suite d’une demande de Nutrilinks Sarl, introduite en application de l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant l’extrait de pépins de raisin Vitis vinifera L. et «Aide à réduire le gonflement des jambes» (question no EFSA-Q-2012-00388) (9). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «Aide à réduire le gonflement des jambes».

| (19) | Le 14 décembre 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité, dans lequel cette dernière prend note du fait que l’allégation fait référence à la réduction des œdèmes périphériques dans le cadre d’affections cliniques chroniques (par exemple insuffisance veineuse chronique) et conclut, sur la base des données fournies, qu’une telle réduction des œdèmes périphériques dans le cadre d’affections cliniques chronique est une cible thérapeutique pour leur traitement. |
| --- | --- |

(19)

Le 14 décembre 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité, dans lequel cette dernière prend note du fait que l’allégation fait référence à la réduction des œdèmes périphériques dans le cadre d’affections cliniques chroniques (par exemple insuffisance veineuse chronique) et conclut, sur la base des données fournies, qu’une telle réduction des œdèmes périphériques dans le cadre d’affections cliniques chronique est une cible thérapeutique pour leur traitement.

| (20) | Le règlement (CE) no 1924/2006 complète les principes généraux de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (10). L’article 2, paragraphe 1, point b), de cette directive dispose que l’étiquetage ne doit pas attribuer à une denrée alimentaire des propriétés de prévention, de traitement et de guérison d’une maladie humaine, ni évoquer ces propriétés. Par conséquent, étant donné que l’attribution de vertus médicinales aux denrées alimentaires est interdite, il convient de ne pas autoriser l’allégation concernant l’extrait de pépins de raisin Vitis vinifera L. et «Aide à réduire le gonflement des jambes». |
| --- | --- |

(20)

Le règlement (CE) no 1924/2006 complète les principes généraux de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (10). L’article 2, paragraphe 1, point b), de cette directive dispose que l’étiquetage ne doit pas attribuer à une denrée alimentaire des propriétés de prévention, de traitement et de guérison d’une maladie humaine, ni évoquer ces propriétés. Par conséquent, étant donné que l’attribution de vertus médicinales aux denrées alimentaires est interdite, il convient de ne pas autoriser l’allégation concernant l’extrait de pépins de raisin Vitis vinifera L. et «Aide à réduire le gonflement des jambes».

| (21) | À la suite d’une demande de Roxlor Nutra LLC, introduite en application de l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant Cynatine® et le maintien d’une mobilité articulaire normale (question no EFSA-Q-2012-00570) (11). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «La consommation journalière de 500 mg de Cynatine® aide au maintien de la souplesse articulaire». |
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(21)

À la suite d’une demande de Roxlor Nutra LLC, introduite en application de l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant Cynatine® et le maintien d’une mobilité articulaire normale (question no EFSA-Q-2012-00570) (11). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «La consommation journalière de 500 mg de Cynatine® aide au maintien de la souplesse articulaire».

| (22) | Le 14 décembre 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité, dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n’a pas été établi entre la consommation de Cynatine® et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. |
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(22)

Le 14 décembre 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité, dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n’a pas été établi entre la consommation de Cynatine® et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

| (23) | À la suite d’une demande d’Actina, introduite en application de l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant OXY 280 et la perte de poids (question no EFSA-Q-2012-00572) (12). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «OXY 280 contribue à la perte de poids». |
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(23)

À la suite d’une demande d’Actina, introduite en application de l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant OXY 280 et la perte de poids (question no EFSA-Q-2012-00572) (12). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «OXY 280 contribue à la perte de poids».

| (24) | Le 14 décembre 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité, dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n’a pas été établi entre la consommation d’OXY 280 et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. |
| --- | --- |

(24)

Le 14 décembre 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité, dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n’a pas été établi entre la consommation d’OXY 280 et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

| (25) | À la suite d’une demande de Nutrilinks Sarl, introduite en application de l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant l’extrait de pépins de raisin Vitis vinifera L. et «Favorise le drainage de l’organisme en cas de rétention d’eau» (question no EFSA-Q-2012-00574) (13). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «Favorise le drainage de l’organisme en cas de rétention d’eau». |
| --- | --- |

(25)

À la suite d’une demande de Nutrilinks Sarl, introduite en application de l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant l’extrait de pépins de raisin Vitis vinifera L. et «Favorise le drainage de l’organisme en cas de rétention d’eau» (question no EFSA-Q-2012-00574) (13). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «Favorise le drainage de l’organisme en cas de rétention d’eau».

| (26) | Le 14 décembre 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité, dans lequel cette dernière prend note du fait que l’effet allégué fait référence au maintien d’une circulation sanguine veineuse normale. L’Autorité prend également note du fait que la même relation avec la santé a déjà été soumise à son appréciation dans un précédent avis (14) dont les résultats ont été défavorables et que la référence fournie pour étayer scientifiquement cette allégation a déjà été examinée dans cet avis. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. |
| --- | --- |

(26)

Le 14 décembre 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité, dans lequel cette dernière prend note du fait que l’effet allégué fait référence au maintien d’une circulation sanguine veineuse normale. L’Autorité prend également note du fait que la même relation avec la santé a déjà été soumise à son appréciation dans un précédent avis (14) dont les résultats ont été défavorables et que la référence fournie pour étayer scientifiquement cette allégation a déjà été examinée dans cet avis. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

| (27) | À la suite d’une demande de Nutrilinks Sarl, introduite en application de l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant une combinaison d’extraits de Paullinia cupana Kunth (guarana) et de Camellia sinensis (L.) Kuntze (thé vert) et la perte de poids (question no EFSA-Q-2012-00590) (15). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «Contribue à brûler les graisses». |
| --- | --- |

(27)

À la suite d’une demande de Nutrilinks Sarl, introduite en application de l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant une combinaison d’extraits de Paullinia cupana Kunth (guarana) et de Camellia sinensis (L.) Kuntze (thé vert) et la perte de poids (question no EFSA-Q-2012-00590) (15). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «Contribue à brûler les graisses».

| (28) | Le 14 décembre 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité, dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n’a pas été établi entre la consommation d’une combinaison d’extraits de Paullinia cupana Kunth (guarana) et de Camellia sinensis (L.) Kuntze (thé vert) et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. |
| --- | --- |

(28)

Le 14 décembre 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité, dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n’a pas été établi entre la consommation d’une combinaison d’extraits de Paullinia cupana Kunth (guarana) et de Camellia sinensis (L.) Kuntze (thé vert) et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

| (29) | À la suite d’une demande de Nutrilinks Sarl, introduite en application de l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant une combinaison de lycopène, de vitamine E, de lutéine et de sélénium et «Contribue à préparer et à stimuler le bronzage» (question no EFSA-Q-2012-00593) (16). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «Contribue à préparer et à stimuler le bronzage». |
| --- | --- |

(29)

À la suite d’une demande de Nutrilinks Sarl, introduite en application de l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant une combinaison de lycopène, de vitamine E, de lutéine et de sélénium et «Contribue à préparer et à stimuler le bronzage» (question no EFSA-Q-2012-00593) (16). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «Contribue à préparer et à stimuler le bronzage».

| (30) | Le 14 décembre 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité, dans laquelle cette dernière prend note du fait que l’effet allégué fait référence à une augmentation de la pigmentation de la peau (c’est-à-dire le bronzage) qui peut contribuer à la protection de la peau contre les dommages causés par les ultraviolets. L’Autorité prend également note du fait que la même relation avec la santé a déjà été soumise à son appréciation dans un précédent avis (17) dont les résultats ont été défavorables et que la référence fournie pour étayer scientifiquement cette allégation est la même que dans cet avis. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. |
| --- | --- |

(30)

Le 14 décembre 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité, dans laquelle cette dernière prend note du fait que l’effet allégué fait référence à une augmentation de la pigmentation de la peau (c’est-à-dire le bronzage) qui peut contribuer à la protection de la peau contre les dommages causés par les ultraviolets. L’Autorité prend également note du fait que la même relation avec la santé a déjà été soumise à son appréciation dans un précédent avis (17) dont les résultats ont été défavorables et que la référence fournie pour étayer scientifiquement cette allégation est la même que dans cet avis. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

| (31) | L’allégation de santé concernant l’extrait de pépins de raisin Vitis vinifera L. et «Aide à réduire le gonflement des jambes» est une allégation de santé qui attribue des vertus médicinales à la denrée alimentaire faisant l’objet de l’allégation, ce qui est interdit pour les denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(31)

L’allégation de santé concernant l’extrait de pépins de raisin Vitis vinifera L. et «Aide à réduire le gonflement des jambes» est une allégation de santé qui attribue des vertus médicinales à la denrée alimentaire faisant l’objet de l’allégation, ce qui est interdit pour les denrées alimentaires.

| (32) | Les allégations de santé concernant OXY 280 et la combinaison d’extraits de Paullinia cupana Kunth (guarana) et de Camellia sinensis (L.) Kuntze (thé vert) sont des allégations de santé visées à l’article 13, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1924/2006 et sont donc soumises à la période transitoire prévue à l’article 28, paragraphe 6, de ce règlement. Les demandes n’ayant toutefois pas été faites avant le 19 janvier 2008, la condition prévue à l’article 28, paragraphe 6, point b), dudit règlement n’est pas remplie et ces allégations ne peuvent donc pas bénéficier de la période transitoire fixée par cet article. |
| --- | --- |

(32)

Les allégations de santé concernant OXY 280 et la combinaison d’extraits de Paullinia cupana Kunth (guarana) et de Camellia sinensis (L.) Kuntze (thé vert) sont des allégations de santé visées à l’article 13, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1924/2006 et sont donc soumises à la période transitoire prévue à l’article 28, paragraphe 6, de ce règlement. Les demandes n’ayant toutefois pas été faites avant le 19 janvier 2008, la condition prévue à l’article 28, paragraphe 6, point b), dudit règlement n’est pas remplie et ces allégations ne peuvent donc pas bénéficier de la période transitoire fixée par cet article.

| (33) | Les autres allégations de santé relevant du présent règlement sont des allégations de santé au sens de l’article 13, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006 et bénéficient de la période transitoire prévue à l’article 28, paragraphe 5, de ce règlement jusqu’à l’adoption de la liste des allégations de santé autorisées, à condition qu’elles soient conformes audit règlement. |
| --- | --- |

(33)

Les autres allégations de santé relevant du présent règlement sont des allégations de santé au sens de l’article 13, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006 et bénéficient de la période transitoire prévue à l’article 28, paragraphe 5, de ce règlement jusqu’à l’adoption de la liste des allégations de santé autorisées, à condition qu’elles soient conformes audit règlement.

| (34) | La liste des allégations de santé autorisées a été établie par le règlement (UE) no 432/2012 de la Commission (18) et est applicable depuis le 14 décembre 2012. Pour les allégations visées à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006 qui, à la date du 14 décembre 2012, n’auraient pas été évaluées par l’Autorité ou examinées par la Commission et qui, en vertu du présent règlement, ne figurent pas sur la liste des allégations de santé autorisées, il convient de prévoir une période transitoire pendant laquelle elles pourront continuer d’être utilisées de manière que les exploitants du secteur alimentaire et les autorités nationales compétentes puissent tenir compte de leur interdiction. |
| --- | --- |

(34)

La liste des allégations de santé autorisées a été établie par le règlement (UE) no 432/2012 de la Commission (18) et est applicable depuis le 14 décembre 2012. Pour les allégations visées à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006 qui, à la date du 14 décembre 2012, n’auraient pas été évaluées par l’Autorité ou examinées par la Commission et qui, en vertu du présent règlement, ne figurent pas sur la liste des allégations de santé autorisées, il convient de prévoir une période transitoire pendant laquelle elles pourront continuer d’être utilisées de manière que les exploitants du secteur alimentaire et les autorités nationales compétentes puissent tenir compte de leur interdiction.

| (35) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil, |
| --- | --- |

(35)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les allégations de santé mentionnées à l’annexe du présent règlement ne sont pas inscrites sur la liste des allégations autorisées de l’Union visée à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006.

2.   Toutefois, les allégations de santé visées au paragraphe 1 qui étaient utilisées avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement peuvent continuer à être utilisées pendant une période de six mois au maximum à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.

1

(2)  EFSA Journal 2011; 9(7):2290.

2

(3)  EFSA Journal 2011; 9(6):2270.

3

(4)  EFSA Journal 2012; 10(3):2602.

4

(5)  EFSA Journal 2012; 10(5):2699.

5

(6)  EFSA Journal 2012; 10(12):3002.

6

(7)  EFSA Journal 2012; 10(12):3003.

7

(8)  EFSA Journal 2012; 10(12):2996.

8

(9)  EFSA Journal 2012; 10(12):2997.

9

(10)  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.

10

(11)  EFSA Journal 2012; 10(12):3004.

11

(12)  EFSA Journal 2012; 10(12):2999.

12

(13)  EFSA Journal 2012; 10(12):2998.

13

(14)  EFSA Journal 2012; 10(12):2996.

14

(15)  EFSA Journal 2012; 10(12):3000.

15

(16)  EFSA Journal 2012; 10(12):3001.

16

(17)  EFSA Journal 2012; 10(9):2890.

17

(18)  JO L 136 du 25.5.2012, p. 1.

18

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ANNEXE

Allégations de santé rejetées

| Demande – dispositions applicables du règlement (CE) no 1924/2006 | Nutriment, substance, denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires | Allégation | Référence de l’avis de l’EFSA |
| --- | --- | --- | --- |
| Article 13, paragraphe 5 – allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur | L-tyrosine | La L-tyrosine est essentielle pour la formation naturelle de la dopamine | Q-2011-00319 |
| Article 13, paragraphe 5 – allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur | Fer | Chute de cheveux excessive chez la femme non ménopausée | Q-2012-00059 |
| Article 13, paragraphe 5 – allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur | Citrulline-malate | Maintien des niveaux d’adénosine triphosphate (ATP) par la réduction des lactates en excès pour une meilleure récupération musculaire | Q-2011-00931 |
| Article 13, paragraphe 5 – allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur | Eff
  EXTTM | Favorise la souplesse articulaire | Q-2012-00384 |
| Article 13, paragraphe 5 – allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur | Huile de krill | Aide à améliorer le confort des articulations sensibles | Q-2012-00385 |
| Article 13, paragraphe 5 – allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur | Extrait de pépins de raisin Vitis vinifera L. | Contribue à faciliter la circulation veineuse des jambes | Q-2012-00387 |
| Article 13, paragraphe 5 – allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur | Extrait de pépins de raisin Vitis vinifera L. | Aide à réduire le gonflement des jambes | Q-2012-00388 |
| Article 13, paragraphe 5 – allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur | Cynatine® | La consommation journalière de 500 mg de Cynatine® aide au maintien de la souplesse articulaire | Q-2012-00570 |
| Article 13, paragraphe 5 – allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur | OXY 280 | OXY 280 contribue à la perte de poids | Q-2012-00572 |
| Article 13, paragraphe 5 – allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur | Extrait de pépins de raisin Vitis vinifera L. | Favorise le drainage de l’organisme en cas de rétention d’eau | Q-2012-00574 |
| Article 13, paragraphe 5 – allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur | Une combinaison d’extraits de Paullinia cupana Kunth (guarana) et de Camellia sinensis (L.) Kuntze (thé vert) | Contribue à brûler la graisse | Q-2012-00590 |
| Article 13, paragraphe 5 – allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur | Une combinaison de lycopène, de vitamine E, de lutéine et de sélénium | Contribue à préparer et à stimuler le bronzage | Q-2012-00593 |

Demande – dispositions applicables du règlement (CE) no 1924/2006

Nutriment, substance, denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires

Allégation

Référence de l’avis de l’EFSA

Article 13, paragraphe 5 – allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur

L-tyrosine

La L-tyrosine est essentielle pour la formation naturelle de la dopamine

Q-2011-00319

Article 13, paragraphe 5 – allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur

Fer

Chute de cheveux excessive chez la femme non ménopausée

Q-2012-00059

Article 13, paragraphe 5 – allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur

Citrulline-malate

Maintien des niveaux d’adénosine triphosphate (ATP) par la réduction des lactates en excès pour une meilleure récupération musculaire

Q-2011-00931

Article 13, paragraphe 5 – allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur

Eff
  EXTTM

Favorise la souplesse articulaire

Q-2012-00384

Article 13, paragraphe 5 – allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur

Huile de krill

Aide à améliorer le confort des articulations sensibles

Q-2012-00385

Article 13, paragraphe 5 – allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur

Extrait de pépins de raisin Vitis vinifera L.

Contribue à faciliter la circulation veineuse des jambes

Q-2012-00387

Article 13, paragraphe 5 – allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur

Extrait de pépins de raisin Vitis vinifera L.

Aide à réduire le gonflement des jambes

Q-2012-00388

Article 13, paragraphe 5 – allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur

Cynatine®

La consommation journalière de 500 mg de Cynatine® aide au maintien de la souplesse articulaire

Q-2012-00570

Article 13, paragraphe 5 – allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur

OXY 280

OXY 280 contribue à la perte de poids

Q-2012-00572

Article 13, paragraphe 5 – allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur

Extrait de pépins de raisin Vitis vinifera L.

Favorise le drainage de l’organisme en cas de rétention d’eau

Q-2012-00574

Article 13, paragraphe 5 – allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur

Une combinaison d’extraits de Paullinia cupana Kunth (guarana) et de Camellia sinensis (L.) Kuntze (thé vert)

Contribue à brûler la graisse

Q-2012-00590

Article 13, paragraphe 5 – allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur

Une combinaison de lycopène, de vitamine E, de lutéine et de sélénium

Contribue à préparer et à stimuler le bronzage

Q-2012-00593

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| 20.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 50/17 |
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20.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 50/17

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N
  o 156/2014 DE LA COMMISSION

du 19 février 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 57,6 |
| TN | 78,5 |
| TR | 95,2 |
| ZZ | 77,1 |
| 0707 00 05 | EG | 174,9 |
| JO | 206,0 |
| MA | 158,2 |
| TR | 160,5 |
| ZZ | 174,9 |
| 0709 91 00 | EG | 107,0 |
| ZZ | 107,0 |
| 0709 93 10 | MA | 32,4 |
| TR | 92,3 |
| ZZ | 62,4 |
| 0805 10 20 | EG | 43,5 |
| IL | 67,0 |
| MA | 49,6 |
| TN | 52,0 |
| TR | 74,8 |
| ZA | 64,0 |
| ZZ | 58,5 |
| 0805 20 10 | IL | 116,1 |
| MA | 96,0 |
| ZZ | 106,1 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | EG | 29,2 |
| IL | 127,5 |
| JM | 106,9 |
| MA | 133,1 |
| TR | 110,2 |
| US | 134,0 |
| ZZ | 106,8 |
| 0805 50 10 | AL | 39,1 |
| MA | 71,7 |
| TR | 69,1 |
| ZZ | 60,0 |
| 0808 10 80 | CN | 129,5 |
| MK | 32,3 |
| US | 150,5 |
| ZZ | 104,1 |
| 0808 30 90 | AR | 146,2 |
| CL | 158,6 |
| CN | 68,5 |
| TR | 146,4 |
| US | 124,6 |
| ZA | 109,8 |
| ZZ | 125,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

57,6

TN

78,5

TR

95,2

ZZ

77,1

0707 00 05

EG

174,9

JO

206,0

MA

158,2

TR

160,5

ZZ

174,9

0709 91 00

EG

107,0

ZZ

107,0

0709 93 10

MA

32,4

TR

92,3

ZZ

62,4

0805 10 20

EG

43,5

IL

67,0

MA

49,6

TN

52,0

TR

74,8

ZA

64,0

ZZ

58,5

0805 20 10

IL

116,1

MA

96,0

ZZ

106,1

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

EG

29,2

IL

127,5

JM

106,9

MA

133,1

TR

110,2

US

134,0

ZZ

106,8

0805 50 10

AL

39,1

MA

71,7

TR

69,1

ZZ

60,0

0808 10 80

CN

129,5

MK

32,3

US

150,5

ZZ

104,1

0808 30 90

AR

146,2

CL

158,6

CN

68,5

TR

146,4

US

124,6

ZA

109,8

ZZ

125,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 20.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 50/19 |
| --- | --- | --- | --- |

20.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 50/19

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 novembre 2013

relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité

(2014/97/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant qu’après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique 1b, il apparaît nécessaire de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement dans le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, au-delà du plafond de la rubrique 1b, à hauteur de 89 330 000 EUR en faveur des programmes des Fonds structurels chypriotes, afin d’octroyer à Chypre une dotation supplémentaire sur les Fonds structurels pour l'exercice 2014 d’un montant total de 100 000 000 EUR,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne relatif à l’exercice 2014, il est fait appel à l’instrument de flexibilité pour fournir la somme de 89 330 000 EUR en crédits d’engagement dans la rubrique 1b.

Ce montant sert à compléter le financement des programmes des Fonds structurels pour Chypre prévus à la rubrique 1b.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 20 novembre 2013.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

V. LEŠKEVIČIUS

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

1

---

| 20.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 50/20 |
| --- | --- | --- | --- |

20.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 50/20

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DÉCISION 2014/98/PESC DU CONSEIL

du 17 février 2014

modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 15 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe (1).

| (2) | Le Conseil a procédé à un réexamen de la décision 2011/101/PESC, en tenant compte de l’évolution de la situation politique au Zimbabwe. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil a procédé à un réexamen de la décision 2011/101/PESC, en tenant compte de l’évolution de la situation politique au Zimbabwe.

| (3) | Les mesures restrictives devraient être prorogées jusqu’au 20 février 2015. |
| --- | --- |

(3)

Les mesures restrictives devraient être prorogées jusqu’au 20 février 2015.

| (4) | La suspension de l’interdiction de voyager et du gel des avoirs s’appliquant à la majorité des personnes et entités énumérées à l’annexe I de la décision 2011/101/PESC devrait également être prorogée. Ces mesures devraient également être suspendues en ce qui concerne certaines autres personnes supplémentaires énumérées dans ladite annexe. L’application de l’interdiction de voyager et du gel des avoirs devrait être maintenue en ce qui concerne deux personnes et une entité mentionnées à ladite annexe. |
| --- | --- |

(4)

La suspension de l’interdiction de voyager et du gel des avoirs s’appliquant à la majorité des personnes et entités énumérées à l’annexe I de la décision 2011/101/PESC devrait également être prorogée. Ces mesures devraient également être suspendues en ce qui concerne certaines autres personnes supplémentaires énumérées dans ladite annexe. L’application de l’interdiction de voyager et du gel des avoirs devrait être maintenue en ce qui concerne deux personnes et une entité mentionnées à ladite annexe.

| (5) | Il convient de modifier la décision 2011/101/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient de modifier la décision 2011/101/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2011/101/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | à l’article 4, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures visées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d’une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes ou, exceptionnellement, lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l’initiative a été prise par l’Union européenne ou qui sont organisées par celle-ci, lorsqu’il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs politiques des mesures restrictives, y compris la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit au Zimbabwe.» |
| --- | --- |

1)

à l’article 4, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures visées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d’une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes ou, exceptionnellement, lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l’initiative a été prise par l’Union européenne ou qui sont organisées par celle-ci, lorsqu’il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs politiques des mesures restrictives, y compris la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit au Zimbabwe.»

| 2) | l’article 10 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 10
  1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
  2.   La présente décision s’applique jusqu’au 20 février 2015.
  3.   L’application des mesures visées à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphes 1 et 2, pour autant qu’elles concernent les personnes et entités inscrites sur la liste figurant à l’annexe II, est suspendue jusqu’au 20 février 2015.
  La suspension est réexaminée tous les trois mois.
  4.   La présente décision est constamment réexaminée et est renouvelée, ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.» |
| --- | --- |

2)

l’article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2.   La présente décision s’applique jusqu’au 20 février 2015.

3.   L’application des mesures visées à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphes 1 et 2, pour autant qu’elles concernent les personnes et entités inscrites sur la liste figurant à l’annexe II, est suspendue jusqu’au 20 février 2015.

La suspension est réexaminée tous les trois mois.

4.   La présente décision est constamment réexaminée et est renouvelée, ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.»

Article 2

Les personnes énumérées à l’annexe I de la décision 2011/101/PESC qui sont inscrites sur la liste figurant à l’annexe de la présente décision sont ajoutées à l’annexe II de la décision 2011/101/PESC.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2014.

Par le Conseil

Le président

A. TSAFTARIS

---

(1)  JO L 42 du 16.2.2011, p. 6.

1

---

ANNEXE

| | Nom (et alias éventuels) |
| --- | --- |
| 1. | Bonyongwe, Happyton |
| 2. | Chihuri, Augustine |
| 3. | Chiwenga, Constantine |
| 4. | Mutasa, Didymus Noel Edwin |
| 5. | Nyikayaramba, Douglas |
| 6. | Shiri, Perence (alias Bigboy) Samson Chikerema |
| 7. | Sibanda, Jabulani |
| 8. | Sibanda, Phillip Valerio (alias Valentine) |

Nom (et alias éventuels)

1.

Bonyongwe, Happyton

2.

Chihuri, Augustine

3.

Chiwenga, Constantine

4.

Mutasa, Didymus Noel Edwin

5.

Nyikayaramba, Douglas

6.

Shiri, Perence (alias Bigboy) Samson Chikerema

7.

Sibanda, Jabulani

8.

Sibanda, Phillip Valerio (alias Valentine)

---

| 20.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 50/22 |
| --- | --- | --- | --- |

20.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 50/22

---

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 18 février 2014

établissant la liste des régions éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen et des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période 2014-2020

[notifiée sous le numéro C(2014) 974]

(2014/99/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 90, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen soutiennent l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» dans toutes les régions correspondant au niveau 2 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (ci-après «niveau NUTS 2») établie par le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (2), modifié par le règlement (CE) no 105/2007 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen soutiennent l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» dans toutes les régions correspondant au niveau 2 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (ci-après «niveau NUTS 2») établie par le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (2), modifié par le règlement (CE) no 105/2007 de la Commission (3).

| (2) | Conformément à l’article 90, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013, il est nécessaire que la Commission établisse une liste des régions qui répondent aux critères de chacune des trois catégories de régions (régions les moins développées, régions en transition et régions les plus développées) de niveau NUTS 2. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 90, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013, il est nécessaire que la Commission établisse une liste des régions qui répondent aux critères de chacune des trois catégories de régions (régions les moins développées, régions en transition et régions les plus développées) de niveau NUTS 2.

| (3) | Conformément à l’article 90, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013, il est également nécessaire que la Commission établisse la liste des États membres éligibles au Fonds de cohésion, ainsi qu’une liste des États membres qui bénéficient du soutien du Fonds de cohésion sur une base transitoire et spécifique. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 90, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013, il est également nécessaire que la Commission établisse la liste des États membres éligibles au Fonds de cohésion, ainsi qu’une liste des États membres qui bénéficient du soutien du Fonds de cohésion sur une base transitoire et spécifique.

| (4) | Conformément au point 32 des conclusions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 adoptées par le Conseil européen des 7 et 8 février 2013, à la demande d’un État membre, les régions de niveau NUTS 2 qui ont été fusionnées en vertu du règlement (UE) no 31/2011 de la Commission (4) et pour lesquelles l’application de la nomenclature NUTS modifiée a pour effet de changer le statut de la catégorie d’éligibilité d’une ou de plusieurs des régions concernées relèveront de la catégorie correspondant à la région NUTS modifiée. Par conséquent, il convient que la présente décision soit cohérente par rapport à ces conclusions. |
| --- | --- |

(4)

Conformément au point 32 des conclusions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 adoptées par le Conseil européen des 7 et 8 février 2013, à la demande d’un État membre, les régions de niveau NUTS 2 qui ont été fusionnées en vertu du règlement (UE) no 31/2011 de la Commission (4) et pour lesquelles l’application de la nomenclature NUTS modifiée a pour effet de changer le statut de la catégorie d’éligibilité d’une ou de plusieurs des régions concernées relèveront de la catégorie correspondant à la région NUTS modifiée. Par conséquent, il convient que la présente décision soit cohérente par rapport à ces conclusions.

| (5) | Pour des raisons de transparence, il convient également de faire figurer dans les annexes de la présente décision les codes et les noms des régions de niveau NUTS 2 applicables à compter du 1er janvier 2012, conformément au règlement (UE) no 31/2011. |
| --- | --- |

(5)

Pour des raisons de transparence, il convient également de faire figurer dans les annexes de la présente décision les codes et les noms des régions de niveau NUTS 2 applicables à compter du 1er janvier 2012, conformément au règlement (UE) no 31/2011.

| (6) | Il y a lieu d’établir la liste des régions et des États membres éligibles en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu d’établir la liste des régions et des États membres éligibles en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les régions les moins développées éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE) sont énumérées à l’annexe I.

Article 2

Les régions en transition éligibles à un financement du FEDER et du FSE sont énumérées à l’annexe II.

Article 3

Les régions les plus développées éligibles à un financement du FEDER et du FSE sont énumérées à l’annexe III.

Article 4

Les États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion sont énumérés à l’annexe IV.

Article 5

Les États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion sur une base transitoire et spécifique sont énumérés à l’annexe V.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2014.

Par la Commission

Johannes HAHN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

1

(2)  Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 105/2007 de la Commission du 1er février 2007 modifiant les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 39 du 10.2.2007, p. 1).

3

o

er

o

(4)  Règlement (UE) no 31/2011 de la Commission du 17 janvier 2011 modifiant les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 13 du 18.1.2011, p. 3).

4

o

o

---

ANNEXE I

Liste des régions les moins développées en application de l’article 1er

| | | NUTS 2010 (1) |
| --- | --- | --- |
| BG31 | Северозападен (Severozapaden) | |
| BG32 | Северен централен (Severen tsentralen) | |
| BG33 | Североизточен (Severoiztochen) | |
| BG34 | Югоизточен (Yugoiztochen) | |
| BG41 | Югозападен (Yugozapaden) | |
| BG42 | Южен централен (Yuzhen tsentralen) | |
| CZ02 | Střední Čechy | |
| CZ03 | Jihozápad | |
| CZ04 | Severozápad | |
| CZ05 | Severovýchod | |
| CZ06 | Jihovýchod | |
| CZ07 | Střední Morava | |
| CZ08 | Moravskoslezsko | |
| EE00 | Eesti | |
| GR11 | Ανατολική Μακεδονία, Θράκη (Anatoliki Makedonia, Thraki) | (nouveau code EL11) |
| GR12 | Κεντρική Μακεδονία (Kentriki Makedonia) | (nouveau code EL12) |
| GR14 | Θεσσαλία (Thessalia) | (nouveau code EL14) |
| GR21 | Ήπειρος (Ipeiros) | (nouveau code EL21) |
| GR23 | Δυτική Ελλάδα (Dytiki Ellada) | (nouveau code EL23) |
| ES43 | Extremadura | |
| FR91 | Guadeloupe | |
| FR92 | Martinique | |
| FR93 | Guyane | |
| FR94 | Réunion | |
| FR– | Mayotte | |
| HR03 | Jadranska Hrvatska | |
| HR04 | Kontinentalna Hrvatska | |
| ITF3 | Campania | |
| ITF4 | Puglia | |
| ITF5 | Basilicata | |
| ITF6 | Calabria | |
| ITG1 | Sicilia | |
| LV00 | Latvija | |
| LT00 | Lietuva | |
| HU21 | Közép-Dunántúl | |
| HU22 | Nyugat-Dunántúl | |
| HU23 | Dél-Dunántúl | |
| HU31 | Észak-Magyarország | |
| HU32 | Észak-Alföld | |
| HU33 | Dél-Alföld | |
| PL11 | Łódzkie | |
| PL21 | Małopolskie | |
| PL22 | Śląskie | |
| PL31 | Lubelskie | |
| PL32 | Podkarpackie | |
| PL33 | Świętokrzyskie | |
| PL34 | Podlaskie | |
| PL41 | Wielkopolskie | |
| PL42 | Zachodniopomorskie | |
| PL43 | Lubuskie | |
| PL51 | Dolnośląskie | |
| PL52 | Opolskie | |
| PL61 | Kujawsko-Pomorskie | |
| PL62 | Warmińsko-Mazurskie | |
| PL63 | Pomorskie | |
| PT11 | Norte | |
| PT16 | Centro (P) | [nouveau nom Centro (PT)] |
| PT18 | Alentejo | |
| PT20 | Região Autónoma dos Açores | |
| RO11 | Nord-Vest | |
| RO12 | Centru | |
| RO21 | Nord-Est | |
| RO22 | Sud-Est | |
| RO31 | Sud - Muntenia | |
| RO41 | Sud-Vest Oltenia | |
| RO42 | Vest | |
| SI01 | Vzhodna Slovenija | |
| SK02 | Západné Slovensko | |
| SK03 | Stredné Slovensko | |
| SK04 | Východné Slovensko | |
| UKK3 | Cornwall and Isles of Scilly | |
| UKL1 | West Wales and The Valleys | |

NUTS 2010 (1)

BG31

Северозападен (Severozapaden)

BG32

Северен централен (Severen tsentralen)

BG33

Североизточен (Severoiztochen)

BG34

Югоизточен (Yugoiztochen)

BG41

Югозападен (Yugozapaden)

BG42

Южен централен (Yuzhen tsentralen)

CZ02

Střední Čechy

CZ03

Jihozápad

CZ04

Severozápad

CZ05

Severovýchod

CZ06

Jihovýchod

CZ07

Střední Morava

CZ08

Moravskoslezsko

EE00

Eesti

GR11

Ανατολική Μακεδονία, Θράκη (Anatoliki Makedonia, Thraki)

(nouveau code EL11)

GR12

Κεντρική Μακεδονία (Kentriki Makedonia)

(nouveau code EL12)

GR14

Θεσσαλία (Thessalia)

(nouveau code EL14)

GR21

Ήπειρος (Ipeiros)

(nouveau code EL21)

GR23

Δυτική Ελλάδα (Dytiki Ellada)

(nouveau code EL23)

ES43

Extremadura

FR91

Guadeloupe

FR92

Martinique

FR93

Guyane

FR94

Réunion

FR–

Mayotte

HR03

Jadranska Hrvatska

HR04

Kontinentalna Hrvatska

ITF3

Campania

ITF4

Puglia

ITF5

Basilicata

ITF6

Calabria

ITG1

Sicilia

LV00

Latvija

LT00

Lietuva

HU21

Közép-Dunántúl

HU22

Nyugat-Dunántúl

HU23

Dél-Dunántúl

HU31

Észak-Magyarország

HU32

Észak-Alföld

HU33

Dél-Alföld

PL11

Łódzkie

PL21

Małopolskie

PL22

Śląskie

PL31

Lubelskie

PL32

Podkarpackie

PL33

Świętokrzyskie

PL34

Podlaskie

PL41

Wielkopolskie

PL42

Zachodniopomorskie

PL43

Lubuskie

PL51

Dolnośląskie

PL52

Opolskie

PL61

Kujawsko-Pomorskie

PL62

Warmińsko-Mazurskie

PL63

Pomorskie

PT11

Norte

PT16

Centro (P)

[nouveau nom Centro (PT)]

PT18

Alentejo

PT20

Região Autónoma dos Açores

RO11

Nord-Vest

RO12

Centru

RO21

Nord-Est

RO22

Sud-Est

RO31

Sud - Muntenia

RO41

Sud-Vest Oltenia

RO42

Vest

SI01

Vzhodna Slovenija

SK02

Západné Slovensko

SK03

Stredné Slovensko

SK04

Východné Slovensko

UKK3

Cornwall and Isles of Scilly

UKL1

West Wales and The Valleys

---

(1)  Modifications apportées aux codes et aux noms introduits par le règlement (UE) no 31/2011, applicables à compter du 1er janvier 2012.

---

ANNEXE II

Liste des régions en transition en application de l’article 2

| | | NUTS 2010 |
| --- | --- | --- |
| BE32 | Prov. Hainaut | |
| BE33 | Prov. Liège | |
| BE34 | Prov. Luxembourg (B) | [nouveau nom Prov. Luxembourg (BE)] |
| BE35 | Prov. Namur | |
| DK02 | Sjælland | |
| DE41 | Brandenburg - Nordost | (fusionné en DE40 Brandenburg) |
| DE42 | Brandenburg - Südwest | (fusionné en DE40 Brandenburg) |
| DE80 | Mecklenburg-Vorpommern | |
| DE93 | Lüneburg | |
| DED1 | Chemnitz | (DED1 fait partie de DED4 Chemnitz) |
| DED2 | Dresden | |
| DEE0 | Sachsen-Anhalt | |
| DEG0 | Thüringen | |
| GR13 | Δυτική Μακεδονία (Dytiki Makedonia) | (nouveau code EL13) |
| GR22 | Ιόνια Νησιά (Ionia Nisia) | (nouveau code EL22) |
| GR24 | Στερεά Ελλάδα (Sterea Ellada) | (nouveau code EL24) |
| GR25 | Πελοπόννησος (Peloponnisos) | (nouveau code EL25) |
| GR41 | Βόρειο Αιγαίο (Voreio Aigaio) | (nouveau code EL41) |
| GR43 | Κρήτη (Kriti) | (nouveau code EL43) |
| ES42 | Castilla-La Mancha | |
| ES61 | Andalucía | |
| ES62 | Región de Murcia | |
| ES64 | Ciudad Autónoma de Melilla | |
| ES70 | Canarias | |
| FR22 | Picardie | |
| FR25 | Basse-Normandie | |
| FR30 | Nord ‒ Pas-de-Calais | |
| FR41 | Lorraine | |
| FR43 | Franche-Comté | |
| FR53 | Poitou-Charentes | |
| FR63 | Limousin | |
| FR72 | Auvergne | |
| FR81 | Languedoc-Roussillon | |
| FR83 | Corse | |
| ITF1 | Abruzzo | |
| ITF2 | Molise | |
| ITG2 | Sardegna | |
| MT00 | Malta | |
| AT11 | Burgenland (A) | (nouveau nom Burgenland (AT)] |
| PT15 | Algarve | |
| UKC1 | Tees Valley and Durham | |
| UKD1 | Cumbria | |
| UKD4 | Lancashire | |
| UKD5 | Merseyside | |
| UKE1 | East Yorkshire and Northern Lincolnshire | |
| UKE3 | South Yorkshire | |
| UKF3 | Lincolnshire | |
| UKG2 | Shropshire and Staffordshire | |
| UKK4 | Devon | |
| UKM6 | Highlands and Islands | |
| UKN0 | Northern Ireland | |

NUTS 2010

BE32

Prov. Hainaut

BE33

Prov. Liège

BE34

Prov. Luxembourg (B)

[nouveau nom Prov. Luxembourg (BE)]

BE35

Prov. Namur

DK02

Sjælland

DE41

Brandenburg - Nordost

(fusionné en DE40 Brandenburg)

DE42

Brandenburg - Südwest

(fusionné en DE40 Brandenburg)

DE80

Mecklenburg-Vorpommern

DE93

Lüneburg

DED1

Chemnitz

(DED1 fait partie de DED4 Chemnitz)

DED2

Dresden

DEE0

Sachsen-Anhalt

DEG0

Thüringen

GR13

Δυτική Μακεδονία (Dytiki Makedonia)

(nouveau code EL13)

GR22

Ιόνια Νησιά (Ionia Nisia)

(nouveau code EL22)

GR24

Στερεά Ελλάδα (Sterea Ellada)

(nouveau code EL24)

GR25

Πελοπόννησος (Peloponnisos)

(nouveau code EL25)

GR41

Βόρειο Αιγαίο (Voreio Aigaio)

(nouveau code EL41)

GR43

Κρήτη (Kriti)

(nouveau code EL43)

ES42

Castilla-La Mancha

ES61

Andalucía

ES62

Región de Murcia

ES64

Ciudad Autónoma de Melilla

ES70

Canarias

FR22

Picardie

FR25

Basse-Normandie

FR30

Nord ‒ Pas-de-Calais

FR41

Lorraine

FR43

Franche-Comté

FR53

Poitou-Charentes

FR63

Limousin

FR72

Auvergne

FR81

Languedoc-Roussillon

FR83

Corse

ITF1

Abruzzo

ITF2

Molise

ITG2

Sardegna

MT00

Malta

AT11

Burgenland (A)

(nouveau nom Burgenland (AT)]

PT15

Algarve

UKC1

Tees Valley and Durham

UKD1

Cumbria

UKD4

Lancashire

UKD5

Merseyside

UKE1

East Yorkshire and Northern Lincolnshire

UKE3

South Yorkshire

UKF3

Lincolnshire

UKG2

Shropshire and Staffordshire

UKK4

Devon

UKM6

Highlands and Islands

UKN0

Northern Ireland

---

ANNEXE III

Liste des régions les plus développées en application de l’article 3

| | | NUTS 2010 |
| --- | --- | --- |
| BE10 | Région de Bruxelles-Capitale/Brussels Hoofdstedelijk Gewest | |
| BE21 | Prov. Antwerpen | |
| BE22 | Prov. Limburg (B) | (new name Prov. Limburg (BE)] |
| BE23 | Prov. Oost-Vlaanderen | |
| BE24 | Prov. Vlaams-Brabant | |
| BE25 | Prov. West-Vlaanderen | |
| BE31 | Prov. Brabant wallon | |
| CZ01 | Praha | |
| DK01 | Hovedstaden | |
| DK03 | Syddanmark | |
| DK04 | Midtjylland | |
| DK05 | Nordjylland | |
| DE11 | Stuttgart | |
| DE12 | Karlsruhe | |
| DE13 | Freiburg | |
| DE14 | Tübingen | |
| DE21 | Oberbayern | |
| DE22 | Niederbayern | |
| DE23 | Oberpfalz | |
| DE24 | Oberfranken | |
| DE25 | Mittelfranken | |
| DE26 | Unterfranken | |
| DE27 | Schwaben | |
| DE30 | Berlin | |
| DE50 | Bremen | |
| DE60 | Hamburg | |
| DE71 | Darmstadt | |
| DE72 | Gießen | |
| DE73 | Kassel | |
| DE91 | Braunschweig | |
| DE92 | Hannover | |
| DE94 | Weser-Ems | |
| DEA1 | Düsseldorf | |
| DEA2 | Köln | |
| DEA3 | Münster | |
| DEA4 | Detmold | |
| DEA5 | Arnsberg | |
| DEB1 | Koblenz | |
| DEB2 | Trier | |
| DEB3 | Rheinhessen-Pfalz | |
| DEC0 | Saarland | |
| DED3 | Leipzig | (DED3 engloble DED5 Leipzig et une partie de DED4 Chemnitz) |
| DEF0 | Schleswig-Holstein | |
| IE01 | Border, Midland and Western | |
| IE02 | Southern and Eastern | |
| GR30 | Αττική (Attiki) | (nouveau code EL30) |
| GR42 | Νότιο Αιγαίο (Notio Aigaio) | (nouveau code EL42) |
| ES11 | Galicia | |
| ES12 | Principado de Asturias | |
| ES13 | Cantabria | |
| ES21 | País Vasco | |
| ES22 | Comunidad Foral de Navarra | |
| ES23 | La Rioja | |
| ES24 | Aragón | |
| ES30 | Comunidad de Madrid | |
| ES41 | Castilla y León | |
| ES51 | Cataluña | |
| ES52 | Comunidad Valenciana | |
| ES53 | Illes Balears | |
| ES63 | Ciudad Autónoma de Ceuta | |
| FR10 | Île-de-France | |
| FR21 | Champagne-Ardenne | |
| FR23 | Haute-Normandie | |
| FR24 | Centre | |
| FR26 | Bourgogne | |
| FR42 | Alsace | |
| FR51 | Pays de la Loire | |
| FR52 | Bretagne | |
| FR61 | Aquitaine | |
| FR62 | Midi-Pyrénées | |
| FR71 | Rhône-Alpes | |
| FR82 | Provence-Alpes-Côte d’Azur | |
| ITC1 | Piemonte | |
| ITC2 | Valle d’Aosta/Vallée d’Aoste | |
| ITC3 | Liguria | |
| ITC4 | Lombardia | |
| ITD1 | Provincia Autonoma Bolzano/Bozen | (nouveau code et nouveau nom ITH1 Provincia Autonoma di Bolzano/Bozen) |
| ITD2 | Provincia Autonoma Trento | (nouveau code et nouveau nom ITH2 Provincia Autonoma di Trento) |
| ITD3 | Veneto | (nouveau code ITH3) |
| ITD4 | Friuli-Venezia Giulia | (nouveau code ITH4) |
| ITD5 | Emilia-Romagna | |
| ITE1 | Toscana | (nouveau code ITI1) |
| ITE2 | Umbria | (nouveau code ITI2) |
| ITE3 | Marche | |
| ITE4 | Lazio | (nouveau code ITI4) |
| CY00 | Κύπρος/Kıbrıs (Kýpros/Kıbrıs) | (nouveau nom Κύπρος (Kýpros)] |
| LU00 | Luxembourg (Grand-Duché) | (nouveau nom Luxembourg) |
| HU10 | Közép-Magyarország | |
| NL11 | Groningen | |
| NL12 | Friesland (NL) | |
| NL13 | Drenthe | |
| NL21 | Overijssel | |
| NL22 | Gelderland | |
| NL23 | Flevoland | |
| NL31 | Utrecht | |
| NL32 | Noord-Holland | |
| NL33 | Zuid-Holland | |
| NL34 | Zeeland | |
| NL41 | Noord-Brabant | |
| NL42 | Limburg (NL) | |
| AT12 | Niederösterreich | |
| AT13 | Wien | |
| AT21 | Kärnten | |
| AT22 | Steiermark | |
| AT31 | Oberösterreich | |
| AT32 | Salzburg | |
| AT33 | Tirol | |
| AT34 | Vorarlberg | |
| PL12 | Mazowieckie | |
| PT17 | Lisboa | |
| PT30 | Região Autónoma da Madeira | |
| RO32 | București - Ilfov | |
| SI02 | Zahodna Slovenija | |
| SK01 | Bratislavský kraj | |
| FI13 | Itä-Suomi | (fusionné en FI1D Pohjois- ja Itä-Suomi) |
| FI1A | Pohjois-Suomi | (fusionné en FI1D Pohjois- ja Itä-Suomi) |
| FI18 | Etelä-Suomi | (divisé en FI1B Helsinki-Uusimaa et FI1C Etelä-Suomi) |
| FI19 | Länsi-Suomi | |
| FI20 | Åland | |
| SE11 | Stockholm | |
| SE12 | Östra Mellansverige | |
| SE21 | Småland med öarna | |
| SE22 | Sydsverige | |
| SE23 | Västsverige | |
| SE31 | Norra Mellansverige | |
| SE32 | Mellersta Norrland | |
| SE33 | Övre Norrland | |
| UKC2 | Northumberland and Tyne and Wear | |
| UKD2 | Cheshire | |
| UKD3 | Greater Manchester | |
| UKE2 | North Yorkshire | |
| UKE4 | West Yorkshire | |
| UKF1 | Derbyshire and Nottinghamshire | |
| UKF2 | Leicestershire, Rutland and Northamptonshire | |
| UKG1 | Herefordshire, Worcestershire and Warwickshire | |
| UKG3 | West Midlands | |
| UKH1 | East Anglia | |
| UKH2 | Bedfordshire and Hertfordshire | |
| UKH3 | Essex | |
| UKI1 | Inner London | |
| UKI2 | Outer London | |
| UKJ1 | Berkshire, Buckinghamshire and Oxfordshire | |
| UKJ2 | Surrey, East and West Sussex | |
| UKJ3 | Hampshire and Isle of Wight | |
| UKJ4 | Kent | |
| UKK1 | Gloucestershire, Wiltshire and Bristol/Bath area | |
| UKK2 | Dorset and Somerset | |
| UKL2 | East Wales | |
| UKM2 | Eastern Scotland | |
| UKM3 | South Western Scotland | |
| UKM5 | North Eastern Scotland | |

NUTS 2010

BE10

Région de Bruxelles-Capitale/Brussels Hoofdstedelijk Gewest

BE21

Prov. Antwerpen

BE22

Prov. Limburg (B)

(new name Prov. Limburg (BE)]

BE23

Prov. Oost-Vlaanderen

BE24

Prov. Vlaams-Brabant

BE25

Prov. West-Vlaanderen

BE31

Prov. Brabant wallon

CZ01

Praha

DK01

Hovedstaden

DK03

Syddanmark

DK04

Midtjylland

DK05

Nordjylland

DE11

Stuttgart

DE12

Karlsruhe

DE13

Freiburg

DE14

Tübingen

DE21

Oberbayern

DE22

Niederbayern

DE23

Oberpfalz

DE24

Oberfranken

DE25

Mittelfranken

DE26

Unterfranken

DE27

Schwaben

DE30

Berlin

DE50

Bremen

DE60

Hamburg

DE71

Darmstadt

DE72

Gießen

DE73

Kassel

DE91

Braunschweig

DE92

Hannover

DE94

Weser-Ems

DEA1

Düsseldorf

DEA2

Köln

DEA3

Münster

DEA4

Detmold

DEA5

Arnsberg

DEB1

Koblenz

DEB2

Trier

DEB3

Rheinhessen-Pfalz

DEC0

Saarland

DED3

Leipzig

(DED3 engloble DED5 Leipzig et une partie de DED4 Chemnitz)

DEF0

Schleswig-Holstein

IE01

Border, Midland and Western

IE02

Southern and Eastern

GR30

Αττική (Attiki)

(nouveau code EL30)

GR42

Νότιο Αιγαίο (Notio Aigaio)

(nouveau code EL42)

ES11

Galicia

ES12

Principado de Asturias

ES13

Cantabria

ES21

País Vasco

ES22

Comunidad Foral de Navarra

ES23

La Rioja

ES24

Aragón

ES30

Comunidad de Madrid

ES41

Castilla y León

ES51

Cataluña

ES52

Comunidad Valenciana

ES53

Illes Balears

ES63

Ciudad Autónoma de Ceuta

FR10

Île-de-France

FR21

Champagne-Ardenne

FR23

Haute-Normandie

FR24

Centre

FR26

Bourgogne

FR42

Alsace

FR51

Pays de la Loire

FR52

Bretagne

FR61

Aquitaine

FR62

Midi-Pyrénées

FR71

Rhône-Alpes

FR82

Provence-Alpes-Côte d’Azur

ITC1

Piemonte

ITC2

Valle d’Aosta/Vallée d’Aoste

ITC3

Liguria

ITC4

Lombardia

ITD1

Provincia Autonoma Bolzano/Bozen

(nouveau code et nouveau nom ITH1 Provincia Autonoma di Bolzano/Bozen)

ITD2

Provincia Autonoma Trento

(nouveau code et nouveau nom ITH2 Provincia Autonoma di Trento)

ITD3

Veneto

(nouveau code ITH3)

ITD4

Friuli-Venezia Giulia

(nouveau code ITH4)

ITD5

Emilia-Romagna

ITE1

Toscana

(nouveau code ITI1)

ITE2

Umbria

(nouveau code ITI2)

ITE3

Marche

ITE4

Lazio

(nouveau code ITI4)

CY00

Κύπρος/Kıbrıs (Kýpros/Kıbrıs)

(nouveau nom Κύπρος (Kýpros)]

LU00

Luxembourg (Grand-Duché)

(nouveau nom Luxembourg)

HU10

Közép-Magyarország

NL11

Groningen

NL12

Friesland (NL)

NL13

Drenthe

NL21

Overijssel

NL22

Gelderland

NL23

Flevoland

NL31

Utrecht

NL32

Noord-Holland

NL33

Zuid-Holland

NL34

Zeeland

NL41

Noord-Brabant

NL42

Limburg (NL)

AT12

Niederösterreich

AT13

Wien

AT21

Kärnten

AT22

Steiermark

AT31

Oberösterreich

AT32

Salzburg

AT33

Tirol

AT34

Vorarlberg

PL12

Mazowieckie

PT17

Lisboa

PT30

Região Autónoma da Madeira

RO32

București - Ilfov

SI02

Zahodna Slovenija

SK01

Bratislavský kraj

FI13

Itä-Suomi

(fusionné en FI1D Pohjois- ja Itä-Suomi)

FI1A

Pohjois-Suomi

(fusionné en FI1D Pohjois- ja Itä-Suomi)

FI18

Etelä-Suomi

(divisé en FI1B Helsinki-Uusimaa et FI1C Etelä-Suomi)

FI19

Länsi-Suomi

FI20

Åland

SE11

Stockholm

SE12

Östra Mellansverige

SE21

Småland med öarna

SE22

Sydsverige

SE23

Västsverige

SE31

Norra Mellansverige

SE32

Mellersta Norrland

SE33

Övre Norrland

UKC2

Northumberland and Tyne and Wear

UKD2

Cheshire

UKD3

Greater Manchester

UKE2

North Yorkshire

UKE4

West Yorkshire

UKF1

Derbyshire and Nottinghamshire

UKF2

Leicestershire, Rutland and Northamptonshire

UKG1

Herefordshire, Worcestershire and Warwickshire

UKG3

West Midlands

UKH1

East Anglia

UKH2

Bedfordshire and Hertfordshire

UKH3

Essex

UKI1

Inner London

UKI2

Outer London

UKJ1

Berkshire, Buckinghamshire and Oxfordshire

UKJ2

Surrey, East and West Sussex

UKJ3

Hampshire and Isle of Wight

UKJ4

Kent

UKK1

Gloucestershire, Wiltshire and Bristol/Bath area

UKK2

Dorset and Somerset

UKL2

East Wales

UKM2

Eastern Scotland

UKM3

South Western Scotland

UKM5

North Eastern Scotland

---

ANNEXE IV

Liste des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion en application de l’article 4

| | Bulgarie |
| --- | --- |

Bulgarie

| | République tchèque |
| --- | --- |

République tchèque

| | Estonie |
| --- | --- |

Estonie

| | Grèce |
| --- | --- |

Grèce

| | Croatie |
| --- | --- |

Croatie

| | Lettonie |
| --- | --- |

Lettonie

| | Lituanie |
| --- | --- |

Lituanie

| | Hongrie |
| --- | --- |

Hongrie

| | Malte |
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Malte

| | Pologne |
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Pologne

| | Portugal |
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Portugal

| | Roumanie |
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Roumanie

| | Slovénie |
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Slovénie

| | Slovaquie |
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Slovaquie

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ANNEXE V

Liste des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion sur une base transitoire et spécifique en application de l’article 5

Chypre

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| 20.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 50/35 |
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20.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 50/35

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 18 février 2014

concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Pologne

[notifiée sous le numéro C(2014) 1179]

(Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/100/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La peste porcine africaine, maladie virale infectieuse qui touche les populations de porcs domestiques et sauvages, peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l’élevage porcin et, partant, perturber les échanges au sein de l’Union et les exportations vers des pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

La peste porcine africaine, maladie virale infectieuse qui touche les populations de porcs domestiques et sauvages, peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l’élevage porcin et, partant, perturber les échanges au sein de l’Union et les exportations vers des pays tiers.

| (2) | Lorsqu’un foyer de peste porcine africaine apparaît, le risque existe que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations porcines et aux porcs sauvages. La maladie peut ainsi se propager d’un État membre à l’autre ou à des pays tiers par le commerce de porcs vivants ou de leurs produits. |
| --- | --- |

(2)

Lorsqu’un foyer de peste porcine africaine apparaît, le risque existe que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations porcines et aux porcs sauvages. La maladie peut ainsi se propager d’un État membre à l’autre ou à des pays tiers par le commerce de porcs vivants ou de leurs produits.

| (3) | La directive 2002/60/CE du Conseil (3) définit les mesures minimales à prendre dans l’Union pour lutter contre cette maladie. L’article 15 de la directive 2002/60/CE prévoit la délimitation d’une zone infectée lorsqu’un ou plusieurs cas de peste porcine africaine ont été confirmés dans les populations de porcs sauvages. |
| --- | --- |

(3)

La directive 2002/60/CE du Conseil (3) définit les mesures minimales à prendre dans l’Union pour lutter contre cette maladie. L’article 15 de la directive 2002/60/CE prévoit la délimitation d’une zone infectée lorsqu’un ou plusieurs cas de peste porcine africaine ont été confirmés dans les populations de porcs sauvages.

| (4) | La Pologne a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire et, conformément à l’article 15 de la directive 2002/60/CE, a délimité une zone infectée où les mesures visées aux articles 15 et 16 de ladite directive sont appliquées. |
| --- | --- |

(4)

La Pologne a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire et, conformément à l’article 15 de la directive 2002/60/CE, a délimité une zone infectée où les mesures visées aux articles 15 et 16 de ladite directive sont appliquées.

| (5) | Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et éviter l’imposition par des pays tiers d’entraves non justifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de dresser, à l’échelon de l’Union européenne, en collaboration avec l’État membre concerné, une liste des territoires infectés par la peste porcine africaine en Pologne. |
| --- | --- |

(5)

Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et éviter l’imposition par des pays tiers d’entraves non justifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de dresser, à l’échelon de l’Union européenne, en collaboration avec l’État membre concerné, une liste des territoires infectés par la peste porcine africaine en Pologne.

| (6) | En conséquence, dans l’attente de la prochaine réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, il convient que l’annexe de la présente décision énumère les territoires infectés en Pologne et fixe la durée de validité des zones définies conformément à l'article 15 de la directive 2002/60/CE. |
| --- | --- |

(6)

En conséquence, dans l’attente de la prochaine réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, il convient que l’annexe de la présente décision énumère les territoires infectés en Pologne et fixe la durée de validité des zones définies conformément à l'article 15 de la directive 2002/60/CE.

| (7) | La présente décision sera réexaminée lors de la prochaine réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

La présente décision sera réexaminée lors de la prochaine réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Pologne veille à ce que la zone infectée établie conformément à l’article 15 de la directive 2002/60/CE comprenne au moins les territoires énumérés dans l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s’applique jusqu’au 14 mars 2014.

Article 3

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2014.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission

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(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27).

3

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ANNEXE

ZONE INFECTÉE

Les territoires ci-après de la République de Pologne:

| — | dans la voïvodie de Podlachie: le district de Sejny; dans le district d’Augustów, les communes de Płaska, Lipsk et Sztabin; le district de Sokółka; dans le district de Białystok, les communes de Czarna Białostocka, Supraśl, Zabudów, Michałowo et Gródek; ainsi que les districts de Hajnówka, de Bielsk Podlaski et de Siemiatycze; |
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—

dans la voïvodie de Podlachie: le district de Sejny; dans le district d’Augustów, les communes de Płaska, Lipsk et Sztabin; le district de Sokółka; dans le district de Białystok, les communes de Czarna Białostocka, Supraśl, Zabudów, Michałowo et Gródek; ainsi que les districts de Hajnówka, de Bielsk Podlaski et de Siemiatycze;

| — | dans la voïvodie de Mazovie: le district de Łosice; |
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—

dans la voïvodie de Mazovie: le district de Łosice;

| — | dans la voïvodie de Lublin: les districts de Biała Podlaska et de Włodawa. |
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—

dans la voïvodie de Lublin: les districts de Biała Podlaska et de Włodawa.

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Rectificatifs

| 20.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 50/37 |
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20.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 50/37

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Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 1241/2012 du Conseil du 11 décembre 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1138/2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 352 du 21 décembre 2012
  )

Page 4, à l'article premier, dans le tableau, colonne «Société»:

au lieu de:

«P.T. Ecogreen Oleochemicals Batam, Kabil, Batam»

lire:

«P.T. Ecogreen Oleochemicals, Kabil, Batam».

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