# Journal officiel L 146/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 146 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année11 juin 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 146

Édition de langue française

Législation

58e année11 juin 2015

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/888 de la Commission du 29 mai 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Arroz Carolino do Baixo Mondego (IGP)] | 1 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/889 de la Commission du 10 juin 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 3 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2015/890 du Conseil du 8 juin 2015 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (nouveaux aliments) | 5 |
| | * | Décision (UE) 2015/891 du Conseil du 8 juin 2015 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 04 03 01 03) | 9 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/892 de la Commission du 9 juin 2015 concernant l'approbation d'un plan de vaccination préventive contre l'influenza aviaire faiblement pathogène dans une exploitation détenant des colverts au Portugal et certaines mesures restreignant les mouvements de ces volailles et des produits qui en sont issus
  [notifiée sous le numéro C(2015) 3745] | 11 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/893 de la Commission du 9 juin 2015 relative à des mesures destinées à éviter l'introduction et la propagation d'Anoplophora glabripennis (Motschulsky) dans l'Union
  [notifiée sous le numéro C(2015) 3772] | 16 |
| | * | Décision (UE) 2015/894 de la Commission du 10 juin 2015 portant nomination d'un membre du comité consultatif européen de la statistique | 29 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/888 de la Commission du 29 mai 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Arroz Carolino do Baixo Mondego (IGP)]

1

Règlement d'exécution (UE) 2015/889 de la Commission du 10 juin 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

3

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2015/890 du Conseil du 8 juin 2015 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (nouveaux aliments)

5

*

Décision (UE) 2015/891 du Conseil du 8 juin 2015 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 04 03 01 03)

9

*

Décision d'exécution (UE) 2015/892 de la Commission du 9 juin 2015 concernant l'approbation d'un plan de vaccination préventive contre l'influenza aviaire faiblement pathogène dans une exploitation détenant des colverts au Portugal et certaines mesures restreignant les mouvements de ces volailles et des produits qui en sont issus
  [notifiée sous le numéro C(2015) 3745]

[notifiée sous le numéro C(2015) 3745]

11

*

Décision d'exécution (UE) 2015/893 de la Commission du 9 juin 2015 relative à des mesures destinées à éviter l'introduction et la propagation d'Anoplophora glabripennis (Motschulsky) dans l'Union
  [notifiée sous le numéro C(2015) 3772]

Anoplophora glabripennis

[notifiée sous le numéro C(2015) 3772]

16

*

Décision (UE) 2015/894 de la Commission du 10 juin 2015 portant nomination d'un membre du comité consultatif européen de la statistique

29

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2015/735 du Conseil du 7 mai 2015 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud et abrogeant le règlement (UE) no 748/2014 ( JO L 117 du 8.5.2015 ) | 30 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2015/735 du Conseil du 7 mai 2015 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud et abrogeant le règlement (UE) no 748/2014 ( JO L 117 du 8.5.2015 )

o

( JO L 117 du 8.5.2015 )

30

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 11.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/1 |
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11.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/888 DE LA COMMISSION

du 29 mai 2015

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Arroz Carolino do Baixo Mondego (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Arroz Carolino do Baixo Mondego» déposée par le Portugal, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Arroz Carolino do Baixo Mondego» déposée par le Portugal, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Arroz Carolino do Baixo Mondego» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Arroz Carolino do Baixo Mondego» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Arroz Carolino do Baixo Mondego» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6 — Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO C 25 du 24.1.2015, p. 18.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

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| 11.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/3 |
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11.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/889 DE LA COMMISSION

du 10 juin 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 125,6 |
| MK | 79,0 |
| TR | 76,6 |
| ZZ | 93,7 |
| 0707 00 05 | MK | 39,4 |
| TR | 121,3 |
| ZZ | 80,4 |
| 0709 93 10 | TR | 121,5 |
| ZZ | 121,5 |
| 0805 50 10 | AR | 111,5 |
| BO | 147,7 |
| BR | 107,1 |
| TR | 111,0 |
| ZA | 137,7 |
| ZZ | 123,0 |
| 0808 10 80 | AR | 179,0 |
| BR | 100,0 |
| CL | 157,0 |
| NZ | 148,4 |
| US | 136,0 |
| ZA | 141,7 |
| ZZ | 143,7 |
| 0809 10 00 | TR | 241,9 |
| ZZ | 241,9 |
| 0809 29 00 | TR | 367,5 |
| US | 525,9 |
| ZZ | 446,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

125,6

MK

79,0

TR

76,6

ZZ

93,7

0707 00 05

MK

39,4

TR

121,3

ZZ

80,4

0709 93 10

TR

121,5

ZZ

121,5

0805 50 10

AR

111,5

BO

147,7

BR

107,1

TR

111,0

ZA

137,7

ZZ

123,0

0808 10 80

AR

179,0

BR

100,0

CL

157,0

NZ

148,4

US

136,0

ZA

141,7

ZZ

143,7

0809 10 00

TR

241,9

ZZ

241,9

0809 29 00

TR

367,5

US

525,9

ZZ

446,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 11.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/5 |
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11.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/5

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DÉCISION (UE) 2015/890 DU CONSEIL

du 8 juin 2015

relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (nouveaux aliments)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe II de l'accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe II de l'accord EEE.

| (3) | L'annexe II de l'accord EEE comprend des dispositions et des modalités spécifiques en matière de réglementations techniques, de normes, d'essais et de certification. |
| --- | --- |

(3)

L'annexe II de l'accord EEE comprend des dispositions et des modalités spécifiques en matière de réglementations techniques, de normes, d'essais et de certification.

| (4) | Le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (5) | Le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (4) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (4) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (6) | La recommandation 97/618/CE de la Commission (5) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(6)

La recommandation 97/618/CE de la Commission (5) doit être intégrée dans l'accord EEE.

| (7) | L'article 38 du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (6) modifie le règlement (CE) no 258/97 et doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(7)

L'article 38 du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (6) modifie le règlement (CE) no 258/97 et doit être intégré dans l'accord EEE.

| (8) | Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence.

| (9) | Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(9)

Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 8 juin 2015.

Par le Conseil

Le président

D. REIZNIECE-OZOLA

---

(1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43 du 14.2.1997, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission du 20 septembre 2001 portant modalités d'application relatives à la mise à la disposition du public de certaines informations et à la protection des informations fournies en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 253 du 21.9.2001, p. 17).

4

o

o

(5)  Recommandation 97/618/CE de la Commission du 29 juillet 1997 concernant les aspects scientifiques relatifs à la présentation des informations requises pour étayer des demandes d'autorisation de mise sur le marché de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients alimentaires et l'établissement des rapports d'évaluation initiale au titre du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 253 du 16.9.1997, p. 1).

5

o

(6)  Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1).

6

o

---

PROJET DE

DÉCISION No .../2015 DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

du ...

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (2) | Le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission du 20 septembre 2001 portant modalités d'application relatives à la mise à la disposition du public de certaines informations et à la protection des informations fournies en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission du 20 septembre 2001 portant modalités d'application relatives à la mise à la disposition du public de certaines informations et à la protection des informations fournies en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (3) | La recommandation 97/618/CE de la Commission du 29 juillet 1997 concernant les aspects scientifiques relatifs à la présentation des informations requises pour étayer des demandes d'autorisation de mise sur le marché de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients alimentaires et l'établissement des rapports d'évaluation initiale au titre du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(3)

La recommandation 97/618/CE de la Commission du 29 juillet 1997 concernant les aspects scientifiques relatifs à la présentation des informations requises pour étayer des demandes d'autorisation de mise sur le marché de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients alimentaires et l'établissement des rapports d'évaluation initiale au titre du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l'accord EEE.

| (4) | L'article 38 du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (4) modifie le règlement (CE) no 258/97 et doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(4)

L'article 38 du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (4) modifie le règlement (CE) no 258/97 et doit être intégré dans l'accord EEE.

| (5) | La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
| --- | --- |

(5)

La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.

| (6) | Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:

| 1. | Le texte suivant est ajouté après le point 97 (règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil):






  «98. | 31997 R 0258: règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43 du 14.2.1997, p. 1), modifié par:






  — | 32003 R 1829: règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1), |
| --- | --- | --- | --- |

1.

Le texte suivant est ajouté après le point 97 (règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil):

«98.

31997 R 0258: règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43 du 14.2.1997, p. 1), modifié par:

—

32003 R 1829: règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1),

| — | 32008 R 1332: règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (JO L 354 du 31.12.2008, p. 7). |
| --- | --- |

—

32008 R 1332: règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (JO L 354 du 31.12.2008, p. 7).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

À l'article 7, les alinéas suivants sont ajoutés:

“Lorsque la Commission prend des décisions d'autorisation, les États de l'AELE prennent simultanément des décisions équivalentes dans un délai de trente jours à compter de l'adoption de la décision communautaire. Le Comité mixte de l'EEE en est informé et publie régulièrement la liste de ces décisions dans le supplément EEE du Journal officiel.

En cas de désaccord entre les parties contractantes concernant la mise en œuvre de ces dispositions, la septième partie de l'accord s'applique mutatis mutandis.”

| 99. | 32001 R 1852: règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission du 20 septembre 2001 portant modalités d'application relatives à la mise à la disposition du public de certaines informations et à la protection des informations fournies en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 253 du 21.9.2001, p. 17).» |
| --- | --- |

99.

32001 R 1852: règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission du 20 septembre 2001 portant modalités d'application relatives à la mise à la disposition du public de certaines informations et à la protection des informations fournies en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 253 du 21.9.2001, p. 17).»

| 2. | Sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE», le point suivant est ajouté après le point 16 (recommandation 2013/647/UE de la Commission):






  «17. | 31997 H 0618: recommandation 97/618/CE de la Commission du 29 juillet 1997 concernant les aspects scientifiques relatifs à la présentation des informations requises pour étayer des demandes d'autorisation de mise sur le marché de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients alimentaires et l'établissement des rapports d'évaluation initiale au titre du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 253 du 16.9.1997, p. 1).». |
| --- | --- | --- |

2.

Sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE», le point suivant est ajouté après le point 16 (recommandation 2013/647/UE de la Commission):

«17.

31997 H 0618: recommandation 97/618/CE de la Commission du 29 juillet 1997 concernant les aspects scientifiques relatifs à la présentation des informations requises pour étayer des demandes d'autorisation de mise sur le marché de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients alimentaires et l'établissement des rapports d'évaluation initiale au titre du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 253 du 16.9.1997, p. 1).».

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 258/97, (CE) no 1852/2001 et (CE) no 1829/2003 ainsi que de la recommandation 97/618/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le ..., pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le ....

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

...

Les secrétaires

du Comité mixte de l'EEE

...

---

(1)  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

1

(2)  JO L 253 du 21.9.2001, p. 17.

2

(3)  JO L 253 du 16.9.1997, p. 1.

3

(4)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

4

(*)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

*

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| 11.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/9 |
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11.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/9

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DÉCISION (UE) 2015/891 DU CONSEIL

du 8 juin 2015

relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 04 03 01 03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 46 et 48, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord.

| (3) | Le protocole 31 de l'accord EEE comprend des dispositions concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. |
| --- | --- |

(3)

Le protocole 31 de l'accord EEE comprend des dispositions concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

| (4) | Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE, notamment la coopération concernant la libre circulation des travailleurs, la coordination des systèmes de sécurité sociale et les actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE, notamment la coopération concernant la libre circulation des travailleurs, la coordination des systèmes de sécurité sociale et les actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers.

| (5) | Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE, afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie au-delà du 31 décembre 2014. |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE, afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie au-delà du 31 décembre 2014.

| (6) | Il convient, dès lors, que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(6)

Il convient, dès lors, que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 8 juin 2015.

Par le Conseil

Le président

D. REIZNIECE-OZOLA

---

(1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

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PROJET DE

DÉCISION No .../2015 DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

du

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il y a lieu d'étendre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre la libre circulation des travailleurs, la coordination des systèmes de sécurité sociale et les actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Il y a lieu d'étendre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre la libre circulation des travailleurs, la coordination des systèmes de sécurité sociale et les actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers.

| (2) | Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1er janvier 2015, |
| --- | --- |

(2)

Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1er janvier 2015,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux paragraphes 5 et 13 de l'article 5 du protocole 31 de l'accord EEE, les termes «l'exercice 2014» sont remplacés par les termes «les exercices 2014 et 2015».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*).

Elle s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires

du Comité mixte de l'EEE

---

(*)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

*

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| 11.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/11 |
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11.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/11

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/892 DE LA COMMISSION

du 9 juin 2015

concernant l'approbation d'un plan de vaccination préventive contre l'influenza aviaire faiblement pathogène dans une exploitation détenant des colverts au Portugal et certaines mesures restreignant les mouvements de ces volailles et des produits qui en sont issus

[notifiée sous le numéro C(2015) 3745]

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (1), et notamment son article 57, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2005/94/CE prévoit que les États membres doivent veiller à ce que la vaccination contre l'influenza aviaire soit interdite sur leur territoire, sauf lorsqu'une vaccination d'urgence ou une vaccination préventive est réalisée dans les conditions prévues aux sections correspondantes de son chapitre IX. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2005/94/CE prévoit que les États membres doivent veiller à ce que la vaccination contre l'influenza aviaire soit interdite sur leur territoire, sauf lorsqu'une vaccination d'urgence ou une vaccination préventive est réalisée dans les conditions prévues aux sections correspondantes de son chapitre IX.

| (2) | La directive 2005/94/CE prévoit à son chapitre IX, section 3, que les États membres peuvent recourir à la vaccination préventive des volailles ou d'autres oiseaux captifs en tant que mesure à long terme pour lutter contre cette maladie lorsque, en se fondant sur une évaluation des risques, ils estiment que certaines parties de leur territoire, certains types d'élevage de volailles ou certaines catégories de volailles ou d'autres oiseaux captifs sont exposés à un risque d'apparition de l'influenza aviaire. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2005/94/CE prévoit à son chapitre IX, section 3, que les États membres peuvent recourir à la vaccination préventive des volailles ou d'autres oiseaux captifs en tant que mesure à long terme pour lutter contre cette maladie lorsque, en se fondant sur une évaluation des risques, ils estiment que certaines parties de leur territoire, certains types d'élevage de volailles ou certaines catégories de volailles ou d'autres oiseaux captifs sont exposés à un risque d'apparition de l'influenza aviaire.

| (3) | Conformément à l'article 52, paragraphe 1, point c), de ladite directive, seuls des vaccins autorisés conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil (2) ou au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) peuvent être utilisés pour la vaccination des volailles ou d'autres oiseaux captifs contre l'influenza aviaire. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 52, paragraphe 1, point c), de ladite directive, seuls des vaccins autorisés conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil (2) ou au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) peuvent être utilisés pour la vaccination des volailles ou d'autres oiseaux captifs contre l'influenza aviaire.

| (4) | L'influenza aviaire faiblement pathogène a été éradiquée au Portugal. Toutefois, il ressort des résultats d'une évaluation des risques que des colverts reproducteurs de grande valeur détenus dans une exploitation située dans la ville de Vila Nova da Barquinha (région de Lisboa e Vale do Tejo, Ribatejo Norte) continuent d'être exposés à un risque d'infection par l'influenza aviaire, les contacts indirects avec des oiseaux sauvages n'étant pas exclus. |
| --- | --- |

(4)

L'influenza aviaire faiblement pathogène a été éradiquée au Portugal. Toutefois, il ressort des résultats d'une évaluation des risques que des colverts reproducteurs de grande valeur détenus dans une exploitation située dans la ville de Vila Nova da Barquinha (région de Lisboa e Vale do Tejo, Ribatejo Norte) continuent d'être exposés à un risque d'infection par l'influenza aviaire, les contacts indirects avec des oiseaux sauvages n'étant pas exclus.

| (5) | Par conséquent, le Portugal a soumis à l'approbation de la Commission des plans ou des programmes successifs de vaccination préventive contre l'influenza aviaire faiblement pathogène, dont le plus récent a été approuvé par la décision d'exécution 2013/651/UE de la Commission (4) et exécuté par le Portugal jusqu'au 31 juillet 2014. |
| --- | --- |

(5)

Par conséquent, le Portugal a soumis à l'approbation de la Commission des plans ou des programmes successifs de vaccination préventive contre l'influenza aviaire faiblement pathogène, dont le plus récent a été approuvé par la décision d'exécution 2013/651/UE de la Commission (4) et exécuté par le Portugal jusqu'au 31 juillet 2014.

| (6) | Comme prévu par ladite décision d'exécution, le Portugal a soumis au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux un rapport sur l'exécution dudit programme. Dans ce rapport, il a été démontré que la circulation du virus a bel et bien été empêchée dans les troupeaux de colverts vaccinés ainsi que dans les exploitations avicoles situées dans la zone géographique environnante. |
| --- | --- |

(6)

Comme prévu par ladite décision d'exécution, le Portugal a soumis au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux un rapport sur l'exécution dudit programme. Dans ce rapport, il a été démontré que la circulation du virus a bel et bien été empêchée dans les troupeaux de colverts vaccinés ainsi que dans les exploitations avicoles situées dans la zone géographique environnante.

| (7) | Dans des avis scientifiques rendus en 2005 (5), en 2007 (6) et en 2008 (7), l'Autorité européenne de sécurité des aliments a confirmé que la vaccination préventive était un instrument utile qui complète les mesures de lutte contre l'influenza aviaire. |
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(7)

Dans des avis scientifiques rendus en 2005 (5), en 2007 (6) et en 2008 (7), l'Autorité européenne de sécurité des aliments a confirmé que la vaccination préventive était un instrument utile qui complète les mesures de lutte contre l'influenza aviaire.

| (8) | Le 1er février 2015, le Portugal a soumis à l'approbation de la Commission un nouveau plan de vaccination préventive contre l'influenza aviaire faiblement pathogène. Ce plan (ci-après le «plan de vaccination préventive») doit être exécuté jusqu'au 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

(8)

Le 1er février 2015, le Portugal a soumis à l'approbation de la Commission un nouveau plan de vaccination préventive contre l'influenza aviaire faiblement pathogène. Ce plan (ci-après le «plan de vaccination préventive») doit être exécuté jusqu'au 31 décembre 2020.

| (9) | Compte tenu de la situation épidémiologique du Portugal au regard de l'influenza aviaire faiblement pathogène, du risque associé au type d'exploitation concerné et de la portée limitée du plan de vaccination préventive, il convient que ce plan soit approuvé et exécuté jusqu'au 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu de la situation épidémiologique du Portugal au regard de l'influenza aviaire faiblement pathogène, du risque associé au type d'exploitation concerné et de la portée limitée du plan de vaccination préventive, il convient que ce plan soit approuvé et exécuté jusqu'au 31 décembre 2020.

| (10) | En outre, afin de détecter une éventuelle circulation silencieuse du virus chez les oiseaux vaccinés, il convient que l'exploitation détenant les colverts vaccinés ainsi que des canards sentinelles non vaccinés fasse l'objet des mesures de surveillance et des épreuves de laboratoire prévues dans le plan de vaccination préventive. |
| --- | --- |

(10)

En outre, afin de détecter une éventuelle circulation silencieuse du virus chez les oiseaux vaccinés, il convient que l'exploitation détenant les colverts vaccinés ainsi que des canards sentinelles non vaccinés fasse l'objet des mesures de surveillance et des épreuves de laboratoire prévues dans le plan de vaccination préventive.

| (11) | Il convient également d'imposer certaines restrictions aux mouvements de colverts vaccinés, de leurs œufs à couver et de colverts issus de ces colverts conformément au plan de vaccination préventive. En raison du faible nombre de colverts présents dans l'exploitation où doit s'effectuer la vaccination préventive ainsi que pour des raisons de traçabilité et de logistique, il convient que les mouvements de colverts vaccinés à partir de cette exploitation soient interdits et que les colverts concernés soient mis à mort après la fin de leur cycle reproductif conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil (8) et éliminés en toute sécurité conformément aux exigences du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (9). |
| --- | --- |

(11)

Il convient également d'imposer certaines restrictions aux mouvements de colverts vaccinés, de leurs œufs à couver et de colverts issus de ces colverts conformément au plan de vaccination préventive. En raison du faible nombre de colverts présents dans l'exploitation où doit s'effectuer la vaccination préventive ainsi que pour des raisons de traçabilité et de logistique, il convient que les mouvements de colverts vaccinés à partir de cette exploitation soient interdits et que les colverts concernés soient mis à mort après la fin de leur cycle reproductif conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil (8) et éliminés en toute sécurité conformément aux exigences du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (9).

| (12) | Le Portugal a pris des mesures complémentaires conformément à la décision 2006/605/CE de la Commission (10) concernant les échanges de volailles destinées au repeuplement des populations de gibier. |
| --- | --- |

(12)

Le Portugal a pris des mesures complémentaires conformément à la décision 2006/605/CE de la Commission (10) concernant les échanges de volailles destinées au repeuplement des populations de gibier.

| (13) | Pour limiter les conséquences économiques sur l'exploitation concernée, il convient d'autoriser certaines dérogations aux restrictions relatives aux mouvements de colverts issus de colverts reproducteurs vaccinés, à condition que ces mouvements n'accroissent pas le risque de propagation de l'influenza aviaire, que des mesures de surveillance officielle soient appliquées et que le respect des exigences spécifiques de police sanitaire applicables aux échanges au sein de l'Union soit assuré. |
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(13)

Pour limiter les conséquences économiques sur l'exploitation concernée, il convient d'autoriser certaines dérogations aux restrictions relatives aux mouvements de colverts issus de colverts reproducteurs vaccinés, à condition que ces mouvements n'accroissent pas le risque de propagation de l'influenza aviaire, que des mesures de surveillance officielle soient appliquées et que le respect des exigences spécifiques de police sanitaire applicables aux échanges au sein de l'Union soit assuré.

| (14) | Afin de permettre à la Commission et aux autres États membres de suivre l'exécution du plan de vaccination préventive par le Portugal, il convient que le Portugal fournisse régulièrement des informations actualisées au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. |
| --- | --- |

(14)

Afin de permettre à la Commission et aux autres États membres de suivre l'exécution du plan de vaccination préventive par le Portugal, il convient que le Portugal fournisse régulièrement des informations actualisées au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

| (15) | Étant donné que le plan de vaccination préventive devrait être approuvé pour plusieurs années, le Portugal pourrait devoir y apporter certains ajustements, tels que le nombre de canards colverts à vacciner ou le type de vaccin à utiliser, ou mettre prématurément fin à la vaccination. La présente décision devrait par conséquent prévoir une obligation pour le Portugal d'informer la Commission des ajustements prévus, auxquels la Commission pourrait consentir sans qu'il soit nécessaire qu'elle approuve le plan une nouvelle fois, ou pour lesquels une nouvelle procédure d'approbation serait requise. |
| --- | --- |

(15)

Étant donné que le plan de vaccination préventive devrait être approuvé pour plusieurs années, le Portugal pourrait devoir y apporter certains ajustements, tels que le nombre de canards colverts à vacciner ou le type de vaccin à utiliser, ou mettre prématurément fin à la vaccination. La présente décision devrait par conséquent prévoir une obligation pour le Portugal d'informer la Commission des ajustements prévus, auxquels la Commission pourrait consentir sans qu'il soit nécessaire qu'elle approuve le plan une nouvelle fois, ou pour lesquels une nouvelle procédure d'approbation serait requise.

| (16) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et champ d'application

1.   La présente décision établit certaines mesures applicables au Portugal dans une exploitation de la ville de Vila Nova da Barquinha (région de Lisboa e Vale do Tejo, Ribatejo Norte), qui est exposée à un risque d'introduction du virus de l'influenza aviaire et dans laquelle est pratiquée la vaccination préventive de canards colverts (Anas platyrhynchos) destinés au repeuplement de populations de gibiers (ci-après les «colverts»).

Ces mesures comprennent:

| a) | certaines restrictions relatives aux mouvements sur le territoire portugais des colverts vaccinés, de leurs œufs à couver et des colverts qui en sont issus, et à l'expédition de ces colverts et œufs à partir de ce territoire; |
| --- | --- |

a)

certaines restrictions relatives aux mouvements sur le territoire portugais des colverts vaccinés, de leurs œufs à couver et des colverts qui en sont issus, et à l'expédition de ces colverts et œufs à partir de ce territoire;

| b) | l'élimination des colverts vaccinés. |
| --- | --- |

b)

l'élimination des colverts vaccinés.

2.   La présente décision s'applique sans préjudice des mesures de protection qui incombent au Portugal conformément à la directive 2005/94/CE et à la décision 2006/605/CE.

Article 2

Approbation du plan de vaccination préventive

1.   Le plan de vaccination préventive contre l'influenza aviaire faiblement pathogène au Portugal, soumis par ce pays à la Commission le 1er février 2015, qui doit être exécuté jusqu'au 31 décembre 2020 dans l'exploitation visée à l'article 1er, paragraphe 1 (ci-après le «plan de vaccination préventive»), est approuvé.

2.   La Commission publie le plan de vaccination préventive sur son site web.

Article 3

Conditions d'exécution du plan de vaccination préventive

1.   Le Portugal veille à ce que la vaccination préventive faisant l'objet du plan soit exécutée au moyen d'un vaccin inactivé monovalent contenant le sous-type H5 du virus de l'influenza aviaire, vaccin autorisé en application de la directive 2001/82/CE ou du règlement (CE) no 726/2004.

2.   Le Portugal veille à ce que le plan de vaccination préventive soit exécuté tel qu'il a été notifié.

Article 4

Marquage des colverts vaccinés et restrictions relatives à leurs mouvements, à leur expédition et à leur élimination

Le Portugal veille à ce que les colverts vaccinés détenus dans l'exploitation visée à l'article 1er, paragraphe 1:

| a) | soient munis d'un marquage individuel; |
| --- | --- |

a)

soient munis d'un marquage individuel;

| b) | ne soient pas déplacés vers d'autres exploitations de volailles sur le territoire portugais; |
| --- | --- |

b)

ne soient pas déplacés vers d'autres exploitations de volailles sur le territoire portugais;

| c) | ne soient pas expédiés à l'étranger. |
| --- | --- |

c)

ne soient pas expédiés à l'étranger.

Après leur période de reproduction, ces colverts sont mis à mort dans l'exploitation visée à l'article 1er, paragraphe 1, de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement (CE) no 1099/2009, et leurs carcasses sont éliminées en toute sécurité conformément aux dispositions du règlement (UE) no 142/2011.

Article 5

Restrictions relatives aux mouvements et à l'expédition des œufs à couver issus de colverts détenus dans l'exploitation visée à l'article 1er, paragraphe 1

Le Portugal veille à ce que les œufs à couver issus de colverts détenus dans l'exploitation visée à l'article 1er, paragraphe 1:

| a) | soient uniquement déplacés vers un couvoir situé sur le territoire portugais; |
| --- | --- |

a)

soient uniquement déplacés vers un couvoir situé sur le territoire portugais;

| b) | ne soient pas expédiés à l'étranger. |
| --- | --- |

b)

ne soient pas expédiés à l'étranger.

Article 6

Restrictions relatives aux mouvements et à l'expédition des colverts issus de colverts vaccinés

1.   Le Portugal veille à ce que les colverts issus de colverts reproducteurs vaccinés soient déplacés de l'exploitation visée à l'article 1er, paragraphe 1, après leur éclosion, uniquement vers une exploitation située dans une zone géographique entourant l'exploitation définie et identifiée par le Portugal dans le plan de vaccination préventive.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les colverts issus de colverts reproducteurs vaccinés, pour autant qu'ils soient âgés de plus de quatre mois, peuvent:

| a) | être relâchés dans la nature au Portugal; ou |
| --- | --- |

a)

être relâchés dans la nature au Portugal; ou

| b) | être expédiés à l'étranger, à condition:






  i) | que les résultats des mesures de surveillance et des épreuves de laboratoire prévues dans le plan de vaccination préventive soient favorables; |
| --- | --- | --- |

b)

être expédiés à l'étranger, à condition:

i)

que les résultats des mesures de surveillance et des épreuves de laboratoire prévues dans le plan de vaccination préventive soient favorables;

| ii) | qu'il soit satisfait aux conditions applicables à l'expédition des volailles destinées à la fourniture de gibier sauvage de repeuplement fixées dans la décision 2006/605/CE. |
| --- | --- |

ii)

qu'il soit satisfait aux conditions applicables à l'expédition des volailles destinées à la fourniture de gibier sauvage de repeuplement fixées dans la décision 2006/605/CE.

Article 7

Certification sanitaire relative aux échanges dans l'Union de colverts issus de colverts reproducteurs vaccinés

Le Portugal veille à ce que les certificats sanitaires relatifs aux échanges dans l'Union des volailles destinées à la fourniture de gibier de repeuplement accompagnant les colverts expédiés conformément à l'article 6, paragraphe 2, point b), comportent la phrase suivante:

«Lot répondant à des conditions de police sanitaire conformes aux exigences de la décision d'exécution (UE) 2015/892 de la Commission (*).

Article 8

Rapports et information

1.   Dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le Portugal soumet à la Commission un rapport sur l'exécution du plan de vaccination préventive. Il présente ensuite des rapports annuels au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

2.   Le Portugal communique à la Commission les éléments suivants:

| a) | les projets de modification du plan de vaccination préventive dont l'approbation est prévue à l'article 2; |
| --- | --- |

a)

les projets de modification du plan de vaccination préventive dont l'approbation est prévue à l'article 2;

| b) | la date de fin de la vaccination préventive dans l'exploitation visée à l'article 1er, paragraphe 1. |
| --- | --- |

b)

la date de fin de la vaccination préventive dans l'exploitation visée à l'article 1er, paragraphe 1.

er

3.   La Commission examine les modifications proposées par le Portugal et elle:

| a) | accepte les modifications proposées pour le plan de vaccination préventive approuvé conformément à l'article 2; ou |
| --- | --- |

a)

accepte les modifications proposées pour le plan de vaccination préventive approuvé conformément à l'article 2; ou

| b) | prévoit une nouvelle procédure d'approbation de la version modifiée du plan de vaccination préventive. |
| --- | --- |

b)

prévoit une nouvelle procédure d'approbation de la version modifiée du plan de vaccination préventive.

Article 9

Applicabilité

La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.

Article 10

Destinataire

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 2015.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.

1

(2)  Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311 du 28.11.2001, p. 1).

2

(3)  Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).

3

o

(4)  Décision d'exécution 2013/651/UE de la Commission du 8 novembre 2013 approuvant un programme de vaccination préventive contre l'influenza aviaire faiblement pathogène dans une exploitation détenant des colverts au Portugal et certaines mesures relatives à leurs mouvements et aux produits qui en sont issus (JO L 302 du 13.11.2013, p. 53).

4

(5)  «Scientific Opinion on Animal health and welfare aspects of Avian Influenza», The EFSA Journal, 2005, 266, p. 1.

5

The EFSA Journal

(6)  «Scientific Opinion on Vaccination against avian influenza of H5 and H7 subtypes in domestic poultry and captive birds», The EFSA Journal, 2007, 489.

6

The EFSA Journal

(7)  «Scientific Opinion on Animal health and welfare aspects of avian influenza and the risks of its introduction into the EU poultry holdings», The EFSA Journal, 2008, 715, p. 1.

7

The EFSA Journal

(8)  Règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (JO L 303 du 18.11.2009, p. 1).

8

o

(9)  Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).

9

o

o

(10)  Décision 2006/605/CE de la Commission du 6 septembre 2006 concernant certaines mesures de protection relatives aux échanges intracommunautaires de volailles destinées à la fourniture de gibier sauvage de repeuplement (JO L 246 du 8.9.2006, p. 12).

10

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| 11.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/16 |
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11.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/16

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/893 DE LA COMMISSION

du 9 juin 2015

relative à des mesures destinées à éviter l'introduction et la propagation d'Anoplophora glabripennis (Motschulsky) dans l'Union

[notifiée sous le numéro C(2015) 3772]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Anoplophora glabripennis (Motschulsky) (ci-après l'«organisme spécifié») est un organisme nuisible mentionné au point 4.1 de l'annexe I, partie A, section I, point a), de la directive 2000/29/CE en tant qu'organisme inconnu dans l'Union. |
| --- | --- |

(1)

Anoplophora glabripennis (Motschulsky) (ci-après l'«organisme spécifié») est un organisme nuisible mentionné au point 4.1 de l'annexe I, partie A, section I, point a), de la directive 2000/29/CE en tant qu'organisme inconnu dans l'Union.

| (2) | Depuis l'adoption de la décision 2005/829/CE de la Commission (2), un certain nombre de foyers et d'observations de l'organisme spécifié ont été signalés avec une fréquence croissante par l'Allemagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche et le Royaume-Uni. Il est donc approprié d'adopter des mesures pour prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union de l'organisme spécifié. |
| --- | --- |

(2)

Depuis l'adoption de la décision 2005/829/CE de la Commission (2), un certain nombre de foyers et d'observations de l'organisme spécifié ont été signalés avec une fréquence croissante par l'Allemagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche et le Royaume-Uni. Il est donc approprié d'adopter des mesures pour prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union de l'organisme spécifié.

| (3) | Étant donné les similitudes entre l'organisme spécifié et Anoplophora chinensis (Forster), il y a lieu de prévoir des mesures similaires à celles prévues par la décision d'exécution 2012/138/UE de la Commission (3), sauf dans les cas où la biologie de l'organisme spécifié requiert une approche différente. En particulier, dans la mesure où l'organisme spécifié est susceptible d'infester la partie des végétaux utilisée pour l'obtention de bois, des exigences pour le bois et les matériaux d'emballage en bois devraient être prévues. |
| --- | --- |

(3)

Étant donné les similitudes entre l'organisme spécifié et Anoplophora chinensis (Forster), il y a lieu de prévoir des mesures similaires à celles prévues par la décision d'exécution 2012/138/UE de la Commission (3), sauf dans les cas où la biologie de l'organisme spécifié requiert une approche différente. En particulier, dans la mesure où l'organisme spécifié est susceptible d'infester la partie des végétaux utilisée pour l'obtention de bois, des exigences pour le bois et les matériaux d'emballage en bois devraient être prévues.

| (4) | De plus, les connaissances scientifiques actuelles permettent l'identification des végétaux susceptibles d'être porteurs de l'organisme spécifié. Aussi, dans un souci de sécurité, il convient de spécifier les végétaux hôtes qui sont couverts par la présente décision. |
| --- | --- |

(4)

De plus, les connaissances scientifiques actuelles permettent l'identification des végétaux susceptibles d'être porteurs de l'organisme spécifié. Aussi, dans un souci de sécurité, il convient de spécifier les végétaux hôtes qui sont couverts par la présente décision.

| (5) | Dans un souci de clarté, il convient également de spécifier les conditions dans lesquelles les États membres peuvent décider de ne pas abattre des végétaux spécifiés autour des végétaux infestés. |
| --- | --- |

(5)

Dans un souci de clarté, il convient également de spécifier les conditions dans lesquelles les États membres peuvent décider de ne pas abattre des végétaux spécifiés autour des végétaux infestés.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| a) | «végétaux spécifiés», les végétaux à planter qui ont un diamètre de la tige de 1 centimètre ou plus à leur point le plus épais, autres que les semences, des espèces Acer spp., Aesculus spp., Alnus spp., Betula spp., Carpinus spp., Cercidiphyllum spp., Corylus spp., Fagus spp., Fraxinus spp., Koelreuteria spp., Platanus spp., Populus spp., Salix spp., Tilia spp. et Ulmus spp.; |
| --- | --- |

a)

«végétaux spécifiés», les végétaux à planter qui ont un diamètre de la tige de 1 centimètre ou plus à leur point le plus épais, autres que les semences, des espèces Acer spp., Aesculus spp., Alnus spp., Betula spp., Carpinus spp., Cercidiphyllum spp., Corylus spp., Fagus spp., Fraxinus spp., Koelreuteria spp., Platanus spp., Populus spp., Salix spp., Tilia spp. et Ulmus spp.;

| b) | «bois spécifié», le bois obtenu, en totalité ou en partie, des végétaux spécifiés, qui satisfait à l'ensemble des points suivants:






  i) | il s'agit de bois au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2000/29/CE, à l'exclusion des matériaux d'emballage en bois, y compris le bois qui n'a pas conservé sa surface ronde naturelle; et |
| --- | --- | --- |

b)

«bois spécifié», le bois obtenu, en totalité ou en partie, des végétaux spécifiés, qui satisfait à l'ensemble des points suivants:

i)

il s'agit de bois au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2000/29/CE, à l'exclusion des matériaux d'emballage en bois, y compris le bois qui n'a pas conservé sa surface ronde naturelle; et

| ii) | ce bois est mentionné parmi les descriptions suivantes énumérées dans l'annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (4), dans sa version en vigueur au 1er janvier 2015:






  Code NC | Description |
| --- | --- | --- |
| 4401 10 00 | Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires |
| 4401 22 00 | Bois en copeaux ou en particules autres que de conifères |
| ex 4401 39 80 | Autres déchets et débris de bois, non agglomérés, sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires |
| 4403 10 00 | Bois bruts, enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris |
| 4403 92 | Bois de hêtre (Fagus spp.) brut, même écorcé, désaubiéré ou grossièrement équarri |
| ex 4403 99 | Bois autres que de conifères [autres que hêtre (Fagus spp.), peuplier (Populus spp.) ou bouleau (Betula spp.)], bruts, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris |
| 4403 99 10 | Bois de peuplier (Populus spp.) brut, même écorcé, désaubiéré ou grossièrement équarri |
| 4403 99 51 | Grumes de sciage de bois de bouleau (Betula spp.) brut, même écorcé, désaubiéré ou grossièrement équarri |
| 4403 99 59 | Bois de bouleau (Betula spp.) brut, même écorcé, désaubiéré ou grossièrement équarri, autres que les grumes de sciage |
| ex 4404 20 00 | Échalas fendus autres que de conifères; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement |
| 4406 | Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires |
| 4407 92 00 | Bois de hêtre (Fagus spp.) scié ou désossé longitudinalement, tranché ou déroulé, raboté ou non, poncé ou collé par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm |
| 4407 93 | Bois d'érable (Acer spp.) scié ou désossé longitudinalement, tranché ou déroulé, raboté ou non, poncé ou collé par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm |
| 4407 95 | Bois de frêne (Fraxinus spp.) scié ou désossé longitudinalement, tranché ou déroulé, raboté ou non, poncé ou collé par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm |
| ex 4407 99 | Bois autres que de conifères [autres que de hêtre (Fagus spp.), d'érable (Acer spp.), de frêne (Fraxinus spp.) ou de peuplier (Populus spp.)], sciés ou désossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm |
| 4407 99 91 | Bois de peuplier (Populus spp.) scié ou désossé longitudinalement, tranché ou déroulé, raboté ou non, poncé ou collé par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm |
| 9406 00 20 | Constructions préfabriquées en bois; |

ii)

ce bois est mentionné parmi les descriptions suivantes énumérées dans l'annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (4), dans sa version en vigueur au 1er janvier 2015:

Code NC

Description

4401 10 00

Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires

4401 22 00

Bois en copeaux ou en particules autres que de conifères

ex 4401 39 80

Autres déchets et débris de bois, non agglomérés, sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires

4403 10 00

Bois bruts, enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris

4403 92

Bois de hêtre (Fagus spp.) brut, même écorcé, désaubiéré ou grossièrement équarri

ex 4403 99

Bois autres que de conifères [autres que hêtre (Fagus spp.), peuplier (Populus spp.) ou bouleau (Betula spp.)], bruts, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris

4403 99 10

Bois de peuplier (Populus spp.) brut, même écorcé, désaubiéré ou grossièrement équarri

4403 99 51

Grumes de sciage de bois de bouleau (Betula spp.) brut, même écorcé, désaubiéré ou grossièrement équarri

4403 99 59

Bois de bouleau (Betula spp.) brut, même écorcé, désaubiéré ou grossièrement équarri, autres que les grumes de sciage

ex 4404 20 00

Échalas fendus autres que de conifères; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement

4406

Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires

4407 92 00

Bois de hêtre (Fagus spp.) scié ou désossé longitudinalement, tranché ou déroulé, raboté ou non, poncé ou collé par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm

4407 93

Bois d'érable (Acer spp.) scié ou désossé longitudinalement, tranché ou déroulé, raboté ou non, poncé ou collé par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm

4407 95

Bois de frêne (Fraxinus spp.) scié ou désossé longitudinalement, tranché ou déroulé, raboté ou non, poncé ou collé par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm

ex 4407 99

Bois autres que de conifères [autres que de hêtre (Fagus spp.), d'érable (Acer spp.), de frêne (Fraxinus spp.) ou de peuplier (Populus spp.)], sciés ou désossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm

4407 99 91

Bois de peuplier (Populus spp.) scié ou désossé longitudinalement, tranché ou déroulé, raboté ou non, poncé ou collé par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm

9406 00 20

Constructions préfabriquées en bois;

| c) | «matériaux d'emballage en bois spécifiés», les matériaux d'emballage obtenus, en totalité ou en partie, des végétaux spécifiés; |
| --- | --- |

c)

«matériaux d'emballage en bois spécifiés», les matériaux d'emballage obtenus, en totalité ou en partie, des végétaux spécifiés;

| d) | «lieu de production», le lieu de production tel que défini dans la norme internationale pour les mesures phytosanitaires (ci-après «NIMP») no 5 de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) (5); |
| --- | --- |

d)

«lieu de production», le lieu de production tel que défini dans la norme internationale pour les mesures phytosanitaires (ci-après «NIMP») no 5 de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) (5);

| e) | «organisme spécifié», Anoplophora glabripennis (Motschulsky); |
| --- | --- |

e)

«organisme spécifié», Anoplophora glabripennis (Motschulsky);

| f) | «végétaux hôtes», les végétaux appartenant aux espèces énumérées dans l'annexe I. |
| --- | --- |

f)

«végétaux hôtes», les végétaux appartenant aux espèces énumérées dans l'annexe I.

Article 2

Importation des végétaux spécifiés

En ce qui concerne les importations de végétaux spécifiés originaires de pays tiers où la présence de l'organisme spécifié est connue, ces végétaux ne peuvent être introduits dans l'Union que s'ils remplissent les conditions suivantes:

| a) | ils respectent les exigences particulières à l'importation définies au point 1) de la section 1 A de l'annexe II; |
| --- | --- |

a)

ils respectent les exigences particulières à l'importation définies au point 1) de la section 1 A de l'annexe II;

| b) | ils font l'objet, au moment de leur entrée dans l'Union, d'une inspection visant à détecter la présence de l'organisme spécifié, réalisée par l'organisme officiel responsable conformément au point 2) de la section 1 A de l'annexe II, laquelle ne révèle aucun signe de cet organisme. |
| --- | --- |

b)

ils font l'objet, au moment de leur entrée dans l'Union, d'une inspection visant à détecter la présence de l'organisme spécifié, réalisée par l'organisme officiel responsable conformément au point 2) de la section 1 A de l'annexe II, laquelle ne révèle aucun signe de cet organisme.

Article 3

Importation des bois spécifiés

En ce qui concerne les importations de bois spécifiés originaires de pays tiers où la présence de l'organisme spécifié est connue, ces bois ne peuvent être introduits dans l'Union que s'ils remplissent les conditions suivantes:

| a) | ils respectent les exigences particulières à l'importation définies aux points 1) et 2) de la section 1 B de l'annexe II; |
| --- | --- |

a)

ils respectent les exigences particulières à l'importation définies aux points 1) et 2) de la section 1 B de l'annexe II;

| b) | ils font l'objet, au moment de leur entrée dans l'Union, d'une inspection visant à détecter la présence de l'organisme spécifié, réalisée par l'organisme officiel responsable conformément au point 3) de la section 1 B de l'annexe II, laquelle ne révèle aucun signe de cet organisme. |
| --- | --- |

b)

ils font l'objet, au moment de leur entrée dans l'Union, d'une inspection visant à détecter la présence de l'organisme spécifié, réalisée par l'organisme officiel responsable conformément au point 3) de la section 1 B de l'annexe II, laquelle ne révèle aucun signe de cet organisme.

Article 4

Circulation des végétaux spécifiés à l'intérieur de l'Union

Les végétaux spécifiés originaires de zones délimitées établies conformément à l'article 7 ne peuvent circuler sur le territoire de l'Union que s'ils remplissent les conditions énoncées au point 1) de la section 2 A de l'annexe II.

Les végétaux spécifiés qui n'ont pas été cultivés dans des zones délimitées, mais qui sont introduits dans de telles zones, ne peuvent circuler sur le territoire de l'Union que s'ils remplissent les conditions énoncées au point 2) de la section 2 A de l'annexe II.

Les végétaux spécifiés importés, conformément à l'article 2, de pays tiers où la présence de l'organisme spécifié est connue ne peuvent circuler sur le territoire de l'Union que s'ils remplissent les conditions énoncées au point 3) de la section 2 A de l'annexe II.

Article 5

Circulation de bois spécifiés et de matériaux d'emballage en bois spécifiés à l'intérieur de l'Union

Les bois spécifiés originaires de zones délimitées établies conformément à l'article 7 ne peuvent circuler sur le territoire de l'Union que s'ils remplissent les conditions énoncées aux points 1), 2) et 3) de la section 2 B de l'annexe II.

Les bois spécifiés ayant conservé tout ou partie de leur surface ronde qui ne sont pas originaires de zones délimitées, mais qui sont introduits dans de telles zones conformément à l'article 7, ne peuvent circuler sur le territoire de l'Union que s'ils remplissent les conditions énoncées aux points 1) et 3) de la section 2 B de l'annexe II.

Les matériaux d'emballage en bois spécifiés originaires de zones délimitées établies conformément à l'article 7 ne peuvent circuler sur le territoire de l'Union que s'ils remplissent les conditions énoncées à la section 2 C de l'annexe II.

Article 6

Recherches concernant l'organisme spécifié

1.   Les États membres procèdent chaque année à des enquêtes officielles visant à détecter la présence de l'organisme spécifié et à déceler d'éventuelles preuves d'infestation des plantes hôtes par cet organisme sur leur territoire.

2.   Sans préjudice de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, les États membres notifient les résultats de ces enquêtes à la Commission et aux autres États membres au plus tard le 30 avril de chaque année.

Article 7

Zones délimitées

1.   Lorsque les résultats des enquêtes visées à l'article 6, paragraphe 1, confirment la présence de l'organisme spécifié dans une zone ou lorsque sa présence est établie par d'autres preuves, les États membres concernés établissent sans délai une zone délimitée qui se compose de la zone infestée et d'une zone tampon, conformément à la section 1 de l'annexe III.

2.   Les États membres ne sont pas tenus d'établir des zones délimitées comme le prévoit le paragraphe 1 si les conditions énoncées au point 1) de la section 2 de l'annexe III sont remplies. En pareil cas, les États membres prennent les mesures prévues au point 2) de cette section.

3.   Les États membres prennent, dans les zones délimitées, les mesures décrites à la section 3 de l'annexe III.

4.   Les États membres définissent un calendrier pour la mise en œuvre des mesures prévues aux paragraphes 2 et 3.

Article 8

Compte rendu des mesures

1.   Au plus tard le 30 avril de chaque année, les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres un rapport contenant une liste actualisée de toutes les zones délimitées établies en application de l'article 7, décrivant ces zones et précisant leur emplacement au moyen de cartes indiquant leur tracé, et mentionnant les mesures que les États membres ont prises ou ont l'intention de prendre.

2.   Lorsque les États membres décident de ne pas établir de zone délimitée en vertu de l'article 7, paragraphe 2, le rapport fournit les données et les motifs justifiant cette décision.

3.   Lorsqu'un État membre décide, conformément au point 2) de la section 3 de l'annexe III, d'appliquer des mesures d'enrayement au lieu de mesures d'éradication, il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres en précisant les raisons de cette décision.

Article 9

Conformité

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision et, s'il y a lieu, modifient les mesures qu'ils ont adoptées pour se prémunir contre l'introduction et la propagation de l'organisme spécifié, de manière à les mettre en conformité avec la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 10

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 2015.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

1

(2)  Décision 2005/829/CE de la Commission du 24 novembre 2005 abrogeant les décisions 1999/355/CE et 2001/219/CE (JO L 311 du 26.11.2005, p. 39).

2

(3)  Décision d'exécution 2012/138/UE de la Commission du 1er mars 2012 relative à des mesures d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation d'Anoplophora chinensis (Forster) dans l'Union (JO L 64 du 3.3.2012, p. 38).

3

er

Anoplophora chinensis

(4)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

4

o

(5)  Glossaire des termes phytosanitaires — Norme de référence NIMP no 5 du secrétariat de la convention internationale pour la protection des végétaux, Rome, 2013.

5

o

---

ANNEXE I

ESPÈCES DE VÉGÉTAUX HÔTES VISÉS À L'ARTICLE 1er, POINT f)

| | Acer spp. |
| --- | --- |

Acer spp.

| | Aesculus spp. |
| --- | --- |

Aesculus spp.

| | Albizia spp. |
| --- | --- |

Albizia spp.

| | Alnus spp. |
| --- | --- |

Alnus spp.

| | Betula spp. |
| --- | --- |

Betula spp.

| | Buddleja spp. |
| --- | --- |

Buddleja spp.

| | Carpinus spp. |
| --- | --- |

Carpinus spp.

| | Celtis spp. |
| --- | --- |

Celtis spp.

| | Cercidiphyllum spp. |
| --- | --- |

Cercidiphyllum spp.

| | Corylus spp. |
| --- | --- |

Corylus spp.

| | Elaeagnus spp. |
| --- | --- |

Elaeagnus spp.

| | Fagus spp. |
| --- | --- |

Fagus spp.

| | Fraxinus spp. |
| --- | --- |

Fraxinus spp.

| | Hibiscus spp. |
| --- | --- |

Hibiscus spp.

| | Koelreuteria spp. |
| --- | --- |

Koelreuteria spp.

| | Malus spp. |
| --- | --- |

Malus spp.

| | Melia spp. |
| --- | --- |

Melia spp.

| | Morus spp. |
| --- | --- |

Morus spp.

| | Platanus spp. |
| --- | --- |

Platanus spp.

| | Populus spp. |
| --- | --- |

Populus spp.

| | Prunus spp. |
| --- | --- |

Prunus spp.

| | Pyrus spp. |
| --- | --- |

Pyrus spp.

| | Quercus rubra |
| --- | --- |

Quercus rubra

| | Robinia spp. |
| --- | --- |

Robinia spp.

| | Salix spp. |
| --- | --- |

Salix spp.

| | Sophora spp. |
| --- | --- |

Sophora spp.

| | Sorbus spp. |
| --- | --- |

Sorbus spp.

| | Tilia spp. |
| --- | --- |

Tilia spp.

| | Ulmus spp. |
| --- | --- |

Ulmus spp.

---

ANNEXE II

1.   EXIGENCES PARTICULIÈRES À L'IMPORTATION

A.   Végétaux spécifiés

| 1) | Les végétaux spécifiés originaires de pays tiers où la présence de l'organisme spécifié est connue doivent être accompagnés du certificat visé à l'article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE, lequel indique, sous la rubrique «Déclaration supplémentaire»:






  a) | que les végétaux ont été cultivés en permanence dans un lieu de production enregistré et contrôlé par l'organisation nationale de protection phytosanitaire du pays d'origine et situé dans une zone indemne de l'organisme, zone établie par cette organisation conformément aux normes internationales applicables pour les mesures phytosanitaires. Le nom de cette zone est indiqué sous la rubrique «lieu d'origine»; ou |
| --- | --- | --- |

1)

Les végétaux spécifiés originaires de pays tiers où la présence de l'organisme spécifié est connue doivent être accompagnés du certificat visé à l'article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE, lequel indique, sous la rubrique «Déclaration supplémentaire»:

a)

que les végétaux ont été cultivés en permanence dans un lieu de production enregistré et contrôlé par l'organisation nationale de protection phytosanitaire du pays d'origine et situé dans une zone indemne de l'organisme, zone établie par cette organisation conformément aux normes internationales applicables pour les mesures phytosanitaires. Le nom de cette zone est indiqué sous la rubrique «lieu d'origine»; ou

| b) | que les végétaux ont été cultivés pendant une période minimale de deux ans avant l'exportation ou, dans le cas de végétaux de moins de deux ans, ont été cultivés en permanence dans un lieu de production déclaré indemne de l'organisme spécifié, conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires:






  i) | qui est enregistré et contrôlé par l'organisation nationale de protection phytosanitaire du pays d'origine; et |
| --- | --- | --- |

b)

que les végétaux ont été cultivés pendant une période minimale de deux ans avant l'exportation ou, dans le cas de végétaux de moins de deux ans, ont été cultivés en permanence dans un lieu de production déclaré indemne de l'organisme spécifié, conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires:

i)

qui est enregistré et contrôlé par l'organisation nationale de protection phytosanitaire du pays d'origine; et

| ii) | qui a été soumis chaque année à au moins deux inspections officielles méticuleuses visant à détecter tout signe de l'organisme spécifié, effectuées à des moments opportuns, lesquelles n'ont révélé aucun signe de l'organisme spécifié; et |
| --- | --- |

ii)

qui a été soumis chaque année à au moins deux inspections officielles méticuleuses visant à détecter tout signe de l'organisme spécifié, effectuées à des moments opportuns, lesquelles n'ont révélé aucun signe de l'organisme spécifié; et

| iii) | où les végétaux ont été cultivés dans un site:






  — | avec protection physique complète contre l'introduction de l'organisme spécifié, ou |
| --- | --- | --- |

iii)

où les végétaux ont été cultivés dans un site:

—

avec protection physique complète contre l'introduction de l'organisme spécifié, ou

| — | avec application de traitements préventifs appropriés et entouré d'une zone tampon d'un rayon minimal de 2 kilomètres où des enquêtes officielles visant à détecter la présence ou des signes de l'organisme spécifié sont réalisées chaque année à des moments opportuns. En cas de découverte de signes de la présence de l'organisme spécifié, des mesures d'éradication sont immédiatement prises en vue de faire en sorte que la zone tampon soit à nouveau indemne de l'organisme; et |
| --- | --- |

—

avec application de traitements préventifs appropriés et entouré d'une zone tampon d'un rayon minimal de 2 kilomètres où des enquêtes officielles visant à détecter la présence ou des signes de l'organisme spécifié sont réalisées chaque année à des moments opportuns. En cas de découverte de signes de la présence de l'organisme spécifié, des mesures d'éradication sont immédiatement prises en vue de faire en sorte que la zone tampon soit à nouveau indemne de l'organisme; et

| iv) | où les envois de végétaux ont été soumis à une inspection officielle méticuleuse juste avant l'exportation en vue de détecter la présence de l'organisme spécifié, en particulier dans les troncs et les branches des végétaux. Cette inspection comprend un échantillonnage destructif ciblé. Dans les cas où les envois comprennent des végétaux originaires de sites qui, au moment de leur production, étaient situés dans une zone tampon où la présence ou des signes de l'organisme spécifié avaient été constatés, un échantillonnage destructif des végétaux de ce lot doit être effectué au taux indiqué dans le tableau suivant:






  Nombre de végétaux dans le lot | Taux d'échantillonnage destructif (nombre de végétaux à détruire) |
| --- | --- | --- |
| 1 – 4 500 | 10 % de la taille du lot |
| > 4 500 | 450 |

iv)

où les envois de végétaux ont été soumis à une inspection officielle méticuleuse juste avant l'exportation en vue de détecter la présence de l'organisme spécifié, en particulier dans les troncs et les branches des végétaux. Cette inspection comprend un échantillonnage destructif ciblé. Dans les cas où les envois comprennent des végétaux originaires de sites qui, au moment de leur production, étaient situés dans une zone tampon où la présence ou des signes de l'organisme spécifié avaient été constatés, un échantillonnage destructif des végétaux de ce lot doit être effectué au taux indiqué dans le tableau suivant:

Nombre de végétaux dans le lot

Taux d'échantillonnage destructif (nombre de végétaux à détruire)

1 – 4 500

10 % de la taille du lot

> 4 500

450

ou

| c) | que les végétaux ont été cultivés à partir de porte-greffes répondant aux exigences du point b), par l'implantation de greffons qui:






  i) | au moment de l'exportation, avaient un diamètre inférieur ou égal à 1 centimètre en leur point le plus large; |
| --- | --- | --- |

c)

que les végétaux ont été cultivés à partir de porte-greffes répondant aux exigences du point b), par l'implantation de greffons qui:

i)

au moment de l'exportation, avaient un diamètre inférieur ou égal à 1 centimètre en leur point le plus large;

| ii) | avaient fait l'objet d'une inspection conforme au point b) iv). |
| --- | --- |

ii)

avaient fait l'objet d'une inspection conforme au point b) iv).

| 2) | Les végétaux spécifiés importés conformément au point 1) sont méticuleusement inspectés officiellement au point d'entrée ou au lieu de destination établi conformément à la directive 2004/103/CE de la Commission (1). Les méthodes d'inspection utilisées garantissent la détection de tout signe de l'organisme spécifié, en particulier dans les troncs et les branches des végétaux. Cette inspection comprend un échantillonnage destructif ciblé, le cas échéant. |
| --- | --- |

2)

Les végétaux spécifiés importés conformément au point 1) sont méticuleusement inspectés officiellement au point d'entrée ou au lieu de destination établi conformément à la directive 2004/103/CE de la Commission (1). Les méthodes d'inspection utilisées garantissent la détection de tout signe de l'organisme spécifié, en particulier dans les troncs et les branches des végétaux. Cette inspection comprend un échantillonnage destructif ciblé, le cas échéant.

B.   Bois spécifiés

| 1) | Les bois spécifiés autres que sous la forme de plaquettes, de particules, de copeaux, de déchets et de débris de bois, originaires de pays tiers où la présence de l'organisme spécifié est connue, doivent être accompagnés du certificat visé à l'article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE, lequel indique, sous la rubrique «Déclaration supplémentaire»:






  a) | que le bois provient de zones indemnes, telles qu'établies par l'organisation nationale de protection phytosanitaire du pays d'origine conformément aux normes internationales applicables pour les mesures phytosanitaires, dont on sait qu'elles sont exemptes de l'organisme spécifié. Le nom de la zone indemne de l'organisme doit être indiqué sous la rubrique «lieu d'origine»; ou |
| --- | --- | --- |

1)

Les bois spécifiés autres que sous la forme de plaquettes, de particules, de copeaux, de déchets et de débris de bois, originaires de pays tiers où la présence de l'organisme spécifié est connue, doivent être accompagnés du certificat visé à l'article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE, lequel indique, sous la rubrique «Déclaration supplémentaire»:

a)

que le bois provient de zones indemnes, telles qu'établies par l'organisation nationale de protection phytosanitaire du pays d'origine conformément aux normes internationales applicables pour les mesures phytosanitaires, dont on sait qu'elles sont exemptes de l'organisme spécifié. Le nom de la zone indemne de l'organisme doit être indiqué sous la rubrique «lieu d'origine»; ou

| b) | que le bois est écorcé et a subi un traitement thermique approprié permettant d'assurer une température minimale de 56 °C pendant une durée ininterrompue d'au moins trente minutes dans l'ensemble du bois (y compris en son cœur).
  Lorsque le cas b) est applicable, cela doit être indiqué par l'apposition d'une marque «HT» sur le bois ou sur tout emballage, conformément à l'usage courant. |
| --- | --- |

b)

que le bois est écorcé et a subi un traitement thermique approprié permettant d'assurer une température minimale de 56 °C pendant une durée ininterrompue d'au moins trente minutes dans l'ensemble du bois (y compris en son cœur).

Lorsque le cas b) est applicable, cela doit être indiqué par l'apposition d'une marque «HT» sur le bois ou sur tout emballage, conformément à l'usage courant.

| 2) | Les bois spécifiés sous la forme de plaquettes, de particules, de copeaux, de déchets et de débris de bois, originaires de pays tiers où la présence de l'organisme spécifié est connue, doivent être accompagnés du certificat visé à l'article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE, lequel indique, sous la rubrique «Déclaration supplémentaire»:






  a) | que le bois provient de zones indemnes, telles qu'établies par l'organisation nationale de protection phytosanitaires du pays d'origine conformément aux normes internationales applicables pour les mesures phytosanitaires, dont on sait qu'elles sont exemptes de l'organisme spécifié. Le nom de la zone indemne de l'organisme doit être indiqué sous la rubrique «lieu d'origine»; ou |
| --- | --- | --- |

2)

Les bois spécifiés sous la forme de plaquettes, de particules, de copeaux, de déchets et de débris de bois, originaires de pays tiers où la présence de l'organisme spécifié est connue, doivent être accompagnés du certificat visé à l'article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE, lequel indique, sous la rubrique «Déclaration supplémentaire»:

a)

que le bois provient de zones indemnes, telles qu'établies par l'organisation nationale de protection phytosanitaires du pays d'origine conformément aux normes internationales applicables pour les mesures phytosanitaires, dont on sait qu'elles sont exemptes de l'organisme spécifié. Le nom de la zone indemne de l'organisme doit être indiqué sous la rubrique «lieu d'origine»; ou

| b) | que le bois est écorcé et a subi un traitement thermique approprié permettant d'assurer une température minimale de 56 °C pendant une durée ininterrompue d'au moins trente minutes dans l'ensemble du bois (y compris en son cœur); ou |
| --- | --- |

b)

que le bois est écorcé et a subi un traitement thermique approprié permettant d'assurer une température minimale de 56 °C pendant une durée ininterrompue d'au moins trente minutes dans l'ensemble du bois (y compris en son cœur); ou

| c) | que le bois a été découpé en morceaux de 2,5 centimètres maximum d'épaisseur et de largeur. |
| --- | --- |

c)

que le bois a été découpé en morceaux de 2,5 centimètres maximum d'épaisseur et de largeur.

| 3) | Les bois spécifiés importés conformément aux points 1) et 2) sont méticuleusement inspectés officiellement au point d'entrée ou au lieu de destination établi conformément à la directive 2004/103/CE. |
| --- | --- |

3)

Les bois spécifiés importés conformément aux points 1) et 2) sont méticuleusement inspectés officiellement au point d'entrée ou au lieu de destination établi conformément à la directive 2004/103/CE.

2.   CONDITIONS DE CIRCULATION

A.   Végétaux spécifiés

| 1) | Les végétaux spécifiés originaires (2) de zones délimitées dans l'Union ne peuvent circuler sur le territoire de l'Union que s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire établi et délivré conformément aux dispositions de la directive 92/105/CEE de la Commission (3) et s'ils ont été cultivés, pendant une période minimale de deux ans avant leur déplacement ou, dans le cas des végétaux de moins de deux ans, s'ils ont été cultivés en permanence, dans un lieu de production:






  a) | qui est enregistré conformément à la directive 92/90/CEE de la Commission (4); et |
| --- | --- | --- |

1)

Les végétaux spécifiés originaires (2) de zones délimitées dans l'Union ne peuvent circuler sur le territoire de l'Union que s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire établi et délivré conformément aux dispositions de la directive 92/105/CEE de la Commission (3) et s'ils ont été cultivés, pendant une période minimale de deux ans avant leur déplacement ou, dans le cas des végétaux de moins de deux ans, s'ils ont été cultivés en permanence, dans un lieu de production:

a)

qui est enregistré conformément à la directive 92/90/CEE de la Commission (4); et

| b) | qui a été soumis chaque année à au moins deux inspections officielles méticuleuses visant à détecter tout signe de l'organisme spécifié, effectuées à des moments opportuns, lesquelles n'ont révélé aucun signe de l'organisme spécifié; s'il y a lieu, ces inspections comprennent un échantillonnage destructif ciblé des troncs et des branches des végétaux; et |
| --- | --- |

b)

qui a été soumis chaque année à au moins deux inspections officielles méticuleuses visant à détecter tout signe de l'organisme spécifié, effectuées à des moments opportuns, lesquelles n'ont révélé aucun signe de l'organisme spécifié; s'il y a lieu, ces inspections comprennent un échantillonnage destructif ciblé des troncs et des branches des végétaux; et

| c) | où les végétaux ont été cultivés dans un site:






  — | avec protection physique complète contre l'introduction de l'organisme spécifié; ou |
| --- | --- | --- |

c)

où les végétaux ont été cultivés dans un site:

—

avec protection physique complète contre l'introduction de l'organisme spécifié; ou

| — | avec application de traitements préventifs appropriés ou dans lequel chaque lot de végétaux spécifiés est soumis, avant tout déplacement, à un échantillonnage destructif ciblé au taux indiqué dans le tableau ci-dessous et, en tout état de cause, où des enquêtes officielles visant à détecter la présence ou des signes de l'organisme spécifié sont réalisées chaque année, à des moments opportuns, dans un rayon minimal de 1 kilomètre autour du site sans révéler la présence ou des signes de l'organisme spécifié.






  Nombre de végétaux dans le lot | Taux d'échantillonnage destructif (nombre de végétaux à détruire) |
| --- | --- | --- |
| 1 – 4 500 | 10 % de la taille du lot |
| > 4 500 | 450 |

—

avec application de traitements préventifs appropriés ou dans lequel chaque lot de végétaux spécifiés est soumis, avant tout déplacement, à un échantillonnage destructif ciblé au taux indiqué dans le tableau ci-dessous et, en tout état de cause, où des enquêtes officielles visant à détecter la présence ou des signes de l'organisme spécifié sont réalisées chaque année, à des moments opportuns, dans un rayon minimal de 1 kilomètre autour du site sans révéler la présence ou des signes de l'organisme spécifié.

Nombre de végétaux dans le lot

Taux d'échantillonnage destructif (nombre de végétaux à détruire)

1 – 4 500

10 % de la taille du lot

> 4 500

450

Les porte-greffes qui satisfont aux exigences du premier alinéa du présent point peuvent recevoir des greffons qui n'ont pas été cultivés dans ces conditions, si ceux-ci ne mesurent pas plus de 1 centimètre de diamètre en leur point le plus large.

| 2) | Les végétaux spécifiés qui ne sont pas originaires de zones délimitées, mais qui sont introduits dans un lieu de production situé dans une telle zone, ne peuvent circuler sur le territoire de l'Union que si ce lieu de production est conforme aux exigences énoncées au point 1) c) et s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire établi et délivré conformément aux dispositions de la directive 92/105/CEE. |
| --- | --- |

2)

Les végétaux spécifiés qui ne sont pas originaires de zones délimitées, mais qui sont introduits dans un lieu de production situé dans une telle zone, ne peuvent circuler sur le territoire de l'Union que si ce lieu de production est conforme aux exigences énoncées au point 1) c) et s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire établi et délivré conformément aux dispositions de la directive 92/105/CEE.

| 3) | Les végétaux spécifiés importés de pays tiers où la présence de l'organisme spécifié est connue, conformément à la section 1 A, ne peuvent circuler sur le territoire de l'Union que s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire établi et délivré conformément à la directive 92/105/CEE. |
| --- | --- |

3)

Les végétaux spécifiés importés de pays tiers où la présence de l'organisme spécifié est connue, conformément à la section 1 A, ne peuvent circuler sur le territoire de l'Union que s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire établi et délivré conformément à la directive 92/105/CEE.

B.   Bois spécifiés

| 1) | Les bois spécifiés autres que sous la forme de plaquettes, de particules, de copeaux, de déchets et de débris de bois, originaires de zones délimitées, ou les bois spécifiés ayant conservé tout ou partie de leur surface ronde qui ne sont pas originaires de zones délimitées, mais introduits dans celles-ci, ne peuvent circuler sur le territoire de l'Union que s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire établi et délivré conformément à la directive 92/105/CEE. Ce passeport phytosanitaire n'est délivré que si les bois concernés satisfont à l'ensemble des exigences suivantes:






  a) | ils sont écorcés; et |
| --- | --- | --- |

1)

Les bois spécifiés autres que sous la forme de plaquettes, de particules, de copeaux, de déchets et de débris de bois, originaires de zones délimitées, ou les bois spécifiés ayant conservé tout ou partie de leur surface ronde qui ne sont pas originaires de zones délimitées, mais introduits dans celles-ci, ne peuvent circuler sur le territoire de l'Union que s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire établi et délivré conformément à la directive 92/105/CEE. Ce passeport phytosanitaire n'est délivré que si les bois concernés satisfont à l'ensemble des exigences suivantes:

a)

ils sont écorcés; et

| b) | ils ont subi un traitement thermique approprié permettant d'assurer une température minimale de 56 °C pendant une durée ininterrompue d'au moins trente minutes dans l'ensemble du bois (y compris en son cœur). Cela doit être indiqué par l'apposition d'une marque «HT» sur le bois ou sur tout emballage, conformément à l'usage courant. |
| --- | --- |

b)

ils ont subi un traitement thermique approprié permettant d'assurer une température minimale de 56 °C pendant une durée ininterrompue d'au moins trente minutes dans l'ensemble du bois (y compris en son cœur). Cela doit être indiqué par l'apposition d'une marque «HT» sur le bois ou sur tout emballage, conformément à l'usage courant.

| 2) | Les bois spécifiés sous la forme de plaquettes, de particules, de copeaux, de déchets et de débris de bois, originaires de zones délimitées, ne peuvent circuler sur le territoire de l'Union que s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire établi et délivré conformément à la directive 92/105/CEE et s'ils remplissent l'une des conditions suivantes:






  a) | ils sont écorcés et ont subi un traitement thermique approprié permettant d'assurer une température minimale de 56 °C pendant une durée ininterrompue d'au moins trente minutes dans l'ensemble du bois (y compris en son cœur); |
| --- | --- | --- |

2)

Les bois spécifiés sous la forme de plaquettes, de particules, de copeaux, de déchets et de débris de bois, originaires de zones délimitées, ne peuvent circuler sur le territoire de l'Union que s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire établi et délivré conformément à la directive 92/105/CEE et s'ils remplissent l'une des conditions suivantes:

a)

ils sont écorcés et ont subi un traitement thermique approprié permettant d'assurer une température minimale de 56 °C pendant une durée ininterrompue d'au moins trente minutes dans l'ensemble du bois (y compris en son cœur);

| b) | ils ont été découpés en morceaux de 2,5 centimètres maximum d'épaisseur et de largeur. |
| --- | --- |

b)

ils ont été découpés en morceaux de 2,5 centimètres maximum d'épaisseur et de largeur.

| 3) | Dans le cas des points 1) ou 2), si aucune installation de traitement ou de transformation n'est disponible dans la zone délimitée, les bois spécifiés peuvent être déplacés, sous contrôle officiel et dans des conditions de confinement, de manière à assurer que l'organisme spécifié ne puisse se propager, jusqu'à l'installation la plus proche en dehors de la zone délimitée pour y être immédiatement traités ou transformés conformément à ces points.
  Les déchets résultant de la réalisation des points 1) et 2) doivent être éliminés de manière à assurer que l'organisme spécifié ne puisse se propager en dehors de la zone délimitée.
  L'organisme officiel responsable doit assurer une surveillance intensive à des moments opportuns pour détecter la présence de l'organisme spécifié, en effectuant des inspections sur les végétaux hôtes dans un rayon d'au moins 1 kilomètre autour de l'installation de traitement ou de transformation. |
| --- | --- |

3)

Dans le cas des points 1) ou 2), si aucune installation de traitement ou de transformation n'est disponible dans la zone délimitée, les bois spécifiés peuvent être déplacés, sous contrôle officiel et dans des conditions de confinement, de manière à assurer que l'organisme spécifié ne puisse se propager, jusqu'à l'installation la plus proche en dehors de la zone délimitée pour y être immédiatement traités ou transformés conformément à ces points.

Les déchets résultant de la réalisation des points 1) et 2) doivent être éliminés de manière à assurer que l'organisme spécifié ne puisse se propager en dehors de la zone délimitée.

L'organisme officiel responsable doit assurer une surveillance intensive à des moments opportuns pour détecter la présence de l'organisme spécifié, en effectuant des inspections sur les végétaux hôtes dans un rayon d'au moins 1 kilomètre autour de l'installation de traitement ou de transformation.

C.   Matériaux d'emballage en bois spécifiés

Les matériaux d'emballage en bois spécifiés originaires de zones délimitées ne peuvent circuler sur le territoire de l'Union que s'ils remplissent les conditions suivantes:

| a) | ils ont subi l'un des traitements agréés spécifiés à l'annexe I de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO (5), intitulée «Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international»; et |
| --- | --- |

a)

ils ont subi l'un des traitements agréés spécifiés à l'annexe I de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO (5), intitulée «Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international»; et

| b) | ils sont pourvus d'une marque telle que décrite à l'annexe II de la norme internationale susmentionnée, indiquant que le matériel d'emballage en bois spécifié a été soumis à un traitement phytosanitaire agréé conformément à ladite norme. |
| --- | --- |

b)

ils sont pourvus d'une marque telle que décrite à l'annexe II de la norme internationale susmentionnée, indiquant que le matériel d'emballage en bois spécifié a été soumis à un traitement phytosanitaire agréé conformément à ladite norme.

Si aucune installation de traitement ou de transformation n'est disponible dans la zone délimitée, les matériaux d'emballage en bois spécifiés peuvent être déplacés, sous contrôle officiel et dans des conditions de confinement, de manière à assurer que l'organisme spécifié ne puisse se propager, jusqu'à l'installation de traitement la plus proche en dehors de la zone délimitée pour y être immédiatement traités et marqués conformément aux points a) et b).

Les déchets résultant de la réalisation du présent point doivent être éliminés de manière à assurer que l'organisme spécifié ne puisse se propager en dehors de la zone délimitée.

L'organisme officiel responsable doit assurer une surveillance intensive à des moments opportuns pour détecter la présence de l'organisme spécifié, en effectuant des inspections sur les végétaux hôtes dans un rayon d'au moins 1 kilomètre autour de l'installation de traitement.

---

(1)  Directive 2004/103/CE de la Commission du 7 octobre 2004 relative aux contrôles d'identité et aux contrôles sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets inscrits à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent être effectués dans un autre lieu que le point d'entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité, et établissant les conditions régissant ces contrôles (JO L 313 du 12.10.2004, p. 16).

(2)  Glossaire des termes phytosanitaires — Norme de référence NIMP no 5 et certificats phytosanitaires — Norme de référence NIMP no 12 du secrétariat de la convention internationale pour la protection des végétaux, Rome, 2013.

(3)  Directive 92/105/CEE de la Commission du 3 décembre 1992 établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l'intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplacement (JO L 4 du 8.1.1993, p. 22).

(4)  Directive 92/90/CEE de la Commission du 3 novembre 1992 établissant certaines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation (JO L 344 du 26.11.1992, p. 38).

(5)  Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international — Norme de référence NIMP no 15 du secrétariat de la convention internationale pour la protection des végétaux, Rome, 2009.

---

ANNEXE III

ÉTABLISSEMENT DE ZONES DÉLIMITÉES ET MESURES VISÉES À L'ARTICLE 7

1.   ÉTABLISSEMENT DE ZONES DÉLIMITÉES

| 1) | Les zones délimitées se composent des parties suivantes:






  a) | une zone infestée, dans laquelle la présence de l'organisme spécifié a été confirmée, incluant tous les végétaux présentant des symptômes causés par l'organisme spécifié; et |
| --- | --- | --- |

1)

Les zones délimitées se composent des parties suivantes:

a)

une zone infestée, dans laquelle la présence de l'organisme spécifié a été confirmée, incluant tous les végétaux présentant des symptômes causés par l'organisme spécifié; et

| b) | une zone tampon d'un rayon minimal de 2 kilomètres au-delà des limites de la zone infestée. |
| --- | --- |

b)

une zone tampon d'un rayon minimal de 2 kilomètres au-delà des limites de la zone infestée.

| 2) | La délimitation exacte des zones est fondée sur des principes scientifiques solides, sur la biologie de l'organisme spécifié, sur le niveau d'infestation, sur la répartition spécifique des végétaux hôtes dans la zone concernée et sur les preuves de l'établissement de l'organisme nuisible. Dans les cas où l'organisme officiel responsable conclut que l'éradication de l'organisme spécifié est possible compte tenu des circonstances d'apparition du foyer, des résultats d'une enquête spécifique ou de l'application immédiate de mesures d'éradication, le rayon de la zone tampon peut être réduit à une distance minimale de 1 kilomètre au-delà de la zone infestée. Dans les cas où l'éradication de l'organisme spécifié n'est plus possible, ce rayon ne peut être ramené à moins de 2 kilomètres. |
| --- | --- |

2)

La délimitation exacte des zones est fondée sur des principes scientifiques solides, sur la biologie de l'organisme spécifié, sur le niveau d'infestation, sur la répartition spécifique des végétaux hôtes dans la zone concernée et sur les preuves de l'établissement de l'organisme nuisible. Dans les cas où l'organisme officiel responsable conclut que l'éradication de l'organisme spécifié est possible compte tenu des circonstances d'apparition du foyer, des résultats d'une enquête spécifique ou de l'application immédiate de mesures d'éradication, le rayon de la zone tampon peut être réduit à une distance minimale de 1 kilomètre au-delà de la zone infestée. Dans les cas où l'éradication de l'organisme spécifié n'est plus possible, ce rayon ne peut être ramené à moins de 2 kilomètres.

| 3) | Si la présence de l'organisme spécifié est confirmée en dehors de la zone infestée, la délimitation de la zone infestée et de la zone tampon est réexaminée et modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

3)

Si la présence de l'organisme spécifié est confirmée en dehors de la zone infestée, la délimitation de la zone infestée et de la zone tampon est réexaminée et modifiée en conséquence.

| 4) | Lorsque, dans une zone délimitée, les enquêtes visées à l'article 6, paragraphe 1, et le suivi visé au point 1) h) de la section 3 de l'annexe III n'ont pas révélé la présence de l'organisme spécifié pendant une période couvrant au moins un cycle de vie plus une année supplémentaire, mais en tout état de cause non inférieure à quatre années consécutives, la délimitation peut être levée. La durée exacte du cycle de vie dépend des données disponibles pour la zone concernée ou des zones climatiques similaires. |
| --- | --- |

4)

Lorsque, dans une zone délimitée, les enquêtes visées à l'article 6, paragraphe 1, et le suivi visé au point 1) h) de la section 3 de l'annexe III n'ont pas révélé la présence de l'organisme spécifié pendant une période couvrant au moins un cycle de vie plus une année supplémentaire, mais en tout état de cause non inférieure à quatre années consécutives, la délimitation peut être levée. La durée exacte du cycle de vie dépend des données disponibles pour la zone concernée ou des zones climatiques similaires.

| 5) | La délimitation peut également être levée dans les cas où, sur la base d'une enquête approfondie, il est constaté que les conditions énoncées au point 1) de la section 2 sont remplies. |
| --- | --- |

5)

La délimitation peut également être levée dans les cas où, sur la base d'une enquête approfondie, il est constaté que les conditions énoncées au point 1) de la section 2 sont remplies.

2.   CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE ZONE DÉLIMITÉE N'EST PAS NÉCESSAIRE

| 1) | Conformément à l'article 7, paragraphe 2, les États membres ne sont pas tenus d'établir une zone délimitée au sens de l'article 7, paragraphe 1, lorsque les conditions suivantes sont remplies:






  a) | il existe des preuves indiquant que l'organisme spécifié a été introduit dans la zone avec les végétaux ou bois sur lesquels il a été découvert et que ces végétaux ou bois étaient infestés avant leur introduction dans la zone concernée, ou qu'il s'agit d'un constat isolé, directement lié à un végétal ou à un bois spécifié ou non, qui ne devrait pas entraîner l'établissement dudit organisme; et |
| --- | --- | --- |

1)

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, les États membres ne sont pas tenus d'établir une zone délimitée au sens de l'article 7, paragraphe 1, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a)

il existe des preuves indiquant que l'organisme spécifié a été introduit dans la zone avec les végétaux ou bois sur lesquels il a été découvert et que ces végétaux ou bois étaient infestés avant leur introduction dans la zone concernée, ou qu'il s'agit d'un constat isolé, directement lié à un végétal ou à un bois spécifié ou non, qui ne devrait pas entraîner l'établissement dudit organisme; et

| b) | il est vérifié qu'il n'y a pas d'établissement de l'organisme spécifié et que la propagation et la reproduction viable de celui-ci sont impossibles en raison de sa biologie et compte tenu des résultats d'une enquête spécifique et de mesures d'éradication pouvant consister dans l'abattage préventif et l'élimination des végétaux spécifiés après leur examen. |
| --- | --- |

b)

il est vérifié qu'il n'y a pas d'établissement de l'organisme spécifié et que la propagation et la reproduction viable de celui-ci sont impossibles en raison de sa biologie et compte tenu des résultats d'une enquête spécifique et de mesures d'éradication pouvant consister dans l'abattage préventif et l'élimination des végétaux spécifiés après leur examen.

| 2) | Lorsque les conditions énoncées au point 1) sont remplies, les États membres ne sont pas tenus d'établir des zones délimitées, à condition de prendre les mesures suivantes:






  a) | mesures immédiates visant à assurer l'éradication rapide de l'organisme spécifié et à exclure toute possibilité qu'il se propage; |
| --- | --- | --- |

2)

Lorsque les conditions énoncées au point 1) sont remplies, les États membres ne sont pas tenus d'établir des zones délimitées, à condition de prendre les mesures suivantes:

a)

mesures immédiates visant à assurer l'éradication rapide de l'organisme spécifié et à exclure toute possibilité qu'il se propage;

| b) | suivi sur une période d'au moins quatre années consécutives couvrant au moins un cycle de vie de l'organisme spécifié plus une année supplémentaire, dans un rayon d'au moins 1 kilomètre autour des végétaux ou bois infestés ou du lieu où l'organisme spécifié a été découvert; pendant la première année au moins, ce suivi doit être régulier et intensif; |
| --- | --- |

b)

suivi sur une période d'au moins quatre années consécutives couvrant au moins un cycle de vie de l'organisme spécifié plus une année supplémentaire, dans un rayon d'au moins 1 kilomètre autour des végétaux ou bois infestés ou du lieu où l'organisme spécifié a été découvert; pendant la première année au moins, ce suivi doit être régulier et intensif;

| c) | destruction de tout matériel végétal ou bois infesté; |
| --- | --- |

c)

destruction de tout matériel végétal ou bois infesté;

| d) | détermination de l'origine de l'infestation et, dans la mesure du possible, identification des végétaux ou bois en rapport avec le cas d'infestation concerné, lesquels sont soumis à un examen en vue de la recherche de signes d'infestation; cet examen comprend un échantillonnage destructif ciblé; |
| --- | --- |

d)

détermination de l'origine de l'infestation et, dans la mesure du possible, identification des végétaux ou bois en rapport avec le cas d'infestation concerné, lesquels sont soumis à un examen en vue de la recherche de signes d'infestation; cet examen comprend un échantillonnage destructif ciblé;

| e) | activités de sensibilisation du public à la menace que représente l'organisme; |
| --- | --- |

e)

activités de sensibilisation du public à la menace que représente l'organisme;

| f) | toute autre mesure susceptible de contribuer à l'éradication de l'organisme spécifié, dans le respect de la NIMP no 9 (1) et selon une approche intégrée conforme aux principes établis par la NIMP no 14 (2). |
| --- | --- |

f)

toute autre mesure susceptible de contribuer à l'éradication de l'organisme spécifié, dans le respect de la NIMP no 9 (1) et selon une approche intégrée conforme aux principes établis par la NIMP no 14 (2).

Les mesures visées aux points a) à f) sont à présenter sous la forme du rapport mentionné à l'article 8.

3.   MESURES À PRENDRE DANS LES ZONES DÉLIMITÉES

| 1) | Les États membres prennent les mesures suivantes pour éradiquer l'organisme spécifié:






  a) | l'abattage immédiat des végétaux infestés et des végétaux présentant des symptômes causés par l'organisme spécifié, et leur déracinement complet si des galeries larvaires sont observées en dessous du collet de la racine du végétal infesté; dans les cas où les végétaux infestés ont été découverts en dehors de la période de vol de l'organisme spécifié, l'abattage et l'élimination doivent être effectués avant le début de la prochaine période de vol; |
| --- | --- | --- |

1)

Les États membres prennent les mesures suivantes pour éradiquer l'organisme spécifié:

a)

l'abattage immédiat des végétaux infestés et des végétaux présentant des symptômes causés par l'organisme spécifié, et leur déracinement complet si des galeries larvaires sont observées en dessous du collet de la racine du végétal infesté; dans les cas où les végétaux infestés ont été découverts en dehors de la période de vol de l'organisme spécifié, l'abattage et l'élimination doivent être effectués avant le début de la prochaine période de vol;

| b) | l'abattage de tous les végétaux spécifiés dans un rayon de 100 mètres autour des végétaux infestés et leur examen en vue de la recherche de signes d'infestation; lorsque, dans des cas exceptionnels, un organisme officiel responsable décide qu'un tel abattage n'est pas indiqué, en raison de la valeur sociale, culturelle ou environnementale particulière des végétaux concernés, un examen détaillé individuel et régulier de tous les végétaux spécifiés non destinés à l'abattage qui se trouvent dans ce rayon en vue de détecter des signes d'infestation, et, le cas échéant, l'application de mesures équivalentes visant à prévenir une éventuelle propagation de l'organisme spécifié à partir de ces végétaux; les motifs d'une telle décision et la description de la mesure appliquée sont communiqués à la Commission dans le rapport visé à l'article 8; |
| --- | --- |

b)

l'abattage de tous les végétaux spécifiés dans un rayon de 100 mètres autour des végétaux infestés et leur examen en vue de la recherche de signes d'infestation; lorsque, dans des cas exceptionnels, un organisme officiel responsable décide qu'un tel abattage n'est pas indiqué, en raison de la valeur sociale, culturelle ou environnementale particulière des végétaux concernés, un examen détaillé individuel et régulier de tous les végétaux spécifiés non destinés à l'abattage qui se trouvent dans ce rayon en vue de détecter des signes d'infestation, et, le cas échéant, l'application de mesures équivalentes visant à prévenir une éventuelle propagation de l'organisme spécifié à partir de ces végétaux; les motifs d'une telle décision et la description de la mesure appliquée sont communiqués à la Commission dans le rapport visé à l'article 8;

| c) | l'enlèvement, l'examen et l'élimination des végétaux abattus conformément aux points a) et b) et de leurs racines, si nécessaire; la prise de toutes les précautions nécessaires pour éviter la propagation de l'organisme spécifié pendant et après l'abattage; |
| --- | --- |

c)

l'enlèvement, l'examen et l'élimination des végétaux abattus conformément aux points a) et b) et de leurs racines, si nécessaire; la prise de toutes les précautions nécessaires pour éviter la propagation de l'organisme spécifié pendant et après l'abattage;

| d) | la prévention de tout déplacement de matériel potentiellement infesté hors de la zone délimitée; |
| --- | --- |

d)

la prévention de tout déplacement de matériel potentiellement infesté hors de la zone délimitée;

| e) | la détermination de l'origine de l'infestation et, dans la mesure du possible, l'identification des végétaux et des bois en rapport avec le cas d'infestation concerné, lesquels sont soumis à un examen en vue de la recherche de signes d'infestation; cet examen comprend un échantillonnage destructif ciblé; |
| --- | --- |

e)

la détermination de l'origine de l'infestation et, dans la mesure du possible, l'identification des végétaux et des bois en rapport avec le cas d'infestation concerné, lesquels sont soumis à un examen en vue de la recherche de signes d'infestation; cet examen comprend un échantillonnage destructif ciblé;

| f) | le cas échéant, le remplacement des végétaux spécifiés par d'autres végétaux; |
| --- | --- |

f)

le cas échéant, le remplacement des végétaux spécifiés par d'autres végétaux;

| g) | l'interdiction de planter de nouveaux végétaux spécifiés en plein air dans une zone visée au point 1 b) de la section 3 de l'annexe III, à l'exception des lieux de production visés à la section 2 de l'annexe II; |
| --- | --- |

g)

l'interdiction de planter de nouveaux végétaux spécifiés en plein air dans une zone visée au point 1 b) de la section 3 de l'annexe III, à l'exception des lieux de production visés à la section 2 de l'annexe II;

| h) | la surveillance intensive de la présence de l'organisme spécifié sur les végétaux hôtes, en particulier dans la zone tampon, qui doit inclure au moins une inspection par an, en utilisant des techniques capables de détecter l'infestation à hauteur de la couronne. Le cas échéant, un échantillonnage destructif ciblé doit être effectué par l'organisme officiel responsable. Le nombre des échantillons doit être indiqué dans le rapport visé à l'article 8; |
| --- | --- |

h)

la surveillance intensive de la présence de l'organisme spécifié sur les végétaux hôtes, en particulier dans la zone tampon, qui doit inclure au moins une inspection par an, en utilisant des techniques capables de détecter l'infestation à hauteur de la couronne. Le cas échéant, un échantillonnage destructif ciblé doit être effectué par l'organisme officiel responsable. Le nombre des échantillons doit être indiqué dans le rapport visé à l'article 8;

| i) | des activités de sensibilisation du public à la menace représentée par cet organisme et aux mesures adoptées pour prévenir son introduction et sa propagation dans l'Union, y compris aux conditions applicables aux déplacements de végétaux et bois spécifiés en provenance de la zone délimitée établie en vertu de l'article 7; |
| --- | --- |

i)

des activités de sensibilisation du public à la menace représentée par cet organisme et aux mesures adoptées pour prévenir son introduction et sa propagation dans l'Union, y compris aux conditions applicables aux déplacements de végétaux et bois spécifiés en provenance de la zone délimitée établie en vertu de l'article 7;

| j) | s'il y a lieu, des mesures spécifiques axées sur toute particularité ou complication raisonnablement envisageable, qui est susceptible d'empêcher, d'entraver ou de retarder l'éradication, notamment en ce qui concerne l'accessibilité et l'éradication appropriée de tous les végétaux infestés ou soupçonnés de l'être, indépendamment de leur localisation, de la nature publique ou privée de la propriété ou de la personne ou entité qui en a la responsabilité; |
| --- | --- |

j)

s'il y a lieu, des mesures spécifiques axées sur toute particularité ou complication raisonnablement envisageable, qui est susceptible d'empêcher, d'entraver ou de retarder l'éradication, notamment en ce qui concerne l'accessibilité et l'éradication appropriée de tous les végétaux infestés ou soupçonnés de l'être, indépendamment de leur localisation, de la nature publique ou privée de la propriété ou de la personne ou entité qui en a la responsabilité;

| k) | toute autre mesure susceptible de contribuer à l'éradication de l'organisme spécifié, dans le respect de la NIMP no 9 et selon une approche intégrée conforme aux principes établis par la NIMP no 14. |
| --- | --- |

k)

toute autre mesure susceptible de contribuer à l'éradication de l'organisme spécifié, dans le respect de la NIMP no 9 et selon une approche intégrée conforme aux principes établis par la NIMP no 14.

Les mesures visées aux points a) à k) sont à présenter sous la forme du rapport mentionné à l'article 8.

| 2) | Si les résultats des enquêtes visées à l'article 6 confirment, pendant plus de quatre années consécutives, la présence de l'organisme spécifié dans une zone et s'il apparaît que l'organisme spécifié ne peut plus être éradiqué, les États membres peuvent se limiter à des mesures visant à enrayer l'organisme spécifié dans cette zone; ces mesures comprennent au minimum:






  a) | l'abattage des végétaux infestés et des végétaux présentant des symptômes causés par l'organisme spécifié, et leur déracinement complet si des galeries larvaires sont observées en dessous du collet de la racine du végétal infesté; les activités d'abattage doivent commencer immédiatement, mais, dans les cas où les végétaux infestés ont été découverts en dehors de la période de vol de l'organisme spécifié, l'abattage et l'élimination doivent être effectués avant le début de la prochaine période de vol; |
| --- | --- | --- |

2)

Si les résultats des enquêtes visées à l'article 6 confirment, pendant plus de quatre années consécutives, la présence de l'organisme spécifié dans une zone et s'il apparaît que l'organisme spécifié ne peut plus être éradiqué, les États membres peuvent se limiter à des mesures visant à enrayer l'organisme spécifié dans cette zone; ces mesures comprennent au minimum:

a)

l'abattage des végétaux infestés et des végétaux présentant des symptômes causés par l'organisme spécifié, et leur déracinement complet si des galeries larvaires sont observées en dessous du collet de la racine du végétal infesté; les activités d'abattage doivent commencer immédiatement, mais, dans les cas où les végétaux infestés ont été découverts en dehors de la période de vol de l'organisme spécifié, l'abattage et l'élimination doivent être effectués avant le début de la prochaine période de vol;

| b) | l'enlèvement, l'examen et l'élimination des végétaux abattus et de leurs racines, si nécessaire; la prise des précautions nécessaires pour éviter la propagation de l'organisme spécifié après l'abattage; |
| --- | --- |

b)

l'enlèvement, l'examen et l'élimination des végétaux abattus et de leurs racines, si nécessaire; la prise des précautions nécessaires pour éviter la propagation de l'organisme spécifié après l'abattage;

| c) | la prévention de tout déplacement de matériel potentiellement infesté hors de la zone délimitée; |
| --- | --- |

c)

la prévention de tout déplacement de matériel potentiellement infesté hors de la zone délimitée;

| d) | le cas échéant, le remplacement des végétaux spécifiés par d'autres végétaux; |
| --- | --- |

d)

le cas échéant, le remplacement des végétaux spécifiés par d'autres végétaux;

| e) | l'interdiction de planter de nouveaux végétaux spécifiés en plein air dans une zone infestée visée au point 1) a) de la section 1 de l'annexe III, à l'exception des lieux de production visés à la section 2 de l'annexe II; |
| --- | --- |

e)

l'interdiction de planter de nouveaux végétaux spécifiés en plein air dans une zone infestée visée au point 1) a) de la section 1 de l'annexe III, à l'exception des lieux de production visés à la section 2 de l'annexe II;

| f) | la surveillance intensive de la présence de l'organisme spécifié sur les végétaux hôtes, en particulier dans la zone tampon, qui doit inclure au moins une inspection par an, en utilisant des techniques capables de détecter l'infestation à hauteur de la couronne. Le cas échéant, un échantillonnage destructif ciblé doit être effectué par l'organisme officiel responsable. Le nombre des échantillons doit être indiqué dans le rapport visé à l'article 8; |
| --- | --- |

f)

la surveillance intensive de la présence de l'organisme spécifié sur les végétaux hôtes, en particulier dans la zone tampon, qui doit inclure au moins une inspection par an, en utilisant des techniques capables de détecter l'infestation à hauteur de la couronne. Le cas échéant, un échantillonnage destructif ciblé doit être effectué par l'organisme officiel responsable. Le nombre des échantillons doit être indiqué dans le rapport visé à l'article 8;

| g) | des activités de sensibilisation du public à la menace représentée par l'organisme spécifié et aux mesures adoptées pour prévenir son introduction et sa propagation dans l'Union, y compris aux conditions applicables aux déplacements de végétaux et bois spécifiés en provenance de la zone délimitée établie en vertu de l'article 7; |
| --- | --- |

g)

des activités de sensibilisation du public à la menace représentée par l'organisme spécifié et aux mesures adoptées pour prévenir son introduction et sa propagation dans l'Union, y compris aux conditions applicables aux déplacements de végétaux et bois spécifiés en provenance de la zone délimitée établie en vertu de l'article 7;

| h) | s'il y a lieu, des mesures spécifiques axées sur toute particularité ou complication raisonnablement envisageable qui est susceptible d'empêcher, d'entraver ou de retarder l'enrayement, notamment en ce qui concerne l'accessibilité et l'éradication appropriée de tous les végétaux infestés ou soupçonnés de l'être, indépendamment de leur localisation, de la nature publique ou privée de la propriété ou de la personne ou entité qui en a la responsabilité; |
| --- | --- |

h)

s'il y a lieu, des mesures spécifiques axées sur toute particularité ou complication raisonnablement envisageable qui est susceptible d'empêcher, d'entraver ou de retarder l'enrayement, notamment en ce qui concerne l'accessibilité et l'éradication appropriée de tous les végétaux infestés ou soupçonnés de l'être, indépendamment de leur localisation, de la nature publique ou privée de la propriété ou de la personne ou entité qui en a la responsabilité;

| i) | toute autre mesure susceptible de contribuer à l'enrayement de l'organisme spécifié. |
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i)

toute autre mesure susceptible de contribuer à l'enrayement de l'organisme spécifié.

Les mesures visées aux points a) à i) sont à présenter sous la forme du rapport mentionné à l'article 8.

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(1)  Directives pour les programmes d'éradication des organismes nuisibles — Norme de référence NIMP no 9 du secrétariat de la convention internationale pour la protection des végétaux, Rome, 1998.

(2)  L'utilisation de mesures intégrées dans une approche systémique de gestion du risque phytosanitaire — Norme de référence NIMP no 14 du secrétariat de la convention internationale pour la protection des végétaux, Rome, 2002.

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| 11.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/29 |
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11.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/29

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DÉCISION (UE) 2015/894 DE LA COMMISSION

du 10 juin 2015

portant nomination d'un membre du comité consultatif européen de la statistique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision no 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le comité consultatif européen de la statistique et abrogeant la décision 91/116/CEE du Conseil (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le comité consultatif européen de la statistique (CCES) est composé de 24 membres. |
| --- | --- |

(1)

Le comité consultatif européen de la statistique (CCES) est composé de 24 membres.

| (2) | L'article 4, paragraphe 1, de la décision no 234/2008/CE prévoit que 12 membres du CCES sont nommés par la Commission. |
| --- | --- |

(2)

L'article 4, paragraphe 1, de la décision no 234/2008/CE prévoit que 12 membres du CCES sont nommés par la Commission.

| (3) | Par sa décision 2014/C 138/02 du 5 mai 2014, la Commission a nommé 8 membres du CCES et a établi une liste de réserve à utiliser en cas de démission ou d'indisponibilité imprévue d'un membre désigné. |
| --- | --- |

(3)

Par sa décision 2014/C 138/02 du 5 mai 2014, la Commission a nommé 8 membres du CCES et a établi une liste de réserve à utiliser en cas de démission ou d'indisponibilité imprévue d'un membre désigné.

| (4) | L'un des membres nommés par la décision 2014/C 138/02 ayant démissionné, la Commission devrait désigner un nouveau membre du CCES, choisi parmi la liste de réserve, pour un mandat expirant le même jour que celui des membres nommés par la décision 2014/C 138/02. |
| --- | --- |

(4)

L'un des membres nommés par la décision 2014/C 138/02 ayant démissionné, la Commission devrait désigner un nouveau membre du CCES, choisi parmi la liste de réserve, pour un mandat expirant le même jour que celui des membres nommés par la décision 2014/C 138/02.

| (5) | La sélection effectuée à partir de la liste de réserve devrait viser à maintenir l'équilibre entre les groupes d'utilisateurs, |
| --- | --- |

(5)

La sélection effectuée à partir de la liste de réserve devrait viser à maintenir l'équilibre entre les groupes d'utilisateurs,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Asta Manninen est nommée membre du comité consultatif européen de la statistique pour un mandat expirant le 8 mai 2019.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  JO L 73 du 15.3.2008, p. 13.

1

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Rectificatifs

| 11.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/30 |
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11.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/30

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Rectificatif au règlement (UE) 2015/735 du Conseil du 7 mai 2015 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud et abrogeant le règlement (UE) no 748/2014

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 117 du 8 mai 2015
  )

Page 21, article 27:

au lieu de:

«Article 27

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.»

lire:

«Article 27

Le règlement (UE) no 748/2014 est abrogé.

Article 28

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.»

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