# Journal officiel L 300/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 300 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année18 octobre 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 300

Édition de langue française

Législation

57e année18 octobre 2014

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2014/717/UE |
| | * | Décision du Conseil du 8 octobre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne | 1 |
| | | 2014/718/UE |
| | * | Décision du Conseil du 8 octobre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne | 3 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 1096/2014 de la Commission du 15 octobre 2014 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de carbaryl, de procymidone et de profenofos présents dans ou sur certains produits (
  1
  ) | 5 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1097/2014 de la Commission du 17 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) no 479/2010 en ce qui concerne les communications des États membres dans le secteur du lait et des produits laitiers | 39 |
| | * | Règlement (UE) no 1098/2014 de la Commission du 17 octobre 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines substances aromatisantes (
  1
  ) | 41 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1099/2014 de la Commission du 17 octobre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 44 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1100/2014 de la Commission du 17 octobre 2014 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique, en 2015, dans le cadre des contingents visés au règlement (CE) no 1187/2009 | 46 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/719/PESC |
| | * | Décision EUTM MALI/3/2014 du Comité politique et de sécurité du 9 octobre 2014 portant nomination du commandant de la mission de l'Union pour la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) et abrogeant la décision EUTM MALI/1/2014 | 49 |
| | | 2014/720/UE |
| | * | Décision du Conseil du 13 octobre 2014 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics sur l'accession du Monténégro à l'accord sur les marchés publics révisé | 51 |
| | | 2014/721/UE |
| | * | Décision du Conseil du 13 octobre 2014 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne l'accession de la Nouvelle-Zélande à l'accord sur les marchés publics révisé | 53 |
| | | 2014/722/UE |
| | * | Décision d'exécution du Conseil du 14 octobre 2014 autorisant l'Allemagne à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE | 55 |
| | | 2014/723/UE |
| | * | Décision de la Banque centrale européenne du 17 septembre 2014 relative à la mise en œuvre de la séparation des fonctions de politique monétaire et de surveillance prudentielle de la Banque centrale européenne (BCE/2014/39) | 57 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | | 2014/724/UE |
| | * | Recommandation de la Commission du 10 octobre 2014 concernant le modèle d'analyse d'impact sur la protection des données des réseaux intelligents et des systèmes intelligents de mesure | 63 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2014/717/UE

*

Décision du Conseil du 8 octobre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

1

2014/718/UE

*

Décision du Conseil du 8 octobre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

3

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 1096/2014 de la Commission du 15 octobre 2014 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de carbaryl, de procymidone et de profenofos présents dans ou sur certains produits (
  1
  )

o

o

1

5

*

Règlement d'exécution (UE) no 1097/2014 de la Commission du 17 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) no 479/2010 en ce qui concerne les communications des États membres dans le secteur du lait et des produits laitiers

o

o

39

*

Règlement (UE) no 1098/2014 de la Commission du 17 octobre 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines substances aromatisantes (
  1
  )

o

o

1

41

Règlement d'exécution (UE) no 1099/2014 de la Commission du 17 octobre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

44

Règlement d'exécution (UE) no 1100/2014 de la Commission du 17 octobre 2014 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique, en 2015, dans le cadre des contingents visés au règlement (CE) no 1187/2009

o

o

46

DÉCISIONS

2014/719/PESC

*

Décision EUTM MALI/3/2014 du Comité politique et de sécurité du 9 octobre 2014 portant nomination du commandant de la mission de l'Union pour la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) et abrogeant la décision EUTM MALI/1/2014

49

2014/720/UE

*

Décision du Conseil du 13 octobre 2014 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics sur l'accession du Monténégro à l'accord sur les marchés publics révisé

51

2014/721/UE

*

Décision du Conseil du 13 octobre 2014 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne l'accession de la Nouvelle-Zélande à l'accord sur les marchés publics révisé

53

2014/722/UE

*

Décision d'exécution du Conseil du 14 octobre 2014 autorisant l'Allemagne à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

55

2014/723/UE

*

Décision de la Banque centrale européenne du 17 septembre 2014 relative à la mise en œuvre de la séparation des fonctions de politique monétaire et de surveillance prudentielle de la Banque centrale européenne (BCE/2014/39)

(BCE/2014/39)

57

RECOMMANDATIONS

2014/724/UE

*

Recommandation de la Commission du 10 octobre 2014 concernant le modèle d'analyse d'impact sur la protection des données des réseaux intelligents et des systèmes intelligents de mesure

63

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision 2014/313/UE de la Commission du 28 mai 2014 modifiant les décisions 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/382/UE, 2011/383/UE, 2012/720/UE et 2012/721/UE afin de tenir compte de l'évolution de la classification des substances ( JO L 164 du 3.6.2014 ) | 69 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision 2014/313/UE de la Commission du 28 mai 2014 modifiant les décisions 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/382/UE, 2011/383/UE, 2012/720/UE et 2012/721/UE afin de tenir compte de l'évolution de la classification des substances ( JO L 164 du 3.6.2014 )

( JO L 164 du 3.6.2014 )

69

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 18.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 300/1 |
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18.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 8 octobre 2014

relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

(2014/717/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie (ci-après dénommé l'«acte d'adhésion»), l'adhésion de cette dernière à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), doit être approuvée par la conclusion d'un protocole audit accord (ci-après dénommé le «protocole»). Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, il convient d'appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil statuant à l'unanimité au nom des États membres et par les pays tiers concernés. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie (ci-après dénommé l'«acte d'adhésion»), l'adhésion de cette dernière à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), doit être approuvée par la conclusion d'un protocole audit accord (ci-après dénommé le «protocole»). Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, il convient d'appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil statuant à l'unanimité au nom des États membres et par les pays tiers concernés.

| (2) | Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés. Les négociations avec la République socialiste du Viêt Nam ont abouti et le protocole a été paraphé le 21 mai 2014. |
| --- | --- |

(2)

Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés. Les négociations avec la République socialiste du Viêt Nam ont abouti et le protocole a été paraphé le 21 mai 2014.

| (3) | Il convient de signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, |
| --- | --- |

(3)

Il convient de signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part,visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion du protocole.

Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 8 octobre 2014.

Par le Conseil

Le président

M. LUPI

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| 18.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 300/3 |
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18.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/3

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DÉCISION DU CONSEIL

du 8 octobre 2014

relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

(2014/718/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie (ci-après dénommé l'«acte d'adhésion»), l'adhésion de la République de la Croatie à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, (ci-après dénommé l'«accord») doit être approuvée au moyen d'un protocole audit accord (ci-après dénommé le «protocole»). Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, il convient d'appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par les pays tiers concernés. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie (ci-après dénommé l'«acte d'adhésion»), l'adhésion de la République de la Croatie à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, (ci-après dénommé l'«accord») doit être approuvée au moyen d'un protocole audit accord (ci-après dénommé le «protocole»). Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, il convient d'appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par les pays tiers concernés.

| (2) | Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés. Les négociations avec la République des Philippines ont abouti et le protocole a été paraphé le 16 janvier 2014. |
| --- | --- |

(2)

Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés. Les négociations avec la République des Philippines ont abouti et le protocole a été paraphé le 16 janvier 2014.

| (3) | Il convient de signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, |
| --- | --- |

(3)

Il convient de signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part,visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion du protocole.

Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 8 octobre 2014.

Par le Conseil

Le président

M. LUPI

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RÈGLEMENTS

| 18.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 300/5 |
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18.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/5

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RÈGLEMENT (UE) No 1096/2014 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2014

modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de carbaryl, de procymidone et de profenofos présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), son article 16, paragraphe 1, point d), son article 18, paragraphe 1, point b), et son article 49, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de carbaryl, de procymidone et de profenofos figurent à l'annexe II et à l'annexe III, partie B, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de carbaryl, de procymidone et de profenofos figurent à l'annexe II et à l'annexe III, partie B, du règlement (CE) no 396/2005.

| (2) | Le règlement (CE) no 396/2005, modifié par le règlement (UE) no 899/2012 de la Commission (2), a établi pour ces trois substances des LMR provisoires relatives aux fines herbes et aux infusions, dans l'attente de la soumission de données de surveillance sur la présence de ces substances dans les produits susmentionnés. Les données requises ont été soumises à la Commission par l'EHIA (European Herbal Infusions Association) et montrent que les résidus desdites substances n'apparaissent plus dans ces produits, à l'exception du profenofos dans les fines herbes et les pétales de rose. Il convient donc de prolonger la validité des LMR temporaires pour le profenofos dans les fines herbes et les pétales de rose, dans l'attente de la présentation d'autres données de surveillance, et de ramener les LMR provisoires, pour toutes les autres combinaisons de produits et de pesticides dans les groupes des fines herbes et des infusions, aux limites de détermination correspondantes. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 396/2005, modifié par le règlement (UE) no 899/2012 de la Commission (2), a établi pour ces trois substances des LMR provisoires relatives aux fines herbes et aux infusions, dans l'attente de la soumission de données de surveillance sur la présence de ces substances dans les produits susmentionnés. Les données requises ont été soumises à la Commission par l'EHIA (European Herbal Infusions Association) et montrent que les résidus desdites substances n'apparaissent plus dans ces produits, à l'exception du profenofos dans les fines herbes et les pétales de rose. Il convient donc de prolonger la validité des LMR temporaires pour le profenofos dans les fines herbes et les pétales de rose, dans l'attente de la présentation d'autres données de surveillance, et de ramener les LMR provisoires, pour toutes les autres combinaisons de produits et de pesticides dans les groupes des fines herbes et des infusions, aux limites de détermination correspondantes.

| (3) | Dès lors qu'elles tiennent compte des facteurs légitimes en la matière, les modifications appropriées des LMR satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(3)

Dès lors qu'elles tiennent compte des facteurs légitimes en la matière, les modifications appropriées des LMR satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

| (4) | Les partenaires commerciaux de l'Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l'Organisation mondiale du commerce et leurs observations ont été prises en considération. |
| --- | --- |

(4)

Les partenaires commerciaux de l'Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l'Organisation mondiale du commerce et leurs observations ont été prises en considération.

| (5) | Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

| (6) | Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des dispositions transitoires s'appliquant aux denrées ou aux aliments qui ont été produits dans le respect de la législation avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d'un niveau élevé de protection des consommateurs. |
| --- | --- |

(6)

Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des dispositions transitoires s'appliquant aux denrées ou aux aliments qui ont été produits dans le respect de la législation avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d'un niveau élevé de protection des consommateurs.

| (7) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 396/2005 continue de s'appliquer, dans son libellé antérieur aux modifications apportées par le présent règlement, aux denrées ou aux aliments qui ont été produits dans le respect de la législation avant le 7 mai 2015.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 7 mai 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 899/2012 de la Commission du 21 septembre 2012 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acéphate, d'alachlore, d'anilazine, d'azocyclotin, de benfuracarbe, de butylate, de captafol, de carbaryl, de carbofuran, de carbosulfan, de chlorfénapyr, de chlorthal-diméthyl, de chlorthiamide, de cyhexatin, de diazinon, de dichlobénil, de dicofol, de diméthipin, diniconazole, de disulfoton, de fénitrothion, de flufenzine, de furathiocarbe, d'hexaconazole, de lactofen, de mépronil, de méthamidophos, de méthoprène, de monocrotophos, de monuron, d'oxycarboxine, d'oxydéméton-méthyl, de parathion-méthyle, de phorate, de phosalone, de procymidone, de profenofos, de propachlore, de quinclorac, de quintozène, de tolylfluanide, de trichlorfon, de tridemorphe et de trifluraline présents dans ou sur certains produits et modifiant ledit règlement par l'introduction de l'annexe V établissant une liste de valeurs par défaut (JO L 273 du 6.10.2012, p. 1).

2

o

o

---

ANNEXE

Les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées comme suit:

| 1) | L'annexe II est modifiée comme suit:






  a) | les colonnes relatives au carbaryl et au profenofos sont remplacées par le texte suivant:

  «Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)









  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (1) | Carbaryl (L) | Profenofos (L) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 0100000 | 1. | FRUITS À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; NOIX |

1)

L'annexe II est modifiée comme suit:

a)

les colonnes relatives au carbaryl et au profenofos sont remplacées par le texte suivant:

«Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (1)

Carbaryl (L)

Profenofos (L)

0100000

1.

0110000

| i) | Agrumes |
| --- | --- |

i)

0,01 (*)

0,01 (*)

0110010

Pamplemousses [shaddocks, pomelos, sweeties, tangelos (sauf mineolas), uglis et autres hybrides]

0110020

Oranges (bergamotes, oranges amères, chinottes et autres hybrides)

0110030

Citrons [cédrats, citrons, mains de Bouddha (Citrus medica var. sarcodactylis)]

0110040

Limettes

0110050

Mandarines ([clémentines, tangerines, mineolas et autres hybrides tangors (Citrus reticulata × sinensis)]

0110990

Autres

0120000

| ii) | Noix |
| --- | --- |

ii)

0,02 (*)

0,02 (*)

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes (avelines)

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres

0130000

| iii) | Fruits à pépins |
| --- | --- |

iii)

0,01 (*)

0,01 (*)

0130010

Pommes (pommettes)

0130020

Poires [poires asiatiques (nashis)]

0130030

Coings

0130040

Nèfles

(**)

(**)

0130050

Nèfles du Japon

(**)

(**)

0130990

Autres

0140000

| iv) | Fruits à noyau |
| --- | --- |

iv)

0,01 (*)

0,01 (*)

0140010

Abricots

0140020

Cerises (cerises douces, cerises acides/griottes)

0140030

Pêches (nectarines et hybrides similaires)

0140040

Prunes [prunes de Damas, reines-claudes, mirabelles, prunelles, jujubes communs/jujubes d'Inde (Ziziphus zizyphus)]

0140990

Autres

0150000

| v) | Baies et petits fruits |
| --- | --- |

v)

0,01 (*)

0,01 (*)

0151000

| a) | Raisins de table et raisins de cuve |
| --- | --- |

a)

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies (ronces-framboises, framboises-mûres de Tay, mûres de Boysen, mûres des ronces et autres hybrides de Rubus)

0153030

Framboises [framboises du Japon, ronces arctiques (Rubus arcticus), framboises (Rubus arcticus × Rubus idaeus)]

0153990

Autres

0154000

| d) | Autres baies et petits fruits |
| --- | --- |

d)

0154010

Myrtilles (myrtilles européennes)

0154020

Airelles canneberges [myrtilles rouges/airelles rouges (V. vitis-idaea)]

0154030

Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires)

0154040

Groseilles à maquereau (hybrides résultant d'un croisement avec d'autres espèces de Ribes)

0154050

Cynorrhodons

(**)

(**)

0154060

Mûres (arbouses)

(**)

(**)

0154070

Azeroles (nèfles méditerranéennes) [kiwaïs (Actinidia arguta)]

(**)

(**)

0154080

Sureau noir (gueules noires, sorbes des oiseleurs, bourdaines, argouses, baies d'aubépine, de sorbier sauvage et autres baies d'arbres)

(**)

(**)

0154990

Autres

0160000

| vi) | Fruits divers |
| --- | --- |

vi)

0,01 (*)

0161000

| a) | Peau comestible |
| --- | --- |

a)

0,01 (*)

0161010

Dattes

0161020

Figues

0161030

Olives de table

0161040

Kumquats [Kumquat marumi, kumquat nagami, limequat (Citrus aurantifolia × Fortunella spp.)]

0161050

Caramboles (bilimbis)

(**)

(**)

0161060

Kakis

(**)

(**)

0161070

Jamelongues (prunes de Java) [jamboses, pommes Malac, pommes de rose, cerises du Brésil, cerises de Cayenne/grumichama (Eugenia uniflora)]

(**)

(**)

0161990

Autres

0162000

| b) | Peau non comestible, petite taille |
| --- | --- |

b)

0,01 (*)

0162010

Kiwis

0162020

Litchis (litchis dorés, ramboutans/litchis chevelus, longanes, mangoustans, langsat, salak)

0162030

Fruits de la passion

0162040

Figues de Barbarie (figues de cactus)

(**)

(**)

0162050

Caïmites

(**)

(**)

0162060

Plaquemines de Virginie (kakis de Virginie) (sapotes noires, blanches ou vertes, canistels/jaunes d'œuf, grandes sapotes)

(**)

(**)

0162990

Autres

0163000

| c) | Peau non comestible, grande taille |
| --- | --- |

c)

0163010

Avocats

0,01 (*)

0163020

Bananes (bananes naines, plantains, bananes de Cuba)

0,01 (*)

0163030

Mangues

0,2

0163040

Papayes

0,01 (*)

0163050

Grenades

0,01 (*)

0163060

Chérimoles [cœurs-de-bœuf, pommes-cannelles/corossols écailleux, ilama (Annona diversifolia) et autres fruits d'anones de taille moyenne]

(**)

(**)

0163070

Goyaves [pitayas/fruits du dragon (Hylocereus undatus)]

(**)

(**)

0163080

Ananas

0,01 (*)

0163090

Fruits de l'arbre à pain (fruits du jacquier)

(**)

(**)

0163100

Durions

(**)

(**)

0163110

Corossols (cachiment hérissé)

(**)

(**)

0163990

Autres

0,01 (*)

0200000

| 2. | LÉGUMES À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ |
| --- | --- |

2.

0210000

| i) | Légumes-racines et légumes-tubercules |
| --- | --- |

i)

0,01 (*)

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

0,01 (*)

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

0212010

Manioc (dachines, eddoe/taros chinois, tannies)

0,01 (*)

0212020

Patates douces

0,02

0212030

Ignames (pois patates/doliques tubéreux, jicama)

0,01 (*)

0212040

Arrowroots

(**)

(**)

0212990

Autres

0,01 (*)

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules, à l'exception de la betterave sucrière |
| --- | --- |

c)

0,01 (*)

0213010

Betteraves

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves

0213040

Raifort (racines d'angélique, de livèche, de gentiane)

0213050

Topinambours (crosnes du Japon)

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine

0213080

Radis [radis noir, radis du Japon, petites raves et variétés similaires, noix tigrées (Cyperus esculentus)]

0213090

Salsifis (scorsonères, salsifis d'Espagne/scolymes d'Espagne, grande bardane/glouteron)

0213100

Rutabagas

0213110

Navets

0213990

Autres

0220000

| ii) | Légumes-bulbes |
| --- | --- |

ii)

0,02 (*)

0,02 (*)

0220010

Aulx

0220020

Oignons (autres oignons oignons argentés)

0220030

Échalotes

0220040

Oignons de printemps et ciboules (autres oignons verts et variétés similaires)

0220990

Autres

0230000

| iii) | Légumes-fruits |
| --- | --- |

iii)

0,01 (*)

0231000

| a) | Solanacées |
| --- | --- |

a)

Solanacées

0231010

Tomates [tomates cerises, Physalis spp., baies de goji (Lycium barbarum et L. chinense), cerises de terre]

10

0231020

Piments et poivrons (chilis)

0,01 (*) (+)

0231030

Aubergines [pepinos, grosses aubergines amères/anthora (S. macrocarpon)]

0,01 (*)

0231040

Gombos (camboux)

0,01 (*)

0231990

Autres

0,01 (*)

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

0,01 (*)

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes [Bonnets d'électeur (pâtissons), courges-bouteilles (Lagenaria siceraria), chayottes, momordiques à feuilles de vigne/melons amers/sopropos, courges serpents/trichosanthes serpentins, papengayes/teroi]

0232990

Autres

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

0,01 (*)

0233010

Melons (kiwanos)

0233020

Potirons [courges potirons, grosses courges (variété tardive)]

0233030

Pastèques

0233990

Autres

0234000

| d) | Maïs doux (maïs nain) |
| --- | --- |

d)

0,01 (*)

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

0,01 (*)

0240000

| iv) | Brassicées |
| --- | --- |

iv)

0,01 (*)

0,01 (*)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

0241010

Brocolis (calabrais, broccoli di rapa, brocolis de Chine)

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés (choux pointus, choux rouges, choux de Milan, choux blancs)

0242990

Autres

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

0243010

Choux de Chine (moutarde de l'Inde/moutarde de Chine à feuilles de chou, pak choï, pak choï en rosette/tai goo choi, choï sum, choux de Pékin/petsaï)

0243020

Choux verts (choux frisés, choux d'hiver, choux à grosses côtes, choux cavaliers)

0243990

Autres

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

0250000

| v) | Légumes-feuilles et fines herbes à l'état frais |
| --- | --- |

v)

0251000

| a) | Laitues et autres salades similaires, brassicacées comprises |
| --- | --- |

a)

0,01 (*)

0,01 (*)

0251010

Mâche (laitues italiennes)

0251020

Laitues [laitues pommées, lollo rosso (laitues à couper), laitues iceberg, laitues romaines]

0251030

Scaroles (endives à larges feuilles) [chicorées sauvages, chicorées à feuilles rouges, chicorées italiennes (radicchio), chicorées frisées, chicorées pain de sucre (C. endivia var. crispum/C. intybus var. foliosum), feuilles de pissenlit]

0251040

Cressons (pousses de haricot mungo, pousses de luzerne cultivée)

0251050

Cresson de terre

(**)

(**)

0251060

Roquette, rucola [roquette sauvage (Diplotaxis spp.)]

0251070

Moutarde brune

(**)

(**)

0251080

Feuilles et pousses de Brassica spp., feuilles de navets comprises [mizuna, feuilles de pois et de radis et autres jeunes pousses, notamment de Brassica (récoltées jusqu'au stade de huit vraies feuilles), feuilles de chou-rave])

0251990

Autres

0252000

| b) | Épinards et similaires (feuilles) |
| --- | --- |

b)

0,01 (*)

0,01 (*)

0252010

Épinards [épinards de la Nouvelle-Zélande, épinards chinois (amarante) (pak-khom, tampara), feuilles de macabo/chou Caraïbe, jasmins sauvages/bitawiri]

0252020

Pourpiers [pourpier d'hiver/claytone de Cuba, pourpier potager, oseilles, salicornes, soude commune (Salsola soda)]

(**)

(**)

0252030

Feuilles de bettes (cardes) (feuilles de betterave)

0252990

Autres

0253000

| c) | Feuilles de vigne [épinards de Malabar/basella, feuilles de bananier, acacia penné (Acacia pennata)] |
| --- | --- |

c)

(**)

(**)

0254000

| d) | Cressons d'eau [patates aquatiques/ipomées du matin/épinards d'eau/liserons d'eau/kangkung (Ipomea aquatica), trèfles d'eau, mimosas d'eau] |
| --- | --- |

d)

0,01 (*)

0,01 (*)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

0,01 (*)

0,01 (*)

0256000

| f) | Fines herbes |
| --- | --- |

f)

0,02 (*)

0,05 (+)

0256010

Cerfeuil

0256020

Ciboulette

0256030

Feuilles de céleri [feuilles de fenouil, de coriandre, d'aneth, de carvi, de livèche, d'angélique, de cerfeuil musqué et d'autres apiacées, culantro/coriandre chinoise/herbe puante (Eryngium foetidum)]

0256040

Persil (feuilles de persil à grosse racine)

0256050

Sauge (sarriette des montagnes, sarriette annuelle, feuilles de Borago officinalis)

(**)

(**)

0256060

Romarin

(**)

(**)

0256070

Thym (marjolaine, origan)

(**)

(**)

0256080

Basilics [feuilles de mélisse, menthe, menthe poivrée, basilic sacré, basilic des jardins, basilic citron/basilic d'Amérique, fleurs comestibles (fleur de souci et autres), herbe du tigre/hydrocotyle asiatique, feuilles de Piper sarmentosum, feuilles de murraya]

(**)

(**)

0256090

Feuilles de laurier (herbe citron/barbon nard)

(**)

(**)

0256100

Estragon (hysope)

(**)

(**)

0256990

Autres

0260000

| vi) | Légumineuses potagères (à l'état frais) |
| --- | --- |

vi)

0,01 (*)

0,01 (*)

0260010

Haricots (non écossés) (haricots verts/haricots filets, haricots d'Espagne, haricots à couper, doliques asperges, cyamopses à quatre ailes, fèves de soja)

0260020

Haricots (écossés) (fèves, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, niébé)

0260030

Pois (non écossés) (pois mange-tout)

0260040

Pois (écossés) (pois potagers, pois frais, pois chiches)

0260050

Lentilles

0260990

Autres

0270000

| vii) | Légumes-tiges (à l'état frais) |
| --- | --- |

vii)

0,01 (*)

0,01 (*)

0270010

Asperges

0270020

Cardons (tiges de Borago officinalis)

0270030

Céleris

0270040

Fenouil

0270050

Artichauts (fleurs de bananier)

0270060

Poireaux

0270070

Rhubarbe

0270080

Pousses de bambou

(**)

(**)

0270090

Cœurs de palmier

(**)

(**)

0270990

Autres

0280000

| viii) | Champignons |
| --- | --- |

viii)

0,01 (*)

0,01 (*)

0280010

Champignons de couche [agarics champêtres, pleurotes en coquille, shii-také, mycélium (parties végétatives des champignons)]

0280020

Champignons sauvages (chanterelles, truffes, morilles, cèpes)

0280990

Autres

0290000

| ix) | Algues |
| --- | --- |

ix)

(**)

(**)

0300000

| 3. | LÉGUMINEUSES SÉCHÉES |
| --- | --- |

3.

0,05 (*)

0,01 (*)

0300010

Haricots (fèves, grosses fèves blanches, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, féveroles, niébé)

0300020

Lentilles

0300030

Pois (pois chiches, pois fourragers, gesses cultivées)

0300040

Lupins

0300990

Autres

0400000

| 4. | GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX |
| --- | --- |

4.

0401000

| i) | Graines oléagineuses |
| --- | --- |

i)

0,05 (*)

0401010

Graines de lin

0,02 (*)

0401020

Arachides

0,02 (*)

0401030

Graines de pavot

0,02 (*)

0401040

Graines de sésame

0,02 (*)

0401050

Graines de tournesol

0,02 (*)

0401060

Graines de colza (navette sauvage, navettes)

0,02 (*)

0401070

Fèves de soja

0,02 (*)

0401080

Graines de moutarde

0,02 (*)

0401090

Graines de coton

3

0401100

Graines de courge (autres graines de cucurbitacées)

0,02 (*)

0401110

Carthame

(**)

(**)

0401120

Bourrache [vipérine faux-plantain (Echium plantagineum), grémil des champs (Buglossoides arvensis)]

(**)

(**)

0401130

Cameline

(**)

(**)

0401140

Chènevis

0,02 (*)

0401150

Ricin

(**)

(**)

0401990

Autres

0,02 (*)

0402000

| ii) | Fruits oléagineux |
| --- | --- |

ii)

0,02 (*)

0,02 (*)

0402010

Olives à huile

0402020

Noix de palme (palmistes)

(**)

(**)

0402030

Fruits du palmier à huile

(**)

(**)

0402040

Kapoks

(**)

(**)

0402990

Autres

0500000

| 5. | CÉRÉALES |
| --- | --- |

5.

0,01 (*)

0500010

Orge

0,5

0500020

Sarrasin (amarante, quinoa)

0,5

0500030

Maïs

0,5

0500040

Millet (millet des oiseaux, teff, éleusine, millet à chandelle)

0,5

0500050

Avoine

0,5

0500060

Riz [riz d'eau/zizanies aquatiques (Zizania aquatica)]

0,01 (*)

0500070

Seigle

0,5

0500080

Sorgho

0,5

0500090

Froments (blé) (épeautre, triticale)

0,5

0500990

Autres [graines d'alpiste des Canaries (Phalaris canariensis)]

0,5

0600000

| 6. | THÉ, CAFÉ, INFUSIONS ET CACAO |
| --- | --- |

6.

0,05 (*)

0610000

| i) | Thé |
| --- | --- |

i)

0,05 (*)

0620000

| ii) | Grains de café |
| --- | --- |

ii)

(**)

(**)

0630000

| iii) | Infusions (séchées) |
| --- | --- |

iii)

(**)

(**)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

(**)

(**)

0631010

Fleurs de camomille

(**)

(**)

0631020

Fleurs d'hibiscus

(**)

(**)

0631030

Pétales de rose

(**)

(**)

0631040

Fleurs de jasmin [fleurs de sureau (Sambucus nigra)]

(**)

(**)

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

(**)

(**)

0631990

Autres

(**)

(**)

0632000

| b) | Feuilles |
| --- | --- |

b)

(**)

(**)

0632010

Feuilles de fraisier

(**)

(**)

0632020

Feuilles de rooibos (feuilles de Ginkgo)

(**)

(**)

0632030

Maté

(**)

(**)

0632990

Autres

(**)

(**)

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

(**)

(**)

0633010

Racines de valériane

(**)

(**)

0633020

Racines de ginseng

(**)

(**)

0633990

Autres

(**)

(**)

0639000

| d) | Autres infusions |
| --- | --- |

d)

(**)

(**)

0640000

| iv) | Cacao (fèves fermentées ou séchées) |
| --- | --- |

iv)

(**)

(**)

0650000

| v) | Caroube (pain de Saint-Jean) |
| --- | --- |

v)

(**)

(**)

0700000

| 7. | HOUBLON (séché) |
| --- | --- |

7.

0,05 (*)

0,05 (*)

0800000

| 8. | ÉPICES |
| --- | --- |

8.

(**)

(**)

0810000

| i) | Graines |
| --- | --- |

i)

(**)

(**)

0810010

Anis

(**)

(**)

0810020

Carvi noir

(**)

(**)

0810030

Graines de céleri (graines de livèche)

(**)

(**)

0810040

Graines de coriandre

(**)

(**)

0810050

Graines de cumin

(**)

(**)

0810060

Graines d'aneth

(**)

(**)

0810070

Graines de fenouil

(**)

(**)

0810080

Fenugrec

(**)

(**)

0810090

Noix muscade

(**)

(**)

0810990

Autres

(**)

(**)

0820000

| ii) | Fruits et baies |
| --- | --- |

ii)

(**)

(**)

0820010

Poivre de la Jamaïque

(**)

(**)

0820020

Poivre du Sichuan (poivre anisé, poivre du Japon, poivre fleur)

(**)

(**)

0820030

Carvi

(**)

(**)

0820040

Cardamome

(**)

(**)

0820050

Baies de genièvre

(**)

(**)

0820060

Poivres noir, vert et blanc (poivre long, poivre rose)

(**)

(**)

0820070

Gousses de vanille

(**)

(**)

0820080

Tamarin

(**)

(**)

0820990

Autres

(**)

(**)

0830000

| iii) | Écorces |
| --- | --- |

iii)

(**)

(**)

0830010

Cannelle (cannelle de Chine)

(**)

(**)

0830990

Autres

(**)

(**)

0840000

| iv) | Racines ou rhizomes |
| --- | --- |

iv)

(**)

(**)

0840010

Réglisse

(**)

(**)

0840020

Gingembre

(**)

(**)

0840030

Curcuma (safran des Indes)

(**)

(**)

0840040

Raifort

(**)

(**)

0840990

Autres

(**)

(**)

0850000

| v) | Boutons |
| --- | --- |

v)

(**)

(**)

0850010

Clous de girofle

(**)

(**)

0850020

Câpres

(**)

(**)

0850990

Autres

(**)

(**)

0860000

| vi) | Stigmates de fleurs |
| --- | --- |

vi)

(**)

(**)

0860010

Safran

(**)

(**)

0860990

Autres

(**)

(**)

0870000

| vii) | Arille |
| --- | --- |

vii)

(**)

(**)

0870010

Macis

(**)

(**)

0870990

Autres

(**)

(**)

0900000

| 9. | PLANTES SUCRIÈRES |
| --- | --- |

9.

(**)

(**)

0900010

Betteraves sucrières

(**)

(**)

0900020

Cannes à sucre

(**)

(**)

0900030

Racines de chicorée

(**)

(**)

0900990

Autres

(**)

(**)

1000000

| 10. | PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE — ANIMAUX TERRESTRES |
| --- | --- |

10.

0,05 (*)

1010000

| i) | Tissus |
| --- | --- |

i)

0,05

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

1011010

Muscles

1011020

Graisse

1011030

Foie

1011040

Reins

1011050

Abats comestibles

1011990

Autres

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

1012010

Muscles

1012020

Graisse

1012030

Foie

1012040

Reins

1012050

Abats comestibles

1012990

Autres

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

1013010

Muscles

1013020

Graisse

1013030

Foie

1013040

Reins

1013050

Abats comestibles

1013990

Autres

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

1014010

Muscles

1014020

Graisse

1014030

Foie

1014040

Reins

1014050

Abats comestibles

1014990

Autres

1015000

| e) | Animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière |
| --- | --- |

e)

(**)

(**)

1015010

Muscles

(**)

(**)

1015020

Graisse

(**)

(**)

1015030

Foie

(**)

(**)

1015040

Reins

(**)

(**)

1015050

Abats comestibles

(**)

(**)

1015990

Autres

(**)

(**)

1016000

| f) | Volailles — poulets, oies, canards, dindes et pintades –, autruches, pigeons |
| --- | --- |

f)

1016010

Muscles

1016020

Graisse

1016030

Foie

1016040

Reins

1016050

Abats comestibles

1016990

Autres

1017000

| g) | Autres animaux d'élevage (lapins, kangourous, cervidés) |
| --- | --- |

g)

(**)

(**)

1017010

Muscles

(**)

(**)

1017020

Graisse

(**)

(**)

1017030

Foie

(**)

(**)

1017040

Reins

(**)

(**)

1017050

Abats comestibles

(**)

(**)

1017990

Autres

(**)

(**)

1020000

| ii) | Lait |
| --- | --- |

ii)

0,01 (*)

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres

1030000

| iii) | Œufs d'oiseaux |
| --- | --- |

iii)

0,02 (*)

1030010

Poules

1030020

Canes

(**)

(**)

1030030

Oies

(**)

(**)

1030040

Cailles

(**)

(**)

1030990

Autres

(**)

(**)

1040000

| iv) | Miels (gelée royale, pollen, miel en rayons) |
| --- | --- |

iv)

(**)

(**)

1050000

| v) | Amphibiens et reptiles (cuisses de grenouilles, crocodiles) |
| --- | --- |

v)

(**)

(**)

1060000

| vi) | Escargots |
| --- | --- |

vi)

(**)

(**)

1070000

| vii) | Autres produits dérivés d'animaux terrestres (gibier sauvage) |
| --- | --- |

vii)

(**)

(**)

| b) | la colonne relative à la procymidone est supprimée. |
| --- | --- |

b)

la colonne relative à la procymidone est supprimée.

| 2) | À l'annexe III, la partie B est modifiée comme suit:






  a) | les colonnes relatives au carbaryl et au profenofos sont remplacées par le texte suivant:

  «Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)









  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (2) | Carbaryl (L) | Profenofos (L) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 0130040 | Nèfles | 0,01 (***) | 0,01 (***) |
| 0130050 | Nèfles du Japon | 0,01 (***) | 0,01 (***) |
| 0154050 | Cynorrhodons | 0,01 (***) | 0,01 (***) |
| 0154060 | Mûres (arbouses) | 0,01 (***) | 0,01 (***) |
| 0154070 | Azeroles (nèfles méditerranéennes) [kiwaïs (Actinidia arguta)] | 0,01 (***) | 0,01 (***) |
| 0154080 | Sureau noir (gueules noires, sorbes des oiseleurs, bourdaines, argouses, baies d'aubépine, de sorbier sauvage et autres baies d'arbres) | 0,01 (***) | 0,01 (***) |
| 0161050 | Caramboles (bilimbis) | 0,01 (***) | 0,01 (***) |
| 0161060 | Kakis | 0,01 (***) | 0,01 (***) |
| 0161070 | Jamelongues (prunes de Java) [jamboses, pommes Malac, pommes de rose, cerises du Brésil, cerises de Cayenne/grumichama (Eugenia uniflora)] | 0,01 (***) | 0,01 (***) |
| 0162040 | Figues de Barbarie (figues de cactus) | 0,01 (***) | 0,01 (***) |
| 0162050 | Caïmites | 0,01 (***) | 0,01 (***) |
| 0162060 | Plaquemines de Virginie (kakis de Virginie) (sapotes noires, blanches ou vertes, canistels/jaunes d'œuf, grandes sapotes) | 0,01 (***) | 0,01 (***) |
| 0163060 | Chérimoles [cœurs-de-bœuf, pommes-cannelles/corossols écailleux, ilama (Annona diversifolia) et autres fruits d'anones de taille moyenne] | 0,01 (***) | 0,01 (***) |
| 0163070 | Goyaves [pitayas/fruits du dragon (Hylocereus undatus)] | 0,01 (***) | 0,01 (***) |
| 0163090 | Fruits de l'arbre à pain (fruits du jacquier) | 0,01 (***) | 0,01 (***) |
| 0163100 | Durions | 0,01 (***) | 0,01 (***) |
| 0163110 | Corossols (cachiment hérissé) | 0,01 (***) | 0,01 (***) |
| 0212040 | Arrowroots | 0,01 (***) | 0,01 (***) |
| 0251050 | Cresson de terre | 0,01 (***) | 0,01 (***) |
| 0251070 | Moutarde brune | 0,01 (***) | 0,01 (***) |
| 0252020 | Pourpiers [pourpier d'hiver/claytone de Cuba, pourpier potager, oseilles, salicornes, soude commune (Salsola soda)] | 0,01 (***) | 0,01 (***) |
| 0253000 | c) | Feuilles de vigne [épinards de Malabar/basella, feuilles de bananier, acacia penné (Acacia pennata)] |

2)

À l'annexe III, la partie B est modifiée comme suit:

a)

les colonnes relatives au carbaryl et au profenofos sont remplacées par le texte suivant:

«Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (2)

Carbaryl (L)

Profenofos (L)

0130040

Nèfles

0,01 (***)

0,01 (***)

0130050

Nèfles du Japon

0,01 (***)

0,01 (***)

0154050

Cynorrhodons

0,01 (***)

0,01 (***)

0154060

Mûres (arbouses)

0,01 (***)

0,01 (***)

0154070

Azeroles (nèfles méditerranéennes) [kiwaïs (Actinidia arguta)]

0,01 (***)

0,01 (***)

0154080

Sureau noir (gueules noires, sorbes des oiseleurs, bourdaines, argouses, baies d'aubépine, de sorbier sauvage et autres baies d'arbres)

0,01 (***)

0,01 (***)

0161050

Caramboles (bilimbis)

0,01 (***)

0,01 (***)

0161060

Kakis

0,01 (***)

0,01 (***)

0161070

Jamelongues (prunes de Java) [jamboses, pommes Malac, pommes de rose, cerises du Brésil, cerises de Cayenne/grumichama (Eugenia uniflora)]

0,01 (***)

0,01 (***)

0162040

Figues de Barbarie (figues de cactus)

0,01 (***)

0,01 (***)

0162050

Caïmites

0,01 (***)

0,01 (***)

0162060

Plaquemines de Virginie (kakis de Virginie) (sapotes noires, blanches ou vertes, canistels/jaunes d'œuf, grandes sapotes)

0,01 (***)

0,01 (***)

0163060

Chérimoles [cœurs-de-bœuf, pommes-cannelles/corossols écailleux, ilama (Annona diversifolia) et autres fruits d'anones de taille moyenne]

0,01 (***)

0,01 (***)

0163070

Goyaves [pitayas/fruits du dragon (Hylocereus undatus)]

0,01 (***)

0,01 (***)

0163090

Fruits de l'arbre à pain (fruits du jacquier)

0,01 (***)

0,01 (***)

0163100

Durions

0,01 (***)

0,01 (***)

0163110

Corossols (cachiment hérissé)

0,01 (***)

0,01 (***)

0212040

Arrowroots

0,01 (***)

0,01 (***)

0251050

Cresson de terre

0,01 (***)

0,01 (***)

0251070

Moutarde brune

0,01 (***)

0,01 (***)

0252020

Pourpiers [pourpier d'hiver/claytone de Cuba, pourpier potager, oseilles, salicornes, soude commune (Salsola soda)]

0,01 (***)

0,01 (***)

0253000

c)

0,01 (***)

0,01 (***)

0256050

Sauge (sarriette des montagnes, sarriette annuelle, feuilles de Borago officinalis)

0,02 (***)

0,05(+)

0256060

Romarin

0,02 (***)

0,05(+)

0256070

Thym (marjolaine, origan)

0,02 (***)

0,05(+)

0256080

Basilics [feuilles de mélisse, menthe, menthe poivrée, basilic sacré, basilic des jardins, basilic citron/basilic d'Amérique, fleurs comestibles (fleur de souci et autres), herbe du tigre/hydrocotyle asiatique, feuilles de Piper sarmentosum, feuilles de murraya]

0,02 (***)

0,05(+)

0256090

Feuilles de laurier (herbe citron/barbon nard)

0,02 (***)

0,05(+)

0256100

Estragon (hysope)

0,02 (***)

0,05(+)

0270080

Pousses de bambou

0,01 (***)

0,01 (***)

0270090

Cœurs de palmier

0,01 (***)

0,01 (***)

0290000

| ix) | Algues |
| --- | --- |

ix)

0,01 (***)

0,01 (***)

0401110

Carthame

0,05 (***)

0,02 (***)

0401120

Bourrache [vipérine faux-plantain (Echium plantagineum), grémil des champs (Buglossoides arvensis)]

0,05 (***)

0,02 (***)

0401130

Cameline

0,05 (***)

0,02 (***)

0401150

Ricin

0,05 (***)

0,02 (***)

0402020

Noix de palme (palmistes)

0,02 (***)

0,02 (***)

0402030

Fruits du palmier à huile

0,02 (***)

0,02 (***)

0402040

Kapoks

0,02 (***)

0,02 (***)

0620000

| ii) | Grains de café |
| --- | --- |

ii)

0,05 (***)

0,05 (***)

0630000

| iii) | Infusions (séchées) |
| --- | --- |

iii)

0,05 (***)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

0,05 (***)

0631010

Fleurs de camomille

0,05 (***)

0,05 (***)

0631020

Fleurs d'hibiscus

0,05 (***)

0,05 (***)

0631030

Pétales de rose

0,05 (***)

0,1(+)

0631040

Fleurs de jasmin [fleurs de sureau (Sambucus nigra)]

0,05 (***)

0,05 (***)

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0,05 (***)

0,05 (***)

0631990

Autres

0,05 (***)

0,05 (***)

0632000

| b) | Feuilles |
| --- | --- |

b)

0,05 (***)

0,05 (***)

0632010

Feuilles de fraisier

0,05 (***)

0,05 (***)

0632020

Feuilles de rooibos (feuilles de Ginkgo)

0,05 (***)

0,05 (***)

0632030

Maté

0,05 (***)

0,05 (***)

0632990

Autres

0,05 (***)

0,05 (***)

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

0,05 (***)

0,05 (***)

0633010

Racines de valériane

0,05 (***)

0,05 (***)

0633020

Racines de ginseng

0,05 (***)

0,05 (***)

0633990

Autres

0,05 (***)

0,05 (***)

0639000

| d) | Autres infusions |
| --- | --- |

d)

0,05 (***)

0,05 (***)

0640000

| iv) | Cacao (fèves fermentées ou séchées) |
| --- | --- |

iv)

0,05 (***)

0,05 (***)

0650000

| v) | Caroube (pain de Saint-Jean) |
| --- | --- |

v)

0,05 (***)

0,05 (***)

0800000

| 8. | ÉPICES |
| --- | --- |

8.

0810000

| i) | Graines |
| --- | --- |

i)

0,05 (***)

0,05 (***)

0810010

Anis

0,05 (***)

0,05 (***)

0810020

Carvi noir

0,05 (***)

0,05 (***)

0810030

Graines de céleri (graines de livèche)

0,05 (***)

0,05 (***)

0810040

Graines de coriandre

0,05 (***)

0,05 (***)

0810050

Graines de cumin

0,05 (***)

0,05 (***)

0810060

Graines d'aneth

0,05 (***)

0,05 (***)

0810070

Graines de fenouil

0,05 (***)

0,05 (***)

0810080

Fenugrec

0,05 (***)

0,05 (***)

0810090

Noix muscade

0,05 (***)

0,05 (***)

0810990

Autres

0,05 (***)

0,05 (***)

0820000

| ii) | Fruits et baies |
| --- | --- |

ii)

0,8

0,07 (***)

0820010

Poivre de la Jamaïque

0,8

0,07 (***)

0820020

Poivre du Sichuan (poivre anisé, poivre du Japon, poivre fleur)

0,8

0,07 (***)

0820030

Carvi

0,8

0,07 (***)

0820040

Cardamome

0,8

0,07 (***)

0820050

Baies de genièvre

0,8

0,07 (***)

0820060

Poivres noir, vert et blanc (poivre long, poivre rose)

0,8

0,07 (***)

0820070

Gousses de vanille

0,8

0,07 (***)

0820080

Tamarin

0,8

0,07 (***)

0820990

Autres

0,8

0,07 (***)

0830000

| iii) | Écorces |
| --- | --- |

iii)

0,05 (***)

0,05 (***)

0830010

Cannelle (cannelle de Chine)

0,05 (***)

0,05 (***)

0830990

Autres

0,05 (***)

0,05 (***)

0840000

| iv) | Racines ou rhizomes |
| --- | --- |

iv)

0840010

Réglisse

0,1

0,05 (***)

0840020

Gingembre

0,1

0,05 (***)

0840030

Curcuma (safran des Indes)

0,1

0,05 (***)

0840040

Raifort

(+)

(+)

0840990

Autres

0,1

0,05 (***)

0850000

| v) | Boutons |
| --- | --- |

v)

0,05 (***)

0,05 (***)

0850010

Clous de girofle

0,05 (***)

0,05 (***)

0850020

Câpres

0,05 (***)

0,05 (***)

0850990

Autres

0,05 (***)

0,05 (***)

0860000

| vi) | Stigmates de fleurs |
| --- | --- |

vi)

0,05 (***)

0,05 (***)

0860010

Safran

0,05 (***)

0,05 (***)

0860990

Autres

0,05 (***)

0,05 (***)

0870000

| vii) | Arille |
| --- | --- |

vii)

0,05 (***)

0,05 (***)

0870010

Macis

0,05 (***)

0,05 (***)

0870990

Autres

0,05 (***)

0,05 (***)

0900000

| 9. | PLANTES SUCRIÈRES |
| --- | --- |

9.

0,01 (***)

0,01 (***)

0900010

Betteraves sucrières

0,01 (***)

0,01 (***)

0900020

Cannes à sucre

0,01 (***)

0,01 (***)

0900030

Racines de chicorée

0,01 (***)

0,01 (***)

0900990

Autres

0,01 (***)

0,01 (***)

1015000

| e) | Animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière |
| --- | --- |

e)

0,05 (***)

0,05

1015010

Muscles

0,05 (***)

0,05

1015020

Graisse

0,05 (***)

0,05

1015030

Foie

0,05 (***)

0,05

1015040

Reins

0,05 (***)

0,05

1015050

Abats comestibles

0,05 (***)

0,05

1015990

Autres

0,05 (***)

0,05

1017000

| g) | Autres animaux d'élevage (lapins, kangourous, cervidés) |
| --- | --- |

g)

0,05 (***)

0,05

1017010

Muscles

0,05 (***)

0,05

1017020

Graisse

0,05 (***)

0,05

1017030

Foie

0,05 (***)

0,05

1017040

Reins

0,05 (***)

0,05

1017050

Abats comestibles

0,05 (***)

0,05

1017990

Autres

0,05 (***)

0,05

1030020

Canes

0,05 (***)

0,02 (***)

1030030

Oies

0,05 (***)

0,02 (***)

1030040

Cailles

0,05 (***)

0,02 (***)

1030990

Autres

0,05 (***)

0,02 (***)

1040000

| iv) | Miels (gelée royale, pollen, miel en rayons) |
| --- | --- |

iv)

0,05 (***)

0,05 (***)

1050000

| v) | Amphibiens et reptiles (cuisses de grenouilles, crocodiles) |
| --- | --- |

v)

0,05 (***)

0,01 (***)

1060000

| vi) | Escargots |
| --- | --- |

vi)

0,05 (***)

0,01 (***)

1070000

| vii) | Autres produits dérivés d'animaux terrestres (gibier sauvage) |
| --- | --- |

vii)

0,05 (***)

0,01 (***)

| b) | la colonne relative à la procymidone est supprimée. |
| --- | --- |

b)

la colonne relative à la procymidone est supprimée.

| 3) | À l'annexe V, la colonne suivante relative à la procymidone est ajoutée:

  «Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)








  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (3) | Procymidone (R) |
| --- | --- | --- | --- |
| 0100000 | 1. | FRUITS À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; NOIX |

3)

À l'annexe V, la colonne suivante relative à la procymidone est ajoutée:

«Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (3)

Procymidone (R)

0100000

1.

0110000

| i) | Agrumes |
| --- | --- |

i)

0,01 (****)

0110010

Pamplemousses [shaddocks, pomelos, sweeties, tangelos (sauf mineolas), uglis et autres hybrides]

0110020

Oranges (bergamotes, oranges amères, chinottes et autres hybrides)

0110030

Citrons [cédrats, citrons, mains de Bouddha (Citrus medica var. sarcodactylis)]

0110040

Limettes

0110050

Mandarines ([clémentines, tangerines, mineolas et autres hybrides tangors (Citrus reticulata × sinensis)]

0110990

Autres

0120000

| ii) | Noix |
| --- | --- |

ii)

0,02 (****)

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes (avelines)

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres

0130000

| iii) | Fruits à pépins |
| --- | --- |

iii)

0,01 (****)

0130010

Pommes (pommettes)

0130020

Poires [poires asiatiques (nashis)]

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Nèfles du Japon

0130990

Autres

0140000

| iv) | Fruits à noyau |
| --- | --- |

iv)

0,01 (****)

0140010

Abricots

0140020

Cerises (cerises douces, cerises acides/griottes)

0140030

Pêches (nectarines et hybrides similaires)

0140040

Prunes [prunes de Damas, reines-claudes, mirabelles, prunelles, jujubes communs/jujubes d'Inde (Ziziphus zizyphus)]

0140990

Autres

0150000

| v) | Baies et petits fruits |
| --- | --- |

v)

0,01 (****)

0151000

| a) | Raisins de table et raisins de cuve |
| --- | --- |

a)

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies (ronces-framboises, framboises-mûres de Tay, mûres de Boysen, mûres des ronces et autres hybrides de Rubus)

0153030

Framboises [framboises du Japon, ronces arctiques (Rubus arcticus), framboises (Rubus arcticus × Rubus idaeus)]

0153990

Autres

0154000

| d) | Autres baies et petits fruits |
| --- | --- |

d)

0154010

Myrtilles (myrtilles européennes)

0154020

Airelles canneberges [myrtilles rouges/airelles rouges (V. vitis-idaea)]

0154030

Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires)

0154040

Groseilles à maquereau (hybrides résultant d'un croisement avec d'autres espèces de Ribes)

0154050

Cynorrhodons

0154060

Mûres (arbouses)

0154070

Azeroles (nèfles méditerranéennes) [kiwaïs (Actinidia arguta)]

0154080

Sureau noir (gueules noires, sorbes des oiseleurs, bourdaines, argouses, baies d'aubépine, de sorbier sauvage et autres baies d'arbres)

0154990

Autres

0160000

| vi) | Fruits divers |
| --- | --- |

vi)

0,01 (****)

0161000

| a) | Peau comestible |
| --- | --- |

a)

0161010

Dattes

0161020

Figues

0161030

Olives de table

0161040

Kumquats [Kumquat marumi, kumquat nagami, limequat (Citrus aurantifolia × Fortunella spp.)]

0161050

Caramboles (bilimbis)

0161060

Kakis

0161070

Jamelongues (prunes de Java) [jamboses, pommes Malac, pommes de rose, cerises du Brésil, cerises de Cayenne/grumichama (Eugenia uniflora)]

0161990

Autres

0162000

| b) | Peau non comestible, petite taille |
| --- | --- |

b)

0162010

Kiwis

0162020

Litchis (litchis dorés, ramboutans/litchis chevelus, longanes, mangoustans, langsat, salak)

0162030

Fruits de la passion

0162040

Figues de Barbarie (figues de cactus)

0162050

Caïmites

0162060

Plaquemines de Virginie (kakis de Virginie) (sapotes noires, blanches ou vertes, canistels/jaunes d'œuf, grandes sapotes)

0162990

Autres

0163000

| c) | Peau non comestible, grande taille |
| --- | --- |

c)

0163010

Avocats

0163020

Bananes (bananes naines, plantains, bananes de Cuba)

0163030

Mangues

0163040

Papayes

0163050

Grenades

0163060

Chérimoles [cœurs-de-bœuf, pommes-cannelles/corossols écailleux, ilama (Annona diversifolia) et autres fruits d'anones de taille moyenne]

0163070

Goyaves [pitayas/fruits du dragon (Hylocereus undatus)]

0163080

Ananas

0163090

Fruits de l'arbre à pain (fruits du jacquier)

0163100

Durions

0163110

Corossols (cachiment hérissé)

0163990

Autres

0200000

| 2. | LÉGUMES À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ |
| --- | --- |

2.

0210000

| i) | Légumes-racines et légumes-tubercules |
| --- | --- |

i)

0,01 (****)

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

0212010

Manioc (dachines, eddoe/taros chinois, tannies)

0212020

Patates douces

0212030

Ignames (pois patates/doliques tubéreux, jicama)

0212040

Arrowroots

0212990

Autres

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules, à l'exception de la betterave sucrière |
| --- | --- |

c)

0213010

Betteraves

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves

0213040

Raifort (racines d'angélique, de livèche, de gentiane)

0213050

Topinambours (crosnes du Japon)

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine

0213080

Radis [radis noir, radis du Japon, petites raves et variétés similaires, noix tigrées (Cyperus esculentus)]

0213090

Salsifis (scorsonères, salsifis d'Espagne/scolymes d'Espagne, grande bardane/glouteron)

0213100

Rutabagas

0213110

Navets

0213990

Autres

0220000

| ii) | Légumes-bulbes |
| --- | --- |

ii)

0,02 (****)

0220010

Aulx

0220020

Oignons (autres oignons oignons argentés)

0220030

Échalotes

0220040

Oignons de printemps et ciboules (autres oignons verts et variétés similaires)

0220990

Autres

0230000

| iii) | Légumes-fruits |
| --- | --- |

iii)

0,01 (****)

0231000

| a) | Solanacées |
| --- | --- |

a)

Solanacées

0231010

Tomates [tomates cerises, Physalis spp., baies de goji (Lycium barbarum et L. chinense), cerises de terre]

0231020

Piments et poivrons (chilis)

0231030

Aubergines [pepinos, grosses aubergines amères/anthora (S. macrocarpon)]

0231040

Gombos (camboux)

0231990

Autres

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes [Bonnets d'électeur (pâtissons), courges-bouteilles (Lagenaria siceraria), chayottes, momordiques à feuilles de vigne/melons amers/sopropos, courges serpents/trichosanthes serpentins, papengayes/teroi]

0232990

Autres

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

0233010

Melons (kiwanos)

0233020

Potirons [courges potirons, grosses courges (variété tardive)]

0233030

Pastèques

0233990

Autres

0234000

| d) | Maïs doux (maïs nain) |
| --- | --- |

d)

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

0240000

| iv) | Brassicées |
| --- | --- |

iv)

0,01 (****)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

0241010

Brocolis (calabrais, broccoli di rapa, brocolis de Chine)

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés (choux pointus, choux rouges, choux de Milan, choux blancs)

0242990

Autres

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

0243010

Choux de Chine (moutarde de l'Inde/moutarde de Chine à feuilles de chou, pak choï, pak choï en rosette/tai goo choi, choï sum, choux de Pékin/petsaï)

0243020

Choux verts (choux frisés, choux d'hiver, choux à grosses côtes, choux cavaliers)

0243990

Autres

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

0250000

| v) | Légumes-feuilles et fines herbes à l'état frais |
| --- | --- |

v)

0251000

| a) | Laitues et autres salades similaires, brassicacées comprises |
| --- | --- |

a)

0,01 (****)

0251010

Mâche (laitues italiennes)

0251020

Laitues [laitues pommées, lollo rosso (laitues à couper), laitues iceberg, laitues romaines]

0251030

Scaroles (endives à larges feuilles) [chicorées sauvages, chicorées à feuilles rouges, chicorées italiennes (radicchio), chicorées frisées, chicorées pain de sucre (C. endivia var. crispum/C. intybus var. foliosum), feuilles de pissenlit]

0251040

Cressons (pousses de haricot mungo, pousses de luzerne cultivée)

0251050

Cresson de terre

0251060

Roquette, rucola [roquette sauvage (Diplotaxis spp.)]

0251070

Moutarde brune

0251080

Feuilles et pousses de Brassica spp., feuilles de navets comprises [mizuna, feuilles de pois et de radis et autres jeunes pousses, notamment de Brassica (récoltées jusqu'au stade de huit vraies feuilles), feuilles de chou-rave])

0251990

Autres

0252000

| b) | Épinards et similaires (feuilles) |
| --- | --- |

b)

0,01 (****)

0252010

Épinards [épinards de la Nouvelle-Zélande, épinards chinois (amarante) (pak-khom, tampara), feuilles de macabo/chou Caraïbe, jasmins sauvages/bitawiri]

0252020

Pourpiers [pourpier d'hiver/claytone de Cuba, pourpier potager, oseilles, salicornes, soude commune (Salsola soda)]

0252030

Feuilles de bettes (cardes) (feuilles de betterave)

0252990

Autres

0253000

| c) | Feuilles de vigne [épinards de Malabar/basella, feuilles de bananier, acacia penné (Acacia pennata)] |
| --- | --- |

c)

0,01 (****)

0254000

| d) | Cressons d'eau [patates aquatiques/ipomées du matin/épinards d'eau/liserons d'eau/kangkung (Ipomea aquatica), trèfles d'eau, mimosas d'eau] |
| --- | --- |

d)

0,01 (****)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

0,01 (****)

0256000

| f) | Fines herbes |
| --- | --- |

f)

0,02 (****)

0256010

Cerfeuil

0256020

Ciboulette

0256030

Feuilles de céleri [feuilles de fenouil, de coriandre, d'aneth, de carvi, de livèche, d'angélique, de cerfeuil musqué et d'autres apiacées, culantro/coriandre chinoise/herbe puante (Eryngium foetidum)]

0256040

Persil (feuilles de persil à grosse racine)

0256050

Sauge (sarriette des montagnes, sarriette annuelle, feuilles de Borago officinalis)

0256060

Romarin

0256070

Thym (marjolaine, origan)

0256080

Basilics [feuilles de mélisse, menthe, menthe poivrée, basilic sacré, basilic des jardins, basilic citron/basilic d'Amérique, fleurs comestibles (fleur de souci et autres), herbe du tigre/hydrocotyle asiatique, feuilles de Piper sarmentosum, feuilles de murraya]

0256090

Feuilles de laurier (herbe citron/barbon nard)

0256100

Estragon (hysope)

0256990

Autres

0260000

| vi) | Légumineuses potagères (à l'état frais) |
| --- | --- |

vi)

0,01 (****)

0260010

Haricots (non écossés) (haricots verts/haricots filets, haricots d'Espagne, haricots à couper, doliques asperges, cyamopses à quatre ailes, fèves de soja)

0260020

Haricots (écossés) (fèves, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, niébé)

0260030

Pois (non écossés) (pois mange-tout)

0260040

Pois (écossés) (pois potagers, pois frais, pois chiches)

0260050

Lentilles

0260990

Autres

0270000

| vii) | Légumes-tiges (à l'état frais) |
| --- | --- |

vii)

0,01 (****)

0270010

Asperges

0270020

Cardons (tiges de Borago officinalis)

0270030

Céleris

0270040

Fenouil

0270050

Artichauts (fleurs de bananier)

0270060

Poireaux

0270070

Rhubarbe

0270080

Pousses de bambou

0270090

Cœurs de palmier

0270990

Autres

0280000

| viii) | Champignons |
| --- | --- |

viii)

0,01 (****)

0280010

Champignons de couche [agarics champêtres, pleurotes en coquille, shii-také, mycélium (parties végétatives des champignons)]

0280020

Champignons sauvages (chanterelles, truffes, morilles, cèpes)

0280990

Autres

0290000

| ix) | Algues |
| --- | --- |

ix)

0,01 (****)

0300000

| 3. | LÉGUMINEUSES SÉCHÉES |
| --- | --- |

3.

0,01 (****)

0300010

Haricots (fèves, grosses fèves blanches, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, féveroles, niébé)

0300020

Lentilles

0300030

Pois (pois chiches, pois fourragers, gesses cultivées)

0300040

Lupins

0300990

Autres

0400000

| 4. | GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX |
| --- | --- |

4.

0,02 (****)

0401000

| i) | Graines oléagineuses |
| --- | --- |

i)

0401010

Graines de lin

0401020

Arachides

0401030

Graines de pavot

0401040

Graines de sésame

0401050

Graines de tournesol

0401060

Graines de colza (navette sauvage, navettes)

0401070

Fèves de soja

0401080

Graines de moutarde

0401090

Graines de coton

0401100

Graines de courge (autres graines de cucurbitacées)

0401110

Carthame

0401120

Bourrache [vipérine faux-plantain (Echium plantagineum), grémil des champs (Buglossoides arvensis)]

0401130

Cameline

0401140

Chènevis

0401150

Ricin

0401990

Autres

0402000

| ii) | Fruits oléagineux |
| --- | --- |

ii)

0402010

Olives à huile

0402020

Noix de palme (palmistes)

0402030

Fruits du palmier à huile

0402040

Kapoks

0402990

Autres

0500000

| 5. | CÉRÉALES |
| --- | --- |

5.

0,01 (****)

0500010

Orge

0500020

Sarrasin (amarante, quinoa)

0500030

Maïs

0500040

Millet (millet des oiseaux, teff, éleusine, millet à chandelle)

0500050

Avoine

0500060

Riz [riz d'eau/zizanies aquatiques (Zizania aquatica)]

0500070

Seigle

0500080

Sorgho

0500090

Froments (blé) (épeautre, triticale)

0500990

Autres [graines d'alpiste des Canaries (Phalaris canariensis)]

0600000

| 6. | THÉ, CAFÉ, INFUSIONS ET CACAO |
| --- | --- |

6.

0,05 (****)

0610000

| i) | Thé |
| --- | --- |

i)

0620000

| ii) | Grains de café |
| --- | --- |

ii)

0630000

| iii) | Infusions (séchées) |
| --- | --- |

iii)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

0631010

Fleurs de camomille

0631020

Fleurs d'hibiscus

0631030

Pétales de rose

0631040

Fleurs de jasmin [fleurs de sureau (Sambucus nigra)]

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres

0632000

| b) | Feuilles |
| --- | --- |

b)

0632010

Feuilles de fraisier

0632020

Feuilles de rooibos (feuilles de Ginkgo)

0632030

Maté

0632990

Autres

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

0633010

Racines de valériane

0633020

Racines de ginseng

0633990

Autres

0639000

| d) | Autres infusions |
| --- | --- |

d)

0640000

| iv) | Cacao (fèves fermentées ou séchées) |
| --- | --- |

iv)

0650000

| v) | Caroube (pain de Saint-Jean) |
| --- | --- |

v)

0700000

| 7. | HOUBLON (séché) |
| --- | --- |

7.

0,05 (****)

0800000

| 8. | ÉPICES |
| --- | --- |

8.

0810000

| i) | Graines |
| --- | --- |

i)

0,05 (****)

0810010

Anis

0810020

Carvi noir

0810030

Graines de céleri (graines de livèche)

0810040

Graines de coriandre

0810050

Graines de cumin

0810060

Graines d'aneth

0810070

Graines de fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres

0820000

| ii) | Fruits et baies |
| --- | --- |

ii)

0,05 (****)

0820010

Poivre de la Jamaïque

0820020

Poivre du Sichuan (poivre anisé, poivre du Japon, poivre fleur)

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Poivres noir, vert et blanc (poivre long, poivre rose)

0820070

Gousses de vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres

0830000

| iii) | Écorces |
| --- | --- |

iii)

0,05 (****)

0830010

Cannelle (cannelle de Chine)

0830990

Autres

0840000

| iv) | Racines ou rhizomes |
| --- | --- |

iv)

0840010

Réglisse

0,05 (****)

0840020

Gingembre

0,05 (****)

0840030

Curcuma (safran des Indes)

0,05 (****)

0840040

Raifort

(+)

0840990

Autres

0,05 (****)

0850000

| v) | Boutons |
| --- | --- |

v)

0,05 (****)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres

0860000

| vi) | Stigmates de fleurs |
| --- | --- |

vi)

0,05 (****)

0860010

Safran

0860990

Autres

0870000

| vii) | Arille |
| --- | --- |

vii)

0,05 (****)

0870010

Macis

0870990

Autres

0900000

| 9. | PLANTES SUCRIÈRES |
| --- | --- |

9.

0,01 (****)

0900010

Betteraves sucrières

0900020

Cannes à sucre

0900030

Racines de chicorée

0900990

Autres

1000000

| 10. | PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE — ANIMAUX TERRESTRES |
| --- | --- |

10.

1010000

| i) | Tissus |
| --- | --- |

i)

0,01 (****)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

1011010

Muscles

1011020

Graisse

1011030

Foie

1011040

Reins

1011050

Abats comestibles

1011990

Autres

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

1012010

Muscles

1012020

Graisse

1012030

Foie

1012040

Reins

1012050

Abats comestibles

1012990

Autres

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

1013010

Muscles

1013020

Graisse

1013030

Foie

1013040

Reins

1013050

Abats comestibles

1013990

Autres

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

1014010

Muscles

1014020

Graisse

1014030

Foie

1014040

Reins

1014050

Abats comestibles

1014990

Autres

1015000

| e) | Animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière |
| --- | --- |

e)

1015010

Muscles

1015020

Graisse

1015030

Foie

1015040

Reins

1015050

Abats comestibles

1015990

Autres

1016000

| f) | Volailles — poulets, oies, canards, dindes et pintades –, autruches, pigeons |
| --- | --- |

f)

1016010

Muscles

1016020

Graisse

1016030

Foie

1016040

Reins

1016050

Abats comestibles

1016990

Autres

1017000

| g) | Autres animaux d'élevage (lapins, kangourous, cervidés) |
| --- | --- |

g)

1017010

Muscles

1017020

Graisse

1017030

Foie

1017040

Reins

1017050

Abats comestibles

1017990

Autres

1020000

| ii) | Lait |
| --- | --- |

ii)

0,01 (****)

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres

1030000

| iii) | Œufs d'oiseaux |
| --- | --- |

iii)

0,01 (****)

1030010

Poules

1030020

Canes

1030030

Oies

1030040

Cailles

1030990

Autres

1040000

| iv) | Miels (gelée royale, pollen, miel en rayons) |
| --- | --- |

iv)

0,05 (****)

1050000

| v) | Amphibiens et reptiles (cuisses de grenouilles, crocodiles) |
| --- | --- |

v)

0,01 (****)

1060000

| vi) | Escargots |
| --- | --- |

vi)

0,01 (****)

1070000

| vii) | Autres produits dérivés d'animaux terrestres (gibier sauvage) |
| --- | --- |

vii)

0,01 (****)

---

(*)  Indique le seuil de détection.

(**)  Combinaison pesticide-code à laquelle s'applique la LMR établie à l'annexe III, partie B.

(1)  Pour la liste complète des produits d'origine végétale et animale auxquels s'appliquent des LMR, il convient de se référer à l'annexe I.

(L)= liposoluble

Profenofos (L)

| (+) | La LMR suivante s'applique aux chilis: 3 mg/kg.







  0231020 | Piments et poivrons (chilis) |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR suivante s'applique aux chilis: 3 mg/kg.

0231020

Piments et poivrons (chilis)

| (+) | Les données de surveillance obtenues en 2012 relèvent la présence de résidus de profenofos dans les fines herbes. D'autres données de surveillance sont nécessaires pour suivre l'évolution de ladite présence. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte de ces informations lorsqu'elles auront été soumises, au plus tard le 18 octobre 2016 ou, à défaut, de leur absence.







  0256000 | f) | Fines herbes |
| --- | --- | --- | --- |

(+)

Les données de surveillance obtenues en 2012 relèvent la présence de résidus de profenofos dans les fines herbes. D'autres données de surveillance sont nécessaires pour suivre l'évolution de ladite présence. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte de ces informations lorsqu'elles auront été soumises, au plus tard le 18 octobre 2016 ou, à défaut, de leur absence.

0256000

f)

0256010

Cerfeuil

0256020

Ciboulette

0256030

Feuilles de céleri [feuilles de fenouil, de coriandre, d'aneth, de carvi, de livèche, d'angélique, de cerfeuil musqué et d'autres apiacées, culantro/coriandre chinoise/herbe puante (Eryngium foetidum)]

0256040

Persil (feuilles de persil à grosse racine)

0256990

Autres»

(***)  Indique le seuil de détection.

(2)  Pour la liste complète des produits d'origine végétale et animale auxquels s'appliquent des LMR, il convient de se référer à l'annexe I.

(L)= liposoluble

Carbaryl (L)

| (+) | La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.







  0840040 | Raifort |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

0840040

Raifort

Profenofos (L)

| (+) | Les données de surveillance obtenues en 2012 relèvent la présence de résidus de profenofos dans les fines herbes. D'autres données de surveillance sont nécessaires pour suivre l'évolution de ladite présence. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte de ces informations lorsqu'elles auront été soumises, au plus tard le 18 octobre 2016 ou, à défaut, de leur absence.







  0256050 | Sauge (sarriette des montagnes, sarriette annuelle, feuilles de Borago officinalis) |
| --- | --- | --- |
| 0256060 | Romarin |
| 0256070 | Thym (marjolaine, origan) |
| 0256080 | Basilics [feuilles de mélisse, menthe, menthe poivrée, basilic sacré, basilic des jardins, basilic citron/basilic d'Amérique, fleurs comestibles (fleur de souci et autres), herbe du tigre/hydrocotyle asiatique, feuilles de Piper sarmentosum, feuilles de murraya] |
| 0256090 | Feuilles de laurier (herbe citron/barbon nard) |
| 0256100 | Estragon (hysope) |

(+)

Les données de surveillance obtenues en 2012 relèvent la présence de résidus de profenofos dans les fines herbes. D'autres données de surveillance sont nécessaires pour suivre l'évolution de ladite présence. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte de ces informations lorsqu'elles auront été soumises, au plus tard le 18 octobre 2016 ou, à défaut, de leur absence.

0256050

Sauge (sarriette des montagnes, sarriette annuelle, feuilles de Borago officinalis)

0256060

Romarin

0256070

Thym (marjolaine, origan)

0256080

Basilics [feuilles de mélisse, menthe, menthe poivrée, basilic sacré, basilic des jardins, basilic citron/basilic d'Amérique, fleurs comestibles (fleur de souci et autres), herbe du tigre/hydrocotyle asiatique, feuilles de Piper sarmentosum, feuilles de murraya]

0256090

Feuilles de laurier (herbe citron/barbon nard)

0256100

Estragon (hysope)

| (+) | Les données de surveillance obtenues en 2012 relèvent la présence de résidus de profenofos dans les pétales de rose. D'autres données de surveillance sont nécessaires pour suivre l'évolution de ladite présence. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte de ces informations lorsqu'elles auront été soumises, au plus tard le 18 octobre 2016 ou, à défaut, de leur absence.







  0631030 | Pétales de rose |
| --- | --- | --- |

(+)

Les données de surveillance obtenues en 2012 relèvent la présence de résidus de profenofos dans les pétales de rose. D'autres données de surveillance sont nécessaires pour suivre l'évolution de ladite présence. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte de ces informations lorsqu'elles auront été soumises, au plus tard le 18 octobre 2016 ou, à défaut, de leur absence.

0631030

Pétales de rose

| (+) | La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.







  0840040 | Raifort» |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

0840040

Raifort»

(****)  Indique le seuil de détection.

(3)  Pour la liste complète des produits d'origine végétale et animale auxquels s'appliquent des LMR, il convient de se référer à l'annexe I.

Procymidone (R)

| (R) | = | la définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-code suivantes:
  Procymidone — Code 1000000: vinchlozoline, iprodione, procymidone, somme des composés et de tous les métabolites contenant la fraction 3,5-dichloroaniline, exprimée en 3,5-dichloroaniline. |
| --- | --- | --- |

(R)

=

la définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-code suivantes:

Procymidone — Code 1000000: vinchlozoline, iprodione, procymidone, somme des composés et de tous les métabolites contenant la fraction 3,5-dichloroaniline, exprimée en 3,5-dichloroaniline.

| (+) | La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.


  0840040


  Raifort» |
| --- | --- |

(+)

La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

0840040

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| 18.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 300/39 |
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18.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/39

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1097/2014 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2014

modifiant le règlement (UE) no 479/2010 en ce qui concerne les communications des États membres dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 151, troisième alinéa, et son article 223, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 151 du règlement (UE) no 1308/2013 fait obligation aux premiers acheteurs de lait cru de déclarer à l'autorité nationale compétente, à partir du 1er avril 2015, la quantité totale de lait cru qui leur a été livrée au cours de chaque mois et, aux États membres, de notifier cette quantité à la Commission. Il convient par conséquent d'établir, dans le règlement (UE) no 479/2010 de la Commission (2), des règles relatives au calendrier de ces déclarations et notifications. |
| --- | --- |

(1)

L'article 151 du règlement (UE) no 1308/2013 fait obligation aux premiers acheteurs de lait cru de déclarer à l'autorité nationale compétente, à partir du 1er avril 2015, la quantité totale de lait cru qui leur a été livrée au cours de chaque mois et, aux États membres, de notifier cette quantité à la Commission. Il convient par conséquent d'établir, dans le règlement (UE) no 479/2010 de la Commission (2), des règles relatives au calendrier de ces déclarations et notifications.

| (2) | Les communications visées à l'article 1er du règlement (UE) no 479/2010 portent sur des régimes d'aide qui ne sont plus applicables, et il convient donc de les supprimer. |
| --- | --- |

(2)

Les communications visées à l'article 1er du règlement (UE) no 479/2010 portent sur des régimes d'aide qui ne sont plus applicables, et il convient donc de les supprimer.

| (3) | Conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (3), l'obligation d'utiliser les systèmes d'information conformément audit règlement a été introduite dans le règlement (UE) no 479/2010 par le règlement d'exécution (UE) no 1333/2013 de la Commission (4), sauf en ce qui concerne les communications visées aux articles 2, 4 et 6 du règlement (UE) no 479/2010. Les adaptations du système d'information nécessaires pour traiter ces communications seront réalisées d'ici à la fin de 2014. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 479/2010 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (3), l'obligation d'utiliser les systèmes d'information conformément audit règlement a été introduite dans le règlement (UE) no 479/2010 par le règlement d'exécution (UE) no 1333/2013 de la Commission (4), sauf en ce qui concerne les communications visées aux articles 2, 4 et 6 du règlement (UE) no 479/2010. Les adaptations du système d'information nécessaires pour traiter ces communications seront réalisées d'ici à la fin de 2014. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 479/2010 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 479/2010 est modifié comme suit:

| 1) | Le chapitre I est supprimé. |
| --- | --- |

1)

Le chapitre I est supprimé.

| 2) | Le chapitre I bis suivant est inséré:
  «CHAPITRE I BIS


  LIVRAISONS DE LAIT CRU AUX PREMIERS ACHETEURS

  Article premier bis
  1.   À partir du 1er mai 2015, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 25 de chaque mois, la quantité totale de lait cru de vache livrée au cours du mois précédent aux premiers acheteurs établis sur leur territoire, conformément à l'article 151 du règlement (UE) no 1308/2013. La quantité totale de lait cru de vache livrée est exprimée en kilogrammes et fait référence à la teneur réelle en matière grasse du lait.
  2.   Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que tous les premiers acheteurs établis sur leur territoire déclarent, avec ponctualité et exactitude, à l'autorité nationale compétente, la quantité de lait cru de vache qui leur a été livrée au cours de chaque mois, afin de respecter le délai fixé au paragraphe 1.» |
| --- | --- |

2)

Le chapitre I bis suivant est inséré:

«CHAPITRE I BIS

LIVRAISONS DE LAIT CRU AUX PREMIERS ACHETEURS

Article premier bis

1.   À partir du 1er mai 2015, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 25 de chaque mois, la quantité totale de lait cru de vache livrée au cours du mois précédent aux premiers acheteurs établis sur leur territoire, conformément à l'article 151 du règlement (UE) no 1308/2013. La quantité totale de lait cru de vache livrée est exprimée en kilogrammes et fait référence à la teneur réelle en matière grasse du lait.

2.   Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que tous les premiers acheteurs établis sur leur territoire déclarent, avec ponctualité et exactitude, à l'autorité nationale compétente, la quantité de lait cru de vache qui leur a été livrée au cours de chaque mois, afin de respecter le délai fixé au paragraphe 1.»

| 3) | À l'article 2, paragraphe 3, point b), les termes «s'il est disponible» sont supprimés. |
| --- | --- |

3)

À l'article 2, paragraphe 3, point b), les termes «s'il est disponible» sont supprimés.

| 4) | À l'article 4, la référence à la section K est remplacée par une référence à la section J. |
| --- | --- |

4)

À l'article 4, la référence à la section K est remplacée par une référence à la section J.

| 5) | L'article 8 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 8
  1.   Les communications visées au présent règlement sont effectuées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (*).
  2.   Par dérogation au paragraphe 1, jusqu'au 31 décembre 2014, les communications visées aux articles 2, 4 et 6 sont effectuées par les États membres par voie électronique selon le modèle mis à leur disposition par la Commission. La forme et le contenu des communications sont définis sur la base de modèles ou de méthodes mis à la disposition des autorités compétentes par la Commission. Ces modèles et méthodes sont adaptés et mis à jour après en avoir informé le comité visé à l'article 229 du règlement (UE) no 1308/2013 et les autorités compétentes concernées, le cas échéant.

  (*)  Règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (JO L 228 du 1.9.2009, p. 3).»" |
| --- | --- |

5)

L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

1.   Les communications visées au présent règlement sont effectuées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (*).

2.   Par dérogation au paragraphe 1, jusqu'au 31 décembre 2014, les communications visées aux articles 2, 4 et 6 sont effectuées par les États membres par voie électronique selon le modèle mis à leur disposition par la Commission. La forme et le contenu des communications sont définis sur la base de modèles ou de méthodes mis à la disposition des autorités compétentes par la Commission. Ces modèles et méthodes sont adaptés et mis à jour après en avoir informé le comité visé à l'article 229 du règlement (UE) no 1308/2013 et les autorités compétentes concernées, le cas échéant.

(*)  Règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (JO L 228 du 1.9.2009, p. 3).»"

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er novembre 2014.

Toutefois, l'article 1er, paragraphe 2, s'applique à partir du 1er mai 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (UE) no 479/2010 de la Commission du 1er juin 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les communications des États membres à la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 135 du 2.6.2010, p. 26).

2

o

er

o

(3)  Règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (JO L 228 du 1.9.2009, p. 3).

3

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 1333/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les règlements (CE) no 1709/2003, (CE) no 1345/2005, (CE) no 972/2006, (CE) no 341/2007, (CE) no 1454/2007, (CE) no 826/2008, (CE) no 1296/2008, (CE) no 1130/2009, (UE) no 1272/2009 et (UE) no 479/2010 en ce qui concerne les obligations de communication dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles (JO L 335 du 14.12.2013, p. 8).

4

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| 18.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 300/41 |
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18.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/41

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RÈGLEMENT (UE) No 1098/2014 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2014

modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines substances aromatisantes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2), et notamment son article 7, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 établit une liste de l'Union des arômes et matériaux de base dont l'utilisation dans et sur les denrées alimentaires est autorisée, et énonce leurs conditions d'utilisation. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 établit une liste de l'Union des arômes et matériaux de base dont l'utilisation dans et sur les denrées alimentaires est autorisée, et énonce leurs conditions d'utilisation.

| (2) | La partie A de cette liste comporte à la fois des substances aromatisantes en cours d'évaluation, auxquelles sont associés des appels de note de bas de page numérotés de 1 à 4, et des substances aromatisantes évaluées, qui ne sont assorties d'aucun appel de note. |
| --- | --- |

(2)

La partie A de cette liste comporte à la fois des substances aromatisantes en cours d'évaluation, auxquelles sont associés des appels de note de bas de page numérotés de 1 à 4, et des substances aromatisantes évaluées, qui ne sont assorties d'aucun appel de note.

| (3) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après dénommée l'«Autorité», a achevé l'évaluation de huit substances actuellement recensées en tant que substances aromatisantes en cours d'évaluation. Ces substances aromatisantes ont été évaluées par l'EFSA dans le cadre des évaluations de groupes d'arômes suivantes: évaluation FGE.21rév4 (3) (substances FL 15.054, FL 15.055, FL 15.086 et FL 15.135), évaluation FGE.24rév2 (4) (substance 14.085), évaluation FGE.77rév1 (5) (substance FL 14.041) et évaluation FGE.93rév1 (6) (substances FL 15.010 et FL 15.128). L'EFSA a conclu que ces substances aromatiques ne présentent pas de risque aux quantités auxquelles elles sont estimées être consommées. |
| --- | --- |

(3)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après dénommée l'«Autorité», a achevé l'évaluation de huit substances actuellement recensées en tant que substances aromatisantes en cours d'évaluation. Ces substances aromatisantes ont été évaluées par l'EFSA dans le cadre des évaluations de groupes d'arômes suivantes: évaluation FGE.21rév4 (3) (substances FL 15.054, FL 15.055, FL 15.086 et FL 15.135), évaluation FGE.24rév2 (4) (substance 14.085), évaluation FGE.77rév1 (5) (substance FL 14.041) et évaluation FGE.93rév1 (6) (substances FL 15.010 et FL 15.128). L'EFSA a conclu que ces substances aromatiques ne présentent pas de risque aux quantités auxquelles elles sont estimées être consommées.

| (4) | Dans le cadre de l'évaluation réalisée par ses soins, l'Autorité a formulé des observations concernant les spécifications établies pour certaines substances. Ces observations portent sur la dénomination, la pureté ou la composition des substances suivantes: FL 15.054 et FL 15.055. Il convient d'insérer ces commentaires dans la liste en question. |
| --- | --- |

(4)

Dans le cadre de l'évaluation réalisée par ses soins, l'Autorité a formulé des observations concernant les spécifications établies pour certaines substances. Ces observations portent sur la dénomination, la pureté ou la composition des substances suivantes: FL 15.054 et FL 15.055. Il convient d'insérer ces commentaires dans la liste en question.

| (5) | Les substances aromatiques visées par ces évaluations de groupes d'arômes devraient être recensées en tant que substances évaluées; pour ce faire, il y a lieu de supprimer les appels des notes de bas de page 2, 3 ou 4 dans les entrées idoines de la liste de l'Union. |
| --- | --- |

(5)

Les substances aromatiques visées par ces évaluations de groupes d'arômes devraient être recensées en tant que substances évaluées; pour ce faire, il y a lieu de supprimer les appels des notes de bas de page 2, 3 ou 4 dans les entrées idoines de la liste de l'Union.

| (6) | Il y a lieu dès lors de modifier et de rectifier l'annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu dès lors de modifier et de rectifier l'annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008 en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 34.

1

(2)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 1.

2

(3)  EFSA Journal (2013); 11(11):3451.

3

(4)  EFSA Journal (2013); 11(11):3453.

4

(5)  EFSA Journal (2014); 12(2):3586.

5

(6)  EFSA Journal (2013); 11(11):3452.

6

---

ANNEXE

L'annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008 est modifiée comme suit:

| 1) | L'inscription relative à l'additif FL 14.041 est remplacée par le texte suivant:













  «14.041 | Pyrrole | 109-97-7 | 1314 | 2318 | | | | JECFA/ EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

1)

L'inscription relative à l'additif FL 14.041 est remplacée par le texte suivant:

«14.041

Pyrrole

109-97-7

1314

2318

JECFA/ EFSA»

| 2) | L'inscription relative à l'additif FL 14.085 est remplacée par le texte suivant:













  «14.085 | 2-Acétyl-5-méthylpyrrole | 6982-72-5 | | | | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

2)

L'inscription relative à l'additif FL 14.085 est remplacée par le texte suivant:

«14.085

2-Acétyl-5-méthylpyrrole

6982-72-5

EFSA»

| 3) | L'inscription relative à l'additif FL 15.010 est remplacée par le texte suivant:













  «15.010 | 2-Acétyl-2-thiazoline | 29926-41-8 | 1759 | 2335 | | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

3)

L'inscription relative à l'additif FL 15.010 est remplacée par le texte suivant:

«15.010

2-Acétyl-2-thiazoline

29926-41-8

1759

2335

EFSA»

| 4) | L'inscription relative à l'additif FL 15.054 est remplacée par le texte suivant:













  «15.054 | Dihydro-2,4,6-triéthyl-1,3,5(4H)-dithiazine | 54717-17-8 | | | Mélange de diastéréoisomères [(R/R), (R/S), (S/R) et (S/S)] | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

4)

L'inscription relative à l'additif FL 15.054 est remplacée par le texte suivant:

«15.054

Dihydro-2,4,6-triéthyl-1,3,5(4H)-dithiazine

54717-17-8

Mélange de diastéréoisomères [(R/R), (R/S), (S/R) et (S/S)]

EFSA»

| 5) | L'inscription relative à l'additif FL 15.055 est remplacée par le texte suivant:













  «15.055 | [2S-(2a,4a,8ab)] 2,4-Diméthyl(4H)pyrrolidino[1,2e]- 1,3,5-dithiazine | 116505-60-3 | 1763 | | | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

5)

L'inscription relative à l'additif FL 15.055 est remplacée par le texte suivant:

«15.055

[2S-(2a,4a,8ab)] 2,4-Diméthyl(4H)pyrrolidino[1,2e]- 1,3,5-dithiazine

116505-60-3

1763

EFSA»

| 6) | L'inscription relative à l'additif FL 15.086 est remplacée par le texte suivant:













  «15.086 | 2-Méthyl-2-thiazoline | 2346-00-1 | | | | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

6)

L'inscription relative à l'additif FL 15.086 est remplacée par le texte suivant:

«15.086

2-Méthyl-2-thiazoline

2346-00-1

EFSA»

| 7) | L'inscription relative à l'additif FL 15.128 est remplacée par le texte suivant:













  «15.128 | 2-Propionyle-2-thiazoline | 29926-42-9 | 1760 | | | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

7)

L'inscription relative à l'additif FL 15.128 est remplacée par le texte suivant:

«15.128

2-Propionyle-2-thiazoline

29926-42-9

1760

EFSA»

| 8) | L'inscription relative à l'additif FL 15.135 est remplacée par le texte suivant:













  «15.135 | Éthylthialdine | 54717-14-5 | | | Au moins 90 %; composants secondaires: moins de 5 % de 3,5-diéthyl-1,2,4-trithiolane, moins de 2 % de thialdine, moins de 3 % d'autres impuretés | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

8)

L'inscription relative à l'additif FL 15.135 est remplacée par le texte suivant:

«15.135

Éthylthialdine

54717-14-5

Au moins 90 %; composants secondaires: moins de 5 % de 3,5-diéthyl-1,2,4-trithiolane, moins de 2 % de thialdine, moins de 3 % d'autres impuretés

EFSA»

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| 18.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 300/44 |
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18.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/44

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1099/2014 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 63,0 |
| MA | 116,8 |
| MK | 54,2 |
| ZZ | 78,0 |
| 0707 00 05 | AL | 36,9 |
| TR | 158,2 |
| ZZ | 97,6 |
| 0709 93 10 | TR | 143,2 |
| ZZ | 143,2 |
| 0805 50 10 | AR | 105,8 |
| CL | 106,8 |
| TR | 106,9 |
| UY | 76,0 |
| ZA | 96,2 |
| ZZ | 98,3 |
| 0806 10 10 | BR | 203,9 |
| MK | 34,4 |
| PE | 341,9 |
| TR | 147,3 |
| ZZ | 181,9 |
| 0808 10 80 | BA | 34,8 |
| BR | 53,2 |
| CL | 85,1 |
| CN | 117,9 |
| NZ | 148,3 |
| US | 192,1 |
| ZA | 140,1 |
| ZZ | 110,2 |
| 0808 30 90 | CN | 75,7 |
| TR | 112,1 |
| ZZ | 93,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

63,0

MA

116,8

MK

54,2

ZZ

78,0

0707 00 05

AL

36,9

TR

158,2

ZZ

97,6

0709 93 10

TR

143,2

ZZ

143,2

0805 50 10

AR

105,8

CL

106,8

TR

106,9

UY

76,0

ZA

96,2

ZZ

98,3

0806 10 10

BR

203,9

MK

34,4

PE

341,9

TR

147,3

ZZ

181,9

0808 10 80

BA

34,8

BR

53,2

CL

85,1

CN

117,9

NZ

148,3

US

192,1

ZA

140,1

ZZ

110,2

0808 30 90

CN

75,7

TR

112,1

ZZ

93,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 18.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 300/46 |
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18.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/46

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1100/2014 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2014

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique, en 2015, dans le cadre des contingents visés au règlement (CE) no 1187/2009

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le chapitre III, section 2, du règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission (2) établit la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique dans le cadre des contingents visés à l'article 21 dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le chapitre III, section 2, du règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission (2) établit la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique dans le cadre des contingents visés à l'article 21 dudit règlement.

| (2) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'exportation sont, pour certains groupes de produits et contingents, supérieures aux quantités disponibles pour l'année contingentaire 2015. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'exportation peuvent être délivrés, en fixant les coefficients d'attribution à appliquer aux quantités demandées, conformément à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1187/2009. |
| --- | --- |

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'exportation sont, pour certains groupes de produits et contingents, supérieures aux quantités disponibles pour l'année contingentaire 2015. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'exportation peuvent être délivrés, en fixant les coefficients d'attribution à appliquer aux quantités demandées, conformément à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1187/2009.

| (3) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'exportation sont, pour certains groupes de produits et contingents, inférieures aux quantités disponibles pour l'année contingentaire 2015. Il convient dès lors de répartir les quantités restantes entre les demandeurs au prorata des quantités demandées, en appliquant un coefficient d'attribution, conformément à l'article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1187/2009. |
| --- | --- |

(3)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'exportation sont, pour certains groupes de produits et contingents, inférieures aux quantités disponibles pour l'année contingentaire 2015. Il convient dès lors de répartir les quantités restantes entre les demandeurs au prorata des quantités demandées, en appliquant un coefficient d'attribution, conformément à l'article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1187/2009.

| (4) | Compte tenu du délai fixé à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1187/2009 pour la fixation des coefficients d'attribution, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu du délai fixé à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1187/2009 pour la fixation des coefficients d'attribution, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'exportation déposées en vertu du règlement (CE) no 1187/2009 pour les groupes de produits et les contingents identifiés par «16-Tokyo et 16-, 17-, 18-, 20-, 21-Uruguay», dans la colonne 3 de l'annexe au présent règlement, sont affectées des coefficients d'attribution figurant dans la colonne 5 de ladite annexe.

Article 2

Les demandes de certificats d'exportation déposées en vertu du règlement (CE) no 1187/2009 pour les groupes de produits et les contingents identifiés par «22-, 25-Tokyo et 22-, 25-Uruguay», dans la colonne 3 de l'annexe au présent règlement, sont acceptées pour les quantités demandées.

Des certificats d'exportation peuvent être délivrés pour des quantités supplémentaires réparties entre les demandeurs moyennant l'application des coefficients d'attribution figurant dans la colonne 6 de ladite annexe, après acceptation par l'opérateur dans un délai d'une semaine à compter de la publication du présent règlement et sous réserve de la constitution de la garantie requise.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 318 du 4.12.2009, p. 1).

2

o

o

---

ANNEXE

| Identification du groupe conformément aux notes additionnelles figurant au chapitre 4 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis d'Amérique | Identification du groupe et du contingent | Quantités disponibles pour 2015
  (en kg) | Coefficient d'attribution prévu à l'article 1er | Coefficient d'attribution prévu à l'article 2 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Numéro de la note | Groupe |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) |
| 16 | Not specifically provided for (NSPF) | 16-Tokyo | 908 877 | 0,3350820 | |
| 16-Uruguay | 3 446 000 | 0,1897723 | |
| 7 | Blue Mould | 17- Uruguay | 350 000 | 0,0910273 | |
| 18 | Cheddar | 18- Uruguay | 1 050 000 | 0,2367531 | |
| 20 | Edam/Gouda | 20- Uruguay | 1 100 000 | 0,2110757 | |
| 21 | Italian type | 21- Uruguay | 2 025 000 | 0,1326998 | |
| 22 | Swiss or Emmentaler cheese other than with eye formation | 22-Tokyo | 393 006 | | 4,9125750 |
| 22-Uruguay | 380 000 | | 12,6666666 |
| 25 | Swiss or Emmentaler cheese with eye formation | 25-Tokyo | 4 003 172 | | 1,6433382 |
| 25-Uruguay | 2 420 000 | | 2,0166666 |

Identification du groupe conformément aux notes additionnelles figurant au chapitre 4 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis d'Amérique

Identification du groupe et du contingent

Quantités disponibles pour 2015

(en kg)

Coefficient d'attribution prévu à l'article 1er

Coefficient d'attribution prévu à l'article 2

Numéro de la note

Groupe

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

16

Not specifically provided for (NSPF)

16-Tokyo

908 877

0,3350820

16-Uruguay

3 446 000

0,1897723

7

Blue Mould

17- Uruguay

350 000

0,0910273

18

Cheddar

18- Uruguay

1 050 000

0,2367531

20

Edam/Gouda

20- Uruguay

1 100 000

0,2110757

21

Italian type

21- Uruguay

2 025 000

0,1326998

22

Swiss or Emmentaler cheese other than with eye formation

22-Tokyo

393 006

4,9125750

22-Uruguay

380 000

12,6666666

25

Swiss or Emmentaler cheese with eye formation

25-Tokyo

4 003 172

1,6433382

25-Uruguay

2 420 000

2,0166666

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DÉCISIONS

| 18.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 300/49 |
| --- | --- | --- | --- |

18.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/49

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DÉCISION EUTM MALI/3/2014 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 9 octobre 2014

portant nomination du commandant de la mission de l'Union pour la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) et abrogeant la décision EUTM MALI/1/2014

(2014/719/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38,

vu la décision 2013/34/PESC du Conseil du 17 janvier 2013 relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) (1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la décision 2013/34/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS), conformément à l'article 38 du traité sur l'Union européenne, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUTM Mali, y compris les décisions de nommer des commandants ultérieurs de la mission de l'Union. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la décision 2013/34/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS), conformément à l'article 38 du traité sur l'Union européenne, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUTM Mali, y compris les décisions de nommer des commandants ultérieurs de la mission de l'Union.

| (2) | Le 18 mars 2014, le COPS a adopté la décision EUTM Mali/1/2014 (2) portant nomination du général de brigade Marc RUDKIEWICZ comme commandant de la mission de l'Union pour l'EUTM Mali. |
| --- | --- |

(2)

Le 18 mars 2014, le COPS a adopté la décision EUTM Mali/1/2014 (2) portant nomination du général de brigade Marc RUDKIEWICZ comme commandant de la mission de l'Union pour l'EUTM Mali.

| (3) | Le 26 septembre 2014, l'Espagne a proposé la nomination du général de brigade Alfonso GARCÍA-VAQUERO PRADAL comme nouveau commandant de la mission de l'Union pour l'EUTM Mali aux fins de succéder au général de brigade Marc RUDKIEWICZ. |
| --- | --- |

(3)

Le 26 septembre 2014, l'Espagne a proposé la nomination du général de brigade Alfonso GARCÍA-VAQUERO PRADAL comme nouveau commandant de la mission de l'Union pour l'EUTM Mali aux fins de succéder au général de brigade Marc RUDKIEWICZ.

| (4) | Le 30 septembre 2014, le Comité militaire de l'Union européenne a recommandé au COPS de nommer le général de brigade Alfonso GARCÍA-VAQUERO PRADAL comme commandant de la mission de l'Union pour l'EUTM Mali aux fins de succéder au général de brigade Marc RUDKIEWICZ. |
| --- | --- |

(4)

Le 30 septembre 2014, le Comité militaire de l'Union européenne a recommandé au COPS de nommer le général de brigade Alfonso GARCÍA-VAQUERO PRADAL comme commandant de la mission de l'Union pour l'EUTM Mali aux fins de succéder au général de brigade Marc RUDKIEWICZ.

| (5) | Il convient d'abroger la décision EUTM Mali/1/2014. |
| --- | --- |

(5)

Il convient d'abroger la décision EUTM Mali/1/2014.

| (6) | Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense, |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le général de brigade Alfonso GARCÍA-VAQUERO PRADAL est nommé commandant de la mission de l'Union pour la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) à partir du 24 octobre 2014.

Article 2

La décision EUTM Mali/1/2014 est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2014.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

W. STEVENS

---

(1)  JO L 14 du 18.1.2013, p. 19.

1

(2)  Décision EUTM Mali/1/2014 du Comité politique et de sécurité du 18 mars 2014 portant nomination du commandant de la mission de l'Union pour la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) (JO L 95 du 29.3.2014, p. 30).

2

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| 18.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 300/51 |
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18.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/51

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DÉCISION DU CONSEIL

du 13 octobre 2014

établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics sur l'accession du Monténégro à l'accord sur les marchés publics révisé

(2014/720/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 4 novembre 2013, le Monténégro a demandé à accéder à l'accord sur les marchés publics révisé (ci-après dénommé «AMP révisé»). |
| --- | --- |

(1)

Le 4 novembre 2013, le Monténégro a demandé à accéder à l'accord sur les marchés publics révisé (ci-après dénommé «AMP révisé»).

| (2) | Les engagements du Monténégro quant à la couverture sont définis dans son offre finale, présentée aux parties à l'AMP révisé le 18 juillet 2014. |
| --- | --- |

(2)

Les engagements du Monténégro quant à la couverture sont définis dans son offre finale, présentée aux parties à l'AMP révisé le 18 juillet 2014.

| (3) | L'offre finale du Monténégro reflète la liste correspondant au champ d'application de l'Union au titre de l'appendice I de l'AMP révisé. Par conséquent, elle est satisfaisante et acceptable. Les conditions d'accession du Monténégro, telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente décision, seront prises en compte dans la décision adoptée par le comité des marchés publics (ci-après dénommé «comité de l'AMP») sur l'accession du Monténégro. |
| --- | --- |

(3)

L'offre finale du Monténégro reflète la liste correspondant au champ d'application de l'Union au titre de l'appendice I de l'AMP révisé. Par conséquent, elle est satisfaisante et acceptable. Les conditions d'accession du Monténégro, telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente décision, seront prises en compte dans la décision adoptée par le comité des marchés publics (ci-après dénommé «comité de l'AMP») sur l'accession du Monténégro.

| (4) | L'accession du Monténégro à l'AMP révisé devrait contribuer favorablement à l'ouverture internationale des marchés publics. |
| --- | --- |

(4)

L'accession du Monténégro à l'AMP révisé devrait contribuer favorablement à l'ouverture internationale des marchés publics.

| (5) | L'article XXII, paragraphe 2, de l'AMP révisé prévoit que tout membre de l'OMC peut accéder à l'AMP révisé à des conditions à convenir entre ce membre et les parties, conformément aux termes d'une décision du comité de l'AMP. |
| --- | --- |

(5)

L'article XXII, paragraphe 2, de l'AMP révisé prévoit que tout membre de l'OMC peut accéder à l'AMP révisé à des conditions à convenir entre ce membre et les parties, conformément aux termes d'une décision du comité de l'AMP.

| (6) | Dès lors, il est nécessaire d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité de l'AMP en ce qui concerne l'accession du Monténégro, |
| --- | --- |

(6)

Dès lors, il est nécessaire d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité de l'AMP en ce qui concerne l'accession du Monténégro,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité des marchés publics consiste à approuver l'accession du Monténégro à l'accord sur les marchés publics révisé, sous réserve de certaines conditions d'accession énoncées à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2014.

Par le Conseil

Le président

M. MARTINA

---

ANNEXE

CONDITIONS DE L'UNION EUROPÉENNE À L'ACCESSION DU MONTÉNÉGRO À L'AMP RÉVISÉ (1)

Dès l'accession du Monténégro à l'AMP révisé, le point 2 de la section 2 («Les pouvoirs adjudicateurs des États membres de l'Union européenne au niveau central») de l'annexe 1 de l'appendice I de l'Union européenne est libellé comme suit:

| «2. | Pour les marchandises, services, fournisseurs et prestataires de services d'Israël et du Monténégro, la passation de marchés par les pouvoirs adjudicateurs au niveau central suivants.» |
| --- | --- |

«2.

Pour les marchandises, services, fournisseurs et prestataires de services d'Israël et du Monténégro, la passation de marchés par les pouvoirs adjudicateurs au niveau central suivants.»

Dès l'accession du Monténégro à l'AMP révisé, la section 2 de l'annexe 6 est libellée comme suit:

| «2. | Les marchés de concession de travaux, lorsqu'ils sont passés par des entités des annexes 1 et 2, relèvent du régime national pour les prestataires de service de construction d'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba, de la Suisse et du Monténégro, à condition que leur valeur soit supérieure ou égale à 5 000 000 DTS, et pour les prestataires de service de construction de Corée, à condition que leur valeur soit supérieure ou égale à 15 000 000 DTS.» |
| --- | --- |

«2.

Les marchés de concession de travaux, lorsqu'ils sont passés par des entités des annexes 1 et 2, relèvent du régime national pour les prestataires de service de construction d'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba, de la Suisse et du Monténégro, à condition que leur valeur soit supérieure ou égale à 5 000 000 DTS, et pour les prestataires de service de construction de Corée, à condition que leur valeur soit supérieure ou égale à 15 000 000 DTS.»

---

(1)  La numérotation des listes correspondant au champ d'application des parties à l'AMP révisé a été modifiée par le secrétariat de l'OMC en accord avec les parties à l'AMP révisé. La numérotation utilisée dans la présente annexe correspond à la numérotation de la dernière copie certifiée conforme des listes correspondant au champ d'application des parties à l'AMP révisé, qui a été notifiée officiellement par l'OMC aux parties à l'AMP révisé et est disponible à l'adresse suivante: http://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/gp_app_agree_f.htm#revisedGPA. La numérotation des listes correspondant au champ d'application des parties à l'AMP révisé publiée au JO L 68 du 7.3.2014, p. 2 est obsolète.

1

---

| 18.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 300/53 |
| --- | --- | --- | --- |

18.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/53

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DÉCISION DU CONSEIL

du 13 octobre 2014

établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne l'accession de la Nouvelle-Zélande à l'accord sur les marchés publics révisé

(2014/721/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 28 septembre 2012, la Nouvelle-Zélande a demandé à accéder à l'accord sur les marchés publics révisé (ci-après dénommé «AMP révisé»). |
| --- | --- |

(1)

Le 28 septembre 2012, la Nouvelle-Zélande a demandé à accéder à l'accord sur les marchés publics révisé (ci-après dénommé «AMP révisé»).

| (2) | Les engagements de la Nouvelle-Zélande quant à la couverture sont définis dans son offre finale, présentée aux parties à l'AMP révisé le 21 juillet 2014. |
| --- | --- |

(2)

Les engagements de la Nouvelle-Zélande quant à la couverture sont définis dans son offre finale, présentée aux parties à l'AMP révisé le 21 juillet 2014.

| (3) | Bien que complète, l'offre de la Nouvelle-Zélande n'assure pas une couverture totale. Il convient donc d'introduire certaines dérogations spécifiques à la Nouvelle-Zélande dans la couverture de l'Union. Ces dérogations spécifiques, figurant dans l'annexe de la présente décision, feront partie des conditions d'accession à l'AMP révisé pour la Nouvelle-Zélande et seront prises en compte dans la décision adoptée par le comité des marchés publics (ci-après dénommé «comité de l'AMP») sur l'accession de la Nouvelle-Zélande. |
| --- | --- |

(3)

Bien que complète, l'offre de la Nouvelle-Zélande n'assure pas une couverture totale. Il convient donc d'introduire certaines dérogations spécifiques à la Nouvelle-Zélande dans la couverture de l'Union. Ces dérogations spécifiques, figurant dans l'annexe de la présente décision, feront partie des conditions d'accession à l'AMP révisé pour la Nouvelle-Zélande et seront prises en compte dans la décision adoptée par le comité des marchés publics (ci-après dénommé «comité de l'AMP») sur l'accession de la Nouvelle-Zélande.

| (4) | L'accession de la Nouvelle-Zélande à l'AMP révisé devrait contribuer favorablement à l'ouverture internationale des marchés publics. |
| --- | --- |

(4)

L'accession de la Nouvelle-Zélande à l'AMP révisé devrait contribuer favorablement à l'ouverture internationale des marchés publics.

| (5) | L'article XXII, paragraphe 2, de l'AMP révisé prévoit que tout membre de l'OMC peut accéder à l'AMP révisé à des conditions à convenir entre ce membre et les parties, conformément aux termes d'une décision du comité de l'AMP. |
| --- | --- |

(5)

L'article XXII, paragraphe 2, de l'AMP révisé prévoit que tout membre de l'OMC peut accéder à l'AMP révisé à des conditions à convenir entre ce membre et les parties, conformément aux termes d'une décision du comité de l'AMP.

| (6) | Dès lors, il est nécessaire d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité de l'AMP en ce qui concerne l'accession de la Nouvelle-Zélande, |
| --- | --- |

(6)

Dès lors, il est nécessaire d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité de l'AMP en ce qui concerne l'accession de la Nouvelle-Zélande,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité des marchés publics consiste à approuver l'accession de la Nouvelle-Zélande à l'accord sur les marchés publics révisé, sous réserve de conditions spécifiques d'accession énoncées à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2014.

Par le Conseil

Le président

M. MARTINA

---

ANNEXE

CONDITIONS DE L'UNION EUROPÉENNE À L'ACCESSION DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE À l'AMP RÉVISÉ (1)

Dès l'accession de la Nouvelle-Zélande à l'accord sur les marchés publics révisé, le point 3 de la section 2 («Les pouvoirs adjudicateurs des États membres de l'Union européenne au niveau central») de l'annexe 1 de l'appendice I de l'Union européenne est libellé comme suit:

| «3. | Pour les marchandises, services, fournisseurs et prestataires de services des États-Unis; du Canada; du Japon; de Hong Kong, de Chine; de Singapour; de Corée; d'Arménie; du territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu et de Nouvelle-Zélande, la passation de marchés par les pouvoirs adjudicateurs au niveau central suivants, dès lors qu'ils ne sont pas signalés par un astérisque.» |
| --- | --- |

«3.

Pour les marchandises, services, fournisseurs et prestataires de services des États-Unis; du Canada; du Japon; de Hong Kong, de Chine; de Singapour; de Corée; d'Arménie; du territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu et de Nouvelle-Zélande, la passation de marchés par les pouvoirs adjudicateurs au niveau central suivants, dès lors qu'ils ne sont pas signalés par un astérisque.»

Dès l'accession de la Nouvelle-Zélande à l'accord sur les marchés publics révisé, la note 1 des notes relatives à l'annexe 2 de l'appendice I de l'Union européenne comprend les points suivants après le point e):

| «f. | les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs locaux [pouvoirs adjudicateurs des unités administratives énumérées dans la NUTS 3 et des unités administratives de plus petite taille, visées dans le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (2) (modifié)] en ce qui concerne des marchandises, des services, des fournisseurs et des prestataires de services de Nouvelle-Zélande; |
| --- | --- |

«f.

les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs locaux [pouvoirs adjudicateurs des unités administratives énumérées dans la NUTS 3 et des unités administratives de plus petite taille, visées dans le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (2) (modifié)] en ce qui concerne des marchandises, des services, des fournisseurs et des prestataires de services de Nouvelle-Zélande;

o

2

| g. | les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs des unités administratives énumérées dans les NUTS 1 et 2, visées dans le règlement (CE) no 1059/2003 (modifié), en ce qui concerne des marchandises, des services, des fournisseurs et des prestataires de services de Nouvelle-Zélande, à moins que leurs marchés ne soient couverts au titre de l'annexe 3 de l'Union européenne.» |
| --- | --- |

g.

les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs des unités administratives énumérées dans les NUTS 1 et 2, visées dans le règlement (CE) no 1059/2003 (modifié), en ce qui concerne des marchandises, des services, des fournisseurs et des prestataires de services de Nouvelle-Zélande, à moins que leurs marchés ne soient couverts au titre de l'annexe 3 de l'Union européenne.»

o

Dès l'accession de la Nouvelle-Zélande à l'accord sur les marchés publics révisé, la note 6 des notes relatives à l'annexe 3 de l'appendice I de l'Union européenne comprend les points suivants après le point n):

| «o. | les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans les domaines de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable couverts par la présente annexe, en ce qui concerne des produits, des services et des prestataires de services de Nouvelle-Zélande; |
| --- | --- |

«o.

les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans les domaines de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable couverts par la présente annexe, en ce qui concerne des produits, des services et des prestataires de services de Nouvelle-Zélande;

| p. | les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans le domaine des installations aéroportuaires couvertes par la présente annexe, en ce qui concerne des produits, des services et des prestataires de services de Nouvelle-Zélande; |
| --- | --- |

p.

les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans le domaine des installations aéroportuaires couvertes par la présente annexe, en ce qui concerne des produits, des services et des prestataires de services de Nouvelle-Zélande;

| q. | les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans le domaine de la mise à disposition de ports maritimes ou intérieurs ou d'autres terminaux couverts par la présente annexe, en ce qui concerne des produits, des services et des prestataires de services de Nouvelle-Zélande; |
| --- | --- |

q.

les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans le domaine de la mise à disposition de ports maritimes ou intérieurs ou d'autres terminaux couverts par la présente annexe, en ce qui concerne des produits, des services et des prestataires de services de Nouvelle-Zélande;

| r. | les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs régionaux ou locaux actifs dans les domaines couverts par la présente annexe, en ce qui concerne des produits, des services et des prestataires de services de Nouvelle-Zélande, à l'exception des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs des unités administratives énumérées dans les NUTS 1 et 2 [visées au règlement (CE) no 1059/2003 modifié] actifs dans le domaine du transport par chemin de fer urbain, systèmes automatiques, tramway, trolleybus, autobus ou câble.» |
| --- | --- |

r.

les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs régionaux ou locaux actifs dans les domaines couverts par la présente annexe, en ce qui concerne des produits, des services et des prestataires de services de Nouvelle-Zélande, à l'exception des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs des unités administratives énumérées dans les NUTS 1 et 2 [visées au règlement (CE) no 1059/2003 modifié] actifs dans le domaine du transport par chemin de fer urbain, systèmes automatiques, tramway, trolleybus, autobus ou câble.»

o

---

(1)  La numérotation des listes correspondant au champ d'application des parties à l'AMP révisé a été modifiée par le secrétariat de l'OMC en accord avec les parties à l'AMP révisé. La numérotation utilisée dans la présente annexe correspond à la numérotation de la dernière copie certifiée conforme des listes correspondant au champ d'application des parties à l'AMP révisé, qui a été notifiée officiellement par l'OMC aux parties à l'AMP révisé et est disponible à l'adresse suivante: http://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/gp_app_agree_f.htm#revisedGPA. La numérotation des listes correspondant au champ d'application des parties à l'AMP révisé publiée au JO L 68 du 7.3.2014, p. 2, est obsolète.

1

(2)  Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

2

o

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| 18.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 300/55 |
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18.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/55

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DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL

du 14 octobre 2014

autorisant l'Allemagne à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

(2014/722/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (1), et notamment son article 19,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision d'exécution 2011/445/UE du Conseil (2), l'Allemagne a été autorisée à appliquer, jusqu'au 16 juillet 2014, un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port (ci-après dénommée «électricité fournie par le réseau électrique terrestre») conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision d'exécution 2011/445/UE du Conseil (2), l'Allemagne a été autorisée à appliquer, jusqu'au 16 juillet 2014, un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port (ci-après dénommée «électricité fournie par le réseau électrique terrestre») conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

| (2) | Par lettre du 26 février 2014, l'Allemagne a sollicité l'autorisation de continuer à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre en vertu de l'article 19 de la directive 2003/96/CE. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 26 février 2014, l'Allemagne a sollicité l'autorisation de continuer à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre en vertu de l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

| (3) | Avec l'allégement fiscal qu'elle entend appliquer, l'Allemagne vise à continuer de promouvoir une utilisation plus généralisée de l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre, mode d'approvisionnement en électricité des navires se trouvant à quai dans les ports moins préjudiciable à l'environnement que l'utilisation de combustibles de soute à bord des navires. |
| --- | --- |

(3)

Avec l'allégement fiscal qu'elle entend appliquer, l'Allemagne vise à continuer de promouvoir une utilisation plus généralisée de l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre, mode d'approvisionnement en électricité des navires se trouvant à quai dans les ports moins préjudiciable à l'environnement que l'utilisation de combustibles de soute à bord des navires.

| (4) | Dans la mesure où l'utilisation du réseau électrique terrestre permet d'éviter les émissions de polluants atmosphériques liées à l'utilisation de combustibles de soute à bord des navires à quai, elle contribue à améliorer localement la qualité de l'air dans les villes portuaires. La mesure devrait dès lors contribuer à la réalisation des objectifs de la politique de l'Union en matière d'environnement, de santé et de climat. |
| --- | --- |

(4)

Dans la mesure où l'utilisation du réseau électrique terrestre permet d'éviter les émissions de polluants atmosphériques liées à l'utilisation de combustibles de soute à bord des navires à quai, elle contribue à améliorer localement la qualité de l'air dans les villes portuaires. La mesure devrait dès lors contribuer à la réalisation des objectifs de la politique de l'Union en matière d'environnement, de santé et de climat.

| (5) | L'octroi à l'Allemagne d'une autorisation d'appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour accroître l'utilisation du réseau électrique terrestre, étant donné que la production à bord demeurera, dans la plupart des cas, la solution la plus compétitive. Pour le même motif et en raison du taux actuel de pénétration du marché de cette technologie, qui est relativement bas, il est peu probable que la mesure conduise à de graves distorsions de la concurrence pendant sa durée d'application, et elle n'aura par conséquent aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

(5)

L'octroi à l'Allemagne d'une autorisation d'appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour accroître l'utilisation du réseau électrique terrestre, étant donné que la production à bord demeurera, dans la plupart des cas, la solution la plus compétitive. Pour le même motif et en raison du taux actuel de pénétration du marché de cette technologie, qui est relativement bas, il est peu probable que la mesure conduise à de graves distorsions de la concurrence pendant sa durée d'application, et elle n'aura par conséquent aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché intérieur.

| (6) | Conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, toute autorisation octroyée au titre de cet article doit être strictement limitée dans le temps. Étant donné qu'il est nécessaire, d'une part, que la période soit suffisamment longue pour permettre une évaluation correcte de la mesure, mais aussi, d'autre part, que l'évolution ultérieure du cadre juridique existant ne soit pas remise en cause, il convient d'octroyer l'autorisation demandée pour une période de six ans. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, toute autorisation octroyée au titre de cet article doit être strictement limitée dans le temps. Étant donné qu'il est nécessaire, d'une part, que la période soit suffisamment longue pour permettre une évaluation correcte de la mesure, mais aussi, d'autre part, que l'évolution ultérieure du cadre juridique existant ne soit pas remise en cause, il convient d'octroyer l'autorisation demandée pour une période de six ans.

| (7) | Afin d'apporter une certaine sécurité juridique aux exploitants des ports et des navires et d'éviter une augmentation potentielle de la charge administrative pour les distributeurs et les redistributeurs d'électricité à la suite de modifications du taux d'accise prélevé sur l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre, il convient de veiller à ce que l'Allemagne puisse appliquer sans interruption la réduction fiscale spécifique en vigueur visée par la présente décision. Il y a dès lors lieu d'accorder l'autorisation sollicitée avec effet à compter du 17 juillet 2014, afin d'éviter toute discontinuité par rapport aux dispositions applicables avant cette date au titre de la décision d'exécution 2011/445/UE. |
| --- | --- |

(7)

Afin d'apporter une certaine sécurité juridique aux exploitants des ports et des navires et d'éviter une augmentation potentielle de la charge administrative pour les distributeurs et les redistributeurs d'électricité à la suite de modifications du taux d'accise prélevé sur l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre, il convient de veiller à ce que l'Allemagne puisse appliquer sans interruption la réduction fiscale spécifique en vigueur visée par la présente décision. Il y a dès lors lieu d'accorder l'autorisation sollicitée avec effet à compter du 17 juillet 2014, afin d'éviter toute discontinuité par rapport aux dispositions applicables avant cette date au titre de la décision d'exécution 2011/445/UE.

| (8) | La présente décision devrait cesser de s'appliquer à la date à laquelle les règles générales relatives aux avantages fiscaux pour l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre deviennent applicables au moyen d'un futur acte législatif de l'Union. |
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(8)

La présente décision devrait cesser de s'appliquer à la date à laquelle les règles générales relatives aux avantages fiscaux pour l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre deviennent applicables au moyen d'un futur acte législatif de l'Union.

| (9) | La présente décision est sans préjudice de l'application des règles de l'Union relatives aux aides d'État, |
| --- | --- |

(9)

La présente décision est sans préjudice de l'application des règles de l'Union relatives aux aides d'État,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Allemagne est autorisée à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires, autres que les bateaux de plaisance privés, se trouvant à quai dans les ports («électricité fournie par le réseau électrique terrestre»), à condition que les niveaux minimaux de taxation prévus à l'article 10 de la directive 2003/96/CE soient respectés.

Article 2

La présente décision est applicable du 17 juillet 2014 au 16 juillet 2020.

Article 3

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 14 octobre 2014.

Par le Conseil

Le président

P. C. PADOAN

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(1)  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

1

(2)  Décision d'exécution du Conseil du 12 juillet 2011 autorisant l'Allemagne à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port («électricité fournie par le réseau électrique terrestre») conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE (JO L 191 du 22.7.2011, p. 22).

2

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| 18.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 300/57 |
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18.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/57

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DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 17 septembre 2014

relative à la mise en œuvre de la séparation des fonctions de politique monétaire et de surveillance prudentielle de la Banque centrale européenne

(BCE/2014/39)

(2014/723/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 25, paragraphes 1, 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1024/2013 (ci-après le «règlement MSU») établit le mécanisme de surveillance unique (MSU) composé de la Banque centrale européenne (BCE) et des autorités compétentes nationales des États membres participants. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1024/2013 (ci-après le «règlement MSU») établit le mécanisme de surveillance unique (MSU) composé de la Banque centrale européenne (BCE) et des autorités compétentes nationales des États membres participants.

| (2) | L'article 25, paragraphe 2, du règlement MSU impose à la BCE de s'acquitter de ses missions de surveillance prudentielle sans préjudice de ses missions de politique monétaire et de toute autre mission et séparément de celles-ci. Les missions de surveillance prudentielle de la BCE n'empiètent pas sur ses missions en rapport avec la politique monétaire et ne sont pas influencées par celles-ci. En outre, elles n'empiètent pas sur ses missions en rapport avec le Comité européen du risque systémique (CERS) ou toute autre mission. La BCE rend compte au Parlement européen et au Conseil de la façon dont elle s'est conformée à cette disposition. Les missions de surveillance prudentielle de la BCE ne portent pas atteinte au contrôle permanent de la solvabilité de ses contreparties en matière de politique monétaire. De plus, le personnel chargé des missions de surveillance prudentielle relève d'une structure organisationnelle distincte et de lignes hiérarchiques séparées de celles dont relève le personnel chargé d'autres missions confiées à la BCE. |
| --- | --- |

(2)

L'article 25, paragraphe 2, du règlement MSU impose à la BCE de s'acquitter de ses missions de surveillance prudentielle sans préjudice de ses missions de politique monétaire et de toute autre mission et séparément de celles-ci. Les missions de surveillance prudentielle de la BCE n'empiètent pas sur ses missions en rapport avec la politique monétaire et ne sont pas influencées par celles-ci. En outre, elles n'empiètent pas sur ses missions en rapport avec le Comité européen du risque systémique (CERS) ou toute autre mission. La BCE rend compte au Parlement européen et au Conseil de la façon dont elle s'est conformée à cette disposition. Les missions de surveillance prudentielle de la BCE ne portent pas atteinte au contrôle permanent de la solvabilité de ses contreparties en matière de politique monétaire. De plus, le personnel chargé des missions de surveillance prudentielle relève d'une structure organisationnelle distincte et de lignes hiérarchiques séparées de celles dont relève le personnel chargé d'autres missions confiées à la BCE.

| (3) | L'article 25, paragraphe 3, du règlement MSU impose à la BCE, aux fins de l'article 25, paragraphes 1 et 2, d'adopter et de rendre publiques toutes les règles internes nécessaires, notamment en matière de secret professionnel et d'échange d'informations entre les deux groupes de fonctions. |
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(3)

L'article 25, paragraphe 3, du règlement MSU impose à la BCE, aux fins de l'article 25, paragraphes 1 et 2, d'adopter et de rendre publiques toutes les règles internes nécessaires, notamment en matière de secret professionnel et d'échange d'informations entre les deux groupes de fonctions.

| (4) | L'article 25, paragraphe 4, du règlement MSU oblige la BCE à garantir que le fonctionnement du conseil des gouverneurs soit totalement différencié en ce qui concerne les missions de politique monétaire et les missions de surveillance prudentielle. À cette fin, il convient de prévoir notamment des réunions et des ordres du jour strictement séparés. |
| --- | --- |

(4)

L'article 25, paragraphe 4, du règlement MSU oblige la BCE à garantir que le fonctionnement du conseil des gouverneurs soit totalement différencié en ce qui concerne les missions de politique monétaire et les missions de surveillance prudentielle. À cette fin, il convient de prévoir notamment des réunions et des ordres du jour strictement séparés.

| (5) | En vue d'assurer une séparation entre les missions de politique monétaire et les missions de surveillance prudentielle, l'article 25, paragraphe 5, du règlement MSU prévoit la création d'un comité de médiation dont le rôle consiste à régler les divergences de vues exprimées par les autorités compétentes des États participants concernés quant à une objection du conseil des gouverneurs à l'égard d'un projet de décision du conseil de surveillance prudentielle. Ce comité inclura un membre par État membre participant, choisi par chaque État membre parmi les personnes composant le conseil des gouverneurs et le conseil de surveillance prudentielle, et statuera à la majorité simple, chaque membre disposant d'une voix. La BCE est tenue d'adopter et de rendre public un règlement instituant ce comité de médiation et établissant son règlement intérieur; à cette fin, la BCE a adopté le règlement (UE) no 673/2014 (BCE/2014/26) (2). |
| --- | --- |

(5)

En vue d'assurer une séparation entre les missions de politique monétaire et les missions de surveillance prudentielle, l'article 25, paragraphe 5, du règlement MSU prévoit la création d'un comité de médiation dont le rôle consiste à régler les divergences de vues exprimées par les autorités compétentes des États participants concernés quant à une objection du conseil des gouverneurs à l'égard d'un projet de décision du conseil de surveillance prudentielle. Ce comité inclura un membre par État membre participant, choisi par chaque État membre parmi les personnes composant le conseil des gouverneurs et le conseil de surveillance prudentielle, et statuera à la majorité simple, chaque membre disposant d'une voix. La BCE est tenue d'adopter et de rendre public un règlement instituant ce comité de médiation et établissant son règlement intérieur; à cette fin, la BCE a adopté le règlement (UE) no 673/2014 (BCE/2014/26) (2).

| (6) | Le règlement intérieur de la BCE a été modifié (3) pour ajuster l'organisation interne de la BCE et de ses organes de décision aux nouvelles obligations résultant du règlement MSU afin de clarifier l'interaction des organes concernés par le processus d'élaboration et d'adoption des décisions en matière de surveillance prudentielle. |
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(6)

Le règlement intérieur de la BCE a été modifié (3) pour ajuster l'organisation interne de la BCE et de ses organes de décision aux nouvelles obligations résultant du règlement MSU afin de clarifier l'interaction des organes concernés par le processus d'élaboration et d'adoption des décisions en matière de surveillance prudentielle.

| (7) | Les articles 13 octies à 13 undecies du règlement intérieur de la BCE donnent des précisions sur l'adoption des décisions par le conseil des gouverneurs concernant les questions liées au règlement MSU. En particulier, l'article 13 octies porte sur l'adoption de décisions aux fins de l'accomplissement des missions visées à l'article 4 du règlement MSU et l'article 13 nonies concerne l'adoption de décisions aux fins de l'accomplissement des missions visées à l'article 5 du règlement MSU, mettant en œuvre les exigences fixées à l'article 26, paragraphe 8, du règlement MSU. |
| --- | --- |

(7)

Les articles 13 octies à 13 undecies du règlement intérieur de la BCE donnent des précisions sur l'adoption des décisions par le conseil des gouverneurs concernant les questions liées au règlement MSU. En particulier, l'article 13 octies porte sur l'adoption de décisions aux fins de l'accomplissement des missions visées à l'article 4 du règlement MSU et l'article 13 nonies concerne l'adoption de décisions aux fins de l'accomplissement des missions visées à l'article 5 du règlement MSU, mettant en œuvre les exigences fixées à l'article 26, paragraphe 8, du règlement MSU.

| (8) | L'article 13 duodecies du règlement intérieur de la BCE précise que la BCE doit exercer ses missions de surveillance prudentielle sans préjudice et séparément de ses missions concernant la politique monétaire ainsi que de toute autre mission. À cet égard, la BCE est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la séparation entre ses fonctions de politique monétaire et ses fonctions de surveillance prudentielle. Parallèlement, la séparation des fonctions de politique monétaire et des fonctions de surveillance prudentielle n'exclut pas l'échange, entre ces deux domaines fonctionnels, des informations nécessaires à l'accomplissement des missions de la BCE et du Système européen de banques centrales (SEBC). |
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(8)

L'article 13 duodecies du règlement intérieur de la BCE précise que la BCE doit exercer ses missions de surveillance prudentielle sans préjudice et séparément de ses missions concernant la politique monétaire ainsi que de toute autre mission. À cet égard, la BCE est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la séparation entre ses fonctions de politique monétaire et ses fonctions de surveillance prudentielle. Parallèlement, la séparation des fonctions de politique monétaire et des fonctions de surveillance prudentielle n'exclut pas l'échange, entre ces deux domaines fonctionnels, des informations nécessaires à l'accomplissement des missions de la BCE et du Système européen de banques centrales (SEBC).

| (9) | L'article 13 terdecies du règlement intérieur de la BCE prévoit que les réunions du conseil des gouverneurs relatives aux missions de surveillance prudentielle ont lieu séparément des réunions ordinaires du conseil des gouverneurs et ont des ordres du jour distincts. |
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(9)

L'article 13 terdecies du règlement intérieur de la BCE prévoit que les réunions du conseil des gouverneurs relatives aux missions de surveillance prudentielle ont lieu séparément des réunions ordinaires du conseil des gouverneurs et ont des ordres du jour distincts.

| (10) | Selon l'article 13 quaterdecies du règlement intérieur de la BCE relatif à l'organisation interne s'agissant des missions de surveillance prudentielle, la compétence du directoire concernant l'organisation interne et le personnel de la BCE s'étend aux missions de surveillance prudentielle. Le directoire consulte le président et le vice-président du conseil de surveillance prudentielle à propos de cette organisation interne. Le conseil de surveillance prudentielle, en accord avec le directoire, peut créer et dissoudre des sous-structures de nature temporaire, telles que des groupes de travail ou des groupes d'études. Elles apportent leur assistance dans le cadre des missions de surveillance prudentielle et rendent compte au conseil de surveillance prudentielle. L'article 13 quaterdecies prévoit également la nomination du secrétaire du conseil de surveillance prudentielle et du comité de pilotage par le président de la BCE, après consultation du président du conseil de surveillance prudentielle. Le secrétaire se concerte avec le secrétaire du conseil des gouverneurs pour la préparation des réunions du conseil des gouverneurs concernant les missions de surveillance prudentielle et est chargé de rédiger le procès-verbal de ces réunions. |
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(10)

Selon l'article 13 quaterdecies du règlement intérieur de la BCE relatif à l'organisation interne s'agissant des missions de surveillance prudentielle, la compétence du directoire concernant l'organisation interne et le personnel de la BCE s'étend aux missions de surveillance prudentielle. Le directoire consulte le président et le vice-président du conseil de surveillance prudentielle à propos de cette organisation interne. Le conseil de surveillance prudentielle, en accord avec le directoire, peut créer et dissoudre des sous-structures de nature temporaire, telles que des groupes de travail ou des groupes d'études. Elles apportent leur assistance dans le cadre des missions de surveillance prudentielle et rendent compte au conseil de surveillance prudentielle. L'article 13 quaterdecies prévoit également la nomination du secrétaire du conseil de surveillance prudentielle et du comité de pilotage par le président de la BCE, après consultation du président du conseil de surveillance prudentielle. Le secrétaire se concerte avec le secrétaire du conseil des gouverneurs pour la préparation des réunions du conseil des gouverneurs concernant les missions de surveillance prudentielle et est chargé de rédiger le procès-verbal de ces réunions.

| (11) | Le considérant 66 du règlement MSU prévoit que la séparation organisationnelle du personnel devrait concerner tous les services nécessaires aux fins d'une politique monétaire indépendante et elle devrait permettre de garantir que l'exercice des missions de surveillance prudentielle est pleinement soumis au contrôle démocratique et à la surveillance prévus par le règlement MSU. Le personnel chargé des missions de surveillance prudentielle devrait relever de la présidence du conseil de surveillance prudentielle. Dans ce cadre, pour répondre aux exigences prévues à l'article 25, paragraphe 2, du règlement MSU (4), la BCE a mis en place une structure, composée de quatre directions générales, aux fins de l'accomplissement des missions de surveillance prudentielle, ainsi qu'un secrétariat du conseil de surveillance prudentielle, qui dépend hiérarchiquement du président et du vice-président du conseil de surveillance prudentielle. De plus, la BCE a identifié plusieurs services qui apporteront leur soutien tant à la fonction de politique monétaire qu'à la fonction de surveillance prudentielle de la BCE, comme services partagés, pour lesquels ce soutien ne générera pas de conflits d'intérêts entre les objectifs de la surveillance prudentielle et les objectifs de la politique monétaire de la BCE. Des divisions dédiées aux missions de surveillance prudentielle ont été mises en place au sein de plusieurs services de «service partagé». |
| --- | --- |

(11)

Le considérant 66 du règlement MSU prévoit que la séparation organisationnelle du personnel devrait concerner tous les services nécessaires aux fins d'une politique monétaire indépendante et elle devrait permettre de garantir que l'exercice des missions de surveillance prudentielle est pleinement soumis au contrôle démocratique et à la surveillance prévus par le règlement MSU. Le personnel chargé des missions de surveillance prudentielle devrait relever de la présidence du conseil de surveillance prudentielle. Dans ce cadre, pour répondre aux exigences prévues à l'article 25, paragraphe 2, du règlement MSU (4), la BCE a mis en place une structure, composée de quatre directions générales, aux fins de l'accomplissement des missions de surveillance prudentielle, ainsi qu'un secrétariat du conseil de surveillance prudentielle, qui dépend hiérarchiquement du président et du vice-président du conseil de surveillance prudentielle. De plus, la BCE a identifié plusieurs services qui apporteront leur soutien tant à la fonction de politique monétaire qu'à la fonction de surveillance prudentielle de la BCE, comme services partagés, pour lesquels ce soutien ne générera pas de conflits d'intérêts entre les objectifs de la surveillance prudentielle et les objectifs de la politique monétaire de la BCE. Des divisions dédiées aux missions de surveillance prudentielle ont été mises en place au sein de plusieurs services de «service partagé».

| (12) | L'article 37 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne prévoit l'obligation au secret professionnel pour les membres des organes de décision et le personnel de la BCE et des banques centrales nationales. Le considérant 74 du règlement MSU prévoit que le conseil de surveillance prudentielle, le comité de pilotage et les agents de la BCE qui accomplissent des missions de surveillance prudentielle devraient être soumis de manière appropriée aux obligations de secret professionnel. L'article 27 du règlement MSU étend l'obligation au secret professionnel aux membres du conseil de surveillance prudentielle et au personnel détaché par les États membres participants exerçant des fonctions de surveillance prudentielle. |
| --- | --- |

(12)

L'article 37 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne prévoit l'obligation au secret professionnel pour les membres des organes de décision et le personnel de la BCE et des banques centrales nationales. Le considérant 74 du règlement MSU prévoit que le conseil de surveillance prudentielle, le comité de pilotage et les agents de la BCE qui accomplissent des missions de surveillance prudentielle devraient être soumis de manière appropriée aux obligations de secret professionnel. L'article 27 du règlement MSU étend l'obligation au secret professionnel aux membres du conseil de surveillance prudentielle et au personnel détaché par les États membres participants exerçant des fonctions de surveillance prudentielle.

| (13) | Il convient que l'échange d'informations entre les fonctions de politique monétaire et de surveillance prudentielle soit organisé dans le strict respect des limites fixées par le droit de l'Union (5), en tenant compte du principe de séparation. Les obligations afférentes à la protection des informations confidentielles, ainsi que prévu par la législation et la réglementation applicables, tels que le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil (6) concernant la collecte d'informations statistiques et les dispositions de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (7) concernant le partage des informations de surveillance prudentielle, s'appliqueront. Sous réserve des conditions fixées dans la présente décision, le principe de séparation s'applique à l'échange d'informations confidentielles tant depuis la fonction de politique monétaire vers la fonction de surveillance prudentielle, qu'inversement. |
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(13)

Il convient que l'échange d'informations entre les fonctions de politique monétaire et de surveillance prudentielle soit organisé dans le strict respect des limites fixées par le droit de l'Union (5), en tenant compte du principe de séparation. Les obligations afférentes à la protection des informations confidentielles, ainsi que prévu par la législation et la réglementation applicables, tels que le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil (6) concernant la collecte d'informations statistiques et les dispositions de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (7) concernant le partage des informations de surveillance prudentielle, s'appliqueront. Sous réserve des conditions fixées dans la présente décision, le principe de séparation s'applique à l'échange d'informations confidentielles tant depuis la fonction de politique monétaire vers la fonction de surveillance prudentielle, qu'inversement.

| (14) | Conformément au considérant 65 du règlement MSU, la BCE est chargée d'exercer des missions de politique monétaire afin de maintenir la stabilité des prix conformément à l'article 127, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). L'exercice des missions de surveillance prudentielle vise à assurer la sécurité et la solidité des établissements de crédit et la stabilité du système financier. Il convient que ces missions soient donc exécutées de manière totalement séparée des missions de la politique monétaire afin de prévenir les conflits d'intérêts et de faire en sorte que chacune de ces missions soit exercée conformément à ses objectifs particuliers. Parallèlement, il convient que la séparation effective entre la fonction de politique monétaire et la fonction de surveillance prudentielle n'empêche pas de profiter, chaque fois que cela s'avère possible et souhaitable, de tous les avantages escomptés de la combinaison de ces deux fonctions au sein de la même institution, notamment en tirant parti de l'expertise approfondie de la BCE en matière de stabilité macroéconomique et financière et en réduisant la duplication du travail de collecte des informations. Il est, par conséquent, nécessaire de mettre en place des mécanismes qui permettent une circulation adéquate des données et autres informations confidentielles entre les deux domaines fonctionnels, |
| --- | --- |

(14)

Conformément au considérant 65 du règlement MSU, la BCE est chargée d'exercer des missions de politique monétaire afin de maintenir la stabilité des prix conformément à l'article 127, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). L'exercice des missions de surveillance prudentielle vise à assurer la sécurité et la solidité des établissements de crédit et la stabilité du système financier. Il convient que ces missions soient donc exécutées de manière totalement séparée des missions de la politique monétaire afin de prévenir les conflits d'intérêts et de faire en sorte que chacune de ces missions soit exercée conformément à ses objectifs particuliers. Parallèlement, il convient que la séparation effective entre la fonction de politique monétaire et la fonction de surveillance prudentielle n'empêche pas de profiter, chaque fois que cela s'avère possible et souhaitable, de tous les avantages escomptés de la combinaison de ces deux fonctions au sein de la même institution, notamment en tirant parti de l'expertise approfondie de la BCE en matière de stabilité macroéconomique et financière et en réduisant la duplication du travail de collecte des informations. Il est, par conséquent, nécessaire de mettre en place des mécanismes qui permettent une circulation adéquate des données et autres informations confidentielles entre les deux domaines fonctionnels,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Champ d'application et objectifs

1.   La présente décision définit les dispositifs pris pour satisfaire à l'obligation de séparer la fonction de politique monétaire de la BCE de sa fonction de surveillance prudentielle (ci-après les «domaines fonctionnels»), en particulier en ce qui concerne le secret professionnel et l'échange d'informations entre les deux domaines fonctionnels.

2.   La BCE s'acquitte de ses missions de surveillance prudentielle sans préjudice de ses missions de politique monétaire et de toute autre mission et séparément de celles-ci. Les missions de surveillance prudentielle de la BCE n'empiètent pas sur ses missions en rapport avec la politique monétaire, ni ne sont déterminées par celles-ci. En outre, elles n'empiètent pas sur ses missions en rapport avec le CERS ou toute autre mission. Les missions de surveillance prudentielle de la BCE et le contrôle permanent de la solvabilité et de la solidité financière des contreparties de la politique monétaire de l'Eurosystème s'articulent de façon à ne pas altérer la finalité ni de l'un ni de l'autre de ces domaines fonctionnels.

3.   La BCE fait en sorte que le fonctionnement du conseil des gouverneurs soit totalement différencié en ce qui concerne les missions de politique monétaire et les missions de surveillance prudentielle. À cette fin, il convient de prévoir notamment des réunions et des ordres du jour strictement séparés.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| 1) | «information confidentielle», toute information classée «ECB-CONFIDENTIAL» ou «ECB-SECRET» en vertu du régime de confidentialité de la BCE, toute autre information confidentielle, y compris celles relevant des règles de la protection des données ou de l'obligation au secret professionnel, créée au sein de la BCE ou lui ayant été transmise par l'intermédiaire d'autres organes ou personnes physiques, toute information confidentielle relevant des règles du secret professionnel définies par la directive 2013/36/UE et les informations statistiques confidentielles conformément au règlement (CE) no 2533/98; |
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1)

«information confidentielle», toute information classée «ECB-CONFIDENTIAL» ou «ECB-SECRET» en vertu du régime de confidentialité de la BCE, toute autre information confidentielle, y compris celles relevant des règles de la protection des données ou de l'obligation au secret professionnel, créée au sein de la BCE ou lui ayant été transmise par l'intermédiaire d'autres organes ou personnes physiques, toute information confidentielle relevant des règles du secret professionnel définies par la directive 2013/36/UE et les informations statistiques confidentielles conformément au règlement (CE) no 2533/98;

| 2) | «besoin d'être informé», besoin d'avoir accès à des informations confidentielles nécessaires pour accomplir une fonction ou une mission statutaire de la BCE, qui, lorsqu'elles sont classées «ECB-CONFIDENTIAL», doivent être diffusées suffisamment largement pour permettre aux membres du personnel d'accéder aux informations pertinentes pour l'accomplissement de leurs tâches et de reprendre les tâches de leurs collègues le plus rapidement possible; |
| --- | --- |

2)

«besoin d'être informé», besoin d'avoir accès à des informations confidentielles nécessaires pour accomplir une fonction ou une mission statutaire de la BCE, qui, lorsqu'elles sont classées «ECB-CONFIDENTIAL», doivent être diffusées suffisamment largement pour permettre aux membres du personnel d'accéder aux informations pertinentes pour l'accomplissement de leurs tâches et de reprendre les tâches de leurs collègues le plus rapidement possible;

| 3) | «données brutes», données transmises par des agents déclarants après un traitement et une validation statistiques, ou données générées par la BCE dans l'exercice de ses fonctions; |
| --- | --- |

3)

«données brutes», données transmises par des agents déclarants après un traitement et une validation statistiques, ou données générées par la BCE dans l'exercice de ses fonctions;

| 4) | «régime de confidentialité de la BCE», régime de la BCE qui définit comment classer, traiter et protéger des informations confidentielles BCE. |
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4)

«régime de confidentialité de la BCE», régime de la BCE qui définit comment classer, traiter et protéger des informations confidentielles BCE.

Article 3

Séparation organisationnelle

1.   La BCE garantit des procédures décisionnelles indépendantes pour ses missions de surveillance prudentielle et de politique monétaire.

2.   Toutes les unités de travail de la BCE sont placées sous la direction du directoire. S'agissant de la structure interne et du personnel de la BCE, la compétence du directoire s'étend aux missions de surveillance prudentielle. Le directoire consulte le président et le vice-président du conseil de surveillance prudentielle sur cette structure interne.

3.   Le personnel de la BCE participant à l'exécution de missions de surveillance prudentielle est distinct, sur le plan organisationnel, du personnel participant à l'exécution d'autres missions confiées à la BCE. Le personnel participant à des missions de surveillance prudentielle relève du directoire pour les questions afférentes à l'organisation, aux ressources humaines et les questions administratives, mais, dans le cadre de ses missions, il dépend hiérarchiquement du président et du vice-président du conseil de surveillance prudentielle, sous réserve de l'exception du paragraphe 4.

4.   La BCE peut instituer des services partagés qui apportent leur soutien à la fois au domaine fonctionnel de politique monétaire et au domaine fonctionnel de surveillance prudentielle de manière à éviter que ces fonctions de soutien soient dupliquées, en contribuant ainsi à garantir la fourniture efficace et effective des services. Ces services ne sont pas soumis à l'article 6 en ce qui concerne les échanges d'informations entre eux et les domaines fonctionnels concernés.

Article 4

Secret professionnel

1.   Les membres du conseil de surveillance prudentielle, du comité de pilotage et de toutes autres sous-structures établies par le conseil de surveillance prudentielle, le personnel de la BCE et le personnel détaché des États membres participants exécutant des tâches de surveillance prudentielle sont tenus de ne pas divulguer les informations protégées par l'obligation du secret professionnel, y compris après la cessation de leurs fonctions.

2.   Les personnes ayant accès à des données pour lesquelles le droit de l'Union européenne impose une obligation au secret sont soumises à cette législation.

3.   La BCE soumet à des obligations équivalentes à celle du secret professionnel les personnes physiques qui fournissent directement ou indirectement, en permanence ou ponctuellement, tout service lié à l'accomplissement de tâches de surveillance prudentielle, au moyen de dispositifs contractuels.

4.   Les règles relatives au secret professionnel prévues par la directive 2013/36/UE s'appliquent aux personnes mentionnées aux paragraphes 1 à 3. Notamment, toutes les informations confidentielles que ces personnes reçoivent dans l'exercice de leurs attributions ne peuvent être divulguées que sous une forme résumée ou agrégée, de façon que les établissements de crédit ne puissent pas être identifiés, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.

5.   Néanmoins, lorsqu'un établissement de crédit a été déclaré en faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée, les informations confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage de cet établissement de crédit peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales.

6.   Le présent article ne fait pas obstacle à ce que le domaine fonctionnel de surveillance prudentielle de la BCE procède à des échanges d'informations avec d'autres autorités nationales ou de l'Union conformément au droit de l'Union applicable. Ces informations sont soumises aux paragraphes 1 à 5.

7.   Le régime de confidentialité de la BCE s'applique aux membres de la BCE du conseil de surveillance prudentielle, au personnel de la BCE et au personnel détaché par les États membres participants accomplissant des missions de surveillance prudentielle, y compris après la cessation de leurs fonctions.

Article 5

Principes généraux applicables à l'accès aux informations entre les deux domaines fonctionnels et classification

1.   Nonobstant l'article 4, les informations peuvent être échangées entre les deux domaines fonctionnels à condition que le droit pertinent de l'Union le permette.

2.   Les informations, à l'exception des données brutes, sont classées conformément au régime de confidentialité de la BCE, par le domaine fonctionnel de la BCE qui les possède. Les données brutes sont classées séparément. L'échange d'informations confidentielles entre les deux domaines fonctionnels est soumis aux règles de gouvernance et de procédure fixées à cette fin et au besoin d'être informé, lequel est prouvé par le domaine fonctionnel de la BCE qui fait la demande.

3.   L'accès par le domaine fonctionnel de surveillance prudentielle ou par le domaine fonctionnel de politique monétaire aux informations confidentielles détenues par l'autre domaine fonctionnel est déterminé par le domaine fonctionnel qui possède les informations conformément au régime de confidentialité de la BCE, sauf disposition contraire dans la présente décision. En cas de conflit entre les deux domaines fonctionnels de la BCE concernant l'accès aux informations confidentielles, l'accès aux informations confidentielles est déterminé par le directoire conformément au principe de séparation. La cohérence des décisions sur les droits d'accès et l'enregistrement adéquat de ces décisions est garanti.

Article 6

Échange d'informations confidentielles entre les deux domaines fonctionnels

1.   Les deux domaines fonctionnels de la BCE divulguent des informations confidentielles sous forme de déclarations conjointes non anonymisées d'informations réglementaires de type prudentiel (COREP) et de type comptable (FINREP) (8) ainsi que d'autres données brutes à l'autre domaine fonctionnel de la BCE, sur demande, au titre du besoin d'être informé et sous réserve de l'approbation du directoire, sauf disposition contraire du droit de l'Union. Le domaine fonctionnel de surveillance prudentielle de la BCE divulgue des informations confidentielles sous forme de données anonymisées COREP et FINREP au domaine fonctionnel de politique monétaire de la BCE, sur demande, au titre du besoin d'être informé, sauf disposition contraire du droit de l'Union.

2.   Aucun des deux domaines fonctionnels de la BCE ne divulgue d'informations confidentielles contenant des évaluations ou des recommandations à l'autre domaine fonctionnel, sauf sur demande, au titre du besoin d'être informé, en veillant à ce que chacun des domaines fonctionnels puisse opérer conformément aux objectifs applicables et si cette divulgation a été expressément autororisée par le directoire.

Les deux domaines fonctionnels de la BCE peuvent, sur demande, au titre du besoin d'être informé, divulguer des informations confidentielles agrégées qui ne contiennent aucune information bancaire personnelle ni aucune information sensible liée à la préparation des décisions relevant de l'autre domaine fonctionnel, en veillant à ce que chacun des deux domaines fonctionnels puisse opérer conformément aux objectifs applicables.

3.   L'analyse des informations confidentielles reçues en vertu du présent article est conduite de manière autonome par le domaine fonctionnel qui les a reçues conformément à son objectif. Toute décision ultérieure est prise sur cette base uniquement.

Article 7

Échange d'informations confidentielles comportant des données à caractère personnel

L'échange d'informations comportant des données à caractère personnel est soumis au droit de l'Union applicable concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données.

Article 8

Échange d'informations confidentielles dans les situations d'urgence

Nonobstant l'article 6, en cas de situation d'urgence telle que définie à l'article 114 de la directive 2013/36/UE, chaque domaine fonctionnel de la BCE communique sans retard les informations confidentielles à l'autre domaine fonctionnel de la BCE quand cette information lui est utile pour excercer ses missions dans le respect du cas d'urgence particulier concerné.

Article 9

Disposition finale

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 17 septembre 2014.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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(1)  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

1

(2)  Règlement (UE) no 673/2014 de la Banque centrale européenne du 2 juin 2014 concernant la mise en place d'un comité de médiation et son règlement intérieur (BCE/2014/26) (JO L 179 du 19.6.2014, p. 72).

2

o

(3)  Décision BCE/2014/1 du 22 janvier 2014 modifiant la décision BCE/2004/2 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (JO L 95 du 29.3.2014, p. 56).

3

(4)  Voir également le considérant O de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne sur les modalités pratiques de l'exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l'accomplissement, par la BCE, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de supervision unique (2013/694/UE) (JO L 320 du 30.11.2013, p. 1) et le considérant G du protocole d'accord entre le Conseil de l'Union européenne et la Banque centrale européenne sur la coopération en matière de procédures liées au mécanisme de surveillance unique (MSU).

4

(5)  Voir le considérant H de l'accord interinstitutionel. Selon le considérant 74 du règlement MSU, les obligations d'échange d'information avec les agents de la BCE qui ne participent pas aux missions de surveillance prudentielle ne doivent pas empêcher la BCE d'échanger des informations dans le respect des limites et des conditions prévues par la législation pertinente de l'Union, notamment avec la Commission aux fins des missions qui incombent à celle-ci en vertu des articles 107 et 108 du TFUE et du droit de l'Union relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire.

5

(6)  Règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (JO L 318 du 27.11.1998, p. 8).

6

o

(7)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

7

(8)  Voir le règlement d'exécution (EU) no 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 28.6.2014, p. 1).

8

o

o

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ANNEXE

EXTRAIT DU RÉGIME DE CONFIDENTIALITÉ DE LA BCE

Tous les documents émanant de la BCE sont classés dans l'un des cinq niveaux de sécurité définis ci-dessous.

Les documents reçus de tiers extérieurs à la BCE sont traités conformément à la classification mentionnée sur le document. Si le document ne comporte pas de mention de classification, ou si le niveau de classification est jugé insuffisant par le destinataire, il doit être porté sur le document une nouvelle mention avec un niveau de classification clairement indiqué, au moins sur la première page. Il convient que la classification ne soit rétrogradée qu'avec l'accord écrit de l'organisation qui a établi le document.

Les cinq niveaux de classification relatifs à la classification et les droits d'accès correspondants sont énumérés ci-après:

| ECB-SECRET: | Accès au sein de la BCE limité aux personnes ayant le «besoin d'être informées», approuvé par un cadre supérieur de la BCE du service ayant établi le document ou d'un niveau hiérarchique supérieur. |
| --- | --- |
| ECB-CONFIDENTIAL: | Accès au sein de la BCE limité aux personnes ayant le «besoin d'être informées», mais suffisamment large pour permettre aux membres du personnel d'accéder aux informations pertinentes pour l'accomplissement de leurs tâches et de reprendre les tâches de leurs collègues le plus rapidement possible. |
| ECB-RESTRICTED: | Peut être rendu accessible au personnel de la BCE et, le cas échéant, aux membres du personnel du SEBC justifiant d'un intérêt légitime. |
| ECB-UNRESTRICTED | Peut être rendu accessible à tous les membres du personnel de la BCE et, le cas échéant, aux membres du personnel du SEBC. |
| ECB-PUBLIC | Accès autorisé au public. |

ECB-SECRET:

Accès au sein de la BCE limité aux personnes ayant le «besoin d'être informées», approuvé par un cadre supérieur de la BCE du service ayant établi le document ou d'un niveau hiérarchique supérieur.

ECB-CONFIDENTIAL:

Accès au sein de la BCE limité aux personnes ayant le «besoin d'être informées», mais suffisamment large pour permettre aux membres du personnel d'accéder aux informations pertinentes pour l'accomplissement de leurs tâches et de reprendre les tâches de leurs collègues le plus rapidement possible.

ECB-RESTRICTED:

Peut être rendu accessible au personnel de la BCE et, le cas échéant, aux membres du personnel du SEBC justifiant d'un intérêt légitime.

ECB-UNRESTRICTED

Peut être rendu accessible à tous les membres du personnel de la BCE et, le cas échéant, aux membres du personnel du SEBC.

ECB-PUBLIC

Accès autorisé au public.

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RECOMMANDATIONS

| 18.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 300/63 |
| --- | --- | --- | --- |

18.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/63

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2014

concernant le modèle d'analyse d'impact sur la protection des données des réseaux intelligents et des systèmes intelligents de mesure

(2014/724/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les réseaux intelligents sont une condition préalable à la mise en œuvre d'éléments clés de la politique énergétique. Dans le cadre de la politique énergétique à l'horizon 2030, les réseaux intelligents, épine dorsale du futur système électrique décarboné, jouent un rôle reconnu pour faciliter la transformation des infrastructures énergétiques afin de permettre l'augmentation de la part des sources d'énergie renouvelables, variables par nature, et l'amélioration de l'efficacité énergétique, et de garantir la sécurité d'approvisionnement. Les réseaux intelligents offrent une possibilité d'accroître la compétitivité des fournisseurs européens de technologie et constituent une plateforme pour les entreprises du secteur de l'énergie traditionnelle et les nouveaux arrivants sur le marché en vue du développement de services et de produits énergétiques innovants dans le domaine des infrastructures du réseau électrique et des technologies de l'information et des communications (TIC) associées, de la domotique et des appareils électroménagers. |
| --- | --- |

(1)

Les réseaux intelligents sont une condition préalable à la mise en œuvre d'éléments clés de la politique énergétique. Dans le cadre de la politique énergétique à l'horizon 2030, les réseaux intelligents, épine dorsale du futur système électrique décarboné, jouent un rôle reconnu pour faciliter la transformation des infrastructures énergétiques afin de permettre l'augmentation de la part des sources d'énergie renouvelables, variables par nature, et l'amélioration de l'efficacité énergétique, et de garantir la sécurité d'approvisionnement. Les réseaux intelligents offrent une possibilité d'accroître la compétitivité des fournisseurs européens de technologie et constituent une plateforme pour les entreprises du secteur de l'énergie traditionnelle et les nouveaux arrivants sur le marché en vue du développement de services et de produits énergétiques innovants dans le domaine des infrastructures du réseau électrique et des technologies de l'information et des communications (TIC) associées, de la domotique et des appareils électroménagers.

| (2) | Les systèmes intelligents de mesure sont une étape vers les réseaux intelligents. Ils fournissent les outils pour la participation active des consommateurs au marché de l'énergie et la gestion souple du réseau électrique, par des mécanismes de modulation de la demande et d'autres services innovants. Conformément à la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (1) et à la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres sont tenus de veiller à la mise en œuvre de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs aux marchés de la fourniture d'électricité et de gaz. |
| --- | --- |

(2)

Les systèmes intelligents de mesure sont une étape vers les réseaux intelligents. Ils fournissent les outils pour la participation active des consommateurs au marché de l'énergie et la gestion souple du réseau électrique, par des mécanismes de modulation de la demande et d'autres services innovants. Conformément à la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (1) et à la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres sont tenus de veiller à la mise en œuvre de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs aux marchés de la fourniture d'électricité et de gaz.

| (3) | Le fonctionnement de systèmes intelligents de mesure, et a fortiori tout développement ultérieur des réseaux et appareils intelligents, offrent la possibilité de traiter des données relatives à une personne, c'est-à-dire des données à caractère personnel telles que définies à l'article 2 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(3)

Le fonctionnement de systèmes intelligents de mesure, et a fortiori tout développement ultérieur des réseaux et appareils intelligents, offrent la possibilité de traiter des données relatives à une personne, c'est-à-dire des données à caractère personnel telles que définies à l'article 2 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

| (4) | L'avis 12/2011 (4) du groupe de travail sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/CE indique que les systèmes intelligents de mesure et les réseaux intelligents offrent la possibilité de traiter un volume croissant de données à caractère personnel et de mettre ces données à la disposition d'un plus large cercle de destinataires qu'à l'heure actuelle, ce qui crée pour les personnes concernées de nouveaux risques inconnus jusqu'à présent dans le secteur de l'énergie. |
| --- | --- |

(4)

L'avis 12/2011 (4) du groupe de travail sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/CE indique que les systèmes intelligents de mesure et les réseaux intelligents offrent la possibilité de traiter un volume croissant de données à caractère personnel et de mettre ces données à la disposition d'un plus large cercle de destinataires qu'à l'heure actuelle, ce qui crée pour les personnes concernées de nouveaux risques inconnus jusqu'à présent dans le secteur de l'énergie.

| (5) | L'avis 04/2013 (5) du groupe de travail indique que les systèmes intelligents de mesure et les réseaux intelligents annoncent le futur «internet des objets» et que les risques potentiels liés à la collecte de données détaillées relatives à la consommation sont susceptibles d'augmenter à l'avenir dans le cas de la combinaison de ces données avec des données provenant d'autres sources, comme les données de géolocalisation, le suivi et l'établissement de profils sur l'internet, les systèmes de surveillance vidéo et les systèmes d'identification par radiofréquence (RFID) (6). |
| --- | --- |

(5)

L'avis 04/2013 (5) du groupe de travail indique que les systèmes intelligents de mesure et les réseaux intelligents annoncent le futur «internet des objets» et que les risques potentiels liés à la collecte de données détaillées relatives à la consommation sont susceptibles d'augmenter à l'avenir dans le cas de la combinaison de ces données avec des données provenant d'autres sources, comme les données de géolocalisation, le suivi et l'établissement de profils sur l'internet, les systèmes de surveillance vidéo et les systèmes d'identification par radiofréquence (RFID) (6).

| (6) | Mieux faire connaître les caractéristiques et avantages substantiels des réseaux intelligents devrait aider à réaliser tout le potentiel de cette technologie, tout en limitant le risque qu'elle soit utilisée au détriment de l'intérêt public, donc en renforçant son acceptabilité. |
| --- | --- |

(6)

Mieux faire connaître les caractéristiques et avantages substantiels des réseaux intelligents devrait aider à réaliser tout le potentiel de cette technologie, tout en limitant le risque qu'elle soit utilisée au détriment de l'intérêt public, donc en renforçant son acceptabilité.

| (7) | Les droits et obligations prévus à la directive 95/46/CE et à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (7)s'appliquent pleinement aux environnements des systèmes intelligents de mesure et des réseaux intelligents dans le cas du traitement de données à caractère personnel. |
| --- | --- |

(7)

Les droits et obligations prévus à la directive 95/46/CE et à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (7)s'appliquent pleinement aux environnements des systèmes intelligents de mesure et des réseaux intelligents dans le cas du traitement de données à caractère personnel.

| (8) | Le paquet adopté par la Commission pour la réforme de la directive 95/46/CE inclut une proposition de «règlement sur la protection des données» (8), qui, s'il est adopté, s'appliquera aux environnements de systèmes intelligents de mesure et de réseaux intelligents dans le cas du traitement de données à caractère personnel. |
| --- | --- |

(8)

Le paquet adopté par la Commission pour la réforme de la directive 95/46/CE inclut une proposition de «règlement sur la protection des données» (8), qui, s'il est adopté, s'appliquera aux environnements de systèmes intelligents de mesure et de réseaux intelligents dans le cas du traitement de données à caractère personnel.

| (9) | La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 12 avril 2011 intitulée «Réseaux intelligents: de l'innovation au déploiement» (9) souligne que la protection des données et la sécurité constituent un des cinq défis associés au déploiement de réseaux intelligents et indique plusieurs mesures permettant d'accélérer ce déploiement, notamment l'approche de «prise en compte du respect de la vie privée dès la conception» ainsi que l'évaluation de la sécurité et de la résilience des infrastructures de réseau et d'information. |
| --- | --- |

(9)

La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 12 avril 2011 intitulée «Réseaux intelligents: de l'innovation au déploiement» (9) souligne que la protection des données et la sécurité constituent un des cinq défis associés au déploiement de réseaux intelligents et indique plusieurs mesures permettant d'accélérer ce déploiement, notamment l'approche de «prise en compte du respect de la vie privée dès la conception» ainsi que l'évaluation de la sécurité et de la résilience des infrastructures de réseau et d'information.

| (10) | La stratégie numérique pour l'Europe établit un éventail de mesures appropriées concernant en particulier la protection des données dans l'Union, la sécurité des réseaux et de l'information et les attaques informatiques. La «Stratégie de cybersécurité de l'Union européenne: un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé» (10) et la proposition de la Commission, du 7 février 2013, d'une directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union (11) présentent des mesures législatives et définissent des incitations visant à promouvoir les investissements, la transparence et la sensibilisation des utilisateurs, afin de sécuriser davantage l'environnement en ligne de l'Union européenne. Les États membres, en collaboration avec les acteurs du secteur, la Commission et les autres parties prenantes, devraient prendre des mesures adéquates pour garantir une approche cohérente de la sécurité et de la protection des données à caractère personnel. |
| --- | --- |

(10)

La stratégie numérique pour l'Europe établit un éventail de mesures appropriées concernant en particulier la protection des données dans l'Union, la sécurité des réseaux et de l'information et les attaques informatiques. La «Stratégie de cybersécurité de l'Union européenne: un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé» (10) et la proposition de la Commission, du 7 février 2013, d'une directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union (11) présentent des mesures législatives et définissent des incitations visant à promouvoir les investissements, la transparence et la sensibilisation des utilisateurs, afin de sécuriser davantage l'environnement en ligne de l'Union européenne. Les États membres, en collaboration avec les acteurs du secteur, la Commission et les autres parties prenantes, devraient prendre des mesures adéquates pour garantir une approche cohérente de la sécurité et de la protection des données à caractère personnel.

| (11) | Les avis du groupe de travail sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/CE et l'avis du 8 juin 2012 (12) du Contrôleur européen de la protection des données fournissent des orientations pour protéger les données à caractère personnel et garantir la sécurité des données traitées par les systèmes intelligents de mesure et les réseaux intelligents. L'avis 12/2011du groupe de travail sur les compteurs intelligents recommande aux États membres d'adopter des plans de mise en œuvre qui prévoient une analyse d'impact sur la vie privée. |
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(11)

Les avis du groupe de travail sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/CE et l'avis du 8 juin 2012 (12) du Contrôleur européen de la protection des données fournissent des orientations pour protéger les données à caractère personnel et garantir la sécurité des données traitées par les systèmes intelligents de mesure et les réseaux intelligents. L'avis 12/2011du groupe de travail sur les compteurs intelligents recommande aux États membres d'adopter des plans de mise en œuvre qui prévoient une analyse d'impact sur la vie privée.

| (12) | Afin de tirer parti des avantages associés aux systèmes intelligents de mesure, l'une des principales conditions préalables à l'utilisation de cette technologie est de trouver des solutions techniques et juridiques appropriées afin de préserver le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel en tant que droits fondamentaux en vertu des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La recommandation 2012/148/UE de la Commission (13) définit des orientations spécifiques sur la protection des données et les mesures de sécurité pour les systèmes intelligents de mesure, et invite les États membres et les parties prenantes à veiller à ce que les systèmes intelligents de mesure et les applications de réseaux intelligents fassent l'objet d'un suivi et que les droits et libertés individuels soient respectés. |
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(12)

Afin de tirer parti des avantages associés aux systèmes intelligents de mesure, l'une des principales conditions préalables à l'utilisation de cette technologie est de trouver des solutions techniques et juridiques appropriées afin de préserver le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel en tant que droits fondamentaux en vertu des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La recommandation 2012/148/UE de la Commission (13) définit des orientations spécifiques sur la protection des données et les mesures de sécurité pour les systèmes intelligents de mesure, et invite les États membres et les parties prenantes à veiller à ce que les systèmes intelligents de mesure et les applications de réseaux intelligents fassent l'objet d'un suivi et que les droits et libertés individuels soient respectés.

| (13) | La recommandation 2012/148/UE indique que les analyses d'impact sur la protection des données devraient permettre d'identifier dès le début les risques pour la protection des données dans le développement des réseaux intelligents, selon le principe de la protection des données dès la conception. Elle annonce l'élaboration par la Commission d'un modèle d'analyse d'impact sur la protection des données des réseaux intelligents et des systèmes intelligents de mesure, qui sera soumis pour avis au groupe de travail sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. |
| --- | --- |

(13)

La recommandation 2012/148/UE indique que les analyses d'impact sur la protection des données devraient permettre d'identifier dès le début les risques pour la protection des données dans le développement des réseaux intelligents, selon le principe de la protection des données dès la conception. Elle annonce l'élaboration par la Commission d'un modèle d'analyse d'impact sur la protection des données des réseaux intelligents et des systèmes intelligents de mesure, qui sera soumis pour avis au groupe de travail sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

| (14) | La recommandation 2012/148/UE indique également que le modèle d'analyse d'impact sur la protection des données devrait orienter les responsables du traitement des données vers la réalisation d'une analyse d'impact exhaustive qui décrive les opérations de traitement envisagées, évalue les risques pour les droits et libertés des personnes concernées, présente les mesures envisagées pour faire face aux risques, les garanties, les mesures de sécurité et les mécanismes visant à assurer la protection des données à caractère personnel et à démontrer la conformité avec la directive 95/46/CE, en tenant compte des droits et intérêts légitimes des personnes concernées. |
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(14)

La recommandation 2012/148/UE indique également que le modèle d'analyse d'impact sur la protection des données devrait orienter les responsables du traitement des données vers la réalisation d'une analyse d'impact exhaustive qui décrive les opérations de traitement envisagées, évalue les risques pour les droits et libertés des personnes concernées, présente les mesures envisagées pour faire face aux risques, les garanties, les mesures de sécurité et les mécanismes visant à assurer la protection des données à caractère personnel et à démontrer la conformité avec la directive 95/46/CE, en tenant compte des droits et intérêts légitimes des personnes concernées.

| (15) | Le règlement proposé sur la protection des données remplaçant la directive 95/46/CE aurait pour effet de rendre obligatoire les analyses d'impact sur la protection des données, sous certaines conditions, en tant qu'instrument essentiel pour renforcer la responsabilité des responsables du traitement des données. À cet égard, le modèle d'analyse d'impact sur la protection des données des réseaux intelligents et des systèmes intelligents de mesure, s'il n'est pas obligatoire lui-même, sera pour les responsables du traitement des données dans le secteur des réseaux intelligents un outil d'évaluation et d'aide à la décision qui leur permettra de se conformer à une future obligation légale résultant de l'adoption de la proposition de règlement relatif à la protection des données. |
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(15)

Le règlement proposé sur la protection des données remplaçant la directive 95/46/CE aurait pour effet de rendre obligatoire les analyses d'impact sur la protection des données, sous certaines conditions, en tant qu'instrument essentiel pour renforcer la responsabilité des responsables du traitement des données. À cet égard, le modèle d'analyse d'impact sur la protection des données des réseaux intelligents et des systèmes intelligents de mesure, s'il n'est pas obligatoire lui-même, sera pour les responsables du traitement des données dans le secteur des réseaux intelligents un outil d'évaluation et d'aide à la décision qui leur permettra de se conformer à une future obligation légale résultant de l'adoption de la proposition de règlement relatif à la protection des données.

| (16) | Un modèle mis au point au niveau de l'Union pour la réalisation d'analyses d'impact sur la protection des données vise à garantir l'application cohérente des dispositions de la directive 95/46/CE et de la recommandation 2012/148/UE dans tous les États membres et la promotion, dans l'ensemble de l'Union européenne, d'une méthodologie commune pour les responsables du traitement des données garantissant un traitement adéquat et harmonisé des données à caractère personnel. |
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(16)

Un modèle mis au point au niveau de l'Union pour la réalisation d'analyses d'impact sur la protection des données vise à garantir l'application cohérente des dispositions de la directive 95/46/CE et de la recommandation 2012/148/UE dans tous les États membres et la promotion, dans l'ensemble de l'Union européenne, d'une méthodologie commune pour les responsables du traitement des données garantissant un traitement adéquat et harmonisé des données à caractère personnel.

| (17) | Un tel modèle devrait faciliter l'application du principe de la protection des données dès la conception en encourageant les responsables du traitement à réaliser une analyse d'impact sur la protection des données dès que possible, leur permettant ainsi d'anticiper les incidences potentielles sur les droits et libertés des personnes concernées et de mettre en œuvre des garanties strictes. Ces mesures devraient faire l'objet d'un suivi et d'un examen par le responsable du traitement des données tout au long du cycle de vie de l'application ou du système. |
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(17)

Un tel modèle devrait faciliter l'application du principe de la protection des données dès la conception en encourageant les responsables du traitement à réaliser une analyse d'impact sur la protection des données dès que possible, leur permettant ainsi d'anticiper les incidences potentielles sur les droits et libertés des personnes concernées et de mettre en œuvre des garanties strictes. Ces mesures devraient faire l'objet d'un suivi et d'un examen par le responsable du traitement des données tout au long du cycle de vie de l'application ou du système.

| (18) | Le rapport établi sur la mise en œuvre du modèle devrait également contribuer aux activités des autorités nationales de protection des données en ce qui concerne la surveillance et la supervision de la conformité du traitement et, en particulier, les risques pour la protection des données à caractère personnel. |
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(18)

Le rapport établi sur la mise en œuvre du modèle devrait également contribuer aux activités des autorités nationales de protection des données en ce qui concerne la surveillance et la supervision de la conformité du traitement et, en particulier, les risques pour la protection des données à caractère personnel.

| (19) | Le modèle doit non seulement faciliter la résolution des nouveaux problèmes concernant la protection des données, le respect de la vie privée et la sécurité rencontrés dans l'environnement de réseau intelligent, mais également contribuer à relever les défis en matière de traitement des données liés au développement du marché de détail de l'énergie. En effet, une partie importante de la valeur dans le futur marché de détail proviendra des données et d'une plus large intégration des TIC dans le système énergétique. La collecte des données et l'organisation de l'accès à ces données sont essentielles aux fins de la création de nouvelles perspectives commerciales pour les nouveaux arrivants, notamment les agrégateurs, les sociétés de services énergétiques et le secteur des technologies de l'information. Les questions de la protection des données, du respect de la vie privée et de la sécurité vont, dès lors, gagner en importance pour les gestionnaires de réseau de distribution. Le modèle contribuera à garantir, en particulier au cours de la phase initiale du déploiement des compteurs intelligents, que les applications des systèmes intelligents de mesure fassent l'objet d'un suivi et que les droits fondamentaux et les libertés individuelles soient respectés, en identifiant dès le début les risques liés à la protection des données dans le développement des réseaux intelligents. |
| --- | --- |

(19)

Le modèle doit non seulement faciliter la résolution des nouveaux problèmes concernant la protection des données, le respect de la vie privée et la sécurité rencontrés dans l'environnement de réseau intelligent, mais également contribuer à relever les défis en matière de traitement des données liés au développement du marché de détail de l'énergie. En effet, une partie importante de la valeur dans le futur marché de détail proviendra des données et d'une plus large intégration des TIC dans le système énergétique. La collecte des données et l'organisation de l'accès à ces données sont essentielles aux fins de la création de nouvelles perspectives commerciales pour les nouveaux arrivants, notamment les agrégateurs, les sociétés de services énergétiques et le secteur des technologies de l'information. Les questions de la protection des données, du respect de la vie privée et de la sécurité vont, dès lors, gagner en importance pour les gestionnaires de réseau de distribution. Le modèle contribuera à garantir, en particulier au cours de la phase initiale du déploiement des compteurs intelligents, que les applications des systèmes intelligents de mesure fassent l'objet d'un suivi et que les droits fondamentaux et les libertés individuelles soient respectés, en identifiant dès le début les risques liés à la protection des données dans le développement des réseaux intelligents.

| (20) | À la suite de la présentation au groupe de travail, pour consultation formelle, du modèle défini par les principales parties prenantes du secteur des réseaux intelligents dans le cadre d'un processus contrôlé par la Commission, l'avis 04/2013 a été émis. À la suite de la présentation d'un modèle révisé fondé sur l'avis 04/2013, le groupe de travail a émis son avis 07/2013 du 4 décembre 2013 (14). Les recommandations formulées dans ces deux avis ont été prises en considération par les parties prenantes. |
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(20)

À la suite de la présentation au groupe de travail, pour consultation formelle, du modèle défini par les principales parties prenantes du secteur des réseaux intelligents dans le cadre d'un processus contrôlé par la Commission, l'avis 04/2013 a été émis. À la suite de la présentation d'un modèle révisé fondé sur l'avis 04/2013, le groupe de travail a émis son avis 07/2013 du 4 décembre 2013 (14). Les recommandations formulées dans ces deux avis ont été prises en considération par les parties prenantes.

| (21) | L'avis 07/2013 du groupe de travail recommande l'organisation d'une phase d'essai pour la mise en œuvre du modèle, au cours de laquelle les différentes autorités chargées de la protection des données peuvent envisager de proposer des aides. Cette phase d'essai devrait permettre de garantir que le modèle assure une meilleure protection des données des personnes physiques dans le contexte du déploiement de réseaux intelligents. |
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(21)

L'avis 07/2013 du groupe de travail recommande l'organisation d'une phase d'essai pour la mise en œuvre du modèle, au cours de laquelle les différentes autorités chargées de la protection des données peuvent envisager de proposer des aides. Cette phase d'essai devrait permettre de garantir que le modèle assure une meilleure protection des données des personnes physiques dans le contexte du déploiement de réseaux intelligents.

| (22) | À la lumière des avantages associés au modèle pour les entreprises, les consommateurs et les autorités nationales de protection des données, les États membres devraient coopérer avec les entreprises, les parties prenantes de la société civile et les autorités nationales de protection des données afin de stimuler et soutenir l'utilisation et le déploiement du modèle d'analyse d'impact sur la protection des données à un stade précoce du déploiement de réseaux intelligents et de systèmes intelligents de mesure. |
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(22)

À la lumière des avantages associés au modèle pour les entreprises, les consommateurs et les autorités nationales de protection des données, les États membres devraient coopérer avec les entreprises, les parties prenantes de la société civile et les autorités nationales de protection des données afin de stimuler et soutenir l'utilisation et le déploiement du modèle d'analyse d'impact sur la protection des données à un stade précoce du déploiement de réseaux intelligents et de systèmes intelligents de mesure.

| (23) | La Commission devrait contribuer à la mise en œuvre de la présente recommandation, directement et indirectement, en facilitant le dialogue et la coopération entre les parties intéressées, notamment par la centralisation et la diffusion des retours d'information au cours de la phase d'essai entre les entreprises et les autorités nationales de protection des données. |
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(23)

La Commission devrait contribuer à la mise en œuvre de la présente recommandation, directement et indirectement, en facilitant le dialogue et la coopération entre les parties intéressées, notamment par la centralisation et la diffusion des retours d'information au cours de la phase d'essai entre les entreprises et les autorités nationales de protection des données.

| (24) | Il convient que la Commission évalue, à la lumière des conclusions de la phase d'essai et à la suite de la révision de la directive 95/46/CE, la nécessité de réexaminer et d'affiner la méthodologie promue dans le modèle. |
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(24)

Il convient que la Commission évalue, à la lumière des conclusions de la phase d'essai et à la suite de la révision de la directive 95/46/CE, la nécessité de réexaminer et d'affiner la méthodologie promue dans le modèle.

| (25) | La présente recommandation respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la présente recommandation vise à assurer le plein respect de la vie privée et familiale (article 7 de la charte) et la protection des données à caractère personnel (article 8 de la charte). |
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(25)

La présente recommandation respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la présente recommandation vise à assurer le plein respect de la vie privée et familiale (article 7 de la charte) et la protection des données à caractère personnel (article 8 de la charte).

| (26) | Après consultation du Contrôleur européen de la protection des données, |
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(26)

Après consultation du Contrôleur européen de la protection des données,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

I.   CHAMP D'APPLICATION

| 1. | La présente recommandation formule des orientations à l'intention des États membres sur les mesures à prendre pour la diffusion, la reconnaissance et l'utilisation, positives et à grande échelle, du modèle d'analyse d'impact sur la protection des données des réseaux intelligents et des systèmes intelligents de mesure (ci-après dénommé le «modèle d'AIPD»), en vue de contribuer à garantir le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel et au respect de la vie privée dans le déploiement d'applications de réseaux intelligents et de systèmes intelligents de mesure.
  Le modèle d'AIPD est disponible sur le site internet de la task-force «Réseaux intelligents» (http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/smartgrids/smartgrids_fr.htm). |
| --- | --- |

1.

La présente recommandation formule des orientations à l'intention des États membres sur les mesures à prendre pour la diffusion, la reconnaissance et l'utilisation, positives et à grande échelle, du modèle d'analyse d'impact sur la protection des données des réseaux intelligents et des systèmes intelligents de mesure (ci-après dénommé le «modèle d'AIPD»), en vue de contribuer à garantir le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel et au respect de la vie privée dans le déploiement d'applications de réseaux intelligents et de systèmes intelligents de mesure.

Le modèle d'AIPD est disponible sur le site internet de la task-force «Réseaux intelligents» (http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/smartgrids/smartgrids_fr.htm).

II.   DÉFINITIONS

| 2. | Les États membres sont invités à prendre note des définitions suivantes:






  a) | par «réseau intelligent» (15), on entend un réseau d'énergie avancé, auquel ont été ajoutés un système de communication numérique bidirectionnelle entre le fournisseur et le consommateur, un système intelligent de mesure et des systèmes de suivi et de contrôle; |
| --- | --- | --- |

2.

Les États membres sont invités à prendre note des définitions suivantes:

a)

par «réseau intelligent» (15), on entend un réseau d'énergie avancé, auquel ont été ajoutés un système de communication numérique bidirectionnelle entre le fournisseur et le consommateur, un système intelligent de mesure et des systèmes de suivi et de contrôle;

| b) | par «système intelligent de mesure», on entend un système électronique qui peut mesurer la consommation et la production d'énergie, en ajoutant des informations qu'un compteur classique ne donne pas, et qui peut transmettre et recevoir des données en utilisant une forme de communication électronique (16); |
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b)

par «système intelligent de mesure», on entend un système électronique qui peut mesurer la consommation et la production d'énergie, en ajoutant des informations qu'un compteur classique ne donne pas, et qui peut transmettre et recevoir des données en utilisant une forme de communication électronique (16);

| c) | par «analyse d'impact sur la protection des données», on entend un processus systématique, à la charge du responsable du traitement des données, du sous-traitant ou du sous-traitant agissant pour le compte du responsable, qui vise à évaluer l'impact potentiel des risques spécifiques que les opérations de traitement des données peuvent faire peser, en raison de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, sur les droits et libertés des personnes concernées; |
| --- | --- |

c)

par «analyse d'impact sur la protection des données», on entend un processus systématique, à la charge du responsable du traitement des données, du sous-traitant ou du sous-traitant agissant pour le compte du responsable, qui vise à évaluer l'impact potentiel des risques spécifiques que les opérations de traitement des données peuvent faire peser, en raison de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, sur les droits et libertés des personnes concernées;

| d) | la «protection des données dès la conception» exige que soient mises en œuvre, compte tenu de l'état de l'art et des coûts de mise en œuvre, tant au moment où sont choisis les procédés de traitement que lors du traitement lui-même, des mesures et procédures techniques et organisationnelles adéquates, de telle façon que le traitement satisfasse aux exigences établies par la directive 95/46/CE et garantisse la protection des droits de la personne concernée; |
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d)

la «protection des données dès la conception» exige que soient mises en œuvre, compte tenu de l'état de l'art et des coûts de mise en œuvre, tant au moment où sont choisis les procédés de traitement que lors du traitement lui-même, des mesures et procédures techniques et organisationnelles adéquates, de telle façon que le traitement satisfasse aux exigences établies par la directive 95/46/CE et garantisse la protection des droits de la personne concernée;

| e) | la «protection des données par défaut» exige que soient mis en œuvre des mécanismes garantissant que, par défaut, seules sont traitées les données à caractère personnel nécessaires pour chaque finalité spécifique du traitement, et qu'en particulier, les données ne soient ni recueillies ni conservées au-delà du minimum nécessaire pour remplir lesdites finalités, à la fois en termes de quantité de données et de durée de stockage; |
| --- | --- |

e)

la «protection des données par défaut» exige que soient mis en œuvre des mécanismes garantissant que, par défaut, seules sont traitées les données à caractère personnel nécessaires pour chaque finalité spécifique du traitement, et qu'en particulier, les données ne soient ni recueillies ni conservées au-delà du minimum nécessaire pour remplir lesdites finalités, à la fois en termes de quantité de données et de durée de stockage;

| f) | par «meilleures techniques disponibles», on entend le stade de mise en œuvre le plus efficace et le plus avancé des activités et de leurs méthodes d'exploitation, indiquant la capacité concrète de techniques particulières à constituer, en principe, la base sur laquelle s'appuyer pour se conformer au cadre de l'Union régissant la protection des données. Elles servent à prévenir ou à limiter les risques d'atteinte à la vie privée, aux données à caractère personnel et à la sécurité; |
| --- | --- |

f)

par «meilleures techniques disponibles», on entend le stade de mise en œuvre le plus efficace et le plus avancé des activités et de leurs méthodes d'exploitation, indiquant la capacité concrète de techniques particulières à constituer, en principe, la base sur laquelle s'appuyer pour se conformer au cadre de l'Union régissant la protection des données. Elles servent à prévenir ou à limiter les risques d'atteinte à la vie privée, aux données à caractère personnel et à la sécurité;

| g) | le groupe de travail «article 29» sur la protection des données a été mis en place dans le cadre de la directive 95/46/CE. |
| --- | --- |

g)

le groupe de travail «article 29» sur la protection des données a été mis en place dans le cadre de la directive 95/46/CE.

III.   MISE EN ŒUVRE

| 3. | Afin de garantir la protection des données à caractère personnel dans l'ensemble de l'Union, les États membres devraient encourager les responsables du traitement à appliquer le modèle d'AIPD pour les réseaux intelligents et les systèmes intelligents de mesure et, ce faisant, les encourager à tenir compte de l'avis du groupe de travail sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, notamment son avis 07/2013 (17). Les avis du groupe de travail sont disponibles sur le site internet de la task-force «Réseaux intelligents» (http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/smartgrids/smartgrids_fr.htm). |
| --- | --- |

3.

Afin de garantir la protection des données à caractère personnel dans l'ensemble de l'Union, les États membres devraient encourager les responsables du traitement à appliquer le modèle d'AIPD pour les réseaux intelligents et les systèmes intelligents de mesure et, ce faisant, les encourager à tenir compte de l'avis du groupe de travail sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, notamment son avis 07/2013 (17). Les avis du groupe de travail sont disponibles sur le site internet de la task-force «Réseaux intelligents» (http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/smartgrids/smartgrids_fr.htm).

| 4. | Les États membres devraient coopérer avec les entreprises, les parties prenantes de la société civile et les autorités nationales compétentes en matière de protection des données afin d'encourager et de soutenir la diffusion et l'utilisation du modèle d'AIPD à un stade précoce du déploiement des réseaux intelligents et des systèmes intelligents de mesure. |
| --- | --- |

4.

Les États membres devraient coopérer avec les entreprises, les parties prenantes de la société civile et les autorités nationales compétentes en matière de protection des données afin d'encourager et de soutenir la diffusion et l'utilisation du modèle d'AIPD à un stade précoce du déploiement des réseaux intelligents et des systèmes intelligents de mesure.

| 5. | Les États membres devraient encourager les responsables du traitement des données à considérer comme un élément complémentaire de l'analyse d'impact sur la protection des données les meilleures techniques disponibles, qui doivent être déterminées par les États membres en collaboration avec les entreprises, la Commission et d'autres parties prenantes pour chacune des exigences fonctionnelles minimales communes applicables aux compteurs d'électricité intelligents, telles qu'énumérées au point 42 de la recommandation 2012/148/UE. |
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5.

Les États membres devraient encourager les responsables du traitement des données à considérer comme un élément complémentaire de l'analyse d'impact sur la protection des données les meilleures techniques disponibles, qui doivent être déterminées par les États membres en collaboration avec les entreprises, la Commission et d'autres parties prenantes pour chacune des exigences fonctionnelles minimales communes applicables aux compteurs d'électricité intelligents, telles qu'énumérées au point 42 de la recommandation 2012/148/UE.

| 6. | Les États membres devraient soutenir les responsables du traitement de données dans leurs efforts pour élaborer et adopter des formules efficaces de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. |
| --- | --- |

6.

Les États membres devraient soutenir les responsables du traitement de données dans leurs efforts pour élaborer et adopter des formules efficaces de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

| 7. | Les États membres devraient veiller à ce que les responsables du traitement des données consultent leurs autorités nationales chargées de la protection des données à propos de l'analyse d'impact sur la protection des données, préalablement au traitement. |
| --- | --- |

7.

Les États membres devraient veiller à ce que les responsables du traitement des données consultent leurs autorités nationales chargées de la protection des données à propos de l'analyse d'impact sur la protection des données, préalablement au traitement.

| 8. | Les États membres devraient veiller à ce que les responsables du traitement des données, après la réalisation d'une analyse d'impact sur la protection des données et conformément à leurs obligations au titre de la directive 95/46/CE, prennent les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données à caractère personnel, et s'assurent que ces mesures conservent leur caractère approprié tout au long du cycle de vie de l'application ou du système. |
| --- | --- |

8.

Les États membres devraient veiller à ce que les responsables du traitement des données, après la réalisation d'une analyse d'impact sur la protection des données et conformément à leurs obligations au titre de la directive 95/46/CE, prennent les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données à caractère personnel, et s'assurent que ces mesures conservent leur caractère approprié tout au long du cycle de vie de l'application ou du système.

IV.   PHASE D'ESSAI

| 9. | Les États membres devraient soutenir l'organisation d'une phase d'essai (18) comportant des opérations de déploiement réel, notamment en recherchant et en encourageant des testeurs issus des entreprises actives dans les réseaux intelligents et les systèmes intelligents de mesure à participer à une telle phase d'essai. |
| --- | --- |

9.

Les États membres devraient soutenir l'organisation d'une phase d'essai (18) comportant des opérations de déploiement réel, notamment en recherchant et en encourageant des testeurs issus des entreprises actives dans les réseaux intelligents et les systèmes intelligents de mesure à participer à une telle phase d'essai.

| 10. | Les États membres devraient veiller, au cours de cette phase d'essai, à ce que toutes les applications et tous les systèmes concernés appliquent le modèle, l'avis (19) du groupe de travail sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que les dispositions contenues dans la section III de la présente recommandation, afin d'avoir le meilleur impact sur la protection des données et de fournir le plus d'informations possible pour le réexamen ultérieur du modèle. |
| --- | --- |

10.

Les États membres devraient veiller, au cours de cette phase d'essai, à ce que toutes les applications et tous les systèmes concernés appliquent le modèle, l'avis (19) du groupe de travail sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que les dispositions contenues dans la section III de la présente recommandation, afin d'avoir le meilleur impact sur la protection des données et de fournir le plus d'informations possible pour le réexamen ultérieur du modèle.

| 11. | Les États membres devraient encourager et soutenir les autorités nationales responsables de la protection des données à proposer leur soutien et leurs conseils aux responsables du traitement des données tout au long de la phase d'essai (20). |
| --- | --- |

11.

Les États membres devraient encourager et soutenir les autorités nationales responsables de la protection des données à proposer leur soutien et leurs conseils aux responsables du traitement des données tout au long de la phase d'essai (20).

| 12. | La Commission a l'intention de contribuer directement à la mise en œuvre et au suivi de la phase d'essai en facilitant le dialogue et la coopération entre les parties prenantes, notamment en mettant à disposition la plateforme des parties prenantes (21) pour l'organisation de réunions avec les parties intéressées associant les testeurs, les entreprises et les représentants de la société civile, les autorités nationales de protection des données et les autorités de régulation de l'énergie. |
| --- | --- |

12.

La Commission a l'intention de contribuer directement à la mise en œuvre et au suivi de la phase d'essai en facilitant le dialogue et la coopération entre les parties prenantes, notamment en mettant à disposition la plateforme des parties prenantes (21) pour l'organisation de réunions avec les parties intéressées associant les testeurs, les entreprises et les représentants de la société civile, les autorités nationales de protection des données et les autorités de régulation de l'énergie.

| 13. | Les États membres devraient encourager les testeurs à communiquer les résultats de la phase d'essai aux autorités nationales responsables de la protection des données et aux autres parties prenantes et à en discuter avec eux dans le cadre de la plateforme des parties prenantes, sur la base de trois catégories de critères d'évaluation:






  a) | l'efficacité du modèle pour évaluer l'impact des différentes applications de réseaux intelligents sur la protection des données; |
| --- | --- | --- |

13.

Les États membres devraient encourager les testeurs à communiquer les résultats de la phase d'essai aux autorités nationales responsables de la protection des données et aux autres parties prenantes et à en discuter avec eux dans le cadre de la plateforme des parties prenantes, sur la base de trois catégories de critères d'évaluation:

a)

l'efficacité du modèle pour évaluer l'impact des différentes applications de réseaux intelligents sur la protection des données;

| b) | l'utilité du modèle pour l'orientation du responsable du traitement des données dans la conduite de l'analyse d'impact selon les circonstances concrètes de l'application ou du système, et |
| --- | --- |

b)

l'utilité du modèle pour l'orientation du responsable du traitement des données dans la conduite de l'analyse d'impact selon les circonstances concrètes de l'application ou du système, et

| c) | la convivialité du modèle du point de vue du responsable du traitement des données. |
| --- | --- |

c)

la convivialité du modèle du point de vue du responsable du traitement des données.

Les rapports sur ces critères d'évaluation devraient être axés sur la fourniture d'informations utiles aux fins de l'application de la recommandation de la Commission et du modèle pour tous les systèmes et applications concernés.

| 14. | La Commission compte veiller à l'établissement d'un inventaire des analyses d'impact sur la protection des données effectuées au cours de la phase d'essai. L'inventaire des analyses d'impact relatives à la protection des données sera disponible sur le site internet de la task-force «Réseaux intelligents» tout au long de la phase d'essai et sera régulièrement mis à jour afin de favoriser l'amélioration continue et rapide de l'application du modèle. |
| --- | --- |

14.

La Commission compte veiller à l'établissement d'un inventaire des analyses d'impact sur la protection des données effectuées au cours de la phase d'essai. L'inventaire des analyses d'impact relatives à la protection des données sera disponible sur le site internet de la task-force «Réseaux intelligents» tout au long de la phase d'essai et sera régulièrement mis à jour afin de favoriser l'amélioration continue et rapide de l'application du modèle.

V.   RÉEXAMEN

| 15. | Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l'Union européenne, les États membres devraient remettre à la Commission un rapport d'évaluation mettant en évidence les conclusions pertinentes à tirer de la phase d'essai. |
| --- | --- |

15.

Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l'Union européenne, les États membres devraient remettre à la Commission un rapport d'évaluation mettant en évidence les conclusions pertinentes à tirer de la phase d'essai.

| 16. | Deux ans après la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l'Union européenne, la Commission a l'intention d'évaluer la nécessité d'une révision du modèle d'AIPD sur la base des rapports relatifs à la phase d'essai remis par les États membres et à la lumière des critères d'évaluation susmentionnés. La Commission examinera la possibilité d'organiser une rencontre spécifique des parties prenantes afin de leur permettre d'échanger leurs points de vue sur cette évaluation, avant de procéder à une révision. |
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16.

Deux ans après la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l'Union européenne, la Commission a l'intention d'évaluer la nécessité d'une révision du modèle d'AIPD sur la base des rapports relatifs à la phase d'essai remis par les États membres et à la lumière des critères d'évaluation susmentionnés. La Commission examinera la possibilité d'organiser une rencontre spécifique des parties prenantes afin de leur permettre d'échanger leurs points de vue sur cette évaluation, avant de procéder à une révision.

| 17. | Cette révision devrait contribuer à garantir que le modèle d'AIPD assure une meilleure protection des données des personnes physiques dans le contexte du déploiement de réseaux intelligents et tient dûment compte des dispositions de la directive 95/46/CE révisée et de l'avis 07/2013 du groupe de travail. |
| --- | --- |

17.

Cette révision devrait contribuer à garantir que le modèle d'AIPD assure une meilleure protection des données des personnes physiques dans le contexte du déploiement de réseaux intelligents et tient dûment compte des dispositions de la directive 95/46/CE révisée et de l'avis 07/2013 du groupe de travail.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2014.

Par la Commission

Günther OETTINGER

Membre de la Commission

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(1)  Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 55).

1

(2)  Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 94).

2

(3)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

3

(4)  Groupe de travail «article 29» sur la protection des données, «Avis 12/2011 sur les compteurs intelligents», 00671/11/EN, WP 183, 4 avril 2011.

4

(5)  Groupe de travail «article 29» sur la protection des données, «Avis 04/2013 sur le modèle d'analyse d'impact relative à la protection des données pour les réseaux intelligents et les systèmes de relevés intelligents (modèle d'AIPD) élaboré par le groupe d'experts 2 de la task-force sur les réseaux intelligents de la Commission», 00678/13/EN, WP 205, 22 avril 2013.

5

(6)  Ibid., et la recommandation CM/Rec(2010)13 du 23 novembre 2010 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage.

6

Ibid.

(7)  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive sur la vie privée et les communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

7

(8)  COM(2012) 11 final.

8

(9)  COM(2011) 202 final.

9

(10)  Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie de cybersécurité de l'Union européenne: un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé», 7 février 2013, JOIN(2013) 1 final.

10

(11)  COM(2013) 48 final.

11

(12)  Avis du Contrôleur européen de la protection des données du 8 juin 2012 sur la recommandation de la Commission sur les préparatifs pour le déploiement des compteurs intelligents: https://secure.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Opinions/2012/12-06-08_Smart_metering_FR.pdf

12

(13)  Recommandation 2012/148/UE de la Commission du 9 mars 2012 sur les préparatifs pour le déploiement de compteurs intelligents (JO L 73 du 13.3.2012, p. 9).

13

(14)  Groupe de travail «article 29» sur la protection des données, «Avis 07/2013 sur le modèle d'analyse d'impact relative à la protection des données pour les réseaux intelligents et les systèmes de relevés intelligents (modèle d'AIPD) élaboré par le groupe d'experts 2 de la task-force sur les réseaux intelligents de la Commission», 2064/13/EN, WP 209, 4 décembre 2013.

14

(15)  Le modèle d'AIPD élaboré par la task-force sur les réseaux intelligents définit ces derniers comme des réseaux d'énergie capables d'intégrer selon un bon rapport coût/efficacité les comportements de tous les utilisateurs qui y sont raccordés afin de constituer un réseau électrique économiquement efficace et durable présentant des pertes faibles et un niveau élevé de qualité, de sécurité d'approvisionnement et de sûreté: http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/smartgrids/doc/expert_group1.pdf

15

(16)  Note interprétative relative à la directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et à la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, marchés de détail, p. 7.

16

(17)  Voir notes 4, 5 et 14 de bas de page.

17

(18)  Voir note 14 de bas de page.

18

(19)  Voir notes 4, 5 et 14 de bas de page.

19

(20)  Voir note 14 de bas de page.

20

(21)  La plateforme des parties prenantes sera la task-force «Réseaux intelligents», qui a été créée par la Commission européenne en 2009 en tant que plateforme stratégique pour débattre et conseiller la Commission sur les orientations de la politique et de la réglementation et de coordonner les premières étapes vers le déploiement de réseaux intelligents: http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/smartgrids/taskforce_fr.htm

21

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Rectificatifs

| 18.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 300/69 |
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18.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/69

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Rectificatif à la décision 2014/313/UE de la Commission du 28 mai 2014 modifiant les décisions 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/382/UE, 2011/383/UE, 2012/720/UE et 2012/721/UE afin de tenir compte de l'évolution de la classification des substances

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 164 du 3 juin 2014
  )

À la page 77, à l'annexe I, au point 1), relatif à l'annexe de la décision 2011/263/UE:

au lieu de:

| «1) | au critère 2, point b), cinquième alinéa, le tableau des dérogations est remplacé par le tableau suivant:







  “Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final | H400: Très toxique pour les organismes aquatiques | R50 |
| --- | --- | --- | --- |
| Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final (*) | H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R52-53 |
| Biocides utilisés à des fins de conservation (**) | H410: Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R50-53 |
| H411: Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme | R51-53 |
| H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme | R52-53 |
| Parfums | H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R52-53 |
| Enzymes (***) | H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation | R42 |
| H317: Peut provoquer une allergie cutanée | R43 |
| NTA sous forme d'impureté dans le MGDA et le GLDA (****) | H351: Susceptible de provoquer le cancer | R40 |

«1)

au critère 2, point b), cinquième alinéa, le tableau des dérogations est remplacé par le tableau suivant:

“Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final

H400: Très toxique pour les organismes aquatiques

R50

Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final (*)

H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R52-53

Biocides utilisés à des fins de conservation (**)

H410: Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R50-53

H411: Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme

R51-53

H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme

R52-53

Parfums

H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R52-53

Enzymes (***)

H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation

R42

H317: Peut provoquer une allergie cutanée

R43

NTA sous forme d'impureté dans le MGDA et le GLDA (****)

H351: Susceptible de provoquer le cancer

R40

lire:

| «1) | au critère 2, point b), cinquième alinéa, le tableau des dérogations est remplacé par le tableau suivant:







  “Subtilisine | H400: Très toxique pour les organismes aquatiques | R50 |
| --- | --- | --- | --- |
| Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final | H400: Très toxique pour les organismes aquatiques | R50 |
| Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final (*****) | H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme | R52-53 |
| Biocides utilisés à des fins de conservation (******) | H410: Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme | R50-53 |
| H411: Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme | R51-53 |
| H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme | R52-53 |
| Parfums | H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme | R52-53 |
| Enzymes (*******) | H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation | R42 |
| H317: Peut provoquer une allergie cutanée | R43 |
| NTA sous forme d'impureté dans le MGDA et le GLDA (********) | H351: Susceptible de provoquer le cancer | R40 |

«1)

au critère 2, point b), cinquième alinéa, le tableau des dérogations est remplacé par le tableau suivant:

“Subtilisine

H400: Très toxique pour les organismes aquatiques

R50

Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final

H400: Très toxique pour les organismes aquatiques

R50

Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final (*****)

H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme

R52-53

Biocides utilisés à des fins de conservation (******)

H410: Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme

R50-53

H411: Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme

R51-53

H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme

R52-53

Parfums

H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme

R52-53

Enzymes (*******)

H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation

R42

H317: Peut provoquer une allergie cutanée

R43

NTA sous forme d'impureté dans le MGDA et le GLDA (********)

H351: Susceptible de provoquer le cancer

R40

À la page 78, à l'annexe II, au point 1), relatif à l'annexe de la décision 2011/264/UE:

au lieu de:

| «1) | au critère 4, point b), cinquième alinéa, le tableau des dérogations est remplacé par le tableau suivant:







  “Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final | H400: Très toxique pour les organismes aquatiques | R50 |
| --- | --- | --- | --- |
| Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final (*********) | H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R52-53 |
| Biocides utilisés à des fins de conservation (**********) | H410: Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R50-53 |
| H411: Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme | R51-53 |
| H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R52-53 |
| Parfums | H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R52-53 |
| Enzymes (***********) | H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation | R42 |
| H317: Peut provoquer une allergie cutanée | R43 |
| Catalyseurs de blanchiment (***********) | H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation | R42 |
| H317: Peut provoquer une allergie cutanée | R43 |
| NTA sous forme d'impureté dans le MGDA et le GLDA (************) | H351: Susceptible de provoquer le cancer | R40 |
| Azurants optiques (uniquement pour les détergents textiles classiques) | H413: Peut être nocif à long terme pour les organismes aquatiques | R53 |

«1)

au critère 4, point b), cinquième alinéa, le tableau des dérogations est remplacé par le tableau suivant:

“Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final

H400: Très toxique pour les organismes aquatiques

R50

Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final (*********)

H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R52-53

Biocides utilisés à des fins de conservation (**********)

H410: Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R50-53

H411: Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme

R51-53

H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R52-53

Parfums

H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R52-53

Enzymes (***********)

H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation

R42

H317: Peut provoquer une allergie cutanée

R43

Catalyseurs de blanchiment (***********)

H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation

R42

H317: Peut provoquer une allergie cutanée

R43

NTA sous forme d'impureté dans le MGDA et le GLDA (************)

H351: Susceptible de provoquer le cancer

R40

Azurants optiques (uniquement pour les détergents textiles classiques)

H413: Peut être nocif à long terme pour les organismes aquatiques

R53

lire:

| «1) | au critère 4, point b), cinquième alinéa, le tableau des dérogations est remplacé par le tableau suivant:







  “Subtilisine | H400: Très toxique pour les organismes aquatiques | R50 |
| --- | --- | --- | --- |
| Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final | H400: Très toxique pour les organismes aquatiques | R50 |
| Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final (*************) | H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme | R52-53 |
| Biocides utilisés à des fins de conservation (**************) | H410: Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme | R50-53 |
| H411: Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme | R51-53 |
| H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme | R52-53 |
| Parfums | H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme | R52-53 |
| Enzymes (***************) | H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation | R42 |
| H317: Peut provoquer une allergie cutanée | R43 |
| Catalyseurs de blanchiment (***************) | H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation | R42 |
| H317: Peut provoquer une allergie cutanée | R43 |
| NTA sous forme d'impureté dans le MGDA et le GLDA (****************) | H351: Susceptible de provoquer le cancer | R40 |
| Azurants optiques (uniquement pour les détergents textiles classiques) | H413: Peut être nocif à long terme pour les organismes aquatiques | R53 |

«1)

au critère 4, point b), cinquième alinéa, le tableau des dérogations est remplacé par le tableau suivant:

“Subtilisine

H400: Très toxique pour les organismes aquatiques

R50

Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final

H400: Très toxique pour les organismes aquatiques

R50

Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final (*************)

H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme

R52-53

Biocides utilisés à des fins de conservation (**************)

H410: Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme

R50-53

H411: Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme

R51-53

H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme

R52-53

Parfums

H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme

R52-53

Enzymes (***************)

H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation

R42

H317: Peut provoquer une allergie cutanée

R43

Catalyseurs de blanchiment (***************)

H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation

R42

H317: Peut provoquer une allergie cutanée

R43

NTA sous forme d'impureté dans le MGDA et le GLDA (****************)

H351: Susceptible de provoquer le cancer

R40

Azurants optiques (uniquement pour les détergents textiles classiques)

H413: Peut être nocif à long terme pour les organismes aquatiques

R53

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(*)  Cette dérogation s'applique à condition qu'ils soient facilement dégradables et dégradables en anaérobiose.

*

(**)  Mentionné au critère 2, point e). Cette dérogation s'applique à condition que le potentiel de bioaccumulation des biocides se caractérise par un log Pow (coefficient de partition octanol/eau) < 3,0 ou par un facteur de bioconcentration (FBC) déterminé expérimentalement ≤ 100.

**

(***)  Y compris les stabilisants et autres substances auxiliaires dans les préparations.

***

(****)  À des concentrations inférieures à 1,0 % dans la matière première, pour autant que la concentration totale dans le produit final soit inférieure à 0,10 %.”»

****

(*****)  Cette dérogation s'applique à condition qu'ils soient facilement dégradables et dégradables en anaérobiose.

*****

(******)  Mentionné au critère 2, point e). Cette dérogation s'applique à condition que le potentiel de bioaccumulation des biocides se caractérise par un log Pow (coefficient de partition octanol/eau) < 3,0 ou par un facteur de bioconcentration (FBC) déterminé expérimentalement ≤ 100.

******

(*******)  Y compris les stabilisants et autres substances auxiliaires dans les préparations.

*******

(********)  À des concentrations inférieures à 1,0 % dans la matière première, pour autant que la concentration totale dans le produit final soit inférieure à 0,10 %.”»

********

(*********)  Cette dérogation s'applique à condition qu'ils soient facilement dégradables et dégradables en anaérobiose.

*********

(**********)  Mentionné au critère 4, point e). Cette dérogation s'applique à condition que le potentiel de bioaccumulation des biocides se caractérise par un log Pow (coefficient de partition octanol/eau) < 3,0 ou par un facteur de bioconcentration (FBC) déterminé expérimentalement ≤ 100.

**********

(***********)  Y compris les stabilisants et autres substances auxiliaires dans les préparations.

***********

(************)  À des concentrations inférieures à 1,0 % dans la matière première, pour autant que la concentration totale dans le produit final soit inférieure à 0,10 %.”»

************

(*************)  Cette dérogation s'applique à condition qu'ils soient facilement dégradables et dégradables en anaérobiose.

*************

(**************)  Mentionné au critère 4, point e). Cette dérogation s'applique à condition que le potentiel de bioaccumulation des biocides se caractérise par un log Pow (coefficient de partition octanol/eau) < 3,0 ou par un facteur de bioconcentration (FBC) déterminé expérimentalement ≤ 100.

**************

(***************)  Y compris les stabilisants et autres substances auxiliaires dans les préparations.

***************

(****************)  À des concentrations inférieures à 1,0 % dans la matière première, pour autant que la concentration totale dans le produit final soit inférieure à 0,10 %.”»

****************

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