# Journal officiel L 69/2014

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2014.069.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 69 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année8 mars 2014 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2014.069.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 69

Édition de langue française

Législation

57e année8 mars 2014

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Information concernant la date d’entrée en vigueur du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part | 1 |
| | | 2014/122/UE |
| | * | Décision du Conseil du 11 février 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l’Union européenne | 2 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 214/2014 de la Commission du 25 février 2014 modifiant les annexes II, IV, XI, XII et XVIII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 215/2014 de la Commission du 7 mars 2014 fixant les modalités d’application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne les méthodologies du soutien aux objectifs liés au changement climatique, la détermination des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles dans le cadre de performance et la nomenclature des catégories d’intervention pour les Fonds structurels et d'investissement européens | 65 |
| | * | Règlement (UE) no 216/2014 de la Commission du 7 mars 2014 modifiant le règlement (CE) no 2075/2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes (
  1
  ) | 85 |
| | * | Règlement (UE) no 217/2014 de la Commission du 7 mars 2014 modifiant le règlement (CE) no 2073/2005 en ce qui concerne les salmonelles dans les carcasses de porcs (
  1
  ) | 93 |
| | * | Règlement (UE) no 218/2014 de la Commission du 7 mars 2014 modifiant certaines annexes des règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil ainsi que du règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission (
  1
  ) | 95 |
| | * | Règlement (UE) no 219/2014 de la Commission du 7 mars 2014 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques relatives à l’inspection post mortem des animaux domestiques de l’espèce porcine (
  1
  ) | 99 |
| | * | Règlement (UE) no 220/2014 de la Commission du 7 mars 2014 modifiant le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil en ce qui concerne les références au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne | 101 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 221/2014 de la Commission du 7 mars 2014 modifiant le règlement (CE) no 288/2009 en ce qui concerne la fixation de l’allocation indicative de l’aide dans le cadre du programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l’école | 102 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 222/2014 de la Commission du 7 mars 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 105 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/123/UE |
| | * | Décision de la Banque centrale européenne du 4 février 2014 identifiant les établissements de crédit soumis à l’évaluation complète (BCE/2014/3) | 107 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | | 2014/124/UE |
| | * | Recommandation de la Commission du 7 mars 2014 relative au renforcement du principe de l’égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence (
  1
  ) | 112 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Information concernant la date d’entrée en vigueur du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part

1

2014/122/UE

*

Décision du Conseil du 11 février 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l’Union européenne

2

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 214/2014 de la Commission du 25 février 2014 modifiant les annexes II, IV, XI, XII et XVIII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (
  1
  )

o

1

3

*

Règlement d’exécution (UE) no 215/2014 de la Commission du 7 mars 2014 fixant les modalités d’application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne les méthodologies du soutien aux objectifs liés au changement climatique, la détermination des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles dans le cadre de performance et la nomenclature des catégories d’intervention pour les Fonds structurels et d'investissement européens

o

o

65

*

Règlement (UE) no 216/2014 de la Commission du 7 mars 2014 modifiant le règlement (CE) no 2075/2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes (
  1
  )

o

o

Trichinella

1

85

*

Règlement (UE) no 217/2014 de la Commission du 7 mars 2014 modifiant le règlement (CE) no 2073/2005 en ce qui concerne les salmonelles dans les carcasses de porcs (
  1
  )

o

o

1

93

*

Règlement (UE) no 218/2014 de la Commission du 7 mars 2014 modifiant certaines annexes des règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil ainsi que du règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission (
  1
  )

o

o

o

o

1

95

*

Règlement (UE) no 219/2014 de la Commission du 7 mars 2014 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques relatives à l’inspection post mortem des animaux domestiques de l’espèce porcine (
  1
  )

o

o

1

99

*

Règlement (UE) no 220/2014 de la Commission du 7 mars 2014 modifiant le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil en ce qui concerne les références au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne

o

o

101

*

Règlement d’exécution (UE) no 221/2014 de la Commission du 7 mars 2014 modifiant le règlement (CE) no 288/2009 en ce qui concerne la fixation de l’allocation indicative de l’aide dans le cadre du programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l’école

o

o

102

Règlement d'exécution (UE) no 222/2014 de la Commission du 7 mars 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

105

DÉCISIONS

2014/123/UE

*

Décision de la Banque centrale européenne du 4 février 2014 identifiant les établissements de crédit soumis à l’évaluation complète (BCE/2014/3)

(BCE/2014/3)

107

RECOMMANDATIONS

2014/124/UE

*

Recommandation de la Commission du 7 mars 2014 relative au renforcement du principe de l’égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence (
  1
  )

1

112

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 8.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/1 |
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8.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/1

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Information concernant la date d’entrée en vigueur du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part

Le gouvernement du Danemark, le gouvernement autonome du Groenland et l’Union européenne se sont mutuellement notifié, le 21 décembre 2012, le 28 décembre 2012 et le 29 janvier 2014 respectivement, l’accomplissement des procédures internes nécessaires à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche signé le 18 septembre 2012.

Le protocole est par conséquent entré en vigueur le 29 janvier 2014, conformément à son article 13.1.

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| 8.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/2 |
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8.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/2

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DÉCISION DU CONSEIL

du 11 février 2014

relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l’Union européenne

(2014/122/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu l’acte d’adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse en vue de l’adaptation, par le biais de la négociation d’un protocole (ci-après dénommé «protocole»), de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la Croatie en vue de l’élargissement de l’Union européenne. La Croatie a adhéré à l’Union européenne le 1er juillet 2013. |
| --- | --- |

(1)

Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse en vue de l’adaptation, par le biais de la négociation d’un protocole (ci-après dénommé «protocole»), de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la Croatie en vue de l’élargissement de l’Union européenne. La Croatie a adhéré à l’Union européenne le 1er juillet 2013.

| (2) | Les négociations sur le protocole ont récemment abouti. |
| --- | --- |

(2)

Les négociations sur le protocole ont récemment abouti.

| (3) | Il convient, dès lors, de signer le protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, |
| --- | --- |

(3)

Il convient, dès lors, de signer le protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l’Union européenne, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union et de ses États membres.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2014.

Par le Conseil

Le président

E. VENIZELOS

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RÈGLEMENTS

| 8.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/3 |
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8.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/3

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RÈGLEMENT (UE) N
  o 214/2014 DE LA COMMISSION

du 25 février 2014

modifiant les annexes II, IV, XI, XII et XVIII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (1), et notamment son article 39, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2007/46/CE établit un cadre harmonisé contenant les dispositions administratives et les prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules. En particulier, elle énumère les actes réglementaires définissant les prescriptions techniques auxquelles il convient de satisfaire afin d’obtenir la réception CE par type de véhicule. La directive 2007/46/CE rend, en outre, la réception CE par type de véhicule entier obligatoire pour certains véhicules à usage spécial, selon le calendrier fixé dans son annexe XIX. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2007/46/CE établit un cadre harmonisé contenant les dispositions administratives et les prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules. En particulier, elle énumère les actes réglementaires définissant les prescriptions techniques auxquelles il convient de satisfaire afin d’obtenir la réception CE par type de véhicule. La directive 2007/46/CE rend, en outre, la réception CE par type de véhicule entier obligatoire pour certains véhicules à usage spécial, selon le calendrier fixé dans son annexe XIX.

| (2) | Le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) a introduit de nouveaux dispositifs de sécurité pour les véhicules et prévoit l’abrogation de plusieurs directives et leur remplacement par les règlements correspondants de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU). |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) a introduit de nouveaux dispositifs de sécurité pour les véhicules et prévoit l’abrogation de plusieurs directives et leur remplacement par les règlements correspondants de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU).

| (3) | L’annexe XI de la directive 2007/46/CE contient une liste d’actes réglementaires concernant la réception CE par type de véhicules à usage spécial ainsi que des dispositions spécifiques pour ces véhicules. Il est essentiel d’adapter l’annexe XI afin de prendre en compte les changements introduits par le règlement (CE) no 661/2009. La date d’application du règlement (CE) no 661/2009 doit s’appliquer. |
| --- | --- |

(3)

L’annexe XI de la directive 2007/46/CE contient une liste d’actes réglementaires concernant la réception CE par type de véhicules à usage spécial ainsi que des dispositions spécifiques pour ces véhicules. Il est essentiel d’adapter l’annexe XI afin de prendre en compte les changements introduits par le règlement (CE) no 661/2009. La date d’application du règlement (CE) no 661/2009 doit s’appliquer.

| (4) | Afin d’harmoniser les prescriptions techniques applicables pour la réception CE par type d’un véhicule à usage spécial entier, il est essentiel de modifier l’annexe II de la directive 2007/46/CE et d’établir des prescriptions plus strictes concernant les ambulances et les véhicules accessibles en fauteuil roulant. Afin de donner à l’industrie suffisamment de temps pour adapter les véhicules concernés, ces prescriptions plus strictes ne doivent s’appliquer qu’aux nouveaux types de véhicules. |
| --- | --- |

(4)

Afin d’harmoniser les prescriptions techniques applicables pour la réception CE par type d’un véhicule à usage spécial entier, il est essentiel de modifier l’annexe II de la directive 2007/46/CE et d’établir des prescriptions plus strictes concernant les ambulances et les véhicules accessibles en fauteuil roulant. Afin de donner à l’industrie suffisamment de temps pour adapter les véhicules concernés, ces prescriptions plus strictes ne doivent s’appliquer qu’aux nouveaux types de véhicules.

| (5) | L’annexe XVIII de la directive 2007/46/CE couvrait l’immatriculation de véhicules à usage spécial fondés sur des véhicules incomplets ayant fait l’objet d’une réception par type nationale. Comme les réceptions CE par type remplaceront les réceptions par type nationales selon le calendrier indiqué à l’annexe XIX de la directive 2007/46/CE, il convient de supprimer l’annexe XVIII à l’expiration de la période transitoire prévue par l’annexe XIX de la directive 2007/46/CE. |
| --- | --- |

(5)

L’annexe XVIII de la directive 2007/46/CE couvrait l’immatriculation de véhicules à usage spécial fondés sur des véhicules incomplets ayant fait l’objet d’une réception par type nationale. Comme les réceptions CE par type remplaceront les réceptions par type nationales selon le calendrier indiqué à l’annexe XIX de la directive 2007/46/CE, il convient de supprimer l’annexe XVIII à l’expiration de la période transitoire prévue par l’annexe XIX de la directive 2007/46/CE.

| (6) | La partie II de l’annexe IV de la directive 2007/46/CE énumère les règlements de la CEE-ONU reconnus comme des alternatives aux directives mentionnées dans la partie I de l’annexe IV. En raison de l’abrogation de la plupart de ces directives par le règlement (CE) no 661/2009 à partir du 1er novembre 2014 et de l’adoption d’un nouveau règlement de la CEE-ONU sur la sécurité des piétons, il convient d’actualiser les entrées correspondantes dans la partie II de l’annexe IV de la directive 2007/46/CE. Il convient, en outre, de corriger plusieurs erreurs dans l’annexe IV de cette directive. |
| --- | --- |

(6)

La partie II de l’annexe IV de la directive 2007/46/CE énumère les règlements de la CEE-ONU reconnus comme des alternatives aux directives mentionnées dans la partie I de l’annexe IV. En raison de l’abrogation de la plupart de ces directives par le règlement (CE) no 661/2009 à partir du 1er novembre 2014 et de l’adoption d’un nouveau règlement de la CEE-ONU sur la sécurité des piétons, il convient d’actualiser les entrées correspondantes dans la partie II de l’annexe IV de la directive 2007/46/CE. Il convient, en outre, de corriger plusieurs erreurs dans l’annexe IV de cette directive.

| (7) | L’annexe XII de la directive 2007/46/CE a été modifiée le même jour par les règlements de la Commission (UE) no 1229/2012 (3) et (UE) no 1230/2012 (4), ce qui peut embrouiller la situation en ce qui concerne le nombre d’unités autorisées pour les véhicules faisant l’objet d’une réception par type pour petites séries parce que le règlement (UE) no 1229/2012 a été rédigé pour être publié après le règlement (UE) no 1230/2012. Afin d’éliminer cette incertitude, il convient de publier à nouveau la version consolidée de l’annexe XII modifiée par ces deux textes juridiques. |
| --- | --- |

(7)

L’annexe XII de la directive 2007/46/CE a été modifiée le même jour par les règlements de la Commission (UE) no 1229/2012 (3) et (UE) no 1230/2012 (4), ce qui peut embrouiller la situation en ce qui concerne le nombre d’unités autorisées pour les véhicules faisant l’objet d’une réception par type pour petites séries parce que le règlement (UE) no 1229/2012 a été rédigé pour être publié après le règlement (UE) no 1230/2012. Afin d’éliminer cette incertitude, il convient de publier à nouveau la version consolidée de l’annexe XII modifiée par ces deux textes juridiques.

| (8) | Il y a donc lieu de modifier la directive 2007/46/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il y a donc lieu de modifier la directive 2007/46/CE en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La directive 2007/46/CE est modifiée comme suit:

| 1) | Les annexes II, IV, XI et XII sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

1)

Les annexes II, IV, XI et XII sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

| 2) | L’annexe XVIII est supprimée. |
| --- | --- |

2)

L’annexe XVIII est supprimée.

Article 2

À partir du 1er novembre 2014, les autorités nationales considèrent que les certificats de conformité pour les véhicules ne sont plus valides aux fins de l’article 26, paragraphe 1, à moins que les réceptions par type concernées n'aient été actualisées pour tenir compte des prescriptions de l’annexe XI de la directive 2007/46/CE modifiées par le présent règlement.

Toutefois, les prescriptions supplémentaires concernant l’espace réservé aux patients des ambulances qui figurent dans l’appendice 1 de l’annexe XI de la directive 2007/46/CE et les prescriptions supplémentaires concernant l’essai du système d’arrimage des fauteuils roulants et de retenue de leurs occupants dans les véhicules accessibles en fauteuil roulant qui figurent dans l’appendice 3 de l’annexe XI de la directive 2007/46/CE ne s’appliquent à partir du 1er novembre 2014 que pour les nouveaux types de véhicule.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er, point 2, l’article 2 et les points 1 a) et 2 b) i) de l’annexe s’appliquent à partir du 1er novembre 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 1229/2012 de la Commission du 10 décembre 2012 modifiant les annexes IV et XII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 353 du 21.12.2012, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 353 du 21.12.2012, p. 31).

4

o

o

---

ANNEXE

La directive 2007/46/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’annexe II, partie A:






  a) | le point 5.3 est modifié comme suit:






  «5.3. | Ambulance | SC | un véhicule de la catégorie M destiné au transport de personnes malades ou blessées et spécialement équipé à cette fin.»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

1)

À l’annexe II, partie A:

a)

le point 5.3 est modifié comme suit:

«5.3.

Ambulance

SC

un véhicule de la catégorie M destiné au transport de personnes malades ou blessées et spécialement équipé à cette fin.»;

| b) | les points 5.11 et 5.12 suivants sont ajoutés:








  «5.11. | Véhicule à moteur pour le transport de charges exceptionnelles | SL | un tracteur routier ou une unité de traction pour semi-remorque de catégorie N3 répondant à l’ensemble des conditions suivantes:






  a) | plus de deux essieux et au moins la moitié des essieux (ou deux essieux sur trois dans le cas d’un véhicule à trois essieux et mutatis mutandis dans le cas d’un véhicule à cinq essieux) sont conçus pour être simultanément moteurs, que la motricité d’un essieu puisse être débrayée ou non; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

b)

les points 5.11 et 5.12 suivants sont ajoutés:

«5.11.

Véhicule à moteur pour le transport de charges exceptionnelles

SL

un tracteur routier ou une unité de traction pour semi-remorque de catégorie N3 répondant à l’ensemble des conditions suivantes:

a)

plus de deux essieux et au moins la moitié des essieux (ou deux essieux sur trois dans le cas d’un véhicule à trois essieux et mutatis mutandis dans le cas d’un véhicule à cinq essieux) sont conçus pour être simultanément moteurs, que la motricité d’un essieu puisse être débrayée ou non;

| b) | le véhicule est conçu pour tirer ou pousser une remorque de transport de charges exceptionnelles de catégorie O4; |
| --- | --- |

b)

le véhicule est conçu pour tirer ou pousser une remorque de transport de charges exceptionnelles de catégorie O4;

| c) | le moteur du véhicule a une puissance minimale de 350 kW; |
| --- | --- |

c)

le moteur du véhicule a une puissance minimale de 350 kW;

| d) | le véhicule peut être équipé d’un dispositif d’attelage avant supplémentaire pour masses tractables lourdes. |
| --- | --- |

d)

le véhicule peut être équipé d’un dispositif d’attelage avant supplémentaire pour masses tractables lourdes.

5.12.

Véhicules porte-équipements

SM

un véhicule hors route de catégorie N (tel que défini au point 2.3) conçu et construit pour tirer, pousser, porter et actionner certains équipements interchangeables:

| a) | possédant au moins deux zones de montage pour ces équipements; |
| --- | --- |

a)

possédant au moins deux zones de montage pour ces équipements;

| b) | muni d’interfaces mécaniques, hydrauliques et/ou électriques normalisées (par exemple, prise de force) pour alimenter et actionner les équipements susmentionnés; et |
| --- | --- |

b)

muni d’interfaces mécaniques, hydrauliques et/ou électriques normalisées (par exemple, prise de force) pour alimenter et actionner les équipements susmentionnés; et

| c) | répondant à la définition de la section 3.1.4 (véhicule spécial) de la norme ISO 3833-1977. |
| --- | --- |

c)

répondant à la définition de la section 3.1.4 (véhicule spécial) de la norme ISO 3833-1977.

Si le véhicule est équipé d’un plateau de chargement auxiliaire, sa longueur maximale ne doit pas excéder:

| a) | 1,4 fois la largeur de voie avant ou arrière du véhicule, selon celle des deux qui est la plus grande, dans le cas de véhicules à deux essieux; ou |
| --- | --- |

a)

1,4 fois la largeur de voie avant ou arrière du véhicule, selon celle des deux qui est la plus grande, dans le cas de véhicules à deux essieux; ou

| b) | 2,0 fois la largeur de voie avant ou arrière du véhicule, selon celle des deux qui est la plus grande, dans le cas de véhicules ayant plus de deux essieux.» |
| --- | --- |

b)

2,0 fois la largeur de voie avant ou arrière du véhicule, selon celle des deux qui est la plus grande, dans le cas de véhicules ayant plus de deux essieux.»

| 2) | L’annexe IV est modifiée comme suit:






  a) | la partie I est modifiée comme suit:






  i) | dans le tableau, l’entrée 2 est renumérotée 2A et l’entrée 38A est modifiée comme suit:

















  «38A | Appuie-tête incorporés ou non dans les sièges des véhicules | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 25 de la CEE-ONU | X» | | | | | | | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

2)

L’annexe IV est modifiée comme suit:

a)

la partie I est modifiée comme suit:

i)

dans le tableau, l’entrée 2 est renumérotée 2A et l’entrée 38A est modifiée comme suit:

«38A

Appuie-tête incorporés ou non dans les sièges des véhicules

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 25 de la CEE-ONU

X»

| ii) | dans l’appendice 1, tableau 1, les entrées 3B et 38A suivantes sont insérées:









  «3B | Dispositifs arrière de protection anti-encastrement et leur montage; protection contre l’encastrement à l’arrière | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 58 de la CEE-ONU | | B» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

ii)

dans l’appendice 1, tableau 1, les entrées 3B et 38A suivantes sont insérées:

«3B

Dispositifs arrière de protection anti-encastrement et leur montage; protection contre l’encastrement à l’arrière

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 58 de la CEE-ONU

B»

| «38A | Appuie-tête | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 25 de la CEE-ONU | | X» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

«38A

Appuie-tête

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 25 de la CEE-ONU

X»

| iii) | dans l’appendice 1, tableau 2, l’entrée 38 est supprimée et l’entrée 3B suivante est insérée:









  «3B | Dispositifs arrière de protection anti-encastrement et leur montage; protection contre l’encastrement à l’arrière | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 58 de la CEE-ONU | | B» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

iii)

dans l’appendice 1, tableau 2, l’entrée 38 est supprimée et l’entrée 3B suivante est insérée:

«3B

Dispositifs arrière de protection anti-encastrement et leur montage; protection contre l’encastrement à l’arrière

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 58 de la CEE-ONU

B»

| b) | la partie II est modifiée comme suit:






  i) | les points 2 à 57 du tableau sont supprimés; |
| --- | --- | --- |

b)

la partie II est modifiée comme suit:

i)

les points 2 à 57 du tableau sont supprimés;

| ii) | le point 58 suivant est inséré:








  «58. | Protection des piétons | 127 | 00 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Freinage (assistance au freinage) | 13-H | 00 (Supplément 9 et au-delà)» |

ii)

le point 58 suivant est inséré:

«58.

Protection des piétons

127

00

Freinage (assistance au freinage)

13-H

00 (Supplément 9 et au-delà)»

| 3) | l’annexe XI est remplacée par le texte suivant:«
  ANNEXE XI

  NATURE DES VÉHICULES À USAGE SPÉCIAL ET DISPOSITIONS CONCERNANT LEUR RÉCEPTION CE PAR TYPE



  Appendice 1

  Autocaravanes, ambulances et corbillards












  Rubrique | Objet | Référence de l’acte réglementaire | M1 ≤ 2 500 kg (1) | M1 > 2 500 kg (1) | M2 | M3 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Niveau sonore admissible | Directive 70/157/CEE | H | G+H | G+H | G+H |
| 2 | Émissions des véhicules légers (Euro 5 et 6) / accès aux informations | Règlement (CE) no 715/2007 | Q (1) | G+Q (1) | G+Q (1) | |
| 3 | Réservoir de carburant / dispositifs de protection arrière | Directive 70/221/CEE | F (2) | F (2) | F (2) | F (2) |
| 3A | Prévention des risques d’incendie (réservoirs de carburant liquide) | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 34 de la CEE-ONU | F (2) | F (2) | F (2) | F (2) |
| 3B | Dispositifs arrière de protection anti-encastrement et leur montage; protection contre l’encastrement à l’arrière | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 58 de la CEE-ONU | X | X | X | X |
| 4 | Emplacement de la plaque d’immatriculation arrière | Directive 70/222/CEE | X | X | X | X |
| 4A | Emplacement pour le montage et la fixation des plaques d’immatriculation arrière | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 1003/2010 | X | X | X | X |
| 5 | Dispositifs de direction | Directive 70/311/CEE | X | G | G | G |
| 5A | Équipement de direction | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 79 de la CEE-ONU | X | G | G | G |
| 6 | Poignées et charnières de portes | Directive 70/387/CEE | B | G+B | | |
| 6A | Accès au véhicule et manœuvrabilité | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 130/2012 | X | X | | |
| 6B | Serrures et organes de fixation des portes | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 11 de la CEE-ONU | B | G+B | | |
| 7 | Avertissement sonore | Directive 70/388/CEE | X | X | X | X |
| 7A | Avertisseurs et signalisation sonore | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 28 de la CEE-ONU | X | X | X | X |
| 8 | Dispositifs de vision indirecte | Directive 2003/97/CE | X | G | G | G |
| 8A | Dispositifs de vision indirecte et leur montage | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 46 de la CEE-ONU | X | G | G | G |
| 9 | Freinage | Directive 71/320/CEE | X | G | G | G |
| 9A | Freinage des véhicules et de leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 13-H de la CEE-ONU | X (4) | G+ A1 | | |
| 9B | Freinage des véhicules et des remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 13 de la CEE-ONU | | | G (3) | G (3) |
| 10 | Parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) | Directive 72/245/CEE | X | X | X | X |
| 10A | Compatibilité électromagnétique | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 10 de la CEE-ONU | X | X | X | X |
| 12 | Aménagement intérieur | Directive 74/60/CEE | C | G+C | | |
| 12A | Aménagement intérieur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 21 de la CEE-ONU | C | G+C | | |
| 13 | Antivol et dispositif d’immobilisation | Directive 74/61/CEE | X | G | G | G |
| 13A | Protection des véhicules à moteur contre une utilisation non autorisée | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 18 de la CEE-ONU | | | G (4A) | G (4A) |
| 13B | Protection des véhicules à moteur contre une utilisation non autorisée | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 116 de la CEE-ONU | X | G | | |
| 14 | Comportement du dispositif de conduite en cas de choc | Directive 74/297/CEE | X | G | | |
| 14A | Protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas de choc | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 12 de la CEE-ONU | X | G | | |
| 15 | Résistance des sièges | Directive 74/408/CEE | D | G+D | G+D | G+D |
| 15A | Sièges, leurs ancrages et appuie-tête | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 17 de la CEE-ONU | D | G+D | G+D (4B) | G+D (4B) |
| 15B | Sièges des véhicules de grandes dimensions pour le transport de voyageurs | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 80 de la CEE-ONU | | | X | X |
| 16 | Saillies extérieures | Directive 74/483/CEE | X pour la cabine; A+Z pour le reste | G pour la cabine; A+Z pour le reste | | |
| 16A | Saillies extérieures | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 26 de la CEE-ONU | X pour la cabine; A+Z pour le reste | G pour la cabine; A+Z pour le reste | | |
| 17 | Tachymètre et marche arrière | Directive 75/443/CEE | X | X | X | X |
| 17A | Accès au véhicule et manœuvrabilité | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 130/2012 | X | X | X | X |
| 17B | Appareil indicateur de vitesse, y compris son installation | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 39 de la CEE-ONU | X | X | X | X |
| 18 | Plaques (réglementaires) | Directive 76/114/CEE | X | X | X | X |
| 18A | Plaque réglementaire du constructeur et numéro d’identification du véhicule | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 19/2011 | X | X | X | X |
| 19 | Ancrages des ceintures de sécurité | Directive 76/115/CEE | D | G+L | G+L | G+L |
| 19A | Ancrages de ceintures de sécurité, systèmes d’ancrage ISOFIX et ancrages pour fixation supérieure ISOFIX | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 14 de la CEE-ONU | D | G+L | G+L | G+L |
| 20 | Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse | Directive 76/756/CEE | A+N | A+G+N pour la cabine; A+N pour le reste | A+G+N pour la cabine; A+N pour le reste | A+G+N pour la cabine; A+N pour le reste |
| 20A | Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 48 de la CEE-ONU | A+N | A+G+N pour la cabine; A+N pour le reste | A+G+N pour la cabine; A+N pour le reste | A+G+N pour la cabine; A+N pour le reste |
| 21 | Catadioptres | Directive 76/757/CEE | X | X | X | X |
| 21A | Dispositifs catadioptriques pour les véhicules à moteur et leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 3 de la CEE-ONU | X | X | X | X |
| 22 | Feux d’encombrement, feux de position arrière/avant/latéraux, feux stop, feux d’éclairage de jour | Directive 76/758/CEE | X | X | X | X |
| 22A | Feux de position avant et arrière, feux stop et feux d’encombrement pour les véhicules à moteur et leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 7 de la CEE-ONU | X | X | X | X |
| 22B | Feux de circulation diurne pour les véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 87 de la CEE-ONU | X | X | X | X |
| 22C | Feux de position latéraux pour les véhicules à moteur et leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 91 de la CEE-ONU | X | X | X | X |
| 23 | Indicateurs de direction | Directive 76/759/CEE | X | X | X | X |
| 23A | Feux indicateurs de direction pour les véhicules à moteur et leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 6 de la CEE-ONU | X | X | X | X |
| 24 | Dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière | Directive 76/760/CEE | X | X | X | X |
| 24A | Dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 4 de la CEE-ONU | X | X | X | X |
| 25 | Projecteurs (y compris lampes) | Directive 76/761/CEE | X | X | X | X |
| 25A | Projecteurs scellés halogènes, pour véhicules à moteur, émettant un faisceau de croisement asymétrique européen ou un faisceau de route, ou les deux à la fois | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 31 de la CEE-ONU | X | X | X | X |
| 25B | Lampes à incandescence destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 37 de la CEE-ONU | X | X | X | X |
| 25C | Projecteurs de véhicules à moteur munis de sources lumineuses à décharge | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 98 de la CEE-ONU | X | X | X | X |
| 25D | Sources lumineuses à décharge pour projecteurs homologués de véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 99 de la CEE-ONU | X | X | X | X |
| 25E | Projecteurs pour véhicules à moteur émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route, ou les deux à la fois, et équipés de lampes à incandescence et/ou de modules DEL | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 112 de la CEE-ONU | X | X | X | X |
| 25F | Systèmes d’éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 123 de la CEE-ONU | X | X | X | X |
| 26 | Feux de brouillard avant | Directive 76/762/CEE | X | X | X | X |
| 26A | Feux de brouillard avant pour les véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 19 de la CEE-ONU | X | X | X | X |
| 27 | Dispositifs de remorquage | Directive 77/389/CEE | E | E | E | E |
| 27A | Dispositif de remorquage | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 1005/2010 | E | E | E | E |
| 28 | Feux de brouillard arrière | Directive 77/538/CEE | X | X | X | X |
| 28A | Feux de brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 38 de la CEE-ONU | X | X | X | X |
| 29 | Feux de marche arrière | Directive 77/539/CEE | X | X | X | X |
| 29A | Feux de marche arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 23 de la CEE-ONU | X | X | X | X |
| 30 | Feux de stationnement | Directive 77/540/CEE | X | X | X | X |
| 30A | Feux de stationnement pour les véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 77 de la CEE-ONU | X | X | X | X |
| 31 | Ceintures de sécurité et systèmes de retenue | Directive 77/541/CEE | D | G+M | G+M | G+M |
| 31A | Ceintures de sécurité, systèmes de retenue, dispositifs de retenue pour enfants et dispositifs de retenue pour enfants ISOFIX | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 16 de la CEE-ONU | D | G+M | G+M | G+M |
| 32 | Champ de vision avant | Directive 77/649/CEE | X | G | | |
| 32A | Champ de vision avant | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 125 de la CEE-ONU | X | G | | |
| 33 | Identification des commandes, des témoins et des indicateurs | Directive 78/316/CEE | X | X | X | X |
| 33A | Emplacement et moyens d’identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 121 de la CEE-ONU | X | X | X | X |
| 34 | Dispositifs de dégivrage et de désembuage | Directive 78/317/CEE | X | G (5) | (5) | (5) |
| 34A | Dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 672/2010 | X | G(5) | (5) | (5) |
| 35 | Essuie-glaces et lave-glaces | Directive 78/318/CEE | X | G (6) | (6) | (6) |
| 35A | Dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 1008/2010 | X | G (6) | (6) | (6) |
| 36 | Chauffage de l’habitacle | Directive 2001/56/CE | X | X | X | X |
| 36A | Systèmes de chauffage | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 122 de la CEE-ONU | X | X | X | X |
| 37 | Recouvrements de roues | Directive 78/549/CEE | X | G | | |
| 37A | Recouvrements de roues | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 1009/2010 | X | G | | |
| 38 | Appuie-tête | Directive 78/932/CEE | D | G+D | | |
| 38A | Appuie-tête incorporés ou non dans les sièges des véhicules | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 25 de la CEE-ONU | D | G+D | A | A |
| 41 | Émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro IV et Euro V) | Directive 2005/55/CE | H (8) | G+H (8) | G+H (8) | G+H (8) |
| 41A | Émissions (Euro VI) véhicules utilitaires lourds/accès aux informations | Règlement (CE) no 595/2009 | G+H (9) | G+H (9) | G+H (9) | G+H (9) |
| 44 | Masses et dimensions (voitures) | Directive 92/21/CEE | X | X | | |
| 44A | Masses et dimensions | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 1230/2012 | X | X | | |
| 45 | Vitrages de sécurité | Directive 92/22/CEE | J | G+J | G+J | G+J |
| 45A | Vitrages de sécurité et leur installation sur les véhicules | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 43 de la CEE-ONU | J | G+J | G+J | G+J |
| 46 | Pneumatiques | Directive 92/23/CEE | X | G | G | G |
| 46A | Montage des pneumatiques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 458/2011 | X | G | G | G |
| 46B | Pneumatiques pour les véhicules à moteur et leurs remorques (classe C1) | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 30 de la CEE-ONU | X | G | | |
| 46C | Pneumatiques pour les véhicules utilitaires et leurs remorques (classes C2 et C3) | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 54 de la CEE-ONU | — | G | G | G |
| 46D | Émissions sonores de roulement, adhérence sur sol mouillé et résistance au roulement (classes C1, C2 et C3) | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 117 de la CEE-ONU | X | G | G | G |
| 46E | Équipement de secours à usage temporaire, pneumatiques/système pour roulage à plat et système de surveillance de la pression des pneumatiques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 64 de la CEE-ONU | X | G | | |
| 47 | Dispositifs limiteurs de vitesse | Directive 92/24/CEE | | | X | X |
| 47A | Systèmes de limitation de vitesse des véhicules | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 89 de la CEE-ONU | | | X | X |
| 48 | Masses et dimensions (autres que les véhicules du point 44) | Directive 97/27/CE | | | X | X |
| 48A | Masses et dimensions | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 1230/2012 | | | X | X |
| 50 | Dispositifs d’attelage | Directive 94/20/CE | X (10) | G(10) | G(10) | G(10) |
| 50A | Pièces mécaniques d’attelage des ensembles de véhicules | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 55 de la CEE-ONU | X(10) | G(10) | G(10) | G(10) |
| 51 | Inflammabilité | Directive 95/28/CE | | | | G pour la cabine; X pour le reste |
| 51A | Comportement au feu des matériaux utilisés dans l’aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 118 de la CEE-ONU | | | | G pour la cabine; X pour le reste |
| 52 | Autobus et autocars | Directive 2001/85/CE | | | A | A |
| 52A | Véhicules des catégories M2 et M3 | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 107 de la CEE-ONU | | | A | A |
| 52B | Résistance mécanique de la superstructure des véhicules de grande capacité pour le transport de personnes | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 66 de la CEE-ONU | | | A | A |
| 53 | Collision frontale | Directive 96/79/CE | N/A | N/A | | |
| 53A | Protection des occupants en cas de collision frontale | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 94 de la CEE-ONU | N/A | N/A | | |
| 54 | Collision latérale | Directive 96/27/CE | N/A | N/A | | |
| 54A | Protection des occupants en cas de collision latérale | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 95 de la CEE-ONU | N/A | N/A | | |
| 58 | Protection des piétons | Règlement (CE) no 78/2009 | X | N/A
  Toutefois, tout système de protection frontale fourni avec le véhicule doit être conforme et marqué | | |
| 59 | Recyclage | Directive 2005/64/CE | N/A | N/A | | |
| 61 | Systèmes de climatisation | Directive 2006/40/CE | X | G (14) | | |
| 62 | Système hydrogène | Règlement (CE) no 79/2009 | X | X | X | X |
| 63 | Sécurité générale | Règlement (CE) no 661/2009 | X (15) | X (15) | X (15) | X (15) |
| 64 | Indicateurs de changement de vitesse | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 65/2012 | X | G | | |
| 65 | Système avancé de freinage d’urgence | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 347/2012 | | | N/A (16) | N/A (16) |
| 66 | Système de détection de dérive de la trajectoire | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 351/2012 | | | N/A (17) | N/A (17) |
| 67 | Organes spéciaux pour l’alimentation des moteurs au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et leur installation sur les véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 67 de la CEE-ONU | X | X | X | X |
| 68 | Systèmes d’alarme pour véhicules (SAV) | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 97 de la CEE-ONU | X | G | | |
| 69 | Sécurité électrique | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 100 de la CEE-ONU | X | X | X | X |
| 70 | Organes spéciaux pour l’alimentation des moteurs au GNC et leur installation sur les véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 110 de la CEE-ONU | X | X | X | X |

3)

l’annexe XI est remplacée par le texte suivant:

ANNEXE XI

NATURE DES VÉHICULES À USAGE SPÉCIAL ET DISPOSITIONS CONCERNANT LEUR RÉCEPTION CE PAR TYPE

Appendice 1

Autocaravanes, ambulances et corbillards

Rubrique

Objet

Référence de l’acte réglementaire

M1 ≤ 2 500 kg (1)

M1 > 2 500 kg (1)

M2

M3

1

Niveau sonore admissible

Directive 70/157/CEE

H

G+H

G+H

G+H

2

Émissions des véhicules légers (Euro 5 et 6) / accès aux informations

Règlement (CE) no 715/2007

Q (1)

G+Q (1)

G+Q (1)

3

Réservoir de carburant / dispositifs de protection arrière

Directive 70/221/CEE

F (2)

F (2)

F (2)

F (2)

3A

Prévention des risques d’incendie (réservoirs de carburant liquide)

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 34 de la CEE-ONU

F (2)

F (2)

F (2)

F (2)

3B

Dispositifs arrière de protection anti-encastrement et leur montage; protection contre l’encastrement à l’arrière

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 58 de la CEE-ONU

X

X

X

X

4

Emplacement de la plaque d’immatriculation arrière

Directive 70/222/CEE

X

X

X

X

4A

Emplacement pour le montage et la fixation des plaques d’immatriculation arrière

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 1003/2010

X

X

X

X

5

Dispositifs de direction

Directive 70/311/CEE

X

G

G

G

5A

Équipement de direction

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 79 de la CEE-ONU

X

G

G

G

6

Poignées et charnières de portes

Directive 70/387/CEE

B

G+B

6A

Accès au véhicule et manœuvrabilité

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 130/2012

X

X

6B

Serrures et organes de fixation des portes

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 11 de la CEE-ONU

B

G+B

7

Avertissement sonore

Directive 70/388/CEE

X

X

X

X

7A

Avertisseurs et signalisation sonore

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 28 de la CEE-ONU

X

X

X

X

8

Dispositifs de vision indirecte

Directive 2003/97/CE

X

G

G

G

8A

Dispositifs de vision indirecte et leur montage

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 46 de la CEE-ONU

X

G

G

G

9

Freinage

Directive 71/320/CEE

X

G

G

G

9A

Freinage des véhicules et de leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 13-H de la CEE-ONU

X (4)

G+ A1

9B

Freinage des véhicules et des remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 13 de la CEE-ONU

G (3)

G (3)

10

Parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique)

Directive 72/245/CEE

X

X

X

X

10A

Compatibilité électromagnétique

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 10 de la CEE-ONU

X

X

X

X

12

Aménagement intérieur

Directive 74/60/CEE

C

G+C

12A

Aménagement intérieur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 21 de la CEE-ONU

C

G+C

13

Antivol et dispositif d’immobilisation

Directive 74/61/CEE

X

G

G

G

13A

Protection des véhicules à moteur contre une utilisation non autorisée

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 18 de la CEE-ONU

G (4A)

G (4A)

13B

Protection des véhicules à moteur contre une utilisation non autorisée

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 116 de la CEE-ONU

X

G

14

Comportement du dispositif de conduite en cas de choc

Directive 74/297/CEE

X

G

14A

Protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas de choc

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 12 de la CEE-ONU

X

G

15

Résistance des sièges

Directive 74/408/CEE

D

G+D

G+D

G+D

15A

Sièges, leurs ancrages et appuie-tête

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 17 de la CEE-ONU

D

G+D

G+D (4B)

G+D (4B)

15B

Sièges des véhicules de grandes dimensions pour le transport de voyageurs

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 80 de la CEE-ONU

X

X

16

Saillies extérieures

Directive 74/483/CEE

X pour la cabine; A+Z pour le reste

G pour la cabine; A+Z pour le reste

16A

Saillies extérieures

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 26 de la CEE-ONU

X pour la cabine; A+Z pour le reste

G pour la cabine; A+Z pour le reste

17

Tachymètre et marche arrière

Directive 75/443/CEE

X

X

X

X

17A

Accès au véhicule et manœuvrabilité

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 130/2012

X

X

X

X

17B

Appareil indicateur de vitesse, y compris son installation

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 39 de la CEE-ONU

X

X

X

X

18

Plaques (réglementaires)

Directive 76/114/CEE

X

X

X

X

18A

Plaque réglementaire du constructeur et numéro d’identification du véhicule

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 19/2011

X

X

X

X

19

Ancrages des ceintures de sécurité

Directive 76/115/CEE

D

G+L

G+L

G+L

19A

Ancrages de ceintures de sécurité, systèmes d’ancrage ISOFIX et ancrages pour fixation supérieure ISOFIX

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 14 de la CEE-ONU

D

G+L

G+L

G+L

20

Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse

Directive 76/756/CEE

A+N

A+G+N pour la cabine; A+N pour le reste

A+G+N pour la cabine; A+N pour le reste

A+G+N pour la cabine; A+N pour le reste

20A

Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 48 de la CEE-ONU

A+N

A+G+N pour la cabine; A+N pour le reste

A+G+N pour la cabine; A+N pour le reste

A+G+N pour la cabine; A+N pour le reste

21

Catadioptres

Directive 76/757/CEE

X

X

X

X

21A

Dispositifs catadioptriques pour les véhicules à moteur et leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 3 de la CEE-ONU

X

X

X

X

22

Feux d’encombrement, feux de position arrière/avant/latéraux, feux stop, feux d’éclairage de jour

Directive 76/758/CEE

X

X

X

X

22A

Feux de position avant et arrière, feux stop et feux d’encombrement pour les véhicules à moteur et leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 7 de la CEE-ONU

X

X

X

X

22B

Feux de circulation diurne pour les véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 87 de la CEE-ONU

X

X

X

X

22C

Feux de position latéraux pour les véhicules à moteur et leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 91 de la CEE-ONU

X

X

X

X

23

Indicateurs de direction

Directive 76/759/CEE

X

X

X

X

23A

Feux indicateurs de direction pour les véhicules à moteur et leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 6 de la CEE-ONU

X

X

X

X

24

Dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière

Directive 76/760/CEE

X

X

X

X

24A

Dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 4 de la CEE-ONU

X

X

X

X

25

Projecteurs (y compris lampes)

Directive 76/761/CEE

X

X

X

X

25A

Projecteurs scellés halogènes, pour véhicules à moteur, émettant un faisceau de croisement asymétrique européen ou un faisceau de route, ou les deux à la fois

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 31 de la CEE-ONU

X

X

X

X

25B

Lampes à incandescence destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 37 de la CEE-ONU

X

X

X

X

25C

Projecteurs de véhicules à moteur munis de sources lumineuses à décharge

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 98 de la CEE-ONU

X

X

X

X

25D

Sources lumineuses à décharge pour projecteurs homologués de véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 99 de la CEE-ONU

X

X

X

X

25E

Projecteurs pour véhicules à moteur émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route, ou les deux à la fois, et équipés de lampes à incandescence et/ou de modules DEL

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 112 de la CEE-ONU

X

X

X

X

25F

Systèmes d’éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 123 de la CEE-ONU

X

X

X

X

26

Feux de brouillard avant

Directive 76/762/CEE

X

X

X

X

26A

Feux de brouillard avant pour les véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 19 de la CEE-ONU

X

X

X

X

27

Dispositifs de remorquage

Directive 77/389/CEE

E

E

E

E

27A

Dispositif de remorquage

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 1005/2010

E

E

E

E

28

Feux de brouillard arrière

Directive 77/538/CEE

X

X

X

X

28A

Feux de brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 38 de la CEE-ONU

X

X

X

X

29

Feux de marche arrière

Directive 77/539/CEE

X

X

X

X

29A

Feux de marche arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 23 de la CEE-ONU

X

X

X

X

30

Feux de stationnement

Directive 77/540/CEE

X

X

X

X

30A

Feux de stationnement pour les véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 77 de la CEE-ONU

X

X

X

X

31

Ceintures de sécurité et systèmes de retenue

Directive 77/541/CEE

D

G+M

G+M

G+M

31A

Ceintures de sécurité, systèmes de retenue, dispositifs de retenue pour enfants et dispositifs de retenue pour enfants ISOFIX

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 16 de la CEE-ONU

D

G+M

G+M

G+M

32

Champ de vision avant

Directive 77/649/CEE

X

G

32A

Champ de vision avant

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 125 de la CEE-ONU

X

G

33

Identification des commandes, des témoins et des indicateurs

Directive 78/316/CEE

X

X

X

X

33A

Emplacement et moyens d’identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 121 de la CEE-ONU

X

X

X

X

34

Dispositifs de dégivrage et de désembuage

Directive 78/317/CEE

X

G (5)

(5)

(5)

34A

Dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 672/2010

X

G(5)

(5)

(5)

35

Essuie-glaces et lave-glaces

Directive 78/318/CEE

X

G (6)

(6)

(6)

35A

Dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 1008/2010

X

G (6)

(6)

(6)

36

Chauffage de l’habitacle

Directive 2001/56/CE

X

X

X

X

36A

Systèmes de chauffage

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 122 de la CEE-ONU

X

X

X

X

37

Recouvrements de roues

Directive 78/549/CEE

X

G

37A

Recouvrements de roues

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 1009/2010

X

G

38

Appuie-tête

Directive 78/932/CEE

D

G+D

38A

Appuie-tête incorporés ou non dans les sièges des véhicules

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 25 de la CEE-ONU

D

G+D

A

A

41

Émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro IV et Euro V)

Directive 2005/55/CE

H (8)

G+H (8)

G+H (8)

G+H (8)

41A

Émissions (Euro VI) véhicules utilitaires lourds/accès aux informations

Règlement (CE) no 595/2009

G+H (9)

G+H (9)

G+H (9)

G+H (9)

44

Masses et dimensions (voitures)

Directive 92/21/CEE

X

X

44A

Masses et dimensions

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 1230/2012

X

X

45

Vitrages de sécurité

Directive 92/22/CEE

J

G+J

G+J

G+J

45A

Vitrages de sécurité et leur installation sur les véhicules

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 43 de la CEE-ONU

J

G+J

G+J

G+J

46

Pneumatiques

Directive 92/23/CEE

X

G

G

G

46A

Montage des pneumatiques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 458/2011

X

G

G

G

46B

Pneumatiques pour les véhicules à moteur et leurs remorques (classe C1)

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 30 de la CEE-ONU

X

G

46C

Pneumatiques pour les véhicules utilitaires et leurs remorques (classes C2 et C3)

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 54 de la CEE-ONU

—

G

G

G

46D

Émissions sonores de roulement, adhérence sur sol mouillé et résistance au roulement (classes C1, C2 et C3)

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 117 de la CEE-ONU

X

G

G

G

46E

Équipement de secours à usage temporaire, pneumatiques/système pour roulage à plat et système de surveillance de la pression des pneumatiques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 64 de la CEE-ONU

X

G

47

Dispositifs limiteurs de vitesse

Directive 92/24/CEE

X

X

47A

Systèmes de limitation de vitesse des véhicules

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 89 de la CEE-ONU

X

X

48

Masses et dimensions (autres que les véhicules du point 44)

Directive 97/27/CE

X

X

48A

Masses et dimensions

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 1230/2012

X

X

50

Dispositifs d’attelage

Directive 94/20/CE

X (10)

G(10)

G(10)

G(10)

50A

Pièces mécaniques d’attelage des ensembles de véhicules

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 55 de la CEE-ONU

X(10)

G(10)

G(10)

G(10)

51

Inflammabilité

Directive 95/28/CE

G pour la cabine; X pour le reste

51A

Comportement au feu des matériaux utilisés dans l’aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 118 de la CEE-ONU

G pour la cabine; X pour le reste

52

Autobus et autocars

Directive 2001/85/CE

A

A

52A

Véhicules des catégories M2 et M3

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 107 de la CEE-ONU

A

A

52B

Résistance mécanique de la superstructure des véhicules de grande capacité pour le transport de personnes

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 66 de la CEE-ONU

A

A

53

Collision frontale

Directive 96/79/CE

N/A

N/A

53A

Protection des occupants en cas de collision frontale

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 94 de la CEE-ONU

N/A

N/A

54

Collision latérale

Directive 96/27/CE

N/A

N/A

54A

Protection des occupants en cas de collision latérale

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 95 de la CEE-ONU

N/A

N/A

58

Protection des piétons

Règlement (CE) no 78/2009

X

N/A

Toutefois, tout système de protection frontale fourni avec le véhicule doit être conforme et marqué

59

Recyclage

Directive 2005/64/CE

N/A

N/A

61

Systèmes de climatisation

Directive 2006/40/CE

X

G (14)

62

Système hydrogène

Règlement (CE) no 79/2009

X

X

X

X

63

Sécurité générale

Règlement (CE) no 661/2009

X (15)

X (15)

X (15)

X (15)

64

Indicateurs de changement de vitesse

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 65/2012

X

G

65

Système avancé de freinage d’urgence

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 347/2012

N/A (16)

N/A (16)

66

Système de détection de dérive de la trajectoire

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 351/2012

N/A (17)

N/A (17)

67

Organes spéciaux pour l’alimentation des moteurs au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et leur installation sur les véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 67 de la CEE-ONU

X

X

X

X

68

Systèmes d’alarme pour véhicules (SAV)

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 97 de la CEE-ONU

X

G

69

Sécurité électrique

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 100 de la CEE-ONU

X

X

X

X

70

Organes spéciaux pour l’alimentation des moteurs au GNC et leur installation sur les véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 110 de la CEE-ONU

X

X

X

X

Prescriptions supplémentaires pour les ambulances

L’espace réservé aux patients d’une ambulance doit être conforme aux prescriptions de la norme EN 1789:2007 + A1: 2010 + A2:2014 concernant les véhicules de transport sanitaire et leurs équipements – ambulances routières, à l’exception de la section 6.5 «Liste de l’équipement». La preuve de la conformité doit être apportée par un rapport d’essai d’un service technique. Si un espace pour fauteuil roulant est prévu, les prescriptions de l’appendice 3 relatives au système d’arrimage du fauteuil roulant et de retenue de son occupant s’appliquent.

Appendice 2

Véhicules blindés

| Rubrique | Objet | Référence de l’acte réglementaire | M1 | M2 | M3 | N1 | N2 | N3 | O1 | O2 | O3 | O4 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Niveau sonore admissible | Directive 70/157/CEE | X | X | X | X | X | X | | | | |
| 2 | Émissions des véhicules légers (Euro 5 et 6) / accès aux informations | Règlement (CE) no 715/2007 | A (1) | A (1) | | A (1) | A (1) | | | | | |
| 3 | Réservoir de carburant / dispositifs de protection arrière | Directive 70/221/CEE | X (2) | X (2) | X (2) | X (2) | X (2) | X (2) | X | X | X | X |
| 3A | Prévention des risques d’incendie (réservoirs de carburant liquide) | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 34 de la CEE-ONU | X (2) | X (2) | X (2) | X (2) | X (2) | X (2) | X | X | X | X |
| 3B | Dispositifs arrière de protection anti-encastrement et leur montage; protection contre l’encastrement à l’arrière | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 58 de la CEE-ONU | X | X | X | X | A | A | X | X | X | X |
| 4 | Emplacement de la plaque d’immatriculation arrière | Directive 70/222/CEE | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 4A | Emplacement pour le montage et la fixation des plaques d’immatriculation arrière | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 1003/2010 | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 5 | Dispositifs de direction | Directive 70/311/CEE | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 5A | Équipement de direction | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 79 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 6 | Poignées et charnières de portes | Directive 70/387/CEE | X | | | X | X | X | | | | |
| 6A | Accès au véhicule et manœuvrabilité | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 130/2012 | X | X | X | X | X | X | | | | |
| 6B | Serrures et organes de fixation des portes | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 11 de la CEE-ONU | X | | | X | | | | | | |
| 7 | Avertissement sonore | Directive 70/388/CEE | A+K | A+K | A+K | A+K | A+K | A+K | | | | |
| 7A | Avertisseurs sonores et signalisation sonore | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 28 de la CEE-ONU | A+K | A+K | A+K | A+K | A+K | A+K | | | | |
| 8 | Dispositifs de vision indirecte | Directive 2003/97/CE | A | A | A | A | A | A | | | | |
| 8A | Dispositifs de vision indirecte et leur montage | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 46 de la CEE-ONU | A | A | A | A | A | A | | | | |
| 9 | Freinage | Directive 71/320/CEE | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 9A | Freinage des véhicules et des remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 13 de la CEE-ONU | | X (3) | X (3) | X (3) | X (3) | X (3) | X (3) | X (3) | X (3) | X (3) |
| 9B | Freinage des voitures particulières | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 13-H de la CEE-ONU | X (4) | | | X (4) | | | | | | |
| 10 | Parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) | Directive 72/245/CEE | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 10A | Compatibilité électromagnétique | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 10 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 12 | Aménagement intérieur | Directive 74/60/CEE | A | | | | | | | | | |
| 12A | Aménagement intérieur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 21 de la CEE-ONU | A | | | | | | | | | |
| 13 | Antivol et dispositif d’immobilisation | Directive 74/61/CEE | X | X | X | X | X | X | | | | |
| 13A | Protection des véhicules à moteur contre une utilisation non autorisée | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 18 de la CEE-ONU | | X (4A) | X (4A) | | X (4A) | X (4A) | | | | |
| 13B | Protection des véhicules à moteur contre une utilisation non autorisée | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 116 de la CEE-ONU | X | | | X | | | | | | |
| 14 | Comportement du dispositif de conduite en cas de choc | Directive 74/297/CEE | N/A | | | N/A | | | | | | |
| 14A | Protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas de choc | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 12 de la CEE-ONU | N/A | | | N/A | | | | | | |
| 15 | Résistance des sièges | Directive 74/408/CEE | X | D | D | D | D | D | | | | |
| 15A | Sièges, leurs ancrages et appuie-tête | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 17 de la CEE-ONU | X | D (4B) | D (4B) | D | D | D | | | | |
| 15B | Sièges des véhicules de grandes dimensions pour le transport de voyageurs | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 80 de la CEE-ONU | | D | D | | | | | | | |
| 16 | Saillies extérieures | Directive 74/483/CEE | A | | | | | | | | | |
| 16A | Saillies extérieures | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 26 de la CEE-ONU | A | | | | | | | | | |
| 17 | Tachymètre et marche arrière | Directive 75/443/CEE | X | X | X | X | X | X | | | | |
| 17A | Accès au véhicule et manœuvrabilité | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 130/2012 | X | X | X | X | X | X | | | | |
| 17B | Appareil indicateur de vitesse, y compris son installation | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 39 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | X | | | | |
| 18 | Plaques réglementaires | Directive 76/114/CEE | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 18A | Plaque réglementaire du constructeur et numéro d’identification du véhicule | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 19/2011 | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 19 | Ancrages des ceintures de sécurité | Directive 76/115/CEE | A | A | A | A | A | A | | | | |
| 19A | Ancrages de ceintures de sécurité, systèmes d’ancrage ISOFIX et ancrages pour fixation supérieure ISOFIX | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 14 de la CEE-ONU | A | A | A | A | A | A | | | | |
| 20 | Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse | Directive 76/756/CEE | A+N | A+N | A+N | A+N | A+N | A+N | A+N | A+N | A+N | A+N |
| 20A | Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 48 de la CEE-ONU | A+N | A+N | A+N | A+N | A+N | A+N | A+N | A+N | A+N | A+N |
| 21 | Catadioptres | Directive 76/757/CEE | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 21A | Dispositifs catadioptriques pour les véhicules à moteur et leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 3 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 22 | Feux d’encombrement, feux de position arrière/avant/latéraux, feux stop, feux d’éclairage de jour | Directive 76/758/CEE | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 22A | Feux de position avant et arrière, feux stop et feux d’encombrement pour les véhicules à moteur et leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 7 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 22B | Feux de circulation diurne pour les véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 87 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | X | | | | |
| 22C | Feux de position latéraux pour les véhicules à moteur et leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 91 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 23 | Indicateurs de direction | Directive 76/759/CEE | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 23A | Feux indicateurs de direction pour les véhicules à moteur et leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 6 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 24 | Dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière | Directive 76/760/CEE | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 24A | Dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 4 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 25 | Projecteurs (y compris lampes) | Directive 76/761/CEE | X | X | X | X | X | X | | | | |
| 25A | Projecteurs scellés halogènes, pour véhicules à moteur, émettant un faisceau de croisement asymétrique européen ou un faisceau de route, ou les deux à la fois | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 31 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | X | | | | |
| 25B | Lampes à incandescence destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 37 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 25C | Projecteurs de véhicules à moteur munis de sources lumineuses à décharge | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 98 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | X | | | | |
| 25D | Sources lumineuses à décharge pour projecteurs homologués de véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 99 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | X | | | | |
| 25E | Projecteurs pour véhicules à moteur émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route, ou les deux à la fois, et équipés de lampes à incandescence et/ou de modules DEL | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 112 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | X | | | | |
| 25F | Systèmes d’éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 123 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | X | | | | |
| 26 | Feux de brouillard avant | Directive 76/762/CEE | X | X | X | X | X | X | | | | |
| 26A | Feux de brouillard avant pour les véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 19 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | X | | | | |
| 27 | Dispositifs de remorquage | Directive 77/389/CEE | A | A | A | A | A | A | | | | |
| 27A | Dispositif de remorquage | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 1005/2010 | A | A | A | A | A | A | | | | |
| 28 | Feux de brouillard arrière | Directive 77/538/CEE | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 28A | Feux de brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 38 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 29 | Feux de marche arrière | Directive 77/539/CEE | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 29A | Feux de marche arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 23 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 30 | Feux de stationnement | Directive 77/540/CEE | X | X | X | X | X | X | | | | |
| 30A | Feux de stationnement pour les véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 77 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | X | | | | |
| 31 | Ceintures de sécurité et systèmes de retenue | Directive 77/541/CEE | A | A | A | A | A | A | | | | |
| 31A | Ceintures de sécurité, systèmes de retenue, dispositifs de retenue pour enfants et dispositifs de retenue pour enfants ISOFIX | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 16 de la CEE-ONU | A | A | A | A | A | A | | | | |
| 32 | Champ de vision avant | Directive 77/649/CEE | S | | | | | | | | | |
| 32A | Champ de vision avant | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 125 de la CEE-ONU | S | | | | | | | | | |
| 33 | Identification des commandes, des témoins et des indicateurs | Directive 78/316/CEE | X | X | X | X | X | X | | | | |
| 33A | Emplacement et moyens d’identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 121 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | X | | | | |
| 34 | Dispositifs de dégivrage et de désembuage | Directive 78/317/CEE | A | (5) | (5) | (5) | (5) | (5) | | | | |
| 34A | Dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 672/2010 | A | (5) | (5) | (5) | (5) | (5) | | | | |
| 35 | Essuie-glaces et lave-glaces | Directive 78/318/CEE | A | (6) | (6) | (6) | (6) | (6) | | | | |
| 35A | Dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 1008/2010 | A | (6) | (6) | (6) | (6) | (6) | | | | |
| 36 | Systèmes de chauffage | Directive 2001/56/CE | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 36A | Systèmes de chauffage | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 122 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 37 | Recouvrements de roues | Directive 78/549/CEE | X | | | | | | | | | |
| 37A | Recouvrements de roues | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 1009/2010 | X | | | | | | | | | |
| 38 | Appuie-tête | Directive 78/932/CEE | X | | | | | | | | | |
| 38A | Appuie-tête incorporés ou non dans les sièges des véhicules | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 25 de la CEE-ONU | X | | | | | | | | | |
| 41 | Émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro IV et Euro V) | Directive 2005/55/CE | A (8) | X (8) | X | X (8) | X (8) | X | | | | |
| 41A | Émissions (Euro VI) véhicules utilitaires lourds/accès aux informations | Règlement (CE) no 595/2009 | X (9) | X (9) | X | X (9) | X (9) | X | | | | |
| 42 | Protection latérale | Directive 89/297/CEE | | | | | X | X | | | X | X |
| 42A | Protection latérale des véhicules utilitaires | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 73 de la CEE-ONU | | | | | X | X | | | X | X |
| 43 | Systèmes antiprojections | Directive 91/226/CEE | | | | X | X | X | X | X | X | X |
| 43A | Systèmes antiprojections | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 109/2011 | | | | X | X | X | X | X | X | X |
| 44 | Masses et dimensions (voitures) | Directive 92/21/CEE | X | | | | | | | | | |
| 44A | Masses et dimensions | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 1230/2012 | X | | | | | | | | | |
| 45 | Vitrages de sécurité | Directive 92/22/CEE | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A |
| 45A | Vitrages de sécurité et leur installation sur les véhicules | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 43 de la CEE-ONU | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A |
| 46 | Pneumatiques | Directive 92/23/CEE | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A |
| 46A | Montage des pneumatiques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 458/2011 | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A |
| 46B | Pneumatiques pour les véhicules à moteur et leurs remorques (classe C1) | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 30 de la CEE-ONU | A | | | A | | | A | A | | |
| 46C | Pneumatiques pour les véhicules utilitaires et leurs remorques (classes C2 et C3) | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 54 de la CEE-ONU | | A | A | A | A | A | | | A | A |
| 46D | Émissions sonores de roulement, adhérence sur sol mouillé et résistance au roulement (classes C1, C2 et C3) | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 117 de la CEE-ONU | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A |
| 46E | Équipement de secours à usage temporaire, pneumatiques/système pour roulage à plat et système de surveillance de la pression des pneumatiques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 64 de la CEE-ONU | A (9A) | | | A (9A) | | | | | | |
| 47 | Dispositifs limiteurs de vitesse | Directive 92/24/CEE | | X | X | | X | X | | | | |
| 47A | Systèmes de limitation de vitesse des véhicules | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 89 de la CEE-ONU | | X | X | | X | X | | | | |
| 48 | Masses et dimensions (autres que les véhicules du point 44) | Directive 97/27/CE | | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 48A | Masses et dimensions | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 1230/2012 | | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 49 | Saillies extérieures des cabines | Directive 92/114/CEE | | | | A | A | A | | | | |
| 49A | Saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine des véhicules utilitaires | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 61 de la CEE-ONU | | | | A | A | A | | | | |
| 50 | Dispositifs d’attelage | Directive 94/20/CE | X (10) | X (10) | X (10) | X (10) | X (10) | X (10) | X | X | X | X |
| 50A | Pièces mécaniques d’attelage des ensembles de véhicules | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 55 de la CEE-ONU | X (10) | X (10) | X (10) | X (10) | X (10) | X (10) | X | X | X | X |
| 50B | Dispositifs d’attelage court (DAC); installation d’un type homologué de DAC | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 102 de la CEE-ONU | | | | | X (10) | X (10) | | | X (10) | X (10) |
| 51 | Inflammabilité | Directive 95/28/CE | | | X | | | | | | | |
| 51A | Comportement au feu des matériaux utilisés dans l’aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 118 de la CEE-ONU | | | X | | | | | | | |
| 52 | Autobus et autocars | Directive 2001/85/CE | | A | A | | | | | | | |
| 52A | Véhicules des catégories M2 et M3 | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 107 de la CEE-ONU | | A | A | | | | | | | |
| 52B | Résistance mécanique de la superstructure des véhicules de grande capacité pour le transport de personnes | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 66 de la CEE-ONU | | A | A | | | | | | | |
| 53 | Collision frontale | Directive 96/79/CE | N/A | | | | | | | | | |
| 53A | Protection des occupants en cas de collision frontale | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 94 de la CEE-ONU | N/A | | | | | | | | | |
| 54 | Collision latérale | Directive 96/27/CE | N/A | | | N/A | | | | | | |
| 54A | Protection des occupants en cas de collision latérale | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 95 de la CEE-ONU | N/A | | | N/A | | | | | | |
| 55 | (vide) | | | | | | | | | | | |
| 56 | Véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses | Directive 98/91/CE | | | | X (13) | X (13) | X (13) | X (13) | X (13) | X (13) | X (13) |
| 56A | Véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 105 de la CEE-ONU | | | | X (13) | X (13) | X (13) | X (13) | X (13) | X (13) | X (13) |
| 57 | Protection avant contre l’encastrement | Directive 2000/40/CE | | | | | X | X | | | | |
| 57A | Dispositifs de protection contre l’encastrement à l’avant et leur montage; protection contre l’encastrement à l’avant | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 93 de la CEE-ONU | | | | | X | X | | | | |
| 58 | Protection des piétons | Règlement (CE) no 78/2009 | N/A | | | N/A | | | | | | |
| 59 | Recyclage | Directive 2005/64/CE | N/A | | | N/A | | — | | | | |
| 60 | (vide) | | | | | | | | | | | |
| 61 | Systèmes de climatisation | Directive 2006/40/CE | X | | | X (14) | | | | | | |
| 62 | Système hydrogène | Règlement (CE) no 79/2009 | A | A | A | A | A | A | | | | |
| 63 | Sécurité générale | Règlement (CE) no 661/2009 | X (15) | X (15) | X (15) | X (15) | X (15) | X (15) | X (15) | X (15) | X (15) | X (15) |
| 64 | Indicateurs de changement de vitesse | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 65/2012 | X | | | | | | | | | |
| 65 | Système avancé de freinage d’urgence | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 347/2012 | | (16) | (16) | | (16) | (16) | | | | |
| 66 | Système de détection de dérive de la trajectoire | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 351/2012 | | (17) | (17) | | (17) | (17) | | | | |
| 67 | Organes spéciaux pour l’alimentation des moteurs au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et leur installation sur les véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 67 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | X | | | | |
| 68 | Systèmes d’alarme pour véhicules (SAV) | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 97 de la CEE-ONU | X | | | X | | | | | | |
| 69 | Sécurité électrique | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 100 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | X | | | | |
| 70 | Organes spéciaux pour l’alimentation des moteurs au GNC et leur installation sur les véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 110 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | X | | | | |

Rubrique

Objet

Référence de l’acte réglementaire

M1

M2

M3

N1

N2

N3

O1

O2

O3

O4

1

Niveau sonore admissible

Directive 70/157/CEE

X

X

X

X

X

X

2

Émissions des véhicules légers (Euro 5 et 6) / accès aux informations

Règlement (CE) no 715/2007

A (1)

A (1)

A (1)

A (1)

3

Réservoir de carburant / dispositifs de protection arrière

Directive 70/221/CEE

X (2)

X (2)

X (2)

X (2)

X (2)

X (2)

X

X

X

X

3A

Prévention des risques d’incendie (réservoirs de carburant liquide)

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 34 de la CEE-ONU

X (2)

X (2)

X (2)

X (2)

X (2)

X (2)

X

X

X

X

3B

Dispositifs arrière de protection anti-encastrement et leur montage; protection contre l’encastrement à l’arrière

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 58 de la CEE-ONU

X

X

X

X

A

A

X

X

X

X

4

Emplacement de la plaque d’immatriculation arrière

Directive 70/222/CEE

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

4A

Emplacement pour le montage et la fixation des plaques d’immatriculation arrière

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 1003/2010

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

5

Dispositifs de direction

Directive 70/311/CEE

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

5A

Équipement de direction

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 79 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

6

Poignées et charnières de portes

Directive 70/387/CEE

X

X

X

X

6A

Accès au véhicule et manœuvrabilité

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 130/2012

X

X

X

X

X

X

6B

Serrures et organes de fixation des portes

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 11 de la CEE-ONU

X

X

7

Avertissement sonore

Directive 70/388/CEE

A+K

A+K

A+K

A+K

A+K

A+K

7A

Avertisseurs sonores et signalisation sonore

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 28 de la CEE-ONU

A+K

A+K

A+K

A+K

A+K

A+K

8

Dispositifs de vision indirecte

Directive 2003/97/CE

A

A

A

A

A

A

8A

Dispositifs de vision indirecte et leur montage

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 46 de la CEE-ONU

A

A

A

A

A

A

9

Freinage

Directive 71/320/CEE

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

9A

Freinage des véhicules et des remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 13 de la CEE-ONU

X (3)

X (3)

X (3)

X (3)

X (3)

X (3)

X (3)

X (3)

X (3)

9B

Freinage des voitures particulières

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 13-H de la CEE-ONU

X (4)

X (4)

10

Parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique)

Directive 72/245/CEE

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

10A

Compatibilité électromagnétique

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 10 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

12

Aménagement intérieur

Directive 74/60/CEE

A

12A

Aménagement intérieur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 21 de la CEE-ONU

A

13

Antivol et dispositif d’immobilisation

Directive 74/61/CEE

X

X

X

X

X

X

13A

Protection des véhicules à moteur contre une utilisation non autorisée

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 18 de la CEE-ONU

X (4A)

X (4A)

X (4A)

X (4A)

13B

Protection des véhicules à moteur contre une utilisation non autorisée

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 116 de la CEE-ONU

X

X

14

Comportement du dispositif de conduite en cas de choc

Directive 74/297/CEE

N/A

N/A

14A

Protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas de choc

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 12 de la CEE-ONU

N/A

N/A

15

Résistance des sièges

Directive 74/408/CEE

X

D

D

D

D

D

15A

Sièges, leurs ancrages et appuie-tête

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 17 de la CEE-ONU

X

D (4B)

D (4B)

D

D

D

15B

Sièges des véhicules de grandes dimensions pour le transport de voyageurs

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 80 de la CEE-ONU

D

D

16

Saillies extérieures

Directive 74/483/CEE

A

16A

Saillies extérieures

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 26 de la CEE-ONU

A

17

Tachymètre et marche arrière

Directive 75/443/CEE

X

X

X

X

X

X

17A

Accès au véhicule et manœuvrabilité

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 130/2012

X

X

X

X

X

X

17B

Appareil indicateur de vitesse, y compris son installation

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 39 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

X

18

Plaques réglementaires

Directive 76/114/CEE

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

18A

Plaque réglementaire du constructeur et numéro d’identification du véhicule

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 19/2011

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

19

Ancrages des ceintures de sécurité

Directive 76/115/CEE

A

A

A

A

A

A

19A

Ancrages de ceintures de sécurité, systèmes d’ancrage ISOFIX et ancrages pour fixation supérieure ISOFIX

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 14 de la CEE-ONU

A

A

A

A

A

A

20

Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse

Directive 76/756/CEE

A+N

A+N

A+N

A+N

A+N

A+N

A+N

A+N

A+N

A+N

20A

Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 48 de la CEE-ONU

A+N

A+N

A+N

A+N

A+N

A+N

A+N

A+N

A+N

A+N

21

Catadioptres

Directive 76/757/CEE

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

21A

Dispositifs catadioptriques pour les véhicules à moteur et leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 3 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

22

Feux d’encombrement, feux de position arrière/avant/latéraux, feux stop, feux d’éclairage de jour

Directive 76/758/CEE

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

22A

Feux de position avant et arrière, feux stop et feux d’encombrement pour les véhicules à moteur et leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 7 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

22B

Feux de circulation diurne pour les véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 87 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

X

22C

Feux de position latéraux pour les véhicules à moteur et leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 91 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

23

Indicateurs de direction

Directive 76/759/CEE

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

23A

Feux indicateurs de direction pour les véhicules à moteur et leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 6 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

24

Dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière

Directive 76/760/CEE

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

24A

Dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 4 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

25

Projecteurs (y compris lampes)

Directive 76/761/CEE

X

X

X

X

X

X

25A

Projecteurs scellés halogènes, pour véhicules à moteur, émettant un faisceau de croisement asymétrique européen ou un faisceau de route, ou les deux à la fois

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 31 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

X

25B

Lampes à incandescence destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 37 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

25C

Projecteurs de véhicules à moteur munis de sources lumineuses à décharge

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 98 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

X

25D

Sources lumineuses à décharge pour projecteurs homologués de véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 99 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

X

25E

Projecteurs pour véhicules à moteur émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route, ou les deux à la fois, et équipés de lampes à incandescence et/ou de modules DEL

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 112 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

X

25F

Systèmes d’éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 123 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

X

26

Feux de brouillard avant

Directive 76/762/CEE

X

X

X

X

X

X

26A

Feux de brouillard avant pour les véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 19 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

X

27

Dispositifs de remorquage

Directive 77/389/CEE

A

A

A

A

A

A

27A

Dispositif de remorquage

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 1005/2010

A

A

A

A

A

A

28

Feux de brouillard arrière

Directive 77/538/CEE

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

28A

Feux de brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 38 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

29

Feux de marche arrière

Directive 77/539/CEE

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

29A

Feux de marche arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 23 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

30

Feux de stationnement

Directive 77/540/CEE

X

X

X

X

X

X

30A

Feux de stationnement pour les véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 77 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

X

31

Ceintures de sécurité et systèmes de retenue

Directive 77/541/CEE

A

A

A

A

A

A

31A

Ceintures de sécurité, systèmes de retenue, dispositifs de retenue pour enfants et dispositifs de retenue pour enfants ISOFIX

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 16 de la CEE-ONU

A

A

A

A

A

A

32

Champ de vision avant

Directive 77/649/CEE

S

32A

Champ de vision avant

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 125 de la CEE-ONU

S

33

Identification des commandes, des témoins et des indicateurs

Directive 78/316/CEE

X

X

X

X

X

X

33A

Emplacement et moyens d’identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 121 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

X

34

Dispositifs de dégivrage et de désembuage

Directive 78/317/CEE

A

(5)

(5)

(5)

(5)

(5)

34A

Dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 672/2010

A

(5)

(5)

(5)

(5)

(5)

35

Essuie-glaces et lave-glaces

Directive 78/318/CEE

A

(6)

(6)

(6)

(6)

(6)

35A

Dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 1008/2010

A

(6)

(6)

(6)

(6)

(6)

36

Systèmes de chauffage

Directive 2001/56/CE

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

36A

Systèmes de chauffage

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 122 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

37

Recouvrements de roues

Directive 78/549/CEE

X

37A

Recouvrements de roues

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 1009/2010

X

38

Appuie-tête

Directive 78/932/CEE

X

38A

Appuie-tête incorporés ou non dans les sièges des véhicules

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 25 de la CEE-ONU

X

41

Émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro IV et Euro V)

Directive 2005/55/CE

A (8)

X (8)

X

X (8)

X (8)

X

41A

Émissions (Euro VI) véhicules utilitaires lourds/accès aux informations

Règlement (CE) no 595/2009

X (9)

X (9)

X

X (9)

X (9)

X

42

Protection latérale

Directive 89/297/CEE

X

X

X

X

42A

Protection latérale des véhicules utilitaires

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 73 de la CEE-ONU

X

X

X

X

43

Systèmes antiprojections

Directive 91/226/CEE

X

X

X

X

X

X

X

43A

Systèmes antiprojections

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 109/2011

X

X

X

X

X

X

X

44

Masses et dimensions (voitures)

Directive 92/21/CEE

X

44A

Masses et dimensions

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 1230/2012

X

45

Vitrages de sécurité

Directive 92/22/CEE

N/A

N/A

N/A

N/A

N/A

N/A

N/A

N/A

N/A

N/A

45A

Vitrages de sécurité et leur installation sur les véhicules

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 43 de la CEE-ONU

N/A

N/A

N/A

N/A

N/A

N/A

N/A

N/A

N/A

N/A

46

Pneumatiques

Directive 92/23/CEE

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

46A

Montage des pneumatiques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 458/2011

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

46B

Pneumatiques pour les véhicules à moteur et leurs remorques (classe C1)

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 30 de la CEE-ONU

A

A

A

A

46C

Pneumatiques pour les véhicules utilitaires et leurs remorques (classes C2 et C3)

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 54 de la CEE-ONU

A

A

A

A

A

A

A

46D

Émissions sonores de roulement, adhérence sur sol mouillé et résistance au roulement (classes C1, C2 et C3)

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 117 de la CEE-ONU

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

46E

Équipement de secours à usage temporaire, pneumatiques/système pour roulage à plat et système de surveillance de la pression des pneumatiques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 64 de la CEE-ONU

A (9A)

A (9A)

47

Dispositifs limiteurs de vitesse

Directive 92/24/CEE

X

X

X

X

47A

Systèmes de limitation de vitesse des véhicules

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 89 de la CEE-ONU

X

X

X

X

48

Masses et dimensions (autres que les véhicules du point 44)

Directive 97/27/CE

X

X

X

X

X

X

X

X

X

48A

Masses et dimensions

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 1230/2012

X

X

X

X

X

X

X

X

X

49

Saillies extérieures des cabines

Directive 92/114/CEE

A

A

A

49A

Saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine des véhicules utilitaires

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 61 de la CEE-ONU

A

A

A

50

Dispositifs d’attelage

Directive 94/20/CE

X (10)

X (10)

X (10)

X (10)

X (10)

X (10)

X

X

X

X

50A

Pièces mécaniques d’attelage des ensembles de véhicules

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 55 de la CEE-ONU

X (10)

X (10)

X (10)

X (10)

X (10)

X (10)

X

X

X

X

50B

Dispositifs d’attelage court (DAC); installation d’un type homologué de DAC

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 102 de la CEE-ONU

X (10)

X (10)

X (10)

X (10)

51

Inflammabilité

Directive 95/28/CE

X

51A

Comportement au feu des matériaux utilisés dans l’aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 118 de la CEE-ONU

X

52

Autobus et autocars

Directive 2001/85/CE

A

A

52A

Véhicules des catégories M2 et M3

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 107 de la CEE-ONU

A

A

52B

Résistance mécanique de la superstructure des véhicules de grande capacité pour le transport de personnes

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 66 de la CEE-ONU

A

A

53

Collision frontale

Directive 96/79/CE

N/A

53A

Protection des occupants en cas de collision frontale

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 94 de la CEE-ONU

N/A

54

Collision latérale

Directive 96/27/CE

N/A

N/A

54A

Protection des occupants en cas de collision latérale

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 95 de la CEE-ONU

N/A

N/A

55

(vide)

56

Véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses

Directive 98/91/CE

X (13)

X (13)

X (13)

X (13)

X (13)

X (13)

X (13)

56A

Véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 105 de la CEE-ONU

X (13)

X (13)

X (13)

X (13)

X (13)

X (13)

X (13)

57

Protection avant contre l’encastrement

Directive 2000/40/CE

X

X

57A

Dispositifs de protection contre l’encastrement à l’avant et leur montage; protection contre l’encastrement à l’avant

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 93 de la CEE-ONU

X

X

58

Protection des piétons

Règlement (CE) no 78/2009

N/A

N/A

59

Recyclage

Directive 2005/64/CE

N/A

N/A

—

60

(vide)

61

Systèmes de climatisation

Directive 2006/40/CE

X

X (14)

62

Système hydrogène

Règlement (CE) no 79/2009

A

A

A

A

A

A

63

Sécurité générale

Règlement (CE) no 661/2009

X (15)

X (15)

X (15)

X (15)

X (15)

X (15)

X (15)

X (15)

X (15)

X (15)

64

Indicateurs de changement de vitesse

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 65/2012

X

65

Système avancé de freinage d’urgence

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 347/2012

(16)

(16)

(16)

(16)

66

Système de détection de dérive de la trajectoire

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 351/2012

(17)

(17)

(17)

(17)

67

Organes spéciaux pour l’alimentation des moteurs au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et leur installation sur les véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 67 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

X

68

Systèmes d’alarme pour véhicules (SAV)

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 97 de la CEE-ONU

X

X

69

Sécurité électrique

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 100 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

X

70

Organes spéciaux pour l’alimentation des moteurs au GNC et leur installation sur les véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 110 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

X

Appendice 3

Véhicules accessibles en fauteuil roulant

| Rubrique | Objet | Acte réglementaire | M1 |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | Niveau sonore admissible | Directive 70/157/CEE | G+W0 |
| 2 | Émissions des véhicules légers (Euro 5 et 6) / accès aux informations | Règlement (CE) no 715/2007 | G+W1 |
| 3 | Réservoir de carburant / dispositifs de protection arrière | Directive 70/221/CEE | X+W2 |
| 3A | Prévention des risques d’incendie (réservoirs de carburant liquide) | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 34 de la CEE-ONU | X+W2 |
| 3B | Dispositifs arrière de protection anti-encastrement et leur montage; protection contre l’encastrement à l’arrière | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 58 de la CEE-ONU | X |
| 4 | Emplacement de la plaque d’immatriculation arrière | Directive 70/222/CEE | X |
| 4A | Emplacement pour le montage et la fixation des plaques d’immatriculation arrière | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 1003/2010 | X |
| 5 | Dispositifs de direction | Directive 70/311/CEE | G |
| 5A | Équipement de direction | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 79 de la CEE-ONU | G |
| 6 | Poignées et charnières de portes | Directive 70/387/CEE | X |
| 6A | Accès au véhicule et manœuvrabilité | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 130/2012 | X |
| 6B | Serrures et organes de fixation des portes | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 11 de la CEE-ONU | X |
| 7 | Avertissement sonore | Directive 70/388/CEE | X |
| 7A | Avertisseurs sonores et signalisation sonore | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 28 de la CEE-ONU | X |
| 8 | Dispositifs de vision indirecte | Directive 2003/97/CE | X |
| 8A | Dispositifs de vision indirecte et leur montage | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 46 de la CEE-ONU | X |
| 9 | Freinage | Directive 71/320/CEE | G |
| 9B | Freinage des voitures particulières | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 13-H de la CEE-ONU | G+A1 |
| 10 | Parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) | Directive 72/245/CEE | X |
| 10A | Compatibilité électromagnétique | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 10 de la CEE-ONU | X |
| 12 | Aménagement intérieur | Directive 74/60/CEE | G+C |
| 12A | Aménagement intérieur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 21 de la CEE-ONU | G+C |
| 13 | Antivol et dispositif d’immobilisation | Directive 74/61/CEE | X |
| 13B | Protection des véhicules à moteur contre une utilisation non autorisée | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 116 de la CEE-ONU | X |
| 14 | Comportement du dispositif de conduite en cas de choc | Directive 74/297/CEE | G |
| 14A | Protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas de choc | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 12 de la CEE-ONU | G |
| 15 | Résistance des sièges | Directive 74/408/CEE | G+W3 |
| 15A | Sièges, leurs ancrages et appuie-tête | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 17 de la CEE-ONU | G+W3 |
| 16 | Saillies extérieures | Directive 74/483/CEE | G+W4 |
| 16A | Saillies extérieures | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 26 de la CEE-ONU | G+W4 |
| 17 | Tachymètre et marche arrière | Directive 75/443/CEE | X |
| 17A | Accès au véhicule et manœuvrabilité | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 130/2012 | X |
| 17B | Appareil indicateur de vitesse, y compris son installation | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 39 de la CEE-ONU | X |
| 18 | Plaques réglementaires | Directive 76/114/CEE | X |
| 18A | Plaque réglementaire du constructeur et numéro d’identification du véhicule | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 19/2011 | X |
| 19 | Ancrages des ceintures de sécurité | Directive 76/115/CEE | X+W5 |
| 19A | Ancrages de ceintures de sécurité, systèmes d’ancrage ISOFIX et ancrages pour fixation supérieure ISOFIX | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 14 de la CEE-ONU | X+W5 |
| 20 | Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse | Directive 76/756/CEE | X |
| 20A | Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 48 de la CEE-ONU | X |
| 21 | Catadioptres | Directive 76/757/CEE | X |
| 21A | Dispositifs catadioptriques pour les véhicules à moteur et leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 3 de la CEE-ONU | X |
| 22 | Feux d’encombrement, feux de position arrière/avant/latéraux, feux stop, feux d’éclairage de jour | Directive 76/758/CEE | X |
| 22A | Feux de position avant et arrière, feux stop et feux d’encombrement pour les véhicules à moteur et leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 7 de la CEE-ONU | X |
| 22B | Feux de circulation diurne pour les véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 87 de la CEE-ONU | X |
| 22C | Feux de position latéraux pour les véhicules à moteur et leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 91 de la CEE-ONU | X |
| 23 | Indicateurs de direction | Directive 76/759/CEE | X |
| 23A | Feux indicateurs de direction pour les véhicules à moteur et leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 6 de la CEE-ONU | X |
| 24 | Dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière | Directive 76/760/CEE | X |
| 24A | Dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 4 de la CEE-ONU | X |
| 25 | Projecteurs (y compris lampes) | Directive 76/761/CEE | X |
| 25A | Projecteurs scellés halogènes, pour véhicules à moteur, émettant un faisceau de croisement asymétrique européen ou un faisceau de route, ou les deux à la fois | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 31 de la CEE-ONU | X |
| 25B | Lampes à incandescence destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 37 de la CEE-ONU | X |
| 25C | Projecteurs de véhicules à moteur munis de sources lumineuses à décharge | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 98 de la CEE-ONU | X |
| 25D | Sources lumineuses à décharge pour projecteurs homologués de véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 99 de la CEE-ONU | X |
| 25E | Projecteurs pour véhicules à moteur émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route, ou les deux à la fois, et équipés de lampes à incandescence et/ou de modules DEL | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 112 de la CEE-ONU | X |
| 25F | Systèmes d’éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 123 de la CEE-ONU | X |
| 26 | Feux de brouillard avant | Directive 76/762/CEE | X |
| 26A | Feux de brouillard avant pour les véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 19 de la CEE-ONU | X |
| 27 | Dispositifs de remorquage | Directive 77/389/CEE | E |
| 27A | Dispositif de remorquage | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 1005/2010 | E |
| 28 | Feux de brouillard arrière | Directive 77/538/CEE | X |
| 28A | Feux de brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 38 de la CEE-ONU | X |
| 29 | Feux de marche arrière | Directive 77/539/CEE | X |
| 29A | Feux de marche arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 23 de la CEE-ONU | X |
| 30 | Feux de stationnement | Directive 77/540/CEE | X |
| 30A | Feux de stationnement pour les véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 77 de la CEE-ONU | X |
| 31 | Ceintures de sécurité et systèmes de retenue | Directive 77/541/CEE | X+W6 |
| 31A | Ceintures de sécurité, systèmes de retenue, dispositifs de retenue pour enfants et dispositifs de retenue pour enfants ISOFIX | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 16 de la CEE-ONU | X+W6 |
| 32 | Champ de vision avant | Directive 77/649/CEE | G |
| 32A | Champ de vision avant | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 125 de la CEE-ONU | G |
| 33 | Identification des commandes, des témoins et des indicateurs | Directive 78/316/CEE | X |
| 33A | Emplacement et moyens d’identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 121 de la CEE-ONU | X |
| 34 | Dispositifs de dégivrage et de désembuage | Directive 78/317/CEE | G (5) |
| 34A | Dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 672/2010 | G (5) |
| 35 | Essuie-glaces et lave-glaces | Directive 78/318/CEE | G (6) |
| 35A | Dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 1008/2010 | G (6) |
| 36 | Systèmes de chauffage | Directive 2001/56/CE | X |
| 36A | Systèmes de chauffage | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 122 de la CEE-ONU | X |
| 37 | Recouvrements de roues | Directive 78/549/CEE | G |
| 37A | Recouvrements de roues | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 1009/2010 | G |
| 38 | Appuie-tête | Directive 78/932/CEE | X |
| 38A | Appuie-tête incorporés ou non dans les sièges des véhicules | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 25 de la CEE-ONU | X |
| 41 | Émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro IV et Euro V) | Directive 2005/55/CE | X+W1 (8) |
| 41A | Émissions (Euro VI) véhicules utilitaires lourds/accès aux informations | Règlement (CE) no 595/2009 | X+W1 (9) |
| 44 | Masses et dimensions (voitures) | Directive 92/21/CEE | X+W8 |
| 44A | Masses et dimensions | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 1230/2012 | X+W8 |
| 45 | Vitrages de sécurité | Directive 92/22/CEE | G |
| 45A | Vitrages de sécurité et leur installation sur les véhicules | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 43 de la CEE-ONU | G |
| 46 | Pneumatiques | Directive 92/23/CEE | X |
| 46A | Montage des pneumatiques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 458/2011 | X |
| 46B | Pneumatiques pour les véhicules à moteur et leurs remorques (classe C1) | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 30 de la CEE-ONU | X |
| 46D | Émissions sonores de roulement, adhérence sur sol mouillé et résistance au roulement (classes C1, C2 et C3) | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 117 de la CEE-ONU | X |
| 46E | Équipement de secours à usage temporaire, pneumatiques/système pour roulage à plat et système de surveillance de la pression des pneumatiques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 64 de la CEE-ONU | G (9A) |
| 50 | Dispositifs d’attelage | Directive 94/20/CE | X (10) |
| 50A | Pièces mécaniques d’attelage des ensembles de véhicules | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 55 de la CEE-ONU | X (10) |
| 53 | Collision frontale | Directive 96/79/CE | N/A |
| 53A | Protection des occupants en cas de collision frontale | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 94 de la CEE-ONU | N/A |
| 54 | Collision latérale | Directive 96/27/CE | N/A |
| 54A | Protection des occupants en cas de collision latérale | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 95 de la CEE-ONU | N/A |
| 58 | Protection des piétons | Règlement (CE) no 78/2009 | G |
| 59 | Recyclage | Directive 2005/64/CE | N/A |
| 61 | Systèmes de climatisation | Directive 2006/40/CE | G |
| 62 | Système hydrogène | Règlement (CE) no 79/2009 | X |
| 63 | Sécurité générale | Règlement (CE) no 661/2009 | X (15) |
| 64 | Indicateurs de changement de vitesse | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 65/2012 | G |
| 67 | Organes spéciaux pour l’alimentation des moteurs au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et leur installation sur les véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 67 de la CEE-ONU | X |
| 68 | Systèmes d’alarme pour véhicules (SAV) | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 97 de la CEE-ONU | X |
| 69 | Sécurité électrique | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 100 de la CEE-ONU | X |
| 70 | Organes spéciaux pour l’alimentation des moteurs au GNC et leur installation sur les véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 110 de la CEE-ONU | X |

Rubrique

Objet

Acte réglementaire

M1

1

Niveau sonore admissible

Directive 70/157/CEE

G+W0

2

Émissions des véhicules légers (Euro 5 et 6) / accès aux informations

Règlement (CE) no 715/2007

G+W1

3

Réservoir de carburant / dispositifs de protection arrière

Directive 70/221/CEE

X+W2

3A

Prévention des risques d’incendie (réservoirs de carburant liquide)

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 34 de la CEE-ONU

X+W2

3B

Dispositifs arrière de protection anti-encastrement et leur montage; protection contre l’encastrement à l’arrière

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 58 de la CEE-ONU

X

4

Emplacement de la plaque d’immatriculation arrière

Directive 70/222/CEE

X

4A

Emplacement pour le montage et la fixation des plaques d’immatriculation arrière

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 1003/2010

X

5

Dispositifs de direction

Directive 70/311/CEE

G

5A

Équipement de direction

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 79 de la CEE-ONU

G

6

Poignées et charnières de portes

Directive 70/387/CEE

X

6A

Accès au véhicule et manœuvrabilité

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 130/2012

X

6B

Serrures et organes de fixation des portes

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 11 de la CEE-ONU

X

7

Avertissement sonore

Directive 70/388/CEE

X

7A

Avertisseurs sonores et signalisation sonore

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 28 de la CEE-ONU

X

8

Dispositifs de vision indirecte

Directive 2003/97/CE

X

8A

Dispositifs de vision indirecte et leur montage

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 46 de la CEE-ONU

X

9

Freinage

Directive 71/320/CEE

G

9B

Freinage des voitures particulières

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 13-H de la CEE-ONU

G+A1

10

Parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique)

Directive 72/245/CEE

X

10A

Compatibilité électromagnétique

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 10 de la CEE-ONU

X

12

Aménagement intérieur

Directive 74/60/CEE

G+C

12A

Aménagement intérieur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 21 de la CEE-ONU

G+C

13

Antivol et dispositif d’immobilisation

Directive 74/61/CEE

X

13B

Protection des véhicules à moteur contre une utilisation non autorisée

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 116 de la CEE-ONU

X

14

Comportement du dispositif de conduite en cas de choc

Directive 74/297/CEE

G

14A

Protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas de choc

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 12 de la CEE-ONU

G

15

Résistance des sièges

Directive 74/408/CEE

G+W3

15A

Sièges, leurs ancrages et appuie-tête

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 17 de la CEE-ONU

G+W3

16

Saillies extérieures

Directive 74/483/CEE

G+W4

16A

Saillies extérieures

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 26 de la CEE-ONU

G+W4

17

Tachymètre et marche arrière

Directive 75/443/CEE

X

17A

Accès au véhicule et manœuvrabilité

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 130/2012

X

17B

Appareil indicateur de vitesse, y compris son installation

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 39 de la CEE-ONU

X

18

Plaques réglementaires

Directive 76/114/CEE

X

18A

Plaque réglementaire du constructeur et numéro d’identification du véhicule

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 19/2011

X

19

Ancrages des ceintures de sécurité

Directive 76/115/CEE

X+W5

19A

Ancrages de ceintures de sécurité, systèmes d’ancrage ISOFIX et ancrages pour fixation supérieure ISOFIX

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 14 de la CEE-ONU

X+W5

20

Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse

Directive 76/756/CEE

X

20A

Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 48 de la CEE-ONU

X

21

Catadioptres

Directive 76/757/CEE

X

21A

Dispositifs catadioptriques pour les véhicules à moteur et leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 3 de la CEE-ONU

X

22

Feux d’encombrement, feux de position arrière/avant/latéraux, feux stop, feux d’éclairage de jour

Directive 76/758/CEE

X

22A

Feux de position avant et arrière, feux stop et feux d’encombrement pour les véhicules à moteur et leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 7 de la CEE-ONU

X

22B

Feux de circulation diurne pour les véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 87 de la CEE-ONU

X

22C

Feux de position latéraux pour les véhicules à moteur et leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 91 de la CEE-ONU

X

23

Indicateurs de direction

Directive 76/759/CEE

X

23A

Feux indicateurs de direction pour les véhicules à moteur et leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 6 de la CEE-ONU

X

24

Dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière

Directive 76/760/CEE

X

24A

Dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 4 de la CEE-ONU

X

25

Projecteurs (y compris lampes)

Directive 76/761/CEE

X

25A

Projecteurs scellés halogènes, pour véhicules à moteur, émettant un faisceau de croisement asymétrique européen ou un faisceau de route, ou les deux à la fois

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 31 de la CEE-ONU

X

25B

Lampes à incandescence destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 37 de la CEE-ONU

X

25C

Projecteurs de véhicules à moteur munis de sources lumineuses à décharge

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 98 de la CEE-ONU

X

25D

Sources lumineuses à décharge pour projecteurs homologués de véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 99 de la CEE-ONU

X

25E

Projecteurs pour véhicules à moteur émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route, ou les deux à la fois, et équipés de lampes à incandescence et/ou de modules DEL

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 112 de la CEE-ONU

X

25F

Systèmes d’éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 123 de la CEE-ONU

X

26

Feux de brouillard avant

Directive 76/762/CEE

X

26A

Feux de brouillard avant pour les véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 19 de la CEE-ONU

X

27

Dispositifs de remorquage

Directive 77/389/CEE

E

27A

Dispositif de remorquage

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 1005/2010

E

28

Feux de brouillard arrière

Directive 77/538/CEE

X

28A

Feux de brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 38 de la CEE-ONU

X

29

Feux de marche arrière

Directive 77/539/CEE

X

29A

Feux de marche arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 23 de la CEE-ONU

X

30

Feux de stationnement

Directive 77/540/CEE

X

30A

Feux de stationnement pour les véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 77 de la CEE-ONU

X

31

Ceintures de sécurité et systèmes de retenue

Directive 77/541/CEE

X+W6

31A

Ceintures de sécurité, systèmes de retenue, dispositifs de retenue pour enfants et dispositifs de retenue pour enfants ISOFIX

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 16 de la CEE-ONU

X+W6

32

Champ de vision avant

Directive 77/649/CEE

G

32A

Champ de vision avant

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 125 de la CEE-ONU

G

33

Identification des commandes, des témoins et des indicateurs

Directive 78/316/CEE

X

33A

Emplacement et moyens d’identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 121 de la CEE-ONU

X

34

Dispositifs de dégivrage et de désembuage

Directive 78/317/CEE

G (5)

34A

Dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 672/2010

G (5)

35

Essuie-glaces et lave-glaces

Directive 78/318/CEE

G (6)

35A

Dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 1008/2010

G (6)

36

Systèmes de chauffage

Directive 2001/56/CE

X

36A

Systèmes de chauffage

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 122 de la CEE-ONU

X

37

Recouvrements de roues

Directive 78/549/CEE

G

37A

Recouvrements de roues

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 1009/2010

G

38

Appuie-tête

Directive 78/932/CEE

X

38A

Appuie-tête incorporés ou non dans les sièges des véhicules

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 25 de la CEE-ONU

X

41

Émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro IV et Euro V)

Directive 2005/55/CE

X+W1 (8)

41A

Émissions (Euro VI) véhicules utilitaires lourds/accès aux informations

Règlement (CE) no 595/2009

X+W1 (9)

44

Masses et dimensions (voitures)

Directive 92/21/CEE

X+W8

44A

Masses et dimensions

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 1230/2012

X+W8

45

Vitrages de sécurité

Directive 92/22/CEE

G

45A

Vitrages de sécurité et leur installation sur les véhicules

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 43 de la CEE-ONU

G

46

Pneumatiques

Directive 92/23/CEE

X

46A

Montage des pneumatiques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 458/2011

X

46B

Pneumatiques pour les véhicules à moteur et leurs remorques (classe C1)

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 30 de la CEE-ONU

X

46D

Émissions sonores de roulement, adhérence sur sol mouillé et résistance au roulement (classes C1, C2 et C3)

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 117 de la CEE-ONU

X

46E

Équipement de secours à usage temporaire, pneumatiques/système pour roulage à plat et système de surveillance de la pression des pneumatiques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 64 de la CEE-ONU

G (9A)

50

Dispositifs d’attelage

Directive 94/20/CE

X (10)

50A

Pièces mécaniques d’attelage des ensembles de véhicules

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 55 de la CEE-ONU

X (10)

53

Collision frontale

Directive 96/79/CE

N/A

53A

Protection des occupants en cas de collision frontale

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 94 de la CEE-ONU

N/A

54

Collision latérale

Directive 96/27/CE

N/A

54A

Protection des occupants en cas de collision latérale

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 95 de la CEE-ONU

N/A

58

Protection des piétons

Règlement (CE) no 78/2009

G

59

Recyclage

Directive 2005/64/CE

N/A

61

Systèmes de climatisation

Directive 2006/40/CE

G

62

Système hydrogène

Règlement (CE) no 79/2009

X

63

Sécurité générale

Règlement (CE) no 661/2009

X (15)

64

Indicateurs de changement de vitesse

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 65/2012

G

67

Organes spéciaux pour l’alimentation des moteurs au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et leur installation sur les véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 67 de la CEE-ONU

X

68

Systèmes d’alarme pour véhicules (SAV)

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 97 de la CEE-ONU

X

69

Sécurité électrique

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 100 de la CEE-ONU

X

70

Organes spéciaux pour l’alimentation des moteurs au GNC et leur installation sur les véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 110 de la CEE-ONU

X

Prescriptions supplémentaires pour l’essai du système d’arrimage du fauteuil roulant et de retenue de son occupant

| Note: | la section 1 et la section 2 ou 3 suivantes s’appliquent. |
| --- | --- |

Note:

la section 1 et la section 2 ou 3 suivantes s’appliquent.

0.   Définitions

| 0.1. | Le fauteuil roulant type (SWC) est un fauteuil roulant d’essai réutilisable, rigide, tel que défini à la section 3 de la norme ISO 10542-1:2012. |
| --- | --- |

0.1.

Le fauteuil roulant type (SWC) est un fauteuil roulant d’essai réutilisable, rigide, tel que défini à la section 3 de la norme ISO 10542-1:2012.

| 0.2. | Le point P est une représentation de la position de la hanche de l’occupant du fauteuil roulant lorsque celui-ci est assis dans le fauteuil roulant type, tel que défini à la section 3 de la norme ISO 10542-1:2012. |
| --- | --- |

0.2.

Le point P est une représentation de la position de la hanche de l’occupant du fauteuil roulant lorsque celui-ci est assis dans le fauteuil roulant type, tel que défini à la section 3 de la norme ISO 10542-1:2012.

1.   Prescriptions générales

| 1.1. | Chaque emplacement de fauteuil roulant doit être pourvu d’ancrages auxquels doit être fixé un système d’arrimage du fauteuil roulant et de retenue de son occupant (WTORS). |
| --- | --- |

1.1.

Chaque emplacement de fauteuil roulant doit être pourvu d’ancrages auxquels doit être fixé un système d’arrimage du fauteuil roulant et de retenue de son occupant (WTORS).

| 1.2. | Les ancrages inférieurs de la ceinture de sécurité de l’occupant d’un fauteuil roulant doivent être positionnés conformément au paragraphe 5.4.2.2 du règlement no 14-07 de la CEE-ONU, par rapport au point P sur le fauteuil roulant type quand il est placé dans la position de route désignée par le constructeur. Le ou les ancrages supérieurs effectifs doivent être positionnés au moins 1 100 mm au-dessus du plan horizontal passant par les points de contact entre les pneumatiques arrières du fauteuil roulant type et le plancher du véhicule. Cette condition doit encore être remplie après l’essai réalisé conformément au paragraphe 2 ci-dessous. |
| --- | --- |

1.2.

Les ancrages inférieurs de la ceinture de sécurité de l’occupant d’un fauteuil roulant doivent être positionnés conformément au paragraphe 5.4.2.2 du règlement no 14-07 de la CEE-ONU, par rapport au point P sur le fauteuil roulant type quand il est placé dans la position de route désignée par le constructeur. Le ou les ancrages supérieurs effectifs doivent être positionnés au moins 1 100 mm au-dessus du plan horizontal passant par les points de contact entre les pneumatiques arrières du fauteuil roulant type et le plancher du véhicule. Cette condition doit encore être remplie après l’essai réalisé conformément au paragraphe 2 ci-dessous.

| 1.3. | La conformité de la ceinture de sécurité de l’occupant du système WTORS aux prescriptions des paragraphes 8.2.2 à 8.2.2.4 et 8.3.1 à 8.3.4 du règlement no 16-06 de la CEE-ONU doit être vérifiée. |
| --- | --- |

1.3.

La conformité de la ceinture de sécurité de l’occupant du système WTORS aux prescriptions des paragraphes 8.2.2 à 8.2.2.4 et 8.3.1 à 8.3.4 du règlement no 16-06 de la CEE-ONU doit être vérifiée.

| 1.4. | Le nombre minimum d’ancrages pour siège d’enfant ISOFIX ne doit pas être indiqué. Dans le cas d’une réception multi-étapes, lorsqu’un système d’ancrage ISOFIX a été affecté par la conversion du véhicule, le système doit faire l’objet d’un nouvel essai ou les ancrages doivent être rendus inutilisables. Dans ce dernier cas, les étiquettes ISOFIX doivent être retirées et des informations appropriées doivent être communiquées à l’acquéreur du véhicule. |
| --- | --- |

1.4.

Le nombre minimum d’ancrages pour siège d’enfant ISOFIX ne doit pas être indiqué. Dans le cas d’une réception multi-étapes, lorsqu’un système d’ancrage ISOFIX a été affecté par la conversion du véhicule, le système doit faire l’objet d’un nouvel essai ou les ancrages doivent être rendus inutilisables. Dans ce dernier cas, les étiquettes ISOFIX doivent être retirées et des informations appropriées doivent être communiquées à l’acquéreur du véhicule.

2.   Essai statique dans le véhicule

2.1.   Ancrages de retenue de l’occupant d’un fauteuil roulant

| 2.1.1. | Les ancrages de retenue de l’occupant d’un fauteuil roulant doivent résister aux forces statiques prescrites pour les ancrages de retenue de l’occupant dans le règlement no 14-07 de la CEE-ONU conjuguées aux forces statiques appliquées aux ancrages d’arrimage du fauteuil roulant comme spécifié au point 2.2 ci-dessous. |
| --- | --- |

2.1.1.

Les ancrages de retenue de l’occupant d’un fauteuil roulant doivent résister aux forces statiques prescrites pour les ancrages de retenue de l’occupant dans le règlement no 14-07 de la CEE-ONU conjuguées aux forces statiques appliquées aux ancrages d’arrimage du fauteuil roulant comme spécifié au point 2.2 ci-dessous.

2.2.   Ancrages d’arrimage d’un fauteuil roulant

Les ancrages d’arrimage d’un fauteuil roulant doivent résister, pendant au moins 0,2 seconde, aux forces suivantes appliquées via le fauteuil roulant type (ou un autre fauteuil approprié ayant un empattement, une hauteur de siège et des points d’arrimage correspondants aux spécifications du fauteuil roulant type), à une hauteur de 300 +/- 100 mm de la surface sur laquelle repose le fauteuil:

| 2.2.1. | dans le cas d’un fauteuil roulant faisant face vers l’avant, une force simultanée, coïncidant avec la force appliquée aux ancrages de retenue de l’occupant, de 24,5 kN et, |
| --- | --- |

2.2.1.

dans le cas d’un fauteuil roulant faisant face vers l’avant, une force simultanée, coïncidant avec la force appliquée aux ancrages de retenue de l’occupant, de 24,5 kN et,

| 2.2.2. | lors d’un second essai, une force statique de 8,2 kN dirigée vers l’arrière du véhicule; |
| --- | --- |

2.2.2.

lors d’un second essai, une force statique de 8,2 kN dirigée vers l’arrière du véhicule;

| 2.2.3. | dans le cas d’un fauteuil roulant faisant face vers l’arrière, une force simultanée, coïncidant avec la force appliquée aux ancrages de retenue de l’occupant, de 8,2 kN et, |
| --- | --- |

2.2.3.

dans le cas d’un fauteuil roulant faisant face vers l’arrière, une force simultanée, coïncidant avec la force appliquée aux ancrages de retenue de l’occupant, de 8,2 kN et,

| 2.2.4. | lors d’un second essai, une force statique de 24,5 kN dirigée vers l’avant du véhicule. |
| --- | --- |

2.2.4.

lors d’un second essai, une force statique de 24,5 kN dirigée vers l’avant du véhicule.

2.3.   Composants du système

| 2.3.1. | Tous les composants du système WTORS doivent satisfaire aux prescriptions correspondantes de la norme ISO 10542-1:2012. Toutefois, l’essai dynamique spécifié dans l’annexe A et aux paragraphes 5.2.2 et 5.2.3 de la norme ISO 10542-1:2012 doit être réalisé sur le système WTORS complet en utilisant la géométrie des ancrages du véhicule au lieu de la géométrie d’essai spécifiée dans l’annexe A de la norme ISO 10542-1:2012. Ceci peut se faire à l’intérieur de la structure du véhicule ou sur une structure de remplacement représentative de la géométrie des ancrages du système WTORS du véhicule. L’emplacement de chaque ancrage doit respecter la tolérance indiquée au point 7.7.1 du règlement no 16-06 de la CEE-ONU. |
| --- | --- |

2.3.1.

Tous les composants du système WTORS doivent satisfaire aux prescriptions correspondantes de la norme ISO 10542-1:2012. Toutefois, l’essai dynamique spécifié dans l’annexe A et aux paragraphes 5.2.2 et 5.2.3 de la norme ISO 10542-1:2012 doit être réalisé sur le système WTORS complet en utilisant la géométrie des ancrages du véhicule au lieu de la géométrie d’essai spécifiée dans l’annexe A de la norme ISO 10542-1:2012. Ceci peut se faire à l’intérieur de la structure du véhicule ou sur une structure de remplacement représentative de la géométrie des ancrages du système WTORS du véhicule. L’emplacement de chaque ancrage doit respecter la tolérance indiquée au point 7.7.1 du règlement no 16-06 de la CEE-ONU.

| 2.3.2. | Si la partie du système WTORS qui retient l’occupant est homologuée au titre du règlement no 16-06 de la CEE-ONU, elle doit être soumise à l’essai dynamique du système WTORS complet spécifié au paragraphe 2.3.1 mais les prescriptions des paragraphes 5.1, 5.3 et 5.4 de la norme ISO10542-1:2012 sont à considérer comme satisfaites. |
| --- | --- |

2.3.2.

Si la partie du système WTORS qui retient l’occupant est homologuée au titre du règlement no 16-06 de la CEE-ONU, elle doit être soumise à l’essai dynamique du système WTORS complet spécifié au paragraphe 2.3.1 mais les prescriptions des paragraphes 5.1, 5.3 et 5.4 de la norme ISO10542-1:2012 sont à considérer comme satisfaites.

3.   Essai dynamique dans le véhicule

| 3.1. | L’ensemble complet du système WTORS doit être soumis à un essai dynamique dans le véhicule conformément aux paragraphes 5.2.2 et 5.2.3 et à l’annexe A de la norme ISO 10542-1:2012, au cours duquel tous les composants/ancrages sont mis à l’essai simultanément, en utilisant une carrosserie nue ou une structure représentative du véhicule. |
| --- | --- |

3.1.

L’ensemble complet du système WTORS doit être soumis à un essai dynamique dans le véhicule conformément aux paragraphes 5.2.2 et 5.2.3 et à l’annexe A de la norme ISO 10542-1:2012, au cours duquel tous les composants/ancrages sont mis à l’essai simultanément, en utilisant une carrosserie nue ou une structure représentative du véhicule.

| 3.2. | Les composants du système WTORS doivent satisfaire aux prescriptions correspondantes des paragraphes 5.1, 5.3 et 5.4 de la norme ISO10542-1:2012. Ces prescriptions sont considérées comme satisfaites en ce qui concerne le système de retenue de l’occupant si celui-ci est homologué au titre du règlement no 16-06 de la CEE-ONU. |
| --- | --- |

3.2.

Les composants du système WTORS doivent satisfaire aux prescriptions correspondantes des paragraphes 5.1, 5.3 et 5.4 de la norme ISO10542-1:2012. Ces prescriptions sont considérées comme satisfaites en ce qui concerne le système de retenue de l’occupant si celui-ci est homologué au titre du règlement no 16-06 de la CEE-ONU.

Appendice 4

Autres véhicules à usage spécial (y compris groupe spécial, véhicules porte-équipements et caravanes remorquées)

Les prescriptions de l’annexe IV doivent être respectées dans toute la mesure du possible. L’application des dérogations n’est autorisée que si le constructeur apporte à l’autorité de réception une preuve jugée suffisante par celle-ci que le véhicule, du fait de sa fonction particulière, ne peut satisfaire à toutes les exigences.

| Rubrique | Objet | Référence de l’acte réglementaire | M2 | M3 | N1 | N2 | N3 | O1 | O2 | O3 | O4 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Niveau sonore admissible | Directive 70/157/CEE | H | H | H | H | H | | | | |
| 2 | Émissions des véhicules légers (Euro 5 et 6) / accès aux informations | Règlement (CE) no 715/2007 | Q (1) | | Q+ V1 (1) | Q+ V1 (1) | | | | | |
| 3 | Réservoir de carburant / dispositifs de protection arrière | Directive 70/221/CEE | F (2) | F (2) | F (2) | F (2) | F (2) | X | X | X | X |
| 3A | Prévention des risques d’incendie (réservoirs de carburant liquide) | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 34 de la CEE-ONU | F | F | F | F | F | X | X | X | X |
| 3B | Dispositifs arrière de protection anti-encastrement et leur montage; protection contre l’encastrement à l’arrière | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 58 de la CEE-ONU | X | X | A | A | A | X | X | X | X |
| 4 | Emplacement de la plaque d’immatriculation arrière | Directive 70/222/CEE | A+R | A+R | A+R | A+R | A+R | A+R | A+R | A+R | A+R |
| 4A | Emplacement pour le montage et la fixation des plaques d’immatriculation arrière | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 1003/2010 | A+R | A+R | A+R | A+R | A+R | A+R | A+R | A+R | A+R |
| 5 | Dispositifs de direction | Directive 70/311/CEE | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 5A | Équipement de direction | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 79 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 6 | Poignées et charnières de portes | Directive 70/387/CEE | | | B | B | B | | | | |
| 6A | Accès au véhicule et manœuvrabilité | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 130/2012 | X | X | B | B | B | | | | |
| 6B | Serrures et organes de fixation des portes | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 11 de la CEE-ONU | | | B | | | | | | |
| 7 | Avertissement sonore | Directive 70/388/CEE | X | X | X | X | X | | | | |
| 7A | Avertisseurs sonores et signalisation sonore | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 28 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | | | | |
| 8 | Dispositifs de vision indirecte | Directive 2003/97/CE | X | X | X | X | X | | | | |
| 8A | Dispositifs de vision indirecte et leur montage | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 46 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | | | | |
| 9 | Freinage | Directive 71/320/CEE | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 9A | Freinage des véhicules et des remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 13 de la CEE-ONU | X (3) | X (3) | X+ (3) | X+ U1 (3) | X + U1 (3) | X | X | X (3) | X (3) |
| 9B | Freinage des voitures particulières | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 13-H de la CEE-ONU | | | X (4) | | | | | | |
| 10 | Parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) | Directive 72/245/CEE | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 10A | Compatibilité électromagnétique | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 10 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 13 | Antivol et dispositif d’immobilisation | Directive 74/61/CEE | X | X | X | X | X | | | | |
| 13A | Protection des véhicules à moteur contre une utilisation non autorisée | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 18 de la CEE-ONU | X (4A) | X (4A) | | X (4A) | X (4A) | | | | |
| 13B | Protection des véhicules à moteur contre une utilisation non autorisée | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 116 de la CEE-ONU | | | X | | | | | | |
| 14 | Comportement du dispositif de conduite en cas de choc | Directive 74/297/CEE | | | X | | | | | | |
| 14A | Protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas de choc | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 12 de la CEE-ONU | | | X | | | | | | |
| 15 | Résistance des sièges | Directive 74/408/CEE | D | D | D | D | D | | | | |
| 15A | Sièges, leurs ancrages et appuie-tête | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 17 de la CEE-ONU | D (4B) | D (4B) | D | D | D | | | | |
| 15B | Sièges des véhicules de grandes dimensions pour le transport de voyageurs | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 80 de la CEE-ONU | D | D | | | | | | | |
| 17 | Tachymètre et marche arrière | Directive 75/443/CEE | X | X | X | X | X | | | | |
| 17A | Accès au véhicule et manœuvrabilité | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 130/2012 | X | X | X | X | X | | | | |
| 17B | Appareil indicateur de vitesse, y compris son installation | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 39 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | | | | |
| 18 | Plaques réglementaires | Directive 76/114/CEE | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 18A | Plaque réglementaire du constructeur et numéro d’identification du véhicule | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 19/2011 | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 19 | Ancrages des ceintures de sécurité | Directive 76/115/CEE | D | D | D | D | D | | | | |
| 19A | Ancrages de ceintures de sécurité, systèmes d’ancrage ISOFIX et ancrages pour fixation supérieure ISOFIX | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 14 de la CEE-ONU | D | D | D | D | D | | | | |
| 20 | Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse | Directive 76/756/CEE | A+N | A+N | A+N | A+N | A+N | A+N | A+N | A+N | A+N |
| 20A | Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 48 de la CEE-ONU | A+N | A+N | A+N | A+N | A+N | A+N | A+N | A+N | A+N |
| 21 | Catadioptres | Directive 76/757/CEE | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 21A | Dispositifs catadioptriques pour les véhicules à moteur et leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 3 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 22 | Feux d’encombrement, feux de position arrière/avant/latéraux, feux stop, feux d’éclairage de jour | Directive 76/758/CEE | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 22A | Feux de position avant et arrière, feux stop et feux d’encombrement pour les véhicules à moteur et leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 7 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 22B | Feux de circulation diurne pour les véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 87 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | | | | |
| 22C | Feux de position latéraux pour les véhicules à moteur et leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 91 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 23 | Indicateurs de direction | Directive 76/759/CEE | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 23A | Feux indicateurs de direction pour les véhicules à moteur et leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 6 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 24 | Dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière | Directive 76/760/CEE | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 24A | Dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 4 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 25 | Projecteurs (y compris lampes) | Directive 76/761/CEE | X | X | X | X | X | | | | |
| 25A | Projecteurs scellés halogènes, pour véhicules à moteur, émettant un faisceau de croisement asymétrique européen ou un faisceau de route, ou les deux à la fois | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 31 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | | | | |
| 25B | Lampes à incandescence destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 37 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 25C | Projecteurs de véhicules à moteur munis de sources lumineuses à décharge | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 98 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | | | | |
| 25D | Sources lumineuses à décharge pour projecteurs homologués de véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 99 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | | | | |
| 25E | Projecteurs pour véhicules à moteur émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route, ou les deux à la fois, et équipés de lampes à incandescence et/ou de modules DEL | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 112 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | | | | |
| 25F | Systèmes d’éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 123 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | | | | |
| 26 | Feux de brouillard avant | Directive 76/762/CEE | X | X | X | X | X | | | | |
| 26A | Feux de brouillard avant pour les véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 19 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | | | | |
| 27 | Dispositifs de remorquage | Directive 77/389/CEE | A | A | A | A | A | | | | |
| 27A | Dispositif de remorquage | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 1005/2010 | A | A | A | A | A | | | | |
| 28 | Feux de brouillard arrière | Directive 77/538/CEE | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 28A | Feux de brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 38 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 29 | Feux de marche arrière | Directive 77/539/CEE | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 29A | Feux de marche arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 23 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 30 | Feux de stationnement | Directive 77/540/CEE | X | X | X | X | X | | | | |
| 30A | Feux de stationnement pour les véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 77 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | | | | |
| 31 | Ceintures de sécurité et systèmes de retenue | Directive 77/541/CEE | D | D | D | D | D | | | | |
| 31A | Ceintures de sécurité, systèmes de retenue, dispositifs de retenue pour enfants et dispositifs de retenue pour enfants ISOFIX | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 16 de la CEE-ONU | D | D | D | D | D | | | | |
| 33 | Identification des commandes, des témoins et des indicateurs | Directive 78/316/CEE | X | X | X | X | X | | | | |
| 33A | Emplacement et moyens d’identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 121 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | | | | |
| 34 | Dispositifs de dégivrage et de désembuage | Directive 78/317/CEE | (5) | (5) | (5) | (5) | (5) | | | | |
| 34A | Dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 672/2010 | (5) | (5) | (5) | (5) | (5) | | | | |
| 35 | Essuie-glaces et lave-glaces | Directive 78/318/CEE | (6) | (6) | (6) | (6) | (6) | | | | |
| 35A | Dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 1008/2010 | (6) | (6) | (6) | (6) | (6) | | | | |
| 36 | Systèmes de chauffage | Directive 2001/56/CE | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 36A | Systèmes de chauffage | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 122 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 38A | Appuie-tête incorporés ou non dans les sièges des véhicules | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 25 de la CEE-ONU | X | | | | | | | | |
| 41 | Émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro IV et Euro V) | Directive 2005/55/CE | H (8) | H | H (8) | H (8) | H | | | | |
| 41A | Émissions (Euro VI) véhicules utilitaires lourds/accès aux informations | Règlement (CE) no 595/2009 | H (9) | H | H (9) | H (9) | H | | | | |
| 42 | Protection latérale | Directive 89/297/CEE | | | | X | X | | | X | X |
| 42A | Protection latérale des véhicules utilitaires | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 73 de la CEE-ONU | | | | X | X | | | X | X |
| 43 | Systèmes antiprojections | Directive 91/226/CEE | | | X | X | X | X | X | X | X |
| 43A | Systèmes antiprojections | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 109/2011 | | | X | X | X | X | X | X | X |
| 45 | Vitrages de sécurité | Directive 92/22/CEE | J | J | J | J | J | J | J | J | J |
| 45A | Vitrages de sécurité et leur installation sur les véhicules | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 43 de la CEE-ONU | J | J | J | J | J | J | J | J | J |
| 46 | Pneumatiques | Directive 92/23/CEE | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 46A | Montage des pneumatiques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 458/2011 | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 46B | Pneumatiques pour les véhicules à moteur et leurs remorques (classe C1) | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 30 de la CEE-ONU | | | X | | | X | X | | |
| 46C | Pneumatiques pour les véhicules utilitaires et leurs remorques (classes C2 et C3) | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 54 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | | | X | X |
| 46D | Émissions sonores de roulement, adhérence sur sol mouillé et résistance au roulement (classes C1, C2 et C3) | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 117 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 46E | Équipement de secours à usage temporaire, pneumatiques/système pour roulage à plat et système de surveillance de la pression des pneumatiques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 64 de la CEE-ONU | | | X (9A) | | | | | | |
| 47 | Dispositifs limiteurs de vitesse | Directive 92/24/CEE | X | X | | X | X | | | | |
| 47A | Systèmes de limitation de vitesse des véhicules | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 89 de la CEE-ONU | X | X | | X | X | | | | |
| 48 | Masses et dimensions (autres que les véhicules du point 44) | Directive 97/27/CE | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 48A | Masses et dimensions | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 1230/2012 | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 49 | Saillies extérieures des cabines | Directive 92/114/CEE | | | X | X | X | | | | |
| 49A | Saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine des véhicules utilitaires | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 61 de la CEE-ONU | | | X | X | X | | | | |
| 50 | Dispositifs d’attelage | Directive 94/20/CE | X (10) | X (10) | X (10) | X (10) | X (10) | X | X | X | X |
| 50A | Pièces mécaniques d’attelage des ensembles de véhicules | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 55 de la CEE-ONU | X (10) | X (10) | X (10) | X (10) | X (10) | X | X | X | X |
| 50B | Dispositifs d’attelage court (DAC); installation d’un type homologué de DAC | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 102 de la CEE-ONU | | | | X (10) | X (10) | | | X (10) | X (10) |
| 51 | Inflammabilité | Directive 95/28/CE | | X | | | | | | | |
| 51A | Comportement au feu des matériaux utilisés dans l’aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 118 de la CEE-ONU | | X | | | | | | | |
| 52 | Autobus et autocars | Directive 2001/85/CE | X | X | | | | | | | |
| 52A | Véhicules des catégories M2 et M3 | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 107 de la CEE-ONU | X | X | | | | | | | |
| 52B | Résistance mécanique de la superstructure des véhicules de grande capacité pour le transport de personnes | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 66 de la CEE-ONU | X | X | | | | | | | |
| 54 | Collision latérale | Directive 96/27/CE | | | A | | | | | | |
| 54A | Protection des occupants en cas de collision latérale | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 95 de la CEE-ONU | | | A | | | | | | |
| 56 | Véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses | Directive 98/91/CE | | | X (13) | X (13) | X (13) | X (13) | X (13) | X (13) | X (13) |
| 56A | Véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 105 de la CEE-ONU | | | X (13) | X (13) | X (13) | X (13) | X (13) | X (13) | X (13) |
| 57 | Protection avant contre l’encastrement | Directive 2000/40/CE | | | | X | X | | | | |
| 57A | Dispositifs de protection contre l’encastrement à l’avant et leur montage; protection contre l’encastrement à l’avant | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 93 de la CEE-ONU | | | | X | X | | | | |
| 58 | Protection des piétons | Règlement (CE) no 78/2009 | | | N/A (2) | | | | | | |
| 59 | Recyclage | Directive 2005/64/CE | | | N/A | | — | | | | |
| 61 | Systèmes de climatisation | Directive 2006/40/CE | | | X (14) | | | | | | |
| 62 | Système hydrogène | Règlement (CE) no 79/2009 | X | X | X | X | X | | | | |
| 63 | Sécurité générale | Règlement (CE) no 661/2009 | X (15) | X (15) | X (15) | X (15) | X (15) | X (15) | X (15) | X (15) | X (15) |
| 65 | Système avancé de freinage d’urgence | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 347/2012 | N/A | N/A | | N/A | N/A | | | | |
| 66 | Système de détection de dérive de la trajectoire | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 351/2012 | N/A | N/A | | N/A | N/A | | | | |
| 67 | Organes spéciaux pour l’alimentation des moteurs au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et leur installation sur les véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 67 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | | | | |
| 68 | Systèmes d’alarme pour véhicules (SAV) | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 97 de la CEE-ONU | | | X | | | | | | |
| 69 | Sécurité électrique | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 100 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | | | | |
| 70 | Organes spéciaux pour l’alimentation des moteurs au GNC et leur installation sur les véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 110 de la CEE-ONU | X | X | X | X | X | | | | |

Rubrique

Objet

Référence de l’acte réglementaire

M2

M3

N1

N2

N3

O1

O2

O3

O4

1

Niveau sonore admissible

Directive 70/157/CEE

H

H

H

H

H

2

Émissions des véhicules légers (Euro 5 et 6) / accès aux informations

Règlement (CE) no 715/2007

Q (1)

Q+ V1 (1)

Q+ V1 (1)

3

Réservoir de carburant / dispositifs de protection arrière

Directive 70/221/CEE

F (2)

F (2)

F (2)

F (2)

F (2)

X

X

X

X

3A

Prévention des risques d’incendie (réservoirs de carburant liquide)

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 34 de la CEE-ONU

F

F

F

F

F

X

X

X

X

3B

Dispositifs arrière de protection anti-encastrement et leur montage; protection contre l’encastrement à l’arrière

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 58 de la CEE-ONU

X

X

A

A

A

X

X

X

X

4

Emplacement de la plaque d’immatriculation arrière

Directive 70/222/CEE

A+R

A+R

A+R

A+R

A+R

A+R

A+R

A+R

A+R

4A

Emplacement pour le montage et la fixation des plaques d’immatriculation arrière

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 1003/2010

A+R

A+R

A+R

A+R

A+R

A+R

A+R

A+R

A+R

5

Dispositifs de direction

Directive 70/311/CEE

X

X

X

X

X

X

X

X

X

5A

Équipement de direction

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 79 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

X

X

X

X

6

Poignées et charnières de portes

Directive 70/387/CEE

B

B

B

6A

Accès au véhicule et manœuvrabilité

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 130/2012

X

X

B

B

B

6B

Serrures et organes de fixation des portes

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 11 de la CEE-ONU

B

7

Avertissement sonore

Directive 70/388/CEE

X

X

X

X

X

7A

Avertisseurs sonores et signalisation sonore

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 28 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

8

Dispositifs de vision indirecte

Directive 2003/97/CE

X

X

X

X

X

8A

Dispositifs de vision indirecte et leur montage

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 46 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

9

Freinage

Directive 71/320/CEE

X

X

X

X

X

X

X

X

X

9A

Freinage des véhicules et des remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 13 de la CEE-ONU

X (3)

X (3)

X+ (3)

X+ U1 (3)

X + U1 (3)

X

X

X (3)

X (3)

9B

Freinage des voitures particulières

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 13-H de la CEE-ONU

X (4)

10

Parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique)

Directive 72/245/CEE

X

X

X

X

X

X

X

X

X

10A

Compatibilité électromagnétique

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 10 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

X

X

X

X

13

Antivol et dispositif d’immobilisation

Directive 74/61/CEE

X

X

X

X

X

13A

Protection des véhicules à moteur contre une utilisation non autorisée

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 18 de la CEE-ONU

X (4A)

X (4A)

X (4A)

X (4A)

13B

Protection des véhicules à moteur contre une utilisation non autorisée

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 116 de la CEE-ONU

X

14

Comportement du dispositif de conduite en cas de choc

Directive 74/297/CEE

X

14A

Protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas de choc

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 12 de la CEE-ONU

X

15

Résistance des sièges

Directive 74/408/CEE

D

D

D

D

D

15A

Sièges, leurs ancrages et appuie-tête

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 17 de la CEE-ONU

D (4B)

D (4B)

D

D

D

15B

Sièges des véhicules de grandes dimensions pour le transport de voyageurs

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 80 de la CEE-ONU

D

D

17

Tachymètre et marche arrière

Directive 75/443/CEE

X

X

X

X

X

17A

Accès au véhicule et manœuvrabilité

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 130/2012

X

X

X

X

X

17B

Appareil indicateur de vitesse, y compris son installation

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 39 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

18

Plaques réglementaires

Directive 76/114/CEE

X

X

X

X

X

X

X

X

X

18A

Plaque réglementaire du constructeur et numéro d’identification du véhicule

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 19/2011

X

X

X

X

X

X

X

X

X

19

Ancrages des ceintures de sécurité

Directive 76/115/CEE

D

D

D

D

D

19A

Ancrages de ceintures de sécurité, systèmes d’ancrage ISOFIX et ancrages pour fixation supérieure ISOFIX

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 14 de la CEE-ONU

D

D

D

D

D

20

Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse

Directive 76/756/CEE

A+N

A+N

A+N

A+N

A+N

A+N

A+N

A+N

A+N

20A

Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 48 de la CEE-ONU

A+N

A+N

A+N

A+N

A+N

A+N

A+N

A+N

A+N

21

Catadioptres

Directive 76/757/CEE

X

X

X

X

X

X

X

X

X

21A

Dispositifs catadioptriques pour les véhicules à moteur et leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 3 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

X

X

X

X

22

Feux d’encombrement, feux de position arrière/avant/latéraux, feux stop, feux d’éclairage de jour

Directive 76/758/CEE

X

X

X

X

X

X

X

X

X

22A

Feux de position avant et arrière, feux stop et feux d’encombrement pour les véhicules à moteur et leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 7 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

X

X

X

X

22B

Feux de circulation diurne pour les véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 87 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

22C

Feux de position latéraux pour les véhicules à moteur et leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 91 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

X

X

X

X

23

Indicateurs de direction

Directive 76/759/CEE

X

X

X

X

X

X

X

X

X

23A

Feux indicateurs de direction pour les véhicules à moteur et leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 6 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

X

X

X

X

24

Dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière

Directive 76/760/CEE

X

X

X

X

X

X

X

X

X

24A

Dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 4 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

X

X

X

X

25

Projecteurs (y compris lampes)

Directive 76/761/CEE

X

X

X

X

X

25A

Projecteurs scellés halogènes, pour véhicules à moteur, émettant un faisceau de croisement asymétrique européen ou un faisceau de route, ou les deux à la fois

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 31 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

25B

Lampes à incandescence destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 37 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

X

X

X

X

25C

Projecteurs de véhicules à moteur munis de sources lumineuses à décharge

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 98 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

25D

Sources lumineuses à décharge pour projecteurs homologués de véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 99 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

25E

Projecteurs pour véhicules à moteur émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route, ou les deux à la fois, et équipés de lampes à incandescence et/ou de modules DEL

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 112 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

25F

Systèmes d’éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 123 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

26

Feux de brouillard avant

Directive 76/762/CEE

X

X

X

X

X

26A

Feux de brouillard avant pour les véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 19 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

27

Dispositifs de remorquage

Directive 77/389/CEE

A

A

A

A

A

27A

Dispositif de remorquage

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 1005/2010

A

A

A

A

A

28

Feux de brouillard arrière

Directive 77/538/CEE

X

X

X

X

X

X

X

X

X

28A

Feux de brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 38 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

X

X

X

X

29

Feux de marche arrière

Directive 77/539/CEE

X

X

X

X

X

X

X

X

X

29A

Feux de marche arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 23 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

X

X

X

X

30

Feux de stationnement

Directive 77/540/CEE

X

X

X

X

X

30A

Feux de stationnement pour les véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 77 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

31

Ceintures de sécurité et systèmes de retenue

Directive 77/541/CEE

D

D

D

D

D

31A

Ceintures de sécurité, systèmes de retenue, dispositifs de retenue pour enfants et dispositifs de retenue pour enfants ISOFIX

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 16 de la CEE-ONU

D

D

D

D

D

33

Identification des commandes, des témoins et des indicateurs

Directive 78/316/CEE

X

X

X

X

X

33A

Emplacement et moyens d’identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 121 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

34

Dispositifs de dégivrage et de désembuage

Directive 78/317/CEE

(5)

(5)

(5)

(5)

(5)

34A

Dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 672/2010

(5)

(5)

(5)

(5)

(5)

35

Essuie-glaces et lave-glaces

Directive 78/318/CEE

(6)

(6)

(6)

(6)

(6)

35A

Dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 1008/2010

(6)

(6)

(6)

(6)

(6)

36

Systèmes de chauffage

Directive 2001/56/CE

X

X

X

X

X

X

X

X

X

36A

Systèmes de chauffage

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 122 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

X

X

X

X

38A

Appuie-tête incorporés ou non dans les sièges des véhicules

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 25 de la CEE-ONU

X

41

Émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro IV et Euro V)

Directive 2005/55/CE

H (8)

H

H (8)

H (8)

H

41A

Émissions (Euro VI) véhicules utilitaires lourds/accès aux informations

Règlement (CE) no 595/2009

H (9)

H

H (9)

H (9)

H

42

Protection latérale

Directive 89/297/CEE

X

X

X

X

42A

Protection latérale des véhicules utilitaires

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 73 de la CEE-ONU

X

X

X

X

43

Systèmes antiprojections

Directive 91/226/CEE

X

X

X

X

X

X

X

43A

Systèmes antiprojections

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 109/2011

X

X

X

X

X

X

X

45

Vitrages de sécurité

Directive 92/22/CEE

J

J

J

J

J

J

J

J

J

45A

Vitrages de sécurité et leur installation sur les véhicules

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 43 de la CEE-ONU

J

J

J

J

J

J

J

J

J

46

Pneumatiques

Directive 92/23/CEE

X

X

X

X

X

X

X

X

X

46A

Montage des pneumatiques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 458/2011

X

X

X

X

X

X

X

X

X

46B

Pneumatiques pour les véhicules à moteur et leurs remorques (classe C1)

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 30 de la CEE-ONU

X

X

X

46C

Pneumatiques pour les véhicules utilitaires et leurs remorques (classes C2 et C3)

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 54 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

X

X

46D

Émissions sonores de roulement, adhérence sur sol mouillé et résistance au roulement (classes C1, C2 et C3)

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 117 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

X

X

X

X

46E

Équipement de secours à usage temporaire, pneumatiques/système pour roulage à plat et système de surveillance de la pression des pneumatiques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 64 de la CEE-ONU

X (9A)

47

Dispositifs limiteurs de vitesse

Directive 92/24/CEE

X

X

X

X

47A

Systèmes de limitation de vitesse des véhicules

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 89 de la CEE-ONU

X

X

X

X

48

Masses et dimensions (autres que les véhicules du point 44)

Directive 97/27/CE

X

X

X

X

X

X

X

X

X

48A

Masses et dimensions

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 1230/2012

X

X

X

X

X

X

X

X

X

49

Saillies extérieures des cabines

Directive 92/114/CEE

X

X

X

49A

Saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine des véhicules utilitaires

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 61 de la CEE-ONU

X

X

X

50

Dispositifs d’attelage

Directive 94/20/CE

X (10)

X (10)

X (10)

X (10)

X (10)

X

X

X

X

50A

Pièces mécaniques d’attelage des ensembles de véhicules

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 55 de la CEE-ONU

X (10)

X (10)

X (10)

X (10)

X (10)

X

X

X

X

50B

Dispositifs d’attelage court (DAC); installation d’un type homologué de DAC

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 102 de la CEE-ONU

X (10)

X (10)

X (10)

X (10)

51

Inflammabilité

Directive 95/28/CE

X

51A

Comportement au feu des matériaux utilisés dans l’aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 118 de la CEE-ONU

X

52

Autobus et autocars

Directive 2001/85/CE

X

X

52A

Véhicules des catégories M2 et M3

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 107 de la CEE-ONU

X

X

52B

Résistance mécanique de la superstructure des véhicules de grande capacité pour le transport de personnes

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 66 de la CEE-ONU

X

X

54

Collision latérale

Directive 96/27/CE

A

54A

Protection des occupants en cas de collision latérale

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 95 de la CEE-ONU

A

56

Véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses

Directive 98/91/CE

X (13)

X (13)

X (13)

X (13)

X (13)

X (13)

X (13)

56A

Véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 105 de la CEE-ONU

X (13)

X (13)

X (13)

X (13)

X (13)

X (13)

X (13)

57

Protection avant contre l’encastrement

Directive 2000/40/CE

X

X

57A

Dispositifs de protection contre l’encastrement à l’avant et leur montage; protection contre l’encastrement à l’avant

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 93 de la CEE-ONU

X

X

58

Protection des piétons

Règlement (CE) no 78/2009

N/A (2)

59

Recyclage

Directive 2005/64/CE

N/A

—

61

Systèmes de climatisation

Directive 2006/40/CE

X (14)

62

Système hydrogène

Règlement (CE) no 79/2009

X

X

X

X

X

63

Sécurité générale

Règlement (CE) no 661/2009

X (15)

X (15)

X (15)

X (15)

X (15)

X (15)

X (15)

X (15)

X (15)

65

Système avancé de freinage d’urgence

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 347/2012

N/A

N/A

N/A

N/A

66

Système de détection de dérive de la trajectoire

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 351/2012

N/A

N/A

N/A

N/A

67

Organes spéciaux pour l’alimentation des moteurs au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et leur installation sur les véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 67 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

68

Systèmes d’alarme pour véhicules (SAV)

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 97 de la CEE-ONU

X

69

Sécurité électrique

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 100 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

70

Organes spéciaux pour l’alimentation des moteurs au GNC et leur installation sur les véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 110 de la CEE-ONU

X

X

X

X

X

Appendice 5

Grues mobiles

| Rubrique | Objet | Référence de l’acte réglementaire | N3 |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | Niveau sonore admissible | Directive 70/157/CEE | T+Z1 |
| 3 | Réservoir de carburant / dispositifs de protection arrière | Directive 70/221/CEE | X (2) |
| 3A | Prévention des risques d’incendie (réservoirs de carburant liquide) | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 34 de la CEE-ONU | X |
| 3B | Dispositifs arrière de protection anti-encastrement et leur montage; protection contre l’encastrement à l’arrière | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 58 de la CEE-ONU | A |
| 4 | Emplacement de la plaque d’immatriculation arrière | Directive 70/222/CEE | X |
| 4A | Emplacement pour le montage et la fixation des plaques d’immatriculation arrière | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 1003/2010 | X |
| 5 | Dispositifs de direction | Directive 70/311/CEE | X
  Marche en crabe autorisée |
| 5A | Équipement de direction | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 79 de la CEE-ONU | X
  Marche en crabe autorisée |
| 6 | Poignées et charnières de portes | Directive 70/387/CEE | A |
| 6A | Accès au véhicule et manœuvrabilité | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 130/2012 | A |
| 7 | Avertissement sonore | Directive 70/388/CEE | X |
| 7A | Avertisseurs sonores et signalisation sonore | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 28 de la CEE-ONU | X |
| 8 | Dispositifs de vision indirecte | Directive 2003/97/CE | A |
| 8A | Dispositifs de vision indirecte et leur montage | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 46 de la CEE-ONU | X |
| 9 | Freinage | Directive 71/320/CEE | U |
| 9A | Freinage des véhicules et des remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 13 de la CEE-ONU | U (3) |
| 10 | Parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) | Directive 72/245/CEE | X |
| 10A | Compatibilité électromagnétique | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 10 de la CEE-ONU | X |
| 13 | Antivol et dispositif d’immobilisation | Directive 74/61/CEE | X |
| 13A | Protection des véhicules à moteur contre une utilisation non autorisée | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 18 de la CEE-ONU | X (4A) |
| 15 | Résistance des sièges | Directive 74/408/CEE | D |
| 15A | Sièges, leurs ancrages et appuie-tête | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 17 de la CEE-ONU | X |
| 17 | Tachymètre et marche arrière | Directive 75/443/CEE | X |
| 17A | Accès au véhicule et manœuvrabilité | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 130/2012 | X |
| 17B | Appareil indicateur de vitesse, y compris son installation | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 39 de la CEE-ONU | X |
| 18 | Plaques réglementaires | Directive 76/114/CEE | X |
| 18A | Plaque réglementaire du constructeur et numéro d’identification du véhicule | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 19/2011 | X |
| 19 | Ancrages des ceintures de sécurité | Directive 76/115/CEE | D |
| 19A | Ancrages de ceintures de sécurité, systèmes d’ancrage ISOFIX et ancrages pour fixation supérieure ISOFIX | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 14 de la CEE-ONU | X |
| 20 | Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse | Directive 76/756/CEE | A+Y |
| 20A | Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 48 de la CEE-ONU | A+Y |
| 21 | Catadioptres | Directive 76/757/CEE | X |
| 21A | Dispositifs catadioptriques pour les véhicules à moteur et leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 3 de la CEE-ONU | X |
| 22 | Feux d’encombrement, feux de position arrière/avant/latéraux, feux stop, feux d’éclairage de jour | Directive 76/758/CEE | X |
| 22A | Feux de position avant et arrière, feux stop et feux d’encombrement pour les véhicules à moteur et leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 7 de la CEE-ONU | X |
| 22B | Feux de circulation diurne pour les véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 87 de la CEE-ONU | X |
| 22C | Feux de position latéraux pour les véhicules à moteur et leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 91 de la CEE-ONU | X |
| 23 | Indicateurs de direction | Directive 76/759/CEE | X |
| 23A | Feux indicateurs de direction pour les véhicules à moteur et leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 6 de la CEE-ONU | X |
| 24 | Dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière | Directive 76/760/CEE | X |
| 24A | Dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 4 de la CEE-ONU | X |
| 25 | Projecteurs (y compris lampes) | Directive 76/761/CEE | X |
| 25A | Projecteurs scellés halogènes, pour véhicules à moteur, émettant un faisceau de croisement asymétrique européen ou un faisceau de route, ou les deux à la fois | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 31 de la CEE-ONU | X |
| 25B | Lampes à incandescence destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 37 de la CEE-ONU | X |
| 25C | Projecteurs de véhicules à moteur munis de sources lumineuses à décharge | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 98 de la CEE-ONU | X |
| 25D | Sources lumineuses à décharge pour projecteurs homologués de véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 99 de la CEE-ONU | X |
| 25E | Projecteurs pour véhicules à moteur émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route, ou les deux à la fois, et équipés de lampes à incandescence et/ou de modules DEL | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 112 de la CEE-ONU | X |
| 25F | Systèmes d’éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 123 de la CEE-ONU | X |
| 26 | Feux de brouillard avant | Directive 76/762/CEE | X |
| 26A | Feux de brouillard avant pour les véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 19 de la CEE-ONU | X |
| 27 | Dispositifs de remorquage | Directive 77/389/CEE | A |
| 27A | Dispositif de remorquage | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 1005/2010 | A |
| 28 | Feux de brouillard arrière | Directive 77/538/CEE | X |
| 28A | Feux de brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 38 de la CEE-ONU | X |
| 29 | Feux de marche arrière | Directive 77/539/CEE | X |
| 29A | Feux de marche arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 23 de la CEE-ONU | X |
| 30 | Feux de stationnement | Directive 77/540/CEE | X |
| 30A | Feux de stationnement pour les véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 77 de la CEE-ONU | X |
| 31 | Ceintures de sécurité et systèmes de retenue | Directive 77/541/CEE | D |
| 31A | Ceintures de sécurité, systèmes de retenue, dispositifs de retenue pour enfants et dispositifs de retenue pour enfants ISOFIX | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 16 de la CEE-ONU | X |
| 33 | Identification des commandes, des témoins et des indicateurs | Directive 78/316/CEE | X |
| 33A | Emplacement et moyens d’identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 121 de la CEE-ONU | X |
| 34 | Dispositifs de dégivrage et de désembuage | Directive 78/317/CEE | (5) |
| 34A | Dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 672/2010 | (5) |
| 35 | Essuie-glaces et lave-glaces | Directive 78/318/CEE | (6) |
| 35A | Dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 1008/2010 | (6) |
| 36 | Systèmes de chauffage | Directive 2001/56/CE | X |
| 36A | Systèmes de chauffage | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 122 de la CEE-ONU | X |
| 41 | Émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro IV et Euro V) | Directive 2005/55/CE | V |
| 41A | Émissions (Euro VI) véhicules utilitaires lourds/accès aux informations | Règlement (CE) no 595/2009 | V |
| 42 | Protection latérale | Directive 89/297/CEE | X |
| 42A | Protection latérale des véhicules utilitaires | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 73 de la CEE-ONU | A |
| 43 | Systèmes antiprojections | Directive 91/226/CEE | X |
| 43A | Systèmes antiprojections | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 109/2011 | Z1 |
| 45 | Vitrages de sécurité | Directive 92/22/CEE | J |
| 45A | Vitrages de sécurité et leur installation sur les véhicules | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 43 de la CEE-ONU | J |
| 46 | Pneumatiques | Directive 92/23/CEE | X |
| 46A | Montage des pneumatiques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 458/2011 | X |
| 46C | Pneumatiques pour les véhicules utilitaires et leurs remorques (classes C2 et C3) | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 54 de la CEE-ONU | X |
| 46D | Émissions sonores de roulement, adhérence sur sol mouillé et résistance au roulement (classes C1, C2 et C3) | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 117 de la CEE-ONU | X |
| 47 | Dispositifs limiteurs de vitesse | Directive 92/24/CEE | X |
| 47A | Systèmes de limitation de vitesse des véhicules | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 89 de la CEE-ONU | X |
| 48 | Masses et dimensions (autres que les véhicules du point 44) | Directive 97/27/CE | X |
| 48A | Masses et dimensions | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 1230/2012 | A |
| 49 | Saillies extérieures des cabines | Directive 92/114/CEE | X |
| 49A | Saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine des véhicules utilitaires | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 61 de la CEE-ONU | A |
| 50 | Dispositifs d’attelage | Directive 94/20/CE | X (10) |
| 50A | Pièces mécaniques d’attelage des ensembles de véhicules | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 55 de la CEE-ONU | X (10) |
| 50B | Dispositifs d’attelage court (DAC); installation d’un type homologué de DAC | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 102 de la CEE-ONU | X (10) |
| 57 | Protection avant contre l’encastrement | Directive 2000/40/CE | Z1 |
| 57A | Dispositifs de protection contre l’encastrement à l’avant et leur montage; protection contre l’encastrement à l’avant | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 93 de la CEE-ONU | X |
| 62 | Système hydrogène | Règlement (CE) no 79/2009 | X |
| 63 | Sécurité générale | Règlement (CE) no 661/2009 | X (15) |
| 65 | Système avancé de freinage d’urgence | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 347/2012 | N/A (16) |
| 66 | Système de détection de dérive de la trajectoire | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 351/2012 | N/A (17) |
| 67 | Organes spéciaux pour l’alimentation des moteurs au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et leur installation sur les véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 67 de la CEE-ONU | X |
| 69 | Sécurité électrique | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 100 de la CEE-ONU | X |
| 70 | Organes spéciaux pour l’alimentation des moteurs au GNC et leur installation sur les véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 110 de la CEE-ONU | X |

Rubrique

Objet

Référence de l’acte réglementaire

N3

1

Niveau sonore admissible

Directive 70/157/CEE

T+Z1

3

Réservoir de carburant / dispositifs de protection arrière

Directive 70/221/CEE

X (2)

3A

Prévention des risques d’incendie (réservoirs de carburant liquide)

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 34 de la CEE-ONU

X

3B

Dispositifs arrière de protection anti-encastrement et leur montage; protection contre l’encastrement à l’arrière

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 58 de la CEE-ONU

A

4

Emplacement de la plaque d’immatriculation arrière

Directive 70/222/CEE

X

4A

Emplacement pour le montage et la fixation des plaques d’immatriculation arrière

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 1003/2010

X

5

Dispositifs de direction

Directive 70/311/CEE

X

Marche en crabe autorisée

5A

Équipement de direction

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 79 de la CEE-ONU

X

Marche en crabe autorisée

6

Poignées et charnières de portes

Directive 70/387/CEE

A

6A

Accès au véhicule et manœuvrabilité

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 130/2012

A

7

Avertissement sonore

Directive 70/388/CEE

X

7A

Avertisseurs sonores et signalisation sonore

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 28 de la CEE-ONU

X

8

Dispositifs de vision indirecte

Directive 2003/97/CE

A

8A

Dispositifs de vision indirecte et leur montage

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 46 de la CEE-ONU

X

9

Freinage

Directive 71/320/CEE

U

9A

Freinage des véhicules et des remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 13 de la CEE-ONU

U (3)

10

Parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique)

Directive 72/245/CEE

X

10A

Compatibilité électromagnétique

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 10 de la CEE-ONU

X

13

Antivol et dispositif d’immobilisation

Directive 74/61/CEE

X

13A

Protection des véhicules à moteur contre une utilisation non autorisée

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 18 de la CEE-ONU

X (4A)

15

Résistance des sièges

Directive 74/408/CEE

D

15A

Sièges, leurs ancrages et appuie-tête

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 17 de la CEE-ONU

X

17

Tachymètre et marche arrière

Directive 75/443/CEE

X

17A

Accès au véhicule et manœuvrabilité

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 130/2012

X

17B

Appareil indicateur de vitesse, y compris son installation

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 39 de la CEE-ONU

X

18

Plaques réglementaires

Directive 76/114/CEE

X

18A

Plaque réglementaire du constructeur et numéro d’identification du véhicule

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 19/2011

X

19

Ancrages des ceintures de sécurité

Directive 76/115/CEE

D

19A

Ancrages de ceintures de sécurité, systèmes d’ancrage ISOFIX et ancrages pour fixation supérieure ISOFIX

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 14 de la CEE-ONU

X

20

Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse

Directive 76/756/CEE

A+Y

20A

Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 48 de la CEE-ONU

A+Y

21

Catadioptres

Directive 76/757/CEE

X

21A

Dispositifs catadioptriques pour les véhicules à moteur et leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 3 de la CEE-ONU

X

22

Feux d’encombrement, feux de position arrière/avant/latéraux, feux stop, feux d’éclairage de jour

Directive 76/758/CEE

X

22A

Feux de position avant et arrière, feux stop et feux d’encombrement pour les véhicules à moteur et leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 7 de la CEE-ONU

X

22B

Feux de circulation diurne pour les véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 87 de la CEE-ONU

X

22C

Feux de position latéraux pour les véhicules à moteur et leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 91 de la CEE-ONU

X

23

Indicateurs de direction

Directive 76/759/CEE

X

23A

Feux indicateurs de direction pour les véhicules à moteur et leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 6 de la CEE-ONU

X

24

Dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière

Directive 76/760/CEE

X

24A

Dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 4 de la CEE-ONU

X

25

Projecteurs (y compris lampes)

Directive 76/761/CEE

X

25A

Projecteurs scellés halogènes, pour véhicules à moteur, émettant un faisceau de croisement asymétrique européen ou un faisceau de route, ou les deux à la fois

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 31 de la CEE-ONU

X

25B

Lampes à incandescence destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 37 de la CEE-ONU

X

25C

Projecteurs de véhicules à moteur munis de sources lumineuses à décharge

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 98 de la CEE-ONU

X

25D

Sources lumineuses à décharge pour projecteurs homologués de véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 99 de la CEE-ONU

X

25E

Projecteurs pour véhicules à moteur émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route, ou les deux à la fois, et équipés de lampes à incandescence et/ou de modules DEL

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 112 de la CEE-ONU

X

25F

Systèmes d’éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 123 de la CEE-ONU

X

26

Feux de brouillard avant

Directive 76/762/CEE

X

26A

Feux de brouillard avant pour les véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 19 de la CEE-ONU

X

27

Dispositifs de remorquage

Directive 77/389/CEE

A

27A

Dispositif de remorquage

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 1005/2010

A

28

Feux de brouillard arrière

Directive 77/538/CEE

X

28A

Feux de brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 38 de la CEE-ONU

X

29

Feux de marche arrière

Directive 77/539/CEE

X

29A

Feux de marche arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 23 de la CEE-ONU

X

30

Feux de stationnement

Directive 77/540/CEE

X

30A

Feux de stationnement pour les véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 77 de la CEE-ONU

X

31

Ceintures de sécurité et systèmes de retenue

Directive 77/541/CEE

D

31A

Ceintures de sécurité, systèmes de retenue, dispositifs de retenue pour enfants et dispositifs de retenue pour enfants ISOFIX

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 16 de la CEE-ONU

X

33

Identification des commandes, des témoins et des indicateurs

Directive 78/316/CEE

X

33A

Emplacement et moyens d’identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 121 de la CEE-ONU

X

34

Dispositifs de dégivrage et de désembuage

Directive 78/317/CEE

(5)

34A

Dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 672/2010

(5)

35

Essuie-glaces et lave-glaces

Directive 78/318/CEE

(6)

35A

Dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 1008/2010

(6)

36

Systèmes de chauffage

Directive 2001/56/CE

X

36A

Systèmes de chauffage

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 122 de la CEE-ONU

X

41

Émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro IV et Euro V)

Directive 2005/55/CE

V

41A

Émissions (Euro VI) véhicules utilitaires lourds/accès aux informations

Règlement (CE) no 595/2009

V

42

Protection latérale

Directive 89/297/CEE

X

42A

Protection latérale des véhicules utilitaires

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 73 de la CEE-ONU

A

43

Systèmes antiprojections

Directive 91/226/CEE

X

43A

Systèmes antiprojections

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 109/2011

Z1

45

Vitrages de sécurité

Directive 92/22/CEE

J

45A

Vitrages de sécurité et leur installation sur les véhicules

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 43 de la CEE-ONU

J

46

Pneumatiques

Directive 92/23/CEE

X

46A

Montage des pneumatiques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 458/2011

X

46C

Pneumatiques pour les véhicules utilitaires et leurs remorques (classes C2 et C3)

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 54 de la CEE-ONU

X

46D

Émissions sonores de roulement, adhérence sur sol mouillé et résistance au roulement (classes C1, C2 et C3)

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 117 de la CEE-ONU

X

47

Dispositifs limiteurs de vitesse

Directive 92/24/CEE

X

47A

Systèmes de limitation de vitesse des véhicules

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 89 de la CEE-ONU

X

48

Masses et dimensions (autres que les véhicules du point 44)

Directive 97/27/CE

X

48A

Masses et dimensions

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 1230/2012

A

49

Saillies extérieures des cabines

Directive 92/114/CEE

X

49A

Saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine des véhicules utilitaires

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 61 de la CEE-ONU

A

50

Dispositifs d’attelage

Directive 94/20/CE

X (10)

50A

Pièces mécaniques d’attelage des ensembles de véhicules

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 55 de la CEE-ONU

X (10)

50B

Dispositifs d’attelage court (DAC); installation d’un type homologué de DAC

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 102 de la CEE-ONU

X (10)

57

Protection avant contre l’encastrement

Directive 2000/40/CE

Z1

57A

Dispositifs de protection contre l’encastrement à l’avant et leur montage; protection contre l’encastrement à l’avant

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 93 de la CEE-ONU

X

62

Système hydrogène

Règlement (CE) no 79/2009

X

63

Sécurité générale

Règlement (CE) no 661/2009

X (15)

65

Système avancé de freinage d’urgence

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 347/2012

N/A (16)

66

Système de détection de dérive de la trajectoire

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 351/2012

N/A (17)

67

Organes spéciaux pour l’alimentation des moteurs au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et leur installation sur les véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 67 de la CEE-ONU

X

69

Sécurité électrique

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 100 de la CEE-ONU

X

70

Organes spéciaux pour l’alimentation des moteurs au GNC et leur installation sur les véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 110 de la CEE-ONU

X

Appendice 6

Véhicules de transport de charges exceptionnelles

| Rubrique | Objet | Référence de l’acte réglementaire | N3 | O4 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Niveau sonore admissible | Directive 70/157/CEE | T | |
| 3 | Réservoir de carburant / dispositifs de protection arrière | Directive 70/221/CEE | X (2) | X |
| 3A | Prévention des risques d’incendie (réservoirs de carburant liquide) | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 34 de la CEE-ONU | X | X |
| 3B | Dispositifs arrière de protection anti-encastrement et leur montage; protection contre l’encastrement à l’arrière | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 58 de la CEE-ONU | A | A |
| 4 | Emplacement de la plaque d’immatriculation arrière | Directive 70/222/CEE | X | A+R |
| 4A | Emplacement pour le montage et la fixation des plaques d’immatriculation arrière | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 1003/2010 | X | A+R |
| 5 | Dispositifs de direction | Directive 70/311/CEE | X
  Marche en crabe autorisée | X |
| 5A | Équipement de direction | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 79 de la CEE-ONU | X
  Marche en crabe autorisée | X |
| 6 | Poignées et charnières de portes | Directive 70/387/CEE | X | |
| 6A | Accès au véhicule et manœuvrabilité | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 130/2012 | X | |
| 7 | Avertissement sonore | Directive 70/388/CEE | X | |
| 7A | Avertisseurs sonores et signalisation sonore | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 28 de la CEE-ONU | X | |
| 8 | Dispositifs de vision indirecte | Directive 2003/97/CE | X | |
| 8A | Dispositifs de vision indirecte et leur montage | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 46 de la CEE-ONU | X | |
| 9 | Freinage | Directive 71/320/CEE | U | X |
| 9A | Freinage des véhicules et des remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 13 de la CEE-ONU | U (3) | X (3) |
| 10 | Parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) | Directive 72/245/CEE | X | X |
| 10A | Compatibilité électromagnétique | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 10 de la CEE-ONU | X | X |
| 13 | Antivol et dispositif d’immobilisation | Directive 74/61/CEE | X | |
| 13A | Protection des véhicules à moteur contre une utilisation non autorisée | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 18 de la CEE-ONU | X (4A) | |
| 15 | Résistance des sièges | Directive 74/408/CEE | X | |
| 15A | Sièges, leurs ancrages et appuie-tête | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 17 de la CEE-ONU | X | |
| 17 | Tachymètre et marche arrière | Directive 75/443/CEE | X | |
| 17A | Accès au véhicule et manœuvrabilité | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 130/2012 | X | |
| 17B | Appareil indicateur de vitesse, y compris son installation | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 39 de la CEE-ONU | X | |
| 18 | Plaques réglementaires | Directive 76/114/CEE | X | X |
| 18A | Plaque réglementaire du constructeur et numéro d’identification du véhicule | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 19/2011 | X | X |
| 19 | Ancrages des ceintures de sécurité | Directive 76/115/CEE | X | |
| 19A | Ancrages de ceintures de sécurité, systèmes d’ancrage ISOFIX et ancrages pour fixation supérieure ISOFIX | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 14 de la CEE-ONU | X | |
| 20 | Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse | Directive 76/756/CEE | X | A+N |
| 20A | Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 48 de la CEE-ONU | X | A+N |
| 21 | Catadioptres | Directive 76/757/CEE | X | X |
| 21A | Dispositifs catadioptriques pour les véhicules à moteur et leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 3 de la CEE-ONU | X | X |
| 22 | Feux d’encombrement, feux de position arrière/avant/latéraux, feux stop, feux d’éclairage de jour | Directive 76/758/CEE | X | X |
| 22A | Feux de position avant et arrière, feux stop et feux d’encombrement pour les véhicules à moteur et leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 7 de la CEE-ONU | X | X |
| 22B | Feux de circulation diurne pour les véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 87 de la CEE-ONU | X | |
| 22C | Feux de position latéraux pour les véhicules à moteur et leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 91 de la CEE-ONU | X | X |
| 23 | Indicateurs de direction | Directive 76/759/CEE | X | X |
| 23A | Feux indicateurs de direction pour les véhicules à moteur et leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 6 de la CEE-ONU | X | X |
| 24 | Dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière | Directive 76/760/CEE | X | X |
| 24A | Dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 4 de la CEE-ONU | X | X |
| 25 | Projecteurs (y compris lampes) | Directive 76/761/CEE | X | |
| 25A | Projecteurs scellés halogènes, pour véhicules à moteur, émettant un faisceau de croisement asymétrique européen ou un faisceau de route, ou les deux à la fois | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 31 de la CEE-ONU | X | |
| 25B | Lampes à incandescence destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 37 de la CEE-ONU | X | X |
| 25C | Projecteurs de véhicules à moteur munis de sources lumineuses à décharge | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 98 de la CEE-ONU | X | |
| 25D | Sources lumineuses à décharge pour projecteurs homologués de véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 99 de la CEE-ONU | X | |
| 25E | Projecteurs pour véhicules à moteur émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route, ou les deux à la fois, et équipés de lampes à incandescence et/ou de modules DEL | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 112 de la CEE-ONU | X | |
| 25F | Systèmes d’éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 123 de la CEE-ONU | X | |
| 26 | Feux de brouillard avant | Directive 76/762/CEE | X | |
| 26A | Feux de brouillard avant pour les véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 19 de la CEE-ONU | X | |
| 27 | Dispositifs de remorquage | Directive 77/389/CEE | A | |
| 27A | Dispositif de remorquage | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 1005/2010 | A | |
| 28 | Feux de brouillard arrière | Directive 77/538/CEE | X | X |
| 28A | Feux de brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 38 de la CEE-ONU | X | X |
| 29 | Feux de marche arrière | Directive 77/539/CEE | X | X |
| 29A | Feux de marche arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 23 de la CEE-ONU | X | X |
| 30 | Feux de stationnement | Directive 77/540/CEE | X | |
| 30A | Feux de stationnement pour les véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 77 de la CEE-ONU | X | |
| 31 | Ceintures de sécurité et systèmes de retenue | Directive 77/541/CEE | X | |
| 31A | Ceintures de sécurité, systèmes de retenue, dispositifs de retenue pour enfants et dispositifs de retenue pour enfants ISOFIX | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 16 de la CEE-ONU | X | |
| 33 | Identification des commandes, des témoins et des indicateurs | Directive 78/316/CEE | X | |
| 33A | Emplacement et moyens d’identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 121 de la CEE-ONU | X | |
| 34 | Dispositifs de dégivrage et de désembuage | Directive 78/317/CEE | (5) | |
| 34A | Dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 672/2010 | (5) | |
| 35 | Essuie-glaces et lave-glaces | Directive 78/318/CEE | (6) | |
| 35A | Dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 1008/2010 | (6) | |
| 36 | Systèmes de chauffage | Directive 2001/56/CE | X | |
| 36A | Systèmes de chauffage | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 122 de la CEE-ONU | X | |
| 38A | Appuie-tête incorporés ou non dans les sièges des véhicules | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 25 de la CEE-ONU | X | |
| 41 | Émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro IV et Euro V) | Directive 2005/55/CE | X (8) | |
| 41A | Émissions (Euro VI) véhicules utilitaires lourds/accès aux informations | Règlement (CE) no 595/2009 | X (9) | |
| 42 | Protection latérale | Directive 89/297/CEE | X | A |
| 42A | Protection latérale des véhicules utilitaires | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 73 de la CEE-ONU | X | A |
| 43 | Systèmes antiprojections | Directive 91/226/CEE | X | A |
| 43A | Systèmes antiprojections | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 109/2011 | X | A |
| 45 | Vitrages de sécurité | Directive 92/22/CEE | X | |
| 45A | Vitrages de sécurité et leur installation sur les véhicules | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 43 de la CEE-ONU | X | |
| 46 | Pneumatiques | Directive 92/23/CEE | X | I |
| 46A | Montage des pneumatiques | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 458/2011 | X | I |
| 46C | Pneumatiques pour les véhicules utilitaires et leurs remorques (classes C2 et C3) | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 54 de la CEE-ONU | X | I |
| 46D | Émissions sonores de roulement, adhérence sur sol mouillé et résistance au roulement (classes C1, C2 et C3) | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 117 de la CEE-ONU | X | I |
| 47 | Dispositifs limiteurs de vitesse | Directive 92/24/CEE | X | |
| 47A | Systèmes de limitation de vitesse des véhicules | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 89 de la CEE-ONU | X | |
| 48 | Masses et dimensions (autres que les véhicules du point 44) | Directive 97/27/CE | X | X |
| 48A | Masses et dimensions | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 1230/2012 | A | A |
| 49 | Saillies extérieures des cabines | Directive 92/114/CEE | A | |
| 49A | Saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine des véhicules utilitaires | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 61 de la CEE-ONU | A | |
| 50 | Dispositifs d’attelage | Directive 94/20/CE | X (10) | X |
| 50A | Pièces mécaniques d’attelage des ensembles de véhicules | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 55 de la CEE-ONU | X (10) | X |
| 50B | Dispositifs d’attelage court (DAC); installation d’un type homologué de DAC | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 102 de la CEE-ONU | X (10) | X (10) |
| 56 | Véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses | Directive 98/91/CE | X (13) | X (13) |
| 56A | Véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 105 de la CEE-ONU | X (13) | X (13) |
| 57 | Protection avant contre l’encastrement | Directive 2000/40/CE | A | |
| 57A | Dispositifs de protection contre l’encastrement à l’avant et leur montage; protection contre l’encastrement à l’avant | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 93 de la CEE-ONU | A | |
| 62 | Système hydrogène | Règlement (CE) no 79/2009 | X | |
| 63 | Sécurité générale | Règlement (CE) no 661/2009 | X (15) | X (15) |
| 65 | Système avancé de freinage d’urgence | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 347/2012 | N/A (16) | |
| 66 | Système de détection de dérive de la trajectoire | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement (UE) no 351/2012 | N/A (17) | |
| 67 | Organes spéciaux pour l’alimentation des moteurs au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et leur installation sur les véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 67 de la CEE-ONU | X | |
| 69 | Sécurité électrique | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 100 de la CEE-ONU | X | |
| 70 | Organes spéciaux pour l’alimentation des moteurs au GNC et leur installation sur les véhicules à moteur | Règlement (CE) no 661/2009
  Règlement no 110 de la CEE-ONU | X | |

Rubrique

Objet

Référence de l’acte réglementaire

N3

O4

1

Niveau sonore admissible

Directive 70/157/CEE

T

3

Réservoir de carburant / dispositifs de protection arrière

Directive 70/221/CEE

X (2)

X

3A

Prévention des risques d’incendie (réservoirs de carburant liquide)

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 34 de la CEE-ONU

X

X

3B

Dispositifs arrière de protection anti-encastrement et leur montage; protection contre l’encastrement à l’arrière

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 58 de la CEE-ONU

A

A

4

Emplacement de la plaque d’immatriculation arrière

Directive 70/222/CEE

X

A+R

4A

Emplacement pour le montage et la fixation des plaques d’immatriculation arrière

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 1003/2010

X

A+R

5

Dispositifs de direction

Directive 70/311/CEE

X

Marche en crabe autorisée

X

5A

Équipement de direction

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 79 de la CEE-ONU

X

Marche en crabe autorisée

X

6

Poignées et charnières de portes

Directive 70/387/CEE

X

6A

Accès au véhicule et manœuvrabilité

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 130/2012

X

7

Avertissement sonore

Directive 70/388/CEE

X

7A

Avertisseurs sonores et signalisation sonore

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 28 de la CEE-ONU

X

8

Dispositifs de vision indirecte

Directive 2003/97/CE

X

8A

Dispositifs de vision indirecte et leur montage

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 46 de la CEE-ONU

X

9

Freinage

Directive 71/320/CEE

U

X

9A

Freinage des véhicules et des remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 13 de la CEE-ONU

U (3)

X (3)

10

Parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique)

Directive 72/245/CEE

X

X

10A

Compatibilité électromagnétique

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 10 de la CEE-ONU

X

X

13

Antivol et dispositif d’immobilisation

Directive 74/61/CEE

X

13A

Protection des véhicules à moteur contre une utilisation non autorisée

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 18 de la CEE-ONU

X (4A)

15

Résistance des sièges

Directive 74/408/CEE

X

15A

Sièges, leurs ancrages et appuie-tête

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 17 de la CEE-ONU

X

17

Tachymètre et marche arrière

Directive 75/443/CEE

X

17A

Accès au véhicule et manœuvrabilité

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 130/2012

X

17B

Appareil indicateur de vitesse, y compris son installation

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 39 de la CEE-ONU

X

18

Plaques réglementaires

Directive 76/114/CEE

X

X

18A

Plaque réglementaire du constructeur et numéro d’identification du véhicule

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 19/2011

X

X

19

Ancrages des ceintures de sécurité

Directive 76/115/CEE

X

19A

Ancrages de ceintures de sécurité, systèmes d’ancrage ISOFIX et ancrages pour fixation supérieure ISOFIX

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 14 de la CEE-ONU

X

20

Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse

Directive 76/756/CEE

X

A+N

20A

Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 48 de la CEE-ONU

X

A+N

21

Catadioptres

Directive 76/757/CEE

X

X

21A

Dispositifs catadioptriques pour les véhicules à moteur et leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 3 de la CEE-ONU

X

X

22

Feux d’encombrement, feux de position arrière/avant/latéraux, feux stop, feux d’éclairage de jour

Directive 76/758/CEE

X

X

22A

Feux de position avant et arrière, feux stop et feux d’encombrement pour les véhicules à moteur et leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 7 de la CEE-ONU

X

X

22B

Feux de circulation diurne pour les véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 87 de la CEE-ONU

X

22C

Feux de position latéraux pour les véhicules à moteur et leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 91 de la CEE-ONU

X

X

23

Indicateurs de direction

Directive 76/759/CEE

X

X

23A

Feux indicateurs de direction pour les véhicules à moteur et leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 6 de la CEE-ONU

X

X

24

Dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière

Directive 76/760/CEE

X

X

24A

Dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 4 de la CEE-ONU

X

X

25

Projecteurs (y compris lampes)

Directive 76/761/CEE

X

25A

Projecteurs scellés halogènes, pour véhicules à moteur, émettant un faisceau de croisement asymétrique européen ou un faisceau de route, ou les deux à la fois

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 31 de la CEE-ONU

X

25B

Lampes à incandescence destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 37 de la CEE-ONU

X

X

25C

Projecteurs de véhicules à moteur munis de sources lumineuses à décharge

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 98 de la CEE-ONU

X

25D

Sources lumineuses à décharge pour projecteurs homologués de véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 99 de la CEE-ONU

X

25E

Projecteurs pour véhicules à moteur émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route, ou les deux à la fois, et équipés de lampes à incandescence et/ou de modules DEL

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 112 de la CEE-ONU

X

25F

Systèmes d’éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 123 de la CEE-ONU

X

26

Feux de brouillard avant

Directive 76/762/CEE

X

26A

Feux de brouillard avant pour les véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 19 de la CEE-ONU

X

27

Dispositifs de remorquage

Directive 77/389/CEE

A

27A

Dispositif de remorquage

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 1005/2010

A

28

Feux de brouillard arrière

Directive 77/538/CEE

X

X

28A

Feux de brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 38 de la CEE-ONU

X

X

29

Feux de marche arrière

Directive 77/539/CEE

X

X

29A

Feux de marche arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 23 de la CEE-ONU

X

X

30

Feux de stationnement

Directive 77/540/CEE

X

30A

Feux de stationnement pour les véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 77 de la CEE-ONU

X

31

Ceintures de sécurité et systèmes de retenue

Directive 77/541/CEE

X

31A

Ceintures de sécurité, systèmes de retenue, dispositifs de retenue pour enfants et dispositifs de retenue pour enfants ISOFIX

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 16 de la CEE-ONU

X

33

Identification des commandes, des témoins et des indicateurs

Directive 78/316/CEE

X

33A

Emplacement et moyens d’identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 121 de la CEE-ONU

X

34

Dispositifs de dégivrage et de désembuage

Directive 78/317/CEE

(5)

34A

Dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 672/2010

(5)

35

Essuie-glaces et lave-glaces

Directive 78/318/CEE

(6)

35A

Dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 1008/2010

(6)

36

Systèmes de chauffage

Directive 2001/56/CE

X

36A

Systèmes de chauffage

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 122 de la CEE-ONU

X

38A

Appuie-tête incorporés ou non dans les sièges des véhicules

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 25 de la CEE-ONU

X

41

Émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro IV et Euro V)

Directive 2005/55/CE

X (8)

41A

Émissions (Euro VI) véhicules utilitaires lourds/accès aux informations

Règlement (CE) no 595/2009

X (9)

42

Protection latérale

Directive 89/297/CEE

X

A

42A

Protection latérale des véhicules utilitaires

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 73 de la CEE-ONU

X

A

43

Systèmes antiprojections

Directive 91/226/CEE

X

A

43A

Systèmes antiprojections

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 109/2011

X

A

45

Vitrages de sécurité

Directive 92/22/CEE

X

45A

Vitrages de sécurité et leur installation sur les véhicules

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 43 de la CEE-ONU

X

46

Pneumatiques

Directive 92/23/CEE

X

I

46A

Montage des pneumatiques

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 458/2011

X

I

46C

Pneumatiques pour les véhicules utilitaires et leurs remorques (classes C2 et C3)

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 54 de la CEE-ONU

X

I

46D

Émissions sonores de roulement, adhérence sur sol mouillé et résistance au roulement (classes C1, C2 et C3)

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 117 de la CEE-ONU

X

I

47

Dispositifs limiteurs de vitesse

Directive 92/24/CEE

X

47A

Systèmes de limitation de vitesse des véhicules

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 89 de la CEE-ONU

X

48

Masses et dimensions (autres que les véhicules du point 44)

Directive 97/27/CE

X

X

48A

Masses et dimensions

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 1230/2012

A

A

49

Saillies extérieures des cabines

Directive 92/114/CEE

A

49A

Saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine des véhicules utilitaires

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 61 de la CEE-ONU

A

50

Dispositifs d’attelage

Directive 94/20/CE

X (10)

X

50A

Pièces mécaniques d’attelage des ensembles de véhicules

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 55 de la CEE-ONU

X (10)

X

50B

Dispositifs d’attelage court (DAC); installation d’un type homologué de DAC

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 102 de la CEE-ONU

X (10)

X (10)

56

Véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses

Directive 98/91/CE

X (13)

X (13)

56A

Véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 105 de la CEE-ONU

X (13)

X (13)

57

Protection avant contre l’encastrement

Directive 2000/40/CE

A

57A

Dispositifs de protection contre l’encastrement à l’avant et leur montage; protection contre l’encastrement à l’avant

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 93 de la CEE-ONU

A

62

Système hydrogène

Règlement (CE) no 79/2009

X

63

Sécurité générale

Règlement (CE) no 661/2009

X (15)

X (15)

65

Système avancé de freinage d’urgence

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 347/2012

N/A (16)

66

Système de détection de dérive de la trajectoire

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement (UE) no 351/2012

N/A (17)

67

Organes spéciaux pour l’alimentation des moteurs au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et leur installation sur les véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 67 de la CEE-ONU

X

69

Sécurité électrique

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 100 de la CEE-ONU

X

70

Organes spéciaux pour l’alimentation des moteurs au GNC et leur installation sur les véhicules à moteur

Règlement (CE) no 661/2009

Règlement no 110 de la CEE-ONU

X

Signification des notes

| X | Les prescriptions de l’acte correspondant sont applicables. Les séries d’amendements des règlements de la CEE-ONU ayant valeur contraignante sont énumérées à l’annexe IV du règlement (CE) no 661/2009. Les séries d’amendements adoptées par la suite sont acceptées en leur lieu et place. Les États membres peuvent accorder des extensions de réceptions par type existantes accordées au titre des anciennes directives de l’UE qui ont été abrogées par le règlement (CE) 661/2009 dans les conditions fixées par l’article 13, paragraphe 14, du règlement (CE) 661/2009. |
| --- | --- |

X

Les prescriptions de l’acte correspondant sont applicables. Les séries d’amendements des règlements de la CEE-ONU ayant valeur contraignante sont énumérées à l’annexe IV du règlement (CE) no 661/2009. Les séries d’amendements adoptées par la suite sont acceptées en leur lieu et place. Les États membres peuvent accorder des extensions de réceptions par type existantes accordées au titre des anciennes directives de l’UE qui ont été abrogées par le règlement (CE) 661/2009 dans les conditions fixées par l’article 13, paragraphe 14, du règlement (CE) 661/2009.

| N/A | L’acte réglementaire n’est pas applicable à ce véhicule (pas de prescriptions). |
| --- | --- |

N/A

L’acte réglementaire n’est pas applicable à ce véhicule (pas de prescriptions).

| (1) | Pour les véhicules ayant une masse de référence inférieure ou égale à 2 610 kg. À la demande du constructeur, peut s’appliquer aux véhicules dont la masse de référence ne dépasse pas 2 840 kg. En ce qui concerne l’accès aux informations, pour des parties autres que le véhicule de base (par exemple, le compartiment habitable), il suffit que le constructeur communique les informations concernant la réparation et l’entretien d’une manière aisément accessible et rapide. |
| --- | --- |

(1)

Pour les véhicules ayant une masse de référence inférieure ou égale à 2 610 kg. À la demande du constructeur, peut s’appliquer aux véhicules dont la masse de référence ne dépasse pas 2 840 kg. En ce qui concerne l’accès aux informations, pour des parties autres que le véhicule de base (par exemple, le compartiment habitable), il suffit que le constructeur communique les informations concernant la réparation et l’entretien d’une manière aisément accessible et rapide.

| (2) | Dans le cas de véhicules équipés d’une installation à GPL ou à GNC, une réception par type au titre du règlement no 67 ou du règlement no 110 de la CEE-ONU est requise. |
| --- | --- |

(2)

Dans le cas de véhicules équipés d’une installation à GPL ou à GNC, une réception par type au titre du règlement no 67 ou du règlement no 110 de la CEE-ONU est requise.

| (3) | L’installation d’un système ESC est requise en vertu de l’article 12 du règlement (CE) no 661/2009. Les dates de mise en œuvre énoncées dans l’annexe V du règlement (CE) no 661/2009 s’appliquent. Selon le règlement no 13 de la CEE-ONU, l’installation d’un système de contrôle électronique de la stabilité (ESC) n’est pas requise pour les véhicules à usage spécial des catégories M2, M3, N2 et N3 ni pour les véhicules destinés à transporter des charges exceptionnelles et les remorques dotées de zones pouvant accueillir des passagers en position debout. Les véhicules N1 peuvent être homologués au titre du règlement no 13 ou du règlement no 13-H de la CEE-ONU. |
| --- | --- |

(3)

L’installation d’un système ESC est requise en vertu de l’article 12 du règlement (CE) no 661/2009. Les dates de mise en œuvre énoncées dans l’annexe V du règlement (CE) no 661/2009 s’appliquent. Selon le règlement no 13 de la CEE-ONU, l’installation d’un système de contrôle électronique de la stabilité (ESC) n’est pas requise pour les véhicules à usage spécial des catégories M2, M3, N2 et N3 ni pour les véhicules destinés à transporter des charges exceptionnelles et les remorques dotées de zones pouvant accueillir des passagers en position debout. Les véhicules N1 peuvent être homologués au titre du règlement no 13 ou du règlement no 13-H de la CEE-ONU.

| (4) | L’installation d’un système ESC est requise en vertu de l’article 12 du règlement (CE) no 661/2009. Dès lors, il convient de se conformer aux prescriptions figurant dans la partie A de l’annexe 9 du règlement no 13-H de la CEE-ONU aux fins de la réception CE des nouveaux types de véhicules, ainsi que pour l’immatriculation, la vente et l’entrée en service des véhicules neufs. Les dates de mise en œuvre énoncées à l’article 13 du règlement (CE) no 661/2009 s’appliquent. Les véhicules N1 peuvent être homologués au titre du règlement no 13 ou du règlement no 13-H de la CEE-ONU. |
| --- | --- |

(4)

L’installation d’un système ESC est requise en vertu de l’article 12 du règlement (CE) no 661/2009. Dès lors, il convient de se conformer aux prescriptions figurant dans la partie A de l’annexe 9 du règlement no 13-H de la CEE-ONU aux fins de la réception CE des nouveaux types de véhicules, ainsi que pour l’immatriculation, la vente et l’entrée en service des véhicules neufs. Les dates de mise en œuvre énoncées à l’article 13 du règlement (CE) no 661/2009 s’appliquent. Les véhicules N1 peuvent être homologués au titre du règlement no 13 ou du règlement no 13-H de la CEE-ONU.

| (4A) | Tout dispositif de protection éventuellement installé doit respecter les prescriptions du règlement no 18 de la CEE-ONU. |
| --- | --- |

(4A)

Tout dispositif de protection éventuellement installé doit respecter les prescriptions du règlement no 18 de la CEE-ONU.

| (4B) | Ce règlement s’applique aux sièges qui n’entrent pas dans le champ d’application du règlement no 80 de la CEE-ONU. |
| --- | --- |

(4B)

Ce règlement s’applique aux sièges qui n’entrent pas dans le champ d’application du règlement no 80 de la CEE-ONU.

| (5) | Les véhicules de catégories autres que M1 ne doivent pas satisfaire pleinement aux prescriptions de l’acte, mais ils doivent être équipés d’un dispositif approprié de dégivrage et de désembuage du pare-brise. |
| --- | --- |

(5)

Les véhicules de catégories autres que M1 ne doivent pas satisfaire pleinement aux prescriptions de l’acte, mais ils doivent être équipés d’un dispositif approprié de dégivrage et de désembuage du pare-brise.

| (6) | Les véhicules de catégories autres que M1 ne doivent pas satisfaire pleinement aux prescriptions de l’acte, mais ils doivent être équipés d’un dispositif approprié de nettoyage et d’essuyage du pare-brise. |
| --- | --- |

(6)

Les véhicules de catégories autres que M1 ne doivent pas satisfaire pleinement aux prescriptions de l’acte, mais ils doivent être équipés d’un dispositif approprié de nettoyage et d’essuyage du pare-brise.

| (8) | Pour les véhicules ayant une masse de référence dépassant 2 610 kg et n’ayant pas bénéficié de la possibilité prévue à la note (1). |
| --- | --- |

(8)

Pour les véhicules ayant une masse de référence dépassant 2 610 kg et n’ayant pas bénéficié de la possibilité prévue à la note (1).

| (9) | Pour les véhicules ayant une masse de référence dépassant 2 610 kg qui ne sont pas réceptionnés par type au titre du règlement (CE) no 715/2007 (à la demande du constructeur et pour autant que leur masse de référence ne dépasse pas 2 840 kg). Pour les parties autres que le véhicule de base, il suffit que le constructeur communique les informations concernant la réparation et l’entretien d’une manière aisément accessible et rapide.
  Pour d’autres options, voir l’article 2 du règlement (CE) no 595/2009. |
| --- | --- |

(9)

Pour les véhicules ayant une masse de référence dépassant 2 610 kg qui ne sont pas réceptionnés par type au titre du règlement (CE) no 715/2007 (à la demande du constructeur et pour autant que leur masse de référence ne dépasse pas 2 840 kg). Pour les parties autres que le véhicule de base, il suffit que le constructeur communique les informations concernant la réparation et l’entretien d’une manière aisément accessible et rapide.

Pour d’autres options, voir l’article 2 du règlement (CE) no 595/2009.

| (9A) | S’applique uniquement lorsque les véhicules sont dotés d’un équipement visé par le règlement no 64 de la CEE-ONU. Système de surveillance de la pression des pneumatiques pour les véhicules M1 obligatoire conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 661/2009. |
| --- | --- |

(9A)

S’applique uniquement lorsque les véhicules sont dotés d’un équipement visé par le règlement no 64 de la CEE-ONU. Système de surveillance de la pression des pneumatiques pour les véhicules M1 obligatoire conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 661/2009.

| (10) | S’applique uniquement aux véhicules équipés d’attelage(s). |
| --- | --- |

(10)

S’applique uniquement aux véhicules équipés d’attelage(s).

| (11) | S’applique aux véhicules dont la masse en charge maximale techniquement admissible ne dépasse pas 2,5 tonnes. |
| --- | --- |

(11)

S’applique aux véhicules dont la masse en charge maximale techniquement admissible ne dépasse pas 2,5 tonnes.

| (12) | Uniquement applicable aux véhicules dont le «point de référence de place assise (point "R")» du siège le plus bas n’est pas situé à plus de 700 mm au-dessus du niveau du sol. |
| --- | --- |

(12)

Uniquement applicable aux véhicules dont le «point de référence de place assise (point "R")» du siège le plus bas n’est pas situé à plus de 700 mm au-dessus du niveau du sol.

| (13) | S’applique uniquement lorsque le constructeur demande la réception par type de véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses. |
| --- | --- |

(13)

S’applique uniquement lorsque le constructeur demande la réception par type de véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses.

| (14) | S’applique uniquement aux véhicules de catégorie N1, classe I (masse de référence ≤ 1 305 kg). |
| --- | --- |

(14)

S’applique uniquement aux véhicules de catégorie N1, classe I (masse de référence ≤ 1 305 kg).

| (15) | À la demande du constructeur, une réception par type peut être accordée au titre de cette rubrique, en lieu et place de réceptions individuelles au titre de chacune des rubriques couvertes par le règlement (CE) no 661/2009. |
| --- | --- |

(15)

À la demande du constructeur, une réception par type peut être accordée au titre de cette rubrique, en lieu et place de réceptions individuelles au titre de chacune des rubriques couvertes par le règlement (CE) no 661/2009.

| (16) | Le montage d’un système de freinage d’urgence avancé n’est pas requis pour les véhicules à usage spécial conformément à l’article 1er du règlement (UE) no 347/2012. |
| --- | --- |

(16)

Le montage d’un système de freinage d’urgence avancé n’est pas requis pour les véhicules à usage spécial conformément à l’article 1er du règlement (UE) no 347/2012.

| (17) | Le montage d’un système de détection de dérive de la trajectoire n’est pas requis pour les véhicules à usage spécial conformément à l’article 1er du règlement (UE) no 351/2012. |
| --- | --- |

(17)

Le montage d’un système de détection de dérive de la trajectoire n’est pas requis pour les véhicules à usage spécial conformément à l’article 1er du règlement (UE) no 351/2012.

| A | Les prescriptions doivent être respectées dans toute la mesure du possible. L’autorité responsable de la réception par type ne peut accorder des dérogations que si le constructeur démontre que le véhicule ne peut satisfaire aux prescriptions en raison de son usage spécial. Les dérogations accordées doivent être décrites sur le certificat de réception par type et le certificat de conformité du véhicule (remarque – entrée 52). |
| --- | --- |

A

Les prescriptions doivent être respectées dans toute la mesure du possible. L’autorité responsable de la réception par type ne peut accorder des dérogations que si le constructeur démontre que le véhicule ne peut satisfaire aux prescriptions en raison de son usage spécial. Les dérogations accordées doivent être décrites sur le certificat de réception par type et le certificat de conformité du véhicule (remarque – entrée 52).

| A1 | Le montage d’un système ESC n’est pas obligatoire. Dans le cas de réceptions multi-étapes, lorsque les modifications apportées à un stade particulier sont susceptibles d’affecter la fonction du système ESC du véhicule de base, le constructeur peut soit désactiver le système, soit démontrer que le véhicule n’a pas été rendu dangereux ou instable. Cette démonstration peut être faite en effectuant des manœuvres rapides de double changement de voie dans chaque direction, à 80 km/h, avec suffisamment d’amplitude pour entraîner l’intervention du système ESC. Ces interventions doivent être bien contrôlées et avoir pour effet d’améliorer la stabilité du véhicule. Le service technique est en droit de demander d’autres essais s’il le juge nécessaire. |
| --- | --- |

A1

Le montage d’un système ESC n’est pas obligatoire. Dans le cas de réceptions multi-étapes, lorsque les modifications apportées à un stade particulier sont susceptibles d’affecter la fonction du système ESC du véhicule de base, le constructeur peut soit désactiver le système, soit démontrer que le véhicule n’a pas été rendu dangereux ou instable. Cette démonstration peut être faite en effectuant des manœuvres rapides de double changement de voie dans chaque direction, à 80 km/h, avec suffisamment d’amplitude pour entraîner l’intervention du système ESC. Ces interventions doivent être bien contrôlées et avoir pour effet d’améliorer la stabilité du véhicule. Le service technique est en droit de demander d’autres essais s’il le juge nécessaire.

| B | Application limitée aux portes donnant accès aux sièges prévus pour un usage normal lorsque le véhicule circule sur une route et lorsque la distance entre le point R du siège et le plan médian de la surface de la portière, mesurée perpendiculairement au plan longitudinal médian du véhicule, ne dépasse pas 500 mm. |
| --- | --- |

B

Application limitée aux portes donnant accès aux sièges prévus pour un usage normal lorsque le véhicule circule sur une route et lorsque la distance entre le point R du siège et le plan médian de la surface de la portière, mesurée perpendiculairement au plan longitudinal médian du véhicule, ne dépasse pas 500 mm.

| C | Application limitée à la partie du véhicule située devant le siège le plus reculé prévu pour un usage normal lorsque le véhicule circule sur une route, ainsi qu’à la zone d’impact de la tête définie dans l’acte juridique. |
| --- | --- |

C

Application limitée à la partie du véhicule située devant le siège le plus reculé prévu pour un usage normal lorsque le véhicule circule sur une route, ainsi qu’à la zone d’impact de la tête définie dans l’acte juridique.

| D | Application limitée aux sièges prévus pour un usage normal lorsque le véhicule circule sur une route. Les sièges non conçus pour être utilisés lorsque le véhicule circule sur route doivent être clairement signalés aux utilisateurs par un pictogramme ou par un signe accompagné d’un texte approprié. Les prescriptions du règlement no 17 de la CEE-ONU concernant la retenue des bagages ne s’appliquent pas. |
| --- | --- |

D

Application limitée aux sièges prévus pour un usage normal lorsque le véhicule circule sur une route. Les sièges non conçus pour être utilisés lorsque le véhicule circule sur route doivent être clairement signalés aux utilisateurs par un pictogramme ou par un signe accompagné d’un texte approprié. Les prescriptions du règlement no 17 de la CEE-ONU concernant la retenue des bagages ne s’appliquent pas.

| E | Avant seulement. |
| --- | --- |

E

Avant seulement.

| F | Il est possible de modifier le tracé et la longueur du conduit d’alimentation et l’emplacement du réservoir à bord du véhicule. |
| --- | --- |

F

Il est possible de modifier le tracé et la longueur du conduit d’alimentation et l’emplacement du réservoir à bord du véhicule.

| G | Dans le cas d’une réception multi-étapes, les prescriptions selon la catégorie du véhicule de base/incomplet (dont, par exemple, le châssis a été utilisé pour construire un véhicule à usage spécial peuvent également être utilisées). |
| --- | --- |

G

Dans le cas d’une réception multi-étapes, les prescriptions selon la catégorie du véhicule de base/incomplet (dont, par exemple, le châssis a été utilisé pour construire un véhicule à usage spécial peuvent également être utilisées).

| H | Il est possible de modifier de deux mètres au maximum la longueur du système d’échappement après le dernier silencieux sans procéder à de nouveaux essais. |
| --- | --- |

H

Il est possible de modifier de deux mètres au maximum la longueur du système d’échappement après le dernier silencieux sans procéder à de nouveaux essais.

| I | Les pneumatiques doivent être homologués selon les prescriptions du règlement no 54 de la CEE-ONU, même si la vitesse par construction du véhicule est inférieure à 80 km/h. En accord avec le fabricant des pneumatiques, la capacité de charge peut être ajustée par rapport à la vitesse maximale par construction de la remorque. |
| --- | --- |

I

Les pneumatiques doivent être homologués selon les prescriptions du règlement no 54 de la CEE-ONU, même si la vitesse par construction du véhicule est inférieure à 80 km/h. En accord avec le fabricant des pneumatiques, la capacité de charge peut être ajustée par rapport à la vitesse maximale par construction de la remorque.

| J | Pour tous les vitrages autres que ceux de la cabine (pare-brise et vitrages latéraux), il est possible d’utiliser soit du verre de sécurité, soit du plastique rigide. |
| --- | --- |

J

Pour tous les vitrages autres que ceux de la cabine (pare-brise et vitrages latéraux), il est possible d’utiliser soit du verre de sécurité, soit du plastique rigide.

| K | Des dispositifs d’alarme d’urgence supplémentaires sont autorisés. |
| --- | --- |

K

Des dispositifs d’alarme d’urgence supplémentaires sont autorisés.

| L | Application limitée aux sièges prévus pour un usage normal lorsque le véhicule circule sur une route. Les sièges arrière doivent être au moins munis d’ancrages de ceintures sous-abdominales. Les sièges non conçus pour être utilisés lorsque le véhicule circule sur route doivent être clairement signalés aux utilisateurs par un pictogramme ou par un signe accompagné d’un texte approprié. Des systèmes de fixation ISOFIX ne sont pas requis sur les ambulances et les corbillards. |
| --- | --- |

L

Application limitée aux sièges prévus pour un usage normal lorsque le véhicule circule sur une route. Les sièges arrière doivent être au moins munis d’ancrages de ceintures sous-abdominales. Les sièges non conçus pour être utilisés lorsque le véhicule circule sur route doivent être clairement signalés aux utilisateurs par un pictogramme ou par un signe accompagné d’un texte approprié. Des systèmes de fixation ISOFIX ne sont pas requis sur les ambulances et les corbillards.

| M | Application limitée aux sièges prévus pour un usage normal lorsque le véhicule circule sur une route. Les sièges arrière doivent être au moins munis de ceintures sous-abdominales. Les sièges non conçus pour être utilisés lorsque le véhicule circule sur route doivent être clairement signalés aux utilisateurs par un pictogramme ou par un signe accompagné d’un texte approprié. Des systèmes de fixation ISOFIX ne sont pas requis sur les ambulances et les corbillards. |
| --- | --- |

M

Application limitée aux sièges prévus pour un usage normal lorsque le véhicule circule sur une route. Les sièges arrière doivent être au moins munis de ceintures sous-abdominales. Les sièges non conçus pour être utilisés lorsque le véhicule circule sur route doivent être clairement signalés aux utilisateurs par un pictogramme ou par un signe accompagné d’un texte approprié. Des systèmes de fixation ISOFIX ne sont pas requis sur les ambulances et les corbillards.

| N | Sous réserve que tous les dispositifs d’éclairage obligatoires soient installés et que la visibilité géométrique ne soit pas compromise. |
| --- | --- |

N

Sous réserve que tous les dispositifs d’éclairage obligatoires soient installés et que la visibilité géométrique ne soit pas compromise.

| Q | Il est possible de modifier de deux mètres au maximum la longueur du système d’échappement après le dernier silencieux sans procéder à de nouveaux essais. Une réception CE par type accordée au véhicule de base le plus représentatif reste valable indépendamment des éventuelles modifications du poids de référence. |
| --- | --- |

Q

Il est possible de modifier de deux mètres au maximum la longueur du système d’échappement après le dernier silencieux sans procéder à de nouveaux essais. Une réception CE par type accordée au véhicule de base le plus représentatif reste valable indépendamment des éventuelles modifications du poids de référence.

| R | Sous réserve que les plaques d’immatriculation de tous les États membres puissent être montées et rester visibles. |
| --- | --- |

R

Sous réserve que les plaques d’immatriculation de tous les États membres puissent être montées et rester visibles.

| S | Le facteur de transmission de la lumière est d’au moins 60 % et l’angle d’obstruction du montant “A” ne dépasse pas 10 degrés. |
| --- | --- |

S

Le facteur de transmission de la lumière est d’au moins 60 % et l’angle d’obstruction du montant “A” ne dépasse pas 10 degrés.

| T | Essai à réaliser uniquement sur le véhicule complet/complété. Le véhicule peut être mis à l’essai conformément à la directive 70/157/CEE. En ce qui concerne le point 5.2.2.1 de l’annexe I de la directive 70/157/CEE, les valeurs limites suivantes s’appliquent:






  a) | 81 dB(A) pour les véhicules dont le moteur a une puissance inférieure à 75 kW; |
| --- | --- | --- |

T

Essai à réaliser uniquement sur le véhicule complet/complété. Le véhicule peut être mis à l’essai conformément à la directive 70/157/CEE. En ce qui concerne le point 5.2.2.1 de l’annexe I de la directive 70/157/CEE, les valeurs limites suivantes s’appliquent:

a)

81 dB(A) pour les véhicules dont le moteur a une puissance inférieure à 75 kW;

| b) | 83 dB(A) pour les véhicules dont le moteur a une puissance comprise entre 75 kW et 150 kW; |
| --- | --- |

b)

83 dB(A) pour les véhicules dont le moteur a une puissance comprise entre 75 kW et 150 kW;

| c) | 84 dB(A) pour les véhicules dont le moteur a une puissance au moins égale à 150 kW. |
| --- | --- |

c)

84 dB(A) pour les véhicules dont le moteur a une puissance au moins égale à 150 kW.

| U | Essai à réaliser uniquement sur le véhicule complet/complété. Les véhicules comportant jusqu’à quatre essieux doivent être conformes aux prescriptions énoncées dans l’acte réglementaire. Des dérogations sont admises pour les véhicules comportant plus de quatre essieux, à condition:






  — | qu’elles soient justifiées par les particularités de la construction de ces véhicules, |
| --- | --- | --- |

U

Essai à réaliser uniquement sur le véhicule complet/complété. Les véhicules comportant jusqu’à quatre essieux doivent être conformes aux prescriptions énoncées dans l’acte réglementaire. Des dérogations sont admises pour les véhicules comportant plus de quatre essieux, à condition:

—

qu’elles soient justifiées par les particularités de la construction de ces véhicules,

| — | que les performances de freinage prescrites par l’acte réglementaire pour les freins de stationnement, de service et auxiliaire soient respectées. |
| --- | --- |

—

que les performances de freinage prescrites par l’acte réglementaire pour les freins de stationnement, de service et auxiliaire soient respectées.

| U1 | L’ABS n’est pas obligatoire pour les véhicules à entraînement hydrostatique. |
| --- | --- |

U1

L’ABS n’est pas obligatoire pour les véhicules à entraînement hydrostatique.

| V | À titre d’alternative, la directive 97/68/CE peut également être appliquée. |
| --- | --- |

V

À titre d’alternative, la directive 97/68/CE peut également être appliquée.

| V1 | Pour les véhicules à entraînement hydrostatique, la directive 97/68/CE peut également être appliquée à titre d’alternative. |
| --- | --- |

V1

Pour les véhicules à entraînement hydrostatique, la directive 97/68/CE peut également être appliquée à titre d’alternative.

| W0 | La modification de la longueur du système d’échappement est permise sans nouvel essai pour autant que la contre-pression soit similaire. Si un nouvel essai est requis, un dépassement de 2 dB(A) de la limite applicable est autorisé. |
| --- | --- |

W0

La modification de la longueur du système d’échappement est permise sans nouvel essai pour autant que la contre-pression soit similaire. Si un nouvel essai est requis, un dépassement de 2 dB(A) de la limite applicable est autorisé.

| W1 | Les prescriptions doivent être respectées, mais une modification du système d’échappement est autorisée sans aucun autre essai des émissions au pot d’échappement et de la consommation de carburant/CO2 à condition que les dispositifs de contrôle des émissions, y compris (éventuellement) les filtres à particules, ne soient pas concernés. Aucun nouvel essai relatif aux émissions par évaporation n’est exigé sur le véhicule modifié si les dispositifs de lutte contre l’évaporation sont conservés tels qu’installés par le constructeur du véhicule de base.
  Une réception CE par type accordée au véhicule de base le plus représentatif reste valable indépendamment des éventuelles modifications de la masse de référence. |
| --- | --- |

W1

Les prescriptions doivent être respectées, mais une modification du système d’échappement est autorisée sans aucun autre essai des émissions au pot d’échappement et de la consommation de carburant/CO2 à condition que les dispositifs de contrôle des émissions, y compris (éventuellement) les filtres à particules, ne soient pas concernés. Aucun nouvel essai relatif aux émissions par évaporation n’est exigé sur le véhicule modifié si les dispositifs de lutte contre l’évaporation sont conservés tels qu’installés par le constructeur du véhicule de base.

Une réception CE par type accordée au véhicule de base le plus représentatif reste valable indépendamment des éventuelles modifications de la masse de référence.

| W2 | Il est permis de modifier sans nouvel essai l’acheminement et la longueur du conduit d’alimentation, des durites et des canalisations de vapeur du carburant. Le déplacement du réservoir de carburant d’origine est autorisé pour autant que toutes les prescriptions soient satisfaites. Toutefois, de nouveaux essais selon l’annexe 5 du règlement no 34 de la CEE-ONU ne sont pas requis. |
| --- | --- |

W2

Il est permis de modifier sans nouvel essai l’acheminement et la longueur du conduit d’alimentation, des durites et des canalisations de vapeur du carburant. Le déplacement du réservoir de carburant d’origine est autorisé pour autant que toutes les prescriptions soient satisfaites. Toutefois, de nouveaux essais selon l’annexe 5 du règlement no 34 de la CEE-ONU ne sont pas requis.

| W3 | Le plan longitudinal de la position de route prévue des fauteuils roulants doit être parallèle au plan longitudinal du véhicule.
  Des informations appropriées ayant pour objet de recommander l’utilisation d’un fauteuil roulant doté d’une structure satisfaisant aux prescriptions de la partie concernée de la norme ISO 7176-19:2008, de sorte que ce fauteuil soit capable de résister aux forces transmises par le mécanisme d’arrimage durant les différentes conditions de conduite, doivent être communiquées au propriétaire du véhicule.
  Des adaptations appropriées peuvent être apportées aux sièges du véhicule sans nouvel essai pour autant qu’il puisse être démontré au service technique que leurs ancrages, mécanismes et appuie-tête offrent le même niveau de performance.
  Les prescriptions du règlement no 17 de la CEE-ONU concernant la retenue des bagages ne s’appliquent pas. |
| --- | --- |

W3

Le plan longitudinal de la position de route prévue des fauteuils roulants doit être parallèle au plan longitudinal du véhicule.

Des informations appropriées ayant pour objet de recommander l’utilisation d’un fauteuil roulant doté d’une structure satisfaisant aux prescriptions de la partie concernée de la norme ISO 7176-19:2008, de sorte que ce fauteuil soit capable de résister aux forces transmises par le mécanisme d’arrimage durant les différentes conditions de conduite, doivent être communiquées au propriétaire du véhicule.

Des adaptations appropriées peuvent être apportées aux sièges du véhicule sans nouvel essai pour autant qu’il puisse être démontré au service technique que leurs ancrages, mécanismes et appuie-tête offrent le même niveau de performance.

Les prescriptions du règlement no 17 de la CEE-ONU concernant la retenue des bagages ne s’appliquent pas.

| W4 | Les prescriptions des actes juridiques doivent être respectées en ce qui concerne les dispositifs d’aide à l’embarquement lorsqu’ils sont en position de repos. |
| --- | --- |

W4

Les prescriptions des actes juridiques doivent être respectées en ce qui concerne les dispositifs d’aide à l’embarquement lorsqu’ils sont en position de repos.

| W5 | Chaque emplacement de fauteuil roulant doit être pourvu d’ancrages auxquels est fixé un système d’arrimage du fauteuil roulant et de retenue de son occupant (WTORS) et qui sont conformes aux dispositions supplémentaires de l’appendice 3. |
| --- | --- |

W5

Chaque emplacement de fauteuil roulant doit être pourvu d’ancrages auxquels est fixé un système d’arrimage du fauteuil roulant et de retenue de son occupant (WTORS) et qui sont conformes aux dispositions supplémentaires de l’appendice 3.

| W6 | Chaque emplacement de fauteuil roulant doit être pourvu d’une ceinture de retenue de l’occupant qui est conforme aux dispositions supplémentaires de l’appendice 3.
  Si, en raison de la conversion du véhicule, les points d’ancrage des ceintures de sécurité doivent être déplacés au-delà de la tolérance prévue au point 7.7.1 du règlement no 16-06 de la CEE-ONU, le service technique examine si le changement constitue, ou non, une détérioration. Dans l’affirmative, l’essai prévu au point 7.7.1 du règlement no 16-06 de la CEE-ONU doit être effectué. Une extension de la réception CE par type n’est pas nécessaire. L’essai peut être réalisé en utilisant des composants qui n’ont pas subi l’essai de conditionnement prescrit par le règlement no 16-06 de la CEE-ONU. |
| --- | --- |

W6

Chaque emplacement de fauteuil roulant doit être pourvu d’une ceinture de retenue de l’occupant qui est conforme aux dispositions supplémentaires de l’appendice 3.

Si, en raison de la conversion du véhicule, les points d’ancrage des ceintures de sécurité doivent être déplacés au-delà de la tolérance prévue au point 7.7.1 du règlement no 16-06 de la CEE-ONU, le service technique examine si le changement constitue, ou non, une détérioration. Dans l’affirmative, l’essai prévu au point 7.7.1 du règlement no 16-06 de la CEE-ONU doit être effectué. Une extension de la réception CE par type n’est pas nécessaire. L’essai peut être réalisé en utilisant des composants qui n’ont pas subi l’essai de conditionnement prescrit par le règlement no 16-06 de la CEE-ONU.

| W8 | Pour les calculs, la masse du fauteuil roulant et de son occupant est censée être de 160 kg. La masse doit être concentrée au point P du fauteuil roulant type dans sa position de route déclarée par le constructeur.
  Toute limitation du nombre de passagers résultant de l’utilisation de fauteuils roulants doit être mentionnée dans le manuel du propriétaire, à la page 2 du certificat de réception UE par type et dans le certificat de conformité (section «Remarques»). |
| --- | --- |

W8

Pour les calculs, la masse du fauteuil roulant et de son occupant est censée être de 160 kg. La masse doit être concentrée au point P du fauteuil roulant type dans sa position de route déclarée par le constructeur.

Toute limitation du nombre de passagers résultant de l’utilisation de fauteuils roulants doit être mentionnée dans le manuel du propriétaire, à la page 2 du certificat de réception UE par type et dans le certificat de conformité (section «Remarques»).

| Y | Sous réserve que tous les dispositifs d’éclairage obligatoires soient installés. |
| --- | --- |

Y

Sous réserve que tous les dispositifs d’éclairage obligatoires soient installés.

| Z | Les prescriptions concernant la saillie des fenêtres ouvertes ne s’appliquent pas au compartiment habitable. |
| --- | --- |

Z

Les prescriptions concernant la saillie des fenêtres ouvertes ne s’appliquent pas au compartiment habitable.

| Z1 | Les grues mobiles possédant plus de six essieux sont considérées comme des véhicules hors-route (N3G) lorsqu’au moins trois essieux sont moteurs et pour autant qu’elles satisfassent aux dispositions du point 4.3 b) ii) et iii) ainsi que du point 4.3 c) de l’annexe II. |
| --- | --- |

Z1

Les grues mobiles possédant plus de six essieux sont considérées comme des véhicules hors-route (N3G) lorsqu’au moins trois essieux sont moteurs et pour autant qu’elles satisfassent aux dispositions du point 4.3 b) ii) et iii) ainsi que du point 4.3 c) de l’annexe II.

| 4) | l’annexe XII est remplacée par le texte suivant:

  «ANNEXE XII

  LIMITES APPLICABLES AUX PETITES SÉRIES ET AUX FINS DE SÉRIE

  A.   LIMITES APPLICABLES AUX PETITES SÉRIES






  1. | Le nombre d’unités d’un type de véhicule à immatriculer, à vendre ou à mettre en service par année dans l’Union européenne en application de l’article 22 ne peut pas dépasser le nombre indiqué ci-dessous pour la catégorie de véhicule en question:






  Catégorie | Unités |
| --- | --- | --- | --- |
| M1 | 1 000 |
| M2, M3 | 0 |
| N1 | 1 000 |
| N2, N3 | 0 |
| O1, O2 | 0 |
| O3, O4 | 0 |

4)

l’annexe XII est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE XII

LIMITES APPLICABLES AUX PETITES SÉRIES ET AUX FINS DE SÉRIE

A.   LIMITES APPLICABLES AUX PETITES SÉRIES

1.

Le nombre d’unités d’un type de véhicule à immatriculer, à vendre ou à mettre en service par année dans l’Union européenne en application de l’article 22 ne peut pas dépasser le nombre indiqué ci-dessous pour la catégorie de véhicule en question:

Catégorie

Unités

M1

1 000

M2, M3

0

N1

1 000

N2, N3

0

O1, O2

0

O3, O4

0

| 2. | Le nombre d’unités d’un type de véhicule à immatriculer, à vendre ou à mettre en service par année dans un État membre en application de l’article 23 est fixé par ledit État membre, sans qu’il dépasse toutefois le nombre indiqué ci-dessous pour la catégorie de véhicule en question:






  Catégorie | Unités |
| --- | --- | --- |
| M1 | 100 |
| M2, M3 | 250 |
| N1 | 500 jusqu’au 31 octobre 2016
  250 à partir du 1er novembre 2016 |
| N2, N3 | 250 |
| O1, O2 | 500 |
| O3, O4 | 250 |

2.

Le nombre d’unités d’un type de véhicule à immatriculer, à vendre ou à mettre en service par année dans un État membre en application de l’article 23 est fixé par ledit État membre, sans qu’il dépasse toutefois le nombre indiqué ci-dessous pour la catégorie de véhicule en question:

Catégorie

Unités

M1

100

M2, M3

250

N1

500 jusqu’au 31 octobre 2016

250 à partir du 1er novembre 2016

N2, N3

250

O1, O2

500

O3, O4

250

| 3. | Le nombre d’unités d’un type de véhicule à immatriculer, à vendre ou à mettre en service par année dans un État membre en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission est fixé par ledit État membre, sans qu’il dépasse toutefois le nombre indiqué ci-dessous pour la catégorie de véhicule en question:






  Catégorie | Unités |
| --- | --- | --- |
| M2, M3 | 1 000 |
| N2, N3 | 1 200 |
| O3, O4 | 2 000 |

3.

Le nombre d’unités d’un type de véhicule à immatriculer, à vendre ou à mettre en service par année dans un État membre en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission est fixé par ledit État membre, sans qu’il dépasse toutefois le nombre indiqué ci-dessous pour la catégorie de véhicule en question:

Catégorie

Unités

M2, M3

1 000

N2, N3

1 200

O3, O4

2 000

B.   LIMITES APPLICABLES AUX FINS DE SÉRIE

Le nombre maximal de véhicules complets ou complétés mis en service dans chaque État membre au titre de la procédure “fin de série” est restreint de l’une des façons suivantes, au choix de l’État membre:

| 1. | le nombre maximal de véhicules d’un ou plusieurs types ne peut dépasser 10 % dans le cas de la catégorie M1 et ne peut dépasser 30 % des véhicules de tous les types concernés mis en service dans cet État membre au cours de l’année précédente, dans le cas de toutes les autres catégories.
  Si 10 % ou 30 %, respectivement, correspondent à moins de 100 véhicules, alors l’État membre peut autoriser la mise en service d’un maximum de 100 véhicules; |
| --- | --- |

1.

le nombre maximal de véhicules d’un ou plusieurs types ne peut dépasser 10 % dans le cas de la catégorie M1 et ne peut dépasser 30 % des véhicules de tous les types concernés mis en service dans cet État membre au cours de l’année précédente, dans le cas de toutes les autres catégories.

Si 10 % ou 30 %, respectivement, correspondent à moins de 100 véhicules, alors l’État membre peut autoriser la mise en service d’un maximum de 100 véhicules;

| 2. | les véhicules d’un même type sont limités à ceux pour lesquels un certificat de conformité valide a été délivré à la date ou après la date de fabrication et est resté valide pendant au moins trois mois après sa date de délivrance, mais a ultérieurement perdu sa validité en raison de l’entrée en vigueur d’un acte réglementaire.» |
| --- | --- |

2.

les véhicules d’un même type sont limités à ceux pour lesquels un certificat de conformité valide a été délivré à la date ou après la date de fabrication et est resté valide pendant au moins trois mois après sa date de délivrance, mais a ultérieurement perdu sa validité en raison de l’entrée en vigueur d’un acte réglementaire.»

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(1)  Masse en charge maximale techniquement admissible

1

(2)  Tout système de protection frontale fourni avec le véhicule qui est conforme aux prescriptions du règlement (CE) no 78/2009 reçoit un numéro de réception par type et porte une marque correspondante.

2

o

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| 8.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/65 |
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8.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/65

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N
  o 215/2014 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2014

fixant les modalités d’application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne les méthodologies du soutien aux objectifs liés au changement climatique, la détermination des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles dans le cadre de performance et la nomenclature des catégories d’intervention pour les Fonds structurels et d'investissement européens

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 8, troisième alinéa, son article 22, paragraphe 7, cinquième alinéa et son article 96, paragraphe 2, second alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1303/2013 arrête les dispositions communes applicables au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui apportent un soutien au titre de la politique de cohésion et relèvent désormais d'un cadre commun. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1303/2013 arrête les dispositions communes applicables au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui apportent un soutien au titre de la politique de cohésion et relèvent désormais d'un cadre commun.

| (2) | Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées les unes aux autres, étant donné qu’elles portent sur les règles spécifiques des Fonds applicables à chacun des cinq Fonds structurels et d’investissement européens (les «Fonds ESI») et concernant des aspects communs à trois ou plusieurs d’entre eux, à savoir une méthodologie du soutien en faveur des objectifs liés au changement climatique, la détermination des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles dans le cadre de performance et la nomenclature des catégories d’intervention, et toutes ont des répercussions sur le contenu des programmes. Afin de garantir la cohérence entre ces dispositions, qui doivent entrer en vigueur simultanément pour faciliter la programmation stratégique des Fonds ESI, et afin de faciliter une vision globale de celles-ci et un accès rapide à celles-ci pour tous les résidents de l’Union, il est souhaitable d’inclure dans un règlement unique ces éléments pertinents aux fins de la programmation des Fonds ESI, à fixer par le biais d'actes d’exécution, conformément aux exigences du règlement (UE) no 1303/2013. |
| --- | --- |

(2)

Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées les unes aux autres, étant donné qu’elles portent sur les règles spécifiques des Fonds applicables à chacun des cinq Fonds structurels et d’investissement européens (les «Fonds ESI») et concernant des aspects communs à trois ou plusieurs d’entre eux, à savoir une méthodologie du soutien en faveur des objectifs liés au changement climatique, la détermination des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles dans le cadre de performance et la nomenclature des catégories d’intervention, et toutes ont des répercussions sur le contenu des programmes. Afin de garantir la cohérence entre ces dispositions, qui doivent entrer en vigueur simultanément pour faciliter la programmation stratégique des Fonds ESI, et afin de faciliter une vision globale de celles-ci et un accès rapide à celles-ci pour tous les résidents de l’Union, il est souhaitable d’inclure dans un règlement unique ces éléments pertinents aux fins de la programmation des Fonds ESI, à fixer par le biais d'actes d’exécution, conformément aux exigences du règlement (UE) no 1303/2013.

| (3) | Conformément à l’article 8, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, il est nécessaire d’adopter une méthodologie commune pour déterminer le niveau de soutien en faveur des objectifs liés au changement climatique pour chacun des cinq Fonds ESI. Cette méthodologie devrait consister à affecter une pondération spécifique au soutien fourni au titre des Fonds ESI à un niveau qui tient compte de la mesure dans laquelle ce soutien contribue aux objectifs d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci. La pondération spécifique affectée devrait varier selon que le soutien apporte une contribution importante ou modérée aux objectifs liés au changement climatique. Si le soutien ne contribue pas à ces objectifs ou si sa contribution est insignifiante, une pondération de zéro devrait lui être affectée. Les pondérations standards devraient être utilisées pour assurer une approche harmonisée en ce qui concerne le suivi des dépenses liées au changement climatique, entre les différentes politiques de l'Union. La méthodologie devrait néanmoins tenir compte des différences dans les interventions de chacun des différents Fonds ESI. Conformément au règlement (UE) no 1303/2013, dans le cas du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion, les pondérations devraient être liées à des catégories d'intervention établies dans le cadre de la nomenclature adoptée par la Commission. Dans le cas du Feader, les pondérations devraient être liées à des domaines prioritaires indiqués dans le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) et, dans le cas du FEAMP, à des mesures énoncées dans un futur acte juridique de l'Union établissant les conditions relatives au soutien financier apporté à la politique maritime et de la pêche pour la période de programmation 2014 - 2020. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 8, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, il est nécessaire d’adopter une méthodologie commune pour déterminer le niveau de soutien en faveur des objectifs liés au changement climatique pour chacun des cinq Fonds ESI. Cette méthodologie devrait consister à affecter une pondération spécifique au soutien fourni au titre des Fonds ESI à un niveau qui tient compte de la mesure dans laquelle ce soutien contribue aux objectifs d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci. La pondération spécifique affectée devrait varier selon que le soutien apporte une contribution importante ou modérée aux objectifs liés au changement climatique. Si le soutien ne contribue pas à ces objectifs ou si sa contribution est insignifiante, une pondération de zéro devrait lui être affectée. Les pondérations standards devraient être utilisées pour assurer une approche harmonisée en ce qui concerne le suivi des dépenses liées au changement climatique, entre les différentes politiques de l'Union. La méthodologie devrait néanmoins tenir compte des différences dans les interventions de chacun des différents Fonds ESI. Conformément au règlement (UE) no 1303/2013, dans le cas du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion, les pondérations devraient être liées à des catégories d'intervention établies dans le cadre de la nomenclature adoptée par la Commission. Dans le cas du Feader, les pondérations devraient être liées à des domaines prioritaires indiqués dans le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) et, dans le cas du FEAMP, à des mesures énoncées dans un futur acte juridique de l'Union établissant les conditions relatives au soutien financier apporté à la politique maritime et de la pêche pour la période de programmation 2014 - 2020.

| (4) | Conformément à l’article 22, paragraphe 7, cinquième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, il est également nécessaire de fixer les modalités détaillées pour la détermination des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles définies dans le cadre de performance pour chaque priorité figurant dans les programmes soutenus par les Fonds ESI et pour l'évaluation de la réalisation de ces valeurs intermédiaires et de ces valeurs cibles. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 22, paragraphe 7, cinquième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, il est également nécessaire de fixer les modalités détaillées pour la détermination des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles définies dans le cadre de performance pour chaque priorité figurant dans les programmes soutenus par les Fonds ESI et pour l'évaluation de la réalisation de ces valeurs intermédiaires et de ces valeurs cibles.

| (5) | Pour vérifier que les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles remplissent les conditions énoncées à l’annexe II du règlement (UE) no 1303/2013, il est nécessaire d’enregistrer les informations utilisées à cette fin ainsi que l’approche méthodologique adoptée pour mettre en place le cadre de performance. Si l'intégration de ces informations dans les programmes devrait être volontaire, ces documents devraient être disponibles tant pour l’État membre que pour la Commission afin de contribuer à l’élaboration d’un cadre de performance conforme à l’annexe II du règlement (UE) no 1303/2013. |
| --- | --- |

(5)

Pour vérifier que les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles remplissent les conditions énoncées à l’annexe II du règlement (UE) no 1303/2013, il est nécessaire d’enregistrer les informations utilisées à cette fin ainsi que l’approche méthodologique adoptée pour mettre en place le cadre de performance. Si l'intégration de ces informations dans les programmes devrait être volontaire, ces documents devraient être disponibles tant pour l’État membre que pour la Commission afin de contribuer à l’élaboration d’un cadre de performance conforme à l’annexe II du règlement (UE) no 1303/2013.

| (6) | La réalisation des valeurs intermédiaires fixées par le cadre de performance est une condition préalable à l'attribution définitive de la réserve de performance et une incapacité importante à atteindre les valeurs intermédiaires peut entraîner une suspension des paiements intermédiaires. Il est donc important de prévoir les modalités détaillées de fixation des valeurs intermédiaires et de définir de manière précise ce qui constitue la réalisation des valeurs intermédiaires. |
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(6)

La réalisation des valeurs intermédiaires fixées par le cadre de performance est une condition préalable à l'attribution définitive de la réserve de performance et une incapacité importante à atteindre les valeurs intermédiaires peut entraîner une suspension des paiements intermédiaires. Il est donc important de prévoir les modalités détaillées de fixation des valeurs intermédiaires et de définir de manière précise ce qui constitue la réalisation des valeurs intermédiaires.

| (7) | Étant donné que la réalisation des valeurs cibles fixées pour la fin de la période de programmation est un moyen important pour mesurer le succès de la mise en œuvre des Fonds ESI et qu'une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles peut être à l’origine d’une correction financière, il est important d’indiquer clairement les modalités de fixation des valeurs cibles et de préciser en quoi consiste exactement la réalisation des valeurs cibles ou une incapacité importante à le faire. |
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(7)

Étant donné que la réalisation des valeurs cibles fixées pour la fin de la période de programmation est un moyen important pour mesurer le succès de la mise en œuvre des Fonds ESI et qu'une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles peut être à l’origine d’une correction financière, il est important d’indiquer clairement les modalités de fixation des valeurs cibles et de préciser en quoi consiste exactement la réalisation des valeurs cibles ou une incapacité importante à le faire.

| (8) | Afin de tenir compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre des opérations au titre d’une priorité, il est nécessaire de définir les caractéristiques des étapes clés de mise en œuvre. |
| --- | --- |

(8)

Afin de tenir compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre des opérations au titre d’une priorité, il est nécessaire de définir les caractéristiques des étapes clés de mise en œuvre.

| (9) | Afin de s’assurer que le cadre de performance reflète de façon adéquate les objectifs et résultats recherchés pour chaque Fonds ou pour l’initiative pour l’emploi des jeunes («IEJ»), et pour chaque catégorie de régions, le cas échéant, il est nécessaire de fixer des dispositions spécifiques concernant la structure du cadre de performance et l’évaluation de la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles, lorsqu'une priorité concerne plus d'un Fonds ou plus d'une catégorie de régions. Étant donné que seuls le FSE et le FEDER prévoient des dotations financières par catégorie de régions, cette dernière ne devrait pas être considérée comme pertinente aux fins de la mise en place d’un cadre de performance pour le Fonds de cohésion, le Feader et le FEAMP. |
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(9)

Afin de s’assurer que le cadre de performance reflète de façon adéquate les objectifs et résultats recherchés pour chaque Fonds ou pour l’initiative pour l’emploi des jeunes («IEJ»), et pour chaque catégorie de régions, le cas échéant, il est nécessaire de fixer des dispositions spécifiques concernant la structure du cadre de performance et l’évaluation de la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles, lorsqu'une priorité concerne plus d'un Fonds ou plus d'une catégorie de régions. Étant donné que seuls le FSE et le FEDER prévoient des dotations financières par catégorie de régions, cette dernière ne devrait pas être considérée comme pertinente aux fins de la mise en place d’un cadre de performance pour le Fonds de cohésion, le Feader et le FEAMP.

| (10) | En application de l’article 96, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, il convient de définir des catégories d’intervention communes pour le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, afin de permettre aux États membres de soumettre à la Commission des informations cohérentes sur l’utilisation programmée de ces Fonds, ainsi que des informations sur les dotations cumulées et les dépenses de ces Fonds par catégorie et sur le nombre d'opérations tout au long de la période d’application d'un programme. L’objectif est de permettre à la Commission d’informer les autres institutions et les citoyens de l’Union d’une façon appropriée sur l’utilisation des Fonds. À l’exception des catégories d’intervention qui correspondent directement aux objectifs thématiques ou aux priorités d’investissement énoncés dans le règlement (UE) no 1303/2013 et dans les règlements spécifiques des Fonds, les catégories d’intervention peuvent s’appliquer à une aide au titre de plusieurs objectifs thématiques. |
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(10)

En application de l’article 96, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, il convient de définir des catégories d’intervention communes pour le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, afin de permettre aux États membres de soumettre à la Commission des informations cohérentes sur l’utilisation programmée de ces Fonds, ainsi que des informations sur les dotations cumulées et les dépenses de ces Fonds par catégorie et sur le nombre d'opérations tout au long de la période d’application d'un programme. L’objectif est de permettre à la Commission d’informer les autres institutions et les citoyens de l’Union d’une façon appropriée sur l’utilisation des Fonds. À l’exception des catégories d’intervention qui correspondent directement aux objectifs thématiques ou aux priorités d’investissement énoncés dans le règlement (UE) no 1303/2013 et dans les règlements spécifiques des Fonds, les catégories d’intervention peuvent s’appliquer à une aide au titre de plusieurs objectifs thématiques.

| (11) | Pour permettre l'application rapide des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
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(11)

Pour permettre l'application rapide des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

| (12) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’article 150, paragraphe 3, second alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, dans la mesure où le comité de coordination pour les Fonds structurels et d’investissement, institué par l’article 150, paragraphe 1, dudit règlement a rendu un avis, |
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(12)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’article 150, paragraphe 3, second alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, dans la mesure où le comité de coordination pour les Fonds structurels et d’investissement, institué par l’article 150, paragraphe 1, dudit règlement a rendu un avis,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

MÉTHODOLOGIE UTILISÉE POUR DÉTERMINER LE SOUTIEN EN FAVEUR DES OBJECTIFS LIÉS AU CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR CHACUN DES FONDS ESI

[Habilitation conférée en vertu de l'article 8, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013]

Article premier

Méthodologie utilisée aux fins du calcul du soutien apporté par le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion en faveur des objectifs liés au changement climatique

1.   Le calcul du soutien utilisé par le FEDER et le Fonds de cohésion pour atteindre des objectifs liés au changement climatique s'effectue en deux temps comme suit:

| a) | les coefficients figurant dans le tableau 1 de l’annexe I du présent règlement sont appliqués par code de domaine d’intervention aux données financières communiquées pour ces codes; |
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a)

les coefficients figurant dans le tableau 1 de l’annexe I du présent règlement sont appliqués par code de domaine d’intervention aux données financières communiquées pour ces codes;

| b) | en ce qui concerne les données financières communiquées pour les codes des domaines d’intervention qui ont un coefficient nul, lorsque des données financières sont enregistrées dans la dimension objectif thématique pour les codes 04 et 05 figurant dans le tableau 5 de l’annexe I du présent règlement, ces données sont affectées d'un coefficient de pondération de 40 % à titre de contribution aux objectifs liés au changement climatique. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne les données financières communiquées pour les codes des domaines d’intervention qui ont un coefficient nul, lorsque des données financières sont enregistrées dans la dimension objectif thématique pour les codes 04 et 05 figurant dans le tableau 5 de l’annexe I du présent règlement, ces données sont affectées d'un coefficient de pondération de 40 % à titre de contribution aux objectifs liés au changement climatique.

2.   Les coefficients liés au changement climatique appliqués sur la base du tableau 1 de l’annexe I du présent règlement sont également applicables aux différentes catégories relevant de l’objectif «Coopération territoriale européenne» établies sur la base de l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

3.   Le calcul du soutien apporté par le FSE aux objectifs liés au changement climatique est effectué en identifiant les données financières enregistrées pour le code 01 «Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et efficace dans l’utilisation des ressources», conformément à la dimension 6 «Codes pour la dimension relative aux thèmes secondaires au titre du Fonds social européen» figurant dans le tableau 6 de l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Méthodologie utilisée aux fins du calcul du soutien apporté par le Feader en faveur des objectifs liés au changement climatique

1.   Le montant indicatif du soutien destiné aux objectifs liés au changement climatique apporté par le Feader à chaque programme, tel que mentionné à l’article 27, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1303/2013, est calculé en appliquant les coefficients visés à l’annexe II du présent règlement aux dépenses prévues indiquées dans le plan de financement visé à l’article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) no 1305/2013 en ce qui concerne les priorités et domaines prioritaires visés à l’article 5, points 3 b), 4, 5 et 6 b), dudit règlement.

2.   Aux fins des informations sur le soutien utilisé en faveur des objectifs liés au changement climatique figurant dans le rapport annuel de mise en œuvre, conformément à l’article 50, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 1303/2013, les coefficients visés au paragraphe 1 s’appliquent aux informations concernant les dépenses visées à l’article 75, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013.

Article 3

Méthodologie utilisée aux fins du calcul du soutien apporté par le FEAMP en faveur des objectifs liés au changement climatique

1.   La contribution du FEAMP aux objectifs liés au changement climatique est calculée par l’application, à chacune des principales mesures soutenues par le FEAMP, de coefficients reflétant la pertinence de chacune de ces mesures au regard du changement climatique.

Le soutien apporté par le FEAMP en faveur des objectifs liés au changement climatique est calculé sur la base des informations suivantes:

| a) | Le montant indicatif du soutien destiné aux objectifs liés au changement climatique apporté par le FEAMP à chaque programme, tel que mentionné à l’article 27, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1303/2013; |
| --- | --- |

a)

Le montant indicatif du soutien destiné aux objectifs liés au changement climatique apporté par le FEAMP à chaque programme, tel que mentionné à l’article 27, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1303/2013;

| b) | les coefficients établis pour les principales mesures soutenues par le FEAMP et figurant à l’annexe II du présent règlement; |
| --- | --- |

b)

les coefficients établis pour les principales mesures soutenues par le FEAMP et figurant à l’annexe II du présent règlement;

| c) | des informations communiquées par les États membres sur les enveloppes financières et les dépenses par mesures dans les rapports annuels de mise en œuvre, conformément à l’article 50, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 1303/2013; |
| --- | --- |

c)

des informations communiquées par les États membres sur les enveloppes financières et les dépenses par mesures dans les rapports annuels de mise en œuvre, conformément à l’article 50, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 1303/2013;

| d) | les informations et les données fournies par les États membres sur les opérations sélectionnées pour le financement conformément à un futur acte juridique de l'Union établissant les conditions relatives au soutien financier apporté à la politique maritime et de la pêche pour la période de programmation 2014 - 2020 (ci-après, le «règlement FEAMP»); |
| --- | --- |

d)

les informations et les données fournies par les États membres sur les opérations sélectionnées pour le financement conformément à un futur acte juridique de l'Union établissant les conditions relatives au soutien financier apporté à la politique maritime et de la pêche pour la période de programmation 2014 - 2020 (ci-après, le «règlement FEAMP»);

2.   Un État membre peut proposer dans son programme opérationnel d'appliquer un coefficient de 40 % à une mesure affectée d'un coefficient de pondération de 0 % dans l’annexe III du présent règlement, pour autant qu’il puisse démontrer la pertinence de cette mesure au regard de l'atténuation des changements climatiques ou de l'adaptation à ces changements.

CHAPITRE II

DÉTERMINATION DES VALEURS INTERMÉDIAIRES ET DES VALEURS CIBLES DANS LE CADRE DE PERFORMANCE ET ÉVALUATION DE LEUR RÉALISATION

[Habilitation conférée en vertu de l'article 22, paragraphe 7, cinquième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013]

Article 4

Informations à enregistrer par les organismes chargés de la préparation des programmes

1.   Les organismes chargés de la préparation des programmes enregistrent les informations sur les méthodologies et les critères retenus aux fins de la sélection des indicateurs pour le cadre de performance, afin de veiller à ce que les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles correspondantes soient conformes aux conditions énoncées au paragraphe 3 de l’annexe II du règlement (UE) no 1303/2013 et ce, pour tous les programmes et priorités bénéficiant d'un soutien au titre des Fonds ESI, ainsi que pour la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes («IEJ») visée à l'article 16 du règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), sous réserve des exceptions visées au paragraphe 1 de l’annexe II du règlement (UE) no 1303/2013.

2.   Les informations enregistrées par les organismes chargés de la préparation des programmes permettent de vérifier le respect des conditions énoncées au paragraphe 3 de l’annexe II du règlement (UE) no 1303/2013 pour les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles. Ces informations comprennent:

| a) | les données ou éléments de preuve utilisés pour estimer les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles, ainsi que la méthode de calcul, tels que des données sur les coûts unitaires, des critères de référence, un taux d’exécution standard ou passé, des conseils d’experts et les conclusions de l’évaluation ex ante; |
| --- | --- |

a)

les données ou éléments de preuve utilisés pour estimer les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles, ainsi que la méthode de calcul, tels que des données sur les coûts unitaires, des critères de référence, un taux d’exécution standard ou passé, des conseils d’experts et les conclusions de l’évaluation ex ante;

| b) | des informations sur la part de la dotation financière représentée par les opérations auxquelles correspondent les indicateurs de réalisation et les étapes clés de mise en œuvre définis dans le cadre de performance, ainsi que des explications quant à la manière de calculer cette part; |
| --- | --- |

b)

des informations sur la part de la dotation financière représentée par les opérations auxquelles correspondent les indicateurs de réalisation et les étapes clés de mise en œuvre définis dans le cadre de performance, ainsi que des explications quant à la manière de calculer cette part;

| c) | des informations sur la manière dont ont été appliqués la méthodologie et les mécanismes garantissant la cohérence dans le fonctionnement du cadre de performance défini dans l’accord de partenariat, conformément à l’article 15, paragraphe 1, point b) iv), du règlement (UE) no 1303/2013; |
| --- | --- |

c)

des informations sur la manière dont ont été appliqués la méthodologie et les mécanismes garantissant la cohérence dans le fonctionnement du cadre de performance défini dans l’accord de partenariat, conformément à l’article 15, paragraphe 1, point b) iv), du règlement (UE) no 1303/2013;

| d) | une explication du choix des indicateurs de résultat ou des étapes clés de mise en œuvre, lorsqu'ils ont été inclus dans le cadre de performance. |
| --- | --- |

d)

une explication du choix des indicateurs de résultat ou des étapes clés de mise en œuvre, lorsqu'ils ont été inclus dans le cadre de performance.

3.   Les informations sur les méthodologies et les critères retenus pour sélectionner des indicateurs pour le cadre de performance et fixer les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles correspondantes enregistrées par les organismes chargés de la préparation des programmes sont mises à disposition à la demande de la Commission.

4.   Les exigences visées aux paragraphes 1 à 3 du présent article s’appliquent également à la révision des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles conformément à l’article 30 du règlement (UE) no 1303/2013.

Article 5

Fixation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles

1.   Les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles sont fixées au niveau de la priorité, sauf dans les cas visés à l’article 7. Les indicateurs de réalisation et les étapes clés de mise en œuvre définis dans le cadre de performance correspondent à plus de 50 % de la dotation financière allouée à la priorité. Pour déterminer ce montant, une dotation allouée à un indicateur de réalisation ou à une étape clé de mise en œuvre n'est comptée qu'une seule fois.

2.   Pour tous les Fonds ESI, sauf dans le cas du Feader, la valeur intermédiaire et la valeur cible pour un indicateur financier renvoient au montant total des dépenses éligibles enregistrées dans le système comptable de l’autorité de certification et certifiées par cette autorité conformément à l’article 126, point c), du règlement (UE) no 1303/2013.

Dans le cas du Feader, elles renvoient à la totalité des dépenses publiques réalisées introduites dans le système commun de suivi et d’évaluation.

3.   Pour tous les Fonds ESI, à l'exception du FSE et du Feader, la valeur intermédiaire et la valeur cible pour un indicateur de réalisation renvoient à des opérations dans lesquelles toutes les actions conduisant à des réalisations ont été menées intégralement, mais pour lesquelles tous les paiements n'ont pas nécessairement été effectués.

En ce qui concerne le FSE et le Feader, pour les mesures prises conformément à l'article 16, à l'article 19, paragraphe 1, point c), à l'article 21, paragraphe 1, points a) et b), aux articles 27 à 31, 33 et 34 du règlement (UE) no 1305/2013, la valeur intermédiaire et la valeur cible peuvent aussi renvoyer à la valeur obtenue pour des opérations qui ont commencé, mais dans lesquelles certaines actions conduisant à des réalisations sont encore en cours.

Dans le cas des autres mesures au titre du Feader, elles renvoient aux opérations achevées au sens de l’article 2, point 14), du règlement (UE) no 1303/2013.

4.   Une étape clé de mise en œuvre est une étape importante dans la mise en œuvre d'opérations au titre d’une priorité, dont l’achèvement est vérifiable et peut être exprimé par un nombre ou un pourcentage. Aux fins des articles 6 et 7 du présent règlement, les étapes clés de mise en œuvre sont traitées comme des indicateurs.

5.   Un indicateur de résultat n'est utilisé que dans les cas appropriés et étroitement lié aux interventions bénéficiant d'un soutien.

6.   Lorsque les informations visées à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement se sont révélées fondées sur des hypothèses erronées donnant lieu à une sous-estimation ou à une surestimation des valeurs intermédiaires ou des valeurs cibles, cela peut être considéré comme un cas dûment justifié au sens de l’annexe II, point 5, du règlement (UE) no 1303/2013.

Article 6

Réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles

1.   La réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles est évaluée en prenant en considération tous les indicateurs et toutes les étapes clés de mise en œuvre inclus dans le cadre de performance fixés au niveau de la priorité au sens de l’article 2, point 8), du règlement (UE) no 1303/2013, sauf dans les cas prévus à l’article 7 du présent règlement.

2.   Les valeurs intermédiaires ou les valeurs cibles d’une priorité sont réputées atteintes si tous les indicateurs inclus dans le cadre de performance correspondant ont atteint au moins 85 % de la valeur intermédiaire d’ici à la fin de 2018 ou au moins 85 % de la valeur cible d’ici la fin de 2023. Par dérogation, lorsque le cadre de performance comprend au moins trois indicateurs, les valeurs intermédiaires ou les valeurs cibles d’une priorité peuvent être réputées atteintes si tous les indicateurs sauf un atteignent 85 % de leur valeur intermédiaire d’ici à la fin de 2018 ou 85 % de leur valeur cible d’ici la fin de 2023. L’indicateur qui n'atteint pas 85 % de sa valeur intermédiaire ou de sa valeur cible n'atteint pas moins de 75 % de sa valeur intermédiaire ou de sa valeur cible.

3.   Pour une priorité dont le cadre de performance ne comprend pas plus de deux indicateurs, une incapacité à atteindre au moins 65 % de la valeur intermédiaire d'ici à la fin de 2018 pour l’un ou l’autre de ces indicateurs est considérée comme une incapacité importante à atteindre les valeurs intermédiaires. Une incapacité à atteindre au moins 65 % de la valeur cible d'ici à la fin de 2023 pour l’un ou l’autre de ces indicateurs est considérée comme une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles.

4.   Pour une priorité dont le cadre de performance comprend plus de deux indicateurs, l'incapacité à atteindre au moins 65 % de la valeur intermédiaire d'ici à la fin de 2018 pour au moins deux de ces indicateurs est considérée comme une incapacité importante à atteindre les valeurs intermédiaires. Une incapacité à atteindre au moins 65 % de la valeur cible d'ici à la fin de 2023 pour au moins deux de ces indicateurs est considérée comme une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles.

Article 7

Cadre de performance fixé pour les axes prioritaires visés à l’article 96, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) no 1303/2013 et axes prioritaires intégrant l'IEJ

1.   Les indicateurs et les étapes clés de mise en œuvre choisis pour le cadre de performance, leurs valeurs intermédiaires et leurs valeurs cibles, ainsi que leurs valeurs réalisées sont ventilés par Fonds et, pour le FEDER et le FSE, par catégorie de région.

2.   Les informations requises à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement sont indiquées par Fonds et par catégorie de région, le cas échéant.

3.   L’évaluation de la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles est réalisée séparément pour chaque Fonds et pour chaque catégorie de région au sein de la priorité, en tenant compte des indicateurs, de leurs valeurs intermédiaires et de leurs valeurs cibles, ainsi que de leurs valeurs réalisées ventilées par Fonds et par catégorie de région. Les indicateurs de réalisation et les étapes clés de mise en œuvre définis dans le cadre de performance correspondent à plus de 50 % de la dotation financière allouée au Fonds et à la catégorie de région, le cas échéant. Pour déterminer ce montant, une dotation allouée à un indicateur de réalisation ou à une étape clé de mise en œuvre n'est comptée qu'une seule fois.

4.   Si les ressources affectées à l'IEJ sont programmées en tant que partie d’un axe prioritaire, conformément à l’article 18, point c), du règlement (UE) no 1304/2013, un cadre de performance distinct est établi pour l'IEJ et la réalisation des valeurs intermédiaires définies pour l'IEJ est évaluée séparément de l’autre partie de l’axe prioritaire.

CHAPITRE III

NOMENCLATURE DES CATÉGORIES D’INTERVENTION POUR LE FEDER, LE FSE ET LE FONDS DE COHÉSION AU TITRE DE L’OBJECTIF «INVESTISSEMENT POUR LA CROISSANCE ET L’EMPLOI»

Article 8

Catégories d’intervention pour le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion

[Habilitation conférée en vertu de l'article 96, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013]

1.   La nomenclature des catégories d’intervention visée à l’article 96, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013 figure dans les tableaux 1 à 8 de l’annexe I du présent règlement. Les codes figurant dans ces tableaux sont applicables au FEDER au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», au Fonds de cohésion, au FSE et à l'IEJ, comme indiqué aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2.   Les codes 001 à 101 figurant dans le tableau 1 de l’annexe I du présent règlement s’appliquent uniquement au FEDER et au Fonds de cohésion.

Les codes 102 à 120 figurant dans le tableau 1 de l’annexe I du présent règlement s’appliquent uniquement au FSE.

Seul le code 103 figurant dans le tableau 1 de l’annexe I du présent règlement s’applique à l'IEJ.

Les codes 121, 122 et 123 figurant dans le tableau 1 de l’annexe I du présent règlement s’appliquent au FEDER, au Fonds de cohésion et au FSE.

3.   Les codes figurant dans les tableaux 2 à 4, 7 et 8 de l’annexe I du présent règlement s’appliquent au FEDER, au FSE, à l'IEJ et au Fonds de cohésion.

Les codes figurant dans le tableau 5 de l’annexe I du présent règlement s’appliquent uniquement au FEDER et au Fonds de cohésion.

Les codes figurant dans le tableau 6 de l’annexe I du présent règlement s’appliquent uniquement au FSE et à l'IEJ.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 3 et l’annexe III du présent règlement sont applicables à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement FEAMP.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

1

(2)  Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 259).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470).

4

o

o

---

ANNEXE I

Nomenclature applicable aux catégories d'intervention des Fonds
   (1)
  au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et de l’initiative pour l'emploi des jeunes

TABLEAU 1:   CODES POUR LA DIMENSION RELATIVE AU DOMAINE D'INTERVENTION

| 1. | DOMAINE D'INTERVENTION |
| --- | --- |

1.

Coefficient retenu pour le calcul du soutien aux objectifs liés au changement climatique

I   Investissement productif:

| 001 | Investissement productif générique dans les petites et moyennes entreprises («PME») |
| --- | --- |

001

Investissement productif générique dans les petites et moyennes entreprises («PME»)

0 %

| 002 | Processus de recherche et d’innovation dans les grandes entreprises |
| --- | --- |

002

Processus de recherche et d’innovation dans les grandes entreprises

0 %

| 003 | Investissement productif dans les grandes entreprises lié à une économie à faible intensité de carbone |
| --- | --- |

003

Investissement productif dans les grandes entreprises lié à une économie à faible intensité de carbone

40 %

| 004 | Investissement productif lié à la coopération entre les grandes entreprises et les PME pour le développement de produits et services des technologies de l’information et de la communication («TIC»), du commerce en ligne et le renforcement de la demande en TIC |
| --- | --- |

004

Investissement productif lié à la coopération entre les grandes entreprises et les PME pour le développement de produits et services des technologies de l’information et de la communication («TIC»), du commerce en ligne et le renforcement de la demande en TIC

0 %

II   Infrastructures offrant des services de base et investissements y afférents:

Infrastructures énergétiques

| 005 | Électricité (stockage et transmission) |
| --- | --- |

005

Électricité (stockage et transmission)

0 %

| 006 | Électricité (stockage et transmission RTE-E) |
| --- | --- |

006

Électricité (stockage et transmission RTE-E)

0 %

| 007 | Gaz naturel |
| --- | --- |

007

Gaz naturel

0 %

| 008 | Gaz naturel (RTE-E) |
| --- | --- |

008

Gaz naturel (RTE-E)

0 %

| 009 | Énergies renouvelables: énergie éolienne |
| --- | --- |

009

Énergies renouvelables: énergie éolienne

100 %

| 010 | Énergies renouvelables: énergie solaire |
| --- | --- |

010

Énergies renouvelables: énergie solaire

100 %

| 011 | Énergies renouvelables: énergie de biomasse |
| --- | --- |

011

Énergies renouvelables: énergie de biomasse

100 %

| 012 | Autres types d’énergies renouvelables (y compris l’énergie hydroélectrique, géothermique et marine) et intégration des énergies renouvelables (y compris stockage, infrastructures de production de gaz et d’hydrogène renouvelable à partir de l'électricité) |
| --- | --- |

012

Autres types d’énergies renouvelables (y compris l’énergie hydroélectrique, géothermique et marine) et intégration des énergies renouvelables (y compris stockage, infrastructures de production de gaz et d’hydrogène renouvelable à partir de l'électricité)

100 %

| 013 | Rénovation en vue d'accroître l'efficacité énergétique des infrastructures publiques, projets de démonstration et actions de soutien |
| --- | --- |

013

Rénovation en vue d'accroître l'efficacité énergétique des infrastructures publiques, projets de démonstration et actions de soutien

100 %

| 014 | Rénovation en vue d'accroître l'efficacité énergétique du parc de logements existant, projets de démonstration et actions de soutien |
| --- | --- |

014

Rénovation en vue d'accroître l'efficacité énergétique du parc de logements existant, projets de démonstration et actions de soutien

100 %

| 015 | Systèmes intelligents de distribution d'énergie basse et moyenne tension (y compris les réseaux intelligents et les systèmes TIC) |
| --- | --- |

015

Systèmes intelligents de distribution d'énergie basse et moyenne tension (y compris les réseaux intelligents et les systèmes TIC)

100 %

| 016 | Cogénération et chauffage urbain à haut rendement |
| --- | --- |

016

Cogénération et chauffage urbain à haut rendement

100 %

Infrastructures environnementales

| 017 | Gestion des déchets ménagers (y compris les mesures de réduction, tri et recyclage) |
| --- | --- |

017

Gestion des déchets ménagers (y compris les mesures de réduction, tri et recyclage)

0 %

| 018 | Gestion des déchets ménagers (y compris les mesures de traitement biomécanique, traitement thermique, incinération et mise en décharge) |
| --- | --- |

018

Gestion des déchets ménagers (y compris les mesures de traitement biomécanique, traitement thermique, incinération et mise en décharge)

0 %

| 019 | Gestion des déchets commerciaux, industriels ou dangereux |
| --- | --- |

019

Gestion des déchets commerciaux, industriels ou dangereux

0 %

| 020 | Fourniture d’eau destinée à la consommation humaine (infrastructure d'extraction, de traitement, de stockage et de distribution) |
| --- | --- |

020

Fourniture d’eau destinée à la consommation humaine (infrastructure d'extraction, de traitement, de stockage et de distribution)

0 %

| 021 | Gestion de l’eau et conservation de l’eau potable (y compris la gestion du bassin hydrographique, l’approvisionnement en eau, les mesures spécifiques d’adaptation au changement climatique, les systèmes de mesure par région et par consommateur, les systèmes de tarification et la réduction des fuites) |
| --- | --- |

021

Gestion de l’eau et conservation de l’eau potable (y compris la gestion du bassin hydrographique, l’approvisionnement en eau, les mesures spécifiques d’adaptation au changement climatique, les systèmes de mesure par région et par consommateur, les systèmes de tarification et la réduction des fuites)

40 %

| 022 | Traitement des eaux résiduaires |
| --- | --- |

022

Traitement des eaux résiduaires

0 %

| 023 | Mesures environnementales visant à réduire et/ou à éviter les émissions de gaz à effet de serre (y compris le traitement et le stockage du méthane et le compostage) |
| --- | --- |

023

Mesures environnementales visant à réduire et/ou à éviter les émissions de gaz à effet de serre (y compris le traitement et le stockage du méthane et le compostage)

100 %

Infrastructures de transports

| 024 | Chemins de fer (RTE-T de base) |
| --- | --- |

024

Chemins de fer (RTE-T de base)

40 %

| 025 | Chemins de fer (RTE-T global) |
| --- | --- |

025

Chemins de fer (RTE-T global)

40 %

| 026 | Autres chemins de fer |
| --- | --- |

026

Autres chemins de fer

40 %

| 027 | Actifs ferroviaires mobiles |
| --- | --- |

027

Actifs ferroviaires mobiles

40 %

| 028 | Autoroutes et routes RTE-T — réseau de base (nouvelle construction) |
| --- | --- |

028

Autoroutes et routes RTE-T — réseau de base (nouvelle construction)

0 %

| 029 | Autoroutes et routes RTE-T — réseau global (nouvelle construction) |
| --- | --- |

029

Autoroutes et routes RTE-T — réseau global (nouvelle construction)

0 %

| 030 | Liaisons entre le réseau routier secondaire et le réseau routier et les nœuds RTE-T (nouvelle construction) |
| --- | --- |

030

Liaisons entre le réseau routier secondaire et le réseau routier et les nœuds RTE-T (nouvelle construction)

0 %

| 031 | Autres routes nationales et régionales (nouvelle construction) |
| --- | --- |

031

Autres routes nationales et régionales (nouvelle construction)

0 %

| 032 | Routes d'accès locales (nouvelle construction) |
| --- | --- |

032

Routes d'accès locales (nouvelle construction)

0 %

| 033 | Réfection ou amélioration du réseau routier RTE-T |
| --- | --- |

033

Réfection ou amélioration du réseau routier RTE-T

0 %

| 034 | Autre réfection ou amélioration du réseau routier (autoroute, route nationale, régionale ou locale) |
| --- | --- |

034

Autre réfection ou amélioration du réseau routier (autoroute, route nationale, régionale ou locale)

0 %

| 035 | Transports multimodaux (RTE-T) |
| --- | --- |

035

Transports multimodaux (RTE-T)

40 %

| 036 | Transports multimodaux |
| --- | --- |

036

Transports multimodaux

40 %

| 037 | Aéroports (RTE-T) (2) |
| --- | --- |

037

Aéroports (RTE-T) (2)

0 %

| 038 | Autres aéroports (2) |
| --- | --- |

038

Autres aéroports (2)

0 %

| 039 | Ports maritimes (RTE-T) |
| --- | --- |

039

Ports maritimes (RTE-T)

40 %

| 040 | Autres ports maritimes |
| --- | --- |

040

Autres ports maritimes

40 %

| 041 | Ports fluviaux et voies navigables intérieures (RTE-T) |
| --- | --- |

041

Ports fluviaux et voies navigables intérieures (RTE-T)

40 %

| 042 | Ports fluviaux (régionaux et locaux) et voies navigables intérieures |
| --- | --- |

042

Ports fluviaux (régionaux et locaux) et voies navigables intérieures

40 %

Transports durables

| 043 | Infrastructures et promotion des transports urbains propres (y compris les équipements et le matériel roulant) |
| --- | --- |

043

Infrastructures et promotion des transports urbains propres (y compris les équipements et le matériel roulant)

40 %

| 044 | Systèmes de transport intelligents (y compris l’introduction de la gestion de la demande, les systèmes de péage, les systèmes informatiques de suivi, de contrôle et d’information) |
| --- | --- |

044

Systèmes de transport intelligents (y compris l’introduction de la gestion de la demande, les systèmes de péage, les systèmes informatiques de suivi, de contrôle et d’information)

40 %

Infrastructures de technologies de l’information et de la communication (TIC)

| 045 | TIC: Réseau de base/réseau de raccordement |
| --- | --- |

045

TIC: Réseau de base/réseau de raccordement

0 %

| 046 | TIC: Réseau haut débit à grande vitesse (accès/boucle locale; >/= 30 Mbps) |
| --- | --- |

046

TIC: Réseau haut débit à grande vitesse (accès/boucle locale; >/= 30 Mbps)

0 %

| 047 | TIC: Réseau haut débit à très grande vitesse (accès/boucle locale; >/= 100 Mbps) |
| --- | --- |

047

TIC: Réseau haut débit à très grande vitesse (accès/boucle locale; >/= 100 Mbps)

0 %

| 048 | TIC: Autres types d’infrastructures TIC/ressources informatiques à grande échelle/équipements (y compris les infrastructures en ligne, les centres de données et les capteurs; également lorsqu'ils sont incorporés dans d’autres infrastructures telles que des installations de recherche, des infrastructures environnementales et sociales) |
| --- | --- |

048

TIC: Autres types d’infrastructures TIC/ressources informatiques à grande échelle/équipements (y compris les infrastructures en ligne, les centres de données et les capteurs; également lorsqu'ils sont incorporés dans d’autres infrastructures telles que des installations de recherche, des infrastructures environnementales et sociales)

0 %

III   Infrastructures sociales, éducatives et de santé et investissements y afférents:

| 049 | Infrastructures éducatives de l’enseignement supérieur |
| --- | --- |

049

Infrastructures éducatives de l’enseignement supérieur

0 %

| 050 | Infrastructures éducatives pour l’enseignement et la formation professionnels et l’apprentissage des adultes |
| --- | --- |

050

Infrastructures éducatives pour l’enseignement et la formation professionnels et l’apprentissage des adultes

0 %

| 051 | Infrastructures éducatives pour l’éducation scolaire (enseignement primaire et secondaire général) |
| --- | --- |

051

Infrastructures éducatives pour l’éducation scolaire (enseignement primaire et secondaire général)

0 %

| 052 | Infrastructures pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance |
| --- | --- |

052

Infrastructures pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance

0 %

| 053 | Infrastructures de santé |
| --- | --- |

053

Infrastructures de santé

0 %

| 054 | Infrastructures de logement |
| --- | --- |

054

Infrastructures de logement

0 %

| 055 | Autres infrastructures sociales contribuant au développement régional et local |
| --- | --- |

055

Autres infrastructures sociales contribuant au développement régional et local

0 %

IV   Développement du potentiel endogène:

Recherche et développement, et innovation

| 056 | Investissements dans les infrastructures, capacités et équipements des PME directement liés aux activités de recherche et d’innovation |
| --- | --- |

056

Investissements dans les infrastructures, capacités et équipements des PME directement liés aux activités de recherche et d’innovation

0 %

| 057 | Investissements dans les infrastructures, capacités et équipements des grandes entreprises directement liés aux activités de recherche et d’innovation |
| --- | --- |

057

Investissements dans les infrastructures, capacités et équipements des grandes entreprises directement liés aux activités de recherche et d’innovation

0 %

| 058 | Infrastructures de recherche et d’innovation (publiques) |
| --- | --- |

058

Infrastructures de recherche et d’innovation (publiques)

0 %

| 059 | Infrastructures de recherche et d’innovation (privées, y compris les parcs scientifiques) |
| --- | --- |

059

Infrastructures de recherche et d’innovation (privées, y compris les parcs scientifiques)

0 %

| 060 | Activités de recherche et d’innovation dans les centres de recherche publics et les centres de compétence, y compris la mise en réseau |
| --- | --- |

060

Activités de recherche et d’innovation dans les centres de recherche publics et les centres de compétence, y compris la mise en réseau

0 %

| 061 | Activités de recherche et d’innovation dans les centres de recherche privés, y compris la mise en réseau |
| --- | --- |

061

Activités de recherche et d’innovation dans les centres de recherche privés, y compris la mise en réseau

0 %

| 062 | Transfert de technologies et coopération entre universités et entreprises, principalement au profit des PME |
| --- | --- |

062

Transfert de technologies et coopération entre universités et entreprises, principalement au profit des PME

0 %

| 063 | Soutien aux grappes et réseaux d’entreprises, principalement au profit des PME |
| --- | --- |

063

Soutien aux grappes et réseaux d’entreprises, principalement au profit des PME

0 %

| 064 | Processus de recherche et d’innovation dans les PME (y compris systèmes de bons, processus, conception, service et innovation sociale) |
| --- | --- |

064

Processus de recherche et d’innovation dans les PME (y compris systèmes de bons, processus, conception, service et innovation sociale)

0 %

| 065 | Infrastructures et processus de recherche et d’innovation, transfert de technologies et coopération dans des entreprises mettant l’accent sur l’économie à faible intensité de carbone et la résilience au changement climatique |
| --- | --- |

065

Infrastructures et processus de recherche et d’innovation, transfert de technologies et coopération dans des entreprises mettant l’accent sur l’économie à faible intensité de carbone et la résilience au changement climatique

100 %

Développement des entreprises

| 066 | Services d'appui avancé aux PME et groupes de PME (y compris services de gestion, de commercialisation et de conception) |
| --- | --- |

066

Services d'appui avancé aux PME et groupes de PME (y compris services de gestion, de commercialisation et de conception)

0 %

| 067 | Développement commercial des PME, soutien à l’esprit d’entreprise et à l’incubation (y compris le soutien aux entreprises issues de l'essaimage) |
| --- | --- |

067

Développement commercial des PME, soutien à l’esprit d’entreprise et à l’incubation (y compris le soutien aux entreprises issues de l'essaimage)

0 %

| 068 | Efficacité énergétique et projets de démonstration dans les PME et mesures d’accompagnement |
| --- | --- |

068

Efficacité énergétique et projets de démonstration dans les PME et mesures d’accompagnement

100 %

| 069 | Soutien aux processus productifs respectueux de l’environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources dans les PME |
| --- | --- |

069

Soutien aux processus productifs respectueux de l’environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources dans les PME

40 %

| 070 | Promotion de l'efficacité énergétique dans les grandes entreprises |
| --- | --- |

070

Promotion de l'efficacité énergétique dans les grandes entreprises

100 %

| 071 | Développement et promotion d’entreprises spécialisées dans la fourniture de services contribuant à l’économie à faible intensité de carbone et à la résilience face au changement climatique (y compris le soutien à ces services) |
| --- | --- |

071

Développement et promotion d’entreprises spécialisées dans la fourniture de services contribuant à l’économie à faible intensité de carbone et à la résilience face au changement climatique (y compris le soutien à ces services)

100 %

| 072 | Infrastructures commerciales des PME (y compris les parcs et sites industriels) |
| --- | --- |

072

Infrastructures commerciales des PME (y compris les parcs et sites industriels)

0 %

| 073 | Soutien aux entreprises sociales (PME) |
| --- | --- |

073

Soutien aux entreprises sociales (PME)

0 %

| 074 | Développement et promotion des actifs touristiques commerciaux dans les PME |
| --- | --- |

074

Développement et promotion des actifs touristiques commerciaux dans les PME

0 %

| 075 | Développement et promotion de services touristiques commerciaux dans ou pour les PME |
| --- | --- |

075

Développement et promotion de services touristiques commerciaux dans ou pour les PME

0 %

| 076 | Développement et promotion des actifs culturels et créatifs dans les PME |
| --- | --- |

076

Développement et promotion des actifs culturels et créatifs dans les PME

0 %

| 077 | Développement et promotion de services culturels et créatifs dans ou pour les PME |
| --- | --- |

077

Développement et promotion de services culturels et créatifs dans ou pour les PME

0 %

Technologies de l’information et de la communication (TIC) — stimulation de la demande, applications et services

| 078 | Services et applications d’administration en ligne (y compris passation des marchés publics en ligne, mesures dans le domaine des TIC soutenant la réforme de l’administration publique, mesures dans le domaine de la cybersécurité, de la confiance et du respect de la vie privée, de la justice et de la démocratie en ligne) |
| --- | --- |

078

Services et applications d’administration en ligne (y compris passation des marchés publics en ligne, mesures dans le domaine des TIC soutenant la réforme de l’administration publique, mesures dans le domaine de la cybersécurité, de la confiance et du respect de la vie privée, de la justice et de la démocratie en ligne)

0 %

| 079 | Accès aux informations du secteur public (y compris les données culturelles libres de droit en ligne, les bibliothèques numériques, les contenus numériques et le tourisme en ligne) |
| --- | --- |

079

Accès aux informations du secteur public (y compris les données culturelles libres de droit en ligne, les bibliothèques numériques, les contenus numériques et le tourisme en ligne)

0 %

| 080 | Services et applications en matière d'inclusion en ligne, d'accessibilité en ligne, d’apprentissage et d’éducation en ligne, culture numérique |
| --- | --- |

080

Services et applications en matière d'inclusion en ligne, d'accessibilité en ligne, d’apprentissage et d’éducation en ligne, culture numérique

0 %

| 081 | Solutions TIC relevant le défi du vieillissement actif et en bonne santé et services et applications de santé en ligne (y compris les soins en ligne et l’assistance à l’autonomie à domicile) |
| --- | --- |

081

Solutions TIC relevant le défi du vieillissement actif et en bonne santé et services et applications de santé en ligne (y compris les soins en ligne et l’assistance à l’autonomie à domicile)

0 %

| 082 | Services et applications TIC pour les PME (y compris le commerce électronique, le e-Business et les processus d’entreprise en réseau), les laboratoires vivants, les entrepreneurs web et les start-ups en matière de TIC |
| --- | --- |

082

Services et applications TIC pour les PME (y compris le commerce électronique, le e-Business et les processus d’entreprise en réseau), les laboratoires vivants, les entrepreneurs web et les start-ups en matière de TIC

0 %

Environnement

| 083 | Mesures en matière de qualité de l’air |
| --- | --- |

083

Mesures en matière de qualité de l’air

40 %

| 084 | Prévention et contrôle intégrés de la pollution (PCIP) |
| --- | --- |

084

Prévention et contrôle intégrés de la pollution (PCIP)

40 %

| 085 | Protection et amélioration de la biodiversité, protection de la nature et infrastructure verte |
| --- | --- |

085

Protection et amélioration de la biodiversité, protection de la nature et infrastructure verte

40 %

| 086 | Protection, restauration et utilisation durable des sites Natura 2000 |
| --- | --- |

086

Protection, restauration et utilisation durable des sites Natura 2000

40 %

| 087 | Mesures d'adaptation au changement climatique, prévention et gestion des risques liés au climat, comme l’érosion, les incendies, les inondations, les tempêtes et les sécheresses, y compris les campagnes de sensibilisation, les systèmes et les infrastructures de protection civile et de gestion des catastrophes |
| --- | --- |

087

Mesures d'adaptation au changement climatique, prévention et gestion des risques liés au climat, comme l’érosion, les incendies, les inondations, les tempêtes et les sécheresses, y compris les campagnes de sensibilisation, les systèmes et les infrastructures de protection civile et de gestion des catastrophes

100 %

| 088 | Prévention des risques et gestion des risques naturels non climatiques (par exemple les tremblements de terre) et des risques liés aux activités humaines (par exemple les accidents technologiques), y compris les campagnes de sensibilisation, les systèmes et les infrastructures de protection civile et de gestion des catastrophes |
| --- | --- |

088

Prévention des risques et gestion des risques naturels non climatiques (par exemple les tremblements de terre) et des risques liés aux activités humaines (par exemple les accidents technologiques), y compris les campagnes de sensibilisation, les systèmes et les infrastructures de protection civile et de gestion des catastrophes

0 %

| 089 | Réhabilitation des sites industriels et des terrains contaminés |
| --- | --- |

089

Réhabilitation des sites industriels et des terrains contaminés

0 %

| 090 | Pistes cyclables et chemins piétonniers |
| --- | --- |

090

Pistes cyclables et chemins piétonniers

100 %

| 091 | Développement et promotion du potentiel touristique des espaces naturels |
| --- | --- |

091

Développement et promotion du potentiel touristique des espaces naturels

0 %

| 092 | Protection, développement et promotion des actifs touristiques publics |
| --- | --- |

092

Protection, développement et promotion des actifs touristiques publics

0 %

| 093 | Développement et promotion des services touristiques publics |
| --- | --- |

093

Développement et promotion des services touristiques publics

0 %

| 094 | Protection, développement et promotion des actifs culturels et patrimoniaux publics |
| --- | --- |

094

Protection, développement et promotion des actifs culturels et patrimoniaux publics

0 %

| 095 | Développement et promotion des services culturels et patrimoniaux publics |
| --- | --- |

095

Développement et promotion des services culturels et patrimoniaux publics

0 %

Autres

| 096 | Capacités institutionnelles des administrations publiques et des services publics concernés par la mise en œuvre du FEDER ou actions visant à soutenir les initiatives liées aux capacités institutionnelles dans le cadre du FSE |
| --- | --- |

096

Capacités institutionnelles des administrations publiques et des services publics concernés par la mise en œuvre du FEDER ou actions visant à soutenir les initiatives liées aux capacités institutionnelles dans le cadre du FSE

0 %

| 097 | Initiatives de développement local menées par les acteurs locaux dans les zones urbaines et rurales |
| --- | --- |

097

Initiatives de développement local menées par les acteurs locaux dans les zones urbaines et rurales

0 %

| 098 | Régions ultrapériphériques: compensation des éventuels surcoûts liés au déficit d’accessibilité et à la fragmentation territoriale |
| --- | --- |

098

Régions ultrapériphériques: compensation des éventuels surcoûts liés au déficit d’accessibilité et à la fragmentation territoriale

0 %

| 099 | Régions ultrapériphériques: actions spécifiques visant à compenser les surcoûts liés à la taille du marché |
| --- | --- |

099

Régions ultrapériphériques: actions spécifiques visant à compenser les surcoûts liés à la taille du marché

0 %

| 100 | Régions ultrapériphériques: soutien visant à compenser les surcoûts liés aux conditions climatiques et aux difficultés du relief |
| --- | --- |

100

Régions ultrapériphériques: soutien visant à compenser les surcoûts liés aux conditions climatiques et aux difficultés du relief

40 %

| 101 | Financement croisé au titre du FEDER (soutien aux actions de type FSE nécessaires à la mise en œuvre satisfaisante de la partie FEDER de l'opération et directement liées à celle-ci) |
| --- | --- |

101

Financement croisé au titre du FEDER (soutien aux actions de type FSE nécessaires à la mise en œuvre satisfaisante de la partie FEDER de l'opération et directement liées à celle-ci)

0 %

V   Promouvoir un emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité de la main-d'œuvre:

| 102 | Accès à l’emploi pour les demandeurs d’emploi et les personnes inactives, en particulier les chômeurs de longue durée et les personnes éloignées du marché du travail, notamment grâce à des initiatives locales pour l’emploi et le soutien à la mobilité professionnelle |
| --- | --- |

102

Accès à l’emploi pour les demandeurs d’emploi et les personnes inactives, en particulier les chômeurs de longue durée et les personnes éloignées du marché du travail, notamment grâce à des initiatives locales pour l’emploi et le soutien à la mobilité professionnelle

0 %

| 103 | Intégration durable sur le marché du travail des jeunes, en particulier ceux qui sont sans emploi et qui ne suivent ni enseignement ni formation, y compris les jeunes exposés à l'exclusion sociale et ceux issus de groupes marginalisés, en mettant notamment en œuvre la garantie pour la jeunesse |
| --- | --- |

103

Intégration durable sur le marché du travail des jeunes, en particulier ceux qui sont sans emploi et qui ne suivent ni enseignement ni formation, y compris les jeunes exposés à l'exclusion sociale et ceux issus de groupes marginalisés, en mettant notamment en œuvre la garantie pour la jeunesse

0 %

| 104 | Emploi indépendant, entrepreneuriat et création d'entreprises, y compris les micro, petites et moyennes entreprises innovantes |
| --- | --- |

104

Emploi indépendant, entrepreneuriat et création d'entreprises, y compris les micro, petites et moyennes entreprises innovantes

0 %

| 105 | Égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, notamment en matière d'accès à l'emploi et d'avancement dans la carrière, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, ainsi que la promotion du principe «à travail égal, salaire égal» |
| --- | --- |

105

Égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, notamment en matière d'accès à l'emploi et d'avancement dans la carrière, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, ainsi que la promotion du principe «à travail égal, salaire égal»

0 %

| 106 | Adaptation des travailleurs, des entreprises et des chefs d'entreprise au changement |
| --- | --- |

106

Adaptation des travailleurs, des entreprises et des chefs d'entreprise au changement

0 %

| 107 | Vieillissement actif et en bonne santé |
| --- | --- |

107

Vieillissement actif et en bonne santé

0 %

| 108 | Modernisation des institutions du marché du travail, telles que les services publics et privés de l'emploi, de façon à mieux répondre aux besoins du marché du travail, y compris par des actions visant à améliorer la mobilité professionnelle transnationale ainsi qu'en faisant appel à des programmes de mobilité et à une meilleure coopération entre les organismes et les parties prenantes concernées |
| --- | --- |

108

Modernisation des institutions du marché du travail, telles que les services publics et privés de l'emploi, de façon à mieux répondre aux besoins du marché du travail, y compris par des actions visant à améliorer la mobilité professionnelle transnationale ainsi qu'en faisant appel à des programmes de mobilité et à une meilleure coopération entre les organismes et les parties prenantes concernées

0 %

VI   Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination:

| 109 | Inclusion active, y compris en vue de promouvoir l'égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à occuper un emploi |
| --- | --- |

109

Inclusion active, y compris en vue de promouvoir l'égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à occuper un emploi

0 %

| 110 | Intégration socio-économique des communautés marginalisées telles que les Roms |
| --- | --- |

110

Intégration socio-économique des communautés marginalisées telles que les Roms

0 %

| 111 | Lutte contre toutes les formes de discrimination et promotion de l’égalité des chances |
| --- | --- |

111

Lutte contre toutes les formes de discrimination et promotion de l’égalité des chances

0 %

| 112 | Amélioration de l'accès à des services abordables, durables et de qualité, y compris les soins de santé et les services sociaux d'intérêt général |
| --- | --- |

112

Amélioration de l'accès à des services abordables, durables et de qualité, y compris les soins de santé et les services sociaux d'intérêt général

0 %

| 113 | Promotion de l'entreprenariat social et de l'intégration professionnelle dans les entreprises sociales et promotion de l'économie sociale et solidaire, afin de faciliter l'accès à l'emploi |
| --- | --- |

113

Promotion de l'entreprenariat social et de l'intégration professionnelle dans les entreprises sociales et promotion de l'économie sociale et solidaire, afin de faciliter l'accès à l'emploi

0 %

| 114 | Stratégies de développement local menées par les acteurs locaux |
| --- | --- |

114

Stratégies de développement local menées par les acteurs locaux

0 %

VII   Investir dans l'éducation, la formation et la formation professionnelle pour l'acquisition de compétences et l'apprentissage tout au long de la vie:

| 115 | Réduction et prévention du décrochage scolaire et promotion de l'égalité d'accès à des programmes de développement pour la petite enfance ainsi qu'à un enseignement primaire et secondaire de qualité comprenant des parcours d'apprentissage formels, non formels et informels permettant de réintégrer les filières d'éducation et de formation |
| --- | --- |

115

Réduction et prévention du décrochage scolaire et promotion de l'égalité d'accès à des programmes de développement pour la petite enfance ainsi qu'à un enseignement primaire et secondaire de qualité comprenant des parcours d'apprentissage formels, non formels et informels permettant de réintégrer les filières d'éducation et de formation

0 %

| 116 | Amélioration de la qualité, de l'efficacité et de l'accès à l'enseignement supérieur et équivalent afin d'accroître la participation et les niveaux de qualification, notamment des groupes défavorisés |
| --- | --- |

116

Amélioration de la qualité, de l'efficacité et de l'accès à l'enseignement supérieur et équivalent afin d'accroître la participation et les niveaux de qualification, notamment des groupes défavorisés

0 %

| 117 | Amélioration de l'égalité d'accès à l'apprentissage tout au long de la vie pour toutes les catégories d'âges dans un cadre formel, non formel ou informel, mise à niveau des savoirs, des aptitudes et des compétences de la main-d'œuvre et promotion de parcours d'apprentissage souples passant notamment par une orientation professionnelle et la validation des compétentes acquises |
| --- | --- |

117

Amélioration de l'égalité d'accès à l'apprentissage tout au long de la vie pour toutes les catégories d'âges dans un cadre formel, non formel ou informel, mise à niveau des savoirs, des aptitudes et des compétences de la main-d'œuvre et promotion de parcours d'apprentissage souples passant notamment par une orientation professionnelle et la validation des compétentes acquises

0 %

| 118 | Amélioration de l'utilité des systèmes d'éducation et de formation pour le marché du travail, passage plus aisé du système éducatif au monde du travail et amélioration tant de l'enseignement professionnel et des filières de formation que de leur qualité, en misant notamment sur des mécanismes permettant d'anticiper les compétences, sur l'adaptation des programmes d'enseignement ainsi que sur la mise en place et le développement de systèmes d'apprentissage articulés autour du travail, en particulier des modèles de formation en alternance et d'apprentissage |
| --- | --- |

118

Amélioration de l'utilité des systèmes d'éducation et de formation pour le marché du travail, passage plus aisé du système éducatif au monde du travail et amélioration tant de l'enseignement professionnel et des filières de formation que de leur qualité, en misant notamment sur des mécanismes permettant d'anticiper les compétences, sur l'adaptation des programmes d'enseignement ainsi que sur la mise en place et le développement de systèmes d'apprentissage articulés autour du travail, en particulier des modèles de formation en alternance et d'apprentissage

0 %

VIII   Renforcer les capacités institutionnelles des autorités publiques et des parties intéressées et l'efficacité de l'administration publique:

| 119 | Investissement dans les capacités institutionnelles et dans l'efficacité des administrations et des services publics au niveau national, régional et local dans la perspective de réformes, d'une meilleure réglementation et d'une bonne gouvernance |
| --- | --- |

119

Investissement dans les capacités institutionnelles et dans l'efficacité des administrations et des services publics au niveau national, régional et local dans la perspective de réformes, d'une meilleure réglementation et d'une bonne gouvernance

0 %

| 120 | Renforcement des capacités de l'ensemble des parties prenantes qui mettent en œuvre des politiques d'éducation, d'apprentissage tout au long de la vie, de formation et d'emploi ainsi que des politiques sociales, notamment par des pactes sectoriels et territoriaux, afin de susciter une mobilisation en faveur de réformes au niveau national, régional et local |
| --- | --- |

120

Renforcement des capacités de l'ensemble des parties prenantes qui mettent en œuvre des politiques d'éducation, d'apprentissage tout au long de la vie, de formation et d'emploi ainsi que des politiques sociales, notamment par des pactes sectoriels et territoriaux, afin de susciter une mobilisation en faveur de réformes au niveau national, régional et local

0 %

IX   Assistance technique:

| 121 | Préparation, mise en œuvre, suivi et contrôle |
| --- | --- |

121

Préparation, mise en œuvre, suivi et contrôle

0 %

| 122 | Évaluation et études |
| --- | --- |

122

Évaluation et études

0 %

| 123 | Information et communication |
| --- | --- |

123

Information et communication

0 %

TABLEAU 2:   CODES POUR LA DIMENSION RELATIVE AUX FORMES DE FINANCEMENT

| 2.   FORME DE FINANCEMENT |
| --- |
| 01 | Subvention non remboursable |

2.   FORME DE FINANCEMENT

01

Subvention non remboursable

| 02 | Subvention remboursable |
| --- | --- |

02

Subvention remboursable

| 03 | Soutien par le biais d’instruments financiers: capital-risque et fonds propres ou équivalent |
| --- | --- |

03

Soutien par le biais d’instruments financiers: capital-risque et fonds propres ou équivalent

| 04 | Soutien par le biais d’instruments financiers: prêt ou équivalent |
| --- | --- |

04

Soutien par le biais d’instruments financiers: prêt ou équivalent

| 05 | Soutien par le biais d’instruments financiers: garantie ou équivalent |
| --- | --- |

05

Soutien par le biais d’instruments financiers: garantie ou équivalent

| 06 | Soutien par le biais d’instruments financiers: bonifications d'intérêt, contributions aux primes de garantie, soutien technique ou équivalent |
| --- | --- |

06

Soutien par le biais d’instruments financiers: bonifications d'intérêt, contributions aux primes de garantie, soutien technique ou équivalent

| 07 | Prix |
| --- | --- |

07

Prix

TABLEAU 3:   CODES POUR LA DIMENSION TERRITORIALE

| 3.   TYPE DE TERRITOIRE |
| --- |
| 01 | Grandes zones urbaines (forte densité de population > 50 000 habitants) |

3.   TYPE DE TERRITOIRE

01

Grandes zones urbaines (forte densité de population > 50 000 habitants)

| 02 | Petites zones urbaines (densité de population moyenne > 5 000 habitants) |
| --- | --- |

02

Petites zones urbaines (densité de population moyenne > 5 000 habitants)

| 03 | Zones rurales (faible densité de population) |
| --- | --- |

03

Zones rurales (faible densité de population)

| 04 | Zone de coopération macrorégionale |
| --- | --- |

04

Zone de coopération macrorégionale

| 05 | Coopération transversale dans les domaines du programme national ou régional dans le contexte national |
| --- | --- |

05

Coopération transversale dans les domaines du programme national ou régional dans le contexte national

| 06 | Coopération transnationale au titre du FSE |
| --- | --- |

06

Coopération transnationale au titre du FSE

| 07 | Sans objet |
| --- | --- |

07

Sans objet

TABLEAU 4:   CODES POUR LA DIMENSION RELATIVE AUX MÉCANISMES D'APPLICATION TERRITORIAUX

| 4.   MÉCANISMES D'APPLICATION TERRITORIAUX |
| --- |
| 01 | Investissement territorial intégré — dans le domaine urbain |

4.   MÉCANISMES D'APPLICATION TERRITORIAUX

01

Investissement territorial intégré — dans le domaine urbain

| 02 | Autres approches intégrées pour un développement urbain durable |
| --- | --- |

02

Autres approches intégrées pour un développement urbain durable

| 03 | Investissement territorial intégré — autres |
| --- | --- |

03

Investissement territorial intégré — autres

| 04 | Autres approches intégrées pour un développement rural durable |
| --- | --- |

04

Autres approches intégrées pour un développement rural durable

| 05 | Autres approches intégrées pour un développement urbain/rural durable |
| --- | --- |

05

Autres approches intégrées pour un développement urbain/rural durable

| 06 | Initiatives de développement local menées par les acteurs locaux |
| --- | --- |

06

Initiatives de développement local menées par les acteurs locaux

| 07 | Sans objet |
| --- | --- |

07

Sans objet

TABLEAU 5:   CODES POUR LA DIMENSION RELATIVE AUX OBJECTIFS THÉMATIQUES

| 5.   OBJECTIFS THÉMATIQUES (FEDER et Fonds de cohésion) |
| --- |
| 01 | Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation |

5.   OBJECTIFS THÉMATIQUES (FEDER et Fonds de cohésion)

01

Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation

| 02 | Améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication, leur utilisation et leur qualité |
| --- | --- |

02

Améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication, leur utilisation et leur qualité

| 03 | Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises |
| --- | --- |

03

Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises

| 04 | Soutenir la transition vers une économie à faible intensité de carbone dans tous les secteurs |
| --- | --- |

04

Soutenir la transition vers une économie à faible intensité de carbone dans tous les secteurs

| 05 | Promouvoir l’adaptation au changement climatique et la prévention et la gestion des risques |
| --- | --- |

05

Promouvoir l’adaptation au changement climatique et la prévention et la gestion des risques

| 06 | Protéger l'environnement et encourager l'utilisation rationnelle des ressources |
| --- | --- |

06

Protéger l'environnement et encourager l'utilisation rationnelle des ressources

| 07 | Promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles |
| --- | --- |

07

Promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles

| 08 | Promouvoir l'emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité de la main-d'œuvre |
| --- | --- |

08

Promouvoir l'emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité de la main-d'œuvre

| 09 | Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination |
| --- | --- |

09

Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination

| 10 | Investir dans l'éducation, la formation et la formation professionnelle pour l'acquisition de compétences et l'apprentissage tout au long de la vie |
| --- | --- |

10

Investir dans l'éducation, la formation et la formation professionnelle pour l'acquisition de compétences et l'apprentissage tout au long de la vie

| 11 | Renforcer les capacités institutionnelles des autorités publiques et des parties intéressées et l'efficacité de l'administration publique |
| --- | --- |

11

Renforcer les capacités institutionnelles des autorités publiques et des parties intéressées et l'efficacité de l'administration publique

| 12 | Sans objet (assistance technique uniquement) |
| --- | --- |

12

Sans objet (assistance technique uniquement)

TABLEAU 6:   CODES POUR LA DIMENSION RELATIVE AUX THÈMES SECONDAIRES AU TITRE DU FSE

| 6. | THÈME SECONDAIRE DU FSE |
| --- | --- |

6.

Coefficient retenu pour le calcul du soutien aux objectifs liés au changement climatique

| 01 | Soutenir la transition vers une économie à faible intensité de carbone et efficace dans l’utilisation des ressources |
| --- | --- |

01

Soutenir la transition vers une économie à faible intensité de carbone et efficace dans l’utilisation des ressources

100 %

| 02 | Innovation sociale |
| --- | --- |

02

Innovation sociale

0 %

| 03 | Améliorer la compétitivité des PME |
| --- | --- |

03

Améliorer la compétitivité des PME

0 %

| 04 | Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation |
| --- | --- |

04

Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation

0 %

| 05 | Améliorer l'accessibilité, l'utilisation et la qualité des technologies de l'information et de la communication |
| --- | --- |

05

Améliorer l'accessibilité, l'utilisation et la qualité des technologies de l'information et de la communication

0 %

| 06 | Non-discrimination |
| --- | --- |

06

Non-discrimination

0 %

| 07 | Égalité entre les hommes et les femmes |
| --- | --- |

07

Égalité entre les hommes et les femmes

0 %

| 08 | Sans objet |
| --- | --- |

08

Sans objet

0 %

TABLEAU 7:   CODES POUR LA DIMENSION RELATIVE À L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

| 7.   ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE |
| --- |
| 01 | Agriculture et sylviculture |

7.   ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

01

Agriculture et sylviculture

| 02 | Pêche et aquaculture |
| --- | --- |

02

Pêche et aquaculture

| 03 | Industries alimentaires |
| --- | --- |

03

Industries alimentaires

| 04 | Industrie textile et habillement |
| --- | --- |

04

Industrie textile et habillement

| 05 | Fabrication de matériel de transport |
| --- | --- |

05

Fabrication de matériel de transport

| 06 | Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques |
| --- | --- |

06

Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques

| 07 | Autres industries manufacturières non spécifiées |
| --- | --- |

07

Autres industries manufacturières non spécifiées

| 08 | Construction |
| --- | --- |

08

Construction

| 09 | Extraction de produits énergétiques |
| --- | --- |

09

Extraction de produits énergétiques

| 10 | Électricité, gaz, vapeur, eau chaude et air conditionné |
| --- | --- |

10

Électricité, gaz, vapeur, eau chaude et air conditionné

| 11 | Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution |
| --- | --- |

11

Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution

| 12 | Transports et entreposage |
| --- | --- |

12

Transports et entreposage

| 13 | Activités d’information et de communication, y compris télécommunications, activités des services d’information, programmation, conseil et autres activités informatiques |
| --- | --- |

13

Activités d’information et de communication, y compris télécommunications, activités des services d’information, programmation, conseil et autres activités informatiques

| 14 | Commerce de gros et de détail |
| --- | --- |

14

Commerce de gros et de détail

| 15 | Tourisme, hébergement et restauration |
| --- | --- |

15

Tourisme, hébergement et restauration

| 16 | Activités financières et d’assurance |
| --- | --- |

16

Activités financières et d’assurance

| 17 | Immobilier, location et services aux entreprises |
| --- | --- |

17

Immobilier, location et services aux entreprises

| 18 | Administration publique |
| --- | --- |

18

Administration publique

| 19 | Éducation |
| --- | --- |

19

Éducation

| 20 | Activités pour la santé humaine |
| --- | --- |

20

Activités pour la santé humaine

| 21 | Action sociale, services collectifs, sociaux et personnels |
| --- | --- |

21

Action sociale, services collectifs, sociaux et personnels

| 22 | Activités liées à l’environnement et au changement climatique |
| --- | --- |

22

Activités liées à l’environnement et au changement climatique

| 23 | Arts, spectacles et activités créatives et récréatives |
| --- | --- |

23

Arts, spectacles et activités créatives et récréatives

| 24 | Autres services non spécifiés |
| --- | --- |

24

Autres services non spécifiés

TABLEAU 8:   CODES POUR LA DIMENSION RELATIVE À LA LOCALISATION

| 8.   
  LOCALISATION (2) |
| --- |
| Code | Localisation |
| | Code de la région ou de la zone dans laquelle l’opération se situe/se déroule, conformément à la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) figurant à l’annexe du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (3) |

LOCALISATION (2)

Code

Localisation

Code de la région ou de la zone dans laquelle l’opération se situe/se déroule, conformément à la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) figurant à l’annexe du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (3)

---

(1)  Fonds européen de développement régional, Fonds de cohésion et Fonds social européen.

(2)  Limités aux investissements liés à la protection de l’environnement ou accompagnés d’investissements nécessaires pour atténuer ou réduire les incidences négatives sur l’environnement.

(3)  Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

---

ANNEXE II

Coefficients retenus pour le calcul du soutien aux objectifs liés au changement climatique en ce qui concerne le Fonds européen agricole pour le développement rural conformément à l’article 2

| Article du règlement (UE) no 1305/2013 (1) | Priorité / domaine prioritaire | Coefficient |
| --- | --- | --- |
| Article 5, paragraphe 3, point b) | Soutien à la prévention et à la gestion des risques au niveau des exploitations | 40 % |
| Article 5, paragraphe 4 | Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie (tous les domaines prioritaires) | 100 % |
| Article 5, paragraphe 5 | Promouvoir l’utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente face au changement climatique dans les secteurs agricole et alimentaire, ainsi que dans le secteur de la foresterie (tous les domaines prioritaires) | 100 % |
| Article 5, paragraphe 6, point b) | Promouvoir le développement local dans les zones rurales | 40 % |

Article du règlement (UE) no 1305/2013 (1)

Priorité / domaine prioritaire

Coefficient

Article 5, paragraphe 3, point b)

Soutien à la prévention et à la gestion des risques au niveau des exploitations

40 %

Article 5, paragraphe 4

Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie (tous les domaines prioritaires)

100 %

Article 5, paragraphe 5

Promouvoir l’utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente face au changement climatique dans les secteurs agricole et alimentaire, ainsi que dans le secteur de la foresterie (tous les domaines prioritaires)

100 %

Article 5, paragraphe 6, point b)

Promouvoir le développement local dans les zones rurales

40 %

---

(1)  Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

---

ANNEXE III

Coefficients retenus pour le calcul du soutien aux objectifs liés au changement climatique en ce qui concerne le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

| | Intitulé de la mesure | Numérotation provisoire | Coefficient |
| --- | --- | --- | --- |
| |
| | Innovation | Article 28 | 0 %* (1) |
| | Services de conseil | Article 29 | 0 % |
| | Partenariat entre les scientifiques et les pêcheurs | Article 30 | 0 %* |
| | Promouvoir le capital humain et le dialogue social - formation, mise en réseau, dialogue social | Article 31 | 0 %* |
| | Promouvoir le capital humain et le dialogue social - aide aux conjoints et partenaires de vie | Article 31, paragraphe 2 | 0 %* |
| | Promouvoir le capital humain et le dialogue social – stagiaires à bord des navires de petite pêche côtière | Article 31, paragraphe 3 | 0 %* |
| | Diversification et nouvelles formes de revenu | Article 32 | 0 %* |
| | Aide à la création d'entreprises pour les jeunes pêcheurs | Article 32 bis | 0 % |
| | Santé et sécurité | Article 33 | 0 % |
| | Arrêt temporaire des activités de pêche | Article 33 bis | 40 % |
| | Arrêt définitif des activités de pêche | article 33 ter | 100 % |
| | Fonds de mutualisation en cas de phénomènes climatiques défavorables et d'incidents environnementaux | article 33 quater | 40 % |
| | Aide aux systèmes d'attribution des possibilités de pêche | Article 34 | 40 % |
| | Aide à la conception et à la mise en œuvre des mesures de conservation | Article 35 | 0 % |
| | Limiter l'incidence de la pêche sur le milieu marin et adapter la pêche à la protection des espèces | Article 36 | 40 % |
| | Innovation liée à la conservation des ressources biologiques de la mer | Article 37 | 40 % |
| | Protection et rétablissement de la biodiversité marine – collecte des déchets | Article 38, paragraphe 1, point a) | 0 % |
| | Protection et rétablissement de la biodiversité marine – contribution à une meilleure gestion ou conservation des ressources, construction, mise en place ou modernisation d'installations fixes ou mobiles, préparation de plans de protection et de gestion ayant trait aux sites NATURA 2000 et aux zones de protection spéciale, gestion, rétablissement et surveillance des zones marines protégées, y compris des sites NATURA 2000, écosensibilisation, participation à d'autres actions visant à la préservation et au renforcement de la biodiversité et des services écosystémiques | Article 38, paragraphe 1, points b) à e), e) bis, f) | 40 % |
| | Protection et rétablissement de la biodiversité marine – régimes de compensation des dommages aux captures causés par des mammifères et des oiseaux | Article 38, paragraphe 1, point e) ter | 0 % |
| | Atténuation des changements climatiques – investissements à bord | Article 39, paragraphe 1, point a) | 100 % |
| | Atténuation des changements climatiques – audits et programmes en matière d'efficacité énergétique | Article 39, paragraphe 1, point b) | 100 % |
| | Efficacité énergétique - études visant à évaluer la contribution de systèmes de propulsion et de formes de carènes alternatifs | Article 39, paragraphe 1, point c) | 40 % |
| | Remplacement ou modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires | Article 39, paragraphe 2 | 100 % |
| | Valeur ajoutée, qualité des produits et utilisation des captures indésirées | Article 40 | 0 % |
| | Ports de pêche, sites de débarquement, halles de criée et abris – investissements permettant d'améliorer l'infrastructure des ports de pêche ou les sites de débarquement et les abris | Article 41, paragraphe 1 | 40 % |
| | Ports de pêche, sites de débarquement, halles de criée et abris – investissements visant à faciliter le respect de l'obligation de débarquer toutes les captures | Article 41, paragraphe 2 | 0 % |
| | Ports de pêche, sites de débarquement, halles de criée et abris – investissements visant à renforcer la sécurité des pêcheurs | Article 41, paragraphe 3 | 0 % |
| | Pêche dans les eaux intérieures et faune et flore aquatiques dans les eaux intérieures - investissements à bord ou en matière d'équipements individuels, visés à l'article 33 | Article 42, paragraphe 1, point a) | 0* % |
| Pêche dans les eaux intérieures et faune et flore aquatiques dans les eaux intérieures. Investissements en matière d'équipements et de types d'opérations visés à l'article 36 et à l'article 37 | Article 42, paragraphe 1, point b) |
| Pêche dans les eaux intérieures et faune et flore aquatiques dans les eaux intérieures -investissements à bord et programmes en matière d'efficacité énergétique | Article 42, paragraphe 1, point c) |
| | Pêche dans les eaux intérieures et faune et flore aquatiques dans les eaux intérieures –promouvoir le capital humain et le dialogue social. | Article 42, paragraphe 1, point a) bis | 0 % |
| | Pêche dans les eaux intérieures et faune et flore aquatiques dans les eaux intérieures -ports de pêche, sites de débarquement et abris | Article 42, paragraphe 1, point d) | 0 % |
| | Pêche dans les eaux intérieures et faune et flore aquatiques dans les eaux intérieures -investissements améliorant la valeur ou la qualité du poisson capturé | Article 42, paragraphe 1, point d) bis | 0 % |
| | Pêche dans les eaux intérieures et faune et flore aquatiques dans les eaux intérieures - création d'entreprises pour les jeunes pêcheurs | Article 42, paragraphe 1 bis | 0 % |
| | Pêche dans les eaux intérieures et faune et flore aquatiques dans les eaux intérieures -développement et facilitation de l'innovation | Article 42, paragraphe 1 ter | 0 %* |
| | Pêche dans les eaux intérieures et faune et flore aquatiques dans les eaux intérieures - protéger et développer la faune et la flore aquatiques | Article 42, paragraphe 5 | 40 % |
| |
| | Innovation | Article 45 | 0 %* |
| | Investissements productifs dans l'aquaculture | Article 46 | 0 %* |
| | Services de gestion, de remplacement et de conseil pour les exploitations aquacoles | Article 48 | 0 %* |
| | Promotion du capital humain et de la mise en réseau | Article 49 | 0 %* |
| | Augmentation du potentiel des sites aquacoles | Article 50 | 40 % |
| | Promotion de l'établissement de nouveaux aquaculteurs durables | Article 51 | 0 % |
| | Conversion aux systèmes de management environnemental et d'audit et à l'aquaculture biologique | Article 53 | 40 % |
| | Aquaculture fournissant des services environnementaux | Article 54 | 40 % |
| | Mesures de santé publique | Article 55 | 0 % |
| | Mesures relatives à la santé et au bien-être des animaux | Article 56 | 0 % |
| | Assurance des élevages aquacoles | Article 57 | 40 % |
| |
| | Aide préparatoire | Article 63, paragraphe 1, point a) | 0 % |
| | Mise en œuvre de stratégies de développement local | Article 65 | 40 % |
| | Activités de coopération | Article 66 | 0 %* |
| | Frais de fonctionnement et animation | Article 63, paragraphe 1, point d) | 0 % |
| |
| | Plans de production et de commercialisation | Article 69 | 0 %* |
| | Aide au stockage | Article 70 | 0 % |
| | Mesures de commercialisation | Article 71 | 0 %* |
| | Transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture | Article 72 | 40 % |
| |
| | Régime de compensation | Article 73 | 0 % |
| |
| | Contrôle et exécution | Article 78 | 0 % |
| | Collecte de données | Article 79 | 0 %* |
| |
| | Assistance technique à l'initiative des États membres | Article 79 bis | 0 % |
| |
| | Surveillance maritime intégrée | Article 79 ter, paragraphe 1, point a) | 40 % |
| | Promouvoir la protection du milieu marin et l'exploitation durable des ressources marines et côtières | Article 79 ter, paragraphe 1, point b) | 40 % |

Intitulé de la mesure

Numérotation provisoire

Coefficient

Innovation

Article 28

0 %* (1)

Services de conseil

Article 29

0 %

Partenariat entre les scientifiques et les pêcheurs

Article 30

0 %*

Promouvoir le capital humain et le dialogue social - formation, mise en réseau, dialogue social

Article 31

0 %*

Promouvoir le capital humain et le dialogue social - aide aux conjoints et partenaires de vie

Article 31, paragraphe 2

0 %*

Promouvoir le capital humain et le dialogue social – stagiaires à bord des navires de petite pêche côtière

Article 31, paragraphe 3

0 %*

Diversification et nouvelles formes de revenu

Article 32

0 %*

Aide à la création d'entreprises pour les jeunes pêcheurs

Article 32 bis

0 %

Santé et sécurité

Article 33

0 %

Arrêt temporaire des activités de pêche

Article 33 bis

40 %

Arrêt définitif des activités de pêche

article 33 ter

100 %

Fonds de mutualisation en cas de phénomènes climatiques défavorables et d'incidents environnementaux

article 33 quater

40 %

Aide aux systèmes d'attribution des possibilités de pêche

Article 34

40 %

Aide à la conception et à la mise en œuvre des mesures de conservation

Article 35

0 %

Limiter l'incidence de la pêche sur le milieu marin et adapter la pêche à la protection des espèces

Article 36

40 %

Innovation liée à la conservation des ressources biologiques de la mer

Article 37

40 %

Protection et rétablissement de la biodiversité marine – collecte des déchets

Article 38, paragraphe 1, point a)

0 %

Protection et rétablissement de la biodiversité marine – contribution à une meilleure gestion ou conservation des ressources, construction, mise en place ou modernisation d'installations fixes ou mobiles, préparation de plans de protection et de gestion ayant trait aux sites NATURA 2000 et aux zones de protection spéciale, gestion, rétablissement et surveillance des zones marines protégées, y compris des sites NATURA 2000, écosensibilisation, participation à d'autres actions visant à la préservation et au renforcement de la biodiversité et des services écosystémiques

Article 38, paragraphe 1, points b) à e), e) bis, f)

40 %

Protection et rétablissement de la biodiversité marine – régimes de compensation des dommages aux captures causés par des mammifères et des oiseaux

Article 38, paragraphe 1, point e) ter

0 %

Atténuation des changements climatiques – investissements à bord

Article 39, paragraphe 1, point a)

100 %

Atténuation des changements climatiques – audits et programmes en matière d'efficacité énergétique

Article 39, paragraphe 1, point b)

100 %

Efficacité énergétique - études visant à évaluer la contribution de systèmes de propulsion et de formes de carènes alternatifs

Article 39, paragraphe 1, point c)

40 %

Remplacement ou modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires

Article 39, paragraphe 2

100 %

Valeur ajoutée, qualité des produits et utilisation des captures indésirées

Article 40

0 %

Ports de pêche, sites de débarquement, halles de criée et abris – investissements permettant d'améliorer l'infrastructure des ports de pêche ou les sites de débarquement et les abris

Article 41, paragraphe 1

40 %

Ports de pêche, sites de débarquement, halles de criée et abris – investissements visant à faciliter le respect de l'obligation de débarquer toutes les captures

Article 41, paragraphe 2

0 %

Ports de pêche, sites de débarquement, halles de criée et abris – investissements visant à renforcer la sécurité des pêcheurs

Article 41, paragraphe 3

0 %

Pêche dans les eaux intérieures et faune et flore aquatiques dans les eaux intérieures - investissements à bord ou en matière d'équipements individuels, visés à l'article 33

Article 42, paragraphe 1, point a)

0* %

Pêche dans les eaux intérieures et faune et flore aquatiques dans les eaux intérieures. Investissements en matière d'équipements et de types d'opérations visés à l'article 36 et à l'article 37

Article 42, paragraphe 1, point b)

Pêche dans les eaux intérieures et faune et flore aquatiques dans les eaux intérieures -investissements à bord et programmes en matière d'efficacité énergétique

Article 42, paragraphe 1, point c)

Pêche dans les eaux intérieures et faune et flore aquatiques dans les eaux intérieures –promouvoir le capital humain et le dialogue social.

Article 42, paragraphe 1, point a) bis

0 %

Pêche dans les eaux intérieures et faune et flore aquatiques dans les eaux intérieures -ports de pêche, sites de débarquement et abris

Article 42, paragraphe 1, point d)

0 %

Pêche dans les eaux intérieures et faune et flore aquatiques dans les eaux intérieures -investissements améliorant la valeur ou la qualité du poisson capturé

Article 42, paragraphe 1, point d) bis

0 %

Pêche dans les eaux intérieures et faune et flore aquatiques dans les eaux intérieures - création d'entreprises pour les jeunes pêcheurs

Article 42, paragraphe 1 bis

0 %

Pêche dans les eaux intérieures et faune et flore aquatiques dans les eaux intérieures -développement et facilitation de l'innovation

Article 42, paragraphe 1 ter

0 %*

Pêche dans les eaux intérieures et faune et flore aquatiques dans les eaux intérieures - protéger et développer la faune et la flore aquatiques

Article 42, paragraphe 5

40 %

Innovation

Article 45

0 %*

Investissements productifs dans l'aquaculture

Article 46

0 %*

Services de gestion, de remplacement et de conseil pour les exploitations aquacoles

Article 48

0 %*

Promotion du capital humain et de la mise en réseau

Article 49

0 %*

Augmentation du potentiel des sites aquacoles

Article 50

40 %

Promotion de l'établissement de nouveaux aquaculteurs durables

Article 51

0 %

Conversion aux systèmes de management environnemental et d'audit et à l'aquaculture biologique

Article 53

40 %

Aquaculture fournissant des services environnementaux

Article 54

40 %

Mesures de santé publique

Article 55

0 %

Mesures relatives à la santé et au bien-être des animaux

Article 56

0 %

Assurance des élevages aquacoles

Article 57

40 %

Aide préparatoire

Article 63, paragraphe 1, point a)

0 %

Mise en œuvre de stratégies de développement local

Article 65

40 %

Activités de coopération

Article 66

0 %*

Frais de fonctionnement et animation

Article 63, paragraphe 1, point d)

0 %

Plans de production et de commercialisation

Article 69

0 %*

Aide au stockage

Article 70

0 %

Mesures de commercialisation

Article 71

0 %*

Transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture

Article 72

40 %

Régime de compensation

Article 73

0 %

Contrôle et exécution

Article 78

0 %

Collecte de données

Article 79

0 %*

Assistance technique à l'initiative des États membres

Article 79 bis

0 %

Surveillance maritime intégrée

Article 79 ter, paragraphe 1, point a)

40 %

Promouvoir la protection du milieu marin et l'exploitation durable des ressources marines et côtières

Article 79 ter, paragraphe 1, point b)

40 %

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(1)  Une pondération de 40 % peut être appliquée aux mesures marquées d'un * dans le tableau, conformément à l'article 3, paragraphe 2.

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| 8.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/85 |
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8.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/85

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RÈGLEMENT (UE) N
  o 216/2014 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2014

modifiant le règlement (CE) no 2075/2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 18, points 6), 8), 10) et 12),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2075/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes (2) fixe les règles applicables au prélèvement d’échantillons sur les carcasses d’espèces sensibles à l’infestation par Trichinella effectué aux fins de la détermination du statut des exploitations et des régions et des conditions d’importation des viandes dans l’Union. Il prévoit également les méthodes de référence et les méthodes équivalentes de détection de Trichinella dans les échantillons prélevés sur les carcasses. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2075/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes (2) fixe les règles applicables au prélèvement d’échantillons sur les carcasses d’espèces sensibles à l’infestation par Trichinella effectué aux fins de la détermination du statut des exploitations et des régions et des conditions d’importation des viandes dans l’Union. Il prévoit également les méthodes de référence et les méthodes équivalentes de détection de Trichinella dans les échantillons prélevés sur les carcasses.

| (2) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté, le 3 octobre 2011, un avis scientifique sur les dangers sanitaires à prendre en considération lors de l’inspection des viandes (porcines) (3). Dans son avis, l’EFSA constate que Trichinella constitue un risque moyen pour la santé publique inhérent à la consommation de viande de porc et arrive à la conclusion qu’en ce qui concerne les méthodes d’inspection portant sur les risques biologiques, une assurance qualité des carcasses de porc, associant une série de mesures et de contrôles préventifs mis en œuvre dans les exploitations et dans les abattoirs de manière intégrée, est le seul moyen de garantir une maîtrise efficace des principaux dangers. |
| --- | --- |

(2)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté, le 3 octobre 2011, un avis scientifique sur les dangers sanitaires à prendre en considération lors de l’inspection des viandes (porcines) (3). Dans son avis, l’EFSA constate que Trichinella constitue un risque moyen pour la santé publique inhérent à la consommation de viande de porc et arrive à la conclusion qu’en ce qui concerne les méthodes d’inspection portant sur les risques biologiques, une assurance qualité des carcasses de porc, associant une série de mesures et de contrôles préventifs mis en œuvre dans les exploitations et dans les abattoirs de manière intégrée, est le seul moyen de garantir une maîtrise efficace des principaux dangers.

| (3) | L’EFSA a identifié certains indicateurs épidémiologiques se rapportant à Trichinella. En fonction de l’objectif et de la situation épidémiologique du pays, les indicateurs peuvent être appliqués à l’échelon national ou régional ou au niveau de l’abattoir ou de l’exploitation. |
| --- | --- |

(3)

L’EFSA a identifié certains indicateurs épidémiologiques se rapportant à Trichinella. En fonction de l’objectif et de la situation épidémiologique du pays, les indicateurs peuvent être appliqués à l’échelon national ou régional ou au niveau de l’abattoir ou de l’exploitation.

| (4) | L’EFSA reconnaît la présence sporadique de Trichinella dans l’Union, principalement chez les porcs élevés en plein air et chez les porcs de basse-cour. L’EFSA a également constaté que le type de système de production est le principal facteur de risque des infestations par Trichinella. En outre, les données disponibles montrent que le risque d’infestation par Trichinella des porcs hébergés dans des conditions contrôlées officiellement reconnues est négligeable. |
| --- | --- |

(4)

L’EFSA reconnaît la présence sporadique de Trichinella dans l’Union, principalement chez les porcs élevés en plein air et chez les porcs de basse-cour. L’EFSA a également constaté que le type de système de production est le principal facteur de risque des infestations par Trichinella. En outre, les données disponibles montrent que le risque d’infestation par Trichinella des porcs hébergés dans des conditions contrôlées officiellement reconnues est négligeable.

| (5) | À l’échelon international, l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ne reconnaît plus le statut «risque négligeable» pour un pays ou une région. Ce statut n’est plus accordé qu’à des compartiments d’une ou de plusieurs exploitations appliquant certaines conditions d’hébergement contrôlées. |
| --- | --- |

(5)

À l’échelon international, l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ne reconnaît plus le statut «risque négligeable» pour un pays ou une région. Ce statut n’est plus accordé qu’à des compartiments d’une ou de plusieurs exploitations appliquant certaines conditions d’hébergement contrôlées.

| (6) | Il convient d’adapter, de rationaliser et de simplifier les mesures d’atténuation des risques d’infestation par Trichinella (conditions d’importation, mesures dans les abattoirs et conditions de détermination du statut des pays, régions et exploitations au regard de l’infestation), afin de les mettre en concordance avec les normes internationales et d’adapter le système de contrôle aux risques sanitaires réels. |
| --- | --- |

(6)

Il convient d’adapter, de rationaliser et de simplifier les mesures d’atténuation des risques d’infestation par Trichinella (conditions d’importation, mesures dans les abattoirs et conditions de détermination du statut des pays, régions et exploitations au regard de l’infestation), afin de les mettre en concordance avec les normes internationales et d’adapter le système de contrôle aux risques sanitaires réels.

| (7) | En 2011, la Belgique et le Danemark ont notifié, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2075/2005, que leur territoire présentait un risque négligeable de présence de Trichinella. Ce statut de pays ou de région présentant un risque négligeable n’est toutefois plus reconnu. Néanmoins, les exploitations et les compartiments situés en Belgique et au Danemark qui satisfont aux conditions d’hébergement contrôlées à la date d’entrée en vigueur du présent règlement doivent être autorisés à appliquer la dérogation prévue pour les exploitations et compartiments de ce type sans devoir remplir des conditions préalables additionnelles telles que des exigences supplémentaires de reconnaissance postofficielle par l’autorité compétente. |
| --- | --- |

(7)

En 2011, la Belgique et le Danemark ont notifié, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2075/2005, que leur territoire présentait un risque négligeable de présence de Trichinella. Ce statut de pays ou de région présentant un risque négligeable n’est toutefois plus reconnu. Néanmoins, les exploitations et les compartiments situés en Belgique et au Danemark qui satisfont aux conditions d’hébergement contrôlées à la date d’entrée en vigueur du présent règlement doivent être autorisés à appliquer la dérogation prévue pour les exploitations et compartiments de ce type sans devoir remplir des conditions préalables additionnelles telles que des exigences supplémentaires de reconnaissance postofficielle par l’autorité compétente.

| (8) | Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les parasites a recommandé de préciser le texte du règlement en ce qui concerne la procédure de certaines méthodes équivalentes de détection de Trichinella. |
| --- | --- |

(8)

Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les parasites a recommandé de préciser le texte du règlement en ce qui concerne la procédure de certaines méthodes équivalentes de détection de Trichinella.

| (9) | Il convient de prévoir que les exploitants doivent veiller à ce que les animaux morts soient collectés, identifiés et transportés sans retard injustifié conformément aux dispositions des articles 21 et 22 du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (4) et aux dispositions de l’annexe VIII du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (5). |
| --- | --- |

(9)

Il convient de prévoir que les exploitants doivent veiller à ce que les animaux morts soient collectés, identifiés et transportés sans retard injustifié conformément aux dispositions des articles 21 et 22 du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (4) et aux dispositions de l’annexe VIII du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (5).

| (10) | Il convient que le nombre de cas (importés et autochtones) d’infestation par Trichinella chez l’homme ainsi que les données épidémiologiques y afférentes soient communiqués conformément à la décision 2000/96/CE de la Commission du 22 décembre 1999 concernant les maladies transmissibles que le réseau communautaire doit couvrir sur une base progressive en application de la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (6). |
| --- | --- |

(10)

Il convient que le nombre de cas (importés et autochtones) d’infestation par Trichinella chez l’homme ainsi que les données épidémiologiques y afférentes soient communiqués conformément à la décision 2000/96/CE de la Commission du 22 décembre 1999 concernant les maladies transmissibles que le réseau communautaire doit couvrir sur une base progressive en application de la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (6).

| (11) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2075/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2075/2005 en conséquence.

| (12) | Les exigences prévues par le présent règlement impliquent une adaptation des pratiques actuelles tant des exploitants du secteur alimentaire que des autorités compétentes. Il convient par conséquent d’autoriser l’application différée de certaines dispositions du présent règlement. |
| --- | --- |

(12)

Les exigences prévues par le présent règlement impliquent une adaptation des pratiques actuelles tant des exploitants du secteur alimentaire que des autorités compétentes. Il convient par conséquent d’autoriser l’application différée de certaines dispositions du présent règlement.

| (13) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2075/2005 est modifié comme suit:

| 1) | l’article 1er est remplacé par le texte suivant:
  «Article premier
  Définitions
  Aux fins du présent règlement, on entend par:






  1) | “Trichinella”, tout nématode appartenant aux espèces du genre Trichinella; |
| --- | --- | --- |

1)

l’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

“Trichinella”, tout nématode appartenant aux espèces du genre Trichinella;

| 2) | “conditions d’hébergement contrôlées”, un type d’élevage où les porcs sont maintenus en permanence dans des conditions contrôlées par l’exploitant du secteur alimentaire en ce qui concerne l’alimentation et l’hébergement; |
| --- | --- |

2)

“conditions d’hébergement contrôlées”, un type d’élevage où les porcs sont maintenus en permanence dans des conditions contrôlées par l’exploitant du secteur alimentaire en ce qui concerne l’alimentation et l’hébergement;

| 3) | “compartiment”, un groupe d’exploitations qui appliquent des conditions d’hébergement contrôlées. L’ensemble des exploitations appliquant des conditions d’hébergement contrôlées dans un État membre peuvent être considérées comme un compartiment.» |
| --- | --- |

3)

“compartiment”, un groupe d’exploitations qui appliquent des conditions d’hébergement contrôlées. L’ensemble des exploitations appliquant des conditions d’hébergement contrôlées dans un État membre peuvent être considérées comme un compartiment.»

| 2) | les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
  «Article 2
  Prélèvement d’échantillons sur les carcasses
  1.   Des échantillons sont prélevés sur les carcasses de porcins domestiques dans les abattoirs à l’occasion des examens post mortem dans les conditions suivantes:






  a) | toutes les carcasses de truies reproductrices et de verrats ou au moins 10 % des carcasses d’animaux envoyés chaque année à l’abattoir en provenance de chaque exploitation dont il est officiellement reconnu qu’elle applique des conditions d’hébergement contrôlées sont soumises à un examen visant à détecter la présence de Trichinella; |
| --- | --- | --- |

2)

les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 2

Prélèvement d’échantillons sur les carcasses

1.   Des échantillons sont prélevés sur les carcasses de porcins domestiques dans les abattoirs à l’occasion des examens post mortem dans les conditions suivantes:

a)

toutes les carcasses de truies reproductrices et de verrats ou au moins 10 % des carcasses d’animaux envoyés chaque année à l’abattoir en provenance de chaque exploitation dont il est officiellement reconnu qu’elle applique des conditions d’hébergement contrôlées sont soumises à un examen visant à détecter la présence de Trichinella;

| b) | toutes les carcasses provenant d’exploitations dont il n’est pas officiellement reconnu qu’elles appliquent des conditions d’hébergement contrôlées sont systématiquement soumises à un examen visant à détecter la présence de Trichinella. |
| --- | --- |

b)

toutes les carcasses provenant d’exploitations dont il n’est pas officiellement reconnu qu’elles appliquent des conditions d’hébergement contrôlées sont systématiquement soumises à un examen visant à détecter la présence de Trichinella.

Un échantillon est prélevé sur chaque carcasse et il est soumis à un examen visant à détecter la présence de Trichinella, dans un laboratoire désigné par l’autorité compétente, au moyen de l’une des méthodes suivantes:

| a) | la méthode de détection de référence décrite à l’annexe I, chapitre I; ou |
| --- | --- |

a)

la méthode de détection de référence décrite à l’annexe I, chapitre I; ou

| b) | une méthode de détection équivalente décrite à l’annexe I, chapitre II. |
| --- | --- |

b)

une méthode de détection équivalente décrite à l’annexe I, chapitre II.

2.   Dans l’attente des résultats de l’examen visant à détecter la présence de Trichinella et à condition que l’exploitant du secteur alimentaire puisse garantir une traçabilité absolue, ces carcasses peuvent être découpées en six parties au maximum dans un abattoir ou dans un atelier de découpe se trouvant dans les mêmes locaux que l’abattoir (les «locaux»).

Par dérogation au premier alinéa et après approbation par l’autorité compétente, ces carcasses peuvent être découpées dans un atelier de découpe attenant à l’abattoir ou séparé de ce dernier, à condition:

| a) | que la procédure soit supervisée par l’autorité compétente; |
| --- | --- |

a)

que la procédure soit supervisée par l’autorité compétente;

| b) | qu’une carcasse ou les parties de celle-ci n’aient qu’un seul atelier de découpe comme destination; |
| --- | --- |

b)

qu’une carcasse ou les parties de celle-ci n’aient qu’un seul atelier de découpe comme destination;

| c) | que l’atelier de découpe soit situé sur le territoire de l’État membre; et |
| --- | --- |

c)

que l’atelier de découpe soit situé sur le territoire de l’État membre; et

| d) | qu’en cas de résultat positif, toutes les parties soient déclarées impropres à la consommation humaine. |
| --- | --- |

d)

qu’en cas de résultat positif, toutes les parties soient déclarées impropres à la consommation humaine.

3.   Des échantillons sont systématiquement prélevés sur les carcasses de chevaux, de sangliers et d’autres espèces d’animaux d’élevage ou sauvages sensibles à l’infestation par Trichinella dans les abattoirs ou les établissements de traitement du gibier à l’occasion de l’examen post mortem.

Un échantillon est prélevé sur chaque carcasse et il est examiné conformément aux annexes I et III dans un laboratoire désigné par l’autorité compétente.

Article 3

Dérogations

1.   Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, les viandes de porcins domestiques qui ont subi un traitement par congélation conformément à l’annexe II sous la supervision de l’autorité compétente sont dispensées de l’examen visant à détecter la présence de Trichinella.

2.   Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, les carcasses et viandes de porcins domestiques non sevrés âgés de moins de cinq semaines sont dispensées de l’examen visant à détecter la présence de Trichinella.

3.   Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, les carcasses et viandes de porcins domestiques peuvent être dispensées de l’examen visant à détecter la présence de Trichinella lorsque les animaux proviennent d’une exploitation ou d’un compartiment dont il est officiellement reconnu qu’ils appliquent des conditions d’hébergement contrôlées conformément aux dispositions de l’annexe IV, si:

| a) | aucune infestation autochtone par Trichinella n’a été détectée dans l’État membre au cours des trois dernières années, durant lesquelles des tests ont été constamment effectués conformément à l’article 2 chez les porcins domestiques détenus dans des exploitations dont il est officiellement reconnu qu’elles appliquent des conditions d’hébergement contrôlées; ou |
| --- | --- |

a)

aucune infestation autochtone par Trichinella n’a été détectée dans l’État membre au cours des trois dernières années, durant lesquelles des tests ont été constamment effectués conformément à l’article 2 chez les porcins domestiques détenus dans des exploitations dont il est officiellement reconnu qu’elles appliquent des conditions d’hébergement contrôlées; ou

| b) | les données historiques sur la réalisation ininterrompue de tests sur la population porcine abattue indiquent avec une probabilité d’au moins 95 % que la prévalence de Trichinella ne dépasse pas 1 par million dans cette population; ou |
| --- | --- |

b)

les données historiques sur la réalisation ininterrompue de tests sur la population porcine abattue indiquent avec une probabilité d’au moins 95 % que la prévalence de Trichinella ne dépasse pas 1 par million dans cette population; ou

| c) | les exploitations appliquant des conditions d’hébergement contrôlées sont situées en Belgique ou au Danemark. |
| --- | --- |

c)

les exploitations appliquant des conditions d’hébergement contrôlées sont situées en Belgique ou au Danemark.

4.   Lorsqu’un État membre applique la dérogation prévue au paragraphe 3, il en informe la Commission et les autres États membres au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et présente à la Commission un rapport annuel contenant les informations mentionnées à l’annexe IV, chapitre II. La Commission publie sur son site web la liste des États membres qui appliquent la dérogation.

Lorsqu’un État membre ne présente pas ledit rapport annuel ou que celui-ci est insuffisant pour l’application du présent article, la dérogation cesse de s’appliquer audit État membre.»

| 3) | les articles 8 à 12 sont remplacés par le texte suivant:
  «Article 8
  Reconnaissance officielle des exploitations appliquant des conditions d’hébergement contrôlées
  1.   Aux fins du présent règlement, l’autorité compétente peut reconnaître officiellement une exploitation ou un compartiment appliquant des conditions d’hébergement contrôlées lorsque les exigences énoncées à l’annexe IV sont respectées.
  2.   Les exploitations ou les compartiments qui, conformément à l’article 3, paragraphe 3, point c), appliquent des conditions d’hébergement contrôlées en Belgique ou au Danemark à la date de mise en application du présent règlement sont réputés être officiellement reconnus comme exploitations ou compartiments appliquant les conditions d’hébergement contrôlées mentionnées à l’annexe IV du présent règlement.
  Article 9
  Obligation d’information incombant aux exploitants du secteur alimentaire
  Les exploitants du secteur alimentaire responsables d’exploitations officiellement reconnues comme exploitations appliquant des conditions d’hébergement contrôlées informent l’autorité compétente dès lors que l’une des exigences prévues à l’annexe IV n’est plus remplie ou que toute autre évolution est susceptible de remettre en cause le statut desdites exploitations au regard de Trichinella.
  Article 10
  Audits des exploitations officiellement reconnues comme exploitations appliquant des conditions d’hébergement contrôlées
  L’autorité compétente veille à ce que les exploitations officiellement reconnues comme exploitations appliquant des conditions d’hébergement contrôlées soient soumises à des audits périodiques.
  La fréquence des audits est fondée sur le risque, compte tenu de l’historique et de la prévalence de la maladie, des constatations précédentes, de la zone géographique, de la faune et de la flore sauvages locales sensibles, des pratiques en matière d’élevage, de la surveillance vétérinaire et de l’observation des règles par les éleveurs.
  L’autorité compétente vérifie si les porcins domestiques provenant de ces exploitations sont examinés conformément à l’article 2, paragraphe 1.
  Article 11
  Programmes de surveillance
  L’autorité compétente peut mettre en œuvre un programme de surveillance de la population de porcins domestiques provenant d’une exploitation ou d’un compartiment officiellement reconnu(e) comme exploitation ou compartiment appliquant des conditions d’hébergement contrôlées, afin de vérifier l’absence effective de Trichinella dans cette population.
  Le programme de surveillance précise la fréquence des tests, le nombre d’animaux à soumettre aux tests et le programme de prélèvement d’échantillons. Aux fins dudit programme de surveillance, les échantillons de viande sont prélevés et sont soumis à des examens visant à détecter la présence de parasites Trichinella conformément à l’annexe I, chapitre I ou II.
  Le programme de surveillance peut prévoir, à titre additionnel, le recours à des méthodes sérologiques dès qu’un test approprié est validé par le laboratoire de référence de l’Union européenne.
  Article 12
  Retrait de la reconnaissance officielle des exploitations appliquant des conditions d’hébergement contrôlées
  1.   Lorsque les résultats des audits effectués conformément à l’article 10 montrent que les exigences de l’annexe IV ne sont plus remplies, l’autorité compétente retire immédiatement la reconnaissance officielle de l’exploitation concernée.
  2.   Lorsque des porcins domestiques provenant d’une exploitation officiellement reconnue comme exploitation appliquant des conditions d’hébergement contrôlées obtiennent un résultat positif au test visant à détecter la présence de Trichinella, l’autorité compétente doit immédiatement:






  a) | retirer la reconnaissance officielle de l’exploitation; |
| --- | --- | --- |

3)

les articles 8 à 12 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 8

Reconnaissance officielle des exploitations appliquant des conditions d’hébergement contrôlées

1.   Aux fins du présent règlement, l’autorité compétente peut reconnaître officiellement une exploitation ou un compartiment appliquant des conditions d’hébergement contrôlées lorsque les exigences énoncées à l’annexe IV sont respectées.

2.   Les exploitations ou les compartiments qui, conformément à l’article 3, paragraphe 3, point c), appliquent des conditions d’hébergement contrôlées en Belgique ou au Danemark à la date de mise en application du présent règlement sont réputés être officiellement reconnus comme exploitations ou compartiments appliquant les conditions d’hébergement contrôlées mentionnées à l’annexe IV du présent règlement.

Article 9

Obligation d’information incombant aux exploitants du secteur alimentaire

Les exploitants du secteur alimentaire responsables d’exploitations officiellement reconnues comme exploitations appliquant des conditions d’hébergement contrôlées informent l’autorité compétente dès lors que l’une des exigences prévues à l’annexe IV n’est plus remplie ou que toute autre évolution est susceptible de remettre en cause le statut desdites exploitations au regard de Trichinella.

Article 10

Audits des exploitations officiellement reconnues comme exploitations appliquant des conditions d’hébergement contrôlées

L’autorité compétente veille à ce que les exploitations officiellement reconnues comme exploitations appliquant des conditions d’hébergement contrôlées soient soumises à des audits périodiques.

La fréquence des audits est fondée sur le risque, compte tenu de l’historique et de la prévalence de la maladie, des constatations précédentes, de la zone géographique, de la faune et de la flore sauvages locales sensibles, des pratiques en matière d’élevage, de la surveillance vétérinaire et de l’observation des règles par les éleveurs.

L’autorité compétente vérifie si les porcins domestiques provenant de ces exploitations sont examinés conformément à l’article 2, paragraphe 1.

Article 11

Programmes de surveillance

L’autorité compétente peut mettre en œuvre un programme de surveillance de la population de porcins domestiques provenant d’une exploitation ou d’un compartiment officiellement reconnu(e) comme exploitation ou compartiment appliquant des conditions d’hébergement contrôlées, afin de vérifier l’absence effective de Trichinella dans cette population.

Le programme de surveillance précise la fréquence des tests, le nombre d’animaux à soumettre aux tests et le programme de prélèvement d’échantillons. Aux fins dudit programme de surveillance, les échantillons de viande sont prélevés et sont soumis à des examens visant à détecter la présence de parasites Trichinella conformément à l’annexe I, chapitre I ou II.

Le programme de surveillance peut prévoir, à titre additionnel, le recours à des méthodes sérologiques dès qu’un test approprié est validé par le laboratoire de référence de l’Union européenne.

Article 12

Retrait de la reconnaissance officielle des exploitations appliquant des conditions d’hébergement contrôlées

1.   Lorsque les résultats des audits effectués conformément à l’article 10 montrent que les exigences de l’annexe IV ne sont plus remplies, l’autorité compétente retire immédiatement la reconnaissance officielle de l’exploitation concernée.

2.   Lorsque des porcins domestiques provenant d’une exploitation officiellement reconnue comme exploitation appliquant des conditions d’hébergement contrôlées obtiennent un résultat positif au test visant à détecter la présence de Trichinella, l’autorité compétente doit immédiatement:

a)

retirer la reconnaissance officielle de l’exploitation;

| b) | examiner tous les porcins domestiques de cette exploitation au moment de l’abattage; |
| --- | --- |

b)

examiner tous les porcins domestiques de cette exploitation au moment de l’abattage;

| c) | tracer et tester tous les animaux reproducteurs qui sont arrivés dans l’exploitation et, dans la mesure du possible, tous ceux qui ont quitté l’exploitation au cours de la période minimale de six mois qui a précédé l’obtention du résultat positif; à cette fin, des échantillons de viande sont prélevés et soumis à des examens visant à détecter la présence de parasites Trichinella, effectués au moyen des méthodes de détection décrites à l’annexe I, chapitres I et II; |
| --- | --- |

c)

tracer et tester tous les animaux reproducteurs qui sont arrivés dans l’exploitation et, dans la mesure du possible, tous ceux qui ont quitté l’exploitation au cours de la période minimale de six mois qui a précédé l’obtention du résultat positif; à cette fin, des échantillons de viande sont prélevés et soumis à des examens visant à détecter la présence de parasites Trichinella, effectués au moyen des méthodes de détection décrites à l’annexe I, chapitres I et II;

| d) | s’il y a lieu, dans la mesure du possible, étudier la propagation de l’infestation parasitaire due à la distribution de viandes provenant des porcins domestiques abattus au cours de la période qui a précédé l’obtention du résultat positif; |
| --- | --- |

d)

s’il y a lieu, dans la mesure du possible, étudier la propagation de l’infestation parasitaire due à la distribution de viandes provenant des porcins domestiques abattus au cours de la période qui a précédé l’obtention du résultat positif;

| e) | informer la Commission et les autres États membres; |
| --- | --- |

e)

informer la Commission et les autres États membres;

| f) | s’il y a lieu, ouvrir une enquête épidémiologique pour découvrir la cause de l’infestation; |
| --- | --- |

f)

s’il y a lieu, ouvrir une enquête épidémiologique pour découvrir la cause de l’infestation;

| g) | prendre les mesures appropriées lorsqu’une carcasse infestée ne peut être identifiée à l’abattoir, notamment:






  i) | augmenter la taille de chaque échantillon de viande prélevé en vue de soumettre les carcasses suspectes à des tests; ou |
| --- | --- | --- |

g)

prendre les mesures appropriées lorsqu’une carcasse infestée ne peut être identifiée à l’abattoir, notamment:

i)

augmenter la taille de chaque échantillon de viande prélevé en vue de soumettre les carcasses suspectes à des tests; ou

| ii) | déclarer les carcasses impropres à la consommation humaine; |
| --- | --- |

ii)

déclarer les carcasses impropres à la consommation humaine;

| iii) | prendre les mesures appropriées pour éliminer les carcasses ou parties de carcasses suspectes et celles qui ont obtenu un résultat positif au test. |
| --- | --- |

iii)

prendre les mesures appropriées pour éliminer les carcasses ou parties de carcasses suspectes et celles qui ont obtenu un résultat positif au test.

3.   Après le retrait de la reconnaissance, les exploitations peuvent être de nouveau reconnues officiellement dès que les problèmes constatés ont été résolus et que les exigences énoncées à l’annexe IV sont remplies, à la satisfaction de l’autorité compétente.

4.   S’il ressort de l’inspection que l’article 9 n’est pas observé ou que les résultats aux tests sont positifs dans une exploitation d’un compartiment, l’exploitation concernée est retirée du compartiment jusqu’à ce que sa conformité soit rétablie.»

| 4) | l’article 13 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 13
  Conditions sanitaires à l’importation
  Les viandes d’espèces animales pouvant être porteuses de Trichinella, contenant des muscles striés et provenant d’un pays tiers ne peuvent être importées dans l’Union européenne que si elles ont été soumises à un examen visant à détecter la présence de Trichinella dans le pays tiers concerné, conformément aux articles 2 et 3, avant d’être exportées.» |
| --- | --- |

4)

l’article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

Conditions sanitaires à l’importation

Les viandes d’espèces animales pouvant être porteuses de Trichinella, contenant des muscles striés et provenant d’un pays tiers ne peuvent être importées dans l’Union européenne que si elles ont été soumises à un examen visant à détecter la présence de Trichinella dans le pays tiers concerné, conformément aux articles 2 et 3, avant d’être exportées.»

| 5) | l’article 14 est supprimé; |
| --- | --- |

5)

l’article 14 est supprimé;

| 6) | l’article 15 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 15
  Documents
  Le certificat sanitaire accompagnant les importations de viandes mentionnées à l’article 13 porte une déclaration du vétérinaire officiel attestant que l’examen visant à détecter la présence de Trichinella qui a été effectué dans le pays tiers d’origine l’a été conformément à l’article 13.
  L’original de ce document accompagne les viandes, sauf si une dérogation a été accordée conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 854/2004.» |
| --- | --- |

6)

l’article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

Documents

Le certificat sanitaire accompagnant les importations de viandes mentionnées à l’article 13 porte une déclaration du vétérinaire officiel attestant que l’examen visant à détecter la présence de Trichinella qui a été effectué dans le pays tiers d’origine l’a été conformément à l’article 13.

L’original de ce document accompagne les viandes, sauf si une dérogation a été accordée conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 854/2004.»

| 7) | l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement; |
| --- | --- |

7)

l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement;

| 8) | l’annexe IV est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

8)

l’annexe IV est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er juin 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

1

(2)  JO L 338 du 22.12.2005, p. 60.

2

(3)  EFSA Journal 2011; 9(10):2351 [198 pp.], publié le 3 octobre 2011.

3

EFSA Journal

(4)  JO L 300 du 14.11.2009, p. 1.

4

(5)  JO L 54 du 26.2.2011, p. 1.

5

(6)  JO L 28 du 3.2.2000, p. 50.

6

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ANNEXE I

L’annexe I du règlement (CE) no 2075/2005 est modifiée comme suit:

| 1) | au chapitre I, point 3. Procédure, le point suivant est ajouté:
  «IV.   Procédure de nettoyage et de décontamination après un résultat positif ou douteux
  Lorsque l’examen d’un échantillon collectif ou individuel suivant la procédure d’agglutination au latex donne un résultat positif ou douteux, tout le matériel ayant été en contact avec la viande (bol du mixeur, bécher, barreau magnétique, capteur de température, entonnoir conique de filtration, tamis et pinces) doit être soigneusement décontaminé en étant trempé quelques secondes dans l’eau chaude (65 °C à 90 °C). Les résidus de viande ou les larves inactivées qui adhéreraient aux surfaces de ce matériel peuvent être enlevés avec une éponge propre et de l’eau du robinet. Si nécessaire, ajouter quelques gouttes de détergent pour dégraisser l’équipement. Il est alors recommandé de rincer chaque pièce complètement afin d’enlever toutes les traces de détergent.» |
| --- | --- |

1)

au chapitre I, point 3. Procédure, le point suivant est ajouté:

«IV.   Procédure de nettoyage et de décontamination après un résultat positif ou douteux

Lorsque l’examen d’un échantillon collectif ou individuel suivant la procédure d’agglutination au latex donne un résultat positif ou douteux, tout le matériel ayant été en contact avec la viande (bol du mixeur, bécher, barreau magnétique, capteur de température, entonnoir conique de filtration, tamis et pinces) doit être soigneusement décontaminé en étant trempé quelques secondes dans l’eau chaude (65 °C à 90 °C). Les résidus de viande ou les larves inactivées qui adhéreraient aux surfaces de ce matériel peuvent être enlevés avec une éponge propre et de l’eau du robinet. Si nécessaire, ajouter quelques gouttes de détergent pour dégraisser l’équipement. Il est alors recommandé de rincer chaque pièce complètement afin d’enlever toutes les traces de détergent.»

| 2) | au chapitre II, lettre D, le point 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Procédure

  I.   Pools complets d’échantillons (100 g d’échantillons à la fois)






  a) | Introduire 16 ± 0,5 ml d’acide chlorhydrique à 25 % (0,2 % du volume final) dans un bécher de 3 litres contenant 2,0 litres ± 200 ml d’eau du robinet chauffée à 46-48 °C; placer un barreau magnétique dans le bécher, poser le bécher sur la plaque préchauffée et mettre en route l’agitation. |
| --- | --- | --- |

2)

au chapitre II, lettre D, le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Procédure

I.   Pools complets d’échantillons (100 g d’échantillons à la fois)

a)

Introduire 16 ± 0,5 ml d’acide chlorhydrique à 25 % (0,2 % du volume final) dans un bécher de 3 litres contenant 2,0 litres ± 200 ml d’eau du robinet chauffée à 46-48 °C; placer un barreau magnétique dans le bécher, poser le bécher sur la plaque préchauffée et mettre en route l’agitation.

| b) | Ajouter 10 ± 1 g de pepsine en poudre (ou 30 ± 3 ml de pepsine liquide). |
| --- | --- |

b)

Ajouter 10 ± 1 g de pepsine en poudre (ou 30 ± 3 ml de pepsine liquide).

| c) | Hacher dans le mixeur 100-115 g des échantillons prélevés conformément au point 2 avec 150 ml ± 15 ml de tampon de digestion préchauffé. |
| --- | --- |

c)

Hacher dans le mixeur 100-115 g des échantillons prélevés conformément au point 2 avec 150 ml ± 15 ml de tampon de digestion préchauffé.

| d) | Transférer la viande hachée dans le bécher de 3 litres contenant l’eau, la pepsine et l’acide chlorhydrique. |
| --- | --- |

d)

Transférer la viande hachée dans le bécher de 3 litres contenant l’eau, la pepsine et l’acide chlorhydrique.

| e) | Tremper plusieurs fois le dispositif de hachage du mixeur dans le liquide de digestion se trouvant dans le bécher et rincer le bol du mixeur avec une petite quantité de liquide de digestion pour en ôter la viande y adhérant encore. |
| --- | --- |

e)

Tremper plusieurs fois le dispositif de hachage du mixeur dans le liquide de digestion se trouvant dans le bécher et rincer le bol du mixeur avec une petite quantité de liquide de digestion pour en ôter la viande y adhérant encore.

| f) | Couvrir le bécher d’une feuille d’aluminium. |
| --- | --- |

f)

Couvrir le bécher d’une feuille d’aluminium.

| g) | L’agitateur magnétique doit être réglé de telle sorte qu’une température constante de 44-46 °C puisse être maintenue pendant le fonctionnement. Durant l’agitation, le liquide de digestion doit tourner à une vitesse suffisamment élevée pour former un profond tourbillon central sans provoquer d’éclaboussures. |
| --- | --- |

g)

L’agitateur magnétique doit être réglé de telle sorte qu’une température constante de 44-46 °C puisse être maintenue pendant le fonctionnement. Durant l’agitation, le liquide de digestion doit tourner à une vitesse suffisamment élevée pour former un profond tourbillon central sans provoquer d’éclaboussures.

| h) | Agiter le liquide de digestion jusqu’à ce que les particules de viande disparaissent (environ 30 minutes). Ensuite, arrêter l’appareil, filtrer le liquide de digestion au travers du tamis et recueillir le filtrat dans une ampoule à décanter. Des périodes de digestion plus longues (ne dépassant pas 60 minutes) peuvent être nécessaires pour le traitement de certains types de viandes (langue, gibier, etc.). |
| --- | --- |

h)

Agiter le liquide de digestion jusqu’à ce que les particules de viande disparaissent (environ 30 minutes). Ensuite, arrêter l’appareil, filtrer le liquide de digestion au travers du tamis et recueillir le filtrat dans une ampoule à décanter. Des périodes de digestion plus longues (ne dépassant pas 60 minutes) peuvent être nécessaires pour le traitement de certains types de viandes (langue, gibier, etc.).

| i) | Le procédé de digestion est jugé satisfaisant si 5 % au maximum du poids de l’échantillon initial reste sur le tamis. |
| --- | --- |

i)

Le procédé de digestion est jugé satisfaisant si 5 % au maximum du poids de l’échantillon initial reste sur le tamis.

| j) | Placer le filtre à mailles en nylon de 20 μm sur le support de filtration. Fixer l’entonnoir conique de filtration en acier au support à l’aide du système de blocage et placer le tamis en acier à mailles de 180 μm sur l’entonnoir. Connecter la pompe à vide au support de filtration et au réservoir en métal ou en plastique pour collecter le liquide de digestion. |
| --- | --- |

j)

Placer le filtre à mailles en nylon de 20 μm sur le support de filtration. Fixer l’entonnoir conique de filtration en acier au support à l’aide du système de blocage et placer le tamis en acier à mailles de 180 μm sur l’entonnoir. Connecter la pompe à vide au support de filtration et au réservoir en métal ou en plastique pour collecter le liquide de digestion.

| k) | Arrêter de remuer et verser le liquide de digestion sur le tamis placé sur l’entonnoir de filtration. Rincer le bécher avec environ 250 ml d’eau chaude. Verser le liquide de rinçage dans la rampe de filtration après filtration du liquide de digestion. |
| --- | --- |

k)

Arrêter de remuer et verser le liquide de digestion sur le tamis placé sur l’entonnoir de filtration. Rincer le bécher avec environ 250 ml d’eau chaude. Verser le liquide de rinçage dans la rampe de filtration après filtration du liquide de digestion.

| l) | À l’aide des pinces, saisir la membrane de filtration en la tenant par un côté. Plier la membrane de filtration (au moins) en quatre et l’insérer dans la fiole conique de 15 ml. Le choix de la fiole conique doit être adapté au pilon. |
| --- | --- |

l)

À l’aide des pinces, saisir la membrane de filtration en la tenant par un côté. Plier la membrane de filtration (au moins) en quatre et l’insérer dans la fiole conique de 15 ml. Le choix de la fiole conique doit être adapté au pilon.

| m) | Pousser la membrane de filtration au fond de la fiole conique de 15 ml à l’aide du pilon et appuyer fortement en faisant environ vingt mouvements de va-et-vient successifs à l’aide du pilon, qui doit être placé dans le pli de la membrane de filtration conformément aux instructions du fabricant. |
| --- | --- |

m)

Pousser la membrane de filtration au fond de la fiole conique de 15 ml à l’aide du pilon et appuyer fortement en faisant environ vingt mouvements de va-et-vient successifs à l’aide du pilon, qui doit être placé dans le pli de la membrane de filtration conformément aux instructions du fabricant.

| n) | Ajouter 0,5 ml ± 0,01 ml de diluant type dans la fiole conique de 15 ml à l’aide d’une pipette et homogénéiser la membrane de filtration à l’aide du pilon en effectuant des mouvements de va-et-vient successifs de faible amplitude pendant environ 30 secondes; éviter les mouvements brusques afin de limiter les éclaboussures conformément aux instructions du fabricant. |
| --- | --- |

n)

Ajouter 0,5 ml ± 0,01 ml de diluant type dans la fiole conique de 15 ml à l’aide d’une pipette et homogénéiser la membrane de filtration à l’aide du pilon en effectuant des mouvements de va-et-vient successifs de faible amplitude pendant environ 30 secondes; éviter les mouvements brusques afin de limiter les éclaboussures conformément aux instructions du fabricant.

| o) | Avec une pipette, répartir chaque échantillon, le contrôle négatif et le contrôle positif, dans des zones distinctes de la carte d’agglutination, conformément aux instructions du fabricant. |
| --- | --- |

o)

Avec une pipette, répartir chaque échantillon, le contrôle négatif et le contrôle positif, dans des zones distinctes de la carte d’agglutination, conformément aux instructions du fabricant.

| p) | À l’aide d’une pipette, ajouter les perles de latex dans chaque zone de la carte d’agglutination, conformément aux instructions du fabricant, sans les mettre en contact avec le ou les échantillons et les contrôles. À l’aide d’un bâton jetable, mélanger doucement les perles de latex dans chaque zone jusqu’à ce que le liquide homogène couvre l’ensemble de la zone. |
| --- | --- |

p)

À l’aide d’une pipette, ajouter les perles de latex dans chaque zone de la carte d’agglutination, conformément aux instructions du fabricant, sans les mettre en contact avec le ou les échantillons et les contrôles. À l’aide d’un bâton jetable, mélanger doucement les perles de latex dans chaque zone jusqu’à ce que le liquide homogène couvre l’ensemble de la zone.

| q) | Placer la carte d’agglutination sur l’agitateur 3D et agiter pendant 10 ± 1 minutes conformément aux instructions du fabricant. |
| --- | --- |

q)

Placer la carte d’agglutination sur l’agitateur 3D et agiter pendant 10 ± 1 minutes conformément aux instructions du fabricant.

| r) | À l’issue du laps de temps prescrit dans les instructions du fabricant, arrêter d’agiter et placer la carte d’agglutination sur une surface plane et lire immédiatement les résultats de la réaction, conformément aux instructions du fabricant. Si l’échantillon est positif, des agrégats de perles doivent apparaître. Si l’échantillon est négatif, la suspension reste homogène sans agrégats de perles. |
| --- | --- |

r)

À l’issue du laps de temps prescrit dans les instructions du fabricant, arrêter d’agiter et placer la carte d’agglutination sur une surface plane et lire immédiatement les résultats de la réaction, conformément aux instructions du fabricant. Si l’échantillon est positif, des agrégats de perles doivent apparaître. Si l’échantillon est négatif, la suspension reste homogène sans agrégats de perles.

II.   Pools de moins de 100 g, tels qu’indiqués au chapitre I, point 3 II

Pour les pools de moins de 100 g, il est impératif de suivre la procédure décrite au chapitre I, point 3 II.

III.   Résultats positifs ou douteux

Lorsque l’examen d’un échantillon collectif suivant la procédure d’agglutination au latex donne un résultat positif ou incertain, un nouvel échantillon de 20 g doit être prélevé sur chaque porcin conformément au chapitre I, point 2 a). Les échantillons de 20 g prélevés sur cinq porcins sont regroupés et examinés suivant la méthode décrite au point I. Des échantillons prélevés sur 20 groupes de cinq porcins doivent ainsi être examinés.

Lorsque le test d’agglutination au latex effectué à partir d’un groupe de cinq porcins donne un résultat positif, de nouveaux échantillons de 20 g sont prélevés sur chaque porcin du groupe et examinés séparément suivant la méthode décrite au point I.

Lorsque le test d’agglutination au latex donne un résultat positif ou incertain, au moins 20 g de muscle porcin doivent être envoyés au laboratoire national de référence pour confirmation suivant l’une des méthodes décrites au chapitre I.

Les échantillons contenant des parasites doivent être maintenus dans de l’alcool éthylique à 90 % en vue de leur conservation et de l’identification des espèces au laboratoire de référence de l’Union européenne ou au laboratoire national de référence.

Après le prélèvement des parasites, les liquides positifs doivent être décontaminés en étant chauffés à une température d’au moins 60 °C.

IV.   Procédure de nettoyage et de décontamination après un résultat positif ou douteux

Lorsque l’examen d’un échantillon collectif ou individuel suivant la procédure d’agglutination au latex donne un résultat positif ou douteux, tout le matériel ayant été en contact avec la viande (bol du mixeur, bécher, barreau magnétique, capteur de température, entonnoir conique de filtration, tamis et pinces) doit être soigneusement décontaminé en étant trempé quelques secondes dans l’eau chaude (65 °C à 90 °C). Les résidus de viande ou les larves inactivées qui adhéreraient aux surfaces de ce matériel peuvent être enlevés avec une éponge propre et de l’eau du robinet. Si nécessaire, ajouter quelques gouttes de détergent pour dégraisser l’équipement. Il est alors recommandé de rincer chaque pièce complètement afin d’enlever toutes les traces de détergent.»

---

ANNEXE II

«ANNEXE IV

CHAPITRE I

RECONNAISSANCE OFFICIELLE DES EXPLOITATIONS OU COMPARTIMENTS APPLIQUANT DES CONDITIONS D’HÉBERGEMENT CONTRÔLÉES

| A. | Les exploitants du secteur alimentaire doivent remplir les exigences énoncées ci-après pour obtenir la reconnaissance officielle:






  a) | l’exploitant doit avoir pris toutes les précautions pratiques concernant la construction et l’entretien des bâtiments qui sont nécessaires pour empêcher les rongeurs, tout autre mammifère et les oiseaux carnivores d’avoir accès aux bâtiments où sont élevés des animaux; |
| --- | --- | --- |

A.

Les exploitants du secteur alimentaire doivent remplir les exigences énoncées ci-après pour obtenir la reconnaissance officielle:

a)

l’exploitant doit avoir pris toutes les précautions pratiques concernant la construction et l’entretien des bâtiments qui sont nécessaires pour empêcher les rongeurs, tout autre mammifère et les oiseaux carnivores d’avoir accès aux bâtiments où sont élevés des animaux;

| b) | l’exploitant doit exécuter un programme de lutte contre les animaux nuisibles, en particulier les rongeurs, afin de prévenir toute infestation des porcs. L’exploitant doit conserver une documentation relative au programme, à la satisfaction de l’autorité compétente; |
| --- | --- |

b)

l’exploitant doit exécuter un programme de lutte contre les animaux nuisibles, en particulier les rongeurs, afin de prévenir toute infestation des porcs. L’exploitant doit conserver une documentation relative au programme, à la satisfaction de l’autorité compétente;

| c) | l’exploitant doit veiller à ce que tous les aliments pour animaux proviennent d’un établissement ayant un procédé de fabrication conforme aux principes énoncés dans le règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil (1); |
| --- | --- |

c)

l’exploitant doit veiller à ce que tous les aliments pour animaux proviennent d’un établissement ayant un procédé de fabrication conforme aux principes énoncés dans le règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil (1);

| d) | l’exploitant doit stocker les aliments pour animaux destinés aux espèces sensibles à Trichinella dans des silos fermés ou d’autres contenants inaccessibles aux rongeurs. Tous les autres aliments pour animaux doivent subir un traitement thermique ou être produits et stockés à la satisfaction de l’autorité compétente; |
| --- | --- |

d)

l’exploitant doit stocker les aliments pour animaux destinés aux espèces sensibles à Trichinella dans des silos fermés ou d’autres contenants inaccessibles aux rongeurs. Tous les autres aliments pour animaux doivent subir un traitement thermique ou être produits et stockés à la satisfaction de l’autorité compétente;

| e) | l’exploitant doit veiller à ce que les animaux morts soient collectés, identifiés et transportés sans retard injustifié conformément aux articles 21 et 22 du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) et à l’annexe VIII du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (3); |
| --- | --- |

e)

l’exploitant doit veiller à ce que les animaux morts soient collectés, identifiés et transportés sans retard injustifié conformément aux articles 21 et 22 du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) et à l’annexe VIII du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (3);

| f) | en cas de présence d’une décharge à proximité de l’exploitation, l’exploitant doit informer l’autorité compétente de cette présence. L’autorité compétente doit ensuite évaluer les risques inhérents à cette présence et décider si l’exploitation doit être reconnue comme exploitation appliquant des conditions d’hébergement contrôlées; |
| --- | --- |

f)

en cas de présence d’une décharge à proximité de l’exploitation, l’exploitant doit informer l’autorité compétente de cette présence. L’autorité compétente doit ensuite évaluer les risques inhérents à cette présence et décider si l’exploitation doit être reconnue comme exploitation appliquant des conditions d’hébergement contrôlées;

| g) | l’exploitant doit veiller à ce que les porcelets introduits dans l’exploitation et les porcs achetés soient nés et aient été élevés dans des conditions d’hébergement contrôlées; |
| --- | --- |

g)

l’exploitant doit veiller à ce que les porcelets introduits dans l’exploitation et les porcs achetés soient nés et aient été élevés dans des conditions d’hébergement contrôlées;

| h) | l’exploitant doit veiller à ce que les porcs soient identifiés de manière à assurer la traçabilité de chaque animal jusqu’à l’exploitation; |
| --- | --- |

h)

l’exploitant doit veiller à ce que les porcs soient identifiés de manière à assurer la traçabilité de chaque animal jusqu’à l’exploitation;

| i) | l’exploitant ne peut introduire de nouveaux animaux dans l’exploitation que si ceux-ci proviennent d’exploitations qui sont également officiellement reconnues comme exploitations appliquant des conditions d’hébergement contrôlées; |
| --- | --- |

i)

l’exploitant ne peut introduire de nouveaux animaux dans l’exploitation que si ceux-ci proviennent d’exploitations qui sont également officiellement reconnues comme exploitations appliquant des conditions d’hébergement contrôlées;

| j) | aucun animal n’a accès à des installations extérieures, sauf si l’exploitant peut démontrer au moyen d’une analyse des risques, à la satisfaction de l’autorité compétente, que la période, les installations et les circonstances relatives à cet accès à l’extérieur ne font courir aucun risque d’introduction de Trichinella dans l’exploitation. |
| --- | --- |

j)

aucun animal n’a accès à des installations extérieures, sauf si l’exploitant peut démontrer au moyen d’une analyse des risques, à la satisfaction de l’autorité compétente, que la période, les installations et les circonstances relatives à cet accès à l’extérieur ne font courir aucun risque d’introduction de Trichinella dans l’exploitation.

| B. | Les exploitants du secteur alimentaire responsables d’exploitations officiellement reconnues comme exploitations appliquant des conditions d’hébergement contrôlées informent l’autorité compétente lorsque l’une des exigences prévues au point A n’est plus remplie ou lorsqu’une autre évolution est susceptible de remettre en cause le statut des exploitations. |
| --- | --- |

B.

Les exploitants du secteur alimentaire responsables d’exploitations officiellement reconnues comme exploitations appliquant des conditions d’hébergement contrôlées informent l’autorité compétente lorsque l’une des exigences prévues au point A n’est plus remplie ou lorsqu’une autre évolution est susceptible de remettre en cause le statut des exploitations.

| C. | Les autorités compétentes des États membres ne peuvent reconnaître une exploitation ou une catégorie d’exploitations que si elles ont vérifié que les exigences énoncées au point A sont remplies. |
| --- | --- |

C.

Les autorités compétentes des États membres ne peuvent reconnaître une exploitation ou une catégorie d’exploitations que si elles ont vérifié que les exigences énoncées au point A sont remplies.

CHAPITRE II

NOTIFICATION DE LA SITUATION EN MATIÈRE DE TRICHINELLA

| a) | Le nombre de cas (importés et autochtones) de Trichinella chez l’homme ainsi que les données épidémiologiques y afférentes sont notifiés conformément à la décision 2000/96/CE de la Commission (4). |
| --- | --- |

a)

Le nombre de cas (importés et autochtones) de Trichinella chez l’homme ainsi que les données épidémiologiques y afférentes sont notifiés conformément à la décision 2000/96/CE de la Commission (4).

| b) | Le nombre de tests et les résultats des tests visant à détecter la présence de Trichinella chez les porcins domestiques, les sangliers, les chevaux, le gibier et les autres animaux sensibles sont communiqués conformément aux dispositions de l’annexe IV de la directive 2003/99/CE. Les données relatives aux porcins domestiques contiennent au moins des informations spécifiques sur:






  i) | les tests effectués sur les animaux élevés dans des conditions d’hébergement contrôlées; |
| --- | --- | --- |

b)

Le nombre de tests et les résultats des tests visant à détecter la présence de Trichinella chez les porcins domestiques, les sangliers, les chevaux, le gibier et les autres animaux sensibles sont communiqués conformément aux dispositions de l’annexe IV de la directive 2003/99/CE. Les données relatives aux porcins domestiques contiennent au moins des informations spécifiques sur:

i)

les tests effectués sur les animaux élevés dans des conditions d’hébergement contrôlées;

| ii) | les tests effectués sur les truies reproductrices, les verrats et les porcs à l’engrais. |
| --- | --- |

ii)

les tests effectués sur les truies reproductrices, les verrats et les porcs à l’engrais.

---

(1)  JO L 35 du 8.2.2005, p. 1.

1

(2)  JO L 300 du 14.11.2009, p. 1.

2

(3)  JO L 54 du 26.2.2011, p. 1.

3

(4)  JO L 28 du 3.2.2000, p. 50.»

4

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| 8.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/93 |
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8.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/93

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RÈGLEMENT (UE) N
  o 217/2014 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2014

modifiant le règlement (CE) no 2073/2005 en ce qui concerne les salmonelles dans les carcasses de porcs

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission (2) établit les critères microbiologiques applicables à certains micro-organismes et les règles d’application que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire en ce qui concerne les exigences d’hygiène générales et spécifiques visées à l’article 4 du règlement (CE) no 852/2004, et notamment un critère d’hygiène du procédé en ce qui concerne les salmonelles dans les carcasses de porcs afin de contrôler la contamination lors de l’abattage. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission (2) établit les critères microbiologiques applicables à certains micro-organismes et les règles d’application que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire en ce qui concerne les exigences d’hygiène générales et spécifiques visées à l’article 4 du règlement (CE) no 852/2004, et notamment un critère d’hygiène du procédé en ce qui concerne les salmonelles dans les carcasses de porcs afin de contrôler la contamination lors de l’abattage.

| (2) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté, le 3 octobre 2011, un avis scientifique sur les risques sanitaires qui doivent faire l’objet d’une inspection des viandes porcines (3). Dans cet avis, l’Autorité reconnaît aux salmonelles un risque élevé pour la santé publique inhérent à la consommation de viande porcine, et elle recommande de prévenir la contamination des carcasses de porcs par les salmonelles. Elle recommande entre autres de renforcer le critère d’hygiène du procédé en ce qui concerne les salmonelles dans les carcasses de porcs. |
| --- | --- |

(2)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté, le 3 octobre 2011, un avis scientifique sur les risques sanitaires qui doivent faire l’objet d’une inspection des viandes porcines (3). Dans cet avis, l’Autorité reconnaît aux salmonelles un risque élevé pour la santé publique inhérent à la consommation de viande porcine, et elle recommande de prévenir la contamination des carcasses de porcs par les salmonelles. Elle recommande entre autres de renforcer le critère d’hygiène du procédé en ce qui concerne les salmonelles dans les carcasses de porcs.

| (3) | Afin de réduire la prévalence de salmonelles dans les carcasses de porcs, le contrôle de l’hygiène lors de l’abattage doit être renforcé conformément aux dispositions du règlement (UE) no 218/2014 de la Commission du 7 mars 2014 modifiant certaines annexes des règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil ainsi que du règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission (4); en conséquence, le nombre d’échantillons positifs doit être réduit. |
| --- | --- |

(3)

Afin de réduire la prévalence de salmonelles dans les carcasses de porcs, le contrôle de l’hygiène lors de l’abattage doit être renforcé conformément aux dispositions du règlement (UE) no 218/2014 de la Commission du 7 mars 2014 modifiant certaines annexes des règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil ainsi que du règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission (4); en conséquence, le nombre d’échantillons positifs doit être réduit.

| (4) | Le règlement exige notamment que les exploitants du secteur alimentaire adaptent leurs pratiques actuelles. Il y a donc lieu de prévoir une application différée du présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement exige notamment que les exploitants du secteur alimentaire adaptent leurs pratiques actuelles. Il y a donc lieu de prévoir une application différée du présent règlement.

| (5) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2073/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2073/2005 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au chapitre 2 de l’annexe I du règlement (CE) no 2073/2005, le point 2.1.4 est remplacé par le texte suivant:

| «2.1.4 | Carcasses de porcins |
| --- | --- |

«2.1.4

Carcasses de porcins

Salmonelles

50 (5)

3 (6)

Absence dans la partie examinée de la carcasse

EN/ISO 6579

Carcasses après l’habillage, mais avant le ressuage

Améliorations de l’hygiène de l’abattage et réexamen des contrôles de procédé, de l’origine des animaux et des mesures de biosécurité dans les exploitations d’origine»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il s’applique à compter du 1er juin 2014.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

1

(2)  JO L 338 du 22.12.2005, p. 1.

2

(3)  EFSA Journal 2011; 9(10):2351.

3

(4)  Voir page 95 du présent Journal officiel.

4

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| 8.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/95 |
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8.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/95

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RÈGLEMENT (UE) N
  o 218/2014 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2014

modifiant certaines annexes des règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil ainsi que du règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1), et notamment son article 10, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (2), et notamment son article 17, paragraphe 1, et son article 18, points 3 et 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Conformément à l’annexe II dudit règlement, les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs doivent demander, recevoir et vérifier les informations sur la chaîne alimentaire et intervenir en conséquence pour tous les animaux, autres que le gibier sauvage, qui sont envoyés ou destinés à être envoyés à l’abattoir. Parmi ces informations figure celle du statut de l’exploitation d’origine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Conformément à l’annexe II dudit règlement, les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs doivent demander, recevoir et vérifier les informations sur la chaîne alimentaire et intervenir en conséquence pour tous les animaux, autres que le gibier sauvage, qui sont envoyés ou destinés à être envoyés à l’abattoir. Parmi ces informations figure celle du statut de l’exploitation d’origine.

| (2) | Le règlement (UE) no 216/2014 de la Commission du 7 mars 2014 modifiant le règlement (CE) no 2075/2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes (3) accorde une dérogation aux dispositions sur les tests aux exploitations qui appliquent des conditions d’hébergement contrôlées. Cette information devrait donc figurer parmi les informations sur la chaîne alimentaire qui doivent être fournies à l’abattoir afin de permettre aux États membres d’appliquer le régime de tests approprié pour détecter la présence de Trichinella. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 216/2014 de la Commission du 7 mars 2014 modifiant le règlement (CE) no 2075/2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes (3) accorde une dérogation aux dispositions sur les tests aux exploitations qui appliquent des conditions d’hébergement contrôlées. Cette information devrait donc figurer parmi les informations sur la chaîne alimentaire qui doivent être fournies à l’abattoir afin de permettre aux États membres d’appliquer le régime de tests approprié pour détecter la présence de Trichinella.

| (3) | Le règlement (CE) no 853/2004 fixe les conditions dans lesquelles les viandes d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage d’urgence en dehors d’un abattoir sont propres à la consommation humaine. Étant donné que les viandes provenant d’un abattage d’urgence qui ont passé avec succès l’inspection ne présentent pas de risque pour la santé publique, il convient, pour ce type de viandes, de supprimer dudit règlement l’exigence d’une marque de salubrité spéciale et la restriction au marché national, et de supprimer du règlement (CE) no 854/2004 l’exigence d’une marque de salubrité spéciale. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 853/2004 fixe les conditions dans lesquelles les viandes d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage d’urgence en dehors d’un abattoir sont propres à la consommation humaine. Étant donné que les viandes provenant d’un abattage d’urgence qui ont passé avec succès l’inspection ne présentent pas de risque pour la santé publique, il convient, pour ce type de viandes, de supprimer dudit règlement l’exigence d’une marque de salubrité spéciale et la restriction au marché national, et de supprimer du règlement (CE) no 854/2004 l’exigence d’une marque de salubrité spéciale.

| (4) | Le règlement (CE) no 854/2004 fixe les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale. Son annexe I, en particulier, fixe les règles relatives aux inspections ante mortem et post mortem, y compris l’examen visuel, et aux risques spécifiques dans les viandes fraîches. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 854/2004 fixe les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale. Son annexe I, en particulier, fixe les règles relatives aux inspections ante mortem et post mortem, y compris l’examen visuel, et aux risques spécifiques dans les viandes fraîches.

| (5) | Le règlement (CE) no 854/2004 prévoit que les auxiliaires officiels peuvent assister le vétérinaire officiel dans l’exécution des contrôles officiels, sous réserve de certaines restrictions. En ce qui concerne les inspections ante mortem et les contrôles concernant le bien-être des animaux, les auxiliaires officiels devraient être autorisés à aider le vétérinaire officiel à présélectionner les animaux présentant des anomalies. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no 854/2004 prévoit que les auxiliaires officiels peuvent assister le vétérinaire officiel dans l’exécution des contrôles officiels, sous réserve de certaines restrictions. En ce qui concerne les inspections ante mortem et les contrôles concernant le bien-être des animaux, les auxiliaires officiels devraient être autorisés à aider le vétérinaire officiel à présélectionner les animaux présentant des anomalies.

| (6) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté, le 3 octobre 2011, un avis scientifique sur les risques de santé publique devant être couverts par l’inspection des viandes (porcines) (4), dans lequel elle a conclu que les palpations et incisions actuellement requises dans le cadre de l’inspection post mortem présentaient un risque de contamination croisée. Pour éviter cette contamination croisée, il convient d’exiger que les palpations et les incisions soient désormais réalisées uniquement sur les animaux chez qui des anomalies ont été décelées, et non plus sur les animaux normaux. Dans son avis, l’EFSA indique que les agents pathogènes responsables de l’endocardite chez les porcs ne sont pas pertinents du point de vue de la santé publique. L’incision habituelle du cœur n’étant pas justifiée par des raisons de sécurité, elle ne devrait plus être exigée. |
| --- | --- |

(6)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté, le 3 octobre 2011, un avis scientifique sur les risques de santé publique devant être couverts par l’inspection des viandes (porcines) (4), dans lequel elle a conclu que les palpations et incisions actuellement requises dans le cadre de l’inspection post mortem présentaient un risque de contamination croisée. Pour éviter cette contamination croisée, il convient d’exiger que les palpations et les incisions soient désormais réalisées uniquement sur les animaux chez qui des anomalies ont été décelées, et non plus sur les animaux normaux. Dans son avis, l’EFSA indique que les agents pathogènes responsables de l’endocardite chez les porcs ne sont pas pertinents du point de vue de la santé publique. L’incision habituelle du cœur n’étant pas justifiée par des raisons de sécurité, elle ne devrait plus être exigée.

| (7) | Dans le même avis, l’EFSA indique que les salmonelles présentent un risque élevé pour la santé publique dans le cadre de la consommation de viande porcine et recommande de prévenir la contamination des carcasses de porcs par les salmonelles. |
| --- | --- |

(7)

Dans le même avis, l’EFSA indique que les salmonelles présentent un risque élevé pour la santé publique dans le cadre de la consommation de viande porcine et recommande de prévenir la contamination des carcasses de porcs par les salmonelles.

| (8) | L’annexe I, section IV, chapitre IX, du règlement (CE) no 854/2004 prévoit des dispositions sur les tâches du vétérinaire officiel en ce qui concerne les risques spécifiques. Les salmonelles devraient également faire l’objet d’une tâche spécifique du vétérinaire officiel, notamment en cas de non-conformité avec la législation spécifique de l’Union. En particulier, la vérification du respect du critère d’hygiène du procédé existant en ce qui concerne les salmonelles dans les carcasses, prévue par le règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (5), et de la mise en œuvre de mesures par l’exploitant du secteur alimentaire en cas de non-conformité avec la législation spécifique de l’Union devraient faire partie intégrante de l’inspection des viandes porcines. Cette vérification constitue également un outil présentant un bon rapport coût/efficacité pour fournir des informations sur la surveillance obligatoire des salmonelles dans la chaîne de production des viandes porcines, conformément à la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil (6). |
| --- | --- |

(8)

L’annexe I, section IV, chapitre IX, du règlement (CE) no 854/2004 prévoit des dispositions sur les tâches du vétérinaire officiel en ce qui concerne les risques spécifiques. Les salmonelles devraient également faire l’objet d’une tâche spécifique du vétérinaire officiel, notamment en cas de non-conformité avec la législation spécifique de l’Union. En particulier, la vérification du respect du critère d’hygiène du procédé existant en ce qui concerne les salmonelles dans les carcasses, prévue par le règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (5), et de la mise en œuvre de mesures par l’exploitant du secteur alimentaire en cas de non-conformité avec la législation spécifique de l’Union devraient faire partie intégrante de l’inspection des viandes porcines. Cette vérification constitue également un outil présentant un bon rapport coût/efficacité pour fournir des informations sur la surveillance obligatoire des salmonelles dans la chaîne de production des viandes porcines, conformément à la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil (6).

| (9) | Le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d’application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l’organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (7) fixe les conditions spécifiques dans lesquelles l’inspection post mortem de certains porcs peut être limitée à un examen visuel. Avec les modifications des exigences de base en matière d’inspection post mortem du règlement (CE) no 854/2004 proposées dans le présent règlement, les conditions évoquées ci-dessus deviennent sans objet; il convient donc de les modifier. |
| --- | --- |

(9)

Le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d’application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l’organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (7) fixe les conditions spécifiques dans lesquelles l’inspection post mortem de certains porcs peut être limitée à un examen visuel. Avec les modifications des exigences de base en matière d’inspection post mortem du règlement (CE) no 854/2004 proposées dans le présent règlement, les conditions évoquées ci-dessus deviennent sans objet; il convient donc de les modifier.

| (10) | Pour permettre aux exploitants du secteur alimentaire et aux autorités compétentes d’adapter leurs pratiques actuelles aux prescriptions du présent règlement, il y a lieu de prévoir l’application différée du règlement. |
| --- | --- |

(10)

Pour permettre aux exploitants du secteur alimentaire et aux autorités compétentes d’adapter leurs pratiques actuelles aux prescriptions du présent règlement, il y a lieu de prévoir l’application différée du règlement.

| (11) | Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 2074/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 2074/2005 en conséquence.

| (12) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (CE) no 853/2004

Le règlement (CE) no 853/2004 est modifié comme suit:

| 1) | À l’annexe II, section III, le point 3 a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | le statut de l’exploitation d’origine ou le statut régional sur le plan de la santé des animaux, et si l’exploitation est officiellement reconnue comme appliquant des conditions d’hébergement contrôlées en ce qui concerne la présence de Trichinella conformément à l’annexe IV, chapitre I, point A, du règlement (CE) no 2075/2005 de la Commission (8); |
| --- | --- | --- |

1)

À l’annexe II, section III, le point 3 a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

le statut de l’exploitation d’origine ou le statut régional sur le plan de la santé des animaux, et si l’exploitation est officiellement reconnue comme appliquant des conditions d’hébergement contrôlées en ce qui concerne la présence de Trichinella conformément à l’annexe IV, chapitre I, point A, du règlement (CE) no 2075/2005 de la Commission (8);

| 2) | À l’annexe III, section I, chapitre VI, le point 9 est supprimé. |
| --- | --- |

2)

À l’annexe III, section I, chapitre VI, le point 9 est supprimé.

Article 2

Modifications du règlement (CE) no 854/2004

L’annexe I du règlement (CE) no 854/2004 est modifiée comme suit:

| 1) | À la section I, chapitre III, le point 7 est supprimé. |
| --- | --- |

1)

À la section I, chapitre III, le point 7 est supprimé.

| 2) | À la section III, chapitre I, le point 2 est remplacé par le texte suivant:






  «2. | en ce qui concerne les inspections ante mortem et les contrôles concernant le bien-être des animaux, les auxiliaires officiels peuvent uniquement contribuer à la réalisation de tâches purement pratiques pouvant comprendre la présélection d’animaux présentant des anomalies;» |
| --- | --- | --- |

2)

À la section III, chapitre I, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

en ce qui concerne les inspections ante mortem et les contrôles concernant le bien-être des animaux, les auxiliaires officiels peuvent uniquement contribuer à la réalisation de tâches purement pratiques pouvant comprendre la présélection d’animaux présentant des anomalies;»

| 3) | À la section IV, chapitre IV, partie B, les points 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:






  «1. | Les carcasses et abats des porcs doivent être soumis aux procédures d’inspection post mortem suivantes:






  a) | examen visuel de la tête et de la gorge; examen visuel de la bouche, de l’arrière-bouche et de la langue; |
| --- | --- | --- | --- |

3)

À la section IV, chapitre IV, partie B, les points 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.

Les carcasses et abats des porcs doivent être soumis aux procédures d’inspection post mortem suivantes:

a)

examen visuel de la tête et de la gorge; examen visuel de la bouche, de l’arrière-bouche et de la langue;

| b) | examen visuel des poumons, de la trachée et de l’œsophage; |
| --- | --- |

b)

examen visuel des poumons, de la trachée et de l’œsophage;

| c) | examen visuel du péricarde et du cœur; |
| --- | --- |

c)

examen visuel du péricarde et du cœur;

| d) | examen visuel du diaphragme; |
| --- | --- |

d)

examen visuel du diaphragme;

| e) | examen visuel du foie et des ganglions lymphatiques rétrohépatiques et pancréatiques (Lnn. portales); |
| --- | --- |

e)

examen visuel du foie et des ganglions lymphatiques rétrohépatiques et pancréatiques (Lnn. portales);

| f) | examen visuel du tractus gastro-intestinal, du mésentère, des ganglions lymphatiques stomacaux et mésentériques (Lnn. gastrici, mesenterici, craniales et caudales); |
| --- | --- |

f)

examen visuel du tractus gastro-intestinal, du mésentère, des ganglions lymphatiques stomacaux et mésentériques (Lnn. gastrici, mesenterici, craniales et caudales);

| g) | examen visuel de la rate; |
| --- | --- |

g)

examen visuel de la rate;

| h) | examen visuel des reins; |
| --- | --- |

h)

examen visuel des reins;

| i) | examen visuel de la plèvre et du péritoine; |
| --- | --- |

i)

examen visuel de la plèvre et du péritoine;

| j) | examen visuel des organes génitaux (excepté le pénis, s’il a déjà été évacué); |
| --- | --- |

j)

examen visuel des organes génitaux (excepté le pénis, s’il a déjà été évacué);

| k) | examen visuel de la mamelle et de ses ganglions lymphatiques (Lnn. supramammarii); |
| --- | --- |

k)

examen visuel de la mamelle et de ses ganglions lymphatiques (Lnn. supramammarii);

| l) | examen visuel de la région ombilicale et des articulations chez les jeunes animaux. |
| --- | --- |

l)

examen visuel de la région ombilicale et des articulations chez les jeunes animaux.

| 2. | Si les données épidémiologiques ou d’autres données en provenance de l’exploitation d’origine des animaux, les informations sur la chaîne alimentaire ou les résultats de l’inspection ante mortem et/ou de la détection visuelle post mortem d’anomalies significatives suggèrent l’existence de risques pour la santé publique, la santé animale ou le bien-être des animaux, les carcasses et abats des porcs doivent être soumis à des procédures d’inspection post mortem supplémentaires impliquant le recours à l’incision et à la palpation. En fonction des risques détectés, ces procédures peuvent comprendre:






  a) | l’incision et l’examen des ganglions lymphatiques sous-maxillaires (Lnn. mandibulares); |
| --- | --- | --- |

2.

Si les données épidémiologiques ou d’autres données en provenance de l’exploitation d’origine des animaux, les informations sur la chaîne alimentaire ou les résultats de l’inspection ante mortem et/ou de la détection visuelle post mortem d’anomalies significatives suggèrent l’existence de risques pour la santé publique, la santé animale ou le bien-être des animaux, les carcasses et abats des porcs doivent être soumis à des procédures d’inspection post mortem supplémentaires impliquant le recours à l’incision et à la palpation. En fonction des risques détectés, ces procédures peuvent comprendre:

a)

l’incision et l’examen des ganglions lymphatiques sous-maxillaires (Lnn. mandibulares);

| b) | la palpation des poumons et des ganglions lymphatiques bronchiques et médiastinaux (Lnn. bifurcationes, eparteriales et mediastinales). La trachée et les principales ramifications bronchiques doivent être ouvertes longitudinalement et les poumons incisés en leur tiers terminal perpendiculairement à leur grand axe, étant entendu que ces incisions ne sont pas nécessaires si les poumons sont exclus de la consommation humaine; |
| --- | --- |

b)

la palpation des poumons et des ganglions lymphatiques bronchiques et médiastinaux (Lnn. bifurcationes, eparteriales et mediastinales). La trachée et les principales ramifications bronchiques doivent être ouvertes longitudinalement et les poumons incisés en leur tiers terminal perpendiculairement à leur grand axe, étant entendu que ces incisions ne sont pas nécessaires si les poumons sont exclus de la consommation humaine;

| c) | l’incision longitudinale du cœur de façon à ouvrir les ventricules et à traverser la cloison interventriculaire; |
| --- | --- |

c)

l’incision longitudinale du cœur de façon à ouvrir les ventricules et à traverser la cloison interventriculaire;

| d) | la palpation du foie et de ses ganglions lymphatiques; |
| --- | --- |

d)

la palpation du foie et de ses ganglions lymphatiques;

| e) | la palpation et, si nécessaire, l’incision des ganglions lymphatiques stomacaux et mésentériques; |
| --- | --- |

e)

la palpation et, si nécessaire, l’incision des ganglions lymphatiques stomacaux et mésentériques;

| f) | la palpation de la rate; |
| --- | --- |

f)

la palpation de la rate;

| g) | l’incision des reins et de leurs ganglions lymphatiques (Lnn. renales); |
| --- | --- |

g)

l’incision des reins et de leurs ganglions lymphatiques (Lnn. renales);

| h) | l’incision des ganglions lymphatiques supramammaires; |
| --- | --- |

h)

l’incision des ganglions lymphatiques supramammaires;

| i) | la palpation de la région ombilicale et des articulations chez les jeunes animaux et, si nécessaire, l’incision de la région ombilicale et l’ouverture des articulations.» |
| --- | --- |

i)

la palpation de la région ombilicale et des articulations chez les jeunes animaux et, si nécessaire, l’incision de la région ombilicale et l’ouverture des articulations.»

| 4) | À la section IV, chapitre IX, la partie G suivante est ajoutée:
  «G.   
  Salmonelles








  1. | Sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission (9), l’autorité compétente s’assure que les exploitants du secteur alimentaire mettent correctement en œuvre le point 2.1.4 (critère d’hygiène du procédé concernant les salmonelles dans les carcasses de porcins) de l’annexe I dudit règlement en appliquant les mesures suivantes:






  a) | échantillonnage officiel en utilisant la même méthode et la même surface d’échantillonnage que les exploitants du secteur alimentaire. Au moins 49 (10) échantillons aléatoires doivent être prélevés chaque année dans chaque abattoir. Ce nombre peut être réduit pour les petits abattoirs sur la base d’une évaluation des risques; et/ou |
| --- | --- | --- | --- |

4)

À la section IV, chapitre IX, la partie G suivante est ajoutée:

«G.   
  Salmonelles

1.

Sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission (9), l’autorité compétente s’assure que les exploitants du secteur alimentaire mettent correctement en œuvre le point 2.1.4 (critère d’hygiène du procédé concernant les salmonelles dans les carcasses de porcins) de l’annexe I dudit règlement en appliquant les mesures suivantes:

a)

échantillonnage officiel en utilisant la même méthode et la même surface d’échantillonnage que les exploitants du secteur alimentaire. Au moins 49 (10) échantillons aléatoires doivent être prélevés chaque année dans chaque abattoir. Ce nombre peut être réduit pour les petits abattoirs sur la base d’une évaluation des risques; et/ou

| b) | collecte de toutes les informations sur le nombre total d’échantillons et le nombre d’échantillons positifs aux salmonelles prélevés par les exploitants du secteur alimentaire conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2073/2005, dans le cadre du point 2.1.4 de l’annexe I dudit règlement; et/ou |
| --- | --- |

b)

collecte de toutes les informations sur le nombre total d’échantillons et le nombre d’échantillons positifs aux salmonelles prélevés par les exploitants du secteur alimentaire conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2073/2005, dans le cadre du point 2.1.4 de l’annexe I dudit règlement; et/ou

| c) | collecte de toutes les informations sur le nombre total d’échantillons et le nombre d’échantillons positifs aux salmonelles prélevés dans le cadre des programmes nationaux de contrôle dans les États membres ou les régions d’États membres pour lesquels des garanties spéciales ont été approuvées conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 853/2004 en ce qui concerne la production de viandes porcines. |
| --- | --- |

c)

collecte de toutes les informations sur le nombre total d’échantillons et le nombre d’échantillons positifs aux salmonelles prélevés dans le cadre des programmes nationaux de contrôle dans les États membres ou les régions d’États membres pour lesquels des garanties spéciales ont été approuvées conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 853/2004 en ce qui concerne la production de viandes porcines.

| 2. | En cas de non-respect répété du critère d’hygiène du procédé, l’autorité compétente exige de l’exploitant du secteur alimentaire concerné qu’il mette en place un plan d’action dont elle surveillera rigoureusement les résultats. |
| --- | --- |

2.

En cas de non-respect répété du critère d’hygiène du procédé, l’autorité compétente exige de l’exploitant du secteur alimentaire concerné qu’il mette en place un plan d’action dont elle surveillera rigoureusement les résultats.

| 3. | Le nombre total d’échantillons et le nombre d’échantillons positifs aux salmonelles, distingués selon qu’ils ont été prélevés conformément au point 1 a), b) ou c), le cas échéant, sont communiqués conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (11). |
| --- | --- |

3.

Le nombre total d’échantillons et le nombre d’échantillons positifs aux salmonelles, distingués selon qu’ils ont été prélevés conformément au point 1 a), b) ou c), le cas échéant, sont communiqués conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (11).

Article 3

Modifications du règlement (CE) no 2074/2005

À l’annexe VI ter, point 3, du règlement (CE) no 2074/2005, le point a) est supprimé.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er juin 2014.

Toutefois, l’annexe I, section IV, chapitre IX, partie G, point 3, du règlement (CE) no 854/2004 s’appliquera à partir du 1er janvier 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

1

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

2

(3)  Voir page 85 du présent Journal officiel.

3

(4)  EFSA Journal 2011, 9(10):2351.

4

EFSA Journal

(5)  JO L 338 du 22.12.2005, p. 1.

5

(6)  JO L 325 du 12.12.2003, p. 31.

6

(7)  JO L 338 du 22.12.2005, p. 27.

7

(8)  JO L 338 du 22.12.2005, p. 60.»

8

(9)  JO L 338 du 22.12.2005, p. 1.

9

(10)  S’ils sont tous négatifs, la certitude statistique que la prévalence est inférieure à 6 % est de 95 %.

10

(11)  JO L 325 du 12.12.2003, p. 31.»

11

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| 8.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/99 |
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8.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/99

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RÈGLEMENT (UE) N
  o 219/2014 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2014

modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques relatives à l’inspection post mortem des animaux domestiques de l’espèce porcine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 17, paragraphe 1, et son article 18, point 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 854/2004 fixe les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale. Il prévoit, entre autres, que les États membres doivent veiller à ce que les contrôles officiels sur la viande fraîche soient effectués conformément à l’annexe I. Le règlement (CE) no 854/2004 prévoit également que le vétérinaire officiel doit effectuer des activités d’inspection dans les abattoirs, les établissements de traitement du gibier et les ateliers de découpe qui commercialisent de la viande fraîche dans le respect, entre autres, des exigences spécifiques énoncées à l’annexe I, section IV. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 854/2004 fixe les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale. Il prévoit, entre autres, que les États membres doivent veiller à ce que les contrôles officiels sur la viande fraîche soient effectués conformément à l’annexe I. Le règlement (CE) no 854/2004 prévoit également que le vétérinaire officiel doit effectuer des activités d’inspection dans les abattoirs, les établissements de traitement du gibier et les ateliers de découpe qui commercialisent de la viande fraîche dans le respect, entre autres, des exigences spécifiques énoncées à l’annexe I, section IV.

| (2) | L’annexe I, section IV, chapitre IV, partie B, du règlement (CE) no 854/2004 définit les exigences spécifiques applicables à l’inspection post mortem des animaux domestiques de l’espèce porcine. |
| --- | --- |

(2)

L’annexe I, section IV, chapitre IV, partie B, du règlement (CE) no 854/2004 définit les exigences spécifiques applicables à l’inspection post mortem des animaux domestiques de l’espèce porcine.

| (3) | Le 3 octobre 2011, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis scientifique sur les dangers pour la santé publique à prendre en compte lors de l’inspection des viandes (porcines) (2), dans lequel elle a conclu que les palpations et les incisions actuellement requises dans le cadre de l’inspection post mortem présentaient un risque de contamination croisée associé à des dangers bactériens. |
| --- | --- |

(3)

Le 3 octobre 2011, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis scientifique sur les dangers pour la santé publique à prendre en compte lors de l’inspection des viandes (porcines) (2), dans lequel elle a conclu que les palpations et les incisions actuellement requises dans le cadre de l’inspection post mortem présentaient un risque de contamination croisée associé à des dangers bactériens.

| (4) | L’EFSA a également conclu qu’il convenait de ne pas procéder à la palpation ou à l’incision effectuée dans le cadre de la procédure actuelle d’inspection post mortem des porcs soumis à un abattage normal, car le risque de contamination croisée microbienne est plus élevé que le risque lié à la détection potentiellement réduite des affections ciblées par ces techniques. L’utilisation de ces techniques manuelles lors de l’inspection post mortem doit être limitée aux porcs suspects repérés à la suite, entre autres, de la détection visuelle post mortem d’anomalies significatives. |
| --- | --- |

(4)

L’EFSA a également conclu qu’il convenait de ne pas procéder à la palpation ou à l’incision effectuée dans le cadre de la procédure actuelle d’inspection post mortem des porcs soumis à un abattage normal, car le risque de contamination croisée microbienne est plus élevé que le risque lié à la détection potentiellement réduite des affections ciblées par ces techniques. L’utilisation de ces techniques manuelles lors de l’inspection post mortem doit être limitée aux porcs suspects repérés à la suite, entre autres, de la détection visuelle post mortem d’anomalies significatives.

| (5) | Eu égard à l’avis de l’EFSA, il convient de modifier les exigences spécifiques relatives à l’inspection post mortem des porcs domestiques énoncées à l’annexe I, section IV, chapitre IV, partie B, du règlement (CE) no 854/2004. |
| --- | --- |

(5)

Eu égard à l’avis de l’EFSA, il convient de modifier les exigences spécifiques relatives à l’inspection post mortem des porcs domestiques énoncées à l’annexe I, section IV, chapitre IV, partie B, du règlement (CE) no 854/2004.

| (6) | Lorsque les données épidémiologiques ou d’autres données provenant de l’exploitation d’origine des animaux, les informations sur la chaîne alimentaire, les résultats de l’inspection ante mortem ou la détection visuelle post mortem d’anomalies significatives suggèrent l’existence de risques pour la santé publique, la santé animale ou le bien-être des animaux, le vétérinaire officiel doit avoir la possibilité de décider quelles palpations et incisions doivent être effectuées lors de l’inspection post mortem pour déterminer si la viande est propre à la consommation humaine. |
| --- | --- |

(6)

Lorsque les données épidémiologiques ou d’autres données provenant de l’exploitation d’origine des animaux, les informations sur la chaîne alimentaire, les résultats de l’inspection ante mortem ou la détection visuelle post mortem d’anomalies significatives suggèrent l’existence de risques pour la santé publique, la santé animale ou le bien-être des animaux, le vétérinaire officiel doit avoir la possibilité de décider quelles palpations et incisions doivent être effectuées lors de l’inspection post mortem pour déterminer si la viande est propre à la consommation humaine.

| (7) | Les exigences énoncées dans le présent règlement modifient le règlement (CE) no 854/2004, ce qui signifie que tant les exploitants du secteur alimentaire que les autorités compétentes doivent adapter leurs pratiques actuelles. Il y a donc lieu de prévoir une application différée du présent règlement. |
| --- | --- |

(7)

Les exigences énoncées dans le présent règlement modifient le règlement (CE) no 854/2004, ce qui signifie que tant les exploitants du secteur alimentaire que les autorités compétentes doivent adapter leurs pratiques actuelles. Il y a donc lieu de prévoir une application différée du présent règlement.

| (8) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 854/2004 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 854/2004 en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe I, section IV, chapitre IV, du règlement (CE) no 854/2004, la partie B est remplacée par le texte suivant:

«B.   INSPECTION POST MORTEM

| 1. | Les carcasses et abats des porcs doivent être soumis aux procédures d’inspection post mortem suivantes:






  a) | examen visuel de la tête et de la gorge; examen visuel de la bouche, de l’arrière-bouche et de la langue; |
| --- | --- | --- |

1.

Les carcasses et abats des porcs doivent être soumis aux procédures d’inspection post mortem suivantes:

a)

examen visuel de la tête et de la gorge; examen visuel de la bouche, de l’arrière-bouche et de la langue;

| b) | examen visuel des poumons, de la trachée et de l’œsophage; |
| --- | --- |

b)

examen visuel des poumons, de la trachée et de l’œsophage;

| c) | examen visuel du péricarde et du cœur; |
| --- | --- |

c)

examen visuel du péricarde et du cœur;

| d) | examen visuel du diaphragme; |
| --- | --- |

d)

examen visuel du diaphragme;

| e) | examen visuel du foie et des ganglions lymphatiques rétrohépatiques et pancréatiques (Lnn. portales); |
| --- | --- |

e)

examen visuel du foie et des ganglions lymphatiques rétrohépatiques et pancréatiques (Lnn. portales);

| f) | examen visuel du tractus gastro-intestinal, du mésentère, des ganglions lymphatiques stomacaux et mésentériques (Lnn. gastrici, mesenterici, craniales et caudales); |
| --- | --- |

f)

examen visuel du tractus gastro-intestinal, du mésentère, des ganglions lymphatiques stomacaux et mésentériques (Lnn. gastrici, mesenterici, craniales et caudales);

| g) | examen visuel de la rate; |
| --- | --- |

g)

examen visuel de la rate;

| h) | examen visuel des reins; |
| --- | --- |

h)

examen visuel des reins;

| i) | examen visuel de la plèvre et du péritoine; |
| --- | --- |

i)

examen visuel de la plèvre et du péritoine;

| j) | examen visuel des organes génitaux (excepté le pénis, s’il a déjà été évacué); |
| --- | --- |

j)

examen visuel des organes génitaux (excepté le pénis, s’il a déjà été évacué);

| k) | examen visuel de la mamelle et de ses ganglions lymphatiques (Lnn. supramammarii); |
| --- | --- |

k)

examen visuel de la mamelle et de ses ganglions lymphatiques (Lnn. supramammarii);

| l) | examen visuel de la région ombilicale et des articulations chez les jeunes animaux. |
| --- | --- |

l)

examen visuel de la région ombilicale et des articulations chez les jeunes animaux.

| 2. | Le vétérinaire officiel procède à des inspections post mortem supplémentaires impliquant le recours à l’incision et à la palpation de la carcasse et des abats si l’un des éléments suivants l’amène à conclure qu’il existe un risque pour la santé publique, la santé animale ou le bien-être des animaux:






  a) | les vérifications et analyses des informations sur la chaîne alimentaire effectuées conformément à la section I, chapitre II, partie A; |
| --- | --- | --- |

2.

Le vétérinaire officiel procède à des inspections post mortem supplémentaires impliquant le recours à l’incision et à la palpation de la carcasse et des abats si l’un des éléments suivants l’amène à conclure qu’il existe un risque pour la santé publique, la santé animale ou le bien-être des animaux:

a)

les vérifications et analyses des informations sur la chaîne alimentaire effectuées conformément à la section I, chapitre II, partie A;

| b) | les résultats de l’inspection ante mortem effectuée conformément à la section I, chapitre II, partie B, et au présent chapitre, partie A; |
| --- | --- |

b)

les résultats de l’inspection ante mortem effectuée conformément à la section I, chapitre II, partie B, et au présent chapitre, partie A;

| c) | les résultats des vérifications du respect des règles concernant le bien-être des animaux réalisées conformément à la section I, chapitre II, partie C; |
| --- | --- |

c)

les résultats des vérifications du respect des règles concernant le bien-être des animaux réalisées conformément à la section I, chapitre II, partie C;

| d) | les résultats de l’inspection post mortem effectuée conformément à la section I, chapitre II, partie D, et à la présente partie, point 1; |
| --- | --- |

d)

les résultats de l’inspection post mortem effectuée conformément à la section I, chapitre II, partie D, et à la présente partie, point 1;

| e) | les données épidémiologiques supplémentaires ou d’autres données provenant de l’exploitation d’origine des animaux. |
| --- | --- |

e)

les données épidémiologiques supplémentaires ou d’autres données provenant de l’exploitation d’origine des animaux.

| 3. | En fonction des risques détectés, les procédures post mortem supplémentaires visées au point 2 peuvent comprendre:






  a) | l’incision et l’examen des ganglions lymphatiques sous-maxillaires (Lnn. mandibulares); |
| --- | --- | --- |

3.

En fonction des risques détectés, les procédures post mortem supplémentaires visées au point 2 peuvent comprendre:

a)

l’incision et l’examen des ganglions lymphatiques sous-maxillaires (Lnn. mandibulares);

| b) | la palpation des poumons et des ganglions bronchiques et médiastinaux (Lnn. bifurcationes, eparteriales et mediastinales). La trachée et les principales ramifications bronchiques doivent être ouvertes longitudinalement et les poumons incisés en leur tiers terminal perpendiculairement à leur grand axe, étant entendu que ces incisions ne sont pas nécessaires pour les poumons exclus de la consommation humaine; |
| --- | --- |

b)

la palpation des poumons et des ganglions bronchiques et médiastinaux (Lnn. bifurcationes, eparteriales et mediastinales). La trachée et les principales ramifications bronchiques doivent être ouvertes longitudinalement et les poumons incisés en leur tiers terminal perpendiculairement à leur grand axe, étant entendu que ces incisions ne sont pas nécessaires pour les poumons exclus de la consommation humaine;

| c) | l’incision longitudinale du cœur de façon à ouvrir les ventricules et à traverser la cloison interventriculaire; |
| --- | --- |

c)

l’incision longitudinale du cœur de façon à ouvrir les ventricules et à traverser la cloison interventriculaire;

| d) | la palpation du foie et de ses ganglions lymphatiques; |
| --- | --- |

d)

la palpation du foie et de ses ganglions lymphatiques;

| e) | la palpation et, si nécessaire, l’incision des ganglions lymphatiques stomacaux et mésentériques; |
| --- | --- |

e)

la palpation et, si nécessaire, l’incision des ganglions lymphatiques stomacaux et mésentériques;

| f) | la palpation de la rate; |
| --- | --- |

f)

la palpation de la rate;

| g) | l’incision des reins et de leurs ganglions lymphatiques (Lnn. renales); |
| --- | --- |

g)

l’incision des reins et de leurs ganglions lymphatiques (Lnn. renales);

| h) | l’incision des ganglions lymphatiques supramammaires; |
| --- | --- |

h)

l’incision des ganglions lymphatiques supramammaires;

| i) | la palpation de la région ombilicale et des articulations chez les jeunes animaux et, si nécessaire, l’incision de la région ombilicale et l’ouverture des articulations.» |
| --- | --- |

i)

la palpation de la région ombilicale et des articulations chez les jeunes animaux et, si nécessaire, l’incision de la région ombilicale et l’ouverture des articulations.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il s’applique à partir du 1er juin 2014.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

1

(2)  Groupes de l’EFSA sur les dangers biologiques (BIOHAZ), sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM) et sur la santé et le bien-être des animaux (AHAW); avis scientifique sur les dangers pour la santé publique à prendre en compte lors de l’inspection des viandes (porcines), EFSA Journal 2011; 9(10):2351.

2

EFSA Journal

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| 8.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/101 |
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8.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/101

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RÈGLEMENT (UE) N
  o 220/2014 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2014

modifiant le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil en ce qui concerne les références au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (1), et notamment son article 17,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les définitions des termes «public», «déficit» et «investissement» sont établies dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités et dans le règlement (CE) no 479/2009, par référence au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (ci-après dénommé «SEC 95»), établi par le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (2). |
| --- | --- |

(1)

Les définitions des termes «public», «déficit» et «investissement» sont établies dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités et dans le règlement (CE) no 479/2009, par référence au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (ci-après dénommé «SEC 95»), établi par le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (2).

| (2) | Afin d’obtenir des résultats comparables entre les États membres, le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (ci-après dénommé «SEC 2010») (3) contient le cadre de référence des normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes destinées à l’élaboration des comptes des États membres pour les besoins statistiques de l’Union. |
| --- | --- |

(2)

Afin d’obtenir des résultats comparables entre les États membres, le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (ci-après dénommé «SEC 2010») (3) contient le cadre de référence des normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes destinées à l’élaboration des comptes des États membres pour les besoins statistiques de l’Union.

| (3) | Le SEC 2010 constitue une révision du SEC 95 et nécessite donc l’introduction de nouvelles références dans le règlement (CE) no 479/2009. |
| --- | --- |

(3)

Le SEC 2010 constitue une révision du SEC 95 et nécessite donc l’introduction de nouvelles références dans le règlement (CE) no 479/2009.

| (4) | Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) no 479/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) no 479/2009 en conséquence.

| (5) | Pour éviter toute confusion concernant l’application des nouvelles références au SEC 2010, il convient que les mesures prévues par le présent règlement s’appliquent à compter du 1er septembre 2014, |
| --- | --- |

(5)

Pour éviter toute confusion concernant l’application des nouvelles références au SEC 2010, il convient que les mesures prévues par le présent règlement s’appliquent à compter du 1er septembre 2014,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 479/2009 est modifié comme suit:

| 1. | Toutes les références au «SEC 95» sont remplacées par des références au «SEC 2010». |
| --- | --- |

1.

Toutes les références au «SEC 95» sont remplacées par des références au «SEC 2010».

| 2. | L’article 1er, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
  «Aux fins du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs et du présent règlement, les termes figurant aux paragraphes 2 à 6 sont définis conformément au règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (ci-après dénommé “SEC 2010”). Les codes entre parenthèses se rapportent au SEC 2010.» |
| --- | --- |

2.

L’article 1er, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«Aux fins du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs et du présent règlement, les termes figurant aux paragraphes 2 à 6 sont définis conformément au règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (ci-après dénommé “SEC 2010”). Les codes entre parenthèses se rapportent au SEC 2010.»

| 3. | L’article 1er, paragraphe 3, est modifié comme suit:






  a) | le code «EDP B.9» est remplacé par le code «B.9»; |
| --- | --- | --- |

3.

L’article 1er, paragraphe 3, est modifié comme suit:

a)

le code «EDP B.9» est remplacé par le code «B.9»;

| b) | le code «EDP D.41» est remplacé par le code «D.41». |
| --- | --- |

b)

le code «EDP D.41» est remplacé par le code «D.41».

| 4. | À l’article 1er, paragraphe 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «La dette publique est constituée des engagements des administrations publiques dans les catégories suivantes: numéraire et dépôts (AF.2), titres de créance (AF.3) et crédits (AF.4), selon les définitions du SEC 2010.» |
| --- | --- |

4.

À l’article 1er, paragraphe 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La dette publique est constituée des engagements des administrations publiques dans les catégories suivantes: numéraire et dépôts (AF.2), titres de créance (AF.3) et crédits (AF.4), selon les définitions du SEC 2010.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement s’applique à compter du 1er septembre 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 310 du 30.11.1996, p. 1.

2

(3)  JO L 174 du 26.6.2013, p. 1.

3

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| 8.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/102 |
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8.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/102

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N
  o 221/2014 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2014

modifiant le règlement (CE) no 288/2009 en ce qui concerne la fixation de l’allocation indicative de l’aide dans le cadre du programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l’école

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 5 du règlement (UE) no 1370/2013 fixe le montant global de l’aide de l’Union pour la distribution aux enfants de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et produits qui en sont issus, visée à l’article 23 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) (ci-après dénommé le «programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l’école»). En outre, l’article 5 du règlement (UE) no 1370/2013 fixe le taux de cofinancement maximal et un montant minimal pour cette aide par État membre. |
| --- | --- |

(1)

L’article 5 du règlement (UE) no 1370/2013 fixe le montant global de l’aide de l’Union pour la distribution aux enfants de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et produits qui en sont issus, visée à l’article 23 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) (ci-après dénommé le «programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l’école»). En outre, l’article 5 du règlement (UE) no 1370/2013 fixe le taux de cofinancement maximal et un montant minimal pour cette aide par État membre.

| (2) | Il convient que la Commission fixe l’allocation indicative de l’aide dans le cadre du programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l’école pour chaque État membre sur la base des critères visés à l’article 23, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013. Il convient en outre que la Commission évalue périodiquement si l’allocation indicative reste conforme à ces critères. |
| --- | --- |

(2)

Il convient que la Commission fixe l’allocation indicative de l’aide dans le cadre du programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l’école pour chaque État membre sur la base des critères visés à l’article 23, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013. Il convient en outre que la Commission évalue périodiquement si l’allocation indicative reste conforme à ces critères.

| (3) | L’annexe II du règlement (CE) no 288/2009 de la Commission (3) établit le montant de l’allocation indicative de l’aide de l’Union par État membre sur la base d’un budget global pour l’Union de 90 millions EUR. Étant donné que le règlement (UE) no 1370/2013 porte le budget général du programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l’école à 150 millions EUR et établit de nouveaux taux de cofinancement, il convient de fixer une nouvelle allocation indicative. |
| --- | --- |

(3)

L’annexe II du règlement (CE) no 288/2009 de la Commission (3) établit le montant de l’allocation indicative de l’aide de l’Union par État membre sur la base d’un budget global pour l’Union de 90 millions EUR. Étant donné que le règlement (UE) no 1370/2013 porte le budget général du programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l’école à 150 millions EUR et établit de nouveaux taux de cofinancement, il convient de fixer une nouvelle allocation indicative.

| (4) | Il convient que la nouvelle allocation indicative prenne également en considération les critères énoncés à l’article 23, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013, sur la base des dernières données disponibles pour 2012 en ce qui concerne la proportion d’enfants âgés de six à dix ans dans la population des régions de l’État membre considéré. |
| --- | --- |

(4)

Il convient que la nouvelle allocation indicative prenne également en considération les critères énoncés à l’article 23, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013, sur la base des dernières données disponibles pour 2012 en ce qui concerne la proportion d’enfants âgés de six à dix ans dans la population des régions de l’État membre considéré.

| (5) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 288/2009 en conséquence. Pour prendre en compte la périodicité de l’année scolaire, il convient que la nouvelle allocation indicative s’applique à partir du 1er août 2014. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 288/2009 en conséquence. Pour prendre en compte la périodicité de l’année scolaire, il convient que la nouvelle allocation indicative s’applique à partir du 1er août 2014.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (CE) no 288/2009

L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er août 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 346 du 20.12.2013, p. 12.

1

(2)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

2

o

o

o

o

o

(3)  Règlement (CE) no 288/2009 de la Commission du 7 avril 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide communautaire pour la distribution de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et de produits qui en sont issus aux enfants dans les établissements scolaires, dans le cadre d’un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école (JO L 94 du 8.4.2009, p. 38).

3

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE II

Allocation indicative de l'aide de l’Union par État membre

| État membre | Taux de cofinancement en % | Enfants (6-10) chiffres absolus | EUR |
| --- | --- | --- | --- |
| Autriche | 75 % | 406 322 | 2 239 273 |
| Belgique | 75 % | 611 450 | 3 369 750 |
| Bulgarie | 90 % | 316 744 | 2 094 722 |
| Croatie | 90 % | 205 774 | 1 360 845 |
| Chypre | 75 % | 44 823 | 290 000 |
| République tchèque | 88 % | 480 495 | 3 124 660 |
| Danemark | 75 % | 328 182 | 1 808 638 |
| Estonie | 90 % | 66 436 | 439 361 |
| Finlande | 75 % | 290 308 | 1 599 911 |
| France | 76 % | 4 051 279 | 22 500 145 |
| Allemagne | 75 % | 3 575 991 | 19 707 575 |
| Grèce | 81 % | 529 648 | 3 143 600 |
| Hongrie | 86 % | 482 160 | 3 031 022 |
| Irlande | 75 % | 319 126 | 1 758 729 |
| Italie | 80 % | 2 853 098 | 16 719 794 |
| Lettonie | 90 % | 95 861 | 633 957 |
| Lituanie | 90 % | 136 285 | 901 293 |
| Luxembourg | 75 % | 29 473 | 290 000 |
| Malte | 75 % | 19 511 | 290 000 |
| Pays-Bas | 75 % | 986 118 | 5 434 576 |
| Pologne | 88 % | 1 802 733 | 11 645 350 |
| Portugal | 85 % | 527 379 | 3 284 967 |
| Roumanie | 89 % | 1 054 185 | 6 869 985 |
| Slovaquie | 89 % | 262 703 | 1 709 502 |
| Slovénie | 83 % | 91 095 | 554 291 |
| Espagne | 75 % | 2 337 457 | 12 939 604 |
| Suède | 75 % | 518 322 | 2 856 514 |
| Royaume-Uni | 76 % | 3 494 635 | 19 401 935 |
| UE 28 | 79 % | 25 917 593 | 150 000 000» |

État membre

Taux de cofinancement en %

Enfants (6-10) chiffres absolus

EUR

Autriche

75 %

406 322

2 239 273

Belgique

75 %

611 450

3 369 750

Bulgarie

90 %

316 744

2 094 722

Croatie

90 %

205 774

1 360 845

Chypre

75 %

44 823

290 000

République tchèque

88 %

480 495

3 124 660

Danemark

75 %

328 182

1 808 638

Estonie

90 %

66 436

439 361

Finlande

75 %

290 308

1 599 911

France

76 %

4 051 279

22 500 145

Allemagne

75 %

3 575 991

19 707 575

Grèce

81 %

529 648

3 143 600

Hongrie

86 %

482 160

3 031 022

Irlande

75 %

319 126

1 758 729

Italie

80 %

2 853 098

16 719 794

Lettonie

90 %

95 861

633 957

Lituanie

90 %

136 285

901 293

Luxembourg

75 %

29 473

290 000

Malte

75 %

19 511

290 000

Pays-Bas

75 %

986 118

5 434 576

Pologne

88 %

1 802 733

11 645 350

Portugal

85 %

527 379

3 284 967

Roumanie

89 %

1 054 185

6 869 985

Slovaquie

89 %

262 703

1 709 502

Slovénie

83 %

91 095

554 291

Espagne

75 %

2 337 457

12 939 604

Suède

75 %

518 322

2 856 514

Royaume-Uni

76 %

3 494 635

19 401 935

UE 28

79 %

25 917 593

150 000 000»

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| 8.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/105 |
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8.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/105

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N
  o 222/2014 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 77,7 |
| TN | 77,7 |
| TR | 99,1 |
| ZZ | 84,8 |
| 0707 00 05 | EG | 182,1 |
| JO | 182,1 |
| TR | 155,6 |
| ZZ | 173,3 |
| 0709 91 00 | EG | 45,1 |
| ZZ | 45,1 |
| 0709 93 10 | MA | 44,0 |
| TR | 89,5 |
| ZZ | 66,8 |
| 0805 10 20 | EG | 54,5 |
| IL | 66,9 |
| MA | 57,1 |
| TN | 49,9 |
| TR | 56,7 |
| ZZ | 57,0 |
| 0805 50 10 | TR | 66,3 |
| ZZ | 66,3 |
| 0808 10 80 | CN | 116,1 |
| MK | 30,8 |
| US | 205,8 |
| ZZ | 117,6 |
| 0808 30 90 | AR | 105,9 |
| CL | 139,4 |
| CN | 68,3 |
| TR | 156,2 |
| US | 226,5 |
| ZA | 92,9 |
| ZZ | 131,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

77,7

TN

77,7

TR

99,1

ZZ

84,8

0707 00 05

EG

182,1

JO

182,1

TR

155,6

ZZ

173,3

0709 91 00

EG

45,1

ZZ

45,1

0709 93 10

MA

44,0

TR

89,5

ZZ

66,8

0805 10 20

EG

54,5

IL

66,9

MA

57,1

TN

49,9

TR

56,7

ZZ

57,0

0805 50 10

TR

66,3

ZZ

66,3

0808 10 80

CN

116,1

MK

30,8

US

205,8

ZZ

117,6

0808 30 90

AR

105,9

CL

139,4

CN

68,3

TR

156,2

US

226,5

ZA

92,9

ZZ

131,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 8.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/107 |
| --- | --- | --- | --- |

8.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/107

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DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 4 février 2014

identifiant les établissements de crédit soumis à l’évaluation complète

(BCE/2014/3)

(2014/123/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 6,

vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et en particulier son article 4, paragraphe 3, et son article 33, paragraphes 3 et 4,

vu la proposition du conseil de surveillance prudentielle,

considérant ce qui suit:

| (1) | À compter du 3 novembre 2013, la Banque centrale européenne (BCE) peut, en vue d’assumer ses missions de surveillance prudentielle, demander aux autorités compétentes nationales et aux personnes visées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013, de fournir toutes les informations pertinentes pour qu’elle effectue une évaluation complète des établissements de crédit des États membres participants, y compris une évaluation de leurs bilans. La BCE est tenue de procéder à une telle évaluation au moins en ce qui concerne les établissements de crédit ne relevant pas de l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013. |
| --- | --- |

(1)

À compter du 3 novembre 2013, la Banque centrale européenne (BCE) peut, en vue d’assumer ses missions de surveillance prudentielle, demander aux autorités compétentes nationales et aux personnes visées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013, de fournir toutes les informations pertinentes pour qu’elle effectue une évaluation complète des établissements de crédit des États membres participants, y compris une évaluation de leurs bilans. La BCE est tenue de procéder à une telle évaluation au moins en ce qui concerne les établissements de crédit ne relevant pas de l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013.

| (2) | Le 23 octobre 2013, la BCE a publié le nom des établissements de crédit soumis à l’évaluation complète ainsi qu’une première vue d’ensemble des principales caractéristiques de cette évaluation complète. |
| --- | --- |

(2)

Le 23 octobre 2013, la BCE a publié le nom des établissements de crédit soumis à l’évaluation complète ainsi qu’une première vue d’ensemble des principales caractéristiques de cette évaluation complète.

| (3) | Sur la base des critères mentionnés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE a identifié les établissements de crédit pour lesquels elle prévoit d’effectuer une évaluation complète, y compris une évaluation de leurs bilans, conformément à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013. Lorsqu’elle a appliqué les critères susmentionnés, la BCE a pris en compte les éventuels changements pouvant survenir à tout moment en raison de la dynamique des activités des établissements de crédit, ainsi que les conséquences de ces changements sur la valeur totale de leurs actifs. De ce fait, elle a inclus des établissements de crédit qui, actuellement, ne remplissent pas les critères relatifs à l’importance mais qui sont susceptibles de les remplir dans un avenir proche, et qui devraient donc faire l’objet de l’évaluation complète. Par conséquent, la BCE procédera à une évaluation complète des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes dont la valeur totale des actifs est supérieure à 27 milliards d’EUR. Par dérogation au critère ci-dessus, la BCE procédera également à l’évaluation complète des trois établissements de crédit les plus importants de chacun des États membres de la zone euro. L’identification des établissements de crédit pour lesquels la BCE prévoit de procéder à des évaluations complètes ne porte pas atteinte à l’évaluation finale des critères, qui se fonde sur la méthode spécifique figurant dans le cadre visé à l’article 6 du règlement (UE) no 1024/2013. |
| --- | --- |

(3)

Sur la base des critères mentionnés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE a identifié les établissements de crédit pour lesquels elle prévoit d’effectuer une évaluation complète, y compris une évaluation de leurs bilans, conformément à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013. Lorsqu’elle a appliqué les critères susmentionnés, la BCE a pris en compte les éventuels changements pouvant survenir à tout moment en raison de la dynamique des activités des établissements de crédit, ainsi que les conséquences de ces changements sur la valeur totale de leurs actifs. De ce fait, elle a inclus des établissements de crédit qui, actuellement, ne remplissent pas les critères relatifs à l’importance mais qui sont susceptibles de les remplir dans un avenir proche, et qui devraient donc faire l’objet de l’évaluation complète. Par conséquent, la BCE procédera à une évaluation complète des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes dont la valeur totale des actifs est supérieure à 27 milliards d’EUR. Par dérogation au critère ci-dessus, la BCE procédera également à l’évaluation complète des trois établissements de crédit les plus importants de chacun des États membres de la zone euro. L’identification des établissements de crédit pour lesquels la BCE prévoit de procéder à des évaluations complètes ne porte pas atteinte à l’évaluation finale des critères, qui se fonde sur la méthode spécifique figurant dans le cadre visé à l’article 6 du règlement (UE) no 1024/2013.

| (4) | Les établissements de crédit et les autorités compétentes nationales sont tenus de fournir toutes les informations pertinentes pour que la BCE effectue une évaluation complète conformément à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013. |
| --- | --- |

(4)

Les établissements de crédit et les autorités compétentes nationales sont tenus de fournir toutes les informations pertinentes pour que la BCE effectue une évaluation complète conformément à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013.

| (5) | La BCE peut demander aux autorités compétentes nationales et aux personnes visées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 de fournir toutes les informations pertinentes pour qu’elle effectue cette évaluation complète. |
| --- | --- |

(5)

La BCE peut demander aux autorités compétentes nationales et aux personnes visées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 de fournir toutes les informations pertinentes pour qu’elle effectue cette évaluation complète.

| (6) | Les membres du conseil de surveillance prudentielle, le personnel de la BCE et le personnel détaché par les États membres participants sont soumis aux exigences de secret professionnel prévues à l’article 37 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et par les dispositions pertinentes du droit de l’Union. La BCE et les autorités compétentes nationales sont soumises, en particulier, aux dispositions en matière d’échange d’informations et de secret professionnel énoncées dans la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (2), |
| --- | --- |

(6)

Les membres du conseil de surveillance prudentielle, le personnel de la BCE et le personnel détaché par les États membres participants sont soumis aux exigences de secret professionnel prévues à l’article 37 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et par les dispositions pertinentes du droit de l’Union. La BCE et les autorités compétentes nationales sont soumises, en particulier, aux dispositions en matière d’échange d’informations et de secret professionnel énoncées dans la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Entités soumises à l’évaluation complète

1.   Les entités énumérées à l’annexe font l’objet de l’évaluation complète que la BCE doit effectuer le 3 novembre 2014 au plus tard.

2.   Conformément à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013, l’autorité compétente nationale chargée de la surveillance prudentielle d’un établissement de crédit figurant sur la liste de l’annexe communique toutes les informations pertinentes pour l’évaluation complète, que la BCE demande à propos de cet établissement. L’autorité compétente nationale vérifie les informations comme elle le juge approprié aux fins de l’évaluation complète, en procédant notamment, si nécessaire, à des inspections sur place, et le cas échéant en faisant intervenir des tiers.

3.   Il incombe à l’autorité compétente nationale chargée de la surveillance prudentielle des filiales d’un groupe faisant l’objet d’une surveillance prudentielle sur base consolidée dans le cadre du mécanisme de surveillance unique de procéder à cette vérification pour les filiales agréées dans son État membre.

Article 2

Pouvoirs d’enquête

Conformément à l’article 33, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE peut exercer ses pouvoirs d’enquête à l’égard des établissements de crédit identifiés dans l’annexe.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 6 février 2014.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 4 février 2014.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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(1)  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

1

(2)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

2

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ANNEXE

ÉTABLISSEMENTS SOUMIS À L’ÉVALUATION COMPLÈTE

Belgique

AXA Bank Europe SA

Belfius Banque SA

Dexia NV (1)

Investar (société holding de Argenta Bank- en Verzekeringsgroep)

KBC Group NV

The Bank of New York Mellon SA

Allemagne

Aareal Bank AG

Bayerische Landesbank

Commerzbank AG

DekaBank Deutsche Girozentrale

Deutsche Apotheker- und Ärztebank eG

Deutsche Bank AG

DZ Bank AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank

HASPA Finanzholding

HSH Nordbank AG

Hypo Real Estate Holding AG

IKB Deutsche Industriebank AG

KfW IPEX-Bank GmbH

Landesbank Baden-Württemberg

Landesbank Berlin Holding AG

Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale

Landeskreditbank Baden-Württemberg-Förderbank

Landwirtschaftliche Rentenbank

Münchener Hypothekenbank eG

Norddeutsche Landesbank-Girozentrale

NRW.Bank

SEB AG

Volkswagen Financial Services AG

WGZ Bank AG Westdeutsche Genossenschafts-Zentralbank

Wüstenrot & Württembergische AG concernant Wüstenrot Bank AG Pfandbriefbank et Wüstenrot Bausparkasse AG

Estonie

AS DNB Bank

AS SEB Pank

Swedbank AS

Irlande

Allied Irish Banks plc

Merrill Lynch International Bank Limited

Permanent tsb plc.

The Governor and Company of the Bank of Ireland

Ulster Bank Ireland Limited

Grèce

Alpha Bank, S.A.

Eurobank Ergasias, S.A.

National Bank of Greece, S.A.

Piraeus Bank, S.A.

Espagne

Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, S.A.

Banco de Sabadell, S.A.

Banco Financiero y de Ahorros, S.A.

Banco Mare Nostrum, S.A.

Banco Popular Español, S.A.

Banco Santander, S.A.

Bankinter, S.A.

Caja de Ahorros y M.P. de Zaragoza, Aragón y Rioja

Caja de Ahorros y Pensiones de Barcelona

Caja España de Inversiones, Salamanca y Soria, CAMP

Cajas Rurales Unidas, Sociedad Cooperativa de Crédito

Catalunya Banc, S.A.

Kutxabank, S.A.

Liberbank, S.A.

MPCA Ronda, Cádiz, Almería, Málaga, Antequera y Jaén

NCG Banco, S.A.

France

Banque centrale de compensation (LCH Clearnet)

Banque PSA Finance

BNP Paribas

CRH — Caisse de refinancement de l’habitat

Groupe BPCE

Groupe Crédit agricole

Groupe Crédit mutuel

HSBC France

La Banque postale

BPI France (Banque publique d’investissement)

RCI Banque

Société de financement local

Société générale

Italie

Banca Carige S.P.A. — Cassa di Risparmio di Genova e Imperia

Banca Monte dei Paschi di Siena S.p.A.

Banca Piccolo Credito Valtellinese, Società Cooperativa

Banca Popolare Dell’ Emilia Romagna — Società Cooperativa

Banca Popolare Di Milano — Società Cooperativa A Responsabilità Limitata

Banca Popolare di Sondrio, Società Cooperativa per Azioni

Banca Popolare di Vicenza — Società Cooperativa per Azioni

Banco Popolare — Società Cooperativa

Credito Emiliano S.p.A.

Iccrea Holding S.p.A

Intesa Sanpaolo S.p.A.

Mediobanca — Banca di Credito Finanziario S.p.A.

UniCredit S.p.A.

Unione Di Banche Italiane Società Cooperativa Per Azioni

Veneto Banca S.C.P.A.

Chypre

Bank of Cyprus Public Company Ltd

Co-operative Central Bank Ltd

Hellenic Bank Public Company Ltd

Russian Commercial Bank (Cyprus) Ltd

Lettonie

ABLV Bank, AS

AS SEB banka

Swedbank

Luxembourg

Banque et Caisse d’épargne de l’État, Luxembourg

Clearstream Banking SA

Precision Capital SA (société holding de Banque internationale à Luxembourg et KBL European Private Bankers SA)

RBC Investor Services Bank SA

State Street Bank Luxembourg SA

UBS (Luxembourg) SA

Malte

Bank of Valletta plc

HSBC Bank Malta plc

Pays-Bas

ABN AMRO Bank NV

Bank Nederlandse Gemeenten NV

Coöperatieve Centrale Raiffeisen-Boerenleenbank BA

ING Bank NV

Nederlandse Waterschapsbank NV

The Royal Bank of Scotland NV

SNS Bank NV

Autriche

BAWAG P.S.K. Bank für Arbeit und Wirtschaft und Österreichische Postsparkasse AG

Erste Group Bank AG

Raiffeisenlandesbank Oberösterreich AG

Raiffeisenlandesbank Niederösterreich-Wien AG

Raiffeisen Zentralbank Österreich AG

Österreichische Volksbanken-AG et établissements de crédit affiliés conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (2)

Portugal

Banco BPI, SA

Banco Comercial Português, SA

Caixa Geral de Depósitos, SA

Espírito Santo Financial Group, SA

Slovénie

Nova Kreditna Banka Maribor d.d.

Nova Ljubljanska banka d. d., Ljubljana

SID - Slovenska izvozna in razvojna banka, d.d., Ljubljana

Finlande

Danske Bank Oyj

Nordea Bank Finland Abp

OP-Pohjola Group

Cas dans lesquels au moins un des trois établissements les plus importants de l’État membre participant est une filiale de groupes bancaires figurant déjà sur la liste ci-dessus:

Malte

Deutsche Bank (Malta) Ltd

Slovaquie

Slovenská sporiteľňa, a.s.

Všeobecná úverová banka, a.s.

Tatra banka, a.s.

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(1)  La méthode d’évaluation utilisée pour ce groupe tiendra dûment compte de sa situation particulière, et en particulier du fait que sa situation financière et son profil de risque ont déjà été largement évalués dans le cadre du plan engagé en octobre 2011 et approuvé par la Commission européenne le 28 décembre 2012.

(2)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

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RECOMMANDATIONS

| 8.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/112 |
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8.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/112

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 7 mars 2014

relative au renforcement du principe de l’égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/124/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne consacrent le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui constitue l’une des valeurs et missions essentielles de l’Union. |
| --- | --- |

(1)

L’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne consacrent le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui constitue l’une des valeurs et missions essentielles de l’Union.

| (2) | Les articles 8 et 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoient que, pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu’à combattre toute discrimination fondée sur le sexe. |
| --- | --- |

(2)

Les articles 8 et 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoient que, pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu’à combattre toute discrimination fondée sur le sexe.

| (3) | L’article 157, paragraphe 1, du TFUE dispose que chaque État membre est tenu d’assurer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. |
| --- | --- |

(3)

L’article 157, paragraphe 1, du TFUE dispose que chaque État membre est tenu d’assurer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.

| (4) | L’article 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit que l’égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d’emploi, de travail et de rémunération. |
| --- | --- |

(4)

L’article 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit que l’égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d’emploi, de travail et de rémunération.

| (5) | L’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur constitue l’une des cinq priorités définies dans la «charte des femmes», qui réaffirme l’engagement de la Commission à mobiliser énergiquement tous les instruments, législatifs et autres, pour réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. La stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015) s’appuie sur les priorités figurant dans la charte des femmes. Elle indique que la Commission explore les possibilités d’améliorer la transparence salariale. |
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(5)

L’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur constitue l’une des cinq priorités définies dans la «charte des femmes», qui réaffirme l’engagement de la Commission à mobiliser énergiquement tous les instruments, législatifs et autres, pour réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. La stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015) s’appuie sur les priorités figurant dans la charte des femmes. Elle indique que la Commission explore les possibilités d’améliorer la transparence salariale.

| (6) | La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil (1) dispose que, pour un même travail ou pour un travail auquel est attribuée une valeur égale, la discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est éliminée dans l’ensemble des éléments et conditions de rémunération. En particulier, lorsqu’un système de classification professionnelle est utilisé pour la détermination des rémunérations, ce système doit être fondé sur des critères communs aux travailleurs masculins et féminins et établi de manière à exclure les discriminations fondées sur le sexe. |
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(6)

La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil (1) dispose que, pour un même travail ou pour un travail auquel est attribuée une valeur égale, la discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est éliminée dans l’ensemble des éléments et conditions de rémunération. En particulier, lorsqu’un système de classification professionnelle est utilisé pour la détermination des rémunérations, ce système doit être fondé sur des critères communs aux travailleurs masculins et féminins et établi de manière à exclure les discriminations fondées sur le sexe.

| (7) | Dans l’Union, les femmes continuent de gagner en moyenne 16,2 % de moins que les hommes pour chaque heure travaillée (Eurostat 2011), malgré les avancées significatives observées en termes de niveaux de formation et d’expérience professionnelle. Ces chiffres montrent la persistance de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes qui, jusqu’à présent, ne s’est réduit qu’à un rythme très lent. |
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(7)

Dans l’Union, les femmes continuent de gagner en moyenne 16,2 % de moins que les hommes pour chaque heure travaillée (Eurostat 2011), malgré les avancées significatives observées en termes de niveaux de formation et d’expérience professionnelle. Ces chiffres montrent la persistance de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes qui, jusqu’à présent, ne s’est réduit qu’à un rythme très lent.

| (8) | Dans sa communication COM(2007) 424 final (2), la Commission est parvenue à la conclusion que les femmes continuent de subir, par rapport aux hommes, des discriminations et des inégalités en matière de rémunérations sur le marché du travail, ce qui les empêche de réaliser pleinement leur potentiel. Les cas flagrants de discrimination salariale directe pour un travail exactement identique sont devenus plutôt rares. Le cadre juridique actuel s’est cependant révélé moins efficace pour garantir la mise en œuvre du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de même valeur. Ce type de discrimination est moins susceptible de faire l’objet d’une action en justice non seulement parce que les victimes potentielles n’en ont probablement pas conscience, mais aussi parce qu’il est plus difficile pour les victimes de discriminations salariales d’obtenir l’application effective du principe de l’égalité de rémunération. Ces victimes doivent établir les faits donnant lieu à une présomption de discrimination afin de transférer la charge de la preuve à l’employeur. Parmi les principaux facteurs à l’origine de ces difficultés, citons le manque de clarté des structures de rémunération et l’absence d’informations sur les niveaux de rémunération des employés effectuant le même travail ou un travail de même valeur. |
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(8)

Dans sa communication COM(2007) 424 final (2), la Commission est parvenue à la conclusion que les femmes continuent de subir, par rapport aux hommes, des discriminations et des inégalités en matière de rémunérations sur le marché du travail, ce qui les empêche de réaliser pleinement leur potentiel. Les cas flagrants de discrimination salariale directe pour un travail exactement identique sont devenus plutôt rares. Le cadre juridique actuel s’est cependant révélé moins efficace pour garantir la mise en œuvre du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de même valeur. Ce type de discrimination est moins susceptible de faire l’objet d’une action en justice non seulement parce que les victimes potentielles n’en ont probablement pas conscience, mais aussi parce qu’il est plus difficile pour les victimes de discriminations salariales d’obtenir l’application effective du principe de l’égalité de rémunération. Ces victimes doivent établir les faits donnant lieu à une présomption de discrimination afin de transférer la charge de la preuve à l’employeur. Parmi les principaux facteurs à l’origine de ces difficultés, citons le manque de clarté des structures de rémunération et l’absence d’informations sur les niveaux de rémunération des employés effectuant le même travail ou un travail de même valeur.

| (9) | Dans sa communication COM(2010) 543 final (3), la Commission a fait de la poursuite de l’amélioration de la transposition, de la mise en œuvre et de l’application de la législation de l’Union européenne l’une de ses priorités dans le domaine de la réglementation intelligente. |
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(9)

Dans sa communication COM(2010) 543 final (3), la Commission a fait de la poursuite de l’amélioration de la transposition, de la mise en œuvre et de l’application de la législation de l’Union européenne l’une de ses priorités dans le domaine de la réglementation intelligente.

| (10) | Le Parlement européen a adopté les 18 novembre 2008 (4) et 24 mai 2012 (5) des résolutions relatives à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, dans lesquelles il a formulé des recommandations sur la manière d’améliorer la mise en œuvre du principe de l’égalité des rémunérations. Ces recommandations préconisent notamment l’introduction de mesures de transparence salariale et de systèmes de classification et d’évaluation des fonctions neutres en termes d’égalité hommes-femmes. |
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(10)

Le Parlement européen a adopté les 18 novembre 2008 (4) et 24 mai 2012 (5) des résolutions relatives à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, dans lesquelles il a formulé des recommandations sur la manière d’améliorer la mise en œuvre du principe de l’égalité des rémunérations. Ces recommandations préconisent notamment l’introduction de mesures de transparence salariale et de systèmes de classification et d’évaluation des fonctions neutres en termes d’égalité hommes-femmes.

| (11) | Dans ses conclusions du 6 décembre 2010 sur le renforcement de l’engagement et des actions visant à éliminer les inégalités salariales entre les femmes et les hommes ainsi que sur le bilan de la mise en œuvre du programme d’action de Pékin (6), le Conseil a invité les États membres à mettre en place des mesures visant à s’attaquer aux causes de l’écart salarial entre les hommes et les femmes, en particulier les mesures qui tendent à la promotion de la transparence des salaires et de l’évaluation et de la classification neutres, sur le plan de l’égalité hommes-femmes, des fonctions. |
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(11)

Dans ses conclusions du 6 décembre 2010 sur le renforcement de l’engagement et des actions visant à éliminer les inégalités salariales entre les femmes et les hommes ainsi que sur le bilan de la mise en œuvre du programme d’action de Pékin (6), le Conseil a invité les États membres à mettre en place des mesures visant à s’attaquer aux causes de l’écart salarial entre les hommes et les femmes, en particulier les mesures qui tendent à la promotion de la transparence des salaires et de l’évaluation et de la classification neutres, sur le plan de l’égalité hommes-femmes, des fonctions.

| (12) | Dans sa communication COM(2013) 83 final (7), la Commission invite les États membres à entreprendre des efforts afin de combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, de lever les autres obstacles à la participation au marché du travail de ces dernières et d’encourager les employeurs à mettre fin aux discriminations sur le lieu de travail dans le cadre de mesures visant à poursuivre une stratégie d’inclusion active. |
| --- | --- |

(12)

Dans sa communication COM(2013) 83 final (7), la Commission invite les États membres à entreprendre des efforts afin de combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, de lever les autres obstacles à la participation au marché du travail de ces dernières et d’encourager les employeurs à mettre fin aux discriminations sur le lieu de travail dans le cadre de mesures visant à poursuivre une stratégie d’inclusion active.

| (13) | Selon le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(2013) 861 final (8), l’application du principe de l’égalité de rémunération est entravée par le manque de transparence des systèmes de rémunération, le manque de sécurité juridique entourant la notion de travail de même valeur et des obstacles de nature procédurale. Parmi ces entraves figure le fait que les employés ne disposent pas des informations nécessaires pour obtenir gain de cause dans le cadre d’un recours tendant à obtenir l’égalité salariale et notamment des informations relatives aux niveaux de rémunération pour les catégories d’employés exécutant le même travail ou un travail de valeur égale. |
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(13)

Selon le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(2013) 861 final (8), l’application du principe de l’égalité de rémunération est entravée par le manque de transparence des systèmes de rémunération, le manque de sécurité juridique entourant la notion de travail de même valeur et des obstacles de nature procédurale. Parmi ces entraves figure le fait que les employés ne disposent pas des informations nécessaires pour obtenir gain de cause dans le cadre d’un recours tendant à obtenir l’égalité salariale et notamment des informations relatives aux niveaux de rémunération pour les catégories d’employés exécutant le même travail ou un travail de valeur égale.

| (14) | Une action au niveau de l’Union visant à faciliter la mise en œuvre du principe de l’égalité des rémunérations aiderait les autorités nationales et les parties intéressées à intensifier leurs efforts dans la lutte contre l’écart de rémunération et les discriminations salariales entre les femmes et les hommes par une meilleure mise en œuvre des prescriptions légales en vigueur. Tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité, il est nécessaire d’améliorer l’application effective du principe de l’égalité des rémunérations dans les États membres. |
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(14)

Une action au niveau de l’Union visant à faciliter la mise en œuvre du principe de l’égalité des rémunérations aiderait les autorités nationales et les parties intéressées à intensifier leurs efforts dans la lutte contre l’écart de rémunération et les discriminations salariales entre les femmes et les hommes par une meilleure mise en œuvre des prescriptions légales en vigueur. Tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité, il est nécessaire d’améliorer l’application effective du principe de l’égalité des rémunérations dans les États membres.

| (15) | La présente recommandation devrait mettre l’accent sur la transparence des catégories de salaires, qui est essentielle à la bonne application du principe de l’égalité des rémunérations. Une plus grande transparence peut révéler des préjugés sexistes et une discrimination entre les femmes et les hommes dans les structures de rémunération d’une entreprise ou organisation. Elle permet aux employés, aux employeurs et aux partenaires sociaux de prendre les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre du principe de l’égalité des rémunérations. La présente recommandation doit présenter une panoplie de mesures visant à aider les États membres à adopter une approche sur mesure pour améliorer la transparence des salaires. Les États membres devraient être incités à mettre en œuvre les mesures les mieux adaptées à leur situation spécifique et à appliquer au moins une des principales mesures permettant de renforcer la transparence qui figurent dans la présente recommandation (droit de demander des informations au sujet des rémunérations, communication d’informations par les entreprises, audits en matière de rémunération, négociations collectives prévoyant l’égalité des rémunérations). |
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(15)

La présente recommandation devrait mettre l’accent sur la transparence des catégories de salaires, qui est essentielle à la bonne application du principe de l’égalité des rémunérations. Une plus grande transparence peut révéler des préjugés sexistes et une discrimination entre les femmes et les hommes dans les structures de rémunération d’une entreprise ou organisation. Elle permet aux employés, aux employeurs et aux partenaires sociaux de prendre les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre du principe de l’égalité des rémunérations. La présente recommandation doit présenter une panoplie de mesures visant à aider les États membres à adopter une approche sur mesure pour améliorer la transparence des salaires. Les États membres devraient être incités à mettre en œuvre les mesures les mieux adaptées à leur situation spécifique et à appliquer au moins une des principales mesures permettant de renforcer la transparence qui figurent dans la présente recommandation (droit de demander des informations au sujet des rémunérations, communication d’informations par les entreprises, audits en matière de rémunération, négociations collectives prévoyant l’égalité des rémunérations).

| (16) | Permettre aux employés de demander des informations, ventilées par sexe, sur les niveaux des rémunérations, y compris sur les composantes variables ou complémentaires de celles-ci, comme les avantages en nature et les primes, applicables aux autres catégories de travailleurs effectuant le même travail ou un travail de même valeur, rendrait la politique salariale d’une entreprise ou organisation plus transparente. Cela permettrait également d’améliorer les chances de succès des recours individuels dans des affaires de discrimination engagés devant les juridictions nationales et aurait, par conséquent, un effet dissuasif. |
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(16)

Permettre aux employés de demander des informations, ventilées par sexe, sur les niveaux des rémunérations, y compris sur les composantes variables ou complémentaires de celles-ci, comme les avantages en nature et les primes, applicables aux autres catégories de travailleurs effectuant le même travail ou un travail de même valeur, rendrait la politique salariale d’une entreprise ou organisation plus transparente. Cela permettrait également d’améliorer les chances de succès des recours individuels dans des affaires de discrimination engagés devant les juridictions nationales et aurait, par conséquent, un effet dissuasif.

| (17) | La communication régulière par les employeurs d’informations, ventilées par sexe, relatives aux rémunérations par catégories de salariés ou par fonction permettrait aussi d’améliorer la transparence salariale et constituerait une base fiable pour les discussions relatives aux mesures destinées à mettre en œuvre le principe de l’égalité de rémunération. Il convient de ne pas imposer une telle divulgation collective des rémunérations aux entreprises et organisations comptant moins de 50 employés qui répondent aux critères en matière d’effectif pour les petites entreprises définis dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (9), une obligation de ce type pouvant constituer une charge disproportionnée pour ces entreprises et organisations. |
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(17)

La communication régulière par les employeurs d’informations, ventilées par sexe, relatives aux rémunérations par catégories de salariés ou par fonction permettrait aussi d’améliorer la transparence salariale et constituerait une base fiable pour les discussions relatives aux mesures destinées à mettre en œuvre le principe de l’égalité de rémunération. Il convient de ne pas imposer une telle divulgation collective des rémunérations aux entreprises et organisations comptant moins de 50 employés qui répondent aux critères en matière d’effectif pour les petites entreprises définis dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (9), une obligation de ce type pouvant constituer une charge disproportionnée pour ces entreprises et organisations.

| (18) | Les audits relatifs aux rémunérations devraient faciliter l’analyse des aspects de la rémunération liés à la question de l’égalité entre les hommes et les femmes et la présentation de conclusions relatives à l’application du principe de l’égalité de rémunération. Ces audits pourraient servir de base aux discussions entre employeurs et représentants du personnel visant à éliminer les discriminations salariales fondées sur le sexe. Il convient de ne pas imposer l’adoption de mesures prévoyant la tenue d’audits relatifs aux rémunérations aux entreprises et organisations comptant moins de 250 employés qui répondent aux critères en matière d’effectif pour les moyennes entreprises définis dans la recommandation 2003/361/CE, une obligation de ce type pouvant constituer une charge disproportionnée pour ces entreprises et organisations. |
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(18)

Les audits relatifs aux rémunérations devraient faciliter l’analyse des aspects de la rémunération liés à la question de l’égalité entre les hommes et les femmes et la présentation de conclusions relatives à l’application du principe de l’égalité de rémunération. Ces audits pourraient servir de base aux discussions entre employeurs et représentants du personnel visant à éliminer les discriminations salariales fondées sur le sexe. Il convient de ne pas imposer l’adoption de mesures prévoyant la tenue d’audits relatifs aux rémunérations aux entreprises et organisations comptant moins de 250 employés qui répondent aux critères en matière d’effectif pour les moyennes entreprises définis dans la recommandation 2003/361/CE, une obligation de ce type pouvant constituer une charge disproportionnée pour ces entreprises et organisations.

| (19) | Encourager ou obliger les partenaires sociaux à examiner les questions d’égalité de rémunération et à y accorder une attention particulière dans le cadre des négociations collectives est un moyen supplémentaire d’augmenter la transparence salariale et de s’attaquer à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. |
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(19)

Encourager ou obliger les partenaires sociaux à examiner les questions d’égalité de rémunération et à y accorder une attention particulière dans le cadre des négociations collectives est un moyen supplémentaire d’augmenter la transparence salariale et de s’attaquer à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

| (20) | Il est essentiel d’établir des statistiques, ventilées par sexe, sur les rémunérations et de fournir à Eurostat des statistiques exactes et complètes pour analyser et suivre les évolutions en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au niveau européen. Le règlement (CE) no 530/1999 du Conseil (10) fait obligation aux États membres d’établir tous les quatre ans des statistiques sur la structure des salaires qui facilitent la détermination de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Pour 2006 et 2010, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes a été calculé à partir des données recueillies dans le cadre de l’enquête sur la structure des salaires. De 2007 à 2009, des données relatives à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ont été transmises sur une base volontaire, souvent avec retard et sous une forme provisoire susceptible de faire l’objet d’une révision ultérieure. Des statistiques annuelles de grande qualité pourraient accroître la transparence et permettre de sensibiliser encore davantage à la question de l’inégalité entre les femmes et les hommes en matière de rémunération. La disponibilité et la comparabilité de ces données sont importantes pour évaluer l’évolution de la situation dans l’ensemble de l’Union. |
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(20)

Il est essentiel d’établir des statistiques, ventilées par sexe, sur les rémunérations et de fournir à Eurostat des statistiques exactes et complètes pour analyser et suivre les évolutions en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au niveau européen. Le règlement (CE) no 530/1999 du Conseil (10) fait obligation aux États membres d’établir tous les quatre ans des statistiques sur la structure des salaires qui facilitent la détermination de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Pour 2006 et 2010, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes a été calculé à partir des données recueillies dans le cadre de l’enquête sur la structure des salaires. De 2007 à 2009, des données relatives à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ont été transmises sur une base volontaire, souvent avec retard et sous une forme provisoire susceptible de faire l’objet d’une révision ultérieure. Des statistiques annuelles de grande qualité pourraient accroître la transparence et permettre de sensibiliser encore davantage à la question de l’inégalité entre les femmes et les hommes en matière de rémunération. La disponibilité et la comparabilité de ces données sont importantes pour évaluer l’évolution de la situation dans l’ensemble de l’Union.

| (21) | L’absence de définition de la notion de travail de même valeur et, notamment, de critères d’évaluation clairs pour la comparaison de fonctions différentes constitue un obstacle majeur pour les victimes de discrimination salariale engageant une action en justice. Pour évaluer si des employés accomplissent un travail de même valeur, il convient de prendre en compte une série de facteurs, notamment la nature du travail, la formation et les conditions de travail. L’insertion dans les législations nationales d’une telle définition et de critères de classification et d’évaluation des fonctions pourrait aider les victimes de discrimination salariale à intenter une action devant les juridictions nationales. |
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(21)

L’absence de définition de la notion de travail de même valeur et, notamment, de critères d’évaluation clairs pour la comparaison de fonctions différentes constitue un obstacle majeur pour les victimes de discrimination salariale engageant une action en justice. Pour évaluer si des employés accomplissent un travail de même valeur, il convient de prendre en compte une série de facteurs, notamment la nature du travail, la formation et les conditions de travail. L’insertion dans les législations nationales d’une telle définition et de critères de classification et d’évaluation des fonctions pourrait aider les victimes de discrimination salariale à intenter une action devant les juridictions nationales.

| (22) | Des systèmes d’évaluation et de classification des fonctions neutres en termes d’égalité hommes-femmes contribuent efficacement à la mise en place d’un système de rémunération transparent. Ils permettent de mettre au jour les discriminations salariales indirectes liées à la sous-évaluation de certaines fonctions typiquement féminines, car ils mesurent et comparent des fonctions dont le contenu est différent, mais ayant une même valeur, et soutiennent ainsi le principe du travail de même valeur. Les États membres, les partenaires sociaux et les employeurs sont encouragés à promouvoir la mise au point et l’utilisation de systèmes de classification et d’évaluation des fonctions neutres en termes d’égalité hommes-femmes, en s’inspirant de l’annexe 1 du document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport sur l’application de la directive 2006/54/CE (11). |
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(22)

Des systèmes d’évaluation et de classification des fonctions neutres en termes d’égalité hommes-femmes contribuent efficacement à la mise en place d’un système de rémunération transparent. Ils permettent de mettre au jour les discriminations salariales indirectes liées à la sous-évaluation de certaines fonctions typiquement féminines, car ils mesurent et comparent des fonctions dont le contenu est différent, mais ayant une même valeur, et soutiennent ainsi le principe du travail de même valeur. Les États membres, les partenaires sociaux et les employeurs sont encouragés à promouvoir la mise au point et l’utilisation de systèmes de classification et d’évaluation des fonctions neutres en termes d’égalité hommes-femmes, en s’inspirant de l’annexe 1 du document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport sur l’application de la directive 2006/54/CE (11).

| (23) | L’implication des organismes chargés de promouvoir l’égalité est essentielle pour garantir l’application effective du principe de l’égalité de rémunération. Il convient par conséquent que les prérogatives et mandats des organismes en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes soient tels qu’ils couvrent les discriminations salariales entre les femmes et les hommes, y compris d’éventuelles obligations en matière de transparence. Il y a lieu de réduire les entraves procédurales et financières auxquelles sont confrontées les victimes de discrimination salariale en permettant aux organismes chargés de promouvoir l’égalité de représenter des particuliers. Cela permettrait de réduire le risque lié à un éventuel litige pour les travailleurs individuels et pourrait constituer une solution face au nombre extrêmement faible de recours judiciaires tendant à obtenir l’égalité salariale. |
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(23)

L’implication des organismes chargés de promouvoir l’égalité est essentielle pour garantir l’application effective du principe de l’égalité de rémunération. Il convient par conséquent que les prérogatives et mandats des organismes en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes soient tels qu’ils couvrent les discriminations salariales entre les femmes et les hommes, y compris d’éventuelles obligations en matière de transparence. Il y a lieu de réduire les entraves procédurales et financières auxquelles sont confrontées les victimes de discrimination salariale en permettant aux organismes chargés de promouvoir l’égalité de représenter des particuliers. Cela permettrait de réduire le risque lié à un éventuel litige pour les travailleurs individuels et pourrait constituer une solution face au nombre extrêmement faible de recours judiciaires tendant à obtenir l’égalité salariale.

| (24) | Les actions de sensibilisation informent les parties intéressées de l’existence et de l’importance du principe de l’égalité des salaires. Il convient d’inciter les États membres à sensibiliser davantage les entreprises et organisations, les partenaires sociaux et le grand public afin de promouvoir de manière efficace le principe de l’égalité de rémunération, d’encourager l’utilisation de méthodes de classification et d’évaluation des fonctions dépourvues de tout préjugé sexiste et de s’attaquer à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes d’une façon plus générale. Des mesures au niveau des entreprises et organisations sont également nécessaires, |
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(24)

Les actions de sensibilisation informent les parties intéressées de l’existence et de l’importance du principe de l’égalité des salaires. Il convient d’inciter les États membres à sensibiliser davantage les entreprises et organisations, les partenaires sociaux et le grand public afin de promouvoir de manière efficace le principe de l’égalité de rémunération, d’encourager l’utilisation de méthodes de classification et d’évaluation des fonctions dépourvues de tout préjugé sexiste et de s’attaquer à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes d’une façon plus générale. Des mesures au niveau des entreprises et organisations sont également nécessaires,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

I.   OBJET

| 1. | La présente recommandation fournit des orientations aux États membres pour les aider à améliorer et à rendre plus efficace la mise en œuvre du principe de l’égalité de rémunération afin de lutter contre les discriminations salariales et de contribuer à supprimer l’écart persistant de rémunération entre femmes et hommes. |
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1.

La présente recommandation fournit des orientations aux États membres pour les aider à améliorer et à rendre plus efficace la mise en œuvre du principe de l’égalité de rémunération afin de lutter contre les discriminations salariales et de contribuer à supprimer l’écart persistant de rémunération entre femmes et hommes.

II.   TRANSPARENCE SALARIALE

| 2. | Les États membres devraient inciter les employeurs publics et privés et les partenaires sociaux à adopter des politiques de transparence en matière de composition et de structure des salaires. Ils devraient mettre en place des mesures spécifiques afin de promouvoir la transparence des salaires. En particulier, ces mesures devraient intégrer une ou plusieurs des actions visées aux points 3 à 6 dans une approche adaptée à la situation nationale spécifique. |
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2.

Les États membres devraient inciter les employeurs publics et privés et les partenaires sociaux à adopter des politiques de transparence en matière de composition et de structure des salaires. Ils devraient mettre en place des mesures spécifiques afin de promouvoir la transparence des salaires. En particulier, ces mesures devraient intégrer une ou plusieurs des actions visées aux points 3 à 6 dans une approche adaptée à la situation nationale spécifique.

Droit des employés à obtenir des informations sur les niveaux des rémunérations

| 3. | Il convient que les États membres mettent en place des mesures appropriées et proportionnées pour faire en sorte que les employés puissent demander des informations, ventilées par sexe, sur les niveaux des rémunérations pour les catégories d’employés accomplissant le même travail ou un travail de même valeur. Ces informations devraient comprendre les composantes complémentaires ou variables venant s’ajouter à la rémunération de base fixe, comme les avantages en nature et les primes. |
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3.

Il convient que les États membres mettent en place des mesures appropriées et proportionnées pour faire en sorte que les employés puissent demander des informations, ventilées par sexe, sur les niveaux des rémunérations pour les catégories d’employés accomplissant le même travail ou un travail de même valeur. Ces informations devraient comprendre les composantes complémentaires ou variables venant s’ajouter à la rémunération de base fixe, comme les avantages en nature et les primes.

Communication d’informations relatives aux rémunérations

| 4. | Les États membres devraient adopter des mesures destinées à veiller à ce que les employeurs dans les entreprises et organisations employant au moins 50 travailleurs communiquent régulièrement aux employés, représentants des travailleurs et partenaires sociaux des informations, ventilées par sexe, relatives à la rémunération moyenne par catégorie de personnel ou par fonction. |
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4.

Les États membres devraient adopter des mesures destinées à veiller à ce que les employeurs dans les entreprises et organisations employant au moins 50 travailleurs communiquent régulièrement aux employés, représentants des travailleurs et partenaires sociaux des informations, ventilées par sexe, relatives à la rémunération moyenne par catégorie de personnel ou par fonction.

Audits relatifs aux rémunérations

| 5. | Il convient que les États membres prennent les mesures appropriées afin de veiller à ce que des audits relatifs aux rémunérations soient effectués dans les entreprises et organisations employant au moins 250 employés. Ces audits devraient comporter une analyse de la proportion de femmes et d’hommes dans chaque catégorie d’employé ou pour chaque fonction, une analyse du système de classification et d’évaluation des fonctions et des informations détaillées sur les rémunérations et les écarts de rémunération fondés sur le sexe. Il y a lieu que ces audits soient mis à la disposition des représentants du personnel et des partenaires sociaux, à leur demande. |
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5.

Il convient que les États membres prennent les mesures appropriées afin de veiller à ce que des audits relatifs aux rémunérations soient effectués dans les entreprises et organisations employant au moins 250 employés. Ces audits devraient comporter une analyse de la proportion de femmes et d’hommes dans chaque catégorie d’employé ou pour chaque fonction, une analyse du système de classification et d’évaluation des fonctions et des informations détaillées sur les rémunérations et les écarts de rémunération fondés sur le sexe. Il y a lieu que ces audits soient mis à la disposition des représentants du personnel et des partenaires sociaux, à leur demande.

Négociations collectives

| 6. | Sans préjudice de l’autonomie des partenaires sociaux et conformément à la législation et aux pratiques nationales, les États membres devraient veiller à ce que la question de l’égalité des rémunérations, y compris les audits relatifs aux rémunérations, soit examinée au niveau approprié des négociations collectives. |
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6.

Sans préjudice de l’autonomie des partenaires sociaux et conformément à la législation et aux pratiques nationales, les États membres devraient veiller à ce que la question de l’égalité des rémunérations, y compris les audits relatifs aux rémunérations, soit examinée au niveau approprié des négociations collectives.

Statistiques et données administratives

| 7. | Il convient que les États membres continuent d’améliorer la disponibilité de données mises à jour relatives à l’écart de rémunération entre femmes et hommes, en fournissant à Eurostat des données statistiques annuellement et en temps utile. Il convient de ventiler ces statistiques selon le sexe, le secteur économique (12), le temps de travail (temps plein/temps partiel), le contrôle économique (public/privé) et l’âge, et de les calculer sur une base annuelle. |
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7.

Il convient que les États membres continuent d’améliorer la disponibilité de données mises à jour relatives à l’écart de rémunération entre femmes et hommes, en fournissant à Eurostat des données statistiques annuellement et en temps utile. Il convient de ventiler ces statistiques selon le sexe, le secteur économique (12), le temps de travail (temps plein/temps partiel), le contrôle économique (public/privé) et l’âge, et de les calculer sur une base annuelle.

| 8. | Il convient que les États membres fournissent aussi à la Commission des données sur le nombre et les types de cas de discrimination salariale lors de la notification prévue au point 18. |
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8.

Il convient que les États membres fournissent aussi à la Commission des données sur le nombre et les types de cas de discrimination salariale lors de la notification prévue au point 18.

Protection des données

| 9. | Dans la mesure où toute information fournie en application des mesures prises au titre des points 3 à 8 implique la divulgation de données à caractère personnel, ces données devraient être fournies conformément à la législation nationale en matière de protection des données, notamment celle mettant en œuvre la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (13). |
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9.

Dans la mesure où toute information fournie en application des mesures prises au titre des points 3 à 8 implique la divulgation de données à caractère personnel, ces données devraient être fournies conformément à la législation nationale en matière de protection des données, notamment celle mettant en œuvre la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (13).

Notion de travail de même valeur

| 10. | Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, il convient que les États membres précisent la notion de «travail de même valeur» dans leur législation. La valeur du travail devrait être évaluée et comparée sur la base de critères objectifs, tels que les exigences éducationnelles, professionnelles et en matière de formation, les compétences, les efforts et les responsabilités, le travail entrepris et la nature des tâches à accomplir. |
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10.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, il convient que les États membres précisent la notion de «travail de même valeur» dans leur législation. La valeur du travail devrait être évaluée et comparée sur la base de critères objectifs, tels que les exigences éducationnelles, professionnelles et en matière de formation, les compétences, les efforts et les responsabilités, le travail entrepris et la nature des tâches à accomplir.

Systèmes de classification et d’évaluation des fonctions

| 11. | Il convient que les États membres promeuvent la mise au point et l’utilisation de systèmes de classification et d’évaluation des fonctions neutres sur le plan de l’égalité hommes-femmes, y compris en leur qualité d’employeurs dans le secteur public, afin de prévenir ou de détecter d’éventuelles discriminations salariales fondées sur des échelles de salaires basées sur des préjugés sexistes et de lutter contre celles-ci. Ils devraient, en particulier, encourager les employeurs et les partenaires sociaux à mettre en place des systèmes de classification et d’évaluation des fonctions neutres en termes d’égalité hommes-femmes. |
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11.

Il convient que les États membres promeuvent la mise au point et l’utilisation de systèmes de classification et d’évaluation des fonctions neutres sur le plan de l’égalité hommes-femmes, y compris en leur qualité d’employeurs dans le secteur public, afin de prévenir ou de détecter d’éventuelles discriminations salariales fondées sur des échelles de salaires basées sur des préjugés sexistes et de lutter contre celles-ci. Ils devraient, en particulier, encourager les employeurs et les partenaires sociaux à mettre en place des systèmes de classification et d’évaluation des fonctions neutres en termes d’égalité hommes-femmes.

| 12. | S’agissant des systèmes de classification et d’évaluation des fonctions neutres en termes d’égalité hommes-femmes, les États membres sont encouragés à s’inspirer de l’annexe 1 du document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport sur l’application de la directive 2006/54/CE. |
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12.

S’agissant des systèmes de classification et d’évaluation des fonctions neutres en termes d’égalité hommes-femmes, les États membres sont encouragés à s’inspirer de l’annexe 1 du document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport sur l’application de la directive 2006/54/CE.

III.   DISPOSITIONS HORIZONTALES

Organismes chargés de promouvoir l’égalité

| 13. | Les États membres devraient veiller à ce que les prérogatives et mandats de leurs organismes nationaux chargés de promouvoir l’égalité couvrent les questions liées à la discrimination salariale entre les hommes et les femmes, y compris les obligations en matière de transparence. Le cas échéant, les États membres devraient donner aux organismes chargés de promouvoir l’égalité le droit d’accéder aux informations et audits visés aux points 4 et 5 de la présente recommandation. |
| --- | --- |

13.

Les États membres devraient veiller à ce que les prérogatives et mandats de leurs organismes nationaux chargés de promouvoir l’égalité couvrent les questions liées à la discrimination salariale entre les hommes et les femmes, y compris les obligations en matière de transparence. Le cas échéant, les États membres devraient donner aux organismes chargés de promouvoir l’égalité le droit d’accéder aux informations et audits visés aux points 4 et 5 de la présente recommandation.

| 14. | Il convient que les États membres réduisent les entraves à la formation de recours en justice tendant à obtenir l’égalité salariale en permettant aux organismes chargés de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes de représenter des particuliers dans des affaires de discrimination salariale. |
| --- | --- |

14.

Il convient que les États membres réduisent les entraves à la formation de recours en justice tendant à obtenir l’égalité salariale en permettant aux organismes chargés de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes de représenter des particuliers dans des affaires de discrimination salariale.

| 15. | Il convient que les États membres assurent une coopération et une coordination plus étroites entre les organismes nationaux chargés de l’égalité et les organismes nationaux chargés de fonctions d’inspection sur le marché du travail. |
| --- | --- |

15.

Il convient que les États membres assurent une coopération et une coordination plus étroites entre les organismes nationaux chargés de l’égalité et les organismes nationaux chargés de fonctions d’inspection sur le marché du travail.

Contrôle et application

| 16. | Il convient que les États membres garantissent un contrôle cohérent de la mise en œuvre du principe de l’égalité de rémunération et s’assurent de l’application de toutes les mesures disponibles en matière de discrimination salariale. |
| --- | --- |

16.

Il convient que les États membres garantissent un contrôle cohérent de la mise en œuvre du principe de l’égalité de rémunération et s’assurent de l’application de toutes les mesures disponibles en matière de discrimination salariale.

Actions de sensibilisation

| 17. | Il convient que les États membres sensibilisent les entreprises et organisations publiques et privées, les partenaires sociaux et le grand public à la question de la promotion de l’égalité des rémunérations, du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de même valeur et de la transparence des salaires, afin de s’attaquer aux causes de l’écart de rémunération entre femmes et hommes et de mettre au point des outils destinés à aider à analyser et à évaluer les inégalités salariales. |
| --- | --- |

17.

Il convient que les États membres sensibilisent les entreprises et organisations publiques et privées, les partenaires sociaux et le grand public à la question de la promotion de l’égalité des rémunérations, du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de même valeur et de la transparence des salaires, afin de s’attaquer aux causes de l’écart de rémunération entre femmes et hommes et de mettre au point des outils destinés à aider à analyser et à évaluer les inégalités salariales.

IV.   SUIVI

| 18. | Il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer l’application de la présente recommandation et ils sont invités à notifier ces mesures à la Commission au plus tard le 31 décembre 2015, afin de permettre à la Commission d’assurer un suivi étroit de la situation, de rédiger un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente recommandation et, sur cette base, d’évaluer la nécessité de mesures supplémentaires. |
| --- | --- |

18.

Il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer l’application de la présente recommandation et ils sont invités à notifier ces mesures à la Commission au plus tard le 31 décembre 2015, afin de permettre à la Commission d’assurer un suivi étroit de la situation, de rédiger un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente recommandation et, sur cette base, d’évaluer la nécessité de mesures supplémentaires.

V.   DISPOSITIONS FINALES

| 19. | L’ensemble des États membres sont destinataires de la présente recommandation, qui est également adressée aux partenaires sociaux, en particulier dans les États membres où, conformément à la législation et aux pratiques nationales, les partenaires sociaux ont une responsabilité particulière pour la mise en œuvre du principe de l’égalité de rémunération par la conclusion d’accords collectifs. |
| --- | --- |

19.

L’ensemble des États membres sont destinataires de la présente recommandation, qui est également adressée aux partenaires sociaux, en particulier dans les États membres où, conformément à la législation et aux pratiques nationales, les partenaires sociaux ont une responsabilité particulière pour la mise en œuvre du principe de l’égalité de rémunération par la conclusion d’accords collectifs.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2014.

Par la Commission

Viviane REDING

Vice-président

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(1)  Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23).

1

(2)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 18 juillet 2007, «Combattre l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes».

2

(3)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 8 octobre 2010, «Une réglementation intelligente au sein de l’Union européenne».

3

(4)  JO C 16 E du 22.1.2010, p. 21.

4

(5)  P7_TA(2012)0225.

5

(6)  JO C 345 du 18.12.2010, p. 1.

6

(7)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 20 février 2013, «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l’intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020» (page 11).

7

(8)  Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.

8

(9)  Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

9

(10)  Règlement (CE) no 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre (JO L 63 du 12.3.1999, p. 6).

10

o

(11)  Document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, SWD(2013) 512 final.

11

(12)  Au moins NACE Rév. 2, sections B à S sauf O.

12

(13)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

13

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