# Journal officiel L 185/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 185 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année14 juillet 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 185

Édition de langue française

Législation

58e année14 juillet 2015

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1133 du Conseil du 13 juillet 2015 mettant en œuvre le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1134 de la Commission du 9 juillet 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [กาแฟดอยตุง (Kafae Doi Tung) (IGP)] | 4 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1135 de la Commission du 9 juillet 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [กาแฟดอยตช้าง (Kafae Doi Chaang) (IGP)] | 5 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1136 de la Commission du 13 juillet 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 402/2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques (
  1
  ) | 6 |
| | * | Règlement (UE) 2015/1137 de la Commission du 13 juillet 2015 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne la teneur maximale en ochratoxine A des épices Capsicum spp. (
  1
  ) | 11 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/1138 de la Commission du 13 juillet 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 13 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive (UE) 2015/1139 de la Commission du 13 juillet 2015 modifiant la directive 2012/9/UE en ce qui concerne la date de sa transposition et la date limite relative à la fin de la période de transition (
  1
  ) | 15 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2015/1140 du Conseil du 13 juillet 2015 portant nomination de deux membres néerlandais et de deux suppléants néerlandais du Comité des régions | 17 |
| | * | Décision (PESC) 2015/1141 du Conseil du 13 juillet 2015 modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) | 18 |
| | * | Décision d'exécution (PESC) 2015/1142 du Conseil du 13 juillet 2015 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie | 20 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/1143 de la Commission du 13 juillet 2015 relative à la publication avec restriction, au Journal officiel de l'Union européenne et dans le cadre des procédures nationales, de la référence de la norme EN 60335-2-15:2002 relative aux règles particulières pour les appareils de chauffage des liquides en vertu de la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 23 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 1/2015 du sous-comité douanier UE-République de Moldavie du 20 mai 2015 portant adoption de son règlement intérieur [2015/1144] | 26 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1133 du Conseil du 13 juillet 2015 mettant en œuvre le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1134 de la Commission du 9 juillet 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [กาแฟดอยตุง (Kafae Doi Tung) (IGP)]

4

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1135 de la Commission du 9 juillet 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [กาแฟดอยตช้าง (Kafae Doi Chaang) (IGP)]

5

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1136 de la Commission du 13 juillet 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 402/2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques (
  1
  )

o

1

6

*

Règlement (UE) 2015/1137 de la Commission du 13 juillet 2015 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne la teneur maximale en ochratoxine A des épices Capsicum spp. (
  1
  )

o

Capsicum

1

11

Règlement d'exécution (UE) 2015/1138 de la Commission du 13 juillet 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

13

DIRECTIVES

*

Directive (UE) 2015/1139 de la Commission du 13 juillet 2015 modifiant la directive 2012/9/UE en ce qui concerne la date de sa transposition et la date limite relative à la fin de la période de transition (
  1
  )

1

15

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2015/1140 du Conseil du 13 juillet 2015 portant nomination de deux membres néerlandais et de deux suppléants néerlandais du Comité des régions

17

*

Décision (PESC) 2015/1141 du Conseil du 13 juillet 2015 modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger)

18

*

Décision d'exécution (PESC) 2015/1142 du Conseil du 13 juillet 2015 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

20

*

Décision d'exécution (UE) 2015/1143 de la Commission du 13 juillet 2015 relative à la publication avec restriction, au Journal officiel de l'Union européenne et dans le cadre des procédures nationales, de la référence de la norme EN 60335-2-15:2002 relative aux règles particulières pour les appareils de chauffage des liquides en vertu de la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

Journal officiel de l'Union européenne

1

23

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 1/2015 du sous-comité douanier UE-République de Moldavie du 20 mai 2015 portant adoption de son règlement intérieur [2015/1144]

o

26

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) 2015/1011 de la Commission du 24 avril 2015 complétant le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) no 1277/2005 de la Commission ( JO L 162 du 27.6.2015 ) | 31 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2015/1011 de la Commission du 24 avril 2015 complétant le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) no 1277/2005 de la Commission ( JO L 162 du 27.6.2015 )

o

o

o

( JO L 162 du 27.6.2015 )

31

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 14.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/1 |
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14.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1133 DU CONSEIL

du 13 juillet 2015

mettant en œuvre le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (1), et notamment son article 8 bis, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006.

| (2) | Le Conseil estime qu'il convient de modifier les mentions relatives à quatre personnes et à trois entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figurent à l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil estime qu'il convient de modifier les mentions relatives à quatre personnes et à trois entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figurent à l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006.

| (3) | Le Conseil estime par ailleurs que deux personnes et quatre entités devraient être retirées de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil estime par ailleurs que deux personnes et quatre entités devraient être retirées de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée comme le prévoit l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2015.

Par le Conseil

Le président

F. ETGEN

---

(1)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

1

---

ANNEXE

| I. | Les personnes et entités ci-après sont retirées de la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006:






  A. | Personnes






  96. | Kozik, Leanid Piatrovich |
| --- | --- | --- | --- |
| 186. | Skurat, Viktar Vatslavavich |

I.

Les personnes et entités ci-après sont retirées de la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006:

A.

Personnes

96.

Kozik, Leanid Piatrovich

186.

Skurat, Viktar Vatslavavich

| B. | Entités






  7. | CJSC Askargoterminal |
| --- | --- | --- |
| 11. | JLLC Variant |
| 12. | JLLC Triple-Dekor |
| 14. | JCJSC Altersolutions |

B.

Entités

7.

CJSC Askargoterminal

11.

JLLC Variant

12.

JLLC Triple-Dekor

14.

JCJSC Altersolutions

| II. | Les mentions relatives aux personnes et entités ci-après figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006 sont remplacées par les mentions suivantes:






  A. | Personnes | Nom
  Transcription du nom biélorusse
  Transcription du nom russe | Nom
  (en biélorusse) | Nom
  (en russe) | Informations d'identification | Motifs de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 20. | Bazanau, Aliaksandr Viktaravich
  Bazanov, Aleksandr Viktorovich | БАЗАНАЎ, Аляксандр Biктapaвiч | БАЗАНОВ, Александр Викторович | Date de naissance: 26.11.1962, Kazakhstan
  Adresse: 220004, Беларусь, Минск, пр-т Победителей, 7 Информационно-аналитический центр | Directeur général adjoint de Beltelecom chargé des relations extérieures et des relations avec les institutions de l'État. Ancien directeur du centre d'information et d'analyse de l'administration de la présidence, qui constitue l'une des principales sources de la propagande d'État, soutenant et justifiant la répression de l'opposition démocratique et de la société civile. |
| 89. | Kisialiou, Anatol Siamionavich
  Kiselev, Anatoli Semenovich
  (Kiselyov, Anatoli Semyonovich) | КИСЯЛЕЎ, Анатоль Сяменавiч | КИСЕЛЕВ, Анатолий Семенович | | Ancien président de la commission électorale régionale, région de Brest, pour l'élection présidentielle de 2010. Président de la commission électorale régionale, région de Brest, pour les élections locales de mars 2014. Chef de l'organisation régionale des syndicats partisans du régime.
  En tant que président de la commission électorale régionale, il porte une responsabilité dans les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 ainsi que dans les fraudes lors des élections locales de mars 2014, dans la région de Brest. |
| 101. | Kryshtapovich, Leu Eustafievich
  (Kryshtapovich, Leu Yeustafievich)
  Krishtapovich, Lev Evstafievich
  (Krishtapovich, Lev Yevstafievich) | КРЫШТАПОВIЧ, Леў Еўстафьевiч | КРИШТАПОВИЧ, Лев Евстафьевич | Lieu de naissance: Pekalin, district de Smolevichi
  Adresse: 220004, Беларусь, Минск, пр-т Победителей, 7 Информационно-аналитический центр | Directeur du département de la recherche scientifique de l'Université d'État de la culture et des arts. Ancien directeur du centre d'information et d'analyse de l'administration de la présidence, qui constitue l'une des principales sources de la propagande d'État, soutenant et justifiant la répression de l'opposition démocratique et de la société civile. |
| 226. | Zhadobin, Iury Viktaravich
  (Zhadobin, Yury Viktaravich)
  Zhadobin, Iuri Viktorovich
  (Zhadobin, Yuri Viktorovich) | ЖАДОБIН, Юрый Biктapaвiч | ЖАДОБИН, Юрий Викторович | Date de naissance: 14.11.1954
  No de carte d'identité: 3141154A021PB0 | Ancien ministre de la défense.
  A contribué de manière active à porter atteinte à la démocratie en Biélorussie. En tant que membre du Conseil de sécurité, il a approuvé les décisions en matière de répression adoptées au niveau ministériel, notamment celle de réprimer les manifestations pacifiques du 19 décembre 2010. Après décembre 2010, il s'est félicité de la «défaite totale des forces de destruction», faisant référence à l'opposition démocratique. |

II.

Les mentions relatives aux personnes et entités ci-après figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006 sont remplacées par les mentions suivantes:

A.

Personnes

Nom

Transcription du nom biélorusse

Transcription du nom russe

Nom

(en biélorusse)

Nom

(en russe)

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

20.

Bazanau, Aliaksandr Viktaravich

Bazanov, Aleksandr Viktorovich

БАЗАНАЎ, Аляксандр Biктapaвiч

БАЗАНОВ, Александр Викторович

Date de naissance: 26.11.1962, Kazakhstan

Adresse: 220004, Беларусь, Минск, пр-т Победителей, 7 Информационно-аналитический центр

Directeur général adjoint de Beltelecom chargé des relations extérieures et des relations avec les institutions de l'État. Ancien directeur du centre d'information et d'analyse de l'administration de la présidence, qui constitue l'une des principales sources de la propagande d'État, soutenant et justifiant la répression de l'opposition démocratique et de la société civile.

89.

Kisialiou, Anatol Siamionavich

Kiselev, Anatoli Semenovich

(Kiselyov, Anatoli Semyonovich)

КИСЯЛЕЎ, Анатоль Сяменавiч

КИСЕЛЕВ, Анатолий Семенович

Ancien président de la commission électorale régionale, région de Brest, pour l'élection présidentielle de 2010. Président de la commission électorale régionale, région de Brest, pour les élections locales de mars 2014. Chef de l'organisation régionale des syndicats partisans du régime.

En tant que président de la commission électorale régionale, il porte une responsabilité dans les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 ainsi que dans les fraudes lors des élections locales de mars 2014, dans la région de Brest.

101.

Kryshtapovich, Leu Eustafievich

(Kryshtapovich, Leu Yeustafievich)

Krishtapovich, Lev Evstafievich

(Krishtapovich, Lev Yevstafievich)

КРЫШТАПОВIЧ, Леў Еўстафьевiч

КРИШТАПОВИЧ, Лев Евстафьевич

Lieu de naissance: Pekalin, district de Smolevichi

Adresse: 220004, Беларусь, Минск, пр-т Победителей, 7 Информационно-аналитический центр

Directeur du département de la recherche scientifique de l'Université d'État de la culture et des arts. Ancien directeur du centre d'information et d'analyse de l'administration de la présidence, qui constitue l'une des principales sources de la propagande d'État, soutenant et justifiant la répression de l'opposition démocratique et de la société civile.

226.

Zhadobin, Iury Viktaravich

(Zhadobin, Yury Viktaravich)

Zhadobin, Iuri Viktorovich

(Zhadobin, Yuri Viktorovich)

ЖАДОБIН, Юрый Biктapaвiч

ЖАДОБИН, Юрий Викторович

Date de naissance: 14.11.1954

No de carte d'identité: 3141154A021PB0

Ancien ministre de la défense.

A contribué de manière active à porter atteinte à la démocratie en Biélorussie. En tant que membre du Conseil de sécurité, il a approuvé les décisions en matière de répression adoptées au niveau ministériel, notamment celle de réprimer les manifestations pacifiques du 19 décembre 2010. Après décembre 2010, il s'est félicité de la «défaite totale des forces de destruction», faisant référence à l'opposition démocratique.

| B. | Entités | Nom
  Transcription du nom biélorusse
  Transcription du nom russe | Nom
  (en biélorusse) | Nom
  (en russe) | Informations d'identification | Motifs de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 4. | Spetspriborservice | Спецприборсервис | | | Cette société fait partie de BelTech Holding. |
| 15. | CJSC Prostor-Trade | | Совместное закрытое акционерное общество «Простор-Трейд» | 220025 г. Минск, пр. Дзержинского 126, комн. 33. | Filiale de LLC Triple. |
| 20. | CJSC Dinamo- Minsk | ЗАО ФК Динамо- Минск | | | Ensemble, les sociétés LLC Triple et LLC Rakowski browar figurant sur la liste détiennent une participation majoritaire et exercent un contrôle majoritaire dans CJSC Dinamo-Minsk. LLC Triple et LLC Rakowski browar sont toutes deux contrôlées par Iury Chyzh, qui détient une participation majoritaire dans les deux entités et contrôle donc en définitive CJSC Dinamo-Minsk. |

B.

Entités

Nom

Transcription du nom biélorusse

Transcription du nom russe

Nom

(en biélorusse)

Nom

(en russe)

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

4.

Spetspriborservice

Спецприборсервис

Cette société fait partie de BelTech Holding.

15.

CJSC Prostor-Trade

Совместное закрытое акционерное общество «Простор-Трейд»

220025 г. Минск, пр. Дзержинского 126, комн. 33.

Filiale de LLC Triple.

20.

CJSC Dinamo- Minsk

ЗАО ФК Динамо- Минск

Ensemble, les sociétés LLC Triple et LLC Rakowski browar figurant sur la liste détiennent une participation majoritaire et exercent un contrôle majoritaire dans CJSC Dinamo-Minsk. LLC Triple et LLC Rakowski browar sont toutes deux contrôlées par Iury Chyzh, qui détient une participation majoritaire dans les deux entités et contrôle donc en définitive CJSC Dinamo-Minsk.

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| 14.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/4 |
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14.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1134 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 2015

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [กาแฟดอยตุง (Kafae Doi Tung) (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «กาแฟดอยตุง» (Kafae Doi Tung) déposée par la Thaïlande, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «กาแฟดอยตุง» (Kafae Doi Tung) déposée par la Thaïlande, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «กาแฟดอยตุง» (Kafae Doi Tung) doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «กาแฟดอยตุง» (Kafae Doi Tung) doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «กาแฟดอยตุง» (Kafae Doi Tung) (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.8. Autres produits de l'annexe I du traité (épices, etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO C 48 du 20.2.2014, p. 14.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

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| 14.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/5 |
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14.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1135 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 2015

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [กาแฟดอยตช้าง (Kafae Doi Chaang) (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «กาแฟดอยตช้าง» (Kafae Doi Chaang), déposée par la Thailande, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «กาแฟดอยตช้าง» (Kafae Doi Chaang), déposée par la Thailande, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «กาแฟดอยตช้าง» (Kafae Doi Chaang) doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «กาแฟดอยตช้าง» (Kafae Doi Chaang) doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «กาแฟดอยตช้าง» (Kafae Doi Chaang) (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.8. Autres produits de l'annexe I du traité (épices, etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO C 49 du 21.2.2014, p. 8.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

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| 14.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/6 |
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14.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1136 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2015

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 402/2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (1), et notamment son article 6, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la directive 2004/49/CE, des méthodes de sécurité communes devraient être introduites progressivement pour veiller au maintien d'un niveau de sécurité élevé et, lorsque cela est nécessaire et raisonnablement réalisable, à l'amélioration de ce niveau. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la directive 2004/49/CE, des méthodes de sécurité communes devraient être introduites progressivement pour veiller au maintien d'un niveau de sécurité élevé et, lorsque cela est nécessaire et raisonnablement réalisable, à l'amélioration de ce niveau.

| (2) | Le 12 octobre 2010, la Commission a confié à l'Agence ferroviaire européenne (ci-après l'«Agence»), conformément à la directive 2004/49/CE, le mandat de modifier le règlement (CE) no 352/2009 de la Commission (2). Une révision de ce règlement s'imposait en effet afin qu'il soit tenu compte de modifications ultérieures des rôles et responsabilités de l'organisme d'évaluation mentionné à l'article 6 dudit règlement, ainsi que d'autres critères harmonisés d'acceptation des risques, susceptibles d'être utilisés pour évaluer l'acceptabilité des risques dus à des défaillances de systèmes techniques lorsque le proposant choisit d'invoquer le principe de l'estimation de risque explicite. Il importait de vérifier que l'inclusion de ces autres critères harmonisés d'acceptation des risques garantirait, à tout le moins, le maintien du niveau de sécurité actuel des chemins de fer dans l'Union, comme requis par l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/49/CE. Ces vérifications s'étant prolongées bien plus que prévu, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) no 402/2013 (3), qui maintenait l'unique critère d'acceptation des risques déjà énoncé dans le règlement (CE) no 352/2009. |
| --- | --- |

(2)

Le 12 octobre 2010, la Commission a confié à l'Agence ferroviaire européenne (ci-après l'«Agence»), conformément à la directive 2004/49/CE, le mandat de modifier le règlement (CE) no 352/2009 de la Commission (2). Une révision de ce règlement s'imposait en effet afin qu'il soit tenu compte de modifications ultérieures des rôles et responsabilités de l'organisme d'évaluation mentionné à l'article 6 dudit règlement, ainsi que d'autres critères harmonisés d'acceptation des risques, susceptibles d'être utilisés pour évaluer l'acceptabilité des risques dus à des défaillances de systèmes techniques lorsque le proposant choisit d'invoquer le principe de l'estimation de risque explicite. Il importait de vérifier que l'inclusion de ces autres critères harmonisés d'acceptation des risques garantirait, à tout le moins, le maintien du niveau de sécurité actuel des chemins de fer dans l'Union, comme requis par l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/49/CE. Ces vérifications s'étant prolongées bien plus que prévu, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) no 402/2013 (3), qui maintenait l'unique critère d'acceptation des risques déjà énoncé dans le règlement (CE) no 352/2009.

| (3) | L'analyse d'impact consacrée aux modifications apportées par le règlement d'exécution (UE) no 402/2013 comprenait une analyse des critères harmonisés d'acceptation des risques pour les systèmes techniques. Le rapport a fait apparaître l'importance d'inclure, dans la méthode de sécurité commune, d'autres critères d'acceptation des risques non prévus dans le règlement en vigueur. Ces critères devraient faciliter la reconnaissance mutuelle entre États membres des sous-systèmes de nature structurelle et des véhicules conformes à la législation de l'Union en matière d'interopérabilité ferroviaire. |
| --- | --- |

(3)

L'analyse d'impact consacrée aux modifications apportées par le règlement d'exécution (UE) no 402/2013 comprenait une analyse des critères harmonisés d'acceptation des risques pour les systèmes techniques. Le rapport a fait apparaître l'importance d'inclure, dans la méthode de sécurité commune, d'autres critères d'acceptation des risques non prévus dans le règlement en vigueur. Ces critères devraient faciliter la reconnaissance mutuelle entre États membres des sous-systèmes de nature structurelle et des véhicules conformes à la législation de l'Union en matière d'interopérabilité ferroviaire.

| (4) | Afin d'établir une distinction entre l'acceptation des risques liés aux systèmes techniques, d'une part, et l'acceptation des risques opérationnels et celle du risque global pour le système ferroviaire, d'autre part, il convient de remplacer l'expression «critères d'acceptation des risques», employée en rapport avec les systèmes techniques, par l'expression «objectifs de conception harmonisés». Les objectifs de conception harmonisés qui sont proposés dans le présent règlement peuvent servir à démontrer l'acceptabilité des risques liés à des défaillances de fonctions d'un système technique, dans les cas où le proposant choisit d'invoquer le principe de l'estimation de risque explicite. Il convient de modifier certaines définitions pour tenir compte de changements de terminologie récents, et d'en ajouter de nouvelles. |
| --- | --- |

(4)

Afin d'établir une distinction entre l'acceptation des risques liés aux systèmes techniques, d'une part, et l'acceptation des risques opérationnels et celle du risque global pour le système ferroviaire, d'autre part, il convient de remplacer l'expression «critères d'acceptation des risques», employée en rapport avec les systèmes techniques, par l'expression «objectifs de conception harmonisés». Les objectifs de conception harmonisés qui sont proposés dans le présent règlement peuvent servir à démontrer l'acceptabilité des risques liés à des défaillances de fonctions d'un système technique, dans les cas où le proposant choisit d'invoquer le principe de l'estimation de risque explicite. Il convient de modifier certaines définitions pour tenir compte de changements de terminologie récents, et d'en ajouter de nouvelles.

| (5) | L'Agence a soumis à la Commission sa recommandation sur les changements à apporter au règlement d'exécution (UE) no 402/2013 pour achever le mandat reçu de la Commission en ce qui concerne les objectifs de conception harmonisés. Le présent règlement est fondé sur la recommandation de l'Agence. |
| --- | --- |

(5)

L'Agence a soumis à la Commission sa recommandation sur les changements à apporter au règlement d'exécution (UE) no 402/2013 pour achever le mandat reçu de la Commission en ce qui concerne les objectifs de conception harmonisés. Le présent règlement est fondé sur la recommandation de l'Agence.

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 402/2013 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 402/2013 en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 27, paragraphe 1, de la directive 2004/49/CE, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 27, paragraphe 1, de la directive 2004/49/CE,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) no 402/2013 est modifié comme suit:

| 1) | l'article 3 est modifié comme suit:






  a) | le point 9) est remplacé par le texte suivant:






  «9) | “exigences de sécurité”, les caractéristiques de sécurité (qualitatives ou quantitatives, ou, au besoin, qualitatives et quantitatives) devant être observées dans la conception, l'exploitation (y compris les règles d'exploitation) et l'entretien d'un système pour que les objectifs de sécurité établis par la législation ou l'entreprise soient atteints;» |
| --- | --- | --- | --- |

1)

l'article 3 est modifié comme suit:

a)

le point 9) est remplacé par le texte suivant:

«9)

“exigences de sécurité”, les caractéristiques de sécurité (qualitatives ou quantitatives, ou, au besoin, qualitatives et quantitatives) devant être observées dans la conception, l'exploitation (y compris les règles d'exploitation) et l'entretien d'un système pour que les objectifs de sécurité établis par la législation ou l'entreprise soient atteints;»

| b) | le point 23) est remplacé par le texte suivant:






  «23) | “accident catastrophique”, un accident touchant généralement un grand nombre de personnes et entraînant de multiples décès;» |
| --- | --- | --- |

b)

le point 23) est remplacé par le texte suivant:

«23)

“accident catastrophique”, un accident touchant généralement un grand nombre de personnes et entraînant de multiples décès;»

| c) | les points 32 à 37 suivants sont ajoutés:






  «32) | “défaillance systématique”, une défaillance qui se produit de manière répétée en présence d'une combinaison d'entrées particulière ou dans des conditions environnementales ou d'application particulières; |
| --- | --- | --- |

c)

les points 32 à 37 suivants sont ajoutés:

«32)

“défaillance systématique”, une défaillance qui se produit de manière répétée en présence d'une combinaison d'entrées particulière ou dans des conditions environnementales ou d'application particulières;

| 33) | “panne systématique”, une panne inhérente à la spécification, à la conception, à la fabrication, à l'installation, à l'exploitation ou à l'entretien du système évalué; |
| --- | --- |

33)

“panne systématique”, une panne inhérente à la spécification, à la conception, à la fabrication, à l'installation, à l'exploitation ou à l'entretien du système évalué;

| 34) | “dispositif de sécurité”, une mesure technique, opérationnelle ou organisationnelle de contrôle des risques située en dehors du système évalué, qui réduit la fréquence d'apparition d'un danger ou atténue la gravité des conséquences potentielles de ce danger; |
| --- | --- |

34)

“dispositif de sécurité”, une mesure technique, opérationnelle ou organisationnelle de contrôle des risques située en dehors du système évalué, qui réduit la fréquence d'apparition d'un danger ou atténue la gravité des conséquences potentielles de ce danger;

| 35) | “accident critique”, un accident touchant généralement un très petit nombre de personnes et entraînant au moins un décès; |
| --- | --- |

35)

“accident critique”, un accident touchant généralement un très petit nombre de personnes et entraînant au moins un décès;

| 36) | “hautement improbable”, la survenue d'une défaillance à une fréquence inférieure ou égale à 10– 9 par heure d'exploitation; |
| --- | --- |

36)

“hautement improbable”, la survenue d'une défaillance à une fréquence inférieure ou égale à 10– 9 par heure d'exploitation;

| 37) | “improbable”, la survenue d'une défaillance à une fréquence inférieure ou égale à 10– 7 par heure d'exploitation.» |
| --- | --- |

37)

“improbable”, la survenue d'une défaillance à une fréquence inférieure ou égale à 10– 7 par heure d'exploitation.»

| 2) | l'annexe I est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

l'annexe I est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 44.

1

(2)  Règlement (CE) no 352/2009 de la Commission du 24 avril 2009 concernant l'adoption d'une méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques visée à l'article 6, paragraphe 3, point a), de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 108 du 29.4.2009, p. 4).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) no 352/2009 (JO L 121 du 3.5.2013, p. 8).

3

o

o

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ANNEXE

L'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 402/2013 est modifiée comme suit:

| 1) | le point 2.5.1 est remplacé par le texte suivant:






  «2.5.1. | Si les dangers ne sont pas couverts par l'un des deux principes d'acceptation des risques fixés aux points 2.3 et 2.4, l'acceptabilité des risques est démontrée par l'estimation et l'évaluation explicites des risques. Les risques liés à ces dangers sont estimés quantitativement ou qualitativement, ou au besoin quantitativement et qualitativement, compte tenu des mesures de sécurité existantes.» |
| --- | --- | --- |

1)

le point 2.5.1 est remplacé par le texte suivant:

«2.5.1.

Si les dangers ne sont pas couverts par l'un des deux principes d'acceptation des risques fixés aux points 2.3 et 2.4, l'acceptabilité des risques est démontrée par l'estimation et l'évaluation explicites des risques. Les risques liés à ces dangers sont estimés quantitativement ou qualitativement, ou au besoin quantitativement et qualitativement, compte tenu des mesures de sécurité existantes.»

| 2) | les points 2.5.4 à 2.5.7 sont remplacés par le texte suivant:






  «2.5.4. | Le proposant n'est pas tenu d'effectuer une estimation explicite des risques supplémentaire pour les risques qui sont déjà considérés comme acceptables en raison du recours à des codes de pratique ou à des systèmes de référence. |
| --- | --- | --- |

2)

les points 2.5.4 à 2.5.7 sont remplacés par le texte suivant:

«2.5.4.

Le proposant n'est pas tenu d'effectuer une estimation explicite des risques supplémentaire pour les risques qui sont déjà considérés comme acceptables en raison du recours à des codes de pratique ou à des systèmes de référence.

| 2.5.5. | Sans préjudice des points 2.5.1 et 2.5.4, lorsque les dangers résultent de défaillances de fonctions d'un système technique, on applique à ces défaillances les objectifs de conception harmonisés suivants:






  a) | lorsqu'une défaillance présente un potentiel crédible d'être directement à l'origine d'un accident catastrophique, il n'est pas nécessaire de réduire davantage le risque associé s'il a été établi que la défaillance de la fonction est hautement improbable; |
| --- | --- | --- |

2.5.5.

Sans préjudice des points 2.5.1 et 2.5.4, lorsque les dangers résultent de défaillances de fonctions d'un système technique, on applique à ces défaillances les objectifs de conception harmonisés suivants:

a)

lorsqu'une défaillance présente un potentiel crédible d'être directement à l'origine d'un accident catastrophique, il n'est pas nécessaire de réduire davantage le risque associé s'il a été établi que la défaillance de la fonction est hautement improbable;

| b) | lorsqu'une défaillance présente un potentiel crédible d'être directement à l'origine d'un accident critique, il n'est pas nécessaire de réduire davantage le risque associé s'il a été établi que la défaillance de la fonction est improbable. |
| --- | --- |

b)

lorsqu'une défaillance présente un potentiel crédible d'être directement à l'origine d'un accident critique, il n'est pas nécessaire de réduire davantage le risque associé s'il a été établi que la défaillance de la fonction est improbable.

Le choix entre la définition 23) et la définition 35) dépend de la conséquence dangereuse la plus crédible de la défaillance.

| 2.5.6. | Sans préjudice des points 2.5.1 et 2.5.4, les objectifs de conception harmonisés énoncés au point 2.5.5 sont utilisés pour la conception des systèmes techniques électriques, électroniques et électroniques programmables. Ces objectifs de conception sont les plus stricts que l'on puisse exiger aux fins de la reconnaissance mutuelle.
  Ils ne sont utilisés ni comme objectifs quantitatifs généraux pour l'ensemble du système ferroviaire d'un État membre, ni pour la conception de systèmes techniques purement mécaniques.
  Pour les systèmes techniques mixtes, comprenant à la fois une composante purement mécanique et une composante électrique, électronique et électronique programmable, l'identification des dangers est effectuée conformément au point 2.2.5. Les dangers liés à la composante purement mécanique ne sont pas maîtrisés à l'aide des objectifs de conception harmonisés définis au point 2.5.5. |
| --- | --- |

2.5.6.

Sans préjudice des points 2.5.1 et 2.5.4, les objectifs de conception harmonisés énoncés au point 2.5.5 sont utilisés pour la conception des systèmes techniques électriques, électroniques et électroniques programmables. Ces objectifs de conception sont les plus stricts que l'on puisse exiger aux fins de la reconnaissance mutuelle.

Ils ne sont utilisés ni comme objectifs quantitatifs généraux pour l'ensemble du système ferroviaire d'un État membre, ni pour la conception de systèmes techniques purement mécaniques.

Pour les systèmes techniques mixtes, comprenant à la fois une composante purement mécanique et une composante électrique, électronique et électronique programmable, l'identification des dangers est effectuée conformément au point 2.2.5. Les dangers liés à la composante purement mécanique ne sont pas maîtrisés à l'aide des objectifs de conception harmonisés définis au point 2.5.5.

| 2.5.7. | Le risque lié aux défaillances de fonctions de systèmes techniques visées au point 2.5.5 est considéré comme acceptable si les conditions suivantes sont également remplies:






  a) | la conformité avec les objectifs de conception harmonisés qui s'appliquent a été démontrée; |
| --- | --- | --- |

2.5.7.

Le risque lié aux défaillances de fonctions de systèmes techniques visées au point 2.5.5 est considéré comme acceptable si les conditions suivantes sont également remplies:

a)

la conformité avec les objectifs de conception harmonisés qui s'appliquent a été démontrée;

| b) | les défaillances et pannes systématiques associées sont maîtrisées conformément aux procédures de sécurité et de qualité, proportionnellement à l'objectif de conception harmonisé applicable au système technique évalué et défini dans les normes pertinentes communément reconnues; |
| --- | --- |

b)

les défaillances et pannes systématiques associées sont maîtrisées conformément aux procédures de sécurité et de qualité, proportionnellement à l'objectif de conception harmonisé applicable au système technique évalué et défini dans les normes pertinentes communément reconnues;

| c) | les conditions d'application pour une intégration sans danger, dans le système ferroviaire, du système technique évalué sont répertoriées et inscrites dans le registre des dangers conformément au point 4. Conformément au point 1.2.2, ces conditions d'application sont transférées à l'acteur chargé de démontrer la sûreté de l'intégration.» |
| --- | --- |

c)

les conditions d'application pour une intégration sans danger, dans le système ferroviaire, du système technique évalué sont répertoriées et inscrites dans le registre des dangers conformément au point 4. Conformément au point 1.2.2, ces conditions d'application sont transférées à l'acteur chargé de démontrer la sûreté de l'intégration.»

| 3) | les points 2.5.8 à 2.5.12 suivants sont ajoutés:






  «2.5.8. | Les définitions spécifiques suivantes s'appliquent aux objectifs quantitatifs de conception harmonisés des systèmes techniques:






  a) | le terme “directement” signifie que la défaillance de la fonction a le potentiel d'aboutir au type d'accident visé au point 2.5.5, sans que d'autres défaillances doivent nécessairement se produire; |
| --- | --- | --- | --- |

3)

les points 2.5.8 à 2.5.12 suivants sont ajoutés:

«2.5.8.

Les définitions spécifiques suivantes s'appliquent aux objectifs quantitatifs de conception harmonisés des systèmes techniques:

a)

le terme “directement” signifie que la défaillance de la fonction a le potentiel d'aboutir au type d'accident visé au point 2.5.5, sans que d'autres défaillances doivent nécessairement se produire;

| b) | le terme “potentiel” signifie que la défaillance de la fonction peut aboutir au type d'accident visé au point 2.5.5. |
| --- | --- |

b)

le terme “potentiel” signifie que la défaillance de la fonction peut aboutir au type d'accident visé au point 2.5.5.

| 2.5.9. | Lorsque la défaillance d'une fonction du système technique évalué n'aboutit pas directement au risque considéré, l'application d'objectifs de conception moins stricts est autorisée à condition que le proposant puisse démontrer que l'utilisation de dispositifs de sécurité, tels que définis à l'article 3, point 34), permet d'assurer le même niveau de sécurité. |
| --- | --- |

2.5.9.

Lorsque la défaillance d'une fonction du système technique évalué n'aboutit pas directement au risque considéré, l'application d'objectifs de conception moins stricts est autorisée à condition que le proposant puisse démontrer que l'utilisation de dispositifs de sécurité, tels que définis à l'article 3, point 34), permet d'assurer le même niveau de sécurité.

| 2.5.10. | Sans préjudice de la procédure énoncée à l'article 8 de la directive 2004/49/CE ou à l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (1), un objectif de conception plus strict que les objectifs de conception harmonisés définis au point 2.5.5 peut être requis, via une règle nationale notifiée, pour le système technique évalué, de façon à maintenir le niveau de sécurité existant dans l'État membre concerné. Dans le cas des autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules, les procédures prévues aux articles 23 et 25 de la directive 2008/57/CE s'appliquent. |
| --- | --- |

2.5.10.

Sans préjudice de la procédure énoncée à l'article 8 de la directive 2004/49/CE ou à l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (1), un objectif de conception plus strict que les objectifs de conception harmonisés définis au point 2.5.5 peut être requis, via une règle nationale notifiée, pour le système technique évalué, de façon à maintenir le niveau de sécurité existant dans l'État membre concerné. Dans le cas des autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules, les procédures prévues aux articles 23 et 25 de la directive 2008/57/CE s'appliquent.

| 2.5.11. | Lorsqu'un système technique est conçu sur la base des exigences fixées au point 2.5.5, le principe de reconnaissance mutuelle s'applique conformément à l'article 15, paragraphe 5.
  Toutefois, si le proposant peut démontrer, pour un danger donné, que le niveau de sécurité existant dans l'État membre où le système est appliqué peut être maintenu avec un objectif de conception moins strict que l'objectif de conception harmonisé, cet objectif moins strict peut être utilisé à la place de l'objectif de conception harmonisé. |
| --- | --- |

2.5.11.

Lorsqu'un système technique est conçu sur la base des exigences fixées au point 2.5.5, le principe de reconnaissance mutuelle s'applique conformément à l'article 15, paragraphe 5.

Toutefois, si le proposant peut démontrer, pour un danger donné, que le niveau de sécurité existant dans l'État membre où le système est appliqué peut être maintenu avec un objectif de conception moins strict que l'objectif de conception harmonisé, cet objectif moins strict peut être utilisé à la place de l'objectif de conception harmonisé.

| 2.5.12. | L'estimation et l'évaluation explicites des risques satisfont au moins aux exigences suivantes:






  a) | les méthodes utilisées pour l'estimation explicite des risques reflètent correctement le système évalué et ses paramètres (y compris tous les modes opérationnels); |
| --- | --- | --- |

2.5.12.

L'estimation et l'évaluation explicites des risques satisfont au moins aux exigences suivantes:

a)

les méthodes utilisées pour l'estimation explicite des risques reflètent correctement le système évalué et ses paramètres (y compris tous les modes opérationnels);

| b) | les résultats sont suffisamment précis pour fournir une base solide à la prise de décision. Des modifications légères dans les hypothèses de base ou les prérequis n'aboutissent pas à des exigences sensiblement différentes. |
| --- | --- |

b)

les résultats sont suffisamment précis pour fournir une base solide à la prise de décision. Des modifications légères dans les hypothèses de base ou les prérequis n'aboutissent pas à des exigences sensiblement différentes.

(1)  Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (JO L 191 du 18.7.2008, p. 1).»"

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| 14.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/11 |
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14.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/11

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RÈGLEMENT (UE) 2015/1137 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2015

modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne la teneur maximale en ochratoxine A des épices Capsicum spp.

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (2) fixe une teneur maximale pour l'ochratoxine A dans les épices Capsicum spp. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (2) fixe une teneur maximale pour l'ochratoxine A dans les épices Capsicum spp.

| (2) | Le règlement (UE) no 105/2010 de la Commission (3) modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 a fixé, pour les épices, une teneur maximale en ochratoxine A atteignable grâce à l'application de bonnes pratiques. Pour permettre la prise de mesures de prévention par les pays producteurs d'épices et pour éviter des perturbations d'ampleur inacceptable dans les échanges commerciaux, le règlement susmentionné a en outre prévu l'application provisoire d'une teneur maximale, plus élevée, de 30 μg/kg avant que la teneur maximale de 15 μg/kg ne devienne applicable. En ce qui concerne les épices Capsicum spp., le règlement (UE) no 594/2012 de la Commission (4) a prolongé cette période jusqu'au 31 décembre 2014. Les services de la Commission, en partenariat avec les experts officiels des États membres, ont examiné s'il serait possible d'atteindre une teneur moins élevée en ochratoxine A grâce à l'application de bonnes pratiques dans les différentes régions du monde productrices d'épices. Même si l'application de bonnes pratiques a nettement progressé dans les différentes régions productrices d'épices, il est impossible pour les producteurs d'épices Capsicum spp. d'atteindre constamment la teneur maximale en ochratoxine A envisagée (15 μg/kg) à cause de conditions climatiques parfois défavorables durant la période de croissance et de récolte de ces épices. Il y a donc lieu d'établir une nouvelle teneur maximale pour l'ochratoxine A dans les épices Capsicum spp. qui puisse être atteinte par le respect de bonnes pratiques tout en continuant de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 105/2010 de la Commission (3) modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 a fixé, pour les épices, une teneur maximale en ochratoxine A atteignable grâce à l'application de bonnes pratiques. Pour permettre la prise de mesures de prévention par les pays producteurs d'épices et pour éviter des perturbations d'ampleur inacceptable dans les échanges commerciaux, le règlement susmentionné a en outre prévu l'application provisoire d'une teneur maximale, plus élevée, de 30 μg/kg avant que la teneur maximale de 15 μg/kg ne devienne applicable. En ce qui concerne les épices Capsicum spp., le règlement (UE) no 594/2012 de la Commission (4) a prolongé cette période jusqu'au 31 décembre 2014. Les services de la Commission, en partenariat avec les experts officiels des États membres, ont examiné s'il serait possible d'atteindre une teneur moins élevée en ochratoxine A grâce à l'application de bonnes pratiques dans les différentes régions du monde productrices d'épices. Même si l'application de bonnes pratiques a nettement progressé dans les différentes régions productrices d'épices, il est impossible pour les producteurs d'épices Capsicum spp. d'atteindre constamment la teneur maximale en ochratoxine A envisagée (15 μg/kg) à cause de conditions climatiques parfois défavorables durant la période de croissance et de récolte de ces épices. Il y a donc lieu d'établir une nouvelle teneur maximale pour l'ochratoxine A dans les épices Capsicum spp. qui puisse être atteinte par le respect de bonnes pratiques tout en continuant de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe du règlement (CE) no 1881/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe du règlement (CE) no 1881/2006 en conséquence.

| (4) | Puisque la teneur maximale de 30 μg/kg était applicable jusqu'au 31 décembre 2014, il convient de prévoir que la teneur maximale établie par ce règlement s'applique à partir du 1er janvier 2015. |
| --- | --- |

(4)

Puisque la teneur maximale de 30 μg/kg était applicable jusqu'au 31 décembre 2014, il convient de prévoir que la teneur maximale établie par ce règlement s'applique à partir du 1er janvier 2015.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 1881/2006 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Les épices Capsicum spp. non conformes à la teneur maximale en ochratoxine A applicable en vertu du point 2.2.11 de l'annexe du règlement (CE) no 1881/2006, telle que modifiée par le présent règlement, et mises légalement sur le marché avant le 1er janvier 2015, peuvent continuer à être commercialisées après cette date jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 37 du 13.2.1993, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 105/2010 de la Commission du 5 février 2010 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires en ce qui concerne l'ochratoxine A (JO L 35 du 6.2.2010, p. 7).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) no 594/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en ochratoxine A, en PCB non coplanaires et en mélamine dans les denrées alimentaires (JO L 176 du 6.7.2012, p. 43).

4

o

o

---

ANNEXE

À la section 2.2 «Ochratoxine A» de l'annexe du règlement (CE) no 1881/2006, le point 2.2.11 est remplacé par le texte suivant:

| «2.2.11. | Épices, y compris séchées | |
| --- | --- | --- |
| Piper spp. (leurs fruits, y compris le poivre blanc et le poivre noir)

  Myristica fragrans (noix de muscade)

  Zingiber officinale (gingembre)

  Curcuma longa (safran des Indes) | 15 μg/kg |
| Capsicum spp. (leurs fruits séchés, entiers ou en poudre, y compris les piments, la poudre de piment, le poivre de Cayenne et le paprika) | 20 μg/kg |
| Mélanges d'épices contenant une des épices susmentionnées | 15 μg/kg» |

«2.2.11.

Épices, y compris séchées

Piper spp. (leurs fruits, y compris le poivre blanc et le poivre noir)

Myristica fragrans (noix de muscade)

Zingiber officinale (gingembre)

Curcuma longa (safran des Indes)

15 μg/kg

Capsicum spp. (leurs fruits séchés, entiers ou en poudre, y compris les piments, la poudre de piment, le poivre de Cayenne et le paprika)

20 μg/kg

Mélanges d'épices contenant une des épices susmentionnées

15 μg/kg»

---

| 14.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/13 |
| --- | --- | --- | --- |

14.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/13

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1138 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 160,9 |
| MK | 48,3 |
| ZZ | 104,6 |
| 0707 00 05 | TR | 116,3 |
| ZZ | 116,3 |
| 0709 93 10 | TR | 119,7 |
| ZZ | 119,7 |
| 0805 50 10 | AR | 116,9 |
| TR | 108,0 |
| UY | 129,6 |
| ZA | 141,9 |
| ZZ | 124,1 |
| 0808 10 80 | AR | 165,9 |
| BR | 99,3 |
| CL | 109,0 |
| NZ | 139,2 |
| US | 173,4 |
| UY | 162,0 |
| ZA | 116,7 |
| ZZ | 137,9 |
| 0808 30 90 | AR | 174,9 |
| CL | 128,5 |
| CN | 86,2 |
| NZ | 272,8 |
| ZA | 129,3 |
| ZZ | 158,3 |
| 0809 10 00 | TR | 238,8 |
| ZZ | 238,8 |
| 0809 29 00 | TR | 250,3 |
| US | 493,3 |
| ZZ | 371,8 |
| 0809 40 05 | BA | 87,0 |
| ZZ | 87,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

160,9

MK

48,3

ZZ

104,6

0707 00 05

TR

116,3

ZZ

116,3

0709 93 10

TR

119,7

ZZ

119,7

0805 50 10

AR

116,9

TR

108,0

UY

129,6

ZA

141,9

ZZ

124,1

0808 10 80

AR

165,9

BR

99,3

CL

109,0

NZ

139,2

US

173,4

UY

162,0

ZA

116,7

ZZ

137,9

0808 30 90

AR

174,9

CL

128,5

CN

86,2

NZ

272,8

ZA

129,3

ZZ

158,3

0809 10 00

TR

238,8

ZZ

238,8

0809 29 00

TR

250,3

US

493,3

ZZ

371,8

0809 40 05

BA

87,0

ZZ

87,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DIRECTIVES

| 14.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/15 |
| --- | --- | --- | --- |

14.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/15

---

DIRECTIVE (UE) 2015/1139 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2015

modifiant la directive 2012/9/UE en ce qui concerne la date de sa transposition et la date limite relative à la fin de la période de transition

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2012/9/UE de la Commission (2) a remplacé l'annexe I de la directive 2001/37/CE, contenant la liste des avertissements complémentaires relatifs à la santé à faire figurer sur chaque unité de conditionnement des produits du tabac, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/37/CE. L'article 2 de la directive 2012/9/UE, tel que modifié par la directive 2014/39/UE (3), fixe le 28 mars 2016 comme date limite pour sa transposition par les États membres et le 28 mars 2018 comme date limite pour la fin de la période de transition prévue à son article 3. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2012/9/UE de la Commission (2) a remplacé l'annexe I de la directive 2001/37/CE, contenant la liste des avertissements complémentaires relatifs à la santé à faire figurer sur chaque unité de conditionnement des produits du tabac, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/37/CE. L'article 2 de la directive 2012/9/UE, tel que modifié par la directive 2014/39/UE (3), fixe le 28 mars 2016 comme date limite pour sa transposition par les États membres et le 28 mars 2018 comme date limite pour la fin de la période de transition prévue à son article 3.

| (2) | La directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil (4) abrogeant la directive 2001/37/CE avec effet au 20 mai 2016 prévoit que chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur des produits du tabac à fumer porte des avertissements sanitaires combinés contenant l'un des messages d'avertissement figurant à l'annexe I de la directive 2014/40/UE et une photographie en couleurs correspondante définie dans la bibliothèque d'images figurant à l'annexe II de cette même directive. Les messages d'avertissement de l'annexe I de la directive 2014/40/UE sont identiques à ceux figurant à l'annexe I de la directive 2001/37/CE telle que modifiée par la directive 2012/9/UE. L'article 29 de la directive 2014/40/UE fixe le 20 mai 2016 comme date limite pour sa transposition par les États membres et l'article 30 de la directive 2014/40/UE fixe le 20 mai 2017 comme date limite pour la fin de la période de transition. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil (4) abrogeant la directive 2001/37/CE avec effet au 20 mai 2016 prévoit que chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur des produits du tabac à fumer porte des avertissements sanitaires combinés contenant l'un des messages d'avertissement figurant à l'annexe I de la directive 2014/40/UE et une photographie en couleurs correspondante définie dans la bibliothèque d'images figurant à l'annexe II de cette même directive. Les messages d'avertissement de l'annexe I de la directive 2014/40/UE sont identiques à ceux figurant à l'annexe I de la directive 2001/37/CE telle que modifiée par la directive 2012/9/UE. L'article 29 de la directive 2014/40/UE fixe le 20 mai 2016 comme date limite pour sa transposition par les États membres et l'article 30 de la directive 2014/40/UE fixe le 20 mai 2017 comme date limite pour la fin de la période de transition.

| (3) | Il est opportun de reporter du 28 mars au 20 mai 2016 la date limite pour la transposition de la directive 2012/9/UE, afin d'aligner la date limite concernant les nouveaux messages d'avertissement fixée par cette directive sur celle concernant les nouveaux avertissements sanitaires combinés prévus par la directive 2014/40/UE. Il est également nécessaire d'aligner la période de transition prévue par la directive 2012/9/UE sur celle prévue par la directive 2014/40/UE. |
| --- | --- |

(3)

Il est opportun de reporter du 28 mars au 20 mai 2016 la date limite pour la transposition de la directive 2012/9/UE, afin d'aligner la date limite concernant les nouveaux messages d'avertissement fixée par cette directive sur celle concernant les nouveaux avertissements sanitaires combinés prévus par la directive 2014/40/UE. Il est également nécessaire d'aligner la période de transition prévue par la directive 2012/9/UE sur celle prévue par la directive 2014/40/UE.

| (4) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2001/37/CE, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2001/37/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2012/9/UE est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 2, paragraphe 1, la date du 28 mars 2016 est remplacée par la date du 20 mai 2016. |
| --- | --- |

1)

À l'article 2, paragraphe 1, la date du 28 mars 2016 est remplacée par la date du 20 mai 2016.

| 2) | À l'article 3, la date du 28 mars 2018 est remplacée par celle du 20 mai 2017. |
| --- | --- |

2)

À l'article 3, la date du 28 mars 2018 est remplacée par celle du 20 mai 2017.

Article 2

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2015.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 194 du 18.7.2001, p. 26.

1

(2)  Directive 2012/9/UE de la Commission du 7 mars 2012 modifiant l'annexe I de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 69 du 8.3.2012, p. 15).

2

(3)  Directive 2014/39/UE de la Commission du 12 mars 2014 modifiant la directive 2012/9/UE en ce qui concerne la date de sa transposition et la date limite relative à la fin de la période de transition (JO L 73 du 13.3.2014, p. 3).

3

(4)  Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 1).

4

---

DÉCISIONS

| 14.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/17 |
| --- | --- | --- | --- |

14.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/17

---

DÉCISION (UE) 2015/1140 DU CONSEIL

du 13 juillet 2015

portant nomination de deux membres néerlandais et de deux suppléants néerlandais du Comité des régions

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement néerlandais,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 janvier, le 5 février et le 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 janvier, le 5 février et le 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

| (2) | Deux sièges de membres sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de MM. Onno HOES et Henri LENFERINK. |
| --- | --- |

(2)

Deux sièges de membres sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de MM. Onno HOES et Henri LENFERINK.

| (3) | Deux sièges de suppléants deviennent vacants à la suite de la nomination de MM. R. (Rob) JONKMAN et N. A. (André) VAN DE NADORT en tant que membres du Comité des régions, |
| --- | --- |

(3)

Deux sièges de suppléants deviennent vacants à la suite de la nomination de MM. R. (Rob) JONKMAN et N. A. (André) VAN DE NADORT en tant que membres du Comité des régions,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | M. R. (Rob) JONKMAN, Member of the executive council of Opsterland, |
| --- | --- |

—

M. R. (Rob) JONKMAN, Member of the executive council of Opsterland,

| — | M. N. A. (André) VAN DE NADORT, Mayor of the municipality of Ten Boer. |
| --- | --- |

—

M. N. A. (André) VAN DE NADORT, Mayor of the municipality of Ten Boer.

Article 2

Sont nommés suppléants du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | Mme M. T. M. (Marcelle) HENDRICKX, Member of the executive council of Tilburg, |
| --- | --- |

—

Mme M. T. M. (Marcelle) HENDRICKX, Member of the executive council of Tilburg,

| — | M. H. J. J. (Henri) LENFERINK, Mayor of Leiden. |
| --- | --- |

—

M. H. J. J. (Henri) LENFERINK, Mayor of Leiden.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2015.

Par le Conseil

Le président

F. ETGEN

---

(1)  JO L 20 du 27.1.2015, p. 42.

1

(2)  JO L 31 du 7.2.2015, p. 25

2

(3)  JO L 159 du 25.6.2015, p. 70

3

---

| 14.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/18 |
| --- | --- | --- | --- |

14.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/18

---

DÉCISION (PESC) 2015/1141 DU CONSEIL

du 13 juillet 2015

modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 16 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/392/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 16 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/392/PESC (1).

| (2) | Le 22 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/482/PESC (2) prorogeant l'application de la décision 2012/392/PESC jusqu'au 15 juillet 2016 et fixant un montant de référence financière pour la période allant jusqu'au 15 juillet 2015. |
| --- | --- |

(2)

Le 22 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/482/PESC (2) prorogeant l'application de la décision 2012/392/PESC jusqu'au 15 juillet 2016 et fixant un montant de référence financière pour la période allant jusqu'au 15 juillet 2015.

| (3) | Le 23 avril 2015, le Conseil européen s'est engagé à renforcer la présence de l'Union en mer, à prévenir les flux migratoires illégaux et à renforcer la solidarité et la responsabilité internes. Il s'est engagé à accroître le soutien accordé notamment au Niger, entre autres, en vue d'assurer la surveillance et le contrôle des frontières et des voies terrestres en se fondant sur les actuelles opérations PSDC dans la région. À la suite du réexamen stratégique intermédiaire, le Comité politique et de sécurité s'est accordé, le 13 mai 2015, sur une nouvelle ligne d'action combinant un engagement à Niamey avec une présence permanente à Agadez. |
| --- | --- |

(3)

Le 23 avril 2015, le Conseil européen s'est engagé à renforcer la présence de l'Union en mer, à prévenir les flux migratoires illégaux et à renforcer la solidarité et la responsabilité internes. Il s'est engagé à accroître le soutien accordé notamment au Niger, entre autres, en vue d'assurer la surveillance et le contrôle des frontières et des voies terrestres en se fondant sur les actuelles opérations PSDC dans la région. À la suite du réexamen stratégique intermédiaire, le Comité politique et de sécurité s'est accordé, le 13 mai 2015, sur une nouvelle ligne d'action combinant un engagement à Niamey avec une présence permanente à Agadez.

| (4) | Il convient de modifier la décision 2012/392/PESC afin de proroger, jusqu'au 15 juillet 2016, la période couverte par le montant de référence financière. Dans les trois mois suivant l'adoption de la présente décision, ce montant de référence financière sera révisé à la suite de la planification opérationnelle supplémentaire concernant la double approche combinant un engagement renforcé à Niamey avec une présence permanente à Agadez. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de modifier la décision 2012/392/PESC afin de proroger, jusqu'au 15 juillet 2016, la période couverte par le montant de référence financière. Dans les trois mois suivant l'adoption de la présente décision, ce montant de référence financière sera révisé à la suite de la planification opérationnelle supplémentaire concernant la double approche combinant un engagement renforcé à Niamey avec une présence permanente à Agadez.

| (5) | L'EUCAP Sahel Niger sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et qui pourrait empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union tels qu'ils sont énoncés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, |
| --- | --- |

(5)

L'EUCAP Sahel Niger sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et qui pourrait empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union tels qu'ils sont énoncés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2012/392/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUCAP Sahel Niger pour la période allant du 16 juillet 2012 au 31 octobre 2013 est de 8 700 000 EUR.
  Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUCAP Sahel Niger pour la période allant du 1er novembre 2013 au 15 juillet 2014 est de 6 500 000 EUR.
  Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUCAP Sahel Niger pour la période allant du 16 juillet 2014 au 15 juillet 2015 est de 9 155 000 EUR.
  Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUCAP Sahel Niger pour la période allant du 16 juillet 2015 au 15 juillet 2016 est de 9 800 000 EUR.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUCAP Sahel Niger pour la période allant du 16 juillet 2012 au 31 octobre 2013 est de 8 700 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUCAP Sahel Niger pour la période allant du 1er novembre 2013 au 15 juillet 2014 est de 6 500 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUCAP Sahel Niger pour la période allant du 16 juillet 2014 au 15 juillet 2015 est de 9 155 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUCAP Sahel Niger pour la période allant du 16 juillet 2015 au 15 juillet 2016 est de 9 800 000 EUR.»

| 2) | L'article 13 bis est remplacé par le texte suivant:
  «Article 13 bis

  Cellule de projets
  1.   L'EUCAP Sahel Niger dispose d'une cellule de projets pour recenser et mettre en œuvre les projets qui sont cohérents avec les objectifs de la mission et qui facilitent la mise en œuvre du mandat. Le cas échéant, l'EUCAP Sahel Niger apporte soutien et conseils à propos des projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers sous leur responsabilité, dans des domaines liés à l'EUCAP Sahel Niger et en appui de ses objectifs.
  2.   Sous réserve du paragraphe 3, l'EUCAP Sahel Niger est autorisée à recourir aux contributions financières de l'Union et de ses États membres ou d'États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés comme complétant de manière cohérente les autres actions de l'EUCAP Sahel Niger si les projets sont:






  a) | prévus dans la fiche financière relative à la présente décision, ou |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 13 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 13 bis

Cellule de projets

1.   L'EUCAP Sahel Niger dispose d'une cellule de projets pour recenser et mettre en œuvre les projets qui sont cohérents avec les objectifs de la mission et qui facilitent la mise en œuvre du mandat. Le cas échéant, l'EUCAP Sahel Niger apporte soutien et conseils à propos des projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers sous leur responsabilité, dans des domaines liés à l'EUCAP Sahel Niger et en appui de ses objectifs.

2.   Sous réserve du paragraphe 3, l'EUCAP Sahel Niger est autorisée à recourir aux contributions financières de l'Union et de ses États membres ou d'États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés comme complétant de manière cohérente les autres actions de l'EUCAP Sahel Niger si les projets sont:

a)

prévus dans la fiche financière relative à la présente décision, ou

| b) | introduits en cours de mandat par le biais d'une modification de cette fiche financière à la demande du chef de mission. |
| --- | --- |

b)

introduits en cours de mandat par le biais d'une modification de cette fiche financière à la demande du chef de mission.

Une fois que la Commission ou ces États ont formellement proposé que leur contribution financière soit gérée par l'EUCAP Sahel Niger, celle-ci conclut un arrangement avec la Commission ou lesdits États, qui règle, notamment, les modalités spécifiques de traitement des plaintes émanant de tiers pour des dommages résultant d'actes ou d'omissions de l'EUCAP Sahel Niger dans l'utilisation des fonds mis à disposition par ces États. En aucun cas, les États membres contributeurs ne peuvent tenir l'Union ou le HR responsable d'actes ou d'omissions de l'EUCAP Sahel Niger dans l'utilisation des fonds mis à disposition par ces États.

3.   Les contributions financières de l'Union ou d'États tiers à la cellule de projets sont soumises à l'acceptation du COPS.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 16 juillet 2015.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2015.

Par le Conseil

Le président

F. ETGEN

---

(1)  Décision 2012/392/PESC du Conseil du 16 juillet 2012 concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (JO L 187 du 17.7.2012, p. 48).

1

(2)  Décision 2014/482/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (JO L 217 du 23.7.2014, p. 31).

2

---

| 14.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/20 |
| --- | --- | --- | --- |

14.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/20

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2015/1142 DU CONSEIL

du 13 juillet 2015

mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC.

| (2) | Le Conseil estime qu'il convient de modifier les mentions relatives à quatre personnes et à trois entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figurent à l'annexe de la décision 2012/642/PESC. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil estime qu'il convient de modifier les mentions relatives à quatre personnes et à trois entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figurent à l'annexe de la décision 2012/642/PESC.

| (3) | Le Conseil estime par ailleurs que deux personnes et quatre entités devraient être retirées de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2012/642/PESC. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil estime par ailleurs que deux personnes et quatre entités devraient être retirées de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2012/642/PESC.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision 2012/642/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision 2012/642/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2012/642/PESC est modifiée comme le prévoit l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2015.

Par le Conseil

Le président

F. ETGEN

---

(1)  JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

1

---

ANNEXE

| I. | Les personnes et entités ci-après sont retirées de la liste figurant à l'annexe de la décision 2012/642/PESC:






  A. | Personnes






  96. | Kozik, Leanid Piatrovich |
| --- | --- | --- | --- |
| 186. | Skurat, Viktar Vatslavavich |

I.

Les personnes et entités ci-après sont retirées de la liste figurant à l'annexe de la décision 2012/642/PESC:

A.

Personnes

96.

Kozik, Leanid Piatrovich

186.

Skurat, Viktar Vatslavavich

| B. | Entités






  7. | CJSC Askargoterminal |
| --- | --- | --- |
| 11. | JLLC Variant |
| 12. | JLLC Triple-Dekor |
| 14. | JCJSC Altersolutions |

B.

Entités

7.

CJSC Askargoterminal

11.

JLLC Variant

12.

JLLC Triple-Dekor

14.

JCJSC Altersolutions

| II. | Les mentions relatives aux personnes et entités ci-après figurant à l'annexe de la décision 2012/642/PESC sont remplacées par les mentions suivantes:






  A. | Personnes | Nom
  Transcription du nom biélorusse
  Transcription du nom russe | Nom
  (en biélorusse) | Nom
  (en russe) | Informations d'identification | Motifs de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 20. | Bazanau, Aliaksandr Viktaravich
  Bazanov, Aleksandr Viktorovich | БАЗАНАЎ, Аляксандр Biктapaвiч | БАЗАНОВ, Александр Викторович | Date de naissance: 26.11.1962, Kazakhstan
  Adresse: 220004, Беларусь, Минск, пр-т Победителей, 7 Информационно-аналитический центр | Directeur général adjoint de Beltelecom chargé des relations extérieures et des relations avec les institutions de l'État. Ancien directeur du centre d'information et d'analyse de l'administration de la présidence, qui constitue l'une des principales sources de la propagande d'État, soutenant et justifiant la répression de l'opposition démocratique et de la société civile. |
| 89. | Kisialiou, Anatol Siamionavich
  Kiselev, Anatoli Semenovich
  (Kiselyov, Anatoli Semyonovich) | КИСЯЛЕЎ, Анатоль Сяменавiч | КИСЕЛЕВ, Анатолий Семенович | | Ancien président de la commission électorale régionale, région de Brest, pour l'élection présidentielle de 2010. Président de la commission électorale régionale, région de Brest, pour les élections locales de mars 2014. Chef de l'organisation régionale des syndicats partisans du régime.
  En tant que président de la commission électorale régionale, il porte une responsabilité dans les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 ainsi que dans les fraudes lors des élections locales de mars 2014, dans la région de Brest. |
| 101. | Kryshtapovich, Leu Eustafievich
  (Kryshtapovich, Leu Yeustafievich)
  Krishtapovich, Lev Evstafievich
  (Krishtapovich, Lev Yevstafievich) | КРЫШТАПОВIЧ, Леў Еўстафьевiч | КРИШТАПОВИЧ, Лев Евстафьевич | Lieu de naissance: Pekalin, district de Smolevichi
  Adresse: 220004, Беларусь, Минск, пр-т Победителей, 7 Информационно-аналитический центр | Directeur du département de la recherche scientifique de l'Université d'État de la culture et des arts. Ancien directeur du centre d'information et d'analyse de l'administration de la présidence, qui constitue l'une des principales sources de la propagande d'État, soutenant et justifiant la répression de l'opposition démocratique et de la société civile. |
| 226. | Zhadobin, Iury Viktaravich
  (Zhadobin, Yury Viktaravich)
  Zhadobin, Iuri Viktorovich
  (Zhadobin, Yuri Viktorovich) | ЖАДОБIН, Юрый Biктapaвiч | ЖАДОБИН, Юрий Викторович | Date de naissance: 14.11.1954
  No de carte d'identité: 3141154A021PB0 | Ancien ministre de la défense.
  A contribué de manière active à porter atteinte à la démocratie en Biélorussie. En tant que membre du Conseil de sécurité, il a approuvé les décisions en matière de répression adoptées au niveau ministériel, notamment celle de réprimer les manifestations pacifiques du 19 décembre 2010. Après décembre 2010, il s'est félicité de la «défaite totale des forces de destruction», faisant référence à l'opposition démocratique. |

II.

Les mentions relatives aux personnes et entités ci-après figurant à l'annexe de la décision 2012/642/PESC sont remplacées par les mentions suivantes:

A.

Personnes

Nom

Transcription du nom biélorusse

Transcription du nom russe

Nom

(en biélorusse)

Nom

(en russe)

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

20.

Bazanau, Aliaksandr Viktaravich

Bazanov, Aleksandr Viktorovich

БАЗАНАЎ, Аляксандр Biктapaвiч

БАЗАНОВ, Александр Викторович

Date de naissance: 26.11.1962, Kazakhstan

Adresse: 220004, Беларусь, Минск, пр-т Победителей, 7 Информационно-аналитический центр

Directeur général adjoint de Beltelecom chargé des relations extérieures et des relations avec les institutions de l'État. Ancien directeur du centre d'information et d'analyse de l'administration de la présidence, qui constitue l'une des principales sources de la propagande d'État, soutenant et justifiant la répression de l'opposition démocratique et de la société civile.

89.

Kisialiou, Anatol Siamionavich

Kiselev, Anatoli Semenovich

(Kiselyov, Anatoli Semyonovich)

КИСЯЛЕЎ, Анатоль Сяменавiч

КИСЕЛЕВ, Анатолий Семенович

Ancien président de la commission électorale régionale, région de Brest, pour l'élection présidentielle de 2010. Président de la commission électorale régionale, région de Brest, pour les élections locales de mars 2014. Chef de l'organisation régionale des syndicats partisans du régime.

En tant que président de la commission électorale régionale, il porte une responsabilité dans les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 ainsi que dans les fraudes lors des élections locales de mars 2014, dans la région de Brest.

101.

Kryshtapovich, Leu Eustafievich

(Kryshtapovich, Leu Yeustafievich)

Krishtapovich, Lev Evstafievich

(Krishtapovich, Lev Yevstafievich)

КРЫШТАПОВIЧ, Леў Еўстафьевiч

КРИШТАПОВИЧ, Лев Евстафьевич

Lieu de naissance: Pekalin, district de Smolevichi

Adresse: 220004, Беларусь, Минск, пр-т Победителей, 7 Информационно-аналитический центр

Directeur du département de la recherche scientifique de l'Université d'État de la culture et des arts. Ancien directeur du centre d'information et d'analyse de l'administration de la présidence, qui constitue l'une des principales sources de la propagande d'État, soutenant et justifiant la répression de l'opposition démocratique et de la société civile.

226.

Zhadobin, Iury Viktaravich

(Zhadobin, Yury Viktaravich)

Zhadobin, Iuri Viktorovich

(Zhadobin, Yuri Viktorovich)

ЖАДОБIН, Юрый Biктapaвiч

ЖАДОБИН, Юрий Викторович

Date de naissance: 14.11.1954

No de carte d'identité: 3141154A021PB0

Ancien ministre de la défense.

A contribué de manière active à porter atteinte à la démocratie en Biélorussie. En tant que membre du Conseil de sécurité, il a approuvé les décisions en matière de répression adoptées au niveau ministériel, notamment celle de réprimer les manifestations pacifiques du 19 décembre 2010. Après décembre 2010, il s'est félicité de la «défaite totale des forces de destruction», faisant référence à l'opposition démocratique.

| B. | Entités | Nom
  Transcription du nom biélorusse
  Transcription du nom russe | Nom
  (en biélorusse) | Nom
  (en russe) | Informations d'identification | Motifs de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 4. | Spetspriborservice | Спецприборсервис | | | Cette société fait partie de BelTech Holding. |
| 15. | CJSC Prostor-Trade | | Совместное закрытое акционерное общество «Простор-Трейд» | 220025 г. Минск, пр. Дзержинского 126, комн. 33. | Filiale de LLC Triple. |
| 20. | CJSC Dinamo- Minsk | ЗАО ФК Динамо- Минск | | | Ensemble, les sociétés LLC Triple et LLC Rakowski browar figurant sur la liste détiennent une participation majoritaire et exercent un contrôle majoritaire dans CJSC Dinamo-Minsk. LLC Triple et LLC Rakowski browar sont toutes deux contrôlées par Iury Chyzh qui détient une participation majoritaire dans les deux entités et contrôle donc en définitive CJSC Dinamo-Minsk. |

B.

Entités

Nom

Transcription du nom biélorusse

Transcription du nom russe

Nom

(en biélorusse)

Nom

(en russe)

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

4.

Spetspriborservice

Спецприборсервис

Cette société fait partie de BelTech Holding.

15.

CJSC Prostor-Trade

Совместное закрытое акционерное общество «Простор-Трейд»

220025 г. Минск, пр. Дзержинского 126, комн. 33.

Filiale de LLC Triple.

20.

CJSC Dinamo- Minsk

ЗАО ФК Динамо- Минск

Ensemble, les sociétés LLC Triple et LLC Rakowski browar figurant sur la liste détiennent une participation majoritaire et exercent un contrôle majoritaire dans CJSC Dinamo-Minsk. LLC Triple et LLC Rakowski browar sont toutes deux contrôlées par Iury Chyzh qui détient une participation majoritaire dans les deux entités et contrôle donc en définitive CJSC Dinamo-Minsk.

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| 14.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/23 |
| --- | --- | --- | --- |

14.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/23

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1143 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2015

relative à la publication avec restriction, au Journal officiel de l'Union européenne et dans le cadre des procédures nationales, de la référence de la norme EN 60335-2-15:2002 relative aux règles particulières pour les appareils de chauffage des liquides en vertu de la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (1), et notamment son article 5, deuxième et troisième alinéas,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 11, paragraphe 1, point b),

vu l'avis du groupe de travail «basse tension»,

considérant ce qui suit:

| (1) | Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée, dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne et dans le cadre des procédures nationales, couvre un ou plusieurs éléments des objectifs de sécurité définis à l'annexe I de la directive 2006/95/CE, le matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension qui est construit dans le respect de cette norme est présumé conforme aux objectifs de sécurité en question. |
| --- | --- |

(1)

Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée, dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne et dans le cadre des procédures nationales, couvre un ou plusieurs éléments des objectifs de sécurité définis à l'annexe I de la directive 2006/95/CE, le matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension qui est construit dans le respect de cette norme est présumé conforme aux objectifs de sécurité en question.

| (2) | En septembre 2014, Chypre a introduit une objection formelle à l'encontre de la norme EN 60335-2-15:2002, modifiée en dernier lieu par A11:2012, «Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-15: règles particulières pour les appareils de chauffage des liquides». |
| --- | --- |

(2)

En septembre 2014, Chypre a introduit une objection formelle à l'encontre de la norme EN 60335-2-15:2002, modifiée en dernier lieu par A11:2012, «Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-15: règles particulières pour les appareils de chauffage des liquides».

| (3) | Dans son objection formelle, Chypre fait valoir que la norme EN 60335-2-15:2002, modifiée en dernier lieu par A11:2012, ne contient aucune disposition spécifique aux cafetières ou aux appareils d'usage général utilisés (ou dont l'usage a été constaté de manière empirique) pour préparer certains cafés ou pour chauffer certains liquides comme le lait. Ces appareils électriques sont constitués d'un récipient ouvert muni d'un élément chauffant incorporé à la base du récipient ainsi que d'une poignée. L'élément chauffant est alimenté en énergie en plaçant le récipient sur un socle électrique, le courant passant par un connecteur à contacts mâles et femelles rond similaire à ceux des bouilloires classiques. Avant l'ébullition, le café moulu remonte vers le haut du récipient et l'énergie emmagasinée dans l'appareil fait que le café brûlant déborde, même si l'opération est interrompue ensuite ou si l'appareil est soulevé de son socle. Le chauffage du lait entraîne lui aussi un débordement. Il existe donc un risque de brûlure sévère lorsque le liquide en ébullition entre en contact avec la peau de l'utilisateur ou d'enfants proches de l'appareil, et la norme, selon sa forme actuelle, n'offre pas de présomption de conformité à la directive 2006/95/CE. |
| --- | --- |

(3)

Dans son objection formelle, Chypre fait valoir que la norme EN 60335-2-15:2002, modifiée en dernier lieu par A11:2012, ne contient aucune disposition spécifique aux cafetières ou aux appareils d'usage général utilisés (ou dont l'usage a été constaté de manière empirique) pour préparer certains cafés ou pour chauffer certains liquides comme le lait. Ces appareils électriques sont constitués d'un récipient ouvert muni d'un élément chauffant incorporé à la base du récipient ainsi que d'une poignée. L'élément chauffant est alimenté en énergie en plaçant le récipient sur un socle électrique, le courant passant par un connecteur à contacts mâles et femelles rond similaire à ceux des bouilloires classiques. Avant l'ébullition, le café moulu remonte vers le haut du récipient et l'énergie emmagasinée dans l'appareil fait que le café brûlant déborde, même si l'opération est interrompue ensuite ou si l'appareil est soulevé de son socle. Le chauffage du lait entraîne lui aussi un débordement. Il existe donc un risque de brûlure sévère lorsque le liquide en ébullition entre en contact avec la peau de l'utilisateur ou d'enfants proches de l'appareil, et la norme, selon sa forme actuelle, n'offre pas de présomption de conformité à la directive 2006/95/CE.

| (4) | Après avoir examiné la norme EN 60335-2-15:2002, modifiée en dernier lieu par A11:2012, la Commission, avec les représentants du groupe de travail «basse tension», est arrivée à la conclusion que la norme ne satisfait pas aux exigences de sécurité prévues au point 1 d), lues conjointement aux dispositions du point 2 b), de l'annexe I de la directive 2006/95/CE. |
| --- | --- |

(4)

Après avoir examiné la norme EN 60335-2-15:2002, modifiée en dernier lieu par A11:2012, la Commission, avec les représentants du groupe de travail «basse tension», est arrivée à la conclusion que la norme ne satisfait pas aux exigences de sécurité prévues au point 1 d), lues conjointement aux dispositions du point 2 b), de l'annexe I de la directive 2006/95/CE.

| (5) | Compte tenu des aspects relatifs à la sécurité qui doivent être améliorés et dans l'attente d'une révision en bonne et due forme de la norme, il convient que la publication au Journal officiel de l'Union européenne, et dans le cadre des procédures nationales, de la référence de la norme EN 60335-2-15:2002, modifiée en dernier lieu par A11:2012, soit accompagnée d'un avertissement approprié. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu des aspects relatifs à la sécurité qui doivent être améliorés et dans l'attente d'une révision en bonne et due forme de la norme, il convient que la publication au Journal officiel de l'Union européenne, et dans le cadre des procédures nationales, de la référence de la norme EN 60335-2-15:2002, modifiée en dernier lieu par A11:2012, soit accompagnée d'un avertissement approprié.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué à l'article 22 du règlement (UE) no 1025/2012, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué à l'article 22 du règlement (UE) no 1025/2012,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La référence de la norme EN 60335-2-15:2002, modifiée en dernier lieu par A11:2012, «Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-15: règles particulières pour les appareils de chauffage des liquides», est publiée dans le Journal officiel de l'Union européenne et dans le cadre de procédures nationales avec la restriction énoncée en annexe.

Article 2

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  JO L 374 du 27.12.2006, p. 10.

1

(2)  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

2

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ANNEXE

Publication des titres et des références de la norme européenne harmonisée EN 60335-2-15:2002 en vertu de la directive 2006/95/CE

| OEN (1) | Référence et titre de la norme harmonisée
  (et document de référence) | Référence de la norme remplacée | Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée |
| --- | --- | --- | --- |
| Note 1 |
| Cenelec | EN 60335-2-15:2002
  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-15: règles particulières pour les appareils de chauffage des liquides
  IEC 60335-2-15:2002 | EN 60335-2-15:1996
  + A1:1999
  + A2:2000 | Date dépassée
  (1.7.2007) |
| Note 2.1 |
| EN 60335-2-15:2002/A1:2005
  IEC 60335-2-15:2002/A1:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (1.9.2008) |
| EN 60335-2-15:2002/A2:2008
  IEC 60335-2-15:2002/A2:2008 | Note 3 | Date dépassée
  (1.8.2013) |
| EN 60335-2-15:2002/A11:2012 | Note 3 | (23.1.2015) |
| EN 60335-2-15:2002/A11:2012/AC:2013 | | |
| EN 60335-2-15:2002/AC:2006 | | |
| Restriction: L'application de cette publication ne confère pas une présomption de conformité aux exigences de sécurité prévues au point 1 d), en liaison avec le point 2 b), de l'annexe I de la directive 2006/95/CE, et en particulier en ce qui concerne les risques liés au débordement de café ou d'autres liquides en ébullition, lorsque certains appareils sont utilisés (ou dont l'usage a été constaté de manière empirique) pour la préparation de certains cafés ou pour la chauffe de liquides tels que le lait qui se dilatent lorsqu'ils sont chauffés. |

OEN (1)

Référence et titre de la norme harmonisée

(et document de référence)

Référence de la norme remplacée

Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée

Note 1

Cenelec

EN 60335-2-15:2002

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-15: règles particulières pour les appareils de chauffage des liquides

IEC 60335-2-15:2002

EN 60335-2-15:1996

+ A1:1999

+ A2:2000

Date dépassée

(1.7.2007)

Note 2.1

EN 60335-2-15:2002/A1:2005

IEC 60335-2-15:2002/A1:2005

Note 3

Date dépassée

(1.9.2008)

EN 60335-2-15:2002/A2:2008

IEC 60335-2-15:2002/A2:2008

Note 3

Date dépassée

(1.8.2013)

EN 60335-2-15:2002/A11:2012

Note 3

(23.1.2015)

EN 60335-2-15:2002/A11:2012/AC:2013

EN 60335-2-15:2002/AC:2006

Restriction: L'application de cette publication ne confère pas une présomption de conformité aux exigences de sécurité prévues au point 1 d), en liaison avec le point 2 b), de l'annexe I de la directive 2006/95/CE, et en particulier en ce qui concerne les risques liés au débordement de café ou d'autres liquides en ébullition, lorsque certains appareils sont utilisés (ou dont l'usage a été constaté de manière empirique) pour la préparation de certains cafés ou pour la chauffe de liquides tels que le lait qui se dilatent lorsqu'ils sont chauffés.

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(1)  OEN: Organisation européenne de normalisation

Cenelec: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, Belgique, Tél. +32 25196871; Fax +32 25196919 (http://www.cenelec.eu)

Note 1: En règle générale, la date de cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisation européenne de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

Note 2.1: La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.

Note 3: Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents, le cas échéant, et le nouvel amendement cité. La norme remplacée est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents, le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 14.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/26 |
| --- | --- | --- | --- |

14.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/26

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DÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

du 20 mai 2015

portant adoption de son règlement intérieur [2015/1144]

LE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «l'accord»), et notamment son article 200,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 464 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 464 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

| (2) | En vertu del'article 200 de l'accord, le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 (Douane et facilitation des échanges) du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

En vertu del'article 200 de l'accord, le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 (Douane et facilitation des échanges) du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.

| (3) | En vertu de l'article 200, paragraphe 3, point e), de l'accord, le sous-comité douanier doit adopter son propre règlement intérieur, |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'article 200, paragraphe 3, point e), de l'accord, le sous-comité douanier doit adopter son propre règlement intérieur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement intérieur du sous-comité douanier, joint en annexe, est adopté.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Chișinau, le 20 mai 2015

Par le sous-comité douanier

Iu. CEBAN

Les secrétaires

V. OPREA

K. MYNAR

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(1)  JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

1

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ANNEXE

Règlement intérieur du sous-comité douanier UE-République de Moldavie

Article premier

Dispositions générales

1.   Le sous-comité douanier, institué conformément à l'article 200, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), exerce ses fonctions selon les modalités prévues à l'article 200, paragraphes 2 et 3, dudit accord.

2.   Le sous-comité douanier est composé de représentants de la Commission européenne et de la République de Moldavie dotés de responsabilités dans le domaine des douanes et des questions connexes.

3.   Un représentant de la Commission européenne ou de la République de Moldavie doté de responsabilités dans le domaine des douanes et des questions connexes assure la présidence, conformément à l'article 2.

4.   Les parties au présent règlement intérieur sont définies selon les dispositions de l'article 461 de l'accord.

Article 2

Présidence

Les parties président le sous-comité douanier, à tour de rôle, pendant une période de douze mois. La première période débute à la date de la première réunion du conseil d'association et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 3

Réunions

1.   À moins que les parties n'en disposent autrement, le sous-comité douanier se réunit une fois par an ou à la demande de l'une des parties.

2.   Chaque réunion du sous-comité douanier est convoquée par son président en un lieu et à une date convenus par les parties. La convocation à la réunion est envoyée par le président du sous-comité douanier au plus tard vingt-huit jours calendaires avant le début de la réunion, à moins que les parties n'en disposent autrement.

3.   Les réunions du sous-comité douanier peuvent se tenir à l'aide de tout moyen technologique approuvé, par exemple par vidéoconférence ou audioconférence.

4.   Entre les réunions, le sous-comité douanier peut examiner toute question par correspondance.

Article 4

Délégations

Avant chaque réunion, les parties sont informées, par le secrétariat du sous-comité douanier, de la composition prévue de la délégation de chaque partie participant à la réunion.

Article 5

Secrétariat

1.   Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire de la République de Moldavie dotés de responsabilité dans le domaine des douanes et des questions connexes exercent conjointement les fonctions de secrétaires du sous-comité douanier et exécutent les tâches de secrétariat de manière conjointe, dans un esprit de confiance mutuelle et de coopération.

2.   Le secrétariat du comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel qu'elle est prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord (ci-après dénommé le «comité d'association dans sa configuration “Commerce”») est informé des décisions, avis, recommandations, rapports et autres actions approuvés par le sous-comité douanier.

Article 6

Correspondance

1.   La correspondance destinée au sous-comité douanier est adressée au secrétaire de l'une des parties, qui en informe ensuite l'autre secrétaire.

2.   Le secrétariat du sous-comité douanier veille à ce que la correspondance adressée au sous-comité douanier soit transmise au président dudit sous-comité et diffusée, s'il y a lieu, en tant que documents visés à l'article 7.

3.   La correspondance destinée aux parties et émanant du président leur est envoyée par le secrétariat au nom du président. S'il y a lieu, cette correspondance est diffusée comme prévu à l'article 7.

Article 7

Documents

1.   Les documents sont diffusés par les secrétaires du sous-comité douanier.

2.   Une partie transmet ses documents à son secrétaire. Le secrétaire transmet ces documents au secrétaire de l'autre partie.

3.   Le secrétaire de l'Union communique les documents aux représentants de l'Union concernés, avec copie systématique au secrétaire de la République de Moldavie. Le secrétaire de l'Union adresse une copie des documents finaux aux secrétaires du comité d'association dans sa configuration «Commerce».

4.   Le secrétaire de la République de Moldavie communique les documents aux représentants de la République de Moldavie concernés, avec copie systématique au secrétaire de l'Union. Le secrétaire de la République de Moldavie adresse une copie des documents finaux aux secrétaires du comité d'association dans sa configuration «Commerce».

Article 8

Confidentialité

Sauf décision contraire des parties, les réunions du sous-comité douanier ne sont pas publiques. Lorsqu'une partie communique au sous-comité douanier des informations qualifiées de confidentielles, l'autre partie traite ces informations comme telles.

Article 9

Ordre du jour des réunions

1.   Le secrétariat du sous-comité douanier établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion sur la base de propositions faites par les parties. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat a reçu une demande d'inscription à l'ordre du jour de la part d'une partie, appuyée par les documents y afférents, au plus tard vingt et un jours calendaires avant la date de la réunion.

2.   L'ordre du jour provisoire, ainsi que les documents utiles, doit être diffusé comme prévu à l'article 7 au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la réunion.

3.   L'ordre du jour est adopté par le sous-comité douanier au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l'accord des parties.

4.   Le président du sous-comité douanier peut, avec l'accord de l'autre partie, inviter, sur une base ad hoc, des représentants d'autres instances des parties ou des experts indépendants spécialisés dans un domaine donné à assister aux réunions afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques. Les parties veillent à ce que ces observateurs ou experts respectent les éventuelles exigences de confidentialité.

5.   Le président du sous-comité douanier peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 afin de tenir compte de circonstances particulières.

Article 10

Procès-verbal et conclusions opérationnelles

1.   Un projet de procès-verbal, y compris les conclusions opérationnelles, de chaque réunion est rédigé par le secrétaire du sous-comité douanier de la partie qui exerce la présidence du sous-comité douanier.

2.   Le projet de procès-verbal, conclusions opérationnelles comprises, est soumis au sous-comité douanier pour approbation. Il est approuvé dans un délai de vingt-huit jours calendaires après chaque réunion du sous-comité douanier. Une copie en est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 7.

Article 11

Décisions et recommandations

1.   Le sous-comité douanier a le pouvoir d'arrêter des modalités pratiques, des mesures, des décisions et des recommandations, ainsi que le prévoit l'article 200 de l'accord. Ces modalités pratiques, mesures, décisions et recommandations sont arrêtées d'un commun accord entre les parties après l'accomplissement des procédures internes respectives afférentes à leur adoption. Les décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre.

2.   Chaque décision ou recommandation est signée par le président du sous-comité douanier et authentifiée par les secrétaires du sous-comité douanier. Sans préjudice du paragraphe 3, le président signe ces documents lors de la réunion au cours de laquelle la décision ou la recommandation en question est adoptée.

3.   Le sous-comité douanier peut prendre des décisions ou formuler des recommandations par procédure écrite, après l'accomplissement des procédures internes respectives afférentes à leur adoption, sous réserve de l'accord des parties. Une procédure écrite consiste en un échange de notes entre les deux secrétaires, agissant en accord avec les parties. À cet effet, le texte de la proposition est diffusé conformément à l'article 7; les parties disposent d'un délai d'au moins vingt et un jours calendaires pour faire connaître les réserves qu'elles souhaitent émettre ou les modifications qu'elles désirent apporter. Le président du sous-comité douanier peut, après consultation des parties, réduire ledit délai afin de tenir compte de circonstances particulières. Une fois le texte approuvé, la décision ou la recommandation est signée par le président et authentifiée par les secrétaires.

4.   Les actes du sous-comité douanier sont dénommés «décision» ou «recommandation» respectivement. Chaque décision entre en vigueur le jour de son adoption à moins qu'elle n'en dispose autrement.

5.   Les décisions et les recommandations sont communiquées aux parties.

6.   Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel, des décisions et des recommandations du sous-comité douanier.

Article 12

Rapports

Le sous-comité douanier fait rapport au comité d'association dans sa configuration «Commerce» à chaque réunion ordinaire annuelle de ce dernier.

Article 13

Langues

1.   Les langues de travail du sous-comité douanier sont l'anglais et le roumain.

2.   Sauf décision contraire, le sous-comité douanier délibère sur la base de documents établis dans ces langues.

Article 14

Dépenses

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du sous-comité douanier, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.   Les dépenses relatives à l'organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

3.   Les dépenses relatives à l'interprétation en séance et à la traduction des documents à partir de l'anglais et du roumain ou vers ces langues conformément à l'article 13, paragraphe 1, sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

L'interprétation et la traduction vers ou à partir d'autres langues sont directement prises en charge par la partie qui en fait la demande.

Article 15

Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié par une décision du sous-comité douanier conformément à l'article 200, paragraphe 3, point e), de l'accord.

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Rectificatifs

| 14.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/31 |
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14.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/31

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Rectificatif au règlement délégué (UE) 2015/1011 de la Commission du 24 avril 2015 complétant le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) no 1277/2005 de la Commission

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 162 du 27 juin 2015
  )

Page 14, article 3, paragraphe 2, au point b) v):

au lieu de:

«la description de tous les lieux dans lesquels sont effectuées les opérations décrites au point x);»

lire:

«la description de tous les lieux dans lesquels sont effectuées les opérations décrites au point ix);»

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