# Journal officiel L 71/2014

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2014.071.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 71 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année12 mars 2014 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2014.071.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 71

Édition de langue française

Législation

57e année12 mars 2014

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 238/2014 de la Commission du 11 mars 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision 2014/129/PESC du Conseil du 10 mars 2014 relative à la promotion du réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération, à l'appui de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive | 3 |
| | * | Décision 2014/130/PESC du Conseil du 10 mars 2014 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel | 14 |
| | | 2014/131/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 10 mars 2014 relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la fièvre catarrhale du mouton en Allemagne en 2007
  [notifiée sous le numéro C(2014) 1444] | 18 |
| | | 2014/132/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 11 mars 2014 fixant les objectifs de performance de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien et les seuils d’alerte pour la deuxième période de référence 2015-2019 (
  1
  ) | 20 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

Règlement d'exécution (UE) no 238/2014 de la Commission du 11 mars 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

DÉCISIONS

*

Décision 2014/129/PESC du Conseil du 10 mars 2014 relative à la promotion du réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération, à l'appui de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

3

*

Décision 2014/130/PESC du Conseil du 10 mars 2014 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel

14

2014/131/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 10 mars 2014 relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la fièvre catarrhale du mouton en Allemagne en 2007
  [notifiée sous le numéro C(2014) 1444]

[notifiée sous le numéro C(2014) 1444]

18

2014/132/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 11 mars 2014 fixant les objectifs de performance de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien et les seuils d’alerte pour la deuxième période de référence 2015-2019 (
  1
  )

1

20

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 12.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 71/1 |
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12.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 71/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N
  o 238/2014 DE LA COMMISSION

du 11 mars 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 78,5 |
| TN | 86,3 |
| TR | 92,8 |
| ZZ | 85,9 |
| 0707 00 05 | MA | 182,1 |
| TR | 157,2 |
| ZZ | 169,7 |
| 0709 91 00 | EG | 45,1 |
| ZZ | 45,1 |
| 0709 93 10 | MA | 39,1 |
| TR | 100,0 |
| ZZ | 69,6 |
| 0805 10 20 | EG | 46,8 |
| IL | 67,4 |
| MA | 50,0 |
| TN | 53,6 |
| TR | 61,4 |
| ZZ | 55,8 |
| 0805 50 10 | TR | 68,0 |
| ZZ | 68,0 |
| 0808 10 80 | CL | 134,9 |
| CN | 111,8 |
| MK | 30,8 |
| US | 207,8 |
| ZZ | 121,3 |
| 0808 30 90 | AR | 105,1 |
| CL | 188,7 |
| CN | 68,3 |
| TR | 158,2 |
| US | 132,7 |
| ZA | 99,5 |
| ZZ | 125,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

78,5

TN

86,3

TR

92,8

ZZ

85,9

0707 00 05

MA

182,1

TR

157,2

ZZ

169,7

0709 91 00

EG

45,1

ZZ

45,1

0709 93 10

MA

39,1

TR

100,0

ZZ

69,6

0805 10 20

EG

46,8

IL

67,4

MA

50,0

TN

53,6

TR

61,4

ZZ

55,8

0805 50 10

TR

68,0

ZZ

68,0

0808 10 80

CL

134,9

CN

111,8

MK

30,8

US

207,8

ZZ

121,3

0808 30 90

AR

105,1

CL

188,7

CN

68,3

TR

158,2

US

132,7

ZA

99,5

ZZ

125,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 12.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 71/3 |
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12.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 71/3

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DÉCISION 2014/129/PESC DU CONSEIL

du 10 mars 2014

relative à la promotion du réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération, à l'appui de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des ADM»), dont le chapitre III comporte une liste de mesures qui doivent être adoptées tant dans l'Union que dans les pays tiers et qui sont destinées à lutter contre cette prolifération. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des ADM»), dont le chapitre III comporte une liste de mesures qui doivent être adoptées tant dans l'Union que dans les pays tiers et qui sont destinées à lutter contre cette prolifération.

| (2) | L'Union s'emploie activement à mettre en œuvre la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des ADM et à donner effet aux mesures énumérées à son chapitre III, notamment la mise en place des structures nécessaires au sein de l'Union. |
| --- | --- |

(2)

L'Union s'emploie activement à mettre en œuvre la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des ADM et à donner effet aux mesures énumérées à son chapitre III, notamment la mise en place des structures nécessaires au sein de l'Union.

| (3) | Le 8 décembre 2008, le Conseil a adopté des conclusions et un document intitulé «Nouveaux axes d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs» (ci-après dénommés «nouveaux axes d'action»), qui indique que la prolifération des ADM continue de constituer l'une des plus grandes menaces pour la sécurité et que la politique visant à lutter contre la prolifération relève essentiellement de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). |
| --- | --- |

(3)

Le 8 décembre 2008, le Conseil a adopté des conclusions et un document intitulé «Nouveaux axes d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs» (ci-après dénommés «nouveaux axes d'action»), qui indique que la prolifération des ADM continue de constituer l'une des plus grandes menaces pour la sécurité et que la politique visant à lutter contre la prolifération relève essentiellement de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

| (4) | Dans les nouveaux axes d'action, le Conseil invite les formations et instances compétentes du Conseil, la Commission, d'autres institutions et les États membres à donner un suivi concret à ce document. |
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(4)

Dans les nouveaux axes d'action, le Conseil invite les formations et instances compétentes du Conseil, la Commission, d'autres institutions et les États membres à donner un suivi concret à ce document.

| (5) | Dans les nouveaux axes d'action, le Conseil souligne qu'il pourrait être utile pour l'action que mène l'Union contre la prolifération de pouvoir s'appuyer sur un réseau non gouvernemental chargé de la non-prolifération, qui rassemblerait les institutions de politique étrangère et les centres de recherche spécialisés dans les domaines stratégiques de l'Union et s'ajouterait aux réseaux utiles existant déjà. Un tel réseau pourrait être ouvert aux institutions des pays tiers avec lesquels l'Union mène des dialogues spécifiques liés à la non-prolifération. |
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(5)

Dans les nouveaux axes d'action, le Conseil souligne qu'il pourrait être utile pour l'action que mène l'Union contre la prolifération de pouvoir s'appuyer sur un réseau non gouvernemental chargé de la non-prolifération, qui rassemblerait les institutions de politique étrangère et les centres de recherche spécialisés dans les domaines stratégiques de l'Union et s'ajouterait aux réseaux utiles existant déjà. Un tel réseau pourrait être ouvert aux institutions des pays tiers avec lesquels l'Union mène des dialogues spécifiques liés à la non-prolifération.

| (6) | Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l'Union européenne sur les ALPC»), qui fixe les lignes directrices de l'action de l'Union dans le domaine des ALPC. La stratégie de l'Union européenne sur les ALPC considère que l'accumulation illicite et le trafic d'ALPC et de leurs munitions constituent une menace sérieuse pour la paix et la sécurité internationales. |
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(6)

Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l'Union européenne sur les ALPC»), qui fixe les lignes directrices de l'action de l'Union dans le domaine des ALPC. La stratégie de l'Union européenne sur les ALPC considère que l'accumulation illicite et le trafic d'ALPC et de leurs munitions constituent une menace sérieuse pour la paix et la sécurité internationales.

| (7) | La stratégie de l'Union européenne sur les ALPC compte au nombre de ses objectifs la nécessité de favoriser un multilatéralisme effectif pour développer les mécanismes internationaux, régionaux et au sein de l'Union et de ses États membres contre l'offre et la diffusion déstabilisatrice des ALPC et de leurs munitions. |
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(7)

La stratégie de l'Union européenne sur les ALPC compte au nombre de ses objectifs la nécessité de favoriser un multilatéralisme effectif pour développer les mécanismes internationaux, régionaux et au sein de l'Union et de ses États membres contre l'offre et la diffusion déstabilisatrice des ALPC et de leurs munitions.

| (8) | Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/430/PESC (1) qui a établi le réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération et a prévu que la mise en œuvre technique de ladite décision devait être effectuée par le consortium de l'Union européenne chargé de la non-prolifération (ci-après dénommé «consortium»). |
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(8)

Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/430/PESC (1) qui a établi le réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération et a prévu que la mise en œuvre technique de ladite décision devait être effectuée par le consortium de l'Union européenne chargé de la non-prolifération (ci-après dénommé «consortium»).

| (9) | Le choix de faire du consortium l'unique bénéficiaire d'une subvention se justifie en l'espèce par la volonté de l'Union, soutenue par les États membres, de poursuivre une coopération fructueuse avec un réseau de groupes de réflexion européens qui contribue à la création d'une culture européenne commune en matière de non-prolifération et de désarmement, et aide l'Union à élaborer et à façonner ses politiques dans ces domaines et à accroître la visibilité de l'Union. La nature même du consortium, qui doit son existence à l'Union et dépend entièrement du soutien de celle-ci, rend nécessaire un financement à 100 %. Le consortium ne dispose pas de ressources financières indépendantes et n'a aucun pouvoir légal de lever d'autres fonds. En outre, le consortium a créé, au-delà des quatre groupes de réflexion qui le dirigent, un réseau réunissant plus de 60 groupes de réflexion et centres de recherche qui regroupe la presque totalité de l'expertise non gouvernementale existant dans l'Union. |
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(9)

Le choix de faire du consortium l'unique bénéficiaire d'une subvention se justifie en l'espèce par la volonté de l'Union, soutenue par les États membres, de poursuivre une coopération fructueuse avec un réseau de groupes de réflexion européens qui contribue à la création d'une culture européenne commune en matière de non-prolifération et de désarmement, et aide l'Union à élaborer et à façonner ses politiques dans ces domaines et à accroître la visibilité de l'Union. La nature même du consortium, qui doit son existence à l'Union et dépend entièrement du soutien de celle-ci, rend nécessaire un financement à 100 %. Le consortium ne dispose pas de ressources financières indépendantes et n'a aucun pouvoir légal de lever d'autres fonds. En outre, le consortium a créé, au-delà des quatre groupes de réflexion qui le dirigent, un réseau réunissant plus de 60 groupes de réflexion et centres de recherche qui regroupe la presque totalité de l'expertise non gouvernementale existant dans l'Union.

| (10) | À ce jour, le consortium a organisé deux séminaires d'experts de l'Union qui se sont déroulés à Bruxelles en mai 2011 et en juin 2013, et deux grandes conférences internationales sur la non-prolifération qui ont eu lieu à Bruxelles en février 2012 et en septembre/octobre 2013, outre les 31 documents d'orientation spécialisés sur son site internet. Ce site internet a été inauguré au printemps 2011 et a été régulièrement mis à jour depuis lors, notamment par la publication d'un bulletin d'information électronique bimensuel intitulé: «nonproliferation.eu». Plus de 60 groupes de réflexion indépendants européens ont adhéré au réseau du consortium depuis son lancement. |
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(10)

À ce jour, le consortium a organisé deux séminaires d'experts de l'Union qui se sont déroulés à Bruxelles en mai 2011 et en juin 2013, et deux grandes conférences internationales sur la non-prolifération qui ont eu lieu à Bruxelles en février 2012 et en septembre/octobre 2013, outre les 31 documents d'orientation spécialisés sur son site internet. Ce site internet a été inauguré au printemps 2011 et a été régulièrement mis à jour depuis lors, notamment par la publication d'un bulletin d'information électronique bimensuel intitulé: «nonproliferation.eu». Plus de 60 groupes de réflexion indépendants européens ont adhéré au réseau du consortium depuis son lancement.

| (11) | Par les décisions du Conseil 2010/799/PESC (2) et 2012/422/PESC (3), le consortium s'est également vu confier l'organisation de deux séminaires «visant à favoriser l'instauration d'un climat de confiance et à soutenir un processus destiné à créer une zone exempte d'ADM et de leurs vecteurs au Moyen-Orient», qui se sont tenus à Bruxelles en juillet 2011 et novembre 2012. En outre, par la décision 2013/43/PESC (4) du Conseil, le consortium s'est vu confier l'organisation de deux séminaires dont les participants sont soigneusement choisis, destinés à faciliter l'aboutissement des négociations en vue d'un traité sur le commerce des armes lors de la conférence des Nations unies de mars 2013, |
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(11)

Par les décisions du Conseil 2010/799/PESC (2) et 2012/422/PESC (3), le consortium s'est également vu confier l'organisation de deux séminaires «visant à favoriser l'instauration d'un climat de confiance et à soutenir un processus destiné à créer une zone exempte d'ADM et de leurs vecteurs au Moyen-Orient», qui se sont tenus à Bruxelles en juillet 2011 et novembre 2012. En outre, par la décision 2013/43/PESC (4) du Conseil, le consortium s'est vu confier l'organisation de deux séminaires dont les participants sont soigneusement choisis, destinés à faciliter l'aboutissement des négociations en vue d'un traité sur le commerce des armes lors de la conférence des Nations unies de mars 2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Afin de contribuer à la mise en œuvre renforcée de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des ADM, qui est fondée sur les principes du multilatéralisme effectif, de la prévention et de la coopération avec les pays tiers, la promotion et le soutien des activités du réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération sont prorogés pour trois ans en vue de poursuivre les objectifs suivants:

| a) | encourager le dialogue politique et de sécurité ainsi que des discussions à long terme sur les mesures de lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs au sein des sociétés civiles, et plus particulièrement entre les experts, les chercheurs et les universitaires; |
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a)

encourager le dialogue politique et de sécurité ainsi que des discussions à long terme sur les mesures de lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs au sein des sociétés civiles, et plus particulièrement entre les experts, les chercheurs et les universitaires;

| b) | donner aux personnes participant aux travaux des instances préparatoires compétentes du Conseil l'occasion de consulter le réseau sur des questions liées à la non-prolifération et permettre aux représentants des États membres de participer aux réunions du réseau; |
| --- | --- |

b)

donner aux personnes participant aux travaux des instances préparatoires compétentes du Conseil l'occasion de consulter le réseau sur des questions liées à la non-prolifération et permettre aux représentants des États membres de participer aux réunions du réseau;

| c) | constituer une étape utile de l'action menée par l'Union et la communauté internationale en matière de non-prolifération, en particulier en fournissant des rapports et/ou des recommandations aux représentants du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»); |
| --- | --- |

c)

constituer une étape utile de l'action menée par l'Union et la communauté internationale en matière de non-prolifération, en particulier en fournissant des rapports et/ou des recommandations aux représentants du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»);

| d) | contribuer à sensibiliser davantage les pays tiers aux défis de la prolifération et à la nécessité de travailler en coopération avec l'Union et dans le cadre des enceintes multilatérales, en particulier les Nations unies, afin de prévenir, de décourager, d'arrêter et, si possible, de supprimer les programmes de prolifération qui sont source de préoccupation au niveau mondial; |
| --- | --- |

d)

contribuer à sensibiliser davantage les pays tiers aux défis de la prolifération et à la nécessité de travailler en coopération avec l'Union et dans le cadre des enceintes multilatérales, en particulier les Nations unies, afin de prévenir, de décourager, d'arrêter et, si possible, de supprimer les programmes de prolifération qui sont source de préoccupation au niveau mondial;

| e) | contribuer au développement des compétences et des capacités institutionnelles en matière de non-prolifération et de désarmement au sein des groupes de réflexion et des gouvernements, dans l'Union et dans les pays tiers. |
| --- | --- |

e)

contribuer au développement des compétences et des capacités institutionnelles en matière de non-prolifération et de désarmement au sein des groupes de réflexion et des gouvernements, dans l'Union et dans les pays tiers.

2.   À la lumière de la stratégie de l'Union européenne sur les ALPC, le champ d'activités du réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération n'est pas limité à l'examen des questions liées aux menaces que constitue la prolifération des ADM et de leurs vecteurs, mais couvre aussi les questions liées aux armes conventionnelles, y compris les ALPC. L'inclusion de la question des armes conventionnelles dans le domaine d'activités du réseau offrira un excellent outil pour tenir un dialogue et formuler des recommandations concernant l'action de l'Union dans ce domaine dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne sur les ALPC et de la politique de l'Union en matière d'armes conventionnelles.

3.   À cet égard, les projets soutenus par l'Union portent sur les activités spécifiques suivantes:

| a) | fournir les moyens nécessaires pour organiser trois réunions consultatives annuelles et un maximum de sept séminaires ad hoc pour les experts et les acteurs de terrain sur l'ensemble des questions en matière de non-prolifération et de désarmement couvrant à la fois les armes non conventionnelles et conventionnelles, en vue de soumettre des rapports et/ou des recommandations aux représentants du haut représentant; |
| --- | --- |

a)

fournir les moyens nécessaires pour organiser trois réunions consultatives annuelles et un maximum de sept séminaires ad hoc pour les experts et les acteurs de terrain sur l'ensemble des questions en matière de non-prolifération et de désarmement couvrant à la fois les armes non conventionnelles et conventionnelles, en vue de soumettre des rapports et/ou des recommandations aux représentants du haut représentant;

| b) | mettre en place, au sein du consortium, un service d'assistance chargé de fournir, dans un délai de deux semaines, une expertise concernant l'ensemble des questions en matière de non-prolifération et de désarmement couvrant à la fois les armes non conventionnelles et conventionnelles; |
| --- | --- |

b)

mettre en place, au sein du consortium, un service d'assistance chargé de fournir, dans un délai de deux semaines, une expertise concernant l'ensemble des questions en matière de non-prolifération et de désarmement couvrant à la fois les armes non conventionnelles et conventionnelles;

| c) | fournir les moyens nécessaires pour la tenue de trois grandes conférences annuelles sur la non-prolifération et le désarmement, avec la participation de pays tiers et de la société civile, afin de promouvoir à l'échelle internationale la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des ADM et la stratégie de l'Union européenne sur les ALPC, ainsi que le rôle que jouent dans ce domaine les institutions et les groupes de réflexion de l'Union, afin d'accroître la visibilité des politiques de l'Union en la matière et de soumettre des rapports et/ou des recommandations aux représentants du haut représentant; |
| --- | --- |

c)

fournir les moyens nécessaires pour la tenue de trois grandes conférences annuelles sur la non-prolifération et le désarmement, avec la participation de pays tiers et de la société civile, afin de promouvoir à l'échelle internationale la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des ADM et la stratégie de l'Union européenne sur les ALPC, ainsi que le rôle que jouent dans ce domaine les institutions et les groupes de réflexion de l'Union, afin d'accroître la visibilité des politiques de l'Union en la matière et de soumettre des rapports et/ou des recommandations aux représentants du haut représentant;

| d) | fournir les moyens nécessaires pour la gestion et le développement d'une plate-forme sur internet afin de faciliter les contacts et de favoriser le dialogue concernant la recherche au sein du réseau de groupes de réflexion analysant les questions liées à la prévention de la prolifération des ADM et des armes conventionnelles, y compris les ALPC, ainsi que pour la formation d'une nouvelle génération d'experts dans le domaine de la non-prolifération et du désarmement; |
| --- | --- |

d)

fournir les moyens nécessaires pour la gestion et le développement d'une plate-forme sur internet afin de faciliter les contacts et de favoriser le dialogue concernant la recherche au sein du réseau de groupes de réflexion analysant les questions liées à la prévention de la prolifération des ADM et des armes conventionnelles, y compris les ALPC, ainsi que pour la formation d'une nouvelle génération d'experts dans le domaine de la non-prolifération et du désarmement;

| e) | fournir les moyens permettant d'accroître la sensibilisation et de développer les compétences et les capacités institutionnelles dans le domaine de la non-prolifération au sein des groupes de réflexion et des gouvernements, dans l'Union et dans les pays tiers; |
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e)

fournir les moyens permettant d'accroître la sensibilisation et de développer les compétences et les capacités institutionnelles dans le domaine de la non-prolifération au sein des groupes de réflexion et des gouvernements, dans l'Union et dans les pays tiers;

| f) | aborder les thèmes proposés par les États membres et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) dans le cadre des activités générales de recherche du consortium. |
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f)

aborder les thèmes proposés par les États membres et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) dans le cadre des activités générales de recherche du consortium.

Une description détaillée des projets figure en annexe.

Article 2

1.   Le haut représentant est responsable de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   La mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er, paragraphe 3, est assurée par le consortium de l'Union européenne chargé de la non-prolifération, qui s'appuie sur la Fondation pour la recherche stratégique (FRS), le Peace Research Institute Frankfurt (HSFK/PRIF) (institut de recherche pour la paix de Francfort), l'Institut international d'études stratégiques (IISS) et l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI). Le consortium remplit cette tâche sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le consortium.

3.   Les États membres et le SEAE proposent des priorités et des sujets d'intérêt particulier à évaluer dans les programmes de recherche du consortium, qui seront traités dans des documents de travail et des séminaires, conformément aux politiques de l'Union.

Article 3

1.   Le montant de référence financière pour l'exécution des projets couvrant les activités visées à l'article 1er, paragraphe 3, est de 3 600 000 EUR.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l'Union.

3.   La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut, à cet effet, une convention de financement avec le consortium. Cette convention prévoit que le consortium veille à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4.   La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées lors de ce processus et de la date de conclusion de la convention.

Article 4

1.   Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par le consortium. Lesdits rapports constituent la base de l'évaluation effectuée par le Conseil.

2.   La Commission rend compte des aspects financiers des projets visés à l'article 1er, paragraphe 3.

Article 5

1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2.   La présente décision expire trente-six mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3.

Toutefois, elle expire six mois après son entrée en vigueur si ladite convention de financement n'est pas conclue dans ce délai.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2014.

Par le Conseil

Le président

G. VROUTSIS

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(1)  Décision 2010/430/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 établissant un réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération à l'appui de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 202 du 4.8.2010, p. 5).

1

(2)  Décision 2010/799/PESC du Conseil du 13 décembre 2010 visant à soutenir le processus d'instauration d'un climat de confiance conduisant à la création d'une zone exempte d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs au Moyen-Orient, à l'appui de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 341 du 23.12.2010, p. 27).

2

(3)  Décision 2012/422/PESC du Conseil du 23 juillet 2012 visant à soutenir un processus conduisant à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires et de toutes les autres armes de destruction massive au Moyen-Orient (JO L 196 du 24.7.2012, p. 67).

3

(4)  Décision 2013/43/PESC du Conseil du 22 janvier 2013 concernant la poursuite des activités de l'Union en faveur des négociations relatives au traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité (JO L 20 du 23.01.2013, p. 53).

4

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ANNEXE

LE RÉSEAU EUROPÉEN DE GROUPES DE RÉFLEXION INDÉPENDANTS SUR LA NON-PROLIFÉRATION À L'APPUI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE DE L'UNION EUROPÉENNE CONTRE LA PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE (STRATÉGIE DE L'UNION EUROPÉENNE CONTRE LA PROLIFÉRATION DES ADM)

1.   Objectifs

L'objectif de la présente décision est de confirmer la recommandation politique formulée par le Conseil le 8 décembre 2008 dans un document intitulé «Nouveaux axes d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs» et d'en poursuivre la mise en œuvre. Selon ce document, il pourrait être utile pour l'action que mène l'Union contre la prolifération de pouvoir s'appuyer sur un réseau non gouvernemental chargé de la non-prolifération, qui rassemblerait les institutions de politique étrangère et les centres de recherche spécialisés dans les domaines stratégiques de l'Union et s'ajouterait aux réseaux utiles existant déjà. Un tel réseau pourrait être ouvert aux institutions des pays tiers avec lesquels l'Union mène des dialogues spécifiques liés à la non-prolifération.

Ce réseau de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération continuerait d'encourager le dialogue politique et de sécurité ainsi que des discussions à long terme sur les mesures de lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs et sur les questions de désarmement connexes au sein des sociétés civiles, et plus particulièrement entre les experts, les chercheurs et les universitaires.

Les travaux du réseau seront étendus aux questions liées aux armes conventionnelles, y compris les ALPC, notamment les mesures visant à assurer la mise en œuvre continue de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions. Le réseau aidera à élaborer de nouvelles facettes de l'action de l'Union afin de couvrir tant les aspects préventifs que réactifs des questions de sécurité liées aux armes conventionnelles, y compris le commerce illicite et l'accumulation excessive d'ALPC et de leurs munitions, comme le prévoit la stratégie pertinente de l'Union. La prévention du commerce illégal et non réglementé des armes conventionnelles, y compris les ALPC, est également considérée comme une priorité de l'Union dans le cadre du processus du traité sur le commerce des armes.

Le réseau pourrait contribuer à sensibiliser davantage les pays tiers aux défis liés à la prolifération des ADM et aux armes conventionnelles, y compris le commerce illicite et l'accumulation excessive d'ALPC et de leurs munitions, et à la nécessité de travailler en coopération avec l'Union et dans le cadre des enceintes multilatérales, en particulier les Nations unies, afin de prévenir, de décourager, d'arrêter et, si possible, de supprimer les programmes de prolifération qui sont source de préoccupation au niveau mondial et le commerce illicite et l'accumulation excessive d'ALPC et de leurs munitions.

L'Union entend soutenir ce réseau de la façon suivante:

| — | en organisant à intervalles réguliers des séminaires de l'Union et, si nécessaire, des réunions ad hoc pour les diplomates et les experts universitaires sur des questions et des événements marquants dans le domaine de la non-prolifération des ADM et des ALPC et du désarmement, en vue de soumettre des rapports et/ou des recommandations aux représentants du haut représentant, |
| --- | --- |

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en organisant à intervalles réguliers des séminaires de l'Union et, si nécessaire, des réunions ad hoc pour les diplomates et les experts universitaires sur des questions et des événements marquants dans le domaine de la non-prolifération des ADM et des ALPC et du désarmement, en vue de soumettre des rapports et/ou des recommandations aux représentants du haut représentant,

| — | en organisant de grandes conférences annuelles et, si nécessaire, des réunions préparatoires en vue de soumettre des rapports et/ou des recommandations aux représentants du haut représentant, |
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en organisant de grandes conférences annuelles et, si nécessaire, des réunions préparatoires en vue de soumettre des rapports et/ou des recommandations aux représentants du haut représentant,

| — | en entretenant, gérant et développant plus avant une plate-forme sur internet et les réseaux sociaux connexes afin de faciliter les contacts et de favoriser le dialogue concernant la recherche au sein du réseau de groupes de réflexion sur la non-prolifération, |
| --- | --- |

—

en entretenant, gérant et développant plus avant une plate-forme sur internet et les réseaux sociaux connexes afin de faciliter les contacts et de favoriser le dialogue concernant la recherche au sein du réseau de groupes de réflexion sur la non-prolifération,

| — | en facilitant l'expertise et les transferts de savoir-faire concernant les politiques de l'Union en matière de non-prolifération et de désarmement dans toute l'Union et vers les pays tiers. |
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—

en facilitant l'expertise et les transferts de savoir-faire concernant les politiques de l'Union en matière de non-prolifération et de désarmement dans toute l'Union et vers les pays tiers.

2.   Organisation du réseau

Le réseau est ouvert à tous les groupes de réflexion et instituts de recherche concernés de l'Union et des États associés et il respecte pleinement la diversité d'opinion au sein de l'Union.

Le réseau continuera de faciliter les contacts entre les experts non gouvernementaux, les représentants des États membres et les institutions de l'Union. Le réseau sera prêt à nouer des contacts avec des acteurs non gouvernementaux des pays tiers conformément aux stratégies de l'Union européenne sur les ADM et les ALPC, qui sont basées sur les principes du multilatéralisme et de la coopération internationale. Le mandat du réseau couvre la non-prolifération des ADM et de leurs vecteurs, le désarmement et les questions liées aux armes conventionnelles, y compris les ALPC.

Les participants aux instances préparatoires compétentes du Conseil (groupes «Désarmement global et maîtrise des armements» (CODUN)/«Non-prolifération» (CONOP)/«Exportations d'armes conventionnelles» (COARM), etc.) pourront consulter le réseau sur des questions liées à la non-prolifération et aux armes conventionnelles, y compris les ALPC, et leurs représentants pourront assister aux réunions du réseau. Ces réunions pourront être organisées immédiatement avant ou après celles des groupes, si cela est faisable.

Le réseau continuera d'être dirigé par le consortium de l'Union européenne chargé de la non-prolifération, qui a été constitué par la FRS, l'HSFK/PRIF, l'IISS et le SIPRI et auquel sera confiée la gestion du projet, en coopération étroite avec les représentants du haut représentant.

Le consortium, en concertation avec les représentants du haut représentant et les États membres, invitera des participants, spécialisés dans les politiques de non-prolifération et de désarmement en ce qui concerne les ADM et les armes conventionnelles, à participer à des séminaires d'experts et à de grandes conférences annuelles, et à partager leurs publications et activités sur le site internet destiné à cet effet.

3.   Description des projets

3.1.   Projet no 1: Organisation de trois réunions consultatives annuelles et d'un maximum de sept séminaires ad hoc pour diplomates et experts universitaires en vue d'élaborer un rapport et/ou de formuler des recommandations

3.1.1.   Finalité du projet

Les réunions consultatives annuelles et les séminaires ad hoc ont pour objectif de promouvoir un dialogue de sécurité entre experts, fonctionnaires et universitaires de l'Union sur les défis actuels en matière de non-prolifération et de désarmement concernant les ADM, leurs vecteurs et les armes conventionnelles, y compris les ALPC. Les séminaires devraient en outre faire progresser la coopération au sein du réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération qui sont basés dans les États membres de l'Union.

3.1.2.   Résultats du projet

| — | échange d'informations et d'analyses concernant les tendances actuelles en matière de prolifération entre acteurs de terrain et experts universitaires des États membres de l'Union, ainsi qu'avec des spécialistes issus du SEAE et des institutions de l'Union, |
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échange d'informations et d'analyses concernant les tendances actuelles en matière de prolifération entre acteurs de terrain et experts universitaires des États membres de l'Union, ainsi qu'avec des spécialistes issus du SEAE et des institutions de l'Union,

| — | débat sur les meilleurs moyens de mettre en œuvre les politiques de l'Union en matière de lutte contre la prolifération, |
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débat sur les meilleurs moyens de mettre en œuvre les politiques de l'Union en matière de lutte contre la prolifération,

| — | soutien d'un réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération, |
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soutien d'un réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération,

| — | retour d'informations constructif vers l'Union sur ses stratégies de lutte contre la prolifération des ADM et des ALPC de la part de groupes de réflexion indépendants de l'Union et suggestions adressées par les acteurs de terrain aux groupes de réflexion concernant les sujets les plus intéressants en vue d'une recherche plus approfondie, |
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retour d'informations constructif vers l'Union sur ses stratégies de lutte contre la prolifération des ADM et des ALPC de la part de groupes de réflexion indépendants de l'Union et suggestions adressées par les acteurs de terrain aux groupes de réflexion concernant les sujets les plus intéressants en vue d'une recherche plus approfondie,

| — | recensement des questions dans le domaine de la non-prolifération et du désarmement qui méritent de faire l'objet de rapports axés sur la politique à mener, |
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recensement des questions dans le domaine de la non-prolifération et du désarmement qui méritent de faire l'objet de rapports axés sur la politique à mener,

| — | production de rapports axés sur la politique à mener, assortis de recommandations centrées sur l'action, à soumettre aux représentants du haut représentant. Ces rapports seraient transmis aux institutions compétentes de l'Union et aux États membres. |
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production de rapports axés sur la politique à mener, assortis de recommandations centrées sur l'action, à soumettre aux représentants du haut représentant. Ces rapports seraient transmis aux institutions compétentes de l'Union et aux États membres.

3.1.3.   Description du projet

Le projet prévoit l'organisation de trois réunions consultatives annuelles et d'un maximum de sept séminaires ad hoc pour experts, et l'élaboration de rapports et/ou de recommandations y afférents.

L'ordre du jour de ces événements est établi en étroite coopération avec les groupes de travail PESC du Conseil dans les domaines de la non-prolifération et du désarmement (groupes CODUN/CONOP/CODUN Espace), des transferts d'ALPC et d'armes conventionnelles (COARM et COARM/ Traité sur le commerce des armes) pour les). Les séminaires devraient aborder les défis posés à l'Union à court et à moyen terme en matière de non-prolifération et de désarmement concernant les catégories d'armes suivantes: les ADM et leurs vecteurs, les armes conventionnelles, y compris les ALPC, les nouveaux types d'armes et de vecteurs. Ils devraient en particulier donner l'occasion aux décideurs de l'Union de s'intéresser aux défis et tendances à plus long terme dans le domaine de ces armes, ainsi qu'à d'autres questions allant au-delà de leurs préoccupations quotidiennes.

Les réunions consultatives annuelles dureront un jour et demi et rassembleront au maximum cent personnes provenant des groupes de réflexion, États membres et institutions de l'Union, spécialistes des questions relatives à la non-prolifération et aux armes conventionnelles, y compris les ALPC. Ces séminaires serviraient principalement d'enceinte de consultation entre les groupes de réflexion de l'Union sur la non-prolifération, l'Union et ses États membres.

Les séminaires ad hoc auront une durée maximale de deux jours et rassembleront au maximum 45 personnes, à déterminer au cas par cas. Ces séminaires serviraient notamment d'enceinte de consultation entre les groupes de réflexion de l'Union sur la non-prolifération, l'Union et ses États membres, sur une base ad hoc, en vue d'analyser les évènements marquants et les options stratégiques de l'Union et d'offrir aux groupes de réflexion, aux États membres et aux institutions de l'Union la possibilité de toucher des publics ciblés à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union.

Les réunions consultatives annuelles devraient se dérouler à Bruxelles, tandis que jusqu'à trois séminaires d'experts pourraient se tenir en dehors de l'Union.

3.2.   Projet no 2: Organisation d'une grande conférence annuelle et élaboration d'un rapport et/ou de recommandations y afférents

3.2.1.   Finalité du projet

Les grandes conférences annuelles sur la non-prolifération et le désarmement, auxquelles participeront des experts gouvernementaux, des groupes de réflexion indépendants et d'autres spécialistes du monde universitaire de l'Union ainsi que d'États associés et de pays tiers, examineront et recenseront de nouvelles mesures pour lutter contre la prolifération des ADM et leurs vecteurs ainsi que les objectifs connexes en matière de désarmement, et pour relever les défis liés aux armes conventionnelles, notamment lutter contre le commerce illicite et l'accumulation excessive d'ALPC et de leurs munitions. En tant qu'événement-phare du projet, la conférence annuelle focalisera l'attention internationale sur la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des ADM et sur les efforts consentis par les institutions de l'Union en vue de sa mise en œuvre, ainsi que sur le travail des groupes de réflexion indépendants et des experts universitaires des États membres dans ce domaine.

Les conférences annuelles serviront également à promouvoir le rôle et la cohésion des groupes de réflexion européens spécialisés dans des domaines liés à la non-prolifération, et elles contribueront à renforcer leurs capacités et celles d'autres institutions, notamment dans des régions du monde dépourvues d'expertise approfondie en matière de non-prolifération.

Les conférences annuelles et leurs éventuelles réunions préparatoires aborderont des questions liées à la non-prolifération ayant une pertinence concrète pour le travail du SEAS. Sur la base des débats et d'autres travaux supervisés par le consortium, des rapports axés sur la politique à mener seront élaborés et un ensemble de recommandations axées sur l'action sera adressé aux représentants du haut représentant. Le rapport serait transmis aux institutions compétentes de l'Union et aux États membres et rendu disponible en ligne.

3.2.2.   Résultats du projet

| — | instituer une grande conférence internationale sur la non-prolifération et le désarmement, qui deviendrait le lieu privilégié pour promouvoir l'examen stratégique de mesures visant à lutter contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs et des objectifs connexes en matière de désarmement pour relever les défis liés aux armes conventionnelles, notamment la lutte contre le commerce illicite et l'accumulation excessive d'ALPC et de leurs munitions, |
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instituer une grande conférence internationale sur la non-prolifération et le désarmement, qui deviendrait le lieu privilégié pour promouvoir l'examen stratégique de mesures visant à lutter contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs et des objectifs connexes en matière de désarmement pour relever les défis liés aux armes conventionnelles, notamment la lutte contre le commerce illicite et l'accumulation excessive d'ALPC et de leurs munitions,

| — | accroître la visibilité et la perception des politiques de l'Union en matière de lutte contre la prolifération des ADM et des ALPC et de l'action dans le domaine chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN) auprès des fonctionnaires nationaux, des universitaires et de la société civile de pays tiers, |
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accroître la visibilité et la perception des politiques de l'Union en matière de lutte contre la prolifération des ADM et des ALPC et de l'action dans le domaine chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN) auprès des fonctionnaires nationaux, des universitaires et de la société civile de pays tiers,

| — | promouvoir le rôle et la cohésion du réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération et le rôle de l'Union dans ce domaine et renforcer l'expertise en matière de non-prolifération dans les pays où elle est insuffisante, notamment les pays tiers, |
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promouvoir le rôle et la cohésion du réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération et le rôle de l'Union dans ce domaine et renforcer l'expertise en matière de non-prolifération dans les pays où elle est insuffisante, notamment les pays tiers,

| — | soumettre des rapports axés sur la politique à mener et/ou des recommandations axées sur l'action qui amélioreraient la mise en œuvre des stratégies de l'Union européenne sur les ADM et les ALPC et constitueraient une étape utile de l'action menée par l'Union et la communauté internationale en matière de non-prolifération et d'armes conventionnelles, |
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soumettre des rapports axés sur la politique à mener et/ou des recommandations axées sur l'action qui amélioreraient la mise en œuvre des stratégies de l'Union européenne sur les ADM et les ALPC et constitueraient une étape utile de l'action menée par l'Union et la communauté internationale en matière de non-prolifération et d'armes conventionnelles,

| — | sensibiliser davantage les institutions de l'Union, les États membres, la société civile et les pays tiers aux menaces liées aux ADM et à leurs vecteurs, et accroître leurs connaissances en la matière, afin de leur permettre de mieux anticiper. |
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sensibiliser davantage les institutions de l'Union, les États membres, la société civile et les pays tiers aux menaces liées aux ADM et à leurs vecteurs, et accroître leurs connaissances en la matière, afin de leur permettre de mieux anticiper.

3.2.3.   Description du projet

Le projet prévoit l'organisation de grandes conférences annuelles, assorties de réunions préparatoires, si nécessaire, ainsi que l'élaboration de rapports et/ou de recommandations y afférents:

| — | une conférence annuelle à Bruxelles d'une durée d'un jour et demi, avec la participation d'un maximum de 300 experts provenant de groupes de réflexion, du monde universitaire et des gouvernements des États membres de l'Union, ainsi que d'États associés et de pays tiers, spécialisés dans le domaine de la non-prolifération, du désarmement, de la maîtrise des armements et des questions relatives aux armes conventionnelles, y compris les ALPC, |
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une conférence annuelle à Bruxelles d'une durée d'un jour et demi, avec la participation d'un maximum de 300 experts provenant de groupes de réflexion, du monde universitaire et des gouvernements des États membres de l'Union, ainsi que d'États associés et de pays tiers, spécialisés dans le domaine de la non-prolifération, du désarmement, de la maîtrise des armements et des questions relatives aux armes conventionnelles, y compris les ALPC,

| — | attention consacrée à l'éclosion de la «prochaine génération» de spécialistes, provenant aussi de pays en dehors de l'Europe et de l'Amérique du Nord, qui seront invités, avant ou après la conférence, à une journée supplémentaire de formation spécialisée et de contacts avec les institutions compétentes de l'Union, |
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attention consacrée à l'éclosion de la «prochaine génération» de spécialistes, provenant aussi de pays en dehors de l'Europe et de l'Amérique du Nord, qui seront invités, avant ou après la conférence, à une journée supplémentaire de formation spécialisée et de contacts avec les institutions compétentes de l'Union,

| — | rapports axés sur la politique à mener et/ou recommandations axées sur l'action pour stimuler la mise en œuvre des stratégies de l'Union européenne sur les ADM et les ALPC. |
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rapports axés sur la politique à mener et/ou recommandations axées sur l'action pour stimuler la mise en œuvre des stratégies de l'Union européenne sur les ADM et les ALPC.

3.3.   Projet no 3: Mise en place et gestion d'un service d'assistance

3.3.1.   Finalité du projet

La mise en place et la gestion, au sein du consortium, d'un service d'assistance chargé d'offrir une expertise ad hoc sur des questions liées à l'ensemble des thèmes en matière de non-prolifération et de désarmement, couvrant à la fois les armes non conventionnelles et conventionnelles, permettra de guider et faciliter la définition de l'action politique du SEAE sur des sujets précis et urgents.

3.3.2.   Résultats du projet

| — | gérer des demandes de recherche spécifiques en apportant, dans un délai de deux semaines, des réponses à des questions précises posées par le SEAE, |
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gérer des demandes de recherche spécifiques en apportant, dans un délai de deux semaines, des réponses à des questions précises posées par le SEAE,

| — | promouvoir un dialogue thématique ad hoc entre les groupes de réflexion du consortium et le SEAE, |
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—

promouvoir un dialogue thématique ad hoc entre les groupes de réflexion du consortium et le SEAE,

| — | permettre au SEAE de s'appuyer sur l'expertise spécifique et les ressources que le consortium consacre à la recherche pour répondre à des demandes à bref délai et occasionnelles. |
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permettre au SEAE de s'appuyer sur l'expertise spécifique et les ressources que le consortium consacre à la recherche pour répondre à des demandes à bref délai et occasionnelles.

3.3.3.   Description du projet

Les projets prévoiront jusqu'à 20 avis d'experts comportant 5 à 10 pages, à établir à la demande du SEAE dans un délai de deux semaines, sur des questions d'actualité en matière de non-prolifération et de désarmement, en se fondant sur une analyse des publications universitaires existantes (pas de recherche originale).

3.4.   Projet no 4: Gestion et développement d'une plate-forme sur internet

3.4.1.   Finalité du projet

L'entretien et le développement d'un site internet sur internet facilitera les contacts durant les intervalles entre les réunions du réseau et favorisera le dialogue concernant la recherche entre les groupes de réflexion sur la non-prolifération. Il pourrait également être utile aux institutions de l'Union et aux États membres de disposer d'un site internet spécialisé où les participants au réseau seraient libres d'échanger des informations, de partager leurs idées et de publier leurs études sur la non-prolifération des ADM et de leurs vecteurs et des questions concernant les armes conventionnelles, y compris les ALPC. Le site internet continuera de s'accompagner d'un bulletin d'information électronique. Le projet assurera un suivi en ligne des événements et donnera un aperçu de la recherche européenne. Il contribuera à la diffusion efficace des résultats de recherche auprès de la communauté des groupes de réflexion et des cercles gouvernementaux. Cela conduira à une meilleure anticipation et connaissance des menaces liées à la prolifération des ADM et de leurs vecteurs, et aux armes conventionnelles, y compris le commerce illicite et l'accumulation excessive d'ALPC et de leurs munitions.

3.4.2.   Résultats du projet

| — | gérer une plate-forme grâce à laquelle les groupes de réflexion sur la non-prolifération peuvent constamment partager des analyses et des avis indépendants sur la prolifération des ADM et les questions liées aux armes conventionnelles, y compris les ALPC, |
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gérer une plate-forme grâce à laquelle les groupes de réflexion sur la non-prolifération peuvent constamment partager des analyses et des avis indépendants sur la prolifération des ADM et les questions liées aux armes conventionnelles, y compris les ALPC,

| — | étendre, gérer et mettre à jour le réseau existant de groupes de réflexion indépendants, |
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étendre, gérer et mettre à jour le réseau existant de groupes de réflexion indépendants,

| — | promouvoir une meilleure compréhension des stratégies de l'Union en matière de lutte contre la prolifération des ADM et des ALPC au sein de la société civile et servir d'interface entre l'Union et le réseau de groupes de réflexion, |
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promouvoir une meilleure compréhension des stratégies de l'Union en matière de lutte contre la prolifération des ADM et des ALPC au sein de la société civile et servir d'interface entre l'Union et le réseau de groupes de réflexion,

| — | permettre de télécharger à tout moment et gratuitement des documents émanant des réunions du réseau et des groupes de réflexion indépendants qui pourraient souhaiter partager les résultats de leurs travaux de recherche sans compensation financière, |
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permettre de télécharger à tout moment et gratuitement des documents émanant des réunions du réseau et des groupes de réflexion indépendants qui pourraient souhaiter partager les résultats de leurs travaux de recherche sans compensation financière,

| — | sensibiliser davantage les institutions de l'Union, les États membres, la société civile et les pays tiers aux menaces liées aux armes conventionnelles, aux ADM et à leurs vecteurs, afin de leur permettre de mieux anticiper, et accroître leurs connaissances en la matière. |
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sensibiliser davantage les institutions de l'Union, les États membres, la société civile et les pays tiers aux menaces liées aux armes conventionnelles, aux ADM et à leurs vecteurs, afin de leur permettre de mieux anticiper, et accroître leurs connaissances en la matière.

3.4.3.   Description du projet

| — | le recours à une technologie de type «service de réseau social», lorsque cela est faisable et approprié, pourrait être développé afin de permettre une communication et un échange actifs en ligne d'informations entre les participants au réseau dans un environnement familier, |
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le recours à une technologie de type «service de réseau social», lorsque cela est faisable et approprié, pourrait être développé afin de permettre une communication et un échange actifs en ligne d'informations entre les participants au réseau dans un environnement familier,

| — | le consortium, auquel est confié le projet, sera responsable de l'hébergement, de la conception et de la maintenance technique du site internet, |
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—

le consortium, auquel est confié le projet, sera responsable de l'hébergement, de la conception et de la maintenance technique du site internet,

| — | les politiques de l'Union liées aux questions de prolifération des ADM et des armes conventionnelles, y compris les ALPC, seront analysées et régulièrement étayées par une documentation appropriée, |
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les politiques de l'Union liées aux questions de prolifération des ADM et des armes conventionnelles, y compris les ALPC, seront analysées et régulièrement étayées par une documentation appropriée,

| — | les publications du consortium seront soutenues et bénéficieront d'un service d'archives spécifique, |
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—

les publications du consortium seront soutenues et bénéficieront d'un service d'archives spécifique,

| — | les conférences organisées par le consortium seront mises en valeur et relayées sur le site internet (documents de référence, ordres du jour, exposés, enregistrement vidéo des séances publiques, le cas échéant), |
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—

les conférences organisées par le consortium seront mises en valeur et relayées sur le site internet (documents de référence, ordres du jour, exposés, enregistrement vidéo des séances publiques, le cas échéant),

| — | un bulletin d'information électronique bimensuel sera publié pour couvrir les nouvelles institutionnelles en matière de non-prolifération au sein de l'Union et pour suivre les travaux universitaires des centres de recherche affiliés au réseau, |
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un bulletin d'information électronique bimensuel sera publié pour couvrir les nouvelles institutionnelles en matière de non-prolifération au sein de l'Union et pour suivre les travaux universitaires des centres de recherche affiliés au réseau,

| — | des rapports mensuels seront publiés sur des thèmes d'actualité liés à la prolifération des ADM et sur des questions relatives aux armes conventionnelles, y compris les ALPC. |
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—

des rapports mensuels seront publiés sur des thèmes d'actualité liés à la prolifération des ADM et sur des questions relatives aux armes conventionnelles, y compris les ALPC.

3.5.   Projet no 5: Publications

3.5.1.   Finalité du projet

| — | produire jusqu'à vingt documents d'orientation sur des sujets dans le domaine de la non-prolifération des ADM, de leurs vecteurs, des ALPC et du désarmement, |
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produire jusqu'à vingt documents d'orientation sur des sujets dans le domaine de la non-prolifération des ADM, de leurs vecteurs, des ALPC et du désarmement,

| — | fournir des données et des analyses permettant d'alimenter un dialogue politique et de sécurité relatif aux mesures à prendre pour lutter contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs, principalement entre experts, chercheurs et universitaires, |
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fournir des données et des analyses permettant d'alimenter un dialogue politique et de sécurité relatif aux mesures à prendre pour lutter contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs, principalement entre experts, chercheurs et universitaires,

| — | constituer un fonds documentaire dans lequel les participants aux instances préparatoires compétentes du Conseil pourront puiser pour alimenter leurs débats sur la politique et l'action de l'Union en matière de non-prolifération, |
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constituer un fonds documentaire dans lequel les participants aux instances préparatoires compétentes du Conseil pourront puiser pour alimenter leurs débats sur la politique et l'action de l'Union en matière de non-prolifération,

| — | apporter des idées, des informations et des analyses pouvant aider à l'élaboration d'actions dans le domaine de la non-prolifération au niveau de l'Union. |
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apporter des idées, des informations et des analyses pouvant aider à l'élaboration d'actions dans le domaine de la non-prolifération au niveau de l'Union.

3.5.2.   Résultats du projet

| — | renforcer le dialogue politique et de sécurité relatif aux mesures à prendre pour lutter contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs, principalement entre experts, chercheurs et universitaires, |
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renforcer le dialogue politique et de sécurité relatif aux mesures à prendre pour lutter contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs, principalement entre experts, chercheurs et universitaires,

| — | accroître, au sein des sociétés civiles et des gouvernements, la prise de conscience, la connaissance et la compréhension des questions liées aux politiques de l'Union en matière de non-prolifération et de désarmement, |
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accroître, au sein des sociétés civiles et des gouvernements, la prise de conscience, la connaissance et la compréhension des questions liées aux politiques de l'Union en matière de non-prolifération et de désarmement,

| — | proposer des options politiques et/ou opérationnelles au haut représentant, aux institutions de l'Union et aux États membres, |
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proposer des options politiques et/ou opérationnelles au haut représentant, aux institutions de l'Union et aux États membres,

| — | apporter des idées, des informations et des analyses pouvant aider à l'élaboration d'actions dans le domaine de la non-prolifération au niveau de l'Union. |
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apporter des idées, des informations et des analyses pouvant aider à l'élaboration d'actions dans le domaine de la non-prolifération au niveau de l'Union.

3.5.3.   Description du projet

Ce projet prévoit l'établissement et la publication d'un maximum de 20 documents d'orientation. Ces documents seront élaborés ou commandés par le consortium, et ne sont pas nécessairement le reflet de l'avis des institutions de l'Union et des États membres.

Ils porteront sur les sujets relevant du mandat du consortium. Chaque document définira des options politiques et/ou opérationnelles.

Les documents d'orientation adopteront un format et un style les rendant accessibles aux publics cibles et faciles à utiliser.

Ils seront tous publiés sur le site internet du consortium.

3.6.   Projet no 6: Formation

3.6.1.   Finalité du projet

| — | créer, auprès de la prochaine génération d'universitaires et d'acteurs de terrain, des capacités en matière de politique et de programmation dans le domaine de la non-prolifération, |
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créer, auprès de la prochaine génération d'universitaires et d'acteurs de terrain, des capacités en matière de politique et de programmation dans le domaine de la non-prolifération,

| — | améliorer, dans toute l'Union et dans les pays tiers, la connaissance en profondeur des politiques de l'Union en matière de non-prolifération et de désarmement, |
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améliorer, dans toute l'Union et dans les pays tiers, la connaissance en profondeur des politiques de l'Union en matière de non-prolifération et de désarmement,

| — | créer des réseaux de jeunes acteurs de terrain et universitaires dans les régions où la non-prolifération présente un intérêt certain pour l'Union, |
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créer des réseaux de jeunes acteurs de terrain et universitaires dans les régions où la non-prolifération présente un intérêt certain pour l'Union,

| — | renouveler et étendre l'expertise sur les questions d'ADM et d'ALPC au sein de l'Union et dans les pays partenaires, |
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renouveler et étendre l'expertise sur les questions d'ADM et d'ALPC au sein de l'Union et dans les pays partenaires,

| — | apporter des idées et des analyses neuves en matière de non-prolifération aux institutions de l'Union, aux États membres et au réseau de l'Union européenne chargé de la non-prolifération. |
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apporter des idées et des analyses neuves en matière de non-prolifération aux institutions de l'Union, aux États membres et au réseau de l'Union européenne chargé de la non-prolifération.

3.6.2.   Résultats du projet

| — | jeter les bases pour la création d'un outil de formation en ligne doté d'un programme type sur les questions de non-prolifération et de désarmement, qui doit être opérationnel 24 mois après le début du contrat, |
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jeter les bases pour la création d'un outil de formation en ligne doté d'un programme type sur les questions de non-prolifération et de désarmement, qui doit être opérationnel 24 mois après le début du contrat,

| — | renforcer les capacités de la prochaine génération d'universitaires et d'acteurs de terrain en matière de politique et de programmation dans le domaine de la non-prolifération, |
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renforcer les capacités de la prochaine génération d'universitaires et d'acteurs de terrain en matière de politique et de programmation dans le domaine de la non-prolifération,

| — | améliorer, dans toute l'Union et dans les pays tiers, la connaissance en profondeur des politiques de l'Union en matière de non-prolifération et de désarmement, |
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améliorer, dans toute l'Union et dans les pays tiers, la connaissance en profondeur des politiques de l'Union en matière de non-prolifération et de désarmement,

| — | créer des réseaux de jeunes acteurs de terrain et universitaires et faciliter la coopération pratique, |
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—

créer des réseaux de jeunes acteurs de terrain et universitaires et faciliter la coopération pratique,

| — | renforcer l'expertise sur les questions de non-prolifération des ADM et des ALPC et de désarmement au sein de l'Union et dans les pays tiers, |
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renforcer l'expertise sur les questions de non-prolifération des ADM et des ALPC et de désarmement au sein de l'Union et dans les pays tiers,

| — | apporter des idées neuves sur la non-prolifération aux institutions de l'Union, aux États membres, aux pays partenaires et au réseau de l'Union européenne chargé de la non-prolifération. |
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apporter des idées neuves sur la non-prolifération aux institutions de l'Union, aux États membres, aux pays partenaires et au réseau de l'Union européenne chargé de la non-prolifération.

3.6.3.   Description du projet

Le projet prévoit un stage organisé par le consortium, d'un nombre maximal de 48 étudiants de deuxième cycle ou jeunes diplomates pendant une durée pouvant aller jusqu'à trois mois chacun. Le stage mêlera conférences, sessions de discussion, lecture encadrée et intégration dans des projets basés dans au moins deux des instituts faisant partie du consortium. Le programme sera composé de modules courts afin d'avoir toute la flexibilité nécessaire. Tous les étudiants seront invités aux conférences et séminaires organisés par le consortium.

Le projet aura pour but ultime de jeter les bases pour la création d'un outil de formation en ligne doté d'un programme type sur les questions de non-prolifération et de désarmement. Cet outil couvrira tout le spectre des questions relatives aux armes conventionnelles et non conventionnelles et pourra s'adapter à différents publics cibles (jeunes diplomates, journalistes, étudiants de deuxième ou troisième cycle, provenant d'Europe ou d'ailleurs). En fonction de la sensibilité du contenu, des habilitations de sécurité pourraient être exigées. L'outil de formation en ligne devrait également pouvoir s'inscrire dans des programmes de masters universitaires à raison de quinze périodes de cours, ce qui correspond à un crédit d'un semestre d'études de deuxième cycle et répond également aux exigences d'autres publics.

4.   Durée

La durée totale de la mise en œuvre des projets est estimée à trente-six mois.

5.   Bénéficiaires

5.1.   Bénéficiaires directs

La stratégie européenne de sécurité et la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des ADM ont relevé que la prolifération des ADM, qu'elle soit le fait des États ou d'acteurs non étatiques, constitue potentiellement la menace la plus importante pour la sécurité de l'Union. De même, la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des ALPC a constaté que le commerce illicite et l'accumulation excessive d'ALPC et de leurs munitions représentent une menace sérieuse pour la paix et la sécurité internationales. Les projets proposés sont utiles à la PESC et contribuent à atteindre les objectifs stratégiques énoncés dans la stratégie européenne de sécurité.

5.2.   Bénéficiaires indirects

Les bénéficiaires indirects des projets sont les suivants:

| a) | les groupes de réflexion indépendants et les universitaires de l'Union et des pays tiers, spécialisés dans les questions concernant la non-prolifération et les armes conventionnelles, y compris les ALPC; |
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a)

les groupes de réflexion indépendants et les universitaires de l'Union et des pays tiers, spécialisés dans les questions concernant la non-prolifération et les armes conventionnelles, y compris les ALPC;

| b) | les institutions de l'Union, y compris les institutions de formation, les étudiants et les autres récipiendaires de l'outil de formation en ligne; |
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b)

les institutions de l'Union, y compris les institutions de formation, les étudiants et les autres récipiendaires de l'outil de formation en ligne;

| c) | les États membres; |
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c)

les États membres;

| d) | les pays tiers. |
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d)

les pays tiers.

6.   Participants tiers

Les projets seront entièrement financés au titre de la présente décision. Les experts du réseau peuvent être considérés comme des participants tiers. Ils exerceront leurs tâches conformément au régime qui leur est généralement applicable.

7.   Aspects procéduraux, coordination et comité directeur

Le comité directeur de ce projet sera composé d'un représentant du haut représentant et de l'entité chargée de la mise en œuvre visée au point 8 de la présente annexe. Le comité directeur examinera régulièrement la mise en œuvre de la présente décision, au moins une fois tous les six mois, y compris en utilisant les moyens de communication électroniques.

8.   Entité chargée de la mise en œuvre

La mise en œuvre technique de la présente décision sera confiée au consortium, qui exécutera sa tâche sous le contrôle du haut représentant. Dans l'exercice de ses activités, le consortium coopérera avec le haut représentant ainsi qu'avec les États membres, les autres États parties et les organisations internationales, le cas échéant.

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| 12.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 71/14 |
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12.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 71/14

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DÉCISION 2014/130/PESC DU CONSEIL

du 10 mars 2014

prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2, et son article 33,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 mars 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/133/PESC (1) portant nomination de M. Michel Dominique REVEYRAND – DE MENTHON en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le Sahel. Le mandat du RSUE vient à expiration le 28 février 2014. |
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(1)

Le 18 mars 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/133/PESC (1) portant nomination de M. Michel Dominique REVEYRAND – DE MENTHON en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le Sahel. Le mandat du RSUE vient à expiration le 28 février 2014.

| (2) | Il y a lieu de proroger le mandat du RSUE pour une nouvelle période de douze mois. |
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(2)

Il y a lieu de proroger le mandat du RSUE pour une nouvelle période de douze mois.

| (3) | Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité, |
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(3)

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Représentant spécial de l'Union européenne

1.   Le mandat de M. Michel Dominique REVEYRAND – DE MENTHON en tant que RSUE pour le Sahel est prorogé pour la période allant du 1er mars 2014 au 28 février 2015. Le mandat du RSUE peut être écourté si le Conseil en décide ainsi, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).

2.   Aux fins du mandat du RSUE, le Sahel est défini comme comprenant l'objectif principal de la stratégie de l'UE pour la sécurité et le développement au Sahel (ci-après dénommée «stratégie»), à savoir le Mali, la Mauritanie et le Niger. Pour les questions ayant des implications plus vastes au niveau de la région, le RSUE traite avec d'autres pays et avec des entités régionales ou internationales au-delà du Sahel, s'il y a lieu.

3.   Compte tenu de la nécessité d'une approche régionale des défis interdépendants auxquels est confrontée la région, le RSUE pour le Sahel travaille en consultation étroite avec les autres RSUE concernés, y compris le RSUE pour la région du Sud de la Méditerranée, le RSUE pour les droits de l'homme et le RSUE auprès de l'Union africaine.

Article 2

Objectifs généraux

1.   Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs généraux poursuivis par l'Union à l'égard du Sahel, qui consistent à contribuer activement aux efforts régionaux et internationaux visant à instaurer durablement paix, sécurité et développement dans la région. Le RSUE s'attache en outre à améliorer la qualité, l'intensité et l'incidence de l'action pluridimensionnelle que mène l'Union au Sahel.

2.   Le RSUE contribue à élaborer et à mettre en œuvre l'approche de l'Union qui englobe tous les aspects de l'action de l'Union, notamment sur les plans politique, de la sécurité et du développement, y compris la stratégie, et qui coordonne tous les instruments pertinents des actions de l'Union.

3.   La priorité est accordée, dans un premier temps, au Mali et à sa stabilisation à long terme ainsi qu'aux dimensions régionales du conflit qui y sévit.

4.   Pour ce qui est du Mali, les objectifs généraux de l'Union consistent à encourager, grâce à une utilisation coordonnée et effective de tous ses instruments, le retour de ce pays et de sa population sur la voie de la paix, de la réconciliation, de la sécurité et du développement. Une attention particulière est également accordée au Burkina Faso et au Niger, en particulier dans la perspective des élections dans ces pays.

Article 3

Mandat

1.   Afin d'atteindre les objectifs généraux de l'Union à l'égard du Sahel, le mandat du RSUE consiste à:

| a) | contribuer activement à la mise en œuvre, la coordination et la poursuite de l'approche globale de l'Union à l'égard de la crise régionale, sur la base de sa stratégie, en vue d'améliorer la cohérence et l'efficacité globales des activités de l'Union au Sahel, en particulier au Mali; |
| --- | --- |

a)

contribuer activement à la mise en œuvre, la coordination et la poursuite de l'approche globale de l'Union à l'égard de la crise régionale, sur la base de sa stratégie, en vue d'améliorer la cohérence et l'efficacité globales des activités de l'Union au Sahel, en particulier au Mali;

| b) | dialoguer avec tous les acteurs de la région, les gouvernements, les autorités régionales, les organisations régionales et internationales, la société civile et la diaspora, en vue de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, et contribuer à une meilleure compréhension du rôle de l'Union au Sahel; |
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b)

dialoguer avec tous les acteurs de la région, les gouvernements, les autorités régionales, les organisations régionales et internationales, la société civile et la diaspora, en vue de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, et contribuer à une meilleure compréhension du rôle de l'Union au Sahel;

| c) | représenter l'Union dans les enceintes régionales et internationales compétentes, y compris le groupe de soutien et de suivi sur la situation au Mali, et assurer la visibilité du soutien qu'apporte l'Union à la gestion de la crise et à la prévention des conflits, y compris la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) et la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger); |
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c)

représenter l'Union dans les enceintes régionales et internationales compétentes, y compris le groupe de soutien et de suivi sur la situation au Mali, et assurer la visibilité du soutien qu'apporte l'Union à la gestion de la crise et à la prévention des conflits, y compris la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) et la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger);

| d) | entretenir une coopération étroite avec les Nations unies, en particulier avec le représentant spécial du Secrétaire général pour l'Afrique de l'Ouest et le représentant spécial du Secrétaire général pour le Mali, l'Union africaine (UA), en particulier le haut représentant de l'UA pour le Mali et le Sahel, la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et d'autres acteurs nationaux, régionaux et internationaux de premier plan, y compris les autres envoyés spéciaux pour le Sahel ainsi qu'avec les entités pertinentes dans la zone du Maghreb; |
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d)

entretenir une coopération étroite avec les Nations unies, en particulier avec le représentant spécial du Secrétaire général pour l'Afrique de l'Ouest et le représentant spécial du Secrétaire général pour le Mali, l'Union africaine (UA), en particulier le haut représentant de l'UA pour le Mali et le Sahel, la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et d'autres acteurs nationaux, régionaux et internationaux de premier plan, y compris les autres envoyés spéciaux pour le Sahel ainsi qu'avec les entités pertinentes dans la zone du Maghreb;

| e) | suivre attentivement les questions relevant de la dimension régionale et transfrontalière de la crise, parmi lesquelles le terrorisme, le crime organisé, le trafic d'armes, le trafic d'êtres humains, le trafic de drogues, les flux de réfugiés et de migrants et les flux financiers correspondants; en étroite coopération avec le coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme, contribuer au développement de la stratégie de l'UE visant à lutter contre le terrorisme; |
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e)

suivre attentivement les questions relevant de la dimension régionale et transfrontalière de la crise, parmi lesquelles le terrorisme, le crime organisé, le trafic d'armes, le trafic d'êtres humains, le trafic de drogues, les flux de réfugiés et de migrants et les flux financiers correspondants; en étroite coopération avec le coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme, contribuer au développement de la stratégie de l'UE visant à lutter contre le terrorisme;

| f) | maintenir des contacts politiques réguliers de haut niveau avec les pays de la région touchés par le terrorisme et le crime international afin de mettre en œuvre une approche cohérente et globale et de faire en sorte que l'Union joue un rôle déterminant dans les efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et le crime international. Il s'agit pour l'Union d'apporter un soutien actif à la mise en place de capacités régionales dans le secteur de la sécurité et de veiller à ce que les causes profondes du terrorisme et du crime international au Sahel soient abordées de manière appropriée; |
| --- | --- |

f)

maintenir des contacts politiques réguliers de haut niveau avec les pays de la région touchés par le terrorisme et le crime international afin de mettre en œuvre une approche cohérente et globale et de faire en sorte que l'Union joue un rôle déterminant dans les efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et le crime international. Il s'agit pour l'Union d'apporter un soutien actif à la mise en place de capacités régionales dans le secteur de la sécurité et de veiller à ce que les causes profondes du terrorisme et du crime international au Sahel soient abordées de manière appropriée;

| g) | suivre attentivement les conséquences des crises humanitaires dans la région sur les plans politique et de la sécurité; |
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g)

suivre attentivement les conséquences des crises humanitaires dans la région sur les plans politique et de la sécurité;

| h) | en ce qui concerne le Mali, contribuer aux efforts déployés aux niveaux régional et international pour faciliter la résolution de la crise au Mali, en particulier un retour complet à la normale sur le plan constitutionnel et à la gouvernance dans tout le territoire et un dialogue national ouvert à tous et crédible conduisant à un règlement politique durable; |
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h)

en ce qui concerne le Mali, contribuer aux efforts déployés aux niveaux régional et international pour faciliter la résolution de la crise au Mali, en particulier un retour complet à la normale sur le plan constitutionnel et à la gouvernance dans tout le territoire et un dialogue national ouvert à tous et crédible conduisant à un règlement politique durable;

| i) | promouvoir le renforcement des institutions, la réforme du secteur de la sécurité et la consolidation de la paix et la réconciliation à long terme au Mali; |
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i)

promouvoir le renforcement des institutions, la réforme du secteur de la sécurité et la consolidation de la paix et la réconciliation à long terme au Mali;

| j) | contribuer à la mise en œuvre dans la région des politiques de l'Union en matière de droits de l'homme en coopération avec le RSUE pour les droits de l'homme, y compris les orientations de l'UE en matière de droits de l'homme, en particulier les orientations de l'UE sur les enfants face aux conflits armés ainsi que les orientations de l'UE sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, et les politiques de l'Union relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité, notamment en suivant et en relatant les développements intervenus ainsi qu'en formulant des recommandations à cet égard, et maintenir des contacts réguliers avec les autorités pertinentes au Mali et dans la région, le bureau du procureur de la Cour pénale internationale, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, les défenseurs des droits de l'homme et les observateurs dans la région; |
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j)

contribuer à la mise en œuvre dans la région des politiques de l'Union en matière de droits de l'homme en coopération avec le RSUE pour les droits de l'homme, y compris les orientations de l'UE en matière de droits de l'homme, en particulier les orientations de l'UE sur les enfants face aux conflits armés ainsi que les orientations de l'UE sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, et les politiques de l'Union relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité, notamment en suivant et en relatant les développements intervenus ainsi qu'en formulant des recommandations à cet égard, et maintenir des contacts réguliers avec les autorités pertinentes au Mali et dans la région, le bureau du procureur de la Cour pénale internationale, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, les défenseurs des droits de l'homme et les observateurs dans la région;

| k) | contrôler le respect des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier les résolutions 2056 (2012), 2071 (2012), 2085 (2012) et 2100 (2013), et en rendre compte. |
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k)

contrôler le respect des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier les résolutions 2056 (2012), 2071 (2012), 2085 (2012) et 2100 (2013), et en rendre compte.

2.   Aux fins de l'exécution de son mandat, le RSUE s'emploie notamment à:

| a) | rendre des avis et présenter des rapports sur la formulation des positions de l'Union dans les enceintes régionales et internationales, le cas échéant, afin d'encourager et de soutenir de manière proactive l'approche globale de l'Union à l'égard de la crise au Sahel; |
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a)

rendre des avis et présenter des rapports sur la formulation des positions de l'Union dans les enceintes régionales et internationales, le cas échéant, afin d'encourager et de soutenir de manière proactive l'approche globale de l'Union à l'égard de la crise au Sahel;

| b) | garder une vue d'ensemble de toutes les activités de l'Union et coopérer étroitement avec les délégations de l'Union concernées. |
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b)

garder une vue d'ensemble de toutes les activités de l'Union et coopérer étroitement avec les délégations de l'Union concernées.

Article 4

Exécution du mandat

1.   Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité du HR.

2.   Le comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact de ce dernier avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat, sans préjudice des responsabilités du HR.

3.   Le RSUE travaille en coordination étroite avec le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et ses départements pertinents, en particulier la direction Afrique de l'Ouest.

Article 5

Financement

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er mars 2014 au 28 février 2015 est de 1 350 000 EUR.

2.   Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l'Union.

3.   La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond de toutes les dépenses devant la Commission.

Article 6

Constitution et composition de l'équipe

1.   Dans les limites de son mandat et des moyens financiers y afférents mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe. Celle-ci dispose des compétences spécifiques requises par le mandat en ce qui concerne certaines questions de politique et de sécurité. Le RSUE informe rapidement le Conseil et la Commission de la composition de son équipe.

2.   Les États membres, les institutions de l'Union et le SEAE peuvent proposer le détachement d'agents appelés à travailler avec le RSUE. Les rémunérations du personnel détaché auprès du RSUE sont prises en charge par l'État membre concerné, l'institution de l'Union concernée ou le SEAE. Les experts détachés par les États membres auprès des institutions de l'Union ou du SEAE peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat doit avoir la nationalité d'un État membre.

3.   L'ensemble du personnel détaché reste sous l'autorité administrative de l'État membre d'origine, de l'institution de l'Union qui le détache ou du SEAE et il exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt du mandat du RSUE.

4.   Le personnel du RSUE est installé au même endroit que les services concernés du SEAE ou que les délégations de l'Union afin d'assurer la cohérence de leurs activités respectives.

Article 7

Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont convenus d'un commun accord avec les pays hôtes, selon le cas. Les États membres et le SEAE apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

Article 8

Sécurité des informations classifiées de l'UE

Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis par la décision 2013/488/UE du Conseil (2).

Article 9

Accès aux informations et soutien logistique

1.   Les États membres, la Commission, le SEAE et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.

2.   Les délégations de l'Union et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 10

Sécurité

Conformément à la politique de l'Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l'ensemble du personnel placé sous son autorité directe, en particulier:

| a) | en établissant un plan de sécurité spécifique sur la base des orientations du SEAE, prévoyant notamment des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales spécifiques, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone géographique et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comprenant un plan pour les situations de crise et un plan d'évacuation; |
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a)

en établissant un plan de sécurité spécifique sur la base des orientations du SEAE, prévoyant notamment des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales spécifiques, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone géographique et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comprenant un plan pour les situations de crise et un plan d'évacuation;

| b) | en veillant à ce que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union soit couvert par une assurance «haut risque» en adéquation avec la situation existant dans la zone géographique; |
| --- | --- |

b)

en veillant à ce que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union soit couvert par une assurance «haut risque» en adéquation avec la situation existant dans la zone géographique;

| c) | en veillant à ce que tous les membres de l'équipe déployés en dehors de l'Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone géographique, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone en question; |
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c)

en veillant à ce que tous les membres de l'équipe déployés en dehors de l'Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone géographique, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone en question;

| d) | en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au Conseil, au HR et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de situation et le rapport sur l'exécution du mandat. |
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d)

en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au Conseil, au HR et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de situation et le rapport sur l'exécution du mandat.

Article 11

Rapports

1.   Le RSUE fait rapport régulièrement au HR et au COPS. Si nécessaire, il rend également compte aux groupes de travail du Conseil. Des rapports sont régulièrement diffusés par l'intermédiaire du réseau COREU. Le RSUE peut transmettre des rapports au Conseil des affaires étrangères. Conformément à l'article 36 du traité, le RSUE peut être associé à l'information du Parlement européen.

2.   Le RSUE établit des rapports sur la meilleure manière de mener à bien les initiatives de l'Union, telles que la contribution de l'Union aux réformes, y compris les aspects politiques des projets de développement pertinents de l'Union, en coordination avec les délégations de l'Union dans la région.

Article 12

Coordination avec d'autres acteurs de l'Union

1.   Dans le cadre de la stratégie, le RSUE contribue à l'unité, à la cohérence et à l'efficacité de l'action politique et diplomatique de l'Union et aide à assurer que tous les instruments de l'Union et toutes les actions des États membres sont utilisés de façon cohérente, en vue d'atteindre les objectifs généraux de l'Union.

2.   Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles des délégations de l'Union et de la Commission, ainsi qu'avec celles des autres RSUE actifs dans la région. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de l'Union dans la région.

3.   Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec les chefs des délégations de l'Union et les chefs de mission des États membres. Le RSUE, en étroite coopération avec les délégations concernées de l'Union, formule, au niveau local, des orientations politiques à l'intention du chef de la mission de l'EUCAP Sahel Niger et du commandant de la mission EUTM Mali. Le RSUE, le commandant de la mission EUTM Mali et le commandant d'opération civile de l'EUCAP Sahel Niger se consultent en fonction des besoins.

Article 13

Évaluation

La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres contributions de l'Union en faveur de la région font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission, le 30 juin 2014 au plus tard, un rapport de situation et, le 30 novembre 2014 au plus tard, un rapport complet sur l'exécution de celui-ci.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er mars 2014.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2014.

Par le Conseil

Le président

G. VROUTSIS

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(1)  Décision 2013/133/PESC du Conseil du 18 mars 2013 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel (JO L 75 du 19.3.2013, p. 29).

1

(2)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).

2

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| 12.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 71/18 |
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12.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 71/18

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 10 mars 2014

relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la fièvre catarrhale du mouton en Allemagne en 2007

[notifiée sous le numéro C(2014) 1444]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2014/131/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 84 du règlement financier et à l’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (2), l’engagement de dépenses sur le budget de l’Union est précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action qui implique une dépense, adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 84 du règlement financier et à l’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (2), l’engagement de dépenses sur le budget de l’Union est précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action qui implique une dépense, adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

| (2) | La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, dont les interventions d’urgence. Afin de contribuer à l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton dans les meilleurs délais, l’Union doit participer financièrement aux dépenses éligibles effectuées par les États membres. L’article 3, paragraphe 6, premier tiret, de ladite décision régit les pourcentages de la participation financière applicables aux coûts supportés par les États membres. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, dont les interventions d’urgence. Afin de contribuer à l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton dans les meilleurs délais, l’Union doit participer financièrement aux dépenses éligibles effectuées par les États membres. L’article 3, paragraphe 6, premier tiret, de ladite décision régit les pourcentages de la participation financière applicables aux coûts supportés par les États membres.

| (3) | L’article 3 du règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (3) régit les dépenses éligibles au concours financier de l’Union. |
| --- | --- |

(3)

L’article 3 du règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (3) régit les dépenses éligibles au concours financier de l’Union.

| (4) | La décision 2008/444/CE de la Commission du 5 juin 2008 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre la fièvre catarrhale du mouton en Allemagne en 2007 (4) prévoit une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence réalisées dans ce domaine en Allemagne en 2007. Le 6 juin 2008, l’Allemagne a introduit une demande officielle de remboursement, conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005. |
| --- | --- |

(4)

La décision 2008/444/CE de la Commission du 5 juin 2008 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre la fièvre catarrhale du mouton en Allemagne en 2007 (4) prévoit une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence réalisées dans ce domaine en Allemagne en 2007. Le 6 juin 2008, l’Allemagne a introduit une demande officielle de remboursement, conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005.

| (5) | L’article 7 du règlement (CE) no 349/2005 subordonne le versement de la participation financière de l’Union à l’exécution effective des actions programmées et à la fourniture par les autorités, dans les délais fixés, de toutes les informations nécessaires. |
| --- | --- |

(5)

L’article 7 du règlement (CE) no 349/2005 subordonne le versement de la participation financière de l’Union à l’exécution effective des actions programmées et à la fourniture par les autorités, dans les délais fixés, de toutes les informations nécessaires.

| (6) | Un premier versement de 950 000,00 EUR au titre de la participation financière de l’Union a été prévu dans la décision 2008/444/CE, un second versement de 1 950 000,00 EUR ayant été prévu au titre de cette participation dans la décision d’exécution 2011/800/UE de la Commission du 30 novembre 2011 relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la maladie de la fièvre catarrhale du mouton en Allemagne en 2007 (5). |
| --- | --- |

(6)

Un premier versement de 950 000,00 EUR au titre de la participation financière de l’Union a été prévu dans la décision 2008/444/CE, un second versement de 1 950 000,00 EUR ayant été prévu au titre de cette participation dans la décision d’exécution 2011/800/UE de la Commission du 30 novembre 2011 relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la maladie de la fièvre catarrhale du mouton en Allemagne en 2007 (5).

| (7) | Au terme des vérifications et contrôles effectués durant l’audit sur place géré par le service d’audit compétent, et compte tenu des résultats préliminaires, il y a lieu à présent de fixer le montant d’un troisième versement au titre de la participation financière de l’Union aux dépenses éligibles effectuées dans le contexte de l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton en Allemagne en 2007. |
| --- | --- |

(7)

Au terme des vérifications et contrôles effectués durant l’audit sur place géré par le service d’audit compétent, et compte tenu des résultats préliminaires, il y a lieu à présent de fixer le montant d’un troisième versement au titre de la participation financière de l’Union aux dépenses éligibles effectuées dans le contexte de l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton en Allemagne en 2007.

| (8) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un troisième versement de 1 000 000,00 EUR doit être effectué en faveur de l’Allemagne au titre de la participation financière de l’Union.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision, qui vaut décision de financement au sens de l’article 84 du règlement financier.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2014.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission

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(1)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

1

(2)  JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

2

(3)  JO L 55 du 1.3.2005, p. 12.

3

(4)  JO L 156 du 14.6.2008, p. 18.

4

(5)  JO L 320 du 3.12.2011, p. 49.

5

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| 12.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 71/20 |
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12.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 71/20

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 11 mars 2014

fixant les objectifs de performance de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien et les seuils d’alerte pour la deuxième période de référence 2015-2019

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/132/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 549/2004 requiert l’instauration d’un système de performance pour les services de navigation aérienne et les services de réseau. Il requiert notamment l’adoption par la Commission d’objectifs de performance de l’Union dans les domaines de performance clés que sont la sécurité, l’environnement, la capacité et l’efficacité économique. D’autres règles concernant ces objectifs ont été fixées dans le règlement d’exécution (UE) no 390/2013 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 549/2004 requiert l’instauration d’un système de performance pour les services de navigation aérienne et les services de réseau. Il requiert notamment l’adoption par la Commission d’objectifs de performance de l’Union dans les domaines de performance clés que sont la sécurité, l’environnement, la capacité et l’efficacité économique. D’autres règles concernant ces objectifs ont été fixées dans le règlement d’exécution (UE) no 390/2013 de la Commission (2).

| (2) | Il y a maintenant lieu de fixer les objectifs de performance de l’Union pour la deuxième période de référence couvrant les années civiles de 2015 à 2019. |
| --- | --- |

(2)

Il y a maintenant lieu de fixer les objectifs de performance de l’Union pour la deuxième période de référence couvrant les années civiles de 2015 à 2019.

| (3) | Le 29 juillet 2010, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004 et à l’article 3 du règlement (UE) no 691/2010 de la Commission (3), celle-ci a désigné un organe d’évaluation des performances afin de l’assister dans la mise en œuvre du système de performance, et notamment dans la fixation des objectifs de performance de l’Union. |
| --- | --- |

(3)

Le 29 juillet 2010, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004 et à l’article 3 du règlement (UE) no 691/2010 de la Commission (3), celle-ci a désigné un organe d’évaluation des performances afin de l’assister dans la mise en œuvre du système de performance, et notamment dans la fixation des objectifs de performance de l’Union.

| (4) | Afin de faciliter l’adoption des objectifs de performance de l’Union pour la deuxième période de référence, l’organe d’évaluation des performances, assisté de la Commission, a consulté toutes les parties intéressées visées à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 549/2004 sur l’approche et les procédures à suivre pour fixer les objectifs de performance de l’Union ainsi que sur les fourchettes de valeurs indicatives permettant de fixer ces objectifs. La consultation des parties intéressées s’est déroulée du 25 janvier au 3 juillet 2013. Le comité de dialogue sectoriel institué en vertu de la décision 98/500/CE de la Commission (4) a été associé à cette consultation, et toutes les organisations professionnelles européennes représentant les personnels du secteur de l’aviation civile ont eu la possibilité de formuler leurs observations. |
| --- | --- |

(4)

Afin de faciliter l’adoption des objectifs de performance de l’Union pour la deuxième période de référence, l’organe d’évaluation des performances, assisté de la Commission, a consulté toutes les parties intéressées visées à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 549/2004 sur l’approche et les procédures à suivre pour fixer les objectifs de performance de l’Union ainsi que sur les fourchettes de valeurs indicatives permettant de fixer ces objectifs. La consultation des parties intéressées s’est déroulée du 25 janvier au 3 juillet 2013. Le comité de dialogue sectoriel institué en vertu de la décision 98/500/CE de la Commission (4) a été associé à cette consultation, et toutes les organisations professionnelles européennes représentant les personnels du secteur de l’aviation civile ont eu la possibilité de formuler leurs observations.

| (5) | Après avoir tenu compte des consultations des parties intéressées, l’organe d’évaluation des performances a proposé les objectifs de performance de l’Union dans un rapport présenté à la Commission, le 27 septembre 2013. Le rapport décrit les hypothèses et les motifs qui ont servi à fixer les propositions d’objectifs et la composition des groupes de prestataires de services de navigation aérienne ou de blocs d’espace aérien fonctionnels présentant des caractéristiques d’exploitation et économiques similaires. |
| --- | --- |

(5)

Après avoir tenu compte des consultations des parties intéressées, l’organe d’évaluation des performances a proposé les objectifs de performance de l’Union dans un rapport présenté à la Commission, le 27 septembre 2013. Le rapport décrit les hypothèses et les motifs qui ont servi à fixer les propositions d’objectifs et la composition des groupes de prestataires de services de navigation aérienne ou de blocs d’espace aérien fonctionnels présentant des caractéristiques d’exploitation et économiques similaires.

| (6) | Les objectifs de performance de l’Union fixés dans la présente décision sont conformes au règlement (CE) no 549/2004 et au règlement d’exécution (UE) no 390/2013 et ont été élaborés avec l’aide de l’organe d’évaluation des performances. Il a été tenu compte des consultations des parties intéressées et des contributions reçues du gestionnaire de réseau institué par l’article 6 du règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil (5) et par l’article 3 du règlement (UE) no 677/2011 de la Commission (6), de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et des autorités nationales de surveillance. Les objectifs sont fondés sur les informations dont disposaient la Commission et l’organe d’évaluation des performances au 17 décembre 2013. |
| --- | --- |

(6)

Les objectifs de performance de l’Union fixés dans la présente décision sont conformes au règlement (CE) no 549/2004 et au règlement d’exécution (UE) no 390/2013 et ont été élaborés avec l’aide de l’organe d’évaluation des performances. Il a été tenu compte des consultations des parties intéressées et des contributions reçues du gestionnaire de réseau institué par l’article 6 du règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil (5) et par l’article 3 du règlement (UE) no 677/2011 de la Commission (6), de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et des autorités nationales de surveillance. Les objectifs sont fondés sur les informations dont disposaient la Commission et l’organe d’évaluation des performances au 17 décembre 2013.

| (7) | Les objectifs de performance de l’Union sont fondés sur les données des États membres, de la Norvège et de la Suisse. |
| --- | --- |

(7)

Les objectifs de performance de l’Union sont fondés sur les données des États membres, de la Norvège et de la Suisse.

| (8) | Les objectifs de performance de l’Union dans le domaine de performance clé de la sécurité qui sont fixés dans la présente décision ont été élaborés en collaboration avec l’AESA. Lors de l’adoption des moyens acceptables de conformité et des documents d’orientation conformément au règlement d’exécution (UE) no 390/2013, l’AESA doit préciser les définitions des catégories de l’outil d’analyse des risques (RAT) afin de garantir une application harmonisée des objectifs de performance de l’Union dans le domaine de performance clé de la sécurité, notamment en ce qui concerne la définition de la catégorie C (capacité de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité mais en mode dégradé). L’AESA a également été consultée sur les objectifs de performance de l’Union dans les autres domaines de performance clés afin de garantir leur cohérence par rapport aux objectifs impératifs de sécurité. |
| --- | --- |

(8)

Les objectifs de performance de l’Union dans le domaine de performance clé de la sécurité qui sont fixés dans la présente décision ont été élaborés en collaboration avec l’AESA. Lors de l’adoption des moyens acceptables de conformité et des documents d’orientation conformément au règlement d’exécution (UE) no 390/2013, l’AESA doit préciser les définitions des catégories de l’outil d’analyse des risques (RAT) afin de garantir une application harmonisée des objectifs de performance de l’Union dans le domaine de performance clé de la sécurité, notamment en ce qui concerne la définition de la catégorie C (capacité de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité mais en mode dégradé). L’AESA a également été consultée sur les objectifs de performance de l’Union dans les autres domaines de performance clés afin de garantir leur cohérence par rapport aux objectifs impératifs de sécurité.

| (9) | Les objectifs de performance de l’Union dans le domaine de performance clé de l’environnement doivent être fixés par rapport aux niveaux de performance atteints en 2012, tels que calculés par l’organe d’évaluation des performances, à savoir 3,17 % pour l’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle et 5,15 % pour l’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire contenue dans le dernier plan de vol déposé. |
| --- | --- |

(9)

Les objectifs de performance de l’Union dans le domaine de performance clé de l’environnement doivent être fixés par rapport aux niveaux de performance atteints en 2012, tels que calculés par l’organe d’évaluation des performances, à savoir 3,17 % pour l’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle et 5,15 % pour l’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire contenue dans le dernier plan de vol déposé.

| (10) | Pour chaque année de la période de référence, l’objectif de performance de l’Union dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimé en nombre moyen de minutes de retard ATFM (gestion des courants de trafic aérien) en route, doit correspondre à l’objectif de performance de l’Union pour 2014, en tenant compte du trafic prévu pour la deuxième période de référence. |
| --- | --- |

(10)

Pour chaque année de la période de référence, l’objectif de performance de l’Union dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimé en nombre moyen de minutes de retard ATFM (gestion des courants de trafic aérien) en route, doit correspondre à l’objectif de performance de l’Union pour 2014, en tenant compte du trafic prévu pour la deuxième période de référence.

| (11) | Les objectifs de performance de l’Union, dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique pour chaque année de la période de référence, devraient être exprimés en termes réels à l’aide des valeurs de 2009 (EUR2009) afin de permettre, entre autres, les comparaisons avec le niveau de performance atteint lors de la période de référence précédente. |
| --- | --- |

(11)

Les objectifs de performance de l’Union, dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique pour chaque année de la période de référence, devraient être exprimés en termes réels à l’aide des valeurs de 2009 (EUR2009) afin de permettre, entre autres, les comparaisons avec le niveau de performance atteint lors de la période de référence précédente.

| (12) | L’amélioration escomptée de l’efficacité économique pour la deuxième période de référence devrait être mesurée par rapport aux coûts fixés pour 2014, à savoir 6242 millions d’euros (7) en EUR2009. Sur la base des dernières hypothèses en termes de trafic pour 2014 (8), la valeur de référence pour le coût unitaire fixé devrait être de 58,09 EUR en EUR2009. L’objectif d’efficacité économique devrait donc tabler sur une baisse des coûts unitaires fixés de 3,3 % par an pendant la deuxième période de référence. La valeur de référence de 58,09 EUR en EUR2009 dépasse l’objectif de performance de l’Union, à savoir 53,92 EUR en EUR2009, qui a été fixé pour 2014, étant donné que le volume de trafic prévu pour 2014 est moindre que celui initialement prévu dans la décision 2011/121/UE de la Commission (9). |
| --- | --- |

(12)

L’amélioration escomptée de l’efficacité économique pour la deuxième période de référence devrait être mesurée par rapport aux coûts fixés pour 2014, à savoir 6242 millions d’euros (7) en EUR2009. Sur la base des dernières hypothèses en termes de trafic pour 2014 (8), la valeur de référence pour le coût unitaire fixé devrait être de 58,09 EUR en EUR2009. L’objectif d’efficacité économique devrait donc tabler sur une baisse des coûts unitaires fixés de 3,3 % par an pendant la deuxième période de référence. La valeur de référence de 58,09 EUR en EUR2009 dépasse l’objectif de performance de l’Union, à savoir 53,92 EUR en EUR2009, qui a été fixé pour 2014, étant donné que le volume de trafic prévu pour 2014 est moindre que celui initialement prévu dans la décision 2011/121/UE de la Commission (9).

| (13) | Les hypothèses en termes de trafic pour la deuxième période de référence sont reprises de l’hypothèse basse des prévisions les plus récentes du Statistics and Forecast Service (Statfor), publiées le 30 septembre 2013, et qui prévoit une croissance annuelle moyenne du trafic de 1,2 %. Toutefois, la longue durée de la période de prévision (jusqu’à fin 2019) suppose un degré d’incertitude. Par conséquent, dans le cadre du compte rendu de la Commission au comité du ciel unique visé à l’article 18, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 390/2013, la Commission devrait réexaminer ces hypothèses de trafic au plus tard pour 2016 compte tenu des dernières prévisions disponibles de Statfor. Sur la base de ce réexamen, la Commission pourra décider, le cas échéant, de réviser les objectifs de performance de l’Union pour les années civiles de 2017 à 2019, conformément à l’article 17, paragraphe 1, point a), dudit règlement. |
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(13)

Les hypothèses en termes de trafic pour la deuxième période de référence sont reprises de l’hypothèse basse des prévisions les plus récentes du Statistics and Forecast Service (Statfor), publiées le 30 septembre 2013, et qui prévoit une croissance annuelle moyenne du trafic de 1,2 %. Toutefois, la longue durée de la période de prévision (jusqu’à fin 2019) suppose un degré d’incertitude. Par conséquent, dans le cadre du compte rendu de la Commission au comité du ciel unique visé à l’article 18, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 390/2013, la Commission devrait réexaminer ces hypothèses de trafic au plus tard pour 2016 compte tenu des dernières prévisions disponibles de Statfor. Sur la base de ce réexamen, la Commission pourra décider, le cas échéant, de réviser les objectifs de performance de l’Union pour les années civiles de 2017 à 2019, conformément à l’article 17, paragraphe 1, point a), dudit règlement.

| (14) | Selon les prévisions, les coûts fixés de référence pour la deuxième période de référence devraient connaître une diminution moyenne de 2,1 % par an. |
| --- | --- |

(14)

Selon les prévisions, les coûts fixés de référence pour la deuxième période de référence devraient connaître une diminution moyenne de 2,1 % par an.

| (15) | Outre les objectifs de performance de l’Union, il convient de définir des seuils d’alerte au-delà desquels les mécanismes d’alerte visés dans le règlement d’exécution (UE) no 390/2013 sont susceptibles d’être activés. |
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(15)

Outre les objectifs de performance de l’Union, il convient de définir des seuils d’alerte au-delà desquels les mécanismes d’alerte visés dans le règlement d’exécution (UE) no 390/2013 sont susceptibles d’être activés.

| (16) | Conformément au règlement d’exécution (UE) no 390/2013, les objectifs locaux ne doivent pas nécessairement être équivalents aux objectifs de performance de l’Union, mais doivent être compatibles avec ceux-ci et y contribuer de manière adéquate. Cette compatibilité et cette contribution adéquate devraient ressortir du plan de performance, qui, conformément au règlement d’exécution (UE) no 390/2013, doit être établi au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels. |
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(16)

Conformément au règlement d’exécution (UE) no 390/2013, les objectifs locaux ne doivent pas nécessairement être équivalents aux objectifs de performance de l’Union, mais doivent être compatibles avec ceux-ci et y contribuer de manière adéquate. Cette compatibilité et cette contribution adéquate devraient ressortir du plan de performance, qui, conformément au règlement d’exécution (UE) no 390/2013, doit être établi au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels.

| (17) | La présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication, afin de faciliter la préparation des plans de performance conformément au chapitre II du règlement d’exécution (UE) no 390/2013. |
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(17)

La présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication, afin de faciliter la préparation des plans de performance conformément au chapitre II du règlement d’exécution (UE) no 390/2013.

| (18) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du ciel unique, |
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(18)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du ciel unique,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objectifs de performance de l’Union dans le domaine de performance clé de la sécurité

1.   Pour la deuxième période de référence, les objectifs de performance de l’Union dans le domaine de performance clé de la sécurité sont fixés comme indiqué aux paragraphes 2 et 3.

2.   Les objectifs de performance de l’Union pour l’efficacité de la gestion de la sécurité visée à l’annexe I, partie 1, point 1.1 a), du règlement d’exécution (UE) no 390/2013 sont les suivants:

| a) | le 31 décembre 2019 au plus tard, les autorités nationales de surveillance atteignent au minimum le niveau C (10) pour tous les objectifs de gestion («politique et objectifs de sécurité», «gestion des risques pour la sécurité», «assurance de la sécurité», «promotion de la sécurité» et «culture de la sécurité»); |
| --- | --- |

a)

le 31 décembre 2019 au plus tard, les autorités nationales de surveillance atteignent au minimum le niveau C (10) pour tous les objectifs de gestion («politique et objectifs de sécurité», «gestion des risques pour la sécurité», «assurance de la sécurité», «promotion de la sécurité» et «culture de la sécurité»);

| b) | le 31 décembre 2019 au plus tard, les prestataires de services de navigation aérienne atteignent au minimum le niveau D pour les objectifs de gestion «politique et objectifs de sécurité», «gestion des risques pour la sécurité», «assurance de la sécurité» et «promotion de la sécurité», et au minimum le niveau C pour l’objectif de gestion «culture de la sécurité». |
| --- | --- |

b)

le 31 décembre 2019 au plus tard, les prestataires de services de navigation aérienne atteignent au minimum le niveau D pour les objectifs de gestion «politique et objectifs de sécurité», «gestion des risques pour la sécurité», «assurance de la sécurité» et «promotion de la sécurité», et au minimum le niveau C pour l’objectif de gestion «culture de la sécurité».

3.   Les objectifs de performance de l’Union pour l’application de la classification par degré de gravité visée à l’annexe I, partie 1, point 1.1 b), du règlement d’exécution (UE) no 390/2013, sont les suivants:

| a) | le 31 décembre 2017 au plus tard et chaque année par la suite jusqu’à la fin de la deuxième période de référence, les États membres, par l’intermédiaire de leurs autorités nationales de surveillance, garantissent la collecte et la notification à l’AESA de la classification par degré de gravité, pour l’«ATM-global», fondée sur la méthode utilisant l’outil d’analyse des risques (RAT) pour au moins 80 % des cas de non-respect des minimums de séparation et des cas d’incursions sur pistes signalés chaque année pour les catégories A (incidents graves), B (incidents majeurs) et C (incidents significatifs) (11); |
| --- | --- |

a)

le 31 décembre 2017 au plus tard et chaque année par la suite jusqu’à la fin de la deuxième période de référence, les États membres, par l’intermédiaire de leurs autorités nationales de surveillance, garantissent la collecte et la notification à l’AESA de la classification par degré de gravité, pour l’«ATM-global», fondée sur la méthode utilisant l’outil d’analyse des risques (RAT) pour au moins 80 % des cas de non-respect des minimums de séparation et des cas d’incursions sur pistes signalés chaque année pour les catégories A (incidents graves), B (incidents majeurs) et C (incidents significatifs) (11);

| b) | le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2019 au plus tard, les États membres, par l’intermédiaire de leurs autorités nationales de surveillance, garantissent la collecte et la notification à l’AESA de la classification par degré de gravité, pour l’«ATM-global», fondée sur la méthode utilisant l’outil d’analyse des risques (RAT) pour au moins 80 % et 100 %, respectivement, des événements spécifiques de l’ATM signalés chaque année pour les catégories AA (incapacité totale de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité), A (incapacité majeure de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité), B (incapacité partielle de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité) et C (capacité de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité mais en mode dégradé); |
| --- | --- |

b)

le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2019 au plus tard, les États membres, par l’intermédiaire de leurs autorités nationales de surveillance, garantissent la collecte et la notification à l’AESA de la classification par degré de gravité, pour l’«ATM-global», fondée sur la méthode utilisant l’outil d’analyse des risques (RAT) pour au moins 80 % et 100 %, respectivement, des événements spécifiques de l’ATM signalés chaque année pour les catégories AA (incapacité totale de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité), A (incapacité majeure de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité), B (incapacité partielle de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité) et C (capacité de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité mais en mode dégradé);

| c) | le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2019 au plus tard, les prestataires de services de navigation aérienne rendent compte aux autorités nationales de surveillance de la classification par degré de gravité, pour l’«ATM-sol», fondée sur la méthode utilisant l’outil d’analyse des risques (RAT) pour au moins 80 % et 100 %, respectivement, des cas de non-respect des minimums de séparation et des cas d’incursions sur pistes signalés chaque année pour les catégories A (incidents graves), B (incidents majeurs) et C (incidents significatifs); |
| --- | --- |

c)

le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2019 au plus tard, les prestataires de services de navigation aérienne rendent compte aux autorités nationales de surveillance de la classification par degré de gravité, pour l’«ATM-sol», fondée sur la méthode utilisant l’outil d’analyse des risques (RAT) pour au moins 80 % et 100 %, respectivement, des cas de non-respect des minimums de séparation et des cas d’incursions sur pistes signalés chaque année pour les catégories A (incidents graves), B (incidents majeurs) et C (incidents significatifs);

| d) | le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2019 au plus tard, les prestataires de services de navigation aérienne rendent compte aux autorités nationales de surveillance de la classification par degré de gravité, pour l’«ATM-sol», fondée sur la méthode utilisant l’outil d’analyse des risques (RAT) pour au moins 80 % et 100 %, respectivement, des événements spécifiques de l’ATM signalés chaque année pour les catégories AA (incapacité totale de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité), A (incapacité majeure de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité), B (incapacité partielle de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité) et C (capacité de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité mais en mode dégradé). |
| --- | --- |

d)

le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2019 au plus tard, les prestataires de services de navigation aérienne rendent compte aux autorités nationales de surveillance de la classification par degré de gravité, pour l’«ATM-sol», fondée sur la méthode utilisant l’outil d’analyse des risques (RAT) pour au moins 80 % et 100 %, respectivement, des événements spécifiques de l’ATM signalés chaque année pour les catégories AA (incapacité totale de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité), A (incapacité majeure de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité), B (incapacité partielle de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité) et C (capacité de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité mais en mode dégradé).

Article 2

Objectifs de performance de l’Union dans le domaine de performance clé de l’environnement

Pour la deuxième période de référence, les objectifs de performance de l’Union dans le domaine de performance clé de l’environnement sont les suivants:

| 1. | une efficacité horizontale moyenne des vols en route d’au moins 2,6 % en 2019 pour la trajectoire réelle, telle que définie à l’annexe I, partie 1, point 2.1 a), du règlement d’exécution (UE) no 390/2013; |
| --- | --- |

1.

une efficacité horizontale moyenne des vols en route d’au moins 2,6 % en 2019 pour la trajectoire réelle, telle que définie à l’annexe I, partie 1, point 2.1 a), du règlement d’exécution (UE) no 390/2013;

| 2. | une efficacité horizontale moyenne des vols en route d’au moins 4,1 % en 2019 pour la trajectoire contenue dans le dernier plan de vol déposé, telle que définie à l’annexe I, partie 1, point 2.1 b), du règlement d’exécution (UE) no 390/2013. |
| --- | --- |

2.

une efficacité horizontale moyenne des vols en route d’au moins 4,1 % en 2019 pour la trajectoire contenue dans le dernier plan de vol déposé, telle que définie à l’annexe I, partie 1, point 2.1 b), du règlement d’exécution (UE) no 390/2013.

Article 3

Objectifs de performance de l’Union dans le domaine de performance clé de la capacité

Pour la deuxième période de référence, les objectifs de performance de l’Union dans le domaine de performance clé de la capacité sont exprimés en nombre moyen de minutes de retard ATFM (gestion des courants de trafic aérien) en route par vol, tel que défini à l’annexe I, partie 1, point 3.1, du règlement d’exécution (UE) no 390/2013, pouvant être atteint pour chaque année civile, ce retard n’excédant pas 0,5 minute par vol.

Article 4

Objectifs de performance de l’Union dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique

Pour la deuxième période de référence, les objectifs de performance de l’Union dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique sont exprimés en coût unitaire fixé moyen à l’échelle de l’Union pour les services de navigation aérienne en route, tel que défini à l’annexe I, partie 1, point 4.1 a), du règlement d’exécution (UE) no 390/2013, exprimé en termes réels (EUR2009), de 56,64 EUR pour 2015, 54,95 EUR pour 2016, 52,98 EUR pour 2017, 51,00 EUR pour 2018 et 49,10 EUR pour 2019.

Article 5

Hypothèses

La présente décision est fondée sur les hypothèses figurant en annexe.

Article 6

Seuils d’alerte

1.   Lorsque le trafic réel observé par l’organe d’évaluation des performances présente un écart, sur une année civile, d’au moins 10 % par rapport aux hypothèses de trafic visées à l’annexe, les mécanismes d’alerte de l’Union visés à l’article 19, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 390/2013 sont susceptibles d’être activés.

2.   Lorsque le trafic réel observé par l’organe d’évaluation des performances présente un écart, sur une année civile, d’au moins 10 % par rapport aux prévisions de trafic contenues dans les plans de performance respectifs visés au chapitre III du règlement d’exécution (UE) no 390/2013, les mécanismes d’alerte au niveau local visés à l’article 19, paragraphe 2, dudit règlement sont susceptibles d’être activés.

Article 7

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (JO L 128 du 9.5.2013, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (JO L 201 du 3.8.2010, p. 1).

3

o

(4)  Décision 98/500/CE de la Commission du 20 mai 1998 concernant l’institution de comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen (JO L 225 du 12.8.1998, p. 27).

4

(5)  Règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen (JO L 96 du 31.3.2004, p. 20).

5

o

(6)  Règlement (UE) no 677/2011 de la Commission du 7 juillet 2011 établissant les modalités d’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien (ATM) (JO L 185 du 15.7.2011, p. 1).

6

o

(7)  Y compris le coût pour la Croatie, qui n’a pas pris part au système de performance pendant la première période de référence, et les ajustements effectués pour tous les États membres afin de tenir compte de la déduction anticipée pour les vols VFR exonérés.

7

(8)  107 439 000 unités de service de route (source: Statfor, ‘hypothèse basse des prévisions, septembre 2013).

8

de route

(9)  Décision 2011/121/UE de la Commission du 21 février 2011 fixant les objectifs de performance de l’Union européenne et les seuils d’alerte pour la fourniture de services de navigation aérienne pour les années 2012 à 2014 (JO L 48 du 23.2.2011, p. 16).

9

(10)  Les niveaux C et D sont définis dans les moyens acceptables de conformité et les documents d’orientation de l’AESA pour la mise en œuvre et la mesure des indicateurs de performance clés de sécurité, comme prévu à l’article 7 du règlement d’exécution (UE) no 390/2013.

10

o

(11)  Les catégories AA, A, B, C, D et E sont définies dans les moyens acceptables de conformité et les documents d’orientation de l’AESA pour la mise en œuvre et la mesure des indicateurs de performance clés de sécurité, comme prévu à l’article 7 du règlement d’exécution (UE) no 390/2013.

11

o

---

ANNEXE

| 1. | Hypothèses en termes de trafic à l’échelle de l’Union, exprimées en unités de service en route










  Unités de service en route |
| --- | --- |
| 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 |
| 108 541 000 | 110 196 000 | 111 436 000 | 112 884 000 | 114 305 000 |

1.

Hypothèses en termes de trafic à l’échelle de l’Union, exprimées en unités de service en route

Unités de service en route

2015

2016

2017

2018

2019

108 541 000

110 196 000

111 436 000

112 884 000

114 305 000

| 2. | Prévisions, à l’échelle de l’Union, pour le coût fixé de référence des services de navigation aérienne en route










  Coût fixé (EUR2009) |
| --- | --- |
| 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 |
| 6 147 905 000 | 6 055 686 000 | 5 904 294 000 | 5 756 687 000 | 5 612 769 000 |

2.

Prévisions, à l’échelle de l’Union, pour le coût fixé de référence des services de navigation aérienne en route

Coût fixé (EUR2009)

2015

2016

2017

2018

2019

6 147 905 000

6 055 686 000

5 904 294 000

5 756 687 000

5 612 769 000

---