# Journal officiel L 26/2014

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2014.026.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 26 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année29 janvier 2014 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2014.026.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 26

Édition de langue française

Législation

57e année29 janvier 2014

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 74/2014 du Conseil du 28 janvier 2014 mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 75/2014 de la Commission du 27 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) no 1184/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan | 2 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 76/2014 de la Commission du 28 janvier 2014 portant modification du règlement (CE) no 684/2009 en ce qui concerne les données à fournir dans le cadre de la procédure informatisée applicable aux mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise | 4 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 77/2014 de la Commission du 28 janvier 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 36 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution 2014/40/PESC du Conseil du 28 janvier 2014 mettant en œuvre la décision 2011/423/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre du Soudan et du Sud-Soudan | 38 |
| | * | Décision d'exécution 2014/41/PESC du Conseil du 28 janvier 2014 mettant en œuvre la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 41 |
| | * | Décision 2014/42/PESC du Conseil du 28 janvier 2014 modifiant la décision 2012/281/PESC dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité, visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, présentée par l'Union | 42 |
| | | 2014/43/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 27 janvier 2014 concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Lituanie
  [notifiée sous le numéro C(2014) 501]

   (
  1
  ) | 44 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 74/2014 du Conseil du 28 janvier 2014 mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

o

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 75/2014 de la Commission du 27 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) no 1184/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan

o

o

2

*

Règlement d’exécution (UE) no 76/2014 de la Commission du 28 janvier 2014 portant modification du règlement (CE) no 684/2009 en ce qui concerne les données à fournir dans le cadre de la procédure informatisée applicable aux mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise

o

o

4

Règlement d'exécution (UE) no 77/2014 de la Commission du 28 janvier 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

36

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution 2014/40/PESC du Conseil du 28 janvier 2014 mettant en œuvre la décision 2011/423/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre du Soudan et du Sud-Soudan

38

*

Décision d'exécution 2014/41/PESC du Conseil du 28 janvier 2014 mettant en œuvre la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

41

*

Décision 2014/42/PESC du Conseil du 28 janvier 2014 modifiant la décision 2012/281/PESC dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité, visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, présentée par l'Union

42

2014/43/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 27 janvier 2014 concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Lituanie
  [notifiée sous le numéro C(2014) 501]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2014) 501]

1

44

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 936/2013 de la Commission du 12 septembre 2013 établissant, pour 2013, la liste Prodcom des produits industriels prévue par le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil (JO L 271 du 11.10.2013) | 46 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) no 936/2013 de la Commission du 12 septembre 2013 établissant, pour 2013, la liste Prodcom des produits industriels prévue par le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil (JO L 271 du 11.10.2013)

o

o

(JO L 271 du 11.10.2013)

46

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 29.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/1 |
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29.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N
  o 74/2014 DU CONSEIL

du 28 janvier 2014

mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 2 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 204/2011. |
| --- | --- |

(1)

Le 2 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 204/2011.

| (2) | Le Conseil considère qu'il y a lieu de retirer une entité de la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui figure à l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil considère qu'il y a lieu de retirer une entité de la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui figure à l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011.

| (3) | Il y a lieu de modifier dès lors l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier dès lors l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011 en conséquence.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'entité ci-après est supprimée de la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes figurant à l'annexe III du règlement no 204/2011:

Libyan Housing and Infrastructure Board (HIB) (Conseil libyen du logement et de l'infrastructure).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2014.

Par le Conseil

Le président

G. STOURNARAS

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(1)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.

1

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| 29.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/2 |
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29.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/2

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N
  o 75/2014 DE LA COMMISSION

du 27 janvier 2014

modifiant le règlement (CE) no 1184/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1184/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I du règlement (CE) no 1184/2005 fournit la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I du règlement (CE) no 1184/2005 fournit la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 13 mars 2013, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier quatre mentions figurant sur cette liste, l'une d'entre elles étant à nouveau modifiée le 4 septembre 2013. |
| --- | --- |

(2)

Le 13 mars 2013, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier quatre mentions figurant sur cette liste, l'une d'entre elles étant à nouveau modifiée le 4 septembre 2013.

| (3) | Il convient donc de mettre à jour l’annexe I du règlement (CE) no 1184/2005 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de mettre à jour l’annexe I du règlement (CE) no 1184/2005 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 1184/2005 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 9.

1

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ANNEXE

L’annexe I du règlement (CE) no 1184/2005 est modifiée comme suit:

| 1) | La mention «Gaffar Mohammed Elhassan (alias Gaffar Mohmed Elhassan). Titre: Général de division. Fonction: Commandant de la région militaire occidentale pour l’armée de l’air soudanaise. Date de naissance: 24.6.1953.» est remplacée par:
  «Gaffar Mohammed Elhassan (alias Gaffar Mohmed Elhassan). Date de naissance: 24.6.1952. Autres renseignements: a) retraité de l'armée soudanaise; b) réside à El Waha, Omdurman, Soudan; c) no de carte d'identité d'ancien combattant: 4302.» |
| --- | --- |

1)

La mention «Gaffar Mohammed Elhassan (alias Gaffar Mohmed Elhassan). Titre: Général de division. Fonction: Commandant de la région militaire occidentale pour l’armée de l’air soudanaise. Date de naissance: 24.6.1953.» est remplacée par:

«Gaffar Mohammed Elhassan (alias Gaffar Mohmed Elhassan). Date de naissance: 24.6.1952. Autres renseignements: a) retraité de l'armée soudanaise; b) réside à El Waha, Omdurman, Soudan; c) no de carte d'identité d'ancien combattant: 4302.»

| 2) | La mention «Gabril Abdul Kareem Badri (alias Gibril Abdul Kareem Barey). Titre: Général. Fonction: Commandant des opérations du Mouvement national pour la réforme et le développement.» est remplacée par:
  «Gabril Abdul Kareem Barey [alias a) Gibril Abdul Kareem Barey, b) Tek]. Titre: Général. Fonction: Commandant des opérations du Mouvement national pour la réforme et le développement (MNRD). Autres renseignements: réside à Tine, ville du Soudan située à la frontière avec le Tchad.» |
| --- | --- |

2)

La mention «Gabril Abdul Kareem Badri (alias Gibril Abdul Kareem Barey). Titre: Général. Fonction: Commandant des opérations du Mouvement national pour la réforme et le développement.» est remplacée par:

«Gabril Abdul Kareem Barey [alias a) Gibril Abdul Kareem Barey, b) Tek]. Titre: Général. Fonction: Commandant des opérations du Mouvement national pour la réforme et le développement (MNRD). Autres renseignements: réside à Tine, ville du Soudan située à la frontière avec le Tchad.»

| 3) | La mention «Sheikh Musa HILAL. Autres renseignements: Chef suprême de la tribu Jalul au Darfour-Nord.» est remplacée par:
  «Sheikh Musa Hilal. Fonctions: a) membre de l’assemblée nationale du Soudan; b) conseiller spécial auprès du ministère des affaires fédérales (nommé par le président du Soudan en 2008).» |
| --- | --- |

3)

La mention «Sheikh Musa HILAL. Autres renseignements: Chef suprême de la tribu Jalul au Darfour-Nord.» est remplacée par:

«Sheikh Musa Hilal. Fonctions: a) membre de l’assemblée nationale du Soudan; b) conseiller spécial auprès du ministère des affaires fédérales (nommé par le président du Soudan en 2008).»

| 4) | La mention «Adam Yacub SHANT. Autres renseignements: Commandant de l’armée de libération du Soudan.» est remplacée par:
  «Adam Yacub Sharif [alias a) Adam Yacub Shant, b) Adam Yacoub]. Date de naissance: aux alentours de 1976. Autres renseignements: serait décédé le 7 juin 2012.» |
| --- | --- |

4)

La mention «Adam Yacub SHANT. Autres renseignements: Commandant de l’armée de libération du Soudan.» est remplacée par:

«Adam Yacub Sharif [alias a) Adam Yacub Shant, b) Adam Yacoub]. Date de naissance: aux alentours de 1976. Autres renseignements: serait décédé le 7 juin 2012.»

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| 29.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/4 |
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29.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/4

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N
  o 76/2014 DE LA COMMISSION

du 28 janvier 2014

portant modification du règlement (CE) no 684/2009 en ce qui concerne les données à fournir dans le cadre de la procédure informatisée applicable aux mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (1), et notamment son article 29, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’améliorer la corrélation entre les informations relatives au mouvement des produits soumis à accise détenues par l’administration des accises et les informations sur les produits soumis à accise ayant été importés détenues par les autorités responsables des formalités d’importation, lorsque des produits soumis à accise circulent sous un régime de suspension de droits depuis le lieu d’importation, l’expéditeur est tenu d’indiquer le code du bureau de douane chargé de l’accomplissement des formalités d’importation des produits soumis à accises devant circuler sous un régime de suspension de droits. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’améliorer la corrélation entre les informations relatives au mouvement des produits soumis à accise détenues par l’administration des accises et les informations sur les produits soumis à accise ayant été importés détenues par les autorités responsables des formalités d’importation, lorsque des produits soumis à accise circulent sous un régime de suspension de droits depuis le lieu d’importation, l’expéditeur est tenu d’indiquer le code du bureau de douane chargé de l’accomplissement des formalités d’importation des produits soumis à accises devant circuler sous un régime de suspension de droits.

| (2) | Afin d’éviter un recours abusif à la possibilité de livrer les produits soumis à accise vers des lieux ne figurant pas dans le registre visé à l’article 19 du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil (2), lorsqu’il indique le lieu de livraison dans le projet de document administratif électronique, le projet de message de changement de destination et le projet de message d’opération de fractionnement, l’expéditeur ne devrait être autorisé à saisir des adresses différentes de celles inscrites dans ce registre que lorsque le destinataire enregistré possède une autorisation de livraison directe ou lorsqu’il y a plus d’un lieu de livraison connu de l’État membre responsable de l’autorisation du destinataire enregistré. |
| --- | --- |

(2)

Afin d’éviter un recours abusif à la possibilité de livrer les produits soumis à accise vers des lieux ne figurant pas dans le registre visé à l’article 19 du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil (2), lorsqu’il indique le lieu de livraison dans le projet de document administratif électronique, le projet de message de changement de destination et le projet de message d’opération de fractionnement, l’expéditeur ne devrait être autorisé à saisir des adresses différentes de celles inscrites dans ce registre que lorsque le destinataire enregistré possède une autorisation de livraison directe ou lorsqu’il y a plus d’un lieu de livraison connu de l’État membre responsable de l’autorisation du destinataire enregistré.

| (3) | Pour que les autorités compétentes dans l’État membre d’expédition soient en mesure d’exercer les responsabilités qui leur incombent en vertu de l’article 21, paragraphe 5, de la directive 2008/118/CE, lorsque des marchandises sont expédiées sous un régime de suspension de droits d’accise pour quitter le territoire de l’Union, l’expéditeur devrait faire figurer le code du bureau d’exportation sur le projet de document administratif électronique. |
| --- | --- |

(3)

Pour que les autorités compétentes dans l’État membre d’expédition soient en mesure d’exercer les responsabilités qui leur incombent en vertu de l’article 21, paragraphe 5, de la directive 2008/118/CE, lorsque des marchandises sont expédiées sous un régime de suspension de droits d’accise pour quitter le territoire de l’Union, l’expéditeur devrait faire figurer le code du bureau d’exportation sur le projet de document administratif électronique.

| (4) | La liste des codes de modes de transport figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009 de la Commission (3) comprend un code désignant les modes de transport autres que ceux qui sont spécifiquement énoncés dans ladite liste. Pour identifier pleinement le mode de transport utilisé lorsque ce code est utilisé, il est nécessaire d’ajouter une note descriptive du mode de transport en question. |
| --- | --- |

(4)

La liste des codes de modes de transport figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009 de la Commission (3) comprend un code désignant les modes de transport autres que ceux qui sont spécifiquement énoncés dans ladite liste. Pour identifier pleinement le mode de transport utilisé lorsque ce code est utilisé, il est nécessaire d’ajouter une note descriptive du mode de transport en question.

| (5) | Conformément à l’article 22 de la directive 2008/118/CE, les autorités compétentes de l’État membre d’expédition peuvent autoriser l’expéditeur à omettre les données concernant le destinataire si la destination n’est pas connue au moment de la soumission du projet de document administratif électronique. Par conséquent, la condition définie à l’annexe I du règlement (CE) no 684/2009 visant à identifier le nouveau destinataire du mouvement ne devrait pas s’appliquer lorsque la destination n’est pas connue au moment de l’opération de fractionnement. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 22 de la directive 2008/118/CE, les autorités compétentes de l’État membre d’expédition peuvent autoriser l’expéditeur à omettre les données concernant le destinataire si la destination n’est pas connue au moment de la soumission du projet de document administratif électronique. Par conséquent, la condition définie à l’annexe I du règlement (CE) no 684/2009 visant à identifier le nouveau destinataire du mouvement ne devrait pas s’appliquer lorsque la destination n’est pas connue au moment de l’opération de fractionnement.

| (6) | En vertu de l’article 18, paragraphe 4, point b), de la directive 2008/118/CE, l’État membre d’expédition est autorisé à lever l’obligation de garantie pour les mouvements de produits énergétiques sous un régime de suspension de droits, par voie maritime ou par canalisations fixes, moyennant l’accord des autres États membres concernés. Un code de type de garant indiquant qu’aucune garantie n’est fournie devrait donc être inclus. |
| --- | --- |

(6)

En vertu de l’article 18, paragraphe 4, point b), de la directive 2008/118/CE, l’État membre d’expédition est autorisé à lever l’obligation de garantie pour les mouvements de produits énergétiques sous un régime de suspension de droits, par voie maritime ou par canalisations fixes, moyennant l’accord des autres États membres concernés. Un code de type de garant indiquant qu’aucune garantie n’est fournie devrait donc être inclus.

| (7) | Dans le tableau 1 de l’annexe I du règlement (CE) no 684/2009, la structure du code de produit soumis à accise dans le groupe de données «Corps de l’e-AD» diffère de celle des mêmes données figurant dans le tableau 6 de cette annexe. La structure utilisée dans le tableau 6 est correcte, c’est pourquoi la structure des données du tableau 1 devrait être adaptée pour correspondre à celle des données dans le tableau 6. |
| --- | --- |

(7)

Dans le tableau 1 de l’annexe I du règlement (CE) no 684/2009, la structure du code de produit soumis à accise dans le groupe de données «Corps de l’e-AD» diffère de celle des mêmes données figurant dans le tableau 6 de cette annexe. La structure utilisée dans le tableau 6 est correcte, c’est pourquoi la structure des données du tableau 1 devrait être adaptée pour correspondre à celle des données dans le tableau 6.

| (8) | La structure du numéro d’ordre dans le groupe de données «e-AD relatif au mouvement de produits soumis à accise» du tableau 6 de l’annexe I du règlement (CE) no 684/2009 ne correspond plus à la structure adoptée dans les spécifications du système commun. L’élément de donnée doit donc être adapté pour correspondre à la structure des spécifications du système commun. |
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(8)

La structure du numéro d’ordre dans le groupe de données «e-AD relatif au mouvement de produits soumis à accise» du tableau 6 de l’annexe I du règlement (CE) no 684/2009 ne correspond plus à la structure adoptée dans les spécifications du système commun. L’élément de donnée doit donc être adapté pour correspondre à la structure des spécifications du système commun.

| (9) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 684/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 684/2009 en conséquence.

| (10) | Afin d’aligner la date d’application du présent règlement sur la date d’application ayant été adoptée pour une nouvelle phase du système d’informatisation instauré par la décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et pour donner à la Commission et aux États membres suffisamment de temps pour prendre des dispositions afin d’être en mesure de respecter les nouvelles obligations en matière de documentation découlant du présent règlement, celui-ci devrait s’appliquer à partir du 13 février 2014. |
| --- | --- |

(10)

Afin d’aligner la date d’application du présent règlement sur la date d’application ayant été adoptée pour une nouvelle phase du système d’informatisation instauré par la décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et pour donner à la Commission et aux États membres suffisamment de temps pour prendre des dispositions afin d’être en mesure de respecter les nouvelles obligations en matière de documentation découlant du présent règlement, celui-ci devrait s’appliquer à partir du 13 février 2014.

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 684/2009 est modifié comme suit:

| 1) | l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement; |
| --- | --- |

1)

l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement;

| 2) | l’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

l’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 13 février 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 9 du 14.1.2009, p. 12.

1

(2)  Règlement (UE) no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004 (JO L 121 du 8.5.2012, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise (JO L 197 du 29.7.2009, p. 24).

3

o

(4)  Décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (JO L 162 du 1.7.2003, p. 5).

4

o

---

ANNEXE I

L’annexe I du règlement (CE) no 684/2009 est modifiée comme suit:

| 1) | le tableau 1 est remplacé par le tableau suivant:
  «Tableau 1

  (visé à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 1)

  Projet de document administratif électronique et document administratif électronique












  A | B | C | D | E | F | G |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | Attribut | R | | | |
| | a | Type de message | R | | Les valeurs possibles sont les suivantes:







  1 | = | présentation standard (à utiliser dans tous les cas sauf lorsque le message présenté concerne une exportation avec domiciliation) |
| 2 | = | présentation en vue d’une exportation avec domiciliation [application de l’article 283 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (1)] |

1)

le tableau 1 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 1

(visé à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 1)

Projet de document administratif électronique et document administratif électronique

A

B

C

D

E

F

G

Attribut

R

a

Type de message

R

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

présentation standard (à utiliser dans tous les cas sauf lorsque le message présenté concerne une exportation avec domiciliation)

2

=

présentation en vue d’une exportation avec domiciliation [application de l’article 283 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (1)]

Le type de message ne doit pas apparaître dans un e-AD auquel un CRA a été attribué, ni dans le document papier visé à l’article 8, paragraphe 1, du présent règlement.

n1

b

Indicateur de présentation différée

D

“R” pour la présentation d’un e-AD pour un mouvement qui a débuté sous le couvert du document papier visé à l’article 8, paragraphe 1

Valeurs possibles:

| 0 | = | faux |
| --- | --- | --- |
| 1 | = | vrai |

0

=

faux

1

=

vrai

La valeur par défaut est “faux”

Cet élément de données ne doit pas apparaître dans un e-AD auquel un CRA a été attribué, ni dans le document papier visé à l’article 8, paragraphe 1.

n1

1

e-AD relatif au mouvement de produits soumis à accise

R

a

Code de type de destination

R

Indiquer la destination du mouvement en utilisant une des valeurs suivantes:

| 1 | = | entrepôt fiscal [article 17, paragraphe 1, point a) i), de la directive 2008/118/CE] |
| --- | --- | --- |
| 2 | = | destinataire enregistré [article 17, paragraphe 1, point a) ii), de la directive 2008/118/CE] |
| 3 | = | destinataire enregistré à titre temporaire [article 17, paragraphe 1, point a) ii), et article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE] |
| 4 | = | livraison directe [article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE] |
| 5 | = | destinataire exonéré [article 17, paragraphe 1, point a) iv), de la directive 2008/118/CE] |
| 6 | = | exportation [article 17, paragraphe 1, point a) iii), de la directive 2008/118/CE] |
| 8 | = | destination inconnue [destinataire non connu, article 22 de la directive 2008/118/CE] |

1

=

entrepôt fiscal [article 17, paragraphe 1, point a) i), de la directive 2008/118/CE]

2

=

destinataire enregistré [article 17, paragraphe 1, point a) ii), de la directive 2008/118/CE]

3

=

destinataire enregistré à titre temporaire [article 17, paragraphe 1, point a) ii), et article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE]

4

=

livraison directe [article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE]

5

=

destinataire exonéré [article 17, paragraphe 1, point a) iv), de la directive 2008/118/CE]

6

=

exportation [article 17, paragraphe 1, point a) iii), de la directive 2008/118/CE]

8

=

destination inconnue [destinataire non connu, article 22 de la directive 2008/118/CE]

n1

b

Durée du transport

R

Indiquer la période de temps normale nécessaire pour effectuer le trajet compte tenu des moyens de transport et de la distance concernée, exprimée en heures (H) ou en jours (D) suivi d’un nombre à deux chiffres (exemples: H12 ou D04). L’indication pour “H” est inférieure ou égale à 24. L’indication pour “D” est inférieure ou égale à 92.

an3

c

Organisation du transport

R

Indiquer la personne responsable de l’organisation du premier transport, en utilisant une des valeurs suivantes:

| 1 | = | expéditeur |
| --- | --- | --- |
| 2 | = | destinataire |
| 3 | = | propriétaire des produits |
| 4 | = | autre |

1

=

expéditeur

2

=

destinataire

3

=

propriétaire des produits

4

=

autre

n1

d

CRA

R

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet d’e-AD

Voir liste de codes 2 à l’annexe II

an21

e

Date et heure de validation de l’e-AD

R

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet d’e-AD

L’heure à prendre en compte est l’heure locale.

dateTime

f

Numéro d’ordre

R

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après la validation du projet d’e-AD et pour chaque changement de destination

Fixé à 1 lors de la validation initiale puis augmenté d’une unité dans chaque e-AD généré par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition à chaque changement de destination.

n..2

g

Date et heure de validation de la mise à jour

C

Date et heure de validation du message de changement de destination dans le tableau 3, à fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition en cas de changement de destination

L’heure à prendre en compte est l’heure locale.

dateTime

2

Opérateur expéditeur

R

a

Numéro d’accise de l’opérateur

R

Indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé ou de l’expéditeur enregistré

an13

b

Nom de l’opérateur

R

an..182

c

Nom de la rue

R

an..65

d

Numéro de rue

O

an..11

e

Code postal

R

an..10

f

Ville

R

an..50

g

NAD_LNG

R

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

3

Opérateur lieu d’expédition

C

“R” si le code de type d’origine dans la case 9d est “1”

a

Référence de l’entrepôt fiscal

R

Indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal d’expédition

an13

b

Nom de l’opérateur

O

an..182

c

Nom de la rue

O

an..65

d

Numéro de rue

O

an..11

e

Code postal

O

an..10

f

Ville

O

an..50

g

NAD_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

4

Bureau d’expédition — Importation

C

“R” si le code de type d’origine dans la case 9d est “2”

a

Numéro de référence du bureau

R

Indiquer le code du bureau de douane responsable de la mise en libre pratique. Voir liste de codes 5 à l’annexe II.

Indiquer le code d’un bureau de douane figurant sur la liste des bureaux de douane.

an8

5

Opérateur destinataire

C

“R” sauf pour un message de type “2 — soumission d’un projet dans le cas d’une exportation avec domiciliation” ou si le code de type de destination est “8”

(voir les codes de types de destination dans la case 1a)

a

Identification de l’opérateur

C

| — | “R” pour les codes de type de destination 1, 2, 3 et 4 |
| --- | --- |

—

“R” pour les codes de type de destination 1, 2, 3 et 4

| — | “O” pour le code de type de destination 6 |
| --- | --- |

—

“O” pour le code de type de destination 6

| — | Cet élément de données ne s’applique pas pour le code de type de destination 5 |
| --- | --- |

—

Cet élément de données ne s’applique pas pour le code de type de destination 5

(voir les codes de types de destination dans la case 1a)

Pour les codes de type de destination:

| — | 1, 2, 3 et 4: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé ou du destinataire enregistré |
| --- | --- |

—

1, 2, 3 et 4: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé ou du destinataire enregistré

| — | 6: indiquer le numéro de TVA de la personne qui représente l’expéditeur auprès du bureau d’exportation |
| --- | --- |

—

6: indiquer le numéro de TVA de la personne qui représente l’expéditeur auprès du bureau d’exportation

an..16

b

Nom de l’opérateur

R

an..182

c

Nom de la rue

R

an..65

d

Numéro de rue

O

an..11

e

Code postal

R

an..10

f

Ville

R

an..50

g

NAD_LNG

R

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

6

Complément opérateur destinataire

C

“R” pour le code de type de destination 5

(voir les codes de types de destination dans la case 1a)

a

Code d’État membre

R

Indiquer l’État membre de destination au moyen du code d’État membre figurant dans l’annexe II, liste de codes 3.

a2

b

Numéro d’ordre du certificat d’exonération

D

“R” si un numéro d’ordre figure dans le certificat d’exonération des droits d’accise établi dans le règlement (CE) no 31/96 de la Commission (2)

an..255

7

Opérateur lieu de livraison

C

| — | “R” pour le code de type de destination 1 et 4 |
| --- | --- |

—

“R” pour le code de type de destination 1 et 4

| — | “O” pour les codes de types de destination 2, 3 et 5 |
| --- | --- |

—

“O” pour les codes de types de destination 2, 3 et 5

(voir les codes de types de destination dans la case 1a)

Indiquer le lieu effectif de livraison des produits soumis à accise

Pour le code de type de destination 2, le groupe de données:

| — | est “O” pour le e-AD, étant donné que l’État membre d’expédition peut remplir cette case avec l’adresse du destinataire enregistré défini dans le SEED, |
| --- | --- |

—

est “O” pour le e-AD, étant donné que l’État membre d’expédition peut remplir cette case avec l’adresse du destinataire enregistré défini dans le SEED,

| — | ne s’applique pas pour le projet d’e-AD. |
| --- | --- |

—

ne s’applique pas pour le projet d’e-AD.

a

Identification de l’opérateur

C

| — | “R” pour le code de type de destination 1 |
| --- | --- |

—

“R” pour le code de type de destination 1

| — | “O” pour les codes de types de destination 2, 3 et 5 |
| --- | --- |

—

“O” pour les codes de types de destination 2, 3 et 5

(voir les codes de type de destination dans la case 1a)

Pour les codes de type de destination:

| — | 1: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal de destination |
| --- | --- |

—

1: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal de destination

| — | 2, 3 et 5: indiquer le numéro de TVA ou tout autre code d’identification |
| --- | --- |

—

2, 3 et 5: indiquer le numéro de TVA ou tout autre code d’identification

an..16

b

Nom de l’opérateur

C

| — | “R” pour les codes de type de destination 1, 2, 3 et 5 |
| --- | --- |

—

“R” pour les codes de type de destination 1, 2, 3 et 5

| — | “O” pour le code de type de destination 4 |
| --- | --- |

—

“O” pour le code de type de destination 4

(voir les codes de types de destination dans la case 1a)

an..182

c

Nom de la rue

C

Pour les cases 7c, 7e et 7f:

| — | “R” pour les codes de type de destination 2, 3, 4 et 5 |
| --- | --- |

—

“R” pour les codes de type de destination 2, 3, 4 et 5

| — | “O” pour le code de type de destination 1 |
| --- | --- |

—

“O” pour le code de type de destination 1

(voir les codes de types de destination dans la case 1a)

an..65

d

Numéro de rue

O

an..11

e

Code postal

C

an..10

f

Ville

C

an..50

g

NAD_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

8

Bureau lieu de livraison — douanes

C

“R” en cas d’exportation (code de type de destination 6)

(voir les codes de types de destination dans la case 1a)

a

Numéro de référence du bureau

R

Indiquer le code du bureau d’exportation auprès duquel la déclaration d’exportation est déposée conformément à l’article 161, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (3). Voir liste de codes 5 à l’annexe II

Indiquer le code d’un bureau de douane figurant sur la liste des bureaux de douane et habilité à accomplir les formalités d’exportation.

an8

9

e-AD

R

a

Numéro de référence local

R

Un numéro de série unique attribué à l’e-AD par l’expéditeur, qui identifie l’envoi dans les comptes de l’expéditeur.

an..22

b

Numéro de facture

R

Indiquer le numéro de la facture relative aux produits. Si la facture n’a pas encore été établie, le numéro de l’avis de livraison ou de tout autre document de transport doit être indiqué.

an..35

c

Date de la facture

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R”

La date du document indiqué dans la case 9b

Date

d

Code de type d’origine

R

Les valeurs possibles pour l’origine du mouvement sont les suivantes:

| 1 | = | origine — entrepôt fiscal [dans les situations visées à l’article 17, paragraphe 1, point a), de la directive 2008/118/CE] |
| --- | --- | --- |
| 2 | = | origine — importation [dans la situation visée à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE] |

1

=

origine — entrepôt fiscal [dans les situations visées à l’article 17, paragraphe 1, point a), de la directive 2008/118/CE]

2

=

origine — importation [dans la situation visée à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE]

n1

e

Date d’expédition

R

La date à laquelle le mouvement débute conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE. Cette date ne peut se situer plus de 7 jours après la date de présentation du projet d’e-AD. La date d’expédition peut être une date dépassée dans le cas visé à l’article 26 de la directive 2008/118/CE.

Date

f

Heure d’expédition

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R”

L’heure à laquelle le mouvement débute conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE. L’heure à prendre en compte est l’heure locale.

Heure

g

CRA en amont

D

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation de nouveaux e-AD à la suite de la validation du message “opération de fractionnement” (tableau 5)

Le CRA à fournir est celui de l’e-AD remplacé.

an21

9.1

DAU d’importation

C

“R” si le code de type d’origine dans la case 9d est “2” (importation)

9x

a

Numéro du DAU d’importation

R

Le numéro du DAU est indiqué soit par l’expéditeur au moment de présentation du projet d’e-AD, soit par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet d’e-AD

Indiquer le ou les numéros du ou des documents administratifs uniques utilisés pour la mise en libre pratique des produits concernés

an..21

10

Bureau Autorités compétentes du lieu d’expédition

R

a

Numéro de référence du bureau

R

Indiquer le code du bureau des autorités compétentes dans l’État membre d’expédition chargé du contrôle en matière de droits d’accises au lieu d’expédition. Voir liste de codes 5 à l’annexe II

an8

11

Garantie de mouvement

R

a

Code de type de garant

R

Identifier la ou les personnes chargées de fournir la garantie au moyen du code de type de garant figurant à l’annexe II, liste de codes 6

n..4

12

Opérateur garant

C

“R” si l’un des codes de type de garant suivants s’applique: 2, 3, 12, 13, 23, 24, 34, 123, 124, 134, 234 ou 1234

(voir les codes de type de garant dans l’annexe II, liste de codes 6)

Identifier le transporteur et/ou le propriétaire des produits s’ils fournissent la garantie

2x

a

Numéro d’accise de l’opérateur

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R”

Indiquer un numéro d’enregistrement SEED ou de TVA valide du transporteur ou du propriétaire des produits soumis à accise

an13

b

Numéro de TVA

O

an..14

c

Nom de l’opérateur

C

Pour 12c, d, f et g:

“O” si le numéro d’accise de l’opérateur est fourni, sinon “R”

an..182

d

Nom de la rue

C

an..65

e

Numéro de rue

O

an..11

f

Code postal

C

an..10

g

Ville

C

an..50

h

NAD_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

13

Transport

R

a

Code de mode de transport

R

Indiquer le mode de transport au début du mouvement au moyen des codes figurant dans l’annexe II, liste de codes 7.

n..2

b

Informations complémentaires

C

“R” si le code de mode de transport est “Autre”

Autrement: “O”

Fournir une note descriptive du mode de transport.

an..350

c

Informations complémentaires_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

14

Opérateur organisateur du transport

C

“R” pour identifier la personne responsable de l’organisation du premier transport si la valeur dans la case 1c est “3” ou “4”

a

Numéro de TVA

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R”

an..14

b

Nom de l’opérateur

R

an..182

c

Nom de la rue

R

an..65

d

Numéro de rue

O

an..11

e

Code postal

R

an..10

f

Ville

R

an..50

g

NAD_LNG

R

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

15

Opérateur premier transporteur

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R”

Identifier la personne qui effectue le premier transport

a

Numéro de TVA

O

an..14

b

Nom de l’opérateur

R

an..182

c

Nom de la rue

R

an..65

d

Numéro de rue

O

an..11

e

Code postal

R

an..10

f

Ville

R

an..50

g

NAD_LNG

R

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

16

Modalités de transport

R

99x

a

Code d’unité de transport

R

Indiquer le ou les codes d’unité de transport liés au mode de transport consigné dans la case 13a

Voir liste de codes 8 à l’annexe II.

n..2

b

Identité des unités de transport

C

“R” si le code d’unité de transport est autre que 5

(voir la case 16a)

Saisir le numéro d’immatriculation de l’unité de transport ou des unités de transport lorsque le code d’unité de transport est autre que 5

an..35

c

Identité des sceaux apposés

D

“R” si des sceaux sont apposés

Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller l’unité de transport

an..35

d

Informations relatives aux sceaux

O

Fournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (par ex. le type de sceaux utilisés)

an..350

e

Informations relatives aux sceaux_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

f

Informations complémentaires

O

Fournir toute information supplémentaire sur le transport, par exemple, l’identité de tous les transporteurs en aval, des informations concernant les unités de transport en aval.

an..350

g

Informations complémentaires_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

17

Corps de l’e-AD

R

Un groupe de données distinct doit être utilisé pour les différents produits qui constituent l’envoi.

999x

a

Référence unique du corps de données

R

Indiquer un numéro d’ordre unique, en commençant par 1

n..3

b

Code de produit soumis à accise

R

Indiquer le code applicable de produit soumis à accise, voir liste de codes 11 à l’annexe II.

an4

c

Code NC

R

Indiquer le code NC applicable à la date d’expédition

n8

d

Quantité

R

Indiquer la quantité (exprimée dans l’unité de mesure associée au code de produit — voir listes de codes 11 et 12 à l’annexe II).

Pour un mouvement vers un destinataire enregistré visé à l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE, la quantité n’excède pas la quantité qu’il est autorisé à recevoir.

Pour un mouvement vers une organisation exonérée visée à l’article 12 de la directive 2008/118/CE, la quantité n’excède pas la quantité enregistrée dans le certificat d’exonération des droits d’accise.

n..15,3

e

Poids brut

R

Indiquer le poids brut de l’envoi (les produits soumis à accise avec emballage)

n..15,2

f

Poids net

R

Indiquer le poids des produits soumis à accise hors emballage (pour l’alcool et les boissons alcooliques, les produits énergétiques et tous les produits du tabac à l’exception des cigarettes)

n..15,2

g

Titre alcoométrique

C

“R” si ce champ est d’application pour le produit soumis à accise concerné

Indiquer, s’il y a lieu, le titre alcoométrique (pourcentage d’alcool en volume à 20 °C) conformément à l’annexe II, liste de codes 11

n..5,2

h

Degré Plato

D

“R” si l’État membre d’expédition et/ou l’État membre de destination taxent la bière en fonction du degré Plato

Pour la bière, indiquer le degré Plato si l’État membre d’expédition et/ou l’État membre de destination taxent la bière sur cette base. Voir liste de codes 11 à l’annexe II

n..5,2

i

Marque fiscale

O

Fournir toute information supplémentaire sur les marques fiscales requises par l’État membre de destination

an..350

j

Marque fiscale_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

k

Indicateur d’utilisation de marques fiscales

D

“R” si des marques fiscales sont utilisées

Indiquer “1” si les produits portent ou contiennent des marques fiscales et “0” dans le cas contraire

n1

l

Indication d’origine

O

Cette case peut être utilisée pour fournir:

| 1) | en ce qui concerne certaines catégories de vins, un certificat relatif à l’appellation d’origine protégée ou à l’indication géographique protégée, conformément à la législation de l’Union applicable; |
| --- | --- |

1)

en ce qui concerne certaines catégories de vins, un certificat relatif à l’appellation d’origine protégée ou à l’indication géographique protégée, conformément à la législation de l’Union applicable;

| 2) | en ce qui concerne certaines catégories de boissons spiritueuses, un certificat relatif au lieu de production, conformément à la législation de l’Union applicable; |
| --- | --- |

2)

en ce qui concerne certaines catégories de boissons spiritueuses, un certificat relatif au lieu de production, conformément à la législation de l’Union applicable;

| 3) | un certificat pour la bière brassée par une petite brasserie indépendante au sens de la directive 92/83/CEE du Conseil (4) et pour laquelle un taux d’accise réduit sera demandé à l’État membre de destination. Le certificat est rédigé dans les termes suivants: “Nous certifions par la présente que le produit décrit a été brassé par une petite brasserie indépendante”; |
| --- | --- |

3)

un certificat pour la bière brassée par une petite brasserie indépendante au sens de la directive 92/83/CEE du Conseil (4) et pour laquelle un taux d’accise réduit sera demandé à l’État membre de destination. Le certificat est rédigé dans les termes suivants: “Nous certifions par la présente que le produit décrit a été brassé par une petite brasserie indépendante”;

| 4) | un certificat pour l’alcool éthylique distillé dans une petite distillerie au sens de la directive 92/83/CEE et pour lequel un taux d’accise réduit sera demandé à l’État membre de destination. Le certificat est rédigé dans les termes suivants: “Nous certifions par la présente que le produit décrit a été produit par une petite distillerie”. |
| --- | --- |

4)

un certificat pour l’alcool éthylique distillé dans une petite distillerie au sens de la directive 92/83/CEE et pour lequel un taux d’accise réduit sera demandé à l’État membre de destination. Le certificat est rédigé dans les termes suivants: “Nous certifions par la présente que le produit décrit a été produit par une petite distillerie”.

an..350

m

Indication d’origine_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

n

Taille du producteur

O

Pour les bières ou les spiritueux pour lesquels un certificat est fourni dans le champ 17 l (Indication d’origine), indiquer la production annuelle, respectivement de bière et d’alcool pur, de l’année précédente, en hectolitres

n..15

o

Densité

C

“R” si ce champ est d’application pour le produit soumis à accise concerné

Indiquer, s’il y a lieu, la densité à 15 °C, conformément à l’annexe II, liste de codes 11.

n..5,2

p

Description commerciale

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type requises

“R” pour le transport en vrac des vins visés aux paragraphes 1 à 9, 15 et 16 de l’annexe IV du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil (5), pour lesquels la description de produit doit comporter les indications facultatives visées à l’article 60 dudit règlement, pour autant que ces indications figurent ou qu’il soit envisagé de les faire figurer sur l’étiquetage

Indiquer la description commerciale des produits aux fins d’identifier les produits transportés

an..350

q

Description commerciale_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

r

Marque commerciale des produits

D

“R” si les produits soumis à accise ont une marque commerciale. L’État membre d’expédition peut décider que la marque commerciale des produits transportés ne doit pas être fournie si elle est indiquée dans la facture ou les autres documents commerciaux visés à la case 9b

Indiquer la marque commerciale des produits soumis à accise, le cas échéant

an..350

s

Marque commerciale des produits_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

17.1

Emballage

R

99x

a

Code de type d’emballage

R

Indiquer le type d’emballage en utilisant un des codes figurant dans l’annexe II, liste de codes 9.

an2

b

Nombre d’emballages

C

“R” si l’emballage est qualifié de “dénombrable”

Indiquer le nombre d’emballages si les emballages sont dénombrables conformément à l’annexe II, liste de codes 9

n..15

c

Identité des sceaux apposés

D

“R” si des sceaux sont apposés

Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller les emballages

an..35

d

Informations relatives aux sceaux

O

Fournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (par ex. le type de sceaux utilisés)

an..350

e

Informations relatives aux sceaux_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

17.2

Produit vitivinicole

D

“R” pour les produits vitivinicoles compris dans la partie XII de l’annexe I du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (6)

a

Catégorie de produit vitivinicole

R

Pour les produits vitivinicoles inclus dans la partie XII de l’annexe I du règlement (CE) no 1234/2007, indiquer une des valeurs suivantes:

| 1 | = | vin ne bénéficiant pas d’une AOP/IGP |
| --- | --- | --- |
| 2 | = | vin de cépage sans AOP/IGP |
| 3 | = | vin bénéficiant d’une AOP/IGP |
| 4 | = | vin importé |
| 5 | = | autre |

1

=

vin ne bénéficiant pas d’une AOP/IGP

2

=

vin de cépage sans AOP/IGP

3

=

vin bénéficiant d’une AOP/IGP

4

=

vin importé

5

=

autre

n1

b

Code de zone viticole

D

“R” pour les produits vitivinicoles en vrac (volume nominal de plus de 60 litres)

Indiquer la zone viticole de laquelle provient le produit transporté conformément à l’annexe IX du règlement (CE) no 479/2008

n..2

c

Pays tiers d’origine

C

“R” si la catégorie de produit vitivinicole dans la case 17.2a a la valeur “4” (vin importé)

Indiquer un “code pays” figurant à l’annexe II, liste de codes 4, mais non à l’annexe II, liste de codes 3, et qui ne soit pas le code pays “GR”.

a2

d

Autres informations

O

an..350

e

Autres informations_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

17.2.1

Code de Manipulation du Vin

D

“R” pour les produits vitivinicoles en vrac (volume nominal de plus de 60 litres)

99x

a

Code de manipulation du vin

R

Indiquer un ou plusieurs “code(s) de manipulation de vin” conformément à la liste figurant au point 1.4 b) de la partie B de l’annexe VI du règlement (CE) no 436/2009 de la Commission (7).

n..2

18

Document Certificat

O

9x

a

Description succincte du document

C

“R” sauf si le champ de données 18c est utilisé

Décrire tout certificat se rapportant aux produits transportés, par exemple les certificats relatifs à l’indication d’origine visés à la case 17l.

an..350

b

Description succincte du document_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

c

Référence de document

C

“R” sauf si le champ de données 18a est utilisé

Indiquer une référence pour tout certificat qui se rapporte aux produits transportés.

an..350

d

Référence de document_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

| 2) | le tableau 3 est remplacé par le tableau suivant:
  «Tableau 3

  (visé à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 2)

  Changement de destination












  A | B | C | D | E | F | G |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Attribut | R | | | |
| | a | Date et heure de validation du changement de destination | C | À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet de message de changement de destination | L’heure à prendre en compte est l’heure locale. | dateTime |
| 2 | Mise à jour de l’e-AD | R | | | |
| | a | Numéro d’ordre | C | À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet de message de changement de destination | Fixé à 1 lors de la validation initiale de l’e-AD puis augmenté d’une unité à chaque changement de destination | n..2 |
| | b | CRA | R | | Indiquer le CRA de l’e-AD dont la destination est modifiée | an21 |
| | c | Durée du transport | D | “R” lorsque la durée du transport est modifiée du fait du changement de destination | Indiquer la période de temps normale nécessaire pour effectuer le trajet compte tenu des moyens de transport et de la distance concernée, exprimée en heures (H) ou en jours (D) suivi d’un nombre à deux chiffres (exemples: H12 ou D04). L’indication pour “H” est inférieure ou égale à 24. L’indication pour “D” est inférieure ou égale à 92. | an3 |
| | d | Nouvelle organisation du transport. | D | “R” lorsque la personne responsable de l’organisation du transport change du fait du changement de destination | Indiquer la personne responsable de l’organisation du transport, en utilisant une des valeurs suivantes:







  1 | = | expéditeur |
| 2 | = | destinataire |
| 3 | = | propriétaire des produits |
| 4 | = | autre |

2)

le tableau 3 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 3

(visé à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 2)

Changement de destination

A

B

C

D

E

F

G

1

Attribut

R

a

Date et heure de validation du changement de destination

C

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet de message de changement de destination

L’heure à prendre en compte est l’heure locale.

dateTime

2

Mise à jour de l’e-AD

R

a

Numéro d’ordre

C

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet de message de changement de destination

Fixé à 1 lors de la validation initiale de l’e-AD puis augmenté d’une unité à chaque changement de destination

n..2

b

CRA

R

Indiquer le CRA de l’e-AD dont la destination est modifiée

an21

c

Durée du transport

D

“R” lorsque la durée du transport est modifiée du fait du changement de destination

Indiquer la période de temps normale nécessaire pour effectuer le trajet compte tenu des moyens de transport et de la distance concernée, exprimée en heures (H) ou en jours (D) suivi d’un nombre à deux chiffres (exemples: H12 ou D04). L’indication pour “H” est inférieure ou égale à 24. L’indication pour “D” est inférieure ou égale à 92.

an3

d

Nouvelle organisation du transport.

D

“R” lorsque la personne responsable de l’organisation du transport change du fait du changement de destination

Indiquer la personne responsable de l’organisation du transport, en utilisant une des valeurs suivantes:

1

=

expéditeur

2

=

destinataire

3

=

propriétaire des produits

4

=

autre

n1

e

Numéro de facture

D

“R” lorsque la facture change du fait du changement de destination

Indiquer le numéro de la facture relative aux produits. Si la facture n’a pas encore été établie, le numéro de l’avis de livraison ou de tout autre document de transport doit être indiqué.

an..35

f

Date de la facture

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R” lorsque le numéro de facture a été modifié du fait du changement de destination

La date du document indiqué dans la case 2e.

date

g

Code de mode de transport

D

“R” lorsque le mode de transport change du fait du changement de destination

Indiquer le type d’emballage en utilisant un des codes figurant dans l’annexe II, liste de codes 7.

n..2

h

Informations complémentaires

C

“R” si le code de mode de transport est indiqué et est “Autre”

Fournir une note descriptive du mode de transport.

an..350

i

Informations complémentaires_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

3

Nouvelle destination

R

a

Code de type de destination

R

Indiquer la nouvelle destination du mouvement en utilisant une des valeurs suivantes:

| 1 | = | entrepôt fiscal [article 17, paragraphe 1, point a) i), de la directive 2008/118/CE] |
| --- | --- | --- |
| 2 | = | destinataire enregistré [article 17, paragraphe 1, point a) ii), de la directive 2008/118/CE] |
| 3 | = | destinataire enregistré à titre temporaire [article 17, paragraphe 1, point a) ii), et article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE] |
| 4 | = | livraison directe [article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE] |
| 6 | = | exportation [article 17, paragraphe 1, point a) iii), de la directive 2008/118/CE] |

1

=

entrepôt fiscal [article 17, paragraphe 1, point a) i), de la directive 2008/118/CE]

2

=

destinataire enregistré [article 17, paragraphe 1, point a) ii), de la directive 2008/118/CE]

3

=

destinataire enregistré à titre temporaire [article 17, paragraphe 1, point a) ii), et article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE]

4

=

livraison directe [article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE]

6

=

exportation [article 17, paragraphe 1, point a) iii), de la directive 2008/118/CE]

n1

4

Opérateur nouveau destinataire

D

“R” lorsque le destinataire change du fait du changement de destination

a

Identification de l’opérateur

C

| — | “R” pour les codes de type de destination 1, 2, 3 et 4 |
| --- | --- |

—

“R” pour les codes de type de destination 1, 2, 3 et 4

| — | “O” pour le code de type de destination 6 |
| --- | --- |

—

“O” pour le code de type de destination 6

(voir les codes de types de destination dans la case 3a)

Pour les codes de type de destination:

| — | 1, 2, 3 et 4: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé ou du destinataire enregistré, |
| --- | --- |

—

1, 2, 3 et 4: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé ou du destinataire enregistré,

| — | 6: indiquer le numéro de TVA de la personne qui représente l’expéditeur auprès du bureau d’exportation |
| --- | --- |

—

6: indiquer le numéro de TVA de la personne qui représente l’expéditeur auprès du bureau d’exportation

an..16

b

Nom de l’opérateur

R

an..182

c

Nom de la rue

R

an..65

d

Numéro de rue

O

an..11

e

Code postal

R

an..10

f

Ville

R

an..50

g

NAD_LNG

R

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

5

Opérateur lieu de livraison

C

| — | “R” pour les codes de type de destination 1 et 4 |
| --- | --- |

—

“R” pour les codes de type de destination 1 et 4

| — | “O” pour les codes de type de destination 2 et 3. |
| --- | --- |

—

“O” pour les codes de type de destination 2 et 3.

(voir les codes de types de destination dans la case 3a)

Indiquer le lieu effectif de livraison des produits soumis à accise

Pour le code de type de destination 2, le groupe de données:

| — | est “O” après validation réussie du projet de changement de destination, étant donné que l’État membre d’expédition peut remplir cette case avec l’adresse du destinataire enregistré défini dans le SEED, |
| --- | --- |

—

est “O” après validation réussie du projet de changement de destination, étant donné que l’État membre d’expédition peut remplir cette case avec l’adresse du destinataire enregistré défini dans le SEED,

| — | ne s’applique pas pour le projet de changement de destination. |
| --- | --- |

—

ne s’applique pas pour le projet de changement de destination.

a

Identification de l’opérateur

C

| — | “R” pour le code de type de destination 1 |
| --- | --- |

—

“R” pour le code de type de destination 1

| — | “O” pour les codes de type de destination 2 et 3 |
| --- | --- |

—

“O” pour les codes de type de destination 2 et 3

(voir les codes de types de destination dans la case 3a)

Pour les codes de type de destination:

| — | 1: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal de destination |
| --- | --- |

—

1: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal de destination

| — | 2 et 3: indiquer le numéro de TVA ou tout autre code d’identification |
| --- | --- |

—

2 et 3: indiquer le numéro de TVA ou tout autre code d’identification

an..16

b

Nom de l’opérateur

C

| — | “R” pour les codes de type de destination 1, 2 et 3 |
| --- | --- |

—

“R” pour les codes de type de destination 1, 2 et 3

| — | “O” pour le code de type de destination 4 |
| --- | --- |

—

“O” pour le code de type de destination 4

(voir les codes de types de destination dans la case 3a)

an..182

c

Nom de la rue

C

Pour les cases 5c, 5e et 5f:

| — | “R” pour les codes de type de destination 2, 3 et 4 |
| --- | --- |

—

“R” pour les codes de type de destination 2, 3 et 4

| — | “O” pour le code de type de destination 1 |
| --- | --- |

—

“O” pour le code de type de destination 1

(voir les codes de types de destination dans la case 3a)

an..65

d

Numéro de rue

O

an..11

e

Code postal

C

an..10

f

Ville

C

an..50

g

NAD_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

6

Bureau lieu de livraison — douanes

C

“R” en cas d’exportation (code de type de destination 6)

(voir les codes de types de destination dans la case 3a)

a

Numéro de référence du bureau

R

Indiquer le code du bureau d’exportation auprès duquel la déclaration d’exportation est déposée conformément à l’article 161, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2913/92. Voir liste de codes 5 à l’annexe II

Indiquer le code d’un bureau de douane figurant sur la liste des bureaux de douane et habilité à accomplir les formalités d’exportation.

an8

7

Opérateur nouvel organisateur du transport

C

“R” pour identifier la personne responsable de l’organisation du transport si la valeur dans la case 2d est “3” ou “4”

a

Numéro de TVA

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R”

an..14

b

Nom de l’opérateur

R

an..182

c

Nom de la rue

R

an..65

d

Numéro de rue

O

an..11

e

Code postal

R

an..10

f

Ville

R

an..50

g

NAD_LNG

R

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

8

Opérateur nouveau transporteur

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R” lorsque le transporteur change du fait du changement de destination

Identifier la nouvelle personne qui effectue le transport

a

Numéro de TVA

O

an..14

b

Nom de l’opérateur

R

an..182

c

Nom de la rue

R

an..65

d

Numéro de rue

O

an..11

e

Code postal

R

an..10

f

Ville

R

an..50

g

NAD_LNG

R

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

9

Modalités de transport

D

“R” lorsque les modalités de transport ont été modifiées du fait du changement de destination

99x

a

Code d’unité de transport

R

Indiquer le ou les codes d’unité de transport liés au mode de transport indiqué dans la case 2g, voir l’annexe II, liste de codes 8

n..2

b

Identité des unités de transport

C

“R” si le code d’unité de transport est autre que 5

(voir la case 9a)

Saisir le numéro d’immatriculation de l’unité de transport ou des unités de transport lorsque le code d’unité de transport est autre que 5

an..35

c

Identité des sceaux apposés

D

“R” si des sceaux sont apposés

Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller l’unité de transport

an..35

d

Informations relatives aux sceaux

O

Fournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (par ex. le type de sceaux utilisés)

an..350

e

Informations relatives aux sceaux_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique, voir l’annexe II, liste de codes 1

a2

f

Informations complémentaires

O

Fournir toute information supplémentaire sur le transport, par exemple, l’identité de tous les transporteurs en aval, des informations concernant les unités de transport en aval

an..350

g

Informations complémentaires_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2»

| 3) | le tableau 5 est remplacé par le tableau suivant:
  «Tableau 5

  (visé à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 2)

  Opération de fractionnement












  A | B | C | D | E | F | G |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Fractionnement de l’e-AD | R | | | |
| | a | CRA en amont | R | | Indiquer le CRA de l’e-AD à fractionner
  Voir liste de codes 2 à l’annexe II | an21 |
| 2 | État membre du fractionnement | R | | | |
| | a | Code d’État membre | R | | Indiquer l’État membre sur le territoire duquel est effectué le fractionnement du mouvement, en utilisant le code d’État membre figurant à l’annexe II, liste de codes 3 | a2 |
| 3 | Informations sur le fractionnement de l’e-AD | R | | Le fractionnement est réalisé par le remplacement de la totalité de l’e-AD concerné par deux ou plusieurs nouveaux. | 9x |
| | a | Numéro de référence local | R | | Un numéro de série unique attribué à l’e-AD par l’expéditeur, qui identifie l’envoi dans les comptes de l’expéditeur. | an..22 |
| | b | Durée du transport | D | “R” lorsque la durée du transport est modifiée du fait de l’opération de fractionnement | Indiquer la période de temps normale nécessaire pour effectuer le trajet compte tenu des moyens de transport et de la distance concernée, exprimée en heures (H) ou en jours (D) suivi d’un nombre à deux chiffres (exemples: H12 ou D04). L’indication pour “H” est inférieure ou égale à 24. L’indication pour “D” est inférieure ou égale à 92. | an3 |
| | c | Nouvelle organisation du transport | D | “R” lorsque la personne responsable de l’organisation du transport change du fait de l’opération de fractionnement | Indiquer la personne responsable de l’organisation du premier transport, en utilisant une des valeurs suivantes:







  1 | = | expéditeur |
| 2 | = | destinataire |
| 3 | = | propriétaire des produits |
| 4 | = | autre |

3)

le tableau 5 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 5

(visé à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 2)

Opération de fractionnement

A

B

C

D

E

F

G

1

Fractionnement de l’e-AD

R

a

CRA en amont

R

Indiquer le CRA de l’e-AD à fractionner

Voir liste de codes 2 à l’annexe II

an21

2

État membre du fractionnement

R

a

Code d’État membre

R

Indiquer l’État membre sur le territoire duquel est effectué le fractionnement du mouvement, en utilisant le code d’État membre figurant à l’annexe II, liste de codes 3

a2

3

Informations sur le fractionnement de l’e-AD

R

Le fractionnement est réalisé par le remplacement de la totalité de l’e-AD concerné par deux ou plusieurs nouveaux.

9x

a

Numéro de référence local

R

Un numéro de série unique attribué à l’e-AD par l’expéditeur, qui identifie l’envoi dans les comptes de l’expéditeur.

an..22

b

Durée du transport

D

“R” lorsque la durée du transport est modifiée du fait de l’opération de fractionnement

Indiquer la période de temps normale nécessaire pour effectuer le trajet compte tenu des moyens de transport et de la distance concernée, exprimée en heures (H) ou en jours (D) suivi d’un nombre à deux chiffres (exemples: H12 ou D04). L’indication pour “H” est inférieure ou égale à 24. L’indication pour “D” est inférieure ou égale à 92.

an3

c

Nouvelle organisation du transport

D

“R” lorsque la personne responsable de l’organisation du transport change du fait de l’opération de fractionnement

Indiquer la personne responsable de l’organisation du premier transport, en utilisant une des valeurs suivantes:

1

=

expéditeur

2

=

destinataire

3

=

propriétaire des produits

4

=

autre

n1

3.1

Nouvelle destination

R

a

Code de type de destination

R

Indiquer la destination du mouvement en utilisant une des valeurs suivantes:

| 1 | = | entrepôt fiscal [article 17, paragraphe 1, point a) i), de la directive 2008/118/CE] |
| --- | --- | --- |
| 2 | = | destinataire enregistré [article 17, paragraphe 1, point a) ii), de la directive 2008/118/CE] |
| 3 | = | destinataire enregistré à titre temporaire [article 17, paragraphe 1, point a) ii), et article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE] |
| 4 | = | livraison directe [article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE] |
| 6 | = | exportation [article 17, paragraphe 1, point a) iii), de la directive 2008/118/CE] |
| 8 | = | destination inconnue [destinataire non connu, article 22 de la directive 2008/118/CE] |

1

=

entrepôt fiscal [article 17, paragraphe 1, point a) i), de la directive 2008/118/CE]

2

=

destinataire enregistré [article 17, paragraphe 1, point a) ii), de la directive 2008/118/CE]

3

=

destinataire enregistré à titre temporaire [article 17, paragraphe 1, point a) ii), et article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE]

4

=

livraison directe [article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE]

6

=

exportation [article 17, paragraphe 1, point a) iii), de la directive 2008/118/CE]

8

=

destination inconnue [destinataire non connu, article 22 de la directive 2008/118/CE]

n1

3.2

Opérateur nouveau destinataire

C

“O” si le code de type de destination est autre que 8

(voir les codes de types de destination dans la case 3.1a)

Pour les codes de type de destination:

| — | 1, 2, 3, 4 et 6: le changement de destinataire après l’opération de fractionnement transforme ce groupe de données en “R” |
| --- | --- |

—

1, 2, 3, 4 et 6: le changement de destinataire après l’opération de fractionnement transforme ce groupe de données en “R”

a

Identification de l’opérateur

C

| — | “R” pour les codes de type de destination 1, 2, 3 et 4 |
| --- | --- |

—

“R” pour les codes de type de destination 1, 2, 3 et 4

| — | “O” pour le code de type de destination 6 |
| --- | --- |

—

“O” pour le code de type de destination 6

(voir les codes de types de destination dans la case 3.1a)

Pour les codes de type de destination:

| — | 1, 2, 3 et 4: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé ou du destinataire enregistré |
| --- | --- |

—

1, 2, 3 et 4: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé ou du destinataire enregistré

| — | 6: indiquer le numéro de TVA de la personne qui représente l’expéditeur auprès du bureau d’exportation |
| --- | --- |

—

6: indiquer le numéro de TVA de la personne qui représente l’expéditeur auprès du bureau d’exportation

an..16

b

Nom de l’opérateur

R

an..182

c

Nom de la rue

R

an..65

d

Numéro de rue

O

an..11

e

Code postal

R

an..10

f

Ville

R

an..50

g

NAD_LNG

R

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

3.3

Opérateur lieu de livraison

C

| — | “R” pour les codes de type de destination 1 et 4 |
| --- | --- |

—

“R” pour les codes de type de destination 1 et 4

| — | “O” pour le code de type de destination 3 |
| --- | --- |

—

“O” pour le code de type de destination 3

(voir les codes de types de destination dans la case 3.1a)

a

Identification de l’opérateur

C

| — | “R” pour le code de type de destination 1 |
| --- | --- |

—

“R” pour le code de type de destination 1

| — | “O” pour les codes de type de destination 2 et 3. |
| --- | --- |

—

“O” pour les codes de type de destination 2 et 3.

(voir les codes de types de destination dans la case 3.1a)

Pour les codes de type de destination:

| — | 1: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal de destination |
| --- | --- |

—

1: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal de destination

| — | 2 et 3: indiquer le numéro de TVA ou tout autre code d’identification |
| --- | --- |

—

2 et 3: indiquer le numéro de TVA ou tout autre code d’identification

an..16

b

Nom de l’opérateur

C

| — | “R” pour les codes de type de destination 1, 2 et 3 |
| --- | --- |

—

“R” pour les codes de type de destination 1, 2 et 3

| — | “O” pour le code de type de destination 4 |
| --- | --- |

—

“O” pour le code de type de destination 4

(voir les codes de types de destination dans la case 3.1a)

an..182

c

Nom de la rue

C

Pour les cases 3.3c, 3.3e et 3.3f:

| — | “R” pour les codes de type de destination 2, 3 et 4 |
| --- | --- |

—

“R” pour les codes de type de destination 2, 3 et 4

| — | “O” pour le code de type de destination 1 |
| --- | --- |

—

“O” pour le code de type de destination 1

(voir les codes de types de destination dans la case 3.1a)

an..65

d

Numéro de rue

O

an..11

e

Code postal

C

an..10

f

Ville

C

an..50

g

NAD_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

3.4

Bureau lieu de livraison — douanes

C

“R” en cas d’exportation (code de type de nouvelle destination 6)

(voir les codes de types de destination dans la case 3.1a)

a

Numéro de référence du bureau

R

Indiquer le code du bureau d’exportation auprès duquel la déclaration d’exportation est déposée conformément à l’article 161, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2913/92.

Voir liste de codes 5 à l’annexe II

Indiquer le code d’un bureau de douane figurant sur la liste des bureaux de douane et habilité à accomplir les formalités d’exportation.

an8

3.5

Opérateur nouvel organisateur du transport

C

“R” pour identifier la personne responsable de l’organisation du transport si la valeur dans la case 3c est “3” ou “4”

a

Numéro de TVA

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R”

an..14

b

Nom de l’opérateur

R

an..182

c

Nom de la rue

R

an..65

d

Numéro de rue

O

an..11

e

Code postal

R

an..10

f

Ville

R

an..50

g

NAD_LNG

R

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

3.6

Opérateur nouveau transporteur

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R” lorsque le transporteur change du fait de l’opération de fractionnement

Identifier la personne qui effectue le nouveau transport

a

Numéro de TVA

O

an..14

b

Nom de l’opérateur

R

an..182

c

Nom de la rue

R

an..65

d

Numéro de rue

O

an..11

e

Code postal

R

an..10

f

Ville

R

an..50

g

NAD_LNG

R

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

3.7

Modalités de transport

D

“R” lorsque les modalités de transport ont été modifiées du fait de l’opération de fractionnement

99x

a

Code d’unité de transport

R

Indiquer le ou les codes d’unités de transport. Voir liste de codes 8 à l’annexe II.

n..2

b

Identité des unités de transport

C

“R” si le code d’unité de transport est autre que 5

(voir la case 3.7 a)

Saisir le numéro d’immatriculation de l’unité de transport ou des unités de transport lorsque le code d’unité de transport est autre que 5.

an..35

c

Identité des sceaux apposés

D

“R” si des sceaux sont apposés

Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller l’unité de transport

an..35

d

Informations relatives aux sceaux

O

Fournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (par ex. le type de sceaux utilisés)

an..350

e

Informations relatives aux sceaux_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

f

Informations complémentaires

O

Fournir toute information supplémentaire sur le transport, par exemple, l’identité de tous les transporteurs en aval, des informations concernant les unités de transport en aval

an..350

g

Informations complémentaires_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

3.8

Corps de l’e-AD

R

Un groupe de données distinct doit être utilisé pour les différents produits qui constituent l’envoi

999x

a

Référence unique du corps de données

R

Indiquer la référence unique du corps de données du produit dans l’e-AD fractionné originel. La référence unique du corps de données doit être unique pour chaque rubrique “Informations sur le fractionnement de l’e-AD”

n..3

b

Code de produit soumis à accise

R

Indiquer le code applicable de produit soumis à accise, voir liste de codes 11 à l’annexe II.

an..4

c

Code NC

R

Indiquer le code NC applicable à la date de présentation de l’opération de fractionnement

n8

d

Quantité

R

Indiquer la quantité (exprimée dans l’unité de mesure associée au code de produit — voir listes de codes 11 et 12 à l’annexe II).

Pour un mouvement vers un destinataire enregistré visé à l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE, la quantité n’excède pas la quantité qu’il est autorisé à recevoir.

Pour un mouvement vers une organisation exonérée visée à l’article 12 de la directive 2008/118/CE, la quantité n’excède pas la quantité enregistrée dans le certificat d’exonération des droits d’accise.

n..15,3

e

Poids brut

R

Indiquer le poids brut de l’envoi (les produits soumis à accise avec emballage)

n..15,2

f

Poids net

R

Indiquer le poids des produits soumis à accise hors emballage.

n..15,2

i

Marque fiscale

O

Fournir toute information supplémentaire sur les marques fiscales requises par l’État membre de destination

an..350

j

Marque fiscale_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté sur la liste de codes 1 à l’annexe II pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

k

Indicateur d’utilisation de marques fiscales

D

“R” si des marques fiscales sont utilisées

Indiquer “1” si les produits portent ou contiennent des marques fiscales et “0” dans le cas contraire

n1

o

Densité

C

“R” si ce champ est d’application pour le produit soumis à accise concerné

Indiquer, s’il y a lieu, la densité à 15 °C, conformément à la liste de codes 11 du tableau de l’annexe II.

n..5,2

p

Description commerciale

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type requises

Indiquer la description commerciale des produits aux fins d’identifier les produits transportés

an..350

q

Description commerciale_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

r

Marque commerciale des produits

D

“R” si les produits soumis à accise ont une marque commerciale

Indiquer la marque commerciale des produits soumis à accise, le cas échéant

an..350

s

Marque commerciale des produits_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

3.8.1

Emballage

R

99x

a

Code de type d’emballage

R

Indiquer le type d’emballage en utilisant un des codes figurant dans l’annexe II, liste de codes 9.

an2

b

Nombre d’emballages

C

“R” si l’emballage est qualifié de “dénombrable”

Indiquer le nombre d’emballages si les emballages sont dénombrables conformément à l’annexe II, liste de codes 9

n..15

c

Identité des sceaux apposés

D

“R” si des sceaux sont apposés

Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller les emballages

an..35

d

Informations relatives aux sceaux

O

Fournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (par ex. le type de sceaux utilisés)

an..350

e

Informations relatives aux sceaux_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2»

| 4) | le tableau 6 est remplacé par le tableau suivant:
  «Tableau 6

  (visé à l’article 7 et à l’article 8, paragraphe 3)

  Accusé de réception/rapport d’exportation












  A | B | C | D | E | F | G |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Attribut | R | | | |
| | a | Date et heure de validation de l’accusé de réception/du rapport d’exportation | C | À fournir par les autorités compétentes de l’État membre de destination/d’exportation après validation de l’accusé de réception/du rapport d’exportation | L’heure à prendre en compte est l’heure locale. | dateTime |
| 2 | e-AD relatif au mouvement de produits soumis à accise | R | | | |
| | a | CRA | R | | Indiquer le CRA de l’e-AD Voir liste de codes 2 à l’annexe II | an21 |
| | b | Numéro d’ordre | R | | Indiquer le numéro d’ordre de l’e-AD | n..2 |
| 3 | Opérateur destinataire | C | “R”, sauf lorsque l’élément de données Type de message, dans le document administratif électronique correspondant, est “2 – soumission d’un projet dans le cas d’une exportation avec domiciliation” | | |
| | a | Identification de l’opérateur | C | — | “R” pour les codes de type de destination 1, 2, 3 et 4 |

4)

le tableau 6 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 6

(visé à l’article 7 et à l’article 8, paragraphe 3)

Accusé de réception/rapport d’exportation

A

B

C

D

E

F

G

1

Attribut

R

a

Date et heure de validation de l’accusé de réception/du rapport d’exportation

C

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre de destination/d’exportation après validation de l’accusé de réception/du rapport d’exportation

L’heure à prendre en compte est l’heure locale.

dateTime

2

e-AD relatif au mouvement de produits soumis à accise

R

a

CRA

R

Indiquer le CRA de l’e-AD Voir liste de codes 2 à l’annexe II

an21

b

Numéro d’ordre

R

Indiquer le numéro d’ordre de l’e-AD

n..2

3

Opérateur destinataire

C

“R”, sauf lorsque l’élément de données Type de message, dans le document administratif électronique correspondant, est “2 – soumission d’un projet dans le cas d’une exportation avec domiciliation”

a

Identification de l’opérateur

C

—

“R” pour les codes de type de destination 1, 2, 3 et 4

| — | “O” pour le code de type de destination 6 |
| --- | --- |

—

“O” pour le code de type de destination 6

| — | ne s’applique pas pour le code de type de destination 5 |
| --- | --- |

—

ne s’applique pas pour le code de type de destination 5

(voir les codes de type de destination dans la case 1a du tableau 1)

Pour les codes de type de destination:

| — | 1, 2, 3 et 4: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé ou du destinataire enregistré |
| --- | --- |

—

1, 2, 3 et 4: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé ou du destinataire enregistré

| — | 6: indiquer le numéro de TVA de la personne qui représente l’expéditeur auprès du bureau d’exportation |
| --- | --- |

—

6: indiquer le numéro de TVA de la personne qui représente l’expéditeur auprès du bureau d’exportation

an..16

b

Nom de l’opérateur

R

an..182

c

Nom de la rue

R

an..65

d

Numéro de rue

O

an..11

e

Code postal

R

an..10

f

Ville

R

an..50

g

NAD_LNG

R

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

4

Opérateur lieu de livraison

C

| — | “R” pour les codes de type de destination 1 et 4 |
| --- | --- |

—

“R” pour les codes de type de destination 1 et 4

| — | “O” pour les codes de types de destination 2, 3 et 5 |
| --- | --- |

—

“O” pour les codes de types de destination 2, 3 et 5

(voir les codes de type de destination dans la case 1a du tableau 1)

Indiquer le lieu effectif de livraison des produits soumis à accise

a

Identification de l’opérateur

C

| — | “R” pour le code de type de destination 1 |
| --- | --- |

—

“R” pour le code de type de destination 1

| — | “O” pour les codes de types de destination 2, 3 et 5 |
| --- | --- |

—

“O” pour les codes de types de destination 2, 3 et 5

(voir les codes de type de destination dans la case 1a du tableau 1)

Pour les codes de type de destination:

| — | 1: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal de destination |
| --- | --- |

—

1: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal de destination

| — | 2, 3 et 5: indiquer le numéro de TVA ou tout autre code d’identification |
| --- | --- |

—

2, 3 et 5: indiquer le numéro de TVA ou tout autre code d’identification

an..16

b

Nom de l’opérateur

C

| — | “R” pour les codes de type de destination 1, 2, 3 et 5 |
| --- | --- |

—

“R” pour les codes de type de destination 1, 2, 3 et 5

| — | “O” pour le code de type de destination 4 |
| --- | --- |

—

“O” pour le code de type de destination 4

(voir les codes de type de destination dans la case 1a du tableau 1)

an..182

c

Nom de la rue

C

Pour les cases 4c, 4e et 4f:

| — | “R” pour les codes de type de destination 2, 3, 4 et 5 |
| --- | --- |

—

“R” pour les codes de type de destination 2, 3, 4 et 5

| — | “O” pour le code de type de destination 1 |
| --- | --- |

—

“O” pour le code de type de destination 1

(voir les codes de type de destination dans la case 1a du tableau 1)

an..65

d

Numéro de rue

O

an..11

e

Code postal

C

an..10

f

Ville

C

an..50

g

NAD_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

5

Bureau de destination

C

“R” pour les codes de types de destination 1, 2, 3, 4 et 5

(voir les codes de type de destination dans la case 1a du tableau 1)

a

Numéro de référence du bureau

R

Indiquer le code du bureau des autorités compétentes dans l’État membre de destination chargé du contrôle en matière de droits d’accises au lieu de destination. Voir liste de codes 5 à l’annexe II

an8

6

Accusé de réception/rapport d’exportation

R

a

Date d’arrivée des produits soumis à accise

R

La date à laquelle le mouvement prend fin conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE

Date

b

Conclusion globale de réception

R

Les valeurs possibles sont les suivantes:

| 1 | = | réception acceptée et satisfaisante |
| --- | --- | --- |
| 2 | = | réception acceptée bien que non satisfaisante |
| 3 | = | réception refusée |
| 4 | = | réception partiellement refusée |
| 21 | = | sortie acceptée et satisfaisante |
| 22 | = | sortie acceptée bien que non satisfaisante |
| 23 | = | sortie refusée |

1

=

réception acceptée et satisfaisante

2

=

réception acceptée bien que non satisfaisante

3

=

réception refusée

4

=

réception partiellement refusée

21

=

sortie acceptée et satisfaisante

22

=

sortie acceptée bien que non satisfaisante

23

=

sortie refusée

n..2

c

Informations complémentaires

O

Fournir toute information supplémentaire sur la réception des produits soumis à accise

an..350

d

Informations complémentaires_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

7

Corps de l’accusé de réception/du rapport d’exportation

C

“R” si la valeur de la conclusion globale de réception n’est ni “1” ni “21”

(voir la case 6b)

999x

a

Référence unique du corps de données

R

Indiquer la référence unique du corps de données de l’e-AD associé (case 17a du tableau 1) qui se rapporte au même produit soumis à accise que dans le e-AD associé pour lequel un code différent de 1 et de 21 s’applique.

n..3

b

Indicateur de manquants ou d’excédents

D

“R” si des manquants ou des excédents sont détectés pour le corps de données concerné

Valeurs possibles:

| S | = | manquants |
| --- | --- | --- |
| E | = | excédents |

S

=

manquants

E

=

excédents

a1

c

Constatation de manquants ou d’excédents

C

“R” si l’indicateur dans la case 7b est donné

Indiquer la quantité (exprimée dans l’unité de mesure associée au code de produit — voir listes de codes 11 et 12 à l’annexe II).

n..15,3

d

Code de produit soumis à accise

R

Indiquer le code applicable de produit soumis à accise, voir liste de codes 11 à l’annexe II.

an4

e

Quantité refusée

C

“R” si la valeur de la conclusion globale de réception est “4” (voir la case 6b)

Indiquer la quantité pour chaque corps de données pour lequel des produits soumis à accise sont refusés (exprimée dans l’unité de mesure associée au code de produit — voir liste de codes 11 et 12 de l’annexe II)

n..15,3

7.1

Motif de non satisfaction

D

“R” pour chaque corps de données pour lequel le code de conclusion globale de réception 2, 3, 4, 22 ou 23 s’applique (voir la case 6b)

9x

a

Motif de non satisfaction

R

Valeurs possibles:

| 0 | = | autres |
| --- | --- | --- |
| 1 | = | excédents |
| 2 | = | manquants |
| 3 | = | produits endommagés |
| 4 | = | sceau brisé |
| 5 | = | information communiquée par le SCE (Système de contrôle à l’exportation) |
| 7 | = | quantité supérieure à celle qui figure dans l’autorisation temporaire. |

0

=

autres

1

=

excédents

2

=

manquants

3

=

produits endommagés

4

=

sceau brisé

5

=

information communiquée par le SCE (Système de contrôle à l’exportation)

7

=

quantité supérieure à celle qui figure dans l’autorisation temporaire.

n1

b

Informations complémentaires

C

| — | “R” si le code de motif de non satisfaction est 0 |
| --- | --- |

—

“R” si le code de motif de non satisfaction est 0

| — | “O” si le code de motif de non-satisfaction est 1, 2, 3, 4, 5 ou 7 |
| --- | --- |

—

“O” si le code de motif de non-satisfaction est 1, 2, 3, 4, 5 ou 7

(voir la case 7.1a)

Fournir toute information supplémentaire sur la réception des produits soumis à accise

an..350

c

Informations complémentaires_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2»

---

(1)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 31/96 de la Commission du 10 janvier 1996 relatif au certificat d’exonération des droits d’accise (JO L 8 du 11.1.1996, p. 11).

(3)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

(4)  Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (JO L 316 du 31.10.1992, p. 21).

(5)  Règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999 (JO L 148 du 6.6.2008, p. 1).

(6)  Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement “OCM unique”) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

(7)  Règlement (CE) no 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole (JO L 128 du 27.5.2009, p. 15).»

---

ANNEXE II

L’annexe II du règlement (CE) no 684/2009 est modifiée comme suit:

| 1) | à la troisième ligne correspondant à la ligne «3» de la colonne «Champ» du tableau figurant au point 2, l’entrée de la colonne «Type de champ» est remplacée par le texte suivant:
  «Alphanumérique 16 (chiffres et lettres majuscules)»; |
| --- | --- |

1)

à la troisième ligne correspondant à la ligne «3» de la colonne «Champ» du tableau figurant au point 2, l’entrée de la colonne «Type de champ» est remplacée par le texte suivant:

«Alphanumérique 16 (chiffres et lettres majuscules)»;

| 2) | au point 6, la cinquième ligne suivante est ajoutée:






  «5 | Aucune garantie n’est fournie conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 4, point b), de la directive 2008/118/CE». |
| --- | --- | --- |

2)

au point 6, la cinquième ligne suivante est ajoutée:

«5

Aucune garantie n’est fournie conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 4, point b), de la directive 2008/118/CE».

---

| 29.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/36 |
| --- | --- | --- | --- |

29.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/36

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N
  o 77/2014 DE LA COMMISSION

du 28 janvier 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 50,7 |
| IL | 96,0 |
| MA | 52,2 |
| TN | 77,2 |
| TR | 106,6 |
| ZZ | 76,5 |
| 0707 00 05 | JO | 275,4 |
| MA | 158,2 |
| TR | 150,7 |
| ZZ | 194,8 |
| 0709 91 00 | EG | 91,5 |
| ZZ | 91,5 |
| 0709 93 10 | MA | 67,2 |
| TR | 137,0 |
| ZZ | 102,1 |
| 0805 10 20 | EG | 49,3 |
| MA | 54,9 |
| TN | 54,8 |
| TR | 70,3 |
| ZA | 38,4 |
| ZZ | 53,5 |
| 0805 20 10 | CN | 72,7 |
| IL | 147,6 |
| MA | 73,2 |
| ZZ | 97,8 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 66,8 |
| EG | 57,3 |
| IL | 110,8 |
| JM | 100,2 |
| KR | 142,8 |
| PK | 34,5 |
| TR | 77,2 |
| ZZ | 84,2 |
| 0805 50 10 | EG | 69,0 |
| TR | 52,8 |
| ZZ | 60,9 |
| 0808 10 80 | CA | 85,2 |
| CN | 91,7 |
| MK | 32,8 |
| US | 135,2 |
| ZZ | 86,2 |
| 0808 30 90 | CN | 64,4 |
| TR | 136,7 |
| US | 131,1 |
| ZZ | 110,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

50,7

IL

96,0

MA

52,2

TN

77,2

TR

106,6

ZZ

76,5

0707 00 05

JO

275,4

MA

158,2

TR

150,7

ZZ

194,8

0709 91 00

EG

91,5

ZZ

91,5

0709 93 10

MA

67,2

TR

137,0

ZZ

102,1

0805 10 20

EG

49,3

MA

54,9

TN

54,8

TR

70,3

ZA

38,4

ZZ

53,5

0805 20 10

CN

72,7

IL

147,6

MA

73,2

ZZ

97,8

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

66,8

EG

57,3

IL

110,8

JM

100,2

KR

142,8

PK

34,5

TR

77,2

ZZ

84,2

0805 50 10

EG

69,0

TR

52,8

ZZ

60,9

0808 10 80

CA

85,2

CN

91,7

MK

32,8

US

135,2

ZZ

86,2

0808 30 90

CN

64,4

TR

136,7

US

131,1

ZZ

110,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 29.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/38 |
| --- | --- | --- | --- |

29.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/38

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DÉCISION D’EXÉCUTION 2014/40/PESC DU CONSEIL

du 28 janvier 2014

mettant en œuvre la décision 2011/423/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre du Soudan et du Sud-Soudan

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2011/423/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre du Soudan et du Sud-Soudan (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/423/PESC qui appliquait la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 1591 (2005) [ci-après dénommée «résolution 1591 (2005)»] établissant une liste des personnes faisant l’objet d’une interdiction de voyager et d’un gel de leurs avoirs. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/423/PESC qui appliquait la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 1591 (2005) [ci-après dénommée «résolution 1591 (2005)»] établissant une liste des personnes faisant l’objet d’une interdiction de voyager et d’un gel de leurs avoirs.

| (2) | Le 11 mars et le 4 septembre 2013, le Comité des sanctions, institué en vertu du paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005), a modifié cette liste et ajouté des renseignements complémentaires sur les motifs qui ont présidé à l’inscription de ces personnes sur la liste. |
| --- | --- |

(2)

Le 11 mars et le 4 septembre 2013, le Comité des sanctions, institué en vertu du paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005), a modifié cette liste et ajouté des renseignements complémentaires sur les motifs qui ont présidé à l’inscription de ces personnes sur la liste.

| (3) | Il convient, dès lors, de modifier l’annexe de la décision 2011/423/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient, dès lors, de modifier l’annexe de la décision 2011/423/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2011/423/PESC est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2014.

Par le Conseil

Le président

G. STOURNARAS

---

(1)  JO L 188 du 19.7.2011, p. 20.

1

---

ANNEXE

«ANNEXE

LISTE DES PERSONNES ET ENTITÉS VISÉES AUX ARTICLES 1 ET 3

| 1. | Nom, prénom(s): ELHASSAN, Gaffar Mohammed
  (alias Gaffar Mohmed ELHASSAN)

  Date de naissance:24 juin 1952. Adresse: réside à El Waha, Omdurman (Soudan). Numéro d’identification: numéro de carte d’identité d’ancien combattant: 4302. Renseignements complémentaires: a) général de division et commandant de la région militaire occidentale dans l’Armée soudanaise. b) retraité de l’armée soudanaise. Date de désignation par les Nations unies:25 avril 2006.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Le groupe d’experts fait savoir que le général de division Gaffar Mohammed ELHASSAN leur a déclaré qu’il détenait le commandement opérationnel direct (essentiellement tactique) de tous les éléments des forces armées soudanaises au Darfour lorsqu’il commandait la région militaire de l’Ouest. ELHASSAN a été commandant de cette région militaire de novembre 2004 (environ) à début 2006. Selon les informations dont dispose le groupe d’experts, ELHASSAN a violé les dispositions du paragraphe 7 de la résolution 1591 du Conseil de sécurité en demandant (à Khartoum) et en autorisant (à compter du 29 mars 2005), dans l’exercice de ses fonctions, le transfert de matériel militaire au Darfour sans l’approbation préalable du comité créé par la résolution 1591. ELHASSAN a reconnu lui-même devant le groupe d’experts que des appareils, des moteurs et autres matériels militaires avaient été introduits au Darfour en provenance d’autres régions du Soudan entre le 29 mars 2005 et décembre 2005. Il a ainsi déclaré au groupe que deux hélicoptères de combat Mi-24 avaient été introduits sans autorisation au Darfour entre le 18 et le 21 septembre 2005.
  Il y a également lieu de penser qu’ELHASSAN, en sa qualité de commandant de la région militaire de l’Ouest, a personnellement autorisé des survols militaires offensifs aux alentours d’Abu Hamra, les 23 et 24 juillet 2005, et dans la zone de Jebel Moon, au Darfour-Ouest, le 19 novembre 2005. Des hélicoptères de combat Mi-24 ont participé à ces deux opérations et auraient ouvert le feu à chaque fois. Le groupe d’experts fait savoir qu’ELHASSAN lui a indiqué qu’il avait lui-même approuvé les demandes d’appui aérien et autres opérations aériennes en sa qualité de commandant de la région militaire de l’Ouest (voir le rapport du groupe d’experts S/2006/65, paragraphes 266 à 269.) Par ces actes, le général de division Gaffar Mohammed ELHASSAN a violé les dispositions de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité et remplit dès lors les conditions pour être inscrit par le Comité sur la liste des personnes justiciables de sanctions. |
| --- | --- |

1.

Nom, prénom(s): ELHASSAN, Gaffar Mohammed

(alias Gaffar Mohmed ELHASSAN)

Date de naissance:24 juin 1952. Adresse: réside à El Waha, Omdurman (Soudan). Numéro d’identification: numéro de carte d’identité d’ancien combattant: 4302. Renseignements complémentaires: a) général de division et commandant de la région militaire occidentale dans l’Armée soudanaise. b) retraité de l’armée soudanaise. Date de désignation par les Nations unies:25 avril 2006.

Le groupe d’experts fait savoir que le général de division Gaffar Mohammed ELHASSAN leur a déclaré qu’il détenait le commandement opérationnel direct (essentiellement tactique) de tous les éléments des forces armées soudanaises au Darfour lorsqu’il commandait la région militaire de l’Ouest. ELHASSAN a été commandant de cette région militaire de novembre 2004 (environ) à début 2006. Selon les informations dont dispose le groupe d’experts, ELHASSAN a violé les dispositions du paragraphe 7 de la résolution 1591 du Conseil de sécurité en demandant (à Khartoum) et en autorisant (à compter du 29 mars 2005), dans l’exercice de ses fonctions, le transfert de matériel militaire au Darfour sans l’approbation préalable du comité créé par la résolution 1591. ELHASSAN a reconnu lui-même devant le groupe d’experts que des appareils, des moteurs et autres matériels militaires avaient été introduits au Darfour en provenance d’autres régions du Soudan entre le 29 mars 2005 et décembre 2005. Il a ainsi déclaré au groupe que deux hélicoptères de combat Mi-24 avaient été introduits sans autorisation au Darfour entre le 18 et le 21 septembre 2005.

Il y a également lieu de penser qu’ELHASSAN, en sa qualité de commandant de la région militaire de l’Ouest, a personnellement autorisé des survols militaires offensifs aux alentours d’Abu Hamra, les 23 et 24 juillet 2005, et dans la zone de Jebel Moon, au Darfour-Ouest, le 19 novembre 2005. Des hélicoptères de combat Mi-24 ont participé à ces deux opérations et auraient ouvert le feu à chaque fois. Le groupe d’experts fait savoir qu’ELHASSAN lui a indiqué qu’il avait lui-même approuvé les demandes d’appui aérien et autres opérations aériennes en sa qualité de commandant de la région militaire de l’Ouest (voir le rapport du groupe d’experts S/2006/65, paragraphes 266 à 269.) Par ces actes, le général de division Gaffar Mohammed ELHASSAN a violé les dispositions de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité et remplit dès lors les conditions pour être inscrit par le Comité sur la liste des personnes justiciables de sanctions.

| 2. | Nom, prénom(s): HILAL, (Sheikh) Musa.

  Renseignements complémentaires: a) chef suprême de la tribu Jalul, au Darfour-Nord; b) membre de l’Assemblée nationale du Soudan; c) en 2008, nommé, par le président du Soudan, conseiller spécial auprès du ministère des affaires fédérales. Date de désignation par les Nations unies:25 avril 2006.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:
  L’organisation Human Rights Watch affirme avoir en main une note datée du 13 février 2004, par laquelle une administration publique locale du Darfour-Nord a ordonné aux “unités chargées de la sécurité dans la localité”“d’autoriser les moudjahidin et les volontaires placés sous le commandement du cheikh Musa HILAL à mener leurs activités dans les zones du [Darfour-Nord] et de satisfaire leurs besoins essentiels”. Le 28 septembre 2005, quatre cents miliciens arabes ont attaqué les villages d’Aro Sharrow (y compris le camp de personnes déplacées), d'Acho et de Gosmena, au Darfour-Ouest. Par ailleurs, il y a des raisons de penser que Musa HILAL était présent lors de l’attaque du camp de personnes déplacées d’Aro Sharrow: son fils ayant été tué dans l’attaque menée contre Shareia par l’Armée de libération du Soudan, il avait une vengeance personnelle à accomplir. Il y a enfin lieu de croire qu’en sa qualité de chef suprême, il est directement responsable de ces actes et qu’il a commis des violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme ainsi que d’autres atrocités. |
| --- | --- |

2.

Nom, prénom(s): HILAL, (Sheikh) Musa.

Renseignements complémentaires: a) chef suprême de la tribu Jalul, au Darfour-Nord; b) membre de l’Assemblée nationale du Soudan; c) en 2008, nommé, par le président du Soudan, conseiller spécial auprès du ministère des affaires fédérales. Date de désignation par les Nations unies:25 avril 2006.

L’organisation Human Rights Watch affirme avoir en main une note datée du 13 février 2004, par laquelle une administration publique locale du Darfour-Nord a ordonné aux “unités chargées de la sécurité dans la localité”“d’autoriser les moudjahidin et les volontaires placés sous le commandement du cheikh Musa HILAL à mener leurs activités dans les zones du [Darfour-Nord] et de satisfaire leurs besoins essentiels”. Le 28 septembre 2005, quatre cents miliciens arabes ont attaqué les villages d’Aro Sharrow (y compris le camp de personnes déplacées), d'Acho et de Gosmena, au Darfour-Ouest. Par ailleurs, il y a des raisons de penser que Musa HILAL était présent lors de l’attaque du camp de personnes déplacées d’Aro Sharrow: son fils ayant été tué dans l’attaque menée contre Shareia par l’Armée de libération du Soudan, il avait une vengeance personnelle à accomplir. Il y a enfin lieu de croire qu’en sa qualité de chef suprême, il est directement responsable de ces actes et qu’il a commis des violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme ainsi que d’autres atrocités.

| 3. | Nom, prénom(s): SHARIF, Adam Yacub
  [alias a) Adam Yacub Shant; b) Adam Yacoub]

  Date de naissance: vers 1976. Renseignements complémentaires: a) commandant de l’armée de libération du Soudan. b) serait décédé le 7 juin 2012. Date de désignation par les Nations unies:25 avril 2006.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Les soldats de l’Armée de libération du Soudan placés sous le commandement d’Adam Yacub Shant ont violé l’accord de cessez-le-feu en attaquant un contingent militaire du gouvernement soudanais qui escortait un convoi de camions près d’Abu Hamra, au Darfour-Nord, le 23 juillet 2005 et en tuant à cette occasion trois soldats. Après l’attaque, les armes et les munitions appartenant au contingent militaire du gouvernement ont été pillées. Il résulte des éléments dont dispose le groupe d’experts que l’attaque a bien eu lieu, qu’elle était manifestement organisée et qu’il s’agissait donc d’une opération bien planifiée. Il y a dès lors lieu de supposer, comme l’a conclu le groupe, que Shant, dont il est confirmé qu’il était le commandant de l’Armée de libération du Soudan dans cette région, devait avoir connaissance de l’attaque et l’avoir approuvée, voire commandée. Par conséquent, il est directement responsable de l’attaque et remplit les conditions pour être inscrit sur la liste des personnes justiciables de sanctions. |
| --- | --- |

3.

Nom, prénom(s): SHARIF, Adam Yacub

[alias a) Adam Yacub Shant; b) Adam Yacoub]

Date de naissance: vers 1976. Renseignements complémentaires: a) commandant de l’armée de libération du Soudan. b) serait décédé le 7 juin 2012. Date de désignation par les Nations unies:25 avril 2006.

Les soldats de l’Armée de libération du Soudan placés sous le commandement d’Adam Yacub Shant ont violé l’accord de cessez-le-feu en attaquant un contingent militaire du gouvernement soudanais qui escortait un convoi de camions près d’Abu Hamra, au Darfour-Nord, le 23 juillet 2005 et en tuant à cette occasion trois soldats. Après l’attaque, les armes et les munitions appartenant au contingent militaire du gouvernement ont été pillées. Il résulte des éléments dont dispose le groupe d’experts que l’attaque a bien eu lieu, qu’elle était manifestement organisée et qu’il s’agissait donc d’une opération bien planifiée. Il y a dès lors lieu de supposer, comme l’a conclu le groupe, que Shant, dont il est confirmé qu’il était le commandant de l’Armée de libération du Soudan dans cette région, devait avoir connaissance de l’attaque et l’avoir approuvée, voire commandée. Par conséquent, il est directement responsable de l’attaque et remplit les conditions pour être inscrit sur la liste des personnes justiciables de sanctions.

| 4. | Nom, prénom(s): BAREY Gabril Abdul Kareem
  [alias
  a) Général Gibril Abdul Kareem BAREY, b)“Tek”].

  Adresse: réside à Tine, ville du Soudan située à la frontière avec le Tchad. Renseignements complémentaires: commandant des opérations du Mouvement national pour la réforme et le développement. Date de désignation par les Nations unies:25 avril 2006.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:
  BAREY est responsable de l’enlèvement, en octobre 2005, de membres du personnel de la Mission de l’Union africaine au Soudan. BAREY cherche ouvertement à contrarier l’action de la Mission par des actes d’intimidation. En novembre 2005, il menace ainsi d’abattre les hélicoptères de l’Union africaine dans la région de Jebel Moon. Par ces actes, qui font de lui une menace pour la stabilité au Darfour, BAREY a clairement violé la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité et remplit dès lors les conditions pour être inscrit par le Comité sur la liste des personnes justiciables de sanctions.» |
| --- | --- |

4.

Nom, prénom(s): BAREY Gabril Abdul Kareem

[alias
  a) Général Gibril Abdul Kareem BAREY, b)“Tek”].

Adresse: réside à Tine, ville du Soudan située à la frontière avec le Tchad. Renseignements complémentaires: commandant des opérations du Mouvement national pour la réforme et le développement. Date de désignation par les Nations unies:25 avril 2006.

BAREY est responsable de l’enlèvement, en octobre 2005, de membres du personnel de la Mission de l’Union africaine au Soudan. BAREY cherche ouvertement à contrarier l’action de la Mission par des actes d’intimidation. En novembre 2005, il menace ainsi d’abattre les hélicoptères de l’Union africaine dans la région de Jebel Moon. Par ces actes, qui font de lui une menace pour la stabilité au Darfour, BAREY a clairement violé la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité et remplit dès lors les conditions pour être inscrit par le Comité sur la liste des personnes justiciables de sanctions.»

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| 29.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/41 |
| --- | --- | --- | --- |

29.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/41

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DÉCISION D'EXÉCUTION 2014/41/PESC DU CONSEIL

du 28 janvier 2014

mettant en œuvre la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 28 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/137/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 28 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/137/PESC.

| (2) | Il convient de retirer une entité de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IV de la décision 2011/137/PESC. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de retirer une entité de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IV de la décision 2011/137/PESC.

| (3) | Il y a lieu de modifier dès lors la décision 2011/137/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier dès lors la décision 2011/137/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'entité ci-après est supprimée de la liste des personnes et entités figurant à l'annexe IV de la décision 2011/137/PESC:

Libyan Housing and Infrastructure Board (HIB) (Conseil libyen du logement et de l'infrastructure).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2014.

Par le Conseil

Le président

G. STOURNARAS

---

(1)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 53.

1

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| 29.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/42 |
| --- | --- | --- | --- |

29.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/42

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DÉCISION 2014/42/PESC DU CONSEIL

du 28 janvier 2014

modifiant la décision 2012/281/PESC dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité, visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, présentée par l'Union

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 29 mai 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/281/PESC dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité, visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, présentée par l'Union (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 29 mai 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/281/PESC dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité, visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, présentée par l'Union (1).

| (2) | La décision 2012/281/PESC prévoit l'organisation de trois réunions multilatérales d'experts au maximum en vue de discuter de la proposition de code de conduite international. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2012/281/PESC prévoit l'organisation de trois réunions multilatérales d'experts au maximum en vue de discuter de la proposition de code de conduite international.

| (3) | Ces réunions multilatérales d'experts se sont déroulées à Vienne (en juin 2012), à Kiev (en mai 2013) et à Bangkok (en novembre 2013). |
| --- | --- |

(3)

Ces réunions multilatérales d'experts se sont déroulées à Vienne (en juin 2012), à Kiev (en mai 2013) et à Bangkok (en novembre 2013).

| (4) | Après la fructueuse réunion multilatérale d'experts qui s'est tenue à Bangkok, il est apparu que la communauté internationale accueillerait favorablement une quatrième et dernière réunion d'experts multilatérale. Celle-ci pourrait être organisée en Afrique. |
| --- | --- |

(4)

Après la fructueuse réunion multilatérale d'experts qui s'est tenue à Bangkok, il est apparu que la communauté internationale accueillerait favorablement une quatrième et dernière réunion d'experts multilatérale. Celle-ci pourrait être organisée en Afrique.

| (5) | Cette quatrième et dernière réunion multilatérale d'experts pourrait être organisée dans le respect des limites du montant de référence financière initial fixé dans la décision 2012/281/PESC et n'aurait donc aucune implication supplémentaire en termes de ressources. |
| --- | --- |

(5)

Cette quatrième et dernière réunion multilatérale d'experts pourrait être organisée dans le respect des limites du montant de référence financière initial fixé dans la décision 2012/281/PESC et n'aurait donc aucune implication supplémentaire en termes de ressources.

| (6) | Il convient, dès lors, de modifier la décision 2012/281/PESC afin de permettre l'organisation d'une quatrième et dernière réunion multilatérale d'experts, et de prolonger la durée d'application de la décision en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il convient, dès lors, de modifier la décision 2012/281/PESC afin de permettre l'organisation d'une quatrième et dernière réunion multilatérale d'experts, et de prolonger la durée d'application de la décision en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2012/281/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 2, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | organisation de quatre réunions multilatérales d'experts au maximum en vue de discuter de la proposition de code de conduite international;». |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 2, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

organisation de quatre réunions multilatérales d'experts au maximum en vue de discuter de la proposition de code de conduite international;».

| 2) | À l'article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Elle expire vingt-huit mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l'article 4, paragraphe 3, ou six mois après la date d'adoption de la présente décision si aucune convention de financement n'a été conclue pendant cette période.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle expire vingt-huit mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l'article 4, paragraphe 3, ou six mois après la date d'adoption de la présente décision si aucune convention de financement n'a été conclue pendant cette période.»

| 3) | L'annexe est modifiée comme suit:






  a) | à la section 1 (cadre général et objectifs), quatrième alinéa, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:






  «— | consulter le plus grand nombre possible de pays, qu'ils soient actifs ou non encore actifs dans le domaine spatial, pour discuter de cette proposition et connaître leurs points de vue, en particulier à travers l'organisation de quatre réunions multilatérales d'experts au maximum afin de débattre de cette proposition,»; |
| --- | --- | --- | --- |

3)

L'annexe est modifiée comme suit:

a)

à la section 1 (cadre général et objectifs), quatrième alinéa, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

consulter le plus grand nombre possible de pays, qu'ils soient actifs ou non encore actifs dans le domaine spatial, pour discuter de cette proposition et connaître leurs points de vue, en particulier à travers l'organisation de quatre réunions multilatérales d'experts au maximum afin de débattre de cette proposition,»;

| b) | l'intitulé de la section 2.3 est remplacé par le texte suivant:
  «2.3.   Projet no 3: Organisation de quatre réunions multilatérales d'experts au maximum en vue d'examiner la proposition de code de conduite international»; |
| --- | --- |

b)

l'intitulé de la section 2.3 est remplacé par le texte suivant:

«2.3.   Projet no 3: Organisation de quatre réunions multilatérales d'experts au maximum en vue d'examiner la proposition de code de conduite international»;

| c) | la section 2.3.3 est remplacée par le texte suivant:
  «2.3.3.   Description du projet
  Organisation de quatre réunions multilatérales d'experts au maximum.






  — | Il est suggéré que les deux premières réunions se tiennent en Europe et que les deux suivantes se déroulent sur un autre continent. La décision sera prise par le haut représentant, sur la base de propositions que lui soumettra l'Unidir. |
| --- | --- | --- |

c)

la section 2.3.3 est remplacée par le texte suivant:

«2.3.3.   Description du projet

Organisation de quatre réunions multilatérales d'experts au maximum.

—

Il est suggéré que les deux premières réunions se tiennent en Europe et que les deux suivantes se déroulent sur un autre continent. La décision sera prise par le haut représentant, sur la base de propositions que lui soumettra l'Unidir.

| — | La structure, l'ordre du jour et le choix des participants seront arrêtés par le haut représentant sur la base de propositions que lui soumettra l'Unidir»; |
| --- | --- |

—

La structure, l'ordre du jour et le choix des participants seront arrêtés par le haut représentant sur la base de propositions que lui soumettra l'Unidir»;

| d) | à la section 5 (durée), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «La période estimée de mise en œuvre du présent projet est de vingt-huit mois.» |
| --- | --- |

d)

à la section 5 (durée), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La période estimée de mise en œuvre du présent projet est de vingt-huit mois.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2014.

Par le Conseil

Le président

G. STOURNARAS

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(1)  JO L 140 du 30.5.2012, p. 68.

1

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| 29.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/44 |
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29.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/44

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 27 janvier 2014

concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Lituanie

[notifiée sous le numéro C(2014) 501]

(Le texte en langue lituanienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/43/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La peste porcine africaine, maladie virale infectieuse qui touche les populations de porcs domestiques et sauvages, peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l’élevage porcin et, partant, perturber les échanges au sein de l’Union et les exportations vers des pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

La peste porcine africaine, maladie virale infectieuse qui touche les populations de porcs domestiques et sauvages, peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l’élevage porcin et, partant, perturber les échanges au sein de l’Union et les exportations vers des pays tiers.

| (2) | Lorsqu’un foyer de peste porcine africaine apparaît, le risque existe que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations porcines et aux porcs sauvages. La maladie peut ainsi se propager d’un État membre à l’autre ou à des pays tiers par le commerce de porcs vivants ou de leurs produits. |
| --- | --- |

(2)

Lorsqu’un foyer de peste porcine africaine apparaît, le risque existe que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations porcines et aux porcs sauvages. La maladie peut ainsi se propager d’un État membre à l’autre ou à des pays tiers par le commerce de porcs vivants ou de leurs produits.

| (3) | La directive 2002/60/CE du Conseil (3) définit les mesures minimales à prendre dans l’Union pour lutter contre cette maladie. Son article 15 prévoit la délimitation d’une zone infectée lorsqu’un ou plusieurs cas de peste porcine africaine ont été confirmés dans les populations de porcs sauvages. |
| --- | --- |

(3)

La directive 2002/60/CE du Conseil (3) définit les mesures minimales à prendre dans l’Union pour lutter contre cette maladie. Son article 15 prévoit la délimitation d’une zone infectée lorsqu’un ou plusieurs cas de peste porcine africaine ont été confirmés dans les populations de porcs sauvages.

| (4) | La Lituanie a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire et, conformément à l’article 15 de la directive 2002/60/CE, a délimité une zone infectée dans laquelle les mesures visées aux articles 15 et 16 de ladite directive sont appliquées. |
| --- | --- |

(4)

La Lituanie a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire et, conformément à l’article 15 de la directive 2002/60/CE, a délimité une zone infectée dans laquelle les mesures visées aux articles 15 et 16 de ladite directive sont appliquées.

| (5) | Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et éviter l’imposition par des pays tiers d’entraves non justifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de dresser, au niveau de l’Union européenne, en collaboration avec l’État membre concerné, une liste des zones réglementées pour cause de peste porcine africaine en Lituanie. |
| --- | --- |

(5)

Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et éviter l’imposition par des pays tiers d’entraves non justifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de dresser, au niveau de l’Union européenne, en collaboration avec l’État membre concerné, une liste des zones réglementées pour cause de peste porcine africaine en Lituanie.

| (6) | En conséquence, dans l’attente de la réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, il convient que l’annexe de la présente décision énumère les zones réglementées de la Lituanie et fixe la durée de validité des zones ainsi définies. |
| --- | --- |

(6)

En conséquence, dans l’attente de la réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, il convient que l’annexe de la présente décision énumère les zones réglementées de la Lituanie et fixe la durée de validité des zones ainsi définies.

| (7) | La présente décision sera réexaminée lors de la prochaine réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

La présente décision sera réexaminée lors de la prochaine réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Lituanie veille à ce que la zone infectée délimitée conformément à l’article 15 de la directive 2002/60/CE comprenne au moins les zones énumérées dans l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s’applique jusqu’au 15 février 2014.

Article 3

La République de Lituanie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2014.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27).

3

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ANNEXE

| Zones infectées en Lituanie | Applicable jusqu’au |
| --- | --- |
| Les districts de Trakai et de Šalčininkai dans l’apskritis de Vilnius et les districts de Lazdijai, Varėna, Alytus et Druskininkai dans l’apskritis d’Alytus. | 15 février 2014 |

Zones infectées en Lituanie

Applicable jusqu’au

Les districts de Trakai et de Šalčininkai dans l’apskritis de Vilnius et les districts de Lazdijai, Varėna, Alytus et Druskininkai dans l’apskritis d’Alytus.

15 février 2014

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Rectificatifs

| 29.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/46 |
| --- | --- | --- | --- |

29.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/46

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Rectificatif au règlement (UE) no 936/2013 de la Commission du 12 septembre 2013 établissant, pour 2013, la «liste Prodcom» des produits industriels prévue par le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 271 du 11 octobre 2013
  )

Page 205, à la position 27.32.14.00:

au lieu de:

«Conducteurs électriques pour une tension > 1 000 V (à l’exclusion des fils pour bobinage, câbles coaxiaux et autres conducteurs électriques coaxiaux et des jeux de fils pour bougies d’allumage et autres jeux de fils utilisés dans les véhicules automobiles»,

lire:

«Conducteurs électriques pour une tension > 1 000 V (à l’exclusion des fils pour bobinage, câbles coaxiaux et autres conducteurs électriques coaxiaux et des jeux de fils pour bougies d’allumage et autres jeux de fils utilisés dans les véhicules automobiles, les avions et les bateaux)».

Page 250, à la position 28.99.11.50:

au lieu de:

«Machines pour le brochage ou la reliure: couseuses et agrafeuses, y compris celles qui sont utilisables pour la fabrication des boîtes en carton ou d’articles similaires (à l’exclusion des agrafeuses du type utilisé dans les bureaux et des machines agrafe»,

lire:

«Machines pour le brochage ou la reliure: couseuses et agrafeuses, y compris celles qui sont utilisables pour la fabrication des boîtes en carton ou d’articles similaires (à l’exclusion des agrafeuses du type utilisé dans les bureaux et des machines agrafeuses du type servant à la fabrication des boîtes en carton)».

Page 253, à la position 29.10.22.30:

au lieu de:

«Voitures particulières à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles (moteur à explosion), d’une cylindrée > 1 500 cm3 (y compris caravanes automotrices d’une cylindrée > 3 000 cm3) (à l’exclusion des véhicules pour le transport de 10 personnes o»,

lire:

«Voitures particulières à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles (moteur à explosion), d’une cylindrée > 1 500 cm3 (y compris caravanes automotrices d’une cylindrée > 3 000 cm3) (à l’exclusion des véhicules pour le transport de 10 personnes ou plus, des motoneiges, des voiturettes de golf et similaires)».

Page 254, à la position 29.10.44.00:

au lieu de:

«Châssis des tracteurs, des voitures de tourisme et autres véhicules à moteur destinés principalement au transport de personnes, des véhicules pour le transport de marchandises et des véhicules automobiles à usages spéciaux, y compris les voitures de cours»,

lire:

«Châssis des tracteurs, des voitures de tourisme et autres véhicules à moteur destinés principalement au transport de personnes, des véhicules pour le transport de marchandises et des véhicules automobiles à usages spéciaux, y compris les voitures de course».

Page 259, à la position 30.20.40.60 z:

au lieu de:

«Appareils mécaniques et électromécaniques de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées et similaires; parties d’appareils mécaniques et électromécaniques de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies»,

lire:

«Appareils mécaniques et électromécaniques de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées et similaires; parties d’appareils mécaniques et électromécaniques de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes».

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