# Journal officiel L 64/2014

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2014.064.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 64 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année4 mars 2014 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2014.064.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 64

Édition de langue française

Législation

57e année4 mars 2014

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2014/116/UE |
| | * | Décision du Conseil du 28 janvier 2014 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV:6 et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne | 1 |
| | | Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’articles XXIV:6 et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne | 2 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2014/116/UE

*

Décision du Conseil du 28 janvier 2014 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV:6 et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne

1

Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’articles XXIV:6 et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne

2

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 4.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 64/1 |
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4.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 64/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 28 janvier 2014

relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV:6 et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne

(2014/116/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a), v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l’Organisation mondiale du commerce au titre de l’article XXIV:6 de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. |
| --- | --- |

(1)

Le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l’Organisation mondiale du commerce au titre de l’article XXIV:6 de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

| (2) | Les négociations ont été menées par la Commission dans le cadre des directives de négociation adoptées par le Conseil. |
| --- | --- |

(2)

Les négociations ont été menées par la Commission dans le cadre des directives de négociation adoptées par le Conseil.

| (3) | Ces négociations ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV:6 et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne (ci-après dénommé «accord»), a été paraphé le 31 mai 2012. |
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(3)

Ces négociations ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV:6 et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne (ci-après dénommé «accord»), a été paraphé le 31 mai 2012.

| (4) | L’accord a été signé, au nom de l’Union européenne, le 9 septembre 2013, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2012/763/UE du Conseil (1). |
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(4)

L’accord a été signé, au nom de l’Union européenne, le 9 septembre 2013, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2012/763/UE du Conseil (1).

| (5) | Il convient d’approuver l’accord, |
| --- | --- |

(5)

Il convient d’approuver l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV:6 et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne, est approuvé au nom de l’Union.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue dans l’accord (2).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2014.

Par le Conseil

Le président

G. STOURNARAS

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(1)  JO L 337 du 11.12.2012, p. 1.

1

(2)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

2

Journal officiel de l’Union européenne

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| 4.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 64/2 |
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4.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 64/2

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TRADUCTION

ACCORD

sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’articles XXIV:6 et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne

Bruxelles, le 9 septembre 2013

Monsieur,

À l’issue de négociations menées au titre de l’article XXIV:6 et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne, j’ai l’honneur de proposer ce qui suit:

| 1. | L’Union européenne intègre dans sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de l’EU-27, les concessions figurant dans la liste de l’EU-25, avec les modifications suivantes: | à la ligne tarifaire 0703 20 00, augmentation de 12 375 tonnes de la part allouée à la République populaire de Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE pour l’ail, en conservant le taux contingentaire actuel de 9,6 %; |
| --- | --- | --- |

1.

L’Union européenne intègre dans sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de l’EU-27, les concessions figurant dans la liste de l’EU-25, avec les modifications suivantes:

à la ligne tarifaire 0703 20 00, augmentation de 12 375 tonnes de la part allouée à la République populaire de Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE pour l’ail, en conservant le taux contingentaire actuel de 9,6 %;

| | augmentation de 800 tonnes (poids net égoutté) de la part allouée à la République populaire de Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE pour les champignons du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre (position tarifaire 2003 10 30, taux hors contingent de 18,4 + 222,0 EUR/100 kg/net égoutté) et les champignons du genre Agaricus, conservés provisoirement ou conservés autrement qu’au vinaigre (position tarifaire 2003 10 20, taux hors contingent de 18,4 + 191,0 EUR/100 kg/net égoutté), au taux contingentaire de 23 %; inclusion de la ligne tarifaire 0711 51 00 (taux hors contingent de 9,6 + 191,0 EUR/100 kg/net égoutté) dans le contingent; |
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augmentation de 800 tonnes (poids net égoutté) de la part allouée à la République populaire de Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE pour les champignons du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre (position tarifaire 2003 10 30, taux hors contingent de 18,4 + 222,0 EUR/100 kg/net égoutté) et les champignons du genre Agaricus, conservés provisoirement ou conservés autrement qu’au vinaigre (position tarifaire 2003 10 20, taux hors contingent de 18,4 + 191,0 EUR/100 kg/net égoutté), au taux contingentaire de 23 %; inclusion de la ligne tarifaire 0711 51 00 (taux hors contingent de 9,6 + 191,0 EUR/100 kg/net égoutté) dans le contingent;

| | création d’un contingent tarifaire de 2 026 tonnes (erga omnes) pour le chocolat avec un taux contingentaire de 38 % (positions tarifaires 1806 20, 1806 31, 1806 32, 1806 90); |
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création d’un contingent tarifaire de 2 026 tonnes (erga omnes) pour le chocolat avec un taux contingentaire de 38 % (positions tarifaires 1806 20, 1806 31, 1806 32, 1806 90);

| | création d’un contingent tarifaire de 2 289 tonnes (erga omnes) pour les articles de confiserie avec un taux contingentaire de 35 % (position tarifaire 1704); |
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création d’un contingent tarifaire de 2 289 tonnes (erga omnes) pour les articles de confiserie avec un taux contingentaire de 35 % (position tarifaire 1704);

| | création d’un contingent tarifaire de 409 tonnes (erga omnes) pour les biscuits avec un taux contingentaire de 40 % (position tarifaire 1905 90). |
| --- | --- |

création d’un contingent tarifaire de 409 tonnes (erga omnes) pour les biscuits avec un taux contingentaire de 40 % (position tarifaire 1905 90).

| 2. | La République populaire de Chine accepte l’approche retenue par l’Union européenne pour compenser les contingents tarifaires dans le but d’ajuster les obligations de l’EU-25 et celles de la République de Bulgarie et de la Roumanie dans le cadre du GATT, à la suite du récent élargissement de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.

La République populaire de Chine accepte l’approche retenue par l’Union européenne pour compenser les contingents tarifaires dans le but d’ajuster les obligations de l’EU-25 et celles de la République de Bulgarie et de la Roumanie dans le cadre du GATT, à la suite du récent élargissement de l’Union européenne.

L’Union européenne et la République populaire de Chine se notifient réciproquement l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord. Le présent accord entre en vigueur 14 jours après la date de réception de la dernière notification.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. En cas de réponse favorable, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Par l’Union européenne

Bruxelles, le 9 septembre 2013

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

«À l’issue de négociations menées au titre de l’article XXIV:6 et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne, j’ai l’honneur de proposer ce qui suit:

| 1. | L’Union européenne intègre dans sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de l’EU-27, les concessions figurant dans la liste de l’EU-25, avec les modifications suivantes: | à la ligne tarifaire 0703 20 00, augmentation de 12 375 tonnes de la part allouée à la République populaire de Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE pour l’ail, en conservant le taux contingentaire actuel de 9,6 %; |
| --- | --- | --- |

1.

L’Union européenne intègre dans sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de l’EU-27, les concessions figurant dans la liste de l’EU-25, avec les modifications suivantes:

à la ligne tarifaire 0703 20 00, augmentation de 12 375 tonnes de la part allouée à la République populaire de Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE pour l’ail, en conservant le taux contingentaire actuel de 9,6 %;

| | augmentation de 800 tonnes (poids net égoutté) de la part allouée à la République populaire de Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE pour les champignons du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre (position tarifaire 2003 10 30, taux hors contingent de 18,4 + 222,0 EUR/100 kg/net égoutté) et les champignons du genre Agaricus, conservés provisoirement ou conservés autrement qu’au vinaigre (position tarifaire 2003 10 20, taux hors contingent de 18,4 + 191,0 EUR/100 kg/net égoutté), au taux contingentaire de 23 %; inclusion de la ligne tarifaire 0711 51 00 (taux hors contingent de 9,6 + 191,0 EUR/100 kg/net égoutté) dans le contingent; |
| --- | --- |

augmentation de 800 tonnes (poids net égoutté) de la part allouée à la République populaire de Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE pour les champignons du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre (position tarifaire 2003 10 30, taux hors contingent de 18,4 + 222,0 EUR/100 kg/net égoutté) et les champignons du genre Agaricus, conservés provisoirement ou conservés autrement qu’au vinaigre (position tarifaire 2003 10 20, taux hors contingent de 18,4 + 191,0 EUR/100 kg/net égoutté), au taux contingentaire de 23 %; inclusion de la ligne tarifaire 0711 51 00 (taux hors contingent de 9,6 + 191,0 EUR/100 kg/net égoutté) dans le contingent;

| | création d’un contingent tarifaire de 2 026 tonnes (erga omnes) pour le chocolat avec un taux contingentaire de 38 % (positions tarifaires 1806 20, 1806 31, 1806 32, 1806 90); |
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création d’un contingent tarifaire de 2 026 tonnes (erga omnes) pour le chocolat avec un taux contingentaire de 38 % (positions tarifaires 1806 20, 1806 31, 1806 32, 1806 90);

erga omnes

| | création d’un contingent tarifaire de 2 289 tonnes (erga omnes) pour les articles de confiserie avec un taux contingentaire de 35 % (position tarifaire 1704); |
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création d’un contingent tarifaire de 2 289 tonnes (erga omnes) pour les articles de confiserie avec un taux contingentaire de 35 % (position tarifaire 1704);

erga omnes

| | création d’un contingent tarifaire de 409 tonnes (erga omnes) pour les biscuits avec un taux contingentaire de 40 % (position tarifaire 1905 90). |
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création d’un contingent tarifaire de 409 tonnes (erga omnes) pour les biscuits avec un taux contingentaire de 40 % (position tarifaire 1905 90).

erga omnes

| 2. | La République populaire de Chine accepte l’approche retenue par l’Union européenne pour compenser les contingents tarifaires dans le but d’ajuster les obligations de l’EU-25 et celles de la République de Bulgarie et de la Roumanie dans le cadre du GATT, à la suite du récent élargissement de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.

La République populaire de Chine accepte l’approche retenue par l’Union européenne pour compenser les contingents tarifaires dans le but d’ajuster les obligations de l’EU-25 et celles de la République de Bulgarie et de la Roumanie dans le cadre du GATT, à la suite du récent élargissement de l’Union européenne.

L’Union européenne et la République populaire de Chine se notifient réciproquement l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord. Le présent accord entre en vigueur 14 jours après la date de réception de la dernière notification.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. En cas de réponse favorable, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine.»

J’ai l’honneur d’exprimer, par la présente, l’accord de mon gouvernement sur cette lettre.

Par la République populaire de Chine

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