# Journal officiel L 89/2014

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2014.089.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 89 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année25 mars 2014 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2014.089.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 89

Édition de langue française

Législation

57e année25 mars 2014

---

| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision 2014/161/UE du Conseil du 11 mars 2014 modifiant la durée d’application de la décision 2009/831/CE | 1 |
| | * | Décision 2014/162/UE du Conseil du 11 mars 2014 modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne son application à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 | 3 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision 2014/161/UE du Conseil du 11 mars 2014 modifiant la durée d’application de la décision 2009/831/CE

1

*

Décision 2014/162/UE du Conseil du 11 mars 2014 modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne son application à Mayotte à compter du 1er janvier 2014

er

3

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Avis concernant l’entrée en vigueur du protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics | 5 |
| | | 2014/163/UE |
| | * | Décision du Conseil du 18 novembre 2013 relative à la conclusion d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l’Union | 6 |
| | | 2014/164/UE |
| | * | Décision du Conseil du 11 février 2014 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée | 7 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 294/2014 de la Commission du 20 mars 2014 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Lenteja de Tierra de Campos (IGP)] | 28 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 295/2014 de la Commission du 20 mars 2014 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Antequera (AOP)] | 30 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 296/2014 de la Commission du 20 mars 2014 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Neufchâtel (AOP)] | 32 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 297/2014 de la Commission du 20 mars 2014 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Valençay (AOP)] | 34 |
| | * | Règlement (UE) no 298/2014 de la Commission du 21 mars 2014 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne le dihydrogéno-diphosphate de magnésium utilisé comme poudre à lever et correcteur d’acidité (
  1
  ) | 36 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 299/2014 de la Commission du 24 mars 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 41 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 300/2014 de la Commission du 24 mars 2014 levant la suspension du dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires | 43 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/165/UE |
| | * | Décision du Conseil du 3 mars 2014 autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le traité sur le commerce des armes | 44 |
| | | 2014/166/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 21 mars 2014 modifiant la décision 2005/381/CE établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2014) 1726]

   (
  1
  ) | 45 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Règlement no 56 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour cyclomoteurs et véhicules y assimilés | 77 |
| | * | Règlement no 82 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour cyclomoteurs équipés de lampes halogènes à incandescence (lampes HS2) | 92 |
| | * | Règlement no 119 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des feux d'angle pour les véhicules à moteur | 101 |

II   Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Avis concernant l’entrée en vigueur du protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics

5

2014/163/UE

*

Décision du Conseil du 18 novembre 2013 relative à la conclusion d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l’Union

6

2014/164/UE

*

Décision du Conseil du 11 février 2014 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

7

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 294/2014 de la Commission du 20 mars 2014 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Lenteja de Tierra de Campos (IGP)]

o

28

*

Règlement d'exécution (UE) no 295/2014 de la Commission du 20 mars 2014 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Antequera (AOP)]

o

30

*

Règlement d'exécution (UE) no 296/2014 de la Commission du 20 mars 2014 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Neufchâtel (AOP)]

o

32

*

Règlement d'exécution (UE) no 297/2014 de la Commission du 20 mars 2014 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Valençay (AOP)]

o

34

*

Règlement (UE) no 298/2014 de la Commission du 21 mars 2014 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne le dihydrogéno-diphosphate de magnésium utilisé comme poudre à lever et correcteur d’acidité (
  1
  )

o

o

o

1

36

Règlement d'exécution (UE) no 299/2014 de la Commission du 24 mars 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

41

Règlement d’exécution (UE) no 300/2014 de la Commission du 24 mars 2014 levant la suspension du dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires

o

43

DÉCISIONS

2014/165/UE

*

Décision du Conseil du 3 mars 2014 autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le traité sur le commerce des armes

44

2014/166/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 21 mars 2014 modifiant la décision 2005/381/CE établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2014) 1726]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2014) 1726]

1

45

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Règlement no 56 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour cyclomoteurs et véhicules y assimilés

Règlement no

77

*

Règlement no 82 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour cyclomoteurs équipés de lampes halogènes à incandescence (lampes HS2)

o

2

92

*

Règlement no 119 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des feux d'angle pour les véhicules à moteur

o

101

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

DÉCISIONS

| 25.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 89/1 |
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25.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/1

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DÉCISION 2014/161/UE DU CONSEIL

du 11 mars 2014

modifiant la durée d’application de la décision 2009/831/CE

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 349,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Parlement européen (1),

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 2009/831/CE du Conseil (2), le Portugal a été autorisé à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2013, une réduction du taux d’accise à Madère, en tant que région ultrapériphérique, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi qu’aux Açores, en tant que région ultrapériphérique, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées. L’article 2 de ladite décision limitait la dérogation précitée à des produits spécifiques. En application de cette décision, le Portugal pouvait appliquer auxdits produits un taux d’accise inférieur au taux plein fixé pour l’alcool à l’article 3 de la directive 92/84/CEE du Conseil (3) et inférieur au taux minimal de l’accise sur l’alcool fixé dans la directive 92/84/CEE, mais qui ne pouvait être inférieur de plus de 75 % au taux national normal de l’accise sur l’alcool. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision 2009/831/CE du Conseil (2), le Portugal a été autorisé à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2013, une réduction du taux d’accise à Madère, en tant que région ultrapériphérique, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi qu’aux Açores, en tant que région ultrapériphérique, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées. L’article 2 de ladite décision limitait la dérogation précitée à des produits spécifiques. En application de cette décision, le Portugal pouvait appliquer auxdits produits un taux d’accise inférieur au taux plein fixé pour l’alcool à l’article 3 de la directive 92/84/CEE du Conseil (3) et inférieur au taux minimal de l’accise sur l’alcool fixé dans la directive 92/84/CEE, mais qui ne pouvait être inférieur de plus de 75 % au taux national normal de l’accise sur l’alcool.

| (2) | L’application d’un taux d’accise inférieur établit une taxation différenciée, qui favorise la production locale de certains produits, ce qui constitue une aide d’État qui requiert l’approbation de la Commission. |
| --- | --- |

(2)

L’application d’un taux d’accise inférieur établit une taxation différenciée, qui favorise la production locale de certains produits, ce qui constitue une aide d’État qui requiert l’approbation de la Commission.

| (3) | La Commission a confirmé qu’il convient de continuer à autoriser l’application d’un taux d’accise réduit afin de compenser le désavantage concurrentiel qui frappe les boissons alcooliques distillées produites à Madère et aux Açores en raison de coûts de production et de commercialisation plus élevés, résultant de la situation économique et sociale structurelle spécifique de ces deux régions ultrapériphériques, aggravée par les contraintes particulières auxquelles elles sont soumises, comme indiqué à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui avait déjà précédemment justifié la dérogation prévue par la décision 2009/831/CE. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a confirmé qu’il convient de continuer à autoriser l’application d’un taux d’accise réduit afin de compenser le désavantage concurrentiel qui frappe les boissons alcooliques distillées produites à Madère et aux Açores en raison de coûts de production et de commercialisation plus élevés, résultant de la situation économique et sociale structurelle spécifique de ces deux régions ultrapériphériques, aggravée par les contraintes particulières auxquelles elles sont soumises, comme indiqué à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui avait déjà précédemment justifié la dérogation prévue par la décision 2009/831/CE.

| (4) | Étant donné que la situation économique et sociale structurelle spécifique de ces régions ultrapériphériques perdure, il est nécessaire de prolonger la durée d’application de la décision 2009/831/CE. |
| --- | --- |

(4)

Étant donné que la situation économique et sociale structurelle spécifique de ces régions ultrapériphériques perdure, il est nécessaire de prolonger la durée d’application de la décision 2009/831/CE.

| (5) | Le 28 juin 2013, la Commission a adopté des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, qui établissent les modalités selon lesquelles les États membres peuvent accorder des aides aux entreprises en vue de soutenir le développement des régions défavorisées en Europe entre 2014 et 2020. Ces lignes directrices, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2014, s’inscrivent dans le cadre d’une stratégie plus vaste de modernisation du contrôle des aides d’État, qui vise à favoriser la croissance dans le marché unique en encourageant des mesures d’aide plus efficaces et en concentrant l’application des règles de concurrence par la Commission sur les cas ayant la plus forte incidence sur la concurrence. |
| --- | --- |

(5)

Le 28 juin 2013, la Commission a adopté des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, qui établissent les modalités selon lesquelles les États membres peuvent accorder des aides aux entreprises en vue de soutenir le développement des régions défavorisées en Europe entre 2014 et 2020. Ces lignes directrices, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2014, s’inscrivent dans le cadre d’une stratégie plus vaste de modernisation du contrôle des aides d’État, qui vise à favoriser la croissance dans le marché unique en encourageant des mesures d’aide plus efficaces et en concentrant l’application des règles de concurrence par la Commission sur les cas ayant la plus forte incidence sur la concurrence.

| (6) | La décision 2009/831/CE était applicable jusqu’au 31 décembre 2013. Il convient donc de prolonger la durée d’application de la décision 2009/831/CE d’une période de six mois, afin de faire coïncider sa date d’expiration avec la date d’entrée en vigueur des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020. |
| --- | --- |

(6)

La décision 2009/831/CE était applicable jusqu’au 31 décembre 2013. Il convient donc de prolonger la durée d’application de la décision 2009/831/CE d’une période de six mois, afin de faire coïncider sa date d’expiration avec la date d’entrée en vigueur des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020.

| (7) | Il convient toutefois de faire en sorte que le Portugal puisse appliquer sans aucune interruption les réductions concernées dès l’expiration de l’autorisation analogue octroyée par la décision 2009/831/CE. Il y a donc lieu d’accorder la nouvelle autorisation demandée avec effet au 1er janvier 2014. |
| --- | --- |

(7)

Il convient toutefois de faire en sorte que le Portugal puisse appliquer sans aucune interruption les réductions concernées dès l’expiration de l’autorisation analogue octroyée par la décision 2009/831/CE. Il y a donc lieu d’accorder la nouvelle autorisation demandée avec effet au 1er janvier 2014.

| (8) | Il convient donc de modifier la décision 2009/831/CE en conséquence, |
| --- | --- |

(8)

Il convient donc de modifier la décision 2009/831/CE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 5 de la décision 2009/831/CE, la date du «31 décembre 2013» est remplacée par celle du «30 juin 2014».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2014.

Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2014.

Par le Conseil

Le président

G. STOURNARAS

---

(1)  Avis du Parlement européen du 26.2.2014.

1

(2)  Décision 2009/831/CE du Conseil du 10 novembre 2009 autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d’accise, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées (JO L 297 du 13.11.2009, p. 9).

2

(3)  Directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées (JO L 316 du 31.10.1992, p. 29).

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| 25.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 89/3 |
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25.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/3

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DÉCISION 2014/162/UE DU CONSEIL

du 11 mars 2014

modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne son application à Mayotte à compter du 1er janvier 2014

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 349,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Parlement européen (1),

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2004/162/CE du Conseil (2) autorise les autorités françaises à prévoir des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer pour les produits fabriqués localement dans les régions ultrapériphériques françaises et dont la liste figure à l'annexe de ladite décision. Ces exonérations ou réductions constituent des mesures spécifiques visant à compenser les contraintes particulières auxquelles font face les régions ultrapériphériques et dont l'effet est d'augmenter les coûts de production pour les entreprises locales et de rendre leurs produits difficilement compétitifs par rapport aux mêmes produits importés de France métropolitaine et d'autres États membres. Mayotte se trouve dans la même situation que les autres régions ultrapériphériques françaises. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2004/162/CE du Conseil (2) autorise les autorités françaises à prévoir des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer pour les produits fabriqués localement dans les régions ultrapériphériques françaises et dont la liste figure à l'annexe de ladite décision. Ces exonérations ou réductions constituent des mesures spécifiques visant à compenser les contraintes particulières auxquelles font face les régions ultrapériphériques et dont l'effet est d'augmenter les coûts de production pour les entreprises locales et de rendre leurs produits difficilement compétitifs par rapport aux mêmes produits importés de France métropolitaine et d'autres États membres. Mayotte se trouve dans la même situation que les autres régions ultrapériphériques françaises.

| (2) | Conformément à la décision 2012/419/UE du Conseil européen (3), à compter du 1er janvier 2014, Mayotte est devenue une région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Le droit de l'Union devrait donc s'appliquer à Mayotte à compter de cette date. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à la décision 2012/419/UE du Conseil européen (3), à compter du 1er janvier 2014, Mayotte est devenue une région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Le droit de l'Union devrait donc s'appliquer à Mayotte à compter de cette date.

| (3) | Les autorités françaises ont demandé que la décision 2004/162/CE soit applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 et ont communiqué une liste de produits auxquels elles souhaitent appliquer une taxation différenciée selon que les produits sont ou non fabriqués localement. |
| --- | --- |

(3)

Les autorités françaises ont demandé que la décision 2004/162/CE soit applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 et ont communiqué une liste de produits auxquels elles souhaitent appliquer une taxation différenciée selon que les produits sont ou non fabriqués localement.

| (4) | La présente décision devrait autoriser les autorités françaises à appliquer une taxation différenciée aux produits pour lesquels elles ont prouvé: premièrement, qu'il existe une production locale; deuxièmement, qu'une importante importation de biens (y compris en provenance de France métropolitaine et d'autres États membres) pourrait compromettre le maintien de la production locale; et troisièmement, qu'il existe des surcoûts qui augmentent le prix de revient de la production locale par rapport aux produits provenant de l'extérieur en compromettant la compétitivité des produits fabriqués localement. Le différentiel de taxation autorisé ne devrait pas excéder les surcoûts dont l'existence a été prouvée. L'application de ces principes et la prise en compte de la situation économique et sociale structurelle spécifique de Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique, qui est aggravée par des contraintes particulières qui sont exactement les mêmes que celles qui ont justifié la dérogation prévue par la décision 2004/162/CE pour les autres régions ultrapériphériques françaises, conformément à l'article 349 du TFUE, justifient les mesures spécifiques proposées pour Mayotte, sans excéder ce qui est nécessaire et sans créer d'avantage injustifié en faveur de la production locale dans cette nouvelle région ultrapériphérique. |
| --- | --- |

(4)

La présente décision devrait autoriser les autorités françaises à appliquer une taxation différenciée aux produits pour lesquels elles ont prouvé: premièrement, qu'il existe une production locale; deuxièmement, qu'une importante importation de biens (y compris en provenance de France métropolitaine et d'autres États membres) pourrait compromettre le maintien de la production locale; et troisièmement, qu'il existe des surcoûts qui augmentent le prix de revient de la production locale par rapport aux produits provenant de l'extérieur en compromettant la compétitivité des produits fabriqués localement. Le différentiel de taxation autorisé ne devrait pas excéder les surcoûts dont l'existence a été prouvée. L'application de ces principes et la prise en compte de la situation économique et sociale structurelle spécifique de Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique, qui est aggravée par des contraintes particulières qui sont exactement les mêmes que celles qui ont justifié la dérogation prévue par la décision 2004/162/CE pour les autres régions ultrapériphériques françaises, conformément à l'article 349 du TFUE, justifient les mesures spécifiques proposées pour Mayotte, sans excéder ce qui est nécessaire et sans créer d'avantage injustifié en faveur de la production locale dans cette nouvelle région ultrapériphérique.

| (5) | Les produits pour lesquels les autorités françaises ont apporté ces trois types de preuves sont inscrits dans les parties A, B et C de l'annexe de la décision 2004/162/CE. Les produits concernés figurant dans la partie A de ladite annexe (différentiel de taxation autorisé de 10 points de pourcentage) sont le poivre [produits 0904 11 et 0904 12 (4)], la vanille (produit 0905), le chocolat (produit 1806), certains produits en matières plastiques (produits 3925 10 10, 3925 90 80, 3926 90 90 et 3926 90 97), les briques (produits 6901 et 6902) et les prothèses dentaires (produit 9021 21 90). |
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(5)

Les produits pour lesquels les autorités françaises ont apporté ces trois types de preuves sont inscrits dans les parties A, B et C de l'annexe de la décision 2004/162/CE. Les produits concernés figurant dans la partie A de ladite annexe (différentiel de taxation autorisé de 10 points de pourcentage) sont le poivre [produits 0904 11 et 0904 12 (4)], la vanille (produit 0905), le chocolat (produit 1806), certains produits en matières plastiques (produits 3925 10 10, 3925 90 80, 3926 90 90 et 3926 90 97), les briques (produits 6901 et 6902) et les prothèses dentaires (produit 9021 21 90).

| (6) | Les produits concernés inscrits dans la partie B de l'annexe de la décision 2004/162/CE (différentiel de taxation autorisé de 20 points de pourcentage) sont les poissons (produits 0301, 0302, 0303, 0304 et 0305), certains ouvrages en bois (produits 4407, 4409, 4414, 4418, 4419, 4420 et 4421), certains ouvrages en papier ou en carton (produits 4819 et 4821), certains produits du secteur de la presse et de l'édition (produits 4902, 4909, 4910 et 4911), certains produits en verre plat (produits 7003 et 7005), certains ouvrages en fer (produits 7210, 7301, 7312, 7314, 9406 00 31 et 9406 00 38), certains ouvrages en aluminium (produits 7606, 7610 10 et 8310) et certains sièges (produits 9401 69, 9401 90 30 et 9403 40). |
| --- | --- |

(6)

Les produits concernés inscrits dans la partie B de l'annexe de la décision 2004/162/CE (différentiel de taxation autorisé de 20 points de pourcentage) sont les poissons (produits 0301, 0302, 0303, 0304 et 0305), certains ouvrages en bois (produits 4407, 4409, 4414, 4418, 4419, 4420 et 4421), certains ouvrages en papier ou en carton (produits 4819 et 4821), certains produits du secteur de la presse et de l'édition (produits 4902, 4909, 4910 et 4911), certains produits en verre plat (produits 7003 et 7005), certains ouvrages en fer (produits 7210, 7301, 7312, 7314, 9406 00 31 et 9406 00 38), certains ouvrages en aluminium (produits 7606, 7610 10 et 8310) et certains sièges (produits 9401 69, 9401 90 30 et 9403 40).

| (7) | Les produits concernés inscrits dans la partie C de l'annexe de la décision 2004/162/CE (différentiel de taxation autorisé de 30 points de pourcentage) sont le lait et les produits de laiterie (produits 0401, 0403 et 0406), certains produits transformés à base de viande (produits 1601 et 1602), certains produits de boulangerie et de pâtisserie (produits 1901 et 1905), les crèmes glacées (produit 2105), les eaux minérales et sodas (produits 2201 et 2202), la bière (produit 2203), l'ylang-ylang (produits 3301 29 11 et 3301 29 31), les savons et détergents (produits 3401 et 3402) et les matelas en mousse (produit 9404 29 90). |
| --- | --- |

(7)

Les produits concernés inscrits dans la partie C de l'annexe de la décision 2004/162/CE (différentiel de taxation autorisé de 30 points de pourcentage) sont le lait et les produits de laiterie (produits 0401, 0403 et 0406), certains produits transformés à base de viande (produits 1601 et 1602), certains produits de boulangerie et de pâtisserie (produits 1901 et 1905), les crèmes glacées (produit 2105), les eaux minérales et sodas (produits 2201 et 2202), la bière (produit 2203), l'ylang-ylang (produits 3301 29 11 et 3301 29 31), les savons et détergents (produits 3401 et 3402) et les matelas en mousse (produit 9404 29 90).

| (8) | Il convient dès lors de modifier la décision 2004/162/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier la décision 2004/162/CE en conséquence.

| (9) | Compte tenu du besoin urgent pour Mayotte de pouvoir, en tant que nouvelle région ultrapériphérique, bénéficier des dérogations introduites par la présente décision dans les plus brefs délais, il convient de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu du besoin urgent pour Mayotte de pouvoir, en tant que nouvelle région ultrapériphérique, bénéficier des dérogations introduites par la présente décision dans les plus brefs délais, il convient de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE.

| (10) | Mayotte étant devenue une région ultrapériphérique le 1er janvier 2014 et afin d'éviter toute insécurité juridique, il est nécessaire que la présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2014, |
| --- | --- |

(10)

Mayotte étant devenue une région ultrapériphérique le 1er janvier 2014 et afin d'éviter toute insécurité juridique, il est nécessaire que la présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2014,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2004/162/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 1er, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Par dérogation aux articles 28, 30 et 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les autorités françaises sont autorisées, jusqu'au 1er juillet 2014, à prévoir des exonérations ou des réductions de la taxe dite “octroi de mer” pour les produits dont la liste figure à l'annexe qui sont fabriqués localement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, en tant que régions ultrapériphériques au sens de l'article 349 du TFUE.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 1er, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Par dérogation aux articles 28, 30 et 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les autorités françaises sont autorisées, jusqu'au 1er juillet 2014, à prévoir des exonérations ou des réductions de la taxe dite “octroi de mer” pour les produits dont la liste figure à l'annexe qui sont fabriqués localement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, en tant que régions ultrapériphériques au sens de l'article 349 du TFUE.»

| 2) | L'annexe est modifiée comme suit:






  a) | dans la partie A, le point ci-après est ajouté:






  «5. | - Mayotte en tant que région ultrapériphérique
  0904 11, 0904 12, 0905, 1806, 3925 10 00, 3925 90 80, 3926 90 90, 3926 90 97, 6901, 6902, 9021 21 90.»; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L'annexe est modifiée comme suit:

a)

dans la partie A, le point ci-après est ajouté:

«5.

- Mayotte en tant que région ultrapériphérique

0904 11, 0904 12, 0905, 1806, 3925 10 00, 3925 90 80, 3926 90 90, 3926 90 97, 6901, 6902, 9021 21 90.»;

| b) | dans la partie B, le point ci-après est ajouté:






  «5. | - Mayotte en tant que région ultrapériphérique
  0301, 0302, 0303, 0304, 0305, 4407, 4409, 4414, 4418, 4419, 4420, 4421, 4819, 4821, 4902, 4909, 4910, 4911, 7003, 7005, 7210, 7301, 7312, 7314, 7606, 7610 10, 8310, 9401 69, 9401 90 30, 9403 40, 9406 00 31, 9406 00 38.»; |
| --- | --- | --- |

b)

dans la partie B, le point ci-après est ajouté:

«5.

- Mayotte en tant que région ultrapériphérique

0301, 0302, 0303, 0304, 0305, 4407, 4409, 4414, 4418, 4419, 4420, 4421, 4819, 4821, 4902, 4909, 4910, 4911, 7003, 7005, 7210, 7301, 7312, 7314, 7606, 7610 10, 8310, 9401 69, 9401 90 30, 9403 40, 9406 00 31, 9406 00 38.»;

| c) | dans la partie C, le point ci-après est ajouté:






  «5. | - Mayotte en tant que région ultrapériphérique
  0401, 0403, 0406, 1601, 1602, 1901, 1905, 2105, 2201, 2202, 2203, 3301 29 11, 3301 29 31, 3401, 3402, 9404 29 90.» |
| --- | --- | --- |

c)

dans la partie C, le point ci-après est ajouté:

«5.

- Mayotte en tant que région ultrapériphérique

0401, 0403, 0406, 1601, 1602, 1901, 1905, 2105, 2201, 2202, 2203, 3301 29 11, 3301 29 31, 3401, 3402, 9404 29 90.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2014.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2014.

Par le Conseil

Le président

G. STOURNARAS

---

(1)  Avis du Parlement européen du 26 février 2014.

1

(2)  Décision 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE (JO L 52 du 21.2.2004, p. 64).

2

(3)  Décision 2012/419/UE du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte (JO L 204 du 31.7.2012, p. 131).

3

(4)  Suivant la classification de la nomenclature du tarif douanier commun.

4

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 25.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 89/5 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/5

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Avis concernant l’entrée en vigueur du protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics

Le protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics (1) entrera en vigueur le 6 avril 2014.

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(1)  JO L 68 du 7.3.2014, p. 2.

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| 25.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 89/6 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/6

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 novembre 2013

relative à la conclusion d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l’Union

(2014/163/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), et l’article 218, paragraphe 8, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «protocole») a été signé au nom de l’Union européenne le 19 décembre 2012. |
| --- | --- |

(1)

Le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «protocole») a été signé au nom de l’Union européenne le 19 décembre 2012.

| (2) | Il y a lieu d’approuver le protocole, |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu d’approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l’Union (1).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 10 du protocole (2).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2013.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON

---

(1)  Le protocole a été publié au JO L 117 du 27.4.2013, p. 2, avec la décision relative à sa signature.

1

(2)  La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

2

Journal officiel de l’Union européenne

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| 25.3.2014 | FR EN ES | Journal officiel de l'Union européenne | L 89/7 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2014

FR EN ES

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/7

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DÉCISION DU CONSEIL

du 11 février 2014

relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

(2014/164/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 114 et 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les éléments du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (ci-après dénommé «protocole»), qui relèvent des compétences de l’Union ont été négociés par la Commission, après autorisation du Conseil, au nom de l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Les éléments du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (ci-après dénommé «protocole»), qui relèvent des compétences de l’Union ont été négociés par la Commission, après autorisation du Conseil, au nom de l’Union.

| (2) | Conformément à la décision 2001/748/CE du Conseil (1), le protocole a été signé le 16 janvier 2002, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à la décision 2001/748/CE du Conseil (1), le protocole a été signé le 16 janvier 2002, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (3) | La conclusion de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (2) a été approuvée au nom de l’Union par la décision 2004/579/CE du Conseil (3), condition requise pour que l’Union puisse devenir partie au protocole, en vertu de l’article 37, paragraphe 2, de ladite convention. |
| --- | --- |

(3)

La conclusion de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (2) a été approuvée au nom de l’Union par la décision 2004/579/CE du Conseil (3), condition requise pour que l’Union puisse devenir partie au protocole, en vertu de l’article 37, paragraphe 2, de ladite convention.

| (4) | Le protocole prévoit des mesures qui entrent dans le champ d’application de la politique commerciale commune de l’Union. Plusieurs actes juridiques de l’Union ont été adoptés en vue de faciliter le transfert d’armes conventionnelles et de supprimer les obstacles à un tel transfert au sein du marché intérieur, ou en vue de réglementer l’exportation d’armes vers des pays tiers. |
| --- | --- |

(4)

Le protocole prévoit des mesures qui entrent dans le champ d’application de la politique commerciale commune de l’Union. Plusieurs actes juridiques de l’Union ont été adoptés en vue de faciliter le transfert d’armes conventionnelles et de supprimer les obstacles à un tel transfert au sein du marché intérieur, ou en vue de réglementer l’exportation d’armes vers des pays tiers.

| (5) | La conclusion d’un instrument juridiquement contraignant, établissant les normes internationales communes les plus strictes possibles pour le transfert et le contrôle d’armes, touche à des questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union, soit parce que ces questions entrent dans le champ d’application de la politique commerciale commune de l’Union, soit parce que l’Union a adopté des règles communes dont le champ d’application est susceptible d’être affecté ou modifié par la conclusion du protocole. |
| --- | --- |

(5)

La conclusion d’un instrument juridiquement contraignant, établissant les normes internationales communes les plus strictes possibles pour le transfert et le contrôle d’armes, touche à des questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union, soit parce que ces questions entrent dans le champ d’application de la politique commerciale commune de l’Union, soit parce que l’Union a adopté des règles communes dont le champ d’application est susceptible d’être affecté ou modifié par la conclusion du protocole.

| (6) | Dans la mesure où les dispositions du protocole relèvent des compétences conférées à l’Union, il convient d’approuver le protocole au nom de l’Union. |
| --- | --- |

(6)

Dans la mesure où les dispositions du protocole relèvent des compétences conférées à l’Union, il convient d’approuver le protocole au nom de l’Union.

| (7) | Conformément à l’article 17, paragraphe 3, du protocole, l’Union doit également, lors du dépôt de l’instrument d’approbation, déposer une déclaration relative à l’étendue de la compétence de l’Union à l’égard des matières régies par le protocole. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’article 17, paragraphe 3, du protocole, l’Union doit également, lors du dépôt de l’instrument d’approbation, déposer une déclaration relative à l’étendue de la compétence de l’Union à l’égard des matières régies par le protocole.

| (8) | Le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu dans l’Union, ainsi que les formalités requises pour la circulation des armes à feu au sein des États membres, sont régis par la directive 91/477/CEE du Conseil (4). |
| --- | --- |

(8)

Le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu dans l’Union, ainsi que les formalités requises pour la circulation des armes à feu au sein des États membres, sont régis par la directive 91/477/CEE du Conseil (4).

| (9) | Les règles et procédures applicables au transfert au sein de l’Union de produits liés à la défense sont régies par la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (5), |
| --- | --- |

(9)

Les règles et procédures applicables au transfert au sein de l’Union de produits liés à la défense sont régies par la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (5),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, est approuvé au nom de l’Union européenne.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, au dépôt de l’instrument d’approbation et aux déclarations de compétence prévus à l’article 17, paragraphe 3, du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par le protocole (6).

Le texte de la déclaration est joint à la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2014.

Par le Conseil

Le président

E. VENIZELOS

---

(1)  Décision 2001/748/CE du Conseil du 16 octobre 2001 concernant la signature au nom de la Communauté européenne du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions, annexé à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (JO L 280 du 24.10.2001, p. 5).

1

(2)  Convention reproduite dans l’annexe I de la décision 2004/579/CE (JO L 261 du 6.8.2004, p. 69).

2

(3)  Décision 2004/579/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (JO L 261 du 6.8.2004, p. 69).

3

(4)  Directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (JO L 256 du 13.9.1991, p. 51).

4

(5)  Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO L 146 du 10.6.2009, p. 1).

5

(6)  La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

6

Journal officiel de l’Union européenne

---

DÉCLARATION

relative à la compétence de l’Union européenne à l’égard des matières régies par le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

L’article 17, paragraphe 3, du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions prévoit que l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation d’une organisation régionale d’intégration économique doit inclure une déclaration précisant les matières régies par le protocole dont la compétence a été transférée à l’organisation par ses États membres parties au protocole.

L’Union dispose d’une compétence exclusive en matière de politique commerciale. Elle exerce également une compétence partagée en ce qui concerne les règles applicables à la réalisation du marché intérieur, et une compétence exclusive en ce qui concerne les dispositions du protocole qui pourraient affecter ou modifier la portée des règles communes adoptées par l’Union. L’Union a adopté des règles notamment en matière de lutte contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, fixant des normes et procédures pour la politique commerciale des États membres, concernant en particulier la conservation des registres, le marquage des armes à feu, la neutralisation des armes à feu, les obligations concernant les systèmes de licences ou d’autorisations d’exportation, d’importation et de transit, le renforcement des contrôles aux points d’exportation et les activités de courtage.

Le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions s’applique, en ce qui concerne les compétences transférées à l’Union, aux territoires dans lesquels le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est appliqué et aux conditions énoncées dans ledit traité.

L’étendue et l’exercice de ces compétences de l’Union sont, par nature, appelés à une évolution continue et l’Union complétera ou modifiera la présente déclaration, si besoin est, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du protocole.

PROTOCOL

against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime

PREAMBLE

THE STATES PARTIES TO THIS PROTOCOL,

AWARE of the urgent need to prevent, combat and eradicate the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts and components and ammunition, owing to the harmful effects of those activities on the security of each State, region and the world as a whole, endangering the well-being of peoples, their social and economic development and their right to live in peace,

CONVINCED, therefore, of the necessity for all States to take all appropriate measures to this end, including international cooperation and other measures at the regional and global levels,

RECALLING General Assembly resolution 53/111 of 9 December 1998, in which the Assembly decided to establish an open-ended intergovernmental ad hoc committee for the purpose of elaborating a comprehensive international convention against transnational organized crime and of discussing the elaboration of, inter alia, an international instrument combating the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts and components and ammunition,

BEARING IN MIND the principle of equal rights and self-determination of peoples, as enshrined in the Charter of the United Nations and the Declaration on Principles of International Law concerning Friendly Relations and Cooperation among States in accordance with the Charter of the United Nations,

CONVINCED that supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime with an international instrument against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts and components and ammunition will be useful in preventing and combating those crimes,

HAVE AGREED AS FOLLOWS:

I.   GENERAL PROVISIONS

Article 1

Relation with the United Nations Convention against Transnational Organized Crime

1.   This Protocol supplements the United Nations Convention against Transnational Organized Crime. It shall be interpreted together with the Convention.

2.   The provisions of the Convention shall apply, mutatis mutandis, to this Protocol unless otherwise provided herein.

3.   The offences established in accordance with Article 5 of this Protocol shall be regarded as offences established in accordance with the Convention.

Article 2

Statement of purpose

The purpose of this Protocol is to promote, facilitate and strengthen cooperation among States Parties in order to prevent, combat and eradicate the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts and components and ammunition.

Article 3

Use of terms

For the purposes of this Protocol:

| (a) | ‘Firearm’ shall mean any portable barrelled weapon that expels, is designed to expel or may be readily converted to expel a shot, bullet or projectile by the action of an explosive, excluding antique firearms or their replicas. Antique firearms and their replicas shall be defined in accordance with domestic law. In no case, however, shall antique firearms include firearms manufactured after 1899; |
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(a)

‘Firearm’ shall mean any portable barrelled weapon that expels, is designed to expel or may be readily converted to expel a shot, bullet or projectile by the action of an explosive, excluding antique firearms or their replicas. Antique firearms and their replicas shall be defined in accordance with domestic law. In no case, however, shall antique firearms include firearms manufactured after 1899;

| (b) | ‘Parts and components’ shall mean any element or replacement element specifically designed for a firearm and essential to its operation, including a barrel, frame or receiver, slide or cylinder, bolt or breech block, and any device designed or adapted to diminish the sound caused by firing a firearm; |
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(b)

‘Parts and components’ shall mean any element or replacement element specifically designed for a firearm and essential to its operation, including a barrel, frame or receiver, slide or cylinder, bolt or breech block, and any device designed or adapted to diminish the sound caused by firing a firearm;

| (c) | ‘Ammunition’ shall mean the complete round or its components, including cartridge cases, primers, propellant powder, bullets or projectiles, that are used in a firearm, provided that those components are themselves subject to authorization in the respective State Party; |
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(c)

‘Ammunition’ shall mean the complete round or its components, including cartridge cases, primers, propellant powder, bullets or projectiles, that are used in a firearm, provided that those components are themselves subject to authorization in the respective State Party;

| (d) | ‘Illicit manufacturing’ shall mean the manufacturing or assembly of firearms, their parts and components or ammunition:






  (i) | From parts and components illicitly trafficked; |
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(d)

‘Illicit manufacturing’ shall mean the manufacturing or assembly of firearms, their parts and components or ammunition:

(i)

From parts and components illicitly trafficked;

| (ii) | Without a licence or authorization from a competent authority of the State Party where the manufacture or assembly takes place; or |
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(ii)

Without a licence or authorization from a competent authority of the State Party where the manufacture or assembly takes place; or

| (iii) | Without marking the firearms at the time of manufacture, in accordance with Article 8 of this Protocol; |
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(iii)

Without marking the firearms at the time of manufacture, in accordance with Article 8 of this Protocol;

Licensing or authorization of the manufacture of parts and components shall be in accordance with domestic law;

| (e) | ‘Illicit trafficking’ shall mean the import, export, acquisition, sale, delivery, movement or transfer of firearms, their parts and components and ammunition from or across the territory of one State Party to that of another State Party if any one of the States Parties concerned does not authorize it in accordance with the terms of this Protocol or if the firearms are not marked in accordance with Article 8 of this Protocol; |
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(e)

‘Illicit trafficking’ shall mean the import, export, acquisition, sale, delivery, movement or transfer of firearms, their parts and components and ammunition from or across the territory of one State Party to that of another State Party if any one of the States Parties concerned does not authorize it in accordance with the terms of this Protocol or if the firearms are not marked in accordance with Article 8 of this Protocol;

| (f) | ‘Tracing’ shall mean the systematic tracking of firearms and, where possible, their parts and components and ammunition from manufacturer to purchaser for the purpose of assisting the competent authorities of States Parties in detecting, investigating and analysing illicit manufacturing and illicit trafficking. |
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(f)

‘Tracing’ shall mean the systematic tracking of firearms and, where possible, their parts and components and ammunition from manufacturer to purchaser for the purpose of assisting the competent authorities of States Parties in detecting, investigating and analysing illicit manufacturing and illicit trafficking.

Article 4

Scope of application

1.   This Protocol shall apply, except as otherwise stated herein, to the prevention of illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts and components and ammunition and to the investigation and prosecution of offences established in accordance with Article 5 of this Protocol where those offences are transnational in nature and involve an organized criminal group.

2.   This Protocol shall not apply to state-to-state transactions or to state transfers in cases where the application of the Protocol would prejudice the right of a State Party to take action in the interest of national security consistent with the Charter of the United Nations.

Article 5

Criminalization

1.   Each State Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences the following conduct, when committed intentionally:

| (a) | Illicit manufacturing of firearms, their parts and components and ammunition; |
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(a)

Illicit manufacturing of firearms, their parts and components and ammunition;

| (b) | Illicit trafficking in firearms, their parts and components and ammunition; |
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(b)

Illicit trafficking in firearms, their parts and components and ammunition;

| (c) | Falsifying or illicitly obliterating, removing or altering the marking(s) on firearms required by Article 8 of this Protocol. |
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(c)

Falsifying or illicitly obliterating, removing or altering the marking(s) on firearms required by Article 8 of this Protocol.

2.   Each State Party shall also adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences the following conduct:

| (a) | Subject to the basic concepts of its legal system, attempting to commit or participating as an accomplice in an offence established in accordance with paragraph 1 of this article; and |
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(a)

Subject to the basic concepts of its legal system, attempting to commit or participating as an accomplice in an offence established in accordance with paragraph 1 of this article; and

| (b) | Organizing, directing, aiding, abetting, facilitating or counselling the commission of an offence established in accordance with paragraph 1 of this article. |
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(b)

Organizing, directing, aiding, abetting, facilitating or counselling the commission of an offence established in accordance with paragraph 1 of this article.

Article 6

Confiscation, seizure and disposal

1.   Without prejudice to Article 12 of the Convention, States Parties shall adopt, to the greatest extent possible within their domestic legal systems, such measures as may be necessary to enable confiscation of firearms, their parts and components and ammunition that have been illicitly manufactured or trafficked.

2.   States Parties shall adopt, within their domestic legal systems, such measures as may be necessary to prevent illicitly manufactured and trafficked firearms, parts and components and ammunition from falling into the hands of unauthorized persons by seizing and destroying such firearms, their parts and components and ammunition unless other disposal has been officially authorized, provided that the firearms have been marked and the methods of disposal of those firearms and ammunition have been recorded.

II.   PREVENTION

Article 7

Record-keeping

Each State Party shall ensure the maintenance, for not less than ten years, of information in relation to firearms and, where appropriate and feasible, their parts and components and ammunition that is necessary to trace and identify those firearms and, where appropriate and feasible, their parts and components and ammunition which are illicitly manufactured or trafficked and to prevent and detect such activities. Such information shall include:

| (a) | The appropriate markings required by Article 8 of this Protocol; |
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(a)

The appropriate markings required by Article 8 of this Protocol;

| (b) | In cases involving international transactions in firearms, their parts and components and ammunition, the issuance and expiration dates of the appropriate licences or authorizations, the country of export, the country of import, the transit countries, where appropriate, and the final recipient and the description and quantity of the articles. |
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(b)

In cases involving international transactions in firearms, their parts and components and ammunition, the issuance and expiration dates of the appropriate licences or authorizations, the country of export, the country of import, the transit countries, where appropriate, and the final recipient and the description and quantity of the articles.

Article 8

Marking of firearms

1.   For the purpose of identifying and tracing each firearm, States Parties shall:

| (a) | At the time of manufacture of each firearm, either require unique marking providing the name of the manufacturer, the country or place of manufacture and the serial number, or maintain any alternative unique user-friendly marking with simple geometric symbols in combination with a numeric and/or alphanumeric code, permitting ready identification by all States of the country of manufacture; |
| --- | --- |

(a)

At the time of manufacture of each firearm, either require unique marking providing the name of the manufacturer, the country or place of manufacture and the serial number, or maintain any alternative unique user-friendly marking with simple geometric symbols in combination with a numeric and/or alphanumeric code, permitting ready identification by all States of the country of manufacture;

| (b) | Require appropriate simple marking on each imported firearm, permitting identification of the country of import and, where possible, the year of import and enabling the competent authorities of that country to trace the firearm, and a unique marking, if the firearm does not bear such a marking. The requirements of this subparagraph need not be applied to temporary imports of firearms for verifiable lawful purposes; |
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(b)

Require appropriate simple marking on each imported firearm, permitting identification of the country of import and, where possible, the year of import and enabling the competent authorities of that country to trace the firearm, and a unique marking, if the firearm does not bear such a marking. The requirements of this subparagraph need not be applied to temporary imports of firearms for verifiable lawful purposes;

| (c) | Ensure, at the time of transfer of a firearm from government stocks to permanent civilian use, the appropriate unique marking permitting identification by all States Parties of the transferring country. |
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(c)

Ensure, at the time of transfer of a firearm from government stocks to permanent civilian use, the appropriate unique marking permitting identification by all States Parties of the transferring country.

2.   States Parties shall encourage the firearms manufacturing industry to develop measures against the removal or alteration of markings.

Article 9

Deactivation of firearms

A State Party that does not recognize a deactivated firearm as a firearm in accordance with its domestic law shall take the necessary measures, including the establishment of specific offences if appropriate, to prevent the illicit reactivation of deactivated firearms, consistent with the following general principles of deactivation:

| (a) | All essential parts of a deactivated firearm are to be rendered permanently inoperable and incapable of removal, replacement or modification in a manner that would permit the firearm to be reactivated in any way; |
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(a)

All essential parts of a deactivated firearm are to be rendered permanently inoperable and incapable of removal, replacement or modification in a manner that would permit the firearm to be reactivated in any way;

| (b) | Arrangements are to be made for deactivation measures to be verified, where appropriate, by a competent authority to ensure that the modifications made to a firearm render it permanently inoperable; |
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(b)

Arrangements are to be made for deactivation measures to be verified, where appropriate, by a competent authority to ensure that the modifications made to a firearm render it permanently inoperable;

| (c) | Verification by a competent authority is to include a certificate or record attesting to the deactivation of the firearm or a clearly visible mark to that effect stamped on the firearm. |
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(c)

Verification by a competent authority is to include a certificate or record attesting to the deactivation of the firearm or a clearly visible mark to that effect stamped on the firearm.

Article 10

General requirements for export, import and transit licensing or authorization systems

1.   Each State Party shall establish or maintain an effective system of export and import licensing or authorization, as well as of measures on international transit, for the transfer of firearms, their parts and components and ammunition.

2.   Before issuing export licences or authorizations for shipments of firearms, their parts and components and ammunition, each State Party shall verify:

| (a) | That the importing States have issued import licences or authorizations; and |
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(a)

That the importing States have issued import licences or authorizations; and

| (b) | That, without prejudice to bilateral or multilateral agreements or arrangements favouring landlocked States, the transit States have, at a minimum, given notice in writing, prior to shipment, that they have no objection to the transit. |
| --- | --- |

(b)

That, without prejudice to bilateral or multilateral agreements or arrangements favouring landlocked States, the transit States have, at a minimum, given notice in writing, prior to shipment, that they have no objection to the transit.

3.   The export and import licence or authorization and accompanying documentation together shall contain information that, at a minimum, shall include the place and the date of issuance, the date of expiration, the country of export, the country of import, the final recipient, a description and the quantity of the firearms, their parts and components and ammunition and, whenever there is transit, the countries of transit. The information contained in the import licence must be provided in advance to the transit States.

4.   The importing State Party shall, upon request, inform the exporting State Party of the receipt of the dispatched shipment of firearms, their parts and components or ammunition.

5.   Each State Party shall, within available means, take such measures as may be necessary to ensure that licensing or authorization procedures are secure and that the authenticity of licensing or authorization documents can be verified or validated.

6.   States Parties may adopt simplified procedures for the temporary import and export and the transit of firearms, their parts and components and ammunition for verifiable lawful purposes such as hunting, sport shooting, evaluation, exhibitions or repairs.

Article 11

Security and preventive measures

In an effort to detect, prevent and eliminate the theft, loss or diversion of, as well as the illicit manufacturing of and trafficking in, firearms, their parts and components and ammunition, each State Party shall take appropriate measures:

| (a) | To require the security of firearms, their parts and components and ammunition at the time of manufacture, import, export and transit through its territory; and |
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(a)

To require the security of firearms, their parts and components and ammunition at the time of manufacture, import, export and transit through its territory; and

| (b) | To increase the effectiveness of import, export and transit controls, including, where appropriate, border controls, and of police and customs transborder cooperation. |
| --- | --- |

(b)

To increase the effectiveness of import, export and transit controls, including, where appropriate, border controls, and of police and customs transborder cooperation.

Article 12

Information

1.   Without prejudice to Articles 27 and 28 of the Convention, States Parties shall exchange among themselves, consistent with their respective domestic legal and administrative systems, relevant case-specific information on matters such as authorized producers, dealers, importers, exporters and, whenever possible, carriers of firearms, their parts and components and ammunition.

2.   Without prejudice to Articles 27 and 28 of the Convention, States Parties shall exchange among themselves, consistent with their respective domestic legal and administrative systems, relevant information on matters such as:

| (a) | Organized criminal groups known to take part or suspected of taking part in the illicit manufacturing of or trafficking in firearms, their parts and components and ammunition; |
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(a)

Organized criminal groups known to take part or suspected of taking part in the illicit manufacturing of or trafficking in firearms, their parts and components and ammunition;

| (b) | The means of concealment used in the illicit manufacturing of or trafficking in firearms, their parts and components and ammunition and ways of detecting them; |
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(b)

The means of concealment used in the illicit manufacturing of or trafficking in firearms, their parts and components and ammunition and ways of detecting them;

| (c) | Methods and means, points of dispatch and destination and routes customarily used by organized criminal groups engaged in illicit trafficking in firearms, their parts and components and ammunition; and |
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(c)

Methods and means, points of dispatch and destination and routes customarily used by organized criminal groups engaged in illicit trafficking in firearms, their parts and components and ammunition; and

| (d) | Legislative experiences and practices and measures to prevent, combat and eradicate the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts and components and ammunition. |
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(d)

Legislative experiences and practices and measures to prevent, combat and eradicate the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts and components and ammunition.

3.   States Parties shall provide to or share with each other, as appropriate, relevant scientific and technological information useful to law enforcement authorities in order to enhance each other’s abilities to prevent, detect and investigate the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts and components and ammunition and to prosecute the persons involved in those illicit activities.

4.   States Parties shall cooperate in the tracing of firearms, their parts and components and ammunition that may have been illicitly manufactured or trafficked. Such cooperation shall include the provision of prompt responses to requests for assistance in tracing such firearms, their parts and components and ammunition, within available means.

5.   Subject to the basic concepts of its legal system or any international agreements, each State Party shall guarantee the confidentiality of and comply with any restrictions on the use of information that it receives from another State Party pursuant to this article, including proprietary information pertaining to commercial transactions, if requested to do so by the State Party providing the information. If such confidentiality cannot be maintained, the State Party that provided the information shall be notified prior to its disclosure.

Article 13

Cooperation

1.   States Parties shall cooperate at the bilateral, regional and international levels to prevent, combat and eradicate the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts and components and ammunition.

2.   Without prejudice to Article 18, paragraph 13, of the Convention, each State Party shall identify a national body or a single point of contact to act as liaison between it and other States Parties on matters relating to this Protocol.

3.   States Parties shall seek the support and cooperation of manufacturers, dealers, importers, exporters, brokers and commercial carriers of firearms, their parts and components and ammunition to prevent and detect the illicit activities referred to in paragraph 1 of this article.

Article 14

Training and technical assistance

States Parties shall cooperate with each other and with relevant international organizations, as appropriate, so that States Parties may receive, upon request, the training and technical assistance necessary to enhance their ability to prevent, combat and eradicate the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts and components and ammunition, including technical, financial and material assistance in those matters identified in Articles 29 and 30 of the Convention.

Article 15

Brokers and brokering

1.   With a view to preventing and combating illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts and components and ammunition, States Parties that have not yet done so shall consider establishing a system for regulating the activities of those who engage in brokering. Such a system could include one or more measures such as:

| (a) | Requiring registration of brokers operating within their territory; |
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(a)

Requiring registration of brokers operating within their territory;

| (b) | Requiring licensing or authorization of brokering; or |
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(b)

Requiring licensing or authorization of brokering; or

| (c) | Requiring disclosure on import and export licences or authorizations, or accompanying documents, of the names and locations of brokers involved in the transaction. |
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(c)

Requiring disclosure on import and export licences or authorizations, or accompanying documents, of the names and locations of brokers involved in the transaction.

2.   States Parties that have established a system of authorization regarding brokering as set forth in paragraph 1 of this article are encouraged to include information on brokers and brokering in their exchanges of information under Article 12 of this Protocol and to retain records regarding brokers and brokering in accordance with Article 7 of this Protocol.

III.   FINAL PROVISIONS

Article 16

Settlement of disputes

1.   States Parties shall endeavour to settle disputes concerning the interpretation or application of this Protocol through negotiation.

2.   Any dispute between two or more States Parties concerning the interpretation or application of this Protocol that cannot be settled through negotiation within a reasonable time shall, at the request of one of those States Parties, be submitted to arbitration. If, six months after the date of the request for arbitration, those States Parties are unable to agree on the organization of the arbitration, any one of those States Parties may refer the dispute to the International Court of Justice by request in accordance with the Statute of the Court.

3.   Each State Party may, at the time of signature, ratification, acceptance or approval of or accession to this Protocol, declare that it does not consider itself bound by paragraph 2 of this article. The other States Parties shall not be bound by paragraph 2 of this article with respect to any State Party that has made such a reservation.

4.   Any State Party that has made a reservation in accordance with paragraph 3 of this article may at any time withdraw that reservation by notification to the Secretary-General of the United Nations.

Article 17

Signature, ratification, acceptance, approval and accession

1.   This Protocol shall be open to all States for signature at United Nations Headquarters in New York from the thirtieth day after its adoption by the General Assembly until 12 December 2002.

2.   This Protocol shall also be open for signature by regional economic integration organizations provided that at least one member State of such organization has signed this Protocol in accordance with paragraph 1 of this article.

3.   This Protocol is subject to ratification, acceptance or approval. Instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Secretary-General of the United Nations. A regional economic integration organization may deposit its instrument of ratification, acceptance or approval if at least one of its member States has done likewise. In that instrument of ratification, acceptance or approval, such organization shall declare the extent of its competence with respect to the matters governed by this Protocol. Such organization shall also inform the depositary of any relevant modification in the extent of its competence.

4.   This Protocol is open for accession by any State or any regional economic integration organization of which at least one member State is a Party to this Protocol. Instruments of accession shall be deposited with the Secretary-General of the United Nations. At the time of its accession, a regional economic integration organization shall declare the extent of its competence with respect to matters governed by this Protocol. Such organization shall also inform the depositary of any relevant modification in the extent of its competence.

Article 18

Entry into force

1.   This Protocol shall enter into force on the ninetieth day after the date of deposit of the fortieth instrument of ratification, acceptance, approval or accession, except that it shall not enter into force before the entry into force of the Convention. For the purpose of this paragraph, any instrument deposited by a regional economic integration organization shall not be counted as additional to those deposited by member States of such organization.

2.   For each State or regional economic integration organization ratifying, accepting, approving or acceding to this Protocol after the deposit of the fortieth instrument of such action, this Protocol shall enter into force on the thirtieth day after the date of deposit by such State or organization of the relevant instrument or on the date this Protocol enters into force pursuant to paragraph 1 of this article, whichever is the later.

Article 19

Amendment

1.   After the expiry of five years from the entry into force of this Protocol, a State Party to the Protocol may propose an amendment and file it with the Secretary-General of the United Nations, who shall thereupon communicate the proposed amendment to the States Parties and to the Conference of the Parties to the Convention for the purpose of considering and deciding on the proposal. The States Parties to this Protocol meeting at the Conference of the Parties shall make every effort to achieve consensus on each amendment. If all efforts at consensus have been exhausted and no agreement has been reached, the amendment shall, as a last resort, require for its adoption a two-thirds majority vote of the States Parties to this Protocol present and voting at the meeting of the Conference of the Parties.

2.   Regional economic integration organizations, in matters within their competence, shall exercise their right to vote under this article with a number of votes equal to the number of their member States that are Parties to this Protocol. Such organizations shall not exercise their right to vote if their member States exercise theirs and vice versa.

3.   An amendment adopted in accordance with paragraph 1 of this article is subject to ratification, acceptance or approval by States Parties.

4.   An amendment adopted in accordance with paragraph 1 of this article shall enter into force in respect of a State Party ninety days after the date of the deposit with the Secretary-General of the United Nations of an instrument of ratification, acceptance or approval of such amendment.

5.   When an amendment enters into force, it shall be binding on those States Parties which have expressed their consent to be bound by it. Other States Parties shall still be bound by the provisions of this Protocol and any earlier amendments that they have ratified, accepted or approved.

Article 20

Denunciation

1.   A State Party may denounce this Protocol by written notification to the Secretary-General of the United Nations. Such denunciation shall become effective one year after the date of receipt of the notification by the Secretary-General.

2.   A regional economic integration organization shall cease to be a Party to this Protocol when all of its member States have denounced it.

Article 21

Depositary and languages

1.   The Secretary-General of the United Nations is designated depositary of this Protocol.

2.   The original of this Protocol, of which the Arabic, Chinese, English, French, Russian and Spanish texts are equally authentic, shall be deposited with the Secretary-General of the United Nations.

IN WITNESS WHEREOF, the undersigned plenipotentiaries, being duly authorized thereto by their respective Governments, have signed this Protocol.

PROTOCOLO

contra la fabricación y el tráfico ilícitos de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones, que complementa la Convención de las Naciones Unidas contra la Delincuencia Organizada Transnacional

PREÁMBULO

LOS ESTADOS PARTE EN EL PRESENTE PROTOCOLO,

CONSCIENTES de la urgente necesidad de prevenir, combatir y erradicar la fabricación y el tráfico ilícito de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones, a causa de los efectos perjudiciales de estas actividades para la seguridad de cada Estado y región y del mundo en general, que ponen en peligro el bienestar de los pueblos, su desarrollo económico y social y su derecho a vivir en paz,

CONVENCIDOS, por tanto, de la necesidad de que los Estados adopten todas las medidas apropiadas a tal fin, incluidas medidas de cooperación internacional y de otra índole en los planos regional y mundial.

RECORDANDO la resolución 53/111 de la Asamblea General, de 9 de diciembre de 1998, en la que la Asamblea decidió establecer un comité especial intergubernamental de composición abierta con la finalidad de elaborar una convención internacional amplia contra la delincuencia organizada transnacional y de examinar la posibilidad de elaborar, entre otras cosas, un instrumento internacional contra la fabricación y el tráfico ilícitos de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones,

TENIENDO PRESENTES los principios de igualdad de derechos y de libre determinación de los pueblos, consagrados en la Carta de las Naciones Unidas y en la Declaración sobre los principios de Derecho internacional referentes a las relaciones de amistad y a la cooperación entre los Estados de conformidad con la Carta de las Naciones Unidas,

CONVENCIDOS de que complementar la Convención de las Naciones Unidas contra la Delincuencia Organizada Transnacional con un instrumento internacional contra la fabricación y el tráfico ilícitos de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones, será de utilidad para prevenir y combatir esos delitos,

HAN ACORDADO LO SIGUIENTE:

I.   DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 1

Relación con la Convención de las Naciones Unidas contra la Delincuencia Organizada Transnacional

1.   El presente Protocolo complementa la Convención de las Naciones Unidas contra la Delincuencia Organizada Transnacional y se interpretará juntamente con la Convención.

2.   Las disposiciones de la Convención se aplicarán mutatis mutantis al presente Protocolo, a menos que en él se disponga otra cosa.

3.   Los delitos tipificados con arreglo al artículo 5 del presente Protocolo se considerarán delito tipificados con arreglo a la Convención.

Artículo 2

Finalidad

La finalidad del presente Protocolo es promover, facilitar y reforzar la cooperación entre los Estados Parte con el propósito de prevenir, combatir y erradicar la fabricación y el tráfico ilícitos de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones.

Artículo 3

Definiciones

Para los fines del presente Protocolo:

| a) | por «arma de fuego» se entenderá toda arma portátil que tenga cañón y que lance, esté concebida para lanzar o pueda transformarse fácilmente para lanzar un balín, una bala o un proyectil por la acción de un explosivo, excluidas las armas de fuego antiguas o sus réplicas. Las armas de fuego antiguas y sus réplicas se definirán de conformidad con el Derecho interno. En ningún caso, sin embargo, podrán incluir armas de fuego fabricadas después de 1899; |
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a)

por «arma de fuego» se entenderá toda arma portátil que tenga cañón y que lance, esté concebida para lanzar o pueda transformarse fácilmente para lanzar un balín, una bala o un proyectil por la acción de un explosivo, excluidas las armas de fuego antiguas o sus réplicas. Las armas de fuego antiguas y sus réplicas se definirán de conformidad con el Derecho interno. En ningún caso, sin embargo, podrán incluir armas de fuego fabricadas después de 1899;

| b) | por «piezas y componentes» se entenderá todo elemento o elemento de repuesto específicamente concebido para un arma de fuego e indispensables para su funcionamiento, incluidos el cañón, la caja o el cajón, el cerrojo o el tambor, el cierre o el bloqueo del cierre y todo dispositivo concebido o adaptado para disminuir el sonido causado por un arma de fuego; |
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b)

por «piezas y componentes» se entenderá todo elemento o elemento de repuesto específicamente concebido para un arma de fuego e indispensables para su funcionamiento, incluidos el cañón, la caja o el cajón, el cerrojo o el tambor, el cierre o el bloqueo del cierre y todo dispositivo concebido o adaptado para disminuir el sonido causado por un arma de fuego;

| c) | por «municiones» se entenderá el cartucho completo o sus componentes, entre ellos las vainas, los cebos, la carga propulsora, las balas o proyectiles utilizados en las armas de fuego, siempre que estos componentes estén de por sí sujetos a autorización en el respectivo Estado Parte; |
| --- | --- |

c)

por «municiones» se entenderá el cartucho completo o sus componentes, entre ellos las vainas, los cebos, la carga propulsora, las balas o proyectiles utilizados en las armas de fuego, siempre que estos componentes estén de por sí sujetos a autorización en el respectivo Estado Parte;

| d) | por «fabricación ilícita» se entenderá la fabricación o el montaje de armas de fuego, sus piezas y componentes o municiones:






  i) | a partir de piezas y componente que hayan sido objeto de tráfico ilícito, |
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d)

por «fabricación ilícita» se entenderá la fabricación o el montaje de armas de fuego, sus piezas y componentes o municiones:

i)

a partir de piezas y componente que hayan sido objeto de tráfico ilícito,

| ii) | sin licencia o autorización de una autoridad competente del Estado Parte en que se realice la fabricación o el montaje, o |
| --- | --- |

ii)

sin licencia o autorización de una autoridad competente del Estado Parte en que se realice la fabricación o el montaje, o

| iii) | sin marcar las armas de fuego en el momento de su fabricación, de conformidad con el artículo 8 del presente Protocolo. |
| --- | --- |

iii)

sin marcar las armas de fuego en el momento de su fabricación, de conformidad con el artículo 8 del presente Protocolo.

La concesión de licencia o autorización respecto de la fabricación de piezas y componentes se hará de conformidad con el Derecho interno;

| e) | por «tráfico ilícito» se entenderá la importación, exportación, adquisición, venta, entrega, traslado o transferencia de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones desde o a través del territorio de un Estado Parte al de otro Estado Parte si cualquiera de los Estados Parte interesados no lo autoriza conforme a lo dispuesto en el presente Protocolo o si las armas de fuego no han sido marcadas conforme a lo dispuesto en el artículo 8 del presente Protocolo; |
| --- | --- |

e)

por «tráfico ilícito» se entenderá la importación, exportación, adquisición, venta, entrega, traslado o transferencia de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones desde o a través del territorio de un Estado Parte al de otro Estado Parte si cualquiera de los Estados Parte interesados no lo autoriza conforme a lo dispuesto en el presente Protocolo o si las armas de fuego no han sido marcadas conforme a lo dispuesto en el artículo 8 del presente Protocolo;

| f) | por «localización» se entenderá el rastreo sistemático de las armas de fuego y, de ser posible, de sus piezas y componentes y municiones, desde el fabricante al comprador, con el fin de ayudar a las autoridades componentes de los Estados Parte a detectar, investigar y analizar la fabricación y el tráfico ilícitos. |
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f)

por «localización» se entenderá el rastreo sistemático de las armas de fuego y, de ser posible, de sus piezas y componentes y municiones, desde el fabricante al comprador, con el fin de ayudar a las autoridades componentes de los Estados Parte a detectar, investigar y analizar la fabricación y el tráfico ilícitos.

Artículo 4

Ámbito de aplicación

1.   A menos que contenga una disposición en contrario, el presente Protocolo se aplicará a la prevención de la fabricación y el tráfico ilícitos de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones y a la investigación y el enjuiciamiento de los delitos tipificados con arreglo al artículo 5 del presente Protocolo cuando esos delitos sean de carácter transnacional y entrañen la participación de un grupo delictivo organizado.

2.   El presente Protocolo no se aplicará a las transacciones entre Estados ni a las transferencias estatales cuando la aplicación del Protocolo pudiera perjudicar el derecho de un Estado Parte a adoptar medidas en aras de la seguridad nacional en consonancia con la carta de las Naciones Unidas.

Artículo 5

Penalización

1.   Cada Estado Parte adoptará las medidas legislativas o de otra índole que sean necesarias para tipificar como delito las siguientes conductas. Cuando se cometan intencionalmente:

| a) | la fabricación ilícita de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones; |
| --- | --- |

a)

la fabricación ilícita de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones;

| b) | el tráfico ilícito de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones; |
| --- | --- |

b)

el tráfico ilícito de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones;

| c) | la falsificación o la obliteración, supresión o alteración ilícitas de la(s) marca(s) de un arma de fuego requeridas de conformidad con el artículo 8 del presente Protocolo. |
| --- | --- |

c)

la falsificación o la obliteración, supresión o alteración ilícitas de la(s) marca(s) de un arma de fuego requeridas de conformidad con el artículo 8 del presente Protocolo.

2.   Cada Estado Parte adoptará, asimismo, las medidas legislativas y de otra índole que sean necesarias para tipificar como delito las siguientes conductas:

| a) | con sujeción a los conceptos básicos de su ordenamiento jurídico, la tentativa de comisión de un delito tipificado con arreglo al apartado 1 del presente artículo o la participación de él como cómplice, y |
| --- | --- |

a)

con sujeción a los conceptos básicos de su ordenamiento jurídico, la tentativa de comisión de un delito tipificado con arreglo al apartado 1 del presente artículo o la participación de él como cómplice, y

| b) | la organización, dirección, ayuda, incitación, facilitación o asesoramiento para la comisión de delito tipificado con arreglo al apartado 1 del presente artículo. |
| --- | --- |

b)

la organización, dirección, ayuda, incitación, facilitación o asesoramiento para la comisión de delito tipificado con arreglo al apartado 1 del presente artículo.

Artículo 6

Decomiso, incautación y disposición

1.   A reserva de lo dispuesto en el artículo 12 de la Convención, los Estados Parte adoptarán, en la mayor medida posible de conformidad con su ordenamiento jurídico interno, las medidas que sean necesarias para permitir el decomiso de las armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones que hayan sido objeto de fabricación o tráfico ilícitos.

2.   Los Estados Parte adoptarán, de conformidad con su ordenamiento jurídico interno, las medidas necesarias para impedir que las armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones que hayan sido objeto de fabricación o tráfico ilícitos caigan en manos de personas no autorizadas, en particular mediante la incautación y destrucción de esas armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones, a menos que se haya autorizado oficialmente otra forma de disposición, siempre y cuando se hayan marcado las armas de fuego y se hayan registrado los métodos para la disposición de esas armas de fuego y municiones.

II.   PREVENCIÓN

Artículo 7

Registros

Cada Estado Parte garantizará el mantenimiento, por un período no inferior a diez años, de la información relativa a las armas de fuego y, cuando sea apropiado y factible, de la información relativa a sus piezas y componentes y municiones que sea necesaria para localizar e identificar las armas de fuego y, cuando sea apropiado y factible, sus piezas y componentes y municiones que hayan sido objeto de fabricación o tráfico ilícitos, así como para evitar y detectar esas actividades. Esa información incluirá:

| a) | las marcas pertinentes requeridas de conformidad con el artículo 8 del presente Protocolo; |
| --- | --- |

a)

las marcas pertinentes requeridas de conformidad con el artículo 8 del presente Protocolo;

| b) | en los casos que entrañen transacciones internacionales con armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones, las fechas de emisión y expiración de las licencias o autorizaciones correspondientes, el país de importación, los países de tránsito, cuando proceda, y el receptor final, así como la descripción y la cantidad de los artículos. |
| --- | --- |

b)

en los casos que entrañen transacciones internacionales con armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones, las fechas de emisión y expiración de las licencias o autorizaciones correspondientes, el país de importación, los países de tránsito, cuando proceda, y el receptor final, así como la descripción y la cantidad de los artículos.

Artículo 8

Marcación de las armas de fuego

1.   A los efectos de identificar y localizar cada arma de fuego, los Estados Parte:

| a) | en el momento de la fabricación de cada arma de fuego exigirán que esta sea marcada con una marca distintiva que indique el nombre del fabricante, el país o lugar de fabricación y el número de serie, o mantendrán cualquier otra marca distintiva y fácil de emplear que ostente símbolos geométricos sencillos, junto con un código numérico y/o alfanumérico, y que permita a todos los Estados Parte identificar sin dificultad el país de fabricación; |
| --- | --- |

a)

en el momento de la fabricación de cada arma de fuego exigirán que esta sea marcada con una marca distintiva que indique el nombre del fabricante, el país o lugar de fabricación y el número de serie, o mantendrán cualquier otra marca distintiva y fácil de emplear que ostente símbolos geométricos sencillos, junto con un código numérico y/o alfanumérico, y que permita a todos los Estados Parte identificar sin dificultad el país de fabricación;

| b) | exigirán que se aplique a toda arma de fuego importada una marca sencilla y apropiada que permita identificar el país de importación y, de ser posible, el año de esta, y permita, asimismo, a las autoridades competentes de ese país localizar el arma de fuego, así como una marca distintiva, si el arma de fuego no la lleva. Los requisitos del presente apartado no tendrán que aplicarse a la importación temporal de armas de fuego con fines lícitos verificables; |
| --- | --- |

b)

exigirán que se aplique a toda arma de fuego importada una marca sencilla y apropiada que permita identificar el país de importación y, de ser posible, el año de esta, y permita, asimismo, a las autoridades competentes de ese país localizar el arma de fuego, así como una marca distintiva, si el arma de fuego no la lleva. Los requisitos del presente apartado no tendrán que aplicarse a la importación temporal de armas de fuego con fines lícitos verificables;

| c) | velarán por que, en el momento en que se transfiera un arma de fuego de las existencias estatales a la utilización civil con carácter permanente, se aplique a dicha arma distintiva apropiada que permita a todos los Estados Parte identificar el país que realiza la transferencia. |
| --- | --- |

c)

velarán por que, en el momento en que se transfiera un arma de fuego de las existencias estatales a la utilización civil con carácter permanente, se aplique a dicha arma distintiva apropiada que permita a todos los Estados Parte identificar el país que realiza la transferencia.

2.   Los Estados Parte alentarán a la industria de fabricación de armas de fuego a formular medidas contra la supresión o la alteración de las marcas.

Artículo 9

Desactivación de las armas de fuego

Todo Estado Parte que, de conformidad con su Derecho interno, no reconozca como arma de fuego un arma desactivada adoptará las medidas que sean necesarias, incluida la tipificación de delitos específicos, si procede, a fin de prevenir la reactivación ilícita de las armas de fuego desactivadas, en consonancia con los siguientes principios generales de desactivación:

| a) | todas las piezas esenciales de un arma desactivadas se tornarán permanentemente inservibles y no susceptibles de ser retiradas, sustituidas o modificadas de cualquier forma que pueda permitir su reactivación; |
| --- | --- |

a)

todas las piezas esenciales de un arma desactivadas se tornarán permanentemente inservibles y no susceptibles de ser retiradas, sustituidas o modificadas de cualquier forma que pueda permitir su reactivación;

| b) | se adoptarán disposiciones para que una autoridad competente verifique, cuando proceda, las medidas de desactivación, a fin de garantizar que las modificaciones aportadas al arma de fuego la inutilizan permanentemente; |
| --- | --- |

b)

se adoptarán disposiciones para que una autoridad competente verifique, cuando proceda, las medidas de desactivación, a fin de garantizar que las modificaciones aportadas al arma de fuego la inutilizan permanentemente;

| c) | la verificación por una autoridad competente comprenderá la expedición de un certificado o la anotación en un registro en que se haga constar la desactivación del arma de fuego o la inclusión de una marca a esos efectos claramente visible en el arma de fuego. |
| --- | --- |

c)

la verificación por una autoridad competente comprenderá la expedición de un certificado o la anotación en un registro en que se haga constar la desactivación del arma de fuego o la inclusión de una marca a esos efectos claramente visible en el arma de fuego.

Artículo 10

Requisitos generales para sistemas de licencias o autorizaciones de exportación, importación y tránsito

1.   Cada Estado Parte establecerá o mantendrá un sistema eficaz de licencias o autorizaciones de exportación e importación, así como de medidas aplicables al tránsito internacional, para la transferencia de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones.

2.   Antes de emitir licencias o autorizaciones de exportación para la expedición de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones, cada Estado Parte se asegurará de que:

| a) | los Estados importadores hayan emitido las correspondientes licencias o autorizaciones, y |
| --- | --- |

a)

los Estados importadores hayan emitido las correspondientes licencias o autorizaciones, y

| b) | los Estados de tránsito hayan al menos comunicado por escrito, con anterioridad a la expedición, que no se oponen al tránsito, sin perjuicio de los acuerdos o arreglos bilaterales o multilaterales destinados a favorecer a los Estados sin litoral. |
| --- | --- |

b)

los Estados de tránsito hayan al menos comunicado por escrito, con anterioridad a la expedición, que no se oponen al tránsito, sin perjuicio de los acuerdos o arreglos bilaterales o multilaterales destinados a favorecer a los Estados sin litoral.

3.   La licencia o autorización de exportación e importación y la documentación que la acompañe contendrán conjuntamente información que, como mínimo, comprenda el lugar y la fecha de expiración, el país de exportación, el país de importación, el destino final, una descripción y la cantidad de las armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones y, cuando haya tránsito, los países de tránsito. La información contenida en la licencia de importación deberá facilitarse a los Estados de tránsito con antelación.

4.   El Estado Parte importador notificará al Estado Parte exportador, previa solicitud, la recepción de las remesas de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones que le hayan sido enviadas.

5.   Cada Estado Parte adoptará, dentro de sus posibilidades, las medidas necesarias para garantizar que los procedimientos de licencia o autorización sean seguros y que la autenticidad de los documentos de licencia o autorización pueda ser verificada o validada.

6.   Los Estados Parte podrán adoptar procedimientos simplificados para la importación y exportación temporales y para el tránsito de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones para fines lícitos verificables, tales como cacerías, prácticas de tiro deportivo, pruebas, exposiciones o reparaciones.

Artículo 11

Medidas de seguridad y prevención

A fin de detectar, prevenir y eliminar el robo, la pérdida o la desviación, así como la fabricación y el tráfico ilícitos de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones, cada Estado Parte adoptará medidas apropiadas para:

| a) | exigir que se garantice la seguridad de las armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones en el curso de su fabricación, su importación y exportación y su tránsito a través de su territorio, y |
| --- | --- |

a)

exigir que se garantice la seguridad de las armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones en el curso de su fabricación, su importación y exportación y su tránsito a través de su territorio, y

| b) | aumentar la eficacia de los controles de importación, exportación y tránsito, incluidos, cuando proceda, los controles fronterizos, así como de la cooperación transfronteriza entre los servicios policiales y aduaneros. |
| --- | --- |

b)

aumentar la eficacia de los controles de importación, exportación y tránsito, incluidos, cuando proceda, los controles fronterizos, así como de la cooperación transfronteriza entre los servicios policiales y aduaneros.

Artículo 12

Información

1.   Sin perjuicio de lo dispuesto en los artículos 27 y 28 de la Convención, los Estados Parte intercambiarán, de conformidad con sus respectivos ordenamientos jurídicos y administrativos internos, información pertinente para cada caso específico sobre cuestiones como los fabricantes, agentes comerciales, importadores y exportadores y, de ser posible, transportista autorizados de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones.

2.   Sin perjuicio de lo dispuesto en los artículos 27 y 28 de la Convención, los Estados Parte intercambiarán, de conformidad con sus respectivos ordenamientos jurídicos y administrativos internos, información pertinente sobre cuestiones como:

| a) | los grupos delictivos organizados, efectiva o presuntamente involucrados en la fabricación o el tráfico ilícitos de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones; |
| --- | --- |

a)

los grupos delictivos organizados, efectiva o presuntamente involucrados en la fabricación o el tráfico ilícitos de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones;

| b) | los medios de ocultación utilizados en la fabricación o el tráfico ilícitos de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones, así como las formas de detectarlos; |
| --- | --- |

b)

los medios de ocultación utilizados en la fabricación o el tráfico ilícitos de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones, así como las formas de detectarlos;

| c) | los métodos y medios, los lugares de expedición y de destino y las rutas que habitualmente utilizan los grupos delictivos organizados que participan en el tráfico ilícito de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones, y |
| --- | --- |

c)

los métodos y medios, los lugares de expedición y de destino y las rutas que habitualmente utilizan los grupos delictivos organizados que participan en el tráfico ilícito de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones, y

| d) | experiencias de carácter legislativo, así como prácticas y medidas conexas, para prevenir, combatir y erradicar la fabricación y el tráfico ilícitos de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones. |
| --- | --- |

d)

experiencias de carácter legislativo, así como prácticas y medidas conexas, para prevenir, combatir y erradicar la fabricación y el tráfico ilícitos de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones.

3.   Los Estados Parte se facilitarán, según proceda, toda información científica y tecnológica pertinente que sea de utilidad para las autoridades encargadas de hacer cumplir la ley, a fin de reforzar mutuamente su capacidad de prevenir, detectar e investigar la fabricación y el tráfico ilícitos de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones, y de enjuiciar a las personas involucradas en esas actividades ilícitas.

4.   Los Estados Parte cooperarán en la localización de las armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones que puedan haber sido objeto de fabricación o tráfico ilícitos. Esa cooperación incluirá la respuesta rápida de los Estados Parte a toda solicitud de asistencia para localizar esas armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones, dentro de los medios disponibles.

5.   Con sujeción a los conceptos básicos de su ordenamiento jurídico o a cualesquiera acuerdos internacionales, cada Estado Parte garantizará la confidencialidad y acatará las restricciones impuestas a la utilización de toda información que reciba de otro Estado Parte de conformidad con el presente artículo, incluida información de dominio privado sobre transacciones comerciales, cuando así lo solicite el Estado Parte que facilita la información. Si no es posible mantener la confidencialidad, antes de revelar la información se dará cuenta de ello al Estado Parte que la facilitó.

Artículo 13

Cooperación

1.   Los Estados Parte cooperarán en los planos bilateral, regional e internacional a fin de prevenir, combatir y erradicar la fabricación y el tráfico ilícitos de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones.

2.   Sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 13 del artículo 18 de la Convención, cada Estado Parte designará un órgano nacional o un punto de contacto central encargado de mantener el enlace con los demás Estados Parte en toda cuestión relativa al presente Protocolo.

3.   Los Estados Parte procurarán obtener el apoyo y la cooperación de los fabricantes, agentes comerciales, importadores, exportadores, corredores y transportistas comerciales de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones, a fin de prevenir y detectar las actividades ilícitas mencionadas en el apartado 1 del presente artículo.

Artículo 14

Capacitación y asistencia técnica

Los Estados Parte cooperarán entre sí y con las organizaciones internacionales pertinentes, según proceda, a fin de que los Estados Parte que lo soliciten reciban la formación y asistencia técnica requeridas para reforzar su capacidad de prevenir, combatir y erradicar la fabricación y el tráfico ilícitos de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones, incluida la asistencia técnica, financiera y material que proceda en las cuestiones enunciadas en los artículos 29 y 30 de la Convención.

Artículo 15

Corredores y corretaje

1.   Con miras a prevenir y combatir la fabricación y el tráfico ilícitos de armas de fuego, con sus piezas y componentes y municiones, los Estados Parte que aún no lo hayan hecho considerarán la posibilidad de establecer un sistema de reglamentación de las actividades de las personas dedicadas al corretaje. Ese sistema podría incluir una o varias de las siguientes medidas:

| a) | exigir la inscripción en un registro de los corredores que actúen en su territorio; |
| --- | --- |

a)

exigir la inscripción en un registro de los corredores que actúen en su territorio;

| b) | exigir una licencia o autorización para el ejercicio del corretaje, o |
| --- | --- |

b)

exigir una licencia o autorización para el ejercicio del corretaje, o

| c) | exigir que en las licencias o autorizaciones de importación y de exportación, o en la documentación adjunta a la mercancía, se consigne el nombre y la ubicación de los corredores que intervengan en la transacción. |
| --- | --- |

c)

exigir que en las licencias o autorizaciones de importación y de exportación, o en la documentación adjunta a la mercancía, se consigne el nombre y la ubicación de los corredores que intervengan en la transacción.

2.   Se alienta a los Estados Parte que hayan establecido un sistema de autorización de las operaciones de corretaje como el descrito en el apartado 1 del presente artículo a que incluyan datos sobre los corredores y las operaciones de corretaje en sus intercambios de información efectuados con arreglo al artículo 12 del presente Protocolo y a lo previsto en el artículo 7 del presente Protocolo.

III.   DISPOSICIONES FINALES

Artículo 16

Solución de controversias

1.   Los Estados Parte procurarán solucionar toda controversia relacionada con la interpretación o aplicación del presente Protocolo mediante la negociación.

2.   Toda controversia entre dos o más Estados Parte acerca de la interpretación o aplicación del presente Protocolo que no pueda resolverse mediante la negociación dentro de un plazo razonable deberá, a solicitud de uno de esos Estados Parte, someterse a arbitraje. Si, seis meses después de la fecha de la solicitud de arbitraje, esos Estados Parte no ha podido ponerse de acuerdo sobre la organización del arbitraje, cualquiera de esas Partes podrá remitir la controversia a la Corte Internacional de Justicia mediante solicitud conforme al Estatuto de la Corte.

3.   Cada Estado Parte podrá, en el momento de la firma, ratificación, aceptación o aprobación del presente Protocolo o de la adhesión a él, declarar que no se considera vinculado por el apartado 2 del presente artículo. Los demás Estados Parte no quedarán vinculados por el apartado 2 del presente artículo respecto de todo Estado Parte que haya hecho esa reserva.

4.   El Estado Parte que haya hecho una reserva de conformidad con el apartado 3 del presente artículo podrá en cualquier momento retirar esa reserva notificándola al Secretario General de las Naciones Unidas.

Artículo 17

Firma, ratificación, aceptación, aprobación y adhesión

1.   El presente Protocolo estará abierto a la firma de todos los Estados en la sede de las Naciones Unidas en Nueva York desde el trigésimo día de su aprobación por la Asamblea General hasta el 12 de diciembre de 2002.

2.   El Presente Protocolo también estará abierto a la firma de las organizaciones regionales de integración económica, siempre que al menos uno de los Estados miembros de tales organizaciones haya firmado el presente Protocolo de conformidad con lo dispuesto en el apartado 1 del presente artículo.

3.   El presente Protocolo estará sujeto a ratificación, aceptación o aprobación. Los instrumentos de ratificación, aceptación o aprobación se depositarán en poder del Secretario General de las Naciones Unidas. Las organizaciones regionales de integración económica podrán depositar su instrumento de ratificación, aceptación o aprobación si por lo menos uno de sus Estados miembros ha procedido de igual manera. En ese instrumento de ratificación, aceptación o aprobación, esas organizaciones declararán el alcance de su competencia con respecto a las cuestiones regidas por el presente Protocolo. Dichas organizaciones comunicarán también al depositario cualquier modificación pertinente del alcance de su competencia.

4.   El presente Protocolo estará abierto a la adhesión de todos los Estados u organizaciones regionales de integración económica que cuente por lo menos con un Estado miembro que sea Parte en el presente Protocolo. Los instrumentos de adhesión se depositarán en poder del Secretario General de las Naciones Unidas. En el momento de su adhesión, las organizaciones regionales de integración económica declararán el alcance de su competencia con respecto a las cuestiones regidas por el presente Protocolo. Dichas organizaciones comunicarán también al depositario cualquier modificación pertinente del alcance de su competencia.

Artículo 18

Entrada en vigor

1.   El presente Protocolo entrará en vigor el nonagésimo día después de la fecha en que se haya depositado el cuadragésimo instrumento de ratificación, aceptación, aprobación o adhesión, a condición de que no entre en vigor antes de la entrada en vigor de la Convención. A los efectos del presente apartado, los instrumentos depositados por una organización regional de integración económica no se considerarán adicionales a los depositados por los Estados miembros de tal organización.

2.   Para cada Estado u organización regional de integración económica que ratifique, acepte el presente Protocolo o se adhiera a él después de haberse depositado el cuadragésimo instrumento de ratificación, aceptación, aprobación o adhesión, el presente Protocolo entrará en vigor el trigésimo día después de la fecha en que ese Estado u organización haya depositado el instrumento pertinente o en la fecha de su entrada en vigor con arreglo al apartado 1 del presente artículo, si esta es posterior.

Artículo 19

Enmienda

1.   Cuando hayan transcurrido cinco años desde la entrada en vigor del presente Protocolo, los Estados Parte podrán proponer enmiendas por escrito al Secretario General de las Naciones Unidas, quien a continuación comunicará toda enmienda propuesta a los Estados Parte y a la Conferencia de las Partes en la Convención para que la examinen y decidan al respecto. Los Estados Parte en el presente Protocolo reunidos en la Conferencia de las Partes harán todo lo posible por lograr un consenso sobre cada enmienda. Si se han agotado todas las posibilidades de lograr un consenso y no se ha llegado a un acuerdo, la aprobación de la enmienda exigirá, en última instancia, una mayoría de dos tercios de los Estados Parte en el presente Protocolo presentes y votantes en la sesión de la Conferencia de las Partes.

2.   Las organizaciones regionales de integración económica, en asuntos de su competencia, ejercerán su derecho de voto con arreglo al presente artículo con un número de votos igual al número de sus Estados miembros que sean Partes en el presente Protocolo. Dichas organizaciones no ejercerán su derecho a voto si sus Estados miembros ejercen el suyo y viceversa.

3.   Toda enmienda aprobada de conformidad con el apartado 1 del presente artículo estará sujeta a ratificación, aceptación o aprobación por los Estados Parte.

4.   Toda enmienda refrendada de conformidad con el apartado 1 del presente artículo entrará en vigor respecto de un Estado Parte noventa días después de la fecha en que este deposite en poder del Secretario General de las Naciones Unidas un instrumento de ratificación, aceptación o aprobación de esta enmienda.

5.   Cuando una enmienda entre en vigor, será vinculante para los Estados Parte que hayan expresado su consentimiento al respecto. Los demás Estados Parte quedarán sujetos a las disposiciones del presente Protocolo, así como a cualquier otra enmienda anterior que hubiesen ratificado, aceptado o aprobado.

Artículo 20

Denuncia

1.   Los Estados Parte podrán denunciar el presente Protocolo mediante notificación escrita al Secretario General de las Naciones Unidas. La denuncia surtirá efecto un año después de la fecha en que el Secretario General haya recibido la notificación.

2.   Las organizaciones regionales de integración económica dejarán de ser Partes en el presente Protocolo cuando lo hayan denunciado todos sus Estados miembros.

Artículo 21

Depositario e idiomas

1.   El Secretario General de las Naciones Unidas será el depositario del presente Protocolo.

2.   El original del presente Protocolo, cuyos textos en árabe, chino, español, francés, inglés y ruso son igualmente auténticos, se depositará en poder del Secretario General de las Naciones Unidas.

EN FE DE LO CUAL, los plenipotenciarios infrascritos, debidamente autorizados por sus respectivos Gobiernos, han firmado el presente Protocolo.

PROTOCOLE

contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

PRÉAMBULE

LES ÉTATS PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE,

CONSCIENTS qu’il est urgent de prévenir, de combattre et d’éradiquer la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, étant donné que ces activités sont préjudiciables à la sécurité de chaque État, de chaque région et du monde dans son ensemble, qu’elles constituent une menace pour le bien-être des peuples, pour leur promotion sociale et économique et pour leur droit à vivre en paix;

CONVAINCUS, par conséquent, qu’il est nécessaire que tous les États prennent toutes les mesures appropriées à cette fin, y compris des activités de coopération internationale et d’autres mesures aux niveaux régional et mondial;

RAPPELANT la résolution 53/111 de l’Assemblée générale du 9 décembre 1998, dans laquelle l’Assemblée a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d’élaborer une convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée et d’examiner s’il y avait lieu d’élaborer, notamment, un instrument international visant à lutter contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions;

AYANT À L’ESPRIT le principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, tel que consacré dans la charte des Nations unies et dans la déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la charte des Nations unies;

CONVAINCUS que le fait d’adjoindre à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée un instrument international contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions aidera à prévenir et à combattre ce type de criminalité,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

I.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Relation avec la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

1.   Le présent protocole complète la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Il est interprété conjointement avec la convention.

2.   Les dispositions de la convention s’appliquent mutatis mutandis au présent protocole, sauf disposition contraire dudit protocole.

3.   Les infractions établies conformément à l’article 5 du présent protocole sont considérées comme des infractions établies conformément à la convention.

Article 2

Objet

Le présent protocole a pour objet de promouvoir, de faciliter et de renforcer la coopération entre les États parties en vue de prévenir, de combattre et d’éradiquer la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

Article 3

Terminologie

Aux fins du présent protocole:

| a) | l’expression «arme à feu» désigne toute arme à canon portative qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l’action d’un explosif, ou qui est conçue pour ce faire ou peut être aisément transformée à cette fin, à l’exclusion des armes à feu anciennes ou de leurs répliques. Les armes à feu anciennes et leurs répliques sont définies conformément au droit interne. Cependant, les armes à feu anciennes n’incluent en aucun cas les armes à feu fabriquées après 1899; |
| --- | --- |

a)

l’expression «arme à feu» désigne toute arme à canon portative qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l’action d’un explosif, ou qui est conçue pour ce faire ou peut être aisément transformée à cette fin, à l’exclusion des armes à feu anciennes ou de leurs répliques. Les armes à feu anciennes et leurs répliques sont définies conformément au droit interne. Cependant, les armes à feu anciennes n’incluent en aucun cas les armes à feu fabriquées après 1899;

| b) | l’expression «pièces et éléments» désigne tout élément ou élément de remplacement spécifiquement conçu pour une arme à feu et indispensable à son fonctionnement, notamment le canon, la carcasse ou la boîte de culasse, la glissière ou le barillet, la culasse mobile ou le bloc de culasse, ainsi que tout dispositif conçu ou adapté pour atténuer le bruit causé par un tir d’arme à feu; |
| --- | --- |

b)

l’expression «pièces et éléments» désigne tout élément ou élément de remplacement spécifiquement conçu pour une arme à feu et indispensable à son fonctionnement, notamment le canon, la carcasse ou la boîte de culasse, la glissière ou le barillet, la culasse mobile ou le bloc de culasse, ainsi que tout dispositif conçu ou adapté pour atténuer le bruit causé par un tir d’arme à feu;

| c) | le terme «munitions» désigne l’ensemble de la cartouche ou ses éléments, y compris les étuis, les amorces, la poudre propulsive, les balles ou les projectiles, utilisés dans une arme à feu, sous réserve que lesdits éléments soient eux-mêmes soumis à autorisation dans l’État partie considéré; |
| --- | --- |

c)

le terme «munitions» désigne l’ensemble de la cartouche ou ses éléments, y compris les étuis, les amorces, la poudre propulsive, les balles ou les projectiles, utilisés dans une arme à feu, sous réserve que lesdits éléments soient eux-mêmes soumis à autorisation dans l’État partie considéré;

| d) | l’expression «fabrication illicite» désigne la fabrication ou l’assemblage d’armes à feu, de leurs pièces et éléments ou de munitions:






  i) | à partir de pièces et d’éléments ayant fait l’objet d’un trafic illicite; |
| --- | --- | --- |

d)

l’expression «fabrication illicite» désigne la fabrication ou l’assemblage d’armes à feu, de leurs pièces et éléments ou de munitions:

i)

à partir de pièces et d’éléments ayant fait l’objet d’un trafic illicite;

| ii) | sans licence ou autorisation d’une autorité compétente de l’État partie dans lequel la fabrication ou l’assemblage a lieu; ou |
| --- | --- |

ii)

sans licence ou autorisation d’une autorité compétente de l’État partie dans lequel la fabrication ou l’assemblage a lieu; ou

| iii) | sans marquage des armes à feu au moment de leur fabrication conformément à l’article 8 du présent protocole. |
| --- | --- |

iii)

sans marquage des armes à feu au moment de leur fabrication conformément à l’article 8 du présent protocole.

Des licences ou autorisations de fabrication de pièces et d’éléments sont délivrées conformément au droit interne;

| e) | l’expression «trafic illicite» désigne l’importation, l’exportation, l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions à partir du territoire d’un État partie ou à travers ce dernier vers le territoire d’un autre État partie si l’un des États parties concernés ne l’autorise pas conformément aux dispositions du présent protocole ou si les armes à feu ne sont pas marquées conformément à l’article 8 du présent protocole; |
| --- | --- |

e)

l’expression «trafic illicite» désigne l’importation, l’exportation, l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions à partir du territoire d’un État partie ou à travers ce dernier vers le territoire d’un autre État partie si l’un des États parties concernés ne l’autorise pas conformément aux dispositions du présent protocole ou si les armes à feu ne sont pas marquées conformément à l’article 8 du présent protocole;

| f) | le terme «traçage» désigne le suivi systématique du parcours des armes à feu et, si possible, de leurs pièces, éléments et munitions depuis le fabricant jusqu’à l’acheteur en vue d’aider les autorités compétentes des États parties à déceler et analyser la fabrication et le trafic illicites et à mener des enquêtes. |
| --- | --- |

f)

le terme «traçage» désigne le suivi systématique du parcours des armes à feu et, si possible, de leurs pièces, éléments et munitions depuis le fabricant jusqu’à l’acheteur en vue d’aider les autorités compétentes des États parties à déceler et analyser la fabrication et le trafic illicites et à mener des enquêtes.

Article 4

Champ d’application

1.   Le présent protocole s’applique, sauf disposition contraire, à la prévention de la fabrication et du trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions et aux enquêtes et poursuites relatives aux infractions établies conformément à l’article 5 dudit protocole, lorsque ces infractions sont de nature transnationale et qu’un groupe criminel organisé y est impliqué.

2.   Le présent protocole ne s’applique pas aux transactions entre États ou aux transferts d’État dans les cas où son application porterait atteinte au droit d’un État partie de prendre, dans l’intérêt de la sécurité nationale, des mesures compatibles avec la charte des Nations unies.

Article 5

Incrimination

1.   Chaque État partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale lorsque les actes ont été commis intentionnellement:

| a) | à la fabrication illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions; |
| --- | --- |

a)

à la fabrication illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions;

| b) | au trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions; |
| --- | --- |

b)

au trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions;

| c) | à la falsification ou à l’effacement, à l’enlèvement ou à l’altération de façon illégale de la (des) marque(s) que doit porter une arme à feu en vertu de l’article 8 du présent protocole. |
| --- | --- |

c)

à la falsification ou à l’effacement, à l’enlèvement ou à l’altération de façon illégale de la (des) marque(s) que doit porter une arme à feu en vertu de l’article 8 du présent protocole.

2.   Chaque État partie adopte également les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale:

| a) | sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de tenter de commettre une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article ou de s’en rendre complice; et |
| --- | --- |

a)

sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de tenter de commettre une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article ou de s’en rendre complice; et

| b) | au fait d’organiser, de diriger, de faciliter, d’encourager ou de favoriser au moyen d’une aide ou de conseils, la commission d’une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article. |
| --- | --- |

b)

au fait d’organiser, de diriger, de faciliter, d’encourager ou de favoriser au moyen d’une aide ou de conseils, la commission d’une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article.

Article 6

Confiscation, saisie et disposition

1.   Sans préjudice de l’article 12 de la convention, les États parties adoptent, dans toute la mesure possible dans le cadre de leurs systèmes juridiques nationaux, les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ayant fait l’objet d’une fabrication ou d’un trafic illicites.

2.   Les États parties adoptent, dans le cadre de leurs systèmes juridiques nationaux, les mesures nécessaires pour empêcher que les armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions ayant fait l’objet d’une fabrication et d’un trafic illicites ne tombent entre les mains de personnes non autorisées en saisissant et détruisant lesdites armes, leurs pièces, éléments et munitions sauf si une autre mesure de disposition a été officiellement autorisée, à condition que ces armes aient été marquées et que les méthodes de disposition desdites armes et des munitions aient été enregistrées.

II.   PRÉVENTION

Article 7

Conservation des informations

Chaque État partie assure la conservation, pendant au moins dix ans, des informations sur les armes à feu et, lorsqu’il y a lieu et si possible, sur leurs pièces, éléments et munitions, qui sont nécessaires pour assurer le traçage et l’identification de celles de ces armes à feu et, lorsqu’il y a lieu et si possible, de leurs pièces, éléments et munitions qui font l’objet d’une fabrication ou d’un trafic illicites ainsi que pour prévenir et détecter ces activités. Ces informations sont les suivantes:

| a) | les marques appropriées requises en vertu de l’article 8 du présent protocole; |
| --- | --- |

a)

les marques appropriées requises en vertu de l’article 8 du présent protocole;

| b) | dans le cas de transactions internationales portant sur des armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions, les dates de délivrance et d’expiration des licences ou autorisations voulues, le pays d’exportation, le pays d’importation, les pays de transit, le cas échéant, et le destinataire final ainsi que la description et la quantité des articles. |
| --- | --- |

b)

dans le cas de transactions internationales portant sur des armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions, les dates de délivrance et d’expiration des licences ou autorisations voulues, le pays d’exportation, le pays d’importation, les pays de transit, le cas échéant, et le destinataire final ainsi que la description et la quantité des articles.

Article 8

Marquage des armes à feu

1.   Aux fins de l’identification et du traçage de chaque arme à feu, les États parties:

| a) | au moment de la fabrication de chaque arme à feu, soit exigent un marquage unique indiquant le nom du fabricant, le pays ou le lieu de fabrication et le numéro de série, soit conservent tout autre marquage unique et d’usage facile comportant des symboles géométriques simples combinés à un code numérique et/ou alphanumérique, permettant à tous les États d’identifier facilement le pays de fabrication; |
| --- | --- |

a)

au moment de la fabrication de chaque arme à feu, soit exigent un marquage unique indiquant le nom du fabricant, le pays ou le lieu de fabrication et le numéro de série, soit conservent tout autre marquage unique et d’usage facile comportant des symboles géométriques simples combinés à un code numérique et/ou alphanumérique, permettant à tous les États d’identifier facilement le pays de fabrication;

| b) | exigent un marquage approprié simple sur chaque arme à feu importée, permettant d’identifier le pays importateur et, si possible, l’année d’importation et rendant possible le traçage de l’arme à feu par les autorités compétentes de ce pays, ainsi qu’une marque unique, si l’arme à feu ne porte pas une telle marque. Les conditions énoncées au présent alinéa n’ont pas à être appliquées aux importations temporaires d’armes à feu à des fins licites vérifiables; |
| --- | --- |

b)

exigent un marquage approprié simple sur chaque arme à feu importée, permettant d’identifier le pays importateur et, si possible, l’année d’importation et rendant possible le traçage de l’arme à feu par les autorités compétentes de ce pays, ainsi qu’une marque unique, si l’arme à feu ne porte pas une telle marque. Les conditions énoncées au présent alinéa n’ont pas à être appliquées aux importations temporaires d’armes à feu à des fins licites vérifiables;

| c) | assurent, au moment du transfert d’une arme à feu des stocks de l’État en vue d’un usage civil permanent, le marquage approprié unique permettant à tous les États parties d’identifier le pays de transfert. |
| --- | --- |

c)

assurent, au moment du transfert d’une arme à feu des stocks de l’État en vue d’un usage civil permanent, le marquage approprié unique permettant à tous les États parties d’identifier le pays de transfert.

2.   Les États parties encouragent l’industrie des armes à feu à concevoir des mesures qui empêchent d’enlever ou d’altérer les marques.

Article 9

Neutralisation des armes à feu

Un État partie qui, dans son droit interne, ne considère pas une arme à feu neutralisée comme une arme à feu prend les mesures nécessaires, y compris l’établissement d’infractions spécifiques, s’il y a lieu, pour prévenir la réactivation illicite des armes à feu neutralisées, conformément aux principes généraux de neutralisation ci-après:

| a) | rendre définitivement inutilisables et impossibles à enlever, remplacer ou modifier en vue d’une réactivation quelconque, toutes les parties essentielles d’une arme à feu neutralisée; |
| --- | --- |

a)

rendre définitivement inutilisables et impossibles à enlever, remplacer ou modifier en vue d’une réactivation quelconque, toutes les parties essentielles d’une arme à feu neutralisée;

| b) | prendre des dispositions pour, s’il y a lieu, faire vérifier les mesures de neutralisation par une autorité compétente, afin de garantir que les modifications apportées à une arme à feu la rendent définitivement inutilisable; |
| --- | --- |

b)

prendre des dispositions pour, s’il y a lieu, faire vérifier les mesures de neutralisation par une autorité compétente, afin de garantir que les modifications apportées à une arme à feu la rendent définitivement inutilisable;

| c) | prévoir dans le cadre de la vérification par l’autorité compétente la délivrance d’un certificat ou d’un document attestant la neutralisation de l’arme à feu, ou l’application à cet effet sur l’arme à feu d’une marque clairement visible. |
| --- | --- |

c)

prévoir dans le cadre de la vérification par l’autorité compétente la délivrance d’un certificat ou d’un document attestant la neutralisation de l’arme à feu, ou l’application à cet effet sur l’arme à feu d’une marque clairement visible.

Article 10

Obligations générales concernant les systèmes de licences ou d’autorisations d’exportation, d’importation et de transit

1.   Chaque État partie établit ou maintient un système efficace de licences ou d’autorisations d’exportation et d’importation, ainsi que de mesures sur le transit international, pour le transfert d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

2.   Avant de délivrer des licences ou autorisations d’exportation pour des envois d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, chaque État partie vérifie que:

| a) | les États importateurs ont délivré des licences ou autorisations d’importation; et |
| --- | --- |

a)

les États importateurs ont délivré des licences ou autorisations d’importation; et

| b) | les États de transit ont au moins notifié par écrit, avant l’envoi, qu’ils ne s’opposent pas au transit, ceci sans préjudice des accords ou arrangements bilatéraux et multilatéraux en faveur des États sans littoral. |
| --- | --- |

b)

les États de transit ont au moins notifié par écrit, avant l’envoi, qu’ils ne s’opposent pas au transit, ceci sans préjudice des accords ou arrangements bilatéraux et multilatéraux en faveur des États sans littoral.

3.   La licence ou l’autorisation d’exportation et d’importation et la documentation qui l’accompagne contiennent des informations qui, au minimum, incluent le lieu et la date de délivrance, la date d’expiration, le pays d’exportation, le pays d’importation, le destinataire final, la désignation des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions et leur quantité et, en cas de transit, les pays de transit. Les informations figurant dans la licence d’importation doivent être fournies à l’avance aux États de transit.

4.   L’État partie importateur informe l’État partie exportateur, sur sa demande, de la réception des envois d’armes à feu, de leurs pièces et éléments ou de munitions.

5.   Chaque État partie prend, dans la limite de ses moyens, les mesures nécessaires pour faire en sorte que les procédures d’octroi de licences ou d’autorisations soient sûres et que l’authenticité des licences ou autorisations puisse être vérifiée ou validée.

6.   Les États parties peuvent adopter des procédures simplifiées pour l’importation et l’exportation temporaires et pour le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, à des fins légales vérifiables telles que la chasse, le tir sportif, l’expertise, l’exposition ou la réparation.

Article 11

Mesures de sécurité et de prévention

Afin de détecter, de prévenir et d’éliminer les vols, pertes ou détournements, ainsi que la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, chaque État partie prend les mesures appropriées:

| a) | pour exiger la sécurité des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions au moment de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et du transit par son territoire; et |
| --- | --- |

a)

pour exiger la sécurité des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions au moment de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et du transit par son territoire; et

| b) | pour accroître l’efficacité des contrôles des importations, des exportations et du transit, y compris, lorsqu’il y a lieu, des contrôles aux frontières, ainsi que l’efficacité de la coopération transfrontière entre la police et les services douaniers. |
| --- | --- |

b)

pour accroître l’efficacité des contrôles des importations, des exportations et du transit, y compris, lorsqu’il y a lieu, des contrôles aux frontières, ainsi que l’efficacité de la coopération transfrontière entre la police et les services douaniers.

Article 12

Information

1.   Sans préjudice des articles 27 et 28 de la convention, les États parties échangent, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs, des informations pertinentes, dans chaque cas d’espèce, concernant notamment les fabricants, négociants, importateurs, exportateurs et, chaque fois que cela est possible, transporteurs autorisés d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

2.   Sans préjudice des articles 27 et 28 de la convention, les États parties échangent, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs, des informations pertinentes concernant notamment:

| a) | les groupes criminels organisés dont on sait ou dont on soupçonne qu’ils participent à la fabrication ou au trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions; |
| --- | --- |

a)

les groupes criminels organisés dont on sait ou dont on soupçonne qu’ils participent à la fabrication ou au trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions;

| b) | les moyens de dissimulation utilisés dans la fabrication ou le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions et les moyens de les détecter; |
| --- | --- |

b)

les moyens de dissimulation utilisés dans la fabrication ou le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions et les moyens de les détecter;

| c) | les méthodes et moyens, les points d’expédition et de destination et les itinéraires habituellement utilisés par les groupes criminels organisés se livrant au trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions; et |
| --- | --- |

c)

les méthodes et moyens, les points d’expédition et de destination et les itinéraires habituellement utilisés par les groupes criminels organisés se livrant au trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions; et

| d) | les données d’expérience d’ordre législatif ainsi que les pratiques et mesures tendant à prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. |
| --- | --- |

d)

les données d’expérience d’ordre législatif ainsi que les pratiques et mesures tendant à prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

3.   Les États parties se communiquent ou s’échangent, selon qu’il convient, des informations scientifiques et technologiques pertinentes utiles aux services de détection et de répression en vue de renforcer mutuellement leur capacité de prévenir et de déceler la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, de mener des enquêtes et d’engager des poursuites contre les personnes impliquées dans ces activités illicites.

4.   Les États parties coopèrent pour le traçage des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ayant pu faire l’objet d’une fabrication ou d’un trafic illicites et ils répondent rapidement, dans la limite de leurs moyens, aux demandes d’aide dans ce domaine.

5.   Sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique ou de tous accords internationaux, chaque État partie qui reçoit d’un autre État partie, en application du présent article, des informations, y compris des informations exclusives concernant des transactions commerciales, garantit leur confidentialité et respecte toutes restrictions à leur usage s’il en est prié par l’État partie qui les fournit. Si une telle confidentialité ne peut pas être assurée, l’État partie qui a fourni les informations en est avisé avant que celles-ci soient divulguées.

Article 13

Coopération

1.   Les États parties coopèrent aux niveaux bilatéral, régional et international pour prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

2.   Sans préjudice du paragraphe 13 de l’article 18 de la convention, chaque État partie désigne un organisme national ou un point de contact unique chargé d’assurer la liaison avec d’autres États parties pour les questions relatives au présent protocole.

3.   Les États parties cherchent à obtenir l’appui et la coopération des fabricants, négociants, importateurs, exportateurs, courtiers et transporteurs commerciaux d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions afin de prévenir et de détecter les activités illicites visées au paragraphe 1 du présent article.

Article 14

Formation et assistance technique

Les États parties coopèrent entre eux et avec les organisations internationales compétentes, selon qu’il convient, de façon à pouvoir recevoir, sur demande, la formation et l’assistance technique nécessaires pour améliorer leur capacité de prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, y compris une assistance technique, financière et matérielle pour les questions visées aux articles 29 et 30 de la convention.

Article 15

Courtiers et courtage

1.   En vue de prévenir et de combattre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, les États parties qui ne l’ont pas encore fait envisagent d’établir un système de réglementation des activités de ceux qui pratiquent le courtage. Un tel système pourrait inclure une ou plusieurs mesures telles que:

| a) | l’exigence d’un enregistrement des courtiers exerçant sur leur territoire; |
| --- | --- |

a)

l’exigence d’un enregistrement des courtiers exerçant sur leur territoire;

| b) | l’exigence d’une licence ou d’une autorisation de courtage; ou |
| --- | --- |

b)

l’exigence d’une licence ou d’une autorisation de courtage; ou

| c) | l’exigence de l’indication sur les licences ou autorisations d’importation et d’exportation, ou sur les documents d’accompagnement, du nom et de l’emplacement des courtiers participant à la transaction. |
| --- | --- |

c)

l’exigence de l’indication sur les licences ou autorisations d’importation et d’exportation, ou sur les documents d’accompagnement, du nom et de l’emplacement des courtiers participant à la transaction.

2.   Les États parties qui ont établi un système d’autorisations concernant le courtage, tel qu’énoncé au paragraphe 1 du présent article, sont encouragés à fournir des renseignements sur les courtiers et le courtage lorsqu’ils échangent des informations au titre de l’article 12 du présent protocole et à conserver les renseignements relatifs aux courtiers et au courtage conformément à l’article 7 du présent protocole.

III.   DISPOSITIONS FINALES

Article 16

Règlement des différends

1.   Les États parties s’efforcent de régler les différends concernant l’interprétation ou l’application du présent protocole par voie de négociation.

2.   Tout différend entre deux États parties ou plus concernant l’interprétation ou l’application du présent protocole qui ne peut être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est, à la demande de l’un de ces États parties, soumis à l’arbitrage. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande d’arbitrage, les États parties ne peuvent s’entendre sur l’organisation de l’arbitrage, l’un quelconque d’entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de justice en adressant une requête conformément au statut de la Cour.

3.   Chaque État partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation du présent protocole ou de l’adhésion à celui-ci, déclarer qu’il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 du présent article. Les autres États parties ne sont pas liés par le paragraphe 2 du présent article envers tout État partie ayant émis une telle réserve.

4.   Tout État partie qui a émis une réserve en vertu du paragraphe 3 du présent article peut la retirer à tout moment en adressant une notification au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies.

Article 17

Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion

1.   Le présent protocole sera ouvert à la signature de tous les États au siège de l’Organisation des Nations unies, à New York, à compter du trentième jour suivant son adoption par l’Assemblée générale et jusqu’au 12 décembre 2002.

2.   Le présent protocole est également ouvert à la signature des organisations régionales d’intégration économique à la condition qu’au moins un État membre d’une telle organisation ait signé le présent protocole conformément au paragraphe 1 du présent article.

3.   Le présent protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies. Une organisation régionale d’intégration économique peut déposer ses instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation si au moins un de ses États membres l’a fait. Dans cet instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, cette organisation déclare l’étendue de sa compétence concernant les questions régies par le présent protocole. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de sa compétence.

4.   Le présent protocole est ouvert à l’adhésion de tout État ou de toute organisation régionale d’intégration économique dont au moins un État membre est partie au présent protocole. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies. Au moment de son adhésion, une organisation régionale d’intégration économique déclare l’étendue de sa compétence concernant les questions régies par le présent protocole. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de sa compétence.

Article 18

Entrée en vigueur

1.   Le présent protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, étant entendu qu’il n’entrera pas en vigueur avant que la convention n’entre elle-même en vigueur. Aux fins du présent paragraphe, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d’intégration économique n’est considéré comme un instrument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de cette organisation.

2.   Pour chaque État ou organisation régionale d’intégration économique qui ratifiera, acceptera ou approuvera le présent protocole ou y adhérera après le dépôt du quarantième instrument pertinent, le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l’instrument pertinent par ledit État ou ladite organisation ou à la date à laquelle il entre en vigueur en application du paragraphe 1 du présent article, si celle-ci est postérieure.

Article 19

Amendement

1.   À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent protocole, un État partie au protocole peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies. Ce dernier communique alors la proposition d’amendement aux États parties et à la conférence des parties à la convention en vue de l’examen de la proposition et de l’adoption d’une décision. Les États parties au présent protocole réunis en conférence des parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout amendement. Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu’un accord soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que l’amendement soit adopté, un vote à la majorité des deux tiers des États parties au présent protocole présents à la conférence des parties et exprimant leur vote.

2.   Les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer, en vertu du présent article, leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres parties au présent protocole. Elles n’exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le leur, et inversement.

3.   Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article est soumis à ratification, acceptation ou approbation des États parties.

4.   Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article entrera en vigueur pour un État partie quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt par ledit État partie auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amendement.

5.   Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l’égard des États parties qui ont exprimé leur consentement à être liés par lui. Les autres États parties restent liés par les dispositions du présent protocole et tous amendements antérieurs qu’ils ont ratifiés, acceptés ou approuvés.

Article 20

Dénonciation

1.   Un État partie peut dénoncer le présent protocole par notification écrite adressée au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies. Une telle dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le secrétaire général.

2.   Une organisation régionale d’intégration économique cesse d’être partie au présent protocole lorsque tous ses États membres l’ont dénoncé.

Article 21

Dépositaire et langues

1.   Le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies est le dépositaire du présent protocole.

2.   L’original du présent protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent protocole.

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RÈGLEMENTS

| 25.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 89/28 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/28

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N
  o 294/2014 DE LA COMMISSION

du 20 mars 2014

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Lenteja de Tierra de Campos (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l’approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Lenteja Pardina de Tierra de Campos», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1485/2007 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l’approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Lenteja Pardina de Tierra de Campos», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1485/2007 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (3).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

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(1)  JO L 343 du 14.12 2012, p. 1.

1

(2)  JO L 330 du 15.12.2007, p. 13.

2

(3)  JO C 293 du 9.10.2013, p. 10.

3

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ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

ESPAGNE

Lenteja de Tierra de Campos (IGP)

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| 25.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 89/30 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/30

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N
  o 295/2014 DE LA COMMISSION

du 20 mars 2014

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Antequera (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l’approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Antequera», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 417/2006 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l’approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Antequera», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 417/2006 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (3).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12 2012, p. 1.

1

(2)  JO L 72 du 11.3.2006, p. 8.

2

(3)  JO C 299 du 15.10.2013, p. 13.

3

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.5.   Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)

ESPAGNE

Antequera (AOP)

---

| 25.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 89/32 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/32

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N
  o 296/2014 DE LA COMMISSION

du 20 mars 2014

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Neufchâtel (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Neufchâtel», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Neufchâtel», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (3).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12 2012, p. 1.

1

(2)  JO L 148 du 21.6.1996, p.1.

2

(3)  JO C 316 du 30.10.2013, p. 14.

3

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.3.   Fromages

FRANCE

Neufchâtel (AOP)

---

| 25.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 89/34 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/34

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N
  o 297/2014 DE LA COMMISSION

du 20 mars 2014

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Valençay (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Valençay», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1437/2004 de la Commission (2) |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Valençay», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1437/2004 de la Commission (2)

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (3).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 265 du 12.8.2004, p. 3.

2

(3)  JO C 296 du 12.10.2013, p. 4.

3

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.3.   Fromages

FRANCE

Valençay (AOP)

---

| 25.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 89/36 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/36

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RÈGLEMENT (UE) N
  o 298/2014 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2014

modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne le dihydrogéno-diphosphate de magnésium utilisé comme poudre à lever et correcteur d’acidité

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, son article 14 et son article 30, paragraphe 5,

vu le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2), et notamment son article 7, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste pour l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce leurs conditions d’utilisation. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste pour l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce leurs conditions d’utilisation.

| (2) | Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (3) établit les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (3) établit les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008.

| (3) | Cette liste de l’Union et les spécifications peuvent être mises à jour conformément à la procédure uniforme visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande. |
| --- | --- |

(3)

Cette liste de l’Union et les spécifications peuvent être mises à jour conformément à la procédure uniforme visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande.

| (4) | Une demande d’autorisation concernant l’utilisation de dihydrogéno-diphosphate de magnésium comme poudre à lever et correcteur d’acidité dans certaines catégories de denrées alimentaires a été introduite le 7 avril 2011 et transmise aux États membres. |
| --- | --- |

(4)

Une demande d’autorisation concernant l’utilisation de dihydrogéno-diphosphate de magnésium comme poudre à lever et correcteur d’acidité dans certaines catégories de denrées alimentaires a été introduite le 7 avril 2011 et transmise aux États membres.

| (5) | L’acide phosphorique, les phosphates, les diphosphates, les triphosphates et les polyphosphates (E 338 à 452) sont autorisés comme poudre à lever en boulangerie fine. Les diphosphates (E 450), visés dans le règlement (UE) no 231/2012, peuvent être utilisés en remplacement du phosphate d’aluminium sodique (E 541), réduisant ainsi la teneur en aluminium des produits alimentaires transformés. Les diphosphates actuellement spécifiés ont un arrière-goût astringent (saveur âcre) et peuvent contribuer à la teneur totale en sodium des aliments. |
| --- | --- |

(5)

L’acide phosphorique, les phosphates, les diphosphates, les triphosphates et les polyphosphates (E 338 à 452) sont autorisés comme poudre à lever en boulangerie fine. Les diphosphates (E 450), visés dans le règlement (UE) no 231/2012, peuvent être utilisés en remplacement du phosphate d’aluminium sodique (E 541), réduisant ainsi la teneur en aluminium des produits alimentaires transformés. Les diphosphates actuellement spécifiés ont un arrière-goût astringent (saveur âcre) et peuvent contribuer à la teneur totale en sodium des aliments.

| (6) | Les spécifications relatives au dihydrogéno-diphosphate de magnésium devraient figurer à l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 dans la mesure où cette substance pourrait être utilisée à la place des autres diphosphates en vue de réduire le goût âcre et d’éviter d’augmenter la teneur en sodium d’un aliment. L’utilisation de dihydrogéno-diphosphate de magnésium devrait donc être autorisée dans les catégories 6.2.1: Farines, uniquement farine fermentante; 6.5: Nouilles; 6.6: Pâte à frire; 7.1: Pain et petits pains et 7.2: Produits de boulangerie fine. Le numéro E 450 (ix) devrait être attribué au dihydrogéno-diphosphate de magnésium. |
| --- | --- |

(6)

Les spécifications relatives au dihydrogéno-diphosphate de magnésium devraient figurer à l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 dans la mesure où cette substance pourrait être utilisée à la place des autres diphosphates en vue de réduire le goût âcre et d’éviter d’augmenter la teneur en sodium d’un aliment. L’utilisation de dihydrogéno-diphosphate de magnésium devrait donc être autorisée dans les catégories 6.2.1: Farines, uniquement farine fermentante; 6.5: Nouilles; 6.6: Pâte à frire; 7.1: Pain et petits pains et 7.2: Produits de boulangerie fine. Le numéro E 450 (ix) devrait être attribué au dihydrogéno-diphosphate de magnésium.

| (7) | Les substances similaires (sels de magnésium monobasiques et dibasiques de l’acide orthophosphorique [E 343 i et E 343 ii]), présentant une teneur en magnésium égale ou supérieure à celle du dihydrogéno-diphosphate de magnésium, sont déjà autorisées dans les mêmes catégories de denrées alimentaires. L’inscription à l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 du dihydrogéno-diphosphate de magnésium comme substance de remplacement au diphosphate et son utilisation dans les denrées alimentaires ne fera pas augmenter l’apport en phosphore et en magnésium. L’établissement de la spécification et l’autorisation spécifique d’utiliser le dihydrogéno-diphosphate de magnésium [E 450 (ix)] comme poudre à lever et correcteur d’acidité ne semblent donc pas poser un problème de sécurité. |
| --- | --- |

(7)

Les substances similaires (sels de magnésium monobasiques et dibasiques de l’acide orthophosphorique [E 343 i et E 343 ii]), présentant une teneur en magnésium égale ou supérieure à celle du dihydrogéno-diphosphate de magnésium, sont déjà autorisées dans les mêmes catégories de denrées alimentaires. L’inscription à l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 du dihydrogéno-diphosphate de magnésium comme substance de remplacement au diphosphate et son utilisation dans les denrées alimentaires ne fera pas augmenter l’apport en phosphore et en magnésium. L’établissement de la spécification et l’autorisation spécifique d’utiliser le dihydrogéno-diphosphate de magnésium [E 450 (ix)] comme poudre à lever et correcteur d’acidité ne semblent donc pas poser un problème de sécurité.

| (8) | Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour mettre à jour la liste de l’Union des additifs alimentaires figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si cette mise à jour n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. Comme l’inscription à l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 du dihydrogéno-diphosphate de magnésium [E 450 (ix)] et l’autorisation de son utilisation comme poudre à lever ne semblent pas poser un problème de sécurité, il n’est pas nécessaire de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour mettre à jour la liste de l’Union des additifs alimentaires figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si cette mise à jour n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. Comme l’inscription à l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 du dihydrogéno-diphosphate de magnésium [E 450 (ix)] et l’autorisation de son utilisation comme poudre à lever ne semblent pas poser un problème de sécurité, il n’est pas nécessaire de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

| (9) | Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 1333/2008 et (UE) no 231/2012 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 1333/2008 et (UE) no 231/2012 en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

L’annexe du règlement (UE) no 231/2012 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

1

(2)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 1.

2

(3)  Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1).

3

o

o

---

ANNEXE I

L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée comme suit:

| 1) | Le tableau du point 1), partie C, est remplacé par le tableau suivant:






  «Numéro E | Nom |
| --- | --- | --- |
| E 338 | Acide phosphorique |
| E 339 | Phosphates de sodium |
| E 340 | Phosphates de potassium |
| E 341 | Phosphates de calcium |
| E 343 | Phosphates de magnésium |
| E 450 | Diphosphates (1) |
| E 451 | Triphosphates |
| E 452 | Polyphosphates |

1)

Le tableau du point 1), partie C, est remplacé par le tableau suivant:

«Numéro E

Nom

E 338

Acide phosphorique

E 339

Phosphates de sodium

E 340

Phosphates de potassium

E 341

Phosphates de calcium

E 343

Phosphates de magnésium

E 450

Diphosphates (1)

E 451

Triphosphates

E 452

Polyphosphates

| 2) | À l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, la partie E est modifiée comme suit:






  a) | À la catégorie 06.2.1 «Farines», l’entrée suivante est insérée après l’entrée E 338 — 452: | «E 450 (ix) | Dihydrogéno-diphosphate de magnésium | 15 000 | (4)(81) | Uniquement farine fermentante |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | (81) La quantité totale de phosphates ne doit pas dépasser le niveau maximal pour E 338 — 452.» |

2)

À l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, la partie E est modifiée comme suit:

a)

À la catégorie 06.2.1 «Farines», l’entrée suivante est insérée après l’entrée E 338 — 452:

«E 450 (ix)

Dihydrogéno-diphosphate de magnésium

15 000

(4)(81)

Uniquement farine fermentante

(81) La quantité totale de phosphates ne doit pas dépasser le niveau maximal pour E 338 — 452.»

| b) | À la catégorie 06.5 «Nouilles», l’entrée suivante est insérée après l’entrée E 338 — 452: | «E 450 (ix) | Dihydrogéno-diphosphate de magnésium | 2 000 | (4)(81) | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | (81) La quantité totale de phosphates ne doit pas dépasser le niveau maximal pour E 338 — 452.» |

b)

À la catégorie 06.5 «Nouilles», l’entrée suivante est insérée après l’entrée E 338 — 452:

«E 450 (ix)

Dihydrogéno-diphosphate de magnésium

2 000

(4)(81)

(81) La quantité totale de phosphates ne doit pas dépasser le niveau maximal pour E 338 — 452.»

| c) | À la catégorie 06.6 «Pâte à frire», l’entrée suivante est insérée après l’entrée E 338 — 452: | «E 450 (ix) | Dihydrogéno-diphosphate de magnésium | 12 000 | (4)(81) | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | (81) La quantité totale de phosphates ne doit pas dépasser le niveau maximal pour E 338 — 452.» |

c)

À la catégorie 06.6 «Pâte à frire», l’entrée suivante est insérée après l’entrée E 338 — 452:

«E 450 (ix)

Dihydrogéno-diphosphate de magnésium

12 000

(4)(81)

(81) La quantité totale de phosphates ne doit pas dépasser le niveau maximal pour E 338 — 452.»

| d) | À la catégorie 07.1 «Pain et petits pains», l’entrée suivante est insérée après l’entrée E 338 — 452: | «E 450 (ix) | Dihydrogéno-diphosphate de magnésium | 15 000 | (4)(81) | Uniquement pâte à pizza (surgelée ou réfrigérée) et “tortilla” ». |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

d)

À la catégorie 07.1 «Pain et petits pains», l’entrée suivante est insérée après l’entrée E 338 — 452:

«E 450 (ix)

Dihydrogéno-diphosphate de magnésium

15 000

(4)(81)

Uniquement pâte à pizza (surgelée ou réfrigérée) et “tortilla” ».

| e) | À la catégorie 07.2 «Produits de boulangerie fine», l’entrée suivante est insérée après l’entrée E 338 — 452: | «E 450 (ix) | Dihydrogéno-diphosphate de magnésium | 15 000 | (4)(81) | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | (81) La quantité totale de phosphates ne doit pas dépasser le niveau maximal pour E 338 — 452.» |

e)

À la catégorie 07.2 «Produits de boulangerie fine», l’entrée suivante est insérée après l’entrée E 338 — 452:

«E 450 (ix)

Dihydrogéno-diphosphate de magnésium

15 000

(4)(81)

(81) La quantité totale de phosphates ne doit pas dépasser le niveau maximal pour E 338 — 452.»

---

(1)  E 450 (ix) n’est pas inclus.»

---

ANNEXE II

À l’annexe du règlement (UE) no 231/2012, l’entrée suivante est insérée après les spécifications de l’additif alimentaire E 450 (vii):

| «E 450 (ix) DIHYDROGÉNO-DIPHOSPHATE DE MAGNÉSIUM |
| --- |
| Synonymes | Pyrophosphate de magnésium acide, dihydrogéno-pyrophosphate monomagnésique, diphosphate de magnésium, pyrophosphate de magnésium |
| Définition | Le dihydrogéno-diphosphate de magnésium est le sel de magnésium acide de l’acide diphosphorique. Il est obtenu en ajoutant lentement une dispersion aqueuse d’hydroxyde de magnésium à de l’acide phosphorique, jusqu’à ce que le rapport molaire Mg/P atteigne environ 1 pour 2. La température est maintenue inférieure à 60 °C pendant la réaction. 0,1 % environ de peroxyde d’hydrogène est ajouté au mélange de réaction et la suspension est ensuite chauffée et broyée. |
| EINECS | 244-016-8 |
| Nom chimique | Dihydrogéno-diphosphate monomagnésique |
| Formule chimique | MgH2P2O7 |
| Poids moléculaire | 200,25 |
| Composition | Teneur en P2O5 pas moins de 68,0 % et pas plus de 70,5 % exprimée en P2O5

  Teneur en MgO pas moins de 18,0 % et pas plus de 20,5 %, exprimée en MgO |
| Description | Cristaux ou poudre de couleur blanche |
| Identification | |
| Solubilité | Légèrement soluble dans l’eau, pratiquement insoluble dans l’éthanol |
| Dimension particulaire: | La dimension particulaire moyenne varie entre 10 et 50 μm. |
| Pureté | |
| Perte par calcination | Pas plus de 12 % (800 °C, 0,5 heure) |
| Fluorures | Pas plus de 20 mg/kg (exprimés en fluor) |
| Aluminium | Pas plus de 50 mg/kg |
| Arsenic | Pas plus de 1 mg/kg |
| Cadmium | Pas plus de 1 mg/kg |
| Plomb | Pas plus de 1 mg/kg» |

«E 450 (ix) DIHYDROGÉNO-DIPHOSPHATE DE MAGNÉSIUM

Synonymes

Pyrophosphate de magnésium acide, dihydrogéno-pyrophosphate monomagnésique, diphosphate de magnésium, pyrophosphate de magnésium

Définition

Le dihydrogéno-diphosphate de magnésium est le sel de magnésium acide de l’acide diphosphorique. Il est obtenu en ajoutant lentement une dispersion aqueuse d’hydroxyde de magnésium à de l’acide phosphorique, jusqu’à ce que le rapport molaire Mg/P atteigne environ 1 pour 2. La température est maintenue inférieure à 60 °C pendant la réaction. 0,1 % environ de peroxyde d’hydrogène est ajouté au mélange de réaction et la suspension est ensuite chauffée et broyée.

EINECS

244-016-8

Nom chimique

Dihydrogéno-diphosphate monomagnésique

Formule chimique

MgH2P2O7

Poids moléculaire

200,25

Composition

Teneur en P2O5 pas moins de 68,0 % et pas plus de 70,5 % exprimée en P2O5

Teneur en MgO pas moins de 18,0 % et pas plus de 20,5 %, exprimée en MgO

Description

Cristaux ou poudre de couleur blanche

Identification

Solubilité

Légèrement soluble dans l’eau, pratiquement insoluble dans l’éthanol

Dimension particulaire:

La dimension particulaire moyenne varie entre 10 et 50 μm.

Pureté

Perte par calcination

Pas plus de 12 % (800 °C, 0,5 heure)

Fluorures

Pas plus de 20 mg/kg (exprimés en fluor)

Aluminium

Pas plus de 50 mg/kg

Arsenic

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Plomb

Pas plus de 1 mg/kg»

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| 25.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 89/41 |
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25.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/41

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N
  o 299/2014 DE LA COMMISSION

du 24 mars 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 58,9 |
| TN | 83,0 |
| TR | 94,5 |
| ZZ | 78,8 |
| 0707 00 05 | MA | 39,8 |
| TR | 139,3 |
| ZZ | 89,6 |
| 0709 93 10 | MA | 37,7 |
| TR | 98,4 |
| ZZ | 68,1 |
| 0805 10 20 | EG | 46,0 |
| IL | 67,9 |
| MA | 57,3 |
| TN | 51,2 |
| TR | 53,5 |
| ZZ | 55,2 |
| 0805 50 10 | TR | 68,2 |
| ZZ | 68,2 |
| 0808 10 80 | AR | 91,7 |
| BR | 92,4 |
| CL | 94,1 |
| CN | 116,8 |
| MK | 23,6 |
| US | 187,9 |
| ZA | 68,9 |
| ZZ | 96,5 |
| 0808 30 90 | AR | 97,0 |
| CL | 125,8 |
| TR | 127,0 |
| ZA | 92,0 |
| ZZ | 110,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

58,9

TN

83,0

TR

94,5

ZZ

78,8

0707 00 05

MA

39,8

TR

139,3

ZZ

89,6

0709 93 10

MA

37,7

TR

98,4

ZZ

68,1

0805 10 20

EG

46,0

IL

67,9

MA

57,3

TN

51,2

TR

53,5

ZZ

55,2

0805 50 10

TR

68,2

ZZ

68,2

0808 10 80

AR

91,7

BR

92,4

CL

94,1

CN

116,8

MK

23,6

US

187,9

ZA

68,9

ZZ

96,5

0808 30 90

AR

97,0

CL

125,8

TR

127,0

ZA

92,0

ZZ

110,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 25.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 89/43 |
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25.3.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

L 89/43

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N
  o 300/2014 DE LA COMMISSION

du 24 mars 2014

levant la suspension du dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le dépôt des demandes de certificats d'importation concernant le numéro d'ordre 09.4321 était suspendu à compter du 27 septembre 2013 par le règlement d'exécution (UE) no 931/2013 de la Commission du 26 septembre 2013 fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 8 au 14 septembre 2013 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats (3), conformément au règlement (CE) no 891/2009. |
| --- | --- |

(1)

Le dépôt des demandes de certificats d'importation concernant le numéro d'ordre 09.4321 était suspendu à compter du 27 septembre 2013 par le règlement d'exécution (UE) no 931/2013 de la Commission du 26 septembre 2013 fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 8 au 14 septembre 2013 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats (3), conformément au règlement (CE) no 891/2009.

| (2) | À la suite de notifications concernant des certificats d’importation inutilisés et/ou partiellement utilisés, des quantités sont à nouveau disponibles pour ce numéro d'ordre. Il convient dès lors de lever la suspension des demandes, |
| --- | --- |

(2)

À la suite de notifications concernant des certificats d’importation inutilisés et/ou partiellement utilisés, des quantités sont à nouveau disponibles pour ce numéro d'ordre. Il convient dès lors de lever la suspension des demandes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La suspension du dépôt des demandes de certificats d'importation concernant le numéro d'ordre 09.4321 à compter du 27 septembre 2013 établie par le règlement d'exécution (UE) no 931/2013 est levée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 254 du 26.9.2009, p. 82.

2

(3)  JO L 255 du 27.9.2013, p. 11.

3

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DÉCISIONS

| 25.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 89/44 |
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25.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/44

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DÉCISION DU CONSEIL

du 3 mars 2014

autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le traité sur le commerce des armes

(2014/165/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114 et son article 207, paragraphe 3, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 11 mars 2013, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations concernant le traité sur le commerce des armes dans le cadre des Nations unies pour les questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Le 11 mars 2013, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations concernant le traité sur le commerce des armes dans le cadre des Nations unies pour les questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union.

| (2) | Le 2 avril 2013, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté le texte du traité sur le commerce des armes. Elle a également demandé au secrétaire général, en tant que dépositaire dudit traité, d’ouvrir ce dernier à la signature le 3 juin 2013, et invité tous les États à envisager de le signer et, par la suite, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives, de devenir parties au traité sur le commerce des armes dans les meilleurs délais. |
| --- | --- |

(2)

Le 2 avril 2013, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté le texte du traité sur le commerce des armes. Elle a également demandé au secrétaire général, en tant que dépositaire dudit traité, d’ouvrir ce dernier à la signature le 3 juin 2013, et invité tous les États à envisager de le signer et, par la suite, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives, de devenir parties au traité sur le commerce des armes dans les meilleurs délais.

| (3) | Le traité sur le commerce des armes a pour objet d’instituer les normes internationales communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer le commerce international d’armes conventionnelles ou d’en améliorer la réglementation, de prévenir et d’éliminer le commerce illicite de ces armes et de prévenir leur détournement. Les États membres ont exprimé leur satisfaction quant aux résultats des négociations et leur volonté de procéder d’urgence à la signature et à la ratification du traité sur le commerce des armes. |
| --- | --- |

(3)

Le traité sur le commerce des armes a pour objet d’instituer les normes internationales communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer le commerce international d’armes conventionnelles ou d’en améliorer la réglementation, de prévenir et d’éliminer le commerce illicite de ces armes et de prévenir leur détournement. Les États membres ont exprimé leur satisfaction quant aux résultats des négociations et leur volonté de procéder d’urgence à la signature et à la ratification du traité sur le commerce des armes.

| (4) | Certaines des dispositions du traité sur le commerce des armes concernent des questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union car elles sont du ressort de la politique commerciale commune ou ont une incidence sur les règles du marché intérieur relatives au transfert d’armes conventionnelles et d’explosifs. |
| --- | --- |

(4)

Certaines des dispositions du traité sur le commerce des armes concernent des questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union car elles sont du ressort de la politique commerciale commune ou ont une incidence sur les règles du marché intérieur relatives au transfert d’armes conventionnelles et d’explosifs.

| (5) | L’Union européenne ne peut pas signer et ratifier le traité sur le commerce des armes, puisque seuls des États peuvent y être parties. |
| --- | --- |

(5)

L’Union européenne ne peut pas signer et ratifier le traité sur le commerce des armes, puisque seuls des États peuvent y être parties.

| (6) | Le 27 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/269/PESC autorisant les États membres à signer, dans l’intérêt de l’Union européenne, le traité sur le commerce des armes (1). |
| --- | --- |

(6)

Le 27 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/269/PESC autorisant les États membres à signer, dans l’intérêt de l’Union européenne, le traité sur le commerce des armes (1).

| (7) | En conséquence, et conformément à l’article 2, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour les questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union, il convient que le Conseil autorise les États membres à ratifier le traité sur le commerce des armes dans l’intérêt de l’Union, |
| --- | --- |

(7)

En conséquence, et conformément à l’article 2, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour les questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union, il convient que le Conseil autorise les États membres à ratifier le traité sur le commerce des armes dans l’intérêt de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour les questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union, les États membres sont autorisés à ratifier le traité sur le commerce des armes dans l’intérêt de l’Union.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2014.

Par le Conseil

Le président

I. MICHELAKIS

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(1)  JO L 155 du 7.6.2013, p. 9.

1

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| 25.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 89/45 |
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25.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/45

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 21 mars 2014

modifiant la décision 2005/381/CE établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2014) 1726]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/166/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 21, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE dispose que les États membres doivent soumettre des rapports annuels à la Commission sur l’application de cette directive. Depuis son adoption, la directive 2003/87/CE a été profondément modifiée et la Commission a adopté plusieurs instruments législatifs afin de poursuivre sa mise en œuvre. |
| --- | --- |

(1)

L’article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE dispose que les États membres doivent soumettre des rapports annuels à la Commission sur l’application de cette directive. Depuis son adoption, la directive 2003/87/CE a été profondément modifiée et la Commission a adopté plusieurs instruments législatifs afin de poursuivre sa mise en œuvre.

| (2) | Les directives du Parlement européen et du Conseil 2008/101/CE (2) et 2009/29/CE (3) ont modifié la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et, respectivement, d’améliorer et d’étendre le système d’échange de quotas d’émission de l’Union. Le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission (4) établit des règles relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et des données d’activité; le règlement (UE) no 600/2012 de la Commission (5), quant à lui, établit des règles pour la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre, l’accréditation et la reconnaissance mutuelle des vérificateurs ainsi que l’évaluation par les pairs des organismes d’accréditation. |
| --- | --- |

(2)

Les directives du Parlement européen et du Conseil 2008/101/CE (2) et 2009/29/CE (3) ont modifié la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et, respectivement, d’améliorer et d’étendre le système d’échange de quotas d’émission de l’Union. Le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission (4) établit des règles relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et des données d’activité; le règlement (UE) no 600/2012 de la Commission (5), quant à lui, établit des règles pour la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre, l’accréditation et la reconnaissance mutuelle des vérificateurs ainsi que l’évaluation par les pairs des organismes d’accréditation.

| (3) | De plus, le règlement (UE) no 389/2013 de la Commission (6) établit des prescriptions générales et des exigences en matière de gestion et de maintenance concernant le registre de l’Union, et la décision 2011/278/UE de la Commission (7) définit des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE. |
| --- | --- |

(3)

De plus, le règlement (UE) no 389/2013 de la Commission (6) établit des prescriptions générales et des exigences en matière de gestion et de maintenance concernant le registre de l’Union, et la décision 2011/278/UE de la Commission (7) définit des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE.

| (4) | La décision 2005/381/CE de la Commission (8) contient un questionnaire que les États membres doivent utiliser aux fins de l’établissement des rapports annuels permettant de dresser un bilan détaillé de l’application de la directive 2003/87/CE. La décision 2006/803/CE de la Commission (9) a modifié ce questionnaire à la lumière de l’expérience acquise par les États membres et la Commission dans l’utilisation de celui-ci. |
| --- | --- |

(4)

La décision 2005/381/CE de la Commission (8) contient un questionnaire que les États membres doivent utiliser aux fins de l’établissement des rapports annuels permettant de dresser un bilan détaillé de l’application de la directive 2003/87/CE. La décision 2006/803/CE de la Commission (9) a modifié ce questionnaire à la lumière de l’expérience acquise par les États membres et la Commission dans l’utilisation de celui-ci.

| (5) | L’application de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée, et des actes législatifs adoptés par la Commission, ainsi que l’expérience acquise par les États membres et la Commission dans l’utilisation de ce questionnaire, a fait apparaître la nécessité de renforcer les synergies et la cohérence des informations communiquées. |
| --- | --- |

(5)

L’application de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée, et des actes législatifs adoptés par la Commission, ainsi que l’expérience acquise par les États membres et la Commission dans l’utilisation de ce questionnaire, a fait apparaître la nécessité de renforcer les synergies et la cohérence des informations communiquées.

| (6) | Plus précisément, les exigences en matière d’établissement de rapports prévues dans ce questionnaire devraient être modifiées conformément aux dispositions des instruments législatifs mentionnés et davantage harmonisées afin d’accroître l’efficacité du processus de déclaration et la qualité des informations notifiées par les États membres. |
| --- | --- |

(6)

Plus précisément, les exigences en matière d’établissement de rapports prévues dans ce questionnaire devraient être modifiées conformément aux dispositions des instruments législatifs mentionnés et davantage harmonisées afin d’accroître l’efficacité du processus de déclaration et la qualité des informations notifiées par les États membres.

| (7) | Il convient par conséquent de modifier l’annexe de la décision 2005/381/CE. |
| --- | --- |

(7)

Il convient par conséquent de modifier l’annexe de la décision 2005/381/CE.

| (8) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques institué conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (10), |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques institué conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (10),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2005/381/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2014.

Par la Commission

Connie HEDEGAARD

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

1

(2)  Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (JO L 8 du 13.1.2009, p. 3).

2

(3)  Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (JO L 140 du 5.6.2009, p. 63).

3

(4)  Règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 181 du 12.7.2012, p. 30).

4

o

(5)  Règlement (UE) no 600/2012 de la Commission du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 181 du 12.7.2012, p. 1).

5

o

(6)  Règlement (UE) no 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission (JO L 122 du 3.5.2013, p. 1).

6

o

o

o

o

o

(7)  Décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130 du 17.5.2011, p. 1).

7

bis

(8)  Décision 2005/381/CE de la Commission du 4 mai 2005 établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 126 du 19.5.2005, p. 43).

8

(9)  Décision 2006/803/CE de la Commission du 23 novembre 2006 modifiant la décision 2005/381/CE établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 329 du 25.11.2006, p. 38).

9

(10)  Règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13).

10

o

o

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ANNEXE

«ANNEXE

QUESTIONNAIRE SUR L’APPLICATION DE LA DIRECTIVE 2003/87/CE

1.   Coordonnées de l’institution qui soumet le rapport

Nom et département de l’organisation:

Nom de la personne de contact:

Fonction de la personne de contact:

Adresse:

Numéro de téléphone avec indicatif international:

Adresse électronique:

2.   Autorités compétentes pour le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE UE) et la coordination entre les autorités

Il convient de répondre aux questions de la présente section dans le rapport demandé pour le 30 juin 2014 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

| 2.1. | Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées des autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du SEQE UE pour les installations et le secteur de l’aviation dans votre État membre. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.







  Nom | Abréviation | Coordonnées (1) |
| --- | --- | --- | --- |
| | | |

2.1.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées des autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du SEQE UE pour les installations et le secteur de l’aviation dans votre État membre. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Nom

Abréviation

Coordonnées (1)

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées de l’organisme national d’accréditation désigné conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2008 du parlement européen et du Conseil (2).

| Nom | Abréviation | Coordonnées (1) |
| --- | --- | --- |
| | | |

Nom

Abréviation

Coordonnées (1)

Avez-vous institué une autorité nationale de certification chargée de la certification des vérificateurs conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 600/2012 de la Commission (3) ? Oui/Non

Si oui, veuillez indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées de l’autorité nationale de certification à l’aide du tableau ci-dessous.

| Nom | Abréviation | Coordonnées (1) |
| --- | --- | --- |
| | | |

Nom

Abréviation

Coordonnées (1)

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées de l’administrateur de registre de votre État membre.

| Nom | Abréviation | Coordonnées (1) |
| --- | --- | --- |
| | | |

Nom

Abréviation

Coordonnées (1)

| 2.2. | Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer quelle autorité est chargée des tâches suivantes, en utilisant l’abréviation correspondante. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

  Veuillez noter que si l’une des cases du tableau ci-dessous est grisée, la tâche n’est pas pertinente pour les installations ou pour le secteur de l’aviation.








  Autorité compétente chargée de: | Installations | Aviation |
| --- | --- | --- | --- |
| Délivrance des autorisations | | |
| Allocation de quotas à titre gratuit aux installations fixes au titre de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE | | |
| Allocation de quotas à titre gratuit au titre de l’article 3 sexies et de l’article 3 septies de la directive 2003/87/CE | | |
| Activités liées à la vente aux enchères [l’adjudicateur mentionné dans le règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission (JO L 302 du 18.11.2010, p. 1).] | | |
| Mesures financières liées à la fuite de carbone indirecte | | |
| Délivrance des quotas | | |
| Approbation des plans de surveillance et des modifications importantes des plans de surveillance | | |
| Réception et examen des déclarations d’émissions vérifiées et des rapports de vérification | | |
| Réalisation d’estimations prudentes des émissions conformément à l’article 70 du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission (JO L 181 du 12.7.2012, p. 30) | | |
| Approbation des rapports relatifs aux améliorations apportées, conformément à l’article 69 du règlement (UE) no 601/2012 | | |
| Approbation des demandes introduites par les exploitants concernant la décision d’un vérificateur de ne pas effectuer de visite des sites, conformément à l’article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2012 | | |
| Inspection et exécution | | |
| Information du public | | |
| Gestion de l’inclusion unilatérale d’activités et de gaz conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE (4) | | |
| Gestion des installations exclues conformément à l’article 27 de la directive 2003/87/CE (5) | | |
| Autre (veuillez préciser): | | |

2.2.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer quelle autorité est chargée des tâches suivantes, en utilisant l’abréviation correspondante. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Veuillez noter que si l’une des cases du tableau ci-dessous est grisée, la tâche n’est pas pertinente pour les installations ou pour le secteur de l’aviation.

Autorité compétente chargée de:

Installations

Aviation

Délivrance des autorisations

Allocation de quotas à titre gratuit aux installations fixes au titre de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE

Allocation de quotas à titre gratuit au titre de l’article 3 sexies et de l’article 3 septies de la directive 2003/87/CE

Activités liées à la vente aux enchères [l’adjudicateur mentionné dans le règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission (JO L 302 du 18.11.2010, p. 1).]

Mesures financières liées à la fuite de carbone indirecte

Délivrance des quotas

Approbation des plans de surveillance et des modifications importantes des plans de surveillance

Réception et examen des déclarations d’émissions vérifiées et des rapports de vérification

Réalisation d’estimations prudentes des émissions conformément à l’article 70 du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission (JO L 181 du 12.7.2012, p. 30)

Approbation des rapports relatifs aux améliorations apportées, conformément à l’article 69 du règlement (UE) no 601/2012

Approbation des demandes introduites par les exploitants concernant la décision d’un vérificateur de ne pas effectuer de visite des sites, conformément à l’article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2012

Inspection et exécution

Information du public

Gestion de l’inclusion unilatérale d’activités et de gaz conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE (4)

Gestion des installations exclues conformément à l’article 27 de la directive 2003/87/CE (5)

Autre (veuillez préciser):

| 2.3. | Si plusieurs autorités compétentes ont été désignées dans votre État membre en application de l’article 18 de la directive 2003/87/CE, quelle autorité compétente constitue votre point de contact au sens de l’article 69, paragraphe 2, du règlement (UE) no 600/2012? Veuillez répondre en utilisant l’abréviation correspondante dans le tableau ci-dessous.






  Nom de l’autorité compétente qui constitue le point de contact au sens de l’article 69, paragraphe 2, du règlement (UE) no 600/2012 | Abréviation |
| --- | --- | --- |
| | |

2.3.

Si plusieurs autorités compétentes ont été désignées dans votre État membre en application de l’article 18 de la directive 2003/87/CE, quelle autorité compétente constitue votre point de contact au sens de l’article 69, paragraphe 2, du règlement (UE) no 600/2012? Veuillez répondre en utilisant l’abréviation correspondante dans le tableau ci-dessous.

Nom de l’autorité compétente qui constitue le point de contact au sens de l’article 69, paragraphe 2, du règlement (UE) no 600/2012

Abréviation

Si plusieurs autorités compétentes ont été désignées dans votre État membre pour exercer les activités prévues au règlement (UE) no 601/2012, quelles mesures ont été prises pour coordonner les travaux de ces autorités compétentes, conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 601/2012? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Coordination des travaux conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 601/2012 | Oui/Non | Observations (facultatif) |
| --- | --- | --- |
| La législation nationale impose-t-elle de désigner une autorité centrale compétente chargée de revoir les plans de surveillance, les notifications de modifications apportées aux plans de surveillance ou les déclarations d’émissions et de fournir des instructions contraignantes en la matière? | | |
| Y a-t-il une autorité centrale compétente chargée de guider les collectivités locales et/ou régionales compétentes au moyen d’instructions contraignantes et d’indications? | | |
| Y a-t-il une autorité centrale compétente chargée de revoir les plans de surveillance, les notifications et les déclarations d’émissions sur une base volontaire et de fournir des conseils en la matière? | | |
| Organise-t-on régulièrement des groupes de travail ou des réunions avec les autorités compétentes? | | |
| Existe-t-il une formation commune pour l’ensemble des autorités compétentes permettant de garantir une mise en œuvre cohérente des dispositions? | | |
| Utilise-t-on des systèmes ou des outils informatiques pour garantir des approches communes des questions liées à la surveillance et à la déclaration? | | |
| A-t-on créé un groupe de coordination avec le personnel des autorités compétentes pour discuter des questions liées à la surveillance et à la déclaration et pour élaborer des approches communes? | | |
| Y a-t-il d’autres activités de coordination? Dans l’affirmative, veuillez préciser: |

Coordination des travaux conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 601/2012

Oui/Non

Observations (facultatif)

La législation nationale impose-t-elle de désigner une autorité centrale compétente chargée de revoir les plans de surveillance, les notifications de modifications apportées aux plans de surveillance ou les déclarations d’émissions et de fournir des instructions contraignantes en la matière?

Y a-t-il une autorité centrale compétente chargée de guider les collectivités locales et/ou régionales compétentes au moyen d’instructions contraignantes et d’indications?

Y a-t-il une autorité centrale compétente chargée de revoir les plans de surveillance, les notifications et les déclarations d’émissions sur une base volontaire et de fournir des conseils en la matière?

Organise-t-on régulièrement des groupes de travail ou des réunions avec les autorités compétentes?

Existe-t-il une formation commune pour l’ensemble des autorités compétentes permettant de garantir une mise en œuvre cohérente des dispositions?

Utilise-t-on des systèmes ou des outils informatiques pour garantir des approches communes des questions liées à la surveillance et à la déclaration?

A-t-on créé un groupe de coordination avec le personnel des autorités compétentes pour discuter des questions liées à la surveillance et à la déclaration et pour élaborer des approches communes?

Y a-t-il d’autres activités de coordination? Dans l’affirmative, veuillez préciser:

| 2.4. | Quel type d’échange d’informations et de coopération efficaces a-t-on établi, conformément à l’article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2012, entre l’organisme national d’accréditation ou, le cas échéant, l’autorité nationale de certification et l’autorité compétente dans votre État membre? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.







  Coordination des activités conformément à l’article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2012 | Oui/Non | Observations (facultatif) |
| --- | --- | --- | --- |
| Organise-t-on régulièrement des réunions entre l’organisme national d’accréditation/l’autorité nationale de certification (le cas échéant) et l’autorité compétente chargée de la coordination? | | |
| A-t-on mis en place un groupe de travail au sein duquel l’organisme national d’accréditation/l’autorité nationale de certification (le cas échéant), l’autorité compétente et les vérificateurs discutent des questions liées à l’accréditation et à la vérification? | | |
| L’autorité compétente peut-elle accompagner l’organisme national d’accréditation, en qualité d’observateur, dans ses activités d’accréditation? | | |
| Y a-t-il d’autres activités de coordination? Dans l’affirmative, veuillez préciser: |

2.4.

Quel type d’échange d’informations et de coopération efficaces a-t-on établi, conformément à l’article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2012, entre l’organisme national d’accréditation ou, le cas échéant, l’autorité nationale de certification et l’autorité compétente dans votre État membre? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Coordination des activités conformément à l’article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2012

Oui/Non

Observations (facultatif)

Organise-t-on régulièrement des réunions entre l’organisme national d’accréditation/l’autorité nationale de certification (le cas échéant) et l’autorité compétente chargée de la coordination?

A-t-on mis en place un groupe de travail au sein duquel l’organisme national d’accréditation/l’autorité nationale de certification (le cas échéant), l’autorité compétente et les vérificateurs discutent des questions liées à l’accréditation et à la vérification?

L’autorité compétente peut-elle accompagner l’organisme national d’accréditation, en qualité d’observateur, dans ses activités d’accréditation?

Y a-t-il d’autres activités de coordination? Dans l’affirmative, veuillez préciser:

3.   Couverture des activités, des installations et des exploitants d’aéronefs

Il convient de répondre à la deuxième sous-question de la question 3.1 et aux deuxième et troisième sous-questions de la question 3.2 de la présente section dans le rapport demandé pour le 30 juin 2014 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

3A.   Installations

| 3.1. | Combien d’installations exercent des activités et produisent des émissions des gaz à effet de serre énumérés à l’annexe I de la directive 2003/87/CE? Parmi ces installations, combien relèvent des catégories A, B et C visées à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 601/2012? Parmi ces installations, combien sont des installations à faible niveau d’émission au sens de l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.






  Installations | Nombre |
| --- | --- | --- |
| Installations à faible niveau d’émission | |
| Installations de catégorie A | |
| Installations de catégorie B | |
| Installations de catégorie C | |
| Nombre total d’installations | |

3.1.

Combien d’installations exercent des activités et produisent des émissions des gaz à effet de serre énumérés à l’annexe I de la directive 2003/87/CE? Parmi ces installations, combien relèvent des catégories A, B et C visées à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 601/2012? Parmi ces installations, combien sont des installations à faible niveau d’émission au sens de l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.

Installations

Nombre

Installations à faible niveau d’émission

Installations de catégorie A

Installations de catégorie B

Installations de catégorie C

Nombre total d’installations

Pour quelles activités de l’annexe I votre État membre a-t-il délivré des autorisations au titre de la directive 2003/87/CE? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.

| Activité de l’annexe I | Oui/Non |
| --- | --- |
| Activités de combustion énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE | |
| Raffinage de pétrole | |
| Production de coke | |
| Grillage ou frittage, y compris pellétisation, de minerai métallique (y compris de minerai sulfuré) | |
| Production de fonte ou d’acier au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE | |
| Production ou transformation de métaux ferreux au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE | |
| Production d’aluminium primaire | |
| Production d’aluminium secondaire au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE | |
| Production ou transformation de métaux non ferreux au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE | |
| Production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE | |
| Production de chaux, y compris la calcination de dolomite et de magnésite au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE | |
| Fabrication du verre au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE | |
| Fabrication de produits céramiques au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE | |
| Fabrication de matériau isolant en laine minérale à partir de roches, de verre ou de laitier au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE | |
| Séchage ou calcination du plâtre ou production de planches de plâtre et autres compositions à base de plâtre au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE | |
| Production de pâte à papier au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE | |
| Production de papier ou de carton au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE | |
| Production de noir de carbone au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE | |
| Production d’acide nitrique | |
| Production d’acide adipique | |
| Production de glyoxal et d’acide glyoxylique | |
| Production d’ammoniac | |
| Production de produits chimiques organiques en vrac au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE | |
| Production d’hydrogène (H2) et de gaz de synthèse au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE | |
| Production de soude (Na2CO3) et de bicarbonate de sodium (NaHCO3) au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE | |
| Captage des gaz à effet de serre produits par les installations au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE | |
| Transport par pipelines des gaz à effet de serre en vue de leur stockage dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 140 du 5.6.2009, p. 114) | |
| Stockage géologique des gaz à effet de serre dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE | |

Activité de l’annexe I

Oui/Non

Activités de combustion énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE

Raffinage de pétrole

Production de coke

Grillage ou frittage, y compris pellétisation, de minerai métallique (y compris de minerai sulfuré)

Production de fonte ou d’acier au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

Production ou transformation de métaux ferreux au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

Production d’aluminium primaire

Production d’aluminium secondaire au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

Production ou transformation de métaux non ferreux au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

Production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

Production de chaux, y compris la calcination de dolomite et de magnésite au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

Fabrication du verre au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

Fabrication de produits céramiques au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

Fabrication de matériau isolant en laine minérale à partir de roches, de verre ou de laitier au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

Séchage ou calcination du plâtre ou production de planches de plâtre et autres compositions à base de plâtre au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

Production de pâte à papier au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

Production de papier ou de carton au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

Production de noir de carbone au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

Production d’acide nitrique

Production d’acide adipique

Production de glyoxal et d’acide glyoxylique

Production d’ammoniac

Production de produits chimiques organiques en vrac au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

Production d’hydrogène (H2) et de gaz de synthèse au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

Production de soude (Na2CO3) et de bicarbonate de sodium (NaHCO3) au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

Captage des gaz à effet de serre produits par les installations au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

Transport par pipelines des gaz à effet de serre en vue de leur stockage dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 140 du 5.6.2009, p. 114)

Stockage géologique des gaz à effet de serre dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE

| 3.2. | Avez-vous exclu des installations au titre de l’article 27 de la directive 2003/87/CE? Oui/Non
  Dans l’affirmative, veuillez remplir le tableau et répondre aux questions ci-dessous.







  Principale activité de l’annexe I | Émissions totales des installations exclues au titre de l’article 27 de la directive 2003/87/CE | Nombre d’installations ayant dépassé le seuil de 25 000 tonnes de CO2(e) et devant réintégrer le système d’échange de quotas d’émission |
| --- | --- | --- | --- |
| | | |

3.2.

Avez-vous exclu des installations au titre de l’article 27 de la directive 2003/87/CE? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez remplir le tableau et répondre aux questions ci-dessous.

Principale activité de l’annexe I

Émissions totales des installations exclues au titre de l’article 27 de la directive 2003/87/CE

Nombre d’installations ayant dépassé le seuil de 25 000 tonnes de CO2(e) et devant réintégrer le système d’échange de quotas d’émission

Quelles mesures de vérification ont été appliquées au titre de l’article 27 de la directive 2003/87/CE? Veuillez préciser ci-dessous.

Des mesures simplifiées de surveillance, de déclaration et de vérification ont-elles été établies pour les installations dont les émissions annuelles vérifiées entre 2008 et 2010 sont inférieures à 5 000 tonnes de CO2(e) par an? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer ci-après quelles mesures simplifiées sont appliquées.

3B.   Exploitants d’aéronefs

| 3.3. | Combien d’exploitants d’aéronefs exercent des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE pour lesquelles vous êtes compétent en qualité d’État membre responsable et pour lesquelles vous avez présenté un plan de surveillance? Parmi ces exploitants d’aéronefs, combien y a-t-il d’exploitants d’aéronefs commerciaux et d’exploitants d’aéronefs non commerciaux? Sur l’ensemble des exploitants d’aéronefs, combien y a-t-il de petits émetteurs au sens de l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 601/2012? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.






  Type d’exploitant d’aéronefs | Nombre |
| --- | --- | --- |
| Exploitant d’aéronefs commerciaux | |
| Exploitant d’aéronefs non commerciaux | |
| Nombre total des exploitants d’aéronefs | |
| Petits émetteurs | |

3.3.

Combien d’exploitants d’aéronefs exercent des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE pour lesquelles vous êtes compétent en qualité d’État membre responsable et pour lesquelles vous avez présenté un plan de surveillance? Parmi ces exploitants d’aéronefs, combien y a-t-il d’exploitants d’aéronefs commerciaux et d’exploitants d’aéronefs non commerciaux? Sur l’ensemble des exploitants d’aéronefs, combien y a-t-il de petits émetteurs au sens de l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 601/2012? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.

Type d’exploitant d’aéronefs

Nombre

Exploitant d’aéronefs commerciaux

Exploitant d’aéronefs non commerciaux

Nombre total des exploitants d’aéronefs

Petits émetteurs

Avez-vous connaissance de l’existence d’autres exploitants d’aéronefs dont vous êtes chargé, en tant qu’État membre responsable, qui auraient dû soumettre un plan de surveillance et satisfaire aux autres dispositions de la directive 2003/87/CE? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser le nombre d’exploitants d’aéronefs dans le tableau ci-dessous.

| Nombre total d’exploitants d’aéronefs supplémentaires qui auraient dû se conformer aux dispositions du SEQE de l’Union européenne | |
| --- | --- |

Nombre total d’exploitants d’aéronefs supplémentaires qui auraient dû se conformer aux dispositions du SEQE de l’Union européenne

Si vous souhaitez vous exprimer au sujet du nombre de ces exploitants d’aéronefs supplémentaires, veuillez le faire ci-dessous.

4.   Délivrance d’autorisations aux installations

Il convient de répondre à la question 4.1 et à la première partie de la question 4.2 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2014 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

| 4.1. | Les exigences énoncées aux articles 5, 6 et 7 de la directive 2003/87/CE ont-elles été intégrées dans les procédures prévues par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (6)? Oui/Non
  Dans l’affirmative, veuillez préciser dans le tableau ci-dessous la façon dont l’intégration s’est effectuée. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.







  Intégration de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre (autorisation SEQE) et de l’autorisation délivrée au titre de la directive sur les émissions industrielles (DEI) | Oui/Non | Observations (facultatif) |
| --- | --- | --- | --- |
| L’autorisation SEQE fait-elle partie intégrante de l’autorisation au titre de la DEI? | | |
| Les procédures d’autorisation prévues par la DEI et l’autorisation SEQE sont-elles intégrées? | | |
| L’approbation des plans de surveillance et l’examen des déclarations d’émissions relèvent-ils des autorités de réglementation de la DEI? | | |
| L’inspection des activités du SEQE UE est-elle effectuée par les autorités de réglementation de la DEI? | | |
| L’intégration s’effectue-t-elle d’une autre manière? Dans l’affirmative, veuillez préciser: |

4.1.

Les exigences énoncées aux articles 5, 6 et 7 de la directive 2003/87/CE ont-elles été intégrées dans les procédures prévues par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (6)? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser dans le tableau ci-dessous la façon dont l’intégration s’est effectuée. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Intégration de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre (autorisation SEQE) et de l’autorisation délivrée au titre de la directive sur les émissions industrielles (DEI)

Oui/Non

Observations (facultatif)

L’autorisation SEQE fait-elle partie intégrante de l’autorisation au titre de la DEI?

Les procédures d’autorisation prévues par la DEI et l’autorisation SEQE sont-elles intégrées?

L’approbation des plans de surveillance et l’examen des déclarations d’émissions relèvent-ils des autorités de réglementation de la DEI?

L’inspection des activités du SEQE UE est-elle effectuée par les autorités de réglementation de la DEI?

L’intégration s’effectue-t-elle d’une autre manière? Dans l’affirmative, veuillez préciser:

Dans la négative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous comment s’effectue la coordination des conditions et des procédures relatives à la délivrance de l’autorisation SEQE et de l’autorisation DEI. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Coordination des conditions et des procédures relatives à la délivrance de l’autorisation SEQE et de l’autorisation DEI | Oui/Non | Observations (facultatif) |
| --- | --- | --- |
| Les autorités de réglementation de la DEI vérifient si une autorisation SEQE est applicable et nécessaire et en informent l’autorité compétente chargée des activités dans le cadre du SEQE de l’Union européenne | | |
| L’acte législatif qui transpose la directive sur les émissions industrielles ne prévoit pas de limites d’émission ou de concentration pour le CO2 | | |
| Les autorités de réglementation de la DEI donnent des instructions contraignantes à l’autorité compétente chargée de l’échange des droits d’émission durant la procédure d’autorisation | | |
| Les autorités de réglementation de la DEI donnent des conseils sur une base volontaire et non contraignante à l’autorité compétente chargée de l’échange des droits d’émission durant la procédure d’autorisation | | |
| La coordination s’effectue-t-elle d’une autre manière? Dans l’affirmative, veuillez préciser: |

Coordination des conditions et des procédures relatives à la délivrance de l’autorisation SEQE et de l’autorisation DEI

Oui/Non

Observations (facultatif)

Les autorités de réglementation de la DEI vérifient si une autorisation SEQE est applicable et nécessaire et en informent l’autorité compétente chargée des activités dans le cadre du SEQE de l’Union européenne

L’acte législatif qui transpose la directive sur les émissions industrielles ne prévoit pas de limites d’émission ou de concentration pour le CO2

Les autorités de réglementation de la DEI donnent des instructions contraignantes à l’autorité compétente chargée de l’échange des droits d’émission durant la procédure d’autorisation

Les autorités de réglementation de la DEI donnent des conseils sur une base volontaire et non contraignante à l’autorité compétente chargée de l’échange des droits d’émission durant la procédure d’autorisation

La coordination s’effectue-t-elle d’une autre manière? Dans l’affirmative, veuillez préciser:

| 4.2. | Quand la législation nationale impose-t-elle de mettre à jour l’autorisation conformément aux dispositions des articles 6 et 7 de la directive 2003/87/CE? Veuillez fournir des précisions sur les dispositions de droit national dans le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.






  Catégorie de changement | Précisions sur les dispositions de droit national |
| --- | --- | --- |
| Quand l’autorité compétente peut-elle retirer une autorisation? | |
| Une autorisation peut-elle expirer en vertu de la législation nationale? Si oui, dans quelles circonstances? | |
| À quel moment une autorisation est-elle modifiée à la suite d’une augmentation de capacité? | |
| À quel moment une autorisation est-elle modifiée à la suite d’une diminution de capacité? | |
| À quel moment une autorisation est-elle modifiée à la suite de changements apportés au plan de surveillance? | |
| Existe-t-il d’autres types de mise à jour des autorisations? Dans l’affirmative, veuillez préciser. | |

4.2.

Quand la législation nationale impose-t-elle de mettre à jour l’autorisation conformément aux dispositions des articles 6 et 7 de la directive 2003/87/CE? Veuillez fournir des précisions sur les dispositions de droit national dans le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Catégorie de changement

Précisions sur les dispositions de droit national

Quand l’autorité compétente peut-elle retirer une autorisation?

Une autorisation peut-elle expirer en vertu de la législation nationale? Si oui, dans quelles circonstances?

À quel moment une autorisation est-elle modifiée à la suite d’une augmentation de capacité?

À quel moment une autorisation est-elle modifiée à la suite d’une diminution de capacité?

À quel moment une autorisation est-elle modifiée à la suite de changements apportés au plan de surveillance?

Existe-t-il d’autres types de mise à jour des autorisations? Dans l’affirmative, veuillez préciser.

Au total, combien d’autorisations ont été mises à jour au cours de la période de référence? Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre de mises à jour dont l’autorité compétente a eu connaissance.

| Nombre total d’autorisations mises à jour au cours de la période de référence | |
| --- | --- |

Nombre total d’autorisations mises à jour au cours de la période de référence

5.   Application du règlement relatif à la surveillance et à la déclaration

5A.   Généralités

Il convient de répondre aux questions 5.1, 5.2, 5.3 et 5.4 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2014 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

| 5.1. | Des actes législatifs nationaux complémentaires ont-ils été mis en œuvre afin de faciliter l’application du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non
  Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous dans quels domaines des actes législatifs nationaux complémentaires ont été mis en œuvre.
  Des orientations nationales complémentaires ont-elles été élaborées afin de faciliter la compréhension du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non
  Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous dans quels domaines des orientations nationales complémentaires ont été élaborées. |
| --- | --- |

5.1.

Des actes législatifs nationaux complémentaires ont-ils été mis en œuvre afin de faciliter l’application du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous dans quels domaines des actes législatifs nationaux complémentaires ont été mis en œuvre.

Des orientations nationales complémentaires ont-elles été élaborées afin de faciliter la compréhension du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous dans quels domaines des orientations nationales complémentaires ont été élaborées.

| 5.2. | Quelles mesures ont été prises pour compléter les obligations en matière de déclaration des autres mécanismes de déclaration existants, tels que ceux prévus par l’inventaire des gaz à effet de serre et le PRTR européen? Veuillez préciser ci-dessous. |
| --- | --- |

5.2.

Quelles mesures ont été prises pour compléter les obligations en matière de déclaration des autres mécanismes de déclaration existants, tels que ceux prévus par l’inventaire des gaz à effet de serre et le PRTR européen? Veuillez préciser ci-dessous.

| 5.3. | Avez-vous élaboré des modèles électroniques ou des formats de fichiers spécifiques adaptés à votre État membre pour établir les plans de surveillance, les déclarations d’émissions, les rapports de vérification et/ou les rapports relatifs aux améliorations apportées? Oui/Non
  Dans l’affirmative, veuillez compléter les tableaux ci-dessous. | Modèle ou format de fichier adapté à l’État membre (7) | Quels éléments du modèle ou du format de fichier sont adaptés à l’État membre (8)? |
| --- | --- | --- | --- |
| Plan de surveillance pour les installations | | |
| Déclarations d’émissions pour les installations | | |
| Rapport de vérification pour les installations | | |
| Rapport relatif aux améliorations apportées pour les installations | | |

5.3.

Avez-vous élaboré des modèles électroniques ou des formats de fichiers spécifiques adaptés à votre État membre pour établir les plans de surveillance, les déclarations d’émissions, les rapports de vérification et/ou les rapports relatifs aux améliorations apportées? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez compléter les tableaux ci-dessous.

Modèle ou format de fichier adapté à l’État membre (7)

Quels éléments du modèle ou du format de fichier sont adaptés à l’État membre (8)?

Plan de surveillance pour les installations

Déclarations d’émissions pour les installations

Rapport de vérification pour les installations

Rapport relatif aux améliorations apportées pour les installations

| | Modèle ou format de fichier adapté à l’État membre (9) | Quels éléments du modèle ou du format de fichier sont adaptés à l’État membre (10)? |
| --- | --- | --- |
| Plan de surveillance pour les exploitants d’aéronefs | | |
| Déclaration d’émissions pour les exploitants d’aéronefs | | |
| Rapport de vérification pour les exploitants d’aéronefs | | |
| Rapport relatif aux améliorations apportées pour les exploitants d’aéronefs | | |

Modèle ou format de fichier adapté à l’État membre (9)

Quels éléments du modèle ou du format de fichier sont adaptés à l’État membre (10)?

Plan de surveillance pour les exploitants d’aéronefs

Déclaration d’émissions pour les exploitants d’aéronefs

Rapport de vérification pour les exploitants d’aéronefs

Rapport relatif aux améliorations apportées pour les exploitants d’aéronefs

Quelles mesures avez-vous mises en œuvre pour vous conformer aux dispositions de l’article 74, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 601/2012? Veuillez préciser ci-dessous.

| 5.4. | Avez-vous mis au point un système automatisé d’échange de données électroniques entre les exploitants ou exploitants d’aéronefs et l’autorité compétente et les autres parties intéressées? Oui/Non
  Dans l’affirmative, veuillez décrire ci-dessous les mesures que vous avez mises en œuvre pour vous conformer aux dispositions de l’article 75, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 601/2012? |
| --- | --- |

5.4.

Avez-vous mis au point un système automatisé d’échange de données électroniques entre les exploitants ou exploitants d’aéronefs et l’autorité compétente et les autres parties intéressées? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez décrire ci-dessous les mesures que vous avez mises en œuvre pour vous conformer aux dispositions de l’article 75, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 601/2012?

5B.   Installations

Il convient de répondre aux questions 5.7 et 5.9, à la deuxième sous-question de la question 5.17 et aux questions 5.19 et 5.20 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2014 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

| 5.5. | Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer, pour les combustibles énumérés, la consommation totale de combustibles et les émissions annuelles totales, d’après les données communiquées dans les déclarations d’émissions de l’exploitant pour l’année de référence.







  Description du type de combustible | Consommation totale de combustible (TJ) | Émissions annuelles totales (t CO2) |
| --- | --- | --- | --- |
| Houille | | |
| Lignite, charbon subbitumineux | | |
| Tourbe | | |
| Coke | | |
| Gaz naturel | | |
| Gaz de cokeries | | |
| Gaz de haut fourneau | | |
| Gaz de raffinerie et autres gaz de procédés | | |
| Fioul | | |
| Gaz de pétrole liquéfié | | |
| Coke de pétrole | | |
| Autres combustibles fossiles (11) | | |

5.5.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer, pour les combustibles énumérés, la consommation totale de combustibles et les émissions annuelles totales, d’après les données communiquées dans les déclarations d’émissions de l’exploitant pour l’année de référence.

Description du type de combustible

Consommation totale de combustible (TJ)

Émissions annuelles totales (t CO2)

Houille

Lignite, charbon subbitumineux

Tourbe

Coke

Gaz naturel

Gaz de cokeries

Gaz de haut fourneau

Gaz de raffinerie et autres gaz de procédés

Fioul

Gaz de pétrole liquéfié

Coke de pétrole

Autres combustibles fossiles (11)

| 5.6. | Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le total cumulé des émissions pour chaque catégorie du format de rapport commun (CRF) du GIEC, sur la base des données communiquées dans les déclarations d’émissions de l’exploitant conformément à l’article 73 du règlement (UE) no 601/2012.









  Catégorie CRF no 1
  (énergie) | Catégorie CRF no 2
  (émissions de procédé) | Émissions totales
  [t CO2(e)] | Émissions de combustion totales
  [t CO2(e)] | Émissions de procédé totales
  [t CO2(e)] |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | |

5.6.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le total cumulé des émissions pour chaque catégorie du format de rapport commun (CRF) du GIEC, sur la base des données communiquées dans les déclarations d’émissions de l’exploitant conformément à l’article 73 du règlement (UE) no 601/2012.

Catégorie CRF no 1

(énergie)

Catégorie CRF no 2

(émissions de procédé)

Émissions totales

[t CO2(e)]

Émissions de combustion totales

[t CO2(e)]

Émissions de procédé totales

[t CO2(e)]

| 5.7. | Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer:






  — | le nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a approuvé les valeurs de la littérature visées à l’article 31, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 601/2012, |
| --- | --- | --- |

5.7.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer:

—

le nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a approuvé les valeurs de la littérature visées à l’article 31, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 601/2012,

| — | la valeur, le type de combustible et le facteur de calcul concerné, ainsi que la source et la justification de ces valeurs de la littérature, |
| --- | --- |

—

la valeur, le type de combustible et le facteur de calcul concerné, ainsi que la source et la justification de ces valeurs de la littérature,

| — | le nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a approuvé les valeurs par défaut de type I, c’est-à-dire les valeurs visées à l’article 31, paragraphe 1, points d) et e), du règlement (UE) no 601/2012, |
| --- | --- |

—

le nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a approuvé les valeurs par défaut de type I, c’est-à-dire les valeurs visées à l’article 31, paragraphe 1, points d) et e), du règlement (UE) no 601/2012,

| — | la valeur, le type de combustible ou le type de matériau et le facteur de calcul concerné, ainsi que la source et la justification de ces valeurs par défaut de type I. |
| --- | --- |

—

la valeur, le type de combustible ou le type de matériau et le facteur de calcul concerné, ainsi que la source et la justification de ces valeurs par défaut de type I.

| Type de valeur (12) | Type de combustible ou de matériau | Facteur de calcul (13) | Valeur utilisée dans la pratique | Source de la valeur et sa justification | Nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a approuvé la valeur |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

Type de valeur (12)

Type de combustible ou de matériau

Facteur de calcul (13)

Valeur utilisée dans la pratique

Source de la valeur et sa justification

Nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a approuvé la valeur

Combien parmi les valeurs par défaut de type I sont des valeurs énumérées à l’annexe VI du règlement (UE) no 601/2012 visées à l’article 31, paragraphe 1, point a), de ce règlement?

| Nombre total de valeurs par défaut de type I qui sont des valeurs visées à l’article 31, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 601/2012 | |
| --- | --- |

Nombre total de valeurs par défaut de type I qui sont des valeurs visées à l’article 31, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 601/2012

| 5.8. | Des plans d’échantillonnage ont-ils été établis dans tous les cas prévus par l’article 33 du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non
  Dans la négative, veuillez indiquer ci-dessous dans quels cas et pour quelles raisons il n’a pas été élaboré de plan d’échantillonnage.
  Avez-vous eu connaissance de questions ou problèmes particuliers concernant les plans d’échantillonnage mis en place par les exploitants? Oui/Non
  Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous les problèmes ou questions qui se sont posés. |
| --- | --- |

5.8.

Des plans d’échantillonnage ont-ils été établis dans tous les cas prévus par l’article 33 du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non

Dans la négative, veuillez indiquer ci-dessous dans quels cas et pour quelles raisons il n’a pas été élaboré de plan d’échantillonnage.

Avez-vous eu connaissance de questions ou problèmes particuliers concernant les plans d’échantillonnage mis en place par les exploitants? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous les problèmes ou questions qui se sont posés.

| 5.9. | Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a autorisé l’application d’une fréquence différente, conformément à l’article 35, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 601/2012, et confirmer que le plan d’échantillonnage, dans ces cas précis, est parfaitement documenté et respecté.








  Nom du combustible ou du matériau | Nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a autorisé l’application d’une fréquence différente | Nombre de flux majeurs pour lesquels une autre fréquence est appliquée | Confirmation du fait que le plan d’échantillonnage est dûment documenté et respecté
  Oui/non. Dans la négative, veuillez en préciser la raison |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | |

5.9.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a autorisé l’application d’une fréquence différente, conformément à l’article 35, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 601/2012, et confirmer que le plan d’échantillonnage, dans ces cas précis, est parfaitement documenté et respecté.

Nom du combustible ou du matériau

Nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a autorisé l’application d’une fréquence différente

Nombre de flux majeurs pour lesquels une autre fréquence est appliquée

Confirmation du fait que le plan d’échantillonnage est dûment documenté et respecté

Oui/non. Dans la négative, veuillez en préciser la raison

| 5.10. | Si l’approche dite du “niveau le plus élevé” pour les flux majeurs des installations de catégorie C visées à l’article 19, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 601/2012 n’est pas appliquée, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous, pour chaque installation où le cas s’est présenté, les flux concernés, le paramètre de surveillance concerné, le niveau le plus élevé requis par règlement (UE) no 601/2012 et le niveau appliqué.










  Code d’identification d’installation (14) | Flux concerné dans la méthode fondée sur le calcul | Source d’émission concernée dans la méthode fondée sur la mesure | Paramètre de surveillance concerné (15) | Niveau le plus élevé requis par le règlement (UE) no 601/2012 | Niveau appliqué dans la pratique |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | | |

5.10.

Si l’approche dite du “niveau le plus élevé” pour les flux majeurs des installations de catégorie C visées à l’article 19, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 601/2012 n’est pas appliquée, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous, pour chaque installation où le cas s’est présenté, les flux concernés, le paramètre de surveillance concerné, le niveau le plus élevé requis par règlement (UE) no 601/2012 et le niveau appliqué.

Code d’identification d’installation (14)

Flux concerné dans la méthode fondée sur le calcul

Source d’émission concernée dans la méthode fondée sur la mesure

Paramètre de surveillance concerné (15)

Niveau le plus élevé requis par le règlement (UE) no 601/2012

Niveau appliqué dans la pratique

| 5.11. | Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nombre d’installations de catégorie B visées à l’article 19, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 601/2012 qui n’appliquent pas le niveau le plus élevé pour l’ensemble des flux et des sources d’émission majeurs (16) conformément au règlement (UE) no 601/2012.







  Méthode de surveillance (17) | Principale activité de l’annexe I | Nombre d’installations concernées |
| --- | --- | --- | --- |
| | | |

5.11.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nombre d’installations de catégorie B visées à l’article 19, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 601/2012 qui n’appliquent pas le niveau le plus élevé pour l’ensemble des flux et des sources d’émission majeurs (16) conformément au règlement (UE) no 601/2012.

Méthode de surveillance (17)

Principale activité de l’annexe I

Nombre d’installations concernées

| 5.12. | Y a-t-il des installations dans votre État membre qui appliquent la méthode alternative conformément à l’article 22 du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non
  Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau ci-dessous.








  Code d’identification d’installation (18) | Raison de l’application de la méthode alternative (19) | Paramètre pour lequel même le niveau 1 n’a pas été atteint (20) | Estimation des émissions concernées par ce paramètre |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | |

5.12.

Y a-t-il des installations dans votre État membre qui appliquent la méthode alternative conformément à l’article 22 du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau ci-dessous.

Code d’identification d’installation (18)

Raison de l’application de la méthode alternative (19)

Paramètre pour lequel même le niveau 1 n’a pas été atteint (20)

Estimation des émissions concernées par ce paramètre

| 5.13. | Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations des catégories A, B et C qui étaient tenues de présenter et qui ont effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées, conformément à l’article 69 du règlement (UE) no 601/2012. Les informations fournies dans le tableau ci-dessous se rapportent à la période de référence précédente.









  Catégorie d’installation | Principale activité de l’annexe I | Type de rapport relatif aux améliorations apportées (21) | Nombre d’installations tenues de présenter un rapport relatif aux améliorations apportées | Nombre d’installations ayant effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | |

5.13.

Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations des catégories A, B et C qui étaient tenues de présenter et qui ont effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées, conformément à l’article 69 du règlement (UE) no 601/2012. Les informations fournies dans le tableau ci-dessous se rapportent à la période de référence précédente.

Catégorie d’installation

Principale activité de l’annexe I

Type de rapport relatif aux améliorations apportées (21)

Nombre d’installations tenues de présenter un rapport relatif aux améliorations apportées

Nombre d’installations ayant effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées

| 5.14. | Y a-t-il eu transfert de CO2 intrinsèque au sens de l’article 48 ou transfert de CO2 au sens de l’article 49 du règlement (UE) no 601/2012 dans votre État membre? Oui/Non
  Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau ci-dessous.











  Code d’identification d’installation (22) de l’installation transférant le CO2 intrinsèque ou le CO2 au sens de l’article 49 | Type de transfert (23) | Code d’identification d’installation (24) | Quantité de CO2 transférée (25)

  (t CO2) | Émissions de CO2 intrinsèque reçu
  (t CO2) | Type d’installation réceptrice dans le cas d’un transfert de CO2 (article 49) (26) | Numéro d’autorisation du site de stockage (autorisation au titre de la directive 2009/31/CE) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | | | |

5.14.

Y a-t-il eu transfert de CO2 intrinsèque au sens de l’article 48 ou transfert de CO2 au sens de l’article 49 du règlement (UE) no 601/2012 dans votre État membre? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau ci-dessous.

Code d’identification d’installation (22) de l’installation transférant le CO2 intrinsèque ou le CO2 au sens de l’article 49

Type de transfert (23)

Code d’identification d’installation (24)

Quantité de CO2 transférée (25)

(t CO2)

Émissions de CO2 intrinsèque reçu

(t CO2)

Type d’installation réceptrice dans le cas d’un transfert de CO2 (article 49) (26)

Numéro d’autorisation du site de stockage (autorisation au titre de la directive 2009/31/CE)

| 5.15. | Des techniques innovantes, autres que celles autorisées au titre de l’article 49 du règlement (UE) no 601/2012, ont-elles été prévues, qui pourraient être appliquées pour le stockage permanent et au sujet desquelles vous souhaitez attirer l’attention de la Commission en raison de leur pertinence pour de futures modifications du règlement (UE) no 601/2012? |
| --- | --- |

5.15.

Des techniques innovantes, autres que celles autorisées au titre de l’article 49 du règlement (UE) no 601/2012, ont-elles été prévues, qui pourraient être appliquées pour le stockage permanent et au sujet desquelles vous souhaitez attirer l’attention de la Commission en raison de leur pertinence pour de futures modifications du règlement (UE) no 601/2012?

| 5.16. | Y a-t-il des installations dans votre État membre qui ont procédé à la mesure continue des émissions conformément à l’article 40 du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non
  Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous les émissions totales de chaque installation et les émissions ayant fait l’objet d’une mesure continue, et préciser si le gaz mesuré contient du CO2 issu de la biomasse.









  Code d’identification d’installation (27) des installations émettrices de CO2 | Code d’identification d’installation (28) des installations émettrices de N2O | Émissions annuelles totales
  [t CO2(e)] | Émissions ayant fait l’objet d’une mesure continue
  [t CO2(e)] | Les effluents gazeux mesurés contiennent-ils de la biomasse?
  Oui/Non |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | |

5.16.

Y a-t-il des installations dans votre État membre qui ont procédé à la mesure continue des émissions conformément à l’article 40 du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous les émissions totales de chaque installation et les émissions ayant fait l’objet d’une mesure continue, et préciser si le gaz mesuré contient du CO2 issu de la biomasse.

Code d’identification d’installation (27) des installations émettrices de CO2

Code d’identification d’installation (28) des installations émettrices de N2O

Émissions annuelles totales

[t CO2(e)]

Émissions ayant fait l’objet d’une mesure continue

[t CO2(e)]

Les effluents gazeux mesurés contiennent-ils de la biomasse?

Oui/Non

| 5.17. | Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer, pour chaque activité principale énumérée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE:






  — | le nombre d’installations des catégories A, B et C qui utilisent de la biomasse, |
| --- | --- | --- |

5.17.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer, pour chaque activité principale énumérée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE:

—

le nombre d’installations des catégories A, B et C qui utilisent de la biomasse,

| — | les émissions totales issues de la biomasse qui sont considérées comme égales à zéro, c’est-à-dire lorsque aucun critère de durabilité ne s’applique ou lorsque les critères de durabilité sont remplis, |
| --- | --- |

—

les émissions totales issues de la biomasse qui sont considérées comme égales à zéro, c’est-à-dire lorsque aucun critère de durabilité ne s’applique ou lorsque les critères de durabilité sont remplis,

| — | les émissions totales issues de la biomasse qui ne sont pas considérées comme égales à zéro, c’est-à-dire lorsque les critères de durabilité s’appliquent ou lorsque les critères de durabilité ne sont pas remplis, |
| --- | --- |

—

les émissions totales issues de la biomasse qui ne sont pas considérées comme égales à zéro, c’est-à-dire lorsque les critères de durabilité s’appliquent ou lorsque les critères de durabilité ne sont pas remplis,

| — | la teneur en énergie de la biomasse dont le facteur d’émission est considéré comme égal à zéro, et |
| --- | --- |

—

la teneur en énergie de la biomasse dont le facteur d’émission est considéré comme égal à zéro, et

| — | la teneur en énergie de la biomasse dont le facteur d’émission n’est pas considéré comme égal à zéro. |
| --- | --- |

—

la teneur en énergie de la biomasse dont le facteur d’émission n’est pas considéré comme égal à zéro.

| Principale activité de l’annexe I | Catégorie d’installation | Émissions provenant de la biomasse pour lesquelles les critères de durabilité s’appliquent et sont remplis et émissions provenant de la biomasse pour lesquelles aucun critère de durabilité ne s’applique
  [t CO2(e)] | Émissions provenant de la biomasse pour lesquelles les critères de durabilité s’appliquent mais n’ont pas été remplis
  [t CO2(e)] | Teneur en énergie de la biomasse dont le facteur d’émission est considéré comme égal à zéro
  (TJ) | La teneur énergétique de la biomasse dont le facteur d’émission n’est pas considéré comme égal à zéro
  (TJ) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | | |

Principale activité de l’annexe I

Catégorie d’installation

Émissions provenant de la biomasse pour lesquelles les critères de durabilité s’appliquent et sont remplis et émissions provenant de la biomasse pour lesquelles aucun critère de durabilité ne s’applique

[t CO2(e)]

Émissions provenant de la biomasse pour lesquelles les critères de durabilité s’appliquent mais n’ont pas été remplis

[t CO2(e)]

Teneur en énergie de la biomasse dont le facteur d’émission est considéré comme égal à zéro

(TJ)

La teneur énergétique de la biomasse dont le facteur d’émission n’est pas considéré comme égal à zéro

(TJ)

Quelles méthodes parmi celles utilisées pour établir le respect des critères de durabilité sont généralement appliquées dans votre État membre? Si des systèmes nationaux sont utilisés pour établir le respect de ces critères, veuillez en décrire ci-dessous les principaux éléments.

| 5.18. | Par type de déchet, quelle quantité totale d’émissions de CO2 d’origine fossile provenant de déchets utilisés comme combustible ou matières entrantes les exploitants ont-ils communiquée dans leur déclaration d’émissions vérifiée? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.






  Type de déchets | Émissions (t CO2) |
| --- | --- | --- |
| | |

5.18.

Par type de déchet, quelle quantité totale d’émissions de CO2 d’origine fossile provenant de déchets utilisés comme combustible ou matières entrantes les exploitants ont-ils communiquée dans leur déclaration d’émissions vérifiée? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Type de déchets

Émissions (t CO2)

| 5.19. | Votre État membre a-t-il autorisé l’utilisation de plans de surveillance simplifiés conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non
  Dans l’affirmative, veuillez préciser dans le tableau ci-dessous la nature de l’évaluation des risques effectuée et les principes suivant lesquels celle-ci a été organisée.






  Type d’évaluation des risques (29) | Principes généraux de l’évaluation des risques |
| --- | --- | --- |
| | |

5.19.

Votre État membre a-t-il autorisé l’utilisation de plans de surveillance simplifiés conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser dans le tableau ci-dessous la nature de l’évaluation des risques effectuée et les principes suivant lesquels celle-ci a été organisée.

Type d’évaluation des risques (29)

Principes généraux de l’évaluation des risques

| 5.20. | A-t-on employé des moyens innovants pour simplifier la mise en conformité pour les installations à faible niveau d’émission visées à l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non
  Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous des précisions sur le moyen concerné. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.






  Moyens innovants utilisés pour simplifier la mise en conformité | Oui/Non |
| --- | --- | --- |
| Conseils sur mesure, modèles et/ou exemples spécifiques | |
| Ateliers spécialement conçus pour les installations à faible niveau d’émission | |
| Modèle simplifié pour les plans de surveillance | |
| Autre (veuillez préciser): |

5.20.

A-t-on employé des moyens innovants pour simplifier la mise en conformité pour les installations à faible niveau d’émission visées à l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous des précisions sur le moyen concerné. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Moyens innovants utilisés pour simplifier la mise en conformité

Oui/Non

Conseils sur mesure, modèles et/ou exemples spécifiques

Ateliers spécialement conçus pour les installations à faible niveau d’émission

Modèle simplifié pour les plans de surveillance

Autre (veuillez préciser):

5C.   Exploitants d’aéronefs

Il convient de répondre aux questions 5.26 et 5.27 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2014 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

| 5.21. | Combien d’exploitants d’aéronefs ont recours aux méthodes A ou B pour déterminer la consommation de carburant? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.







  Méthode de détermination de la consommation de carburant | Nombre d’exploitants d’aéronefs | Part (en %) des petits émetteurs (sur le nombre total d’exploitants d’aéronefs indiqué dans la deuxième colonne) déterminant la consommation de carburant |
| --- | --- | --- | --- |
| Méthode A | | |
| Méthode B | | |
| Méthodes A et B | | |

5.21.

Combien d’exploitants d’aéronefs ont recours aux méthodes A ou B pour déterminer la consommation de carburant? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.

Méthode de détermination de la consommation de carburant

Nombre d’exploitants d’aéronefs

Part (en %) des petits émetteurs (sur le nombre total d’exploitants d’aéronefs indiqué dans la deuxième colonne) déterminant la consommation de carburant

Méthode A

Méthode B

Méthodes A et B

| 5.22. | Veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, les émissions totales cumulées de tous les vols et vols intérieurs effectués au cours de la période de référence par les exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable.






  Émissions totales des vols effectués par des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable (t CO2) | Émissions totales des vols intérieurs effectués par des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable (t CO2) |
| --- | --- | --- |
| | |

5.22.

Veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, les émissions totales cumulées de tous les vols et vols intérieurs effectués au cours de la période de référence par les exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable.

Émissions totales des vols effectués par des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable (t CO2)

Émissions totales des vols intérieurs effectués par des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable (t CO2)

| 5.23. | Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer:






  — | le nombre d’exploitants d’aéronefs utilisant des biocarburants, |
| --- | --- | --- |

5.23.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer:

—

le nombre d’exploitants d’aéronefs utilisant des biocarburants,

| — | les émissions totales provenant des biocarburants qui sont considérées comme égales à zéro, c’est-à-dire lorsque les critères de durabilité sont remplis, |
| --- | --- |

—

les émissions totales provenant des biocarburants qui sont considérées comme égales à zéro, c’est-à-dire lorsque les critères de durabilité sont remplis,

| — | les émissions totales provenant des biocarburants qui ne sont pas considérées comme égales à zéro, c’est-à-dire lorsque les critères de durabilité s’appliquent mais ne sont pas remplis, |
| --- | --- |

—

les émissions totales provenant des biocarburants qui ne sont pas considérées comme égales à zéro, c’est-à-dire lorsque les critères de durabilité s’appliquent mais ne sont pas remplis,

| — | la teneur en énergie des biocarburants dont le facteur d’émission est considéré comme égal à zéro, et |
| --- | --- |

—

la teneur en énergie des biocarburants dont le facteur d’émission est considéré comme égal à zéro, et

| — | la teneur en énergie des biocarburants dont le facteur d’émission n’est pas considéré comme égal à zéro. |
| --- | --- |

—

la teneur en énergie des biocarburants dont le facteur d’émission n’est pas considéré comme égal à zéro.

| Nombre d’exploitants d’aéronefs utilisant des biocarburants | Émissions des biocarburants pour lesquels les critères de durabilité s’appliquent et sont remplis
  (t CO2) | Émissions des biocarburants pour lesquels les critères de durabilité s’appliquent mais n’ont pas été remplis
  (t CO2) | Teneur en énergie des biocarburants dont le facteur d’émission est considéré comme égal à zéro
  (TJ) | Teneur en énergie des biocarburants dont le facteur d’émission n’est pas considéré comme égal à zéro
  (TJ) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | |

Nombre d’exploitants d’aéronefs utilisant des biocarburants

Émissions des biocarburants pour lesquels les critères de durabilité s’appliquent et sont remplis

(t CO2)

Émissions des biocarburants pour lesquels les critères de durabilité s’appliquent mais n’ont pas été remplis

(t CO2)

Teneur en énergie des biocarburants dont le facteur d’émission est considéré comme égal à zéro

(TJ)

Teneur en énergie des biocarburants dont le facteur d’émission n’est pas considéré comme égal à zéro

(TJ)

| 5.24. | Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer:






  — | le nombre de petits émetteurs utilisant l’instrument destiné aux petits émetteurs (SET) pour déterminer la consommation de carburant, |
| --- | --- | --- |

5.24.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer:

—

le nombre de petits émetteurs utilisant l’instrument destiné aux petits émetteurs (SET) pour déterminer la consommation de carburant,

| — | le nombre de petits émetteurs dont la déclaration d’émissions est élaborée au moyen du SET et à l’aide du dispositif d’aide pour le SEQE de l’Union européenne, indépendamment de toute information détenue par l’exploitant d’aéronefs, |
| --- | --- |

—

le nombre de petits émetteurs dont la déclaration d’émissions est élaborée au moyen du SET et à l’aide du dispositif d’aide pour le SEQE de l’Union européenne, indépendamment de toute information détenue par l’exploitant d’aéronefs,

| — | le nombre d’exploitants d’aéronefs ayant recours à une autre méthode pour déterminer les émissions des vols pour lesquels les données sont manquantes, ainsi que |
| --- | --- |

—

le nombre d’exploitants d’aéronefs ayant recours à une autre méthode pour déterminer les émissions des vols pour lesquels les données sont manquantes, ainsi que

| — | le nombre d’exploitants d’aéronefs utilisant l’instrument destiné aux petits émetteurs pour déterminer les émissions des vols pour lesquels les données sont manquantes conformément à l’article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 601/2012. |
| --- | --- |

—

le nombre d’exploitants d’aéronefs utilisant l’instrument destiné aux petits émetteurs pour déterminer les émissions des vols pour lesquels les données sont manquantes conformément à l’article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 601/2012.

| Nombre de petits émetteurs utilisant l’instrument destiné aux petits émetteurs (SET) pour déterminer la consommation de carburant | |
| --- | --- |
| Nombre de petits émetteurs dont la déclaration d’émissions est élaborée au moyen du SET et à l’aide du dispositif d’aide pour le SEQE UE, indépendamment de toute information détenue par l’exploitant d’aéronef; | |
| Nombre d’exploitants d’aéronefs ayant recours à une autre méthode pour déterminer les émissions des vols pour lesquels les données sont manquantes | |
| Nombre d’exploitants d’aéronefs utilisant l’instrument visé à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 601/2012 afin de déterminer les émissions des vols pour lesquels les données sont manquantes | |

Nombre de petits émetteurs utilisant l’instrument destiné aux petits émetteurs (SET) pour déterminer la consommation de carburant

Nombre de petits émetteurs dont la déclaration d’émissions est élaborée au moyen du SET et à l’aide du dispositif d’aide pour le SEQE UE, indépendamment de toute information détenue par l’exploitant d’aéronef;

Nombre d’exploitants d’aéronefs ayant recours à une autre méthode pour déterminer les émissions des vols pour lesquels les données sont manquantes

Nombre d’exploitants d’aéronefs utilisant l’instrument visé à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 601/2012 afin de déterminer les émissions des vols pour lesquels les données sont manquantes

| 5.25. | Veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, le nombre d’exploitants d’aéronefs qui étaient tenus de présenter et qui ont effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées, conformément à l’article 69 du règlement (UE) no 601/2012. Les informations demandées dans le tableau ci-dessous se rapportent à la période de référence précédente.






  Nombre d’exploitants d’aéronefs tenus de présenter un rapport relatif aux améliorations apportées | Nombre d’exploitants d’aéronefs ayant effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées |
| --- | --- | --- |
| | |

5.25.

Veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, le nombre d’exploitants d’aéronefs qui étaient tenus de présenter et qui ont effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées, conformément à l’article 69 du règlement (UE) no 601/2012. Les informations demandées dans le tableau ci-dessous se rapportent à la période de référence précédente.

Nombre d’exploitants d’aéronefs tenus de présenter un rapport relatif aux améliorations apportées

Nombre d’exploitants d’aéronefs ayant effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées

| 5.26. | Votre État membre a-t-il autorisé l’utilisation de plans de surveillance simplifiés conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 601/2012? Oui/non.
  Dans l’affirmative, veuillez préciser, dans le tableau ci-dessous, le type d’évaluation des risques effectuée et les principes suivant lesquels celle-ci a été organisée.






  Type d’évaluation des risques (30) | Principes généraux de l’évaluation des risques |
| --- | --- | --- |
| | |

5.26.

Votre État membre a-t-il autorisé l’utilisation de plans de surveillance simplifiés conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 601/2012? Oui/non.

Dans l’affirmative, veuillez préciser, dans le tableau ci-dessous, le type d’évaluation des risques effectuée et les principes suivant lesquels celle-ci a été organisée.

Type d’évaluation des risques (30)

Principes généraux de l’évaluation des risques

| 5.27. | A-t-on employé des moyens innovants pour simplifier la mise en conformité pour les petits émetteurs visés à l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non
  Dans l’affirmative, veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, des précisions sur le moyen concerné. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.






  Moyens innovants utilisés pour simplifier la mise en conformité | Oui/Non |
| --- | --- | --- |
| Conseils sur mesure, modèles et exemples spécifiques | |
| Ateliers spécialement conçus pour les petits émetteurs | |
| Modèle simplifié pour les plans de surveillance | |
| Autre (veuillez préciser): |

5.27.

A-t-on employé des moyens innovants pour simplifier la mise en conformité pour les petits émetteurs visés à l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, des précisions sur le moyen concerné. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Moyens innovants utilisés pour simplifier la mise en conformité

Oui/Non

Conseils sur mesure, modèles et exemples spécifiques

Ateliers spécialement conçus pour les petits émetteurs

Modèle simplifié pour les plans de surveillance

Autre (veuillez préciser):

6.   Modalités de vérification

6.A.   Généralités

| 6.1. | Veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, le nombre de vérificateurs accrédités pour un certain champ d’accréditation visé à l’annexe I du règlement (UE) no 600/2012. Si l’État membre a autorisé la certification de personnes physiques en tant que vérificateurs, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 600/2012, veuillez indiquer également le nombre de personnes physiques certifiées en tant que vérificateurs pour un certain champ de certification visé à l’annexe I du règlement (UE) no 600/2012.







  Champ d’accréditation ou de certification figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 600/2012 | Nombre de vérificateurs accrédités dans votre État membre | Nombre de vérificateurs certifiés dans votre État membre |
| --- | --- | --- | --- |
| | | |

6.1.

Veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, le nombre de vérificateurs accrédités pour un certain champ d’accréditation visé à l’annexe I du règlement (UE) no 600/2012. Si l’État membre a autorisé la certification de personnes physiques en tant que vérificateurs, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 600/2012, veuillez indiquer également le nombre de personnes physiques certifiées en tant que vérificateurs pour un certain champ de certification visé à l’annexe I du règlement (UE) no 600/2012.

Champ d’accréditation ou de certification figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 600/2012

Nombre de vérificateurs accrédités dans votre État membre

Nombre de vérificateurs certifiés dans votre État membre

| 6.2. | Veuillez fournir, dans le tableau ci-dessous, des informations sur l’application des dispositions relatives à l’échange d’informations prévues au chapitre VI du règlement (UE) no 600/2012









  Informations sur l’application des dispositions relatives à l’échange de données prévues au chapitre VI du règlement (UE) no 600/2012 |
| --- | --- |
| Nombre de vérificateurs accrédités par un organisme national d’accréditation d’un autre État membre ayant procédé à une vérification dans votre État membre | Pour les installations | Pour le secteur de l’aviation |
| | |
| Nombre de vérificateurs certifiés par un organisme national de certification d’un autre État membre ayant procédé à une vérification dans votre État membre (le cas échéant) | Pour les installations | Pour le secteur de l’aviation |
| | |
| Nombre de mesures administratives prises à l’encontre de vérificateurs accrédités par votre État membre | Suspension | Retrait d’accréditation | Réduction du champ d’accréditation |
| | | |
| Nombre de mesures administratives prises à l’encontre de vérificateurs certifiés par votre État membre (le cas échéant) | Suspension | Retrait d’accréditation | Réduction du champ de certification |
| | | |
| Nombre de fois que l’organisme national d’accréditation de votre État membre a demandé à l’organisme national d’accréditation d’un autre État membre de mener des activités de surveillance pour son compte conformément à l’article 49, paragraphe 5, du règlement (UE) no 600/2012 | |
| Nombre de plaintes introduites contre des vérificateurs accrédités par votre État membre et nombre de litiges résolus | Nombre de plaintes introduites | Nombre de litiges résolus |
| | |
| Nombre de plaintes introduites contre des vérificateurs certifiés par votre État membre et nombre de litiges résolus | Nombre de plaintes introduites | Nombre de litiges résolus |
| | |
| Nombre d’irrégularités non rectifiées concernant des vérificateurs qui ont été notifiées dans le cadre de l’échange d’informations et nombre d’irrégularités rectifiées | Nombre d’irrégularités | Nombre d’irrégularités rectifiées |
| | |

6.2.

Veuillez fournir, dans le tableau ci-dessous, des informations sur l’application des dispositions relatives à l’échange d’informations prévues au chapitre VI du règlement (UE) no 600/2012

Informations sur l’application des dispositions relatives à l’échange de données prévues au chapitre VI du règlement (UE) no 600/2012

Nombre de vérificateurs accrédités par un organisme national d’accréditation d’un autre État membre ayant procédé à une vérification dans votre État membre

Pour les installations

Pour le secteur de l’aviation

Nombre de vérificateurs certifiés par un organisme national de certification d’un autre État membre ayant procédé à une vérification dans votre État membre (le cas échéant)

Pour les installations

Pour le secteur de l’aviation

Nombre de mesures administratives prises à l’encontre de vérificateurs accrédités par votre État membre

Suspension

Retrait d’accréditation

Réduction du champ d’accréditation

Nombre de mesures administratives prises à l’encontre de vérificateurs certifiés par votre État membre (le cas échéant)

Suspension

Retrait d’accréditation

Réduction du champ de certification

Nombre de fois que l’organisme national d’accréditation de votre État membre a demandé à l’organisme national d’accréditation d’un autre État membre de mener des activités de surveillance pour son compte conformément à l’article 49, paragraphe 5, du règlement (UE) no 600/2012

Nombre de plaintes introduites contre des vérificateurs accrédités par votre État membre et nombre de litiges résolus

Nombre de plaintes introduites

Nombre de litiges résolus

Nombre de plaintes introduites contre des vérificateurs certifiés par votre État membre et nombre de litiges résolus

Nombre de plaintes introduites

Nombre de litiges résolus

Nombre d’irrégularités non rectifiées concernant des vérificateurs qui ont été notifiées dans le cadre de l’échange d’informations et nombre d’irrégularités rectifiées

Nombre d’irrégularités

Nombre d’irrégularités rectifiées

6B.   Installations

| 6.3. | Pour quelles installations l’autorité compétente a-t-elle procédé à une estimation prudente des émissions conformément à l’article 70, paragraphe 1, du règlement (UE) no 601/2012? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.










  Code d’identification d’installation (31) | Émissions annuelles totales de l’installation
  [t CO2(e)] | Motif justifiant une estimation prudente (32) | Part (en %) des émissions de l’installation ayant fait l’objet d’une estimation prudente | Méthode utilisée pour procéder à une estimation prudente des émissions | Autres mesures prises ou proposées (33) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | | |

6.3.

Pour quelles installations l’autorité compétente a-t-elle procédé à une estimation prudente des émissions conformément à l’article 70, paragraphe 1, du règlement (UE) no 601/2012? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Code d’identification d’installation (31)

Émissions annuelles totales de l’installation

[t CO2(e)]

Motif justifiant une estimation prudente (32)

Part (en %) des émissions de l’installation ayant fait l’objet d’une estimation prudente

Méthode utilisée pour procéder à une estimation prudente des émissions

Autres mesures prises ou proposées (33)

| 6.4. | Certains rapports de vérification contenaient-ils des inexactitudes non significatives, des irrégularités n’ayant pas donné lieu à une conclusion d’avis négative, des cas de non-respect du règlement (UE) no 601/2012 ou des recommandations en vue d’améliorations? Oui/Non
  Dans l’affirmative, veuillez fournir les informations correspondantes dans le tableau ci-dessous:









  Principale activité de l’annexe I | Type de problème constaté (34) | Nombre d’installations | Principales raisons à l’origine des problèmes constatés (en général) (35) | Proportion (en %) de déclarations d’émissions vérifiées ayant donné lieu à une estimation prudente des émissions par l’autorité compétente |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | |

6.4.

Certains rapports de vérification contenaient-ils des inexactitudes non significatives, des irrégularités n’ayant pas donné lieu à une conclusion d’avis négative, des cas de non-respect du règlement (UE) no 601/2012 ou des recommandations en vue d’améliorations? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir les informations correspondantes dans le tableau ci-dessous:

Principale activité de l’annexe I

Type de problème constaté (34)

Nombre d’installations

Principales raisons à l’origine des problèmes constatés (en général) (35)

Proportion (en %) de déclarations d’émissions vérifiées ayant donné lieu à une estimation prudente des émissions par l’autorité compétente

| 6.5. | L’autorité compétente a-t-elle effectué des contrôles sur les déclarations d’émissions vérifiées? Oui/Non
  Dans l’affirmative, veuillez préciser quels contrôles ont été effectués au moyen du tableau ci-dessous:







  Contrôles des rapports de vérification vérifiés |
| --- | --- |
| Proportion de déclarations d’émissions soumises à un contrôle d’exhaustivité et de cohérence interne | % | |
| Proportion de déclarations d’émissions dont la cohérence avec le plan de surveillance a été vérifiée | % | |
| Proportion de déclarations d’émissions ayant fait l’objet de comparaisons avec les données relatives à l’allocation | % | |
| Proportion de déclarations d’émissions ayant fait l’objet de comparaisons avec d’autres données
  Veuillez indiquer, dans la troisième colonne, les informations au moyen desquelles des comparaisons ont été effectuées | % | |
| Proportion de déclarations d’émissions ayant fait l’objet d’analyses approfondies
  Veuillez indiquer, dans la troisième colonne, les informations relatives aux critères utilisés pour sélectionner les déclarations d’émissions soumises à une analyse approfondie (36) | % | |
| Nombre d’inspections d’installations effectuées sous forme de visites de sites par l’autorité compétente | | |
| Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées en raison de leur non-respect du règlement (UE) no 601/2012 | | |
| Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées pour d’autres raisons
  Veuillez indiquer dans la troisième colonne les raisons du rejet des déclarations d’émissions | | |
| Mesures prises consécutivement au rejet de déclarations d’émissions vérifiées | |
| Autres mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations d’émissions vérifiées | |

6.5.

L’autorité compétente a-t-elle effectué des contrôles sur les déclarations d’émissions vérifiées? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser quels contrôles ont été effectués au moyen du tableau ci-dessous:

Contrôles des rapports de vérification vérifiés

Proportion de déclarations d’émissions soumises à un contrôle d’exhaustivité et de cohérence interne

%

Proportion de déclarations d’émissions dont la cohérence avec le plan de surveillance a été vérifiée

%

Proportion de déclarations d’émissions ayant fait l’objet de comparaisons avec les données relatives à l’allocation

%

Proportion de déclarations d’émissions ayant fait l’objet de comparaisons avec d’autres données

Veuillez indiquer, dans la troisième colonne, les informations au moyen desquelles des comparaisons ont été effectuées

%

Proportion de déclarations d’émissions ayant fait l’objet d’analyses approfondies

Veuillez indiquer, dans la troisième colonne, les informations relatives aux critères utilisés pour sélectionner les déclarations d’émissions soumises à une analyse approfondie (36)

%

Nombre d’inspections d’installations effectuées sous forme de visites de sites par l’autorité compétente

Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées en raison de leur non-respect du règlement (UE) no 601/2012

Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées pour d’autres raisons

Veuillez indiquer dans la troisième colonne les raisons du rejet des déclarations d’émissions

Mesures prises consécutivement au rejet de déclarations d’émissions vérifiées

Autres mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations d’émissions vérifiées

| 6.6. | A-t-il été décidé de renoncer à des visites de sites pour des installations émettant plus de 25 000 tonnes de CO2(e) par an? Oui/Non
  Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations pour lesquelles il a été décidé de renoncer à une visite de site à une certaine condition. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.







  Condition de la renonciation à la visite de site (37) | Principale activité de l’annexe I | Nombre d’installations |
| --- | --- | --- | --- |
| | | |

6.6.

A-t-il été décidé de renoncer à des visites de sites pour des installations émettant plus de 25 000 tonnes de CO2(e) par an? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations pour lesquelles il a été décidé de renoncer à une visite de site à une certaine condition. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Condition de la renonciation à la visite de site (37)

Principale activité de l’annexe I

Nombre d’installations

Y a-t-il eu des cas de renonciation à des visites de sites pour des installations à faible niveau d’émission au sens de l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations pour lesquelles il a été décidé de renoncer à une visite de site.

| Nombre total de visites de sites auxquelles il a été renoncé pour des installations à faible niveau d’émission. | |
| --- | --- |

Nombre total de visites de sites auxquelles il a été renoncé pour des installations à faible niveau d’émission.

6.C.   Exploitants d’aéronefs

| 6.7. | Pour quels exploitants d’aéronefs l’autorité compétente a-t-elle procédé à une estimation prudente des émissions conformément à l’article 70, paragraphe 1, du règlement (UE) no 601/2012? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.










  Code d’identification d’exploitant d’aéronef (38) | Émissions annuelles totales de l’exploitant d’aéronefs
  [t CO2(e)] | Motif justifiant une estimation prudente (39) | Part (en %) des émissions de l’exploitant d’aéronefs ayant fait l’objet d’une estimation prudente | Méthode utilisée pour effectuer une estimation prudente des émissions | Autres mesures prises ou proposées (40) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | | |

6.7.

Pour quels exploitants d’aéronefs l’autorité compétente a-t-elle procédé à une estimation prudente des émissions conformément à l’article 70, paragraphe 1, du règlement (UE) no 601/2012? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Code d’identification d’exploitant d’aéronef (38)

Émissions annuelles totales de l’exploitant d’aéronefs

[t CO2(e)]

Motif justifiant une estimation prudente (39)

Part (en %) des émissions de l’exploitant d’aéronefs ayant fait l’objet d’une estimation prudente

Méthode utilisée pour effectuer une estimation prudente des émissions

Autres mesures prises ou proposées (40)

| 6.8. | Certains rapports de vérification contenaient-ils des inexactitudes non significatives, des irrégularités n’ayant pas donné lieu à une conclusion d’avis négative, des cas de non-respect du règlement (UE) no 601/2012 ou des recommandations d’amélioration? Oui/Non
  Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations dans les tableaux ci-après concernant respectivement les émissions et les données relatives aux tonnes-kilomètres.

  Tableau concernant les données relatives aux déclarations d’émissions









  Type de problème constaté (41) | Nombre d’exploitants d’aéronefs | Principales raisons à l’origine des problèmes constatés (en général) (42) | Proportion (en %) de déclarations d’émissions vérifiées ayant donné lieu à une estimation prudente des émissions par l’autorité compétente |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | |

6.8.

Certains rapports de vérification contenaient-ils des inexactitudes non significatives, des irrégularités n’ayant pas donné lieu à une conclusion d’avis négative, des cas de non-respect du règlement (UE) no 601/2012 ou des recommandations d’amélioration? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations dans les tableaux ci-après concernant respectivement les émissions et les données relatives aux tonnes-kilomètres.

Tableau concernant les données relatives aux déclarations d’émissions

Type de problème constaté (41)

Nombre d’exploitants d’aéronefs

Principales raisons à l’origine des problèmes constatés (en général) (42)

Proportion (en %) de déclarations d’émissions vérifiées ayant donné lieu à une estimation prudente des émissions par l’autorité compétente

Tableau concernant les données sur les déclarations relatives aux tonnes-kilomètres

| Type de problème constaté (43) | Nombre d’exploitants d’aéronefs | Principales raisons à l’origine des problèmes constatés (en général) (44) |
| --- | --- | --- |
| | | |

Type de problème constaté (43)

Nombre d’exploitants d’aéronefs

Principales raisons à l’origine des problèmes constatés (en général) (44)

| 6.9. | L’autorité compétente a-t-elle effectué des contrôles sur les déclarations d’émissions vérifiées? Oui/Non
  Dans l’affirmative, veuillez préciser quels contrôles ont été effectués en utilisant les tableaux ci-après prévus respectivement pour les émissions et pour les données relatives aux tonnes-kilomètres.

  Tableau concernant les données relatives aux déclarations d’émissions








  Contrôles des déclarations d’émissions vérifiées |
| --- | --- |
| Proportion de déclarations d’émissions soumises à un contrôle d’exhaustivité et de cohérence interne. | % | |
| Proportion de déclarations d’émissions dont on a vérifié la cohérence avec le plan de surveillance | % | |
| Proportion de déclarations d’émissions ayant fait l’objet de comparaisons avec d’autres données
  Veuillez préciser, dans la troisième colonne, les autres données au moyen desquelles des comparaisons ont été effectuées | % | |
| Proportion de déclarations d’émissions ayant fait l’objet d’analyses approfondies
  Veuillez indiquer, dans la troisième colonne (45), des précisions sur les critères utilisés pour sélectionner les déclarations d’émissions soumises à une analyse approfondie | % | |
| Nombre d’inspections effectuées auprès des exploitants d’aéronefs | | |
| Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées en raison de leur non-respect du règlement (UE) no 601/2012 | | |
| Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées pour d’autres raisons
  Veuillez indiquer dans la troisième colonne les raisons du rejet des déclarations d’émissions | | |
| Mesures prises consécutivement au rejet de déclarations d’émissions vérifiées | |
| Autres mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations d’émissions vérifiées | |

6.9.

L’autorité compétente a-t-elle effectué des contrôles sur les déclarations d’émissions vérifiées? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser quels contrôles ont été effectués en utilisant les tableaux ci-après prévus respectivement pour les émissions et pour les données relatives aux tonnes-kilomètres.

Tableau concernant les données relatives aux déclarations d’émissions

Contrôles des déclarations d’émissions vérifiées

Proportion de déclarations d’émissions soumises à un contrôle d’exhaustivité et de cohérence interne.

%

Proportion de déclarations d’émissions dont on a vérifié la cohérence avec le plan de surveillance

%

Proportion de déclarations d’émissions ayant fait l’objet de comparaisons avec d’autres données

Veuillez préciser, dans la troisième colonne, les autres données au moyen desquelles des comparaisons ont été effectuées

%

Proportion de déclarations d’émissions ayant fait l’objet d’analyses approfondies

Veuillez indiquer, dans la troisième colonne (45), des précisions sur les critères utilisés pour sélectionner les déclarations d’émissions soumises à une analyse approfondie

%

Nombre d’inspections effectuées auprès des exploitants d’aéronefs

Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées en raison de leur non-respect du règlement (UE) no 601/2012

Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées pour d’autres raisons

Veuillez indiquer dans la troisième colonne les raisons du rejet des déclarations d’émissions

Mesures prises consécutivement au rejet de déclarations d’émissions vérifiées

Autres mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations d’émissions vérifiées

Tableau concernant les données sur les déclarations relatives aux tonnes-kilomètres

| Contrôles des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres |
| --- |
| Proportion de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres soumises à un contrôle d’exhaustivité et de cohérence interne. | % | |
| Proportion de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres dont on a vérifié la cohérence avec le plan de surveillance | % | |
| Proportion de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres ayant fait l’objet de comparaisons avec d’autres données
  Veuillez préciser, dans la troisième colonne, les autres données au moyen desquelles des comparaisons ont été effectuées | % | |
| Proportion de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres ayant fait l’objet d’analyses approfondies
  Veuillez indiquer, dans la troisième colonne (46), des précisions sur les critères utilisés pour sélectionner les déclarations relatives aux tonnes-kilomètres soumises à une analyse approfondie | % | |
| Nombre d’inspections effectuées auprès d’exploitants d’aéronefs | | |
| Nombre de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées rejetées en raison de leur non-respect du règlement (UE) no 601/2012 | | |
| Nombre de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées rejetées pour des raisons autres
  Veuillez indiquer, dans la troisième colonne, les raisons du rejet des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres | | |
| Mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées | |

Contrôles des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres

Proportion de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres soumises à un contrôle d’exhaustivité et de cohérence interne.

%

Proportion de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres dont on a vérifié la cohérence avec le plan de surveillance

%

Proportion de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres ayant fait l’objet de comparaisons avec d’autres données

Veuillez préciser, dans la troisième colonne, les autres données au moyen desquelles des comparaisons ont été effectuées

%

Proportion de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres ayant fait l’objet d’analyses approfondies

Veuillez indiquer, dans la troisième colonne (46), des précisions sur les critères utilisés pour sélectionner les déclarations relatives aux tonnes-kilomètres soumises à une analyse approfondie

%

Nombre d’inspections effectuées auprès d’exploitants d’aéronefs

Nombre de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées rejetées en raison de leur non-respect du règlement (UE) no 601/2012

Nombre de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées rejetées pour des raisons autres

Veuillez indiquer, dans la troisième colonne, les raisons du rejet des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres

Mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées

| 6.10. | Y a-t-il eu des cas de renonciation à des visites de sites pour des petits émetteurs au sens de l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non
  Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre de petits émetteurs pour lesquels il a été décidé de renoncer à une visite de site.






  Nombre total de visites de sites auxquelles il a été renoncé pour des petits émetteurs. | |
| --- | --- | --- |

6.10.

Y a-t-il eu des cas de renonciation à des visites de sites pour des petits émetteurs au sens de l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre de petits émetteurs pour lesquels il a été décidé de renoncer à une visite de site.

Nombre total de visites de sites auxquelles il a été renoncé pour des petits émetteurs.

7.   Registres

| 7.1. | Veuillez joindre une copie des conditions propres à votre État membre que les titulaires de compte sont tenus de signer. |
| --- | --- |

7.1.

Veuillez joindre une copie des conditions propres à votre État membre que les titulaires de compte sont tenus de signer.

| 7.2. | Dans tous les cas où un compte a été clos parce qu’il n’existait pas de perspective raisonnable de voir une installation ou un exploitant d’aéronefs restituer des quotas supplémentaires, veuillez expliquer, dans le tableau ci-dessous, la cause de cette situation et indiquer le nombre de quotas dont la restitution était due. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.









  Code d’identification d’installation/ d’exploitant d’aéronef (47) | Exploitant Nom | Dénomination de l’installation | Nombre de quotas dont la restitution était due | Raison pour laquelle il n’existait aucune perspective raisonnable |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | |
| | | | | |

7.2.

Dans tous les cas où un compte a été clos parce qu’il n’existait pas de perspective raisonnable de voir une installation ou un exploitant d’aéronefs restituer des quotas supplémentaires, veuillez expliquer, dans le tableau ci-dessous, la cause de cette situation et indiquer le nombre de quotas dont la restitution était due. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Code d’identification d’installation/ d’exploitant d’aéronef (47)

Exploitant Nom

Dénomination de l’installation

Nombre de quotas dont la restitution était due

Raison pour laquelle il n’existait aucune perspective raisonnable

| 7.3. | Combien de fois durant l’année de référence les exploitants d’aéronefs ont-ils fait usage du mandat prévu à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission (48)? Veuillez préciser ci-dessous le nombre de fois.






  Nombre de fois où il a été fait usage du mandat au cours de la période de référence | |
| --- | --- | --- |

7.3.

Combien de fois durant l’année de référence les exploitants d’aéronefs ont-ils fait usage du mandat prévu à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission (48)? Veuillez préciser ci-dessous le nombre de fois.

Nombre de fois où il a été fait usage du mandat au cours de la période de référence

Quels exploitants d’aéronefs ont fait usage, au cours de la période de référence, du mandat prévu à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013? Veuillez fournir les informations demandées au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Code d’identification d’exploitant d’aéronefs (49) | Nom d’exploitant d’aéronefs |
| --- | --- |
| | |

Code d’identification d’exploitant d’aéronefs (49)

Nom d’exploitant d’aéronefs

8.   Allocation

| 8.1. | Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nombre de changements intervenus concernant les installations et leur allocation depuis le début de la troisième période d’échanges et au cours de la période de référence. | Au cours de la période de référence | Depuis le début de la troisième période d’échanges |
| --- | --- | --- | --- |
| Motif de la modification de l’allocation | Nombre de changements intervenus au cours de la période de référence | Quantité de quotas d’émission correspondant à l’ensemble des changements intervenus au cours de la période de référence | Nombre de changements intervenus depuis le début de la troisième période d’échanges | Quantité de quotas d’émission correspondant à l’ensemble des changements intervenus depuis le début de la troisième période d’échanges |
| Allocation aux nouvelles installations ou sous-installations visées à l’article 19 de la décision 2011/278/UE de la Commission (JO L 130 du 17.5.2011, p. 1) | | | | |
| Extension significative de capacité au sens de l’article 20 de la décision 2011/278/UE | | | | |
| Cessation au sens de l’article 22, paragraphe 1, points a) à d), de la décision 2011/278/UE | | | | |
| Cessation au sens de l’article 22, paragraphe 1, point e), de la décision 2011/278/UE | | | | |
| Réduction significative de capacité au sens de l’article 21 de la décision 2011/278/UE | | | | |
| Cessation partielle au sens de l’article 23 de la décision 2011/278/UE | | | | |

8.1.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nombre de changements intervenus concernant les installations et leur allocation depuis le début de la troisième période d’échanges et au cours de la période de référence.

Au cours de la période de référence

Depuis le début de la troisième période d’échanges

Motif de la modification de l’allocation

Nombre de changements intervenus au cours de la période de référence

Quantité de quotas d’émission correspondant à l’ensemble des changements intervenus au cours de la période de référence

Nombre de changements intervenus depuis le début de la troisième période d’échanges

Quantité de quotas d’émission correspondant à l’ensemble des changements intervenus depuis le début de la troisième période d’échanges

Allocation aux nouvelles installations ou sous-installations visées à l’article 19 de la décision 2011/278/UE de la Commission (JO L 130 du 17.5.2011, p. 1)

Extension significative de capacité au sens de l’article 20 de la décision 2011/278/UE

Cessation au sens de l’article 22, paragraphe 1, points a) à d), de la décision 2011/278/UE

Cessation au sens de l’article 22, paragraphe 1, point e), de la décision 2011/278/UE

Réduction significative de capacité au sens de l’article 21 de la décision 2011/278/UE

Cessation partielle au sens de l’article 23 de la décision 2011/278/UE

| 8.2. | Y a-t-il eu des modifications prévues ou effectives de la capacité, du niveau d’activité ou de l’exploitation d’une installation, visées à l’article 24 de la décision 2011/278/UE, qui n’ont pas été communiquées à l’autorité compétente? Oui/Non
  Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations concernées et la manière dont ces modifications ont été constatées.






  Nombre d’installations n’ayant pas notifié des modifications prévues ou effectives | De quelle manière les modifications prévues ou effectives ont-elles été constatées? |
| --- | --- | --- |
| | |

8.2.

Y a-t-il eu des modifications prévues ou effectives de la capacité, du niveau d’activité ou de l’exploitation d’une installation, visées à l’article 24 de la décision 2011/278/UE, qui n’ont pas été communiquées à l’autorité compétente? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations concernées et la manière dont ces modifications ont été constatées.

Nombre d’installations n’ayant pas notifié des modifications prévues ou effectives

De quelle manière les modifications prévues ou effectives ont-elles été constatées?

| 8.3. | Avez-vous appliqué l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE? Oui/Non
  Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre total de quotas d’émission délivrés et la valeur totale des investissements réalisés au titre de l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE au cours de la période de référence? | Au cours de la période de référence |
| --- | --- | --- |
| Nombre total de quotas d’émission délivrés au titre de l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE | |
| Valeur totale des investissements au titre de l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE | |

8.3.

Avez-vous appliqué l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre total de quotas d’émission délivrés et la valeur totale des investissements réalisés au titre de l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE au cours de la période de référence?

Au cours de la période de référence

Nombre total de quotas d’émission délivrés au titre de l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE

Valeur totale des investissements au titre de l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE

9.   Utilisation des unités de réduction des émissions (URE) et des réductions d’émissions certifiées (REC) dans le système communautaire

Il convient de répondre à la question 9.1 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2014 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

| 9.1. | Quelles mesures ont-elles été prises, avant l’envoi d’une lettre d’agrément pour un projet, pour faire en sorte que les critères et principes directeurs internationaux pertinents, tels que ceux contenus dans le rapport final 2000 de la Commission mondiale des barrages (CMB), soient respectés lors de l’élaboration de projets de production d’hydroélectricité d’une capacité supérieure à 20 MW? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.







  Mesures prises pour garantir que les critères et principes directeurs internationaux pertinents, tels que ceux contenus dans le rapport final de la CMB, ont été respectés | Oui/Non | Observations |
| --- | --- | --- | --- |
| Les participants aux projets sont légalement tenus de respecter les critères et principes directeurs internationaux pertinents, tels que ceux contenus dans le rapport de novembre 2000 de la Commission mondiale des barrages “Barrages et développement: un nouveau cadre pour la prise de décision” | | |
| Le respect des critères et principes directeurs internationaux pertinents, tels que ceux contenus dans le rapport de novembre 2000 de la Commission mondiale des barrages “Barrages et développement: un nouveau cadre pour la prise de décision” est vérifié. Dans l’affirmative, veuillez préciser l’autorité responsable, par exemple, autorité compétente ou autorité nationale désignée (AND) en utilisant la colonne destinée aux observations | | |
| Lorsqu’elle approuve des activités de projets de production d’hydroélectricité d’une capacité excédant 20 MW, l’AND ou une autre autorité compétente est tenue de se conformer à un ensemble de lignes directrices harmonisées pour l’application de l’article 11 ter, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE, approuvées par les États membres au sein du comité des changements climatiques | | |
| Les auteurs de projets doivent présenter un rapport validé de conformité à l’article 11 ter, paragraphe 6, conformément aux lignes directrices harmonisées. Dans l’affirmative, veuillez indiquer, dans la colonne destinée aux observations, les documents ou liens internet pertinents | | |
| Les entités autres que les entités opérationnelles désignées sont également autorisées à valider les rapports de conformité à l’article 11 ter, paragraphe 6. Dans l’affirmative, veuillez préciser les entités concernées dans la colonne destinée aux observations | | |
| Les activités de projet sont approuvées conformément aux lignes directrices harmonisées. Dans l’affirmative, veuillez préciser le nombre d’activités de projet approuvées en utilisant la colonne destinée aux observations | | |
| Le grand public a accès aux informations relatives aux activités de projet de production d’hydroélectricité approuvées dans votre État membre, conformément à l’article 11 ter, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE. Dans l’affirmative, veuillez fournir, dans la colonne destinée aux observations, des informations concernant cet accès, y compris, s’ils existent, les liens internet correspondants | | |
| Autre (veuillez préciser): | | |

9.1.

Quelles mesures ont-elles été prises, avant l’envoi d’une lettre d’agrément pour un projet, pour faire en sorte que les critères et principes directeurs internationaux pertinents, tels que ceux contenus dans le rapport final 2000 de la Commission mondiale des barrages (CMB), soient respectés lors de l’élaboration de projets de production d’hydroélectricité d’une capacité supérieure à 20 MW? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Mesures prises pour garantir que les critères et principes directeurs internationaux pertinents, tels que ceux contenus dans le rapport final de la CMB, ont été respectés

Oui/Non

Observations

Les participants aux projets sont légalement tenus de respecter les critères et principes directeurs internationaux pertinents, tels que ceux contenus dans le rapport de novembre 2000 de la Commission mondiale des barrages “Barrages et développement: un nouveau cadre pour la prise de décision”

Le respect des critères et principes directeurs internationaux pertinents, tels que ceux contenus dans le rapport de novembre 2000 de la Commission mondiale des barrages “Barrages et développement: un nouveau cadre pour la prise de décision” est vérifié. Dans l’affirmative, veuillez préciser l’autorité responsable, par exemple, autorité compétente ou autorité nationale désignée (AND) en utilisant la colonne destinée aux observations

Lorsqu’elle approuve des activités de projets de production d’hydroélectricité d’une capacité excédant 20 MW, l’AND ou une autre autorité compétente est tenue de se conformer à un ensemble de lignes directrices harmonisées pour l’application de l’article 11 ter, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE, approuvées par les États membres au sein du comité des changements climatiques

Les auteurs de projets doivent présenter un rapport validé de conformité à l’article 11 ter, paragraphe 6, conformément aux lignes directrices harmonisées. Dans l’affirmative, veuillez indiquer, dans la colonne destinée aux observations, les documents ou liens internet pertinents

Les entités autres que les entités opérationnelles désignées sont également autorisées à valider les rapports de conformité à l’article 11 ter, paragraphe 6. Dans l’affirmative, veuillez préciser les entités concernées dans la colonne destinée aux observations

Les activités de projet sont approuvées conformément aux lignes directrices harmonisées. Dans l’affirmative, veuillez préciser le nombre d’activités de projet approuvées en utilisant la colonne destinée aux observations

Le grand public a accès aux informations relatives aux activités de projet de production d’hydroélectricité approuvées dans votre État membre, conformément à l’article 11 ter, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE. Dans l’affirmative, veuillez fournir, dans la colonne destinée aux observations, des informations concernant cet accès, y compris, s’ils existent, les liens internet correspondants

Autre (veuillez préciser):

10.   Redevances et droits

Il convient de répondre aux questions 10.1, 10.2 et 10.3 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2014 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

10.A.   Installations

| 10.1. | Des redevances sont-elles perçues auprès des exploitants? Oui/Non
  Dans l’affirmative, veuillez fournir, dans le tableau ci-dessous, des informations détaillées concernant les redevances perçues pour la délivrance et l’actualisation des autorisations, ainsi que pour l’approbation et la mise à jour des plans de surveillance.






  Justification de la redevance/description | Montant en euros |
| --- | --- | --- |
| Délivrance d’autorisations/approbation de plans de surveillance | |
| Mise à jour d’autorisations | |
| Transfert d’autorisations | |
| Cession d’autorisations | |
| Demande concernant la réserve pour les nouveaux entrants | |
| Autre (veuillez préciser): | |

10.1.

Des redevances sont-elles perçues auprès des exploitants? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir, dans le tableau ci-dessous, des informations détaillées concernant les redevances perçues pour la délivrance et l’actualisation des autorisations, ainsi que pour l’approbation et la mise à jour des plans de surveillance.

Justification de la redevance/description

Montant en euros

Délivrance d’autorisations/approbation de plans de surveillance

Mise à jour d’autorisations

Transfert d’autorisations

Cession d’autorisations

Demande concernant la réserve pour les nouveaux entrants

Autre (veuillez préciser):

Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations détaillées concernant la redevance couvrant les frais de gestion annuels au moyen du tableau suivant.

| Justification de la redevance/description | Montant en euros |
| --- | --- |
| Frais de gestion annuels | |
| Autre (veuillez préciser) | |

Justification de la redevance/description

Montant en euros

Frais de gestion annuels

Autre (veuillez préciser)

10.B.   Exploitants d’aéronefs

| 10.2. | Des redevances sont-elles perçues auprès des exploitants d’aéronefs? Oui/Non
  Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations détaillées dans le tableau ci-dessous concernant les redevances perçues pour l’approbation et l’actualisation des plans de surveillance.






  Justification de la redevance/description | Montant en euros |
| --- | --- | --- |
| Approbation de plans de surveillance des émissions | |
| Approbation de modifications apportées à des plans de surveillance des émissions | |
| Approbation de plans de surveillance des données relatives aux tonnes-kilomètres | |
| Approbation de modifications apportées à des plans de surveillance des données relatives aux tonnes-kilomètres | |
| Transfert de plans de surveillance | |
| Cession de plans de surveillance | |
| Autre (veuillez préciser) | |

10.2.

Des redevances sont-elles perçues auprès des exploitants d’aéronefs? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations détaillées dans le tableau ci-dessous concernant les redevances perçues pour l’approbation et l’actualisation des plans de surveillance.

Justification de la redevance/description

Montant en euros

Approbation de plans de surveillance des émissions

Approbation de modifications apportées à des plans de surveillance des émissions

Approbation de plans de surveillance des données relatives aux tonnes-kilomètres

Approbation de modifications apportées à des plans de surveillance des données relatives aux tonnes-kilomètres

Transfert de plans de surveillance

Cession de plans de surveillance

Autre (veuillez préciser)

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous les détails concernant la redevance couvrant les frais de gestion annuels.

| Justification de la redevance/description | Montant en euros |
| --- | --- |
| Frais de gestion annuels | |
| Autre (veuillez préciser) | |

Justification de la redevance/description

Montant en euros

Frais de gestion annuels

Autre (veuillez préciser)

10.C.   Installations et exploitants d’aéronefs

| 10.3. | Veuillez préciser, dans les tableaux ci-dessous, les redevances annuelles et les redevances uniques demandées aux exploitants et exploitants d’aéronefs en rapport avec les comptes de registre.

  Tableau concernant les redevances uniques







  Justification de la redevance/description | Montant en euros |
| --- | --- | --- |
| | |
| | |

10.3.

Veuillez préciser, dans les tableaux ci-dessous, les redevances annuelles et les redevances uniques demandées aux exploitants et exploitants d’aéronefs en rapport avec les comptes de registre.

Tableau concernant les redevances uniques

Justification de la redevance/description

Montant en euros

Tableau concernant les redevances annuelles

| Justification de la redevance/description | Montant en euros |
| --- | --- |
| | |
| | |

Justification de la redevance/description

Montant en euros

11.   Questions liées au respect de la directive SEQE

11.A.   Installations

Il convient de répondre aux questions 11.1 et 11.2 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2014 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

| 11.1. | Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir que les exploitants respectent les conditions de l’autorisation et les dispositions des règlements (UE) no 601/2012 et (UE) no 600/2012. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.






  Mesures prises pour garantir la conformité | Oui/Non |
| --- | --- | --- |
| Contrôles ponctuels et contrôle de la mise en œuvre et du respect, par les installations, du plan de surveillance et des règlements (UE) no 601/2012 et (UE) no 600/2012 | |
| Réunions régulières avec le secteur et/ou les vérificateurs | |
| Contrôles visant à garantir que la vente de quotas d’émission est interdite en cas d’irrégularités | |
| Publication du nom des exploitants qui ne respectent pas les dispositions du règlement (UE) no 601/2012 | |
| Autre (veuillez préciser): |

11.1.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir que les exploitants respectent les conditions de l’autorisation et les dispositions des règlements (UE) no 601/2012 et (UE) no 600/2012. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Mesures prises pour garantir la conformité

Oui/Non

Contrôles ponctuels et contrôle de la mise en œuvre et du respect, par les installations, du plan de surveillance et des règlements (UE) no 601/2012 et (UE) no 600/2012

Réunions régulières avec le secteur et/ou les vérificateurs

Contrôles visant à garantir que la vente de quotas d’émission est interdite en cas d’irrégularités

Publication du nom des exploitants qui ne respectent pas les dispositions du règlement (UE) no 601/2012

Autre (veuillez préciser):

| 11.2. | Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer les sanctions applicables en cas de violation des dispositions des règlements (UE) no 601/2012 et (UE) no 600/2012 et des dispositions du droit national prises en application de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.










  Type de violation | Amendes en euros | Peines d’emprisonnement en mois | Autres |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Min | Max | Min | Max | |
| Exploitation sans autorisation | | | | | |
| Non-respect des conditions de l’autorisation | | | | | |
| Manquement à l’obligation de détenir un plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente | | | | | |
| Manquement à l’obligation de fournir des pièces justificatives conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 601/2012 | | | | | |
| Manquement à l’obligation de détenir un plan d’échantillonnage approuvé par l’autorité compétente | | | | | |
| Manquement à l’obligation de surveillance conformément au plan de surveillance approuvé et aux dispositions du règlement (UE) no 601/2012 | | | | | |
| L’assurance qualité de l’équipement de mesure n’est pas conforme aux dispositions du règlement (UE) no 601/2012 | | | | | |
| Manquement à l’obligation d’appliquer les procédures prévues par le règlement (UE) no 601/2012 | | | | | |
| Manquement à l’obligation de notifier les modifications apportées au plan de surveillance et de mettre à jour le plan de surveillance, conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) no 601/2012 | | | | | |
| Manquement à l’obligation de présenter une déclaration d’émissions vérifiée dans les délais impartis | | | | | |
| Manquement à l’obligation de présenter des rapports relatifs aux améliorations apportées conformément à l’article 69 du règlement (UE) no 601/2012 | | | | | |
| Manquement à l’obligation de fournir au vérificateur les informations visées à l’article 10 du règlement (UE) no 600/2012 | | | | | |
| La déclaration d’émissions vérifiée est jugée non conforme aux dispositions du règlement (UE) no 601/2012 | | | | | |
| Manquement à l’obligation de communiquer les modifications prévues ou effectives de la capacité, du niveau d’activité ou de l’exploitation d’une installation au plus tard le 31 décembre de la période de référence conformément à l’article 24 de la décision no 2011/278/UE | | | | | |
| Autre (veuillez préciser) | | | | | |

11.2.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer les sanctions applicables en cas de violation des dispositions des règlements (UE) no 601/2012 et (UE) no 600/2012 et des dispositions du droit national prises en application de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Type de violation

Amendes en euros

Peines d’emprisonnement en mois

Autres

Min

Max

Min

Max

Exploitation sans autorisation

Non-respect des conditions de l’autorisation

Manquement à l’obligation de détenir un plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente

Manquement à l’obligation de fournir des pièces justificatives conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 601/2012

Manquement à l’obligation de détenir un plan d’échantillonnage approuvé par l’autorité compétente

Manquement à l’obligation de surveillance conformément au plan de surveillance approuvé et aux dispositions du règlement (UE) no 601/2012

L’assurance qualité de l’équipement de mesure n’est pas conforme aux dispositions du règlement (UE) no 601/2012

Manquement à l’obligation d’appliquer les procédures prévues par le règlement (UE) no 601/2012

Manquement à l’obligation de notifier les modifications apportées au plan de surveillance et de mettre à jour le plan de surveillance, conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) no 601/2012

Manquement à l’obligation de présenter une déclaration d’émissions vérifiée dans les délais impartis

Manquement à l’obligation de présenter des rapports relatifs aux améliorations apportées conformément à l’article 69 du règlement (UE) no 601/2012

Manquement à l’obligation de fournir au vérificateur les informations visées à l’article 10 du règlement (UE) no 600/2012

La déclaration d’émissions vérifiée est jugée non conforme aux dispositions du règlement (UE) no 601/2012

Manquement à l’obligation de communiquer les modifications prévues ou effectives de la capacité, du niveau d’activité ou de l’exploitation d’une installation au plus tard le 31 décembre de la période de référence conformément à l’article 24 de la décision no 2011/278/UE

Autre (veuillez préciser)

| 11.3. | Dans le tableau ci-dessous, veuillez préciser les violations constatées et les sanctions prises au cours de la période de référence conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.










  Type de violation | Sanctions effectivement prises | Y a-t-il des procédures en cours concernant à l’application d’une sanction?
  Oui/Non | La sanction a-t-elle été exécutée?
  Oui/Non |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendes en euros | Peines d’emprisonnement en mois | Autres |
| Type de violation à sélectionner sur la liste figurant à la question 11.2. Chaque sanction infligée doit figurer sur une ligne distincte | | | | | |
| | | | | | |

11.3.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez préciser les violations constatées et les sanctions prises au cours de la période de référence conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Type de violation

Sanctions effectivement prises

Y a-t-il des procédures en cours concernant à l’application d’une sanction?

Oui/Non

La sanction a-t-elle été exécutée?

Oui/Non

Amendes en euros

Peines d’emprisonnement en mois

Autres

Type de violation à sélectionner sur la liste figurant à la question 11.2. Chaque sanction infligée doit figurer sur une ligne distincte

| 11.4. | Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom des exploitants auxquels une amende sur les émissions excédentaires a été infligée en application de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.






  Code d’identification d’installation (50) | Nom de l’exploitant |
| --- | --- | --- |
| | |

11.4.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom des exploitants auxquels une amende sur les émissions excédentaires a été infligée en application de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.

Code d’identification d’installation (50)

Nom de l’exploitant

11.B.   Exploitants d’aéronefs

Il convient de répondre aux questions 11.5, 11.6 et 11.9 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2014 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

| 11.5. | Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir que les exploitants d’aéronefs respectent les dispositions des règlements (UE) no 601/2012 et (UE) no 600/2012. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.






  Mesures prises | Oui/Non |
| --- | --- | --- |
| Contrôles ponctuels et contrôle de la mise en œuvre et du respect, par les exploitants d’aéronefs, du plan de surveillance et des règlements (UE) no 601/2012 et (UE) no 600/2012 | |
| Réunions régulières avec les exploitants d’aéronefs et/ou les vérificateurs | |
| Contrôle visant à garantir que la vente de quotas d’émission est interdite en cas d’irrégularités | |
| Publication du nom des exploitants d’aéronefs qui ne respectent pas les dispositions du règlement (UE) no 601/2012 | |
| Autre (veuillez préciser): |

11.5.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir que les exploitants d’aéronefs respectent les dispositions des règlements (UE) no 601/2012 et (UE) no 600/2012. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Mesures prises

Oui/Non

Contrôles ponctuels et contrôle de la mise en œuvre et du respect, par les exploitants d’aéronefs, du plan de surveillance et des règlements (UE) no 601/2012 et (UE) no 600/2012

Réunions régulières avec les exploitants d’aéronefs et/ou les vérificateurs

Contrôle visant à garantir que la vente de quotas d’émission est interdite en cas d’irrégularités

Publication du nom des exploitants d’aéronefs qui ne respectent pas les dispositions du règlement (UE) no 601/2012

Autre (veuillez préciser):

| 11.6. | Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer les sanctions applicables aux violations des dispositions des règlements (UE) no 601/2012 et (UE) no 600/2012 et des dispositions du droit national prises en application de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.










  Type de violation | Amendes en euros | Peines d’emprisonnement en mois | Autres |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Min | Max | Min | Max | |
| Manquement à l’obligation de détenir un plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente | | | | | |
| Manquement à l’obligation de fournir des pièces justificatives conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 601/2012 | | | | | |
| Manquement à l’obligation de surveillance conformément au plan de surveillance approuvé et aux dispositions du règlement (UE) no 601/2012 | | | | | |
| Manquement à l’obligation d’appliquer les procédures prévues par le règlement (UE) no 601/2012) | | | | | |
| Manquement à l’obligation de notifier les modifications apportées au plan de surveillance et de mettre à jour le plan de surveillance, conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) no 601/2012 | | | | | |
| Manquement à l’obligation de corriger les écarts dans la déclaration relative à l’exhaustivité de la liste des vols | | | | | |
| Manquement à l’obligation de présenter une déclaration d’émissions vérifiée dans les délais impartis | | | | | |
| Manquement à l’obligation de présenter des rapports relatifs aux améliorations apportées conformément à l’article 69 du règlement (UE) no 601/2012 | | | | | |
| Manquement à l’obligation de fournir au vérificateur les informations visées à l’article 10 du règlement (UE) no 600/2012 | | | | | |
| La déclaration d’émissions vérifiée est jugée non conforme aux dispositions du règlement (UE) no 601/2012 | | | | | |
| La déclaration vérifiée relative aux tonnes-kilomètres est jugée non conforme aux dispositions du règlement (UE) no 601/2012 | | | | | |
| Autre (veuillez préciser): | | | | | |

11.6.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer les sanctions applicables aux violations des dispositions des règlements (UE) no 601/2012 et (UE) no 600/2012 et des dispositions du droit national prises en application de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Type de violation

Amendes en euros

Peines d’emprisonnement en mois

Autres

Min

Max

Min

Max

Manquement à l’obligation de détenir un plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente

Manquement à l’obligation de fournir des pièces justificatives conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 601/2012

Manquement à l’obligation de surveillance conformément au plan de surveillance approuvé et aux dispositions du règlement (UE) no 601/2012

Manquement à l’obligation d’appliquer les procédures prévues par le règlement (UE) no 601/2012)

Manquement à l’obligation de notifier les modifications apportées au plan de surveillance et de mettre à jour le plan de surveillance, conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) no 601/2012

Manquement à l’obligation de corriger les écarts dans la déclaration relative à l’exhaustivité de la liste des vols

Manquement à l’obligation de présenter une déclaration d’émissions vérifiée dans les délais impartis

Manquement à l’obligation de présenter des rapports relatifs aux améliorations apportées conformément à l’article 69 du règlement (UE) no 601/2012

Manquement à l’obligation de fournir au vérificateur les informations visées à l’article 10 du règlement (UE) no 600/2012

La déclaration d’émissions vérifiée est jugée non conforme aux dispositions du règlement (UE) no 601/2012

La déclaration vérifiée relative aux tonnes-kilomètres est jugée non conforme aux dispositions du règlement (UE) no 601/2012

Autre (veuillez préciser):

| 11.7. | Dans le tableau ci-dessous, veuillez préciser les violations constatées et les sanctions prises au cours de la période de référence conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.










  Type de violation | Sanctions effectivement prises | Y a-t-il des procédures en cours concernant l’application d’une sanction?
  Oui/Non | La sanction a-t-elle été exécutée?
  Oui/Non |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendes en euros | Peines d’emprisonnement en mois | Autres |
| Type de violation à sélectionner sur la liste figurant à la question 11.6. Chaque sanction infligée doit figurer sur une ligne distincte | | | | | |
| | | | | | |

11.7.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez préciser les violations constatées et les sanctions prises au cours de la période de référence conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Type de violation

Sanctions effectivement prises

Y a-t-il des procédures en cours concernant l’application d’une sanction?

Oui/Non

La sanction a-t-elle été exécutée?

Oui/Non

Amendes en euros

Peines d’emprisonnement en mois

Autres

Type de violation à sélectionner sur la liste figurant à la question 11.6. Chaque sanction infligée doit figurer sur une ligne distincte

| 11.8. | Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom des exploitants d’aéronefs auxquels une amende sur les émissions excédentaires a été infligée en application de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.






  Code d’identification d’exploitant d’aéronefs (51) | Nom de l’exploitant d’aéronefs |
| --- | --- | --- |
| | |

11.8.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom des exploitants d’aéronefs auxquels une amende sur les émissions excédentaires a été infligée en application de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.

Code d’identification d’exploitant d’aéronefs (51)

Nom de l’exploitant d’aéronefs

| 11.9. | Quelles mesures devraient être prises dans votre État membre avant que votre État membre ne demande à la Commission d’adopter une décision imposant une interdiction d’exploitation conformément à l’article 16, paragraphe 10, de la directive 2003/87/CE? Veuillez préciser ci-dessous les types de mesure. |
| --- | --- |

11.9.

Quelles mesures devraient être prises dans votre État membre avant que votre État membre ne demande à la Commission d’adopter une décision imposant une interdiction d’exploitation conformément à l’article 16, paragraphe 10, de la directive 2003/87/CE? Veuillez préciser ci-dessous les types de mesure.

12.   Nature juridique des quotas d’émission et traitement fiscal

Il convient de répondre aux questions 12.1, 12.2, 12.3 et 12.4 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2014 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

| 12.1. | Quelle est la nature juridique d’un quota d’émission dans votre État membre? |
| --- | --- |

12.1.

Quelle est la nature juridique d’un quota d’émission dans votre État membre?

| 12.2. | Quel est le traitement comptable applicable aux quotas d’émission dans le rapport financier annuel des sociétés suivant la norme comptable de l’État membre? |
| --- | --- |

12.2.

Quel est le traitement comptable applicable aux quotas d’émission dans le rapport financier annuel des sociétés suivant la norme comptable de l’État membre?

| 12.3. | La TVA s’applique-t-elle à la délivrance de quotas d’émission? Oui/Non
  La TVA s’applique-t-elle aux transactions de quotas d’émission sur le marché secondaire? Oui/Non
  Votre État membre applique-t-il le mécanisme d’autoliquidation aux transactions nationales portant sur des quotas d’émission? Oui/Non |
| --- | --- |

12.3.

La TVA s’applique-t-elle à la délivrance de quotas d’émission? Oui/Non

La TVA s’applique-t-elle aux transactions de quotas d’émission sur le marché secondaire? Oui/Non

Votre État membre applique-t-il le mécanisme d’autoliquidation aux transactions nationales portant sur des quotas d’émission? Oui/Non

| 12.4. | Les quotas d’émission sont-ils soumis à taxation? Oui/Non
  Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le type de taxe et les taux de taxation applicables. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.






  Type de taxe | Taux de taxation appliqué |
| --- | --- | --- |
| | |
| | |

12.4.

Les quotas d’émission sont-ils soumis à taxation? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le type de taxe et les taux de taxation applicables. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Type de taxe

Taux de taxation appliqué

13.   Fraude

Il convient de répondre aux questions 13.1 et 13.2 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2014 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

| 13.1. | Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer quelles mesures ont été prises en ce qui concerne les activités frauduleuses liées à l’allocation de quotas à titre gratuit.






  Mesures concernant les activités frauduleuses | Informations relatives aux dispositions et procédures du droit national |
| --- | --- | --- |
| Quelles dispositions ont été prises, le cas échéant, pour permettre aux exploitants, aux exploitants d’aéronefs ou aux tiers de signaler des activités potentiellement frauduleuses liées à l’allocation de quotas à titre gratuit? | |
| Quelles dispositions ont été prises pour enquêter sur des activités potentiellement frauduleuses liées à l’allocation de quotas à titre gratuit? | |
| Quelles mesures ont été prises pour réprimer les activités frauduleuses liées à l’allocation de quotas à titre gratuit? | |
| En cas de poursuites pour des activités frauduleuses, quelles sont les sanctions maximales? Veuillez préciser le montant des amendes et la durée des peines d’emprisonnement. | |

13.1.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer quelles mesures ont été prises en ce qui concerne les activités frauduleuses liées à l’allocation de quotas à titre gratuit.

Mesures concernant les activités frauduleuses

Informations relatives aux dispositions et procédures du droit national

Quelles dispositions ont été prises, le cas échéant, pour permettre aux exploitants, aux exploitants d’aéronefs ou aux tiers de signaler des activités potentiellement frauduleuses liées à l’allocation de quotas à titre gratuit?

Quelles dispositions ont été prises pour enquêter sur des activités potentiellement frauduleuses liées à l’allocation de quotas à titre gratuit?

Quelles mesures ont été prises pour réprimer les activités frauduleuses liées à l’allocation de quotas à titre gratuit?

En cas de poursuites pour des activités frauduleuses, quelles sont les sanctions maximales? Veuillez préciser le montant des amendes et la durée des peines d’emprisonnement.

| 13.2. | Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour informer les autorités compétentes participant à la mise en œuvre du SEQE de l’Union européenne de l’existence d’activités frauduleuses.






  Mesures concernant la notification d’activités frauduleuses à l’autorité compétente | Informations relatives aux mesures et procédures |
| --- | --- | --- |
| Quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour informer les autorités compétentes des enquêtes portant sur des activités frauduleuses? | |
| Quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour informer les autorités compétentes des poursuites concernant des activités frauduleuses? | |
| Quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour informer les autorités compétentes des affaires concernant des activités frauduleuses réglées par voie extrajudiciaire? | |
| Quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour informer les autorités compétentes des décisions judiciaires prises dans des affaires portant sur des activités frauduleuses? | |

13.2.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour informer les autorités compétentes participant à la mise en œuvre du SEQE de l’Union européenne de l’existence d’activités frauduleuses.

Mesures concernant la notification d’activités frauduleuses à l’autorité compétente

Informations relatives aux mesures et procédures

Quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour informer les autorités compétentes des enquêtes portant sur des activités frauduleuses?

Quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour informer les autorités compétentes des poursuites concernant des activités frauduleuses?

Quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour informer les autorités compétentes des affaires concernant des activités frauduleuses réglées par voie extrajudiciaire?

Quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour informer les autorités compétentes des décisions judiciaires prises dans des affaires portant sur des activités frauduleuses?

| 13.3. | Veuillez remplir le tableau ci-dessous concernant les activités frauduleuses sur la base des informations dont dispose l’autorité compétente participant à la mise en œuvre du SEQE de l’Union européenne dans votre État membre:






  — | le nombre d’enquêtes effectuées au cours de la période de référence (y compris en cours), |
| --- | --- | --- |

13.3.

Veuillez remplir le tableau ci-dessous concernant les activités frauduleuses sur la base des informations dont dispose l’autorité compétente participant à la mise en œuvre du SEQE de l’Union européenne dans votre État membre:

—

le nombre d’enquêtes effectuées au cours de la période de référence (y compris en cours),

| — | le nombre d’affaires portées devant les tribunaux au cours de la période de référence, |
| --- | --- |

—

le nombre d’affaires portées devant les tribunaux au cours de la période de référence,

| — | le nombre d’affaires réglées par voie extrajudiciaire sans condamnation et le nombre d’affaires ayant conduit à un acquittement au cours de la période de référence, ainsi que |
| --- | --- |

—

le nombre d’affaires réglées par voie extrajudiciaire sans condamnation et le nombre d’affaires ayant conduit à un acquittement au cours de la période de référence, ainsi que

| — | le nombre d’affaires ayant conduit à une condamnation pour activités frauduleuses au cours de la période de référence. |
| --- | --- |

—

le nombre d’affaires ayant conduit à une condamnation pour activités frauduleuses au cours de la période de référence.

| Informations concernant les activités frauduleuses | Nombre | Type de fraude et/ou d’activité frauduleuse |
| --- | --- | --- |
| Nombre d’enquêtes menées | | |
| Nombre d’affaires portées devant les tribunaux | | |
| Nombre d’affaires réglées par voie extrajudiciaire sans condamnation et nombre d’affaires ayant conduit à un acquittement | | |
| Nombre d’affaires ayant conduit à une condamnation pour activités frauduleuses | | |

Informations concernant les activités frauduleuses

Nombre

Type de fraude et/ou d’activité frauduleuse

Nombre d’enquêtes menées

Nombre d’affaires portées devant les tribunaux

Nombre d’affaires réglées par voie extrajudiciaire sans condamnation et nombre d’affaires ayant conduit à un acquittement

Nombre d’affaires ayant conduit à une condamnation pour activités frauduleuses

14.   Autres observations

| 14.1. | Veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, les éventuels points qui suscitent des préoccupations votre État membre ou tout autre renseignement pertinent que vous souhaitez communiquer.






  Section | Autres renseignements ou sujets de préoccupation concernant |
| --- | --- | --- |
| Généralités | |
| Section 2 | |
| Section 3 | |
| Section 4 | |
| Section 5 | |
| Section 6 | |
| Section 7 | |
| Section 8 | |
| Section 9 | |
| Section 10 | |
| Section 11 | |
| Section 12 | |
| Section 13 | |

14.1.

Veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, les éventuels points qui suscitent des préoccupations votre État membre ou tout autre renseignement pertinent que vous souhaitez communiquer.

Section

Autres renseignements ou sujets de préoccupation concernant

Généralités

Section 2

Section 3

Section 4

Section 5

Section 6

Section 7

Section 8

Section 9

Section 10

Section 11

Section 12

Section 13

| 14.2. | Avez-vous traité toutes les questions non récurrentes posées dans le présent questionnaire et, le cas échéant, actualisé les réponses à ces questions? Oui/Non
  Dans la négative, veuillez revenir à la question concernée.» |
| --- | --- |

14.2.

Avez-vous traité toutes les questions non récurrentes posées dans le présent questionnaire et, le cas échéant, actualisé les réponses à ces questions? Oui/Non

Dans la négative, veuillez revenir à la question concernée.»

---

(1)  Veuillez indiquer le numéro de téléphone, l’adresse électronique et l’adresse du site web.

1

(2)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 30.

2

(3)  JO L 181 du 12.7.2012, p. 1.

3

(4)  Cette case ne doit être remplie que si l’État membre a inclus des activités ou des gaz conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE.

4

(5)  Cette case ne doit être remplie que si l’État membre a exclu des activités ou des gaz conformément à l’article 27 de la directive 2003/87/CE.

5

(6)  JO L 334 du 17.12.2010, p. 17.

6

(7)  Veuillez sélectionner: modèle adapté à l’État membre ou format de fichier adapté à l’État membre.

7

(8)  Par rapport aux prescriptions des modèles et formats de fichiers spécifiques publiés par la Commission.

8

(9)  Veuillez sélectionner: modèle adapté à l’État membre ou format de fichier adapté à l’État membre.

9

(10)  Par rapport aux prescriptions des modèles et formats de fichiers spécifiques publiés par la Commission.

10

(11)  Veuillez noter que cette question ne s’applique pas à la biomasse (y compris les biocarburants et les bioliquides non durables). Les informations concernant la biomasse, les biocarburants et les bioliquides doivent figurer à la question 5.17.

11

(12)  Veuillez sélectionner pour le type de valeur: la valeur de la littérature convenue avec l’autorité compétente ou la valeur par défaut de type I. Les valeurs de la littérature visées à l’article 31, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 601/2012 correspondent à des facteurs de calcul concernant les types de combustibles.

12

o

(13)  Veuillez sélectionner pour le facteur de calcul: le pouvoir calorifique inférieur, le facteur d’émission, le facteur d’oxydation, le facteur de conversion, la teneur en carbone ou la fraction issue de la biomasse.

13

(14)  Code d’identification d’installation reconnu conformément au règlement (UE) no 389/2013.

14

o

(15)  Veuillez sélectionner pour les paramètres de surveillance concernés: quantité de combustible, quantité de matériau, pouvoir calorifique inférieur, facteur d’émission, facteur d’émission préliminaire, facteur d’oxydation, facteur de conversion, teneur en carbone, fraction issue de la biomasse, ou dans le cas d’une méthode fondée sur la mesure: émissions horaires annuelles moyennes de la source d’émission considérée, en kg/h.

15

(16)  Sources d’émission émettant plus de 5 000 tonnes de CO2(e) par an ou qui contribuent à plus de 10 % des émissions annuelles totales de l’installation, la quantité la plus élevée en valeur absolue étant retenue.

16

2(e)

(17)  Veuillez sélectionner: méthode fondée sur le calcul ou méthode fondée sur la mesure.

17

(18)  Code d’identification d’installation reconnu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 389/2013.

18

o

(19)  Veuillez sélectionner:

19

| a) | l’application du niveau 1 n’est pas techniquement faisable ou entraîne des coûts excessifs pour un flux majeur; |
| --- | --- |

a)

l’application du niveau 1 n’est pas techniquement faisable ou entraîne des coûts excessifs pour un flux majeur;

| b) | l’application du niveau 1 n’est pas techniquement faisable ou entraîne des coûts excessifs pour un flux mineur; |
| --- | --- |

b)

l’application du niveau 1 n’est pas techniquement faisable ou entraîne des coûts excessifs pour un flux mineur;

| c) | l’application du niveau 1 n’est pas techniquement faisable ou entraîne des coûts excessifs pour plusieurs flux majeurs ou mineurs; ou |
| --- | --- |

c)

l’application du niveau 1 n’est pas techniquement faisable ou entraîne des coûts excessifs pour plusieurs flux majeurs ou mineurs; ou

| d) | l’application du niveau 1 de la méthode fondée sur la mesure n’est pas techniquement faisable ou entraîne des coûts excessifs tels que visés à l’article 22 du règlement (UE) no 601/2012. |
| --- | --- |

d)

l’application du niveau 1 de la méthode fondée sur la mesure n’est pas techniquement faisable ou entraîne des coûts excessifs tels que visés à l’article 22 du règlement (UE) no 601/2012.

o

(20)  Veuillez sélectionner: quantité de combustible, quantité de matériau, pouvoir calorifique inférieur, facteur d’émission, facteur d’émission préliminaire, facteur d’oxydation, facteur de conversion, teneur en carbone, fraction issue de la biomasse ou, dans le cas d’une méthode fondée sur la mesure: émissions horaires annuelles moyennes de la source d’émission considérée, en kg/h.

20

(21)  Veuillez sélectionner: rapport relatif aux améliorations apportées conformément à l’article 69, paragraphe 1, rapport relatif aux améliorations apportées conformément à l’article 69, paragraphe 3, ou rapport relatif aux améliorations apportées conformément à l’article 69, paragraphe 4.

21

(22)  Code d’identification d’installation reconnu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 389/2013.

22

o

(23)  Veuillez sélectionner: transfert de CO2 intrinsèque (article 48) ou transfert de CO2 (article 49).

23

2

2

(24)  Veuillez indiquer soit le code d’identification d’installation de l’installation réceptrice du CO2 intrinsèque, soit le code d’identification d’installation des installations réceptrices de CO2 au sens de l’article 49.

24

2

2

(25)  Veuillez indiquer la quantité transférée de CO2 intrinsèque ou de CO2 au sens de l’article 49.

25

2

2

(26)  Veuillez sélectionner:

26

| — | captage des gaz à effet de serre produits par une installation couverte par la directive 2003/87/CE en vue de leur transport et de leur stockage géologique dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE, |
| --- | --- |

—

captage des gaz à effet de serre produits par une installation couverte par la directive 2003/87/CE en vue de leur transport et de leur stockage géologique dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE,

| — | transport par pipelines des gaz à effet de serre en vue de leur stockage dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE, ou |
| --- | --- |

—

transport par pipelines des gaz à effet de serre en vue de leur stockage dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE, ou

| — | stockage géologique des gaz à effet de serre dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE. |
| --- | --- |

—

stockage géologique des gaz à effet de serre dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE.

(27)  Code d’identification d’installation reconnu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 389/2013.

27

o

(28)  Veuillez sélectionner: transfert de CO2 intrinsèque (article 48) ou transfert de CO2 (article 49).

28

2

2

(29)  Veuillez sélectionner: évaluation des risques effectuée par l’autorité compétente ou évaluation des risques effectuée par l’exploitant.

29

(30)  Veuillez sélectionner: évaluation des risques effectuée par l’autorité compétente ou évaluation des risques effectuée par l’exploitant d’aéronefs.

30

(31)  Code d’identification d’installation reconnu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 389/2013.

31

o

(32)  Veuillez préciser: aucune déclaration d’émissions présentée au 31 mars, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison d’inexactitudes importantes, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison de la portée trop limitée de la vérification [article 27, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 600/2012], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable pour les raisons énumérées à l’article 27, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 600/2012, la déclaration d’émissions a été rejetée pour cause de non-respect du règlement (UE) no 601/2012, ou la déclaration d’émissions n’a pas été vérifiée conformément aux dispositions du règlement (UE) no 600/2012.

32

o

o

o

o

(33)  Veuillez indiquer quelles mesures, parmi les suivantes, ont été prises ou sont proposées: rappel ou avertissement formel concernant les sanctions susceptibles d’être imposées aux exploitants, blocage du compte de dépôt de l’exploitant, imposition d’amendes, autres (veuillez préciser). Il est possible de combiner plusieurs mesures.

33

(34)  Veuillez préciser: inexactitudes non significatives, irrégularités n’ayant pas donné lieu à une conclusion d’avis négative, cas de non-respect du règlement (UE) no 601/2012, recommandations en vue d’améliorations.

34

o

(35)  N’indiquer que des informations générales en ce qui concerne les principales raisons. Il n’est pas nécessaire de détailler chaque inexactitude, chaque irrégularité, chaque cas de non-respect ou chaque recommandation.

35

(36)  Veuillez sélectionner: évaluation fondée sur les risques, % d’installations, toutes les installations de catégorie C, sélection aléatoire, autre (préciser).

36

(37)  Veuillez sélectionner la ou les condition(s) comme indiqué dans la note d’orientation principale II.5 Visites de sites concernant les installations, partie 3: condition I, condition II, condition III ou condition IV.

37

(38)  Code d’identification d’exploitant d’aéronefs reconnu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 389/2013.

38

o

(39)  Veuillez sélectionner: aucune déclaration d’émissions présentée au 31 mars, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison d’inexactitudes importantes, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison de la portée trop limitée de la vérification [article 27, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 600/2012], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable pour les raisons énumérées à l’article 27, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 600/2012, la déclaration d’émissions a été rejetée pour cause de non-respect du règlement (UE) no 601/2012, ou la déclaration d’émissions n’a pas été vérifiée conformément aux dispositions du règlement (UE) no 600/2012.

39

o

o

o

o

(40)  Veuillez indiquer quelles mesures, parmi les suivantes, ont été prises ou sont proposées: rappel ou avertissement formel concernant les sanctions susceptibles d’être imposées aux exploitants d’aéronef, blocage du compte de dépôt de l’exploitant d’aéronef, imposition d’amendes, autres (veuillez préciser). Il est possible de combiner plusieurs mesures.

40

(41)  Veuillez sélectionner: inexactitudes non significatives, irrégularités n’ayant pas donné lieu à une conclusion d’avis négative, cas de non-respect du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission, recommandations en vue d’améliorations.

41

o

(42)  N’indiquer que des informations générales en ce qui concerne les principales raisons. Il n’est pas nécessaire de détailler chaque inexactitude, chaque irrégularité, chaque cas de non-respect ou chaque recommandation.

42

(43)  Veuillez sélectionner: inexactitudes non significatives, irrégularités n’ayant pas donné lieu à une conclusion d’avis négative, cas de non-respect du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission, recommandations en vue d’améliorations.

43

o

(44)  N’indiquer que des informations générales en ce qui concerne les principales raisons. Il n’est pas nécessaire de détailler chaque inexactitude, chaque irrégularité, chaque cas de non-respect ou chaque recommandation.

44

(45)  Veuillez sélectionner: évaluation fondée sur les risques, % d’exploitants d’aéronefs, tous les exploitants d’aéronefs, sélection aléatoire, autre (préciser).

45

(46)  Veuillez sélectionner: évaluation fondée sur les risques, % d’exploitants d’aéronefs, grands exploitants d’aéronefs, sélection aléatoire, autre (préciser).

46

(47)  Code d’identification d’installation reconnu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 389/2013.

47

o

(48)  JO L 122 du 3.5.2013, p. 1

48

(49)  Code d’identification d’exploitant d’aéronefs reconnu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 389/2013.

49

o

(50)  Code d’identification d’installation reconnu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 389/2013.

50

o

(51)  Code d’identification d’exploitant d’aéronefs reconnu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 389/2013.

51

o

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 25.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 89/77 |
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25.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/77

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Seuls les textes originaux de la CEE (ONU) ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE (ONU), disponible à l'adresse suivante:

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement no 56 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour cyclomoteurs et véhicules y assimilés

Comprenant tout le texte valide jusqu'à:

Série 01 d’amendements — Date d'entrée en vigueur: 12 septembre 2001

TABLE DES MATIÈRES

REGLEMENT

| 1. | Domaine d'application |
| --- | --- |

1.

| 2. | Définition de la notion «type» |
| --- | --- |

2.

| 3. | Demande d'homologation |
| --- | --- |

3.

| 4. | Inscriptions |
| --- | --- |

4.

| 5. | Homologation |
| --- | --- |

5.

| 6. | Prescriptions générales |
| --- | --- |

6.

| 7. | Prescriptions particulières |
| --- | --- |

7.

| 8. | Prescriptions relatives aux lentilles et filtres colorés |
| --- | --- |

8.

| 9. | Conformité de la production |
| --- | --- |

9.

| 10. | Sanctions pour non-conformité de la production |
| --- | --- |

10.

| 11. | Modifications et extension de l'homologation d'un type de projecteur |
| --- | --- |

11.

| 12. | Arrêt définitif de la production |
| --- | --- |

12.

| 13. | Noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et des services administratifs |
| --- | --- |

13.

| 14. | Dispositions transitoires |
| --- | --- |

14.

ANNEXES

| Annexe 1 — | Communication concernant l'homologation, l'extension, le refus ou le retrait d'homologation ou l'arrêt définitif de la production d'un type de projecteur, en application du Règlement no 56 |
| --- | --- |

Annexe 1 —

| Annexe 2 — | Exemple de la marque d'homologation |
| --- | --- |

Annexe 2 —

| Annexe 3 — | Mesures photométriques |
| --- | --- |

Annexe 3 —

| Annexe 4 — | Prescriptions minimales concernant les procédures de contrôle de la conformité de la production |
| --- | --- |

Annexe 4 —

| Annexe 5 — | Prescriptions minimales concernant l'échantillonage fait par un inspecteur |
| --- | --- |

Annexe 5 —

1.   DOMAINE D'APPLICATION

Le présent Règlement s'applique à l'homologation de projecteurs destinés à être montés sur les cyclomoteurs (1) et les véhicules y assimilés et utilisant des lampes à incandescence émettant un seul faisceau-croisement.

2.   DEFINITION DE LA NOTION «TYPE»

Par projecteurs de «types» différents, on entend des projecteurs présentant entre eux des différences essentielles, telles que:

| 2.1 | la marque de fabrique ou de commerce; |
| --- | --- |

2.1

la marque de fabrique ou de commerce;

| 2.2 | les caractéristiques du système optique; |
| --- | --- |

2.2

les caractéristiques du système optique;

| 2.3 | l'addition ou la suppression d'éléments susceptibles de modifier les résultats optiques par réflexion, réfraction ou absorption. Le changement de couleur du faisceau émis par des projecteurs dont les autres caractéristiques ne sont pas modifiées ne constitue pas un changement de type du projecteur. Le même numéro d'homologation est donc attribué à ces projecteurs. |
| --- | --- |

2.3

l'addition ou la suppression d'éléments susceptibles de modifier les résultats optiques par réflexion, réfraction ou absorption. Le changement de couleur du faisceau émis par des projecteurs dont les autres caractéristiques ne sont pas modifiées ne constitue pas un changement de type du projecteur. Le même numéro d'homologation est donc attribué à ces projecteurs.

3.   DEMANDE D'HOMOLOGATION

La demande d'homologation est présentée par le détenteur de la marque de fabrique ou de commerce, ou par son représentant dûment accrédité. Toute demande d'homologation est accompagnée:

| 3.1 | de dessins, en trois exemplaires, suffisamment détaillés pour permettre l'identification du type. Les dessins doivent montrer la position prévue pour la marque d'homologation et représenter le projecteur vu de face et en coupe transversale, avec indication schématique des stries de la lentille; |
| --- | --- |

3.1

de dessins, en trois exemplaires, suffisamment détaillés pour permettre l'identification du type. Les dessins doivent montrer la position prévue pour la marque d'homologation et représenter le projecteur vu de face et en coupe transversale, avec indication schématique des stries de la lentille;

| 3.2 | d'une description technique succincte précisant notamment la ou les catégories de lampes à incandescence prévues; |
| --- | --- |

3.2

d'une description technique succincte précisant notamment la ou les catégories de lampes à incandescence prévues;

| 3.3 | de deux dispositifs avec lentilles incolores (2). |
| --- | --- |

3.3

de deux dispositifs avec lentilles incolores (2).

| 3.4 | L'autorité compétente doit vérifier l'existence de dispositions satisfaisantes pour assurer un contrôle efficace de la conformité de la production avant que soit accordée l'homologation de type. |
| --- | --- |

3.4

L'autorité compétente doit vérifier l'existence de dispositions satisfaisantes pour assurer un contrôle efficace de la conformité de la production avant que soit accordée l'homologation de type.

4.   INSCRIPTIONS

| 4.1 | Les projecteurs présentés à l'homologation portent de façon nettement lisible et indélébile les inscriptions suivantes:






  4.1.1 | la marque de fabrique ou de commerce du demandeur; |
| --- | --- | --- |

4.1

Les projecteurs présentés à l'homologation portent de façon nettement lisible et indélébile les inscriptions suivantes:

4.1.1

la marque de fabrique ou de commerce du demandeur;

| 4.1.2 | l'indication de la catégorie de la lampe à incandescence prévue; |
| --- | --- |

4.1.2

l'indication de la catégorie de la lampe à incandescence prévue;

| 4.2 | Ils comportent en outre, sur la lentille et sur le corps principal (le miroir étant considéré comme corps principal) (3) un emplacement de grandeur suffisante pour la marque d'homologation; ces emplacements doivent être indiqués sur les dessins mentionnés au paragraphe 3.1. ci-dessus. |
| --- | --- |

4.2

Ils comportent en outre, sur la lentille et sur le corps principal (le miroir étant considéré comme corps principal) (3) un emplacement de grandeur suffisante pour la marque d'homologation; ces emplacements doivent être indiqués sur les dessins mentionnés au paragraphe 3.1. ci-dessus.

5.   HOMOLOGATION

| 5.1 | Si les dispositifs présentés à l'homologation conformément au paragraphe 3 ci-dessus satisfont aux prescriptions du présent Règlement, l'homologation est accordée. |
| --- | --- |

5.1

Si les dispositifs présentés à l'homologation conformément au paragraphe 3 ci-dessus satisfont aux prescriptions du présent Règlement, l'homologation est accordée.

| 5.2 | Chaque homologation comporte l'attribution d'un numéro d'homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 00 pour le Règlement dans sa forme originale) indiquent la série d'amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au Règlement à la date de délivrance de l'homologation. Une même Partie contractante ne peut pas attribuer ce numéro à un autre type de projecteur. |
| --- | --- |

5.2

Chaque homologation comporte l'attribution d'un numéro d'homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 00 pour le Règlement dans sa forme originale) indiquent la série d'amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au Règlement à la date de délivrance de l'homologation. Une même Partie contractante ne peut pas attribuer ce numéro à un autre type de projecteur.

| 5.3. | L'homologation ou le refus d'homologation d'un type de projecteur en application du présent Règlement est communiqué aux pays Parties à l'Accord de 1958 appliquant le présent Règlement, au moyen d'une fiche conforme au modèle visé à l'annexe 1 du présent Règlement. |
| --- | --- |

5.3.

L'homologation ou le refus d'homologation d'un type de projecteur en application du présent Règlement est communiqué aux pays Parties à l'Accord de 1958 appliquant le présent Règlement, au moyen d'une fiche conforme au modèle visé à l'annexe 1 du présent Règlement.

| 5.4 | Sur tout projecteur conforme à un type homologué en application du présent Règlement, il est apposé aux emplacements visés au paragraphe 4.2 ci-dessus, en plus des inscriptions prescrites au paragraphe 4.1. |
| --- | --- |

5.4

Sur tout projecteur conforme à un type homologué en application du présent Règlement, il est apposé aux emplacements visés au paragraphe 4.2 ci-dessus, en plus des inscriptions prescrites au paragraphe 4.1.

| 5.4.1 | une marque d'homologation internationale (4) composée:






  5.4.1.1. | d'un cercle à l'intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l'homologation (5); |
| --- | --- | --- |

5.4.1

une marque d'homologation internationale (4) composée:

5.4.1.1.

d'un cercle à l'intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l'homologation (5);

| 5.4.1.2. | d'un numéro d'homologation. |
| --- | --- |

5.4.1.2.

d'un numéro d'homologation.

| 5.5 | Les marques requises au paragraphe 5.4. doivent être nettement lisibles et indélébiles. |
| --- | --- |

5.5

Les marques requises au paragraphe 5.4. doivent être nettement lisibles et indélébiles.

| 5.6 | L'annexe 2 du présent Règlement donne un exemple de la marque d'homologation. |
| --- | --- |

5.6

L'annexe 2 du présent Règlement donne un exemple de la marque d'homologation.

6.   PRESCRIPTIONS GENERALES

| 6.1 | Chacun des dispositifs doit satisfaire aux spécifications indiquées au paragraphe 7 ci-après. |
| --- | --- |

6.1

Chacun des dispositifs doit satisfaire aux spécifications indiquées au paragraphe 7 ci-après.

| 6.2 | Les projecteurs doivent être conçus et construits de telle façon que, dans les conditions normales d'utilisation et en dépit des vibrations auxquelles ils peuvent être soumis, leur bon fonctionnement reste assuré et qu'ils conservent les caractéristiques imposées par le présent Règlement. |
| --- | --- |

6.2

Les projecteurs doivent être conçus et construits de telle façon que, dans les conditions normales d'utilisation et en dépit des vibrations auxquelles ils peuvent être soumis, leur bon fonctionnement reste assuré et qu'ils conservent les caractéristiques imposées par le présent Règlement.

| 6.3 | Les parties destinées à fixer la lampe à incandescence doivent être construites de façon que, même dans l'obscurité, la lampe ne puisse être fixée qu'avec certitude dans sa position appropriée. |
| --- | --- |

6.3

Les parties destinées à fixer la lampe à incandescence doivent être construites de façon que, même dans l'obscurité, la lampe ne puisse être fixée qu'avec certitude dans sa position appropriée.

7.   PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

| 7.1 | La position coïrecte de la lentille par rapport au système optique doit être marquée de façon claire et être bloquée pour ne pas tourner en service. |
| --- | --- |

7.1

La position coïrecte de la lentille par rapport au système optique doit être marquée de façon claire et être bloquée pour ne pas tourner en service.

| 7.2 | Pour vérifier 1'éclairement produit par le projecteur, on se sert d'un écran de mesure comme décrit à l'annexe 3 du présent Règlement et d'une lampe-étalon à ampoule lisse et incolore conformément à la catégorie S3 du Règlement no 37.
  Les lampes-étalon doivent être réglées au flux lumineux de référence applicable conformément aux valeurs prescrites pour ces lampes dans le Règlement no 37. |
| --- | --- |

7.2

Pour vérifier 1'éclairement produit par le projecteur, on se sert d'un écran de mesure comme décrit à l'annexe 3 du présent Règlement et d'une lampe-étalon à ampoule lisse et incolore conformément à la catégorie S3 du Règlement no 37.

Les lampes-étalon doivent être réglées au flux lumineux de référence applicable conformément aux valeurs prescrites pour ces lampes dans le Règlement no 37.

| 7.3 | Le faisceau doit produire une coupure d'une netteté telle qu'un bon réglage à l'aide de cette coupure soit pratiquement possible. La coupure doit être sensiblement horizontale et aussi droite que possible sur une longueur horizontale d'au moins ± 900 mm, mesurée à une distance de 10 m.
  Réglés conformément aux indications de l'annexe 3, les projecteurs doivent satisfaire aux conditions y mentionnées. |
| --- | --- |

7.3

Le faisceau doit produire une coupure d'une netteté telle qu'un bon réglage à l'aide de cette coupure soit pratiquement possible. La coupure doit être sensiblement horizontale et aussi droite que possible sur une longueur horizontale d'au moins ± 900 mm, mesurée à une distance de 10 m.

Réglés conformément aux indications de l'annexe 3, les projecteurs doivent satisfaire aux conditions y mentionnées.

| 7.4 | La répartition lumineuse ne doit pas présenter de variations latérales nuisibles à une bonne visibilité. |
| --- | --- |

7.4

La répartition lumineuse ne doit pas présenter de variations latérales nuisibles à une bonne visibilité.

| 7.5 | L'éclairement sur l'écran mentionné au paragraphe 7.2 sera mesuré au moyen d'un photorécepteur de surface utile comprise à l'intérieur d'un carré de 65 mm de côté. |
| --- | --- |

7.5

L'éclairement sur l'écran mentionné au paragraphe 7.2 sera mesuré au moyen d'un photorécepteur de surface utile comprise à l'intérieur d'un carré de 65 mm de côté.

8.   PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX LENTILLES ET FILTRES COLORES

8.1   L'homologation peut être obtenue pour les projecteurs émettant avec une lampe incolore, soit de la lumière incolore, soit de la lumière jaune sélectif. En coordonnées trichromatiques CIE, les caractéristiques colorimétriques correspondantes pour les glaces ou filtres jaunes s'expriment comme suit:

Filtre iaune sélectif (écran ou lentille)

| Limite vers le rouge | y ≥ | 0,138 + 0,58 x |
| --- | --- | --- |
| Limite vers le vert | y ≤ | 1,29 x – 0,1 |
| Limite vers le blanc | y ≤ | – x + 0,966 |
| Limite vers la valeur spectrale | y ≤ | – x + 0,992 |

Limite vers le rouge

y ≥

0,138 + 0,58 x

Limite vers le vert

y ≤

1,29 x – 0,1

Limite vers le blanc

y ≤

– x + 0,966

Limite vers la valeur spectrale

y ≤

– x + 0,992

ce qui peut s'exprimer comme suit:

| longueur d'onde dominante | 575 à 585 nm |
| --- | --- |
| facteur de pureté | 0,90 à 0,98 |

longueur d'onde dominante

575 à 585 nm

facteur de pureté

0,90 à 0,98

Le facteur de transmission doit être ≥ 0,78

Le facteur de transmission est déterminé en utilisant une source lumineuse à température de couleur de 2 854 °K. (correspondant à l'illuminant A de la Commission international de l'éclairage (CIE)).

8.2   Le filtre doit faire partie du projecteur et doit y être fixé de façon que l'usager ne puisse le retirer accidentellement ou volontairement avec des moyens normaux.

8.3   Remarque sur la couleur

Toute homologation en application du présent Règlement est accordée, en vertu du paragraphe 8.1. ci-dessus, pour un type de projecteur émettant soit de la lumière incolore, soit de la lumière jaune sélectif; l'article 3 de l'Accord auquel le Règlement est annexé n'empêche donc pas les Parties contractantes d'interdire sur les véhicules qu'elles immatriculent les projecteurs émettant un faisceau de lumière incolore ou jaune sélectif.

9.   CONFORMITE DE LA PRODUCTION

| 9.1 | Les projecteurs homologués en vertu du présent Règlement sont fabriqués de façon à être conformes au type homologué et à satisfaire aux prescriptions des paragraphes 7 et 8 ci-dessus. |
| --- | --- |

9.1

Les projecteurs homologués en vertu du présent Règlement sont fabriqués de façon à être conformes au type homologué et à satisfaire aux prescriptions des paragraphes 7 et 8 ci-dessus.

| 9.2 | On procède à des vérifications appropriées de la production, afin de s'assurer que les prescriptions du paragraphe 9.1. sont respectées. |
| --- | --- |

9.2

On procède à des vérifications appropriées de la production, afin de s'assurer que les prescriptions du paragraphe 9.1. sont respectées.

| 9.3 | Le détenteur de l'homologation doit en particulier:






  9.3.1 | s'assurer qu'il existe des procédures de contrôle effectif de la qualité des produits; |
| --- | --- | --- |

9.3

Le détenteur de l'homologation doit en particulier:

9.3.1

s'assurer qu'il existe des procédures de contrôle effectif de la qualité des produits;

| 9.3.2 | avoir accès au matériel de contrôle nécessaire pour vérifier la conformité à chaque type homologué; |
| --- | --- |

9.3.2

avoir accès au matériel de contrôle nécessaire pour vérifier la conformité à chaque type homologué;

| 9.3.3 | s'assurer que les résultats des essais sont enregistrés et que les documents les concernant restent disponibles pendant une période à déterminer en accord avec le service administratif; |
| --- | --- |

9.3.3

s'assurer que les résultats des essais sont enregistrés et que les documents les concernant restent disponibles pendant une période à déterminer en accord avec le service administratif;

| 9.3.4 | analyser les résultats de chaque type d'essai pour vérifier et assurer la stabilité des caractéristiques des produits, en prévoyant des tolérances pour certaines variations dans la production industrielle; |
| --- | --- |

9.3.4

analyser les résultats de chaque type d'essai pour vérifier et assurer la stabilité des caractéristiques des produits, en prévoyant des tolérances pour certaines variations dans la production industrielle;

| 9.3.5 | veiller à ce que, pour chaque type de produit, on effectue au moins les essais prescrits à l'annexe 4 du présent Règlement; |
| --- | --- |

9.3.5

veiller à ce que, pour chaque type de produit, on effectue au moins les essais prescrits à l'annexe 4 du présent Règlement;

| 9.3.6 | veiller à ce que tout prélèvement d'échantillon révélant un défaut de conformité avec le type d'essai considéré donne lieu à un autre échantillonnage et à un autre essai. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour rétablir la conformité de la production correspondante. |
| --- | --- |

9.3.6

veiller à ce que tout prélèvement d'échantillon révélant un défaut de conformité avec le type d'essai considéré donne lieu à un autre échantillonnage et à un autre essai. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour rétablir la conformité de la production correspondante.

| 9.4 | L'autorité compétente qui a délivré l'homologation du type peut à tout moment vérifier les méthodes de contrôle de la conformité applicables à chaque lot de production.






  9.4.1 | Les registres d'essai et les relevés d'inventaire de la production doivent être présentés à l'inspecteur lors de chaque inspection. |
| --- | --- | --- |

9.4

L'autorité compétente qui a délivré l'homologation du type peut à tout moment vérifier les méthodes de contrôle de la conformité applicables à chaque lot de production.

9.4.1

Les registres d'essai et les relevés d'inventaire de la production doivent être présentés à l'inspecteur lors de chaque inspection.

| 9.4.2 | L'inspecteur peut prélever des échantillons au hasard pour les soumettre à des essais dans le laboratoire du fabricant. Le nombre minimum d'échantillons peut être déterminé en fonction des résultats des propres vérifications du fabricant. |
| --- | --- |

9.4.2

L'inspecteur peut prélever des échantillons au hasard pour les soumettre à des essais dans le laboratoire du fabricant. Le nombre minimum d'échantillons peut être déterminé en fonction des résultats des propres vérifications du fabricant.

| 9.4.3 | Si le niveau de qualité ne semble pas satisfaisant ou s'il semble nécessaire de vérifier la validité des essais effectués en application du paragraphe 9.4.2. ci dessus, l'inspecteur prélève des échantillons pour les envoyer au service technique qui a procédé aux essais d'homologation de type, en utilisant les critères de l'annexe 5. |
| --- | --- |

9.4.3

Si le niveau de qualité ne semble pas satisfaisant ou s'il semble nécessaire de vérifier la validité des essais effectués en application du paragraphe 9.4.2. ci dessus, l'inspecteur prélève des échantillons pour les envoyer au service technique qui a procédé aux essais d'homologation de type, en utilisant les critères de l'annexe 5.

| 9.4.4 | L'autorité compétente peut procéder à tout essai prescrit dans le présent Règlement. Ces essais seront effectués sur des échantillons prélevés au hasard sans perturber les engagements de livraison des fabricants et en accord avec les critères de l'annexe 5. |
| --- | --- |

9.4.4

L'autorité compétente peut procéder à tout essai prescrit dans le présent Règlement. Ces essais seront effectués sur des échantillons prélevés au hasard sans perturber les engagements de livraison des fabricants et en accord avec les critères de l'annexe 5.

| 9.4.5 | L'autorité compétente s'efforcera d'obtenir une fréquence d'inspection tous les deux ans. Cela est toutefois à la discrétion de l'autorité compétente et fonction de sa confiance dans les dispositions prises pour assurer un contrôle efficace de la conformité de la production. Si des résultats négatifs sont enregistrés, l'autorité compétente veillera à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour rétablir la conformité de la production dans les plus brefs délais. |
| --- | --- |

9.4.5

L'autorité compétente s'efforcera d'obtenir une fréquence d'inspection tous les deux ans. Cela est toutefois à la discrétion de l'autorité compétente et fonction de sa confiance dans les dispositions prises pour assurer un contrôle efficace de la conformité de la production. Si des résultats négatifs sont enregistrés, l'autorité compétente veillera à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour rétablir la conformité de la production dans les plus brefs délais.

| 9.5 | Il n'est pas tenu compte des projecteurs apparemment défectueux. |
| --- | --- |

9.5

Il n'est pas tenu compte des projecteurs apparemment défectueux.

10.   SANCTIONS POUR NON-CONFORMITE DE LA PRODUCTION

| 10.1 | L'homologation délivrée pour un type de projecteur en application du présent Règlement peut être retirée si les conditions énoncées ci-dessus ne sont pas respectées ou si un projecteur portant la marque d'homologation n'est pas conforme au type homologué. |
| --- | --- |

10.1

L'homologation délivrée pour un type de projecteur en application du présent Règlement peut être retirée si les conditions énoncées ci-dessus ne sont pas respectées ou si un projecteur portant la marque d'homologation n'est pas conforme au type homologué.

| 10.2 | Au cas où une Partie contractante à l'Accord de 1958 appliquant le présent Règlement retirerait une homologation qu'elle a précédemment accordée, elle en informerait aussitôt les autres Parties contractantes appliquant le présent Règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de 1'annexe 1 du présent Règlement. |
| --- | --- |

10.2

Au cas où une Partie contractante à l'Accord de 1958 appliquant le présent Règlement retirerait une homologation qu'elle a précédemment accordée, elle en informerait aussitôt les autres Parties contractantes appliquant le présent Règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de 1'annexe 1 du présent Règlement.

11.   MODIFICATION ET EXTENSION DE L'HOMOLOGATION D'UN TYPE DE PROJECTEUR

| 11.1 | Toute modification du type de véhicule est portée à la connaissance du service administratif qui a accordé l'homologation du type de projecteur. Ce service peut alors:






  11.1.1 | Soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d'avoir des conséquences fâcheuses notables et qu'en tout cas ce type de projecteur satisfait encore aux prescriptions r |
| --- | --- | --- |

11.1

Toute modification du type de véhicule est portée à la connaissance du service administratif qui a accordé l'homologation du type de projecteur. Ce service peut alors:

11.1.1

Soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d'avoir des conséquences fâcheuses notables et qu'en tout cas ce type de projecteur satisfait encore aux prescriptions r

| 11.1.2 | Soit exiger un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais. |
| --- | --- |

11.1.2

Soit exiger un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais.

| 11.2 | La confirmation de l'homologation ou le refus d'homologation avec l'indication des modifications sera notifié aux Parties à l'Accord appliquant le présent Règlement par la procédure indiquée au paragraphe 5.3. |
| --- | --- |

11.2

La confirmation de l'homologation ou le refus d'homologation avec l'indication des modifications sera notifié aux Parties à l'Accord appliquant le présent Règlement par la procédure indiquée au paragraphe 5.3.

| 11.3 | L'autorité compétente ayant délivré l'extension d'homologation attribue un numéro de séries à ladite prorogation et en informe les autres Parties à l'Accord de 1958 appliquant le présent Règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 1 du présent Règlement. |
| --- | --- |

11.3

L'autorité compétente ayant délivré l'extension d'homologation attribue un numéro de séries à ladite prorogation et en informe les autres Parties à l'Accord de 1958 appliquant le présent Règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 1 du présent Règlement.

12.   ARRET DEFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le titulaire d'une homologation cesse définitivement la production d'un projecteur homologué conformément au présent Règlement, il en informera l'autorité qui a délivré l'homologation, laquelle à son tour, le notifiera aux autres Parties à l'Accord de 1958 appliquant le présent Règlement au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 1 du présent Règlement.

13.   NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGES DES ESSAIS D'HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS

Les Parties à l'Accord de 1958 appliquant le présent Règlement communiqueront au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et ceux des services administratifs qui délivrent l'homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d'homologation ou d'extension, de refus ou de retrait d'homologation émises dans les autres pays.

14.   DISPOSITIONS TRANSITOIRES

| 14.1 | A compter de six mois après la date officielle d’entrée en vigueur du Règlement no 113, les Parties contractantes appliquant le présent Règlement cessent d’accorder des homologations CEE en application du présent Règlement. |
| --- | --- |

14.1

A compter de six mois après la date officielle d’entrée en vigueur du Règlement no 113, les Parties contractantes appliquant le présent Règlement cessent d’accorder des homologations CEE en application du présent Règlement.

| 14.2 | Les Parties contractantes appliquant le présent Règlement ne peuvent refuser d’accorder des extensions d’homologation à la série 01 d’amendements ou à la version originale du présent Règlement. |
| --- | --- |

14.2

Les Parties contractantes appliquant le présent Règlement ne peuvent refuser d’accorder des extensions d’homologation à la série 01 d’amendements ou à la version originale du présent Règlement.

| 14.3 | Les homologations accordées en vertu du présent Règlement avant la date d’entrée en vigueur du Règlement no 113 et toutes les extensions d’homologation, y compris celles accordées ultérieurement pour la version originale du présent Règlement, demeurent valables indéfiniment. |
| --- | --- |

14.3

Les homologations accordées en vertu du présent Règlement avant la date d’entrée en vigueur du Règlement no 113 et toutes les extensions d’homologation, y compris celles accordées ultérieurement pour la version originale du présent Règlement, demeurent valables indéfiniment.

| 14.4 | Les Parties contractantes appliquant le présent Règlement continuent à délivrer des homologations pour des projecteurs conformément à la série 01 d’amendements ou la version originale du présent Règlement, à condition que lesdits projecteurs soient des pièces de rechange destinées à être installées sur des véhicules en service. |
| --- | --- |

14.4

Les Parties contractantes appliquant le présent Règlement continuent à délivrer des homologations pour des projecteurs conformément à la série 01 d’amendements ou la version originale du présent Règlement, à condition que lesdits projecteurs soient des pièces de rechange destinées à être installées sur des véhicules en service.

| 14.5 | A compter de la date officielle d’entrée en vigueur du Règlement no 113, aucune Partie contractante appliquant le présent Règlement ne peut interdire l’installation sur un nouveau type de véhicule d’un projecteur homologué en vertu du Règlement no 113. |
| --- | --- |

14.5

A compter de la date officielle d’entrée en vigueur du Règlement no 113, aucune Partie contractante appliquant le présent Règlement ne peut interdire l’installation sur un nouveau type de véhicule d’un projecteur homologué en vertu du Règlement no 113.

| 14.6 | Les Parties contractantes appliquant le présent Règlement continuent à autoriser l’installation sur un type de véhicule ou sur un véhicule d’un projecteur homologué en vertu du présent Règlement. |
| --- | --- |

14.6

Les Parties contractantes appliquant le présent Règlement continuent à autoriser l’installation sur un type de véhicule ou sur un véhicule d’un projecteur homologué en vertu du présent Règlement.

| 14.7 | Les Parties contractantes appliquant le présent Règlement continuent à autoriser l’installation ou l’utilisation sur un véhicule en service d’un projecteur homologué en vertu de la version originale du présent Règlement, à condition que le projecteur en question soit destiné à servir de pièce de rechange. |
| --- | --- |

14.7

Les Parties contractantes appliquant le présent Règlement continuent à autoriser l’installation ou l’utilisation sur un véhicule en service d’un projecteur homologué en vertu de la version originale du présent Règlement, à condition que le projecteur en question soit destiné à servir de pièce de rechange.

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(1)  Tels qu'ils sont définis dans l'article premier m) du chapitre premier de la Convention sur la circulation routière de 1968 (E/CONF.56/16/Rev.1)

(2)  S'il est envisagé de fabriquer les projecteurs avec des lentilles colorées, deux échantillons de lentille colorée doivent être soumis à titre supplémentaire pour le contrôle de la seule couleur.

(3)  Si la lentille ne peut être séparée du corps principal (le miroir étant considéré comme corps principal), il suffit d'un emplacement sur la lentille.

(4)  Si différents types de projecteurs sont munis d'une lentille identique ou d'un miroir identique, la lentille et le miroir peuvent porter les différentes marques d'homologation de ces types de projecteurs à condition que le numéro d'homologation seul applicable au type soumis puisse être identifié sans ambiguïté.

(5)  La liste des numéros distinctifs des Parties contractantes à l'Accord de 1958 est reproduite à l'annexe 3 de la Résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.2/Amend.1.

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ANNEXE 1

COMMUNICATION

(Format maximal: A4 (210 × 297 mm))

Image

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ANNEXE 2

EXEMPLE DE LA MARQUE D'HOMOLOGATION

Image

a ≥ 5 mm

Le projecteur portant la marque d'homologation ci-dessus a été homologué aux Pays-Bas (E4) sous le numéro d'homologation 00243. Les deux premiers chiffres du numéro d'homologation indiquent que l'homologation a été accordée conformément aux dispositions de ce Règlement dans sa forme originale.

Note

Le numéro d'homologation doit être placé à proximité du cercle et être disposé soit au-dessus ou au-dessous de la lettre "E", soit à gauche ou à droite de cette lettre. Les chiffres du numéro d'homologation doivent être disposés du même côté par rapport à la lettre "E" et orientés dans le même sens. L'utilisation de chiffres romains pour les numéros d'homologation doit être évitée, afin d'exclure toute confusion avec d'autres symboles.

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ANNEXE 3

MESURES PHOTOMETRIQUES

| 1. | Pour les mesures, l'écran de mesure doit être placé à 10 m en avant du projecteur de manière que celui-là soit perpendiculaire à la ligne joignant le filament de la lampe et le point HV; la ligne H-H doit être horizontale. Pour les lampes à filament transversal, le filament doit être aussi horizontal que possible pendant les mesures. |
| --- | --- |

1.

Pour les mesures, l'écran de mesure doit être placé à 10 m en avant du projecteur de manière que celui-là soit perpendiculaire à la ligne joignant le filament de la lampe et le point HV; la ligne H-H doit être horizontale. Pour les lampes à filament transversal, le filament doit être aussi horizontal que possible pendant les mesures.

| 2. | Latéralement, le projecteur doit être orienté de manière que le faisceau soit aussi symétrique que possible par rapport à la ligne V-V |
| --- | --- |

2.

Latéralement, le projecteur doit être orienté de manière que le faisceau soit aussi symétrique que possible par rapport à la ligne V-V

| 3. | Verticalement, le projecteur doit être réglé de manière que 1'éclairement au point HV soit le 2 Ix. Dans ces conditions, la coupure sera située entre la ligne H-H et la ligne H-100 mm. |
| --- | --- |

3.

Verticalement, le projecteur doit être réglé de manière que 1'éclairement au point HV soit le 2 Ix. Dans ces conditions, la coupure sera située entre la ligne H-H et la ligne H-100 mm.

| 4. | Le projecteur étant réglé conformément aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, les valeurs d'éclairement doivent être les suivantes:






  4.1. | sur la ligne H-H et au-dessus: 2 lx au plus; |
| --- | --- | --- |

4.

Le projecteur étant réglé conformément aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, les valeurs d'éclairement doivent être les suivantes:

4.1.

sur la ligne H-H et au-dessus: 2 lx au plus;

| 4.2. | sur une ligne située à 300 mm au-dessous de la ligne H-H et sur une largeur de 900 mm de part et d'autre de la ligne verticale V-V: 8 lx au moins; |
| --- | --- |

4.2.

sur une ligne située à 300 mm au-dessous de la ligne H-H et sur une largeur de 900 mm de part et d'autre de la ligne verticale V-V: 8 lx au moins;

| 4.3. | sur une ligne située à 600 mm au-dessous de la ligne H-H et sur une largeur de 900 mm de part et d'autre de la ligne verticale V-V: 4 lx au moins. |
| --- | --- |

4.3.

sur une ligne située à 600 mm au-dessous de la ligne H-H et sur une largeur de 900 mm de part et d'autre de la ligne verticale V-V: 4 lx au moins.

Ecran de mesure

Image

(dimensions en mm pour une distance de 10 m)

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ANNEXE 4

PRESCRIPTIONS MINIMALES CONCERNANT LES PROCEDURES DE CONTROLE DE LA CONFORMITE DE LA PRODUCTION

1.   GENERALITES

| 1.1 | Les prescriptions de conformité sont considérées comme satisfaites du point de vue mécanique et géométrique, conformément aux prescriptions du présent Règlement. |
| --- | --- |

1.1

Les prescriptions de conformité sont considérées comme satisfaites du point de vue mécanique et géométrique, conformément aux prescriptions du présent Règlement.

| 1.2 | En ce qui concerne les caractéristiques photométriques, la conformité des projecteurs de série n'est pas contestée si, lors de l'essai des caractéristiques photométriques d'un projecteur choisi au hasard et équipé d'une lampe à incandescence étalon, aucune valeur mesurée ne s'écarte, dans le sens défavorable, de plus de 20 % des valeurs prescrites dans le présent Règlement. |
| --- | --- |

1.2

En ce qui concerne les caractéristiques photométriques, la conformité des projecteurs de série n'est pas contestée si, lors de l'essai des caractéristiques photométriques d'un projecteur choisi au hasard et équipé d'une lampe à incandescence étalon, aucune valeur mesurée ne s'écarte, dans le sens défavorable, de plus de 20 % des valeurs prescrites dans le présent Règlement.

| 1.3 | Si les résultats des essais décrits ci dessus ne satisfont pas aux prescriptions, les essais portant sur le projecteur sont répétés avec une autre lampe à incandescence étalon. |
| --- | --- |

1.3

Si les résultats des essais décrits ci dessus ne satisfont pas aux prescriptions, les essais portant sur le projecteur sont répétés avec une autre lampe à incandescence étalon.

| 1.4 | Il n'est pas tenu compte des lampes à incandescence apparemment défectueuses. |
| --- | --- |

1.4

Il n'est pas tenu compte des lampes à incandescence apparemment défectueuses.

| 1.5 | Les prescriptions relatives aux coordonnées chromatiques doivent être satisfaites lorsque le projecteur est équipé d'une lampe à incandescence à la température de couleur conforme à l'étalon A.
  Les résultats photométriques obtenus avec un projecteur émettant une lumière jaune sélectif, lorsqu'il est équipé d'une lampe à incandescence incolore, sont les valeurs indiquées dans le présent Règlement, multipliées par 0,84. |
| --- | --- |

1.5

Les prescriptions relatives aux coordonnées chromatiques doivent être satisfaites lorsque le projecteur est équipé d'une lampe à incandescence à la température de couleur conforme à l'étalon A.

Les résultats photométriques obtenus avec un projecteur émettant une lumière jaune sélectif, lorsqu'il est équipé d'une lampe à incandescence incolore, sont les valeurs indiquées dans le présent Règlement, multipliées par 0,84.

2.   EXIGENCES MINIMALES POUR LA VERIFICATION DE LA CONFORMITE PAR LE FABRICANT

Pour chaque type de projecteur, le détenteur de l'homologation est tenu d'effectuer au moins les essais suivants, à une fréquence appropriée. Ces essais sont effectués conformément aux spécifications du présent Règlement.

Si un échantillon apparaît non conforme au regard du type d'essai considéré, d'autres échantillons sont prélevés et essayés. Le fabricant prendra toute disposition pour assurer la conformité de la production considérée.

2.1   Nature des essais

Les essais de conformité du présent Règlement portent sur les caractéristiques photométriques eristics.

2.2   Modalité des essais

| 2.2.1 | Les essais sont généralement effectués conformément aux méthodes définies dans le présent Règlement. |
| --- | --- |

2.2.1

Les essais sont généralement effectués conformément aux méthodes définies dans le présent Règlement.

| 2.2.2 | Pour tout essai de conformité effectué par ses soins, le fabricant pourra cependant utiliser des méthodes équivalentes après approbation de l'autorité compétente chargée des essais d'homologation. Le fabricant est tenu de justifier que les méthodes utilisées sont équivalentes à celles qu'indique le présent Règlement. |
| --- | --- |

2.2.2

Pour tout essai de conformité effectué par ses soins, le fabricant pourra cependant utiliser des méthodes équivalentes après approbation de l'autorité compétente chargée des essais d'homologation. Le fabricant est tenu de justifier que les méthodes utilisées sont équivalentes à celles qu'indique le présent Règlement.

| 2.2.3 | L'application des paragraphes 2.2.1 et 2.2.2 donne lieu à un étalonnage régulier des matériels d'essais et à une corrélation avec les mesures effectuées par une autorité compétente. |
| --- | --- |

2.2.3

L'application des paragraphes 2.2.1 et 2.2.2 donne lieu à un étalonnage régulier des matériels d'essais et à une corrélation avec les mesures effectuées par une autorité compétente.

| 2.2.4 | Dans tous les cas, les méthodes de référence sont celles du présent Règlement, en particulier pour les contrôles et prélèvements administratifs. |
| --- | --- |

2.2.4

Dans tous les cas, les méthodes de référence sont celles du présent Règlement, en particulier pour les contrôles et prélèvements administratifs.

2.3   Nature du prélèvement

Les échantillons de projecteurs doivent être prélevés au hasard, dans un lot homogène. On entend par lot homogène un ensemble de projecteurs de même type, défini selon les méthodes de production du fabricant.

L'évaluation porte généralement sur des projecteurs produits en série par plusieurs usines. Cependant, un fabricant peut grouper les chiffres de production concernant le même type de projecteurs produits par plusieurs usines, à condition que celles ci appliquent les mêmes critères de qualité et la même gestion de la qualité.

2.4   Caractéristiques photométriques mesurées et relevées

Le projecteur prélevé doit être soumis à des mesures photométriques aux points prévus par le Règlement, en limitant le relevé aux points HV, LH, RH, L 600 et R 600.

2.5   Critères d'acceptabilité

Le fabricant est tenu d'effectuer l'exploitation statistique des résultats d'essais et de définir en accord avec l'autorité compétente les critères d'acceptabilité de sa production afin de satisfaire aux spécifications définies pour le contrôle de conformité de la production au paragraphe 9.1 du présent Règlement.

Les critères gouvernant l'acceptabilité doivent être tels que, avec un degré de confiance de 95 %, la probabilité minimum de passer avec succès une vérification par sondage telle que décrite à l'annexe 5 (premier prélèvement) serait de 0,95.

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ANNEXE 5

PRESCRIPTIONS MINIMALES CONCERNANT L'ECHANTILLONAGE FAIT PAR UN INSPECTEUR

1.   GENERALITES

| 1.1 | Les prescriptions de conformité sont considérées comme satisfaites du point de vue mécanique et géométrique, conformément aux prescriptions du présent Règlement. |
| --- | --- |

1.1

Les prescriptions de conformité sont considérées comme satisfaites du point de vue mécanique et géométrique, conformément aux prescriptions du présent Règlement.

| 1.2 | En ce qui concerne les caractéristiques photométriques, la conformité des projecteurs de série n'est pas contestée si, lors de l'essai des caractéristiques photométriques d'un projecteur quelconque et équipé d'une lampe à incandescence étalon aucune valeur mesurée ne s'écarte, dans le sens défavorable, de plus de 20 % des valeurs prescrites dans le présent Règlement. |
| --- | --- |

1.2

En ce qui concerne les caractéristiques photométriques, la conformité des projecteurs de série n'est pas contestée si, lors de l'essai des caractéristiques photométriques d'un projecteur quelconque et équipé d'une lampe à incandescence étalon aucune valeur mesurée ne s'écarte, dans le sens défavorable, de plus de 20 % des valeurs prescrites dans le présent Règlement.

| 1.3 | Les coordonnées chromatiques doivent être satisfaites lorsque le projecteur est équipé d'une lampe à incandescence à la température de couleur ccorrespondant à l'étalon A.
  Les caractéristiques photométriques d'un projecteur émettant une lumière jaune sélectif doivent, lorsqu'il est équipé d'une lampe à incandescence incolore, être multipliées par 0,84. |
| --- | --- |

1.3

Les coordonnées chromatiques doivent être satisfaites lorsque le projecteur est équipé d'une lampe à incandescence à la température de couleur ccorrespondant à l'étalon A.

Les caractéristiques photométriques d'un projecteur émettant une lumière jaune sélectif doivent, lorsqu'il est équipé d'une lampe à incandescence incolore, être multipliées par 0,84.

2.   PREMIER PRELEVEMENT

Lors du premier prélèvement, quatre projecteurs sont choisis au hasard. Le premier échantillon des deux est marqué A, le deuxième échantillon est marqué B.

2.1   La conformité n'est pas contestée

2.1.1   A l'issue de la procédure de prélèvement indiquée à la figure 1 de la présente annexe, la conformité des projecteurs de série n'est pas contestée si les écarts des valeurs mesurées sur les projecteurs, dans le sens défavorable, sont les suivants:

2.1.1.1   Echantillon A

| A1: | pour un projecteur | 0 % |
| --- | --- | --- |
| pour l'autre projecteur pas plus de | 20 % |
| A2: | pour les deux projecteurs, plus de | 0 % |
| mais pas plus de | 20 % |

A1:

pour un projecteur

0 %

pour l'autre projecteur pas plus de

20 %

A2:

pour les deux projecteurs, plus de

0 %

mais pas plus de

20 %

Passer à l'échantillon B

2.1.1.2   Echantillon B

| B1: | pour les deux projecteurs | 0 % |
| --- | --- | --- |

B1:

pour les deux projecteurs

0 %

2.2   La conformité est contestée

2.2.1   A l'issue de la procédure de prélèvement indiquée à la figure 1 de la présente annexe, la conformité des projecteurs de série est contestée et le fabricant est prié de remettre sa production en conformité avec les prescriptions, si les écarts des valeurs mesurées sur les projecteurs sont les suivants:

2.2.1.1   Echantillon A

| A3: | pour un projecteur pas plus de | 20 % |
| --- | --- | --- |
| pour l'autre projecteur plus de | 20 % |
| mais pas plus de | 30 % |

A3:

pour un projecteur pas plus de

20 %

pour l'autre projecteur plus de

20 %

mais pas plus de

30 %

2.2.1.2   Echantillon B

| B2: | dans le cas de A2 |
| --- | --- |
| pour un projecteur plus de | 0 % |
| mais pas plus de | 20 % |
| pour l'autre projecteur pas plus de | 20 % |
| B3: | dans le cas de A2 |
| pour un projecteur | 0 % |
| pour l'autre projecteur plus de | 20 % |
| mais pas plus de | 30 % |

B2:

dans le cas de A2

pour un projecteur plus de

0 %

mais pas plus de

20 %

pour l'autre projecteur pas plus de

20 %

B3:

dans le cas de A2

pour un projecteur

0 %

pour l'autre projecteur plus de

20 %

mais pas plus de

30 %

2.3   Retrait de l'homologation

La conformité est contestée et le paragraphe 10 appliqué si, à l'issue de la procédure de prélèvement indiquée à la figure 1 de la présente annexe, les écarts des valeurs mesurées sur les projecteurs sont les suivants:

2.3.1   Echantillon A

| A4: | pour un projecteur pas plus de | 20 % |
| --- | --- | --- |
| pour l'autre projecteur plus de | 30 % |
| A5: | pour les deux projecteurs plus de | 20 % |

A4:

pour un projecteur pas plus de

20 %

pour l'autre projecteur plus de

30 %

A5:

pour les deux projecteurs plus de

20 %

2.3.2   Echantillon B

| B4: | dans le cas de A2 |
| --- | --- |
| pour un projecteur plus de | 0 % |
| mais pas plus de | 20 % |
| pour l'autre projecteur plus de | 20 % |
| B5: | dans le cas de A2 |
| pour les deux projecteurs plus de | 20 % |
| B6: | dans le cas de A2 |
| pour un projecteur | 0 % |
| pour l'autre projecteur plus de | 30 % |

B4:

dans le cas de A2

pour un projecteur plus de

0 %

mais pas plus de

20 %

pour l'autre projecteur plus de

20 %

B5:

dans le cas de A2

pour les deux projecteurs plus de

20 %

B6:

dans le cas de A2

pour un projecteur

0 %

pour l'autre projecteur plus de

30 %

3.   SECOND PRELEVEMENT

Dans le cas des échantillons A3, B2 et B3, il faut procéder à un nouveau prélèvement en choisissant un troisième échantillon C composé de deux projecteurs, et un quatrième échantillon D composé de deux projecteurs, choisis parmi le stock produit après mise en conformité, dans les deux mois qui suivent la notification.

3.1   La conformité n'est pas contestée

3.1.1   A l'issue de la procédure de prélèvement indiquée à la figure 1 de la présente annexe, la conformité des projecteurs de série n'est pas contestée si les écarts des valeurs mesurées sur les projecteurs sont les suivants:

3.1.1.1   Echantillon C

| C1: | pour un projecteur | 0 % |
| --- | --- | --- |
| pour l'autre projecteur pas plus de | 20 % |
| C2: | pour les deux projecteurs plus de | 0 % |
| mais pas plus de | 20 % |

C1:

pour un projecteur

0 %

pour l'autre projecteur pas plus de

20 %

C2:

pour les deux projecteurs plus de

0 %

mais pas plus de

20 %

Passer à l'échantillon D

3.1.1.2   Echantillon D

| D1: | dans le cas de C2 |
| --- | --- |
| pour les deux projecteurs | 0 % |

D1:

dans le cas de C2

pour les deux projecteurs

0 %

3.2   La conformité est contestée

3.2.1   A l'issue de la procédure de prélèvement indiquée à la figure 1 de la présente annexe, la conformité des projecteurs de série est contestée et le fabricant est prié de mettre sa production en conformité, si les écarts des valeurs mesurées sur les projecteurs sont les suivants:

3.2.1.1   Echantillon D

| D2: | dans le cas de C2 |
| --- | --- |
| pour un projecteur plus de | 0 % |
| mais pas plus de | 20 % |
| pour l'autre projecteur pas plus de | 20 % |

D2:

dans le cas de C2

pour un projecteur plus de

0 %

mais pas plus de

20 %

pour l'autre projecteur pas plus de

20 %

3.3.   Retrait de l'homologation

La conformité est contestée et le paragraphe 14 appliqué si, à l'issue de la procédure de prélèvement indiquée à la figure 1 de la présente annexe, les écarts des valeurs mesurées sur les projecteurs sont les suivants:

3.3.1   Echantillon C

| C3: | pour un projecteur pas plus de | 20 % |
| --- | --- | --- |
| pour l'autre projecteur plus de | 20 % |
| C4: | pour les deux projecteurs plus de | 20 % |

C3:

pour un projecteur pas plus de

20 %

pour l'autre projecteur plus de

20 %

C4:

pour les deux projecteurs plus de

20 %

3.3.2   Echantillon D

| D3: | dans le cas de C2 |
| --- | --- |
| pour un projecteur 0 % ou plus de | 0 % |
| pour l'autre projecteur plus de | 20 % |

D3:

dans le cas de C2

pour un projecteur 0 % ou plus de

0 %

pour l'autre projecteur plus de

20 %

Image

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| 25.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 89/92 |
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25.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/92

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Seuls les textes originaux de la CEE (ONU) ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE (ONU), disponible à l'adresse suivante:

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement no 82 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour cyclomoteurs équipés de lampes halogènes à incandescence (lampes HS2)

Comprenant tout le texte valide jusqu'à:

Série 01 d’amendements - Date d’entrée en vigueur: 12 septembre 2001

TABLE DES MATIÈRES

REGLEMENT

| 1. | Domaine d'application |
| --- | --- |

1.

| 2. | Définition de la notion «type» |
| --- | --- |

2.

| 3. | Demande d'homologation |
| --- | --- |

3.

| 4. | Inscriptions |
| --- | --- |

4.

| 5. | Homologation |
| --- | --- |

5.

| 6. | Prescriptions générales |
| --- | --- |

6.

| 7. | Prescriptions particulières |
| --- | --- |

7.

| 8. | Conformité de production |
| --- | --- |

8.

| 9. | Sanctions pour non conformité de la production |
| --- | --- |

9.

| 10. | Modification et extension de l'homologation d'un type de projecteur |
| --- | --- |

10.

| 11. | Arrêt définitif de la production |
| --- | --- |

11.

| 12. | Noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et des services administratifs |
| --- | --- |

12.

| 13. | Dispositions transitoires |
| --- | --- |

13.

ANNEXES

| Annex 1 - | Communication concernant l'homologation, l'extension, le refus ou le retrait d'homologation ou l'arrêt définitif de la production d'un type de projecteur en application du Règlement No 82 |
| --- | --- |

Annex 1 -

| Annex 2 - | Exemple de la marque d'homologation |
| --- | --- |

Annex 2 -

| Annex 3 - | Essais photométriques |
| --- | --- |

Annex 3 -

| Annex 4 - | Couleur de la lumière émise |
| --- | --- |

Annex 4 -

1.   DOMAINE D'APPLICATION

Le présent Règlement s'applique à l'homologation de projecteurs destinés à être montés sur les cyclomoteurs et les véhicules y assimilés et utilisant des lampes halogènes (lampes HS2).

2.   DEFINITION DE LA NOTION «TYPE»

Par projecteurs de «types» différents, on entend des projecteurs présentant entre eux des différences essentielles, telles que:

| 2.1 | La marque de fabrique ou de commerce, |
| --- | --- |

2.1

La marque de fabrique ou de commerce,

| 2.2 | Les caractéristiques des systèmes optiques, |
| --- | --- |

2.2

Les caractéristiques des systèmes optiques,

| 2.3 | L'addition ou la suppression d'éléments susceptibles de modifier les résultats optiques par réflexion, réfraction ou absorption. Le/changement de couleur du faisceau émis par des projecteurs dont les autres caractéristiques ne sont pas modifiées ne constitue pas un changement de type du projecteur. Le même numéro d'homologation est donc attribué à ces projecteurs. |
| --- | --- |

2.3

L'addition ou la suppression d'éléments susceptibles de modifier les résultats optiques par réflexion, réfraction ou absorption. Le/changement de couleur du faisceau émis par des projecteurs dont les autres caractéristiques ne sont pas modifiées ne constitue pas un changement de type du projecteur. Le même numéro d'homologation est donc attribué à ces projecteurs.

3.   DEMANDE D'HOMOLOGATION

| 3.1 | La demande d'homologation est présentée par le détenteur de la marque de fabrique ou de commerce ou par son représentant accrédité. |
| --- | --- |

3.1

La demande d'homologation est présentée par le détenteur de la marque de fabrique ou de commerce ou par son représentant accrédité.

| 3.2 | Toute demande d'homologation est accompagnée:






  3.2.1 | de dessins, en trois exemplaires, suffisamment détaillés pour permettre l'identification du type (voir paragraphes 4.2 et 5.3) et représenter le projecteur vu en coupe (verticale) et de face, avec, le cas échéant, les détails des stries de la lentille, |
| --- | --- | --- |

3.2

Toute demande d'homologation est accompagnée:

3.2.1

de dessins, en trois exemplaires, suffisamment détaillés pour permettre l'identification du type (voir paragraphes 4.2 et 5.3) et représenter le projecteur vu en coupe (verticale) et de face, avec, le cas échéant, les détails des stries de la lentille,

| 3.2.2 | d'une description technique succincte, |
| --- | --- |

3.2.2

d'une description technique succincte,

| 3.2.3 | d'échantillons, à savoir:






  3.2.3.1 | deux échantillons avec lentilles incolores, |
| --- | --- | --- |

3.2.3

d'échantillons, à savoir:

3.2.3.1

deux échantillons avec lentilles incolores,

| 3.2.3.2 | deux échantillons pour l'essai d'un filtre coloré ou d'un écran coloré (ou de la lentille colorée). |
| --- | --- |

3.2.3.2

deux échantillons pour l'essai d'un filtre coloré ou d'un écran coloré (ou de la lentille colorée).

| 3.3 | L'autorité compétente vérifiera l'existence de dispositions satisfaisantes qui permettront d'assurer un contrôle efficace de la conformité de la production avant que l'homologation du type ne soit accordée. |
| --- | --- |

3.3

L'autorité compétente vérifiera l'existence de dispositions satisfaisantes qui permettront d'assurer un contrôle efficace de la conformité de la production avant que l'homologation du type ne soit accordée.

4.   INSCRIPTIONS (1)

| 4.1 | Les projecteurs présentés à l'homologation portent la marque de fabrique ou de commerce du demandeur qui doit être nettement lisible et indélébile. |
| --- | --- |

4.1

Les projecteurs présentés à l'homologation portent la marque de fabrique ou de commerce du demandeur qui doit être nettement lisible et indélébile.

| 4.2 | Un emplacement de grandeur suffisante pour la marque d'homologation est prévu sur la lentille et sur le corps principal (1) de chaque projecteur; ces emplacements doivent être indiqués sur les dessins mentionnés au paragraphe 3.3.1 ci-dessus. |
| --- | --- |

4.2

Un emplacement de grandeur suffisante pour la marque d'homologation est prévu sur la lentille et sur le corps principal (1) de chaque projecteur; ces emplacements doivent être indiqués sur les dessins mentionnés au paragraphe 3.3.1 ci-dessus.

5.   HOMOLOGATION

| 5.1 | Si tous les échantillons d'un type de projecteur présenté à l'homologation conformément au paragraphe 3.3.3 ci-dessus satisfont aux prescriptions du présent Règlement, l'homologation est accordée. |
| --- | --- |

5.1

Si tous les échantillons d'un type de projecteur présenté à l'homologation conformément au paragraphe 3.3.3 ci-dessus satisfont aux prescriptions du présent Règlement, l'homologation est accordée.

| 5.2 | Chaque homologation comporte l'attribution d'un numéro d'homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 00 pour le Règlement dans sa forme originale) indiquent la série d'amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au Règlement à la date de délivrance de l'homologation. Une même partie contractante ne peut pas attribuer ce numéro à un autre type de projecteur faisant l'objet du présent Règlement (2). |
| --- | --- |

5.2

Chaque homologation comporte l'attribution d'un numéro d'homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 00 pour le Règlement dans sa forme originale) indiquent la série d'amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au Règlement à la date de délivrance de l'homologation. Une même partie contractante ne peut pas attribuer ce numéro à un autre type de projecteur faisant l'objet du présent Règlement (2).

| 5.3 | L'homologation ou l'extension ou le refus de l'homologation d'un type de projecteur en application du présent Règlement, est communiqué aux Parties à l'Accord de 1958 appliquant le présent Règlement, au moyen d'une fiche conforme au modèle visé à l'annexe 1 du présent Règlement. |
| --- | --- |

5.3

L'homologation ou l'extension ou le refus de l'homologation d'un type de projecteur en application du présent Règlement, est communiqué aux Parties à l'Accord de 1958 appliquant le présent Règlement, au moyen d'une fiche conforme au modèle visé à l'annexe 1 du présent Règlement.

| 5.4 | Sur tout projecteur conforme à un type homologué en application du présent Règlement, il est apposé aux emplacements visés au paragraphe 4.2 ci-dessus, en plus de la marque prescrite au paragraphe 4.1 ci-dessus, une marque d'homologation internationale (3) composée:






  5.4.1 | d'un cercle à l'intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l'homologation (4), |
| --- | --- | --- |

5.4

Sur tout projecteur conforme à un type homologué en application du présent Règlement, il est apposé aux emplacements visés au paragraphe 4.2 ci-dessus, en plus de la marque prescrite au paragraphe 4.1 ci-dessus, une marque d'homologation internationale (3) composée:

5.4.1

d'un cercle à l'intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l'homologation (4),

| 5.4.2 | d'un numéro d'homologation. |
| --- | --- |

5.4.2

d'un numéro d'homologation.

| 5.5 | Les marques indiquées au paragraphe 5.4 ci-dessus doivent être nettement lisibles et indélébiles. |
| --- | --- |

5.5

Les marques indiquées au paragraphe 5.4 ci-dessus doivent être nettement lisibles et indélébiles.

| 5.6 | L'annexe 2 du présent Règlement donne des exemples des marques d'homologation susmentionnées. |
| --- | --- |

5.6

L'annexe 2 du présent Règlement donne des exemples des marques d'homologation susmentionnées.

6.   PRESCRIPTIONS GENERALES

| 6.1 | Chacun des échantillons doit satisfaire aux spécifications indiquées au paragraphe 7 ci-après. |
| --- | --- |

6.1

Chacun des échantillons doit satisfaire aux spécifications indiquées au paragraphe 7 ci-après.

| 6.2 | Les projecteurs doivent être conçus et fabriqués de telle façon que, dans les conditions normales d'utilisation et en dépit des vibrations auxquelles ils peuvent être soumis, leur bon fonctionnement reste assuré et ils conservent les caractéristiques prescrites par le présent Règlement. |
| --- | --- |

6.2

Les projecteurs doivent être conçus et fabriqués de telle façon que, dans les conditions normales d'utilisation et en dépit des vibrations auxquelles ils peuvent être soumis, leur bon fonctionnement reste assuré et ils conservent les caractéristiques prescrites par le présent Règlement.

| 6.3 | Les parties destinées à fixer la lampe halogène au réflecteur doivent être construites de façon que, même dans l'obscurité, la lampe halogène puisse être fixée sans incertitude dans sa position appropriée. |
| --- | --- |

6.3

Les parties destinées à fixer la lampe halogène au réflecteur doivent être construites de façon que, même dans l'obscurité, la lampe halogène puisse être fixée sans incertitude dans sa position appropriée.

7.   PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

| 7.1 | La position correcte de la lentille par rapport au système optique doit être marquée de façon claire et être bloquée pour ne pas tourner. |
| --- | --- |

7.1

La position correcte de la lentille par rapport au système optique doit être marquée de façon claire et être bloquée pour ne pas tourner.

| 7.2 | Pour vérifier l'éclairement produit par le projecteur, on se sert d'un écran de mesure comme décrit à l'annexe 3 du présent Règlement et d'une lampe halogène à incandescence étalon à ampoule lisse et incolore conformément à la catégorie HS2 du Règlement No 37.
  La lampe halogène étalon à incandescence doit être réglée au flux lumineux de référence applicable conformément aux valeurs prescrites pour ces lampes dans le Règlement No 37 pour une tension nominale de 6 volts. |
| --- | --- |

7.2

Pour vérifier l'éclairement produit par le projecteur, on se sert d'un écran de mesure comme décrit à l'annexe 3 du présent Règlement et d'une lampe halogène à incandescence étalon à ampoule lisse et incolore conformément à la catégorie HS2 du Règlement No 37.

La lampe halogène étalon à incandescence doit être réglée au flux lumineux de référence applicable conformément aux valeurs prescrites pour ces lampes dans le Règlement No 37 pour une tension nominale de 6 volts.

| 7.3 | Le faisceau-croisement doit produire une coupure d'une netteté telle qu'un bon réglage à l'aide de cette coupure soit pratiquement possible. La coupure doit être aussi droite et horizontale que possible sur une longueur horizontale d'au moins ± 2,250 mm mesurée à une distance de 25 m.
  Réglés (5) conformément aux indications figurant à l'annexe 3, les projecteurs doivent satisfaire aux conditions qui y sont mentionnées. |
| --- | --- |

7.3

Le faisceau-croisement doit produire une coupure d'une netteté telle qu'un bon réglage à l'aide de cette coupure soit pratiquement possible. La coupure doit être aussi droite et horizontale que possible sur une longueur horizontale d'au moins ± 2,250 mm mesurée à une distance de 25 m.

Réglés (5) conformément aux indications figurant à l'annexe 3, les projecteurs doivent satisfaire aux conditions qui y sont mentionnées.

| 7.4 | La répartition lumineuse ne doit pas présenter de variations latérales nuisibles à une bonne visibilité. |
| --- | --- |

7.4

La répartition lumineuse ne doit pas présenter de variations latérales nuisibles à une bonne visibilité.

| 7.5 | L'éclairement de l'écran doit être mesuré à l'aide d'un photorécepteur de surface utile comprise à l'intérieur d'un carré de 65 mm de côté. |
| --- | --- |

7.5

L'éclairement de l'écran doit être mesuré à l'aide d'un photorécepteur de surface utile comprise à l'intérieur d'un carré de 65 mm de côté.

8.   CONFORMITE DE PRODUCTION

| 8.1 | Tout projecteur portant une marque d'homologation en application du présent règlement doit être conforme au type homologué et satisfaire aux conditions du présent Règlement. |
| --- | --- |

8.1

Tout projecteur portant une marque d'homologation en application du présent règlement doit être conforme au type homologué et satisfaire aux conditions du présent Règlement.

| 8.2 | Néanmoins, dans le cas d'un appareil pris au hasard dans une production en série, les conditions d'intensité maximale et minimale de la lumière émise (mesurée à l'aide d'une lampe halogène étalon comme indiqué au paragraphe 7.2 ci-dessus) doivent être égales à 80 % au moins des valeurs minimales et ne pas excéder 120 % des valeurs maximales spécifiées dans l'annexe 3. |
| --- | --- |

8.2

Néanmoins, dans le cas d'un appareil pris au hasard dans une production en série, les conditions d'intensité maximale et minimale de la lumière émise (mesurée à l'aide d'une lampe halogène étalon comme indiqué au paragraphe 7.2 ci-dessus) doivent être égales à 80 % au moins des valeurs minimales et ne pas excéder 120 % des valeurs maximales spécifiées dans l'annexe 3.

9.   SANCTIONS POUR NON CONFORMITE DE LA PRODUCTION

| 9.1 | L'homologation délivrée pour un type de projecteur conformément au présent Règlement peut être retirée si les prescriptions susmentionnées ne sont pas satisfaites. |
| --- | --- |

9.1

L'homologation délivrée pour un type de projecteur conformément au présent Règlement peut être retirée si les prescriptions susmentionnées ne sont pas satisfaites.

| 9.2 | Au cas où une Partie contractante à l'Accord appliquant le présent Règlement retirerait une homologation qu'elle a précédemment accordée, elle en informerait aussitôt les autres Parties contractantes appliquant le présent Règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 1 du présent Règlement. |
| --- | --- |

9.2

Au cas où une Partie contractante à l'Accord appliquant le présent Règlement retirerait une homologation qu'elle a précédemment accordée, elle en informerait aussitôt les autres Parties contractantes appliquant le présent Règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 1 du présent Règlement.

10.   MODIFICATION ET EXTENSION DE L'HOMOLOGATION D'UN TYPE DE PROJECTEUR

| 10.1 | Toute modification du type de projecteur est portée à la connaissance du service administratif qui a accordé l'homologation du type de projecteur. Ce service peut alors:






  10.1.1 | Soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d'avoir des conséquences fâcheuses notables et qu'en tout cas ce projecteur satisfait encore aux prescriptions. |
| --- | --- | --- |

10.1

Toute modification du type de projecteur est portée à la connaissance du service administratif qui a accordé l'homologation du type de projecteur. Ce service peut alors:

10.1.1

Soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d'avoir des conséquences fâcheuses notables et qu'en tout cas ce projecteur satisfait encore aux prescriptions.

| 10.1.2 | Soit exiger un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais. |
| --- | --- |

10.1.2

Soit exiger un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais.

| 10.2 | La confirmation de l'homologation ou le refus d'homologation avec l'indication des modifications sera notifié aux Parties à l'Accord appliquant le présent Règlement par la procédure indiquée au paragraphe 5.3. |
| --- | --- |

10.2

La confirmation de l'homologation ou le refus d'homologation avec l'indication des modifications sera notifié aux Parties à l'Accord appliquant le présent Règlement par la procédure indiquée au paragraphe 5.3.

| 10.3 | L'autorité compétente ayant délivré l'extension d'homologation attribue un numéro de séries à ladite extension et en informe les autres Parties à l'Accord de 1958 appliquant le présent Règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 1 du présent Règlement. |
| --- | --- |

10.3

L'autorité compétente ayant délivré l'extension d'homologation attribue un numéro de séries à ladite extension et en informe les autres Parties à l'Accord de 1958 appliquant le présent Règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 1 du présent Règlement.

11.   ARRET DEFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le titulaire d'une homologation arrête définitivement la production d'un type de projecteur homologué conformément au présent Règlement, il en informera l'autorité qui a délivré l'homologation, laquelle à son tour, le notifiera aux autres Parties à l'Accord de 1958 appliquant le présent Règlement au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 1 du présent Règlement.

12.   NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGES DES ESSAIS D'HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS

Les Parties à l'Accord de 1958 appliquant le présent Règlement communiqueront au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et ceux des services administratifs qui délivrent l'homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d'homologation ou d'extension, de refus ou de retrait d'homologation émises dans d'autres pays.

13.   DISPOSITIONS TRANSITOIRES

| 13.1. | A compter de six mois après la date officielle d’entrée en vigueur du Règlement No 113, les Parties contractantes appliquant le présent Règlement cessent d’accorder des homologations CEE en application du présent Règlement. |
| --- | --- |

13.1.

A compter de six mois après la date officielle d’entrée en vigueur du Règlement No 113, les Parties contractantes appliquant le présent Règlement cessent d’accorder des homologations CEE en application du présent Règlement.

| 13.2. | Les Parties contractantes appliquant le présent Règlement ne peuvent refuser d’accorder des extensions d’homologation à la série 01 d’amendements ou la version originale du présent Règlement. |
| --- | --- |

13.2.

Les Parties contractantes appliquant le présent Règlement ne peuvent refuser d’accorder des extensions d’homologation à la série 01 d’amendements ou la version originale du présent Règlement.

| 13.3. | Les homologations accordées en vertu du présent Règlement avant la date d’entrée en vigueur du Règlement No 113 et toutes les extensions d’homologation, y compris celles accordées ultérieurement pour la version originale du présent Règlement, demeurent valables indéfiniment. |
| --- | --- |

13.3.

Les homologations accordées en vertu du présent Règlement avant la date d’entrée en vigueur du Règlement No 113 et toutes les extensions d’homologation, y compris celles accordées ultérieurement pour la version originale du présent Règlement, demeurent valables indéfiniment.

| 13.4. | Les Parties contractantes appliquant le présent Règlement continuent à délivrer des homologations pour des projecteurs conformément à la série 01 d’amendements ou la version originale du présent Règlement, à condition que lesdits projecteurs soient des pièces de rechange destinées à être installées sur des véhicules en service. |
| --- | --- |

13.4.

Les Parties contractantes appliquant le présent Règlement continuent à délivrer des homologations pour des projecteurs conformément à la série 01 d’amendements ou la version originale du présent Règlement, à condition que lesdits projecteurs soient des pièces de rechange destinées à être installées sur des véhicules en service.

| 13.5. | A compter de la date officielle d’entrée en vigueur du Règlement No 113, aucune Partie contractante appliquant le présent Règlement ne peut interdire l’installation sur un nouveau type de véhicule d’un projecteur homologué en vertu du Règlement No 113. |
| --- | --- |

13.5.

A compter de la date officielle d’entrée en vigueur du Règlement No 113, aucune Partie contractante appliquant le présent Règlement ne peut interdire l’installation sur un nouveau type de véhicule d’un projecteur homologué en vertu du Règlement No 113.

| 13.6. | Les Parties contractantes appliquant le présent Règlement continuent à autoriser l’installation sur un type de véhicule ou sur un véhicule d’un projecteur homologué en vertu du présent Règlement. |
| --- | --- |

13.6.

Les Parties contractantes appliquant le présent Règlement continuent à autoriser l’installation sur un type de véhicule ou sur un véhicule d’un projecteur homologué en vertu du présent Règlement.

| 13.7. | Les Parties contractantes appliquant le présent Règlement continuent à autoriser l’installation ou l’utilisation sur un véhicule en service d’un projecteur homologué en vertu de la version originale du présent Règlement, à condition que le projecteur en question soit destiné à servir de pièce de rechange. |
| --- | --- |

13.7.

Les Parties contractantes appliquant le présent Règlement continuent à autoriser l’installation ou l’utilisation sur un véhicule en service d’un projecteur homologué en vertu de la version originale du présent Règlement, à condition que le projecteur en question soit destiné à servir de pièce de rechange.

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(1)  Si la lentille ne peut être séparée du corps principal, il suffit d'un emplacement sur la lentille.

(2)  Le changement de couleur du faisceau émis par des projecteurs dont les autres caractéristiques ne sont pas modifiées ne constitue pas un changement de type du projecteur. Le même numéro d'homologation est donc attribué à ces projecteurs (voir paragraphe 2.3).

(3)  Si différents types de projecteurs sont munis d'une lentille identique ou d'un réflecteur identique, la lentille et le réflecteur peuvent porter les différentes marques d'homologation de ces types de projecteur à condition que le numéro d'homologation seul applicable au type soumis puisse être identifié sans ambiguïté.

(4)  La liste des numéros distinctifs des Parties contractantes à l’Accord de 1958 est reproduite à l’annexe 3 de la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document TRANS/WP.29/78/Rev.2/Amend.1.

(5)  Il doit être possible d'ajuster l'angle vertical du projecteur.

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ANNEXE 1

COMMUNICATION

(Format maximal: A4 (210 × 297 mm))

Image

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ANNEXE 2

EXEMPLE DE LA MARQUE D'HOMOLOGATION

Image

a ≥ 12 mm

Le projecteur portant la marque d'homologation ci-dessus a été homologué aux Pays-Bas (E4) en application du Règlement no 82 et sous le numéro d'homologation 00243. Les deux premiers chiffres du numéro d'homologation signifient que l'homologation a été délivrée conformément aux prescriptions de ce Règlement sous sa forme originale.

---

ANNEXE 3

ESSAIS PHOTOMÉTRIQUES

1.   Pour les mesures, l'écran de mesure doit être placé à 25 m de distance devant le projecteur de manière que celui-là soit perpendiculaire à la ligne joignant le filament de la lampe et le point HV; la ligne H-H doit être horizontale.

2.   Latéralement, le projecteur doit être orienté de manière que la distribution du faisceau soit symétrique par rapport à la ligne V-V.

3.   Verticalement, le projecteur doit être réglé de manière que la coupure soit située à 250 mm au-dessous de la ligne H-H. Il doit être aussi horizontal que possible.

4.   Le projecteur étant réglé conformément aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, les conditions suivantes doivent être remplies:

| Point de mesure | Illumination E lux |
| --- | --- |
| Chaque point sur et au-dessus de la ligne H-H | ≤ 0,7 |
| Chaque point sur la ligne 35L-35R sauf 35V | ≥ 1 |
| Point 35 V | ≥ 2 |
| Chaque point sur la ligne 25L-25R | ≥ 2 |
| Chaque point sur la ligne 15L-15R | ≥ 0,5 |

Point de mesure

Illumination E lux

Chaque point sur et au-dessus de la ligne H-H

≤ 0,7

Chaque point sur la ligne 35L-35R sauf 35V

≥ 1

Point 35 V

≥ 2

Chaque point sur la ligne 25L-25R

≥ 2

Chaque point sur la ligne 15L-15R

≥ 0,5

5.   Écran de mesure

Image

(cotes en mm pour 25 m de distance)

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ANNEXE 4

COULEUR DE LA LUMIÈRE ÉMISE

| 1. | Les projecteurs peuvent émettre une lumière blanche ou jaune sélectif. |
| --- | --- |

1.

Les projecteurs peuvent émettre une lumière blanche ou jaune sélectif.

| 2. | Les coordonnées trichromatiques pour la couleur jaune sélectif sont les suivantes:






  limite vers le rouge | y ≥ 0,138 + 0,580 x |
| --- | --- | --- |
| limite vers le vert | y ≤ 1,29 x – 0,100 |
| limite vers le blanc | y ≥ – x + 0,966 |
| limite vers la valeur spectrale | y ≥ – x + 0,992 |

2.

Les coordonnées trichromatiques pour la couleur jaune sélectif sont les suivantes:

limite vers le rouge

y ≥ 0,138 + 0,580 x

limite vers le vert

y ≤ 1,29 x – 0,100

limite vers le blanc

y ≥ – x + 0,966

limite vers la valeur spectrale

y ≥ – x + 0,992

| 3. | Les coordonnées trichromatiques pour la lumière blanche sont les suivantes:






  limite vers le bleu | x ≥ 0,310 |
| --- | --- | --- |
| limite vers le jaune | x ≤ 0,500 |
| limite vers le vert | y ≤ 0,150 + 0,640 x |
| limite vers le vert | y ≤ 0,440 |
| limite vers le mauve | y ≥ 0,050 + 0,750 x |
| limite vers le rouge | y ≥ 0,382 |

3.

Les coordonnées trichromatiques pour la lumière blanche sont les suivantes:

limite vers le bleu

x ≥ 0,310

limite vers le jaune

x ≤ 0,500

limite vers le vert

y ≤ 0,150 + 0,640 x

limite vers le vert

y ≤ 0,440

limite vers le mauve

y ≥ 0,050 + 0,750 x

limite vers le rouge

y ≥ 0,382

Note:

L'article 3 de l'Accord auquel le présent Règlement est annexé n'empêche pas les Parties contractantes d'interdire sur les véhicules qu'elles homologuent les projecteurs émettant une lumière blanche ou jaune sélectif.

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| 25.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 89/101 |
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25.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/101

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Seuls les textes originaux de la CEE (ONU) ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE (ONU), disponible à l'adresse suivante:

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement no 119 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des feux d'angle pour les véhicules à moteur

Comprenant tout le texte valide jusqu'à:

Complément 3 à la série 01 d’amendements — Date d’entrée en vigueur: 3 novembre 2013

TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT

Champ d'application

| 1. | Définitions |
| --- | --- |

1.

| 2. | Demande d'homologation |
| --- | --- |

2.

| 3. | Inscriptions |
| --- | --- |

3.

| 4. | Homologation |
| --- | --- |

4.

| 5. | Spécifications générales |
| --- | --- |

5.

| 6. | Intensité de la lumière émise |
| --- | --- |

6.

| 7. | Modalités des essais |
| --- | --- |

7.

| 8. | Couleur de la lumière émise |
| --- | --- |

8.

| 9. | Conformité de la production |
| --- | --- |

9.

| 10. | Sanctions pour non-conformité de la production |
| --- | --- |

10.

| 11. | Arrêt définitif de la production |
| --- | --- |

11.

| 12. | Noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et des Autorités compétentes en matière d'homologation |
| --- | --- |

12.

| 13. | Dispositions transitoires |
| --- | --- |

13.

ANNEXES

| 1 | Communication concernant l'homologation, l'extension, le refus ou le retrait d'une homologation ou l'arrêt définitif de la production d'un type de feu d'angle en application du Règlement No 119 |
| --- | --- |

1

| 2 | Exemples de marques d'homologation |
| --- | --- |

2

| 3 | Mesures photométriques |
| --- | --- |

3

| 4 | Couleurs de la lumière blanche |
| --- | --- |

4

| 5 | Prescriptions minimales concernant les procédures de contrôle de la conformité de la production |
| --- | --- |

5

| 6 | Prescriptions minimales concernant l'échantillonnage fait par un inspecteur |
| --- | --- |

6

CHAMP D'APPLICATION

Le présent Règlement s'applique aux feux d'angle pour véhicules des catégories M, N et T (1).

1.   DÉFINITIONS

| 1.1 | Par «feu d'angle», on entend un feu servant à donner un éclairage supplémentaire de la partie de la route située à proximité de l'angle avant du véhicule du côté vers lequel le véhicule s'apprête à tourner. |
| --- | --- |

1.1

Par «feu d'angle», on entend un feu servant à donner un éclairage supplémentaire de la partie de la route située à proximité de l'angle avant du véhicule du côté vers lequel le véhicule s'apprête à tourner.

| 1.2 | Par «feux d'angle de types différents», des feux qui présentent des différences essentielles pouvant porter notamment sur:






  (a) | La marque de fabrique ou de commerce; |
| --- | --- | --- |

1.2

Par «feux d'angle de types différents», des feux qui présentent des différences essentielles pouvant porter notamment sur:

(a)

La marque de fabrique ou de commerce;

| (b) | Les caractéristiques du système optique (niveaux d’intensité, angles de répartition de la lumière, catégorie de source lumineuse, module d’éclairage, etc.); |
| --- | --- |

(b)

Les caractéristiques du système optique (niveaux d’intensité, angles de répartition de la lumière, catégorie de source lumineuse, module d’éclairage, etc.);

Une modification de la couleur d’une lampe à incandescence ou de la couleur d’un filtre ne constitue pas une modification du type.

| 1.3 | Les définitions de la couleur de la lumière émise qui figurent dans le Règlement No 48 et ses séries d’amendements en vigueur à la date de la demande d’homologation de type s’appliquent au présent Règlement. |
| --- | --- |

1.3

Les définitions de la couleur de la lumière émise qui figurent dans le Règlement No 48 et ses séries d’amendements en vigueur à la date de la demande d’homologation de type s’appliquent au présent Règlement.

| 1.4 | Dans le présent Règlement, les références aux lampes à incandescence étalon et au Règlement No 37 renvoient au Règlement No 37 et à ses séries d’amendements en vigueur au moment de la demande d’homologation de type. |
| --- | --- |

1.4

Dans le présent Règlement, les références aux lampes à incandescence étalon et au Règlement No 37 renvoient au Règlement No 37 et à ses séries d’amendements en vigueur au moment de la demande d’homologation de type.

2.   DEMANDE D’HOMOLOGATION

| 2.1 | La demande d’homologation est présentée par le détenteur de la marque de fabrique ou de commerce ou son représentant dûment accrédité. |
| --- | --- |

2.1

La demande d’homologation est présentée par le détenteur de la marque de fabrique ou de commerce ou son représentant dûment accrédité.

| 2.2 | La demande est accompagnée, pour chaque type de feux d'angle:






  2.2.1 | De dessins, en trois exemplaires, suffisamment détaillés pour permettre l’identification du type de feux d'angle et indiquant les conditions géométriques du montage sur le véhicule ainsi que l’axe d’observation qui doit être pris dans les essais comme axe de référence (angle horizontal H = 0, angle vertical V = 0), et le point qui doit être pris comme centre de référence dans ces essais. Les dessins doivent montrer la position prévue pour le numéro d’homologation et les symboles additionnels par rapport au cercle de la marque d’homologation; |
| --- | --- | --- |

2.2

La demande est accompagnée, pour chaque type de feux d'angle:

2.2.1

De dessins, en trois exemplaires, suffisamment détaillés pour permettre l’identification du type de feux d'angle et indiquant les conditions géométriques du montage sur le véhicule ainsi que l’axe d’observation qui doit être pris dans les essais comme axe de référence (angle horizontal H = 0, angle vertical V = 0), et le point qui doit être pris comme centre de référence dans ces essais. Les dessins doivent montrer la position prévue pour le numéro d’homologation et les symboles additionnels par rapport au cercle de la marque d’homologation;

| 2.2.2 | D'une description technique succincte indiquant notamment, à l’exception des feux équipés de sources lumineuses non remplaçables:






  a) | La ou les catégories de lampe à incandescence prescrites; cette catégorie de lampe à incandescence doit être l’une de celles visées dans le Règlement No 37 et ses séries d’amendements en vigueur à la date de la demande d’homologation de type; et/ou |
| --- | --- | --- |

2.2.2

D'une description technique succincte indiquant notamment, à l’exception des feux équipés de sources lumineuses non remplaçables:

a)

La ou les catégories de lampe à incandescence prescrites; cette catégorie de lampe à incandescence doit être l’une de celles visées dans le Règlement No 37 et ses séries d’amendements en vigueur à la date de la demande d’homologation de type; et/ou

| b) | La ou les catégories de sources lumineuses à DEL prescrites; cette catégorie de sources lumineuses à DEL doit être l’une de celles mentionnées dans le Règlement no 128 et ses séries d’amendements en vigueur à la date de la demande d’homologation de type; et/ou |
| --- | --- |

b)

La ou les catégories de sources lumineuses à DEL prescrites; cette catégorie de sources lumineuses à DEL doit être l’une de celles mentionnées dans le Règlement no 128 et ses séries d’amendements en vigueur à la date de la demande d’homologation de type; et/ou

| c) | Le code d’identification propre au module d’éclairage. |
| --- | --- |

c)

Le code d’identification propre au module d’éclairage.

| 2.2.3 | De deux échantillons; si l’homologation concerne des dispositifs qui ne sont pas identiques, mais symétriques et conçus de façon à être montés respectivement sur le côté droit ou le côté gauche du véhicule, les deux échantillons présentés peuvent être identiques et ne convenir que soit pour la partie droite, soit pour la partie gauche du véhicule. |
| --- | --- |

2.2.3

De deux échantillons; si l’homologation concerne des dispositifs qui ne sont pas identiques, mais symétriques et conçus de façon à être montés respectivement sur le côté droit ou le côté gauche du véhicule, les deux échantillons présentés peuvent être identiques et ne convenir que soit pour la partie droite, soit pour la partie gauche du véhicule.

3.   INSCRIPTIONS

Les échantillons du type de feux d'angle présentés à l’homologation:

| 3.1 | Portent la marque de fabrique ou de commerce du demandeur; cette marque doit être nettement lisible et indélébile; |
| --- | --- |

3.1

Portent la marque de fabrique ou de commerce du demandeur; cette marque doit être nettement lisible et indélébile;

| 3.2 | À l’exception des feux équipés de sources lumineuses non remplaçables, l’indication, nettement lisible et indélébile:






  (a) | De la ou des catégorie(s) de source(s) lumineuse(s) prescrite(s); et/ou |
| --- | --- | --- |

3.2

À l’exception des feux équipés de sources lumineuses non remplaçables, l’indication, nettement lisible et indélébile:

(a)

De la ou des catégorie(s) de source(s) lumineuse(s) prescrite(s); et/ou

| (b) | Du code d’identification propre au module d’éclairage; |
| --- | --- |

(b)

Du code d’identification propre au module d’éclairage;

| 3.3 | Comportent un emplacement de grandeur suffisante pour la marque d’homologation et les symboles additionnels prévus au paragraphe 4.3 ci-après; cet emplacement est indiqué sur les dessins mentionnés au paragraphe 2.2.1 ci-dessus; |
| --- | --- |

3.3

Comportent un emplacement de grandeur suffisante pour la marque d’homologation et les symboles additionnels prévus au paragraphe 4.3 ci-après; cet emplacement est indiqué sur les dessins mentionnés au paragraphe 2.2.1 ci-dessus;

| 3.4 | Dans le cas de feux équipés d’un module électronique de régulation et/ou de sources lumineuses non remplaçables et/ou d’un ou de modules d’éclairage, l’indication de la tension nominale ou de la plage de tension et de la puissance maximale nominale en watt. |
| --- | --- |

3.4

Dans le cas de feux équipés d’un module électronique de régulation et/ou de sources lumineuses non remplaçables et/ou d’un ou de modules d’éclairage, l’indication de la tension nominale ou de la plage de tension et de la puissance maximale nominale en watt.

| 3.5 | Dans le cas de feux équipés de module(s) d'éclairage, ce(s) module(s) portera (porteront):






  3.5.1 | La marque de fabrique ou de commerce du demandeur, qui doit être nettement lisible et indélébile; |
| --- | --- | --- |

3.5

Dans le cas de feux équipés de module(s) d'éclairage, ce(s) module(s) portera (porteront):

3.5.1

La marque de fabrique ou de commerce du demandeur, qui doit être nettement lisible et indélébile;

| 3.5.2 | Le code d’identification propre au module d’éclairage, qui doit être nettement lisible et indélébile. Ce code d’identification propre se compose en premier lieu des lettres «MD» pour «MODULE», suivies de la marque d’homologation dépourvue de cercle comme prescrit au paragraphe 4.3.1.1 ci-dessous et, dans le cas où plusieurs modules d’éclairage non identiques sont utilisés, suivies de symboles ou de caractères supplémentaires. Ce code d’identification doit apparaître sur les dessins mentionnés au paragraphe 2.2.1 ci-dessus.
  La marque de ce numéro ne doit pas nécessairement être la même que celle figurant sur le feu dans lequel le module est utilisé, mais les deux marques doivent appartenir au même détenteur; |
| --- | --- |

3.5.2

Le code d’identification propre au module d’éclairage, qui doit être nettement lisible et indélébile. Ce code d’identification propre se compose en premier lieu des lettres «MD» pour «MODULE», suivies de la marque d’homologation dépourvue de cercle comme prescrit au paragraphe 4.3.1.1 ci-dessous et, dans le cas où plusieurs modules d’éclairage non identiques sont utilisés, suivies de symboles ou de caractères supplémentaires. Ce code d’identification doit apparaître sur les dessins mentionnés au paragraphe 2.2.1 ci-dessus.

La marque de ce numéro ne doit pas nécessairement être la même que celle figurant sur le feu dans lequel le module est utilisé, mais les deux marques doivent appartenir au même détenteur;

| 3.5.3 | L’indication de la tension nominale et de la consommation nominale en watts. |
| --- | --- |

3.5.3

L’indication de la tension nominale et de la consommation nominale en watts.

| 3.6 | Les feux fonctionnant à des tensions autres que les tensions nominales de 6 V, 12 V ou 24 V, grâce à l’application d’un dispositif de régulation électronique des sources lumineuses ne faisant pas partie du feu, doivent également porter une inscription indiquant leur tension nominale secondaire de conception. |
| --- | --- |

3.6

Les feux fonctionnant à des tensions autres que les tensions nominales de 6 V, 12 V ou 24 V, grâce à l’application d’un dispositif de régulation électronique des sources lumineuses ne faisant pas partie du feu, doivent également porter une inscription indiquant leur tension nominale secondaire de conception.

| 3.7 | Un dispositif de régulation électronique des sources lumineuses faisant partie du feu sans être intégré à son boîtier doit porter le nom du fabricant et son numéro d’identification. |
| --- | --- |

3.7

Un dispositif de régulation électronique des sources lumineuses faisant partie du feu sans être intégré à son boîtier doit porter le nom du fabricant et son numéro d’identification.

4.   HOMOLOGATION

| 4.1 | Si les deux échantillons du type de feux d'angle satisfont aux prescriptions du présent Règlement, l’homologation est accordée. |
| --- | --- |

4.1

Si les deux échantillons du type de feux d'angle satisfont aux prescriptions du présent Règlement, l’homologation est accordée.

| 4.2 | Chaque homologation comporte l’attribution d’un numéro d’homologation. Une même Partie contractante ne peut pas attribuer ce même numéro à un autre type de feu d'angle visé par le présent Règlement. L’homologation, l’extension de l’homologation, le refus de l’homologation ou le retrait de l’homologation ou l’arrêt définitif de la production d’un type de feu d'angle en application du présent Règlement est notifié aux Parties à l’Accord de 1958 appliquant le présent Règlement, au moyen d’une fiche conforme au modèle visé à l’Annexe 1 du présent Règlement. |
| --- | --- |

4.2

Chaque homologation comporte l’attribution d’un numéro d’homologation. Une même Partie contractante ne peut pas attribuer ce même numéro à un autre type de feu d'angle visé par le présent Règlement. L’homologation, l’extension de l’homologation, le refus de l’homologation ou le retrait de l’homologation ou l’arrêt définitif de la production d’un type de feu d'angle en application du présent Règlement est notifié aux Parties à l’Accord de 1958 appliquant le présent Règlement, au moyen d’une fiche conforme au modèle visé à l’Annexe 1 du présent Règlement.

| 4.3 | Sur tout feu d'angle conforme à un type homologué en application du présent Règlement, il est apposé, à l’emplacement visé au paragraphe 3.3 ci-dessus, et en plus des indications prescrites aux paragraphes 3.1, 3.2 et 3.3 ou 3.4 respectivement:






  4.3.1 | Une marque d’homologation internationale, comprenant:






  4.3.1.1 | Un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre «E», suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l’homologation (2); |
| --- | --- | --- | --- |

4.3

Sur tout feu d'angle conforme à un type homologué en application du présent Règlement, il est apposé, à l’emplacement visé au paragraphe 3.3 ci-dessus, et en plus des indications prescrites aux paragraphes 3.1, 3.2 et 3.3 ou 3.4 respectivement:

4.3.1

Une marque d’homologation internationale, comprenant:

4.3.1.1

Un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre «E», suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l’homologation (2);

| 4.3.1.2 | Un numéro d’homologation; |
| --- | --- |

4.3.1.2

Un numéro d’homologation;

| 4.3.2 | Le symbole additionnel composé de la lette «K» comme indiqué dans l’Annexe 2 au présent Règlement. |
| --- | --- |

4.3.2

Le symbole additionnel composé de la lette «K» comme indiqué dans l’Annexe 2 au présent Règlement.

| 4.3.3 | Les deux premiers chiffres (actuellement 01) du numéro d’homologation qui indiquent la série d’amendements la plus récente apportée au Règlement peuvent figurer à proximité du symbole additionnel «K». |
| --- | --- |

4.3.3

Les deux premiers chiffres (actuellement 01) du numéro d’homologation qui indiquent la série d’amendements la plus récente apportée au Règlement peuvent figurer à proximité du symbole additionnel «K».

| 4.4 | Lorsque deux ou plusieurs feux font partie du même ensemble de feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés, l’homologation ne peut être accordée que si chacun de ces feux satisfait aux prescriptions du présent Règlement ou d’un autre Règlement. Les feux qui ne satisfont à aucun de ces Règlements ne doivent pas faire partie de cet ensemble de feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés.






  4.4.1 | Lorsque des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés satisfont aux prescriptions de plusieurs Règlements, on peut apposer une marque internationale d’homologation unique, comportant un cercle entourant la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays qui a délivré l’homologation, d’un numéro d’homologation et, au besoin, de la flèche prescrite. Cette marque d’homologation peut être placée en un endroit quelconque des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés, à condition;






  4.4.1.1 | D’être visible quand les feux ont été installés; |
| --- | --- | --- | --- |

4.4

Lorsque deux ou plusieurs feux font partie du même ensemble de feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés, l’homologation ne peut être accordée que si chacun de ces feux satisfait aux prescriptions du présent Règlement ou d’un autre Règlement. Les feux qui ne satisfont à aucun de ces Règlements ne doivent pas faire partie de cet ensemble de feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés.

4.4.1

Lorsque des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés satisfont aux prescriptions de plusieurs Règlements, on peut apposer une marque internationale d’homologation unique, comportant un cercle entourant la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays qui a délivré l’homologation, d’un numéro d’homologation et, au besoin, de la flèche prescrite. Cette marque d’homologation peut être placée en un endroit quelconque des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés, à condition;

4.4.1.1

D’être visible quand les feux ont été installés;

| 4.4.1.2 | Qu’aucun élément des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés qui transmet la lumière ne puisse être enlevé sans que soit enlevée en même temps la marque d’homologation. |
| --- | --- |

4.4.1.2

Qu’aucun élément des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés qui transmet la lumière ne puisse être enlevé sans que soit enlevée en même temps la marque d’homologation.

| 4.4.2 | Le symbole d’identification de chaque feu correspondant à chaque Règlement en vertu duquel l’homologation a été accordée, ainsi que la série d’amendements correspondant aux modifications techniques majeures les plus récentes apportées au Règlement à la date de délivrance de l’homologation, sont indiqués:






  4.4.2.1 | Soit sur la plage éclairante appropriée; |
| --- | --- | --- |

4.4.2

Le symbole d’identification de chaque feu correspondant à chaque Règlement en vertu duquel l’homologation a été accordée, ainsi que la série d’amendements correspondant aux modifications techniques majeures les plus récentes apportées au Règlement à la date de délivrance de l’homologation, sont indiqués:

4.4.2.1

Soit sur la plage éclairante appropriée;

| 4.4.2.2 | Soit en groupe, de manière que chacun des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés puisse être clairement identifié (voir trois exemples possibles à l’annexe 2). |
| --- | --- |

4.4.2.2

Soit en groupe, de manière que chacun des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés puisse être clairement identifié (voir trois exemples possibles à l’annexe 2).

| 4.4.3 | Les dimensions des éléments d’une marque d’homologation unique ne doivent pas être inférieures aux dimensions minimales prescrites pour les plus petits des marquages individuels pour un Règlement au titre duquel l’homologation est délivrée. |
| --- | --- |

4.4.3

Les dimensions des éléments d’une marque d’homologation unique ne doivent pas être inférieures aux dimensions minimales prescrites pour les plus petits des marquages individuels pour un Règlement au titre duquel l’homologation est délivrée.

| 4.4.4 | Chaque homologation comporte l’attribution d’un numéro d’homologation. Une même Partie contractante ne peut pas attribuer ce même numéro à un autre type de feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés visé par le présent Règlement. |
| --- | --- |

4.4.4

Chaque homologation comporte l’attribution d’un numéro d’homologation. Une même Partie contractante ne peut pas attribuer ce même numéro à un autre type de feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés visé par le présent Règlement.

| 4.5 | Les marques et symboles mentionnés aux paragraphes 4.3.1 et 4.3.2 doivent être nettement lisibles et indélébiles même lorsque le dispositif est monté sur le véhicule. |
| --- | --- |

4.5

Les marques et symboles mentionnés aux paragraphes 4.3.1 et 4.3.2 doivent être nettement lisibles et indélébiles même lorsque le dispositif est monté sur le véhicule.

| 4.6 | L’annexe 2 donne des exemples de marques d’homologation pour un feu simple (fig. 1) et pour des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés (fig. 2), avec tous les symboles additionnels mentionnés ci-dessus, dans lesquels la lettre «K» indique un feu d'angle. |
| --- | --- |

4.6

L’annexe 2 donne des exemples de marques d’homologation pour un feu simple (fig. 1) et pour des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés (fig. 2), avec tous les symboles additionnels mentionnés ci-dessus, dans lesquels la lettre «K» indique un feu d'angle.

| 4.7 | La marque d’homologation doit être clairement lisible et indélébile. Elle peut être placée sur une partie intérieure ou extérieure (transparente ou non) du dispositif indissociable de la partie transparente émettant la lumière. Dans tous les cas, la marque doit être visible, une fois le dispositif monté sur le véhicule ou lorsqu’une partie mobile, telle que capot, hayon du coffre ou porte, est ouverte. |
| --- | --- |

4.7

La marque d’homologation doit être clairement lisible et indélébile. Elle peut être placée sur une partie intérieure ou extérieure (transparente ou non) du dispositif indissociable de la partie transparente émettant la lumière. Dans tous les cas, la marque doit être visible, une fois le dispositif monté sur le véhicule ou lorsqu’une partie mobile, telle que capot, hayon du coffre ou porte, est ouverte.

5.   SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES

| 5.1 | Chacun des dispositifs fournis doit satisfaire aux spécifications indiquées aux paragraphes ci-après. |
| --- | --- |

5.1

Chacun des dispositifs fournis doit satisfaire aux spécifications indiquées aux paragraphes ci-après.

| 5.2 | Les feux d'angle doivent être conçus et construits de telle façon que, dans les conditions normales d’utilisation et en dépit des vibrations auxquelles ils peuvent alors être soumis, leur bon fonctionnement reste assuré et qu’ils conservent les caractéristiques imposées par le présent Règlement. |
| --- | --- |

5.2

Les feux d'angle doivent être conçus et construits de telle façon que, dans les conditions normales d’utilisation et en dépit des vibrations auxquelles ils peuvent alors être soumis, leur bon fonctionnement reste assuré et qu’ils conservent les caractéristiques imposées par le présent Règlement.

| 5.3 | Dans le cas des modules d’éclairage, il doit être vérifié que:






  5.3.1 | Le ou les modules d’éclairage sont conçus de telle sorte:






  a) | Que chacun d’entre eux ne puisse être monté autrement que dans la position prévue et correcte et ne puisse être extrait qu’à l’aide d’outils; |
| --- | --- | --- | --- |

5.3

Dans le cas des modules d’éclairage, il doit être vérifié que:

5.3.1

Le ou les modules d’éclairage sont conçus de telle sorte:

a)

Que chacun d’entre eux ne puisse être monté autrement que dans la position prévue et correcte et ne puisse être extrait qu’à l’aide d’outils;

| b) | Lorsque plusieurs modules d’éclairage sont utilisés dans le boîtier d’un dispositif, qu’il soit impossible de permuter des modules d’éclairage ayant des caractéristiques différentes installés dans le même boîtier. |
| --- | --- |

b)

Lorsque plusieurs modules d’éclairage sont utilisés dans le boîtier d’un dispositif, qu’il soit impossible de permuter des modules d’éclairage ayant des caractéristiques différentes installés dans le même boîtier.

| 5.3.2 | Le ou les modules d’éclairage doivent être protégés contre toute modification. |
| --- | --- |

5.3.2

Le ou les modules d’éclairage doivent être protégés contre toute modification.

| 5.3.3 | Un module d’éclairage doit être conçu de telle manière qu’avec ou sans l’usage d’outils, il ne soit pas mécaniquement interchangeable avec une source lumineuse homologuée remplaçable. |
| --- | --- |

5.3.3

Un module d’éclairage doit être conçu de telle manière qu’avec ou sans l’usage d’outils, il ne soit pas mécaniquement interchangeable avec une source lumineuse homologuée remplaçable.

| 5.4 | Dans le cas de sources lumineuses remplaçables:






  5.4.1 | Toute catégorie de source lumineuse homologuée en application du Règlement no 37 et/ou du Règlement no 128 peut être utilisée à condition qu’aucune restriction d’utilisation ne soit indiquée dans le Règlement no 37 et ses séries d’amendements en vigueur à la date de la demande d’homologation de type et/ou dans le Règlement no 128 et ses séries d’amendements en vigueur à la date de la demande d’homologation de type. |
| --- | --- | --- |

5.4

Dans le cas de sources lumineuses remplaçables:

5.4.1

Toute catégorie de source lumineuse homologuée en application du Règlement no 37 et/ou du Règlement no 128 peut être utilisée à condition qu’aucune restriction d’utilisation ne soit indiquée dans le Règlement no 37 et ses séries d’amendements en vigueur à la date de la demande d’homologation de type et/ou dans le Règlement no 128 et ses séries d’amendements en vigueur à la date de la demande d’homologation de type.

| 5.4.2 | Le dispositif doit être conçu de telle sorte que la source lumineuse ne puisse être montée autrement que dans la position correcte. |
| --- | --- |

5.4.2

Le dispositif doit être conçu de telle sorte que la source lumineuse ne puisse être montée autrement que dans la position correcte.

| 5.4.3 | La douille doit être conforme aux caractéristiques de la publication CEI 60061; la feuille de caractéristiques de la douille correspondant à la catégorie de source lumineuse est applicable. |
| --- | --- |

5.4.3

La douille doit être conforme aux caractéristiques de la publication CEI 60061; la feuille de caractéristiques de la douille correspondant à la catégorie de source lumineuse est applicable.

6.   INTENSITÉ DE LA LUMIÈRE ÉMISE

| 6.1 | L’intensité de la lumière émise par chacun des deux dispositifs fournis doit être au moins égale au minimum et au plus égale au maximum définis aux paragraphes 6.2 et 6.3. L’intensité est mesurée par rapport à l’axe de référence dans les directions indiquées ci-dessous (en degrés de l’angle formé avec l’axe de référence). Les points d’essai sont indiqués pour un feu monté sur le côté gauche du véhicule, les désignations L deviennent R pour un feu monté sur le côté droit du véhicule. |
| --- | --- |

6.1

L’intensité de la lumière émise par chacun des deux dispositifs fournis doit être au moins égale au minimum et au plus égale au maximum définis aux paragraphes 6.2 et 6.3. L’intensité est mesurée par rapport à l’axe de référence dans les directions indiquées ci-dessous (en degrés de l’angle formé avec l’axe de référence). Les points d’essai sont indiqués pour un feu monté sur le côté gauche du véhicule, les désignations L deviennent R pour un feu monté sur le côté droit du véhicule.

| 6.2 | Pour le dispositif de gauche, l’intensité minimale de la lumière aux points de mesure spécifiés sera la suivante:






  1) | 2,5D – 30L: 240 cd |
| --- | --- | --- |

6.2

Pour le dispositif de gauche, l’intensité minimale de la lumière aux points de mesure spécifiés sera la suivante:

1)

2,5D – 30L: 240 cd

| 2) | 2,5D – 45L: 400 cd |
| --- | --- |

2)

2,5D – 45L: 400 cd

| 3) | 2,5D – 60L: 240 cd |
| --- | --- |

3)

2,5D – 60L: 240 cd

Les mêmes valeurs s’appliquent symétriquement pour le dispositif de droite (voir l’annexe 3).

| 6.3 | L’intensité de la lumière émise dans toutes les directions n’est pas supérieure à:






  (a) | 300 cd au-dessus de la ligne 1,0U, L et R; |
| --- | --- | --- |

6.3

L’intensité de la lumière émise dans toutes les directions n’est pas supérieure à:

(a)

300 cd au-dessus de la ligne 1,0U, L et R;

| (b) | 600 cd entre le plan horizontal et la ligne 1,0U, L et R; |
| --- | --- |

(b)

600 cd entre le plan horizontal et la ligne 1,0U, L et R;

| (c) | 14 000 cd au-dessous de la ligne 0,57 D, L et R. |
| --- | --- |

(c)

14 000 cd au-dessous de la ligne 0,57 D, L et R.

| 6.4 | Dans le cas d’un feu simple ayant plus d’une source lumineuse, le feu doit satisfaire à l’intensité minimale requise en cas de défaillance de l’une des sources lumineuses, et lorsque toutes les sources lumineuses sont allumées, les intensités maximales prescrites ne doivent pas être dépassées. |
| --- | --- |

6.4

Dans le cas d’un feu simple ayant plus d’une source lumineuse, le feu doit satisfaire à l’intensité minimale requise en cas de défaillance de l’une des sources lumineuses, et lorsque toutes les sources lumineuses sont allumées, les intensités maximales prescrites ne doivent pas être dépassées.

7.   MODALITÉS DES ESSAIS

| 7.1 | Dans le cas des feux à source lumineuse remplaçable, s’ils ne sont pas alimentés par un module électronique de régulation, au moyen d’une source lumineuse étalon, incolore ou colorée, de la catégorie prescrite pour les feux considérés, alimentée:






  (a) | Pour les lampes à incandescence, à la tension qui est nécessaire pour produire le flux lumineux de référence prescrit pour cette catégorie de lampe à incandescence, |
| --- | --- | --- |

7.1

Dans le cas des feux à source lumineuse remplaçable, s’ils ne sont pas alimentés par un module électronique de régulation, au moyen d’une source lumineuse étalon, incolore ou colorée, de la catégorie prescrite pour les feux considérés, alimentée:

(a)

Pour les lampes à incandescence, à la tension qui est nécessaire pour produire le flux lumineux de référence prescrit pour cette catégorie de lampe à incandescence,

| (b) | Pour les sources lumineuses à DEL, à la tension de 6,75 V, 13,5 V ou 28,0 V; les valeurs de flux lumineux obtenues doivent être corrigées. Le facteur de correction est le rapport entre le flux lumineux de référence et la valeur moyenne du flux lumineux obtenue à la tension utilisée. |
| --- | --- |

(b)

Pour les sources lumineuses à DEL, à la tension de 6,75 V, 13,5 V ou 28,0 V; les valeurs de flux lumineux obtenues doivent être corrigées. Le facteur de correction est le rapport entre le flux lumineux de référence et la valeur moyenne du flux lumineux obtenue à la tension utilisée.

| 7.2 | Toutes les mesures sur les feux équipés de sources lumineuses non remplaçables (lampes à incandescence et autres) doivent être effectuées à la tension de 6,75 V, 13,5 V ou 28,0 V, selon le cas, s’ils ne sont pas alimentés par un module électronique de régulation. |
| --- | --- |

7.2

Toutes les mesures sur les feux équipés de sources lumineuses non remplaçables (lampes à incandescence et autres) doivent être effectuées à la tension de 6,75 V, 13,5 V ou 28,0 V, selon le cas, s’ils ne sont pas alimentés par un module électronique de régulation.

| 7.3 | Dans le cas d’un système utilisant un module électronique de régulation faisant partie du feu (3), avec une tension appliquée aux bornes d’alimentation du module électronique de régulation de 6,75 V, 13,5 V ou 28,0 V selon le cas. |
| --- | --- |

7.3

Dans le cas d’un système utilisant un module électronique de régulation faisant partie du feu (3), avec une tension appliquée aux bornes d’alimentation du module électronique de régulation de 6,75 V, 13,5 V ou 28,0 V selon le cas.

| 7.4 | Dans le cas d’un système utilisant un dispositif de régulation électronique des sources lumineuses ne faisant pas partie du feu, la tension déclarée par le fabricant doit être appliquée aux bornes d’entrée du feu. Le laboratoire d’essai doit exiger que le demandeur lui fournisse le dispositif de régulation des sources lumineuses requis pour l’alimentation de la source lumineuse et les fonctions applicables.
  La tension à appliquer au feu doit être notée sur la fiche de communication figurant à l’annexe 1 du présent Règlement. |
| --- | --- |

7.4

Dans le cas d’un système utilisant un dispositif de régulation électronique des sources lumineuses ne faisant pas partie du feu, la tension déclarée par le fabricant doit être appliquée aux bornes d’entrée du feu. Le laboratoire d’essai doit exiger que le demandeur lui fournisse le dispositif de régulation des sources lumineuses requis pour l’alimentation de la source lumineuse et les fonctions applicables.

La tension à appliquer au feu doit être notée sur la fiche de communication figurant à l’annexe 1 du présent Règlement.

| 7.5 | Pour tous les feux, sauf ceux munis de lampes à incandescence, les intensités lumineuses, mesurées après 1 mn et après 30 mn de fonctionnement, doivent satisfaire aux prescriptions minimum et maximum. La répartition de l’intensité lumineuse après 1 mn de fonctionnement peut être calculée à partir de la répartition de l’intensité lumineuse après 30 mn de fonctionnement en retenant à chaque point d’essai le rapport des intensités lumineuses mesurées en HV après 1 mn et après 30 mn de fonctionnement. |
| --- | --- |

7.5

Pour tous les feux, sauf ceux munis de lampes à incandescence, les intensités lumineuses, mesurées après 1 mn et après 30 mn de fonctionnement, doivent satisfaire aux prescriptions minimum et maximum. La répartition de l’intensité lumineuse après 1 mn de fonctionnement peut être calculée à partir de la répartition de l’intensité lumineuse après 30 mn de fonctionnement en retenant à chaque point d’essai le rapport des intensités lumineuses mesurées en HV après 1 mn et après 30 mn de fonctionnement.

8.   COULEUR DE LA LUMIÈRE ÉMISE

La couleur de la lumière émise à l’intérieur du champ de la grille de répartition de la lumière défini au paragraphe 2 de l’annexe 3 doit être blanche. Pour les essais, voir l’annexe 4 du présent Règlement. En dehors de ce champ, on ne doit pas constater de forte variation de couleur.

9.   CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

Les procédures de conformité de la production doivent être conformes à celles de l’appendice 2 de l’Accord (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2), avec les prescriptions suivantes:

| 9.1 | Les feux homologués en vertu du présent Règlement doivent être fabriqués de façon à être conformes au type homologué et à satisfaire aux prescriptions des paragraphes 6 et 8 ci-dessus. |
| --- | --- |

9.1

Les feux homologués en vertu du présent Règlement doivent être fabriqués de façon à être conformes au type homologué et à satisfaire aux prescriptions des paragraphes 6 et 8 ci-dessus.

| 9.2 | Les prescriptions minimales concernant les procédures de contrôle de la conformité de la production énoncées à l’annexe 5 du présent Règlement doivent être satisfaites. |
| --- | --- |

9.2

Les prescriptions minimales concernant les procédures de contrôle de la conformité de la production énoncées à l’annexe 5 du présent Règlement doivent être satisfaites.

| 9.3 | Les prescriptions minimales concernant l’échantillonnage fait par un inspecteur énoncées à l’annexe 6 du présent Règlement doivent être satisfaites. |
| --- | --- |

9.3

Les prescriptions minimales concernant l’échantillonnage fait par un inspecteur énoncées à l’annexe 6 du présent Règlement doivent être satisfaites.

| 9.4 | L’autorité qui a délivré l’homologation de type peut vérifier à tout moment les méthodes de contrôle de conformité appliquées dans chaque unité de production. La fréquence normale de ces vérifications doit être d’une tous les deux ans. |
| --- | --- |

9.4

L’autorité qui a délivré l’homologation de type peut vérifier à tout moment les méthodes de contrôle de conformité appliquées dans chaque unité de production. La fréquence normale de ces vérifications doit être d’une tous les deux ans.

10.   SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

| 10.1 | L’homologation délivrée pour un feu d'angle conformément au présent Règlement peut être retirée si les conditions énoncées ci-dessus ne sont pas respectées ou si un feu d'angle portant les indications visées aux paragraphes 4.3.1 et 4.3.2 n’est pas conforme au type homologué. |
| --- | --- |

10.1

L’homologation délivrée pour un feu d'angle conformément au présent Règlement peut être retirée si les conditions énoncées ci-dessus ne sont pas respectées ou si un feu d'angle portant les indications visées aux paragraphes 4.3.1 et 4.3.2 n’est pas conforme au type homologué.

| 10.2 | Au cas où une Partie contractante à l’Accord appliquant le présent Règlement retirerait une homologation qu’elle a précédemment accordée, elle en informerait aussitôt les autres Parties contractantes appliquant le présent Règlement au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle figurant à l’annexe 1 du présent Règlement. |
| --- | --- |

10.2

Au cas où une Partie contractante à l’Accord appliquant le présent Règlement retirerait une homologation qu’elle a précédemment accordée, elle en informerait aussitôt les autres Parties contractantes appliquant le présent Règlement au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle figurant à l’annexe 1 du présent Règlement.

11.   ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le détenteur d’une homologation arrête définitivement la production d’un dispositif homologué conformément au présent Règlement, il en informe l’autorité qui a délivré l’homologation laquelle, à son tour, le notifie aux autres Parties à l’Accord de 1958 appliquant le présent Règlement au moyen d’une copie de communication conforme au modèle visé à l’annexe 1 du présent Règlement.

12.   NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D’HOMOLOGATION ET DES AUTORITÉS COMPÉTENTES EN MATIÈRE D'HOMOLOGATION

Les Parties à l’Accord de 1958 appliquant le présent Règlement doivent communiquer au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies les noms et adresses des Services techniques chargés des essais d’homologation et ceux des Autorités compétentes en matière d'homologation qui délivrent l’homologation et auxquelles doivent être envoyées les fiches d’homologation ou d’extension ou de refus ou de retrait d’homologation ou l’arrêt définitif de la production, émises dans d’autres pays.

13   DISPOSITIONS TRANSITOIRES

| 13.1 | À compter de la date d’entrée en vigueur de la série 01 d’amendements au présent Règlement, aucune Partie contractante appliquant ledit Règlement ne peut refuser d’accorder une homologation en vertu du Règlement, tel qu’il a été modifié par la série 01 d’amendements. |
| --- | --- |

13.1

À compter de la date d’entrée en vigueur de la série 01 d’amendements au présent Règlement, aucune Partie contractante appliquant ledit Règlement ne peut refuser d’accorder une homologation en vertu du Règlement, tel qu’il a été modifié par la série 01 d’amendements.

| 13.2 | Passé un délai de soixante mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la série 01 d’amendements, les Parties contractantes appliquant le présent Règlement n’accordent d’homologation que si le feu d’angle satisfait aux prescriptions du Règlement, tel qu’il a été modifié par la série 01 d’amendements. |
| --- | --- |

13.2

Passé un délai de soixante mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la série 01 d’amendements, les Parties contractantes appliquant le présent Règlement n’accordent d’homologation que si le feu d’angle satisfait aux prescriptions du Règlement, tel qu’il a été modifié par la série 01 d’amendements.

| 13.3 | Les homologations déjà accordées pour les feux d’angle en vertu du présent Règlement avant la date d’entrée en vigueur de la série 01 d’amendements restent valables, sans limitation de durée. |
| --- | --- |

13.3

Les homologations déjà accordées pour les feux d’angle en vertu du présent Règlement avant la date d’entrée en vigueur de la série 01 d’amendements restent valables, sans limitation de durée.

| 13.4 | Les Parties contractantes appliquant le présent Règlement ne peuvent pas refuser de délivrer des extensions pour les homologations accordées en vertu des précédentes séries d’amendements au Règlement. |
| --- | --- |

13.4

Les Parties contractantes appliquant le présent Règlement ne peuvent pas refuser de délivrer des extensions pour les homologations accordées en vertu des précédentes séries d’amendements au Règlement.

---

(1)  Selon les définitions figurant dans la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.2, paragraphe 2.

(2)  La liste des numéros distinctifs des Parties contractantes à l'Accord de 1958 est reproduite à l'annexe 3 de la Résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document TRANS/WP.29/78/Rev.2/Amend.1

(3)  Aux fins du présent Règlement, on entend par «faisant partie du feu» le fait d’être physiquement intégré au boîtier du feu ou le fait d’être extérieur à celui-ci, à son contact ou non, mais fourni par le fabricant du feu en tant que partie intégrante du feu.

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ANNEXE 1

COMMUNICATION

(Format maximal: A4 (210 × 297 mm))

Image

Image

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ANNEXE 2

EXEMPLES DE MARQUES D’HOMOLOGATION

Figure 1

Marquage d’un feu simple

Modèle A

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a = 5 mm min.

Le dispositif portant la marque d’homologation ci-dessus est un feu d'angle homologué au Japon (E43) sous le numéro d’homologation 221 en application du Règlement No 119. Le numéro d’homologation indique que l’homologation a été accordée conformément aux prescriptions du Règlement No 119, tel qu’il a été modifié par la série 01 d’amendements.

Note: Le numéro d’homologation et les symboles additionnels doivent être placés à proximité du cercle et être disposés soit au-dessus ou au-dessous de la lettre «E», à gauche ou à droite de cette lettre. Les chiffres du numéro d’homologation et du numéro de série doivent être disposés du même côté par rapport à la lettre «E» et orientés dans le même sens. L’utilisation de chiffres romains pour l’homologation doit être évitée afin d’exclure toute confusion avec d’autres symboles.

Figure 2

Marquage simplifié pour les feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés

(Les lignes verticales et horizontales schématisent les formes du dispositif de signalisation et ne font pas partie de la marque d’homologation.)

Modèle B

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Modèle C

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Modèle D

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Note: Les trois exemples de marques d’homologation modèles B, C et D représentent trois variantes possibles du marquage d’un dispositif d’éclairage lorsque deux ou plusieurs feux font partie du même ensemble de feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés. Ils indiquent qu’il s’agit d’un dispositif homologué au Japon (E 43) sous le numéro d’homologation 3333 et comprenant:

| | Un indicateur de direction de la catégorie 1 homologué conformément à la série 01 d’amendements au Règlement No 6; |
| --- | --- |

Un indicateur de direction de la catégorie 1 homologué conformément à la série 01 d’amendements au Règlement No 6;

| | Un feu de position avant homologué conformément à la série 02 d’amendements au Règlement No 7; |
| --- | --- |

Un feu de position avant homologué conformément à la série 02 d’amendements au Règlement No 7;

| | Un feu d'angle, homologué conformément à la série 01 d’amendements au Règlement No 119. |
| --- | --- |

Un feu d'angle, homologué conformément à la série 01 d’amendements au Règlement No 119.

Figure 3

Modules d’éclairage

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Le module d’éclairage portant le code d’identification ci-dessus a été homologué en même temps qu’un feu lui-même homologué en Italie (E3) sous le numéro 17325.

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ANNEXE 3

MESURES PHOTOMÉTRIQUES

1.   MÉTHODES DE MESURE

| 1.1 | Lors des mesures photométriques, on évite des réflexions parasites par un masquage approprié. |
| --- | --- |

1.1

Lors des mesures photométriques, on évite des réflexions parasites par un masquage approprié.

| 1.2 | En cas de contestation sur les résultats des mesures, celles-ci sont exécutées:






  1.2.1 | De telle façon que la distance de mesure soit telle que la loi de l’inverse du carré de la distance soit applicable; |
| --- | --- | --- |

1.2

En cas de contestation sur les résultats des mesures, celles-ci sont exécutées:

1.2.1

De telle façon que la distance de mesure soit telle que la loi de l’inverse du carré de la distance soit applicable;

| 1.2.2 | De telle façon que l’appareillage de mesure soit tel que l’ouverture angulaire du récepteur vue du centre de référence du feu soit comprise entre 10′ et 1°; |
| --- | --- |

1.2.2

De telle façon que l’appareillage de mesure soit tel que l’ouverture angulaire du récepteur vue du centre de référence du feu soit comprise entre 10′ et 1°;

| 1.2.3 | L’exigence d’intensité pour une direction d’observation déterminée est jugée satisfaite si cette exigence est réalisée dans une direction ne s’écartant pas plus d’un quart de degré de la direction d’observation. |
| --- | --- |

1.2.3

L’exigence d’intensité pour une direction d’observation déterminée est jugée satisfaite si cette exigence est réalisée dans une direction ne s’écartant pas plus d’un quart de degré de la direction d’observation.

2.   POINTS DE MESURE EXPRIMÉS EN FONCTION DE L’ANGLE FORMÉ AVEC L’AXE DE RÉFÉRENCE (EN DEGRÉS)

Figure 1

Image

| | = | Intensité minimale en cd
  Feu gauche (L doit être remplacé par R pour le feu droit) |
| --- | --- | --- |

Image

=

Intensité minimale en cd

Feu gauche (L doit être remplacé par R pour le feu droit)

2.1   Champ de visibilité géométrique

Figure 1

Image

Figure 2

Image

| 2.1.1 | Les directions H = 0° et V = 0° correspondent à l’axe de référence. Sur le véhicule, elles sont horizontales, parallèles au plan longitudinal médian du véhicule et orientées dans le sens imposé de la visibilité. Elles passent par le centre de référence. Les valeurs indiquées dans le tableau donnent, pour les diverses directions de mesure, les intensités minimales en cd. |
| --- | --- |

2.1.1

Les directions H = 0° et V = 0° correspondent à l’axe de référence. Sur le véhicule, elles sont horizontales, parallèles au plan longitudinal médian du véhicule et orientées dans le sens imposé de la visibilité. Elles passent par le centre de référence. Les valeurs indiquées dans le tableau donnent, pour les diverses directions de mesure, les intensités minimales en cd.

3.   MESURES PHOTOMÉTRIQUES POUR LES FEUX COMPORTANT PLUSIEURS SOURCES LUMINEUSES

Les performances photométriques doivent être contrôlées:

| 3.1 | Pour les sources lumineuses non remplaçables (lampes à incandescence et autres):
  Les sources lumineuses étant présentes dans le feu, conformément au paragraphe 7.1.1 du présent Règlement. |
| --- | --- |

3.1

Pour les sources lumineuses non remplaçables (lampes à incandescence et autres):

Les sources lumineuses étant présentes dans le feu, conformément au paragraphe 7.1.1 du présent Règlement.

| 3.2 | Pour les sources lumineuses remplaçables:
  Si elles comportent des sources lumineuses, à la tension de 6,75 V, 13,5 V ou 28,0 V, les valeurs d’intensité lumineuse obtenues doivent être corrigées. Pour les lampes à incandescence, le facteur de correction est le rapport entre le flux lumineux de référence et la valeur moyenne du flux lumineux obtenue à la tension utilisée (6,75 V, 13,5 V ou 28,0 V).
  Pour les sources lumineuses à DEL, le facteur de correction est le rapport entre le flux lumineux normal et la valeur moyenne du flux lumineux obtenue à la tension utilisée (6,75 V, 13,5 V ou 28,0 V).
  Les flux lumineux réels de chaque source lumineuse utilisée ne doivent pas s’écarter de plus de ±5 % de la valeur moyenne. Pour les lampes à incandescence seulement, on pourra aussi utiliser, dans chacune des positions, une lampe à incandescence étalon émettant son flux de référence, et additionner les valeurs relevées pour les différentes positions. |
| --- | --- |

3.2

Pour les sources lumineuses remplaçables:

Si elles comportent des sources lumineuses, à la tension de 6,75 V, 13,5 V ou 28,0 V, les valeurs d’intensité lumineuse obtenues doivent être corrigées. Pour les lampes à incandescence, le facteur de correction est le rapport entre le flux lumineux de référence et la valeur moyenne du flux lumineux obtenue à la tension utilisée (6,75 V, 13,5 V ou 28,0 V).

Pour les sources lumineuses à DEL, le facteur de correction est le rapport entre le flux lumineux normal et la valeur moyenne du flux lumineux obtenue à la tension utilisée (6,75 V, 13,5 V ou 28,0 V).

Les flux lumineux réels de chaque source lumineuse utilisée ne doivent pas s’écarter de plus de ±5 % de la valeur moyenne. Pour les lampes à incandescence seulement, on pourra aussi utiliser, dans chacune des positions, une lampe à incandescence étalon émettant son flux de référence, et additionner les valeurs relevées pour les différentes positions.

| 3.3 | Pour tout feu d’angle, excepté ceux équipés de lampe(s) à incandescence, les intensités lumineuses mesurées après 1 min et après 30 min de fonctionnement doivent être conformes aux prescriptions minimales et maximales. On peut calculer la distribution de l’intensité lumineuse après 1 min de fonctionnement en appliquant à chaque point d’essai le rapport des intensités lumineuses mesurée en 45° L 2,5° D après 1 min et après 30 min de fonctionnement pour un feu monté sur le côté gauche (l’angle L devrait être remplacé par l’angle R pour un feu monté sur le côté droit). |
| --- | --- |

3.3

Pour tout feu d’angle, excepté ceux équipés de lampe(s) à incandescence, les intensités lumineuses mesurées après 1 min et après 30 min de fonctionnement doivent être conformes aux prescriptions minimales et maximales. On peut calculer la distribution de l’intensité lumineuse après 1 min de fonctionnement en appliquant à chaque point d’essai le rapport des intensités lumineuses mesurée en 45° L 2,5° D après 1 min et après 30 min de fonctionnement pour un feu monté sur le côté gauche (l’angle L devrait être remplacé par l’angle R pour un feu monté sur le côté droit).

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ANNEXE 4

COULEURS DE LA LUMIÈRE BLANCHE

(Coordonnées chromatiques)

| 1. | Pour la vérification des caractéristiques colorimétriques, on utilisera une source lumineuse à température de couleur de 2 856 K, correspondant à l’illuminant A de la Commission internationale de l’éclairage (CIE). Pour les feux équipés de sources lumineuses non remplaçables (lampes à incandescence et autres), ou de sources lumineuses (remplaçables ou non) utilisées avec un dispositif électronique de régulation de la source, les caractéristiques colorimétriques doivent être vérifiées conformément au paragraphe 7 du présent Règlement, les sources lumineuses étant présentes dans le feu. |
| --- | --- |

1.

Pour la vérification des caractéristiques colorimétriques, on utilisera une source lumineuse à température de couleur de 2 856 K, correspondant à l’illuminant A de la Commission internationale de l’éclairage (CIE). Pour les feux équipés de sources lumineuses non remplaçables (lampes à incandescence et autres), ou de sources lumineuses (remplaçables ou non) utilisées avec un dispositif électronique de régulation de la source, les caractéristiques colorimétriques doivent être vérifiées conformément au paragraphe 7 du présent Règlement, les sources lumineuses étant présentes dans le feu.

| 2. | La source lumineuse remplaçable sera soumise à l’intensité qui produit la même couleur que l’illuminant A de la CIE. |
| --- | --- |

2.

La source lumineuse remplaçable sera soumise à l’intensité qui produit la même couleur que l’illuminant A de la CIE.

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ANNEXE 5

PRESCRIPTIONS MINIMALES CONCERNANT LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

1.   GÉNÉRALITÉS

| 1.1 | Les prescriptions de conformité sont considérées comme satisfaites du point de vue mécanique et géométrique, conformément aux prescriptions du présent Règlement, si les différences n’excèdent pas les écarts de fabrication inévitables. |
| --- | --- |

1.1

Les prescriptions de conformité sont considérées comme satisfaites du point de vue mécanique et géométrique, conformément aux prescriptions du présent Règlement, si les différences n’excèdent pas les écarts de fabrication inévitables.

| 1.2 | En ce qui concerne les caractéristiques photométriques, la conformité des feux de série n’est pas contestée si, lors de l’essai des caractéristiques photométriques d’un feu choisi au hasard et équipé d’une d’une source lumineuse étalon, ou dans le cas d’un feu équipé de sources lumineuses non remplaçables (à incandescence et autres), avec les sources lumineuses présentées fonctionnant à 6,75 V, 13,5 V ou 28,0 V respectivement:






  1.2.1 | Aucune valeur mesurée ne s’écarte, dans le sens défavorable, de plus de 20 % des valeurs prescrites dans le présent Règlement. |
| --- | --- | --- |

1.2

En ce qui concerne les caractéristiques photométriques, la conformité des feux de série n’est pas contestée si, lors de l’essai des caractéristiques photométriques d’un feu choisi au hasard et équipé d’une d’une source lumineuse étalon, ou dans le cas d’un feu équipé de sources lumineuses non remplaçables (à incandescence et autres), avec les sources lumineuses présentées fonctionnant à 6,75 V, 13,5 V ou 28,0 V respectivement:

1.2.1

Aucune valeur mesurée ne s’écarte, dans le sens défavorable, de plus de 20 % des valeurs prescrites dans le présent Règlement.

| 1.2.2 | Ou bien si, dans le cas d’un feu fourni avec une source lumineuse remplaçable et si les résultats d’essai décrits ci-dessus ne sont pas conformes aux prescriptions, le feu est de nouveau soumis à des essais, avec une autre source lumineuse étalon. |
| --- | --- |

1.2.2

Ou bien si, dans le cas d’un feu fourni avec une source lumineuse remplaçable et si les résultats d’essai décrits ci-dessus ne sont pas conformes aux prescriptions, le feu est de nouveau soumis à des essais, avec une autre source lumineuse étalon.

| 1.3 | Les coordonnées chromatiques doivent être satisfaites dans le cas où un feu est équipé d’une source lumineuse étalon, ou dans le cas des feux équipés de sources lumineuses non remplaçables (à incandescence et autres), avec les sources lumineuses présentes dans le feu. |
| --- | --- |

1.3

Les coordonnées chromatiques doivent être satisfaites dans le cas où un feu est équipé d’une source lumineuse étalon, ou dans le cas des feux équipés de sources lumineuses non remplaçables (à incandescence et autres), avec les sources lumineuses présentes dans le feu.

2.   EXIGENCES MINIMALES POUR LA VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ PAR LE FABRICANT

Pour chaque type de feu, le détenteur de l’homologation est tenu d’effectuer au moins les essais suivants, à une fréquence appropriée. Ces essais sont effectués conformément aux spécifications du présent Règlement.

Tout prélèvement d’échantillons mettant en évidence la non-conformité pour le type d’essai considéré donnera lieu à un nouveau prélèvement et à un nouvel essai. Le fabricant prendra toute disposition pour assurer la conformité de la production correspondante.

2.1   Nature des essais

Les essais de conformité du présent Règlement portent sur les caractéristiques photométriques et les caractéristiques colorimétriques.

2.2   Modalité des essais

| 2.2.1 | Les essais sont généralement effectués conformément aux méthodes définies dans le présent Règlement. |
| --- | --- |

2.2.1

Les essais sont généralement effectués conformément aux méthodes définies dans le présent Règlement.

| 2.2.2 | Pour tout essai de conformité effectué par ses soins, le fabricant pourra cependant utiliser des méthodes équivalentes après approbation de l’autorité compétente chargée des essais d’homologation. Le fabricant est tenu de justifier que les méthodes utilisées sont équivalentes à celles qu’indique le présent Règlement. |
| --- | --- |

2.2.2

Pour tout essai de conformité effectué par ses soins, le fabricant pourra cependant utiliser des méthodes équivalentes après approbation de l’autorité compétente chargée des essais d’homologation. Le fabricant est tenu de justifier que les méthodes utilisées sont équivalentes à celles qu’indique le présent Règlement.

| 2.2.3 | L’application des paragraphes 2.2.1 et 2.2.2 donne lieu à un étalonnage régulier des matériels d’essai et à une corrélation avec les mesures effectuées par une autorité compétente. |
| --- | --- |

2.2.3

L’application des paragraphes 2.2.1 et 2.2.2 donne lieu à un étalonnage régulier des matériels d’essai et à une corrélation avec les mesures effectuées par une autorité compétente.

| 2.2.4 | Dans tous les cas, les méthodes de référence sont celles du présent Règlement, en particulier pour les contrôles et prélèvements administratifs. |
| --- | --- |

2.2.4

Dans tous les cas, les méthodes de référence sont celles du présent Règlement, en particulier pour les contrôles et prélèvements administratifs.

2.3   Nature du prélèvement

Les échantillons de feux doivent être prélevés au hasard, dans un lot homogène. On entend par lot homogène un ensemble de feux de même type, défini selon les méthodes de production du fabricant.

L’évaluation porte généralement sur les feux produits en série par une usine. Cependant, un fabricant peut grouper les chiffres de production concernant le même type de feu produit par plusieurs usines, à condition que celles-ci appliquent les mêmes critères de qualité et la même gestion de la qualité.

2.4   Caractéristiques photométriques mesurées et relevées

Les feux prélevés sont soumis à des mesures photométriques pour vérifier les valeurs minimales prescrites aux points indiqués à l’annexe 4 ainsi que les coordonnées chromatiques requises.

2.5   Critères d’acceptabilité

Le fabricant est tenu d’effectuer l’exploitation statistique des résultats d’essai et de définir en accord avec l’autorité compétente les critères d’acceptabilité de sa production afin de satisfaire aux spécifications définies pour le contrôle de conformité de la production au paragraphe 9.1 du présent Règlement.

Les critères gouvernant l’acceptabilité doivent être tels que, avec un degré de confiance de 95 %, la probabilité minimum de passer avec succès une vérification par sondage telle que décrite à l’annexe 6 (premier prélèvement) serait de 0,95.

---

ANNEXE 6

PRESCRIPTIONS MINIMALES CONCERNANT L’ÉCHANTILLONNAGE FAIT PAR UN INSPECTEUR

1.   GÉNÉRALITÉS

| 1.1 | Les prescriptions de conformité sont considérées comme satisfaites du point de vue mécanique et géométrique, conformément aux prescriptions du présent Règlement, si les différences, le cas échéant, n’excèdent pas les écarts de fabrication inévitables. |
| --- | --- |

1.1

Les prescriptions de conformité sont considérées comme satisfaites du point de vue mécanique et géométrique, conformément aux prescriptions du présent Règlement, si les différences, le cas échéant, n’excèdent pas les écarts de fabrication inévitables.

| 1.2 | En ce qui concerne les caractéristiques photométriques, la conformité des feux de série n’est pas contestée si, lors de l’essai des caractéristiques photométriques d’un feu choisi au hasard et équipé d’une source lumineuse étalon, ou dans le cas d’un feu équipé de sources lumineuses non remplaçables (à incandescence et autres), avec les sources lumineuses présentées fonctionnant à 6,75 V, 13,5 V ou 28,0 V respectivement:






  1.2.1 | Aucune valeur mesurée ne s’écarte, dans le sens défavorable, de plus de 20 % des valeurs prescrites dans le présent Règlement. |
| --- | --- | --- |

1.2

En ce qui concerne les caractéristiques photométriques, la conformité des feux de série n’est pas contestée si, lors de l’essai des caractéristiques photométriques d’un feu choisi au hasard et équipé d’une source lumineuse étalon, ou dans le cas d’un feu équipé de sources lumineuses non remplaçables (à incandescence et autres), avec les sources lumineuses présentées fonctionnant à 6,75 V, 13,5 V ou 28,0 V respectivement:

1.2.1

Aucune valeur mesurée ne s’écarte, dans le sens défavorable, de plus de 20 % des valeurs prescrites dans le présent Règlement.

| 1.2.2 | Ou bien si, dans le cas d’un feu fourni avec une source lumineuse remplaçable et si les résultats d’essai décrits ci-dessus ne sont pas conformes aux prescriptions, le feu est de nouveau soumis à des essais, avec une autre source lumineuse étalon. |
| --- | --- |

1.2.2

Ou bien si, dans le cas d’un feu fourni avec une source lumineuse remplaçable et si les résultats d’essai décrits ci-dessus ne sont pas conformes aux prescriptions, le feu est de nouveau soumis à des essais, avec une autre source lumineuse étalon.

| 1.2.3 | Les feux présentant des défauts apparents ne sont pas pris en considération. |
| --- | --- |

1.2.3

Les feux présentant des défauts apparents ne sont pas pris en considération.

| 1.3 | Les coordonnées chromatiques doivent être satisfaites dans le cas où un feu est équipé d’une source lumineuse étalon, ou dans le cas des feux équipés de sources lumineuses non remplaçables (à incandescence et autres), avec les sources lumineuses présentes dans le feu. |
| --- | --- |

1.3

Les coordonnées chromatiques doivent être satisfaites dans le cas où un feu est équipé d’une source lumineuse étalon, ou dans le cas des feux équipés de sources lumineuses non remplaçables (à incandescence et autres), avec les sources lumineuses présentes dans le feu.

2.   PREMIER PRÉLÈVEMENT

Lors du premier prélèvement, quatre feux sont choisis au hasard. La lettre A est apposée sur le premier et le troisième, et la lettre B sur le deuxième et le quatrième.

2.1   La conformité n’est pas contestée

2.1.1   À l’issue de la procédure de prélèvement indiquée à la figure 1 de la présente annexe, la conformité des feux de série n’est pas contestée si les écarts des valeurs mesurées sur les feux, dans le sens défavorable, sont les suivants:

2.1.1.1   Échantillon A

| A1: | Pour le feu | 0 per cent |
| --- | --- | --- |
| Pour l'autre feu pas plus de | 20 per cent |
| A2: | Pour les deux feux, plus de | 0 per cent |
| Mais pas plus de | 20 per cent |

A1:

Pour le feu

0 per cent

Pour l'autre feu pas plus de

20 per cent

A2:

Pour les deux feux, plus de

0 per cent

Mais pas plus de

20 per cent

Passer à l'échantillon B

2.1.1.2   Échantillon B

| B1: | Pour les deux feux | 0 % |
| --- | --- | --- |

B1:

Pour les deux feux

0 %

2.1.2   Ou si les conditions énoncées au paragraphe 1.2.2 pour l’échantillon A sont remplies.

2.2   La conformité est contestée

2.2.1   À l’issue de la procédure de prélèvement indiquée à la figure 1 de la présente annexe, la conformité des feux de série est contestée et le fabricant est prié de mettre sa production en conformité avec les prescriptions, si les écarts des valeurs mesurées sur les feux sont les suivants:

2.2.1.1   Échantillon A

| A3: | Pour un feu pas plus de | 20 % |
| --- | --- | --- |
| Pour l’autre feu plus de | 20 % |
| Mais pas plus de | 30 % |

A3:

Pour un feu pas plus de

20 %

Pour l’autre feu plus de

20 %

Mais pas plus de

30 %

2.2.1.2   Échantillon B

| B2: | Dans le cas de A2 |
| --- | --- |
| Pour un feu plus de | 0 % |
| Mais pas plus de | 20 % |
| Pour l’autre feu pas plus de | 20 % |
| B3: | Dans le cas de A2 |
| Pour un feu | 0 % |
| Pour l’autre feu plus de | 20 % |
| Mais pas plus de | 30 % |

B2:

Dans le cas de A2

Pour un feu plus de

0 %

Mais pas plus de

20 %

Pour l’autre feu pas plus de

20 %

B3:

Dans le cas de A2

Pour un feu

0 %

Pour l’autre feu plus de

20 %

Mais pas plus de

30 %

2.2.2   Ou si les conditions énoncées au paragraphe 1.2.2 pour l’échantillon A ne sont pas remplies.

2.3   Retrait de l’homologation

La conformité est contestée et le paragraphe 10 appliqué si, à l’issue de la procédure de prélèvement indiquée à la figure 1 de la présente annexe, les écarts des valeurs mesurées sur les feux sont les suivants:

2.3.1   Échantillon A

| A4: | Pour un feu pas plus de | 20 % |
| --- | --- | --- |
| Pour l’autre feu plus de | 30 % |
| A5: | Pour les deux feux plus de | 20 % |

A4:

Pour un feu pas plus de

20 %

Pour l’autre feu plus de

30 %

A5:

Pour les deux feux plus de

20 %

2.3.2   Échantillon B

| B4: | Dans le cas de A2 |
| --- | --- |
| Pour un feu plus de | 0 % |
| Mais pas plus de | 20 % |
| Pour l’autre feu plus de | 20 % |
| B5: | Dans le cas de A2 |
| Pour les deux feux plus de | 20 % |
| B6: | Dans le cas de A2 |
| Pour un feu | 0 % |
| Pour l’autre feu plus de | 30 % |

B4:

Dans le cas de A2

Pour un feu plus de

0 %

Mais pas plus de

20 %

Pour l’autre feu plus de

20 %

B5:

Dans le cas de A2

Pour les deux feux plus de

20 %

B6:

Dans le cas de A2

Pour un feu

0 %

Pour l’autre feu plus de

30 %

2.3.3   Ou si les conditions énoncées au paragraphe 1.2.2 pour les échantillons A et B ne sont pas remplies.

3.   SECOND PRÉLÈVEMENT

Dans le cas des échantillons A3, B2 et B3, il faut procéder à un nouveau prélèvement en choisissant un troisième échantillon C composé de deux feux, et un quatrième échantillon D composé de deux feux, choisis parmi le stock produit après mise en conformité, dans les deux mois qui suivent la notification.

3.1   La conformité n’est pas contestée

3.1.1   À l’issue de la procédure de prélèvement indiquée à la figure 1 de la présente annexe, la conformité des feux de série n’est pas contestée si les écarts des valeurs mesurées sur les feux sont les suivants:

3.1.1.1   Échantillon C

| C1: | Pour un feu | 0 % |
| --- | --- | --- |
| Pour l’autre feu pas plus de | 20 % |
| C2: | Pour les deux feux plus de | 0 % |
| Mais pas plus de | 20 % |

C1:

Pour un feu

0 %

Pour l’autre feu pas plus de

20 %

C2:

Pour les deux feux plus de

0 %

Mais pas plus de

20 %

Passer à l’échantillon D

3.1.1.2   Échantillon D

| D1: | Dans le cas de C2 |
| --- | --- |
| Pour les deux feux | 0 % |

D1:

Dans le cas de C2

Pour les deux feux

0 %

3.1.2   Ou si les conditions énoncées au paragraphe 1.2.2 pour l’échantillon C sont remplies.

3.2   La conformité est contestée

3.2.1   À l’issue de la procédure de prélèvement indiquée à la figure 1 de la présente annexe, la conformité des feux de série est contestée et le fabricant est prié de mettre sa production en conformité, si les écarts des valeurs mesurées sur les feux sont les suivants:

3.2.1.1   Échantillon D

| D2: | Dans le cas de C2 |
| --- | --- |
| Pour un feu plus de | 0 % |
| Mais pas plus de | 20 % |
| Pour l’autre feu pas plus de | 20 % |

D2:

Dans le cas de C2

Pour un feu plus de

0 %

Mais pas plus de

20 %

Pour l’autre feu pas plus de

20 %

3.2.1.2   Ou si les conditions énoncées au paragraphe 1.2.2 pour l’échantillon C ne sont pas remplies.

3.3   Retrait de l’homologation

La conformité est contestée et le paragraphe 10 appliqué si, à l’issue de la procédure de prélèvement indiquée à la figure 1 de la présente annexe, les écarts des valeurs mesurées sur les feux sont les suivants:

3.3.1   Échantillon C

| C3: | Pour un feu pas plus de | 20 % |
| --- | --- | --- |
| Pour l’autre feu plus de | 20 % |
| C4: | Pour les deux feux plus de | 20 % |

C3:

Pour un feu pas plus de

20 %

Pour l’autre feu plus de

20 %

C4:

Pour les deux feux plus de

20 %

3.3.2   Échantillon D

| D3: | Dans le cas de C2 |
| --- | --- |
| Pour un feu 0 % ou plus de | 0 % |
| Pour l’autre feu plus de | 20 % |

D3:

Dans le cas de C2

Pour un feu 0 % ou plus de

0 %

Pour l’autre feu plus de

20 %

3.3.3   Ou si les conditions énoncées sous le paragraphe 1.2.2 pour les échantillons C et D ne sont pas remplies.

Figure 1

Image

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