# Journal officiel L 115/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 115 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année17 avril 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 115

Édition de langue française

Législation

57e année17 avril 2014

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2014/221/UE |
| | * | Décision du Conseil du 14 avril 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme L'Europe pour les citoyens pour la période 2014-2020 | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 391/2014 du Conseil du 14 avril 2014 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antisubvention instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays | 14 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 392/2014 du Conseil du 14 avril 2014 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays | 17 |
| | * | Règlement (UE) no 393/2014 de la Commission du 11 avril 2014 interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union de la zone VII d par les navires battant pavillon des Pays-Bas | 20 |
| | | Règlement d'execution (UE) no 394/2014 de la Commission du 16 avril 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 22 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 395/2014 de la Commission du 16 avril 2014 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs | 24 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 396/2014 de la Commission du 16 avril 2014 concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail durant la sous-période du 1er juin 2014 au 31 août 2014 | 26 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive d'exécution 2014/58/UE de la Commission du 16 avril 2014 portant création, en application de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un système de traçabilité des articles pyrotechniques (
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  ) | 28 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2014/221/UE

*

Décision du Conseil du 14 avril 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme L'Europe pour les citoyens pour la période 2014-2020

o

3

*

Règlement d'exécution (UE) no 391/2014 du Conseil du 14 avril 2014 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antisubvention instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays

o

14

*

Règlement d'exécution (UE) no 392/2014 du Conseil du 14 avril 2014 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays

o

17

*

Règlement (UE) no 393/2014 de la Commission du 11 avril 2014 interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union de la zone VII d par les navires battant pavillon des Pays-Bas

o

20

Règlement d'execution (UE) no 394/2014 de la Commission du 16 avril 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

22

Règlement d'exécution (UE) no 395/2014 de la Commission du 16 avril 2014 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs

o

o

24

Règlement d'exécution (UE) no 396/2014 de la Commission du 16 avril 2014 concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail durant la sous-période du 1er juin 2014 au 31 août 2014

o

er

26

DIRECTIVES

*

Directive d'exécution 2014/58/UE de la Commission du 16 avril 2014 portant création, en application de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un système de traçabilité des articles pyrotechniques (
  1
  )

1

28

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 17.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/1 |
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17.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 14 avril 2014

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées

(2014/221/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 114 et 207, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Depuis le 22 janvier 2011, en vertu de la décision 2010/48/CE du Conseil (1), l'Union est liée par la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; ses dispositions font désormais partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union. |
| --- | --- |

(1)

Depuis le 22 janvier 2011, en vertu de la décision 2010/48/CE du Conseil (1), l'Union est liée par la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; ses dispositions font désormais partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union.

| (2) | Le 26 novembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l'Union européenne, un accord international dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle visant à améliorer l'accès aux livres pour les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés. |
| --- | --- |

(2)

Le 26 novembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l'Union européenne, un accord international dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle visant à améliorer l'accès aux livres pour les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés.

| (3) | Les négociations ont abouti, lors de la conférence diplomatique qui s'est tenue à Marrakech du 17 au 28 juin 2013, et le traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (ci-après dénommé «traité de Marrakech») a été adopté, le 27 juin 2013. |
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(3)

Les négociations ont abouti, lors de la conférence diplomatique qui s'est tenue à Marrakech du 17 au 28 juin 2013, et le traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (ci-après dénommé «traité de Marrakech») a été adopté, le 27 juin 2013.

| (4) | Le traité de Marrakech établit un ensemble de règles internationales qui garantissent l'existence, au niveau national, de limitations ou d'exceptions au droit d'auteur en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés, et qui permettent l'échange transfrontière des exemplaires en format accessible d'œuvres publiées qui ont été réalisés au titre d'exceptions ou de limitations au droit d'auteur. |
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(4)

Le traité de Marrakech établit un ensemble de règles internationales qui garantissent l'existence, au niveau national, de limitations ou d'exceptions au droit d'auteur en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés, et qui permettent l'échange transfrontière des exemplaires en format accessible d'œuvres publiées qui ont été réalisés au titre d'exceptions ou de limitations au droit d'auteur.

| (5) | Le traité de Marrakech est ouvert à la signature par toute partie éligible pendant un an à compter de son adoption. Il convient de le signer au nom de l'Union, pour ce qui est des matières relevant de la compétence de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, |
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(5)

Le traité de Marrakech est ouvert à la signature par toute partie éligible pendant un an à compter de son adoption. Il convient de le signer au nom de l'Union, pour ce qui est des matières relevant de la compétence de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (2) est autorisée, sous réserve de sa conclusion.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le traité de Marrakech au nom de l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 14 avril 2014.

Par le Conseil

Le président

A. TSAFTARIS

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(1)  Décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (JO L 23 du 27.1.2010, p. 35).

1

(2)  Le texte du traité de Marrakech sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

2

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RÈGLEMENTS

| 17.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/3 |
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17.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/3

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RÈGLEMENT (UE) No 390/2014 DU CONSEIL

du 14 avril 2014

établissant le programme «L'Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 352,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'approbation du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément aux articles 10 et 11 du traité sur l'Union européenne, tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union et les institutions de l'Union devraient donner aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union et d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile. |
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(1)

Conformément aux articles 10 et 11 du traité sur l'Union européenne, tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union et les institutions de l'Union devraient donner aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union et d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.

| (2) | Par la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», l'Union et les États membres se donnent comme objectif de favoriser la croissance, l'emploi, la productivité et la cohésion sociale pour les dix prochaines années. |
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(2)

Par la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», l'Union et les États membres se donnent comme objectif de favoriser la croissance, l'emploi, la productivité et la cohésion sociale pour les dix prochaines années.

| (3) | Si la citoyenneté de l'Union, avec ses droits acquis, constitue objectivement une valeur ajoutée, l'Union ne souligne pas toujours efficacement le lien entre la solution à un large éventail de problèmes économiques et sociaux et les politiques de l'Union. Par conséquent, les progrès impressionnants accomplis en ce qui concerne la paix et la stabilité en Europe, une croissance durable à long terme, la stabilité des prix, une protection efficace des consommateurs et de l'environnement et la défense des droits fondamentaux n'ont pas toujours suscité un fort sentiment d'appartenance à l'Union chez les citoyens. |
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(3)

Si la citoyenneté de l'Union, avec ses droits acquis, constitue objectivement une valeur ajoutée, l'Union ne souligne pas toujours efficacement le lien entre la solution à un large éventail de problèmes économiques et sociaux et les politiques de l'Union. Par conséquent, les progrès impressionnants accomplis en ce qui concerne la paix et la stabilité en Europe, une croissance durable à long terme, la stabilité des prix, une protection efficace des consommateurs et de l'environnement et la défense des droits fondamentaux n'ont pas toujours suscité un fort sentiment d'appartenance à l'Union chez les citoyens.

| (4) | Afin de rapprocher l'Europe de ses citoyens et pour permettre à ces derniers de participer pleinement à la construction d'une Union sans cesse plus étroite, il convient de mener toute une série d'actions et de déployer des efforts coordonnés à l'aide d'activités au niveau transnational et à l'échelon de l'Union. L'initiative citoyenne européenne constitue une occasion unique de donner aux citoyens la possibilité de participer directement à l'élaboration de la législation de l'Union (3). |
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(4)

Afin de rapprocher l'Europe de ses citoyens et pour permettre à ces derniers de participer pleinement à la construction d'une Union sans cesse plus étroite, il convient de mener toute une série d'actions et de déployer des efforts coordonnés à l'aide d'activités au niveau transnational et à l'échelon de l'Union. L'initiative citoyenne européenne constitue une occasion unique de donner aux citoyens la possibilité de participer directement à l'élaboration de la législation de l'Union (3).

| (5) | La décision no 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (4) a défini un programme d'action qui a confirmé la nécessité de favoriser un dialogue durable avec les organisations de la société civile et les municipalités, et d'encourager la participation active des citoyens. |
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(5)

La décision no 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (4) a défini un programme d'action qui a confirmé la nécessité de favoriser un dialogue durable avec les organisations de la société civile et les municipalités, et d'encourager la participation active des citoyens.

| (6) | Le rapport d'évaluation intermédiaire du programme «L'Europe pour les citoyens (2007-2013)» ainsi qu'une consultation publique en ligne et deux réunions de consultation successives avec les parties prenantes ont confirmé qu'un nouveau programme «L'Europe pour les citoyens» est considéré comme pertinent à la fois par les organisations de la société civile et les participants. Il a également été considéré qu'il devrait être mis en place pour, du point de vue organisationnel, renforcer les capacités et, du point de vue personnel, accroître l'intérêt pour les questions ayant trait à l'Union. Le présent règlement devrait par conséquent établir un programme «L'Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé «programme»). |
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(6)

Le rapport d'évaluation intermédiaire du programme «L'Europe pour les citoyens (2007-2013)» ainsi qu'une consultation publique en ligne et deux réunions de consultation successives avec les parties prenantes ont confirmé qu'un nouveau programme «L'Europe pour les citoyens» est considéré comme pertinent à la fois par les organisations de la société civile et les participants. Il a également été considéré qu'il devrait être mis en place pour, du point de vue organisationnel, renforcer les capacités et, du point de vue personnel, accroître l'intérêt pour les questions ayant trait à l'Union. Le présent règlement devrait par conséquent établir un programme «L'Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé «programme»).

| (7) | Pour ce qui est des thèmes des projets, de leur ancrage dans le contexte local et régional et de la composition des parties prenantes, d'importantes synergies devraient se mettre en place entre le programme et d'autres programmes de l'Union, notamment dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse, du sport, de la culture et du secteur audiovisuel, des droits et des libertés fondamentaux, de l'inclusion sociale, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la lutte contre les discriminations, de la recherche et de l'innovation, de la société de l'information, de l'élargissement et de l'action extérieure de l'Union. |
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(7)

Pour ce qui est des thèmes des projets, de leur ancrage dans le contexte local et régional et de la composition des parties prenantes, d'importantes synergies devraient se mettre en place entre le programme et d'autres programmes de l'Union, notamment dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse, du sport, de la culture et du secteur audiovisuel, des droits et des libertés fondamentaux, de l'inclusion sociale, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la lutte contre les discriminations, de la recherche et de l'innovation, de la société de l'information, de l'élargissement et de l'action extérieure de l'Union.

| (8) | Le programme devrait couvrir un large éventail d'actions, y compris des rencontres de citoyens, des échanges et débats sur les questions de citoyenneté, des manifestations au niveau de l'Union, des initiatives de sensibilisation et de réflexion sur les moments cruciaux de l'histoire de l'Europe, des initiatives visant à sensibiliser les citoyens de l'Union, notamment les jeunes, à l'histoire de l'Union et au fonctionnement de ses institutions, et des débats sur des thèmes de politique européenne, en vue de dynamiser tous les aspects de la vie publique. |
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(8)

Le programme devrait couvrir un large éventail d'actions, y compris des rencontres de citoyens, des échanges et débats sur les questions de citoyenneté, des manifestations au niveau de l'Union, des initiatives de sensibilisation et de réflexion sur les moments cruciaux de l'histoire de l'Europe, des initiatives visant à sensibiliser les citoyens de l'Union, notamment les jeunes, à l'histoire de l'Union et au fonctionnement de ses institutions, et des débats sur des thèmes de politique européenne, en vue de dynamiser tous les aspects de la vie publique.

| (9) | La résolution du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la conscience européenne et le totalitarisme et les conclusions du Conseil des 9 et 10 juin 2011 sur la mémoire des crimes commis par les régimes totalitaires en Europe soulignent qu'il importe d'entretenir le souvenir du passé, afin de le dépasser et de construire l'avenir, et insistent sur l'importance du rôle de l'Union pour ce qui est de faciliter et d'encourager l'émergence d'une mémoire collective sur ces crimes et de partager cette mémoire. Il y a donc lieu de prendre aussi en compte l'importance des aspects historiques, culturels et interculturels, de même que les liens existant entre le travail de mémoire et l'identité européenne. |
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(9)

La résolution du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la conscience européenne et le totalitarisme et les conclusions du Conseil des 9 et 10 juin 2011 sur la mémoire des crimes commis par les régimes totalitaires en Europe soulignent qu'il importe d'entretenir le souvenir du passé, afin de le dépasser et de construire l'avenir, et insistent sur l'importance du rôle de l'Union pour ce qui est de faciliter et d'encourager l'émergence d'une mémoire collective sur ces crimes et de partager cette mémoire. Il y a donc lieu de prendre aussi en compte l'importance des aspects historiques, culturels et interculturels, de même que les liens existant entre le travail de mémoire et l'identité européenne.

| (10) | Une dimension horizontale du programme devrait garantir la valorisation et la transférabilité des résultats pour davantage d'effets et une meilleure viabilité à long terme. Pour ce faire, les activités qui seront lancées devraient avoir un lien avec le projet politique de l'Union et faire l'objet d'une communication appropriée. |
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(10)

Une dimension horizontale du programme devrait garantir la valorisation et la transférabilité des résultats pour davantage d'effets et une meilleure viabilité à long terme. Pour ce faire, les activités qui seront lancées devraient avoir un lien avec le projet politique de l'Union et faire l'objet d'une communication appropriée.

| (11) | Il conviendra d'accorder une attention particulière à l'intégration et à la participation équilibrées des citoyens et des organisations de la société civile de tous les États membres dans des projets et activités transnationaux, en tenant compte du caractère multilingue de l'Union et de la nécessité d'inclure les groupes sous-représentés. |
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(11)

Il conviendra d'accorder une attention particulière à l'intégration et à la participation équilibrées des citoyens et des organisations de la société civile de tous les États membres dans des projets et activités transnationaux, en tenant compte du caractère multilingue de l'Union et de la nécessité d'inclure les groupes sous-représentés.

| (12) | Les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et candidats potentiels bénéficiant de la stratégie de préadhésion, d'une part, et les pays de l'AELE parties à l'accord EEE, d'autre part, sont reconnus comme participants potentiels aux programmes de l'Union, conformément aux accords conclus avec ces pays. En outre, aux termes de la décision 2001/822/CE du Conseil (5), les pays et territoires d'outre-mer ont la possibilité de participer au programme. |
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(12)

Les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et candidats potentiels bénéficiant de la stratégie de préadhésion, d'une part, et les pays de l'AELE parties à l'accord EEE, d'autre part, sont reconnus comme participants potentiels aux programmes de l'Union, conformément aux accords conclus avec ces pays. En outre, aux termes de la décision 2001/822/CE du Conseil (5), les pays et territoires d'outre-mer ont la possibilité de participer au programme.

| (13) | Les objectifs consistant à instaurer une démocratie solide et durable et à mettre en place une société civile dynamique devraient être communs à la fois au programme et au règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (6). L'Union propose une relation privilégiée, fondée sur un attachement mutuel à des valeurs et principes communs, aux pays pouvant bénéficier de l'instrument européen de voisinage. |
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(13)

Les objectifs consistant à instaurer une démocratie solide et durable et à mettre en place une société civile dynamique devraient être communs à la fois au programme et au règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (6). L'Union propose une relation privilégiée, fondée sur un attachement mutuel à des valeurs et principes communs, aux pays pouvant bénéficier de l'instrument européen de voisinage.

| (14) | Les ressources affectées aux actions de communication au titre du présent règlement pourraient également contribuer à la communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union, dans la mesure où elles ont un rapport avec les objectifs généraux du présent règlement. |
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(14)

Les ressources affectées aux actions de communication au titre du présent règlement pourraient également contribuer à la communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union, dans la mesure où elles ont un rapport avec les objectifs généraux du présent règlement.

| (15) | Le programme devrait faire l'objet d'un suivi régulier et d'une évaluation indépendante dans le cadre d'une coopération entre la Commission et les États membres, de manière à permettre les aménagements nécessaires à une mise en œuvre appropriée des mesures. |
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(15)

Le programme devrait faire l'objet d'un suivi régulier et d'une évaluation indépendante dans le cadre d'une coopération entre la Commission et les États membres, de manière à permettre les aménagements nécessaires à une mise en œuvre appropriée des mesures.

| (16) | Tout au long du cycle de la dépense, les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés par des mesures proportionnées telles que la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes à leur sujet, le recouvrement des fonds perdus, indûment payés ou mal employés, et, le cas échéant, des sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7) (ci-après dénommé «le règlement financier») et au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (8). |
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(16)

Tout au long du cycle de la dépense, les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés par des mesures proportionnées telles que la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes à leur sujet, le recouvrement des fonds perdus, indûment payés ou mal employés, et, le cas échéant, des sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7) (ci-après dénommé «le règlement financier») et au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (8).

| (17) | Il y a lieu d'accorder la préférence à des subventions pour des projets ayant une incidence élevée, indépendamment de leur taille, en particulier à des projets directement liés aux politiques de l'Union, privilégiant la participation à l'élaboration du projet politique de l'Union. En outre, conformément au principe de la bonne gestion financière, la mise en œuvre du programme devrait être encore simplifiée par le recours à des montants forfaitaires ou à des financements à un taux forfaitaire et par l'application de barèmes de coûts unitaires. |
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(17)

Il y a lieu d'accorder la préférence à des subventions pour des projets ayant une incidence élevée, indépendamment de leur taille, en particulier à des projets directement liés aux politiques de l'Union, privilégiant la participation à l'élaboration du projet politique de l'Union. En outre, conformément au principe de la bonne gestion financière, la mise en œuvre du programme devrait être encore simplifiée par le recours à des montants forfaitaires ou à des financements à un taux forfaitaire et par l'application de barèmes de coûts unitaires.

| (18) | Afin de garantir la continuité du soutien financier que le programme doit couvrir, le présent règlement devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2014. Étant donné l'urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. |
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(18)

Afin de garantir la continuité du soutien financier que le programme doit couvrir, le présent règlement devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2014. Étant donné l'urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication.

| (19) | Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir contribuer à ce que les citoyens comprennent mieux l'Union, son histoire et sa diversité, promouvoir la citoyenneté de l'Union et améliorer les conditions de participation civique et démocratique, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison du caractère transnational et multilatéral du programme, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(19)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir contribuer à ce que les citoyens comprennent mieux l'Union, son histoire et sa diversité, promouvoir la citoyenneté de l'Union et améliorer les conditions de participation civique et démocratique, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison du caractère transnational et multilatéral du programme, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (20) | Un montant de référence financière du programme, au sens du point 18 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (9), est inclus dans le présent règlement pour la durée totale du programme, sans que cela n'affecte les pouvoirs budgétaires du Parlement européen et du Conseil, tel qu'énoncé dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. |
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(20)

Un montant de référence financière du programme, au sens du point 18 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (9), est inclus dans le présent règlement pour la durée totale du programme, sans que cela n'affecte les pouvoirs budgétaires du Parlement européen et du Conseil, tel qu'énoncé dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

| (21) | Le présent règlement devrait prévoir des mesures transitoires pour le suivi des actions engagées avant le 31 décembre 2013, au titre de la décision no 1904/2006/CE. |
| --- | --- |

(21)

Le présent règlement devrait prévoir des mesures transitoires pour le suivi des actions engagées avant le 31 décembre 2013, au titre de la décision no 1904/2006/CE.

| (22) | Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission dans les limites du champ d'application et des objectifs du programme. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (10), |
| --- | --- |

(22)

Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission dans les limites du champ d'application et des objectifs du programme. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (10),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d'application

1.   Le présent règlement établit le programme «L'Europe pour les citoyens» pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 (ci-après dénommé «programme»).

2.   Avec pour but, globalement, de rapprocher l'Union de ses citoyens, le programme poursuit les objectifs généraux suivants:

| a) | contribuer à ce que les citoyens comprennent mieux l'Union, son histoire et sa diversité; |
| --- | --- |

a)

contribuer à ce que les citoyens comprennent mieux l'Union, son histoire et sa diversité;

| b) | promouvoir la citoyenneté européenne et améliorer les conditions de la participation civique et démocratique au niveau de l'Union. |
| --- | --- |

b)

promouvoir la citoyenneté européenne et améliorer les conditions de la participation civique et démocratique au niveau de l'Union.

Article 2

Objectifs spécifiques du programme

Le programme poursuit les objectifs spécifiques ci-après, qui sont mis en œuvre par des actions au niveau transnational ou comportant une dimension européenne:

| a) | sensibiliser au travail de mémoire, à l'histoire et aux valeurs communes de l'Union, ainsi qu'au but de l'Union, à savoir, de promouvoir la paix, les valeurs de l'Union et le bien-être de ses peuples, en favorisant le débat, la réflexion et la mise en place de réseaux; |
| --- | --- |

a)

sensibiliser au travail de mémoire, à l'histoire et aux valeurs communes de l'Union, ainsi qu'au but de l'Union, à savoir, de promouvoir la paix, les valeurs de l'Union et le bien-être de ses peuples, en favorisant le débat, la réflexion et la mise en place de réseaux;

| b) | encourager la participation démocratique et civique des citoyens au niveau de l'Union, en leur permettant de mieux comprendre l'élaboration des politiques de l'Union et en créant des circonstances favorables à l'engagement dans la société et entre les cultures et au volontariat au niveau de l'Union. |
| --- | --- |

b)

encourager la participation démocratique et civique des citoyens au niveau de l'Union, en leur permettant de mieux comprendre l'élaboration des politiques de l'Union et en créant des circonstances favorables à l'engagement dans la société et entre les cultures et au volontariat au niveau de l'Union.

Article 3

Structure du programme et actions bénéficiant d'un soutien financier

1.   Le programme, tout en promouvant la citoyenneté européenne conformément aux objectifs généraux énoncés à l'article 1er, paragraphe 2, se divise en des deux volets suivants:

| a) | «Travail de mémoire européen»; |
| --- | --- |

a)

«Travail de mémoire européen»;

| b) | «Engagement démocratique et participation civique». |
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b)

«Engagement démocratique et participation civique».

Les deux volets sont complétés par des actions horizontales en vue de l'analyse, de la diffusion et de l'exploitation des résultats des projets (actions de «valorisation»).

2.   Afin de réaliser les objectifs du programme, celui-ci finance, entre autres, les types d'actions ci-après, qui sont mis en œuvre au niveau transnational ou comportent une dimension européenne:

| a) | Activités de découverte mutuelle et de coopération, telles que:






  — | réunions de citoyens, jumelages, réseaux de villes jumelées; |
| --- | --- | --- |

a)

Activités de découverte mutuelle et de coopération, telles que:

—

réunions de citoyens, jumelages, réseaux de villes jumelées;

| — | projets mis en œuvre par des partenariats transnationaux, associant différents types de parties prenantes énumérés à l'article 6; |
| --- | --- |

—

projets mis en œuvre par des partenariats transnationaux, associant différents types de parties prenantes énumérés à l'article 6;

| — | projets destinés à entretenir la mémoire, comportant une dimension européenne; |
| --- | --- |

—

projets destinés à entretenir la mémoire, comportant une dimension européenne;

| — | échanges fondés, entre autres, sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) et/ou des médias sociaux. |
| --- | --- |

—

échanges fondés, entre autres, sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) et/ou des médias sociaux.

| b) | Soutien structurel à des organisations telles que:






  — | des organismes poursuivant un but d'intérêt général de l'Union, tels qu'ils sont définis à l'article 177 du règlement (UE) no 1268/2012; |
| --- | --- | --- |

b)

Soutien structurel à des organisations telles que:

—

des organismes poursuivant un but d'intérêt général de l'Union, tels qu'ils sont définis à l'article 177 du règlement (UE) no 1268/2012;

| — | les points de contact «L'Europe pour les citoyens». |
| --- | --- |

—

les points de contact «L'Europe pour les citoyens».

| c) | Activités d'analyse au niveau de l'Union telles que:






  — | des études axées sur des questions liées aux objectifs du programme. |
| --- | --- | --- |

c)

Activités d'analyse au niveau de l'Union telles que:

—

des études axées sur des questions liées aux objectifs du programme.

| d) | Activités de sensibilisation et de diffusion destinées à exploiter et à valoriser les résultats des initiatives bénéficiant d'un soutien financier et à mettre en lumière les bonnes pratiques, telles que:






  — | des manifestations au niveau de l'Union, y compris des conférences, des commémorations et des remises de prix; |
| --- | --- | --- |

d)

Activités de sensibilisation et de diffusion destinées à exploiter et à valoriser les résultats des initiatives bénéficiant d'un soutien financier et à mettre en lumière les bonnes pratiques, telles que:

—

des manifestations au niveau de l'Union, y compris des conférences, des commémorations et des remises de prix;

| — | des évaluations par les pairs, des réunions d'experts et des séminaires. |
| --- | --- |

—

des évaluations par les pairs, des réunions d'experts et des séminaires.

3.   Les initiatives liées aux actions énumérées à l'article 2 sont décrites à l'annexe du présent règlement.

Article 4

Mesures de l'Union

1.   Les mesures de l'Union peuvent prendre la forme de subventions ou de marchés publics.

2.   Les subventions de l'Union peuvent être accordées sous la forme de subventions de fonctionnement ou de subventions à l'action.

3.   Les marchés publics couvrent l'achat de services, tels que l'organisation de manifestations, les études et recherches, les outils d'information et de diffusion, le suivi et l'évaluation.

Article 5

Participation au programme

Le programme est ouvert à la participation des pays suivants:

| a) | les États membres; |
| --- | --- |

a)

les États membres;

| b) | les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres, décisions des conseils d'association ou accords similaires respectifs; |
| --- | --- |

b)

les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres, décisions des conseils d'association ou accords similaires respectifs;

| c) | les pays de l'AELE parties à l'accord EEE, conformément audit accord. |
| --- | --- |

c)

les pays de l'AELE parties à l'accord EEE, conformément audit accord.

Article 6

Accès au programme

Le programme est ouvert à toutes les parties prenantes œuvrant pour la citoyenneté et l'intégration européennes, en particulier les autorités et organisations locales et régionales, les comités de jumelage, les organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes, les organisations de la société civile (y compris les associations de victimes), et les organisations culturelles, de jeunesse, d'enseignement et de recherche.

Article 7

Coopération avec les organisations internationales

Le programme peut soutenir des activités conjointes dans le domaine qu'il couvre en coopération avec des organisations internationales compétentes, telles que le Conseil de l'Europe et l'Unesco, sur la base de contributions communes et dans le respect du règlement financier.

Article 8

Mise en œuvre du programme

1.   La Commission met le programme en œuvre conformément au règlement financier.

2.   Pour la mise en œuvre du programme, la Commission adopte des programmes de travail annuels par le biais d'actes d'exécution, conformément à la procédure consultative visée à l'article 9, paragraphe 2. Ces programmes de travail annuels énoncent les objectifs poursuivis, les résultats escomptés, les modalités de mise en œuvre et le montant total du plan de financement. Ils comportent également une description des actions à financer, une indication des montants alloués à chaque action et un calendrier indicatif de mise en œuvre. Les programmes de travail annuels établissent, pour les subventions, les priorités, les critères d'évaluation essentiels et le taux maximal de cofinancement.

Article 9

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 10

Consultation des parties prenantes

La Commission dialogue régulièrement avec les bénéficiaires du programme, ainsi qu'avec les partenaires et les experts pertinents.

Article 11

Cohérence avec d'autres instruments de l'Union

La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité du programme et des instruments relevant d'autres domaines d'action de l'Union, en particulier l'éducation, la formation professionnelle et la jeunesse, le sport, la culture et le secteur audiovisuel, les droits et libertés fondamentaux, l'inclusion sociale, l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, la recherche et l'innovation, la société de l'information, l'élargissement et l'action extérieure de l'Union.

Article 12

Budget

1.   Le montant de référence financière pour l'exécution du programme, pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, est établi à ... à 185 468 000 EUR.

2.   Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans la limite du cadre financier.

3.   Les ressources affectées aux actions de communication au titre du présent règlement peuvent également contribuer à couvrir de manière proportionnelle la communication institutionnelle des priorités stratégiques de l'Union, dans la mesure où elles ont un rapport avec les objectifs généraux du présent règlement.

Article 13

Protection des intérêts financiers de l'Union

1.   La Commission veille à la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions administratives et financières efficaces, proportionnées et dissuasives.

2.   La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit, sur pièces et de contrôle sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du programme.

3.   L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par ces financements, selon les dispositions et les procédures prévues par le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (11) et du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (12) en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat financé au titre du programme.

4.   Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, ainsi que les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention résultant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent des dispositions prévoyant expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont habilités à procéder à ces audits et à ces enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.

Article 14

Communication

La Commission communique aux États membres des informations concernant les projets bénéficiant d'un financement de l'Union en leur transmettant les décisions de sélection dans un délai de deux semaines à compter de leur adoption.

Article 15

Suivi et évaluation

1.   La Commission veille à ce que le programme fasse l'objet d'un suivi régulier par rapport à ses objectifs à l'aide d'indicateurs de performance. Les résultats de la procédure de suivi et d'évaluation sont pris en compte lors de la mise en œuvre du programme. Ce suivi comprend notamment l'établissement des rapports visés au paragraphe 4, points a) et c).

Si nécessaire, les indicateurs sont ventilés par sexe et par âge.

2.   En ce qui concerne les objectifs spécifiques visés à l'article 2, les progrès réalisés sont mesurés sur la base des indicateurs définis à l'annexe du présent règlement.

3.   La Commission veille à ce que le programme fasse l'objet d'une évaluation régulière, externe et indépendante et fait régulièrement rapport au Parlement européen.

4.   La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions:

| a) | au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme; |
| --- | --- |

a)

au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme;

| b) | au plus tard le 31 décembre 2018, une communication sur la reconduction du programme; |
| --- | --- |

b)

au plus tard le 31 décembre 2018, une communication sur la reconduction du programme;

| c) | au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport d'évaluation ex post. |
| --- | --- |

c)

au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport d'évaluation ex post.

Article 16

Dispositions transitoire

La décision no 1904/2006/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2014.

Les actions engagées avant le 31 décembre 2013 en application de la décision no 1904/2006/CE demeurent régies, jusqu'à leur clôture, par ladite décision.

En vertu de l'article 21 du règlement financier, les crédits correspondant aux recettes affectées provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées en application de la décision no 1904/2006/CE peuvent être affectés au programme.

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 avril 2014.

Par le Conseil

Le président

A. TSAFTARIS

---

(1)  JO C 299 du 4.10.2012, p. 122.

1

(2)  JO C 277 du 13.9.2012, p. 43.

2

(3)  Règlement (UE) n o 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (JO L 65 du 11.3.2011, p. 1).

3

o

(4)  Décision no 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant, pour la période 2007-2013, le programme «L'Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (JO L 378 du 27.12.2006, p. 32).

4

o

(5)  Décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer») (JO L 314 du 30.11.2001, p. 1).

5

(6)  Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

6

o

(7)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

7

o

o

(8)  Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

8

o

o

(9)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

9

(10)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

10

o

(11)  Règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 1).

11

o

(12)  Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

12

o

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ANNEXE

I.   DESCRIPTION DES INITIATIVES

Informations complémentaires sur l'accès au programme

VOLET No 1: Travail de mémoire européen

Ce volet contribuera au financement d'activités encourageant à la réfléchir sur la diversité culturelle européenne et sur les valeurs communes au sens le plus large du terme, en tenant compte de l'égalité entre les femmes et les hommes. Des fonds peuvent être disponibles pour des initiatives visant à réfléchir aux causes des régimes totalitaires de l'histoire moderne de l'Europe (notamment, mais pas exclusivement, le nazisme, qui a conduit à l'Holocauste, le fascisme, le stalinisme et les régimes communistes totalitaires) et pour la commémoration des victimes de leurs crimes. Ce volet englobera également des activités concernant d'autres jalons et points de référence de l'histoire récente de l'Europe. En particulier, la préférence sera accordée aux actions qui favorisent la tolérance, la compréhension mutuelle, le dialogue interculturel et la réconciliation, dans la perspective de transcender le passé et de bâtir l'avenir, en particulier afin de trouver un écho auprès de la jeune génération.

À titre indicatif, environ 20 % du budget total du programme seront consacrés à ce volet.

VOLET No 2: Engagement démocratique et participation civique

Ce volet couvrira les activités portant sur la participation civique au sens le plus large du terme et se concentrera notamment sur des méthodes de structuration afin que les activités financées aient un effet durable.

La préférence sera accordée aux initiatives et projets ayant un lien avec le projet politique de l'Union.

Ce volet pourra également englober des projets et initiatives permettant de créer des circonstances favorables pour la compréhension mutuelle, le dialogue interculturel, la solidarité, l'engagement dans la société et le volontariat au niveau de l'Union.

Il reste encore beaucoup à faire pour augmenter la participation démocratique de jeunes et la participation de femmes au processus décisionnel politique et économique. Leur voix devrait être mieux entendue et prise en compte par ceux qui prennent les décisions politiques qui pèsent sur la vie des gens.

À titre indicatif, environ 60 % du budget total du programme seront consacrés à cette action.

ACTION HORIZONTALE: Valorisation

Cette action sera définie pour l'ensemble du programme et s'appliquera aux volets 1 et 2.

Elle contribuera aux initiatives destinées à accroître la transférabilité des résultats, à fournir un meilleur retour sur investissement et à renforcer l'apprentissage par l'expérience. La raison d'être de cette action est de poursuivre la «valorisation» et l'exploitation des résultats des initiatives lancées pour qu'elles aient des effets durables.

Cette action englobera le «renforcement des capacités», c'est-à-dire la mise en place de mesures de soutien pour échanger les meilleures pratiques, pour mettre en commun les expériences des parties prenantes au niveau local et régional, y compris les pouvoirs publics, et développer de nouvelles qualifications, par la formation par exemple. Cette dernière pourrait comporter des échanges entre pairs, la formation de formateurs ainsi que, par exemple, l'élaboration d'instruments TIC fournissant des informations sur les organisations ou les projets financés par le programme.

À titre indicatif, environ 10 % du budget total du programme seront consacrés à cette action.

II.   GESTION DU PROGRAMME

Le programme promouvra le principe de partenariats pluriannuels fondés sur des objectifs arrêtés d'un commun accord, s'appuyant sur l'analyse des résultats obtenus, afin d'assurer des avantages mutuels, tant à la société civile qu'à l'Union.

En règle générale, la préférence sera accordée à des subventions pour des projets ayant, indépendamment de leur taille, une incidence élevée, en particulier à des projets directement liés aux politiques de l'Union et privilégiant la participation à l'élaboration du projet politique de l'Union. Dans la mesure du possible, il conviendra de tenir compte de l'équilibre géographique.

Le programme et la majorité des actions pourront être gérés au niveau central par une agence exécutive.

Toutes les actions seront mises en œuvre à un échelon transnational ou devront afficher une dimension européenne. Les actions encourageront la mobilité des citoyens et le brassage d'idées au sein de l'Union.

La mise en réseau et l'intérêt porté aux effets multiplicateurs, y compris l'utilisation des dernières technologies de l'information et de la communication (TIC) et des médias sociaux, notamment afin de trouver un écho auprès de la jeune génération, constitueront des éléments importants et transparaîtront à la fois dans le type d'activités menées et dans l'éventail des organisations concernées. Les interactions et les synergies entre les différents types de parties prenantes participant au programme seront fortement encouragées.

L'enveloppe financière du programme pourra également couvrir des dépenses afférentes aux actions de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation directement nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions, des actions d'information et de publication, des dépenses liées aux réseaux informatiques destinés à l'échange d'informations, ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative ou technique à laquelle pourra recourir la Commission pour la gestion du programme.

Les dépenses administratives globales du programme seront proportionnelles aux tâches prévues dans le programme.

La Commission peut mener, le cas échéant, des actions d'information, de publication et de diffusion, ce qui permettra que les activités soutenues par le programme soient largement connues et aient un rayonnement important.

Le budget alloué peut également couvrir la communication institutionnelle au sujet des priorités politiques de l'Union.

Environ 10 % du budget total du programme seront consacrés à la gestion du programme.

III.   SUIVI

Les objectifs spécifiques énoncés à l'article 2 présentent les résultats que le programme s'efforce de réaliser. Les progrès seront mesurés à l'aide d'indicateurs de performance, comme suit:

Objectif spécifique no 1: sensibiliser au travail de mémoire, à l'histoire et aux valeurs communes de l'Union, ainsi qu'au but de l'Union, à savoir, de promouvoir la paix, les valeurs de l'Union et le bien-être de ses peuples, en favorisant le débat, la réflexion et la mise en place de réseaux.

Indicateurs liés à la performance:

| — | nombre de participants directement impliqués; |
| --- | --- |

—

nombre de participants directement impliqués;

| — | nombre de personnes indirectement touchées par le programme; |
| --- | --- |

—

nombre de personnes indirectement touchées par le programme;

| — | nombre de projets; |
| --- | --- |

—

nombre de projets;

| — | qualité des demandes afférentes à des projets et possibilité d'exploiter/de transférer plus avant les résultats des projets sélectionnés; |
| --- | --- |

—

qualité des demandes afférentes à des projets et possibilité d'exploiter/de transférer plus avant les résultats des projets sélectionnés;

| — | pourcentage de primo-demandeurs. |
| --- | --- |

—

pourcentage de primo-demandeurs.

Objectif spécifique no 2: encourager la participation démocratique et civique des citoyens au niveau de l'Union, en leur permettant de mieux comprendre l'élaboration des politiques de l'Union et en créant des circonstances favorables à l'engagement dans la société et entre les cultures et au volontariat au niveau de l'Union.

Indicateurs liés à la performance:

| — | nombre de participants directement impliqués; |
| --- | --- |

—

nombre de participants directement impliqués;

| — | nombre de personnes indirectement touchées par le programme; |
| --- | --- |

—

nombre de personnes indirectement touchées par le programme;

| — | nombre d'organisations participantes; |
| --- | --- |

—

nombre d'organisations participantes;

| — | manière dont les bénéficiaires perçoivent l'Union et ses institutions; |
| --- | --- |

—

manière dont les bénéficiaires perçoivent l'Union et ses institutions;

| — | qualité des demandes afférentes à des projets; |
| --- | --- |

—

qualité des demandes afférentes à des projets;

| — | pourcentage de primo-demandeurs; |
| --- | --- |

—

pourcentage de primo-demandeurs;

| — | nombre de partenariats transnationaux associant différents types de parties prenantes; |
| --- | --- |

—

nombre de partenariats transnationaux associant différents types de parties prenantes;

| — | nombre de réseaux de villes jumelées; |
| --- | --- |

—

nombre de réseaux de villes jumelées;

| — | nombre et qualité des initiatives consécutives à des activités financées au titre du programme au niveau local ou européen; |
| --- | --- |

—

nombre et qualité des initiatives consécutives à des activités financées au titre du programme au niveau local ou européen;

| — | couverture géographique des activités:






  i) | comparaison entre le pourcentage de projets présentés par un État membre donné en tant que partenaire principal et le pourcentage de sa population par rapport à la population totale de l'Union; |
| --- | --- | --- |

—

couverture géographique des activités:

i)

comparaison entre le pourcentage de projets présentés par un État membre donné en tant que partenaire principal et le pourcentage de sa population par rapport à la population totale de l'Union;

| ii) | comparaison entre le pourcentage de projets sélectionnés par État membre en tant que partenaire principal et le pourcentage de sa population par rapport à la population totale de l'Union; |
| --- | --- |

ii)

comparaison entre le pourcentage de projets sélectionnés par État membre en tant que partenaire principal et le pourcentage de sa population par rapport à la population totale de l'Union;

| iii) | comparaison entre le pourcentage de projets présentés par un État membre donné en tant que partenaire principal ou co-partenaire et le pourcentage de sa population par rapport à la population totale de l'Union; |
| --- | --- |

iii)

comparaison entre le pourcentage de projets présentés par un État membre donné en tant que partenaire principal ou co-partenaire et le pourcentage de sa population par rapport à la population totale de l'Union;

| iv) | comparaison entre le pourcentage de projets sélectionnés par État membre en tant que partenaire principal ou co-partenaire et le pourcentage de sa population par rapport à la population totale de l'Union. |
| --- | --- |

iv)

comparaison entre le pourcentage de projets sélectionnés par État membre en tant que partenaire principal ou co-partenaire et le pourcentage de sa population par rapport à la population totale de l'Union.

IV.   CONTRÔLES ET AUDITS

Pour les projets sélectionnés conformément au présent règlement, un système d'audit par échantillonnage sera mis en place.

Le bénéficiaire d'une subvention garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement de la subvention. Le bénéficiaire d'une subvention veille à ce que, le cas échéant, les justificatifs conservés par des partenaires ou des membres soient mis à la disposition de la Commission.

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| 17.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/14 |
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17.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/14

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 391/2014 DU CONSEIL

du 14 avril 2014

clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antisubvention instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 19 et son article 23, paragraphe 6,

vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   MESURES EN VIGUEUR

| (1) | Par la voie du règlement (CE) no 598/2009 (2), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile (ci-après dénommé «produit faisant l'objet du réexamen» ou «biodiesel»), originaires des États-Unis d'Amérique et relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98, ex 1518 00 91, ex 1518 00 99, ex 2710 19 43, ex 2710 19 46, ex 2710 19 47, ex 2710 20 11, ex 2710 20 15, ex 2710 20 17, ex 3824 90 97, 3826 00 10 et ex 3826 00 90 (ci-après dénommées «mesures initiales»). |
| --- | --- |

(1)

Par la voie du règlement (CE) no 598/2009 (2), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile (ci-après dénommé «produit faisant l'objet du réexamen» ou «biodiesel»), originaires des États-Unis d'Amérique et relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98, ex 1518 00 91, ex 1518 00 99, ex 2710 19 43, ex 2710 19 46, ex 2710 19 47, ex 2710 20 11, ex 2710 20 15, ex 2710 20 17, ex 3824 90 97, 3826 00 10 et ex 3826 00 90 (ci-après dénommées «mesures initiales»).

| (2) | Par la voie du règlement d'exécution (UE) no 443/2011 (3), le Conseil a étendu, au terme d'une enquête anticontournement, le droit compensateur définitif institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays (ci-après dénommées «mesures en vigueur telles qu'étendues»). |
| --- | --- |

(2)

Par la voie du règlement d'exécution (UE) no 443/2011 (3), le Conseil a étendu, au terme d'une enquête anticontournement, le droit compensateur définitif institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays (ci-après dénommées «mesures en vigueur telles qu'étendues»).

1.2.   DEMANDE DE REEXAMEN

| (3) | Une demande de réexamen intermédiaire partiel (ci-après dénommée «demande de réexamen») a été introduite en vertu de l'article 19 et de l'article 23, paragraphe 6, du règlement (CE) no 597/2009 (ci-après dénommé «règlement de base») par Ocean Nutrition Canada (ci-après dénommé «requérant»), un producteur-exportateur canadien. |
| --- | --- |

(3)

Une demande de réexamen intermédiaire partiel (ci-après dénommée «demande de réexamen») a été introduite en vertu de l'article 19 et de l'article 23, paragraphe 6, du règlement (CE) no 597/2009 (ci-après dénommé «règlement de base») par Ocean Nutrition Canada (ci-après dénommé «requérant»), un producteur-exportateur canadien.

| (4) | La demande de réexamen portait uniquement sur la possibilité d'accorder une exemption des mesures en vigueur telles qu'étendues, en ce qui concerne le requérant. |
| --- | --- |

(4)

La demande de réexamen portait uniquement sur la possibilité d'accorder une exemption des mesures en vigueur telles qu'étendues, en ce qui concerne le requérant.

| (5) | Dans la demande de réexamen, le requérant a affirmé qu'il était bel et bien un producteur de biodiesel et qu'il était capable de produire la quantité totale de biodiesel qu'il avait expédiée vers l'Union depuis le début de l'enquête anticontournement ayant abouti à l'institution des mesures en vigueur telles qu'étendues. |
| --- | --- |

(5)

Dans la demande de réexamen, le requérant a affirmé qu'il était bel et bien un producteur de biodiesel et qu'il était capable de produire la quantité totale de biodiesel qu'il avait expédiée vers l'Union depuis le début de l'enquête anticontournement ayant abouti à l'institution des mesures en vigueur telles qu'étendues.

| (6) | La période d'enquête prise en considération pour l'enquête anticontournement a couvert la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 30 juin 2010 (ci-après dénommée «période d'enquête initiale»). La période d'enquête correspondant à la présente enquête a couvert la période comprise entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013 (ci-après dénommée «période d'enquête»). |
| --- | --- |

(6)

La période d'enquête prise en considération pour l'enquête anticontournement a couvert la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 30 juin 2010 (ci-après dénommée «période d'enquête initiale»). La période d'enquête correspondant à la présente enquête a couvert la période comprise entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013 (ci-après dénommée «période d'enquête»).

| (7) | Le requérant a fourni des éléments de preuve attestant à première vue qu'il était établi au Canada, en tant que producteur de biodiesel, bien avant l'institution des mesures en vigueur. En outre, le requérant a assuré qu'il n'était lié à aucun producteur de biodiesel établi aux États-Unis d'Amérique. |
| --- | --- |

(7)

Le requérant a fourni des éléments de preuve attestant à première vue qu'il était établi au Canada, en tant que producteur de biodiesel, bien avant l'institution des mesures en vigueur. En outre, le requérant a assuré qu'il n'était lié à aucun producteur de biodiesel établi aux États-Unis d'Amérique.

1.3.   OUVERTURE D'UN REEXAMEN INTERMEDIAIRE PARTIEL

| (8) | Ayant établi, après consultation du comité consultatif, que la demande de réexamen contenait des éléments de preuve à première vue suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par voie d'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (4) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), l'ouverture, le 30 avril 2013, d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 19 et de l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base, limité à l'examen de la possibilité d'accorder une exemption des mesures en vigueur telles qu'étendues en ce qui concerne le requérant. |
| --- | --- |

(8)

Ayant établi, après consultation du comité consultatif, que la demande de réexamen contenait des éléments de preuve à première vue suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par voie d'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (4) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), l'ouverture, le 30 avril 2013, d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 19 et de l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base, limité à l'examen de la possibilité d'accorder une exemption des mesures en vigueur telles qu'étendues en ce qui concerne le requérant.

1.4.   PARTIES INTERESSEES

| (9) | La Commission a officiellement informé le requérant et les représentants du Canada de l'ouverture du réexamen intermédiaire partiel. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Seul le requérant s'est manifesté. Aucune partie intéressée n'a demandé à être entendue. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a officiellement informé le requérant et les représentants du Canada de l'ouverture du réexamen intermédiaire partiel. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Seul le requérant s'est manifesté. Aucune partie intéressée n'a demandé à être entendue.

| (10) | La Commission a reçu la réponse du requérant au questionnaire qu'elle lui avait transmis et les informations fournies ont été vérifiées sur place, dans les locaux du requérant au Canada. |
| --- | --- |

(10)

La Commission a reçu la réponse du requérant au questionnaire qu'elle lui avait transmis et les informations fournies ont été vérifiées sur place, dans les locaux du requérant au Canada.

2.   CONCLUSIONS DE L'ENQUÊTE ET CLÔTURE DU RÉEXAMEN

| (11) | Il ressort de l'enquête que le requérant est bel et bien un producteur de biodiesel et qu'il n'est lié à aucun producteur de biodiesel établi aux États-Unis d'Amérique. |
| --- | --- |

(11)

Il ressort de l'enquête que le requérant est bel et bien un producteur de biodiesel et qu'il n'est lié à aucun producteur de biodiesel établi aux États-Unis d'Amérique.

| (12) | À la suite des constatations faites au cours des visites effectuées au Canada dans les locaux du requérant, celui-ci a été invité à présenter des informations complémentaires attestant que sa capacité de production était en adéquation avec le volume de ses ventes au cours de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(12)

À la suite des constatations faites au cours des visites effectuées au Canada dans les locaux du requérant, celui-ci a été invité à présenter des informations complémentaires attestant que sa capacité de production était en adéquation avec le volume de ses ventes au cours de la période d'enquête.

| (13) | Nonobstant plusieurs prorogations du délai, le requérant n'a pas communiqué à la Commission les informations demandées. |
| --- | --- |

(13)

Nonobstant plusieurs prorogations du délai, le requérant n'a pas communiqué à la Commission les informations demandées.

| (14) | En outre, l'enquête a montré que le requérant pourrait, après l'entrée en vigueur des mesures en vigueur telles qu'étendues, avoir exporté le produit concerné vers l'Union sous un code NC non soumis à ces mesures. Le requérant a été invité par la Commission à justifier l'utilisation de ce code NC. Il n'a toutefois fourni aucune information et aucun autre élément de preuve montrant que ces exportations devaient effectivement être déclarées sous le code NC non soumis aux mesures en vigueur telles qu'étendues. |
| --- | --- |

(14)

En outre, l'enquête a montré que le requérant pourrait, après l'entrée en vigueur des mesures en vigueur telles qu'étendues, avoir exporté le produit concerné vers l'Union sous un code NC non soumis à ces mesures. Le requérant a été invité par la Commission à justifier l'utilisation de ce code NC. Il n'a toutefois fourni aucune information et aucun autre élément de preuve montrant que ces exportations devaient effectivement être déclarées sous le code NC non soumis aux mesures en vigueur telles qu'étendues.

| (15) | Eu égard à ce qui précède, le requérant est réputé ne pas avoir démontré sa capacité de produire la totalité de la quantité de biodiesel qu'il a expédiée vers l'Union depuis le début de la période d'enquête initiale. Nonobstant le fait que le requérant n'ait pas fourni les informations demandées par la Commission, il n'a pas produit d'autres éléments de preuve attestant qu'il n'était pas impliqué dans des pratiques de contournement. Il convient, pour cette raison, de clore l'enquête de réexamen sans accorder au requérant une exemption des mesures en vigueur telles qu'étendues. |
| --- | --- |

(15)

Eu égard à ce qui précède, le requérant est réputé ne pas avoir démontré sa capacité de produire la totalité de la quantité de biodiesel qu'il a expédiée vers l'Union depuis le début de la période d'enquête initiale. Nonobstant le fait que le requérant n'ait pas fourni les informations demandées par la Commission, il n'a pas produit d'autres éléments de preuve attestant qu'il n'était pas impliqué dans des pratiques de contournement. Il convient, pour cette raison, de clore l'enquête de réexamen sans accorder au requérant une exemption des mesures en vigueur telles qu'étendues.

| (16) | Les parties intéressées ont été informées de l'intention de clore l'enquête de réexamen et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation de nature à infléchir la décision de clore l'enquête de réexamen n'a été reçue. |
| --- | --- |

(16)

Les parties intéressées ont été informées de l'intention de clore l'enquête de réexamen et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation de nature à infléchir la décision de clore l'enquête de réexamen n'a été reçue.

| (17) | Il en résulte qu'il convient de clore le réexamen intermédiaire partiel des mesures antisubvention instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, sans apporter de modification aux mesures en vigueur telles qu'étendues, |
| --- | --- |

(17)

Il en résulte qu'il convient de clore le réexamen intermédiaire partiel des mesures antisubvention instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, sans apporter de modification aux mesures en vigueur telles qu'étendues,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le réexamen intermédiaire partiel des mesures antisubvention instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique et étendues par le règlement d'exécution (UE) no 443/2011 aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, ouvert en vertu de l'article 19 et de l'article 23, paragraphe 6, du règlement (CE) no 598/2009, est clos sans que les mesures en vigueur telles qu'étendues soient modifiées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 avril 2014.

Par le Conseil

Le président

A. TSAFTARIS

---

(1)  JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

1

(2)  Règlement (CE) no 598/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique (JO L 179 du 10.7.2009, p. 1).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 443/2011 du Conseil du 5 mai 2011 portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d'Amérique, et clôturant l'enquête concernant les importations expédiées de Singapour (JO L 122 du 11.5.2011, p. 1).

3

o

o

o

(4)  JO C 124 du 30.4.2013, p. 10.

4

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| 17.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/17 |
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17.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/17

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 392/2014 DU CONSEIL

du 14 avril 2014

clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, et son article 13, paragraphe 4,

vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   MESURES EN VIGUEUR

| (1) | Par la voie du règlement (CE) no 599/2009 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile (ci-après dénommé «produit faisant l'objet du réexamen» ou «biodiesel»), originaires des États-Unis d'Amérique et relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98, ex 1518 00 91, ex 1518 00 99, ex 2710 19 43, ex 2710 19 46, ex 2710 19 47, ex 2710 20 11, ex 2710 20 15, ex 2710 20 17, ex 3824 90 97, 3826 00 10 et ex 3826 00 90 (ci-après dénommées «mesures initiales»). |
| --- | --- |

(1)

Par la voie du règlement (CE) no 599/2009 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile (ci-après dénommé «produit faisant l'objet du réexamen» ou «biodiesel»), originaires des États-Unis d'Amérique et relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98, ex 1518 00 91, ex 1518 00 99, ex 2710 19 43, ex 2710 19 46, ex 2710 19 47, ex 2710 20 11, ex 2710 20 15, ex 2710 20 17, ex 3824 90 97, 3826 00 10 et ex 3826 00 90 (ci-après dénommées «mesures initiales»).

| (2) | Par la voie du règlement d'exécution (UE) no 444/2011 (3), le Conseil a étendu, au terme d'une enquête anticontournement, le droit antidumping définitif institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays (ci-après dénommées «mesures étendues»). |
| --- | --- |

(2)

Par la voie du règlement d'exécution (UE) no 444/2011 (3), le Conseil a étendu, au terme d'une enquête anticontournement, le droit antidumping définitif institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays (ci-après dénommées «mesures étendues»).

1.2.   DEMANDE DE REEXAMEN

| (3) | Une demande de réexamen intermédiaire partiel (ci-après dénommée «demande de réexamen») a été introduite en vertu de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 (ci-après dénommé «règlement de base») par Ocean Nutrition Canada (ci-après dénommé «requérant»), un producteur-exportateur canadien. |
| --- | --- |

(3)

Une demande de réexamen intermédiaire partiel (ci-après dénommée «demande de réexamen») a été introduite en vertu de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 (ci-après dénommé «règlement de base») par Ocean Nutrition Canada (ci-après dénommé «requérant»), un producteur-exportateur canadien.

| (4) | La demande de réexamen portait uniquement sur la possibilité d'accorder une exemption des mesures en vigueur telles qu'étendues, en ce qui concerne le requérant. |
| --- | --- |

(4)

La demande de réexamen portait uniquement sur la possibilité d'accorder une exemption des mesures en vigueur telles qu'étendues, en ce qui concerne le requérant.

| (5) | Dans la demande de réexamen, le requérant a affirmé qu'il était bel et bien un producteur de biodiesel et qu'il était capable de produire la quantité totale de biodiesel qu'il avait expédiée vers l'Union depuis le début de l'enquête anticontournement ayant abouti à l'institution des mesures en vigueur telles qu'étendues. |
| --- | --- |

(5)

Dans la demande de réexamen, le requérant a affirmé qu'il était bel et bien un producteur de biodiesel et qu'il était capable de produire la quantité totale de biodiesel qu'il avait expédiée vers l'Union depuis le début de l'enquête anticontournement ayant abouti à l'institution des mesures en vigueur telles qu'étendues.

| (6) | La période d'enquête prise en considération pour l'enquête anticontournement a couvert la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 30 juin 2010 (ci-après dénommée «période d'enquête initiale»). La période d'enquête correspondant à la présente enquête a couvert la période comprise entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013 (ci-après dénommée «période d'enquête»). |
| --- | --- |

(6)

La période d'enquête prise en considération pour l'enquête anticontournement a couvert la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 30 juin 2010 (ci-après dénommée «période d'enquête initiale»). La période d'enquête correspondant à la présente enquête a couvert la période comprise entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013 (ci-après dénommée «période d'enquête»).

| (7) | Le requérant a fourni des éléments de preuve attestant à première vue qu'il était établi au Canada, en tant que producteur de biodiesel, bien avant l'institution des mesures en vigueur telles qu'étendues. En outre, le requérant a assuré qu'il n'était lié à aucun producteur de biodiesel établi aux États-Unis d'Amérique. |
| --- | --- |

(7)

Le requérant a fourni des éléments de preuve attestant à première vue qu'il était établi au Canada, en tant que producteur de biodiesel, bien avant l'institution des mesures en vigueur telles qu'étendues. En outre, le requérant a assuré qu'il n'était lié à aucun producteur de biodiesel établi aux États-Unis d'Amérique.

1.3.   OUVERTURE D'UN REEXAMEN INTERMEDIAIRE PARTIEL

| (8) | Ayant établi, après consultation du comité consultatif, que la demande de réexamen contenait des éléments de preuve à première vue suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par voie d'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (4) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), l'ouverture, le 30 avril 2013, d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, limité à l'examen de la possibilité d'accorder une exemption des mesures en vigueur telles qu'étendues en ce qui concerne le requérant. |
| --- | --- |

(8)

Ayant établi, après consultation du comité consultatif, que la demande de réexamen contenait des éléments de preuve à première vue suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par voie d'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (4) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), l'ouverture, le 30 avril 2013, d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, limité à l'examen de la possibilité d'accorder une exemption des mesures en vigueur telles qu'étendues en ce qui concerne le requérant.

1.4.   PARTIES INTERESSEES

| (9) | La Commission a officiellement informé le requérant et les représentants du Canada de l'ouverture du réexamen intermédiaire partiel. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Seul le requérant s'est manifesté. Aucune partie intéressée n'a demandé à être entendue. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a officiellement informé le requérant et les représentants du Canada de l'ouverture du réexamen intermédiaire partiel. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Seul le requérant s'est manifesté. Aucune partie intéressée n'a demandé à être entendue.

| (10) | La Commission a reçu la réponse du requérant au questionnaire qu'elle lui avait transmis et les informations fournies ont été vérifiées sur place, dans les locaux du requérant au Canada. |
| --- | --- |

(10)

La Commission a reçu la réponse du requérant au questionnaire qu'elle lui avait transmis et les informations fournies ont été vérifiées sur place, dans les locaux du requérant au Canada.

2.   CONCLUSIONS DE L'ENQUÊTE ET CLÔTURE DU RÉEXAMEN

| (11) | Il ressort de l'enquête que le requérant est bel et bien un producteur de biodiesel et qu'il n'est lié à aucun producteur de biodiesel établi aux États-Unis d'Amérique. |
| --- | --- |

(11)

Il ressort de l'enquête que le requérant est bel et bien un producteur de biodiesel et qu'il n'est lié à aucun producteur de biodiesel établi aux États-Unis d'Amérique.

| (12) | À la suite des constatations faites au cours des visites effectuées au Canada dans les locaux du requérant, celui-ci a été invité à présenter des informations complémentaires attestant que sa capacité de production était en adéquation avec le volume de ses ventes au cours de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(12)

À la suite des constatations faites au cours des visites effectuées au Canada dans les locaux du requérant, celui-ci a été invité à présenter des informations complémentaires attestant que sa capacité de production était en adéquation avec le volume de ses ventes au cours de la période d'enquête.

| (13) | Nonobstant plusieurs prorogations du délai, le requérant n'a pas communiqué à la Commission les informations demandées. |
| --- | --- |

(13)

Nonobstant plusieurs prorogations du délai, le requérant n'a pas communiqué à la Commission les informations demandées.

| (14) | En outre, l'enquête a montré que le requérant pourrait, après l'entrée en vigueur des mesures en vigueur telles qu'étendues, avoir exporté le produit concerné vers l'Union sous un code NC non soumis à ces mesures. Le requérant a été invité par la Commission à justifier l'utilisation de ce code NC. Il n'a toutefois fourni aucune information et aucun autre élément de preuve montrant que ces exportations devaient effectivement être déclarées sous le code NC non soumis aux mesures en vigueur telles qu'étendues. |
| --- | --- |

(14)

En outre, l'enquête a montré que le requérant pourrait, après l'entrée en vigueur des mesures en vigueur telles qu'étendues, avoir exporté le produit concerné vers l'Union sous un code NC non soumis à ces mesures. Le requérant a été invité par la Commission à justifier l'utilisation de ce code NC. Il n'a toutefois fourni aucune information et aucun autre élément de preuve montrant que ces exportations devaient effectivement être déclarées sous le code NC non soumis aux mesures en vigueur telles qu'étendues.

| (15) | Eu égard à ce qui précède, le requérant est réputé ne pas avoir démontré sa capacité de produire la totalité de la quantité de biodiesel qu'il a expédiée vers l'Union depuis le début de la période d'enquête initiale. Nonobstant le fait que le requérant n'ait pas fourni les informations demandées par la Commission, il n'a pas produit d'autres éléments de preuve attestant qu'il n'était pas impliqué dans des pratiques de contournement. Il convient, pour cette raison, de clore l'enquête de réexamen sans accorder au requérant une exemption des mesures en vigueur telles qu'étendues. |
| --- | --- |

(15)

Eu égard à ce qui précède, le requérant est réputé ne pas avoir démontré sa capacité de produire la totalité de la quantité de biodiesel qu'il a expédiée vers l'Union depuis le début de la période d'enquête initiale. Nonobstant le fait que le requérant n'ait pas fourni les informations demandées par la Commission, il n'a pas produit d'autres éléments de preuve attestant qu'il n'était pas impliqué dans des pratiques de contournement. Il convient, pour cette raison, de clore l'enquête de réexamen sans accorder au requérant une exemption des mesures en vigueur telles qu'étendues.

| (16) | Les parties intéressées ont été informées de l'intention de clore l'enquête de réexamen et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation de nature à infléchir la décision de clore l'enquête de réexamen n'a été reçue. |
| --- | --- |

(16)

Les parties intéressées ont été informées de l'intention de clore l'enquête de réexamen et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation de nature à infléchir la décision de clore l'enquête de réexamen n'a été reçue.

| (17) | Il en résulte qu'il convient de clore le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, sans apporter de modification aux mesures en vigueur telles qu'étendues, |
| --- | --- |

(17)

Il en résulte qu'il convient de clore le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, sans apporter de modification aux mesures en vigueur telles qu'étendues,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique et étendues par le règlement d'exécution (UE) no 444/2011 aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, ouvert en vertu de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009, est clos sans que les mesures en vigueur telles qu'étendues soient modifiées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 avril 2014.

Par le Conseil

Le président

A. TSAFTARIS

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  Règlement (CE) no 599/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique (JO L 179 du 10.7.2009, p. 26).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 444/2011 du Conseil du 5 mai 2011 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 599/2009 sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 599/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d'Amérique, et clôturant l'enquête concernant les importations expédiées de Singapour (JO L 122 du 11.5.2011, p. 12).

3

o

o

o

(4)  JO C 124 du 30.4.2013, p. 7.

4

---

| 17.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/20 |
| --- | --- | --- | --- |

17.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/20

---

RÈGLEMENT (UE) No 393/2014 DE LA COMMISSION

du 11 avril 2014

interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union de la zone VII d par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (2), fixe des quotas pour 2014. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (2), fixe des quotas pour 2014.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2014. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2014.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2014 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock mentionné dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 2014.

Par la Commission

au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 24 du 28.1.2014, p. 1.

2

---

ANNEXE

| No | 05/TQ43 |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Stock | SRX/07D. |
| Espèce | Raies (Rajiformes) |
| Zone | Eaux de l'Union de la zone VII d |
| Date de fermeture | 27.3.2014 |

No

05/TQ43

État membre

Pays-Bas

Stock

SRX/07D.

Espèce

Raies (Rajiformes)

Zone

Eaux de l'Union de la zone VII d

Date de fermeture

27.3.2014

---

| 17.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/22 |
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17.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/22

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RÈGLEMENT D'EXECUTION (UE) No 394/2014 DE LA COMMISSION

du 16 avril 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 KG) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 210,1 |
| MA | 63,8 |
| TN | 100,9 |
| TR | 99,8 |
| ZZ | 118,7 |
| 0707 00 05 | AL | 71,7 |
| MA | 39,8 |
| MK | 58,5 |
| TR | 121,4 |
| ZZ | 72,9 |
| 0709 93 10 | MA | 35,6 |
| TR | 89,6 |
| ZZ | 62,6 |
| 0805 10 20 | EG | 47,3 |
| IL | 68,2 |
| MA | 51,1 |
| TN | 47,1 |
| TR | 50,1 |
| ZZ | 52,8 |
| 0805 50 10 | MA | 35,6 |
| TR | 82,2 |
| ZZ | 58,9 |
| 0808 10 80 | AR | 91,3 |
| BR | 95,9 |
| CL | 95,0 |
| CN | 111,0 |
| MK | 21,6 |
| NZ | 139,8 |
| US | 177,3 |
| ZA | 130,1 |
| ZZ | 107,8 |
| 0808 30 90 | AR | 96,4 |
| CL | 120,0 |
| CN | 82,0 |
| ZA | 99,8 |
| ZZ | 99,6 |

(EUR/100 KG)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

210,1

MA

63,8

TN

100,9

TR

99,8

ZZ

118,7

0707 00 05

AL

71,7

MA

39,8

MK

58,5

TR

121,4

ZZ

72,9

0709 93 10

MA

35,6

TR

89,6

ZZ

62,6

0805 10 20

EG

47,3

IL

68,2

MA

51,1

TN

47,1

TR

50,1

ZZ

52,8

0805 50 10

MA

35,6

TR

82,2

ZZ

58,9

0808 10 80

AR

91,3

BR

95,9

CL

95,0

CN

111,0

MK

21,6

NZ

139,8

US

177,3

ZA

130,1

ZZ

107,8

0808 30 90

AR

96,4

CL

120,0

CN

82,0

ZA

99,8

ZZ

99,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 17.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/24 |
| --- | --- | --- | --- |

17.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/24

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 395/2014 DE LA COMMISSION

du 16 avril 2014

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (2) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (2) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est fondée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est fondée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

| (4) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(4)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2014.

Par la Commission

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 145 du 29.6.1995, p. 47.

2

---

ANNEXE

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3 paragraphe 3
  (en EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 10 | Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées | 119,3 | 0 | AR |
| 0207 12 90 | Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées | 124,7 | 0 | AR |
| 150,0 | 0 | BR |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 286,6 | 4 | AR |
| 222,4 | 23 | BR |
| 324,3 | 0 | CL |
| 254,9 | 14 | TH |
| 0207 14 60 | Cuisses de poulets, congelées | 141,2 | 1 | BR |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 265,3 | 9 | BR |
| 315,1 | 0 | CL |
| 0408 91 80 | Œufs sans coquilles séchés | 422,2 | 0 | AR |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de coqs ou de poules | 267,4 | 6 | BR |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3 paragraphe 3

(en EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 10

Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées

119,3

0

AR

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

124,7

0

AR

150,0

0

BR

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

286,6

4

AR

222,4

23

BR

324,3

0

CL

254,9

14

TH

0207 14 60

Cuisses de poulets, congelées

141,2

1

BR

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

265,3

9

BR

315,1

0

CL

0408 91 80

Œufs sans coquilles séchés

422,2

0

AR

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

267,4

6

BR

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code “ZZ” représente “autres origines”.»

1

o

---

| 17.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/26 |
| --- | --- | --- | --- |

17.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/26

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 396/2014 DE LA COMMISSION

du 16 avril 2014

concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail durant la sous-période du 1er juin 2014 au 31 août 2014

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 341/2007 de la Commission (3) prévoit l'ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires et instaure un régime de certificats d'importation et de certificats d'origine pour l'ail et d'autres produits agricoles importés des pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 341/2007 de la Commission (3) prévoit l'ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires et instaure un régime de certificats d'importation et de certificats d'origine pour l'ail et d'autres produits agricoles importés des pays tiers.

| (2) | Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats «A» ont été introduites par des importateurs traditionnels et par de nouveaux importateurs durant les sept premiers jours du mois d'avril 2014, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 341/2007, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine. |
| --- | --- |

(2)

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats «A» ont été introduites par des importateurs traditionnels et par de nouveaux importateurs durant les sept premiers jours du mois d'avril 2014, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 341/2007, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine.

| (3) | Aussi est-il nécessaire, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006, d'établir dans quelle mesure les demandes de certificats «A» transmises à la Commission au plus tard le quatorze du mois d'avril 2014 peuvent être satisfaites en application de l'article 12 du règlement (CE) no 341/2007. |
| --- | --- |

(3)

Aussi est-il nécessaire, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006, d'établir dans quelle mesure les demandes de certificats «A» transmises à la Commission au plus tard le quatorze du mois d'avril 2014 peuvent être satisfaites en application de l'article 12 du règlement (CE) no 341/2007.

| (4) | Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication, |
| --- | --- |

(4)

Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation «A» présentées conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 341/2007 durant les sept premiers jours du mois d'avril 2014 et envoyées à la Commission au plus tard le quatorze du mois d'avril 2014 sont satisfaites suivant les pourcentages des quantités demandées indiqués à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  Règlement (CE) no 341/2007 de la Commission du 29 mars 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'importation et de certificats d'origine pour l'ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers (JO L 90 du 30.3.2007, p. 12).

3

o

---

ANNEXE

| Origine | Numéro d'ordre | Coefficient d'attribution |
| --- | --- | --- |
| Argentine | | |
| — | Importateurs traditionnels |

Origine

Numéro d'ordre

Coefficient d'attribution

Argentine

—

Importateurs traditionnels

09.4104

X

| — | Nouveaux importateurs |
| --- | --- |

—

Nouveaux importateurs

09.4099

X

Chine

| — | Importateurs traditionnels |
| --- | --- |

—

Importateurs traditionnels

09.4105

42,474033 %

| — | Nouveaux importateurs |
| --- | --- |

—

Nouveaux importateurs

09.4100

0,410714 %

Autres pays tiers

| — | Importateurs traditionnels |
| --- | --- |

—

Importateurs traditionnels

09.4106

—

| — | Nouveaux importateurs |
| --- | --- |

—

Nouveaux importateurs

09.4102

—

| «X» | : | Pour cette origine, pas de contingent pour la sous-période visée. |
| --- | --- | --- |
| «—» | : | Aucune demande de certificats n'a été envoyée à la Commission. |

«X»

:

Pour cette origine, pas de contingent pour la sous-période visée.

«—»

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Aucune demande de certificats n'a été envoyée à la Commission.

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DIRECTIVES

| 17.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/28 |
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17.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/28

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DIRECTIVE D'EXÉCUTION 2014/58/UE DE LA COMMISSION

du 16 avril 2014

portant création, en application de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un système de traçabilité des articles pyrotechniques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques (1), et notamment son article 18, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2007/23/CE fixe des règles relatives à la sécurité des articles pyrotechniques sur le marché de l'Union et prévoit la mise en place d'un système de traçabilité au niveau de l'Union. |
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(1)

La directive 2007/23/CE fixe des règles relatives à la sécurité des articles pyrotechniques sur le marché de l'Union et prévoit la mise en place d'un système de traçabilité au niveau de l'Union.

| (2) | Afin de garantir la traçabilité des articles pyrotechniques, il convient de munir ces derniers d'une étiquette portant un numéro d'enregistrement fondé sur un système de numérotation uniforme. Les organismes notifiés doivent tenir un registre des numéros d'enregistrement qu'ils attribuent au moment de procéder à l'évaluation de la conformité. Un tel système garantirait que les articles pyrotechniques et leurs fabricants sont identifiables à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement. Les fabricants et les importateurs doivent conserver des relevés des numéros d'enregistrement des articles pyrotechniques mis à disposition sur le marché et mettre ces informations à la disposition des autorités concernées, sur demande. |
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(2)

Afin de garantir la traçabilité des articles pyrotechniques, il convient de munir ces derniers d'une étiquette portant un numéro d'enregistrement fondé sur un système de numérotation uniforme. Les organismes notifiés doivent tenir un registre des numéros d'enregistrement qu'ils attribuent au moment de procéder à l'évaluation de la conformité. Un tel système garantirait que les articles pyrotechniques et leurs fabricants sont identifiables à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement. Les fabricants et les importateurs doivent conserver des relevés des numéros d'enregistrement des articles pyrotechniques mis à disposition sur le marché et mettre ces informations à la disposition des autorités concernées, sur demande.

| (3) | Le système de numérotation uniforme se fonde sur des éléments déjà appliqués conformément aux normes harmonisées existantes et ne fera donc peser sur les opérateurs économiques qu'une faible charge supplémentaire. |
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(3)

Le système de numérotation uniforme se fonde sur des éléments déjà appliqués conformément aux normes harmonisées existantes et ne fera donc peser sur les opérateurs économiques qu'une faible charge supplémentaire.

| (4) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité établi par la directive 2007/23/CE, |
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(4)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité établi par la directive 2007/23/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Numéro d'enregistrement

1.   Les articles pyrotechniques sont munis d'une étiquette portant un numéro d'enregistrement composé des éléments suivants:

| a) | le numéro d'identification à quatre chiffres de l'organisme notifié qui a délivré l'attestation d'examen «CE de type» conformément à la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 9, point a), de la directive 2007/23/CE (module B), l'attestation de conformité conformément à la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 9, point b), de la directive 2007/23/CE (module G) ou l'approbation de système de qualité conformément à la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 9, point c), de la directive 2007/23/CE (module H); |
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a)

le numéro d'identification à quatre chiffres de l'organisme notifié qui a délivré l'attestation d'examen «CE de type» conformément à la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 9, point a), de la directive 2007/23/CE (module B), l'attestation de conformité conformément à la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 9, point b), de la directive 2007/23/CE (module G) ou l'approbation de système de qualité conformément à la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 9, point c), de la directive 2007/23/CE (module H);

| b) | la catégorie de l'article pyrotechnique dont la conformité est attestée, sous sa forme abrégée, en majuscules:






  — | F1, F2, F3 ou F4 pour les artifices de divertissement des catégories 1, 2, 3 et 4, respectivement, |
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b)

la catégorie de l'article pyrotechnique dont la conformité est attestée, sous sa forme abrégée, en majuscules:

—

F1, F2, F3 ou F4 pour les artifices de divertissement des catégories 1, 2, 3 et 4, respectivement,

| — | T1 ou T2 pour les articles pyrotechniques destinés au théâtre des catégories T1 et T2, respectivement, |
| --- | --- |

—

T1 ou T2 pour les articles pyrotechniques destinés au théâtre des catégories T1 et T2, respectivement,

| — | P1 ou P2 pour les autres articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, respectivement; |
| --- | --- |

—

P1 ou P2 pour les autres articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, respectivement;

| c) | le numéro de traitement utilisé par l'organisme notifié pour l'article pyrotechnique. |
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c)

le numéro de traitement utilisé par l'organisme notifié pour l'article pyrotechnique.

2.   Le numéro d'enregistrement se structure comme suit: «XXXX–YY–ZZZZ...», XXXX se référant au point a) du paragraphe 1, YY au point b) du paragraphe 1 et ZZZZ au point c) du paragraphe 1.

Article 2

Obligations des organismes notifiés

1.   Les organismes notifiés effectuant les procédures d'évaluation de la conformité en application de l'article 9 de la directive 2007/23/CE conservent un registre des articles pyrotechniques pour lesquels ils ont délivré des attestations d'examen «CE de type» conformément à la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 9, point a), de la directive 2007/23/CE (module B), des attestations de conformité conformément à la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 9, point b), de la directive 2007/23/CE (module G) ou des approbations de systèmes de qualité conformément à la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 9, point c), de la directive 2007/23/CE (module H), dans le format défini à l'annexe de la présente directive.

Le registre des articles pyrotechniques contient au moins les informations relatives aux points énoncés dans l'annexe. Ces informations sont conservées pendant dix ans au moins à partir de la date à laquelle les organismes notifiés ont délivré les attestations ou approbations visées au premier alinéa.

Les organismes notifiés assurent une mise à jour régulière du registre et le rendent accessible au public sur l'internet.

2.   Si un organisme d'évaluation de la conformité se voit retirer sa notification, il transfère le registre à un autre organisme notifié ou à l'autorité compétente de l'État membre concerné.

Article 3

Obligations des fabricants et des importateurs

Les fabricants et les importateurs d'articles pyrotechniques:

| a) | tiennent un relevé de tous les numéros d'enregistrement des articles pyrotechniques qu'ils ont fabriqués ou importés, indiquant leur dénomination commerciale, leur type générique et leur sous-type, le cas échéant, ainsi que leur site de fabrication, pendant au moins dix ans après la mise sur le marché de l'article; |
| --- | --- |

a)

tiennent un relevé de tous les numéros d'enregistrement des articles pyrotechniques qu'ils ont fabriqués ou importés, indiquant leur dénomination commerciale, leur type générique et leur sous-type, le cas échéant, ainsi que leur site de fabrication, pendant au moins dix ans après la mise sur le marché de l'article;

| b) | transfèrent ledit relevé aux autorités compétentes s'ils cessent leur activité; |
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b)

transfèrent ledit relevé aux autorités compétentes s'ils cessent leur activité;

| c) | communiquent les informations visées au point a) aux autorités compétentes et aux autorités de surveillance du marché de tous les États membres qui ont présenté à cet effet une demande motivée. |
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c)

communiquent les informations visées au point a) aux autorités compétentes et aux autorités de surveillance du marché de tous les États membres qui ont présenté à cet effet une demande motivée.

Article 4

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 avril 2015, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en communiquent immédiatement le texte à la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 17 octobre 2016.

Lorsqu'elles sont adoptées par les États membres, ces dispositions contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 5

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 154 du 14.6.2007, p. 1.

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ANNEXE

Format du registre visé à l'article 2, paragraphe 1

| Numéro d'enregistrement | Date de délivrance de l'attestation d'examen «CE de type» (module B), de l'attestation de conformité (module G) ou de l'approbation de système de qualité (module H) et, le cas échéant, date d'expiration | Fabricant | Type de produit (générique) et sous-type, le cas échéant | Module de la conformité de la phase de production (1) | Organisme notifié effectuant l'évaluation de la conformité de la phase de production (1) | Informations complémentaires |
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Numéro d'enregistrement

Date de délivrance de l'attestation d'examen «CE de type» (module B), de l'attestation de conformité (module G) ou de l'approbation de système de qualité (module H) et, le cas échéant, date d'expiration

Fabricant

Type de produit (générique) et sous-type, le cas échéant

Module de la conformité de la phase de production (1)

Organisme notifié effectuant l'évaluation de la conformité de la phase de production (1)

Informations complémentaires

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(1)  Cette case doit toujours être remplie si le responsable est l'organisme notifié effectuant la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 9, point a), de la directive 2007/23/CE (module B). Il n'est pas nécessaire de la remplir pour les procédures d'évaluation de la conformité visées à l'article 9, points b) et c) (modules G et H). L'information (si elle est connue) est communiquée si un autre organisme notifié est concerné.

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