# Journal officiel L 48/2014

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2014.048.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 48 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année19 février 2014 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2014.048.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 48

Édition de langue française

Législation

57e année19 février 2014

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 151/2014 de la Commission du 18 février 2014 portant approbation de la substance active acide S-abscissique, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 1 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 152/2014 de la Commission du 18 février 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 6 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/94/UE |
| | * | Décision du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité | 8 |
| | | 2014/95/UE |
| | * | Décision du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne | 9 |
| | | 2014/96/UE |
| | * | Décision du Conseil du 18 février 2014 prorogeant la validité de la décision 2012/96/UE | 10 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 151/2014 de la Commission du 18 février 2014 portant approbation de la substance active acide S-abscissique, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

o

1

1

Règlement d'exécution (UE) no 152/2014 de la Commission du 18 février 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

6

DÉCISIONS

2014/94/UE

*

Décision du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité

8

2014/95/UE

*

Décision du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne

9

2014/96/UE

*

Décision du Conseil du 18 février 2014 prorogeant la validité de la décision 2012/96/UE

10

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision 2014/15/UE du Conseil du 18 novembre 2013 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie établissant un cadre pour la participation de la Géorgie aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne (JO L 14 du 18.1.2014) | 12 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision 2014/15/UE du Conseil du 18 novembre 2013 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie établissant un cadre pour la participation de la Géorgie aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne (JO L 14 du 18.1.2014)

(JO L 14 du 18.1.2014)

12

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 19.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/1 |
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19.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N
  o 151/2014 DE LA COMMISSION

du 18 février 2014

portant approbation de la substance active acide S-abscissique, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour l’acide S-abscissique, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision d'exécution 2011/253/UE de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour l’acide S-abscissique, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision d'exécution 2011/253/UE de la Commission (3).

| (2) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, le 9 décembre 2010, une demande de Sumitomo Chemical Agro Europe SAS visant à faire inscrire la substance active acide S-abscissique à l’annexe I de ladite directive. La décision d'exécution 2011/253/UE a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, le 9 décembre 2010, une demande de Sumitomo Chemical Agro Europe SAS visant à faire inscrire la substance active acide S-abscissique à l’annexe I de ladite directive. La décision d'exécution 2011/253/UE a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

| (3) | Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d’évaluation, le 21 mai 2012. |
| --- | --- |

(3)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d’évaluation, le 21 mai 2012.

| (4) | Le projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen par les États membres et par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Le 23 juillet 2013, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions (4) sur l’évaluation des risques liés à la substance active acide S-abscissique utilisée en tant que pesticide. Le projet de rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 13 décembre 2013, à l’établissement du rapport d’examen de la Commission relatif à l’acide S-abscissique. |
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(4)

Le projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen par les États membres et par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Le 23 juillet 2013, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions (4) sur l’évaluation des risques liés à la substance active acide S-abscissique utilisée en tant que pesticide. Le projet de rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 13 décembre 2013, à l’établissement du rapport d’examen de la Commission relatif à l’acide S-abscissique.

| (5) | Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’acide S-abscissique satisfont, d’une manière générale, aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient, par conséquent, d’approuver l’acide S-abscissique. |
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(5)

Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’acide S-abscissique satisfont, d’une manière générale, aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient, par conséquent, d’approuver l’acide S-abscissique.

| (6) | Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec son article 6, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. |
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(6)

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec son article 6, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions.

| (7) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de celle-ci. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de celle-ci.

| (8) | Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, d’appliquer les dispositions ci-après. Les États membres devraient disposer d’un délai de six mois après l’approbation pour réexaminer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant de l’acide S-abscissique. Ils devraient, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer ces autorisations. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet prévu à l’annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes. |
| --- | --- |

(8)

Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, d’appliquer les dispositions ci-après. Les États membres devraient disposer d’un délai de six mois après l’approbation pour réexaminer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant de l’acide S-abscissique. Ils devraient, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer ces autorisations. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet prévu à l’annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes.

| (9) | L’expérience acquise avec l’inscription, à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (5) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des obligations incombant aux titulaires des autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de clarifier les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout titulaire d’une autorisation justifie de l’accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Cette clarification n’impose toutefois aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive susmentionnée ou par rapport aux règlements portant approbation de substances actives. |
| --- | --- |

(9)

L’expérience acquise avec l’inscription, à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (5) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des obligations incombant aux titulaires des autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de clarifier les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout titulaire d’une autorisation justifie de l’accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Cette clarification n’impose toutefois aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive susmentionnée ou par rapport aux règlements portant approbation de substances actives.

| (10) | Conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (6). |
| --- | --- |

(10)

Conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (6).

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation de la substance active

La substance active acide S-abscissique mentionnée à l’annexe I est approuvée, sous réserve des conditions prévues à ladite annexe.

Article 2

Réévaluation des produits phytopharmaceutiques

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, le 31 décembre 2014 au plus tard, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l’acide S-abscissique en tant que substance active, conformément au règlement (CE) no 1107/2009.

Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I du présent règlement sont remplies, à l’exception de celles mentionnées dans la colonne de ladite annexe relative aux dispositions particulières, et que le titulaire de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de la directive 91/414/CEE conformément aux conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 1 à 4, de ladite directive et à l’article 62 du règlement (CE) no 1107/2009.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de l’acide S-abscissique en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 le 30 juin 2014 au plus tard, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de la directive 91/414/CEE et tenant compte de la colonne de l’annexe I du présent règlement relative aux dispositions particulières. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009.

Après quoi, les États membres:

| a) | dans le cas d’un produit contenant de l’acide S-abscissique en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 décembre 2015 au plus tard; ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d’un produit contenant de l’acide S-abscissique en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 décembre 2015 au plus tard; ou

| b) | dans le cas d’un produit contenant de l’acide S-abscissique associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 décembre 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un produit contenant de l’acide S-abscissique associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 décembre 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.

Article 3

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 4

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er juillet 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

2

(3)  Décision d’exécution 2011/253/UE de la Commission du 26 avril 2011 reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle des substances métobromuron, acide S-abscissique, Bacillus amyloliquefaciens subsp. plantarum D747, Bacillus pumilus QST 2808 et Streptomyces lydicus WYEC 108 à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 106 du 27.4.2011, p. 13).

3

Bacillus amyloliquefaciens

plantarum

Bacillus pumilus

Streptomyces lydicus

(4)  EFSA Journal (2013); 11(8):3341. Disponible en ligne à l’adresse suivante (www.efsa.europa.eu/fr/).

4

EFSA Journal

(5)  Règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 366 du 15.12.1992, p. 10).

5

o

(6)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

6

o

o

---

ANNEXE I

| Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Date de l’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions particulières |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Acide S-abscissique
  No CAS: 21293-29-8
  No CIMAP:
  non attribué | Acide (2Z, 4E)-5-[1S)-1-hydroxy-2,6,6-triméthyl-4-oxocyclohex-2-én-1-yl]-3-méthylpenta-2,4-diénoïque
  ou
  acide (7E, 9Z)-(6S)-6-hydroxy-3-oxo-11-apo-ε-caroténe-11-oïque | 960 g/kg | 1er juillet 2014 | 30 juin 2024 | Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur l’acide S-abscissique, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 13 décembre 2013.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière à la protection des organismes aquatiques.
  Les conditions d’utilisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques. |

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date de l’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions particulières

Acide S-abscissique

No CAS: 21293-29-8

No CIMAP:

non attribué

Acide (2Z, 4E)-5-[1S)-1-hydroxy-2,6,6-triméthyl-4-oxocyclohex-2-én-1-yl]-3-méthylpenta-2,4-diénoïque

ou

acide (7E, 9Z)-(6S)-6-hydroxy-3-oxo-11-apo-ε-caroténe-11-oïque

960 g/kg

1er juillet 2014

30 juin 2024

Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur l’acide S-abscissique, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 13 décembre 2013.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière à la protection des organismes aquatiques.

Les conditions d’utilisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.

---

ANNEXE II

Dans la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, l’entrée suivante est ajoutée:

| Numéro | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Date de l’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions particulières |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «65 | Acide S-abscissique
  No CAS:
  21293-29-8
  No CIMAP:
  non attribué | Acide (2Z, 4E)-5-[1S)-1-hydroxy-2,6,6-triméthyl-4-oxocyclohex-2-én-1-yl]-3-méthylpenta-2,4-diénoïque
  ou
  acide (7E, 9Z)-(6S)-6-hydroxy-3-oxo-11-apo-ε-caroténe-11-oïque | 960 g/kg | 1er juillet 2014 | 30 juin 2024 | Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur l’acide S-abscissique, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 13 décembre 2013.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière à la protection des organismes aquatiques.
  Les conditions d’utilisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.» |

Numéro

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date de l’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions particulières

«65

Acide S-abscissique

No CAS:

21293-29-8

No CIMAP:

non attribué

Acide (2Z, 4E)-5-[1S)-1-hydroxy-2,6,6-triméthyl-4-oxocyclohex-2-én-1-yl]-3-méthylpenta-2,4-diénoïque

ou

acide (7E, 9Z)-(6S)-6-hydroxy-3-oxo-11-apo-ε-caroténe-11-oïque

960 g/kg

1er juillet 2014

30 juin 2024

Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur l’acide S-abscissique, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 13 décembre 2013.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière à la protection des organismes aquatiques.

Les conditions d’utilisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.»

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.

1

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| 19.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/6 |
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19.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N
  o 152/2014 DE LA COMMISSION

du 18 février 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 57,2 |
| TN | 83,4 |
| TR | 105,8 |
| ZZ | 82,1 |
| 0707 00 05 | EG | 174,9 |
| JO | 206,0 |
| MA | 168,6 |
| TR | 129,5 |
| ZZ | 169,8 |
| 0709 91 00 | EG | 107,0 |
| ZZ | 107,0 |
| 0709 93 10 | MA | 35,7 |
| TR | 106,4 |
| ZZ | 71,1 |
| 0805 10 20 | EG | 44,2 |
| IL | 64,0 |
| MA | 48,9 |
| TN | 51,2 |
| TR | 74,9 |
| ZA | 122,0 |
| ZZ | 67,5 |
| 0805 20 10 | IL | 122,5 |
| MA | 100,3 |
| ZZ | 111,4 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | EG | 66,2 |
| IL | 129,5 |
| JM | 112,4 |
| KR | 142,4 |
| MA | 124,0 |
| TR | 77,2 |
| US | 134,0 |
| ZZ | 112,2 |
| 0805 50 10 | AL | 39,1 |
| MA | 71,7 |
| TR | 66,5 |
| ZZ | 59,1 |
| 0808 10 80 | CN | 129,2 |
| MK | 30,3 |
| US | 146,6 |
| ZZ | 102,0 |
| 0808 30 90 | AR | 166,7 |
| CL | 176,1 |
| CN | 68,5 |
| TR | 156,2 |
| US | 125,8 |
| ZA | 113,0 |
| ZZ | 134,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

57,2

TN

83,4

TR

105,8

ZZ

82,1

0707 00 05

EG

174,9

JO

206,0

MA

168,6

TR

129,5

ZZ

169,8

0709 91 00

EG

107,0

ZZ

107,0

0709 93 10

MA

35,7

TR

106,4

ZZ

71,1

0805 10 20

EG

44,2

IL

64,0

MA

48,9

TN

51,2

TR

74,9

ZA

122,0

ZZ

67,5

0805 20 10

IL

122,5

MA

100,3

ZZ

111,4

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

EG

66,2

IL

129,5

JM

112,4

KR

142,4

MA

124,0

TR

77,2

US

134,0

ZZ

112,2

0805 50 10

AL

39,1

MA

71,7

TR

66,5

ZZ

59,1

0808 10 80

CN

129,2

MK

30,3

US

146,6

ZZ

102,0

0808 30 90

AR

166,7

CL

176,1

CN

68,5

TR

156,2

US

125,8

ZA

113,0

ZZ

134,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 19.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/8 |
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19.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/8

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 novembre 2013

relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité

(2014/94/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

Vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 27,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant que, après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique 1b, il se révèle nécessaire de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement du Fonds social européen, dans le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2013, au-delà du plafond de la rubrique 1b, à hauteur de 134 049 037 EUR, afin de relever, d’un montant total de 150 000 000 EUR, les allocations en faveur de la France, de l’Italie et de l’Espagne pour 2013,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne relatif à l’exercice 2013, il est fait appel à l’instrument de flexibilité pour fournir la somme de 134 049 037 EUR en crédits d’engagement dans la rubrique 1b.

Ce montant vise à compléter le financement du Fonds social européen sous la rubrique 1b.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 20 novembre 2013.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

V. LEŠKEVIČIUS

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

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| 19.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/9 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/9

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 novembre 2013

sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne

(2014/95/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (2),

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes. |
| --- | --- |

(1)

L’Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

| (2) | L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal d'un milliard EUR. |
| --- | --- |

(2)

L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal d'un milliard EUR.

| (3) | Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

| (4) | La Roumanie a présenté une demande de mobilisation du Fonds, en ce qui concerne la sécheresse et les incendies de forêt. |
| --- | --- |

(4)

La Roumanie a présenté une demande de mobilisation du Fonds, en ce qui concerne la sécheresse et les incendies de forêt.

| (5) | L’Allemagne, l’Autriche et la République tchèque ont présenté des demandes de mobilisation du Fonds à la suite d’inondations, |
| --- | --- |

(5)

L’Allemagne, l’Autriche et la République tchèque ont présenté des demandes de mobilisation du Fonds à la suite d’inondations,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2013, une somme de 400 519 089 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 20 novembre 2013.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

V. LEŠKEVIČIUS

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

2

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| 19.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/10 |
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19.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/10

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 février 2014

prorogeant la validité de la décision 2012/96/UE

(2014/96/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), révisé en dernier lieu à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010 (2), et notamment son article 96,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la décision 2002/148/CE du Conseil (4), des consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de partenariat ACP-UE ont été conclues et des mesures appropriées ont été prises. Ces mesures appropriées ont été modifiées depuis lors, et leur période d’application est réexaminée périodiquement. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la décision 2002/148/CE du Conseil (4), des consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de partenariat ACP-UE ont été conclues et des mesures appropriées ont été prises. Ces mesures appropriées ont été modifiées depuis lors, et leur période d’application est réexaminée périodiquement.

| (2) | Pour apporter la preuve de l’engagement continu de l’Union envers le processus politique dans le cadre de l’accord politique global, le Conseil a décidé, le 7 août 2012, de proroger de douze mois la validité de la décision 2012/96/UE (5), par la décision 2012/470/UE (6), et de suspendre, pendant la même période, l’application des «mesures appropriées» limitant la coopération avec le Zimbabwe au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE. Le 9 août 2013, par la décision 2013/428/UE (7), le Conseil a décidé de proroger de nouveau la validité de la décision 2012/96/UE jusqu’au 20 février 2014, tout en maintenant la suspension des mesures appropriées. |
| --- | --- |

(2)

Pour apporter la preuve de l’engagement continu de l’Union envers le processus politique dans le cadre de l’accord politique global, le Conseil a décidé, le 7 août 2012, de proroger de douze mois la validité de la décision 2012/96/UE (5), par la décision 2012/470/UE (6), et de suspendre, pendant la même période, l’application des «mesures appropriées» limitant la coopération avec le Zimbabwe au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE. Le 9 août 2013, par la décision 2013/428/UE (7), le Conseil a décidé de proroger de nouveau la validité de la décision 2012/96/UE jusqu’au 20 février 2014, tout en maintenant la suspension des mesures appropriées.

| (3) | Conformément à l’accord du Conseil de continuer à encourager la pleine mise en œuvre des principales dispositions de la nouvelle Constitution du Zimbabwe datée de 2013 et des autres recommandations formulées par les observateurs nationaux et internationaux sur les réformes électorales à la suite des élections de juillet 2013, il y a lieu de proroger la validité de la décision 2012/96/UE, tout en maintenant la suspension des mesures appropriées. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’accord du Conseil de continuer à encourager la pleine mise en œuvre des principales dispositions de la nouvelle Constitution du Zimbabwe datée de 2013 et des autres recommandations formulées par les observateurs nationaux et internationaux sur les réformes électorales à la suite des élections de juillet 2013, il y a lieu de proroger la validité de la décision 2012/96/UE, tout en maintenant la suspension des mesures appropriées.

| (4) | L’Union peut réexaminer la présente décision à tout moment, |
| --- | --- |

(4)

L’Union peut réexaminer la présente décision à tout moment,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La validité de la décision 2012/96/UE et des mesures appropriées qu’elle prévoit est prorogée. La décision 2012/96/UE expire le 1er novembre 2014.

L’application des mesures appropriées au titre de la décision 2012/96/UE reste suspendue. Elles font l’objet d’un suivi continu et s’appliqueront de nouveau si la situation au Zimbabwe se détériore sérieusement.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2014.

Par le Conseil

Le président

G. STOURNARAS

---

(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

1

(2)  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

2

(3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

3

(4)  Décision 2002/148/CE du Conseil du 18 février 2002 portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE (JO L 50 du 21.2.2002, p. 64).

4

(5)  Décision 2012/96/UE du Conseil du 17 février 2012 adaptant et prorogeant la période d’application des mesures appropriées établies pour la première fois par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE (JO L 47 du 18.2.2012, p. 47).

5

(6)  Décision 2012/470/UE du Conseil du 7 août 2012 prorogeant la décision 2012/96/UE et suspendant l’application des mesure appropriées énoncées dans la décision 2002/148/CE (JO L 213 du 10.8.2012, p. 13).

6

(7)  Décision 2013/428/UE du Conseil du 9 août 2013 prorogeant la validité de la décision 2012/96/UE (JO L 217 du 13.8.2013, p. 36).

7

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Rectificatifs

| 19.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/12 |
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19.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/12

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Rectificatif à la décision 2014/15/UE du Conseil du 18 novembre 2013 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie établissant un cadre pour la participation de la Géorgie aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 14 du 18 janvier 2014
  )

En couverture, dans le sommaire:

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Page 1, en titre:

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