# Journal officiel L 63/2014

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2014.063.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 63 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 57e année4 mars 2014 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2014.063.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 63

Édition de langue française

Législation

57e année4 mars 2014

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) no 178/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) no 179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des opérateurs, le montant de l’aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique, l’exonération de droits à l’importation pour certains bovins et le financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultrapériphériques de l’Union | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union | 13 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 181/2014 de la Commission du 20 février 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée | 53 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) no 178/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée

o

o

1

*

Règlement délégué (UE) no 179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des opérateurs, le montant de l’aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique, l’exonération de droits à l’importation pour certains bovins et le financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultrapériphériques de l’Union

o

o

3

*

Règlement d’exécution (UE) no 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union

o

o

13

*

Règlement d’exécution (UE) no 181/2014 de la Commission du 20 février 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée

o

o

53

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 4.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 63/1 |
| --- | --- | --- | --- |

4.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 63/1

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N
  o 178/2014 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2013

complétant le règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et abrogeant le règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil (1), et notamment son article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, son article 15, paragraphe 4, troisième alinéa, et son article 18, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 229/2013 du Conseil a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1405/2006 (2). Le règlement (UE) no 229/2013 habilite la Commission à adopter des actes délégués et des actes d’exécution. Afin d’assurer le bon fonctionnement du système dans le nouveau cadre juridique, il convient d’adopter les règles nécessaires au moyen de ce type d'actes. Les nouvelles règles remplacent les modalités d’application du règlement (CE) no 1914/2006 (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 229/2013 du Conseil a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1405/2006 (2). Le règlement (UE) no 229/2013 habilite la Commission à adopter des actes délégués et des actes d’exécution. Afin d’assurer le bon fonctionnement du système dans le nouveau cadre juridique, il convient d’adopter les règles nécessaires au moyen de ce type d'actes. Les nouvelles règles remplacent les modalités d’application du règlement (CE) no 1914/2006 (3).

| (2) | Pour garantir le plein exercice des droits des opérateurs à participer au régime spécifique d’approvisionnement, il convient de déterminer les conditions de l’inscription de ceux-ci au registre. Cette inscription devrait leur conférer le droit de bénéficier desdits régimes moyennant le respect des obligations imposées par la réglementation de l’Union et les réglementations nationales. Cet enregistrement doit être octroyé au demandeur dès lors qu'il satisfait à un certain nombre de conditions objectives adaptées aux nécessités de la gestion du régime. |
| --- | --- |

(2)

Pour garantir le plein exercice des droits des opérateurs à participer au régime spécifique d’approvisionnement, il convient de déterminer les conditions de l’inscription de ceux-ci au registre. Cette inscription devrait leur conférer le droit de bénéficier desdits régimes moyennant le respect des obligations imposées par la réglementation de l’Union et les réglementations nationales. Cet enregistrement doit être octroyé au demandeur dès lors qu'il satisfait à un certain nombre de conditions objectives adaptées aux nécessités de la gestion du régime.

| (3) | En vue de soutenir la commercialisation des produits hors de leur région de production, il convient d’établir les conditions de fixation du montant de l’aide octroyée pour ces produits et, le cas échéant, les conditions de fixation des quantités de produits pouvant faire l'objet de cette aide. En conséquence, il y a lieu de fixer des règles complémentaires relatives au soutien à la commercialisation de certains produits locaux déterminant les conditions de fixation du montant maximal de l’aide à octroyer, ainsi que les quantités maximales de produits pouvant faire l’objet de cette aide. |
| --- | --- |

(3)

En vue de soutenir la commercialisation des produits hors de leur région de production, il convient d’établir les conditions de fixation du montant de l’aide octroyée pour ces produits et, le cas échéant, les conditions de fixation des quantités de produits pouvant faire l'objet de cette aide. En conséquence, il y a lieu de fixer des règles complémentaires relatives au soutien à la commercialisation de certains produits locaux déterminant les conditions de fixation du montant maximal de l’aide à octroyer, ainsi que les quantités maximales de produits pouvant faire l’objet de cette aide.

| (4) | Afin d'assurer une allocation raisonnable et proportionnée du financement prévu pour les études, les projets de démonstration, la formation et les mesures d'assistance technique, il convient d’établir les conditions de fixation du montant maximal annuel pouvant être alloué à ces mesures. |
| --- | --- |

(4)

Afin d'assurer une allocation raisonnable et proportionnée du financement prévu pour les études, les projets de démonstration, la formation et les mesures d'assistance technique, il convient d’établir les conditions de fixation du montant maximal annuel pouvant être alloué à ces mesures.

| (5) | Par souci de sécurité juridique et de clarté, il convient d'abroger le règlement (CE) no 1914/2006, |
| --- | --- |

(5)

Par souci de sécurité juridique et de clarté, il convient d'abroger le règlement (CE) no 1914/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Registre des opérateurs

1.   Les certificats d’aide sont délivrés uniquement aux opérateurs inscrits dans un registre des opérateurs exerçant une activité économique dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, tenu par les autorités compétentes (ci-après dénommé le «registre»).

2.   Tout opérateur établi dans l’Union peut demander son inscription au registre.

L'inscription est subordonnée aux conditions suivantes:

| a) | l'opérateur dispose des moyens, des structures et des autorisations légales nécessaires pour exercer ses activités, et il satisfait notamment aux obligations qui lui sont imposées en matière de fiscalité et, le cas échéant, de comptabilité d'entreprise; |
| --- | --- |

a)

l'opérateur dispose des moyens, des structures et des autorisations légales nécessaires pour exercer ses activités, et il satisfait notamment aux obligations qui lui sont imposées en matière de fiscalité et, le cas échéant, de comptabilité d'entreprise;

| b) | l'opérateur est à même de démontrer qu'il exerce ses activités dans les îles mineures de la mer Égée; |
| --- | --- |

b)

l'opérateur est à même de démontrer qu'il exerce ses activités dans les îles mineures de la mer Égée;

| c) | l’opérateur reste tenu, jusqu'au moment de la vente à l'utilisateur final, de veiller au respect de toutes les exigences établies lorsqu'il effectue une opération dans le cadre du régime d’approvisionnement. |
| --- | --- |

c)

l’opérateur reste tenu, jusqu'au moment de la vente à l'utilisateur final, de veiller au respect de toutes les exigences établies lorsqu'il effectue une opération dans le cadre du régime d’approvisionnement.

Article 2

Montant de l’aide à la commercialisation hors de la région de production

1.   Le montant de l'aide octroyée en vertu du chapitre IV du règlement (UE) no 229/2013 au titre du soutien à la commercialisation et à l'acheminement de matières premières ou de produits transformés hors de leur région de production ne peut pas être supérieure à 10 % de la valeur de la production commercialisée, rendue zone de destination, calculée conformément au paragraphe 2 du présent article.

Toutefois, le plafond fixé au premier alinéa est porté à 13 % de la valeur de la production commercialisée lorsque le contractant pour les producteurs est une association, une union ou une organisation de producteurs.

2.   Pour la détermination du montant de l'aide, la valeur de la production commercialisée, rendue zone de destination, est évaluée sur la base du contrat de campagne, le cas échéant, des documents de transport et de toute autre pièce justificative présentée à l'appui de la demande de paiement.

La valeur de la production commercialisée à prendre en considération est celle d'une livraison rendue dans le premier port ou aéroport de débarquement.

Les autorités compétentes peuvent demander toute information ou tout justificatif complémentaire utile pour déterminer le montant de l'aide.

3.   Les conditions d'octroi de l'aide, les productions agricoles et les quantités concernées sont précisées dans le programme de soutien visé au chapitre II du règlement (UE) no 229/2013.

Article 3

Financement des études, des projets de démonstration, de la formation et des mesures d'assistance technique

Le montant nécessaire au financement des études, des projets de démonstration, de la formation et des mesures d'assistance technique prévus dans le programme de soutien visé au chapitre II du règlement (UE) no 229/2013 aux fins de la mise en œuvre dudit programme ne peut dépasser 1 % du montant total du financement prévu à l’article 18, paragraphe 2, dudit règlement.

Article 4

Abrogation

Le règlement (CE) no 1914/2006 est abrogé.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 78 du 20.3.2013, p. 41.

1

(2)  Règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil du 18 septembre 2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée (JO L 265 du 26.9.2006, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1914/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée (JO L 365 du 21.12.2006, p. 64).

3

o

o

---

| 4.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 63/3 |
| --- | --- | --- | --- |

4.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 63/3

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N
  o 179/2014 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2013

complétant le règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des opérateurs, le montant de l’aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique, l’exonération de droits à l’importation pour certains bovins et le financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultrapériphériques de l’Union

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil (1), et notamment son article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, son article 19, paragraphe 4, troisième alinéa, son article 21, paragraphe 3, son article 27, paragraphe 2, deuxième alinéa et son article 30, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 228/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil (2). Le règlement (UE) no 228/2013 confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués et des actes d'exécution. Afin de garantir le bon fonctionnement du régime dans le nouveau cadre juridique, certaines règles doivent être adoptées au moyen de tels actes. Il convient que la nouvelle réglementation remplace les modalités d’exécution du règlement (CE) no 793/2006 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 228/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil (2). Le règlement (UE) no 228/2013 confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués et des actes d'exécution. Afin de garantir le bon fonctionnement du régime dans le nouveau cadre juridique, certaines règles doivent être adoptées au moyen de tels actes. Il convient que la nouvelle réglementation remplace les modalités d’exécution du règlement (CE) no 793/2006 de la Commission (3).

| (2) | Afin de garantir que les opérateurs puissent exercer pleinement leur droit à participer au régime spécifique d’approvisionnement, il y a lieu de déterminer les conditions d’inscription au registre des opérateurs. Les opérateurs inscrits devraient avoir le droit de bénéficier dudit régime moyennant le respect des obligations imposées par la réglementation de l'Union et la réglementation nationale. Il convient d'accorder aux demandeurs le droit d'être inscrit dès lors qu'ils satisfont à un certain nombre de conditions objectives destinées à faciliter la gestion du régime. |
| --- | --- |

(2)

Afin de garantir que les opérateurs puissent exercer pleinement leur droit à participer au régime spécifique d’approvisionnement, il y a lieu de déterminer les conditions d’inscription au registre des opérateurs. Les opérateurs inscrits devraient avoir le droit de bénéficier dudit régime moyennant le respect des obligations imposées par la réglementation de l'Union et la réglementation nationale. Il convient d'accorder aux demandeurs le droit d'être inscrit dès lors qu'ils satisfont à un certain nombre de conditions objectives destinées à faciliter la gestion du régime.

| (3) | Afin de soutenir la commercialisation des produits hors de leur région de production, il convient d'établir les conditions pour la fixation du montant de l’aide octroyée au titre de ces produits et, le cas échéant, les conditions pour l’établissement des quantités de produits pouvant bénéficier de cette aide. En conséquence, en ce qui concerne le soutien à la commercialisation de certaines productions locales, il y a lieu d’établir des règles supplémentaires qui déterminent les conditions pour la fixation du montant maximal de l’aide à octroyer et des quantités maximales de produits pouvant faire l’objet de cette aide. |
| --- | --- |

(3)

Afin de soutenir la commercialisation des produits hors de leur région de production, il convient d'établir les conditions pour la fixation du montant de l’aide octroyée au titre de ces produits et, le cas échéant, les conditions pour l’établissement des quantités de produits pouvant bénéficier de cette aide. En conséquence, en ce qui concerne le soutien à la commercialisation de certaines productions locales, il y a lieu d’établir des règles supplémentaires qui déterminent les conditions pour la fixation du montant maximal de l’aide à octroyer et des quantités maximales de produits pouvant faire l’objet de cette aide.

| (4) | Pour améliorer la connaissance et encourager la consommation des produits agricoles de qualité, en l'état ou transformés, spécifiques des régions ultrapériphériques de l'Union, les conditions d'utilisation du symbole graphique, et en particulier l'établissement de la liste des produits agricoles en l'état ou transformés qui peuvent porter le symbole graphique, ainsi que la définition des caractéristiques de qualité, des modes de production, de conditionnement et de fabrication pour les produits transformés, devraient être proposées par les organisations professionnelles des régions ultrapériphériques. Il convient que ces conditions soient spécifiées par référence à des normes existant dans la réglementation de l’Union ou, à défaut, à l’échelon international, ou par référence à des modes de culture et de fabrication traditionnels. |
| --- | --- |

(4)

Pour améliorer la connaissance et encourager la consommation des produits agricoles de qualité, en l'état ou transformés, spécifiques des régions ultrapériphériques de l'Union, les conditions d'utilisation du symbole graphique, et en particulier l'établissement de la liste des produits agricoles en l'état ou transformés qui peuvent porter le symbole graphique, ainsi que la définition des caractéristiques de qualité, des modes de production, de conditionnement et de fabrication pour les produits transformés, devraient être proposées par les organisations professionnelles des régions ultrapériphériques. Il convient que ces conditions soient spécifiées par référence à des normes existant dans la réglementation de l’Union ou, à défaut, à l’échelon international, ou par référence à des modes de culture et de fabrication traditionnels.

| (5) | Afin de tirer le meilleur parti du symbole graphique mis à la disposition des producteurs et fabricants de produits de qualité spécifiques des régions ultrapériphériques, ainsi que dans un souci de simplification et d'efficacité de la gestion et du contrôle, il y a lieu d'accorder le droit d'utiliser le symbole graphique aux opérateurs directement responsables de la production, du conditionnement, de la commercialisation et de la fabrication des produits considérés, établis dans ces régions et qui s'engagent à respecter certaines obligations. |
| --- | --- |

(5)

Afin de tirer le meilleur parti du symbole graphique mis à la disposition des producteurs et fabricants de produits de qualité spécifiques des régions ultrapériphériques, ainsi que dans un souci de simplification et d'efficacité de la gestion et du contrôle, il y a lieu d'accorder le droit d'utiliser le symbole graphique aux opérateurs directement responsables de la production, du conditionnement, de la commercialisation et de la fabrication des produits considérés, établis dans ces régions et qui s'engagent à respecter certaines obligations.

| (6) | Afin de permettre aux opérateurs de bénéficier de l’exonération des droits à l’importation de jeunes bovins mâles originaires de pays tiers et destinés à l’engraissement et à la consommation dans les DOM français ou à Madère, comme prévu à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) no 228/2013, certaines conditions pour bénéficier de cette exonération doivent être mises en place. L’exonération devrait être limitée aux jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement pendant une période d’au moins 120 jours dans la région ultrapériphérique concernée et être subordonnée à la constitution d’une garantie. |
| --- | --- |

(6)

Afin de permettre aux opérateurs de bénéficier de l’exonération des droits à l’importation de jeunes bovins mâles originaires de pays tiers et destinés à l’engraissement et à la consommation dans les DOM français ou à Madère, comme prévu à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) no 228/2013, certaines conditions pour bénéficier de cette exonération doivent être mises en place. L’exonération devrait être limitée aux jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement pendant une période d’au moins 120 jours dans la région ultrapériphérique concernée et être subordonnée à la constitution d’une garantie.

| (7) | Afin d'assurer une allocation raisonnable et proportionnée du financement des études, des projets de démonstration, de la formation et des mesures d'assistance technique, il convient de définir les modalités de la fixation du montant maximal annuel pouvant être octroyé à ces mesures. |
| --- | --- |

(7)

Afin d'assurer une allocation raisonnable et proportionnée du financement des études, des projets de démonstration, de la formation et des mesures d'assistance technique, il convient de définir les modalités de la fixation du montant maximal annuel pouvant être octroyé à ces mesures.

| (8) | Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il convient d'abroger le règlement (CE) no 793/2006, |
| --- | --- |

(8)

Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il convient d'abroger le règlement (CE) no 793/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Registre des opérateurs

1.   Les certificats d'importation, certificats d'exonération et certificats d'aides sont délivrés aux seuls opérateurs inscrits dans un registre des opérateurs qui exercent une activité économique dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, tenu par les autorités compétentes (ci-après dénommé le «registre»).

2.   Tout opérateur établi dans l'Union peut demander son inscription au registre.

L'inscription est subordonnée aux conditions suivantes:

| a) | l'opérateur dispose des moyens, des structures et des autorisations légales nécessaires pour exercer ses activités, et notamment satisfaire aux obligations qui lui incombent en matière de comptabilité d'entreprise et de fiscalité; |
| --- | --- |

a)

l'opérateur dispose des moyens, des structures et des autorisations légales nécessaires pour exercer ses activités, et notamment satisfaire aux obligations qui lui incombent en matière de comptabilité d'entreprise et de fiscalité;

| b) | l'opérateur est en mesure de prouver que ses activités sont exercées dans la ou les régions ultrapériphériques concernées; |
| --- | --- |

b)

l'opérateur est en mesure de prouver que ses activités sont exercées dans la ou les régions ultrapériphériques concernées;

| c) | l'opérateur reste responsable de la conformité à l’ensemble des exigences prévues lors de la réalisation d’une opération relevant du régime d’approvisionnement jusqu’à la vente à l’utilisateur final. |
| --- | --- |

c)

l'opérateur reste responsable de la conformité à l’ensemble des exigences prévues lors de la réalisation d’une opération relevant du régime d’approvisionnement jusqu’à la vente à l’utilisateur final.

Article 2

Montant de l’aide au titre de la commercialisation hors région de production

1.   Le montant de l'aide octroyée en vertu du chapitre IV du règlement (UE) no 228/2013 au titre de la commercialisation de produits des régions ultrapériphériques dans le reste de l'Union n'excède pas 10 % de la valeur de la production commercialisée, livrée dans la zone de destination, déterminée conformément au paragraphe 2 du présent article.

Toutefois, la limite indiquée au premier alinéa est portée à 13 % de la valeur de la production commercialisée lorsque le contractant pour les producteurs est une association, une union ou une organisation de producteurs.

Les limites fixées au premier alinéa et au deuxième alinéa peuvent être portées à 17 % et 20 % respectivement de la valeur de la production commercialisée pour les produits transportés par avion.

2.   Pour la détermination du montant de l'aide, la valeur de la production commercialisée, livrée dans la zone de destination, est évaluée sur la base du contrat annuel (le cas échéant), des documents de transport et de toutes les pièces justificatives présentées à l'appui de la demande d'aide.

La valeur de la production commercialisée à prendre en considération est celle d'une livraison rendue dans le premier port ou aéroport de débarquement.

Les autorités compétentes peuvent demander toute information ou tout justificatif complémentaire utile pour déterminer le montant de l'aide.

3.   Les conditions de l'octroi de l'aide, les produits et les volumes concernés sont spécifiés dans les programmes POSEI visés au chapitre II du règlement (UE) no 228/2013.

Article 3

Aide à la commercialisation des tomates

Pour les tomates des îles Canaries relevant du code NC 0702 00 00, le montant de l'aide accordée en vertu du chapitre IV du règlement (UE) no 228/2013 n'excède pas 3,6 EUR/100 kg dans la limite de 250 000 tonnes par an.

Article 4

Aide à la commercialisation du riz

La quantité maximale de riz récolté en Guyane française pouvant faire l'objet d'un soutien à la commercialisation en Guadeloupe et à la Martinique, ainsi que dans le reste de l'Union, en vertu du chapitre IV du règlement (UE) no 228/2013, n'excède pas 12 000 tonnes par an d'équivalent riz blanchi.

Pour la commercialisation dans le reste de l'Union, en dehors de la Guadeloupe et de la Martinique, cette quantité n'excède pas 4 000 tonnes par an.

Article 5

Utilisation du symbole graphique

1.   Le symbole graphique prévu à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) no 228/2013 n'est utilisé qu'en vue d'améliorer la connaissance et d'encourager la consommation des produits agricoles, en l'état ou transformés, spécifiques des régions ultrapériphériques, qui répondent à des prescriptions définies par l'autorité nationale compétente à l'initiative des organisations professionnelles représentatives des opérateurs desdites régions.

2.   Les prescriptions visées au paragraphe 1 portent sur la définition de normes de qualité ou sur le respect de modes et de techniques de culture, de production ou de fabrication ainsi que sur le respect de normes de présentation et de conditionnement.

L'autorité nationale compétente définit ces prescriptions par référence à des dispositions de la réglementation de l'Union ou, à défaut, à des normes internationales, ou, le cas échéant, les adopte spécifiquement pour les produits de la région ultrapériphérique, sur proposition des organisations professionnelles représentatives.

Article 6

Droit d'utiliser le symbole graphique

1.   Le droit d’utiliser le symbole graphique est délivré par les autorités compétentes de l’État membre de production, ou par les organismes habilités par elles à cet effet.

2.   Le droit d’utiliser le symbole graphique est octroyé pour chaque produit pour lequel les conditions visées à l’article 5 ont été remplies, en fonction de la nature du produit, aux opérateurs de l’une des catégories suivantes:

| a) | producteurs, individuels ou réunis en organisations ou groupements; |
| --- | --- |

a)

producteurs, individuels ou réunis en organisations ou groupements;

| b) | opérateurs du commerce qui conditionnent le produit en vue de sa commercialisation; |
| --- | --- |

b)

opérateurs du commerce qui conditionnent le produit en vue de sa commercialisation;

| c) | fabricants de produits transformés, établis sur le territoire de leur région ultrapériphérique. |
| --- | --- |

c)

fabricants de produits transformés, établis sur le territoire de leur région ultrapériphérique.

3.   Le droit d’utiliser le symbole graphique est conféré par l'octroi d'un agrément pour une ou plusieurs campagnes de commercialisation.

4.   L'agrément visé au paragraphe 3 est accordé, à leur demande, aux opérateurs visés au paragraphe 2 qui disposent, lorsqu'il y a lieu, des installations ou équipements techniques nécessaires pour la production ou la fabrication du produit considéré, conformément aux prescriptions visées à l'article 5, et qui s'engagent:

| a) | selon le cas, à produire, à conditionner ou à fabriquer des produits qui satisfont auxdites prescriptions; |
| --- | --- |

a)

selon le cas, à produire, à conditionner ou à fabriquer des produits qui satisfont auxdites prescriptions;

| b) | à tenir une comptabilité permettant de suivre spécifiquement la production, le conditionnement ou la fabrication du produit pouvant prétendre porter le symbole graphique; |
| --- | --- |

b)

à tenir une comptabilité permettant de suivre spécifiquement la production, le conditionnement ou la fabrication du produit pouvant prétendre porter le symbole graphique;

| c) | à se soumettre à tous les contrôles et toutes les vérifications demandés par les autorités compétentes. |
| --- | --- |

c)

à se soumettre à tous les contrôles et toutes les vérifications demandés par les autorités compétentes.

5.   L'agrément est retiré lorsque l'autorité compétente a constaté que l'opérateur agréé n'a pas respecté les prescriptions relatives au produit ou a manqué à l'une des obligations résultant des engagements prévus au paragraphe 4. Ce retrait est opéré à titre provisoire ou définitif en fonction de la gravité des manquements constatés.

Article 7

Conditions de reproduction et d'utilisation

Le symbole graphique doit être reproduit et utilisé conformément aux dispositions de l’annexe I.

Article 8

Exonération des droits à l’importation pour les jeunes bovins mâles

1.   L’exonération des droits à l’importation pour les jeunes bovins mâles originaires de pays tiers et destinés à l’engraissement et à la consommation dans les DOM français ou à Madère, relevant des codes NC 0102 29 05, 0102 29 29 ou 0102 29 49, s’applique à condition que les animaux importés soient engraissés pendant une période d’au moins 120 jours dans la région ultrapériphérique qui a délivré le certificat d’importation.

2.   L’exonération des droits à l’importation est subordonnée à la constitution d’une garantie en faveur de l’autorité compétente de l’État membre dont le montant est fixé pour chaque code NC éligible à l’annexe II.

L’engraissement des animaux importés dans les DOM français ou à Madère pendant une durée minimale de 120 jours à compter de la date d’acceptation de la déclaration en douane de mise en libre pratique est une exigence principale au sens de l’article 19, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 282/2012 de la Commission (4).

3.   Sauf cas de force majeure, la garantie visée au paragraphe 2 n’est libérée que si la preuve est fournie à l’autorité compétente de l’État membre que les jeunes bovins mâles ont été engraissés dans l’exploitation ou les exploitations indiquée(s) en application de l’article [35], paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) no 180/2014 (5), et

| a) | n’ont pas été abattus avant l’expiration d’un délai de 120 jours à compter de la date de leur importation; ou |
| --- | --- |

a)

n’ont pas été abattus avant l’expiration d’un délai de 120 jours à compter de la date de leur importation; ou

| b) | ont été abattus avant l’expiration de ce délai pour des raisons sanitaires ou sont morts par suite de maladie ou d’accident. |
| --- | --- |

b)

ont été abattus avant l’expiration de ce délai pour des raisons sanitaires ou sont morts par suite de maladie ou d’accident.

La garantie est libérée immédiatement après la fourniture d’une telle preuve.

Article 9

Financement des études, des projets de démonstration, de la formation et des mesures d'assistance technique

Le montant nécessaire au financement des études, des projets de démonstration, de la formation et des mesures d'assistance technique prévus dans chaque programme POSEI aux fins de la mise en œuvre de celui-ci n'excède pas 1 % du montant total du financement alloué à chaque programme en vertu de l'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) no 228/2013.

Article 10

Abrogation

Le règlement (CE) no 793/2006 est abrogé.

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 78 du 20.3.2013, p. 23.

1

(2)  Règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 42 du 14.2.2006, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (JO L 145 du 31.5.2006, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 282/2012 de la Commission du 28 mars 2012 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (JO L 92 du 30.3.2012, p. 4).

4

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) no 180/2014 du 20 février 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (Voir page 13 du présent Journal officiel.).

5

o

o

---

ANNEXE I

SYMBOLE GRAPHIQUE

VERSIONS DU SYMBOLE GRAPHIQUE

Le nom des différentes régions est libellé dans la langue officielle de chaque région ultrapériphérique concernée.

| | | |
| --- | --- | --- |
| | | |
| | | |

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

EXPLICATIONS RELATIVES À LA SYMBOLIQUE DU SYMBOLE GRAPHIQUE

Image

Dans la partie supérieure du symbole graphique figure un grand soleil jaune dispensant chaleur, lumière et croissance à toute vie. En dessous, la terre verte et fertile évoque les produits agricoles et la couleur bleu ciel la mer et ses produits. Le soleil, en tant que symbole des régions tropicales et subtropicales, est l’élément dominant. Les traits ondulés qui représentent la terre et la mer animent le symbole graphique et signalent l’exotisme.

Les couleurs renvoient au naturel, à l'authenticité, à la qualité.

Au-dessous du symbole graphique. le drapeau européen associé au nom des régions signale clairement que ces régions ultrapériphériques font partie de l'Union

DESCRIPTION TECHNIQUE DU SYMBOLE GRAPHIQUE

Le symbole graphique doit toujours être imprimé sur un fond blanc et si possible tout en couleur, en quadrichromie. Exceptionnellement, il peut être reproduit en noir et blanc. Lorsque le symbole graphique fait partie d'une photo ou se trouve sur un fond coloré, il doit être placé sur un plan blanc encadré.

| | Couleurs de référence |
| --- | --- |
| | Jaune quadrichrome: 00109000 – 10 % magenta, 90 % jaune | | Drapeau quadrichrome: XX800000 – 100 % cyan, 80 % magenta |
| | Vert quadrichrome: XX008000 – 80 % cyan, 80 % jaune | | Étoiles quadrichromes: 0000XX00 – 100 % jaune |
| | Bleu quadrichrome: XX100000 – 100 % magenta, 10 % | Le nom des régions figure toujours en caractères noirs. |
| | Noir et blanc de référence |
| | Jaune = 30 % | | Drapeau = 100 % |
| | Vert = 80 % | | Blanc |
| | Bleu = 60 % | Le nom des régions figure toujours en caractères noirs. |
| | | Pourcentage de réduction

  Le symbole graphique en couleur ne doit pas être reproduit ni imprimé dans une dimension inférieure à 25 mm de hauteur en raison de la taille des étoiles du drapeau européen. En noir et blanc, la dimension minimale est de 30 mm de hauteur.
  Lorsqu'on place sur un plan blanc encadré le symbole graphique, l'espace qui entoure ce dernier doit correspondre à la hauteur du drapeau européen. |

Image

Couleurs de référence

Image

Jaune quadrichrome: 00109000 – 10 % magenta, 90 % jaune

Image

Drapeau quadrichrome: XX800000 – 100 % cyan, 80 % magenta

Image

Vert quadrichrome: XX008000 – 80 % cyan, 80 % jaune

Image

Étoiles quadrichromes: 0000XX00 – 100 % jaune

Image

Bleu quadrichrome: XX100000 – 100 % magenta, 10 %

Le nom des régions figure toujours en caractères noirs.

Image

Noir et blanc de référence

Image

Jaune = 30 %

Image

Drapeau = 100 %

Image

Vert = 80 %

Image

Blanc

Image

Bleu = 60 %

Le nom des régions figure toujours en caractères noirs.

Image

Image

Pourcentage de réduction

Le symbole graphique en couleur ne doit pas être reproduit ni imprimé dans une dimension inférieure à 25 mm de hauteur en raison de la taille des étoiles du drapeau européen. En noir et blanc, la dimension minimale est de 30 mm de hauteur.

Lorsqu'on place sur un plan blanc encadré le symbole graphique, l'espace qui entoure ce dernier doit correspondre à la hauteur du drapeau européen.

TYPOGRAPHIE

| Le texte est reproduit en caractère Linotype Univers Condensed, condensé à 65 %.
  L'espace séparant le drapeau du texte est égal à la moitié de la hauteur du drapeau. | |
| --- | --- |
| |
| |
| |
| |
| |
| |

Le texte est reproduit en caractère Linotype Univers Condensed, condensé à 65 %.

L'espace séparant le drapeau du texte est égal à la moitié de la hauteur du drapeau.

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

COPIE PRÊTE À LA PHOTO

| | L'original ci-contre peut être utilisé pour la reproduction. Pour la reproduction à une échelle plus petite, il est impératif de respecter les instructions figurant dans la section «description technique du symbole graphique» |
| --- | --- |

Image

L'original ci-contre peut être utilisé pour la reproduction. Pour la reproduction à une échelle plus petite, il est impératif de respecter les instructions figurant dans la section «description technique du symbole graphique»

---

ANNEXE II

Montants de la garantie visée à l'article 8, paragraphe 2

| Jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement
  (code NC) | Montant en euros par tête |
| --- | --- |
| 0102 29 05 | 28 |
| 0102 29 29 | 56 |
| 0102 29 49 | 105 |

Jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement

(code NC)

Montant en euros par tête

0102 29 05

28

0102 29 29

56

0102 29 49

105

---

| 4.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 63/13 |
| --- | --- | --- | --- |

4.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 63/13

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N
  o 180/2014 DE LA COMMISSION

du 20 février 2014

établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 2, son article 8, son article 12, paragraphe 3, son article 13, paragraphe 2, son article 14, son article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, son article 19, paragraphe 3, son article 21, paragraphe 4, son article 27, paragraphe 1, et son article 29, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 228/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil (2). Le règlement (UE) no 228/2013 confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués et des actes d’exécution. Afin de garantir le bon fonctionnement du régime dans le nouveau cadre juridique, il convient d'adopter certaines règles au moyen d'actes de ce type. Il convient que la nouvelle réglementation remplace les modalités d’exécution du règlement (CE) no 793/2006 de la Commission (3). Ledit règlement est abrogé par le règlement délégué (UE) no 179/2014 (4) de la Commission. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 228/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil (2). Le règlement (UE) no 228/2013 confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués et des actes d’exécution. Afin de garantir le bon fonctionnement du régime dans le nouveau cadre juridique, il convient d'adopter certaines règles au moyen d'actes de ce type. Il convient que la nouvelle réglementation remplace les modalités d’exécution du règlement (CE) no 793/2006 de la Commission (3). Ledit règlement est abrogé par le règlement délégué (UE) no 179/2014 (4) de la Commission.

| (2) | Certains produits agricoles bénéficiant de l'exonération des droits à l'importation sont déjà soumis à la délivrance d'un certificat d'importation. Il convient, par souci de simplification administrative, d'utiliser le certificat d'importation comme support du système d'exonération des droits à l'importation pour ces produits. |
| --- | --- |

(2)

Certains produits agricoles bénéficiant de l'exonération des droits à l'importation sont déjà soumis à la délivrance d'un certificat d'importation. Il convient, par souci de simplification administrative, d'utiliser le certificat d'importation comme support du système d'exonération des droits à l'importation pour ces produits.

| (3) | Pour d'autres produits agricoles non soumis à la présentation d'un certificat d'importation, il y a lieu d'adopter également un document servant de support au système d'exonération des droits à l'importation. Un certificat d'exonération, établi sur le formulaire du certificat d'importation, devrait être utilisé à cet effet. |
| --- | --- |

(3)

Pour d'autres produits agricoles non soumis à la présentation d'un certificat d'importation, il y a lieu d'adopter également un document servant de support au système d'exonération des droits à l'importation. Un certificat d'exonération, établi sur le formulaire du certificat d'importation, devrait être utilisé à cet effet.

| (4) | Il y a lieu de définir les modalités de fixation du montant des aides pour l'approvisionnement de produits au titre du régime spécifique d'approvisionnement. Il convient que ces modalités tiennent compte des surcoûts d'approvisionnement liés à l'éloignement et à l'insularité des régions ultrapériphériques, qui imposent à ces régions des charges qui les handicapent lourdement. En vue de maintenir la compétitivité des produits de l'Union, cette aide devrait prendre en compte les prix pratiqués à l'exportation. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de définir les modalités de fixation du montant des aides pour l'approvisionnement de produits au titre du régime spécifique d'approvisionnement. Il convient que ces modalités tiennent compte des surcoûts d'approvisionnement liés à l'éloignement et à l'insularité des régions ultrapériphériques, qui imposent à ces régions des charges qui les handicapent lourdement. En vue de maintenir la compétitivité des produits de l'Union, cette aide devrait prendre en compte les prix pratiqués à l'exportation.

| (5) | Il y a lieu de gérer le régime d'aides pour les produits livrés à partir du territoire de l'Union au moyen d'un certificat, dénommé «certificat aides», en utilisant le formulaire du certificat d'importation. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de gérer le régime d'aides pour les produits livrés à partir du territoire de l'Union au moyen d'un certificat, dénommé «certificat aides», en utilisant le formulaire du certificat d'importation.

| (6) | La gestion du régime spécifique d’approvisionnement exige la mise en place de règles pour la délivrance du certificat aides qui dérogent aux règles normales applicables aux certificats d’importation en vertu du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(6)

La gestion du régime spécifique d’approvisionnement exige la mise en place de règles pour la délivrance du certificat aides qui dérogent aux règles normales applicables aux certificats d’importation en vertu du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (5).

| (7) | La gestion du régime spécifique d'approvisionnement devrait permettre de poursuivre un double objectif. Il convient, d'une part, qu'elle favorise une délivrance rapide des certificats, notamment par la suppression de l'obligation générale de constituer au préalable une garantie, ainsi que le paiement rapide de l'aide dans le cas d'un approvisionnement en produits provenant du territoire de l'Union. D'autre part, il convient d'assurer le contrôle et le suivi des opérations et de doter les autorités administratives des instruments nécessaires pour veiller à ce que les finalités du régime soient atteintes. Ces objectifs visent à garantir un approvisionnement régulier en certains produits agricoles et à compenser les effets de la situation géographique des régions ultrapériphériques par une répercussion effective des avantages octroyés jusqu'à la mise sur le marché des produits destinés à l'utilisateur final. |
| --- | --- |

(7)

La gestion du régime spécifique d'approvisionnement devrait permettre de poursuivre un double objectif. Il convient, d'une part, qu'elle favorise une délivrance rapide des certificats, notamment par la suppression de l'obligation générale de constituer au préalable une garantie, ainsi que le paiement rapide de l'aide dans le cas d'un approvisionnement en produits provenant du territoire de l'Union. D'autre part, il convient d'assurer le contrôle et le suivi des opérations et de doter les autorités administratives des instruments nécessaires pour veiller à ce que les finalités du régime soient atteintes. Ces objectifs visent à garantir un approvisionnement régulier en certains produits agricoles et à compenser les effets de la situation géographique des régions ultrapériphériques par une répercussion effective des avantages octroyés jusqu'à la mise sur le marché des produits destinés à l'utilisateur final.

| (8) | Les modalités de gestion du régime spécifique d'approvisionnement devraient assurer que, dans le cadre des quantités établies par les bilans prévisionnels d'approvisionnement, l'opérateur enregistré obtienne un certificat pour les produits et les quantités qui font l'objet de la transaction commerciale qu'il réalise pour son propre compte, sur présentation des documents qui attestent la réalité de l'opération et son adéquation à la demande de certificat. |
| --- | --- |

(8)

Les modalités de gestion du régime spécifique d'approvisionnement devraient assurer que, dans le cadre des quantités établies par les bilans prévisionnels d'approvisionnement, l'opérateur enregistré obtienne un certificat pour les produits et les quantités qui font l'objet de la transaction commerciale qu'il réalise pour son propre compte, sur présentation des documents qui attestent la réalité de l'opération et son adéquation à la demande de certificat.

| (9) | Les exigences en matière de suivi des opérations qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement imposent, parmi d'autres modalités, une durée de validité des certificats adaptée aux nécessités du transport maritime et aérien, l'obligation de prouver l'accomplissement de la fourniture couverte par le certificat dans des délais courts ainsi que l'interdiction de céder les droits et obligations conférés au titulaire dudit certificat. |
| --- | --- |

(9)

Les exigences en matière de suivi des opérations qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement imposent, parmi d'autres modalités, une durée de validité des certificats adaptée aux nécessités du transport maritime et aérien, l'obligation de prouver l'accomplissement de la fourniture couverte par le certificat dans des délais courts ainsi que l'interdiction de céder les droits et obligations conférés au titulaire dudit certificat.

| (10) | Les effets des bénéfices accordés sous forme d'exonération des droits à l'importation et d'aide en faveur des produits livrés au départ du territoire de l'Union doivent se répercuter sur le niveau des coûts de production ainsi que sur celui des prix jusqu'au stade de l'utilisateur final. Il convient dès lors d'en contrôler la répercussion effective. |
| --- | --- |

(10)

Les effets des bénéfices accordés sous forme d'exonération des droits à l'importation et d'aide en faveur des produits livrés au départ du territoire de l'Union doivent se répercuter sur le niveau des coûts de production ainsi que sur celui des prix jusqu'au stade de l'utilisateur final. Il convient dès lors d'en contrôler la répercussion effective.

| (11) | Il y a lieu de prévoir des dispositions concernant l’autorisation et le suivi des exportations de produits couverts par le régime spécifique d’approvisionnement vers des pays tiers et leur expédition vers le reste de l’Union. Il est notamment opportun de fixer les quantités maximales de produits transformés qui peuvent faire l'objet d'exportations ou d'expéditions traditionnelles, ainsi que les quantités de produits et les destinations des exportations des produits issus d'une transformation locale en vue de favoriser le commerce régional. |
| --- | --- |

(11)

Il y a lieu de prévoir des dispositions concernant l’autorisation et le suivi des exportations de produits couverts par le régime spécifique d’approvisionnement vers des pays tiers et leur expédition vers le reste de l’Union. Il est notamment opportun de fixer les quantités maximales de produits transformés qui peuvent faire l'objet d'exportations ou d'expéditions traditionnelles, ainsi que les quantités de produits et les destinations des exportations des produits issus d'une transformation locale en vue de favoriser le commerce régional.

| (12) | Afin de protéger les consommateurs et les intérêts commerciaux des opérateurs, il convient d'exclure du régime spécifique d'approvisionnement, au plus tard lors de la première commercialisation, les produits qui ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande, au sens de l'article 28 du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (6), et de prévoir des mesures appropriées pour les cas où cette exigence n'est pas remplie. |
| --- | --- |

(12)

Afin de protéger les consommateurs et les intérêts commerciaux des opérateurs, il convient d'exclure du régime spécifique d'approvisionnement, au plus tard lors de la première commercialisation, les produits qui ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande, au sens de l'article 28 du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (6), et de prévoir des mesures appropriées pour les cas où cette exigence n'est pas remplie.

| (13) | Il convient que, dans le cadre des procédures de partenariat en vigueur pour les régions ultrapériphériques, les autorités compétentes des États membres établissent les modalités administratives nécessaires pour la gestion et le suivi du régime spécifique d'approvisionnement. |
| --- | --- |

(13)

Il convient que, dans le cadre des procédures de partenariat en vigueur pour les régions ultrapériphériques, les autorités compétentes des États membres établissent les modalités administratives nécessaires pour la gestion et le suivi du régime spécifique d'approvisionnement.

| (14) | En vue d'apprécier la mise en œuvre de ce régime, il y a lieu de prévoir des communications périodiques des autorités compétentes des États membres à la Commission. |
| --- | --- |

(14)

En vue d'apprécier la mise en œuvre de ce régime, il y a lieu de prévoir des communications périodiques des autorités compétentes des États membres à la Commission.

| (15) | Il convient de préciser, pour chaque régime d'aide en faveur des productions locales, le contenu de la demande et les documents qu'il est nécessaire de joindre pour en apprécier la justification. |
| --- | --- |

(15)

Il convient de préciser, pour chaque régime d'aide en faveur des productions locales, le contenu de la demande et les documents qu'il est nécessaire de joindre pour en apprécier la justification.

| (16) | Lorsque ces demandes d'aide contiennent des erreurs manifestes, elles devraient pouvoir être modifiées à tout moment. |
| --- | --- |

(16)

Lorsque ces demandes d'aide contiennent des erreurs manifestes, elles devraient pouvoir être modifiées à tout moment.

| (17) | Le respect des délais de présentation des demandes d'aide et de modification des demandes d'aide est indispensable pour que les autorités nationales puissent programmer et effectuer ensuite des contrôles efficaces en ce qui concerne l'exactitude des demandes d'aide en faveur des productions locales. Il convient donc de fixer les dates limites au-delà desquelles les demandes ne sont plus recevables. De plus, il y a lieu d'appliquer une réduction afin d'inciter les demandeurs de l'aide à respecter les délais. |
| --- | --- |

(17)

Le respect des délais de présentation des demandes d'aide et de modification des demandes d'aide est indispensable pour que les autorités nationales puissent programmer et effectuer ensuite des contrôles efficaces en ce qui concerne l'exactitude des demandes d'aide en faveur des productions locales. Il convient donc de fixer les dates limites au-delà desquelles les demandes ne sont plus recevables. De plus, il y a lieu d'appliquer une réduction afin d'inciter les demandeurs de l'aide à respecter les délais.

| (18) | Les demandeurs devraient être autorisés à retirer tout ou partie de leurs demandes d'aide en faveur des productions locales à tout moment, pour autant que l'autorité compétente n'ait pas encore informé le demandeur d'erreurs contenues dans la demande d'aide ni ne lui ait notifié un contrôle sur place qui révèle des erreurs dans la partie concernée par le retrait. |
| --- | --- |

(18)

Les demandeurs devraient être autorisés à retirer tout ou partie de leurs demandes d'aide en faveur des productions locales à tout moment, pour autant que l'autorité compétente n'ait pas encore informé le demandeur d'erreurs contenues dans la demande d'aide ni ne lui ait notifié un contrôle sur place qui révèle des erreurs dans la partie concernée par le retrait.

| (19) | Il convient que le respect des dispositions relatives aux régimes d'aides gérés dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle fasse l'objet d'un contrôle efficace. À cet effet, et afin d'atteindre un niveau harmonisé de contrôle dans tous les États membres, il est nécessaire de définir précisément les critères et les procédures techniques applicables à la mise en œuvre des contrôles administratifs et des contrôles sur place. Le cas échéant, les États membres devraient s'attacher à combiner la mise en œuvre des différents contrôles prévus par le présent règlement avec celle des contrôles requis en vertu d'autres dispositions de l'Union. |
| --- | --- |

(19)

Il convient que le respect des dispositions relatives aux régimes d'aides gérés dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle fasse l'objet d'un contrôle efficace. À cet effet, et afin d'atteindre un niveau harmonisé de contrôle dans tous les États membres, il est nécessaire de définir précisément les critères et les procédures techniques applicables à la mise en œuvre des contrôles administratifs et des contrôles sur place. Le cas échéant, les États membres devraient s'attacher à combiner la mise en œuvre des différents contrôles prévus par le présent règlement avec celle des contrôles requis en vertu d'autres dispositions de l'Union.

| (20) | Il importe de déterminer le nombre minimal de demandeurs d'aide devant faire l'objet de contrôles sur place dans le cadre des divers régimes d'aides. |
| --- | --- |

(20)

Il importe de déterminer le nombre minimal de demandeurs d'aide devant faire l'objet de contrôles sur place dans le cadre des divers régimes d'aides.

| (21) | L'échantillon correspondant au taux minimal de contrôles sur place devrait être constitué en partie sur la base d'une analyse des risques et en partie de manière aléatoire. Il convient de préciser les principaux facteurs à prendre en considération pour l'analyse des risques. |
| --- | --- |

(21)

L'échantillon correspondant au taux minimal de contrôles sur place devrait être constitué en partie sur la base d'une analyse des risques et en partie de manière aléatoire. Il convient de préciser les principaux facteurs à prendre en considération pour l'analyse des risques.

| (22) | La constatation d'irrégularités significatives devrait entraîner une augmentation du niveau de contrôles sur place pendant l'année en cours et les années suivantes afin d'obtenir des garanties satisfaisantes quant à l'exactitude des demandes d'aide concernées. |
| --- | --- |

(22)

La constatation d'irrégularités significatives devrait entraîner une augmentation du niveau de contrôles sur place pendant l'année en cours et les années suivantes afin d'obtenir des garanties satisfaisantes quant à l'exactitude des demandes d'aide concernées.

| (23) | Afin d'assurer l'efficacité des contrôles sur place, il est important que le personnel chargé de ces contrôles soit informé des raisons pour lesquelles les demandeurs d'aide concernés ont été sélectionnés pour un contrôle sur place. Il convient que les États membres conservent ces informations. |
| --- | --- |

(23)

Afin d'assurer l'efficacité des contrôles sur place, il est important que le personnel chargé de ces contrôles soit informé des raisons pour lesquelles les demandeurs d'aide concernés ont été sélectionnés pour un contrôle sur place. Il convient que les États membres conservent ces informations.

| (24) | Afin de permettre aux autorités nationales ainsi qu'à toute autorité compétente de l'Union d'assurer un suivi des contrôles sur place réalisés, les détails des contrôles devraient être consignés dans un rapport de contrôle. Il convient que le demandeur de l'aide ou son représentant ait la possibilité de signer le rapport. Toutefois, en ce qui concerne les contrôles par télédétection, il convient de ne permettre aux États membres de prévoir cette possibilité que dans les cas où le contrôle révèle des irrégularités. De plus, quel que soit le type de contrôle effectué sur place, le demandeur devrait recevoir une copie du rapport lorsque des irrégularités sont constatées. |
| --- | --- |

(24)

Afin de permettre aux autorités nationales ainsi qu'à toute autorité compétente de l'Union d'assurer un suivi des contrôles sur place réalisés, les détails des contrôles devraient être consignés dans un rapport de contrôle. Il convient que le demandeur de l'aide ou son représentant ait la possibilité de signer le rapport. Toutefois, en ce qui concerne les contrôles par télédétection, il convient de ne permettre aux États membres de prévoir cette possibilité que dans les cas où le contrôle révèle des irrégularités. De plus, quel que soit le type de contrôle effectué sur place, le demandeur devrait recevoir une copie du rapport lorsque des irrégularités sont constatées.

| (25) | Afin de protéger efficacement les intérêts financiers de l'Union, il y a lieu d'adopter les mesures nécessaires pour lutter contre les irrégularités et les fraudes. |
| --- | --- |

(25)

Afin de protéger efficacement les intérêts financiers de l'Union, il y a lieu d'adopter les mesures nécessaires pour lutter contre les irrégularités et les fraudes.

| (26) | Il convient de prévoir des réductions et des exclusions sur la base du principe de proportionnalité, en tenant compte des problèmes particuliers liés aux cas de force majeure ainsi que des circonstances exceptionnelles et des calamités naturelles. Ces réductions et exclusions devraient être fonction de la gravité de l'irrégularité commise et aller jusqu'à l'exclusion totale d'un ou de plusieurs régimes d'aides en faveur des productions locales pour une période déterminée. |
| --- | --- |

(26)

Il convient de prévoir des réductions et des exclusions sur la base du principe de proportionnalité, en tenant compte des problèmes particuliers liés aux cas de force majeure ainsi que des circonstances exceptionnelles et des calamités naturelles. Ces réductions et exclusions devraient être fonction de la gravité de l'irrégularité commise et aller jusqu'à l'exclusion totale d'un ou de plusieurs régimes d'aides en faveur des productions locales pour une période déterminée.

| (27) | D'une manière générale, aucune réduction ni exclusion ne devrait être appliquée lorsque le demandeur a communiqué des informations factuelles correctes ou lorsqu'il peut démontrer qu'il n'est pas en faute. |
| --- | --- |

(27)

D'une manière générale, aucune réduction ni exclusion ne devrait être appliquée lorsque le demandeur a communiqué des informations factuelles correctes ou lorsqu'il peut démontrer qu'il n'est pas en faute.

| (28) | Tout demandeur qui attire l'attention des autorités nationales compétentes à tout moment sur des demandes d'aide inexactes ne devrait pas faire l'objet de réductions ou d'exclusions, quelle que soit la raison de l'inexactitude, pour autant que le demandeur n'ait pas été informé de l'intention de l'autorité compétente de procéder à un contrôle sur place et que celle-ci n'ait pas informé le demandeur d'une irrégularité constatée dans la demande. Il convient que ce soit également le cas pour les données inexactes contenues dans la base de données informatisée. |
| --- | --- |

(28)

Tout demandeur qui attire l'attention des autorités nationales compétentes à tout moment sur des demandes d'aide inexactes ne devrait pas faire l'objet de réductions ou d'exclusions, quelle que soit la raison de l'inexactitude, pour autant que le demandeur n'ait pas été informé de l'intention de l'autorité compétente de procéder à un contrôle sur place et que celle-ci n'ait pas informé le demandeur d'une irrégularité constatée dans la demande. Il convient que ce soit également le cas pour les données inexactes contenues dans la base de données informatisée.

| (29) | Lorsque différentes réductions sont appliquées à l'encontre d'un même demandeur d'aide, elles devraient l'être indépendamment les unes des autres. De plus, il convient que les réductions et exclusions établies dans le présent règlement s'appliquent sans préjudice d'autres sanctions prévues par d'autres dispositions de l'Union ou par la législation nationale. |
| --- | --- |

(29)

Lorsque différentes réductions sont appliquées à l'encontre d'un même demandeur d'aide, elles devraient l'être indépendamment les unes des autres. De plus, il convient que les réductions et exclusions établies dans le présent règlement s'appliquent sans préjudice d'autres sanctions prévues par d'autres dispositions de l'Union ou par la législation nationale.

| (30) | Lorsque, en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, un demandeur d'aide n'est pas en mesure de remplir les obligations prévues dans les modalités d'application des programmes, il convient que le bénéfice de l'aide lui reste acquis. Il y a lieu de spécifier quelles circonstances peuvent notamment être reconnues par les autorités compétentes comme des circonstances exceptionnelles. |
| --- | --- |

(30)

Lorsque, en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, un demandeur d'aide n'est pas en mesure de remplir les obligations prévues dans les modalités d'application des programmes, il convient que le bénéfice de l'aide lui reste acquis. Il y a lieu de spécifier quelles circonstances peuvent notamment être reconnues par les autorités compétentes comme des circonstances exceptionnelles.

| (31) | Afin d'assurer l'application uniforme du principe de bonne foi dans l'ensemble de l'Union, lorsque des montants indûment versés sont recouvrés, il convient de définir les conditions dans lesquelles ce principe peut être invoqué, sans préjudice du traitement des dépenses concernées dans le contexte de l'apurement des comptes. |
| --- | --- |

(31)

Afin d'assurer l'application uniforme du principe de bonne foi dans l'ensemble de l'Union, lorsque des montants indûment versés sont recouvrés, il convient de définir les conditions dans lesquelles ce principe peut être invoqué, sans préjudice du traitement des dépenses concernées dans le contexte de l'apurement des comptes.

| (32) | Il convient d'arrêter les modalités nécessaires pour l'utilisation du symbole graphique, destiné à améliorer la connaissance et à encourager la consommation des produits agricoles de qualité, en l'état ou transformés, spécifiques des régions ultrapériphériques de l'Union. |
| --- | --- |

(32)

Il convient d'arrêter les modalités nécessaires pour l'utilisation du symbole graphique, destiné à améliorer la connaissance et à encourager la consommation des produits agricoles de qualité, en l'état ou transformés, spécifiques des régions ultrapériphériques de l'Union.

| (33) | Il devrait incomber aux autorités compétentes des régions concernées d'arrêter les dispositions administratives complémentaires nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des mécanismes mis en place aux fins des contrôles et du suivi de l'utilisation du symbole graphique et pour veiller au respect desdites obligations. |
| --- | --- |

(33)

Il devrait incomber aux autorités compétentes des régions concernées d'arrêter les dispositions administratives complémentaires nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des mécanismes mis en place aux fins des contrôles et du suivi de l'utilisation du symbole graphique et pour veiller au respect desdites obligations.

| (34) | Aux fins de l'exonération de droits de douane pour l'importation de tabac dans les îles Canaries, il y a lieu de définir la période annuelle pour le calcul de la quantité maximale de produits du tabac visée à l'article 29 du règlement (UE) no 228/2013. Il convient également de permettre, afin d'offrir la plus grande souplesse, que la quantité globale de tabac brut écoté puisse être utilisée pour l'importation d'autres produits en tenant compte d'un coefficient d'équivalence dépendant des besoins de l'industrie locale. |
| --- | --- |

(34)

Aux fins de l'exonération de droits de douane pour l'importation de tabac dans les îles Canaries, il y a lieu de définir la période annuelle pour le calcul de la quantité maximale de produits du tabac visée à l'article 29 du règlement (UE) no 228/2013. Il convient également de permettre, afin d'offrir la plus grande souplesse, que la quantité globale de tabac brut écoté puisse être utilisée pour l'importation d'autres produits en tenant compte d'un coefficient d'équivalence dépendant des besoins de l'industrie locale.

| (35) | Les procédures de modification des programmes doivent être simplifiées afin de garantir une plus grande flexibilité et de faciliter l’adaptation des programmes aux conditions réelles liées au régime d’approvisionnement et aux productions agricoles locales. Pour cette raison, il est nécessaire de reporter de deux mois le délai de soumission des modifications annuelles de sorte qu’il soit aligné sur le délai prévu à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) no 228/2013 pour la présentation des rapports annuels de mise en œuvre. Toutefois, toute modification majeure doit être soumise dans les délais requis à la Commission afin de permettre une évaluation approfondie et une décision d’approbation au plus tard à la date d’applicabilité de cette modification. |
| --- | --- |

(35)

Les procédures de modification des programmes doivent être simplifiées afin de garantir une plus grande flexibilité et de faciliter l’adaptation des programmes aux conditions réelles liées au régime d’approvisionnement et aux productions agricoles locales. Pour cette raison, il est nécessaire de reporter de deux mois le délai de soumission des modifications annuelles de sorte qu’il soit aligné sur le délai prévu à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) no 228/2013 pour la présentation des rapports annuels de mise en œuvre. Toutefois, toute modification majeure doit être soumise dans les délais requis à la Commission afin de permettre une évaluation approfondie et une décision d’approbation au plus tard à la date d’applicabilité de cette modification.

| (36) | Il convient que les États membres communiquent à la Commission tous les éléments d’information relatifs à la mise en œuvre des programmes qui sont nécessaires pour assurer leur suivi adéquat dans le temps. Pour cette raison, il est nécessaire d’établir une série minimale d’indicateurs de performance communs, le contenu et les délais des communications périodiques et des statistiques concernant le régime spécifique d'approvisionnement et les mesures en faveur des productions locales ainsi que des rapports annuels de mise en œuvre. Afin de permettre la notification de données plus fiables concernant les demandes d’aide portant sur un soutien en faveur des productions locales, il convient que le délai de cette notification soit reporté d’un mois. |
| --- | --- |

(36)

Il convient que les États membres communiquent à la Commission tous les éléments d’information relatifs à la mise en œuvre des programmes qui sont nécessaires pour assurer leur suivi adéquat dans le temps. Pour cette raison, il est nécessaire d’établir une série minimale d’indicateurs de performance communs, le contenu et les délais des communications périodiques et des statistiques concernant le régime spécifique d'approvisionnement et les mesures en faveur des productions locales ainsi que des rapports annuels de mise en œuvre. Afin de permettre la notification de données plus fiables concernant les demandes d’aide portant sur un soutien en faveur des productions locales, il convient que le délai de cette notification soit reporté d’un mois.

| (37) | Il convient que toutes les notifications des États membres à la Commission qui sont nécessaires pour le bon fonctionnement du système soient effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (7). |
| --- | --- |

(37)

Il convient que toutes les notifications des États membres à la Commission qui sont nécessaires pour le bon fonctionnement du système soient effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (7).

| (38) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs, |
| --- | --- |

(38)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

RÉGIME SPÉCIFIQUE D'APPROVISIONNEMENT

SECTION 1

Bilans prévisionnels d'approvisionnement

Article premier

Objet et modification des bilans prévisionnels d'approvisionnement

Les bilans prévisionnels d'approvisionnement qui doivent être établis par les États membres conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 228/2013, quantifient les besoins d'approvisionnement en produits essentiels de chaque région ultrapériphérique par année civile.

Les États membres peuvent modifier leur bilan prévisionnel d’approvisionnement. L’article 40 du présent règlement s’applique à ces modifications.

SECTION 2

Approvisionnement par importation des pays tiers

Article 2

Certificat d'importation

1.   Aux fins de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 228/2013, les produits soumis à la présentation d'un certificat d'importation sont exonérés des droits à l'importation sur présentation de ce certificat.

2.   Le certificat d'importation est établi conformément au modèle figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 376/2008.

L'article 7, paragraphe 5, et les articles 12, 14, 16, 17, 18, 20, 22, 25, 26, 28, 32 et 35 à 40 du règlement (CE) no 376/2008 s'appliquent mutatis mutandis, sans préjudice des dispositions du présent règlement.

3.   La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation comportent dans la case 20 l'une des mentions figurant à l'annexe I, partie A, ainsi que l'une des mentions figurant à l'annexe I, partie B.

4.   Le certificat d'importation comporte dans la case 12 l'indication du dernier jour de validité.

5.   Le certificat d'importation est délivré par les autorités compétentes, sur demande des intéressés, et dans les limites des bilans prévisionnels d'approvisionnement.

6.   Les droits à l'importation sont perçus pour les quantités excédant celles indiquées sur le certificat d'importation. La tolérance de 5 % prévue par l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 376/2008 est accordée sous réserve du paiement des droits d'importation y afférents.

Article 3

Certificat d'exonération

1.   Aux fins de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 228/2013, les produits non soumis à la présentation d'un certificat d'importation sont exonérés des droits à l'importation sur présentation d'un certificat d'exonération.

2.   Le certificat d'exonération est établi sur la base du modèle du certificat d'importation figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 376/2008.

L'article 7, paragraphe 5, et les articles 12, 14, 16, 17, 18, 20, 22, 25, 26, 28, 32 et 35 à 40 du règlement (CE) no 376/2008 s'appliquent mutatis mutandis, sans préjudice des dispositions du présent règlement.

3.   L'une des mentions figurant à l'annexe I, partie C, est imprimée ou apposée au moyen d'un cachet dans la case supérieure gauche du certificat.

4.   La demande de certificat d'exonération et le certificat d'exonération comportent dans la case 20 l'une des mentions figurant à l'annexe I, partie D, ainsi que l'une des mentions figurant à l'annexe I, partie B.

5.   Le certificat d'exonération comporte dans la case 12 l'indication du dernier jour de validité.

6.   Le certificat d'exonération est délivré par les autorités compétentes, sur demande des intéressés et dans les limites des bilans prévisionnels d'approvisionnement.

SECTION 3

Approvisionnement provenant de l’union

Article 4

Fixation et octroi de l'aide

1.   Aux fins l'application de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) no 228/2013, l'État membre détermine dans le cadre du programme le montant de l'aide à accorder pour pallier l'éloignement, l'insularité et l'ultrapériphéricité en tenant compte:

| (a) | pour ce qui concerne les surcoûts spécifiques relatifs au transport, de la rupture de charges pour l'acheminement des marchandises à destination des régions ultrapériphériques concernées; |
| --- | --- |

(a)

pour ce qui concerne les surcoûts spécifiques relatifs au transport, de la rupture de charges pour l'acheminement des marchandises à destination des régions ultrapériphériques concernées;

| (b) | pour ce qui concerne les surcoûts spécifiques dus à la transformation locale, de la taille réduite du marché, de la nécessité d'assurer la sécurité des approvisionnements et des exigences de qualité spécifiques applicables aux marchandises dans les régions ultrapériphériques concernées. |
| --- | --- |

(b)

pour ce qui concerne les surcoûts spécifiques dus à la transformation locale, de la taille réduite du marché, de la nécessité d'assurer la sécurité des approvisionnements et des exigences de qualité spécifiques applicables aux marchandises dans les régions ultrapériphériques concernées.

Article 5

Certificat aides et paiement

1.   L'aide est accordée sur présentation d'un certificat, dénommé ci-après le «certificat aides», utilisé totalement.

La présentation du certificat aides aux autorités chargées du paiement vaut demande d'aide. La présentation du certificat doit avoir lieu, sauf cas de force majeure ou conditions climatiques exceptionnelles, dans les trente jours suivant la date d'imputation du certificat. En cas de dépassement du délai susvisé, le montant de l'aide est réduit de 5 % par jour de retard.

Le paiement de l'aide est effectué par les autorités compétentes dans un délai de 90 jours à compter du jour du dépôt du certificat aides utilisé, sauf dans l'un des cas suivants:

| (a) | force majeure ou conditions climatiques exceptionnelles; |
| --- | --- |

(a)

force majeure ou conditions climatiques exceptionnelles;

| (b) | lorsqu'une enquête administrative a été ouverte concernant l'existence du droit à l'aide; dans ce cas, le paiement n'intervient qu'après reconnaissance du droit à l'aide. |
| --- | --- |

(b)

lorsqu'une enquête administrative a été ouverte concernant l'existence du droit à l'aide; dans ce cas, le paiement n'intervient qu'après reconnaissance du droit à l'aide.

2.   Le certificat aides est établi sur la base du modèle du certificat d'importation figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 376/2008.

L'article 7, paragraphe 5, et les articles 12, 14, 16, 17, 18, 20, 22, 25, 26, 28, 32 et 35 à 40 du règlement (CE) no 376/2008 s'appliquent mutatis mutandis, sans préjudice des dispositions du présent règlement.

3.   L'une des mentions figurant à l'annexe I, partie E, est imprimée ou apposée au moyen d'un cachet dans la case supérieure gauche du certificat.

Les cases 7 et 8 du certificat sont barrées.

4.   La demande de certificat aides et le certificat aides comportent dans la case 20 l'une des mentions figurant à l'annexe I, partie F, ainsi que l'une des mentions figurant à l'annexe I, partie G.

5.   Le dernier jour de validité est indiqué dans la case 12 du certificat aides.

6.   Le montant de l'aide applicable est celui en vigueur le jour du dépôt de la demande du certificat aides.

7.   Le certificat aides est délivré par les autorités compétentes, sur demande des intéressés et dans les limites des bilans prévisionnels d'approvisionnement.

SECTION 4

Dispositions communes

Article 6

Répercussion de l'avantage sur l'utilisateur final

Aux fins de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 228/2013, les autorités compétentes prennent toutes les mesures appropriées pour contrôler la répercussion effective de l’avantage sur l’utilisateur final. Ce faisant, elles peuvent apprécier les marges commerciales et les prix pratiqués par les différents opérateurs concernés.

Les mesures visées au premier alinéa, et notamment les points de contrôles utilisés pour constater la répercussion de l'aide, ainsi que leurs modifications éventuelles, sont communiqués à la Commission dans le cadre du rapport annuel de mise en œuvre visé à l'article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) no 228/2013.

Article 7

Registre des opérateurs

1.   Pour pouvoir être inscrits dans le registre visé à l’article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 228/2013, les opérateurs s’engagent:

| (a) | à communiquer aux autorités compétentes, à leur demande, toutes les informations utiles sur les activités commerciales exercées, notamment en matière de prix et de marges bénéficiaires pratiqués; |
| --- | --- |

(a)

à communiquer aux autorités compétentes, à leur demande, toutes les informations utiles sur les activités commerciales exercées, notamment en matière de prix et de marges bénéficiaires pratiqués;

| (b) | à opérer exclusivement en leur nom et pour leur propre compte; |
| --- | --- |

(b)

à opérer exclusivement en leur nom et pour leur propre compte;

| (c) | à présenter des demandes de certificats proportionnées à leurs capacités réelles d'écoulement des produits concernés, de telles capacités devant être justifiées par référence à des facteurs objectifs; |
| --- | --- |

(c)

à présenter des demandes de certificats proportionnées à leurs capacités réelles d'écoulement des produits concernés, de telles capacités devant être justifiées par référence à des facteurs objectifs;

| (d) | à s'abstenir d'agir de toute manière susceptible de provoquer des pénuries artificielles de produits ou de commercialiser les produits disponibles à des prix anormalement bas; |
| --- | --- |

(d)

à s'abstenir d'agir de toute manière susceptible de provoquer des pénuries artificielles de produits ou de commercialiser les produits disponibles à des prix anormalement bas;

| (e) | à assurer, à la satisfaction des autorités compétentes et à l'occasion de l'écoulement des produits agricoles dans la région ultrapériphérique concernée, la répercussion de l'avantage jusqu'au stade de l'utilisateur final. |
| --- | --- |

(e)

à assurer, à la satisfaction des autorités compétentes et à l'occasion de l'écoulement des produits agricoles dans la région ultrapériphérique concernée, la répercussion de l'avantage jusqu'au stade de l'utilisateur final.

2.   L'opérateur qui envisage d'expédier ou d'exporter des produits en l'état, transformés ou conditionnés dans les conditions visées à l'article 13 doit, lors de la présentation de sa demande d'inscription au registre ou ultérieurement, déclarer son intention de poursuivre une telle activité et indiquer le cas échéant la localisation des installations de conditionnement.

3.   Le transformateur qui envisage d'exporter ou d'expédier des produits transformés dans les conditions visées aux articles 13 ou 15 doit, lors de la présentation de sa demande d'inscription au registre ou ultérieurement, déclarer son intention de poursuivre une telle activité et indiquer la localisation des installations de transformation et fournir, le cas échéant, les listes analytiques des produits transformés.

Article 8

Documents à présenter par les opérateurs et validité des certificats

1.   Sous réserve de l'article 2, paragraphe 5, de l'article 3, paragraphe 6, de l'article 5, paragraphe 7, et des articles 11 et 12, les autorités compétentes acceptent la demande de certificat d'importation, de certificat d'exonération ou de certificat aides présentée par un opérateur pour chaque envoi, lorsqu'elle est accompagnée de l'original ou de la copie certifiée conforme de la facture d'achat, ainsi que de l'original ou de la copie certifiée conforme des documents suivants:

| (a) | en ce qui concerne le certificat d'importation ou le certificat d'exonération:






  i) | le connaissement maritime ou la lettre de transport aérien ou le document de transport multimodal; |
| --- | --- | --- |

(a)

en ce qui concerne le certificat d'importation ou le certificat d'exonération:

i)

le connaissement maritime ou la lettre de transport aérien ou le document de transport multimodal;

| ii) | le certificat d'origine pour les produits originaires de pays tiers; ou |
| --- | --- |

ii)

le certificat d'origine pour les produits originaires de pays tiers; ou

| (b) | en ce qui concerne le certificat aides:






  i) | le document T2L ou le document T2LF suivant les modalités de l'article 315, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (8); ou |
| --- | --- | --- |

(b)

en ce qui concerne le certificat aides:

i)

le document T2L ou le document T2LF suivant les modalités de l'article 315, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (8); ou

| ii) | une déclaration de type CO telle que prévue à l'article 786, paragraphe 2, point a), et à l'annexe 38, titre II, case 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

ii)

une déclaration de type CO telle que prévue à l'article 786, paragraphe 2, point a), et à l'annexe 38, titre II, case 1, dudit règlement.

Ces documents peuvent prendre la forme d’un message électronique. Dans le cas où l’autorité compétente chargée de la vérification n’a pas accès au système informatique assurant la gestion et la production de ce type de document électronique, il est remplacé par une copie imprimée dûment certifiée conforme.

La facture d'achat ainsi que le connaissement maritime ou la lettre de transport aérien sont établis au nom du demandeur.

2.   La durée de validité du certificat est fixée en fonction du délai de réalisation du transport. Ce délai peut être prolongé par l'autorité compétente dans des cas particuliers, en raison de difficultés graves et imprévisibles affectant le délai de transport, sans toutefois pouvoir dépasser deux mois à compter de la date de délivrance du certificat.

Article 9

Présentation des certificats et des marchandises

1.   Pour les produits relevant du régime spécifique d'approvisionnement, les certificats d'importation, les certificats d'exonération et les certificats aides doivent être présentés aux autorités douanières, en vue de l'accomplissement des formalités, dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à partir de la date d’autorisation de déchargement des marchandises. Les autorités compétentes peuvent réduire ce délai maximal.

Pour les produits ayant fait l'objet d'un perfectionnement actif ou d'un entreposage douanier dans les Açores, à Madère ou dans les îles Canaries, et qui y sont ultérieurement mis en libre pratique, le délai maximal de 15 jours commence à partir de la date de demande des certificats visés au premier alinéa.

2.   Les marchandises sont présentées en vrac, ou en lots séparés correspondant au certificat présenté.

Les certificats ne sont utilisés que pour une seule opération lors de l'accomplissement des formalités douanières.

Article 10

Qualité des produits

La conformité des produits aux exigences prévues à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) no 228/2013 est examinée conformément aux normes ou usages en vigueur au sein de l'Union, au plus tard au stade de leur première commercialisation.

Lorsqu'il est constaté qu'un produit n'est pas conforme aux exigences prévues à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) no 228/2013, le bénéfice du régime spécifique d'approvisionnement est retiré et la quantité correspondante est réimputée au bilan prévisionnel d'approvisionnement. Dans le cas où une aide a été octroyée conformément à l'article 5 du présent règlement, l'aide est remboursée. Dans les cas où une importation a été effectuée conformément aux articles 2 ou 3 du présent règlement, le droit à l'importation est payé sauf si l'intéressé apporte la preuve que les produits ont été réexportés ou détruits.

Article 11

Accroissement significatif des demandes de certificats

1.   Dans le cas où l'état d'exécution d'un bilan prévisionnel d'approvisionnement fait apparaître pour un produit donné un accroissement significatif des demandes de certificats d'importation, certificats d'exonération ou certificats aides et où cet accroissement risquerait de mettre en danger la réalisation d'un ou plusieurs objectifs du régime spécifique d'approvisionnement, l'État membre adopte toutes les mesures nécessaires, après avoir consulté les autorités concernées, pour assurer, en tenant compte des disponibilités et des exigences des secteurs prioritaires, l'approvisionnement en produits essentiels de la région ultrapériphérique concernée.

2.   Lorsque, après avoir consulté les autorités concernées, les États membres décident d’appliquer des restrictions à la délivrance des certificats, les autorités compétentes appliquent un pourcentage uniforme de réduction à toutes les demandes en instance.

Article 12

Fixation d'une quantité maximale par demande de certificat

Dans la mesure strictement nécessaire pour éviter des perturbations du marché des régions ultrapériphériques concernées ou l'exercice d'activités à caractère spéculatif susceptibles de nuire gravement au bon fonctionnement du régime spécifique d'approvisionnement, les autorités compétentes peuvent fixer une quantité maximale par demande de certificat.

Les autorités compétentes informent sans délai la Commission des cas d'application du présent article.

Les notifications visées au présent article sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009.

SECTION 5

Exportation et expédition

Article 13

Conditions d'exportation ou d'expédition

1.   L'exportation et l'expédition de produits en l'état ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement ou de produits conditionnés ou transformés contenant des produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement sont soumises aux conditions prévues aux paragraphes 2 à 6.

2.   Pour les produits exportés, la case 44 de la déclaration d'exportation porte l'une des mentions figurant à l'annexe I, partie H.

3.   Les quantités de produits qui ont bénéficié d'une exonération des droits d'importation et qui font l'objet d'une exportation sont réimputées au bilan prévisionnel d'approvisionnement.

Ces produits ne peuvent pas bénéficier d'une restitution à l'exportation.

4.   Les quantités de produits qui ont bénéficié d'une exonération des droits d'importation et qui font l'objet d'une expédition sont réimputées au bilan prévisionnel d'approvisionnement et le montant des droits d'importation erga omnes applicables le jour de l'importation est versé par l'expéditeur au plus tard lors de l'expédition.

Ces produits ne peuvent pas être expédiés tant que le versement visé au premier alinéa n'a pas eu lieu.

Dans le cas où il n'est pas possible de déterminer le jour de l'importation, les produits sont considérés comme importés le jour où sont applicables les droits d'importation erga omnes les plus élevés pendant la période de six mois précédant la date de l'expédition.

5.   Les quantités de produits qui ont bénéficié d'une aide et qui font l'objet d'une exportation ou d'une expédition sont réimputées au bilan prévisionnel d'approvisionnement et l'aide octroyée est remboursée par l'exportateur ou l'expéditeur au plus tard lors de l'exportation ou de l'expédition.

Ces produits ne peuvent pas faire l'objet d'une expédition ou d'une exportation tant que le remboursement visé au premier alinéa n'a pas eu lieu.

Dans le cas où il n'est pas possible de déterminer le montant de l'aide octroyée, les produits sont considérés comme ayant reçu l'aide la plus élevée fixée par l'Union pour ces produits pendant les six mois précédant la présentation de la demande d'exportation ou d'expédition.

Ces produits peuvent bénéficier d'une restitution à l'exportation, pour autant que les conditions prévues pour son octroi soient remplies.

6.   Les autorités compétentes n'autorisent l'exportation ou l'expédition de produits transformés, autres que ceux visés aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article et à l'article 15, que dans la mesure où il est attesté par l'exportateur que ces produits n'ont pas bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement.

Les autorités compétentes n'autorisent la réexportation ou la réexpédition de produits en l'état ou de produits conditionnés, autres que ceux visés aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article, que dans la mesure où il est attesté par l'exportateur que ces produits n'ont pas bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement.

Les autorités compétentes effectuent les contrôles adéquats pour vérifier l'exactitude des attestations visées aux premier et deuxième alinéas et, le cas échéant, récupèrent l'avantage.

Article 14

Certificat d'exportation et accroissement sensible des exportations

1.   L'exportation des produits suivants n'est pas soumise à la présentation d'un certificat d'exportation:

| (a) | les produits visés à l'article 13, paragraphe 3; |
| --- | --- |

(a)

les produits visés à l'article 13, paragraphe 3;

| (b) | les produits visés à l'article 13, paragraphe 5, qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(b)

les produits visés à l'article 13, paragraphe 5, qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir une restitution à l'exportation.

2.   Lorsque l'approvisionnement régulier des régions ultrapériphériques risque d'être compromis par un accroissement sensible des exportations des produits visés à l'article 13, paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent établir une limitation quantitative propre à assurer la satisfaction des besoins prioritaires dans les secteurs concernés. Cette limitation quantitative est effectuée de manière non discriminatoire.

Article 15

Exportations traditionnelles, exportations dans le cadre du commerce régional et expéditions traditionnelles de produits transformés

1.   Le transformateur qui a déclaré, conformément à l'article 7, paragraphe 3, son intention d'exporter dans le cadre de courants d'échanges traditionnels ou du commerce régional, ou d'expédier dans le cadre de courants d'échanges traditionnels, comme indiqué à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 228/2013, des produits transformé contenant des matières premières qui ont bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement peut le faire dans les limites des quantités annuelles indiquées aux annexes II à V du présent règlement. Les autorités compétentes délivrent les autorisations nécessaires de manière à garantir que les opérations n'excèdent pas lesdites quantités annuelles.

La liste des pays visée à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 228/2013 est établie à l’annexe VI du présent règlement.

Pour les exportations dans le cadre du commerce régional, l'exportateur présente les documents prévus à l'article 17 du règlement (CE) no 612/2009 aux autorités compétentes dans les délais prévus à l'article 46 dudit règlement. En cas de non-présentation de ces documents dans les délais prévus, les autorités compétentes récupèrent l'avantage octroyé au titre du régime spécifique d'approvisionnement.

2.   L'exportation des produits visés au présent article n'est pas soumise à la présentation d'un certificat d'exportation.

3.   Pour les produits exportés visés au présent article, la case 44 de la déclaration d'exportation comporte l'une des mentions figurant à l'annexe I, partie I.

SECTION 6

Gestion, contrôles et suivi

Article 16

Contrôles

1.   Les contrôles administratifs à l'importation, à l'introduction, à l'exportation et à l'expédition des produits agricoles sont exhaustifs et comportent notamment des contrôles croisés avec les documents visés à l'article 8, paragraphe 1.

2.   Les contrôles physiques à l'importation, à l'introduction, à l'exportation et à l'expédition des produits agricoles qui sont effectués dans la région ultrapériphérique concernée portent sur un échantillon représentatif d'au moins 5 % des certificats présentés conformément à l'article 9.

Le règlement (CE) no 1276/2008 de la Commission (9) s'applique mutatis mutandis à ces contrôles physiques.

Dans des situations particulières, la Commission peut demander l'application d'autres pourcentages de contrôles physiques.

Article 17

Modalités nationales de gestion et de suivi

Les autorités compétentes adoptent les modalités complémentaires nécessaires pour la gestion et le suivi en temps réel du régime spécifique d'approvisionnement.

Sur demande de la Commission, elles communiquent à celle-ci les mesures qu'elles mettent en œuvre en application du premier alinéa.

CHAPITRE II

MESURES EN FAVEUR DES PRODUITS AGRICOLES LOCAUX

SECTION 1

Demandes d’aide

Article 18

Dépôt des demandes

Les demandes d'aide au titre d'une année civile sont présentées aux services désignés par les autorités compétentes de l'État membre, conformément aux modèles établis par ces dernières et pendant les périodes qu'elles ont déterminées. Ces périodes sont définies de manière à permettre de procéder aux contrôles sur place nécessaires et ne vont pas au delà du 28 février de l'année civile suivante.

Article 19

Correction des erreurs manifestes

Une demande d'aide peut être rectifiée à tout moment après son introduction en cas d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente.

Article 20

Dépôt tardif des demandes

Sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles, l'introduction d'une demande d'aide après la date limite fixée conformément à l'article 18 entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande d'aide avait été déposée dans le délai imparti. Lorsque le retard dépasse 25 jours, la demande est considérée comme irrecevable.

Article 21

Retrait des demandes d’aide

1.   Une demande d'aide peut être retirée en tout ou partie à tout moment.

Toutefois, lorsque l'autorité compétente a déjà informé le demandeur de l'existence d'irrégularités dans la demande d'aide ou lorsqu'elle l'a averti de son intention de procéder à un contrôle sur place et que ce contrôle révèle des irrégularités, les retraits ne sont pas autorisés pour les parties de la demande d'aide concernées par ces irrégularités.

2.   Les retraits effectués en vertu du paragraphe 1 placent le demandeur dans la position où il se trouvait avant d'introduire une demande d'aide ou la partie de la demande d'aide en question.

SECTION 2

Contrôles

Article 22

Principes généraux

Les vérifications s'effectuent par des contrôles administratifs et des contrôles sur place.

Les contrôles administratifs sont exhaustifs et comportent des vérifications croisées avec, entre autres, les données du système intégré de gestion et de contrôle prévu au titre V, chapitre II, au titre VI, chapitre II, aux articles 47 et 61 et à l’article 102, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (10).

Sur la base d'une analyse des risques conformément à l'article 24, paragraphe 1, du présent règlement, les autorités compétentes effectuent des contrôles sur place par sondage sur au moins 5 % des demandes d'aide. L'échantillon doit représenter aussi 5 % au moins des montants faisant l'objet de l'aide.

Dans tous les cas appropriés, les États membres ont recours au système intégré de gestion et de contrôle.

Article 23

Contrôles sur place

1.   Les contrôles sur place sont effectués de manière inopinée. Un préavis limité au strict nécessaire peut toutefois être donné, pour autant que cela ne nuise pas à l'objectif du contrôle. Ce préavis ne dépasse pas 48 heures, sauf dans des cas dûment justifiés.

2.   Le cas échéant, les contrôles sur place prévus par la présente section sont effectués conjointement avec d'autres contrôles prévus par la législation de l'Union.

3.   La ou les demandes d’aide concernées sont rejetées si les demandeurs de l'aide ou leur représentant empêchent la réalisation d'un contrôle sur place.

Article 24

Sélection des demandeurs d'aide devant faire l'objet d'un contrôle sur place

1.   Les demandeurs devant faire l'objet d'un contrôle sur place sont sélectionnés par l'autorité compétente sur la base d'une analyse des risques ainsi que de la représentativité des demandes d'aide introduites. L'analyse des risques tient compte:

| (a) | du montant de l’aide; |
| --- | --- |

(a)

du montant de l’aide;

| (b) | du nombre de parcelles agricoles, de la superficie et du nombre d'animaux faisant l'objet d'une demande d'aide, ou de la quantité produite, transportée, transformée ou commercialisée; |
| --- | --- |

(b)

du nombre de parcelles agricoles, de la superficie et du nombre d'animaux faisant l'objet d'une demande d'aide, ou de la quantité produite, transportée, transformée ou commercialisée;

| (c) | des modifications par rapport à l'année précédente; |
| --- | --- |

(c)

des modifications par rapport à l'année précédente;

| (d) | des résultats des contrôles effectués au cours des années précédentes; |
| --- | --- |

(d)

des résultats des contrôles effectués au cours des années précédentes;

| (e) | d'autres paramètres à définir par les États membres. |
| --- | --- |

(e)

d'autres paramètres à définir par les États membres.

Afin d'assurer la représentativité, les États membres sélectionnent au hasard entre 20 et 25 % du nombre minimal de demandeurs devant faire l’objet d’un contrôle sur place.

2.   L'autorité compétente garde trace des raisons pour lesquelles des demandeurs spécifiques ont été choisis pour faire l'objet d'un contrôle sur place. L’inspecteur chargé d’effectuer le contrôle sur place en est dûment informé avant le début du contrôle.

Article 25

Rapport d'inspection

1.   Chaque contrôle sur place fait l'objet d'un rapport de contrôle rendant compte avec précision des différents éléments du contrôle. Ce rapport indique notamment:

| (a) | le régime d’aide et les demandes contrôlées; |
| --- | --- |

(a)

le régime d’aide et les demandes contrôlées;

| (b) | les personnes présentes; |
| --- | --- |

(b)

les personnes présentes;

| (c) | les parcelles agricoles contrôlées, les parcelles agricoles mesurées et les résultats des mesures par parcelle agricole mesurée, ainsi que les techniques de mesure utilisées; |
| --- | --- |

(c)

les parcelles agricoles contrôlées, les parcelles agricoles mesurées et les résultats des mesures par parcelle agricole mesurée, ainsi que les techniques de mesure utilisées;

| (d) | le nombre d'animaux de chaque espèce relevé et, le cas échéant, les numéros des marques auriculaires, les inscriptions dans le registre et dans la base de données informatique relative aux bovins et les documents justificatifs vérifiés, ainsi que les résultats des contrôles et, le cas échéant, les observations particulières concernant les animaux ou leur code d'identification; |
| --- | --- |

(d)

le nombre d'animaux de chaque espèce relevé et, le cas échéant, les numéros des marques auriculaires, les inscriptions dans le registre et dans la base de données informatique relative aux bovins et les documents justificatifs vérifiés, ainsi que les résultats des contrôles et, le cas échéant, les observations particulières concernant les animaux ou leur code d'identification;

| (e) | les quantités produites, transportées, transformées ou commercialisées contrôlées; |
| --- | --- |

(e)

les quantités produites, transportées, transformées ou commercialisées contrôlées;

| (f) | si le demandeur de l'aide a été averti de la visite et, dans l'affirmative, quel était le délai de préavis; |
| --- | --- |

(f)

si le demandeur de l'aide a été averti de la visite et, dans l'affirmative, quel était le délai de préavis;

| (g) | toute autre mesure de contrôle mise en œuvre. |
| --- | --- |

(g)

toute autre mesure de contrôle mise en œuvre.

2.   Le demandeur ou son représentant a la possibilité de signer le rapport afin d'attester de sa présence lors du contrôle et d'ajouter des observations. Si des irrégularités sont constatées, le demandeur reçoit une copie du rapport de contrôle.

Lorsque le contrôle sur place est effectué par télédétection, les États membres peuvent décider de ne pas donner au demandeur de l'aide ou à son représentant la possibilité de signer le rapport de contrôle si le contrôle par télédétection n'a révélé aucune irrégularité.

SECTION 3

Réductions et exclusions et paiements indus

Article 26

Réductions et exclusions

En cas de différence entre les informations déclarées dans le cadre des demandes d'aide et les constatations réalisées à l'issue des contrôles prévus dans la section 2, l'État membre concerné applique des réductions et exclusions de l'aide. Celles-ci doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 27

Exceptions à l'application des réductions et exclusions

1.   Les réductions et exclusions prévues à l'article 26 ne s'appliquent pas lorsque le demandeur de l'aide a fourni des données factuelles correctes ou peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas en faute.

2.   Les réductions et exclusions ne s'appliquent pas en ce qui concerne les parties de la demande d'aide que le demandeur a signalées par écrit à l'autorité compétente comme étant incorrectes ou l'étant devenues depuis l'introduction de la demande, à condition que l'autorité compétente n'ait pas déjà informé le demandeur de l'aide qu'elle envisageait d'effectuer un contrôle sur place et que des irrégularités avaient été constatées dans la demande.

Sur la base des informations données par le demandeur visées au premier alinéa, la demande d'aide est rectifiée de manière à refléter l'état réel de la situation.

Article 28

Récupération de l'indu et pénalités

1.   En cas de paiement indu, l'article 80 du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission (11) s'applique mutatis mutandis.

2.   Lorsque le paiement indu résulte de fausses déclarations, de faux documents ou d'une négligence grave du demandeur de l'aide, il est appliqué en outre une pénalité égale au montant indument versé, majoré d'un intérêt calculé conformément à l'article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009.

Article 29

Force majeure et circonstances exceptionnelles

En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, l'article 75 du règlement (CE) no 1122/2009 s'applique mutatis mutandis.

CHAPITRE III

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

SECTION 1

Symbole graphique

Article 30

Contrôle des conditions d'utilisation du symbole graphique

Les autorités compétentes vérifient périodiquement le respect par les opérateurs agréés des conditions d'utilisation du symbole graphique visé à l'article 5 du règlement délégué (UE) no 179/2014 et des engagements prévus à l'article 6, paragraphe 4, dudit règlement délégué.

Les autorités compétentes peuvent déléguer l'exécution de ces contrôles à des organismes habilités à cet effet qui possèdent les compétences techniques et l'impartialité requises. En pareil cas, ces organismes leur font périodiquement un rapport sur l'exécution de leurs contrôles.

Article 31

Utilisation abusive et publicité du symbole graphique

Les États membres appliquent les dispositions nationales pertinentes existantes pour prévenir et, lorsqu'il y a lieu, sanctionner l'utilisation abusive du symbole graphique ou arrêtent les mesures nécessaires à cet effet. À la demande de la Commission, elles communiquent à celle-ci les mesures applicables.

Les États membres assurent une publicité appropriée du symbole graphique ainsi que des produits pour lesquels celui-ci peut être utilisé.

Article 32

Mesures nationales

1.   Les autorités compétentes arrêtent les mesures administratives complémentaires nécessaires pour la gestion du mécanisme du symbole graphique. Ces mesures peuvent prévoir notamment le prélèvement de cotisations auprès des opérateurs agréés pour l'impression du symbole graphique et pour couvrir les frais administratifs ainsi que les coûts des contrôles.

2.   À la demande de la Commission, les autorités compétentes communiquent à celle-ci le nom des services ou, le cas échéant, des organismes responsables de l'octroi de l'agrément prévu à l'article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 179/2014 et de l'exécution des contrôles requis au titre de la présente section ainsi que les mesures complémentaires visées au paragraphe 1 du présent article.

3.   Les autorités compétentes notifient à la Commission chaque approbation du droit d'utiliser le symbole graphique en indiquant le nom et le siège du producteur, les produits et la période pour laquelle le droit a été accordé.

La notification visée au présent paragraphe est effectuée conformément au règlement (CE) no 792/2009.

SECTION 2

Produits animaux

Article 33

Élevage

1.   L’importation de jeunes bovins mâles originaires de pays tiers, relevant des codes NC 0102 29 05, 0102 29 29 ou 0102 29 49, et destinés à l’engraissement et à la consommation dans les départements français d'outre-mer ou à Madère n’est pas soumise aux droits de douane jusqu’à ce que le cheptel de jeunes bovins mâles locaux atteigne un niveau suffisant pour assurer le maintien et le développement de la production de viande bovine locale.

2.   Pour pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe 1, l'importateur ou le demandeur doit démontrer qu'il remplit les conditions figurant à l'article 8 du règlement délégué (UE) no 179/2014 en présentant:

| a) | une déclaration écrite, au moment de l’arrivée des animaux dans les départements français d'outre-mer ou à Madère, précisant que les bovins sont destinés à y être engraissés pendant une période minimale de 120 jours à partir du jour de leur arrivée effective et à y être consommés ultérieurement; |
| --- | --- |

a)

une déclaration écrite, au moment de l’arrivée des animaux dans les départements français d'outre-mer ou à Madère, précisant que les bovins sont destinés à y être engraissés pendant une période minimale de 120 jours à partir du jour de leur arrivée effective et à y être consommés ultérieurement;

| b) | un engagement écrit, au moment de l’arrivée des animaux, indiquant aux autorités compétentes, dans un délai d’un mois suivant le jour de l’arrivée des bovins, l’exploitation ou les exploitations où ils doivent être engraissés. |
| --- | --- |

b)

un engagement écrit, au moment de l’arrivée des animaux, indiquant aux autorités compétentes, dans un délai d’un mois suivant le jour de l’arrivée des bovins, l’exploitation ou les exploitations où ils doivent être engraissés.

SECTION 3

Importation de tabac dans les îles canaries

Article 34

Exonération de droits de douane pour le tabac

1.   La période annuelle pour le calcul de la quantité maximale annuelle de tabac devant être exonérée des droits à l’importation lorsqu’il est importé directement aux îles Canaries, visée à l’article 29, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 228/2013 court du 1er janvier au 31 décembre de la même année.

2.   Les quantités de tabac brut et semi-élaboré visé à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) no 228/2013 sont converties en quantités de tabac brut écoté sur la base des coefficients d'équivalence figurant à l'annexe VII du présent règlement pour les produits concernés.

Article 35

Conditions d’exonération

1.   L'importation des produits énumérés à l'annexe VII est soumise à la présentation d'un certificat d'exonération. La demande de certificat et le certificat comportent dans la case 20 l'une des mentions figurant à l'annexe I, partie J.

Sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement, les articles 3, 7 à 10, 12 et 16 du présent règlement, l'article 1er du règlement délégué (UE) no 179/2014, l’article 12, paragraphe 2, et l’article 18 du règlement (UE) no 228/2013 s’appliquent mutatis mutandis.

2.   Les autorités compétentes s'assurent de l'utilisation des produits énumérés à l'annexe VII conformément aux dispositions de l'Union édictées en la matière, et notamment les articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 36

Versement des aides

Après vérification des demandes d'aides et des pièces justificatives, et détermination de leur montant en application des programmes POSEI visés au chapitre II du règlement (UE) no 228/2013, les autorités compétentes versent les aides, au titre d'une année civile, comme suit:

| (a) | dans le cas du régime spécifique d’approvisionnement, des mesures relatives à l’importation et à l’approvisionnement d’animaux vivants ainsi que des mesures visées à l’article 9 du règlement délégué (UE) no 179/2014, tout au long de l’année; |
| --- | --- |

(a)

dans le cas du régime spécifique d’approvisionnement, des mesures relatives à l’importation et à l’approvisionnement d’animaux vivants ainsi que des mesures visées à l’article 9 du règlement délégué (UE) no 179/2014, tout au long de l’année;

| (b) | dans le cas des paiements directs, conformément à l'article 75 du règlement (UE) no 1306/2013 du Conseil; |
| --- | --- |

(b)

dans le cas des paiements directs, conformément à l'article 75 du règlement (UE) no 1306/2013 du Conseil;

| (c) | pour les autres paiements, pendant la période débutant le 16 octobre de l'année en cours et s'achevant le 30 juin de l'année suivante. |
| --- | --- |

(c)

pour les autres paiements, pendant la période débutant le 16 octobre de l'année en cours et s'achevant le 30 juin de l'année suivante.

Article 37

Indicateurs de performance

Chaque année, les États membres notifient à la Commission au minimum les données relatives aux indicateurs de performance établis à l’annexe VIII pour chacune de leurs régions ultrapériphériques.

Les données sont notifiées dans le cadre du rapport annuel d’exécution visé à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) no 228/2013.

Article 38

Notifications

1.   Pour ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement, les autorités compétentes transmettent à la Commission, au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de chaque trimestre, les données ci-après, disponibles à cette date, relatives aux opérations réalisées au cours des mois précédents, en ce qui concerne le bilan d’approvisionnement de l’année civile de référence, ventilées par produit et code NC et, le cas échéant, par destination particulière:

| (a) | les quantités ventilées selon la provenance d'importation des pays tiers ou de livraison à partir de l'Union; |
| --- | --- |

(a)

les quantités ventilées selon la provenance d'importation des pays tiers ou de livraison à partir de l'Union;

| (b) | le montant de l'aide ainsi que les dépenses effectivement payés par produit et, le cas échéant, par destination particulière; |
| --- | --- |

(b)

le montant de l'aide ainsi que les dépenses effectivement payés par produit et, le cas échéant, par destination particulière;

| (c) | les quantités pour lesquelles les certificats n'ont pas été utilisés, avec ventilation par catégorie de certificat; |
| --- | --- |

(c)

les quantités pour lesquelles les certificats n'ont pas été utilisés, avec ventilation par catégorie de certificat;

| (d) | les quantités éventuellement réexportées ou réexpédiées en application de l'article 13 et les montants unitaires et totaux des aides recouvrées; |
| --- | --- |

(d)

les quantités éventuellement réexportées ou réexpédiées en application de l'article 13 et les montants unitaires et totaux des aides recouvrées;

| (e) | les quantités éventuellement réexportées ou réexpédiées après transformation conformément à l'article 15; |
| --- | --- |

(e)

les quantités éventuellement réexportées ou réexpédiées après transformation conformément à l'article 15;

| (f) | les transferts au sein d'une quantité globale pour une catégorie de produits et les modifications des bilans prévisionnels d'approvisionnement en cours de période; |
| --- | --- |

(f)

les transferts au sein d'une quantité globale pour une catégorie de produits et les modifications des bilans prévisionnels d'approvisionnement en cours de période;

| (g) | le solde disponible et le pourcentage d'utilisation. |
| --- | --- |

(g)

le solde disponible et le pourcentage d'utilisation.

Les données prévues au premier alinéa sont fournies sur la base des certificats utilisés. Les données définitives se rapportant au bilan d’approvisionnement de chaque année civile sont notifiées à la Commission au plus tard le 31 mai de l’année suivante.

2.   Pour ce qui concerne le soutien des productions locales, les États membres communiquent à la Commission:

| (a) | au plus tard le 30 avril de chaque année, les demandes d'aide reçues et les montants concernés au titre de l'année civile précédente; |
| --- | --- |

(a)

au plus tard le 30 avril de chaque année, les demandes d'aide reçues et les montants concernés au titre de l'année civile précédente;

| (b) | au plus tard le 31 juillet de chaque année, les demandes d'aide définitivement admissibles et les montants concernés au titre de l'année civile précédente. |
| --- | --- |

(b)

au plus tard le 31 juillet de chaque année, les demandes d'aide définitivement admissibles et les montants concernés au titre de l'année civile précédente.

3.   Les communications visées au présent article sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009.

4.   Les communications visées à l'article 23, paragraphe 3, et à l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 228/2013 sont également effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009.

Article 39

Rapport

1.   Le rapport prévu à l'article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) no 228/2013 comporte notamment:

| (a) | les changements significatifs éventuels de l'environnement socio-économique et agricole; |
| --- | --- |

(a)

les changements significatifs éventuels de l'environnement socio-économique et agricole;

| (b) | une synthèse des données physiques et financières disponibles relatives à la mise en œuvre de chaque mesure, suivie d'une analyse de ces données, et, si besoin, une présentation et une analyse du secteur d'activité dans lequel s'insère cette mesure; |
| --- | --- |

(b)

une synthèse des données physiques et financières disponibles relatives à la mise en œuvre de chaque mesure, suivie d'une analyse de ces données, et, si besoin, une présentation et une analyse du secteur d'activité dans lequel s'insère cette mesure;

| (c) | l'état d'avancement des mesures et des priorités par rapport à leurs objectifs généraux et spécifiques à la date de présentation du rapport, en procédant à une quantification des indicateurs; |
| --- | --- |

(c)

l'état d'avancement des mesures et des priorités par rapport à leurs objectifs généraux et spécifiques à la date de présentation du rapport, en procédant à une quantification des indicateurs;

| (d) | une synthèse des problèmes importants rencontrés dans la gestion et la mise en œuvre des mesures; |
| --- | --- |

(d)

une synthèse des problèmes importants rencontrés dans la gestion et la mise en œuvre des mesures;

| (e) | un examen du résultat de l'ensemble des mesures, en tenant compte de leurs liens réciproques; |
| --- | --- |

(e)

un examen du résultat de l'ensemble des mesures, en tenant compte de leurs liens réciproques;

| (f) | pour le régime spécifique d'approvisionnement:






  i) | des données et une analyse relatives à l'évolution des prix et à la répercussion de l'avantage ainsi octroyé, ainsi que les mesures prises et les contrôles réalisés pour s'assurer que cette répercussion est intervenue conformément à l'article 6 du présent règlement; |
| --- | --- | --- |

(f)

pour le régime spécifique d'approvisionnement:

i)

des données et une analyse relatives à l'évolution des prix et à la répercussion de l'avantage ainsi octroyé, ainsi que les mesures prises et les contrôles réalisés pour s'assurer que cette répercussion est intervenue conformément à l'article 6 du présent règlement;

| ii) | en tenant compte des autres aides existantes, une analyse de la proportionnalité des aides par rapport aux surcoûts d'acheminement vers les régions ultrapériphériques et aux prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers ainsi que, lorsqu'il s'agit de produits destinés à la transformation ou d'intrants agricoles, des surcoûts d'insularité et d'ultrapériphéricité; |
| --- | --- |

ii)

en tenant compte des autres aides existantes, une analyse de la proportionnalité des aides par rapport aux surcoûts d'acheminement vers les régions ultrapériphériques et aux prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers ainsi que, lorsqu'il s'agit de produits destinés à la transformation ou d'intrants agricoles, des surcoûts d'insularité et d'ultrapériphéricité;

| (g) | l'indication du degré de réalisation des objectifs assignés à chacune des actions contenues dans le programme, mesuré au moyen d'indicateurs objectivement mesurables; |
| --- | --- |

(g)

l'indication du degré de réalisation des objectifs assignés à chacune des actions contenues dans le programme, mesuré au moyen d'indicateurs objectivement mesurables;

| (h) | les données relatives au bilan annuel d'approvisionnement de la région concernée, notamment en termes de consommation, d'évolution des cheptels, de production et d'échanges; |
| --- | --- |

(h)

les données relatives au bilan annuel d'approvisionnement de la région concernée, notamment en termes de consommation, d'évolution des cheptels, de production et d'échanges;

| (i) | les données relatives aux montants effectivement octroyés pour la réalisation des actions du programme sur la base des critères définis par les États membres, telles que le nombre de producteurs pouvant bénéficier de l'aide, le nombre d'animaux admis au paiement, les superficies admissibles, ou le nombre d'exploitations concernées; |
| --- | --- |

(i)

les données relatives aux montants effectivement octroyés pour la réalisation des actions du programme sur la base des critères définis par les États membres, telles que le nombre de producteurs pouvant bénéficier de l'aide, le nombre d'animaux admis au paiement, les superficies admissibles, ou le nombre d'exploitations concernées;

| (j) | les informations sur l'exécution financière de chaque action contenue dans le programme; |
| --- | --- |

(j)

les informations sur l'exécution financière de chaque action contenue dans le programme;

| (k) | les données statistiques relatives aux contrôles effectués par les autorités compétentes et aux sanctions éventuellement appliquées; |
| --- | --- |

(k)

les données statistiques relatives aux contrôles effectués par les autorités compétentes et aux sanctions éventuellement appliquées;

| (l) | les commentaires de l'État membre relatives à la mise en œuvre du programme; |
| --- | --- |

(l)

les commentaires de l'État membre relatives à la mise en œuvre du programme;

| (m) | les données annuelles relatives aux indicateurs de performance visés à l'article 37 du présent règlement. |
| --- | --- |

(m)

les données annuelles relatives aux indicateurs de performance visés à l'article 37 du présent règlement.

2.   Le rapport visé au paragraphe 1 est présenté à la Commission conformément au règlement (CE) no 792/2009.

Article 40

Modification des programmes

1.   Les modifications apportées à chaque programme POSEI sont soumises à la Commission pour approbation et sont dûment motivées, en précisant notamment:

| a) | les motifs des éventuelles difficultés de mise en œuvre justifiant une modification du programme; |
| --- | --- |

a)

les motifs des éventuelles difficultés de mise en œuvre justifiant une modification du programme;

| b) | les effets attendus de la modification; |
| --- | --- |

b)

les effets attendus de la modification;

| c) | les conséquences quant au financement et au contrôle des engagements. |
| --- | --- |

c)

les conséquences quant au financement et au contrôle des engagements.

Sauf dans les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, les États membres ne présentent les propositions de modifications des programmes qu’une fois par année civile et par programme. Ces propositions de modifications doivent être reçues par la Commission au plus tard le 30 septembre de chaque année.

En l’absence d’opposition de la Commission, les modifications proposées deviennent applicables à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de leur notification.

Une entrée en vigueur anticipée est possible dans le cas où la Commission informe l’État membre par écrit, avant la date visée au troisième alinéa, que les modifications notifiées sont conformes à la législation de l'Union.

Dans le cas où la modification notifiée n’est pas conforme à la législation de l’Union, la Commission informe l'État membre, avant la date visée au troisième alinéa, que la modification notifiée ne peut s’appliquer avant que la Commission n'ait reçu une modification susceptible d'être déclarée conforme.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, la Commission évalue séparément les modifications suivantes proposées par les États membres et décide si elle les approuve, au plus tard dans les quatre mois suivant leur présentation, conformément à la procédure visée à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 228/2013:

| (a) | l’adhésion d’une nouvelle région ultrapériphérique; |
| --- | --- |

(a)

l’adhésion d’une nouvelle région ultrapériphérique;

| (b) | l’introduction dans le programme général de nouveaux groupes de produits à soutenir dans le cadre du régime spécifique d’approvisionnement ou de nouvelles mesures en faveur des productions agricoles locales; et |
| --- | --- |

(b)

l’introduction dans le programme général de nouveaux groupes de produits à soutenir dans le cadre du régime spécifique d’approvisionnement ou de nouvelles mesures en faveur des productions agricoles locales; et

| (c) | l'augmentation du niveau de soutien unitaire déjà approuvé pour chaque mesure existante de plus de 50 % du montant applicable au moment de la présentation de la proposition de modification. |
| --- | --- |

(c)

l'augmentation du niveau de soutien unitaire déjà approuvé pour chaque mesure existante de plus de 50 % du montant applicable au moment de la présentation de la proposition de modification.

Sans préjudice de la procédure prévue au paragraphe 1, les États membres peuvent soumettre les propositions de modifications prévues dans ce paragraphe une fois par année civile et par programme. Les propositions de modifications visées au présent paragraphe doivent parvenir à la Commission au plus tard le 31 juillet de l’année précédant le dépôt de leur demande

Les modifications ainsi approuvées s’appliquent à partir du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la proposition de modification a été faite ou à partir de la date indiquée de manière explicite dans la décision d’approbation.

3.   Les États membres peuvent procéder aux modifications suivantes sans appliquer la procédure définie au paragraphe 1, pour autant qu'elles soient communiquées à la Commission:

| (a) | en ce qui concerne les bilans prévisionnels d’approvisionnement, les modifications, dans la limite de 20 %, du niveau de chaque aide ou les modifications des quantités de produits pouvant faire l’objet du bilan d’approvisionnement et, en conséquence, le montant global de l’aide octroyée en faveur de chaque gamme de produits; |
| --- | --- |

(a)

en ce qui concerne les bilans prévisionnels d’approvisionnement, les modifications, dans la limite de 20 %, du niveau de chaque aide ou les modifications des quantités de produits pouvant faire l’objet du bilan d’approvisionnement et, en conséquence, le montant global de l’aide octroyée en faveur de chaque gamme de produits;

| (b) | en ce qui concerne toutes les mesures, les modifications, dans la limite de 20 %, de l’allocation financière destinée à chaque mesure individuelle, sans préjudice des plafonds financiers prévus à l’article 30 du règlement (UE) no 228/2013, pour autant que ces adaptations soient notifiées au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’année civile à laquelle se réfère l’allocation financière modifiée; et |
| --- | --- |

(b)

en ce qui concerne toutes les mesures, les modifications, dans la limite de 20 %, de l’allocation financière destinée à chaque mesure individuelle, sans préjudice des plafonds financiers prévus à l’article 30 du règlement (UE) no 228/2013, pour autant que ces adaptations soient notifiées au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’année civile à laquelle se réfère l’allocation financière modifiée; et

| (c) | les modifications faisant suite à celles apportées aux codes et aux désignations énoncés au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (12) et servant à identifier les produits bénéficiant d'une aide, pour autant que ces modifications ne supposent pas une modification des produits eux-mêmes. |
| --- | --- |

(c)

les modifications faisant suite à celles apportées aux codes et aux désignations énoncés au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (12) et servant à identifier les produits bénéficiant d'une aide, pour autant que ces modifications ne supposent pas une modification des produits eux-mêmes.

4.   Les modifications visées au paragraphe 3 ne s'appliquent pas avant la date à laquelle la Commission les reçoit. Elles doivent être dûment expliquées et justifiées et ne peuvent être mises en œuvre qu’une fois par an, sauf dans les cas suivants:

| (a) | force majeure ou circonstances exceptionnelles; |
| --- | --- |

(a)

force majeure ou circonstances exceptionnelles;

| (b) | modification des quantités de produits faisant l’objet du régime d’approvisionnement; |
| --- | --- |

(b)

modification des quantités de produits faisant l’objet du régime d’approvisionnement;

| (c) | modifications faisant suite à des modifications apportées aux codes et aux désignations énoncés au règlement (CEE) no 2658/87. |
| --- | --- |

(c)

modifications faisant suite à des modifications apportées aux codes et aux désignations énoncés au règlement (CEE) no 2658/87.

5.   Aux fins du présent article, on entend par:

| a) | «mesure»: le regroupement des régimes d’aides et des actions nécessaires pour atteindre un ou plusieurs objectifs visés par le programme correspondant à une ligne pour laquelle une dotation financière est définie dans le tableau financier visé à l’article 5, point a), du règlement (UE) no 228/2013; |
| --- | --- |

a)

«mesure»: le regroupement des régimes d’aides et des actions nécessaires pour atteindre un ou plusieurs objectifs visés par le programme correspondant à une ligne pour laquelle une dotation financière est définie dans le tableau financier visé à l’article 5, point a), du règlement (UE) no 228/2013;

| b) | «groupe de produits», tous les produits qui partagent les deux premiers chiffres du code NC prévus par le règlement (CEE) no 2658/87. |
| --- | --- |

b)

«groupe de produits», tous les produits qui partagent les deux premiers chiffres du code NC prévus par le règlement (CEE) no 2658/87.

6.   Les communications visées au présent article sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009.

Article 41

Réduction des avances

Sans préjudice des règles générales établies en matière de discipline budgétaire, lorsque les informations que les États membres transmettent à la Commission en application des articles 38 et 39 sont incomplètes ou que le délai pour leur transmission n'a pas été respecté, la Commission peut procéder à une réduction sur une base temporaire et forfaitaire des avances sur la prise en compte des dépenses agricoles.

Article 42

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 78 du 20.3.2013, p. 23.

1

(2)  Règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 42 du 14.2.2006, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (JO L 145 du 31.5.2006, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement délégué (UE) no 179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des opérateurs, le montant de l’aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique, l’exonération des droits à l’importation pour certains bovins et le financement de certaines mesures relatives à des mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultrapériphériques de l’Union (Voir page 3 du présent Journal officiel.).

4

o

o

(5)  Règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (JO L 114 du 26.4.2008, p. 3).

5

o

(6)  Règlement (CE) no 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 186 du 17.7.2009, p. 1).

6

o

(7)  Règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (JO L 228 du 1.9.2009, p. 3).

7

o

(8)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

8

o

o

(9)  Règlement (CE) no 1276/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 relatif à la surveillance au moyen de contrôles physiques des exportations de produits agricoles bénéficiant d’une restitution ou d’autres montants (JO L 339 du 18.12.2008, p. 53).

9

o

(10)  Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

10

o

o

o

o

o

o

o

(11)  Règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole (JO L 316 du 2.12.2009, p. 65).

11

o

o

o

(12)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

12

o

---

ANNEXE I

Partie A

Mentions visées à l’article 2, paragraphe 3:

| — | en bulgare, une des mentions suivantes:






  — | „продукти за директна консумация“ |
| --- | --- | --- |

—

en bulgare, une des mentions suivantes:

—

„продукти за директна консумация“

| — | „продукти за преработвателната и/или опаковъчната промишленост“ |
| --- | --- |

—

„продукти за преработвателната и/или опаковъчната промишленост“

| — | „продукти, предназначени за използване като производствени ресурси за селското стопанство“ |
| --- | --- |

—

„продукти, предназначени за използване като производствени ресурси за селското стопанство“

| — | „животни от рода на едрия рогат добитък, внасяни за угояване“ |
| --- | --- |

—

„животни от рода на едрия рогат добитък, внасяни за угояване“

| — | en espagnol, une des mentions suivantes:






  — | «Productos destinados al consumo directo» |
| --- | --- | --- |

—

en espagnol, une des mentions suivantes:

—

«Productos destinados al consumo directo»

| — | «Productos destinados a la industria de transformación o acondicionamiento» |
| --- | --- |

—

«Productos destinados a la industria de transformación o acondicionamiento»

| — | «Productos destinados a ser utilizados como insumos agrarios» |
| --- | --- |

—

«Productos destinados a ser utilizados como insumos agrarios»

| — | «Animales importados de la especie bovina, destinados al engorde» |
| --- | --- |

—

«Animales importados de la especie bovina, destinados al engorde»

| — | en tchèque, une des mentions suivantes:






  — | „produkty pro přímou spotřebu“ |
| --- | --- | --- |

—

en tchèque, une des mentions suivantes:

—

„produkty pro přímou spotřebu“

| — | „produkty pro zpracovatelský a/nebo balicí průmysl“ |
| --- | --- |

—

„produkty pro zpracovatelský a/nebo balicí průmysl“

| — | „produkty určené pro použití jako zemědělské vstupy“ |
| --- | --- |

—

„produkty určené pro použití jako zemědělské vstupy“

| — | „dovezený skot pro výkrm“ |
| --- | --- |

—

„dovezený skot pro výkrm“

| — | en danois, une des mentions suivantes:






  — | »produkter til direkte konsum« |
| --- | --- | --- |

—

en danois, une des mentions suivantes:

—

»produkter til direkte konsum«

| — | »produkter til forarbejdnings- og/eller emballeringsindustrien« |
| --- | --- |

—

»produkter til forarbejdnings- og/eller emballeringsindustrien«

| — | »produkter, der skal anvendes som rå- og hjælpestoffer« |
| --- | --- |

—

»produkter, der skal anvendes som rå- og hjælpestoffer«

| — | »importeret kvæg til opfedning« |
| --- | --- |

—

»importeret kvæg til opfedning«

| — | en allemand, une des mentions suivantes:






  — | „Erzeugnisse für den direkten Verbrauch“ |
| --- | --- | --- |

—

en allemand, une des mentions suivantes:

—

„Erzeugnisse für den direkten Verbrauch“

| — | „Erzeugnisse für die Verarbeitungs- bzw. Verpackungsindustrie“ |
| --- | --- |

—

„Erzeugnisse für die Verarbeitungs- bzw. Verpackungsindustrie“

| — | „zur Verwendung als landwirtschaftliche Betriebsstoffe bestimmte Erzeugnisse“ |
| --- | --- |

—

„zur Verwendung als landwirtschaftliche Betriebsstoffe bestimmte Erzeugnisse“

| — | „zur Mast eingeführte Rinder“ |
| --- | --- |

—

„zur Mast eingeführte Rinder“

| — | en estonien, une des mentions suivantes:






  — | „otsetarbimiseks ettenähtud tooted” |
| --- | --- | --- |

—

en estonien, une des mentions suivantes:

—

„otsetarbimiseks ettenähtud tooted”

| — | „tooted töötlevale ja/või pakenditööstusele” |
| --- | --- |

—

„tooted töötlevale ja/või pakenditööstusele”

| — | „põllumajanduslikuks tooraineks ettenähtud tooted” |
| --- | --- |

—

„põllumajanduslikuks tooraineks ettenähtud tooted”

| — | „imporditud nuumveised” |
| --- | --- |

—

„imporditud nuumveised”

| — | en grec, une des mentions suivantes:






  — | «προϊόντα που προορίζονται για άμεση κατανάλωση» |
| --- | --- | --- |

—

en grec, une des mentions suivantes:

—

«προϊόντα που προορίζονται για άμεση κατανάλωση»

| — | «προϊόντα που προορίζονται για τις βιομηχανίες μεταποίησης ή/και συσκευασίας» |
| --- | --- |

—

«προϊόντα που προορίζονται για τις βιομηχανίες μεταποίησης ή/και συσκευασίας»

| — | «προϊόντα που προορίζονται για χρήση ως γεωργικές εισροές» |
| --- | --- |

—

«προϊόντα που προορίζονται για χρήση ως γεωργικές εισροές»

| — | «εισαγόμενα βοοειδή προς πάχυνση» |
| --- | --- |

—

«εισαγόμενα βοοειδή προς πάχυνση»

| — | en anglais, une des mentions suivantes:






  — | ‘products for direct consumption’ |
| --- | --- | --- |

—

en anglais, une des mentions suivantes:

—

‘products for direct consumption’

| — | ‘products for the processing and/or packaging industry’ |
| --- | --- |

—

‘products for the processing and/or packaging industry’

| — | ‘products intended for use as agricultural inputs’ |
| --- | --- |

—

‘products intended for use as agricultural inputs’

| — | ‘bovine animals imported for fattening’ |
| --- | --- |

—

‘bovine animals imported for fattening’

| — | en français, une des mentions suivantes:






  — | «produits destinés à la consommation directe» |
| --- | --- | --- |

—

en français, une des mentions suivantes:

—

«produits destinés à la consommation directe»

| — | «produits destinés aux industries de transformation et/ou de conditionnement» |
| --- | --- |

—

«produits destinés aux industries de transformation et/ou de conditionnement»

| — | «produits destinés à être utilisés comme intrants agricoles» |
| --- | --- |

—

«produits destinés à être utilisés comme intrants agricoles»

| — | «animaux bovins pour l'engraissement importés» |
| --- | --- |

—

«animaux bovins pour l'engraissement importés»

| — | en croate, une des mentions suivantes:






  — | „proizvodi za izravnu potrošnju” |
| --- | --- | --- |

—

en croate, une des mentions suivantes:

—

„proizvodi za izravnu potrošnju”

| — | „proizvodi za prerađivačku industriju i/ili industriju ambalaže” |
| --- | --- |

—

„proizvodi za prerađivačku industriju i/ili industriju ambalaže”

| — | „proizvodi namijenjeni za uporabu kao faktori u poljoprivrednoj proizvodnji” |
| --- | --- |

—

„proizvodi namijenjeni za uporabu kao faktori u poljoprivrednoj proizvodnji”

| — | „životinje vrste goveda uvezene za tov” |
| --- | --- |

—

„životinje vrste goveda uvezene za tov”

| — | en italien, une des mentions suivantes:






  — | «prodotti destinati al consumo diretto» |
| --- | --- | --- |

—

en italien, une des mentions suivantes:

—

«prodotti destinati al consumo diretto»

| — | «prodotti destinati alle industrie di trasformazione e/o di condizionamento» |
| --- | --- |

—

«prodotti destinati alle industrie di trasformazione e/o di condizionamento»

| — | «prodotti destinati ad essere utilizzati come fattori di produzione agricoli» |
| --- | --- |

—

«prodotti destinati ad essere utilizzati come fattori di produzione agricoli»

| — | «bovini destinati all’ingrasso importati» |
| --- | --- |

—

«bovini destinati all’ingrasso importati»

| — | en letton, une des mentions suivantes:






  — | “tiešam patēriņam paredzēti produkti” |
| --- | --- | --- |

—

en letton, une des mentions suivantes:

—

“tiešam patēriņam paredzēti produkti”

| — | “produkti, kas paredzēti pārstrādei un/vai iesaiņošanai” |
| --- | --- |

—

“produkti, kas paredzēti pārstrādei un/vai iesaiņošanai”

| — | “produkti, kas ir lauksaimniecībā izmantojamās vielas” |
| --- | --- |

—

“produkti, kas ir lauksaimniecībā izmantojamās vielas”

| — | “ievesti liellopi nobarošanai” |
| --- | --- |

—

“ievesti liellopi nobarošanai”

| — | en lituanien, une des mentions suivantes:






  — | „tiesiogiai vartoti skirti produktai“ |
| --- | --- | --- |

—

en lituanien, une des mentions suivantes:

—

„tiesiogiai vartoti skirti produktai“

| — | „perdirbimo ir/arba pakavimo pramonei skirti produktai“ |
| --- | --- |

—

„perdirbimo ir/arba pakavimo pramonei skirti produktai“

| — | „produktai, skirti naudoti kaip žemės ūkio ištekliai“ |
| --- | --- |

—

„produktai, skirti naudoti kaip žemės ūkio ištekliai“

| — | „importuojami galvijai, skirti penėjimui“ |
| --- | --- |

—

„importuojami galvijai, skirti penėjimui“

| — | en hongrois, une des mentions suivantes:






  — | „közvetlen fogyasztásra szánt termékek” |
| --- | --- | --- |

—

en hongrois, une des mentions suivantes:

—

„közvetlen fogyasztásra szánt termékek”

| — | „a feldolgozó- és/vagy a csomagolóipar számára szánt termékek” |
| --- | --- |

—

„a feldolgozó- és/vagy a csomagolóipar számára szánt termékek”

| — | „mezőgazdasági inputanyagként felhasználandó termékek” |
| --- | --- |

—

„mezőgazdasági inputanyagként felhasználandó termékek”

| — | „importált, hízlalásra szánt szarvasmarhafélék” |
| --- | --- |

—

„importált, hízlalásra szánt szarvasmarhafélék”

| — | en maltais, une des mentions suivantes:






  — | “prodotti maħsuba għall-konsum dirett” |
| --- | --- | --- |

—

en maltais, une des mentions suivantes:

—

“prodotti maħsuba għall-konsum dirett”

| — | “prodotti maħsuba għall-industriji tat-trasformazzjoni u/jew ta’ l-imballaġġ” |
| --- | --- |

—

“prodotti maħsuba għall-industriji tat-trasformazzjoni u/jew ta’ l-imballaġġ”

| — | “prodotti maħsuba għall-użu agrikolu” |
| --- | --- |

—

“prodotti maħsuba għall-użu agrikolu”

| — | “bhejjem ta’ l-ifrat għat-tismin importati” |
| --- | --- |

—

“bhejjem ta’ l-ifrat għat-tismin importati”

| — | en néerlandais, une des mentions suivantes:






  — | „producten voor rechtstreekse consumptie” |
| --- | --- | --- |

—

en néerlandais, une des mentions suivantes:

—

„producten voor rechtstreekse consumptie”

| — | „producten voor de verwerkende industrie en/of de verpakkingsindustrie” |
| --- | --- |

—

„producten voor de verwerkende industrie en/of de verpakkingsindustrie”

| — | „producten voor gebruik als landbouwproductiemiddel” |
| --- | --- |

—

„producten voor gebruik als landbouwproductiemiddel”

| — | „ingevoerde mestrunderen” |
| --- | --- |

—

„ingevoerde mestrunderen”

| — | en polonais, une des mentions suivantes:






  — | „produkty przeznaczone do bezpośredniego spożycia” |
| --- | --- | --- |

—

en polonais, une des mentions suivantes:

—

„produkty przeznaczone do bezpośredniego spożycia”

| — | „produkty przeznaczone do przetworzenia i/lub opakowania” |
| --- | --- |

—

„produkty przeznaczone do przetworzenia i/lub opakowania”

| — | „produkty przeznaczone do użycia jako nakłady rolnicze” |
| --- | --- |

—

„produkty przeznaczone do użycia jako nakłady rolnicze”

| — | „bydło importowane przeznaczone do opasu” |
| --- | --- |

—

„bydło importowane przeznaczone do opasu”

| — | en portugais, une des mentions suivantes:






  — | «produtos destinados ao consumo directo» |
| --- | --- | --- |

—

en portugais, une des mentions suivantes:

—

«produtos destinados ao consumo directo»

| — | «produtos destinados às indústrias de transformação e/ou de acondicionamento» |
| --- | --- |

—

«produtos destinados às indústrias de transformação e/ou de acondicionamento»

| — | «produtos destinados a ser utilizados como factores de produção agrícola» |
| --- | --- |

—

«produtos destinados a ser utilizados como factores de produção agrícola»

| — | «bovinos de engorda importados» |
| --- | --- |

—

«bovinos de engorda importados»

| — | en roumain, une des mentions suivantes:






  — | „produse destinate consumului direct” |
| --- | --- | --- |

—

en roumain, une des mentions suivantes:

—

„produse destinate consumului direct”

| — | „produse pentru industria prelucrătoare și/sau de ambalare” |
| --- | --- |

—

„produse pentru industria prelucrătoare și/sau de ambalare”

| — | „produse destinate a fi utilizate ca factori de producție agricolă” |
| --- | --- |

—

„produse destinate a fi utilizate ca factori de producție agricolă”

| — | „bovine importate pentru îngrășat” |
| --- | --- |

—

„bovine importate pentru îngrășat”

| — | en slovaque, une des mentions suivantes:






  — | „výrobky určené na priamu spotrebu“ |
| --- | --- | --- |

—

en slovaque, une des mentions suivantes:

—

„výrobky určené na priamu spotrebu“

| — | „výrobky určené pre spracovateľský a/alebo baliarenský priemysel“ |
| --- | --- |

—

„výrobky určené pre spracovateľský a/alebo baliarenský priemysel“

| — | „výrobky určené na použitie ako poľnohospodárske vstupy“ |
| --- | --- |

—

„výrobky určené na použitie ako poľnohospodárske vstupy“

| — | „dovezený hovädzí dobytok určený na výkrm“ |
| --- | --- |

—

„dovezený hovädzí dobytok určený na výkrm“

| — | en slovène, une des mentions suivantes:






  — | „proizvodi, namenjeni za neposredno prehrano“ |
| --- | --- | --- |

—

en slovène, une des mentions suivantes:

—

„proizvodi, namenjeni za neposredno prehrano“

| — | „proizvodi, namenjeni predelovalni in/ali pakirni industriji“ |
| --- | --- |

—

„proizvodi, namenjeni predelovalni in/ali pakirni industriji“

| — | „proizvodi, namenjeni za kmetijske vložke“ |
| --- | --- |

—

„proizvodi, namenjeni za kmetijske vložke“

| — | „uvoženo govedo za pitanje“ |
| --- | --- |

—

„uvoženo govedo za pitanje“

| — | en finnois, une des mentions suivantes:






  — | ”suoraan kulutukseen tarkoitettuja tuotteita” |
| --- | --- | --- |

—

en finnois, une des mentions suivantes:

—

”suoraan kulutukseen tarkoitettuja tuotteita”

| — | ”jalostus- ja/tai pakkausteollisuuteen tarkoitettuja tuotteita” |
| --- | --- |

—

”jalostus- ja/tai pakkausteollisuuteen tarkoitettuja tuotteita”

| — | ”maatalouden tuotantopanoksiksi tarkoitettuja tuotteita” |
| --- | --- |

—

”maatalouden tuotantopanoksiksi tarkoitettuja tuotteita”

| — | ”tuotuja lihotukseen tarkoitettuja nautoja” |
| --- | --- |

—

”tuotuja lihotukseen tarkoitettuja nautoja”

| — | en suédois, une des mentions suivantes:






  — | ”produkter avsedda för direkt konsumtion” |
| --- | --- | --- |

—

en suédois, une des mentions suivantes:

—

”produkter avsedda för direkt konsumtion”

| — | ”produkter avsedda för bearbetning eller förpackning” |
| --- | --- |

—

”produkter avsedda för bearbetning eller förpackning”

| — | ”produkter avsedda att användas som insatsvaror i jordbruket” |
| --- | --- |

—

”produkter avsedda att användas som insatsvaror i jordbruket”

| — | ”importerade nötkreatur, avsedda för gödning” |
| --- | --- |

—

”importerade nötkreatur, avsedda för gödning”

Partie B

Mentions visées à l'article 2, paragraphe 3, et à l'article 3, paragraphe 4:

| — | : | en bulgare | : | „освобождаване от вносни мита“ и „сертификат за използване в (име на най-отдалечения регион)“ |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en espagnol | : | «Exención de los derechos de importación» y «Certificado destinado a ser utilizado en [nombre de la región ultraperiférica]» |
| — | : | en tchèque | : | „osvobození od dovozních cel“ a „osvědčení pro použití v [název nejvzdálenějšího regionu]“ |
| — | : | en danois | : | »fritagelse for importtold« og »licensen skal anvendes i [fjernområdets navn]« |
| — | : | en allemand | : | „Befreiung von den Einfuhrzöllen“ und „zu verwenden in [Name der Region in äußerster Randlage]“ |
| — | : | en estonien | : | „imporditollimaksudest vabastatud” ja „[kus (äärepoolseima piirkonna nimi)] kasutamiseks ettenähtud litsents” |
| — | : | en grec | : | «απαλλαγή από τους εισαγωγικούς δασμούς» και «πιστοποιητικό προς χρήση στην [όνομα της ιδιαίτερα απομακρυσμένης περιφέρειας]» |
| — | : | en anglais | : | ‘exemption from import duties’ and ‘certificate to be used in [name of the outermost region]’ |
| — | : | en français | : | «exonération des droits à l'importation» et «certificat à utiliser dans [nom de la région ultrapériphérique]» |
| — | : | en croate | : | „izuzeće od uvoznih carina” i „potvrda koja se koristi u (ime najudaljenije regije)” |
| — | : | en italien | : | «esenzione dai dazi all’importazione» e «titolo destinato a essere utilizzato in [nome della regione ultraperiferica]» |
| — | : | en letton | : | “atbrīvojums no ievedmuitas nodokļa” un “sertifikāts jāizmanto [attālākā reģiona nosaukums]” |
| — | : | en lituanien | : | „atleidimas nuo importo muitų“ ir „sertifikatas, skirtas naudoti [atokiausio regiono pavadinimas]“ |
| — | : | en hongrois | : | „behozatali vám alóli mentesség” és „[a legkülső régió neve]-i felhasználásra szóló engedély” |
| — | : | en maltais | : | “eżenzjoni tad-dazji fuq l-importazzjoni” u “ċertifikat għall-użi fi [isem ir-reġjun ultraperiferiku]” |
| — | : | en néerlandais | : | „vrijstelling van invoerrechten” en „in [naam van het ultraperifere gebied] te gebruiken certificaat” |
| — | : | en polonais | : | „zwolnienie z należności przywozowych” i „świadectwo stosowane w [nazwa danego regionu najbardziej oddalonego]” |
| — | : | en portugais | : | «isenção dos direitos de importação» e «certificado a utilizar em [nome da região ultraperiférica]» |
| — | : | en roumain | : | „scutire de taxe vamale la import” și „certificat pentru utilizare în (numele regiunii ultraperiferice)” |
| — | : | en slovaque | : | „oslobodenie od dovozného cla“ a „osvedčenie určené na použitie v [názov najvzdialenejšieho regiónu]“ |
| — | : | en slovène | : | „oprostitev uvoznih dajatev“ in „dovoljenje se uporabi v [ime najbolj oddaljene regije]“ |
| — | : | en finnois | : | ”vapautettu tuontitulleista” ja ”(syrjäisimmän alueen nimi) käytettävä todistus” |
| — | : | en suédois | : | ”tullbefrielse” och ”intyg som skall användas i [randområdets namn]” |

—

:

en bulgare

:

„освобождаване от вносни мита“ и „сертификат за използване в (име на най-отдалечения регион)“

—

:

en espagnol

:

«Exención de los derechos de importación» y «Certificado destinado a ser utilizado en [nombre de la región ultraperiférica]»

—

:

en tchèque

:

„osvobození od dovozních cel“ a „osvědčení pro použití v [název nejvzdálenějšího regionu]“

—

:

en danois

:

»fritagelse for importtold« og »licensen skal anvendes i [fjernområdets navn]«

—

:

en allemand

:

„Befreiung von den Einfuhrzöllen“ und „zu verwenden in [Name der Region in äußerster Randlage]“

—

:

en estonien

:

„imporditollimaksudest vabastatud” ja „[kus (äärepoolseima piirkonna nimi)] kasutamiseks ettenähtud litsents”

—

:

en grec

:

«απαλλαγή από τους εισαγωγικούς δασμούς» και «πιστοποιητικό προς χρήση στην [όνομα της ιδιαίτερα απομακρυσμένης περιφέρειας]»

—

:

en anglais

:

‘exemption from import duties’ and ‘certificate to be used in [name of the outermost region]’

—

:

en français

:

«exonération des droits à l'importation» et «certificat à utiliser dans [nom de la région ultrapériphérique]»

—

:

en croate

:

„izuzeće od uvoznih carina” i „potvrda koja se koristi u (ime najudaljenije regije)”

—

:

en italien

:

«esenzione dai dazi all’importazione» e «titolo destinato a essere utilizzato in [nome della regione ultraperiferica]»

—

:

en letton

:

“atbrīvojums no ievedmuitas nodokļa” un “sertifikāts jāizmanto [attālākā reģiona nosaukums]”

—

:

en lituanien

:

„atleidimas nuo importo muitų“ ir „sertifikatas, skirtas naudoti [atokiausio regiono pavadinimas]“

—

:

en hongrois

:

„behozatali vám alóli mentesség” és „[a legkülső régió neve]-i felhasználásra szóló engedély”

—

:

en maltais

:

“eżenzjoni tad-dazji fuq l-importazzjoni” u “ċertifikat għall-użi fi [isem ir-reġjun ultraperiferiku]”

—

:

en néerlandais

:

„vrijstelling van invoerrechten” en „in [naam van het ultraperifere gebied] te gebruiken certificaat”

—

:

en polonais

:

„zwolnienie z należności przywozowych” i „świadectwo stosowane w [nazwa danego regionu najbardziej oddalonego]”

—

:

en portugais

:

«isenção dos direitos de importação» e «certificado a utilizar em [nome da região ultraperiférica]»

—

:

en roumain

:

„scutire de taxe vamale la import” și „certificat pentru utilizare în (numele regiunii ultraperiferice)”

—

:

en slovaque

:

„oslobodenie od dovozného cla“ a „osvedčenie určené na použitie v [názov najvzdialenejšieho regiónu]“

—

:

en slovène

:

„oprostitev uvoznih dajatev“ in „dovoljenje se uporabi v [ime najbolj oddaljene regije]“

—

:

en finnois

:

”vapautettu tuontitulleista” ja ”(syrjäisimmän alueen nimi) käytettävä todistus”

—

:

en suédois

:

”tullbefrielse” och ”intyg som skall användas i [randområdets namn]”

Partie C

Mentions visées à l’article 3, paragraphe 3:

| — | : | en bulgare | : | „сертификат за освобождаване“ |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en espagnol | : | «Certificado de exención» |
| — | : | en tchèque | : | „osvědčení o osvobození“ |
| — | : | en danois | : | »fritagelseslicens« |
| — | : | en allemand | : | „Freistellungsbescheinigung“ |
| — | : | en estonien | : | „vabastussertifikaat” |
| — | : | en grec | : | «πιστοποιητικό απαλλαγής» |
| — | : | en anglais | : | ‘exemption certificate’ |
| — | : | en français | : | «certificat d'exonération» |
| — | : | en croate | : | „potvrda o izuzeću” |
| — | : | en italien | : | «titolo di esenzione» |
| — | : | en letton | : | “atbrīvojuma apliecība” |
| — | : | en lituanien | : | „atleidimo nuo importo muitų sertifikatas“ |
| — | : | en hongrois | : | „mentességi bizonyítvány” |
| — | : | en maltais | : | “ċertifikat ta’ eżenzjoni” |
| — | : | en néerlandais | : | „vrijstellingscertificaat” |
| — | : | en polonais | : | „świadectwo zwolnienia” |
| — | : | en portgais | : | «certificado de isenção» |
| — | : | en roumain | : | „certificat de scutire” |
| — | : | en slovaque | : | „osvedčenie o oslobodení od cla“ |
| — | : | en slovène | : | „potrdilo o oprostitvi“ |
| — | : | en finnois | : | ”vapautustodistus” |
| — | : | en suédois | : | ”intyg om tullbefrielse” |

—

:

en bulgare

:

„сертификат за освобождаване“

—

:

en espagnol

:

«Certificado de exención»

—

:

en tchèque

:

„osvědčení o osvobození“

—

:

en danois

:

»fritagelseslicens«

—

:

en allemand

:

„Freistellungsbescheinigung“

—

:

en estonien

:

„vabastussertifikaat”

—

:

en grec

:

«πιστοποιητικό απαλλαγής»

—

:

en anglais

:

‘exemption certificate’

—

:

en français

:

«certificat d'exonération»

—

:

en croate

:

„potvrda o izuzeću”

—

:

en italien

:

«titolo di esenzione»

—

:

en letton

:

“atbrīvojuma apliecība”

—

:

en lituanien

:

„atleidimo nuo importo muitų sertifikatas“

—

:

en hongrois

:

„mentességi bizonyítvány”

—

:

en maltais

:

“ċertifikat ta’ eżenzjoni”

—

:

en néerlandais

:

„vrijstellingscertificaat”

—

:

en polonais

:

„świadectwo zwolnienia”

—

:

en portgais

:

«certificado de isenção»

—

:

en roumain

:

„certificat de scutire”

—

:

en slovaque

:

„osvedčenie o oslobodení od cla“

—

:

en slovène

:

„potrdilo o oprostitvi“

—

:

en finnois

:

”vapautustodistus”

—

:

en suédois

:

”intyg om tullbefrielse”

Partie D

Mentions visées à l’article 3, paragraphe 4:

| — | en bulgare, une des mentions suivantes:






  — | „продукти за преработвателната и/или опаковъчната промишленост“ |
| --- | --- | --- |

—

en bulgare, une des mentions suivantes:

—

„продукти за преработвателната и/или опаковъчната промишленост“

| — | „продукти за директна консумация“ |
| --- | --- |

—

„продукти за директна консумация“

| — | „продукти, предназначени за използване като производствени ресурси за селското стопанство“ |
| --- | --- |

—

„продукти, предназначени за използване като производствени ресурси за селското стопанство“

| — | en espagnol, une des mentions suivantes:






  — | «Productos destinados a la industria de transformación o acondicionamiento» |
| --- | --- | --- |

—

en espagnol, une des mentions suivantes:

—

«Productos destinados a la industria de transformación o acondicionamiento»

| — | «Productos destinados al consumo directo» |
| --- | --- |

—

«Productos destinados al consumo directo»

| — | «Productos destinados a ser utilizados como insumos agrarios» |
| --- | --- |

—

«Productos destinados a ser utilizados como insumos agrarios»

| — | en tchèque, une des mentions suivantes:






  — | „produkty pro zpracovatelský a/nebo balicí průmysl“ |
| --- | --- | --- |

—

en tchèque, une des mentions suivantes:

—

„produkty pro zpracovatelský a/nebo balicí průmysl“

| — | „produkty pro přímou spotřebu“ |
| --- | --- |

—

„produkty pro přímou spotřebu“

| — | „produkty určené pro použití jako zemědělské vstupy“ |
| --- | --- |

—

„produkty určené pro použití jako zemědělské vstupy“

| — | en danois, une des mentions suivantes:






  — | »produkter til forarbejdnings- og/eller emballeringsindustrien« |
| --- | --- | --- |

—

en danois, une des mentions suivantes:

—

»produkter til forarbejdnings- og/eller emballeringsindustrien«

| — | »produkter til direkte konsum« |
| --- | --- |

—

»produkter til direkte konsum«

| — | »produkter, der skal anvendes som rå- og hjælpestoffer« |
| --- | --- |

—

»produkter, der skal anvendes som rå- og hjælpestoffer«

| — | en allemand, une des mentions suivantes:






  — | „Erzeugnisse für die Verarbeitungs- bzw. Verpackungsindustrie“ |
| --- | --- | --- |

—

en allemand, une des mentions suivantes:

—

„Erzeugnisse für die Verarbeitungs- bzw. Verpackungsindustrie“

| — | „Erzeugnisse für den direkten Verbrauch“ |
| --- | --- |

—

„Erzeugnisse für den direkten Verbrauch“

| — | „zur Verwendung als landwirtschaftliche Betriebsstoffe bestimmte Erzeugnisse“ |
| --- | --- |

—

„zur Verwendung als landwirtschaftliche Betriebsstoffe bestimmte Erzeugnisse“

| — | en estonien, une des mentions suivantes:






  — | „tooted töötlevale ja/või pakenditööstusele” |
| --- | --- | --- |

—

en estonien, une des mentions suivantes:

—

„tooted töötlevale ja/või pakenditööstusele”

| — | „otsetarbimiseks ettenähtud tooted” |
| --- | --- |

—

„otsetarbimiseks ettenähtud tooted”

| — | „põllumajanduslikuks tooraineks ettenähtud tooted” |
| --- | --- |

—

„põllumajanduslikuks tooraineks ettenähtud tooted”

| — | en grec, une des mentions suivantes:






  — | «προϊόντα που προορίζονται για τις βιομηχανίες μεταποίησης ή/και συσκευασίας» |
| --- | --- | --- |

—

en grec, une des mentions suivantes:

—

«προϊόντα που προορίζονται για τις βιομηχανίες μεταποίησης ή/και συσκευασίας»

| — | «προϊόντα που προορίζονται για άμεση κατανάλωση» |
| --- | --- |

—

«προϊόντα που προορίζονται για άμεση κατανάλωση»

| — | «προϊόντα που προορίζονται για χρήση ως γεωργικές εισροές» |
| --- | --- |

—

«προϊόντα που προορίζονται για χρήση ως γεωργικές εισροές»

| — | en anglais, une des mentions suivantes:






  — | ‘products for the processing and/or packaging industry’ |
| --- | --- | --- |

—

en anglais, une des mentions suivantes:

—

‘products for the processing and/or packaging industry’

| — | ‘products for direct consumption’ |
| --- | --- |

—

‘products for direct consumption’

| — | ‘products intended for use as agricultural inputs’ |
| --- | --- |

—

‘products intended for use as agricultural inputs’

| — | en français, une des mentions suivantes:






  — | «produits destinés aux industries de transformation et/ou de conditionnement» |
| --- | --- | --- |

—

en français, une des mentions suivantes:

—

«produits destinés aux industries de transformation et/ou de conditionnement»

| — | «produits destinés à la consommation directe» |
| --- | --- |

—

«produits destinés à la consommation directe»

| — | «produits destinés à être utilisés comme intrants agricoles» |
| --- | --- |

—

«produits destinés à être utilisés comme intrants agricoles»

| — | en croate, une des mentions suivantes:






  — | „proizvodi za prerađivačku industriju i/ili industriju ambalaže” |
| --- | --- | --- |

—

en croate, une des mentions suivantes:

—

„proizvodi za prerađivačku industriju i/ili industriju ambalaže”

| — | „proizvodi za izravnu potrošnju” |
| --- | --- |

—

„proizvodi za izravnu potrošnju”

| — | „proizvodi namijenjeni za uporabu kao faktori u poljoprivrednoj proizvodnji” |
| --- | --- |

—

„proizvodi namijenjeni za uporabu kao faktori u poljoprivrednoj proizvodnji”

| — | en italien, une des mentions suivantes:






  — | «prodotti destinati alle industrie di trasformazione e/o di condizionamento» |
| --- | --- | --- |

—

en italien, une des mentions suivantes:

—

«prodotti destinati alle industrie di trasformazione e/o di condizionamento»

| — | «prodotti destinati al consumo diretto» |
| --- | --- |

—

«prodotti destinati al consumo diretto»

| — | «prodotti destinati ad essere utilizzati come fattori di produzione agricoli» |
| --- | --- |

—

«prodotti destinati ad essere utilizzati come fattori di produzione agricoli»

| — | en letton, une des mentions suivantes:






  — | “produkti, kas paredzēti pārstrādei un/vai iesaiņošanai” |
| --- | --- | --- |

—

en letton, une des mentions suivantes:

—

“produkti, kas paredzēti pārstrādei un/vai iesaiņošanai”

| — | “tiešam patēriņam paredzēti produkti” |
| --- | --- |

—

“tiešam patēriņam paredzēti produkti”

| — | “produkti, kas ir lauksaimniecībā izmantojamās vielas” |
| --- | --- |

—

“produkti, kas ir lauksaimniecībā izmantojamās vielas”

| — | en lituanien, une des mentions suivantes:






  — | „perdirbimo ir/arba pakavimo pramonei skirti produktai“ |
| --- | --- | --- |

—

en lituanien, une des mentions suivantes:

—

„perdirbimo ir/arba pakavimo pramonei skirti produktai“

| — | „tiesiogiai vartoti skirti produktai“ |
| --- | --- |

—

„tiesiogiai vartoti skirti produktai“

| — | „produktai, skirti naudoti kaip žemės ūkio ištekliai“ |
| --- | --- |

—

„produktai, skirti naudoti kaip žemės ūkio ištekliai“

| — | en hongrois, une des mentions suivantes:






  — | „a feldolgozó- és/vagy a csomagolóipar számára szánt termékek” |
| --- | --- | --- |

—

en hongrois, une des mentions suivantes:

—

„a feldolgozó- és/vagy a csomagolóipar számára szánt termékek”

| — | „közvetlen fogyasztásra szánt termékek” |
| --- | --- |

—

„közvetlen fogyasztásra szánt termékek”

| — | „mezőgazdasági inputanyagként felhasználandó termékek” |
| --- | --- |

—

„mezőgazdasági inputanyagként felhasználandó termékek”

| — | en maltais, une des mentions suivantes:






  — | “prodotti maħsuba għall-industriji tat-trasformazzjoni u/jew ta’ l-imballaġġ” |
| --- | --- | --- |

—

en maltais, une des mentions suivantes:

—

“prodotti maħsuba għall-industriji tat-trasformazzjoni u/jew ta’ l-imballaġġ”

| — | “prodotti maħsuba għall-konsum dirett” |
| --- | --- |

—

“prodotti maħsuba għall-konsum dirett”

| — | “prodotti maħsuba għall-użu agrikolu” |
| --- | --- |

—

“prodotti maħsuba għall-użu agrikolu”

| — | en néerlandais, une des mentions suivantes:






  — | „producten voor de verwerkende industrie en/of de verpakkingsindustrie” |
| --- | --- | --- |

—

en néerlandais, une des mentions suivantes:

—

„producten voor de verwerkende industrie en/of de verpakkingsindustrie”

| — | „producten voor rechtstreekse consumptie” |
| --- | --- |

—

„producten voor rechtstreekse consumptie”

| — | „producten voor gebruik als landbouwproductiemiddel” |
| --- | --- |

—

„producten voor gebruik als landbouwproductiemiddel”

| — | en polonais, une des mentions suivantes:






  — | „produkty przeznaczone do przetworzenia i/lub opakowania” |
| --- | --- | --- |

—

en polonais, une des mentions suivantes:

—

„produkty przeznaczone do przetworzenia i/lub opakowania”

| — | „produkty przeznaczone do bezpośredniego spożycia” |
| --- | --- |

—

„produkty przeznaczone do bezpośredniego spożycia”

| — | „produkty przeznaczone do użycia jako nakłady rolnicze” |
| --- | --- |

—

„produkty przeznaczone do użycia jako nakłady rolnicze”

| — | en portugais, une des mentions suivantes:






  — | «produtos destinados às indústrias de transformação e/ou de acondicionamento» |
| --- | --- | --- |

—

en portugais, une des mentions suivantes:

—

«produtos destinados às indústrias de transformação e/ou de acondicionamento»

| — | «produtos destinados ao consumo directo» |
| --- | --- |

—

«produtos destinados ao consumo directo»

| — | «produtos destinados a ser utilizados como factores de produção agrícola» |
| --- | --- |

—

«produtos destinados a ser utilizados como factores de produção agrícola»

| — | en roumain, une des mentions suivantes:






  — | „produse pentru industria prelucrătoare și/sau de ambalare” |
| --- | --- | --- |

—

en roumain, une des mentions suivantes:

—

„produse pentru industria prelucrătoare și/sau de ambalare”

| — | „produse destinate consumului direct” |
| --- | --- |

—

„produse destinate consumului direct”

| — | „produse destinate a fi utilizate ca factori de producție agricolă” |
| --- | --- |

—

„produse destinate a fi utilizate ca factori de producție agricolă”

| — | en slovaque, une des mentions suivantes:






  — | „výrobky určené pre spracovateľský a/alebo baliarenský priemysel“ |
| --- | --- | --- |

—

en slovaque, une des mentions suivantes:

—

„výrobky určené pre spracovateľský a/alebo baliarenský priemysel“

| — | „výrobky určené na priamu spotrebu“ |
| --- | --- |

—

„výrobky určené na priamu spotrebu“

| — | „výrobky určené na použitie ako poľnohospodárske vstupy“ |
| --- | --- |

—

„výrobky určené na použitie ako poľnohospodárske vstupy“

| — | en slovène, une des mentions suivantes:






  — | „proizvodi, namenjeni predelovalni in/ali pakirni industriji“ |
| --- | --- | --- |

—

en slovène, une des mentions suivantes:

—

„proizvodi, namenjeni predelovalni in/ali pakirni industriji“

| — | „proizvodi, namenjeni za neposredno prehrano“ |
| --- | --- |

—

„proizvodi, namenjeni za neposredno prehrano“

| — | „proizvodi, namenjeni za kmetijske vložke“ |
| --- | --- |

—

„proizvodi, namenjeni za kmetijske vložke“

| — | en finnois, une des mentions suivantes:






  — | ”jalostus- ja/tai pakkausteollisuuteen tarkoitettuja tuotteita” |
| --- | --- | --- |

—

en finnois, une des mentions suivantes:

—

”jalostus- ja/tai pakkausteollisuuteen tarkoitettuja tuotteita”

| — | ”suoraan kulutukseen tarkoitettuja tuotteita” |
| --- | --- |

—

”suoraan kulutukseen tarkoitettuja tuotteita”

| — | ”maatalouden tuotantopanoksiksi tarkoitettuja tuotteita” |
| --- | --- |

—

”maatalouden tuotantopanoksiksi tarkoitettuja tuotteita”

| — | en suédois, une des mentions suivantes:






  — | ”produkter avsedda för bearbetning eller förpackning” |
| --- | --- | --- |

—

en suédois, une des mentions suivantes:

—

”produkter avsedda för bearbetning eller förpackning”

| — | ”produkter avsedda för direkt konsumtion” |
| --- | --- |

—

”produkter avsedda för direkt konsumtion”

| — | ”produkter avsedda att användas som insatsvaror i jordbruket” |
| --- | --- |

—

”produkter avsedda att användas som insatsvaror i jordbruket”

Partie E

Mentions visées à l’article 5, paragraphe 3:

| — | : | en bulgare | : | „сертификат за помощ“ |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en espagnol | : | «Certificado de ayuda» |
| — | : | en tchèque | : | „osvědčení o podpoře“ |
| — | : | en danois | : | »støttelicens« |
| — | : | en allemand | : | „Beihilfebescheinigung“ |
| — | : | en estonien | : | „toetussertifikaat” |
| — | : | en grec | : | «πιστοποιητικό ενίσχυσης» |
| — | : | en anglais | : | ‘aid certificate’ |
| — | : | en français | : | «certificat aides» |
| — | : | en croate | : | „potvrda o potpori” |
| — | : | en italien | : | «titolo di aiuto» |
| — | : | en letton | : | “atbalsta sertifikāts” |
| — | : | en lituanien | : | „pagalbos sertifikatas“ |
| — | : | en hongrois | : | „támogatási bizonyítvány” |
| — | : | en maltais | : | “ċertifikat ta’ l-għajnuniet” |
| — | : | en néerlandais | : | „steuncertificaat” |
| — | : | en polonais | : | „świadectwo pomocy” |
| — | : | en portugais | : | «certificado de ajuda» |
| — | : | en roumain | : | „certificat pentru ajutoare” |
| — | : | en slovaque | : | „osvedčenie o pomoci“ |
| — | : | en slovène | : | „potrdilo o pomoči“ |
| — | : | en finnois | : | ”tukitodistus” |
| — | : | en suédois | : | ”stödintyg” |

—

:

en bulgare

:

„сертификат за помощ“

—

:

en espagnol

:

«Certificado de ayuda»

—

:

en tchèque

:

„osvědčení o podpoře“

—

:

en danois

:

»støttelicens«

—

:

en allemand

:

„Beihilfebescheinigung“

—

:

en estonien

:

„toetussertifikaat”

—

:

en grec

:

«πιστοποιητικό ενίσχυσης»

—

:

en anglais

:

‘aid certificate’

—

:

en français

:

«certificat aides»

—

:

en croate

:

„potvrda o potpori”

—

:

en italien

:

«titolo di aiuto»

—

:

en letton

:

“atbalsta sertifikāts”

—

:

en lituanien

:

„pagalbos sertifikatas“

—

:

en hongrois

:

„támogatási bizonyítvány”

—

:

en maltais

:

“ċertifikat ta’ l-għajnuniet”

—

:

en néerlandais

:

„steuncertificaat”

—

:

en polonais

:

„świadectwo pomocy”

—

:

en portugais

:

«certificado de ajuda»

—

:

en roumain

:

„certificat pentru ajutoare”

—

:

en slovaque

:

„osvedčenie o pomoci“

—

:

en slovène

:

„potrdilo o pomoči“

—

:

en finnois

:

”tukitodistus”

—

:

en suédois

:

”stödintyg”

Partie F

Mentions visées à l’article 5, paragraphe 4:

| — | en bulgare, une des mentions suivantes:






  — | „продукти за преработвателната и/или опаковъчната промишленост“ |
| --- | --- | --- |

—

en bulgare, une des mentions suivantes:

—

„продукти за преработвателната и/или опаковъчната промишленост“

| — | „продукти за директна консумация“ |
| --- | --- |

—

„продукти за директна консумация“

| — | „продукти, предназначени за използване като производствени ресурси за селското стопанство“* |
| --- | --- |

—

„продукти, предназначени за използване като производствени ресурси за селското стопанство“*

| — | „живи животни за угояване“ |
| --- | --- |

—

„живи животни за угояване“

| — | en espagnol, une des mentions suivantes:






  — | «Productos destinados a la industria de transformación o acondicionamiento» |
| --- | --- | --- |

—

en espagnol, une des mentions suivantes:

—

«Productos destinados a la industria de transformación o acondicionamiento»

| — | «Productos destinados al consumo directo» |
| --- | --- |

—

«Productos destinados al consumo directo»

| — | «Productos destinados a ser utilizados como insumos agrarios»* |
| --- | --- |

—

«Productos destinados a ser utilizados como insumos agrarios»*

| — | «Animales vivos destinados al engorde» |
| --- | --- |

—

«Animales vivos destinados al engorde»

| — | en tchèque, une des mentions suivantes:






  — | „produkty pro zpracovatelský a/nebo balicí průmysl“ |
| --- | --- | --- |

—

en tchèque, une des mentions suivantes:

—

„produkty pro zpracovatelský a/nebo balicí průmysl“

| — | „produkty pro přímou spotřebu“ |
| --- | --- |

—

„produkty pro přímou spotřebu“

| — | „produkty určené pro použití jako zemědělské vstupy“* |
| --- | --- |

—

„produkty určené pro použití jako zemědělské vstupy“*

| — | „živá zvířata pro výkrm“ |
| --- | --- |

—

„živá zvířata pro výkrm“

| — | en danois, une des mentions suivantes:






  — | »produkter til forarbejdnings- og/eller emballeringsindustrien« |
| --- | --- | --- |

—

en danois, une des mentions suivantes:

—

»produkter til forarbejdnings- og/eller emballeringsindustrien«

| — | »produkter til direkte konsum« |
| --- | --- |

—

»produkter til direkte konsum«

| — | »produkter, der skal anvendes som rå- og hjælpestoffer«* |
| --- | --- |

—

»produkter, der skal anvendes som rå- og hjælpestoffer«*

| — | »levende dyr til opfedning« |
| --- | --- |

—

»levende dyr til opfedning«

| — | en allemand, une des mentions suivantes:






  — | „Erzeugnisse für die Verarbeitungs- bzw. Verpackungsindustrie“ |
| --- | --- | --- |

—

en allemand, une des mentions suivantes:

—

„Erzeugnisse für die Verarbeitungs- bzw. Verpackungsindustrie“

| — | „Erzeugnisse für den direkten Verbrauch“ |
| --- | --- |

—

„Erzeugnisse für den direkten Verbrauch“

| — | „zur Verwendung als landwirtschaftliche Betriebsstoffe bestimmte Erzeugnisse“* |
| --- | --- |

—

„zur Verwendung als landwirtschaftliche Betriebsstoffe bestimmte Erzeugnisse“*

| — | „zur Mast eingeführte lebende Tiere“ |
| --- | --- |

—

„zur Mast eingeführte lebende Tiere“

| — | en estonien, une des mentions suivantes:






  — | „tooted töötlevale ja/või pakenditööstusele” |
| --- | --- | --- |

—

en estonien, une des mentions suivantes:

—

„tooted töötlevale ja/või pakenditööstusele”

| — | „otsetarbimiseks ettenähtud tooted” |
| --- | --- |

—

„otsetarbimiseks ettenähtud tooted”

| — | „põllumajanduslikuks tooraineks ettenähtud tooted”* |
| --- | --- |

—

„põllumajanduslikuks tooraineks ettenähtud tooted”*

| — | „imporditud nuumveised” |
| --- | --- |

—

„imporditud nuumveised”

| — | en grec, une des mentions suivantes:






  — | «προϊόντα που προορίζονται για τις βιομηχανίες μεταποίησης ή/και συσκευασίας» |
| --- | --- | --- |

—

en grec, une des mentions suivantes:

—

«προϊόντα που προορίζονται για τις βιομηχανίες μεταποίησης ή/και συσκευασίας»

| — | «προϊόντα που προορίζονται για άμεση κατανάλωση» |
| --- | --- |

—

«προϊόντα που προορίζονται για άμεση κατανάλωση»

| — | «προϊόντα που προορίζονται για χρήση ως γεωργικές εισροές»* |
| --- | --- |

—

«προϊόντα που προορίζονται για χρήση ως γεωργικές εισροές»*

| — | «ζώντα ζώα προς πάχυνση» |
| --- | --- |

—

«ζώντα ζώα προς πάχυνση»

| — | en anglais, une des mentions suivantes:






  — | ‘products for the processing and/or packaging industry’ |
| --- | --- | --- |

—

en anglais, une des mentions suivantes:

—

‘products for the processing and/or packaging industry’

| — | ‘products for direct consumption’ |
| --- | --- |

—

‘products for direct consumption’

| — | ‘products intended for use as agricultural inputs’* |
| --- | --- |

—

‘products intended for use as agricultural inputs’*

| — | ‘live animals for fattening’ |
| --- | --- |

—

‘live animals for fattening’

| — | en français, une des mentions suivantes:






  — | «produits destinés aux industries de transformation et/ou de conditionnement» |
| --- | --- | --- |

—

en français, une des mentions suivantes:

—

«produits destinés aux industries de transformation et/ou de conditionnement»

| — | «produits destinés à la consommation directe» |
| --- | --- |

—

«produits destinés à la consommation directe»

| — | «produits destinés à être utilisés comme intrants agricoles»* |
| --- | --- |

—

«produits destinés à être utilisés comme intrants agricoles»*

| — | «animaux vivants pour l'engraissement» |
| --- | --- |

—

«animaux vivants pour l'engraissement»

| — | en croate, une des mentions suivantes:






  — | „proizvodi za prerađivačku industriju i/ili industriju ambalaže” |
| --- | --- | --- |

—

en croate, une des mentions suivantes:

—

„proizvodi za prerađivačku industriju i/ili industriju ambalaže”

| — | „proizvodi za izravnu potrošnju” |
| --- | --- |

—

„proizvodi za izravnu potrošnju”

| — | „proizvodi namijenjeni za uporabu kao faktori u poljoprivrednoj proizvodnji”* |
| --- | --- |

—

„proizvodi namijenjeni za uporabu kao faktori u poljoprivrednoj proizvodnji”*

| — | „žive životinje za tov” |
| --- | --- |

—

„žive životinje za tov”

| — | en italien, une des mentions suivantes:






  — | «prodotti destinati alle industrie di trasformazione e/o di condizionamento» |
| --- | --- | --- |

—

en italien, une des mentions suivantes:

—

«prodotti destinati alle industrie di trasformazione e/o di condizionamento»

| — | «prodotti destinati al consumo diretto» |
| --- | --- |

—

«prodotti destinati al consumo diretto»

| — | «prodotti destinati ad essere utilizzati come fattori di produzione agricoli»* |
| --- | --- |

—

«prodotti destinati ad essere utilizzati come fattori di produzione agricoli»*

| — | «bovini destinati all’ingrasso importati» |
| --- | --- |

—

«bovini destinati all’ingrasso importati»

| — | en letton, une des mentions suivantes:






  — | “produkti, kas paredzēti pārstrādei un/vai iesaiņošanai” |
| --- | --- | --- |

—

en letton, une des mentions suivantes:

—

“produkti, kas paredzēti pārstrādei un/vai iesaiņošanai”

| — | “tiešam patēriņam paredzēti produkti” |
| --- | --- |

—

“tiešam patēriņam paredzēti produkti”

| — | “produkti, kas ir lauksaimniecībā izmantojamās vielas”* |
| --- | --- |

—

“produkti, kas ir lauksaimniecībā izmantojamās vielas”*

| — | “dzīvi dzīvnieki nobarošanai” |
| --- | --- |

—

“dzīvi dzīvnieki nobarošanai”

| — | en lituanien, une des mentions suivantes:






  — | „perdirbimo ir/arba pakavimo pramonei skirti produktai“ |
| --- | --- | --- |

—

en lituanien, une des mentions suivantes:

—

„perdirbimo ir/arba pakavimo pramonei skirti produktai“

| — | „tiesiogiai vartoti skirti produktai“ |
| --- | --- |

—

„tiesiogiai vartoti skirti produktai“

| — | „produktai, skirti naudoti kaip žemės ūkio ištekliai“* |
| --- | --- |

—

„produktai, skirti naudoti kaip žemės ūkio ištekliai“*

| — | „gyvi penėjimui skirti galvijai“ |
| --- | --- |

—

„gyvi penėjimui skirti galvijai“

| — | en hongrois, une des mentions suivantes:






  — | „a feldolgozó- és/vagy a csomagolóipar számára szánt termékek” |
| --- | --- | --- |

—

en hongrois, une des mentions suivantes:

—

„a feldolgozó- és/vagy a csomagolóipar számára szánt termékek”

| — | „közvetlen fogyasztásra szánt termékek” |
| --- | --- |

—

„közvetlen fogyasztásra szánt termékek”

| — | „mezőgazdasági inputanyagként felhasználandó termékek”* |
| --- | --- |

—

„mezőgazdasági inputanyagként felhasználandó termékek”*

| — | „hízlalásra szánt élőállatok” |
| --- | --- |

—

„hízlalásra szánt élőállatok”

| — | en maltais, une des mentions suivantes:






  — | “prodotti maħsuba għall-industriji tat-trasformazzjoni u/jew ta’ l-imballaġġ” |
| --- | --- | --- |

—

en maltais, une des mentions suivantes:

—

“prodotti maħsuba għall-industriji tat-trasformazzjoni u/jew ta’ l-imballaġġ”

| — | “prodotti maħsuba għall-konsum dirett” |
| --- | --- |

—

“prodotti maħsuba għall-konsum dirett”

| — | “prodotti maħsuba għall-użu agrikolu”* |
| --- | --- |

—

“prodotti maħsuba għall-użu agrikolu”*

| — | “bhejjem ħajjin għat-tismin” |
| --- | --- |

—

“bhejjem ħajjin għat-tismin”

| — | en néerlandais, une des mentions suivantes:






  — | „producten voor de verwerkende industrie en/of de verpakkingsindustrie” |
| --- | --- | --- |

—

en néerlandais, une des mentions suivantes:

—

„producten voor de verwerkende industrie en/of de verpakkingsindustrie”

| — | „producten voor rechtstreekse consumptie” |
| --- | --- |

—

„producten voor rechtstreekse consumptie”

| — | „producten voor gebruik als landbouwproductiemiddel”* |
| --- | --- |

—

„producten voor gebruik als landbouwproductiemiddel”*

| — | „levende mestdieren” |
| --- | --- |

—

„levende mestdieren”

| — | en polonais, une des mentions suivantes:






  — | „produkty przeznaczone do przetworzenia i/lub opakowania” |
| --- | --- | --- |

—

en polonais, une des mentions suivantes:

—

„produkty przeznaczone do przetworzenia i/lub opakowania”

| — | „produkty przeznaczone do bezpośredniego spożycia” |
| --- | --- |

—

„produkty przeznaczone do bezpośredniego spożycia”

| — | „produkty przeznaczone do użytku jako nakłady rolnicze”* |
| --- | --- |

—

„produkty przeznaczone do użytku jako nakłady rolnicze”*

| — | „bydło importowane przeznaczone do opasu” |
| --- | --- |

—

„bydło importowane przeznaczone do opasu”

| — | en portugais, une des mentions suivantes:






  — | «produtos destinados às indústrias de transformação e/ou de acondicionamento» |
| --- | --- | --- |

—

en portugais, une des mentions suivantes:

—

«produtos destinados às indústrias de transformação e/ou de acondicionamento»

| — | «produtos destinados ao consumo directo» |
| --- | --- |

—

«produtos destinados ao consumo directo»

| — | «produtos destinados a ser utilizados como factores de produção agrícola»* |
| --- | --- |

—

«produtos destinados a ser utilizados como factores de produção agrícola»*

| — | «animais vivos para engorda» |
| --- | --- |

—

«animais vivos para engorda»

| — | en roumain, une des mentions suivantes:






  — | „produse pentru industria prelucrătoare și/sau de ambalare” |
| --- | --- | --- |

—

en roumain, une des mentions suivantes:

—

„produse pentru industria prelucrătoare și/sau de ambalare”

| — | „produse destinate consumului direct” |
| --- | --- |

—

„produse destinate consumului direct”

| — | „produse destinate a fi utilizate ca factori de producție agricolă”* |
| --- | --- |

—

„produse destinate a fi utilizate ca factori de producție agricolă”*

| — | „animale vii pentru îngrășat” |
| --- | --- |

—

„animale vii pentru îngrășat”

| — | en slovaque, une des mentions suivantes:






  — | „výrobky určené pre spracovateľský a/alebo baliarenský priemysel“ |
| --- | --- | --- |

—

en slovaque, une des mentions suivantes:

—

„výrobky určené pre spracovateľský a/alebo baliarenský priemysel“

| — | „výrobky určené na priamu spotrebu“ |
| --- | --- |

—

„výrobky určené na priamu spotrebu“

| — | „výrobky určené na použitie ako poľnohospodárske vstupy“* |
| --- | --- |

—

„výrobky určené na použitie ako poľnohospodárske vstupy“*

| — | „živé zvieratá určené na výkrm“ |
| --- | --- |

—

„živé zvieratá určené na výkrm“

| — | en slovène, une des mentions suivantes:






  — | „proizvodi, namenjeni predelovalni in/ali pakirni industriji“ |
| --- | --- | --- |

—

en slovène, une des mentions suivantes:

—

„proizvodi, namenjeni predelovalni in/ali pakirni industriji“

| — | „proizvodi, namenjeni za neposredno prehrano“ |
| --- | --- |

—

„proizvodi, namenjeni za neposredno prehrano“

| — | „proizvodi, namenjeni za kmetijske vložke“* |
| --- | --- |

—

„proizvodi, namenjeni za kmetijske vložke“*

| — | „žive živali za pitanje“ |
| --- | --- |

—

„žive živali za pitanje“

| — | en finnois, une des mentions suivantes:






  — | ”jalostus- ja/tai pakkausteollisuuteen tarkoitettuja tuotteita” |
| --- | --- | --- |

—

en finnois, une des mentions suivantes:

—

”jalostus- ja/tai pakkausteollisuuteen tarkoitettuja tuotteita”

| — | ”suoraan kulutukseen tarkoitettuja tuotteita” |
| --- | --- |

—

”suoraan kulutukseen tarkoitettuja tuotteita”

| — | ”maatalouden tuotantopanoksiksi tarkoitettuja tuotteita”* |
| --- | --- |

—

”maatalouden tuotantopanoksiksi tarkoitettuja tuotteita”*

| — | ”lihotukseen tarkoitettuja eläviä eläimiä” |
| --- | --- |

—

”lihotukseen tarkoitettuja eläviä eläimiä”

| — | en suédois, une des mentions suivantes:






  — | ”produkter avsedda för bearbetning eller förpackning” |
| --- | --- | --- |

—

en suédois, une des mentions suivantes:

—

”produkter avsedda för bearbetning eller förpackning”

| — | ”produkter avsedda för direkt konsumtion” |
| --- | --- |

—

”produkter avsedda för direkt konsumtion”

| — | ”produkter avsedda att användas som insatsvaror i jordbruket”* |
| --- | --- |

—

”produkter avsedda att användas som insatsvaror i jordbruket”*

| — | ”levande djur avsedda för gödning” |
| --- | --- |

—

”levande djur avsedda för gödning”

Partie G

Mentions visées à l’article 5, paragraphe 4:

| — | : | en bulgare | : | „сертификат за използване в (име на най-отдалечения регион)“ |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en espagnol | : | «Certificado destinado a ser utilizado en [nombre de la región ultraperiférica]» |
| — | : | en tchèque | : | „osvědčení pro použití v [název nejvzdálenějšího regionu]“ |
| — | : | en danois | : | »licensen skal anvendes i [fjernområdets navn]« |
| — | : | en allemand | : | „Bescheinigung zu verwenden in [Name der Region in äußerster Randlage]“ |
| — | : | en estonien | : | „[kus (äärepoolseima piirkonna nimi)] kasutamiseks ettenähtud litsents” |
| — | : | en grec | : | «πιστοποιητικό προς χρήση στην [όνομα της ιδιαίτερα απομακρυσμένης περιφέρειας]» |
| — | : | en anglais | : | ‘certificate to be used in [name of the outermost region]’ |
| — | : | en français | : | «certificat à utiliser dans [nom de la région ultrapériphérique]» |
| — | : | en croate | : | „potvrda koja se koristi u (ime najudaljenije regije)” |
| — | : | en italien | : | «titolo destinato a essere utilizzato in [nome della regione ultraperiferica]» |
| — | : | en letton | : | “sertifikāts jāizmanto [attālākā reģiona nosaukums]” |
| — | : | en lituanien | : | „sertifikatas, skirtas naudoti [atokiausio regiono pavadinimas]“ |
| — | : | en hongrois | : | „[a legkülső régió neve]-i felhasználásra szóló bizonyítvány” |
| — | : | en maltais | : | “ċertifikat għall-użu fi [isem ir-reġjun ultraperiferiku]” |
| — | : | en néerlandais | : | „in [naam van het ultraperifere gebied] te gebruiken certificaat” |
| — | : | en polonais | : | „świadectwo stosowane w [nazwa danego regionu najbardziej oddalonego]” |
| — | : | en portugais | : | «certificado a utilizar em [nome da região ultraperiférica]» |
| — | : | en roumain | : | „certificat pentru utilizare în (numele regiunii ultraperiferice)” |
| — | : | en slovaque | : | „osvedčenie určené na použitie v [názov najvzdialenejšieho regiónu]“ |
| — | : | en slovène | : | „potrdilo za uporabo v [ime najbolj oddaljene regije]“ |
| — | : | en finnois | : | ”(syrjäisimmän alueen nimi) käytettävä todistus” |
| — | : | en suédois | : | ”intyg som skall användas i [randområdets namn]” |

—

:

en bulgare

:

„сертификат за използване в (име на най-отдалечения регион)“

—

:

en espagnol

:

«Certificado destinado a ser utilizado en [nombre de la región ultraperiférica]»

—

:

en tchèque

:

„osvědčení pro použití v [název nejvzdálenějšího regionu]“

—

:

en danois

:

»licensen skal anvendes i [fjernområdets navn]«

—

:

en allemand

:

„Bescheinigung zu verwenden in [Name der Region in äußerster Randlage]“

—

:

en estonien

:

„[kus (äärepoolseima piirkonna nimi)] kasutamiseks ettenähtud litsents”

—

:

en grec

:

«πιστοποιητικό προς χρήση στην [όνομα της ιδιαίτερα απομακρυσμένης περιφέρειας]»

—

:

en anglais

:

‘certificate to be used in [name of the outermost region]’

—

:

en français

:

«certificat à utiliser dans [nom de la région ultrapériphérique]»

—

:

en croate

:

„potvrda koja se koristi u (ime najudaljenije regije)”

—

:

en italien

:

«titolo destinato a essere utilizzato in [nome della regione ultraperiferica]»

—

:

en letton

:

“sertifikāts jāizmanto [attālākā reģiona nosaukums]”

—

:

en lituanien

:

„sertifikatas, skirtas naudoti [atokiausio regiono pavadinimas]“

—

:

en hongrois

:

„[a legkülső régió neve]-i felhasználásra szóló bizonyítvány”

—

:

en maltais

:

“ċertifikat għall-użu fi [isem ir-reġjun ultraperiferiku]”

—

:

en néerlandais

:

„in [naam van het ultraperifere gebied] te gebruiken certificaat”

—

:

en polonais

:

„świadectwo stosowane w [nazwa danego regionu najbardziej oddalonego]”

—

:

en portugais

:

«certificado a utilizar em [nome da região ultraperiférica]»

—

:

en roumain

:

„certificat pentru utilizare în (numele regiunii ultraperiferice)”

—

:

en slovaque

:

„osvedčenie určené na použitie v [názov najvzdialenejšieho regiónu]“

—

:

en slovène

:

„potrdilo za uporabo v [ime najbolj oddaljene regije]“

—

:

en finnois

:

”(syrjäisimmän alueen nimi) käytettävä todistus”

—

:

en suédois

:

”intyg som skall användas i [randområdets namn]”

Partie H

Mentions visées à l’article 13, paragraphe 2:

| — | : | en bulgare | : | „стоки, изнасяни съгласно член 14, параграф 1, първа алинея от Регламент (ЕС) No 228/2013“ |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en espagnol | : | «Mercancía exportada en virtud del artículo 14, apartado 1, párrafo primero, del Reglamento (UE) no 228/2013» |
| — | : | en tchèque | : | „zboží vyvážené podle čl. 14 odst. 1 prvního pododstavce nařízení (EU) č. 228/2013“ |
| — | : | en danois | : | »Vare eksporteret i henhold til artikel 14, stk. 1, første afsnit, i forordning (EU) nr. 228/2013« |
| — | : | en allemand | : | „Ausgeführte Ware gemäß Artikel 14 Absatz 1 Unterabsatz 1 der Verordnung (EU) Nr. 228/2013“ |
| — | : | en estonien | : | „määruse (EL) nr 228/2013 artikli 14 lõike 1 esimese lõigu alusel eksporditav kaup” |
| — | : | en grec | : | «εμπόρευμα εξαγόμενο δυνάμει του άρθρου 14 παράγραφος 1, πρώτο εδάφιο, του κανονισμού (ΕΕ) αριθ. 228/2013» |
| — | : | en anglais | : | ‘goods exported under the first subparagraph of Article 14(1) of Regulation (EU) No 228/2013’ |
| — | : | en français | : | «marchandise exportée en vertu de l'article 14, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 228/2013» |
| — | : | en croate | : | „roba izvezena u skladu s člankom 14. stavkom 1. prvim podstavkom Uredbe (EU) br. 228/2013” |
| — | : | en italien | : | «merce esportata in virtù dell’articolo 14, paragrafo 1, primo comma, del regolamento (UE) n. 228/2013» |
| — | : | en letton | : | “prece, ko eksportē saskaņā ar Regulas (ES) Nr. 228/2013 14. panta 1. punkta pirmās daļas noteikumiem” |
| — | : | en lituanien | : | „pagal Reglamento (ES) Nr. 228/2013 14 straipsnio 1 dalies pirmą punktą eksportuojama prekė“ |
| — | : | en hongrois | : | „a 228/2013/EU rendelet 14. cikke (1) bekezdésének első albekezdése szerint exportált termék” |
| — | : | en maltais | : | “merkanzija esportata skond l-Artikolu 14, paragrafu 1, l-ewwel inċiż, tar-Regolament (UE) Nru 228/2013” |
| — | : | en néerlandais | : | „op grond van artikel 14, lid 1, eerste alinea, van Verordening (EU) nr. 228/2013 uitgevoerde goederen” |
| — | : | en polonais | : | „towar wywieziony zgodnie z art. 14 ust. 1 akapit pierwszy rozporządzenia (UE) nr 228/2013” |
| — | : | en portugais | : | «mercadoria exportada nos termos do n.o 1, primeiro parágrafo, do artigo 14.o do Regulamento (UE) n.o 228/2013» |
| — | : | en roumain | : | „mărfuri exportate în conformitate cu articolul 14 alineatul (1) primul paragraf din Regulamentul (UE) nr. 228/2013” |
| — | : | en slovaque | : | „tovar vyvezený podľa článku 14 ods. 1 prvý pododsek nariadenia (EU) č. 228/2013“ |
| — | : | en slovène | : | „blago, izvoženo v skladu s prvim pododstavkom člena 14(1) Uredbe (EU) št. 228/2013“ |
| — | : | en finnois | : | ”Asetuksen (EU) N:o 228/2013 14 artiklan 1 kohdan ensimmäisen alakohdan nojalla viety tavara” |
| — | : | en suédois | : | ”vara som exporteras i enlighet med artikel 14.1 första stycket i förordning (EU) nr 228/2013” |

—

:

en bulgare

:

„стоки, изнасяни съгласно член 14, параграф 1, първа алинея от Регламент (ЕС) No 228/2013“

—

:

en espagnol

:

«Mercancía exportada en virtud del artículo 14, apartado 1, párrafo primero, del Reglamento (UE) no 228/2013»

—

:

en tchèque

:

„zboží vyvážené podle čl. 14 odst. 1 prvního pododstavce nařízení (EU) č. 228/2013“

—

:

en danois

:

»Vare eksporteret i henhold til artikel 14, stk. 1, første afsnit, i forordning (EU) nr. 228/2013«

—

:

en allemand

:

„Ausgeführte Ware gemäß Artikel 14 Absatz 1 Unterabsatz 1 der Verordnung (EU) Nr. 228/2013“

—

:

en estonien

:

„määruse (EL) nr 228/2013 artikli 14 lõike 1 esimese lõigu alusel eksporditav kaup”

—

:

en grec

:

«εμπόρευμα εξαγόμενο δυνάμει του άρθρου 14 παράγραφος 1, πρώτο εδάφιο, του κανονισμού (ΕΕ) αριθ. 228/2013»

—

:

en anglais

:

‘goods exported under the first subparagraph of Article 14(1) of Regulation (EU) No 228/2013’

—

:

en français

:

«marchandise exportée en vertu de l'article 14, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 228/2013»

—

:

en croate

:

„roba izvezena u skladu s člankom 14. stavkom 1. prvim podstavkom Uredbe (EU) br. 228/2013”

—

:

en italien

:

«merce esportata in virtù dell’articolo 14, paragrafo 1, primo comma, del regolamento (UE) n. 228/2013»

—

:

en letton

:

“prece, ko eksportē saskaņā ar Regulas (ES) Nr. 228/2013 14. panta 1. punkta pirmās daļas noteikumiem”

—

:

en lituanien

:

„pagal Reglamento (ES) Nr. 228/2013 14 straipsnio 1 dalies pirmą punktą eksportuojama prekė“

—

:

en hongrois

:

„a 228/2013/EU rendelet 14. cikke (1) bekezdésének első albekezdése szerint exportált termék”

—

:

en maltais

:

“merkanzija esportata skond l-Artikolu 14, paragrafu 1, l-ewwel inċiż, tar-Regolament (UE) Nru 228/2013”

—

:

en néerlandais

:

„op grond van artikel 14, lid 1, eerste alinea, van Verordening (EU) nr. 228/2013 uitgevoerde goederen”

—

:

en polonais

:

„towar wywieziony zgodnie z art. 14 ust. 1 akapit pierwszy rozporządzenia (UE) nr 228/2013”

—

:

en portugais

:

«mercadoria exportada nos termos do n.o 1, primeiro parágrafo, do artigo 14.o do Regulamento (UE) n.o 228/2013»

—

:

en roumain

:

„mărfuri exportate în conformitate cu articolul 14 alineatul (1) primul paragraf din Regulamentul (UE) nr. 228/2013”

—

:

en slovaque

:

„tovar vyvezený podľa článku 14 ods. 1 prvý pododsek nariadenia (EU) č. 228/2013“

—

:

en slovène

:

„blago, izvoženo v skladu s prvim pododstavkom člena 14(1) Uredbe (EU) št. 228/2013“

—

:

en finnois

:

”Asetuksen (EU) N:o 228/2013 14 artiklan 1 kohdan ensimmäisen alakohdan nojalla viety tavara”

—

:

en suédois

:

”vara som exporteras i enlighet med artikel 14.1 första stycket i förordning (EU) nr 228/2013”

Partie I

Mentions visées à l’article 15, paragraphe 3:

| — | : | en bulgare | : | „стоки, изнасяни съгласно член 14, параграф 2 от Регламент (ЕС) No 228/2013“ |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en espagnol | : | «Mercancía exportada en virtud del artículo 14, apartado 2, del Reglamento (UE) no 228/2013» |
| — | : | en tchèque | : | „zboží vyvážené podle čl. 14 odst. 2 nařízení (EU) č. 228/2013“ |
| — | : | en danois | : | »Vare eksporteret i henhold til artikel 14, stk. 2, i forordning (EU) nr. 228/2013« |
| — | : | en allemand | : | „Ausgeführte Ware gemäß Artikel 14 Absatz 2 der Verordnung (EU) Nr. 228/2013“ |
| — | : | en estonien | : | „määruse (EL) nr 228/2013 artikli 14 lõike 2 alusel eksporditav kaup” |
| — | : | en grec | : | «εμπόρευμα εξαγόμενο δυνάμει του άρθρου 14 παράγραφος 2 του κανονισμού (ΕΕ) αριθ. 228/2013» |
| — | : | en anglais | : | ‘goods exported under Article 14(2) of Regulation (EU) No 228/2013’ |
| — | : | en français | : | «marchandise exportée en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 228/2013» |
| — | : | en croate | : | „roba izvezena u skladu s člankom 14. stavkom 2. Uredbe (EU) br. 228/2013” |
| — | : | en italien | : | «merce esportata in virtù dell’articolo 14, paragrafo 2, del regolamento (UE) n. 228/2013» |
| — | : | en letton | : | “prece, ko eksportē saskaņā ar Regulas (ES) Nr. 228/2013 14. panta 2. punkta noteikumiem” |
| — | : | en lituanien | : | „pagal Reglamento (ES) Nr. 228/2013 14 straipsnio 2 dalį eksportuojama prekė“ |
| — | : | en hongrois | : | „a 228/2013/EU rendelet 14. cikkének (2) bekezdése szerint exportált termék” |
| — | : | en maltais | : | “merkanzija esportata skond l-Artikolu 14, paragrafu 2, tar-Regolament (UE) Nru 228/2013” |
| — | : | en néerlandais | : | „op grond van artikel 14, lid 2, van Verordening (EU) nr. 228/2013 uitgevoerde goederen” |
| — | : | en polonais | : | „towar wywieziony zgodnie z art. 14 ust. 2 rozporządzenia (UE) nr 228/2013” |
| — | : | en portugais | : | «mercadoria exportada nos termos do n.o 2 do artigo 14.o do Regulamento (UE) n.o 228/2013» |
| — | : | en roumain | : | „mărfuri exportate în conformitate cu articolul 14 alineatul (2) din Regulamentul (UE) nr. 228/2013” |
| — | : | en slovaque | : | „tovar vyvezený podľa článku 14 ods. 2 nariadenia (EU) č. 228/2013“ |
| — | : | en slovène | : | „blago, izvoženo v skladu s členom 14(2) Uredbe (EU) št. 228/2013“ |
| — | : | en finnois | : | ”Asetuksen (EU) No 228/2013 14 artiklan 2 kohdan nojalla viety tavara” |
| — | : | en suédois | : | ”vara som exporteras i enlighet med artikel 14.2 i förordning (EU) nr 228/2013” |

—

:

en bulgare

:

„стоки, изнасяни съгласно член 14, параграф 2 от Регламент (ЕС) No 228/2013“

—

:

en espagnol

:

«Mercancía exportada en virtud del artículo 14, apartado 2, del Reglamento (UE) no 228/2013»

—

:

en tchèque

:

„zboží vyvážené podle čl. 14 odst. 2 nařízení (EU) č. 228/2013“

—

:

en danois

:

»Vare eksporteret i henhold til artikel 14, stk. 2, i forordning (EU) nr. 228/2013«

—

:

en allemand

:

„Ausgeführte Ware gemäß Artikel 14 Absatz 2 der Verordnung (EU) Nr. 228/2013“

—

:

en estonien

:

„määruse (EL) nr 228/2013 artikli 14 lõike 2 alusel eksporditav kaup”

—

:

en grec

:

«εμπόρευμα εξαγόμενο δυνάμει του άρθρου 14 παράγραφος 2 του κανονισμού (ΕΕ) αριθ. 228/2013»

—

:

en anglais

:

‘goods exported under Article 14(2) of Regulation (EU) No 228/2013’

—

:

en français

:

«marchandise exportée en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 228/2013»

—

:

en croate

:

„roba izvezena u skladu s člankom 14. stavkom 2. Uredbe (EU) br. 228/2013”

—

:

en italien

:

«merce esportata in virtù dell’articolo 14, paragrafo 2, del regolamento (UE) n. 228/2013»

—

:

en letton

:

“prece, ko eksportē saskaņā ar Regulas (ES) Nr. 228/2013 14. panta 2. punkta noteikumiem”

—

:

en lituanien

:

„pagal Reglamento (ES) Nr. 228/2013 14 straipsnio 2 dalį eksportuojama prekė“

—

:

en hongrois

:

„a 228/2013/EU rendelet 14. cikkének (2) bekezdése szerint exportált termék”

—

:

en maltais

:

“merkanzija esportata skond l-Artikolu 14, paragrafu 2, tar-Regolament (UE) Nru 228/2013”

—

:

en néerlandais

:

„op grond van artikel 14, lid 2, van Verordening (EU) nr. 228/2013 uitgevoerde goederen”

—

:

en polonais

:

„towar wywieziony zgodnie z art. 14 ust. 2 rozporządzenia (UE) nr 228/2013”

—

:

en portugais

:

«mercadoria exportada nos termos do n.o 2 do artigo 14.o do Regulamento (UE) n.o 228/2013»

—

:

en roumain

:

„mărfuri exportate în conformitate cu articolul 14 alineatul (2) din Regulamentul (UE) nr. 228/2013”

—

:

en slovaque

:

„tovar vyvezený podľa článku 14 ods. 2 nariadenia (EU) č. 228/2013“

—

:

en slovène

:

„blago, izvoženo v skladu s členom 14(2) Uredbe (EU) št. 228/2013“

—

:

en finnois

:

”Asetuksen (EU) No 228/2013 14 artiklan 2 kohdan nojalla viety tavara”

—

:

en suédois

:

”vara som exporteras i enlighet med artikel 14.2 i förordning (EU) nr 228/2013”

Partie J

Mentions visées à l’article 35, paragraphe 1, premier alinéa:

| — | : | en bulgare | : | „продукт, предназначен за производството на тютюневи изделия“ |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en espagnol | : | «Producto destinado a la industria de fabricación de labores de tabaco» |
| — | : | en tchèque | : | „produkt pro zpracovatelský průmysl tabákových výrobků“ |
| — | : | en danois | : | »produkt til tobaksvareindustrien« |
| — | : | en allemand | : | „Erzeugnis zur Herstellung von Tabakwaren“ |
| — | : | en estonien | : | „tubakatoodete valmistamiseks ettenähtud toode” |
| — | : | en grec | : | «προϊόν που προορίζεται για τις καπνοβιομηχανίες» |
| — | : | en anglais | : | ‘product intended for industries manufacturing tobacco products’ |
| — | : | en français | : | «produit destiné aux industries de manufacture de produits de tabac» |
| — | : | en croate | : | „proizvod namijenjen industriji za proizvodnju duhanskih proizvoda” |
| — | : | en italien | : | «prodotto destinato alla manifattura di tabacchi» |
| — | : | en letton | : | “produkts paredzēts tabakas izstrādājumu ražošanas nozarēm” |
| — | : | en lituanien | : | „produktas, skirtas tabako gaminių gamybos pramonei“ |
| — | : | en hongrois | : | „a dohánytermékeket előállító iparnak szánt termékek” |
| — | : | en maltais | : | “prodott maħsub għall-industriji tal-manifattura tal-prodotti tat-tabakk” |
| — | : | en néerlandais | : | „product bestemd voor bedrijven waar tabaksproducten worden vervaardigd” |
| — | : | en polonais | : | „towar przeznaczony dla przemysłu tytoniowego” |
| — | : | en portugais | : | «produto destinado às indústrias de manufactura de produtos de tabaco» |
| — | : | en roumain | : | „produs destinat industriilor care fabrică produse din tutun” |
| — | : | en slovaque | : | „výrobok určený pre výrobný priemysel tabakových výrobkov“ |
| — | : | en slovène | : | „proizvodi, namenjeni industriji za proizvodnjo tobačnih izdelkov“ |
| — | : | en finnois | : | ”tupakkatuotteiden valmistukseen tarkoitettu tuote” |
| — | : | en suédois | : | ”produkt avsedd för framställning av tobaksprodukter” |

—

:

en bulgare

:

„продукт, предназначен за производството на тютюневи изделия“

—

:

en espagnol

:

«Producto destinado a la industria de fabricación de labores de tabaco»

—

:

en tchèque

:

„produkt pro zpracovatelský průmysl tabákových výrobků“

—

:

en danois

:

»produkt til tobaksvareindustrien«

—

:

en allemand

:

„Erzeugnis zur Herstellung von Tabakwaren“

—

:

en estonien

:

„tubakatoodete valmistamiseks ettenähtud toode”

—

:

en grec

:

«προϊόν που προορίζεται για τις καπνοβιομηχανίες»

—

:

en anglais

:

‘product intended for industries manufacturing tobacco products’

—

:

en français

:

«produit destiné aux industries de manufacture de produits de tabac»

—

:

en croate

:

„proizvod namijenjen industriji za proizvodnju duhanskih proizvoda”

—

:

en italien

:

«prodotto destinato alla manifattura di tabacchi»

—

:

en letton

:

“produkts paredzēts tabakas izstrādājumu ražošanas nozarēm”

—

:

en lituanien

:

„produktas, skirtas tabako gaminių gamybos pramonei“

—

:

en hongrois

:

„a dohánytermékeket előállító iparnak szánt termékek”

—

:

en maltais

:

“prodott maħsub għall-industriji tal-manifattura tal-prodotti tat-tabakk”

—

:

en néerlandais

:

„product bestemd voor bedrijven waar tabaksproducten worden vervaardigd”

—

:

en polonais

:

„towar przeznaczony dla przemysłu tytoniowego”

—

:

en portugais

:

«produto destinado às indústrias de manufactura de produtos de tabaco»

—

:

en roumain

:

„produs destinat industriilor care fabrică produse din tutun”

—

:

en slovaque

:

„výrobok určený pre výrobný priemysel tabakových výrobkov“

—

:

en slovène

:

„proizvodi, namenjeni industriji za proizvodnjo tobačnih izdelkov“

—

:

en finnois

:

”tupakkatuotteiden valmistukseen tarkoitettu tuote”

—

:

en suédois

:

”produkt avsedd för framställning av tobaksprodukter”

---

ANNEXE II

Quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent être exportées ou expédiées dans le cadre du commerce régional ou des expéditions traditionnelles à partir des départements français d'outre-mer

La Réunion

| [Quantités en kilogrammes (ou en litres *)] |
| --- |
| Code NC | Vers l'Union | Vers les pays tiers |
| 1101 00 | — | 3 580 000 |
| 1104 23 | — | 33 500 |
| 1512 19 90 | — | *250 000 |
| 2309 90 | 391 500 | 7 985 000 |

[Quantités en kilogrammes (ou en litres *)]

Code NC

Vers l'Union

Vers les pays tiers

1101 00

—

3 580 000

1104 23

—

33 500

1512 19 90

—

*250 000

2309 90

391 500

7 985 000

Martinique

| [Quantités en kilogrammes (ou en litres *)] |
| --- |
| Code NC | Vers l'Union | Vers les pays tiers |
| 0403 10 | 77 500 | 3 500 |
| 1101 00 | 33 000 | 166 500 |
| 2309 90 | — | 102 000 |

[Quantités en kilogrammes (ou en litres *)]

Code NC

Vers l'Union

Vers les pays tiers

0403 10

77 500

3 500

1101 00

33 000

166 500

2309 90

—

102 000

Guadeloupe

| [Quantités en kilogrammes (ou en litres *)] |
| --- |
| Code NC | Vers l'Union | Vers les pays tiers |
| 1101 00 | 55 500 | 64 000 |
| 2309 90 | 508 000 | 408 500 |

[Quantités en kilogrammes (ou en litres *)]

Code NC

Vers l'Union

Vers les pays tiers

1101 00

55 500

64 000

2309 90

508 000

408 500

---

ANNEXE III

Quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent être exportées ou expédiées dans le cadre du commerce régional et des expéditions traditionnelles à partir des Açores et de Madère

Açores

| [Quantités en kilogrammes (ou en litres *)] |
| --- |
| Code NC | Vers l'Union | Vers les pays tiers |
| 1701 99 | 2 109 000 | |
| 1905 90 45 | — | 34 000 |
| 2203 00 | — | *35 000 |

[Quantités en kilogrammes (ou en litres *)]

Code NC

Vers l'Union

Vers les pays tiers

1701 99

2 109 000

1905 90 45

—

34 000

2203 00

—

*35 000

Madère

| [Quantités en kilogrammes (ou en litres *)] |
| --- |
| Code NC | Vers l'Union | Vers les pays tiers |
| 1101 00 | 3 000 | — |
| 1102 20 | 13 000 | — |
| 1701 99 | 28 000 | — |
| 1704 10
  1704 90 | 871 500 | 67 500 |
| 1902 19 | 468 000 | 94 000 |
| 1905 | 116 500 | — |
| 2009 | *13 500 | — |
| 2202 10
  2202 90 | *752 500 | *42 500 |
| 2203 00 | *592 000 | *591 500 |
| 2208 | *25 000 | *31 000 |
| 2301 10
  2301 20 | 386 000 | — |

[Quantités en kilogrammes (ou en litres *)]

Code NC

Vers l'Union

Vers les pays tiers

1101 00

3 000

—

1102 20

13 000

—

1701 99

28 000

—

1704 10

1704 90

871 500

67 500

1902 19

468 000

94 000

1905

116 500

—

2009

*13 500

—

2202 10

2202 90

*752 500

*42 500

2203 00

*592 000

*591 500

2208

*25 000

*31 000

2301 10

2301 20

386 000

—

---

ANNEXE IV

Quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent être exportées ou expédiées dans le cadre des exportations et des expéditions traditionnelles à partir des îles Canaries

| [Quantités en kilogrammes (ou en litres *)] |
| --- |
| Code NC | Vers l'Union | Vers les pays tiers |
| 0210 11 | 78 500 | 4 000 |
| 0210 12 | 3 500 | 1 500 |
| 0210 19 | 23 500 | 17 500 |
| 0402 10 | 26 500 | — |
| 0402 21 | 76 000 | 18 000 |
| 0402 29 | 153 000 | — |
| 0402 91 | 10 000 | — |
| 0402 99 | 47 000 | 16 500 |
| 0403 10 | 179 000 | 21 500 |
| 0403 90 | 1 927 500 | 28 000 |
| 0405 | 2 500 | 35 000 |
| 0406 10 | 38 000 | 2 500 |
| 0406 30 | 67 500 | — |
| 0406 40 | — | 2 000 |
| 0406 90 | 290 500 | 157 500 |
| 0811 90 | 10 000 | — |
| 0812 90 | 23 500 | — |
| 0901 21
  0901 22 | 62 000 | 30 000 |
| 1101 00 | 46 000 | 193 500 |
| 1102 20 | 25 000 | 784 500 |
| 1102 90 | 3 000 | 17 000 |
| 1104 19 | — | 1 500 |
| 1105 | 10 000 | 8 500 |
| 1108 12 | — | 74 000 |
| 1208 10 | — | 17 000 |
| 1302 13 | 5 000 | — |
| 1507 90 | 6 000 | 1 784 000 |
| 1517 10 | 8 500 | 43 000 |
| 1517 90 | 608 500 | 53 500 |
| 1518 00 | 2 609 000 | — |
| 1601 00 | 81 500 | 57 000 |
| 1602 | 50 500 | 128 000 |
| 1604 11 | 6 000 | — |
| 1604 12 | 2 500 | 9 000 |
| 1604 13 | 30 500 | 9 000 |
| 1604 14 | 63 000 | 55 000 |
| 1604 15 | 27 000 | 8 000 |
| 1604 16 | 6 500 | — |
| 1604 19 | 24 000 | 22 000 |
| 1604 20 | 65 500 | 6 500 |
| 1604 31 | 2 000 | — |
| 1702 90 | 156 000 | — |
| 1704 10 | 14 500 | 4 000 |
| 1704 90 | 432 500 | 214 000 |
| 1803 10 | 7 500 | — |
| 1803 20 | 30 000 | 2 000 |
| 1806 10 | 16 000 | 102 000 |
| 1806 20 | 21 500 | 7 500 |
| 1806 31 | 9 500 | 14 500 |
| 1806 32 | 181 000 | 45 500 |
| 1806 90 | 262 500 | 95 500 |
| 1901 10 | 12 500 | — |
| 1901 20 | 854 000 | 19 000 |
| 1901 90 | 2 639 500 | 1 732 500 |
| 1902 | 8 500 | 156 000 |
| 1904 10 | 6 500 | 1 016 500 |
| 1904 20 | 3 500 | 15 500 |
| 1904 90 | — | 4 500 |
| 1905 20 | 50 000 | — |
| 1905 31 | 614 000 | 731 000 |
| 1905 32 | 86 500 | 95 500 |
| 1905 40 | 5 500 | — |
| 1905 90 | 160 500 | 51 500 |
| 2002 10 | — | 5 000 |
| 2002 90 | 29 500 | 48 000 |
| 2005 10 | 30 500 | 10 000 |
| 2205 20 | 12 000 | 4 500 |
| 2005 40 | 7 500 | 1 500 |
| 2005 51 | 3 000 | 45 500 |
| 2005 59 | 24 500 | 8 000 |
| 2005 60 | 453 000 | 17 500 |
| 2005 70 | 58 500 | 37 000 |
| 2005 80 | 13 000 | 10 000 |
| 2005 91
  2005 99 | 53 500 | 64 000 |
| 2006 00 | 2 000 | 2 500 |
| 2007 | 16 500 | 37 500 |
| 2008 | 124 000 | 64 000 |
| 2009 | 389 500 | 639 500 |
| 2101 11
  2101 12 | 4 000 | 9 500 |
| 2101 20 | — | 2 000 |
| 2102 10 | 9 000 | 11 000 |
| 2103 10 | 6 500 | 6 000 |
| 2103 20 | 29 500 | 10 000 |
| 2103 30 | 2 500 | 12 500 |
| 2103 90 | 132 500 | 23 500 |
| 2104 | 23 500 | 12 500 |
| 2105 00 | 3 945 500 | 568 000 |
| 2106 10 | 27 000 | 6 000 |
| 2106 90 | 295 500 | 73 500 |
| 2202 10 | * 275 500 | * 83 500 |
| 2202 90 | * 2 900 000 | * 399 500 |
| 2203 00 | * 753 000 | * 3 244 000 |
| 2204 30 | * 4 000 | — |
| 2205 10 | * 22 500 | * 13 000 |
| 2205 90 | * 7 500 | * 3 000 |
| 2206 00 | * 11 000 | * 31 500 |
| 2208 40 | * 6 983 000 | * 8 500 |
| 2208 50 | * 650 500 | * 4 500 |
| 2208 70 | * 548 500 | * 13 000 |
| 2208 90 | * 24 500 | * 4 500 |
| 2209 00 | * 4 000 | * 9 000 |
| 2301 20 | 831 500 | 193 500 |
| 2302 30 | 3 759 000 | — |
| 2306 30 | 12 500 | — |
| 2306 90 | 109 500 | — |
| 2309 10 | 49 500 | 2 500 |
| 2309 90 | 72 500 | 129 500 |

[Quantités en kilogrammes (ou en litres *)]

Code NC

Vers l'Union

Vers les pays tiers

0210 11

78 500

4 000

0210 12

3 500

1 500

0210 19

23 500

17 500

0402 10

26 500

—

0402 21

76 000

18 000

0402 29

153 000

—

0402 91

10 000

—

0402 99

47 000

16 500

0403 10

179 000

21 500

0403 90

1 927 500

28 000

0405

2 500

35 000

0406 10

38 000

2 500

0406 30

67 500

—

0406 40

—

2 000

0406 90

290 500

157 500

0811 90

10 000

—

0812 90

23 500

—

0901 21

0901 22

62 000

30 000

1101 00

46 000

193 500

1102 20

25 000

784 500

1102 90

3 000

17 000

1104 19

—

1 500

1105

10 000

8 500

1108 12

—

74 000

1208 10

—

17 000

1302 13

5 000

—

1507 90

6 000

1 784 000

1517 10

8 500

43 000

1517 90

608 500

53 500

1518 00

2 609 000

—

1601 00

81 500

57 000

1602

50 500

128 000

1604 11

6 000

—

1604 12

2 500

9 000

1604 13

30 500

9 000

1604 14

63 000

55 000

1604 15

27 000

8 000

1604 16

6 500

—

1604 19

24 000

22 000

1604 20

65 500

6 500

1604 31

2 000

—

1702 90

156 000

—

1704 10

14 500

4 000

1704 90

432 500

214 000

1803 10

7 500

—

1803 20

30 000

2 000

1806 10

16 000

102 000

1806 20

21 500

7 500

1806 31

9 500

14 500

1806 32

181 000

45 500

1806 90

262 500

95 500

1901 10

12 500

—

1901 20

854 000

19 000

1901 90

2 639 500

1 732 500

1902

8 500

156 000

1904 10

6 500

1 016 500

1904 20

3 500

15 500

1904 90

—

4 500

1905 20

50 000

—

1905 31

614 000

731 000

1905 32

86 500

95 500

1905 40

5 500

—

1905 90

160 500

51 500

2002 10

—

5 000

2002 90

29 500

48 000

2005 10

30 500

10 000

2205 20

12 000

4 500

2005 40

7 500

1 500

2005 51

3 000

45 500

2005 59

24 500

8 000

2005 60

453 000

17 500

2005 70

58 500

37 000

2005 80

13 000

10 000

2005 91

2005 99

53 500

64 000

2006 00

2 000

2 500

2007

16 500

37 500

2008

124 000

64 000

2009

389 500

639 500

2101 11

2101 12

4 000

9 500

2101 20

—

2 000

2102 10

9 000

11 000

2103 10

6 500

6 000

2103 20

29 500

10 000

2103 30

2 500

12 500

2103 90

132 500

23 500

2104

23 500

12 500

2105 00

3 945 500

568 000

2106 10

27 000

6 000

2106 90

295 500

73 500

2202 10

- 275 500

- 83 500

2202 90

- 2 900 000

- 399 500

2203 00

- 753 000

- 3 244 000

2204 30

- 4 000

—

2205 10

- 22 500

- 13 000

2205 90

- 7 500

- 3 000

2206 00

- 11 000

- 31 500

2208 40

- 6 983 000

- 8 500

2208 50

- 650 500

- 4 500

2208 70

- 548 500

- 13 000

2208 90

- 24 500

- 4 500

2209 00

- 4 000

- 9 000

2301 20

831 500

193 500

2302 30

3 759 000

—

2306 30

12 500

—

2306 90

109 500

—

2309 10

49 500

2 500

2309 90

72 500

129 500

---

ANNEXE V

Quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent être exportées ou expédiées dans le cadre du commerce régional à partir des îles Canaries

| [Quantités en kilogrammes (ou en litres*)] |
| --- |
| Code NC | Vers les pays tiers |
| 0402 21 | 4 000 |
| 0403 10 | 100 000 |
| 0405 10 | 1 000 |
| 1101 00 | 200 000 |
| 1507 90 | 3 300 000 |
| 1704 90 | 50 000 |
| 1806 10 | 200 000 |
| 1806 31 | 15 000 |
| 1806 32 | 1 000 |
| 1806 90 | 50 000 |
| 1901 20 | 10 000 |
| 1901 90 | 600 000 |
| 1902 11 | 3 000 |
| 1902 19 | 50 000 |
| 1902 20 | 1 000 |
| 1902 30 | 1 000 |
| 1905 31 | 200 000 |
| 1905 32 | 25 000 |
| 2009 19 | 10 000 |
| 2009 31 | 1 000 |
| 2009 41 | 4 000 |
| 2009 71 | 4 000 |
| 2009 89 | 35 000 |
| 2009 90 | 60 000 |
| 2103 20 | 10 000 |
| 2105 00 | 400 000 |
| 2106 10 | 1 000 |
| 2202 90 | 200 000 |
| 2302 | 300 000 |

[Quantités en kilogrammes (ou en litres*)]

Code NC

Vers les pays tiers

0402 21

4 000

0403 10

100 000

0405 10

1 000

1101 00

200 000

1507 90

3 300 000

1704 90

50 000

1806 10

200 000

1806 31

15 000

1806 32

1 000

1806 90

50 000

1901 20

10 000

1901 90

600 000

1902 11

3 000

1902 19

50 000

1902 20

1 000

1902 30

1 000

1905 31

200 000

1905 32

25 000

2009 19

10 000

2009 31

1 000

2009 41

4 000

2009 71

4 000

2009 89

35 000

2009 90

60 000

2103 20

10 000

2105 00

400 000

2106 10

1 000

2202 90

200 000

2302

300 000

---

ANNEXE VI

Pays tiers destinataires des exportations des produits transformés dans le cadre du commerce régional à partir des départements français d'outre-mer

La Réunion: Maurice, Madagascar et Comores

Martinique: Petites Antilles (1)

Guadeloupe: Petites Antilles

Guyane: Brésil, Suriname et Guyana

Pays tiers destinataires des exportations des produits transformés dans le cadre du commerce régional à partir des Açores et de Madère

Maroc, Cap-Vert, Guinée-Bissau, États-Unis d'Amérique, Canada, Venezuela, Afrique du Sud, Angola et Mozambique

Pays tiers destinataires des exportations des produits transformés dans le cadre du commerce régional à partir des îles Canaries

Mauritanie, Sénégal, Guinée équatoriale, Cap-Vert et Maroc

---

(1)  Petites Antilles: Îles Vierges, Saint-Christophe-et-Nevis, Antigua-et-Barbuda, Dominique, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Barbade, Trinité-et-Tobago, Saint-Martin, Anguilla.

---

ANNEXE VII

Coefficients d'équivalence pour les produits bénéficiant de l'exonération des droits de douane à l'importation directe dans les îles Canaries

| Code NC | Désignation des marchandises | Coefficient d'équivalence |
| --- | --- | --- |
| 2401 10 | Tabac brut non écoté | 0,72 |
| 2401 20 | Tabac brut écoté | 1,00 |
| 2401 30 00 | Déchets de tabac | 0,28 |
| ex 2402 10 00 | Cigares inachevés dépourvus d'enveloppe | 1,05 |
| ex 2403 19 90 | Tabacs coupés (mélanges définitifs de tabac utilisé pour la fabrication de cigarettes, cigarillos et cigares) | 1,05 |
| 2403 91 00 | Tabacs homogénéisés ou reconstitués | 1,05 |
| ex 2403 99 90 | Tabacs expansés | 1,05 |

Code NC

Désignation des marchandises

Coefficient d'équivalence

2401 10

Tabac brut non écoté

0,72

2401 20

Tabac brut écoté

1,00

2401 30 00

Déchets de tabac

0,28

ex 2402 10 00

Cigares inachevés dépourvus d'enveloppe

1,05

ex 2403 19 90

Tabacs coupés (mélanges définitifs de tabac utilisé pour la fabrication de cigarettes, cigarillos et cigares)

1,05

2403 91 00

Tabacs homogénéisés ou reconstitués

1,05

ex 2403 99 90

Tabacs expansés

1,05

---

ANNEXE VIII

Indicateurs de performance

| Objectif | : | Garantir l'approvisionnement des régions ultrapériphériques en produits essentiels à la consommation humaine ou à la transformation et en tant qu'intrants agricoles:


  Indicateur 1: Niveau de couverture (en %) du régime spécifique d’approvisionnement sur l’ensemble des besoins d’approvisionnement des régions ultrapériphériques pour certains produits/groupes de produits inclus dans le bilan prévisionnel d’approvisionnement. |
| --- | --- | --- |
| Objectif | : | Assurer un niveau équitable de prix pour les produits essentiels à la consommation humaine ou à l’alimentation des animaux:


  Indicateur 2: Comparaison des prix pour les consommateurs dans les régions ultrapériphériques de certains produits/groupes de produits faisant l’objet du régime spécifique d’approvisionnement avec les prix des produits similaires dans leurs États membres. |
| Objectif | : | Encourager la production agricole locale en vue de l’auto-approvisionnement alimentaire des régions ultrapériphériques et du maintien/développement de productions axées sur l’exportation:


  Indicateur 3: Niveau de couverture (en %) des besoins locaux en ce qui concerne certains produits importants produits localement. |
| Objectif | : | Maintien/développement de la production agricole locale:









  Indicateur 4a | : | Évolution de la surface agricole utilisée (SAU) dans les régions ultrapériphériques et dans leur État membre. |
| Indicateur 4b | : | Évolution du cheptel en unités de gros bétail (UGB) dans les régions ultrapériphériques et dans leur État membre. |
| Indicateur 4c | : | Évolution des quantités de certains produits agricoles locaux dans les régions ultrapériphériques. |
| Indicateur 4d | : | Évolution des quantités de certains produits transformés dans les régions ultrapériphériques à partir de produits locaux. |
| Indicateur 4e | : | Évolution de l’emploi dans le secteur agricole dans les régions ultrapériphériques et dans leur État membre. |

Objectif

:

Garantir l'approvisionnement des régions ultrapériphériques en produits essentiels à la consommation humaine ou à la transformation et en tant qu'intrants agricoles:

Indicateur 1: Niveau de couverture (en %) du régime spécifique d’approvisionnement sur l’ensemble des besoins d’approvisionnement des régions ultrapériphériques pour certains produits/groupes de produits inclus dans le bilan prévisionnel d’approvisionnement.

Objectif

:

Assurer un niveau équitable de prix pour les produits essentiels à la consommation humaine ou à l’alimentation des animaux:

Indicateur 2: Comparaison des prix pour les consommateurs dans les régions ultrapériphériques de certains produits/groupes de produits faisant l’objet du régime spécifique d’approvisionnement avec les prix des produits similaires dans leurs États membres.

Objectif

:

Encourager la production agricole locale en vue de l’auto-approvisionnement alimentaire des régions ultrapériphériques et du maintien/développement de productions axées sur l’exportation:

Indicateur 3: Niveau de couverture (en %) des besoins locaux en ce qui concerne certains produits importants produits localement.

Objectif

:

Maintien/développement de la production agricole locale:

Indicateur 4a

:

Évolution de la surface agricole utilisée (SAU) dans les régions ultrapériphériques et dans leur État membre.

Indicateur 4b

:

Évolution du cheptel en unités de gros bétail (UGB) dans les régions ultrapériphériques et dans leur État membre.

Indicateur 4c

:

Évolution des quantités de certains produits agricoles locaux dans les régions ultrapériphériques.

Indicateur 4d

:

Évolution des quantités de certains produits transformés dans les régions ultrapériphériques à partir de produits locaux.

Indicateur 4e

:

Évolution de l’emploi dans le secteur agricole dans les régions ultrapériphériques et dans leur État membre.

---

| 4.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 63/53 |
| --- | --- | --- | --- |

4.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 63/53

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N
  o 181/2014 DE LA COMMISSION

du 20 février 2014

portant modalités d’application du règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et abrogeant le règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 2, son article 7, son article 11, paragraphe 3, son article 12, paragraphe 2, son article 13, son article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, et son article 15, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 229/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil (2). Le règlement (UE) no 229/2013 confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués et des actes d’exécution. Afin de garantir le bon fonctionnement du régime dans le nouveau cadre juridique, il y a lieu d'adopter des règles au moyen de tels actes. Il convient que les nouvelles règles remplacent les modalités d’exécution du règlement (CE) no 1914/2006 de la Commission (3). Ce règlement est abrogé par le règlement délégué (UE) no 178/2014 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 229/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil (2). Le règlement (UE) no 229/2013 confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués et des actes d’exécution. Afin de garantir le bon fonctionnement du régime dans le nouveau cadre juridique, il y a lieu d'adopter des règles au moyen de tels actes. Il convient que les nouvelles règles remplacent les modalités d’exécution du règlement (CE) no 1914/2006 de la Commission (3). Ce règlement est abrogé par le règlement délégué (UE) no 178/2014 de la Commission (4).

| (2) | Il y a lieu d'établir des règles pour la fixation du montant des aides pour l'approvisionnement de produits au titre des régimes spécifiques d'approvisionnement. Il convient que ces règles tiennent compte des surcoûts d'approvisionnement liés à l'éloignement et à l'insularité des îles mineures de la mer Égée, qui imposent à ces îles des charges qui les handicapent lourdement. |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu d'établir des règles pour la fixation du montant des aides pour l'approvisionnement de produits au titre des régimes spécifiques d'approvisionnement. Il convient que ces règles tiennent compte des surcoûts d'approvisionnement liés à l'éloignement et à l'insularité des îles mineures de la mer Égée, qui imposent à ces îles des charges qui les handicapent lourdement.

| (3) | Il y a lieu de gérer le régime d'aides pour l'approvisionnement en produits relevant du régime spécifique d'approvisionnement au moyen d'un certificat, dénommé «certificat d'aide», en utilisant le formulaire du certificat d'importation. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de gérer le régime d'aides pour l'approvisionnement en produits relevant du régime spécifique d'approvisionnement au moyen d'un certificat, dénommé «certificat d'aide», en utilisant le formulaire du certificat d'importation.

| (4) | La gestion du régime spécifique d’approvisionnement exige, pour la délivrance du certificat d'aide, la mise en place de règles qui dérogent aux règles normales applicables aux certificats d’importation en vertu du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(4)

La gestion du régime spécifique d’approvisionnement exige, pour la délivrance du certificat d'aide, la mise en place de règles qui dérogent aux règles normales applicables aux certificats d’importation en vertu du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (5).

| (5) | Il convient que la gestion du régime spécifique d'approvisionnement permette de poursuivre un double objectif. Il s'agit, d'une part, de favoriser la délivrance rapide des certificats, notamment par la suppression de l'obligation générale de constituer au préalable une garantie, ainsi que le paiement rapide des aides pour l'approvisionnement en produits. D'autre part, il s'agit de garantir le contrôle et le suivi des opérations et de donner aux autorités administratives les instruments dont elles ont besoin pour s’assurer que les objectifs du programme sont atteints. Ces objectifs sont d’assurer un approvisionnement régulier en certains produits agricoles et de compenser les effets de la situation géographique des îles mineures de la mer Égée, en veillant à ce que les avantages du régime soient effectivement répercutés jusqu'à la phase de commercialisation des produits destinés aux consommateurs finals. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que la gestion du régime spécifique d'approvisionnement permette de poursuivre un double objectif. Il s'agit, d'une part, de favoriser la délivrance rapide des certificats, notamment par la suppression de l'obligation générale de constituer au préalable une garantie, ainsi que le paiement rapide des aides pour l'approvisionnement en produits. D'autre part, il s'agit de garantir le contrôle et le suivi des opérations et de donner aux autorités administratives les instruments dont elles ont besoin pour s’assurer que les objectifs du programme sont atteints. Ces objectifs sont d’assurer un approvisionnement régulier en certains produits agricoles et de compenser les effets de la situation géographique des îles mineures de la mer Égée, en veillant à ce que les avantages du régime soient effectivement répercutés jusqu'à la phase de commercialisation des produits destinés aux consommateurs finals.

| (6) | Il convient que les règles relatives à la gestion du régime spécifique d'approvisionnement garantissent que, dans le cadre des quantités établies par les bilans prévisionnels d'approvisionnement, l'opérateur enregistré obtient un certificat pour les produits et les quantités qui font l'objet de la transaction commerciale qu'il réalise pour son propre compte, sur présentation des documents attestant la réalité de l'opération et l'adéquation de la demande de certificat. |
| --- | --- |

(6)

Il convient que les règles relatives à la gestion du régime spécifique d'approvisionnement garantissent que, dans le cadre des quantités établies par les bilans prévisionnels d'approvisionnement, l'opérateur enregistré obtient un certificat pour les produits et les quantités qui font l'objet de la transaction commerciale qu'il réalise pour son propre compte, sur présentation des documents attestant la réalité de l'opération et l'adéquation de la demande de certificat.

| (7) | Le suivi des opérations qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement exige, entre autres modalités, qu'il soit prouvé que la fourniture faisant l'objet du certificat a été effectuée dans des délais courts et que soit interdite la cession des droits et obligations conférés au titulaire dudit certificat. |
| --- | --- |

(7)

Le suivi des opérations qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement exige, entre autres modalités, qu'il soit prouvé que la fourniture faisant l'objet du certificat a été effectuée dans des délais courts et que soit interdite la cession des droits et obligations conférés au titulaire dudit certificat.

| (8) | Il convient que les effets de l'avantage accordé sous la forme d'aides de l'Union se répercutent sur le niveau des coûts de production ainsi que sur celui des prix au stade de l'utilisateur final. Il convient dès lors d'en contrôler la répercussion effective. |
| --- | --- |

(8)

Il convient que les effets de l'avantage accordé sous la forme d'aides de l'Union se répercutent sur le niveau des coûts de production ainsi que sur celui des prix au stade de l'utilisateur final. Il convient dès lors d'en contrôler la répercussion effective.

| (9) | Il convient de prévoir des règles concernant l’autorisation et le contrôle des exportations des produits couverts par le régime spécifique d’approvisionnement en faveur des pays tiers et leur expédition vers le reste de l’Union. Il est notamment opportun de fixer les quantités maximales de produits transformés qui peuvent faire l'objet d'exportations ou expéditions traditionnelles. |
| --- | --- |

(9)

Il convient de prévoir des règles concernant l’autorisation et le contrôle des exportations des produits couverts par le régime spécifique d’approvisionnement en faveur des pays tiers et leur expédition vers le reste de l’Union. Il est notamment opportun de fixer les quantités maximales de produits transformés qui peuvent faire l'objet d'exportations ou expéditions traditionnelles.

| (10) | Afin de protéger les consommateurs et les intérêts commerciaux des opérateurs, il convient d'exclure du régime spécifique d'approvisionnement, au plus tard lors de la première commercialisation, les produits qui ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande, au sens de l'article 28 du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (6) et de prévoir des mesures appropriées pour les cas où cette exigence n'est pas remplie. |
| --- | --- |

(10)

Afin de protéger les consommateurs et les intérêts commerciaux des opérateurs, il convient d'exclure du régime spécifique d'approvisionnement, au plus tard lors de la première commercialisation, les produits qui ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande, au sens de l'article 28 du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (6) et de prévoir des mesures appropriées pour les cas où cette exigence n'est pas remplie.

| (11) | Il convient que les autorités compétentes grecques définissent les modalités administratives nécessaires pour la gestion et le suivi du régime spécifique d'approvisionnement. |
| --- | --- |

(11)

Il convient que les autorités compétentes grecques définissent les modalités administratives nécessaires pour la gestion et le suivi du régime spécifique d'approvisionnement.

| (12) | Il convient, afin de pouvoir apprécier la mise en œuvre du régime, que les autorités compétentes grecques présentent des rapports périodiques à la Commission. |
| --- | --- |

(12)

Il convient, afin de pouvoir apprécier la mise en œuvre du régime, que les autorités compétentes grecques présentent des rapports périodiques à la Commission.

| (13) | Il y a lieu de définir, pour chaque régime d'aides en faveur des productions locales, le contenu des demandes d'aide et les documents qu'il est nécessaire de joindre en vue de l'appréciation de leur justification. |
| --- | --- |

(13)

Il y a lieu de définir, pour chaque régime d'aides en faveur des productions locales, le contenu des demandes d'aide et les documents qu'il est nécessaire de joindre en vue de l'appréciation de leur justification.

| (14) | Lorsque des demandes d'aide contiennent des erreurs manifestes, elles doivent pouvoir être modifiées à tout moment. |
| --- | --- |

(14)

Lorsque des demandes d'aide contiennent des erreurs manifestes, elles doivent pouvoir être modifiées à tout moment.

| (15) | Le respect des délais de présentation et de modification des demandes d'aide est indispensable pour permettre aux autorités nationales grecques de programmer et d'effectuer ensuite des contrôles efficaces en ce qui concerne la régularité des demandes d'aide en faveur des productions locales. Il convient donc de fixer les dates limites au-delà desquelles les demandes ne sont plus recevables. De plus, il convient d'appliquer une réduction de montant afin d'inciter les demandeurs d'aide à respecter les délais. |
| --- | --- |

(15)

Le respect des délais de présentation et de modification des demandes d'aide est indispensable pour permettre aux autorités nationales grecques de programmer et d'effectuer ensuite des contrôles efficaces en ce qui concerne la régularité des demandes d'aide en faveur des productions locales. Il convient donc de fixer les dates limites au-delà desquelles les demandes ne sont plus recevables. De plus, il convient d'appliquer une réduction de montant afin d'inciter les demandeurs d'aide à respecter les délais.

| (16) | Il y a lieu d'autoriser les demandeurs à retirer à tout moment tout ou partie de leurs demandes d'aide en faveur des productions locales, pour autant que l'autorité compétente n'ait pas encore informé le demandeur d'erreurs contenues dans la demande d'aide ni ne lui ait notifié un contrôle sur place qui révèle des erreurs dans la partie concernée par le retrait. |
| --- | --- |

(16)

Il y a lieu d'autoriser les demandeurs à retirer à tout moment tout ou partie de leurs demandes d'aide en faveur des productions locales, pour autant que l'autorité compétente n'ait pas encore informé le demandeur d'erreurs contenues dans la demande d'aide ni ne lui ait notifié un contrôle sur place qui révèle des erreurs dans la partie concernée par le retrait.

| (17) | Il convient de contrôler de manière efficace le respect des dispositions relatives aux régimes d'aides gérés dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle. À cet effet, et afin d'atteindre un niveau harmonisé de contrôle dans tous les États membres, il est nécessaire de définir précisément les critères et les procédures techniques applicables à la mise en œuvre des contrôles administratifs et des contrôles sur place. Le cas échéant, la Grèce s'efforce de combiner la réalisation des différents contrôles prévus par le présent règlement avec celle des contrôles requis en vertu d'autres dispositions de l'Union. |
| --- | --- |

(17)

Il convient de contrôler de manière efficace le respect des dispositions relatives aux régimes d'aides gérés dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle. À cet effet, et afin d'atteindre un niveau harmonisé de contrôle dans tous les États membres, il est nécessaire de définir précisément les critères et les procédures techniques applicables à la mise en œuvre des contrôles administratifs et des contrôles sur place. Le cas échéant, la Grèce s'efforce de combiner la réalisation des différents contrôles prévus par le présent règlement avec celle des contrôles requis en vertu d'autres dispositions de l'Union.

| (18) | Il importe de déterminer le nombre minimal de demandeurs devant faire l'objet de contrôles sur place dans le cadre des divers régimes d'aides. |
| --- | --- |

(18)

Il importe de déterminer le nombre minimal de demandeurs devant faire l'objet de contrôles sur place dans le cadre des divers régimes d'aides.

| (19) | Il importe que l'échantillon correspondant au taux minimal de contrôles sur place soit constitué en partie sur la base d'une analyse des risques et en partie de manière aléatoire. Il convient de préciser les principaux facteurs à prendre en considération pour l'analyse des risques. |
| --- | --- |

(19)

Il importe que l'échantillon correspondant au taux minimal de contrôles sur place soit constitué en partie sur la base d'une analyse des risques et en partie de manière aléatoire. Il convient de préciser les principaux facteurs à prendre en considération pour l'analyse des risques.

| (20) | Lorsque d'importantes irrégularités sont constatées, il y a lieu d'augmenter le taux de contrôles sur place pendant l'année en cours et les années suivantes afin d'obtenir des garanties satisfaisantes quant à la régularité des demandes d'aide concernées. |
| --- | --- |

(20)

Lorsque d'importantes irrégularités sont constatées, il y a lieu d'augmenter le taux de contrôles sur place pendant l'année en cours et les années suivantes afin d'obtenir des garanties satisfaisantes quant à la régularité des demandes d'aide concernées.

| (21) | Afin d'assurer l'efficacité des contrôles sur place, il est important que le personnel chargé de ces contrôles soit informé des raisons pour lesquelles les demandeurs en question ont été sélectionnés pour un contrôle sur place. La Grèce est tenue de conserver ces informations. |
| --- | --- |

(21)

Afin d'assurer l'efficacité des contrôles sur place, il est important que le personnel chargé de ces contrôles soit informé des raisons pour lesquelles les demandeurs en question ont été sélectionnés pour un contrôle sur place. La Grèce est tenue de conserver ces informations.

| (22) | Afin de permettre aux autorités nationales grecques ainsi qu'à toute autorité compétente de l'Union d'effectuer un suivi des contrôles réalisés sur place, il y a lieu de consigner les détails de ces derniers dans un rapport de contrôle. Il convient d'accorder aux demandeurs ou à leurs représentants la possibilité de signer le rapport. Toutefois, en ce qui concerne les contrôles par télédétection, il convient d'autoriser la Grèce à ne prévoir ce droit que dans les cas où le contrôle révèle des irrégularités. De plus, quel que soit le type de contrôle effectué sur place, il convient que le demandeur reçoive une copie du rapport lorsque des irrégularités sont constatées. |
| --- | --- |

(22)

Afin de permettre aux autorités nationales grecques ainsi qu'à toute autorité compétente de l'Union d'effectuer un suivi des contrôles réalisés sur place, il y a lieu de consigner les détails de ces derniers dans un rapport de contrôle. Il convient d'accorder aux demandeurs ou à leurs représentants la possibilité de signer le rapport. Toutefois, en ce qui concerne les contrôles par télédétection, il convient d'autoriser la Grèce à ne prévoir ce droit que dans les cas où le contrôle révèle des irrégularités. De plus, quel que soit le type de contrôle effectué sur place, il convient que le demandeur reçoive une copie du rapport lorsque des irrégularités sont constatées.

| (23) | Afin de protéger efficacement les intérêts financiers de l'Union, il y a lieu d'adopter les mesures nécessaires pour lutter contre les irrégularités et les fraudes. |
| --- | --- |

(23)

Afin de protéger efficacement les intérêts financiers de l'Union, il y a lieu d'adopter les mesures nécessaires pour lutter contre les irrégularités et les fraudes.

| (24) | Il convient de prévoir des réductions et des exclusions sur la base du principe de proportionnalité, en tenant compte des problèmes particuliers résultant de cas de force majeure, de circonstances exceptionnelles et de catastrophes naturelles. Ces réductions et exclusions sont à déterminer en fonction de la gravité de l'irrégularité commise et iront jusqu'à l'exclusion totale d'un ou de plusieurs régimes d'aides en faveur des productions locales pour une période déterminée. |
| --- | --- |

(24)

Il convient de prévoir des réductions et des exclusions sur la base du principe de proportionnalité, en tenant compte des problèmes particuliers résultant de cas de force majeure, de circonstances exceptionnelles et de catastrophes naturelles. Ces réductions et exclusions sont à déterminer en fonction de la gravité de l'irrégularité commise et iront jusqu'à l'exclusion totale d'un ou de plusieurs régimes d'aides en faveur des productions locales pour une période déterminée.

| (25) | D'une manière générale, il n'y a lieu d'appliquer aucune réduction ni exclusion lorsque le demandeur a soumis des informations factuelles correctes ou lorsqu'il peut démontrer qu'il n'est pas en faute. |
| --- | --- |

(25)

D'une manière générale, il n'y a lieu d'appliquer aucune réduction ni exclusion lorsque le demandeur a soumis des informations factuelles correctes ou lorsqu'il peut démontrer qu'il n'est pas en faute.

| (26) | Il convient qu'un demandeur qui, à un moment quelconque, attire l'attention des autorités nationales compétentes sur les demandes d'aide inexactes ne fasse pas l'objet de réductions ou d'exclusions, quelle que soit la raison de l'inexactitude, pour autant que le demandeur n'ait pas été informé de l'intention de l'autorité compétente de procéder à un contrôle sur place et que celle-ci n'ait pas informé le demandeur des irrégularités constatées dans la demande. Tel doit être également le cas pour les données inexactes contenues dans la base de données informatisée. |
| --- | --- |

(26)

Il convient qu'un demandeur qui, à un moment quelconque, attire l'attention des autorités nationales compétentes sur les demandes d'aide inexactes ne fasse pas l'objet de réductions ou d'exclusions, quelle que soit la raison de l'inexactitude, pour autant que le demandeur n'ait pas été informé de l'intention de l'autorité compétente de procéder à un contrôle sur place et que celle-ci n'ait pas informé le demandeur des irrégularités constatées dans la demande. Tel doit être également le cas pour les données inexactes contenues dans la base de données informatisée.

| (27) | Lorsque différentes réductions sont appliquées à l'encontre d'un même demandeur, elles sont à appliquer indépendamment les unes des autres. De plus, il convient que les réductions et exclusions établies dans le présent règlement s'appliquent sans préjudice d'autres sanctions prévues par d'autres dispositions de l'Union ou par la législation nationale. |
| --- | --- |

(27)

Lorsque différentes réductions sont appliquées à l'encontre d'un même demandeur, elles sont à appliquer indépendamment les unes des autres. De plus, il convient que les réductions et exclusions établies dans le présent règlement s'appliquent sans préjudice d'autres sanctions prévues par d'autres dispositions de l'Union ou par la législation nationale.

| (28) | Lorsque, en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, un demandeur n'est pas en mesure de remplir les obligations prévues dans les modalités d'application des programmes, il convient que le bénéfice de l'aide lui reste acquis. Il y a lieu de spécifier quelles circonstances peuvent notamment être reconnues par les autorités compétentes comme des circonstances exceptionnelles. |
| --- | --- |

(28)

Lorsque, en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, un demandeur n'est pas en mesure de remplir les obligations prévues dans les modalités d'application des programmes, il convient que le bénéfice de l'aide lui reste acquis. Il y a lieu de spécifier quelles circonstances peuvent notamment être reconnues par les autorités compétentes comme des circonstances exceptionnelles.

| (29) | Afin d'assurer l'application uniforme du principe de bonne foi dans l'ensemble de l'Union, lorsque des montants indûment versés sont recouvrés, il convient de définir les conditions dans lesquelles ce principe peut être invoqué, sans préjudice du traitement des dépenses concernées dans le contexte de l'apurement des comptes. |
| --- | --- |

(29)

Afin d'assurer l'application uniforme du principe de bonne foi dans l'ensemble de l'Union, lorsque des montants indûment versés sont recouvrés, il convient de définir les conditions dans lesquelles ce principe peut être invoqué, sans préjudice du traitement des dépenses concernées dans le contexte de l'apurement des comptes.

| (30) | Il convient de simplifier les procédures relatives à la modification du programme de soutien afin de garantir une adaptation plus souple et plus harmonieuse du programme aux conditions réelles relatives au régime d’approvisionnement et à la production agricole locale. Pour cette raison, il est nécessaire de reporter de deux mois le délai de présentation des modifications annuelles afin qu’il coïncide avec le délai prévu à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 229/2013 en ce qui concerne la présentation des rapports annuels de mise en œuvre. Toutefois, il convient de soumettre en temps opportun toute modification majeure à la Commission afin de pouvoir en effectuer une évaluation approfondie et arrêter une décision d’approbation au plus tard à la date d’application de la modification. |
| --- | --- |

(30)

Il convient de simplifier les procédures relatives à la modification du programme de soutien afin de garantir une adaptation plus souple et plus harmonieuse du programme aux conditions réelles relatives au régime d’approvisionnement et à la production agricole locale. Pour cette raison, il est nécessaire de reporter de deux mois le délai de présentation des modifications annuelles afin qu’il coïncide avec le délai prévu à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 229/2013 en ce qui concerne la présentation des rapports annuels de mise en œuvre. Toutefois, il convient de soumettre en temps opportun toute modification majeure à la Commission afin de pouvoir en effectuer une évaluation approfondie et arrêter une décision d’approbation au plus tard à la date d’application de la modification.

| (31) | Il importe que la Grèce présente à la Commission toutes les informations relatives à la mise en œuvre du programme et nécessaires pour assurer leur suivi adéquat dans le temps. C’est pourquoi il est nécessaire de définir une série minimale d’indicateurs de performances communs, le contenu et les échéances pour les communications périodiques et les statistiques concernant le régime spécifique d'approvisionnement et les mesures en faveur de la production locale, ainsi que pour les rapports annuels de mise en œuvre. Afin de permettre la communication de données plus fiables sur le régime spécifique d’approvisionnement, il y a lieu d’introduire un délai supplémentaire pour la présentation des données annuelles finales. Pour la même raison, il convient de reporter d’un mois les dates limites de présentation des demandes d’aide en ce qui concerne le soutien à la production locale. |
| --- | --- |

(31)

Il importe que la Grèce présente à la Commission toutes les informations relatives à la mise en œuvre du programme et nécessaires pour assurer leur suivi adéquat dans le temps. C’est pourquoi il est nécessaire de définir une série minimale d’indicateurs de performances communs, le contenu et les échéances pour les communications périodiques et les statistiques concernant le régime spécifique d'approvisionnement et les mesures en faveur de la production locale, ainsi que pour les rapports annuels de mise en œuvre. Afin de permettre la communication de données plus fiables sur le régime spécifique d’approvisionnement, il y a lieu d’introduire un délai supplémentaire pour la présentation des données annuelles finales. Pour la même raison, il convient de reporter d’un mois les dates limites de présentation des demandes d’aide en ce qui concerne le soutien à la production locale.

| (32) | Il convient que toutes les communications des États membres à la Commission qui sont nécessaires pour le bon fonctionnement du régime s’effectuent conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (7). |
| --- | --- |

(32)

Il convient que toutes les communications des États membres à la Commission qui sont nécessaires pour le bon fonctionnement du régime s’effectuent conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (7).

| (33) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs, |
| --- | --- |

(33)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

RÉGIME SPÉCIFIQUE D'APPROVISIONNEMENT

SECTION 1

Bilans prévisionnels d'approvisionnement

Article premier

Objet et modification des bilans prévisionnels d'approvisionnement

Les bilans prévisionnels d’approvisionnement que la Grèce est tenue d'établir conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 229/2013 indiquent, pour chaque année civile, les quantités de produits essentiels pour satisfaire aux besoins d’approvisionnement des îles mineures de la mer Égée (ci-après dénommées «îles mineures»).

La Grèce peut modifier son bilan prévisionnel d’approvisionnement. L’article 32 du présent règlement s’applique mutatis mutandis auxdites modifications.

SECTION 2

Fonctionnement du régime spécifique d’approvisionnement

Article 2

Fixation et octroi de l'aide

1.   Aux fins de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 229/2013, la Grèce détermine dans le cadre du programme le montant de l'aide à accorder pour chaque produit afin de pallier l'isolement, l'insularité et l'éloignement en tenant compte:

| a) | des besoins spécifiques des îles mineures et des exigences précises de qualité; |
| --- | --- |

a)

des besoins spécifiques des îles mineures et des exigences précises de qualité;

| b) | des courants d'échanges traditionnels avec les ports de la Grèce continentale et entre les îles de la mer Égée; |
| --- | --- |

b)

des courants d'échanges traditionnels avec les ports de la Grèce continentale et entre les îles de la mer Égée;

| c) | de l'aspect économique des aides envisagées; |
| --- | --- |

c)

de l'aspect économique des aides envisagées;

| d) | le cas échéant, de la nécessité de ne pas entraver le développement potentiel des productions locales; |
| --- | --- |

d)

le cas échéant, de la nécessité de ne pas entraver le développement potentiel des productions locales;

| e) | en ce qui concerne les surcoûts spécifiques relatifs au transport, de la rupture de charges pour l'acheminement des marchandises à destination des îles mineures; |
| --- | --- |

e)

en ce qui concerne les surcoûts spécifiques relatifs au transport, de la rupture de charges pour l'acheminement des marchandises à destination des îles mineures;

| f) | en ce qui concerne les surcoûts spécifiques relatifs à la transformation locale, de la taille réduite du marché et de la nécessité d'assurer la sécurité de l'approvisionnement des îles mineures concernées en marchandises. |
| --- | --- |

f)

en ce qui concerne les surcoûts spécifiques relatifs à la transformation locale, de la taille réduite du marché et de la nécessité d'assurer la sécurité de l'approvisionnement des îles mineures concernées en marchandises.

2.   Aucune aide n'est octroyée pour l'approvisionnement d'une île mineure en produits ayant déjà bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement dans une autre île mineure.

Article 3

Certificat d'aide et paiement

1.   L'aide est accordée sur présentation d'un certificat (ci-après dénommé «certificat d'aide»), utilisé totalement.

La présentation du certificat d'aide aux autorités chargées du paiement vaut demande d’aide. Sauf en cas de force majeure ou de conditions climatiques exceptionnelles, les certificats sont présentés dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle ils sont facturés. En cas de dépassement du délai susvisé, le montant de l'aide est réduit de 5 % par jour de dépassement.

Le paiement de l'aide est effectué par les autorités compétentes au plus tard dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du jour du dépôt du certificat utilisé, sauf dans l'un des cas suivants:

| a) | force majeure ou conditions climatiques exceptionnelles; |
| --- | --- |

a)

force majeure ou conditions climatiques exceptionnelles;

| b) | ouverture d'une enquête administrative concernant l'existence du droit à l'aide; dans ce cas, le paiement n'intervient qu'après reconnaissance du droit à l'aide. |
| --- | --- |

b)

ouverture d'une enquête administrative concernant l'existence du droit à l'aide; dans ce cas, le paiement n'intervient qu'après reconnaissance du droit à l'aide.

2.   Le certificat d'aide est établi sur le modèle du certificat d'importation figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 376/2008.

L'article 7, paragraphe 5, et les articles 12, 14, 16, 17, 18, 20, 22, 25, 26, 28, 32 et 35 à 40 du règlement (CE) no 376/2008 s'appliquent mutatis mutandis, sans préjudice des dispositions du présent règlement.

3.   La mention «certificat d'aide» est imprimée ou apposée au moyen d'un cachet dans la case 20 (mentions particulières) du certificat.

4.   Les cases 7 et 8 du certificat sont barrées.

5.   Le dernier jour de validité est indiqué dans la case 12 du certificat d'aide.

6.   Le montant de l'aide applicable est celui en vigueur le jour du dépôt de la demande du certificat d'aide.

7.   Le certificat d'aide est délivré par l'autorité compétente sur demande des intéressés, dans les limites des bilans prévisionnels d'approvisionnement.

Article 4

Répercussion de l'avantage jusqu'à l'utilisateur final

Aux fins de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 229/2013, les autorités compétentes prennent toutes les mesures appropriées pour s'assurer de la répercussion effective de l’avantage jusqu'au stade de l’utilisateur final. À cette fin, elles peuvent apprécier les marges commerciales et les prix pratiqués par les différents opérateurs concernés.

Les mesures visées au premier paragraphe, et notamment les points de contrôle utilisés pour constater la répercussion de l'aide, ainsi que leurs modifications éventuelles, sont communiquées à la Commission dans le cadre du rapport annuel sur la mise en œuvre prévu à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 229/2013.

Article 5

Registre des opérateurs

1.   Pour pouvoir être inscrit dans le registre visé à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 229/2013, l'opérateur s’engage à:

| a) | communiquer aux autorités compétentes, à leur demande, toutes les informations utiles sur ses activités commerciales, notamment sur les prix et les marges bénéficiaires qu'il pratique; |
| --- | --- |

a)

communiquer aux autorités compétentes, à leur demande, toutes les informations utiles sur ses activités commerciales, notamment sur les prix et les marges bénéficiaires qu'il pratique;

| b) | opérer exclusivement en son nom et pour son propre compte; |
| --- | --- |

b)

opérer exclusivement en son nom et pour son propre compte;

| c) | présenter des demandes de certificat proportionnées à ses capacités réelles d'écoulement des produits en question, ces capacités étant justifiées par référence à des éléments objectifs; |
| --- | --- |

c)

présenter des demandes de certificat proportionnées à ses capacités réelles d'écoulement des produits en question, ces capacités étant justifiées par référence à des éléments objectifs;

| d) | s'abstenir d'agir de toute manière susceptible de provoquer des pénuries artificielles de produits et de commercialiser les produits disponibles à des prix anormalement bas; |
| --- | --- |

d)

s'abstenir d'agir de toute manière susceptible de provoquer des pénuries artificielles de produits et de commercialiser les produits disponibles à des prix anormalement bas;

| e) | assurer, à la satisfaction des autorités compétentes, la répercussion de l'avantage jusqu'à l'utilisateur final lors de l'écoulement des produits agricoles dans les îles mineures. |
| --- | --- |

e)

assurer, à la satisfaction des autorités compétentes, la répercussion de l'avantage jusqu'à l'utilisateur final lors de l'écoulement des produits agricoles dans les îles mineures.

2.   L'opérateur qui envisage d'expédier vers le reste de l'Union ou d'exporter vers des pays tiers des produits en l'état, transformés ou conditionnés, dans les conditions visées à l'article 11 déclare, lors de la présentation de sa demande d'inscription au registre ou ultérieurement, son intention de s'engager dans une telle activité, en indiquant, le cas échéant, la localisation des installations de conditionnement.

3.   Le transformateur qui envisage d'exporter vers des pays tiers ou d'expédier vers le reste de l'Union des produits transformés dans les conditions visées à l'article 11 ou à l'article 12 déclare, lors de la présentation de sa demande d'inscription au registre ou ultérieurement, son intention de s'engager dans une telle activité, en indiquant la localisation des installations de transformation et en fournissant, le cas échéant, les listes analytiques des produits transformés.

Article 6

Documents à présenter par l'opérateur et validité du certificat d'aide

1.   Les autorités compétentes acceptent la demande de certificat d'aide présentée par l'opérateur pour chaque envoi lorsqu'elle est accompagnée de l'original ou d'une copie certifiée conforme de la facture d'achat.

La facture d'achat, le connaissement ou la lettre de transport aérien doivent être établis au nom du demandeur.

2.   Le certificat est valable quarante-cinq jours. La durée de validité peut être prolongée par l'autorité compétente dans des cas particuliers, lorsque des difficultés graves et imprévisibles ont des répercussions sur le délai d'acheminement, sans toutefois pouvoir dépasser deux mois à compter de la date de délivrance du certificat.

Article 7

Présentation des certificats et des marchandises

1.   Pour les produits relevant du régime spécifique d'approvisionnement, les certificats d'aide sont présentés aux autorités compétentes dans un délai maximal de quinze jours ouvrables à compter de la date de l'autorisation de déchargement des marchandises. Les autorités compétentes peuvent réduire ce délai maximal.

2.   Les marchandises sont présentées en vrac ou en lots séparés correspondant au certificat présenté.

Article 8

Qualité des produits

La conformité des produits aux exigences visées à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 229/2013 est examinée selon les normes ou les usages en vigueur au sein de l'Union au plus tard au stade de leur première commercialisation.

Lorsqu'il est constaté qu'un produit n'est pas conforme aux exigences visées à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 229/2013, le bénéfice du régime spécifique d'approvisionnement est retiré et la quantité correspondante est réimputée au bilan prévisionnel d'approvisionnement.

Dans le cas où une aide a été octroyée conformément à l'article 3 du présent règlement, elle est remboursée.

Article 9

Augmentation importante du nombre de demandes de certificats d'aide

1.   Dans le cas où l'état d'exécution d'un bilan prévisionnel d'approvisionnement fait apparaître pour un produit donné une augmentation importante du nombre de demandes de certificats d'aide et où cette augmentation risque de compromettre la réalisation d'un ou plusieurs objectifs du régime spécifique d'approvisionnement, la Grèce adopte toutes les mesures nécessaires, après consultation des autorités concernées, pour assurer, en tenant compte de l'offre disponible et des exigences des secteurs prioritaires, l'approvisionnement des îles mineures en produits essentiels.

2.   Lorsque, après avoir consulté les autorités concernées, la Grèce décide d’appliquer des restrictions à la délivrance des certificats, les autorités compétentes appliquent un pourcentage uniforme de réduction à toutes les demandes en instance.

Article 10

Fixation d'une quantité maximale par demande de certificat

Dans la mesure strictement nécessaire pour éviter des perturbations du marché des îles mineures ou le développement d'actions de caractère spéculatif susceptibles de nuire au bon fonctionnement du régime spécifique d'approvisionnement, les autorités compétentes peuvent fixer une quantité maximale par demande de certificat.

Les autorités compétentes informent sans délai la Commission des cas d'application du présent article.

La notification visée au présent article est effectuée conformément au règlement (CE) no 792/2009.

SECTION 3

Exportation et expédition

Article 11

Conditions d'exportation ou d'expédition

1.   L'exportation et l'expédition des produits en l'état ayant fait l'objet du régime spécifique d'approvisionnement ou des produits conditionnés ou transformés contenant des produits ayant fait l'objet du régime spécifique d'approvisionnement sont soumises aux conditions prévues aux paragraphes 2 et 3.

2.   Les quantités de produits qui ont bénéficié d'une aide et qui font l'objet d'une exportation ou d'une expédition sont réimputées dans le bilan prévisionnel d'approvisionnement et l'aide octroyée est remboursée par l'exportateur ou l'expéditeur au plus tard lors de l'exportation ou de l'expédition.

Ces produits ne peuvent pas faire l'objet d'une expédition ou d'une exportation tant que le remboursement visé au premier alinéa n'a pas eu lieu.

Dans le cas où il n'est pas possible de déterminer le montant de l'aide octroyée, les produits sont considérés comme ayant bénéficié de l'aide la plus élevée fixée par l'Union pour ces produits pendant les six mois précédant la présentation de la demande d'exportation ou d'expédition.

Ces produits peuvent bénéficier d'une restitution à l'exportation, pour autant que les conditions prévues pour son octroi soient remplies.

3.   Les autorités compétentes n'autorisent l'exportation ou l'expédition de quantités de produits transformés autres que ceux visés au paragraphe 2 et à l'article 12 que dans la mesure où il est attesté par le transformateur ou par l'exportateur que ces produits ne contiennent pas de matières premières introduites dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement.

Les autorités compétentes n'autorisent la réexportation ou la réexpédition de produits en l'état ou de produits conditionnés autres que ceux visés au paragraphe 2 que dans la mesure où il est attesté par l'expéditeur que ces produits n'ont pas bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement.

Les autorités compétentes effectuent les contrôles nécessaires pour vérifier l'exactitude des attestations visées aux premier et deuxième alinéas et récupèrent le cas échéant l'avantage.

Article 12

Exportations traditionnelles et expéditions traditionnelles de produits transformés

1.   Le transformateur qui a déclaré, conformément à l'article 5, paragraphe 3, son intention d'exporter ou d'expédier dans le cadre de courants d'échanges traditionnels, comme indiqué à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 229/2013, des produits transformés contenant des matières premières qui ont bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement peut le faire dans les limites des quantités annuelles indiquées à l'annexe I du présent règlement. Les autorités compétentes délivrent les autorisations nécessaires de manière à garantir que les opérations n'excèdent pas lesdites quantités annuelles.

2.   L'exportation des produits visés au paragraphe 1 n'est pas soumise à la présentation d'un certificat d'exportation.

SECTION 4

Gestion, contrôles et suivi

Article 13

Contrôles

1.   Les contrôles administratifs à l'introduction, à l'exportation et à l'expédition de produits agricoles sont exhaustifs et comportent des vérifications croisées avec les documents visés à l'article 6, paragraphe 1.

2.   Les contrôles physiques à l'introduction, à l'exportation et à l'expédition de produits agricoles, qui sont effectués dans les îles mineures, portent sur un échantillon représentatif correspondant au moins à 5 % des certificats présentés conformément à l'article 7.

Le règlement (CE) no 1276/2008 de la Commission (8) s’applique mutatis mutandis aux mêmes contrôles physiques.

Dans des situations particulières, la Commission peut demander l'application d'autres pourcentages de contrôle physique.

Article 14

Modalités nationales de gestion et de suivi

Les autorités compétentes adoptent les modalités complémentaires nécessaires pour la gestion et le suivi en temps réel du régime spécifique d'approvisionnement.

À la demande de la Commission, elles informent celle-ci des mesures qu’elles envisagent de mettre en œuvre en vertu du premier alinéa.

CHAPITRE II

MESURES EN FAVEUR DES PRODUITS AGRICOLES LOCAUX

SECTION 1

Montant de l’aide et demandes d’aide

Article 15

Montant de l'aide

1.   Le montant de l'aide accordée au titre des mesures en faveur des productions agricoles locales prévues au chapitre IV du règlement (UE) no 229/2013 n'excède pas les plafonds fixés à l'article 18 dudit règlement.

2.   Les conditions d'octroi de l'aide, les productions agricoles et les quantités concernées sont précisées dans le programme approuvé conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 229/2013.

Article 16

Présentation des demandes

Les demandes d'aide au titre d'une année civile sont présentées aux services désignés par les autorités compétentes de la Grèce, conformément aux modèles établis par ces dernières et pendant les périodes qu'elles ont déterminées. Ces périodes sont définies de manière à permettre de procéder aux contrôles sur place nécessaires et ne dépassent pas le 28 février de l'année civile suivante.

Article 17

Correction des erreurs manifestes

Une demande d'aide peut être rectifiée à tout moment après sa présentation en cas d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente.

Article 18

Retard dans la présentation des demandes

Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, la présentation d'une demande d'aide après la date limite fixée conformément à l'article 16 entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels le demandeur aurait eu droit si la demande d'aide avait été déposée dans le délai imparti. Lorsque le retard est supérieur à vingt-cinq jours civils, la demande est considérée comme irrecevable.

Article 19

Retrait des demandes d’aide

1.   Une demande d'aide peut être retirée en tout ou partie à tout moment.

Toutefois, lorsque l'autorité compétente a déjà informé le demandeur de l'existence d'irrégularités dans la demande d'aide ou lorsqu'elle l'a averti de son intention de procéder à un contrôle sur place et que ce contrôle révèle des irrégularités, les retraits ne sont pas autorisés pour les parties de la demande d'aide concernées par ces irrégularités.

2.   Les retraits effectués en vertu du paragraphe 1 placent le demandeur dans la position où il se trouvait avant d'introduire la demande d'aide ou la partie de la demande d'aide en question.

3.   Le 31 mars de chaque année au plus tard, il convient de procéder à une analyse des retraits de demandes d'aide au titre de l'année civile précédente afin de déterminer les causes principales et les tendances potentielles au niveau local.

SECTION 2

Contrôles

Article 20

Principes généraux

Les vérifications prennent la forme de contrôles administratifs et de contrôles sur place.

Les contrôles administratifs sont exhaustifs et comportent des vérifications croisées avec, entre autres, les données du système intégré de gestion et de contrôle prévu au titre V, chapitre II, au titre VI, chapitre II, et aux articles 47, 61 et 102, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (9).

Sur la base d'une analyse des risques conformément à l'article 22, paragraphe 1, du présent règlement, les autorités compétentes effectuent des contrôles sur place par sondage sur au moins 5 % des demandes d'aide. L'échantillon doit aussi représenter 5 % au moins des montants faisant l'objet de l'aide.

Dans tous les cas appropriés, la Grèce a recours au système intégré de gestion et de contrôle.

Article 21

Contrôles sur place

1.   Les contrôles sur place sont effectués de manière inopinée. Un préavis limité au strict nécessaire peut toutefois être donné, pour autant que cela ne nuise pas à l'objectif du contrôle. Ce préavis ne dépasse pas quarante-huit heures, sauf dans des cas dûment justifiés.

2.   Le cas échéant, les contrôles sur place visés par la présente section sont effectués conjointement avec d'autres contrôles prévus par la législation de l'Union.

3.   La demande ou les demandes d’aide concernées sont rejetées si les demandeurs ou leurs représentants empêchent la réalisation du contrôle sur place.

Article 22

Sélection des demandeurs devant faire l'objet d'un contrôle sur place

1.   Les demandeurs devant faire l'objet d'un contrôle sur place sont sélectionnés par l'autorité compétente sur la base d'une analyse des risques ainsi que de la représentativité des demandes d'aide introduites. L'analyse des risques tient compte, le cas échéant:

| a) | du montant de l’aide; |
| --- | --- |

a)

du montant de l’aide;

| b) | du nombre de parcelles agricoles, de la superficie et, le cas échéant, du nombre d'animaux faisant l'objet d'une demande d'aide, ou de la quantité produite, transportée, transformée ou commercialisée; |
| --- | --- |

b)

du nombre de parcelles agricoles, de la superficie et, le cas échéant, du nombre d'animaux faisant l'objet d'une demande d'aide, ou de la quantité produite, transportée, transformée ou commercialisée;

| c) | des modifications depuis l'année précédente; |
| --- | --- |

c)

des modifications depuis l'année précédente;

| d) | des résultats des contrôles effectués au cours des années précédentes; |
| --- | --- |

d)

des résultats des contrôles effectués au cours des années précédentes;

| e) | d'autres paramètres à définir par la Grèce. |
| --- | --- |

e)

d'autres paramètres à définir par la Grèce.

Afin d'assurer la représentativité, la Grèce sélectionne au hasard entre 20 % et 25 % du nombre minimal de demandeurs devant faire l'objet d'un contrôle sur place.

2.   L'autorité compétente garde trace des raisons pour lesquelles des demandeurs spécifiques ont été choisis pour faire l'objet d'un contrôle sur place. L’inspecteur chargé d’effectuer le contrôle sur place en est dûment informé avant le début du contrôle.

Article 23

Rapport de contrôle

1.   Chaque contrôle sur place fait l'objet d'un rapport rendant compte avec précision des différents éléments du contrôle. Ce rapport indique notamment:

| a) | les régimes d’aide et les demandes contrôlées; |
| --- | --- |

a)

les régimes d’aide et les demandes contrôlées;

| b) | les personnes présentes; |
| --- | --- |

b)

les personnes présentes;

| c) | les parcelles agricoles contrôlées, les parcelles agricoles mesurées et les résultats des mesures par parcelle agricole mesurée, ainsi que les techniques de mesure utilisées; |
| --- | --- |

c)

les parcelles agricoles contrôlées, les parcelles agricoles mesurées et les résultats des mesures par parcelle agricole mesurée, ainsi que les techniques de mesure utilisées;

| d) | le nombre d'animaux de chaque espèce relevé et, le cas échéant, les numéros des marques auriculaires, les inscriptions dans le registre et dans la base de données informatique relative aux bovins et les documents justificatifs vérifiés, ainsi que les résultats des contrôles et, le cas échéant, les observations particulières concernant les animaux ou leur code d'identification; |
| --- | --- |

d)

le nombre d'animaux de chaque espèce relevé et, le cas échéant, les numéros des marques auriculaires, les inscriptions dans le registre et dans la base de données informatique relative aux bovins et les documents justificatifs vérifiés, ainsi que les résultats des contrôles et, le cas échéant, les observations particulières concernant les animaux ou leur code d'identification;

| e) | les quantités produites, transportées, transformées ou commercialisées contrôlées; |
| --- | --- |

e)

les quantités produites, transportées, transformées ou commercialisées contrôlées;

| f) | si le demandeur a été averti de la visite et, dans l'affirmative, quel était le délai de préavis; |
| --- | --- |

f)

si le demandeur a été averti de la visite et, dans l'affirmative, quel était le délai de préavis;

| g) | toute autre mesure de contrôle mise en œuvre. |
| --- | --- |

g)

toute autre mesure de contrôle mise en œuvre.

2.   Le demandeur ou son représentant a la possibilité de signer le rapport afin d'attester sa présence lors du contrôle et d'ajouter des observations. Si des irrégularités sont constatées, le demandeur reçoit une copie du rapport de contrôle.

Lorsque le contrôle sur place est effectué par télédétection, la Grèce peut décider de ne pas donner au demandeur ou à son représentant la possibilité de signer le rapport si le contrôle par télédétection n'a révélé aucune irrégularité.

SECTION 3

Réductions et exclusions et paiements indus

Article 24

Réductions et exclusions

En cas de différence entre les informations déclarées dans le cadre des demandes d'aide et les constatations effectuées lors des contrôles visés à la section 2, la Grèce applique des réductions et exclusions de l'aide. Celles-ci sont effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 25

Exceptions à l'application des réductions et exclusions

1.   Les réductions et exclusions visées à l'article 24 ne s'appliquent pas lorsque le demandeur a soumis des données factuelles correctes ou peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas en faute.

2.   Les réductions et exclusions ne s'appliquent pas en ce qui concerne les parties de la demande d'aide que le demandeur a signalées par écrit à l'autorité compétente comme étant incorrectes ou l'étant devenues depuis l'introduction de la demande, à condition que l'autorité compétente n'ait pas informé le demandeur de son intention d'effectuer un contrôle sur place ni de la constatation d'irrégularités dans sa demande.

Sur la base des informations fournies par le demandeur comme indiqué au premier alinéa, la demande d'aide est rectifiée de manière à refléter la situation réelle.

Article 26

Récupération de l'indu et sanctions

1.   En cas de paiement indu, l'article 80 du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission (10) s'applique mutatis mutandis.

2.   Lorsque le paiement indu résulte de fausses déclarations, de faux documents ou d'une négligence grave du demandeur, il est appliqué en outre une sanction égale au montant indu majoré d'un intérêt calculé conformément à l'article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009.

Article 27

Force majeure et circonstances exceptionnelles

En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, l’article 75 du règlement (CE) no 1122/2009 s'applique mutatis mutandis.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 28

Versement des aides

Après vérification des demandes d'aide et des pièces justificatives et détermination de leur montant en application des programmes de soutien prévus au chapitre II du règlement (UE) no 229/2013, les autorités compétentes versent les aides au titre d'une année civile:

| a) | dans le cas du régime spécifique d’approvisionnement et des mesures visées à l’article 3 du règlement délégué (UE) no 178/2014, tout au long de l’année; |
| --- | --- |

a)

dans le cas du régime spécifique d’approvisionnement et des mesures visées à l’article 3 du règlement délégué (UE) no 178/2014, tout au long de l’année;

| b) | pour les paiements directs, conformément à l'article 75 du règlement (UE) no 1306/2013; |
| --- | --- |

b)

pour les paiements directs, conformément à l'article 75 du règlement (UE) no 1306/2013;

| c) | pour les autres paiements, pendant la période débutant le 16 octobre de l'année en cours et s'achevant le 30 juin de l'année suivante. |
| --- | --- |

c)

pour les autres paiements, pendant la période débutant le 16 octobre de l'année en cours et s'achevant le 30 juin de l'année suivante.

Article 29

Indicateurs de résultats

Chaque année, la Grèce communique à la Commission au moins les données relatives aux indicateurs de résultats prévus à l’annexe II.

Ces données sont communiquées dans le cadre du rapport annuel sur la mise en œuvre visé à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 229/2013.

Article 30

Notifications

1.   En ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement, les autorités compétentes communiquent à la Commission, au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de chaque trimestre, les données suivantes, disponibles à cette date, concernant les opérations menées au cours des mois précédents par rapport au bilan d'approvisionnement de l'année civile de référence, ventilées par produit et code NC et, le cas échéant, par destination particulière:

| a) | les quantités ventilées selon leur provenance (expédiées depuis la Grèce continentale ou d'autres îles); |
| --- | --- |

a)

les quantités ventilées selon leur provenance (expédiées depuis la Grèce continentale ou d'autres îles);

| b) | le montant de l'aide et les dépenses effectivement payées par produit; |
| --- | --- |

b)

le montant de l'aide et les dépenses effectivement payées par produit;

| c) | les quantités pour lesquelles les certificats d'aide n'ont pas été utilisés; |
| --- | --- |

c)

les quantités pour lesquelles les certificats d'aide n'ont pas été utilisés;

| d) | les quantités éventuellement exportées vers des pays tiers ou expédiées vers le reste de l'Union après transformation conformément à l'article 11; |
| --- | --- |

d)

les quantités éventuellement exportées vers des pays tiers ou expédiées vers le reste de l'Union après transformation conformément à l'article 11;

| e) | les transferts au sein d'une quantité globale pour une catégorie de produits et les modifications des bilans prévisionnels d'approvisionnement en cours de période; |
| --- | --- |

e)

les transferts au sein d'une quantité globale pour une catégorie de produits et les modifications des bilans prévisionnels d'approvisionnement en cours de période;

| f) | le solde disponible et le pourcentage d'utilisation. |
| --- | --- |

f)

le solde disponible et le pourcentage d'utilisation.

Les données prévues au premier alinéa sont fournies sur la base des certificats utilisés. Les données définitives lors d’une notification ultérieure se référant au bilan d’approvisionnement de chaque année civile seront notifiées à la Commission au plus tard le 31 mai de l’année suivante.

2.   En ce qui concerne le soutien des productions locales, la Grèce informe la Commission:

| a) | au plus tard le 30 avril de chaque année, des demandes d'aide reçues et des montants concernés au titre de l'année civile précédente; |
| --- | --- |

a)

au plus tard le 30 avril de chaque année, des demandes d'aide reçues et des montants concernés au titre de l'année civile précédente;

| b) | au plus tard le 31 juillet de chaque année, des demandes d'aide définitivement admissibles et des montants concernés au titre de l'année civile précédente. |
| --- | --- |

b)

au plus tard le 31 juillet de chaque année, des demandes d'aide définitivement admissibles et des montants concernés au titre de l'année civile précédente.

3.   Les notifications visées au présent article sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009.

4.   La notification visée à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) no 229/2013 est effectuée conformément au règlement (CE) no 792/2009.

Article 31

Rapport

1.   Le rapport prévu à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 229/2013 comporte notamment:

| a) | une description des éventuels changements importants survenus dans l'environnement socio-économique et agricole; |
| --- | --- |

a)

une description des éventuels changements importants survenus dans l'environnement socio-économique et agricole;

| b) | une synthèse des données physiques et financières disponibles concernant la mise en œuvre de chaque mesure, suivie d'une analyse de ces données, et, au besoin, une présentation et une analyse du secteur d'activité dans lequel s'insère la mesure; |
| --- | --- |

b)

une synthèse des données physiques et financières disponibles concernant la mise en œuvre de chaque mesure, suivie d'une analyse de ces données, et, au besoin, une présentation et une analyse du secteur d'activité dans lequel s'insère la mesure;

| c) | une indication de la progression des mesures et des priorités par rapport aux objectifs généraux et spécifiques à la date de présentation du rapport, sur la base d'indicateurs quantifiés; |
| --- | --- |

c)

une indication de la progression des mesures et des priorités par rapport aux objectifs généraux et spécifiques à la date de présentation du rapport, sur la base d'indicateurs quantifiés;

| d) | une synthèse des problèmes importants rencontrés dans la gestion et la mise en œuvre des mesures, y compris les conclusions de l'analyse visée à l'article 19, paragraphe 3, du présent règlement; |
| --- | --- |

d)

une synthèse des problèmes importants rencontrés dans la gestion et la mise en œuvre des mesures, y compris les conclusions de l'analyse visée à l'article 19, paragraphe 3, du présent règlement;

| e) | un examen des résultats de l'ensemble des mesures, tenant compte de leurs liens réciproques; |
| --- | --- |

e)

un examen des résultats de l'ensemble des mesures, tenant compte de leurs liens réciproques;

| f) | pour le régime spécifique d'approvisionnement:






  i) | des données et une analyse relatives à l'évolution des prix et à la répercussion de l'avantage ainsi octroyé, ainsi que les mesures prises et les contrôles effectués pour assurer cette répercussion conformément à l'article 4 du présent règlement; |
| --- | --- | --- |

f)

pour le régime spécifique d'approvisionnement:

i)

des données et une analyse relatives à l'évolution des prix et à la répercussion de l'avantage ainsi octroyé, ainsi que les mesures prises et les contrôles effectués pour assurer cette répercussion conformément à l'article 4 du présent règlement;

| ii) | en tenant compte des autres aides existantes, une analyse de la proportionnalité des aides par rapport aux surcoûts d'acheminement vers les îles mineures et aux prix pratiqués ainsi que, lorsqu'il s'agit de produits destinés à la transformation ou d'intrants agricoles, aux surcoûts d'insularité et d'éloignement; |
| --- | --- |

ii)

en tenant compte des autres aides existantes, une analyse de la proportionnalité des aides par rapport aux surcoûts d'acheminement vers les îles mineures et aux prix pratiqués ainsi que, lorsqu'il s'agit de produits destinés à la transformation ou d'intrants agricoles, aux surcoûts d'insularité et d'éloignement;

| g) | l'indication du degré de réalisation des objectifs assignés à chacune des actions contenues dans le programme, mesuré au moyen d'indicateurs objectifs; |
| --- | --- |

g)

l'indication du degré de réalisation des objectifs assignés à chacune des actions contenues dans le programme, mesuré au moyen d'indicateurs objectifs;

| h) | des données relatives au bilan annuel d'approvisionnement des îles mineures, notamment en ce qui concerne la consommation, l'évolution des cheptels, la production et les échanges; |
| --- | --- |

h)

des données relatives au bilan annuel d'approvisionnement des îles mineures, notamment en ce qui concerne la consommation, l'évolution des cheptels, la production et les échanges;

| i) | les données relatives aux montants effectivement octroyés pour la réalisation des actions du programme sur la base des critères définis par la Grèce, telles que le nombre de producteurs admissibles au bénéfice de l'aide, le nombre d'animaux admis au paiement, les superficies admissibles, ou le nombre des exploitations concernées; |
| --- | --- |

i)

les données relatives aux montants effectivement octroyés pour la réalisation des actions du programme sur la base des critères définis par la Grèce, telles que le nombre de producteurs admissibles au bénéfice de l'aide, le nombre d'animaux admis au paiement, les superficies admissibles, ou le nombre des exploitations concernées;

| j) | des informations sur l'exécution financière de chaque action contenue dans le programme; |
| --- | --- |

j)

des informations sur l'exécution financière de chaque action contenue dans le programme;

| k) | des données statistiques relatives aux contrôles effectués par les autorités compétentes et aux sanctions éventuellement appliquées; |
| --- | --- |

k)

des données statistiques relatives aux contrôles effectués par les autorités compétentes et aux sanctions éventuellement appliquées;

| l) | les observations de la Grèce sur la mise en œuvre du programme; |
| --- | --- |

l)

les observations de la Grèce sur la mise en œuvre du programme;

| m) | les données annuelles relatives aux indicateurs de résultats visés à l’article 29 du présent règlement. |
| --- | --- |

m)

les données annuelles relatives aux indicateurs de résultats visés à l’article 29 du présent règlement.

2.   Le rapport visé au paragraphe 1 est présenté à la Commission conformément au règlement (CE) no 792/2009.

Article 32

Modifications du programme

1.   Les modifications à apporter au programme de soutien visé au chapitre II du règlement (UE) no 229/2013 sont soumises à la Commission pour approbation et sont dûment motivées, en précisant notamment:

| a) | les raisons des éventuelles difficultés de mise en œuvre rencontrées justifiant une modification du programme; |
| --- | --- |

a)

les raisons des éventuelles difficultés de mise en œuvre rencontrées justifiant une modification du programme;

| b) | les effets attendus de la modification; |
| --- | --- |

b)

les effets attendus de la modification;

| c) | les conséquences quant au financement et au contrôle des engagements. |
| --- | --- |

c)

les conséquences quant au financement et au contrôle des engagements.

Sauf dans les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, la Grèce ne présente des propositions de modification du programme qu'une fois par année civile. Ces propositions de modification doivent être reçues par la Commission au plus tard le 30 septembre de chaque année.

En l’absence d’opposition de la Commission, les modifications envisagées deviennent applicables le 1er janvier de l’année suivant celle de leur notification.

Une entrée en vigueur anticipée est possible dans le cas où la Commission informe la Grèce par écrit, avant la date précisée au troisième alinéa, que les modifications notifiées sont conformes à la législation de l'Union.

Dans le cas où la modification notifiée n'est pas en conformité avec la législation de l'Union, la Commission informe la Grèce avant la date mentionnée au troisième alinéa que la modification notifiée n'est pas applicable jusqu'à réception par la Commission d'une modification pouvant être déclarée conforme.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, la Commission évalue séparément les modifications suivantes proposées par la Grèce et décide si elle les approuve, au plus tard dans les quatre mois suivant leur présentation conformément à la procédure d'examen visée à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 229/2013:

| a) | l’introduction dans le programme de soutien de nouveaux groupes de produits à soutenir dans le cadre du régime spécifique d’approvisionnement ou de nouvelles mesures en faveur des productions agricoles locales; et |
| --- | --- |

a)

l’introduction dans le programme de soutien de nouveaux groupes de produits à soutenir dans le cadre du régime spécifique d’approvisionnement ou de nouvelles mesures en faveur des productions agricoles locales; et

| b) | l'augmentation du niveau de soutien unitaire déjà approuvé pour chaque mesure existante de plus de 50 % du montant en vigueur au moment de la présentation de la proposition de modification. |
| --- | --- |

b)

l'augmentation du niveau de soutien unitaire déjà approuvé pour chaque mesure existante de plus de 50 % du montant en vigueur au moment de la présentation de la proposition de modification.

Sans préjudice de la procédure prévue au paragraphe 1, la Grèce peut présenter les propositions de modification prévues au présent paragraphe une fois par année civile. Les propositions de modification visées au présent paragraphe sont communiquées à la Commission au plus tard le 31 juillet de l’année précédant leur présentation.

La modification approuvée s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la proposition de modification a été présentée ou à compter de la date indiquée de manière explicite dans la décision d’approbation.

3.   La Grèce peut procéder aux modifications suivantes sans appliquer la procédure définie au paragraphe 1 dans la mesure où elles sont communiquées à la Commission:

| a) | en ce qui concerne les bilans prévisionnels d’approvisionnement, les modifications, dans la limite de 20 %, du niveau de chaque aide ou les modifications des quantités de produits pouvant faire l’objet du régime d’approvisionnement et, en conséquence, le montant global de l’aide octroyée en faveur de chaque gamme de produits; |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne les bilans prévisionnels d’approvisionnement, les modifications, dans la limite de 20 %, du niveau de chaque aide ou les modifications des quantités de produits pouvant faire l’objet du régime d’approvisionnement et, en conséquence, le montant global de l’aide octroyée en faveur de chaque gamme de produits;

| b) | en ce qui concerne toutes les mesures, les modifications, dans la limite de 20 %, de l’allocation financière destinée à chaque mesure individuelle, sans préjudice des plafonds financiers prévus à l'article 18 du règlement (UE) no 229/2013, pour autant que ces adaptations soient notifiées au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’année civile à laquelle se réfère l’allocation financière modifiée; et |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne toutes les mesures, les modifications, dans la limite de 20 %, de l’allocation financière destinée à chaque mesure individuelle, sans préjudice des plafonds financiers prévus à l'article 18 du règlement (UE) no 229/2013, pour autant que ces adaptations soient notifiées au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’année civile à laquelle se réfère l’allocation financière modifiée; et

| c) | les changements suivant les modifications apportées aux codes et aux désignations énoncés au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (11) et servant à identifier les produits bénéficiant d'une aide, pour autant que ces modifications ne supposent pas une modification des produits eux-mêmes. |
| --- | --- |

c)

les changements suivant les modifications apportées aux codes et aux désignations énoncés au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (11) et servant à identifier les produits bénéficiant d'une aide, pour autant que ces modifications ne supposent pas une modification des produits eux-mêmes.

4.   Les modifications visées au paragraphe 3 n’entrent en vigueur que le jour où la Commission les reçoit. Elles doivent être dûment expliquées et justifiées et ne peuvent être mises en œuvre qu’une fois par an sauf dans les cas suivants:

| a) | force majeure ou circonstances exceptionnelles; |
| --- | --- |

a)

force majeure ou circonstances exceptionnelles;

| b) | modification des quantités de produits faisant l'objet du régime d'approvisionnement; |
| --- | --- |

b)

modification des quantités de produits faisant l'objet du régime d'approvisionnement;

| c) | changements suivant les modifications apportées aux codes et aux désignations énoncés au règlement (CEE) no 2658/87. |
| --- | --- |

c)

changements suivant les modifications apportées aux codes et aux désignations énoncés au règlement (CEE) no 2658/87.

5.   Aux fins du présent article, on entend par:

a)   «mesure»: le regroupement des régimes d’aides et actions nécessaires pour atteindre un ou plusieurs objectifs visés par le programme constituant une ligne pour laquelle un montant d'aide est défini dans le tableau financier visé à l’article 5, point a), du règlement (UE) no 229/2013;

b)   «groupe de produits»: l’ensemble des produits dont le code NC commence par les deux mêmes premiers chiffres, conformément au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil.

6.   Les notifications visées au présent article sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009.

Article 33

Réduction des avances

Sans préjudice des règles générales établies en matière de discipline budgétaire, lorsque les informations transmises à la Commission par la Grèce en application des articles 30 et 31 sont incomplètes ou que le délai pour leur transmission n'a pas été respecté, la Commission peut procéder à une réduction sur une base temporaire et forfaitaire des avances sur la prise en compte des dépenses agricoles.

Article 34

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 78 du 20.3.2013, p. 41.

1

(2)  Règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil du 18 septembre 2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée (JO L 265 du 26.9.2006, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1914/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée (JO L 365 du 21.12.2006, p. 64).

3

o

o

(4)  Règlement délégué (UE) no 178/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée (Voir page 1 du présent Journal officiel.).

4

o

o

(5)  Règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (JO L 114 du 26.4.2008, p. 3).

5

o

(6)  Règlement (CE) no 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 186 du 17.7.2009, p. 1).

6

o

(7)  Règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (JO L 228 du 1.9.2009, p. 3).

7

o

(8)  Règlement (CE) no 1276/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 relatif à la surveillance au moyen de contrôles physiques des exportations de produits agricoles bénéficiant d’une restitution ou d’autres montants (JO L 339 du 18.12.2008, p. 53).

8

o

(9)  Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

9

o

o

o

o

o

o

o

(10)  Règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole (JO L 316 du 2.12.2009, p. 65).

10

o

o

o

(11)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

11

o

---

ANNEXE I

Quantités maximales annuelles de produits transformés pouvant faire l'objet d'exportations et expéditions traditionnelles à partir des îles mineures dans le cadre de courants d'échanges traditionnels

| [Quantités en kilogrammes (ou en litres*)] |
| --- |
| Code NC | Vers l'Union | Vers des pays tiers |
| | | |
| | | |
| | | |
| | | |
| | | |
| | | |
| | | |

[Quantités en kilogrammes (ou en litres*)]

Code NC

Vers l'Union

Vers des pays tiers

---

ANNEXE II

Indicateurs de résultats

| Objectif | : | Garantir l’approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en produits essentiels à la consommation humaine ou à la transformation et en tant qu’intrants agricoles









  Indicateur 1 | : | Niveau de couverture (en %) du régime spécifique d’approvisionnement sur l’ensemble des besoins d’approvisionnement des îles mineures de la mer Égée pour certains produits/groupes de produits inclus dans le bilan prévisionnel d’approvisionnement. |
| --- | --- | --- | --- | --- |

Objectif

:

Garantir l’approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en produits essentiels à la consommation humaine ou à la transformation et en tant qu’intrants agricoles

Indicateur 1

:

Niveau de couverture (en %) du régime spécifique d’approvisionnement sur l’ensemble des besoins d’approvisionnement des îles mineures de la mer Égée pour certains produits/groupes de produits inclus dans le bilan prévisionnel d’approvisionnement.

Objectif

:

Garantir un juste niveau de prix pour les produits essentiels à la consommation humaine ou à l’alimentation des animaux

| Indicateur 2 | : | Comparaison des prix pour le consommateur dans les îles mineures de la mer Égée de certains produits/groupes de produits faisant l’objet du régime spécifique d’approvisionnement aux prix des produits similaires de la Grèce continentale. |
| --- | --- | --- |

Indicateur 2

:

Comparaison des prix pour le consommateur dans les îles mineures de la mer Égée de certains produits/groupes de produits faisant l’objet du régime spécifique d’approvisionnement aux prix des produits similaires de la Grèce continentale.

Objectif

:

Encourager la production agricole locale en vue de l'autoapprovisionnement des îles mineures de la mer Égée et du maintien/développement d'une production axée sur les exportations

| Indicateur 3 | : | Niveau de couverture (en %) des besoins locaux par certains produits importants fabriqués localement. |
| --- | --- | --- |

Indicateur 3

:

Niveau de couverture (en %) des besoins locaux par certains produits importants fabriqués localement.

Objectif

:

Maintenir ou renforcer des productions agricoles locales

| Indicateur 4 a | : | Évolution de la superficie agricole utilisée (SAU) dans les îles mineures de la mer Égée et dans la Grèce continentale. |
| --- | --- | --- |
| Indicateur 4 b | : | Évolution du cheptel en unités de gros bétail (UGB) pour les îles mineures de la mer Égée et la Grèce continentale. |
| Indicateur 4 c | : | Évolution des quantités de certaines productions agricoles locales dans les îles mineures de la mer Égée. |
| Indicateur 4 d | : | Évolution des quantités de certains produits transformés dans les îles mineures de la mer Égée à partir de produits locaux. |
| Indicateur 4 e | : | Évolution de l'emploi dans le secteur agricole dans les îles mineures de la mer Égée et dans la Grèce continentale. |

Indicateur 4 a

:

Évolution de la superficie agricole utilisée (SAU) dans les îles mineures de la mer Égée et dans la Grèce continentale.

Indicateur 4 b

:

Évolution du cheptel en unités de gros bétail (UGB) pour les îles mineures de la mer Égée et la Grèce continentale.

Indicateur 4 c

:

Évolution des quantités de certaines productions agricoles locales dans les îles mineures de la mer Égée.

Indicateur 4 d

:

Évolution des quantités de certains produits transformés dans les îles mineures de la mer Égée à partir de produits locaux.

Indicateur 4 e

:

Évolution de l'emploi dans le secteur agricole dans les îles mineures de la mer Égée et dans la Grèce continentale.

---