# Journal officiel L 59/2014

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2014.059.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 59 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année28 février 2014 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2014.059.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 59

Édition de langue française

Législation

57e année28 février 2014

---

| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision no 189/2014/UE du Conseil du 20 février 2014 autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum traditionnel produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et abrogeant la décision 2007/659/CE | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision no 189/2014/UE du Conseil du 20 février 2014 autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum traditionnel produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et abrogeant la décision 2007/659/CE

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1

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2014/107/UE |
| | * | Décision du Conseil du 11 février 2014 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier | 4 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 190/2014 du Conseil du 24 février 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 461/2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 597/2009 | 5 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 191/2014 du Conseil du 24 février 2014 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains dioxydes de manganèse originaires de la République d'Afrique du Sud à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 | 7 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 192/2014 de la Commission du 27 février 2014 portant approbation de la substance active 1,4-diméthylnaphtalène, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 (
  1
  ) | 20 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 193/2014 de la Commission du 27 février 2014 portant approbation de la substance active amisulbrom, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 25 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 194/2014 de la Commission du 27 février 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 30 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive d’exécution 2014/37/UE de la Commission du 27 février 2014 modifiant la directive 91/671/CEE du Conseil relative à l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules | 32 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/108/UE |
| | * | Décision du Conseil du 27 février 2014 portant nomination d'un membre de la Cour des comptes | 34 |
| | | 2014/109/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 4 février 2014 abrogeant la décision 2000/745/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde | 35 |
| | | 2014/110/UE |
| | * | Décision de la Commission du 25 février 2014 portant modification de la décision 2007/479/CE concernant la compatibilité avec le droit communautaire des mesures prises par la Belgique conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle | 39 |

II   Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

2014/107/UE

*

Décision du Conseil du 11 février 2014 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

4

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 190/2014 du Conseil du 24 février 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 461/2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 597/2009

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5

*

Règlement d'exécution (UE) no 191/2014 du Conseil du 24 février 2014 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains dioxydes de manganèse originaires de la République d'Afrique du Sud à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009

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7

*

Règlement d’exécution (UE) no 192/2014 de la Commission du 27 février 2014 portant approbation de la substance active 1,4-diméthylnaphtalène, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 (
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  )

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20

*

Règlement d’exécution (UE) no 193/2014 de la Commission du 27 février 2014 portant approbation de la substance active amisulbrom, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

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25

Règlement d'exécution (UE) no 194/2014 de la Commission du 27 février 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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30

DIRECTIVES

*

Directive d’exécution 2014/37/UE de la Commission du 27 février 2014 modifiant la directive 91/671/CEE du Conseil relative à l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules

32

DÉCISIONS

2014/108/UE

*

Décision du Conseil du 27 février 2014 portant nomination d'un membre de la Cour des comptes

34

2014/109/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 4 février 2014 abrogeant la décision 2000/745/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde

35

2014/110/UE

*

Décision de la Commission du 25 février 2014 portant modification de la décision 2007/479/CE concernant la compatibilité avec le droit communautaire des mesures prises par la Belgique conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle

bis

39

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision d’exécution 2012/830/UE de la Commission du 7 décembre 2012 concernant une participation financière complémentaire aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche des États membres pour 2012 (JO L 356 du 22.12.2012) | 43 |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 1422/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 portant publication, pour 2014, de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 (JO L 355 du 31.12.2013) | 47 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision d’exécution 2012/830/UE de la Commission du 7 décembre 2012 concernant une participation financière complémentaire aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche des États membres pour 2012 (JO L 356 du 22.12.2012)

(JO L 356 du 22.12.2012)

43

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 1422/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 portant publication, pour 2014, de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 (JO L 355 du 31.12.2013)

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(JO L 355 du 31.12.2013)

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

DÉCISIONS

| 28.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/1 |
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28.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/1

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DÉCISION N
  o 189/2014/UE DU CONSEIL

du 20 février 2014

autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et abrogeant la décision 2007/659/CE

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 349,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Parlement européen (1),

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2007/659/CE du Conseil (2) autorisait la France à appliquer au rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion (ci-après dénommées les «quatre régions ultrapériphériques concernées»), et vendu en France métropolitaine, un taux d’accise réduit, qui peut être inférieur au taux minimal d’accise fixé par la directive 92/84/CEE du Conseil (3) mais qui ne peut pas être inférieur de plus de 50 % au taux d’accise national normal sur l’alcool. À compter du 1er janvier 2011, le taux réduit d’accise s’applique dans la limite d’un contingent annuel de 120 000 hectolitres d’alcool pur (HAP). Cette dérogation expirait le 31 décembre 2013. |
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(1)

La décision 2007/659/CE du Conseil (2) autorisait la France à appliquer au rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion (ci-après dénommées les «quatre régions ultrapériphériques concernées»), et vendu en France métropolitaine, un taux d’accise réduit, qui peut être inférieur au taux minimal d’accise fixé par la directive 92/84/CEE du Conseil (3) mais qui ne peut pas être inférieur de plus de 50 % au taux d’accise national normal sur l’alcool. À compter du 1er janvier 2011, le taux réduit d’accise s’applique dans la limite d’un contingent annuel de 120 000 hectolitres d’alcool pur (HAP). Cette dérogation expirait le 31 décembre 2013.

| (2) | Le 12 mars 2013, les autorités françaises ont demandé à la Commission de présenter une proposition de décision du Conseil prorogeant la dérogation énoncée dans la décision 2007/659/CE, dans les mêmes conditions, pour une période de sept ans s’achevant le 31 décembre 2020. Le 3 juillet et le 2 août 2013 respectivement, cette demande a été complétée par la communication d’informations complémentaires et modifiée en ce qui concerne les différentes taxes françaises que couvrirait la proposition de décision. |
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(2)

Le 12 mars 2013, les autorités françaises ont demandé à la Commission de présenter une proposition de décision du Conseil prorogeant la dérogation énoncée dans la décision 2007/659/CE, dans les mêmes conditions, pour une période de sept ans s’achevant le 31 décembre 2020. Le 3 juillet et le 2 août 2013 respectivement, cette demande a été complétée par la communication d’informations complémentaires et modifiée en ce qui concerne les différentes taxes françaises que couvrirait la proposition de décision.

| (3) | Les autorités françaises ont également informé la Commission que la France avait modifié à partir du 1er janvier 2012 la législation nationale sur la «cotisation sur les boissons alcooliques», également connue sous le nom de «vignette de sécurité sociale» ou «VSS», contribution destinée à la caisse nationale d’assurance maladie perçue sur les boissons alcooliques vendues en France, afin de faire face aux risques que comporte l’usage immodéré de ces produits pour la santé, et qui s’ajoute au droit d’accise national. En particulier, l’assiette de la taxe a été modifiée, passant de 160 EUR par hectolitre à 533 EUR par HAP, et une limitation du montant de la VSS a été instaurée, liée au droit d’accise applicable. |
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(3)

Les autorités françaises ont également informé la Commission que la France avait modifié à partir du 1er janvier 2012 la législation nationale sur la «cotisation sur les boissons alcooliques», également connue sous le nom de «vignette de sécurité sociale» ou «VSS», contribution destinée à la caisse nationale d’assurance maladie perçue sur les boissons alcooliques vendues en France, afin de faire face aux risques que comporte l’usage immodéré de ces produits pour la santé, et qui s’ajoute au droit d’accise national. En particulier, l’assiette de la taxe a été modifiée, passant de 160 EUR par hectolitre à 533 EUR par HAP, et une limitation du montant de la VSS a été instaurée, liée au droit d’accise applicable.

| (4) | Dans le cadre de leur demande de prorogation jusqu’au 31 décembre 2020 de la dérogation énoncée dans la décision 2007/659/CE, les autorités françaises ont demandé à la Commission d’inclure, à partir du 1er janvier 2012, la VSS dans la liste des taxes pour lesquelles un taux inférieur peut être appliqué au rhum «traditionnel» produit dans les quatre régions ultrapériphériques concernées. |
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(4)

Dans le cadre de leur demande de prorogation jusqu’au 31 décembre 2020 de la dérogation énoncée dans la décision 2007/659/CE, les autorités françaises ont demandé à la Commission d’inclure, à partir du 1er janvier 2012, la VSS dans la liste des taxes pour lesquelles un taux inférieur peut être appliqué au rhum «traditionnel» produit dans les quatre régions ultrapériphériques concernées.

| (5) | Il est plus approprié d’adopter une nouvelle décision portant sur une dérogation concernant les deux taxes: la différentiation de droits d’accise telle qu’énoncée dans la directive 92/84/CEE et la VSS, au lieu d’étendre la dérogation énoncée dans la décision 2007/659/CE. |
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(5)

Il est plus approprié d’adopter une nouvelle décision portant sur une dérogation concernant les deux taxes: la différentiation de droits d’accise telle qu’énoncée dans la directive 92/84/CEE et la VSS, au lieu d’étendre la dérogation énoncée dans la décision 2007/659/CE.

| (6) | Eu égard à l’étroitesse du marché local, les distilleries des quatre régions ultrapériphériques concernées ne peuvent développer leurs activités que si elles bénéficient d’un accès suffisant au marché de la France métropolitaine, qui constitue le débouché essentiel de leur production de rhum (71 %). La difficulté que connaît le rhum «traditionnel» pour être compétitif sur le marché de l’Union, en plus de la situation sociale et économique structurelle spécifique de ces régions ultrapériphériques, qui est aggravée par les contraintes spécifiques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), est attribuable à deux paramètres: des coûts de production plus élevés et des taxes par bouteille plus élevées, le rhum «traditionnel» étant habituellement conditionné dans des bouteilles de plus grande capacité et son titre alcoométrique étant généralement plus élevé. |
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(6)

Eu égard à l’étroitesse du marché local, les distilleries des quatre régions ultrapériphériques concernées ne peuvent développer leurs activités que si elles bénéficient d’un accès suffisant au marché de la France métropolitaine, qui constitue le débouché essentiel de leur production de rhum (71 %). La difficulté que connaît le rhum «traditionnel» pour être compétitif sur le marché de l’Union, en plus de la situation sociale et économique structurelle spécifique de ces régions ultrapériphériques, qui est aggravée par les contraintes spécifiques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), est attribuable à deux paramètres: des coûts de production plus élevés et des taxes par bouteille plus élevées, le rhum «traditionnel» étant habituellement conditionné dans des bouteilles de plus grande capacité et son titre alcoométrique étant généralement plus élevé.

| (7) | Les coûts de production de la chaîne de valeur canne-sucre-rhum sont plus élevés dans les quatre régions ultrapériphériques concernées que dans d’autres régions du monde. En particulier, les coûts salariaux y sont plus élevés, étant donné que la législation sociale française s’applique dans les quatre régions ultrapériphériques concernées. Ces régions ultrapériphériques sont également soumises à des normes de l’Union en matière d’environnement et de sécurité qui nécessitent d’importants investissements et dont les coûts ne sont pas directement liés à la productivité, même si une partie de ces investissements sont couverts par les fonds structurels de l’Union. En outre, les distilleries dans les quatre régions ultrapériphériques concernées sont de plus petite taille que les distilleries des groupes internationaux. Il en résulte des coûts de production plus élevés par unité de production. Selon les autorités françaises, l’ensemble de ces coûts de production directs supplémentaires, fret et assurance inclus, correspondent globalement à environ 12 % des droits d’accise français qui se sont en principe appliqués aux alcools forts en 2012. |
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(7)

Les coûts de production de la chaîne de valeur canne-sucre-rhum sont plus élevés dans les quatre régions ultrapériphériques concernées que dans d’autres régions du monde. En particulier, les coûts salariaux y sont plus élevés, étant donné que la législation sociale française s’applique dans les quatre régions ultrapériphériques concernées. Ces régions ultrapériphériques sont également soumises à des normes de l’Union en matière d’environnement et de sécurité qui nécessitent d’importants investissements et dont les coûts ne sont pas directement liés à la productivité, même si une partie de ces investissements sont couverts par les fonds structurels de l’Union. En outre, les distilleries dans les quatre régions ultrapériphériques concernées sont de plus petite taille que les distilleries des groupes internationaux. Il en résulte des coûts de production plus élevés par unité de production. Selon les autorités françaises, l’ensemble de ces coûts de production directs supplémentaires, fret et assurance inclus, correspondent globalement à environ 12 % des droits d’accise français qui se sont en principe appliqués aux alcools forts en 2012.

| (8) | Le rhum «traditionnel» vendu en France métropolitaine est généralement conditionné dans des bouteilles de plus grande capacité (60 % du rhum est vendu en bouteilles d’une contenance d’un litre) et son titre alcoométrique volumique est plus élevé (il varie entre 40 et 59°) que celui des rhums concurrents, habituellement conditionnés en bouteilles de 70 cl et d’une teneur en alcool de 37,5°. La teneur en alcool plus forte entraîne à son tour un droit d’accise plus élevé et un niveau plus élevé de la VSS, auxquels s’ajoute un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) plus élevé par litre de rhum vendu. Ainsi, le montant cumulé des coûts supplémentaires, à savoir coûts de production et de fret plus élevés et taxes plus fortes (droit d’accise et TVA), représente entre 40 et 50 % du droit d’accise français qui s’applique normalement aux alcools forts en 2012. En outre, la modification de la base de calcul de la VSS, qui est passée de 160 EUR par hectolitre à 533 EUR par HAP à compter du 1er janvier 2012, aurait eu, TVA incluse, un impact négatif supplémentaire sur le prix de vente du rhum «traditionnel», vendu à un degré d’alcool plus élevé correspondant à environ 10 % du taux d’accise normal. Pour compenser ces effets défavorables supplémentaires, étroitement liés à la situation sociale et économique structurelle spécifique des quatre régions ultrapériphériques concernées, qui est aggravée par les contraintes spécifiques visées à l’article 349 du TFUE, une réduction de la VSS devrait également être mise en place au bénéfice du rhum «traditionnel» produit dans les quatre régions ultrapériphériques concernées. |
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(8)

Le rhum «traditionnel» vendu en France métropolitaine est généralement conditionné dans des bouteilles de plus grande capacité (60 % du rhum est vendu en bouteilles d’une contenance d’un litre) et son titre alcoométrique volumique est plus élevé (il varie entre 40 et 59°) que celui des rhums concurrents, habituellement conditionnés en bouteilles de 70 cl et d’une teneur en alcool de 37,5°. La teneur en alcool plus forte entraîne à son tour un droit d’accise plus élevé et un niveau plus élevé de la VSS, auxquels s’ajoute un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) plus élevé par litre de rhum vendu. Ainsi, le montant cumulé des coûts supplémentaires, à savoir coûts de production et de fret plus élevés et taxes plus fortes (droit d’accise et TVA), représente entre 40 et 50 % du droit d’accise français qui s’applique normalement aux alcools forts en 2012. En outre, la modification de la base de calcul de la VSS, qui est passée de 160 EUR par hectolitre à 533 EUR par HAP à compter du 1er janvier 2012, aurait eu, TVA incluse, un impact négatif supplémentaire sur le prix de vente du rhum «traditionnel», vendu à un degré d’alcool plus élevé correspondant à environ 10 % du taux d’accise normal. Pour compenser ces effets défavorables supplémentaires, étroitement liés à la situation sociale et économique structurelle spécifique des quatre régions ultrapériphériques concernées, qui est aggravée par les contraintes spécifiques visées à l’article 349 du TFUE, une réduction de la VSS devrait également être mise en place au bénéfice du rhum «traditionnel» produit dans les quatre régions ultrapériphériques concernées.

| (9) | Étant donné que l’avantage fiscal en question couvre à la fois les droits d’accise harmonisés et la VSS, il importe qu’il reste proportionné pour être autorisé, de manière à ce qu’il ne nuise pas à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union, y compris au maintien d’une concurrence non faussée sur le marché intérieur et en matière d’aides d’État. |
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(9)

Étant donné que l’avantage fiscal en question couvre à la fois les droits d’accise harmonisés et la VSS, il importe qu’il reste proportionné pour être autorisé, de manière à ce qu’il ne nuise pas à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union, y compris au maintien d’une concurrence non faussée sur le marché intérieur et en matière d’aides d’État.

| (10) | Les coûts supplémentaires liés à une pratique qui a duré plus de dix ans et qui consiste à commercialiser du rhum «traditionnel» ayant un titre alcoométrique volumique plus élevé, ce qui entraîne des taxes plus élevées, devraient donc également être pris en compte. |
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(10)

Les coûts supplémentaires liés à une pratique qui a duré plus de dix ans et qui consiste à commercialiser du rhum «traditionnel» ayant un titre alcoométrique volumique plus élevé, ce qui entraîne des taxes plus élevées, devraient donc également être pris en compte.

| (11) | En 2012, la France a appliqué un droit d’accise de 903 EUR par HAP au rhum «traditionnel», ce qui correspond à 54,4 % du taux d’accise normal. Elle a également appliqué une VSS de 361,20 EUR par HAP, soit 67,8 % du taux normal de la VSS. Ces deux réductions considérées ensemble correspondent à un avantage fiscal de 928,80 EUR par HAP, ce qui revient à un avantage fiscal de 42,8 % par rapport aux taxes normales cumulées (droit d’accise et VSS). |
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(11)

En 2012, la France a appliqué un droit d’accise de 903 EUR par HAP au rhum «traditionnel», ce qui correspond à 54,4 % du taux d’accise normal. Elle a également appliqué une VSS de 361,20 EUR par HAP, soit 67,8 % du taux normal de la VSS. Ces deux réductions considérées ensemble correspondent à un avantage fiscal de 928,80 EUR par HAP, ce qui revient à un avantage fiscal de 42,8 % par rapport aux taxes normales cumulées (droit d’accise et VSS).

| (12) | La décision 2007/659/CE autorisait la France à réduire l’accise nationale applicable au rhum «traditionnel» d’un maximum de 50 % du taux d’accise national normal sur l’alcool. Ladite décision n’incluait pas le taux réduit de la VSS pour le rhum «traditionnel», car ce taux a seulement été introduit en tant que mesure compensatoire pour les charges supplémentaires découlant de la réforme du système de la VSS depuis le 1er janvier 2012 pour ce type de rhum. |
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(12)

La décision 2007/659/CE autorisait la France à réduire l’accise nationale applicable au rhum «traditionnel» d’un maximum de 50 % du taux d’accise national normal sur l’alcool. Ladite décision n’incluait pas le taux réduit de la VSS pour le rhum «traditionnel», car ce taux a seulement été introduit en tant que mesure compensatoire pour les charges supplémentaires découlant de la réforme du système de la VSS depuis le 1er janvier 2012 pour ce type de rhum.

| (13) | Il convient de remédier à cette situation en appliquant à la VSS les mêmes principes que ceux qui ont été appliqués lors de l’octroi d’une dérogation à l’article 110 du TFUE concernant l’harmonisation des droits d’accise. De plus, à partir du 1er janvier 2014, l’avantage fiscal qui peut être octroyé devrait être plafonné à un pourcentage maximal des taux normaux par HAP du droit d’accise harmonisé sur les alcools forts et de la VSS. |
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(13)

Il convient de remédier à cette situation en appliquant à la VSS les mêmes principes que ceux qui ont été appliqués lors de l’octroi d’une dérogation à l’article 110 du TFUE concernant l’harmonisation des droits d’accise. De plus, à partir du 1er janvier 2014, l’avantage fiscal qui peut être octroyé devrait être plafonné à un pourcentage maximal des taux normaux par HAP du droit d’accise harmonisé sur les alcools forts et de la VSS.

| (14) | Une nouvelle dérogation devrait être accordée pour une période de sept ans, du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2020. |
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(14)

Une nouvelle dérogation devrait être accordée pour une période de sept ans, du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2020.

| (15) | La France devra présenter un rapport à mi-parcours afin de permettre à la Commission de déterminer si les raisons justifiant la dérogation existent encore, si l’avantage fiscal octroyé par la France est toujours proportionné et s’il est possible d’envisager des mesures de substitution à un système de dérogation fiscale, qui soient également suffisantes pour soutenir une chaîne de valeur canne-sucre-rhum compétitive, tout en tenant compte de leur dimension internationale. |
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(15)

La France devra présenter un rapport à mi-parcours afin de permettre à la Commission de déterminer si les raisons justifiant la dérogation existent encore, si l’avantage fiscal octroyé par la France est toujours proportionné et s’il est possible d’envisager des mesures de substitution à un système de dérogation fiscale, qui soient également suffisantes pour soutenir une chaîne de valeur canne-sucre-rhum compétitive, tout en tenant compte de leur dimension internationale.

| (16) | La décision 2007/659/CE ne pouvait pas initialement prendre en compte les nouvelles circonstances intervenues après la réforme du système de la VSS. Exceptionnellement, et compte tenu de la situation sociale et économique structurelle spécifique déjà mentionnée des quatre régions ultrapériphériques concernées, il convient donc d’appliquer le régime de taux réduit de la VSS à compter du 1er janvier 2012. |
| --- | --- |

(16)

La décision 2007/659/CE ne pouvait pas initialement prendre en compte les nouvelles circonstances intervenues après la réforme du système de la VSS. Exceptionnellement, et compte tenu de la situation sociale et économique structurelle spécifique déjà mentionnée des quatre régions ultrapériphériques concernées, il convient donc d’appliquer le régime de taux réduit de la VSS à compter du 1er janvier 2012.

| (17) | La présente décision est sans préjudice de l’éventuelle application des articles 107 et 108 TFUE. |
| --- | --- |

(17)

La présente décision est sans préjudice de l’éventuelle application des articles 107 et 108 TFUE.

| (18) | Il convient, dès lors, d’abroger la décision 2007/659/CE, |
| --- | --- |

(18)

Il convient, dès lors, d’abroger la décision 2007/659/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l’article 110 TFUE, la France est autorisée à proroger l’application, en France métropolitaine, au rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion, d’un taux d’accise inférieur au taux plein sur l’alcool fixé à l’article 3 de la directive 92/84/CEE et à appliquer un taux d’imposition de la taxe dénommée «cotisation sur les boissons alcooliques» (ou «VSS») inférieur au taux plein applicable conformément à la législation nationale française.

Article 2

La dérogation visée à l’article 1er est limitée au rhum tel que défini à l’annexe II, point 1, f), du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil (4), produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de fabrication, et ayant une teneur en substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d’alcool pur et un titre alcoométrique volumique égal ou supérieur à 40 % vol.

Article 3

1.   Les taux réduits d’accise et de VSS visés à l’article 1er et applicables au rhum visé à l’article 2 sont limités à un contingent annuel de 120 000 hectolitres d’alcool pur.

2.   Les taux réduits d’accise et de VSS visés à l’article 1er de la présente décision peuvent être inférieurs au taux minimal d’accise sur l’alcool fixé par la directive 92/84/CEE, mais ils ne peuvent être inférieurs de plus de 50 % au taux plein d’accise sur l’alcool fixé conformément à l’article 3 de la directive 92/84/CEE, ou au taux plein de VSS sur l’alcool.

3.   L’avantage fiscal cumulé autorisé conformément au paragraphe 2 du présent article n’est pas supérieur à 50 % du taux plein sur l’alcool fixé conformément à l’article 3 de la directive 92/84/CEE.

Article 4

Au plus tard le 31 juillet 2017, la France transmet un rapport à la Commission afin de permettre à celle-ci d’établir si les raisons ayant justifié l’octroi de la dérogation sont toujours d’actualité et si l’avantage fiscal octroyé par la France est resté et semble devoir rester proportionné et suffisant pour soutenir une chaîne de valeur canne-sucre-rhum compétitive en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion.

Article 5

La présente décision est applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, à l’exception de l’article 1er et de l’article 3, paragraphes 1 et 2, qui sont applicables à partir du 1er janvier 2012.

Article 6

1.   La décision 2007/659/CE est abrogée.

2.   Les références faites à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision.

Article 7

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2014.

Par le Conseil

Le président

K. HATZIDAKIS

---

(1)  Avis du 16 janvier 2014 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Décision 2007/659/CE du Conseil du 9 octobre 2007 autorisant la France à appliquer un taux d’accise réduit sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion (JO L 270 du 13.10.2007, p. 12).

2

(3)  Directive 92/84/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées (JO L 316 du 31.10.1992, p. 29).

3

(4)  Règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (JO L 39 du 13.2.2008, p. 16.)

4

o

o

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 28.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/4 |
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28.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/4

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DÉCISION DU CONSEIL

du 11 février 2014

relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

(2014/107/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 3, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 19 décembre 2011, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République d’Azerbaïdjan relatives à un accord entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé l’«accord»). Les négociations ont été closes avec succès et l’accord a été paraphé le 29 juillet 2013. |
| --- | --- |

(1)

Le 19 décembre 2011, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République d’Azerbaïdjan relatives à un accord entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé l’«accord»). Les négociations ont été closes avec succès et l’accord a été paraphé le 29 juillet 2013.

| (2) | Il y a lieu de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (3) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(3)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.

| (4) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
| --- | --- |

(4)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2014.

Par le Conseil

Le président

E. VENIZELOS

---

(1)  Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

1

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RÈGLEMENTS

| 28.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/5 |
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28.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/5

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N
  o 190/2014 DU CONSEIL

du 24 février 2014

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 461/2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 597/2009

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13,

vu la proposition soumise par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE ANTÉRIEURE

| (1) | Par le règlement (CE) no 2603/2000 (2), le Conseil a institué des mesures compensatoires sur les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) originaire de l’Inde. À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, celles-ci ont été maintenues en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) no 461/2013 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 2603/2000 (2), le Conseil a institué des mesures compensatoires sur les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) originaire de l’Inde. À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, celles-ci ont été maintenues en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) no 461/2013 du Conseil (3).

| (2) | Par le règlement (CE) no 2604/2000 (4), le Conseil a institué des mesures antidumping sur les importations de PET originaire de l’Inde. À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, celles-ci ont été maintenues en dernier lieu par le règlement (CE) no 192/2007 du Conseil (5). Le 24 février 2012, la Commission a ouvert un nouveau réexamen au titre de l’expiration des mesures. Par la décision d’exécution 2013/226/UE (6), le Conseil a rejeté la proposition de règlement d’exécution du Conseil soumise par la Commission en vue de maintenir les droits antidumping sur les importations de PET originaires, entre autres, de l’Inde; les mesures antidumping ont donc expiré. |
| --- | --- |

(2)

Par le règlement (CE) no 2604/2000 (4), le Conseil a institué des mesures antidumping sur les importations de PET originaire de l’Inde. À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, celles-ci ont été maintenues en dernier lieu par le règlement (CE) no 192/2007 du Conseil (5). Le 24 février 2012, la Commission a ouvert un nouveau réexamen au titre de l’expiration des mesures. Par la décision d’exécution 2013/226/UE (6), le Conseil a rejeté la proposition de règlement d’exécution du Conseil soumise par la Commission en vue de maintenir les droits antidumping sur les importations de PET originaires, entre autres, de l’Inde; les mesures antidumping ont donc expiré.

| (3) | En 2000, par la décision 2000/745/CE (7), la Commission a accepté des engagements de prix offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions par, entre autres, les sociétés indiennes Pearl Engineering Polymers Limited (ci-après dénommée «Pearl») et Reliance Industries Limited (ci-après dénommée «Reliance»). En 2005, par la décision 2005/697/CE (8), la Commission a accepté un engagement de la part de la société indienne South Asean Petrochem Limited, devenue Dhunseri Petrochem & Tea Limited (ci-après dénommée «Dhunseri») à la suite d’une fusion (9). |
| --- | --- |

(3)

En 2000, par la décision 2000/745/CE (7), la Commission a accepté des engagements de prix offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions par, entre autres, les sociétés indiennes Pearl Engineering Polymers Limited (ci-après dénommée «Pearl») et Reliance Industries Limited (ci-après dénommée «Reliance»). En 2005, par la décision 2005/697/CE (8), la Commission a accepté un engagement de la part de la société indienne South Asean Petrochem Limited, devenue Dhunseri Petrochem & Tea Limited (ci-après dénommée «Dhunseri») à la suite d’une fusion (9).

B.   RETRAIT D’ENGAGEMENTS ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 461/2013

| (4) | Par la décision d’exécution 2014/109/UE (10), la Commission a retiré l’acceptation des engagements offerts par les trois sociétés indiennes: Dhunseri, Reliance et Pearl. En conséquence, l’article 1er, paragraphe 4, et l’article 2 du règlement d’exécution (UE) no 461/2013, ainsi que l’annexe dudit règlement, devraient être abrogés. Le droit compensateur définitif institué par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 461/2013 devrait donc être appliqué aux importations de PET fabriqué par les sociétés Dhunseri, Reliance et Pearl (code additionnel TARIC A585 pour Dhunseri, code additionnel TARIC A181 pour Reliance et code additionnel TARIC A182 pour Pearl), |
| --- | --- |

(4)

Par la décision d’exécution 2014/109/UE (10), la Commission a retiré l’acceptation des engagements offerts par les trois sociétés indiennes: Dhunseri, Reliance et Pearl. En conséquence, l’article 1er, paragraphe 4, et l’article 2 du règlement d’exécution (UE) no 461/2013, ainsi que l’annexe dudit règlement, devraient être abrogés. Le droit compensateur définitif institué par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 461/2013 devrait donc être appliqué aux importations de PET fabriqué par les sociétés Dhunseri, Reliance et Pearl (code additionnel TARIC A585 pour Dhunseri, code additionnel TARIC A181 pour Reliance et code additionnel TARIC A182 pour Pearl),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   L’article 1er, paragraphe 4, et l’article 2 du règlement d’exécution (UE) no 461/2013 ainsi que l’annexe dudit règlement sont abrogés.

2.   L’article 1er, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) no 461/2013 devient l’article 1er, paragraphe 4.

3.   L’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 461/2013 devient l’article 2.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2014.

Par le Conseil

Le président

K. ARVANITOPOULOS

---

(1)  JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

1

(2)  Règlement (CE) no 2603/2000 du Conseil du 27 novembre 2000 instituant un droit compensateur définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, de Malaisie et de Thaïlande et clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires d’Indonésie, de la République de Corée et de Taïwan (JO L 301 du 30.11.2000, p. 1).

2

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 461/2013 du Conseil du 21 mai 2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 597/2009 (JO L 137 du 23.5.2013, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement (CE) no 2604/2000 du Conseil du 27 novembre 2000 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande (JO L 301 du 30.11.2000, p. 21).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 192/2007 du Conseil du 22 février 2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Thaïlande et de Taïwan à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 59 du 27.2.2007, p. 1).

5

o

o

(6)  Décision d’exécution 2013/226/UE du Conseil du 21 mai 2013 rejetant la proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et concluant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires d’Indonésie et de Malaisie, dans la mesure où la proposition instituerait un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande (JO L 136 du 23.5.2013, p. 12).

6

o

(7)  Décision 2000/745/CE de la Commission du 29 novembre 2000 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande (JO L 301 du 30.11.2000, p. 88).

7

(8)  Décision 2005/697/CE de la Commission du 12 septembre 2005 modifiant la décision 2000/745/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde (JO L 266 du 11.10.2005, p. 62).

8

(9)  Avis concernant les mesures compensatoires en vigueur pour les importations dans l’Union de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde: changement de raison sociale d’une société soumise à un droit compensateur individuel (JO C 335 du 11.12.2010, p. 7).

9

(10)  Décision d’exécution de la Commission 2014/109/UE du 4 février 2014 abrogeant la décision 2000/745/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde (voir page 35 du présent Journal officiel).

10

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| 28.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/7 |
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28.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N
  o 191/2014 DU CONSEIL

du 24 février 2014

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains dioxydes de manganèse originaires de la République d'Afrique du Sud à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures en vigueur

| (1) | À la suite d'une enquête antidumping (ci-après dénommée «enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 221/2008 du Conseil (2), un droit antidumping définitif de 17,1 % sur les importations de dioxydes de manganèse électrolytiques (soit des dioxydes de manganèse obtenus par un procédé électrolytique, EMD) non soumis à un traitement à chaud après le procédé électrolytique, relevant actuellement du code NC ex 2820 10 00 et originaires de la République d'Afrique du Sud (ci-après dénommée «Afrique du Sud») (ci-après dénommées «mesures antidumping en vigueur»). |
| --- | --- |

(1)

À la suite d'une enquête antidumping (ci-après dénommée «enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 221/2008 du Conseil (2), un droit antidumping définitif de 17,1 % sur les importations de dioxydes de manganèse électrolytiques (soit des dioxydes de manganèse obtenus par un procédé électrolytique, EMD) non soumis à un traitement à chaud après le procédé électrolytique, relevant actuellement du code NC ex 2820 10 00 et originaires de la République d'Afrique du Sud (ci-après dénommée «Afrique du Sud») (ci-après dénommées «mesures antidumping en vigueur»).

2.   Demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures

| (2) | À la suite de la publication d'un avis (3) d'expiration prochaine des mesures antidumping en vigueur, la Commission a reçu, le 11 décembre 2012, une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration de ces mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée par les sociétés Cegasa Internacional SA et Tosoh Hellas AIC (ci-après dénommés «requérants»), les deux seuls producteurs d'EMD de l'Union. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de la publication d'un avis (3) d'expiration prochaine des mesures antidumping en vigueur, la Commission a reçu, le 11 décembre 2012, une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration de ces mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée par les sociétés Cegasa Internacional SA et Tosoh Hellas AIC (ci-après dénommés «requérants»), les deux seuls producteurs d'EMD de l'Union.

| (3) | La demande faisait valoir que l'expiration des mesures antidumping en vigueur entraînerait probablement la réapparition d'un dumping préjudiciable à l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(3)

La demande faisait valoir que l'expiration des mesures antidumping en vigueur entraînerait probablement la réapparition d'un dumping préjudiciable à l'industrie de l'Union.

3.   Ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures

| (4) | Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 12 mars 2013, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (4) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(4)

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 12 mars 2013, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (4) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

4.   Enquête

4.1.   Période d'enquête de réexamen et période considérée

| (5) | L'enquête relative à la probabilité d'une réapparition du dumping a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 (ci-après dénommée «période d'enquête de réexamen» ou «PER»). L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2009 à la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après dénommée «période considérée»). |
| --- | --- |

(5)

L'enquête relative à la probabilité d'une réapparition du dumping a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 (ci-après dénommée «période d'enquête de réexamen» ou «PER»). L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2009 à la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après dénommée «période considérée»).

4.2.   Parties concernées par l'enquête

| (6) | La Commission a officiellement informé les requérants, le producteur-exportateur sud-africain, les importateurs, les utilisateurs de l'Union notoirement concernés et leurs associations ainsi que les représentants du pays exportateur concerné de l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a officiellement informé les requérants, le producteur-exportateur sud-africain, les importateurs, les utilisateurs de l'Union notoirement concernés et leurs associations ainsi que les représentants du pays exportateur concerné de l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures.

| (7) | Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé par l'avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
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(7)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé par l'avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

| (8) | Eu égard au petit nombre de parties intéressées qui se sont fait connaître, il n'a pas été nécessaire de procéder à leur échantillonnage. |
| --- | --- |

(8)

Eu égard au petit nombre de parties intéressées qui se sont fait connaître, il n'a pas été nécessaire de procéder à leur échantillonnage.

| (9) | Des réponses au questionnaire ont été reçues de la part du producteur-exportateur sud-africain, des deux producteurs de l'Union et de deux utilisateurs appartenant au même groupe de sociétés liées. |
| --- | --- |

(9)

Des réponses au questionnaire ont été reçues de la part du producteur-exportateur sud-africain, des deux producteurs de l'Union et de deux utilisateurs appartenant au même groupe de sociétés liées.

| (10) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d'une part, la probabilité d'une réapparition du dumping et du préjudice en résultant et, d'autre part, l'intérêt de l'Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés énumérées ci-après.






  a) | Producteurs de l'Union:






  — | Cegasa Internacional SA (ci-après dénommée «Cegasa»), |
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(10)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d'une part, la probabilité d'une réapparition du dumping et du préjudice en résultant et, d'autre part, l'intérêt de l'Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés énumérées ci-après.

a)

Producteurs de l'Union:

—

Cegasa Internacional SA (ci-après dénommée «Cegasa»),

| — | Tosoh Hellas AIC (ci-après dénommée «THA»). |
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—

Tosoh Hellas AIC (ci-après dénommée «THA»).

| b) | Producteur-exportateur sud-africain:






  — | Delta EMD (Pty) Ltd. |
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b)

Producteur-exportateur sud-africain:

—

Delta EMD (Pty) Ltd.

| c) | Utilisateur:






  — | Panasonic Energy Belgium SA. |
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c)

Utilisateur:

—

Panasonic Energy Belgium SA.

| (11) | Le 29 octobre 2013, la Commission a communiqué à toutes les parties intéressées les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle avait l'intention de proposer la prorogation des mesures antidumping en vigueur. Là encore, les parties ont eu la possibilité de présenter des observations, et celles qui en ont fait la demande se sont vu accorder une audition en présence du conseiller-auditeur. La Commission a examiné les observations formulées par les parties intéressées et ses réponses figurent ci-dessous. |
| --- | --- |

(11)

Le 29 octobre 2013, la Commission a communiqué à toutes les parties intéressées les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle avait l'intention de proposer la prorogation des mesures antidumping en vigueur. Là encore, les parties ont eu la possibilité de présenter des observations, et celles qui en ont fait la demande se sont vu accorder une audition en présence du conseiller-auditeur. La Commission a examiné les observations formulées par les parties intéressées et ses réponses figurent ci-dessous.

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

| (12) | Le produit concerné par le présent réexamen est le même que celui qui est défini dans le règlement (CE) no 221/2008, à savoir les dioxydes de manganèse électrolytiques (soit des dioxydes de manganèse obtenus par un procédé électrolytique) non soumis à un traitement à chaud après le procédé électrolytique (ci-après dénommé «produit faisant l'objet du réexamen» ou «EMD»), originaires d'Afrique du Sud et relevant actuellement du code NC ex 2820 10 00. Il en existe deux types principaux: les EMD carbone-zinc et les EMD de qualité alcaline. |
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(12)

Le produit concerné par le présent réexamen est le même que celui qui est défini dans le règlement (CE) no 221/2008, à savoir les dioxydes de manganèse électrolytiques (soit des dioxydes de manganèse obtenus par un procédé électrolytique) non soumis à un traitement à chaud après le procédé électrolytique (ci-après dénommé «produit faisant l'objet du réexamen» ou «EMD»), originaires d'Afrique du Sud et relevant actuellement du code NC ex 2820 10 00. Il en existe deux types principaux: les EMD carbone-zinc et les EMD de qualité alcaline.

| (13) | L'enquête de réexamen a confirmé que, comme dans l'enquête initiale, le produit faisant l'objet du réexamen importé sur le marché de l'Union, le produit fabriqué et vendu par le producteur-exportateur sur son marché intérieur et le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union (ci-après dénommé «produit similaire») présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages. Ces produits sont donc considérés comme similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(13)

L'enquête de réexamen a confirmé que, comme dans l'enquête initiale, le produit faisant l'objet du réexamen importé sur le marché de l'Union, le produit fabriqué et vendu par le producteur-exportateur sur son marché intérieur et le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union (ci-après dénommé «produit similaire») présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages. Ces produits sont donc considérés comme similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

C.   PROBABILITÉ D'UNE RÉAPPARITION DU DUMPING

1.   Remarques préliminaires

| (14) | Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l'expiration des mesures existantes serait susceptible d'entraîner la réapparition du dumping. |
| --- | --- |

(14)

Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l'expiration des mesures existantes serait susceptible d'entraîner la réapparition du dumping.

2.   Dumping des importations pendant la PER

| (15) | Les importations dans l'Union provenant d'Afrique du Sud sont presque tombées à zéro à la suite de l'institution de mesures, puisque seul un volume très faible a été exporté en 2010, en 2011 et au cours de la PER. Afin de déterminer si le seul producteur-exportateur connu, Delta EMD (Pty) Ltd (ci-après dénommée «Delta»), exportait ses produits vers l'Union à des prix de dumping pendant la PER, la Commission lui a envoyé un questionnaire. Elle a reçu une réponse contenant des données sur les ventes intérieures, les exportations vers l'Union et les exportations vers d'autres destinations. Cette réponse a été vérifiée selon la procédure décrite ci-après. |
| --- | --- |

(15)

Les importations dans l'Union provenant d'Afrique du Sud sont presque tombées à zéro à la suite de l'institution de mesures, puisque seul un volume très faible a été exporté en 2010, en 2011 et au cours de la PER. Afin de déterminer si le seul producteur-exportateur connu, Delta EMD (Pty) Ltd (ci-après dénommée «Delta»), exportait ses produits vers l'Union à des prix de dumping pendant la PER, la Commission lui a envoyé un questionnaire. Elle a reçu une réponse contenant des données sur les ventes intérieures, les exportations vers l'Union et les exportations vers d'autres destinations. Cette réponse a été vérifiée selon la procédure décrite ci-après.

2.1.   Valeur normale

| (16) | Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, les ventes intérieures de Delta ont été examinées afin de déterminer si le volume total des ventes du produit similaire à des clients indépendants était représentatif par rapport au volume total de ses ventes à l'exportation vers l'Union, c'est-à-dire si le volume total des ventes en question représentait au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du produit faisant l'objet du réexamen vers l'Union. |
| --- | --- |

(16)

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, les ventes intérieures de Delta ont été examinées afin de déterminer si le volume total des ventes du produit similaire à des clients indépendants était représentatif par rapport au volume total de ses ventes à l'exportation vers l'Union, c'est-à-dire si le volume total des ventes en question représentait au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du produit faisant l'objet du réexamen vers l'Union.

| (17) | Bien que les ventes intérieures du produit faisant l'objet du réexamen aient été représentatives, il n'y a pas eu de ventes effectuées au cours d'opérations commerciales normales, puisque les ventes d'EMD effectuées par Delta sur le marché intérieur n'étaient pas rentables. La valeur normale a donc été construite conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base. |
| --- | --- |

(17)

Bien que les ventes intérieures du produit faisant l'objet du réexamen aient été représentatives, il n'y a pas eu de ventes effectuées au cours d'opérations commerciales normales, puisque les ventes d'EMD effectuées par Delta sur le marché intérieur n'étaient pas rentables. La valeur normale a donc été construite conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base.

| (18) | La valeur normale a été établie sur la base du coût réel de la production d'EMD, majoré d'un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, aux dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu'aux bénéfices, conformément à l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base. |
| --- | --- |

(18)

La valeur normale a été établie sur la base du coût réel de la production d'EMD, majoré d'un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, aux dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu'aux bénéfices, conformément à l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base.

| (19) | Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été calculés sur la base de l'article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base, puisque les ventes de Delta n'ont pas été effectuées au cours d'opérations commerciales normales et que ni le point a), ni le point b) de l'article 2, paragraphe 6, dudit règlement ne sont applicables étant donné, respectivement, qu'il n'y a pas d'autres exportateurs ou producteurs faisant l'objet de l'enquête et que Delta n'effectue pas d'autres ventes de produits de la même catégorie générale. La méthode consistant à utiliser les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux établis lors de l'enquête initiale, qui a abouti presque au même pourcentage que les frais réels, a donc été jugée raisonnable. |
| --- | --- |

(19)

Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été calculés sur la base de l'article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base, puisque les ventes de Delta n'ont pas été effectuées au cours d'opérations commerciales normales et que ni le point a), ni le point b) de l'article 2, paragraphe 6, dudit règlement ne sont applicables étant donné, respectivement, qu'il n'y a pas d'autres exportateurs ou producteurs faisant l'objet de l'enquête et que Delta n'effectue pas d'autres ventes de produits de la même catégorie générale. La méthode consistant à utiliser les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux établis lors de l'enquête initiale, qui a abouti presque au même pourcentage que les frais réels, a donc été jugée raisonnable.

| (20) | Après l'information des parties, Delta a demandé à la Commission de calculer la valeur normale construite en exprimant les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux calculés ci-dessus en pourcentage du coût de fabrication plutôt qu'en pourcentage du chiffre d'affaires. Étant donné que toutes les ventes intérieures étaient non rentables, l'utilisation du chiffre d'affaires aurait pour effet de gonfler les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. La Commission a accepté l'argument de Delta et, dès la présente enquête de réexamen, elle a construit la valeur normale en ajoutant les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux sous la forme d'un pourcentage du coût de fabrication par kilogramme. |
| --- | --- |

(20)

Après l'information des parties, Delta a demandé à la Commission de calculer la valeur normale construite en exprimant les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux calculés ci-dessus en pourcentage du coût de fabrication plutôt qu'en pourcentage du chiffre d'affaires. Étant donné que toutes les ventes intérieures étaient non rentables, l'utilisation du chiffre d'affaires aurait pour effet de gonfler les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. La Commission a accepté l'argument de Delta et, dès la présente enquête de réexamen, elle a construit la valeur normale en ajoutant les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux sous la forme d'un pourcentage du coût de fabrication par kilogramme.

| (21) | Les bénéfices ont également été calculés selon la même méthode que lors de l'enquête initiale, c'est-à-dire sur la base de taux d'intérêts commerciaux applicables aux prêts à long terme en Afrique du Sud au cours de la PER au titre de l'article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base. Delta ne vend pas d'autres produits sur le marché intérieur et il n'existe pas d'autres producteurs d'EMD connus ou d'autres fabricants de produits appartenant à la même catégorie générale en Afrique du Sud auprès desquels il serait possible de recueillir des données sur les bénéfices. |
| --- | --- |

(21)

Les bénéfices ont également été calculés selon la même méthode que lors de l'enquête initiale, c'est-à-dire sur la base de taux d'intérêts commerciaux applicables aux prêts à long terme en Afrique du Sud au cours de la PER au titre de l'article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base. Delta ne vend pas d'autres produits sur le marché intérieur et il n'existe pas d'autres producteurs d'EMD connus ou d'autres fabricants de produits appartenant à la même catégorie générale en Afrique du Sud auprès desquels il serait possible de recueillir des données sur les bénéfices.

| (22) | Après l'information des parties, l'industrie de l'Union a demandé à la Commission d'utiliser les ventes vers les États-Unis pour déterminer la valeur normale, car celles-ci font office de ventes sur le marché intérieur, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base. |
| --- | --- |

(22)

Après l'information des parties, l'industrie de l'Union a demandé à la Commission d'utiliser les ventes vers les États-Unis pour déterminer la valeur normale, car celles-ci font office de ventes sur le marché intérieur, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base.

| (23) | Cette demande a été rejetée, car la valeur normale a été construite conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base selon la même méthode que lors de l'enquête initiale, et donc conformément à l'article 11, paragraphe 9, dudit règlement. |
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(23)

Cette demande a été rejetée, car la valeur normale a été construite conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base selon la même méthode que lors de l'enquête initiale, et donc conformément à l'article 11, paragraphe 9, dudit règlement.

2.2.   Prix à l'exportation

| (24) | Le volume très faible d'EMD exporté vers l'Union au cours de la PER a été vendu directement à un importateur indépendant de l'Union. Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, le prix payé par l'importateur à Delta a été retenu comme prix à l'exportation. |
| --- | --- |

(24)

Le volume très faible d'EMD exporté vers l'Union au cours de la PER a été vendu directement à un importateur indépendant de l'Union. Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, le prix payé par l'importateur à Delta a été retenu comme prix à l'exportation.

2.3.   Comparaison

| (25) | Il a été procédé à une comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur normale construite, compte tenu des ajustements demandés et vérifiés au titre de l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, à savoir les coûts de transport, d'assurance, de crédit et de manutention supportés par l'exportateur. La valeur normale a été construite sur la base du prix départ usine, déduction faite des frais de transport et du coût du crédit. Les frais de conditionnement et d'assistance technique n'ont pas été déduits, puisqu'ils avaient déjà été pris en compte dans le coût de fabrication et donc inclus à la fois dans le prix à l'exportation et dans la valeur normale construite. |
| --- | --- |

(25)

Il a été procédé à une comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur normale construite, compte tenu des ajustements demandés et vérifiés au titre de l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, à savoir les coûts de transport, d'assurance, de crédit et de manutention supportés par l'exportateur. La valeur normale a été construite sur la base du prix départ usine, déduction faite des frais de transport et du coût du crédit. Les frais de conditionnement et d'assistance technique n'ont pas été déduits, puisqu'ils avaient déjà été pris en compte dans le coût de fabrication et donc inclus à la fois dans le prix à l'exportation et dans la valeur normale construite.

2.4.   Marge de dumping

| (26) | Il s'est avéré que les EMD vendus à l'Union par Delta au cours de la PER n'avaient pas fait l'objet d'un dumping. Toutefois, les volumes concernés étaient extrêmement faibles et il n'était donc pas possible de se fier pleinement à cette conclusion pour établir la probabilité d'une réapparition du dumping si les mesures venaient à expirer. |
| --- | --- |

(26)

Il s'est avéré que les EMD vendus à l'Union par Delta au cours de la PER n'avaient pas fait l'objet d'un dumping. Toutefois, les volumes concernés étaient extrêmement faibles et il n'était donc pas possible de se fier pleinement à cette conclusion pour établir la probabilité d'une réapparition du dumping si les mesures venaient à expirer.

3.   Éléments à l'appui d'une probabilité de réapparition du dumping

| (27) | N'ayant pu tirer aucune conclusion des ventes réalisées dans l'Union au cours de la PER, la Commission a examiné s'il existait des éléments de preuve à l'appui d'une réapparition probable du dumping en cas d'expiration des mesures. Pour ce faire, elle a analysé le prix à l'exportation de l'Afrique du Sud vers d'autres destinations, les capacités de production et les capacités inutilisées de ce pays ainsi que l'attractivité du marché de l'Union et d'autres marchés tiers. |
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(27)

N'ayant pu tirer aucune conclusion des ventes réalisées dans l'Union au cours de la PER, la Commission a examiné s'il existait des éléments de preuve à l'appui d'une réapparition probable du dumping en cas d'expiration des mesures. Pour ce faire, elle a analysé le prix à l'exportation de l'Afrique du Sud vers d'autres destinations, les capacités de production et les capacités inutilisées de ce pays ainsi que l'attractivité du marché de l'Union et d'autres marchés tiers.

3.1.   Exportations de l'Afrique du Sud vers d'autres destinations

| (28) | Delta produit à la fois des EMD de qualité alcaline et des EMD carbone-zinc; étant donné qu'il existe dans l'Union un marché pour les EMD de qualité alcaline et (dans une moindre mesure) un autre pour les EMD carbone-zinc, la Commission a examiné les prix à l'exportation de ces deux qualités vers des pays tiers au cours de la PER. Ces ventes ont été comparées à la valeur normale construite calculée selon les modalités énoncées ci-dessus, compte tenu des différences ayant une incidence sur la comparabilité des prix. |
| --- | --- |

(28)

Delta produit à la fois des EMD de qualité alcaline et des EMD carbone-zinc; étant donné qu'il existe dans l'Union un marché pour les EMD de qualité alcaline et (dans une moindre mesure) un autre pour les EMD carbone-zinc, la Commission a examiné les prix à l'exportation de ces deux qualités vers des pays tiers au cours de la PER. Ces ventes ont été comparées à la valeur normale construite calculée selon les modalités énoncées ci-dessus, compte tenu des différences ayant une incidence sur la comparabilité des prix.

| (29) | Les ventes d'EMD de qualité alcaline effectuées aux États-Unis, premier marché d'exportation de Delta, ont représenté environ deux tiers des exportations totales de Delta pendant la PER et n'ont pas fait l'objet d'un dumping. En revanche, il s'est avéré que les volumes moindres d'EMD de qualité alcaline vendus à d'autres pays (tels que la Thaïlande, la Corée, la Chine et le Brésil) faisaient l'objet d'un dumping, dont les marges étaient comprises entre 2 % et 21 %. En outre, si l'on examinait les ventes à l'exportation d'EMD carbone-zinc effectuées dans d'autres pays, généralement à bas prix et en faibles volumes, les marges de dumping étaient plus élevées (de 13 % à 66 %). |
| --- | --- |

(29)

Les ventes d'EMD de qualité alcaline effectuées aux États-Unis, premier marché d'exportation de Delta, ont représenté environ deux tiers des exportations totales de Delta pendant la PER et n'ont pas fait l'objet d'un dumping. En revanche, il s'est avéré que les volumes moindres d'EMD de qualité alcaline vendus à d'autres pays (tels que la Thaïlande, la Corée, la Chine et le Brésil) faisaient l'objet d'un dumping, dont les marges étaient comprises entre 2 % et 21 %. En outre, si l'on examinait les ventes à l'exportation d'EMD carbone-zinc effectuées dans d'autres pays, généralement à bas prix et en faibles volumes, les marges de dumping étaient plus élevées (de 13 % à 66 %).

| (30) | À la suite de l'information des parties, l'industrie de l'Union a fait valoir que la Commission ne devrait pas tenir compte des ventes effectuées aux États-Unis au cours de la PER, car les prix pratiqués sur ce marché ne donnaient pas une bonne idée du niveau de prix auquel les ventes seraient effectuées sur le marché de l'Union si les mesures venaient à expirer. |
| --- | --- |

(30)

À la suite de l'information des parties, l'industrie de l'Union a fait valoir que la Commission ne devrait pas tenir compte des ventes effectuées aux États-Unis au cours de la PER, car les prix pratiqués sur ce marché ne donnaient pas une bonne idée du niveau de prix auquel les ventes seraient effectuées sur le marché de l'Union si les mesures venaient à expirer.

| (31) | De son côté, Delta a demandé à la Commission, après l'information des parties, de prêter une attention particulière aux ventes effectuées aux États-Unis, qui absorbent la grande majorité de ses exportations d'EMD de qualité alcaline et constituent le marché le plus comparable à celui de l'Union. |
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(31)

De son côté, Delta a demandé à la Commission, après l'information des parties, de prêter une attention particulière aux ventes effectuées aux États-Unis, qui absorbent la grande majorité de ses exportations d'EMD de qualité alcaline et constituent le marché le plus comparable à celui de l'Union.

| (32) | La Commission a analysé toutes les ventes à l'exportation vers toutes les destinations, calculé le prix à l'exportation moyen pondéré des exportations de Delta vers d'autres pays non membres de l'Union européenne et examiné minutieusement les prix à l'exportation vers chaque pays tiers. En ce qui concerne la probabilité de réapparition du dumping, toutes les ventes à l'exportation vers toutes les destinations ont été jugées pertinentes, compte tenu notamment des différences de prix significatives relevées sur différents marchés d'exportation. |
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(32)

La Commission a analysé toutes les ventes à l'exportation vers toutes les destinations, calculé le prix à l'exportation moyen pondéré des exportations de Delta vers d'autres pays non membres de l'Union européenne et examiné minutieusement les prix à l'exportation vers chaque pays tiers. En ce qui concerne la probabilité de réapparition du dumping, toutes les ventes à l'exportation vers toutes les destinations ont été jugées pertinentes, compte tenu notamment des différences de prix significatives relevées sur différents marchés d'exportation.

| (33) | Le marché des États-Unis présente des caractéristiques qui permettent à Delta d'y pratiquer des prix nettement plus élevés qu'ailleurs. La demande y excède largement l'offre locale. En outre, un grand nombre de concurrents potentiels se heurtent à d'importantes barrières à l'entrée, puisque des droits antidumping élevés sont en vigueur à l'égard des importations en provenance de Chine et d'Australie. |
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(33)

Le marché des États-Unis présente des caractéristiques qui permettent à Delta d'y pratiquer des prix nettement plus élevés qu'ailleurs. La demande y excède largement l'offre locale. En outre, un grand nombre de concurrents potentiels se heurtent à d'importantes barrières à l'entrée, puisque des droits antidumping élevés sont en vigueur à l'égard des importations en provenance de Chine et d'Australie.

| (34) | Dans ces circonstances, la Commission n'a aucune raison de fonder ses conclusions uniquement sur les prix moyens à l'exportation ou d'examiner uniquement les ventes à l'exportation à destination d'un pays au lieu d'analyser toutes les ventes à l'exportation vers toutes les destinations. |
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(34)

Dans ces circonstances, la Commission n'a aucune raison de fonder ses conclusions uniquement sur les prix moyens à l'exportation ou d'examiner uniquement les ventes à l'exportation à destination d'un pays au lieu d'analyser toutes les ventes à l'exportation vers toutes les destinations.

| (35) | La politique tarifaire de Delta à l'égard de marchés d'exportation autres que l'Union montre que, bien que les produits exportés vers son marché principal (les États-Unis) n'aient pas été vendus à des prix de dumping, c'était le cas pour les ventes effectuées vers d'autres destinations. Il est donc nécessaire de recourir à d'autres indicateurs, détaillés ci-après, pour évaluer la probabilité d'une réapparition du dumping en cas d'expiration des mesures. |
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(35)

La politique tarifaire de Delta à l'égard de marchés d'exportation autres que l'Union montre que, bien que les produits exportés vers son marché principal (les États-Unis) n'aient pas été vendus à des prix de dumping, c'était le cas pour les ventes effectuées vers d'autres destinations. Il est donc nécessaire de recourir à d'autres indicateurs, détaillés ci-après, pour évaluer la probabilité d'une réapparition du dumping en cas d'expiration des mesures.

3.2.   Capacités de production et capacités inutilisées en Afrique du Sud

| (36) | Delta dispose de capacités de production d'EMD inutilisées qui pourraient lui permettre d'exporter de nouveau vers l'Union en quantités significatives si les mesures venaient à expirer. Delta a estimé — et la Commission l'a confirmé — que ces capacités inutilisées représentaient entre 4 000 et 6 000 TM/an. Ce calcul tient compte des pénuries d'électricité fréquentes en Afrique du Sud et du volume des déchets. Compte tenu de certaines difficultés à maintenir le niveau de qualité dans une usine à commande manuelle, la Commission juge, selon une estimation prudente, que 2 000 à 3 000 TM/an seraient des EMD de qualité alcaline et que les autres seraient des EMD carbone-zinc. Les deux qualités conviendraient néanmoins au marché de l'Union. Alors qu'une partie du volume d'EMD carbone-zinc pourrait être absorbée par les marchés d'autres pays tiers, rien n'indique que ces derniers ou le marché intérieur seraient en mesure d'absorber les importantes capacités inutilisées d'EMD de qualité alcaline. |
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(36)

Delta dispose de capacités de production d'EMD inutilisées qui pourraient lui permettre d'exporter de nouveau vers l'Union en quantités significatives si les mesures venaient à expirer. Delta a estimé — et la Commission l'a confirmé — que ces capacités inutilisées représentaient entre 4 000 et 6 000 TM/an. Ce calcul tient compte des pénuries d'électricité fréquentes en Afrique du Sud et du volume des déchets. Compte tenu de certaines difficultés à maintenir le niveau de qualité dans une usine à commande manuelle, la Commission juge, selon une estimation prudente, que 2 000 à 3 000 TM/an seraient des EMD de qualité alcaline et que les autres seraient des EMD carbone-zinc. Les deux qualités conviendraient néanmoins au marché de l'Union. Alors qu'une partie du volume d'EMD carbone-zinc pourrait être absorbée par les marchés d'autres pays tiers, rien n'indique que ces derniers ou le marché intérieur seraient en mesure d'absorber les importantes capacités inutilisées d'EMD de qualité alcaline.

| (37) | Au cours de la vérification, Delta a indiqué qu'elle faisait depuis longtemps office de fournisseur «d'appoint» pour ses clients sur le marché américain, comblant ainsi les lacunes lorsque les producteurs nationaux ne sont pas en mesure de produire suffisamment. Les exportations de Delta vers les États-Unis ont été stables ces quatre dernières années, ce qui donne à penser qu'elle n'avait pas la possibilité d'augmenter ses ventes dans ce pays, sans quoi elle l'aurait déjà fait afin de bénéficier des prix plus élevés prévalant sur le marché américain et des économies d'échelle accrues résultant de la production de volumes plus importants. |
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(37)

Au cours de la vérification, Delta a indiqué qu'elle faisait depuis longtemps office de fournisseur «d'appoint» pour ses clients sur le marché américain, comblant ainsi les lacunes lorsque les producteurs nationaux ne sont pas en mesure de produire suffisamment. Les exportations de Delta vers les États-Unis ont été stables ces quatre dernières années, ce qui donne à penser qu'elle n'avait pas la possibilité d'augmenter ses ventes dans ce pays, sans quoi elle l'aurait déjà fait afin de bénéficier des prix plus élevés prévalant sur le marché américain et des économies d'échelle accrues résultant de la production de volumes plus importants.

| (38) | Les ventes de Delta sur le marché asiatique étaient plutôt axées sur les EMD carbone-zinc. Ses ventes en Asie représentent 50 % de l'ensemble de ses ventes d'EMD carbone-zinc. La Chine possède ses propres producteurs d'EMD, ce qui explique que les exportations de Delta vers la Chine au cours de la période d'enquête soient restées limitées au très faible volume d'EMD de qualité alcaline. Étant donné que les exportations d'EMD vers le Japon font actuellement l'objet de mesures antidumping et que ce pays dispose de producteurs d'EMD nationaux, ce marché a peu de chances d'absorber les capacités inutilisées de Delta. Il est donc peu probable que le marché asiatique soit capable d'absorber les capacités inutilisées d'EMD de qualité alcaline de Delta. |
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(38)

Les ventes de Delta sur le marché asiatique étaient plutôt axées sur les EMD carbone-zinc. Ses ventes en Asie représentent 50 % de l'ensemble de ses ventes d'EMD carbone-zinc. La Chine possède ses propres producteurs d'EMD, ce qui explique que les exportations de Delta vers la Chine au cours de la période d'enquête soient restées limitées au très faible volume d'EMD de qualité alcaline. Étant donné que les exportations d'EMD vers le Japon font actuellement l'objet de mesures antidumping et que ce pays dispose de producteurs d'EMD nationaux, ce marché a peu de chances d'absorber les capacités inutilisées de Delta. Il est donc peu probable que le marché asiatique soit capable d'absorber les capacités inutilisées d'EMD de qualité alcaline de Delta.

| (39) | Après l'information des parties, l'industrie de l'Union a indiqué que les capacités inutilisées de Delta étaient beaucoup plus importantes que mentionné ci-dessus et a attiré l'attention sur plusieurs éléments tendant à abonder dans ce sens. Elle a également précisé que toutes les capacités inutilisées de Delta pouvaient servir à produire des EMD d'une qualité qui serait vendue sur le marché de l'Union à des prix de dumping. |
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(39)

Après l'information des parties, l'industrie de l'Union a indiqué que les capacités inutilisées de Delta étaient beaucoup plus importantes que mentionné ci-dessus et a attiré l'attention sur plusieurs éléments tendant à abonder dans ce sens. Elle a également précisé que toutes les capacités inutilisées de Delta pouvaient servir à produire des EMD d'une qualité qui serait vendue sur le marché de l'Union à des prix de dumping.

| (40) | L'industrie de l'Union a ajouté que les exportations de Delta vers les États-Unis allaient très probablement diminuer sous peu, un producteur américain ayant déjà annoncé l'augmentation de ses capacités de production ainsi qu'un recul très probable de la demande d'EMD aux États-Unis, à la suite de la sortie annoncée du marché d'un utilisateur d'EMD. En outre, l'industrie de l'Union a fait valoir que les ventes effectuées de l'Afrique du Sud vers les États-Unis après la fin de la période d'enquête avaient déjà commencé à baisser. Cela signifierait que Delta dispose potentiellement de volumes supplémentaires d'EMD de qualité alcaline qui seraient très probablement redirigés vers le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures. |
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(40)

L'industrie de l'Union a ajouté que les exportations de Delta vers les États-Unis allaient très probablement diminuer sous peu, un producteur américain ayant déjà annoncé l'augmentation de ses capacités de production ainsi qu'un recul très probable de la demande d'EMD aux États-Unis, à la suite de la sortie annoncée du marché d'un utilisateur d'EMD. En outre, l'industrie de l'Union a fait valoir que les ventes effectuées de l'Afrique du Sud vers les États-Unis après la fin de la période d'enquête avaient déjà commencé à baisser. Cela signifierait que Delta dispose potentiellement de volumes supplémentaires d'EMD de qualité alcaline qui seraient très probablement redirigés vers le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures.

| (41) | L'usine, les capacités et les capacités de production de Delta ont été contrôlées par la Commission au cours de l'enquête. Comme indiqué plus haut, la Commission s'est fondée sur des calculs prudents, en particulier sur l'estimation prudente de la distinction entre la production d'EMD de qualité alcaline et d'EMD carbone-zinc à l'aide des capacités inutilisées de la société. Même à la suite de cette estimation prudente, il a été établi qu'il existait d'importantes capacités inutilisées — compte tenu de la consommation du produit concerné dans l'Union — susceptibles de servir à la production d'EMD de qualité alcaline. |
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(41)

L'usine, les capacités et les capacités de production de Delta ont été contrôlées par la Commission au cours de l'enquête. Comme indiqué plus haut, la Commission s'est fondée sur des calculs prudents, en particulier sur l'estimation prudente de la distinction entre la production d'EMD de qualité alcaline et d'EMD carbone-zinc à l'aide des capacités inutilisées de la société. Même à la suite de cette estimation prudente, il a été établi qu'il existait d'importantes capacités inutilisées — compte tenu de la consommation du produit concerné dans l'Union — susceptibles de servir à la production d'EMD de qualité alcaline.

| (42) | En ce qui concerne l'argument relatif à l'évolution probable des exportations de Delta vers les États-Unis, les éléments de preuve présentés à la Commission indiquent que ces exportations pourraient être mises à rude épreuve si les capacités de production d'EMD des États-Unis continuaient à augmenter et la demande à régresser. |
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(42)

En ce qui concerne l'argument relatif à l'évolution probable des exportations de Delta vers les États-Unis, les éléments de preuve présentés à la Commission indiquent que ces exportations pourraient être mises à rude épreuve si les capacités de production d'EMD des États-Unis continuaient à augmenter et la demande à régresser.

| (43) | Après l'information des parties, un utilisateur a affirmé que les capacités inutilisées de Delta étaient faibles, compte tenu du fait que sa part de marché était de 60 à 70 % avant l'institution des mesures. Or, même sur la base d'une estimation prudente des capacités inutilisées de Delta, si celles-ci étaient utilisées à des fins d'exportation vers l'Union, Delta n'aurait aucun mal à accroître sensiblement sa part de marché, sans tenir compte de la possibilité que des exportations vers d'autres destinations soient redirigées vers l'Union. Une telle évolution déboucherait sur une nouvelle augmentation de la part de marché potentielle de Delta. |
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(43)

Après l'information des parties, un utilisateur a affirmé que les capacités inutilisées de Delta étaient faibles, compte tenu du fait que sa part de marché était de 60 à 70 % avant l'institution des mesures. Or, même sur la base d'une estimation prudente des capacités inutilisées de Delta, si celles-ci étaient utilisées à des fins d'exportation vers l'Union, Delta n'aurait aucun mal à accroître sensiblement sa part de marché, sans tenir compte de la possibilité que des exportations vers d'autres destinations soient redirigées vers l'Union. Une telle évolution déboucherait sur une nouvelle augmentation de la part de marché potentielle de Delta.

3.3.   Attrait du marché de l'Union et d'autres marchés tiers

| (44) | Delta bénéficie depuis longtemps d'un canal de distribution rentable aux États-Unis et rien n'indique qu'elle aurait intérêt à réorienter délibérément une partie de ses ventes vers l'Union. Toutefois, les capacités inutilisées mises en évidence au cours de l'enquête, ou du moins une bonne partie d'entre elles, pourraient probablement être uniquement destinées à l'Union pour les raisons évoquées dans les considérants ci-dessus, et ce notamment parce que le marché de l'Union est l'un des plus importants au monde. En outre, avant l'institution des mesures antidumping en vigueur, le marché de l'Union intéressait beaucoup Delta, puisqu'elle y détenait une part de marché comprise entre 60 et 70 %. |
| --- | --- |

(44)

Delta bénéficie depuis longtemps d'un canal de distribution rentable aux États-Unis et rien n'indique qu'elle aurait intérêt à réorienter délibérément une partie de ses ventes vers l'Union. Toutefois, les capacités inutilisées mises en évidence au cours de l'enquête, ou du moins une bonne partie d'entre elles, pourraient probablement être uniquement destinées à l'Union pour les raisons évoquées dans les considérants ci-dessus, et ce notamment parce que le marché de l'Union est l'un des plus importants au monde. En outre, avant l'institution des mesures antidumping en vigueur, le marché de l'Union intéressait beaucoup Delta, puisqu'elle y détenait une part de marché comprise entre 60 et 70 %.

| (45) | Si Delta voulait concurrencer les producteurs de l'Union sur le plan des prix, elle serait contrainte de réduire ses prix à l'exportation et donc de vendre à des prix de dumping afin de s'aligner sur les tarifs pratiqués par un producteur de l'Union au cours de la PER. Elle pourrait également choisir de réorienter les exportations d'EMD de qualité alcaline qu'elle réalise actuellement vers des pays tiers (autres que les États-Unis) en les vendant à l'Union à des prix de dumping, le marché de celle-ci étant plus attrayant que d'autres marchés non américains en raison de sa taille et de ses prix généralement plus élevés. De surcroît, si Delta devait un jour réduire ses exportations d'EMD vers les États-Unis, le marché de l'Union deviendrait très probablement la destination de ces nouveaux volumes disponibles. |
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(45)

Si Delta voulait concurrencer les producteurs de l'Union sur le plan des prix, elle serait contrainte de réduire ses prix à l'exportation et donc de vendre à des prix de dumping afin de s'aligner sur les tarifs pratiqués par un producteur de l'Union au cours de la PER. Elle pourrait également choisir de réorienter les exportations d'EMD de qualité alcaline qu'elle réalise actuellement vers des pays tiers (autres que les États-Unis) en les vendant à l'Union à des prix de dumping, le marché de celle-ci étant plus attrayant que d'autres marchés non américains en raison de sa taille et de ses prix généralement plus élevés. De surcroît, si Delta devait un jour réduire ses exportations d'EMD vers les États-Unis, le marché de l'Union deviendrait très probablement la destination de ces nouveaux volumes disponibles.

| (46) | À la suite de l'information des parties, Delta a fait observer que sa politique tarifaire consistait à ne vendre sur le marché de l'Union que si elle pouvait atteindre un niveau de prix rentable. |
| --- | --- |

(46)

À la suite de l'information des parties, Delta a fait observer que sa politique tarifaire consistait à ne vendre sur le marché de l'Union que si elle pouvait atteindre un niveau de prix rentable.

| (47) | Que cela soit vrai ou non, une vente rentable peut tout de même faire l'objet d'un dumping, dès lors que le prix à l'exportation reste inférieur à la valeur normale. En tout état de cause, aucun élément de preuve n'a pu être fourni à l'appui de cette affirmation, Delta n'ayant pas exporté de volumes significatifs vers l'Union ces cinq dernières années. En outre, l'industrie de l'Union a affirmé que les ventes de petits volumes d'EMD effectuées par Delta dans l'Union au cours de la période d'enquête avaient pour but de lui permettre de maintenir sa certification à l'égard de ses clients européens. |
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(47)

Que cela soit vrai ou non, une vente rentable peut tout de même faire l'objet d'un dumping, dès lors que le prix à l'exportation reste inférieur à la valeur normale. En tout état de cause, aucun élément de preuve n'a pu être fourni à l'appui de cette affirmation, Delta n'ayant pas exporté de volumes significatifs vers l'Union ces cinq dernières années. En outre, l'industrie de l'Union a affirmé que les ventes de petits volumes d'EMD effectuées par Delta dans l'Union au cours de la période d'enquête avaient pour but de lui permettre de maintenir sa certification à l'égard de ses clients européens.

| (48) | Delta a ajouté que le prix moyen à l'importation des EMD dans l'Union en 2012 était de 1 809 EUR par TM, soit un montant supérieur à leur valeur normale, ce qui prouve, selon elle, qu'elle pouvait concurrencer d'autres importateurs sans pratiquer de dumping. |
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(48)

Delta a ajouté que le prix moyen à l'importation des EMD dans l'Union en 2012 était de 1 809 EUR par TM, soit un montant supérieur à leur valeur normale, ce qui prouve, selon elle, qu'elle pouvait concurrencer d'autres importateurs sans pratiquer de dumping.

| (49) | Toutefois, ce chiffre moyen est constitué sur la base de certaines importations extrêmement coûteuses en provenance des États-Unis et de certaines importations beaucoup moins chères en provenance de Chine. Les importations en provenance des États-Unis n'ont pas pu être prises en compte dans cette comparaison, car le niveau de prix extrêmement élevé (jusqu'à trois ou quatre fois les prix normalement pratiqués sur le marché de l'Union) remettait en cause la fiabilité de ces prix et/ou du produit importé. Si Delta devait concurrencer les importations chinoises en matière de prix, à environ 1 200 EUR par TM, elle pratiquerait le dumping sur le marché de l'Union. |
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(49)

Toutefois, ce chiffre moyen est constitué sur la base de certaines importations extrêmement coûteuses en provenance des États-Unis et de certaines importations beaucoup moins chères en provenance de Chine. Les importations en provenance des États-Unis n'ont pas pu être prises en compte dans cette comparaison, car le niveau de prix extrêmement élevé (jusqu'à trois ou quatre fois les prix normalement pratiqués sur le marché de l'Union) remettait en cause la fiabilité de ces prix et/ou du produit importé. Si Delta devait concurrencer les importations chinoises en matière de prix, à environ 1 200 EUR par TM, elle pratiquerait le dumping sur le marché de l'Union.

4.   Conclusion sur la probabilité de réapparition du dumping

| (50) | Eu égard à ce qui précède, il est probable que, si les mesures venaient à expirer, le dumping réapparaîtrait. Les EMD de qualité alcaline sont le type de produit fabriqué par Delta qui serait très probablement vendu dans l'Union si les mesures venaient à expirer, étant donné qu'il s'agit du type de produit que Delta exportait par le passé. De plus, la demande actuelle dans l'Union porte toujours majoritairement sur les EMD de qualité alcaline. L'enquête a montré que les volumes d'EMD de qualité alcaline vendus à des pays tels que la Corée du Sud, la Chine et le Brésil faisaient l'objet d'un dumping dont les marges étaient comprises entre 2 % et 21 %. |
| --- | --- |

(50)

Eu égard à ce qui précède, il est probable que, si les mesures venaient à expirer, le dumping réapparaîtrait. Les EMD de qualité alcaline sont le type de produit fabriqué par Delta qui serait très probablement vendu dans l'Union si les mesures venaient à expirer, étant donné qu'il s'agit du type de produit que Delta exportait par le passé. De plus, la demande actuelle dans l'Union porte toujours majoritairement sur les EMD de qualité alcaline. L'enquête a montré que les volumes d'EMD de qualité alcaline vendus à des pays tels que la Corée du Sud, la Chine et le Brésil faisaient l'objet d'un dumping dont les marges étaient comprises entre 2 % et 21 %.

| (51) | En outre, les capacités inutilisées de Delta représentent un volume important par rapport à la consommation de l'Union au cours de la PER. Si ces capacités étaient utilisées à des fins d'exportation vers l'Union et en vue de concurrencer, sur le plan des prix, les producteurs de l'Union ou les principales importations en provenance de pays tiers, il est fort probable que ces exportations se feraient à des prix de dumping. |
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(51)

En outre, les capacités inutilisées de Delta représentent un volume important par rapport à la consommation de l'Union au cours de la PER. Si ces capacités étaient utilisées à des fins d'exportation vers l'Union et en vue de concurrencer, sur le plan des prix, les producteurs de l'Union ou les principales importations en provenance de pays tiers, il est fort probable que ces exportations se feraient à des prix de dumping.

D.   DÉFINITION DE L'INDUSTRIE DE L'UNION

| (52) | Pendant la PER, le produit similaire a été fabriqué par deux producteurs de l'Union, THA et Cegasa, qui ont pleinement coopéré à l'enquête. Lors de l'enquête initiale, Cegasa, qui, à l'époque, ne produisait pas pour le marché libre mais uniquement pour un usage captif, ne faisait pas partie des plaignants et n'avait pas coopéré, mais elle ne s'était pas opposée à l'enquête. |
| --- | --- |

(52)

Pendant la PER, le produit similaire a été fabriqué par deux producteurs de l'Union, THA et Cegasa, qui ont pleinement coopéré à l'enquête. Lors de l'enquête initiale, Cegasa, qui, à l'époque, ne produisait pas pour le marché libre mais uniquement pour un usage captif, ne faisait pas partie des plaignants et n'avait pas coopéré, mais elle ne s'était pas opposée à l'enquête.

| (53) | Après l'information des parties, une partie intéressée a contesté l'admissibilité de Cegasa en tant que requérante dans le cadre du réexamen au titre de l'expiration des mesures, au motif que cette dernière ne faisait pas partie des plaignants dans l'enquête initiale, ne produisait pas pour le marché libre et ne subissait donc pas de préjudice à l'époque. Cet argument a été rejeté: en effet, une demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures doit être présentée par ou au nom de producteurs de l'Union, mais pas nécessairement par les (seuls) plaignants initiaux. |
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(53)

Après l'information des parties, une partie intéressée a contesté l'admissibilité de Cegasa en tant que requérante dans le cadre du réexamen au titre de l'expiration des mesures, au motif que cette dernière ne faisait pas partie des plaignants dans l'enquête initiale, ne produisait pas pour le marché libre et ne subissait donc pas de préjudice à l'époque. Cet argument a été rejeté: en effet, une demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures doit être présentée par ou au nom de producteurs de l'Union, mais pas nécessairement par les (seuls) plaignants initiaux.

| (54) | Les deux producteurs de l'Union représentent la totalité de la production d'EMD de l'Union et constituent l'«industrie de l'Union», au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(54)

Les deux producteurs de l'Union représentent la totalité de la production d'EMD de l'Union et constituent l'«industrie de l'Union», au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

| (55) | Aux fins de l'analyse du préjudice, en raison de la coopération de l'industrie de l'Union dans son ensemble, tous les indicateurs de préjudice ont été établis au niveau microéconomique. Pour des raisons de confidentialité, toutes les données sont présentées sous forme d'indices ou de fourchettes. |
| --- | --- |

(55)

Aux fins de l'analyse du préjudice, en raison de la coopération de l'industrie de l'Union dans son ensemble, tous les indicateurs de préjudice ont été établis au niveau microéconomique. Pour des raisons de confidentialité, toutes les données sont présentées sous forme d'indices ou de fourchettes.

E.   SITUATION SUR LE MARCHÉ DE L'UNION

1.   Consommation sur le marché de l'Union

| (56) | La consommation de l'Union a été établie en fonction: i) des volumes de vente vérifiés de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union; ii) des volumes d'importation vérifiés du seul producteur sud-africain; et iii) des importations en provenance d'autres pays sur la base des données d'Eurostat. |
| --- | --- |

(56)

La consommation de l'Union a été établie en fonction: i) des volumes de vente vérifiés de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union; ii) des volumes d'importation vérifiés du seul producteur sud-africain; et iii) des importations en provenance d'autres pays sur la base des données d'Eurostat.

| (57) | La consommation d'EMD de l'Union est restée stable entre 2009 et la PER. Elle a augmenté en 2010 et en 2011, mais, en 2012, elle est retombée au niveau de 2009.

  Tableau 1 | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice (2009 = 100) | 100 | 102 | 108 | 100 |

(57)

La consommation d'EMD de l'Union est restée stable entre 2009 et la PER. Elle a augmenté en 2010 et en 2011, mais, en 2012, elle est retombée au niveau de 2009.

Tableau 1

2009

2010

2011

PER

Indice (2009 = 100)

100

102

108

100

2.   Importations en provenance d'Afrique du Sud

2.1.   Volume et part de marché

| (58) | À la suite de l'institution des mesures, les importations en provenance d'Afrique du Sud ont presque cessé.

  Tableau 2 | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations faisant l'objet de mesures en provenance d'Afrique du Sud | 100 | 2 | 3 | 1 |
| Part de marché des importations faisant l'objet de mesures en provenance d'Afrique du Sud | 100 | 2 | 4 | 1 |

(58)

À la suite de l'institution des mesures, les importations en provenance d'Afrique du Sud ont presque cessé.

Tableau 2

2009

2010

2011

PER

Volume des importations faisant l'objet de mesures en provenance d'Afrique du Sud

100

2

3

1

Part de marché des importations faisant l'objet de mesures en provenance d'Afrique du Sud

100

2

4

1

2.2.   Prix et sous-cotation

| (59) | Les très faibles volumes d'EMD en provenance d'Afrique du Sud vendus dans l'Union au cours de la PER n'étaient pas sous-cotés par rapport aux prix de l'industrie de l'Union. Or, en raison de leur très faible volume, ces ventes ne peuvent servir à établir une conclusion valable. |
| --- | --- |

(59)

Les très faibles volumes d'EMD en provenance d'Afrique du Sud vendus dans l'Union au cours de la PER n'étaient pas sous-cotés par rapport aux prix de l'industrie de l'Union. Or, en raison de leur très faible volume, ces ventes ne peuvent servir à établir une conclusion valable.

| (60) | Une comparaison a donc également été faite entre les prix des EMD produits et vendus par l'industrie de l'Union et ceux des EMD produits en Afrique du Sud et vendus au reste du monde, sur la base de deux scénarios: l'un incluant les ventes vers les États-Unis, l'autre les excluant. La décision de procéder à une analyse excluant le prix à l'exportation pratiqué par Delta à l'égard des États-Unis s'est fondée sur la situation particulière du marché des États-Unis, caractérisée par des prix très élevés par rapport aux prix à l'exportation de Delta à l'égard d'autres pays (voir les considérants ci-dessus). |
| --- | --- |

(60)

Une comparaison a donc également été faite entre les prix des EMD produits et vendus par l'industrie de l'Union et ceux des EMD produits en Afrique du Sud et vendus au reste du monde, sur la base de deux scénarios: l'un incluant les ventes vers les États-Unis, l'autre les excluant. La décision de procéder à une analyse excluant le prix à l'exportation pratiqué par Delta à l'égard des États-Unis s'est fondée sur la situation particulière du marché des États-Unis, caractérisée par des prix très élevés par rapport aux prix à l'exportation de Delta à l'égard d'autres pays (voir les considérants ci-dessus).

| (61) | La comparaison a montré que, pendant la PER, les prix des ventes effectuées par l'Afrique du Sud dans le reste du monde n'étaient pas inférieurs à ceux de l'industrie de l'Union si les ventes vers les États-Unis étaient prises en compte, mais l'étaient si les ventes vers les États-Unis étaient exclues. De plus, si les exportations vers les États-Unis étaient exclues, les prix à l'exportation de Delta étaient également inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(61)

La comparaison a montré que, pendant la PER, les prix des ventes effectuées par l'Afrique du Sud dans le reste du monde n'étaient pas inférieurs à ceux de l'industrie de l'Union si les ventes vers les États-Unis étaient prises en compte, mais l'étaient si les ventes vers les États-Unis étaient exclues. De plus, si les exportations vers les États-Unis étaient exclues, les prix à l'exportation de Delta étaient également inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union.

| (62) | Après l'information des parties, l'industrie de l'Union a soutenu que les prix pratiqués par Delta aux États-Unis ne présageaient pas de ceux qu'elle allait pratiquer dans l'Union et que, compte tenu des différences structurelles entre le marché de l'Union et celui des États-Unis, ces prix ne devraient pas être pris en considération. De son côté, Delta a rappelé que le marché américain des EMD est un marché mature, où les producteurs et importateurs nationaux sont en libre concurrence, et qui compte de nombreux utilisateurs, dont certains sont également présents dans l'Union. Les ventes de Delta vers les États-Unis ne devraient donc pas être exclues. En outre, Delta a estimé que, dans le cadre du calcul de la sous-cotation, la Commission n'aurait pas dû utiliser la marge bénéficiaire cible atteinte par l'industrie de l'Union en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping dans l'enquête initiale. |
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(62)

Après l'information des parties, l'industrie de l'Union a soutenu que les prix pratiqués par Delta aux États-Unis ne présageaient pas de ceux qu'elle allait pratiquer dans l'Union et que, compte tenu des différences structurelles entre le marché de l'Union et celui des États-Unis, ces prix ne devraient pas être pris en considération. De son côté, Delta a rappelé que le marché américain des EMD est un marché mature, où les producteurs et importateurs nationaux sont en libre concurrence, et qui compte de nombreux utilisateurs, dont certains sont également présents dans l'Union. Les ventes de Delta vers les États-Unis ne devraient donc pas être exclues. En outre, Delta a estimé que, dans le cadre du calcul de la sous-cotation, la Commission n'aurait pas dû utiliser la marge bénéficiaire cible atteinte par l'industrie de l'Union en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping dans l'enquête initiale.

| (63) | Dans le cas d'espèce, où les importations en provenance du pays concerné ont presque cessé à la suite de l'institution des mesures initiales, l'autorité chargée de l'enquête doit procéder à une analyse prospective sur la base d'un certain nombre d'hypothèses raisonnables, y compris le prix probable auquel Delta vendrait ses EMD dans l'Union si les mesures antidumping en vigueur venaient à expirer. |
| --- | --- |

(63)

Dans le cas d'espèce, où les importations en provenance du pays concerné ont presque cessé à la suite de l'institution des mesures initiales, l'autorité chargée de l'enquête doit procéder à une analyse prospective sur la base d'un certain nombre d'hypothèses raisonnables, y compris le prix probable auquel Delta vendrait ses EMD dans l'Union si les mesures antidumping en vigueur venaient à expirer.

| (64) | Il est incontesté que tous les marchés d'EMD (États-Unis, UE, Asie) sont différents et que les producteurs d'EMD appliquent des stratégies tarifaires différentes en tenant compte non seulement de leurs coûts de production, mais aussi de la capacité de production du pays cible, de la nécessité de (re)gagner des parts de marché et des conditions de concurrence locales. Il est tout aussi incontesté que Delta vend ses EMD sur le marché américain à un prix nettement plus élevé que sur d'autres marchés. Les prix que Delta facturera à l'Union ne devraient donc pas être déterminés par ceux qu'elle pratique actuellement aux États-Unis, mais être adaptés aux conditions et réalités propres au marché de l'Union. |
| --- | --- |

(64)

Il est incontesté que tous les marchés d'EMD (États-Unis, UE, Asie) sont différents et que les producteurs d'EMD appliquent des stratégies tarifaires différentes en tenant compte non seulement de leurs coûts de production, mais aussi de la capacité de production du pays cible, de la nécessité de (re)gagner des parts de marché et des conditions de concurrence locales. Il est tout aussi incontesté que Delta vend ses EMD sur le marché américain à un prix nettement plus élevé que sur d'autres marchés. Les prix que Delta facturera à l'Union ne devraient donc pas être déterminés par ceux qu'elle pratique actuellement aux États-Unis, mais être adaptés aux conditions et réalités propres au marché de l'Union.

| (65) | Lors de l'information des parties, aux fins du calcul du dumping, les prix auxquels Delta vend ses EMD de qualité alcaline sur différents marchés ont été comparés à la valeur normale construite, tandis que, pour le calcul de la sous-cotation, ses ventes d'un type d'EMD carbone-zinc ont aussi été prises en compte. Après l'information des parties, l'industrie de l'Union a fait remarquer que toutes les ventes d'EMD de qualité alcaline et carbone-zinc de Delta devraient être prises en compte pour les calculs du dumping et du préjudice; Delta a fait valoir au contraire que, puisque la grande majorité de la consommation de l'Union et les exportations de Delta vers l'Union sont constituées uniquement d'EMD de qualité alcaline, les ventes d'EMD carbone-zinc ne doivent absolument pas être prises en considération. |
| --- | --- |

(65)

Lors de l'information des parties, aux fins du calcul du dumping, les prix auxquels Delta vend ses EMD de qualité alcaline sur différents marchés ont été comparés à la valeur normale construite, tandis que, pour le calcul de la sous-cotation, ses ventes d'un type d'EMD carbone-zinc ont aussi été prises en compte. Après l'information des parties, l'industrie de l'Union a fait remarquer que toutes les ventes d'EMD de qualité alcaline et carbone-zinc de Delta devraient être prises en compte pour les calculs du dumping et du préjudice; Delta a fait valoir au contraire que, puisque la grande majorité de la consommation de l'Union et les exportations de Delta vers l'Union sont constituées uniquement d'EMD de qualité alcaline, les ventes d'EMD carbone-zinc ne doivent absolument pas être prises en considération.

| (66) | La Commission est parvenue à la conclusion que tant les EMD de qualité alcaline que les EMD carbone-zinc, tous types confondus, devraient être pris en compte à la fois pour les calculs du dumping et du préjudice, et ce pour les raisons principales détaillées ci-après. Premièrement, comme indiqué précédemment, il existe également un marché et donc une demande d'EMD carbone-zinc dans l'Union, bien qu'elle soit de moindre ampleur que le marché des EMD de qualité alcaline, et ce marché pourrait aussi présenter un intérêt pour les exportations de Delta vers l'Union. Deuxièmement, les EMD de qualité alcaline et carbone-zinc sont fabriqués au sein de la même usine et de la même chaîne de production, avec la même matière première et moyennant le même processus de production. En paramétrant le procédé d'électrolyse (densité de courant, température, concentration de l'électrolyte, etc.), les producteurs d'EMD peuvent choisir de produire soit des EMD de qualité alcaline, soit des EMD carbone-zinc. Il est dès lors plus approprié de calculer la sous-cotation en comparant le prix moyen à l'exportation des EMD de Delta (de qualité alcaline et carbone-zinc) avec le prix de vente moyen pratiqué par les producteurs d'EMD (des deux types également) de l'Union. |
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(66)

La Commission est parvenue à la conclusion que tant les EMD de qualité alcaline que les EMD carbone-zinc, tous types confondus, devraient être pris en compte à la fois pour les calculs du dumping et du préjudice, et ce pour les raisons principales détaillées ci-après. Premièrement, comme indiqué précédemment, il existe également un marché et donc une demande d'EMD carbone-zinc dans l'Union, bien qu'elle soit de moindre ampleur que le marché des EMD de qualité alcaline, et ce marché pourrait aussi présenter un intérêt pour les exportations de Delta vers l'Union. Deuxièmement, les EMD de qualité alcaline et carbone-zinc sont fabriqués au sein de la même usine et de la même chaîne de production, avec la même matière première et moyennant le même processus de production. En paramétrant le procédé d'électrolyse (densité de courant, température, concentration de l'électrolyte, etc.), les producteurs d'EMD peuvent choisir de produire soit des EMD de qualité alcaline, soit des EMD carbone-zinc. Il est dès lors plus approprié de calculer la sous-cotation en comparant le prix moyen à l'exportation des EMD de Delta (de qualité alcaline et carbone-zinc) avec le prix de vente moyen pratiqué par les producteurs d'EMD (des deux types également) de l'Union.

| (67) | En ce qui concerne l'analyse de la sous-cotation, la Commission a utilisé comme référence la marge bénéficiaire cible atteinte par l'industrie de l'Union en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping dans l'enquête initiale, qui correspond à la marge bénéficiaire qu'une industrie à forte intensité de capital telle que celle des fabricants d'EMD peut escompter dans des conditions normales de concurrence. Toutefois, la question de la marge bénéficiaire cible la plus appropriée est dépourvue de pertinence dans le cadre de la présente enquête de réexamen. En effet, la Commission reconnaît qu'il n'y a pas eu de continuation du dumping et donc pas de continuation du préjudice dû à la sous-cotation. L'analyse est donc prospective et vise à prédire la probabilité de réapparition du préjudice en cas de risque de réapparition probable du dumping. |
| --- | --- |

(67)

En ce qui concerne l'analyse de la sous-cotation, la Commission a utilisé comme référence la marge bénéficiaire cible atteinte par l'industrie de l'Union en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping dans l'enquête initiale, qui correspond à la marge bénéficiaire qu'une industrie à forte intensité de capital telle que celle des fabricants d'EMD peut escompter dans des conditions normales de concurrence. Toutefois, la question de la marge bénéficiaire cible la plus appropriée est dépourvue de pertinence dans le cadre de la présente enquête de réexamen. En effet, la Commission reconnaît qu'il n'y a pas eu de continuation du dumping et donc pas de continuation du préjudice dû à la sous-cotation. L'analyse est donc prospective et vise à prédire la probabilité de réapparition du préjudice en cas de risque de réapparition probable du dumping.

| (68) | Delta a fait valoir que les coûts postérieurs à l'importation paraissaient sous-évalués, car ils n'incluaient pas les frais de transport du produit livré aux clients du port d'Anvers. |
| --- | --- |

(68)

Delta a fait valoir que les coûts postérieurs à l'importation paraissaient sous-évalués, car ils n'incluaient pas les frais de transport du produit livré aux clients du port d'Anvers.

| (69) | La Commission a cependant comparé les prix départ usine pratiqués par l'industrie de l'Union avec celui pratiqué par les exportateurs aux frontières de l'Union; les coûts postérieurs à l'importation n'incluaient donc que la manutention et les essais, et excluaient le transport. Cette affirmation a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(69)

La Commission a cependant comparé les prix départ usine pratiqués par l'industrie de l'Union avec celui pratiqué par les exportateurs aux frontières de l'Union; les coûts postérieurs à l'importation n'incluaient donc que la manutention et les essais, et excluaient le transport. Cette affirmation a donc été rejetée.

3.   Importations en provenance d'autres pays tiers

| (70) | Le tableau suivant montre l'évolution des importations en provenance d'autres pays tiers durant la période considérée (évolution du volume et de la part de marché) ainsi que les prix moyens de ces importations.

  Tableau 3 | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance d'autres pays (en tonnes) | 5 000 – 10 000 | 10 000 – 15 000 | 5 000 – 10 000 | 5 000 – 10 000 |
| Indice 2009 = 100 | 100 | 113 | 92 | 88 |
| Part de marché des importations en provenance d'autres pays tiers | 25 % – 30 % | 30 % – 35 % | 20 % – 25 % | 20 % – 25 % |
| Valeur des importations en provenance d'autres pays (en Mio EUR) | 10 – 15 | 15 – 20 | 10 – 15 | 10 – 15 |
| Indice 2009 = 100 | 100 | 113 | 93 | 102 |
| Prix des importations (en EUR/tonne) | 1 566 | 1 572 | 1 590 | 1 809 |
| Source: Eurostat |

(70)

Le tableau suivant montre l'évolution des importations en provenance d'autres pays tiers durant la période considérée (évolution du volume et de la part de marché) ainsi que les prix moyens de ces importations.

Tableau 3

2009

2010

2011

PER

Volume des importations en provenance d'autres pays (en tonnes)

5 000 – 10 000

10 000 – 15 000

5 000 – 10 000

5 000 – 10 000

Indice 2009 = 100

100

113

92

88

Part de marché des importations en provenance d'autres pays tiers

25 % – 30 %

30 % – 35 %

20 % – 25 %

20 % – 25 %

Valeur des importations en provenance d'autres pays (en Mio EUR)

10 – 15

15 – 20

10 – 15

10 – 15

Indice 2009 = 100

100

113

93

102

Prix des importations (en EUR/tonne)

1 566

1 572

1 590

1 809

Source: Eurostat

| (71) | Le volume des importations d'EMD en provenance d'autres pays tiers dans l'Union a diminué pendant la période considérée. Les prix de ces importations sont supérieurs aux prix moyens pratiqués par l'industrie de l'Union et par Delta sur d'autres marchés (États-Unis exclus) au cours de la PER. Comme indiqué plus haut, la valeur de 1 809 EUR par tonne est une moyenne établie sur la base de prix à l'importation très variés, s'échelonnant entre les bas prix des importations en provenance de Chine et les prix très élevés des importations en provenance des États-Unis. En particulier, les niveaux de prix enregistrés pour les importations en provenance des États-Unis sont si élevés par rapport à n'importe quelle autre fourchette de prix pratiquée par les producteurs de l'Union, par Delta et par d'autres exportateurs qu'ils ne peuvent raisonnablement pas servir de base à l'analyse. Cette moyenne ne saurait donc être utilisée comme prix de référence pour les importations futures en provenance d'Afrique du Sud. Delta concurrencerait en matière de prix non pas les importations en provenance des États-Unis, mais l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(71)

Le volume des importations d'EMD en provenance d'autres pays tiers dans l'Union a diminué pendant la période considérée. Les prix de ces importations sont supérieurs aux prix moyens pratiqués par l'industrie de l'Union et par Delta sur d'autres marchés (États-Unis exclus) au cours de la PER. Comme indiqué plus haut, la valeur de 1 809 EUR par tonne est une moyenne établie sur la base de prix à l'importation très variés, s'échelonnant entre les bas prix des importations en provenance de Chine et les prix très élevés des importations en provenance des États-Unis. En particulier, les niveaux de prix enregistrés pour les importations en provenance des États-Unis sont si élevés par rapport à n'importe quelle autre fourchette de prix pratiquée par les producteurs de l'Union, par Delta et par d'autres exportateurs qu'ils ne peuvent raisonnablement pas servir de base à l'analyse. Cette moyenne ne saurait donc être utilisée comme prix de référence pour les importations futures en provenance d'Afrique du Sud. Delta concurrencerait en matière de prix non pas les importations en provenance des États-Unis, mais l'industrie de l'Union.

4.   Situation économique de l'industrie de l'Union

| (72) | Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, tous les facteurs et indices économiques pertinents qui ont influé sur la situation de l'industrie de l'Union au cours de la période considérée ont été examinés. |
| --- | --- |

(72)

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, tous les facteurs et indices économiques pertinents qui ont influé sur la situation de l'industrie de l'Union au cours de la période considérée ont été examinés.

a)   Production

| (73) | La production de l'Union a augmenté de 6 % entre 2009 et la PER. Plus précisément, elle a augmenté de 7 points de pourcentage entre 2009 et 2011, puis a reculé d'un point de pourcentage au cours de la PER.

  Tableau 4 | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice 2009 = 100 | 100 | 102 | 107 | 106 |
| Source: réponses aux questionnaires, demande de réexamen. |

(73)

La production de l'Union a augmenté de 6 % entre 2009 et la PER. Plus précisément, elle a augmenté de 7 points de pourcentage entre 2009 et 2011, puis a reculé d'un point de pourcentage au cours de la PER.

Tableau 4

2009

2010

2011

PER

Indice 2009 = 100

100

102

107

106

Source: réponses aux questionnaires, demande de réexamen.

b)   Capacités de production et utilisation des capacités

| (74) | Les capacités de production des producteurs de l'Union ont augmenté de 9 % pendant la période considérée, principalement grâce à des améliorations mineures du processus de production (pas d'investissements majeurs dans de nouvelles installations ou de nouveaux équipements). |
| --- | --- |

(74)

Les capacités de production des producteurs de l'Union ont augmenté de 9 % pendant la période considérée, principalement grâce à des améliorations mineures du processus de production (pas d'investissements majeurs dans de nouvelles installations ou de nouveaux équipements).

| (75) | Les capacités ayant augmenté plus que la production, leur taux d'utilisation a baissé de 3 points de pourcentage.

  Tableau 5 | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Capacités de production
  Indice 2009 = 100 | 100 | 103 | 108 | 109 |
| Utilisation des capacités
  Indice 2009 = 100 | 100 | 99 | 99 | 97 |
| Source: réponses aux questionnaires, demande de réexamen. |

(75)

Les capacités ayant augmenté plus que la production, leur taux d'utilisation a baissé de 3 points de pourcentage.

Tableau 5

2009

2010

2011

PER

Capacités de production

Indice 2009 = 100

100

103

108

109

Utilisation des capacités

Indice 2009 = 100

100

99

99

97

Source: réponses aux questionnaires, demande de réexamen.

c)   Stocks

| (76) | Le volume des stocks est resté stable au cours de la période considérée. Il a diminué en 2011, mais a de nouveau atteint les niveaux de 2009 pendant la PER.

  Tableau 6 | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice 2009 = 100 | 100 | 103 | 86 | 100 |
| Source: réponses au questionnaire. |

(76)

Le volume des stocks est resté stable au cours de la période considérée. Il a diminué en 2011, mais a de nouveau atteint les niveaux de 2009 pendant la PER.

Tableau 6

2009

2010

2011

PER

Indice 2009 = 100

100

103

86

100

Source: réponses au questionnaire.

d)   Volume des ventes

| (77) | Le volume des ventes des producteurs de l'Union à des clients indépendants sur le marché de l'Union a augmenté de 10 % entre 2009 et la PER. En 2011, il a augmenté de 20 % par rapport à 2009, avant de perdre brutalement 10 points de pourcentage au cours de la PER.

  Tableau 7 | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice 2009 = 100 | 100 | 103 | 120 | 110 |
| Source: réponses aux questionnaires, demande de réexamen. |

(77)

Le volume des ventes des producteurs de l'Union à des clients indépendants sur le marché de l'Union a augmenté de 10 % entre 2009 et la PER. En 2011, il a augmenté de 20 % par rapport à 2009, avant de perdre brutalement 10 points de pourcentage au cours de la PER.

Tableau 7

2009

2010

2011

PER

Indice 2009 = 100

100

103

120

110

Source: réponses aux questionnaires, demande de réexamen.

e)   Part de marché

| (78) | Entre 2009 et la PER, les producteurs de l'Union ont gagné 10 points de pourcentage en part de marché. Cette augmentation de la part de marché s'explique par la baisse de la part de marché des importations dans l'Union.

  Tableau 8 | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Part de marché de l'industrie de l'Union | 65 % – 70 % | 65 % – 70 % | 75 % – 80 % | 75 % – 80 % |
| Indice 2009 = 100 | 100 | 101 | 111 | 110 |
| Source: réponses au questionnaire, demande de réexamen et Eurostat. |

(78)

Entre 2009 et la PER, les producteurs de l'Union ont gagné 10 points de pourcentage en part de marché. Cette augmentation de la part de marché s'explique par la baisse de la part de marché des importations dans l'Union.

Tableau 8

2009

2010

2011

PER

Part de marché de l'industrie de l'Union

65 % – 70 %

65 % – 70 %

75 % – 80 %

75 % – 80 %

Indice 2009 = 100

100

101

111

110

Source: réponses au questionnaire, demande de réexamen et Eurostat.

f)   Croissance

| (79) | La consommation de l'Union est restée stable entre 2009 et la PER, comme indiqué dans le tableau 1 ci-dessus. Aucun autre indicateur ne montre de croissance notable dans le marché de l'Union en ce qui concerne le produit soumis à l'enquête. |
| --- | --- |

(79)

La consommation de l'Union est restée stable entre 2009 et la PER, comme indiqué dans le tableau 1 ci-dessus. Aucun autre indicateur ne montre de croissance notable dans le marché de l'Union en ce qui concerne le produit soumis à l'enquête.

g)   Emploi

| (80) | Le niveau de l'emploi dans l'industrie de l'Union a reculé de 9 points de pourcentage entre 2009 et la PER.

  Tableau 9 | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice 2009 = 100 | 100 | 91 | 90 | 91 |
| Source: réponses aux questionnaires, demande de réexamen. |

(80)

Le niveau de l'emploi dans l'industrie de l'Union a reculé de 9 points de pourcentage entre 2009 et la PER.

Tableau 9

2009

2010

2011

PER

Indice 2009 = 100

100

91

90

91

Source: réponses aux questionnaires, demande de réexamen.

h)   Productivité

| (81) | La productivité de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union, mesurée en production (tonnes) par personne occupée et par an, a progressé de 18 % pendant la période considérée. Cette évolution traduit le fait que la production a augmenté de 6 %, tandis que les niveaux d'emploi ont diminué de 9 %. Ce constat s'applique particulièrement à l'année 2011, pendant laquelle la production a augmenté, alors que le niveau de l'emploi continuait à fléchir et que la productivité dépassait de 20 points de pourcentage celle de 2009.

  Tableau 10 | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice 2009 = 100 | 100 | 112 | 120 | 118 |
| Source: réponses au questionnaire et demande de réexamen. |

(81)

La productivité de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union, mesurée en production (tonnes) par personne occupée et par an, a progressé de 18 % pendant la période considérée. Cette évolution traduit le fait que la production a augmenté de 6 %, tandis que les niveaux d'emploi ont diminué de 9 %. Ce constat s'applique particulièrement à l'année 2011, pendant laquelle la production a augmenté, alors que le niveau de l'emploi continuait à fléchir et que la productivité dépassait de 20 points de pourcentage celle de 2009.

Tableau 10

2009

2010

2011

PER

Indice 2009 = 100

100

112

120

118

Source: réponses au questionnaire et demande de réexamen.

i)   Facteurs influençant les prix de vente

| (82) | Les prix de vente annuels moyens de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union auprès de clients indépendants ont diminué de 11 % entre 2009 et la PER.

  Tableau 11 | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice 2009 = 100 | 100 | 95 | 93 | 89 |
| Source: réponses aux questionnaires, demande de réexamen. |

(82)

Les prix de vente annuels moyens de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union auprès de clients indépendants ont diminué de 11 % entre 2009 et la PER.

Tableau 11

2009

2010

2011

PER

Indice 2009 = 100

100

95

93

89

Source: réponses aux questionnaires, demande de réexamen.

j)   Importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (83) | Les importations en provenance d'Afrique du Sud ayant presque cessé après l'institution des mesures antidumping en vigueur, il est impossible d'évaluer l'ampleur des marges de dumping. Toutefois, au vu des indicateurs économiques clés mentionnés ci-dessus et ci-après, il a été constaté que l'industrie de l'Union demeurait fragile et vulnérable. |
| --- | --- |

(83)

Les importations en provenance d'Afrique du Sud ayant presque cessé après l'institution des mesures antidumping en vigueur, il est impossible d'évaluer l'ampleur des marges de dumping. Toutefois, au vu des indicateurs économiques clés mentionnés ci-dessus et ci-après, il a été constaté que l'industrie de l'Union demeurait fragile et vulnérable.

k)   Salaires

| (84) | Bien que le coût total de la main-d'œuvre ait diminué, le coût moyen de la main-d'œuvre a augmenté au cours de la période considérée en raison de la réduction de la main-d'œuvre totale.

  Tableau 12 | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice 2009 = 100 | 100 | 102 | 103 | 103 |
| Source: réponses au questionnaire. |

(84)

Bien que le coût total de la main-d'œuvre ait diminué, le coût moyen de la main-d'œuvre a augmenté au cours de la période considérée en raison de la réduction de la main-d'œuvre totale.

Tableau 12

2009

2010

2011

PER

Indice 2009 = 100

100

102

103

103

Source: réponses au questionnaire.

l)   Rentabilité et rendement des investissements

| (85) | Au cours de la période considérée, la rentabilité des ventes du produit similaire sur le marché de l'Union réalisées par l'industrie de l'Union auprès de clients indépendants, exprimée en pourcentage des ventes nettes, a été divisée par deux entre 2009 et la PER. La rentabilité au cours de la PER est nettement inférieure à la marge bénéficiaire cible établie dans le cadre de l'enquête initiale, qui a été fixée au niveau du bénéfice réalisé par l'industrie de l'Union en l'absence de dumping préjudiciable. |
| --- | --- |

(85)

Au cours de la période considérée, la rentabilité des ventes du produit similaire sur le marché de l'Union réalisées par l'industrie de l'Union auprès de clients indépendants, exprimée en pourcentage des ventes nettes, a été divisée par deux entre 2009 et la PER. La rentabilité au cours de la PER est nettement inférieure à la marge bénéficiaire cible établie dans le cadre de l'enquête initiale, qui a été fixée au niveau du bénéfice réalisé par l'industrie de l'Union en l'absence de dumping préjudiciable.

| (86) | Le rendement des investissements, qui correspond au bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements, a largement suivi l'évolution de la rentabilité.

  Tableau 13 | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité de l'industrie de l'Union | 5 % – 10 % | 5 % – 10 % | 5 % – 10 % | 0 % – 5 % |
| Indice 2009 = 100 | 100 | 63 | 63 | 50 |
| Rendement des investissements (bénéfice en % de la valeur comptable nette des investissements) | 15 % – 20 % | 5 % – 10 % | 10 % – 15 % | 5 % – 10 % |
| Indice 2009 = 100 | 100 | 64 | 84 | 51 |
| Source: réponses au questionnaire. |

(86)

Le rendement des investissements, qui correspond au bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements, a largement suivi l'évolution de la rentabilité.

Tableau 13

2009

2010

2011

PER

Rentabilité de l'industrie de l'Union

5 % – 10 %

5 % – 10 %

5 % – 10 %

0 % – 5 %

Indice 2009 = 100

100

63

63

50

Rendement des investissements (bénéfice en % de la valeur comptable nette des investissements)

15 % – 20 %

5 % – 10 %

10 % – 15 %

5 % – 10 %

Indice 2009 = 100

100

64

84

51

Source: réponses au questionnaire.

m)   Flux de liquidités et aptitude à mobiliser des capitaux

| (87) | Les flux nets de liquidités résultant des activités d'exploitation ont fortement chuté au cours de la période considérée, et ce bien qu'ils soient restés positifs sauf en 2010.

  Tableau 14 | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice 2009 = 100 | 100 | –34 | 71 | 10 |
| Source: réponses au questionnaire. |

(87)

Les flux nets de liquidités résultant des activités d'exploitation ont fortement chuté au cours de la période considérée, et ce bien qu'ils soient restés positifs sauf en 2010.

Tableau 14

2009

2010

2011

PER

Indice 2009 = 100

100

–34

71

10

Source: réponses au questionnaire.

| (88) | Rien ne laisse penser que l'industrie de l'Union aurait eu du mal à mobiliser des capitaux si elle avait tenté de le faire, mais il n'y a pas eu d'investissements significatifs au cours de la période considérée, et l'industrie de l'Union n'a donc pas été «mise à l'épreuve». |
| --- | --- |

(88)

Rien ne laisse penser que l'industrie de l'Union aurait eu du mal à mobiliser des capitaux si elle avait tenté de le faire, mais il n'y a pas eu d'investissements significatifs au cours de la période considérée, et l'industrie de l'Union n'a donc pas été «mise à l'épreuve».

n)   Investissements

| (89) | Les montants annuels investis par l'industrie de l'Union dans la production du produit similaire ont été presque divisés par deux entre 2009 et la PER. Plus précisément, ils ont diminué en 2010, augmenté en 2011, puis diminué de nouveau pendant la PER. La forte chute des investissements observée entre 2011 et la PER s'explique en partie par le fait que l'industrie de l'Union avait déjà réalisé, au cours de la période considérée, les principaux investissements nécessaires qu'elle avait planifiés.

  Tableau 15 | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice 2009 = 100 | 100 | 45 | 115 | 52 |
| Source: réponses au questionnaire. |

(89)

Les montants annuels investis par l'industrie de l'Union dans la production du produit similaire ont été presque divisés par deux entre 2009 et la PER. Plus précisément, ils ont diminué en 2010, augmenté en 2011, puis diminué de nouveau pendant la PER. La forte chute des investissements observée entre 2011 et la PER s'explique en partie par le fait que l'industrie de l'Union avait déjà réalisé, au cours de la période considérée, les principaux investissements nécessaires qu'elle avait planifiés.

Tableau 15

2009

2010

2011

PER

Indice 2009 = 100

100

45

115

52

Source: réponses au questionnaire.

5.   Conclusion sur la situation de l'industrie de l'Union

| (90) | L'analyse des indicateurs économiques révèle que l'industrie de l'Union a vu sa production et ses ventes progresser au cours de la période considérée. Toutefois, la hausse quantitative observée, qui n'était pas significative en tant que telle, doit être replacée dans le contexte de l'accroissement des capacités de production et de la baisse des prix de vente, qui ont eu pour effet de faire chuter le taux d'utilisation des capacités des producteurs de l'Union et le prix de vente unitaire de respectivement 3 et 11 points de pourcentage. |
| --- | --- |

(90)

L'analyse des indicateurs économiques révèle que l'industrie de l'Union a vu sa production et ses ventes progresser au cours de la période considérée. Toutefois, la hausse quantitative observée, qui n'était pas significative en tant que telle, doit être replacée dans le contexte de l'accroissement des capacités de production et de la baisse des prix de vente, qui ont eu pour effet de faire chuter le taux d'utilisation des capacités des producteurs de l'Union et le prix de vente unitaire de respectivement 3 et 11 points de pourcentage.

| (91) | Dans le même temps, la situation économique de l'industrie de l'Union s'est détériorée en ce qui concerne la rentabilité, le rendement des investissements, l'emploi et les flux de liquidités. En particulier, la rentabilité, qui constitue un indicateur important de la situation de l'industrie de l'Union, reste très inférieure à la marge bénéficiaire cible établie lors de l'enquête initiale. L'industrie de l'Union ne s'est pas encore complètement remise des pratiques de dumping antérieures, et elle est encore fragilisée et donc très sensible à l'éventuelle réapparition d'importations faisant l'objet d'un dumping. Les prix de vente moyens ont diminué au fil des ans et auraient toutes les chances de continuer sur cette voie si les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Afrique du Sud devaient reprendre, aggravant ainsi la situation déjà précaire de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(91)

Dans le même temps, la situation économique de l'industrie de l'Union s'est détériorée en ce qui concerne la rentabilité, le rendement des investissements, l'emploi et les flux de liquidités. En particulier, la rentabilité, qui constitue un indicateur important de la situation de l'industrie de l'Union, reste très inférieure à la marge bénéficiaire cible établie lors de l'enquête initiale. L'industrie de l'Union ne s'est pas encore complètement remise des pratiques de dumping antérieures, et elle est encore fragilisée et donc très sensible à l'éventuelle réapparition d'importations faisant l'objet d'un dumping. Les prix de vente moyens ont diminué au fil des ans et auraient toutes les chances de continuer sur cette voie si les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Afrique du Sud devaient reprendre, aggravant ainsi la situation déjà précaire de l'industrie de l'Union.

| (92) | À la suite de l'information des parties, certaines parties intéressées ont affirmé que la fragilité et la vulnérabilité actuelles de l'industrie de l'Union n'étaient dues ni aux importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Afrique du Sud, ni aux effets des pratiques antérieures de dumping. |
| --- | --- |

(92)

À la suite de l'information des parties, certaines parties intéressées ont affirmé que la fragilité et la vulnérabilité actuelles de l'industrie de l'Union n'étaient dues ni aux importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Afrique du Sud, ni aux effets des pratiques antérieures de dumping.

| (93) | Elles ont signalé que les tendances des indicateurs économiques clés susmentionnés concernaient une période (de 2009 à la fin de la PER) à laquelle: i) les mesures antidumping initiales étaient déjà en vigueur depuis un certain temps; ii) les importations en provenance d'Afrique du Sud avaient presque cessé; et iii) un nouvel acteur (Cegasa) est entré sur le marché libre de l'Union. Les parties intéressées ont examiné les indicateurs économiques de chacun des deux producteurs de l'Union séparément, au lieu de les agréger, et ont conclu que l'industrie de l'Union rencontrait des difficultés en raison de l'apparition récente d'une concurrence interne entre les deux seuls producteurs de l'Union sur le marché. |
| --- | --- |

(93)

Elles ont signalé que les tendances des indicateurs économiques clés susmentionnés concernaient une période (de 2009 à la fin de la PER) à laquelle: i) les mesures antidumping initiales étaient déjà en vigueur depuis un certain temps; ii) les importations en provenance d'Afrique du Sud avaient presque cessé; et iii) un nouvel acteur (Cegasa) est entré sur le marché libre de l'Union. Les parties intéressées ont examiné les indicateurs économiques de chacun des deux producteurs de l'Union séparément, au lieu de les agréger, et ont conclu que l'industrie de l'Union rencontrait des difficultés en raison de l'apparition récente d'une concurrence interne entre les deux seuls producteurs de l'Union sur le marché.

| (94) | Ces parties intéressées ont notamment affirmé que la Commission n'avait pas tenu compte des changements fondamentaux survenus dans l'industrie de l'Union depuis 2009. Elles ont observé qu'à la suite de l'institution des mesures antidumping en vigueur, les indicateurs économiques de l'unique plaignant initial (THA) s'étaient considérablement améliorés, annihilant ainsi tous les effets négatifs des pratiques antérieures de dumping. Or, par la suite, l'autre producteur de l'Union, Cegasa, qui fabriquait auparavant des EMD uniquement destinés à un usage captif, a délocalisé son usine de production de piles hors de l'Union. Elle a ainsi libéré une quantité significative d'EMD pour le marché libre et a entrepris de le vendre à bas prix, concurrençant par là même le seul autre producteur de l'Union et exerçant de ce fait une forte pression à la baisse sur les prix, l'utilisation des capacités et la rentabilité. |
| --- | --- |

(94)

Ces parties intéressées ont notamment affirmé que la Commission n'avait pas tenu compte des changements fondamentaux survenus dans l'industrie de l'Union depuis 2009. Elles ont observé qu'à la suite de l'institution des mesures antidumping en vigueur, les indicateurs économiques de l'unique plaignant initial (THA) s'étaient considérablement améliorés, annihilant ainsi tous les effets négatifs des pratiques antérieures de dumping. Or, par la suite, l'autre producteur de l'Union, Cegasa, qui fabriquait auparavant des EMD uniquement destinés à un usage captif, a délocalisé son usine de production de piles hors de l'Union. Elle a ainsi libéré une quantité significative d'EMD pour le marché libre et a entrepris de le vendre à bas prix, concurrençant par là même le seul autre producteur de l'Union et exerçant de ce fait une forte pression à la baisse sur les prix, l'utilisation des capacités et la rentabilité.

| (95) | Dans ses conclusions, la Commission avait déjà pris acte du changement de configuration de l'industrie de l'Union par rapport à la période de l'enquête initiale. Il s'agit là d'une évolution positive, qui témoigne de l'ouverture du marché et d'un niveau de concurrence accru entre les différents acteurs, y compris à l'importation. |
| --- | --- |

(95)

Dans ses conclusions, la Commission avait déjà pris acte du changement de configuration de l'industrie de l'Union par rapport à la période de l'enquête initiale. Il s'agit là d'une évolution positive, qui témoigne de l'ouverture du marché et d'un niveau de concurrence accru entre les différents acteurs, y compris à l'importation.

| (96) | La Commission convient aussi que, dans ces conditions, et notamment en l'absence d'importations en provenance d'Afrique du Sud, l'état actuel de l'industrie de l'Union ne saurait être imputé aux importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Afrique du Sud et ne devrait pas être décrit comme reflétant une «continuation du préjudice». |
| --- | --- |

(96)

La Commission convient aussi que, dans ces conditions, et notamment en l'absence d'importations en provenance d'Afrique du Sud, l'état actuel de l'industrie de l'Union ne saurait être imputé aux importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Afrique du Sud et ne devrait pas être décrit comme reflétant une «continuation du préjudice».

| (97) | La Commission a examiné l'évolution globale des deux producteurs de l'Union depuis 2009 et a conclu que les indicateurs économiques clés n'étaient pas favorables et que l'industrie de l'Union se trouvait dans une situation fragile et vulnérable. Il apparaît clairement qu'en l'absence d'importations en provenance d'Afrique du Sud, cette situation ne saurait être imputée aux pratiques de dumping de Delta. Toutefois, dans le cadre d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mettant l'accent sur la probabilité de réapparition du dumping et du préjudice en cas d'expiration des mesures, le dumping, le préjudice et le lien de causalité au cours de la PER ne constituent pas les facteurs déterminants de l'analyse. |
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(97)

La Commission a examiné l'évolution globale des deux producteurs de l'Union depuis 2009 et a conclu que les indicateurs économiques clés n'étaient pas favorables et que l'industrie de l'Union se trouvait dans une situation fragile et vulnérable. Il apparaît clairement qu'en l'absence d'importations en provenance d'Afrique du Sud, cette situation ne saurait être imputée aux pratiques de dumping de Delta. Toutefois, dans le cadre d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mettant l'accent sur la probabilité de réapparition du dumping et du préjudice en cas d'expiration des mesures, le dumping, le préjudice et le lien de causalité au cours de la PER ne constituent pas les facteurs déterminants de l'analyse.

| (98) | La Commission conclut que l'industrie de l'Union est toujours dans une situation fragile et vulnérable, et que sa rentabilité est loin d'atteindre le niveau que l'on pourrait attendre d'une industrie ayant une si forte intensité de capital. Il n'est possible de procéder à une comparaison avec l'enquête initiale que dans le cas d'un des deux producteurs de l'Union, l'autre n'ayant pas effectué de ventes sur le marché libre de l'Union à l'époque. Pour ce producteur de l'Union, les marges bénéficiaires atteintes au cours de la PER étaient nettement inférieures à celles qui ont été constatées lors de l'enquête initiale en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping. |
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(98)

La Commission conclut que l'industrie de l'Union est toujours dans une situation fragile et vulnérable, et que sa rentabilité est loin d'atteindre le niveau que l'on pourrait attendre d'une industrie ayant une si forte intensité de capital. Il n'est possible de procéder à une comparaison avec l'enquête initiale que dans le cas d'un des deux producteurs de l'Union, l'autre n'ayant pas effectué de ventes sur le marché libre de l'Union à l'époque. Pour ce producteur de l'Union, les marges bénéficiaires atteintes au cours de la PER étaient nettement inférieures à celles qui ont été constatées lors de l'enquête initiale en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping.

F.   PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

1.   Incidence du volume prévisible d'importations et effets sur les prix en cas d'abrogation des mesures

| (99) | Le seul producteur sud-africain connu d'EMD (Delta) a des capacités inutilisées et est en mesure de recommencer à exporter vers le marché de l'Union en quantités importantes. Lors de la période initiale considérée (de 2002 à 2005/2006), la part de marché de la société Delta a considérablement augmenté, passant d'environ 30-40 % à 60-70 %. Delta s'est donc déjà montrée capable d'accroître rapidement ses volumes d'exportation vers l'Union. |
| --- | --- |

(99)

Le seul producteur sud-africain connu d'EMD (Delta) a des capacités inutilisées et est en mesure de recommencer à exporter vers le marché de l'Union en quantités importantes. Lors de la période initiale considérée (de 2002 à 2005/2006), la part de marché de la société Delta a considérablement augmenté, passant d'environ 30-40 % à 60-70 %. Delta s'est donc déjà montrée capable d'accroître rapidement ses volumes d'exportation vers l'Union.

| (100) | Les prix caf (coût, assurance et fret) à l'exportation pratiqués par Delta à l'égard des autres marchés — à l'exclusion des États-Unis, tous types et qualités d'EMD confondus — étaient inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union durant la PER et entraînaient une sous-cotation. Les prix plus bas sur les autres marchés pourraient inciter Delta à réorienter ces exportations vers le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures. |
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(100)

Les prix caf (coût, assurance et fret) à l'exportation pratiqués par Delta à l'égard des autres marchés — à l'exclusion des États-Unis, tous types et qualités d'EMD confondus — étaient inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union durant la PER et entraînaient une sous-cotation. Les prix plus bas sur les autres marchés pourraient inciter Delta à réorienter ces exportations vers le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures.

| (101) | Compte tenu des capacités inutilisées repérées au cours de l'enquête et de la saturation des autres marchés d'exportation combinée à l'attractivité du marché de l'Union, il est fort probable que Delta tenterait de récupérer la part de marché substantielle dont elle disposait dans l'Union et dont elle a été privée par l'institution des mesures en vigueur. Comme conclu ci-dessus, pour regagner sa part de marché, Delta devrait exporter à des prix de dumping. Par conséquent, en l'absence de droits antidumping sur les importations d'EMD originaires d'Afrique du Sud, toute réapparition d'importations faisant l'objet d'un dumping mettrait encore davantage sous pression les prix de l'industrie de l'Union et causerait très probablement un préjudice important. |
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(101)

Compte tenu des capacités inutilisées repérées au cours de l'enquête et de la saturation des autres marchés d'exportation combinée à l'attractivité du marché de l'Union, il est fort probable que Delta tenterait de récupérer la part de marché substantielle dont elle disposait dans l'Union et dont elle a été privée par l'institution des mesures en vigueur. Comme conclu ci-dessus, pour regagner sa part de marché, Delta devrait exporter à des prix de dumping. Par conséquent, en l'absence de droits antidumping sur les importations d'EMD originaires d'Afrique du Sud, toute réapparition d'importations faisant l'objet d'un dumping mettrait encore davantage sous pression les prix de l'industrie de l'Union et causerait très probablement un préjudice important.

2.   Conclusion sur la probabilité de réapparition du préjudice

| (102) | L'abrogation des mesures entraînerait selon toute probabilité une réapparition des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Afrique du Sud, ce qui exercerait une pression à la baisse sur les prix de l'industrie de l'Union et contribuerait à la dégradation de sa situation économique. L'abrogation des mesures prises à l'encontre de l'Afrique du Sud entraînerait donc probablement une réapparition du préjudice, du fait de la probable aggravation de la situation de fragilité et de vulnérabilité dans laquelle se trouve actuellement l'industrie de l'Union. |
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(102)

L'abrogation des mesures entraînerait selon toute probabilité une réapparition des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Afrique du Sud, ce qui exercerait une pression à la baisse sur les prix de l'industrie de l'Union et contribuerait à la dégradation de sa situation économique. L'abrogation des mesures prises à l'encontre de l'Afrique du Sud entraînerait donc probablement une réapparition du préjudice, du fait de la probable aggravation de la situation de fragilité et de vulnérabilité dans laquelle se trouve actuellement l'industrie de l'Union.

G.   INTÉRÊT DE L'UNION

1.   Introduction

| (103) | Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur à l'encontre de l'Afrique du Sud serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble. La détermination de l'intérêt de l'Union a reposé sur une appréciation des divers intérêts en jeu. |
| --- | --- |

(103)

Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur à l'encontre de l'Afrique du Sud serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble. La détermination de l'intérêt de l'Union a reposé sur une appréciation des divers intérêts en jeu.

| (104) | Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur avis, conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(104)

Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur avis, conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement de base.

| (105) | Lors de l'enquête initiale, l'institution de mesures a été considérée comme n'étant pas contraire à l'intérêt de l'Union. Étant donné que la présente enquête consiste en un réexamen, elle analyse une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur, permettant ainsi d'apprécier toute incidence négative anormale de ces mesures sur les parties concernées. |
| --- | --- |

(105)

Lors de l'enquête initiale, l'institution de mesures a été considérée comme n'étant pas contraire à l'intérêt de l'Union. Étant donné que la présente enquête consiste en un réexamen, elle analyse une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur, permettant ainsi d'apprécier toute incidence négative anormale de ces mesures sur les parties concernées.

| (106) | Malgré les conclusions relatives à la probabilité de réapparition du dumping préjudiciable, la Commission a examiné s'il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir des mesures à l'encontre des importations d'EMD originaires d'Afrique du Sud. |
| --- | --- |

(106)

Malgré les conclusions relatives à la probabilité de réapparition du dumping préjudiciable, la Commission a examiné s'il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir des mesures à l'encontre des importations d'EMD originaires d'Afrique du Sud.

2.   Intérêt de l'industrie de l'Union et des autres producteurs de l'Union

| (107) | Bien que les mesures antidumping en vigueur aient empêché les importations faisant l'objet d'un dumping d'atteindre le marché de l'Union, l'industrie de l'Union reste fragile et vulnérable, comme le confirme l'évolution négative de certains indicateurs de préjudice clés. |
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(107)

Bien que les mesures antidumping en vigueur aient empêché les importations faisant l'objet d'un dumping d'atteindre le marché de l'Union, l'industrie de l'Union reste fragile et vulnérable, comme le confirme l'évolution négative de certains indicateurs de préjudice clés.

| (108) | En cas d'expiration des mesures, la situation de l'industrie de l'Union risque fort de persister et de s'aggraver encore, compte tenu de l'afflux probable de volumes substantiels d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Afrique du Sud. Cet afflux entraînerait, entre autres, une perte de parts de marché, une baisse des prix de vente, une diminution du taux d'utilisation des capacités et, de manière générale, une grave détérioration de la situation financière de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(108)

En cas d'expiration des mesures, la situation de l'industrie de l'Union risque fort de persister et de s'aggraver encore, compte tenu de l'afflux probable de volumes substantiels d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Afrique du Sud. Cet afflux entraînerait, entre autres, une perte de parts de marché, une baisse des prix de vente, une diminution du taux d'utilisation des capacités et, de manière générale, une grave détérioration de la situation financière de l'industrie de l'Union.

| (109) | Il est donc clair que le maintien des mesures antidumping à l'encontre de l'Afrique du Sud ne serait pas contraire à l'intérêt de l'industrie de l'Union. |
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(109)

Il est donc clair que le maintien des mesures antidumping à l'encontre de l'Afrique du Sud ne serait pas contraire à l'intérêt de l'industrie de l'Union.

3.   Intérêt des importateurs

| (110) | Lors de l'enquête initiale, il a été conclu que l'institution de mesures n'était pas susceptible de nuire gravement à la situation des importateurs de l'Union. Aucun négociant/importateur n'a coopéré à la présente enquête. Étant donné qu'aucun élément ne donne à penser que les mesures en vigueur ont fortement influé sur les importateurs, il peut être conclu que le maintien des mesures n'aura pas de répercussions négatives majeures sur les importateurs de l'Union. |
| --- | --- |

(110)

Lors de l'enquête initiale, il a été conclu que l'institution de mesures n'était pas susceptible de nuire gravement à la situation des importateurs de l'Union. Aucun négociant/importateur n'a coopéré à la présente enquête. Étant donné qu'aucun élément ne donne à penser que les mesures en vigueur ont fortement influé sur les importateurs, il peut être conclu que le maintien des mesures n'aura pas de répercussions négatives majeures sur les importateurs de l'Union.

4.   Intérêt des utilisateurs

| (111) | Tous les utilisateurs connus d'EMD de l'Union (les EMD sont utilisés comme matière première par les producteurs de piles) ont été contactés. Des réponses ont été reçues de deux sociétés appartenant au même groupe multinational. Deux autres producteurs de piles, qui étaient opposés à l'institution de mesures, avaient coopéré lors de l'enquête initiale. |
| --- | --- |

(111)

Tous les utilisateurs connus d'EMD de l'Union (les EMD sont utilisés comme matière première par les producteurs de piles) ont été contactés. Des réponses ont été reçues de deux sociétés appartenant au même groupe multinational. Deux autres producteurs de piles, qui étaient opposés à l'institution de mesures, avaient coopéré lors de l'enquête initiale.

| (112) | L'utilisateur ayant coopéré a décrit la situation économique difficile dans laquelle se trouvent les producteurs de piles dans l'Union en raison de la pression à la baisse exercée sur les prix par leurs principaux clients (détaillants), ainsi que le risque de pertes d'emplois associé à cette situation. Il n'a cependant pas pu fournir d'arguments expliquant pourquoi et comment l'expiration des mesures à l'encontre des importations des EMD originaires d'Afrique du Sud améliorerait la situation. |
| --- | --- |

(112)

L'utilisateur ayant coopéré a décrit la situation économique difficile dans laquelle se trouvent les producteurs de piles dans l'Union en raison de la pression à la baisse exercée sur les prix par leurs principaux clients (détaillants), ainsi que le risque de pertes d'emplois associé à cette situation. Il n'a cependant pas pu fournir d'arguments expliquant pourquoi et comment l'expiration des mesures à l'encontre des importations des EMD originaires d'Afrique du Sud améliorerait la situation.

| (113) | Les EMD ne représentent que 10 à 15 % du coût de production total des piles. Cette proportion a diminué par rapport à la période couverte par l'enquête initiale. De plus, après l'institution des mesures, le prix de vente moyen des EMD dans l'Union a en fait diminué. En réalité, il n'a pas été démontré que le maintien des mesures en vigueur aurait une influence non négligeable sur les coûts de production des producteurs de piles. |
| --- | --- |

(113)

Les EMD ne représentent que 10 à 15 % du coût de production total des piles. Cette proportion a diminué par rapport à la période couverte par l'enquête initiale. De plus, après l'institution des mesures, le prix de vente moyen des EMD dans l'Union a en fait diminué. En réalité, il n'a pas été démontré que le maintien des mesures en vigueur aurait une influence non négligeable sur les coûts de production des producteurs de piles.

| (114) | En l'absence d'éléments de preuve allant dans ce sens, la Commission conclut que le maintien des mesures n'aurait pas de conséquences néfastes pour les utilisateurs d'EMD. |
| --- | --- |

(114)

En l'absence d'éléments de preuve allant dans ce sens, la Commission conclut que le maintien des mesures n'aurait pas de conséquences néfastes pour les utilisateurs d'EMD.

| (115) | À la suite de l'information des parties, le même utilisateur a contesté la manière dont la Commission avait apprécié la situation et a fait observer qu'à la suite de l'institution des mesures, une source d'EMD de bonne qualité avait disparu, que les prix des EMD avaient augmenté et que, même si ceux-ci ne représentaient que 10 à 15 % des coûts de production, cette situation avait d'importantes répercussions sur la rentabilité déjà faible des producteurs de piles de l'Union. |
| --- | --- |

(115)

À la suite de l'information des parties, le même utilisateur a contesté la manière dont la Commission avait apprécié la situation et a fait observer qu'à la suite de l'institution des mesures, une source d'EMD de bonne qualité avait disparu, que les prix des EMD avaient augmenté et que, même si ceux-ci ne représentaient que 10 à 15 % des coûts de production, cette situation avait d'importantes répercussions sur la rentabilité déjà faible des producteurs de piles de l'Union.

| (116) | En dépit de cet argument, les éléments de preuve figurant dans le dossier montrent que le choix de l'utilisateur de ne pas utiliser les EMD de Delta n'était pas lié à l'institution de droits antidumping, et que la rentabilité et les emplois de l'utilisateur étaient menacés non pas par l'augmentation du prix des EMD, mais en réalité par la pression à la baisse exercée sur les prix par leurs principaux clients (détaillants multinationaux disposant d'un pouvoir d'achat considérable) et par des producteurs de piles chinois. |
| --- | --- |

(116)

En dépit de cet argument, les éléments de preuve figurant dans le dossier montrent que le choix de l'utilisateur de ne pas utiliser les EMD de Delta n'était pas lié à l'institution de droits antidumping, et que la rentabilité et les emplois de l'utilisateur étaient menacés non pas par l'augmentation du prix des EMD, mais en réalité par la pression à la baisse exercée sur les prix par leurs principaux clients (détaillants multinationaux disposant d'un pouvoir d'achat considérable) et par des producteurs de piles chinois.

| (117) | Le même utilisateur d'EMD a fait valoir que les mesures ne devraient pas être maintenues, au motif que l'enquête avait conclu qu'il n'existait pas de dumping vers l'Union au cours de la PER et qu'il n'y avait pas de risque de réapparition du dumping en raison de la faible part de marché à laquelle Delta pourrait prétendre si toutes ses capacités inutilisées étaient dirigées vers l'Union. |
| --- | --- |

(117)

Le même utilisateur d'EMD a fait valoir que les mesures ne devraient pas être maintenues, au motif que l'enquête avait conclu qu'il n'existait pas de dumping vers l'Union au cours de la PER et qu'il n'y avait pas de risque de réapparition du dumping en raison de la faible part de marché à laquelle Delta pourrait prétendre si toutes ses capacités inutilisées étaient dirigées vers l'Union.

| (118) | Cet argument a été rejeté, parce que la part de marché potentielle établie pour Delta serait à l'évidence importante et que ses exportations vers l'Union seraient probablement effectuées à des prix de dumping. |
| --- | --- |

(118)

Cet argument a été rejeté, parce que la part de marché potentielle établie pour Delta serait à l'évidence importante et que ses exportations vers l'Union seraient probablement effectuées à des prix de dumping.

5.   Évolutions futures

| (119) | Les plaignants précisent dans la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures que, si la demande de voitures électriques dans l'Union augmente dans l'avenir, cela entraînera en amont une hausse de la demande d'EMD, qui sont considérés comme la matière première la plus utilisée dans la production d'oxyde de manganèse-lithium, lui-même servant de matériau de cathode pour les batteries ion-lithium rechargeables présentes sur de nombreux modèles de véhicules électriques. Ils affirment qu'en cas de réapparition du préjudice causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Afrique du Sud, l'industrie des EMD de l'Union risque de ne pas être en mesure de répondre à cette éventuelle demande future dans le secteur des nouvelles technologies. |
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(119)

Les plaignants précisent dans la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures que, si la demande de voitures électriques dans l'Union augmente dans l'avenir, cela entraînera en amont une hausse de la demande d'EMD, qui sont considérés comme la matière première la plus utilisée dans la production d'oxyde de manganèse-lithium, lui-même servant de matériau de cathode pour les batteries ion-lithium rechargeables présentes sur de nombreux modèles de véhicules électriques. Ils affirment qu'en cas de réapparition du préjudice causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Afrique du Sud, l'industrie des EMD de l'Union risque de ne pas être en mesure de répondre à cette éventuelle demande future dans le secteur des nouvelles technologies.

| (120) | L'enquête n'a pas mis en évidence d'éléments de preuve concluants confirmant ou infirmant l'allégation selon laquelle toute évolution future dans le secteur des véhicules électriques aurait des répercussions significatives sur l'industrie des EMD et la demande en EMD. Il n'en reste pas moins que l'industrie de l'Union étudie actuellement la faisabilité de la fabrication d'oxyde de manganèse-lithium grâce aux EMD, est capable de mobiliser le savoir-faire et le matériel dont elle aura besoin à cet effet dans l'avenir et participe à plusieurs projets financés par l'Union dans le domaine de la recherche et de la mise au point de batteries ion-lithium. |
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(120)

L'enquête n'a pas mis en évidence d'éléments de preuve concluants confirmant ou infirmant l'allégation selon laquelle toute évolution future dans le secteur des véhicules électriques aurait des répercussions significatives sur l'industrie des EMD et la demande en EMD. Il n'en reste pas moins que l'industrie de l'Union étudie actuellement la faisabilité de la fabrication d'oxyde de manganèse-lithium grâce aux EMD, est capable de mobiliser le savoir-faire et le matériel dont elle aura besoin à cet effet dans l'avenir et participe à plusieurs projets financés par l'Union dans le domaine de la recherche et de la mise au point de batteries ion-lithium.

| (121) | À la suite de l'information des parties, cette question a été soulevée brièvement par certaines parties intéressées, là encore sans éléments de preuve concluants relatifs à l'impact que toute évolution future du secteur des voitures électriques dans l'Union et/ou dans d'autres marchés pourrait avoir sur le produit concerné. |
| --- | --- |

(121)

À la suite de l'information des parties, cette question a été soulevée brièvement par certaines parties intéressées, là encore sans éléments de preuve concluants relatifs à l'impact que toute évolution future du secteur des voitures électriques dans l'Union et/ou dans d'autres marchés pourrait avoir sur le produit concerné.

6.   Conclusion concernant l'intérêt de l'Union

| (122) | À la lumière des éléments de preuve susmentionnés, il est conclu qu'aucune raison impérieuse ne s'oppose au maintien des mesures antidumping actuelles. |
| --- | --- |

(122)

À la lumière des éléments de preuve susmentionnés, il est conclu qu'aucune raison impérieuse ne s'oppose au maintien des mesures antidumping actuelles.

| (123) | Par conséquent, en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations de certains dioxydes de manganèse électrolytiques originaires d'Afrique du Sud devraient être maintenues pour une période supplémentaire de cinq ans, |
| --- | --- |

(123)

Par conséquent, en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations de certains dioxydes de manganèse électrolytiques originaires d'Afrique du Sud devraient être maintenues pour une période supplémentaire de cinq ans,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains dioxydes de manganèse électrolytiques (soit des dioxydes de manganèse obtenus par un procédé électrolytique) non soumis à un traitement à chaud après le procédé électrolytique, relevant actuellement du code NC ex 2820 10 00 (code TARIC 2820100010) et originaires de la République d'Afrique du Sud.

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, des produits fabriqués par les sociétés figurant ci-dessous s'établit comme suit:

| Société | Droit antidumping | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Delta EMD (Pty) Ltd | 17,1 % | A828 |
| Toutes les autres sociétés | 17,1 % | A999 |

Société

Droit antidumping

Code additionnel TARIC

Delta EMD (Pty) Ltd

17,1 %

A828

Toutes les autres sociétés

17,1 %

A999

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2014.

Par le Conseil

Le président

K. ARVANITOPOULOS

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  Règlement (CE) no 221/2008 du Conseil du 10 mars 2008 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains dioxydes de manganèse originaires d’Afrique du Sud (JO L 69 du 13.3.2008, p. 1).

2

o

(3)  JO C 180 du 21.6.2012, p. 15.

3

(4)  JO C 72 du 12.3.2013, p. 8.

4

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| 28.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/20 |
| --- | --- | --- | --- |

28.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/20

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N
  o 192/2014 DE LA COMMISSION

du 27 février 2014

portant approbation de la substance active 1,4-diméthylnaphtalène, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour le 1,4-diméthylnaphtalène, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2010/244/UE de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour le 1,4-diméthylnaphtalène, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2010/244/UE de la Commission (3).

| (2) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, le 25 juin 2009, une demande de DormFresh Ltd visant à faire inscrire la substance active 1,4-diméthylnaphtalène à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2010/244/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, le 25 juin 2009, une demande de DormFresh Ltd visant à faire inscrire la substance active 1,4-diméthylnaphtalène à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2010/244/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

| (3) | Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d’évaluation le 21 mars 2012. |
| --- | --- |

(3)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d’évaluation le 21 mars 2012.

| (4) | Le projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen par les États membres et par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Le 16 mai 2013, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l’évaluation des risques liés à la substance active 1,4-diméthylnaphtalène (4) utilisée en tant que pesticide. Le projet de rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 13 décembre 2013, à l’établissement, par la Commission, du rapport d’examen sur le 1,4-diméthylnaphtalène. |
| --- | --- |

(4)

Le projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen par les États membres et par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Le 16 mai 2013, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l’évaluation des risques liés à la substance active 1,4-diméthylnaphtalène (4) utilisée en tant que pesticide. Le projet de rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 13 décembre 2013, à l’établissement, par la Commission, du rapport d’examen sur le 1,4-diméthylnaphtalène.

| (5) | Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du 1,4-diméthylnaphtalène satisfont, d’une manière générale, aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient, par conséquent, d’approuver le 1,4-diméthylnaphtalène. |
| --- | --- |

(5)

Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du 1,4-diméthylnaphtalène satisfont, d’une manière générale, aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient, par conséquent, d’approuver le 1,4-diméthylnaphtalène.

| (6) | Conformément aux dispositions conjointes de l’article 13, paragraphe 2, et de l’article 6 du règlement (CE) no 1107/2009, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient en particulier d’exiger de plus amples informations confirmatives. |
| --- | --- |

(6)

Conformément aux dispositions conjointes de l’article 13, paragraphe 2, et de l’article 6 du règlement (CE) no 1107/2009, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient en particulier d’exiger de plus amples informations confirmatives.

| (7) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de celle-ci. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de celle-ci.

| (8) | Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, d’appliquer les dispositions ci-après. Les États membres devraient bénéficier d’un délai de six mois après l’approbation pour réexaminer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant du 1,4-diméthylnaphtalène. Ils devraient, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer ces autorisations. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet prévu à l’annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes. |
| --- | --- |

(8)

Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, d’appliquer les dispositions ci-après. Les États membres devraient bénéficier d’un délai de six mois après l’approbation pour réexaminer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant du 1,4-diméthylnaphtalène. Ils devraient, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer ces autorisations. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet prévu à l’annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes.

| (9) | L’expérience acquise avec l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (5) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des obligations incombant aux titulaires des autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de clarifier les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout titulaire d’une autorisation justifie de l’accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Cette clarification n’impose toutefois aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive susmentionnée ou par rapport aux règlements portant approbation de substances actives. |
| --- | --- |

(9)

L’expérience acquise avec l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (5) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des obligations incombant aux titulaires des autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de clarifier les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout titulaire d’une autorisation justifie de l’accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Cette clarification n’impose toutefois aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive susmentionnée ou par rapport aux règlements portant approbation de substances actives.

| (10) | Conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (6). |
| --- | --- |

(10)

Conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (6).

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation de la substance active

La substance active 1,4-diméthylnaphtalène spécifiée à l’annexe I est approuvée sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Réévaluation des produits phytopharmaceutiques

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, le 31 décembre 2014 au plus tard, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du 1,4-diméthylnaphtalène en tant que substance active, conformément au règlement (CE) no 1107/2009.

Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I du présent règlement sont remplies, à l’exception de celles prévues dans la colonne «Dispositions spécifiques», et que le titulaire de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de la directive 91/414/CEE conformément aux conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 1 à 4, de ladite directive et à l’article 62 du règlement (CE) no 1107/2009.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du 1,4-diméthylnaphtalène en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 à la date du 30 juin 2014 au plus tard, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de la directive 91/414/CEE et tenant compte des éléments contenus dans la colonne «Dispositions spécifiques», à l’annexe I du présent règlement. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009.

Après quoi, les États membres:

| a) | dans le cas d’un produit contenant du 1,4-diméthylnaphtalène en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 décembre 2015 au plus tard; ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d’un produit contenant du 1,4-diméthylnaphtalène en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 décembre 2015 au plus tard; ou

| b) | dans le cas d’un produit contenant du 1,4-diméthylnaphtalène associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 décembre 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un produit contenant du 1,4-diméthylnaphtalène associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 décembre 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.

Article 3

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 4

Entrée en vigueur et date d'application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er juillet 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

2

(3)  Décision 2010/244/UE de la Commission du 26 avril 2010 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle du 1,4-diméthylnaphtalène et du cyflumétofène à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 107 du 29.4.2010, p. 22).

3

(4)  EFSA Journal (2013); 11(6):3229. Disponible en ligne (www.efsa.europa.eu).

4

EFSA Journal

(5)  Règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission, du 11 décembre 1992, établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 366 du 15.12.1992, p. 10).

5

o

(6)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

6

o

o

---

ANNEXE I

| Nom commun, numéros d’identification | Dénomination UICPA | Pureté (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1,4-diméthylnaphtalène
  No CAS 571-58-4
  No CIMAP 822 | 1,4-diméthylnaphtalène | ≥ 980 g/kg | 1er juillet 2014 | 30 juin 2024 | Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le 1,4-diméthylnaphtalène, notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 13 décembre 2013.
  Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres accorderont une attention particulière:






  a) | à la protection des opérateurs et à celle des travailleurs lors de la réintégration et de l'inspection des entrepôts; |

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

1,4-diméthylnaphtalène

No CAS 571-58-4

No CIMAP 822

1,4-diméthylnaphtalène

≥ 980 g/kg

1er juillet 2014

30 juin 2024

Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le 1,4-diméthylnaphtalène, notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 13 décembre 2013.

Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres accorderont une attention particulière:

a)

à la protection des opérateurs et à celle des travailleurs lors de la réintégration et de l'inspection des entrepôts;

| b) | au risque pour les organismes aquatiques et les mammifères piscivores lorsque la substance active est rejetée dans l'air et les eaux de surface à partir des entrepôts sans traitement ultérieur. |
| --- | --- |

b)

au risque pour les organismes aquatiques et les mammifères piscivores lorsque la substance active est rejetée dans l'air et les eaux de surface à partir des entrepôts sans traitement ultérieur.

Les conditions d’utilisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.

Le demandeur présente des informations confirmatives concernant la définition des résidus de la substance active.

Il communique ces informations à la Commission, aux États membres et à l’Autorité au plus tard le 30 juin 2016.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.

---

ANNEXE II

À l’annexe, partie B, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, l’entrée suivante est ajoutée:

| Numéro | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination UICPA | Pureté (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «68 | 1,4-diméthylnaphtalène
  No CAS 571-58-4
  No CIMAP 822 | 1,4-diméthylnaphtalène | ≥ 980 g/kg | 1er juillet 2014 | 30 juin 2024 | Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le 1,4-diméthylnaphtalène, notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 13 décembre 2013.
  Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres accorderont une attention particulière:






  a) | à la protection des opérateurs et à celle des travailleurs lors de la réintégration et de l'inspection des entrepôts; |

Numéro

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«68

1,4-diméthylnaphtalène

No CAS 571-58-4

No CIMAP 822

1,4-diméthylnaphtalène

≥ 980 g/kg

1er juillet 2014

30 juin 2024

Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le 1,4-diméthylnaphtalène, notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 13 décembre 2013.

Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres accorderont une attention particulière:

a)

à la protection des opérateurs et à celle des travailleurs lors de la réintégration et de l'inspection des entrepôts;

| b) | au risque pour les organismes aquatiques et les mammifères piscivores lorsque la substance active est rejetée dans l'air et les eaux de surface à partir des entrepôts sans traitement ultérieur. |
| --- | --- |

b)

au risque pour les organismes aquatiques et les mammifères piscivores lorsque la substance active est rejetée dans l'air et les eaux de surface à partir des entrepôts sans traitement ultérieur.

Les conditions d’utilisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.

Le demandeur présente des informations confirmatives concernant la définition des résidus de la substance active.

Il communique ces informations à la Commission, aux États membres et à l’Autorité au plus tard le 30 juin 2016.»

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(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.

1

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| 28.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/25 |
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28.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/25

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N
  o 193/2014 DE LA COMMISSION

du 27 février 2014

portant approbation de la substance active amisulbrom, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour l’amisulbrom, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2007/669/CE de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour l’amisulbrom, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2007/669/CE de la Commission (3).

| (2) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, le 24 mars 2006, une demande de Nissan Chemical Europe S.A.R.L. visant à faire inscrire l’amisulbrom en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. La décision 2007/669/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, le 24 mars 2006, une demande de Nissan Chemical Europe S.A.R.L. visant à faire inscrire l’amisulbrom en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. La décision 2007/669/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

| (3) | Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d’évaluation le 15 juillet 2008. Conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) no 188/2011 de la Commission (4), des informations complémentaires ont été réclamées au demandeur le 20 mai 2011. L’évaluation des données complémentaires par le Royaume-Uni a été soumise en février 2012 sous la forme d’un projet de rapport d’évaluation actualisé. |
| --- | --- |

(3)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d’évaluation le 15 juillet 2008. Conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) no 188/2011 de la Commission (4), des informations complémentaires ont été réclamées au demandeur le 20 mai 2011. L’évaluation des données complémentaires par le Royaume-Uni a été soumise en février 2012 sous la forme d’un projet de rapport d’évaluation actualisé.

| (4) | Le projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen par les États membres et par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Le 27 mai 2013, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l’évaluation des risques liés à la substance active amisulbrom (5) utilisée en tant que pesticide. Le projet de rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission, au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 13 décembre 2013, à l’établissement, par la Commission, du rapport d’examen sur l’amisulbrom. |
| --- | --- |

(4)

Le projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen par les États membres et par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Le 27 mai 2013, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l’évaluation des risques liés à la substance active amisulbrom (5) utilisée en tant que pesticide. Le projet de rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission, au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 13 décembre 2013, à l’établissement, par la Commission, du rapport d’examen sur l’amisulbrom.

| (5) | Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’amisulbrom satisfont, d’une manière générale, aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient, par conséquent, d’approuver l’amisulbrom. |
| --- | --- |

(5)

Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’amisulbrom satisfont, d’une manière générale, aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient, par conséquent, d’approuver l’amisulbrom.

| (6) | Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec son article 6, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient, en particulier, d’exiger de plus amples informations confirmatives. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec son article 6, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient, en particulier, d’exiger de plus amples informations confirmatives.

| (7) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de celle-ci. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de celle-ci.

| (8) | Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, d’appliquer les dispositions ci-après. Les États membres devraient bénéficier d’un délai de six mois après l’approbation pour réexaminer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l’amisulbrom. Ils devraient, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer ces autorisations. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet prévu à l’annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes. |
| --- | --- |

(8)

Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, d’appliquer les dispositions ci-après. Les États membres devraient bénéficier d’un délai de six mois après l’approbation pour réexaminer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l’amisulbrom. Ils devraient, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer ces autorisations. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet prévu à l’annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes.

| (9) | L’expérience acquise avec l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (6) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des obligations incombant aux titulaires des autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de clarifier les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout titulaire d’une autorisation justifie de l’accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette clarification n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive susmentionnée ou aux règlements approuvant les substances actives. |
| --- | --- |

(9)

L’expérience acquise avec l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (6) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des obligations incombant aux titulaires des autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de clarifier les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout titulaire d’une autorisation justifie de l’accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette clarification n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive susmentionnée ou aux règlements approuvant les substances actives.

| (10) | Conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (7). |
| --- | --- |

(10)

Conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (7).

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation de la substance active

La substance active amisulbrom, telle que spécifiée à l’annexe I, est approuvée sous réserve des conditions établies à ladite annexe.

Article 2

Réévaluation des produits phytopharmaceutiques

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, le 31 décembre 2014 au plus tard, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l’amisulbrom en tant que substance active, conformément au règlement (CE) no 1107/2009.

Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I du présent règlement sont remplies, à l’exception de celles prévues dans la colonne «Dispositions spécifiques», et que le titulaire de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de la directive 91/414/CEE conformément aux conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 1 à 4, de ladite directive et à l’article 62 du règlement (CE) no 1107/2009.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de l’amisulbrom en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 au plus tard le 30 juin 2014, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de la directive 91/414/CEE et tenant compte de la colonne de l’annexe I du présent règlement relative aux dispositions spécifiques. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009.

Après quoi, les États membres:

| a) | dans le cas d’un produit contenant de l’amisulbrom en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 décembre 2015 au plus tard; ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d’un produit contenant de l’amisulbrom en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 décembre 2015 au plus tard; ou

| b) | dans le cas d’un produit contenant de l’amisulbrom associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 décembre 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un produit contenant de l’amisulbrom associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 décembre 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.

Article 3

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 4

Entrée en vigueur et date d’application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er juillet 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

2

(3)  Décision 2007/669/CE de la Commission du 15 octobre 2007 reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle d’Adoxophyes orana granulovirus, de l’amisulbrom, de l’émamectine, du pyridalil et de Spodoptera littoralis nucleopolyhedrovirus à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 274 du 18.10.2007, p. 15).

3

Adoxophyes orana granulovirus

Spodoptera littoralis nucleopolyhedrovirus

(4)  Règlement (UE) no 188/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la procédure d’évaluation des substances actives qui n’étaient pas sur le marché deux ans après la date de notification de ladite directive (JO L 53 du 26.2.2011, p. 51).

4

o

(5)  EFSA Journal (2013); 11(6):3237. Disponible en ligne à l’adresse www.efsa.europa.eu

5

(6)  Règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission, du 11 décembre 1992, établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 366 du 15.12.1992, p. 10).

6

o

(7)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

7

o

o

---

ANNEXE I

| Nom commun, numéros d’identification | Dénomination UICPA | Pureté (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amisulbrom
  No CAS 348635-87-0
  No CIMAP 789 | 3-(3-bromo-6-fluoro-2-méthylindol-1-ylsulfonyl)-N,N-diméthyl-1H-1,2,4-triazole-1-sulfonamide | ≥ 985 g/kg
  L’impureté caractéristique suivante ne doit pas dépasser:
  3-bromo-6-fluoro-2-méthyl-1-(1H-1,2,4-triazol-3-ylsulfonyl)-1H-indole: ≤ 2 g/kg | 1er juillet 2014 | 30 juin 2024 | Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur l’amisulbrom, notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 13 décembre 2013.
  Les États membres effectuent cette évaluation générale en accordant une attention particulière aux risques pour les organismes aquatiques et les organismes vivant dans le sol.
  Les conditions d’utilisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.
  Le demandeur fournit des informations confirmatives sur:






  1) | le caractère non significatif de la photodégradation dans le métabolisme dans le sol de l’amisulbrom concernant les métabolites 3-bromo-6-fluoro-2-méthyl-1-(1H-1,2,4-triazol-3-ylsulfonyl)-1H-indole et acide 1-(diméthylsulfamoyl)-1H-1,2,4-triazole-3-sulfonique, pour ce qui est de contaminer les eaux souterraines; |

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

Amisulbrom

No CAS 348635-87-0

No CIMAP 789

3-(3-bromo-6-fluoro-2-méthylindol-1-ylsulfonyl)-N,N-diméthyl-1H-1,2,4-triazole-1-sulfonamide

≥ 985 g/kg

L’impureté caractéristique suivante ne doit pas dépasser:

3-bromo-6-fluoro-2-méthyl-1-(1H-1,2,4-triazol-3-ylsulfonyl)-1H-indole: ≤ 2 g/kg

1er juillet 2014

30 juin 2024

Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur l’amisulbrom, notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 13 décembre 2013.

Les États membres effectuent cette évaluation générale en accordant une attention particulière aux risques pour les organismes aquatiques et les organismes vivant dans le sol.

Les conditions d’utilisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.

Le demandeur fournit des informations confirmatives sur:

1)

le caractère non significatif de la photodégradation dans le métabolisme dans le sol de l’amisulbrom concernant les métabolites 3-bromo-6-fluoro-2-méthyl-1-(1H-1,2,4-triazol-3-ylsulfonyl)-1H-indole et acide 1-(diméthylsulfamoyl)-1H-1,2,4-triazole-3-sulfonique, pour ce qui est de contaminer les eaux souterraines;

| 2) | le faible potentiel de l’amisulbrom (scénarios FOCUS pour le drainage uniquement) et des métabolites acide 1-(diméthylsulfamoyl)-1H-1,2,4-triazole-3-sulfonique, acide 1H-1,2,4-triazole-3- sulfonique, 1H-1,2,4-triazole, N,N-diméthyl-1H-1,2,4-triazole-3-sulfonamide, acide 2-acétamido-4-fluorobenzoïque, acide 2-acetamido-4-fluoro-hydroxybenzoïque et 2,2′-oxybis(6-fluoro-2-méthyl-1,2-dihydro-3H-indol-3-one), pour ce qui est de contaminer les eaux de surface ou d’exposer les organismes aquatiques par ruissellement; |
| --- | --- |

2)

le faible potentiel de l’amisulbrom (scénarios FOCUS pour le drainage uniquement) et des métabolites acide 1-(diméthylsulfamoyl)-1H-1,2,4-triazole-3-sulfonique, acide 1H-1,2,4-triazole-3- sulfonique, 1H-1,2,4-triazole, N,N-diméthyl-1H-1,2,4-triazole-3-sulfonamide, acide 2-acétamido-4-fluorobenzoïque, acide 2-acetamido-4-fluoro-hydroxybenzoïque et 2,2′-oxybis(6-fluoro-2-méthyl-1,2-dihydro-3H-indol-3-one), pour ce qui est de contaminer les eaux de surface ou d’exposer les organismes aquatiques par ruissellement;

| 3) | en fonction des résultats de l’évaluation mentionnée aux points 1) et 2), lorsqu’il y a une forte photodégradation dans le sol ou un potentiel élevé de contamination ou d’exposition, des méthodes analytiques supplémentaires pour déterminer tous les composés compris dans la définition des résidus pour le suivi dans les eaux de surface; |
| --- | --- |

3)

en fonction des résultats de l’évaluation mentionnée aux points 1) et 2), lorsqu’il y a une forte photodégradation dans le sol ou un potentiel élevé de contamination ou d’exposition, des méthodes analytiques supplémentaires pour déterminer tous les composés compris dans la définition des résidus pour le suivi dans les eaux de surface;

| 4) | le risque d’empoisonnement secondaire des oiseaux et des mammifères par le 3-bromo-6-fluoro-2-méthyl-1-(1H-1,2,4-triazol-3-ylsulfonyl)-1H-indole; |
| --- | --- |

4)

le risque d’empoisonnement secondaire des oiseaux et des mammifères par le 3-bromo-6-fluoro-2-méthyl-1-(1H-1,2,4-triazol-3-ylsulfonyl)-1H-indole;

| 5) | la capacité de l’amisulbrom et de son métabolite 3-bromo-6-fluoro-2-méthyl-1-(1H-1,2,4-triazol-3-ylsulfonyl)-1H-indolede de causer des perturbations endocriniennes aux oiseaux et aux poissons. |
| --- | --- |

5)

la capacité de l’amisulbrom et de son métabolite 3-bromo-6-fluoro-2-méthyl-1-(1H-1,2,4-triazol-3-ylsulfonyl)-1H-indolede de causer des perturbations endocriniennes aux oiseaux et aux poissons.

Le demandeur fournit à la Commission, aux États membres et à l’Autorité les informations visées aux points 1) à 4) le 30 juin 2016 au plus tard, et les informations visées au point 5) dans un délai de deux ans après l’adoption, par l’OCDE, des lignes directrices pertinentes pour les essais sur la perturbation endocrinienne.

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(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.

---

ANNEXE II

Dans la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, l’entrée suivante est ajoutée:

| Numéro | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination UICPA | Pureté (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «69 | Amisulbrom
  No CAS 348635-87-0
  No CIMAP 789 | 3-(3-bromo-6-fluoro-2-méthylindol-1-ylsulfonyl)-N,N-diméthyl-1H-1,2,4-triazole-1-sulfonamide | ≥ 985 g/kg
  L’impureté caractéristique suivante ne peut dépasser un certain seuil dans le matériau technique:
  3-bromo-6-fluoro-2-méthyl-1-(1H-1,2,4-triazol-3-ylsulfonyl)-1H-indole: ≤ 2 g/kg | 1er juillet 2014 | 30 juin 2024 | Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur l’amisulbrom, notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 13 décembre 2013.
  Les États membres effectuent cette évaluation générale en accordant une attention particulière aux risques pour les organismes aquatiques et les organismes vivant dans le sol.
  Les conditions d’utilisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.
  Le demandeur fournit des informations confirmatives sur:






  1) | le caractère non significatif de la photodégradation dans le métabolisme dans le sol de l’amisulbrom concernant les métabolites 3-bromo-6-fluoro-2-méthyl-1-(1H-1,2,4-triazol-3-ylsulfonyl)-1H-indole et acide 1-(diméthylsulfamoyl)-1H-1,2,4-triazole-3-sulfonique pour ce qui est de contaminer les eaux souterraines; |

Numéro

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«69

Amisulbrom

No CAS 348635-87-0

No CIMAP 789

3-(3-bromo-6-fluoro-2-méthylindol-1-ylsulfonyl)-N,N-diméthyl-1H-1,2,4-triazole-1-sulfonamide

≥ 985 g/kg

L’impureté caractéristique suivante ne peut dépasser un certain seuil dans le matériau technique:

3-bromo-6-fluoro-2-méthyl-1-(1H-1,2,4-triazol-3-ylsulfonyl)-1H-indole: ≤ 2 g/kg

1er juillet 2014

30 juin 2024

Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur l’amisulbrom, notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 13 décembre 2013.

Les États membres effectuent cette évaluation générale en accordant une attention particulière aux risques pour les organismes aquatiques et les organismes vivant dans le sol.

Les conditions d’utilisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.

Le demandeur fournit des informations confirmatives sur:

1)

le caractère non significatif de la photodégradation dans le métabolisme dans le sol de l’amisulbrom concernant les métabolites 3-bromo-6-fluoro-2-méthyl-1-(1H-1,2,4-triazol-3-ylsulfonyl)-1H-indole et acide 1-(diméthylsulfamoyl)-1H-1,2,4-triazole-3-sulfonique pour ce qui est de contaminer les eaux souterraines;

| 2) | le faible potentiel de l’amisulbrom (scénarios FOCUS pour le drainage uniquement) et des métabolites acide 1-(diméthylsulfamoyl)-1H-1,2,4-triazole-3-sulfonique, acide 1H-1,2,4-triazole-3-sulfonique, 1H-1,2,4-triazole, N,N-diméthyl-1H-1,2,4-triazole-3-sulfonamide, acide 2-acétamido-4-fluorobenzoïque, acide 2-acetamido-4-fluoro-hydroxybenzoïque et 2,2′-oxybis(6-fluoro-2-méthyl-1,2-dihydro-3H-indol-3-one) pour ce qui est de contaminer les eaux de surface ou d’exposer les organismes aquatiques par ruissellement; |
| --- | --- |

2)

le faible potentiel de l’amisulbrom (scénarios FOCUS pour le drainage uniquement) et des métabolites acide 1-(diméthylsulfamoyl)-1H-1,2,4-triazole-3-sulfonique, acide 1H-1,2,4-triazole-3-sulfonique, 1H-1,2,4-triazole, N,N-diméthyl-1H-1,2,4-triazole-3-sulfonamide, acide 2-acétamido-4-fluorobenzoïque, acide 2-acetamido-4-fluoro-hydroxybenzoïque et 2,2′-oxybis(6-fluoro-2-méthyl-1,2-dihydro-3H-indol-3-one) pour ce qui est de contaminer les eaux de surface ou d’exposer les organismes aquatiques par ruissellement;

| 3) | en fonction des résultats de l’évaluation mentionnée aux points 1) et 2), lorsqu’il y a une forte photodégradation dans le sol ou un potentiel élevé de contamination ou d’exposition, des méthodes analytiques supplémentaires pour déterminer tous les composés compris dans la définition des résidus pour le suivi dans les eaux de surface; |
| --- | --- |

3)

en fonction des résultats de l’évaluation mentionnée aux points 1) et 2), lorsqu’il y a une forte photodégradation dans le sol ou un potentiel élevé de contamination ou d’exposition, des méthodes analytiques supplémentaires pour déterminer tous les composés compris dans la définition des résidus pour le suivi dans les eaux de surface;

| 4) | le risque d’empoisonnement secondaire des oiseaux et des mammifères par le 3-bromo-6-fluoro-2-méthyl-1-(1H-1,2,4-triazol-3-ylsulfonyl)-1H-indole; |
| --- | --- |

4)

le risque d’empoisonnement secondaire des oiseaux et des mammifères par le 3-bromo-6-fluoro-2-méthyl-1-(1H-1,2,4-triazol-3-ylsulfonyl)-1H-indole;

| 5) | la capacité de l’amisulbrom et de on métabolite 3-bromo-6-fluoro-2-méthyl-1-(1H-1,2,4-triazol-3-ylsulfonyl)-1H-indolede de causer des perturbations endocriniennes aux oiseaux et aux poissons. |
| --- | --- |

5)

la capacité de l’amisulbrom et de on métabolite 3-bromo-6-fluoro-2-méthyl-1-(1H-1,2,4-triazol-3-ylsulfonyl)-1H-indolede de causer des perturbations endocriniennes aux oiseaux et aux poissons.

Le demandeur fournit à la Commission, aux États membres et à l’Autorité les informations visées aux points 1) à 4) le 30 juin 2016 au plus tard, ainsi que les informations visées au point 5) dans un délai de deux ans après l’adoption, par l’OCDE, des lignes directrices pertinentes pour les essais sur la perturbation endocrinienne.»

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(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.

1

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| 28.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/30 |
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28.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/30

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N
  o 194/2014 DE LA COMMISSION

du 27 février 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 57,0 |
| TN | 71,7 |
| TR | 89,4 |
| ZZ | 72,7 |
| 0707 00 05 | EG | 182,1 |
| JO | 188,1 |
| MA | 114,7 |
| TR | 158,0 |
| ZZ | 160,7 |
| 0709 91 00 | EG | 72,9 |
| ZZ | 72,9 |
| 0709 93 10 | MA | 31,6 |
| TR | 91,9 |
| ZZ | 61,8 |
| 0805 10 20 | EG | 47,7 |
| IL | 60,3 |
| MA | 57,7 |
| TN | 46,7 |
| TR | 64,0 |
| ZZ | 55,3 |
| 0805 20 10 | IL | 129,9 |
| MA | 95,0 |
| ZZ | 112,5 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | IL | 137,1 |
| MA | 121,1 |
| PK | 46,0 |
| TR | 72,9 |
| US | 134,1 |
| ZZ | 102,2 |
| 0805 50 10 | EG | 57,3 |
| TR | 67,5 |
| ZZ | 62,4 |
| 0808 10 80 | CN | 115,7 |
| MK | 30,8 |
| US | 157,0 |
| ZZ | 101,2 |
| 0808 30 90 | AR | 120,1 |
| CL | 207,1 |
| CN | 72,1 |
| TR | 156,2 |
| US | 124,7 |
| ZA | 104,6 |
| ZZ | 130,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

57,0

TN

71,7

TR

89,4

ZZ

72,7

0707 00 05

EG

182,1

JO

188,1

MA

114,7

TR

158,0

ZZ

160,7

0709 91 00

EG

72,9

ZZ

72,9

0709 93 10

MA

31,6

TR

91,9

ZZ

61,8

0805 10 20

EG

47,7

IL

60,3

MA

57,7

TN

46,7

TR

64,0

ZZ

55,3

0805 20 10

IL

129,9

MA

95,0

ZZ

112,5

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

IL

137,1

MA

121,1

PK

46,0

TR

72,9

US

134,1

ZZ

102,2

0805 50 10

EG

57,3

TR

67,5

ZZ

62,4

0808 10 80

CN

115,7

MK

30,8

US

157,0

ZZ

101,2

0808 30 90

AR

120,1

CL

207,1

CN

72,1

TR

156,2

US

124,7

ZA

104,6

ZZ

130,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DIRECTIVES

| 28.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/32 |
| --- | --- | --- | --- |

28.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/32

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DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2014/37/UE DE LA COMMISSION

du 27 février 2014

modifiant la directive 91/671/CEE du Conseil relative à l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 91/671/CEE du Conseil relative à l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules (1), et notamment son article 7 bis,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 mars 1998, conformément à la décision 97/836/CE du Conseil (2), la Communauté européenne a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-NU) concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ci-après, l'«accord révisé de 1958»). |
| --- | --- |

(1)

Le 24 mars 1998, conformément à la décision 97/836/CE du Conseil (2), la Communauté européenne a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-NU) concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ci-après, l'«accord révisé de 1958»).

| (2) | Aux termes du paragraphe 1 de l’annexe II de la décision 97/836/CE, les prescriptions techniques des règlements CEE-NU adoptés dans le cadre de l’accord révisé de 1958 deviennent des alternatives aux annexes techniques des directives particulières correspondantes de l’Union lorsque ces dernières ont le même champ d’application et lorsqu'il existe, pour les règlements mentionnés, des directives particulières de l’Union. Toutefois, les dispositions complémentaires des directives, telles que celles relatives aux exigences d'installation ou à la procédure de réception, demeurent d'application. |
| --- | --- |

(2)

Aux termes du paragraphe 1 de l’annexe II de la décision 97/836/CE, les prescriptions techniques des règlements CEE-NU adoptés dans le cadre de l’accord révisé de 1958 deviennent des alternatives aux annexes techniques des directives particulières correspondantes de l’Union lorsque ces dernières ont le même champ d’application et lorsqu'il existe, pour les règlements mentionnés, des directives particulières de l’Union. Toutefois, les dispositions complémentaires des directives, telles que celles relatives aux exigences d'installation ou à la procédure de réception, demeurent d'application.

| (3) | Un nouveau règlement concernant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs renforcés de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur a été établi et adopté sous les auspices de la CEE-NU (ci-après, le «règlement no 129»). |
| --- | --- |

(3)

Un nouveau règlement concernant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs renforcés de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur a été établi et adopté sous les auspices de la CEE-NU (ci-après, le «règlement no 129»).

| (4) | Le règlement no 129 est entré en vigueur le 9 juillet 2013, en tant qu'annexe à l’accord révisé de 1958. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement no 129 est entré en vigueur le 9 juillet 2013, en tant qu'annexe à l’accord révisé de 1958.

| (5) | Les prescriptions normalisées du règlement no 129 constituent une alternative renforcée par rapport aux prescriptions établies dans le cadre du règlement no 44 concernant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur («dispositifs de retenue pour enfants») (3), et tiennent compte des progrès techniques réalisés dans plusieurs domaines touchant aux dispositifs de retenue pour enfants, tels que les essais de collision latérale, la position dos à la route des enfants jusqu’à 15 mois, la compatibilité avec différents véhicules, les mannequins et bancs d’essai, et l’adaptabilité à diverses tailles d'enfants. |
| --- | --- |

(5)

Les prescriptions normalisées du règlement no 129 constituent une alternative renforcée par rapport aux prescriptions établies dans le cadre du règlement no 44 concernant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur («dispositifs de retenue pour enfants») (3), et tiennent compte des progrès techniques réalisés dans plusieurs domaines touchant aux dispositifs de retenue pour enfants, tels que les essais de collision latérale, la position dos à la route des enfants jusqu’à 15 mois, la compatibilité avec différents véhicules, les mannequins et bancs d’essai, et l’adaptabilité à diverses tailles d'enfants.

| (6) | Étant donné que la directive 91/671/CEE définit les exigences applicables à l’homologation et à l’utilisation obligatoire, dans l'Union, des dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules à moteur, elle devrait être modifiée afin d’inclure l’utilisation des dispositifs de retenue pour enfants homologués conformément aux prescriptions techniques du règlement no 129. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné que la directive 91/671/CEE définit les exigences applicables à l’homologation et à l’utilisation obligatoire, dans l'Union, des dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules à moteur, elle devrait être modifiée afin d’inclure l’utilisation des dispositifs de retenue pour enfants homologués conformément aux prescriptions techniques du règlement no 129.

| (7) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 7 ter de la directive 91/671/CEE, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 7 ter de la directive 91/671/CEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 2 de la directive 91/671/CEE est modifié comme suit:

| (1) | au paragraphe 1, le point a)i) est remplacé par le texte suivant:






  «i) | Les États membres exigent que tous les occupants des véhicules des catégories M1, N1, N2 et N3 en circulation utilisent les dispositifs de sécurité dont les véhicules sont équipés.
  Les enfants ayant une taille inférieure à 150 centimètres, occupant les véhicules des catégories M1, N1, N2 et N3 équipés de dispositifs de sécurité, doivent être retenus par un dispositif de retenue pour enfants des classes intégrale ou non intégrale au sens de l'article 1er, paragraphe 4, points a) et b), adapté aux caractéristiques physiques de l'enfant conformément:






  — | à la classification prévue à l’article 1er, paragraphe 3, en ce qui concerne les dispositifs de retenue pour enfants homologués conformément au point c)i) du présent paragraphe; |
| --- | --- | --- | --- |

(1)

au paragraphe 1, le point a)i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

Les États membres exigent que tous les occupants des véhicules des catégories M1, N1, N2 et N3 en circulation utilisent les dispositifs de sécurité dont les véhicules sont équipés.

Les enfants ayant une taille inférieure à 150 centimètres, occupant les véhicules des catégories M1, N1, N2 et N3 équipés de dispositifs de sécurité, doivent être retenus par un dispositif de retenue pour enfants des classes intégrale ou non intégrale au sens de l'article 1er, paragraphe 4, points a) et b), adapté aux caractéristiques physiques de l'enfant conformément:

—

à la classification prévue à l’article 1er, paragraphe 3, en ce qui concerne les dispositifs de retenue pour enfants homologués conformément au point c)i) du présent paragraphe;

| — | aux différentes tailles et au poids maximal pour lesquels le dispositif de retenue pour enfants est conçu, selon les indications du fabricant, en ce qui concerne les dispositifs de retenue pour enfants homologués conformément au point c)ii) du présent paragraphe. |
| --- | --- |

—

aux différentes tailles et au poids maximal pour lesquels le dispositif de retenue pour enfants est conçu, selon les indications du fabricant, en ce qui concerne les dispositifs de retenue pour enfants homologués conformément au point c)ii) du présent paragraphe.

Dans les véhicules des catégories M1, N1, N2 et N3 qui ne sont pas équipés de dispositifs de sécurité:

| — | les enfants âgés de moins de trois ans ne peuvent pas voyager, |
| --- | --- |

—

les enfants âgés de moins de trois ans ne peuvent pas voyager,

| — | les enfants âgés de 3 ans et plus et ayant une taille inférieure à 150 centimètres doivent, sans préjudice du point ii), occuper un siège autre qu'un siège avant;» |
| --- | --- |

—

les enfants âgés de 3 ans et plus et ayant une taille inférieure à 150 centimètres doivent, sans préjudice du point ii), occuper un siège autre qu'un siège avant;»

| (2) | au paragraphe 1, le point c), est remplacé par le texte suivant:






  «c) | tout dispositif de retenue pour enfants utilisé doit être conforme aux normes






  i) | du règlement no 44/03 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies ou de la directive 77/541/CEE, ou |
| --- | --- | --- | --- |

(2)

au paragraphe 1, le point c), est remplacé par le texte suivant:

«c)

tout dispositif de retenue pour enfants utilisé doit être conforme aux normes

i)

du règlement no 44/03 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies ou de la directive 77/541/CEE, ou

| ii) | du règlement no 129 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies |
| --- | --- |

ii)

du règlement no 129 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies

ou de toute adaptation ultérieure desdits règlements ou de ladite directive.

Le dispositif de retenue pour enfants est installé conformément aux instructions qui sont fournies par le fabricant (par exemple, dans un manuel d’utilisation, un dépliant ou une publication électronique) et qui indiquent de quelle manière et dans quels types de véhicules le dispositif de retenue pour enfants peut être utilisé de façon sûre.»

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard six mois après son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Siim KALLAS

Vice-président

---

(1)  JO L 373 du 31.12.1991, p. 26.

1

(2)  Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).

2

(3)  JO L 306 du 23.11.2007, p. 1.

3

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DÉCISIONS

| 28.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/34 |
| --- | --- | --- | --- |

28.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/34

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DÉCISION DU CONSEIL

du 27 février 2014

portant nomination d'un membre de la Cour des comptes

(2014/108/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 286, paragraphe 2,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le mandat de M. Harald WÖGERBAUER arrive à échéance le 28 février 2014. |
| --- | --- |

(1)

Le mandat de M. Harald WÖGERBAUER arrive à échéance le 28 février 2014.

| (2) | Il y a lieu, dès lors, de procéder à une nouvelle nomination, |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu, dès lors, de procéder à une nouvelle nomination,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Oskar HERICS est nommé membre de la Cour des comptes pour la période allant du 1er mars 2014 au 29 février 2020.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2014.

Par le Conseil

Le président

D. KOURKOULAS

---

(1)  Avis du 25 février 2014 (non encore paru au Journal officiel).

1

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| 28.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/35 |
| --- | --- | --- | --- |

28.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/35

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 4 février 2014

abrogeant la décision 2000/745/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde

(2014/109/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement antisubventions de base»), et notamment son article 13,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   MESURES EXISTANTES

| (1) | Un droit compensateur sur les importations de polyéthylène téréphtalate (ci-après le «PET») originaire de l’Inde est en vigueur depuis 2000 (2). Ce droit a été maintenu en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) no 461/2013 du Conseil (3), à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(1)

Un droit compensateur sur les importations de polyéthylène téréphtalate (ci-après le «PET») originaire de l’Inde est en vigueur depuis 2000 (2). Ce droit a été maintenu en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) no 461/2013 du Conseil (3), à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures.

| (2) | Des droits antidumping sur les importations de PET originaire de l’Inde sont en vigueur depuis 2000 (4). Ces droits ont été maintenus en dernier lieu par le règlement (CE) no 192/2007 du Conseil (5), à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures. Le 24 février 2012, la Commission a ouvert un nouveau réexamen au titre de l’expiration des mesures. Par la décision d’exécution 2013/226/UE (6), le Conseil a rejeté la proposition de règlement d’exécution du Conseil soumise par la Commission en vue de maintenir les droits antidumping sur les importations de PET originaires, entre autres, de l’Inde; les mesures antidumping ont donc expiré. |
| --- | --- |

(2)

Des droits antidumping sur les importations de PET originaire de l’Inde sont en vigueur depuis 2000 (4). Ces droits ont été maintenus en dernier lieu par le règlement (CE) no 192/2007 du Conseil (5), à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures. Le 24 février 2012, la Commission a ouvert un nouveau réexamen au titre de l’expiration des mesures. Par la décision d’exécution 2013/226/UE (6), le Conseil a rejeté la proposition de règlement d’exécution du Conseil soumise par la Commission en vue de maintenir les droits antidumping sur les importations de PET originaires, entre autres, de l’Inde; les mesures antidumping ont donc expiré.

| (3) | En 2000, par la décision 2000/745/CE (7), la Commission a accepté des engagements de prix (ci-après les «engagements») offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions par, entre autres, les sociétés indiennes Pearl Engineering Polymers Limited (ci-après «Pearl») et Reliance Industries Limited (ci-après «Reliance»). En 2005, par la décision 2005/697/CE (8) modifiant la décision 2000/745/CE, la Commission a accepté un engagement de la part de la société indienne South Asean Petrochem Limited, devenue Dhunseri Petrochem & Tea Limited (ci-après «Dhunseri») à la suite d’une fusion (9). |
| --- | --- |

(3)

En 2000, par la décision 2000/745/CE (7), la Commission a accepté des engagements de prix (ci-après les «engagements») offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions par, entre autres, les sociétés indiennes Pearl Engineering Polymers Limited (ci-après «Pearl») et Reliance Industries Limited (ci-après «Reliance»). En 2005, par la décision 2005/697/CE (8) modifiant la décision 2000/745/CE, la Commission a accepté un engagement de la part de la société indienne South Asean Petrochem Limited, devenue Dhunseri Petrochem & Tea Limited (ci-après «Dhunseri») à la suite d’une fusion (9).

B.   CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES AU COURS DE L’EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS

| (4) | Un changement de circonstances au cours de l’exécution des engagements peut justifier que la Commission décide d’exercer son pouvoir de retirer l’acceptation des engagements, conformément à l’article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base. |
| --- | --- |

(4)

Un changement de circonstances au cours de l’exécution des engagements peut justifier que la Commission décide d’exercer son pouvoir de retirer l’acceptation des engagements, conformément à l’article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base.

| (5) | L’abrogation des droits antidumping et le maintien du droit compensateur constituent un changement des circonstances dans lesquelles les engagements ont été acceptés. Ceux-ci ont été acceptés en présence des deux mesures (antidumping et antisubventions). L’élément central des engagements, à savoir le prix minimal à l’importation (ci-après le «PMI»), reflète à la fois l’élément relatif au dumping et celui relatif aux subventions. Actuellement, il n’y a pas d’élément de dumping. Le PMI n’est donc pas au niveau approprié. |
| --- | --- |

(5)

L’abrogation des droits antidumping et le maintien du droit compensateur constituent un changement des circonstances dans lesquelles les engagements ont été acceptés. Ceux-ci ont été acceptés en présence des deux mesures (antidumping et antisubventions). L’élément central des engagements, à savoir le prix minimal à l’importation (ci-après le «PMI»), reflète à la fois l’élément relatif au dumping et celui relatif aux subventions. Actuellement, il n’y a pas d’élément de dumping. Le PMI n’est donc pas au niveau approprié.

C.   VIOLATIONS DE L’ENGAGEMENT

| (6) | En outre, une des sociétés indiennes, Pearl, n’a pas respecté son obligation d’information à l’égard de la Commission. Elle n’a pas présenté de rapports trimestriels sur les ventes. La Commission n’est donc pas en mesure de contrôler efficacement l’engagement. |
| --- | --- |

(6)

En outre, une des sociétés indiennes, Pearl, n’a pas respecté son obligation d’information à l’égard de la Commission. Elle n’a pas présenté de rapports trimestriels sur les ventes. La Commission n’est donc pas en mesure de contrôler efficacement l’engagement.

| (7) | Les dispositions de l’engagement prévoient que le défaut de présentation de rapports constitue une violation de l’engagement. Dans un arrêt récent (10), la Cour de justice a également confirmé que les obligations d’information devaient être considérées comme principales pour le bon fonctionnement d’un engagement. |
| --- | --- |

(7)

Les dispositions de l’engagement prévoient que le défaut de présentation de rapports constitue une violation de l’engagement. Dans un arrêt récent (10), la Cour de justice a également confirmé que les obligations d’information devaient être considérées comme principales pour le bon fonctionnement d’un engagement.

| (8) | L’acceptation de l’engagement de Pearl doit être retirée également sur cette base. |
| --- | --- |

(8)

L’acceptation de l’engagement de Pearl doit être retirée également sur cette base.

D.   OBSERVATIONS ÉCRITES

| (9) | Les trois sociétés ont eu la possibilité d’être entendues et de présenter des observations écrites. Deux sociétés indiennes ainsi que le comité des fabricants européens de PET (CPME), qui représente l’industrie de l’Union, ont transmis des observations. |
| --- | --- |

(9)

Les trois sociétés ont eu la possibilité d’être entendues et de présenter des observations écrites. Deux sociétés indiennes ainsi que le comité des fabricants européens de PET (CPME), qui représente l’industrie de l’Union, ont transmis des observations.

1.   Le changement de circonstances comme motif du retrait de l’acceptation de l’engagement

| (10) | Une société a prétendu que la proposition de retirer l’acceptation de l’engagement était juridiquement infondée. Elle a fait valoir que l’article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base ne contenait pas les termes «changement de circonstances» et subordonnait toute possibilité de retirer l’acceptation de l’engagement à l’existence d’une violation. Cet argument a dû être rejeté. S’il est vrai que l’article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base ne parle pas explicitement de «changement de circonstances», il est évident qu’il ne limite pas les situations dans lesquelles la Commission peut retirer l’acceptation d’un engagement aux seuls cas de violation. Il prévoit qu’«en cas de violation ou de retrait d’un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l’acceptation de l’engagement par la Commission [soulignement ajouté], l’acceptation de l’engagement est, après consultations, retirée [...]», indiquant ainsi que le retrait de l’acceptation d’un engagement se justifie de lui-même. |
| --- | --- |

(10)

Une société a prétendu que la proposition de retirer l’acceptation de l’engagement était juridiquement infondée. Elle a fait valoir que l’article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base ne contenait pas les termes «changement de circonstances» et subordonnait toute possibilité de retirer l’acceptation de l’engagement à l’existence d’une violation. Cet argument a dû être rejeté. S’il est vrai que l’article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base ne parle pas explicitement de «changement de circonstances», il est évident qu’il ne limite pas les situations dans lesquelles la Commission peut retirer l’acceptation d’un engagement aux seuls cas de violation. Il prévoit qu’«en cas de violation ou de retrait d’un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l’acceptation de l’engagement par la Commission [soulignement ajouté], l’acceptation de l’engagement est, après consultations, retirée [...]», indiquant ainsi que le retrait de l’acceptation d’un engagement se justifie de lui-même.

| (11) | En réalité, le pouvoir d’appréciation dont dispose la Commission pour accepter ou rejeter une offre d’engagement doit se refléter dans le pouvoir de retirer l’acceptation d’un engagement en cas de changement des circonstances sur la base desquelles l’offre y afférente a été acceptée. Conformément à la jurisprudence de la Cour, «le caractère acceptable [des] engagements est défini par les institutions dans le cadre de leur pouvoir d’appréciation» (11). Ce pouvoir d’appréciation est généralement large en matière de défense commerciale, car les juridictions de l’Union reconnaissent que, dans ce domaine, les institutions doivent examiner des situations économiques, politiques et juridiques complexes. Plus précisément, la Cour a déclaré que la Commission, «dans l’exercice des compétences que lui reconnaît le règlement [de base], [...] dispose d’un très large pouvoir d’appréciation pour déterminer, en fonction des intérêts de la Communauté, les mesures qu’il convient éventuellement de prendre pour faire face à la situation constatée» (12). Par conséquent, lorsqu’elle accepte, rejette ou retire un engagement, la Commission bénéficie de la marge d’appréciation nécessaire pour appliquer des mesures commerciales dans l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

(11)

En réalité, le pouvoir d’appréciation dont dispose la Commission pour accepter ou rejeter une offre d’engagement doit se refléter dans le pouvoir de retirer l’acceptation d’un engagement en cas de changement des circonstances sur la base desquelles l’offre y afférente a été acceptée. Conformément à la jurisprudence de la Cour, «le caractère acceptable [des] engagements est défini par les institutions dans le cadre de leur pouvoir d’appréciation» (11). Ce pouvoir d’appréciation est généralement large en matière de défense commerciale, car les juridictions de l’Union reconnaissent que, dans ce domaine, les institutions doivent examiner des situations économiques, politiques et juridiques complexes. Plus précisément, la Cour a déclaré que la Commission, «dans l’exercice des compétences que lui reconnaît le règlement [de base], [...] dispose d’un très large pouvoir d’appréciation pour déterminer, en fonction des intérêts de la Communauté, les mesures qu’il convient éventuellement de prendre pour faire face à la situation constatée» (12). Par conséquent, lorsqu’elle accepte, rejette ou retire un engagement, la Commission bénéficie de la marge d’appréciation nécessaire pour appliquer des mesures commerciales dans l’intérêt de l’Union.

| (12) | La Commission rejette donc l’argument selon lequel un changement de circonstances par rapport au moment de l’acceptation de l’engagement ne peut justifier le retrait de cette acceptation. |
| --- | --- |

(12)

La Commission rejette donc l’argument selon lequel un changement de circonstances par rapport au moment de l’acceptation de l’engagement ne peut justifier le retrait de cette acceptation.

2.   Cohérence du retrait avec des actes juridiques antérieurs concernant la même procédure

| (13) | Une société a fait valoir que la décision 2013/223/UE de la Commission (13) avait confirmé à nouveau l’acceptation de son engagement. Dans le même esprit, il a été affirmé que l’article 2, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 461/2013 instituant un droit compensateur définitif attestait lui aussi que l’engagement pouvait rester en vigueur après l’expiration des droits antidumping. Ces deux arguments sont erronés. Par la décision 2013/223/UE, la Commission a retiré l’acceptation des engagements d’une société indonésienne et d’une société indienne qui avaient manqué à leur obligation d’information. Un retrait visant une société n’empêche nullement la Commission d’adopter par la suite une décision retirant l’acceptation d’autres engagements, si une telle mesure se justifie au vu des circonstances propres à un cas particulier. |
| --- | --- |

(13)

Une société a fait valoir que la décision 2013/223/UE de la Commission (13) avait confirmé à nouveau l’acceptation de son engagement. Dans le même esprit, il a été affirmé que l’article 2, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 461/2013 instituant un droit compensateur définitif attestait lui aussi que l’engagement pouvait rester en vigueur après l’expiration des droits antidumping. Ces deux arguments sont erronés. Par la décision 2013/223/UE, la Commission a retiré l’acceptation des engagements d’une société indonésienne et d’une société indienne qui avaient manqué à leur obligation d’information. Un retrait visant une société n’empêche nullement la Commission d’adopter par la suite une décision retirant l’acceptation d’autres engagements, si une telle mesure se justifie au vu des circonstances propres à un cas particulier.

| (14) | Par conséquent, le règlement d'exécution (UE) no 461/2013, publié le 23 mai 2013, reflète la modification de la décision 2000/745/CE découlant de l’adoption de la décision 2013/223/UE (retrait dans le cas d’une société indonésienne et d’une société indienne). Le règlement d'exécution (UE) no 461/2013 instituant un droit compensateur définitif a été publié le même jour que la décision d’exécution 2013/226/UE, par laquelle le Conseil a abrogé le droit antidumping. La Commission n’a pu évaluer les conséquences de cette dernière qu’après son adoption. |
| --- | --- |

(14)

Par conséquent, le règlement d'exécution (UE) no 461/2013, publié le 23 mai 2013, reflète la modification de la décision 2000/745/CE découlant de l’adoption de la décision 2013/223/UE (retrait dans le cas d’une société indonésienne et d’une société indienne). Le règlement d'exécution (UE) no 461/2013 instituant un droit compensateur définitif a été publié le même jour que la décision d’exécution 2013/226/UE, par laquelle le Conseil a abrogé le droit antidumping. La Commission n’a pu évaluer les conséquences de cette dernière qu’après son adoption.

| (15) | Les arguments de la partie ont donc dû être rejetés. |
| --- | --- |

(15)

Les arguments de la partie ont donc dû être rejetés.

3.   Adaptation mathématique du PMI

| (16) | Une société a demandé que la Commission déduise du PMI un montant correspondant au droit antidumping fixe et rende ainsi le PMI conforme à la mesure en cause (droit compensateur). Une telle opération serait impossible. Premièrement, selon les termes de l’engagement, la révision du champ d’application et des prix minimaux n’est possible que dans le cadre d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 19 du règlement antisubventions de base. Deuxièmement, la société a simplement demandé à faire déduire du PMI actuel les montants correspondant au droit antidumping fixe. Dans l’engagement actuel, le PMI et le mécanisme d’indexation sont fondés soit sur le prix non préjudiciable établi pour le marché de l’Union (prix indicatif), soit sur la valeur normale (en fonction de l’entreprise concernée) déterminée en 1999. Dans ce dernier cas, étant donné que le droit antidumping a expiré, il n’existe aucune base permettant d’établir le PMI. Si l’engagement n’avait été évalué qu’au regard du droit compensateur, le prix à l’exportation (augmenté du montant du droit compensateur fixe) aurait pu faire office de référence pour le PMI. Afin d’établir un PMI approprié, la Commission devrait d’abord définir un prix à l’exportation qui servirait de référence. Aucune référence de ce type ne peut être facilement mise en évidence en l’espèce, notamment parce que les mesures sont en vigueur depuis longtemps. En outre, le mécanisme d’indexation en vigueur reposant sur le prix non préjudiciable (prix indicatif) ou sur la valeur normale ne peut pas être simplement transposé au prix à l’exportation. Une simple adaptation mathématique exigerait que tous les éléments nécessaires au calcul du PMI soient facilement repérables et incontestables pour que la Commission puisse garantir que l’engagement est équivalent à la mesure en vigueur. En l’espèce, cette condition n’est pas remplie. Il est donc impossible de recourir à une simple opération mathématique comme celle que suggère le requérant. |
| --- | --- |

(16)

Une société a demandé que la Commission déduise du PMI un montant correspondant au droit antidumping fixe et rende ainsi le PMI conforme à la mesure en cause (droit compensateur). Une telle opération serait impossible. Premièrement, selon les termes de l’engagement, la révision du champ d’application et des prix minimaux n’est possible que dans le cadre d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 19 du règlement antisubventions de base. Deuxièmement, la société a simplement demandé à faire déduire du PMI actuel les montants correspondant au droit antidumping fixe. Dans l’engagement actuel, le PMI et le mécanisme d’indexation sont fondés soit sur le prix non préjudiciable établi pour le marché de l’Union (prix indicatif), soit sur la valeur normale (en fonction de l’entreprise concernée) déterminée en 1999. Dans ce dernier cas, étant donné que le droit antidumping a expiré, il n’existe aucune base permettant d’établir le PMI. Si l’engagement n’avait été évalué qu’au regard du droit compensateur, le prix à l’exportation (augmenté du montant du droit compensateur fixe) aurait pu faire office de référence pour le PMI. Afin d’établir un PMI approprié, la Commission devrait d’abord définir un prix à l’exportation qui servirait de référence. Aucune référence de ce type ne peut être facilement mise en évidence en l’espèce, notamment parce que les mesures sont en vigueur depuis longtemps. En outre, le mécanisme d’indexation en vigueur reposant sur le prix non préjudiciable (prix indicatif) ou sur la valeur normale ne peut pas être simplement transposé au prix à l’exportation. Une simple adaptation mathématique exigerait que tous les éléments nécessaires au calcul du PMI soient facilement repérables et incontestables pour que la Commission puisse garantir que l’engagement est équivalent à la mesure en vigueur. En l’espèce, cette condition n’est pas remplie. Il est donc impossible de recourir à une simple opération mathématique comme celle que suggère le requérant.

| (17) | La Commission doit agir en temps utile en ce qui concerne l’engagement en vigueur, afin de donner suite à la décision par laquelle le Conseil a abrogé les droits antidumping en vigueur. Il convient donc d’éviter tout retard supplémentaire. Le retrait de l’acceptation de l’engagement ne préjuge pas l’éventuelle adoption d’une décision dans l’avenir, dans l’éventualité où une société souhaiterait présenter une offre d’engagement. |
| --- | --- |

(17)

La Commission doit agir en temps utile en ce qui concerne l’engagement en vigueur, afin de donner suite à la décision par laquelle le Conseil a abrogé les droits antidumping en vigueur. Il convient donc d’éviter tout retard supplémentaire. Le retrait de l’acceptation de l’engagement ne préjuge pas l’éventuelle adoption d’une décision dans l’avenir, dans l’éventualité où une société souhaiterait présenter une offre d’engagement.

| (18) | Après la seconde communication des conclusions de la Commission, une partie a réitéré qu’il conviendrait de réduire le prix minimal à l’importation par une simple opération mathématique. Elle a contesté le raisonnement de la Commission à cet égard, qu’elle a qualifié de «hors de propos et dénué de tout fondement». Elle n’a toutefois pas étayé cette position, qu’il convient donc de rejeter. En tout état de cause, cette allégation a été examinée au considérant 16 ci-dessus. |
| --- | --- |

(18)

Après la seconde communication des conclusions de la Commission, une partie a réitéré qu’il conviendrait de réduire le prix minimal à l’importation par une simple opération mathématique. Elle a contesté le raisonnement de la Commission à cet égard, qu’elle a qualifié de «hors de propos et dénué de tout fondement». Elle n’a toutefois pas étayé cette position, qu’il convient donc de rejeter. En tout état de cause, cette allégation a été examinée au considérant 16 ci-dessus.

| (19) | Par conséquent, la demande visant à ajuster mathématiquement le PMI a dû être rejetée. |
| --- | --- |

(19)

Par conséquent, la demande visant à ajuster mathématiquement le PMI a dû être rejetée.

4.   L’affaire pendante T-422/13

| (20) | Une société a fait valoir que les engagements devraient rester en vigueur jusqu’à ce que le Tribunal se prononce dans l’affaire T-422/13, CPME e.a. contre Conseil. Selon cette société, si l’industrie de l’Union obtenait gain de cause dans son recours contre la décision d’exécution 2013/226/UE abrogeant les droits antidumping, la Commission serait contrainte de rétablir l’acceptation de l’engagement. Cet argument est erroné. La Commission doit évaluer la situation actuelle et agir en temps utile pour donner suite à la décision par laquelle le Conseil a abrogé les mesures antidumping. Elle ne saurait se prononcer à cet égard en anticipant l’éventuelle issue d’une affaire. Partant, la décision concernant les engagements en vigueur doit être prise en temps utile. |
| --- | --- |

(20)

Une société a fait valoir que les engagements devraient rester en vigueur jusqu’à ce que le Tribunal se prononce dans l’affaire T-422/13, CPME e.a. contre Conseil. Selon cette société, si l’industrie de l’Union obtenait gain de cause dans son recours contre la décision d’exécution 2013/226/UE abrogeant les droits antidumping, la Commission serait contrainte de rétablir l’acceptation de l’engagement. Cet argument est erroné. La Commission doit évaluer la situation actuelle et agir en temps utile pour donner suite à la décision par laquelle le Conseil a abrogé les mesures antidumping. Elle ne saurait se prononcer à cet égard en anticipant l’éventuelle issue d’une affaire. Partant, la décision concernant les engagements en vigueur doit être prise en temps utile.

5.   Violation de l’engagement

| (21) | Une société a fait valoir que le fait qu’une entreprise ait manqué à son obligation d’information ne devrait pas avoir de conséquences pour les autres. La Commission confirme avoir constaté que seule la société Pearl avait manqué à son obligation d’information. |
| --- | --- |

(21)

Une société a fait valoir que le fait qu’une entreprise ait manqué à son obligation d’information ne devrait pas avoir de conséquences pour les autres. La Commission confirme avoir constaté que seule la société Pearl avait manqué à son obligation d’information.

6.   Réexamen éventuel et engagements

| (22) | Deux sociétés indiennes ont fait valoir que les engagements devraient rester en vigueur jusqu’à ce que les résultats d’un éventuel réexamen intermédiaire du PMI soient connus. La Commission fait remarquer qu’en raison de l’expiration du droit antidumping, il n’existe plus de base permettant d’établir le PMI (voir considérant 16 ci-dessus). Pour remédier aux effets de ce changement, une décision doit être prise en temps utile. En parallèle, une société peut demander un réexamen de la mesure en vigueur et, dans ce cadre, offrir un nouvel engagement concernant exclusivement les mesures antisubventions en vigueur. |
| --- | --- |

(22)

Deux sociétés indiennes ont fait valoir que les engagements devraient rester en vigueur jusqu’à ce que les résultats d’un éventuel réexamen intermédiaire du PMI soient connus. La Commission fait remarquer qu’en raison de l’expiration du droit antidumping, il n’existe plus de base permettant d’établir le PMI (voir considérant 16 ci-dessus). Pour remédier aux effets de ce changement, une décision doit être prise en temps utile. En parallèle, une société peut demander un réexamen de la mesure en vigueur et, dans ce cadre, offrir un nouvel engagement concernant exclusivement les mesures antisubventions en vigueur.

| (23) | Après la seconde communication des conclusions de la Commission, une partie a réitéré que la Commission aurait dû ouvrir d’office un réexamen intermédiaire et que, dans l’attente des résultats, l’engagement devait demeurer en vigueur. |
| --- | --- |

(23)

Après la seconde communication des conclusions de la Commission, une partie a réitéré que la Commission aurait dû ouvrir d’office un réexamen intermédiaire et que, dans l’attente des résultats, l’engagement devait demeurer en vigueur.

| (24) | La Commission note tout d’abord que l’ouverture d’une enquête de réexamen antisubventions relève de son pouvoir d’appréciation. Toutefois, en l’occurrence, l’ouverture d’une enquête de réexamen est subordonnée à la volonté d’un exportateur d’offrir un nouvel engagement. Aussi la Commission n’a-t-elle aucune raison d’ouvrir un réexamen sans nouvelle offre d’engagement de la part de l’exportateur concerné, conformément à l’article 13 du règlement de base. |
| --- | --- |

(24)

La Commission note tout d’abord que l’ouverture d’une enquête de réexamen antisubventions relève de son pouvoir d’appréciation. Toutefois, en l’occurrence, l’ouverture d’une enquête de réexamen est subordonnée à la volonté d’un exportateur d’offrir un nouvel engagement. Aussi la Commission n’a-t-elle aucune raison d’ouvrir un réexamen sans nouvelle offre d’engagement de la part de l’exportateur concerné, conformément à l’article 13 du règlement de base.

| (25) | En outre, puisqu’il constitue une forme de mesure équivalente, un engagement doit correspondre à la mesure en cause imposée par le Conseil. Comme ce n’est plus le cas, la Commission a été amenée à proposer le retrait de l’engagement en vigueur. |
| --- | --- |

(25)

En outre, puisqu’il constitue une forme de mesure équivalente, un engagement doit correspondre à la mesure en cause imposée par le Conseil. Comme ce n’est plus le cas, la Commission a été amenée à proposer le retrait de l’engagement en vigueur.

| (26) | Les parties peuvent effectivement solliciter un réexamen intermédiaire en vertu des dispositions du règlement antisubventions de base et c’est dans le cadre d’un tel réexamen que toute nouvelle offre d’engagement serait examinée. |
| --- | --- |

(26)

Les parties peuvent effectivement solliciter un réexamen intermédiaire en vertu des dispositions du règlement antisubventions de base et c’est dans le cadre d’un tel réexamen que toute nouvelle offre d’engagement serait examinée.

7.   Le droit antisubventions, une entrave aux importations

| (27) | Après la seconde communication des conclusions de la Commission, une partie a fait valoir que le fait de retirer l’acceptation de l’engagement «plutôt que d’abaisser le niveau de protection en réponse à l’expiration des mesures antidumping, [...] empêche[rait] les utilisateurs de PET d’importer». La Commission note à cet égard qu’en l’absence d’engagement, le prix minimal à l’importation cesse de servir de référence à un exportateur. La partie en question n’a pas démontré en quoi le droit compensateur empêcherait les exportateurs indiens d’importer. En tout état de cause, le but de l’institution de mesures et de l’acceptation d’un engagement, le cas échéant, n’est pas de permettre aux utilisateurs d’importer. Le but est d’établir un niveau de protection, comme la partie le fait observer. Les intérêts des utilisateurs, au même titre que ceux de toutes les autres parties concernées, ont été examinés dans le cadre de l’examen de l’intérêt de l’Union à instituer des mesures. Il a été conclu que l’institution de mesures n’était pas contraire à l’intérêt de l’Union. Cet argument a dès lors dû être rejeté. |
| --- | --- |

(27)

Après la seconde communication des conclusions de la Commission, une partie a fait valoir que le fait de retirer l’acceptation de l’engagement «plutôt que d’abaisser le niveau de protection en réponse à l’expiration des mesures antidumping, [...] empêche[rait] les utilisateurs de PET d’importer». La Commission note à cet égard qu’en l’absence d’engagement, le prix minimal à l’importation cesse de servir de référence à un exportateur. La partie en question n’a pas démontré en quoi le droit compensateur empêcherait les exportateurs indiens d’importer. En tout état de cause, le but de l’institution de mesures et de l’acceptation d’un engagement, le cas échéant, n’est pas de permettre aux utilisateurs d’importer. Le but est d’établir un niveau de protection, comme la partie le fait observer. Les intérêts des utilisateurs, au même titre que ceux de toutes les autres parties concernées, ont été examinés dans le cadre de l’examen de l’intérêt de l’Union à instituer des mesures. Il a été conclu que l’institution de mesures n’était pas contraire à l’intérêt de l’Union. Cet argument a dès lors dû être rejeté.

8.   Conclusion sur les observations présentées par les parties

| (28) | Les parties intéressées n’ont avancé aucun argument de nature à modifier la proposition de la Commission retirant l’acceptation de l’engagement. |
| --- | --- |

(28)

Les parties intéressées n’ont avancé aucun argument de nature à modifier la proposition de la Commission retirant l’acceptation de l’engagement.

E.   ABROGATION DE LA DÉCISION 2000/745/CE

| (29) | Compte tenu de ce qui précède, il convient de retirer l’acceptation des engagements et d’abroger la décision 2000/745/CE. Le droit compensateur définitif institué par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 461/2013 doit donc être appliqué aux importations de PET fabriqué par les sociétés Dhunseri, Reliance et Pearl (code additionnel TARIC A585 pour Dhunseri, code additionnel TARIC A181 pour Reliance et code additionnel TARIC A182 pour Pearl), |
| --- | --- |

(29)

Compte tenu de ce qui précède, il convient de retirer l’acceptation des engagements et d’abroger la décision 2000/745/CE. Le droit compensateur définitif institué par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 461/2013 doit donc être appliqué aux importations de PET fabriqué par les sociétés Dhunseri, Reliance et Pearl (code additionnel TARIC A585 pour Dhunseri, code additionnel TARIC A181 pour Reliance et code additionnel TARIC A182 pour Pearl),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2000/745/CE est abrogée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 février 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

1

(2)  JO L 301 du 30.11.2000, p. 1.

2

(3)  JO L 137 du 23.5.2013, p. 1.

3

(4)  JO L 301 du 30.11.2000, p. 21.

4

(5)  JO L 59 du 27.2.2007, p. 1.

5

(6)  JO L 136 du 23.5.2013, p. 12.

6

(7)  JO L 301 du 30.11.2000, p. 88.

7

(8)  JO L 266 du 11.10.2005, p. 62.

8

(9)  JO C 335 du 11.12.2010, p. 7.

9

(10)  Arrêt de la Cour du 22 novembre 2012 dans l’affaire C-522/10 P, Usha Martin Ltd contre Conseil de l’Union européenne et Commission européenne, non encore publié au Recueil.

10

Usha Martin Ltd

Conseil de l’Union européenne et Commission européenne

(11)  Arrêt dans l’affaire 256/84, Koyo Seiko contre Conseil, Rec. 1987, p. 1912, point 26; arrêt dans l’affaire 255/84, Nachi Fujikoshi contre Conseil, Rec. 1987, p. 1884, point 42; arrêt dans l’affaire 240/84, Toyo contre Conseil, Rec. 1987, p. 1849, point 34.

11

Koyo Seiko

Conseil

Nachi Fujikoshi

Conseil

Toyo

Conseil

(12)  Arrêt dans l’affaire 191/82, Fediol contre Commission, Rec. 1983, p. 2913, point 26; voir aussi l’arrêt dans l’affaire T-162/94, NMB France e.a. contre Commission, Rec. 1996 p. II-427, point 72, l’arrêt dans l’affaire T-97/95, Sinochem contre Conseil, Rec. 1998, p. II-85, point 51, et l’arrêt dans l’affaire T-118/96, Thai Bicycle contre Conseil, Rec. 1998, p. II-2991, point 32.

12

Fediol

Commission

NMB France e.a.

Commission

Sinochem

Conseil

Thai Bicycle

Conseil

(13)  JO L 135 du 22.5.2013, p. 19.

13

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| 28.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/39 |
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28.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/39

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 février 2014

portant modification de la décision 2007/479/CE concernant la compatibilité avec le droit communautaire des mesures prises par la Belgique conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle

(2014/110/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «services de médias audiovisuels» (1), et notamment son article 14, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans la décision 2007/479/CE (2), la Commission a décidé que les mesures prévues à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil (3), notifiées par la Belgique à la Commission le 10 décembre 2003, étaient compatibles avec le droit communautaire. Cette décision a été confirmée par la Cour de justice (4). |
| --- | --- |

(1)

Dans la décision 2007/479/CE (2), la Commission a décidé que les mesures prévues à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil (3), notifiées par la Belgique à la Commission le 10 décembre 2003, étaient compatibles avec le droit communautaire. Cette décision a été confirmée par la Cour de justice (4).

| (2) | L’article 3 bis de la directive 89/552/CEE a été remplacé par l’article 14 de la directive 2010/13/UE. |
| --- | --- |

(2)

L’article 3 bis de la directive 89/552/CEE a été remplacé par l’article 14 de la directive 2010/13/UE.

| (3) | Par lettre datée du 19 novembre 2013, le Royaume de Belgique a notifié à la Commission un arrêté adopté le 17 janvier 2013 par le gouvernement de la Communauté française, qui modifie les mesures applicables à la Communauté française de Belgique. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre datée du 19 novembre 2013, le Royaume de Belgique a notifié à la Commission un arrêté adopté le 17 janvier 2013 par le gouvernement de la Communauté française, qui modifie les mesures applicables à la Communauté française de Belgique.

| (4) | La Commission a établi que l’arrêté adopté le 17 janvier 2013 par le gouvernement de la Communauté française ne concernait que des adaptations terminologiques et des modifications formelles et très limitées des mesures initialement notifiées à la Commission, en 2003, lesquelles avaient fait l’objet d’un examen ayant conduit à l’adoption de la décision visée au considérant 1. L’arrêté précité n’apporte que des modifications terminologiques et formelles auxdites mesures. Plus précisément, il modifie le titre de la mesure; il remplace, dans l’ensemble du texte, l’expression services «de radiodiffusion télévisuelle» par l’expression «services télévisuels linéaires»; il modifie la définition d’«éditeur» exerçant un droit exclusif de retransmission qu’il a acquis sur un événement d’intérêt majeur (sans que cette modification terminologique concerne d’autres éditeurs que ceux couverts par les mesures initialement notifiées). Enfin, il réaffirme le droit de l’éditeur de diffuser cet événement à l’aide d’un service télévisuel linéaire à accès non libre s’il a proposé cet événement aux fournisseurs de services à accès libre en vue de sa diffusion. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a établi que l’arrêté adopté le 17 janvier 2013 par le gouvernement de la Communauté française ne concernait que des adaptations terminologiques et des modifications formelles et très limitées des mesures initialement notifiées à la Commission, en 2003, lesquelles avaient fait l’objet d’un examen ayant conduit à l’adoption de la décision visée au considérant 1. L’arrêté précité n’apporte que des modifications terminologiques et formelles auxdites mesures. Plus précisément, il modifie le titre de la mesure; il remplace, dans l’ensemble du texte, l’expression services «de radiodiffusion télévisuelle» par l’expression «services télévisuels linéaires»; il modifie la définition d’«éditeur» exerçant un droit exclusif de retransmission qu’il a acquis sur un événement d’intérêt majeur (sans que cette modification terminologique concerne d’autres éditeurs que ceux couverts par les mesures initialement notifiées). Enfin, il réaffirme le droit de l’éditeur de diffuser cet événement à l’aide d’un service télévisuel linéaire à accès non libre s’il a proposé cet événement aux fournisseurs de services à accès libre en vue de sa diffusion.

| (5) | La Commission a informé les autres États membres de l’intention du gouvernement de la Communauté française de Belgique d’adopter les mesures modificatives visées au considérant 3 et de leur adoption définitive, lors des 34e et 38e réunions du comité institué conformément à l’article 29 de la directive 2010/13/UE, |
| --- | --- |

(5)

La Commission a informé les autres États membres de l’intention du gouvernement de la Communauté française de Belgique d’adopter les mesures modificatives visées au considérant 3 et de leur adoption définitive, lors des 34e et 38e réunions du comité institué conformément à l’article 29 de la directive 2010/13/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2007/479/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
  «Article premier
  Les mesures prévues à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE, notifiées par la Belgique à la Commission le 10 décembre 2003 et publiées au Journal officiel de l’Union européenne C 158 du 29 juin 2005, telles que modifiées par une mesure publiée au Moniteur belge du 19 mars 2013 [C-2013/29212], p. 16401, et notifiées à la Commission le 26 novembre 2013 conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil (5) sont compatibles avec le droit de l’Union. |
| --- | --- |

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Les mesures prévues à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE, notifiées par la Belgique à la Commission le 10 décembre 2003 et publiées au Journal officiel de l’Union européenne C 158 du 29 juin 2005, telles que modifiées par une mesure publiée au Moniteur belge du 19 mars 2013 [C-2013/29212], p. 16401, et notifiées à la Commission le 26 novembre 2013 conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil (5) sont compatibles avec le droit de l’Union.

| 2) | L’article 3 suivant est ajouté
  «Article 3
  Les mesures prises par la Belgique, qui modifient les mesures adoptées conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE et sont exposées à l’annexe A, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE.» |
| --- | --- |

2)

L’article 3 suivant est ajouté

«Article 3

Les mesures prises par la Belgique, qui modifient les mesures adoptées conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE et sont exposées à l’annexe A, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE.»

| 3) | Une annexe A est ajoutée conformément à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

3)

Une annexe A est ajoutée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.

1

(2)  Décision 2007/479/CE de la Commission du 25 juin 2007 concernant la compatibilité avec le droit communautaire des mesures prises par la Belgique conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 180 du 10.7.2007, p. 24).

2

bis

(3)  Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298 du 17.10.1989, p. 23).

3

(4)  Arrêt du 18 juillet 2013 dans l’affaire C 204/11 P, FIFA/Commission européenne, non encore publié au Recueil.

4

FIFA

Commission européenne

(5)  Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1).»

5

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ANNEXE

«ANNEXE A

Publication en vertu de l’article 14 de la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive “Services de médias audiovisuels”)

Les dispositions prises par la Belgique, modifiant les mesures prises en vertu de l’article 3 bis de la directive 89/552/CEE, sont présentées dans l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 17 janvier 2013, publié au Moniteur belge le 19 mars 2013.

17 JANVIER 2013 ‒ Arrêté du gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 8 juin 2004 désignant les événements d’intérêt majeur et fixant les modalités de leur accès par le public de la Communauté française à l’aide d’un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre

Article 1er
  . Le titre de l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 8 juin 2004 désignant les événements d’intérêt majeur et fixant les modalités de leur accès par le public de la Communauté française à l’aide d’un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre est remplacé par ce qui suit:

“Arrêté fixant la liste d’événements d’intérêt majeur et leurs modalités de diffusion.”

Article 2. L’article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:

Article 2.

“L’éditeur de services télévisuels linéaires, en ce compris la RTBF, qui entend exercer un droit exclusif de retransmission qu’il a acquis sur un événement d’intérêt majeur est tenu de diffuser celui-ci à l’aide d’un service télévisuel linéaire à accès libre, conformément à l’annexe au présent arrêté.”

Article 3. Dans le même arrêté, il est inséré un article 2 bis rédigé comme suit:

Article 3.

bis

| “§ 1er. | L’éditeur de services télévisuels linéaires qui entend exercer un droit d’exclusivité qu’il a acquis sur un événement repris en annexe peut diffuser ce dernier à l’aide d’un service télévisuel linéaire à accès non libre moyennant le respect des conditions suivantes:






  — | il a proposé cet événement aux éditeurs de services télévisuels linéaires en vue de sa diffusion à l’aide d’un service télévisuel linéaire à accès libre selon les modalités visées à l’annexe au présent arrêté, |
| --- | --- | --- |

“§ 1er.

L’éditeur de services télévisuels linéaires qui entend exercer un droit d’exclusivité qu’il a acquis sur un événement repris en annexe peut diffuser ce dernier à l’aide d’un service télévisuel linéaire à accès non libre moyennant le respect des conditions suivantes:

—

il a proposé cet événement aux éditeurs de services télévisuels linéaires en vue de sa diffusion à l’aide d’un service télévisuel linéaire à accès libre selon les modalités visées à l’annexe au présent arrêté,

| — | cette proposition a été formulée dans un délai raisonnable et à des conditions, notamment financières, tenant compte du marché des droits de retransmission, |
| --- | --- |

—

cette proposition a été formulée dans un délai raisonnable et à des conditions, notamment financières, tenant compte du marché des droits de retransmission,

| — | les éditeurs de services télévisuels linéaires à accès libre auxquels le droit de diffusion a été proposé n’ont pas entendu acquérir ce droit dans un délai raisonnable. |
| --- | --- |

—

les éditeurs de services télévisuels linéaires à accès libre auxquels le droit de diffusion a été proposé n’ont pas entendu acquérir ce droit dans un délai raisonnable.

| § 2. | En cas de désaccord entre l’éditeur de services télévisuels linéaires qui détient les droits d’exclusivité sur un événement et un éditeur de services télévisuels linéaires à accès libre, au sujet des conditions, notamment financières, de la proposition de diffusion, ces éditeurs soumettent à l’autorité juridictionnelle ou administrative compétente ou à arbitrage le litige qui les oppose. Si l’éditeur de services télévisuels linéaires à accès libre refuse les conditions d’acquisition du droit de retransmission fixées au terme de cette procédure, l’éditeur de services télévisuels linéaires qui détient l’exclusivité peut diffuser l’événement par le biais d’un service télévisuel linéaire à accès non libre.” |
| --- | --- |

§ 2.

En cas de désaccord entre l’éditeur de services télévisuels linéaires qui détient les droits d’exclusivité sur un événement et un éditeur de services télévisuels linéaires à accès libre, au sujet des conditions, notamment financières, de la proposition de diffusion, ces éditeurs soumettent à l’autorité juridictionnelle ou administrative compétente ou à arbitrage le litige qui les oppose. Si l’éditeur de services télévisuels linéaires à accès libre refuse les conditions d’acquisition du droit de retransmission fixées au terme de cette procédure, l’éditeur de services télévisuels linéaires qui détient l’exclusivité peut diffuser l’événement par le biais d’un service télévisuel linéaire à accès non libre.”

Article 4. L’article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:

Article 4.

| “§ 1er. | L’éditeur de services télévisuels linéaires qui a acquis un droit de transmission en direct et en intégralité d’un événement peut différer la diffusion de celui-ci par le biais d’un service télévisuel linéaire à accès libre dans les cas suivants:






  — | l’événement se déroule entre 0 heure et 8 heures, heure belge, |
| --- | --- | --- |

“§ 1er.

L’éditeur de services télévisuels linéaires qui a acquis un droit de transmission en direct et en intégralité d’un événement peut différer la diffusion de celui-ci par le biais d’un service télévisuel linéaire à accès libre dans les cas suivants:

—

l’événement se déroule entre 0 heure et 8 heures, heure belge,

| — | l’événement se déroule pendant la période de diffusion d’un journal d’information générale habituellement diffusé par cet éditeur, |
| --- | --- |

—

l’événement se déroule pendant la période de diffusion d’un journal d’information générale habituellement diffusé par cet éditeur,

| — | l’événement se compose d’éléments qui se déroulent de manière simultanée. |
| --- | --- |

—

l’événement se compose d’éléments qui se déroulent de manière simultanée.

| § 2. | Lorsque l’éditeur de services télévisuels linéaires qui fait application du paragraphe premier a acquis son droit de transmission en direct et en intégralité par application de l’article 2 bis, l’éditeur de services télévisuels linéaires qui a cédé son droit d’exclusivité conformément à l’article 2 bis est autorisé à diffuser l’événement selon son gré à l’aide d’un service télévisuel linéaire à accès non libre.” |
| --- | --- |

§ 2.

Lorsque l’éditeur de services télévisuels linéaires qui fait application du paragraphe premier a acquis son droit de transmission en direct et en intégralité par application de l’article 2 bis, l’éditeur de services télévisuels linéaires qui a cédé son droit d’exclusivité conformément à l’article 2 bis est autorisé à diffuser l’événement selon son gré à l’aide d’un service télévisuel linéaire à accès non libre.”

Article 5. Dans l’article 4 du même arrêté, les mots “des éditeurs de services de radiodiffusion télévisuelle de la Communauté française” sont remplacés par les mots “des éditeurs de services télévisuels linéaires”.

Article 5.

Article 6. Le ministre qui a l’audiovisuel dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 6.

Bruxelles, le 17 janvier 2013.

La ministre de la culture, de l’audiovisuel, de la santé et de l’égalité des chances,

Mme F. LAANAN»

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Rectificatifs

| 28.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/43 |
| --- | --- | --- | --- |

28.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/43

---

Rectificatif à la décision d’exécution 2012/830/UE de la Commission du 7 décembre 2012 concernant une participation financière complémentaire aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche des États membres pour 2012

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 356 du 22 décembre 2012
  )

L’annexe I à la décision d’exécution 2012/830/UE de la Commission se lit comme suit:

«ANNEXE I

NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RÉSEAUX INFORMATIQUES

| (en EUR) |
| --- |
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche | Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision | Participation maximale de l’Union |
| Belgique: |
| BE/12/08 | 30 000 | 30 000 | 27 000 |
| BE/12/09 | 4 250 | 4 250 | 3 825 |
| BE/12/10 | 100 000 | 0 | 0 |
| Sous-total | 134 250 | 34 250 | 30 825 |
| Bulgarie: |
| BG/12/02 | 30 678 | 30 678 | 27 610 |
| Sous-total | 30 678 | 30 678 | 27 610 |
| Danemark: |
| DK/12/20 | 336 419 | 0 | 0 |
| DK/12/22 | 269 136 | 0 | 0 |
| DK/12/23 | 538 271 | 0 | 0 |
| DK/12/24 | 134 568 | 134 568 | 121 111 |
| DK/12/25 | 95 637 | 0 | 0 |
| DK/12/26 | 158 911 | 0 | 0 |
| DK/12/27 | 275 864 | 275 864 | 248 278 |
| DK/12/28 | 272 500 | 272 500 | 245 250 |
| DK/12/29 | 281 265 | 281 265 | 250 000 |
| DK/12/30 | 282 592 | 282 592 | 250 000 |
| DK/12/31 | 280 439 | 280 439 | 250 000 |
| DK/12/32 | 296 049 | 296 049 | 250 000 |
| DK/12/33 | 262 407 | 262 407 | 235 870 |
| DK/12/34 | 269 136 | 269 136 | 242 222 |
| DK/12/35 | 22 000 | 22 000 | 19 800 |
| DK/12/36 | 405 000 | 405 000 | 250 000 |
| DK/12/37 | 375 000 | 375 000 | 250 000 |
| DK/12/38 | 163 500 | 163 500 | 147 150 |
| Sous-total | 4 718 694 | 3 320 319 | 2 759 681 |
| Allemagne: |
| DE/12/23 | 400 000 | 400 000 | 360 000 |
| DE/12/24 | 165 000 | 0 | 0 |
| DE/12/25 | 250 000 | 0 | 0 |
| DE/12/27 | 358 000 | 0 | 0 |
| DE/12/28 | 110 000 | 0 | 0 |
| DE/12/29 | 350 000 | 0 | 0 |
| DE/12/30 | 95 000 | 0 | 0 |
| DE/12/31 | 443 100 | 0 | 0 |
| DE/12/32 | 650 000 | 0 | 0 |
| DE/12/33 | 970 000 | 0 | 0 |
| DE/12/34 | 275 000 | 0 | 0 |
| DE/12/35 | 420 000 | 0 | 0 |
| Sous-total | 4 486 100 | 400 000 | 360 000 |
| Irlande: |
| IE/12/06 | 20 000 | 0 | 0 |
| IE/12/08 | 70 000 | 0 | 0 |
| Sous-total | 90 000 | 0 | 0 |
| Grèce: |
| EL/12/11 | 180 000 | 180 000 | 162 000 |
| EL/12/12 | 750 000 | 750 000 | 675 000 |
| EL/12/13 | 180 000 | 180 000 | 162 000 |
| EL/12/14 | 26 750 | 26 750 | 24 075 |
| EL/12/15 | 110 000 | 110 000 | 99 000 |
| Sous-total | 1 246 750 | 1 246 750 | 1 122 075 |
| Espagne: |
| ES/12/02 | 939 263 | 939 263 | 845 336 |
| ES/12/03 | 974 727 | 974 727 | 877 255 |
| ES/12/05 | 795 882 | 795 883 | 716 294 |
| ES/12/06 | 759 305 | 759 305 | 683 375 |
| ES/12/08 | 163 250 | 163 250 | 146 925 |
| ES/12/09 | 72 000 | 72 000 | 64 800 |
| ES/12/10 | 100 000 | 100 000 | 90 000 |
| ES/12/11 | 379 000 | 379 000 | 341 100 |
| ES/12/12 | 490 000 | 490 000 | 441 000 |
| ES/12/13 | 150 000 | 150 000 | 135 000 |
| ES/12/15 | 150 000 | 0 | 0 |
| ES/12/18 | 54 000 | 54 000 | 48 600 |
| ES/12/19 | 290 440 | 290 440 | 261 396 |
| ES/12/21 | 17 500 | 17 500 | 15 750 |
| ES/12/22 | 681 000 | 0 | 0 |
| ES/12/23 | 372 880 | 372 880 | 335 592 |
| ES/12/24 | 415 254 | 0 | 0 |
| Sous-total | 6 804 501 | 5 558 247 | 5 002 423 |
| France: |
| FR/12/08 | 777 600 | 777 600 | 699 840 |
| FR/12/09 | 870 730 | 870 730 | 783 656 |
| FR/12/10 | 229 766 | 229 766 | 206 789 |
| FR/12/11 | 277 395 | 277 395 | 249 656 |
| FR/12/12 | 230 363 | 230 363 | 207 327 |
| FR/12/13 | 197 403 | 197 403 | 177 663 |
| FR/12/14 | 450 000 | 450 000 | 405 000 |
| FR/12/15 | 211 500 | 0 | 0 |
| FR/12/16 | 274 330 | 274 330 | 246 897 |
| FR/12/17 | 254 350 | 0 | 0 |
| Sous-total | 3 773 437 | 3 307 587 | 2 976 828 |
| Italie: |
| IT/12/13 | 135 000 | 135 000 | 121 500 |
| IT/12/15 | 125 000 | 125 000 | 112 500 |
| IT/12/16 | retirée | 0 | 0 |
| IT/12/17 | 250 000 | 250 000 | 225 000 |
| IT/12/18 | 250 000 | 0 | 0 |
| IT/12/19 | 630 000 | 630 000 | 567 000 |
| IT/12/21 | 1 500 000 | 1 500 000 | 1 350 000 |
| IT/12/22 | 311 000 | 0 | 0 |
| IT/12/23 | 38 000 | 0 | 0 |
| IT/12/26 | 1 900 000 | 0 | 0 |
| Sous-total | 5 139 000 | 2 640 000 | 2 376 000 |
| Lettonie: |
| LV/12/02 | 6 732 | 6 732 | 6 058 |
| LV/12/03 | 58 350 | 58 350 | 52 515 |
| Sous-total | 65 082 | 65 082 | 58 573 |
| Lituanie: |
| LT/12/04 | 150 462 | 150 462 | 135 416 |
| Sous-total | 150 462 | 150 462 | 135 416 |
| Malte: |
| MT/12/04 | 30 000 | 30 000 | 27 000 |
| MT/12/07 | 261 860 | 261 860 | 235 674 |
| Sous-total | 291 860 | 291 860 | 262 674 |
| Pays-Bas: |
| NL/12/07 | 250 000 | 250 000 | 225 000 |
| NL/12/08 | 278 172 | 0 | 0 |
| NL/12/09 | 277 862 | 0 | 0 |
| NL/12/10 | 286 364 | 0 | 0 |
| NL/12/11 | 276 984 | 0 | 0 |
| NL/12/12 | 129 398 | 0 | 0 |
| NL/12/13 | 129 500 | 0 | 0 |
| NL/12/14 | 200 000 | 0 | 0 |
| NL/12/15 | 230 000 | 0 | 0 |
| NL/12/16 | 136 329 | 0 | 0 |
| NL/12/17 | 19 300 | 0 | 0 |
| NL/12/18 | 36 120 | 0 | 0 |
| NL/12/19 | 89 860 | 0 | 0 |
| NL/12/20 | 299 550 | 0 | 0 |
| Sous-total | 2 639 439 | 250 000 | 225 000 |
| Autriche: |
| AT/12/01 | 128 179 | 128 179 | 115 361 |
| AT/12/02 | 280 923 | 0 | 0 |
| Sous-total | 409 102 | 128 179 | 115 361 |
| Pologne: |
| PL/12/02 | 103 936 | 0 | 0 |
| PL/12/04 | 41 028 | 0 | 0 |
| PL/12/06 | 15 955 | 0 | 0 |
| PL/12/07 | 40 500 | 0 | 0 |
| PL/12/08 | 1 000 000 | 1 000 000 | 900 000 |
| PL/12/09 | 172 600 | 0 | 0 |
| PL/12/10 | 1 505 000 | 0 | 0 |
| PL/12/11 | 208 760 | 0 | 0 |
| PL/12/12 | 227 350 | 0 | 0 |
| PL/12/13 | 240 300 | 0 | 0 |
| PL/12/14 | 323 000 | 323 000 | 290 700 |
| PL/12/15 | 181 000 | 0 | 0 |
| PL/12/16 | 416 000 | 0 | 0 |
| Sous-total | 4 475 429 | 1 323 000 | 1 190 700 |
| Portugal: |
| PT/12/08 | 25 000 | 25 000 | 22 500 |
| PT/12/10 | 150 000 | 150 000 | 135 000 |
| PT/12/11 | 150 000 | 0 | 0 |
| Sous-total | 325 000 | 175 000 | 157 500 |
| Finlande: |
| FI/12/11 | 1 000 000 | 1 000 000 | 900 000 |
| FI/12/12 | 1 000 000 | 1 000 000 | 900 000 |
| FI/12/13 | 280 000 | 280 000 | 252 000 |
| FI/12/14 | 280 000 | 0 | 0 |
| Sous-total | 2 560 000 | 2 280 000 | 2 052 000 |
| Suède: |
| SE/12/07 | 850 000 | 850 000 | 765 000 |
| SE/12/08 | 750 000 | 750 000 | 675 000 |
| SE/12/09 | 300 000 | 300 000 | 270 000 |
| SE/12/10 | 1 000 000 | 1 000 000 | 900 000 |
| SE/12/11 | 80 000 | 0 | 0 |
| Sous-total | 2 980 000 | 2 900 000 | 2 610 000 |
| Royaume-Uni: |
| UK/12/51 | 122 219 | 122 219 | 109 997 |
| UK/12/52 | 564 086 | 0 | 0 |
| UK/12/54 | 50 141 | 50 141 | 45 127 |
| UK/12/55 | 43 873 | 43 873 | 39 486 |
| UK/12/56 | 122 219 | 122 219 | 109 997 |
| UK/12/73 | 12 535 | 12 535 | 11 282 |
| UK/12/74 | 162 958 | 162 958 | 146 662 |
| Sous-total | 1 078 032 | 513 945 | 462 551 |
| Total | 41 397 816 | 24 615 360 | 21 925 217» |

(en EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche

Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision

Participation maximale de l’Union

Belgique:

BE/12/08

30 000

30 000

27 000

BE/12/09

4 250

4 250

3 825

BE/12/10

100 000

0

0

Sous-total

134 250

34 250

30 825

Bulgarie:

BG/12/02

30 678

30 678

27 610

Sous-total

30 678

30 678

27 610

Danemark:

DK/12/20

336 419

0

0

DK/12/22

269 136

0

0

DK/12/23

538 271

0

0

DK/12/24

134 568

134 568

121 111

DK/12/25

95 637

0

0

DK/12/26

158 911

0

0

DK/12/27

275 864

275 864

248 278

DK/12/28

272 500

272 500

245 250

DK/12/29

281 265

281 265

250 000

DK/12/30

282 592

282 592

250 000

DK/12/31

280 439

280 439

250 000

DK/12/32

296 049

296 049

250 000

DK/12/33

262 407

262 407

235 870

DK/12/34

269 136

269 136

242 222

DK/12/35

22 000

22 000

19 800

DK/12/36

405 000

405 000

250 000

DK/12/37

375 000

375 000

250 000

DK/12/38

163 500

163 500

147 150

Sous-total

4 718 694

3 320 319

2 759 681

Allemagne:

DE/12/23

400 000

400 000

360 000

DE/12/24

165 000

0

0

DE/12/25

250 000

0

0

DE/12/27

358 000

0

0

DE/12/28

110 000

0

0

DE/12/29

350 000

0

0

DE/12/30

95 000

0

0

DE/12/31

443 100

0

0

DE/12/32

650 000

0

0

DE/12/33

970 000

0

0

DE/12/34

275 000

0

0

DE/12/35

420 000

0

0

Sous-total

4 486 100

400 000

360 000

Irlande:

IE/12/06

20 000

0

0

IE/12/08

70 000

0

0

Sous-total

90 000

0

0

Grèce:

EL/12/11

180 000

180 000

162 000

EL/12/12

750 000

750 000

675 000

EL/12/13

180 000

180 000

162 000

EL/12/14

26 750

26 750

24 075

EL/12/15

110 000

110 000

99 000

Sous-total

1 246 750

1 246 750

1 122 075

Espagne:

ES/12/02

939 263

939 263

845 336

ES/12/03

974 727

974 727

877 255

ES/12/05

795 882

795 883

716 294

ES/12/06

759 305

759 305

683 375

ES/12/08

163 250

163 250

146 925

ES/12/09

72 000

72 000

64 800

ES/12/10

100 000

100 000

90 000

ES/12/11

379 000

379 000

341 100

ES/12/12

490 000

490 000

441 000

ES/12/13

150 000

150 000

135 000

ES/12/15

150 000

0

0

ES/12/18

54 000

54 000

48 600

ES/12/19

290 440

290 440

261 396

ES/12/21

17 500

17 500

15 750

ES/12/22

681 000

0

0

ES/12/23

372 880

372 880

335 592

ES/12/24

415 254

0

0

Sous-total

6 804 501

5 558 247

5 002 423

France:

FR/12/08

777 600

777 600

699 840

FR/12/09

870 730

870 730

783 656

FR/12/10

229 766

229 766

206 789

FR/12/11

277 395

277 395

249 656

FR/12/12

230 363

230 363

207 327

FR/12/13

197 403

197 403

177 663

FR/12/14

450 000

450 000

405 000

FR/12/15

211 500

0

0

FR/12/16

274 330

274 330

246 897

FR/12/17

254 350

0

0

Sous-total

3 773 437

3 307 587

2 976 828

Italie:

IT/12/13

135 000

135 000

121 500

IT/12/15

125 000

125 000

112 500

IT/12/16

retirée

0

0

IT/12/17

250 000

250 000

225 000

IT/12/18

250 000

0

0

IT/12/19

630 000

630 000

567 000

IT/12/21

1 500 000

1 500 000

1 350 000

IT/12/22

311 000

0

0

IT/12/23

38 000

0

0

IT/12/26

1 900 000

0

0

Sous-total

5 139 000

2 640 000

2 376 000

Lettonie:

LV/12/02

6 732

6 732

6 058

LV/12/03

58 350

58 350

52 515

Sous-total

65 082

65 082

58 573

Lituanie:

LT/12/04

150 462

150 462

135 416

Sous-total

150 462

150 462

135 416

Malte:

MT/12/04

30 000

30 000

27 000

MT/12/07

261 860

261 860

235 674

Sous-total

291 860

291 860

262 674

Pays-Bas:

NL/12/07

250 000

250 000

225 000

NL/12/08

278 172

0

0

NL/12/09

277 862

0

0

NL/12/10

286 364

0

0

NL/12/11

276 984

0

0

NL/12/12

129 398

0

0

NL/12/13

129 500

0

0

NL/12/14

200 000

0

0

NL/12/15

230 000

0

0

NL/12/16

136 329

0

0

NL/12/17

19 300

0

0

NL/12/18

36 120

0

0

NL/12/19

89 860

0

0

NL/12/20

299 550

0

0

Sous-total

2 639 439

250 000

225 000

Autriche:

AT/12/01

128 179

128 179

115 361

AT/12/02

280 923

0

0

Sous-total

409 102

128 179

115 361

Pologne:

PL/12/02

103 936

0

0

PL/12/04

41 028

0

0

PL/12/06

15 955

0

0

PL/12/07

40 500

0

0

PL/12/08

1 000 000

1 000 000

900 000

PL/12/09

172 600

0

0

PL/12/10

1 505 000

0

0

PL/12/11

208 760

0

0

PL/12/12

227 350

0

0

PL/12/13

240 300

0

0

PL/12/14

323 000

323 000

290 700

PL/12/15

181 000

0

0

PL/12/16

416 000

0

0

Sous-total

4 475 429

1 323 000

1 190 700

Portugal:

PT/12/08

25 000

25 000

22 500

PT/12/10

150 000

150 000

135 000

PT/12/11

150 000

0

0

Sous-total

325 000

175 000

157 500

Finlande:

FI/12/11

1 000 000

1 000 000

900 000

FI/12/12

1 000 000

1 000 000

900 000

FI/12/13

280 000

280 000

252 000

FI/12/14

280 000

0

0

Sous-total

2 560 000

2 280 000

2 052 000

Suède:

SE/12/07

850 000

850 000

765 000

SE/12/08

750 000

750 000

675 000

SE/12/09

300 000

300 000

270 000

SE/12/10

1 000 000

1 000 000

900 000

SE/12/11

80 000

0

0

Sous-total

2 980 000

2 900 000

2 610 000

Royaume-Uni:

UK/12/51

122 219

122 219

109 997

UK/12/52

564 086

0

0

UK/12/54

50 141

50 141

45 127

UK/12/55

43 873

43 873

39 486

UK/12/56

122 219

122 219

109 997

UK/12/73

12 535

12 535

11 282

UK/12/74

162 958

162 958

146 662

Sous-total

1 078 032

513 945

462 551

Total

41 397 816

24 615 360

21 925 217»

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| 28.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/47 |
| --- | --- | --- | --- |

28.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/47

---

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 1422/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 portant publication, pour 2014, de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 355 du 31 décembre 2013
  )

Page 54, dans le texte de la note 6 de bas de page, point a):

au lieu de:

| «(6) | a) | autres que des épices ou des herbes, comme en particulier du jambon, des noix, des crevettes, du saumon, des olives, des raisins, le montant de la restitution est réduit de 10 %.
  Lors de l'accomplissement des formalités douanières, le demandeur est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si des ingrédients non lactiques ont été ajoutés.» |
| --- | --- | --- |

«(6)

a)

autres que des épices ou des herbes, comme en particulier du jambon, des noix, des crevettes, du saumon, des olives, des raisins, le montant de la restitution est réduit de 10 %.

Lors de l'accomplissement des formalités douanières, le demandeur est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si des ingrédients non lactiques ont été ajoutés.»

lire:

| «(6) | a) | Lorsqu’un produit contient des ingrédients non lactiques, autres que des épices ou des herbes, comme en particulier du jambon, des noix, des crevettes, du saumon, des olives, des raisins, le montant de la restitution est réduit de 10 %.
  Lors de l'accomplissement des formalités douanières, le demandeur est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si des ingrédients non lactiques ont été ajoutés.» |
| --- | --- | --- |

«(6)

a)

Lorsqu’un produit contient des ingrédients non lactiques, autres que des épices ou des herbes, comme en particulier du jambon, des noix, des crevettes, du saumon, des olives, des raisins, le montant de la restitution est réduit de 10 %.

Lors de l'accomplissement des formalités douanières, le demandeur est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si des ingrédients non lactiques ont été ajoutés.»

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