# Journal officiel L 41/2014

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2014.041.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 41 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année12 février 2014 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2014.041.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 41

Édition de langue française

Législation

57e année12 février 2014

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 130/2014 de la Commission du 10 février 2014 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Selles-sur-Cher (AOP)] | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 131/2014 de la Commission du 11 février 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 601/2013 concernant l’autorisation d’acétate de cobalt(II) tétrahydraté, de carbonate de cobalt(II), de carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté, de sulfate de cobalt(II) heptahydraté et de granulés enrobés de carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux (
  1
  ) | 3 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 132/2014 de la Commission du 11 février 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 11 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision 2014/75/PESC du Conseil du 10 février 2014 relative à l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne | 13 |
| | | 2014/76/UE |
| | * | Décision du Conseil du 11 février 2014 portant désignation des membres du comité prévu à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne | 18 |
| | | 2014/77/UE |
| | * | Décision d’exécution du Conseil du 11 février 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) no 1024/2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit | 19 |
| | | 2014/78/UE |
| | * | Décision de la Commission du 10 février 2014 relative à une mesure prise par le Danemark, conformément à l’article 11 de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, interdisant un type d’engin de terrassement multifonction
  [notifiée sous le numéro C(2014) 633]

   (
  1
  ) | 20 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 130/2014 de la Commission du 10 février 2014 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Selles-sur-Cher (AOP)]

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 131/2014 de la Commission du 11 février 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 601/2013 concernant l’autorisation d’acétate de cobalt(II) tétrahydraté, de carbonate de cobalt(II), de carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté, de sulfate de cobalt(II) heptahydraté et de granulés enrobés de carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux (
  1
  )

o

o

1

3

Règlement d'exécution (UE) no 132/2014 de la Commission du 11 février 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

11

DÉCISIONS

*

Décision 2014/75/PESC du Conseil du 10 février 2014 relative à l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne

13

2014/76/UE

*

Décision du Conseil du 11 février 2014 portant désignation des membres du comité prévu à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

18

2014/77/UE

*

Décision d’exécution du Conseil du 11 février 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) no 1024/2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit

o

19

2014/78/UE

*

Décision de la Commission du 10 février 2014 relative à une mesure prise par le Danemark, conformément à l’article 11 de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, interdisant un type d’engin de terrassement multifonction
  [notifiée sous le numéro C(2014) 633]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2014) 633]

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20

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 12.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 41/1 |
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12.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 41/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N
  o 130/2014 DE LA COMMISSION

du 10 février 2014

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Selles-sur-Cher (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Selles-sur-Cher», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Selles-sur-Cher», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (3).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.

2

(3)  JO C 179 du 25.6.2013, p. 33.

3

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ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.3.   Fromages

FRANCE

Selles-sur-Cher (AOP)

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| 12.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 41/3 |
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12.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 41/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N
  o 131/2014 DE LA COMMISSION

du 11 février 2014

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 601/2013 concernant l’autorisation d’acétate de cobalt(II) tétrahydraté, de carbonate de cobalt(II), de carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté, de sulfate de cobalt(II) heptahydraté et de granulés enrobés de carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 601/2013 de la Commission (2) a autorisé l’acétate de cobalt(II) tétrahydraté, le carbonate de cobalt(II), le carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté, le sulfate de cobalt(II) heptahydraté et les granulés enrobés de carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux, appartenant à la catégorie des «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel des «composés d’oligo-éléments». |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 601/2013 de la Commission (2) a autorisé l’acétate de cobalt(II) tétrahydraté, le carbonate de cobalt(II), le carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté, le sulfate de cobalt(II) heptahydraté et les granulés enrobés de carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux, appartenant à la catégorie des «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel des «composés d’oligo-éléments».

| (2) | Afin que l’identification de l’additif carbonate de cobalt(II) soit plus claire, la formule chimique de l’hydroxyde de cobalt devrait être supprimée des substances actives. |
| --- | --- |

(2)

Afin que l’identification de l’additif carbonate de cobalt(II) soit plus claire, la formule chimique de l’hydroxyde de cobalt devrait être supprimée des substances actives.

| (3) | Pour plus de clarté, et afin d’éviter toute confusion avec les numéros d’identification des composés de sélénium autorisés en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux, il convient de procéder à la modification technique des numéros d’identification des composés de cobalt. |
| --- | --- |

(3)

Pour plus de clarté, et afin d’éviter toute confusion avec les numéros d’identification des composés de sélénium autorisés en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux, il convient de procéder à la modification technique des numéros d’identification des composés de cobalt.

| (4) | Dans ses avis du 12 juin (3)
   (4) et du 22 mai 2012 (5), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a estimé que des mesures spécifiques de protection des utilisateurs devraient être prévues. L’exigence applicable selon laquelle les composés qui présentent un potentiel de production de poussières élevé doivent être commercialisés sous la forme de granulés pourrait être élargie pour comprendre d’autres formes non pulvérulentes, sans accroître les risques pour les utilisateurs. |
| --- | --- |

(4)

Dans ses avis du 12 juin (3)
   (4) et du 22 mai 2012 (5), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a estimé que des mesures spécifiques de protection des utilisateurs devraient être prévues. L’exigence applicable selon laquelle les composés qui présentent un potentiel de production de poussières élevé doivent être commercialisés sous la forme de granulés pourrait être élargie pour comprendre d’autres formes non pulvérulentes, sans accroître les risques pour les utilisateurs.

| (5) | Le demandeur de l’autorisation pour les granulés enrobés de carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté a soumis des données tendant à démontrer que la substance enrobée était du carbonate de cobalt(II), et non du carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté. Après vérification dans le dossier de demande sur lequel s’est appuyé l’avis de l’Autorité précédemment mentionné (6), il apparaît nécessaire de modifier en conséquence les termes de l’autorisation relative à ce produit. |
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(5)

Le demandeur de l’autorisation pour les granulés enrobés de carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté a soumis des données tendant à démontrer que la substance enrobée était du carbonate de cobalt(II), et non du carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté. Après vérification dans le dossier de demande sur lequel s’est appuyé l’avis de l’Autorité précédemment mentionné (6), il apparaît nécessaire de modifier en conséquence les termes de l’autorisation relative à ce produit.

| (6) | À la suite de l’octroi de nouvelles autorisations par le règlement d’exécution (UE) no 601/2013, les dispositions du règlement (CE) no 1334/2003 de la Commission (7) se rapportant à l’acétate de cobalt tétrahydraté, au carbonate basique de cobalt monohydraté et au sulfate de cobalt heptahydraté sont devenues obsolètes et devraient donc être supprimées. |
| --- | --- |

(6)

À la suite de l’octroi de nouvelles autorisations par le règlement d’exécution (UE) no 601/2013, les dispositions du règlement (CE) no 1334/2003 de la Commission (7) se rapportant à l’acétate de cobalt tétrahydraté, au carbonate basique de cobalt monohydraté et au sulfate de cobalt heptahydraté sont devenues obsolètes et devraient donc être supprimées.

| (7) | Compte tenu de ces changements, la période transitoire prévue dans le règlement d’exécution (UE) no 601/2013 devrait être prolongée pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront des modifications apportées. En ce qui concerne les aliments destinés aux animaux familiers, le marché se compose d’un nombre considérable de produits différents auxquels s’applique un régime d’étiquetage spécifique. Dès lors, il convient de prolonger la période transitoire susmentionnée, de façon à permettre une transition sans heurts pour les exploitants du secteur de l’alimentation animale concernés. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu de ces changements, la période transitoire prévue dans le règlement d’exécution (UE) no 601/2013 devrait être prolongée pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront des modifications apportées. En ce qui concerne les aliments destinés aux animaux familiers, le marché se compose d’un nombre considérable de produits différents auxquels s’applique un régime d’étiquetage spécifique. Dès lors, il convient de prolonger la période transitoire susmentionnée, de façon à permettre une transition sans heurts pour les exploitants du secteur de l’alimentation animale concernés.

| (8) | Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement d’exécution (UE) no 601/2013. |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement d’exécution (UE) no 601/2013.

| (9) | En outre, une période transitoire devrait être établie pour les exploitants qui ont appliqué les dispositions du règlement d’exécution (UE) no 601/2013. |
| --- | --- |

(9)

En outre, une période transitoire devrait être établie pour les exploitants qui ont appliqué les dispositions du règlement d’exécution (UE) no 601/2013.

| (10) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d’exécution (UE) no 601/2013

Le règlement d’exécution (UE) no 601/2013 est modifié comme suit:

| 1) | l’article 1er
  bis suivant est ajouté:
  «Article premier bis

  Modification du règlement (CE) no 1334/2003 de la Commission (8)

  Dans l’annexe du règlement (CE) no 1334/2003, les rubriques “acétate de cobalt tétrahydraté”, “carbonate basique de cobalt monohydraté” et “sulfate de cobalt heptahydraté”, liées à l’élément E 3 Cobalt-Co, sont supprimées. |
| --- | --- |

1)

l’article 1er
  bis suivant est ajouté:

«Article premier bis

Modification du règlement (CE) no 1334/2003 de la Commission (8)

Dans l’annexe du règlement (CE) no 1334/2003, les rubriques “acétate de cobalt tétrahydraté”, “carbonate basique de cobalt monohydraté” et “sulfate de cobalt heptahydraté”, liées à l’élément E 3 Cobalt-Co, sont supprimées.

| 2) | l’article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  Mesures transitoires
  Les substances mentionnées à l’annexe qui ont été autorisées par la directive 70/524/CEE et les aliments pour animaux qui contiennent ces substances, produits et étiquetés avant le 4 septembre 2014 conformément aux règles applicables avant le 15 juillet 2013, peuvent continuer à être mis sur le marché et à être utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants. Pour les produits destinés à l’alimentation des animaux familiers, la période de production et d’étiquetage visée à la première phrase se termine le 4 mars 2016.» |
| --- | --- |

2)

l’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Mesures transitoires

Les substances mentionnées à l’annexe qui ont été autorisées par la directive 70/524/CEE et les aliments pour animaux qui contiennent ces substances, produits et étiquetés avant le 4 septembre 2014 conformément aux règles applicables avant le 15 juillet 2013, peuvent continuer à être mis sur le marché et à être utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants. Pour les produits destinés à l’alimentation des animaux familiers, la période de production et d’étiquetage visée à la première phrase se termine le 4 mars 2016.»

| 3) | l’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

3)

l’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Mesures transitoires

Les substances mentionnées à l’annexe qui ont été autorisées par le règlement d'exécution (UE) no 601/2013 et les aliments pour animaux qui contiennent ces substances, produits et étiquetés avant le 4 septembre 2014 conformément aux règles applicables avant le 4 mars 2014, peuvent continuer à être mis sur le marché et à être utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants. Pour les produits destinés à l’alimentation des animaux familiers, la période de production et d’étiquetage visée à la première phrase se termine le 4 mars 2016.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 601/2013 de la Commission du 24 juin 2013 concernant l’autorisation d’acétate de cobalt(II) tétrahydraté, de carbonate de cobalt(II), de carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté, de sulfate de cobalt(II) heptahydraté et de granulés enrobés de carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux (JO L 172 du 25.6.2013, p. 14).

2

o

(3)  EFSA Journal (2012); 10(7):2791.

3

EFSA Journal

(4)  EFSA Journal (2012); 10(7):2782.

4

EFSA Journal

(5)  EFSA Journal (2012); 10(6):2727.

5

EFSA Journal

(6)  EFSA Journal (2012); 10(7):2782.

6

EFSA Journal

(7)  Règlement (CE) no 1334/2003 de la Commission du 25 juillet 2003 modifiant les conditions d’autorisation de plusieurs additifs pour aliments des animaux appartenant au groupe des oligo-éléments dans les aliments pour animaux (JO L 187 du 26.7.2003, p. 11).

7

o

(8)  JO L 187 du 26.7.2003, p. 11.»

8

---

ANNEXE

«ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Élément (Co) en mg/kg d’aliment complet d’une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: composés d’oligo-éléments |
| 3b301 | — | Acétate de cobalt(II) tétrahydraté | | Composition de l’additif

  Acétate de cobalt(II) tétrahydraté, sous forme de cristaux/granulés, avec une teneur en cobalt d’au moins 23 %
  Particules < 50 μm: moins de 1 %. |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

Élément (Co) en mg/kg d’aliment complet d’une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: composés d’oligo-éléments

3b301

—

Acétate de cobalt(II) tétrahydraté

Composition de l’additif

Acétate de cobalt(II) tétrahydraté, sous forme de cristaux/granulés, avec une teneur en cobalt d’au moins 23 %

Particules < 50 μm: moins de 1 %.

| | Caractérisation de la substance active

  Formule chimique: Co(CH3COO)2 × 4H2O
  Numéro CAS: 6147-53-1 |
| --- | --- |

Caractérisation de la substance active

Formule chimique: Co(CH3COO)2 × 4H2O

Numéro CAS: 6147-53-1

| | Méthodes d’analyse
   (1) | Pour l’identification de l’acétate dans l’additif:






  — | monographie de la Pharmacopée européenne 01/2008:20301. |
| --- | --- | --- | --- |

Méthodes d’analyse
   (1)

Pour l’identification de l’acétate dans l’additif:

—

monographie de la Pharmacopée européenne 01/2008:20301.

| | Pour la caractérisation cristallographique de l’additif:






  — | diffraction des rayons X. |
| --- | --- | --- |

Pour la caractérisation cristallographique de l’additif:

—

diffraction des rayons X.

| | Pour la détermination du cobalt total dans l’additif, les prémélanges, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux:






  — | EN 15510: spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES),
  ou |
| --- | --- | --- |

Pour la détermination du cobalt total dans l’additif, les prémélanges, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux:

—

EN 15510: spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES),

ou

| — | CEN/TS 15621: spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) après digestion sous pression. |
| --- | --- |

—

CEN/TS 15621: spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) après digestion sous pression.

| | Pour la détermination de la distribution de la taille des particules:






  — | ISO 13320:2009: analyse granulométrique – méthodes par diffraction laser. |
| --- | --- | --- |

Pour la détermination de la distribution de la taille des particules:

—

ISO 13320:2009: analyse granulométrique – méthodes par diffraction laser.

Ruminants dotés d’un rumen fonctionnel, équidés, rongeurs, lagomorphes, reptiles herbivores et mammifères de zoo

—

—

1 (au total)

| 1. | Additif à incorporer aux aliments composés pour animaux sous forme de prémélange. |
| --- | --- |

1.

Additif à incorporer aux aliments composés pour animaux sous forme de prémélange.

| 2. | Des mesures de protection sont prises conformément aux réglementations nationales portant mise en œuvre de la législation de l’UE en matière de santé et de sécurité au travail, y compris les directives du Conseil 89/391/CEE (2), 89/656/CEE (3), 92/85/CEE (4) et 98/24/CE (5). Des protections oculaires et respiratoires et des gants appropriés sont portés pendant la manipulation, conformément à la directive 89/686/CEE du Conseil (6). |
| --- | --- |

2.

Des mesures de protection sont prises conformément aux réglementations nationales portant mise en œuvre de la législation de l’UE en matière de santé et de sécurité au travail, y compris les directives du Conseil 89/391/CEE (2), 89/656/CEE (3), 92/85/CEE (4) et 98/24/CE (5). Des protections oculaires et respiratoires et des gants appropriés sont portés pendant la manipulation, conformément à la directive 89/686/CEE du Conseil (6).

| 3. | Déclarations à porter sur l’étiquette de l’additif et du prémélange:






  — | teneur en cobalt |
| --- | --- | --- |

3.

Déclarations à porter sur l’étiquette de l’additif et du prémélange:

—

teneur en cobalt

| — | “Il est recommandé de limiter la supplémentation au cobalt à 0,3 mg par kg d’aliment complet. Dans ce contexte, il convient de tenir compte du risque d’une insuffisance en cobalt due aux conditions locales et à la composition spécifique du régime alimentaire.” |
| --- | --- |

—

“Il est recommandé de limiter la supplémentation au cobalt à 0,3 mg par kg d’aliment complet. Dans ce contexte, il convient de tenir compte du risque d’une insuffisance en cobalt due aux conditions locales et à la composition spécifique du régime alimentaire.”

| 4. | Déclaration à porter sur le mode d’emploi des aliments composés pour animaux:
  “Des mesures de protection devraient être prises pour éviter l’exposition au cobalt par inhalation ou par voie dermique.” |
| --- | --- |

4.

Déclaration à porter sur le mode d’emploi des aliments composés pour animaux:

“Des mesures de protection devraient être prises pour éviter l’exposition au cobalt par inhalation ou par voie dermique.”

15 juillet 2023

3b302

—

Carbonate de cobalt(II)

| | Composition de l’additif

  Carbonate de cobalt(II), sous forme de poudre, avec une teneur en cobalt d’au moins 46 %
  Carbonate de cobalt: minimum 75 %.
  Hydroxyde de cobalt: 3 % – 15 %.
  Eau: 6 % maximum.
  Particules < 11 μm: moins de 90 %. |
| --- | --- |

Composition de l’additif

Carbonate de cobalt(II), sous forme de poudre, avec une teneur en cobalt d’au moins 46 %

Carbonate de cobalt: minimum 75 %.

Hydroxyde de cobalt: 3 % – 15 %.

Eau: 6 % maximum.

Particules < 11 μm: moins de 90 %.

| | Caractérisation des substances actives

  Formule chimique: CoCO3

  Numéro CAS: 513-79-1 |
| --- | --- |

Caractérisation des substances actives

Formule chimique: CoCO3

Numéro CAS: 513-79-1

| | Méthodes d’analyse
   (1) | Pour l’identification du carbonate dans l’additif:






  — | monographie de la Pharmacopée européenne 01/2008:20301. |
| --- | --- | --- | --- |

Méthodes d’analyse
   (1)

Pour l’identification du carbonate dans l’additif:

—

monographie de la Pharmacopée européenne 01/2008:20301.

| | Pour la caractérisation cristallographique de l’additif:






  — | diffraction des rayons X. |
| --- | --- | --- |

Pour la caractérisation cristallographique de l’additif:

—

diffraction des rayons X.

| | Pour la détermination du cobalt total dans l’additif, les prémélanges, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux:






  — | EN 15510: spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES),
  ou |
| --- | --- | --- |

Pour la détermination du cobalt total dans l’additif, les prémélanges, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux:

—

EN 15510: spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES),

ou

| — | CEN/TS 15621: spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) après digestion sous pression. |
| --- | --- |

—

CEN/TS 15621: spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) après digestion sous pression.

| | Pour la détermination de la distribution de la taille des particules:






  — | ISO 13320:2009: analyse granulométrique – méthodes par diffraction laser. |
| --- | --- | --- |

Pour la détermination de la distribution de la taille des particules:

—

ISO 13320:2009: analyse granulométrique – méthodes par diffraction laser.

Ruminants dotés d’un rumen fonctionnel, équidés, rongeurs, lagomorphes, reptiles herbivores et mammifères de zoo

—

—

1 (au total)

| 1. | Additif à incorporer aux aliments composés pour animaux sous forme de prémélange. Cet aliment composé pour animaux est commercialisé sous une forme non pulvérulente. |
| --- | --- |

1.

Additif à incorporer aux aliments composés pour animaux sous forme de prémélange. Cet aliment composé pour animaux est commercialisé sous une forme non pulvérulente.

| 2. | Des dispositions appropriées sont prises pour éviter les émissions atmosphériques de cobalt et prévenir toute exposition par inhalation ou par voie dermique. Si ces dispositions ne sont pas techniquement réalisables ou ne suffisent pas, des mesures de protection sont prises conformément aux réglementations nationales portant mise en œuvre de la législation de l’UE en matière de santé et de sécurité au travail, y compris les directives du Conseil 89/391/CEE, 89/656/CEE, 92/85/CEE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil (7). Des protections oculaires et respiratoires et des gants appropriés sont portés pendant la manipulation, conformément à la directive 89/686/CEE. |
| --- | --- |

2.

Des dispositions appropriées sont prises pour éviter les émissions atmosphériques de cobalt et prévenir toute exposition par inhalation ou par voie dermique. Si ces dispositions ne sont pas techniquement réalisables ou ne suffisent pas, des mesures de protection sont prises conformément aux réglementations nationales portant mise en œuvre de la législation de l’UE en matière de santé et de sécurité au travail, y compris les directives du Conseil 89/391/CEE, 89/656/CEE, 92/85/CEE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil (7). Des protections oculaires et respiratoires et des gants appropriés sont portés pendant la manipulation, conformément à la directive 89/686/CEE.

| 3. | Déclarations à porter sur l’étiquette de l’additif et du prémélange:






  — | teneur en cobalt |
| --- | --- | --- |

3.

Déclarations à porter sur l’étiquette de l’additif et du prémélange:

—

teneur en cobalt

| — | “Il est recommandé de limiter la supplémentation au cobalt à 0,3 mg par kg d’aliment complet. Dans ce contexte, il convient de tenir compte du risque d’une insuffisance en cobalt due aux conditions locales et à la composition spécifique du régime alimentaire.” |
| --- | --- |

—

“Il est recommandé de limiter la supplémentation au cobalt à 0,3 mg par kg d’aliment complet. Dans ce contexte, il convient de tenir compte du risque d’une insuffisance en cobalt due aux conditions locales et à la composition spécifique du régime alimentaire.”

| 4. | Déclaration à porter sur le mode d’emploi des aliments composés pour animaux:
  “Des mesures de protection devraient être prises pour éviter l’exposition au cobalt par inhalation ou par voie dermique.” |
| --- | --- |

4.

Déclaration à porter sur le mode d’emploi des aliments composés pour animaux:

“Des mesures de protection devraient être prises pour éviter l’exposition au cobalt par inhalation ou par voie dermique.”

15 juillet 2023

3b303

—

Carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté

| | Composition de l’additif

  Carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté, sous forme de poudre, avec une teneur en cobalt d’au moins 50 %
  Particules < 50 μm: moins de 98 %. |
| --- | --- |

Composition de l’additif

Carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté, sous forme de poudre, avec une teneur en cobalt d’au moins 50 %

Particules < 50 μm: moins de 98 %.

| | Caractérisation de la substance active

  Formule chimique: 2CoCO3 × 3Co(OH)2 × H2O
  Numéro CAS: 51839-24-8 |
| --- | --- |

Caractérisation de la substance active

Formule chimique: 2CoCO3 × 3Co(OH)2 × H2O

Numéro CAS: 51839-24-8

| | Méthodes d’analyse
   (1) | Pour l’identification du carbonate dans l’additif:






  — | monographie de la Pharmacopée européenne 01/2008:20301. |
| --- | --- | --- | --- |

Méthodes d’analyse
   (1)

Pour l’identification du carbonate dans l’additif:

—

monographie de la Pharmacopée européenne 01/2008:20301.

| | Pour la caractérisation cristallographique de l’additif:






  — | diffraction des rayons X. |
| --- | --- | --- |

Pour la caractérisation cristallographique de l’additif:

—

diffraction des rayons X.

| | Pour la détermination du cobalt total dans l’additif, les prémélanges, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux:






  — | EN 15510: spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES),
  ou |
| --- | --- | --- |

Pour la détermination du cobalt total dans l’additif, les prémélanges, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux:

—

EN 15510: spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES),

ou

| — | CEN/TS 15621: spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) après digestion sous pression. |
| --- | --- |

—

CEN/TS 15621: spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) après digestion sous pression.

| | Pour la détermination de la distribution de la taille des particules:






  — | ISO 13320:2009: analyse granulométrique – méthodes par diffraction laser. |
| --- | --- | --- |

Pour la détermination de la distribution de la taille des particules:

—

ISO 13320:2009: analyse granulométrique – méthodes par diffraction laser.

Ruminants dotés d’un rumen fonctionnel, équidés, rongeurs, lagomorphes, reptiles herbivores et mammifères de zoo

—

—

1 (au total)

| 1. | Additif à incorporer aux aliments composés pour animaux sous forme de prémélange. Cet aliment composé pour animaux est commercialisé sous une forme non pulvérulente. |
| --- | --- |

1.

Additif à incorporer aux aliments composés pour animaux sous forme de prémélange. Cet aliment composé pour animaux est commercialisé sous une forme non pulvérulente.

| 2. | Des dispositions appropriées sont prises pour éviter les émissions atmosphériques de cobalt et prévenir toute exposition par inhalation ou par voie dermique. Si ces dispositions ne sont pas techniquement réalisables ou ne suffisent pas, des mesures de protection sont prises conformément aux réglementations nationales portant mise en œuvre de la législation de l’UE en matière de santé et de sécurité au travail, y compris les directives 89/391/CEE, 89/656/CEE, 92/85/CEE, 98/24/CE et 2004/37/CE. Des protections oculaires et respiratoires et des gants appropriés sont portés pendant la manipulation, conformément à la directive 89/686/CEE. |
| --- | --- |

2.

Des dispositions appropriées sont prises pour éviter les émissions atmosphériques de cobalt et prévenir toute exposition par inhalation ou par voie dermique. Si ces dispositions ne sont pas techniquement réalisables ou ne suffisent pas, des mesures de protection sont prises conformément aux réglementations nationales portant mise en œuvre de la législation de l’UE en matière de santé et de sécurité au travail, y compris les directives 89/391/CEE, 89/656/CEE, 92/85/CEE, 98/24/CE et 2004/37/CE. Des protections oculaires et respiratoires et des gants appropriés sont portés pendant la manipulation, conformément à la directive 89/686/CEE.

| 3. | Déclarations à porter sur l’étiquette de l’additif et du prémélange:






  — | teneur en cobalt |
| --- | --- | --- |

3.

Déclarations à porter sur l’étiquette de l’additif et du prémélange:

—

teneur en cobalt

| — | “Il est recommandé de limiter la supplémentation au cobalt à 0,3 mg par kg d’aliment complet. Dans ce contexte, il convient de tenir compte du risque d’une insuffisance en cobalt due aux conditions locales et à la composition spécifique du régime alimentaire.” |
| --- | --- |

—

“Il est recommandé de limiter la supplémentation au cobalt à 0,3 mg par kg d’aliment complet. Dans ce contexte, il convient de tenir compte du risque d’une insuffisance en cobalt due aux conditions locales et à la composition spécifique du régime alimentaire.”

| 4. | Déclaration à porter sur le mode d’emploi des aliments composés pour animaux:
  “Des mesures de protection devraient être prises pour éviter l’exposition au cobalt par inhalation ou par voie dermique.” |
| --- | --- |

4.

Déclaration à porter sur le mode d’emploi des aliments composés pour animaux:

“Des mesures de protection devraient être prises pour éviter l’exposition au cobalt par inhalation ou par voie dermique.”

15 juillet 2023

3b304

—

Granulés enrobés de carbonate de cobalt(II)

| | Composition de l’additif

  Préparation en granulés enrobés de carbonate de cobalt(II), avec une teneur en cobalt comprise entre 1 % et 5 %
  Agents d’enrobage (2,3 % à 3,0 %) et dispersants (choix de polyoxyéthylène, monolaurate de sorbitane, ricinoléate de glycéryl polyéthylèneglycol, polyéthylèneglycol 300, sorbitol et maltodextrine)
  Particules < 50 μm: moins de 1 %. |
| --- | --- |

Composition de l’additif

Préparation en granulés enrobés de carbonate de cobalt(II), avec une teneur en cobalt comprise entre 1 % et 5 %

Agents d’enrobage (2,3 % à 3,0 %) et dispersants (choix de polyoxyéthylène, monolaurate de sorbitane, ricinoléate de glycéryl polyéthylèneglycol, polyéthylèneglycol 300, sorbitol et maltodextrine)

Particules < 50 μm: moins de 1 %.

| | Caractérisation de la substance active

  Formule chimique: CoCO3

  Numéro CAS: 513-79-1 |
| --- | --- |

Caractérisation de la substance active

Formule chimique: CoCO3

Numéro CAS: 513-79-1

| | Méthodes d’analyse
   (1) | Pour l’identification du carbonate dans l’additif:






  — | monographie de la Pharmacopée européenne 01/2008:20301. |
| --- | --- | --- | --- |

Méthodes d’analyse
   (1)

Pour l’identification du carbonate dans l’additif:

—

monographie de la Pharmacopée européenne 01/2008:20301.

| | Pour la caractérisation cristallographique de l’additif:






  — | diffraction des rayons X. |
| --- | --- | --- |

Pour la caractérisation cristallographique de l’additif:

—

diffraction des rayons X.

| | Pour la détermination du cobalt total dans l’additif, les prémélanges, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux:






  — | EN 15510: spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES),
  ou |
| --- | --- | --- |

Pour la détermination du cobalt total dans l’additif, les prémélanges, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux:

—

EN 15510: spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES),

ou

| — | CEN/TS 15621: spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) après digestion sous pression. |
| --- | --- |

—

CEN/TS 15621: spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) après digestion sous pression.

| | Pour la détermination de la distribution de la taille des particules:






  — | ISO 13320:2009: analyse granulométrique – méthodes par diffraction laser. |
| --- | --- | --- |

Pour la détermination de la distribution de la taille des particules:

—

ISO 13320:2009: analyse granulométrique – méthodes par diffraction laser.

Ruminants dotés d’un rumen fonctionnel, équidés, rongeurs, lagomorphes, reptiles herbivores et mammifères de zoo

—

—

1 (au total)

| 1. | Additif à incorporer aux aliments pour animaux sous forme de prémélange. |
| --- | --- |

1.

Additif à incorporer aux aliments pour animaux sous forme de prémélange.

| 2. | Des mesures de protection sont prises conformément aux réglementations nationales portant mise en œuvre de la législation de l’UE en matière de santé et de sécurité au travail, y compris les directives 89/391/CEE, 89/656/CEE, 92/85/CEE et 98/24/CE. Des protections oculaires et respiratoires et des gants appropriés sont portés pendant la manipulation, conformément à la directive 89/686/CEE. |
| --- | --- |

2.

Des mesures de protection sont prises conformément aux réglementations nationales portant mise en œuvre de la législation de l’UE en matière de santé et de sécurité au travail, y compris les directives 89/391/CEE, 89/656/CEE, 92/85/CEE et 98/24/CE. Des protections oculaires et respiratoires et des gants appropriés sont portés pendant la manipulation, conformément à la directive 89/686/CEE.

| 3. | Déclarations à porter sur l’étiquette de l’additif et du prémélange:






  — | teneur en cobalt |
| --- | --- | --- |

3.

Déclarations à porter sur l’étiquette de l’additif et du prémélange:

—

teneur en cobalt

| — | “Il est recommandé de limiter la supplémentation au cobalt à 0,3 mg par kg d’aliment complet. Dans ce contexte, il convient de tenir compte du risque d’une insuffisance en cobalt due aux conditions locales et à la composition spécifique du régime alimentaire.” |
| --- | --- |

—

“Il est recommandé de limiter la supplémentation au cobalt à 0,3 mg par kg d’aliment complet. Dans ce contexte, il convient de tenir compte du risque d’une insuffisance en cobalt due aux conditions locales et à la composition spécifique du régime alimentaire.”

15 juillet 2023

3b305

—

Sulfate de cobalt(II) heptahydraté

| | Composition de l’additif

  Sulfate de cobalt(II) heptahydraté, sous forme de poudre, avec une teneur en cobalt d’au moins 20 %
  Particules < 50 μm: moins de 95 %. |
| --- | --- |

Composition de l’additif

Sulfate de cobalt(II) heptahydraté, sous forme de poudre, avec une teneur en cobalt d’au moins 20 %

Particules < 50 μm: moins de 95 %.

| | Caractérisation de la substance active

  Formule chimique: CoSO4 × 7H2O
  Numéro CAS: 10026-24-1 |
| --- | --- |

Caractérisation de la substance active

Formule chimique: CoSO4 × 7H2O

Numéro CAS: 10026-24-1

| | Méthodes d’analyse
   (1) | Pour l’identification du sulfate dans l’additif:






  — | monographie de la Pharmacopée européenne 01/2008:20301. |
| --- | --- | --- | --- |

Méthodes d’analyse
   (1)

Pour l’identification du sulfate dans l’additif:

—

monographie de la Pharmacopée européenne 01/2008:20301.

| | Pour la caractérisation cristallographique de l’additif:






  — | diffraction des rayons X. |
| --- | --- | --- |

Pour la caractérisation cristallographique de l’additif:

—

diffraction des rayons X.

| | Pour la détermination du cobalt total dans l’additif, les prémélanges, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux:






  — | EN 15510: spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES),
  ou |
| --- | --- | --- |

Pour la détermination du cobalt total dans l’additif, les prémélanges, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux:

—

EN 15510: spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES),

ou

| — | CEN/TS 15621: spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) après digestion sous pression. |
| --- | --- |

—

CEN/TS 15621: spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) après digestion sous pression.

| | Pour la détermination de la distribution de la taille des particules:






  — | ISO 13320:2009: analyse granulométrique – méthodes par diffraction laser. |
| --- | --- | --- |

Pour la détermination de la distribution de la taille des particules:

—

ISO 13320:2009: analyse granulométrique – méthodes par diffraction laser.

Ruminants dotés d’un rumen fonctionnel, équidés, rongeurs, lagomorphes, reptiles herbivores et mammifères de zoo

—

—

1 (au total)

| 1. | Additif à incorporer aux aliments composés pour animaux sous forme de prémélange. Cet aliment composé pour animaux est commercialisé sous une forme non pulvérulente. |
| --- | --- |

1.

Additif à incorporer aux aliments composés pour animaux sous forme de prémélange. Cet aliment composé pour animaux est commercialisé sous une forme non pulvérulente.

| 2. | Des dispositions appropriées sont prises pour éviter les émissions atmosphériques de cobalt et prévenir toute exposition par inhalation ou par voie dermique. Si ces dispositions ne sont pas techniquement réalisables ou ne suffisent pas, des mesures de protection sont prises conformément aux réglementations nationales portantmise en œuvre de la législation de l’UE en matière de santé et de sécurité au travail, y compris les directives 89/391/CEE, 89/656/CEE, 92/85/CEE, 98/24/CE et 2004/37/CE. Des protections oculaires et respiratoires et des gants appropriés sont portés pendant la manipulation, conformément à la directive 89/686/CEE. |
| --- | --- |

2.

Des dispositions appropriées sont prises pour éviter les émissions atmosphériques de cobalt et prévenir toute exposition par inhalation ou par voie dermique. Si ces dispositions ne sont pas techniquement réalisables ou ne suffisent pas, des mesures de protection sont prises conformément aux réglementations nationales portantmise en œuvre de la législation de l’UE en matière de santé et de sécurité au travail, y compris les directives 89/391/CEE, 89/656/CEE, 92/85/CEE, 98/24/CE et 2004/37/CE. Des protections oculaires et respiratoires et des gants appropriés sont portés pendant la manipulation, conformément à la directive 89/686/CEE.

| 3. | Déclarations à porter sur l’étiquette de l’additif et du prémélange:






  — | teneur en cobalt |
| --- | --- | --- |

3.

Déclarations à porter sur l’étiquette de l’additif et du prémélange:

—

teneur en cobalt

| — | “Il est recommandé de limiter la supplémentation au cobalt à 0,3 mg par kg d’aliment complet. Dans ce contexte, il convient de tenir compte du risque d’une insuffisance en cobalt due aux conditions locales et à la composition spécifique du régime alimentaire.” |
| --- | --- |

—

“Il est recommandé de limiter la supplémentation au cobalt à 0,3 mg par kg d’aliment complet. Dans ce contexte, il convient de tenir compte du risque d’une insuffisance en cobalt due aux conditions locales et à la composition spécifique du régime alimentaire.”

| 4. | Déclaration à porter sur le mode d’emploi des aliments composés pour animaux:
  “Des mesures de protection devraient être prises pour éviter l’exposition au cobalt par inhalation ou par voie dermique.” |
| --- | --- |

4.

Déclaration à porter sur le mode d’emploi des aliments composés pour animaux:

“Des mesures de protection devraient être prises pour éviter l’exposition au cobalt par inhalation ou par voie dermique.”

15 juillet 2023

---

(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l’adresse suivante: http://irmm.jrc.ec.europa.eu/EURLs/EURL_feed_additives/Pages/index.aspx

1

(2)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

2

(3)  JO L 393 du 30.12.1989, p. 18.

3

(4)  JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.

4

(5)  JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.

5

(6)  JO L 399 du 30.12.1989, p. 18.

6

(7)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 50.»

7

---

| 12.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 41/11 |
| --- | --- | --- | --- |

12.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 41/11

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N
  o 132/2014 DE LA COMMISSION

du 11 février 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 107,2 |
| MA | 54,4 |
| TN | 84,5 |
| TR | 95,4 |
| ZZ | 85,4 |
| 0707 00 05 | MA | 163,4 |
| TR | 153,0 |
| ZZ | 158,2 |
| 0709 91 00 | EG | 100,8 |
| ZZ | 100,8 |
| 0709 93 10 | MA | 36,2 |
| TR | 98,2 |
| ZZ | 67,2 |
| 0805 10 20 | EG | 47,5 |
| IL | 67,6 |
| MA | 60,4 |
| TN | 47,7 |
| TR | 70,3 |
| ZZ | 58,7 |
| 0805 20 10 | IL | 123,3 |
| MA | 63,6 |
| ZZ | 93,5 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 60,3 |
| IL | 136,3 |
| JM | 103,6 |
| KR | 142,9 |
| MA | 142,7 |
| PK | 55,3 |
| TR | 72,2 |
| ZZ | 101,9 |
| 0805 50 10 | AL | 43,6 |
| TR | 71,6 |
| ZZ | 57,6 |
| 0808 10 80 | CN | 95,7 |
| MK | 23,6 |
| US | 163,9 |
| ZZ | 94,4 |
| 0808 30 90 | CL | 239,4 |
| CN | 71,6 |
| TR | 131,9 |
| US | 132,6 |
| ZA | 106,2 |
| ZZ | 136,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

107,2

MA

54,4

TN

84,5

TR

95,4

ZZ

85,4

0707 00 05

MA

163,4

TR

153,0

ZZ

158,2

0709 91 00

EG

100,8

ZZ

100,8

0709 93 10

MA

36,2

TR

98,2

ZZ

67,2

0805 10 20

EG

47,5

IL

67,6

MA

60,4

TN

47,7

TR

70,3

ZZ

58,7

0805 20 10

IL

123,3

MA

63,6

ZZ

93,5

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

60,3

IL

136,3

JM

103,6

KR

142,9

MA

142,7

PK

55,3

TR

72,2

ZZ

101,9

0805 50 10

AL

43,6

TR

71,6

ZZ

57,6

0808 10 80

CN

95,7

MK

23,6

US

163,9

ZZ

94,4

0808 30 90

CL

239,4

CN

71,6

TR

131,9

US

132,6

ZA

106,2

ZZ

136,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 12.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 41/13 |
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12.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 41/13

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DÉCISION 2014/75/PESC DU CONSEIL

du 10 février 2014

relative à l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28 ainsi que son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 20 juillet 2001, le Conseil a adopté l’action commune 2001/554/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 20 juillet 2001, le Conseil a adopté l’action commune 2001/554/PESC (1).

| (2) | L’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne (ci-après dénommé «Institut») devrait assister l’Union européenne et ses États membres dans la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), y compris la politique commune en matière de sécurité et de défense (PESD), ainsi que d’autres actions extérieures de l’Union, sous la surveillance politique du Conseil et la direction opérationnelle du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»). |
| --- | --- |

(2)

L’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne (ci-après dénommé «Institut») devrait assister l’Union européenne et ses États membres dans la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), y compris la politique commune en matière de sécurité et de défense (PESD), ainsi que d’autres actions extérieures de l’Union, sous la surveillance politique du Conseil et la direction opérationnelle du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»).

| (3) | Il convient que l’Institut soit doté de la personnalité juridique et travaille dans une totale indépendance intellectuelle, sans préjudice des responsabilités du Conseil et du haut représentant. |
| --- | --- |

(3)

Il convient que l’Institut soit doté de la personnalité juridique et travaille dans une totale indépendance intellectuelle, sans préjudice des responsabilités du Conseil et du haut représentant.

| (4) | Le 20 septembre 2011, le haut représentant a présenté au Conseil, en vertu de l’article 19 de l’action commune 2001/554/PESC, un rapport sur le réexamen du fonctionnement de l’Institut. Après voir pris acte de ce rapport, le comité politique et de sécurité (COPS) a recommandé au Conseil, le 1er février 2012, de modifier l’action commune 2001/554/PESC. |
| --- | --- |

(4)

Le 20 septembre 2011, le haut représentant a présenté au Conseil, en vertu de l’article 19 de l’action commune 2001/554/PESC, un rapport sur le réexamen du fonctionnement de l’Institut. Après voir pris acte de ce rapport, le comité politique et de sécurité (COPS) a recommandé au Conseil, le 1er février 2012, de modifier l’action commune 2001/554/PESC.

| (5) | Il convient, pour des raisons de clarté juridique, de regrouper les modifications antérieures et les modifications supplémentaires proposées dans une décision unique, et d’abroger l’action commune 2001/554/PESC, |
| --- | --- |

(5)

Il convient, pour des raisons de clarté juridique, de regrouper les modifications antérieures et les modifications supplémentaires proposées dans une décision unique, et d’abroger l’action commune 2001/554/PESC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Poursuite des activités et siège

1.   L’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne créé par l’action commune 2001/554/PESC (ci-après dénommé «Institut») poursuit ses activités conformément à la présente décision.

2.   Tous les droits et obligations existants ainsi que toutes les règles adoptées dans le cadre de l’action commune 2001/554/PESC demeurent inchangés. En particulier, tous les contrats d’engagement existants restent d’application, ainsi que les droits qui en découlent.

3.   Le siège de l’Institut est fixé à Paris. Afin de faciliter l’organisation d’activités à Bruxelles, l’Institut est doté d’un bureau de liaison à Bruxelles. L’organisation de l’Institut est souple, une attention particulière étant apportée à la qualité et à l’efficacité, y compris en ce qui concerne les effectifs.

Article 2

Mission et tâches

1.   L’Institut contribue, en étroite coopération avec les États membres, au développement de la réflexion stratégique de l’Union européenne dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union et de la politique commune en matière de sécurité et de défense (PESD), y compris la prévention des conflits et les politiques en faveur de la paix, ainsi que dans le domaine d’autres actions extérieures de l’Union, dans l’optique de renforcer la capacité de l’Union en matière d’analyse, de prospective et de mise en réseau dans son action extérieure.

2.   Les activités de l’Institut sont centrées sur la réalisation d’analyses, la diffusion d’informations et l’organisation de débats de nature politique, sur l’organisation d’événements et d’ateliers visant à développer les réseaux et sur la collecte de documents pertinents pour les fonctionnaires et experts de l’Union et des États membres.

3.   L’Institut favorise aussi les contacts avec les milieux universitaires, les cercles de réflexion et les acteurs concernés de la société civile sur l’ensemble du continent européen, de la communauté atlantique et de la communauté internationale au sens large, en jouant le rôle d’interface entre les institutions de l’Union et les experts extérieurs, y compris les acteurs de la sécurité.

Article 3

Surveillance politique et direction opérationnelle

1.   Le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce, sous la responsabilité du Conseil, la surveillance politique des activités de l’Institut. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), conformément aux responsabilités du haut représentant pour la PESC et, en particulier, pour la PESD, assure la direction opérationnelle de l’Institut.

2.   Cette surveillance politique et cette direction opérationnelle sont assurées sans porter atteinte à l’indépendance intellectuelle et à l’autonomie de fonctionnement dont jouit l’Institut dans l’exécution de sa mission et de ses tâches.

Article 4

Personnalité juridique

L’Institut a la personnalité juridique nécessaire pour remplir ses fonctions et atteindre ses objectifs. Il peut notamment conclure des contrats, acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice. L’Institut est un organisme sans but lucratif. Les États membres prennent, le cas échéant, des mesures pour accorder à l’Institut la capacité juridique reconnue aux personnes morales au titre de leur législation nationale.

Article 5

Conseil d’administration

1.   L’Institut est doté d’un conseil d’administration qui approuve son programme de travail annuel et à long terme ainsi que le budget approprié. Le conseil d’administration est une enceinte au sein de laquelle sont discutées les questions touchant à la mission, aux tâches, au fonctionnement et au personnel de l’Institut.

2.   Le conseil d’administration est présidé par le haut représentant ou son représentant. Le service européen pour l’action extérieure (SEAE) assure les fonctions de secrétariat du conseil d’administration.

3.   Le conseil d’administration se compose d’un représentant désigné par chaque État membre. Chaque membre du conseil d’administration peut être représenté ou accompagné par un suppléant. La Commission, qui participe aux travaux du conseil d’administration, désigne également un représentant.

4.   Le directeur de l’Institut ou le représentant du directeur assiste, en règle générale, aux réunions du conseil d’administration. Le directeur général de l’état-major militaire et le président du comité militaire, ou leurs représentants, peuvent également assister à ces réunions.

5.   Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité qualifiée par les représentants des États membres, les votes étant pondérés conformément à l’article 16, paragraphes 4 et 5, du traité sur l’Union européenne (TUE), sans préjudice de l’article 11, paragraphes 2 et 3, de la présente décision. Le conseil d’administration arrête son règlement intérieur.

6.   Le conseil d’administration peut décider de créer des groupes de travail ad hoc ou des comités permanents, qui traitent de sujets ou de questions spécifiques relevant de ses compétences générales et agissent sous son contrôle. La décision portant création d’un tel groupe de travail ou comité fixe son mandat, sa composition et sa durée.

7.   Le conseil d’administration est convoqué par le président au moins deux fois par an. Il est également convoqué à la demande d’au moins un tiers de ses membres.

Article 6

Directeur

1.   Le conseil d’administration nomme le directeur de l’Institut parmi les ressortissants des États membres, en se fondant sur une recommandation du haut représentant. Le directeur est nommé pour un mandat de trois ans, prorogeable pour une durée de deux ans.

2.   Les candidats au poste de directeur devraient disposer d’une compétence et d’une expérience solides et reconnues dans le domaine des relations extérieures, de la politique de sécurité et de la diplomatie, et dans le domaine des recherches qui s’y rapportent. Les États membres soumettent des candidatures au haut représentant, qui en informe le conseil d’administration. La procédure de présélection est organisée sous la responsabilité du haut représentant. Le panel de présélection est composé de trois représentants du SEAE et de trois représentants des États membres issus du trio de présidences, et est présidé par le haut représentant ou son représentant. Sur la base des résultats de la présélection, le haut représentant remet au conseil d’administration une recommandation accompagnée d’une liste de présélection comportant au moins trois candidats, dressée dans l’ordre de préférence indiqué par le panel de présélection.

3.   Le directeur est le représentant légal de l’Institut.

4.   Le directeur est chargé de recruter tous les autres membres du personnel de l’Institut. Les membres du conseil d’administration sont informés à l’avance de la nomination des analystes.

5.   Après avoir obtenu l’accord du conseil d’administration et en tenant compte des implications financières consécutives à l’adoption du budget annuel de l’Institut, le directeur peut nommer un directeur adjoint. Le directeur adjoint est nommé pour un mandat d’une durée maximale de trois ans, prorogeable pour une durée de deux ans.

6.   Le directeur assure l’exécution de la mission de l’Institut, telle qu’elle est définie à l’article 2. Le directeur veille en outre à ce que l’Institut ait un degré élevé de compétence et de professionalisme et à ce qu’il exécute les activités de l’Institut de manière efficace.

Le directeur est également responsable:

| a) | de l’élaboration du programme de travail annuel de l’Institut, ainsi que du rapport annuel sur les activités de l’Institut; |
| --- | --- |

a)

de l’élaboration du programme de travail annuel de l’Institut, ainsi que du rapport annuel sur les activités de l’Institut;

| b) | de la préparation des travaux du conseil d’administration; |
| --- | --- |

b)

de la préparation des travaux du conseil d’administration;

| c) | de l’administration quotidienne de l’Institut; |
| --- | --- |

c)

de l’administration quotidienne de l’Institut;

| d) | de toutes les questions concernant le personnel; |
| --- | --- |

d)

de toutes les questions concernant le personnel;

| e) | de la préparation de l’état des recettes et des dépenses et de l’exécution du budget de l’Institut; |
| --- | --- |

e)

de la préparation de l’état des recettes et des dépenses et de l’exécution du budget de l’Institut;

| f) | de l’information du COPS sur le programme de travail annuel; |
| --- | --- |

f)

de l’information du COPS sur le programme de travail annuel;

| g) | de l’établissement de contacts et d’une collaboration étroite avec les institutions de l’Union, et des institutions nationales et internationales, dans des domaines connexes. |
| --- | --- |

g)

de l’établissement de contacts et d’une collaboration étroite avec les institutions de l’Union, et des institutions nationales et internationales, dans des domaines connexes.

Le directeur, après avoir consulté le conseil d’administration, devrait également explorer les possibilités de contributions supplémentaires au budget de l’Institut.

7.   Dans le cadre du programme de travail et du budget de l’Institut qui ont été arrêtés, le directeur est habilité à conclure des contrats, à recruter le personnel pour lequel des crédits sont inscrits au budget et à engager toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’Institut.

8.   Le directeur établit un rapport annuel sur les activités de l’Institut au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Ce rapport annuel est transmis au conseil d’administration et, par l’intermédiaire du haut représentant, au Conseil, qui l’adresse au Parlement européen, à la Commission et aux États membres.

9.   Le directeur rend compte de sa gestion au conseil d’administration.

Article 7

Personnel

1.   Les membres du personnel de l’Institut, qui est constitué d’analystes et de personnel administratif, ont le statut d’agents contractuels et sont recrutés parmi les ressortissants des États membres.

Les analystes de l’Institut sont recrutés sur la base de leur mérite intellectuel, de leur expérience et de leurs compétences utiles pour l’exécution de la mission et des tâches de l’Institut décrites à l’article 2, et au moyen de procédures de concours équitables et transparentes.

Le statut du personnel de l’Institut est adopté par le Conseil agissant sur recommandation du directeur.

2.   Les chercheurs et les stagiaires peuvent également être recrutés sur une base ad hoc et à court terme.

Avec l’accord du directeur, et après en avoir informé le conseil d’administration, des chercheurs peuvent être détachés auprès de l’Institut pour une durée déterminée, soit à des postes au sein de la structure organisationnelle de l’Institut, soit à des tâches et projets précis pertinents pour la mission et les tâches de l’Institut énoncés à l’article 2.

Dans l’intérêt du service, des membres du personnel peuvent être détachés pour une durée déterminée à un poste en dehors de l’Institut, conformément au statut du personnel de l’Institut.

Les dispositions relatives au détachement sont adoptées par le conseil d’administration sur proposition du directeur.

Article 8

Indépendance et autonomie

Le directeur et les analystes jouissent d’une indépendance intellectuelle et d’une autonomie de fonctionnement dans l’exécution des activités de l’Institut.

Article 9

Programme de travail

1.   Au plus tard le 31 octobre de chaque année, le directeur établit un projet de programme de travail annuel pour l’année suivante, assorti de perspectives indicatives à long terme pour les années suivantes, qu’il soumet à l’approbation du conseil d’administration.

2.   Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le conseil d’administration approuve le programme de travail annuel.

Article 10

Budget

1.   Toutes les recettes et dépenses de l’Institut font l’objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec l’année civile, et sont inscrites au budget de l’Institut, lequel comprend un tableau des effectifs.

2.   Les recettes et dépenses inscrites au budget de l’Institut sont en équilibre.

3.   Les recettes de l’Institut sont constituées de contributions des États membres déterminées selon la clé «revenu national brut» (RNB). Sur proposition du directeur et après l’approbation du conseil d’administration, des contributions supplémentaires pour des projets spécifiques pertinents pour la mission et les tâches de l’Institut énoncées à l’article 2 peuvent être acceptées d’autres sources, notamment des États membres ou des institutions de l’Union.

Article 11

Procédure budgétaire

1.   Au plus tard le 31 octobre de chaque année, le directeur soumet au conseil d’administration un projet de budget annuel pour l’Institut couvrant les dépenses de fonctionnement, les dépenses opérationnelles et les recettes attendues, y compris des contributions supplémentaires pour des projets spécifiques visées à l’article 10, paragraphe 3.

2.   Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le conseil d’administration approuve le budget annuel de l’Institut à l’unanimité des représentants des États membres.

3.   En cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues, le directeur peut proposer au conseil d’administration un projet de budget rectificatif. Le conseil d’administration approuve, en tenant dûment compte de l’urgence de la situation, le budget rectificatif à l’unanimité des représentants des États membres.

4.   Au plus tard le 31 mars de chaque année, le directeur soumet au Conseil et au conseil d’administration les comptes détaillés de la totalité des recettes et des dépenses de l’exercice budgétaire précédent, assorti d’un rapport sur les activités de l’Institut.

5.   Le conseil d’administration donne décharge au directeur pour l’exécution du budget de l’Institut.

Article 12

Règles financières

Le conseil d’administration élabore, avec l’accord du Conseil et sur proposition du directeur, des règles financières détaillées précisant, en particulier, la procédure à suivre pour l’établissement, l’exécution et le contrôle du budget de l’Institut.

Article 13

Privilèges et immunités

1.   Les privilèges et immunités du directeur et du personnel de l’Institut sont prévus dans la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 15 octobre 2001 concernant les privilèges et immunités accordés à l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne et au centre satellitaire de l’Union européenne, ainsi qu’à leurs organes et aux membres de leur personnel. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de ladite décision, l’État d’accueil peut accorder au directeur et au personnel de l’Institut les privilèges et immunités qui y sont prévus.

2.   Les privilèges et immunités de l’Institut sont prévus dans le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé au TUE et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Article 14

Responsabilité juridique

1.   La responsabilité contractuelle de l’Institut est régie par la loi applicable au contrat en cause.

2.   La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par l’Institut.

3.   La responsabilité personnelle des agents envers l’Institut est régie par les dispositions pertinentes applicables au personnel de l’Institut.

Article 15

Accès aux documents

Sur proposition du directeur, le conseil d’administration arrête des règles relatives à l’accès du public aux documents de l’Institut en tenant compte des principes et des limites fixés dans le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (2).

Article 16

Protection des informations classifiées de l’Union européenne

L’Institut applique la décision 2013/488/UE du Conseil (3).

Article 17

Coopération avec les institutions, organes et organismes des États membres et de l’Union

Aux fins de l’exécution de sa mission et des tâches définies à l’article 2, l’Institut coopère étroitement avec les États membres et le SEAE. L’Institut établit aussi, si nécessaire, des relations de travail avec les institutions de l’Union ainsi qu’avec les organes et organismes de l’Union concernés, y compris le collège européen de sécurité et de défense (CESD), en vue d’échanger expertise et conseils dans des domaines d’intérêt commun. L’Institut peut aussi entreprendre des projets communs avec les institutions, organes et organismes de l’Union.

Article 18

Protection des données

Sur proposition du directeur, le conseil d’administration adopte des dispositions d’application concernant le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4).

Article 19

Rapport

Au plus tard le 31 juillet 2016, le haut représentant présente au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision assorti, le cas échéant, des recommandations qu’il juge opportunes.

Article 20

Abrogation

L’action commune 2001/554/PESC est abrogée.

Article 21

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2014.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON

---

(1)  Action commune 2001/554/PESC du Conseil du 20 juillet 2001 relative à la création d’un institut d’études de sécurité de l’Union européenne (JO L 200 du 25.7.2001, p. 1).

1

(2)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

2

o

(3)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).

3

(4)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

4

o

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| 12.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 41/18 |
| --- | --- | --- | --- |

12.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 41/18

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DÉCISION DU CONSEIL

du 11 février 2014

portant désignation des membres du comité prévu à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(2014/76/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 255, deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,

vu l’initiative du président de la Cour de justice du 25 novembre 2013,

considérant ce qui suit:

| (1) | Un comité est institué, en vertu de l’article 255, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de donner un avis sur l’adéquation des candidats à l’exercice des fonctions de juge et d’avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations (ci-après dénommé «comité»). |
| --- | --- |

(1)

Un comité est institué, en vertu de l’article 255, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de donner un avis sur l’adéquation des candidats à l’exercice des fonctions de juge et d’avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations (ci-après dénommé «comité»).

| (2) | Le comité est composé de sept personnalités choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, dont l’un est proposé par le Parlement européen. |
| --- | --- |

(2)

Le comité est composé de sept personnalités choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, dont l’un est proposé par le Parlement européen.

| (3) | Il convient de prendre en compte une composition équilibrée du comité, notamment en ce qui concerne sa base géographique et pour ce qui est de la représentation des systèmes juridiques des États membres. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de prendre en compte une composition équilibrée du comité, notamment en ce qui concerne sa base géographique et pour ce qui est de la représentation des systèmes juridiques des États membres.

| (4) | Il y a donc lieu de procéder à la désignation des membres du comité ainsi que de son président, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de procéder à la désignation des membres du comité ainsi que de son président,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour une période de quatre années à compter du 1er mars 2014, sont désignés membres du comité prévu à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne:

| | M. Jean-Marc SAUVÉ, président |
| --- | --- |

M. Jean-Marc SAUVÉ, président

| | M. Luigi BERLINGUER |
| --- | --- |

M. Luigi BERLINGUER

| | Mme Pauliine KOSKELO |
| --- | --- |

Mme Pauliine KOSKELO

| | Lord MANCE |
| --- | --- |

Lord MANCE

| | M. Péter PACZOLAY |
| --- | --- |

M. Péter PACZOLAY

| | M. Christiaan TIMMERMANS |
| --- | --- |

M. Christiaan TIMMERMANS

| | M. Andreas VOSSKUHLE |
| --- | --- |

M. Andreas VOSSKUHLE

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er mars 2014.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2014.

Par le Conseil

Le président

E. VENIZELOS

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| 12.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 41/19 |
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12.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 41/19

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DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

du 11 février 2014

mettant en œuvre le règlement (UE) no 1024/2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit

(2014/77/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 291, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 26, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 octobre 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 1024/2013 confiant à la Banque centrale européenne (BCE) des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 octobre 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 1024/2013 confiant à la Banque centrale européenne (BCE) des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.

| (2) | La planification et l’exécution des missions confiées à la BCE devraient être intégralement assurées par un organe interne composé de son président et de son vice-président, de quatre représentants de la BCE et d’un représentant de l’autorité compétente nationale de chaque État membre participant (ci-après dénommé le «conseil de surveillance»). |
| --- | --- |

(2)

La planification et l’exécution des missions confiées à la BCE devraient être intégralement assurées par un organe interne composé de son président et de son vice-président, de quatre représentants de la BCE et d’un représentant de l’autorité compétente nationale de chaque État membre participant (ci-après dénommé le «conseil de surveillance»).

| (3) | Le conseil de surveillance devrait être un organe fondamental dans l’exercice des missions de surveillance confiées à la BCE, qui ont jusqu’ici toujours appartenu aux autorités compétentes nationales. Pour cette raison, le Conseil a adopté, en date du 16 décembre 2013, une décision d’exécution pour désigner le président du conseil de surveillance (2). Pour les mêmes motifs, le Conseil devrait être habilité à adopter une décision d’exécution pour désigner entre autres le vice-président du conseil de surveillance. |
| --- | --- |

(3)

Le conseil de surveillance devrait être un organe fondamental dans l’exercice des missions de surveillance confiées à la BCE, qui ont jusqu’ici toujours appartenu aux autorités compétentes nationales. Pour cette raison, le Conseil a adopté, en date du 16 décembre 2013, une décision d’exécution pour désigner le président du conseil de surveillance (2). Pour les mêmes motifs, le Conseil devrait être habilité à adopter une décision d’exécution pour désigner entre autres le vice-président du conseil de surveillance.

| (4) | Conformément à l’article 26, paragraphe 3, du règlement susmentionné, et après avoir entendu le conseil de surveillance, la BCE a soumis au Parlement européen, pour approbation, une proposition de nomination du vice-président du conseil de surveillance le 22 janvier 2014. Le Parlement européen a approuvé cette proposition le 5 février 2014. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 26, paragraphe 3, du règlement susmentionné, et après avoir entendu le conseil de surveillance, la BCE a soumis au Parlement européen, pour approbation, une proposition de nomination du vice-président du conseil de surveillance le 22 janvier 2014. Le Parlement européen a approuvé cette proposition le 5 février 2014.

| (5) | Par conséquent, le 5 février 2014, la BCE a soumis au Conseil une proposition de nomination du vice-président du conseil de surveillance, |
| --- | --- |

(5)

Par conséquent, le 5 février 2014, la BCE a soumis au Conseil une proposition de nomination du vice-président du conseil de surveillance,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Sabine LAUTENSCHLÄGER est nommée vice-présidente du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2014.

Par le Conseil

Le président

E. VENIZELOS

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(1)  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

1

(2)  Décision d’exécution 2013/797/UE du Conseil du 16 décembre 2013 mettant en œuvre le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 352 du 24.12.2013, p. 50).

2

o

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| 12.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 41/20 |
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12.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 41/20

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 février 2014

relative à une mesure prise par le Danemark, conformément à l’article 11 de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, interdisant un type d’engin de terrassement multifonction

[notifiée sous le numéro C(2014) 633]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/78/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (1), et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la procédure définie à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2006/42/CE, les autorités danoises ont notifié à la Commission et aux autres États membres une mesure concernant les machines de la série Avant 600, fabriquées par la société Avant Tecno Oy, établie à Ylötie 1, FIN-33470 Ylöjärvi, en Finlande. Ces machines étaient munies du marquage «CE» et accompagnées de la déclaration CE de conformité, en application des dispositions de la directive 2006/42/CE relative aux machines, de la directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil (2) relative à la compatibilité électromagnétique et de la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil (3) relative aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la procédure définie à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2006/42/CE, les autorités danoises ont notifié à la Commission et aux autres États membres une mesure concernant les machines de la série Avant 600, fabriquées par la société Avant Tecno Oy, établie à Ylötie 1, FIN-33470 Ylöjärvi, en Finlande. Ces machines étaient munies du marquage «CE» et accompagnées de la déclaration CE de conformité, en application des dispositions de la directive 2006/42/CE relative aux machines, de la directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil (2) relative à la compatibilité électromagnétique et de la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil (3) relative aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments.

| (2) | Les machines de la série Avant 600 sont des engins de terrassement multifonction qui peuvent être équipés d’une panoplie d’accessoires permettant d’effectuer un grand nombre de tâches dans des domaines tels que la sylviculture, l’agriculture, l’aménagement et l’entretien d’espaces verts, l’entretien des voiries, la manutention, l’excavation et la construction. |
| --- | --- |

(2)

Les machines de la série Avant 600 sont des engins de terrassement multifonction qui peuvent être équipés d’une panoplie d’accessoires permettant d’effectuer un grand nombre de tâches dans des domaines tels que la sylviculture, l’agriculture, l’aménagement et l’entretien d’espaces verts, l’entretien des voiries, la manutention, l’excavation et la construction.

| (3) | La mesure prise par le Danemark était motivée par la non-conformité des machines avec l’exigence essentielle de santé et de sécurité exposée au point 3.4.4 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE, qui prévoit que lorsqu’il existe, pour une machine automotrice avec conducteur, un risque dû à des chutes d’objets ou de matériaux, la machine doit être conçue et construite de manière à tenir compte de ce risque et être munie, si ses dimensions le permettent, d’une structure de protection appropriée. |
| --- | --- |

(3)

La mesure prise par le Danemark était motivée par la non-conformité des machines avec l’exigence essentielle de santé et de sécurité exposée au point 3.4.4 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE, qui prévoit que lorsqu’il existe, pour une machine automotrice avec conducteur, un risque dû à des chutes d’objets ou de matériaux, la machine doit être conçue et construite de manière à tenir compte de ce risque et être munie, si ses dimensions le permettent, d’une structure de protection appropriée.

| (4) | Les autorités danoises ont indiqué que les machines avaient été mises sur le marché sans structure de protection appropriée, alors que plusieurs fonctions pour lesquelles elles ont été conçues exposent le conducteur à un risque dû à des chutes d’objet ou de matériaux. Elles ont demandé au fabricant de prendre des mesures correctives. Cette demande étant restée sans suite, les autorités danoises ont interdit la mise sur le marché des machines de la série Avant 600 dépourvues de structure de protection contre les chutes d’objets (ci-après dénommée «FOPS», d’après son acronyme anglais) et ont exigé du fabricant qu’il prenne des mesures correctives pour les machines déjà commercialisées. |
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(4)

Les autorités danoises ont indiqué que les machines avaient été mises sur le marché sans structure de protection appropriée, alors que plusieurs fonctions pour lesquelles elles ont été conçues exposent le conducteur à un risque dû à des chutes d’objet ou de matériaux. Elles ont demandé au fabricant de prendre des mesures correctives. Cette demande étant restée sans suite, les autorités danoises ont interdit la mise sur le marché des machines de la série Avant 600 dépourvues de structure de protection contre les chutes d’objets (ci-après dénommée «FOPS», d’après son acronyme anglais) et ont exigé du fabricant qu’il prenne des mesures correctives pour les machines déjà commercialisées.

| (5) | La Commission a écrit au fabricant pour l’inviter à lui communiquer ses observations concernant la mesure prise par le Danemark. Dans sa réponse, le fabricant a indiqué que la série Avant 600 était équipée d’une cabine qui a été soumise à des essais par l’organisme notifié MTT-Vakola no 0504. La cabine est toujours munie d’une structure de protection en cas de renversement (ROPS) et peut être équipée d’une structure FOPS en option. Lorsque les machines sont vendues pour être utilisées, par exemple, dans l’agriculture, l’entretien des voiries et l’aménagement d’espaces verts ou qu’elles doivent servir dans des bâtiments d’élevage, où il n’y a pas de risque de chute d’objets, elles ne sont pas munies d’une FOPS. En revanche, lorsque les machines sont vendues pour des applications présentant un risque de chute d’objets, telles que, par exemple, l’utilisation dans les mines, elles sont toujours équipées d’une FOPS. Le fabricant a également déclaré qu’il avait décidé de clarifier la notice d’instruction et les documents commerciaux afin de préciser dans quelles situations il convient d’utiliser une cabine équipée d’une FOPS. |
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(5)

La Commission a écrit au fabricant pour l’inviter à lui communiquer ses observations concernant la mesure prise par le Danemark. Dans sa réponse, le fabricant a indiqué que la série Avant 600 était équipée d’une cabine qui a été soumise à des essais par l’organisme notifié MTT-Vakola no 0504. La cabine est toujours munie d’une structure de protection en cas de renversement (ROPS) et peut être équipée d’une structure FOPS en option. Lorsque les machines sont vendues pour être utilisées, par exemple, dans l’agriculture, l’entretien des voiries et l’aménagement d’espaces verts ou qu’elles doivent servir dans des bâtiments d’élevage, où il n’y a pas de risque de chute d’objets, elles ne sont pas munies d’une FOPS. En revanche, lorsque les machines sont vendues pour des applications présentant un risque de chute d’objets, telles que, par exemple, l’utilisation dans les mines, elles sont toujours équipées d’une FOPS. Le fabricant a également déclaré qu’il avait décidé de clarifier la notice d’instruction et les documents commerciaux afin de préciser dans quelles situations il convient d’utiliser une cabine équipée d’une FOPS.

| (6) | En vertu du point 1.1.2 a) de l’annexe I de la directive 2006/42/CE, la machine doit être conçue et construite pour être apte à assurer sa fonction et pour que l’on puisse la faire fonctionner, la régler et l’entretenir sans exposer quiconque à un risque lorsque ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues par le fabricant, mais en tenant également compte de tout mauvais usage raisonnablement prévisible. Les mesures prises doivent avoir pour objectif de supprimer tout risque durant la durée d’existence prévisible de la machine, y compris les phases de transport, de montage, de démontage, de mise hors service et de mise au rebut. Les mesures doivent être prises conformément aux principes d’intégration de la sécurité visés au point 1.1.2 b) de l’annexe I, en vertu desquels les mesures de protection intégrées sont prioritaires par rapport à l’information des utilisateurs. |
| --- | --- |

(6)

En vertu du point 1.1.2 a) de l’annexe I de la directive 2006/42/CE, la machine doit être conçue et construite pour être apte à assurer sa fonction et pour que l’on puisse la faire fonctionner, la régler et l’entretenir sans exposer quiconque à un risque lorsque ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues par le fabricant, mais en tenant également compte de tout mauvais usage raisonnablement prévisible. Les mesures prises doivent avoir pour objectif de supprimer tout risque durant la durée d’existence prévisible de la machine, y compris les phases de transport, de montage, de démontage, de mise hors service et de mise au rebut. Les mesures doivent être prises conformément aux principes d’intégration de la sécurité visés au point 1.1.2 b) de l’annexe I, en vertu desquels les mesures de protection intégrées sont prioritaires par rapport à l’information des utilisateurs.

| (7) | Dans le cas de machines de terrassement multifonction telles que celles de la série Avant 600, même si elles sont initialement fournies pour fonctionner ou pour être utilisées dans des conditions qui n’entraînent pas de risque dû à des chutes d’objets ou de matériaux, il est possible qu’elles soient utilisées, au cours de leur durée d’existence prévisible, pour d’autres fonctions ou dans des conditions qui exposeront les opérateurs à un tel risque. Par conséquent, le risque dû à des chutes d’objets ou de matériaux doit être pris en compte lors de la conception et de la construction de la machine. |
| --- | --- |

(7)

Dans le cas de machines de terrassement multifonction telles que celles de la série Avant 600, même si elles sont initialement fournies pour fonctionner ou pour être utilisées dans des conditions qui n’entraînent pas de risque dû à des chutes d’objets ou de matériaux, il est possible qu’elles soient utilisées, au cours de leur durée d’existence prévisible, pour d’autres fonctions ou dans des conditions qui exposeront les opérateurs à un tel risque. Par conséquent, le risque dû à des chutes d’objets ou de matériaux doit être pris en compte lors de la conception et de la construction de la machine.

| (8) | L’examen des éléments fournis par les autorités danoises ainsi que des observations communiquées par le fabricant confirment que les machines de la série Avant 600 dépourvues de FOPS ne satisfont pas à l’exigence essentielle de santé et de sécurité exposée au point 3.4.4 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE et que cette non-conformité expose les conducteurs de ces machines à un risque sérieux de blessure dû à des chutes d’objets ou de matériaux, |
| --- | --- |

(8)

L’examen des éléments fournis par les autorités danoises ainsi que des observations communiquées par le fabricant confirment que les machines de la série Avant 600 dépourvues de FOPS ne satisfont pas à l’exigence essentielle de santé et de sécurité exposée au point 3.4.4 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE et que cette non-conformité expose les conducteurs de ces machines à un risque sérieux de blessure dû à des chutes d’objets ou de matériaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mesure prise par les autorités danoises, interdisant la mise sur le marché des machines de la série Avant 600 dépourvues d’une structure de protection contre les chutes d’objets (FOPS) et exigeant du fabricant qu’il prenne des mesures correctives pour les machines déjà commercialisées, est justifiée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2014.

Par la Commission

Antonio TAJANI

Vice-président

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(1)  JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.

1

(2)  Directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique et abrogeant la directive 89/336/CEE (JO L 390 du 31.12.2004, p. 24).

2

(3)  Directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments (JO L 162 du 3.7.2000, p. 1).

3

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