# Journal officiel C 183/2015

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 183 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année4 juin 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 183

Édition de langue française

Communications et informations

58e année4 juin 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 183/01 | Non-opposition à une concentration notifiée [Affaire M.7551 — Advent/Hypo Group Alpe Adria AG (Southeast Europe banking network)] (
  1
  ) | 1 |
| 2015/C 183/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7611 — IDeA/IP/Hunt/Corin) (
  1
  ) | 1 |
| 2015/C 183/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7605 — Equistone Partners Europe/Groupe Averys) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 183/01

Non-opposition à une concentration notifiée [Affaire M.7551 — Advent/Hypo Group Alpe Adria AG (Southeast Europe banking network)] (
  1
  )

1

1

2015/C 183/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7611 — IDeA/IP/Hunt/Corin) (
  1
  )

1

1

2015/C 183/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7605 — Equistone Partners Europe/Groupe Averys) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 183/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2015/C 183/05 | Notification par l’Italie de l’application de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de répartition du trafic pour les aéroports de Milan Malpensa, Milan Linate et Orio al Serio (Bergame) (
  1
  ) | 4 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 183/04

Taux de change de l'euro

3

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2015/C 183/05

Notification par l’Italie de l’application de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de répartition du trafic pour les aéroports de Milan Malpensa, Milan Linate et Orio al Serio (Bergame) (
  1
  )

o

1

4

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| 2015/C 183/06 | Avis de concours généraux | 5 |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour AELE |
| 2015/C 183/07 | Arrêt de la Cour du 10 novembre 2014 dans l’affaire E-9/14, Otto Kaufmann AG (Admissibilité — Échanges d’informations sur les condamnations prononcées à l’encontre de personnes morales — Libre prestation de services — Liberté d’établissement — Directive 2004/18/CE — Directive 2006/123/CE) | 6 |
| 2015/C 183/08 | Arrêt de la Cour du 24 novembre 2014 dans l’affaire E-27/13 — Sævar Jón Gunnarsson contre Landsbankinn hf. (indexation des salaires — directive 87/102/CEE — Contrats de crédit à la consommation — directive 93/13/CEE — Clauses abusives — Clauses impératives) | 7 |
| 2015/C 183/09 | Ordonnance de la Cour du 25 novembre 2014 dans l’affaire E-4/13 — Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS contre Autorité de surveillance AELE (recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE — Accès aux documents — Admissibilité — Article 38 de l’accord Surveillance et Cour de justice — Règles de 2012 de l’Autorité de surveillance AELE relatives à l’accès public aux documents) | 8 |
| 2015/C 183/10 | Arrêt de la Cour du 10 décembre 2014 dans l’affaire E-18/14 — Wow air ehf. contre Autorité islandaise de la concurrence (Samkeppniseftirlitið), Isavia ohf. et Icelandair ehf. [règlement (CEE) no 95/93 — attribution de créneaux horaires dans les aéroports de l’EEE — intervention des autorités de la concurrence — procédure accélérée] | 9 |
| 2015/C 183/11 | Arrêt de la Cour du 18 décembre 2014 dans l’affaire E-10/14 — Enes Deveci e.a./Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden (directive 2001/23/CE — Transfert d’entreprises — Conventions collectives — Liberté d’entreprise) | 10 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 183/12 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7643 — CNRC/Pirelli) (
  1
  ) | 11 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2015/C 183/06

Avis de concours généraux

5

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

2015/C 183/07

Arrêt de la Cour du 10 novembre 2014 dans l’affaire E-9/14, Otto Kaufmann AG (Admissibilité — Échanges d’informations sur les condamnations prononcées à l’encontre de personnes morales — Libre prestation de services — Liberté d’établissement — Directive 2004/18/CE — Directive 2006/123/CE)

(Admissibilité — Échanges d’informations sur les condamnations prononcées à l’encontre de personnes morales — Libre prestation de services — Liberté d’établissement — Directive 2004/18/CE — Directive 2006/123/CE)

6

2015/C 183/08

Arrêt de la Cour du 24 novembre 2014 dans l’affaire E-27/13 — Sævar Jón Gunnarsson contre Landsbankinn hf. (indexation des salaires — directive 87/102/CEE — Contrats de crédit à la consommation — directive 93/13/CEE — Clauses abusives — Clauses impératives)

(indexation des salaires — directive 87/102/CEE — Contrats de crédit à la consommation — directive 93/13/CEE — Clauses abusives — Clauses impératives)

7

2015/C 183/09

Ordonnance de la Cour du 25 novembre 2014 dans l’affaire E-4/13 — Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS contre Autorité de surveillance AELE (recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE — Accès aux documents — Admissibilité — Article 38 de l’accord Surveillance et Cour de justice — Règles de 2012 de l’Autorité de surveillance AELE relatives à l’accès public aux documents)

contre

(recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE — Accès aux documents — Admissibilité — Article 38 de l’accord Surveillance et Cour de justice — Règles de 2012 de l’Autorité de surveillance AELE relatives à l’accès public aux documents)

8

2015/C 183/10

Arrêt de la Cour du 10 décembre 2014 dans l’affaire E-18/14 — Wow air ehf. contre Autorité islandaise de la concurrence (Samkeppniseftirlitið), Isavia ohf. et Icelandair ehf. [règlement (CEE) no 95/93 — attribution de créneaux horaires dans les aéroports de l’EEE — intervention des autorités de la concurrence — procédure accélérée]

Samkeppniseftirlitið

[règlement (CEE) no

9

2015/C 183/11

Arrêt de la Cour du 18 décembre 2014 dans l’affaire E-10/14 — Enes Deveci e.a./Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden (directive 2001/23/CE — Transfert d’entreprises — Conventions collectives — Liberté d’entreprise)

(directive 2001/23/CE — Transfert d’entreprises — Conventions collectives — Liberté d’entreprise)

10

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2015/C 183/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7643 — CNRC/Pirelli) (
  1
  )

1

11

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| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2015/C 183/13 | Rectificatif à la publication, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte), des décisions prises par les États membres de délivrer, de suspendre ou de retirer des licences d’exploitation ( JO C 154 du 9.5.2015 ) | 12 |

Rectificatifs

2015/C 183/13

Rectificatif à la publication, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte), des décisions prises par les États membres de délivrer, de suspendre ou de retirer des licences d’exploitation ( JO C 154 du 9.5.2015 )

o

12

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 4.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 183/1 |
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4.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 183/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

[Affaire M.7551 — Advent/Hypo Group Alpe Adria AG (Southeast Europe banking network)]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 183/01)

Le 28 mai 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32015M7551. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32015M7551.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 4.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 183/1 |
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4.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 183/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7611 — IDeA/IP/Hunt/Corin)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 183/02)

Le 28 mai 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32015M7611. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32015M7611.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 4.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 183/2 |
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4.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 183/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7605 — Equistone Partners Europe/Groupe Averys)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 183/03)

Le 27 mai 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en français et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité; |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité;

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32015M7605. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32015M7605.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 4.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 183/3 |
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4.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 183/3

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Taux de change de l'euro (1)

3 juin 2015

(2015/C 183/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1134 |
| JPY | yen japonais | 138,46 |
| DKK | couronne danoise | 7,4597 |
| GBP | livre sterling | 0,72750 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3890 |
| CHF | franc suisse | 1,0427 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,7145 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,460 |
| HUF | forint hongrois | 311,35 |
| PLN | zloty polonais | 4,1261 |
| RON | leu roumain | 4,4288 |
| TRY | livre turque | 2,9824 |
| AUD | dollar australien | 1,4321 |
| CAD | dollar canadien | 1,3856 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,6330 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5586 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5018 |
| KRW | won sud-coréen | 1 233,44 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,6489 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 6,9026 |
| HRK | kuna croate | 7,5555 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 746,95 |
| MYR | ringgit malais | 4,1079 |
| PHP | peso philippin | 49,872 |
| RUB | rouble russe | 59,7700 |
| THB | baht thaïlandais | 37,506 |
| BRL | real brésilien | 3,4937 |
| MXN | peso mexicain | 17,2326 |
| INR | roupie indienne | 71,1522 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1134

JPY

yen japonais

138,46

DKK

couronne danoise

7,4597

GBP

livre sterling

0,72750

SEK

couronne suédoise

9,3890

CHF

franc suisse

1,0427

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,7145

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,460

HUF

forint hongrois

311,35

PLN

zloty polonais

4,1261

RON

leu roumain

4,4288

TRY

livre turque

2,9824

AUD

dollar australien

1,4321

CAD

dollar canadien

1,3856

HKD

dollar de Hong Kong

8,6330

NZD

dollar néo-zélandais

1,5586

SGD

dollar de Singapour

1,5018

KRW

won sud-coréen

1 233,44

ZAR

rand sud-africain

13,6489

CNY

yuan ren-min-bi chinois

6,9026

HRK

kuna croate

7,5555

IDR

rupiah indonésienne

14 746,95

MYR

ringgit malais

4,1079

PHP

peso philippin

49,872

RUB

rouble russe

59,7700

THB

baht thaïlandais

37,506

BRL

real brésilien

3,4937

MXN

peso mexicain

17,2326

INR

roupie indienne

71,1522

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 4.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 183/4 |
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4.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 183/4

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Notification par l’Italie de l’application de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de répartition du trafic pour les aéroports de Milan Malpensa, Milan Linate et Orio al Serio (Bergame)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 183/05)

Conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (1), la Commission a reçu notification de l’Italie, le 23 avril 2015, de l’arrêté ministériel no 395, du 1er octobre 2014, modifiant le décret no 15 du 3 mars 2000 relatif à la répartition du trafic aérien au sein du système aéroportuaire de Milan, tel que modifié (2).

Par sa décision du 21 décembre 2000 (3), la Commission avait déclaré compatibles avec le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (4) les règles de répartition du trafic pour le système aéroportuaire de Milan prévues par le décret ministériel no 15 du 3 mars 2000, moyennant la modification de ces règles comme indiqué par les autorités italiennes par lettre du 4 décembre 2000. Cette modification a été mise en œuvre par le décret ministériel no 14 du 5 janvier 2001.

L’arrêté ministériel no 395 du 1er octobre 2014 modifie les règles de répartition du trafic au sein du système aéroportuaire milanais. Il supprime toute restriction à l’aéroport de Linate quant au nombre de vols aller-retour quotidiens vers les aéroports de l’Union européenne, sur la base du trafic de voyageurs. Les limitations applicables à l’utilisation des avions à fuselage étroit (couloir unique) et à l’exploitation de liaisons régulières de point à point à l’aéroport de Linate restent en place.

La Commission invite les parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai de quinze jours à compter de la publication de la présente communication, à l’adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la mobilité et des transports (unité E4 «Marché intérieur et aéroports») |
| Bureau: DM24 05/84 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: emmanuelle.maire@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale de la mobilité et des transports (unité E4 «Marché intérieur et aéroports»)

Bureau: DM24 05/84

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: emmanuelle.maire@ec.europa.eu

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(1)  JO L 293 du 31.10.2008, p. 3.

(2)  Journal officiel de la République italienne no 237 du 11 octobre 2014.

(3)  JO L 58 du 28.2.2001, p. 29.

(4)  JO L 240 du 24.8.1992, p. 8. Abrogé par l’article 27 du règlement (CE) no 1008/2008.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

| 4.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 183/5 |
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4.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 183/5

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AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAUX

(2015/C 183/06)

L’Office européen de sélection du personnel (EPSO) organise les concours généraux suivants:

| | Médecins (AD 11) |
| --- | --- |

Médecins (AD 11)

| | EPSO/AD/308/15 — Site de Bruxelles |
| --- | --- |

EPSO/AD/308/15 — Site de Bruxelles

| | EPSO/AD/309/15 — Sites de Luxembourg et d’Ispra |
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EPSO/AD/309/15 — Sites de Luxembourg et d’Ispra

L’avis de concours est publié en 24 langues, au
  Journal officiel de l’Union européenne C 183 A du 4 juin 2015.

Des informations complémentaires se trouvent sur le site web d’EPSO: http://blogs.ec.europa.eu/eu-careers.info/

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PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

| 4.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 183/6 |
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4.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 183/6

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ARRÊT DE LA COUR

du 10 novembre 2014

dans l’affaire E-9/14,

Otto Kaufmann AG

(Admissibilité — Échanges d’informations sur les condamnations prononcées à l’encontre de personnes morales — Libre prestation de services — Liberté d’établissement — Directive 2004/18/CE — Directive 2006/123/CE)

(2015/C 183/07)

Dans l’affaire E-9/14, Otto Kaufmann AG – DEMANDE D’AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le Fürstliches Landgericht des Fürstentums Liechtenstein (Tribunal de première instance de la Principauté de Liechtenstein), concernant l’interprétation du droit de l’Espace économique européen (EEE) en ce qui concerne la consignation des condamnations pénales prononcées à l’encontre de personnes morales – la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 10 novembre 2014 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Les articles 31 et 36 de l’accord EEE n’exigent pas que les condamnations pénales prononcées à l’encontre de personnes morales soient clairement consignées. Certaines dispositions telles que l’article 45 de la directive 2004/18/CE et l’article 33 de la directive 2006/123/CE peuvent exiger d’un État membre de l’EEE qu’il communique, à la demande d’un autre État membre de l’EEE, des informations sur les condamnations qui concernent la compétence et la fiabilité professionnelle de personnes morales. Toutefois, en vertu de ces directives, la gestion et le traitement de ces informations relèvent du droit national.

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| 4.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 183/7 |
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4.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 183/7

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ARRÊT DE LA COUR

du 24 novembre 2014

dans l’affaire E-27/13

Sævar Jón Gunnarsson contre Landsbankinn hf.

(indexation des salaires — directive 87/102/CEE — Contrats de crédit à la consommation — directive 93/13/CEE — Clauses abusives — Clauses impératives)

(2015/C 183/08)

Dans l’affaire E-27/13, Sævar Jón Gunnarsson contre Landsbankinn hf. – DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de district de Reykjavík), concernant l’interprétation de la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation et de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 24 novembre 2014 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | Lorsqu’un contrat de crédit est relié à un indice des prix à la consommation, il n’est pas compatible avec la directive 87/102/CEE de calculer le coût total du crédit et le taux annuel effectif global sur la base d’un taux d’inflation de 0 % si le taux d’inflation connu au moment du contrat de crédit n’est pas de 0 %. C’est à la juridiction nationale qu’il incombe d’évaluer, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, les conséquences juridiques d’une telle information erronée et les voies de recours y afférentes, pour autant que le niveau de protection établi par la directive 87/102/CEE, tel qu’interprétée par la Cour, ne soit pas compromis.
  Pour le cas où la juridiction de renvoi ne considèrerait pas que les clauses contractuelles relatives à l’indexation des versements effectués au titre du remboursement du crédit à la consommation en question sont des dispositions législatives ou réglementaires impératives au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE, il convient de répondre comme suit aux questions posées. |
| --- | --- |

1.

Lorsqu’un contrat de crédit est relié à un indice des prix à la consommation, il n’est pas compatible avec la directive 87/102/CEE de calculer le coût total du crédit et le taux annuel effectif global sur la base d’un taux d’inflation de 0 % si le taux d’inflation connu au moment du contrat de crédit n’est pas de 0 %. C’est à la juridiction nationale qu’il incombe d’évaluer, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, les conséquences juridiques d’une telle information erronée et les voies de recours y afférentes, pour autant que le niveau de protection établi par la directive 87/102/CEE, tel qu’interprétée par la Cour, ne soit pas compromis.

Pour le cas où la juridiction de renvoi ne considèrerait pas que les clauses contractuelles relatives à l’indexation des versements effectués au titre du remboursement du crédit à la consommation en question sont des dispositions législatives ou réglementaires impératives au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE, il convient de répondre comme suit aux questions posées.

| 2. | De manière générale, la directive 93/13/CEE n’interdit pas les clauses relatives à l’indexation des crédits contenues dans les contrats conclus entre un fournisseur et un consommateur. C’est à la juridiction de renvoi qu’il incombe de déterminer si la clause en question est, oui ou non, abusive. Dans le cadre de cette appréciation, elle doit tenir compte de l’interprétation de la notion de «clause abusive» par la Cour. |
| --- | --- |

2.

De manière générale, la directive 93/13/CEE n’interdit pas les clauses relatives à l’indexation des crédits contenues dans les contrats conclus entre un fournisseur et un consommateur. C’est à la juridiction de renvoi qu’il incombe de déterminer si la clause en question est, oui ou non, abusive. Dans le cadre de cette appréciation, elle doit tenir compte de l’interprétation de la notion de «clause abusive» par la Cour.

| 3. | La directive 93/13/CEE ne limite pas le pouvoir discrétionnaire qu’a un État membre de l’EEE de déterminer, que ce soit par des dispositions législatives ou réglementaires et administratives, les facteurs susceptibles de modifier un indice prédéfini, tel que l’indice des prix à la consommation islandais, ainsi que les méthodes de mesure de ces changements, pour autant qu’ils soient explicitement décrits dans le contrat. |
| --- | --- |

3.

La directive 93/13/CEE ne limite pas le pouvoir discrétionnaire qu’a un État membre de l’EEE de déterminer, que ce soit par des dispositions législatives ou réglementaires et administratives, les facteurs susceptibles de modifier un indice prédéfini, tel que l’indice des prix à la consommation islandais, ainsi que les méthodes de mesure de ces changements, pour autant qu’ils soient explicitement décrits dans le contrat.

| 4. | C’est à la juridiction nationale compétente qu’il incombe de déterminer si une clause contractuelle particulière a fait l’objet d’une négociation individuelle au sens de l’article 3 de la directive 93/13/CEE. |
| --- | --- |

4.

C’est à la juridiction nationale compétente qu’il incombe de déterminer si une clause contractuelle particulière a fait l’objet d’une négociation individuelle au sens de l’article 3 de la directive 93/13/CEE.

| 5. | C’est à la juridiction nationale compétente qu’il appartient d’établir si une clause contractuelle relative à l’indexation des versements effectués au titre du remboursement d’un crédit doit être considérée comme ayant été décrite de manière explicite et compréhensible pour le consommateur. Une telle appréciation doit tenir compte du libellé précis des clauses contractuelles concernées et de toute autre circonstance pertinente, y compris les circonstances énumérées aux points a) et b) de la quatrième question posée par la juridiction nationale, ainsi que de la législation nationale en matière d’indexation des prix. |
| --- | --- |

5.

C’est à la juridiction nationale compétente qu’il appartient d’établir si une clause contractuelle relative à l’indexation des versements effectués au titre du remboursement d’un crédit doit être considérée comme ayant été décrite de manière explicite et compréhensible pour le consommateur. Une telle appréciation doit tenir compte du libellé précis des clauses contractuelles concernées et de toute autre circonstance pertinente, y compris les circonstances énumérées aux points a) et b) de la quatrième question posée par la juridiction nationale, ainsi que de la législation nationale en matière d’indexation des prix.

| 6. | L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une juridiction nationale considère qu’une clause donnée est abusive au sens de la directive 93/13/CEE, elle doit s’assurer que cette clause n’est pas impérative pour le consommateur, pour autant que le contrat puisse subsister sans la clause abusive, dans la mesure où, conformément aux règles de droit interne, une telle continuité du contrat est juridiquement possible. |
| --- | --- |

6.

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une juridiction nationale considère qu’une clause donnée est abusive au sens de la directive 93/13/CEE, elle doit s’assurer que cette clause n’est pas impérative pour le consommateur, pour autant que le contrat puisse subsister sans la clause abusive, dans la mesure où, conformément aux règles de droit interne, une telle continuité du contrat est juridiquement possible.

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| 4.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 183/8 |
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4.6.2015

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C 183/8

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ORDONNANCE DE LA COUR

du 25 novembre 2014

dans l’affaire E-4/13

Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS contre Autorité de surveillance AELE

(recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE — Accès aux documents — Admissibilité — Article 38 de l’accord Surveillance et Cour de justice — Règles de 2012 de l’Autorité de surveillance AELE relatives à l’accès public aux documents)

(2015/C 183/09)

Dans l’affaire E-4/13, Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS contre Autorité de surveillance AELE – RECOURS en annulation de la décision de l’Autorité de surveillance AELE du 7 février 2013 de refuser l’accès aux documents obtenus lors d’inspections dans l’affaire no 34250 (Norway Post/Privpak) après l’annulation par la Cour de la première décision de l’Autorité de surveillance AELE dans l’affaire E-14/11 le 21 décembre 2012. La décision attaquée avait été prise au titre des nouvelles règles en matière d’accès public aux documents, arrêtées par l’Autorité de surveillance AELE le 5 septembre 2012 par la décision no 300/12/COL («RAD 2012») (non publiée au Journal officiel), avec application rétroactive à la demande d’accès de DB Schenker du 3 août 2010. La Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 25 novembre 2014, une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

| 1. | le recours est rejeté comme irrecevable; |
| --- | --- |

1.

le recours est rejeté comme irrecevable;

| 2. | les parties requérantes supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Autorité de surveillance AELE; |
| --- | --- |

2.

les parties requérantes supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Autorité de surveillance AELE;

| 3. | Posten Norge AS supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3.

Posten Norge AS supporte ses propres dépens.

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| 4.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 183/9 |
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4.6.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 183/9

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ARRÊT DE LA COUR

du 10 décembre 2014

dans l’affaire E-18/14

Wow air ehf. contre Autorité islandaise de la concurrence (Samkeppniseftirlitið), Isavia ohf. et Icelandair ehf.

[règlement (CEE) no 95/93 — attribution de créneaux horaires dans les aéroports de l’EEE — intervention des autorités de la concurrence — procédure accélérée]

(2015/C 183/10)

Dans l’affaire E-18/14, Wow air ehf. contre Autorité islandaise de la concurrence (Samkeppniseftirlitið), Isavia ohf. et Icelandair ehf. – DEMANDE D’AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour, en application de l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Reykjavík District Court (Héraðsdómur Reykjavíkur) concernant l’interprétation du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté – la Cour, composée de Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 10 décembre 2014, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 95/93 dispose qu’un État membre doit désigner comme coordonnateur d’aéroport une personne physique ou morale après avoir consulté les parties indiquées dans le règlement. L’article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 95/93 dispose que le coordonnateur doit être indépendant, tant en droit qu’en fait, à l’égard de toutes les parties intéressées, desquelles il doit aussi être dissocié d’un point de vue fonctionnel. Pour autant que ces conditions soient remplies, les États de l’EEE peuvent déterminer le statut de coordinateur comme ils l’entendent. Sur la base de ces constatations, il incombe à la juridiction nationale de tirer les conclusions qui s’imposent pour assurer l’efficacité du règlement (CEE) no 95/93. |
| --- | --- |

1.

l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 95/93 dispose qu’un État membre doit désigner comme coordonnateur d’aéroport une personne physique ou morale après avoir consulté les parties indiquées dans le règlement. L’article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 95/93 dispose que le coordonnateur doit être indépendant, tant en droit qu’en fait, à l’égard de toutes les parties intéressées, desquelles il doit aussi être dissocié d’un point de vue fonctionnel. Pour autant que ces conditions soient remplies, les États de l’EEE peuvent déterminer le statut de coordinateur comme ils l’entendent. Sur la base de ces constatations, il incombe à la juridiction nationale de tirer les conclusions qui s’imposent pour assurer l’efficacité du règlement (CEE) no 95/93.

| 2. | La procédure de réclamation exposée à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 95/93 n’est pas obligatoire. Par conséquent, cette procédure n’exclut pas la possibilité que des réclamations fondées sur le droit de la concurrence puissent être soumises directement aux autorités nationales de la concurrence. |
| --- | --- |

2.

La procédure de réclamation exposée à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 95/93 n’est pas obligatoire. Par conséquent, cette procédure n’exclut pas la possibilité que des réclamations fondées sur le droit de la concurrence puissent être soumises directement aux autorités nationales de la concurrence.

| 3. | Conformément à l’article 8 ter du règlement (CEE) no 95/93, les autorités publiques peuvent donner des consignes à des compagnies aériennes, mais pas à un coordonnateur, en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires afin d’encourager la concurrence. Par ailleurs, il ne servirait à rien de donner des instructions à l’organisme gestionnaire d’aéroport. Contrairement à l’attribution initiale des créneaux horaires, qui est de la responsabilité exclusive du coordonnateur, le règlement (CEE) no 95/93 n’interdit pas le transfert de créneaux horaires après l’attribution de ceux-ci si la législation en matière de concurrence l’exige. Par conséquent, les autorités de la concurrence d’un État membre de l’EEE peuvent donner des instructions en ce sens aux entreprises concernées si une telle solution est jugée nécessaire en application de la législation en matière de concurrence en vigueur au niveau national ou de l’EEE. |
| --- | --- |

3.

Conformément à l’article 8 ter du règlement (CEE) no 95/93, les autorités publiques peuvent donner des consignes à des compagnies aériennes, mais pas à un coordonnateur, en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires afin d’encourager la concurrence. Par ailleurs, il ne servirait à rien de donner des instructions à l’organisme gestionnaire d’aéroport. Contrairement à l’attribution initiale des créneaux horaires, qui est de la responsabilité exclusive du coordonnateur, le règlement (CEE) no 95/93 n’interdit pas le transfert de créneaux horaires après l’attribution de ceux-ci si la législation en matière de concurrence l’exige. Par conséquent, les autorités de la concurrence d’un État membre de l’EEE peuvent donner des instructions en ce sens aux entreprises concernées si une telle solution est jugée nécessaire en application de la législation en matière de concurrence en vigueur au niveau national ou de l’EEE.

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| 4.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 183/10 |
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4.6.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 183/10

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ARRÊT DE LA COUR

du 18 décembre 2014

dans l’affaire E-10/14

Enes Deveci e.a./Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden

(directive 2001/23/CE — Transfert d’entreprises — Conventions collectives — Liberté d’entreprise)

(2015/C 183/11)

Dans l’affaire E-10/14, Enes Deveci e.a./Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden – DEMANDE D’AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour, en application de l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Cour d’appel d’Eidsivating (Eidsivating lagmannsrett) au sujet de l’interprétation de la directive 2001/23/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge-rapporteur, Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 18 décembre 2014, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | L’article 3, paragraphe 3, de la directive 2001/23/CE ne s’oppose pas à ce que les conditions de rémunération dont bénéficiait le personnel transféré en application de la convention collective en vigueur chez le cédant soient remplacées, après l’expiration de cette convention et conformément au droit national, par les conditions de rémunération fixées dans la convention collective en vigueur chez le cessionnaire.
  Une réduction salariale - qu’elle soit significative ou non - ne saurait influer sur cette appréciation.
  La juridiction nationale doit néanmoins examiner si le droit national applicable prévoit le maintien d’effets juridiques dans un cas tel que l’espèce. L’article 3, paragraphe 3, de la directive 2001/23/CE doit être interprété en ce sens que constituent les «conditions de travail convenues par une convention collective» au sens de cette disposition, les conditions fixées par la voie d’une convention collective à laquelle ce maintien d’effets s’applique, aussi longtemps que la relation de travail n’est pas soumise à une nouvelle convention collective ou qu’un nouvel accord individuel n’est pas conclu avec le travailleur concerné. |
| --- | --- |

1.

L’article 3, paragraphe 3, de la directive 2001/23/CE ne s’oppose pas à ce que les conditions de rémunération dont bénéficiait le personnel transféré en application de la convention collective en vigueur chez le cédant soient remplacées, après l’expiration de cette convention et conformément au droit national, par les conditions de rémunération fixées dans la convention collective en vigueur chez le cessionnaire.

Une réduction salariale - qu’elle soit significative ou non - ne saurait influer sur cette appréciation.

La juridiction nationale doit néanmoins examiner si le droit national applicable prévoit le maintien d’effets juridiques dans un cas tel que l’espèce. L’article 3, paragraphe 3, de la directive 2001/23/CE doit être interprété en ce sens que constituent les «conditions de travail convenues par une convention collective» au sens de cette disposition, les conditions fixées par la voie d’une convention collective à laquelle ce maintien d’effets s’applique, aussi longtemps que la relation de travail n’est pas soumise à une nouvelle convention collective ou qu’un nouvel accord individuel n’est pas conclu avec le travailleur concerné.

| 2. | L’article 3, paragraphe 3, de la directive 2001/23/CE n’empêche pas le cessionnaire d’appliquer aux travailleurs transférés la convention collective en vigueur chez lui, deux mois après le transfert, dès lors que cette convention collective est rendue applicable en vertu du droit national.
  L’article 3 de la directive 2001/23/CE s’oppose toutefois à ce que les travailleurs transférés subissent une régression salariale substantielle par rapport à leur situation immédiatement antérieure au transfert, découlant du fait que l’ancienneté qu’ils avaient acquise auprès du cédant n’est pas suffisamment prise en compte lors de la détermination de leur position salariale de départ chez le cessionnaire et lorsque les conditions de rémunération prévues par la convention collective nouvellement applicable se fondent notamment sur l’ancienneté. Lors de la détermination de cette position, l’ancienneté équivalente acquise par les travailleurs déjà au service du cessionnaire doit être prise en considération.
  Il appartient à la juridiction nationale d’apprécier si les conditions de rémunération prévues par la convention collective en vigueur chez le cessionnaire tiennent dûment compte de l’ancienneté. |
| --- | --- |

2.

L’article 3, paragraphe 3, de la directive 2001/23/CE n’empêche pas le cessionnaire d’appliquer aux travailleurs transférés la convention collective en vigueur chez lui, deux mois après le transfert, dès lors que cette convention collective est rendue applicable en vertu du droit national.

L’article 3 de la directive 2001/23/CE s’oppose toutefois à ce que les travailleurs transférés subissent une régression salariale substantielle par rapport à leur situation immédiatement antérieure au transfert, découlant du fait que l’ancienneté qu’ils avaient acquise auprès du cédant n’est pas suffisamment prise en compte lors de la détermination de leur position salariale de départ chez le cessionnaire et lorsque les conditions de rémunération prévues par la convention collective nouvellement applicable se fondent notamment sur l’ancienneté. Lors de la détermination de cette position, l’ancienneté équivalente acquise par les travailleurs déjà au service du cessionnaire doit être prise en considération.

Il appartient à la juridiction nationale d’apprécier si les conditions de rémunération prévues par la convention collective en vigueur chez le cessionnaire tiennent dûment compte de l’ancienneté.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 4.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 183/11 |
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4.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 183/11

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7643 — CNRC/Pirelli)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 183/12)

| 1. | Le 27 mai 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise China National Tyre and Rubber Company Ltd (Chine), détenue à 100 % par China National Chemical Corporation, acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Pirelli & C SpA (Italie), par achat de titres. |
| --- | --- |

1.

Le 27 mai 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise China National Tyre and Rubber Company Ltd (Chine), détenue à 100 % par China National Chemical Corporation, acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Pirelli & C SpA (Italie), par achat de titres.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   China National Tyre and Rubber Company Ltd: fabrication et distribution de pneumatiques d’origine et de pneumatiques de remplacement pour poids lourds et véhicules légers, et fabrication d’autres articles en caoutchouc ou à base de caoutchouc,
  —   Pirelli & C SpA: fabrication et distribution de pneumatiques d’origine et de pneumatiques de remplacement pour poids lourds et véhicules légers. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   China National Tyre and Rubber Company Ltd: fabrication et distribution de pneumatiques d’origine et de pneumatiques de remplacement pour poids lourds et véhicules légers, et fabrication d’autres articles en caoutchouc ou à base de caoutchouc,

—   Pirelli & C SpA: fabrication et distribution de pneumatiques d’origine et de pneumatiques de remplacement pour poids lourds et véhicules légers.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7643 — CNRC/Pirelli, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7643 — CNRC/Pirelli, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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Rectificatifs

| 4.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 183/12 |
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4.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 183/12

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Rectificatif à la publication, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte), des décisions prises par les États membres de délivrer, de suspendre ou de retirer des licences d’exploitation

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 154 du 9 mai 2015
  )

(2015/C 183/13)

Page 23, dans le tableau intitulé «Changement d’adresse du titulaire de la licence», après «Espagne» ajouter la ligne suivante:

| «Espagne | Iberia, Líneas Aéreas de España, S.A. Operadora | c. Velázquez, 130 - 28006 Madrid | Martínez Villergas, 49 - 28027 Madrid | passagers/fret/courrier | A | 10.2.2014» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«Espagne

Iberia, Líneas Aéreas de España, S.A. Operadora

c. Velázquez, 130 - 28006 Madrid

Martínez Villergas, 49 - 28027 Madrid

passagers/fret/courrier

A

10.2.2014»

Page 24, dans le tableau intitulé «Changement de catégorie», supprimer la ligne suivante:

| «Espagne | Iberia, Líneas Aéreas de España, S.A. Operadora | c. Velázquez, 130 - 28006 Madrid | passagers/fret/courrier | de A à B | 10.2.2014» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«Espagne

Iberia, Líneas Aéreas de España, S.A. Operadora

c. Velázquez, 130 - 28006 Madrid

passagers/fret/courrier

de A à B

10.2.2014»

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