# Journal officiel L 182/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 182 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année10 juillet 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 182

Édition de langue française

Législation

58e année10 juillet 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Accord entre l'Union européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1112 du Conseil du 9 juillet 2015 mettant en œuvre l'article 20, paragraphe 1, et l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud | 2 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2015/1113 de la Commission du 6 mai 2015 modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | 10 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1114 de la Commission du 9 juillet 2015 concernant l'autorisation de la L-valine produite par Escherichia Coli en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales et modifiant le règlement (CE) no 403/2009 et les règlements d'exécution (UE) no 848/2014 et (UE) no 1236/2014 (
  1
  ) | 18 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1115 de la Commission du 9 juillet 2015 renouvelant l'approbation de la substance active pyridate conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 22 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1116 de la Commission du 9 juillet 2015 portant approbation de la substance de base lécithines conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 26 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/1117 de la Commission du 9 juillet 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 29 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (PESC) 2015/1118 du Conseil du 9 juillet 2015 mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/740 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud | 31 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/1119 de la Commission du 22 juin 2015 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2015) 4076] | 39 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/1120 de la Commission du 8 juillet 2015 exemptant la prospection de pétrole et de gaz naturel en Grèce de l'application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
  [notifiée sous le numéro C(2015) 4512]

   (
  1
  ) | 88 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Accord entre l'Union européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1112 du Conseil du 9 juillet 2015 mettant en œuvre l'article 20, paragraphe 1, et l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud

2

*

Règlement délégué (UE) 2015/1113 de la Commission du 6 mai 2015 modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

o

10

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1114 de la Commission du 9 juillet 2015 concernant l'autorisation de la L-valine produite par Escherichia Coli en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales et modifiant le règlement (CE) no 403/2009 et les règlements d'exécution (UE) no 848/2014 et (UE) no 1236/2014 (
  1
  )

Escherichia Coli

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o

1

18

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1115 de la Commission du 9 juillet 2015 renouvelant l'approbation de la substance active pyridate conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

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o

1

22

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1116 de la Commission du 9 juillet 2015 portant approbation de la substance de base lécithines conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

1

26

Règlement d'exécution (UE) 2015/1117 de la Commission du 9 juillet 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

29

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (PESC) 2015/1118 du Conseil du 9 juillet 2015 mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/740 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud

31

*

Décision d'exécution (UE) 2015/1119 de la Commission du 22 juin 2015 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2015) 4076]

[notifiée sous le numéro C(2015) 4076]

39

*

Décision d'exécution (UE) 2015/1120 de la Commission du 8 juillet 2015 exemptant la prospection de pétrole et de gaz naturel en Grèce de l'application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
  [notifiée sous le numéro C(2015) 4512]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2015) 4512]

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88

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif à la directive 92/23/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage ( JO L 129 du 14.5.1992 ) | 92 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive 92/23/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage ( JO L 129 du 14.5.1992 )

( JO L 129 du 14.5.1992 )

92

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 10.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/1 |
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10.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/1

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ACCORD

entre l'Union européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Conformément à l'article 4 de l'accord du 19 octobre 2005 entre l'Union européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (ci-après dénommé l'«accord»), conclu par la décision 2006/325/CE du Conseil (2), lorsque des dispositions d'exécution sont adoptées en vertu de l'article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil (3), le Danemark notifie à la Commission sa décision d'appliquer ou non le contenu de ces dispositions.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord, le Danemark, par lettre du 14 janvier 2009, a notifié à la Commission sa décision d'appliquer le contenu du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil (4), dans la mesure où il modifie le règlement (CE) no 44/2001 (ci-après le «règlement Bruxelles I») (5).

Le règlement (CE) no 44/2001 a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil (6). Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord, le Danemark, par lettre du 20 décembre 2012, a notifié à la Commission sa décision d'appliquer le contenu du règlement (UE) no 1215/2012 (7).

Le règlement d'exécution (UE) 2015/228 de la Commission (8) a été adopté le 17 février 2015. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord, le Danemark, par lettre du 22 avril 2015, a notifié à la Commission sa décision d'appliquer le contenu du règlement d'exécution (UE) 2015/228.

Conformément à l'article 4, paragraphe 4, de l'accord, la notification du Danemark crée des obligations réciproques entre le Danemark et l'Union européenne. Le règlement d'exécution (UE) 2015/228 constitue dès lors une modification de l'accord et est réputé y être annexé, dans la mesure où il modifie le règlement (CE) no 44/2001 [remplacé par le règlement (UE) no 1215/2012], tel que modifié par le règlement (CE) no 4/2009.

En vertu de l'article 4, paragraphe 3, de l'accord, l'application au Danemark du règlement d'exécution (UE) 2015/228 peut avoir lieu par voie administrative conformément à l'article 9(a)(1) de la loi danoise no 1563 du 20 décembre 2006 sur le règlement Bruxelles I. Les dispositions administratives nécessaires sont entrées en vigueur le 22 avril 2015.

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(1)  Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 299 du 16.11.2005, p. 62).

(2)  Décision 2006/325/CE du Conseil du 27 avril 2006 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 120 du 5.5.2006, p. 22).

(3)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1).

(4)  Règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (JO L 7 du 10.1.2009, p. 1).

(5)  JO L 149 du 12.6.2009, p. 80.

(6)  Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1).

(7)  JO L 79 du 21.3.2013, p. 4.

(8)  Règlement d'exécution (UE) 2015/228 de la Commission du 17 février 2015 remplaçant les annexes I à VII du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (JO L 49 du 20.2.2015, p. 1).

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RÈGLEMENTS

| 10.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/2 |
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10.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/2

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1112 DU CONSEIL

du 9 juillet 2015

mettant en œuvre l'article 20, paragraphe 1, et l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/735 du Conseil du 7 mai 2015 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud et abrogeant le règlement (UE) no 748/2014 (1), et notamment son article 20, paragraphe 1, et son article 22, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 7 mai 2015, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2015/735. |
| --- | --- |

(1)

Le 7 mai 2015, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2015/735.

| (2) | Le 1er juillet 2015, le comité des sanctions établi en vertu du paragraphe 16 de la résolution 2206 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies a inscrit six personnes sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures instituées au titre du paragraphe 12 de cette résolution. |
| --- | --- |

(2)

Le 1er juillet 2015, le comité des sanctions établi en vertu du paragraphe 16 de la résolution 2206 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies a inscrit six personnes sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures instituées au titre du paragraphe 12 de cette résolution.

| (3) | Les noms des deux personnes inscrites sur la liste de l'annexe II du règlement (UE) 2015/735 devraient être supprimés de cette annexe en raison de leur désignation par le comité du Conseil de sécurité des Nations unies et devraient, par conséquent, être ajoutés à l'annexe I de ce règlement. |
| --- | --- |

(3)

Les noms des deux personnes inscrites sur la liste de l'annexe II du règlement (UE) 2015/735 devraient être supprimés de cette annexe en raison de leur désignation par le comité du Conseil de sécurité des Nations unies et devraient, par conséquent, être ajoutés à l'annexe I de ce règlement.

| (4) | Les annexes I et II du règlement (UE) 2015/735 devraient être modifiées en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Les annexes I et II du règlement (UE) 2015/735 devraient être modifiées en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) 2015/735 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

À l'annexe II du règlement (UE) 2015/735, les noms suivants ainsi que les mentions y relatives sont supprimés:

| 1) | Santino DENG; |
| --- | --- |

1)

Santino DENG;

| 2) | Peter GADET. |
| --- | --- |

2)

Peter GADET.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2015.

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN

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(1)  JO L 117 du 8.5.2015, p. 13.

1

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ANNEXE

«ANNEXE I

LISTE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES, DES ENTITÉS ET DES ORGANISMES VISÉS À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1

A.   PERSONNES PHYSIQUES

1.   Gabriel JOK RIAK [alias: a) Gabriel Jok; b) Jok Riak; c) Jock Riak]

Désignation: commandant du Secteur Un de l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS). Date de naissance: 1966. Lieu de naissance: Bor, Soudan/Soudan du Sud. Nationalité: sud-soudanaise. Adresse: a) État de l'Unité, Soudan du Sud b) Wau, Western Bahr El Ghazal, Soudan du Sud. Inscrit le:1er juillet 2015. Renseignements divers: Commande depuis janvier 2013 le Secteur Un de l'APLS, qui opère principalement dans l'État de l'Unité. En qualité de commandant du Secteur Un de l'APLS, il a étendu ou prolongé le conflit au Soudan du Sud par des violations de l'accord de cessation des hostilités.

L'APLS est une entité militaire sud-soudanaise qui mène des activités qui ont eu pour effet de prolonger le conflit au Soudan du Sud, y compris par des violations de l'accord de cessation des hostilités de janvier 2014 et de l'accord de règlement de la crise au Soudan du Sud du 9 mai 2014, qui a été un renouvellement de l'accord de cessation des hostilités et a entravé les activités du Mécanisme de surveillance et de vérification de l'IGAD.

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions:

Gabriel Jok Riak a été inscrit sur la liste le 1er juillet 2015 en application des dispositions des alinéas a) et f) du paragraphe 7 et du paragraphe 8 de la résolution 2206 (2015) pour avoir mené des activités ou politiques qui ont pour but ou pour effet d'étendre ou de prolonger le conflit au Soudan du Sud, ou de faire obstacle à la réconciliation, aux pourparlers ou au processus de paix, y compris des violations de l'accord de cessation des hostilités; entravé les activités des missions humanitaires, diplomatiques ou de maintien de la paix déployées par la communauté internationale au Soudan du Sud, y compris celles du Mécanisme de surveillance et de vérification de l'IGAD, la livraison ou la distribution de l'aide humanitaire ou l'accès à cette aide; dirigé une entité, y compris tout gouvernement sud-soudanais, parti d'opposition, milice ou autre groupe, s'étant livrée ou dont les membres se sont livrés à toute activité visée aux paragraphes 6 et 7.

Renseignements complémentaires

Gabriel Jok Riak est commandant du Secteur Un de l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS), une entité militaire sud-soudanaise qui mène des activités qui ont eu pour effet de prolonger le conflit au Soudan du Sud, y compris par des violations de l'accord de cessation des hostilités de janvier 2014 et de l'accord de règlement de la crise au Soudan du Sud du 9 mai 2014 (accord du mois de mai), qui a été un renouvellement de l'accord de cessation des hostilités.

Jok Riak commande depuis janvier 2013 le Secteur Un de l'APLS, qui opère principalement dans l'État de l'Unité. Les Divisions Trois, Quatre et Cinq sont placées sous les ordres du Secteur Un et de son commandant, Jok Riak.

Jok Riak et les forces des Secteurs Un et Trois, qui sont placées sous son commandement, ont participé à plusieurs activités décrites ci-après, en violation des engagements pris dans l'accord de cessation des hostilités tendant à mettre fin à toutes les actions militaires menées contre les forces d'opposition, ainsi qu'à tout acte de provocation, à bloquer les forces à l'endroit où elles se trouvent, et à s'abstenir d'activités telles que des mouvements de troupes ou des livraisons de munitions susceptibles de déclencher un affrontement militaire.

Les forces de l'APLS, placées sous le commandement de Jok Riak, ont violé l'accord de cessation des hostilités à plusieurs reprises en menant des actions ouvertement hostiles.

Le 10 janvier 2014, une force de l'APLS placée sous les ordres de Jok Riak, commandant du Secteur Un, s'est emparée de la ville de Bentiu qui se trouvait alors sous le contrôle du Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan dans l'opposition (M/APLS dans l'opposition) depuis le 20 décembre 2013. La Division Trois de l'APLS a tendu une embuscade aux combattants du M/APLS dans l'opposition près de Ler et les a bombardés juste après la signature de l'accord de cessation des hostilités de janvier 2014. À la mi-avril 2014, elle s'est emparée de Mayom, tuant plus de 300 combattants du M/APLS dans l'opposition.

Le 4 mai 2014, une force de l'APLS dirigée par Jok Riak s'est emparée de nouveau de Bentiu. Un porte-parole de l'APLS a déclaré à la télévision d'État de Djouba que l'armée gouvernementale dirigée par Jok Riak s'était emparée de Bentiu à 16 heures, précisant que la Division Trois et une équipe spéciale de l'APLS avaient participé à l'opération. Quelques heures après l'annonce de la signature de l'accord du mois de mai, les Divisions Trois et Quatre de l'APLS ont affronté et repoussé des combattants de l'opposition qui avaient attaqué des positions de l'APLS près de Bentiu et dans les zones pétrolières du nord du Soudan du Sud.

Également après la signature de l'accord du mois de mai, les soldats de la Division Trois de l'APLS ont repris possession de Wang Kai, et Santino Deng Wol, le commandant de la Division, a ordonné à ses forces de tuer quiconque serait surpris en possession d'armes ou se cachant dans une maison, leur demandant d'incendier toutes les maisons abritant des soldats des forces d'opposition.

À la fin du mois d'avril et en mai 2015, les forces du Secteur Un de l'APLS, placées sous le commandement de Jok Riak, ont mené depuis l'État des Lacs une offensive militaire de grande envergure contre les forces d'opposition se trouvant dans l'État de l'Unité.

Au début du mois de septembre 2014, agissant en violation des termes de l'accord de cessation des hostilités, Jok Riak aurait cherché à faire réparer et modifier des chars afin de les utiliser contre les forces d'opposition. À la fin du mois d'octobre 2014, quelque 7 000 combattants de l'APLS ainsi que des armes lourdes appartenant aux troisième et cinquième Divisions ont été redéployés en renfort des combattants de la quatrième division, durement éprouvés par une attaque menée par l'opposition à proximité de Bentiu. En novembre 2014, l'APLS a transporté du matériel militaire neuf et des armes, dont des véhicules blindés de transport de troupes, des hélicoptères, des pièces d'artillerie et des munitions, dans la zone placée sous la responsabilité du Secteur Un, vraisemblablement en prévision de combats contre l'opposition. Au début du mois de février 2015, Jok Riak aurait donné l'ordre d'envoyer les véhicules blindés de transport de troupes à Bentiu, probablement en réaction aux embuscades tendues peu de temps auparavant par l'opposition.

À la suite de l'offensive menée en avril et en mai 2015 dans l'État de l'Unité, le Secteur Un de l'APLS a refusé de laisser les membres du Mécanisme de surveillance et de vérification de l'Autorité intergouvernementale pour le développement présents à Bentiu enquêter sur cette violation de l'accord de cessation des hostilités, les privant de leur liberté de mouvement et les empêchant d'exécuter leur mandat.

Par ailleurs, en avril 2014, Jok Riak aurait étendu le conflit au Soudan du Sud en participant à l'armement et à la mobilisation de quelque 1 000 jeunes Dinka afin qu'ils rejoignent les rangs des forces habituelles de l'APLS.

2.   Simon Gatewech DUAL [alias: a) Simon Gatwich Dual; b) Simon Getwech Dual; c) Simon Gatwec Duel; d) Simon Gatweach; e) Simon Gatwick; f) Simon Gatwech; g) Simon Garwich; h) General Gaduel; i) Dhual]. Désignation: chef d'état-major de l'APLS dans l'opposition. Date de naissance: 1953. Lieu de naissance: a) Akobo, État de Jongleï, Soudan/Soudan du Sud; b) Comté d'Uror, État de Jongleï, Soudan/Soudan du Sud. Adresse: État de Jongleï, Soudan/Soudan du Sud. Date de désignation par les Nations unies:1er juillet 2015.

Renseignements divers: Il est le chef d'état-major du MPLS dans l'opposition et commandait auparavant les forces d'opposition dans l'État de Jongleï. Au début du mois de février 2015, ses forces ont mené une attaque dans l'État de Jongleï et, au mois de mars 2015, il a essayé de torpiller la paix dans l'État de Jongleï en perpétrant des attaques contre la population civile.

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions:

Simon Gatwech Dual a été inscrit sur la liste le 1er juillet 2015 en application des dispositions des paragraphes 6, 7 a), 7 d) et 8 de la résolution 2206 (2015) comme étant “responsable ou complice d'activités ou de politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Soudan du Sud, ou comme ayant pris part, directement ou indirectement, à de telles activités ou politiques”; comme étant “responsable ou complice d'activités ou de politiques qui ont pour but ou pour effet d'étendre ou de prolonger le conflit au Soudan du Sud, ou de faire obstacle à la réconciliation, aux pourparlers ou au processus de paix, y compris les violations de l'accord de cessation des hostilités”; “pour avoir dirigé des attaques contre des civils, notamment des femmes et des enfants, en se rendant coupable d'actes de violence (y compris de meurtres, de mutilations, d'actes de torture et de viols et autres formes de violence sexuelle), d'enlèvements ou de disparitions et de déplacements forcés, en perpétrant des attaques contre des écoles, des hôpitaux, des lieux de culte ou des lieux où des civils ont trouvé refuge, ou en commettant des actes qui constituent de graves violations des droits de l'homme ou une violation du droit international humanitaire”; “pour avoir dirigé une entité, y compris tout gouvernement sud-soudanais, parti d'opposition, milice ou autre groupe, s'étant livrée ou dont les membres se sont livrés à toute activité visée aux paragraphes 6 et 7”.

Renseignements complémentaires

Simon Gatwech Dual (Gatwech Dual) a participé à des actions ou à des politiques qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Soudan du Sud et il est l'un des dirigeants du Mouvement populaire de libération du Soudan dans l'opposition (MPLS dans l'opposition), une entité qui mène des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité au Soudan du Sud et dirige des attaques contre des civils, notamment des femmes et des enfants, en se rendant coupable d'actes de violence.

Gatwech Dual est le chef d'état-major du MPLS dans l'opposition et il commandait auparavant les forces d'opposition dans l'État de Jongleï.

En 2014 et 2015, Gatwech Dual avait de nombreux soldats placés sous son commandement et il dirigeait parfois des attaques de son propre chef. Il supervise le déploiement du MPLS dans l'opposition et il semblerait qu'il supervise également celui de certaines forces de l'Armée blanche (une milice de jeunes Nuer).

À la fin du mois d'avril 2014, des forces placées sous le commandement général de Gatwech Dual ont gagné du terrain dans l'État de Jongleï tout en progressant vers Bor, la capitale. Gatwech Dual a peut-être utilisé l'information selon laquelle, le 17 avril 2014, une attaque avait été menée contre les déplacés Nuer réfugiés dans le complexe de l'ONU à Bor, pour inciter ses soldats à se venger. Les forces commandées par Gatwech Dual sont également citées dans le rapport récapitulatif des violations du cessez-le-feu, en date du 14 août 2014, du Mécanisme de surveillance et de vérification de l'IGAD dans les États du Haut-Nil, d'Unité et de Jongleï.

Au début du mois de février 2015, les forces de Gatwech Dual ont mené une attaque dans l'État de Jongleï et, au mois de mars 2015, Gatwech Dual a essayé de torpiller la paix dans l'État de Jongleï en perpétrant des attaques contre la population civile.

À la fin du mois d'avril 2015, Gatwech Dual a participé à la planification et à la coordination d'attaques-surprises contre les forces du gouvernement sud-soudanais dans l'État du Haut-Nil. Le rapport récapitulatif du Mécanisme de surveillance et de vérification de l'IGAD sur les violations de l'accord de cessation des hostilités pour la période allant du 12 au 31 mai 2015 fait état de violations commises par les forces d'opposition placées sous le commandement de Gatwech, y compris une attaque perpétrée contre les forces gouvernementales à Ayod.

Les forces du MPLS dans l'opposition placées sous le commandement de Gatwech Dual ont pris pour cible des femmes, des enfants et des civils. Gatwech Dual aurait ordonné aux unités placées sous son commandement de tuer les prisonniers de guerre, les femmes et les enfants Dinka, et les officiers placés sous son commandement ont déclaré que les forces d'opposition ne devaient faire aucune distinction entre les différentes tribus Dinka et devaient tuer tout le monde.

3.   James Koang CHUOL (alias: a) James Koang Chol Ranley; b) James Koang Chol; c) Koang Chuol Ranley; d) James Koang Chual). Date de naissance: 1961. Nationalité: sud-soudanais. Numéro de passeport: R00012098, Soudan du Sud. Date de désignation par les Nations unies:1er juillet 2015.

Renseignements divers: Nommé commandant de la division spéciale de l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS) dans l'opposition en décembre 2014. Ses forces se sont livrées à des attaques contre des civils. En février 2014, des forces placées sous son commandement ont attaqué des camps des Nations unies, des hôpitaux, des églises et des écoles et commis de nombreux viols, actes de torture et destructions de biens, pour tenter de débusquer des civils, soldats et policiers alliés au gouvernement.

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions:

James Koang Chuol (Koang) a été inscrit sur la liste le 1er juillet 2015 en application des dispositions des paragraphes 6, 7 a), 7 d) et 8 de la résolution 2206 (2015), pour avoir été “responsable ou complice d'activités ou de politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Soudan du Sud, ou pris part, directement ou indirectement, à de telles activités ou politiques”; “mené des activités ou politiques ayant pour but ou pour effet d'étendre ou de prolonger le conflit au Soudan du Sud, ou de faire obstacle à la réconciliation, aux pourparlers ou au processus de paix, y compris les violations de l'accord de cessation des hostilités”; “dirigé des attaques contre des civils, notamment des femmes et des enfants, en se rendant coupable d'actes de violence (y compris de meurtres, de mutilations, d'actes de torture et de viols et autres formes de violence sexuelle), d'enlèvements ou de disparitions et de déplacements forcés, en perpétrant des attaques contre des écoles, des hôpitaux, des lieux de culte ou des lieux où des civils ont trouvé refuge, ou en commettant des actes qui constituent de graves violations des droits de l'homme ou une violation du droit international humanitaire”; “dirigé une entité, y compris tout gouvernement sud-soudanais, parti d'opposition, milice ou autre groupe, s'étant livrée ou dont les membres se sont livrés à toute activité visée aux paragraphes 6 ou 7 de ladite résolution”.

Renseignements complémentaires

James Koang Chuol (Koang) a fait peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Soudan du Sud en tant que dirigeant de forces antigouvernementales dans l'État d'Unité (Soudan du Sud), dont les membres se sont rendus coupables de meurtres et de violences sexuelles contre des civils, notamment des femmes et des enfants, et ont perpétré des attaques contre des écoles, des hôpitaux, des lieux de culte et des lieux où des civils avaient trouvé refuge.

Koang a abandonné son poste de commandant de la 4e division de l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS) en décembre 2013. Sur ses ordres, des soldats ayant fait défection ont exécuté jusqu'à 260 soldats de leur base avant d'attaquer et de tuer des civils à Bentiu, capitale de l'État.

Koang a été nommé commandant de la division spéciale de l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS) dans l'opposition en décembre 2014. À ce poste, il a mené, en janvier 2015, des attaques contre des forces gouvernementales dans les comtés de Renk et de Maban, dans l'État du Haut-Nil, qui ont été considérées par le Mécanisme de surveillance et de vérification de l'Autorité intergouvernementale pour le développement comme des violations de l'accord de cessation des hostilités.

En février 2014, Koang a pris le commandement des forces antigouvernementales de l'État d'Unité, qui ont attaqué des camps des Nations unies, des hôpitaux, des églises et des écoles et commis de nombreux viols, actes de torture et destructions de biens, pour tenter de débusquer des civils, soldats et policiers alliés au gouvernement. Les 14 et 15 avril 2014, les forces de Koang ont pris Bentiu après de violents combats et se sont livrées à des attaques contre des civils. Lors d'affrontements séparés dans une mosquée, une église et un entrepôt de nourriture abandonné de Bentiu, les forces ont divisé des civils qui y avaient trouvé refuge selon leur appartenance ethnique et leur nationalité, avant de procéder à des exécutions ciblées, faisant au moins 200 morts et 400 blessés. À la mi-septembre 2014, Koang aurait ordonné à ses forces de prendre pour cible des civils Dinka lors d'une attaque dans l'État du Haut-Nil.

4.   Santino Deng WOL (alias: a) Santino Deng Wuol; b) Santino Deng Kuol.

Titre: Général de division. Désignation: Commandant de la troisième division de l'APLS. Date de naissance:9 novembre 1962. Lieu de naissance: Aweil, Soudan/Soudan du Sud. Date de désignation par les Nations unies:1er juillet 2015. Renseignements divers: Il a dirigé et ordonné des actions militaires contre des forces d'opposition et dirigé des mouvements de troupes à des fins de confrontation en violation de l'accord de cessation des hostilités. En mai 2015, ses forces ont tué des enfants, des femmes et des hommes âgés, brûlé des biens et volé du bétail alors qu'elles avançaient à travers l'État de l'Unité vers le champ pétrolier de Thorjath.

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions:

Santino Deng Wol a été inscrit sur la liste le 1er juillet 2015 en application des dispositions des paragraphes 7 a), 7 d) et 8 de la résolution 2206 (2015), pour avoir: “mené des activités ou politiques ayant pour but ou pour effet d'étendre ou de prolonger le conflit au Soudan du Sud, ou de faire obstacle à la réconciliation, aux pourparlers ou au processus de paix, y compris les violations de l'accord de cessation des hostilités”; “dirigé des attaques contre des civils, notamment les femmes et les enfants, en se rendant coupable d'actes de violence (y compris de meurtres, de mutilations, d'actes de torture et de viols et autres formes de violence sexuelle), d'enlèvements ou de disparitions et de déplacements forcés, en perpétrant des attaques contre des écoles, des hôpitaux, des lieux de culte ou des lieux où des civils ont trouvé refuge, ou en commettant des actes qui constituent de graves violations des droits de l'homme ou une violation du droit international humanitaire”; dirigé une “entité, y compris tout gouvernement sud-soudanais, parti d'opposition, milice ou autre groupe, s'étant livrée ou dont les membres se sont livrés à toute activité visée aux paragraphes 6 ou 7 de ladite résolution”.

Renseignements complémentaires

Santino Deng Wol (Deng Wol) est un général de division de l'Armée populaire de libération du Soudan et le commandant de la 3e division, une entité sud-soudanaise qui a mené des activités ayant prolongé le conflit au Soudan du Sud, y compris des violations de l'accord de cessation des hostilités de janvier 2014 et de l'accord de règlement de la crise au Soudan du Sud du 9 mai 2014, qui renouvelait l'engagement pris au titre de l'accord de cessation des hostilités.

Deng Wol a dirigé et ordonné des actions militaires contre des forces d'opposition et dirigé des mouvements de troupes à des fins de confrontation en violation de l'accord de cessation des hostilités.

Peu après que les négociateurs des deux parties se sont accordés sur la cessation des hostilités, Deng Wol a préparé ses forces à avancer sur la ville de Ler, dans l'État de l'Unité. Elles ont ensuite pris en embuscade et bombardé des combattants rebelles près de Ler.

À la mi-avril 2014, les forces de Deng Wol se seraient préparées à reprendre Bentiu contrôlée par les forces antigouvernementales. Plus tard dans le mois, elles ont pris Mayom après de violents combats au cours desquels elles ont tué plus de 300 membres des forces d'opposition. Puis, début mai 2014, elles se sont emparées de Tor Abyad, tuant là encore des membres des forces d'opposition. Peu après, les forces de l'Armée populaire de libération du Soudan, y compris celles de Deng Wol, ont attaqué et repris la ville de Wang Kai, dans l'État de l'Unité. Deng Wol a autorisé ses forces à tuer toutes les personnes portant des armes ou se cachant dans des maisons, et leur a ordonné de brûler toutes les maisons dans lesquelles se trouvaient des sympathisants de l'opposition.

La 3e division, menée par Deng Wol, a participé à l'offensive d'avril-mai 2015 dans l'État de l'Unité, durant laquelle l'Armée populaire de libération du Soudan a coordonné des attaques visant à conquérir des bastions de l'opposition dans les comtés de Mayom, Guit, Koch, Mayendit et Ler. En mai 2015, ses forces ont tué des enfants, des femmes et des hommes âgés, brûlé des biens et volé du bétail alors qu'elles avançaient à travers l'État de l'Unité vers le champ pétrolier de Thorjath. En outre, plus tôt dans le mois, Deng Wol aurait fait pression pour que des soldats de l'opposition qui avaient été capturés soient exécutés.

5.   Marial Chanuong Yol MANGOK (alias: a) Marial Chinuong; b) Marial Chan; c) Marial Chanoung Yol; d) Marial Chinoum. Désignation: a) Général de division de l'Armée populaire de libération du Soudan; b) Commandant des forces de la garde présidentielle. Date de naissance:1er janvier 1960. Lieu de naissance: Yirol, Lakes State. Nationalité: Soudan du Sud. Numéro de passeport: R00005943, Soudan du Sud.

Date de désignation par les Nations unies:1er juillet 2015. Renseignements divers: Sa garde présidentielle a orchestré, dans la ville de Djouba et aux alentours, le massacre de civils nuer, dont beaucoup ont été enterrés dans des charniers. Selon certaines informations, entre 200 et 300 corps auraient été retrouvés dans l'un de ces charniers.

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions:

Marial Chanuong Yol Mangok a été inscrit sur la liste le 1er juillet 2015 en application des dispositions des alinéas a), c) et d) du paragraphe 7 et du paragraphe 8 de la résolution 2206 (2015) du Conseil de sécurité pour avoir: “mené des activités ou politiques ayant pour but ou pour effet d'étendre ou de prolonger le conflit au Soudan du Sud, ou de faire obstacle à la réconciliation, aux pourparlers ou au processus de paix, y compris les violations de l'accord de cessation des hostilités”; “préparé, donné l'ordre de commettre ou commis au Soudan du Sud des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire, ou qui constituent des atteintes aux droits de l'homme”; “dirigé des attaques contre des civils, notamment les femmes et les enfants, en se rendant coupable d'actes de violence (y compris de meurtres, de mutilations, d'actes de torture et de viols et autres formes de violence sexuelle), d'enlèvements ou de disparitions et de déplacements forcés, en perpétrant des attaques contre des écoles, des hôpitaux, des lieux de culte ou des lieux où des civils ont trouvé refuge, ou en commettant des actes qui constituent de graves violations des droits de l'homme ou une violation du droit international humanitaire”; et dirigé une “entité, y compris tout gouvernement sud-soudanais, parti d'opposition, milice ou autre groupe, s'étant livrée ou dont les membres se sont livrés à toute activité visée aux paragraphes 6 ou 7 de ladite résolution”.

Renseignements complémentaires

Mangok est le commandant de la garde présidentielle du gouvernement sud-soudanais, qui a dirigé les opérations à Djouba à la suite des combats qui ont débuté le 15 décembre 2013. Il a désarmé des soldats nuer, conformément aux ordres qu'il avait reçus, puis donné l'ordre de lancer des chars contre des personnalités politiques à Djouba, causant la mort de 22 gardes du corps non armés du chef de l'opposition Riek Machar et de sept gardes du corps de l'ancien ministre de l'intérieur Gier Chuang Aluong.

D'après de nombreux témoignages qui sont jugés dignes de foi, au début des opérations à Djouba, la garde présidentielle dirigée par Mangok a orchestré, dans la ville et aux alentours, le massacre de civils nuer, dont beaucoup ont été enterrés dans des charniers. Selon certaines informations, entre 200 et 300 corps auraient été retrouvés dans l'un de ces charniers.

6.   Peter GADET (alias: a) Peter Gatdet Yaka; b) Peter Gadet Yak; c) Peter Gadet Yaak; d) Peter Gatdet Yaak; e) Peter Gatdet; f) Peter Gatdeet Yaka.

Date de naissance: Entre 1957 et 1959. Lieu de naissance: a) Comté de Mayom, État de l'Unité; b) Mayan, État de l'Unité. Date de désignation par les Nations unies:1er juillet 2015.

Renseignements divers: Nommé sous-chef d'état-major opérations de l'APLS dans l'opposition le 21 décembre 2014. En avril 2014, ses forces ont pris pour cible des civils, y compris des femmes, pendant une attaque sur Bentiu, se livrant à des meurtres ciblés à motivation ethnique.

Peter Gadet a été inscrit sur la liste le 1er juillet 2015 en application des dispositions des alinéas a), d) et e) du paragraphe 7 et du paragraphe 8 de la résolution 2206 (2015) du Conseil de sécurité pour avoir: “mené des activités ou politiques ayant pour but ou pour effet d'étendre ou de prolonger le conflit au Soudan du Sud, ou de faire obstacle à la réconciliation, aux pourparlers ou au processus de paix, y compris les violations de l'accord de cessation des hostilités”; “dirigé des attaques contre des civils, notamment les femmes et les enfants, en se rendant coupable d'actes de violence (y compris de meurtres, de mutilations, d'actes de torture et de viols et autres formes de violence sexuelle), d'enlèvements ou de disparitions et de déplacements forcés, en perpétrant des attaques contre des écoles, des hôpitaux, des lieux de culte ou des lieux où des civils ont trouvé refuge, ou en commettant des actes qui constituent de graves violations des droits de l'homme ou une violation du droit international humanitaire”; “recruté et employé des enfants au sein de groupes armés ou de forces armées dans le cadre du conflit armé au Soudan du Sud”; et dirigé une “entité, y compris tout gouvernement sud-soudanais, parti d'opposition, milice ou autre groupe, s'étant livrée ou dont les membres se sont livrés à toute activité visée aux paragraphes 6 ou 7 de ladite résolution”.

Renseignements complémentaires

Peter Gadet commande les forces de l'Armée populaire de libération du Soudan dans l'opposition (APLS dans l'opposition), lesquelles se sont livrées à des activités qui ont contribué à prolonger le conflit au Soudan du Sud, notamment des violations de l'accord de cessation des hostilités de janvier 2014.

À la fin mars 2014, les forces sous son commandement ont attaqué et pris Kaka (État du Haut-Nil), qui était sous le contrôle de l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS). Gadet a ensuite été transféré de l'État du Jongleï à Bentiu, où il a été nommé gouverneur militaire de l'État de l'Unité et chargé d'aider les forces antigouvernementales à mobiliser la population, majoritairement composée de Bol Nuer. Gadet a ensuite dirigé les attaques menées dans l'État de l'Unité par l'APLS dans l'opposition. Les forces sous son commandement ont endommagé une raffinerie de pétrole en cours de construction par une société russe dans l'État de l'Unité. Elles ont également pris le contrôle des zones de Tor Abyad et de Kilo 30 dans les champs pétrolifères de l'État de l'Unité.

À la mi-avril 2014, Malakal était assiégée par 50 000 soldats des forces antigouvernementales qui préparaient un assaut contre Bentiu. Le 15 avril 2014, les forces sous le commandement de Gadet ont attaqué et pris Bentiu, avant d'en perdre le contrôle. Pendant l'attaque, elles ont pris pour cible des civils, y compris des femmes, se livrant à des meurtres ciblés à motivation ethnique.

En juin 2014, Peter Gadet a envoyé aux commandants de l'APLS dans l'opposition l'ordre de recruter des jeunes dans tous les comtés tenus par les rebelles.

Du 25 au 29 octobre 2014, les forces sous son commandement ont assiégé et attaqué Bentiu et Rubkona. Le 29 octobre, elles ont pris le contrôle de Bentiu pendant un court laps de temps, avant de se replier.

Le 21 décembre 2014, Gadet a été nommé sous-chef d'état-major opérations de l'APLS dans l'opposition. À la suite de cette nomination, le Mécanisme de surveillance et de vérification de l'Autorité intergouvernementale pour le développement a signalé de nombreuses violations de l'accord de cessation des hostilités commises dans les États de l'Unité, du Haut-Nil et de Jongleï par les forces de l'APLS dans l'opposition.

B.   PERSONNES MORALES, ENTITÉS ET ORGANISMES»

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| 10.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/10 |
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10.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/10

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1113 DE LA COMMISSION

du 6 mai 2015

modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 1236/2005 établit la liste des autorités compétentes chargées de tâches spécifiques liées à la mise en œuvre dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 1236/2005 établit la liste des autorités compétentes chargées de tâches spécifiques liées à la mise en œuvre dudit règlement.

| (2) | La Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, l'Espagne, la France, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie, l'Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Finlande et le Royaume-Uni ont demandé que les informations relatives à leurs autorités compétentes soient modifiées. |
| --- | --- |

(2)

La Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, l'Espagne, la France, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie, l'Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Finlande et le Royaume-Uni ont demandé que les informations relatives à leurs autorités compétentes soient modifiées.

| (3) | Il convient de publier la liste complète actualisée des autorités compétentes. Par conséquent, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1236/2005 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient de publier la liste complète actualisée des autorités compétentes. Par conséquent, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1236/2005 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1236/2005 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 200 du 30.7.2005, p. 1.

1

---

ANNEXE

«ANNEXE I

Liste des autorités visées aux articles 8 et 11 et adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne

A.   Autorités des États membres

BELGIQUE

| Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand en Energie |
| --- |
| Algemene Directie Economische Analyses en Internationale Economie |
| Dienst Vergunningen |
| Vooruitgangstraat 50 |
| 1210 Brussel |
| BELGIË |

Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand en Energie

Algemene Directie Economische Analyses en Internationale Economie

Dienst Vergunningen

Vooruitgangstraat 50

1210 Brussel

BELGIË

| Service public fédéral économie, PME, classes moyennes et énergie |
| --- |
| Direction générale des analyses économiques et de l'économie internationale |
| Service licences |
| Rue du Progrès 50 |
| 1210 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Téléphone +32 22776713, +32 22775459 |
| Fax +32 22775063 |
| Courriel: frieda.coosemans@economie.fgov.be |
| johan.debontridder@economie.fgov.be |

Service public fédéral économie, PME, classes moyennes et énergie

Direction générale des analyses économiques et de l'économie internationale

Service licences

Rue du Progrès 50

1210 Bruxelles

BELGIQUE

Téléphone +32 22776713, +32 22775459

Fax +32 22775063

Courriel: frieda.coosemans@economie.fgov.be

johan.debontridder@economie.fgov.be

BULGARIE

| Министерство на икономиката |
| --- |
| ул.“Славянска” No 8 |
| 1052 София/Sofia |
| БЪЛГАРИЯ/BULGARIA |

Министерство на икономиката

ул.“Славянска” No 8

1052 София/Sofia

БЪЛГАРИЯ/BULGARIA

| Ministry of Economy |
| --- |
| 8, Slavyanska Str. |
| 1052 Sofia |
| BULGARIA |
| Téléphone +359 29407771 |
| Fax +359 29880727 |
| Courriel: exportcontrol@mi.government.bg |

Ministry of Economy

8, Slavyanska Str.

1052 Sofia

BULGARIA

Téléphone +359 29407771

Fax +359 29880727

Courriel: exportcontrol@mi.government.bg

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

| Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| --- |
| Licenční správa |
| Na Františku 32 |
| 110 15 Praha 1 |
| ČESKÁ REPUBLIKA |
| Téléphone +420 224907638 |
| Fax +420 224214558 |
| Courriel: dual@mpo.cz |

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

110 15 Praha 1

ČESKÁ REPUBLIKA

Téléphone +420 224907638

Fax +420 224214558

Courriel: dual@mpo.cz

DANEMARK

Annexe III, nos 2 et 3

| Justitsministeriet |
| --- |
| Slotsholmsgade 10 |
| 1216 København K |
| DANMARK |
| Téléphone +45 72268400 |
| Fax +45 33933510 |
| Courriel: jm@jm.dk |

Justitsministeriet

Slotsholmsgade 10

1216 København K

DANMARK

Téléphone +45 72268400

Fax +45 33933510

Courriel: jm@jm.dk

Annexe II et annexe III, nos 1 et 4

| Erhvervs- og Vækstministeriet |
| --- |
| Erhvervsstyrelsen |
| Eksportkontrol |
| Langelinie Allé 17 |
| 2100 København Ø |
| DANMARK |
| Téléphone +45 35291000 |
| Fax +45 35291001 |
| Courriel: eksportkontrol@erst.dk |

Erhvervs- og Vækstministeriet

Erhvervsstyrelsen

Eksportkontrol

Langelinie Allé 17

2100 København Ø

DANMARK

Téléphone +45 35291000

Fax +45 35291001

Courriel: eksportkontrol@erst.dk

ALLEMAGNE

| Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) |
| --- |
| Frankfurter Straße 29-35 |
| 65760 Eschborn |
| DEUTSCHLAND |
| Téléphone +49 61969082217 |
| Fax +49 61969081800 |
| Courriel: ausfuhrkontrolle@bafa.bund.de |

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)

Frankfurter Straße 29-35

65760 Eschborn

DEUTSCHLAND

Téléphone +49 61969082217

Fax +49 61969081800

Courriel: ausfuhrkontrolle@bafa.bund.de

ESTONIE

| Strateegilise kauba komisjon |
| --- |
| Islandi väljak 1 |
| 15049 Tallinn |
| EESTI/ESTONIA |
| Téléphone +372 6377192 |
| Fax +372 6377199 |
| Courriel: stratkom@vm.ee |

Strateegilise kauba komisjon

Islandi väljak 1

15049 Tallinn

EESTI/ESTONIA

Téléphone +372 6377192

Fax +372 6377199

Courriel: stratkom@vm.ee

IRLANDE

| Licensing Unit |
| --- |
| Department of Jobs, Enterprise and Innovation |
| 23 Kildare Street |
| Dublin 2 |
| ÉIRE |
| Téléphone +353 16312121 |
| Fax +353 16312562 |
| Courriel: exportcontrol@djei.ie |

Licensing Unit

Department of Jobs, Enterprise and Innovation

23 Kildare Street

Dublin 2

ÉIRE

Téléphone +353 16312121

Fax +353 16312562

Courriel: exportcontrol@djei.ie

GRÈCE

| Υπουργείο Ανάπτυξης, Ανταγωνιστικότητας, Υποδομών, Μεταφορών και Δικτύων |
| --- |
| Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής Πολιτικής |
| Διεύθυνση Καθεστώτων Εισαγωγών-Εξαγωγών, Εμπορικής Άμυνας |
| Ερμού και Κορνάρου 1 |
| 105 63 Αθήνα/Athens |
| ΕΛΛΑΔΑ/GREECE |

Υπουργείο Ανάπτυξης, Ανταγωνιστικότητας, Υποδομών, Μεταφορών και Δικτύων

Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής Πολιτικής

Διεύθυνση Καθεστώτων Εισαγωγών-Εξαγωγών, Εμπορικής Άμυνας

Ερμού και Κορνάρου 1

105 63 Αθήνα/Athens

ΕΛΛΑΔΑ/GREECE

| Ministry of Development, Competitiveness, Infrastructure, Transport and Networks |
| --- |
| General Directorate for International Economic Policy |
| Directorate of Import-Export Regimes, Trade Defence Instruments |
| Ermou and Kornarou 1 |
| 105 63 Athens |
| GREECE |
| Téléphone +30 2103286021-22, +30 2103286051-47 |
| Fax +30 2103286094 |
| Courriel: e3a@mnec.gr, e3c@mnec.gr |

Ministry of Development, Competitiveness, Infrastructure, Transport and Networks

General Directorate for International Economic Policy

Directorate of Import-Export Regimes, Trade Defence Instruments

Ermou and Kornarou 1

105 63 Athens

GREECE

Téléphone +30 2103286021-22, +30 2103286051-47

Fax +30 2103286094

Courriel: e3a@mnec.gr, e3c@mnec.gr

ESPAGNE

| Subdirección General de Comercio Internacional de Material de Defensa y Doble Uso |
| --- |
| Secretaría de Estado de Comercio |
| Ministerio de Economía y Competitividad |
| Paseo de la Castellana 162, planta 7 |
| E-28046 Madrid |
| ESPAÑA |
| Téléphone +34 913492587 |
| Fax +34 913492470 |
| Courriel: sgdefensa.sscc@comercio.mineco.es |

Subdirección General de Comercio Internacional de Material de Defensa y Doble Uso

Secretaría de Estado de Comercio

Ministerio de Economía y Competitividad

Paseo de la Castellana 162, planta 7

E-28046 Madrid

ESPAÑA

Téléphone +34 913492587

Fax +34 913492470

Courriel: sgdefensa.sscc@comercio.mineco.es

FRANCE

| Ministère des finances et des comptes publics |
| --- |
| Direction générale des douanes et droits indirects |
| Bureau E2 |
| 11 rue des Deux Communes |
| F-93558 Montreuil Cedex |
| FRANCE |
| Téléphone +33 157534398 |
| Fax + 33 157534832 |
| Courriel: dg-e2@douane.finances.gouv.fr |

Ministère des finances et des comptes publics

Direction générale des douanes et droits indirects

Bureau E2

11 rue des Deux Communes

F-93558 Montreuil Cedex

FRANCE

Téléphone +33 157534398

Fax + 33 157534832

Courriel: dg-e2@douane.finances.gouv.fr

CROATIE

| Ministarstvo vanjskih i europskih poslova |
| --- |
| Samostalni sektor za trgovinsku politiku i gospodarsku multilateralu |
| Trg Nikole Šubića Zrinskog 7-8 |
| HR-10 000 Zagreb |
| HRVATSKA |
| Téléphone +385 16444625 (626) |
| Fax + 385 16444601 |

Ministarstvo vanjskih i europskih poslova

Samostalni sektor za trgovinsku politiku i gospodarsku multilateralu

Trg Nikole Šubića Zrinskog 7-8

HR-10 000 Zagreb

HRVATSKA

Téléphone +385 16444625 (626)

Fax + 385 16444601

ITALIE

| Ministero dello Sviluppo Economico |
| --- |
| Direzione Generale per la Politica Commerciale Internazionale |
| Divisione IV |
| Viale Boston, 25 |
| 00144 Roma |
| ITALIA |
| Téléphone +39 0659932439 |
| Fax +39 0659647506 |
| Courriel: polcom4@mise.gov.it |

Ministero dello Sviluppo Economico

Direzione Generale per la Politica Commerciale Internazionale

Divisione IV

Viale Boston, 25

00144 Roma

ITALIA

Téléphone +39 0659932439

Fax +39 0659647506

Courriel: polcom4@mise.gov.it

CHYPRE

| Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού |
| --- |
| Υπηρεσία Εμπορίου |
| Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγών/Εξαγωγών |
| Ανδρέα Αραούζου 6 |
| 1421 Λευκωσία/Nicosia |
| ΚΥΠΡΟΣ/CYPRUS |

Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού

Υπηρεσία Εμπορίου

Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγών/Εξαγωγών

Ανδρέα Αραούζου 6

1421 Λευκωσία/Nicosia

ΚΥΠΡΟΣ/CYPRUS

| Ministry of Commerce, Industry and Tourism |
| --- |
| Trade Service |
| Import/Export Licensing Unit |
| 6 Andreas Araouzos Street |
| 1421 Nicosia |
| CYPRUS |
| Téléphone +357 22867100, +357 22867197 |
| Fax +357 22375443 |
| Courriel: pevgeniou@mcit.gov.cy |

Ministry of Commerce, Industry and Tourism

Trade Service

Import/Export Licensing Unit

6 Andreas Araouzos Street

1421 Nicosia

CYPRUS

Téléphone +357 22867100, +357 22867197

Fax +357 22375443

Courriel: pevgeniou@mcit.gov.cy

LETTONIE

| Ārlietu ministrija |
| --- |
| K. Valdemāra iela 3 |
| Rīga, LV-1395 |
| LATVIJA |
| Téléphone +371 67016426 |
| Fax +371 67828121 |
| Courriel: mfa.cha@mfa.gov.lv |

Ārlietu ministrija

K. Valdemāra iela 3

Rīga, LV-1395

LATVIJA

Téléphone +371 67016426

Fax +371 67828121

Courriel: mfa.cha@mfa.gov.lv

LITUANIE

Annexe II et annexe III, nos 1, 2, 3 et 5:

| Policijos departamento prie Vidaus reikalų ministerijos |
| --- |
| Viešosios policijos valdybos Licencijavimo skyrius |
| Saltoniškių g. 19 |
| LT-08105 Vilnius |
| LIETUVA/LITHUANIA |
| Téléphone +370 82719767 |
| Fax +370 52719976 |
| Courriel: leidimai.pd@policija.lt |

Policijos departamento prie Vidaus reikalų ministerijos

Viešosios policijos valdybos Licencijavimo skyrius

Saltoniškių g. 19

LT-08105 Vilnius

LIETUVA/LITHUANIA

Téléphone +370 82719767

Fax +370 52719976

Courriel: leidimai.pd@policija.lt

Annexe III, no 4

| Valstybinė vaistų kontrolės tarnyba prie Lietuvos Respublikos sveikatos apsaugos ministerijos |
| --- |
| Žirmūnų g. 139 A |
| LT-09120 Vilnius |
| LIETUVA/LITHUANIA |
| Téléphone +370 852639264 |
| Fax +370 852639265 |
| Courriel: vvkt@vvkt.lt |

Valstybinė vaistų kontrolės tarnyba prie Lietuvos Respublikos sveikatos apsaugos ministerijos

Žirmūnų g. 139 A

LT-09120 Vilnius

LIETUVA/LITHUANIA

Téléphone +370 852639264

Fax +370 852639265

Courriel: vvkt@vvkt.lt

LUXEMBOURG

| Ministère de l'économie |
| --- |
| Office des licences |
| 19-21, boulevard Royal |
| L-2449 Luxembourg |
| BP 113/L-2011 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |
| Téléphone +352 226162 |
| Fax +352 466138 |
| Courriel: office.licences@eco.etat.lu |

Ministère de l'économie

Office des licences

19-21, boulevard Royal

L-2449 Luxembourg

BP 113/L-2011 Luxembourg

LUXEMBOURG

Téléphone +352 226162

Fax +352 466138

Courriel: office.licences@eco.etat.lu

HONGRIE

| Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal |
| --- |
| Németvölgyi út 37-39 |
| 1124 Budapest |
| MAGYARORSZÁG/HUNGARY |
| Téléphone +36 14585599 |
| Fax +36 14585885 |
| Courriel: armstrade@mkeh.gov.hu |

Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

Németvölgyi út 37-39

1124 Budapest

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Téléphone +36 14585599

Fax +36 14585885

Courriel: armstrade@mkeh.gov.hu

MALTE

| Dipartiment tal-Kummerċ |
| --- |
| Servizzi ta' Kummerċ |
| Lascaris |
| Valletta VLT2000 |
| MALTA |

Dipartiment tal-Kummerċ

Servizzi ta' Kummerċ

Lascaris

Valletta VLT2000

MALTA

| Commerce Department |
| --- |
| Trade Services |
| Lascaris |
| Valletta VLT2000 |
| MALTA |
| Téléphone +356 21242270 |
| Fax +356 25690286 |

Commerce Department

Trade Services

Lascaris

Valletta VLT2000

MALTA

Téléphone +356 21242270

Fax +356 25690286

PAYS-BAS

| Ministerie van Buitenlandse Zaken |
| --- |
| Directoraat-Generaal Buitenlandse Economische Betrekkingen |
| Directie Internationale Marktordening en Handelspolitiek |
| Bezuidenhoutseweg 67 |
| Postbus 20061 |
| 2500 EB Den Haag |
| NEDERLAND |
| Téléphone +31 703485954, +31 703484652 |

Ministerie van Buitenlandse Zaken

Directoraat-Generaal Buitenlandse Economische Betrekkingen

Directie Internationale Marktordening en Handelspolitiek

Bezuidenhoutseweg 67

Postbus 20061

2500 EB Den Haag

NEDERLAND

Téléphone +31 703485954, +31 703484652

AUTRICHE

| Bundesministerium für Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft |
| --- |
| Abteilung “Außenwirtschaftskontrolle” C2/9 |
| Stubenring 1 |
| 1011 Wien |
| ÖSTERREICH |
| Téléphone +43 1711008341 |
| Fax +43 1711008366 |
| Courriel: post.c29@bmwfw.gv.at |

Bundesministerium für Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft

Abteilung “Außenwirtschaftskontrolle” C2/9

Stubenring 1

1011 Wien

ÖSTERREICH

Téléphone +43 1711008341

Fax +43 1711008366

Courriel: post.c29@bmwfw.gv.at

POLOGNE

| Ministerstwo Gospodarki |
| --- |
| Departament Handlu i Usług |
| Plac Trzech Krzyży 3/5 |
| 00-507 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| Téléphone +48 226935553 |
| Fax +48 226934021 |
| Courriel: SekretariatDHU@mg.gov.pl |

Ministerstwo Gospodarki

Departament Handlu i Usług

Plac Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warszawa

POLSKA/POLAND

Téléphone +48 226935553

Fax +48 226934021

Courriel: SekretariatDHU@mg.gov.pl

PORTUGAL

| Ministério das Finanças |
| --- |
| AT- Autoridade Tributária e Aduaneira |
| Direcção de Serviços de Licenciamento |
| Rua da Alfândega, n.5, r/c |
| 1149-006 Lisboa |
| PORTUGAL |
| Téléphone +351 218813843 |
| Fax +351 218813986 |
| Courriel: dsl@at.gov.pt |

Ministério das Finanças

AT- Autoridade Tributária e Aduaneira

Direcção de Serviços de Licenciamento

Rua da Alfândega, n.5, r/c

1149-006 Lisboa

PORTUGAL

Téléphone +351 218813843

Fax +351 218813986

Courriel: dsl@at.gov.pt

ROUMANIE

| Ministerul Économiei, Comerțului și Turismului |
| --- |
| Departamentul pentru Comerț Exterior și Relații Internaționale |
| Direcția Politici Comerciale |
| Calea Victoriei nr. 152 |
| București, sector 1 |
| Cod poștal 010096 |
| ROMÂNIA |
| Téléphone +40 214010552, +40 214010504, +40 214010507 |
| Fax +40 214010568, +40 213150454 |
| Courriel: adrian.berezintu@dce.gov.ro |

Ministerul Économiei, Comerțului și Turismului

Departamentul pentru Comerț Exterior și Relații Internaționale

Direcția Politici Comerciale

Calea Victoriei nr. 152

București, sector 1

Cod poștal 010096

ROMÂNIA

Téléphone +40 214010552, +40 214010504, +40 214010507

Fax +40 214010568, +40 213150454

Courriel: adrian.berezintu@dce.gov.ro

SLOVÉNIE

| Ministrstvo za gospodarski razvoj in tehnologijo |
| --- |
| Direktorat za turizem in internacionalizacijo |
| Kotnikova 5 |
| SI-1000 Ljubljana |
| SLOVENIJA |
| Téléphone +386 14003521 |
| Fax +386 14003611 |

Ministrstvo za gospodarski razvoj in tehnologijo

Direktorat za turizem in internacionalizacijo

Kotnikova 5

SI-1000 Ljubljana

SLOVENIJA

Téléphone +386 14003521

Fax +386 14003611

SLOVAQUIE

| Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky |
| --- |
| Odbor výkonu obchodných opatrení |
| Mierová 19 |
| 827 15 Bratislava |
| SLOVENSKO |
| Téléphone +421 248542163 |
| Fax +421 243423915 |
| Courriel: lucia.filipkova@economy.gov.sk |

Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky

Odbor výkonu obchodných opatrení

Mierová 19

827 15 Bratislava

SLOVENSKO

Téléphone +421 248542163

Fax +421 243423915

Courriel: lucia.filipkova@economy.gov.sk

FINLANDE

| Sisäministeriö |
| --- |
| Poliisiosasto |
| PL 26 |
| FI-00023 Valtioneuvosto |
| FINLAND |

Sisäministeriö

Poliisiosasto

PL 26

FI-00023 Valtioneuvosto

FINLAND

| Inrikesministeriet |
| --- |
| Polisavdelningen |
| PB 26 |
| FI-00023 Statsrådet |
| SUOMI/FINLAND |
| Téléphone +358 295480171 |
| Fax +358 916044635 |
| Courriel: kirjaamo@intermin.fi |

Inrikesministeriet

Polisavdelningen

PB 26

FI-00023 Statsrådet

SUOMI/FINLAND

Téléphone +358 295480171

Fax +358 916044635

Courriel: kirjaamo@intermin.fi

SUÈDE

| Kommerskollegium |
| --- |
| PO Box 6803 |
| SE-113 86 Stockholm |
| SVERIGE |
| Téléphone +46 86904800 |
| Fax +46 8306759 |
| Courriel: registrator@kommers.se |

Kommerskollegium

PO Box 6803

SE-113 86 Stockholm

SVERIGE

Téléphone +46 86904800

Fax +46 8306759

Courriel: registrator@kommers.se

ROYAUME-UNI

Importation de biens énumérés à l'annexe II:

Department for Business, Innovation and Skills (BIS)

Import Licensing Branch (ILB)

Courriel: enquiries.ilb@bis.gsi.gov.uk

Exportation de biens énumérés à l'annexe II ou III et fourniture d'assistance technique se rapportant aux biens énumérés à l'annexe II, au sens de l'article 3, paragraphe 1, et de l'article 4, paragraphe 1:

| Department for Business, Innovation and Skills (BIS) |
| --- |
| Export Control Organisation |
| 1 Victoria Street |
| London |
| SW1H 0ET |
| UNITED KINGDOM |
| Téléphone +44 2072154594 |
| Fax +44 2072152635 |
| Courriel: eco.help@bis.gsi.gov.uk |

Department for Business, Innovation and Skills (BIS)

Export Control Organisation

1 Victoria Street

London

SW1H 0ET

UNITED KINGDOM

Téléphone +44 2072154594

Fax +44 2072152635

Courriel: eco.help@bis.gsi.gov.uk

B.   Adresse pour les notifications à la Commission européenne

| Commission européenne |
| --- |
| Service des instruments de politique étrangère |
| Bureau: EEAS 02/309 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu» |

Commission européenne

Service des instruments de politique étrangère

Bureau: EEAS 02/309

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu»

---

| 10.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/18 |
| --- | --- | --- | --- |

10.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/18

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1114 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 2015

concernant l'autorisation de la L-valine produite par Escherichia Coli en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales et modifiant le règlement (CE) no 403/2009 et les règlements d'exécution (UE) no 848/2014 et (UE) no 1236/2014

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi et de modification de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi et de modification de cette autorisation.

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, deux demandes d'autorisation de la L-valine ont été introduites. Ces demandes étaient accompagnées des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, deux demandes d'autorisation de la L-valine ont été introduites. Ces demandes étaient accompagnées des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | Ces demandes concernent l'autorisation de la L-valine produite par Escherichia coli NITE SD 00066 et par Escherichia coli NITE BP-01755 en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs nutritionnels». |
| --- | --- |

(3)

Ces demandes concernent l'autorisation de la L-valine produite par Escherichia coli NITE SD 00066 et par Escherichia coli NITE BP-01755 en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs nutritionnels».

| (4) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée l'«Autorité») a conclu dans ses avis du 9 décembre 2014 (2) et du 29 avril 2015 (3) que, dans les conditions d'utilisation proposées, la L-valine produite par Escherichia coli NITE SD 00066 et par Escherichia coli NITE BP-01755 n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et qu'elle est considérée comme une source efficace de l'acide aminé essentiel L-valine pour l'alimentation des animaux. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans les aliments pour animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée l'«Autorité») a conclu dans ses avis du 9 décembre 2014 (2) et du 29 avril 2015 (3) que, dans les conditions d'utilisation proposées, la L-valine produite par Escherichia coli NITE SD 00066 et par Escherichia coli NITE BP-01755 n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et qu'elle est considérée comme une source efficace de l'acide aminé essentiel L-valine pour l'alimentation des animaux. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans les aliments pour animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l'évaluation de cette substance que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l'évaluation de cette substance que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

| (6) | Le règlement (CE) no 403/2009 de la Commission (4) ainsi que les règlements d'exécution (UE) no 848/2014 (5) et (UE) no 1236/2014 de la Commission (6) ont autorisé la L-valine en tant qu'additif nutritionnel pour l'alimentation animale. Afin de préciser que ces additifs présentent la même pureté et ne contiennent pas de résidus des micro-organismes qui les produisent, leur numéro d'identification devrait être harmonisé, même s'ils sont produits à partir de micro-organismes différents. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement (CE) no 403/2009 de la Commission (4) ainsi que les règlements d'exécution (UE) no 848/2014 (5) et (UE) no 1236/2014 de la Commission (6) ont autorisé la L-valine en tant qu'additif nutritionnel pour l'alimentation animale. Afin de préciser que ces additifs présentent la même pureté et ne contiennent pas de résidus des micro-organismes qui les produisent, leur numéro d'identification devrait être harmonisé, même s'ils sont produits à partir de micro-organismes différents.

| (7) | Par conséquent, l'obligation de faire figurer la L-valine sur l'étiquette des matières premières pour aliments des animaux et des aliments composés pour animaux avec le numéro d'identification est caduque. |
| --- | --- |

(7)

Par conséquent, l'obligation de faire figurer la L-valine sur l'étiquette des matières premières pour aliments des animaux et des aliments composés pour animaux avec le numéro d'identification est caduque.

| (8) | Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 403/2009 ainsi que les règlements d'exécution (UE) no 848/2014 et (UE) no 1236/2014. |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 403/2009 ainsi que les règlements d'exécution (UE) no 848/2014 et (UE) no 1236/2014.

| (9) | Étant donné qu'aucun motif de sécurité n'impose l'application immédiate des modifications des conditions d'autorisation, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l'autorisation. |
| --- | --- |

(9)

Étant donné qu'aucun motif de sécurité n'impose l'application immédiate des modifications des conditions d'autorisation, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l'autorisation.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Autorisation

La substance spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel «acides aminés, leurs sels et produits analogues», est autorisée en tant qu'additif destiné à l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Modifications du règlement (CE) no 403/2009

L'annexe du règlement (CE) no 403/2009 est modifiée comme suit:

| 1) | dans la première colonne, le texte «3c3.7.1» est remplacé par le texte «3c370», |
| --- | --- |

1)

dans la première colonne, le texte «3c3.7.1» est remplacé par le texte «3c370»,

| 2) | dans la neuvième colonne, le deuxième alinéa est supprimé. |
| --- | --- |

2)

dans la neuvième colonne, le deuxième alinéa est supprimé.

Article 3

Modification du règlement d'exécution (UE) no 848/2014

Dans la neuvième colonne de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 848/2014, le paragraphe 2 est supprimé.

Article 4

Modifications du règlement d'exécution (UE) no 1236/2014

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 1236/2014 est modifiée comme suit:

| 1) | dans la première colonne, le texte «3c369» est remplacé par le texte «3c370», |
| --- | --- |

1)

dans la première colonne, le texte «3c369» est remplacé par le texte «3c370»,

| 2) | dans la neuvième colonne, le paragraphe 3 est supprimé. |
| --- | --- |

2)

dans la neuvième colonne, le paragraphe 3 est supprimé.

Article 5

Mesures transitoires

1.   La L-valine autorisée conformément au règlement (CE) no 403/2009 et aux règlements d'exécution (UE) no 848/2014 et (UE) no 1236/2014 et les prémélanges en contenant qui sont produits et étiquetés avant le 30 janvier 2016 conformément aux règles applicables avant le 30 juillet 2015 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants.

2.   Les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux contenant la substance spécifiée au paragraphe 1 qui sont produits et étiquetés avant le 30 juillet 2016 conformément aux règles applicables avant le 30 juillet 2015 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants. En ce qui concerne les aliments pour animaux destinés à des animaux non producteurs de denrées alimentaires, la date limite de production et d'étiquetage visée à la première phrase est fixée au 30 juillet 2017.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  EFSA Journal (2015); 13(1):3965.

2

EFSA Journal

(3)  EFSA Journal (2015); 13(5):4110.

3

EFSA Journal

(4)  Règlement (CE) no 403/2009 de la Commission du 14 mai 2009 concernant l'autorisation d'une préparation de L-valine en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 120 du 15.5.2009, p. 3).

4

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 848/2014 de la Commission du 4 août 2014 concernant l'autorisation de la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales et modifiant le règlement (CE) no 403/2009 en ce qui concerne l'étiquetage de l'additif pour l'alimentation animale L-valine (JO L 232 du 5.8.2014, p. 13).

5

o

Corynebacterium glutamicum

o

(6)  Règlement d'exécution (UE) no 1236/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant l'autorisation de la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum (DSM 25202) en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales (JO L 332 du 19.11.2014, p. 26).

6

o

Corynebacterium glutamicum

---

ANNEXE

| Numéro d'identification de l'additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: acides aminés, leurs sels et produits analogues |
| 3c370 | — | L-valine | Composition de l'additif

  L-valine minimum 98 % (sur la base de la matière sèche).

  Caractérisation de la substance active

  L-valine [acide (2S)-2-amino-3-méthylbutanoïque] produite par fermentation avec Escherichia coli NITE SD 00066 ou Escherichia coli NITE BP-01755
  Formule chimique: C5H11NO2

  Numéro CAS: 72-18-4

  Méthode d'analyse
   (1)

  Pour la détermination de la L-valine dans l'additif destiné à l'alimentation des animaux: Codex des produits chimiques alimentaires, «Monographie de la L-valine»
  Pour la détermination de la valine dans les prémélanges, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux:
  chromatographie par échange d'ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection spectrophotométrique (CLHP/VIS) — règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (2) | Toutes les espèces | — | | | 1. | La teneur en humidité doit être indiquée sur l'étiquetage. |

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

mg/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: acides aminés, leurs sels et produits analogues

3c370

—

L-valine

Composition de l'additif

L-valine minimum 98 % (sur la base de la matière sèche).

Caractérisation de la substance active

L-valine [acide (2S)-2-amino-3-méthylbutanoïque] produite par fermentation avec Escherichia coli NITE SD 00066 ou Escherichia coli NITE BP-01755

Formule chimique: C5H11NO2

Numéro CAS: 72-18-4

Méthode d'analyse
   (1)

Pour la détermination de la L-valine dans l'additif destiné à l'alimentation des animaux: Codex des produits chimiques alimentaires, «Monographie de la L-valine»

Pour la détermination de la valine dans les prémélanges, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux:

chromatographie par échange d'ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection spectrophotométrique (CLHP/VIS) — règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (2)

Toutes les espèces

—

1.

La teneur en humidité doit être indiquée sur l'étiquetage.

| 2. | Pour la sécurité des utilisateurs: port d'une protection respiratoire, de lunettes de sécurité et de gants pendant la manipulation. |
| --- | --- |

2.

Pour la sécurité des utilisateurs: port d'une protection respiratoire, de lunettes de sécurité et de gants pendant la manipulation.

30 juillet 2025

---

(1)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

(2)  JO L 54 du 26.2.2009, p. 1.

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| 10.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/22 |
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10.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/22

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1115 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 2015

renouvelant l'approbation de la substance active «pyridate» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'approbation de la substance active «pyridate», telle que mentionnée dans la partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission, (2) arrive à expiration le 31 décembre 2015. |
| --- | --- |

(1)

L'approbation de la substance active «pyridate», telle que mentionnée dans la partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission, (2) arrive à expiration le 31 décembre 2015.

| (2) | Une demande de renouvellement de l'inscription du pyridate à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3) a été soumise conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission (4) dans le délai prévu par cet article. |
| --- | --- |

(2)

Une demande de renouvellement de l'inscription du pyridate à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3) a été soumise conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission (4) dans le délai prévu par cet article.

| (3) | Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 1141/2010. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur. |
| --- | --- |

(3)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 1141/2010. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.

| (4) | L'État membre rapporteur a rédigé un rapport d'évaluation de renouvellement, en coopération avec l'État membre corapporteur, et l'a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée l'«Autorité») et à la Commission le 11 juin 2013. |
| --- | --- |

(4)

L'État membre rapporteur a rédigé un rapport d'évaluation de renouvellement, en coopération avec l'État membre corapporteur, et l'a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée l'«Autorité») et à la Commission le 11 juin 2013.

| (5) | L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation de renouvellement au demandeur et aux États membres pour recueillir leurs observations et a transmis à la Commission les observations reçues. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. |
| --- | --- |

(5)

L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation de renouvellement au demandeur et aux États membres pour recueillir leurs observations et a transmis à la Commission les observations reçues. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

| (6) | Le 22 juillet 2014 (5), l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que le pyridate satisfait aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté le projet de rapport de réexamen pour le pyridate au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 11 décembre 2014. |
| --- | --- |

(6)

Le 22 juillet 2014 (5), l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que le pyridate satisfait aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté le projet de rapport de réexamen pour le pyridate au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 11 décembre 2014.

| (7) | Il a été établi, pour une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, que les critères d'approbation visés à l'article 4 sont remplis. La Commission a dès lors considéré que ces critères d'approbation étaient remplis. |
| --- | --- |

(7)

Il a été établi, pour une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, que les critères d'approbation visés à l'article 4 sont remplis. La Commission a dès lors considéré que ces critères d'approbation étaient remplis.

| (8) | Il convient donc de renouveler l'approbation du pyridate. |
| --- | --- |

(8)

Il convient donc de renouveler l'approbation du pyridate.

| (9) | L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation du pyridate repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui toutefois ne restreignent pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant du pyridate peuvent être autorisées. Il convient donc de ne pas maintenir la restriction aux utilisations en tant qu'herbicide. |
| --- | --- |

(9)

L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation du pyridate repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui toutefois ne restreignent pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant du pyridate peuvent être autorisées. Il convient donc de ne pas maintenir la restriction aux utilisations en tant qu'herbicide.

| (10) | Conformément à l'article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec l'article 13, paragraphe 4, dudit règlement, l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 devrait être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à l'article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec l'article 13, paragraphe 4, dudit règlement, l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 devrait être modifiée en conséquence.

| (11) | Le présent règlement devrait s'appliquer à compter du jour suivant la date d'expiration de l'approbation de la substance active «pyridate», telle que visée au considérant 1. |
| --- | --- |

(11)

Le présent règlement devrait s'appliquer à compter du jour suivant la date d'expiration de l'approbation de la substance active «pyridate», telle que visée au considérant 1.

| (12) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Renouvellement de l'approbation de la substance active

L'approbation de la substance active «pyridate», telle que spécifiée à l'annexe I, est renouvelée sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

2

o

o

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission du 7 décembre 2010 relatif à l'établissement de la procédure de renouvellement de l'inscription d'un deuxième groupe de substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et à l'établissement de la liste de ces substances (JO L 322 du 8.12.2010, p. 10).

4

o

(5)  EFSA Journal (2014); 12(8): 3801. Disponible en ligne à l'adresse suivante: www.efsa.europa.eu/fr/

5

EFSA Journal

---

ANNEXE I

| Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Pyridate
  No CAS: 55512-33-9
  No CIMAP: 447 | O-6-chloro-3-phenylpyridazin-4-yl S-octyl thiocarbonate | ≥ 900 g/kg | 1er janvier 2016 | 31 décembre 2030 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le pyridate, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière au risque pour les organismes aquatiques, les végétaux terrestres non ciblés et les mammifères herbivores.
  Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures visant à atténuer les risques. |

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

Pyridate

No CAS: 55512-33-9

No CIMAP: 447

O-6-chloro-3-phenylpyridazin-4-yl S-octyl thiocarbonate

≥ 900 g/kg

1er janvier 2016

31 décembre 2030

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le pyridate, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière au risque pour les organismes aquatiques, les végétaux terrestres non ciblés et les mammifères herbivores.

Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures visant à atténuer les risques.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

---

ANNEXE II

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

| 1. | Dans la partie A, l'entrée 16 sur le pyridate est supprimée; |
| --- | --- |

1.

Dans la partie A, l'entrée 16 sur le pyridate est supprimée;

| 2. | Dans la partie B, le texte suivant est ajouté: | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «87 | Pyridate
  No CAS:55512-33-9
  No CIMAP: 447 | O-6-chloro-3-phenylpyridazin-4-yl S-octyl thiocarbonate | ≥ 900 g/kg | 1er janvier 2016 | 31 décembre 2030 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le pyridate, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière au risque pour les organismes aquatiques, les végétaux terrestres non ciblés et les mammifères herbivores.
  Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures visant à atténuer les risques.» |

2.

Dans la partie B, le texte suivant est ajouté:

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

«87

Pyridate

No CAS:55512-33-9

No CIMAP: 447

O-6-chloro-3-phenylpyridazin-4-yl S-octyl thiocarbonate

≥ 900 g/kg

1er janvier 2016

31 décembre 2030

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le pyridate, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière au risque pour les organismes aquatiques, les végétaux terrestres non ciblés et les mammifères herbivores.

Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures visant à atténuer les risques.»

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(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

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| 10.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/26 |
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10.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/26

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1116 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 2015

portant approbation de la substance de base «lécithines» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 23, paragraphe 5, en liaison avec son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, la Commission a reçu le 18 novembre 2013 de l'Institut technique de l'agriculture biologique (ITAB) une demande d'approbation de la substance «lécithines» en tant que substance de base. Cette demande était accompagnée des informations requises à l'article 23, paragraphe 3, deuxième alinéa. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, la Commission a reçu le 18 novembre 2013 de l'Institut technique de l'agriculture biologique (ITAB) une demande d'approbation de la substance «lécithines» en tant que substance de base. Cette demande était accompagnée des informations requises à l'article 23, paragraphe 3, deuxième alinéa.

| (2) | La Commission a demandé l'assistance scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée l'«Autorité»). Le 28 août 2014 (2), l'Autorité a présenté à la Commission un rapport technique sur la substance en question. La Commission a présenté le rapport d'examen (3) et le projet du présent règlement au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 27 janvier 2015 et les a parachevés en vue de la réunion dudit comité se tenant le 29 mai 2015. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a demandé l'assistance scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée l'«Autorité»). Le 28 août 2014 (2), l'Autorité a présenté à la Commission un rapport technique sur la substance en question. La Commission a présenté le rapport d'examen (3) et le projet du présent règlement au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 27 janvier 2015 et les a parachevés en vue de la réunion dudit comité se tenant le 29 mai 2015.

| (3) | La documentation fournie par le demandeur montre que la substance «lécithines» remplit les critères caractérisant une denrée alimentaire telle que définie à l'article 2 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (4). Par ailleurs, cette substance n'a pas pour destination principale d'être utilisée à des fins phytosanitaires, mais elle est néanmoins utile dans la protection phytosanitaire dans un produit constitué par la substance mélangée à de l'eau. En conséquence, elle doit être considérée comme une substance de base. |
| --- | --- |

(3)

La documentation fournie par le demandeur montre que la substance «lécithines» remplit les critères caractérisant une denrée alimentaire telle que définie à l'article 2 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (4). Par ailleurs, cette substance n'a pas pour destination principale d'être utilisée à des fins phytosanitaires, mais elle est néanmoins utile dans la protection phytosanitaire dans un produit constitué par la substance mélangée à de l'eau. En conséquence, elle doit être considérée comme une substance de base.

| (4) | Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que la substance «lécithines» satisfait, d'une manière générale, aux exigences énoncées à l'article 23 du règlement (CE) no 1107/2009, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Il convient par conséquent d'approuver la substance «lécithines» en tant que substance de base. |
| --- | --- |

(4)

Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que la substance «lécithines» satisfait, d'une manière générale, aux exigences énoncées à l'article 23 du règlement (CE) no 1107/2009, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Il convient par conséquent d'approuver la substance «lécithines» en tant que substance de base.

| (5) | Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec son article 6, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est toutefois nécessaire de soumettre l'approbation de cette substance à certaines conditions, lesquelles sont exposées à l'annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec son article 6, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est toutefois nécessaire de soumettre l'approbation de cette substance à certaines conditions, lesquelles sont exposées à l'annexe I du présent règlement.

| (6) | Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (5).

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation d'une substance de base

La substance «lécithines» telle que spécifiée à l'annexe I est approuvée en tant que substance de base, sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe, partie C, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  «Outcome of the consultation with Member States and EFSA on the basic substance application for lecithins for use in plant protection as a fungicide on vineyards, fruit trees, vegetables and ornamentals» (Résultats de la consultation des États membres et de l'EFSA sur la demande d'approbation de la substance «lécithines» en tant que substance de base pour son utilisation dans la protection des végétaux comme fongicide sur les vignes, les arbres fruitiers, les légumes et les plantes d'ornement), publication connexe de l'EFSA 2014:EN-643, 34 p.

2

(3)  http://ec.europa.eu/sanco_pesticides/public/?event=homepage

3

(4)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

4

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

5

o

o

---

ANNEXE I

| Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Lécithines
  No CAS: 8002-43-5
  No CIMAP: non attribué
  No Einecs:
  232-307-2 | Non attribuée | Telle que décrite dans l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 | 1er juillet 2015 | Seules les utilisations de la substance de base comme fongicide sont approuvées.
  La substance «lécithines» doit être utilisée conformément aux conditions spécifiques précisées dans les conclusions du rapport d'examen concernant cette substance (SANCO/12798/2014), et notamment aux annexes I et II de ce rapport. |

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Dispositions spécifiques

Lécithines

No CAS: 8002-43-5

No CIMAP: non attribué

No Einecs:

232-307-2

Non attribuée

Telle que décrite dans l'annexe du règlement (UE) no 231/2012

1er juillet 2015

Seules les utilisations de la substance de base comme fongicide sont approuvées.

La substance «lécithines» doit être utilisée conformément aux conditions spécifiques précisées dans les conclusions du rapport d'examen concernant cette substance (SANCO/12798/2014), et notamment aux annexes I et II de ce rapport.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité, la spécification et le mode d'utilisation de la substance de base sont fournis dans le rapport d'examen.

---

ANNEXE II

À l'annexe, partie C, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, l'entrée suivante est ajoutée:

| Numéro | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «6 | Lécithines
  No CAS: 8002-43-5
  No CIMAP: non attribué
  No Einecs:
  232-307-2 | Non attribuée | Telle que décrite dans l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 | 1er juillet 2015 | Seules les utilisations de la substance de base comme fongicide sont approuvées.
  La substance “lécithines” doit être utilisée conformément aux conditions spécifiques précisées dans les conclusions du rapport d'examen concernant cette substance (SANCO/12798/2014), et notamment aux annexes I et II de ce rapport.» |

Numéro

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Dispositions spécifiques

«6

Lécithines

No CAS: 8002-43-5

No CIMAP: non attribué

No Einecs:

232-307-2

Non attribuée

Telle que décrite dans l'annexe du règlement (UE) no 231/2012

1er juillet 2015

Seules les utilisations de la substance de base comme fongicide sont approuvées.

La substance “lécithines” doit être utilisée conformément aux conditions spécifiques précisées dans les conclusions du rapport d'examen concernant cette substance (SANCO/12798/2014), et notamment aux annexes I et II de ce rapport.»

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité, la spécification et le mode d'utilisation de la substance de base sont fournis dans le rapport d'examen.

1

---

| 10.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/29 |
| --- | --- | --- | --- |

10.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/29

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1117 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 20,6 |
| MA | 165,4 |
| MK | 47,6 |
| ZZ | 77,9 |
| 0707 00 05 | TR | 116,3 |
| ZZ | 116,3 |
| 0709 93 10 | TR | 118,4 |
| ZZ | 118,4 |
| 0805 50 10 | AR | 116,9 |
| TR | 108,0 |
| UY | 129,3 |
| ZA | 136,6 |
| ZZ | 122,7 |
| 0808 10 80 | AR | 104,6 |
| BR | 108,5 |
| CL | 134,4 |
| NZ | 150,3 |
| US | 170,9 |
| ZA | 127,2 |
| ZZ | 132,7 |
| 0808 30 90 | AR | 109,5 |
| CL | 124,6 |
| CN | 86,2 |
| NZ | 235,9 |
| ZA | 119,6 |
| ZZ | 135,2 |
| 0809 10 00 | TR | 237,5 |
| ZZ | 237,5 |
| 0809 29 00 | TR | 257,3 |
| ZZ | 257,3 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | CL | 181,4 |
| ZZ | 181,4 |
| 0809 40 05 | BA | 95,4 |
| CL | 126,8 |
| ZZ | 111,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

20,6

MA

165,4

MK

47,6

ZZ

77,9

0707 00 05

TR

116,3

ZZ

116,3

0709 93 10

TR

118,4

ZZ

118,4

0805 50 10

AR

116,9

TR

108,0

UY

129,3

ZA

136,6

ZZ

122,7

0808 10 80

AR

104,6

BR

108,5

CL

134,4

NZ

150,3

US

170,9

ZA

127,2

ZZ

132,7

0808 30 90

AR

109,5

CL

124,6

CN

86,2

NZ

235,9

ZA

119,6

ZZ

135,2

0809 10 00

TR

237,5

ZZ

237,5

0809 29 00

TR

257,3

ZZ

257,3

0809 30 10, 0809 30 90

CL

181,4

ZZ

181,4

0809 40 05

BA

95,4

CL

126,8

ZZ

111,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 10.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/31 |
| --- | --- | --- | --- |

10.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/31

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2015/1118 DU CONSEIL

du 9 juillet 2015

mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/740 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision (PESC) 2015/740 du Conseil du 7 mai 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud et abrogeant la décision 2014/449/PESC (1), et notamment son article 9, paragraphes 1 et 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 7 mai 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/740. |
| --- | --- |

(1)

Le 7 mai 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/740.

| (2) | Le 3 mars 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2206 (2015) prévoyant des mesures restrictives à l'égard des personnes et entités désignées par le comité du Conseil de sécurité établi en vertu du paragraphe 16 de cette résolution. |
| --- | --- |

(2)

Le 3 mars 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2206 (2015) prévoyant des mesures restrictives à l'égard des personnes et entités désignées par le comité du Conseil de sécurité établi en vertu du paragraphe 16 de cette résolution.

| (3) | Le 1er juillet 2015, le comité du Conseil de sécurité établi en vertu du paragraphe 16 de la résolution 2206 (2015) du CSNU a inscrit six personnes sur la liste des personnes physiques et entités faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(3)

Le 1er juillet 2015, le comité du Conseil de sécurité établi en vertu du paragraphe 16 de la résolution 2206 (2015) du CSNU a inscrit six personnes sur la liste des personnes physiques et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

| (4) | Les noms des deux personnes inscrites sur la liste de l'annexe II de la décision (PESC) 2015/740 devraient être supprimés de cette annexe en raison de leur désignation par le comité du CSNU et devraient, par conséquent, être ajoutés à l'annexe I. |
| --- | --- |

(4)

Les noms des deux personnes inscrites sur la liste de l'annexe II de la décision (PESC) 2015/740 devraient être supprimés de cette annexe en raison de leur désignation par le comité du CSNU et devraient, par conséquent, être ajoutés à l'annexe I.

| (5) | Les annexes I et II de la décision (PESC) 2015/740 devraient être modifiées en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Les annexes I et II de la décision (PESC) 2015/740 devraient être modifiées en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision (PESC) 2015/740 est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

À l'annexe II de la décision (PESC) 2015/740, les noms suivants ainsi que les mentions y relatives sont supprimés:

| 1. | Santino DENG |
| --- | --- |

1.

Santino DENG

| 2. | Peter GADET |
| --- | --- |

2.

Peter GADET

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2015.

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN

---

(1)  JO L 117 du 8.5.2015, p. 52.

1

---

ANNEXE

«ANNEXE I

LISTE DES PERSONNES ET ENTITÉS VISÉES À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, POINT a), ET À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT a)

A.   PERSONNES

1.   Gabriel JOK RIAK (alias: a) Gabriel Jok; b) Jok Riak; c) Jock Riak)

Désignation: commandant du Secteur Un de l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS). Date de naissance: 1966. Lieu de naissance: Bor, Soudan/Soudan du Sud. Nationalité: sud-soudanaise. Adresse: a) État de l'Unité, Soudan du Sud b) Wau, Western Bahr El Ghazal, Soudan du Sud. Inscrit le: 1er juillet 2015. Renseignements divers: Commande depuis janvier 2013 le Secteur Un de l'APLS, qui opère principalement dans l'État de l'Unité. En qualité de commandant du Secteur Un de l'APLS, il a étendu ou prolongé le conflit au Soudan du Sud par des violations de l'accord de cessation des hostilités.

L'APLS est une entité militaire sud-soudanaise qui mène des activités qui ont eu pour effet de prolonger le conflit au Soudan du Sud, y compris par des violations de l'accord de cessation des hostilités de janvier 2014 et de l'accord de règlement de la crise au Soudan du Sud du 9 mai 2014, qui a été un renouvellement de l'accord de cessation des hostilités et a entravé les activités du Mécanisme de surveillance et de vérification de l'IGAD.

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Gabriel Jok Riak a été inscrit sur la liste le 1er juillet 2015 en application des dispositions des alinéas a) et f) du paragraphe 7 et du paragraphe 8 de la résolution 2206 (2015) pour avoir mené des activités ou politiques qui ont pour but ou pour effet d'étendre ou de prolonger le conflit au Soudan du Sud, ou de faire obstacle à la réconciliation, aux pourparlers ou au processus de paix, y compris des violations de l'accord de cessation des hostilités; entravé les activités des missions humanitaires, diplomatiques ou de maintien de la paix déployées par la communauté internationale au Soudan du Sud, y compris celles du Mécanisme de surveillance et de vérification de l'IGAD, la livraison ou la distribution de l'aide humanitaire ou l'accès à cette aide; dirigé une entité, y compris tout gouvernement sud-soudanais, parti d'opposition, milice ou autre groupe, s'étant livrée ou dont les membres se sont livrés à toute activité visée aux paragraphes 6 et 7.

Renseignements complémentaires

Gabriel Jok Riak est commandant du Secteur Un de l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS), une entité militaire sud-soudanaise qui mène des activités qui ont eu pour effet de prolonger le conflit au Soudan du Sud, y compris par des violations de l'accord de cessation des hostilités de janvier 2014 et de l'accord de règlement de la crise au Soudan du Sud du 9 mai 2014 (accord du mois de mai), qui a été un renouvellement de l'accord de cessation des hostilités.

Jok Riak commande depuis janvier 2013 le Secteur Un de l'APLS, qui opère principalement dans l'État de l'Unité. Les Divisions Trois, Quatre et Cinq sont placées sous les ordres du Secteur Un et de son commandant, Jok Riak.

Jok Riak et les forces des Secteurs Un et Trois, qui sont placées sous son commandement, ont participé à plusieurs activités décrites ci-après, en violation des engagements pris dans l'accord de cessation des hostilités tendant à mettre fin à toutes les actions militaires menées contre les forces d'opposition, ainsi qu'à tout acte de provocation, à bloquer les forces à l'endroit où elles se trouvent, et à s'abstenir d'activités telles que des mouvements de troupes ou des livraisons de munitions susceptibles de déclencher un affrontement militaire.

Les forces de l'APLS, placées sous le commandement de Jok Riak, ont violé l'accord de cessation des hostilités à plusieurs reprises en menant des actions ouvertement hostiles.

Le 10 janvier 2014, une force de l'APLS placée sous les ordres de Jok Riak, commandant du Secteur Un, s'est emparée de la ville de Bentiu qui se trouvait alors sous le contrôle du Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan dans l'opposition (M/APLS dans l'opposition) depuis le 20 décembre 2013. La Division Trois de l'APLS a tendu une embuscade aux combattants du M/APLS dans l'opposition près de Ler et les a bombardés juste après la signature de l'accord de cessation des hostilités de janvier 2014. À la mi-avril 2014, elle s'est emparée de Mayom, tuant plus de 300 combattants du M/APLS dans l'opposition.

Le 4 mai 2014, une force de l'APLS dirigée par Jok Riak s'est emparée de nouveau de Bentiu. Un porte-parole de l'APLS a déclaré à la télévision d'État de Djouba que l'armée gouvernementale dirigée par Jok Riak s'était emparée de Bentiu à 16 heures, précisant que la Division Trois et une équipe spéciale de l'APLS avaient participé à l'opération. Quelques heures après l'annonce de la signature de l'accord du mois de mai, les Divisions Trois et Quatre de l'APLS ont affronté et repoussé des combattants de l'opposition qui avaient attaqué des positions de l'APLS près de Bentiu et dans les zones pétrolières du nord du Soudan du Sud.

Également après la signature de l'accord du mois de mai, les soldats de la Division Trois de l'APLS ont repris possession de Wang Kai, et Santino Deng Wol, le commandant de la Division, a ordonné à ses forces de tuer quiconque serait surpris en possession d'armes ou se cachant dans une maison, leur demandant d'incendier toutes les maisons abritant des soldats des forces d'opposition.

À la fin du mois d'avril et en mai 2015, les forces du Secteur Un de l'APLS, placées sous le commandement de Jok Riak, ont mené depuis l'État des Lacs une offensive militaire de grande envergure contre les forces d'opposition se trouvant dans l'État de l'Unité.

Au début du mois de septembre 2014, agissant en violation des termes de l'accord de cessation des hostilités, Jok Riak aurait cherché à faire réparer et modifier des chars afin de les utiliser contre les forces d'opposition. À la fin du mois d'octobre 2014, quelque 7 000 combattants de l'APLS ainsi que des armes lourdes appartenant aux troisième et cinquième Divisions ont été redéployés en renfort des combattants de la quatrième division, durement éprouvés par une attaque menée par l'opposition à proximité de Bentiu. En novembre 2014, l'APLS a transporté du matériel militaire neuf et des armes, dont des véhicules blindés de transport de troupes, des hélicoptères, des pièces d'artillerie et des munitions, dans la zone placée sous la responsabilité du Secteur Un, vraisemblablement en prévision de combats contre l'opposition. Au début du mois de février 2015, Jok Riak aurait donné l'ordre d'envoyer les véhicules blindés de transport de troupes à Bentiu, probablement en réaction aux embuscades tendues peu de temps auparavant par l'opposition.

À la suite de l'offensive menée en avril et en mai 2015 dans l'État de l'Unité, le Secteur Un de l'APLS a refusé de laisser les membres du Mécanisme de surveillance et de vérification de l'Autorité intergouvernementale pour le développement présents à Bentiu enquêter sur cette violation de l'accord de cessation des hostilités, les privant de leur liberté de mouvement et les empêchant d'exécuter leur mandat.

Par ailleurs, en avril 2014, Jok Riak aurait étendu le conflit au Soudan du Sud en participant à l'armement et à la mobilisation de quelque 1 000 jeunes Dinka afin qu'ils rejoignent les rangs des forces habituelles de l'APLS.

2.   Simon Gatewech DUAL (alias: a) Simon Gatwich Dual; b) Simon Getwech Dual; c) Simon Gatwec Duel; d) Simon Gatweach; e) Simon Gatwick; f) Simon Gatwech; g) Simon Garwich; h) General Gaduel; i) Dhual). Désignation: chef d'état-major de l'APLS dans l'opposition. Date de naissance: 1953. Lieu de naissance: a) Akobo, État de Jongleï, Soudan/Soudan du Sud; b) Comté d'Uror, État de Jongleï, Soudan/Soudan du Sud. Adresse: État de Jongleï, Soudan/Soudan du Sud. Date de désignation par les Nations unies:1er juillet 2015.

Renseignements divers: Il est le chef d'état-major du MPLS dans l'opposition et commandait auparavant les forces d'opposition dans l'État de Jongleï. Au début du mois de février 2015, ses forces ont mené une attaque dans l'État de Jongleï et, au mois de mars 2015, il a essayé de torpiller la paix dans l'État de Jongleï en perpétrant des attaques contre la population civile.

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Simon Gatwech Dual a été inscrit sur la liste le 1er juillet 2015 en application des dispositions des paragraphes 6, 7 a), 7 d) et 8 de la résolution 2206 (2015) comme étant “responsable ou complice d'activités ou de politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Soudan du Sud, ou comme ayant pris part, directement ou indirectement, à de telles activités ou politiques”; comme étant “responsable ou complice d'activités ou de politiques qui ont pour but ou pour effet d'étendre ou de prolonger le conflit au Soudan du Sud, ou de faire obstacle à la réconciliation, aux pourparlers ou au processus de paix, y compris les violations de l'accord de cessation des hostilités”; “pour avoir dirigé des attaques contre des civils, notamment des femmes et des enfants, en se rendant coupable d'actes de violence (y compris de meurtres, de mutilations, d'actes de torture et de viols et autres formes de violence sexuelle), d'enlèvements ou de disparitions et de déplacements forcés, en perpétrant des attaques contre des écoles, des hôpitaux, des lieux de culte ou des lieux où des civils ont trouvé refuge, ou en commettant des actes qui constituent de graves violations des droits de l'homme ou une violation du droit international humanitaire”; “pour avoir dirigé une entité, y compris tout gouvernement sud-soudanais, parti d'opposition, milice ou autre groupe, s'étant livrée ou dont les membres se sont livrés à toute activité visée aux paragraphes 6 et 7”.

Renseignements complémentaires

Simon Gatwech Dual (Gatwech Dual) a participé à des actions ou à des politiques qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Soudan du Sud et il est l'un des dirigeants du Mouvement populaire de libération du Soudan dans l'opposition (MPLS dans l'opposition), une entité qui mène des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité au Soudan du Sud et dirige des attaques contre des civils, notamment des femmes et des enfants, en se rendant coupable d'actes de violence.

Gatwech Dual est le chef d'état-major du MPLS dans l'opposition et il commandait auparavant les forces d'opposition dans l'État de Jongleï.

En 2014 et 2015, Gatwech Dual avait de nombreux soldats placés sous son commandement et il dirigeait parfois des attaques de son propre chef. Il supervise le déploiement du MPLS dans l'opposition et il semblerait qu'il supervise également celui de certaines forces de l'Armée blanche (une milice de jeunes Nuer).

À la fin du mois d'avril 2014, des forces placées sous le commandement général de Gatwech Dual ont gagné du terrain dans l'État de Jongleï tout en progressant vers Bor, la capitale. Gatwech Dual a peut-être utilisé l'information selon laquelle, le 17 avril 2014, une attaque avait été menée contre les déplacés Nuer réfugiés dans le complexe de l'ONU à Bor, pour inciter ses soldats à se venger. Les forces commandées par Gatwech Dual sont également citées dans le rapport récapitulatif des violations du cessez-le-feu, en date du 14 août 2014, du Mécanisme de surveillance et de vérification de l'IGAD dans les États du Haut-Nil, d'Unité et de Jongleï.

Au début du mois de février 2015, les forces de Gatwech Dual ont mené une attaque dans l'État de Jongleï et, au mois de mars 2015, Gatwech Dual a essayé de torpiller la paix dans l'État de Jongleï en perpétrant des attaques contre la population civile.

À la fin du mois d'avril 2015, Gatwech Dual a participé à la planification et à la coordination d'attaques surprises contre les forces du gouvernement sud-soudanais dans l'État du Haut-Nil. Le rapport récapitulatif du Mécanisme de surveillance et de vérification de l'IGAD sur les violations de l'accord de cessation des hostilités pour la période allant du 12 au 31 mai 2015 fait état de violations commises par les forces d'opposition placées sous le commandement de Gatwech, y compris une attaque perpétrée contre les forces gouvernementales à Ayod.

Les forces du MPLS dans l'opposition placées sous le commandement de Gatwech Dual ont pris pour cible des femmes, des enfants et des civils. Gatwech Dual aurait ordonné aux unités placées sous son commandement de tuer les prisonniers de guerre, les femmes et les enfants Dinka, et les officiers placés sous son commandement ont déclaré que les forces d'opposition ne devaient faire aucune distinction entre les différentes tribus Dinka et devaient tuer tout le monde.

3.   James Koang CHUOL (alias: a) James Koang Chol Ranley; b) James Koang Chol; c) Koang Chuol Ranley; d) James Koang Chual). Date de naissance: 1961. Nationalité: sud-soudanais. Numéro de passeport: R00012098, Soudan du Sud. Date de désignation par les Nations unies:1er juillet 2015.

Renseignements divers: Nommé commandant de la division spéciale de l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS) dans l'opposition en décembre 2014. Ses forces se sont livrées à des attaques contre des civils. En février 2014, des forces placées sous son commandement ont attaqué des camps des Nations unies, des hôpitaux, des églises et des écoles et commis de nombreux viols, actes de torture et destructions de biens, pour tenter de débusquer des civils, soldats et policiers alliés au gouvernement.

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

James Koang Chuol (Koang) a été inscrit sur la liste le 1er juillet 2015 en application des dispositions des paragraphes 6, 7 a), 7 d) et 8 de la résolution 2206 (2015), pour avoir été “responsable ou complice d'activités ou de politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Soudan du Sud, ou pris part, directement ou indirectement, à de telles activités ou politiques”; “mené des activités ou politiques ayant pour but ou pour effet d'étendre ou de prolonger le conflit au Soudan du Sud, ou de faire obstacle à la réconciliation, aux pourparlers ou au processus de paix, y compris les violations de l'accord de cessation des hostilités”; “dirigé des attaques contre des civils, notamment des femmes et des enfants, en se rendant coupable d'actes de violence (y compris de meurtres, de mutilations, d'actes de torture et de viols et autres formes de violence sexuelle), d'enlèvements ou de disparitions et de déplacements forcés, en perpétrant des attaques contre des écoles, des hôpitaux, des lieux de culte ou des lieux où des civils ont trouvé refuge, ou en commettant des actes qui constituent de graves violations des droits de l'homme ou une violation du droit international humanitaire”; “dirigé une entité, y compris tout gouvernement sud-soudanais, parti d'opposition, milice ou autre groupe, s'étant livrée ou dont les membres se sont livrés à toute activité visée aux paragraphes 6 ou 7 de ladite résolution”.

Renseignements complémentaires

James Koang Chuol (Koang) a fait peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Soudan du Sud en tant que dirigeant de forces antigouvernementales dans l'État d'Unité (Soudan du Sud), dont les membres se sont rendus coupables de meurtres et de violences sexuelles contre des civils, notamment des femmes et des enfants, et ont perpétré des attaques contre des écoles, des hôpitaux, des lieux de culte et des lieux où des civils avaient trouvé refuge.

Koang a abandonné son poste de commandant de la 4e division de l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS) en décembre 2013. Sur ses ordres, des soldats ayant fait défection ont exécuté jusqu'à 260 soldats de leur base avant d'attaquer et de tuer des civils à Bentiu, capitale de l'État.

Koang a été nommé commandant de la division spéciale de l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS) dans l'opposition en décembre 2014. À ce poste, il a mené, en janvier 2015, des attaques contre des forces gouvernementales dans les comtés de Renk et de Maban, dans l'État du Haut-Nil, qui ont été considérées par le Mécanisme de surveillance et de vérification de l'Autorité intergouvernementale pour le développement comme des violations de l'accord de cessation des hostilités.

En février 2014, Koang a pris le commandement des forces antigouvernementales de l'État d'Unité, qui ont attaqué des camps des Nations unies, des hôpitaux, des églises et des écoles et commis de nombreux viols, actes de torture et destructions de biens, pour tenter de débusquer des civils, soldats et policiers alliés au gouvernement. Les 14 et 15 avril 2014, les forces de Koang ont pris Bentiu après de violents combats et se sont livrées à des attaques contre des civils. Lors d'affrontements séparés dans une mosquée, une église et un entrepôt de nourriture abandonné de Bentiu, les forces ont divisé des civils qui y avaient trouvé refuge selon leur appartenance ethnique et leur nationalité, avant de procéder à des exécutions ciblées, faisant au moins 200 morts et 400 blessés. À la mi-septembre 2014, Koang aurait ordonné à ses forces de prendre pour cible des civils Dinka lors d'une attaque dans l'État du Haut-Nil.

4.   Santino Deng WOL (alias: a) Santino Deng Wuol; b) Santino Deng Kuol.

Titre: Général de division. Désignation: Commandant de la troisième division de l'APLS. Date de naissance:9 novembre 1962. Lieu de naissance: Aweil, Soudan/Soudan du Sud. Date de désignation par les Nations unies:1er juillet 2015. Renseignements divers: Il a dirigé et ordonné des actions militaires contre des forces d'opposition et dirigé des mouvements de troupes à des fins de confrontation en violation de l'accord de cessation des hostilités. En mai 2015, ses forces ont tué des enfants, des femmes et des hommes âgés, brûlé des biens et volé du bétail alors qu'elles avançaient à travers l'État de l'Unité vers le champ pétrolier de Thorjath.

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Santino Deng Wol a été inscrit sur la liste le 1er juillet 2015 en application des dispositions des paragraphes 7 a), 7 d) et 8 de la résolution 2206 (2015), pour avoir: “mené des activités ou politiques ayant pour but ou pour effet d'étendre ou de prolonger le conflit au Soudan du Sud, ou de faire obstacle à la réconciliation, aux pourparlers ou au processus de paix, y compris les violations de l'accord de cessation des hostilités”; “dirigé des attaques contre des civils, notamment les femmes et les enfants, en se rendant coupable d'actes de violence (y compris de meurtres, de mutilations, d'actes de torture et de viols et autres formes de violence sexuelle), d'enlèvements ou de disparitions et de déplacements forcés, en perpétrant des attaques contre des écoles, des hôpitaux, des lieux de culte ou des lieux où des civils ont trouvé refuge, ou en commettant des actes qui constituent de graves violations des droits de l'homme ou une violation du droit international humanitaire”; dirigé une “entité, y compris tout gouvernement sud-soudanais, parti d'opposition, milice ou autre groupe, s'étant livrée ou dont les membres se sont livrés à toute activité visée aux paragraphes 6 ou 7 de ladite résolution.”

Renseignements complémentaires

Santino Deng Wol (Deng Wol) est un général de division de l'Armée populaire de libération du Soudan et le commandant de la 3e division, une entité sud-soudanaise qui a mené des activités ayant prolongé le conflit au Soudan du Sud, y compris des violations de l'accord de cessation des hostilités de janvier 2014 et de l'accord de règlement de la crise au Soudan du Sud du 9 mai 2014, qui renouvelait l'engagement pris au titre de l'accord de cessation des hostilités.

Deng Wol a dirigé et ordonné des actions militaires contre des forces d'opposition et dirigé des mouvements de troupes à des fins de confrontation en violation de l'accord de cessation des hostilités.

Peu après que les négociateurs des deux parties se sont accordés sur la cessation des hostilités, Deng Wol a préparé ses forces à avancer sur la ville de Ler, dans l'État de l'Unité. Elles ont ensuite pris en embuscade et bombardé des combattants rebelles près de Ler.

À la mi-avril 2014, les forces de Deng Wol se seraient préparées à reprendre Bentiu contrôlée par les forces antigouvernementales. Plus tard dans le mois, elles ont pris Mayom après de violents combats au cours desquels elles ont tué plus de 300 membres des forces d'opposition. Puis, début mai 2014, elles se sont emparées de Tor Abyad, tuant là encore des membres des forces d'opposition. Peu après, les forces de l'Armée populaire de libération du Soudan, y compris celles de Deng Wol, ont attaqué et repris la ville de Wang Kai, dans l'État de l'Unité. Deng Wol a autorisé ses forces à tuer toutes les personnes portant des armes ou se cachant dans des maisons, et leur a ordonné de brûler toutes les maisons dans lesquelles se trouvaient des sympathisants de l'opposition.

La 3e division, menée par Deng Wol, a participé à l'offensive d'avril-mai 2015 dans l'État de l'Unité, durant laquelle l'Armée populaire de libération du Soudan a coordonné des attaques visant à conquérir des bastions de l'opposition dans les comtés de Mayom, Guit, Koch, Mayendit et Ler. En mai 2015, ses forces ont tué des enfants, des femmes et des hommes âgés, brûlé des biens et volé du bétail alors qu'elles avançaient à travers l'État de l'Unité vers le champ pétrolier de Thorjath. En outre, plus tôt dans le mois, Deng Wol aurait fait pression pour que des soldats de l'opposition qui avaient été capturés soient exécutés.

5.   Marial Chanuong Yol MANGOK (alias: a) Marial Chinuong; b) Marial Chan; c) Marial Chanoung Yol; d) Marial Chinoum. Désignation: a) Général de division de l'Armée populaire de libération du Soudan; b) Commandant des forces de la garde présidentielle. Date de naissance:1er janvier 1960. Lieu de naissance: Yirol, Lakes State. Natinalité: sud-soudanais. Numéro de passeport: R00005943, Soudan du Sud.

Date de désignation par les Nations unies:1er juillet 2015. Renseignements divers: Sa garde présidentielle a orchestré, dans la ville de Djouba et aux alentours, le massacre de civils nuer, dont beaucoup ont été enterrés dans des charniers. Selon certaines informations, entre 200 et 300 corps auraient été retrouvés dans l'un de ces charniers.

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Marial Chanuong Yol Mangok a été inscrit sur la liste le 1er juillet 2015 en application des dispositions des alinéas a), c) et d) du paragraphe 7 et du paragraphe 8 de la résolution 2206 (2015) du Conseil de sécurité pour avoir: “mené des activités ou politiques ayant pour but ou pour effet d'étendre ou de prolonger le conflit au Soudan du Sud, ou de faire obstacle à la réconciliation, aux pourparlers ou au processus de paix, y compris les violations de l'accord de cessation des hostilités”; “préparé, donné l'ordre de commettre ou commis au Soudan du Sud des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire, ou qui constituent des atteintes aux droits de l'homme”; “dirigé des attaques contre des civils, notamment les femmes et les enfants, en se rendant coupable d'actes de violence (y compris de meurtres, de mutilations, d'actes de torture et de viols et autres formes de violence sexuelle), d'enlèvements ou de disparitions et de déplacements forcés, en perpétrant des attaques contre des écoles, des hôpitaux, des lieux de culte ou des lieux où des civils ont trouvé refuge, ou en commettant des actes qui constituent de graves violations des droits de l'homme ou une violation du droit international humanitaire”; et dirigé une “entité, y compris tout gouvernement sud-soudanais, parti d'opposition, milice ou autre groupe, s'étant livrée ou dont les membres se sont livrés à toute activité visée aux paragraphes 6 ou 7 de ladite résolution”

Renseignements complémentaires

Mangok est le commandant de la garde présidentielle du gouvernement sud-soudanais, qui a dirigé les opérations à Djouba à la suite des combats qui ont débuté le 15 décembre 2013. Il a désarmé des soldats nuer, conformément aux ordres qu'il avait reçus, puis donné l'ordre de lancer des chars contre des personnalités politiques à Djouba, causant la mort de 22 gardes du corps non armés du chef de l'opposition Riek Machar et de sept gardes du corps de l'ancien ministre de l'intérieur Gier Chuang Aluong.

D'après de nombreux témoignages qui sont jugés dignes de foi, au début des opérations à Djouba, la garde présidentielle dirigée par Mangok a orchestré, dans la ville et aux alentours, le massacre de civils nuer, dont beaucoup ont été enterrés dans des charniers. Selon certaines informations, entre 200 et 300 corps auraient été retrouvés dans l'un de ces charniers.

6.   Peter GADET (alias: a) Peter Gatdet Yaka; b) Peter Gadet Yak; c) Peter Gadet Yaak; d) Peter Gatdet Yaak; e) Peter Gatdet; f) Peter Gatdeet Yaka.

Date de naissance: Entre 1957 et 1959. Lieu de naissance: a) Compté de Mayom, État de l'Unité; b) Mayan, État de l'Unité. Date de désignation par les Nations unies:1er juillet 2015.

Renseignements divers: Nommé sous-chef d'état-major opérations de l'APLS dans l'opposition le 21 décembre 2014. En avril 2014, ses forces ont pris pour cible des civils, y compris des femmes, pendant une attaque sur Bentiu, se livrant à des meurtres ciblés à motivation ethnique.

Peter Gadet a été inscrit sur la liste le 1er juillet 2015 en application des dispositions des alinéas a), d) et e) du paragraphe 7 et du paragraphe 8 de la résolution 2206 (2015) du Conseil de sécurité pour avoir: “mené des activités ou politiques ayant pour but ou pour effet d'étendre ou de prolonger le conflit au Soudan du Sud, ou de faire obstacle à la réconciliation, aux pourparlers ou au processus de paix, y compris les violations de l'accord de cessation des hostilités”; “dirigé des attaques contre des civils, notamment les femmes et les enfants, en se rendant coupable d'actes de violence (y compris de meurtres, de mutilations, d'actes de torture et de viols et autres formes de violence sexuelle), d'enlèvements ou de disparitions et de déplacements forcés, en perpétrant des attaques contre des écoles, des hôpitaux, des lieux de culte ou des lieux où des civils ont trouvé refuge, ou en commettant des actes qui constituent de graves violations des droits de l'homme ou une violation du droit international humanitaire”; “recruté et employé des enfants au sein de groupes armés ou de forces armées dans le cadre du conflit armé au Soudan du Sud”; et dirigé une “entité, y compris tout gouvernement sud-soudanais, parti d'opposition, milice ou autre groupe, s'étant livrée ou dont les membres se sont livrés à toute activité visée aux paragraphes 6 ou 7 de ladite résolution”.

Renseignements complémentaires

Peter Gadet commande les forces de l'Armée populaire de libération du Soudan dans l'opposition (APLS dans l'opposition), lesquelles se sont livrées à des activités qui ont contribué à prolonger le conflit au Soudan du Sud, notamment des violations de l'accord de cessation des hostilités de janvier 2014.

À la fin mars 2014, les forces sous son commandement ont attaqué et pris Kaka (État du Haut-Nil), qui était sous le contrôle de l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS). Gadet a ensuite été transféré de l'État du Jongleï à Bentiu, où il a été nommé gouverneur militaire de l'État de l'Unité et chargé d'aider les forces antigouvernementales à mobiliser la population, majoritairement composée de Bol Nuer. Gadet a ensuite dirigé les attaques menées dans l'État de l'Unité par l'APLS dans l'opposition. Les forces sous son commandement ont endommagé une raffinerie de pétrole en cours de construction par une société russe dans l'État de l'Unité. Elles ont également pris le contrôle des zones de Tor Abyad et de Kilo 30 dans les champs pétrolifères de l'État de l'Unité.

À la mi-avril 2014, Malakal était assiégée par 50 000 soldats des forces antigouvernementales qui préparaient un assaut contre Bentiu. Le 15 avril 2014, les forces sous le commandement de Gadet ont attaqué et pris Bentiu, avant d'en perdre le contrôle. Pendant l'attaque, elles ont pris pour cible des civils, y compris des femmes, se livrant à des meurtres ciblés à motivation ethnique.

En juin 2014, Peter Gadet a envoyé aux commandants de l'APLS dans l'opposition l'ordre de recruter des jeunes dans tous les comtés tenus par les rebelles.

Du 25 au 29 octobre 2014, les forces sous son commandement ont assiégé et attaqué Bentiu et Rubkona. Le 29 octobre, elles ont pris le contrôle de Bentiu pendant un court laps de temps, avant de se replier.

Le 21 décembre 2014, Gadet a été nommé sous-chef d'état-major opérations de l'APLS dans l'opposition. À la suite de cette nomination, le Mécanisme de surveillance et de vérification de l'Autorité intergouvernementale pour le développement a signalé de nombreuses violations de l'accord de cessation des hostilités commises dans les États de l'Unité, du Haut-Nil et de Jongleï par les forces de l'APLS dans l'opposition.

B.   ENTITÉS»

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| 10.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/39 |
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10.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/39

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1119 DE LA COMMISSION

du 22 juin 2015

écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2015) 4076]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et, à compter du 1er janvier 2015, à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et, à compter du 1er janvier 2015, à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

| (2) | Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

| (3) | Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées.

| (4) | Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). |
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(4)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

| (5) | Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.

| (6) | Le calcul des montants écartés du financement de l'Union par la présente décision devrait également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement. |
| --- | --- |

(6)

Le calcul des montants écartés du financement de l'Union par la présente décision devrait également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.

| (7) | Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse. |
| --- | --- |

(7)

Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse.

| (8) | La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 1er mars 2015, |
| --- | --- |

(8)

La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 1er mars 2015,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes de paiement agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l'Union.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lituanie, le Grand-duché de Luxembourg, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2015.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

2

o

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ANNEXE

DÉCISION: 48

Poste budgétaire: 05040501

| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| LT | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2008 | Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire T-365/13 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | 192 017,09 | 0,00 | 192 017,09 |
| Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2009 | Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire T-365/13 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | 1 388 259,62 | 0,00 | 1 388 259,62 |
| Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2010 | Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire T-365/13 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | 1 473 178,82 | 0,00 | 1 473 178,82 |
| Total LT: | EUR | 3 053 455,53 | 0,00 | 3 053 455,53 |

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

LT

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2008

Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire T-365/13

FORFAITAIRE

5,00

EUR

192 017,09

0,00

192 017,09

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2009

Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire T-365/13

FORFAITAIRE

5,00

EUR

1 388 259,62

0,00

1 388 259,62

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire T-365/13

FORFAITAIRE

5,00

EUR

1 473 178,82

0,00

1 473 178,82

Total LT:

EUR

3 053 455,53

0,00

3 053 455,53

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | 3 053 455,53 | 0,00 | 3 053 455,53 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

3 053 455,53

0,00

3 053 455,53

Poste budgétaire: 6520

| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| SK | Irrégularités | 2012 | retards dans la procédure de recouvrement | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 1 456 990,49 | 0,00 | – 1 456 990,49 |
| Total SK: | EUR | – 1 456 990,49 | 0,00 | – 1 456 990,49 |

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SK

Irrégularités

2012

retards dans la procédure de recouvrement

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 1 456 990,49

0,00

– 1 456 990,49

Total SK:

EUR

– 1 456 990,49

0,00

– 1 456 990,49

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | – 1 456 990,49 | 0,00 | – 1 456 990,49 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

– 1 456 990,49

0,00

– 1 456 990,49

Poste budgétaire: 6701

| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| AT | Aides directes découplées | 2013 | Parcelles inférieures à 1 ha considérées comme admissibles à l'aide, année de demande 2012 | PONCTUELLE | | EUR | – 162 066,10 | 0,00 | – 162 066,10 |
| Aides directes découplées | 2014 | Parcelles inférieures à 1 ha considérées comme admissibles à l'aide, année de demande 2013 | PONCTUELLE | | EUR | – 162 711,68 | 0,00 | – 162 711,68 |
| Total AT: | EUR | – 324 777,78 | 0,00 | – 324 777,78 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| BE | Certification | 2010 | Erreur la plus probable (FEAGA hors SIGC) | PONCTUELLE | | EUR | – 175 150,72 | – 175 150,72 | 0,00 |
| Certification | 2011 | Erreur la plus probable (FEAGA) | PONCTUELLE | | EUR | – 32 450,87 | 0,00 | – 32 450,87 |
| Irrégularités | 2011 | Irrégularité liée à la fraude et à la négligence | PONCTUELLE | | EUR | – 1 079 342,45 | 0,00 | – 1 079 342,45 |
| Certification | 2012 | Erreurs connues | PONCTUELLE | | EUR | – 33 204,64 | 0,00 | – 33 204,64 |
| Certification | 2012 | Erreur la plus probable (FEAGA hors SIGC) | PONCTUELLE | | EUR | – 29 338,31 | 0,00 | – 29 338,31 |
| Aides directes découplées | 2012 | Insuffisances du SIPA, année de demande 2011-2012 | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 175 411,89 | 0,00 | – 175 411,89 |
| Aides directes découplées | 2013 | Insuffisances du SIPA, année de demande 2011-2012 | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 128 392,16 | 0,00 | – 128 392,16 |
| Total BE: | EUR | – 1 653 291,04 | – 175 150,72 | – 1 478 140,32 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| BG | Conditionnalité | 2011 | Pas d'évaluation des cas de non-conformité, lacunes dans l'analyse des risque, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 9 131,86 | 0,00 | – 9 131,86 |
| Conditionnalité | 2012 | Pas d'évaluation des cas de non-conformité, lacunes dans l'analyse des risque, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 778 045,93 | – 194,18 | – 777 851,75 |
| Conditionnalité | 2009 | Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 252 397,38 | – 25 017,88 | – 227 379,50 |
| Conditionnalité | 2010 | Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 191,38 | 0,00 | – 191,38 |
| Conditionnalité | 2011 | Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 7,01 | 0,00 | – 7,01 |
| Conditionnalité | 2009 | Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 11 429,91 | 0,00 | – 11 429,91 |
| Conditionnalité | 2010 | Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 545 748,71 | – 27 230,00 | – 518 518,71 |
| Conditionnalité | 2011 | Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | 12 204,80 | 0,00 | 12 204,80 |
| Conditionnalité | 2012 | Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 2 481,32 | 0,00 | – 2 481,32 |
| Conditionnalité | 2010 | Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 21 226,11 | 0,00 | – 21 226,11 |
| Conditionnalité | 2011 | Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 609 258,80 | – 31 123,72 | – 578 135,08 |
| Conditionnalité | 2012 | Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 601,27 | – 29,09 | – 572,18 |
| Total BG: | EUR | – 2 218 314,88 | – 83 594,87 | – 2 134 720,01 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| DE | Certification | 2012 | Erreurs financières constatées par l'organisme de certification | PONCTUELLE | | EUR | – 2 704,14 | 0,00 | – 2 704,14 |
| Certification | 2013 | Erreurs financières constatées par l'organisme de certification | PONCTUELLE | | EUR | – 5 009,98 | 0,00 | – 5 009,98 |
| Certification | 2010 | Erreurs financières dans la population FEAGA hors SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 594,81 | 0,00 | – 594,81 |
| Conditionnalité | 2010 | Lacunes dans l'ERMG 8, année de demande 2009 | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 22 284,50 | 0,00 | – 22 284,50 |
| Conditionnalité | 2011 | Lacunes dans l'ERMG 8, année de demande 2010 | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 22 210,80 | 0,00 | – 22 210,80 |
| Conditionnalité | 2012 | Lacunes dans l'ERMG 8, année de demande 2011 | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 22 319,63 | 0,00 | – 22 319,63 |
| Total DE: | EUR | – 75 123,86 | 0,00 | – 75 123,86 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| ES | Aides directes découplées | 2011 | Contrôles administratifs, erreur manifeste et sanctions, année de demande 2010 | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 50 041,67 | 0,00 | – 50 041,67 |
| Aides directes découplées | 2012 | Contrôles administratifs, erreur manifeste et sanctions, année de demande 2011 | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 12 515,78 | 0,00 | – 12 515,78 |
| Aides directes découplées | 2012 | Lacunes dans les contrôles sur place et application erronée de la notion d'erreur manifeste, année de demande 2011 | PONCTUELLE | | EUR | – 22 206,87 | 0,00 | – 22 206,87 |
| Aides directes découplées | 2013 | Lacunes dans les contrôles sur place et application erronée de la notion d'erreur manifeste, année de demande 2012 | PONCTUELLE | | EUR | – 40 281,07 | 0,00 | – 40 281,07 |
| Aides directes découplées | 2014 | Lacunes dans les contrôles sur place et application erronée de la notion d'erreur manifeste, année de demande 2013 | PONCTUELLE | | EUR | – 29 939,13 | 0,00 | – 29 939,13 |
| Certification | 2011 | Erreurs connues au niveau du FEAGA hors SIGC et du Feader hors SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 24 113,66 | 0,00 | – 24 113,66 |
| Certification | 2013 | Erreurs connues au niveau du FEAGA hors SIGC et du Feader hors SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 19 304,02 | 0,00 | – 19 304,02 |
| Certification | 2010 | Erreurs au niveau du FEAGA hors SIGC, du Feader-SIGC et du Feader-hors SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 14 177,94 | 0,00 | – 14 177,94 |
| Certification | 2013 | Erreurs dans les tests de validation du FEAGA hors SIGC — Promotion sur les marchés de pays tiers | PONCTUELLE | | EUR | – 58 964,77 | 0,00 | – 58 964,77 |
| Fruits et légumes — Retraits | 2007 | Dépenses au titre de retraits déclarés par des organisations de producteurs reconnues de manière irrégulière | PONCTUELLE | | EUR | – 22 670,34 | 0,00 | – 22 670,34 |
| Fruits et légumes — Retraits | 2008 | Dépenses au titre de retraits déclarés par des organisations de producteurs reconnues de manière irrégulière | PONCTUELLE | | EUR | – 31 384,64 | 0,00 | – 31 384,64 |
| Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2009 | Suivi des irrégularités | PONCTUELLE | | EUR | – 140 280,66 | – 3 283,15 | – 136 997,51 |
| Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2010 | Suivi des irrégularités | PONCTUELLE | | EUR | – 152 769,22 | – 1 742,46 | – 151 026,76 |
| Autres aides directes — POSEI | 2011 | Registres incomplets et non fiables pour l'identification des animaux et l'enregistrement de leurs mouvements (ovins et caprins) | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 351 444,05 | 0,00 | – 351 444,05 |
| Autres aides directes — POSEI | 2012 | Registre d'identification des animaux et registre des mouvements des animaux incomplets et non fiables (ovins et caprins) | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | – 710 003,66 | 0,00 | – 710 003,66 |
| Certification | 2013 | Intérêts non déclarés sur les montants de l'annexe III relatifs au FEAGA | PONCTUELLE | | EUR | – 10 603,65 | 0,00 | – 10 603,65 |
| Certification | 2012 | Erreur connue — fruits à l'école | PONCTUELLE | | EUR | – 368 160,65 | 0,00 | – 368 160,65 |
| Certification | 2011 | Erreur connue dans le FEAGA SIGC, constatée par l'organisme de certification | PONCTUELLE | | EUR | – 15 227,18 | 0,00 | – 15 227,18 |
| Apurement des comptes — Apurement de conformité | 2013 | Erreur connue dans la population FEAGA hors SIGC | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 332 847,54 | 0,00 | – 332 847,54 |
| Contrôle des opérations | 2007 | Contrôle tardif | FORFAITAIRE | 0,50 | EUR | – 159 906,98 | 0,00 | – 159 906,98 |
| Contrôle des opérations | 2008 | Contrôle tardif | FORFAITAIRE | 0,50 | EUR | – 221 243,51 | 0,00 | – 221 243,51 |
| Contrôle des opérations | 2009 | Contrôle tardif | FORFAITAIRE | 0,50 | EUR | – 430 938,40 | 0,00 | – 430 938,40 |
| Contrôle des opérations | 2010 | Contrôle tardif | FORFAITAIRE | 0,50 | EUR | – 455 897,33 | 0,00 | – 455 897,33 |
| Conditionnalité | 2011 | Contrôles sur place tardifs, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 88 001,88 | 0,00 | – 88 001,88 |
| Conditionnalité | 2012 | Contrôles sur place tardifs, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 116 408,16 | 0,00 | – 116 408,16 |
| Audit financier — Retards de paiement et délais de paiement | 2012 | Retards de paiement | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 166 922,55 | 0,00 | – 166 922,55 |
| Conditionnalité | 2009 | Indulgence du système de sanction, année de demande 2008 | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 61 969,91 | 0,00 | – 61 969,91 |
| Conditionnalité | 2010 | Champ d'application limité des contrôles de l'ERMG 5, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 524 524,29 | – 765,87 | – 523 758,42 |
| Conditionnalité | 2011 | Champ d'application limité des contrôles de l'ERMG 5, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 1 103,55 | 0,00 | – 1 103,55 |
| Conditionnalité | 2012 | Champ d'application limité des contrôles de l'ERMG 5, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 137,44 | 0,00 | – 137,44 |
| Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2007 | Dépenses liées aux programmes opérationnels d'organisations de producteurs reconnues de manière irrégulière | PONCTUELLE | | EUR | – 39 929,50 | – 956,34 | – 38 973,16 |
| Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2007 | Dépenses liées aux programmes opérationnels d'organisations de producteurs reconnues de manière irrégulière; suivi des irrégularités | PONCTUELLE | | EUR | – 527 067,84 | – 366 237,23 | – 160 830,61 |
| Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2008 | Dépenses liées aux programmes opérationnels d'organisations de producteurs reconnues de manière irrégulière; suivi des irrégularités | PONCTUELLE | | EUR | – 661 289,41 | – 657 269,79 | – 4 019,62 |
| Fruits et légumes — Transformation des agrumes | 2008 | Organisations de producteurs reconnues de manière irrégulière; suivi des irrégularités; retenues indues sur les aides | PONCTUELLE | | EUR | – 722 075,92 | 0,00 | – 722 075,92 |
| Fruits et légumes — Transformation des agrumes | 2009 | Organisations de producteurs reconnues de manière irrégulière; suivi des irrégularités; retenues indues sur les aides | PONCTUELLE | | EUR | – 132 032,90 | 0,00 | – 132 032,90 |
| Fruits et légumes — Transformation des agrumes | 2007 | Lacunes dans les contrôles clés | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 2 805 558,89 | 0,00 | – 2 805 558,89 |
| Fruits et légumes — Transformation des agrumes | 2008 | Lacunes dans les contrôles clés | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 3 167 422,82 | 0,00 | – 3 167 422,82 |
| Fruits et légumes — Transformation des agrumes | 2009 | Lacunes dans les contrôles clés | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 355 748,16 | 0,00 | – 355 748,16 |
| Fruits et légumes — Transformation des agrumes | 2010 | Lacunes dans les contrôles clés | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | 589,09 | 0,00 | 589,09 |
| Fruits et légumes — Transformation des agrumes | 2011 | Lacunes dans les contrôles clés | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 6 214,07 | 0,00 | – 6 214,07 |
| Fruits et légumes — Transformation des agrumes | 2012 | Lacunes dans les contrôles clés | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 488,00 | 0,00 | – 488,00 |
| Total ES: | EUR | – 13 051 228,92 | – 1 030 254,84 | – 12 020 974,08 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| FI | Conditionnalité | 2011 | Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 1 077 273,25 | – 2 097,62 | – 1 075 175,63 |
| Conditionnalité | 2012 | Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 119,89 | 0,00 | – 119,89 |
| Conditionnalité | 2013 | Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 19,01 | 0,00 | – 19,01 |
| Conditionnalité | 2012 | Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 1 067 409,33 | – 2 917,12 | – 1 064 492,21 |
| Conditionnalité | 2013 | Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 29,81 | 0,00 | – 29,81 |
| Conditionnalité | 2013 | Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 1 062 848,83 | 0,00 | – 1 062 848,83 |
| Total FI: | EUR | – 3 207 700,12 | – 5 014,74 | – 3 202 685,38 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| FR | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2011 | Lacunes dans les contrôles administratifs et dans l'identification et l'enregistrement des animaux | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 175 820,54 | 0,00 | – 175 820,54 |
| Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2011 | Lacunes dans les contrôles administratifs et dans l'identification et l'enregistrement des animaux | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 5 684 962,00 | 0,00 | – 5 684 962,00 |
| Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2012 | Lacunes dans les contrôles administratifs et dans l'identification et l'enregistrement des animaux | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 179 184,86 | 0,00 | – 179 184,86 |
| Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2012 | Lacunes dans les contrôles administratifs et dans l'identification et l'enregistrement des animaux | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 5 736 924,65 | – 713 321,07 | – 5 023 603,58 |
| Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2012 | Lacunes dans les contrôles administratifs et dans l'identification et l'enregistrement des animaux | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 14 266 421,39 | 0,00 | – 14 266 421,39 |
| Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Lacunes dans les contrôles administratifs et dans l'identification et l'enregistrement des animaux | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 247 189,52 | 0,00 | – 247 189,52 |
| Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Lacunes dans les contrôles administratifs et dans l'identification et l'enregistrement des animaux | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 5 691 189,65 | – 613 734,80 | – 5 077 454,85 |
| Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Lacunes dans les contrôles administratifs et dans l'identification et l'enregistrement des animaux | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 12 274 696,00 | 0,00 | – 12 274 696,00 |
| Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2012 | Insuffisance du système de contrôle des mesures relatives aux bovins, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | – 404 475,87 | 0,00 | – 404 475,87 |
| Audit financier — Dépassement | 2010 | Dépassement du plafond financier | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 906 989,16 | 0,00 | – 906 989,16 |
| Apurement des comptes — Apurement de conformité | 2011 | Erreur financière (FEAGA) | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 344 648,54 | 0,00 | – 344 648,54 |
| Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2011 | Grave insuffisance du système de contrôle des mesures relatives aux bovins, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 25,00 | EUR | – 1 033 771,02 | 0,00 | – 1 033 771,02 |
| Irrégularités | 2012 | Intérêts sur les dettes relatives à la mesure «Beurre pâtissier» | PONCTUELLE | | EUR | – 17 555,28 | 0,00 | – 17 555,28 |
| Irrégularités | 2012 | Intérêts débiteurs | PONCTUELLE | | EUR | – 221 128,43 | 0,00 | – 221 128,43 |
| Certification | 2012 | Erreur connue | PONCTUELLE | | EUR | – 21 332,97 | 0,00 | – 21 332,97 |
| Irrégularités | 2011 | Erreur connue concernant la non application des intérêts débiteurs relatifs à la mesure «Beurre pâtissier» | PONCTUELLE | | EUR | – 88 238,74 | 0,00 | – 88 238,74 |
| Autres aides directes — Bovins | 2012 | Notifications tardives de la prime à la vache allaitante | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 1 040 875,60 | 0,00 | – 1 040 875,60 |
| Autres aides directes — Bovins | 2013 | Notifications tardives de la prime à la vache allaitante | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 800,31 | 0,00 | – 800,31 |
| Audit financier — Retards de paiement et délais de paiement | 2010 | Retard de paiement et dépenses non admissibles | PONCTUELLE | | EUR | – 6 922 613,78 | – 6 922 613,78 | 0,00 |
| Certification | 2011 | Paiements tardifs dans le cadre de la mesure de restitution pour les produits laitiers | PONCTUELLE | | EUR | – 99 193,65 | 0,00 | – 99 193,65 |
| Irrégularités | 2011 | Correction forfaitaire pour les avances et garanties | PONCTUELLE | | EUR | – 38 880,00 | 0,00 | – 38 880,00 |
| Irrégularités | 2011 | Retard dans l'émission d'un ordre de recouvrement pour présentation tardive d'un rapport | PONCTUELLE | | EUR | – 8 960,73 | 0,00 | – 8 960,73 |
| Lait — Lait distribué dans les écoles | 2009 | Pas de réductions réglementaires imposées pour dépôt tardif des demandes d'aide | PONCTUELLE | | EUR | – 99 865,21 | 0,00 | – 99 865,21 |
| Lait — Lait distribué dans les écoles | 2010 | Pas de réductions réglementaires imposées pour dépôt tardif des demandes d'aide | PONCTUELLE | | EUR | – 243 317,07 | 0,00 | – 243 317,07 |
| Lait — Lait distribué dans les écoles | 2011 | Pas de réductions réglementaires imposées pour dépôt tardif des demandes d'aide | PONCTUELLE | | EUR | – 227 242,67 | 0,00 | – 227 242,67 |
| Lait — Lait distribué dans les écoles | 2012 | Pas de réductions réglementaires imposées pour dépôt tardif des demandes d'aide | PONCTUELLE | | EUR | – 237 633,70 | 0,00 | – 237 633,70 |
| Lait — Lait distribué dans les écoles | 2013 | Pas de réductions réglementaires imposées pour dépôt tardif des demandes d'aide | PONCTUELLE | | EUR | – 213 989,71 | 0,00 | – 213 989,71 |
| Lait — Lait distribué dans les écoles | 2014 | Pas de réductions réglementaires imposées pour dépôt tardif des demandes d'aide | PONCTUELLE | | EUR | – 156 968,13 | 0,00 | – 156 968,13 |
| Certification | 2012 | Restructuration des vignobles | PONCTUELLE | | EUR | – 16 575,06 | 0,00 | – 16 575,06 |
| Lait — Lait distribué dans les écoles | 2009 | Ajustement d'une correction antérieure consistant en l'application d'une réduction pour dépôt tardif de demandes d'aide afin d'éviter une double correction financière | PONCTUELLE | | EUR | 10 634,37 | 0,00 | 10 634,37 |
| Lait — Lait distribué dans les écoles | 2010 | Ajustement d'une correction antérieure consistant en l'application d'une réduction pour dépôt tardif des demandes d'aide afin d'éviter une double correction financière | PONCTUELLE | | EUR | 13 312,71 | 0,00 | 13 312,71 |
| Lait — Lait distribué dans les écoles | 2011 | Ajustement d'une correction antérieure consistant en l'application d'une réduction pour dépôt tardif de demandes d'aide afin d'éviter une double correction financière | PONCTUELLE | | EUR | 61,08 | 0,00 | 61,08 |
| Lait — Lait distribué dans les écoles | 2012 | Ajustement d'une correction antérieure consistant en l'application d'une réduction pour dépôt tardif de demandes d'aide afin d'éviter une double correction financière | PONCTUELLE | | EUR | 17,99 | 0,00 | 17,99 |
| Irrégularités | 2012 | Créances irrécouvrables des périodes précédentes | PONCTUELLE | | EUR | – 232 549,69 | 0,00 | – 232 549,69 |
| Lait — Lait distribué dans les écoles | 2010 | Lacunes dans les contrôles administratifs | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 326 272,47 | 0,00 | – 326 272,47 |
| Lait — Lait distribué dans les écoles | 2011 | Lacunes dans les contrôles administratifs | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 625 154,44 | 0,00 | – 625 154,44 |
| Lait — Lait distribué dans les écoles | 2012 | Lacunes dans les contrôles administratifs | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 654 928,98 | 0,00 | – 654 928,98 |
| Lait — Lait distribué dans les écoles | 2013 | Lacunes dans les contrôles administratifs | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 341 329,21 | 0,00 | – 341 329,21 |
| Lait — Lait distribué dans les écoles | 2014 | Lacunes dans les contrôles administratifs | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 2 121,16 | 0,00 | – 2 121,16 |
| Total FR: | EUR | – 58 759 774,04 | – 8 249 669,65 | – 50 510 104,39 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| GB | Aides directes découplées | 2011 | Lacunes dans le SIPA-SIG et dans les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 41 149 491,32 | 0,00 | – 41 149 491,32 |
| Autres aides directes | 2011 | Lacunes dans le SIPA-SIG et dans les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 152 102,70 | 0,00 | – 152 102,70 |
| Aides directes découplées | 2012 | Lacunes dans le SIPA-SIG et dans les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 41 173 119,81 | 0,00 | – 41 173 119,81 |
| Autres aides directes | 2012 | Lacunes dans le SIPA-SIG et dans les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 125 611,33 | 0,00 | – 125 611,33 |
| Aides directes découplées | 2011 | Lacunes dans l'actualisation de la superficie maximale admissible SIPA, année de demande 2010 | EXTRAPOLÉE | 1,44 | EUR | – 4 508 766,82 | – 4 508 766,82 | 0,00 |
| Aides directes découplées | 2012 | Lacunes dans l'actualisation de la superficie maximale admissible SIPA, année de demande 2010 | EXTRAPOLÉE | 1,44 | EUR | – 14 637,02 | – 14 637,02 | 0,00 |
| Aides directes découplées | 2013 | Lacunes dans l'actualisation de la superficie maximale admissible SIPA, année de demande 2010 | EXTRAPOLÉE | 1,44 | EUR | – 6 296,05 | – 6 296,05 | 0,00 |
| Aides directes découplées | 2012 | Lacunes dans l'actualisation de la superficie maximale admissible SIPA, année de demande 2011 | EXTRAPOLÉE | 1,35 | EUR | – 4 145 094,84 | – 4 145 094,84 | 0,00 |
| Aides directes découplées | 2013 | Lacunes dans l'actualisation de la superficie maximale admissible SIPA, année de demande 2011 | EXTRAPOLÉE | 1,35 | EUR | – 11 461,82 | – 11 461,82 | 0,00 |
| Aides directes découplées | 2013 | Lacunes dans l'actualisation de la superficie maximale admissible SIPA, année de demande 2012 | EXTRAPOLÉE | 1,02 | EUR | – 3 118 298,35 | – 3 118 298,35 | 0,00 |
| Total GB: | EUR | – 94 404 880,06 | – 11 804 554,90 | – 82 600 325,16 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| GR | Certification | 2009 | Erreur administrative | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 3 725 956,14 | 0,00 | – 3 725 956,14 |
| Aides directes découplées | 2010 | CY 2009, lacunes dans les contrôles administratifs | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 1 258 341,84 | 0,00 | – 1 258 341,84 |
| Aides directes découplées | 2010 | CY 2009, lacunes dans le calcul des aides | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 834 150,17 | 0,00 | – 834 150,17 |
| Aides directes découplées | 2010 | CY 2009, lacunes dans la définition des pâturages permanents | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 85 534 291,54 | – 10 905 970,63 | – 74 628 320,91 |
| Aides directes découplées | 2011 | Année de demande 2010, analyse des risques inefficace | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 31 425 312,22 | 0,00 | – 31 425 312,22 |
| Aides directes découplées | 2011 | CY 2010, lacunes dans le calcul des aides | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 231 205,28 | 0,00 | – 231 205,28 |
| Aides directes découplées | 2011 | CY 2010, lacunes dans la définition des pâturages permanents | FORFAITAIRE | 25,00 | EUR | – 96 766 888,08 | 0,00 | – 96 766 888,08 |
| Aides directes découplées | 2012 | CY 2011, lacunes dans le calcul des aides | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 210 599,35 | 0,00 | – 210 599,35 |
| Aides directes découplées | 2012 | CY 2011, lacunes dans la définition des pâturages permanents | FORFAITAIRE | 25,00 | EUR | – 97 222 743,23 | 0,00 | – 97 222 743,23 |
| Conditionnalité | 2010 | Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 4 885 840,27 | – 217 489,28 | – 4 668 350,99 |
| Conditionnalité | 2011 | Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 14 623,47 | 4,01 | – 14 627,48 |
| Conditionnalité | 2012 | Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | 2 123,88 | – 90,25 | 2 214,13 |
| Conditionnalité | 2009 | Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 36 565,30 | 0,00 | – 36 565,30 |
| Conditionnalité | 2010 | Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 767,75 | 0,00 | – 767,75 |
| Conditionnalité | 2011 | Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 4 668 387,23 | – 256 891,02 | – 4 411 496,21 |
| Conditionnalité | 2012 | Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 1 762,62 | – 358,82 | – 1 403,80 |
| Conditionnalité | 2013 | Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | 1 134,34 | 0,00 | 1 134,34 |
| Conditionnalité | 2010 | Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 8 798,19 | 0,00 | – 8 798,19 |
| Conditionnalité | 2011 | Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 730,69 | 0,00 | – 730,69 |
| Conditionnalité | 2012 | Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 4 628 045,90 | – 194 866,68 | – 4 433 179,22 |
| Conditionnalité | 2013 | Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | 6 396,69 | 0,00 | 6 396,69 |
| Certification | 2010 | Erreur connue dans le FEAGA SIGC — Facture falsifiée — Prime pour variétés spéciales de blé dur | PONCTUELLE | | EUR | – 3 460,25 | 0,00 | – 3 460,25 |
| Audit financier — Retards de paiement et délais de paiement | 2012 | Retards de paiement | PONCTUELLE | | EUR | – 242 883,87 | – 242 883,87 | 0,00 |
| Audit financier — Retards de paiement et délais de paiement | 2012 | Retards de paiement | PONCTUELLE | | EUR | 0,00 | – 18 212,08 | 18 212,08 |
| Conditionnalité | 2010 | Indulgence du système de sanction, 2009 | PONCTUELLE | | EUR | – 314 226,90 | – 628,45 | – 313 598,45 |
| Conditionnalité | 2011 | Indulgence du système de sanction, 2010 | PONCTUELLE | | EUR | – 311 191,72 | – 622,39 | – 310 569,33 |
| Conditionnalité | 2012 | Indulgence du système de sanction, 2011 | PONCTUELLE | | EUR | – 165 476,02 | – 330,95 | – 165 145,07 |
| Certification | 2012 | Correction de l'erreur la plus probable | PONCTUELLE | | EUR | – 474 888,32 | 0,00 | – 474 888,32 |
| Droits | 2007 | Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire T-632/11 | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | 7 055 951,79 | 7 055 951,79 | 0,00 |
| Total GR: | EUR | – 325 901 529,65 | – 4 782 388,62 | – 321 119 141,03 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| HU | Conditionnalité | 2011 | Contrôles inefficaces ou partiels dans le cas de 4 ERMG, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 1 615 567,11 | – 712,70 | – 1 614 854,41 |
| Conditionnalité | 2012 | Contrôles inefficaces ou partiels dans le cas de 4 ERMG, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 1 600 343,90 | – 173,63 | – 1 600 170,27 |
| Conditionnalité | 2010 | Anomalies mineures traitées comme des tolérances, année de demande 2009 | PONCTUELLE | | EUR | – 266 654,00 | – 533,31 | – 266 120,69 |
| Conditionnalité | 2011 | Anomalies mineures traitées comme des tolérances, année de demande 2010 | PONCTUELLE | | EUR | – 287 746,00 | – 575,49 | – 287 170,51 |
| Conditionnalité | 2012 | Anomalies mineures traitées comme des tolérances, année de demande 2011 | PONCTUELLE | | EUR | – 14 540,00 | – 29,08 | – 14 510,92 |
| Conditionnalité | 2009 | Aucune définition de norme de BCAE, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 196 594,99 | – 4 936,38 | – 191 658,61 |
| Conditionnalité | 2010 | Aucune définition de norme de BCAE, contrôles inefficaces ou partiels dans le cas de 4 ERMG, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 1 419 746,61 | 0,00 | – 1 419 746,61 |
| Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2011 | Non-application de réductions et récupérations rétroactives | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 192 496,94 | 0,00 | – 192 496,94 |
| Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2012 | Non-application de réductions et récupérations rétroactives | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 86 816,93 | 0,00 | – 86 816,93 |
| Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Non-application de réductions et récupérations rétroactives | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 167 077,38 | 0,00 | – 167 077,38 |
| Restitutions à l'exportation — Animaux vivants | 2011 | Lacunes dans un contrôle clé concernant les temps de transport des animaux vivants | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 25 771,41 | 0,00 | – 25 771,41 |
| Restitutions à l'exportation — Animaux vivants | 2012 | Lacunes dans un contrôle clé concernant les temps de transport des animaux vivants | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 7 923,51 | 0,00 | – 7 923,51 |
| Restitutions à l'exportation — Animaux vivants | 2013 | Lacunes dans un contrôle clé concernant les temps de transport des animaux vivants | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 2 068,64 | 0,00 | – 2 068,64 |
| Restitutions à l'exportation — Animaux vivants | 2014 | Lacunes dans un contrôle clé concernant les temps de transport des animaux vivants | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 940,87 | 0,00 | – 940,87 |
| Total HU: | EUR | – 5 884 288,29 | – 6 960,59 | – 5 877 327,70 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| IE | Irrégularités | 2012 | Intérêts pour notifications tardives aux débiteurs | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 24 310,00 | 0,00 | – 24 310,00 |
| Total IE: | EUR | – 24 310,00 | 0,00 | – 24 310,00 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| IT | Aides directes découplées | 2009 | Admissibilité des pâturages permanents | PONCTUELLE | | EUR | – 3 291 735,88 | 0,00 | – 3 291 735,88 |
| Aides directes découplées | 2010 | Admissibilité des pâturages permanents | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 3 244 105,28 | 0,00 | – 3 244 105,28 |
| Aides directes découplées | 2011 | Admissibilité des pâturages permanents | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 2 708 898,96 | 0,00 | – 2 708 898,96 |
| Aides directes découplées | 2009 | Application erronée de la tolérance de 0,1 ha | PONCTUELLE | | EUR | – 104 511,69 | 0,00 | – 104 511,69 |
| Aides directes découplées | 2010 | Application erronée de la tolérance de 0,1 ha | PONCTUELLE | | EUR | – 35 336,77 | 0,00 | – 35 336,77 |
| Aides directes découplées | 2010 | Absence de procédure pour les cas de non-conformité délibérée | PONCTUELLE | | EUR | – 51 346,95 | 0,00 | – 51 346,95 |
| Total IT: | EUR | – 9 435 935,53 | 0,00 | – 9 435 935,53 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| LU | Conditionnalité | 2010 | Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 172 829,19 | 0,00 | – 172 829,19 |
| Conditionnalité | 2011 | Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 119,86 | 0,00 | – 119,86 |
| Conditionnalité | 2012 | Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 139,73 | 0,00 | – 139,73 |
| Conditionnalité | 2009 | Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 525,20 | 0,00 | – 525,20 |
| Conditionnalité | 2010 | Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 9,14 | – 9,14 | 0,00 |
| Conditionnalité | 2011 | Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 170 803,10 | 0,00 | – 170 803,10 |
| Conditionnalité | 2012 | Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 559,72 | 0,00 | – 559,72 |
| Conditionnalité | 2013 | Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 9,94 | 0,00 | – 9,94 |
| Conditionnalité | 2010 | Lacunes dans les contrôles pour certaines ERMG, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 11,08 | 0,00 | – 11,08 |
| Conditionnalité | 2012 | Lacunes dans les contrôles pour certaines ERMG, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 68 099,37 | 0,00 | – 68 099,37 |
| Conditionnalité | 2013 | Lacunes dans les contrôles pour certaines ERMG, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 22,97 | 0,00 | – 22,97 |
| Conditionnalité | 2011 | Lacunes dans les contrôles pour certaines ERMG, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 4,41 | 0,00 | – 4,41 |
| Conditionnalité | 2013 | Lacunes dans les contrôles pour certaines ERMG, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 67 282,23 | 0,00 | – 67 282,23 |
| Total LU: | EUR | – 480 415,94 | – 9,14 | – 480 406,80 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| NL | Conditionnalité | 2010 | Indulgence du système de sanction, année de demande 2009 | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 336 738,00 | – 673,47 | – 336 064,53 |
| Conditionnalité | 2011 | Indulgence du système de sanction, année de demande 2010 | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 404 673,00 | – 809,34 | – 403 863,66 |
| Conditionnalité | 2012 | Indulgence du système de sanction, année de demande 2011 | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 231 249,00 | – 462,51 | – 230 786,49 |
| Conditionnalité | 2011 | Contrôle partiel de 4 ERMG, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 1 632 040,68 | – 1 500,00 | – 1 630 540,68 |
| Conditionnalité | 2012 | Contrôle partiel de 4 ERMG, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 6 702,82 | – 182,32 | – 6 520,50 |
| Conditionnalité | 2012 | Contrôle partiel de 4 ERMG, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 1 631 326,51 | 0,00 | – 1 631 326,51 |
| Conditionnalité | 2010 | 2 BCAE manquantes, contrôle partiel de 3 ERMG, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 1 607 697,98 | – 10 515,98 | – 1 597 182,00 |
| Conditionnalité | 2011 | 2 BCAE manquantes, contrôle partiel de 3 ERMG, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 15,53 | 0,00 | – 15,53 |
| Conditionnalité | 2012 | 2 BCAE manquantes, contrôle partiel de 3 ERMG, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 358,24 | 0,00 | – 358,24 |
| Total NL: | EUR | – 5 850 801,76 | – 14 143,62 | – 5 836 658,14 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| PL | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2009 | Insuffisance des contrôles sur place — Qualité des contrôles insuffisante ou inappropriée | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | – 31 264,18 | 0,00 | – 31 264,18 |
| Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2010 | Insuffisance des contrôles sur place — Qualité des contrôles insuffisante ou inappropriée | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | – 29 697,91 | 0,00 | – 29 697,91 |
| Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2011 | Insuffisance des contrôles sur place — Qualité des contrôles insuffisante ou inappropriée | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | – 18 292,77 | 0,00 | – 18 292,77 |
| Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2012 | Insuffisance des contrôles sur place — Qualité des contrôles insuffisante ou inappropriée | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | – 63 191,19 | 0,00 | – 63 191,19 |
| Fruits et légumes — Groupements de producteurs pré-reconnus | 2009 | Insuffisance des contrôles sur place — Qualité des contrôles insuffisante ou inappropriée | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | – 2 931 872,36 | 0,00 | – 2 931 872,36 |
| Fruits et légumes — Groupements de producteurs pré-reconnus | 2010 | Insuffisance des contrôles sur place — Qualité des contrôles insuffisante ou inappropriée | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | – 9 080 094,98 | 0,00 | – 9 080 094,98 |
| Fruits et légumes — Groupements de producteurs pré-reconnus | 2011 | Insuffisance des contrôles sur place — Qualité des contrôles insuffisante ou inappropriée | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | – 17 373 186,08 | 0,00 | – 17 373 186,08 |
| Fruits et légumes — Groupements de producteurs pré-reconnus | 2012 | Insuffisance des contrôles sur place — Qualité des contrôles insuffisante ou inappropriée | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | – 25 989 900,32 | 0,00 | – 25 989 900,32 |
| Conditionnalité | 2010 | 1 BCAE non définie de manière adéquate et non contrôlée, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 3 689 271,34 | – 79,06 | – 3 689 192,28 |
| Conditionnalité | 2011 | 1 BCAE non définie de manière adéquate et non contrôlée, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 3 213,44 | 0,00 | – 3 213,44 |
| Conditionnalité | 2012 | 1 BCAE non définie de manière adéquate et non contrôlée, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | 164,81 | 0,00 | 164,81 |
| Conditionnalité | 2009 | 3 BCAE non définies ou non contrôlées, mauvaise application de la répétition, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 3 120 835,31 | – 29 229,92 | – 3 091 605,39 |
| Conditionnalité | 2010 | 3 BCAE non définies ou non contrôlées, mauvaise application de la répétition, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 2 453,25 | 0,00 | – 2 453,25 |
| Conditionnalité | 2011 | 3 BCAE non définies ou non contrôlées, mauvaise application de la répétition, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 330,26 | 0,00 | – 330,26 |
| Certification | 2012 | Non-respect des délais de paiement | PONCTUELLE | | EUR | – 8 334,38 | – 8 334,38 | 0,00 |
| Total PL: | EUR | – 62 341 772,96 | – 37 643,36 | – 62 304 129,60 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| PL | Conditionnalité | 2010 | 1 BCAE non définie de manière adéquate et non contrôlée, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 | PLN | 0,00 | – 180,84 | 180,84 |
| Conditionnalité | 2010 | 3 BCAE non définies ou non contrôlées, mauvaise application de la répétition, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 2,00 | PLN | 0,00 | – 0,12 | 0,12 |
| Total PL: | PLN | 0,00 | – 180,96 | 180,96 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| PT | Lin et chanvre | 2001 | Système de contrôle gravement déficient | FORFAITAIRE | 25,00 | EUR | – 501 445,57 | 0,00 | – 501 445,57 |
| Irrégularités | 2007 | Montant erroné des intérêts à l'annexe III pour tous les cas apurés conformément à la règle du 50/50 pour l'exercice financier 2006 | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 159 635,31 | 0,00 | – 159 635,31 |
| Irrégularités | 2010 | Montant erroné des intérêts à l'annexe III pour tous les cas apurés conformément à la règle du 50/50 pour l'exercice financier 2007 | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 9 699,57 | 0,00 | – 9 699,57 |
| Irrégularités | 2010 | Montant erroné des intérêts à l'annexe III pour tous les cas apurés conformément à la règle du 50/50 pour l'exercice financier 2008 | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 9 579,02 | 0,00 | – 9 579,02 |
| Irrégularités | 2007 | Année incorrecte du PACA pour les cas apurés conformément à la règle du 50/50 ou déclarés irrécouvrables dans un délai de 4 à 8 ans — Exercice financier 2006 | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 15 985,64 | 0,00 | – 15 985,64 |
| Irrégularités | 2010 | Année incorrecte du PACA pour les cas apurés conformément à la règle du 50/50 ou déclarés irrécouvrables dans un délai de 4 à 8 ans — Exercice financier 2008 | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 7 183,06 | 0,00 | – 7 183,06 |
| Irrégularités | 2010 | Année incorrecte du PACA pour les cas apurés conformément à la règle du 50/50 ou déclarés irrécouvrables dans un délai de 4 à 8 ans — Exercice financier 2009 | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 106 753,07 | 0,00 | – 106 753,07 |
| Autres aides directes — Bovins | 2011 | Irrégularités concernant l'admissibilité des animaux non identifiés et le contrôle des animaux potentiellement admissibles à la prime à l'abattage | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 286 265,67 | 0,00 | – 286 265,67 |
| Autres aides directes — Bovins | 2012 | Irrégularités concernant l'admissibilité de l'identification des animaux non identifiés et le contrôle des animaux potentiellement admissibles à la prime à l'abattage | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 2 112,59 | 0,00 | – 2 112,59 |
| Autres aides directes — Ovins et caprins | 2010 | Non-respect des conditions réglementaires (identification électronique) et contrôles sur place tardifs | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 1 364 355,53 | 0,00 | – 1 364 355,53 |
| Autres aides directes — Ovins et caprins | 2011 | Non-respect des conditions réglementaires (identification électronique) et contrôles sur place tardifs | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 12 406,16 | 0,00 | – 12 406,16 |
| Autres aides directes — Ovins et caprins | 2012 | Non-respect des conditions réglementaires (identification électronique) et contrôles sur place tardifs | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 875,95 | 0,00 | – 875,95 |
| Autres aides directes — Ovins et caprins | 2012 | Non-respect des conditions réglementaires (identification électronique) et contrôles sur place tardifs | FORFAITAIRE | 25,00 | EUR | – 6 882 369,01 | 0,00 | – 6 882 369,01 |
| Autres aides directes | 2010 | Lacunes dans le SIPA, aides couplées, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | – 3 104 351,60 | – 7 964,71 | – 3 096 386,89 |
| Autres aides directes | 2011 | Lacunes dans le SIPA, aides couplées, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | – 22 262,51 | 0,00 | – 22 262,51 |
| Autres aides directes | 2012 | Lacunes dans le SIPA, aides couplées, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | – 397,61 | 0,00 | – 397,61 |
| Autres aides directes | 2011 | Lacunes dans le SIPA, aides couplées, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | – 3 075 736,70 | 0,00 | – 3 075 736,70 |
| Autres aides directes | 2012 | Lacunes dans le SIPA, aides couplées, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | – 5 970,81 | 0,00 | – 5 970,81 |
| Autres aides directes | 2012 | Lacunes dans le SIPA, aides couplées, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | – 3 021 960,91 | 0,00 | – 3 021 960,91 |
| Aides directes découplées | 2010 | Lacunes dans le SIPA, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | – 38 487 387,22 | 0,00 | – 38 487 387,22 |
| Aides directes découplées | 2011 | Lacunes dans le SIPA, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | – 76 959,21 | 0,00 | – 76 959,21 |
| Aides directes découplées | 2012 | Lacunes dans le SIPA, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | – 21 658,30 | 0,00 | – 21 658,30 |
| Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2011 | Lacunes dans le SIPA, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 596 448,77 | 0,00 | – 596 448,77 |
| Aides directes découplées | 2011 | Lacunes dans le SIPA, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | – 39 743 230,07 | 0,00 | – 39 743 230,07 |
| Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2012 | Lacunes dans le SIPA, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 14 755,30 | 0,00 | – 14 755,30 |
| Aides directes découplées | 2012 | Lacunes dans le SIPA, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | – 79 741,00 | 0,00 | – 79 741,00 |
| Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2012 | Lacunes dans le SIPA, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 506 205,32 | 0,00 | – 506 205,32 |
| Aides directes découplées | 2012 | Lacunes dans le SIPA, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | – 39 273 425,47 | 0,00 | – 39 273 425,47 |
| Total PT: | EUR | – 137 389 156,95 | – 7 964,71 | – 137 381 192,24 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| SE | Certification | 2011 | Rectification comptable | PONCTUELLE | | EUR | – 162 010,82 | 0,00 | – 162 010,82 |
| Conditionnalité | 2010 | Réduction du champ d'application du contrôle pour l'ERMG 2, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 935 582,59 | – 923,22 | – 934 659,37 |
| Conditionnalité | 2011 | Réduction du champ d'application du contrôle pour l'ERMG 2, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 937 501,48 | 0,00 | – 937 501,48 |
| Conditionnalité | 2012 | Réduction du champ d'application du contrôle pour l'ERMG 2, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 922 366,51 | 0,00 | – 922 366,51 |
| Total SE: | EUR | – 2 957 461,40 | – 923,22 | – 2 956 538,18 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| SI | Certification | 2013 | Erreurs connues dans le FEAGA SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 285,33 | 0,00 | – 285,33 |
| Total SI: | EUR | – 285,33 | 0,00 | – 285,33 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| SK | Certification | 2012 | Erreur extrapolée dans la population FEAGA ne relevant pas du SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 195 952,67 | 0,00 | – 195 952,67 |
| Certification | 2006 | Erreur connue dans le FEAGA hors SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 96 733,42 | 0,00 | – 96 733,42 |
| Aides directes découplées | 2009 | Non augmentation de l'échantillon et absence de recouvrements rétroactifs — Année de demande 2008 | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 183 679,07 | 0,00 | – 183 679,07 |
| Aides directes découplées | 2010 | Non augmentation de l'échantillon et absence de recouvrements rétroactifs — Année de demande 2009 | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 652 124,20 | 0,00 | – 652 124,20 |
| Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2011 | Lacunes dans les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 160 973,20 | 0,00 | – 160 973,20 |
| Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2012 | Lacunes dans les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 212 310,92 | 0,00 | – 212 310,92 |
| Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Lacunes dans les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 133,03 | 0,00 | – 133,03 |
| Total SK: | EUR | – 1 501 906,51 | 0,00 | – 1 501 906,51 |

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

AT

Aides directes découplées

2013

Parcelles inférieures à 1 ha considérées comme admissibles à l'aide, année de demande 2012

PONCTUELLE

EUR

– 162 066,10

0,00

– 162 066,10

Aides directes découplées

2014

Parcelles inférieures à 1 ha considérées comme admissibles à l'aide, année de demande 2013

PONCTUELLE

EUR

– 162 711,68

0,00

– 162 711,68

Total AT:

EUR

– 324 777,78

0,00

– 324 777,78

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BE

Certification

2010

Erreur la plus probable (FEAGA hors SIGC)

PONCTUELLE

EUR

– 175 150,72

– 175 150,72

0,00

Certification

2011

Erreur la plus probable (FEAGA)

PONCTUELLE

EUR

– 32 450,87

0,00

– 32 450,87

Irrégularités

2011

Irrégularité liée à la fraude et à la négligence

PONCTUELLE

EUR

– 1 079 342,45

0,00

– 1 079 342,45

Certification

2012

Erreurs connues

PONCTUELLE

EUR

– 33 204,64

0,00

– 33 204,64

Certification

2012

Erreur la plus probable (FEAGA hors SIGC)

PONCTUELLE

EUR

– 29 338,31

0,00

– 29 338,31

Aides directes découplées

2012

Insuffisances du SIPA, année de demande 2011-2012

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 175 411,89

0,00

– 175 411,89

Aides directes découplées

2013

Insuffisances du SIPA, année de demande 2011-2012

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 128 392,16

0,00

– 128 392,16

Total BE:

EUR

– 1 653 291,04

– 175 150,72

– 1 478 140,32

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BG

Conditionnalité

2011

Pas d'évaluation des cas de non-conformité, lacunes dans l'analyse des risque, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 9 131,86

0,00

– 9 131,86

Conditionnalité

2012

Pas d'évaluation des cas de non-conformité, lacunes dans l'analyse des risque, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 778 045,93

– 194,18

– 777 851,75

Conditionnalité

2009

Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 252 397,38

– 25 017,88

– 227 379,50

Conditionnalité

2010

Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 191,38

0,00

– 191,38

Conditionnalité

2011

Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 7,01

0,00

– 7,01

Conditionnalité

2009

Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 11 429,91

0,00

– 11 429,91

Conditionnalité

2010

Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 545 748,71

– 27 230,00

– 518 518,71

Conditionnalité

2011

Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00

EUR

12 204,80

0,00

12 204,80

Conditionnalité

2012

Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 2 481,32

0,00

– 2 481,32

Conditionnalité

2010

Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 21 226,11

0,00

– 21 226,11

Conditionnalité

2011

Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 609 258,80

– 31 123,72

– 578 135,08

Conditionnalité

2012

Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 601,27

– 29,09

– 572,18

Total BG:

EUR

– 2 218 314,88

– 83 594,87

– 2 134 720,01

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DE

Certification

2012

Erreurs financières constatées par l'organisme de certification

PONCTUELLE

EUR

– 2 704,14

0,00

– 2 704,14

Certification

2013

Erreurs financières constatées par l'organisme de certification

PONCTUELLE

EUR

– 5 009,98

0,00

– 5 009,98

Certification

2010

Erreurs financières dans la population FEAGA hors SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 594,81

0,00

– 594,81

Conditionnalité

2010

Lacunes dans l'ERMG 8, année de demande 2009

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 22 284,50

0,00

– 22 284,50

Conditionnalité

2011

Lacunes dans l'ERMG 8, année de demande 2010

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 22 210,80

0,00

– 22 210,80

Conditionnalité

2012

Lacunes dans l'ERMG 8, année de demande 2011

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 22 319,63

0,00

– 22 319,63

Total DE:

EUR

– 75 123,86

0,00

– 75 123,86

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

ES

Aides directes découplées

2011

Contrôles administratifs, erreur manifeste et sanctions, année de demande 2010

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 50 041,67

0,00

– 50 041,67

Aides directes découplées

2012

Contrôles administratifs, erreur manifeste et sanctions, année de demande 2011

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 12 515,78

0,00

– 12 515,78

Aides directes découplées

2012

Lacunes dans les contrôles sur place et application erronée de la notion d'erreur manifeste, année de demande 2011

PONCTUELLE

EUR

– 22 206,87

0,00

– 22 206,87

Aides directes découplées

2013

Lacunes dans les contrôles sur place et application erronée de la notion d'erreur manifeste, année de demande 2012

PONCTUELLE

EUR

– 40 281,07

0,00

– 40 281,07

Aides directes découplées

2014

Lacunes dans les contrôles sur place et application erronée de la notion d'erreur manifeste, année de demande 2013

PONCTUELLE

EUR

– 29 939,13

0,00

– 29 939,13

Certification

2011

Erreurs connues au niveau du FEAGA hors SIGC et du Feader hors SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 24 113,66

0,00

– 24 113,66

Certification

2013

Erreurs connues au niveau du FEAGA hors SIGC et du Feader hors SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 19 304,02

0,00

– 19 304,02

Certification

2010

Erreurs au niveau du FEAGA hors SIGC, du Feader-SIGC et du Feader-hors SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 14 177,94

0,00

– 14 177,94

Certification

2013

Erreurs dans les tests de validation du FEAGA hors SIGC — Promotion sur les marchés de pays tiers

PONCTUELLE

EUR

– 58 964,77

0,00

– 58 964,77

Fruits et légumes — Retraits

2007

Dépenses au titre de retraits déclarés par des organisations de producteurs reconnues de manière irrégulière

PONCTUELLE

EUR

– 22 670,34

0,00

– 22 670,34

Fruits et légumes — Retraits

2008

Dépenses au titre de retraits déclarés par des organisations de producteurs reconnues de manière irrégulière

PONCTUELLE

EUR

– 31 384,64

0,00

– 31 384,64

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2009

Suivi des irrégularités

PONCTUELLE

EUR

– 140 280,66

– 3 283,15

– 136 997,51

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2010

Suivi des irrégularités

PONCTUELLE

EUR

– 152 769,22

– 1 742,46

– 151 026,76

Autres aides directes — POSEI

2011

Registres incomplets et non fiables pour l'identification des animaux et l'enregistrement de leurs mouvements (ovins et caprins)

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 351 444,05

0,00

– 351 444,05

Autres aides directes — POSEI

2012

Registre d'identification des animaux et registre des mouvements des animaux incomplets et non fiables (ovins et caprins)

FORFAITAIRE

10,00

EUR

– 710 003,66

0,00

– 710 003,66

Certification

2013

Intérêts non déclarés sur les montants de l'annexe III relatifs au FEAGA

PONCTUELLE

EUR

– 10 603,65

0,00

– 10 603,65

Certification

2012

Erreur connue — fruits à l'école

PONCTUELLE

EUR

– 368 160,65

0,00

– 368 160,65

Certification

2011

Erreur connue dans le FEAGA SIGC, constatée par l'organisme de certification

PONCTUELLE

EUR

– 15 227,18

0,00

– 15 227,18

Apurement des comptes — Apurement de conformité

2013

Erreur connue dans la population FEAGA hors SIGC

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 332 847,54

0,00

– 332 847,54

Contrôle des opérations

2007

Contrôle tardif

FORFAITAIRE

0,50

EUR

– 159 906,98

0,00

– 159 906,98

Contrôle des opérations

2008

Contrôle tardif

FORFAITAIRE

0,50

EUR

– 221 243,51

0,00

– 221 243,51

Contrôle des opérations

2009

Contrôle tardif

FORFAITAIRE

0,50

EUR

– 430 938,40

0,00

– 430 938,40

Contrôle des opérations

2010

Contrôle tardif

FORFAITAIRE

0,50

EUR

– 455 897,33

0,00

– 455 897,33

Conditionnalité

2011

Contrôles sur place tardifs, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 88 001,88

0,00

– 88 001,88

Conditionnalité

2012

Contrôles sur place tardifs, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 116 408,16

0,00

– 116 408,16

Audit financier — Retards de paiement et délais de paiement

2012

Retards de paiement

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 166 922,55

0,00

– 166 922,55

Conditionnalité

2009

Indulgence du système de sanction, année de demande 2008

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 61 969,91

0,00

– 61 969,91

Conditionnalité

2010

Champ d'application limité des contrôles de l'ERMG 5, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 524 524,29

– 765,87

– 523 758,42

Conditionnalité

2011

Champ d'application limité des contrôles de l'ERMG 5, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 1 103,55

0,00

– 1 103,55

Conditionnalité

2012

Champ d'application limité des contrôles de l'ERMG 5, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 137,44

0,00

– 137,44

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2007

Dépenses liées aux programmes opérationnels d'organisations de producteurs reconnues de manière irrégulière

PONCTUELLE

EUR

– 39 929,50

– 956,34

– 38 973,16

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2007

Dépenses liées aux programmes opérationnels d'organisations de producteurs reconnues de manière irrégulière; suivi des irrégularités

PONCTUELLE

EUR

– 527 067,84

– 366 237,23

– 160 830,61

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2008

Dépenses liées aux programmes opérationnels d'organisations de producteurs reconnues de manière irrégulière; suivi des irrégularités

PONCTUELLE

EUR

– 661 289,41

– 657 269,79

– 4 019,62

Fruits et légumes — Transformation des agrumes

2008

Organisations de producteurs reconnues de manière irrégulière; suivi des irrégularités; retenues indues sur les aides

PONCTUELLE

EUR

– 722 075,92

0,00

– 722 075,92

Fruits et légumes — Transformation des agrumes

2009

Organisations de producteurs reconnues de manière irrégulière; suivi des irrégularités; retenues indues sur les aides

PONCTUELLE

EUR

– 132 032,90

0,00

– 132 032,90

Fruits et légumes — Transformation des agrumes

2007

Lacunes dans les contrôles clés

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 2 805 558,89

0,00

– 2 805 558,89

Fruits et légumes — Transformation des agrumes

2008

Lacunes dans les contrôles clés

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 3 167 422,82

0,00

– 3 167 422,82

Fruits et légumes — Transformation des agrumes

2009

Lacunes dans les contrôles clés

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 355 748,16

0,00

– 355 748,16

Fruits et légumes — Transformation des agrumes

2010

Lacunes dans les contrôles clés

FORFAITAIRE

5,00

EUR

589,09

0,00

589,09

Fruits et légumes — Transformation des agrumes

2011

Lacunes dans les contrôles clés

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 6 214,07

0,00

– 6 214,07

Fruits et légumes — Transformation des agrumes

2012

Lacunes dans les contrôles clés

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 488,00

0,00

– 488,00

Total ES:

EUR

– 13 051 228,92

– 1 030 254,84

– 12 020 974,08

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FI

Conditionnalité

2011

Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 1 077 273,25

– 2 097,62

– 1 075 175,63

Conditionnalité

2012

Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 119,89

0,00

– 119,89

Conditionnalité

2013

Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 19,01

0,00

– 19,01

Conditionnalité

2012

Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 1 067 409,33

– 2 917,12

– 1 064 492,21

Conditionnalité

2013

Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 29,81

0,00

– 29,81

Conditionnalité

2013

Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 1 062 848,83

0,00

– 1 062 848,83

Total FI:

EUR

– 3 207 700,12

– 5 014,74

– 3 202 685,38

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FR

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2011

Lacunes dans les contrôles administratifs et dans l'identification et l'enregistrement des animaux

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 175 820,54

0,00

– 175 820,54

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2011

Lacunes dans les contrôles administratifs et dans l'identification et l'enregistrement des animaux

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 5 684 962,00

0,00

– 5 684 962,00

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2012

Lacunes dans les contrôles administratifs et dans l'identification et l'enregistrement des animaux

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 179 184,86

0,00

– 179 184,86

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2012

Lacunes dans les contrôles administratifs et dans l'identification et l'enregistrement des animaux

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 5 736 924,65

– 713 321,07

– 5 023 603,58

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2012

Lacunes dans les contrôles administratifs et dans l'identification et l'enregistrement des animaux

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 14 266 421,39

0,00

– 14 266 421,39

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Lacunes dans les contrôles administratifs et dans l'identification et l'enregistrement des animaux

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 247 189,52

0,00

– 247 189,52

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Lacunes dans les contrôles administratifs et dans l'identification et l'enregistrement des animaux

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 5 691 189,65

– 613 734,80

– 5 077 454,85

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Lacunes dans les contrôles administratifs et dans l'identification et l'enregistrement des animaux

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 12 274 696,00

0,00

– 12 274 696,00

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2012

Insuffisance du système de contrôle des mesures relatives aux bovins, année de demande 2011

FORFAITAIRE

10,00

EUR

– 404 475,87

0,00

– 404 475,87

Audit financier — Dépassement

2010

Dépassement du plafond financier

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 906 989,16

0,00

– 906 989,16

Apurement des comptes — Apurement de conformité

2011

Erreur financière (FEAGA)

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 344 648,54

0,00

– 344 648,54

Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2011

Grave insuffisance du système de contrôle des mesures relatives aux bovins, année de demande 2010

FORFAITAIRE

25,00

EUR

– 1 033 771,02

0,00

– 1 033 771,02

Irrégularités

2012

Intérêts sur les dettes relatives à la mesure «Beurre pâtissier»

PONCTUELLE

EUR

– 17 555,28

0,00

– 17 555,28

Irrégularités

2012

Intérêts débiteurs

PONCTUELLE

EUR

– 221 128,43

0,00

– 221 128,43

Certification

2012

Erreur connue

PONCTUELLE

EUR

– 21 332,97

0,00

– 21 332,97

Irrégularités

2011

Erreur connue concernant la non application des intérêts débiteurs relatifs à la mesure «Beurre pâtissier»

PONCTUELLE

EUR

– 88 238,74

0,00

– 88 238,74

Autres aides directes — Bovins

2012

Notifications tardives de la prime à la vache allaitante

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 1 040 875,60

0,00

– 1 040 875,60

Autres aides directes — Bovins

2013

Notifications tardives de la prime à la vache allaitante

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 800,31

0,00

– 800,31

Audit financier — Retards de paiement et délais de paiement

2010

Retard de paiement et dépenses non admissibles

PONCTUELLE

EUR

– 6 922 613,78

– 6 922 613,78

0,00

Certification

2011

Paiements tardifs dans le cadre de la mesure de restitution pour les produits laitiers

PONCTUELLE

EUR

– 99 193,65

0,00

– 99 193,65

Irrégularités

2011

Correction forfaitaire pour les avances et garanties

PONCTUELLE

EUR

– 38 880,00

0,00

– 38 880,00

Irrégularités

2011

Retard dans l'émission d'un ordre de recouvrement pour présentation tardive d'un rapport

PONCTUELLE

EUR

– 8 960,73

0,00

– 8 960,73

Lait — Lait distribué dans les écoles

2009

Pas de réductions réglementaires imposées pour dépôt tardif des demandes d'aide

PONCTUELLE

EUR

– 99 865,21

0,00

– 99 865,21

Lait — Lait distribué dans les écoles

2010

Pas de réductions réglementaires imposées pour dépôt tardif des demandes d'aide

PONCTUELLE

EUR

– 243 317,07

0,00

– 243 317,07

Lait — Lait distribué dans les écoles

2011

Pas de réductions réglementaires imposées pour dépôt tardif des demandes d'aide

PONCTUELLE

EUR

– 227 242,67

0,00

– 227 242,67

Lait — Lait distribué dans les écoles

2012

Pas de réductions réglementaires imposées pour dépôt tardif des demandes d'aide

PONCTUELLE

EUR

– 237 633,70

0,00

– 237 633,70

Lait — Lait distribué dans les écoles

2013

Pas de réductions réglementaires imposées pour dépôt tardif des demandes d'aide

PONCTUELLE

EUR

– 213 989,71

0,00

– 213 989,71

Lait — Lait distribué dans les écoles

2014

Pas de réductions réglementaires imposées pour dépôt tardif des demandes d'aide

PONCTUELLE

EUR

– 156 968,13

0,00

– 156 968,13

Certification

2012

Restructuration des vignobles

PONCTUELLE

EUR

– 16 575,06

0,00

– 16 575,06

Lait — Lait distribué dans les écoles

2009

Ajustement d'une correction antérieure consistant en l'application d'une réduction pour dépôt tardif de demandes d'aide afin d'éviter une double correction financière

PONCTUELLE

EUR

10 634,37

0,00

10 634,37

Lait — Lait distribué dans les écoles

2010

Ajustement d'une correction antérieure consistant en l'application d'une réduction pour dépôt tardif des demandes d'aide afin d'éviter une double correction financière

PONCTUELLE

EUR

13 312,71

0,00

13 312,71

Lait — Lait distribué dans les écoles

2011

Ajustement d'une correction antérieure consistant en l'application d'une réduction pour dépôt tardif de demandes d'aide afin d'éviter une double correction financière

PONCTUELLE

EUR

61,08

0,00

61,08

Lait — Lait distribué dans les écoles

2012

Ajustement d'une correction antérieure consistant en l'application d'une réduction pour dépôt tardif de demandes d'aide afin d'éviter une double correction financière

PONCTUELLE

EUR

17,99

0,00

17,99

Irrégularités

2012

Créances irrécouvrables des périodes précédentes

PONCTUELLE

EUR

– 232 549,69

0,00

– 232 549,69

Lait — Lait distribué dans les écoles

2010

Lacunes dans les contrôles administratifs

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 326 272,47

0,00

– 326 272,47

Lait — Lait distribué dans les écoles

2011

Lacunes dans les contrôles administratifs

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 625 154,44

0,00

– 625 154,44

Lait — Lait distribué dans les écoles

2012

Lacunes dans les contrôles administratifs

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 654 928,98

0,00

– 654 928,98

Lait — Lait distribué dans les écoles

2013

Lacunes dans les contrôles administratifs

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 341 329,21

0,00

– 341 329,21

Lait — Lait distribué dans les écoles

2014

Lacunes dans les contrôles administratifs

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 2 121,16

0,00

– 2 121,16

Total FR:

EUR

– 58 759 774,04

– 8 249 669,65

– 50 510 104,39

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GB

Aides directes découplées

2011

Lacunes dans le SIPA-SIG et dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 41 149 491,32

0,00

– 41 149 491,32

Autres aides directes

2011

Lacunes dans le SIPA-SIG et dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 152 102,70

0,00

– 152 102,70

Aides directes découplées

2012

Lacunes dans le SIPA-SIG et dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 41 173 119,81

0,00

– 41 173 119,81

Autres aides directes

2012

Lacunes dans le SIPA-SIG et dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 125 611,33

0,00

– 125 611,33

Aides directes découplées

2011

Lacunes dans l'actualisation de la superficie maximale admissible SIPA, année de demande 2010

EXTRAPOLÉE

1,44

EUR

– 4 508 766,82

– 4 508 766,82

0,00

Aides directes découplées

2012

Lacunes dans l'actualisation de la superficie maximale admissible SIPA, année de demande 2010

EXTRAPOLÉE

1,44

EUR

– 14 637,02

– 14 637,02

0,00

Aides directes découplées

2013

Lacunes dans l'actualisation de la superficie maximale admissible SIPA, année de demande 2010

EXTRAPOLÉE

1,44

EUR

– 6 296,05

– 6 296,05

0,00

Aides directes découplées

2012

Lacunes dans l'actualisation de la superficie maximale admissible SIPA, année de demande 2011

EXTRAPOLÉE

1,35

EUR

– 4 145 094,84

– 4 145 094,84

0,00

Aides directes découplées

2013

Lacunes dans l'actualisation de la superficie maximale admissible SIPA, année de demande 2011

EXTRAPOLÉE

1,35

EUR

– 11 461,82

– 11 461,82

0,00

Aides directes découplées

2013

Lacunes dans l'actualisation de la superficie maximale admissible SIPA, année de demande 2012

EXTRAPOLÉE

1,02

EUR

– 3 118 298,35

– 3 118 298,35

0,00

Total GB:

EUR

– 94 404 880,06

– 11 804 554,90

– 82 600 325,16

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GR

Certification

2009

Erreur administrative

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 3 725 956,14

0,00

– 3 725 956,14

Aides directes découplées

2010

CY 2009, lacunes dans les contrôles administratifs

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 1 258 341,84

0,00

– 1 258 341,84

Aides directes découplées

2010

CY 2009, lacunes dans le calcul des aides

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 834 150,17

0,00

– 834 150,17

Aides directes découplées

2010

CY 2009, lacunes dans la définition des pâturages permanents

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 85 534 291,54

– 10 905 970,63

– 74 628 320,91

Aides directes découplées

2011

Année de demande 2010, analyse des risques inefficace

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 31 425 312,22

0,00

– 31 425 312,22

Aides directes découplées

2011

CY 2010, lacunes dans le calcul des aides

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 231 205,28

0,00

– 231 205,28

Aides directes découplées

2011

CY 2010, lacunes dans la définition des pâturages permanents

FORFAITAIRE

25,00

EUR

– 96 766 888,08

0,00

– 96 766 888,08

Aides directes découplées

2012

CY 2011, lacunes dans le calcul des aides

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 210 599,35

0,00

– 210 599,35

Aides directes découplées

2012

CY 2011, lacunes dans la définition des pâturages permanents

FORFAITAIRE

25,00

EUR

– 97 222 743,23

0,00

– 97 222 743,23

Conditionnalité

2010

Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 4 885 840,27

– 217 489,28

– 4 668 350,99

Conditionnalité

2011

Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 14 623,47

4,01

– 14 627,48

Conditionnalité

2012

Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00

EUR

2 123,88

– 90,25

2 214,13

Conditionnalité

2009

Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 36 565,30

0,00

– 36 565,30

Conditionnalité

2010

Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 767,75

0,00

– 767,75

Conditionnalité

2011

Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 4 668 387,23

– 256 891,02

– 4 411 496,21

Conditionnalité

2012

Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 1 762,62

– 358,82

– 1 403,80

Conditionnalité

2013

Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00

EUR

1 134,34

0,00

1 134,34

Conditionnalité

2010

Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 8 798,19

0,00

– 8 798,19

Conditionnalité

2011

Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 730,69

0,00

– 730,69

Conditionnalité

2012

Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 4 628 045,90

– 194 866,68

– 4 433 179,22

Conditionnalité

2013

Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00

EUR

6 396,69

0,00

6 396,69

Certification

2010

Erreur connue dans le FEAGA SIGC — Facture falsifiée — Prime pour variétés spéciales de blé dur

PONCTUELLE

EUR

– 3 460,25

0,00

– 3 460,25

Audit financier — Retards de paiement et délais de paiement

2012

Retards de paiement

PONCTUELLE

EUR

– 242 883,87

– 242 883,87

0,00

Audit financier — Retards de paiement et délais de paiement

2012

Retards de paiement

PONCTUELLE

EUR

0,00

– 18 212,08

18 212,08

Conditionnalité

2010

Indulgence du système de sanction, 2009

PONCTUELLE

EUR

– 314 226,90

– 628,45

– 313 598,45

Conditionnalité

2011

Indulgence du système de sanction, 2010

PONCTUELLE

EUR

– 311 191,72

– 622,39

– 310 569,33

Conditionnalité

2012

Indulgence du système de sanction, 2011

PONCTUELLE

EUR

– 165 476,02

– 330,95

– 165 145,07

Certification

2012

Correction de l'erreur la plus probable

PONCTUELLE

EUR

– 474 888,32

0,00

– 474 888,32

Droits

2007

Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire T-632/11

FORFAITAIRE

10,00

EUR

7 055 951,79

7 055 951,79

0,00

Total GR:

EUR

– 325 901 529,65

– 4 782 388,62

– 321 119 141,03

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

HU

Conditionnalité

2011

Contrôles inefficaces ou partiels dans le cas de 4 ERMG, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 1 615 567,11

– 712,70

– 1 614 854,41

Conditionnalité

2012

Contrôles inefficaces ou partiels dans le cas de 4 ERMG, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 1 600 343,90

– 173,63

– 1 600 170,27

Conditionnalité

2010

Anomalies mineures traitées comme des tolérances, année de demande 2009

PONCTUELLE

EUR

– 266 654,00

– 533,31

– 266 120,69

Conditionnalité

2011

Anomalies mineures traitées comme des tolérances, année de demande 2010

PONCTUELLE

EUR

– 287 746,00

– 575,49

– 287 170,51

Conditionnalité

2012

Anomalies mineures traitées comme des tolérances, année de demande 2011

PONCTUELLE

EUR

– 14 540,00

– 29,08

– 14 510,92

Conditionnalité

2009

Aucune définition de norme de BCAE, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 196 594,99

– 4 936,38

– 191 658,61

Conditionnalité

2010

Aucune définition de norme de BCAE, contrôles inefficaces ou partiels dans le cas de 4 ERMG, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 1 419 746,61

0,00

– 1 419 746,61

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2011

Non-application de réductions et récupérations rétroactives

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 192 496,94

0,00

– 192 496,94

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2012

Non-application de réductions et récupérations rétroactives

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 86 816,93

0,00

– 86 816,93

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Non-application de réductions et récupérations rétroactives

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 167 077,38

0,00

– 167 077,38

Restitutions à l'exportation — Animaux vivants

2011

Lacunes dans un contrôle clé concernant les temps de transport des animaux vivants

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 25 771,41

0,00

– 25 771,41

Restitutions à l'exportation — Animaux vivants

2012

Lacunes dans un contrôle clé concernant les temps de transport des animaux vivants

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 7 923,51

0,00

– 7 923,51

Restitutions à l'exportation — Animaux vivants

2013

Lacunes dans un contrôle clé concernant les temps de transport des animaux vivants

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 2 068,64

0,00

– 2 068,64

Restitutions à l'exportation — Animaux vivants

2014

Lacunes dans un contrôle clé concernant les temps de transport des animaux vivants

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 940,87

0,00

– 940,87

Total HU:

EUR

– 5 884 288,29

– 6 960,59

– 5 877 327,70

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IE

Irrégularités

2012

Intérêts pour notifications tardives aux débiteurs

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 24 310,00

0,00

– 24 310,00

Total IE:

EUR

– 24 310,00

0,00

– 24 310,00

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IT

Aides directes découplées

2009

Admissibilité des pâturages permanents

PONCTUELLE

EUR

– 3 291 735,88

0,00

– 3 291 735,88

Aides directes découplées

2010

Admissibilité des pâturages permanents

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 3 244 105,28

0,00

– 3 244 105,28

Aides directes découplées

2011

Admissibilité des pâturages permanents

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 2 708 898,96

0,00

– 2 708 898,96

Aides directes découplées

2009

Application erronée de la tolérance de 0,1 ha

PONCTUELLE

EUR

– 104 511,69

0,00

– 104 511,69

Aides directes découplées

2010

Application erronée de la tolérance de 0,1 ha

PONCTUELLE

EUR

– 35 336,77

0,00

– 35 336,77

Aides directes découplées

2010

Absence de procédure pour les cas de non-conformité délibérée

PONCTUELLE

EUR

– 51 346,95

0,00

– 51 346,95

Total IT:

EUR

– 9 435 935,53

0,00

– 9 435 935,53

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

LU

Conditionnalité

2010

Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2009

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 172 829,19

0,00

– 172 829,19

Conditionnalité

2011

Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2009

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 119,86

0,00

– 119,86

Conditionnalité

2012

Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2009

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 139,73

0,00

– 139,73

Conditionnalité

2009

Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 525,20

0,00

– 525,20

Conditionnalité

2010

Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 9,14

– 9,14

0,00

Conditionnalité

2011

Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 170 803,10

0,00

– 170 803,10

Conditionnalité

2012

Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 559,72

0,00

– 559,72

Conditionnalité

2013

Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 9,94

0,00

– 9,94

Conditionnalité

2010

Lacunes dans les contrôles pour certaines ERMG, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 11,08

0,00

– 11,08

Conditionnalité

2012

Lacunes dans les contrôles pour certaines ERMG, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 68 099,37

0,00

– 68 099,37

Conditionnalité

2013

Lacunes dans les contrôles pour certaines ERMG, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 22,97

0,00

– 22,97

Conditionnalité

2011

Lacunes dans les contrôles pour certaines ERMG, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 4,41

0,00

– 4,41

Conditionnalité

2013

Lacunes dans les contrôles pour certaines ERMG, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 67 282,23

0,00

– 67 282,23

Total LU:

EUR

– 480 415,94

– 9,14

– 480 406,80

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

NL

Conditionnalité

2010

Indulgence du système de sanction, année de demande 2009

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 336 738,00

– 673,47

– 336 064,53

Conditionnalité

2011

Indulgence du système de sanction, année de demande 2010

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 404 673,00

– 809,34

– 403 863,66

Conditionnalité

2012

Indulgence du système de sanction, année de demande 2011

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 231 249,00

– 462,51

– 230 786,49

Conditionnalité

2011

Contrôle partiel de 4 ERMG, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 1 632 040,68

– 1 500,00

– 1 630 540,68

Conditionnalité

2012

Contrôle partiel de 4 ERMG, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 6 702,82

– 182,32

– 6 520,50

Conditionnalité

2012

Contrôle partiel de 4 ERMG, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 1 631 326,51

0,00

– 1 631 326,51

Conditionnalité

2010

2 BCAE manquantes, contrôle partiel de 3 ERMG, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 1 607 697,98

– 10 515,98

– 1 597 182,00

Conditionnalité

2011

2 BCAE manquantes, contrôle partiel de 3 ERMG, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 15,53

0,00

– 15,53

Conditionnalité

2012

2 BCAE manquantes, contrôle partiel de 3 ERMG, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 358,24

0,00

– 358,24

Total NL:

EUR

– 5 850 801,76

– 14 143,62

– 5 836 658,14

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PL

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2009

Insuffisance des contrôles sur place — Qualité des contrôles insuffisante ou inappropriée

FORFAITAIRE

10,00

EUR

– 31 264,18

0,00

– 31 264,18

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2010

Insuffisance des contrôles sur place — Qualité des contrôles insuffisante ou inappropriée

FORFAITAIRE

10,00

EUR

– 29 697,91

0,00

– 29 697,91

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2011

Insuffisance des contrôles sur place — Qualité des contrôles insuffisante ou inappropriée

FORFAITAIRE

10,00

EUR

– 18 292,77

0,00

– 18 292,77

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2012

Insuffisance des contrôles sur place — Qualité des contrôles insuffisante ou inappropriée

FORFAITAIRE

10,00

EUR

– 63 191,19

0,00

– 63 191,19

Fruits et légumes — Groupements de producteurs pré-reconnus

2009

Insuffisance des contrôles sur place — Qualité des contrôles insuffisante ou inappropriée

FORFAITAIRE

10,00

EUR

– 2 931 872,36

0,00

– 2 931 872,36

Fruits et légumes — Groupements de producteurs pré-reconnus

2010

Insuffisance des contrôles sur place — Qualité des contrôles insuffisante ou inappropriée

FORFAITAIRE

10,00

EUR

– 9 080 094,98

0,00

– 9 080 094,98

Fruits et légumes — Groupements de producteurs pré-reconnus

2011

Insuffisance des contrôles sur place — Qualité des contrôles insuffisante ou inappropriée

FORFAITAIRE

10,00

EUR

– 17 373 186,08

0,00

– 17 373 186,08

Fruits et légumes — Groupements de producteurs pré-reconnus

2012

Insuffisance des contrôles sur place — Qualité des contrôles insuffisante ou inappropriée

FORFAITAIRE

10,00

EUR

– 25 989 900,32

0,00

– 25 989 900,32

Conditionnalité

2010

1 BCAE non définie de manière adéquate et non contrôlée, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 3 689 271,34

– 79,06

– 3 689 192,28

Conditionnalité

2011

1 BCAE non définie de manière adéquate et non contrôlée, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 3 213,44

0,00

– 3 213,44

Conditionnalité

2012

1 BCAE non définie de manière adéquate et non contrôlée, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00

EUR

164,81

0,00

164,81

Conditionnalité

2009

3 BCAE non définies ou non contrôlées, mauvaise application de la répétition, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 3 120 835,31

– 29 229,92

– 3 091 605,39

Conditionnalité

2010

3 BCAE non définies ou non contrôlées, mauvaise application de la répétition, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 2 453,25

0,00

– 2 453,25

Conditionnalité

2011

3 BCAE non définies ou non contrôlées, mauvaise application de la répétition, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 330,26

0,00

– 330,26

Certification

2012

Non-respect des délais de paiement

PONCTUELLE

EUR

– 8 334,38

– 8 334,38

0,00

Total PL:

EUR

– 62 341 772,96

– 37 643,36

– 62 304 129,60

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PL

Conditionnalité

2010

1 BCAE non définie de manière adéquate et non contrôlée, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00

PLN

0,00

– 180,84

180,84

Conditionnalité

2010

3 BCAE non définies ou non contrôlées, mauvaise application de la répétition, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00

PLN

0,00

– 0,12

0,12

Total PL:

PLN

0,00

– 180,96

180,96

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PT

Lin et chanvre

2001

Système de contrôle gravement déficient

FORFAITAIRE

25,00

EUR

– 501 445,57

0,00

– 501 445,57

Irrégularités

2007

Montant erroné des intérêts à l'annexe III pour tous les cas apurés conformément à la règle du 50/50 pour l'exercice financier 2006

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 159 635,31

0,00

– 159 635,31

Irrégularités

2010

Montant erroné des intérêts à l'annexe III pour tous les cas apurés conformément à la règle du 50/50 pour l'exercice financier 2007

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 9 699,57

0,00

– 9 699,57

Irrégularités

2010

Montant erroné des intérêts à l'annexe III pour tous les cas apurés conformément à la règle du 50/50 pour l'exercice financier 2008

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 9 579,02

0,00

– 9 579,02

Irrégularités

2007

Année incorrecte du PACA pour les cas apurés conformément à la règle du 50/50 ou déclarés irrécouvrables dans un délai de 4 à 8 ans — Exercice financier 2006

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 15 985,64

0,00

– 15 985,64

Irrégularités

2010

Année incorrecte du PACA pour les cas apurés conformément à la règle du 50/50 ou déclarés irrécouvrables dans un délai de 4 à 8 ans — Exercice financier 2008

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 7 183,06

0,00

– 7 183,06

Irrégularités

2010

Année incorrecte du PACA pour les cas apurés conformément à la règle du 50/50 ou déclarés irrécouvrables dans un délai de 4 à 8 ans — Exercice financier 2009

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 106 753,07

0,00

– 106 753,07

Autres aides directes — Bovins

2011

Irrégularités concernant l'admissibilité des animaux non identifiés et le contrôle des animaux potentiellement admissibles à la prime à l'abattage

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 286 265,67

0,00

– 286 265,67

Autres aides directes — Bovins

2012

Irrégularités concernant l'admissibilité de l'identification des animaux non identifiés et le contrôle des animaux potentiellement admissibles à la prime à l'abattage

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 2 112,59

0,00

– 2 112,59

Autres aides directes — Ovins et caprins

2010

Non-respect des conditions réglementaires (identification électronique) et contrôles sur place tardifs

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 1 364 355,53

0,00

– 1 364 355,53

Autres aides directes — Ovins et caprins

2011

Non-respect des conditions réglementaires (identification électronique) et contrôles sur place tardifs

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 12 406,16

0,00

– 12 406,16

Autres aides directes — Ovins et caprins

2012

Non-respect des conditions réglementaires (identification électronique) et contrôles sur place tardifs

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 875,95

0,00

– 875,95

Autres aides directes — Ovins et caprins

2012

Non-respect des conditions réglementaires (identification électronique) et contrôles sur place tardifs

FORFAITAIRE

25,00

EUR

– 6 882 369,01

0,00

– 6 882 369,01

Autres aides directes

2010

Lacunes dans le SIPA, aides couplées, année de demande 2009

FORFAITAIRE

10,00

EUR

– 3 104 351,60

– 7 964,71

– 3 096 386,89

Autres aides directes

2011

Lacunes dans le SIPA, aides couplées, année de demande 2009

FORFAITAIRE

10,00

EUR

– 22 262,51

0,00

– 22 262,51

Autres aides directes

2012

Lacunes dans le SIPA, aides couplées, année de demande 2009

FORFAITAIRE

10,00

EUR

– 397,61

0,00

– 397,61

Autres aides directes

2011

Lacunes dans le SIPA, aides couplées, année de demande 2010

FORFAITAIRE

10,00

EUR

– 3 075 736,70

0,00

– 3 075 736,70

Autres aides directes

2012

Lacunes dans le SIPA, aides couplées, année de demande 2010

FORFAITAIRE

10,00

EUR

– 5 970,81

0,00

– 5 970,81

Autres aides directes

2012

Lacunes dans le SIPA, aides couplées, année de demande 2011

FORFAITAIRE

10,00

EUR

– 3 021 960,91

0,00

– 3 021 960,91

Aides directes découplées

2010

Lacunes dans le SIPA, année de demande 2009

FORFAITAIRE

10,00

EUR

– 38 487 387,22

0,00

– 38 487 387,22

Aides directes découplées

2011

Lacunes dans le SIPA, année de demande 2009

FORFAITAIRE

10,00

EUR

– 76 959,21

0,00

– 76 959,21

Aides directes découplées

2012

Lacunes dans le SIPA, année de demande 2009

FORFAITAIRE

10,00

EUR

– 21 658,30

0,00

– 21 658,30

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2011

Lacunes dans le SIPA, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 596 448,77

0,00

– 596 448,77

Aides directes découplées

2011

Lacunes dans le SIPA, année de demande 2010

FORFAITAIRE

10,00

EUR

– 39 743 230,07

0,00

– 39 743 230,07

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2012

Lacunes dans le SIPA, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 14 755,30

0,00

– 14 755,30

Aides directes découplées

2012

Lacunes dans le SIPA, année de demande 2010

FORFAITAIRE

10,00

EUR

– 79 741,00

0,00

– 79 741,00

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2012

Lacunes dans le SIPA, année de demande 2011

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 506 205,32

0,00

– 506 205,32

Aides directes découplées

2012

Lacunes dans le SIPA, année de demande 2011

FORFAITAIRE

10,00

EUR

– 39 273 425,47

0,00

– 39 273 425,47

Total PT:

EUR

– 137 389 156,95

– 7 964,71

– 137 381 192,24

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SE

Certification

2011

Rectification comptable

PONCTUELLE

EUR

– 162 010,82

0,00

– 162 010,82

Conditionnalité

2010

Réduction du champ d'application du contrôle pour l'ERMG 2, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 935 582,59

– 923,22

– 934 659,37

Conditionnalité

2011

Réduction du champ d'application du contrôle pour l'ERMG 2, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 937 501,48

0,00

– 937 501,48

Conditionnalité

2012

Réduction du champ d'application du contrôle pour l'ERMG 2, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 922 366,51

0,00

– 922 366,51

Total SE:

EUR

– 2 957 461,40

– 923,22

– 2 956 538,18

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SI

Certification

2013

Erreurs connues dans le FEAGA SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 285,33

0,00

– 285,33

Total SI:

EUR

– 285,33

0,00

– 285,33

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SK

Certification

2012

Erreur extrapolée dans la population FEAGA ne relevant pas du SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 195 952,67

0,00

– 195 952,67

Certification

2006

Erreur connue dans le FEAGA hors SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 96 733,42

0,00

– 96 733,42

Aides directes découplées

2009

Non augmentation de l'échantillon et absence de recouvrements rétroactifs — Année de demande 2008

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 183 679,07

0,00

– 183 679,07

Aides directes découplées

2010

Non augmentation de l'échantillon et absence de recouvrements rétroactifs — Année de demande 2009

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 652 124,20

0,00

– 652 124,20

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2011

Lacunes dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 160 973,20

0,00

– 160 973,20

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2012

Lacunes dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 212 310,92

0,00

– 212 310,92

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Lacunes dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 133,03

0,00

– 133,03

Total SK:

EUR

– 1 501 906,51

0,00

– 1 501 906,51

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | – 725 462 955,02 | – 26 198 272,98 | – 699 264 682,04 |
| PLN | 0,00 | – 180,96 | 180,96 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

– 725 462 955,02

– 26 198 272,98

– 699 264 682,04

PLN

0,00

– 180,96

180,96

Poste budgétaire: 6711

| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BE | Certification | 2010 | Correction de l'erreur la plus probable | PONCTUELLE | | EUR | – 849 182,72 | 0,00 | – 849 182,72 |
| Certification | 2011 | Erreur la plus probable et erreurs administratives | PONCTUELLE | | EUR | – 222 353,90 | 0,00 | – 222 353,90 |
| Certification | 2012 | Erreur la plus probable (FEAGA hors SIGC) | PONCTUELLE | | EUR | – 268 140,00 | 0,00 | – 268 140,00 |
| Total BE: | EUR | – 1 339 676,62 | 0,00 | – 1 339 676,62 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| BG | Conditionnalité | 2012 | Pas d'évaluation des cas de non-conformité, lacunes dans l'analyse des risques, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 69 011,49 | 0,00 | – 69 011,49 |
| Conditionnalité | 2009 | Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 16 815,22 | – 1 493,59 | – 15 321,63 |
| Conditionnalité | 2010 | Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | 2 594,34 | 0,00 | 2 594,34 |
| Conditionnalité | 2011 | Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | 374,06 | 0,00 | 374,06 |
| Conditionnalité | 2010 | Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 42 258,52 | – 2 078,57 | – 40 179,95 |
| Conditionnalité | 2011 | Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | 703,39 | 0,00 | 703,39 |
| Conditionnalité | 2012 | Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | 790,42 | 0,00 | 790,42 |
| Conditionnalité | 2011 | Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 42 144,65 | – 28 767,01 | – 13 377,64 |
| Conditionnalité | 2012 | Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | 1 105,49 | 55,28 | 1 050,21 |
| Total BG: | EUR | – 164 662,18 | – 32 283,89 | – 132 378,29 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| DE | Certification | 2010 | Erreurs constatées dans la procédure d'apurement des comptes pour l'exercice financier 2010 | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 155 205,74 | 0,00 | – 155 205,74 |
| Certification | 2012 | Erreurs financières constatées par l'organisme de certification | PONCTUELLE | | EUR | – 2 168,71 | 0,00 | – 2 168,71 |
| Certification | 2013 | Erreurs financières constatées par l'organisme de certification | PONCTUELLE | | EUR | – 2 552,58 | 0,00 | – 2 552,58 |
| Certification | 2011 | Erreurs financières dans la population FEAGA ne relevant pas du SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 1 281 363,06 | 0,00 | – 1 281 363,06 |
| Certification | 2012 | Erreurs financières dans la population FEAGA ne relevant pas du SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 468 402,54 | – 1 572,93 | – 466 829,61 |
| Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface) | 2011 | Lacunes dans les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 139 742,70 | 0,00 | – 139 742,70 |
| Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface) | 2012 | Lacunes dans les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 57 671,91 | 0,00 | – 57 671,91 |
| Total DE: | EUR | – 2 107 107,24 | – 1 572,93 | – 2 105 534,31 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| DK | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Autres (2007-2013) | 2008 | Aide versée en dépassement du taux d'intensité de 60 % fixé dans le programme de développement rural 2007-2013 | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 740 432,69 | 0,00 | – 740 432,69 |
| Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Autres (2007-2013) | 2009 | Aide versée en dépassement du taux d'intensité de 60 % fixé dans le programme de développement rural 2007-2013 | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 1 131 207,95 | 0,00 | – 1 131 207,95 |
| Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Autres (2007-2013) | 2010 | Aide versée en dépassement du taux d'intensité de 60 % fixé dans le programme de développement rural 2007-2013 | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 159 254,22 | 0,00 | – 159 254,22 |
| Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Autres (2007-2013) | 2008 | Insuffisance des contrôles visés à l'article 26, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1975/2006 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 67 021,43 | – 24 903,33 | – 42 118,10 |
| Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Autres (2007-2013) | 2009 | Insuffisance des contrôles visés à l'article 26, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1975/2006 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 178 668,72 | – 56 560,40 | – 122 108,32 |
| Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Autres (2007-2013) | 2010 | Insuffisance des contrôles visés à l'article 26, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1975/2006 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 24 190,83 | – 7 962,71 | – 16 228,12 |
| Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2009 | Dépenses non admissibles | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 44 363,28 | 0,00 | – 44 363,28 |
| Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2010 | Dépenses non admissibles | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 23 894,92 | 0,00 | – 23 894,92 |
| Total DK: | EUR | – 2 369 034,04 | – 89 426,44 | – 2 279 607,60 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| EE | Développement rural Feader Axes 4 Leader (2007-2013) | 2012 | Lacunes constatées en ce qui concerne le dossier no 430010782587 (spécifications techniques modifiées au lieu des 3 possibilités offertes dans la demande) | PONCTUELLE | | EUR | – 30 677,59 | 0,00 | – 30 677,59 |
| Total EE: | EUR | – 30 677,59 | 0,00 | – 30 677,59 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| ES | Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013) | 2011 | Paiements en espèces acceptés pour les montants supérieurs à 3 000 EUR | PONCTUELLE | | EUR | – 3 429,35 | 0,00 | – 3 429,35 |
| Développement rural, Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2011 | Suivi de la DAS 2012 | PONCTUELLE | | EUR | – 54 678,48 | 0,00 | – 54 678,48 |
| Certification | 2013 | Erreur calculée pour les populations Feader hors SIGC — Erreur la plus probable | PONCTUELLE | | EUR | – 13 102,05 | 0,00 | – 13 102,05 |
| Certification | 2013 | Erreurs aléatoires pour les populations Feader hors SIGC et statistiques de contrôle du FEAGA | PONCTUELLE | | EUR | – 292 416,33 | – 243 453,83 | – 48 962,50 |
| Certification | 2013 | Erreurs pour le FEAGA et le Feader dans l'annexe III, erreurs connues et erreur la plus probable | PONCTUELLE | | EUR | – 22 195,17 | 0,00 | – 22 195,17 |
| Certification | 2013 | Erreurs connues au niveau du FEAGA hors SIGC et du Feader hors SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 26 105,45 | 0,00 | – 26 105,45 |
| Apurement des comptes — Apurement financier | 2009 | Erreurs concernant la mesure 123 (accroissement de la valeur ajoutée des produits de l'agriculture et de la foresterie) | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 660 118,11 | 0,00 | – 660 118,11 |
| Certification | 2013 | Intérêts non déclarés pour les montants de l'annexe III relatifs au FEAGA | PONCTUELLE | | EUR | – 3 524,23 | 0,00 | – 3 524,23 |
| Certification | 2010 | Erreur connue (relative au FEAGA hors SIGC) | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 10 900,75 | 0,00 | – 10 900,75 |
| Conditionnalité | 2010 | Champ d'application limité des contrôles de l'ERMG 5, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 21 359,77 | 0,00 | – 21 359,77 |
| Conditionnalité | 2011 | Champ d'application limité des contrôles de l'ERMG 5, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 991,68 | 0,00 | – 991,68 |
| Conditionnalité | 2012 | Champ d'application limité des contrôles de l'ERMG 5, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 17,03 | 0,00 | – 17,03 |
| Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013) | 2011 | Insuffisance des contrôles portant sur le caractère raisonnable des coûts | PONCTUELLE | | EUR | – 200 000,00 | 0,00 | – 200 000,00 |
| Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013) | 2012 | Insuffisance des contrôles portant sur le caractère raisonnable des coûts | PONCTUELLE | | EUR | – 494 665,62 | 0,00 | – 494 665,62 |
| Total ES: | EUR | – 1 803 504,02 | – 243 453,83 | – 1 560 050,19 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| FI | Conditionnalité | 2011 | Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 117 417,02 | – 1 255,65 | – 116 161,37 |
| Conditionnalité | 2012 | Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | 296,44 | 0,00 | 296,44 |
| Conditionnalité | 2013 | Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | 119,20 | 0,00 | 119,20 |
| Conditionnalité | 2011 | Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 322 314,30 | 0,00 | – 322 314,30 |
| Conditionnalité | 2012 | Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 124 630,16 | – 1 116,39 | – 123 513,77 |
| Conditionnalité | 2013 | Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | 237,29 | 0,00 | 237,29 |
| Conditionnalité | 2012 | Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 322 673,61 | 0,00 | – 322 673,61 |
| Conditionnalité | 2013 | Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 148 165,33 | 0,00 | – 148 165,33 |
| Total FI: | EUR | – 1 034 547,49 | – 2 372,04 | – 1 032 175,45 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| FR | Certification | 2011 | Correction d'erreurs relevées dans l'exercice précédent (exercice 2008) | PONCTUELLE | | EUR | – 316,93 | 0,00 | – 316,93 |
| Certification | 2011 | Correction de l'erreur la plus probable | PONCTUELLE | | EUR | – 64 506,94 | 0,00 | – 64 506,94 |
| Apurement des comptes — Apurement de conformité | 2011 | Erreur connue (FEAGA hors SIGC) | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 782 916,85 | 0,00 | – 782 916,85 |
| Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Absence de comptage des animaux et d'évaluation de la densité du cheptel lors des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | – 22 305 396,89 | – 2 656 820,83 | – 19 648 576,06 |
| Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2012 | Absence de comptage des animaux et d'évaluation de la densité du cheptel lors des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | – 46 755 450,92 | – 9 650 360,15 | – 37 105 090,77 |
| Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2013 | Absence de comptage des animaux et d'évaluation de la densité du cheptel lors des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | – 46 471 360,90 | – 4 948 400,38 | – 41 522 960,52 |
| Certification | 2012 | Correction de l'erreur la plus probable | PONCTUELLE | | EUR | – 63 400,43 | 0,00 | – 63 400,43 |
| Apurement des comptes — Apurement de conformité | 2011 | Erreur la plus probable (FEAGA SIGC) | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 7 657 843,46 | – 7 637 276,78 | – 20 566,68 |
| Apurement des comptes — Apurement de conformité | 2011 | Erreur la plus probable (FEAGA hors SIGC) | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 1 750 641,89 | – 372 722,18 | – 1 377 919,71 |
| Total FR: | EUR | – 125 851 835,21 | – 25 265 580,32 | – 100 586 254,89 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| GB | Certification | 2011 | Erreurs financières dans la population FEAGA ne relevant pas du SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 1 306 993,00 | 0,00 | – 1 306 993,00 |
| Certification | 2012 | Erreurs financières dans la population FEAGA ne relevant pas du SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 1 596 378,44 | 0,00 | – 1 596 378,44 |
| Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2010 | Lacunes dans les contrôles croisés et les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 300 348,62 | – 3 991,44 | – 296 357,18 |
| Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2010 | Lacunes dans les contrôles croisés et les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 1 413 238,27 | 0,00 | – 1 413 238,27 |
| Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Lacunes dans les contrôles croisés et les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 103 768,07 | – 99 876,41 | – 3 891,66 |
| Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Lacunes dans les contrôles croisés et les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 2 996 703,65 | 0,00 | – 2 996 703,65 |
| Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2012 | Lacunes dans les contrôles croisés et les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 1 424,63 | – 1 424,63 | 0,00 |
| Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2012 | Lacunes dans les contrôles croisés et les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 564 186,68 | 0,00 | – 564 186,68 |
| Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2012 | Lacunes dans le SIPA-SIG et dans les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 655,53 | 0,00 | – 655,53 |
| Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Lacunes dans le SIPA-SIG et dans les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 99 876,41 | 0,00 | – 99 876,41 |
| Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2012 | Lacunes dans le SIPA-SIG et dans les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 75 788,97 | 0,00 | – 75 788,97 |
| Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Lacunes dans l'actualisation de la superficie admissible maximale SIPA, mesures agroenvironnementales, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 221 950,51 | 0,00 | – 221 950,51 |
| Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2012 | Lacunes dans l'actualisation de la superficie admissible maximale SIPA, mesures agroenvironnementales, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 69 387,51 | 0,00 | – 69 387,51 |
| Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2012 | Lacunes dans l'actualisation de la superficie admissible maximale SIPA, mesures agroenvironnementales, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 160 272,96 | 0,00 | – 160 272,96 |
| Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2013 | Lacunes dans l'actualisation de la superficie admissible maximale SIPA, mesures agroenvironnementales, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 229 071,45 | 0,00 | – 229 071,45 |
| Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Lacunes dans l'actualisation de la surface admissible maximale SIPA, région défavorisée, année de demande 2010 | EXTRAPOLÉE | 4,93 | EUR | – 606 376,23 | 0,00 | – 606 376,23 |
| Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2012 | Lacunes dans l'actualisation de la superficie admissible maximale SIPA, régions défavorisées, année de demande 2010 | EXTRAPOLÉE | 4,93 | EUR | – 799,88 | 0,00 | – 799,88 |
| Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2012 | Lacunes dans l'actualisation de la superficie admissible maximale SIPA, régions défavorisées, année de demande 2011 | EXTRAPOLÉE | 7,23 | EUR | – 1 313 436,22 | 0,00 | – 1 313 436,22 |
| Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2013 | Lacunes dans l'actualisation de la superficie admissible maximale SIPA, régions défavorisées, année de demande 2012 | EXTRAPOLÉE | 4,93 | EUR | – 12 197,20 | 0,00 | – 12 197,20 |
| Total GB: | EUR | – 11 072 854,23 | – 105 292,48 | – 10 967 561,75 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| GR | Conditionnalité | 2010 | Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 153 198,35 | – 5 327,59 | – 147 870,76 |
| Conditionnalité | 2011 | Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 187 418,78 | 0,00 | – 187 418,78 |
| Conditionnalité | 2012 | Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 2 231,63 | 0,00 | – 2 231,63 |
| Conditionnalité | 2010 | Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 35 104,46 | 0,00 | – 35 104,46 |
| Conditionnalité | 2011 | Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 204 353,87 | 0,00 | – 204 353,87 |
| Conditionnalité | 2012 | Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 36 611,23 | 0,00 | – 36 611,23 |
| Conditionnalité | 2013 | Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 4 633,82 | 0,00 | – 4 633,82 |
| Conditionnalité | 2011 | Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 61 471,51 | 0,00 | – 61 471,51 |
| Conditionnalité | 2012 | Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 324 047,75 | 0,00 | – 324 047,75 |
| Conditionnalité | 2013 | Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 24 741,40 | 0,00 | – 24 741,40 |
| Total GR: | EUR | – 1 033 812,80 | – 5 327,59 | – 1 028 485,21 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| HU | Conditionnalité | 2011 | Contrôles inefficaces ou partiels dans le cas de 4 ERMG, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 312 467,18 | – 0,47 | – 312 466,71 |
| Conditionnalité | 2012 | Contrôles inefficaces ou partiels pour 4 ERMG, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 298 558,71 | 0,00 | – 298 558,71 |
| Conditionnalité | 2009 | Aucune définition de norme de BCAE, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 42 691,18 | – 1 096,09 | – 41 595,09 |
| Conditionnalité | 2010 | Aucune définition de norme de BCAE, contrôles inefficaces ou partiels pour 4 ERMG, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 277 887,36 | – 390,56 | – 277 496,80 |
| Total HU: | EUR | – 931 604,43 | – 1 487,12 | – 930 117,31 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| IT | Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2011 | Non-respect du délai de 18 mois — Article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1974/2006 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 38 931,65 | 0,00 | – 38 931,65 |
| Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2012 | Non-respect du délai de 18 mois — Article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1974/2006 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 220 159,01 | 0,00 | – 220 159,01 |
| Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2013 | Non-respect du délai de 18 mois — Article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1974/2006 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 222 762,74 | – 1 364 263,70 | 1 141 500,96 |
| Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Lacunes dans les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 89 263,40 | 0,00 | – 89 263,40 |
| Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Lacunes dans les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 561 912,24 | 0,00 | – 561 912,24 |
| Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2012 | Lacunes dans les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 88 547,61 | 0,00 | – 88 547,61 |
| Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2012 | Lacunes dans les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 770 037,00 | 0,00 | – 770 037,00 |
| Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Lacunes dans les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 6 013,85 | 0,00 | – 6 013,85 |
| Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Lacunes dans les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 475 521,25 | 0,00 | – 475 521,25 |
| Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2012 | Lacunes dans les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 9 979,46 | 0,00 | – 9 979,46 |
| Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2012 | Lacunes dans les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 180 719,23 | 0,00 | – 180 719,23 |
| Total IT: | EUR | – 2 663 847,44 | – 1 364 263,70 | – 1 299 583,74 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| LT | Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2011 | Lacunes dans le régime de retraite anticipée | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 723 284,18 | 0,00 | – 723 284,18 |
| Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2012 | Lacunes dans le régime de retraite anticipée | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 637 047,08 | 0,00 | – 637 047,08 |
| Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2013 | Lacunes dans le régime de retraite anticipée | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 577 968,82 | 0,00 | – 577 968,82 |
| Total LT: | EUR | – 1 938 300,08 | 0,00 | – 1 938 300,08 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| LU | Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2012 | Insuffisance des contrôles | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 9 535,97 | 0,00 | – 9 535,97 |
| Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2013 | Insuffisance des contrôles | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 10 852,37 | 0,00 | – 10 852,37 |
| Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2007 | Recouvrement de dépenses et paiements en plusieurs tranches | PONCTUELLE | | EUR | – 1 698,74 | 0,00 | – 1 698,74 |
| Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2009 | Recouvrement de dépenses et paiements en plusieurs tranches | PONCTUELLE | | EUR | – 81 935,90 | 0,00 | – 81 935,90 |
| Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2010 | Recouvrement de dépenses et paiements en plusieurs tranches | PONCTUELLE | | EUR | – 15 911,78 | 0,00 | – 15 911,78 |
| Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Recouvrement de dépenses et paiements en plusieurs tranches | PONCTUELLE | | EUR | – 143 677,09 | – 1 058,16 | – 142 618,93 |
| Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2012 | Recouvrement de dépenses et paiements en plusieurs tranches | PONCTUELLE | | EUR | – 85 606,50 | 0,00 | – 85 606,50 |
| Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2013 | Recouvrement de dépenses et paiements en plusieurs tranches | PONCTUELLE | | EUR | – 3 346,10 | 0,00 | – 3 346,10 |
| Conditionnalité | 2010 | Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 33 426,58 | – 756,39 | – 32 670,19 |
| Conditionnalité | 2011 | Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 267,21 | 0,00 | – 267,21 |
| Conditionnalité | 2012 | Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 73,03 | 0,00 | – 73,03 |
| Conditionnalité | 2010 | Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | 4,54 | 0,00 | 4,54 |
| Conditionnalité | 2011 | Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 37 044,42 | – 724,56 | – 36 319,86 |
| Conditionnalité | 2012 | Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 795,19 | 0,00 | – 795,19 |
| Conditionnalité | 2013 | Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 17,23 | 0,00 | – 17,23 |
| Conditionnalité | 2011 | Lacunes dans les contrôles pour certaines ERMG, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 1 127,36 | 0,00 | – 1 127,36 |
| Conditionnalité | 2012 | Lacunes dans les contrôles pour certaines ERMG, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 14 826,04 | – 190,28 | – 14 635,76 |
| Conditionnalité | 2013 | Lacunes dans les contrôles pour certaines ERMG, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 43,48 | 0,00 | – 43,48 |
| Conditionnalité | 2012 | Lacunes dans les contrôles pour certaines ERMG, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 16,59 | 0,00 | – 16,59 |
| Conditionnalité | 2013 | Lacunes dans les contrôles pour certaines ERMG, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 14 920,14 | – 70,99 | – 14 849,15 |
| Total LU: | EUR | – 455 117,18 | – 2 800,38 | – 452 316,80 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| NL | Certification | 2013 | Erreur la plus probable | PONCTUELLE | | EUR | – 42 793,00 | 0,00 | – 42 793,00 |
| Conditionnalité | 2011 | Contrôle partiel de 4 ERMG, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 43 836,31 | 0,00 | – 43 836,31 |
| Conditionnalité | 2012 | Contrôle partiel de 4 ERMG, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 73 073,89 | 0,00 | – 73 073,89 |
| Conditionnalité | 2010 | 2 BCAE manquantes, contrôle partiel de 3 ERMG, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 34 616,83 | 0,00 | – 34 616,83 |
| Total NL: | EUR | – 194 320,03 | 0,00 | – 194 320,03 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| PL | Conditionnalité | 2010 | 1 BCAE non définie de manière adéquate et non contrôlée, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 920 956,49 | – 2 599,64 | – 918 356,85 |
| Conditionnalité | 2011 | 1 BCAE non définie de manière adéquate et non contrôlée, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 1 637,99 | 0,00 | – 1 637,99 |
| Conditionnalité | 2012 | 1 BCAE non définie de manière adéquate et non contrôlée, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | 829,37 | 0,00 | 829,37 |
| Conditionnalité | 2009 | 3 BCAE non définies ou non contrôlées, mauvaise application de la répétition, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 859 668,25 | – 17 327,49 | – 842 340,76 |
| Conditionnalité | 2010 | 3 BCAE non définies ou non contrôlées, mauvaise application de la répétition, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 671,06 | 0,00 | – 671,06 |
| Conditionnalité | 2011 | 3 BCAE non définies ou non contrôlées, mauvaise application de la répétition, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | 1 493,39 | 0,00 | 1 493,39 |
| Total PL: | EUR | – 1 780 611,03 | – 19 927,13 | – 1 760 683,90 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| PT | Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2009 | Lacunes dans le SIPA, développement rural, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 4 465 827,52 | – 816 938,24 | – 3 648 889,28 |
| Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2010 | Lacunes dans le SIPA, développement rural, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 2 780 072,82 | – 449 485,15 | – 2 330 587,67 |
| Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Lacunes dans le SIPA, développement rural, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 82 221,34 | 0,00 | – 82 221,34 |
| Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2012 | Lacunes dans le SIPA, développement rural, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 14 201,20 | 0,00 | – 14 201,20 |
| Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2010 | Lacunes dans le SIPA, développement rural, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 3 749 104,01 | 0,00 | – 3 749 104,01 |
| Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Lacunes dans le SIPA, développement rural, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 4 067 474,49 | 0,00 | – 4 067 474,49 |
| Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2012 | Lacunes dans le SIPA, développement rural, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 229 875,48 | 0,00 | – 229 875,48 |
| Total PT: | EUR | – 15 388 776,86 | – 1 266 423,39 | – 14 122 353,47 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| RO | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2011 | Vérification des critères d'admissibilité pour les PME | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 3 355 151,85 | 0,00 | – 3 355 151,85 |
| Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2012 | Vérification des critères d'admissibilité pour les PME | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 287 527,73 | 0,00 | – 287 527,73 |
| Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Absence de traçabilité des contrôles effectués sur place | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 2 731 178,66 | – 2 731 178,66 | 0,00 |
| Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2009 | Inefficacité du contrôle de l'admissibilité et du caractère raisonnable des coûts | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | – 1 133 070,66 | 0,00 | – 1 133 070,66 |
| Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2010 | Inefficacité du contrôle de l'admissibilité et du caractère raisonnable des coûts | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | – 5 770 820,63 | 0,00 | – 5 770 820,63 |
| Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2011 | Inefficacité du contrôle de l'admissibilité et du caractère raisonnable des coûts | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | – 950 205,57 | 0,00 | – 950 205,57 |
| Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2012 | Inefficacité du contrôle de l'admissibilité et du caractère raisonnable des coûts | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | – 7 608 827,95 | 0,00 | – 7 608 827,95 |
| Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2009 | Contrôle insuffisant du caractère raisonnable des coûts (achats de marchandises) | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 2 620 758,90 | – 2 620 758,90 | 0,00 |
| Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2010 | Contrôle insuffisant du caractère raisonnable des coûts (achats de marchandises) | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 4 160 449,26 | – 4 160 449,26 | 0,00 |
| Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2011 | Contrôle insuffisant du caractère raisonnable des coûts (achats de marchandises) | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 3 638 274,92 | 0,00 | – 3 638 274,92 |
| Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2012 | Contrôle insuffisant du caractère raisonnable des coûts (achats de marchandises) | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 3 118 370,51 | 0,00 | – 3 118 370,51 |
| Total RO: | EUR | – 35 374 636,64 | – 9 512 386,82 | – 25 862 249,82 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| SE | Apurement des comptes — Apurement de conformité | 2013 | Erreur connue (population FEADER-SIGC) | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 488,09 | 0,00 | – 488,09 |
| Certification | 2011 | Erreur la plus probable (FEAGA hors SIGC) | PONCTUELLE | | EUR | – 1 649 879,53 | 0,00 | – 1 649 879,53 |
| Apurement des comptes — Apurement de conformité | 2013 | Erreur la plus probable (population FEAGA hors SIGC) | PONCTUELLE | 0,00 | EUR | – 730 668,81 | 0,00 | – 730 668,81 |
| Conditionnalité | 2010 | Réduction du champ d'application du contrôle pour l'ERMG 2, développement rural, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 138 868,55 | 0,00 | – 138 868,55 |
| Conditionnalité | 2011 | Réduction du champ d'application du contrôle pour l'ERMG 2, développement rural, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 189 154,34 | 0,00 | – 189 154,34 |
| Conditionnalité | 2012 | Réduction du champ d'application du contrôle pour l'ERMG 2, développement rural, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 196 441,61 | 0,00 | – 196 441,61 |
| Total SE: | EUR | – 2 905 500,93 | 0,00 | – 2 905 500,93 |
| État membre | Mesure | FY | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| SI | Certification | 2013 | Dettes du Feader déclarés irrécouvrables prématurément | PONCTUELLE | | EUR | – 1 214,10 | 0,00 | – 1 214,10 |
| Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Absence de contrôle administratif — rotation des cultures. | PONCTUELLE | | EUR | – 136 630,13 | 0,00 | – 136 630,13 |
| Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Absence de contrôles administratifs relatifs à des engagements spécifiques au titre de certaines mesures agroenvironementales (214) | PONCTUELLE | | EUR | – 9 476,10 | 0,00 | – 9 476,10 |
| Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2012 | Absence de contrôles administratifs relatifs à des engagements spécifiques au titre de certaines mesures agroenvironementales (214) | PONCTUELLE | | EUR | – 9 463,42 | 0,00 | – 9 463,42 |
| Total SI: | EUR | – 156 783,75 | 0,00 | – 156 783,75 |

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BE

Certification

2010

Correction de l'erreur la plus probable

PONCTUELLE

EUR

– 849 182,72

0,00

– 849 182,72

Certification

2011

Erreur la plus probable et erreurs administratives

PONCTUELLE

EUR

– 222 353,90

0,00

– 222 353,90

Certification

2012

Erreur la plus probable (FEAGA hors SIGC)

PONCTUELLE

EUR

– 268 140,00

0,00

– 268 140,00

Total BE:

EUR

– 1 339 676,62

0,00

– 1 339 676,62

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BG

Conditionnalité

2012

Pas d'évaluation des cas de non-conformité, lacunes dans l'analyse des risques, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 69 011,49

0,00

– 69 011,49

Conditionnalité

2009

Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 16 815,22

– 1 493,59

– 15 321,63

Conditionnalité

2010

Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00

EUR

2 594,34

0,00

2 594,34

Conditionnalité

2011

Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00

EUR

374,06

0,00

374,06

Conditionnalité

2010

Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 42 258,52

– 2 078,57

– 40 179,95

Conditionnalité

2011

Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00

EUR

703,39

0,00

703,39

Conditionnalité

2012

Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00

EUR

790,42

0,00

790,42

Conditionnalité

2011

Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 42 144,65

– 28 767,01

– 13 377,64

Conditionnalité

2012

Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00

EUR

1 105,49

55,28

1 050,21

Total BG:

EUR

– 164 662,18

– 32 283,89

– 132 378,29

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DE

Certification

2010

Erreurs constatées dans la procédure d'apurement des comptes pour l'exercice financier 2010

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 155 205,74

0,00

– 155 205,74

Certification

2012

Erreurs financières constatées par l'organisme de certification

PONCTUELLE

EUR

– 2 168,71

0,00

– 2 168,71

Certification

2013

Erreurs financières constatées par l'organisme de certification

PONCTUELLE

EUR

– 2 552,58

0,00

– 2 552,58

Certification

2011

Erreurs financières dans la population FEAGA ne relevant pas du SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 1 281 363,06

0,00

– 1 281 363,06

Certification

2012

Erreurs financières dans la population FEAGA ne relevant pas du SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 468 402,54

– 1 572,93

– 466 829,61

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)

2011

Lacunes dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 139 742,70

0,00

– 139 742,70

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)

2012

Lacunes dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 57 671,91

0,00

– 57 671,91

Total DE:

EUR

– 2 107 107,24

– 1 572,93

– 2 105 534,31

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DK

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Autres (2007-2013)

2008

Aide versée en dépassement du taux d'intensité de 60 % fixé dans le programme de développement rural 2007-2013

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 740 432,69

0,00

– 740 432,69

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Autres (2007-2013)

2009

Aide versée en dépassement du taux d'intensité de 60 % fixé dans le programme de développement rural 2007-2013

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 1 131 207,95

0,00

– 1 131 207,95

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Autres (2007-2013)

2010

Aide versée en dépassement du taux d'intensité de 60 % fixé dans le programme de développement rural 2007-2013

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 159 254,22

0,00

– 159 254,22

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Autres (2007-2013)

2008

Insuffisance des contrôles visés à l'article 26, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1975/2006

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 67 021,43

– 24 903,33

– 42 118,10

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Autres (2007-2013)

2009

Insuffisance des contrôles visés à l'article 26, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1975/2006

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 178 668,72

– 56 560,40

– 122 108,32

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Autres (2007-2013)

2010

Insuffisance des contrôles visés à l'article 26, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1975/2006

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 24 190,83

– 7 962,71

– 16 228,12

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2009

Dépenses non admissibles

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 44 363,28

0,00

– 44 363,28

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2010

Dépenses non admissibles

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 23 894,92

0,00

– 23 894,92

Total DK:

EUR

– 2 369 034,04

– 89 426,44

– 2 279 607,60

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EE

Développement rural Feader Axes 4 Leader (2007-2013)

2012

Lacunes constatées en ce qui concerne le dossier no 430010782587 (spécifications techniques modifiées au lieu des 3 possibilités offertes dans la demande)

PONCTUELLE

EUR

– 30 677,59

0,00

– 30 677,59

Total EE:

EUR

– 30 677,59

0,00

– 30 677,59

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

ES

Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)

2011

Paiements en espèces acceptés pour les montants supérieurs à 3 000 EUR

PONCTUELLE

EUR

– 3 429,35

0,00

– 3 429,35

Développement rural, Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2011

Suivi de la DAS 2012

PONCTUELLE

EUR

– 54 678,48

0,00

– 54 678,48

Certification

2013

Erreur calculée pour les populations Feader hors SIGC — Erreur la plus probable

PONCTUELLE

EUR

– 13 102,05

0,00

– 13 102,05

Certification

2013

Erreurs aléatoires pour les populations Feader hors SIGC et statistiques de contrôle du FEAGA

PONCTUELLE

EUR

– 292 416,33

– 243 453,83

– 48 962,50

Certification

2013

Erreurs pour le FEAGA et le Feader dans l'annexe III, erreurs connues et erreur la plus probable

PONCTUELLE

EUR

– 22 195,17

0,00

– 22 195,17

Certification

2013

Erreurs connues au niveau du FEAGA hors SIGC et du Feader hors SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 26 105,45

0,00

– 26 105,45

Apurement des comptes — Apurement financier

2009

Erreurs concernant la mesure 123 (accroissement de la valeur ajoutée des produits de l'agriculture et de la foresterie)

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 660 118,11

0,00

– 660 118,11

Certification

2013

Intérêts non déclarés pour les montants de l'annexe III relatifs au FEAGA

PONCTUELLE

EUR

– 3 524,23

0,00

– 3 524,23

Certification

2010

Erreur connue (relative au FEAGA hors SIGC)

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 10 900,75

0,00

– 10 900,75

Conditionnalité

2010

Champ d'application limité des contrôles de l'ERMG 5, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 21 359,77

0,00

– 21 359,77

Conditionnalité

2011

Champ d'application limité des contrôles de l'ERMG 5, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 991,68

0,00

– 991,68

Conditionnalité

2012

Champ d'application limité des contrôles de l'ERMG 5, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 17,03

0,00

– 17,03

Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)

2011

Insuffisance des contrôles portant sur le caractère raisonnable des coûts

PONCTUELLE

EUR

– 200 000,00

0,00

– 200 000,00

Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)

2012

Insuffisance des contrôles portant sur le caractère raisonnable des coûts

PONCTUELLE

EUR

– 494 665,62

0,00

– 494 665,62

Total ES:

EUR

– 1 803 504,02

– 243 453,83

– 1 560 050,19

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FI

Conditionnalité

2011

Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 117 417,02

– 1 255,65

– 116 161,37

Conditionnalité

2012

Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00

EUR

296,44

0,00

296,44

Conditionnalité

2013

Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00

EUR

119,20

0,00

119,20

Conditionnalité

2011

Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 322 314,30

0,00

– 322 314,30

Conditionnalité

2012

Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 124 630,16

– 1 116,39

– 123 513,77

Conditionnalité

2013

Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00

EUR

237,29

0,00

237,29

Conditionnalité

2012

Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 322 673,61

0,00

– 322 673,61

Conditionnalité

2013

Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 148 165,33

0,00

– 148 165,33

Total FI:

EUR

– 1 034 547,49

– 2 372,04

– 1 032 175,45

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FR

Certification

2011

Correction d'erreurs relevées dans l'exercice précédent (exercice 2008)

PONCTUELLE

EUR

– 316,93

0,00

– 316,93

Certification

2011

Correction de l'erreur la plus probable

PONCTUELLE

EUR

– 64 506,94

0,00

– 64 506,94

Apurement des comptes — Apurement de conformité

2011

Erreur connue (FEAGA hors SIGC)

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 782 916,85

0,00

– 782 916,85

Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Absence de comptage des animaux et d'évaluation de la densité du cheptel lors des contrôles sur place

FORFAITAIRE

10,00

EUR

– 22 305 396,89

– 2 656 820,83

– 19 648 576,06

Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Absence de comptage des animaux et d'évaluation de la densité du cheptel lors des contrôles sur place

FORFAITAIRE

10,00

EUR

– 46 755 450,92

– 9 650 360,15

– 37 105 090,77

Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2013

Absence de comptage des animaux et d'évaluation de la densité du cheptel lors des contrôles sur place

FORFAITAIRE

10,00

EUR

– 46 471 360,90

– 4 948 400,38

– 41 522 960,52

Certification

2012

Correction de l'erreur la plus probable

PONCTUELLE

EUR

– 63 400,43

0,00

– 63 400,43

Apurement des comptes — Apurement de conformité

2011

Erreur la plus probable (FEAGA SIGC)

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 7 657 843,46

– 7 637 276,78

– 20 566,68

Apurement des comptes — Apurement de conformité

2011

Erreur la plus probable (FEAGA hors SIGC)

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 1 750 641,89

– 372 722,18

– 1 377 919,71

Total FR:

EUR

– 125 851 835,21

– 25 265 580,32

– 100 586 254,89

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GB

Certification

2011

Erreurs financières dans la population FEAGA ne relevant pas du SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 1 306 993,00

0,00

– 1 306 993,00

Certification

2012

Erreurs financières dans la population FEAGA ne relevant pas du SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 1 596 378,44

0,00

– 1 596 378,44

Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Lacunes dans les contrôles croisés et les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 300 348,62

– 3 991,44

– 296 357,18

Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Lacunes dans les contrôles croisés et les contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 1 413 238,27

0,00

– 1 413 238,27

Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Lacunes dans les contrôles croisés et les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 103 768,07

– 99 876,41

– 3 891,66

Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Lacunes dans les contrôles croisés et les contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 2 996 703,65

0,00

– 2 996 703,65

Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Lacunes dans les contrôles croisés et les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 1 424,63

– 1 424,63

0,00

Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Lacunes dans les contrôles croisés et les contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 564 186,68

0,00

– 564 186,68

Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Lacunes dans le SIPA-SIG et dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 655,53

0,00

– 655,53

Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Lacunes dans le SIPA-SIG et dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 99 876,41

0,00

– 99 876,41

Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Lacunes dans le SIPA-SIG et dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 75 788,97

0,00

– 75 788,97

Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Lacunes dans l'actualisation de la superficie admissible maximale SIPA, mesures agroenvironnementales, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 221 950,51

0,00

– 221 950,51

Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Lacunes dans l'actualisation de la superficie admissible maximale SIPA, mesures agroenvironnementales, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 69 387,51

0,00

– 69 387,51

Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Lacunes dans l'actualisation de la superficie admissible maximale SIPA, mesures agroenvironnementales, année de demande 2011

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 160 272,96

0,00

– 160 272,96

Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2013

Lacunes dans l'actualisation de la superficie admissible maximale SIPA, mesures agroenvironnementales, année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 229 071,45

0,00

– 229 071,45

Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Lacunes dans l'actualisation de la surface admissible maximale SIPA, région défavorisée, année de demande 2010

EXTRAPOLÉE

4,93

EUR

– 606 376,23

0,00

– 606 376,23

Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Lacunes dans l'actualisation de la superficie admissible maximale SIPA, régions défavorisées, année de demande 2010

EXTRAPOLÉE

4,93

EUR

– 799,88

0,00

– 799,88

Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Lacunes dans l'actualisation de la superficie admissible maximale SIPA, régions défavorisées, année de demande 2011

EXTRAPOLÉE

7,23

EUR

– 1 313 436,22

0,00

– 1 313 436,22

Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2013

Lacunes dans l'actualisation de la superficie admissible maximale SIPA, régions défavorisées, année de demande 2012

EXTRAPOLÉE

4,93

EUR

– 12 197,20

0,00

– 12 197,20

Total GB:

EUR

– 11 072 854,23

– 105 292,48

– 10 967 561,75

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GR

Conditionnalité

2010

Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 153 198,35

– 5 327,59

– 147 870,76

Conditionnalité

2011

Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 187 418,78

0,00

– 187 418,78

Conditionnalité

2012

Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 2 231,63

0,00

– 2 231,63

Conditionnalité

2010

Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 35 104,46

0,00

– 35 104,46

Conditionnalité

2011

Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 204 353,87

0,00

– 204 353,87

Conditionnalité

2012

Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 36 611,23

0,00

– 36 611,23

Conditionnalité

2013

Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 4 633,82

0,00

– 4 633,82

Conditionnalité

2011

Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 61 471,51

0,00

– 61 471,51

Conditionnalité

2012

Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 324 047,75

0,00

– 324 047,75

Conditionnalité

2013

Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 24 741,40

0,00

– 24 741,40

Total GR:

EUR

– 1 033 812,80

– 5 327,59

– 1 028 485,21

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

HU

Conditionnalité

2011

Contrôles inefficaces ou partiels dans le cas de 4 ERMG, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 312 467,18

– 0,47

– 312 466,71

Conditionnalité

2012

Contrôles inefficaces ou partiels pour 4 ERMG, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 298 558,71

0,00

– 298 558,71

Conditionnalité

2009

Aucune définition de norme de BCAE, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 42 691,18

– 1 096,09

– 41 595,09

Conditionnalité

2010

Aucune définition de norme de BCAE, contrôles inefficaces ou partiels pour 4 ERMG, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 277 887,36

– 390,56

– 277 496,80

Total HU:

EUR

– 931 604,43

– 1 487,12

– 930 117,31

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IT

Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2011

Non-respect du délai de 18 mois — Article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1974/2006

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 38 931,65

0,00

– 38 931,65

Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2012

Non-respect du délai de 18 mois — Article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1974/2006

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 220 159,01

0,00

– 220 159,01

Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2013

Non-respect du délai de 18 mois — Article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1974/2006

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 222 762,74

– 1 364 263,70

1 141 500,96

Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Lacunes dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 89 263,40

0,00

– 89 263,40

Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Lacunes dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 561 912,24

0,00

– 561 912,24

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Lacunes dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 88 547,61

0,00

– 88 547,61

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Lacunes dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 770 037,00

0,00

– 770 037,00

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Lacunes dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 6 013,85

0,00

– 6 013,85

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Lacunes dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 475 521,25

0,00

– 475 521,25

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Lacunes dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 9 979,46

0,00

– 9 979,46

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Lacunes dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 180 719,23

0,00

– 180 719,23

Total IT:

EUR

– 2 663 847,44

– 1 364 263,70

– 1 299 583,74

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

LT

Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2011

Lacunes dans le régime de retraite anticipée

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 723 284,18

0,00

– 723 284,18

Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2012

Lacunes dans le régime de retraite anticipée

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 637 047,08

0,00

– 637 047,08

Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2013

Lacunes dans le régime de retraite anticipée

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 577 968,82

0,00

– 577 968,82

Total LT:

EUR

– 1 938 300,08

0,00

– 1 938 300,08

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

LU

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Insuffisance des contrôles

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 9 535,97

0,00

– 9 535,97

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2013

Insuffisance des contrôles

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 10 852,37

0,00

– 10 852,37

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2007

Recouvrement de dépenses et paiements en plusieurs tranches

PONCTUELLE

EUR

– 1 698,74

0,00

– 1 698,74

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2009

Recouvrement de dépenses et paiements en plusieurs tranches

PONCTUELLE

EUR

– 81 935,90

0,00

– 81 935,90

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Recouvrement de dépenses et paiements en plusieurs tranches

PONCTUELLE

EUR

– 15 911,78

0,00

– 15 911,78

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Recouvrement de dépenses et paiements en plusieurs tranches

PONCTUELLE

EUR

– 143 677,09

– 1 058,16

– 142 618,93

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Recouvrement de dépenses et paiements en plusieurs tranches

PONCTUELLE

EUR

– 85 606,50

0,00

– 85 606,50

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2013

Recouvrement de dépenses et paiements en plusieurs tranches

PONCTUELLE

EUR

– 3 346,10

0,00

– 3 346,10

Conditionnalité

2010

Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2009

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 33 426,58

– 756,39

– 32 670,19

Conditionnalité

2011

Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2009

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 267,21

0,00

– 267,21

Conditionnalité

2012

Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2009

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 73,03

0,00

– 73,03

Conditionnalité

2010

Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00

EUR

4,54

0,00

4,54

Conditionnalité

2011

Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 37 044,42

– 724,56

– 36 319,86

Conditionnalité

2012

Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 795,19

0,00

– 795,19

Conditionnalité

2013

Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 17,23

0,00

– 17,23

Conditionnalité

2011

Lacunes dans les contrôles pour certaines ERMG, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 1 127,36

0,00

– 1 127,36

Conditionnalité

2012

Lacunes dans les contrôles pour certaines ERMG, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 14 826,04

– 190,28

– 14 635,76

Conditionnalité

2013

Lacunes dans les contrôles pour certaines ERMG, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 43,48

0,00

– 43,48

Conditionnalité

2012

Lacunes dans les contrôles pour certaines ERMG, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 16,59

0,00

– 16,59

Conditionnalité

2013

Lacunes dans les contrôles pour certaines ERMG, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 14 920,14

– 70,99

– 14 849,15

Total LU:

EUR

– 455 117,18

– 2 800,38

– 452 316,80

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

NL

Certification

2013

Erreur la plus probable

PONCTUELLE

EUR

– 42 793,00

0,00

– 42 793,00

Conditionnalité

2011

Contrôle partiel de 4 ERMG, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 43 836,31

0,00

– 43 836,31

Conditionnalité

2012

Contrôle partiel de 4 ERMG, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 73 073,89

0,00

– 73 073,89

Conditionnalité

2010

2 BCAE manquantes, contrôle partiel de 3 ERMG, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 34 616,83

0,00

– 34 616,83

Total NL:

EUR

– 194 320,03

0,00

– 194 320,03

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PL

Conditionnalité

2010

1 BCAE non définie de manière adéquate et non contrôlée, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 920 956,49

– 2 599,64

– 918 356,85

Conditionnalité

2011

1 BCAE non définie de manière adéquate et non contrôlée, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 1 637,99

0,00

– 1 637,99

Conditionnalité

2012

1 BCAE non définie de manière adéquate et non contrôlée, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00

EUR

829,37

0,00

829,37

Conditionnalité

2009

3 BCAE non définies ou non contrôlées, mauvaise application de la répétition, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 859 668,25

– 17 327,49

– 842 340,76

Conditionnalité

2010

3 BCAE non définies ou non contrôlées, mauvaise application de la répétition, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 671,06

0,00

– 671,06

Conditionnalité

2011

3 BCAE non définies ou non contrôlées, mauvaise application de la répétition, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00

EUR

1 493,39

0,00

1 493,39

Total PL:

EUR

– 1 780 611,03

– 19 927,13

– 1 760 683,90

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PT

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2009

Lacunes dans le SIPA, développement rural, année de demande 2009

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 4 465 827,52

– 816 938,24

– 3 648 889,28

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Lacunes dans le SIPA, développement rural, année de demande 2009

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 2 780 072,82

– 449 485,15

– 2 330 587,67

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Lacunes dans le SIPA, développement rural, année de demande 2009

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 82 221,34

0,00

– 82 221,34

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Lacunes dans le SIPA, développement rural, année de demande 2009

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 14 201,20

0,00

– 14 201,20

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Lacunes dans le SIPA, développement rural, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 3 749 104,01

0,00

– 3 749 104,01

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Lacunes dans le SIPA, développement rural, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 4 067 474,49

0,00

– 4 067 474,49

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Lacunes dans le SIPA, développement rural, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 229 875,48

0,00

– 229 875,48

Total PT:

EUR

– 15 388 776,86

– 1 266 423,39

– 14 122 353,47

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

RO

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2011

Vérification des critères d'admissibilité pour les PME

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 3 355 151,85

0,00

– 3 355 151,85

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Vérification des critères d'admissibilité pour les PME

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 287 527,73

0,00

– 287 527,73

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Absence de traçabilité des contrôles effectués sur place

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 2 731 178,66

– 2 731 178,66

0,00

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2009

Inefficacité du contrôle de l'admissibilité et du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

10,00

EUR

– 1 133 070,66

0,00

– 1 133 070,66

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2010

Inefficacité du contrôle de l'admissibilité et du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

10,00

EUR

– 5 770 820,63

0,00

– 5 770 820,63

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2011

Inefficacité du contrôle de l'admissibilité et du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

10,00

EUR

– 950 205,57

0,00

– 950 205,57

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Inefficacité du contrôle de l'admissibilité et du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

10,00

EUR

– 7 608 827,95

0,00

– 7 608 827,95

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2009

Contrôle insuffisant du caractère raisonnable des coûts (achats de marchandises)

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 2 620 758,90

– 2 620 758,90

0,00

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2010

Contrôle insuffisant du caractère raisonnable des coûts (achats de marchandises)

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 4 160 449,26

– 4 160 449,26

0,00

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2011

Contrôle insuffisant du caractère raisonnable des coûts (achats de marchandises)

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 3 638 274,92

0,00

– 3 638 274,92

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Contrôle insuffisant du caractère raisonnable des coûts (achats de marchandises)

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 3 118 370,51

0,00

– 3 118 370,51

Total RO:

EUR

– 35 374 636,64

– 9 512 386,82

– 25 862 249,82

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SE

Apurement des comptes — Apurement de conformité

2013

Erreur connue (population FEADER-SIGC)

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 488,09

0,00

– 488,09

Certification

2011

Erreur la plus probable (FEAGA hors SIGC)

PONCTUELLE

EUR

– 1 649 879,53

0,00

– 1 649 879,53

Apurement des comptes — Apurement de conformité

2013

Erreur la plus probable (population FEAGA hors SIGC)

PONCTUELLE

0,00

EUR

– 730 668,81

0,00

– 730 668,81

Conditionnalité

2010

Réduction du champ d'application du contrôle pour l'ERMG 2, développement rural, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 138 868,55

0,00

– 138 868,55

Conditionnalité

2011

Réduction du champ d'application du contrôle pour l'ERMG 2, développement rural, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 189 154,34

0,00

– 189 154,34

Conditionnalité

2012

Réduction du champ d'application du contrôle pour l'ERMG 2, développement rural, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 196 441,61

0,00

– 196 441,61

Total SE:

EUR

– 2 905 500,93

0,00

– 2 905 500,93

État membre

Mesure

FY

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SI

Certification

2013

Dettes du Feader déclarés irrécouvrables prématurément

PONCTUELLE

EUR

– 1 214,10

0,00

– 1 214,10

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Absence de contrôle administratif — rotation des cultures.

PONCTUELLE

EUR

– 136 630,13

0,00

– 136 630,13

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Absence de contrôles administratifs relatifs à des engagements spécifiques au titre de certaines mesures agroenvironementales (214)

PONCTUELLE

EUR

– 9 476,10

0,00

– 9 476,10

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Absence de contrôles administratifs relatifs à des engagements spécifiques au titre de certaines mesures agroenvironementales (214)

PONCTUELLE

EUR

– 9 463,42

0,00

– 9 463,42

Total SI:

EUR

– 156 783,75

0,00

– 156 783,75

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | – 208 597 209,79 | – 37 912 598,06 | – 170 684 611,73 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

– 208 597 209,79

– 37 912 598,06

– 170 684 611,73

---

| 10.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/88 |
| --- | --- | --- | --- |

10.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/88

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1120 DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2015

exemptant la prospection de pétrole et de gaz naturel en Grèce de l'application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

[notifiée sous le numéro C(2015) 4512]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1), et notamment son article 30, paragraphe 4,

vu la demande soumise le 2 février 2015, par voie de courrier électronique, par Hellenic Petroleum SA,

considérant ce qui suit:

I.   FAITS

| (1) | Le 2 février 2015, Hellenic Petroleum SA (ci-après le «demandeur») a présenté, par courrier électronique, une demande à la Commission en vertu de l'article 35, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (2). Dans cette demande, la Commission était invitée à démontrer que les dispositions de la directive 2004/17/CE et les procédures de passation de marchés prévues dans cette directive n'étaient pas applicables à la prospection de pétrole et de gaz naturel en Grèce. |
| --- | --- |

(1)

Le 2 février 2015, Hellenic Petroleum SA (ci-après le «demandeur») a présenté, par courrier électronique, une demande à la Commission en vertu de l'article 35, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (2). Dans cette demande, la Commission était invitée à démontrer que les dispositions de la directive 2004/17/CE et les procédures de passation de marchés prévues dans cette directive n'étaient pas applicables à la prospection de pétrole et de gaz naturel en Grèce.

| (2) | Le 23 décembre 2014, le demandeur a introduit une demande, conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE, portant sur la prospection de pétrole et de gaz naturel ainsi que la production de pétrole et de gaz naturel en Grèce. La Commission lui a répondu le 8 janvier 2015 en indiquant que la demande était incomplète et que, par conséquent, en conformité avec les dispositions du point 1, troisième alinéa, de l'annexe IV de la directive 2014/25/UE, le délai d'adoption de la décision d'exécution concernée courait à compter du jour ouvrable suivant la réception des informations complètes. Le demandeur a présenté une demande complète le 2 février 2015. Toutefois, celle-ci ne couvrait pas la production de pétrole et de gaz naturel, mais uniquement l'activité de prospection de pétrole et de gaz. |
| --- | --- |

(2)

Le 23 décembre 2014, le demandeur a introduit une demande, conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE, portant sur la prospection de pétrole et de gaz naturel ainsi que la production de pétrole et de gaz naturel en Grèce. La Commission lui a répondu le 8 janvier 2015 en indiquant que la demande était incomplète et que, par conséquent, en conformité avec les dispositions du point 1, troisième alinéa, de l'annexe IV de la directive 2014/25/UE, le délai d'adoption de la décision d'exécution concernée courait à compter du jour ouvrable suivant la réception des informations complètes. Le demandeur a présenté une demande complète le 2 février 2015. Toutefois, celle-ci ne couvrait pas la production de pétrole et de gaz naturel, mais uniquement l'activité de prospection de pétrole et de gaz.

| (3) | Par lettre du 5 mars 2015, la Commission a informé la Grèce de la demande présentée conformément à l'article 30, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2004/17/CE et lui a demandé des informations complémentaires. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre du 5 mars 2015, la Commission a informé la Grèce de la demande présentée conformément à l'article 30, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2004/17/CE et lui a demandé des informations complémentaires.

II.   CADRE JURIDIQUE

| (4) | Jusqu'à son abrogation, la directive 2004/17/CE s'applique à la passation de marchés pour l'activité de prospection de pétrole et de gaz, sauf si cette activité est exemptée en vertu de l'article 30 de ladite directive. D'un point de vue procédural, toutefois, les dispositions de la directive 2014/25/UE s'appliquent aux demandes d'exemption étant donné que les conditions matérielles pour l'octroi d'une exemption restent inchangées quant au fond. |
| --- | --- |

(4)

Jusqu'à son abrogation, la directive 2004/17/CE s'applique à la passation de marchés pour l'activité de prospection de pétrole et de gaz, sauf si cette activité est exemptée en vertu de l'article 30 de ladite directive. D'un point de vue procédural, toutefois, les dispositions de la directive 2014/25/UE s'appliquent aux demandes d'exemption étant donné que les conditions matérielles pour l'octroi d'une exemption restent inchangées quant au fond.

| (5) | L'article 30 de la directive 2004/17/CE dispose que les marchés destinés à permettre la prestation d'une des activités visées dans ses articles 3 à 7 ne sont pas soumis aux dispositions de la directive si, dans l'État membre où l'activité est prestée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l'accès n'est pas limité. L'exposition directe à la concurrence est évaluée en fonction de critères objectifs prenant en considération les caractéristiques spécifiques du secteur concerné. L'accès à un marché donné est réputé non limité dès lors que l'État membre a transposé et appliqué la législation pertinente de l'Union européenne relative à l'ouverture du marché concerné, comme indiqué à l'annexe XI de la directive 2004/17/CE. Conformément au point G de l'annexe XI, la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil (3) constitue la législation pertinente de l'Union relative à l'ouverture du marché de la prospection et de l'extraction de pétrole et de gaz. |
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(5)

L'article 30 de la directive 2004/17/CE dispose que les marchés destinés à permettre la prestation d'une des activités visées dans ses articles 3 à 7 ne sont pas soumis aux dispositions de la directive si, dans l'État membre où l'activité est prestée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l'accès n'est pas limité. L'exposition directe à la concurrence est évaluée en fonction de critères objectifs prenant en considération les caractéristiques spécifiques du secteur concerné. L'accès à un marché donné est réputé non limité dès lors que l'État membre a transposé et appliqué la législation pertinente de l'Union européenne relative à l'ouverture du marché concerné, comme indiqué à l'annexe XI de la directive 2004/17/CE. Conformément au point G de l'annexe XI, la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil (3) constitue la législation pertinente de l'Union relative à l'ouverture du marché de la prospection et de l'extraction de pétrole et de gaz.

| (6) | La Grèce a transposé (4) et appliqué la directive 94/22/CE. Par conséquent, l'accès au marché de la prospection et de l'extraction de pétrole et de gaz est considéré comme étant non limité au sens de l'article 30, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2004/17/CE. |
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(6)

La Grèce a transposé (4) et appliqué la directive 94/22/CE. Par conséquent, l'accès au marché de la prospection et de l'extraction de pétrole et de gaz est considéré comme étant non limité au sens de l'article 30, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2004/17/CE.

| (7) | Pour établir si l'activité concernée est soumise à une concurrence directe sur les marchés relevant de la présente décision, il doit être tenu compte de la part de marché des principaux acteurs et du degré de concentration de ces marchés. |
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(7)

Pour établir si l'activité concernée est soumise à une concurrence directe sur les marchés relevant de la présente décision, il doit être tenu compte de la part de marché des principaux acteurs et du degré de concentration de ces marchés.

| (8) | La présente décision est sans préjudice de l'application des règles de concurrence. |
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(8)

La présente décision est sans préjudice de l'application des règles de concurrence.

III.   ÉVALUATION

| (9) | Le demandeur est une entreprise publique grecque opérant sur le marché du pétrole et du gaz. |
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(9)

Le demandeur est une entreprise publique grecque opérant sur le marché du pétrole et du gaz.

| (10) | La demande est limitée à la prospection de pétrole et de gaz. Le demandeur ainsi que les sociétés Edison International SpA et Petroceltic Resources Plc, avec lesquelles il forme un groupement (chaque société détient une participation de 33,3 %), ont reçu de l'État grec des droits d'exploitation du gisement offshore dans le golfe de Patraikos (ouest). Au sein du groupement, le demandeur est l'opérateur du projet et est chargé de la prospection, de l'évaluation, du développement, de la production et des opérations de démantèlement. Le demandeur est responsable de tous les marchés publics nécessaires afin de développer les activités de prospection et de production. |
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(10)

La demande est limitée à la prospection de pétrole et de gaz. Le demandeur ainsi que les sociétés Edison International SpA et Petroceltic Resources Plc, avec lesquelles il forme un groupement (chaque société détient une participation de 33,3 %), ont reçu de l'État grec des droits d'exploitation du gisement offshore dans le golfe de Patraikos (ouest). Au sein du groupement, le demandeur est l'opérateur du projet et est chargé de la prospection, de l'évaluation, du développement, de la production et des opérations de démantèlement. Le demandeur est responsable de tous les marchés publics nécessaires afin de développer les activités de prospection et de production.

| (11) | La Grèce a récemment organisé un certain nombre de procédures ouvertes réparties sur deux exercices d'octroi de licences, auxquelles toutes les entreprises remplissant les critères standard requis par les règles pertinentes de l'Union européenne ont eu la possibilité de participer. Au cours du premier exercice, des licences de prospection ont été octroyées non seulement au groupement susmentionné mais aussi à Energean Oil and Gas — Energeiaki Aigaiou Anonimi Etaireia Erevnas kai Paragogis Ydrogonanthrakon et Petra Petroleum (avec une participation respective de 80 % et 20 %), pour la zone de Ioannina, et à Energean Oil and Gas — Energeiaki Aigaiou Anonimi Etaireia Erevnas kai Paragogis Ydrogonanthrakon et Trajan Oil & Gas Limited (avec une participation respective de 60 % et 40 %), pour la zone de Katakolon. Un deuxième exercice d'octroi de licences a été annoncé en novembre 2014, et toutes les parties intéressées ont été invitées à participer à la procédure d'attribution de licences de prospection et d'exploitation de vingt zones offshore de Grèce occidentale. |
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(11)

La Grèce a récemment organisé un certain nombre de procédures ouvertes réparties sur deux exercices d'octroi de licences, auxquelles toutes les entreprises remplissant les critères standard requis par les règles pertinentes de l'Union européenne ont eu la possibilité de participer. Au cours du premier exercice, des licences de prospection ont été octroyées non seulement au groupement susmentionné mais aussi à Energean Oil and Gas — Energeiaki Aigaiou Anonimi Etaireia Erevnas kai Paragogis Ydrogonanthrakon et Petra Petroleum (avec une participation respective de 80 % et 20 %), pour la zone de Ioannina, et à Energean Oil and Gas — Energeiaki Aigaiou Anonimi Etaireia Erevnas kai Paragogis Ydrogonanthrakon et Trajan Oil & Gas Limited (avec une participation respective de 60 % et 40 %), pour la zone de Katakolon. Un deuxième exercice d'octroi de licences a été annoncé en novembre 2014, et toutes les parties intéressées ont été invitées à participer à la procédure d'attribution de licences de prospection et d'exploitation de vingt zones offshore de Grèce occidentale.

| (12) | Selon une pratique constante de la Commission (5), la prospection de pétrole et de gaz naturel doit être considérée comme relevant d'un seul et même marché de produits, dans la mesure où il est impossible de prévoir dès le départ si cette prospection aboutira à la découverte de pétrole ou de gaz naturel. En outre, conformément à cette pratique, il y a lieu de considérer que la portée géographique de ce marché est mondiale. Puisque rien n'indique qu'il puisse en être autrement en l'espèce, cette portée géographique sera maintenue aux fins de la présente décision. |
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(12)

Selon une pratique constante de la Commission (5), la prospection de pétrole et de gaz naturel doit être considérée comme relevant d'un seul et même marché de produits, dans la mesure où il est impossible de prévoir dès le départ si cette prospection aboutira à la découverte de pétrole ou de gaz naturel. En outre, conformément à cette pratique, il y a lieu de considérer que la portée géographique de ce marché est mondiale. Puisque rien n'indique qu'il puisse en être autrement en l'espèce, cette portée géographique sera maintenue aux fins de la présente décision.

| (13) | Les parts de marché des opérateurs exerçant une activité de prospection peuvent être mesurées à partir de trois variables: les dépenses en capital, les réserves prouvées et la production prévue. |
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(13)

Les parts de marché des opérateurs exerçant une activité de prospection peuvent être mesurées à partir de trois variables: les dépenses en capital, les réserves prouvées et la production prévue.

| (14) | La référence aux dépenses en capital pour déterminer ces parts a cependant été jugée inadéquate, en raison de l'ampleur des différences quant aux niveaux d'investissement qui peuvent être nécessaires d'une région à l'autre. Les deux autres paramètres, à savoir les réserves prouvées et la production prévue, sont généralement pris en considération pour évaluer les parts de marché des opérateurs économiques de ce secteur (6). |
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(14)

La référence aux dépenses en capital pour déterminer ces parts a cependant été jugée inadéquate, en raison de l'ampleur des différences quant aux niveaux d'investissement qui peuvent être nécessaires d'une région à l'autre. Les deux autres paramètres, à savoir les réserves prouvées et la production prévue, sont généralement pris en considération pour évaluer les parts de marché des opérateurs économiques de ce secteur (6).

| (15) | Au 31 décembre 2013, les réserves prouvées de pétrole et de gaz dans le monde représentaient en tout, selon les informations disponibles, 469,7 milliards de mètres cubes standard d'équivalent pétrole (ci-après «Sm3 ep») (7). Au 31 décembre 2013, la Grèce détenait moins de 0,03 % des réserves prouvées de pétrole et 0 % des réserves prouvées de gaz naturel. D'après la demande, les premières estimations/prévisions suggèrent que la prospection des zones pour lesquelles des concessions ont déjà été attribuées pourrait conduire à la découverte de 253 à 283 millions de barils de pétrole brut. Même si ces réserves estimées se confirment et deviennent des réserves prouvées (8), la part de la Grèce sur le marché mondial n'en resterait pas moins très faible (moins de 0,05 %). |
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(15)

Au 31 décembre 2013, les réserves prouvées de pétrole et de gaz dans le monde représentaient en tout, selon les informations disponibles, 469,7 milliards de mètres cubes standard d'équivalent pétrole (ci-après «Sm3 ep») (7). Au 31 décembre 2013, la Grèce détenait moins de 0,03 % des réserves prouvées de pétrole et 0 % des réserves prouvées de gaz naturel. D'après la demande, les premières estimations/prévisions suggèrent que la prospection des zones pour lesquelles des concessions ont déjà été attribuées pourrait conduire à la découverte de 253 à 283 millions de barils de pétrole brut. Même si ces réserves estimées se confirment et deviennent des réserves prouvées (8), la part de la Grèce sur le marché mondial n'en resterait pas moins très faible (moins de 0,05 %).

| (16) | Les parts respectives des entreprises qui opèrent en Grèce ou qui y opéreront dans un proche avenir seront encore plus infimes. Le demandeur n'a pas produit de pétrole ou de gaz naturel en Grèce ou dans un autre pays au cours des trois derniers exercices. |
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(16)

Les parts respectives des entreprises qui opèrent en Grèce ou qui y opéreront dans un proche avenir seront encore plus infimes. Le demandeur n'a pas produit de pétrole ou de gaz naturel en Grèce ou dans un autre pays au cours des trois derniers exercices.

| (17) | Le marché de la prospection n'est pas très concentré. Outre les entreprises à capitaux publics, il se caractérise par la coexistence de trois acteurs privés internationaux verticalement intégrés, appelés «super majors» (BP, ExxonMobil et Shell), et de plusieurs grandes entreprises ou «majors». Ces éléments sont indicatifs d'une exposition directe à la concurrence. |
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(17)

Le marché de la prospection n'est pas très concentré. Outre les entreprises à capitaux publics, il se caractérise par la coexistence de trois acteurs privés internationaux verticalement intégrés, appelés «super majors» (BP, ExxonMobil et Shell), et de plusieurs grandes entreprises ou «majors». Ces éléments sont indicatifs d'une exposition directe à la concurrence.

IV.   CONCLUSIONS

| (18) | Sur la base des éléments exposés dans les considérants 1 à 17, il y a lieu de considérer que la condition d'exposition directe à la concurrence énoncée à l'article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE est satisfaite en Grèce. |
| --- | --- |

(18)

Sur la base des éléments exposés dans les considérants 1 à 17, il y a lieu de considérer que la condition d'exposition directe à la concurrence énoncée à l'article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE est satisfaite en Grèce.

| (19) | La condition de l'accès non limité au marché étant réputée satisfaite, la directive 2004/17/CE ne devrait s'appliquer ni lorsque des pouvoirs adjudicateurs attribuent des marchés destinés à permettre la prospection de pétrole et de gaz naturel en Grèce, ni lorsqu'ils organisent des concours en vue de la poursuite d'une telle activité dans cette même zone géographique. |
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(19)

La condition de l'accès non limité au marché étant réputée satisfaite, la directive 2004/17/CE ne devrait s'appliquer ni lorsque des pouvoirs adjudicateurs attribuent des marchés destinés à permettre la prospection de pétrole et de gaz naturel en Grèce, ni lorsqu'ils organisent des concours en vue de la poursuite d'une telle activité dans cette même zone géographique.

| (20) | La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle de janvier 2015 à mai 2015, telle qu'elle ressort des informations transmises par le demandeur. Elle pourra être révisée si, à la suite de changements significatifs dans la situation juridique ou factuelle, les conditions d'applicabilité de l'article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne sont plus remplies. |
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(20)

La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle de janvier 2015 à mai 2015, telle qu'elle ressort des informations transmises par le demandeur. Elle pourra être révisée si, à la suite de changements significatifs dans la situation juridique ou factuelle, les conditions d'applicabilité de l'article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne sont plus remplies.

| (21) | Les mesures énoncées dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité consultatif pour les marchés publics, |
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(21)

Les mesures énoncées dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité consultatif pour les marchés publics,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La directive 2004/17/CE ne s'applique pas aux marchés attribués par des pouvoirs adjudicateurs dans le but d'autoriser la prospection de pétrole et de gaz naturel en Grèce.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2015.

Par la Commission

Elżbieta BIEŃKOWSKA

Membre de la Commission

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(1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

2

(3)  Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3).

3

(4)  Loi no 2289/1995 sur l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures et loi no 4001/2011.

4

o

o

(5)  Voir notamment la décision de la Commission du 19 novembre 2007 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun (affaire COMP/M.4934 — KazMunaiGaz/Rompetrol) sur la base du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (JO C 31 du 5.2.2008, p. 2).

5

o

(6)  Voir notamment points 25 et 27 de la décision 2004/284/CE de la Commission du 29 septembre 1999 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et l'accord EEE (affaire IV/M.1383 — Exxon/Mobil) (JO L 103 du 7.4.2004, p. 1), ainsi que des décisions ultérieures, notamment la décision de la Commission du 3 mai 2007 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun (affaire COMP/M.4545 — Statoil/Hydro) sur la base du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (JO C 130 du 12.6.2007, p. 8).

6

o

(7)  Voir point 5.2.1 de la demande ainsi que les sources qui y sont citées, en particulier le numéro du British Petroleum Statistical Review of World Energy de juin 2014.

7

British Petroleum Statistical Review of World Energy

(8)  283 millions de barils de pétrole brut, qui correspondent à environ 0,045 milliard de mètres cubes de pétrole brut.

8

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Rectificatifs

| 10.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/92 |
| --- | --- | --- | --- |

10.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/92

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Rectificatif à la directive 92/23/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 129 du 14 mai 1992
  )

| 1. | Page 121, annexe II, appendice 5, partie A, tableau 5, deuxième colonne, onzième et douzième lignes: |
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1.

Page 121, annexe II, appendice 5, partie A, tableau 5, deuxième colonne, onzième et douzième lignes:

au lieu de:

«5»,

lire:

«5,5».

| 2. | Page 134, annexe II, appendice 5, partie B, tableau 21, sixième colonne, dix-septième ligne: |
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2.

Page 134, annexe II, appendice 5, partie B, tableau 21, sixième colonne, dix-septième ligne:

au lieu de:

«730»,

lire:

«739».

| 3. | Page 138, annexe II, appendice 5, partie B, tableau 25, septième colonne, première ligne: |
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3.

Page 138, annexe II, appendice 5, partie B, tableau 25, septième colonne, première ligne:

au lieu de:

«1 043»,

lire:

«1 049».

| 4. | Page 138, annexe II, appendice 5, partie B, tableau 25, septième colonne, huitième ligne: |
| --- | --- |

4.

Page 138, annexe II, appendice 5, partie B, tableau 25, septième colonne, huitième ligne:

au lieu de:

«901»,

lire:

«981».

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