# Journal officiel C 192A/10 j

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 192A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année10 juin 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 192A

Édition de langue française

Communications et informations

58e année10 juin 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Conseil |
| 2015/C 192A/01 | Avis d’annulation | 1 |
| 2015/C 192A/02 | Avis de vacance CONS/AD/114 | 2 |
| 2015/C 192A/03 | Avis de vacance CONS/AD/115 | 19 |

Numéro d'information

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Conseil

2015/C 192A/01

Avis d’annulation

1

2015/C 192A/02

Avis de vacance CONS/AD/114

2

2015/C 192A/03

Avis de vacance CONS/AD/115

19

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| FR | |
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FR

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Conseil

| 10.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 192/1 |
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10.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 192/1

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AVIS D’ANNULATION

(2015/C 192 A/01)

L’avis de vacance CONS/AD/112 — Directeur (AD 14) — Service juridique, direction 1B (questions sociales, énergie, recherche, télécommunications)

qui a été publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (1) est annulé et remplacé par:

L’avis de vacance CONS/AD/114 — Directeur (AD 14) — Service juridique, direction 2: (emploi, affaires sociales, éducation, agriculture et pêche) qui est publié à la page 2 du présent Journal officiel de l’Union européenne.

L’avis de vacance CONS/AD/112 est annulé en raison de la restructuration du service juridique du Conseil, qui affecte les attributions de la direction 1B.

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(1)  JO C 119 A du 14.4.2015, p. 1.

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| 10.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 192/2 |
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10.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 192/2

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Avis de vacance CONS/AD/114

(2015/C 192 A/02)

INFORMATIONS GÉNÉRALES

| Service | Service juridique, direction 2 (emploi, affaires sociales, éducation, agriculture, pêche) |
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| Lieu d’affectation | Bruxelles |
| Intitulé du poste | Directeur |
| Groupe de fonctions et grade | AD 14 |
| Habilitation de sécurité requise | CONFIDENTIEL UE |
| DATE LIMITE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES | 8 juillet 2015 |

Service

Service juridique, direction 2 (emploi, affaires sociales, éducation, agriculture, pêche)

Lieu d’affectation

Bruxelles

Intitulé du poste

Directeur

Groupe de fonctions et grade

AD 14

Habilitation de sécurité requise

CONFIDENTIEL UE

DATE LIMITE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES

8 juillet 2015

QUI NOUS SOMMES

Le service juridique est le conseiller juridique du Conseil européen et du Conseil. Il apporte son concours au Conseil européen, au Conseil et à ses instances préparatoires, à la présidence et au secrétariat général afin de garantir la légalité et la qualité rédactionnelle des actes. En coopération avec les autres services du Conseil, il contribue à recenser les solutions juridiquement correctes et politiquement acceptables, en adoptant, le cas échéant, une approche créative. À cet effet, il donne, en toute indépendance, des avis — oralement ou par écrit, à la demande du Conseil ou de sa propre initiative — sur toute question d’ordre juridique. Le service juridique représente également le Conseil européen et le Conseil devant les juridictions de l’Union. L’objectif constant du service juridique est d’apporter en temps utile des contributions se caractérisant par leur plein respect du droit, leur impartialité et leur clarté.

CE QUE NOUS RECHERCHONS

Le service juridique du Conseil recrute un directeur (H/F). Nous recherchons un juriste possédant une bonne connaissance des domaines couverts par la direction, à savoir l’emploi, les affaires sociales, l’éducation, l’agriculture et la pêche, ainsi qu’une expérience pratique en la matière. Le candidat retenu sera appelé à assister le Conseil et ses instances préparatoires dans ces domaines et à assurer la défense du Conseil devant les juridictions de l’Union. Étant donné que le secrétariat général du Conseil (SGC) encourage une culture de mobilité de ses managers, qui devraient avoir une expérience étendue, il convient que les candidats soient disposés et aptes à travailler dans différents domaines d’activité au cours de leur carrière au SGC.

FINALITÉ DU POSTE

| — | Sous l’autorité du directeur général, diriger la direction et assurer une fonction de conseil dans les domaines du ressort de la direction. Fournir des avis juridiques à haut niveau, par écrit ou oralement, dans les domaines du ressort de la direction. |
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—

Sous l’autorité du directeur général, diriger la direction et assurer une fonction de conseil dans les domaines du ressort de la direction. Fournir des avis juridiques à haut niveau, par écrit ou oralement, dans les domaines du ressort de la direction.

TÂCHES

| — | Sous l’autorité du directeur général, diriger la direction, organiser ses activités, soutenir et motiver le personnel dans son travail. |
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—

Sous l’autorité du directeur général, diriger la direction, organiser ses activités, soutenir et motiver le personnel dans son travail.

| — | Fournir, de sa propre initiative ou sur demande, des conseils et des avis écrits ou oraux à haut niveau sur des questions juridiques et institutionnelles au Conseil, au Coreper ou à d’autres instances préparatoires, ainsi qu’au secrétaire général du Conseil. |
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—

Fournir, de sa propre initiative ou sur demande, des conseils et des avis écrits ou oraux à haut niveau sur des questions juridiques et institutionnelles au Conseil, au Coreper ou à d’autres instances préparatoires, ainsi qu’au secrétaire général du Conseil.

| — | Conseiller la présidence et/ou le SGC sur les aspects juridiques des dossiers pour contribuer à trouver des solutions juridiquement correctes et acceptables par l’instance concernée et effectuer des études de haut niveau dans les domaines du ressort de la direction. |
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—

Conseiller la présidence et/ou le SGC sur les aspects juridiques des dossiers pour contribuer à trouver des solutions juridiquement correctes et acceptables par l’instance concernée et effectuer des études de haut niveau dans les domaines du ressort de la direction.

| — | Représenter son service au niveau des directeurs, tant à l’intérieur du SGC qu’à l’extérieur, notamment dans ses relations avec la présidence et avec les autres institutions. |
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—

Représenter son service au niveau des directeurs, tant à l’intérieur du SGC qu’à l’extérieur, notamment dans ses relations avec la présidence et avec les autres institutions.

| — | Veiller à la qualité des services et des produits fournis par la direction. |
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—

Veiller à la qualité des services et des produits fournis par la direction.

| — | Assurer la gestion professionnelle des ressources de la direction. |
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—

Assurer la gestion professionnelle des ressources de la direction.

| — | Assurer une communication et une coopération efficaces au sein de la direction et avec les autres directions, ainsi qu’avec les autres services du SGC. |
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—

Assurer une communication et une coopération efficaces au sein de la direction et avec les autres directions, ainsi qu’avec les autres services du SGC.

| — | Suivre les travaux du Conseil, du Coreper et, le cas échéant, d’autres instances préparatoires, participer aux réunions et, s’il y a lieu, aux réunions d’information et/ou aux négociations en vue de dégager des compromis et de trouver des solutions. |
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—

Suivre les travaux du Conseil, du Coreper et, le cas échéant, d’autres instances préparatoires, participer aux réunions et, s’il y a lieu, aux réunions d’information et/ou aux négociations en vue de dégager des compromis et de trouver des solutions.

| — | Assister et représenter le Conseil européen ou le Conseil dans les affaires contentieuses et, le cas échéant, plaider en leur nom devant les instances juridictionnelles de l’Union. |
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—

Assister et représenter le Conseil européen ou le Conseil dans les affaires contentieuses et, le cas échéant, plaider en leur nom devant les instances juridictionnelles de l’Union.

CONDITIONS DE TRAVAIL

| — | Missions occasionnelles à Luxembourg et à Strasbourg. |
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—

Missions occasionnelles à Luxembourg et à Strasbourg.

| — | Horaires de travail en fonction des réunions du Coreper I et des sessions du Conseil dans les domaines d’activité de la direction. |
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—

Horaires de travail en fonction des réunions du Coreper I et des sessions du Conseil dans les domaines d’activité de la direction.

COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES

Compétences professionnelles

| — | L’anglais et le français étant largement utilisés pour la communication interne au SGC, une bonne connaissance de l’anglais et du français et la capacité à communiquer dans ces deux langues sont requises. La connaissance d’autres langues officielles de l’Union européenne est un atout. |
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—

L’anglais et le français étant largement utilisés pour la communication interne au SGC, une bonne connaissance de l’anglais et du français et la capacité à communiquer dans ces deux langues sont requises. La connaissance d’autres langues officielles de l’Union européenne est un atout.

| — | Connaissance approfondie du droit de l’Union européenne. |
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—

Connaissance approfondie du droit de l’Union européenne.

| — | Connaissance approfondie du fonctionnement et des procédures de l’Union européenne. |
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Connaissance approfondie du fonctionnement et des procédures de l’Union européenne.

| — | Connaissance approfondie du domaine d’activité (compétence clé). |
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Connaissance approfondie du domaine d’activité (compétence clé).

Qualités personnelles

| — | Être à même de prendre des mesures appropriées de sa propre initiative. |
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—

Être à même de prendre des mesures appropriées de sa propre initiative.

| — | Savoir faire preuve de créativité. |
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Savoir faire preuve de créativité.

| — | Être capable de travailler dans un environnement international et multiculturel. |
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Être capable de travailler dans un environnement international et multiculturel.

| — | Être capable de travailler dans différents domaines d’activité au cours de sa carrière au SGC. |
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—

Être capable de travailler dans différents domaines d’activité au cours de sa carrière au SGC.

Compétences interpersonnelles

| — | Bonnes aptitudes en matière de communication (compétence clé). |
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Bonnes aptitudes en matière de communication (compétence clé).

| — | Sens de la diplomatie. |
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—

Sens de la diplomatie.

| — | Aptitude à maintenir de bonnes relations de travail avec un éventail d’interlocuteurs. |
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—

Aptitude à maintenir de bonnes relations de travail avec un éventail d’interlocuteurs.

Compétences d’encadrement

| — | Gestion du travail et des ressources, connaissance de l’organisation, prise de décision, leadership et développement du personnel. |
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—

Gestion du travail et des ressources, connaissance de l’organisation, prise de décision, leadership et développement du personnel.

QUI PEUT POSTULER

Les candidats doivent remplir les conditions d’admission ci-après à la date de dépôt des candidatures:

| a) | Conditions générales






  — | être ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne, |
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a)

Conditions générales

—

être ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne,

| — | jouir de ses droits civiques, |
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jouir de ses droits civiques,

| — | se trouver en situation régulière au regard des lois de recrutement qui lui sont applicables en matière militaire. |
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—

se trouver en situation régulière au regard des lois de recrutement qui lui sont applicables en matière militaire.

| b) | Conditions spécifiques






  — | avoir une expérience professionnelle d’au moins quinze ans, dont au moins cinq en tant que conseiller juridique et au moins trois passés à un poste d’encadrement à la tête d’une entité administrative en ayant exercé des responsabilités de gestion et d’organisation. Le fait d’avoir occupé pendant cinq ans un poste à responsabilités importantes en termes de coordination juridique correspondrait à l’expérience requise en matière d’encadrement, |
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b)

Conditions spécifiques

—

avoir une expérience professionnelle d’au moins quinze ans, dont au moins cinq en tant que conseiller juridique et au moins trois passés à un poste d’encadrement à la tête d’une entité administrative en ayant exercé des responsabilités de gestion et d’organisation. Le fait d’avoir occupé pendant cinq ans un poste à responsabilités importantes en termes de coordination juridique correspondrait à l’expérience requise en matière d’encadrement,

| — | être titulaire d’un diplôme universitaire en droit (1) donnant accès à des études doctorales dans le domaine juridique ou posséder une qualification professionnelle équivalente. |
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—

être titulaire d’un diplôme universitaire en droit (1) donnant accès à des études doctorales dans le domaine juridique ou posséder une qualification professionnelle équivalente.

Les candidats doivent remplir toutes les conditions d’admission à la date de dépôt des candidatures.

OBSERVATIONS

La procédure de sélection est menée conformément à l’article 29, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (2). En vue d’aider l’autorité investie du pouvoir de nomination dans son choix, un comité consultatif de sélection chargé de dresser une liste des meilleurs candidats sera constitué.

Le comité consultatif de sélection examinera en premier lieu les titres ou diplômes, l’expérience et la motivation des candidats afin de dresser une première liste des candidats sélectionnés qui seront invités à un entretien. À l’issue de cet entretien, le comité consultatif de sélection fera une présélection de candidats qui passeront des épreuves dans un centre d’évaluation géré par des consultants en recrutement externes, puis un deuxième entretien avec le comité consultatif de sélection.

Ce poste exige l’habilitation de sécurité permettant l’accès aux documents classifiés (niveau CONFIDENTIEL UE). Posséder cette habilitation sera considéré comme un atout. À défaut, par leur candidature, les intéressés se déclarent prêts à se soumettre à une enquête de sécurité dans le cadre de la décision 2013/488/UE du Conseil (3).

Le secrétariat général du Conseil applique une politique d’égalité des chances et encourage les candidatures masculines et féminines sur la base géographique la plus large possible parmi les États membres de l’Union européenne. Le SGC propose des mesures afin de concilier vie professionnelle et vie privée et peut apporter sur le lieu de travail les aménagements nécessaires aux personnes handicapées (pour plus d’informations, voir annexe I).

Étant donné la faible représentation des femmes aux niveaux d’encadrement supérieurs, il encourage tout particulièrement les candidatures féminines pour ce poste.

COMMENT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE

La date de clôture pour les candidatures est le 8 juillet 2015.

Les candidatures doivent être envoyées, au plus tard le jour de la date de clôture, par courriel à l’adresse: Selection.of.Officials-Applications.Management.Posts@consilium.europa.eu

Pour être recevables, les candidatures doivent inclure:

| a) | le formulaire de candidature (annexe IV) dûment rempli et daté; le formulaire de candidature électronique se trouve sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/fr/general-secretariat/jobs/job-opportunities/ |
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a)

le formulaire de candidature (annexe IV) dûment rempli et daté; le formulaire de candidature électronique se trouve sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/fr/general-secretariat/jobs/job-opportunities/

| b) | une lettre de motivation accompagnée d’un curriculum vitæ (CV) détaillé, en anglais ou en français, de préférence au format Europass (http://europass.cedefop.europa.eu), couvrant toute la carrière du candidat et indiquant notamment les titres ou diplômes, les connaissances linguistiques, l’expérience et les fonctions exercées actuellement; et |
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b)

une lettre de motivation accompagnée d’un curriculum vitæ (CV) détaillé, en anglais ou en français, de préférence au format Europass (http://europass.cedefop.europa.eu), couvrant toute la carrière du candidat et indiquant notamment les titres ou diplômes, les connaissances linguistiques, l’expérience et les fonctions exercées actuellement; et

| c) | des photocopies des diplômes, ainsi que des documents et attestations relatifs à l’expérience professionnelle. Les documents justificatifs doivent émaner d’une tierce partie; le CV mentionné au point b) n’est pas suffisant. |
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c)

des photocopies des diplômes, ainsi que des documents et attestations relatifs à l’expérience professionnelle. Les documents justificatifs doivent émaner d’une tierce partie; le CV mentionné au point b) n’est pas suffisant.

Tous les documents justificatifs joints à la candidature doivent être au format texte, pdf ou jpg, porter un intitulé (en EN ou en FR) et être numérotés dans l’ordre (annexe 1, 2, etc.). Il convient également de joindre une liste de toutes les annexes. Les candidatures qui nous parviennent via une solution de stockage de données dans le nuage ou des plates-formes de partage de fichiers ne seront pas prises en compte.

Les candidats présélectionnés seront invités à fournir les originaux des documents susvisés.

RÉEXAMEN DES CANDIDATURES

Les procédures relatives aux demandes de réexamen, aux voies de recours et à la saisine du médiateur européen figurent à l’annexe II du présent avis de vacance.

PROTECTION DES DONNÉES

Les modalités régissant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la procédure de sélection sont énoncées à l’annexe III du présent avis de vacance.

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(1)  L’article 5, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (statut) requiert au minimum:

| i) | un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus, ou |
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i)

un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus, ou

| ii) | un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle appropriée d’une année au moins lorsque la durée normale desdites études est de trois années au moins. |
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ii)

un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle appropriée d’une année au moins lorsque la durée normale desdites études est de trois années au moins.

(2)  Statut des fonctionnaires et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil et modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013 (http://eur-lex.europa.eu).

(3)  JO L 274 du 15.10.2013, p. 1.

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ANNEXE I

Égalité des chances au secrétariat général du Conseil

En tant qu’employeur, le SGC est chargé d’assurer l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et d’interdire toute discrimination pour quelque raison que ce soit.

Les objectifs principaux de sa politique d’égalité des chances consistent:

| — | à garantir que ses politiques de gestion des ressources humaines et du personnel respectent les principes d’égalité et de non-discrimination, |
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à garantir que ses politiques de gestion des ressources humaines et du personnel respectent les principes d’égalité et de non-discrimination,

| — | à parvenir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes, en particulier dans les postes d’encadrement, |
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à parvenir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes, en particulier dans les postes d’encadrement,

| — | à améliorer la situation des personnes handicapées, en veillant à ce que les bâtiments du SGC leur soient accessibles et que l’environnement de travail n’exclue personne et soit adapté à leurs besoins.

  Les aménagements pour les personnes handicapées («aménagements raisonnables») peuvent consister en une réorganisation des tâches ou des responsabilités et la fourniture d’équipements adaptés et d’autres aménagements de l’environnement de travail. Ces mesures seront prises à moins qu’elles n’imposent à l’institution une charge disproportionnée, |
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à améliorer la situation des personnes handicapées, en veillant à ce que les bâtiments du SGC leur soient accessibles et que l’environnement de travail n’exclue personne et soit adapté à leurs besoins.

Les aménagements pour les personnes handicapées («aménagements raisonnables») peuvent consister en une réorganisation des tâches ou des responsabilités et la fourniture d’équipements adaptés et d’autres aménagements de l’environnement de travail. Ces mesures seront prises à moins qu’elles n’imposent à l’institution une charge disproportionnée,

| — | à protéger son personnel contre le harcèlement au travail, |
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à protéger son personnel contre le harcèlement au travail,

| — | à tenir compte du besoin pour le personnel de trouver un équilibre entre ses obligations professionnelles et familiales en lui proposant un ensemble satisfaisant de mesures respectueuses de la famille, notamment un horaire de travail flexible, le télétravail et l’emploi partagé. |
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à tenir compte du besoin pour le personnel de trouver un équilibre entre ses obligations professionnelles et familiales en lui proposant un ensemble satisfaisant de mesures respectueuses de la famille, notamment un horaire de travail flexible, le télétravail et l’emploi partagé.

Mesures permettant un équilibre entre vie professionnelle et vie privée

Un système d’horaire flexible (Flexitime) est appliqué dans tout le SGC sur la base d’une semaine de travail de quarante heures, avec des possibilités de récupération (Flexileave) pour tout le personnel à l’exception du personnel d’encadrement. Dans de nombreux environnements de travail, un horaire individuel, se situant à l’intérieur de l’horaire cadre qui va de 7 heures à 20 heures, peut être accepté.

Le travail à temps partiel peut être accordé, par exemple pour s’occuper d’un enfant à charge de moins de 12 ans, ou de moins de 14 ans lorsque le fonctionnaire est un parent isolé.

Le congé de maternité prévu par le statut est de vingt semaines; lors du retour au travail, jusqu’à deux heures par jour peuvent être accordées pour allaitement. Les pères ont droit à un congé de paternité rémunéré de dix jours. Un congé parental d’une durée maximale de six mois par enfant peut être accordé avec versement d’une indemnité forfaitaire. Si l’enfant est atteint d’un handicap ou d’une maladie grave, la durée du congé de maternité ou de paternité et du congé parental est allongée. Un congé familial avec versement d’une indemnité forfaitaire peut également être accordé lorsqu’un membre de la famille est atteint d’un handicap ou d’une maladie grave. Un congé spécial est accordé en cas de mariage, de naissance ou d’adoption d’un enfant, et en cas de décès ou de maladie grave d’un membre de la famille. Dans des circonstances exceptionnelles, un congé de convenance personnelle (CCP) non rémunéré peut être accordé.

En fonction des tâches et de l’environnement de travail, le télétravail peut être possible selon le régime standard de télétravail (60 % à domicile et 40 % au bureau) ou selon le régime de télétravail occasionnel (jusqu’à vingt jours par an).

Les infrastructures d’accueil des enfants ci-après sont à la disposition du personnel ayant des enfants, suivant des critères de priorité: crèche du SGC pour les enfants de 0 à 4 ans, garderie postscolaire et garderie pendant les vacances organisées par la Commission européenne et activités postscolaires dans les écoles européennes.

Pour plus d’informations, envoyez un courriel à
  egalite-des-chances@consilium.europa.eu

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ANNEXE II

DEMANDE DE RÉEXAMEN — VOIES DE RECOURS PLAINTES AUPRÈS DU MÉDIATEUR EUROPÉEN

À tous les stades de la procédure de sélection, les candidats qui estiment qu’une décision leur fait grief peuvent utiliser les moyens suivants:

| — | Demande de réexamen des décisions prises par le comité consultatif de sélection
  Il est possible d’introduire par écrit, dans un délai de dix jours à compter de la date de la lettre notifiant la décision prise par le comité consultatif de sélection, une demande motivée de réexamen de cette décision, à l’adresse suivante:





  Conseil de l’Union européenne |
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| Service «Recrutement» |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Adresse électronique: selection.of.officials@consilium.europa.eu |

—

Demande de réexamen des décisions prises par le comité consultatif de sélection

Il est possible d’introduire par écrit, dans un délai de dix jours à compter de la date de la lettre notifiant la décision prise par le comité consultatif de sélection, une demande motivée de réexamen de cette décision, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne

Service «Recrutement»

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Adresse électronique: selection.of.officials@consilium.europa.eu

| — | Voies de recours






  — | Il est possible d’introduire une réclamation contre une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination, en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, à l’adresse suivante:





  Conseil de l’Union européenne |
| --- | --- | --- |
| Unité des conseillers, DGA 1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

—

Voies de recours

—

Il est possible d’introduire une réclamation contre une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination, en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne

Unité des conseillers, DGA 1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Il convient de noter que l’autorité investie du pouvoir de nomination n’est pas habilitée à modifier les décisions du comité consultatif de sélection. D’après une jurisprudence constante, le large pouvoir discrétionnaire dont jouissent les comités de sélection ne peut être soumis au contrôle de la Cour, à moins que les règles qui régissent leurs travaux aient été clairement enfreintes.

| — | Il est possible d’introduire un recours judiciaire en vertu de l’article 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne ou de l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne auprès du:





  Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne |
| --- | --- |
| Rue du Fort Niedergrünewald |
| 2925 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |

—

Il est possible d’introduire un recours judiciaire en vertu de l’article 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne ou de l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne auprès du:

Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne

Rue du Fort Niedergrünewald

2925 Luxembourg

LUXEMBOURG

| — | Plaintes auprès du médiateur européen
  Il est possible de déposer, comme tout autre citoyen de l’Union, une plainte auprès du:





  Médiateur européen |
| --- | --- |
| 1 avenue du Président Robert Schuman |
| BP 403 |
| 67001 Strasbourg Cedex |
| FRANCE |

—

Plaintes auprès du médiateur européen

Il est possible de déposer, comme tout autre citoyen de l’Union, une plainte auprès du:

Médiateur européen

1 avenue du Président Robert Schuman

BP 403

67001 Strasbourg Cedex

FRANCE

conformément à l’article 228, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans les conditions prévues par la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du médiateur (1).

L’attention des candidats est attirée sur le fait que la saisine du Médiateur européen n’a pas d’effet suspensif sur le délai prévu à l’article 90, paragraphe 2, et à l’article 91 du statut pour l’introduction d’une réclamation ou d’un recours devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne sur la base de l’article 270 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

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ANNEXE III

PROTECTION DES DONNÉES

En tant qu’institution responsable de l’organisation de la procédure de sélection, le secrétariat général du Conseil veille à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (1).

La base légale de la procédure de sélection est le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et la décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne. La procédure de sélection se déroule sous la responsabilité de la direction des ressources humaines (DGA 1A), unité «Effectifs et mobilité», et le responsable du traitement est le chef de cette unité. Les informations fournies par les candidats seront accessibles aux membres du personnel du service «Recrutement» et à sa hiérarchie, aux membres du comité consultatif de sélection et, si nécessaire, à l’unité des conseillers juridiques. Les informations administratives permettant l’identification du candidat et/ou l’organisation pratique de la procédure pourront être transmises à un centre d’évaluation.

La finalité du traitement est la collecte des données en vue, d’une part, d’identifier l’ensemble des candidats à un poste au sein du secrétariat général du Conseil et, d’autre part, de procéder à une sélection parmi ces candidats.

Les données concernées sont les suivantes:

| — | les données à caractère personnel permettant d’identifier les candidats (nom, prénoms, date de naissance, sexe, nationalité), |
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—

les données à caractère personnel permettant d’identifier les candidats (nom, prénoms, date de naissance, sexe, nationalité),

| — | les informations fournies par les candidats pour faciliter l’organisation pratique de la procédure (adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone), |
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—

les informations fournies par les candidats pour faciliter l’organisation pratique de la procédure (adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone),

| — | les informations fournies par les candidats pour permettre d’apprécier s’ils répondent aux conditions d’admission fixées dans l’avis de vacance (nationalité; langues; titre/diplôme avec année d’obtention, intitulé, nom de l’établissement qui l’a décerné; expérience professionnelle), |
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les informations fournies par les candidats pour permettre d’apprécier s’ils répondent aux conditions d’admission fixées dans l’avis de vacance (nationalité; langues; titre/diplôme avec année d’obtention, intitulé, nom de l’établissement qui l’a décerné; expérience professionnelle),

| — | le cas échéant, les informations concernant le type de l’habilitation de sécurité détenue par les candidats et sa durée de validité, |
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le cas échéant, les informations concernant le type de l’habilitation de sécurité détenue par les candidats et sa durée de validité,

| — | les résultats des tests de sélection auxquels les candidats seront soumis, y compris les évaluations faites par les consultants du centre d’évaluation pour le comité de sélection. |
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les résultats des tests de sélection auxquels les candidats seront soumis, y compris les évaluations faites par les consultants du centre d’évaluation pour le comité de sélection.

Le traitement des données débute à la date de réception de l’acte de candidature. Les candidatures sont classées et conservées dans les archives pendant une période de deux ans.

Tout candidat peut exercer les droits d’accès et de rectification qui lui sont accordés à l’égard de ses données à caractère personnel. Les demandes, justifiées, doivent être adressées au service «Recrutement» par courriel à l’adresse suivante: selection.of.officials@consilium.europa.eu

Les candidats peuvent saisir à tout moment le contrôleur européen de la protection des données (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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ANNEXE IV

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| 10.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 192/19 |
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10.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 192/19

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Avis de vacance CONS/AD/115

(2015/C 192 A/03)

INFORMATIONS GÉNÉRALES

| Service | Service juridique, direction 6, affaires économiques et financières, budget, Fonds structurels |
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| Lieu d’affectation | Bruxelles |
| Intitulé du poste | Directeur |
| Groupe de fonctions et grade | AD 14 |
| Habilitation de sécurité requise | CONFIDENTIEL UE |
| DATE LIMITE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES | 8 juillet 2015 |

Service

Service juridique, direction 6, affaires économiques et financières, budget, Fonds structurels

Lieu d’affectation

Bruxelles

Intitulé du poste

Directeur

Groupe de fonctions et grade

AD 14

Habilitation de sécurité requise

CONFIDENTIEL UE

DATE LIMITE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES

8 juillet 2015

QUI NOUS SOMMES

Le service juridique est le conseiller juridique du Conseil européen et du Conseil. Il apporte son concours au Conseil européen, au Conseil et à ses instances préparatoires, à la présidence et au secrétariat général afin de garantir la légalité et la qualité rédactionnelle des actes. En coopération avec les autres services du Conseil, il contribue à recenser les solutions juridiquement correctes et politiquement acceptables, en adoptant le cas échéant une approche créative. À cet effet, il donne, en toute indépendance, des avis — oralement ou par écrit, à la demande du Conseil ou de sa propre initiative — sur toute question d’ordre juridique. Le service juridique représente également le Conseil européen et le Conseil devant les juridictions de l’Union. L’objectif constant du service juridique est d’apporter en temps utile des contributions se caractérisant par leur plein respect du droit, leur impartialité et leur clarté.

CE QUE NOUS PROPOSONS

Le service juridique du Conseil recrute un directeur (H/F). Nous recherchons un juriste possédant une bonne connaissance des domaines couverts par la direction, à savoir les affaires économiques et financières, le budget et les Fonds structurels, ainsi qu’une expérience pratique en la matière. Le candidat retenu sera appelé à assister le Conseil et ses instances préparatoires dans ces domaines et à assurer la défense du Conseil devant les juridictions de l’Union. Étant donné que le secrétariat général du Conseil (SGC) encourage une culture de mobilité de ses managers, qui devraient avoir une expérience étendue, il convient que les candidats soient disposés et aptes à travailler dans différents domaines d’activité au cours de leur carrière au SGC.

FINALITÉ DU POSTE

| — | Sous l’autorité du directeur général, diriger la direction et assurer une fonction de conseil dans les domaines du ressort de la direction. Fournir des avis juridiques à haut niveau, par écrit ou oralement, dans les domaines du ressort de la direction. |
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—

Sous l’autorité du directeur général, diriger la direction et assurer une fonction de conseil dans les domaines du ressort de la direction. Fournir des avis juridiques à haut niveau, par écrit ou oralement, dans les domaines du ressort de la direction.

TÂCHES

| — | Sous l’autorité du directeur général, diriger la direction, organiser ses activités, soutenir et motiver le personnel dans son travail. |
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—

Sous l’autorité du directeur général, diriger la direction, organiser ses activités, soutenir et motiver le personnel dans son travail.

| — | Fournir, de sa propre initiative ou sur demande, des conseils et des avis écrits ou oraux à haut niveau sur des questions juridiques et institutionnelles au Conseil, au Coreper ou à d’autres instances préparatoires, ainsi qu’au secrétaire général du Conseil. |
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—

Fournir, de sa propre initiative ou sur demande, des conseils et des avis écrits ou oraux à haut niveau sur des questions juridiques et institutionnelles au Conseil, au Coreper ou à d’autres instances préparatoires, ainsi qu’au secrétaire général du Conseil.

| — | Conseiller la présidence et/ou le SGC sur les aspects juridiques des dossiers pour contribuer à trouver des solutions juridiquement correctes et acceptables par l’instance concernée et effectuer des études de haut niveau dans les domaines du ressort de la direction. |
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—

Conseiller la présidence et/ou le SGC sur les aspects juridiques des dossiers pour contribuer à trouver des solutions juridiquement correctes et acceptables par l’instance concernée et effectuer des études de haut niveau dans les domaines du ressort de la direction.

| — | Représenter son service au niveau des directeurs, tant à l’intérieur du SGC qu’à l’extérieur, notamment dans ses relations avec la présidence et avec les autres institutions. |
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—

Représenter son service au niveau des directeurs, tant à l’intérieur du SGC qu’à l’extérieur, notamment dans ses relations avec la présidence et avec les autres institutions.

| — | Veiller à la qualité des services et des produits fournis par la direction. |
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—

Veiller à la qualité des services et des produits fournis par la direction.

| — | Assurer la gestion professionnelle des ressources de la direction. |
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—

Assurer la gestion professionnelle des ressources de la direction.

| — | Assurer une communication et une coopération efficaces au sein de la direction et avec les autres directions, ainsi qu’avec les autres services du SGC. |
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—

Assurer une communication et une coopération efficaces au sein de la direction et avec les autres directions, ainsi qu’avec les autres services du SGC.

| — | Suivre les travaux du Conseil, du Coreper et, le cas échéant, d’autres instances préparatoires, participer aux réunions et, s’il y a lieu, aux réunions d’information et/ou aux négociations en vue de dégager des compromis et de trouver des solutions. |
| --- | --- |

—

Suivre les travaux du Conseil, du Coreper et, le cas échéant, d’autres instances préparatoires, participer aux réunions et, s’il y a lieu, aux réunions d’information et/ou aux négociations en vue de dégager des compromis et de trouver des solutions.

| — | Assister et représenter le Conseil européen ou le Conseil dans les affaires contentieuses et, le cas échéant, plaider en leur nom devant les instances juridictionnelles de l’Union. |
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—

Assister et représenter le Conseil européen ou le Conseil dans les affaires contentieuses et, le cas échéant, plaider en leur nom devant les instances juridictionnelles de l’Union.

CONDITIONS DE TRAVAIL

| — | Missions occasionnelles à Luxembourg et Strasbourg. |
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—

Missions occasionnelles à Luxembourg et Strasbourg.

| — | Horaires de travail en fonction des réunions du Coreper II et des sessions du Conseil dans le domaine d’activité de la direction. |
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—

Horaires de travail en fonction des réunions du Coreper II et des sessions du Conseil dans le domaine d’activité de la direction.

COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES

Compétences professionnelles

| — | Le français et l’anglais étant largement utilisés pour la communication interne au SGC, une bonne connaissance du français et de l’anglais et la capacité à communiquer dans ces deux langues sont requises. La connaissance d’autres langues officielles de l’Union européenne est un atout. |
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—

Le français et l’anglais étant largement utilisés pour la communication interne au SGC, une bonne connaissance du français et de l’anglais et la capacité à communiquer dans ces deux langues sont requises. La connaissance d’autres langues officielles de l’Union européenne est un atout.

| — | Connaissance approfondie du droit de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

Connaissance approfondie du droit de l’Union européenne.

| — | Connaissance approfondie du fonctionnement et des procédures de l’Union européenne. |
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—

Connaissance approfondie du fonctionnement et des procédures de l’Union européenne.

| — | Connaissance approfondie du domaine d’activité (compétence clé). |
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—

Connaissance approfondie du domaine d’activité (compétence clé).

Qualités personnelles

| — | Être à même de prendre des mesures appropriées de sa propre initiative. |
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—

Être à même de prendre des mesures appropriées de sa propre initiative.

| — | Savoir faire preuve de créativité. |
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—

Savoir faire preuve de créativité.

| — | Être capable de travailler dans un environnement international et multiculturel. |
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Être capable de travailler dans un environnement international et multiculturel.

| — | Être capable de travailler dans différents domaines d’activité au cours de sa carrière au SGC. |
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—

Être capable de travailler dans différents domaines d’activité au cours de sa carrière au SGC.

Compétences interpersonnelles

| — | Bonnes aptitudes en matière de communication (compétence clé). |
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—

Bonnes aptitudes en matière de communication (compétence clé).

| — | Sens de la diplomatie. |
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—

Sens de la diplomatie.

| — | Aptitude à maintenir de bonnes relations de travail avec un éventail d’interlocuteurs. |
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—

Aptitude à maintenir de bonnes relations de travail avec un éventail d’interlocuteurs.

Compétences d’encadrement

| — | Gestion du travail et des ressources, connaissance de l’organisation, prise de décision, leadership et développement du personnel. |
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—

Gestion du travail et des ressources, connaissance de l’organisation, prise de décision, leadership et développement du personnel.

QUI PEUT POSTULER

Les candidats doivent remplir les conditions d’admission ci-après à la date de dépôt des candidatures.

| a) | Conditions générales:






  — | être ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne, |
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a)

Conditions générales:

—

être ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne,

| — | jouir de ses droits civiques, |
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—

jouir de ses droits civiques,

| — | se trouver en situation régulière au regard des lois de recrutement qui lui sont applicables en matière militaire. |
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—

se trouver en situation régulière au regard des lois de recrutement qui lui sont applicables en matière militaire.

| b) | Conditions spécifiques:






  — | avoir une expérience professionnelle d’au moins quinze ans, dont au moins cinq en tant que conseiller juridique et au moins trois passés à un poste d’encadrement à la tête d’une entité administrative en ayant exercé des responsabilités de gestion et d’organisation. Le fait d’avoir occupé pendant cinq ans un poste à responsabilités importantes en termes de coordination juridique correspondrait à l’expérience requise en matière d’encadrement, |
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b)

Conditions spécifiques:

—

avoir une expérience professionnelle d’au moins quinze ans, dont au moins cinq en tant que conseiller juridique et au moins trois passés à un poste d’encadrement à la tête d’une entité administrative en ayant exercé des responsabilités de gestion et d’organisation. Le fait d’avoir occupé pendant cinq ans un poste à responsabilités importantes en termes de coordination juridique correspondrait à l’expérience requise en matière d’encadrement,

| — | être titulaire d’un diplôme universitaire en droit (1) donnant accès à des études doctorales dans le domaine juridique ou posséder une qualification professionnelle équivalente. |
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—

être titulaire d’un diplôme universitaire en droit (1) donnant accès à des études doctorales dans le domaine juridique ou posséder une qualification professionnelle équivalente.

OBSERVATIONS

La procédure de sélection est menée conformément à l’article 29, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (2). En vue d’aider l’autorité investie du pouvoir de nomination dans son choix, un comité consultatif de sélection chargé de dresser une liste des meilleurs candidats sera constitué.

Le comité consultatif de sélection examinera en premier lieu les titres ou diplômes, l’expérience et la motivation des candidats afin de dresser une première liste des candidats sélectionnés qui seront invités à participer à un entretien. À l’issue de cet entretien, le comité consultatif de sélection fera une présélection de candidats qui passeront des épreuves dans un centre d’évaluation géré par des consultants en recrutement externes, puis un deuxième entretien avec le comité consultatif de sélection. L’entretien et les épreuves organisées au centre d’évaluation auront lieu à Bruxelles.

Ce poste exige l’habilitation de sécurité permettant l’accès aux documents classifiés (niveau CONFIDENTIEL UE). Posséder cette habilitation sera considéré comme un atout. À défaut, par leur candidature, les intéressés se déclarent prêts à se soumettre à une enquête de sécurité dans le cadre de la décision 2013/488/UE du Conseil (3).

Le secrétariat général du Conseil applique une politique d’égalité des chances et encourage les candidatures masculines et féminines sur la base géographique la plus large possible parmi les États membres de l’Union européenne. Le SGC propose des mesures afin de concilier vie professionnelle et vie privée et peut apporter sur le lieu de travail les aménagements nécessaires aux personnes handicapées (pour plus d’informations, voir l’annexe I).

Étant donné la faible représentation des femmes aux niveaux d’encadrement supérieurs, il encourage tout particulièrement les candidatures féminines pour ce poste.

COMMENT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE

La date de clôture pour les candidatures est le 8 juillet 2015.

Les candidatures doivent être envoyées, au plus tard le jour de la date de clôture, par courriel à l’adresse: Selection.of.Officials-Applications.Management.Posts@consilium.europa.eu

Pour être recevables, les candidatures doivent inclure:

| a) | le formulaire de candidature (annexe IV) dûment rempli et daté; le formulaire de candidature électronique se trouve sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/fr/general-secretariat/jobs/job-opportunities/ |
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a)

le formulaire de candidature (annexe IV) dûment rempli et daté; le formulaire de candidature électronique se trouve sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/fr/general-secretariat/jobs/job-opportunities/

| b) | une lettre de motivation accompagnée d’un curriculum vitæ détaillé, en français ou en anglais, de préférence au format Europass (http://europass.cedefop.europa.eu), couvrant toute la carrière du candidat et indiquant notamment les titres ou diplômes, les connaissances linguistiques, l’expérience et les fonctions exercées actuellement; et |
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b)

une lettre de motivation accompagnée d’un curriculum vitæ détaillé, en français ou en anglais, de préférence au format Europass (http://europass.cedefop.europa.eu), couvrant toute la carrière du candidat et indiquant notamment les titres ou diplômes, les connaissances linguistiques, l’expérience et les fonctions exercées actuellement; et

| c) | des photocopies des diplômes, ainsi que des documents et attestations relatifs à l’expérience professionnelle. Les documents justificatifs doivent émaner d’une tierce partie; le CV mentionné sous b) n’est pas suffisant. |
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c)

des photocopies des diplômes, ainsi que des documents et attestations relatifs à l’expérience professionnelle. Les documents justificatifs doivent émaner d’une tierce partie; le CV mentionné sous b) n’est pas suffisant.

Tous les documents justificatifs joints à la candidature doivent être au format texte, PDF ou JPG, porter un intitulé (en EN ou FR) et être numérotés dans l’ordre (annexe 1, 2, etc.). Il convient également de joindre une liste de toutes les annexes. Les candidatures qui nous parviennent via une solution de stockage de données dans le nuage ou des plateformes de partage de fichiers ne seront pas prises en compte.

Les candidats présélectionnés seront invités à fournir les originaux des documents susvisés.

RÉEXAMEN DES CANDIDATURES

Les procédures relatives aux demandes de réexamen, aux voies de recours et à la saisine du Médiateur européen figurent à l’annexe II du présent avis de vacance.

PROTECTION DES DONNÉES

Les modalités régissant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la procédure de sélection sont énoncées à l’annexe III du présent avis de vacance.

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(1)  L’article 5, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (statut) requiert au minimum:

| i) | un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus; ou |
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i)

un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus; ou

| ii) | un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle appropriée d’une année au moins lorsque la durée normale desdites études est de trois années au moins. |
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ii)

un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle appropriée d’une année au moins lorsque la durée normale desdites études est de trois années au moins.

(2)  Statut des fonctionnaires et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil et modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 — http://eur-lex.europa.eu

(3)  JO L 274 du 15.10.2013, p. 1.

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ANNEXE I

Égalité des chances au secrétariat général du Conseil

En tant qu’employeur, le SGC est chargé d’assurer l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et d’interdire toute discrimination pour quelque raison que ce soit.

Les objectifs principaux de sa politique d’égalité des chances consistent à:

| — | garantir que ses politiques de gestion des ressources humaines et du personnel respectent les principes d’égalité et de non-discrimination, |
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garantir que ses politiques de gestion des ressources humaines et du personnel respectent les principes d’égalité et de non-discrimination,

| — | parvenir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes, en particulier dans les postes d’encadrement, |
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parvenir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes, en particulier dans les postes d’encadrement,

| — | améliorer la situation des personnes handicapées, en veillant à ce que les bâtiments du SGC leur soient accessibles et que l’environnement de travail n’exclue personne et soit adapté à leurs besoins,

  Les aménagements pour les personnes handicapées («aménagements raisonnables») peuvent consister en une réorganisation des tâches ou des responsabilités et la fourniture d’équipements adaptés et d’autres aménagements de l’environnement de travail. Ces mesures seront prises à moins qu’elles n’imposent à l’institution une charge disproportionnée, |
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améliorer la situation des personnes handicapées, en veillant à ce que les bâtiments du SGC leur soient accessibles et que l’environnement de travail n’exclue personne et soit adapté à leurs besoins,

Les aménagements pour les personnes handicapées («aménagements raisonnables») peuvent consister en une réorganisation des tâches ou des responsabilités et la fourniture d’équipements adaptés et d’autres aménagements de l’environnement de travail. Ces mesures seront prises à moins qu’elles n’imposent à l’institution une charge disproportionnée,

| — | protéger son personnel contre le harcèlement au travail, |
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protéger son personnel contre le harcèlement au travail,

| — | tenir compte du besoin pour le personnel de trouver un équilibre entre ses obligations professionnelles et familiales en lui proposant un ensemble satisfaisant de mesures respectueuses de la famille, notamment un horaire de travail flexible, le télétravail et l’emploi partagé. |
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tenir compte du besoin pour le personnel de trouver un équilibre entre ses obligations professionnelles et familiales en lui proposant un ensemble satisfaisant de mesures respectueuses de la famille, notamment un horaire de travail flexible, le télétravail et l’emploi partagé.

Mesures permettant un équilibre entre vie professionnelle et vie privée

Un système d’horaire flexible (Flexitime) est appliqué dans tout le SGC sur la base d’une semaine de travail de 40 heures, avec des possibilités de récupération (Flexileave) pour tout le personnel à l’exception du personnel d’encadrement. Dans de nombreux environnements de travail, un horaire individuel, se situant à l’intérieur de l’horaire-cadre qui va de 7 h à 20 h, peut être accepté.

Le travail à temps partiel peut être accordé, par exemple pour s’occuper d’un enfant à charge de moins de 12 ans, ou de moins de 14 ans lorsque le fonctionnaire est un parent isolé.

Le congé de maternité prévu par le statut est de vingt semaines; lors du retour au travail, jusqu’à deux heures par jour peuvent être accordées pour allaitement. Les pères ont droit à un congé de paternité rémunéré de dix jours. Un congé parental d’une durée maximale de six mois par enfant peut être accordé avec versement d’une indemnité forfaitaire. Si l’enfant est atteint d’un handicap ou d’une maladie grave, la durée du congé de maternité ou de paternité et du congé parental est allongée. Un congé familial avec versement d’une indemnité forfaitaire peut également être accordé lorsqu’un membre de la famille est atteint d’un handicap ou d’une maladie grave. Un congé spécial est accordé en cas de mariage, de naissance ou d’adoption d’un enfant, et en cas de décès ou de maladie grave d’un membre de la famille. Dans des circonstances exceptionnelles, un congé de convenance personnelle (CCP) non rémunéré peut être accordé.

En fonction des tâches et de l’environnement de travail, le télétravail peut être possible selon le régime standard de télétravail (60 % à domicile et 40 % au bureau) ou selon le régime de télétravail occasionnel (jusqu’à 20 jours par an).

Les infrastructures d’accueil des enfants ci-après sont à la disposition du personnel ayant des enfants, suivant des critères de priorité: crèche du SGC pour les enfants de 0 à 4 ans, garderie postscolaire et garderie pendant les vacances organisées par la Commission européenne et activités postscolaires dans les écoles européennes.

Pour plus d’informations, envoyez un courriel à egalite-des-chances@consilium.europa.eu

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ANNEXE II

DEMANDE DE RÉEXAMEN — VOIES DE RECOURS PLAINTES AUPRÈS DU MÉDIATEUR EUROPÉEN

À tous les stades de la procédure de sélection, les candidats qui estiment qu’une décision leur fait grief peuvent utiliser les moyens suivants.

| — | Demande de réexamen des décisions prises par le comité consultatif de sélection
  Il est possible d’introduire par écrit, dans un délai de dix jours à compter de la date de la lettre notifiant la décision prise par le comité consultatif de sélection, une demande motivée de réexamen de cette décision, à l’adresse suivante:





  Conseil de l’Union européenne |
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| Service «Recrutement» |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: selection.of.officials@consilium.europa.eu |

—

Demande de réexamen des décisions prises par le comité consultatif de sélection

Il est possible d’introduire par écrit, dans un délai de dix jours à compter de la date de la lettre notifiant la décision prise par le comité consultatif de sélection, une demande motivée de réexamen de cette décision, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne

Service «Recrutement»

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: selection.of.officials@consilium.europa.eu

| — | Voies de recours






  — | Il est possible d’introduire une réclamation contre une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination, en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, à l’adresse suivante:





  Conseil de l’Union européenne |
| --- | --- | --- |
| Unité des conseillers, DGA 1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

—

Voies de recours

—

Il est possible d’introduire une réclamation contre une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination, en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne

Unité des conseillers, DGA 1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Il convient de noter que l’autorité investie du pouvoir de nomination n’est pas habilitée à modifier les décisions du comité consultatif de sélection. D’après une jurisprudence constante, le large pouvoir discrétionnaire dont jouissent les comités de sélection ne peut être soumis au contrôle de la Cour, à moins que les règles qui régissent leurs travaux aient été clairement enfreintes.

| — | Il est possible d’introduire un recours judiciaire en vertu de l’article 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne ou de l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne auprès du:





  Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne |
| --- | --- |
| Rue du Fort Niedergrünewald |
| 2925 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |

—

Il est possible d’introduire un recours judiciaire en vertu de l’article 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne ou de l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne auprès du:

Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne

Rue du Fort Niedergrünewald

2925 Luxembourg

LUXEMBOURG

| — | Plaintes auprès du Médiateur européen
  Il est possible de déposer, comme tout autre citoyen de l’Union, une plainte auprès du:





  Médiateur européen |
| --- | --- |
| 1 avenue du Président Robert Schuman — BP 403 |
| 67001 Strasbourg Cedex |
| FRANCE |

—

Plaintes auprès du Médiateur européen

Il est possible de déposer, comme tout autre citoyen de l’Union, une plainte auprès du:

Médiateur européen

1 avenue du Président Robert Schuman — BP 403

67001 Strasbourg Cedex

FRANCE

conformément à l’article 228, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans les conditions prévues par la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du médiateur (1).

L’attention des candidats est attirée sur le fait que la saisine du Médiateur européen n’a pas d’effet suspensif sur le délai prévu par l’article 90, paragraphe 2, et l’article 91 du statut pour l’introduction d’une réclamation ou d’un recours devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne sur la base de l’article 270 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

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ANNEXE III

PROTECTION DES DONNÉES

En tant qu’institution responsable de l’organisation de la procédure de sélection, le secrétariat général du Conseil veille à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (1).

La base légale de la procédure de sélection est le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et la décision du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (2013/488/UE). La procédure de sélection se déroule sous la responsabilité de la direction des ressources humaines (DG A I A), unité «Effectifs et mobilité», et le responsable du traitement est le chef de cette unité. Les informations fournies par les candidats seront accessibles aux membres du personnel du service «Recrutement» et à sa hiérarchie, aux membres du comité consultatif de sélection et, si nécessaire, à l’unité des conseillers juridiques. Les informations administratives permettant l’identification du candidat et/ou l’organisation pratique de la procédure pourront être transmises à un centre d’évaluation.

La finalité du traitement est la collecte des données en vue, d’une part, d’identifier l’ensemble des candidats à un poste au sein du secrétariat général du Conseil et, d’autre part, de procéder à une sélection parmi ces candidats.

Les données concernées sont les suivantes:

| — | les données à caractère personnel permettant d’identifier les candidats (nom, prénoms, date de naissance, sexe, nationalité), |
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les données à caractère personnel permettant d’identifier les candidats (nom, prénoms, date de naissance, sexe, nationalité),

| — | les informations fournies par les candidats pour faciliter l’organisation pratique de la procédure (adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone), |
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les informations fournies par les candidats pour faciliter l’organisation pratique de la procédure (adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone),

| — | les informations fournies par les candidats pour permettre d’apprécier s’ils répondent aux conditions d’admission fixées dans l’avis de vacance (nationalité; langues; titre/diplôme avec année d’obtention, intitulé, nom de l’établissement qui l’a décerné; expérience professionnelle), |
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les informations fournies par les candidats pour permettre d’apprécier s’ils répondent aux conditions d’admission fixées dans l’avis de vacance (nationalité; langues; titre/diplôme avec année d’obtention, intitulé, nom de l’établissement qui l’a décerné; expérience professionnelle),

| — | le cas échéant, les informations concernant le type de l’habilitation de sécurité détenue par les candidats et sa durée de validité, |
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le cas échéant, les informations concernant le type de l’habilitation de sécurité détenue par les candidats et sa durée de validité,

| — | les résultats des tests de sélection auxquels les candidats seront soumis, y compris les évaluations faites par les consultants du centre d’évaluation pour le comité de sélection. |
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les résultats des tests de sélection auxquels les candidats seront soumis, y compris les évaluations faites par les consultants du centre d’évaluation pour le comité de sélection.

Le traitement des données débute à la date de réception de l’acte de candidature. Les candidatures sont classées et conservées dans les archives pendant une période de deux ans.

Tout candidat peut exercer les droits d’accès et de rectification qui lui sont accordés à l’égard de ses données à caractère personnel. Les demandes, justifiées, doivent être adressées au service «Recrutement» par courriel à l’adresse suivante: selection.of.officials@consilium.europa.eu.

Les candidats peuvent saisir à tout moment le Contrôleur européen de la protection des données (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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ANNEXE IV

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