# Journal officiel C 225/2015

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 225 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année10 juillet 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 225

Édition de langue française

Communications et informations

58e année10 juillet 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2015/C 225/01 | Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/740 et par le règlement (UE) 2015/735 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud | 1 |
| 2015/C 225/02 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2015/735 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud | 3 |
| | Commission européenne |
| 2015/C 225/03 | Taux de change de l'euro | 4 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2015/C 225/01

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/740 et par le règlement (UE) 2015/735 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud

1

2015/C 225/02

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2015/735 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud

3

Commission européenne

2015/C 225/03

Taux de change de l'euro

4

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 225/04 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7681 — Cinven Capital Management/Labco) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 5 |
| 2015/C 225/05 | Notification préalable d'une concentration (Affaire M.7589 — RWE/VSE) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 6 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2015/C 225/04

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7681 — Cinven Capital Management/Labco) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

5

2015/C 225/05

Notification préalable d'une concentration (Affaire M.7589 — RWE/VSE) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

6

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 10.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/1 |
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10.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/1

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Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/740 et par le règlement (UE) 2015/735 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud

(2015/C 225/01)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes figurant à l’annexe I de la décision (PESC) 2015/740 du Conseil (1), modifiée par décision d’exécution (PESC) 2015/1118 (2), et à l’annexe I du règlement (UE) 2015/735 du Conseil (3), modifié par le règlement d’exécution (UE) 2015/1112 (4) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud.

Le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d’inscrire ces personnes sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures instituées au titre des paragraphes 6, 7, 8 et 12 de la résolution 2206(2015).

Les personnes concernées peuvent adresser à tout moment au comité des Nations unies établi en vertu du paragraphe 16 de la résolution 2206(2015) une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Focal Point for De-listing |
| --- |
| Security Council Subsidiary Organs Branch |
| Room DC2 0853B |
| United Nations |
| New York, N.Y. 10017 |
| UNITED STATES OF AMERICA |
| Tél. +1 9173679448 |
| Fax. +1 2129631300 |
| courriel: delisting@un.org |

Focal Point for De-listing

Security Council Subsidiary Organs Branch

Room DC2 0853B

United Nations

New York, N.Y. 10017

UNITED STATES OF AMERICA

Tél. +1 9173679448

Fax. +1 2129631300

courriel: delisting@un.org

Pour de plus amples informations, voir: http://www.un.org/french/sc/committees/2206/

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l’Union européenne a estimé que les personnes désignées par les Nations unies devaient être inscrites sur les listes des personnes et entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/740, modifiée par la décision d’exécution (PESC) 2015/1118, et le règlement (UE) 2015/735, modifié par le règlement d’exécution (UE) 2015/1112. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur ces listes sont mentionnés en regard des entrées correspondantes de l’annexe I de la décision et de l’annexe I du règlement.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l’annexe III du règlement (UE) 2015/735, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir l'article 6 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, à l’adresse, indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes précitées, en y joignant des pièces justificatives requises:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi,175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi,175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 117 du 8.5.2015, p. 52.

(2)  JO L 182 du 10.7.2015, p. 31.

(3)  JO L 117 du 8.5.2015, p. 13.

(4)  JO L 182 du 10.7.2015, p. 2.

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| 10.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/3 |
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10.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/3

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2015/735 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud

(2015/C 225/02)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1):

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) 2015/735 du Conseil (2).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DGC 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DGC 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2015/735.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

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(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 117 du 8.5.2015, p. 13.

(3)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

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Commission européenne

| 10.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/4 |
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10.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/4

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Taux de change de l'euro (1)

9 juillet 2015

(2015/C 225/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1054 |
| JPY | yen japonais | 134,30 |
| DKK | couronne danoise | 7,4622 |
| GBP | livre sterling | 0,71760 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3627 |
| CHF | franc suisse | 1,0504 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,0185 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,110 |
| HUF | forint hongrois | 315,00 |
| PLN | zloty polonais | 4,2132 |
| RON | leu roumain | 4,4773 |
| TRY | livre turque | 2,9526 |
| AUD | dollar australien | 1,4816 |
| CAD | dollar canadien | 1,4022 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,5693 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6399 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4931 |
| KRW | won sud-coréen | 1 249,29 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,7689 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 6,8632 |
| HRK | kuna croate | 7,5668 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 728,14 |
| MYR | ringgit malais | 4,1952 |
| PHP | peso philippin | 49,924 |
| RUB | rouble russe | 62,8445 |
| THB | baht thaïlandais | 37,500 |
| BRL | real brésilien | 3,5677 |
| MXN | peso mexicain | 17,4211 |
| INR | roupie indienne | 70,0713 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1054

JPY

yen japonais

134,30

DKK

couronne danoise

7,4622

GBP

livre sterling

0,71760

SEK

couronne suédoise

9,3627

CHF

franc suisse

1,0504

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,0185

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,110

HUF

forint hongrois

315,00

PLN

zloty polonais

4,2132

RON

leu roumain

4,4773

TRY

livre turque

2,9526

AUD

dollar australien

1,4816

CAD

dollar canadien

1,4022

HKD

dollar de Hong Kong

8,5693

NZD

dollar néo-zélandais

1,6399

SGD

dollar de Singapour

1,4931

KRW

won sud-coréen

1 249,29

ZAR

rand sud-africain

13,7689

CNY

yuan ren-min-bi chinois

6,8632

HRK

kuna croate

7,5668

IDR

rupiah indonésienne

14 728,14

MYR

ringgit malais

4,1952

PHP

peso philippin

49,924

RUB

rouble russe

62,8445

THB

baht thaïlandais

37,500

BRL

real brésilien

3,5677

MXN

peso mexicain

17,4211

INR

roupie indienne

70,0713

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 10.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/5 |
| --- | --- | --- | --- |

10.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/5

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7681 — Cinven Capital Management/Labco)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 225/04)

| 1. | Le 29 juin 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Cinven Capital Management (V) General Partner Limited («Cinven», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Labco SA («Labco», France) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 29 juin 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Cinven Capital Management (V) General Partner Limited («Cinven», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Labco SA («Labco», France) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Cinven: société d’investissement privée fournissant des services de gestion d’investissement à une série de fonds de placement,
  —   Labco: réseau paneuropéen de laboratoires proposant des services de diagnostic médical, notamment des diagnostics de biologie médicale, d’anatomo-pathologie et d’imagerie médicale. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Cinven: société d’investissement privée fournissant des services de gestion d’investissement à une série de fonds de placement,

—   Labco: réseau paneuropéen de laboratoires proposant des services de diagnostic médical, notamment des diagnostics de biologie médicale, d’anatomo-pathologie et d’imagerie médicale.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence M.7681 — Cinven Capital Management/Labco, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence M.7681 — Cinven Capital Management/Labco, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 10.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/6 |
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10.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/6

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire M.7589 — RWE/VSE)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 225/05)

| 1. | Le 2 juillet 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise RWE AG («RWE», Allemagne) acquiert indirectement, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'entreprise Východoslovenská energetika Holding a.s. («VSE», République slovaque) par transformation de la structure de gouvernance d’entreprise existante de VSE. |
| --- | --- |

1.

Le 2 juillet 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise RWE AG («RWE», Allemagne) acquiert indirectement, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'entreprise Východoslovenská energetika Holding a.s. («VSE», République slovaque) par transformation de la structure de gouvernance d’entreprise existante de VSE.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   RWE: production et commerce d’électricité, fourniture et distribution de gaz, et commerce de l’énergie dans différents pays de l’UE,
  —   VSE: fourniture et distribution d’électricité au détail en République slovaque. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   RWE: production et commerce d’électricité, fourniture et distribution de gaz, et commerce de l’énergie dans différents pays de l’UE,

—   VSE: fourniture et distribution d’électricité au détail en République slovaque.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7589 — RWE/VSE, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7589 — RWE/VSE, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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