# Journal officiel C 209/2015

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 209 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année25 juin 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 209

Édition de langue française

Communications et informations

58e année25 juin 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission européenne |
| 2015/C 209/01 | Avis de la Commission du 24 juin 2015 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs provenant de l’usine locale de traitement des boues de Sellafield, au Royaume-Uni | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

2015/C 209/01

Avis de la Commission du 24 juin 2015 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs provenant de l’usine locale de traitement des boues de Sellafield, au Royaume-Uni

1

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| | III   Actes préparatoires |
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| | Banque centrale européenne |
| 2015/C 209/02 | Avis de la Banque centrale européenne du 1er juin 2015 sur une proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1708/2005 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne la période de référence commune de l’indice pour l’indice des prix à la consommation harmonisés (CON/2015/18) | 3 |

III   Actes préparatoires

Banque centrale européenne

2015/C 209/02

Avis de la Banque centrale européenne du 1er juin 2015 sur une proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1708/2005 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne la période de référence commune de l’indice pour l’indice des prix à la consommation harmonisés (CON/2015/18)

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3

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 209/03 | Taux de change de l'euro | 4 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2015/C 209/04 | Avis publié conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la décision 2005/15/CE de la Commission — Prolongation du délai dont dispose l’Autorité de surveillance AELE pour prendre une décision — Services logistiques dans le secteur postal (Norvège) | 5 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 209/03

Taux de change de l'euro

4

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2015/C 209/04

Avis publié conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la décision 2005/15/CE de la Commission — Prolongation du délai dont dispose l’Autorité de surveillance AELE pour prendre une décision — Services logistiques dans le secteur postal (Norvège)

5

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour AELE |
| 2015/C 209/05 | Recours introduit le 21 avril 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-10/15) | 6 |
| 2015/C 209/06 | Recours introduit le 21 avril 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-11/15) | 7 |
| 2015/C 209/07 | Recours introduit le 21 avril 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre la Principauté de Liechtenstein (Affaire E-12/15) | 8 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 209/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7498 — Compagnie de Saint-Gobain/Sika) (
  1
  ) | 9 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

2015/C 209/05

Recours introduit le 21 avril 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-10/15)

6

2015/C 209/06

Recours introduit le 21 avril 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-11/15)

7

2015/C 209/07

Recours introduit le 21 avril 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre la Principauté de Liechtenstein (Affaire E-12/15)

8

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2015/C 209/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7498 — Compagnie de Saint-Gobain/Sika) (
  1
  )

1

9

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

| 25.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 209/1 |
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25.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 24 juin 2015

relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs provenant de l’usine locale de traitement des boues de Sellafield, au Royaume-Uni

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(2015/C 209/01)

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 18 mars 2015, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement britannique, conformément à l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs de l’usine locale de traitement des boues de Sellafield.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 23 mars 2015 et communiquées par les autorités britanniques le 7 avril 2015, et à la suite de la consultation du groupe d’experts, la Commission a formulé l’avis suivant:

| 1. | La distance entre le site et la frontière la plus proche d’un autre État membre, en l’occurrence l’Irlande, est de 180 km. |
| --- | --- |

1.

La distance entre le site et la frontière la plus proche d’un autre État membre, en l’occurrence l’Irlande, est de 180 km.

| 2. | Dans des conditions de fonctionnement normales, les rejets d’effluents radioactifs gazeux et liquides ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard à la limite de dose fixée dans les nouvelles normes de base [directive 2013/59/Euratom du Conseil (2)]. |
| --- | --- |

2.

Dans des conditions de fonctionnement normales, les rejets d’effluents radioactifs gazeux et liquides ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard à la limite de dose fixée dans les nouvelles normes de base [directive 2013/59/Euratom du Conseil (2)].

| 3. | Les déchets radioactifs solides secondaires seront provisoirement entreposés sur place avant leur transfert vers des infrastructures de stockage définitif agréées au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

3.

Les déchets radioactifs solides secondaires seront provisoirement entreposés sur place avant leur transfert vers des infrastructures de stockage définitif agréées au Royaume-Uni.

| 4. | En cas de rejet non prévu d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés dans les nouvelles normes de base (directive 2013/59/Euratom). |
| --- | --- |

4.

En cas de rejet non prévu d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés dans les nouvelles normes de base (directive 2013/59/Euratom).

En conclusion, la Commission est d’avis que la mise en œuvre du projet de rejet d’effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant de l’usine locale de traitement des boues de Sellafield, au Royaume-Uni, n’est pas susceptible d’entraîner, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d’accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux dispositions des nouvelles normes de base (directive 2013/59/Euratom).

Fait à Bruxelles, le 24 juin 2015.

Par la Commission

Miguel ARIAS CAÑETE

Membre de la Commission

---

(1)  Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

1

(2)  Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1).

2

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III Actes préparatoires

Banque centrale européenne

| 25.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 209/3 |
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25.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/3

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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 1er juin 2015

sur une proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1708/2005 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne la période de référence commune de l’indice pour l’indice des prix à la consommation harmonisés

(CON/2015/18)

(2015/C 209/02)

Introduction et fondement juridique

Le 28 avril 2015, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part de la Commission européenne sur une proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1708/2005 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne la période de référence commune de l’indice pour l’indice des prix à la consommation harmonisés et modifiant le règlement (CE) no 2214/96 (1) (ci-après le «règlement proposé»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le règlement proposé relève des domaines de compétence de la BCE puisqu’il concerne la période de référence pour l’indice des prix à la consommation harmonisés (IPCH). Cet indice est un indicateur essentiel au regard de l’objectif principal de la BCE, qui est de maintenir la stabilité des prix dans la zone euro, mentionné à l’article 127, paragraphe 1, du traité et à l’article 2, première phrase, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le Conseil des gouverneurs.

1.   Observations générales

| 1.1. | La BCE soutient l’objectif inscrit dans le règlement proposé, à savoir mettre à jour la période de référence pour l’IPCH de manière à garantir la comparabilité et la pertinence des indices obtenus. Les IPCH associés à des périodes de référence bien définies sont des indicateurs importants dans le contexte de la politique monétaire. Le bien-fondé des décisions de politique monétaire repose sur des statistiques IPCH fiables et actualisées qui aident l’Eurosystème dans ses missions en matière de stabilité financière. |
| --- | --- |

1.1.

La BCE soutient l’objectif inscrit dans le règlement proposé, à savoir mettre à jour la période de référence pour l’IPCH de manière à garantir la comparabilité et la pertinence des indices obtenus. Les IPCH associés à des périodes de référence bien définies sont des indicateurs importants dans le contexte de la politique monétaire. Le bien-fondé des décisions de politique monétaire repose sur des statistiques IPCH fiables et actualisées qui aident l’Eurosystème dans ses missions en matière de stabilité financière.

| 1.2. | La BCE souligne que l’obligation de consultation se fonde non seulement sur l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2494/95 (2), mais aussi sur les dispositions susmentionnées du traité. Elle attire l’attention sur sa suggestion récente selon laquelle le considérant 2 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et abrogeant le règlement (CE) no 2494/95 (3) devrait rappeler l’obligation de consulter la BCE pour tout acte juridique pris dans le cadre des IPCH (4). |
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1.2.

La BCE souligne que l’obligation de consultation se fonde non seulement sur l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2494/95 (2), mais aussi sur les dispositions susmentionnées du traité. Elle attire l’attention sur sa suggestion récente selon laquelle le considérant 2 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et abrogeant le règlement (CE) no 2494/95 (3) devrait rappeler l’obligation de consulter la BCE pour tout acte juridique pris dans le cadre des IPCH (4).

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 1er juin 2015.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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(1)  Ares(2015) 1788320 – 28.4.2015.

1

(2)  Règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (JO L 257 du 27.10.1995, p. 1).

2

o

(3)  COM(2014) 724 final - 2014/0346 (COD).

3

(4)  Voir paragraphe 2.3 de l’avis de la BCE CON/2015/10.

4

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 25.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 209/4 |
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25.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/4

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Taux de change de l'euro (1)

24 juin 2015

(2015/C 209/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1213 |
| JPY | yen japonais | 138,93 |
| DKK | couronne danoise | 7,4619 |
| GBP | livre sterling | 0,71180 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2118 |
| CHF | franc suisse | 1,0449 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,7690 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,206 |
| HUF | forint hongrois | 311,11 |
| PLN | zloty polonais | 4,1671 |
| RON | leu roumain | 4,4675 |
| TRY | livre turque | 2,9962 |
| AUD | dollar australien | 1,4473 |
| CAD | dollar canadien | 1,3793 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,6927 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6297 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5061 |
| KRW | won sud-coréen | 1 244,32 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,5958 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 6,9619 |
| HRK | kuna croate | 7,5880 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 917,43 |
| MYR | ringgit malais | 4,2182 |
| PHP | peso philippin | 50,514 |
| RUB | rouble russe | 60,9332 |
| THB | baht thaïlandais | 37,875 |
| BRL | real brésilien | 3,4442 |
| MXN | peso mexicain | 17,2490 |
| INR | roupie indienne | 71,3016 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1213

JPY

yen japonais

138,93

DKK

couronne danoise

7,4619

GBP

livre sterling

0,71180

SEK

couronne suédoise

9,2118

CHF

franc suisse

1,0449

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,7690

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,206

HUF

forint hongrois

311,11

PLN

zloty polonais

4,1671

RON

leu roumain

4,4675

TRY

livre turque

2,9962

AUD

dollar australien

1,4473

CAD

dollar canadien

1,3793

HKD

dollar de Hong Kong

8,6927

NZD

dollar néo-zélandais

1,6297

SGD

dollar de Singapour

1,5061

KRW

won sud-coréen

1 244,32

ZAR

rand sud-africain

13,5958

CNY

yuan ren-min-bi chinois

6,9619

HRK

kuna croate

7,5880

IDR

rupiah indonésienne

14 917,43

MYR

ringgit malais

4,2182

PHP

peso philippin

50,514

RUB

rouble russe

60,9332

THB

baht thaïlandais

37,875

BRL

real brésilien

3,4442

MXN

peso mexicain

17,2490

INR

roupie indienne

71,3016

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 25.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 209/5 |
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25.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/5

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Avis publié conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la décision 2005/15/CE de la Commission

Prolongation du délai dont dispose l’Autorité de surveillance AELE pour prendre une décision

Services logistiques dans le secteur postal (Norvège)

(2015/C 209/04)

Le 23 mars 2015, l’Autorité de surveillance AELE a été saisie d’une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE.

Cette demande, présentée par Posten Norge AS, porte sur la fourniture de divers services logistiques dans le secteur postal en Norvège. Elle a fait l’objet d’un avis publié dans le Journal officiel C 150 du 7 mai 2015, p. 4. et dans le supplément EEE no 26 du 7 mai 2015, p. 3. Le délai initial expire le 24 juin 2015.

Étant donné que l’Autorité de surveillance AELE estime que des informations supplémentaires sont nécessaires pour lui permettre d’évaluer correctement la demande, elle a demandé un complément d’informations à Posten Norge AS le 6 mai 2015. En conséquence, conformément aux dispositions énoncées dans la deuxième phrase de l’article 30, paragraphe 6, le délai dont dispose l’Autorité de surveillance AELE pour statuer sur cette demande est prolongé d’un mois.

Le délai dont dispose l’Autorité de surveillance AELE pour prendre une décision expirera donc le 24 juillet 2015.

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

| 25.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 209/6 |
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25.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/6

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Recours introduit le 21 avril 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande

(Affaire E-10/15)

(2015/C 209/05)

Le 21 avril 2015, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par Mme Auður Ýr Steinarsdóttir et Mme Marlene Lie Hakkebo, en qualité d’agents, 35 rue Belliard, B-1040 Bruxelles, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:

| 1. | Déclarer que, en ne prenant pas dans le délai prescrit les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 21au du chapitre III de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord. |
| --- | --- |

1.

Déclarer que, en ne prenant pas dans le délai prescrit les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 21au du chapitre III de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord.

| 2. | Condamner l’Islande aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2.

Condamner l’Islande aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

| — | Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 10 février 2015, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 10 décembre 2014 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service, visée au point 21au du chapitre III de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»). |
| --- | --- |

—

Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 10 février 2015, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 10 décembre 2014 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service, visée au point 21au du chapitre III de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).

| — | L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte. |
| --- | --- |

—

L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte.

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| 25.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 209/7 |
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25.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/7

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Recours introduit le 21 avril 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande

(Affaire E-11/15)

(2015/C 209/06)

Le 21 avril 2015, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Markus Schneider et Mme Marlene Lie Hakkebo, en qualité d’agents, rue Belliard 35, B-1040 Bruxelles, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:

| 1. | Déclarer que, en ne prenant pas dans le délai prescrit les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé aux points 7a, 7e et 7i de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord. |
| --- | --- |

1.

Déclarer que, en ne prenant pas dans le délai prescrit les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé aux points 7a, 7e et 7i de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord.

| 2. | Condamner l’Islande aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2.

Condamner l’Islande aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

| — | Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 24 novembre 2014, à un avis motivé qui lui a été adressé le 24 septembre 2014 par l’Autorité de surveillance AELE au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, visée aux points 7a, 7e et 7i de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»). |
| --- | --- |

—

Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 24 novembre 2014, à un avis motivé qui lui a été adressé le 24 septembre 2014 par l’Autorité de surveillance AELE au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, visée aux points 7a, 7e et 7i de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).

| — | L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte. |
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—

L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte.

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| 25.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 209/8 |
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25.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/8

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Recours introduit le 21 avril 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre la Principauté de Liechtenstein

(Affaire E-12/15)

(2015/C 209/07)

Le 21 avril 2015, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Markus Schneider et Mme Marlene Lie Hakkebo, en qualité d’agents, 35 rue Belliard, B-1040 Bruxelles, a introduit un recours contre la Principauté de Liechtenstein devant la Cour AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:

| 1. | Déclarer que, en ne prenant pas dans le délai prescrit les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé aux points 7a, 7e et 7i de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord. |
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1.

Déclarer que, en ne prenant pas dans le délai prescrit les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé aux points 7a, 7e et 7i de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord.

| 2. | Condamner le Liechtenstein aux dépens de l’instance. |
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2.

Condamner le Liechtenstein aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

| — | Le recours porte sur le fait que la Principauté de Liechtenstein ne s’est pas conformée, au plus tard le 24 novembre 2014, à l’avis motivé qui lui a été adressé le 24 septembre 2014 par l’Autorité de surveillance AELE au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, visée aux points 7a, 7e et 7i de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après dénommé l’«acte»). |
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Le recours porte sur le fait que la Principauté de Liechtenstein ne s’est pas conformée, au plus tard le 24 novembre 2014, à l’avis motivé qui lui a été adressé le 24 septembre 2014 par l’Autorité de surveillance AELE au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, visée aux points 7a, 7e et 7i de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après dénommé l’«acte»).

| — | L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que le Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte. |
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L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que le Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 25.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 209/9 |
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25.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/9

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7498 — Compagnie de Saint-Gobain/Sika)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 209/08)

| 1. | Le 16 juin 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Saint-Gobain SA («Saint-Gobain», France) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Sika AG («Sika», Suisse) par l’achat de toutes les actions de l’entreprise Schenkler-Winkler Holding AG. |
| --- | --- |

1.

Le 16 juin 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Saint-Gobain SA («Saint-Gobain», France) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Sika AG («Sika», Suisse) par l’achat de toutes les actions de l’entreprise Schenkler-Winkler Holding AG.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Saint-Gobain: fabrication de verre, de matériaux de haute performance, de produits de construction (y compris de mortiers) et d’emballages en verre; distribution de matériaux de construction,
  —   Sika: fabrication de produits chimiques de spécialité, notamment de produits chimiques utilisés dans la construction, de colles et de mastics; fabrication de mortiers. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Saint-Gobain: fabrication de verre, de matériaux de haute performance, de produits de construction (y compris de mortiers) et d’emballages en verre; distribution de matériaux de construction,

—   Sika: fabrication de produits chimiques de spécialité, notamment de produits chimiques utilisés dans la construction, de colles et de mastics; fabrication de mortiers.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7498 — Compagnie de Saint-Gobain/Sika, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7498 — Compagnie de Saint-Gobain/Sika, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (ci-aprèsle «règlement sur les concentrations»).

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