# Journal officiel L 180/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 180 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année8 juillet 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 180

Édition de langue française

Législation

58e année8 juillet 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2015/1098 du Conseil du 19 juin 2015 établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par le Royaume-Uni en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 | 1 |
| | * | Décision (PESC) 2015/1099 du Conseil du 7 juillet 2015 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran | 4 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2015/1098 du Conseil du 19 juin 2015 établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par le Royaume-Uni en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009

1

*

Décision (PESC) 2015/1099 du Conseil du 7 juillet 2015 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

4

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 8.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 180/1 |
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8.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/1

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DÉCISION (UE) 2015/1098 DU CONSEIL

du 19 juin 2015

établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par le Royaume-Uni en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 8,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres sont tenus d'éviter des déficits publics excessifs. |
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(1)

Conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres sont tenus d'éviter des déficits publics excessifs.

| (2) | En vertu du paragraphe 4 du protocole (no 15) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, l'obligation d'éviter les déficits publics excessifs inscrite à l'article 126, paragraphe 1, du TFUE ne s'applique pas au Royaume-Uni tant qu'il n'adopte pas l'euro. Le paragraphe 5 dudit protocole dispose que le Royaume-Uni doit s'efforcer d'éviter un déficit public excessif. |
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(2)

En vertu du paragraphe 4 du protocole (no 15) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, l'obligation d'éviter les déficits publics excessifs inscrite à l'article 126, paragraphe 1, du TFUE ne s'applique pas au Royaume-Uni tant qu'il n'adopte pas l'euro. Le paragraphe 5 dudit protocole dispose que le Royaume-Uni doit s'efforcer d'éviter un déficit public excessif.

| (3) | Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Le pacte de stabilité et de croissance inclut le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (1), adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs. |
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(3)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Le pacte de stabilité et de croissance inclut le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (1), adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs.

| (4) | Le 8 juillet 2008, le Conseil a constaté, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), l'existence d'un déficit excessif au Royaume-Uni (2), et lui a adressé une recommandation l'invitant à s'efforcer de le corriger au plus tard lors de l'exercice 2009-2010, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à l'article 3 du règlement (CE) no 1467/97. Il a fixé la date limite du 8 janvier 2009 pour que le Royaume-Uni engage une action suivie d'effets (3). |
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(4)

Le 8 juillet 2008, le Conseil a constaté, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), l'existence d'un déficit excessif au Royaume-Uni (2), et lui a adressé une recommandation l'invitant à s'efforcer de le corriger au plus tard lors de l'exercice 2009-2010, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à l'article 3 du règlement (CE) no 1467/97. Il a fixé la date limite du 8 janvier 2009 pour que le Royaume-Uni engage une action suivie d'effets (3).

| (5) | Conformément à l'article 104, paragraphe 8, du TCE, le Conseil a constaté, le 27 avril 2009, que le Royaume-Uni n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à sa recommandation du 8 juillet 2008 (4). |
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(5)

Conformément à l'article 104, paragraphe 8, du TCE, le Conseil a constaté, le 27 avril 2009, que le Royaume-Uni n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à sa recommandation du 8 juillet 2008 (4).

| (6) | Reconnaissant, le 2 décembre 2009, que la situation budgétaire du Royaume-Uni en 2009-2010 résultait de la mise en œuvre de mesures représentant environ 1,5 % du produit intérieur brut (PIB), qui constituaient une réponse appropriée au plan européen pour la relance économique, ainsi que du libre jeu des stabilisateurs automatiques, le Conseil a émis, au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, une recommandation révisée invitant le Royaume-Uni à mettre un terme à la situation de déficit excessif en 2014-2015 au plus tard. Plus précisément, afin de ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d'une manière crédible et durable, le Royaume-Uni avait été invité: a) à mettre en œuvre les mesures budgétaires en 2009-2010 comme cela était prévu dans le budget 2009, en évitant de nouvelles mesures contribuant à la détérioration des finances publiques, et à commencer l'assainissement budgétaire en 2010-2011 afin de ramener le déficit au-dessous de la valeur de référence en 2014-2015 au plus tard; b) à assurer un effort budgétaire annuel moyen de 1,75 % du PIB entre 2010-2011 et 2014-2015, ce qui devait également contribuer à ramener le ratio de la dette publique brute sur une trajectoire décroissante le rapprochant de la valeur de référence à un rythme satisfaisant en rétablissant un niveau adéquat d'excédent primaire; c) à préciser davantage les mesures supplémentaires nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2014-2015 au plus tard, si la conjoncture le permettait, et d'accélérer la réduction du déficit au cas où les circonstances économiques ou budgétaires seraient plus favorables que prévu actuellement. Dans sa recommandation du 2 décembre 2009, le Conseil a fixé la date limite du 2 juin 2010 pour qu'une action suivie d'effets soit engagée conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97. |
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(6)

Reconnaissant, le 2 décembre 2009, que la situation budgétaire du Royaume-Uni en 2009-2010 résultait de la mise en œuvre de mesures représentant environ 1,5 % du produit intérieur brut (PIB), qui constituaient une réponse appropriée au plan européen pour la relance économique, ainsi que du libre jeu des stabilisateurs automatiques, le Conseil a émis, au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, une recommandation révisée invitant le Royaume-Uni à mettre un terme à la situation de déficit excessif en 2014-2015 au plus tard. Plus précisément, afin de ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d'une manière crédible et durable, le Royaume-Uni avait été invité: a) à mettre en œuvre les mesures budgétaires en 2009-2010 comme cela était prévu dans le budget 2009, en évitant de nouvelles mesures contribuant à la détérioration des finances publiques, et à commencer l'assainissement budgétaire en 2010-2011 afin de ramener le déficit au-dessous de la valeur de référence en 2014-2015 au plus tard; b) à assurer un effort budgétaire annuel moyen de 1,75 % du PIB entre 2010-2011 et 2014-2015, ce qui devait également contribuer à ramener le ratio de la dette publique brute sur une trajectoire décroissante le rapprochant de la valeur de référence à un rythme satisfaisant en rétablissant un niveau adéquat d'excédent primaire; c) à préciser davantage les mesures supplémentaires nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2014-2015 au plus tard, si la conjoncture le permettait, et d'accélérer la réduction du déficit au cas où les circonstances économiques ou budgétaires seraient plus favorables que prévu actuellement. Dans sa recommandation du 2 décembre 2009, le Conseil a fixé la date limite du 2 juin 2010 pour qu'une action suivie d'effets soit engagée conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97.

| (7) | Le 6 juillet 2010, la Commission a conclu, sur la base de ses prévisions du printemps 2010, que le Royaume-Uni avait engagé une action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 et elle a estimé qu'aucune mesure supplémentaire dans le cadre de la procédure de déficit excessif ne s'imposait donc à ce stade. |
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(7)

Le 6 juillet 2010, la Commission a conclu, sur la base de ses prévisions du printemps 2010, que le Royaume-Uni avait engagé une action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 et elle a estimé qu'aucune mesure supplémentaire dans le cadre de la procédure de déficit excessif ne s'imposait donc à ce stade.

| (8) | Une nouvelle évaluation de l'action engagée par le Royaume-Uni pour corriger le déficit excessif en 2014-2015 au plus tard, en réponse à la recommandation adressée par le Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, datée du 2 décembre 2009, donne lieu aux conclusions suivantes:






  — | Le Royaume-Uni a connu, à la suite de la crise économique et financière mondiale des années 2008-2009, un fort ralentissement de la croissance de son PIB réel qui a également affecté ses finances publiques. Le déficit public a ainsi bondi à 10,9 % du PIB en 2009-2010. Cette évolution est largement due à une chute des recettes et à la hausse des dépenses de sécurité sociale provoquée par la contraction de l'activité économique, ainsi qu'aux mesures de relance annoncées par le gouvernement pour l'exercice 2009-2010. Le Royaume-Uni a mis en œuvre un plan d'assainissement qui portait essentiellement sur des réductions des dépenses et a permis d'orienter le déficit à la baisse. |
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(8)

Une nouvelle évaluation de l'action engagée par le Royaume-Uni pour corriger le déficit excessif en 2014-2015 au plus tard, en réponse à la recommandation adressée par le Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, datée du 2 décembre 2009, donne lieu aux conclusions suivantes:

—

Le Royaume-Uni a connu, à la suite de la crise économique et financière mondiale des années 2008-2009, un fort ralentissement de la croissance de son PIB réel qui a également affecté ses finances publiques. Le déficit public a ainsi bondi à 10,9 % du PIB en 2009-2010. Cette évolution est largement due à une chute des recettes et à la hausse des dépenses de sécurité sociale provoquée par la contraction de l'activité économique, ainsi qu'aux mesures de relance annoncées par le gouvernement pour l'exercice 2009-2010. Le Royaume-Uni a mis en œuvre un plan d'assainissement qui portait essentiellement sur des réductions des dépenses et a permis d'orienter le déficit à la baisse.

| — | Pour l'exercice 2010-2011, le déficit public s'élevait à 9,1 % du PIB. Les mesures mises en œuvre par le Royaume-Uni durant cet exercice étaient prévues dans le rapport prébudgétaire de 2009, présenté en décembre, dans le budget présenté en mars et dans un second budget d'urgence présenté en juin à la suite des élections générales. Un examen des dépenses a aussi été publié en octobre 2010. Dans l'ensemble, les mesures se sont généralement concentrées sur la fin de la période et ont davantage mis l'accent sur les baisses de dépenses que sur les hausses d'impôt. Sur la période allant jusqu'à 2014-2015, les budgets présentés en mars, les notes de conjoncture d'automne («Autumn Statements») et l'examen annuel des dépenses («Spending Round») n'ont pas fondamentalement modifié les plans d'assainissement. Le programme, mis en œuvre sur cinq ans, était axé sur une réduction considérable des dépenses par ministère, ainsi que sur des gels de salaires et une compression des dépenses sociales. Globalement, les principales mesures fiscales annoncées consistaient à relever le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à instaurer un prélèvement spécial sur les banques, qui a été augmenté par la suite, à revoir à la hausse les cotisations de sécurité sociale, à réduire le taux de l'impôt sur les sociétés, à augmenter l'abattement fiscal sur le revenu des personnes physiques, à réduire les taux de certaines taxes et à lutter contre l'évasion fiscale. À partir de 2012-2013, les chiffres du déficit ont aussi profité des transferts de dividendes effectués par la Banque d'Angleterre dans le cadre de son système d'achat d'actifs («Asset Purchase Facility»). Par suite de la mise en œuvre des plans d'assainissement, le déficit nominal a diminué chaque année, pour s'établir à 7,7 % du PIB en 2011-2012, à 7,6 % du PIB en 2012-2013, à 5,9 % du PIB en 2013-2014 et à 5,2 % du PIB en 2014-2015. Le déficit structurel, quant à lui, s'est chiffré à 7,0 % du PIB en 2010-2011, à 5,9 % du PIB en 2011-2012 et en 2012-2013, à 4,6 % du PIB en 2013-2014 et à 4,7 % du PIB en 2014-2015. |
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—

Pour l'exercice 2010-2011, le déficit public s'élevait à 9,1 % du PIB. Les mesures mises en œuvre par le Royaume-Uni durant cet exercice étaient prévues dans le rapport prébudgétaire de 2009, présenté en décembre, dans le budget présenté en mars et dans un second budget d'urgence présenté en juin à la suite des élections générales. Un examen des dépenses a aussi été publié en octobre 2010. Dans l'ensemble, les mesures se sont généralement concentrées sur la fin de la période et ont davantage mis l'accent sur les baisses de dépenses que sur les hausses d'impôt. Sur la période allant jusqu'à 2014-2015, les budgets présentés en mars, les notes de conjoncture d'automne («Autumn Statements») et l'examen annuel des dépenses («Spending Round») n'ont pas fondamentalement modifié les plans d'assainissement. Le programme, mis en œuvre sur cinq ans, était axé sur une réduction considérable des dépenses par ministère, ainsi que sur des gels de salaires et une compression des dépenses sociales. Globalement, les principales mesures fiscales annoncées consistaient à relever le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à instaurer un prélèvement spécial sur les banques, qui a été augmenté par la suite, à revoir à la hausse les cotisations de sécurité sociale, à réduire le taux de l'impôt sur les sociétés, à augmenter l'abattement fiscal sur le revenu des personnes physiques, à réduire les taux de certaines taxes et à lutter contre l'évasion fiscale. À partir de 2012-2013, les chiffres du déficit ont aussi profité des transferts de dividendes effectués par la Banque d'Angleterre dans le cadre de son système d'achat d'actifs («Asset Purchase Facility»). Par suite de la mise en œuvre des plans d'assainissement, le déficit nominal a diminué chaque année, pour s'établir à 7,7 % du PIB en 2011-2012, à 7,6 % du PIB en 2012-2013, à 5,9 % du PIB en 2013-2014 et à 5,2 % du PIB en 2014-2015. Le déficit structurel, quant à lui, s'est chiffré à 7,0 % du PIB en 2010-2011, à 5,9 % du PIB en 2011-2012 et en 2012-2013, à 4,6 % du PIB en 2013-2014 et à 4,7 % du PIB en 2014-2015.

| — | L'effort structurel consenti entre 2010-2011 et 2014-2015 a représenté en moyenne 0,7 % du PIB. Si l'on tient compte de la révision des chiffres de croissance potentielle du PIB entre les prévisions actuelles et celles qui sous-tendaient la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009, ainsi que de l'évolution des recettes en comparaison de leur élasticité standard par rapport à la croissance du PIB, l'effort structurel corrigé accompli sur la période est estimé à 1,1 % du PIB par an en moyenne, ce qui est inférieur à l'effort budgétaire annuel moyen de 1,75 % du PIB recommandé par le Conseil. |
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L'effort structurel consenti entre 2010-2011 et 2014-2015 a représenté en moyenne 0,7 % du PIB. Si l'on tient compte de la révision des chiffres de croissance potentielle du PIB entre les prévisions actuelles et celles qui sous-tendaient la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009, ainsi que de l'évolution des recettes en comparaison de leur élasticité standard par rapport à la croissance du PIB, l'effort structurel corrigé accompli sur la période est estimé à 1,1 % du PIB par an en moyenne, ce qui est inférieur à l'effort budgétaire annuel moyen de 1,75 % du PIB recommandé par le Conseil.

| — | Le volume cumulé des mesures d'assainissement discrétionnaires présentées entre le rapport prébudgétaire de 2009 et la note de conjoncture de l'automne 2014 représente environ 3,5 % du PIB entre 2010-2011 et 2014-2015. |
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Le volume cumulé des mesures d'assainissement discrétionnaires présentées entre le rapport prébudgétaire de 2009 et la note de conjoncture de l'automne 2014 représente environ 3,5 % du PIB entre 2010-2011 et 2014-2015.

| — | La dette publique brute a continué de croître durant la période couverte par la procédure de déficit excessif, atteignant 88,4 % du PIB pour l'exercice 2014-2015. Cette détérioration du ratio d'endettement s'explique principalement par le déficit nominal, mais aussi par des interventions dans le secteur financier. |
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—

La dette publique brute a continué de croître durant la période couverte par la procédure de déficit excessif, atteignant 88,4 % du PIB pour l'exercice 2014-2015. Cette détérioration du ratio d'endettement s'explique principalement par le déficit nominal, mais aussi par des interventions dans le secteur financier.

| (9) | Ces considérations portent à conclure que, malgré le programme d'assainissement budgétaire annoncé, et actuellement mis en œuvre, le Royaume-Uni n'a pas mis un terme à son déficit excessif en 2014-2015 au plus tard. En outre, le Royaume-Uni n'a pas consenti l'effort budgétaire moyen de 1,75 % recommandé par le Conseil le 2 décembre 2009. Dans l'ensemble, la réponse du Royaume-Uni à la recommandation que lui a adressée le Conseil le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE n'a pas été suffisante, |
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(9)

Ces considérations portent à conclure que, malgré le programme d'assainissement budgétaire annoncé, et actuellement mis en œuvre, le Royaume-Uni n'a pas mis un terme à son déficit excessif en 2014-2015 au plus tard. En outre, le Royaume-Uni n'a pas consenti l'effort budgétaire moyen de 1,75 % recommandé par le Conseil le 2 décembre 2009. Dans l'ensemble, la réponse du Royaume-Uni à la recommandation que lui a adressée le Conseil le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE n'a pas été suffisante,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume-Uni n'a pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009.

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 19 juin 2015.

Par le Conseil

Le président

J. REIRS

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(1)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

1

o

(2)  Décision 2008/713/CE du Conseil du 8 juillet 2008 sur l'existence d'un déficit excessif au Royaume-Uni (JO L 238 du 5.9.2008, p. 5).

2

(3)  Tous les documents relatifs à la procédure de déficit excessif concernant le Royaume-Uni se trouvent à l'adresse internet suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/countries/uk_en.htm

3

(4)  Décision 2009/409/CE du Conseil du 27 avril 2009 établissant, conformément à l'article 104, paragraphe 8, du traité, si une action suivie d'effets a été entreprise par le Royaume-Uni en réponse à la recommandation formulée par le Conseil, le 8 juillet 2008, conformément à l'article 104, paragraphe 7 (JO L 132 du 29.5.2009, p. 11).

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| 8.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 180/4 |
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8.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/4

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DÉCISION (PESC) 2015/1099 DU CONSEIL

du 7 juillet 2015

modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. |
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(1)

Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

| (2) | Le 24 novembre 2013, l'Allemagne, la Chine, les États-Unis, la Fédération de Russie, la France et le Royaume-Uni, avec le soutien du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sont parvenus à un accord avec l'Iran sur un plan d'action conjoint qui définit une marche à suivre pour trouver une solution globale à long terme à la question du nucléaire iranien. Il a été convenu que le processus menant à cette solution globale comprendrait, comme première étape, des mesures initiales convenues d'un commun accord à prendre par les deux parties pour une durée de six mois et renouvelables par consentement mutuel. |
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(2)

Le 24 novembre 2013, l'Allemagne, la Chine, les États-Unis, la Fédération de Russie, la France et le Royaume-Uni, avec le soutien du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sont parvenus à un accord avec l'Iran sur un plan d'action conjoint qui définit une marche à suivre pour trouver une solution globale à long terme à la question du nucléaire iranien. Il a été convenu que le processus menant à cette solution globale comprendrait, comme première étape, des mesures initiales convenues d'un commun accord à prendre par les deux parties pour une durée de six mois et renouvelables par consentement mutuel.

| (3) | Le 30 juin 2015, le Conseil a décidé, par la décision (PESC) 2015/1050 (2), de prolonger la mise en œuvre des mesures figurant dans le plan d'action conjoint jusqu'au 7 juillet 2015. |
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(3)

Le 30 juin 2015, le Conseil a décidé, par la décision (PESC) 2015/1050 (2), de prolonger la mise en œuvre des mesures figurant dans le plan d'action conjoint jusqu'au 7 juillet 2015.

| (4) | Le 7 juillet 2015, l'Allemagne, la Chine, les États-Unis, la Fédération de Russie, la France et le Royaume-Uni, avec le soutien du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, se sont mis d'accord avec l'Iran pour prolonger la mise en œuvre des mesures figurant dans le plan d'action conjoint jusqu'au 10 juillet 2015, pour permettre aux négociations de se poursuivre en vue de parvenir à un accord sur le plan d'action global conjoint. |
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(4)

Le 7 juillet 2015, l'Allemagne, la Chine, les États-Unis, la Fédération de Russie, la France et le Royaume-Uni, avec le soutien du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, se sont mis d'accord avec l'Iran pour prolonger la mise en œuvre des mesures figurant dans le plan d'action conjoint jusqu'au 10 juillet 2015, pour permettre aux négociations de se poursuivre en vue de parvenir à un accord sur le plan d'action global conjoint.

| (5) | La suspension des mesures restrictives de l'Union précisées dans le plan d'action conjoint devrait par conséquent être prolongée jusqu'au 10 juillet 2015. Les contrats concernés devraient être exécutés avant cette date. |
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(5)

La suspension des mesures restrictives de l'Union précisées dans le plan d'action conjoint devrait par conséquent être prolongée jusqu'au 10 juillet 2015. Les contrats concernés devraient être exécutés avant cette date.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence, |
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(6)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 26 bis de la décision 2010/413/PESC est remplacé par le texte suivant:

«Article 26 bis

1.   L'interdiction énoncée à l'article 3 bis, paragraphe 1, est suspendue jusqu'au 10 juillet 2015 pour ce qui concerne le transport de pétrole brut iranien.

2.   L'interdiction énoncée à l'article 3 bis, paragraphe 2, est suspendue jusqu'au 10 juillet 2015 pour ce qui concerne la fourniture de produits d'assurance et de réassurance, en lien avec l'importation, l'achat ou le transport de pétrole brut iranien.

3.   L'interdiction énoncée à l'article 3 ter est suspendue jusqu'au 10 juillet 2015.

4.   L'interdiction énoncée à l'article 4 quater est suspendue jusqu'au 10 juillet 2015 pour ce qui concerne l'or et les métaux précieux.

5.   À l'article 10, paragraphe 3, les points a), b) et c) sont remplacés par les points ci-après jusqu'au 10 juillet 2015:

| “a) | les transferts relatifs à des opérations concernant des vivres, des soins de santé ou des équipements médicaux ou répondant à des besoins agricoles ou humanitaires inférieurs à 1 000 000 EUR, ainsi que les transferts de fonds individuels, d'un montant inférieur à 400 000 EUR, sont effectués sans autorisation préalable. Le transfert est notifié à l'autorité compétente de l'État membre concerné s'il est supérieur à 10 000 EUR; |
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“a)

les transferts relatifs à des opérations concernant des vivres, des soins de santé ou des équipements médicaux ou répondant à des besoins agricoles ou humanitaires inférieurs à 1 000 000 EUR, ainsi que les transferts de fonds individuels, d'un montant inférieur à 400 000 EUR, sont effectués sans autorisation préalable. Le transfert est notifié à l'autorité compétente de l'État membre concerné s'il est supérieur à 10 000 EUR;

| b) | les transferts relatifs à des opérations concernant des vivres, des soins de santé ou des équipements médicaux ou répondant à des besoins agricoles ou humanitaires supérieurs à 1 000 000 EUR, ainsi que les transferts de fonds individuels, d'un montant supérieur à 400 000 EUR, nécessitent une autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État membre concerné. L'État membre concerné informe les autres États membres des autorisations qu'il a accordées; |
| --- | --- |

b)

les transferts relatifs à des opérations concernant des vivres, des soins de santé ou des équipements médicaux ou répondant à des besoins agricoles ou humanitaires supérieurs à 1 000 000 EUR, ainsi que les transferts de fonds individuels, d'un montant supérieur à 400 000 EUR, nécessitent une autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État membre concerné. L'État membre concerné informe les autres États membres des autorisations qu'il a accordées;

| c) | tout autre transfert d'un montant supérieur à 100 000 EUR nécessite une autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État membre concerné. L'État membre concerné informe les autres États membres des autorisations qu'il a accordées.” |
| --- | --- |

c)

tout autre transfert d'un montant supérieur à 100 000 EUR nécessite une autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État membre concerné. L'État membre concerné informe les autres États membres des autorisations qu'il a accordées.”

6.   À l'article 10, paragraphe 4, les points b) et c) sont remplacés par les points ci-après jusqu'au 10 juillet 2015:

| “b) | tout autre transfert d'un montant inférieur à 400 000 EUR est effectué sans autorisation préalable. Le transfert est notifié à l'autorité compétente de l'État membre concerné s'il est supérieur à 10 000 EUR; |
| --- | --- |

“b)

tout autre transfert d'un montant inférieur à 400 000 EUR est effectué sans autorisation préalable. Le transfert est notifié à l'autorité compétente de l'État membre concerné s'il est supérieur à 10 000 EUR;

| c) | tout autre transfert d'un montant supérieur à 400 000 EUR nécessite une autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État membre concerné. Cette autorisation est réputée accordée dans un délai de quatre semaines, à moins que l'autorité compétente de l'État membre concerné n'ait formulé une objection dans ce délai. L'État membre concerné informe les autres États membres des autorisations qu'il a refusées.” |
| --- | --- |

c)

tout autre transfert d'un montant supérieur à 400 000 EUR nécessite une autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État membre concerné. Cette autorisation est réputée accordée dans un délai de quatre semaines, à moins que l'autorité compétente de l'État membre concerné n'ait formulé une objection dans ce délai. L'État membre concerné informe les autres États membres des autorisations qu'il a refusées.”

7.   Les interdictions énoncées à l'article 18 ter sont suspendues jusqu'au 10 juillet 2015.

8.   Les interdictions visées à l'article 20, paragraphe 1, points b) et c), et à l'article 20, paragraphe 2, pour ce qui concerne le ministère du pétrole, figurant sur la liste de l'annexe II, sont suspendues jusqu'au 10 juillet 2015 dans la mesure nécessaire aux fins de l'exécution, jusqu'au 10 juillet 2015, des contrats d'importation ou d'achat de produits pétrochimiques iraniens.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2015.

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN

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(1)  Décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195 du 27.7.2010, p. 39).

1

(2)  Décision (PESC) 2015/1050 du Conseil du 30 juin 2015 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 170 du 1.7.2015, p. 2).

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