# Journal officiel C 201/2015

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 201 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année18 juin 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 201

Édition de langue française

Communications et informations

58e année18 juin 2015

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | III   Actes préparatoires |
| | Banque centrale européenne |
| 2015/C 201/01 | Recommandation de la Banque centrale européenne du 10 juin 2015 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije (BCE/2015/23) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

Banque centrale européenne

2015/C 201/01

Recommandation de la Banque centrale européenne du 10 juin 2015 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije (BCE/2015/23)

1

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 201/02 | Taux de change de l'euro | 2 |
| 2015/C 201/03 | Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er juillet 2015[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ( JO L 140 du 30.4.2004, p. 1 )] | 3 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 201/02

Taux de change de l'euro

2

2015/C 201/03

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er juillet 2015[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ( JO L 140 du 30.4.2004, p. 1 )]

er

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no

3

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| 2015/C 201/04 | Avis de concours généraux | 4 |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour AELE |
| 2015/C 201/05 | Arrêt de la Cour du 28 janvier 2015 dans l’affaire E-11/14 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — Directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales) | 5 |
| 2015/C 201/06 | Arrêt de la Cour du 28 janvier 2015 dans l’affaire E-12/14 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — directive 2009/125/CE sur les exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie — Non-transposition) | 6 |
| 2015/C 201/07 | Arrêt de la Cour du 28 janvier 2015 dans l’affaire E-13/14 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services) | 7 |
| 2015/C 201/08 | Arrêt de la Cour du 28 janvier 2015 dans l’affaire E-14/14 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — Directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets) | 8 |
| 2015/C 201/09 | Arrêt de la Cour du 28 janvier 2015 dans l’affaire E-15/14 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande [Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — règlement (UE) no 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres — règlement délégué (UE) no 286/2012 de la Commission] | 9 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2015/C 201/04

Avis de concours généraux

4

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

2015/C 201/05

Arrêt de la Cour du 28 janvier 2015 dans l’affaire E-11/14 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — Directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales)

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — Directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales)

5

2015/C 201/06

Arrêt de la Cour du 28 janvier 2015 dans l’affaire E-12/14 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — directive 2009/125/CE sur les exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie — Non-transposition)

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — directive 2009/125/CE sur les exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie — Non-transposition)

6

2015/C 201/07

Arrêt de la Cour du 28 janvier 2015 dans l’affaire E-13/14 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services)

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services)

7

2015/C 201/08

Arrêt de la Cour du 28 janvier 2015 dans l’affaire E-14/14 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — Directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets)

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — Directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets)

8

2015/C 201/09

Arrêt de la Cour du 28 janvier 2015 dans l’affaire E-15/14 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande [Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — règlement (UE) no 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres — règlement délégué (UE) no 286/2012 de la Commission]

[Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — règlement (UE) no

o

9

---

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

III Actes préparatoires

Banque centrale européenne

| 18.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 201/1 |
| --- | --- | --- | --- |

18.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/1

---

RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 10 juin 2015

au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije

(BCE/2015/23)

(2015/C 201/01)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, notamment leur article 27.1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

| (2) | Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banka Slovenije, Deloitte Revizija d.o.o., a expiré à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2014. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2015. |
| --- | --- |

(2)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banka Slovenije, Deloitte Revizija d.o.o., a expiré à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2014. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2015.

| (3) | La Banka Slovenije a sélectionné Ernst & Young d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2015 à 2017, |
| --- | --- |

(3)

La Banka Slovenije a sélectionné Ernst & Young d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2015 à 2017,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Il est recommandé de désigner Ernst & Young d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije pour les exercices 2015 à 2017.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 10 juin 2015.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 18.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 201/2 |
| --- | --- | --- | --- |

18.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/2

---

Taux de change de l'euro (1)

17 juin 2015

(2015/C 201/02)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1279 |
| JPY | yen japonais | 139,78 |
| DKK | couronne danoise | 7,4575 |
| GBP | livre sterling | 0,71700 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2185 |
| CHF | franc suisse | 1,0451 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,7245 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,240 |
| HUF | forint hongrois | 311,84 |
| PLN | zloty polonais | 4,1576 |
| RON | leu roumain | 4,4860 |
| TRY | livre turque | 3,0860 |
| AUD | dollar australien | 1,4694 |
| CAD | dollar canadien | 1,3887 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7445 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6284 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5189 |
| KRW | won sud-coréen | 1 263,34 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,0226 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,0010 |
| HRK | kuna croate | 7,5820 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 051,87 |
| MYR | ringgit malais | 4,2356 |
| PHP | peso philippin | 50,962 |
| RUB | rouble russe | 61,0345 |
| THB | baht thaïlandais | 38,015 |
| BRL | real brésilien | 3,4952 |
| MXN | peso mexicain | 17,3843 |
| INR | roupie indienne | 72,3435 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1279

JPY

yen japonais

139,78

DKK

couronne danoise

7,4575

GBP

livre sterling

0,71700

SEK

couronne suédoise

9,2185

CHF

franc suisse

1,0451

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,7245

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,240

HUF

forint hongrois

311,84

PLN

zloty polonais

4,1576

RON

leu roumain

4,4860

TRY

livre turque

3,0860

AUD

dollar australien

1,4694

CAD

dollar canadien

1,3887

HKD

dollar de Hong Kong

8,7445

NZD

dollar néo-zélandais

1,6284

SGD

dollar de Singapour

1,5189

KRW

won sud-coréen

1 263,34

ZAR

rand sud-africain

14,0226

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,0010

HRK

kuna croate

7,5820

IDR

rupiah indonésienne

15 051,87

MYR

ringgit malais

4,2356

PHP

peso philippin

50,962

RUB

rouble russe

61,0345

THB

baht thaïlandais

38,015

BRL

real brésilien

3,4952

MXN

peso mexicain

17,3843

INR

roupie indienne

72,3435

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 18.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 201/3 |
| --- | --- | --- | --- |

18.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/3

---

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er juillet 2015

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2015/C 201/03)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 174 du 28.5.2015, p. 7.

| Du | Au | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR | HR | HU | IE | IT | LT | LU | LV | MT | NL | PL | PT | RO | SE | SI | SK | UK |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1.7.2015 | ... | 0,22 | 0,22 | 1,85 | 0,22 | 0,52 | 0,22 | 0,24 | 0,22 | 0,22 | 0,22 | 0,22 | 0,22 | 1,58 | 1,80 | 0,22 | 0,22 | 0,22 | 0,22 | 0,22 | 0,22 | 0,22 | 1,76 | 0,22 | 1,67 | - 0,07 | 0,22 | 0,22 | 1,02 |
| 1.6.2015 | 30.6.2015 | 0,22 | 0,22 | 2,18 | 0,22 | 0,52 | 0,22 | 0,17 | 0,22 | 0,22 | 0,22 | 0,22 | 0,22 | 1,58 | 2,21 | 0,22 | 0,22 | 0,22 | 0,22 | 0,22 | 0,22 | 0,22 | 1,76 | 0,22 | 1,67 | 0,00 | 0,22 | 0,22 | 1,02 |
| 1.5.2015 | 31.5.2015 | 0,26 | 0,26 | 2,18 | 0,26 | 0,52 | 0,26 | 0,27 | 0,26 | 0,26 | 0,26 | 0,26 | 0,26 | 1,58 | 2,21 | 0,26 | 0,26 | 0,26 | 0,26 | 0,26 | 0,26 | 0,26 | 2,16 | 0,26 | 2,04 | 0,13 | 0,26 | 0,26 | 1,02 |
| 1.4.2015 | 30.4.2015 | 0,34 | 0,34 | 2,18 | 0,34 | 0,52 | 0,34 | 0,42 | 0,34 | 0,34 | 0,34 | 0,34 | 0,34 | 1,58 | 2,21 | 0,34 | 0,34 | 0,34 | 0,34 | 0,34 | 0,34 | 0,34 | 2,16 | 0,34 | 2,04 | 0,23 | 0,34 | 0,34 | 1,02 |
| 1.3.2015 | 31.3.2015 | 0,34 | 0,34 | 2,18 | 0,34 | 0,52 | 0,34 | 0,66 | 0,34 | 0,34 | 0,34 | 0,34 | 0,34 | 1,58 | 2,21 | 0,34 | 0,34 | 0,34 | 0,34 | 0,34 | 0,34 | 0,34 | 2,16 | 0,34 | 2,04 | 0,33 | 0,34 | 0,34 | 1,02 |
| 1.1.2015 | 28.2.2015 | 0,34 | 0,34 | 2,18 | 0,34 | 0,52 | 0,34 | 0,66 | 0,34 | 0,34 | 0,34 | 0,34 | 0,34 | 1,58 | 2,21 | 0,34 | 0,34 | 0,34 | 0,34 | 0,34 | 0,34 | 0,34 | 2,16 | 0,34 | 2,63 | 0,46 | 0,34 | 0,34 | 1,02 |

Du

Au

AT

BE

BG

CY

CZ

DE

DK

EE

EL

ES

FI

FR

HR

HU

IE

IT

LT

LU

LV

MT

NL

PL

PT

RO

SE

SI

SK

UK

1.7.2015

...

0,22

0,22

1,85

0,22

0,52

0,22

0,24

0,22

0,22

0,22

0,22

0,22

1,58

1,80

0,22

0,22

0,22

0,22

0,22

0,22

0,22

1,76

0,22

1,67

- 0,07

0,22

0,22

1,02

1.6.2015

30.6.2015

0,22

0,22

2,18

0,22

0,52

0,22

0,17

0,22

0,22

0,22

0,22

0,22

1,58

2,21

0,22

0,22

0,22

0,22

0,22

0,22

0,22

1,76

0,22

1,67

0,00

0,22

0,22

1,02

1.5.2015

31.5.2015

0,26

0,26

2,18

0,26

0,52

0,26

0,27

0,26

0,26

0,26

0,26

0,26

1,58

2,21

0,26

0,26

0,26

0,26

0,26

0,26

0,26

2,16

0,26

2,04

0,13

0,26

0,26

1,02

1.4.2015

30.4.2015

0,34

0,34

2,18

0,34

0,52

0,34

0,42

0,34

0,34

0,34

0,34

0,34

1,58

2,21

0,34

0,34

0,34

0,34

0,34

0,34

0,34

2,16

0,34

2,04

0,23

0,34

0,34

1,02

1.3.2015

31.3.2015

0,34

0,34

2,18

0,34

0,52

0,34

0,66

0,34

0,34

0,34

0,34

0,34

1,58

2,21

0,34

0,34

0,34

0,34

0,34

0,34

0,34

2,16

0,34

2,04

0,33

0,34

0,34

1,02

1.1.2015

28.2.2015

0,34

0,34

2,18

0,34

0,52

0,34

0,66

0,34

0,34

0,34

0,34

0,34

1,58

2,21

0,34

0,34

0,34

0,34

0,34

0,34

0,34

2,16

0,34

2,63

0,46

0,34

0,34

1,02

---

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

| 18.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 201/4 |
| --- | --- | --- | --- |

18.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/4

---

AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAUX

(2015/C 201/04)

L’Office européen de sélection du personnel (EPSO) organise les concours généraux suivants:

| | EPSO/AD/310/15






  1. | Conservateur (AD 7) |
| --- | --- | --- |

EPSO/AD/310/15

1.

Conservateur (AD 7)

| 2. | Médiateur culturel (AD 7) |
| --- | --- |

2.

Médiateur culturel (AD 7)

| 3. | Gestionnaire de collection et de conservation (AD 7) |
| --- | --- |

3.

Gestionnaire de collection et de conservation (AD 7)

| | EPSO/AST/136/15






  1. | Conservateur adjoint (AST 3) |
| --- | --- | --- |

EPSO/AST/136/15

1.

Conservateur adjoint (AST 3)

| 2. | Gestionnaire adjoint de collection et de conservation (AST 3) |
| --- | --- |

2.

Gestionnaire adjoint de collection et de conservation (AST 3)

L’avis de concours est publié en 24 langues, au Journal officiel C 201 A du 18 juin 2015
  .

Des informations complémentaires se trouvent sur le site web d’EPSO: http://blogs.ec.europa.eu/eu-careers.info/

---

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

| 18.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 201/5 |
| --- | --- | --- | --- |

18.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/5

---

ARRÊT DE LA COUR

du 28 janvier 2015

dans l’affaire E-11/14

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — Directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales)

(2015/C 201/05)

Dans l’affaire E-11/14, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, et/ou en n’ayant pas communiqué immédiatement à l’Autorité de surveillance AELE, l’ensemble des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 2 de l’annexe XII de l’accord sur l’Espace économique européen, à savoir la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12 dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 28 janvier 2015 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

| 1. | en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, l’ensemble des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 2 de l’annexe XII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12 dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE; |
| --- | --- |

1.

en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, l’ensemble des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 2 de l’annexe XII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12 dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;

| 2. | la République d’Islande est condamnée aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2.

la République d’Islande est condamnée aux dépens de l’instance.

---

| 18.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 201/6 |
| --- | --- | --- | --- |

18.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/6

---

ARRÊT DE LA COUR

du 28 janvier 2015

dans l’affaire E-12/14

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — directive 2009/125/CE sur les exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie — Non-transposition)

(2015/C 201/06)

Dans l’affaire E-12/14, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, et/ou en n’ayant pas communiqué immédiatement à l’Autorité de surveillance AELE toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe II, chapitre IV, point 6, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte de l’EEE no 67/2011 du 1er juillet 2011, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 28 janvier 2015 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

| 1. | déclare qu’en n’ayant pas pris les mesures nécessaires à la mise en œuvre, dans le délai prescrit, de l’acte visé à l’annexe II, chapitre IV, point 6, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie), tel qu’il a été adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte de l’EEE no 67/2011 du 1er juillet 2011, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE; |
| --- | --- |

1.

déclare qu’en n’ayant pas pris les mesures nécessaires à la mise en œuvre, dans le délai prescrit, de l’acte visé à l’annexe II, chapitre IV, point 6, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie), tel qu’il a été adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte de l’EEE no 67/2011 du 1er juillet 2011, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;

| 2. | condamne la République d’Islande aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2.

condamne la République d’Islande aux dépens de l’instance.

---

| 18.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 201/7 |
| --- | --- | --- | --- |

18.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/7

---

ARRÊT DE LA COUR

du 28 janvier 2015

dans l’affaire E-13/14

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services)

(2015/C 201/07)

Dans l’affaire E-13/14, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, et/ou en n’ayant pas communiqué immédiatement à l’Autorité de surveillance AELE, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 21c de l’annexe XVIII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte no 147/2009 du 4 décembre 2009, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge-rapporteur), juges, a rendu le 28 janvier 2015 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

| 1. | déclare qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre, de l’acte visé au point 21c de l’annexe XVIII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte no 147/2009 du 4 décembre 2009, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE; |
| --- | --- |

1.

déclare qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre, de l’acte visé au point 21c de l’annexe XVIII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte no 147/2009 du 4 décembre 2009, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;

| 2. | condamne la République d’Islande aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2.

condamne la République d’Islande aux dépens de l’instance.

---

| 18.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 201/8 |
| --- | --- | --- | --- |

18.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/8

---

ARRÊT DE LA COUR

du 28 janvier 2015

dans l’affaire E-14/14

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — Directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets)

(2015/C 201/08)

Dans l’affaire E-14/14, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, et/ou n’ayant pas communiqué immédiatement à l’Autorité de surveillance AELE, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 1a du chapitre XXIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte no 127/2012 du 13 juillet 2012, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge-rapporteur), juges, a rendu le 28 janvier 2015 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

| 1. | déclare qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 1a du chapitre XXIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à sécurité des jouets), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte de l’EEE no 127/2012 du 13 juillet 2012, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE; |
| --- | --- |

1.

déclare qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 1a du chapitre XXIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à sécurité des jouets), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte de l’EEE no 127/2012 du 13 juillet 2012, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;

| 2. | condamne la République d’Islande aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2.

condamne la République d’Islande aux dépens de l’instance.

---

| 18.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 201/9 |
| --- | --- | --- | --- |

18.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/9

---

ARRÊT DE LA COUR

du 28 janvier 2015

dans l’affaire E-15/14

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

[Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — règlement (UE) no 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres — règlement délégué (UE) no 286/2012 de la Commission]

(2015/C 201/09)

Dans l’affaire E-15/14, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour transposer dans son ordre juridique interne l’acte visé au point 4d du chapitre XI de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen [règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil ainsi que les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil, tel qu’amendé par le règlement délégué (UE) no 286/2012 de la Commission du 27 janvier 2012 modifiant, afin d’inclure une nouvelle dénomination de fibre textile, l’annexe I et, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes VIII et IX du règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres], tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de M. Carl Baudenbacher, président et juge-rapporteur, et de MM. Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 28 janvier 2015 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

| 1. | déclare qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour transposer dans son ordre juridique interne l’acte visé au point 4d du chapitre XI de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen, soit le règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil ainsi que les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil, tel qu’amendé par le règlement délégué (UE) no 286/2012 de la Commission du 27 janvier 2012 modifiant, afin d’inclure une nouvelle dénomination de fibre textile, l’annexe I et, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes VIII et IX du règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE; |
| --- | --- |

1.

déclare qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour transposer dans son ordre juridique interne l’acte visé au point 4d du chapitre XI de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen, soit le règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil ainsi que les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil, tel qu’amendé par le règlement délégué (UE) no 286/2012 de la Commission du 27 janvier 2012 modifiant, afin d’inclure une nouvelle dénomination de fibre textile, l’annexe I et, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes VIII et IX du règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE;

| 2. | condamne la République d’Islande aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2.

condamne la République d’Islande aux dépens de l’instance.

---