# Journal officiel L 119/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 119 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année12 mai 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 119

Édition de langue française

Législation

58e année12 mai 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/745 de la Commission du 4 mai 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Hollandse geitenkaas (IGP)] | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/746 de la Commission du 11 mai 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 433/2012 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/747 de la Commission du 11 mai 2015 portant dérogation au règlement d'exécution (UE) no 809/2014 en ce qui concerne la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, la date limite de notification des modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement, et la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base pour l'année 2015 | 21 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/748 de la Commission du 11 mai 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 23 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/749 de la Commission du 7 mai 2015 abrogeant la décision 2007/410/CE relative à des mesures destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté du viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre (Potato spindle tuber viroid)
  [notifiée sous le numéro C(2015) 3023] | 25 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/750 de la Commission du 8 mai 2015 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 1452-1492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union
  [notifiée sous le numéro C(2015) 3061]

   (
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  ) | 27 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/745 de la Commission du 4 mai 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Hollandse geitenkaas (IGP)]

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/746 de la Commission du 11 mai 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 433/2012 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est

o

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3

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/747 de la Commission du 11 mai 2015 portant dérogation au règlement d'exécution (UE) no 809/2014 en ce qui concerne la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, la date limite de notification des modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement, et la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base pour l'année 2015

o

21

Règlement d'exécution (UE) 2015/748 de la Commission du 11 mai 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

23

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2015/749 de la Commission du 7 mai 2015 abrogeant la décision 2007/410/CE relative à des mesures destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté du viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre (Potato spindle tuber viroid)
  [notifiée sous le numéro C(2015) 3023]

[notifiée sous le numéro C(2015) 3023]

25

*

Décision d'exécution (UE) 2015/750 de la Commission du 8 mai 2015 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 1452-1492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union
  [notifiée sous le numéro C(2015) 3061]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2015) 3061]

1

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 12.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 119/1 |
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12.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 119/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/745 DE LA COMMISSION

du 4 mai 2015

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Hollandse geitenkaas (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Hollandse geitenkaas» déposée par les Pays Bas a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Hollandse geitenkaas» déposée par les Pays Bas a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Hollandse geitenkaas» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Hollandse geitenkaas» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Hollandse geitenkaas» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.3. Fromages de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO C 443 du 11.12.2014, p. 11.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

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| 12.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 119/3 |
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12.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 119/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/746 DE LA COMMISSION

du 11 mai 2015

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 433/2012 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) no 2791/1999 du Conseil (1), et notamment son article 12, paragraphe 2, son article 24, paragraphe 4, son article 27, paragraphe 1, et son article 45, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1236/2010 établit certaines mesures spécifiques de contrôle visant à surveiller les activités de pêche de l'Union dans la zone couverte par la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) et complète les mesures de contrôle prévues par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1236/2010 établit certaines mesures spécifiques de contrôle visant à surveiller les activités de pêche de l'Union dans la zone couverte par la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) et complète les mesures de contrôle prévues par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (2).

| (2) | Les modalités d'application du règlement (UE) no 1236/2010 ont été adoptées par le règlement d'exécution (UE) no 433/2012 de la Commission (3). |
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(2)

Les modalités d'application du règlement (UE) no 1236/2010 ont été adoptées par le règlement d'exécution (UE) no 433/2012 de la Commission (3).

| (3) | Lors de sa réunion annuelle de novembre 2013, la CPANE a adopté la recommandation 9:2014, qui modifie l'article 22 et les annexes XV et XVI du régime en ce qui concerne le contrôle par l'État du port et les formulaires de rapport d'inspection. Lors de la même réunion annuelle, la CPANE a adopté les recommandations 12:2014, 13:2014 et 14:2014, qui modifient l'annexe IX de ce régime en ce qui concerne les formats et protocoles d'échange de données, ainsi que la recommandation 16:2014, qui modifie l'appendice 1 de l'annexe IX du régime en ce qui concerne le traitement confidentiel des données électroniques. Lors de sa réunion annuelle de novembre 2014, la CPANE a adopté la recommandation 16:2015, qui modifie l'appendice 2 de l'annexe II du régime en ce qui concerne les codes des principaux types d'engins. Lors de cette même réunion, elle a adopté la recommandation 12:2015, qui modifie la recommandation 9:2014 relativement aux articles 22 et 23 ainsi qu'aux annexes XV et XVI du régime en ce qui concerne les formulaires relatifs au contrôle par l'État du port. |
| --- | --- |

(3)

Lors de sa réunion annuelle de novembre 2013, la CPANE a adopté la recommandation 9:2014, qui modifie l'article 22 et les annexes XV et XVI du régime en ce qui concerne le contrôle par l'État du port et les formulaires de rapport d'inspection. Lors de la même réunion annuelle, la CPANE a adopté les recommandations 12:2014, 13:2014 et 14:2014, qui modifient l'annexe IX de ce régime en ce qui concerne les formats et protocoles d'échange de données, ainsi que la recommandation 16:2014, qui modifie l'appendice 1 de l'annexe IX du régime en ce qui concerne le traitement confidentiel des données électroniques. Lors de sa réunion annuelle de novembre 2014, la CPANE a adopté la recommandation 16:2015, qui modifie l'appendice 2 de l'annexe II du régime en ce qui concerne les codes des principaux types d'engins. Lors de cette même réunion, elle a adopté la recommandation 12:2015, qui modifie la recommandation 9:2014 relativement aux articles 22 et 23 ainsi qu'aux annexes XV et XVI du régime en ce qui concerne les formulaires relatifs au contrôle par l'État du port.

| (4) | Conformément aux articles 12 et 15 de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est, approuvée par la décision 81/608/CEE du Conseil (4), les recommandations 12:2014, 13:2014, 14:2014 et 16:2014 sont entrées en vigueur le 7 février 2014 et la recommandation 16:2015 est entrée en vigueur le 6 février 2015. |
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(4)

Conformément aux articles 12 et 15 de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est, approuvée par la décision 81/608/CEE du Conseil (4), les recommandations 12:2014, 13:2014, 14:2014 et 16:2014 sont entrées en vigueur le 7 février 2014 et la recommandation 16:2015 est entrée en vigueur le 6 février 2015.

| (5) | Conformément à ses dispositions, la recommandation 9:2014 modifiée par la recommandation 12:2015 entrera en vigueur le 1er juillet 2015. |
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(5)

Conformément à ses dispositions, la recommandation 9:2014 modifiée par la recommandation 12:2015 entrera en vigueur le 1er juillet 2015.

| (6) | Il est nécessaire de transposer ces recommandations dans la législation de l'Union. Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 433/2012 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il est nécessaire de transposer ces recommandations dans la législation de l'Union. Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 433/2012 en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) no 433/2012 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 12, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:






  «a) | le formulaire PSC 1 est utilisé lorsque le navire de pêche transporte ses propres captures; |
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1)

À l'article 12, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

le formulaire PSC 1 est utilisé lorsque le navire de pêche transporte ses propres captures;

| b) | le formulaire PSC 2 est utilisé lorsque le navire effectue des opérations de transbordement, en fournissant les informations séparément pour les captures de chaque navire donneur.» |
| --- | --- |

b)

le formulaire PSC 2 est utilisé lorsque le navire effectue des opérations de transbordement, en fournissant les informations séparément pour les captures de chaque navire donneur.»

| 2) | L'article 13 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 13
  1.   Lorsqu'il complète la notification préalable conformément à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1236/2010, l'État membre du pavillon remplit la partie B du formulaire PSC prévu à l'annexe VIII.
  2.   Lorsqu'il complète la notification préalable conformément à l'article 25, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) no 1236/2010, l'État membre du port remplit la partie C du formulaire PSC prévu à l'annexe VIII.» |
| --- | --- |

2)

L'article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

1.   Lorsqu'il complète la notification préalable conformément à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1236/2010, l'État membre du pavillon remplit la partie B du formulaire PSC prévu à l'annexe VIII.

2.   Lorsqu'il complète la notification préalable conformément à l'article 25, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) no 1236/2010, l'État membre du port remplit la partie C du formulaire PSC prévu à l'annexe VIII.»

| 3) | À l'article 16, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Les formats d'échange de données et les systèmes de communication de données visés à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1236/2010 à utiliser pour la transmission des déclarations et des informations au secrétariat de la CPANE sont conformes aux règles définies à l'annexe X;». |
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3)

À l'article 16, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les formats d'échange de données et les systèmes de communication de données visés à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1236/2010 à utiliser pour la transmission des déclarations et des informations au secrétariat de la CPANE sont conformes aux règles définies à l'annexe X;».

| 4) | L'annexe VIII est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

4)

L'annexe VIII est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.

| 5) | L'annexe IX est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

5)

L'annexe IX est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

| 6) | L'annexe X est modifiée comme suit:






  a) | l'intitulé est remplacé par le texte suivant:

  «FORMAT D'ÉCHANGE DE DONNÉES ET SYSTÈMES DE COMMUNICATION DE DONNÉES»
  ; |
| --- | --- | --- |

6)

L'annexe X est modifiée comme suit:

a)

l'intitulé est remplacé par le texte suivant:

«FORMAT D'ÉCHANGE DE DONNÉES ET SYSTÈMES DE COMMUNICATION DE DONNÉES»

| b) | la section B est remplacée par le texte figurant à l'annexe III du présent règlement; |
| --- | --- |

b)

la section B est remplacée par le texte figurant à l'annexe III du présent règlement;

| c) | à la section D.2, le point b) est remplacé par le texte figurant à l'annexe IV du présent règlement; |
| --- | --- |

c)

à la section D.2, le point b) est remplacé par le texte figurant à l'annexe IV du présent règlement;

| d) | à la section D.2, un nouveau point c), dont le texte figure à l'annexe V du présent règlement, est ajouté. |
| --- | --- |

d)

à la section D.2, un nouveau point c), dont le texte figure à l'annexe V du présent règlement, est ajouté.

| 7) | L'annexe XI est modifiée comme suit:






  a) | la section C est remplacée par le texte figurant à l'annexe VI du présent règlement; |
| --- | --- | --- |

7)

L'annexe XI est modifiée comme suit:

a)

la section C est remplacée par le texte figurant à l'annexe VI du présent règlement;

| b) | une nouvelle section G, dont le texte figure à l'annexe VII du présent règlement, est ajoutée. |
| --- | --- |

b)

une nouvelle section G, dont le texte figure à l'annexe VII du présent règlement, est ajoutée.

| 8) | L'annexe XII est remplacée par le texte figurant à l'annexe VIII du présent règlement. |
| --- | --- |

8)

L'annexe XII est remplacée par le texte figurant à l'annexe VIII du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Toutefois, l'article 1er, paragraphes 1, 2, 4 et 5, et l'article 1er, paragraphe 7, point b), sont applicables à partir du 1er juillet 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 348 du 31.12.2010, p. 17.

1

(2)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

2

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(3)  Règlement d'exécution (UE) no 433/2012 de la Commission du 23 mai 2012 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (JO L 136 du 25.5.2012, p. 41).

3

o

o

(4)  Décision 1981/608/CEE du Conseil du 13 juillet 1981 concernant la conclusion de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (JO L 227 du 12.8.1981, p. 21).

4

---

ANNEXE I

L'annexe VIII du règlement d'exécution (UE) no 433/2012 est remplacée par le texte suivant:

ANNEXE VIII

FORMULAIRES RELATIFS AU CONTRÔLE PAR L'ÉTAT DU PORT

Les notifications et le remplissage des parties A, B et C conformément aux articles 22, 23 et 39 du schéma de contrôle et de coercition de la CPANE sont réalisés au moyen d'une application en ligne créée par le secrétariat de la CPANE sur le site web de la CPANE. Un système de télécopie, reprenant les formulaires de la présente annexe, est utilisé comme système de sauvegarde dans le cas où le site web de la CPANE est hors ligne.

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ANNEXE II

L'annexe IX du règlement d'exécution (UE) no 433/2012 est remplacée par le texte suivant:

ANNEXE IX

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ANNEXE III

À l'annexe X du règlement d'exécution (UE) no 433/2012, la section B est remplacée par le texte suivant:

«B.   Système de communication de données

La transmission électronique des relevés et des messages entre les États membres et le secrétariat se fait au moyen de systèmes de communication de données dûment testés.»

---

ANNEXE IV

À l'annexe X, section D.2, du règlement d'exécution (UE) no 433/2012, le point b) est remplacé par le texte suivant:

| «b) | Notification des codes d'erreur:









  Objet/Annexe | Codes d'erreur | Cause de l'erreur |
| --- | --- | --- | --- |
| Rejeté (NAK)
  Action de suivi requise | Accepté et enregistré (ACK)
  Action de suivi requise | Accepté et enregistré (ACK) avec avertissement |
| Communication | 101 | | | Message illisible. |
| | 102 | | | Valeur ou taille des données hors de la plage autorisée. |
| | 104 | | | Donnée obligatoire manquante. |
| | 105 | | | Duplicata de rapport; tentative de renvoi d'un rapport rejeté précédemment. |
| | 106 | | | Source de données non autorisée. |
| | | | 150 | Erreur de séquence. |
| | | | 151 | Date/heure située dans le futur. |
| | | | 155 | Duplicata de rapport; tentative de renvoi d'un rapport accepté précédemment. |
| Annexe II | | | 250 | Tentative de renotifier un navire. |
| | | 251 | | Navire non notifié. |
| | | 252 | | Espèce non AUT, ni LIM ni SUS. |
| Annexe VIII | | 301 | | Captures antérieures aux captures à l'entrée. |
| | | 302 | | Transbordement antérieur aux captures à l'entrée. |
| | | 303 | | Captures à la sortie antérieures aux captures à l'entrée. |
| | | 304 | | Position non reçue (CAT, TRA, COX). |
| | | | 350 | Position sans captures à l'entrée. |
| Annexe X | 401 | | | Surveillance à la sortie antérieure à la surveillance à l'entrée. |
| | | 450 | | Observation sans surveillance à l'entrée. |
| | | 451 | | Inspecteurs ou navire d'inspection non notifiés.» |

«b)

Notification des codes d'erreur:

Objet/Annexe

Codes d'erreur

Cause de l'erreur

Rejeté (NAK)

Action de suivi requise

Accepté et enregistré (ACK)

Action de suivi requise

Accepté et enregistré (ACK) avec avertissement

Communication

101

Message illisible.

102

Valeur ou taille des données hors de la plage autorisée.

104

Donnée obligatoire manquante.

105

Duplicata de rapport; tentative de renvoi d'un rapport rejeté précédemment.

106

Source de données non autorisée.

150

Erreur de séquence.

151

Date/heure située dans le futur.

155

Duplicata de rapport; tentative de renvoi d'un rapport accepté précédemment.

Annexe II

250

Tentative de renotifier un navire.

251

Navire non notifié.

252

Espèce non AUT, ni LIM ni SUS.

Annexe VIII

301

Captures antérieures aux captures à l'entrée.

302

Transbordement antérieur aux captures à l'entrée.

303

Captures à la sortie antérieures aux captures à l'entrée.

304

Position non reçue (CAT, TRA, COX).

350

Position sans captures à l'entrée.

Annexe X

401

Surveillance à la sortie antérieure à la surveillance à l'entrée.

450

Observation sans surveillance à l'entrée.

451

Inspecteurs ou navire d'inspection non notifiés.»

---

ANNEXE V

À l'annexe X, section D.2, du règlement d'exécution (UE) no 433/2012, le point c) suivant est ajouté:

| «c) | Identification des duplicatas de messages et de rapports:





























  Messages/rapports | Éléments de données |
| --- | --- | --- |
| | TM | AD | SQ | RC | LA/LT | LO/LG | SP | CO | DA | TI | OB | CA | RA | DF | KG | TT | TF | PD | PT | CS | PO | CR | YR |
| Position | POS | y | | y | y | y | | | y | y | | | | | | | | | | | | | |
| Entrée | ENT | y | | y | y | y | | | y | y | | | | | | | | | | | | | |
| Sortie | EXI | y | | y | y | y | | | y | y | | | | | | | | | | | | | |
| Manuel | MAN | y | | y | y | y | | | y | y | | | | | | | | | | | | | |
| Captures à l'entrée | COE | y | | y | | | | | y | y | y | | | | | | | | | | | | |
| Captures | CAT | y | | y | | | | | y | y | | y | y | y | | | | | | | | | |
| Captures à la sortie | COX | y | | y | | | | | y | y | | y | y | y | | | | | | | | | |
| Transbordement | TRA | y | | y | | | | | y | y | | | | | y | y | y | y | y | | | | |
| Port de débarquement | POR | y | | y | | | | | y | y | y | | | | y | | | y | y | y | y | | |
| Annuler | CAN | y | | y | | | | | y | y | | | | | | | | | | | | y | y |

«c)

Identification des duplicatas de messages et de rapports:

Messages/rapports

Éléments de données

TM

AD

SQ

RC

LA/LT

LO/LG

SP

CO

DA

TI

OB

CA

RA

DF

KG

TT

TF

PD

PT

CS

PO

CR

YR

Position

POS

y

y

y

y

y

y

Entrée

ENT

y

y

y

y

y

y

Sortie

EXI

y

y

y

y

y

y

Manuel

MAN

y

y

y

y

y

y

Captures à l'entrée

COE

y

y

y

y

y

Captures

CAT

y

y

y

y

y

y

y

Captures à la sortie

COX

y

y

y

y

y

y

y

Transbordement

TRA

y

y

y

y

y

y

y

y

y

Port de débarquement

POR

y

y

y

y

y

y

y

y

y

y

Annuler

CAN

y

y

y

y

y

y

Pour chaque message, si les données des éléments de données marqués d'un “Y” sont identiques, il convient d'indiquer que le message est un duplicata.»

---

ANNEXE VI

À l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 433/2012, la section C est remplacée par le texte suivant:

«C.   Principaux types d'engins

| Code alpha FAO | Type d'engin |
| --- | --- |
| Filets tournants |
| PS | Avec coulisse (sennes coulissantes) |
| PS1 | sennes manœuvrées par un bateau |
| PS2 | sennes manœuvrées par deux bateaux |
| | |
| Sennes |
| SSC | Sennes écossaises |
| | |
| Chaluts (de fond) |
| OTB | Chaluts de fond à panneaux |
| PTB | Chaluts-bœufs de fond |
| TBN | Chalut à langoustines |
| TBS | Chalut à crevettes |
| OTT | Chaluts jumeaux à panneaux |
| | |
| Chaluts (pélagiques) |
| OTM | Chaluts pélagiques à panneaux |
| PTM | Chaluts bœufs pélagiques |
| | |
| Filets maillants et filets emmêlants |
| GNS | Filets maillants calés (ancrés) |
| GND | Filets maillants dérivants (filets dérivants) |
| GEN | Filets maillants et filets emmêlants (non spécifiés) |
| | |
| Pièges |
| FPO | Nasses (Casiers) |
| | |
| Lignes et hameçons |
| LHP | Lignes à main |
| LHM | Lignes à main mécanisées |
| LLS | Palangres calées |
| LLD | Palangres dérivantes |
| LL | Palangres |
| LTL | Lignes de traîne |
| LX | Hameçons et lignes |
| | |
| Engins de récolte |
| HMP | Pompes |
| Aucun engin |
| NIL | Aucun engin de pêche à déclarer» |

Code alpha FAO

Type d'engin

Filets tournants

PS

Avec coulisse (sennes coulissantes)

PS1

sennes manœuvrées par un bateau

PS2

sennes manœuvrées par deux bateaux

Sennes

SSC

Sennes écossaises

Chaluts (de fond)

OTB

Chaluts de fond à panneaux

PTB

Chaluts-bœufs de fond

TBN

Chalut à langoustines

TBS

Chalut à crevettes

OTT

Chaluts jumeaux à panneaux

Chaluts (pélagiques)

OTM

Chaluts pélagiques à panneaux

PTM

Chaluts bœufs pélagiques

Filets maillants et filets emmêlants

GNS

Filets maillants calés (ancrés)

GND

Filets maillants dérivants (filets dérivants)

GEN

Filets maillants et filets emmêlants (non spécifiés)

Pièges

FPO

Nasses (Casiers)

Lignes et hameçons

LHP

Lignes à main

LHM

Lignes à main mécanisées

LLS

Palangres calées

LLD

Palangres dérivantes

LL

Palangres

LTL

Lignes de traîne

LX

Hameçons et lignes

Engins de récolte

HMP

Pompes

Aucun engin

NIL

Aucun engin de pêche à déclarer»

---

ANNEXE VII

À l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 433/2012, la section G suivante est ajoutée:

«G.   Type de transformation

| Code | Type |
| --- | --- |
| FRZ | Congelé |
| FRE | Frais |
| OTH | Tout autre traitement» |

Code

Type

FRZ

Congelé

FRE

Frais

OTH

Tout autre traitement»

---

ANNEXE VIII

L'annexe XII du règlement d'exécution (UE) no 433/2012 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE XII

TRAITEMENT CONFIDENTIEL DES DONNÉES ÉLECTRONIQUES

Les États membres veillent, lors de la transmission et de la réception des données électroniques, à prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de sécurité et de confidentialité figurant dans les recommandations approuvées par la CPANE.»

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| 12.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 119/21 |
| --- | --- | --- | --- |

12.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 119/21

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/747 DE LA COMMISSION

du 11 mai 2015

portant dérogation au règlement d'exécution (UE) no 809/2014 en ce qui concerne la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, la date limite de notification des modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement, et la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base pour l'année 2015

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 78, premier alinéa, point b), et deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (2) prévoit la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, la date limite de notification des modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement, et la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (2) prévoit la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, la date limite de notification des modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement, et la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base.

| (2) | Les États membres ont des difficultés concrètes à mettre en œuvre les nouveaux régimes de paiement direct et les mesures en faveur du développement rural. En conséquence, la gestion de la demande unique, des demandes d'aide et de paiement, ainsi que des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base a été retardée. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres ont des difficultés concrètes à mettre en œuvre les nouveaux régimes de paiement direct et les mesures en faveur du développement rural. En conséquence, la gestion de la demande unique, des demandes d'aide et de paiement, ainsi que des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base a été retardée.

| (3) | Cette situation a eu des répercussions sur la possibilité pour les bénéficiaires d'introduire une demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, ainsi que des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base dans les délais prévus à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 22, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014. |
| --- | --- |

(3)

Cette situation a eu des répercussions sur la possibilité pour les bénéficiaires d'introduire une demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, ainsi que des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base dans les délais prévus à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 22, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014.

| (4) | Compte tenu de cette situation, il convient de prévoir une dérogation aux dispositions de l'article 13, paragraphe 1, et de l'article 22, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 qui permet aux États membres de fixer, pour l'année 2015, la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, ainsi que la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base, lorsque ces dates sont ultérieures à celles prévues dans ces articles. Étant donné que la date visée à l'article 15, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 est liée à la date limite prévue à l'article 13, paragraphe 1, du même règlement, une dérogation similaire devrait être prévue pour la notification de modifications relatives à la demande unique ou à la demande de paiement. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu de cette situation, il convient de prévoir une dérogation aux dispositions de l'article 13, paragraphe 1, et de l'article 22, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 qui permet aux États membres de fixer, pour l'année 2015, la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, ainsi que la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base, lorsque ces dates sont ultérieures à celles prévues dans ces articles. Étant donné que la date visée à l'article 15, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 est liée à la date limite prévue à l'article 13, paragraphe 1, du même règlement, une dérogation similaire devrait être prévue pour la notification de modifications relatives à la demande unique ou à la demande de paiement.

| (5) | Étant donné que ces dérogations couvrent la demande unique, les demandes d'aide et de paiement, les modifications relatives à la demande unique ou à la demande de paiement, ainsi que les demandes d'attribution de droits au paiement introduites au titre de l'année 2015, il importe que le présent règlement s'applique aux demandes d'aide et de paiement introduites au titre de l'année 2015. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que ces dérogations couvrent la demande unique, les demandes d'aide et de paiement, les modifications relatives à la demande unique ou à la demande de paiement, ainsi que les demandes d'attribution de droits au paiement introduites au titre de l'année 2015, il importe que le présent règlement s'applique aux demandes d'aide et de paiement introduites au titre de l'année 2015.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs et du comité pour le développement rural, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs et du comité pour le développement rural,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014, pour l'année 2015, les dates limites fixées par les États membres pour le dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou des demandes de paiement, ne peuvent être postérieures au 15 juin.

Article 2

Par dérogation à l'article 15, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 et dans le cas où les États membres font usage de la dérogation telle qu'elle est prévue aux articles 1 et 3 du présent règlement, pour l'année 2015, les modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement conformément au paragraphe 1 dudit article sont communiquées par écrit à l'autorité compétente au plus tard le 15 juin.

Article 3

Par dérogation à l'article 22, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014, pour l'année 2015, la date fixée par les États membres pour le dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base ne peut être postérieure au 15 juin.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique aux demandes d'aide et aux demandes de paiement relatives à l'année 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69).

2

o

o

---

| 12.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 119/23 |
| --- | --- | --- | --- |

12.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 119/23

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/748 DE LA COMMISSION

du 11 mai 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 88,1 |
| MA | 59,0 |
| MK | 106,3 |
| TR | 94,0 |
| ZZ | 86,9 |
| 0707 00 05 | AL | 43,1 |
| TR | 110,1 |
| ZZ | 76,6 |
| 0709 93 10 | MA | 110,7 |
| TR | 133,4 |
| ZZ | 122,1 |
| 0805 10 20 | EG | 55,7 |
| IL | 70,7 |
| MA | 61,8 |
| MO | 59,6 |
| ZA | 60,1 |
| ZZ | 61,6 |
| 0805 50 10 | MA | 83,0 |
| TR | 83,5 |
| ZZ | 83,3 |
| 0808 10 80 | AR | 99,2 |
| BR | 90,5 |
| CL | 134,2 |
| MK | 28,2 |
| NZ | 158,3 |
| US | 163,4 |
| ZA | 120,3 |
| ZZ | 113,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

88,1

MA

59,0

MK

106,3

TR

94,0

ZZ

86,9

0707 00 05

AL

43,1

TR

110,1

ZZ

76,6

0709 93 10

MA

110,7

TR

133,4

ZZ

122,1

0805 10 20

EG

55,7

IL

70,7

MA

61,8

MO

59,6

ZA

60,1

ZZ

61,6

0805 50 10

MA

83,0

TR

83,5

ZZ

83,3

0808 10 80

AR

99,2

BR

90,5

CL

134,2

MK

28,2

NZ

158,3

US

163,4

ZA

120,3

ZZ

113,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 12.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 119/25 |
| --- | --- | --- | --- |

12.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 119/25

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/749 DE LA COMMISSION

du 7 mai 2015

abrogeant la décision 2007/410/CE relative à des mesures destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté du viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre (Potato spindle tuber viroid)

[notifiée sous le numéro C(2015) 3023]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatrième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Nonobstant les mesures prévues par la décision 2007/410/CE de la Commission (2), le viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre (Potato spindle tuber viroid) s'est désormais propagé à l'intérieur de l'Union aux végétaux concernés par ladite décision, ci-après dénommés les «végétaux spécifiés», comme le montrent les enquêtes officielles menées par les États membres en application de ladite décision. |
| --- | --- |

(1)

Nonobstant les mesures prévues par la décision 2007/410/CE de la Commission (2), le viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre (Potato spindle tuber viroid) s'est désormais propagé à l'intérieur de l'Union aux végétaux concernés par ladite décision, ci-après dénommés les «végétaux spécifiés», comme le montrent les enquêtes officielles menées par les États membres en application de ladite décision.

| (2) | Depuis que la décision 2007/410/CE est appliquée, aucun symptôme de la présence du viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre n'a toutefois été observé sur les végétaux spécifiés et, de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (3), l'impact des pospiviroïdes sur ces végétaux devrait être minime. En outre, la présence de cet organisme sur les végétaux spécifiés n'a pas entraîné sa propagation à l'intérieur de l'Union à des végétaux autres que les végétaux spécifiés. |
| --- | --- |

(2)

Depuis que la décision 2007/410/CE est appliquée, aucun symptôme de la présence du viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre n'a toutefois été observé sur les végétaux spécifiés et, de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (3), l'impact des pospiviroïdes sur ces végétaux devrait être minime. En outre, la présence de cet organisme sur les végétaux spécifiés n'a pas entraîné sa propagation à l'intérieur de l'Union à des végétaux autres que les végétaux spécifiés.

| (3) | Par conséquent, il y a lieu de conclure que les mesures prévues par la décision 2007/410/CE ne sont pas de nature à empêcher la propagation à l'intérieur de l'Union du viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre aux végétaux spécifiés et qu'il n'y a pas de risque phytosanitaire justifiant ces mesures. |
| --- | --- |

(3)

Par conséquent, il y a lieu de conclure que les mesures prévues par la décision 2007/410/CE ne sont pas de nature à empêcher la propagation à l'intérieur de l'Union du viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre aux végétaux spécifiés et qu'il n'y a pas de risque phytosanitaire justifiant ces mesures.

| (4) | Il convient par conséquent d'abroger la décision 2007/410/CE. |
| --- | --- |

(4)

Il convient par conséquent d'abroger la décision 2007/410/CE.

| (5) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2007/410/CE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2015.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

1

(2)  Décision 2007/410/CE de la Commission du 12 juin 2007 relative à des mesures destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté du viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre (Potato spindle tuber viroid) (JO L 155 du 15.6.2007, p. 71).

2

(3)  Avis scientifique de l'EFSA sur l'évaluation des risques des pospiviroïdes sur solanacées pour le territoire de l'Union européenne ainsi que l'identification et l'évaluation des options de gestion des risques, EFSA Journal, 2011;9(8):2330.

3

EFSA Journal

---

| 12.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 119/27 |
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12.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 119/27

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/750 DE LA COMMISSION

du 8 mai 2015

sur l'harmonisation de la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union

[notifiée sous le numéro C(2015) 3061]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (2) attribue la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz au service fixe, au service mobile (sauf le service mobile aéronautique) et aux services de radiodiffusion et de radiodiffusion par satellite à titre coprimaire dans la région 1, qui englobe l'Union. Il limite l'utilisation de cette bande par le service de radiodiffusion et le service de radiodiffusion par satellite à la radiodiffusion audionumérique (DAB). |
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(1)

Le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (2) attribue la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz au service fixe, au service mobile (sauf le service mobile aéronautique) et aux services de radiodiffusion et de radiodiffusion par satellite à titre coprimaire dans la région 1, qui englobe l'Union. Il limite l'utilisation de cette bande par le service de radiodiffusion et le service de radiodiffusion par satellite à la radiodiffusion audionumérique (DAB).

| (2) | L'arrangement particulier de Maastricht de 2002, révisé en 2007 (3), constitue le cadre technique et réglementaire du déploiement de la radiodiffusion sonore numérique DAB terrestre (T-DAB) dans la bande 1 452-1 479,5 MHz au sein des pays signataires, qui comprennent tous les États membres. Il définit également les procédures pour la coordination aux frontières entre la T-DAB et les services de communications électroniques à large bande sans fil. |
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(2)

L'arrangement particulier de Maastricht de 2002, révisé en 2007 (3), constitue le cadre technique et réglementaire du déploiement de la radiodiffusion sonore numérique DAB terrestre (T-DAB) dans la bande 1 452-1 479,5 MHz au sein des pays signataires, qui comprennent tous les États membres. Il définit également les procédures pour la coordination aux frontières entre la T-DAB et les services de communications électroniques à large bande sans fil.

| (3) | La décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil (4) établit un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (PPSR) qui vise à identifier, sur la base de l'inventaire du spectre, au moins 1 200 MHz de spectre approprié pour la large bande sans fil dans l'Union d'ici à 2015, englobant le spectre déjà affecté à cet usage. |
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(3)

La décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil (4) établit un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (PPSR) qui vise à identifier, sur la base de l'inventaire du spectre, au moins 1 200 MHz de spectre approprié pour la large bande sans fil dans l'Union d'ici à 2015, englobant le spectre déjà affecté à cet usage.

| (4) | La bande de fréquences 1 452-1 492 MHz a été désignée pour la radiodiffusion dans les États membres, mais son utilisation a été relativement limitée. Le rapport de la Commission sur l'inventaire des radiofréquences (5) conclut que cette bande reste sous-utilisée dans l'Union et devrait être réaffectée aux services de communications électroniques à large bande sans fil, conformément à l'objectif fixé par la PPSR. Toutefois, les systèmes de radiodiffusion terrestre existants devraient être protégés à long terme, y compris en cas de renouvellement de leur autorisation. |
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(4)

La bande de fréquences 1 452-1 492 MHz a été désignée pour la radiodiffusion dans les États membres, mais son utilisation a été relativement limitée. Le rapport de la Commission sur l'inventaire des radiofréquences (5) conclut que cette bande reste sous-utilisée dans l'Union et devrait être réaffectée aux services de communications électroniques à large bande sans fil, conformément à l'objectif fixé par la PPSR. Toutefois, les systèmes de radiodiffusion terrestre existants devraient être protégés à long terme, y compris en cas de renouvellement de leur autorisation.

| (5) | Dans son avis sur les défis stratégiques qui se posent à l'Europe pour faire face à la croissance de la demande de radiofréquences pour la large bande sans fil (6), le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique a recommandé à la Commission d'envisager l'adoption de mesures complémentaires afin de promouvoir davantage l'utilisation de la bande 1 452-1 492 MHz pour des liaisons descendantes supplémentaires, tandis que les États membres seraient toujours autorisés à utiliser une partie de cette bande de fréquences à d'autres fins, telles que la radiodiffusion. |
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(5)

Dans son avis sur les défis stratégiques qui se posent à l'Europe pour faire face à la croissance de la demande de radiofréquences pour la large bande sans fil (6), le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique a recommandé à la Commission d'envisager l'adoption de mesures complémentaires afin de promouvoir davantage l'utilisation de la bande 1 452-1 492 MHz pour des liaisons descendantes supplémentaires, tandis que les États membres seraient toujours autorisés à utiliser une partie de cette bande de fréquences à d'autres fins, telles que la radiodiffusion.

| (6) | Le 19 mars 2014, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision «spectre radioélectrique», la Commission a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) un mandat pour l'élaboration des conditions techniques harmonisées dans la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz pour les services de communications électroniques à large bande sans fil dans l'Union. |
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(6)

Le 19 mars 2014, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision «spectre radioélectrique», la Commission a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) un mandat pour l'élaboration des conditions techniques harmonisées dans la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz pour les services de communications électroniques à large bande sans fil dans l'Union.

| (7) | Le 28 novembre 2014, en réponse à ce mandat, la CEPT a publié son 54e rapport, qui propose l'harmonisation de la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz pour une utilisation par des systèmes à large bande sans fil en liaison descendante supplémentaire, tout en permettant aux États membres une adaptation aux situations nationales dans certaines parties de la bande (telles que 1 452-1 479,5 MHz) pour la radiodiffusion terrestre. La liaison descendante supplémentaire correspond à une utilisation en liaison descendante uniquement («downlink-only») où le spectre utilisé sert à fournir des services de communications électroniques par transmission unidirectionnelle à partir de la station de base, en combinaison avec l'utilisation du spectre dans une autre bande de fréquences. |
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(7)

Le 28 novembre 2014, en réponse à ce mandat, la CEPT a publié son 54e rapport, qui propose l'harmonisation de la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz pour une utilisation par des systèmes à large bande sans fil en liaison descendante supplémentaire, tout en permettant aux États membres une adaptation aux situations nationales dans certaines parties de la bande (telles que 1 452-1 479,5 MHz) pour la radiodiffusion terrestre. La liaison descendante supplémentaire correspond à une utilisation en liaison descendante uniquement («downlink-only») où le spectre utilisé sert à fournir des services de communications électroniques par transmission unidirectionnelle à partir de la station de base, en combinaison avec l'utilisation du spectre dans une autre bande de fréquences.

| (8) | Parce qu'elle renforce la capacité en liaison descendante des systèmes à large bande sans fil, l'utilisation harmonisée de la bande 1 452-1 492 MHz en liaison exclusivement descendante pour les services de communications électroniques à large bande sans fil est importante pour répondre aux problématiques d'asymétrie du trafic de données. Compte tenu des principes de neutralité technologique et de neutralité à l'égard des services, elle facilite également la coexistence avec les services de radiodiffusion terrestre déjà présents dans la même bande de fréquences, qui pourraient ne pas respecter les conditions techniques fixées par la présente décision. Les États membres devraient dès lors attribuer la bande de fréquences, sur une base non exclusive, à tous les types de services de communications électroniques et assurer la coexistence des services en fonction des situations nationales et dans le respect des accords internationaux. |
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(8)

Parce qu'elle renforce la capacité en liaison descendante des systèmes à large bande sans fil, l'utilisation harmonisée de la bande 1 452-1 492 MHz en liaison exclusivement descendante pour les services de communications électroniques à large bande sans fil est importante pour répondre aux problématiques d'asymétrie du trafic de données. Compte tenu des principes de neutralité technologique et de neutralité à l'égard des services, elle facilite également la coexistence avec les services de radiodiffusion terrestre déjà présents dans la même bande de fréquences, qui pourraient ne pas respecter les conditions techniques fixées par la présente décision. Les États membres devraient dès lors attribuer la bande de fréquences, sur une base non exclusive, à tous les types de services de communications électroniques et assurer la coexistence des services en fonction des situations nationales et dans le respect des accords internationaux.

| (9) | La fourniture de services de communications électroniques à large bande sans fil dans la bande 1 452-1 492 MHz devrait se fonder sur un plan de canalisation harmonisé des canaux et des conditions techniques minimales communes (moins restrictives) pour promouvoir le marché unique, atténuer les brouillages préjudiciables et faciliter la coordination des fréquences. |
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(9)

La fourniture de services de communications électroniques à large bande sans fil dans la bande 1 452-1 492 MHz devrait se fonder sur un plan de canalisation harmonisé des canaux et des conditions techniques minimales communes (moins restrictives) pour promouvoir le marché unique, atténuer les brouillages préjudiciables et faciliter la coordination des fréquences.

| (10) | Des principes et conditions techniques communs sont indispensables pour assurer une protection appropriée par la coexistence entre les services de communications électroniques à large bande sans fil et la T-DAB dans la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz, et entre de tels services dans ladite bande de fréquences et d'autres applications dans les bandes de fréquences adjacentes, y compris les relais hertziens tactiques, les liaisons fixes coordonnées et la télémétrie aéronautique. Des mesures nationales supplémentaires sont potentiellement nécessaires pour assurer la coexistence avec les applications dans les bandes de fréquences adjacentes, telles que les liaisons fixes non coordonnées. |
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(10)

Des principes et conditions techniques communs sont indispensables pour assurer une protection appropriée par la coexistence entre les services de communications électroniques à large bande sans fil et la T-DAB dans la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz, et entre de tels services dans ladite bande de fréquences et d'autres applications dans les bandes de fréquences adjacentes, y compris les relais hertziens tactiques, les liaisons fixes coordonnées et la télémétrie aéronautique. Des mesures nationales supplémentaires sont potentiellement nécessaires pour assurer la coexistence avec les applications dans les bandes de fréquences adjacentes, telles que les liaisons fixes non coordonnées.

| (11) | Des accords transfrontières entre administrations seront peut-être nécessaires pour garantir l'application des paramètres fixés par la présente décision, de façon à éviter les brouillages préjudiciables et à accroître l'efficacité et la convergence en matière d'utilisation du spectre. Le 54e rapport de la CEPT définit les conditions techniques et les principes de la coordination transfrontière entre les services de communications électroniques à large bande sans fil et les services de T-DAB et de télémétrie aéronautique dans la bande 1 452-1 492 MHz, y compris aux frontières de l'Union. |
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(11)

Des accords transfrontières entre administrations seront peut-être nécessaires pour garantir l'application des paramètres fixés par la présente décision, de façon à éviter les brouillages préjudiciables et à accroître l'efficacité et la convergence en matière d'utilisation du spectre. Le 54e rapport de la CEPT définit les conditions techniques et les principes de la coordination transfrontière entre les services de communications électroniques à large bande sans fil et les services de T-DAB et de télémétrie aéronautique dans la bande 1 452-1 492 MHz, y compris aux frontières de l'Union.

| (12) | L'utilisation de la bande 1 452-1 492 MHz par d'autres applications dans des pays tiers, sous réserve d'accords internationaux, peut entraîner des restrictions à l'introduction de ladite bande et à son utilisation par les services de communications électroniques à large bande sans fil dans certains États membres. Ces États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire le plus possible la durée et l'étendue géographique de ces restrictions dans les meilleurs délais, et devraient solliciter l'aide de l'Union, le cas échéant, en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de la décision en matière de PPSR. Ils devraient informer la Commission de ces restrictions en vertu de l'article 6, paragraphe 2, et de l'article 7 de la décision «spectre radioélectrique», et ces informations devraient être publiées conformément à l'article 5 de ladite décision. |
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(12)

L'utilisation de la bande 1 452-1 492 MHz par d'autres applications dans des pays tiers, sous réserve d'accords internationaux, peut entraîner des restrictions à l'introduction de ladite bande et à son utilisation par les services de communications électroniques à large bande sans fil dans certains États membres. Ces États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire le plus possible la durée et l'étendue géographique de ces restrictions dans les meilleurs délais, et devraient solliciter l'aide de l'Union, le cas échéant, en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de la décision en matière de PPSR. Ils devraient informer la Commission de ces restrictions en vertu de l'article 6, paragraphe 2, et de l'article 7 de la décision «spectre radioélectrique», et ces informations devraient être publiées conformément à l'article 5 de ladite décision.

| (13) | Par conséquent, les mesures prévues par la présente décision devraient être appliquées dans l'ensemble de l'Union et mises en œuvre par les États membres afin d'assurer l'utilisation de la bande 1 452-1 492 MHz pour les services de communications électroniques à large bande sans fil, conformément à l'objectif fixé par la PPSR en matière de spectre. Les États membres devraient faire rapport à la Commission sur la mise en œuvre de la décision et l'utilisation de la bande de fréquences afin de faciliter l'évaluation de ses effets au niveau de l'Union européenne et sa révision en temps utile, le cas échéant. |
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(13)

Par conséquent, les mesures prévues par la présente décision devraient être appliquées dans l'ensemble de l'Union et mises en œuvre par les États membres afin d'assurer l'utilisation de la bande 1 452-1 492 MHz pour les services de communications électroniques à large bande sans fil, conformément à l'objectif fixé par la PPSR en matière de spectre. Les États membres devraient faire rapport à la Commission sur la mise en œuvre de la décision et l'utilisation de la bande de fréquences afin de faciliter l'évaluation de ses effets au niveau de l'Union européenne et sa révision en temps utile, le cas échéant.

| (14) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du spectre radioélectrique, |
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(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du spectre radioélectrique,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision vise à harmoniser les conditions pour la mise à disposition et l'utilisation efficace de la bande 1 452-1 492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union.

Article 2

1.   Au plus tard six mois après la date de notification de la présente décision, les États membres désignent et mettent à disposition, sur une base non exclusive, la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques, conformément aux paramètres définis en annexe.

2.   Les États membres veillent à ce que les systèmes terrestres visés au paragraphe 1 offrent une protection appropriée:

| a) | aux systèmes situés dans les bandes adjacentes; et |
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a)

aux systèmes situés dans les bandes adjacentes; et

| b) | aux systèmes de radiodiffusion terrestre fonctionnant dans la bande de fréquences 1 452-1 479,5 MHz en application d'une autorisation en vigueur le jour de la notification de la présente décision ou, par la suite, du renouvellement de cette autorisation et dans le respect des critères fixés par l'arrangement particulier de Maastricht de 2002, tel que révisé en 2007. |
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b)

aux systèmes de radiodiffusion terrestre fonctionnant dans la bande de fréquences 1 452-1 479,5 MHz en application d'une autorisation en vigueur le jour de la notification de la présente décision ou, par la suite, du renouvellement de cette autorisation et dans le respect des critères fixés par l'arrangement particulier de Maastricht de 2002, tel que révisé en 2007.

3.   Les États membres favorisent les accords de coordination transfrontière dans le but de rendre possible l'exploitation des systèmes visés au paragraphe 1, en tenant compte des procédures réglementaires et des droits existants, ainsi que des accords internationaux applicables.

Article 3

Les États membres ne sont pas liés par les obligations prévues à l'article 2 dans les zones géographiques où la coordination avec des pays tiers exige de s'écarter des paramètres figurant en annexe. Ils s'efforcent de réduire au minimum la durée et l'étendue géographique d'un tel écart.

Article 4

Les États membres établissent un rapport sur l'application de la présente décision au plus tard neuf mois à partir de la date de notification.

Les États membres contrôlent l'utilisation de la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz et transmettent leurs conclusions à la Commission, à la demande de celle-ci ou de leur propre initiative, afin de permettre une révision de la présente décision en temps utile, le cas échéant.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2015.

Par la Commission

Günther OETTINGER

Membre de la Commission

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(1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

1

(2)  À consulter à l'adresse suivante: http://www.itu.int/pub/R-REG-RR

2

(3)  Arrangement particulier de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) relatif à l'utilisation de la bande 1 452-1 479,5 MHz pour la radiodiffusion sonore numérique terrestre (T-DAB), Maastricht, 2002, Constanța, 2007 (MA02revCO07).

3

(4)  Décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 81 du 21.3.2012, p. 7).

4

o

(5)  Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'inventaire des radiofréquences [COM(2014) 536 final].

5

(6)  Document RSPG13-521 rev1.

6

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ANNEXE

PARAMÈTRES VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1

A.   PARAMÈTRES GÉNÉRAUX

| 1. | Le mode d'exploitation dans la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz est limité à l'émission depuis la station de base («downlink-only»). |
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1.

Le mode d'exploitation dans la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz est limité à l'émission depuis la station de base («downlink-only»).

| 2. | La largeur des blocs assignés dans la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz est un multiple de 5 MHz. La limite de fréquence inférieure d'un bloc assigné est alignée sur le bord inférieur de la bande (1 452 MHz) ou espacée de celui-ci d'un multiple de 5 MHz. |
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2.

La largeur des blocs assignés dans la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz est un multiple de 5 MHz. La limite de fréquence inférieure d'un bloc assigné est alignée sur le bord inférieur de la bande (1 452 MHz) ou espacée de celui-ci d'un multiple de 5 MHz.

| 3. | L'émission depuis une station de base doit être conforme au masque BEM défini dans la présente annexe. |
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3.

L'émission depuis une station de base doit être conforme au masque BEM défini dans la présente annexe.

B.   CONDITIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX STATIONS DE BASE — BEM

Les paramètres techniques suivants, applicables aux stations de base et appelés BEM, doivent être appliqués pour assurer la coexistence entre réseaux voisins en l'absence d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre opérateurs de ces réseaux. Il est possible d'utiliser des paramètres techniques moins contraignants si les opérateurs ou les administrations concernés en conviennent, dès lors que ces paramètres satisfont aux conditions techniques applicables à la protection des autres services ou applications, notamment dans les bandes adjacentes, ou sous réserve des obligations transfrontalières.

Un BEM est un masque d'émission qui est défini, en fonction de la fréquence, par référence à l'extrémité d'un bloc de fréquences pour lequel des droits d'utilisation sont accordés à un opérateur. Il consiste en des limites de puissance intrabloc et hors bloc. La limite de puissance intrabloc s'applique au bloc détenu par un opérateur. Les exigences facultatives intrabloc sont exposées ci-après. Les limites de puissance hors bloc s'appliquent au spectre de la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz situé en dehors d'un bloc octroyé à un opérateur. Ces limites figurent au tableau 1.

En outre, des limites de puissance de coexistence sont définies pour les services de communications électroniques à large bande sans fil dans la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz de façon à garantir la compatibilité entre ces services et d'autres applications ou services radio, soit dans la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz, soit dans les bandes adjacentes 1 427-1 452 MHz ou 1 492-1 518 MHz. Les limites de puissance de coexistence concernant les services ou les applications dans les bandes adjacentes figurent au tableau 2. Des mesures techniques et/ou procédurales supplémentaires (1) peuvent être prises au niveau national pour assurer la coexistence avec les services et les applications dans les bandes adjacentes. Les limites de coexistence pour les services de T-DAB dans la bande 1 452-1 492 MHz figurent au tableau 3.

Limites intrabloc

Il n'est pas obligatoire d'avoir une limite de la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) (2) intrabloc des stations de base. Les États membres peuvent fixer une limite de la PIRE n'excédant pas 68 dBm/5 MHz, qui peut être relevée pour des applications particulières, par exemple pour l'utilisation agrégée du spectre dans la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz et dans les bandes de fréquences inférieures.

Limites hors bloc

Tableau 1

Limites de la PIRE par antenne hors bloc du masque BEM de la station de base dans la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz

| Bande de fréquences des émissions hors bloc | Moyenne maximale de la PIRE hors bloc | Largeur de bande à mesurer |
| --- | --- | --- |
| – 10 à – 5 MHz par rapport à l'extrémité inférieure du bloc | 11 dBm | 5 MHz |
| – 5 à 0 MHz par rapport à l'extrémité inférieure du bloc | 16,3 dBm | 5 MHz |
| 0 à + 5 MHz par rapport à l'extrémité supérieure du bloc | 16,3 dBm | 5 MHz |
| + 5 à + 10 MHz par rapport à l'extrémité supérieure du bloc | 11 dBm | 5 MHz |
| Fréquences dans la bande 1 452-1 492 MHz dont l'espacement par rapport à l'extrémité inférieure ou supérieure du bloc est supérieur à 10 MHz | 9 dBm | 5 MHz |

Bande de fréquences des émissions hors bloc

Moyenne maximale de la PIRE hors bloc

Largeur de bande à mesurer

– 10 à – 5 MHz par rapport à l'extrémité inférieure du bloc

11 dBm

5 MHz

– 5 à 0 MHz par rapport à l'extrémité inférieure du bloc

16,3 dBm

5 MHz

0 à + 5 MHz par rapport à l'extrémité supérieure du bloc

16,3 dBm

5 MHz

+ 5 à + 10 MHz par rapport à l'extrémité supérieure du bloc

11 dBm

5 MHz

Fréquences dans la bande 1 452-1 492 MHz dont l'espacement par rapport à l'extrémité inférieure ou supérieure du bloc est supérieur à 10 MHz

9 dBm

5 MHz

Exigences en matière de coexistence pour les bandes de fréquences adjacentes

Tableau 2

Limites de la PIRE hors bande des stations de base pour les bandes de fréquences adjacentes

| Bande de fréquences des émissions hors bande | Moyenne maximale de la PIRE hors bande | Largeur de bande à mesurer |
| --- | --- | --- |
| Sous 1 449 MHz | – 20 dBm | 1 MHz |
| 1 449-1 452 MHz | 14 dBm | 3 MHz |
| 1 492-1 495 MHz | 14 dBm | 3 MHz |
| Au-dessus de 1 495 MHz | – 20 dBm | 1 MHz |

Bande de fréquences des émissions hors bande

Moyenne maximale de la PIRE hors bande

Largeur de bande à mesurer

Sous 1 449 MHz

– 20 dBm

1 MHz

1 449-1 452 MHz

14 dBm

3 MHz

1 492-1 495 MHz

14 dBm

3 MHz

Au-dessus de 1 495 MHz

– 20 dBm

1 MHz

Note explicative pour le tableau 2: ces exigences ont pour but d'assurer la compatibilité avec les liaisons fixes coordonnées, les services mobiles et les services de télémétrie aéronautique limités aux stations au sol, déployés dans les bandes de fréquences adjacentes en dessous de 1 452 MHz ou au-dessus de 1 492 MHz.

Exigences en matière de coexistence dans la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz

Tableau 3

Limites de la PIRE hors bloc des stations de base pour la coexistence du canal adjacent avec le T-DAB dans la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz

| Bande de fréquences des émissions hors bloc | Moyenne maximale de la PIRE hors bloc | Largeur de bande à mesurer |
| --- | --- | --- |
| 0 à 1,3 MHz par rapport à l'extrémité du bloc | 9,3 dBm | 1 MHz |
| 1,3 à 1,5 MHz par rapport à l'extrémité du bloc | 2,8 dBm | 1 MHz |
| 1,5 à 1,8 MHz par rapport à l'extrémité du bloc | – 6,7 dBm | 1 MHz |
| 1,8 à 2 MHz par rapport à l'extrémité du bloc | – 12,4 dBm | 1 MHz |
| 2 à 2,3 MHz par rapport à l'extrémité du bloc | – 13,7 dBm | 1 MHz |
| 2,3 à 5 MHz par rapport à l'extrémité du bloc | – 14,9 dBm | 1 MHz |
| Fréquences restantes utilisées pour la T-DAB | – 14,9 dBm | 1 MHz |

Bande de fréquences des émissions hors bloc

Moyenne maximale de la PIRE hors bloc

Largeur de bande à mesurer

0 à 1,3 MHz par rapport à l'extrémité du bloc

9,3 dBm

1 MHz

1,3 à 1,5 MHz par rapport à l'extrémité du bloc

2,8 dBm

1 MHz

1,5 à 1,8 MHz par rapport à l'extrémité du bloc

– 6,7 dBm

1 MHz

1,8 à 2 MHz par rapport à l'extrémité du bloc

– 12,4 dBm

1 MHz

2 à 2,3 MHz par rapport à l'extrémité du bloc

– 13,7 dBm

1 MHz

2,3 à 5 MHz par rapport à l'extrémité du bloc

– 14,9 dBm

1 MHz

Fréquences restantes utilisées pour la T-DAB

– 14,9 dBm

1 MHz

Note explicative pour le tableau 3: ces exigences s'appliquent uniquement si le T-DAB est opérationnel au niveau national. Elles visent à assurer la compatibilité avec les services de T-DAB dans des canaux adjacents dans la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz et à préserver une bande de garde de 1,5 MHz au moins entre les services de communications électroniques à large bande sans fil et les services de T-DAB.

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(1)  Il peut s'agir, par exemple, d'une ou de plusieurs des mesures suivantes: coordination de la planification des fréquences, coordination des sites, limites de puissance intrabande plus contraignantes pour les stations de base, limites de puissance isotrope rayonnée équivalente hors bande plus contraignantes pour les stations de base que celles indiquées au tableau 2.

(2)  La PIRE intrabloc est la puissance totale rayonnée dans n'importe quelle direction, en un lieu unique, indépendamment de toute configuration de la station de base.

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