# Journal officiel C 158/2015

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 158 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année13 mai 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 158

Édition de langue française

Communications et informations

58e année13 mai 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 158/01 | Communication de la Commission au titre de l’article 11, paragraphe 5, de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco | 1 |
| 2015/C 158/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7520 — Bain Capital Investors/TI Fluid Systems) (
  1
  ) | 4 |
| 2015/C 158/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7456 — Imerys/S&B Minerals) (
  1
  ) | 4 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 158/01

Communication de la Commission au titre de l’article 11, paragraphe 5, de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco

1

2015/C 158/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7520 — Bain Capital Investors/TI Fluid Systems) (
  1
  )

1

4

2015/C 158/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7456 — Imerys/S&B Minerals) (
  1
  )

1

4

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 158/04 | Taux de change de l'euro | 5 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2015/C 158/05 | Communication de l’Autorité de surveillance AELE conformément à l’article 21, paragraphe 7, de l’acte visé à l’annexe VII, point 1, de l’accord EEE (Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles) | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 158/04

Taux de change de l'euro

5

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2015/C 158/05

Communication de l’Autorité de surveillance AELE conformément à l’article 21, paragraphe 7, de l’acte visé à l’annexe VII, point 1, de l’accord EEE (Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles)

Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

6

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Autorité européenne de sécurité des aliments |
| 2015/C 158/06 | Appel à manifestations d’intérêt pour un poste de membre du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments | 8 |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour AELE |
| 2015/C 158/07 | Arrêt de la Cour du 10 novembre 2014 dans l’affaire E-2/14 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — directive 2005/35/CE — non-transposition) | 13 |
| 2015/C 158/08 | Arrêt de la Cour du 10 novembre 2014 dans l’affaire E-6/14 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — directive 2008/43/CE — non-transposition) | 14 |
| 2015/C 158/09 | Arrêt de la Cour du 10 novembre 2014 dans l’affaire E-8/14 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — directive 2009/38/CE — non-transposition) | 15 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 158/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7593 — Alcoa/RTI International Metals) (
  1
  ) | 16 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Autorité européenne de sécurité des aliments

2015/C 158/06

Appel à manifestations d’intérêt pour un poste de membre du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments

8

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

2015/C 158/07

Arrêt de la Cour du 10 novembre 2014 dans l’affaire E-2/14 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — directive 2005/35/CE — non-transposition)

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — directive 2005/35/CE — non-transposition)

13

2015/C 158/08

Arrêt de la Cour du 10 novembre 2014 dans l’affaire E-6/14 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — directive 2008/43/CE — non-transposition)

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — directive 2008/43/CE — non-transposition)

14

2015/C 158/09

Arrêt de la Cour du 10 novembre 2014 dans l’affaire E-8/14 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — directive 2009/38/CE — non-transposition)

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — directive 2009/38/CE — non-transposition)

15

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2015/C 158/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7593 — Alcoa/RTI International Metals) (
  1
  )

1

16

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 13.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 158/1 |
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13.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 158/1

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

au titre de l’article 11, paragraphe 5, de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco

(2015/C 158/01)

Le comité mixte, qui est composé de représentants de la Principauté de Monaco et de l’Union européenne, a modifié la liste figurant à l’annexe B de l’accord monétaire conformément à l’article 11, paragraphe 5, de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco (1).

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(1)  JO C 23 du 28.1.2012, p. 13.

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ANNEXE

| | Dispositions juridiques à mettre en œuvre | Délai pour la mise en œuvre |
| --- | --- | --- |
| Prévention du blanchiment d’argent |
| 1 | Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier à des fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309 du 25.11.2005, p. 15). | |
| | Modifiée par: | |
| 2 | Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO L 319 du 5.12.2007, p. 1). | |
| 3 | Directive 2008/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 76 du 19.3.2008, p. 46). | |
| 4 | Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7). | |
| 5 | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120). | |
| | Complétée et mise en œuvre par: | |
| 6 | Règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (JO L 309 du 25.11.2005, p. 9). | |
| 7 | Directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que de l’exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée (JO L 214 du 4.8.2006, p. 29). | |
| 8 | Règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds (JO L 345 du 8.12.2006, p. 1). | |
| Prévention de la fraude et de la contrefaçon |
| 9 | Décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (JO L 149 du 2.6.2001, p. 1). | |
| 10 | Règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 181 du 4.7.2001, p. 6). | |
| | Modifié par: | |
| 11 | Règlement (CE) no 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 17 du 22.1.2009, p. 1). | |
| 12 | Décision 2001/887/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 329 du 14.12.2001, p. 1). | |
| 13 | Règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 373 du 21.12.2004, p. 1). | |
| | Modifié par: | |
| 14 | Règlement (CE) no 46/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 17 du 22.1.2009, p. 5). | |
| 15 | Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (JO L 121 du 15.5.2009, p. 37). | |
| 16 | Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (JO L 151 du 21.5.2014, p. 1). | 30 juin 2016 (1) |
| Législation en matière bancaire et financière |
| 17 | Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (JO L 84 du 26.3.1997, p. 22). | |

Dispositions juridiques à mettre en œuvre

Délai pour la mise en œuvre

Prévention du blanchiment d’argent

1

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier à des fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309 du 25.11.2005, p. 15).

Modifiée par:

2

Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO L 319 du 5.12.2007, p. 1).

3

Directive 2008/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 76 du 19.3.2008, p. 46).

4

Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7).

5

Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120).

Complétée et mise en œuvre par:

6

Règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (JO L 309 du 25.11.2005, p. 9).

7

Directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que de l’exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée (JO L 214 du 4.8.2006, p. 29).

8

Règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds (JO L 345 du 8.12.2006, p. 1).

Prévention de la fraude et de la contrefaçon

9

Décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (JO L 149 du 2.6.2001, p. 1).

10

Règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 181 du 4.7.2001, p. 6).

Modifié par:

11

Règlement (CE) no 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 17 du 22.1.2009, p. 1).

12

Décision 2001/887/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 329 du 14.12.2001, p. 1).

13

Règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 373 du 21.12.2004, p. 1).

Modifié par:

14

Règlement (CE) no 46/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 17 du 22.1.2009, p. 5).

15

Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (JO L 121 du 15.5.2009, p. 37).

16

Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (JO L 151 du 21.5.2014, p. 1).

30 juin 2016 (1)

Législation en matière bancaire et financière

17

Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (JO L 84 du 26.3.1997, p. 22).

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(1)  Délai approuvé par le comité mixte en vertu de l’article 11, paragraphe 5, de l’accord monétaire conclu entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco.

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| 13.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 158/4 |
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13.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 158/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7520 — Bain Capital Investors/TI Fluid Systems)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 158/02)

Le 5 mai 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32015M7520. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32015M7520.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 13.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 158/4 |
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13.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 158/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7456 — Imerys/S&B Minerals)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 158/03)

Le 19 février 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7456. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7456.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 13.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 158/5 |
| --- | --- | --- | --- |

13.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 158/5

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Taux de change de l'euro (1)

12 mai 2015

(2015/C 158/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1239 |
| JPY | yen japonais | 134,85 |
| DKK | couronne danoise | 7,4630 |
| GBP | livre sterling | 0,71640 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3147 |
| CHF | franc suisse | 1,0396 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,3945 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,394 |
| HUF | forint hongrois | 306,57 |
| PLN | zloty polonais | 4,1028 |
| RON | leu roumain | 4,4655 |
| TRY | livre turque | 3,0245 |
| AUD | dollar australien | 1,4070 |
| CAD | dollar canadien | 1,3532 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7133 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5239 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5013 |
| KRW | won sud-coréen | 1 231,25 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,6327 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 6,9822 |
| HRK | kuna croate | 7,5800 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 844,94 |
| MYR | ringgit malais | 4,0609 |
| PHP | peso philippin | 50,366 |
| RUB | rouble russe | 56,9300 |
| THB | baht thaïlandais | 37,939 |
| BRL | real brésilien | 3,4514 |
| MXN | peso mexicain | 17,3215 |
| INR | roupie indienne | 72,2546 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1239

JPY

yen japonais

134,85

DKK

couronne danoise

7,4630

GBP

livre sterling

0,71640

SEK

couronne suédoise

9,3147

CHF

franc suisse

1,0396

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,3945

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,394

HUF

forint hongrois

306,57

PLN

zloty polonais

4,1028

RON

leu roumain

4,4655

TRY

livre turque

3,0245

AUD

dollar australien

1,4070

CAD

dollar canadien

1,3532

HKD

dollar de Hong Kong

8,7133

NZD

dollar néo-zélandais

1,5239

SGD

dollar de Singapour

1,5013

KRW

won sud-coréen

1 231,25

ZAR

rand sud-africain

13,6327

CNY

yuan ren-min-bi chinois

6,9822

HRK

kuna croate

7,5800

IDR

rupiah indonésienne

14 844,94

MYR

ringgit malais

4,0609

PHP

peso philippin

50,366

RUB

rouble russe

56,9300

THB

baht thaïlandais

37,939

BRL

real brésilien

3,4514

MXN

peso mexicain

17,3215

INR

roupie indienne

72,2546

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 13.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 158/6 |
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13.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 158/6

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Communication de l’Autorité de surveillance AELE conformément à l’article 21, paragraphe 7, de l’acte visé à l’annexe VII, point 1, de l’accord EEE

(Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles)

(2015/C 158/05)

L’article 21, paragraphe 7, de l’acte visé à l’annexe VII, point 1, de l’accord EEE [directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1)] prévoit que les États de l’Espace économique européen (EEE)/l’Association européenne de libre-échange (AELE) communiquent à l’Autorité de surveillance AELE (ci-après «l’Autorité») les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu’ils adoptent en matière de délivrance de titres de formation dans les domaines couverts par le chapitre III de l’acte. L’Autorité est chargée de publier une communication appropriée en indiquant les dénominations adoptées par l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège pour les titres de formation ainsi que, le cas échéant, l’organisme qui délivre le titre de formation, le certificat qui l’accompagne et le titre professionnel correspondant, figurant respectivement à l’annexe V, points 5.1.1, 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 et 5.7.1.

Étant donné que la Norvège et le Liechtenstein ont notifié des changements aux titres figurant sur la liste, l’Autorité publie la présente communication conformément à l’article 21, paragraphe 7, de l’acte.

1.   Titre de formation: praticiens de l’art dentaire

La Norvège a notifié le changement suivant du titre de praticien de l’art dentaire figurant déjà à l’annexe V, point 5.3.2, de la directive 2005/36/CE:

| Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Titre professionnel | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Norge | Vitnemål for fullført grad master i odontologi | Universitet | | Tannlege | 1er janvier 1994 |

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Titre professionnel

Date de référence

Norge

Vitnemål for fullført grad master i odontologi

Universitet

Tannlege

1er janvier 1994

2.   Titre de formation: pharmaciens

La Norvège a notifié le changement suivant du titre de pharmacien figurant déjà à l’annexe V, point 5.6.2, de la directive 2005/36/CE:

| Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le diplôme | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Norge | Vitnemål for fullført grad master i farmasi | Universitet | | 1er janvier 1994 |

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le diplôme

Date de référence

Norge

Vitnemål for fullført grad master i farmasi

Universitet

1er janvier 1994

3.   Changement de l’organisme qui délivre le titre de formation de médecin spécialiste

La Norvège a notifié le changement suivant de l’organisme qui délivre le titre de formation de médecin spécialiste (annexe V, point 5.1.2, de la directive 2005/36/CE):

| Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- |
| Norge | Spesialistgodkjenning | Helsedirektoratet | 1er janvier 1994 |

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Date de référence

Norge

Spesialistgodkjenning

Helsedirektoratet

1er janvier 1994

4.   Changement du nom de la formation médicale spécialisée — Chimie biologique

La Norvège a notifié le changement suivant du nom de la formation médicale spécialisée (annexe V, point 5.1.3, de la directive 2005/36/CE):

| Pays | Titre |
| --- | --- |
| Norge | Medisinsk biokjemi |

Pays

Titre

Norge

Medisinsk biokjemi

5.   Changement du nom de l’organisme qui délivre le titre de formation d’architecte

Le Liechtenstein a notifié le changement suivant du nom de l’organisme qui délivre le titre de formation d’architecte (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE):

| Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Année universitaire de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Liechtenstein | — | Dipl.-Arch. FH
  Für Architekturstudien-kurse, die im akademischen Jahr 1999/2000 aufgenommen wurden, einschliesslich für Studenten, die das Studienprogramm Model B bis zum akademischen Jahr 2000/2001 belegten, vorausgesetzt dass sie sich im akademischen Jahr 2001/2002 einer zusätzlichen und kompensatorischen Ausbildung unterzogen. |

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Année universitaire de référence

Liechtenstein

—

Dipl.-Arch. FH

Für Architekturstudien-kurse, die im akademischen Jahr 1999/2000 aufgenommen wurden, einschliesslich für Studenten, die das Studienprogramm Model B bis zum akademischen Jahr 2000/2001 belegten, vorausgesetzt dass sie sich im akademischen Jahr 2001/2002 einer zusätzlichen und kompensatorischen Ausbildung unterzogen.

Universität Liechtenstein

1999/2000

| — | Master of Science in Architecture (MScArch) |
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—

Master of Science in Architecture (MScArch)

Universität Liechtenstein

2002/2003

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(1)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Autorité européenne de sécurité des aliments

| 13.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 158/8 |
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13.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 158/8

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Appel à manifestations d’intérêt pour un poste de membre du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments

(2015/C 158/06)

Les personnes intéressées par un poste de membre du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, instituée par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), sont invitées à présenter leur candidature, les postes de sept des quatorze membres du conseil d’administration étant à pourvoir. Le siège de l’Autorité se situe à Parme (Italie).

L’AUTORITÉ EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ DES ALIMENTS

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) constitue la clé de voûte du système d’évaluation des risques de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. L’Autorité a été instituée afin de fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique à la politique et à la législation de l’Union dans tout domaine susceptible d’avoir une incidence directe ou indirecte sur la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ainsi qu’en ce qui concerne des questions qui y sont étroitement liées dans le domaine de la santé et du bien-être des animaux et le domaine phytosanitaire. Elle fournit une information indépendante sur ces sujets et assure la communication sur les risques. Sa mission consiste également à rendre des avis scientifiques dans de nombreux domaines en relation avec la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux et lorsque la législation de l’Union le requiert, notamment concernant les nouvelles technologies alimentaires comme les OGM. Par son indépendance, la qualité scientifique de ses avis et des informations qu’elle diffuse, la transparence de ses procédures et sa diligence à s’acquitter des tâches qui lui sont confiées, l’Autorité est largement reconnue comme une référence. Outre son propre personnel spécialisé, l’Autorité est soutenue par des réseaux d’organismes compétents au niveau de l’Union européenne.

Contexte juridique

Conformément à l’article 25 du règlement précité, «les membres du conseil d’administration sont désignés de manière à assurer le niveau de compétence le plus élevé, un large éventail d’expertise et, dans le respect de ces critères, la répartition géographique la plus large possible». En outre, quatre des membres du conseil d’administration «doivent disposer d’une expérience acquise au sein d’organisations représentant les consommateurs et d’autres groupes d’intérêt dans la chaîne alimentaire».

Par ailleurs, il est indiqué, au considérant 40 du règlement précité, que «la coopération avec les États membres est aussi indispensable» et, au considérant 41, qu’«il convient de désigner le conseil d’administration de façon à assurer le niveau de compétence le plus élevé, un large éventail d’expertise, en gestion et en administration publique par exemple, ainsi que la répartition géographique la plus large possible dans le cadre de l’Union. Pour faciliter les choses, un système de rotation des divers pays d’origine des membres du conseil d’administration devrait être mis en place, aucun poste n’étant réservé à des ressortissants de tel ou tel État membre».

Rôle et fonctionnement du conseil d’administration

Les responsabilités du conseil d’administration comprennent notamment:

| — | le suivi général des activités de l’Autorité, afin de s’assurer que celle-ci accomplit sa mission et exécute les tâches qui lui ont été confiées conformément à son mandat et dans un esprit d’indépendance et de transparence, |
| --- | --- |

—

le suivi général des activités de l’Autorité, afin de s’assurer que celle-ci accomplit sa mission et exécute les tâches qui lui ont été confiées conformément à son mandat et dans un esprit d’indépendance et de transparence,

| — | la nomination du directeur exécutif sur la base d’une liste de candidats proposée par la Commission et, si nécessaire, sa révocation, |
| --- | --- |

—

la nomination du directeur exécutif sur la base d’une liste de candidats proposée par la Commission et, si nécessaire, sa révocation,

| — | la nomination des membres du comité scientifique et des groupes scientifiques, qui seront chargés de fournir les avis scientifiques de l’Autorité, |
| --- | --- |

—

la nomination des membres du comité scientifique et des groupes scientifiques, qui seront chargés de fournir les avis scientifiques de l’Autorité,

| — | l’adoption des programmes de travail annuels et pluriannuels de l’Autorité et du rapport général relatif aux activités annuelles, |
| --- | --- |

—

l’adoption des programmes de travail annuels et pluriannuels de l’Autorité et du rapport général relatif aux activités annuelles,

| — | l’adoption du règlement intérieur et de la réglementation financière de l’Autorité. |
| --- | --- |

—

l’adoption du règlement intérieur et de la réglementation financière de l’Autorité.

Le fonctionnement du conseil d’administration repose sur des réunions publiques, des sessions à huis clos et des échanges de courriers. Les documents de l’EFSA et la correspondance du conseil d’administration sont rédigés en anglais et les sessions à huis clos se tiennent également en anglais. Le conseil d’administration se réunit quatre à six fois par an, principalement à Parme.

Composition du conseil d’administration

Le conseil d’administration est composé de quatorze membres et d’un représentant de la Commission, conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002. Quatre des membres retenus doivent disposer d’une expérience acquise au sein d’organisations représentant les consommateurs et d’autres groupes d’intérêt dans la chaîne alimentaire. Le mandat de sept des membres du conseil d’administration actuel s’achève le 30 juin 2016, en application de la décision du Conseil du 18 juin 2012 portant nomination de la moitié des membres du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments et modifiant la décision du 24 juin 2010 (2). Le mandat des sept autres membres prendra fin le 30 juin 2018, en application de la décision du Conseil du 16 juin 2014 portant nomination de la moitié des membres du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (3).

La liste des membres actuels du conseil d’administration peut être consultée sur le site web de l’EFSA http://www.efsa.europa.eu/fr/mb/mbmembers.htm

La présente publication concerne les candidatures relatives aux postes des sept membres du conseil d’administration dont le mandat prend fin le 30 juin 2016.

Qualifications requises pour le poste et critères de sélection

Les membres du conseil d’administration possèdent les niveaux de compétence les plus élevés, apportent un large éventail d’expertise utile et s’engagent à agir en toute indépendance.

Les candidats sont tenus de compléter un formulaire de candidature en ligne ainsi qu’un formulaire de déclaration d’intérêts qui comprennent des engagements et déclarations sur l’honneur spécifiques. Une fois désignés par le Conseil, ils seront tenus d’établir chaque année une déclaration d’intérêts écrite et de déclarer, avant chaque réunion du conseil d’administration, tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance en fonction des différents points inscrits à l’ordre du jour de la réunion.

Cette déclaration d’intérêts a pour objet de démontrer la capacité du candidat à exercer les fonctions de membre du conseil d’administration de l’EFSA conformément aux dispositions des règles internes de l’Autorité en matière d’indépendance (http://www.efsa.europa.eu/fr/values/independence.htm) et au code de conduite du conseil d’administration de l’EFSA (http://www.efsa.europa.eu/fr/efsawho/mb.htm). Ces règles prévoient que les membres du conseil d’administration s’abstiennent de participer à toute activité qui pourrait déboucher sur un conflit d’intérêts ou susceptible de provoquer la perception d’un conflit d’intérêts par le grand public.

La situation particulière d’un candidat postulant comme membre au titre d’une expérience acquise au sein d’organisations représentant les consommateurs et d’autres groupes d’intérêt dans la chaîne alimentaire sera prise en considération. Voir ci-dessous la section intitulée «Membres du conseil d’administration ayant acquis de l’expérience au sein d’organisations représentant les consommateurs ou d’autres groupes d’intérêt dans la chaîne alimentaire».

Pour être recevables, les candidatures doivent être déposées par des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne pouvant démontrer:

| 1) | qu’ils possèdent au moins quinze années d’expérience dans un ou plusieurs des cinq domaines figurant ci-dessous, dont cinq années dans un emploi de haut niveau:






  — | la fourniture d’avis scientifiques indépendants et d’une assistance scientifique et technique à l’élaboration de la politique et de la législation de l’Union européenne dans tous les domaines ayant une incidence directe ou indirecte sur la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
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1)

qu’ils possèdent au moins quinze années d’expérience dans un ou plusieurs des cinq domaines figurant ci-dessous, dont cinq années dans un emploi de haut niveau:

—

la fourniture d’avis scientifiques indépendants et d’une assistance scientifique et technique à l’élaboration de la politique et de la législation de l’Union européenne dans tous les domaines ayant une incidence directe ou indirecte sur la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

| — | la gestion et l’administration publique (y compris les ressources humaines et les aspects juridiques et financiers), |
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—

la gestion et l’administration publique (y compris les ressources humaines et les aspects juridiques et financiers),

| — | l’élaboration de politiques garantissant l’intégrité, l’indépendance, la transparence, des pratiques éthiques et des conseils de qualité scientifique élevée tout en maintenant la fiabilité aux yeux des parties prenantes, |
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—

l’élaboration de politiques garantissant l’intégrité, l’indépendance, la transparence, des pratiques éthiques et des conseils de qualité scientifique élevée tout en maintenant la fiabilité aux yeux des parties prenantes,

| — | une communication et une information efficaces du public sur les travaux scientifiques, |
| --- | --- |

—

une communication et une information efficaces du public sur les travaux scientifiques,

| — | le maintien de la nécessaire cohérence entre les fonctions d’évaluation des risques, de gestion des risques et de communication sur les risques; |
| --- | --- |

—

le maintien de la nécessaire cohérence entre les fonctions d’évaluation des risques, de gestion des risques et de communication sur les risques;

| 2) | qu’ils possèdent au moins cinq années d’expérience dans le cadre d’un travail en rapport avec la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou avec tout autre domaine en relation avec la mission de l’Autorité, notamment la santé et le bien-être des animaux, la protection de l’environnement, la santé des végétaux et la nutrition; |
| --- | --- |

2)

qu’ils possèdent au moins cinq années d’expérience dans le cadre d’un travail en rapport avec la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou avec tout autre domaine en relation avec la mission de l’Autorité, notamment la santé et le bien-être des animaux, la protection de l’environnement, la santé des végétaux et la nutrition;

| 3) | qu’ils sont aptes à travailler dans un environnement multilingue, multiculturel et pluridisciplinaire; |
| --- | --- |

3)

qu’ils sont aptes à travailler dans un environnement multilingue, multiculturel et pluridisciplinaire;

| 4) | qu’ils s’engagent à agir en toute indépendance:
  ils sont supposés observer les normes de conduite les plus exigeantes en matière d’éthique, faire preuve d’honnêteté, d’indépendance, d’impartialité et de discrétion, ne pas prendre en considération leur intérêt personnel et éviter toute situation susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts personnel. |
| --- | --- |

4)

qu’ils s’engagent à agir en toute indépendance:

ils sont supposés observer les normes de conduite les plus exigeantes en matière d’éthique, faire preuve d’honnêteté, d’indépendance, d’impartialité et de discrétion, ne pas prendre en considération leur intérêt personnel et éviter toute situation susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts personnel.

Les critères suivants s’appliqueront à l’évaluation des candidats, qui sera fondée sur leurs mérites respectifs et leur engagement à agir en toute indépendance:

| — | expertise et aptitude à contribuer efficacement à un ou plusieurs des domaines de compétence susmentionnés, |
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—

expertise et aptitude à contribuer efficacement à un ou plusieurs des domaines de compétence susmentionnés,

| — | expertise dans le domaine de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou dans d’autres domaines en rapport avec la mission de l’Autorité, |
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—

expertise dans le domaine de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou dans d’autres domaines en rapport avec la mission de l’Autorité,

| — | aptitude à travailler dans un environnement multilingue, multiculturel et pluridisciplinaire. |
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—

aptitude à travailler dans un environnement multilingue, multiculturel et pluridisciplinaire.

La liste des candidats présélectionnés sera également analysée au regard des exigences suivantes concernant la composition du conseil d’administration:

| — | le bon équilibre de l’expertise collective des membres du conseil d’administration, |
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le bon équilibre de l’expertise collective des membres du conseil d’administration,

| — | la répartition géographique la plus large possible à partir d’une rotation des différentes nationalités des membres du conseil d’administration. |
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la répartition géographique la plus large possible à partir d’une rotation des différentes nationalités des membres du conseil d’administration.

Participation aux réunions du conseil/Remboursement de frais et indemnités

Les membres devront s’engager à participer assidûment aux réunions du conseil d’administration. Les candidats sont invités à confirmer leur capacité à prendre une part active au conseil d’administration dans le formulaire de candidature. Selon les estimations, le conseil devrait se réunir quatre à six fois par an. Non rémunérés, les membres du conseil d’administration bénéficient du remboursement de leurs frais ordinaires de déplacement et d’une indemnité journalière. Leurs frais d’hébergement sont payés directement par l’EFSA. En outre, des indemnités leur sont versées pour leur participation à la réunion, conformément à l’article 3 des règles de remboursement, qui disposent que l’indemnité spéciale s’élève à 385 EUR pour une journée complète de participation à la réunion et à la moitié de ce montant pour une réunion ou une participation d’une demi-journée.

Membres du conseil d’administration ayant acquis de l’expérience au sein d’organisations représentant les consommateurs ou d’autres groupes d’intérêt dans la chaîne alimentaire

Les candidats sont invités à préciser, justificatif à l’appui, s’ils souhaitent être considérés comme l’un des quatre membres du conseil d’administration ayant une expérience au sein d’organisations représentant des consommateurs ou d’autres groupes d’intérêt dans la chaîne alimentaire. Le justificatif doit détailler l’expérience acquise au sein d’organisations représentant les consommateurs ou d’autres groupes d’intérêt dans la chaîne alimentaire.

Désignation et durée du mandat

À l’exception du représentant de la Commission, qui est désigné par la Commission elle-même, les membres du conseil d’administration sont désignés par le Conseil, après consultation du Parlement européen, à partir de la liste établie par la Commission sur la base du présent appel à manifestations d’intérêt. Le mandat aura une durée de quatre ans, renouvelable une fois. L’attention des candidats est attirée sur le fait que la liste de la Commission sera rendue publique et qu’ils ont le droit de s’opposer à la publication de leur nom en prenant contact avec la Commission à l’adresse indiquée dans la déclaration spécifique de confidentialité pour le présent appel (voir également la section intitulée «Protection des données à caractère personnel»). L’exercice de ce droit ne portera pas préjudice à la candidature. Les personnes qui sont retenues sur la liste de la Commission mais ne sont pas désignées peuvent être invitées à figurer sur une liste de réserve à laquelle il sera fait appel en cas de besoin pour remplacer des membres qui ne seraient pas en mesure d’achever leur mandat.

Égalité des chances

Le plus grand soin sera apporté à la prévention de toute forme de discrimination, les femmes étant particulièrement encouragées à poser leur candidature.

Procédure de candidature et date de clôture

Les candidatures doivent respecter les conditions ci-dessous, sous peine de ne pas être prises en considération.

| 1. | Les personnes intéressées sont invitées à déposer leur candidature en ligne, par l’intermédiaire d’un système électronique disponible sur le site: http://ec.europa.eu/food/efsa/efsa_management_board_fr.htm
  La candidature en ligne doit comporter deux pièces jointes:






  a) | le formulaire de déclaration d’intérêts, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/food/efsa/efsa_management_board_fr.htm |
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1.

Les personnes intéressées sont invitées à déposer leur candidature en ligne, par l’intermédiaire d’un système électronique disponible sur le site: http://ec.europa.eu/food/efsa/efsa_management_board_fr.htm

La candidature en ligne doit comporter deux pièces jointes:

a)

le formulaire de déclaration d’intérêts, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/food/efsa/efsa_management_board_fr.htm

| b) | un CV de 1,5 page au minimum et de 3 pages au maximum. |
| --- | --- |

b)

un CV de 1,5 page au minimum et de 3 pages au maximum.

| 2. | Une fois la candidature en ligne menée à bien, le système électronique génère un numéro d’enregistrement. L’éventuelle absence de ce numéro signifie que la candidature n’a pas été enregistrée.
  En cas de problème technique, veuillez envoyer un courrier électronique à sante-call-management-board-efsa@ec.europa.eu Il n’est pas possible de suivre l’état d’avancement de la candidature en ligne. |
| --- | --- |

2.

Une fois la candidature en ligne menée à bien, le système électronique génère un numéro d’enregistrement. L’éventuelle absence de ce numéro signifie que la candidature n’a pas été enregistrée.

En cas de problème technique, veuillez envoyer un courrier électronique à sante-call-management-board-efsa@ec.europa.eu Il n’est pas possible de suivre l’état d’avancement de la candidature en ligne.

| 3. | Les personnes intéressées peuvent également déposer leur candidature en envoyant un formulaire de candidature à sante-call-management-board-efsa@ec.europa.eu Une version multilingue du formulaire est disponible sur: http://ec.europa.eu/food/efsa/efsa_management_board_fr.htm
  La candidature transmise par courrier électronique doit comporter deux pièces jointes:






  a) | le formulaire de déclaration d’intérêts, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/food/efsa/efsa_management_board_fr.htm |
| --- | --- | --- |

3.

Les personnes intéressées peuvent également déposer leur candidature en envoyant un formulaire de candidature à sante-call-management-board-efsa@ec.europa.eu Une version multilingue du formulaire est disponible sur: http://ec.europa.eu/food/efsa/efsa_management_board_fr.htm

La candidature transmise par courrier électronique doit comporter deux pièces jointes:

a)

le formulaire de déclaration d’intérêts, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/food/efsa/efsa_management_board_fr.htm

| b) | un CV de 1,5 page au minimum et de 3 pages au maximum. |
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b)

un CV de 1,5 page au minimum et de 3 pages au maximum.

| 4. | Une fois la candidature correctement transmise par courrier électronique, un accusé de réception est émis. L’éventuelle absence de cet accusé de réception signifie que la candidature n’a pas été enregistrée. |
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4.

Une fois la candidature correctement transmise par courrier électronique, un accusé de réception est émis. L’éventuelle absence de cet accusé de réception signifie que la candidature n’a pas été enregistrée.

| 5. | Le formulaire de candidature, le formulaire de déclaration d’intérêts, le CV et les pièces justificatives doivent être rédigés dans une langue officielle de l’Union européenne. Bien que cela ne soit pas obligatoire, il serait toutefois souhaitable d’y joindre un résumé de l’expérience du candidat, et d’autres informations pertinentes pourraient être fournies, en anglais, de manière à faciliter la procédure de sélection. Toutes les candidatures seront traitées de manière confidentielle. Les justificatifs doivent être fournis ultérieurement, sur demande. |
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5.

Le formulaire de candidature, le formulaire de déclaration d’intérêts, le CV et les pièces justificatives doivent être rédigés dans une langue officielle de l’Union européenne. Bien que cela ne soit pas obligatoire, il serait toutefois souhaitable d’y joindre un résumé de l’expérience du candidat, et d’autres informations pertinentes pourraient être fournies, en anglais, de manière à faciliter la procédure de sélection. Toutes les candidatures seront traitées de manière confidentielle. Les justificatifs doivent être fournis ultérieurement, sur demande.

| 6. | Toutes les manifestations d’intérêt seront traitées de manière confidentielle. |
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6.

Toutes les manifestations d’intérêt seront traitées de manière confidentielle.

| 7. | La date limite ultime de dépôt des candidatures est le 8 juillet 2015, à 12 h 00 (midi), heure de Bruxelles. |
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7.

La date limite ultime de dépôt des candidatures est le 8 juillet 2015, à 12 h 00 (midi), heure de Bruxelles.

| 8. | La candidature doit être remplie et le délai doit être respecté. Il est vivement recommandé aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour déposer leur candidature, sous peine de dépasser le délai imparti à cet effet en cas de problème de connexion à l’internet. Les candidatures ne seront plus acceptées après la date limite. |
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8.

La candidature doit être remplie et le délai doit être respecté. Il est vivement recommandé aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour déposer leur candidature, sous peine de dépasser le délai imparti à cet effet en cas de problème de connexion à l’internet. Les candidatures ne seront plus acceptées après la date limite.

| 9. | Les candidatures envoyées par courrier électronique et respectant les exigences fixées au point 3 seront acceptées. Les candidatures envoyées par courrier postal ou télécopieur ou remises en main propre ainsi que les candidatures envoyées directement à l’Autorité européenne de sécurité des aliments ne seront, en règle générale, pas acceptées. |
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9.

Les candidatures envoyées par courrier électronique et respectant les exigences fixées au point 3 seront acceptées. Les candidatures envoyées par courrier postal ou télécopieur ou remises en main propre ainsi que les candidatures envoyées directement à l’Autorité européenne de sécurité des aliments ne seront, en règle générale, pas acceptées.

| 10. | Par le dépôt d’une candidature, les candidats acceptent les procédures et conditions énoncées dans le présent appel et dans les documents auxquels il est fait référence. Lorsqu’ils établissent leur candidature, les candidats ne peuvent en aucun cas renvoyer à des documents fournis lors de candidatures antérieures (par exemple les photocopies de candidatures antérieures ne seront pas acceptées). Toute assertion inexacte lors de la communication des informations exigées peut entraîner l’exclusion du candidat. |
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10.

Par le dépôt d’une candidature, les candidats acceptent les procédures et conditions énoncées dans le présent appel et dans les documents auxquels il est fait référence. Lorsqu’ils établissent leur candidature, les candidats ne peuvent en aucun cas renvoyer à des documents fournis lors de candidatures antérieures (par exemple les photocopies de candidatures antérieures ne seront pas acceptées). Toute assertion inexacte lors de la communication des informations exigées peut entraîner l’exclusion du candidat.

| 11. | Tous les candidats au présent appel à manifestations d’intérêt seront informés du résultat du processus de sélection. |
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11.

Tous les candidats au présent appel à manifestations d’intérêt seront informés du résultat du processus de sélection.

Protection des données à caractère personnel

La Commission veillera à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4). Ces dispositions s’appliquent en particulier à la confidentialité et à la sécurité des données concernées. Pour de plus amples renseignements sur la portée du traitement de leurs données à caractère personnel, le but poursuivi et les moyens utilisés, les candidats peuvent consulter la déclaration de confidentialité publiée sur la page d’accueil du site dédié à l’appel à manifestations d’intérêt, à l’adresse http://ec.europa.eu/food/efsa/efsa_management_board_fr.htm

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(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(2)  JO C 192 du 30.6.2012, p. 1.

(3)  JO C 192 du 21.6.2014, p. 2.

(4)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

| 13.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 158/13 |
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13.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 158/13

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ARRÊT DE LA COUR

du 10 novembre 2014

dans l’affaire E-2/14

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — directive 2005/35/CE — Non-transposition)

(2015/C 158/07)

Dans l’affaire E-2/14, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande – DEMANDE ayant pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas, dans le délai prescrit, et/ou en ne communiquant pas immédiatement à l’Autorité de surveillance AELE toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe XIII, point 56v, de l’accord sur l’Espace économique européen, à savoir la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions, tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte de l’EEE no 65/2009 du 29 mai 2009, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE - la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juge, a rendu le 10 novembre 2014 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

| 1. | qu’en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe XIII, point 56v, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions), tel qu’il a été adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte de l’EEE no 65/2009 du 29 mai 2009, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE; |
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1.

qu’en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe XIII, point 56v, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions), tel qu’il a été adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte de l’EEE no 65/2009 du 29 mai 2009, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;

| 2. | que l’Islande est condamnée aux dépens de l’instance. |
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2.

que l’Islande est condamnée aux dépens de l’instance.

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| 13.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 158/14 |
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13.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 158/14

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ARRÊT DE LA COUR

du 10 novembre 2014

dans l’affaire E-6/14

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — directive 2008/43/CE — non-transposition)

(2015/C 158/08)

Dans l’affaire E-6/14, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande, RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas dans le délai prescrit, et/ou en ne communiquant pas immédiatement à l’Autorité de surveillance AELE l’ensemble des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 5 de l’annexe II, chapitre XXIX, de l’accord sur l’Espace économique européen - à savoir la directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil -, tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 10 novembre 2014 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

| 1. | déclare qu’en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 5 de l’annexe II, chapitre XXIX, de l’accord sur l’Espace économique européen (à savoir la directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE; |
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1.

déclare qu’en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 5 de l’annexe II, chapitre XXIX, de l’accord sur l’Espace économique européen (à savoir la directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;

| 2. | condamne l’Islande aux dépens de l’instance. |
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2.

condamne l’Islande aux dépens de l’instance.

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| 13.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 158/15 |
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13.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 158/15

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ARRÊT DE LA COUR

du 10 novembre 2014

dans l’affaire E-8/14

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — directive 2009/38/CE — non-transposition)

(2015/C 158/09)

Dans l’affaire E-8/14, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande –RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en ayant omis de prendre et/ou de notifier à l’Autorité de surveillance AELE, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe XVIII, point 27, de l’accord sur l’Espace économique européen, à savoir la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte no 54/2010 du 30 avril 2010, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE – la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 10 novembre 2014 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

| 1. | qu’en ayant omis de prendre, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe XVIII, point 27, de l’accord sur l’Espace économique européen, à savoir la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte no 54/2010, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE; |
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1.

qu’en ayant omis de prendre, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe XVIII, point 27, de l’accord sur l’Espace économique européen, à savoir la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte no 54/2010, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;

| 2. | que l’Islande est condamnée aux dépens de l’instance. |
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2.

que l’Islande est condamnée aux dépens de l’instance.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 13.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 158/16 |
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13.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 158/16

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7593 — Alcoa/RTI International Metals)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 158/10)

| 1. | Le 4 mai 2015, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Alcoa Inc., USA, («Alcoa») acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise RTI International Metals, Inc., USA, («RTI»), par achat d’actions. |
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1.

Le 4 mai 2015, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Alcoa Inc., USA, («Alcoa») acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise RTI International Metals, Inc., USA, («RTI»), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Alcoa: ingénierie des métaux légers, notamment production et vente d’alumine, d’aluminium primaire et d’aluminium usiné,
  —   RTI: production de produits intermédiaires en titane et de composants extrudés et usinés destinés aux secteurs de l’aérospatiale, de la défense, de l’énergie, des dispositifs médicaux et à d’autres applications industrielles et grand public. |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Alcoa: ingénierie des métaux légers, notamment production et vente d’alumine, d’aluminium primaire et d’aluminium usiné,

—   RTI: production de produits intermédiaires en titane et de composants extrudés et usinés destinés aux secteurs de l’aérospatiale, de la défense, de l’énergie, des dispositifs médicaux et à d’autres applications industrielles et grand public.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7593 — Alcoa/RTI International Metals, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7593 — Alcoa/RTI International Metals, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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