# Journal officiel L 134/2015

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 134 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 58e année30 mai 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 134

Édition de langue française

Législation

58e année30 mai 2015

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/840 de la Commission du 29 mai 2015 concernant les contrôles effectués par les autorités responsables conformément au règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds Asile, migration et intégration et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises | 1 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/841 de la Commission du 29 mai 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 6 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/842 de la Commission du 28 mai 2015 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2014
  [notifiée sous le numéro C(2015) 3519] | 8 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/843 de la Commission du 28 mai 2015 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2014
  [notifiée sous le numéro C(2015) 3593] | 20 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 1 du comité mixte UE-Danemark/Îles Féroé du 12 mai 2015 remplaçant le protocole no 3 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative [2015/844] | 29 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/840 de la Commission du 29 mai 2015 concernant les contrôles effectués par les autorités responsables conformément au règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds Asile, migration et intégration et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises

o

1

Règlement d'exécution (UE) 2015/841 de la Commission du 29 mai 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

6

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2015/842 de la Commission du 28 mai 2015 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2014
  [notifiée sous le numéro C(2015) 3519]

[notifiée sous le numéro C(2015) 3519]

8

*

Décision d'exécution (UE) 2015/843 de la Commission du 28 mai 2015 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2014
  [notifiée sous le numéro C(2015) 3593]

[notifiée sous le numéro C(2015) 3593]

20

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 1 du comité mixte UE-Danemark/Îles Féroé du 12 mai 2015 remplaçant le protocole no 3 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative [2015/844]

o

o

29

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 1230/2014 de la Commission du 17 novembre 2014 concernant l'autorisation du bilysinate de cuivre en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales ( JO L 331 du 18.11.2014 ) | 32 |
| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ( JO L 181 du 20.6.2014 ) | 32 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 1230/2014 de la Commission du 17 novembre 2014 concernant l'autorisation du bilysinate de cuivre en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales ( JO L 331 du 18.11.2014 )

o

( JO L 331 du 18.11.2014 )

32

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ( JO L 181 du 20.6.2014 )

o

o

( JO L 181 du 20.6.2014 )

32

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 30.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 134/1 |
| --- | --- | --- | --- |

30.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 134/1

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/840 DE LA COMMISSION

du 29 mai 2015

concernant les contrôles effectués par les autorités responsables conformément au règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (1), et notamment son article 27, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les autorités responsables sont chargées de la gestion et du contrôle des dépenses au titre du règlement (UE) no 514/2014. À cet effet, elles doivent effectuer des contrôles administratifs et des contrôles sur place. |
| --- | --- |

(1)

Les autorités responsables sont chargées de la gestion et du contrôle des dépenses au titre du règlement (UE) no 514/2014. À cet effet, elles doivent effectuer des contrôles administratifs et des contrôles sur place.

| (2) | Pour être efficaces, les contrôles administratifs effectués par les autorités responsables devraient consister en premier lieu à analyser les déclarations financières envoyées par les bénéficiaires. Une vérification plus détaillée de chacune des pièces justificatives ne devrait avoir lieu que si cette analyse révèle des incohérences ou des irrégularités. Afin de garantir un niveau d'assurance suffisant tout en allégeant la charge administrative, il importe également de préciser les circonstances dans lesquelles l'autorité responsable peut s'appuyer sur un certificat d'audit. |
| --- | --- |

(2)

Pour être efficaces, les contrôles administratifs effectués par les autorités responsables devraient consister en premier lieu à analyser les déclarations financières envoyées par les bénéficiaires. Une vérification plus détaillée de chacune des pièces justificatives ne devrait avoir lieu que si cette analyse révèle des incohérences ou des irrégularités. Afin de garantir un niveau d'assurance suffisant tout en allégeant la charge administrative, il importe également de préciser les circonstances dans lesquelles l'autorité responsable peut s'appuyer sur un certificat d'audit.

| (3) | Les contrôles sur place devraient porter à la fois sur les aspects financiers et opérationnels et peuvent s'avérer nécessaires à différentes étapes d'un projet. Il faut donc définir la portée de chaque type de contrôle sur place afin de garantir qu'ils sont effectués de la façon la plus efficace. |
| --- | --- |

(3)

Les contrôles sur place devraient porter à la fois sur les aspects financiers et opérationnels et peuvent s'avérer nécessaires à différentes étapes d'un projet. Il faut donc définir la portée de chaque type de contrôle sur place afin de garantir qu'ils sont effectués de la façon la plus efficace.

| (4) | Il conviendrait d'effectuer les contrôles opérationnels sur place lorsque les projets sont en cours de réalisation afin de pouvoir prendre les mesures correctrices opportunes. Ces contrôles devraient porter à la fois sur un échantillon de projets qui sont encore en cours au premier jour de l'exercice considéré et sur des projets qui débutent durant cet exercice. |
| --- | --- |

(4)

Il conviendrait d'effectuer les contrôles opérationnels sur place lorsque les projets sont en cours de réalisation afin de pouvoir prendre les mesures correctrices opportunes. Ces contrôles devraient porter à la fois sur un échantillon de projets qui sont encore en cours au premier jour de l'exercice considéré et sur des projets qui débutent durant cet exercice.

| (5) | Afin de garantir un niveau d'assurance suffisant tout en allégeant la charge administrative, il conviendrait de définir les circonstances dans lesquelles le risque d'erreur est jugé non significatif et, par conséquent, le nombre de contrôles financiers sur place peut être réduit. Toutefois, il est également nécessaire de préciser les mesures à prendre s'il existe un taux d'erreur significatif afin de parvenir à un niveau d'assurance suffisant quant à la légalité et à la régularité des dépenses de l'Union. |
| --- | --- |

(5)

Afin de garantir un niveau d'assurance suffisant tout en allégeant la charge administrative, il conviendrait de définir les circonstances dans lesquelles le risque d'erreur est jugé non significatif et, par conséquent, le nombre de contrôles financiers sur place peut être réduit. Toutefois, il est également nécessaire de préciser les mesures à prendre s'il existe un taux d'erreur significatif afin de parvenir à un niveau d'assurance suffisant quant à la légalité et à la régularité des dépenses de l'Union.

| (6) | Les principaux éléments des contrôles financiers sur place devraient être clarifiés. En particulier, les autorités responsables doivent vérifier le caractère non lucratif des projets soutenus par les programmes nationaux. Elles devraient vérifier que ces projets ne font pas l'objet d'un double financement des coûts au titre des programmes nationaux et d'autres programmes de l'Union, en ce qui concerne toutes les périodes de programmation, y compris à l'aide de fonds fournis par des agences. |
| --- | --- |

(6)

Les principaux éléments des contrôles financiers sur place devraient être clarifiés. En particulier, les autorités responsables doivent vérifier le caractère non lucratif des projets soutenus par les programmes nationaux. Elles devraient vérifier que ces projets ne font pas l'objet d'un double financement des coûts au titre des programmes nationaux et d'autres programmes de l'Union, en ce qui concerne toutes les périodes de programmation, y compris à l'aide de fonds fournis par des agences.

| (7) | Après l'achèvement de chaque projet, les pièces justificatives devraient être conservées pendant une période de temps déterminée afin de permettre aux autorités responsables, à la Commission (y compris à l'OLAF) et à la Cour des comptes européenne d'effectuer leurs contrôles. |
| --- | --- |

(7)

Après l'achèvement de chaque projet, les pièces justificatives devraient être conservées pendant une période de temps déterminée afin de permettre aux autorités responsables, à la Commission (y compris à l'OLAF) et à la Cour des comptes européenne d'effectuer leurs contrôles.

| (8) | Afin de permettre l'application du présent règlement dès l'approbation des programmes nationaux, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(8)

Afin de permettre l'application du présent règlement dès l'approbation des programmes nationaux, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

| (9) | Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (UE) no 514/2014 et donc par le présent règlement. |
| --- | --- |

(9)

Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (UE) no 514/2014 et donc par le présent règlement.

| (10) | Sans préjudice du considérant 47 du règlement (UE) no 514/2014, le Danemark n'est pas lié par ledit règlement ni par le présent règlement. |
| --- | --- |

(10)

Sans préjudice du considérant 47 du règlement (UE) no 514/2014, le Danemark n'est pas lié par ledit règlement ni par le présent règlement.

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds «Asile, migration et intégration» et «Sécurité intérieure», |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds «Asile, migration et intégration» et «Sécurité intérieure»,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Contrôles administratifs

1.   L'autorité responsable effectue un contrôle administratif de toutes les déclarations financières que les bénéficiaires envoient afin de bénéficier d'un financement de l'Union, conformément aux conventions de subvention définies à l'article 1er, point d), du règlement délégué (UE) no 1042/2014 de la Commission (2) (ci-après les «déclarations financières»). Ces contrôles comprennent au moins les éléments suivants:

| a) | des vérifications pour confirmer la régularité formelle et l'exactitude arithmétique des déclarations financières; |
| --- | --- |

a)

des vérifications pour confirmer la régularité formelle et l'exactitude arithmétique des déclarations financières;

| b) | des vérifications pour confirmer que le projet a atteint les objectifs fixés dans la convention de subvention ou que des progrès sont accomplis en vue d'atteindre ces objectifs; |
| --- | --- |

b)

des vérifications pour confirmer que le projet a atteint les objectifs fixés dans la convention de subvention ou que des progrès sont accomplis en vue d'atteindre ces objectifs;

| c) | un examen analytique pour évaluer la pertinence des dépenses exposées dans les déclarations financières et leur conformité aux exigences posées dans la convention de subvention et la réglementation nationale et de l'Union applicable. |
| --- | --- |

c)

un examen analytique pour évaluer la pertinence des dépenses exposées dans les déclarations financières et leur conformité aux exigences posées dans la convention de subvention et la réglementation nationale et de l'Union applicable.

2.   Si les contrôles administratifs révèlent des incohérences ou des irrégularités, l'autorité responsable procède à des vérifications détaillées afin d'évaluer la légalité et la régularité des dépenses, notamment en examinant un échantillon ciblé de pièces justificatives.

3.   L'autorité responsable peut exiger du bénéficiaire qu'il lui fournisse un certificat ou un rapport d'audit couvrant tous les aspects visés au paragraphe 1, points a) et c), et établi par un auditeur indépendant. Dans ce cas, l'autorité responsable définit la portée des contrôles que l'auditeur indépendant doit effectuer ainsi que le modèle du rapport d'audit.

Article 2

Principes généraux concernant les contrôles sur place

L'autorité responsable effectue des contrôles financiers et opérationnels sur place.

Les contrôles sur place sont réalisés à l'aide des documents et registres conservés par les bénéficiaires participant au projet.

Des contrôles sur place inopinés peuvent avoir lieu, conformément au droit national, au cas où le niveau d'assurance risquerait d'être compromis si un préavis était donné.

Article 3

Contrôles financiers sur place

1.   Les contrôles financiers sur place visent à fournir un niveau d'assurance suffisant quant à la légalité et à la régularité des transactions et des contrats couverts par les déclarations financières.

2.   L'autorité responsable vérifie que:

| a) | les dépenses figurant dans les déclarations financières correspondent aux registres comptables et pièces justificatives conservés par les bénéficiaires participant au projet; |
| --- | --- |

a)

les dépenses figurant dans les déclarations financières correspondent aux registres comptables et pièces justificatives conservés par les bénéficiaires participant au projet;

| b) | les dépenses figurant dans les déclarations financières remplissent les conditions d'éligibilité posées dans la convention de subvention et la réglementation nationale et de l'Union applicable; |
| --- | --- |

b)

les dépenses figurant dans les déclarations financières remplissent les conditions d'éligibilité posées dans la convention de subvention et la réglementation nationale et de l'Union applicable;

| c) | les sources de financement sont conformes à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 514/2014. |
| --- | --- |

c)

les sources de financement sont conformes à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 514/2014.

3.   Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, du présent règlement, les contrôles financiers sur place couvrent au moins 10 % de la contribution cumulée de l'Union en faveur des projets déclarés comme finalisés dans les comptes annuels visés à l'article 39 du règlement (UE) no 514/2014.

Article 4

Conditions de limitation ou d'accroissement des contrôles financiers sur place

1.   L'autorité responsable s'assure du niveau du taux d'erreur dans la contribution de l'Union ayant fait l'objet d'un contrôle dans les comptes annuels visés à l'article 39 du règlement (UE) no 514/2014 pour l'exercice N.

2.   L'autorité responsable peut limiter la portée des contrôles financiers sur place au cours de l'exercice suivant N + 1 lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:

| a) | le taux d'erreur est inférieur à 2 % de la contribution de l'Union ayant fait l'objet d'un contrôle dans les comptes annuels pour l'exercice N, |
| --- | --- |

a)

le taux d'erreur est inférieur à 2 % de la contribution de l'Union ayant fait l'objet d'un contrôle dans les comptes annuels pour l'exercice N,

| b) | les contrôles financiers sur place effectués depuis le début du programme national couvrent au moins 10 % de la contribution cumulée de l'Union en faveur des projets déclarés comme finalisés dans les comptes annuels depuis le début du programme. |
| --- | --- |

b)

les contrôles financiers sur place effectués depuis le début du programme national couvrent au moins 10 % de la contribution cumulée de l'Union en faveur des projets déclarés comme finalisés dans les comptes annuels depuis le début du programme.

3.   Si le taux d'erreur est égal ou supérieur à 2 % de la contribution de l'Union ayant fait l'objet d'un contrôle dans les comptes annuels pour l'exercice N, l'autorité responsable évalue l'importance de ce taux d'erreur afin de déterminer l'ampleur et les conséquences des erreurs et d'établir si le taux d'erreur est représentatif de la population totale des paiements déclarés. L'autorité responsable prend les mesures préventives et correctrices nécessaires, y compris sous la forme de contrôles supplémentaires, et présente les résultats d'une telle analyse dans le résumé annuel visé à l'article 59, paragraphe 5, premier alinéa, point b), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (3).

Les contrôles financiers sur place concernant l'exercice suivant (N + 1) couvrent un pourcentage de la contribution cumulée de l'Union en faveur des projets déclarés comme finalisés dans les comptes annuels pour l'exercice N + 1 qui est supérieur au pourcentage correspondant pour l'exercice N et au moins égal à 10 %. De plus, jusqu'à l'exercice N + 1, les contrôles financiers sur place effectués depuis le début du programme national couvrent au moins 10 % de la contribution cumulée de l'Union en faveur des projets déclarés comme finalisés dans les comptes annuels depuis le début du programme.

Si le taux d'erreur résultant des contrôles accrus effectués au cours de l'exercice N + 1 passe en dessous de 2 %, l'autorité responsable, au cours de l'exercice suivant (N + 2), effectue des contrôles financiers sur place sur au moins 10 % de la contribution cumulée de l'Union en faveur des projets déclarés comme finalisés dans les comptes annuels pour l'exercice N + 2.

Article 5

Contrôles opérationnels sur place

1.   Lorsqu'elle effectue des contrôles opérationnels sur place, l'autorité responsable vérifie que le projet en question est réalisé conformément à la convention de subvention. En particulier, elle vérifie que les indicateurs communiqués par les bénéficiaires sont fiables et que le projet avance sans retard indu.

2.   Les contrôles opérationnels sur place effectués au cours de l'exercice N couvrent au moins 20 % du nombre de projets en cours de réalisation durant cet exercice, tels que déclarés dans les comptes annuels correspondants visés à l'article 39 du règlement (UE) no 514/2014.

Article 6

Méthode d'échantillonnage pour les contrôles sur place

L'autorité responsable effectue des contrôles sur place sur un échantillon représentatif de projets suffisamment diversifiés en termes de nature, d'ampleur, de transactions, de bénéficiaires et de modalités d'exécution. L'échantillon tient compte de tous les facteurs de risque ainsi que des aspects coûts-bénéfices des contrôles.

Article 7

Rapports de contrôle

1.   L'autorité responsable établit un rapport sur chaque contrôle administratif et chaque contrôle sur place en fournissant les informations suivantes:

| a) | l'identification complète du projet et de la convention de subvention correspondante; |
| --- | --- |

a)

l'identification complète du projet et de la convention de subvention correspondante;

| b) | le nom et la signature du contrôleur; |
| --- | --- |

b)

le nom et la signature du contrôleur;

| c) | le nom du bénéficiaire; |
| --- | --- |

c)

le nom du bénéficiaire;

| d) | le type des contrôles (administratif, financier ou opérationnel sur place ou une combinaison de plusieurs types); |
| --- | --- |

d)

le type des contrôles (administratif, financier ou opérationnel sur place ou une combinaison de plusieurs types);

| e) | si nécessaire, la portée du contrôle; |
| --- | --- |

e)

si nécessaire, la portée du contrôle;

| f) | les dépenses entrant dans les limites du contrôle et les dépenses (échantillon) réellement vérifiées; |
| --- | --- |

f)

les dépenses entrant dans les limites du contrôle et les dépenses (échantillon) réellement vérifiées;

| g) | le montant des dépenses considérées comme inéligibles; et |
| --- | --- |

g)

le montant des dépenses considérées comme inéligibles; et

| h) | une description des principales constatations, faiblesses, erreurs et irrégularités, des contrôles et analyses supplémentaires effectués, des recommandations et mesures correctrices proposées et de la réaction du bénéficiaire. |
| --- | --- |

h)

une description des principales constatations, faiblesses, erreurs et irrégularités, des contrôles et analyses supplémentaires effectués, des recommandations et mesures correctrices proposées et de la réaction du bénéficiaire.

2.   Le rapport peut se présenter sous la forme d'une liste de contrôle.

Article 8

Conditions particulières

Si l'autorité responsable intervient en qualité de maître d'œuvre, comme prévu à l'article 8 du règlement délégué (UE) no 1042/2014, les contrôles administratifs et sur place visés aux articles 1er et 2 du présent règlement sont effectués par une entité ou personne fonctionnellement indépendante des entités ou personnes gérant les projets.

Article 9

Conservation des pièces justificatives

1.   L'autorité responsable veille à ce que tous les registres, documents et métadonnées concernant les dépenses exposées et les recettes affectées et tous les audits et contrôles effectués soient tenus à la disposition de la Commission (y compris de l'OLAF) et de la Cour des comptes européenne pendant au moins les quatre années suivant l'exercice au cours duquel le paiement final a été déclaré.

À cette fin, l'autorité responsable établit des règles concernant la conservation des registres, documents et métadonnées par les bénéficiaires.

2.   Si l'autorité responsable concernée constate des irrégularités, les pièces justificatives visées au paragraphe 1 sont tenues à la disposition de la Commission pendant au moins les trois années suivant l'année au cours de laquelle les montants en question ont été intégralement recouvrés auprès du bénéficiaire et crédités au programme national.

3.   Si une procédure d'apurement de conformité visée à l'article 47 du règlement (UE) no 514/2014 est engagée, les pièces justificatives visées au paragraphe 1 du présent article sont tenues à la disposition de la Commission pendant au moins l'année suivant de l'année de conclusion de la procédure.

4.   Si une décision de conformité fait l'objet d'une procédure judiciaire auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, les pièces justificatives correspondantes sont tenues à la disposition de la Commission pendant au moins l'année suivant l'année de conclusion de la procédure.

5.   Les pièces justificatives visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 sont tenues à la disposition de la Commission sous forme imprimée ou sous forme électronique.

Les documents ne peuvent être conservés sous la seule forme électronique que si la législation nationale de l'État membre concerné autorise l'utilisation de documents électroniques en tant que preuve des opérations sous-jacentes devant les juridictions nationales.

6.   Les États membres peuvent prévoir des périodes plus longues pour la conservation des pièces justificatives.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 150 du 20.5.2014, p. 112.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1042/2014 de la Commission du 25 juillet 2014 complétant le règlement (UE) no 514/2014 en ce qui concerne la désignation et les responsabilités en matière de gestion et de contrôle des autorités responsables ainsi que le statut et les obligations des autorités d'audit (JO L 289 du 3.10.2014, p. 3).

2

o

o

(3)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

3

o

o

---

| 30.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 134/6 |
| --- | --- | --- | --- |

30.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 134/6

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/841 DE LA COMMISSION

du 29 mai 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 57,9 |
| MA | 98,3 |
| MK | 114,3 |
| TR | 84,2 |
| ZZ | 88,7 |
| 0707 00 05 | AL | 30,8 |
| MK | 38,3 |
| TR | 105,8 |
| ZZ | 58,3 |
| 0709 93 10 | TR | 126,8 |
| ZZ | 126,8 |
| 0805 10 20 | EG | 51,6 |
| MA | 48,9 |
| ZA | 76,7 |
| ZZ | 59,1 |
| 0805 50 10 | BR | 107,1 |
| TR | 67,0 |
| ZA | 124,3 |
| ZZ | 99,5 |
| 0808 10 80 | AR | 91,9 |
| BR | 100,8 |
| CL | 145,5 |
| NZ | 128,7 |
| US | 149,8 |
| ZA | 111,5 |
| ZZ | 121,4 |
| 0809 29 00 | US | 720,9 |
| ZZ | 720,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

57,9

MA

98,3

MK

114,3

TR

84,2

ZZ

88,7

0707 00 05

AL

30,8

MK

38,3

TR

105,8

ZZ

58,3

0709 93 10

TR

126,8

ZZ

126,8

0805 10 20

EG

51,6

MA

48,9

ZA

76,7

ZZ

59,1

0805 50 10

BR

107,1

TR

67,0

ZA

124,3

ZZ

99,5

0808 10 80

AR

91,9

BR

100,8

CL

145,5

NZ

128,7

US

149,8

ZA

111,5

ZZ

121,4

0809 29 00

US

720,9

ZZ

720,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 30.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 134/8 |
| --- | --- | --- | --- |

30.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 134/8

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/842 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2015

relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2014

[notifiée sous le numéro C(2015) 3519]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 51 et son article 54, paragraphe 5,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d'audit attestant l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d'apurer les comptes des organismes payeurs visés à l'article 7 dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d'audit attestant l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d'apurer les comptes des organismes payeurs visés à l'article 7 dudit règlement.

| (2) | Conformément à l'article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l'exercice financier agricole commence le 16 octobre de l'année N – 1 et s'achève le 15 octobre de l'année N. Lors de l'apurement des comptes pour l'exercice 2014, il y a lieu, en vue d'aligner la période de référence pour les dépenses du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur celle du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), de tenir compte des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2013 et le 15 octobre 2014, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l'exercice financier agricole commence le 16 octobre de l'année N – 1 et s'achève le 15 octobre de l'année N. Lors de l'apurement des comptes pour l'exercice 2014, il y a lieu, en vue d'aligner la période de référence pour les dépenses du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur celle du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), de tenir compte des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2013 et le 15 octobre 2014, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2).

| (3) | En vertu de l'article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, il importe que les montants qui, conformément à la décision d'apurement des comptes visée à l'article 33, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, soient déterminés en déduisant les paiements intermédiaires pour l'exercice financier concerné des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l'article 33, paragraphe 1. Il convient que le paiement intermédiaire suivant soit réduit ou augmenté desdits montants par la Commission. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, il importe que les montants qui, conformément à la décision d'apurement des comptes visée à l'article 33, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, soient déterminés en déduisant les paiements intermédiaires pour l'exercice financier concerné des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l'article 33, paragraphe 1. Il convient que le paiement intermédiaire suivant soit réduit ou augmenté desdits montants par la Commission.

| (4) | La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 30 avril 2015, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 30 avril 2015, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.

| (5) | Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels soumis. |
| --- | --- |

(5)

Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels soumis.

| (6) | Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision. |
| --- | --- |

(6)

Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision.

| (7) | Conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission peut réduire ou suspendre temporairement les paiements intermédiaires aux États membres. Elle en informe le ou les État(s) membre(s) concerné(s). En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants réduits ou suspendus afin d'éviter tout paiement inapproprié ou hors délai ou le remboursement de montants qui pourraient ultérieurement faire l'objet d'une correction financière. En particulier, la quatrième déclaration trimestrielle de 2013 et la première déclaration trimestrielle de 2014 comportaient respectivement les montants de 51 543 EUR et de 26 892 EUR pour le programme de développement rural du Latium, en Italie (Programme CCI 2007IT06RPO005). Ces montants figuraient aussi dans la déclaration annuelle pour l'exercice financier 2014. Les montants en question ont fait l'objet d'une réduction au titre de l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, en application des décisions d'exécution de la Commission C(2014) 3268 et C(2014) 5156, pour non-respect des délais établis pour la vérification obligatoire. Étant donné que la procédure prévue à l'article 34 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 est toujours en cours, ces réductions devraient être maintenues. En ce qui concerne le programme de développement rural pour la Bulgarie (CCI 2007BG06RPO001), les montants de 420 467,77 EUR et de 598 402,41 EUR ont été déclarés au cours du troisième trimestre de 2014 au titre des mesures 311 et 312, respectivement. Ces montants figuraient aussi dans la déclaration annuelle pour l'exercice financier 2014. Les montants en question devraient être exclus du financement de l'Union par la présente décision, dans la mesure où il y a lieu de tenir compte de toute réduction conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013. Toute réduction est en fait de nature provisoire et est sans préjudice des décisions à prendre en application de l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission peut réduire ou suspendre temporairement les paiements intermédiaires aux États membres. Elle en informe le ou les État(s) membre(s) concerné(s). En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants réduits ou suspendus afin d'éviter tout paiement inapproprié ou hors délai ou le remboursement de montants qui pourraient ultérieurement faire l'objet d'une correction financière. En particulier, la quatrième déclaration trimestrielle de 2013 et la première déclaration trimestrielle de 2014 comportaient respectivement les montants de 51 543 EUR et de 26 892 EUR pour le programme de développement rural du Latium, en Italie (Programme CCI 2007IT06RPO005). Ces montants figuraient aussi dans la déclaration annuelle pour l'exercice financier 2014. Les montants en question ont fait l'objet d'une réduction au titre de l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, en application des décisions d'exécution de la Commission C(2014) 3268 et C(2014) 5156, pour non-respect des délais établis pour la vérification obligatoire. Étant donné que la procédure prévue à l'article 34 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 est toujours en cours, ces réductions devraient être maintenues. En ce qui concerne le programme de développement rural pour la Bulgarie (CCI 2007BG06RPO001), les montants de 420 467,77 EUR et de 598 402,41 EUR ont été déclarés au cours du troisième trimestre de 2014 au titre des mesures 311 et 312, respectivement. Ces montants figuraient aussi dans la déclaration annuelle pour l'exercice financier 2014. Les montants en question devraient être exclus du financement de l'Union par la présente décision, dans la mesure où il y a lieu de tenir compte de toute réduction conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013. Toute réduction est en fait de nature provisoire et est sans préjudice des décisions à prendre en application de l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.

| (8) | En vertu de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, il y a lieu que les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers soient supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné, lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales. L'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 impose aux États membres l'obligation d'indiquer dans les comptes annuels les montants à leur charge en application du paragraphe 2 de cet article. Les règles d'application de l'obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d'exécution (UE) no 908/2014. L'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer en 2015. Sur la base des tableaux remplis par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ou huit ans. |
| --- | --- |

(8)

En vertu de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, il y a lieu que les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers soient supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné, lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales. L'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 impose aux États membres l'obligation d'indiquer dans les comptes annuels les montants à leur charge en application du paragraphe 2 de cet article. Les règles d'application de l'obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d'exécution (UE) no 908/2014. L'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer en 2015. Sur la base des tableaux remplis par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ou huit ans.

| (9) | En vertu de l'article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l'ensemble des coûts engagés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible du fait de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l'Union. Les montants pour lesquels un État membre donné a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision sont à inclure dans les comptes annuels, conformément à l'article 29, point e), du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, visés à l'article 102, paragraphe 1, point c) iii), du règlement (UE) no 1306/2013. Il convient donc que ces montants ne soient pas imputés aux États membres concernés et soient par conséquent financés par le budget de l'Union. |
| --- | --- |

(9)

En vertu de l'article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l'ensemble des coûts engagés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible du fait de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l'Union. Les montants pour lesquels un État membre donné a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision sont à inclure dans les comptes annuels, conformément à l'article 29, point e), du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, visés à l'article 102, paragraphe 1, point c) iii), du règlement (UE) no 1306/2013. Il convient donc que ces montants ne soient pas imputés aux États membres concernés et soient par conséquent financés par le budget de l'Union.

| (10) | Conformément à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, il importe que le total cumulé du préfinancement et des paiements intermédiaires ne dépasse pas 95 % de la contribution du Feader à chaque programme de développement rural. Les programmes suivants ont atteint ce seuil: 2007AT06RPO001, 2007BE06RPO001, 2007DE06RPO004, 2007DE06RPO010, 2007IE06RPO001 et 2007UK06RPO003. Le solde restant dû pour ces programmes sera réglé à la clôture de la période de programmation. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, il importe que le total cumulé du préfinancement et des paiements intermédiaires ne dépasse pas 95 % de la contribution du Feader à chaque programme de développement rural. Les programmes suivants ont atteint ce seuil: 2007AT06RPO001, 2007BE06RPO001, 2007DE06RPO004, 2007DE06RPO010, 2007IE06RPO001 et 2007UK06RPO003. Le solde restant dû pour ces programmes sera réglé à la clôture de la période de programmation.

| (11) | Le règlement (UE) no 1306/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (3). Conformément à l'article 26, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1290/2005, qui correspond aux dispositions de l'article 36, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, il convient que les paiements intermédiaires soient effectués dans le respect du montant total de la participation prévue du Feader. En outre, le règlement d'exécution (UE) no 908/2014 a repris une partie des dispositions du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission (4), qui avait été abrogé par le règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (5). Selon l'article 17, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2006, qui correspond aux dispositions de l'article 23, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, lorsque le cumul des déclarations de dépenses dépasse le montant total de la participation prévue pour un programme de développement rural, le montant à payer est plafonné au montant programmé, sans préjudice du plafonnement prévu à l'article 24, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005, qui correspond aux dispositions de l'article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Le plan de financement de l'axe 2 du programme de développement rural 2007EE06RPO001 a été dépassé de 1 122 778,99 EUR dans les deuxième et troisième déclarations trimestrielles pour 2014. Le plan de financement de l'axe 5 du programme de développement rural 2007ES06RPO009 a été dépassé de 18 560,56 EUR dans la troisième déclaration trimestrielle pour 2014. Le plan de financement de l'axe 2 du programme de développement rural 2007FI06RPO001 a été dépassé de 5 599 314,30 EUR dans la deuxième déclaration trimestrielle pour 2014. Le plan de financement de l'axe 2 du programme de développement rural 2007LU06RPO001 a été dépassé de 169 459,49 EUR dans la troisième déclaration trimestrielle pour 2014. Les plans de financement des axes 2 et 5 du programme de développement rural 2007UK06RPO002 ont été dépassés de 2 597 538,87 EUR et de 427 086,47 EUR respectivement, dans les deuxième et troisième déclarations trimestrielles pour 2014. Les montants susmentionnés n'ont pas été versés par la Commission. Les plans financiers modifiés n'ont pas été adoptés par la Commission jusqu'à la date d'adoption de la présente décision. Le total des montants de 9 934 738,68 EUR figurant dans les déclarations annuelles pour l'exercice financier 2014 devrait par conséquent être exclu de la décision d'apurement des comptes pour l'exercice 2014. Ces montants feront l'objet d'un remboursement ultérieur de la Commission, à la suite de l'adoption des nouveaux plans de financement ou à la clôture de la période de programmation. |
| --- | --- |

(11)

Le règlement (UE) no 1306/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (3). Conformément à l'article 26, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1290/2005, qui correspond aux dispositions de l'article 36, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, il convient que les paiements intermédiaires soient effectués dans le respect du montant total de la participation prévue du Feader. En outre, le règlement d'exécution (UE) no 908/2014 a repris une partie des dispositions du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission (4), qui avait été abrogé par le règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (5). Selon l'article 17, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2006, qui correspond aux dispositions de l'article 23, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, lorsque le cumul des déclarations de dépenses dépasse le montant total de la participation prévue pour un programme de développement rural, le montant à payer est plafonné au montant programmé, sans préjudice du plafonnement prévu à l'article 24, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005, qui correspond aux dispositions de l'article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Le plan de financement de l'axe 2 du programme de développement rural 2007EE06RPO001 a été dépassé de 1 122 778,99 EUR dans les deuxième et troisième déclarations trimestrielles pour 2014. Le plan de financement de l'axe 5 du programme de développement rural 2007ES06RPO009 a été dépassé de 18 560,56 EUR dans la troisième déclaration trimestrielle pour 2014. Le plan de financement de l'axe 2 du programme de développement rural 2007FI06RPO001 a été dépassé de 5 599 314,30 EUR dans la deuxième déclaration trimestrielle pour 2014. Le plan de financement de l'axe 2 du programme de développement rural 2007LU06RPO001 a été dépassé de 169 459,49 EUR dans la troisième déclaration trimestrielle pour 2014. Les plans de financement des axes 2 et 5 du programme de développement rural 2007UK06RPO002 ont été dépassés de 2 597 538,87 EUR et de 427 086,47 EUR respectivement, dans les deuxième et troisième déclarations trimestrielles pour 2014. Les montants susmentionnés n'ont pas été versés par la Commission. Les plans financiers modifiés n'ont pas été adoptés par la Commission jusqu'à la date d'adoption de la présente décision. Le total des montants de 9 934 738,68 EUR figurant dans les déclarations annuelles pour l'exercice financier 2014 devrait par conséquent être exclu de la décision d'apurement des comptes pour l'exercice 2014. Ces montants feront l'objet d'un remboursement ultérieur de la Commission, à la suite de l'adoption des nouveaux plans de financement ou à la clôture de la période de programmation.

| (12) | Conformément à l'article 36, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, un montant de 913 212,81 EUR déclaré pour le programme de développement rural 2007PT06RPO001 a été exclu de la décision d'apurement pour l'exercice financier 2013. À la suite de l'adoption du plan de financement modifié, ce montant a été remboursé par la Commission en 2014 et devrait dès lors être inclus dans la présente décision d'apurement. |
| --- | --- |

(12)

Conformément à l'article 36, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, un montant de 913 212,81 EUR déclaré pour le programme de développement rural 2007PT06RPO001 a été exclu de la décision d'apurement pour l'exercice financier 2013. À la suite de l'adoption du plan de financement modifié, ce montant a été remboursé par la Commission en 2014 et devrait dès lors être inclus dans la présente décision d'apurement.

| (13) | Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, la présente décision est sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union, |
| --- | --- |

(13)

Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, la présente décision est sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'exception des organismes payeurs visés à l'article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres sont apurés par la présente décision, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2014.

Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision sont indiqués à l'annexe I.

Article 2

Les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses pour chaque programme de développement rural financé par le Feader au titre de l'exercice financier 2014, indiqués à l'annexe II, ne sont pas couverts par la présente décision et feront l'objet d'une décision d'apurement des comptes ultérieure.

Article 3

Les montants à imputer aux États membres à la suite de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, sont indiqués à l'annexe III.

Article 4

La présente décision est sans préjudice de futures décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2015.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (JO L 171 du 23.6.2006, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18).

5

o

o

---

ANNEXE I

APUREMENT DES DÉPENSES DU FEADER PAR PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR L'EXERCICE 2014

Montants recouvrables auprès de l'État membre ou payables à celui-ci, par programme

Programmes approuvés pour lesquels des dépenses ont été déclarées au titre du Feader

| (en EUR) |
| --- |
| EM | CCI | Dépenses 2014 | Corrections | Total | Montants non réutilisables | Montant accepté et apuré pour l'exercice 2014 | Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice, y compris apurement du préfinancement | Montants recouvrables auprès de l'État membre (1) (–) ou payables à celui-ci (+) |
| | | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| AT | 2007AT06RPO001 (1) | 544 468 367,78 | 0,00 | 544 468 367,78 | 0,00 | 544 468 367,78 | 518 811 910,08 | 25 656 457,70 |
| BE | 2007BE06RPO001 (1) | 16 783 607,72 | 0,00 | 16 783 607,72 | 0,00 | 16 783 607,72 | 13 205 322,27 | 3 578 285,45 |
| BG | 2007BG06RPO001 | 395 493 074,51 | – 1 018 870,18 | 394 474 204,33 | 0,00 | 394 474 204,33 | 393 750 627,31 | 723 577,02 |
| CY | 2007CY06RPO001 | 22 567 015,08 | 0,00 | 22 567 015,08 | 0,00 | 22 567 015,08 | 22 898 350,79 | – 331 335,71 |
| CZ | 2007CZ06RPO001 | 326 067 553,26 | 0,00 | 326 067 553,26 | 0,00 | 326 067 553,26 | 326 067 674,49 | – 121,23 |
| DE | 2007DE06RAT001 | 499 599,12 | 0,00 | 499 599,12 | 0,00 | 499 599,12 | 499 599,11 | 0,01 |
| DE | 2007DE06RPO004 (1) | 63 035 454,95 | 0,00 | 63 035 454,95 | 0,00 | 63 035 454,95 | 46 638 237,43 | 16 397 217,52 |
| DE | 2007DE06RPO007 | 151 333 451,42 | 0,00 | 151 333 451,42 | 0,00 | 151 333 451,42 | 151 333 504,27 | – 52,85 |
| DE | 2007DE06RPO009 | 1 756 006,08 | 0,00 | 1 756 006,08 | 0,00 | 1 756 006,08 | 1 756 010,52 | – 4,44 |
| DE | 2007DE06RPO010 (1) | 30 449 586,72 | 0,00 | 30 449 586,72 | 0,00 | 30 449 586,72 | 29 425 794,68 | 1 023 792,04 |
| DE | 2007DE06RPO012 | 129 627 838,13 | 0,00 | 129 627 838,13 | 0,00 | 129 627 838,13 | 129 627 837,98 | 0,15 |
| DE | 2007DE06RPO015 | 44 569 423,98 | 0,00 | 44 569 423,98 | 0,00 | 44 569 423,98 | 44 569 423,92 | 0,06 |
| DE | 2007DE06RPO017 | 32 302 560,60 | 0,00 | 32 302 560,60 | 0,00 | 32 302 560,60 | 32 302 560,59 | 0,01 |
| DE | 2007DE06RPO018 | 2 742 462,33 | 0,00 | 2 742 462,33 | 0,00 | 2 742 462,33 | 2 742 462,32 | 0,01 |
| DE | 2007DE06RPO019 | 161 853 097,22 | 0,00 | 161 853 097,22 | 0,00 | 161 853 097,22 | 161 853 097,21 | 0,01 |
| DE | 2007DE06RPO020 | 124 731 223,27 | 0,00 | 124 731 223,27 | 0,00 | 124 731 223,27 | 124 731 223,25 | 0,02 |
| DE | 2007DE06RPO021 | 40 589 272,39 | 0,00 | 40 589 272,39 | 0,00 | 40 589 272,39 | 40 592 850,30 | – 3 577,91 |
| DE | 2007DE06RPO023 | 79 390 804,77 | 0,00 | 79 390 804,77 | 0,00 | 79 390 804,77 | 79 350 303,85 | 40 500,92 |
| DK | 2007DK06RPO001 | 82 998 289,85 | 0,00 | 82 998 289,85 | 0,00 | 82 998 289,85 | 83 307 264,88 | – 308 975,03 |
| EE | 2007EE06RPO001 | 107 441 165,78 | – 1 122 778,99 | 106 318 386,79 | 0,00 | 106 318 386,79 | 106 318 428,88 | – 42,09 |
| ES | 2007ES06RAT001 | 5 773 319,62 | 0,00 | 5 773 319,62 | 0,00 | 5 773 319,62 | 5 773 319,62 | 0,00 |
| ES | 2007ES06RPO001 | 205 999 762,70 | 0,00 | 205 999 762,70 | 0,00 | 205 999 762,70 | 205 999 749,54 | 13,16 |
| ES | 2007ES06RPO002 | 52 921 899,62 | 0,00 | 52 921 899,62 | 0,00 | 52 921 899,62 | 52 921 926,24 | – 26,62 |
| ES | 2007ES06RPO003 | 23 124 915,85 | 0,00 | 23 124 915,85 | 0,00 | 23 124 915,85 | 23 124 914,20 | 1,65 |
| ES | 2007ES06RPO004 | 6 760 223,26 | 0,00 | 6 760 223,26 | 0,00 | 6 760 223,26 | 6 760 220,72 | 2,54 |
| ES | 2007ES06RPO005 | 28 014 055,89 | 0,00 | 28 014 055,89 | 0,00 | 28 014 055,89 | 28 043 602,97 | – 29 547,08 |
| ES | 2007ES06RPO006 | 11 673 899,78 | 0,00 | 11 673 899,78 | 0,00 | 11 673 899,78 | 11 673 627,87 | 271,91 |
| ES | 2007ES06RPO007 | 180 347 367,42 | 0,00 | 180 347 367,42 | 0,00 | 180 347 367,42 | 180 347 333,94 | 33,48 |
| ES | 2007ES06RPO008 | 73 969 728,51 | 0,00 | 73 969 728,51 | 0,00 | 73 969 728,51 | 73 969 728,58 | – 0,07 |
| ES | 2007ES06RPO009 | 52 139 699,74 | – 18 560,56 | 52 121 139,18 | 0,00 | 52 121 139,18 | 52 121 130,04 | 9,14 |
| ES | 2007ES06RPO010 | 156 843 297,22 | 0,00 | 156 843 297,22 | 0,00 | 156 843 297,22 | 156 843 349,08 | – 51,86 |
| ES | 2007ES06RPO011 | 91 565 221,37 | 0,00 | 91 565 221,37 | 0,00 | 91 565 221,37 | 91 602 065,76 | – 36 844,39 |
| ES | 2007ES06RPO012 | 4 476 595,43 | 0,00 | 4 476 595,43 | 0,00 | 4 476 595,43 | 4 476 595,25 | 0,18 |
| ES | 2007ES06RPO013 | 31 893 803,19 | 0,00 | 31 893 803,19 | 0,00 | 31 893 803,19 | 31 889 970,54 | 3 832,65 |
| ES | 2007ES06RPO014 | 7 001 783,06 | 0,00 | 7 001 783,06 | 0,00 | 7 001 783,06 | 7 001 782,94 | 0,12 |
| ES | 2007ES06RPO015 | 11 360 172,72 | 0,00 | 11 360 172,72 | 0,00 | 11 360 172,72 | 11 360 198,92 | – 26,20 |
| ES | 2007ES06RPO016 | 8 838 843,37 | 0,00 | 8 838 843,37 | 0,00 | 8 838 843,37 | 8 838 846,41 | – 3,04 |
| FI | 2007FI06RPO001 | 182 525 389,84 | – 5 599 314,30 | 176 926 075,54 | 0,00 | 176 926 075,54 | 176 930 836,91 | – 4 761,37 |
| FI | 2007FI06RPO002 | 1 059 517,27 | 0,00 | 1 059 517,27 | 0,00 | 1 059 517,27 | 1 059 517,24 | 0,03 |
| FR | 2007FR06RPO001 | 678 837 059,60 | 0,00 | 678 837 059,60 | 0,00 | 678 837 059,60 | 678 834 981,35 | 2 078,25 |
| FR | 2007FR06RPO002 | 13 637 663,26 | 0,00 | 13 637 663,26 | 0,00 | 13 637 663,26 | 13 632 754,78 | 4 908,48 |
| FR | 2007FR06RPO003 | 21 794 860,24 | 0,00 | 21 794 860,24 | 0,00 | 21 794 860,24 | 21 794 860,25 | – 0,01 |
| FR | 2007FR06RPO004 | 13 085 698,30 | 0,00 | 13 085 698,30 | 0,00 | 13 085 698,30 | 13 085 698,26 | 0,04 |
| FR | 2007FR06RPO005 | 15 147 820,52 | 0,00 | 15 147 820,52 | 0,00 | 15 147 820,52 | 15 147 820,49 | 0,03 |
| FR | 2007FR06RPO006 | 56 350 372,69 | 0,00 | 56 350 372,69 | 0,00 | 56 350 372,69 | 56 350 372,73 | – 0,04 |
| HU | 2007HU06RPO001 | 550 321 317,91 | 0,00 | 550 321 317,91 | 0,00 | 550 321 317,91 | 550 278 758,74 | 42 559,17 |
| IE | 2007IE06RPO001 (1) | 179 326 161,10 | 0,00 | 179 326 161,10 | 0,00 | 179 326 161,10 | 99 168 661,16 | 80 157 499,94 |
| IT | 2007IT06RAT001 | 6 005 846,41 | 0,00 | 6 005 846,41 | 0,00 | 6 005 846,41 | 6 005 846,38 | 0,03 |
| IT | 2007IT06RPO001 | 18 263 314,16 | 0,00 | 18 263 314,16 | 0,00 | 18 263 314,16 | 18 380 705,60 | – 117 391,44 |
| IT | 2007IT06RPO002 | 13 819 039,14 | 0,00 | 13 819 039,14 | 0,00 | 13 819 039,14 | 13 819 039,26 | – 0,12 |
| IT | 2007IT06RPO003 | 79 515 358,43 | 0,00 | 79 515 358,43 | 0,00 | 79 515 358,43 | 79 515 358,51 | – 0,08 |
| IT | 2007IT06RPO004 | 14 444 151,54 | 0,00 | 14 444 151,54 | 0,00 | 14 444 151,54 | 14 449 678,70 | – 5 527,16 |
| IT | 2007IT06RPO005 | 47 406 432,46 | – 78 435,00 | 47 327 997,46 | 0,00 | 47 327 997,46 | 47 406 972,32 | – 78 974,86 |
| IT | 2007IT06RPO006 | 13 259 461,34 | 0,00 | 13 259 461,34 | 0,00 | 13 259 461,34 | 13 284 525,74 | – 25 064,40 |
| IT | 2007IT06RPO007 | 64 999 720,96 | 0,00 | 64 999 720,96 | 0,00 | 64 999 720,96 | 64 948 526,65 | 51 194,31 |
| IT | 2007IT06RPO008 | 25 528 865,56 | 0,00 | 25 528 865,56 | 0,00 | 25 528 865,56 | 25 590 820,49 | – 61 954,93 |
| IT | 2007IT06RPO009 | 58 633 519,29 | 0,00 | 58 633 519,29 | 0,00 | 58 633 519,29 | 58 633 519,64 | – 0,35 |
| IT | 2007IT06RPO010 | 58 921 922,19 | 0,00 | 58 921 922,19 | 0,00 | 58 921 922,19 | 58 921 921,96 | 0,23 |
| IT | 2007IT06RPO011 | 8 167 143,75 | 0,00 | 8 167 143,75 | 0,00 | 8 167 143,75 | 8 167 148,05 | – 4,30 |
| IT | 2007IT06RPO012 | 38 683 225,74 | 0,00 | 38 683 225,74 | 0,00 | 38 683 225,74 | 38 790 060,80 | – 106 835,06 |
| IT | 2007IT06RPO013 | 2 490 100,59 | 0,00 | 2 490 100,59 | 0,00 | 2 490 100,59 | 2 490 100,63 | – 0,04 |
| IT | 2007IT06RPO014 | 81 528 911,04 | 0,00 | 81 528 911,04 | 0,00 | 81 528 911,04 | 81 528 910,48 | 0,56 |
| IT | 2007IT06RPO015 | 13 836 214,26 | 0,00 | 13 836 214,26 | 0,00 | 13 836 214,26 | 13 854 106,18 | – 17 891,92 |
| IT | 2007IT06RPO016 | 74 561 854,94 | 0,00 | 74 561 854,94 | 0,00 | 74 561 854,94 | 74 573 079,80 | – 11 224,86 |
| IT | 2007IT06RPO017 | 39 985 924,56 | 0,00 | 39 985 924,56 | 0,00 | 39 985 924,56 | 39 989 076,63 | – 3 152,07 |
| IT | 2007IT06RPO018 | 77 467 416,73 | 0,00 | 77 467 416,73 | 0,00 | 77 467 416,73 | 77 467 266,26 | 150,47 |
| IT | 2007IT06RPO019 | 156 458 307,09 | 0,00 | 156 458 307,09 | 0,00 | 156 458 307,09 | 156 909 167,01 | – 450 859,92 |
| IT | 2007IT06RPO020 | 124 466 658,87 | 0,00 | 124 466 658,87 | 0,00 | 124 466 658,87 | 125 467 724,29 | – 1 001 065,42 |
| IT | 2007IT06RPO021 | 191 224 405,91 | 0,00 | 191 224 405,91 | 0,00 | 191 224 405,91 | 191 569 197,15 | – 344 791,24 |
| LT | 2007LT06RPO001 | 232 441 651,12 | 0,00 | 232 441 651,12 | 0,00 | 232 441 651,12 | 232 382 704,60 | 58 946,52 |
| LU | 2007LU06RPO001 | 6 858 402,22 | – 169 459,49 | 6 688 942,73 | 0,00 | 6 688 942,73 | 6 688 942,73 | 0,00 |
| LV | 2007LV06RPO001 | 127 288 585,55 | 0,00 | 127 288 585,55 | 0,00 | 127 288 585,55 | 127 288 585,56 | – 0,01 |
| NL | 2007NL06RPO001 | 111 099 420,13 | 0,00 | 111 099 420,13 | 0,00 | 111 099 420,13 | 111 269 776,51 | – 170 356,38 |
| PL | 2007PL06RPO001 | 1 700 780 302,65 | 0,00 | 1 700 780 302,65 | 0,00 | 1 700 780 302,65 | 1 700 775 834,08 | 4 468,57 |
| PT | 2007PT06RAT001 | 1 775 386,28 | 0,00 | 1 775 386,28 | 0,00 | 1 775 386,28 | 1 775 386,20 | 0,08 |
| PT | 2007PT06RPO001 | 25 956 964,38 | 913 212,81 | 26 870 177,19 | 0,00 | 26 870 177,19 | 26 870 173,33 | 3,86 |
| PT | 2007PT06RPO002 | 628 254 854,61 | 0,00 | 628 254 854,61 | 0,00 | 628 254 854,61 | 628 239 028,87 | 15 825,74 |
| PT | 2007PT06RPO003 | 28 045 383,88 | 0,00 | 28 045 383,88 | 0,00 | 28 045 383,88 | 28 045 361,36 | 22,52 |
| SE | 2007SE06RPO001 | 264 374 589,77 | 0,00 | 264 374 589,77 | 0,00 | 264 374 589,77 | 267 849 243,12 | – 3 474 653,35 |
| SI | 2007SI06RPO001 | 129 408 871,46 | 0,00 | 129 408 871,46 | 0,00 | 129 408 871,46 | 129 408 892,36 | – 20,90 |
| SK | 2007SK06RPO001 | 148 343 717,70 | 0,00 | 148 343 717,70 | 0,00 | 148 343 717,70 | 148 345 429,79 | – 1 712,09 |
| UK | 2007UK06RPO001 | 562 657 447,24 | 0,00 | 562 657 447,24 | 0,00 | 562 657 447,24 | 562 707 534,14 | – 50 086,90 |
| UK | 2007UK06RPO002 | 61 921 949,43 | – 3 024 625,34 | 58 897 324,09 | 0,00 | 58 897 324,09 | 58 897 167,99 | 156,10 |
| UK | 2007UK06RPO003 (1) | 118 605 393,99 | 0,00 | 118 605 393,99 | 0,00 | 118 605 393,99 | 72 997 308,43 | 45 608 085,56 |
| UK | 2007UK06RPO004 | 53 920 344,45 | 0,00 | 53 920 344,45 | 0,00 | 53 920 344,45 | 54 338 878,50 | – 418 534,05 |

(en EUR)

EM

CCI

Dépenses 2014

Corrections

Total

Montants non réutilisables

Montant accepté et apuré pour l'exercice 2014

Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice, y compris apurement du préfinancement

Montants recouvrables auprès de l'État membre (1) (–) ou payables à celui-ci (+)

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

AT

2007AT06RPO001 (1)

544 468 367,78

0,00

544 468 367,78

0,00

544 468 367,78

518 811 910,08

25 656 457,70

BE

2007BE06RPO001 (1)

16 783 607,72

0,00

16 783 607,72

0,00

16 783 607,72

13 205 322,27

3 578 285,45

BG

2007BG06RPO001

395 493 074,51

– 1 018 870,18

394 474 204,33

0,00

394 474 204,33

393 750 627,31

723 577,02

CY

2007CY06RPO001

22 567 015,08

0,00

22 567 015,08

0,00

22 567 015,08

22 898 350,79

– 331 335,71

CZ

2007CZ06RPO001

326 067 553,26

0,00

326 067 553,26

0,00

326 067 553,26

326 067 674,49

– 121,23

DE

2007DE06RAT001

499 599,12

0,00

499 599,12

0,00

499 599,12

499 599,11

0,01

DE

2007DE06RPO004 (1)

63 035 454,95

0,00

63 035 454,95

0,00

63 035 454,95

46 638 237,43

16 397 217,52

DE

2007DE06RPO007

151 333 451,42

0,00

151 333 451,42

0,00

151 333 451,42

151 333 504,27

– 52,85

DE

2007DE06RPO009

1 756 006,08

0,00

1 756 006,08

0,00

1 756 006,08

1 756 010,52

– 4,44

DE

2007DE06RPO010 (1)

30 449 586,72

0,00

30 449 586,72

0,00

30 449 586,72

29 425 794,68

1 023 792,04

DE

2007DE06RPO012

129 627 838,13

0,00

129 627 838,13

0,00

129 627 838,13

129 627 837,98

0,15

DE

2007DE06RPO015

44 569 423,98

0,00

44 569 423,98

0,00

44 569 423,98

44 569 423,92

0,06

DE

2007DE06RPO017

32 302 560,60

0,00

32 302 560,60

0,00

32 302 560,60

32 302 560,59

0,01

DE

2007DE06RPO018

2 742 462,33

0,00

2 742 462,33

0,00

2 742 462,33

2 742 462,32

0,01

DE

2007DE06RPO019

161 853 097,22

0,00

161 853 097,22

0,00

161 853 097,22

161 853 097,21

0,01

DE

2007DE06RPO020

124 731 223,27

0,00

124 731 223,27

0,00

124 731 223,27

124 731 223,25

0,02

DE

2007DE06RPO021

40 589 272,39

0,00

40 589 272,39

0,00

40 589 272,39

40 592 850,30

– 3 577,91

DE

2007DE06RPO023

79 390 804,77

0,00

79 390 804,77

0,00

79 390 804,77

79 350 303,85

40 500,92

DK

2007DK06RPO001

82 998 289,85

0,00

82 998 289,85

0,00

82 998 289,85

83 307 264,88

– 308 975,03

EE

2007EE06RPO001

107 441 165,78

– 1 122 778,99

106 318 386,79

0,00

106 318 386,79

106 318 428,88

– 42,09

ES

2007ES06RAT001

5 773 319,62

0,00

5 773 319,62

0,00

5 773 319,62

5 773 319,62

0,00

ES

2007ES06RPO001

205 999 762,70

0,00

205 999 762,70

0,00

205 999 762,70

205 999 749,54

13,16

ES

2007ES06RPO002

52 921 899,62

0,00

52 921 899,62

0,00

52 921 899,62

52 921 926,24

– 26,62

ES

2007ES06RPO003

23 124 915,85

0,00

23 124 915,85

0,00

23 124 915,85

23 124 914,20

1,65

ES

2007ES06RPO004

6 760 223,26

0,00

6 760 223,26

0,00

6 760 223,26

6 760 220,72

2,54

ES

2007ES06RPO005

28 014 055,89

0,00

28 014 055,89

0,00

28 014 055,89

28 043 602,97

– 29 547,08

ES

2007ES06RPO006

11 673 899,78

0,00

11 673 899,78

0,00

11 673 899,78

11 673 627,87

271,91

ES

2007ES06RPO007

180 347 367,42

0,00

180 347 367,42

0,00

180 347 367,42

180 347 333,94

33,48

ES

2007ES06RPO008

73 969 728,51

0,00

73 969 728,51

0,00

73 969 728,51

73 969 728,58

– 0,07

ES

2007ES06RPO009

52 139 699,74

– 18 560,56

52 121 139,18

0,00

52 121 139,18

52 121 130,04

9,14

ES

2007ES06RPO010

156 843 297,22

0,00

156 843 297,22

0,00

156 843 297,22

156 843 349,08

– 51,86

ES

2007ES06RPO011

91 565 221,37

0,00

91 565 221,37

0,00

91 565 221,37

91 602 065,76

– 36 844,39

ES

2007ES06RPO012

4 476 595,43

0,00

4 476 595,43

0,00

4 476 595,43

4 476 595,25

0,18

ES

2007ES06RPO013

31 893 803,19

0,00

31 893 803,19

0,00

31 893 803,19

31 889 970,54

3 832,65

ES

2007ES06RPO014

7 001 783,06

0,00

7 001 783,06

0,00

7 001 783,06

7 001 782,94

0,12

ES

2007ES06RPO015

11 360 172,72

0,00

11 360 172,72

0,00

11 360 172,72

11 360 198,92

– 26,20

ES

2007ES06RPO016

8 838 843,37

0,00

8 838 843,37

0,00

8 838 843,37

8 838 846,41

– 3,04

FI

2007FI06RPO001

182 525 389,84

– 5 599 314,30

176 926 075,54

0,00

176 926 075,54

176 930 836,91

– 4 761,37

FI

2007FI06RPO002

1 059 517,27

0,00

1 059 517,27

0,00

1 059 517,27

1 059 517,24

0,03

FR

2007FR06RPO001

678 837 059,60

0,00

678 837 059,60

0,00

678 837 059,60

678 834 981,35

2 078,25

FR

2007FR06RPO002

13 637 663,26

0,00

13 637 663,26

0,00

13 637 663,26

13 632 754,78

4 908,48

FR

2007FR06RPO003

21 794 860,24

0,00

21 794 860,24

0,00

21 794 860,24

21 794 860,25

– 0,01

FR

2007FR06RPO004

13 085 698,30

0,00

13 085 698,30

0,00

13 085 698,30

13 085 698,26

0,04

FR

2007FR06RPO005

15 147 820,52

0,00

15 147 820,52

0,00

15 147 820,52

15 147 820,49

0,03

FR

2007FR06RPO006

56 350 372,69

0,00

56 350 372,69

0,00

56 350 372,69

56 350 372,73

– 0,04

HU

2007HU06RPO001

550 321 317,91

0,00

550 321 317,91

0,00

550 321 317,91

550 278 758,74

42 559,17

IE

2007IE06RPO001 (1)

179 326 161,10

0,00

179 326 161,10

0,00

179 326 161,10

99 168 661,16

80 157 499,94

IT

2007IT06RAT001

6 005 846,41

0,00

6 005 846,41

0,00

6 005 846,41

6 005 846,38

0,03

IT

2007IT06RPO001

18 263 314,16

0,00

18 263 314,16

0,00

18 263 314,16

18 380 705,60

– 117 391,44

IT

2007IT06RPO002

13 819 039,14

0,00

13 819 039,14

0,00

13 819 039,14

13 819 039,26

– 0,12

IT

2007IT06RPO003

79 515 358,43

0,00

79 515 358,43

0,00

79 515 358,43

79 515 358,51

– 0,08

IT

2007IT06RPO004

14 444 151,54

0,00

14 444 151,54

0,00

14 444 151,54

14 449 678,70

– 5 527,16

IT

2007IT06RPO005

47 406 432,46

– 78 435,00

47 327 997,46

0,00

47 327 997,46

47 406 972,32

– 78 974,86

IT

2007IT06RPO006

13 259 461,34

0,00

13 259 461,34

0,00

13 259 461,34

13 284 525,74

– 25 064,40

IT

2007IT06RPO007

64 999 720,96

0,00

64 999 720,96

0,00

64 999 720,96

64 948 526,65

51 194,31

IT

2007IT06RPO008

25 528 865,56

0,00

25 528 865,56

0,00

25 528 865,56

25 590 820,49

– 61 954,93

IT

2007IT06RPO009

58 633 519,29

0,00

58 633 519,29

0,00

58 633 519,29

58 633 519,64

– 0,35

IT

2007IT06RPO010

58 921 922,19

0,00

58 921 922,19

0,00

58 921 922,19

58 921 921,96

0,23

IT

2007IT06RPO011

8 167 143,75

0,00

8 167 143,75

0,00

8 167 143,75

8 167 148,05

– 4,30

IT

2007IT06RPO012

38 683 225,74

0,00

38 683 225,74

0,00

38 683 225,74

38 790 060,80

– 106 835,06

IT

2007IT06RPO013

2 490 100,59

0,00

2 490 100,59

0,00

2 490 100,59

2 490 100,63

– 0,04

IT

2007IT06RPO014

81 528 911,04

0,00

81 528 911,04

0,00

81 528 911,04

81 528 910,48

0,56

IT

2007IT06RPO015

13 836 214,26

0,00

13 836 214,26

0,00

13 836 214,26

13 854 106,18

– 17 891,92

IT

2007IT06RPO016

74 561 854,94

0,00

74 561 854,94

0,00

74 561 854,94

74 573 079,80

– 11 224,86

IT

2007IT06RPO017

39 985 924,56

0,00

39 985 924,56

0,00

39 985 924,56

39 989 076,63

– 3 152,07

IT

2007IT06RPO018

77 467 416,73

0,00

77 467 416,73

0,00

77 467 416,73

77 467 266,26

150,47

IT

2007IT06RPO019

156 458 307,09

0,00

156 458 307,09

0,00

156 458 307,09

156 909 167,01

– 450 859,92

IT

2007IT06RPO020

124 466 658,87

0,00

124 466 658,87

0,00

124 466 658,87

125 467 724,29

– 1 001 065,42

IT

2007IT06RPO021

191 224 405,91

0,00

191 224 405,91

0,00

191 224 405,91

191 569 197,15

– 344 791,24

LT

2007LT06RPO001

232 441 651,12

0,00

232 441 651,12

0,00

232 441 651,12

232 382 704,60

58 946,52

LU

2007LU06RPO001

6 858 402,22

– 169 459,49

6 688 942,73

0,00

6 688 942,73

6 688 942,73

0,00

LV

2007LV06RPO001

127 288 585,55

0,00

127 288 585,55

0,00

127 288 585,55

127 288 585,56

– 0,01

NL

2007NL06RPO001

111 099 420,13

0,00

111 099 420,13

0,00

111 099 420,13

111 269 776,51

– 170 356,38

PL

2007PL06RPO001

1 700 780 302,65

0,00

1 700 780 302,65

0,00

1 700 780 302,65

1 700 775 834,08

4 468,57

PT

2007PT06RAT001

1 775 386,28

0,00

1 775 386,28

0,00

1 775 386,28

1 775 386,20

0,08

PT

2007PT06RPO001

25 956 964,38

913 212,81

26 870 177,19

0,00

26 870 177,19

26 870 173,33

3,86

PT

2007PT06RPO002

628 254 854,61

0,00

628 254 854,61

0,00

628 254 854,61

628 239 028,87

15 825,74

PT

2007PT06RPO003

28 045 383,88

0,00

28 045 383,88

0,00

28 045 383,88

28 045 361,36

22,52

SE

2007SE06RPO001

264 374 589,77

0,00

264 374 589,77

0,00

264 374 589,77

267 849 243,12

– 3 474 653,35

SI

2007SI06RPO001

129 408 871,46

0,00

129 408 871,46

0,00

129 408 871,46

129 408 892,36

– 20,90

SK

2007SK06RPO001

148 343 717,70

0,00

148 343 717,70

0,00

148 343 717,70

148 345 429,79

– 1 712,09

UK

2007UK06RPO001

562 657 447,24

0,00

562 657 447,24

0,00

562 657 447,24

562 707 534,14

– 50 086,90

UK

2007UK06RPO002

61 921 949,43

– 3 024 625,34

58 897 324,09

0,00

58 897 324,09

58 897 167,99

156,10

UK

2007UK06RPO003 (1)

118 605 393,99

0,00

118 605 393,99

0,00

118 605 393,99

72 997 308,43

45 608 085,56

UK

2007UK06RPO004

53 920 344,45

0,00

53 920 344,45

0,00

53 920 344,45

54 338 878,50

– 418 534,05

---

(1)  Si les paiements ont atteint 95 % de la participation totale du Feader à un programme de développement rural — article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 —, le solde sera payé lors de la clôture du programme.

---

ANNEXE II

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

EXERCICE FINANCIER 2014 — FEADER

Liste des organismes payeurs et des programmes dont les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision d'apurement des comptes ultérieure

| État membre | Organisme payeur | Programme |
| --- | --- | --- |
| Belgique | Région wallonne | 2007BE06RPO002 |
| Allemagne | Zahlstelle Mecklenburg-Vorpommern | 2007DE06RPO011 |
| Baden-Württemberg | 2007DE06RPO003 |
| Espagne | Agencia Valenciana de Fomento y Garantía Agraria | 2007ES06RPO017 |
| Grèce | Payment and Control Agency for Guidance and Guarantee Community Aids (O.P.E.K.E.P.E) | 2007GR06RPO001 |
| Malte | Agriculture and Rural Payments Agency | 2007MT06RPO001 |
| Roumanie | Organisme payeur pour le développement rural et la pêche (PARDF) | 2007RO06RPO001 |

État membre

Organisme payeur

Programme

Belgique

Région wallonne

2007BE06RPO002

Allemagne

Zahlstelle Mecklenburg-Vorpommern

2007DE06RPO011

Baden-Württemberg

2007DE06RPO003

Espagne

Agencia Valenciana de Fomento y Garantía Agraria

2007ES06RPO017

Grèce

Payment and Control Agency for Guidance and Guarantee Community Aids (O.P.E.K.E.P.E)

2007GR06RPO001

Malte

Agriculture and Rural Payments Agency

2007MT06RPO001

Roumanie

Organisme payeur pour le développement rural et la pêche (PARDF)

2007RO06RPO001

---

ANNEXE III

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

EXERCICE FINANCIER 2014 — FEADER

Corrections conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013

| État membre | Devise | en monnaie nationale | (en EUR) |
| --- | --- | --- | --- |
| AT | (EN EUR) | 1 798,80 | 1 798,80 |
| BE (1) | (EN EUR) | — | — |
| BG | BGN | — | — |
| CY | (EN EUR) | — | — |
| CZ | CZK | 29 407,72 | 1 060,31 |
| DE (1) | (EN EUR) | 251 988,10 | 251 988,10 |
| DK | DKK | 247 438,67 | 33 234,21 |
| EE | (EN EUR) | 13 728,54 | 13 728,54 |
| ES (1) | (EN EUR) | 71 148,24 | 71 148,24 |
| FI | (EN EUR) | 4 570,86 | 4 570,86 |
| FR | (EN EUR) | 673 346,67 | 673 346,67 |
| GB | GBP | 20 844,52 | 26 761,48 |
| GR (1) | (EN EUR) | — | — |
| HU | HUF | 617 170 583,00 | 1 955 918,69 |
| IE | (EN EUR) | 211 211,12 | 211 211,12 |
| IT | (EN EUR) | 115 207,94 | 115 207,94 |
| LT | LTL | 1 521,20 | 440,57 |
| LU | (EN EUR) | 632,55 | 632,55 |
| LV | (EN EUR) | 2 135,35 | 2 135,35 |
| MT (1) | (EN EUR) | — | — |
| NL | (EN EUR) | 179,84 | 179,84 |
| PL | PLN | 1 519 162,56 | 355 509,35 |
| PT | (EN EUR) | 9 417,17 | 9 417,17 |
| RO (1) | RON | — | — |
| SE | SEK | 386 246,04 | 41 120,63 |
| SI | (EN EUR) | 15 262,11 | 15 262,11 |
| SK | (EN EUR) | — | — |

État membre

Devise

en monnaie nationale

(en EUR)

AT

(EN EUR)

1 798,80

1 798,80

BE (1)

(EN EUR)

—

—

BG

BGN

—

—

CY

(EN EUR)

—

—

CZ

CZK

29 407,72

1 060,31

DE (1)

(EN EUR)

251 988,10

251 988,10

DK

DKK

247 438,67

33 234,21

EE

(EN EUR)

13 728,54

13 728,54

ES (1)

(EN EUR)

71 148,24

71 148,24

FI

(EN EUR)

4 570,86

4 570,86

FR

(EN EUR)

673 346,67

673 346,67

GB

GBP

20 844,52

26 761,48

GR (1)

(EN EUR)

—

—

HU

HUF

617 170 583,00

1 955 918,69

IE

(EN EUR)

211 211,12

211 211,12

IT

(EN EUR)

115 207,94

115 207,94

LT

LTL

1 521,20

440,57

LU

(EN EUR)

632,55

632,55

LV

(EN EUR)

2 135,35

2 135,35

MT (1)

(EN EUR)

—

—

NL

(EN EUR)

179,84

179,84

PL

PLN

1 519 162,56

355 509,35

PT

(EN EUR)

9 417,17

9 417,17

RO (1)

RON

—

—

SE

SEK

386 246,04

41 120,63

SI

(EN EUR)

15 262,11

15 262,11

SK

(EN EUR)

—

—

---

(1)  Pour les organismes payeurs pour lesquels les comptes sont disjoints, la réduction visée à l'article 54, paragraphe 2, doit être appliquée lorsque les comptes sont proposés pour l'apurement.

---

| 30.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 134/20 |
| --- | --- | --- | --- |

30.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 134/20

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/843 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2015

relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2014

[notifiée sous le numéro C(2015) 3593]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 51 et son article 54, paragraphe 5,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d'audit attestant l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d'apurer les comptes des organismes payeurs visés à l'article 7 dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d'audit attestant l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d'apurer les comptes des organismes payeurs visés à l'article 7 dudit règlement.

| (2) | Conformément à l'article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l'exercice financier agricole commence le 16 octobre de l'année N–1 et s'achève le 15 octobre de l'année N. Lors de l'apurement des comptes pour l'exercice 2014, il y a lieu de tenir compte des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2013 et le 15 octobre 2014, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l'exercice financier agricole commence le 16 octobre de l'année N–1 et s'achève le 15 octobre de l'année N. Lors de l'apurement des comptes pour l'exercice 2014, il y a lieu de tenir compte des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2013 et le 15 octobre 2014, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2).

| (3) | En vertu de l'article 33, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, il importe que les montants qui, conformément à la décision d'apurement des comptes visée à l'article 33, paragraphe 1, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, soient déterminés en déduisant les paiements mensuels pour l'exercice financier concerné des dépenses reconnues pour cet exercice, c'est-à-dire 2014, conformément à l'article 33, paragraphe 1. Le paiement mensuel correspondant aux dépenses effectuées le deuxième mois suivant la décision d'apurement des comptes doit, selon le cas, être réduit ou augmenté desdits montants par la Commission. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'article 33, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, il importe que les montants qui, conformément à la décision d'apurement des comptes visée à l'article 33, paragraphe 1, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, soient déterminés en déduisant les paiements mensuels pour l'exercice financier concerné des dépenses reconnues pour cet exercice, c'est-à-dire 2014, conformément à l'article 33, paragraphe 1. Le paiement mensuel correspondant aux dépenses effectuées le deuxième mois suivant la décision d'apurement des comptes doit, selon le cas, être réduit ou augmenté desdits montants par la Commission.

| (4) | La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 30 avril 2015, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 30 avril 2015, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.

| (5) | Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels soumis. |
| --- | --- |

(5)

Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels soumis.

| (6) | Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision. |
| --- | --- |

(6)

Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision.

| (7) | Conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (3), il y a lieu que les éventuels dépassements de délais intervenus au cours des mois d'août, de septembre et d'octobre soient pris en considération lors de la décision d'apurement des comptes. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de ces mois de l'année 2014 a été effectuée au-delà des délais applicables. Il convient donc que la présente décision fixe les réductions y afférentes. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (3), il y a lieu que les éventuels dépassements de délais intervenus au cours des mois d'août, de septembre et d'octobre soient pris en considération lors de la décision d'apurement des comptes. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de ces mois de l'année 2014 a été effectuée au-delà des délais applicables. Il convient donc que la présente décision fixe les réductions y afférentes.

| (8) | Conformément à l'article 41, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements mensuels lors de la prise en compte de dépenses pour l'exercice 2014, en raison du non-respect des plafonds financiers ou des délais de paiement. En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants réduits ou suspendus afin d'éviter tout paiement inapproprié ou hors délai ou le remboursement de montants qui pourraient ultérieurement faire l'objet d'une correction financière. Les montants en cause pourraient être examinés de manière plus approfondie, le cas échéant, dans le cadre de la procédure d'apurement de conformité conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l'article 41, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements mensuels lors de la prise en compte de dépenses pour l'exercice 2014, en raison du non-respect des plafonds financiers ou des délais de paiement. En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants réduits ou suspendus afin d'éviter tout paiement inapproprié ou hors délai ou le remboursement de montants qui pourraient ultérieurement faire l'objet d'une correction financière. Les montants en cause pourraient être examinés de manière plus approfondie, le cas échéant, dans le cadre de la procédure d'apurement de conformité conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.

| (9) | En vertu de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, il y a lieu que les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers soient supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné, lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales. L'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 impose aux États membres l'obligation d'indiquer dans les comptes annuels les montants à leur charge en application du paragraphe 2 de cet article. Les règles d'application de l'obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d'exécution (UE) no 908/2014. L'annexe II de ce règlement d'exécution présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer en 2015. Sur la base des tableaux remplis par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ou huit ans. |
| --- | --- |

(9)

En vertu de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, il y a lieu que les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers soient supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné, lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales. L'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 impose aux États membres l'obligation d'indiquer dans les comptes annuels les montants à leur charge en application du paragraphe 2 de cet article. Les règles d'application de l'obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d'exécution (UE) no 908/2014. L'annexe II de ce règlement d'exécution présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer en 2015. Sur la base des tableaux remplis par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ou huit ans.

| (10) | En vertu de l'article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l'ensemble des coûts engagés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible du fait de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l'Union. Les montants pour lesquels un État membre donné a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision sont à inclure dans les comptes annuels, conformément à l'article 29, point e), du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, visés à l'article 102, paragraphe 1, point c) iii), du règlement (UE) no 1306/2013. Il convient donc que ces montants ne soient pas imputés aux États membres concernés et soient par conséquent financés par le budget de l'Union. |
| --- | --- |

(10)

En vertu de l'article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l'ensemble des coûts engagés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible du fait de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l'Union. Les montants pour lesquels un État membre donné a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision sont à inclure dans les comptes annuels, conformément à l'article 29, point e), du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, visés à l'article 102, paragraphe 1, point c) iii), du règlement (UE) no 1306/2013. Il convient donc que ces montants ne soient pas imputés aux États membres concernés et soient par conséquent financés par le budget de l'Union.

| (11) | Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, la présente décision est sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union, |
| --- | --- |

(11)

Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, la présente décision est sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'exception des organismes payeurs visés à l'article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres sont apurés par la présente décision, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2014.

Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre conformément à la présente décision, y compris ceux qui résultent de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, sont indiqués à l'annexe I.

Article 2

Les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le FEAGA au titre de l'exercice financier 2014, indiqués à l'annexe II, ne sont pas couverts par la présente décision et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure.

Article 3

La présente décision est sans préjudice de futures décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2015.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).

2

o

o

(3)  Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18).

3

o

o

---

ANNEXE I

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

EXERCICE 2014

Montants recouvrables auprès de l'État membre ou payables à celui-ci

| EM | | 2014 — Dépenses/recettes affectées pour les organismes payeurs dont les comptes sont: | Total a + b | Réductions et suspensions pour la totalité de l'exercice financier (1) | Réductions conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 | Total après réductions et suspensions | Versements effectués à l'État membre pour l'exercice | Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) (2) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| apurés | disjoints |
| = dépenses/recettes affectées déclarées dans la déclaration annuelle | = total des dépenses/recettes affectées dans les déclarations mensuelles |
| | | a = A (col.i) | b = A (col.h) | c = a + b | d = – C 1 (col. e) | e = – 50 – 50 | f = c + d + e | g | h = f – g |
| BE | (EN EUR) | 609 734 790,52 | 0,00 | 609 734 790,52 | – 90 598,48 | – 614 425,69 | 609 029 766,35 | 609 749 658,70 | – 719 892,35 |
| BG | (EN EUR) | 599 955 628,56 | 0,00 | 599 955 628,56 | 0,00 | 0,00 | 599 955 628,56 | 600 138 004,84 | – 182 376,28 |
| CZ | (EN EUR) | 893 292 195,64 | 0,00 | 893 292 195,64 | 0,00 | 0,00 | 893 292 195,64 | 893 293 260,92 | – 1 065,28 |
| DK | DKK | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | – 120 590,79 | – 120 590,79 | 0,00 | – 120 590,79 |
| DK | (EN EUR) | 920 737 426,76 | 0,00 | 920 737 426,76 | – 104 968,81 | 0,00 | 920 632 457,95 | 920 639 757,92 | – 7 299,97 |
| DE | (EN EUR) | 4 789 826 592,00 | 387 934 433,96 | 5 177 761 025,96 | 0,00 | – 206 612,53 | 5 177 554 413,43 | 5 177 651 829,01 | – 97 415,58 |
| EE | (EN EUR) | 99 973 102,75 | 0,00 | 99 973 102,75 | – 295,34 | 0,00 | 99 972 807,41 | 99 971 315,40 | 1 492,01 |
| IE | (EN EUR) | 1 224 363 225,59 | 0,00 | 1 224 363 225,59 | – 11 261,18 | – 34 459,43 | 1 224 317 504,98 | 1 223 254 419,69 | 1 063 085,29 |
| EL | (EN EUR) | 0,00 | 2 073 942 293,84 | 2 073 942 293,84 | 0,00 | 0,00 | 2 073 942 293,84 | 2 073 942 293,84 | 0,00 |
| ES | (EN EUR) | 5 493 405 777,57 | 0,00 | 5 493 405 777,57 | – 4 457 765,82 | – 2 315 003,77 | 5 486 633 007,98 | 5 488 642 751,82 | – 2 009 743,84 |
| FR | (EN EUR) | 7 948 135 725,85 | 0,00 | 7 948 135 725,85 | 1 349 731,22 | – 427 317,94 | 7 949 058 139,13 | 7 939 892 256,59 | 9 165 882,54 |
| HR | (EN EUR) | 96 423 778,67 | 0,00 | 96 423 778,67 | 0,00 | 0,00 | 96 423 778,67 | 96 434 132,73 | – 10 354,06 |
| IT | (EN EUR) | 4 486 713 799,11 | 2 670 095,54 | 4 489 383 894,65 | – 4 213 499,96 | – 5 145 681,23 | 4 480 024 713,46 | 4 478 376 877,57 | 1 647 835,89 |
| CY | (EN EUR) | 56 158 531,84 | 0,00 | 56 158 531,84 | 0,00 | – 60 732,42 | 56 097 799,42 | 56 158 531,84 | – 60 732,42 |
| LV | (EN EUR) | 146 454 429,42 | 0,00 | 146 454 429,42 | 0,00 | – 207,61 | 146 454 221,81 | 146 454 429,42 | – 207,61 |
| LT | LTL | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | – 79 172,39 | – 79 172,39 | 0,00 | – 79 172,39 |
| LT | (EN EUR) | 378 900 765,84 | 0,00 | 378 900 765,84 | 0,00 | 0,00 | 378 900 765,84 | 378 965 977,84 | – 65 212,00 |
| LU | (EN EUR) | 33 194 729,35 | 0,00 | 33 194 729,35 | 0,00 | 0,00 | 33 194 729,35 | 33 169 581,88 | 25 147,47 |
| HU | HUF | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | – 112 487 228,00 | – 112 487 228,00 | 0,00 | – 112 487 228,00 |
| HU | (EN EUR) | 1 330 785 197,64 | 0,00 | 1 330 785 197,64 | – 917 536,67 | 0,00 | 1 329 867 660,97 | 1 330 029 342,75 | – 161 681,78 |
| MT | (EN EUR) | 5 531 245,86 | 0,00 | 5 531 245,86 | 0,00 | 0,00 | 5 531 245,86 | 5 529 245,86 | 2 000,00 |
| NL | (EN EUR) | 819 765 052,72 | 0,00 | 819 765 052,72 | 0,00 | – 1 952,00 | 819 763 100,72 | 817 905 544,01 | 1 857 556,71 |
| AT | (EN EUR) | 676 288 676,18 | 0,00 | 676 288 676,18 | 0,00 | 0,00 | 676 288 676,18 | 676 288 676,18 | 0,00 |
| PL | PLN | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | – 440 154,59 | – 440 154,59 | 0,00 | – 440 154,59 |
| PL | (EN EUR) | 3 206 250 883,73 | 0,00 | 3 206 250 883,73 | 0,00 | 0,00 | 3 206 250 883,73 | 3 206 359 635,02 | – 108 751,29 |
| PT | (EN EUR) | 703 127 972,12 | 0,00 | 703 127 972,12 | – 102 687,17 | – 643 307,91 | 702 381 977,04 | 702 665 604,18 | – 283 627,14 |
| RO | RON | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| RO | (EN EUR) | 0,00 | 1 325 906 018,92 | 1 325 906 018,92 | 0,00 | 0,00 | 1 325 906 018,92 | 1 325 906 018,92 | 0,00 |
| SI | (EN EUR) | 144 306 816,72 | 0,00 | 144 306 816,72 | 0,00 | – 460,21 | 144 306 356,51 | 144 306 816,72 | – 460,21 |
| SK | (EN EUR) | 379 797 357,10 | 0,00 | 379 797 357,10 | 0,00 | – 3 211,67 | 379 794 145,43 | 379 797 357,10 | – 3 211,67 |
| FI | (EN EUR) | 518 402 172,26 | 0,00 | 518 402 172,26 | 0,00 | – 2 654,29 | 518 399 517,97 | 518 408 333,95 | – 8 815,98 |
| SE | SEK | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | – 30 257,41 | – 30 257,41 | 0,00 | – 30 257,41 |
| SE | (EN EUR) | 689 891 887,12 | 0,00 | 689 891 887,12 | 0,00 | 0,00 | 689 891 887,12 | 689 893 564,83 | – 1 677,71 |
| UK | GBP | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | – 34 108,55 | – 34 108,55 | 0,00 | – 34 108,55 |
| UK | (EN EUR) | 3 219 653 279,96 | 0,00 | 3 219 653 279,96 | – 15 796,75 | 0,00 | 3 219 637 483,21 | 3 219 724 847,27 | – 87 364,06 |

EM

2014 — Dépenses/recettes affectées pour les organismes payeurs dont les comptes sont:

Total a + b

Réductions et suspensions pour la totalité de l'exercice financier (1)

Réductions conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013

Total après réductions et suspensions

Versements effectués à l'État membre pour l'exercice

Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) (2)

apurés

disjoints

= dépenses/recettes affectées déclarées dans la déclaration annuelle

= total des dépenses/recettes affectées dans les déclarations mensuelles

a = A (col.i)

b = A (col.h)

c = a + b

d = – C 1 (col. e)

e = – 50 – 50

f = c + d + e

g

h = f – g

BE

(EN EUR)

609 734 790,52

0,00

609 734 790,52

– 90 598,48

– 614 425,69

609 029 766,35

609 749 658,70

– 719 892,35

BG

(EN EUR)

599 955 628,56

0,00

599 955 628,56

0,00

0,00

599 955 628,56

600 138 004,84

– 182 376,28

CZ

(EN EUR)

893 292 195,64

0,00

893 292 195,64

0,00

0,00

893 292 195,64

893 293 260,92

– 1 065,28

DK

DKK

0,00

0,00

0,00

0,00

– 120 590,79

– 120 590,79

0,00

– 120 590,79

DK

(EN EUR)

920 737 426,76

0,00

920 737 426,76

– 104 968,81

0,00

920 632 457,95

920 639 757,92

– 7 299,97

DE

(EN EUR)

4 789 826 592,00

387 934 433,96

5 177 761 025,96

0,00

– 206 612,53

5 177 554 413,43

5 177 651 829,01

– 97 415,58

EE

(EN EUR)

99 973 102,75

0,00

99 973 102,75

– 295,34

0,00

99 972 807,41

99 971 315,40

1 492,01

IE

(EN EUR)

1 224 363 225,59

0,00

1 224 363 225,59

– 11 261,18

– 34 459,43

1 224 317 504,98

1 223 254 419,69

1 063 085,29

EL

(EN EUR)

0,00

2 073 942 293,84

2 073 942 293,84

0,00

0,00

2 073 942 293,84

2 073 942 293,84

0,00

ES

(EN EUR)

5 493 405 777,57

0,00

5 493 405 777,57

– 4 457 765,82

– 2 315 003,77

5 486 633 007,98

5 488 642 751,82

– 2 009 743,84

FR

(EN EUR)

7 948 135 725,85

0,00

7 948 135 725,85

1 349 731,22

– 427 317,94

7 949 058 139,13

7 939 892 256,59

9 165 882,54

HR

(EN EUR)

96 423 778,67

0,00

96 423 778,67

0,00

0,00

96 423 778,67

96 434 132,73

– 10 354,06

IT

(EN EUR)

4 486 713 799,11

2 670 095,54

4 489 383 894,65

– 4 213 499,96

– 5 145 681,23

4 480 024 713,46

4 478 376 877,57

1 647 835,89

CY

(EN EUR)

56 158 531,84

0,00

56 158 531,84

0,00

– 60 732,42

56 097 799,42

56 158 531,84

– 60 732,42

LV

(EN EUR)

146 454 429,42

0,00

146 454 429,42

0,00

– 207,61

146 454 221,81

146 454 429,42

– 207,61

LT

LTL

0,00

0,00

0,00

0,00

– 79 172,39

– 79 172,39

0,00

– 79 172,39

LT

(EN EUR)

378 900 765,84

0,00

378 900 765,84

0,00

0,00

378 900 765,84

378 965 977,84

– 65 212,00

LU

(EN EUR)

33 194 729,35

0,00

33 194 729,35

0,00

0,00

33 194 729,35

33 169 581,88

25 147,47

HU

HUF

0,00

0,00

0,00

0,00

– 112 487 228,00

– 112 487 228,00

0,00

– 112 487 228,00

HU

(EN EUR)

1 330 785 197,64

0,00

1 330 785 197,64

– 917 536,67

0,00

1 329 867 660,97

1 330 029 342,75

– 161 681,78

MT

(EN EUR)

5 531 245,86

0,00

5 531 245,86

0,00

0,00

5 531 245,86

5 529 245,86

2 000,00

NL

(EN EUR)

819 765 052,72

0,00

819 765 052,72

0,00

– 1 952,00

819 763 100,72

817 905 544,01

1 857 556,71

AT

(EN EUR)

676 288 676,18

0,00

676 288 676,18

0,00

0,00

676 288 676,18

676 288 676,18

0,00

PL

PLN

0,00

0,00

0,00

0,00

– 440 154,59

– 440 154,59

0,00

– 440 154,59

PL

(EN EUR)

3 206 250 883,73

0,00

3 206 250 883,73

0,00

0,00

3 206 250 883,73

3 206 359 635,02

– 108 751,29

PT

(EN EUR)

703 127 972,12

0,00

703 127 972,12

– 102 687,17

– 643 307,91

702 381 977,04

702 665 604,18

– 283 627,14

RO

RON

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

RO

(EN EUR)

0,00

1 325 906 018,92

1 325 906 018,92

0,00

0,00

1 325 906 018,92

1 325 906 018,92

0,00

SI

(EN EUR)

144 306 816,72

0,00

144 306 816,72

0,00

– 460,21

144 306 356,51

144 306 816,72

– 460,21

SK

(EN EUR)

379 797 357,10

0,00

379 797 357,10

0,00

– 3 211,67

379 794 145,43

379 797 357,10

– 3 211,67

FI

(EN EUR)

518 402 172,26

0,00

518 402 172,26

0,00

– 2 654,29

518 399 517,97

518 408 333,95

– 8 815,98

SE

SEK

0,00

0,00

0,00

0,00

– 30 257,41

– 30 257,41

0,00

– 30 257,41

SE

(EN EUR)

689 891 887,12

0,00

689 891 887,12

0,00

0,00

689 891 887,12

689 893 564,83

– 1 677,71

UK

GBP

0,00

0,00

0,00

0,00

– 34 108,55

– 34 108,55

0,00

– 34 108,55

UK

(EN EUR)

3 219 653 279,96

0,00

3 219 653 279,96

– 15 796,75

0,00

3 219 637 483,21

3 219 724 847,27

– 87 364,06

| EM | | Dépenses (3) | Recettes affectées (3) | Article 54, paragraphe 2 (= e) | Total (= h) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05 07 01 06 | 6701 | 6702 |
| | | i | j | k | l = i + j + k |
| BE | (EN EUR) | 0,00 | – 105 466,66 | – 614 425,69 | – 719 892,35 |
| BG | (EN EUR) | 0,00 | – 182 376,28 | 0,00 | – 182 376,28 |
| CZ | (EN EUR) | 3 586,42 | – 4 651,70 | 0,00 | – 1 065,28 |
| DK | DKK | 0,00 | 0,00 | – 120 590,79 | – 120 590,79 |
| DK | (EN EUR) | 0,00 | – 7 299,97 | 0,00 | – 7 299,97 |
| DE | (EN EUR) | 109 196,95 | 0,00 | – 206 612,53 | – 97 415,58 |
| EE | (EN EUR) | 1 492,01 | 0,00 | 0,00 | 1 492,01 |
| IE | (EN EUR) | 1 097 544,72 | 0,00 | – 34 459,43 | 1 063 085,29 |
| EL | (EN EUR) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| ES | (EN EUR) | 305 259,93 | 0,00 | – 2 315 003,77 | – 2 009 743,84 |
| FR | (EN EUR) | 9 593 200,48 | 0,00 | – 427 317,94 | 9 165 882,54 |
| HR | (EN EUR) | 0,00 | – 10 354,06 | 0,00 | – 10 354,06 |
| IT | (EN EUR) | 6 793 517,12 | 0,00 | – 5 145 681,23 | 1 647 835,89 |
| CY | (EN EUR) | 0,00 | 0,00 | – 60 732,42 | – 60 732,42 |
| LV | (EN EUR) | 0,00 | 0,00 | – 207,61 | – 207,61 |
| LT | LTL | 0,00 | 0,00 | – 79 172,39 | – 79 172,39 |
| LT | (EN EUR) | 0,00 | – 65 212,00 | 0,00 | – 65 212,00 |
| LU | (EN EUR) | 25 147,47 | 0,00 | 0,00 | 25 147,47 |
| HU | HUF | 0,00 | 0,00 | – 112 487 228,00 | – 112 487 228,00 |
| HU | (EN EUR) | 0,00 | – 161 681,78 | 0,00 | – 161 681,78 |
| MT | (EN EUR) | 2 000,00 | 0,00 | 0,00 | 2 000,00 |
| NL | (EN EUR) | 1 859 508,71 | 0,00 | – 1 952,00 | 1 857 556,71 |
| AT | (EN EUR) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| PL | PLN | 0,00 | 0,00 | – 440 154,59 | – 440 154,59 |
| PL | (EN EUR) | 0,00 | – 108 751,29 | 0,00 | – 108 751,29 |
| PT | (EN EUR) | 359 680,77 | 0,00 | – 643 307,91 | – 283 627,14 |
| RO | RON | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| RO | (EN EUR) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| SI | (EN EUR) | 0,00 | 0,00 | – 460,21 | – 460,21 |
| SK | (EN EUR) | 0,00 | 0,00 | – 3 211,67 | – 3 211,67 |
| FI | (EN EUR) | 0,00 | – 6 161,69 | – 2 654,29 | – 8 815,98 |
| SE | SEK | 0,00 | 0,00 | – 30 257,41 | – 30 257,41 |
| SE | (EN EUR) | 0,00 | – 1 677,71 | 0,00 | – 1 677,71 |
| UK | GBP | 0,00 | 0,00 | – 34 108,55 | – 34 108,55 |
| UK | (EN EUR) | 0,00 | – 87 364,06 | 0,00 | – 87 364,06 |

EM

Dépenses (3)

Recettes affectées (3)

Article 54, paragraphe 2 (= e)

Total (= h)

05 07 01 06

6701

6702

i

j

k

l = i + j + k

BE

(EN EUR)

0,00

– 105 466,66

– 614 425,69

– 719 892,35

BG

(EN EUR)

0,00

– 182 376,28

0,00

– 182 376,28

CZ

(EN EUR)

3 586,42

– 4 651,70

0,00

– 1 065,28

DK

DKK

0,00

0,00

– 120 590,79

– 120 590,79

DK

(EN EUR)

0,00

– 7 299,97

0,00

– 7 299,97

DE

(EN EUR)

109 196,95

0,00

– 206 612,53

– 97 415,58

EE

(EN EUR)

1 492,01

0,00

0,00

1 492,01

IE

(EN EUR)

1 097 544,72

0,00

– 34 459,43

1 063 085,29

EL

(EN EUR)

0,00

0,00

0,00

0,00

ES

(EN EUR)

305 259,93

0,00

– 2 315 003,77

– 2 009 743,84

FR

(EN EUR)

9 593 200,48

0,00

– 427 317,94

9 165 882,54

HR

(EN EUR)

0,00

– 10 354,06

0,00

– 10 354,06

IT

(EN EUR)

6 793 517,12

0,00

– 5 145 681,23

1 647 835,89

CY

(EN EUR)

0,00

0,00

– 60 732,42

– 60 732,42

LV

(EN EUR)

0,00

0,00

– 207,61

– 207,61

LT

LTL

0,00

0,00

– 79 172,39

– 79 172,39

LT

(EN EUR)

0,00

– 65 212,00

0,00

– 65 212,00

LU

(EN EUR)

25 147,47

0,00

0,00

25 147,47

HU

HUF

0,00

0,00

– 112 487 228,00

– 112 487 228,00

HU

(EN EUR)

0,00

– 161 681,78

0,00

– 161 681,78

MT

(EN EUR)

2 000,00

0,00

0,00

2 000,00

NL

(EN EUR)

1 859 508,71

0,00

– 1 952,00

1 857 556,71

AT

(EN EUR)

0,00

0,00

0,00

0,00

PL

PLN

0,00

0,00

– 440 154,59

– 440 154,59

PL

(EN EUR)

0,00

– 108 751,29

0,00

– 108 751,29

PT

(EN EUR)

359 680,77

0,00

– 643 307,91

– 283 627,14

RO

RON

0,00

0,00

0,00

0,00

RO

(EN EUR)

0,00

0,00

0,00

0,00

SI

(EN EUR)

0,00

0,00

– 460,21

– 460,21

SK

(EN EUR)

0,00

0,00

– 3 211,67

– 3 211,67

FI

(EN EUR)

0,00

– 6 161,69

– 2 654,29

– 8 815,98

SE

SEK

0,00

0,00

– 30 257,41

– 30 257,41

SE

(EN EUR)

0,00

– 1 677,71

0,00

– 1 677,71

UK

GBP

0,00

0,00

– 34 108,55

– 34 108,55

UK

(EN EUR)

0,00

– 87 364,06

0,00

– 87 364,06

---

(1)  Les réductions et suspensions sont celles qui sont prises en compte dans le système de paiement, auxquelles s'ajoutent notamment les corrections pour le non-respect des délais de paiement établis en août, septembre et octobre 2014.

(2)  Pour le calcul du montant à recouvrer auprès de l'État membre ou à payer à celui-ci, le montant pris en considération est le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (col.a) ou le total des déclarations mensuelles pour les dépenses disjointes (col.b).

Taux de change applicable: Article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) no 907/2014.

(3)  BL 05 07 01 06 doit être répartie entre les corrections négatives qui deviennent des recettes affectées sous BL 67 01 et les corrections positives en faveur des États membres qui doivent à présent être incluses du côté des dépenses sous 05 07 01 06 en vertu de l'article 43 du règlement (UE) no 1306/2013.

NB: Nomenclature 2015: 05 07 01 06, 6701, 6702

---

ANNEXE II

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

EXERCICE FINANCIER 2014 — FEAGA

Liste des organismes payeurs dont les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision d'apurement des comptes ultérieure

| État membre | Organisme payeur |
| --- | --- |
| Allemagne | EU-Zahlstelle der Freien und Hansestadt Hamburg |
| Allemagne | Zahlstelle Mecklenburg-Vorpommern |
| Grèce | Payment and Control Agency for Guidance and Guarantee Community Aids (O.P.E.K.E.P.E.) |
| Italie | Servizio Autonomo Interventi Settore Agricolo |
| Roumanie | Organisme payeur et d'intervention pour l'agriculture (PIAA) |

État membre

Organisme payeur

Allemagne

EU-Zahlstelle der Freien und Hansestadt Hamburg

Allemagne

Zahlstelle Mecklenburg-Vorpommern

Grèce

Payment and Control Agency for Guidance and Guarantee Community Aids (O.P.E.K.E.P.E.)

Italie

Servizio Autonomo Interventi Settore Agricolo

Roumanie

Organisme payeur et d'intervention pour l'agriculture (PIAA)

---

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 30.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 134/29 |
| --- | --- | --- | --- |

30.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 134/29

---

DÉCISION No 1 DU COMITÉ MIXTE UE-DANEMARK/ÎLES FÉROÉ

du 12 mai 2015

remplaçant le protocole no 3 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative [2015/844]

LE COMITÉ MIXTE UE-DANEMARK/ÎLES FÉROÉ,

vu l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (1), et notamment son article 11,

vu le protocole no 3 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 11 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, (ci-après dénommé l'«accord») fait référence au protocole no 3 de l'accord (ci-après dénommé le «protocole no 3»), qui détermine les règles d'origine et prévoit le cumul de l'origine entre l'Union européenne, les Îles Féroé et d'autres parties contractantes de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (2) (ci-après dénommée la «convention»). |
| --- | --- |

(1)

L'article 11 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, (ci-après dénommé l'«accord») fait référence au protocole no 3 de l'accord (ci-après dénommé le «protocole no 3»), qui détermine les règles d'origine et prévoit le cumul de l'origine entre l'Union européenne, les Îles Féroé et d'autres parties contractantes de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (2) (ci-après dénommée la «convention»).

| (2) | L'article 39 du protocole no 3 dispose que le comité mixte prévu à l'article 31 de l'accord peut décider de modifier les dispositions du protocole. |
| --- | --- |

(2)

L'article 39 du protocole no 3 dispose que le comité mixte prévu à l'article 31 de l'accord peut décider de modifier les dispositions du protocole.

| (3) | La convention vise à remplacer par un acte juridique unique les protocoles relatifs aux règles d'origine actuellement en vigueur dans les pays de la zone paneuro-méditerranéenne. |
| --- | --- |

(3)

La convention vise à remplacer par un acte juridique unique les protocoles relatifs aux règles d'origine actuellement en vigueur dans les pays de la zone paneuro-méditerranéenne.

| (4) | L'Union européenne et le Royaume de Danemark, en ce qui concerne les Îles Féroé, ont signé la convention le 15 juin 2011. |
| --- | --- |

(4)

L'Union européenne et le Royaume de Danemark, en ce qui concerne les Îles Féroé, ont signé la convention le 15 juin 2011.

| (5) | L'Union européenne et le Royaume de Danemark, en ce qui concerne les Îles Féroé, ont déposé leur instrument d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 9 septembre 2013. En conséquence, conformément à l'article 10, paragraphe 3, de la convention, celle-ci est entrée en vigueur pour l'Union européenne et pour les Îles Féroé respectivement le 1er mai 2012 et le 1er novembre 2013. |
| --- | --- |

(5)

L'Union européenne et le Royaume de Danemark, en ce qui concerne les Îles Féroé, ont déposé leur instrument d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 9 septembre 2013. En conséquence, conformément à l'article 10, paragraphe 3, de la convention, celle-ci est entrée en vigueur pour l'Union européenne et pour les Îles Féroé respectivement le 1er mai 2012 et le 1er novembre 2013.

| (6) | Il convient dès lors de remplacer le protocole no 3 par un nouveau protocole faisant référence à la convention, |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de remplacer le protocole no 3 par un nouveau protocole faisant référence à la convention,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole no 3 de l'accord, entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 12 mai 2015.

Fait à Tórshavn, le 12 mai 2015.

Par le comité mixte

Le président

Áki JOHANSEN

---

(1)  JO L 53 du 22.2.1997, p. 2.

1

(2)  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.

2

---

ANNEXE

PROTOCOLE No 3

relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Article premier

Règles d'origine applicables

1.   Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, l'appendice I et les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (1) (ci-après dénommée la «convention») s'appliquent.

2.   Toutes les références à l'«accord pertinent» figurant dans l'appendice I et dans les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention s'entendent comme des références au présent accord.

Article 2

Règlement des différends

1.   Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 de l'appendice I de la convention ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis au comité mixte.

2.   Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.

Article 3

Modifications du protocole

Le comité mixte peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.

Article 4

Dénonciation de la convention

1.   Si l'Union européenne ou le Royaume de Danemark, en ce qui concerne les Îles Féroé, notifie par écrit au dépositaire de la convention son intention de dénoncer la convention conformément à l'article 9 de ladite convention, l'Union européenne et le Royaume de Danemark, en ce qui concerne les Îles Féroé, engagent immédiatement des négociations sur les règles d'origine aux fins de la mise en œuvre du présent accord.

2.   Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces règles d'origine nouvellement négociées, les règles d'origine figurant à l'appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention applicables au moment de la dénonciation continuent de s'appliquer au présent accord. Toutefois, à compter de la dénonciation, les règles d'origine figurant à l'appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention sont interprétées de manière à permettre un cumul bilatéral entre l'Union européenne et les Îles Féroé uniquement.

Article 5

Dispositions transitoires — cumul

Nonobstant l'article 16, paragraphe 5, et l'article 21, paragraphe 3, de l'appendice I de la convention, lorsque le cumul ne concerne que les États de l'AELE, les Îles Féroé, l'Union européenne, la Turquie et les participants au processus de stabilisation et d'association, la preuve de l'origine peut être un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d'origine.

---

(1)  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.

1

---

Rectificatifs

| 30.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 134/32 |
| --- | --- | --- | --- |

30.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 134/32

---

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 1230/2014 de la Commission du 17 novembre 2014 concernant l'autorisation du bilysinate de cuivre en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 331 du 18 novembre 2014
  )

Page 20, dans l'annexe, à la quatrième ligne de la quatrième colonne «Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse»:

au lieu de:

«lysine»,

lire:

«lysine-HCl».

---

| 30.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 134/32 |
| --- | --- | --- | --- |

30.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 134/32

---

Rectificatif au règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 181 du 20 juin 2014
  )

| 1) | Page 5, au considérant 32, quatrième phrase: |
| --- | --- |

1)

Page 5, au considérant 32, quatrième phrase:

au lieu de:

«Étant donné que, pour certaines surfaces, les obligations en matière d'écologisation ne s'appliquent pas ou que les coûts de conformité relatifs à l'écologisation restent limités, il convient également d'autoriser les États membres à décider de ne pas inclure ces surfaces lors de la détermination des situations difficiles.»

lire:

«Étant donné que, pour certaines surfaces, les obligations en matière de verdissement ne s'appliquent pas ou que les coûts de conformité relatifs au verdissement restent limités, il convient également d'autoriser les États membres à décider de ne pas inclure ces surfaces lors de la détermination des situations difficiles.»

| 2) | Page 6, au considérant 36: |
| --- | --- |

2)

Page 6, au considérant 36:

au lieu de:

«Le titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 établit les conditions d'octroi d'un paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement (paiement en faveur de l'écologisation). Les exigences liées au paiement en faveur de l'écologisation établies dans l'acte de base sont généralisées (applicables selon le même modèle à tous les bénéficiaires) et prévoient des actions non contractuelles, garantissant globalement que l'agriculture de l'Union est fondée sur des pratiques qui vont au-delà des exigences de la conditionnalité. Il importe que ces principes, énoncés dans l'acte de base, soient pris en considération lors de la définition des modalités relatives aux pratiques d'écologisation.»

lire:

«Le titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 établit les conditions d'octroi d'un paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement (paiement en faveur du verdissement). Les exigences liées au paiement en faveur du verdissement établies dans l'acte de base sont généralisées (applicables selon le même modèle à tous les bénéficiaires) et prévoient des actions non contractuelles, garantissant globalement que l'agriculture de l'Union est fondée sur des pratiques qui vont au-delà des exigences de la conditionnalité. Il importe que ces principes, énoncés dans l'acte de base, soient pris en considération lors de la définition des modalités relatives aux pratiques de verdissement.»

| 3) | Page 6, au considérant 38, deuxième phrase: |
| --- | --- |

3)

Page 6, au considérant 38, deuxième phrase:

au lieu de:

«Étant donné que ces engagements concernent des pratiques équivalentes qui permettent aux agriculteurs qui y souscrivent de s'acquitter d'une ou de plusieurs obligations afin de bénéficier du paiement en faveur de l'écologisation visé au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013, il convient de déduire des paiements versés au titre de ces engagements, par rapport au paiement normal visé à l'article 28, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), un montant à calculer sur la base du niveau du paiement en faveur de l'écologisation dans l'État membre ou la région concernés ou, dans des cas spécifiques, en se fondant sur le paiement en faveur de l'écologisation versé à chaque agriculteur.»

o

o

1

lire:

«Étant donné que ces engagements concernent des pratiques équivalentes qui permettent aux agriculteurs qui y souscrivent de s'acquitter d'une ou de plusieurs obligations afin de bénéficier du paiement en faveur du verdissement visé au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013, il convient de déduire des paiements versés au titre de ces engagements, par rapport au paiement normal visé à l'article 28, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), un montant à calculer sur la base du niveau du paiement en faveur du verdissement dans l'État membre ou la région concernés ou, dans des cas spécifiques, en se fondant sur le paiement en faveur du verdissement versé à chaque agriculteur.»

o

o

1

| 4) | Page 6, au considérant 42: |
| --- | --- |

4)

Page 6, au considérant 42:

au lieu de:

«Pour le calcul des proportions des différentes cultures, il est également nécessaire de fixer des règles supplémentaires pour les cas particuliers de la polyculture en lignes distinctes, le sous-ensemencement et l'utilisation de mélanges de semences.»

lire:

«Pour le calcul des proportions des différentes cultures, il est également nécessaire de fixer des règles supplémentaires pour les cas particuliers des cultures mélangées en rangs distincts, du semis en dérobé et de l'utilisation de mélanges de semences.»

| 5) | Page 7, au considérant 49, première phrase: |
| --- | --- |

5)

Page 7, au considérant 49, première phrase:

au lieu de:

«En ce qui concerne les terres en jachère, il convient que la condition selon laquelle celles-ci ne doivent pas porter de récolte, limitant ainsi l'utilisation de pesticides ou d'engrais, n'exclue pas que des mesures volontaires puissent être prises, telles que l'ensemencement de mélanges de fleurs sauvages, en vue de renforcer les avantages escomptés en matière de biodiversité.»

lire:

«En ce qui concerne les terres en jachère, il convient que la condition selon laquelle celles-ci ne doivent pas porter de récolte, limitant ainsi l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ou d'engrais, n'exclue pas que des mesures volontaires puissent être prises, telles que le semis de mélanges de fleurs sauvages, en vue de renforcer les avantages escomptés en matière de biodiversité.»

| 6) | Page 8, au considérant 52: |
| --- | --- |

6)

Page 8, au considérant 52:

au lieu de:

«Des bandes tampons, devant être situées en bordure de terres arables le long de cours d'eau, ou plus haut sur la pente, contribuent à réduire le ruissellement de substances polluantes dans les eaux de surface. Afin d'obtenir des effets positifs en matière de biodiversité, il convient d'établir que la totalité des surfaces comptabilisées comme des surfaces d'intérêt écologique ne peuvent pas être utilisées pour la production, ce qui évitera également l'application de pesticides et limitera l'utilisation d'engrais. Pour accroître encore les avantages escomptés sur le plan de la biodiversité, il y a lieu de ne pas interdire les mesures volontaires telles que l'ensemencement de mélanges de fleurs sauvages. Les États membres devraient être en mesure de décider s'ils autorisent ou non le pâturage et la coupe pour fourrage sur les bandes tampons.»

lire:

«Des bandes tampons, devant être situées en bordure de terres arables le long de cours d'eau, ou dans les champs plus hauts sur la pente, contribuent à réduire le ruissellement de substances polluantes dans les eaux de surface. Afin d'obtenir des effets positifs en matière de biodiversité, il convient d'établir que la totalité des surfaces comptabilisées comme des surfaces d'intérêt écologique ne peuvent pas être utilisées pour la production, ce qui évitera également l'application de produits phytopharmaceutiques et limitera l'utilisation d'engrais. Pour accroître encore les avantages escomptés sur le plan de la biodiversité, il y a lieu de ne pas interdire les mesures volontaires telles que le semis de mélanges de fleurs sauvages. Les États membres devraient être en mesure de décider s'ils autorisent ou non le pâturage et la coupe pour fourrage sur les bandes tampons.»

| 7) | Page 8, au considérant 54, première phrase: |
| --- | --- |

7)

Page 8, au considérant 54, première phrase:

au lieu de:

«En ce qui concerne les bandes d'hectares admissibles bordant des forêts, il devrait appartenir aux États membres de décider s'il convient d'imposer une absence de cultures, ce qui aura pour effet d'éviter l'utilisation d'intrants sur une bande déterminée à proximité de la forêt, en vue de créer une zone de transition avec la bordure de la forêt.»

lire:

«En ce qui concerne les bandes d'hectares admissibles bordant des forêts, il devrait appartenir aux États membres de décider s'il convient d'imposer une absence de cultures, ce qui aura pour effet d'éviter l'utilisation d'intrants sur une bande déterminée adjacente à la forêt, en vue de créer une zone de transition avec la bordure de la forêt.»

| 8) | Page 8, au considérant 56, première et deuxième phrases: |
| --- | --- |

8)

Page 8, au considérant 56, première et deuxième phrases:

au lieu de:

«Afin de permettre une mise en œuvre qui soit adaptée aux conditions nationales et d'optimiser la capacité des cultures dérobées et de la couverture végétale à absorber efficacement l'azote résiduel et en vue d'éviter des sols nus et une pollution diffuse dans les eaux souterraines, il importe que les États membres fixent des dates pour l'ensemencement de ces couvertures. Il est approprié de mettre en place les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale par l'ensemencement d'un mélange d'espèces ou par le sous-semis d'herbe, de manière à optimiser les résultats agronomiques et environnementaux sur le plan de la biodiversité.»

lire:

«Afin de permettre une mise en œuvre qui soit adaptée aux conditions nationales et d'optimiser la capacité des cultures dérobées et de la couverture végétale à absorber efficacement l'azote résiduel et en vue d'éviter des sols nus et une pollution diffuse dans les eaux souterraines, il importe que les États membres fixent des dates pour le semis de ces couvertures. Il est approprié de mettre en place les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale par le semis d'un mélange d'espèces ou par le semis d'herbe en dérobé, de manière à optimiser les résultats agronomiques et environnementaux sur le plan de la biodiversité.»

| 9) | Page 11, au considérant 77, septième phrase: |
| --- | --- |

9)

Page 11, au considérant 77, septième phrase:

au lieu de:

«Aux fins du calcul de la surface d'intérêt écologique, il convient que les coefficients de conversion et de pondération s'appliquent également aux caractéristiques couvertes par des pratiques équivalentes dans la mesure où ce sont les mêmes caractéristiques que celles visées dans cette annexe.»

lire:

«Aux fins du calcul de la surface d'intérêt écologique, il convient que les coefficients de conversion et de pondération s'appliquent également aux particularités couvertes par des pratiques équivalentes dans la mesure où ce sont les mêmes particularités que celles visées dans cette annexe.»

| 10) | Page 17, à l'article 14, paragraphe 1, premier alinéa: |
| --- | --- |

10)

Page 17, à l'article 14, paragraphe 1, premier alinéa:

au lieu de:

«Lorsqu'un agriculteur reçoit tout ou partie de l'exploitation par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, il est en droit de demander, en son nom, le nombre et la valeur des droits au paiement à attribuer à l'exploitation qu'il a reçue en tout ou partie, dans les mêmes conditions que l'agriculteur qui assumait initialement la gestion de l'exploitation.»

lire:

«Lorsqu'un agriculteur a reçu tout ou partie de l'exploitation par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, il est en droit de demander, en son nom, le nombre et la valeur des droits au paiement à attribuer à l'exploitation qu'il a reçue ou à la part de l'exploitation qu'il a reçue, dans les mêmes conditions que l'agriculteur qui assumait initialement la gestion de l'exploitation.»

| 11) | Page 18, à l'article 15, paragraphe 2: |
| --- | --- |

11)

Page 18, à l'article 15, paragraphe 2:

au lieu de:

«Lorsqu'un hectare admissible visé au paragraphe 1 fait l'objet d'une demande d'attribution de droits au paiement par plusieurs demandeurs, la décision concernant le bénéficiaire auquel les droits au paiement sont attribués est prise en fonction de qui dispose de la compétence décisionnelle en ce qui concerne les activités agricoles exercées sur cet hectare et de qui retire des bénéfices de ces activités et en assume les risques financiers.»

lire:

«Lorsqu'un hectare admissible visé au paragraphe 1 fait l'objet d'une demande d'attribution de droits au paiement par plusieurs demandeurs, la décision concernant le bénéficiaire auquel le droit au paiement est attribué est prise en fonction de qui dispose de la compétence décisionnelle en ce qui concerne les activités agricoles exercées sur cet hectare et de qui retire des bénéfices de ces activités et en assume les risques financiers.»

| 12) | Page 18, à l'article 17, paragraphe 1, premier alinéa: |
| --- | --- |

12)

Page 18, à l'article 17, paragraphe 1, premier alinéa:

au lieu de:

«Afin de déterminer les paiements directs ou la valeur des droits correspondants pour l'année 2014 visés à l'article 26 du règlement (UE) no 1307/2013, il est tenu compte uniquement des paiements ou de la valeur des droits en faveur des agriculteurs qui ont le droit de se voir octroyer des paiements directs conformément à l'article 9 et à l'article 24, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1307/2013 au cours de l'année 2015.»

lire:

«Afin de déterminer les paiements directs concernés ou la valeur des droits correspondants pour l'année 2014 visés à l'article 26 du règlement (UE) no 1307/2013, il est tenu compte uniquement des paiements ou de la valeur des droits en faveur des agriculteurs qui ont le droit de se voir octroyer des paiements directs conformément à l'article 9 et à l'article 24, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1307/2013 au cours de l'année 2015.»

| 13) | Page 18, à l'article 17, paragraphe 2, point a): |
| --- | --- |

13)

Page 18, à l'article 17, paragraphe 2, point a):

au lieu de:

«la référence à des mesures de soutien spécifiques prévues à l'article 68, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 73/2009 est sans préjudice de la possibilité pour les États membres de ne prendre en considération qu'une ou plusieurs mesures mises en œuvre au titre de ces mesures de soutien spécifiques;»

lire:

«la référence à des mesures de soutien spécifique prévues à l'article 68, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 73/2009 est sans préjudice de la possibilité pour les États membres de ne prendre en considération qu'une ou plusieurs mesures mises en œuvre au titre de ces mesures de soutien spécifique;»

| 14) | Page 19, à l'article 17, paragraphe 3: |
| --- | --- |

14)

Page 19, à l'article 17, paragraphe 3:

au lieu de:

«Aux fins de l'article 26, paragraphe 6, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, le soutien octroyé pour l'année civile 2014 en application des articles 72 bis et 125 bis du règlement (CE) no 73/2009 sont calculés sans tenir compte des réductions et exclusions prévues au titre II, chapitre 4, du règlement (CE) no 73/2009.»

lire:

«Aux fins de l'article 26, paragraphe 6, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, le soutien octroyé pour l'année civile 2014 en application des articles 72 bis et 125 bis du règlement (CE) no 73/2009 est calculé sans tenir compte des réductions et exclusions prévues au titre II, chapitre 4, du règlement (CE) no 73/2009.»

| 15) | Page 19, à l'article 20, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase: |
| --- | --- |

15)

Page 19, à l'article 20, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase:

au lieu de:

«Les États membres peuvent décider qu'en cas de vente d'une exploitation ou d'une partie de celle-ci, les agriculteurs ont la possibilité, au moyen d'un contrat signé avant la date limite de demande d'attribution de droits au paiement fixée par la Commission sur la base de l'article 78, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 de la Commission de transférer, en même temps que l'exploitation ou une partie de celle-ci, les droits au paiement correspondants à attribuer.»

o

lire:

«Les États membres peuvent décider qu'en cas de vente d'une exploitation ou d'une partie de celle-ci, les agriculteurs ont la possibilité, au moyen d'un contrat signé avant la date limite de demande d'attribution de droits au paiement fixée par la Commission sur la base de l'article 78, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 de transférer, conjointement à l'exploitation ou à une partie de celle-ci, les droits au paiement correspondants à attribuer.»

o

| 16) | Page 20, à l'article 21, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase: |
| --- | --- |

16)

Page 20, à l'article 21, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase:

au lieu de:

«Les États membres peuvent décider qu'en cas de bail d'une exploitation ou d'une partie de celle-ci, les agriculteurs ont la possibilité, au moyen d'un contrat signé avant la date visée à l'article 20, paragraphe 1, premier alinéa, de donner à bail, en même temps que l'exploitation ou une partie de celle-ci, les droits au paiement correspondants à attribuer.»

lire:

«Les États membres peuvent décider qu'en cas de bail d'une exploitation ou d'une partie de celle-ci, les agriculteurs ont la possibilité, au moyen d'un contrat signé avant la date visée à l'article 20, paragraphe 1, premier alinéa, de donner à bail, conjointement à l'exploitation ou à une partie de celle-ci, les droits au paiement correspondants à attribuer.»

| 17) | Page 21, à l'article 24, paragraphe 1, troisième alinéa: |
| --- | --- |

17)

Page 21, à l'article 24, paragraphe 1, troisième alinéa:

au lieu de:

«Lorsque l'agriculteur acquiert des droits au paiement par voie d'un transfert opéré par un autre agriculteur et que cet autre agriculteur a déjà déclaré ces droits au paiement en vue de leur paiement, la déclaration supplémentaire de ces derniers par le bénéficiaire du transfert n'est admissible que si le cédant a déjà informé l'autorité compétente du transfert conformément aux modalités définies par la Commission sur la base de l'article 34, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1307/2013 et qu'il retire ces droits au paiement de sa propre demande unique, dans les délais fixés par la Commission sur la base de l'article 78, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 aux fins de la modification de la demande unique.»

lire:

«Lorsque l'agriculteur acquiert des droits au paiement auprès d'un autre agriculteur, par transfert, et que cet autre agriculteur a déjà déclaré ces droits au paiement en vue de leur paiement, la déclaration supplémentaire de ces derniers par le bénéficiaire du transfert n'est admissible que si le cédant a déjà informé l'autorité compétente du transfert conformément aux modalités définies par la Commission sur la base de l'article 34, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1307/2013 et qu'il retire ces droits au paiement de sa propre demande unique, dans les délais fixés par la Commission sur la base de l'article 78, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 aux fins de la modification de la demande unique.»

| 18) | Page 22, à l'article 28, paragraphe 1: |
| --- | --- |

18)

Page 22, à l'article 28, paragraphe 1:

au lieu de:

«Aux fins de l'article 30, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, lorsqu'un jeune agriculteur ou un agriculteur qui commence à exercer une activité agricole introduit une demande de droits au paiement à partir de la réserve nationale ou régionale alors qu'il ne détient aucun droit au paiement (en propriété ou par bail), il reçoit un nombre de droits au paiement équivalent au nombre d'hectares admissibles qu'il possède (en propriété ou par bail) à la date limite d'introduction de sa demande pour l'attribution ou l'augmentation de la valeur des droits au paiement, fixée par la Commission sur la base de l'article 78, point b), du règlement (UE) no 1306/2013.»

lire:

«Aux fins de l'article 30, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, lorsqu'un jeune agriculteur ou un agriculteur qui commence à exercer une activité agricole introduit une demande de droits au paiement à partir de la réserve nationale ou régionale alors qu'il ne détient aucun droit au paiement (en propriété ou par bail), il reçoit un nombre de droits au paiement égal au nombre d'hectares admissibles qu'il détient (en propriété ou par bail) à la date limite d'introduction de sa demande pour l'attribution ou l'augmentation de la valeur des droits au paiement, fixée par la Commission sur la base de l'article 78, point b), du règlement (UE) no 1306/2013.»

| 19) | Page 22, à l'article 28, paragraphe 2, premier alinéa: |
| --- | --- |

19)

Page 22, à l'article 28, paragraphe 2, premier alinéa:

au lieu de:

«Lorsqu'un jeune agriculteur ou un agriculteur qui commence à exercer une activité agricole introduit une demande de droits au paiement à partir de la réserve nationale ou régionale alors qu'il détient déjà des droits au paiement (en propriété ou par bail), il reçoit un nombre de droits au paiement équivalent au nombre d'hectares admissibles qu'il possède (en propriété ou par bail) à la date limite d'introduction de la demande visée au paragraphe 1 et pour lesquels il ne détient aucun droit au paiement (en propriété ou par bail).»

lire:

«Lorsqu'un jeune agriculteur ou un agriculteur qui commence à exercer une activité agricole introduit une demande de droits au paiement à partir de la réserve nationale ou régionale alors qu'il détient déjà des droits au paiement (en propriété ou par bail), il reçoit un nombre de droits au paiement égal au nombre d'hectares admissibles qu'il détient (en propriété ou par bail) à la date limite d'introduction de la demande visée au paragraphe 1 et pour lesquels il ne détient aucun droit au paiement (en propriété ou par bail).»

| 20) | Page 23, à l'article 28, paragraphe 3, quatrième alinéa, première phrase: |
| --- | --- |

20)

Page 23, à l'article 28, paragraphe 3, quatrième alinéa, première phrase:

au lieu de:

«La part du nombre total d'hectares admissibles de l'agriculteur visée au deuxième alinéa du présent paragraphe est égale à la moitié de la différence, en points de pourcentage, entre le pourcentage fixe visé au troisième alinéa du présent paragraphe et la part des droits au paiement détenus par l'agriculteur sur la base de ses hectares admissibles déclarés conformément à l'article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 dans sa demande pour l'année visée au deuxième alinéa du présent paragraphe.»

o

lire:

«La part du nombre total d'hectares admissibles de l'agriculteur, visée au deuxième alinéa du présent paragraphe, est égale à la moitié de la différence, en points de pourcentage, entre le pourcentage fixe visé au troisième alinéa du présent paragraphe et la part des droits au paiement détenus par l'agriculteur dans ses hectares admissibles déclarés conformément à l'article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 dans sa demande pour l'année visée au deuxième alinéa du présent paragraphe.»

o

| 21) | Page 23, à l'article 28, paragraphe 4: |
| --- | --- |

21)

Page 23, à l'article 28, paragraphe 4:

au lieu de:

«Aux fins du présent article, sont considérés comme agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole uniquement ceux qui ont commencé à exercer une activité agricole durant l'année civile 2013 ou toute année ultérieure et qui introduisent une demande pour bénéficier du paiement de base, au plus tard deux ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle ils ont commencé à exercer une activité agricole.»

lire:

«Aux fins du présent article, sont considérés comme agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole uniquement ceux qui ont commencé à exercer une activité agricole durant l'année civile 2013 ou toute année ultérieure et qui introduisent une demande pour bénéficier du paiement de base, au plus tard deux ans après l'année civile au cours de laquelle ils ont commencé à exercer une activité agricole.»

| 22) | Page 23, à l'article 29, paragraphe 2: |
| --- | --- |

22)

Page 23, à l'article 29, paragraphe 2:

au lieu de:

«Lorsqu'un agriculteur qui ne détient aucun droit au paiement (en propriété ou par bail) est en droit, conformément à l'article 30, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1307/2013, de recevoir des droits au paiement à partir de la réserve nationale ou régionale et qu'il introduit une demande en ce sens, il reçoit un nombre de droits au paiement à concurrence du nombre d'hectares admissibles qu'il possède (en propriété ou par bail) à la date limite d'introduction de sa demande visée à l'article 28, paragraphe 1.»

lire:

«Lorsqu'un agriculteur qui ne détient aucun droit au paiement (en propriété ou par bail) est en droit, conformément à l'article 30, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1307/2013, de recevoir des droits au paiement à partir de la réserve nationale ou régionale et qu'il introduit une demande en ce sens, il reçoit un nombre de droits au paiement au maximum égal au nombre d'hectares admissibles qu'il détient (en propriété ou par bail) à la date limite d'introduction de sa demande visée à l'article 28, paragraphe 1.»

| 23) | Page 23, à l'article 29, paragraphe 3, premier alinéa: |
| --- | --- |

23)

Page 23, à l'article 29, paragraphe 3, premier alinéa:

au lieu de:

«Lorsqu'un agriculteur qui détient des droits au paiement (en propriété ou par bail) est en droit, conformément à l'article 30, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1307/2013, de recevoir des droits au paiement à partir de la réserve nationale ou régionale et qu'il introduit une demande en ce sens, il reçoit un nombre de droits au paiement à concurrence du nombre d'hectares admissibles qu'il possède (en propriété ou par bail) à la date limite d'introduction de sa demande visée à l'article 28, paragraphe 1 et pour lesquels il ne détient aucun droit au paiement (en propriété ou par bail).»

lire:

«Lorsqu'un agriculteur qui détient des droits au paiement (en propriété ou par bail) est en droit, conformément à l'article 30, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1307/2013, de recevoir des droits au paiement à partir de la réserve nationale ou régionale et qu'il introduit une demande en ce sens, il reçoit un nombre de droits au paiement au maximum égal au nombre d'hectares admissibles qu'il détient (en propriété ou par bail) à la date limite d'introduction de sa demande visée à l'article 28, paragraphe 1 et pour lesquels il ne détient aucun droit au paiement (en propriété ou par bail).»

| 24) | Page 24, à l'article 31, paragraphe 2, troisième alinéa: |
| --- | --- |

24)

Page 24, à l'article 31, paragraphe 2, troisième alinéa:

au lieu de:

«La part du nombre total d'hectares admissibles de l'agriculteur visée au premier alinéa est égale à la moitié de la différence, en points de pourcentage, entre le pourcentage fixe visé aux premier et deuxième alinéas et la part des droits au paiement détenus par l'agriculteur sur la base de ses hectares admissibles déclarés en 2015 conformément à l'article 72, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1306/2013.»

lire:

«La part du nombre total d'hectares admissibles de l'agriculteur, visée au premier alinéa, est égale à la moitié de la différence, en points de pourcentage, entre le pourcentage fixe visé aux premier et deuxième alinéas et la part des droits au paiement détenus par l'agriculteur dans ses hectares admissibles déclarés en 2015 conformément à l'article 72, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1306/2013.»

| 25) | Page 26, à l'article 36, paragraphe 1, premier alinéa, point c): |
| --- | --- |

25)

Page 26, à l'article 36, paragraphe 1, premier alinéa, point c):

au lieu de:

«lorsqu'il est tenu compte du soutien octroyé au titre de l'article 68, paragraphe 1, point c), et des articles 126, 127 et 129, du règlement (CE) no 73/2009, cette différentiation ne porte pas atteinte à la nature découplée de ces régimes.»

lire:

«lorsqu'il est tenu compte du soutien octroyé au titre de l'article 68, paragraphe 1, point c), et des articles 126, 127 et 129, du règlement (CE) no 73/2009, cette différenciation ne porte pas atteinte à la nature découplée de ces régimes.»

| 26) | Page 26, au chapitre 3, titre: |
| --- | --- |

26)

Page 26, au chapitre 3, titre:

au lieu de:

«ÉCOLOGISATION»

lire:

«VERDISSEMENT»

| 27) | Page 27, à l'article 38, paragraphe 2, deuxième alinéa: |
| --- | --- |

27)

Page 27, à l'article 38, paragraphe 2, deuxième alinéa:

au lieu de:

«Les autorités de certification privées sont accréditées conformément à la norme EN ISO/IEC 17021 (Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management) ou à la norme EN ISO/IEC 17065 (Évaluation de la conformité – exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services) dans le secteur de la production agricole. Conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (1), les activités d'accréditation ne sont exercées que par l'organisme national d'accréditation unique désigné dans chaque État membre.»

lire:

«Les autorités de certification privées sont accréditées conformément à la norme EN ISO/IEC 17021 (Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management) ou à la norme EN ISO/IEC 17065 (Évaluation de la conformité – Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services) dans le secteur de la production agricole. Les tâches d'accréditation ne sont exercées que par un organisme national d'accréditation désigné dans chaque État membre, conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (1).»

| 28) | Page 27, à l'article 39, paragraphe 1, premier alinéa: |
| --- | --- |

28)

Page 27, à l'article 39, paragraphe 1, premier alinéa:

au lieu de:

«En ce qui ce concerne les agriculteurs qui décident d'observer les pratiques visées à l'annexe IX, section I, points 3 et 4, et section III, point 7, du règlement (UE) no 1307/2013 et toute autre pratique équivalente ajoutée à cette annexe qui nécessite un calcul spécifique pour éviter un double financement, telles que les pratiques équivalentes en application de l'article 43, paragraphe 3, point a), dudit règlement, les États membres déduisent du montant de soutien à l'hectare calculé conformément à l'article 28, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1305/2013 un montant correspondant à un tiers du paiement moyen par hectare versé en faveur de l'écologisation dans l'État membre ou la région concernés pour chaque pratique en faveur de l'écologisation à laquelle la pratique en question est équivalente.»

lire:

«En ce qui ce concerne les agriculteurs qui décident d'observer les pratiques visées à l'annexe IX, section I, points 3 et 4, et section III, point 7, du règlement (UE) no 1307/2013 et toute autre pratique équivalente ajoutée à cette annexe qui nécessite un calcul spécifique pour éviter un double financement, en tant que pratiques équivalentes au sens de l'article 43, paragraphe 3, point a), dudit règlement, les États membres déduisent du montant de soutien à l'hectare calculé conformément à l'article 28, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1305/2013 un montant correspondant à un tiers du paiement moyen par hectare versé en faveur du verdissement dans l'État membre ou la région concernés pour chaque pratique du verdissement à laquelle la pratique en question est équivalente.»

| 29) | Page 27, à l'article 39, paragraphe 1, deuxième alinéa, première phrase: |
| --- | --- |

29)

Page 27, à l'article 39, paragraphe 1, deuxième alinéa, première phrase:

au lieu de:

«Le paiement moyen par hectare versé en faveur de l'écologisation dans l'État membre ou la région concernés est calculé sur la base du pourcentage visé à l'article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 de la moyenne des plafonds nationaux pour les années 2015 à 2019 fixés à l'annexe II dudit règlement et du nombre d'hectares admissibles déclarés en 2015 conformément à l'article 33 ou à l'article 36 du règlement (UE) no 1307/2013.»

o

o

lire:

«Le paiement moyen par hectare versé en faveur du verdissement dans l'État membre ou la région concernés est calculé sur la base du pourcentage visé à l'article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 de la moyenne des plafonds nationaux pour les années 2015 à 2019 fixés à l'annexe II dudit règlement et du nombre d'hectares admissibles déclarés en 2015 conformément à l'article 33 ou à l'article 36 du règlement (UE) no 1307/2013.»

o

o

| 30) | Page 27, à l'article 39, paragraphe 2: |
| --- | --- |

30)

Page 27, à l'article 39, paragraphe 2:

au lieu de:

«Par dérogation au paragraphe 1, les États membres qui décident d'appliquer l'article 43, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013 peuvent décider d'appliquer la déduction visée au paragraphe 1 du présent article sur une base individuelle à hauteur d'un montant correspondant à un tiers du paiement moyen en faveur de l'écologisation versé à l'agriculteur concerné.

Le paiement moyen en faveur de l'écologisation versé à l'agriculteur est calculé à partir de la moyenne du paiement individuel calculée conformément à l'article 43, paragraphe 9, troisième et quatrième alinéas, du règlement (UE) no 1307/2013 pour les années 2015 à 2019 et du nombre d'hectares admissibles déclarés par l'agriculteur conformément à l'article 33 dudit règlement en 2015.»

lire:

«Par dérogation au paragraphe 1, les États membres qui décident d'appliquer l'article 43, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013 peuvent décider d'appliquer la déduction visée au paragraphe 1 du présent article sur une base individuelle à hauteur d'un montant correspondant à un tiers du paiement moyen en faveur du verdissement versé à l'agriculteur concerné.

Le paiement moyen en faveur du verdissement versé à l'agriculteur est calculé à partir de la moyenne du paiement individuel calculée conformément à l'article 43, paragraphe 9, troisième et quatrième alinéas, du règlement (UE) no 1307/2013 pour les années 2015 à 2019 et du nombre d'hectares admissibles déclarés par l'agriculteur conformément à l'article 33 dudit règlement en 2015.»

| 31) | Page 27, à l'article 40, paragraphe 1, premier alinéa: |
| --- | --- |

31)

Page 27, à l'article 40, paragraphe 1, premier alinéa:

au lieu de:

«Aux fins du calcul des pourcentages des différentes cultures prévu à l'article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, la période à prendre en considération est la partie la plus importante de la période de culture, compte tenu des méthodes traditionnelles de culture dans le contexte national.»

lire:

«Aux fins du calcul des pourcentages des différentes cultures prévues à l'article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, la période à prendre en considération est la partie la plus pertinente de la période de culture, compte tenu des méthodes traditionnelles de culture dans le contexte national.»

| 32) | Page 28, à l'article 40, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas: |
| --- | --- |

32)

Page 28, à l'article 40, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas:

au lieu de:

«Sur une superficie où la polyculture est pratiquée en cultivant simultanément deux ou plusieurs cultures en lignes distinctes, chaque culture est comptée comme culture distincte lorsqu'elle couvre au moins 25 % de cette superficie. La superficie couverte par les cultures distinctes est calculée en divisant la superficie couverte par la polyculture par le nombre de cultures couvrant au moins 25 % de cette superficie, indépendamment du pourcentage réel d'une culture sur cette superficie.

Sur les superficies où la polyculture est pratiquée en cultivant une culture principale et une autre culture, la superficie est réputée couverte uniquement par la culture principale.»

lire:

«Sur une superficie où des cultures sont mélangées en cultivant simultanément deux ou plusieurs cultures en rangs distincts, chaque culture est comptée comme culture distincte lorsqu'elle couvre au moins 25 % de cette superficie. La superficie couverte par les cultures distinctes est calculée en divisant la superficie couverte par les cultures mélangées par le nombre de cultures couvrant au moins 25 % de cette superficie, indépendamment du pourcentage réel d'une culture sur cette superficie.

Sur les superficies où les cultures sont mélangées en semant sous une culture principale une autre culture en dérobé, la superficie est considérée couverte uniquement par la culture principale.»

| 33) | Page 28, à l'article 40, paragraphe 3, troisième alinéa, deuxième phrase: |
| --- | --- |

33)

Page 28, à l'article 40, paragraphe 3, troisième alinéa, deuxième phrase:

au lieu de:

«Sans préjudice de l'article 44, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) no 1307/2013, cette culture unique est appelée “culture associée”.»

o

lire:

«Sans préjudice de l'article 44, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) no 1307/2013, cette culture unique est appelée “culture en mélange”.»

o

| 34) | Page 28, à l'article 41, titre: |
| --- | --- |

34)

Page 28, à l'article 41, titre:

au lieu de:

«Cadre pour la désignation d'autres surfaces de prairies permanentes sensibles d'un point de vue environnemental ne relevant pas des zones Natura 2000»

lire:

«Cadre pour la désignation d'autres surfaces de prairies permanentes sensibles d'un point de vue environnemental situées en dehors des zones Natura 2000»

| 35) | Page 28, à l'article 41, point d): |
| --- | --- |

35)

Page 28, à l'article 41, point d):

au lieu de:

«elles revêtent une importance considérable pour les espèces d'oiseaux sauvages énumérées à l'annexe I de la directive 2009/147/CE;»

lire:

«elles revêtent une importance significative pour les espèces d'oiseaux sauvages énumérées à l'annexe I de la directive 2009/147/CE;»

| 36) | Page 28, à l'article 41, point e): |
| --- | --- |

36)

Page 28, à l'article 41, point e):

au lieu de:

«elles revêtent une importance considérable pour les espèces animales sauvages protégées en vertu de la directive 92/43/CEE ou protégées par la législation nationale;»

lire:

«elles revêtent une importance significative pour les espèces animales sauvages protégées en vertu de la directive 92/43/CEE ou protégées par la législation nationale;»

| 37) | Page 29, à l'article 42, deuxième alinéa, première phrase: |
| --- | --- |

37)

Page 29, à l'article 42, deuxième alinéa, première phrase:

au lieu de:

«L'agriculteur est informé, dans les meilleurs délais après constatation du non-respect des dispositions, de l'obligation de se reconvertir et de la date à laquelle il devra s'être acquitté de cette obligation.»

lire:

«L'agriculteur est informé, sans délai après constatation du non-respect des dispositions, de l'obligation de reconversion et de la date à laquelle il devra s'être acquitté de cette obligation.»

| 38) | Page 30, à l'article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa: |
| --- | --- |

38)

Page 30, à l'article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa:

au lieu de:

«Les États membres choisissent, parmi les agriculteurs qui remplissent les conditions suivantes, ceux qui sont soumis à l'obligation de reconversion:

| a) | agriculteurs qui sont soumis aux obligations visées au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 concernant les surfaces de prairies permanentes qui ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 45, paragraphe 1, dudit règlement; et qui |
| --- | --- |

a)

agriculteurs qui sont soumis aux obligations visées au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 concernant les surfaces de prairies permanentes qui ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 45, paragraphe 1, dudit règlement; et qui

| b) | sur la base des demandes présentées conformément à l'article 72 du règlement (UE) no 1306/2013 ou de l'article 19 du règlement (CE) no 73/2009 au cours des deux années civiles précédentes, ou en 2015 au cours des trois dernières années civiles, ont à leur disposition des surfaces agricoles qui ont été converties à partir de surfaces de prairies permanentes ou de terres consacrées aux pâturages permanents en surfaces affectées à d'autres utilisations.» |
| --- | --- |

b)

sur la base des demandes présentées conformément à l'article 72 du règlement (UE) no 1306/2013 ou de l'article 19 du règlement (CE) no 73/2009 au cours des deux années civiles précédentes, ou en 2015 au cours des trois dernières années civiles, ont à leur disposition des surfaces agricoles qui ont été converties à partir de surfaces de prairies permanentes ou de terres consacrées aux pâturages permanents en surfaces affectées à d'autres utilisations.»

lire:

«Les États membres identifient les agriculteurs soumis à l'obligation de reconversion parmi ceux qui:

| a) | sont soumis aux obligations visées au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 concernant les surfaces de prairies permanentes qui ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 45, paragraphe 1, dudit règlement; et qui |
| --- | --- |

a)

sont soumis aux obligations visées au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 concernant les surfaces de prairies permanentes qui ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 45, paragraphe 1, dudit règlement; et qui

| b) | sur la base des demandes présentées conformément à l'article 72 du règlement (UE) no 1306/2013 ou de l'article 19 du règlement (CE) no 73/2009 au cours des deux années civiles précédentes, ou en 2015 au cours des trois dernières années civiles, ont à leur disposition des surfaces agricoles qui ont été converties à partir de surfaces de prairies permanentes ou de terres consacrées aux pâturages permanents en surfaces affectées à d'autres utilisations.» |
| --- | --- |

b)

sur la base des demandes présentées conformément à l'article 72 du règlement (UE) no 1306/2013 ou de l'article 19 du règlement (CE) no 73/2009 au cours des deux années civiles précédentes, ou en 2015 au cours des trois dernières années civiles, ont à leur disposition des surfaces agricoles qui ont été converties à partir de surfaces de prairies permanentes ou de terres consacrées aux pâturages permanents en surfaces affectées à d'autres utilisations.»

| 39) | Page 30, à l'article 44, paragraphe 2, quatrième alinéa, première phrase: |
| --- | --- |

39)

Page 30, à l'article 44, paragraphe 2, quatrième alinéa, première phrase:

au lieu de:

«Lorsqu'ils choisissent les agriculteurs qui devront reconvertir des terres en surfaces de prairies permanentes, les États membres imposent l'obligation en premier lieu aux agriculteurs qui disposent d'une superficie qui a été convertie à partir de prairies permanentes ou de pâturages permanents en une superficie consacrée à d'autres utilisations en violation de l'obligation d'obtenir, le cas échéant, une autorisation visée au présent article, paragraphe 1, ou à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1122/2009.»

o

lire:

«Lorsqu'ils choisissent les agriculteurs qui devront reconvertir des terres en surfaces de prairies permanentes, les États membres imposent l'obligation en premier lieu aux agriculteurs qui disposent d'une superficie qui a été convertie à partir de prairies permanentes ou de pâturages permanents en une superficie consacrée à d'autres utilisations sans respecter l'obligation d'obtenir, le cas échéant, une autorisation visée au présent article, paragraphe 1, ou à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1122/2009.»

o

| 40) | Page 31, à l'article 45, paragraphe 4, premier alinéa, phrase introductive: |
| --- | --- |

40)

Page 31, à l'article 45, paragraphe 4, premier alinéa, phrase introductive:

au lieu de:

«Les particularités topographiques sont à la disposition de l'agriculteur et sont celles qui sont protégées au titre des BCAE 7, des ERMG 2 ou 3 comme indiqué à l'annexe II du règlement (UE) no 1306/2013, ainsi que les caractéristiques suivantes:»

lire:

«Les particularités topographiques sont à la disposition de l'agriculteur et sont celles qui sont protégées au titre des BCAE 7, des ERMG 2 ou 3 comme indiqué à l'annexe II du règlement (UE) no 1306/2013, ainsi que les particularités suivantes:»

| 41) | Page 32, à l'article 45, paragraphe 5, troisième phrase: |
| --- | --- |

41)

Page 32, à l'article 45, paragraphe 5, troisième phrase:

au lieu de:

«Ces bandes sont situées sur des terres arables ou à proximité immédiate de manière que, dans leur longueur, les bords soient parallèles au bord d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau.»

lire:

«Ces bandes sont situées sur des terres arables ou y sont adjacentes de manière que, dans leur longueur, les bords soient parallèles au bord d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau.»

| 42) | Page 32, à l'article 45, paragraphe 7, troisième phrase: |
| --- | --- |

42)

Page 32, à l'article 45, paragraphe 7, troisième phrase:

au lieu de:

«Les États membres fixent la largeur minimale de ces autres bandes, qui ne peut toutefois pas être inférieure à un mètre.»

lire:

«Les États membres fixent la largeur minimale de ces bandes, qui ne peut toutefois pas être inférieure à un mètre.»

| 43) | Page 32, à l'article 45, paragraphe 8: |
| --- | --- |

43)

Page 32, à l'article 45, paragraphe 8:

au lieu de:

«Pour les surfaces plantées de taillis à courte rotation sans utilisation d'engrais minéraux et/ou de produits phytosanitaires, les États membres établissent une liste d'essences qui peuvent être utilisées à cette fin, en sélectionnant sur la liste établie conformément à l'article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1307/2013 celles qui sont les plus appropriées d'un point de vue écologique, excluant ainsi les essences qui ne sont de toute évidence pas indigènes. Les États membres fixent également les exigences relatives à l'utilisation d'engrais minéraux et de produits phytosanitaires, en gardant à l'esprit l'objectif des surfaces d'intérêt écologique, qui vise notamment à préserver et améliorer la biodiversité.»

lire:

«Pour les surfaces plantées de taillis à courte rotation sans utilisation d'engrais minéraux et/ou de produits phytopharmaceutiques, les États membres établissent une liste d'essences qui peuvent être utilisées à cette fin, en sélectionnant sur la liste établie conformément à l'article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1307/2013 celles qui sont les plus appropriées d'un point de vue écologique, excluant ainsi les essences qui ne sont de toute évidence pas indigènes. Les États membres fixent également les exigences relatives à l'utilisation d'engrais minéraux et de produits phytopharmaceutiques, en gardant à l'esprit l'objectif des surfaces d'intérêt écologique, qui vise notamment à préserver et améliorer la biodiversité.»

| 44) | Page 32, à l'article 45, paragraphe 9, premier alinéa, première et deuxième phrases: |
| --- | --- |

44)

Page 32, à l'article 45, paragraphe 9, premier alinéa, première et deuxième phrases:

au lieu de:

«Les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale comprennent les surfaces mises en place en vertu des obligations définies par les ERMG 1 visées à l'annexe II du règlement (UE) no 1306/2013, ainsi que d'autres surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale, pour autant qu'elles aient été mises en place par l'ensemencement d'un mélange d'espèces ou par un sous-semis d'herbe dans la culture principale. Les États membres déterminent la liste des mélanges d'espèces à utiliser et la période d'ensemencement des cultures dérobées ou d'une couverture végétale, et peuvent fixer des conditions supplémentaires, notamment en ce qui concerne les méthodes de production.»

o

lire:

«Les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale comprennent les surfaces mises en place en vertu des obligations définies par les ERMG 1 visées à l'annexe II du règlement (UE) no 1306/2013, ainsi que d'autres surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale, pour autant qu'elles aient été mises en place par le semis d'un mélange d'espèces ou par un semis en dérobé d'herbe dans la culture principale. Les États membres déterminent la liste des mélanges d'espèces à utiliser et la période de semis des cultures dérobées ou de la couverture végétale, et peuvent fixer des conditions supplémentaires, notamment en ce qui concerne les méthodes de production.»

o

| 45) | Page 32, à l'article 45, paragraphe 9, deuxième alinéa, première phrase: |
| --- | --- |

45)

Page 32, à l'article 45, paragraphe 9, deuxième alinéa, première phrase:

au lieu de:

«Les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale ne comprennent pas les cultures hivernales qui sont ensemencées à l'automne, généralement à des fins de récolte ou de pâturage.»

lire:

«Les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale ne comprennent pas les surfaces portant des cultures d'hiver qui sont semées à l'automne, généralement à des fins de récolte ou de pâturage.»

| 46) | Page 32, à l'article 45, paragraphe 10, premier alinéa, première phrase: |
| --- | --- |

46)

Page 32, à l'article 45, paragraphe 10, premier alinéa, première phrase:

au lieu de:

«Sur les surfaces portant des cultures fixant l'azote, les agriculteurs pratiquent les cultures fixant l'azote qui figurent sur une liste dressée par l'État membre.»

lire:

«Sur les surfaces portant des cultures fixant l'azote, les agriculteurs cultivent les cultures fixant l'azote qui figurent sur une liste dressée par l'État membre.»

| 47) | Page 32, à l'article 45, paragraphe 10, premier alinéa, troisième phrase: |
| --- | --- |

47)

Page 32, à l'article 45, paragraphe 10, premier alinéa, troisième phrase:

au lieu de:

«Ces cultures doivent être présentes sur ces surfaces pendant la période de végétation.»

lire:

«Ces cultures doivent être présentes sur ces surfaces pendant la période de culture.»

| 48) | Page 32, à l'article 45, paragraphe 10, premier alinéa, cinquième phrase: |
| --- | --- |

48)

Page 32, à l'article 45, paragraphe 10, premier alinéa, cinquième phrase:

au lieu de:

«Ces règles tiennent compte de la nécessité d'atteindre les objectifs de la directive 91/676/CEE et de la directive 2000/60/CE; en effet, les plantes fixant l'azote peuvent potentiellement augmenter le risque de perte d'azote par lixiviation à l'automne.»

lire:

«Ces règles tiennent compte de la nécessité d'atteindre les objectifs de la directive 91/676/CEE et de la directive 2000/60/CE, étant donné le potentiel des plantes fixant l'azote d'augmenter le risque de perte d'azote par lixiviation à l'automne.»

| 49) | Page 33, à l'article 46, paragraphe 1, deuxième phrase: |
| --- | --- |

49)

Page 33, à l'article 46, paragraphe 1, deuxième phrase:

au lieu de:

«Les régions à définir sont constituées de zones géographiques différentes et homogènes, dont les conditions agricoles et environnementales sont similaires.»

lire:

«Les régions à définir sont constituées de zones géographiques distinctes et homogènes, dont les conditions agricoles et environnementales sont similaires.»

| 50) | Page 34, à l'article 47, paragraphe 2: |
| --- | --- |

50)

Page 34, à l'article 47, paragraphe 2:

au lieu de:

«Les États membres qui décident de désigner les surfaces sur lesquelles une mise en œuvre collective est possible et qui choisissent d'imposer des obligations aux agriculteurs ou groupements d'agriculteurs participants doivent prendre en considération les stratégies nationales ou régionales existantes en matière de biodiversité et/ou d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements, les plans de gestion de district hydrographique ou les besoins recensés à cet égard en vue de garantir la cohérence écologique du réseau Natura 2000 mentionnée à l'article 10 de la directive 92/43/CEE et de contribuer au renforcement de l'infrastructure verte.»

lire:

«Les États membres qui décident de désigner les surfaces sur lesquelles une mise en œuvre collective est possible et qui choisissent d'imposer des obligations aux agriculteurs ou groupements d'agriculteurs participants doivent prendre en considération les stratégies nationales ou régionales existantes en matière de biodiversité et/ou d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements, les plans de gestion de district hydrographique ou les besoins recensés en vue de garantir la cohérence écologique du réseau Natura 2000 visée à l'article 10 de la directive 92/43/CEE ou de contribuer au renforcement de l'infrastructure verte.»

| 51) | Page 34, à l'article 48, paragraphe 2, deuxième phrase: |
| --- | --- |

51)

Page 34, à l'article 48, paragraphe 2, deuxième phrase:

au lieu de:

«Si Eurostat ne dispose pas de données sur les forêts et les terres agricoles à l'échelle nécessaire pour évaluer le ratio de forêts à un niveau de surface équivalent au niveau UAL 2 ou au niveau d'une unité nettement définie qui couvre une zone géographique clairement d'un seul tenant ayant des caractéristiques agricoles similaires, il est possible d'utiliser d'autres sources de données.»

lire:

«Si Eurostat ne dispose pas de données sur les forêts et les terres agricoles à l'échelle nécessaire pour évaluer le ratio de forêts à un niveau de surface équivalent au niveau UAL 2 ou au niveau d'une unité nettement délimitée qui couvre une zone géographique clairement d'un seul tenant ayant des caractéristiques agricoles similaires, il est possible d'utiliser d'autres sources de données.»

| 52) | Page 36, à l'article 52, paragraphe 2: |
| --- | --- |

52)

Page 36, à l'article 52, paragraphe 2:

au lieu de:

«En définissant les types particuliers d'agriculture ou les secteurs agricoles spécifiques visés à l'article 52, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres prennent notamment en considération les structures et conditions de production propres à la région ou au secteur concerné.»

lire:

«En définissant les types particuliers d'agriculture ou les secteurs agricoles spécifiques visés à l'article 52, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres prennent en particulier en considération les structures et conditions de production propres à la région ou au secteur concerné.»

| 53) | Page 36, à l'article 53, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase: |
| --- | --- |

53)

Page 36, à l'article 53, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase:

au lieu de:

«Ils reflètent les rendements maximaux, la surface cultivée ou le nombre d'animaux atteint dans la région ou le secteur ciblés pendant au moins une des cinq années précédant l'année de la décision visée à l'article 53, paragraphe 1, dudit règlement.»

lire:

«Ils reflètent les rendements, la surface cultivée ou le nombre d'animaux maximaux atteints dans la région ou le secteur ciblés pendant au moins une des cinq années précédant l'année de la décision visée à l'article 53, paragraphe 1, dudit règlement.»

| 54) | Page 37, à l'article 54, paragraphe 2, deuxième alinéa: |
| --- | --- |

54)

Page 37, à l'article 54, paragraphe 2, deuxième alinéa:

au lieu de:

«Les États membres veillent à ce que les mesures de soutien couplé ne compromettent pas le bon fonctionnement des autres mesures visées au premier alinéa.»

lire:

«Les États membres veillent à ce que les mesures de soutien couplé n'interfèrent pas avec le bon fonctionnement des autres mesures visées au premier alinéa.»

| 55) | Page 38, à l'article 56, deuxième alinéa, point b): |
| --- | --- |

55)

Page 38, à l'article 56, deuxième alinéa, point b):

au lieu de:

«l'état pédoclimatique des surfaces en question;»

lire:

«le sol et le climat des surfaces en question;»

| 56) | Page 38, à l'article 58: |
| --- | --- |

56)

Page 38, à l'article 58:

au lieu de:

«L'ensemencement des superficies visées à l'article 57, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 est réalisé par l'obtention d'une densité minimale de plants, que l'État membre concerné doit fixer en fonction des conditions pédoclimatiques et, le cas échéant, des spécificités régionales.»

lire:

«L'ensemencement des superficies visées à l'article 57, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 est réalisé par l'obtention d'une densité minimale de plants, que l'État membre concerné doit fixer en fonction des conditions du sol et du climat et, le cas échéant, des spécificités régionales.»

| 57) | Page 39, à l'article 62, deuxième phrase: |
| --- | --- |

57)

Page 39, à l'article 62, deuxième phrase:

au lieu de:

«Ces notifications contiennent des informations détaillées concernant ces décisions, leur justification et les critères objectifs sur la base desquels ces décisions ont été prises.»

lire:

«Ces notifications contiennent les détails de ces décisions, leur justification et les critères objectifs sur la base desquels ces décisions ont été prises.»

| 58) | Page 39, à l'article 63, deuxième phrase: |
| --- | --- |

58)

Page 39, à l'article 63, deuxième phrase:

au lieu de:

«Ces notifications contiennent des informations détaillées concernant ces décisions, leur justification et les critères objectifs sur la base desquels ces décisions ont été prises.»

lire:

«Ces notifications contiennent les détails de ces décisions, leur justification et les critères objectifs sur la base desquels ces décisions ont été prises.»

| 59) | Page 40, à l'article 64, paragraphe 1, premier alinéa: |
| --- | --- |

59)

Page 40, à l'article 64, paragraphe 1, premier alinéa:

au lieu de:

«Lorsqu'un État membre notifie à la Commission ses décisions en vertu de l'article 22, paragraphes 2 et 3, de l'article 24, paragraphe 10, de l'article 29 et de l'article 40, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013, cette notification contient les informations détaillées concernant ces décisions. En outre, pour ce qui est des décisions prises en vertu de l'article 24, paragraphe 10, de l'article 29, et de l'article 40, paragraphe 4, dudit règlement, elles doivent être motivées, le cas échéant.»

lire:

«Lorsqu'un État membre notifie à la Commission ses décisions en vertu de l'article 22, paragraphes 2 et 3, de l'article 24, paragraphe 10, de l'article 29 et de l'article 40, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013, cette notification contient les détails de ces décisions. En outre, pour ce qui est des décisions prises en vertu de l'article 24, paragraphe 10, de l'article 29, et de l'article 40, paragraphe 4, dudit règlement, elles doivent être justifiées, le cas échéant.»

| 60) | Page 40, à l'article 64, paragraphe 2, premier alinéa: |
| --- | --- |

60)

Page 40, à l'article 64, paragraphe 2, premier alinéa:

au lieu de:

«Lorsqu'un État membre décide de recourir aux options prévues à l'article 30, paragraphe 7, à l'article 30, paragraphe 11, point b), à l'article 32, paragraphe 3, point b), à l'article 32, paragraphe 5, et à l'article 36, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013, il notifie à la Commission, au plus tard le 31 janvier de la première année d'application de cette décision, les informations détaillées concernant ces décisions ainsi que leur justification et les critères objectifs sur la base desquels ces décisions ont été prises.»

lire:

«Lorsqu'un État membre décide de recourir aux options prévues à l'article 30, paragraphe 7, à l'article 30, paragraphe 11, point b), à l'article 32, paragraphe 3, point b), à l'article 32, paragraphe 5, et à l'article 36, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013, il notifie à la Commission, au plus tard le 31 janvier de la première année d'application de cette décision, les détails de ces décisions ainsi que leur justification et, le cas échéant, les critères objectifs sur la base desquels ces décisions ont été prises.»

| 61) | Page 40, à l'article 64, paragraphe 4: |
| --- | --- |

61)

Page 40, à l'article 64, paragraphe 4:

au lieu de:

«Lorsqu'un État membre décide de recourir aux options prévues à l'article 39, paragraphe 1, et à l'article 40, paragraphes 2 et 5, du règlement (UE) no 1307/2013, il notifie à la Commission, au plus tard le 31 juillet de l'année précédant l'année de la première application de cette décision, les informations détaillées concernant ces décisions ainsi que leur justification et, le cas échéant, les critères objectifs sur la base desquels ces décisions ont été prises.»

lire:

«Lorsqu'un État membre décide de recourir aux options prévues à l'article 39, paragraphe 1, et à l'article 40, paragraphes 2 et 5, du règlement (UE) no 1307/2013, il notifie à la Commission, au plus tard le 31 juillet de l'année précédant l'année de la première application de cette décision, les détails de ces décisions ainsi que leur justification et, le cas échéant, les critères objectifs sur la base desquels ces décisions ont été prises.»

| 62) | Page 40, à l'article 65, titre: |
| --- | --- |

62)

Page 40, à l'article 65, titre:

au lieu de:

«Notifications relatives à l'écologisation»

lire:

«Notifications relatives au verdissement»

| 63) | Page 41, à l'article 65, paragraphe 1, point b): |
| --- | --- |

63)

Page 41, à l'article 65, paragraphe 1, point b):

au lieu de:

«le 15 décembre de l'année concernée, la décision de désigner des superficies supplémentaires de prairies permanentes sensibles d'un point de vue environnemental visées à l'article 41 du présent règlement;»

lire:

«au plus tard le 15 décembre de l'année concernée, la décision de désigner des superficies supplémentaires de prairies permanentes sensibles d'un point de vue environnemental visées à l'article 41 du présent règlement;»

| 64) | Page 41, à l'article 65, paragraphe 1, point c) i): |
| --- | --- |

64)

Page 41, à l'article 65, paragraphe 1, point c) i):

au lieu de:

«le nombre total d'agriculteurs qui doivent appliquer au moins une obligation d'écologisation visée à l'article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1307/2013 et le nombre total d'hectares déclarés par ces agriculteurs;»

lire:

«le nombre total d'agriculteurs qui doivent appliquer au moins une obligation de verdissement visée à l'article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1307/2013 et le nombre total d'hectares déclarés par ces agriculteurs;»

| 65) | Page 41, à l'article 65, paragraphe 1, point c) ii), première phrase: |
| --- | --- |

65)

Page 41, à l'article 65, paragraphe 1, point c) ii), première phrase:

au lieu de:

«le nombre total d'agriculteurs exemptés d'une ou de plusieurs pratiques d'écologisation et le nombre d'hectares déclarés par ces agriculteurs, le nombre d'agriculteurs exemptés de l'ensemble des pratiques car ils respectent les exigences fixées par le règlement (CE) no 834/2007, le nombre d'agriculteurs exemptés de l'obligation de diversifier les cultures, et le nombre d'agriculteurs exemptés de l'obligation relative aux surfaces d'intérêt écologique, ainsi que le nombre d'hectares déclarés respectivement par ces agriculteurs.»

o

lire:

«le nombre total d'agriculteurs exemptés d'une ou de plusieurs pratiques de verdissement et le nombre d'hectares déclarés par ces agriculteurs, le nombre d'agriculteurs exemptés de l'ensemble des pratiques car ils respectent les exigences fixées par le règlement (CE) no 834/2007, le nombre d'agriculteurs exemptés de l'obligation de diversifier les cultures, et le nombre d'agriculteurs exemptés de l'obligation relative aux surfaces d'intérêt écologique, ainsi que le nombre d'hectares déclarés respectivement par ces agriculteurs.»

o

---