# Journal officiel C 202/2015

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 202 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année19 juin 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 202

Édition de langue française

Communications et informations

58e année19 juin 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 202/01 | Taux de change de l'euro | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 202/01

Taux de change de l'euro

1

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 202/02 | Communication de la Commission publiée conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l’affaire AT.39767 — BEH Electricity | 2 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2015/C 202/02

Communication de la Commission publiée conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l’affaire AT.39767 — BEH Electricity

o

2

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 19.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 202/1 |
| --- | --- | --- | --- |

19.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 202/1

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Taux de change de l'euro (1)

18 juin 2015

(2015/C 202/01)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1404 |
| JPY | yen japonais | 139,94 |
| DKK | couronne danoise | 7,4605 |
| GBP | livre sterling | 0,71670 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2160 |
| CHF | franc suisse | 1,0461 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,8310 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,275 |
| HUF | forint hongrois | 311,14 |
| PLN | zloty polonais | 4,1667 |
| RON | leu roumain | 4,4860 |
| TRY | livre turque | 3,0960 |
| AUD | dollar australien | 1,4570 |
| CAD | dollar canadien | 1,3867 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,8415 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6399 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5186 |
| KRW | won sud-coréen | 1 258,22 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,8857 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,0786 |
| HRK | kuna croate | 7,5753 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 177,38 |
| MYR | ringgit malais | 4,2231 |
| PHP | peso philippin | 51,181 |
| RUB | rouble russe | 61,0685 |
| THB | baht thaïlandais | 38,348 |
| BRL | real brésilien | 3,4778 |
| MXN | peso mexicain | 17,3278 |
| INR | roupie indienne | 72,6805 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1404

JPY

yen japonais

139,94

DKK

couronne danoise

7,4605

GBP

livre sterling

0,71670

SEK

couronne suédoise

9,2160

CHF

franc suisse

1,0461

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,8310

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,275

HUF

forint hongrois

311,14

PLN

zloty polonais

4,1667

RON

leu roumain

4,4860

TRY

livre turque

3,0960

AUD

dollar australien

1,4570

CAD

dollar canadien

1,3867

HKD

dollar de Hong Kong

8,8415

NZD

dollar néo-zélandais

1,6399

SGD

dollar de Singapour

1,5186

KRW

won sud-coréen

1 258,22

ZAR

rand sud-africain

13,8857

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,0786

HRK

kuna croate

7,5753

IDR

rupiah indonésienne

15 177,38

MYR

ringgit malais

4,2231

PHP

peso philippin

51,181

RUB

rouble russe

61,0685

THB

baht thaïlandais

38,348

BRL

real brésilien

3,4778

MXN

peso mexicain

17,3278

INR

roupie indienne

72,6805

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 19.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 202/2 |
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19.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 202/2

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Communication de la Commission publiée conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l’affaire AT.39767 — BEH Electricity

(2015/C 202/02)

1.   INTRODUCTION

| (1) | L’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1) dispose que, lorsqu’elle envisage d’adopter une décision exigeant la cessation d’une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu’il n’y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l’article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l’affaire et l’essentiel du contenu des engagements. Les parties intéressées sont alors invitées à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission. |
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(1)

L’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1) dispose que, lorsqu’elle envisage d’adopter une décision exigeant la cessation d’une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu’il n’y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l’article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l’affaire et l’essentiel du contenu des engagements. Les parties intéressées sont alors invitées à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission.

2.   RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE

| (2) | Le 12 août 2014, la Commission a adopté une communication des griefs concernant une violation présumée de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) par Bulgarian Energy Holding EAD («BEH») sur le marché de gros de la fourniture d’électricité à des prix librement négociés en Bulgarie (le «marché libre de gros de l’électricité»). Ce document constitue une évaluation préliminaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003. |
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(2)

Le 12 août 2014, la Commission a adopté une communication des griefs concernant une violation présumée de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) par Bulgarian Energy Holding EAD («BEH») sur le marché de gros de la fourniture d’électricité à des prix librement négociés en Bulgarie (le «marché libre de gros de l’électricité»). Ce document constitue une évaluation préliminaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003.

| (3) | Dans son évaluation préliminaire, la Commission estime que BEH occupe une position dominante sur le marché de gros de la fourniture d’électricité à des prix librement négociés en Bulgarie. Elle craint que les clauses de destination, qui sont des restrictions territoriales à la revente d’électricité, contenues dans les contrats conclus par des filiales de BEH pour la fourniture de gros d’électricité à des prix librement négociés à des entités autres que les utilisateurs finals puissent constituer un abus de position dominante au sens de l’article 102 du TFUE. En particulier, elle craint que les contrats conclus entre, d’une part, les filiales de production d’électricité de BEH Natsionalna Elektricheska Kompania, Nuclear Power Plant Kozloduy et Thermal Power Plant Maritsa East 2 et, d’autre part, les acheteurs tiers, limitent la liberté de ces derniers de choisir entre vendre l’électricité achetée sur le territoire bulgare et l’exporter. |
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(3)

Dans son évaluation préliminaire, la Commission estime que BEH occupe une position dominante sur le marché de gros de la fourniture d’électricité à des prix librement négociés en Bulgarie. Elle craint que les clauses de destination, qui sont des restrictions territoriales à la revente d’électricité, contenues dans les contrats conclus par des filiales de BEH pour la fourniture de gros d’électricité à des prix librement négociés à des entités autres que les utilisateurs finals puissent constituer un abus de position dominante au sens de l’article 102 du TFUE. En particulier, elle craint que les contrats conclus entre, d’une part, les filiales de production d’électricité de BEH Natsionalna Elektricheska Kompania, Nuclear Power Plant Kozloduy et Thermal Power Plant Maritsa East 2 et, d’autre part, les acheteurs tiers, limitent la liberté de ces derniers de choisir entre vendre l’électricité achetée sur le territoire bulgare et l’exporter.

| (4) | Dans son évaluation préliminaire, la Commission conclut que la pratique de BEH est susceptible de dresser des barrières aux échanges entre la Bulgarie et les autres États membres et, partant, de fausser la distribution d’électricité dans le marché unique et d’affecter la liquidité et l’efficience des marchés de l’électricité. |
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(4)

Dans son évaluation préliminaire, la Commission conclut que la pratique de BEH est susceptible de dresser des barrières aux échanges entre la Bulgarie et les autres États membres et, partant, de fausser la distribution d’électricité dans le marché unique et d’affecter la liquidité et l’efficience des marchés de l’électricité.

3.   ESSENTIEL DU CONTENU DES ENGAGEMENTS PROPOSÉS

| (5) | BEH conteste l’évaluation préliminaire de la Commission. Elle a néanmoins proposé des engagements, en vertu de l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003, afin de répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence. Les principaux éléments de ces engagements sont présentés ci-dessous. |
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(5)

BEH conteste l’évaluation préliminaire de la Commission. Elle a néanmoins proposé des engagements, en vertu de l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003, afin de répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence. Les principaux éléments de ces engagements sont présentés ci-dessous.

| (6) | BEH établira une bourse d’électricité en Bulgarie et veillera à ce que des volumes suffisants d’électricité (conformément au tableau 1 des engagements offerts) soient proposés sur une plateforme d’échange journalier sur la base d’enchères. Afin d’établir une bourse d’électricité viable et indépendante en Bulgarie, BEH s’engagera à:






  a) | conclure un accord avec un tiers indépendant ayant de l’expertise dans la gestion d’une bourse d’électricité, qui élaborera, mettra en place et exercera toutes les fonctions de marché de la plateforme d’échange journalier au nom de la bourse d’électricité; |
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(6)

BEH établira une bourse d’électricité en Bulgarie et veillera à ce que des volumes suffisants d’électricité (conformément au tableau 1 des engagements offerts) soient proposés sur une plateforme d’échange journalier sur la base d’enchères. Afin d’établir une bourse d’électricité viable et indépendante en Bulgarie, BEH s’engagera à:

a)

conclure un accord avec un tiers indépendant ayant de l’expertise dans la gestion d’une bourse d’électricité, qui élaborera, mettra en place et exercera toutes les fonctions de marché de la plateforme d’échange journalier au nom de la bourse d’électricité;

| b) | proposer au minimum les volumes d’électricité mentionnés sur le marché journalier (volumes qui augmenteront chaque année suivant les volumes échangés par les bourses d’électricité dans la région au cours des premières années d’application), au moyen d’accords de fourniture de liquidité conclus entre BEH et ses filiales, d’une part, et la bourse d’électricité, d’autre part; le profil des volumes proposés variera sur une base mensuelle, journalière et horaire suivant les profils de la charge en Bulgarie; |
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b)

proposer au minimum les volumes d’électricité mentionnés sur le marché journalier (volumes qui augmenteront chaque année suivant les volumes échangés par les bourses d’électricité dans la région au cours des premières années d’application), au moyen d’accords de fourniture de liquidité conclus entre BEH et ses filiales, d’une part, et la bourse d’électricité, d’autre part; le profil des volumes proposés variera sur une base mensuelle, journalière et horaire suivant les profils de la charge en Bulgarie;

| c) | proposer des volumes d’électricité sur le marché journalier, conjointement avec ses filiales, à un prix de l’offre maximal établi sur la base des coûts supportés par ces dernières; |
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c)

proposer des volumes d’électricité sur le marché journalier, conjointement avec ses filiales, à un prix de l’offre maximal établi sur la base des coûts supportés par ces dernières;

| d) | proposer lesdits volumes initialement sous la forme de produits horaires (2); dès la deuxième année, une partie de ces produits pourra être proposée sous la forme de produits vendus par blocs (de 3 à 24 heures); |
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d)

proposer lesdits volumes initialement sous la forme de produits horaires (2); dès la deuxième année, une partie de ces produits pourra être proposée sous la forme de produits vendus par blocs (de 3 à 24 heures);

| e) | céder la propriété de la bourse d’électricité dans les six mois suivant la notification formelle de la décision de la Commission et transférer son capital à l’État bulgare, dont les droits seront exercés par le ministère des finances. |
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e)

céder la propriété de la bourse d’électricité dans les six mois suivant la notification formelle de la décision de la Commission et transférer son capital à l’État bulgare, dont les droits seront exercés par le ministère des finances.

| (7) | Les engagements valent pour une période commençant à la date de notification de la décision relative aux engagements et prenant fin cinq ans après le début des activités de la bourse d’électricité. BEH désignera également un mandataire qui veillera au respect des engagements. |
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(7)

Les engagements valent pour une période commençant à la date de notification de la décision relative aux engagements et prenant fin cinq ans après le début des activités de la bourse d’électricité. BEH désignera également un mandataire qui veillera au respect des engagements.

| (8) | En outre, BEH et ses filiales abrogeront les clauses de destination ou toute mesure d’effet équivalent, et renonceront à inclure de telles clauses ou mesures dans leurs contrats de fourniture d’électricité bilatéraux. |
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(8)

En outre, BEH et ses filiales abrogeront les clauses de destination ou toute mesure d’effet équivalent, et renonceront à inclure de telles clauses ou mesures dans leurs contrats de fourniture d’électricité bilatéraux.

| (9) | Ces engagements devraient apaiser les craintes de la Commission en garantissant que les restrictions territoriales figurant dans les contrats de fourniture d’électricité conclus par les filiales de BEH seront abandonnées et ne réapparaîtront pas. Une part significative de l’électricité sera échangée sur un marché journalier indépendant sur une base anonyme, ce qui signifie que l’origine et la destination finale de l’électricité vendue ne peuvent être déterminées au moment de la vente. Les volumes d’électricité qui seront proposés par BEH et ses filiales sur le marché journalier visent à garantir la liquidité de la bourse. En outre, le marché journalier sur la bourse d’électricité fournira un indice des prix public, ce qui améliorera la transparence sur le marché libre de gros de l’électricité et promouvra, en fin de compte, l’intégration avec les marchés des autres États membres de l’Union européenne. |
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(9)

Ces engagements devraient apaiser les craintes de la Commission en garantissant que les restrictions territoriales figurant dans les contrats de fourniture d’électricité conclus par les filiales de BEH seront abandonnées et ne réapparaîtront pas. Une part significative de l’électricité sera échangée sur un marché journalier indépendant sur une base anonyme, ce qui signifie que l’origine et la destination finale de l’électricité vendue ne peuvent être déterminées au moment de la vente. Les volumes d’électricité qui seront proposés par BEH et ses filiales sur le marché journalier visent à garantir la liquidité de la bourse. En outre, le marché journalier sur la bourse d’électricité fournira un indice des prix public, ce qui améliorera la transparence sur le marché libre de gros de l’électricité et promouvra, en fin de compte, l’intégration avec les marchés des autres États membres de l’Union européenne.

| (10) | Les engagements sont publiés dans leur intégralité en anglais (avec une copie en bulgare), sur le site web de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante:
  http://ec.europa.eu/competition/index_en.html |
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(10)

Les engagements sont publiés dans leur intégralité en anglais (avec une copie en bulgare), sur le site web de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/index_en.html

4.   INVITATION À PRÉSENTER DES OBSERVATIONS

| (11) | Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d’adopter une décision en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 rendant obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site web de la direction générale de la concurrence. Si des modifications substantielles sont apportées aux engagements, une nouvelle consultation des acteurs du marché aura lieu. |
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(11)

Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d’adopter une décision en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 rendant obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site web de la direction générale de la concurrence. Si des modifications substantielles sont apportées aux engagements, une nouvelle consultation des acteurs du marché aura lieu.

| (12) | Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Dans ce contexte, la Commission les invite à lui faire part de leurs observations en ce qui concerne, notamment, les questions ci-après:






  a) | Les volumes d’électricité qui seront proposés par BEH et ses filiales sur le marché journalier sont établis dans les engagements publiés sur le site web de la direction générale de la concurrence. Ces volumes permettent-ils, selon vous, d’atteindre l’objectif de mise en place d’un marché journalier liquide sur la bourse d’électricité bulgare? |
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(12)

Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Dans ce contexte, la Commission les invite à lui faire part de leurs observations en ce qui concerne, notamment, les questions ci-après:

a)

Les volumes d’électricité qui seront proposés par BEH et ses filiales sur le marché journalier sont établis dans les engagements publiés sur le site web de la direction générale de la concurrence. Ces volumes permettent-ils, selon vous, d’atteindre l’objectif de mise en place d’un marché journalier liquide sur la bourse d’électricité bulgare?

| b) | Selon vous, les acteurs du marché achèteront-ils les volumes que BEH et ses filiales proposeront sur le marché journalier si le prix de l’offre est fonction des coûts supportés par celles-ci? |
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b)

Selon vous, les acteurs du marché achèteront-ils les volumes que BEH et ses filiales proposeront sur le marché journalier si le prix de l’offre est fonction des coûts supportés par celles-ci?

| c) | Pensez-vous que la possibilité, pour BEH et ses filiales, de proposer des produits par blocs de 3 à 24 heures dès la deuxième année d’activité du marché journalier rendrait le négoce plus difficile? Cela vous inciterait-il à revoir la réponse que vous avez formulée aux questions (a) et (b)? |
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c)

Pensez-vous que la possibilité, pour BEH et ses filiales, de proposer des produits par blocs de 3 à 24 heures dès la deuxième année d’activité du marché journalier rendrait le négoce plus difficile? Cela vous inciterait-il à revoir la réponse que vous avez formulée aux questions (a) et (b)?

| (13) | Les réponses et les observations formulées devront de préférence être motivées et devront exposer les faits pertinents. Les tiers sont invités à présenter également leurs observations sur tout autre aspect des engagements. Si vous constatez un problème en ce qui concerne une partie des engagements proposés, la Commission vous invite également à proposer une solution envisageable. |
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(13)

Les réponses et les observations formulées devront de préférence être motivées et devront exposer les faits pertinents. Les tiers sont invités à présenter également leurs observations sur tout autre aspect des engagements. Si vous constatez un problème en ce qui concerne une partie des engagements proposés, la Commission vous invite également à proposer une solution envisageable.

| (14) | Ces observations doivent parvenir à la Commission au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, dans laquelle toutes les informations qu’ils estiment être des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles devront être supprimées et remplacées, le cas échéant, par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d’affaires» ou «confidentiel». |
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(14)

Ces observations doivent parvenir à la Commission au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, dans laquelle toutes les informations qu’ils estiment être des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles devront être supprimées et remplacées, le cas échéant, par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d’affaires» ou «confidentiel».

| (15) | Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence AT.39767 — BEH Electricity, par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par télécopieur (+32 22950128) ou par courrier postal à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Antitrust |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

(15)

Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence AT.39767 — BEH Electricity, par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par télécopieur (+32 22950128) ou par courrier postal à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Antitrust

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Le 1er décembre 2009, les articles 81 et 82 du traité CE sont devenus respectivement les articles 101 et 102 du TFUE. Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente communication, les références faites aux articles 101 et 102 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 81 et 82 du traité CE.

(2)  Dans le cas des produits horaires, un acteur du marché indique les volumes à vendre ou à acheter en proposant des niveaux de prix différents, établis selon une série de paliers de prix définis pour une heure spécifique. Chaque couple prix-volume est représenté par un point sur une courbe d’offres, une interpolation linéaire étant établie entre les différents couples.

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