# Journal officiel L 155/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 155 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année19 juin 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 155

Édition de langue française

Législation

58e année19 juin 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2015/929 de la Banque centrale européenne du 26 mai 2015 modifiant la décision BCE/2007/7 relative aux modalités de TARGET2-BCE (BCE/2015/22) | 1 |
| | | ORIENTATIONS |
| | * | Orientation (UE) 2015/930 de la Banque centrale européenne du 2 avril 2015 modifiant l'orientation BCE/2012/27 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (BCE/2015/15) | 38 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2015/929 de la Banque centrale européenne du 26 mai 2015 modifiant la décision BCE/2007/7 relative aux modalités de TARGET2-BCE (BCE/2015/22)

1

ORIENTATIONS

*

Orientation (UE) 2015/930 de la Banque centrale européenne du 2 avril 2015 modifiant l'orientation BCE/2012/27 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (BCE/2015/15)

38

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 19.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 155/1 |
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19.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 155/1

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DÉCISION (UE) 2015/929 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 26 mai 2015

modifiant la décision BCE/2007/7 relative aux modalités de TARGET2-BCE (BCE/2015/22)

LE DIRECTOIRE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier et quatrième tirets,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1 et leurs articles 17, 18 et 22,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 2 avril 2015, le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a adopté l'orientation (UE) 2015/930 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/15) (1) modifiant l'orientation BCE/2012/27 (2) (l'orientation TARGET2). |
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(1)

Le 2 avril 2015, le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a adopté l'orientation (UE) 2015/930 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/15) (1) modifiant l'orientation BCE/2012/27 (2) (l'orientation TARGET2).

| (2) | L'orientation BCE/2015/15 avait notamment pour objectif de garantir que tous les comptes de règlement en temps réel sur lesquels est détenue de la monnaie banque centrale, y compris les comptes espèces dédiés (Dedicated Cash Accounts — DCA) utilisés pour le règlement en temps réel d'opérations en espèces en lien avec la plate-forme technique de TARGET2-titres (T2S), entrent dans le domaine d'application de TARGET2. Par conséquent, une nouvelle annexe (Annexe II bis) a été insérée dans l'orientation TARGET2, définissant les conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement des DCA. L'annexe II de l'orientation TARGET2 a également été modifiée pour tenir compte de l'inclusion des DCA dans le domaine d'application de TARGET2 et pour faire la distinction entre les comptes du module de paiement (MP) et les DCA de TARGET2. |
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(2)

L'orientation BCE/2015/15 avait notamment pour objectif de garantir que tous les comptes de règlement en temps réel sur lesquels est détenue de la monnaie banque centrale, y compris les comptes espèces dédiés (Dedicated Cash Accounts — DCA) utilisés pour le règlement en temps réel d'opérations en espèces en lien avec la plate-forme technique de TARGET2-titres (T2S), entrent dans le domaine d'application de TARGET2. Par conséquent, une nouvelle annexe (Annexe II bis) a été insérée dans l'orientation TARGET2, définissant les conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement des DCA. L'annexe II de l'orientation TARGET2 a également été modifiée pour tenir compte de l'inclusion des DCA dans le domaine d'application de TARGET2 et pour faire la distinction entre les comptes du module de paiement (MP) et les DCA de TARGET2.

| (3) | La décision BCE/2007/7 (3), relative aux modalités de TARGET2-BCE, doit être modifiée en conséquence afin d'indiquer les conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement des DCA, |
| --- | --- |

(3)

La décision BCE/2007/7 (3), relative aux modalités de TARGET2-BCE, doit être modifiée en conséquence afin d'indiquer les conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement des DCA,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications

La décision BCE/2007/7 est modifiée comme suit:

| 1. | À l'article 1er, paragraphe 1, point (c), la note de bas de page est remplacée par le texte suivant:






  «(1) | La politique actuelle de l'Eurosystème, en ce qui concerne la localisation des infrastructures, est énoncée dans les déclarations suivantes, qui sont toutes disponibles sur le site internet de la BCE à l'adresse www.ecb.europa.eu: a) la déclaration du 3 novembre 1998 sur les systèmes de paiement et de règlement en euros situés en dehors de la zone euro (“Policy statement on euro payment and settlement systems located outside the euro area”); b) la déclaration du 27 septembre 2001 sur la position de l'Eurosystème en ce qui concerne le processus de consolidation de la compensation avec contrepartie centrale (“The Eurosystem's policy line with regard to consolidation in central counterparty clearing”); c) la déclaration du 19 juillet 2007 sur les principes de l'Eurosystème pour la localisation et l'exploitation des infrastructures de règlement des transactions de paiement libellées en euros (“The Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling in euro-denominated payment transactions”); d) la déclaration du 20 novembre 2008 sur les principes de l'Eurosystème pour la localisation et l'exploitation des infrastructures de règlement des transactions de paiement libellées en euros, définissant les critères de localisation juridique et de l'exploitation dans la zone euro (“The Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling euro-denominated payment transactions: specification of legally and operationally located in the euro area”); e) la publication de juillet 2011 sur le cadre de surveillance de l'Eurosystème (“The Eurosystem oversight policy framework”) qui a fait l'objet de l'arrêt rendu le 4 mars 2015, Royaume-Uni/BCE, T-496/11, ECLI:EU:T:2015:496.»; |
| --- | --- | --- |

1.

À l'article 1er, paragraphe 1, point (c), la note de bas de page est remplacée par le texte suivant:

«(1)

La politique actuelle de l'Eurosystème, en ce qui concerne la localisation des infrastructures, est énoncée dans les déclarations suivantes, qui sont toutes disponibles sur le site internet de la BCE à l'adresse www.ecb.europa.eu: a) la déclaration du 3 novembre 1998 sur les systèmes de paiement et de règlement en euros situés en dehors de la zone euro (“Policy statement on euro payment and settlement systems located outside the euro area”); b) la déclaration du 27 septembre 2001 sur la position de l'Eurosystème en ce qui concerne le processus de consolidation de la compensation avec contrepartie centrale (“The Eurosystem's policy line with regard to consolidation in central counterparty clearing”); c) la déclaration du 19 juillet 2007 sur les principes de l'Eurosystème pour la localisation et l'exploitation des infrastructures de règlement des transactions de paiement libellées en euros (“The Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling in euro-denominated payment transactions”); d) la déclaration du 20 novembre 2008 sur les principes de l'Eurosystème pour la localisation et l'exploitation des infrastructures de règlement des transactions de paiement libellées en euros, définissant les critères de localisation juridique et de l'exploitation dans la zone euro (“The Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling euro-denominated payment transactions: specification of legally and operationally located in the euro area”); e) la publication de juillet 2011 sur le cadre de surveillance de l'Eurosystème (“The Eurosystem oversight policy framework”) qui a fait l'objet de l'arrêt rendu le 4 mars 2015, Royaume-Uni/BCE, T-496/11, ECLI:EU:T:2015:496.»;

| 2. | L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 3
  Modalités de TARGET2-BCE
  Les modalités d'ouverture et de fonctionnement d'un compte MP dans TARGET2-BCE sont exposées à l'annexe I de la présente décision. Les modalités d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié (Dedicated Cash Account — DCA) dans TARGET2-BCE sont exposées à l'annexe II de la présente décision.» |
| --- | --- |

2.

L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Modalités de TARGET2-BCE

Les modalités d'ouverture et de fonctionnement d'un compte MP dans TARGET2-BCE sont exposées à l'annexe I de la présente décision. Les modalités d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié (Dedicated Cash Account — DCA) dans TARGET2-BCE sont exposées à l'annexe II de la présente décision.»

| 3. | L'annexe de la décision BCE/2007/7 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

3.

L'annexe de la décision BCE/2007/7 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 22 juin 2015.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 26 mai 2015.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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(1)  Orientation (UE) 2015/930 de la Banque centrale européenne du 2 avril 2015 modifiant l'orientation BCE/2012/27 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (BCE/2015/15) (voir page 38 du présent Journal officiel).

1

(2)  Orientation BCE/2012/27 du 5 décembre 2012 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (JO L 30 du 30.1.2013, p. 1).

2

(3)  Décision BCE/2007/7 du 24 juillet 2007 relative aux modalités de TARGET2-BCE (2007/601/CE) (JO L 237 du 8.9.2007, p. 71).

3

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ANNEXE

L'annexe de la décision BCE/2007/7 est modifiée comme suit:

| 1. | a) | dans l'annexe, les définitions suivantes de l'article 1er sont remplacées par celles-ci:






  «— | ‘available liquidity’ means a credit balance on a participant's PM account and, if applicable, any intraday credit line granted by the relevant euro area NCB in relation to such account but not yet drawn upon; |
| --- | --- | --- | --- |

1.

a)

dans l'annexe, les définitions suivantes de l'article 1er sont remplacées par celles-ci:

«—

‘available liquidity’ means a credit balance on a participant's PM account and, if applicable, any intraday credit line granted by the relevant euro area NCB in relation to such account but not yet drawn upon;

| — | ‘event of default’ means any impending or existing event, the occurrence of which may threaten the performance by a participant of its obligations under these Conditions or any other rules applying to the relationship between that participant and the ECB or any other CB, including:






  (a) | where the participant no longer meets the access criteria laid down in Article 4 or the requirements laid down in Article 8(1)(a)(i); |
| --- | --- | --- |

—

‘event of default’ means any impending or existing event, the occurrence of which may threaten the performance by a participant of its obligations under these Conditions or any other rules applying to the relationship between that participant and the ECB or any other CB, including:

(a)

where the participant no longer meets the access criteria laid down in Article 4 or the requirements laid down in Article 8(1)(a)(i);

| (b) | the opening of insolvency proceedings in relation to the participant; |
| --- | --- |

(b)

the opening of insolvency proceedings in relation to the participant;

| (c) | the submission of an application relating to the proceedings referred to in point (b); |
| --- | --- |

(c)

the submission of an application relating to the proceedings referred to in point (b);

| (d) | the issue by the participant of a written declaration of its inability to pay all or any part of its debts or to meet its obligations arising in relation to intraday credit; |
| --- | --- |

(d)

the issue by the participant of a written declaration of its inability to pay all or any part of its debts or to meet its obligations arising in relation to intraday credit;

| (e) | the entry of the participant into a voluntary general agreement or arrangement with its creditors; |
| --- | --- |

(e)

the entry of the participant into a voluntary general agreement or arrangement with its creditors;

| (f) | where the participant is, or is deemed by its CB to be, insolvent or unable to pay its debts; |
| --- | --- |

(f)

where the participant is, or is deemed by its CB to be, insolvent or unable to pay its debts;

| (g) | where the participant's credit balance on its PM account or DCA or all or a substantial part of the participant's assets are subject to a freezing order, attachment, seizure or any other procedure that is intended to protect the public interest or the rights of the participant's creditors; |
| --- | --- |

(g)

where the participant's credit balance on its PM account or DCA or all or a substantial part of the participant's assets are subject to a freezing order, attachment, seizure or any other procedure that is intended to protect the public interest or the rights of the participant's creditors;

| (h) | where participation of the participant in another TARGET2 component system and/or in an ancillary system has been suspended or terminated; |
| --- | --- |

(h)

where participation of the participant in another TARGET2 component system and/or in an ancillary system has been suspended or terminated;

| (i) | where any material representation or pre-contractual statement made by the participant or which is implied to have been made by the participant under the applicable law is incorrect or untrue; |
| --- | --- |

(i)

where any material representation or pre-contractual statement made by the participant or which is implied to have been made by the participant under the applicable law is incorrect or untrue;

| (j) | the assignment of all or a substantial part of the participant's assets; |
| --- | --- |

(j)

the assignment of all or a substantial part of the participant's assets;

| — | ‘payment order’ means a credit transfer order, a liquidity transfer order, a direct debit instruction or a PM to DCA liquidity transfer order; |
| --- | --- |

—

‘payment order’ means a credit transfer order, a liquidity transfer order, a direct debit instruction or a PM to DCA liquidity transfer order;

| — | ‘branch’ means a branch within the meaning of point (17) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council (1); |
| --- | --- |

—

‘branch’ means a branch within the meaning of point (17) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council (1);

| — | ‘credit institution’ means either: (a) a credit institution within the meaning of point (1) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013 and Section 2(1) no 2 and Section 2(6) no 2 of the (Kreditwesengesetz) KWG, that is subject to supervision by a competent authority; or (b) another credit institution within the meaning of Article 123(2) of the Treaty that is subject to scrutiny of a standard comparable to supervision by a competent authority; |
| --- | --- |

—

‘credit institution’ means either: (a) a credit institution within the meaning of point (1) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013 and Section 2(1) no 2 and Section 2(6) no 2 of the (Kreditwesengesetz) KWG, that is subject to supervision by a competent authority; or (b) another credit institution within the meaning of Article 123(2) of the Treaty that is subject to scrutiny of a standard comparable to supervision by a competent authority;

| — | ‘participant’ [or ‘direct participant’] means an entity that holds at least one PM account (PM account holder) and/or one Dedicated Cash Account (DCA holder) with the ECB; |
| --- | --- |

—

‘participant’ [or ‘direct participant’] means an entity that holds at least one PM account (PM account holder) and/or one Dedicated Cash Account (DCA holder) with the ECB;

(1)  Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on prudential requirements for credit institutions and investment firms and amending Regulation (EU) No 648/2012 (OJ L 176, 27.6.2013, p. 1).»;"

| b) | dans l'annexe, la note de bas de page concernant la définition de «ancillary system» est remplacée par le texte suivant:






  «(*) | The Eurosystem's current policy for the location of infrastructure is set out in the following statements, which are all available on the ECB's website at www.ecb.europa.eu: (a) the Policy statement on euro payment and settlement systems located outside the euro area of 3 November 1998; (b) The Eurosystem's policy line with regard to consolidation in central counterparty clearing of 27 September 2001; (c) The Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling in euro-denominated payment transactions of 19 July 2007; (d) The Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling euro-denominated payment transactions: specification of ‘legally and operationally located in the euro area’ of 20 November 2008; (e) The Eurosystem oversight policy framework of July 2011, subject to the judgment of 4 March 2015, United Kingdom v European Central Bank, T-496/11, ECLI:EU:T:2015:496.»; |
| --- | --- | --- |

b)

dans l'annexe, la note de bas de page concernant la définition de «ancillary system» est remplacée par le texte suivant:

«(*)

The Eurosystem's current policy for the location of infrastructure is set out in the following statements, which are all available on the ECB's website at www.ecb.europa.eu: (a) the Policy statement on euro payment and settlement systems located outside the euro area of 3 November 1998; (b) The Eurosystem's policy line with regard to consolidation in central counterparty clearing of 27 September 2001; (c) The Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling in euro-denominated payment transactions of 19 July 2007; (d) The Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling euro-denominated payment transactions: specification of ‘legally and operationally located in the euro area’ of 20 November 2008; (e) The Eurosystem oversight policy framework of July 2011, subject to the judgment of 4 March 2015, United Kingdom v European Central Bank, T-496/11, ECLI:EU:T:2015:496.»;

| 2. | dans l'annexe, les définitions suivantes sont insérées à l'article 1er:






  «— | ‘Dedicated Cash Account (DCA)’ means an account held by a DCA holder, opened in TARGET2-ECB, and used for cash payments in relation to securities settlement in T2S; |
| --- | --- | --- |

2.

dans l'annexe, les définitions suivantes sont insérées à l'article 1er:

«—

‘Dedicated Cash Account (DCA)’ means an account held by a DCA holder, opened in TARGET2-ECB, and used for cash payments in relation to securities settlement in T2S;

| — | ‘Main PM account’ means the PM account to which a DCA is linked and on which any remaining balance must be automatically repatriated from the DCA at the end of the day; |
| --- | --- |

—

‘Main PM account’ means the PM account to which a DCA is linked and on which any remaining balance must be automatically repatriated from the DCA at the end of the day;

| — | ‘PM to DCA liquidity transfer order’ means the instruction to transfer a specified amount of funds from a PM account to a DCA;» |
| --- | --- |

—

‘PM to DCA liquidity transfer order’ means the instruction to transfer a specified amount of funds from a PM account to a DCA;»

| 3. | dans l'annexe, l'article 1er
  bis suivant est inséré:
  «Article 1a
  Scope
  The present Conditions govern the relationship between the ECB and its PM account holder as far the opening and the operation of the PM account is concerned.»; |
| --- | --- |

3.

dans l'annexe, l'article 1er
  bis suivant est inséré:

«Article 1a

Scope

The present Conditions govern the relationship between the ECB and its PM account holder as far the opening and the operation of the PM account is concerned.»;

| 4. | dans l'annexe, les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 sont remplacés par le texte suivant:
  «1.   TARGET2 provides real-time gross settlement for payments in euro, with settlement in central bank money across PM accounts and DCAs.
  2.   The following payment orders are processed in TARGET2-ECB:






  (a) | payment orders directly resulting from or made in connection with Eurosystem monetary policy operations; |
| --- | --- | --- |

4.

dans l'annexe, les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   TARGET2 provides real-time gross settlement for payments in euro, with settlement in central bank money across PM accounts and DCAs.

2.   The following payment orders are processed in TARGET2-ECB:

(a)

payment orders directly resulting from or made in connection with Eurosystem monetary policy operations;

| (b) | settlement of the euro leg of foreign exchange operations involving the Eurosystem; |
| --- | --- |

(b)

settlement of the euro leg of foreign exchange operations involving the Eurosystem;

| (c) | settlement of euro transfers resulting from transactions in cross-border large-value netting systems; |
| --- | --- |

(c)

settlement of euro transfers resulting from transactions in cross-border large-value netting systems;

| (d) | settlement of euro transfers resulting from transactions in euro retail payment systems of systemic importance; |
| --- | --- |

(d)

settlement of euro transfers resulting from transactions in euro retail payment systems of systemic importance;

| (e) | settlement of the cash leg of securities transactions; |
| --- | --- |

(e)

settlement of the cash leg of securities transactions;

| (f) | PM to DCA liquidity transfer orders; and |
| --- | --- |

(f)

PM to DCA liquidity transfer orders; and

| (g) | any other payment orders in euro addressed to TARGET2 participants.»; |
| --- | --- |

(g)

any other payment orders in euro addressed to TARGET2 participants.»;

| 5. | dans l'annexe, les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés à l'article 10:
  «5.   A PM account holder accepting its PM account to be designated as the Main PM account defined in Annex II shall be bound by any invoices related to the opening and operation of each Dedicated Cash Account linked to that PM account, as set out in Appendix VI to this Annex, including any penalties levied in accordance with paragraph 9(d) of Annex IIIa, regardless of the content of, or any non-compliance with, the contractual or other arrangements between that PM account holder and the DCA holder.
  6.   A Main PM account holder shall be bound by any invoices, as set out in Appendix VI to this Annex, for the linkage to each DCA to which the PM account is linked.»; |
| --- | --- |

5.

dans l'annexe, les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés à l'article 10:

«5.   A PM account holder accepting its PM account to be designated as the Main PM account defined in Annex II shall be bound by any invoices related to the opening and operation of each Dedicated Cash Account linked to that PM account, as set out in Appendix VI to this Annex, including any penalties levied in accordance with paragraph 9(d) of Annex IIIa, regardless of the content of, or any non-compliance with, the contractual or other arrangements between that PM account holder and the DCA holder.

6.   A Main PM account holder shall be bound by any invoices, as set out in Appendix VI to this Annex, for the linkage to each DCA to which the PM account is linked.»;

| 6. | dans l'annexe, l'article 11 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 11
  Types of payment orders
  The following are classified as payment orders for the purposes of TARGET2:






  (a) | credit transfer orders; |
| --- | --- | --- |

6.

dans l'annexe, l'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Types of payment orders

The following are classified as payment orders for the purposes of TARGET2:

(a)

credit transfer orders;

| (b) | direct debit instructions carried out under a direct debit authorisation; |
| --- | --- |

(b)

direct debit instructions carried out under a direct debit authorisation;

| (c) | liquidity transfer orders; and |
| --- | --- |

(c)

liquidity transfer orders; and

| (d) | PM to DCA liquidity transfer orders.»; |
| --- | --- |

(d)

PM to DCA liquidity transfer orders.»;

| 7. | dans l'annexe, le deuxième alinéa de l'article 13, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
  «All payment instructions submitted by an ancillary system through the ASI to debit or credit the participants' PM accounts and all PM to DCA liquidity transfer orders submitted shall be deemed to be highly urgent payment orders.»; |
| --- | --- |

7.

dans l'annexe, le deuxième alinéa de l'article 13, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«All payment instructions submitted by an ancillary system through the ASI to debit or credit the participants' PM accounts and all PM to DCA liquidity transfer orders submitted shall be deemed to be highly urgent payment orders.»;

| 8. | dans l'annexe, le paragraphe 2 de l'article 32 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   By derogation from paragraph 1, the participant agrees that the ECB may disclose payment, technical or organisational information regarding the participant, participants from the same group or the participant's customers obtained in the course of the operation of TARGET2-ECB to other CBs or third parties that are involved in the operation of TARGET2-ECB, to the extent that this is necessary for the efficient functioning of TARGET2 or the monitoring of the participant's or its group's exposure, or to supervisory and oversight authorities of Member States and the Union to the extent that this is necessary for the performance of their public tasks, and provided in all such cases that the disclosure is not in conflict with the applicable law. The ECB shall not be liable for the financial and commercial consequences of such disclosure.»; |
| --- | --- |

8.

dans l'annexe, le paragraphe 2 de l'article 32 est remplacé par le texte suivant:

«2.   By derogation from paragraph 1, the participant agrees that the ECB may disclose payment, technical or organisational information regarding the participant, participants from the same group or the participant's customers obtained in the course of the operation of TARGET2-ECB to other CBs or third parties that are involved in the operation of TARGET2-ECB, to the extent that this is necessary for the efficient functioning of TARGET2 or the monitoring of the participant's or its group's exposure, or to supervisory and oversight authorities of Member States and the Union to the extent that this is necessary for the performance of their public tasks, and provided in all such cases that the disclosure is not in conflict with the applicable law. The ECB shall not be liable for the financial and commercial consequences of such disclosure.»;

| 9. | dans l'annexe, le paragraphe 2 de l'article 40 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   By requesting a PM account in TARGET2-ECB, applicant participants automatically agree to these Conditions between themselves and in relation to the ECB.»; |
| --- | --- |

9.

dans l'annexe, le paragraphe 2 de l'article 40 est remplacé par le texte suivant:

«2.   By requesting a PM account in TARGET2-ECB, applicant participants automatically agree to these Conditions between themselves and in relation to the ECB.»;

| 10. | à l'appendice I de l'annexe, le point (d) suivant est ajouté au paragraphe 8, point (8):






  «(d) | by means of a PM to DCA liquidity transfer order.»; |
| --- | --- | --- |

10.

à l'appendice I de l'annexe, le point (d) suivant est ajouté au paragraphe 8, point (8):

«(d)

by means of a PM to DCA liquidity transfer order.»;

| 11. | à l'appendice IV de l'annexe, le paragraphe 6, point (d), est remplacé par le texte suivant:






  «(d) | The following types of payments shall be considered ‘critical’ and the ECB may decide to initiate contingency processing in relation to them:






  (i) | payments in relation to the real-time settlement of interfaced securities settlement systems; |
| --- | --- | --- | --- |

11.

à l'appendice IV de l'annexe, le paragraphe 6, point (d), est remplacé par le texte suivant:

«(d)

The following types of payments shall be considered ‘critical’ and the ECB may decide to initiate contingency processing in relation to them:

(i)

payments in relation to the real-time settlement of interfaced securities settlement systems;

| (ii) | additional payments, if required to avoid systemic risk; and |
| --- | --- |

(ii)

additional payments, if required to avoid systemic risk; and

| (iii) | DCA to PM liquidity transfer orders.»; |
| --- | --- |

(iii)

DCA to PM liquidity transfer orders.»;

| 12. | dans l'annexe, l'appendice VI est remplacé par le texte suivant:

  «Appendice VI

  FEE SCHEDULE AND INVOICING


  Fees for direct participants









  1. | The monthly fee for the processing of payment orders in TARGET2-ECB for direct participants, depending on which option the direct participant has chosen, shall be either:






  (a) | EUR 150 per PM account plus a flat fee per transaction (debit entry) of EUR 0,80; or |
| --- | --- | --- | --- |

12.

dans l'annexe, l'appendice VI est remplacé par le texte suivant:

«Appendice VI

FEE SCHEDULE AND INVOICING

Fees for direct participants

1.

The monthly fee for the processing of payment orders in TARGET2-ECB for direct participants, depending on which option the direct participant has chosen, shall be either:

(a)

EUR 150 per PM account plus a flat fee per transaction (debit entry) of EUR 0,80; or

| (b) | EUR 1 875 per PM account plus a fee per transaction (debit entry) determined as follows, based on the volume of transactions (number of processed items) per month:








  Band | From | To | Price |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 1 | 10 000 | EUR 0,60 |
| 2 | 10 001 | 25 000 | EUR 0,50 |
| 3 | 25 001 | 50 000 | EUR 0,40 |
| 4 | 50 001 | 100 000 | EUR 0,20 |
| 5 | Above 100 000 | — | EUR 0,125 |

(b)

EUR 1 875 per PM account plus a fee per transaction (debit entry) determined as follows, based on the volume of transactions (number of processed items) per month:

Band

From

To

Price

1

1

10 000

EUR 0,60

2

10 001

25 000

EUR 0,50

3

25 001

50 000

EUR 0,40

4

50 001

100 000

EUR 0,20

5

Above 100 000

—

EUR 0,125

Liquidity transfers between a participant's PM account and its sub-accounts shall not be subject to a charge.

PM to DCA liquidity transfer orders sent from a participant's PM account and DCA to PM liquidity transfer orders received on a participant's PM account shall be charged according to the pricing option (a) or (b) above chosen for that PM account.

| 2. | The monthly fee for multi-addressee access shall be EUR 80 for each 8-digit BIC address other than the BIC of the direct participant's account. |
| --- | --- |

2.

The monthly fee for multi-addressee access shall be EUR 80 for each 8-digit BIC address other than the BIC of the direct participant's account.

| 3. | There shall be an additional monthly fee for direct participants who do not wish the BIC of their account to be published in the TARGET2 directory of EUR 30 per account. |
| --- | --- |

3.

There shall be an additional monthly fee for direct participants who do not wish the BIC of their account to be published in the TARGET2 directory of EUR 30 per account.

| 4. | The monthly fee for each registration by a direct participant of an indirect participant in the TARGET2 directory shall be EUR 20. |
| --- | --- |

4.

The monthly fee for each registration by a direct participant of an indirect participant in the TARGET2 directory shall be EUR 20.

| 5. | The one-time fee for each registration in the TARGET2 directory of an addressable BIC holder, for branches of direct and indirect participants, branches of correspondents and addressable BIC holders that are members of the same group, as defined in Article 1, shall be EUR 5. |
| --- | --- |

5.

The one-time fee for each registration in the TARGET2 directory of an addressable BIC holder, for branches of direct and indirect participants, branches of correspondents and addressable BIC holders that are members of the same group, as defined in Article 1, shall be EUR 5.

| 6. | The monthly fee for each registration in the TARGET2 directory of an addressable BIC holder for a correspondent shall be EUR 5. |
| --- | --- |

6.

The monthly fee for each registration in the TARGET2 directory of an addressable BIC holder for a correspondent shall be EUR 5.

| 7. | The monthly fee for direct participants subscribing to the TARGET2 value-added services for T2S shall be EUR 50 for those participants which have opted for option (a) in paragraph 1 above, and EUR 625 for those participants which have opted for option (b) in paragraph 1 above. |
| --- | --- |

7.

The monthly fee for direct participants subscribing to the TARGET2 value-added services for T2S shall be EUR 50 for those participants which have opted for option (a) in paragraph 1 above, and EUR 625 for those participants which have opted for option (b) in paragraph 1 above.

Fees for liquidity pooling

| 8. | For the Consolidated Account Information (CAI) mode, the monthly fee shall be EUR 100 for each account included in the group. |
| --- | --- |

8.

For the Consolidated Account Information (CAI) mode, the monthly fee shall be EUR 100 for each account included in the group.

| 9. | For the Aggregated Liquidity (AL) mode, the monthly fee shall be EUR 200 for each account included in the AL group. If the AL group uses the CAI mode, accounts not included in the AL mode shall pay the CAI monthly fee of EUR 100 per account. |
| --- | --- |

9.

For the Aggregated Liquidity (AL) mode, the monthly fee shall be EUR 200 for each account included in the AL group. If the AL group uses the CAI mode, accounts not included in the AL mode shall pay the CAI monthly fee of EUR 100 per account.

| 10. | For both the AL mode and the CAI mode, the degressive transaction fee structure set out in the table in paragraph 1(b) shall apply to all payments by the participants in the group, as if these payments were sent from one participant's account. |
| --- | --- |

10.

For both the AL mode and the CAI mode, the degressive transaction fee structure set out in the table in paragraph 1(b) shall apply to all payments by the participants in the group, as if these payments were sent from one participant's account.

| 11. | The monthly fee of EUR 1 875 referred to in paragraph 1(b) shall be paid by the relevant group manager, and the monthly fee of EUR 150 referred to in paragraph 1(a) shall be paid by all other members of the group. If an AL group is part of a CAI group, and the AL group manager is the same as the CAI group manager, the monthly fee of EUR 1 875 shall only be paid once. If the AL group is a part of a CAI group and the CAI group manager is different from the AL group manager, then the CAI group manager shall pay an additional monthly fee of EUR 1 875. In such cases the invoice for the total fees for all the accounts in the CAI group (including the AL group accounts) shall be sent to the CAI group manager. |
| --- | --- |

11.

The monthly fee of EUR 1 875 referred to in paragraph 1(b) shall be paid by the relevant group manager, and the monthly fee of EUR 150 referred to in paragraph 1(a) shall be paid by all other members of the group. If an AL group is part of a CAI group, and the AL group manager is the same as the CAI group manager, the monthly fee of EUR 1 875 shall only be paid once. If the AL group is a part of a CAI group and the CAI group manager is different from the AL group manager, then the CAI group manager shall pay an additional monthly fee of EUR 1 875. In such cases the invoice for the total fees for all the accounts in the CAI group (including the AL group accounts) shall be sent to the CAI group manager.

Fees for Main PM account holders

| 12. | In addition to the fees set out above in this Appendix, a monthly fee of EUR 250 for each linked DCA shall be charged to Main PM account holders. |
| --- | --- |

12.

In addition to the fees set out above in this Appendix, a monthly fee of EUR 250 for each linked DCA shall be charged to Main PM account holders.

| 13. | The Main PM account holders shall be charged the following fees for T2S services connected with the linked DCA(s). These items shall be billed separately.







  Tariff items | Price | Explanation |
| --- | --- | --- | --- |
| Settlement services |
| DCA to DCA liquidity transfer orders | 9 eurocent | per transfer |
| Intra-balance movement (i.e. blocking, unblocking, reservation of liquidity etc.) | 6 eurocent | per transaction |
| Information services |
| A2A reports | 0,4 eurocent | Per business item in any A2A report generated |
| A2A queries | 0,7 eurocent | Per queried business item in any A2A query generated |
| U2A queries | 10 eurocent | Per executed search function |
| Messages bundled into a file | 0,4 eurocent | Per message in a file |
| Transmissions | 1,2 eurocent | Per transmission |

13.

The Main PM account holders shall be charged the following fees for T2S services connected with the linked DCA(s). These items shall be billed separately.

Tariff items

Price

Explanation

Settlement services

DCA to DCA liquidity transfer orders

9 eurocent

per transfer

Intra-balance movement (i.e. blocking, unblocking, reservation of liquidity etc.)

6 eurocent

per transaction

Information services

A2A reports

0,4 eurocent

Per business item in any A2A report generated

A2A queries

0,7 eurocent

Per queried business item in any A2A query generated

U2A queries

10 eurocent

Per executed search function

Messages bundled into a file

0,4 eurocent

Per message in a file

Transmissions

1,2 eurocent

Per transmission

Invoicing

| 14. | In the case of direct participants, the following invoicing rules apply. The direct participant (the AL group or CAI group manager in the event that the AL or CAI modes are used) shall receive the relevant invoices for the previous month specifying the fees to be paid, no later than on the fifth business day of the following month. Payment shall be made at the latest on the tenth working day of that month to the account specified by the ECB and shall be debited from that participant's PM account.»; |
| --- | --- |

14.

In the case of direct participants, the following invoicing rules apply. The direct participant (the AL group or CAI group manager in the event that the AL or CAI modes are used) shall receive the relevant invoices for the previous month specifying the fees to be paid, no later than on the fifth business day of the following month. Payment shall be made at the latest on the tenth working day of that month to the account specified by the ECB and shall be debited from that participant's PM account.»;

| 13. | l'annexe est renommée annexe I et son titre est remplacé par le titre suivant:

  «ANNEXE I


  TERMS AND CONDITIONS FOR THE OPENING AND OPERATION OF A PM ACCOUNT IN TARGET2-ECB»; |
| --- | --- |

13.

l'annexe est renommée annexe I et son titre est remplacé par le titre suivant:

«ANNEXE I

«ANNEXE I

TERMS AND CONDITIONS FOR THE OPENING AND OPERATION OF A PM ACCOUNT IN TARGET2-ECB»;

TERMS AND CONDITIONS FOR THE OPENING AND OPERATION OF A PM ACCOUNT IN TARGET2-ECB»;

| 14. | l'annexe II suivante est ajoutée:«
  ANNEX II

  TERMS AND CONDITIONS FOR THE OPENING AND OPERATION OF A DEDICATED CASH ACCOUNT IN TARGET2-ECB

  TITLE I

  GENERAL PROVISIONS

  Article 1
  Definitions
  For the purposes of these Harmonised Conditions (hereinafter the ‘Conditions’) the following definitions apply:






  — | ‘Auto-collateralisation’ means intraday credit granted by the euro area national central bank (NCB) in central bank money triggered when a DCA holder has insufficient funds to settle securities transactions, whereby such intraday credit is collateralised either with the securities being purchased (collateral on flow), or with securities held by the DCA holder in favour of the euro area NCB (collateral on stock), |
| --- | --- | --- |

14.

l'annexe II suivante est ajoutée:

ANNEX II

TERMS AND CONDITIONS FOR THE OPENING AND OPERATION OF A DEDICATED CASH ACCOUNT IN TARGET2-ECB

TITLE I

GENERAL PROVISIONS

Article 1

Definitions

For the purposes of these Harmonised Conditions (hereinafter the ‘Conditions’) the following definitions apply:

—

‘Auto-collateralisation’ means intraday credit granted by the euro area national central bank (NCB) in central bank money triggered when a DCA holder has insufficient funds to settle securities transactions, whereby such intraday credit is collateralised either with the securities being purchased (collateral on flow), or with securities held by the DCA holder in favour of the euro area NCB (collateral on stock),

| — | ‘Dedicated Cash Account (DCA)’ means an account held by a DCA holder, opened in TARGET2-ECB, and used for cash payments in relation to securities settlement in T2S, |
| --- | --- |

—

‘Dedicated Cash Account (DCA)’ means an account held by a DCA holder, opened in TARGET2-ECB, and used for cash payments in relation to securities settlement in T2S,

| — | ‘Immediate liquidity transfer order’ means an instruction to make a DCA to PM liquidity transfer order, a PM to DCA liquidity transfer order or a DCA to DCA liquidity transfer order in real-time upon the receipt of the said instruction, |
| --- | --- |

—

‘Immediate liquidity transfer order’ means an instruction to make a DCA to PM liquidity transfer order, a PM to DCA liquidity transfer order or a DCA to DCA liquidity transfer order in real-time upon the receipt of the said instruction,

| — | ‘Predefined liquidity transfer order’ means an instruction to transfer a specified amount of funds from a DCA to a PM account to be executed only once at a defined time or event, |
| --- | --- |

—

‘Predefined liquidity transfer order’ means an instruction to transfer a specified amount of funds from a DCA to a PM account to be executed only once at a defined time or event,

| — | ‘Liquidity adjustment’ means the authorisation given by the DCA holder, to its participating CSD or the ECB by special contractual arrangement duly documented and registered in the Static Data to initiate liquidity transfers between a DCA and a PM Account, or between two DCAs, |
| --- | --- |

—

‘Liquidity adjustment’ means the authorisation given by the DCA holder, to its participating CSD or the ECB by special contractual arrangement duly documented and registered in the Static Data to initiate liquidity transfers between a DCA and a PM Account, or between two DCAs,

| — | ‘DCA to PM liquidity transfer order’ means the instruction to transfer a specified amount of funds from a DCA to a PM account, |
| --- | --- |

—

‘DCA to PM liquidity transfer order’ means the instruction to transfer a specified amount of funds from a DCA to a PM account,

| — | ‘PM to DCA liquidity transfer order’ means the instruction to transfer a specified amount of funds from a PM account to a DCA, |
| --- | --- |

—

‘PM to DCA liquidity transfer order’ means the instruction to transfer a specified amount of funds from a PM account to a DCA,

| — | ‘DCA to DCA liquidity transfer order’ means the instruction to transfer a specified amount of funds from (i) a DCA to a DCA linked to the same Main PM account; or (ii) from a DCA to a DCA held by the same legal entity, |
| --- | --- |

—

‘DCA to DCA liquidity transfer order’ means the instruction to transfer a specified amount of funds from (i) a DCA to a DCA linked to the same Main PM account; or (ii) from a DCA to a DCA held by the same legal entity,

| — | ‘Main PM account’ means the PM Account to which a DCA is linked and on which any remaining balance will be automatically repatriated at end-of-day, |
| --- | --- |

—

‘Main PM account’ means the PM Account to which a DCA is linked and on which any remaining balance will be automatically repatriated at end-of-day,

| — | ‘Standing liquidity transfer order’ means an instruction to transfer a specified amount of cash or ‘all cash’ available in the T2S DCA from a DCA to a PM account to be executed repetitively at a defined time or event in the T2S processing cycle until the order is deleted or the validity period expires, |
| --- | --- |

—

‘Standing liquidity transfer order’ means an instruction to transfer a specified amount of cash or ‘all cash’ available in the T2S DCA from a DCA to a PM account to be executed repetitively at a defined time or event in the T2S processing cycle until the order is deleted or the validity period expires,

| — | ‘Static Data’ means the set of business objects, specific to a DCA holder or central bank, in T2S and owned respectively by that DCA holder or central bank, that T2S requires to process the transactional data related to that DCA holder or central bank, |
| --- | --- |

—

‘Static Data’ means the set of business objects, specific to a DCA holder or central bank, in T2S and owned respectively by that DCA holder or central bank, that T2S requires to process the transactional data related to that DCA holder or central bank,

| — | ‘Business Identifier Code (BIC)’ means a code as defined by ISO Standard No 9362, |
| --- | --- |

—

‘Business Identifier Code (BIC)’ means a code as defined by ISO Standard No 9362,

| — | ‘ISO country code’ means a code as defined by ISO Standard No 3166-1, |
| --- | --- |

—

‘ISO country code’ means a code as defined by ISO Standard No 3166-1,

| — | ‘business day’ means any day on which TARGET2 is open for the settlement of payment orders, as set out in Appendix V, |
| --- | --- |

—

‘business day’ means any day on which TARGET2 is open for the settlement of payment orders, as set out in Appendix V,

| — | ‘capacity opinion’ means a participant-specific opinion that contains an assessment of a participant's legal capacity to enter into and carry out its obligations under these Conditions, |
| --- | --- |

—

‘capacity opinion’ means a participant-specific opinion that contains an assessment of a participant's legal capacity to enter into and carry out its obligations under these Conditions,

| — | ‘central banks (CBs)’ means the Eurosystem CBs and the connected NCBs, |
| --- | --- |

—

‘central banks (CBs)’ means the Eurosystem CBs and the connected NCBs,

| — | ‘connected NCB’ means an NCB, other than a Eurosystem CB, which is connected to TARGET2 pursuant to a specific agreement, |
| --- | --- |

—

‘connected NCB’ means an NCB, other than a Eurosystem CB, which is connected to TARGET2 pursuant to a specific agreement,

| — | ‘credit institution’ means either: (a) a credit institution within the meaning of point (1) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013 and, Section 2(1) no 2 and Section 2(6) no 2 of the KWG that is subject to supervision by a competent authority; or (b) another credit institution within the meaning of Article 123(2) of the Treaty that is subject to scrutiny of a standard comparable to supervision by a competent authority, |
| --- | --- |

—

‘credit institution’ means either: (a) a credit institution within the meaning of point (1) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013 and, Section 2(1) no 2 and Section 2(6) no 2 of the KWG that is subject to supervision by a competent authority; or (b) another credit institution within the meaning of Article 123(2) of the Treaty that is subject to scrutiny of a standard comparable to supervision by a competent authority,

| — | ‘euro area NCB’ means the NCB of a Member State whose currency is the euro, |
| --- | --- |

—

‘euro area NCB’ means the NCB of a Member State whose currency is the euro,

| — | ‘Eurosystem CB’ means the ECB or a euro area NCB, |
| --- | --- |

—

‘Eurosystem CB’ means the ECB or a euro area NCB,

| — | ‘event of default’ means any impending or existing event, the occurrence of which may threaten the performance by a participant of its obligations under these Conditions or any other rules applying to the relationship between that participant and the ECB or any other CB, including:






  (a) | where the participant no longer meets the access criteria laid down in Article 5 or the requirements laid down in Article 6(1)(a)(i); |
| --- | --- | --- |

—

‘event of default’ means any impending or existing event, the occurrence of which may threaten the performance by a participant of its obligations under these Conditions or any other rules applying to the relationship between that participant and the ECB or any other CB, including:

(a)

where the participant no longer meets the access criteria laid down in Article 5 or the requirements laid down in Article 6(1)(a)(i);

| (b) | the opening of insolvency proceedings in relation to the participant; |
| --- | --- |

(b)

the opening of insolvency proceedings in relation to the participant;

| (c) | the submission of an application relating to the proceedings referred to in point (b); |
| --- | --- |

(c)

the submission of an application relating to the proceedings referred to in point (b);

| (d) | the issue by the participant of a written declaration of its inability to pay all or any part of its debts or to meet its obligations arising in relation to intraday credit; |
| --- | --- |

(d)

the issue by the participant of a written declaration of its inability to pay all or any part of its debts or to meet its obligations arising in relation to intraday credit;

| (e) | the entry of the participant into a voluntary general agreement or arrangement with its creditors; |
| --- | --- |

(e)

the entry of the participant into a voluntary general agreement or arrangement with its creditors;

| (f) | where the participant is, or is deemed by its CB to be, insolvent or unable to pay its debts; |
| --- | --- |

(f)

where the participant is, or is deemed by its CB to be, insolvent or unable to pay its debts;

| (g) | where the participant's credit balance on its PM account or DCA or all or a substantial part of the participant's assets are subject to a freezing order, attachment, seizure or any other procedure that is intended to protect the public interest or the rights of the participant's creditors; |
| --- | --- |

(g)

where the participant's credit balance on its PM account or DCA or all or a substantial part of the participant's assets are subject to a freezing order, attachment, seizure or any other procedure that is intended to protect the public interest or the rights of the participant's creditors;

| (h) | where participation of the participant in another TARGET2 component system and/or in an ancillary system has been suspended or terminated; |
| --- | --- |

(h)

where participation of the participant in another TARGET2 component system and/or in an ancillary system has been suspended or terminated;

| (i) | where any material representation or pre-contractual statement made by the participant or which is implied to have been made by the participant under the applicable law is incorrect or untrue; |
| --- | --- |

(i)

where any material representation or pre-contractual statement made by the participant or which is implied to have been made by the participant under the applicable law is incorrect or untrue;

| (j) | the assignment of all or a substantial part of the participant's assets, |
| --- | --- |

(j)

the assignment of all or a substantial part of the participant's assets,

| — | ‘insolvency proceedings’ means insolvency proceedings within the meaning of Article 2(j) of Directive 98/26/EC, |
| --- | --- |

—

‘insolvency proceedings’ means insolvency proceedings within the meaning of Article 2(j) of Directive 98/26/EC,

| — | ‘TARGET2 network service provider’ means a provider of computerised network connections appointed by the ECB's Governing Council for the purpose of submitting payment messages in TARGET2, |
| --- | --- |

—

‘TARGET2 network service provider’ means a provider of computerised network connections appointed by the ECB's Governing Council for the purpose of submitting payment messages in TARGET2,

| — | ‘T2S network service provider’ means an undertaking that has concluded a licence agreement with the Eurosystem to provide connectivity services in the context of T2S, |
| --- | --- |

—

‘T2S network service provider’ means an undertaking that has concluded a licence agreement with the Eurosystem to provide connectivity services in the context of T2S,

| — | ‘payee’, except where used in Article 28 of these Conditions, means a TARGET2 participant whose DCA will be credited as a result of a payment order being settled, |
| --- | --- |

—

‘payee’, except where used in Article 28 of these Conditions, means a TARGET2 participant whose DCA will be credited as a result of a payment order being settled,

| — | ‘payer’, except where used in Article 28 of these Conditions, means a TARGET2 participant whose DCA will be debited as a result of a payment order being settled, |
| --- | --- |

—

‘payer’, except where used in Article 28 of these Conditions, means a TARGET2 participant whose DCA will be debited as a result of a payment order being settled,

| — | ‘payment order’ means a DCA to PM liquidity transfer order, a PM to DCA liquidity transfer order or a DCA to DCA liquidity transfer order, |
| --- | --- |

—

‘payment order’ means a DCA to PM liquidity transfer order, a PM to DCA liquidity transfer order or a DCA to DCA liquidity transfer order,

| — | ‘Payments Module (PM)’ means an SSP module in which payments of TARGET2 participants are settled on PM accounts, |
| --- | --- |

—

‘Payments Module (PM)’ means an SSP module in which payments of TARGET2 participants are settled on PM accounts,

| — | ‘PM account’ means an account held by a TARGET2 participant in the PM with a Eurosystem CB which is necessary for such TARGET2 participant to:






  (a) | submit payment orders or receive payments via TARGET2, and |
| --- | --- | --- |

—

‘PM account’ means an account held by a TARGET2 participant in the PM with a Eurosystem CB which is necessary for such TARGET2 participant to:

(a)

submit payment orders or receive payments via TARGET2, and

| (b) | settle such payments with such Eurosystem CB, |
| --- | --- |

(b)

settle such payments with such Eurosystem CB,

| — | ‘Single Shared Platform (SSP)’ means the single technical platform infrastructure provided by the SSP-providing NCBs, |
| --- | --- |

—

‘Single Shared Platform (SSP)’ means the single technical platform infrastructure provided by the SSP-providing NCBs,

| — | ‘TARGET2-Securities (T2S)’ or ‘T2S Platform’ means the set of hardware, software and other technical infrastructure components through which the Eurosystem provides the services to participating CSDs and Eurosystem CBs that allow core, neutral and borderless settlement of securities transactions on a delivery-versus-payment basis in central bank money, |
| --- | --- |

—

‘TARGET2-Securities (T2S)’ or ‘T2S Platform’ means the set of hardware, software and other technical infrastructure components through which the Eurosystem provides the services to participating CSDs and Eurosystem CBs that allow core, neutral and borderless settlement of securities transactions on a delivery-versus-payment basis in central bank money,

| — | ‘SSP-providing NCBs’ means the Deutsche Bundesbank, the Banque de France and the Banca d'Italia in their capacity as the CBs building and operating the SSP for the Eurosystem's benefit, |
| --- | --- |

—

‘SSP-providing NCBs’ means the Deutsche Bundesbank, the Banque de France and the Banca d'Italia in their capacity as the CBs building and operating the SSP for the Eurosystem's benefit,

| — | ‘4CBs’ means the Deutsche Bundesbank, the Banque de France, the Banca d'Italia and Banco de España in their capacity as the CBs building and operating the T2S Platform for the Eurosystem's benefit, |
| --- | --- |

—

‘4CBs’ means the Deutsche Bundesbank, the Banque de France, the Banca d'Italia and Banco de España in their capacity as the CBs building and operating the T2S Platform for the Eurosystem's benefit,

| — | ‘static data collection form’ means a form developed by the ECB for the purpose of registering applicants for TARGET2-ECB services and registering any changes in relation to the provision of such services, |
| --- | --- |

—

‘static data collection form’ means a form developed by the ECB for the purpose of registering applicants for TARGET2-ECB services and registering any changes in relation to the provision of such services,

| — | ‘suspension’ means the temporary freezing of the rights and obligations of a participant for a period of time to be determined by the ECB, |
| --- | --- |

—

‘suspension’ means the temporary freezing of the rights and obligations of a participant for a period of time to be determined by the ECB,

| — | ‘T2S GUI’ means module on the T2S Platform which allows DCA holders to obtain on-line information and gives them the possibility to submit payment orders, |
| --- | --- |

—

‘T2S GUI’ means module on the T2S Platform which allows DCA holders to obtain on-line information and gives them the possibility to submit payment orders,

| — | ‘TARGET2-ECB’ means the TARGET2 component system of the ECB, |
| --- | --- |

—

‘TARGET2-ECB’ means the TARGET2 component system of the ECB,

| — | ‘TARGET2’ means the entirety resulting from all TARGET2 component systems of the CBs, |
| --- | --- |

—

‘TARGET2’ means the entirety resulting from all TARGET2 component systems of the CBs,

| — | ‘TARGET2 component system’ means any of the CBs' real-time gross settlement (RTGS) systems that form part of TARGET2, |
| --- | --- |

—

‘TARGET2 component system’ means any of the CBs' real-time gross settlement (RTGS) systems that form part of TARGET2,

| — | ‘TARGET2 participant’ means any participant in any TARGET2 component system, |
| --- | --- |

—

‘TARGET2 participant’ means any participant in any TARGET2 component system,

| — | ‘participant’ or ‘direct participant’ means an entity that holds at least one PM account (PM account holder) and/or one Dedicated Cash Account (DCA holder) with a Eurosystem CB, |
| --- | --- |

—

‘participant’ or ‘direct participant’ means an entity that holds at least one PM account (PM account holder) and/or one Dedicated Cash Account (DCA holder) with a Eurosystem CB,

| — | ‘technical malfunction of TARGET2’ means any difficulty, defect or failure in the technical infrastructure and/or the computer systems used by TARGET2-ECB including the SSP or T2S Platform, or any other event that makes it impossible to execute and complete the same-day processing of payments in TARGET2-ECB, |
| --- | --- |

—

‘technical malfunction of TARGET2’ means any difficulty, defect or failure in the technical infrastructure and/or the computer systems used by TARGET2-ECB including the SSP or T2S Platform, or any other event that makes it impossible to execute and complete the same-day processing of payments in TARGET2-ECB,

| — | ‘available liquidity’ means the credit balance on the DCA decreased by the amount of any processed reservations of liquidity or blocking of funds, |
| --- | --- |

—

‘available liquidity’ means the credit balance on the DCA decreased by the amount of any processed reservations of liquidity or blocking of funds,

| — | ‘participating Central Securities Depository’ or ‘participating CSD’ means a CSD that has signed the T2S Framework Agreement, |
| --- | --- |

—

‘participating Central Securities Depository’ or ‘participating CSD’ means a CSD that has signed the T2S Framework Agreement,

| — | ‘A2A’ or ‘Application-to-application’ means a connectivity mode allowing the DCA holder to exchange information with the software application of the T2S Platform, |
| --- | --- |

—

‘A2A’ or ‘Application-to-application’ means a connectivity mode allowing the DCA holder to exchange information with the software application of the T2S Platform,

| — | ‘U2A’ or ‘User-to-application’ means a connectivity mode allowing the DCA holder to exchange information with software applications on the T2S Platform through a graphical user interface, |
| --- | --- |

—

‘U2A’ or ‘User-to-application’ means a connectivity mode allowing the DCA holder to exchange information with software applications on the T2S Platform through a graphical user interface,

| — | ‘T2S Distinguished Name’ or ‘T2S DN’ means the network address for the T2S Platform which must be included in all messages intended for the system, |
| --- | --- |

—

‘T2S Distinguished Name’ or ‘T2S DN’ means the network address for the T2S Platform which must be included in all messages intended for the system,

| — | ‘branch’ means a branch within the meaning of point (17) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013, |
| --- | --- |

—

‘branch’ means a branch within the meaning of point (17) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013,

| — | ‘non-settled payment order’ means a payment order that is not settled on the same business day as that on which it is accepted, |
| --- | --- |

—

‘non-settled payment order’ means a payment order that is not settled on the same business day as that on which it is accepted,

| — | ‘real-time gross settlement’ means the processing and settlement of payment orders on a transaction by transaction basis in real-time. |
| --- | --- |

—

‘real-time gross settlement’ means the processing and settlement of payment orders on a transaction by transaction basis in real-time.

Article 2

Scope

The present Conditions govern the relationship between the ECB and its DCA holder as far the opening and the operation of the DCA is concerned.

Article 3

Appendices

1.   The following Appendices form an integral part of these Conditions:

| Appendix I | : | Parameters of the dedicated cash accounts — Technical specifications; |
| --- | --- | --- |
| Appendix II | : | TARGET2 compensation scheme in relation to the opening and the operation of the DCA; |
| Appendix III | : | Terms of reference for capacity and country opinions; |
| Appendix IV | : | Business continuity and contingency procedures; |
| Appendix V | : | Operating schedule; |
| Appendix VI | : | Fee schedule. |

Appendix I

:

Parameters of the dedicated cash accounts — Technical specifications;

Appendix II

:

TARGET2 compensation scheme in relation to the opening and the operation of the DCA;

Appendix III

:

Terms of reference for capacity and country opinions;

Appendix IV

:

Business continuity and contingency procedures;

Appendix V

:

Operating schedule;

Appendix VI

:

Fee schedule.

2.   In the event of any conflict or inconsistency between the content of any appendix and the content of any other provision in these Conditions, the latter shall prevail.

Article 4

General description of T2S and TARGET2

1.   TARGET2 provides real-time gross settlement for payments in euro, with settlement in central bank money across PM accounts and DCAs. By virtue of Guideline ECB/2012/27 (*), TARGET2 also provides real-time gross settlement services in respect of T2S transactions for DCA holders having ensured a link with a securities account at a participating CSD. Such services are provided on the T2S Platform, enabling the exchange of standardised messages in respect of the transfers from and to the DCAs opened on the books of the relevant euro area NCB in TARGET2.

2.   The following transactions are processed in TARGET2-ECB:

| (a) | payment orders directly resulting from or made in connection with Eurosystem monetary policy operations; |
| --- | --- |

(a)

payment orders directly resulting from or made in connection with Eurosystem monetary policy operations;

| (b) | settlement of the euro leg of foreign exchange operations involving the Eurosystem; |
| --- | --- |

(b)

settlement of the euro leg of foreign exchange operations involving the Eurosystem;

| (c) | settlement of euro transfers resulting from transactions in cross-border large-value netting systems; |
| --- | --- |

(c)

settlement of euro transfers resulting from transactions in cross-border large-value netting systems;

| (d) | settlement of euro transfers resulting from transactions in euro retail payment systems of systemic importance; |
| --- | --- |

(d)

settlement of euro transfers resulting from transactions in euro retail payment systems of systemic importance;

| (e) | settlement of the cash leg of securities transactions; |
| --- | --- |

(e)

settlement of the cash leg of securities transactions;

| (f) | DCA to DCA liquidity transfer orders, DCA to PM liquidity transfer orders and PM to DCA liquidity transfer orders; and |
| --- | --- |

(f)

DCA to DCA liquidity transfer orders, DCA to PM liquidity transfer orders and PM to DCA liquidity transfer orders; and

| (g) | any other payment orders in euro addressed to TARGET2 participants. |
| --- | --- |

(g)

any other payment orders in euro addressed to TARGET2 participants.

3.   TARGET2 provides real-time gross settlement for payments in euro, with settlement in central bank money across PM accounts and DCAs. TARGET2 is established and functions on the basis of the SSP through which all payment orders are submitted and processed and through which payments are ultimately received in the same technical manner. As far as the technical operation of the Dedicated Cash Accounts on T2S is concerned, TARGET2 is technically established and functions on the basis of the T2S Platform. The ECB is the provider of services under these Conditions. Acts and omissions of the SSP-providing NCBs and the 4CBs shall be considered acts and omissions of the ECB, for which it shall assume liability in accordance with Article 21 below. Participation pursuant to these Conditions shall not create a contractual relationship between participants and SSP-providing NCBs or the 4CBs when any of the latter act in that capacity. Instructions, messages or information which a participant receives from, or sends to, the SSP or T2S Platform in relation to the services provided under these Conditions are deemed to be received from, or sent to, the ECB.

4.   TARGET2 is legally structured as a multiplicity of payment systems composed of all the TARGET2 component systems, which are designated as ‘systems’ under the national laws implementing Directive 98/26/EC. TARGET2-ECB is designated as a ‘system’ under the national laws implementing Directive 98/26/EC. TARGET2-ECB is designated as a system under Section 1(16) of the KWG.

5.   Participation in TARGET2 takes effect via participation in a TARGET2 component system. These Conditions describe the mutual rights and obligations of DCA holders in TARGET2-ECB and the ECB. The rules on the processing of payment orders under these Conditions (Title IV of this Annex and Appendix I) refer to all payment orders submitted or payments received by any TARGET2 participant.

TITLE II

PARTICIPATION

Article 5

Access criteria

Entities managing ancillary systems (including entities established outside the EEA) and acting in that capacity, whose access to TARGET2-ECB has been approved by the Governing Council, shall be the only entities that are eligible to become DCA holders upon request in TARGET2-ECB.

Article 6

Application procedure

1.   In order for the ECB to open a DCA for an entity, such entity must comply with the access criteria of Article 5 and shall:

| (a) | fulfil the following technical requirements:






  (i) | install, manage, operate and monitor and ensure the security of the necessary IT infrastructure to provide a technical connection to the SSP and/or the T2S Platform and submit payment orders to it. In doing so, applicant participants may involve third parties, but retain sole liability. In particular, when connecting directly to the T2S Platform, applicant DCA holders shall enter into an agreement with a T2S network service provider to obtain the necessary connection and admissions, in accordance with the technical specifications in Appendix I; and |
| --- | --- | --- |

(a)

fulfil the following technical requirements:

(i)

install, manage, operate and monitor and ensure the security of the necessary IT infrastructure to provide a technical connection to the SSP and/or the T2S Platform and submit payment orders to it. In doing so, applicant participants may involve third parties, but retain sole liability. In particular, when connecting directly to the T2S Platform, applicant DCA holders shall enter into an agreement with a T2S network service provider to obtain the necessary connection and admissions, in accordance with the technical specifications in Appendix I; and

| (ii) | have passed the certification testing and obtained the authorisation required by the ECB; and |
| --- | --- |

(ii)

have passed the certification testing and obtained the authorisation required by the ECB; and

| (b) | fulfil the following legal requirements:






  (i) | provide a capacity opinion in the form specified in Appendix III, unless the information and representations to be provided in such capacity opinion have already been obtained by the ECB in another context; and |
| --- | --- | --- |

(b)

fulfil the following legal requirements:

(i)

provide a capacity opinion in the form specified in Appendix III, unless the information and representations to be provided in such capacity opinion have already been obtained by the ECB in another context; and

| (ii) | for entities established outside the EEA, acting through a branch established in the EEA, provide a country opinion in the form specified in Appendix III, unless the information and representations to be provided in such country opinion have already been obtained by the ECB in another context. |
| --- | --- |

(ii)

for entities established outside the EEA, acting through a branch established in the EEA, provide a country opinion in the form specified in Appendix III, unless the information and representations to be provided in such country opinion have already been obtained by the ECB in another context.

2.   Entities wishing to open a DCA shall apply in writing to the ECB, as a minimum enclosing the following documents/information:

| (a) | completed static data collection forms as provided by the ECB; |
| --- | --- |

(a)

completed static data collection forms as provided by the ECB;

| (b) | the capacity opinion, if required by the ECB; and |
| --- | --- |

(b)

the capacity opinion, if required by the ECB; and

| (c) | the country opinion, if required by the ECB. |
| --- | --- |

(c)

the country opinion, if required by the ECB.

3.   The ECB may also request any additional information it deems necessary to decide on the application to participate.

4.   The ECB shall reject the application to open a DCA if:

| (a) | the access criteria referred to in Article 5 are not met; |
| --- | --- |

(a)

the access criteria referred to in Article 5 are not met;

| (b) | one or more of the participation criteria referred to in paragraph 1 are not met; and/or |
| --- | --- |

(b)

one or more of the participation criteria referred to in paragraph 1 are not met; and/or

| (c) | in the ECB's assessment, opening a DCA would endanger the overall stability, soundness and safety of TARGET2-ECB or of any other TARGET2 component system, or would jeopardise the ECB's performance of its tasks as described in the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank, or poses risks on the grounds of prudence. |
| --- | --- |

(c)

in the ECB's assessment, opening a DCA would endanger the overall stability, soundness and safety of TARGET2-ECB or of any other TARGET2 component system, or would jeopardise the ECB's performance of its tasks as described in the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank, or poses risks on the grounds of prudence.

5.   The ECB shall communicate its decision on the application to open a DCA to the applicant within one month of the ECB's receipt thereof. Where the ECB requests additional information pursuant to paragraph 3, the decision shall be communicated within one month of the ECB's receipt of this information from the applicant. Any rejection decision shall contain reasons for the rejection.

Article 7

DCA holders

DCA holders in TARGET2-ECB shall comply with the requirements set out in Article 6. They shall have at least one DCA with the ECB.

Article 8

Links between securities accounts and DCAs

1.   A DCA holder may request the ECB to link its DCA to one or more securities account(s) held on its own behalf or on behalf of its clients which hold securities accounts in one or more participating CSD.

2.   DCA holders linking their DCA to securities account(s) on behalf of clients as set out in paragraph 1 are responsible for establishing and maintaining the list of linked securities accounts and, where relevant, the set-up of the client-collateralisation feature.

3.   As a result of the request under paragraph 1, the DCA holder is deemed to have given a mandate to the CSD where such linked securities accounts are maintained to debit the DCA with the amounts resulting from securities transactions taking place on these securities accounts.

4.   Paragraph 3 shall apply regardless of any agreements the DCA holder has with the CSD and/or the securities account holders.

TITLE III

OBLIGATIONS OF THE PARTIES

Article 9

Obligations of the ECB and the DCA holders

1.   The ECB shall open upon request of the DCA holder and operate one or more DCA(s) denominated in euro. Save where otherwise provided in these Conditions or required by law, the ECB shall use all reasonable means within its power to perform its obligations under these Conditions, without guaranteeing a result.

2.   The fees for DCA services are laid down in Appendix VI. The holder of the Main PM account to which the DCA is linked is liable for paying these fees.

3.   DCA holders shall ensure that they are connected to TARGET2-ECB on business days, in accordance with the operating schedule in Appendix V.

4.   The DCA holder represents and warrants to the ECB that the performance of its obligations under these Conditions does not breach any law, regulation or by-law applicable to it or any agreement by which it is bound.

5.   DCA holders shall ensure that the liquidity in the DCA during the day is properly managed. This obligation shall include but is not limited to obtaining regular information on their liquidity position. The ECB shall provide a daily statement of accounts to any DCA holder that has opted for such service on the T2S Platform provided that the DCA holder is connected to the T2S Platform via a T2S network service provider.

Article 10

Cooperation and information exchange

1.   In performing their obligations and exercising their rights under these Conditions, the ECB and DCA holders shall cooperate closely to ensure the stability, soundness and safety of TARGET2-ECB. They shall provide each other with any information or documents relevant for the performance of their respective obligations and the exercise of their respective rights under these Conditions, without prejudice to any banking secrecy obligations.

2.   The ECB shall establish and maintain a system support desk to assist DCA holders in relation to difficulties arising in connection with system operations.

3.   Up-to-date information on the operational status of the TARGET2 platform and the T2S Platform shall be available on the TARGET2 Information System (T2IS) and the TARGET2-Securities Information System respectively. The T2IS and the TARGET2 Securities Information System may be used to obtain information on any event affecting the normal operation of the respective platforms.

4.   The ECB may either communicate messages to DCA holders by means of broadcast messages or by any other means of communication. DCA holders may collect information via the ICM, to the extent they also hold a PM account, or otherwise via the T2S GUI.

5.   DCA holders are responsible for the timely update of existing static data collection forms and the submission of new static data collection forms to the ECB. DCA holders are responsible for verifying the accuracy of information relating to them that is entered into TARGET2-ECB by the ECB.

6.   The ECB shall be deemed to be authorised to communicate to the SSP-providing NCBs or the 4CBs any information relating to DCA holders which the former may need in their role as service administrators, in accordance with the contract entered into with the TARGET2 network service provider and/or the T2S network service provider.

7.   DCA holders shall inform the ECB about any change in their legal capacity and relevant legislative changes affecting issues covered by the country opinion relating to them.

8.   DCA holders shall inform the ECB of:

| (a) | any new holder of a securities account linked to the DCA pursuant to Article 8(1), which they accept; and |
| --- | --- |

(a)

any new holder of a securities account linked to the DCA pursuant to Article 8(1), which they accept; and

| (b) | any changes related to the holders of securities accounts listed in point (a). |
| --- | --- |

(b)

any changes related to the holders of securities accounts listed in point (a).

9.   DCA holders shall immediately inform the ECB if an event of default occurs in relation to themselves.

Article 11

Designation, suspension or termination of the Main PM account

1.   The DCA holder shall designate a Main PM account to which the DCA is linked. The Main PM account may be held in a TARGET2 component system other than TARGET2-ECB and may belong to a different legal entity from the DCA holder.

2.   A participant using internet based access cannot be designated as a Main PM account holder.

3.   If the holder of the Main PM account and the holder of the DCA are different legal entities and in the event that the participation of that designated Main PM account holder is suspended or terminated, the ECB and the DCA holder shall take all reasonable and practicable steps to mitigate any ensuing damage or loss. The DCA holder shall take all necessary steps to designate a new Main PM account without undue delay which will then be liable for any outstanding invoices. On the day of the suspension or termination of the Main PM account holder and until a new Main PM account holder has been designated, any funds remaining on the DCA at the end of the day shall be moved to an account of the ECB. These funds will be subject to the remuneration conditions of Article 10(3) of Annex I to this Decision.

4.   The ECB shall not be liable for any losses incurred by the DCA holder as a consequence of the suspension or termination of the Main PM account holder's participation.

TITLE IV

OPENING AND MANAGEMENT OF THE DCA AND PROCESSING OF OPERATIONS

Article 12

Opening and management of the DCA

1.   The ECB shall open and operate at least one DCA for each DCA holder. A DCA shall be identified by means of a unique 34 character account number which will be structured as follows.

| | Name | Format | Content |
| --- | --- | --- | --- |
| Part A | Account type | 1 char. exactly | ‘C’ for cash account |
| Country code of the central bank | 2 char. exactly | ISO country code 3166-1 |
| Currency code | 3 char. exactly | EUR |
| Part B | Account holder | 11 char. exactly | BIC Code |
| Part C | Sub-classification of the account | Up to 17 char. | Free text (alphanumeric) to be provided by the DCA holder |

Name

Format

Content

Part A

Account type

1 char. exactly

‘C’ for cash account

Country code of the central bank

2 char. exactly

ISO country code 3166-1

Currency code

3 char. exactly

EUR

Part B

Account holder

11 char. exactly

BIC Code

Part C

Sub-classification of the account

Up to 17 char.

Free text (alphanumeric) to be provided by the DCA holder

2.   No debit balance shall be allowed on DCAs.

3.   The DCA shall not hold any funds overnight. At the beginning and end of a business day, there shall be a zero balance on the DCAs. DCA holders shall be deemed to have instructed the ECB to transfer any remaining balance at the end of a business day as defined in Appendix V to the Main PM account referred to in Article 11(1).

4.   The DCA shall only be used within the period between the T2S start-of-day and T2S end-of-day as defined in the T2S User Detailed Functional Specifications (UDFS).

5.   DCAs shall be interest free.

Article 13

Operations that may be carried out through the DCA

Subject to the DCA holder designating the necessary securities account(s), the DCA holder may carry out the following operations through the DCA either on its own behalf or on behalf of its customers:

| (a) | DCA to PM liquidity transfer orders; |
| --- | --- |

(a)

DCA to PM liquidity transfer orders;

| (b) | DCA to DCA liquidity transfer orders; |
| --- | --- |

(b)

DCA to DCA liquidity transfer orders;

| (c) | the settlement of cash instructions stemming from the T2S Platform; and |
| --- | --- |

(c)

the settlement of cash instructions stemming from the T2S Platform; and

| (d) | cash transfers between the DCA and the DCA of the ECB in the particular context of paragraphs 8 and 9 of Annex IIIa to Guideline ECB/2012/27. |
| --- | --- |

(d)

cash transfers between the DCA and the DCA of the ECB in the particular context of paragraphs 8 and 9 of Annex IIIa to Guideline ECB/2012/27.

Article 14

Acceptance and rejection of payment orders

1.   Payment orders submitted by DCA holders are deemed accepted by the ECB if:

| (a) | the payment message complies with the rules established by the T2S network service provider; |
| --- | --- |

(a)

the payment message complies with the rules established by the T2S network service provider;

| (b) | the payment message complies with the formatting rules and conditions of TARGET2-ECB and passes the double-entry check described in Appendix I; and |
| --- | --- |

(b)

the payment message complies with the formatting rules and conditions of TARGET2-ECB and passes the double-entry check described in Appendix I; and

| (c) | in cases where a payer or a payee has been suspended, the suspended participant's CB's explicit consent has been obtained. |
| --- | --- |

(c)

in cases where a payer or a payee has been suspended, the suspended participant's CB's explicit consent has been obtained.

2.   The ECB shall immediately reject any payment order that does not fulfil the conditions laid down in paragraph 1. The ECB shall inform the DCA holder of any rejection of a payment order, as specified in Appendix I.

3.   The T2S Platform determines the timestamp for the processing of payment orders on the basis of the time when it receives and accepts the payment order.

Article 15

Reservation and blocking of liquidity

1.   Participants may reserve or block liquidity on their DCA. This does not constitute a settlement guarantee in favour of any third party.

2.   By requesting to reserve or block an amount of liquidity, a participant instructs the ECB to decrease the available liquidity by this amount.

3.   A reservation request is an instruction by which, if the available liquidity is equal to or higher than the amount to be reserved, the reservation is processed. If the available liquidity is lower, it is reserved and the shortfall may be met by incoming liquidity until the full amount of the reservation is available.

4.   A blocking request is an instruction by which, if the available liquidity is equal to or higher than the amount to be blocked, the blocking request is processed. If the available liquidity is lower, no amount is blocked and the blocking request is resubmitted, until the full amount of the blocking request can be met by available liquidity.

5.   The participant may at any time during the business day on which a request to reserve or block liquidity has been processed, instruct the ECB to cancel the reservation or blocking. Partial cancelation shall not be permitted.

6.   All requests for reservation or blocking of liquidity under this article shall expire at the end of the business day.

Article 16

Moment of entry, moment of irrevocability

1.   For the purposes of the first sentence of Article 3(1) and Article 5 of Directive 98/26/EC, and the third sentence of Section 116, Section 96(2), Section 82 and Section 340(3) of the German Insolvency Code (Insolvenzordnung) and the last sentence of Section 46(2) of the KWG, DCA to DCA liquidity transfer orders or DCA to PM liquidity transfer orders are deemed entered into TARGET2-ECB and are irrevocable at the moment that the relevant DCA holder's DCA is debited. PM to DCA liquidity transfer orders are governed by the Harmonised Conditions for the Opening and Operation of a PM account in TARGET2 applicable to the TARGET2 component system from which they originate.

2.   For the purposes of the first sentence of Article 3(1) and Article 5 of Directive 98/26/EC, and the third sentence of Section 116, Section 96(2), Section 82 and Section 340(3) of the German Insolvency Code (Insolvenzordnung) and the last sentence of Section 46(2) of the KWG, and for all transactions settling on DCAs and which are subject to matching of two separate transfer orders, such transfer orders are deemed entered into TARGET2-ECB and are irrevocable at the moment that the relevant DCA holder's DCA is debited.

3.   The rules provided for in paragraph 2 shall be replaced by the rules below two weeks after the Governing Council of the ECB has determined that an agreement has been signed between the Eurosystem CBs and the Connected NCBs, on the one hand, and all CSDs participating in T2S at the date of such agreement, on the other hand, on the provision of information and liability.

| (a) | For all transactions settling on DCAs and which are subject to matching of two separate transfer orders, such transfer orders are deemed entered into TARGET2-ECB at the moment at which they have been declared compliant with the technical rules of T2S by the T2S Platform and irrevocable at the moment the transaction has been given the status ‘matched’ on the T2S Platform; or |
| --- | --- |

(a)

For all transactions settling on DCAs and which are subject to matching of two separate transfer orders, such transfer orders are deemed entered into TARGET2-ECB at the moment at which they have been declared compliant with the technical rules of T2S by the T2S Platform and irrevocable at the moment the transaction has been given the status ‘matched’ on the T2S Platform; or

| (b) | As an exception to point (a), for transactions involving one participating CSD having a separate matching component where transfer orders are sent directly to that participating CSD to be matched in its separate matching component, transfer orders are deemed entered into TARGET2-ECB at the moment at which they have been declared compliant with the technical rules of T2S by that participating CSD and irrevocable from the moment the transaction has been given the status ‘matched’ on the T2S Platform. A list of CSDs for which this point (b) applies is available on the website of the ECB. |
| --- | --- |

(b)

As an exception to point (a), for transactions involving one participating CSD having a separate matching component where transfer orders are sent directly to that participating CSD to be matched in its separate matching component, transfer orders are deemed entered into TARGET2-ECB at the moment at which they have been declared compliant with the technical rules of T2S by that participating CSD and irrevocable from the moment the transaction has been given the status ‘matched’ on the T2S Platform. A list of CSDs for which this point (b) applies is available on the website of the ECB.

TITLE V

SECURITY REQUIREMENTS, CONTINGENCY ISSUES AND USER INTERFACES

Article 17

Business continuity and contingency procedures

In the event of an abnormal external event or any other event which affects transactions on the DCAs, the business continuity and contingency procedures described in Appendix IV shall apply.

Article 18

Security requirements

1.   DCA holders shall implement adequate security controls to protect their systems from unauthorised access and use. DCA holders shall be exclusively responsible for adequate protection to ensure the confidentiality, integrity and availability of their systems.

2.   DCA holders shall inform the ECB of any security-related incidents in their technical infrastructure and, where appropriate, security-related incidents that occur in the technical infrastructure of the third party providers. The ECB may request further information about the incident and request that the DCA holders take appropriate measures to prevent a recurrence of such an event.

3.   The ECB may impose additional security requirements on all DCA holders and/or on DCA holders that are considered critical by the ECB.

Article 19

User interfaces

1.   The DCA holder, or the Main PM account holder acting on its behalf, shall use either one or both of the following means to access that DCA:

| (a) | direct connection to the T2S Platform in either U2A or A2A modes; or |
| --- | --- |

(a)

direct connection to the T2S Platform in either U2A or A2A modes; or

| (b) | the TARGET2 ICM in combination with TARGET2 value-added services for T2S. |
| --- | --- |

(b)

the TARGET2 ICM in combination with TARGET2 value-added services for T2S.

2.   A direct connection to the T2S Platform allows DCA holders:

| (a) | to access and, when applicable, amend information relating to their accounts; |
| --- | --- |

(a)

to access and, when applicable, amend information relating to their accounts;

| (b) | to manage liquidity and to initiate liquidity transfer orders from the DCAs. |
| --- | --- |

(b)

to manage liquidity and to initiate liquidity transfer orders from the DCAs.

3.   The TARGET2 ICM in combination with TARGET2 value-added services for T2S allows the holder of the Main PM account:

| (a) | to access information relating to their accounts; |
| --- | --- |

(a)

to access information relating to their accounts;

| (b) | to manage liquidity and to initiate liquidity transfer orders to and from the DCAs. |
| --- | --- |

(b)

to manage liquidity and to initiate liquidity transfer orders to and from the DCAs.

Further technical details relating to the TARGET2 ICM are contained in [insert national provisions implementing Appendix I to Annex II to the Guideline].

TITLE VI

COMPENSATION, LIABILITY REGIME AND EVIDENCE

Article 20

Compensation scheme

In the event that funds remain overnight on a DCA due to a technical malfunction of either the SSP or the T2S Platform, the ECB shall offer to compensate the participants concerned in accordance with the special procedure laid down in Appendix II.

Article 21

Liability regime

1.   In performing their obligations pursuant to these Conditions, the ECB and the DCA holders shall be bound by a general duty of reasonable care in relation to each other.

2.   The ECB shall be liable to its DCA holders in cases of fraud (including but not limited to wilful misconduct) or gross negligence, for any loss arising out of the operation of TARGET2-ECB. In cases of ordinary negligence, the ECB's liability shall be limited to the DCA holder's direct loss, i.e. the amount of the transaction in question and/or the loss of interest thereon, excluding any consequential loss.

3.   The ECB is not liable for any loss that results from any malfunction or failure in the technical infrastructure (including but not limited to the ECB's computer infrastructure, programmes, data, applications or networks), if such malfunction or failure arises in spite of the ECB having adopted those measures that are reasonably necessary to protect such infrastructure against malfunction or failure, and to resolve the consequences of such malfunction or failure (the latter including but not limited to initiating and completing the business continuity and contingency procedures referred to in Appendix IV).

4.   The ECB shall not be liable:

| (a) | to the extent that the loss is caused by the DCA holder; or |
| --- | --- |

(a)

to the extent that the loss is caused by the DCA holder; or

| (b) | if the loss arises out of external events beyond the ECB's reasonable control (force majeure). |
| --- | --- |

(b)

if the loss arises out of external events beyond the ECB's reasonable control (force majeure).

5.   Notwithstanding Sections 675u, 675v, 675x, 675y 675z, 676a, 676c of the German Civil Code (Burgerliches Gesetzbuch), paragraphs 1 to 4 shall apply to the extent that the ECB's liability can be excluded.

6.   The ECB and the DCA holders shall take all reasonable and practicable steps to mitigate any damage or loss referred to in this Article.

7.   In performing some or all of its obligations under these Conditions, the ECB may commission third parties in its own name, particularly telecommunications or other network providers or other entities, if this is necessary to meet the ECB's obligations or is standard market practice. The ECB's obligation shall be limited to the due selection and commissioning of any such third parties and the ECB's liability shall be limited accordingly. For the purposes of this paragraph, the SSP-providing NCBs and the 4CBs shall not be considered as third parties.

Article 22

Evidence

1.   Unless otherwise provided in these Conditions, all payment and payment processing-related messages in relation to the DCAs, such as confirmations of debits or credits, or statement messages, between the ECB and the DCA holders shall be made through the T2S network service provider.

2.   Electronic or written records of the messages retained by the ECB or by the T2S network service provider shall be accepted as a means of evidence of the payments processed through the ECB. The saved or printed version of the original message of the T2S network service provider shall be accepted as a means of evidence, regardless of the form of the original message.

3.   If a DCA holder's connection to the T2S network service provider fails, the DCA holder shall use an alternative means of transmission of messages agreed with the ECB. In such cases, the saved or printed version of the message produced by the ECB shall have the same evidential value as the original message, regardless of its form.

4.   The ECB shall keep complete records of payment orders submitted and payments received by DCA holders for a period of 10 years from the time at which such payment orders are submitted and payments are received, provided that such complete records shall cover a minimum of five years for any DCA holder in TARGET2 that is subject to continuous vigilance pursuant to restrictive measures adopted by the Council of the European Union or Member States, or more if required by specific regulations.

5.   The ECB's own books and records (whether kept on paper, microfilm, microfiche, by electronic or magnetic recording, in any other mechanically reproducible form or otherwise) shall be accepted as a means of evidence of any obligations of the DCA holders and of any facts and events that the parties rely on.

TITLE VII

TERMINATION AND CLOSURE OF DCAS

Article 23

Duration and ordinary termination of DCAs

1.   Without prejudice to Article 24, a DCA in TARGET2-ECB is opened for an indefinite period of time.

2.   A DCA holder may terminate its DCA in TARGET2-ECB at any time giving 14 business days' notice thereof, unless it agrees a shorter notice period with the ECB.

3.   The ECB may terminate a DCA holder's DCA in TARGET2-ECB at any time giving three months' notice thereof, unless it agrees a different notice period with that DCA holder.

4.   On termination of the DCA, the confidentiality duties laid down in Article 27 remain in force for a period of five years starting on the date of termination.

5.   On termination of the DCA, it shall be closed in accordance with Article 25.

Article 24

Suspension and extraordinary termination of participation

1.   A DCA holder's participation in TARGET2-ECB shall be immediately terminated without prior notice or suspended if one of the following events of default occurs:

| (a) | the opening of insolvency proceedings; and/or |
| --- | --- |

(a)

the opening of insolvency proceedings; and/or

| (b) | the DCA holder no longer meets the access criteria laid down in Article 5. |
| --- | --- |

(b)

the DCA holder no longer meets the access criteria laid down in Article 5.

2.   The ECB may terminate without prior notice or suspend the DCA holder's participation in TARGET2-ECB if:

| (a) | one or more events of default (other than those referred to in paragraph 1) occur; |
| --- | --- |

(a)

one or more events of default (other than those referred to in paragraph 1) occur;

| (b) | the DCA holder is in material breach of these Conditions; |
| --- | --- |

(b)

the DCA holder is in material breach of these Conditions;

| (c) | the DCA holder fails to carry out any material obligation to the ECB; |
| --- | --- |

(c)

the DCA holder fails to carry out any material obligation to the ECB;

| (d) | the DCA holder is excluded from, or otherwise ceases to be a member of, a T2S Closed Group of Users (CGU); and/or |
| --- | --- |

(d)

the DCA holder is excluded from, or otherwise ceases to be a member of, a T2S Closed Group of Users (CGU); and/or

| (e) | any other event related to the DCA holder occurs which, in the ECB's assessment, would threaten the overall stability, soundness and safety of TARGET2-E CB reference or of any other TARGET2 component system, or which would jeopardise the ECB's performance of its tasks as described in the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank, or poses risks on the grounds of prudence. |
| --- | --- |

(e)

any other event related to the DCA holder occurs which, in the ECB's assessment, would threaten the overall stability, soundness and safety of TARGET2-E CB reference or of any other TARGET2 component system, or which would jeopardise the ECB's performance of its tasks as described in the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank, or poses risks on the grounds of prudence.

3.   In exercising its discretion under paragraph 2, the ECB shall take into account, inter alia, the seriousness of the event of default or events mentioned in points (a) to (c).

| 4. | (a) | In the event that the ECB suspends or terminates a DCA holder's participation in TARGET2-ECB under paragraph 1 or 2, the ECB shall immediately inform that DCA holder, other CBs and the other participants of such suspension or termination by means of an ICM broadcast message or a T2S broadcast message depending on which technical option provided for in Article 19 the DCA holder uses. |
| --- | --- | --- |
| (b) | In the event that the ECB is informed by another CB of a suspension or termination of a participant in another TARGET2 component system, the ECB shall immediately inform its participants of such suspension or termination by means of an ICM broadcast message or of a T2S broadcast message depending on which technical option provided for in Article 19 the DCA holder uses. |
| (c) | Once such an ICM broadcast message (in the case of PM account holders) or T2S broadcast message (in the case of DCA holders) has been received by the participants, such participants shall be deemed informed of the termination/suspension of a DCA holder's participation in TARGET2-ECB or another TARGET2 component system. The participants shall bear any losses arising from the submission of a payment order to participants whose participation has been suspended or terminated if such payment order was entered into TARGET2-ECB after receipt of the ICM broadcast message or of the T2S broadcast message depending on which technical option provided for in Article 19 the DCA holder uses. |

4.

(a)

In the event that the ECB suspends or terminates a DCA holder's participation in TARGET2-ECB under paragraph 1 or 2, the ECB shall immediately inform that DCA holder, other CBs and the other participants of such suspension or termination by means of an ICM broadcast message or a T2S broadcast message depending on which technical option provided for in Article 19 the DCA holder uses.

(b)

In the event that the ECB is informed by another CB of a suspension or termination of a participant in another TARGET2 component system, the ECB shall immediately inform its participants of such suspension or termination by means of an ICM broadcast message or of a T2S broadcast message depending on which technical option provided for in Article 19 the DCA holder uses.

(c)

Once such an ICM broadcast message (in the case of PM account holders) or T2S broadcast message (in the case of DCA holders) has been received by the participants, such participants shall be deemed informed of the termination/suspension of a DCA holder's participation in TARGET2-ECB or another TARGET2 component system. The participants shall bear any losses arising from the submission of a payment order to participants whose participation has been suspended or terminated if such payment order was entered into TARGET2-ECB after receipt of the ICM broadcast message or of the T2S broadcast message depending on which technical option provided for in Article 19 the DCA holder uses.

5.   Upon termination of a DCA holder's participation, TARGET2-ECB shall not accept any new payment orders to or from that DCA holder.

6.   If a DCA holder is suspended from TARGET2-ECB, all its incoming and outgoing payment orders shall only be presented for settlement after they have been explicitly accepted by the suspended DCA holder's CB.

Article 25

Closure of DCAs

1.   DCA holders may request the ECB to close their DCAs at any time provided they give the ECB 14 business days' notice thereof.

2.   On termination of participation, pursuant to either Article 23 or 24, the ECB shall close the DCA of the DCA holder concerned, after having settled or returned any unsettled payment orders and made use of its rights of pledge and set-off under Article 26.

TITLE VIII

FINAL PROVISIONS

Article 26

The ECB's rights of pledge and set-off

1.   The ECB shall have a pledge over the DCA holder's existing and future credit balances on its DCAs, thereby collateralising any current and future claims arising out of the legal relationship between the parties.

2.   On the occurrence of:

| (a) | an event of default referred to in Article 24(1); or |
| --- | --- |

(a)

an event of default referred to in Article 24(1); or

| (b) | any other event of default or event referred to in Article 24(2) that has led to the termination or suspension of the DCA holder's participation, notwithstanding the commencement of any insolvency proceedings in respect of a DCA holder and notwithstanding any assignment, judicial or other attachment or other disposition of or in respect of the DCA holder's rights; |
| --- | --- |

(b)

any other event of default or event referred to in Article 24(2) that has led to the termination or suspension of the DCA holder's participation, notwithstanding the commencement of any insolvency proceedings in respect of a DCA holder and notwithstanding any assignment, judicial or other attachment or other disposition of or in respect of the DCA holder's rights;

all obligations of the DCA holder shall be automatically and immediately accelerated, without prior notice and without the need for any prior approval of any authority, so as to be immediately due. In addition, the mutual obligations of the DCA holder and the ECB shall automatically be set off against each other, and the party owing the higher amount shall pay to the other the difference.

3.   The ECB shall promptly give the DCA holder notice of any set-off pursuant to paragraph 4 after such set-off has taken place.

4.   The ECB may without prior notice debit any DCA holder's DCA by any amount which the DCA holder owes the ECB resulting from the legal relationship between the DCA holder and the ECB.

Article 27

Confidentiality

1.   The ECB shall keep confidential all sensitive or secret information, including when such information relates to payment, technical or organisational information belonging to the DCA holder or the DCA holder's customers, unless the DCA holder or its customer has given its written consent to disclose.

2.   By derogation from paragraph 1, the DCA holder agrees that the ECB may disclose payment order, technical or organisational information regarding the DCA holder, other DCAs held by DCA holders of the same group, or the DCA holder's customers obtained in the course of the operation of TARGET2-ECB to other CBs or third parties that are involved in the operation of TARGET2-ECB, to the extent that this is necessary for the efficient functioning of TARGET2, or the monitoring of the DCA holder's or its group's exposure, or to supervisory and oversight authorities of Member States and the Union to the extent that this is necessary for the performance of their public tasks, and provided in all such cases that the disclosure is not in conflict with the applicable law. The ECB shall not be liable for the financial and commercial consequences of such disclosure.

3.   By derogation from paragraph 1 and provided this does not make it possible, whether directly or indirectly, to identify the DCA holder or the DCA holder's customers, the ECB may use, disclose or publish payment information regarding the DCA holder or the DCA holder's customers for statistical, historical, scientific or other purposes in the exercise of its public functions or of functions of other public entities to whom the information is disclosed.

4.   Information relating to the operation of TARGET2-ECB to which DCA holders have had access, may only be used for the purposes laid down in these Conditions. DCA holders shall keep such information confidential, unless the ECB has explicitly given its written consent to disclose. DCA holders shall ensure that any third parties to whom they outsource, delegate or subcontract tasks which have or may have an impact on the performance of their obligations under these Conditions are bound by the confidentiality requirements in this Article.

5.   The ECB shall be authorised, in order to settle payment orders, to process and transfer the necessary data to the T2S network service provider.

Article 28

Data protection, prevention of money laundering, administrative or restrictive measures and related issues

1.   DCA holders shall be deemed to be aware of, and shall comply with, all obligations on them relating to legislation on data protection, prevention of money laundering and the financing of terrorism, proliferation-sensitive nuclear activities and the development of nuclear weapons delivery systems, in particular in terms of implementing appropriate measures concerning any payment orders debited or credited on their DCAs. Prior to entering into the contractual relationship with its T2S network service provider, DCA holders shall acquaint themselves with its data retrieval policy.

2.   DCA holders shall be deemed to have authorised the ECB to obtain any information relating to them from any financial or supervisory authority or trade body, whether national or foreign, if such information is necessary for the DCA holders' participation in TARGET2-ECB.

3.   DCA holders, when acting as the payment service provider of a payer or payee, shall comply with all requirements resulting from administrative or restrictive measures imposed pursuant to Articles 75 or 215 of the Treaty to which they are subject, including with respect to notification and/or the obtaining of consent from a competent authority in relation to the processing of transactions. In addition:

| (a) | when the ECB is the payment service provider of a DCA holder that is a payer:






  (i) | the DCA holder shall make the required notification or obtain consent on behalf of the central bank that is primarily required to make notification or obtain consent, and shall provide the ECB with evidence of having made a notification or having received consent; |
| --- | --- | --- |

(a)

when the ECB is the payment service provider of a DCA holder that is a payer:

(i)

the DCA holder shall make the required notification or obtain consent on behalf of the central bank that is primarily required to make notification or obtain consent, and shall provide the ECB with evidence of having made a notification or having received consent;

| (ii) | the DCA holder shall not enter any DCA to PM liquidity transfer order or DCA to DCA liquidity transfer order into TARGET2 until it has obtained confirmation from the ECB that the required notification has been made or the consent has been obtained by or on behalf of the payment service provider of the payee; |
| --- | --- |

(ii)

the DCA holder shall not enter any DCA to PM liquidity transfer order or DCA to DCA liquidity transfer order into TARGET2 until it has obtained confirmation from the ECB that the required notification has been made or the consent has been obtained by or on behalf of the payment service provider of the payee;

| (b) | when the ECB is a payment service provider of a DCA holder that is a payee, the DCA holder shall make the required notification or obtain consent on behalf of the central bank that is primarily required to make notification or obtain consent, and shall provide the ECB with evidence of having made a notification or having received consent. |
| --- | --- |

(b)

when the ECB is a payment service provider of a DCA holder that is a payee, the DCA holder shall make the required notification or obtain consent on behalf of the central bank that is primarily required to make notification or obtain consent, and shall provide the ECB with evidence of having made a notification or having received consent.

For the purposes of this paragraph, the terms ‘payment service provider’, ‘payer’ and ‘payee’ shall have the meanings ascribed to them in the applicable administrative or restrictive measures.

Article 29

Notices

1.   Except where otherwise provided for in these Conditions, all notices required or permitted pursuant to these Conditions shall be sent by registered post, facsimile or otherwise in writing or by an authenticated message through the T2S network service provider. Notices to the ECB shall be submitted to the Director-General of the ECB's Directorate-General Payment Systems and Market Infrastructure, Sonnemannstrasse 20, 60314 Frankfurt am Main, Germany, or to the BIC address of the ECB. Notices to the DCA holder shall be sent to it at the address, fax number or its BIC address as the DCA holder may from time to time notify to the ECB.

2.   To prove that a notice has been sent, it shall be sufficient to prove that the notice was delivered to the relevant address or that the envelope containing such notice was properly addressed and posted.

3.   All notices shall be given in English.

4.   DCA holders shall be bound by all forms and documents of the ECB that the DCA holders have filled in and/or signed, including but not limited to static data collection forms, as referred to in Article 6(2)(a), and information provided under Article 10(5), which were submitted in compliance with paragraphs 1 and 2 and which the ECB reasonably believes to have received from the DCA holders, their employees or agents.

Article 30

Contractual relationship with T2S network service provider

1.   Each DCA holder may enter into a separate agreement with a T2S network service provider regarding the services to be provided in relation to the DCA holder's use of the DCA. The legal relationship between a DCA holder and the T2S network service provider shall be exclusively governed by the terms and conditions of their separate agreement.

2.   The services to be provided by the T2S network service provider shall not form part of the services to be performed by the ECB in respect of TARGET2.

3.   The ECB shall not be liable for any acts, errors or omissions of the T2S network service provider (including its directors, staff and subcontractors), or for any acts, errors or omissions of third parties selected by DCA holders to gain access to the T2S network service provider's network.

Article 31

Amendment procedure

The ECB may at any time unilaterally amend these Conditions, including their Appendices. Amendments to these Conditions, including their Appendices, shall be announced by means of communication in writing to the participants. Amendments shall be deemed to have been accepted unless the DCA holder expressly objects within 14 days of being informed of such amendments. In the event that a DCA holder objects to the amendment, the ECB is entitled immediately to terminate and close that DCA holder's DCA in TARGET2-ECB.

Article 32

Third party rights

1.   Any rights, interests, obligations, responsibilities and claims arising from or relating to these Conditions shall not be transferred, pledged or assigned by DCA holders to any third party without the ECB's written consent.

2.   These Conditions do not create any rights in favour of or obligations in relation to any entity other than the ECB and DCA holders in TARGET2-ECB.

Article 33

Governing law, jurisdiction and place of performance

1.   The bilateral relationship between the ECB and DCA holders in TARGET2-ECB shall be governed by German law.

2.   Without prejudice to the competence of the Court of Justice of the European Union, any dispute arising from a matter relating to the relationship referred to in paragraph 1 falls under the exclusive competence of the courts of Frankfurt am Main.

3.   The place of performance concerning the legal relationship between the ECB and the DCA holders shall be Frankfurt am Main, Germany.

Article 34

Severability

If any provision in these Conditions is or becomes invalid, this shall not prejudice the applicability of all the other provisions of these Conditions.

Article 35

Entry into force and binding nature

1.   These Conditions become effective from 22 June 2015.

2.   By requesting a DCA in TARGET2-ECB, applying entities automatically agree to these Conditions between themselves and in relation to the ECB.

Appendix I

PARAMETERS OF THE DEDICATED CASH ACCOUNTS — TECHNICAL SPECIFICATIONS

In addition to the Conditions, the following rules shall apply to the interaction with the T2S Platform:

1.   Technical requirements for participation in TARGET2-ECB regarding infrastructure, network and formats

| (1) | T2S uses the services of a T2S network service provider for the exchange of messages. Each DCA holder using a direct connection shall have a connection to at least one T2S network service provider's secure IP network. |
| --- | --- |

(1)

T2S uses the services of a T2S network service provider for the exchange of messages. Each DCA holder using a direct connection shall have a connection to at least one T2S network service provider's secure IP network.

| (2) | Each DCA holder shall pass a series of tests to prove its technical and operational competence before it may participate in TARGET2-ECB. |
| --- | --- |

(2)

Each DCA holder shall pass a series of tests to prove its technical and operational competence before it may participate in TARGET2-ECB.

| (3) | For the submission of liquidity transfer orders in the DCA the services of the T2S network service providers shall be used. Liquidity transfer orders shall be directly addressed to the T2S DN and must contain the following information:






  (a) | in the case of liquidity transfers between two DCAs, the unique 34 character account numbers of both the sending and the receiving DCA holder; or |
| --- | --- | --- |

(3)

For the submission of liquidity transfer orders in the DCA the services of the T2S network service providers shall be used. Liquidity transfer orders shall be directly addressed to the T2S DN and must contain the following information:

(a)

in the case of liquidity transfers between two DCAs, the unique 34 character account numbers of both the sending and the receiving DCA holder; or

| (b) | in the case of liquidity transfers from a DCA to a PM account, the unique 34 character account number of the sending DCA holder and the account number of the receiving PM account. |
| --- | --- |

(b)

in the case of liquidity transfers from a DCA to a PM account, the unique 34 character account number of the sending DCA holder and the account number of the receiving PM account.

| (4) | For the exchange of information with the T2S Platform either A2A or U2A modes may be used. The security of the message exchange between DCA and the T2S Platform shall rely on the Public Key Infrastructure (PKI) service offered by a T2S network service provider. Information on the PKI service is available in the documentation provided by such T2S network service provider. |
| --- | --- |

(4)

For the exchange of information with the T2S Platform either A2A or U2A modes may be used. The security of the message exchange between DCA and the T2S Platform shall rely on the Public Key Infrastructure (PKI) service offered by a T2S network service provider. Information on the PKI service is available in the documentation provided by such T2S network service provider.

| (5) | DCA holders shall comply with the ISO20022 message structure and field specifications. All messages shall include a Business Application Header (BAH). Message structure, field specifications and BAHs are defined in the ISO documentation, under the restrictions set out for T2S, as described in Chapter 3.3.3 Cash Management (camt) of the T2S UDFS. |
| --- | --- |

(5)

DCA holders shall comply with the ISO20022 message structure and field specifications. All messages shall include a Business Application Header (BAH). Message structure, field specifications and BAHs are defined in the ISO documentation, under the restrictions set out for T2S, as described in Chapter 3.3.3 Cash Management (camt) of the T2S UDFS.

| (6) | Field contents shall be validated at the level of the T2S Platform in accordance with the T2S UDFS requirements. |
| --- | --- |

(6)

Field contents shall be validated at the level of the T2S Platform in accordance with the T2S UDFS requirements.

2.   Message types

The following system message types are processed, subject to subscription:

| Message Type | Description |
| --- | --- |
| (camt.003) | GetAccount |
| (camt.004) | ReturnAccount |
| (camt.005) | GetTransaction |
| (camt.006) | ReturnTransaction |
| (camt.009) | GetLimit |
| (camt.010) | ReturnLimit |
| (camt.011) | ModifyLimit |
| (camt.012) | DeleteLimit |
| (camt.018) | GetBusinessDayInformation |
| (camt.019) | ReturnBusinessDayInformation |
| (camt.024) | ModifyStandingOrder |
| (camt.025) | Receipt |
| (camt.050) | LiquidityCreditTransfer |
| (camt.051) | LiquidityDebitTransfer |
| (camt.052) | BankToCustomerAccountReport |
| (camt.053) | BankToCustomerStatement |
| (camt.054) | BankToCustomerDebitCreditNotification |
| (camt.064) | LimitUtilisationJournalQuery |
| (camt.065) | LimitUtilisationJournalReport |
| (camt.066) | IntraBalanceMovementInstruction |
| (camt.067) | IntraBalanceMovementStatusAdvice |
| (camt.068) | IntraBalanceMovementConfirmation |
| (camt.069) | GetStandingOrder |
| (camt.070) | ReturnStandingOrder |
| (camt.071) | DeleteStandingOrder |
| (camt.072) | IntraBalanceMovementModificationRequest |
| (camt.073) | IntraBalanceMovementModificationRequestStatusAdvice |
| (camt.074) | IntraBalanceMovementCancellationRequest |
| (camt.075) | IntraBalanceMovementCancellationRequestStatusAdvice |
| (camt.078) | IntraBalanceMovementQuery |
| (camt.079) | IntraBalanceMovementQueryResponse |
| (camt.080) | IntraBalanceModificationQuery |
| (camt.081) | IntraBalanceModificationReport |
| (camt.082) | IntraBalanceCancellationQuery |
| (camt.083) | IntraBalanceCancellationReport |
| (camt.084) | IntraBalanceMovementPostingReport |
| (camt.085) | IntraBalanceMovementPendingReport |

Message Type

Description

(camt.003)

GetAccount

(camt.004)

ReturnAccount

(camt.005)

GetTransaction

(camt.006)

ReturnTransaction

(camt.009)

GetLimit

(camt.010)

ReturnLimit

(camt.011)

ModifyLimit

(camt.012)

DeleteLimit

(camt.018)

GetBusinessDayInformation

(camt.019)

ReturnBusinessDayInformation

(camt.024)

ModifyStandingOrder

(camt.025)

Receipt

(camt.050)

LiquidityCreditTransfer

(camt.051)

LiquidityDebitTransfer

(camt.052)

BankToCustomerAccountReport

(camt.053)

BankToCustomerStatement

(camt.054)

BankToCustomerDebitCreditNotification

(camt.064)

LimitUtilisationJournalQuery

(camt.065)

LimitUtilisationJournalReport

(camt.066)

IntraBalanceMovementInstruction

(camt.067)

IntraBalanceMovementStatusAdvice

(camt.068)

IntraBalanceMovementConfirmation

(camt.069)

GetStandingOrder

(camt.070)

ReturnStandingOrder

(camt.071)

DeleteStandingOrder

(camt.072)

IntraBalanceMovementModificationRequest

(camt.073)

IntraBalanceMovementModificationRequestStatusAdvice

(camt.074)

IntraBalanceMovementCancellationRequest

(camt.075)

IntraBalanceMovementCancellationRequestStatusAdvice

(camt.078)

IntraBalanceMovementQuery

(camt.079)

IntraBalanceMovementQueryResponse

(camt.080)

IntraBalanceModificationQuery

(camt.081)

IntraBalanceModificationReport

(camt.082)

IntraBalanceCancellationQuery

(camt.083)

IntraBalanceCancellationReport

(camt.084)

IntraBalanceMovementPostingReport

(camt.085)

IntraBalanceMovementPendingReport

3.   Double-entry check

| (1) | All liquidity transfer orders shall pass a double-entry check, the aim of which is to reject liquidity transfer orders that have been submitted more than once. |
| --- | --- |

(1)

All liquidity transfer orders shall pass a double-entry check, the aim of which is to reject liquidity transfer orders that have been submitted more than once.

| (2) | The following parameters shall be checked:






  — | Order Reference (End to End Id); |
| --- | --- | --- |

(2)

The following parameters shall be checked:

—

Order Reference (End to End Id);

| — | Debit and Credit Account (DCA or PM account); and |
| --- | --- |

—

Debit and Credit Account (DCA or PM account); and

| — | instructed Amount. |
| --- | --- |

—

instructed Amount.

| (3) | If all the fields described in point (2) in a newly submitted liquidity transfer order are identical to those in a liquidity transfer order which has been accepted but not yet settled or a liquidity transfer order that has been settled within the past three business days, the newly submitted liquidity transfer order shall be rejected. |
| --- | --- |

(3)

If all the fields described in point (2) in a newly submitted liquidity transfer order are identical to those in a liquidity transfer order which has been accepted but not yet settled or a liquidity transfer order that has been settled within the past three business days, the newly submitted liquidity transfer order shall be rejected.

4.   Error codes

If a liquidity transfer order is rejected on grounds of non-compliance with the fields in paragraph 3(2), the DCA holder shall receive a status advice message [camt.025], as described in Chapter 4.1 of the T2S UDFS.

5.   Settlement triggers

| (1) | For immediate liquidity transfer orders, no specific XML tag is required; |
| --- | --- |

(1)

For immediate liquidity transfer orders, no specific XML tag is required;

| (2) | Predefined liquidity transfer orders and standing liquidity transfer orders may be triggered by a specific time or event on the day of settlement:






  — | for settlement at a specific time, the XML tag ‘Time(/ExctnTp/Tm/)’ shall be used; |
| --- | --- | --- |

(2)

Predefined liquidity transfer orders and standing liquidity transfer orders may be triggered by a specific time or event on the day of settlement:

—

for settlement at a specific time, the XML tag ‘Time(/ExctnTp/Tm/)’ shall be used;

| — | for settlement upon occurrence of a specific event, the XML tag ‘(EventType/ExctnTp/Evt/)’ shall be used. |
| --- | --- |

—

for settlement upon occurrence of a specific event, the XML tag ‘(EventType/ExctnTp/Evt/)’ shall be used.

| (3) | The validity period for standing liquidity transfer orders shall be set by the following XML tags: ‘FromDate/VldtyPrd/FrDt/’ and ‘ToDate/VldtyPrd/ToDt/’. |
| --- | --- |

(3)

The validity period for standing liquidity transfer orders shall be set by the following XML tags: ‘FromDate/VldtyPrd/FrDt/’ and ‘ToDate/VldtyPrd/ToDt/’.

6.   Settlement of liquidity transfer orders

Liquidity transfer orders are not recycled, queued or offset.

The different statuses for liquidity transfer orders are described in Chapter 1.6.4 of the T2S UDFS.

7.   Use of the U2A and A2A mode

| (1) | The U2A and A2A modes may be used for obtaining information and managing liquidity. The T2S network service providers' networks shall be the underlying technical communications networks for exchanging information and running control measures. The following modes shall be available for use by DCA holders:






  (a) | Application-to-application mode (A2A)
  In A2A, information and messages are transferred between the T2S Platform and the DCA holder's internal application. The DCA holder therefore has to ensure that an appropriate application is available for the exchange of XML messages (requests and responses). |
| --- | --- | --- |

(1)

The U2A and A2A modes may be used for obtaining information and managing liquidity. The T2S network service providers' networks shall be the underlying technical communications networks for exchanging information and running control measures. The following modes shall be available for use by DCA holders:

(a)

Application-to-application mode (A2A)

In A2A, information and messages are transferred between the T2S Platform and the DCA holder's internal application. The DCA holder therefore has to ensure that an appropriate application is available for the exchange of XML messages (requests and responses).

| (b) | User-to-application mode (U2A)
  U2A permits direct communication between a DCA holder and the T2S GUI. The information is displayed in a browser running on a PC system. For U2A access the IT infrastructure has to be able to support cookies and JavaScript. Further details are described in the T2S User Handbook. |
| --- | --- |

(b)

User-to-application mode (U2A)

U2A permits direct communication between a DCA holder and the T2S GUI. The information is displayed in a browser running on a PC system. For U2A access the IT infrastructure has to be able to support cookies and JavaScript. Further details are described in the T2S User Handbook.

| (2) | Static data shall be available to view in U2A mode. The screens shall be offered in English only. |
| --- | --- |

(2)

Static data shall be available to view in U2A mode. The screens shall be offered in English only.

| (3) | Information shall be provided in ‘pull’ mode, which means that each DCA holder has to ask to be provided with information. |
| --- | --- |

(3)

Information shall be provided in ‘pull’ mode, which means that each DCA holder has to ask to be provided with information.

| (4) | Access rights to the U2A and A2A mode shall be granted by using T2S GUI. |
| --- | --- |

(4)

Access rights to the U2A and A2A mode shall be granted by using T2S GUI.

| (5) | The ‘Non Repudiation of Origin’ (NRO) signature allows the recipient of a message to prove that such message has been issued and has not been altered. |
| --- | --- |

(5)

The ‘Non Repudiation of Origin’ (NRO) signature allows the recipient of a message to prove that such message has been issued and has not been altered.

| (6) | If a DCA holder has technical problems and is unable to submit any liquidity transfer order, it may contact its central bank which will on a best efforts basis act on behalf of the DCA holder. |
| --- | --- |

(6)

If a DCA holder has technical problems and is unable to submit any liquidity transfer order, it may contact its central bank which will on a best efforts basis act on behalf of the DCA holder.

8.   Relevant documentation

Further details and examples explaining the above rules are contained in the T2S UDFS and the T2S User Handbook, as amended from time to time and published on the ECB's website in English.

Appendix II

TARGET2 COMPENSATION SCHEME IN RELATION TO THE OPENING AND THE OPERATION OF THE DCA

1.   General principles

| (a) | If there is a technical malfunction of TARGET2, DCA holders may submit claims for compensation in accordance with the TARGET2 compensation scheme laid down in this Appendix. |
| --- | --- |

(a)

If there is a technical malfunction of TARGET2, DCA holders may submit claims for compensation in accordance with the TARGET2 compensation scheme laid down in this Appendix.

| (b) | Unless otherwise decided by the ECB's Governing Council, the TARGET2 compensation scheme shall not apply if the technical malfunction of TARGET2 arises out of external events beyond the reasonable control of the CBs concerned or as a result of acts or omissions by third parties. |
| --- | --- |

(b)

Unless otherwise decided by the ECB's Governing Council, the TARGET2 compensation scheme shall not apply if the technical malfunction of TARGET2 arises out of external events beyond the reasonable control of the CBs concerned or as a result of acts or omissions by third parties.

| (c) | Compensation under the TARGET2 compensation scheme shall be the only compensation procedure offered in the event of a technical malfunction of the TARGET2. DCA holders may, however, use other legal means to claim for losses. If a DCA holder accepts a compensation offer under the TARGET2 compensation scheme, this shall constitute the DCA holder's irrevocable agreement that it thereby waives all claims in relation to the payment orders concerning which it accepts compensation (including any claims for consequential loss) it may have against any CB, and that the receipt by it of the corresponding compensation payment constitutes full and final settlement of all such claims. The DCA holder shall indemnify the CBs concerned, up to a maximum of the amount received under the TARGET2 compensation scheme, in respect of any further claims which are raised by any other participant or any other third party in relation to the payment order or payment concerned. |
| --- | --- |

(c)

Compensation under the TARGET2 compensation scheme shall be the only compensation procedure offered in the event of a technical malfunction of the TARGET2. DCA holders may, however, use other legal means to claim for losses. If a DCA holder accepts a compensation offer under the TARGET2 compensation scheme, this shall constitute the DCA holder's irrevocable agreement that it thereby waives all claims in relation to the payment orders concerning which it accepts compensation (including any claims for consequential loss) it may have against any CB, and that the receipt by it of the corresponding compensation payment constitutes full and final settlement of all such claims. The DCA holder shall indemnify the CBs concerned, up to a maximum of the amount received under the TARGET2 compensation scheme, in respect of any further claims which are raised by any other participant or any other third party in relation to the payment order or payment concerned.

| (d) | The making of a compensation offer shall not constitute an admission of liability by the ECB or any other CB in respect of a technical malfunction of the TARGET2. |
| --- | --- |

(d)

The making of a compensation offer shall not constitute an admission of liability by the ECB or any other CB in respect of a technical malfunction of the TARGET2.

2.   Conditions for compensation offers

| (a) | A payer may submit a claim for an administration fee and interest compensation if, due to a technical malfunction of TARGET2, a liquidity transfer order was not settled on the business day on which it was accepted. |
| --- | --- |

(a)

A payer may submit a claim for an administration fee and interest compensation if, due to a technical malfunction of TARGET2, a liquidity transfer order was not settled on the business day on which it was accepted.

| (b) | A payee may submit a claim for an administration fee if, due to a technical malfunction of TARGET2, it did not receive a payment that it was expecting to receive on a particular business day. The payee may also submit a claim for interest compensation if one or more of the following conditions are met:






  (i) | in the case of participants that have access to the marginal lending facility: due to a technical malfunction of TARGET2, a payee had recourse to the marginal lending facility; and/or |
| --- | --- | --- |

(b)

A payee may submit a claim for an administration fee if, due to a technical malfunction of TARGET2, it did not receive a payment that it was expecting to receive on a particular business day. The payee may also submit a claim for interest compensation if one or more of the following conditions are met:

(i)

in the case of participants that have access to the marginal lending facility: due to a technical malfunction of TARGET2, a payee had recourse to the marginal lending facility; and/or

| (ii) | in the case of all participants: it was technically impossible to have recourse to the money market or such refinancing was impossible on other, objectively reasonable grounds. |
| --- | --- |

(ii)

in the case of all participants: it was technically impossible to have recourse to the money market or such refinancing was impossible on other, objectively reasonable grounds.

3.   Calculation of compensation

| (a) | With respect to a compensation offer for a payer:






  (i) | the administration fee shall be EUR 50 for the first non-settled payment order, EUR 25 for each of the next four such payment orders and EUR 12,50 for each further such payment order. The administration fee shall be calculated separately in relation to each payee; |
| --- | --- | --- |

(a)

With respect to a compensation offer for a payer:

(i)

the administration fee shall be EUR 50 for the first non-settled payment order, EUR 25 for each of the next four such payment orders and EUR 12,50 for each further such payment order. The administration fee shall be calculated separately in relation to each payee;

| (ii) | interest compensation shall be determined by applying a reference rate to be fixed from day to day. This reference rate shall be the lower of the euro overnight index average (EONIA) rate and the marginal lending rate. The reference rate shall be applied to the amount of the payment order not settled as a result of the technical malfunction of the TARGET2 for each day in the period from the date of the actual or, in relation to payment orders referred to in paragraph 2(b)(ii), intended submission of the payment order until the date on which the payment order was or could have been successfully settled. Any proceeds made by placing funds resulting from non-settled payment orders on deposit with the Eurosystem shall be deducted from the amount of any compensation; and |
| --- | --- |

(ii)

interest compensation shall be determined by applying a reference rate to be fixed from day to day. This reference rate shall be the lower of the euro overnight index average (EONIA) rate and the marginal lending rate. The reference rate shall be applied to the amount of the payment order not settled as a result of the technical malfunction of the TARGET2 for each day in the period from the date of the actual or, in relation to payment orders referred to in paragraph 2(b)(ii), intended submission of the payment order until the date on which the payment order was or could have been successfully settled. Any proceeds made by placing funds resulting from non-settled payment orders on deposit with the Eurosystem shall be deducted from the amount of any compensation; and

| (iii) | no interest compensation shall be payable if and in so far as funds resulting from non-settled payment orders were placed in the market or used to fulfil minimum reserve requirements. |
| --- | --- |

(iii)

no interest compensation shall be payable if and in so far as funds resulting from non-settled payment orders were placed in the market or used to fulfil minimum reserve requirements.

| (b) | With respect to a compensation offer for a payee:






  (i) | the administration fee shall be EUR 50 for the first non-settled payment order, EUR 25 for each of the next four such payment orders and EUR 12,50 for each further such payment order. The administration fee shall be calculated separately in relation to each payer; |
| --- | --- | --- |

(b)

With respect to a compensation offer for a payee:

(i)

the administration fee shall be EUR 50 for the first non-settled payment order, EUR 25 for each of the next four such payment orders and EUR 12,50 for each further such payment order. The administration fee shall be calculated separately in relation to each payer;

| (ii) | the method set out in point (a)(ii) for calculating interest compensation shall apply except that interest compensation shall be payable at a rate equal to the difference between the marginal lending rate and the reference rate, and shall be calculated on the amount of any recourse to the marginal lending facility occurring as a result of the technical malfunction of TARGET2. |
| --- | --- |

(ii)

the method set out in point (a)(ii) for calculating interest compensation shall apply except that interest compensation shall be payable at a rate equal to the difference between the marginal lending rate and the reference rate, and shall be calculated on the amount of any recourse to the marginal lending facility occurring as a result of the technical malfunction of TARGET2.

4.   Procedural rules

| (a) | A claim for compensation shall be submitted on the claim form available on the website of the ECB in English (see www.ecb.int). Payers shall submit a separate claim form in respect of each payee and payees shall submit a separate claim form in respect of each payer. Sufficient additional information and documents shall be provided to support the information indicated in the claim form. Only one claim may be submitted in relation to a specific payment or payment order. |
| --- | --- |

(a)

A claim for compensation shall be submitted on the claim form available on the website of the ECB in English (see www.ecb.int). Payers shall submit a separate claim form in respect of each payee and payees shall submit a separate claim form in respect of each payer. Sufficient additional information and documents shall be provided to support the information indicated in the claim form. Only one claim may be submitted in relation to a specific payment or payment order.

| (b) | Within four weeks of a technical malfunction of TARGET2, DCA holders shall submit their claim forms to the ECB. Any additional information and evidence requested by the ECB shall be supplied within two weeks of such request being made. |
| --- | --- |

(b)

Within four weeks of a technical malfunction of TARGET2, DCA holders shall submit their claim forms to the ECB. Any additional information and evidence requested by the ECB shall be supplied within two weeks of such request being made.

| (c) | The ECB shall review the claims and forward them to the ECB. Unless otherwise decided by the ECB's Governing Council and communicated to the DCA holders, all received claims shall be assessed no later than 14 weeks after the technical malfunction of TARGET2 occurs. |
| --- | --- |

(c)

The ECB shall review the claims and forward them to the ECB. Unless otherwise decided by the ECB's Governing Council and communicated to the DCA holders, all received claims shall be assessed no later than 14 weeks after the technical malfunction of TARGET2 occurs.

| (d) | The ECB shall communicate the result of the assessment referred to in point (c) to the relevant DCA holders. If the assessment entails a compensation offer, the DCA holders concerned shall, within four weeks of the communication of such offer, either accept or reject it, in respect of each payment or payment order comprised within each claim, by signing a standard letter of acceptance (in the form available on the website of the ECB (see www.ecb.int). If such letter has not been received by the ECB within four weeks, the DCA holders concerned shall be deemed to have rejected the compensation offer. |
| --- | --- |

(d)

The ECB shall communicate the result of the assessment referred to in point (c) to the relevant DCA holders. If the assessment entails a compensation offer, the DCA holders concerned shall, within four weeks of the communication of such offer, either accept or reject it, in respect of each payment or payment order comprised within each claim, by signing a standard letter of acceptance (in the form available on the website of the ECB (see www.ecb.int). If such letter has not been received by the ECB within four weeks, the DCA holders concerned shall be deemed to have rejected the compensation offer.

| (e) | The ECB shall make compensation payments on receipt of a DCA holder's letter of acceptance of compensation. No interest shall be payable on any compensation payment. |
| --- | --- |

(e)

The ECB shall make compensation payments on receipt of a DCA holder's letter of acceptance of compensation. No interest shall be payable on any compensation payment.

Appendix III

TERMS OF REFERENCE FOR CAPACITY AND COUNTRY OPINIONS

TERMS OF REFERENCE FOR CAPACITY OPINIONS FOR DCA HOLDERS IN TARGET2

| The European Central Bank |
| --- |
| Sonnemannstrasse 20 |
| 60314 Frankfurt am Main |
| Germany |

The European Central Bank

Sonnemannstrasse 20

60314 Frankfurt am Main

Germany

Participation in the [name of the system]

[location]

[date]

Dear Sir or Madam,

We have been asked to provide this Opinion as [in-house or external] legal advisers to [specify name of DCA holder or branch of DCA holder] in respect of issues arising under the laws of [jurisdiction in which the DCA holder is established; hereinafter the ‘jurisdiction’] in connection with the participation of [specify name of DCA holder] (hereinafter the ‘DCA holder’) in the TARGET2-ECB (hereinafter the ‘System’).

This Opinion is confined to the laws of [jurisdiction] as they exist as on the date of this Opinion. We have made no investigation of the laws of any other jurisdiction as a basis for this Opinion, and do not express or imply any opinion in this regard. Each of the statements and opinions presented below applies with equal accuracy and validity under the laws of [jurisdiction], whether or not the DCA holder acts through its head office or one or more branches established inside or outside of [jurisdiction] in submitting liquidity transfer orders and receiving liquidity transfers.

I.   DOCUMENTS EXAMINED

For the purposes of this Opinion, we have examined:

| (1) | a certified copy of the [specify relevant constitutional documents] of the DCA holder such as is/are in effect on the date hereof; |
| --- | --- |

(1)

a certified copy of the [specify relevant constitutional documents] of the DCA holder such as is/are in effect on the date hereof;

| (2) | [if applicable] an extract from the [specify relevant company register] and [if applicable] [register of credit institutions or analogous register]; |
| --- | --- |

(2)

[if applicable] an extract from the [specify relevant company register] and [if applicable] [register of credit institutions or analogous register];

| (3) | [to the extent applicable] a copy of the DCA holder's licence or other proof of authorisation to provide banking, investment, funds transfer or other financial services in [jurisdiction]; |
| --- | --- |

(3)

[to the extent applicable] a copy of the DCA holder's licence or other proof of authorisation to provide banking, investment, funds transfer or other financial services in [jurisdiction];

| (4) | [if applicable] a copy of a resolution adopted by the board of directors or the relevant governing body of the DCA holder on [insert date], [insert year], evidencing the DCA holder's agreement to adhere to the System Documents, as defined below; and |
| --- | --- |

(4)

[if applicable] a copy of a resolution adopted by the board of directors or the relevant governing body of the DCA holder on [insert date], [insert year], evidencing the DCA holder's agreement to adhere to the System Documents, as defined below; and

| (5) | [specify all powers of attorney and other documents constituting or evidencing the requisite power of the person or persons signing the relevant System Documents (as defined below) on behalf of the DCA holder]; |
| --- | --- |

(5)

[specify all powers of attorney and other documents constituting or evidencing the requisite power of the person or persons signing the relevant System Documents (as defined below) on behalf of the DCA holder];

and all other documents relating to the DCA holder's constitution, powers, and authorisations necessary or appropriate for the provision of this Opinion (hereinafter the ‘DCA holder's Documents’).

For the purposes of this Opinion, we have also examined:

| (1) | the terms and conditions for the Opening and Operation of a Dedicated Cash Account in TARGET2-ECB (hereinafter the ‘Rules’); and |
| --- | --- |

(1)

the terms and conditions for the Opening and Operation of a Dedicated Cash Account in TARGET2-ECB (hereinafter the ‘Rules’); and

| (2) | [...]. |
| --- | --- |

(2)

[...].

The Rules and the [...] shall be referred to hereinafter as the ‘System Documents’ (and collectively with the DCA holder's Documents as the ‘Documents’).

II.   ASSUMPTIONS

For the purposes of this Opinion we have assumed in relation to the Documents that:

| (1) | the System Documents with which we have been provided are originals or true copies; |
| --- | --- |

(1)

the System Documents with which we have been provided are originals or true copies;

| (2) | the terms of the System Documents and the rights and obligations created by them are valid and legally binding under the laws of [insert reference to the Member State of the System] by which they are expressed to be governed, and the choice of the laws of [insert reference to the Member State of the System] to govern the System Documents is recognised by the laws of [insert reference to the Member State of the System]; |
| --- | --- |

(2)

the terms of the System Documents and the rights and obligations created by them are valid and legally binding under the laws of [insert reference to the Member State of the System] by which they are expressed to be governed, and the choice of the laws of [insert reference to the Member State of the System] to govern the System Documents is recognised by the laws of [insert reference to the Member State of the System];

| (3) | the DCA holder's Documents are within the capacity and power of and have been validly authorised, adopted or executed and, where necessary, delivered by the relevant parties; and |
| --- | --- |

(3)

the DCA holder's Documents are within the capacity and power of and have been validly authorised, adopted or executed and, where necessary, delivered by the relevant parties; and

| (4) | the DCA holder's Documents are binding on the parties to which they are addressed, and there has been no breach of any of their terms. |
| --- | --- |

(4)

the DCA holder's Documents are binding on the parties to which they are addressed, and there has been no breach of any of their terms.

III.   OPINIONS REGARDING THE DCA HOLDER

| A. | The DCA holder is a corporation duly established and registered or otherwise duly incorporated or organised under the laws of [jurisdiction]. |
| --- | --- |

A.

The DCA holder is a corporation duly established and registered or otherwise duly incorporated or organised under the laws of [jurisdiction].

| B. | The DCA holder has all the requisite corporate powers to execute and perform the rights and obligations under the System Documents to which it is party. |
| --- | --- |

B.

The DCA holder has all the requisite corporate powers to execute and perform the rights and obligations under the System Documents to which it is party.

| C. | The adoption or execution and the performance by the DCA holder of the rights and obligations under the System Documents to which the DCA holder is party will not in any way breach any provision of the laws or regulations of [jurisdiction] applicable to the DCA holder or the DCA holder Documents. |
| --- | --- |

C.

The adoption or execution and the performance by the DCA holder of the rights and obligations under the System Documents to which the DCA holder is party will not in any way breach any provision of the laws or regulations of [jurisdiction] applicable to the DCA holder or the DCA holder Documents.

| D. | No additional authorisations, approvals, consents, filings, registrations, notarisations or other certifications of or with any court or governmental, judicial or public authority that is competent in [jurisdiction] are required by the DCA holder in connection with the adoption, validity or enforceability of any of the System Documents or the execution or performance of the rights and obligations thereunder. |
| --- | --- |

D.

No additional authorisations, approvals, consents, filings, registrations, notarisations or other certifications of or with any court or governmental, judicial or public authority that is competent in [jurisdiction] are required by the DCA holder in connection with the adoption, validity or enforceability of any of the System Documents or the execution or performance of the rights and obligations thereunder.

| E. | The DCA holder has taken all necessary corporate action and other steps necessary under the laws of [jurisdiction] to ensure that its obligations under the System Documents are legal, valid and binding. |
| --- | --- |

E.

The DCA holder has taken all necessary corporate action and other steps necessary under the laws of [jurisdiction] to ensure that its obligations under the System Documents are legal, valid and binding.

This Opinion is stated as of its date and is addressed solely to the ECB and the DCA holder. No other persons may rely on this Opinion, and the contents of this Opinion may not be disclosed to persons other than its intended recipients and their legal counsel without our prior written consent, with the exception of the European Central Bank and the national central banks of the European System of Central Banks [and [the national central bank/relevant regulatory authorities] of [jurisdiction]].

Yours faithfully,

[signature]

TERMS OF REFERENCE FOR COUNTRY OPINIONS FOR NON-EEA DCA HOLDERS IN TARGET2

| The European Central Bank |
| --- |
| Sonnemannstrasse 20 |
| 60314 Frankfurt am Main |
| Germany |

The European Central Bank

Sonnemannstrasse 20

60314 Frankfurt am Main

Germany

TARGET2-ECB

[location],

[date]

Dear Sir or Madam,

We have been asked as [external] legal advisers to [specify name of DCA holder or branch of DCA holder] (the ‘DCA holder’) in respect of issues arising under the laws of [jurisdiction in which the DCA holder is established; hereinafter the ‘jurisdiction’] to provide this Opinion under the laws of [jurisdiction] in connection with the participation of the DCA holder in a system which is a component of TARGET2 (hereinafter the ‘System’). References herein to the laws of [jurisdiction] include all applicable regulations of [jurisdiction]. We express an opinion herein under the law of [jurisdiction], with particular regard to the DCA holder established outside [insert reference to the Member State of the System] in relation to rights and obligations arising from participation in the System, as presented in the System Documents defined below.

This Opinion is confined to the laws of [jurisdiction] as they exist on the date of this Opinion. We have made no investigation of the laws of any other jurisdiction as a basis for this Opinion, and do not express or imply any opinion in this regard. We have assumed that there is nothing in the laws of another jurisdiction which affects this Opinion.

1.   DOCUMENTS EXAMINED

For the purposes of this Opinion, we have examined the documents listed below and such other documents as we have deemed necessary or appropriate:

| (1) | the terms and conditions for the Opening and Operation of a Dedicated Cash Account in TARGET2] for the System dated [insert date] (hereinafter the ‘Rules’); and |
| --- | --- |

(1)

the terms and conditions for the Opening and Operation of a Dedicated Cash Account in TARGET2] for the System dated [insert date] (hereinafter the ‘Rules’); and

| (2) | any other document governing the System and/or the relationship between the DCA holder and other participants in the System, and between the participants in the System and the ECB. |
| --- | --- |

(2)

any other document governing the System and/or the relationship between the DCA holder and other participants in the System, and between the participants in the System and the ECB.

The Rules and the [.] shall be referred to hereinafter as the ‘System Documents’.

2.   ASSUMPTIONS

For the purposes of this Opinion we have assumed in relation to the System Documents that:

| (1) | the System Documents are within the capacity and power of and have been validly authorised, adopted or executed and, where necessary, delivered by the relevant parties; |
| --- | --- |

(1)

the System Documents are within the capacity and power of and have been validly authorised, adopted or executed and, where necessary, delivered by the relevant parties;

| (2) | the terms of the System Documents and the rights and obligations created by them are valid and legally binding under the laws of [insert reference to the Member State of the System], by which they are expressed to be governed, and the choice of the laws of [insert reference to the Member State of the System] to govern the System Documents is recognised by the laws of [insert reference to the Member State of the System]; |
| --- | --- |

(2)

the terms of the System Documents and the rights and obligations created by them are valid and legally binding under the laws of [insert reference to the Member State of the System], by which they are expressed to be governed, and the choice of the laws of [insert reference to the Member State of the System] to govern the System Documents is recognised by the laws of [insert reference to the Member State of the System];

| (3) | the documents submitted to us in copy or as specimens conform to the originals. |
| --- | --- |

(3)

the documents submitted to us in copy or as specimens conform to the originals.

3.   OPINION

Based on and subject to the foregoing, and subject in each case to the points set out below, we are of the opinion that:

3.1.   Country-specific legal aspects [to the extent applicable]

The following characteristics of the legislation of [jurisdiction] are consistent with and in no way set aside the obligations of the DCA holder arising out of the System Documents: [list of country-specific legal aspects].

3.2.   General insolvency issues

3.2.a.   Types of insolvency proceedings

The only types of insolvency proceedings (including composition or rehabilitation) which, for the purpose of this Opinion, shall include all proceedings in respect of the DCA holder's assets or any branch it may have in [jurisdiction] to which the DCA holder may become subject in [jurisdiction], are the following: [list proceedings in original language and English translation] (together collectively referred to as ‘Insolvency Proceedings’).

In addition to Insolvency Proceedings, the DCA holder, any of its assets, or any branch it may have in [jurisdiction] may become subject in [jurisdiction] to [list any applicable moratorium, receivership, or any other proceedings as a result of which payment orders to and/or from the DCA holder may be suspended, or limitations can be imposed in relation to such payment orders, or similar proceedings in original language and English translation] (hereinafter collectively referred to as ‘Proceedings’).

3.2.b.   Insolvency treaties

[jurisdiction] or certain political subdivisions within [jurisdiction], as specified, is/are party to the following insolvency treaties: [specify, if applicable which have or may have an impact on this Opinion].

3.3.   Enforceability of System Documents

Subject to the points set out below, all provisions of the System Documents will be binding and enforceable in accordance with their terms under the laws of [jurisdiction], in particular in the event of the opening of any Insolvency Proceedings or Proceedings with respect to the DCA holder.

In particular, we are of the opinion that:

3.3.a.   Processing of liquidity transfer orders

The provisions on processing of liquidity transfer orders [list of sections] of the Rules are valid and enforceable. In particular, all liquidity transfer orders processed pursuant to such sections will be valid, binding and will be enforceable under the laws of [jurisdiction]. The provision of the Rules which specifies the precise point in time at which liquidity transfer orders become enforceable and irrevocable ([add section of the Rules]) is valid, binding and enforceable under the laws of [jurisdiction].

3.3.b.   Authority of the ECB to perform its functions

The opening of Insolvency Proceedings or Proceedings in respect of the DCA holder will not affect the authority and powers of the ECB arising out of the System Documents. [Specify [to the extent applicable] that: the same opinion is also applicable in respect of any other entity which provides the DCA holders with services directly and necessarily required for participation in the System, e.g. network service providers].

3.3.c.   Remedies in the event of default

[Where applicable to the DCA holder, the provisions contained in the Rules regarding accelerated performance of claims which have not yet matured, the set-off of claims for using the deposits of the DCA holder, the enforcement of a pledge, suspension and termination of participation, claims for default interest, and termination of agreements and transactions are valid and enforceable under the laws of [jurisdiction].]

3.3.d.   Suspension and termination

Where applicable to the DCA holder, the provisions contained in the Rules (in respect of suspension and termination of the DCA holder's participation in the System on the opening of Insolvency Proceedings or Proceedings or other events of default, as defined in the System Documents, or if the DCA holder represents any kind of systemic risk or has serious operational problems) are valid and enforceable under the laws of [jurisdiction].

3.3.e.   Assignment of rights and obligations

The rights and obligations of the DCA holder cannot be assigned, altered or otherwise transferred by the DCA holder to third parties without the prior written consent of the ECB.

3.3.f.   Choice of governing law and jurisdiction

The provisions contained in the Rules, and in particular in respect of the governing law, the resolution of a dispute, competent courts, and service of process are valid and enforceable under the laws of [jurisdiction].

3.4.   Voidable preferences

We are of the opinion that no obligation arising out of the System Documents, the performance thereof, or compliance therewith prior to the opening of any Insolvency Proceedings or Proceedings in respect of the DCA holder may be set aside in any such proceedings as a preference, voidable transaction or otherwise under the laws of [jurisdiction].

In particular, and without limitation to the foregoing, we express this opinion in respect of any transfer orders submitted by any participant in the System. In particular, we are of the opinion that the provisions of the Rules establishing the enforceability and irrevocability of transfer orders will be valid and enforceable and that a transfer order submitted by any participant and processed pursuant to the Rules may not be set aside in any Insolvency Proceedings or Proceedings as a preference, voidable transaction or otherwise under the laws of [jurisdiction].

3.5.   Attachment

If a creditor of the DCA holder seeks an attachment order (including any freezing order, order for seizure or any other public or private law procedure that is intended to protect the public interest or the rights of the DCA holder's creditors) — hereinafter referred to as an ‘Attachment’ — under the laws of [jurisdiction] from a court or governmental, judicial or public authority that is competent in [jurisdiction], we are of the opinion that [insert the analysis and discussion].

3.6.   Collateral [if applicable]

3.6.a.   Assignment of rights or deposit of assets for collateral purposes, pledge and/or repo

Assignments for collateral purposes will be valid and enforceable under the laws of [jurisdiction]. Specifically, the creation and enforcement of a pledge or repo under the Rules will be valid and enforceable under the laws of [jurisdiction].

3.6.b.   Priority of assignees', pledgees' or repo purchasers' interest over that of other claimants

In the event of Insolvency Proceedings or Proceedings in respect of the DCA holder, the rights or assets assigned for collateral purposes, or pledged by the DCA holder in favour of the ECB or other participants in the System, will rank in priority of payment above the claims of all other creditors of the DCA holder and will not be subject to priority or preferential creditors.

3.6.c.   Enforcing title to security

Even in the event of Insolvency Proceedings or Proceedings in respect of the DCA holder, other participants in the System and the ECB as [assignees, pledgees or repo purchasers as applicable] will still be free to enforce and collect the DCA holder's rights or assets through the action of the ECB pursuant to the Rules.

3.6.d.   Form and registration requirements

There are no form requirements for the assignment for collateral purposes of, or the creation and enforcement of a pledge or repo over the DCA holder's rights or assets and it is not necessary for the assignment for collateral purposes, pledge or repo, as applicable, or any particulars of such assignment, pledge or repo, as applicable, to be registered or filed with any court or governmental, judicial or public authority that is competent in [jurisdiction].

3.7.   Branches [to the extent applicable]

3.7.a.   Opinion applies to action through branches

Each of the statements and opinions presented above with regard to the DCA holder applies with equal accuracy and validity under the laws of [jurisdiction] in situations where the DCA holder acts through its one or more of its branches established outside [jurisdiction].

3.7.b.   Conformity with law

Neither the execution and performance of the rights and obligations under the System Documents nor the submission, transmission or receipt of payment orders by a branch of the DCA holder will in any respect breach the laws of [jurisdiction].

3.7.c.   Required authorisations

Neither the execution and performance of the rights and obligations under the System Documents nor the submission, transmission or receipt of payment orders by a branch of a DCA holder will require any additional authorisations, approvals, consents, filings, registrations, notarisations or other certifications of or with any court or governmental, judicial or public authority that is competent in [jurisdiction].

This Opinion is stated as of its date and is addressed solely to the ECB and the DCA holder. No other persons may rely on this Opinion, and the contents of this Opinion may not be disclosed to persons other than its intended recipients and their legal counsel without our prior written consent, with the exception of the European Central Bank and the national central banks of the European System of Central Banks [and [the national central bank/relevant regulatory authorities] of [jurisdiction]].

Yours faithfully,

[signature]

Appendix IV

BUSINESS CONTINUITY AND CONTINGENCY PROCEDURES

1.   General provisions

| (a) | This Appendix sets out the arrangements between the ECB and DCA holders, if one or more components of TARGET2 or a network service provider fail or are affected by an abnormal external event, or if the failure affects any DCA holder. |
| --- | --- |

(a)

This Appendix sets out the arrangements between the ECB and DCA holders, if one or more components of TARGET2 or a network service provider fail or are affected by an abnormal external event, or if the failure affects any DCA holder.

| (b) | All references to specific times in this Appendix are to the local time at the seat of the ECB, i.e. Central European Time (CET) (**). |
| --- | --- |

(b)

All references to specific times in this Appendix are to the local time at the seat of the ECB, i.e. Central European Time (CET) (**).

2.   Measures of business continuity

| (a) | In the event that an abnormal external event occurs and/or there is a failure of the SSP, the T2S Platform or a network service provider which affects the normal operation of TARGET2, the ECB shall be entitled to adopt business continuity measures. |
| --- | --- |

(a)

In the event that an abnormal external event occurs and/or there is a failure of the SSP, the T2S Platform or a network service provider which affects the normal operation of TARGET2, the ECB shall be entitled to adopt business continuity measures.

| (b) | The following main business continuity and contingency measures shall be available for the SSP:






  (i) | relocating the operation of the SSP to an alternative site; |
| --- | --- | --- |

(b)

The following main business continuity and contingency measures shall be available for the SSP:

(i)

relocating the operation of the SSP to an alternative site;

| (ii) | changing the SSP's operating hours; and |
| --- | --- |

(ii)

changing the SSP's operating hours; and

| (iii) | initiating contingency processing of very critical and critical payment orders, as defined in paragraph 6(c) and (d) of Appendix IV to Annex II. |
| --- | --- |

(iii)

initiating contingency processing of very critical and critical payment orders, as defined in paragraph 6(c) and (d) of Appendix IV to Annex II.

| (c) | The following main business continuity and contingency measures shall be available for the T2S Platform:






  (i) | relocating the operation of the T2S Platform to an alternative site; |
| --- | --- | --- |

(c)

The following main business continuity and contingency measures shall be available for the T2S Platform:

(i)

relocating the operation of the T2S Platform to an alternative site;

| (ii) | rescheduling events in the T2S Settlement day. |
| --- | --- |

(ii)

rescheduling events in the T2S Settlement day.

| (d) | In relation to business continuity processing measures, the ECB shall have full discretion regarding what measures are adopted. |
| --- | --- |

(d)

In relation to business continuity processing measures, the ECB shall have full discretion regarding what measures are adopted.

3.   Incident communication

| (a) | Information about a failure of the TARGET2 and/or an abnormal external event shall be communicated to DCA holders through the domestic communication channels, the ICM, the T2S GUI and the T2S-information system as defined in the T2S UDFS. In particular, communications to DCA holders shall include the following information:






  (i) | a description of the event; |
| --- | --- | --- |

(a)

Information about a failure of the TARGET2 and/or an abnormal external event shall be communicated to DCA holders through the domestic communication channels, the ICM, the T2S GUI and the T2S-information system as defined in the T2S UDFS. In particular, communications to DCA holders shall include the following information:

(i)

a description of the event;

| (ii) | the anticipated delay in processing (if known); |
| --- | --- |

(ii)

the anticipated delay in processing (if known);

| (iii) | information on the measures already taken. |
| --- | --- |

(iii)

information on the measures already taken.

| (b) | In addition, the ECB may notify DCA holders of any other existing or anticipated event which has the potential to affect the normal operation of TARGET2. |
| --- | --- |

(b)

In addition, the ECB may notify DCA holders of any other existing or anticipated event which has the potential to affect the normal operation of TARGET2.

4.   Relocation of the operation of the SSP and/or T2S Platform to an alternative site

| (a) | In the event that any of the events referred to in paragraph 2(a) occurs, the operation of the SSP and/or the T2S Platform may be relocated to an alternative site, either within the same region or in another region. |
| --- | --- |

(a)

In the event that any of the events referred to in paragraph 2(a) occurs, the operation of the SSP and/or the T2S Platform may be relocated to an alternative site, either within the same region or in another region.

| (b) | In the event that the operation of the T2S Platform is relocated to another region, the DCA holders shall (i) refrain from sending new instructions to the T2S Platform and (ii) at the request of the ECB perform a reconciliation and resubmit any instructions identified as missing submitted within a maximum of five minutes prior to the time of failure or the occurrence of the abnormal external event and provide the ECB with all relevant information in this respect. |
| --- | --- |

(b)

In the event that the operation of the T2S Platform is relocated to another region, the DCA holders shall (i) refrain from sending new instructions to the T2S Platform and (ii) at the request of the ECB perform a reconciliation and resubmit any instructions identified as missing submitted within a maximum of five minutes prior to the time of failure or the occurrence of the abnormal external event and provide the ECB with all relevant information in this respect.

5.   Change of operating hours

| (a) | The daytime processing of TARGET2 may be extended or the opening time of a new business day may be delayed. During any extended operating time of TARGET2, payment orders shall be processed in accordance with this Appendix. |
| --- | --- |

(a)

The daytime processing of TARGET2 may be extended or the opening time of a new business day may be delayed. During any extended operating time of TARGET2, payment orders shall be processed in accordance with this Appendix.

| (b) | TARGET2 daytime processing may be extended and the closing time thereby delayed, if a T2S Platform or SSP failure has occurred during the day but has been resolved before 18.00. Such a closing time delay shall in normal circumstances not exceed two hours and shall be announced as early as possible to DCA holders. Once such a delay is announced it may not be withdrawn. |
| --- | --- |

(b)

TARGET2 daytime processing may be extended and the closing time thereby delayed, if a T2S Platform or SSP failure has occurred during the day but has been resolved before 18.00. Such a closing time delay shall in normal circumstances not exceed two hours and shall be announced as early as possible to DCA holders. Once such a delay is announced it may not be withdrawn.

6.   Failures linked to DCA holders

| (a) | In the event that a DCA holder has a problem that prevents it from settling payment orders in TARGET2-ECB, it shall be its responsibility to resolve the problem. |
| --- | --- |

(a)

In the event that a DCA holder has a problem that prevents it from settling payment orders in TARGET2-ECB, it shall be its responsibility to resolve the problem.

| (b) | In the event that a DCA holder unexpectedly submits an abnormally high number of messages, which threaten the stability of the T2S Platform, and does not, upon request of the ECB, refrain from such behaviour without delay, the ECB may block from the T2S Platform all further messages submitted by such DCA holder. |
| --- | --- |

(b)

In the event that a DCA holder unexpectedly submits an abnormally high number of messages, which threaten the stability of the T2S Platform, and does not, upon request of the ECB, refrain from such behaviour without delay, the ECB may block from the T2S Platform all further messages submitted by such DCA holder.

7.   Other provisions

| (a) | In the event of a failure of the ECB, some or all of its technical functions in relation to TARGET2-ECB may be performed by other Eurosystem CBs. |
| --- | --- |

(a)

In the event of a failure of the ECB, some or all of its technical functions in relation to TARGET2-ECB may be performed by other Eurosystem CBs.

| (b) | The ECB may require that the DCA holders participate in regular or ad hoc testing of business continuity and contingency processing measures, training or any other preventive arrangements, as deemed necessary by the ECB. Any costs incurred by the DCA holders as a result of such testing or other arrangements shall be borne solely by the DCA holders. |
| --- | --- |

(b)

The ECB may require that the DCA holders participate in regular or ad hoc testing of business continuity and contingency processing measures, training or any other preventive arrangements, as deemed necessary by the ECB. Any costs incurred by the DCA holders as a result of such testing or other arrangements shall be borne solely by the DCA holders.

Appendix V

OPERATING SCHEDULE

| 1. | TARGET2 is open on all days, except Saturdays, Sundays, New Year's Day, Good Friday and Easter Monday (according to the calendar applicable at the seat of the ECB), 1 May, 25 December and 26 December. |
| --- | --- |

1.

TARGET2 is open on all days, except Saturdays, Sundays, New Year's Day, Good Friday and Easter Monday (according to the calendar applicable at the seat of the ECB), 1 May, 25 December and 26 December.

| 2. | The reference time for the system is the local time at the seat of the ECB, i.e. CET (**). |
| --- | --- |

2.

The reference time for the system is the local time at the seat of the ECB, i.e. CET (**).

| 3. | The current business day is opened during the evening of the previous business day and operates according to the schedule set out in the T2S Scope Defining Set of Documents. |
| --- | --- |

3.

The current business day is opened during the evening of the previous business day and operates according to the schedule set out in the T2S Scope Defining Set of Documents.

| 4. | The T2S Platform is available for U2A and A2A mode during the whole settlement day, except during the technical maintenance period from 03:00 until 05:00. During the technical maintenance period messages sent using the A2A mode will be queued. It will not be possible to submit messages via the U2A mode. |
| --- | --- |

4.

The T2S Platform is available for U2A and A2A mode during the whole settlement day, except during the technical maintenance period from 03:00 until 05:00. During the technical maintenance period messages sent using the A2A mode will be queued. It will not be possible to submit messages via the U2A mode.

| 5. | The operating hours may be changed in the event that business continuity measures are adopted in accordance with paragraph 2 of Appendix IV. |
| --- | --- |

5.

The operating hours may be changed in the event that business continuity measures are adopted in accordance with paragraph 2 of Appendix IV.

| 6. | An overview of the operating hours and significant business events during the day is shown in the following table:








  SSP schedule | T2S schedule
  (applicable to DCAs) |
| --- | --- | --- |
| Time | Description | Time | Description |
| 18:45 – 19:00 (1) | Start of day processing
  (sending of GL files shortly after 18:45) | 18:45 – 20:00 | Start of day:






  — | Change of business date |

6.

An overview of the operating hours and significant business events during the day is shown in the following table:

SSP schedule

T2S schedule

(applicable to DCAs)

Time

Description

Time

Description

18:45 – 19:00 (1)

Start of day processing

(sending of GL files shortly after 18:45)

18:45 – 20:00

Start of day:

—

Change of business date

| — | Deadline for acceptance of CMS data feeds (19:00) |
| --- | --- |

—

Deadline for acceptance of CMS data feeds (19:00)

| — | Preparation of the night time settlement |
| --- | --- |

—

Preparation of the night time settlement

19:00 – 19:30 (1)

Night-time settlement: provision of liquidity from SF to HAM and PM; from HAM to PM and from PM to DCA.

20:00 – 03:00

Night-time settlement:

| — | First Night-time settlement cycle |
| --- | --- |

—

First Night-time settlement cycle

| — | Last Night-time settlement cycle (Sequence X includes the partial settlement of unsettled payment instructions eligible for partial settlement and that have failed to settle due to a lack of securities; Sequence Y includes the reimbursement of multiple liquidity providers at the end of cycle) |
| --- | --- |

—

Last Night-time settlement cycle (Sequence X includes the partial settlement of unsettled payment instructions eligible for partial settlement and that have failed to settle due to a lack of securities; Sequence Y includes the reimbursement of multiple liquidity providers at the end of cycle)

19:30 (1) – 22:00

Night-time settlement (NTS1):

| — | Start-of-procedure message; |
| --- | --- |

—

Start-of-procedure message;

| — | Setting aside of liquidity on the basis of standing orders for the night-time processing (ancillary system settlement procedure 6 and T2S) |
| --- | --- |

—

Setting aside of liquidity on the basis of standing orders for the night-time processing (ancillary system settlement procedure 6 and T2S)

22:00 – 01:00

Technical maintenance window (2)

03:00 – 05:00

Technical maintenance window (3)

01:00 – 06:45

Night-time processing (ancillary system settlement procedure 6 and T2S)

05:00 – 18:00

Day trade/Real-time settlement (4):

| — | Real-time settlement preparation (4) |
| --- | --- |

—

Real-time settlement preparation (4)

| — | Partial settlement windows at 14:00 and 15:45 (5) (for 15 minutes) |
| --- | --- |

—

Partial settlement windows at 14:00 and 15:45 (5) (for 15 minutes)

| — | 16:00: DvP cut-off |
| --- | --- |

—

16:00: DvP cut-off

| — | 16:30: Automatic auto-collateralisation reimbursement, followed by the optional cash sweep |
| --- | --- |

—

16:30: Automatic auto-collateralisation reimbursement, followed by the optional cash sweep

| — | 17:40: Cut-off for Bilaterally agreed treasury management operations (BATM) and central bank operations (CBO) cut-off |
| --- | --- |

—

17:40: Cut-off for Bilaterally agreed treasury management operations (BATM) and central bank operations (CBO) cut-off

| — | 17:45: inbound liquidity transfer cut-off
  Automated cash sweep after 17:45 |
| --- | --- |

—

17:45: inbound liquidity transfer cut-off

Automated cash sweep after 17:45

| — | 18:00: FOP cut-off |
| --- | --- |

—

18:00: FOP cut-off

06:45 – 07:00

Business window to prepare daylight operations

07:00 – 18:00

Day trade phase:

| — | 17:00: Cut-off for customer payments |
| --- | --- |

—

17:00: Cut-off for customer payments

| — | 17:45: cut-off for liquidity transfers to DCAs |
| --- | --- |

—

17:45: cut-off for liquidity transfers to DCAs

| — | 18:00: Cut-off for interbank payments and incoming liquidity transfers from DCAs |
| --- | --- |

—

18:00: Cut-off for interbank payments and incoming liquidity transfers from DCAs

18:00 – 18:45

| — | 18:15 (1): Cut-off for the use of standing facilities
  Data needed to update the accounting system is available for central banks, shortly after 18:30 |
| --- | --- |

—

18:15 (1): Cut-off for the use of standing facilities

Data needed to update the accounting system is available for central banks, shortly after 18:30

| — | 18:40 (1): Cut-off for use of marginal lending (NCBs only)
  End-of-day processing |
| --- | --- |

—

18:40 (1): Cut-off for use of marginal lending (NCBs only)

End-of-day processing

18:00 – 18:45

| — | End of T2S settlement processing |
| --- | --- |

—

End of T2S settlement processing

| — | Recycling and purging |
| --- | --- |

—

Recycling and purging

| — | End of day reporting and statements |
| --- | --- |

—

End of day reporting and statements

Notes to table:

| (1) | Plus 15 minutes on the last day of the reserve maintenance period. |
| --- | --- |

(1)

Plus 15 minutes on the last day of the reserve maintenance period.

| (2) | Over a weekend or on a holiday, the technical window will last throughout the weekend or the holiday, i.e., from 22:00 on Friday until 1:00 on Monday or, in the case of a holiday, from 22:00 on the last business day until 1:00 on the next business day. |
| --- | --- |

(2)

Over a weekend or on a holiday, the technical window will last throughout the weekend or the holiday, i.e., from 22:00 on Friday until 1:00 on Monday or, in the case of a holiday, from 22:00 on the last business day until 1:00 on the next business day.

| (3) | Over a weekend or on a holiday, the technical window will last throughout the weekend or the holiday, i.e., from 03:00 a.m. on Saturday until 05:00 a.m. on Monday or, in the case of a holiday, from 03:00 a.m. on the holiday until 05:00 a.m. on the next business day. |
| --- | --- |

(3)

Over a weekend or on a holiday, the technical window will last throughout the weekend or the holiday, i.e., from 03:00 a.m. on Saturday until 05:00 a.m. on Monday or, in the case of a holiday, from 03:00 a.m. on the holiday until 05:00 a.m. on the next business day.

| (4) | Real-time settlement preparation and real-time settlement may start before the maintenance window if the last night-time settlement cycle ends before 03:00 am. |
| --- | --- |

(4)

Real-time settlement preparation and real-time settlement may start before the maintenance window if the last night-time settlement cycle ends before 03:00 am.

| (5) | Each partial settlement window lasts for 15 minutes. The partial settlement applies to unsettled payment instructions eligible for partial settlement and that have failed to settle due to a lack of securities. |
| --- | --- |

(5)

Each partial settlement window lasts for 15 minutes. The partial settlement applies to unsettled payment instructions eligible for partial settlement and that have failed to settle due to a lack of securities.

Appendix VI

FEE SCHEDULE

Fees for T2S services

The following fees for T2S services connected with DCAs shall be charged to the Main PM account holders:

| Tariff items | Price | Explanation |
| --- | --- | --- |
| Settlement services |
| DCA to DCA liquidity transfer orders | 9 eurocent | per transfer |
| Intra-balance movement (i.e. blocking, unblocking, reservation of liquidity etc.) | 6 eurocent | per transaction |
| Information services |
| A2A reports | 0,4 eurocent | Per business item in any A2A report generated |
| A2A queries | 0,7 eurocent | Per queried business item in any A2A query generated |
| U2A queries | 10 eurocent | Per executed search function |
| Messages bundled into a file | 0,4 eurocent | Per message in a file |
| Transmissions | 1,2 eurocent | Per transmission |

Tariff items

Price

Explanation

Settlement services

DCA to DCA liquidity transfer orders

9 eurocent

per transfer

Intra-balance movement (i.e. blocking, unblocking, reservation of liquidity etc.)

6 eurocent

per transaction

Information services

A2A reports

0,4 eurocent

Per business item in any A2A report generated

A2A queries

0,7 eurocent

Per queried business item in any A2A query generated

U2A queries

10 eurocent

Per executed search function

Messages bundled into a file

0,4 eurocent

Per message in a file

Transmissions

1,2 eurocent

Per transmission

| (*) | Guideline ECB/2012/27 of 5 December 2012 on a Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer system (TARGET2) (OJ L 30, 30.1.2013, p. 1). |
| --- | --- |

(*)

Guideline ECB/2012/27 of 5 December 2012 on a Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer system (TARGET2) (OJ L 30, 30.1.2013, p. 1).

| (**) | CET takes into account the change to Central European Summer Time. |
| --- | --- |

(**)

CET takes into account the change to Central European Summer Time.

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ORIENTATIONS

| 19.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 155/38 |
| --- | --- | --- | --- |

19.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 155/38

---

ORIENTATION (UE) 2015/930 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 2 avril 2015

modifiant l'orientation BCE/2012/27 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (BCE/2015/15)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1 et leurs articles 17, 18 et 22,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a adopté l'orientation BCE/2007/2 (1) régissant TARGET2, qui se caractérise par une plate-forme technique unique appelée plate-forme partagée unique (PPU). Après plusieurs modifications, cette orientation a fait l'objet d'une refonte sous forme de l'orientation BCE/2012/27 (2). |
| --- | --- |

(1)

Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a adopté l'orientation BCE/2007/2 (1) régissant TARGET2, qui se caractérise par une plate-forme technique unique appelée plate-forme partagée unique (PPU). Après plusieurs modifications, cette orientation a fait l'objet d'une refonte sous forme de l'orientation BCE/2012/27 (2).

| (2) | Le 17 juillet 2008, le conseil des gouverneurs a décidé de lancer un projet visant à mettre en place un service pour le règlement des opérations sur titres en monnaie banque centrale, qui serait fourni aux dépositaires centraux de titres (DCT) sous le nom de TARGET2-Titres (TARGET2-Securities — T2S). Dans le cadre des missions confiées à l'Eurosystème en vertu des articles 17, 18 et 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (SEBC), T2S a pour objectif de faciliter l'intégration post-négociation en proposant le règlement commun, neutre et paneuropéen d'espèces et d'opérations sur titres en monnaie banque centrale, de telle sorte que les DCT puissent offrir à leurs clients des services de règlement-livraison contre paiement harmonisés et standardisés dans un environnement technique intégré doté de capacités transfrontalières. |
| --- | --- |

(2)

Le 17 juillet 2008, le conseil des gouverneurs a décidé de lancer un projet visant à mettre en place un service pour le règlement des opérations sur titres en monnaie banque centrale, qui serait fourni aux dépositaires centraux de titres (DCT) sous le nom de TARGET2-Titres (TARGET2-Securities — T2S). Dans le cadre des missions confiées à l'Eurosystème en vertu des articles 17, 18 et 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (SEBC), T2S a pour objectif de faciliter l'intégration post-négociation en proposant le règlement commun, neutre et paneuropéen d'espèces et d'opérations sur titres en monnaie banque centrale, de telle sorte que les DCT puissent offrir à leurs clients des services de règlement-livraison contre paiement harmonisés et standardisés dans un environnement technique intégré doté de capacités transfrontalières.

| (3) | Le 21 avril 2010, le conseil des gouverneurs a adopté l'orientation BCE/2010/2 (3), qui posait les fondements essentiels d'un service de l'Eurosystème destiné au règlement des opérations sur titres en monnaie banque centrale, à savoir TARGET2-Titres (T2S), mettait en place le programme T2S dans sa phase de développement et précisait les procédures de gouvernance de l'Eurosystème applicables dans ce contexte. L'orientation BCE/2010/2 a été abrogée par l'orientation BCE/2012/13 (4). |
| --- | --- |

(3)

Le 21 avril 2010, le conseil des gouverneurs a adopté l'orientation BCE/2010/2 (3), qui posait les fondements essentiels d'un service de l'Eurosystème destiné au règlement des opérations sur titres en monnaie banque centrale, à savoir TARGET2-Titres (T2S), mettait en place le programme T2S dans sa phase de développement et précisait les procédures de gouvernance de l'Eurosystème applicables dans ce contexte. L'orientation BCE/2010/2 a été abrogée par l'orientation BCE/2012/13 (4).

| (4) | Le 4 mars 2015, le Tribunal de l'Union européenne a rendu son arrêt dans l'affaire Royaume-Uni/BCE (T-496/11, EU:T:2015:496), annulant le cadre de surveillance de l'Eurosystème, publié par la BCE le 5 juillet 2011, dans la mesure où il fixe une exigence de localisation au sein d'un État membre de l'Eurosystème aux contreparties centrales intervenant dans la compensation de titres financiers. La BCE doit par conséquent prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet arrêt. |
| --- | --- |

(4)

Le 4 mars 2015, le Tribunal de l'Union européenne a rendu son arrêt dans l'affaire Royaume-Uni/BCE (T-496/11, EU:T:2015:496), annulant le cadre de surveillance de l'Eurosystème, publié par la BCE le 5 juillet 2011, dans la mesure où il fixe une exigence de localisation au sein d'un État membre de l'Eurosystème aux contreparties centrales intervenant dans la compensation de titres financiers. La BCE doit par conséquent prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet arrêt.

| (5) | Étant donné que les banques centrales nationales (BCN) de la zone euro fourniront des services d'autoconstitution de garanties et de règlement en monnaie banque centrale dans T2S, il convient de modifier comme suit l'orientation BCE/2012/27, |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que les banques centrales nationales (BCN) de la zone euro fourniront des services d'autoconstitution de garanties et de règlement en monnaie banque centrale dans T2S, il convient de modifier comme suit l'orientation BCE/2012/27,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Modification de l'orientation BCE/2012/27

L'orientation BCE/2012/27 est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   TARGET2 permet le règlement brut en temps réel (RBTR) de paiements en euros, le règlement étant effectué en monnaie banque centrale dans les différents comptes du module de paiement (MP) et les comptes espèces dédiés (Dedicated Cash Accounts — DCA). TARGET2 est constitué et fonctionne à partir de la PPU, par l'intermédiaire de laquelle s'effectuent, de façon identique sur le plan technique, la présentation et le traitement de tous les ordres de paiement et la réception finale des paiements. En ce qui concerne le fonctionnement technique des comptes espèces dédiés sur T2S, TARGET2 est constitué et fonctionne à partir de la plate-forme T2S.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   TARGET2 permet le règlement brut en temps réel (RBTR) de paiements en euros, le règlement étant effectué en monnaie banque centrale dans les différents comptes du module de paiement (MP) et les comptes espèces dédiés (Dedicated Cash Accounts — DCA). TARGET2 est constitué et fonctionne à partir de la PPU, par l'intermédiaire de laquelle s'effectuent, de façon identique sur le plan technique, la présentation et le traitement de tous les ordres de paiement et la réception finale des paiements. En ce qui concerne le fonctionnement technique des comptes espèces dédiés sur T2S, TARGET2 est constitué et fonctionne à partir de la plate-forme T2S.»

| 2) | L'article 2 est modifié comme suit:






  a) | les définitions suivantes sont ajoutées:






  — | «“Opérations de T2S”: des services de règlement-livraison contre paiement harmonisés et standardisés fournis au moyen de la plate-forme T2S dans un environnement technique intégré doté de capacités transfrontalières; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L'article 2 est modifié comme suit:

a)

les définitions suivantes sont ajoutées:

—

«“Opérations de T2S”: des services de règlement-livraison contre paiement harmonisés et standardisés fournis au moyen de la plate-forme T2S dans un environnement technique intégré doté de capacités transfrontalières;

| — | “TARGET2-Titres (T2S)” ou “plate-forme T2S”: l'ensemble du matériel, des logiciels et des autres composants de l'infrastructure technique au moyen desquels l'Eurosystème fournit aux DCT et aux banques centrales (BC) de l'Eurosystème les services permettant le règlement commun, neutre et sans frontière, en monnaie banque centrale, des opérations sur titres selon un système de livraison contre paiement; |
| --- | --- |

—

“TARGET2-Titres (T2S)” ou “plate-forme T2S”: l'ensemble du matériel, des logiciels et des autres composants de l'infrastructure technique au moyen desquels l'Eurosystème fournit aux DCT et aux banques centrales (BC) de l'Eurosystème les services permettant le règlement commun, neutre et sans frontière, en monnaie banque centrale, des opérations sur titres selon un système de livraison contre paiement;

| — | “prestataire de service réseau T2S”: une entreprise ayant conclu un contrat de licence avec l'Eurosystème pour fournir des services de connectivité dans le cadre de T2S; |
| --- | --- |

—

“prestataire de service réseau T2S”: une entreprise ayant conclu un contrat de licence avec l'Eurosystème pour fournir des services de connectivité dans le cadre de T2S;

| — | “compte espèces dédié” (Dedicated Cash Account — DCA): un compte détenu par le titulaire d'un DCA, ouvert dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], et utilisé pour les paiements en espèces liés au règlement d'opérations sur titres dans T2S; |
| --- | --- |

—

“compte espèces dédié” (Dedicated Cash Account — DCA): un compte détenu par le titulaire d'un DCA, ouvert dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], et utilisé pour les paiements en espèces liés au règlement d'opérations sur titres dans T2S;

| — | “conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié dans TARGET2”: les conditions énoncées à l'annexe II bis; |
| --- | --- |

—

“conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié dans TARGET2”: les conditions énoncées à l'annexe II bis;

| — | “conditions des opérations d'autoconstitution de garanties”: les conditions énoncées à l'annexe III bis; |
| --- | --- |

—

“conditions des opérations d'autoconstitution de garanties”: les conditions énoncées à l'annexe III bis;

| — | “ordre de paiement”: un ordre de virement, un ordre de transfert de liquidité, une instruction de prélèvement ou un ordre de transfert de liquidité MP à DCA; |
| --- | --- |

—

“ordre de paiement”: un ordre de virement, un ordre de transfert de liquidité, une instruction de prélèvement ou un ordre de transfert de liquidité MP à DCA;

| — | “ordre de transfert de liquidité DCA à MP”: l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités d'un DCA à un compte MP; |
| --- | --- |

—

“ordre de transfert de liquidité DCA à MP”: l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités d'un DCA à un compte MP;

| — | “ordre de transfert de liquidité MP à DCA”: l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités d'un compte MP à un DCA; |
| --- | --- |

—

“ordre de transfert de liquidité MP à DCA”: l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités d'un compte MP à un DCA;

| — | “ordre de transfert de liquidité DCA à DCA”: l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités: i) d'un DCA à un DCA lié au même compte MP principal; ou ii) d'un DCA à un DCA détenu par la même entité juridique; |
| --- | --- |

—

“ordre de transfert de liquidité DCA à DCA”: l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités: i) d'un DCA à un DCA lié au même compte MP principal; ou ii) d'un DCA à un DCA détenu par la même entité juridique;

| — | “compte MP principal”: le compte MP auquel est lié un DCA et sur lequel tout solde résiduel sera automatiquement reversé en fin de journée; |
| --- | --- |

—

“compte MP principal”: le compte MP auquel est lié un DCA et sur lequel tout solde résiduel sera automatiquement reversé en fin de journée;

| — | “règlement brut en temps réel”: le traitement et le règlement, en temps réel, des ordres de paiement opération par opération; |
| --- | --- |

—

“règlement brut en temps réel”: le traitement et le règlement, en temps réel, des ordres de paiement opération par opération;

| — | “ordre de virement”: une instruction donnée par un payeur de mettre des fonds à la disposition d'un payé en les inscrivant sur un compte MP; |
| --- | --- |

—

“ordre de virement”: une instruction donnée par un payeur de mettre des fonds à la disposition d'un payé en les inscrivant sur un compte MP;

| — | “participant à TARGET2”: tout participant à l'un des systèmes composants de TARGET2; |
| --- | --- |

—

“participant à TARGET2”: tout participant à l'un des systèmes composants de TARGET2;

| — | “autoconstitution de garanties”: un crédit intrajournalier accordé par la BCN de la zone euro en monnaie banque centrale, généré lorsque le titulaire d'un DCA n'a pas suffisamment de liquidités pour régler des opérations sur titres, ce crédit intrajournalier étant garanti, soit par les titres achetés (garantie sur flux), soit par des titres détenus par le titulaire du DCA en faveur de la BCN de la zone euro (garantie sur stock); |
| --- | --- |

—

“autoconstitution de garanties”: un crédit intrajournalier accordé par la BCN de la zone euro en monnaie banque centrale, généré lorsque le titulaire d'un DCA n'a pas suffisamment de liquidités pour régler des opérations sur titres, ce crédit intrajournalier étant garanti, soit par les titres achetés (garantie sur flux), soit par des titres détenus par le titulaire du DCA en faveur de la BCN de la zone euro (garantie sur stock);

| — | “ordre de transfert de liquidité”: un ordre de paiement ayant pour objet principal le transfert de liquidités entre différents comptes du même participant ou au sein d'un groupe ICC ou CL; |
| --- | --- |

—

“ordre de transfert de liquidité”: un ordre de paiement ayant pour objet principal le transfert de liquidités entre différents comptes du même participant ou au sein d'un groupe ICC ou CL;

| — | “établissement de crédit”, soit: a) un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) [et, le cas échéant, insérer les dispositions de droit national transposant l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (6)], qui est soumis à la surveillance prudentielle d'une autorité compétente; soit b) un autre établissement de crédit au sens de l'article 123, paragraphe 2, du traité, qui est soumis à un contrôle d'un niveau comparable à la surveillance prudentielle exercée par une autorité compétente; |
| --- | --- |

—

“établissement de crédit”, soit: a) un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) [et, le cas échéant, insérer les dispositions de droit national transposant l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (6)], qui est soumis à la surveillance prudentielle d'une autorité compétente; soit b) un autre établissement de crédit au sens de l'article 123, paragraphe 2, du traité, qui est soumis à un contrôle d'un niveau comparable à la surveillance prudentielle exercée par une autorité compétente;

| — | “instruction de prélèvement”: une instruction qu'un payé présente à sa BC, en vertu de laquelle la BC du payeur débite le compte du payeur du montant précisé dans l'instruction, en se fondant sur une autorisation de prélèvement. |
| --- | --- |

—

“instruction de prélèvement”: une instruction qu'un payé présente à sa BC, en vertu de laquelle la BC du payeur débite le compte du payeur du montant précisé dans l'instruction, en se fondant sur une autorisation de prélèvement.

(5)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1)."

(6)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).»"

| b) | les définitions suivantes sont remplacées:
  —   «“participant” (ou “participant direct”): une entité détenant au moins un compte MP (titulaire d'un compte MP) et/ou un DCA (titulaire d'un DCA) auprès d'une BC de l'Eurosystème;
  —   “détenteur de BIC adressable”: une entité qui:






  a) | détient un BIC; |
| --- | --- | --- |

b)

les définitions suivantes sont remplacées:

—   «“participant” (ou “participant direct”): une entité détenant au moins un compte MP (titulaire d'un compte MP) et/ou un DCA (titulaire d'un DCA) auprès d'une BC de l'Eurosystème;

—   “détenteur de BIC adressable”: une entité qui:

a)

détient un BIC;

| b) | n'est pas reconnue comme un participant indirect; |
| --- | --- |

b)

n'est pas reconnue comme un participant indirect;

| c) | est un correspondant ou client d'un titulaire d'un compte MP ou une succursale d'un titulaire d'un compte MP ou d'un participant indirect, et est en mesure de présenter des ordres de paiement à un système composant de TARGET2 et de recevoir des paiements en provenance d'un tel système par l'intermédiaire du titulaire d'un compte MP; |
| --- | --- |

c)

est un correspondant ou client d'un titulaire d'un compte MP ou une succursale d'un titulaire d'un compte MP ou d'un participant indirect, et est en mesure de présenter des ordres de paiement à un système composant de TARGET2 et de recevoir des paiements en provenance d'un tel système par l'intermédiaire du titulaire d'un compte MP;

—   “participant indirect”: un établissement de crédit établi dans l'Espace économique européen (EEE), qui a conclu un contrat avec un titulaire d'un compte MP afin de présenter des ordres de paiement et de recevoir des paiements par l'intermédiaire de ce titulaire d'un compte MP, et qui a été reconnu comme participant indirect par un système composant de TARGET2;

—   “liquidité disponible”: un solde créditeur sur le compte d'un participant et, le cas échéant, toute ligne de crédit intrajournalier accordée sur le compte MP par la BCN de la zone euro concernée en relation avec ce compte, mais non encore utilisée, ou, le cas échéant, diminuée du montant de toute réservation de liquidité ou tout blocage de fonds traité sur le DCA;

—   “payeur”: un participant à TARGET2 dont le compte MP ou le DCA sera débité à la suite du règlement d'un ordre de paiement;

—   “payé”: un participant à TARGET2 dont le compte MP ou le DCA sera crédité à la suite du règlement d'un ordre de paiement;

—   “succursale”: une succursale au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 17), du règlement (UE) no 575/2013;

—   “jour ouvrable”: tout jour durant lequel TARGET2 est ouvert pour le règlement d'ordres de paiement, tel que le prévoit l'annexe II, appendice V, et l'annexe II bis, appendice V;

—   “conditions harmonisées”: soit les conditions qui sont énoncées aux annexes II et V, soit celles qui sont énoncées à l'annexe II bis;

—   “module d'information et de contrôle (MIC)”: le module de la PPU qui permet aux titulaires d'un compte MP d'obtenir des informations en ligne et leur donne la possibilité de présenter des ordres de transfert de liquidités, de gérer de la liquidité et d'émettre des ordres de paiement supplémentaires en situation d'urgence;

—   “dysfonctionnement technique de TARGET2”: toute difficulté, tout défaut ou toute défaillance de l'infrastructure technique et/ou des systèmes informatiques utilisés par le système composant de TARGET2 concerné, y compris la PPU ou la plate-forme T2S, ou tout autre événement qui rend impossible l'exécution et l'achèvement le même jour du traitement des paiements dans le système composant de TARGET2 concerné.»

| c) | la définition suivante est supprimée:






  — | «période de transition»; |
| --- | --- | --- |

c)

la définition suivante est supprimée:

—

«période de transition»;

| d) | la note de bas de page concernant la définition 31), «système exogène», est remplacée par le texte suivant:






  «(*) | La politique actuelle de l'Eurosystème, en ce qui concerne la localisation des infrastructures, est énoncée dans les déclarations suivantes, qui sont toutes publiées sur le site internet de la BCE à l'adresse suivante: http://www.ecb.europa.eu/: a) la déclaration du 3 novembre 1998 sur les systèmes de paiement et de règlement en euros situés en dehors de la zone euro (Policy statement on euro payment and settlement systems located outside the euro area); b) la déclaration du 27 septembre 2001 sur la position de l'Eurosystème en ce qui concerne le processus de consolidation de la compensation avec contrepartie centrale (The Eurosystem's policy line with regard to consolidation in central counterparty clearing); c) la déclaration du 19 juillet 2007 sur les principes de l'Eurosystème pour la localisation et l'exploitation des infrastructures de règlement des transactions de paiement libellées en euros (The Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling euro-denominated payment transactions); d) la déclaration du 20 novembre 2008 sur les principes de l'Eurosystème pour la localisation et l'exploitation des infrastructures de règlement des transactions de paiement libellées en euros, définissant les critères de localisation juridique et de l'exploitation dans la zone euro (The Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling euro-denominated payment transactions: specification of “legally and operationally located in the euro area”); e) le cadre de surveillance de l'Eurosystème (The Eurosystem oversight policy framework) de juillet 2011, qui a fait l'objet de l'arrêt rendu le 4 mars 2015, Royaume-Uni/BCE, T-496/11, EU:T:2015:496.» |
| --- | --- | --- |

d)

la note de bas de page concernant la définition 31), «système exogène», est remplacée par le texte suivant:

«(*)

La politique actuelle de l'Eurosystème, en ce qui concerne la localisation des infrastructures, est énoncée dans les déclarations suivantes, qui sont toutes publiées sur le site internet de la BCE à l'adresse suivante: http://www.ecb.europa.eu/: a) la déclaration du 3 novembre 1998 sur les systèmes de paiement et de règlement en euros situés en dehors de la zone euro (Policy statement on euro payment and settlement systems located outside the euro area); b) la déclaration du 27 septembre 2001 sur la position de l'Eurosystème en ce qui concerne le processus de consolidation de la compensation avec contrepartie centrale (The Eurosystem's policy line with regard to consolidation in central counterparty clearing); c) la déclaration du 19 juillet 2007 sur les principes de l'Eurosystème pour la localisation et l'exploitation des infrastructures de règlement des transactions de paiement libellées en euros (The Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling euro-denominated payment transactions); d) la déclaration du 20 novembre 2008 sur les principes de l'Eurosystème pour la localisation et l'exploitation des infrastructures de règlement des transactions de paiement libellées en euros, définissant les critères de localisation juridique et de l'exploitation dans la zone euro (The Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling euro-denominated payment transactions: specification of “legally and operationally located in the euro area”); e) le cadre de surveillance de l'Eurosystème (The Eurosystem oversight policy framework) de juillet 2011, qui a fait l'objet de l'arrêt rendu le 4 mars 2015, Royaume-Uni/BCE, T-496/11, EU:T:2015:496.»

| 3) | À l'article 7, le paragraphe 7 suivant est ajouté:
  «7.   L'Eurosystème, en tant que fournisseur de services T2S, et les BC de l'Eurosystème, en tant qu'opérateurs de leurs systèmes composants de TARGET2 respectifs nationaux, concluent un accord régissant les services à fournir par l'Eurosystème aux BC de l'Eurosystème concernant le fonctionnement des comptes espèces dédiés. Cet accord est également conclu, s'il y a lieu, par les BCN connectées.» |
| --- | --- |

3)

À l'article 7, le paragraphe 7 suivant est ajouté:

«7.   L'Eurosystème, en tant que fournisseur de services T2S, et les BC de l'Eurosystème, en tant qu'opérateurs de leurs systèmes composants de TARGET2 respectifs nationaux, concluent un accord régissant les services à fournir par l'Eurosystème aux BC de l'Eurosystème concernant le fonctionnement des comptes espèces dédiés. Cet accord est également conclu, s'il y a lieu, par les BCN connectées.»

| 4) | L'article 8 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
  «1 bis.   Chaque BCN de la zone euro prend des dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié dans TARGET2, qui sont énoncées à l'annexe II bis. Ces dispositions régissent exclusivement la relation entre la BCN de la zone euro concernée et son titulaire d'un DCA en ce qui concerne l'ouverture et le fonctionnement du DCA.» |
| --- | --- | --- |

4)

L'article 8 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis.   Chaque BCN de la zone euro prend des dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié dans TARGET2, qui sont énoncées à l'annexe II bis. Ces dispositions régissent exclusivement la relation entre la BCN de la zone euro concernée et son titulaire d'un DCA en ce qui concerne l'ouverture et le fonctionnement du DCA.»

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   La BCE adopte les modalités de TARGET2-BCE en mettant en œuvre: i) les conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte MP dans TARGET2 qui sont énoncées à l'annexe II; et ii) les conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié dans TARGET2 qui sont énoncées à l'annexe II bis, à ceci près que TARGET2-BCE ne fournit des services de compensation et de règlement à des organismes de compensation et de règlement, y compris à des entités établies hors de l'EEE, que si ceux-ci sont soumis à la surveillance d'une autorité compétente et que leur accès à TARGET2-BCE a été approuvé par le conseil des gouverneurs.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La BCE adopte les modalités de TARGET2-BCE en mettant en œuvre: i) les conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte MP dans TARGET2 qui sont énoncées à l'annexe II; et ii) les conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié dans TARGET2 qui sont énoncées à l'annexe II bis, à ceci près que TARGET2-BCE ne fournit des services de compensation et de règlement à des organismes de compensation et de règlement, y compris à des entités établies hors de l'EEE, que si ceux-ci sont soumis à la surveillance d'une autorité compétente et que leur accès à TARGET2-BCE a été approuvé par le conseil des gouverneurs.»

| c) | à l'article 8, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   Sous réserve de l'accord monétaire correspondant, la BCE peut fixer des conditions appropriées, y compris la fourniture de services de règlement en monnaie banque centrale des opérations T2S, pour la participation à TARGET2 d'entités visées à l'annexe II, article 4, paragraphe 2, point e), et à l'annexe II bis, article 5, paragraphe 2, point e).» |
| --- | --- |

c)

à l'article 8, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Sous réserve de l'accord monétaire correspondant, la BCE peut fixer des conditions appropriées, y compris la fourniture de services de règlement en monnaie banque centrale des opérations T2S, pour la participation à TARGET2 d'entités visées à l'annexe II, article 4, paragraphe 2, point e), et à l'annexe II bis, article 5, paragraphe 2, point e).»

| 5) | À l'article 9, le paragraphe 2 est supprimé. |
| --- | --- |

5)

À l'article 9, le paragraphe 2 est supprimé.

| 6) | L'article 12 est modifié comme suit:






  a) | le titre est remplacé par le texte suivant:
  «Crédit intrajournalier: autoconstitution de garanties»; |
| --- | --- | --- |

6)

L'article 12 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«Crédit intrajournalier: autoconstitution de garanties»;

| b) | le paragraphe 3 ci-dessous est ajouté:
  «3.   À la suite d'une demande d'accès au crédit intrajournalier soumise par un participant, les BCN de la zone euro proposent une facilité d'autoconstitution de garanties sur des DCA, sous réserve du respect des conditions des opérations d'autoconstitution de garanties énoncées à l'annexe III bis.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 ci-dessous est ajouté:

«3.   À la suite d'une demande d'accès au crédit intrajournalier soumise par un participant, les BCN de la zone euro proposent une facilité d'autoconstitution de garanties sur des DCA, sous réserve du respect des conditions des opérations d'autoconstitution de garanties énoncées à l'annexe III bis.»

| 7) | À l'article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les BC de l'Eurosystème fournissent des services de transfert de fonds en monnaie banque centrale aux systèmes exogènes du MP, auquel l'accès s'effectue par l'intermédiaire du prestataire de service réseau. Ces services sont régis par des contrats bilatéraux entre les BC de l'Eurosystème et les systèmes exogènes respectifs.» |
| --- | --- |

7)

À l'article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les BC de l'Eurosystème fournissent des services de transfert de fonds en monnaie banque centrale aux systèmes exogènes du MP, auquel l'accès s'effectue par l'intermédiaire du prestataire de service réseau. Ces services sont régis par des contrats bilatéraux entre les BC de l'Eurosystème et les systèmes exogènes respectifs.»

| 8) | L'article 15 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Le conseil des gouverneurs précise la politique de sécurité ainsi que les obligations et les contrôles en matière de sécurité pour la PPU. Le conseil des gouverneurs précise également les principes applicables concernant la sécurité des certificats utilisés pour l'accès à la PPU par l'internet.» |
| --- | --- | --- |

8)

L'article 15 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le conseil des gouverneurs précise la politique de sécurité ainsi que les obligations et les contrôles en matière de sécurité pour la PPU. Le conseil des gouverneurs précise également les principes applicables concernant la sécurité des certificats utilisés pour l'accès à la PPU par l'internet.»

| b) | le paragraphe 3 ci-dessous est ajouté:
  «3.   Les questions liées au respect des obligations en matière de sécurité des informations concernant le compte espèces dédié sont régies par l'orientation BCE/2012/13 (7).

  (7)  Orientation BCE/2012/13 du 18 juillet 2012 relative à TARGET2-Titres (JO L 215 du 11.8.2012, p. 19).»" |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 ci-dessous est ajouté:

«3.   Les questions liées au respect des obligations en matière de sécurité des informations concernant le compte espèces dédié sont régies par l'orientation BCE/2012/13 (7).

(7)  Orientation BCE/2012/13 du 18 juillet 2012 relative à TARGET2-Titres (JO L 215 du 11.8.2012, p. 19).»"

| 9) | L'article 18 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 18
  Procédures de rejet d'une demande de participation à TARGET2 en application du principe de prudence
  Lorsqu'une BC de l'Eurosystème rejette, sur le fondement de l'annexe II, article 8, paragraphe 4, point c), ou de l'annexe II bis, article 6, paragraphe 4, point c), et en application du principe de prudence, une demande de participation à TARGET2, elle en informe la BCE sans délai.» |
| --- | --- |

9)

L'article 18 est remplacé par le texte suivant:

«Article 18

Procédures de rejet d'une demande de participation à TARGET2 en application du principe de prudence

Lorsqu'une BC de l'Eurosystème rejette, sur le fondement de l'annexe II, article 8, paragraphe 4, point c), ou de l'annexe II bis, article 6, paragraphe 4, point c), et en application du principe de prudence, une demande de participation à TARGET2, elle en informe la BCE sans délai.»

| 10) | À l'article 19, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Lorsqu'une BCN de la zone euro suspend, limite ou résilie, en application du principe de prudence, l'accès d'un participant au crédit intrajournalier en vertu de l'annexe III, paragraphe 12, point d), ou de l'annexe III bis, paragraphe 10, point d), ou lorsqu'une BC de l'Eurosystème suspend ou met un terme à la participation d'un participant à TARGET2 en vertu de l'annexe II, article 34, paragraphe 2, point e), ou de l'annexe II bis, article 24, paragraphe 2, point e), la décision prend effet, dans la mesure du possible, au même moment dans tous les systèmes composants de TARGET2.» |
| --- | --- |

10)

À l'article 19, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Lorsqu'une BCN de la zone euro suspend, limite ou résilie, en application du principe de prudence, l'accès d'un participant au crédit intrajournalier en vertu de l'annexe III, paragraphe 12, point d), ou de l'annexe III bis, paragraphe 10, point d), ou lorsqu'une BC de l'Eurosystème suspend ou met un terme à la participation d'un participant à TARGET2 en vertu de l'annexe II, article 34, paragraphe 2, point e), ou de l'annexe II bis, article 24, paragraphe 2, point e), la décision prend effet, dans la mesure du possible, au même moment dans tous les systèmes composants de TARGET2.»

| 11) | À l'article 20, le texte introductif est remplacé par le texte suivant:
  «Dans le cadre de la mise en œuvre de l'annexe II, article 39, paragraphe 3, et de l'annexe II bis, article 28, paragraphe 3:». |
| --- | --- |

11)

À l'article 20, le texte introductif est remplacé par le texte suivant:

«Dans le cadre de la mise en œuvre de l'annexe II, article 39, paragraphe 3, et de l'annexe II bis, article 28, paragraphe 3:».

| 12) | À l'article 21, les paragraphes 1 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
  «1.   Si les événements visés à l'annexe II, article 27, ou à l'annexe II bis, l'article 17, affectent le fonctionnement de services de TARGET2 autres que le MP, le MIC et les DCA, la BC de l'Eurosystème concernée surveille et gère ces événements afin d'éviter toute incidence sur le bon fonctionnement de TARGET2.»
  «3.   Les BC de l'Eurosystème déclarent la défaillance du participant au coordinateur TARGET2 si cette défaillance est susceptible d'avoir une incidence sur le fonctionnement de la plate-forme T2S ou le règlement dans les systèmes exogènes, ou de créer un risque systémique. En principe, la fermeture de TARGET2 n'est pas retardée du fait de la défaillance d'un participant.» |
| --- | --- |

12)

À l'article 21, les paragraphes 1 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Si les événements visés à l'annexe II, article 27, ou à l'annexe II bis, l'article 17, affectent le fonctionnement de services de TARGET2 autres que le MP, le MIC et les DCA, la BC de l'Eurosystème concernée surveille et gère ces événements afin d'éviter toute incidence sur le bon fonctionnement de TARGET2.»

«3.   Les BC de l'Eurosystème déclarent la défaillance du participant au coordinateur TARGET2 si cette défaillance est susceptible d'avoir une incidence sur le fonctionnement de la plate-forme T2S ou le règlement dans les systèmes exogènes, ou de créer un risque systémique. En principe, la fermeture de TARGET2 n'est pas retardée du fait de la défaillance d'un participant.»

| 13) | À l'article 22, les paragraphes 1 et 5 sont remplacés par le texte suivant:
  «1.   Sauf décision contraire du conseil des gouverneurs, la procédure d'indemnisation prévue à l'annexe II, appendice II, ou à l'annexe II bis, appendice II, est menée conformément au présent article.»
  «5.   Dans les deux semaines suivant l'expiration de la période mentionnée à l'annexe II, appendice II, article 4, point d), dernière phrase, ou à l'annexe II bis, appendice II, article 4, point d), dernière phrase, la BC informe la BCE et les autres BC concernées des offres d'indemnisation qui ont été acceptées et de celles qui ont été rejetées.» |
| --- | --- |

13)

À l'article 22, les paragraphes 1 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Sauf décision contraire du conseil des gouverneurs, la procédure d'indemnisation prévue à l'annexe II, appendice II, ou à l'annexe II bis, appendice II, est menée conformément au présent article.»

«5.   Dans les deux semaines suivant l'expiration de la période mentionnée à l'annexe II, appendice II, article 4, point d), dernière phrase, ou à l'annexe II bis, appendice II, article 4, point d), dernière phrase, la BC informe la BCE et les autres BC concernées des offres d'indemnisation qui ont été acceptées et de celles qui ont été rejetées.»

| 14) | L'article 27 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 27
  Dispositions diverses
  Les comptes ouverts à l'extérieur du MP et à l'extérieur de la plate-forme T2S par une BCN de la zone euro pour des établissements de crédit et des systèmes exogènes sont régis par les règles de cette BCN de la zone euro, sous réserve des dispositions de la présente orientation relatives aux comptes locaux et d'autres décisions du conseil des gouverneurs. Les comptes ouverts à l'extérieur du MP et à l'extérieur de la plate-forme T2S par une BCN de la zone euro pour des entités autres que des établissements de crédit et des systèmes exogènes sont régis par les règles de cette BCN de la zone euro.» |
| --- | --- |

14)

L'article 27 est remplacé par le texte suivant:

«Article 27

Dispositions diverses

Les comptes ouverts à l'extérieur du MP et à l'extérieur de la plate-forme T2S par une BCN de la zone euro pour des établissements de crédit et des systèmes exogènes sont régis par les règles de cette BCN de la zone euro, sous réserve des dispositions de la présente orientation relatives aux comptes locaux et d'autres décisions du conseil des gouverneurs. Les comptes ouverts à l'extérieur du MP et à l'extérieur de la plate-forme T2S par une BCN de la zone euro pour des entités autres que des établissements de crédit et des systèmes exogènes sont régis par les règles de cette BCN de la zone euro.»

| 15) | Les termes «participant(s)», «participant(s) direct(s)» et «participants à TARGET2» sont remplacés par les termes «titulaires d'un compte MP»:






  — | à l'article 2, points 8), 9), 17), 18), 21), 25), 30), 42) et 45), |
| --- | --- | --- |

15)

Les termes «participant(s)», «participant(s) direct(s)» et «participants à TARGET2» sont remplacés par les termes «titulaires d'un compte MP»:

—

à l'article 2, points 8), 9), 17), 18), 21), 25), 30), 42) et 45),

| — | à l'article 8, paragraphes 1 et 6, à l'article 9, paragraphe 1, à l'article 12, paragraphe 1), et à l'article 24, |
| --- | --- |

—

à l'article 8, paragraphes 1 et 6, à l'article 9, paragraphe 1, à l'article 12, paragraphe 1), et à l'article 24,

| — | à l'annexe II, article 1er, définitions de détenteur de BIC adressable, adhérent du groupe CL, groupe ICC, groupe, participant indirect, accès multidestinataire et module de paiement, à l'annexe II, article 3, paragraphes 4 et 6, à l'annexe II, article 5, paragraphes 2 à 4, à l'annexe II, articles 6, 7, 9, 25, 25 bis et 34, |
| --- | --- |

—

à l'annexe II, article 1er, définitions de détenteur de BIC adressable, adhérent du groupe CL, groupe ICC, groupe, participant indirect, accès multidestinataire et module de paiement, à l'annexe II, article 3, paragraphes 4 et 6, à l'annexe II, article 5, paragraphes 2 à 4, à l'annexe II, articles 6, 7, 9, 25, 25 bis et 34,

| — | à l'annexe IV, paragraphe 1, points 7) et 8); |
| --- | --- |

—

à l'annexe IV, paragraphe 1, points 7) et 8);

| — | à l'annexe IV, paragraphes 8 à 13; |
| --- | --- |

—

à l'annexe IV, paragraphes 8 à 13;

| — | à l'annexe IV, paragraphe 14, point 2, point 7, c), (point 12, dernière phrase), (point 13, dernière phrase), point 17 et (point 18, dernière phrase), et |
| --- | --- |

—

à l'annexe IV, paragraphe 14, point 2, point 7, c), (point 12, dernière phrase), (point 13, dernière phrase), point 17 et (point 18, dernière phrase), et

| — | à l'annexe IV, paragraphe 18, point 1, c). |
| --- | --- |

—

à l'annexe IV, paragraphe 18, point 1, c).

| 16) | Dans toute l'orientation, l'expression «conditions harmonisées de participation à TARGET2» est remplacée par l'expression «conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte MP dans TARGET2». |
| --- | --- |

16)

Dans toute l'orientation, l'expression «conditions harmonisées de participation à TARGET2» est remplacée par l'expression «conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte MP dans TARGET2».

| 17) | Dans toute l'orientation, l'expression «prestataire de service réseau» est remplacée par des références au «prestataire de service réseau TARGET2» |
| --- | --- |

17)

Dans toute l'orientation, l'expression «prestataire de service réseau» est remplacée par des références au «prestataire de service réseau TARGET2»

| 18) | À l'annexe II, le titre est remplacé par le titre suivant:

  «CONDITIONS HARMONISÉES D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT D'UN COMPTE MP DANS TARGET2». |
| --- | --- |

18)

À l'annexe II, le titre est remplacé par le titre suivant:

«CONDITIONS HARMONISÉES D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT D'UN COMPTE MP DANS TARGET2».

| 19) | a) | À l'annexe II, les définitions suivantes de l'article 1er sont remplacées par celles-ci:






  «— | “liquidité disponible”: un solde créditeur sur le compte MP d'un participant et, le cas échéant, toute ligne de crédit intrajournalier accordée par la BCN de la zone euro concernée en relation avec ce compte, mais non encore utilisée; |
| --- | --- | --- | --- |

19)

a)

À l'annexe II, les définitions suivantes de l'article 1er sont remplacées par celles-ci:

«—

“liquidité disponible”: un solde créditeur sur le compte MP d'un participant et, le cas échéant, toute ligne de crédit intrajournalier accordée par la BCN de la zone euro concernée en relation avec ce compte, mais non encore utilisée;

| — | “cas de défaillance”: tout événement, étant sur le point de se produire ou s'étant déjà produit, dont la survenance est susceptible de menacer l'exécution par un participant de ses obligations découlant des présentes conditions ou d'autres règles s'appliquant à la relation entre ce participant et la [insérer le nom de la BC] ou toute autre BC, notamment:






  a) | lorsque le participant ne remplit plus les critères d'accès prévus à l'article 4 ni les conditions prévues à l'article 8, paragraphe 1, point a), i); |
| --- | --- | --- |

—

“cas de défaillance”: tout événement, étant sur le point de se produire ou s'étant déjà produit, dont la survenance est susceptible de menacer l'exécution par un participant de ses obligations découlant des présentes conditions ou d'autres règles s'appliquant à la relation entre ce participant et la [insérer le nom de la BC] ou toute autre BC, notamment:

a)

lorsque le participant ne remplit plus les critères d'accès prévus à l'article 4 ni les conditions prévues à l'article 8, paragraphe 1, point a), i);

| b) | l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du participant; |
| --- | --- |

b)

l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du participant;

| c) | la soumission d'une demande relative à la procédure mentionnée au point b); |
| --- | --- |

c)

la soumission d'une demande relative à la procédure mentionnée au point b);

| d) | la déclaration écrite du participant indiquant son incapacité à rembourser tout ou partie de ses dettes ou à satisfaire à ses obligations liées au crédit intrajournalier; |
| --- | --- |

d)

la déclaration écrite du participant indiquant son incapacité à rembourser tout ou partie de ses dettes ou à satisfaire à ses obligations liées au crédit intrajournalier;

| e) | la conclusion par le participant d'un accord ou d'un arrangement général amiable avec ses créanciers; |
| --- | --- |

e)

la conclusion par le participant d'un accord ou d'un arrangement général amiable avec ses créanciers;

| f) | lorsque le participant est, ou est considéré par sa BC, comme étant insolvable ou incapable de rembourser ses dettes; |
| --- | --- |

f)

lorsque le participant est, ou est considéré par sa BC, comme étant insolvable ou incapable de rembourser ses dettes;

| g) | lorsque le solde créditeur du participant sur son compte MP ou son DCA ou l'ensemble ou une partie importante des actifs du participant font l'objet d'une ordonnance de blocage, d'une saisie ou de toute autre procédure destinée à protéger l'intérêt public ou les droits des créanciers du participant; |
| --- | --- |

g)

lorsque le solde créditeur du participant sur son compte MP ou son DCA ou l'ensemble ou une partie importante des actifs du participant font l'objet d'une ordonnance de blocage, d'une saisie ou de toute autre procédure destinée à protéger l'intérêt public ou les droits des créanciers du participant;

| h) | lorsque la participation du participant à un autre système composant de TARGET2 et/ou à un système exogène a été suspendue ou qu'il y a été mis fin; |
| --- | --- |

h)

lorsque la participation du participant à un autre système composant de TARGET2 et/ou à un système exogène a été suspendue ou qu'il y a été mis fin;

| i) | lorsqu'une déclaration importante ou une déclaration précontractuelle effectuée par le participant ou réputée avoir été effectuée par le participant en vertu de la loi applicable est incorrecte ou inexacte; |
| --- | --- |

i)

lorsqu'une déclaration importante ou une déclaration précontractuelle effectuée par le participant ou réputée avoir été effectuée par le participant en vertu de la loi applicable est incorrecte ou inexacte;

| j) | la cession de l'ensemble ou d'une partie importante des actifs du participant; |
| --- | --- |

j)

la cession de l'ensemble ou d'une partie importante des actifs du participant;

| — | “ordre de paiement”: un ordre de virement, un ordre de transfert de liquidité, une instruction de prélèvement ou un ordre de transfert de liquidité MP à DCA; |
| --- | --- |

—

“ordre de paiement”: un ordre de virement, un ordre de transfert de liquidité, une instruction de prélèvement ou un ordre de transfert de liquidité MP à DCA;

| — | “succursale”: une succursale au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 17), du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

—

“succursale”: une succursale au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 17), du règlement (UE) no 575/2013;

| — | “établissement de crédit”, soit: a) un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 [et, le cas échéant, insérer les dispositions de droit national transposant l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE], qui est soumis à la surveillance prudentielle d'une autorité compétente; soit b) un autre établissement de crédit au sens de l'article 123, paragraphe 2, du traité, qui est soumis à un contrôle d'un niveau comparable à la surveillance prudentielle exercée par une autorité compétente; |
| --- | --- |

—

“établissement de crédit”, soit: a) un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 [et, le cas échéant, insérer les dispositions de droit national transposant l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE], qui est soumis à la surveillance prudentielle d'une autorité compétente; soit b) un autre établissement de crédit au sens de l'article 123, paragraphe 2, du traité, qui est soumis à un contrôle d'un niveau comparable à la surveillance prudentielle exercée par une autorité compétente;

| — | “participant” [ou “participant direct”]: une entité détenant au moins un compte MP (titulaire d'un compte MP) et/ou un DCA (titulaire d'un DCA) auprès d'une BC de l'Eurosystème.» |
| --- | --- |

—

“participant” [ou “participant direct”]: une entité détenant au moins un compte MP (titulaire d'un compte MP) et/ou un DCA (titulaire d'un DCA) auprès d'une BC de l'Eurosystème.»

| b) | À l'annexe II, la note de bas de page concernant la définition d'un «système exogène» est remplacée par le texte suivant:






  «(*) | La politique actuelle de l'Eurosystème, en ce qui concerne la localisation des infrastructures, est énoncée dans les déclarations suivantes, qui sont toutes publiées sur le site internet de la BCE à l'adresse suivante: http://www.ecb.europa.eu/: a) la déclaration du 3 novembre 1998 sur les systèmes de paiement et de règlement en euros situés en dehors de la zone euro (Policy statement on euro payment and settlement systems located outside the euro area); b) la déclaration du 27 septembre 2001 sur la position de l'Eurosystème en ce qui concerne le processus de consolidation de la compensation avec contrepartie centrale (The Eurosystem's policy line with regard to consolidation in central counterparty clearing); c) la déclaration du 19 juillet 2007 sur les principes de l'Eurosystème pour la localisation et l'exploitation des infrastructures de règlement des transactions de paiement libellées en euros (The Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling euro-denominated payment transactions); d) la déclaration du 20 novembre 2008 sur les principes de l'Eurosystème pour la localisation et l'exploitation des infrastructures de règlement des transactions de paiement libellées en euros, définissant les critères de localisation juridique et de l'exploitation dans la zone euro (The Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling euro-denominated payment transactions: specification of “legally and operationally located in the euro area”); e) le cadre de surveillance de l'Eurosystème (The Eurosystem oversight policy framework) de juillet 2011, qui a fait l'objet de l'arrêt rendu le 4 mars 2015, Royaume-Uni/BCE, T-496/11, EU:T:2015:496.» |
| --- | --- | --- |

b)

À l'annexe II, la note de bas de page concernant la définition d'un «système exogène» est remplacée par le texte suivant:

«(*)

La politique actuelle de l'Eurosystème, en ce qui concerne la localisation des infrastructures, est énoncée dans les déclarations suivantes, qui sont toutes publiées sur le site internet de la BCE à l'adresse suivante: http://www.ecb.europa.eu/: a) la déclaration du 3 novembre 1998 sur les systèmes de paiement et de règlement en euros situés en dehors de la zone euro (Policy statement on euro payment and settlement systems located outside the euro area); b) la déclaration du 27 septembre 2001 sur la position de l'Eurosystème en ce qui concerne le processus de consolidation de la compensation avec contrepartie centrale (The Eurosystem's policy line with regard to consolidation in central counterparty clearing); c) la déclaration du 19 juillet 2007 sur les principes de l'Eurosystème pour la localisation et l'exploitation des infrastructures de règlement des transactions de paiement libellées en euros (The Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling euro-denominated payment transactions); d) la déclaration du 20 novembre 2008 sur les principes de l'Eurosystème pour la localisation et l'exploitation des infrastructures de règlement des transactions de paiement libellées en euros, définissant les critères de localisation juridique et de l'exploitation dans la zone euro (The Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling euro-denominated payment transactions: specification of “legally and operationally located in the euro area”); e) le cadre de surveillance de l'Eurosystème (The Eurosystem oversight policy framework) de juillet 2011, qui a fait l'objet de l'arrêt rendu le 4 mars 2015, Royaume-Uni/BCE, T-496/11, EU:T:2015:496.»

| 20) | À l'annexe II, les définitions suivantes sont insérées à l'article 1er:
  «—   “compte espèces dédié” (Dedicated Cash Account — DCA): un compte détenu par un titulaire d'un DCA, ouvert dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], et utilisé pour les paiements en espèces liés au règlement d'opérations sur titres dans T2S;
  —   “compte MP principal”: le compte MP auquel est lié un DCA et sur lequel tout solde résiduel du DCA doit être automatiquement reversé en fin de journée;
  —   “ordre de transfert de liquidité MP à DCA”: l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités d'un compte MP à un DCA.» |
| --- | --- |

20)

À l'annexe II, les définitions suivantes sont insérées à l'article 1er:

«—   “compte espèces dédié” (Dedicated Cash Account — DCA): un compte détenu par un titulaire d'un DCA, ouvert dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], et utilisé pour les paiements en espèces liés au règlement d'opérations sur titres dans T2S;

—   “compte MP principal”: le compte MP auquel est lié un DCA et sur lequel tout solde résiduel du DCA doit être automatiquement reversé en fin de journée;

—   “ordre de transfert de liquidité MP à DCA”: l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités d'un compte MP à un DCA.»

| 21) | À l'annexe II, l'article 1er bis suivant est inséré:
  «Article premier bis

  Champ d'application
  Les présentes conditions régissent la relation entre la BCN de la zone euro concernée et son titulaire d'un compte MP en ce qui concerne l'ouverture et le fonctionnement du compte MP.» |
| --- | --- |

21)

À l'annexe II, l'article 1er bis suivant est inséré:

«Article premier bis

Champ d'application

Les présentes conditions régissent la relation entre la BCN de la zone euro concernée et son titulaire d'un compte MP en ce qui concerne l'ouverture et le fonctionnement du compte MP.»

| 22) | À l'annexe II, les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 sont remplacés par le texte suivant:
  «1.   TARGET2 permet le règlement brut en temps réel de paiements en euros, le règlement étant effectué en monnaie banque centrale dans les différents comptes MP et DCA.
  2.   Les ordres de paiement suivants sont traités dans TARGET2-[insérer le nom de la BC/du pays]:






  a) | les ordres de paiement résultant directement des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème ou liés à celles-ci; |
| --- | --- | --- |

22)

À l'annexe II, les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   TARGET2 permet le règlement brut en temps réel de paiements en euros, le règlement étant effectué en monnaie banque centrale dans les différents comptes MP et DCA.

2.   Les ordres de paiement suivants sont traités dans TARGET2-[insérer le nom de la BC/du pays]:

a)

les ordres de paiement résultant directement des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème ou liés à celles-ci;

| b) | le règlement de la jambe euro des opérations de change mettant en jeu l'Eurosystème; |
| --- | --- |

b)

le règlement de la jambe euro des opérations de change mettant en jeu l'Eurosystème;

| c) | le règlement de virements en euros résultant d'opérations effectuées dans des systèmes de compensation transfrontaliers de montants élevés; |
| --- | --- |

c)

le règlement de virements en euros résultant d'opérations effectuées dans des systèmes de compensation transfrontaliers de montants élevés;

| d) | le règlement de virements en euros résultant d'opérations effectuées dans des systèmes de paiement de masse en euros d'importance systémique; |
| --- | --- |

d)

le règlement de virements en euros résultant d'opérations effectuées dans des systèmes de paiement de masse en euros d'importance systémique;

| e) | le règlement de la jambe espèces des opérations sur titres; |
| --- | --- |

e)

le règlement de la jambe espèces des opérations sur titres;

| f) | les ordres de transfert de liquidité MP à DCA; et |
| --- | --- |

f)

les ordres de transfert de liquidité MP à DCA; et

| g) | les autres ordres de paiement en euros adressés à des participants à TARGET2.» |
| --- | --- |

g)

les autres ordres de paiement en euros adressés à des participants à TARGET2.»

| 23) | À l'annexe II, les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés à l'article 7:
  «3.   Le titulaire d'un compte MP acceptant que son compte MP soit désigné comme le compte MP principal défini à l'annexe II bis doit acquitter toutes les factures concernant l'ouverture et le fonctionnement de chaque compte espèces dédié lié à ce compte MP, comme il est indiqué à l'appendice VI de la présente annexe, y compris les éventuelles pénalités imposées conformément au paragraphe 9, point d), de l'annexe III bis, indépendamment du contenu ou de l'éventuelle inobservation des accords contractuels ou des autres arrangements conclus entre ce titulaire d'un compte MP et le titulaire d'un DCA.
  4.   Le titulaire d'un compte MP principal doit acquitter toutes les factures, comme il est indiqué à l'appendice VI de la présente annexe, concernant le lien avec chaque DCA auquel est lié le compte MP.» |
| --- | --- |

23)

À l'annexe II, les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés à l'article 7:

«3.   Le titulaire d'un compte MP acceptant que son compte MP soit désigné comme le compte MP principal défini à l'annexe II bis doit acquitter toutes les factures concernant l'ouverture et le fonctionnement de chaque compte espèces dédié lié à ce compte MP, comme il est indiqué à l'appendice VI de la présente annexe, y compris les éventuelles pénalités imposées conformément au paragraphe 9, point d), de l'annexe III bis, indépendamment du contenu ou de l'éventuelle inobservation des accords contractuels ou des autres arrangements conclus entre ce titulaire d'un compte MP et le titulaire d'un DCA.

4.   Le titulaire d'un compte MP principal doit acquitter toutes les factures, comme il est indiqué à l'appendice VI de la présente annexe, concernant le lien avec chaque DCA auquel est lié le compte MP.»

| 24) | À l'annexe II, l'article 13 est remplacé par le texte suivant:
  «Sont considérés comme des ordres de paiement aux fins de TARGET2:






  a) | les ordres de virement; |
| --- | --- | --- |

24)

À l'annexe II, l'article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Sont considérés comme des ordres de paiement aux fins de TARGET2:

a)

les ordres de virement;

| b) | les instructions de prélèvement exécutées en se fondant sur une autorisation de prélèvement; |
| --- | --- |

b)

les instructions de prélèvement exécutées en se fondant sur une autorisation de prélèvement;

| c) | les ordres de transfert de liquidité; et |
| --- | --- |

c)

les ordres de transfert de liquidité; et

| d) | les ordres de transfert de liquidité MP à DCA.» |
| --- | --- |

d)

les ordres de transfert de liquidité MP à DCA.»

| 25) | À l'annexe II, le deuxième alinéa de l'article 15, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
  «Toutes les instructions de paiement présentées par un système exogène par l'intermédiaire de l'ISE afin de débiter et de créditer les comptes MP des participants et tous les ordres de transfert de liquidité MP à DCA présentés sont considérés comme étant des ordres de paiement très urgents.» |
| --- | --- |

25)

À l'annexe II, le deuxième alinéa de l'article 15, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«Toutes les instructions de paiement présentées par un système exogène par l'intermédiaire de l'ISE afin de débiter et de créditer les comptes MP des participants et tous les ordres de transfert de liquidité MP à DCA présentés sont considérés comme étant des ordres de paiement très urgents.»

| 26) | À l'annexe II, le paragraphe 2 de l'article 38 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Par dérogation au paragraphe 1, le participant consent à ce que la [insérer le nom de la BC] puisse divulguer une information relative à un paiement, de nature technique ou organisationnelle, concernant le participant, les participants du même groupe ou les clients du participant, obtenue dans le cadre de l'exploitation de TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], à d'autres BC ou à des tiers intervenant dans l'exploitation de TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], dans la mesure où cette divulgation est nécessaire au fonctionnement efficace de TARGET2 ou au suivi de l'exposition du participant ou de son groupe, ou aux autorités de surveillance et de surveillance prudentielle des États membres et de l'Union, dans la mesure où cette divulgation est nécessaire à l'accomplissement de leurs missions publiques, et à condition, dans tous ces cas, que la divulgation ne soit pas contraire au droit applicable. La [insérer le nom de la BC] n'est pas responsable des conséquences financières et commerciales d'une telle divulgation.» |
| --- | --- |

26)

À l'annexe II, le paragraphe 2 de l'article 38 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Par dérogation au paragraphe 1, le participant consent à ce que la [insérer le nom de la BC] puisse divulguer une information relative à un paiement, de nature technique ou organisationnelle, concernant le participant, les participants du même groupe ou les clients du participant, obtenue dans le cadre de l'exploitation de TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], à d'autres BC ou à des tiers intervenant dans l'exploitation de TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], dans la mesure où cette divulgation est nécessaire au fonctionnement efficace de TARGET2 ou au suivi de l'exposition du participant ou de son groupe, ou aux autorités de surveillance et de surveillance prudentielle des États membres et de l'Union, dans la mesure où cette divulgation est nécessaire à l'accomplissement de leurs missions publiques, et à condition, dans tous ces cas, que la divulgation ne soit pas contraire au droit applicable. La [insérer le nom de la BC] n'est pas responsable des conséquences financières et commerciales d'une telle divulgation.»

| 27) | À l'annexe II, le paragraphe 2 de l'article 46 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   [Insérer s'il y a lieu en vertu du droit national applicable: en demandant un compte MP dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], les candidats au statut de participant acceptent tacitement les présentes conditions pour leurs rapports entre eux et avec la [insérer le nom de la BC].]» |
| --- | --- |

27)

À l'annexe II, le paragraphe 2 de l'article 46 est remplacé par le texte suivant:

«2.   [Insérer s'il y a lieu en vertu du droit national applicable: en demandant un compte MP dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], les candidats au statut de participant acceptent tacitement les présentes conditions pour leurs rapports entre eux et avec la [insérer le nom de la BC].]»

| 28) | À l'appendice I de l'annexe II, le point d) suivant est ajouté au paragraphe 8, point 8:






  «d) | au moyen d'un ordre de transfert de liquidité MP à DCA.» |
| --- | --- | --- |

28)

À l'appendice I de l'annexe II, le point d) suivant est ajouté au paragraphe 8, point 8:

«d)

au moyen d'un ordre de transfert de liquidité MP à DCA.»

| 29) | À l'appendice IV de l'annexe II, le paragraphe 6, point d), est remplacé par le texte suivant:






  «d) | Les types de paiements suivants sont considérés comme “critiques” et la [insérer le nom de la BC] peut décider de procéder pour eux à un traitement d'urgence:






  i) | les paiements relatifs au traitement en temps réel de systèmes de règlement de titres interfacés; |
| --- | --- | --- | --- |

29)

À l'appendice IV de l'annexe II, le paragraphe 6, point d), est remplacé par le texte suivant:

«d)

Les types de paiements suivants sont considérés comme “critiques” et la [insérer le nom de la BC] peut décider de procéder pour eux à un traitement d'urgence:

i)

les paiements relatifs au traitement en temps réel de systèmes de règlement de titres interfacés;

| ii) | les paiements supplémentaires, s'ils sont nécessaires pour éviter un risque systémique; et |
| --- | --- |

ii)

les paiements supplémentaires, s'ils sont nécessaires pour éviter un risque systémique; et

| iii) | les ordres de transfert de liquidité MP à DCA.» |
| --- | --- |

iii)

les ordres de transfert de liquidité MP à DCA.»

| 30) | À l'annexe II, l'appendice VI est remplacé par le texte suivant:

  «Appendice VI

  TARIFS ET FACTURATION


  Tarifs applicables aux participants directs









  1. | La redevance mensuelle applicable aux participants directs pour le traitement des ordres de paiement dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] est, selon l'option retenue par le participant direct, de:






  a) | 150 EUR par compte MP plus un montant forfaitaire de 0,80 EUR par opération (débit); ou de |
| --- | --- | --- | --- |

30)

À l'annexe II, l'appendice VI est remplacé par le texte suivant:

«Appendice VI

TARIFS ET FACTURATION

Tarifs applicables aux participants directs

1.

La redevance mensuelle applicable aux participants directs pour le traitement des ordres de paiement dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] est, selon l'option retenue par le participant direct, de:

a)

150 EUR par compte MP plus un montant forfaitaire de 0,80 EUR par opération (débit); ou de

| b) | 1 875 EUR par compte MP plus un montant par opération (débit) fixé comme suit, en fonction du volume d'opérations (nombre d'opérations traitées) par mois:








  Tranche | De | À | Prix |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 1 | 10 000 | 0,60 EUR |
| 2 | 10 001 | 25 000 | 0,50 EUR |
| 3 | 25 001 | 50 000 | 0,40 EUR |
| 4 | 50 001 | 100 000 | 0,20 EUR |
| 5 | Supérieur à 100 000 | — | 0,125 EUR |

b)

1 875 EUR par compte MP plus un montant par opération (débit) fixé comme suit, en fonction du volume d'opérations (nombre d'opérations traitées) par mois:

Tranche

De

À

Prix

1

1

10 000

0,60 EUR

2

10 001

25 000

0,50 EUR

3

25 001

50 000

0,40 EUR

4

50 001

100 000

0,20 EUR

5

Supérieur à 100 000

—

0,125 EUR

Les transferts de liquidité entre le compte MP d'un participant et ses sous-comptes sont gratuits.

Les ordres de transfert de liquidité MP à DCA envoyés depuis le compte MP d'un participant et les ordres de transfert de liquidité DCA à MP reçus sur le compte MP d'un participant sont facturés selon la tarification a) ou b) ci-dessus choisie pour ce compte MP.

| 2. | La redevance mensuelle pour l'accès multidestinataire est de 80 EUR pour chaque adresse BIC à huit caractères autre que le BIC du compte du participant direct. |
| --- | --- |

2.

La redevance mensuelle pour l'accès multidestinataire est de 80 EUR pour chaque adresse BIC à huit caractères autre que le BIC du compte du participant direct.

| 3. | Une redevance mensuelle supplémentaire de 30 EUR par compte est due pour les participants directs qui ne souhaitent pas que le BIC de leur compte soit publié dans le répertoire de TARGET2. |
| --- | --- |

3.

Une redevance mensuelle supplémentaire de 30 EUR par compte est due pour les participants directs qui ne souhaitent pas que le BIC de leur compte soit publié dans le répertoire de TARGET2.

| 4. | Une redevance mensuelle de 20 EUR est due par un participant direct pour l'inscription d'un participant indirect dans le répertoire de TARGET2. |
| --- | --- |

4.

Une redevance mensuelle de 20 EUR est due par un participant direct pour l'inscription d'un participant indirect dans le répertoire de TARGET2.

| 5. | Une redevance unique de 5 EUR est due pour l'inscription dans le répertoire de TARGET2 d'un détenteur de BIC adressable, pour les succursales de participants directs et indirects, les succursales de correspondants et de détenteurs de BIC adressables qui sont des adhérents du même groupe, tel que cela est défini à l'article 1er. |
| --- | --- |

5.

Une redevance unique de 5 EUR est due pour l'inscription dans le répertoire de TARGET2 d'un détenteur de BIC adressable, pour les succursales de participants directs et indirects, les succursales de correspondants et de détenteurs de BIC adressables qui sont des adhérents du même groupe, tel que cela est défini à l'article 1er.

| 6. | Une redevance mensuelle de 5 EUR est due pour l'inscription, dans le répertoire de TARGET2, d'un détenteur de BIC adressable pour un correspondant. |
| --- | --- |

6.

Une redevance mensuelle de 5 EUR est due pour l'inscription, dans le répertoire de TARGET2, d'un détenteur de BIC adressable pour un correspondant.

| 7. | Une redevance mensuelle est due pour les participants directs souscrivant aux services à valeur ajoutée de TARGET2 pour T2S; elle s'élève à 50 EUR pour les participants ayant choisi l'option a) du paragraphe 1 ci-dessus, et à 625 EUR pour les participants ayant choisi l'option b) du paragraphe 1 ci-dessus. |
| --- | --- |

7.

Une redevance mensuelle est due pour les participants directs souscrivant aux services à valeur ajoutée de TARGET2 pour T2S; elle s'élève à 50 EUR pour les participants ayant choisi l'option a) du paragraphe 1 ci-dessus, et à 625 EUR pour les participants ayant choisi l'option b) du paragraphe 1 ci-dessus.

Tarifs applicables dans le cadre de la mise en commun de la liquidité

| 8. | Pour le mode ICC, la redevance mensuelle est de 100 EUR par compte faisant partie du groupe. |
| --- | --- |

8.

Pour le mode ICC, la redevance mensuelle est de 100 EUR par compte faisant partie du groupe.

| 9. | Pour le mode CL, la redevance mensuelle est de 200 EUR par compte faisant partie du groupe CL. Si le groupe CL a recours au mode ICC, les comptes non compris dans le mode CL supportent la redevance mensuelle d'ICC de 100 EUR par compte. |
| --- | --- |

9.

Pour le mode CL, la redevance mensuelle est de 200 EUR par compte faisant partie du groupe CL. Si le groupe CL a recours au mode ICC, les comptes non compris dans le mode CL supportent la redevance mensuelle d'ICC de 100 EUR par compte.

| 10. | Tant pour le mode CL que pour le mode ICC, la grille de tarification dégressive des opérations, présentée dans le tableau figurant au paragraphe 1, point b), s'applique à tous les paiements effectués par les participants au groupe de comptes, comme si ces paiements étaient effectués à partir du compte d'un participant. |
| --- | --- |

10.

Tant pour le mode CL que pour le mode ICC, la grille de tarification dégressive des opérations, présentée dans le tableau figurant au paragraphe 1, point b), s'applique à tous les paiements effectués par les participants au groupe de comptes, comme si ces paiements étaient effectués à partir du compte d'un participant.

| 11. | La redevance mensuelle de 1 875 EUR mentionnée au paragraphe 1, point b), est payée par le gestionnaire du groupe concerné, et la redevance mensuelle de 150 EUR mentionnée au paragraphe 1, point a), est payée par tous les autres adhérents du groupe. Si un groupe CL fait partie d'un groupe ICC, et si le gestionnaire du groupe CL est le même que le gestionnaire du groupe ICC, la redevance mensuelle de 1 875 EUR n'est payée qu'une fois. Si le groupe CL fait partie d'un groupe ICC et si le gestionnaire du groupe ICC est différent du gestionnaire du groupe CL, le gestionnaire du groupe ICC paie une redevance mensuelle supplémentaire de 1 875 EUR. Dans ce cas, la facture portant sur le total des redevances concernant tous les comptes du groupe ICC (y compris les comptes du groupe CL) est adressée au gestionnaire du groupe ICC. |
| --- | --- |

11.

La redevance mensuelle de 1 875 EUR mentionnée au paragraphe 1, point b), est payée par le gestionnaire du groupe concerné, et la redevance mensuelle de 150 EUR mentionnée au paragraphe 1, point a), est payée par tous les autres adhérents du groupe. Si un groupe CL fait partie d'un groupe ICC, et si le gestionnaire du groupe CL est le même que le gestionnaire du groupe ICC, la redevance mensuelle de 1 875 EUR n'est payée qu'une fois. Si le groupe CL fait partie d'un groupe ICC et si le gestionnaire du groupe ICC est différent du gestionnaire du groupe CL, le gestionnaire du groupe ICC paie une redevance mensuelle supplémentaire de 1 875 EUR. Dans ce cas, la facture portant sur le total des redevances concernant tous les comptes du groupe ICC (y compris les comptes du groupe CL) est adressée au gestionnaire du groupe ICC.

Tarifs applicables aux titulaires d'un compte MP principal

| 12. | En plus des redevances mentionnées plus haut dans le présent appendice, les titulaires d'un compte MP principal doivent acquitter une redevance mensuelle de 250 EUR pour chaque DCA lié. |
| --- | --- |

12.

En plus des redevances mentionnées plus haut dans le présent appendice, les titulaires d'un compte MP principal doivent acquitter une redevance mensuelle de 250 EUR pour chaque DCA lié.

| 13. | Les titulaires d'un compte MP principal doivent acquitter les redevances ci-dessous pour les services T2S connectés au(x) DCA lié(s). Ces opérations sont facturées séparément.







  Opérations facturées | Prix | Explication |
| --- | --- | --- | --- |
| Services de règlement |
| Ordres de transfert de liquidité DCA à DCA | 9 centimes d'euro | Par transfert |
| Mouvement à l'intérieur du compte (c'est-à-dire blocage, déblocage, réservation de liquidité, etc.) | 6 centimes d'euro | Par opération |
| Services d'information |
| Rapports A2A | 0,4 centime d'euro | Par élément fonctionnel de tout rapport A2A généré |
| Requêtes A2A | 0,7 centime d'euro | Par élément fonctionnel requis dans toute requête A2A générée |
| Requêtes U2A | 10 centimes d'euro | Par requête exécutée |
| Messages regroupés dans un fichier | 0,4 centime d'euro | Par message regroupé |
| Transmissions | 1,2 centimes d'euro | Par transmission |

13.

Les titulaires d'un compte MP principal doivent acquitter les redevances ci-dessous pour les services T2S connectés au(x) DCA lié(s). Ces opérations sont facturées séparément.

Opérations facturées

Prix

Explication

Services de règlement

Ordres de transfert de liquidité DCA à DCA

9 centimes d'euro

Par transfert

Mouvement à l'intérieur du compte (c'est-à-dire blocage, déblocage, réservation de liquidité, etc.)

6 centimes d'euro

Par opération

Services d'information

Rapports A2A

0,4 centime d'euro

Par élément fonctionnel de tout rapport A2A généré

Requêtes A2A

0,7 centime d'euro

Par élément fonctionnel requis dans toute requête A2A générée

Requêtes U2A

10 centimes d'euro

Par requête exécutée

Messages regroupés dans un fichier

0,4 centime d'euro

Par message regroupé

Transmissions

1,2 centimes d'euro

Par transmission

Facturation

| 14. | Dans le cas des participants directs, les règles de facturation suivantes sont appliquées. Le participant direct (le gestionnaire du groupe CL ou celui du groupe ICC en cas de recours aux modes CL ou ICC) reçoit les factures correspondantes pour le mois précédent, indiquant les redevances à payer, au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois suivant. Le paiement est effectué au plus tard le dixième jour ouvrable de ce mois sur le compte précisé par [indiquer le nom de la BC] et donne lieu à un débit sur le compte MP de ce participant.» |
| --- | --- |

14.

Dans le cas des participants directs, les règles de facturation suivantes sont appliquées. Le participant direct (le gestionnaire du groupe CL ou celui du groupe ICC en cas de recours aux modes CL ou ICC) reçoit les factures correspondantes pour le mois précédent, indiquant les redevances à payer, au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois suivant. Le paiement est effectué au plus tard le dixième jour ouvrable de ce mois sur le compte précisé par [indiquer le nom de la BC] et donne lieu à un débit sur le compte MP de ce participant.»

| 31) | L'annexe II bis suivante est insérée:«
  ANNEXE II bis


  CONDITIONS HARMONISÉES D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT D'UN COMPTE ESPÈCES DÉDIÉ DANS TARGET2

  TITRE I

  DISPOSITIONS D'ORDRE GÉNÉRAL

  Article premier
  Définitions
  Aux fins des présentes conditions harmonisées (ci-après les “conditions”), on entend par:






  — | “autoconstitution de garanties”: un crédit intrajournalier accordé par la banque centrale nationale (BCN) de la zone euro en monnaie banque centrale, généré lorsque le titulaire d'un DCA n'a pas suffisamment de liquidités pour régler des opérations sur titres, ce crédit intrajournalier étant garanti, soit par les titres achetés (garantie sur flux), soit par des titres détenus par le titulaire du DCA en faveur de la BCN de la zone euro (garantie sur stock), |
| --- | --- | --- |

31)

L'annexe II bis suivante est insérée:

bis

ANNEXE II bis

CONDITIONS HARMONISÉES D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT D'UN COMPTE ESPÈCES DÉDIÉ DANS TARGET2

TITRE I

DISPOSITIONS D'ORDRE GÉNÉRAL

Article premier

Définitions

Aux fins des présentes conditions harmonisées (ci-après les “conditions”), on entend par:

—

“autoconstitution de garanties”: un crédit intrajournalier accordé par la banque centrale nationale (BCN) de la zone euro en monnaie banque centrale, généré lorsque le titulaire d'un DCA n'a pas suffisamment de liquidités pour régler des opérations sur titres, ce crédit intrajournalier étant garanti, soit par les titres achetés (garantie sur flux), soit par des titres détenus par le titulaire du DCA en faveur de la BCN de la zone euro (garantie sur stock),

| — | “compte espèces dédié” (Dedicated Cash Account — DCA): un compte détenu par le titulaire d'un DCA, ouvert dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], et utilisé pour les paiements en espèces liés au règlement d'opérations sur titres dans T2S, |
| --- | --- |

—

“compte espèces dédié” (Dedicated Cash Account — DCA): un compte détenu par le titulaire d'un DCA, ouvert dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], et utilisé pour les paiements en espèces liés au règlement d'opérations sur titres dans T2S,

| — | “ordre de transfert immédiat de liquidité”: l'instruction d'exécuter en temps réel, dès réception de l'instruction, un transfert de liquidité DCA à MP, un transfert de liquidité MP à DCA ou un transfert de liquidité DCA à DCA, |
| --- | --- |

—

“ordre de transfert immédiat de liquidité”: l'instruction d'exécuter en temps réel, dès réception de l'instruction, un transfert de liquidité DCA à MP, un transfert de liquidité MP à DCA ou un transfert de liquidité DCA à DCA,

| — | “ordre de transfert prédéfini de liquidité”: l'instruction d'exécuter une seule fois seulement, à un moment déterminé ou lors d'un événement déterminé, le transfert d'un montant défini de liquidités depuis un DCA sur un compte MP, |
| --- | --- |

—

“ordre de transfert prédéfini de liquidité”: l'instruction d'exécuter une seule fois seulement, à un moment déterminé ou lors d'un événement déterminé, le transfert d'un montant défini de liquidités depuis un DCA sur un compte MP,

| — | “ajustement de la liquidité”: l'autorisation accordée par le titulaire d'un DCA à son DCT participant ou à [insérer le nom de la BC] en vertu de dispositions contractuelles particulières dûment établies et enregistrées dans les données statiques, d'exécuter des ordres de transfert de liquidité entre un DCA et un compte MP, ou entre deux DCA, |
| --- | --- |

—

“ajustement de la liquidité”: l'autorisation accordée par le titulaire d'un DCA à son DCT participant ou à [insérer le nom de la BC] en vertu de dispositions contractuelles particulières dûment établies et enregistrées dans les données statiques, d'exécuter des ordres de transfert de liquidité entre un DCA et un compte MP, ou entre deux DCA,

| — | “ordre de transfert de liquidité DCA à MP”: l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités d'un DCA à un compte MP, |
| --- | --- |

—

“ordre de transfert de liquidité DCA à MP”: l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités d'un DCA à un compte MP,

| — | “ordre de transfert de liquidité MP à DCA”: l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités d'un compte MP à un DCA, |
| --- | --- |

—

“ordre de transfert de liquidité MP à DCA”: l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités d'un compte MP à un DCA,

| — | “ordre de transfert de liquidité DCA à DCA”: l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités: i) d'un DCA à un DCA lié au même compte MP principal; ou ii) d'un DCA à un DCA détenu par la même entité juridique, |
| --- | --- |

—

“ordre de transfert de liquidité DCA à DCA”: l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités: i) d'un DCA à un DCA lié au même compte MP principal; ou ii) d'un DCA à un DCA détenu par la même entité juridique,

| — | “compte MP principal”: le compte MP auquel est lié un DCA et sur lequel tout solde résiduel sera automatiquement reversé en fin de journée, |
| --- | --- |

—

“compte MP principal”: le compte MP auquel est lié un DCA et sur lequel tout solde résiduel sera automatiquement reversé en fin de journée,

| — | “ordre permanent de transfert de liquidité”: l'instruction d'exécuter de manière répétitive dans le cycle de traitement de T2S, à un moment déterminé ou lors d'un événement déterminé, le transfert d'un montant défini d'espèces ou de “toutes les espèces” disponibles sur le DCA T2S, depuis un DCA sur un compte MP, jusqu'à la suppression de l'ordre ou l'expiration de la période de validité, |
| --- | --- |

—

“ordre permanent de transfert de liquidité”: l'instruction d'exécuter de manière répétitive dans le cycle de traitement de T2S, à un moment déterminé ou lors d'un événement déterminé, le transfert d'un montant défini d'espèces ou de “toutes les espèces” disponibles sur le DCA T2S, depuis un DCA sur un compte MP, jusqu'à la suppression de l'ordre ou l'expiration de la période de validité,

| — | “données statiques”: l'ensemble des éléments fonctionnels, propres au titulaire d'un DCA ou à une banque centrale, dans T2S, et détenus respectivement par ce titulaire d'un DCA ou cette banque centrale, dont T2S a besoin pour traiter les données des opérations les concernant, |
| --- | --- |

—

“données statiques”: l'ensemble des éléments fonctionnels, propres au titulaire d'un DCA ou à une banque centrale, dans T2S, et détenus respectivement par ce titulaire d'un DCA ou cette banque centrale, dont T2S a besoin pour traiter les données des opérations les concernant,

| — | “Code d'identification d'entreprise” (Business Identifier Code — BIC): un code défini par la norme ISO 9362, |
| --- | --- |

—

“Code d'identification d'entreprise” (Business Identifier Code — BIC): un code défini par la norme ISO 9362,

| — | “code pays ISO”: un code défini par la norme ISO no 3166-1, |
| --- | --- |

—

“code pays ISO”: un code défini par la norme ISO no 3166-1,

| — | “jour ouvrable”: tout jour durant lequel TARGET2 est ouvert pour le règlement d'ordres de paiement, tel que le prévoit l'appendice V, |
| --- | --- |

—

“jour ouvrable”: tout jour durant lequel TARGET2 est ouvert pour le règlement d'ordres de paiement, tel que le prévoit l'appendice V,

| — | “avis relatif à la capacité”: un avis spécifique à un participant contenant une évaluation de sa capacité juridique à contracter et à exécuter ses obligations en vertu des présentes conditions, |
| --- | --- |

—

“avis relatif à la capacité”: un avis spécifique à un participant contenant une évaluation de sa capacité juridique à contracter et à exécuter ses obligations en vertu des présentes conditions,

| — | “banques centrales (BC)”: les BC de l'Eurosystème et les BCN connectées, |
| --- | --- |

—

“banques centrales (BC)”: les BC de l'Eurosystème et les BCN connectées,

| — | “BCN connectée”: une BCN, autre qu'une BCN de l'Eurosystème, connectée à TARGET2 en vertu d'un accord spécifique, |
| --- | --- |

—

“BCN connectée”: une BCN, autre qu'une BCN de l'Eurosystème, connectée à TARGET2 en vertu d'un accord spécifique,

| — | “établissement de crédit”: soit a) un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 [et, le cas échéant, insérer les dispositions de droit national transposant l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE], qui est soumis à la surveillance prudentielle d'une autorité compétente; soit b) un autre établissement de crédit au sens de l'article 123, paragraphe 2, du traité, qui est soumis à un contrôle d'un niveau comparable à la surveillance prudentielle exercée par une autorité compétente, |
| --- | --- |

—

“établissement de crédit”: soit a) un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 [et, le cas échéant, insérer les dispositions de droit national transposant l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE], qui est soumis à la surveillance prudentielle d'une autorité compétente; soit b) un autre établissement de crédit au sens de l'article 123, paragraphe 2, du traité, qui est soumis à un contrôle d'un niveau comparable à la surveillance prudentielle exercée par une autorité compétente,

| — | “BCN de la zone euro”: la BCN d'un État membre dont la monnaie est l'euro, |
| --- | --- |

—

“BCN de la zone euro”: la BCN d'un État membre dont la monnaie est l'euro,

| — | “BC de l'Eurosystème”: la Banque centrale européenne (BCE) ou une BCN de la zone euro, |
| --- | --- |

—

“BC de l'Eurosystème”: la Banque centrale européenne (BCE) ou une BCN de la zone euro,

| — | “cas de défaillance”: tout événement, étant sur le point de se produire ou s'étant déjà produit, dont la survenance est susceptible de menacer l'exécution par un participant de ses obligations en vertu des présentes conditions ou en vertu d'autres règles s'appliquant à la relation entre ce participant et la [insérer le nom de la BC] ou toute autre BC, notamment:






  a) | lorsque le participant ne remplit plus les critères d'accès prévus à l'article 5 ni les conditions prévues à l'article 6, paragraphe 1, point a), i); |
| --- | --- | --- |

—

“cas de défaillance”: tout événement, étant sur le point de se produire ou s'étant déjà produit, dont la survenance est susceptible de menacer l'exécution par un participant de ses obligations en vertu des présentes conditions ou en vertu d'autres règles s'appliquant à la relation entre ce participant et la [insérer le nom de la BC] ou toute autre BC, notamment:

a)

lorsque le participant ne remplit plus les critères d'accès prévus à l'article 5 ni les conditions prévues à l'article 6, paragraphe 1, point a), i);

| b) | l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du participant; |
| --- | --- |

b)

l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du participant;

| c) | la soumission d'une demande relative à la procédure mentionnée au point b); |
| --- | --- |

c)

la soumission d'une demande relative à la procédure mentionnée au point b);

| d) | la déclaration écrite du participant indiquant son incapacité à rembourser tout ou partie de ses dettes ou à satisfaire à ses obligations liées au crédit intrajournalier; |
| --- | --- |

d)

la déclaration écrite du participant indiquant son incapacité à rembourser tout ou partie de ses dettes ou à satisfaire à ses obligations liées au crédit intrajournalier;

| e) | la conclusion par le participant d'un accord ou d'un arrangement général amiable avec ses créanciers; |
| --- | --- |

e)

la conclusion par le participant d'un accord ou d'un arrangement général amiable avec ses créanciers;

| f) | lorsque le participant est, ou est considéré par sa BC comme insolvable ou incapable de rembourser ses dettes; |
| --- | --- |

f)

lorsque le participant est, ou est considéré par sa BC comme insolvable ou incapable de rembourser ses dettes;

| g) | lorsque le solde créditeur du participant sur son compte MP ou son DCA ou l'ensemble ou une partie importante des actifs du participant font l'objet d'une ordonnance de blocage, d'une saisie, ou de toute autre procédure destinée à protéger l'intérêt public ou les droits des créanciers du participant; |
| --- | --- |

g)

lorsque le solde créditeur du participant sur son compte MP ou son DCA ou l'ensemble ou une partie importante des actifs du participant font l'objet d'une ordonnance de blocage, d'une saisie, ou de toute autre procédure destinée à protéger l'intérêt public ou les droits des créanciers du participant;

| h) | lorsque la participation du participant à un autre système composant de TARGET2 et/ou à un système exogène a été suspendue ou qu'il y a été mis fin; |
| --- | --- |

h)

lorsque la participation du participant à un autre système composant de TARGET2 et/ou à un système exogène a été suspendue ou qu'il y a été mis fin;

| i) | lorsqu'une déclaration importante ou une déclaration précontractuelle effectuée par le participant ou réputée avoir été effectuée par le participant en vertu de la loi applicable est incorrecte ou inexacte; |
| --- | --- |

i)

lorsqu'une déclaration importante ou une déclaration précontractuelle effectuée par le participant ou réputée avoir été effectuée par le participant en vertu de la loi applicable est incorrecte ou inexacte;

| j) | la cession de l'ensemble ou d'une partie importante des actifs du participant, |
| --- | --- |

j)

la cession de l'ensemble ou d'une partie importante des actifs du participant,

| — | “procédure d'insolvabilité”: une procédure d'insolvabilité au sens de l'article 2, point j), de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (*), |
| --- | --- |

—

“procédure d'insolvabilité”: une procédure d'insolvabilité au sens de l'article 2, point j), de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (*),

| — | “prestataire de service réseau TARGET2”: un prestataire, désigné par le conseil des gouverneurs de la BCE, fournissant des connexions de réseau informatisées dans le but de soumettre des messages de paiement dans TARGET2, |
| --- | --- |

—

“prestataire de service réseau TARGET2”: un prestataire, désigné par le conseil des gouverneurs de la BCE, fournissant des connexions de réseau informatisées dans le but de soumettre des messages de paiement dans TARGET2,

| — | “prestataire de service réseau T2S”: une entreprise ayant conclu un contrat de licence avec l'Eurosystème pour fournir des services de connectivité dans le cadre de T2S, |
| --- | --- |

—

“prestataire de service réseau T2S”: une entreprise ayant conclu un contrat de licence avec l'Eurosystème pour fournir des services de connectivité dans le cadre de T2S,

| — | “payé”: sauf lorsque ce terme est utilisé à l'article 28 des présentes conditions, un participant à TARGET2 dont le DCA sera crédité à la suite du règlement d'un ordre de paiement, |
| --- | --- |

—

“payé”: sauf lorsque ce terme est utilisé à l'article 28 des présentes conditions, un participant à TARGET2 dont le DCA sera crédité à la suite du règlement d'un ordre de paiement,

| — | “payeur”: sauf lorsque ce terme est utilisé à l'article 28 des présentes conditions, un participant à TARGET2 dont le DCA sera débité à la suite du règlement d'un ordre de paiement, |
| --- | --- |

—

“payeur”: sauf lorsque ce terme est utilisé à l'article 28 des présentes conditions, un participant à TARGET2 dont le DCA sera débité à la suite du règlement d'un ordre de paiement,

| — | “ordre de paiement”: un ordre de transfert de liquidité DCA à MP, un ordre de transfert de liquidité MP à DCA ou un ordre de transfert de liquidité DCA à DCA, |
| --- | --- |

—

“ordre de paiement”: un ordre de transfert de liquidité DCA à MP, un ordre de transfert de liquidité MP à DCA ou un ordre de transfert de liquidité DCA à DCA,

| — | “module de paiement (MP)”: un module de la PPU dans lequel les paiements des participants à TARGET2 sont réglés sur des comptes MP, |
| --- | --- |

—

“module de paiement (MP)”: un module de la PPU dans lequel les paiements des participants à TARGET2 sont réglés sur des comptes MP,

| — | “compte MP”: un compte, détenu dans le MP auprès d'une BC de l'Eurosystème par un participant à TARGET2, nécessaire à ce participant pour:






  a) | présenter des ordres de paiement ou recevoir des paiements par l'intermédiaire de TARGET2, et |
| --- | --- | --- |

—

“compte MP”: un compte, détenu dans le MP auprès d'une BC de l'Eurosystème par un participant à TARGET2, nécessaire à ce participant pour:

a)

présenter des ordres de paiement ou recevoir des paiements par l'intermédiaire de TARGET2, et

| b) | régler ces paiements auprès de cette BC de l'Eurosystème, |
| --- | --- |

b)

régler ces paiements auprès de cette BC de l'Eurosystème,

| — | “plate-forme partagée unique (PPU)”: l'infrastructure d'une plate-forme technique unique fournie par les BCN prestataires de la PPU, |
| --- | --- |

—

“plate-forme partagée unique (PPU)”: l'infrastructure d'une plate-forme technique unique fournie par les BCN prestataires de la PPU,

| — | “TARGET2-Titres (T2S)” ou “plate-forme T2S”: l'ensemble du matériel, des logiciels et des autres composants de l'infrastructure technique au moyen desquels l'Eurosystème fournit aux DCT participants et aux BC de l'Eurosystème les services permettant le règlement commun, neutre et sans frontière, en monnaie banque centrale, des opérations sur titres selon un système de livraison contre paiement, |
| --- | --- |

—

“TARGET2-Titres (T2S)” ou “plate-forme T2S”: l'ensemble du matériel, des logiciels et des autres composants de l'infrastructure technique au moyen desquels l'Eurosystème fournit aux DCT participants et aux BC de l'Eurosystème les services permettant le règlement commun, neutre et sans frontière, en monnaie banque centrale, des opérations sur titres selon un système de livraison contre paiement,

| — | “BCN prestataires de la PPU”: la Deutsche Bundesbank, la Banque de France et la Banca d'Italia en leur qualité de BC ayant mis en place et exploitant la PPU au profit de l'Eurosystème, |
| --- | --- |

—

“BCN prestataires de la PPU”: la Deutsche Bundesbank, la Banque de France et la Banca d'Italia en leur qualité de BC ayant mis en place et exploitant la PPU au profit de l'Eurosystème,

| — | “les quatre banques centrales”: la Deutsche Bundesbank, la Banque de France, la Banca d'Italia et le Banco de España en leur qualité de BC ayant mis en place et exploitant la plate-forme T2S au profit de l'Eurosystème, |
| --- | --- |

—

“les quatre banques centrales”: la Deutsche Bundesbank, la Banque de France, la Banca d'Italia et le Banco de España en leur qualité de BC ayant mis en place et exploitant la plate-forme T2S au profit de l'Eurosystème,

| — | “formulaire de collecte de données statiques”: un formulaire établi par [insérer le nom de la BC] afin de procéder à l'enregistrement des candidats souhaitant bénéficier des services de TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] ainsi que de tout changement concernant la fourniture de ces services, |
| --- | --- |

—

“formulaire de collecte de données statiques”: un formulaire établi par [insérer le nom de la BC] afin de procéder à l'enregistrement des candidats souhaitant bénéficier des services de TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] ainsi que de tout changement concernant la fourniture de ces services,

| — | “suspension”: le blocage temporaire des droits et obligations d'un participant pendant une période devant être déterminée par la [insérer le nom de la BC], |
| --- | --- |

—

“suspension”: le blocage temporaire des droits et obligations d'un participant pendant une période devant être déterminée par la [insérer le nom de la BC],

| — | “GUI T2S”: le module sur la plate-forme T2S qui permet aux titulaires d'un DCA d'obtenir des informations en ligne et leur donne la possibilité de présenter des ordres de paiement, |
| --- | --- |

—

“GUI T2S”: le module sur la plate-forme T2S qui permet aux titulaires d'un DCA d'obtenir des informations en ligne et leur donne la possibilité de présenter des ordres de paiement,

| — | “TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays]”: le système composant de TARGET2 de [insérer le nom de la BC], |
| --- | --- |

—

“TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays]”: le système composant de TARGET2 de [insérer le nom de la BC],

| — | “TARGET2”: l'ensemble de tous les systèmes composants de TARGET2 des BC, |
| --- | --- |

—

“TARGET2”: l'ensemble de tous les systèmes composants de TARGET2 des BC,

| — | “système composant de TARGET2”: chacun des systèmes à règlement brut en temps réel (RBTR) des BC, faisant partie de TARGET2, |
| --- | --- |

—

“système composant de TARGET2”: chacun des systèmes à règlement brut en temps réel (RBTR) des BC, faisant partie de TARGET2,

| — | “participant à TARGET2”: tout participant à l'un des systèmes composants de TARGET2, |
| --- | --- |

—

“participant à TARGET2”: tout participant à l'un des systèmes composants de TARGET2,

| — | “participant” ou “participant direct”: une entité détenant au moins un compte MP (titulaire d'un compte MP) et/ou un DCA (titulaire d'un DCA) auprès d'une BC de l'Eurosystème, |
| --- | --- |

—

“participant” ou “participant direct”: une entité détenant au moins un compte MP (titulaire d'un compte MP) et/ou un DCA (titulaire d'un DCA) auprès d'une BC de l'Eurosystème,

| — | “dysfonctionnement technique de TARGET2”: toute difficulté, tout défaut ou toute défaillance de l'infrastructure technique et/ou des systèmes informatiques utilisés par TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], y compris de la PPU ou de la plate-forme T2S, ou tout autre événement qui rend impossible l'exécution et l'achèvement le même jour du traitement des paiements dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], |
| --- | --- |

—

“dysfonctionnement technique de TARGET2”: toute difficulté, tout défaut ou toute défaillance de l'infrastructure technique et/ou des systèmes informatiques utilisés par TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], y compris de la PPU ou de la plate-forme T2S, ou tout autre événement qui rend impossible l'exécution et l'achèvement le même jour du traitement des paiements dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays],

| — | “liquidité disponible”: le solde créditeur du DCA, diminué du montant de toute réservation de liquidité ou tout blocage de fonds traité, |
| --- | --- |

—

“liquidité disponible”: le solde créditeur du DCA, diminué du montant de toute réservation de liquidité ou tout blocage de fonds traité,

| — | “dépositaire central de titres participant” ou “DCT participant”: un dépositaire central de titres qui a signé l'accord-cadre T2S, |
| --- | --- |

—

“dépositaire central de titres participant” ou “DCT participant”: un dépositaire central de titres qui a signé l'accord-cadre T2S,

| — | “A2A” ou “application à application”: un mode de connectivité permettant au titulaire d'un DCA d'échanger des informations avec l'application logicielle de la plate-forme T2S, |
| --- | --- |

—

“A2A” ou “application à application”: un mode de connectivité permettant au titulaire d'un DCA d'échanger des informations avec l'application logicielle de la plate-forme T2S,

| — | “U2A” ou “utilisateur à application”: un mode de connectivité permettant au titulaire d'un DCA d'échanger des informations avec des applications logicielles, sur la plate-forme T2S, à l'aide d'une interface utilisateur graphique, |
| --- | --- |

—

“U2A” ou “utilisateur à application”: un mode de connectivité permettant au titulaire d'un DCA d'échanger des informations avec des applications logicielles, sur la plate-forme T2S, à l'aide d'une interface utilisateur graphique,

| — | “Nom Distinctif T2S” ou “ND T2S”: l'adresse réseau pour la plate-forme T2S qui doit figurer dans tous les messages destinés au système, |
| --- | --- |

—

“Nom Distinctif T2S” ou “ND T2S”: l'adresse réseau pour la plate-forme T2S qui doit figurer dans tous les messages destinés au système,

| — | “succursale”: une succursale au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 17), du règlement (UE) no 575/2013, |
| --- | --- |

—

“succursale”: une succursale au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 17), du règlement (UE) no 575/2013,

| — | “ordre de paiement non réglé”: un ordre de paiement dont le règlement n'intervient pas le même jour ouvrable que celui où il est accepté, |
| --- | --- |

—

“ordre de paiement non réglé”: un ordre de paiement dont le règlement n'intervient pas le même jour ouvrable que celui où il est accepté,

| — | “règlement brut en temps réel”: le traitement et le règlement, en temps réel, des ordres de paiement opération par opération. |
| --- | --- |

—

“règlement brut en temps réel”: le traitement et le règlement, en temps réel, des ordres de paiement opération par opération.

Article 2

Champ d'application

Les présentes conditions régissent la relation entre la BCN de la zone euro concernée et son titulaire d'un DCA en ce qui concerne l'ouverture et le fonctionnement du DCA.

Article 3

Appendices

1.   Les appendices suivants font partie intégrante des présentes conditions:

| Appendice I | : | Paramètres des comptes espèces dédiés: spécifications techniques; |
| --- | --- | --- |
| Appendice II | : | Dispositif d'indemnisation de TARGET2 concernant l'ouverture et le fonctionnement du DCA; |
| Appendice III | : | Termes de référence pour les avis relatifs à la capacité et les avis relatifs au droit national; |
| Appendice IV | : | Procédures d'urgence et de continuité des opérations; |
| Appendice V | : | Horaires de fonctionnement; |
| Appendice VI | : | Tarifs. |

Appendice I

:

Paramètres des comptes espèces dédiés: spécifications techniques;

Appendice II

:

Dispositif d'indemnisation de TARGET2 concernant l'ouverture et le fonctionnement du DCA;

Appendice III

:

Termes de référence pour les avis relatifs à la capacité et les avis relatifs au droit national;

Appendice IV

:

Procédures d'urgence et de continuité des opérations;

Appendice V

:

Horaires de fonctionnement;

Appendice VI

:

Tarifs.

2.   En cas de conflit ou d'incompatibilité entre le contenu d'un appendice et le contenu de toute autre disposition des présentes conditions, cette disposition prévaut.

Article 4

Description générale de T2S et de TARGET2

1.   TARGET2 permet le règlement brut en temps réel de paiements en euros, le règlement étant effectué en monnaie banque centrale dans les différents comptes MP et DCA. En vertu de l'orientation BCE/2012/27, TARGET2 fournit aussi des services de règlement brut en temps réel pour des opérations de T2S concernant des titulaires d'un DCA doté d'un lien avec un compte-titres ouvert chez un DCT participant. Ces services sont fournis sur la plate-forme T2S, ce qui permet l'échange de messages normalisés relatifs aux transferts effectués depuis et sur les DCA ouverts dans les livres de la BCN de la zone euro concernée dans TARGET2.

2.   Les ordres de paiement suivants sont traités dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays]:

| a) | les ordres de paiement résultant directement des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème ou liés à celles-ci; |
| --- | --- |

a)

les ordres de paiement résultant directement des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème ou liés à celles-ci;

| b) | le règlement de la jambe euro des opérations de change mettant en jeu l'Eurosystème; |
| --- | --- |

b)

le règlement de la jambe euro des opérations de change mettant en jeu l'Eurosystème;

| c) | le règlement de virements en euros résultant d'opérations effectuées dans des systèmes de compensation transfrontaliers de montants élevés; |
| --- | --- |

c)

le règlement de virements en euros résultant d'opérations effectuées dans des systèmes de compensation transfrontaliers de montants élevés;

| d) | le règlement de virements en euros résultant d'opérations effectuées dans des systèmes de paiement de masse en euros d'importance systémique; |
| --- | --- |

d)

le règlement de virements en euros résultant d'opérations effectuées dans des systèmes de paiement de masse en euros d'importance systémique;

| e) | le règlement de la jambe espèces des opérations sur titres; |
| --- | --- |

e)

le règlement de la jambe espèces des opérations sur titres;

| f) | les ordres de transfert de liquidité DCA à DCA, les ordres de transfert de liquidité DCA à MP et les ordres de transfert de liquidité MP à DCA; et |
| --- | --- |

f)

les ordres de transfert de liquidité DCA à DCA, les ordres de transfert de liquidité DCA à MP et les ordres de transfert de liquidité MP à DCA; et

| g) | les autres ordres de paiement en euros adressés à des participants à TARGET2. |
| --- | --- |

g)

les autres ordres de paiement en euros adressés à des participants à TARGET2.

3.   TARGET2 permet le règlement brut en temps réel de paiements en euros, le règlement étant effectué en monnaie banque centrale dans les différents comptes MP et DCA. TARGET2 est constitué et fonctionne à partir de la PPU, par l'intermédiaire de laquelle s'effectuent, de façon identique sur le plan technique, la présentation et le traitement de tous les ordres de paiement et la réception finale des paiements. En ce qui concerne le fonctionnement technique des comptes espèces dédiés sur T2S, TARGET2 est constitué et fonctionne à partir de la plate-forme T2S. La [insérer le nom de la BC] est le prestataire de services en vertu des présentes conditions. Les actes et omissions des BCN prestataires de la PPU et des quatre banques centrales sont considérés comme des actes et omissions de la [insérer le nom de la BC], dont celle-ci assume la responsabilité conformément à l'article 21 ci-dessous. La participation en application des présentes conditions ne crée aucune relation contractuelle entre les participants et les BCN prestataires de la PPU ou les quatre banques centrales lorsque l'une de ces dernières agit en cette qualité. Les instructions, les messages ou les informations qu'un participant reçoit de la PPU ou de la plate-forme T2S ou qu'il lui envoie, en lien avec les services fournis en vertu des présentes conditions, sont considérés comme étant reçus de la [insérer le nom de la BC] ou envoyés à celle-ci.

4.   TARGET2 est juridiquement structuré comme un ensemble de multiples systèmes de paiement composé de l'ensemble des systèmes composants de TARGET2, qui sont désignés comme des “systèmes” en vertu des dispositions de droit national transposant la directive 98/26/CE. TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] est désigné comme un “système” en vertu de [insérer une référence à la disposition de droit national transposant la directive 98/26/CE].

5.   La participation à TARGET2 prend effet par la participation à un système composant de TARGET2. Les présentes conditions décrivent les droits et obligations réciproques des titulaires d'un DCA dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] et de la [insérer le nom de la BC]. Les règles de traitement des ordres de paiement conformément aux présentes conditions (titre IV de la présente annexe et de l'appendice I) se rapportent à tous les ordres de paiement présentés et à tous les paiements reçus par tout participant à TARGET2.

TITRE II

PARTICIPATION

Article 5

Critères d'accès

1.   Les entités suivantes remplissent les conditions pour devenir titulaires d'un DCA, sur demande, dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays]:

| a) | les établissements de crédit établis dans l'EEE, y compris lorsqu'ils agissent par l'intermédiaire d'une succursale établie dans l'EEE; |
| --- | --- |

a)

les établissements de crédit établis dans l'EEE, y compris lorsqu'ils agissent par l'intermédiaire d'une succursale établie dans l'EEE;

| b) | les établissements de crédit établis à l'extérieur de l'EEE, à condition qu'ils agissent par l'intermédiaire d'une succursale établie dans l'EEE; |
| --- | --- |

b)

les établissements de crédit établis à l'extérieur de l'EEE, à condition qu'ils agissent par l'intermédiaire d'une succursale établie dans l'EEE;

| c) | les BCN des États membres et la BCE; |
| --- | --- |

c)

les BCN des États membres et la BCE;

à condition que les entités visées aux points a) et b) ne soient pas soumises à des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne ou des États membres en vertu de l'article 65, paragraphe 1, point b), de l'article 75 ou de l'article 215 du traité, dont la mise en œuvre, selon [insérer la référence à la BC/au pays] après en avoir informé la BCE, est incompatible avec le bon fonctionnement de TARGET2.

2.   La [insérer le nom de la BC], selon sa libre appréciation, peut également admettre les entités suivantes comme titulaires d'un DCA:

| a) | les services du Trésor des administrations centrales ou régionales des États membres opérant sur les marchés monétaires; |
| --- | --- |

a)

les services du Trésor des administrations centrales ou régionales des États membres opérant sur les marchés monétaires;

| b) | les organismes du secteur public des États membres autorisés à détenir des comptes clientèle; |
| --- | --- |

b)

les organismes du secteur public des États membres autorisés à détenir des comptes clientèle;

| c) | les entreprises d'investissement établies dans l'EEE; |
| --- | --- |

c)

les entreprises d'investissement établies dans l'EEE;

| d) | les entités gérant des systèmes exogènes et agissant en cette qualité; et |
| --- | --- |

d)

les entités gérant des systèmes exogènes et agissant en cette qualité; et

| e) | les établissements de crédit ou toute entité du type de celles énumérées aux points a) à d), qui sont établis dans un pays avec lequel l'Union a conclu un accord monétaire permettant l'accès de chacune de ces entités aux systèmes de paiement de l'Union, sous réserve des conditions prévues dans l'accord monétaire et à condition que le régime juridique applicable dans le pays soit équivalent à la législation de l'Union pertinente. |
| --- | --- |

e)

les établissements de crédit ou toute entité du type de celles énumérées aux points a) à d), qui sont établis dans un pays avec lequel l'Union a conclu un accord monétaire permettant l'accès de chacune de ces entités aux systèmes de paiement de l'Union, sous réserve des conditions prévues dans l'accord monétaire et à condition que le régime juridique applicable dans le pays soit équivalent à la législation de l'Union pertinente.

3.   Les établissements de monnaie électronique, au sens de [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil (**)], ne sont pas autorisés à participer à TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays].

Article 6

Procédure de demande

1.   Afin que [insérer le nom de la BC] puisse ouvrir un DCA pour une entité, cette dernière doit remplir les critères d'accès des dispositions de [insérer le nom de la BC] mettant en œuvre l'article 5 et:

| a) | remplir les conditions techniques suivantes:






  i) | installer, gérer, faire fonctionner et surveiller, et assurer la sécurité de l'infrastructure informatique nécessaire pour fournir une connexion technique à la PPU et/ou à la plate-forme T2S et lui soumettre des ordres de paiement. Pour ce faire, les candidats souhaitant acquérir le statut de participant peuvent avoir recours à des tiers mais restent seuls responsables. Plus particulièrement, lorsqu'ils se connectent directement à la plate-forme T2S, les candidats souhaitant devenir des titulaires d'un DCA concluent un contrat avec un prestataire de service réseau T2S afin d'obtenir la connexion et les accès nécessaires, conformément aux spécifications techniques figurant à l'appendice I; et |
| --- | --- | --- |

a)

remplir les conditions techniques suivantes:

i)

installer, gérer, faire fonctionner et surveiller, et assurer la sécurité de l'infrastructure informatique nécessaire pour fournir une connexion technique à la PPU et/ou à la plate-forme T2S et lui soumettre des ordres de paiement. Pour ce faire, les candidats souhaitant acquérir le statut de participant peuvent avoir recours à des tiers mais restent seuls responsables. Plus particulièrement, lorsqu'ils se connectent directement à la plate-forme T2S, les candidats souhaitant devenir des titulaires d'un DCA concluent un contrat avec un prestataire de service réseau T2S afin d'obtenir la connexion et les accès nécessaires, conformément aux spécifications techniques figurant à l'appendice I; et

| ii) | avoir réussi les tests de certification et obtenu l'autorisation requise par la [insérer le nom de la BC]; et |
| --- | --- |

ii)

avoir réussi les tests de certification et obtenu l'autorisation requise par la [insérer le nom de la BC]; et

| b) | remplir les conditions juridiques suivantes:






  i) | fournir un avis relatif à la capacité sous la forme précisée à l'appendice III, à moins que les informations et les déclarations devant être fournies dans cet avis relatif à la capacité n'aient déjà été obtenues par la [insérer le nom de la BC] dans un autre contexte; et |
| --- | --- | --- |

b)

remplir les conditions juridiques suivantes:

i)

fournir un avis relatif à la capacité sous la forme précisée à l'appendice III, à moins que les informations et les déclarations devant être fournies dans cet avis relatif à la capacité n'aient déjà été obtenues par la [insérer le nom de la BC] dans un autre contexte; et

| ii) | pour les établissements de crédit établis hors de l'EEE, agissant par l'intermédiaire d'une succursale établie dans l'EEE, fournir un avis relatif au droit national sous la forme précisée à l'appendice III, à moins que les informations et les déclarations à fournir dans cet avis n'aient déjà été obtenues par la [insérer le nom de la BC] dans un autre contexte. |
| --- | --- |

ii)

pour les établissements de crédit établis hors de l'EEE, agissant par l'intermédiaire d'une succursale établie dans l'EEE, fournir un avis relatif au droit national sous la forme précisée à l'appendice III, à moins que les informations et les déclarations à fournir dans cet avis n'aient déjà été obtenues par la [insérer le nom de la BC] dans un autre contexte.

2.   Les entités souhaitant ouvrir un DCA envoient leur demande par écrit à la [insérer le nom de la BC], cette demande contenant au moins les informations ou les documents suivants:

| a) | les formulaires de collecte de données statiques fournis par [insérer le nom de la BC] complétés; |
| --- | --- |

a)

les formulaires de collecte de données statiques fournis par [insérer le nom de la BC] complétés;

| b) | l'avis relatif à la capacité, s'il est exigé par la [insérer le nom de la BC]; et |
| --- | --- |

b)

l'avis relatif à la capacité, s'il est exigé par la [insérer le nom de la BC]; et

| c) | l'avis relatif au droit national, s'il est exigé par la [insérer le nom de la BC]. |
| --- | --- |

c)

l'avis relatif au droit national, s'il est exigé par la [insérer le nom de la BC].

3.   La [insérer le nom de la BC] peut également demander toute information supplémentaire qu'elle juge nécessaire pour pouvoir prendre une décision sur la demande de participation.

4.   La [insérer le nom de la BC] rejette la demande d'ouverture d'un DCA si:

| a) | les critères d'accès mentionnés à l'article 5 ne sont pas remplis; |
| --- | --- |

a)

les critères d'accès mentionnés à l'article 5 ne sont pas remplis;

| b) | un ou plusieurs des critères de participation mentionnés au paragraphe 1 ne sont pas remplis; et/ou |
| --- | --- |

b)

un ou plusieurs des critères de participation mentionnés au paragraphe 1 ne sont pas remplis; et/ou

| c) | selon l'évaluation effectuée par la [insérer le nom de la BC], l'ouverture d'un DCA menacerait la stabilité, le bon fonctionnement et la sécurité d'ensemble de TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] ou de tout autre système composant de TARGET2, ou compromettrait l'accomplissement des missions de la [insérer le nom de la BC] décrites dans [insérer une référence aux dispositions de droit national pertinentes] et dans les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ou constitue un risque en vertu du principe de prudence. |
| --- | --- |

c)

selon l'évaluation effectuée par la [insérer le nom de la BC], l'ouverture d'un DCA menacerait la stabilité, le bon fonctionnement et la sécurité d'ensemble de TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] ou de tout autre système composant de TARGET2, ou compromettrait l'accomplissement des missions de la [insérer le nom de la BC] décrites dans [insérer une référence aux dispositions de droit national pertinentes] et dans les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ou constitue un risque en vertu du principe de prudence.

5.   La [insérer le nom de la BC] communique sa décision sur la demande d'ouverture d'un DCA au candidat dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande par la [insérer le nom de la BC]. Lorsque la [insérer le nom de la BC] demande des informations supplémentaires en application du paragraphe 3, la décision est communiquée dans le délai d'un mois à compter de la réception par la [insérer le nom de la BC] de ces informations fournies par le candidat. Toute décision de rejet est motivée.

Article 7

Titulaires d'un DCA

Les titulaires d'un DCA dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] respectent les conditions énoncées à l'article 6. Ils disposent d'au moins un DCA ouvert auprès de la [insérer le nom de la BC].

Article 8

Liens entre les comptes-titres et les DCA

1.   Le titulaire d'un DCA peut demander à [insérer le nom de la BC] de relier son DCA à un ou à plusieurs comptes-titres détenus en son nom ou au nom de ses clients qui détiennent des comptes-titres chez un ou plusieurs DCT participants.

2.   Les titulaires d'un DCA qui relient celui-ci à un/des comptes-titre(s) détenu(s) au nom de clients, comme cela est décrit au paragraphe 1, sont chargés de l'établissement et de la mise à jour de la liste des comptes-titres liés et, le cas échéant, de la mise en place de la fonction de constitution de garanties client.

3.   À la suite de la demande effectuée conformément au paragraphe 1, le titulaire d'un DCA est réputé avoir délivré un mandat au DCT chez lequel sont tenus ces comptes-titres liés, pour que ce dernier débite le DCA des montants provenant des opérations sur titres effectuées sur ces comptes-titres.

4.   Le paragraphe 3 s'applique indépendamment de tout accord passé par le titulaire du DCA avec le DCT ou les titulaires des comptes-titres.

TITRE III

OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 9

Obligations de la [insérer le nom de la BC] et des titulaires d'un DCA

1.   La [insérer le nom de la BC] ouvre, à la demande du titulaire d'un DCA, et exploite [un ou plusieurs] DCA libellés en euros. Sauf dispositions contraires des présentes conditions ou dispositions légales contraires, la [insérer le nom de la BC] utilise tous les moyens raisonnables en son pouvoir pour exécuter ses obligations en vertu des présentes conditions, sans garantir un résultat.

2.   Les tarifs des services DCA sont énoncés à l'appendice VI. Le titulaire du compte MP principal auquel est lié le DCA est chargé du paiement de ces frais.

3.   Les titulaires d'un DCA font en sorte d'être connectés à TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] les jours ouvrables, conformément aux horaires de fonctionnement figurant à l'appendice V.

4.   Le titulaire du DCA déclare et certifie à la [insérer le nom de la BC] que l'exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions n'est contraire à aucune disposition légale, réglementaire ou statutaire qui lui est applicable ni à aucun accord par lequel il est lié.

5.   Les titulaires d'un DCA s'assurent de la bonne gestion de la liquidité du DCA au cours de la journée. Cette obligation signifie, entre autres, l'obtention d'informations régulières à propos de leur position de liquidité. La [insérer le nom de la BC] fournit un relevé de compte quotidien à tout titulaire d'un DCA qui a opté pour ce service sur la plate-forme T2S, sous réserve que ce titulaire soit connecté à la plate-forme T2S par l'intermédiaire d'un prestataire de service réseau T2S.

Article 10

Coopération et échange d'informations

1.   Dans l'exécution de leurs obligations et l'exercice de leurs droits en vertu des présentes conditions, la [insérer le nom de la BC] et les titulaires d'un DCA coopèrent étroitement afin d'assurer la stabilité, le bon fonctionnement et la sécurité de TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays]. Ils se communiquent toute information ou tout document utile à l'exécution de leurs obligations respectives et l'exercice de leurs droits respectifs en vertu des présentes conditions, sans préjudice de toute obligation de secret bancaire.

2.   La [insérer le nom de la BC] crée et gère un service d'assistance pour le système afin d'aider les titulaires d'un DCA en cas de difficultés liées aux opérations du système.

3.   Des informations à jour sur le statut opérationnel de la plate-forme TARGET2 et de la plate-forme T2S sont disponibles respectivement dans le système d'information de TARGET2 (SIT2) et le système d'information de TARGET2-Titres. Le SIT2 et le système d'information de TARGET2-Titres peuvent être utilisés afin d'obtenir des informations sur tout événement perturbant le fonctionnement normal de chaque plate-forme.

4.   La [insérer le nom de la BC] peut communiquer les messages aux titulaires d'un DCA par voie de diffusion ou par tout autre moyen de communication. Les titulaires d'un DCA peuvent recueillir des informations par l'intermédiaire du MIC, dans la mesure où ils détiennent aussi un compte MP, ou sinon par l'intermédiaire du GUI T2S.

5.   Les titulaires d'un DCA sont chargés de la mise à jour en temps voulu des formulaires de collecte de données statiques en vigueur et de la remise de nouveaux formulaires de collecte de données statiques à la [insérer le nom de la BC]. Les titulaires d'un DCA sont chargés de vérifier l'exactitude des informations les concernant qui sont saisies dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] par la [insérer le nom de la BC].

6.   La [insérer le nom de la BC] est considérée comme étant autorisée à communiquer aux BCN prestataires de la PPU ou aux quatre banques centrales toute information relative aux titulaires d'un DCA dont les BCN prestataires de la PPU ou les quatre banques sont susceptibles d'avoir besoin dans leur rôle d'administrateurs du service, conformément au contrat conclu avec le prestataire de service réseau TARGET2 ou le prestataire de service réseau T2S.

7.   Les titulaires d'un DCA informent la [insérer le nom de la BC] de toute modification de leur capacité juridique et des modifications législatives pertinentes ayant des incidences sur des questions couvertes par l'avis relatif au droit national les concernant.

8.   Les titulaires d'un DCA informent la [insérer le nom de la BC] de:

| a) | tout nouveau titulaire d'un compte-titres lié au DCA conformément à l'article 8, paragraphe 1, qu'ils approuvent; et |
| --- | --- |

a)

tout nouveau titulaire d'un compte-titres lié au DCA conformément à l'article 8, paragraphe 1, qu'ils approuvent; et

| b) | toute modification concernant les titulaires des comptes-titres faisant partie de la liste du point a). |
| --- | --- |

b)

toute modification concernant les titulaires des comptes-titres faisant partie de la liste du point a).

9.   Les titulaires d'un DCA informent immédiatement la [insérer le nom de la BC] s'il survient un cas de défaillance les concernant.

Article 11

Désignation, suspension ou cessation du compte MP principal

1.   Le titulaire d'un DCA désigne un compte MP principal auquel est lié le DCA. Le compte MP principal peut être tenu dans un autre système composant de TARGET2 que [insérer le nom de la BC] et peut appartenir à une autre entité juridique que le titulaire du DCA.

2.   Un participant utilisant un accès par l'internet ne peut pas être désigné comme titulaire du compte MP principal.

3.   Si le titulaire du compte MP principal et le titulaire du DCA sont des entités juridiques différentes et au cas où la participation de ce titulaire désigné du compte MP principal est suspendue ou résiliée, la [insérer le nom de la BC] et le titulaire du DCA prennent toutes les mesures raisonnables et réalisables afin d'atténuer tout dommage ou préjudice. Le titulaire du DCA prend sans retard toutes les mesures nécessaires pour désigner un nouveau compte MP principal, qui devra alors régler les factures exigibles. Le jour de la suspension ou de la résiliation du titulaire du compte MP principal et jusqu'à la désignation d'un nouveau titulaire du compte MP principal, les liquidités restant sur le DCA à la fin de la journée sont transférées sur un compte de [insérer le nom de la BC]. Ces liquidités seront soumises aux conditions de rémunération de [insérer une référence aux dispositifs mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 5, des conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte MP dans TARGET2], dans leur version à jour.

4.   La responsabilité de [insérer le nom de la BC] n'est pas engagée en cas de pertes subies par le titulaire d'un DCA à la suite de la suspension ou de la cessation de la participation du titulaire du compte MP principal.

TITRE IV

OUVERTURE ET GESTION DU DCA ET TRAITEMENT DES OPÉRATIONS

Article 12

Ouverture et gestion du DCA

1.   La [insérer le nom de la BC] ouvre et exploite au moins un DCA pour chaque titulaire d'un DCA. Un DCA est identifié par un numéro de compte unique à 34 caractères, dont la structure sera la suivante:

| | Nom | Format | Contenu |
| --- | --- | --- | --- |
| Partie A | Type de compte | 1 caractère exactement | “C” pour cash account (compte espèces) |
| Code pays de la banque centrale | 2 caractères exactement | Code pays ISO 3166-1 |
| Code monnaie | 3 caractères exactement | EUR |
| Partie B | Titulaire du compte | 11 caractères exactement | Code BIC |
| Partie C | Sous-classification du compte | 17 caractères maximum | Texte libre (alphanumérique) à fournir par le titulaire du DCA |

Nom

Format

Contenu

Partie A

Type de compte

1 caractère exactement

“C” pour cash account (compte espèces)

Code pays de la banque centrale

2 caractères exactement

Code pays ISO 3166-1

Code monnaie

3 caractères exactement

EUR

Partie B

Titulaire du compte

11 caractères exactement

Code BIC

Partie C

Sous-classification du compte

17 caractères maximum

Texte libre (alphanumérique) à fournir par le titulaire du DCA

2.   Aucun solde débiteur n'est autorisé sur les DCA.

3.   Le DCA ne détient pas de liquidités sur une durée de vingt-quatre heures. Les DCA présentent un solde nul au début et à la fin d'un jour ouvrable. Les titulaires d'un DCA sont réputés avoir donné instruction à la [insérer le nom de la BC] de transférer tout solde restant à la fin d'un jour ouvrable, tel qu'il est défini à l'appendice V, sur le compte MP principal mentionné à l'article 11, paragraphe 1.

4.   Le DCA est seulement utilisé pendant la période comprise entre le début de journée T2S et la fin de journée T2S, tels qu'ils sont définis dans les spécifications fonctionnelles détaillées pour l'utilisateur (User Detailed Functional Specifications — UDFS) de T2S.

5.   Les DCA ne produisent pas d'intérêts.

Article 13

Opérations pouvant être effectuées via le DCA

Sous réserve que le titulaire du DCA désigne le(s) compte(s)-titres requis, il peut effectuer les opérations suivantes via le DCA, soit pour son propre compte, soit pour le compte de ses clients:

| a) | ordres de transfert de liquidité DCA à MP; |
| --- | --- |

a)

ordres de transfert de liquidité DCA à MP;

| b) | ordres de transfert de liquidité DCA à DCA; |
| --- | --- |

b)

ordres de transfert de liquidité DCA à DCA;

| c) | règlement d'instructions espèces provenant de la plate-forme T2S; et |
| --- | --- |

c)

règlement d'instructions espèces provenant de la plate-forme T2S; et

| d) | transfert d'espèces entre le DCA et le DCA de [insérer le nom de la BC] dans le cas particulier de l'annexe III bis, paragraphes 8 et 9. |
| --- | --- |

d)

transfert d'espèces entre le DCA et le DCA de [insérer le nom de la BC] dans le cas particulier de l'annexe III bis, paragraphes 8 et 9.

Article 14

Acceptation et rejet des ordres de paiement

1.   Les ordres de paiement présentés par des titulaires d'un DCA sont considérés comme acceptés par la [insérer le nom de la BC] si:

| a) | le message de paiement satisfait aux règles établies par le prestataire de service réseau T2S; |
| --- | --- |

a)

le message de paiement satisfait aux règles établies par le prestataire de service réseau T2S;

| b) | le message de paiement satisfait aux règles et conditions de formatage de TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] et au contrôle double entrée décrit à l'appendice I; et |
| --- | --- |

b)

le message de paiement satisfait aux règles et conditions de formatage de TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] et au contrôle double entrée décrit à l'appendice I; et

| c) | dans les cas où un payeur ou un payé a été suspendu, le consentement exprès de la BC du participant suspendu a été obtenu. |
| --- | --- |

c)

dans les cas où un payeur ou un payé a été suspendu, le consentement exprès de la BC du participant suspendu a été obtenu.

2.   La [insérer le nom de la BC] rejette immédiatement tout ordre de paiement qui ne remplit pas les conditions prévues au paragraphe 1. La [insérer le nom de la BC] informe le titulaire du DCA de tout rejet d'un ordre de paiement, comme il est précisé à l'appendice I.

3.   Pour le traitement des ordres de paiement, la plate-forme T2S fixe l'estampille temporelle, pour le traitement des ordres de paiement, en fonction du moment auquel elle reçoit et accepte l'ordre de paiement.

Article 15

Réservation et blocage de liquidité

1.   Les participants peuvent réserver ou bloquer de la liquidité sur leur DCA. Ceci ne constitue aucune garantie de règlement vis-à-vis d'un tiers.

2.   En demandant de réserver ou de bloquer un montant de liquidité, un participant donne instruction à la [insérer le nom de la BC] de diminuer la liquidité disponible de ce montant.

3.   Une demande de réservation est une instruction par laquelle la réservation est effectuée si la liquidité disponible est supérieure ou égale au montant à réserver. Si la liquidité disponible est inférieure, elle est réservée et la liquidité entrante peut couvrir l'insuffisance jusqu'à ce que le montant total de la réservation soit disponible.

4.   Une demande de blocage est une instruction qui est traitée si la liquidité disponible est supérieure ou égale au montant à bloquer. Si la liquidité disponible est inférieure, aucun montant n'est bloqué et la demande de blocage est représentée, jusqu'à ce que la liquidité disponible puisse couvrir le montant total de la demande de blocage.

5.   À tout moment pendant le jour ouvrable où une demande de réservation ou de blocage de liquidité a été traitée, le participant peut donner instruction à l'[insérer le nom de la BC] d'annuler la réservation ou le blocage. Une annulation partielle n'est pas autorisée.

6.   Toutes les demandes de réservation ou de blocage de liquidité effectuées en vertu du présent article expirent à la fin du jour ouvrable.

Article 16

Moment de l'introduction, moment de l'irrévocabilité

1.   Aux fins de la première phrase de l'article 3, paragraphe 1, et de l'article 5 de la directive 98/26/CE et [insérer une référence à la disposition de droit national transposant ces articles de la directive 98/26/CE], les ordres de transfert de liquidité DCA à DCA ou les ordres de transfert de liquidité DCA à MP sont considérés comme introduits dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] et irrévocables au moment où le DCA du titulaire du DCA concerné est débité. Les ordres de transfert de liquidité MP à DCA sont régis par les conditions d'ouverture et de fonctionnement d'un compte MP dans TARGET2, applicables au système composant de TARGET2 dont ils proviennent.

2.   Aux fins de la première phrase de l'article 3, paragraphe 1, et de l'article 5 de la directive 98/26/CE et [insérer une référence à la disposition de droit national transposant ces articles de la directive 98/26/CE] et pour toutes les opérations réglées sur des DCA et donnant lieu à l'appariement de deux ordres de transfert distincts, ces ordres de transfert sont considérés comme introduits dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] et irrévocables au moment où le DCA du titulaire du DCA concerné est débité.

3.   Les règles prévues au paragraphe 2 sont remplacées par les règles ci-dessous deux semaines après que le conseil des gouverneurs a constaté la signature d'un accord entre les BC de l'Eurosystème et les BCN connectées, d'une part, et tous les dépositaires centraux de titres participant à T2S au moment de cet accord, d'autre part, à propos de la fourniture d'informations et de la responsabilité.

| a) | Pour toutes les opérations réglées sur des DCA donnant lieu à l'appariement de deux ordres de transfert distincts, ces ordres sont considérés comme introduits dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] au moment où la plate-forme T2S les a déclarés conformes aux règles techniques de T2S, et irrévocables au moment où le statut “apparié” a été donné à l'opération sur la plate-forme T2S; ou |
| --- | --- |

a)

Pour toutes les opérations réglées sur des DCA donnant lieu à l'appariement de deux ordres de transfert distincts, ces ordres sont considérés comme introduits dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] au moment où la plate-forme T2S les a déclarés conformes aux règles techniques de T2S, et irrévocables au moment où le statut “apparié” a été donné à l'opération sur la plate-forme T2S; ou

| b) | Par exception au point a), pour les opérations faisant intervenir un DCT participant détenant un composant d'appariement séparé, lorsque les ordres de transfert sont directement envoyés à ce DCT participant pour être appariés dans son composant d'appariement séparé, les ordres de transfert sont considérés comme introduits dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] au moment où ce DCT participant les a déclarés conformes aux règles techniques de T2S, et irrévocables à partir du moment où le statut “apparié” a été donné à l'opération sur la plate-forme T2S. Une liste des DCT auxquels s'applique ce point b) est disponible sur le site internet de la BCE. |
| --- | --- |

b)

Par exception au point a), pour les opérations faisant intervenir un DCT participant détenant un composant d'appariement séparé, lorsque les ordres de transfert sont directement envoyés à ce DCT participant pour être appariés dans son composant d'appariement séparé, les ordres de transfert sont considérés comme introduits dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] au moment où ce DCT participant les a déclarés conformes aux règles techniques de T2S, et irrévocables à partir du moment où le statut “apparié” a été donné à l'opération sur la plate-forme T2S. Une liste des DCT auxquels s'applique ce point b) est disponible sur le site internet de la BCE.

TITRE V

OBLIGATIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ, PROCÉDURES D'URGENCE ET INTERFACES UTILISATEURS

Article 17

Procédures d'urgence et de continuité des opérations

En cas d'événement externe anormal ou de tout autre événement perturbant les opérations effectuées sur les DCA, les procédures d'urgence et de continuité des opérations décrites à l'appendice IV s'appliquent.

Article 18

Obligations relatives à la sécurité

1.   Les titulaires d'un DCA instaurent des contrôles de sécurité appropriés afin de protéger leurs systèmes contre un accès et une utilisation non autorisés. Il appartient aux seuls titulaires d'un DCA de veiller à la protection appropriée de leurs systèmes, afin d'en garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité.

2.   Les titulaires d'un DCA informent la [insérer le nom de la BC] de tout incident lié à la sécurité survenant dans leur infrastructure technique et, le cas échéant, de tout incident lié à la sécurité survenant dans l'infrastructure technique des tiers prestataires. La [insérer le nom de la BC] peut demander davantage d'informations sur l'incident et demander que les titulaires d'un DCA prennent des mesures appropriées afin d'empêcher qu'un tel événement ne se reproduise.

3.   La [insérer le nom de la BC] peut imposer d'autres exigences relatives à la sécurité à tous les titulaires d'un DCA et/ou aux titulaires d'un DCA qui sont considérés comme critiques par la [insérer le nom de la BC].

Article 19

Interfaces utilisateur

1.   Le titulaire d'un DCA, ou le titulaire du compte MP principal agissant en son nom, peut utiliser l'un ou l'autre des moyens suivants, ou les deux moyens suivants, pour accéder à ce DCA:

| a) | la connexion directe à la plate-forme T2S dans l'un des deux modes U2A ou A2A; ou |
| --- | --- |

a)

la connexion directe à la plate-forme T2S dans l'un des deux modes U2A ou A2A; ou

| b) | le MIC de TARGET2 combiné aux services à valeur ajoutée de TARGET2 destinés à T2S. |
| --- | --- |

b)

le MIC de TARGET2 combiné aux services à valeur ajoutée de TARGET2 destinés à T2S.

2.   Une connexion directe à la plate-forme T2S permet aux titulaires d'un DCA:

| a) | d'accéder et, le cas échéant, de modifier les informations relatives à leurs comptes; |
| --- | --- |

a)

d'accéder et, le cas échéant, de modifier les informations relatives à leurs comptes;

| b) | de gérer la liquidité et d'émettre des ordres de transfert de liquidité à partir des DCA. |
| --- | --- |

b)

de gérer la liquidité et d'émettre des ordres de transfert de liquidité à partir des DCA.

3.   Le MIC de TARGET2, combiné aux services à valeur ajoutée de TARGET2 destinés à T2S, permet au titulaire du compte MP principal:

| a) | d'accéder aux informations relatives à leurs comptes; |
| --- | --- |

a)

d'accéder aux informations relatives à leurs comptes;

| b) | de gérer la liquidité et d'émettre des ordres de transfert de liquidité vers et à partir des DCA. |
| --- | --- |

b)

de gérer la liquidité et d'émettre des ordres de transfert de liquidité vers et à partir des DCA.

D'autres détails techniques relatifs au MIC de TARGET2 figurent dans [insérer uneréférence aux dispositions de droit national transposant l'appendice I de l'annexe II de l'orientation].

TITRE VI

INDEMNISATION, RÉGIME DE RESPONSABILITÉ ET PREUVE

Article 20

Dispositif d'indemnisation

Si des liquidités demeurent pendant vingt-quatre heures sur un DCA en raison d'un dysfonctionnement technique, soit de la PPU, soit de la plate-forme T2S, la [insérer le nom de la BC] propose d'indemniser les participants concernés selon la procédure spéciale prévue à l'appendice II.

Article 21

Régime de responsabilité

1.   Dans l'accomplissement de leurs obligations conformément aux présentes conditions, la [insérer le nom de la BC] et les titulaires d'un DCA sont réciproquement liés par un devoir général de diligence raisonnable.

2.   La [insérer le nom de la BC] est responsable vis-à-vis de ses titulaires d'un DCA, en cas de fraude (notamment en cas de faute intentionnelle) ou de négligence grave, de tout préjudice résultant du fonctionnement de TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays]. En cas de simple négligence, la responsabilité de la [insérer le nom de la BC] est limitée au préjudice directement supporté par le titulaire d'un DCA, c'est-à-dire au montant de l'opération concernée et/ou à la perte d'intérêts sur ce montant, en excluant tout préjudice indirect.

3.   La [insérer le nom de la BC] ne peut aucunement être tenue responsable en cas de préjudice résultant d'un dysfonctionnement ou d'une défaillance de l'infrastructure technique (notamment de l'infrastructure informatique, des programmes, des données, des applications ou des réseaux de la [insérer le nom de la BC]), si ce dysfonctionnement ou cette défaillance survient bien que la [insérer le nom de la BC] ait pris les mesures raisonnablement nécessaires pour protéger cette infrastructure contre un dysfonctionnement ou une défaillance et pour résoudre les problèmes en découlant (notamment en engageant et en exécutant les procédures d'urgence et de continuité des opérations mentionnées à l'appendice IV).

4.   La [insérer le nom de la BC] n'est pas responsable:

| a) | dans la mesure où le titulaire d'un DCA a causé le préjudice; ou |
| --- | --- |

a)

dans la mesure où le titulaire d'un DCA a causé le préjudice; ou

| b) | si des événements externes, échappant au contrôle raisonnable (force majeure) de la [insérer le nom de la BC], sont la cause du préjudice. |
| --- | --- |

b)

si des événements externes, échappant au contrôle raisonnable (force majeure) de la [insérer le nom de la BC], sont la cause du préjudice.

5.   Nonobstant les [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil (***)], les paragraphes 1 à 4 s'appliquent dans la mesure où il est possible d'exclure la responsabilité de la [insérer le nom de la BC].

6.   La [insérer le nom de la BC] et les titulaires d'un DCA prennent toutes les mesures raisonnables et réalisables afin d'atténuer tout dommage ou préjudice visé au présent article.

7.   Pour l'exécution de tout ou partie de ses obligations en vertu des présentes conditions, la [insérer le nom de la BC] peut mandater des tiers pour agir en son nom, notamment des fournisseurs de télécommunications ou d'autres fournisseurs de réseau, ou encore d'autres entités, si cela est nécessaire au respect par la [insérer le nom de la BC] de ses obligations ou s'il s'agit d'un usage du marché. L'obligation de la [insérer le nom de la BC] est limitée à la sélection du tiers et à l'attribution du mandat à celui-ci en bonne et due forme, et la responsabilité de la [insérer le nom de la BC] est limitée en conséquence. Aux fins du présent paragraphe, les BCN prestataires de la PPU ne sont pas considérées comme des tiers.

Article 22

Preuve

1.   Sauf disposition contraire figurant aux présentes conditions, tous les messages liés à un paiement et au traitement d'un paiement en relation avec les DCA, tels que des confirmations de débits ou de crédits ou la communication de relevés de compte, entre la [insérer le nom de la BC] et les titulaires d'un DCA, passent par le prestataire de service réseau T2S.

2.   Les messages archivés sur support électronique ou sur papier, conservés par la [insérer le nom de la BC] ou par le prestataire de service réseau T2S, sont acceptés comme moyen de preuve des paiements traités par la [insérer le nom de la BC]. La version sauvegardée ou imprimée du message original du prestataire de service réseau T2S est acceptée comme moyen de preuve, quelle que soit la forme de ce message original.

3.   En cas de défaillance de la connexion du titulaire d'un DCA au prestataire de service réseau T2S, le titulaire du DCA utilise un autre moyen de transmission de messages, convenu avec [insérer le nom de la BC]. Dans ce cas, la version sauvegardée ou imprimée du message produite par la [insérer le nom de la BC] a la même valeur de preuve que le message original, quelle que soit sa forme.

4.   La [insérer le nom de la BC] archive la totalité des documents relatifs aux ordres de paiement présentés et aux paiements reçus par les titulaires d'un DCA pendant [indiquer la durée requise par la loi nationale applicable] à partir du moment où ces ordres de paiement ont été présentés et les paiements reçus, à condition que la totalité de ces documents couvrent une période minimale de cinq ans pour tout titulaire d'un DCA dans TARGET2 qui fait l'objet d'une vigilance constante en raison de mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne ou des États membres, ou davantage si des réglementations spécifiques l'exigent.

5.   Les livres et comptes de la [insérer le nom de la BC] (qu'ils soient conservés sur papier, microfilm, microfiche, par enregistrement électronique ou magnétique, sous toute autre forme pouvant être reproduite mécaniquement ou d'une autre façon) sont acceptés comme moyen de preuve concernant toute obligation des titulaires d'un DCA et tout fait et événement invoqués par les parties.

TITRE VII

RÉSILIATION ET CLÔTURE DES DCA

Article 23

Durée et résiliation ordinaire des DCA

1.   Sans préjudice de l'article 24, un DCA ouvert dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] l'est pour une durée indéterminée.

2.   Le titulaire d'un DCA peut résilier son DCA ouvert dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] à tout moment en respectant un préavis de quatorze jours ouvrables, sauf accord conclu avec la [insérer le nom de la BC] sur un préavis plus court.

3.   La [insérer le nom de la CB] peut résilier le DCA d'un titulaire d'un DCA ouvert dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] à tout moment en respectant un préavis de trois mois, sauf accord conclu avec le titulaire du DCA sur un préavis d'une durée différente.

4.   Les obligations de confidentialité prévues à l'article 27 demeurent en vigueur pendant cinq ans à compter de la date de la résiliation du DCA.

5.   Dès la résiliation du DCA, celui-ci est clos conformément à l'article 25.

Article 24

Suspension et résiliation exceptionnelle de la participation

1.   La participation du titulaire d'un DCA à TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] prend fin immédiatement et sans préavis, ou est suspendue, en cas de survenance de l'un des cas de défaillance suivants:

| a) | l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité; et/ou |
| --- | --- |

a)

l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité; et/ou

| b) | le titulaire du DCA ne remplit plus les critères d'accès prévus à l'article 5. |
| --- | --- |

b)

le titulaire du DCA ne remplit plus les critères d'accès prévus à l'article 5.

2.   La [insérer le nom de la BC] peut mettre fin sans préavis à, ou suspendre, la participation d'un titulaire d'un DCA à TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] si:

| a) | un ou plusieurs cas de défaillance (autres que ceux énoncés au paragraphe 1) surviennent; |
| --- | --- |

a)

un ou plusieurs cas de défaillance (autres que ceux énoncés au paragraphe 1) surviennent;

| b) | le titulaire du DCA contrevient de façon substantielle aux présentes conditions; |
| --- | --- |

b)

le titulaire du DCA contrevient de façon substantielle aux présentes conditions;

| c) | le titulaire du DCA manque à une obligation substantielle envers la [insérer le nom de la BC]; |
| --- | --- |

c)

le titulaire du DCA manque à une obligation substantielle envers la [insérer le nom de la BC];

| d) | le titulaire du DCA est exclu d'un cercle d'utilisateurs du gestionnaire de service réseau (CUG) T2S, ou cesse d'en être membre pour une autre raison; et/ou |
| --- | --- |

d)

le titulaire du DCA est exclu d'un cercle d'utilisateurs du gestionnaire de service réseau (CUG) T2S, ou cesse d'en être membre pour une autre raison; et/ou

| e) | tout autre événement lié au titulaire du DCA survient qui, selon l'évaluation de la [insérer le nom de la BC], risque de menacer la stabilité, la solidité et la sécurité de TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] dans son ensemble ou de tout autre système composant de TARGET2, ou de compromettre l'exécution par la [insérer le nom de la BC] de ses missions telles qu'elles sont décrites dans [insérer une référence aux dispositions de droit national pertinentes] et les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ou constitue un risque en application du principe de prudence. |
| --- | --- |

e)

tout autre événement lié au titulaire du DCA survient qui, selon l'évaluation de la [insérer le nom de la BC], risque de menacer la stabilité, la solidité et la sécurité de TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] dans son ensemble ou de tout autre système composant de TARGET2, ou de compromettre l'exécution par la [insérer le nom de la BC] de ses missions telles qu'elles sont décrites dans [insérer une référence aux dispositions de droit national pertinentes] et les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ou constitue un risque en application du principe de prudence.

3.   Dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire en vertu du paragraphe 2, la [insérer le nom de la BC] prend notamment en compte la gravité du cas de défaillance ou des événements mentionnés aux points a) à c).

| 4. | a) | Dans le cas où la [insérer le nom de la BC] suspend ou met fin à la participation d'un titulaire d'un DCA à TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] en application du paragraphe 1 ou 2, la [insérer le nom de la BC] informe immédiatement ce titulaire d'un DCA, les autres BC et les autres participants de cette suspension ou de cette résiliation de la participation par message diffusé par le MIC ou message diffusé par T2S, selon l'option technique, prévue à l'article 19, choisie par le titulaire du DCA. |
| --- | --- | --- |
| b) | Dans le cas où la [insérer le nom de la BC] est informée par une autre BC de la suspension ou de la résiliation de la participation d'un participant à un autre système composant de TARGET2, la [insérer le nom de la BC] informe immédiatement ses participants de cette suspension ou de cette résiliation par message diffusé par le MIC ou message diffusé par T2S, selon l'option technique, prévue à l'article 19, choisie par le titulaire du DCA. |
| c) | Une fois qu'un tel message diffusé par le MIC (dans le cas des titulaires d'un compte MP) ou un tel message diffusé par T2S (dans le cas des titulaires de DCA) a été reçu par les participants, ces derniers sont réputés être informés de la résiliation ou de la suspension de la participation d'un titulaire d'un DCA à TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] ou à un autre système composant de TARGET2. Les participants supportent toute perte résultant de la présentation d'un ordre de paiement à des participants dont la participation a été suspendue ou à laquelle il a été mis fin si cet ordre de paiement a été introduit dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] après réception du message diffusé par le MIC ou du message diffusé par T2S, selon l'option technique, prévue à l'article 19, choisie par le titulaire du DCA. |

4.

a)

Dans le cas où la [insérer le nom de la BC] suspend ou met fin à la participation d'un titulaire d'un DCA à TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] en application du paragraphe 1 ou 2, la [insérer le nom de la BC] informe immédiatement ce titulaire d'un DCA, les autres BC et les autres participants de cette suspension ou de cette résiliation de la participation par message diffusé par le MIC ou message diffusé par T2S, selon l'option technique, prévue à l'article 19, choisie par le titulaire du DCA.

b)

Dans le cas où la [insérer le nom de la BC] est informée par une autre BC de la suspension ou de la résiliation de la participation d'un participant à un autre système composant de TARGET2, la [insérer le nom de la BC] informe immédiatement ses participants de cette suspension ou de cette résiliation par message diffusé par le MIC ou message diffusé par T2S, selon l'option technique, prévue à l'article 19, choisie par le titulaire du DCA.

c)

Une fois qu'un tel message diffusé par le MIC (dans le cas des titulaires d'un compte MP) ou un tel message diffusé par T2S (dans le cas des titulaires de DCA) a été reçu par les participants, ces derniers sont réputés être informés de la résiliation ou de la suspension de la participation d'un titulaire d'un DCA à TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] ou à un autre système composant de TARGET2. Les participants supportent toute perte résultant de la présentation d'un ordre de paiement à des participants dont la participation a été suspendue ou à laquelle il a été mis fin si cet ordre de paiement a été introduit dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] après réception du message diffusé par le MIC ou du message diffusé par T2S, selon l'option technique, prévue à l'article 19, choisie par le titulaire du DCA.

5.   Dès qu'il a été mis fin à la participation d'un titulaire d'un DCA, TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] refuse tout nouvel ordre de paiement destiné à ou provenant de ce titulaire.

6.   En cas de suspension d'un titulaire d'un DCA ouvert dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], tous ses ordres de paiements entrants et sortants ne sont présentés au paiement qu'après avoir été explicitement acceptés par la BC du titulaire du DCA suspendu.

Article 25

Clôture de DCA

1.   Les titulaires de DCA peuvent demander à la [insérer le nom de la BC] de clore leurs DCA à tout moment, à condition d'en informer la [insérer le nom de la BC] avec un préavis de quatorze jours ouvrables.

2.   Lorsque la participation prend fin, en application de l'article 23 ou 24, la [insérer le nom de la BC] procède à la clôture du DCA du titulaire du DCA concerné, après avoir réglé ou renvoyé tout ordre de paiement non réglé et fait usage de ses droits de nantissement et de compensation en vertu de l'article 26.

TITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 26

Droits de nantissement et de compensation de la [insérer le nom de la BC]

1.   [Insérer le cas échéant: la [insérer le nom de la BC] dispose d'un nantissement sur les soldes créditeurs actuels et futurs des DCA du titulaire de DCA, garantissant toute créance présente et future née de la relation juridique entre les parties.]

| 1 bis | [Insérer le cas échéant: les créances présentes et futures d'un titulaire de DCA à l'égard de la [insérer le nom de la BC] résultant d'un solde créditeur sur le DCA sont transférées à la [insérer le nom de la BC] à titre de garantie (c'est-à-dire en tant que transfert fiduciaire) de toute créance présente ou future de la [insérer le nom de la BC] à l'égard du participant née de [insérer une référence aux dispositions mettant en œuvre les présentes conditions]. Une telle garantie est constituée du simple fait que les fonds sont crédités sur le DCA du titulaire du DCA.] |
| --- | --- |

1 bis

[Insérer le cas échéant: les créances présentes et futures d'un titulaire de DCA à l'égard de la [insérer le nom de la BC] résultant d'un solde créditeur sur le DCA sont transférées à la [insérer le nom de la BC] à titre de garantie (c'est-à-dire en tant que transfert fiduciaire) de toute créance présente ou future de la [insérer le nom de la BC] à l'égard du participant née de [insérer une référence aux dispositions mettant en œuvre les présentes conditions]. Une telle garantie est constituée du simple fait que les fonds sont crédités sur le DCA du titulaire du DCA.]

| 1 ter | [Insérer le cas échéant: la [insérer le nom de la BC] dispose d'une charge flottante sur les soldes créditeurs actuels et futurs des DCA du titulaire de DCA, garantissant toute créance présente et future née de la relation juridique entre les parties.] |
| --- | --- |

1 ter

[Insérer le cas échéant: la [insérer le nom de la BC] dispose d'une charge flottante sur les soldes créditeurs actuels et futurs des DCA du titulaire de DCA, garantissant toute créance présente et future née de la relation juridique entre les parties.]

2.   [Insérer le cas échéant: la [insérer le nom de la BC] dispose du droit mentionné au paragraphe 1 même si ses créances sont seulement conditionnelles ou non encore exigibles.]

3.   [Insérer le cas échéant: le participant, agissant en sa qualité de titulaire du DCA, reconnaît par la présente la constitution d'un nantissement en faveur de la [insérer le nom de la BC], auprès de laquelle ce DCA a été ouvert; cette reconnaissance vaut remise d'actifs en nantissement à la [insérer le nom de la BC] visée en vertu de la loi [insérer l'adjectif relatif au nom du pays]. Toute somme versée sur le DCA dont le solde est nanti est irrévocablement nantie, sans aucune restriction, par le simple fait qu'elle est versée sur le compte, et garantit l'exécution totale des obligations garanties.]

4.   La survenance:

| a) | d'un cas de défaillance visé à l'article 24, paragraphe 1; ou |
| --- | --- |

a)

d'un cas de défaillance visé à l'article 24, paragraphe 1; ou

| b) | de tout autre cas de défaillance ou événement visé à l'article 24, paragraphe 2, ayant conduit à la résiliation ou à la suspension de la participation du titulaire d'un DCA, nonobstant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du titulaire d'un DCA et nonobstant toute cession, saisie judiciaire ou autre, ou toute autre mesure affectant les droits de ce titulaire ou relatif à ses droits; |
| --- | --- |

b)

de tout autre cas de défaillance ou événement visé à l'article 24, paragraphe 2, ayant conduit à la résiliation ou à la suspension de la participation du titulaire d'un DCA, nonobstant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du titulaire d'un DCA et nonobstant toute cession, saisie judiciaire ou autre, ou toute autre mesure affectant les droits de ce titulaire ou relatif à ses droits;

déclenche de plein droit et immédiatement la déchéance du terme pour toutes les obligations du titulaire d'un DCA, sans préavis et sans nécessité d'une approbation préalable par quelque autorité que ce soit, ces obligations devenant ainsi immédiatement exigibles. En outre, les obligations réciproques du titulaire du DCA et de la [insérer le nom de la BC] sont de plein droit compensées les unes avec les autres, la partie dont la dette est la plus élevée réglant la différence à l'autre partie.

5.   La [insérer le nom de la BC] avise sans tarder le titulaire du DCA de toute compensation, réalisée en application du paragraphe 4, après que cette compensation a eu lieu.

6.   La [insérer le nom de la BC] peut sans préavis débiter tout DCA d'un titulaire de DCA de tout montant dû par ce titulaire à la [insérer le nom de la BC], résultant de la relation juridique entre le titulaire du DCA et la [insérer le nom de la BC].

Article 27

Confidentialité

1.   La [insérer le nom de la BC] ne divulgue aucune information sensible ou secrète, notamment lorsqu'il s'agit d'une information relative à un paiement, de nature technique ou organisationnelle et appartenant au titulaire d'un DCA ou aux clients de celui-ci, à moins que le titulaire du DCA ou son client n'ait donné son consentement écrit à cette divulgation [insérer le membre de phrase suivant, s'il y a lieu, en vertu du droit national: ou que cette divulgation ne soit permise ou requise par la loi [insérer l'adjectif relatif au nom du pays]].

2.   Par dérogation au paragraphe 1, le titulaire d'un DCA consent à ce que la [insérer le nom de la BC] puisse divulguer une information relative à un paiement, de nature technique ou organisationnelle, concernant le titulaire du DCA, d'autres DCA détenus par des titulaires de DCA du même groupe, ou les clients du titulaire du DCA, obtenue dans le cadre de l'exploitation de TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], à d'autres BC ou à des tiers intervenant dans l'exploitation de TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], dans la mesure où cette divulgation est nécessaire au fonctionnement efficace de TARGET2 ou au suivi de l'exposition du titulaire du DCA ou de son groupe, ou aux autorités de surveillance et de surveillance prudentielle des États membres et à l'Union, dans la mesure où cette divulgation est nécessaire à l'accomplissement de leurs missions publiques, et à condition, dans tous ces cas, que la divulgation ne soit pas contraire au droit applicable. La [insérer le nom de la BC] n'est pas responsable des conséquences financières et commerciales de cette divulgation.

3.   Par dérogation au paragraphe 1 et à condition que cela ne permette pas, directement ou indirectement, d'identifier le titulaire d'un DCA ou les clients du titulaire d'un DCA, la [insérer le nom de la BC] peut utiliser, divulguer ou publier une information sur un paiement concernant le titulaire d'un DCA ou les clients de celui-ci, pour des motifs notamment statistiques, historiques, scientifiques ou à d'autres fins, dans l'exercice de ses missions publiques ou des missions d'autres organismes publics auxquels cette information est divulguée.

4.   Les informations relatives au fonctionnement de TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] auxquelles les titulaires d'un DCA ont eu accès ne peuvent être utilisées qu'aux fins prévues aux présentes conditions. Les titulaires d'un DCA ne divulguent pas ces informations, à moins que la [insérer le nom de la BC] n'ait consenti expressément et par écrit à leur divulgation. Les titulaires d'un DCA veillent à ce que les tiers auxquels ils confient, délèguent ou sous-traitent des missions qui influencent ou peuvent influencer l'exécution de leurs obligations en vertu des présentes conditions, soient liés par les exigences de confidentialité figurant dans le présent article.

5.   La [insérer le nom de la BC] est autorisée, afin de régler des ordres de paiement, à traiter et transférer les données nécessaires au prestataire de service réseau T2S.

Article 28

Protection des données, prévention du blanchiment d'argent, mesures administratives ou restrictives et questions connexes

1.   Les titulaires d'un DCA sont réputés connaître, et respectent, toutes les obligations leur incombant conformément à la législation sur la protection des données, la prévention du blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, les activités nucléaires présentant un risque de prolifération et le développement de vecteurs d'armes nucléaires, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de mesures appropriées pour les ordres de paiement entraînant un débit ou un crédit sur leurs DCA. Avant d'entrer en relation contractuelle avec leur prestataire de service réseau T2S, les titulaires d'un DCA se renseignent sur la politique d'extraction de données de ce prestataire.

2.   Les titulaires d'un DCA sont réputés avoir autorisé la [insérer le nom de la BC] à obtenir toute information à leur sujet de la part de toute autorité financière ou de surveillance ou organisme professionnel, qu'il soit national ou étranger, si cette information est nécessaire à la participation des titulaires d'un DCA à TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays].

3.   Les titulaires d'un DCA, lorsqu'ils assument le rôle de prestataires de services de paiement d'un payeur ou d'un payé, se conforment à l'ensemble des obligations résultant des mesures administratives ou restrictives, imposées conformément à l'article 75 ou 215 du traité, auxquelles ils sont soumis, y compris pour la notification et/ou l'obtention de l'autorisation d'une autorité compétente concernant le traitement des opérations. En outre:

| a) | lorsque la [insérer le nom de la BC] est le prestataire de services de paiement d'un titulaire d'un DCA qui est un payeur:






  i) | le titulaire du DCA effectue la notification requise ou obtient l'autorisation pour le compte de la banque centrale qui est initialement tenue d'effectuer la notification ou d'obtenir l'autorisation, et fournit à [insérer le nom de la BC] la preuve qu'il a effectué une notification ou reçu une autorisation; |
| --- | --- | --- |

a)

lorsque la [insérer le nom de la BC] est le prestataire de services de paiement d'un titulaire d'un DCA qui est un payeur:

i)

le titulaire du DCA effectue la notification requise ou obtient l'autorisation pour le compte de la banque centrale qui est initialement tenue d'effectuer la notification ou d'obtenir l'autorisation, et fournit à [insérer le nom de la BC] la preuve qu'il a effectué une notification ou reçu une autorisation;

| ii) | le titulaire d'un DCA n'introduit aucun ordre de transfert de liquidité DCA à MP ni aucun ordre de transfert de liquidité DCA à DCA dans TARGET2 avant d'avoir reçu la confirmation, de la part de [insérer le nom de la BC], que la notification requise a été effectuée ou que l'autorisation a été obtenue par ou pour le compte du prestataire de services de paiement du payé; |
| --- | --- |

ii)

le titulaire d'un DCA n'introduit aucun ordre de transfert de liquidité DCA à MP ni aucun ordre de transfert de liquidité DCA à DCA dans TARGET2 avant d'avoir reçu la confirmation, de la part de [insérer le nom de la BC], que la notification requise a été effectuée ou que l'autorisation a été obtenue par ou pour le compte du prestataire de services de paiement du payé;

| b) | lorsque la [insérer le nom de la BC] est un prestataire de services de paiement d'un titulaire d'un DCA qui est un payé, le titulaire d'un DCA effectue la notification requise ou obtient l'autorisation pour le compte de la banque centrale qui doit initialement effectuer la notification ou obtenir l'autorisation, et fournit à la [insérer le nom de la BC] la preuve qu'il a effectuée une notification ou reçu une autorisation. |
| --- | --- |

b)

lorsque la [insérer le nom de la BC] est un prestataire de services de paiement d'un titulaire d'un DCA qui est un payé, le titulaire d'un DCA effectue la notification requise ou obtient l'autorisation pour le compte de la banque centrale qui doit initialement effectuer la notification ou obtenir l'autorisation, et fournit à la [insérer le nom de la BC] la preuve qu'il a effectuée une notification ou reçu une autorisation.

Aux fins du présent paragraphe, les termes “prestataire de services de paiement”, “payeur” et “payé” ont la signification qui leur est attribuée dans les mesures administratives ou restrictives applicables.

Article 29

Avis

1.   Sauf dispositions contraires des présentes conditions, tous les avis requis ou autorisés en application des présentes conditions sont adressés par envoi recommandé, télécopie ou d'une autre manière par écrit ou au moyen d'un message authentifié par l'intermédiaire du prestataire de service réseau T2S. Les avis destinés à la [insérer le nom de la BC] sont soumis au responsable du [insérer le nom du département des systèmes de paiement ou de l'unité correspondante de la BC] de la [insérer le nom de la BC], [ajouter l'adresse correspondante de la BC] ou à la [insérer l'adresse BIC de la BC]. Les avis destinés au titulaire d'un DCA sont envoyés à celui-ci à l'adresse, au numéro de télécopie ou à l'adresse BIC qu'il a notifié à la [insérer le nom de la BC].

2.   Afin de prouver qu'un avis a été envoyé, il suffit d'établir que l'avis a été délivré à l'adresse correspondante ou que l'enveloppe contenant cet avis a été correctement adressée et envoyée.

3.   Tous les avis sont formulés en [insérer la langue nationale correspondante et/ou “anglais”].

4.   Les titulaires d'un DCA sont liés par tous les formulaires et documents de la [insérer le nom de la BC] qu'ils ont remplis et/ou signés, notamment les formulaires de collecte de données statiques, mentionnés à l'article 6, paragraphe 2, point a), et les informations fournies en vertu de l'article 10, paragraphe 5, soumises conformément aux paragraphes 1 et 2 et que la [insérer le nom de la BC] estime raisonnablement avoir reçues des titulaires d'un DCA, de leur personnel ou de leurs agents.

Article 30

Relation contractuelle avec le prestataire de service réseau T2S

1.   Chaque titulaire d'un DCA peut conclure un accord séparé avec un prestataire de service réseau T2S pour les services à fournir concernant l'utilisation du DCA par le titulaire d'un DCA. La relation juridique entre le titulaire d'un DCA et le prestataire de service réseau T2S est exclusivement régie par les conditions de leur accord séparé.

2.   Les services que doit fournir le prestataire de service réseau T2S ne font pas partie des services à exécuter par la [insérer le nom de la BC] dans le cadre de TARGET2.

3.   La [insérer le nom de la BC] n'est pas responsable des actes, erreurs ou omissions du prestataire de service réseau T2S (notamment de ses administrateurs, de son personnel et de ses sous-traitants), ni des actes, erreurs ou omissions des tiers choisis par les titulaires d'un DCA afin d'avoir accès au réseau du prestataire de service réseau T2S.

Article 31

Procédure de modification

La [insérer le nom de la BC] peut à tout moment modifier unilatéralement les présentes conditions, y compris leurs appendices. Les modifications des présentes conditions, y compris de leurs appendices, sont annoncées au moyen de [insérer une référence au mode d'annonce qui convient]. Les modifications sont réputées avoir été acceptées si le titulaire d'un DCA ne les rejette pas expressément dans un délai de quatorze jours après en avoir été informé. Si le titulaire d'un DCA rejette la modification, la [insérer le nom de la BC] peut immédiatement mettre fin au, et clore, le DCA dudit titulaire dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays].

Article 32

Droits des tiers

1.   Aucun droit, intérêt, obligation, responsabilité ni créance résultant des présentes conditions, ou y afférent, n'est transféré, nanti ni cédé par des titulaires d'un DCA à un tiers sans l'accord écrit de la [insérer le nom de la BC].

2.   Les présentes conditions ne créent aucun droit ni obligation à l'égard d'une autre entité que la [insérer le nom de la BC] et les titulaires de DCA ouverts dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays].

Article 33

Droit applicable, tribunaux compétents et lieu d'exécution

1.   La relation bilatérale entre la [insérer le nom de la BC] et les titulaires de DCA dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] est régie par le droit [insérer l'adjectif relatif au nom du pays].

2.   Sans préjudice de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne, tout litige lié à la relation visée au paragraphe 1 relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de [insérer le nom du lieu du siège de la BC].

3.   Le lieu d'exécution concernant la relation juridique entre la [insérer le nom de la BC] et les titulaires d'un DCA est [insérer le nom du lieu du siège de la BC].

Article 34

Divisibilité

Au cas où l'une des dispositions des présentes conditions serait ou deviendrait sans effet, toutes les autres dispositions des présentes conditions demeureraient applicables.

Article 35

Entrée en vigueur et force obligatoire

1.   Les présentes conditions prennent effet à compter de [insérer la date pertinente].

2.   [Insérer s'il y a lieu en vertu du droit national applicable: en demandant un DCA dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], les entités candidates acceptent tacitement les présentes conditions pour leurs rapports entre eux et avec la [insérer le nom de la BC].]

Appendice I

PARAMÈTRES DES COMPTES ESPÈCES DÉDIÉS (DEDICATED CASH ACCOUNTS — DCA): SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

Outre les conditions, les règles suivantes s'appliquent à l'interaction avec la plate-forme T2S:

1.   Exigences techniques relatives à l'infrastructure, au réseau et aux formats pour participer à TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays]

| 1) | T2S utilise les services d'un prestataire de service réseau T2S pour l'échange de messages. Chaque titulaire d'un DCA utilisant une connexion directe dispose d'une connexion à au moins un réseau IP sécurisé du prestataire de service réseau T2S. |
| --- | --- |

1)

T2S utilise les services d'un prestataire de service réseau T2S pour l'échange de messages. Chaque titulaire d'un DCA utilisant une connexion directe dispose d'une connexion à au moins un réseau IP sécurisé du prestataire de service réseau T2S.

| 2) | Chaque titulaire d'un DCA passe une série de tests attestant de sa compétence technique et opérationnelle avant de pouvoir participer à TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays]. |
| --- | --- |

2)

Chaque titulaire d'un DCA passe une série de tests attestant de sa compétence technique et opérationnelle avant de pouvoir participer à TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays].

| 3) | Les services des prestataires de service réseau T2S sont utilisés pour soumettre des ordres de transfert de liquidité dans le DCA. Les ordres de transfert de liquidité sont directement adressés au ND T2S et doivent comporter les informations suivantes:






  a) | en cas de transferts de liquidité entre deux DCA, les numéros de compte uniques à 34 caractères du titulaire de DCA qui émet et du titulaire de DCA qui reçoit; ou |
| --- | --- | --- |

3)

Les services des prestataires de service réseau T2S sont utilisés pour soumettre des ordres de transfert de liquidité dans le DCA. Les ordres de transfert de liquidité sont directement adressés au ND T2S et doivent comporter les informations suivantes:

a)

en cas de transferts de liquidité entre deux DCA, les numéros de compte uniques à 34 caractères du titulaire de DCA qui émet et du titulaire de DCA qui reçoit; ou

| b) | en cas de transferts de liquidité d'un DCA vers un compte MP, le numéro de compte unique à 34 caractères du titulaire de DCA qui émet et le numéro du compte MP qui reçoit. |
| --- | --- |

b)

en cas de transferts de liquidité d'un DCA vers un compte MP, le numéro de compte unique à 34 caractères du titulaire de DCA qui émet et le numéro du compte MP qui reçoit.

| 4) | Le mode A2A comme le mode U2A peuvent être utilisés pour l'échange d'informations avec la plate-forme T2S. La sécurité de l'échange des messages entre le DCA et la plate-forme T2S repose sur le service d'infrastructure à clé publique (ICP) proposé par un prestataire de service réseau T2S. Les informations sur le service ICP figurent dans la documentation fournie par ce prestataire de service réseau T2S. |
| --- | --- |

4)

Le mode A2A comme le mode U2A peuvent être utilisés pour l'échange d'informations avec la plate-forme T2S. La sécurité de l'échange des messages entre le DCA et la plate-forme T2S repose sur le service d'infrastructure à clé publique (ICP) proposé par un prestataire de service réseau T2S. Les informations sur le service ICP figurent dans la documentation fournie par ce prestataire de service réseau T2S.

| 5) | Les titulaires de DCA respectent la structure et les spécifications de champ du message ISO20022. Tous les messages comportent un en-tête de type BAH (Business Application Header). La structure du message, les spécifications de champ et les BAH sont définis dans la documentation ISO, selon les restrictions énoncées pour T2S, conformément à la description du chapitre 3.3.3, Gestion Espèces (camt.) des UDFS de T2S. |
| --- | --- |

5)

Les titulaires de DCA respectent la structure et les spécifications de champ du message ISO20022. Tous les messages comportent un en-tête de type BAH (Business Application Header). La structure du message, les spécifications de champ et les BAH sont définis dans la documentation ISO, selon les restrictions énoncées pour T2S, conformément à la description du chapitre 3.3.3, Gestion Espèces (camt.) des UDFS de T2S.

| 6) | Les contenus du champ sont validés au niveau de la plate-forme T2S conformément aux exigences des UDFS de T2S. |
| --- | --- |

6)

Les contenus du champ sont validés au niveau de la plate-forme T2S conformément aux exigences des UDFS de T2S.

2.   Types de message

Les types de message système suivants sont traités, sous réserve de souscription:

| Type de message | Description |
| --- | --- |
| (camt.003) | GetAccount |
| (camt.004) | ReturnAccount |
| (camt.005) | GetTransaction |
| (camt.006) | ReturnTransaction |
| (camt.009) | GetLimit |
| (camt.010) | ReturnLimit |
| (camt.011) | ModifyLimit |
| (camt.012) | DeleteLimit |
| (camt.018) | GetBusinessDayInformation |
| (camt.019) | ReturnBusinessDayInformation |
| (camt.024) | ModifyStandingOrder |
| (camt.025) | Receipt |
| (camt.050) | LiquidityCreditTransfer |
| (camt.051) | LiquidityDebitTransfer |
| (camt.052) | BankToCustomerAccountReport |
| (camt.053) | BankToCustomerStatement |
| (camt.054) | BankToCustomerDebitCreditNotification |
| (camt.064) | LimitUtilisationJournalQuery |
| (camt.065) | LimitUtilisationJournalReport |
| (camt.066) | IntraBalanceMovementInstruction |
| (camt.067) | IntraBalanceMovementStatusAdvice |
| (camt.068) | IntraBalanceMovementConfirmation |
| (camt.069) | GetStandingOrder |
| (camt.070) | ReturnStandingOrder |
| (camt.071) | DeleteStandingOrder |
| (camt.072) | IntraBalanceMovementModificationRequest |
| (camt.073) | IntraBalanceMovementModificationRequestStatusAdvice |
| (camt.074) | IntraBalanceMovementCancellationRequest |
| (camt.075) | IntraBalanceMovementCancellationRequestStatusAdvice |
| (camt.078) | IntraBalanceMovementQuery |
| (camt.079) | IntraBalanceMovementQueryResponse |
| (camt.080) | IntraBalanceModificationQuery |
| (camt.081) | IntraBalanceModificationReport |
| (camt.082) | IntraBalanceCancellationQuery |
| (camt.083) | IntraBalanceCancellationReport |
| (camt.084) | IntraBalanceMovementPostingReport |
| (camt.085) | IntraBalanceMovementPendingReport |

Type de message

Description

(camt.003)

GetAccount

(camt.004)

ReturnAccount

(camt.005)

GetTransaction

(camt.006)

ReturnTransaction

(camt.009)

GetLimit

(camt.010)

ReturnLimit

(camt.011)

ModifyLimit

(camt.012)

DeleteLimit

(camt.018)

GetBusinessDayInformation

(camt.019)

ReturnBusinessDayInformation

(camt.024)

ModifyStandingOrder

(camt.025)

Receipt

(camt.050)

LiquidityCreditTransfer

(camt.051)

LiquidityDebitTransfer

(camt.052)

BankToCustomerAccountReport

(camt.053)

BankToCustomerStatement

(camt.054)

BankToCustomerDebitCreditNotification

(camt.064)

LimitUtilisationJournalQuery

(camt.065)

LimitUtilisationJournalReport

(camt.066)

IntraBalanceMovementInstruction

(camt.067)

IntraBalanceMovementStatusAdvice

(camt.068)

IntraBalanceMovementConfirmation

(camt.069)

GetStandingOrder

(camt.070)

ReturnStandingOrder

(camt.071)

DeleteStandingOrder

(camt.072)

IntraBalanceMovementModificationRequest

(camt.073)

IntraBalanceMovementModificationRequestStatusAdvice

(camt.074)

IntraBalanceMovementCancellationRequest

(camt.075)

IntraBalanceMovementCancellationRequestStatusAdvice

(camt.078)

IntraBalanceMovementQuery

(camt.079)

IntraBalanceMovementQueryResponse

(camt.080)

IntraBalanceModificationQuery

(camt.081)

IntraBalanceModificationReport

(camt.082)

IntraBalanceCancellationQuery

(camt.083)

IntraBalanceCancellationReport

(camt.084)

IntraBalanceMovementPostingReport

(camt.085)

IntraBalanceMovementPendingReport

3.   Contrôle double entrée

| 1) | Tous les ordres de transfert de liquidité font l'objet d'un contrôle double entrée destiné à rejeter les ordres de transfert de liquidité qui ont été présentés plus d'une fois. |
| --- | --- |

1)

Tous les ordres de transfert de liquidité font l'objet d'un contrôle double entrée destiné à rejeter les ordres de transfert de liquidité qui ont été présentés plus d'une fois.

| 2) | Les paramètres suivants sont vérifiés:






  — | Référence de l'ordre (identifiant de bout en bout — End to End Id), |
| --- | --- | --- |

2)

Les paramètres suivants sont vérifiés:

—

Référence de l'ordre (identifiant de bout en bout — End to End Id),

| — | Compte de débit et de crédit (DCA ou compte MP), et |
| --- | --- |

—

Compte de débit et de crédit (DCA ou compte MP), et

| — | montant de l'ordre. |
| --- | --- |

—

montant de l'ordre.

| 3) | Si tous les champs décrits au point 2), dans un ordre de transfert de liquidité nouvellement présenté, sont identiques à ceux d'un ordre de transfert de liquidité qui a été accepté mais qui n'est pas encore réglé, ou d'un ordre de transfert de liquidité qui a été réglé au cours des trois derniers jours ouvrables, l'ordre de transfert de liquidité nouvellement présenté est rejeté. |
| --- | --- |

3)

Si tous les champs décrits au point 2), dans un ordre de transfert de liquidité nouvellement présenté, sont identiques à ceux d'un ordre de transfert de liquidité qui a été accepté mais qui n'est pas encore réglé, ou d'un ordre de transfert de liquidité qui a été réglé au cours des trois derniers jours ouvrables, l'ordre de transfert de liquidité nouvellement présenté est rejeté.

4.   Codes d'erreur

Si un ordre de transfert de liquidité est rejeté car les champs indiqués au paragraphe 3, point 2), ne sont pas respectés, le titulaire du DCA reçoit un message d'avis de statut [camt.025], tel que décrit au chapitre 4.1 des UDFS de T2S.

5.   Déclenchements du règlement

| 1) | Aucune balise XML particulière n'est requise pour les ordres de transfert immédiat de liquidité. |
| --- | --- |

1)

Aucune balise XML particulière n'est requise pour les ordres de transfert immédiat de liquidité.

| 2) | Les ordres de transfert prédéfini de liquidité et les ordres permanents de transfert de liquidité peuvent être déclenchés à un horaire donné ou lors d'un événement précis le jour de règlement:






  — | la balise XML “Time(/ExctnTp/Tm/)” sert au règlement à un horaire précis, |
| --- | --- | --- |

2)

Les ordres de transfert prédéfini de liquidité et les ordres permanents de transfert de liquidité peuvent être déclenchés à un horaire donné ou lors d'un événement précis le jour de règlement:

—

la balise XML “Time(/ExctnTp/Tm/)” sert au règlement à un horaire précis,

| — | la balise XML “(EventType/ExctnTp/Evt/)” sert au règlement lors de la survenance d'un événement précis. |
| --- | --- |

—

la balise XML “(EventType/ExctnTp/Evt/)” sert au règlement lors de la survenance d'un événement précis.

| 3) | La période de validité des ordres permanents de transfert de liquidité est définie par les balises XML suivantes: “FromDate/VldtyPrd/FrDt/” et “ToDate/VldtyPrd/ToDt/”. |
| --- | --- |

3)

La période de validité des ordres permanents de transfert de liquidité est définie par les balises XML suivantes: “FromDate/VldtyPrd/FrDt/” et “ToDate/VldtyPrd/ToDt/”.

6.   Règlement des ordres de transfert de liquidité

Les ordres de transfert de liquidité ne sont ni recyclés, ni placés en file d'attente ou compensés.

Les différents statuts des ordres de transfert de liquidité sont décrits au chapitre 1.6.4 des UDFS de T2S.

7.   Utilisation du mode U2A et du mode A2A

| 1) | Les modes U2A et A2A peuvent servir à obtenir des informations et gérer la liquidité. Les réseaux des prestataires de service réseau T2S constituent les réseaux sous-jacents des communications techniques pour l'échange d'information et la réalisation de mesures de contrôle. Les modes suivants peuvent être utilisés par les titulaires de DCA:






  a) | le mode application à application (A2A)
  Dans le mode A2A des informations et des messages sont transférés entre la plate-forme T2S et l'application interne du titulaire du DCA. Le titulaire du DCA doit donc veiller à ce qu'une application appropriée soit disponible pour l'échange de messages XML (demandes et réponses); |
| --- | --- | --- |

1)

Les modes U2A et A2A peuvent servir à obtenir des informations et gérer la liquidité. Les réseaux des prestataires de service réseau T2S constituent les réseaux sous-jacents des communications techniques pour l'échange d'information et la réalisation de mesures de contrôle. Les modes suivants peuvent être utilisés par les titulaires de DCA:

a)

le mode application à application (A2A)

Dans le mode A2A des informations et des messages sont transférés entre la plate-forme T2S et l'application interne du titulaire du DCA. Le titulaire du DCA doit donc veiller à ce qu'une application appropriée soit disponible pour l'échange de messages XML (demandes et réponses);

| b) | le mode utilisateur à application (U2A).
  Le mode U2A permet une communication directe entre un titulaire de DCA et le GUI T2S. L'information est affichée sur un navigateur fonctionnant sur système PC. Pour l'accès au mode U2A, l'infrastructure IT doit accepter les témoins (cookies) et le langage JavaScript. Davantage de détails figurent dans le manuel de l'utilisateur T2S. |
| --- | --- |

b)

le mode utilisateur à application (U2A).

Le mode U2A permet une communication directe entre un titulaire de DCA et le GUI T2S. L'information est affichée sur un navigateur fonctionnant sur système PC. Pour l'accès au mode U2A, l'infrastructure IT doit accepter les témoins (cookies) et le langage JavaScript. Davantage de détails figurent dans le manuel de l'utilisateur T2S.

| 2) | Les données statiques sont disponibles pour l'affichage en mode U2A. L'affichage à l'écran est uniquement en anglais. |
| --- | --- |

2)

Les données statiques sont disponibles pour l'affichage en mode U2A. L'affichage à l'écran est uniquement en anglais.

| 3) | L'information est fournie en mode “pull”, ce qui signifie que chaque titulaire d'un DCA doit demander que l'information lui soit fournie. |
| --- | --- |

3)

L'information est fournie en mode “pull”, ce qui signifie que chaque titulaire d'un DCA doit demander que l'information lui soit fournie.

| 4) | Les droits d'accès au mode U2A et au mode A2A sont accordés au moyen du GUI T2S. |
| --- | --- |

4)

Les droits d'accès au mode U2A et au mode A2A sont accordés au moyen du GUI T2S.

| 5) | La signature NRO (Non Repudiation of Origin — non-répudiation à l'origine) permet au destinataire du message de prouver que ce message a été émis et n'a pas été modifié. |
| --- | --- |

5)

La signature NRO (Non Repudiation of Origin — non-répudiation à l'origine) permet au destinataire du message de prouver que ce message a été émis et n'a pas été modifié.

| 6) | Si le titulaire d'un DCA est confronté à des problèmes techniques et ne peut présenter aucun ordre de transfert de liquidité, il peut prendre contact avec sa banque centrale qui fera de son mieux pour agir au nom de ce titulaire. |
| --- | --- |

6)

Si le titulaire d'un DCA est confronté à des problèmes techniques et ne peut présenter aucun ordre de transfert de liquidité, il peut prendre contact avec sa banque centrale qui fera de son mieux pour agir au nom de ce titulaire.

8.   Documentation pertinente

De plus amples détails et des exemples expliquant les règles ci-dessus figurent dans les UDFS de T2S et le manuel de l'utilisateur de T2S, modifiés périodiquement et publiés en anglais sur le site internet de la BCE.

Appendice II

DISPOSITIF D'INDEMNISATION DE TARGET2 CONCERNANT L'OUVERTURE ET LE FONCTIONNEMENT DU DCA

1.   Principes généraux

| a) | En cas de dysfonctionnement technique de TARGET2, les titulaires de DCA peuvent soumettre des demandes d'indemnisation conformément au dispositif d'indemnisation de TARGET2 défini dans le présent appendice. |
| --- | --- |

a)

En cas de dysfonctionnement technique de TARGET2, les titulaires de DCA peuvent soumettre des demandes d'indemnisation conformément au dispositif d'indemnisation de TARGET2 défini dans le présent appendice.

| b) | Sauf décision contraire du conseil des gouverneurs de la BCE, le dispositif d'indemnisation de TARGET2 n'est pas applicable lorsque le dysfonctionnement technique de TARGET2 est dû à des événements extérieurs échappant au contrôle raisonnable des BC concernées ou résulte d'actes ou d'omissions de tiers. |
| --- | --- |

b)

Sauf décision contraire du conseil des gouverneurs de la BCE, le dispositif d'indemnisation de TARGET2 n'est pas applicable lorsque le dysfonctionnement technique de TARGET2 est dû à des événements extérieurs échappant au contrôle raisonnable des BC concernées ou résulte d'actes ou d'omissions de tiers.

| c) | L'indemnisation en vertu du dispositif d'indemnisation de TARGET2 est la seule procédure d'indemnisation proposée en cas de dysfonctionnement technique de TARGET2. Les titulaires de DCA peuvent néanmoins recourir à d'autres moyens légaux pour demander l'indemnisation de pertes. L'acceptation par le titulaire d'un DCA d'une proposition d'indemnisation effectuée conformément au dispositif d'indemnisation de TARGET2 vaut accord irrévocable de la part de ce titulaire selon lequel il renonce à toute prétention, concernant les ordres de paiement pour lesquels il accepte l'indemnisation (y compris toute demande relative à des dommages indirects), qu'il pourrait avoir à l'encontre d'une BC, et selon lequel l'indemnité correspondante qu'il reçoit est versée pour solde de tout compte. Le titulaire d'un DCA indemnise les BC concernées, dans la limite du montant reçu en vertu du dispositif d'indemnisation de TARGET2, concernant toute autre demande formulée par tout autre participant ou par tout tiers en lien avec l'ordre de paiement ou le paiement en question. |
| --- | --- |

c)

L'indemnisation en vertu du dispositif d'indemnisation de TARGET2 est la seule procédure d'indemnisation proposée en cas de dysfonctionnement technique de TARGET2. Les titulaires de DCA peuvent néanmoins recourir à d'autres moyens légaux pour demander l'indemnisation de pertes. L'acceptation par le titulaire d'un DCA d'une proposition d'indemnisation effectuée conformément au dispositif d'indemnisation de TARGET2 vaut accord irrévocable de la part de ce titulaire selon lequel il renonce à toute prétention, concernant les ordres de paiement pour lesquels il accepte l'indemnisation (y compris toute demande relative à des dommages indirects), qu'il pourrait avoir à l'encontre d'une BC, et selon lequel l'indemnité correspondante qu'il reçoit est versée pour solde de tout compte. Le titulaire d'un DCA indemnise les BC concernées, dans la limite du montant reçu en vertu du dispositif d'indemnisation de TARGET2, concernant toute autre demande formulée par tout autre participant ou par tout tiers en lien avec l'ordre de paiement ou le paiement en question.

| d) | La formulation d'une proposition d'indemnisation ne vaut pas reconnaissance par la [insérer le nom de la BC] ou par toute autre BC de sa responsabilité dans le dysfonctionnement technique de TARGET2. |
| --- | --- |

d)

La formulation d'une proposition d'indemnisation ne vaut pas reconnaissance par la [insérer le nom de la BC] ou par toute autre BC de sa responsabilité dans le dysfonctionnement technique de TARGET2.

2.   Conditions régissant les propositions d'indemnisation

| a) | Un payeur peut soumettre une demande visant à obtenir un forfait pour les frais administratifs ainsi que des intérêts compensatoires si, à cause d'un dysfonctionnement technique de TARGET2, un ordre de transfert de liquidité n'a pas été réglé le jour ouvrable de son acceptation. |
| --- | --- |

a)

Un payeur peut soumettre une demande visant à obtenir un forfait pour les frais administratifs ainsi que des intérêts compensatoires si, à cause d'un dysfonctionnement technique de TARGET2, un ordre de transfert de liquidité n'a pas été réglé le jour ouvrable de son acceptation.

| b) | Un payé peut soumettre une demande visant à obtenir un forfait pour les frais administratifs si, à cause d'un dysfonctionnement technique de TARGET2, il n'a pas reçu un paiement qu'il devait recevoir un jour ouvrable donné. Le payé peut également soumettre une demande visant à obtenir des intérêts compensatoires si une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies:






  i) | s'il s'agit de participants ayant accès à la facilité de prêt marginal: à cause d'un dysfonctionnement technique de TARGET2, un payé a recours à la facilité de prêt marginal; et/ou |
| --- | --- | --- |

b)

Un payé peut soumettre une demande visant à obtenir un forfait pour les frais administratifs si, à cause d'un dysfonctionnement technique de TARGET2, il n'a pas reçu un paiement qu'il devait recevoir un jour ouvrable donné. Le payé peut également soumettre une demande visant à obtenir des intérêts compensatoires si une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies:

i)

s'il s'agit de participants ayant accès à la facilité de prêt marginal: à cause d'un dysfonctionnement technique de TARGET2, un payé a recours à la facilité de prêt marginal; et/ou

| ii) | s'il s'agit de tous les participants: il était techniquement impossible d'avoir recours au marché monétaire, ou un tel refinancement était impossible pour d'autres motifs objectivement raisonnables. |
| --- | --- |

ii)

s'il s'agit de tous les participants: il était techniquement impossible d'avoir recours au marché monétaire, ou un tel refinancement était impossible pour d'autres motifs objectivement raisonnables.

3.   Calcul de l'indemnité

| a) | En ce qui concerne les propositions d'indemnisation d'un payeur:






  i) | le forfait pour les frais administratifs est fixé à 50 EUR pour le premier ordre de paiement qui n'a pas été réglé, à 25 EUR pour chacun des quatre ordres de paiement suivants qui n'ont pas été réglés et à 12,50 EUR pour chacun des autres ordres de paiement qui n'ont pas été réglés. Le forfait pour les frais administratifs est calculé séparément pour chaque payé; |
| --- | --- | --- |

a)

En ce qui concerne les propositions d'indemnisation d'un payeur:

i)

le forfait pour les frais administratifs est fixé à 50 EUR pour le premier ordre de paiement qui n'a pas été réglé, à 25 EUR pour chacun des quatre ordres de paiement suivants qui n'ont pas été réglés et à 12,50 EUR pour chacun des autres ordres de paiement qui n'ont pas été réglés. Le forfait pour les frais administratifs est calculé séparément pour chaque payé;

| ii) | les intérêts compensatoires sont déterminés selon un taux de référence fixé au jour le jour. Ce taux de référence est le plus bas des deux taux que sont le taux moyen au jour le jour de l'euro (EONIA) et le taux de prêt marginal. Le taux de référence est appliqué au montant de l'ordre de paiement qui n'a pas été réglé par suite du dysfonctionnement technique de TARGET2, pour chaque jour de la période débutant à la date de la présentation effective ou, dans le cas des ordres de paiement indiqués au paragraphe 2, point b) ii), à la date de la présentation prévue de l'ordre de paiement, et se terminant à la date où l'ordre de paiement a été ou aurait pu être réglé avec succès. Tout produit provenant du placement en dépôt auprès de l'Eurosystème de fonds issus d'ordres de paiement qui n'ont pas été réglés est déduit du montant de l'indemnité; et |
| --- | --- |

ii)

les intérêts compensatoires sont déterminés selon un taux de référence fixé au jour le jour. Ce taux de référence est le plus bas des deux taux que sont le taux moyen au jour le jour de l'euro (EONIA) et le taux de prêt marginal. Le taux de référence est appliqué au montant de l'ordre de paiement qui n'a pas été réglé par suite du dysfonctionnement technique de TARGET2, pour chaque jour de la période débutant à la date de la présentation effective ou, dans le cas des ordres de paiement indiqués au paragraphe 2, point b) ii), à la date de la présentation prévue de l'ordre de paiement, et se terminant à la date où l'ordre de paiement a été ou aurait pu être réglé avec succès. Tout produit provenant du placement en dépôt auprès de l'Eurosystème de fonds issus d'ordres de paiement qui n'ont pas été réglés est déduit du montant de l'indemnité; et

| iii) | aucun intérêt compensatoire n'est dû, si et dans la mesure où des fonds issus d'ordres de paiement qui n'ont pas été réglés sont placés sur le marché ou sont utilisés pour satisfaire aux obligations de constitution de réserves. |
| --- | --- |

iii)

aucun intérêt compensatoire n'est dû, si et dans la mesure où des fonds issus d'ordres de paiement qui n'ont pas été réglés sont placés sur le marché ou sont utilisés pour satisfaire aux obligations de constitution de réserves.

| b) | En ce qui concerne les propositions d'indemnisation d'un payé:






  i) | le forfait pour les frais administratifs est fixé à 50 EUR pour le premier ordre de paiement qui n'a pas été réglé, à 25 EUR pour chacun des quatre ordres de paiement suivants qui n'ont pas été réglés et à 12,50 EUR pour chacun des autres ordres de paiement qui n'ont pas été réglés. Le forfait pour les frais administratifs est calculé séparément pour chaque payeur; |
| --- | --- | --- |

b)

En ce qui concerne les propositions d'indemnisation d'un payé:

i)

le forfait pour les frais administratifs est fixé à 50 EUR pour le premier ordre de paiement qui n'a pas été réglé, à 25 EUR pour chacun des quatre ordres de paiement suivants qui n'ont pas été réglés et à 12,50 EUR pour chacun des autres ordres de paiement qui n'ont pas été réglés. Le forfait pour les frais administratifs est calculé séparément pour chaque payeur;

| ii) | la méthode de calcul des intérêts compensatoires prévue au point a) ii) s'applique, sauf que les intérêts compensatoires sont dus à un taux égal à la différence entre le taux de prêt marginal et le taux de référence, et qu'ils sont calculés sur le montant pour lequel il y a eu recours à la facilité de prêt marginal par suite du dysfonctionnement technique de TARGET2. |
| --- | --- |

ii)

la méthode de calcul des intérêts compensatoires prévue au point a) ii) s'applique, sauf que les intérêts compensatoires sont dus à un taux égal à la différence entre le taux de prêt marginal et le taux de référence, et qu'ils sont calculés sur le montant pour lequel il y a eu recours à la facilité de prêt marginal par suite du dysfonctionnement technique de TARGET2.

4.   Règles de procédure

| a) | Toute demande d'indemnisation est soumise au moyen du formulaire de demande disponible en anglais sur le site internet de la [insérer le nom de la BC] (voir [insérer une référence au site internet de la BC]). Les payeurs soumettent un formulaire de demande par payé et les payés soumettent un formulaire de demande par payeur. Ils fournissent suffisamment d'informations et de documents complémentaires pour étayer la demande. Une seule demande peut être soumise pour un paiement ou ordre de paiement donné. |
| --- | --- |

a)

Toute demande d'indemnisation est soumise au moyen du formulaire de demande disponible en anglais sur le site internet de la [insérer le nom de la BC] (voir [insérer une référence au site internet de la BC]). Les payeurs soumettent un formulaire de demande par payé et les payés soumettent un formulaire de demande par payeur. Ils fournissent suffisamment d'informations et de documents complémentaires pour étayer la demande. Une seule demande peut être soumise pour un paiement ou ordre de paiement donné.

| b) | Les titulaires d'un DCA soumettent leurs formulaires de demande à la [insérer le nom de la BC] dans les quatre semaines suivant le dysfonctionnement technique de TARGET2. Les informations supplémentaires et les preuves requises par la [insérer le nom de la BC] sont fournies dans les deux semaines suivant une telle demande. |
| --- | --- |

b)

Les titulaires d'un DCA soumettent leurs formulaires de demande à la [insérer le nom de la BC] dans les quatre semaines suivant le dysfonctionnement technique de TARGET2. Les informations supplémentaires et les preuves requises par la [insérer le nom de la BC] sont fournies dans les deux semaines suivant une telle demande.

| c) | La [insérer le nom de la BC] procède à l'examen des demandes et les transmet à la BCE. Sauf décision contraire du conseil des gouverneurs de la BCE communiquée aux titulaires d'un DCA, toutes les demandes reçues sont évaluées dans les quatorze semaines suivant le dysfonctionnement technique de TARGET2. |
| --- | --- |

c)

La [insérer le nom de la BC] procède à l'examen des demandes et les transmet à la BCE. Sauf décision contraire du conseil des gouverneurs de la BCE communiquée aux titulaires d'un DCA, toutes les demandes reçues sont évaluées dans les quatorze semaines suivant le dysfonctionnement technique de TARGET2.

| d) | La [insérer le nom de la BC] communique le résultat de l'évaluation visée au point c) aux titulaires de DCA concernés. Si l'évaluation débouche sur une proposition d'indemnisation, les titulaires de DCA concernés acceptent ou rejettent la proposition, dans les quatre semaines suivant la communication de celle-ci, pour chaque paiement ou ordre de paiement compris dans chaque demande, en signant une lettre type d'acceptation (à l'aide du formulaire disponible sur le site internet de la [insérer le nom de la BC] (voir [référence au site internet de la BC]). Si la [insérer le nom de la BC] n'a pas reçu cette lettre dans cette période de quatre semaines, les titulaires d'un DCA concernés sont présumés avoir rejeté la proposition d'indemnisation. |
| --- | --- |

d)

La [insérer le nom de la BC] communique le résultat de l'évaluation visée au point c) aux titulaires de DCA concernés. Si l'évaluation débouche sur une proposition d'indemnisation, les titulaires de DCA concernés acceptent ou rejettent la proposition, dans les quatre semaines suivant la communication de celle-ci, pour chaque paiement ou ordre de paiement compris dans chaque demande, en signant une lettre type d'acceptation (à l'aide du formulaire disponible sur le site internet de la [insérer le nom de la BC] (voir [référence au site internet de la BC]). Si la [insérer le nom de la BC] n'a pas reçu cette lettre dans cette période de quatre semaines, les titulaires d'un DCA concernés sont présumés avoir rejeté la proposition d'indemnisation.

| e) | Les indemnités sont versées par la [insérer le nom de la BC] à la réception de la lettre d'acceptation du titulaire du DCA. Les indemnités ne donnent pas lieu au versement d'intérêts. |
| --- | --- |

e)

Les indemnités sont versées par la [insérer le nom de la BC] à la réception de la lettre d'acceptation du titulaire du DCA. Les indemnités ne donnent pas lieu au versement d'intérêts.

Appendice III

TERMES DE RÉFÉRENCE POUR LES AVIS RELATIFS À LA CAPACITÉ ET LES AVIS RELATIFS AU DROIT NATIONAL

TERMES DE RÉFÉRENCE POUR LES AVIS RELATIFS À LA CAPACITÉ EN CE QUI CONCERNE LES TITULAIRES D'UN DCA DANS TARGET2

[Insérer le nom de la BC]

[adresse]

Participation à [nom du système]

[situé à]

[date]

Madame, Monsieur,

Il nous a été demandé, en qualité de conseillers juridiques [internes ou externes] de [préciser le nom du titulaire du DCA ou de sa succursale], de donner le présent avis sur des questions qui se posent en droit de [système juridique dans le ressort duquel le titulaire du DCA est établi; ci-après le “système juridique”] à propos de la participation de [préciser le nom du titulaire du DCA] (ci-après le “titulaire du DCA”) à [nom du système composant de TARGET2] (ci-après le “système”).

Le présent avis est limité au droit de [système juridique] tel qu'il existe à la date du présent avis. Nous n'avons effectué, aux fins du présent avis, aucune recherche concernant le droit d'autres systèmes juridiques, et nous ne formulons ni ne suggérons aucun avis à cet égard. Les déclarations et les avis exprimés ci-dessous s'appliquent de la même manière en droit de [système juridique], que le titulaire du DCA agisse ou non par l'intermédiaire de son administration centrale ou d'une ou plusieurs succursales établies sur ou en dehors du [territoire sur lequel s'applique le système juridique] lorsqu'il présente des ordres de transfert de liquidité et qu'il reçoit des transferts de liquidité.

I.   DOCUMENTS EXAMINÉS

Aux fins du présent avis, nous avons examiné:

| 1) | une copie certifiée conforme des [préciser les documents constitutifs pertinents] du titulaire du DCA tels qu'ils sont en vigueur à la date des présentes; |
| --- | --- |

1)

une copie certifiée conforme des [préciser les documents constitutifs pertinents] du titulaire du DCA tels qu'ils sont en vigueur à la date des présentes;

| 2) | [le cas échéant] un extrait du [préciser le registre des sociétés pertinent] et, [le cas échéant], du [registre des établissements de crédit ou d'un registre analogue]; |
| --- | --- |

2)

[le cas échéant] un extrait du [préciser le registre des sociétés pertinent] et, [le cas échéant], du [registre des établissements de crédit ou d'un registre analogue];

| 3) | [le cas échéant] une copie de l'agrément du titulaire du DCA ou une autre preuve qu'il est autorisé à fournir des services bancaires, des services d'investissement, des services de transfert de fonds ou d'autres services financiers situés sur le [territoire où s'applique le système juridique]; |
| --- | --- |

3)

[le cas échéant] une copie de l'agrément du titulaire du DCA ou une autre preuve qu'il est autorisé à fournir des services bancaires, des services d'investissement, des services de transfert de fonds ou d'autres services financiers situés sur le [territoire où s'applique le système juridique];

| 4) | [le cas échéant] une copie de la résolution qui a été adoptée par le conseil d'administration ou par l'organe de direction compétent du titulaire du DCA le [insérer la date], attestant que le titulaire du DCA accepte de se conformer aux documents du système, tels qu'ils sont décrits ci-dessous; et |
| --- | --- |

4)

[le cas échéant] une copie de la résolution qui a été adoptée par le conseil d'administration ou par l'organe de direction compétent du titulaire du DCA le [insérer la date], attestant que le titulaire du DCA accepte de se conformer aux documents du système, tels qu'ils sont décrits ci-dessous; et

| 5) | [indiquer l'ensemble des procurations et autres documents conférant les pouvoirs nécessaires à la (aux) personne(s) qui signe(nt) les documents du système pertinents (tels qu'ils sont décrits ci-dessous) pour le compte du titulaire du DCA ou attestant de l'existence de ces pouvoirs]; |
| --- | --- |

5)

[indiquer l'ensemble des procurations et autres documents conférant les pouvoirs nécessaires à la (aux) personne(s) qui signe(nt) les documents du système pertinents (tels qu'ils sont décrits ci-dessous) pour le compte du titulaire du DCA ou attestant de l'existence de ces pouvoirs];

ainsi que tous les autres documents ayant trait à la constitution du titulaire du DCA, ainsi que les pouvoirs et autorisations nécessaires ou utiles pour délivrer le présent avis (ci-après les “documents relatifs au titulaire du DCA”).

Aux fins du présent avis, nous avons également examiné:

| 1) | les [insérer une référence aux dispositions de mise en œuvre des conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié dans TARGET2] pour le système en date du [insérer la date] (ci-après les “règles”); et |
| --- | --- |

1)

les [insérer une référence aux dispositions de mise en œuvre des conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié dans TARGET2] pour le système en date du [insérer la date] (ci-après les “règles”); et

| 2) | [...]. |
| --- | --- |

2)

[...].

Aux fins des présentes, l'expression “documents du système” vise les règles et le(s) [...] (le terme “documents” visant collectivement les documents du système et les documents relatifs au titulaire du DCA).

II.   HYPOTHÈSES

Aux fins du présent avis, nous avons supposé, en ce qui concerne les documents, que:

| 1) | les documents du système qui nous ont été remis sont des originaux ou des copies conformes; |
| --- | --- |

1)

les documents du système qui nous ont été remis sont des originaux ou des copies conformes;

| 2) | les dispositions des documents du système ainsi que les droits et obligations qu'ils créent sont valides et juridiquement contraignants en vertu du droit [insérer une référence à l'État membre du système] qui leur est déclaré applicable, et le choix du droit de [insérer une référence à l'État membre du système] pour régir les documents du système est reconnu par ledit droit; |
| --- | --- |

2)

les dispositions des documents du système ainsi que les droits et obligations qu'ils créent sont valides et juridiquement contraignants en vertu du droit [insérer une référence à l'État membre du système] qui leur est déclaré applicable, et le choix du droit de [insérer une référence à l'État membre du système] pour régir les documents du système est reconnu par ledit droit;

| 3) | les parties concernées jouissent de la capacité et des pouvoirs requis aux fins des documents relatifs au titulaire du DCA, et ces documents ont été valablement autorisés, adoptés ou signés et, si nécessaire, remis par ces parties; et |
| --- | --- |

3)

les parties concernées jouissent de la capacité et des pouvoirs requis aux fins des documents relatifs au titulaire du DCA, et ces documents ont été valablement autorisés, adoptés ou signés et, si nécessaire, remis par ces parties; et

| 4) | les documents relatifs au titulaire du DCA lient les parties qui en sont les destinataires, et aucune disposition de ces documents n'a été violée. |
| --- | --- |

4)

les documents relatifs au titulaire du DCA lient les parties qui en sont les destinataires, et aucune disposition de ces documents n'a été violée.

III.   AVIS CONCERNANT LE TITULAIRE DU DCA

| A. | Le titulaire du DCA est une société dûment établie et enregistrée ou autrement dûment immatriculée ou constituée en vertu du droit de [système juridique]. |
| --- | --- |

A.

Le titulaire du DCA est une société dûment établie et enregistrée ou autrement dûment immatriculée ou constituée en vertu du droit de [système juridique].

| B. | Le titulaire du DCA jouit de tous les pouvoirs sociaux requis pour exercer les droits et exécuter les obligations découlant des documents du système auxquels il est partie. |
| --- | --- |

B.

Le titulaire du DCA jouit de tous les pouvoirs sociaux requis pour exercer les droits et exécuter les obligations découlant des documents du système auxquels il est partie.

| C. | L'adoption ainsi que l'exercice ou l'exécution par le titulaire du DCA des droits et des obligations découlant des documents du système auxquels il est partie ne violent aucune disposition de la législation ou de la réglementation de [système juridique] qui s'applique au titulaire du DCA ou aux documents relatifs au titulaire du DCA. |
| --- | --- |

C.

L'adoption ainsi que l'exercice ou l'exécution par le titulaire du DCA des droits et des obligations découlant des documents du système auxquels il est partie ne violent aucune disposition de la législation ou de la réglementation de [système juridique] qui s'applique au titulaire du DCA ou aux documents relatifs au titulaire du DCA.

| D. | Le titulaire du DCA n'a besoin d'aucune autre autorisation, d'aucun autre agrément, consentement, dépôt, enregistrement ou acte notarié, ni d'aucune autre homologation, de la part d'un tribunal ou d'une autorité administrative, judiciaire ou publique, dont la compétence s'exerce sur le [territoire où s'applique le système juridique], concernant l'adoption, la validité ou l'opposabilité des documents du système ou bien l'exercice ou l'exécution des droits et des obligations en découlant. |
| --- | --- |

D.

Le titulaire du DCA n'a besoin d'aucune autre autorisation, d'aucun autre agrément, consentement, dépôt, enregistrement ou acte notarié, ni d'aucune autre homologation, de la part d'un tribunal ou d'une autorité administrative, judiciaire ou publique, dont la compétence s'exerce sur le [territoire où s'applique le système juridique], concernant l'adoption, la validité ou l'opposabilité des documents du système ou bien l'exercice ou l'exécution des droits et des obligations en découlant.

| E. | Le titulaire du DCA a entrepris toutes les actions nécessaires au niveau de la société et pris toutes les autres mesures requises par le droit de [système juridique] afin de garantir que ses obligations en vertu des documents du système sont licites, valides et contraignantes. |
| --- | --- |

E.

Le titulaire du DCA a entrepris toutes les actions nécessaires au niveau de la société et pris toutes les autres mesures requises par le droit de [système juridique] afin de garantir que ses obligations en vertu des documents du système sont licites, valides et contraignantes.

Le présent avis est formulé à la date indiquée ci-dessus et s'adresse uniquement à [insérer le nom de la BC] et à [titulaire du DCA]. Nulle autre personne ne peut se prévaloir du présent avis, et la teneur de celui-ci ne peut être divulguée à quiconque hormis ses destinataires et leurs conseillers juridiques sans notre consentement écrit et préalable, à l'exception de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales du Système européen de banques centrales [et [de la banque centrale nationale/des autorités de réglementation compétentes] de [système juridique]].

Nous vous prions d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de notre considération distinguée.

[signature]

TERMES DE RÉFÉRENCE POUR LES AVIS RELATIFS AU DROIT NATIONAL EN CE QUI CONCERNE LES TITULAIRES D'UN DCA DANS TARGET2 QUI NE SONT PAS ÉTABLIS DANS L'EEE

[Insérer le nom de la BC]

[adresse]

[nom du système]

[situé à]

[date]

Madame, Monsieur,

Il nous a été demandé, en qualité de conseillers juridiques [externes] de [préciser le nom du titulaire du DCA ou de sa succursale] (ci-après le “titulaire du DCA”), de donner le présent avis concernant des questions qui se posent en droit de [système juridique dans le ressort duquel le titulaire du DCA est établi; ci-après le “système juridique”], dans le cadre dudit droit, à propos de la participation du titulaire du DCA à un système composant de TARGET2 (ci-après le “système”). Les références au droit de [système juridique] englobent toute la réglementation du [système juridique] applicable. Le présent avis est formulé selon le droit de [système juridique], et vise notamment le cas du titulaire d'un DCA établi en dehors de [insérer une référence à l'État membre du système] en ce qui concerne les droits et obligations découlant de la participation au système, tels qu'ils sont détaillés dans les documents du système décrits ci-dessous.

Le présent avis est limité au droit de [système juridique] tel qu'il existe à la date des présentes. Nous n'avons effectué, aux fins du présent avis, aucune recherche concernant le droit d'autres systèmes juridiques, et nous ne formulons ni ne suggérons aucun avis à cet égard. Nous avons supposé qu'aucune disposition du droit d'un autre système juridique n'avait d'incidence sur le présent avis.

1.   DOCUMENTS EXAMINÉS

Aux fins du présent avis, nous avons examiné les documents énumérés ci-dessous ainsi que tout autre document que nous avons estimé nécessaire ou utile:

| 1) | les [insérer une référence aux dispositions mettant en œuvre les Conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié dans TARGET2] pour le système en date du [insérer la date] (ci-après les “règles”); et |
| --- | --- |

1)

les [insérer une référence aux dispositions mettant en œuvre les Conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié dans TARGET2] pour le système en date du [insérer la date] (ci-après les “règles”); et

| 2) | tout autre document régissant le système et/ou les relations entre le titulaire du DCA et d'autres participants au système, ainsi qu'entre les participants au système et [insérer le nom de la BC]. |
| --- | --- |

2)

tout autre document régissant le système et/ou les relations entre le titulaire du DCA et d'autres participants au système, ainsi qu'entre les participants au système et [insérer le nom de la BC].

Aux fins des présentes, l'expression “documents du système” vise les règles et le(s) [...].

2.   HYPOTHÈSES

Aux fins du présent avis, nous avons supposé, en ce qui concerne les documents du système, que:

| 1) | les parties concernées jouissent de la capacité et des pouvoirs requis aux fins desdits documents, et ces documents ont été valablement autorisés, adoptés ou signés et, si nécessaire, remis par ces parties; |
| --- | --- |

1)

les parties concernées jouissent de la capacité et des pouvoirs requis aux fins desdits documents, et ces documents ont été valablement autorisés, adoptés ou signés et, si nécessaire, remis par ces parties;

| 2) | les dispositions des documents du système ainsi que les droits et obligations qu'ils créent sont valides et juridiquement contraignants en vertu du droit de [insérer une référence à l'État membre du système] qui leur est déclaré applicable, et le choix du droit [insérer une référence à l'État membre du système] pour régir les documents du système est reconnu par ledit droit; |
| --- | --- |

2)

les dispositions des documents du système ainsi que les droits et obligations qu'ils créent sont valides et juridiquement contraignants en vertu du droit de [insérer une référence à l'État membre du système] qui leur est déclaré applicable, et le choix du droit [insérer une référence à l'État membre du système] pour régir les documents du système est reconnu par ledit droit;

| 3) | les documents qui nous ont été remis sous forme de copies ou de spécimens sont conformes aux originaux. |
| --- | --- |

3)

les documents qui nous ont été remis sous forme de copies ou de spécimens sont conformes aux originaux.

3.   AVIS

À la lumière et sous réserve de ce qui précède, et compte tenu dans chaque cas des points énoncés ci-dessous, notre avis est le suivant:

3.1.   Aspects juridiques propres au pays [le cas échéant]

Les caractéristiques suivantes de la législation de [système juridique] sont conformes aux obligations imparties au titulaire du DCA en vertu des documents du système et n'ont pas pour effet de les écarter: [liste des aspects juridiques propres au pays].

3.2.   Questions générales relatives à l'insolvabilité

3.2.a)   Types de procédures d'insolvabilité

Les seuls types de procédures d'insolvabilité (y compris la conclusion d'un accord avec les créanciers ou le redressement judiciaire), qui englobent, aux fins du présent avis, toute procédure concernant les actifs du titulaire du DCA ou de toute succursale qu'il peut avoir sur [le territoire où s'applique le système juridique], dont le titulaire du DCA pourrait faire l'objet sur [le territoire où s'applique le système juridique], sont les suivants: [énumération des procédures dans la langue d'origine, accompagnée d'une traduction en anglais] (collectivement dénommées les “procédures d'insolvabilité”).

Outre les procédures d'insolvabilité, le titulaire du DCA, l'un de ses actifs ou toute succursale qu'il peut avoir sur le [territoire où s'applique le système juridique], pourrait faire l'objet sur le [territoire où s'applique le système juridique] de [énumération dans la langue d'origine, accompagnée d'une traduction en anglais, de toute procédure de moratoire, d'administration judiciaire ou de toute autre procédure susceptible d'entraîner la suspension d'ordres de paiement destinés au titulaire du DCA ou émanant de celui-ci, ou en vertu de laquelle des restrictions peuvent être appliquées à de tels ordres de paiement, ou des procédures similaires] (collectivement dénommées les “procédures”).

3.2.b)   Conventions en matière de faillite

[L'État dont relève le système juridique] ou certaines subdivisions politiques de [l'État dont relève le système juridique], telles qu'elles sont précisées, est(sont) partie(s) aux conventions en matière de faillite énumérées ci-après: [préciser, le cas échéant, celles qui ont ou qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur le présent avis].

3.3.   Opposabilité des documents du système

Sous réserve des points énoncés ci-dessous, toutes les dispositions des documents du système sont contraignantes et opposables, conformément à leurs termes, en vertu du droit de [système juridique], notamment en cas d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une procédure à l'encontre du titulaire du DCA.

Nous avons notamment émis les avis suivants:

3.3.a)   Traitement des ordres de transfert de liquidité

Les dispositions concernant le traitement des ordres de transfert de liquidité [liste des sections] des règles sont valides et opposables. En particulier, tous les ordres de transfert de liquidité traités en application desdites sections sont valides, contraignants et opposables en vertu du droit de [système juridique]. La disposition des règles qui précise le moment exact auquel les ordres de transfert de liquidité deviennent opposables et irrévocables ([mentionner la section des règles]) est valide, contraignante et opposable en vertu du droit de [système juridique].

3.3.b)   Pouvoirs conférés à [insérer le nom de la BC] afin d'accomplir ses fonctions

L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une procédure à l'encontre du titulaire du DCA n'a aucune incidence sur les pouvoirs que la [insérer le nom de la BC] tire des documents du système. [Préciser [le cas échéant] que: ce qui précède s'applique également en ce qui concerne toute autre entité qui fournit aux titulaires de DCA des services qui sont directement nécessaires à la participation au système, par exemple des prestataires de service réseau)].

3.3.c)   Recours en cas de défaillance

[Dans la mesure où elles s'appliquent au titulaire du DCA, les dispositions figurant dans [liste des sections] des règles, concernant la déchéance du terme des créances non encore échues, la compensation de créances aux fins d'utilisation des dépôts du titulaire du DCA, la réalisation d'un nantissement, la suspension ou la résiliation de la participation, les créances d'intérêts de retard et la résiliation des contrats et des opérations, ([mentionner les autres dispositions pertinentes des règles ou des documents du système]), sont valides et opposables en vertu du droit de [système juridique].]

3.3.d)   Suspension et résiliation

Dans la mesure où elles s'appliquent au titulaire du DCA, les dispositions figurant dans [liste des sections] des règles (concernant la suspension et la résiliation de la participation du titulaire du DCA au système lors de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une procédure, ou dans d'autres cas de défaillance, tels que les documents du système les définissent, ou lorsque le titulaire du DCA représente un risque systémique quelconque ou fait face à de graves problèmes opérationnels) sont valides et opposables selon le droit de [système juridique].

3.3.e)   Cession de droits et d'obligations

Le titulaire du DCA ne peut céder, modifier ou autrement transférer ses droits et ses obligations à des tiers sans l'accord écrit et préalable de [insérer le nom de la BC].

3.3.f)   Choix du droit applicable et tribunaux compétents

Les dispositions figurant dans [liste des sections] des règles, notamment en ce qui concerne le droit applicable, le règlement des litiges, les tribunaux compétents et la notification des actes de procédure, sont valides et opposables en vertu du droit de [système juridique].

3.4.   Risques d'annulation

Nous considérons qu'aucun engagement découlant des documents du système ou de l'exécution ou du respect de leurs dispositions avant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une procédure à l'encontre du titulaire du DCA ne peut être écarté dans le cadre d'une telle procédure, au motif qu'il constituerait un traitement préférentiel ou une opération annulable, ou pour un autre motif en vertu du droit de [système juridique].

En particulier, et sans limiter la portée de ce qui précède, cet avis est formulé concernant tout ordre de transfert présenté par tout participant au système. Nous considérons notamment que les dispositions de [liste des sections] des règles établissant l'opposabilité et l'irrévocabilité des ordres de transfert sont valides et opposables et qu'un ordre de transfert présenté par tout participant et traité en application de [liste des sections] des règles ne peut être écarté dans une procédure d'insolvabilité ou dans une procédure, au motif qu'il constituerait un traitement préférentiel ou une opération annulable, ou pour un autre motif en vertu du droit [système juridique].

3.5.   Saisie

Dans le cas où un créancier du titulaire du DCA demande la délivrance d'une ordonnance de saisie (ce qui comprend toute ordonnance de blocage, de saisie-exécution, ou toute autre procédure de droit public ou privé destinée à protéger l'intérêt public ou les droits des créanciers du titulaire du DCA), ci-après dénommée “saisie”, en vertu du droit de [système juridique], auprès d'un tribunal ou d'une autorité administrative, judiciaire ou publique exerçant sa compétence sur le [territoire sur lequel s'applique le système juridique], nous considérons que [insérer l'analyse et la discussion].

3.6.   Garanties [le cas échéant]

3.6.a)   Cession de droits ou dépôt d'actifs à titre de garantie, nantissement et/ou pension livrée

Les cessions à titre de garantie sont valides et opposables en droit de [système juridique]. En particulier, la constitution et la réalisation d'un nantissement ou d'une pension livrée en vertu de [insérer une référence à l'accord correspondant conclu avec la BC] sont valides et opposables en droit de [système juridique].

3.6.b)   Priorité des droits du cessionnaire, du créancier nanti ou de l'acquéreur d'une pension livrée par rapport aux droits des autres créanciers

En cas d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une procédure à l'encontre du titulaire du DCA, les droits ou les actifs cédés à titre de garantie ou donnés en nantissement par le titulaire du DCA au bénéfice de [insérer le nom de la BC] ou d'autres participants au système, bénéficieront d'un rang prioritaire, en ce qui concerne le paiement, par rapport aux créances de tous les autres créanciers du titulaire du DCA et ne seront pas primés par les droits des créanciers prioritaires ou privilégiés.

3.6.c)   Réalisation des droits de garantie

Même en cas d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une procédure à l'encontre du titulaire du DCA, les autres participants au système ainsi que [insérer le nom de la BC] en qualité [de cessionnaires, de créanciers gagistes, ou d'acquéreurs d'une pension livrée, selon le cas], conserveront la possibilité de réaliser les droits ou les actifs du titulaire du DCA et de récupérer ceux-ci par l'intermédiaire de [insérer le nom de la BC] en application des règles.

3.6.d)   Conditions relatives aux formalités et à l'enregistrement

Ni la cession à titre de garantie de droits ou d'actifs du titulaire du DCA, ni la constitution ou la réalisation d'un nantissement ou d'une pension livrée sur des droits ou des actifs du titulaire du DCA, ne sont soumises à l'accomplissement de formalités, et il n'est pas nécessaire d'enregistrer ou de déposer [la cession à titre de garantie, le nantissement ou la pension livrée, selon le cas] ni aucune information y afférente, auprès d'un tribunal ou d'une autorité administrative, judiciaire ou publique dont la compétence s'exerce sur le [territoire sur lequel s'applique le système juridique].

3.7.   Succursales [le cas échéant]

3.7.a)   Application de l'avis aux actes accomplis par l'intermédiaire de succursales

L'ensemble des déclarations et des avis exprimés ci-dessus concernant le titulaire du DCA s'appliquent de la même manière en droit de [système juridique] lorsque le titulaire du DCA agit par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs de ses succursales établies en dehors du [territoire sur lequel s'applique le système juridique].

3.7.b)   Respect du droit applicable

Ni l'exercice des droits ou l'exécution des obligations découlant des documents du système, ni la présentation, la transmission ou la réception des ordres de paiement par une succursale du titulaire du DCA, ne constitueront une violation du droit de [système juridique].

3.7.c)   Autorisations requises

Aucune autre autorisation, ni aucun autre agrément, consentement, dépôt, enregistrement ou acte notarié, ni aucune autre homologation, de la part d'un tribunal ou d'une autorité administrative, judiciaire ou publique dont la compétence s'exerce sur le [territoire sur lequel s'applique le système juridique], ne sont requis, ni aux fins de l'exercice des droits ou de l'exécution des obligations découlant des documents du système, ni aux fins de la présentation, de la transmission ou de la réception des ordres de paiement par une succursale du titulaire du DCA.

Le présent avis est formulé à la date indiquée ci-dessus et s'adresse uniquement à [insérer le nom de la BC] et à [titulaire du DCA]. Nulle autre personne ne peut se prévaloir du présent avis, et la teneur de celui-ci ne peut être divulguée à quiconque hormis ses destinataires et leurs conseillers juridiques sans notre consentement écrit et préalable, à l'exception de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales du Système européen de banques centrales [et [de la banque centrale nationale/des autorités de règlementation compétentes] de [système juridique]].

Nous vous prions d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de notre considération distinguée.

[signature]

Appendice IV

PROCÉDURES D'URGENCE ET DE CONTINUITÉ DES OPÉRATIONS

1.   Dispositions générales

| a) | Le présent appendice expose les règles applicables entre la [insérer le nom de la BC] et les titulaires de DCA lorsqu'un ou plusieurs composants de TARGET2 ou un prestataire de service réseau sont défaillants ou confrontés à un événement externe anormal, ou lorsque la défaillance touche un titulaire d'un DCA. |
| --- | --- |

a)

Le présent appendice expose les règles applicables entre la [insérer le nom de la BC] et les titulaires de DCA lorsqu'un ou plusieurs composants de TARGET2 ou un prestataire de service réseau sont défaillants ou confrontés à un événement externe anormal, ou lorsque la défaillance touche un titulaire d'un DCA.

| b) | Dans le présent appendice, toutes les heures précisées se réfèrent à l'heure locale au siège de la BCE, c'est-à-dire l'heure d'Europe centrale (****). |
| --- | --- |

b)

Dans le présent appendice, toutes les heures précisées se réfèrent à l'heure locale au siège de la BCE, c'est-à-dire l'heure d'Europe centrale (****).

2.   Mesures pour assurer la continuité des opérations

| a) | En cas de survenance d'un événement externe anormal et/ou en cas de défaillance de la PPU, de la plate-forme T2S ou d'un prestataire de service réseau perturbant le fonctionnement normal de TARGET2, la [insérer le nom de la BC] peut adopter des mesures visant à assurer la continuité des opérations. |
| --- | --- |

a)

En cas de survenance d'un événement externe anormal et/ou en cas de défaillance de la PPU, de la plate-forme T2S ou d'un prestataire de service réseau perturbant le fonctionnement normal de TARGET2, la [insérer le nom de la BC] peut adopter des mesures visant à assurer la continuité des opérations.

| b) | Les principales mesures visant à assurer la continuité des opérations et à faire face aux situations d'urgence, auxquelles il est possible de recourir pour la PPU sont les suivantes:






  i) | transfert du fonctionnement de la PPU sur un site secondaire; |
| --- | --- | --- |

b)

Les principales mesures visant à assurer la continuité des opérations et à faire face aux situations d'urgence, auxquelles il est possible de recourir pour la PPU sont les suivantes:

i)

transfert du fonctionnement de la PPU sur un site secondaire;

| ii) | modification des heures de fonctionnement de la PPU; et |
| --- | --- |

ii)

modification des heures de fonctionnement de la PPU; et

| iii) | traitement de secours des ordres de paiement très critiques et critiques, tels que définis au paragraphe 6, points c) et d), de l'appendice IV de l'annexe II. |
| --- | --- |

iii)

traitement de secours des ordres de paiement très critiques et critiques, tels que définis au paragraphe 6, points c) et d), de l'appendice IV de l'annexe II.

| c) | Les principales mesures visant à assurer la continuité des opérations et à faire face aux situations d'urgence, auxquelles il est possible de recourir pour la plate-forme T2S sont les suivantes:






  i) | transfert du fonctionnement de la plate-forme T2S sur un site secondaire; |
| --- | --- | --- |

c)

Les principales mesures visant à assurer la continuité des opérations et à faire face aux situations d'urgence, auxquelles il est possible de recourir pour la plate-forme T2S sont les suivantes:

i)

transfert du fonctionnement de la plate-forme T2S sur un site secondaire;

| ii) | modification de l'heure des événements le jour de règlement T2S. |
| --- | --- |

ii)

modification de l'heure des événements le jour de règlement T2S.

| d) | En ce qui concerne les mesures destinées à assurer la continuité des opérations, la [insérer le nom de la BC] apprécie librement celles qui doivent être adoptées. |
| --- | --- |

d)

En ce qui concerne les mesures destinées à assurer la continuité des opérations, la [insérer le nom de la BC] apprécie librement celles qui doivent être adoptées.

3.   Communication relative à un incident

| a) | Les informations concernant une défaillance de TARGET2 et/ou un événement externe anormal sont communiquées aux titulaires de DCA par les réseaux de communication interne, le MIC, le GUI T2S et le système d'information de T2S, tels qu'ils sont définis dans les UDFS de T2S. Les informations communiquées aux titulaires de DCA comprennent notamment les éléments suivants:






  i) | une description du problème; |
| --- | --- | --- |

a)

Les informations concernant une défaillance de TARGET2 et/ou un événement externe anormal sont communiquées aux titulaires de DCA par les réseaux de communication interne, le MIC, le GUI T2S et le système d'information de T2S, tels qu'ils sont définis dans les UDFS de T2S. Les informations communiquées aux titulaires de DCA comprennent notamment les éléments suivants:

i)

une description du problème;

| ii) | le délai prévu de traitement (s'il est connu); |
| --- | --- |

ii)

le délai prévu de traitement (s'il est connu);

| iii) | des informations sur les mesures déjà prises. |
| --- | --- |

iii)

des informations sur les mesures déjà prises.

| b) | En outre, la [insérer le nom de la BC] peut informer les titulaires de DCA de tout autre événement existant ou prévu qui est susceptible de perturber le fonctionnement normal de TARGET2. |
| --- | --- |

b)

En outre, la [insérer le nom de la BC] peut informer les titulaires de DCA de tout autre événement existant ou prévu qui est susceptible de perturber le fonctionnement normal de TARGET2.

4.   Transfert du fonctionnement de la PPU et/ou de la plate-forme T2S sur un site secondaire

| a) | En cas de survenance d'un des problèmes énoncés au paragraphe 2, point a), il est possible de transférer le fonctionnement de la PPU et/ou de la plate-forme T2S sur un site secondaire, dans la même région ou dans une autre région. |
| --- | --- |

a)

En cas de survenance d'un des problèmes énoncés au paragraphe 2, point a), il est possible de transférer le fonctionnement de la PPU et/ou de la plate-forme T2S sur un site secondaire, dans la même région ou dans une autre région.

| b) | En cas de transfert du fonctionnement de la plate-forme T2S dans une autre région, les titulaires de DCA: i) s'abstiennent d'envoyer de nouvelles instructions à la plate-forme T2S; et ii) à la demande de [insérer le nom de la BC], effectuent un rapprochement et présentent de nouveau toutes les instructions, constatées comme manquantes, ayant été soumises au maximum cinq minutes avant le moment de la défaillance ou la survenance de l'événement externe anormal et communiquent à la [insérer le nom de la BC] toutes les informations utiles à ce sujet. |
| --- | --- |

b)

En cas de transfert du fonctionnement de la plate-forme T2S dans une autre région, les titulaires de DCA: i) s'abstiennent d'envoyer de nouvelles instructions à la plate-forme T2S; et ii) à la demande de [insérer le nom de la BC], effectuent un rapprochement et présentent de nouveau toutes les instructions, constatées comme manquantes, ayant été soumises au maximum cinq minutes avant le moment de la défaillance ou la survenance de l'événement externe anormal et communiquent à la [insérer le nom de la BC] toutes les informations utiles à ce sujet.

5.   Modification des heures de fonctionnement

| a) | Le traitement de jour de TARGET2 peut être prolongé ou l'heure d'ouverture d'un nouveau jour ouvrable peut être retardée. Pendant la prolongation de la durée de fonctionnement de TARGET2, les ordres de paiement sont traités conformément au présent appendice. |
| --- | --- |

a)

Le traitement de jour de TARGET2 peut être prolongé ou l'heure d'ouverture d'un nouveau jour ouvrable peut être retardée. Pendant la prolongation de la durée de fonctionnement de TARGET2, les ordres de paiement sont traités conformément au présent appendice.

| b) | Le traitement de jour de TARGET2 peut être prolongé et, par conséquent, l'heure de clôture peut être retardée, en cas de défaillance de la plate-forme T2S ou de la PPU survenue durant la journée mais réglée avant 18 heures. Un tel retard de l'heure de clôture ne dépasse pas deux heures en temps normal et est annoncé aux titulaires de DCA dès que possible. On ne peut pas revenir sur ce retard une fois qu'il a été annoncé. |
| --- | --- |

b)

Le traitement de jour de TARGET2 peut être prolongé et, par conséquent, l'heure de clôture peut être retardée, en cas de défaillance de la plate-forme T2S ou de la PPU survenue durant la journée mais réglée avant 18 heures. Un tel retard de l'heure de clôture ne dépasse pas deux heures en temps normal et est annoncé aux titulaires de DCA dès que possible. On ne peut pas revenir sur ce retard une fois qu'il a été annoncé.

6.   Défaillances liées aux titulaires de DCA

| a) | Dans le cas où un titulaire de DCA rencontre un problème qui l'empêche de régler des ordres de paiement dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], il lui incombe de résoudre le problème. |
| --- | --- |

a)

Dans le cas où un titulaire de DCA rencontre un problème qui l'empêche de régler des ordres de paiement dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], il lui incombe de résoudre le problème.

| b) | Dans le cas où un titulaire de DCA soumet, de manière inattendue, un nombre anormalement élevé de messages, ce qui crée une menace pour la stabilité de la plate-forme T2S, et ne met pas rapidement fin à ce comportement, à la demande de la [insérer le nom de la BC], cette dernière est habilitée à bloquer, sur la plate-forme T2S, tous les autres messages soumis par ce titulaire. |
| --- | --- |

b)

Dans le cas où un titulaire de DCA soumet, de manière inattendue, un nombre anormalement élevé de messages, ce qui crée une menace pour la stabilité de la plate-forme T2S, et ne met pas rapidement fin à ce comportement, à la demande de la [insérer le nom de la BC], cette dernière est habilitée à bloquer, sur la plate-forme T2S, tous les autres messages soumis par ce titulaire.

7.   Autres dispositions

| a) | En cas de défaillance de la [insérer le nom de la BC], certaines ou la totalité de ses fonctions techniques en relation avec TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] peuvent être reprises par d'autres BC de l'Eurosystème. |
| --- | --- |

a)

En cas de défaillance de la [insérer le nom de la BC], certaines ou la totalité de ses fonctions techniques en relation avec TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] peuvent être reprises par d'autres BC de l'Eurosystème.

| b) | La [insérer le nom de la BC] peut exiger des titulaires de DCA qu'ils participent régulièrement ou ponctuellement à des tests des mesures destinées à assurer la continuité des opérations et à faire face aux situations d'urgence, à des formations ou à tout autre mécanisme de prévention, qu'elle considère nécessaires. Les titulaires de DCA supportent seuls les frais que ces tests et ces autres mesures leur occasionnent. |
| --- | --- |

b)

La [insérer le nom de la BC] peut exiger des titulaires de DCA qu'ils participent régulièrement ou ponctuellement à des tests des mesures destinées à assurer la continuité des opérations et à faire face aux situations d'urgence, à des formations ou à tout autre mécanisme de prévention, qu'elle considère nécessaires. Les titulaires de DCA supportent seuls les frais que ces tests et ces autres mesures leur occasionnent.

Appendice V

HORAIRES DE FONCTIONNEMENT

| 1. | TARGET2 est ouvert tous les jours à l'exception des samedis, des dimanches, du jour de l'an, du vendredi saint et du lundi de Pâques (selon le calendrier applicable au siège de la BCE), du 1er mai, du 25 décembre et du 26 décembre. |
| --- | --- |

1.

TARGET2 est ouvert tous les jours à l'exception des samedis, des dimanches, du jour de l'an, du vendredi saint et du lundi de Pâques (selon le calendrier applicable au siège de la BCE), du 1er mai, du 25 décembre et du 26 décembre.

| 2. | L'heure de référence du système est l'heure locale au siège de la BCE, c'est-à-dire l'heure d'Europe centrale (****). |
| --- | --- |

2.

L'heure de référence du système est l'heure locale au siège de la BCE, c'est-à-dire l'heure d'Europe centrale (****).

| 3. | La journée ouvrable en cours commence le soir de la journée ouvrable précédente et sa plage de fonctionnement est définie dans l'ensemble des documents définissant le champ d'application de T2S. |
| --- | --- |

3.

La journée ouvrable en cours commence le soir de la journée ouvrable précédente et sa plage de fonctionnement est définie dans l'ensemble des documents définissant le champ d'application de T2S.

| 4. | La plate-forme T2S est disponible pour les modes U2A et A2A pendant toute la journée de règlement, sauf pendant la période de maintenance technique, à savoir de 3 heures à 5 heures. Pendant la période de maintenance technique, les messages envoyés à l'aide du mode A2A seront mis en file d'attente. Il ne sera pas possible de soumettre les messages par le mode U2A. |
| --- | --- |

4.

La plate-forme T2S est disponible pour les modes U2A et A2A pendant toute la journée de règlement, sauf pendant la période de maintenance technique, à savoir de 3 heures à 5 heures. Pendant la période de maintenance technique, les messages envoyés à l'aide du mode A2A seront mis en file d'attente. Il ne sera pas possible de soumettre les messages par le mode U2A.

| 5. | Les horaires de fonctionnement peuvent être modifiés en cas d'adoption de mesures visant à assurer la continuité des opérations conformément au paragraphe 2 de l'appendice IV. |
| --- | --- |

5.

Les horaires de fonctionnement peuvent être modifiés en cas d'adoption de mesures visant à assurer la continuité des opérations conformément au paragraphe 2 de l'appendice IV.

| 6. | Le tableau ci-dessous donne une vue d'ensemble des horaires de fonctionnement et des principaux événements survenant au cours de la journée:








  Horaire de la PPU | Horaire de T2S
  (applicable aux DCA) |
| --- | --- | --- |
| Heure | Description | Heure | Description |
| 18 h 45 – 19 h 00 (1) | Traitement de début de journée
  (envoi des fichiers du GL peu après 18 h 45) | 18 h 45 – 20 h 00 | Début de journée:






  — | changement de date comptable, |

6.

Le tableau ci-dessous donne une vue d'ensemble des horaires de fonctionnement et des principaux événements survenant au cours de la journée:

Horaire de la PPU

Horaire de T2S

(applicable aux DCA)

Heure

Description

Heure

Description

18 h 45 – 19 h 00 (1)

Traitement de début de journée

(envoi des fichiers du GL peu après 18 h 45)

18 h 45 – 20 h 00

Début de journée:

—

changement de date comptable,

| — | délai d'acceptation des données fournies par le système de gestion des garanties (CMS) (19 h 00), |
| --- | --- |

—

délai d'acceptation des données fournies par le système de gestion des garanties (CMS) (19 h 00),

| — | préparation du règlement de nuit. |
| --- | --- |

—

préparation du règlement de nuit.

19 h 00 – 19 h 30 (1)

Règlement de nuit: fourniture de liquidité du module SF au HAM et au MP; du HAM au MP et du MP au DCA.

20 h 00 – 3 h 00

Règlement de nuit:

| — | premier cycle du règlement de nuit, |
| --- | --- |

—

premier cycle du règlement de nuit,

| — | dernier cycle du règlement de nuit (la séquence X comprend le règlement partiel d'instructions de paiement non réglées remplissant les conditions d'un règlement partiel et dont le règlement n'a pas eu lieu par manque de titres; la séquence Y comprend le remboursement des fournisseurs multiples de liquidité à la fin du cycle). |
| --- | --- |

—

dernier cycle du règlement de nuit (la séquence X comprend le règlement partiel d'instructions de paiement non réglées remplissant les conditions d'un règlement partiel et dont le règlement n'a pas eu lieu par manque de titres; la séquence Y comprend le remboursement des fournisseurs multiples de liquidité à la fin du cycle).

19 h 30 (1) – 22 h 00

Règlement de nuit (NTS1):

| — | message de début de procédure, |
| --- | --- |

—

message de début de procédure,

| — | mise en réserve de liquidité en fonction des ordres permanents pour le traitement de nuit (procédure 6 du règlement du système exogène et T2S). |
| --- | --- |

—

mise en réserve de liquidité en fonction des ordres permanents pour le traitement de nuit (procédure 6 du règlement du système exogène et T2S).

22 h 00 – 1 h 00

Fenêtre de maintenance technique (2)

3 h 00 – 5 h 00

Fenêtre de maintenance technique (3)

1 h 00 – 6 h 45

Traitement de nuit (procédure 6 du règlement du système exogène et T2S)

5 h 00 – 18 h 00

Opérations de la journée/règlement en temps réel (4):

| — | préparation du règlement en temps réel (4), |
| --- | --- |

—

préparation du règlement en temps réel (4),

| — | fenêtres de règlement partiel à 14 h00 et à 15 h 45 (5) (pendant 15 minutes), |
| --- | --- |

—

fenêtres de règlement partiel à 14 h00 et à 15 h 45 (5) (pendant 15 minutes),

| — | 16 h 00: heure limite du règlement-livraison, |
| --- | --- |

—

16 h 00: heure limite du règlement-livraison,

| — | 16 h 30: remboursement automatique de l'autoconstitution de garanties, suivi par le déversement optionnel d'espèces, |
| --- | --- |

—

16 h 30: remboursement automatique de l'autoconstitution de garanties, suivi par le déversement optionnel d'espèces,

| — | 17 h 40: heure limite pour les opérations de gestion de trésorerie (BATM) et les opérations de banque centrale (CBO), |
| --- | --- |

—

17 h 40: heure limite pour les opérations de gestion de trésorerie (BATM) et les opérations de banque centrale (CBO),

| — | 17 h 45: heure limite pour un transfert de liquidité entrant,
  Déversement automatique d'espèces après 17 h 45, |
| --- | --- |

—

17 h 45: heure limite pour un transfert de liquidité entrant,

Déversement automatique d'espèces après 17 h 45,

| — | 18 h 00: heure limite pour les instructions franco de paiement (FOP). |
| --- | --- |

—

18 h 00: heure limite pour les instructions franco de paiement (FOP).

6 h 45 – 7 h 00

Fenêtre de fonctionnement pour préparer les opérations de jour

7 h 00 – 18 h 00

Phase des opérations de jour:

| — | 17 h 00: heure limite pour les paiements de clientèle, |
| --- | --- |

—

17 h 00: heure limite pour les paiements de clientèle,

| — | 17 h 45: heure limite pour les transferts de liquidité vers les DCA, |
| --- | --- |

—

17 h 45: heure limite pour les transferts de liquidité vers les DCA,

| — | 18 h 00: heure limite pour les paiements interbancaires et les transferts de liquidité entrants provenant des DCA. |
| --- | --- |

—

18 h 00: heure limite pour les paiements interbancaires et les transferts de liquidité entrants provenant des DCA.

18 h 00 – 18 h 45

| — | 18 h 15 (1): heure limite pour le recours aux facilités permanentes.
  Les données nécessaires à la mise à jour du système comptable sont mises à la disposition des banques centrales peu après 18 h 30 |
| --- | --- |

—

18 h 15 (1): heure limite pour le recours aux facilités permanentes.

Les données nécessaires à la mise à jour du système comptable sont mises à la disposition des banques centrales peu après 18 h 30

| — | 18 h 40 (1): heure limite pour le recours à la facilité de prêt marginal (BCN uniquement).
  Traitement de fin de journée. |
| --- | --- |

—

18 h 40 (1): heure limite pour le recours à la facilité de prêt marginal (BCN uniquement).

Traitement de fin de journée.

18 h 00 – 18 h 45

| — | Fin du processus de règlement de T2S, |
| --- | --- |

—

Fin du processus de règlement de T2S,

| — | recyclage et purge, |
| --- | --- |

—

recyclage et purge,

| — | rapports et relevés de comptes de fin de journée. |
| --- | --- |

—

rapports et relevés de comptes de fin de journée.

Notes du tableau:

| (1) | Plus de 15 minutes le dernier jour de la période de constitution des réserves. |
| --- | --- |

(1)

Plus de 15 minutes le dernier jour de la période de constitution des réserves.

| (2) | Pendant un week-end ou un jour férié, la fenêtre technique durera tout le week-end ou le jour férié, c'est-à-dire du vendredi 22 heures au lundi 1 heure ou, s'il s'agit d'un jour férié, du dernier jour ouvrable 22 heures au prochain jour ouvrable 1 heure. |
| --- | --- |

(2)

Pendant un week-end ou un jour férié, la fenêtre technique durera tout le week-end ou le jour férié, c'est-à-dire du vendredi 22 heures au lundi 1 heure ou, s'il s'agit d'un jour férié, du dernier jour ouvrable 22 heures au prochain jour ouvrable 1 heure.

| (3) | Pendant un week-end ou un jour férié, la fenêtre technique durera tout le week-end ou le jour férié, c'est-à-dire du samedi 3 heures au lundi 5 heures ou, s'il s'agit d'un jour férié, du jour férié 3 heures au prochain jour ouvrable 5 heures. |
| --- | --- |

(3)

Pendant un week-end ou un jour férié, la fenêtre technique durera tout le week-end ou le jour férié, c'est-à-dire du samedi 3 heures au lundi 5 heures ou, s'il s'agit d'un jour férié, du jour férié 3 heures au prochain jour ouvrable 5 heures.

| (4) | La préparation du règlement en temps réel et le règlement en temps réel peuvent commencer avant la fenêtre de maintenance si le dernier cycle de règlement de nuit finit avant 3 heures. |
| --- | --- |

(4)

La préparation du règlement en temps réel et le règlement en temps réel peuvent commencer avant la fenêtre de maintenance si le dernier cycle de règlement de nuit finit avant 3 heures.

| (5) | Chaque fenêtre de règlement partiel dure 15 minutes. Le règlement partiel s'applique aux instructions de paiement non réglées remplissant les conditions d'un règlement partiel et dont le règlement n'a pas eu lieu par manque de titres. |
| --- | --- |

(5)

Chaque fenêtre de règlement partiel dure 15 minutes. Le règlement partiel s'applique aux instructions de paiement non réglées remplissant les conditions d'un règlement partiel et dont le règlement n'a pas eu lieu par manque de titres.

Appendice VI

TARIFS

Tarifs des services T2S.

Les redevances ci-dessous sont facturées aux titulaires d'un compte MP principal pour les services T2S connectés aux DCA.

| Opérations facturées | Prix | Explication |
| --- | --- | --- |
| Services de règlement |
| Ordres de transfert de liquidité DCA à DCA | 9 centimes d'euro | Par transfert |
| Mouvement à l'intérieur du compte (c'est-à-dire blocage, déblocage, réservation de liquidité, etc.) | 6 centimes d'euro | Par opération |
| Services d'information |
| Rapports A2A | 0,4 centime d'euro | Par élément fonctionnel dans tout rapport A2A généré |
| Requêtes A2A | 0,7 centime d'euro | Par élément fonctionnel requis dans toute requête A2A générée |
| Requêtes U2A | 10 centimes d'euro | Par requête exécutée |
| Messages regroupés dans un fichier | 0,4 centime d'euro | Par message regroupé |
| Transmissions | 1,2 centimes d'euro | Par transmission |

Opérations facturées

Prix

Explication

Services de règlement

Ordres de transfert de liquidité DCA à DCA

9 centimes d'euro

Par transfert

Mouvement à l'intérieur du compte (c'est-à-dire blocage, déblocage, réservation de liquidité, etc.)

6 centimes d'euro

Par opération

Services d'information

Rapports A2A

0,4 centime d'euro

Par élément fonctionnel dans tout rapport A2A généré

Requêtes A2A

0,7 centime d'euro

Par élément fonctionnel requis dans toute requête A2A générée

Requêtes U2A

10 centimes d'euro

Par requête exécutée

Messages regroupés dans un fichier

0,4 centime d'euro

Par message regroupé

Transmissions

1,2 centimes d'euro

Par transmission

| (*) | Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45). |
| --- | --- |

(*)

Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45).

| (**) | Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7). |
| --- | --- |

(**)

Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7).

| (***) | Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO L 319 du 5.12.2007, p. 1). |
| --- | --- |

(***)

Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO L 319 du 5.12.2007, p. 1).

| (****) | L'heure d'Europe centrale tient compte du passage à l'heure d'été d'Europe centrale. |
| --- | --- |

(****)

L'heure d'Europe centrale tient compte du passage à l'heure d'été d'Europe centrale.

| 32) | À l'annexe III, les définitions suivantes sont remplacées:






  — | «“établissement de crédit”, soit: a) un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 [et, le cas échéant, insérer les dispositions de droit national transposant l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE], qui est soumis à la surveillance prudentielle d'une autorité compétente; soit b) un autre établissement de crédit au sens de l'article 123, paragraphe 2, du traité, qui est soumis à un contrôle d'un niveau comparable à la surveillance prudentielle exercée par une autorité compétente, |
| --- | --- | --- |

32)

À l'annexe III, les définitions suivantes sont remplacées:

—

«“établissement de crédit”, soit: a) un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 [et, le cas échéant, insérer les dispositions de droit national transposant l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE], qui est soumis à la surveillance prudentielle d'une autorité compétente; soit b) un autre établissement de crédit au sens de l'article 123, paragraphe 2, du traité, qui est soumis à un contrôle d'un niveau comparable à la surveillance prudentielle exercée par une autorité compétente,

o

| — | “succursale”: une succursale au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 17), du règlement (UE) no 575/2013, |
| --- | --- |

—

“succursale”: une succursale au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 17), du règlement (UE) no 575/2013,

o

| — | “cas de défaillance”: tout évènement étant sur le point de se produire ou s'étant déjà produit, dont la survenance est susceptible de menacer l'exécution par une entité de ses obligations en vertu des dispositions nationales mettant en œuvre la présente orientation ou en vertu d'autres règles (y compris celles précisées par le conseil des gouverneurs en ce qui concerne les opérations de politique monétaire de l'Eurosystème) s'appliquant à la relation entre cette entité et l'une des BC de l'Eurosystème, notamment:






  a) | lorsque l'entité ne remplit plus les critères d'accès ni/ou les conditions techniques, prévu(e)s à l'annexe II et, le cas échéant, à l'annexe V, ou lorsque son éligibilité en tant que contrepartie aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème a été suspendue ou qu'il y a été mis fin; |
| --- | --- | --- |

—

“cas de défaillance”: tout évènement étant sur le point de se produire ou s'étant déjà produit, dont la survenance est susceptible de menacer l'exécution par une entité de ses obligations en vertu des dispositions nationales mettant en œuvre la présente orientation ou en vertu d'autres règles (y compris celles précisées par le conseil des gouverneurs en ce qui concerne les opérations de politique monétaire de l'Eurosystème) s'appliquant à la relation entre cette entité et l'une des BC de l'Eurosystème, notamment:

a)

lorsque l'entité ne remplit plus les critères d'accès ni/ou les conditions techniques, prévu(e)s à l'annexe II et, le cas échéant, à l'annexe V, ou lorsque son éligibilité en tant que contrepartie aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème a été suspendue ou qu'il y a été mis fin;

| b) | l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard de l'entité; |
| --- | --- |

b)

l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard de l'entité;

| c) | l'introduction d'une demande relative à la procédure mentionnée au point b); |
| --- | --- |

c)

l'introduction d'une demande relative à la procédure mentionnée au point b);

| d) | la déclaration écrite de l'entité indiquant son incapacité à rembourser tout ou partie de ses dettes ou à satisfaire à ses obligations liées au crédit intrajournalier; |
| --- | --- |

d)

la déclaration écrite de l'entité indiquant son incapacité à rembourser tout ou partie de ses dettes ou à satisfaire à ses obligations liées au crédit intrajournalier;

| e) | la conclusion par l'entité d'un accord ou d'un arrangement général amiable avec ses créanciers; |
| --- | --- |

e)

la conclusion par l'entité d'un accord ou d'un arrangement général amiable avec ses créanciers;

| f) | lorsque l'entité est, ou est réputée être par la BCN de la zone euro concernée, insolvable ou incapable de rembourser ses dettes; |
| --- | --- |

f)

lorsque l'entité est, ou est réputée être par la BCN de la zone euro concernée, insolvable ou incapable de rembourser ses dettes;

| g) | lorsque le solde créditeur de l'entité sur son compte MP ou son DCA, ou l'ensemble ou une partie importante des actifs de l'entité, font l'objet d'une ordonnance de blocage, d'une saisie, ou de toute autre procédure destinée à protéger l'intérêt public ou les droits des créanciers de l'entité; |
| --- | --- |

g)

lorsque le solde créditeur de l'entité sur son compte MP ou son DCA, ou l'ensemble ou une partie importante des actifs de l'entité, font l'objet d'une ordonnance de blocage, d'une saisie, ou de toute autre procédure destinée à protéger l'intérêt public ou les droits des créanciers de l'entité;

| h) | lorsque la participation de l'entité à un autre système composant de TARGET2 et/ou à un système exogène a été suspendue ou qu'il y a été mis fin; |
| --- | --- |

h)

lorsque la participation de l'entité à un autre système composant de TARGET2 et/ou à un système exogène a été suspendue ou qu'il y a été mis fin;

| i) | lorsqu'une déclaration importante ou une déclaration précontractuelle effectuée par l'entité ou censée avoir été effectuée par l'entité en vertu de la loi applicable est incorrecte ou inexacte; ou |
| --- | --- |

i)

lorsqu'une déclaration importante ou une déclaration précontractuelle effectuée par l'entité ou censée avoir été effectuée par l'entité en vertu de la loi applicable est incorrecte ou inexacte; ou

| j) | la cession de l'ensemble ou d'une partie importante des actifs de l'entité.» |
| --- | --- |

j)

la cession de l'ensemble ou d'une partie importante des actifs de l'entité.»

| 33) | À l'annexe III, les paragraphes 1 à 3 et la note de bas de page du paragraphe 3, point d), sont remplacés par le texte suivant:






  «1. | Chaque BCN de la zone euro consent un crédit intrajournalier aux établissements de crédit établis dans l'EEE qui sont éligibles comme contreparties aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, ont accès à la facilité de prêt marginal et disposent d'un compte ouvert auprès de la BCN de la zone euro concernée, y compris lorsque ces établissements de crédit agissent par l'intermédiaire d'une succursale établie dans l'EEE, ce qui comprend les succursales, établies dans l'EEE, d'établissements de crédit établis hors de l'EEE, à condition que ces succursales soient établies dans le même pays que la BCN de la zone euro concernée. Aucun crédit intrajournalier ne peut être consenti à des entités qui sont soumises à des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne ou des États membres en vertu de l'article 65, paragraphe 1, point b), de l'article 75 ou de l'article 215 du traité, [dont la mise en œuvre, selon [insérer la référence à la BC/au pays] après en avoir informé la BCE, est incompatible avec le bon fonctionnement de TARGET2]. |
| --- | --- | --- |

33)

À l'annexe III, les paragraphes 1 à 3 et la note de bas de page du paragraphe 3, point d), sont remplacés par le texte suivant:

«1.

Chaque BCN de la zone euro consent un crédit intrajournalier aux établissements de crédit établis dans l'EEE qui sont éligibles comme contreparties aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, ont accès à la facilité de prêt marginal et disposent d'un compte ouvert auprès de la BCN de la zone euro concernée, y compris lorsque ces établissements de crédit agissent par l'intermédiaire d'une succursale établie dans l'EEE, ce qui comprend les succursales, établies dans l'EEE, d'établissements de crédit établis hors de l'EEE, à condition que ces succursales soient établies dans le même pays que la BCN de la zone euro concernée. Aucun crédit intrajournalier ne peut être consenti à des entités qui sont soumises à des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne ou des États membres en vertu de l'article 65, paragraphe 1, point b), de l'article 75 ou de l'article 215 du traité, [dont la mise en œuvre, selon [insérer la référence à la BC/au pays] après en avoir informé la BCE, est incompatible avec le bon fonctionnement de TARGET2].

| 2. | Un crédit intrajournalier peut aussi être consenti aux entités suivantes:






  a) | supprimé; |
| --- | --- | --- |

2.

Un crédit intrajournalier peut aussi être consenti aux entités suivantes:

a)

supprimé;

| b) | les établissements de crédit établis dans l'EEE qui ne sont pas des contreparties éligibles aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème et/ou qui n'ont pas accès à la facilité de prêt marginal, y compris lorsqu'ils agissent par l'intermédiaire d'une succursale établie dans l'EEE, ainsi que les succursales établies dans l'EEE d'établissements de crédit qui sont établis à l'extérieur de l'EEE; |
| --- | --- |

b)

les établissements de crédit établis dans l'EEE qui ne sont pas des contreparties éligibles aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème et/ou qui n'ont pas accès à la facilité de prêt marginal, y compris lorsqu'ils agissent par l'intermédiaire d'une succursale établie dans l'EEE, ainsi que les succursales établies dans l'EEE d'établissements de crédit qui sont établis à l'extérieur de l'EEE;

| c) | les services du Trésor des administrations centrales ou régionales des États membres opérant sur les marchés monétaires ainsi que les organismes du secteur public des États membres autorisés à détenir des comptes clientèle; |
| --- | --- |

c)

les services du Trésor des administrations centrales ou régionales des États membres opérant sur les marchés monétaires ainsi que les organismes du secteur public des États membres autorisés à détenir des comptes clientèle;

| d) | les entreprises d'investissement établies dans l'EEE à condition qu'elles aient conclu un accord avec une contrepartie aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème pour couvrir toute position débitrice résiduelle à la fin de la journée en question; et |
| --- | --- |

d)

les entreprises d'investissement établies dans l'EEE à condition qu'elles aient conclu un accord avec une contrepartie aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème pour couvrir toute position débitrice résiduelle à la fin de la journée en question; et

| e) | les entités autres que celles visées au point b), qui gèrent des systèmes exogènes et agissent en cette qualité, à condition que les accords permettant de consentir du crédit intrajournalier à ces entités aient préalablement été soumis au conseil des gouverneurs et approuvés par celui-ci. |
| --- | --- |

e)

les entités autres que celles visées au point b), qui gèrent des systèmes exogènes et agissent en cette qualité, à condition que les accords permettant de consentir du crédit intrajournalier à ces entités aient préalablement été soumis au conseil des gouverneurs et approuvés par celui-ci.

| 3. | Pour les entités visées au paragraphe 2, points b) à e), et conformément à l'article 19 de l'orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) (8), le crédit intrajournalier est limité au jour en question et aucune transformation en crédit à vingt-quatre heures n'est possible.
  Par dérogation, le conseil des gouverneurs peut, en adoptant une décision préalable motivée, décider de donner un accès à la facilité de prêt marginal à certaines contreparties centrales, dans le cadre de l'article 139, paragraphe 2, point c), du traité, en liaison avec les articles 18 et 42 des statuts du SEBC et l'article 1er, paragraphe 1, de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60). Ces contrepartie centrales sont celles qui, à tout moment pertinent:






  a) | sont des entités éligibles aux fins du paragraphe 2, point e), à condition que ces entités éligibles soient également agréées en tant que contreparties centrales conformément à la législation de l'Union ou la législation nationale applicable; |
| --- | --- | --- |

3.

Pour les entités visées au paragraphe 2, points b) à e), et conformément à l'article 19 de l'orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) (8), le crédit intrajournalier est limité au jour en question et aucune transformation en crédit à vingt-quatre heures n'est possible.

8

Par dérogation, le conseil des gouverneurs peut, en adoptant une décision préalable motivée, décider de donner un accès à la facilité de prêt marginal à certaines contreparties centrales, dans le cadre de l'article 139, paragraphe 2, point c), du traité, en liaison avec les articles 18 et 42 des statuts du SEBC et l'article 1er, paragraphe 1, de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60). Ces contrepartie centrales sont celles qui, à tout moment pertinent:

er

a)

sont des entités éligibles aux fins du paragraphe 2, point e), à condition que ces entités éligibles soient également agréées en tant que contreparties centrales conformément à la législation de l'Union ou la législation nationale applicable;

| b) | sont établies dans la zone euro; |
| --- | --- |

b)

sont établies dans la zone euro;

| c) | sont soumises à la surveillance prudentielle et/ou à la surveillance d'autorités compétentes; |
| --- | --- |

c)

sont soumises à la surveillance prudentielle et/ou à la surveillance d'autorités compétentes;

| d) | respectent les exigences de surveillance relatives à la localisation des infrastructures offrant des services en euros, telles que modifiées périodiquement et publiées sur le site internet de la BCE (9); |
| --- | --- |

d)

respectent les exigences de surveillance relatives à la localisation des infrastructures offrant des services en euros, telles que modifiées périodiquement et publiées sur le site internet de la BCE (9);

9

| e) | détiennent des comptes dans le module de paiement (MP) de TARGET2; |
| --- | --- |

e)

détiennent des comptes dans le module de paiement (MP) de TARGET2;

| f) | ont accès au crédit intrajournalier. |
| --- | --- |

f)

ont accès au crédit intrajournalier.

(8)  Orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2014 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2014/60) (JO L 91 du 2.4.2015, p. 3)."

8

(9)  La politique actuelle de l'Eurosystème, en ce qui concerne la localisation des infrastructures, est énoncée dans les déclarations suivantes, qui sont toutes publiées sur le site internet de la BCE à l'adresse suivante: http://www.ecb.europa.eu/: a) la déclaration du 3 novembre 1998 sur les systèmes de paiement et de règlement en euros situés en dehors de la zone euro (Policy statement on euro payment and settlement systems located outside the euro area); b) la déclaration du 27 septembre 2001 sur la position de l'Eurosystème en ce qui concerne le processus de consolidation de la compensation avec contrepartie centrale (The Eurosystem's policy line with regard to consolidation in central counterparty clearing); c) la déclaration du 19 juillet 2007 sur les principes de l'Eurosystème pour la localisation et l'exploitation des infrastructures de règlement des transactions de paiement libellées en euros (The Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling euro-denominated payment transactions); d) la déclaration du 20 novembre 2008 sur les principes de l'Eurosystème pour la localisation et l'exploitation des infrastructures de règlement des transactions de paiement libellées en euros, définissant les critères de localisation juridique et de l'exploitation dans la zone euro (The Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling euro-denominated payment transactions: specification of “legally and operationally located in the euro area”); e) le cadre de surveillance de l'Eurosystème (The Eurosystem oversight policy framework) de juillet 2011, qui a fait l'objet de l'arrêt rendu le 4 mars 2015, Royaume-Uni/BCE, T-496/11, EU:T:2015:496.»"

9

Policy statement on euro payment and settlement systems located outside the euro area

The Eurosystem's policy line with regard to consolidation in central counterparty clearing

The Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling euro-denominated payment transactions

The Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling euro-denominated payment transactions: specification of “legally and operationally located in the euro area”

The Eurosystem oversight policy framework

| 34) | À l'annexe III, les paragraphes 4 et 9 sont remplacés par les textes suivants:






  «4. | Le crédit intrajournalier est adossé à une garantie éligible et est accordé sous forme de découverts intrajournaliers garantis et/ou d'opérations de pension livrée intrajournalières, conformément aux caractéristiques communes minimales complémentaires (y compris les cas de défaillance qui y sont énumérés, ainsi que leurs conséquences respectives) spécifiées par le conseil des gouverneurs à propos des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème. Une garantie éligible est constituée des mêmes actifs que les actifs éligibles aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème et est soumise aux mêmes règles de valorisation et de contrôle des risques que celles qui sont prévues à la quatrième partie de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60).» |
| --- | --- | --- |

34)

À l'annexe III, les paragraphes 4 et 9 sont remplacés par les textes suivants:

«4.

Le crédit intrajournalier est adossé à une garantie éligible et est accordé sous forme de découverts intrajournaliers garantis et/ou d'opérations de pension livrée intrajournalières, conformément aux caractéristiques communes minimales complémentaires (y compris les cas de défaillance qui y sont énumérés, ainsi que leurs conséquences respectives) spécifiées par le conseil des gouverneurs à propos des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème. Une garantie éligible est constituée des mêmes actifs que les actifs éligibles aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème et est soumise aux mêmes règles de valorisation et de contrôle des risques que celles qui sont prévues à la quatrième partie de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60).»

| «9. | Le défaut de remboursement du crédit intrajournalier à la fin de la journée, de la part d'une entité visée au paragraphe 1, est automatiquement considéré comme une demande de recours à la facilité de prêt marginal par cette entité.» |
| --- | --- |

«9.

Le défaut de remboursement du crédit intrajournalier à la fin de la journée, de la part d'une entité visée au paragraphe 1, est automatiquement considéré comme une demande de recours à la facilité de prêt marginal par cette entité.»

| 35) | L'annexe III bis suivante est insérée:

  «ANNEXE III bis


  CONDITIONS DES OPÉRATIONS D'AUTOCONSTITUTION DE GARANTIES


  Définitions

  Aux fins de la présente annexe, on entend par:






  1) | “auto-constitution de garanties”: un crédit intrajournalier accordé par la BCN de la zone euro en monnaie banque centrale, généré lorsque le titulaire d'un DCA n'a pas suffisamment de liquidités pour régler des opérations sur titres, ce crédit intrajournalier étant garanti, soit par les titres achetés (garantie sur flux), soit par des titres déjà détenus par le titulaire du DCA (garantie sur stock); |
| --- | --- | --- |

35)

L'annexe III bis suivante est insérée:

bis

«ANNEXE III bis

CONDITIONS DES OPÉRATIONS D'AUTOCONSTITUTION DE GARANTIES

Définitions

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

1)

“auto-constitution de garanties”: un crédit intrajournalier accordé par la BCN de la zone euro en monnaie banque centrale, généré lorsque le titulaire d'un DCA n'a pas suffisamment de liquidités pour régler des opérations sur titres, ce crédit intrajournalier étant garanti, soit par les titres achetés (garantie sur flux), soit par des titres déjà détenus par le titulaire du DCA (garantie sur stock);

| 2) | “liquidité disponible”: le solde créditeur du DCA, diminué du montant de toute réservation de liquidité ou tout blocage de fonds traité; |
| --- | --- |

2)

“liquidité disponible”: le solde créditeur du DCA, diminué du montant de toute réservation de liquidité ou tout blocage de fonds traité;

| 3) | “compte espèces dédié” (Dedicated Cash Account — DCA): un compte détenu par le titulaire d'un DCA, ouvert dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], et utilisé pour les paiements en espèces liés au règlement d'opérations sur titres dans T2S; |
| --- | --- |

3)

“compte espèces dédié” (Dedicated Cash Account — DCA): un compte détenu par le titulaire d'un DCA, ouvert dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], et utilisé pour les paiements en espèces liés au règlement d'opérations sur titres dans T2S;

| 4) | “établissement de crédit”: soit a) un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 [et, le cas échéant, insérer les dispositions de droit national transposant l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE], qui est soumis à la surveillance prudentielle d'une autorité compétente; soit b) un autre établissement de crédit au sens de l'article 123, paragraphe 2, du traité, qui est soumis à un contrôle d'un niveau comparable à la surveillance prudentielle exercée par une autorité compétente; |
| --- | --- |

4)

“établissement de crédit”: soit a) un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 [et, le cas échéant, insérer les dispositions de droit national transposant l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE], qui est soumis à la surveillance prudentielle d'une autorité compétente; soit b) un autre établissement de crédit au sens de l'article 123, paragraphe 2, du traité, qui est soumis à un contrôle d'un niveau comparable à la surveillance prudentielle exercée par une autorité compétente;

| 5) | “succursale”: une succursale au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 17), du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

5)

“succursale”: une succursale au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 17), du règlement (UE) no 575/2013;

| 6) | “liens étroits”: des liens étroits au sens de l'article 138 de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60); |
| --- | --- |

6)

“liens étroits”: des liens étroits au sens de l'article 138 de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60);

| 7) | “procédure d'insolvabilité”: une procédure d'insolvabilité au sens de l'article 2, point j), de la directive 98/26/CE; |
| --- | --- |

7)

“procédure d'insolvabilité”: une procédure d'insolvabilité au sens de l'article 2, point j), de la directive 98/26/CE;

| 8) | “cas de défaillance”: tout évènement étant sur le point de se produire ou s'étant déjà produit, dont la survenance est susceptible de menacer l'exécution par une entité de ses obligations en vertu des [insérer une référence aux dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié dans TARGET2 et aux dispositions de la présente annexe III bis] ou en vertu d'autres règles (y compris celles précisées par le conseil des gouverneurs en ce qui concerne les opérations de politique monétaire de l'Eurosystème) s'appliquant à la relation entre cette entité et l'une des BC de l'Eurosystème, notamment:






  a) | lorsque l'entité ne remplit plus les critères d'accès ni/ou les conditions techniques, prévu(e)s dans [insérer une référence aux dispositifs mettant en œuvre les conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte MP dans TARGET2 et, le cas échéant, à l'annexe V], ou lorsque son éligibilité en tant que contrepartie aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème a été suspendue ou qu'il y a été mis fin; |
| --- | --- | --- |

8)

“cas de défaillance”: tout évènement étant sur le point de se produire ou s'étant déjà produit, dont la survenance est susceptible de menacer l'exécution par une entité de ses obligations en vertu des [insérer une référence aux dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié dans TARGET2 et aux dispositions de la présente annexe III bis] ou en vertu d'autres règles (y compris celles précisées par le conseil des gouverneurs en ce qui concerne les opérations de politique monétaire de l'Eurosystème) s'appliquant à la relation entre cette entité et l'une des BC de l'Eurosystème, notamment:

a)

lorsque l'entité ne remplit plus les critères d'accès ni/ou les conditions techniques, prévu(e)s dans [insérer une référence aux dispositifs mettant en œuvre les conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte MP dans TARGET2 et, le cas échéant, à l'annexe V], ou lorsque son éligibilité en tant que contrepartie aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème a été suspendue ou qu'il y a été mis fin;

| b) | l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard de l'entité; |
| --- | --- |

b)

l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard de l'entité;

| c) | l'introduction d'une demande relative à la procédure mentionnée au point b); |
| --- | --- |

c)

l'introduction d'une demande relative à la procédure mentionnée au point b);

| d) | la déclaration écrite de l'entité indiquant son incapacité à rembourser tout ou partie de ses dettes ou à satisfaire à ses obligations liées au crédit intrajournalier; |
| --- | --- |

d)

la déclaration écrite de l'entité indiquant son incapacité à rembourser tout ou partie de ses dettes ou à satisfaire à ses obligations liées au crédit intrajournalier;

| e) | la conclusion par l'entité d'un accord ou d'un arrangement général amiable avec ses créanciers; |
| --- | --- |

e)

la conclusion par l'entité d'un accord ou d'un arrangement général amiable avec ses créanciers;

| f) | lorsque l'entité est, ou est réputée être par la [insérer le nom de la BC], insolvable ou incapable de rembourser ses dettes; |
| --- | --- |

f)

lorsque l'entité est, ou est réputée être par la [insérer le nom de la BC], insolvable ou incapable de rembourser ses dettes;

| g) | lorsque le solde créditeur de l'entité sur son compte MP et/ou son DCA, ou l'ensemble ou une partie importante des actifs de l'entité, font l'objet d'une ordonnance de blocage, d'une saisie, ou de toute autre procédure destinée à protéger l'intérêt public ou les droits des créanciers de l'entité; |
| --- | --- |

g)

lorsque le solde créditeur de l'entité sur son compte MP et/ou son DCA, ou l'ensemble ou une partie importante des actifs de l'entité, font l'objet d'une ordonnance de blocage, d'une saisie, ou de toute autre procédure destinée à protéger l'intérêt public ou les droits des créanciers de l'entité;

| h) | lorsque la participation de l'entité à un autre système composant de TARGET2 et/ou à un système exogène a été suspendue ou qu'il y a été mis fin; |
| --- | --- |

h)

lorsque la participation de l'entité à un autre système composant de TARGET2 et/ou à un système exogène a été suspendue ou qu'il y a été mis fin;

| i) | lorsqu'une déclaration importante ou une déclaration précontractuelle effectuée par l'entité ou censée avoir été effectuée par l'entité en vertu de la loi applicable est incorrecte ou inexacte; ou |
| --- | --- |

i)

lorsqu'une déclaration importante ou une déclaration précontractuelle effectuée par l'entité ou censée avoir été effectuée par l'entité en vertu de la loi applicable est incorrecte ou inexacte; ou

| j) | la cession de l'ensemble ou d'une partie importante des actifs de l'entité. |
| --- | --- |

j)

la cession de l'ensemble ou d'une partie importante des actifs de l'entité.

Entités éligibles

| 1. | Nonobstant le paragraphe 13, la [insérer le nom de la BC] propose, à compter du 6 février 2017 et à la suite d'une demande, des facilités d'autoconstitution de garanties aux entités auxquelles elle consent un crédit intrajournalier conformément à l'annexe III, à condition que ces entités disposent à la fois d'un DCA et d'un compte MP auprès de [insérer le nom de la BC] et qu'elles ne soient pas soumises à des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne ou des États membres en vertu de l'article 65, paragraphe 1, point b), de l'article 75 ou de l'article 215 du traité, [dont la mise en œuvre, selon [insérer la référence à la BC/au pays] après en avoir informé la BCE, est incompatible avec le bon fonctionnement de TARGET2]. |
| --- | --- |

1.

Nonobstant le paragraphe 13, la [insérer le nom de la BC] propose, à compter du 6 février 2017 et à la suite d'une demande, des facilités d'autoconstitution de garanties aux entités auxquelles elle consent un crédit intrajournalier conformément à l'annexe III, à condition que ces entités disposent à la fois d'un DCA et d'un compte MP auprès de [insérer le nom de la BC] et qu'elles ne soient pas soumises à des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne ou des États membres en vertu de l'article 65, paragraphe 1, point b), de l'article 75 ou de l'article 215 du traité, [dont la mise en œuvre, selon [insérer la référence à la BC/au pays] après en avoir informé la BCE, est incompatible avec le bon fonctionnement de TARGET2].

| 2. | L'autoconstitution de garanties est uniquement effectuée de façon intrajournalière. Aucune transformation en crédit à vingt-quatre heures n'est possible. |
| --- | --- |

2.

L'autoconstitution de garanties est uniquement effectuée de façon intrajournalière. Aucune transformation en crédit à vingt-quatre heures n'est possible.

Garanties éligibles

| 3. | L'autoconstitution de garanties s'appuie sur des garanties éligibles. Une garantie éligible est constituée des mêmes actifs que les actifs éligibles aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème et est soumise aux mêmes règles de valorisation et de contrôle des risques que celles qui sont prévues à la quatrième partie de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60).
  De plus, les garanties éligibles à l'autoconstitution de garanties:






  a) | peuvent être limitées par les BCN de la zone euro en excluant par avance les éventuelles garanties avec des liens étroits; |
| --- | --- | --- |

3.

L'autoconstitution de garanties s'appuie sur des garanties éligibles. Une garantie éligible est constituée des mêmes actifs que les actifs éligibles aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème et est soumise aux mêmes règles de valorisation et de contrôle des risques que celles qui sont prévues à la quatrième partie de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60).

De plus, les garanties éligibles à l'autoconstitution de garanties:

a)

peuvent être limitées par les BCN de la zone euro en excluant par avance les éventuelles garanties avec des liens étroits;

| b) | sont mobilisées, en cas d'utilisation transfrontalière, au moyen d'un lien estimé utilisable, par le conseil des gouverneurs de la BCE, dans les opérations de crédit de l'Eurosystème et publié sur le site internet de la BCE (10); |
| --- | --- |

b)

sont mobilisées, en cas d'utilisation transfrontalière, au moyen d'un lien estimé utilisable, par le conseil des gouverneurs de la BCE, dans les opérations de crédit de l'Eurosystème et publié sur le site internet de la BCE (10);

| c) | peuvent être exclues en tant que garanties éligibles, en exécution de certains pouvoirs discrétionnaires conférés aux BCN de la zone euro par des décisions du conseil des gouverneurs. |
| --- | --- |

c)

peuvent être exclues en tant que garanties éligibles, en exécution de certains pouvoirs discrétionnaires conférés aux BCN de la zone euro par des décisions du conseil des gouverneurs.

| 4. | Les titres de créance émis ou garantis par l'entité, ou par tout autre tiers avec lequel l'entité entretient des liens étroits, ne peuvent être acceptés comme garanties éligibles que dans les situations décrites dans l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60). |
| --- | --- |

4.

Les titres de créance émis ou garantis par l'entité, ou par tout autre tiers avec lequel l'entité entretient des liens étroits, ne peuvent être acceptés comme garanties éligibles que dans les situations décrites dans l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60).

Octroi du crédit et procédure de recouvrement

| 5. | L'autoconstitution de garanties peut uniquement être fournie les jours ouvrables. |
| --- | --- |

5.

L'autoconstitution de garanties peut uniquement être fournie les jours ouvrables.

| 6. | Le crédit obtenu au moyen de l'autoconstitution de garanties est octroyé sans intérêt. |
| --- | --- |

6.

Le crédit obtenu au moyen de l'autoconstitution de garanties est octroyé sans intérêt.

| 7. | Des frais sont facturés pour la fourniture de l'autoconstitution de garanties, selon les tarifs prévus à l'appendice VI de l'annexe II bis. |
| --- | --- |

7.

Des frais sont facturés pour la fourniture de l'autoconstitution de garanties, selon les tarifs prévus à l'appendice VI de l'annexe II bis.

| 8. | Le titulaire du DCA peut rembourser l'autoconstitution de garanties à tout moment au cours de la journée en suivant la procédure décrite dans les UDFS de T2S. |
| --- | --- |

8.

Le titulaire du DCA peut rembourser l'autoconstitution de garanties à tout moment au cours de la journée en suivant la procédure décrite dans les UDFS de T2S.

| 9. | L'autoconstitution de garanties est remboursée, au plus tard, au moment défini dans [insérer une référence aux dispositions mettant en œuvre l'appendice V des conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié dans TARGET2], et selon le processus suivant:






  a) | la [insérer le nom de la BC] agissant via la plate-forme T2S donne l'instruction de remboursement, qui est exécutée sous réserve de disponibilité des espèces nécessaires pour rembourser l'encours d'autoconstitution de garanties; |
| --- | --- | --- |

9.

L'autoconstitution de garanties est remboursée, au plus tard, au moment défini dans [insérer une référence aux dispositions mettant en œuvre l'appendice V des conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié dans TARGET2], et selon le processus suivant:

a)

la [insérer le nom de la BC] agissant via la plate-forme T2S donne l'instruction de remboursement, qui est exécutée sous réserve de disponibilité des espèces nécessaires pour rembourser l'encours d'autoconstitution de garanties;

| b) | si, après exécution de l'étape a), le solde du DCA est insuffisant pour rembourser l'encours d'autoconstitution de garanties, la [insérer le nom de la BC], agissant via la plate-forme T2S, examine d'autres DCA ouverts dans ses livres pour le même titulaire de DCA et transfère des espèces de l'un ou de l'ensemble de ces DCA vers le DCA pour lequel des instructions de remboursement sont en attente; |
| --- | --- |

b)

si, après exécution de l'étape a), le solde du DCA est insuffisant pour rembourser l'encours d'autoconstitution de garanties, la [insérer le nom de la BC], agissant via la plate-forme T2S, examine d'autres DCA ouverts dans ses livres pour le même titulaire de DCA et transfère des espèces de l'un ou de l'ensemble de ces DCA vers le DCA pour lequel des instructions de remboursement sont en attente;

| c) | si, après exécution des étapes a) et b), le solde d'un DCA est insuffisant pour rembourser l'encours d'autoconstitution de garanties, le titulaire du DCA est réputé avoir donné l'instruction à la [insérer le nom de la BC] de transférer les garanties utilisées pour obtenir l'encours d'autoconstitution de garanties sur le compte de garanties de [insérer le nom de la BC]. Ensuite, la [insérer le nom de la BC] fournit la liquidité nécessaire au remboursement de l'encours d'autoconstitution de garanties et débite, dans les meilleurs délais, le compte MP du titulaire du DCA. |
| --- | --- |

c)

si, après exécution des étapes a) et b), le solde d'un DCA est insuffisant pour rembourser l'encours d'autoconstitution de garanties, le titulaire du DCA est réputé avoir donné l'instruction à la [insérer le nom de la BC] de transférer les garanties utilisées pour obtenir l'encours d'autoconstitution de garanties sur le compte de garanties de [insérer le nom de la BC]. Ensuite, la [insérer le nom de la BC] fournit la liquidité nécessaire au remboursement de l'encours d'autoconstitution de garanties et débite, dans les meilleurs délais, le compte MP du titulaire du DCA.

| d) | La [insérer le nom de la BC] applique une pénalité de 1 000 EUR par jour ouvrable au cours duquel ont été réalisés un ou plusieurs transferts de garanties conformément au point c). |
| --- | --- |

d)

La [insérer le nom de la BC] applique une pénalité de 1 000 EUR par jour ouvrable au cours duquel ont été réalisés un ou plusieurs transferts de garanties conformément au point c).

Suspension, limitation ou résiliation des facilités d'autoconstitution de garanties

| 10. | a) | La [insérer le nom de la BC] suspend ou résilie l'accès aux facilités d'autoconstitution de garanties en cas de survenance de l'un des cas de défaillance suivants:






  i) | le DCA ou le compte MP de l'entité auprès de la [insérer le nom de la BC] est suspendu ou clos; |
| --- | --- | --- | --- |

10.

a)

La [insérer le nom de la BC] suspend ou résilie l'accès aux facilités d'autoconstitution de garanties en cas de survenance de l'un des cas de défaillance suivants:

i)

le DCA ou le compte MP de l'entité auprès de la [insérer le nom de la BC] est suspendu ou clos;

| ii) | l'entité concernée ne satisfait plus à l'une des exigences énoncées dans [insérer une référence aux dispositions mettant en œuvre les présentes conditions des opérations d'autoconstitution de garanties]; |
| --- | --- |

ii)

l'entité concernée ne satisfait plus à l'une des exigences énoncées dans [insérer une référence aux dispositions mettant en œuvre les présentes conditions des opérations d'autoconstitution de garanties];

| iii) | une autorité compétente, judiciaire ou autre, décide de mettre en œuvre, à l'égard de l'entité, une procédure de liquidation de l'entité ou la désignation d'un liquidateur ou d'un administrateur équivalent de l'entité ou une autre procédure analogue; |
| --- | --- |

iii)

une autorité compétente, judiciaire ou autre, décide de mettre en œuvre, à l'égard de l'entité, une procédure de liquidation de l'entité ou la désignation d'un liquidateur ou d'un administrateur équivalent de l'entité ou une autre procédure analogue;

| iv) | l'entité fait l'objet d'une décision de blocage de fonds et/ou d'autres mesures imposées par l'Union limitant sa capacité à disposer de ses fonds; |
| --- | --- |

iv)

l'entité fait l'objet d'une décision de blocage de fonds et/ou d'autres mesures imposées par l'Union limitant sa capacité à disposer de ses fonds;

| v) | l'éligibilité de l'entité en tant que contrepartie aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème a été suspendue ou il y a été mis fin. |
| --- | --- |

v)

l'éligibilité de l'entité en tant que contrepartie aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème a été suspendue ou il y a été mis fin.

| b) | la [insérer le nom de la BC] peut résilier l'accès aux facilités d'autoconstitution de garanties si une autre BCN suspend ou met fin à la participation du participant à TARGET2 en vertu de l'article 24, paragraphe 2, points b) à d), de l'annexe II bis, ou en cas de survenance d'un ou plusieurs cas de défaillance [autres que ceux énoncés à l'article 24, paragraphe 2, point a), de l'annexe II bis]. |
| --- | --- |

b)

la [insérer le nom de la BC] peut résilier l'accès aux facilités d'autoconstitution de garanties si une autre BCN suspend ou met fin à la participation du participant à TARGET2 en vertu de l'article 24, paragraphe 2, points b) à d), de l'annexe II bis, ou en cas de survenance d'un ou plusieurs cas de défaillance [autres que ceux énoncés à l'article 24, paragraphe 2, point a), de l'annexe II bis].

| c) | L'Eurosystème peut décider de suspendre, limiter ou supprimer l'accès des contreparties aux instruments de politique monétaire en vertu du principe de prudence ou pour un autre motif conformément à l'article 158 de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60). Dans de tels cas, la [insérer le nom de la BC] met en œuvre cette décision concernant l'accès aux facilités d'autoconstitution de garanties conformément aux dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par la [insérer le nom de la BC]. |
| --- | --- |

c)

L'Eurosystème peut décider de suspendre, limiter ou supprimer l'accès des contreparties aux instruments de politique monétaire en vertu du principe de prudence ou pour un autre motif conformément à l'article 158 de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60). Dans de tels cas, la [insérer le nom de la BC] met en œuvre cette décision concernant l'accès aux facilités d'autoconstitution de garanties conformément aux dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par la [insérer le nom de la BC].

| d) | En application du principe de prudence, la [insérer le nom de la BC] peut décider de suspendre, de limiter ou de résilier l'accès d'un titulaire d'un DCA aux facilités d'autoconstitution de garanties si elle considère que ce titulaire présente des risques. Dans de tels cas, la [insérer le nom de la BC] en informe immédiatement par écrit la BCE, les autres BCN de la zone euro et les BCN connectées. S'il y a lieu, le conseil des gouverneurs décide la mise en œuvre uniforme des mesures prises dans tous les systèmes composants de TARGET2. |
| --- | --- |

d)

En application du principe de prudence, la [insérer le nom de la BC] peut décider de suspendre, de limiter ou de résilier l'accès d'un titulaire d'un DCA aux facilités d'autoconstitution de garanties si elle considère que ce titulaire présente des risques. Dans de tels cas, la [insérer le nom de la BC] en informe immédiatement par écrit la BCE, les autres BCN de la zone euro et les BCN connectées. S'il y a lieu, le conseil des gouverneurs décide la mise en œuvre uniforme des mesures prises dans tous les systèmes composants de TARGET2.

| 11. | La décision de la [insérer le nom de la BC] de suspendre, de limiter ou de résilier l'accès d'un titulaire d'un DCA aux facilités d'autoconstitution de garanties conformément au paragraphe 10, point d), ne prend effet qu'après avoir été approuvée par la BCE. |
| --- | --- |

11.

La décision de la [insérer le nom de la BC] de suspendre, de limiter ou de résilier l'accès d'un titulaire d'un DCA aux facilités d'autoconstitution de garanties conformément au paragraphe 10, point d), ne prend effet qu'après avoir été approuvée par la BCE.

| 12. | Par dérogation au paragraphe 11, la [insérer le nom de la BC] peut, en cas d'urgence, suspendre avec effet immédiat l'accès d'un titulaire d'un DCA aux facilités d'auto-constitution de garanties. Dans ce cas, la [insérer le nom de la BC] en informe immédiatement la BCE par un avis écrit. La BCE a la faculté d'annuler la mesure prise par la [insérer le nom de la BC]. Toutefois, si la BCE n'informe pas la [insérer le nom de la BC] d'une telle annulation dans un délai de dix jours ouvrables après avoir reçu l'avis, la BCE est réputée avoir approuvé la mesure prise par la [insérer le nom de la BC]. |
| --- | --- |

12.

Par dérogation au paragraphe 11, la [insérer le nom de la BC] peut, en cas d'urgence, suspendre avec effet immédiat l'accès d'un titulaire d'un DCA aux facilités d'auto-constitution de garanties. Dans ce cas, la [insérer le nom de la BC] en informe immédiatement la BCE par un avis écrit. La BCE a la faculté d'annuler la mesure prise par la [insérer le nom de la BC]. Toutefois, si la BCE n'informe pas la [insérer le nom de la BC] d'une telle annulation dans un délai de dix jours ouvrables après avoir reçu l'avis, la BCE est réputée avoir approuvé la mesure prise par la [insérer le nom de la BC].

Disposition transitoire

| 13. | Par dérogation au paragraphe 1, entre le 22 juin 2015 et le 6 février 2017, la [insérer le nom de la BC] peut proposer, à la suite d'une demande, des facilités d'autoconstitution de garanties aux entités auxquelles elle consent un crédit intrajournalier conformément à l'annexe III, à condition que ces entités disposent à la fois d'un DCA et d'un compte MP auprès de [insérer le nom de la BC] et qu'elles ne soient pas soumises à des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne ou des États membres en vertu de l'article 65, paragraphe 1, point b), de l'article 75 ou de l'article 215 du traité, [dont la mise en œuvre, selon [insérer la référence à la BC/au pays] après en avoir informé la BCE, est incompatible avec le bon fonctionnement de TARGET2]. |
| --- | --- |

13.

Par dérogation au paragraphe 1, entre le 22 juin 2015 et le 6 février 2017, la [insérer le nom de la BC] peut proposer, à la suite d'une demande, des facilités d'autoconstitution de garanties aux entités auxquelles elle consent un crédit intrajournalier conformément à l'annexe III, à condition que ces entités disposent à la fois d'un DCA et d'un compte MP auprès de [insérer le nom de la BC] et qu'elles ne soient pas soumises à des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne ou des États membres en vertu de l'article 65, paragraphe 1, point b), de l'article 75 ou de l'article 215 du traité, [dont la mise en œuvre, selon [insérer la référence à la BC/au pays] après en avoir informé la BCE, est incompatible avec le bon fonctionnement de TARGET2].

(10)  http://www.ecb.int/paym/coll/coll/ssslinks/html/index.en.html»."

10

| 36) | À l'annexe IV, le point b) du paragraphe 18, point 1, est remplacé par le texte suivant:






  «b) | Une seconde redevance mensuelle fixe comprise entre 417 EUR et 8 334 EUR, proportionnelle à la valeur brute sous-jacente des opérations de règlement des espèces en euros du système exogène (redevance fixe II):









  Tranche | De (millions d'EUR/jour) | À (millions d'EUR/jour) | Redevance annuelle | Redevance mensuelle |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 0 | Moins de 1 000 | 5 000 EUR | 417 EUR |
| 2 | 1 000 | Moins de 2 500 | 10 000 EUR | 833 EUR |
| 3 | 2 500 | Moins de 5 000 | 20 000 EUR | 1 667 EUR |
| 4 | 5 000 | Moins de 10 000 | 30 000 EUR | 2 500 EUR |
| 5 | 10 000 | Moins de 50 000 | 40 000 EUR | 3 333 EUR |
| 6 | 50 000 | Moins de 500 000 | 50 000 EUR | 4 167 EUR |
| 7 | Plus de 500 000 | — | 100 000 EUR | 8 334 EUR |

36)

À l'annexe IV, le point b) du paragraphe 18, point 1, est remplacé par le texte suivant:

«b)

Une seconde redevance mensuelle fixe comprise entre 417 EUR et 8 334 EUR, proportionnelle à la valeur brute sous-jacente des opérations de règlement des espèces en euros du système exogène (redevance fixe II):

Tranche

De (millions d'EUR/jour)

À (millions d'EUR/jour)

Redevance annuelle

Redevance mensuelle

1

0

Moins de 1 000

5 000 EUR

417 EUR

2

1 000

Moins de 2 500

10 000 EUR

833 EUR

3

2 500

Moins de 5 000

20 000 EUR

1 667 EUR

4

5 000

Moins de 10 000

30 000 EUR

2 500 EUR

5

10 000

Moins de 50 000

40 000 EUR

3 333 EUR

6

50 000

Moins de 500 000

50 000 EUR

4 167 EUR

7

Plus de 500 000

—

100 000 EUR

8 334 EUR

La valeur brute des opérations de règlement des espèces en euros du système exogène est calculée par la BCSE une fois par an à partir de ladite valeur brute de l'année précédente et la valeur brute obtenue sert au calcul de la redevance à partir du 1er janvier de chaque année civile. La valeur brute exclut les opérations réglées sur les DCA.»

er

| 37) | À l'annexe V, le titre est remplacé par le titre suivant:

  «CONDITIONS HARMONISÉES ADDITIONNELLES ET MODIFIÉES D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT D'UN COMPTE MP DANS TARGET2 EN UTILISANT L'ACCÈS PAR L'INTERNET». |
| --- | --- |

37)

À l'annexe V, le titre est remplacé par le titre suivant:

«CONDITIONS HARMONISÉES ADDITIONNELLES ET MODIFIÉES D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT D'UN COMPTE MP DANS TARGET2 EN UTILISANT L'ACCÈS PAR L'INTERNET».

«CONDITIONS HARMONISÉES ADDITIONNELLES ET MODIFIÉES D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT D'UN COMPTE MP DANS TARGET2 EN UTILISANT L'ACCÈS PAR L'INTERNET».

| 38) | À l'annexe V, l'article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Aux fins de la présente annexe, on entend par:
  —   “autorités de certification”: une ou plusieurs BCN désignées en tant que telles par le conseil des gouverneurs afin d'agir pour le compte de l'Eurosystème en ce qui concerne l'émission, la gestion, le retrait et le renouvellement des certificats électroniques,
  —   “certificats électroniques” ou “certificats”: un dossier électronique, créé par les autorités de certification, qui associe une clé publique à une identité, et est utilisé pour ce qui suit: la vérification qu'une clé publique appartient à une personne physique, l'authentification du détenteur, le contrôle de la signature provenant de cette personne ou l'encryptage d'un message adressé à cette personne. Les certificats figurent sur un support physique tel qu'une carte à puce ou une clé USB et ces supports physiques font partie des références relatives à ces certificats. Les certificats jouent un rôle déterminant dans le processus d'authentification des participants accédant à TARGET2 par l'internet et présentant des messages de paiement ou des messages de contrôle,
  —   “détenteur d'un certificat”: une personne physique dénommée, identifiée et désignée par un participant à TARGET2 comme étant autorisée à avoir accès au compte TARGET2 du participant par l'internet. Leur demande de certificat aura été vérifiée par la BCN du lieu du compte du participant et transmise aux autorités de certification, qui délivreront à leur tour des certificats associant la clé publique aux références qui identifient le participant,
  —   “accès par l'internet”: l'option choisie par le participant selon laquelle il ne peut accéder à un compte MP que par l'intermédiaire de l'internet, le participant présentant des messages de paiement ou des messages de contrôle à TARGET2 par l'internet,
  —   “prestataire de service internet”: la société ou l'organisation, c'est-à-dire la passerelle, utilisée par le participant à TARGET2 afin d'accéder à son compte TARGET2 au moyen de l'accès par l'internet.
  2.   Pour les besoins de la présente annexe, la définition d'un “ordre de paiement” est modifiée comme suit:
  —   “ordre de paiement”: un ordre de virement, un ordre de transfert de liquidité ou une instruction de prélèvement.» |
| --- | --- |

38)

À l'annexe V, l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Aux fins de la présente annexe, on entend par:

—   “autorités de certification”: une ou plusieurs BCN désignées en tant que telles par le conseil des gouverneurs afin d'agir pour le compte de l'Eurosystème en ce qui concerne l'émission, la gestion, le retrait et le renouvellement des certificats électroniques,

“autorités de certification”

—   “certificats électroniques” ou “certificats”: un dossier électronique, créé par les autorités de certification, qui associe une clé publique à une identité, et est utilisé pour ce qui suit: la vérification qu'une clé publique appartient à une personne physique, l'authentification du détenteur, le contrôle de la signature provenant de cette personne ou l'encryptage d'un message adressé à cette personne. Les certificats figurent sur un support physique tel qu'une carte à puce ou une clé USB et ces supports physiques font partie des références relatives à ces certificats. Les certificats jouent un rôle déterminant dans le processus d'authentification des participants accédant à TARGET2 par l'internet et présentant des messages de paiement ou des messages de contrôle,

“certificats électroniques” ou “certificats”

—   “détenteur d'un certificat”: une personne physique dénommée, identifiée et désignée par un participant à TARGET2 comme étant autorisée à avoir accès au compte TARGET2 du participant par l'internet. Leur demande de certificat aura été vérifiée par la BCN du lieu du compte du participant et transmise aux autorités de certification, qui délivreront à leur tour des certificats associant la clé publique aux références qui identifient le participant,

“détenteur d'un certificat”

—   “accès par l'internet”: l'option choisie par le participant selon laquelle il ne peut accéder à un compte MP que par l'intermédiaire de l'internet, le participant présentant des messages de paiement ou des messages de contrôle à TARGET2 par l'internet,

“accès par l'internet”

—   “prestataire de service internet”: la société ou l'organisation, c'est-à-dire la passerelle, utilisée par le participant à TARGET2 afin d'accéder à son compte TARGET2 au moyen de l'accès par l'internet.

“prestataire de service internet”

2.   Pour les besoins de la présente annexe, la définition d'un “ordre de paiement” est modifiée comme suit:

—   “ordre de paiement”: un ordre de virement, un ordre de transfert de liquidité ou une instruction de prélèvement.»

“ordre de paiement”

| 39. | À l'annexe V, les paragraphes 2 et 9 de l'article 4 sont remplacés par le texte suivant:






  «2. | L'article 3 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  “1.   TARGET2 permet le règlement brut en temps réel de paiements en euros, le règlement étant effectué en monnaie banque centrale dans les différents comptes MP.” |
| --- | --- | --- | --- |

39.

À l'annexe V, les paragraphes 2 et 9 de l'article 4 sont remplacés par le texte suivant:

«2.

L'article 3 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

“1.   TARGET2 permet le règlement brut en temps réel de paiements en euros, le règlement étant effectué en monnaie banque centrale dans les différents comptes MP.”

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  “2.   Les ordres de paiement suivants sont traités dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays]:






  a) | les ordres de paiement résultant directement des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème ou liés à celles-ci; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

“2.   Les ordres de paiement suivants sont traités dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays]:

a)

les ordres de paiement résultant directement des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème ou liés à celles-ci;

| b) | le règlement de la jambe euro des opérations de change mettant en jeu l'Eurosystème; |
| --- | --- |

b)

le règlement de la jambe euro des opérations de change mettant en jeu l'Eurosystème;

| c) | le règlement de virements en euros résultant d'opérations effectuées dans des systèmes de compensation transfrontaliers de montants élevés; |
| --- | --- |

c)

le règlement de virements en euros résultant d'opérations effectuées dans des systèmes de compensation transfrontaliers de montants élevés;

| d) | le règlement de virements en euros résultant d'opérations effectuées dans des systèmes de paiement de masse en euros d'importance systémique; et |
| --- | --- |

d)

le règlement de virements en euros résultant d'opérations effectuées dans des systèmes de paiement de masse en euros d'importance systémique; et

| e) | les autres ordres de paiement en euros adressés à des participants à TARGET2.” |
| --- | --- |

e)

les autres ordres de paiement en euros adressés à des participants à TARGET2.”

| c) | le paragraphe 2 bis suivant est inséré:
  “2 bis.   Par souci de clarté, pour des raisons techniques, les participants utilisant l'accès par l'internet ne sont pas en mesure d'effectuer des ordres de transfert de liquidité MP à DCA.” |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

bis

“2 bis.   Par souci de clarté, pour des raisons techniques, les participants utilisant l'accès par l'internet ne sont pas en mesure d'effectuer des ordres de transfert de liquidité MP à DCA.”

bis

| d) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  “4.   La [insérer le nom de la BC] est le prestataire de services en vertu des présentes conditions. Les actes et omissions des BCN prestataires de la PPU et/ou des autorités de certification sont considérés comme des actes et omissions de la [insérer le nom de la BC], dont elle assume la responsabilité conformément à l'article 31 ci-dessous. La participation en application des présentes conditions ne crée aucune relation contractuelle entre les participants et les BCN prestataires de la PPU lorsque ces dernières agissent en cette qualité. Les instructions, les messages ou les informations qu'un participant reçoit de la PPU ou qu'il lui envoie relativement aux services fournis en vertu des présentes conditions sont considérés comme étant reçus de la [insérer le nom de la BC] ou envoyés à celle-ci.” |
| --- | --- |

d)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

“4.   La [insérer le nom de la BC] est le prestataire de services en vertu des présentes conditions. Les actes et omissions des BCN prestataires de la PPU et/ou des autorités de certification sont considérés comme des actes et omissions de la [insérer le nom de la BC], dont elle assume la responsabilité conformément à l'article 31 ci-dessous. La participation en application des présentes conditions ne crée aucune relation contractuelle entre les participants et les BCN prestataires de la PPU lorsque ces dernières agissent en cette qualité. Les instructions, les messages ou les informations qu'un participant reçoit de la PPU ou qu'il lui envoie relativement aux services fournis en vertu des présentes conditions sont considérés comme étant reçus de la [insérer le nom de la BC] ou envoyés à celle-ci.”

| e) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
  “6.   La participation à TARGET2 prend effet par la participation à un système composant de TARGET2. Les présentes conditions décrivent les droits et obligations réciproques des titulaires d'un compte MP dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] et de la [insérer le nom de la BC]. Les règles de traitement des ordres de paiement (titre IV) se rapportent à tous les ordres de paiement présentés ou à tous les paiements reçus par tout titulaire d'un compte MP et s'appliquent sous réserve de l'annexe V.”» |
| --- | --- |

e)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

“6.   La participation à TARGET2 prend effet par la participation à un système composant de TARGET2. Les présentes conditions décrivent les droits et obligations réciproques des titulaires d'un compte MP dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] et de la [insérer le nom de la BC]. Les règles de traitement des ordres de paiement (titre IV) se rapportent à tous les ordres de paiement présentés ou à tous les paiements reçus par tout titulaire d'un compte MP et s'appliquent sous réserve de l'annexe V.”»

| «9. | L'article 13 est remplacé par le texte suivant:
  “Sont considérés comme des ordres de paiement aux fins de TARGET2:






  a) | les ordres de virement; |
| --- | --- | --- |

«9.

L'article 13 est remplacé par le texte suivant:

“Sont considérés comme des ordres de paiement aux fins de TARGET2:

a)

les ordres de virement;

| b) | les instructions de prélèvement reçues en se fondant sur une autorisation de prélèvement. Les participants utilisant l'accès par l'internet ne sont pas en mesure d'émettre des instructions de prélèvement depuis leur compte MP; |
| --- | --- |

b)

les instructions de prélèvement reçues en se fondant sur une autorisation de prélèvement. Les participants utilisant l'accès par l'internet ne sont pas en mesure d'émettre des instructions de prélèvement depuis leur compte MP;

| c) | les ordres de transfert de liquidité.”» |
| --- | --- |

c)

les ordres de transfert de liquidité.”»

| 40) | À l'appendice IIA de l'annexe V, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:






  «3. | La [insérer le nom de la BC] émet et met à jour gratuitement jusqu'à cinq certificats actifs par participant pour chaque compte MP. Au-delà, la [insérer le nom de la BC] facture une redevance de 120 EUR par certificat actif supplémentaire. La [insérer le nom de la BC] facture ensuite une redevance de gestion annuelle de 30 EUR pour chaque certificat actif supplémentaire. Les certificats actifs ont une validité de trois ans.» |
| --- | --- | --- |

40)

À l'appendice IIA de l'annexe V, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

La [insérer le nom de la BC] émet et met à jour gratuitement jusqu'à cinq certificats actifs par participant pour chaque compte MP. Au-delà, la [insérer le nom de la BC] facture une redevance de 120 EUR par certificat actif supplémentaire. La [insérer le nom de la BC] facture ensuite une redevance de gestion annuelle de 30 EUR pour chaque certificat actif supplémentaire. Les certificats actifs ont une validité de trois ans.»

Article 2

Prise d'effet et mise en œuvre

1.   La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro.

2.   Les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente orientation et les appliquent à compter du lundi 22 juin 2015. Elles communiquent à la BCE les textes et les moyens afférents à ces mesures au plus tard le 6 mai 2015.

Article 3

Destinataires

Toutes les banques centrales de l'Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 2 avril 2015.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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(1)  Orientation BCE/2007/2 du 26 avril 2007 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (JO L 237 du 8.9.2007, p. 1).

1

(2)  Orientation BCE/2012/27 du 5 décembre 2012 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (JO L 30 du 30.1.2013, p. 1).

2

(3)  Orientation BCE/2010/2 du 21 avril 2010 relative à TARGET2-Titres (JO L 118 du 12.5.2010, p. 65).

3

(4)  Orientation BCE/2012/13 du 18 juillet 2012 relative à TARGET2-Titres (JO L 215 du 11.8.2012, p. 19).

4

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