# Journal officiel C 192/2015

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 192 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année10 juin 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 192

Édition de langue française

Communications et informations

58e année10 juin 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | III   Actes préparatoires |
| | Banque centrale européenne |
| 2015/C 192/01 | Avis de la Banque centrale européenne du 4 février 2015 sur l’évaluation de la mission et l’organisation du Comité européen du risque systémique (CON/2015/4) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

Banque centrale européenne

2015/C 192/01

Avis de la Banque centrale européenne du 4 février 2015 sur l’évaluation de la mission et l’organisation du Comité européen du risque systémique (CON/2015/4)

1

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 192/02 | Taux de change de l'euro | 7 |
| 2015/C 192/03 | Décision d’exécution de la Commission du 9 juin 2015 relative au financement, pour l’année 2015, du programme de travail concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire au titre du programme Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres | 8 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 192/02

Taux de change de l'euro

7

2015/C 192/03

Décision d’exécution de la Commission du 9 juin 2015 relative au financement, pour l’année 2015, du programme de travail concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire au titre du programme Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres

8

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III Actes préparatoires

Banque centrale européenne

| 10.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 192/1 |
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10.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 192/1

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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 4 février 2015

sur l’évaluation de la mission et l’organisation du Comité européen du risque systémique

(CON/2015/4)

(2015/C 192/01)

Introduction et fondement juridique

Le 8 août 2014, la Commission européenne a adopté un rapport sur la mission et l’organisation du Comité européen du risque systémique (CERS) (1) (ci-après le «rapport de la Commission»).

La Banque centrale européenne (BCE) est compétente pour émettre un avis sur le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil en vertu de l’article 20 du règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil (2) et de l’article 8 du règlement du Conseil (UE) no 1096/2010 (3). Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations générales

Conformément à l’article 20 du règlement (UE) no 1092/2010 et à l’article 8 du règlement (UE) no 1096/2010, le rapport de la Commission passe en revue la mission et l’organisation du CERS. De manière générale, la BCE soutient les conclusions du rapport de la Commission.

Actuellement, la BCE considère qu’aucun changement majeur du cadre juridique du CERS n’est nécessaire. La période examinée est relativement courte et la BCE estime que dans l’ensemble, le CERS a fonctionné de manière satisfaisante. Cependant, certaines modifications techniques du cadre opérationnel du CERS permettraient d’améliorer son efficacité et d’accroître son utilité pour la prévention et l’atténuation des risques systémiques, pesant sur la stabilité financière, liés aux évolutions du système financier. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient en tenir compte lorsqu’ils évaluent la nécessité de soumettre des propositions législatives concrètes (4). À cet égard, lorsque la Commission présentera des propositions législatives concrètes, la BCE émettra son avis selon les compétences que lui confèrent les Traités.

Remarques particulières

1.   Soutien apporté au CERS par la BCE

1.1.   Lien entre la surveillance macroprudentielle au niveau de l’Union européenne exercée par le CERS et les missions de la BCE relatives à la politique monétaire, à la stabilité financière et à la supervision bancaire

Le CERS a été institué en 2010 afin d’exercer la surveillance macroprudentielle au niveau de l’Union. Conformément à l’article 127, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la BCE a pour objectif principal le maintien de la stabilité des prix, selon lequel elle définit et met en œuvre la politique monétaire pour la zone euro. En outre, en vertu de l’article 127, paragraphe 5 du traité, le Système européen de banques centrales (SEBC) contribue à la bonne conduite des politiques menées en ce qui concerne la stabilité du système financier. Ces politiques sont définies et menées à partir d’ensembles pertinents de variables et d’analyses macroéconomiques et macro-financières.

Depuis sa création, le CERS a pu bénéficier de l’expertise macroéconomique, financière et monétaire de l’ensemble des banques centrales du SEBC, en particulier dans les domaines du contrôle de la stabilité financière, de l’analyse macroéconomique, de l’analyse des conditions de marché et des infrastructures de marché, ainsi que de la collecte d’informations statistiques. En outre, le CERS a profité des synergies, en termes d’expertise, de ressources et d’infrastructures, créées par les activités existantes du SEBC.

Les activités exercées par la BCE pour soutenir le CERS n’ont d’incidence ni sur l’indépendance institutionnelle, fonctionnelle et financière de la BCE, ni sur l’accomplissement par le SEBC des missions que lui confèrent le traité et les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. La BCE reste bien placée pour continuer à apporter au CERS un soutien analytique, statistique, financier et administratif conformément aux dispositifs existants, en particulier au règlement (UE) no 1096/2010. En ce qui concerne la proposition, présentée par plusieurs parties prenantes à la procédure de consultation de la Commission, de renforcer l’autonomie du CERS (5), la BCE considère qu’il convient de trouver un juste équilibre, puisqu’un niveau injustifié d’autonomie serait incompatible avec le recours continu du CERS à la réputation et à l’expertise de la BCE (6).

1.2.   La présidence du conseil général du CERS

La BCE soutient la proposition de la Commission de garder le président de la BCE comme président du conseil général du CERS. Les banques centrales jouent un rôle important dans la politique macroprudentielle en raison de leur responsabilité en matière de stabilité du système financier, de leur expertise analytique et des informations dont elles disposent sur l’économie réelle, les marchés financiers et les infrastructures de marché. En particulier, la BCE fournit au CERS un soutien analytique, statistique, administratif et logistique, et assure une coopération étroite au niveau technique par le biais d’une représentation croisée dans le comité technique consultatif (CTC) du CERS et dans le comité de stabilité financière de la BCE.

La participation des gouverneurs de toutes les banques centrales du SEBC au conseil général du CERS, ainsi que l’attribution de sa présidence au président de la BCE en vertu du règlement (UE) no 1092/2010, soulignent l’importance du rôle des banques centrales dans le fonctionnement du CERS. Il convient donc que le président de la BCE reste le président du conseil général du CERS.

Surtout, il convient que le président de la BCE soit reconduit dans sa fonction de président du conseil général du CERS avant la fin de l’année 2015, étant donné que le règlement (UE) no 1092/2010 prévoit une limitation explicite de la durée du mandat (7). En conséquence, une proposition législative détaillant les modalités de désignation du président devrait être préparée et adoptée au cours du premier semestre de l’année 2015.

2.   Organisation du CERS

2.1.   Réexamen de la composition du conseil général du CERS

En ce qui concerne la proposition de la Commission de rationaliser et de réduire la taille du conseil général du CERS (8), la BCE ne voit que des possibilités très limitées de réduction du nombre de membres. En fait, la BCE considère que tous les décideurs macroprudentiels devraient participer au conseil général. Compte tenu du rôle central de ces décideurs dans la politique macroprudentielle, le conseil général devrait inclure des représentants de toutes les banques centrales du SEBC et des autorités macroprudentielles nationales, lorsque celles-ci ne sont pas des banques centrales, sans nécessairement leur accorder le droit de vote. En outre, il serait profitable que le mécanisme de surveillance unique (MSU) soit représenté au sein du conseil général, sans détenir de droit de vote, c’est-à-dire de la même manière que les autorités nationales de surveillance prudentielle sont actuellement représentées.

2.2.   Réexamen de la composition et des missions du comité directeur

La BCE approuve la proposition de la Commission de renforcer le rôle du comité directeur. Par exemple, le comité directeur pourrait servir de plate-forme pour échanger des informations à propos des mesures macroprudentielles envisagées avant qu’elles ne soient officiellement notifiées au CERS, ce qui garantirait la participation de toutes les autorités macroprudentielles concernées. Ces dernières pourraient être ponctuellement invitées à participer aux réunions pertinentes du comité directeur. La BCE pourrait ainsi discuter des effets potentiels d’entraînement et de contagion, en particulier avec les États membres n’appartenant pas à la zone euro, avant la prise de mesures macroprudentielles. En outre, le comité directeur pourrait adopter une approche plus prospective et tournée vers l’avenir, en fixant les priorités de l’ordre du jour du conseil général et en identifiant les questions fondamentales sous forme d’un programme de travail. Lors de l’exercice de ces missions, le comité directeur devrait garantir la transparence à l’égard du conseil général. Le renforcement du rôle du comité directeur ne devrait en aucune manière amoindrir le rôle du conseil général en tant qu’unique organe de décision du CERS. Enfin, la BCE juge utile que le MSU soit représenté au sein du comité directeur.

2.3.   Autres sous-structures (CTC et CSC)

Le CERS a mis en place différentes sous-structures afin de l’assister dans son travail analytique. Le CTC contribue aux travaux du CERS dans différents domaines (9). Le comité scientifique consultatif (CSC) apporte un point de vue plus innovant, extérieur et scientifique aux travaux du CERS. La BCE estime inutile de modifier radicalement la composition ou la structure de ces comités. La Commission a suggéré des domaines à améliorer, relatifs, en l’occurrence, à l’importance de la taille du CTC, à la visibilité des travaux du CSC et à l’établissement d’un lien plus étroit entre le CSC et l’ordre du jour général du CERS (10). La BCE estime que toute modification de la taille du CTC devrait refléter les changements apportés à la composition du conseil général. En ce qui concerne le CSC, il pourrait améliorer sa visibilité en travaillant également sur des questions prioritaires, identifiées par le conseil général et le comité directeur, pour autant qu’il conserve la possibilité d’analyser des questions de sa propre initiative.

2.4.   Le rôle d’un directeur général

Le rapport de la Commission suggère que la Commission examine plus avant la possibilité d’instituer un mandat de directeur général à temps plein, chargé des activités courantes du CERS (11). Même si un tel changement organisationnel pourrait s’avérer bénéfique (12), le fait que le CERS continuera de dépendre du soutien analytique, statistique, administratif et logistique de la BCE implique le maintien d’une forte présence de la BCE au sein des organes de décision du CERS. À cette fin, Il y aurait lieu de contrebalancer la nomination d’un directeur général du CERS par l’attribution d’office et permanente de la présidence du conseil général du CERS au président de la BCE (13). La BCE suggère en outre de préciser davantage l’étendue du rôle de directeur général, notamment en ce qui concerne les tâches et les responsabilités du président et du chef du secrétariat, les obligations de rendre des comptes et d’établir des rapports, ainsi que la représentation extérieure du CERS.

3.   La boîte à outils du CERS

3.1.   Les outils de communication (comprenant les lettres et déclarations publiques)

La BCE considère que des éclaircissements supplémentaires sont nécessaires concernant la proposition d’élargissement de la boîte à outils du CERS (14). La Commission suggère de développer la boîte à outils actuelle, qui comprend des alertes et des recommandations comme principaux moyens de communication, pour comporter plus de «puissance douce». À titre d’exemple, le rapport de la Commission mentionne la publication de lettres ou de déclarations avant l’émission d’alertes ou de recommandations officielles, en tant que moyen pour améliorer la flexibilité de la fonction d’alerte précoce. La BCE est favorable à une telle approche, qui devrait permettre au CERS d’attirer l’attention plus tôt sur certains risques, sans nécessairement devoir émettre une alerte formelle.

3.2.   Participation du CERS à la procédure législative de l’Union

La BCE observe que plusieurs répondants à la consultation de la Commission, ainsi qu’à d’autres rapports sur le même sujet (15), ont suggéré que le CERS participe au processus législatif de l’Union sous une forme ou une autre. Il est important de souligner que les procédures législatives de l’Union sont régies par les dispositions pertinentes du Traité. En outre, le règlement (UE) no 1092/2010 permet déjà au CERS d’adresser des recommandations à la Commission portant sur la législation de l’Union pertinente (16).

Il va de soi que l’expertise du CERS en matière de stabilité du système financier serait utile dans la discussion d’initiatives concernant la politique de l’Union. La BCE estime que, compte tenu des considérations précédentes à propos d’une stratégie de communication prospective, le CERS pourrait apporter sa contribution au processus législatif, par exemple en attirant l’attention de la Commission sur les domaines dans lesquels une initiative législative pourrait à l’avenir s’avérer nécessaire. Une autre façon pour le CERS de jouer un rôle serait de participer aux consultations publiques organisées par la Commission. Cependant, la BCE considère qu’il n’est pas nécessaire de donner un rôle formel au CERS, dans le processus législatif de l’Union, allant au-delà de ce qui est déjà prévu dans le règlement (UE) no 1092/2010.

4.   Accès aux données par le CERS

4.1.   Soutien apporté par la BCE au CERS en matière statistique

Compte tenu de son expérience durant la période examinée, la BCE estime que le cadre actuel de transmission des données au CERS est approprié et confirme que les secrétariats du CERS et des autorités européennes de surveillance (AES) collaborent étroitement. Quoi qu’il en soit, les procédures d’échange des données pourraient être améliorées.

Dans le cadre de son soutien statistique au CERS, la BCE s’est assuré que les obligations initiales de déclaration régulière d’informations agrégées, énoncées dans la décision CERS/2011/6 (17), étaient remplies dans les meilleurs délais et portaient sur des données de haute qualité. La décision CERS/2011/6 a été adoptée à la suite d’une contribution essentielle d’un groupe conjoint comprenant des représentants du secrétariat du CERS, de la BCE et des AES, afin de répondre aux besoins de données statistiques du CERS (18). Ces données sont utilisées durant les réunions d’information périodiques du conseil général du CERS et du CTC, et en particulier dans le tableau de bord des risques du CERS, publié tous les trimestres depuis septembre 2012.

4.2.   Procédures générales relatives à l’accès aux données

La BCE serait également favorable à la rationalisation des procédures d’accès aux donnés dans les cas où les données sont déjà disponibles auprès des autorités nationales et européennes et que seuls les contenus, les formats et les droits d’accès de ces données doivent être précisés. La procédure devrait toujours permettre aux institutions ou organes concernés (à savoir les AES, les autorités nationales ou le CERS) de vérifier que toutes les contraintes résiduelles, telles celles portant sur la diffusion des données, sont respectées. À l’inverse, la procédure de vote existante au sein du conseil général du CERS resterait appropriée pour les cas où les données ne sont pas disponibles, ce qui entraînerait la réalisation de véritables enquêtes ad hoc, nécessitant la collecte de données auprès du secteur financier.

4.3.   L’accès du CERS aux données non agrégées

Depuis sa création, les besoins statistiques du CERS ont été satisfaits, dans une large mesure, par des demandes ad hoc, effectuées tant au niveau agrégé qu’au niveau des établissements individuels. Cependant, les procédures de collecte, de traitement et de diffusion de ces données sont lourdes et fastidieuses, ce qui influe sur le calendrier des travaux analytiques ultérieurs. Compte tenu de la forte complémentarité entre les données agrégées et les données des établissements individuels pour l’analyse macroprudentielle et l’élaboration des politiques, il convient de réviser le cadre restrictif actuel d’obtention des informations utiles. Plus précisément, l’article 15 du règlement (UE) no 1092/2010 limite la capacité du CERS (via son secrétariat et la fonction de soutien statistique et analytique de la BCE) à obtenir des données de manière adéquate et en temps utile, au niveau des établissements individuels, afin d’effectuer une analyse macroprudentielle. De lourdes procédures ont dû être mises en place pour faire face à ces contraintes. Elles sont peut-être en partie excessives, étant donné que certaines données collectées au niveau des établissements individuels, telles que les états financiers des banques cotées, actuellement stockés dans la «chambre noire» gérée par le secrétariat du CERS, peuvent en fait être publiées par les établissements.

Dès lors, la BCE est très favorable à un réexamen de l’article 15 du règlement (UE) no 1092/2010, visant à mieux adapter les procédures relatives à la fourniture des données collectées au niveau des établissements individuels aux besoins du CERS et à les rendre moins restrictives, en différenciant les données sensibles (par exemple concernant l’interconnexion) et en assurant la protection adéquate des informations confidentielles.

La BCE propose d’opérer une distinction, similaire à celle du Conseil de stabilité financière (19), entre, d’une part, les données «établissement à agrégat», c’est-à-dire qu’un seul établissement déclare ses expositions globales tels que bilan et comptes de résultat, ou bien ses expositions vis-à-vis des différentes catégories de contreparties (telles que les banques ou les organismes gouvernementaux) groupées par facteurs de risques, et, d’autre part, les données «établissement à établissement», c’est à dire que les établissements déclarent des expositions bilatérales. Tandis que les deux catégories peuvent comporter des données confidentielles et sensibles, nécessitant des mesures de protection de la confidentialité et une évaluation soigneuse au cas par cas, la catégorie des données «établissement à établissement» se révélera dans de nombreux cas plus sensible, et devrait pour cette raison être soumise aux contraintes définies par la procédure actuelle. En revanche, la catégorie des données «établissement à agrégat» peut faire l’objet d’une procédure simplifiée, sans préjudice du droit de demander un traitement plus strict dans des cas particuliers, justifiés par le caractère sensible des données concernées. Dans un domaine où les données agrégées sont impropres à l’analyse en raison de facteurs de traîne et de risques connexes, des mesures de la distribution sont essentielles et exigent un plus haut degré de granularité. Il convient aussi de garder à l’esprit que la plupart des données sont déclarées plusieurs semaines, voire plusieurs mois, après la période de référence, et perdent donc de leur caractère sensible.

Le conseil général du CERS pourrait instaurer des procédures relatives au partage de ces données «établissement à agrégat» et des données collectées au niveau des entreprises, au sein du cadre juridique général régissant ce partage d’informations. La BCE a mis en place des procédures appropriées pour la protection des données réellement confidentielles et peut tirer parti de sa vaste expérience dans ce domaine (20).

4.4.   Obligations de déclaration d’informations prudentielles

Enfin, la BCE encourage les AES à accorder l’importance qui convient aux besoins du CERS lorsqu’elles envisagent de modifier ou d’adopter de nouvelles obligations de déclaration d’informations prudentielles, et ce, afin de mieux refléter les besoins d’analyse macroprudentielle. Pour sa part, la BCE prend déjà en considération les obligations du CERS en matière de données, dans ses travaux actuels d’élaboration de nouvelles statistiques ou de statistiques améliorées, par le biais de ses exercices «avantages et coûts», équivalents aux «études d’impact» de la Commission.

5.   Interaction entre le CERS et le MSU

5.1.   La représentation du MSU au sein des structures du CERS

Au moment où les dispositifs de gouvernance du CERS ont été élaborés, l’union bancaire n’avait pas encore été mise en place. Afin de refléter les changements intervenus dans le contexte du système européen de surveillance financière, dont la mise en place du MSU, le règlement (UE) no 1092/2010 devrait expressément prévoir la représentation du MSU au sein du conseil général du CERS (21). Comme relevé plus haut, il conviendrait également de prévoir la représentation du MSU au sein du comité directeur (22). Enfin, il serait également utile que le MSU soit représenté au sein du CTC.

5.2.   Le rôle du CERS dans l’application des outils macroprudentiels au sein du MSU

Il convient d’observer que le règlement du conseil (UE) no 1024/2013 (23) confie expressément à la BCE des responsabilités et pouvoirs politiques dans le domaine macroprudentiel (24), qui seront exercés sur la majorité des membres du CERS. À cette fin, les autorités nationales doivent informer la BCE des mesures macroprudentielles qu’elles ont l’intention de mettre en œuvre. D’autre part, la BCE peut, si nécessaire, appliquer des exigences plus strictes.

En mars 2014, le CERS a publié un rapport phare sur la politique macroprudentielle dans le secteur bancaire (25). Le rapport indique que le CERS servira de plaque tournante pour la collecte et la diffusion des informations concernant les mesures de politique macroprudentielle au sein de l’Union. Le CERS a déjà recommandé que les autorités macroprudentielles coopèrent et échangent également des informations au niveau transfrontalier, notamment en informant le CERS des mesures prises pour faire face aux risques systémiques au niveau national (26). En outre, le CERS a recommandé que, sans préjudice des dispositions pertinentes de la législation de l’Union, les autorités macroprudentielles informent le CERS, avant l’utilisation des instruments macroprudentiels au niveau national, si d’importantes répercussions transfrontalières sur d’autres États membres ou sur le marché unique sont attendues (27).

Il est essentiel que la surveillance macroprudentielle du CERS tienne compte du rôle et des fonctions de la BCE dans le domaine macroprudentiel (28). Distinguer clairement les tâches et responsabilités respectives de la BCE et du CERS permettrait d’éviter la duplication des taches. Dans ce contexte, il est envisagé que le conseil général du CERS et les organes de décision concernés de la BCE instaurent des règles claires à propos du partage d’informations et du suivi des recommandations du CERS.

5.3.   Destinataires des recommandations du CERS

Le règlement (UE) no 1092/2010 prévoit actuellement un nombre potentiellement illimité de destinataires des recommandations du CERS (29). Le CERS a déjà adressé des recommandations aux États membres, aux autorités nationales compétentes, aux autorités nationales désignées, à l’Autorité bancaire européenne et à la Commission.

Dans le même temps, le règlement (UE) no 1092/2010 est assez restrictif en ce qui concerne les destinataires devant prouver qu’ils suivent les recommandations du CERS au moyen du mécanisme «agir ou se justifier» (30). En effet, seuls quelques-uns des destinataires mentionnés ci-dessus doivent faire un rapport sur les mesures prises pour donner suite à ces recommandations. De telles asymétries devraient être évitées dans la mesure du possible.

Au vu de ce qui précède, il conviendrait de se demander si le cadre juridique devrait prévoir que le CERS puisse, dans les limites de son mandat, émettre des recommandations destinées aux autorités nationales de surveillance macroprudentielle, ainsi qu’à la BCE dans le cadre de ses missions de surveillances microprudentielle et macroprudentielle (31). Dans tous les cas, l’inclusion de la BCE dans la liste des destinataires potentiels ne devrait en aucun cas porter préjudice à l’objectif principal du SEBC qui est de maintenir la stabilité des prix, conformément à l’article 127, paragraphe 1, du traité (32). À cet égard, comme suggéré ci-dessus (33), il conviendrait de garantir une communication et un échange d’informations clairs, effectués au préalable entre le conseil général du CERS et les organes de décision concernés de la BCE.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 4 février 2015.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

---

(1)  COM(2014) 508 final.

1

(2)  Règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 1096/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 162).

3

o

(4)  Article 20 du règlement (UE) no 1092/2010.

4

o

(5)  Voir le rapport de la Commission, section 3.2.1.

5

(6)  Voir le rapport de la Commission, section 3.2.1.

6

(7)  Voir l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1092/2010.

7

o

(8)  Voir le rapport de la Commission, section 4.

8

(9)  Voir le Mandat du comité technique consultatif, disponible sur le site internet du CERS.

9

(10)  Voir le document de travail des services de la Commission qui accompagne le document intitulé «Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mission et l’organisation du Comité européen du risque systémique (CERS)», p. 16.

10

(11)  Voir le rapport de la Commission, section 3.2.1.

11

(12)  En particulier en contribuant à renforcer la visibilité du CERS et à faciliter la prise des décisions quotidiennes au sein du CERS.

12

(13)  Comme cela est recommandé au paragraphe 1.2 du présent avis.

13

(14)  Voir le rapport de la Commission, section 3.2.3.

14

(15)  Voir la résolution du parlement européen du 11 mars 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la révision du système européen de surveillance financière (SESF) [2013/2166(INL)].

15

(16)  Voir l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1092/2010.

16

o

(17)  Décision CERS/2011/6 du 21 septembre 2011 relative à la fourniture et à la collecte d’informations pour la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union (JO C 302 du 13.10.2011, p. 3).

17

(18)  Des détails supplémentaires sur le travail effectué pour préparer, développer, mettre en œuvre et gérer la première série d’informations à caractère prudentiel et statistiques nécessaire pour aider le CERS sont présentées par Israel J-M., Sandars P., Schubert A., et Fischer B. (2013), Statistics and Indicators for Financial Stability Analysis and Policy, Occasional Paper Series, no 145, BCE, Francfort-sur-le-Main, avril 2013.

18

Statistics and Indicators for Financial Stability Analysis and Policy

o

(19)  Voir Conseil de stabilité financière, document de consultation, Understanding Financial Linkages: A Common Data Template for Global Systemically Important Banks, 6 octobre 2011.

19

Understanding Financial Linkages: A Common Data Template for Global Systemically Important Banks

(20)  En particulier, les données collectées en application du règlement du Conseil (CE) no 2533/98 du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (JO L 318 du 27.11.1998, p. 8) sont soumises aux mesures de protection prévues à l’article 8 de ce règlement, assurant la protection physique et logique des informations statistiques confidentielles.

20

o

(21)  Voir aussi le paragraphe 2.1 du présent avis.

21

(22)  Voir aussi le paragraphe 2.2 du présent avis.

22

(23)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

23

o

(24)  Voir l’article 5 du règlement (UE) no 1024/2013.

24

o

(25)  Voir le Rapport phare sur la politique macroprudentielle dans le secteur bancaire, disponible sur le site internet du CERS à l’adresse suivante: www.esrb.europa.eu

25

(26)  Voir la recommandation CERS/2011/3, recommandation B4.

26

(27)  Voir la recommandation CERS/2013/1, recommandation C3.

27

(28)  En particulier, le règlement (UE) no 1024/2013 constitue déjà une référence pour la conception de l’interaction entre les pays MSU et le CERS à propos des questions macroprudentielles, puisqu’il prescrit que, tout en respectant le mandat du CERS, les autorités nationales compétentes ou les autorités nationales désignées et la BCE agissent, en ce qui concerne toute procédure de coordination prévue par les autres actes de l’Union, après avoir suivi la procédure prévue par le règlement (UE) no 1024/2013. Voir le préambule 24.

28

o

o

(29)  Voir l’article 16 du règlement (UE) no 1092/2010.

29

o

(30)  Voir article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1092/2010.

30

o

(31)  Comme déjà suggéré dans la section 2.1.1.(a) de la recommandation du Comité européen du risque systémique du 18 juin 2014 sur les orientations concernant la fixation des taux de coussin contracyclique (JO C 293 du 2.9.2014, p. 1).

31

(32)  Voir le Groupe à haut niveau sur l’examen du CERS, Contribution à l’examen du CERS, mars 2013.

32

(33)  Voir le paragraphe 5.2 du présent avis.

33

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 10.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 192/7 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 192/7

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Taux de change de l'euro (1)

9 juin 2015

(2015/C 192/02)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1249 |
| JPY | yen japonais | 139,56 |
| DKK | couronne danoise | 7,4603 |
| GBP | livre sterling | 0,73540 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3535 |
| CHF | franc suisse | 1,0465 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,7780 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,356 |
| HUF | forint hongrois | 312,28 |
| PLN | zloty polonais | 4,1657 |
| RON | leu roumain | 4,4708 |
| TRY | livre turque | 3,0758 |
| AUD | dollar australien | 1,4606 |
| CAD | dollar canadien | 1,3889 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7211 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5715 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5196 |
| KRW | won sud-coréen | 1 258,68 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,9876 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 6,9810 |
| HRK | kuna croate | 7,5535 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 997,17 |
| MYR | ringgit malais | 4,2212 |
| PHP | peso philippin | 50,757 |
| RUB | rouble russe | 62,8285 |
| THB | baht thaïlandais | 37,941 |
| BRL | real brésilien | 3,4925 |
| MXN | peso mexicain | 17,5448 |
| INR | roupie indienne | 71,9645 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1249

JPY

yen japonais

139,56

DKK

couronne danoise

7,4603

GBP

livre sterling

0,73540

SEK

couronne suédoise

9,3535

CHF

franc suisse

1,0465

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,7780

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,356

HUF

forint hongrois

312,28

PLN

zloty polonais

4,1657

RON

leu roumain

4,4708

TRY

livre turque

3,0758

AUD

dollar australien

1,4606

CAD

dollar canadien

1,3889

HKD

dollar de Hong Kong

8,7211

NZD

dollar néo-zélandais

1,5715

SGD

dollar de Singapour

1,5196

KRW

won sud-coréen

1 258,68

ZAR

rand sud-africain

13,9876

CNY

yuan ren-min-bi chinois

6,9810

HRK

kuna croate

7,5535

IDR

rupiah indonésienne

14 997,17

MYR

ringgit malais

4,2212

PHP

peso philippin

50,757

RUB

rouble russe

62,8285

THB

baht thaïlandais

37,941

BRL

real brésilien

3,4925

MXN

peso mexicain

17,5448

INR

roupie indienne

71,9645

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 10.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 192/8 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 192/8

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 9 juin 2015

relative au financement, pour l’année 2015, du programme de travail concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire au titre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres»

(2015/C 192/03)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 84,

vu le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (2), et notamment son article 31 et son article 36, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant, notamment, à prévenir ou à éliminer les risques qui pourraient survenir pour les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable, et à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la protection des intérêts des consommateurs. L’article 51 dudit règlement prévoit que la Commission peut organiser des formations destinées au personnel des autorités compétentes des États membres chargé d’effectuer les contrôles officiels visés dans ce règlement; l’accès à ces formations peut être ouvert à des personnes provenant de pays tiers, en particulier de pays en développement. Ces formations peuvent porter notamment sur la législation de l’Union relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires ainsi que sur les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant, notamment, à prévenir ou à éliminer les risques qui pourraient survenir pour les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable, et à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la protection des intérêts des consommateurs. L’article 51 dudit règlement prévoit que la Commission peut organiser des formations destinées au personnel des autorités compétentes des États membres chargé d’effectuer les contrôles officiels visés dans ce règlement; l’accès à ces formations peut être ouvert à des personnes provenant de pays tiers, en particulier de pays en développement. Ces formations peuvent porter notamment sur la législation de l’Union relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires ainsi que sur les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

| (2) | L’article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2000/29/CE du Conseil (4) constitue la base juridique permettant l’organisation de formations dans le domaine phytosanitaire. |
| --- | --- |

(2)

L’article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2000/29/CE du Conseil (4) constitue la base juridique permettant l’organisation de formations dans le domaine phytosanitaire.

| (3) | Le programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» a été établi par la Commission en 2006 pour que soient atteints les objectifs définis dans le règlement (CE) no 882/2004. La communication de la Commission du 20 septembre 2006 intitulée «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» (5) passe en revue des possibilités d’organisation de formations. |
| --- | --- |

(3)

Le programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» a été établi par la Commission en 2006 pour que soient atteints les objectifs définis dans le règlement (CE) no 882/2004. La communication de la Commission du 20 septembre 2006 intitulée «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» (5) passe en revue des possibilités d’organisation de formations.

| (4) | Le règlement (UE) no 652/2014 établit des dispositions en matière de gestion des dépenses inscrites au budget général de l’Union européenne dans les domaines régissant la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux et en matière de réglementation phytosanitaire. Conformément à l’article 31, l’Union peut financer la formation du personnel des autorités compétentes chargé des contrôles officiels qui est visée à l’article 51 du règlement (CE) no 882/2004, en vue de développer une approche harmonisée des contrôles officiels et d’autres activités officielles, ce afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale. Afin d’assurer la mise en œuvre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» dans les États membres, il est nécessaire d’adopter une décision de financement et le programme de travail concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire pour l’année 2015. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (UE) no 652/2014 établit des dispositions en matière de gestion des dépenses inscrites au budget général de l’Union européenne dans les domaines régissant la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux et en matière de réglementation phytosanitaire. Conformément à l’article 31, l’Union peut financer la formation du personnel des autorités compétentes chargé des contrôles officiels qui est visée à l’article 51 du règlement (CE) no 882/2004, en vue de développer une approche harmonisée des contrôles officiels et d’autres activités officielles, ce afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale. Afin d’assurer la mise en œuvre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» dans les États membres, il est nécessaire d’adopter une décision de financement et le programme de travail concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire pour l’année 2015.

| (5) | La décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission (6) institue l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (ci-après l’«Agence»). Cette décision confie à l’Agence certaines tâches de gestion et de mise en œuvre du programme en rapport avec les mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE. Il convient donc d’octroyer à l’Agence, en 2015, une contribution financière de l’Union destinée au financement des frais de fonctionnement liés aux activités relevant du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres». |
| --- | --- |

(5)

La décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission (6) institue l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (ci-après l’«Agence»). Cette décision confie à l’Agence certaines tâches de gestion et de mise en œuvre du programme en rapport avec les mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE. Il convient donc d’octroyer à l’Agence, en 2015, une contribution financière de l’Union destinée au financement des frais de fonctionnement liés aux activités relevant du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres».

| (6) | Pour permettre une certaine flexibilité dans l’exécution du programme de travail, il convient de définir les termes «modification substantielle» au sens de l’article 94, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (7). |
| --- | --- |

(6)

Pour permettre une certaine flexibilité dans l’exécution du programme de travail, il convient de définir les termes «modification substantielle» au sens de l’article 94, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (7).

| (7) | Il faut permettre le paiement d’intérêts de retard dus en application de l’article 92 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et de l’article 111, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012. |
| --- | --- |

(7)

Il faut permettre le paiement d’intérêts de retard dus en application de l’article 92 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et de l’article 111, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012.

| (8) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

DÉCIDE:

Article premier

Programme de travail

Le programme de travail annuel concernant la mise en œuvre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» pour 2015, tel que présenté en annexe, est adopté. Il constitue une décision de financement au sens de l’article 84 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

Article 2

Contribution de l’Union

1.   Le montant maximal de la contribution destinée à la mise en œuvre du programme pour l’année 2015 est fixé à 16 670 000 EUR, à imputer sur les crédits inscrits aux lignes suivantes du budget général de l’Union européenne pour 2015:

| a) | article 17 04 03: 15 500 000 EUR; |
| --- | --- |

a)

article 17 04 03: 15 500 000 EUR;

| b) | poste 17 01 06 03: 1 170 000 EUR. |
| --- | --- |

b)

poste 17 01 06 03: 1 170 000 EUR.

2.   Le montant prévu au paragraphe 1, point b), est versé à l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation et constitue une contribution financière de fonctionnement.

3.   Les crédits prévus au paragraphe 1, point a), peuvent aussi couvrir les intérêts de retard.

Article 3

Les modifications cumulées des dotations en faveur d’actions spécifiques ne dépassant pas 20 % de la contribution maximale fixée à l’article 2, paragraphe 1, de la présente décision ne sont pas considérées comme substantielles au sens de l’article 94, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012, pour autant qu’elles n’aient d’incidence significative ni sur la nature des actions ni sur l’objectif du programme de travail. L’augmentation de la contribution maximale fixée à l’article 2, paragraphe 1, de la présente décision ne peut dépasser 20 %.

Lors de l’exécution de la présente décision, l’ordonnateur compétent peut appliquer les modifications visées au premier alinéa dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 2015.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 189 du 27.6.2014, p. 1.

2

(3)  Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

3

o

(4)  Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).

4

(5)  Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» [COM(2006) 519 final du 20 septembre 2006].

5

(6)  Décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE (JO L 341 du 18.12.2013, p. 69).

6

(7)  Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

7

o

o

---

ANNEXE

1.1.   Introduction

Sur la base des objectifs fixés dans le règlement (CE) no 882/2004 et dans la directive 2000/29/CE, le présent programme de travail contient les actions à financer et la ventilation budgétaire pour l’année 2015, comme suit:

| 1.2. | Passation de marchés (exécutés en gestion directe): marchés extérieurs pour l’exécution du programme de formation et d’autres outils d’apprentissage |
| --- | --- |

1.2.

Passation de marchés (exécutés en gestion directe): marchés extérieurs pour l’exécution du programme de formation et d’autres outils d’apprentissage

15 500 000 EUR

| 1.3. | Autres actions: contribution financière au fonctionnement de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation |
| --- | --- |

1.3.

Autres actions: contribution financière au fonctionnement de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation

1 170 000 EUR

TOTAL

16 670 000 EUR

1.2.   Passation de marchés: marchés extérieurs pour l’exécution du programme de formation et d’autres outils d’apprentissage

L’enveloppe budgétaire globale réservée aux marchés publics en 2015 s’élève à 15 500 000 EUR.

BASE JURIDIQUE

Article 51 du règlement (CE) no 882/2004

Article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2000/29/CE

Article 31 et article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 652/2014

LIGNE BUDGÉTAIRE

Poste budgétaire: 17 04 03

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Pour chaque sujet technique mentionné ci-après, un ou plusieurs contrats directs ou contrats-cadres de services seront conclus. Il est prévu de conclure environ quinze contrats de services directs ou spécifiques. Les contractants extérieurs seront principalement chargés des aspects organisationnels et logistiques des activités de formation.

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)

En 2015, les actions de formation dans les États membres porteront sur les sujets suivants:

| Activités | Montant (en EUR) |
| --- | --- |
| HACCP (analyse des risques — points critiques pour leur maîtrise) | 2 000 000 |
| Santé des animaux (abeilles et animaux exotiques) | 520 000 |
| Identification et traçabilité des animaux | 760 000 |
| Contrôle des additifs alimentaires | 1 100 000 |
| Plans d’urgence et mesures de lutte contre les maladies animales | 1 100 000 |
| Lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles | 535 000 |
| Hygiène des denrées alimentaires et flexibilité | 1 160 000 |
| Nouvelles techniques d’analyse des denrées alimentaires | 645 000 |
| Audit interne des systèmes de contrôle officiels | 1 260 000 |
| Élevage | 890 000 |
| Agriculture biologique | 1 000 000 |
| Dénominations protégées de denrées alimentaires | 1 000 000 |
| Enquêtes phytosanitaires | 550 000 |
| Analyse des OGM | 500 000 |
| Appui aux mesures de contrôle de l’application de la législation sanitaire et phytosanitaire | 1 215 000 |
| Plate-forme campus «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» | 500 000 |
| Assistance et appui à un projet d’apprentissage en ligne | 135 000 |
| Étude sur le fonctionnement actuel et futur du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» | 180 000 |
| Formations, conférences et outils d’apprentissage et de diffusion en matière de plans d’urgence relatifs à la santé animale et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et à la sécurité des denrées alimentaires | 450 000 |
| TOTAL | 15 500 000 |

Activités

Montant (en EUR)

HACCP (analyse des risques — points critiques pour leur maîtrise)

2 000 000

Santé des animaux (abeilles et animaux exotiques)

520 000

Identification et traçabilité des animaux

760 000

Contrôle des additifs alimentaires

1 100 000

Plans d’urgence et mesures de lutte contre les maladies animales

1 100 000

Lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles

535 000

Hygiène des denrées alimentaires et flexibilité

1 160 000

Nouvelles techniques d’analyse des denrées alimentaires

645 000

Audit interne des systèmes de contrôle officiels

1 260 000

Élevage

890 000

Agriculture biologique

1 000 000

Dénominations protégées de denrées alimentaires

1 000 000

Enquêtes phytosanitaires

550 000

Analyse des OGM

500 000

Appui aux mesures de contrôle de l’application de la législation sanitaire et phytosanitaire

1 215 000

Plate-forme campus «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres»

500 000

Assistance et appui à un projet d’apprentissage en ligne

135 000

Étude sur le fonctionnement actuel et futur du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres»

180 000

Formations, conférences et outils d’apprentissage et de diffusion en matière de plans d’urgence relatifs à la santé animale et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et à la sécurité des denrées alimentaires

450 000

TOTAL

15 500 000

MISE EN ŒUVRE

Un montant de 14 685 000 EUR [financement des mesures concernant la sécurité des denrées alimentaires en application du règlement (CE) no 882/2004 et de la directive 2000/29/CE] sera géré et mis en œuvre par l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (décision d’exécution 2013/770/UE). Les 815 000 EUR restants seront gérés par la Commission pour financer le programme sur l’analyse des OGM (au moyen d’un arrangement administratif avec le JRC), l’assistance et l’appui à un projet d’apprentissage en ligne et l’étude sur le fonctionnement actuel et futur du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» (deux contrats).

CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DES PROCÉDURES DE PASSATION DE MARCHÉS

Aux 3e et 4e trimestres de 2015 environ.

MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES

15 500 000 EUR

1.3.   Autres actions: contribution financière au fonctionnement de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation

BASE JURIDIQUE

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil, notamment son article 12, paragraphe 3.

LIGNE BUDGÉTAIRE

Article budgétaire: 17 01 06 03

MONTANT

1 170 000 EUR

DESCRIPTION ET OBJECTIF DE LA MESURE D’EXÉCUTION

Le budget inscrit sous l’article budgétaire 17 01 06 03 finance la contribution financière de fonctionnement de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation pour l’année 2015 pour la partie relative au programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres». Conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 58/2003, la contribution financière de fonctionnement doit être prélevée sur la dotation financière des programmes de l’Union gérés par l’Agence.

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