# Journal officiel C 131/2015

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 131 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année23 avril 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 131

Édition de langue française

Communications et informations

58e année23 avril 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 131/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7578 — Ares Management/TPG/ATD) (
  1
  ) | 1 |
| 2015/C 131/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7554 — XL Group/Catlin Group) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 131/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7578 — Ares Management/TPG/ATD) (
  1
  )

1

1

2015/C 131/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7554 — XL Group/Catlin Group) (
  1
  )

1

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2015/C 131/03 | Décision du Conseil du 21 avril 2015 adoptant la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2015 accompagnant la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 | 2 |
| | Commission européenne |
| 2015/C 131/04 | Taux de change de l'euro | 4 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2015/C 131/03

Décision du Conseil du 21 avril 2015 adoptant la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2015 accompagnant la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020

o

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Commission européenne

2015/C 131/04

Taux de change de l'euro

4

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| 2015/C 131/05 | Avis de concours général | 5 |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour AELE |
| 2015/C 131/06 | Arrêt de la Cour du 24 septembre 2014 dans l’affaire E-3/14 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège (Manquement d’un État de l’EEE à ses obligations — Directive 2009/12/CE sur les redevances aéroportuaires) | 6 |
| 2015/C 131/07 | Arrêt de la Cour du 24 septembre 2014 dans l’affaire E-4/14 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — Directive 2007/23/CE relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques) | 7 |
| 2015/C 131/08 | Arrêt de la Cour du 24 septembre 2014 dans l’affaire E-5/14 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’un État de l’EEE à ses obligations — Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives) | 8 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2015/C 131/05

Avis de concours général

5

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

2015/C 131/06

Arrêt de la Cour du 24 septembre 2014 dans l’affaire E-3/14 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège (Manquement d’un État de l’EEE à ses obligations — Directive 2009/12/CE sur les redevances aéroportuaires)

(Manquement d’un État de l’EEE à ses obligations — Directive 2009/12/CE sur les redevances aéroportuaires)

6

2015/C 131/07

Arrêt de la Cour du 24 septembre 2014 dans l’affaire E-4/14 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — Directive 2007/23/CE relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques)

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — Directive 2007/23/CE relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques)

7

2015/C 131/08

Arrêt de la Cour du 24 septembre 2014 dans l’affaire E-5/14 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’un État de l’EEE à ses obligations — Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives)

(Manquement d’un État de l’EEE à ses obligations — Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives)

8

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 23.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/1 |
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23.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7578 — Ares Management/TPG/ATD)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 131/01)

Le 17 avril 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7578. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7578.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 23.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/1 |
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23.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7554 — XL Group/Catlin Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 131/02)

Le 17 avril 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7554. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7554.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 23.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/2 |
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23.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/2

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DÉCISION DU CONSEIL

du 21 avril 2015

adoptant la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2015 accompagnant la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020

(2015/C 131/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

| — | Le budget de l'Union pour l'exercice 2015 a été définitivement adopté le 17 décembre 2014 (2). |
| --- | --- |

—

Le budget de l'Union pour l'exercice 2015 a été définitivement adopté le 17 décembre 2014 (2).

| — | Le 20 janvier 2015, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 2 au budget général pour l'exercice 2015 accompagnant la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, |
| --- | --- |

—

Le 20 janvier 2015, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 2 au budget général pour l'exercice 2015 accompagnant la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2015 accompagnant la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 a été adoptée le 21 avril 2015.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l'adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Luxembourg, le 21 avril 2015.

Par le Conseil

Le président

Edgars RINKĒVIČS

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(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 69 du 13.3.2015, p. 1.

2

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Commission européenne

| 23.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/4 |
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23.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/4

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Taux de change de l'euro (1)

22 avril 2015

(2015/C 131/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0743 |
| JPY | yen japonais | 128,45 |
| DKK | couronne danoise | 7,4619 |
| GBP | livre sterling | 0,71290 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2985 |
| CHF | franc suisse | 1,0323 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,4430 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,469 |
| HUF | forint hongrois | 300,27 |
| PLN | zloty polonais | 4,0022 |
| RON | leu roumain | 4,4278 |
| TRY | livre turque | 2,9145 |
| AUD | dollar australien | 1,3796 |
| CAD | dollar canadien | 1,3152 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,3258 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,3922 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4456 |
| KRW | won sud-coréen | 1 157,83 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,0357 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 6,6543 |
| HRK | kuna croate | 7,5760 |
| IDR | rupiah indonésienne | 13 845,22 |
| MYR | ringgit malais | 3,8619 |
| PHP | peso philippin | 47,457 |
| RUB | rouble russe | 56,8180 |
| THB | baht thaïlandais | 34,764 |
| BRL | real brésilien | 3,2461 |
| MXN | peso mexicain | 16,5727 |
| INR | roupie indienne | 67,6220 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0743

JPY

yen japonais

128,45

DKK

couronne danoise

7,4619

GBP

livre sterling

0,71290

SEK

couronne suédoise

9,2985

CHF

franc suisse

1,0323

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,4430

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,469

HUF

forint hongrois

300,27

PLN

zloty polonais

4,0022

RON

leu roumain

4,4278

TRY

livre turque

2,9145

AUD

dollar australien

1,3796

CAD

dollar canadien

1,3152

HKD

dollar de Hong Kong

8,3258

NZD

dollar néo-zélandais

1,3922

SGD

dollar de Singapour

1,4456

KRW

won sud-coréen

1 157,83

ZAR

rand sud-africain

13,0357

CNY

yuan ren-min-bi chinois

6,6543

HRK

kuna croate

7,5760

IDR

rupiah indonésienne

13 845,22

MYR

ringgit malais

3,8619

PHP

peso philippin

47,457

RUB

rouble russe

56,8180

THB

baht thaïlandais

34,764

BRL

real brésilien

3,2461

MXN

peso mexicain

16,5727

INR

roupie indienne

67,6220

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

| 23.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/5 |
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23.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/5

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AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAL

(2015/C 131/05)

L’Office européen de sélection du personnel (EPSO) organise le concours général:

EPSO/AST-SC/04/15 — HUISSIERS PARLEMENTAIRES (SC 1)

L’avis de concours est publié en 24 langues au Journal officiel C 131 A du 23 avril 2015
  .

Des informations complémentaires se trouvent sur le site internet d’EPSO: http://blogs.ec.europa.eu/eu-careers.info/

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PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

| 23.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/6 |
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23.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/6

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ARRÊT DE LA COUR

du 24 septembre 2014

dans l’affaire E-3/14

Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège

(Manquement d’un État de l’EEE à ses obligations — Directive 2009/12/CE sur les redevances aéroportuaires)

(2015/C 131/06)

Dans l’affaire E-3/14, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège – RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas dans le délai prescrit et/ou en ne communiquant pas immédiatement à l’Autorité de surveillance AELE les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 65a de l’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen – à savoir la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires – tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge rapporteur), juges, a rendu, le 24 septembre 2014, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

| 1) | en ne prenant pas, dans le délai prescrit, l’ensemble des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 65a de l’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE; |
| --- | --- |

1)

en ne prenant pas, dans le délai prescrit, l’ensemble des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 65a de l’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;

| 2) | le Royaume de Norvège est condamné aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2)

le Royaume de Norvège est condamné aux dépens de l’instance.

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| 23.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/7 |
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23.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/7

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ARRÊT DE LA COUR

du 24 septembre 2014

dans l’affaire E-4/14

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — Directive 2007/23/CE relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques)

(2015/C 131/07)

Dans l’affaire E-4/14, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande – RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas, dans le délai prescrit, ou en ne communiquant pas immédiatement à l’Autorité de surveillance AELE, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 4 du chapitre XXIX de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 21 dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 24 septembre 2014, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

| 1) | en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 4 du chapitre XXIX de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 21 dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE; |
| --- | --- |

1)

en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 4 du chapitre XXIX de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 21 dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;

| 2) | la République d’Islande est condamnée aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2)

la République d’Islande est condamnée aux dépens de l’instance.

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| 23.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/8 |
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23.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/8

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ARRÊT DE LA COUR

du 24 septembre 2014

dans l’affaire E-5/14

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’un État de l’EEE à ses obligations — Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives)

(2015/C 131/08)

Dans l’affaire E-5/14, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande – RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas dans le délai prescrit ou en ne communiquant pas immédiatement à l’Autorité de surveillance AELE les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 32ff du chapitre V de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») – à savoir la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives – tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 40 de la directive et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge rapporteur), juges, a rendu, le 24 septembre 2014, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

| 1) | en ne prenant pas les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 32ff du chapitre V de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives) tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 40 dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE; |
| --- | --- |

1)

en ne prenant pas les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 32ff du chapitre V de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives) tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 40 dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;

| 2) | la République d’Islande est condamnée aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2)

la République d’Islande est condamnée aux dépens de l’instance.

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