# Journal officiel L 131/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 131 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année28 mai 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 131

Édition de langue française

Législation

58e année28 mai 2015

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| Sommaire | | III   Autres actes | page |
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| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | * | Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 301/14/COL du 16 juillet 2014 modifiant pour la quatre-vingt-dix-huitième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l'adoption de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 [2015/790] | 1 |

Sommaire

III   Autres actes

page

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

*

Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 301/14/COL du 16 juillet 2014 modifiant pour la quatre-vingt-dix-huitième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l'adoption de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 [2015/790]

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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III Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

| 28.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 131/1 |
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28.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 131/1

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DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 301/14/COL

du 16 juillet 2014

modifiant pour la quatre-vingt-dix-huitième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l'adoption de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 [2015/790]

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (ci-après «l'Autorité»),

VU l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après l'«accord» Surveillance et Cour de justice«»), et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son article 24, ainsi que l'article 1er de la partie I du protocole 3 dudit accord,

considérant ce qui suit:

Conformément à l'article 24 de l'accord «Surveillance et Cour de justice», l'Autorité applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État.

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord «Surveillance et Cour de justice», l'Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord «Surveillance et Cour de justice» le prévoient expressément, ou si l'Autorité le considère nécessaire.

Le 9 avril 2014, la Commission européenne a adopté des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 (1). Ces lignes directrices énoncent les conditions auxquelles les aides à l'énergie et à l'environnement peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Elles sont applicables à partir du 1er juillet 2014.

Ces lignes directrices présentent de l'intérêt pour l'Espace économique européen (EEE).

Une application uniforme des règles de l'EEE en matière d'aides d'État doit être assurée dans l'ensemble de l'EEE conformément à l'objectif d'homogénéité établi à l'article 1er de l'accord EEE.

Conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité doit adopter, après consultation de la Commission européenne, de nouvelles lignes directrices correspondant à celles adoptées par cette dernière.

AYANT consulté la Commission européenne,

AYANT consulté les États de l'AELE sur le sujet par lettre datée du 26 juin 2014,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les règles de fond dans le domaine des aides d'État sont modifiées par l'introduction de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020. Ces nouvelles lignes directrices sont jointes en annexe à la présente décision et font partie intégrante de cette dernière.

Article 2

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2014.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Oda Helen SLETNES

Présidente

Helga JÓNSDÓTTIR

Membre du Collège

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(1)  JO C 200 du 28.6.2014, p. 1.

1

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ANNEXE

PARTIE III — RÈGLES HORIZONTALES

Lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020
   (1)

TABLE DES MATIÈRES

| INTRODUCTION | 3 |
| --- | --- |

| 1. | CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS | 5 |
| --- | --- | --- |

1.

| 1.1. | Champ d'application | 5 |
| --- | --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Mesures d'aide relevant des lignes directrices | 6 |
| --- | --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Définitions | 6 |
| --- | --- | --- |

1.3.

| 2. | AIDES À L'ENVIRONNEMENT ET À L'ÉNERGIE SOUMISES À L'OBLIGATION DE NOTIFICATION | 11 |
| --- | --- | --- |

2.

| 3. | APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ AU REGARD DE L'ARTICLE 61, PARAGRAPHE 3, POINT C), DE L'ACCORD EEE | 11 |
| --- | --- | --- |

3.

| 3.1. | Principes d'appréciation communs | 12 |
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3.1.

| 3.2. | Dispositions générales en matière de compatibilité | 13 |
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3.2.

| 3.3. | Aides en faveur de l'énergie produite à partir de sources renouvelables | 24 |
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3.3.

| 3.4. | Mesures d'efficacité énergétique, y compris la cogénération et les réseaux de chaleur et de froid | 28 |
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3.4.

| 3.5. | Aides en faveur de l'utilisation efficace des ressources et, en particulier, aides à la gestion des déchets | 30 |
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3.5.

| 3.6. | Aides au captage et au stockage du carbone (CSC) | 31 |
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3.6.

| 3.7. | Aides sous forme de réductions ou d'exonérations de taxes environnementales et sous forme de réductions des contributions servant à financer le soutien à l'électricité produite à partir de sources renouvelables | 32 |
| --- | --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Aides en faveur des infrastructures énergétique | 35 |
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3.8.

| 3.9. | Aides en faveur de l'adéquation des capacités de production | 37 |
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3.9.

| 3.10. | Aides sous forme de régimes de permis négociables | 40 |
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3.10.

| 3.11. | Aides en faveur du changement d'implantation de certaines entreprises | 41 |
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3.11.

| 4. | ÉVALUATION | 42 |
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4.

| 5. | APPLICATION | 42 |
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5.

| 6. | RAPPORTS ET CONTRÔLE | 43 |
| --- | --- | --- |

6.

| 7. | RÉVISION | 43 |
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7.

INTRODUCTION

| (1) | Afin d'éviter que les aides d'État ne faussent la concurrence dans le marché intérieur et n'affectent les échanges entre les parties contractantes d'une manière contraire à l'intérêt commun, l'article 61, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE») énonce le principe d'interdiction des aides d'État. Dans certains cas, cependant, ces aides peuvent être compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE en vertu de l'article 61, paragraphes 2 et 3, de l'accord EEE. |
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(1)

Afin d'éviter que les aides d'État ne faussent la concurrence dans le marché intérieur et n'affectent les échanges entre les parties contractantes d'une manière contraire à l'intérêt commun, l'article 61, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE») énonce le principe d'interdiction des aides d'État. Dans certains cas, cependant, ces aides peuvent être compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE en vertu de l'article 61, paragraphes 2 et 3, de l'accord EEE.

| (2) | En vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE (ci-après l'«Autorité») peut considérer comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE les aides d'État destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques au sein de l'EEE, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. |
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(2)

En vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE (ci-après l'«Autorité») peut considérer comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE les aides d'État destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques au sein de l'EEE, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

| (3) | Les objectifs stratégiques dans le domaine de l'environnement devraient être pris en considération lors de l'appréciation de la compatibilité d'une aide d'État dans le secteur de l'environnement, en particulier en vue de promouvoir le développement durable, conformément aux articles 73 à 75 et au neuvième considérant du préambule de l'accord EEE. La politique de la concurrence et la politique de l'environnement ne sont donc pas antagonistes, mais les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre de la politique de concurrence, en particulier afin de promouvoir un développement durable. |
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(3)

Les objectifs stratégiques dans le domaine de l'environnement devraient être pris en considération lors de l'appréciation de la compatibilité d'une aide d'État dans le secteur de l'environnement, en particulier en vue de promouvoir le développement durable, conformément aux articles 73 à 75 et au neuvième considérant du préambule de l'accord EEE. La politique de la concurrence et la politique de l'environnement ne sont donc pas antagonistes, mais les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre de la politique de concurrence, en particulier afin de promouvoir un développement durable.

| (4) | La Commission européenne (ci-après la «Commission») a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 (ci-après les «lignes directrices de la Commission»). Les lignes directrices de la Commission sont un instrument permettant de mettre en œuvre une série de décisions stratégiques prises par l'Union européenne, notamment la stratégie Europe 2020 (2), le paquet «climat et énergie» (3), l'initiative phare «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» (4), la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources (5), ainsi que la communication intitulée «Un cadre d'action en matière de climat et d'énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030» (6) (le «cadre d'action pour 2030») qui fixe les objectifs en matière de climat et d'énergie à réaliser pour 2030. Plusieurs conclusions du Conseil appellent également à l'élimination progressive des subventions préjudiciables à l'environnement (7). Les lignes directrices de la Commission prennent donc en considération les incidences négatives des subventions préjudiciables à l'environnement tout en tenant compte de la nécessité d'assurer un équilibre entre les différents secteurs et les différentes politiques, comme indiqué dans les instruments de stratégie susmentionnés. À titre d'exemple, les aides à l'extraction des combustibles fossiles ne relèvent pas des présentes lignes directrices. |
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(4)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 (ci-après les «lignes directrices de la Commission»). Les lignes directrices de la Commission sont un instrument permettant de mettre en œuvre une série de décisions stratégiques prises par l'Union européenne, notamment la stratégie Europe 2020 (2), le paquet «climat et énergie» (3), l'initiative phare «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» (4), la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources (5), ainsi que la communication intitulée «Un cadre d'action en matière de climat et d'énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030» (6) (le «cadre d'action pour 2030») qui fixe les objectifs en matière de climat et d'énergie à réaliser pour 2030. Plusieurs conclusions du Conseil appellent également à l'élimination progressive des subventions préjudiciables à l'environnement (7). Les lignes directrices de la Commission prennent donc en considération les incidences négatives des subventions préjudiciables à l'environnement tout en tenant compte de la nécessité d'assurer un équilibre entre les différents secteurs et les différentes politiques, comme indiqué dans les instruments de stratégie susmentionnés. À titre d'exemple, les aides à l'extraction des combustibles fossiles ne relèvent pas des présentes lignes directrices.

| (5) | L'Autorité note que ces instruments de stratégie, ainsi qu'un certain nombre de dispositions législatives auxquelles ces lignes directrices renvoient, peuvent ne pas être intégrés dans l'accord EEE — ou ne pas relever de son champ d'application (8). Néanmoins, afin d'assurer une application uniforme des dispositions relatives aux aides d'État et des conditions de concurrence égales dans l'ensemble de l'EEE, l'Autorité appliquera en général les mêmes points de référence que ceux des lignes directrices de la Commission pour évaluer la compatibilité des aides à l'environnement avec le fonctionnement de l'accord EEE, tout en tenant compte de la situation législative particulière des États de l'AELE. Cela implique que les présentes lignes directrices font référence à la législation et aux documents de stratégie de l'Union européenne pertinents, si pareilles mesures ont été adoptées. L'Autorité insiste sur le fait que ces références à la législation de l'Union européenne n'impliquent pas que les États de l'AELE sont tenus de respecter cette législation lorsque celle-ci n'a pas été mise en œuvre dans l'accord EEE (9). Ces textes servent seulement de base pour évaluer la compatibilité des aides d'État avec le fonctionnement de l'accord EEE au titre de l'article 61, paragraphe 3, de cet accord. |
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(5)

L'Autorité note que ces instruments de stratégie, ainsi qu'un certain nombre de dispositions législatives auxquelles ces lignes directrices renvoient, peuvent ne pas être intégrés dans l'accord EEE — ou ne pas relever de son champ d'application (8). Néanmoins, afin d'assurer une application uniforme des dispositions relatives aux aides d'État et des conditions de concurrence égales dans l'ensemble de l'EEE, l'Autorité appliquera en général les mêmes points de référence que ceux des lignes directrices de la Commission pour évaluer la compatibilité des aides à l'environnement avec le fonctionnement de l'accord EEE, tout en tenant compte de la situation législative particulière des États de l'AELE. Cela implique que les présentes lignes directrices font référence à la législation et aux documents de stratégie de l'Union européenne pertinents, si pareilles mesures ont été adoptées. L'Autorité insiste sur le fait que ces références à la législation de l'Union européenne n'impliquent pas que les États de l'AELE sont tenus de respecter cette législation lorsque celle-ci n'a pas été mise en œuvre dans l'accord EEE (9). Ces textes servent seulement de base pour évaluer la compatibilité des aides d'État avec le fonctionnement de l'accord EEE au titre de l'article 61, paragraphe 3, de cet accord.

| (6) | Dans les présentes lignes directrices, l'Autorité énonce les conditions auxquelles les aides à l'énergie et à l'environnement peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE sur le fondement de l'article 61, paragraphe 3, point c), de cet accord. |
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(6)

Dans les présentes lignes directrices, l'Autorité énonce les conditions auxquelles les aides à l'énergie et à l'environnement peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE sur le fondement de l'article 61, paragraphe 3, point c), de cet accord.

| (7) | Dans sa communication relative à la modernisation de la politique en matière d'aides d'État (10), la Commission a annoncé les trois objectifs poursuivis par la modernisation du contrôle des aides d'État:






  a) | favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive dans un marché intérieur concurrentiel; |
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(7)

Dans sa communication relative à la modernisation de la politique en matière d'aides d'État (10), la Commission a annoncé les trois objectifs poursuivis par la modernisation du contrôle des aides d'État:

a)

favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive dans un marché intérieur concurrentiel;

| b) | concentrer l'examen ex ante par la Commission sur les cas ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur tout en renforçant la coopération avec les États membres dans l'application des règles en matière d'aides d'État; |
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b)

concentrer l'examen ex ante par la Commission sur les cas ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur tout en renforçant la coopération avec les États membres dans l'application des règles en matière d'aides d'État;

| c) | simplifier les règles et accélérer le processus de décision. |
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c)

simplifier les règles et accélérer le processus de décision.

| (8) | En particulier, la communication appelle à l'adoption d'une approche commune pour la révision des différentes lignes directrices et des différents encadrements, afin de renforcer le marché intérieur, d'accroître l'efficacité des dépenses publiques grâce à une meilleure contribution des aides d'État aux objectifs d'intérêt commun et au contrôle accru de l'effet incitatif, de limiter l'aide au minimum nécessaire et d'éviter les effets négatifs potentiels des aides sur la concurrence et les échanges. Ces principes sont également mis en œuvre par l'Autorité. Les conditions de compatibilité énoncées dans les présentes lignes directrices reposent sur ces principes d'appréciation communs. |
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(8)

En particulier, la communication appelle à l'adoption d'une approche commune pour la révision des différentes lignes directrices et des différents encadrements, afin de renforcer le marché intérieur, d'accroître l'efficacité des dépenses publiques grâce à une meilleure contribution des aides d'État aux objectifs d'intérêt commun et au contrôle accru de l'effet incitatif, de limiter l'aide au minimum nécessaire et d'éviter les effets négatifs potentiels des aides sur la concurrence et les échanges. Ces principes sont également mis en œuvre par l'Autorité. Les conditions de compatibilité énoncées dans les présentes lignes directrices reposent sur ces principes d'appréciation communs.

1.   Champ d'application et définitions

1.1.   Champ d'application

| (9) | Les présentes lignes directrices s'appliquent aux aides d'État octroyées en faveur de la protection de l'environnement ou de la réalisation d'objectifs en matière d'énergie dans tous les secteurs relevant de l'accord EEE, pour autant que ces mesures soient couvertes par la section 1.2. Elles s'appliquent donc également aux secteurs régis par des règles spécifiques de l'EEE en matière d'aides d'État [transports (11) et charbon, par exemple], sauf lorsque lesdites règles en disposent autrement. |
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(9)

Les présentes lignes directrices s'appliquent aux aides d'État octroyées en faveur de la protection de l'environnement ou de la réalisation d'objectifs en matière d'énergie dans tous les secteurs relevant de l'accord EEE, pour autant que ces mesures soient couvertes par la section 1.2. Elles s'appliquent donc également aux secteurs régis par des règles spécifiques de l'EEE en matière d'aides d'État [transports (11) et charbon, par exemple], sauf lorsque lesdites règles en disposent autrement.

| (10) | Les présentes lignes directrices ne s'appliquent pas:






  a) | à la conception et à la fabrication de produits, de machines ou de moyens de transport respectueux de l'environnement en vue d'exercer des activités en utilisant moins de ressources naturelles, ni aux mesures prises à l'intérieur d'usines ou d'autres installations de production en vue d'améliorer la sécurité ou l'hygiène (12); |
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(10)

Les présentes lignes directrices ne s'appliquent pas:

a)

à la conception et à la fabrication de produits, de machines ou de moyens de transport respectueux de l'environnement en vue d'exercer des activités en utilisant moins de ressources naturelles, ni aux mesures prises à l'intérieur d'usines ou d'autres installations de production en vue d'améliorer la sécurité ou l'hygiène (12);

| b) | au financement de mesures de protection de l'environnement relatives aux infrastructures de transport aérien, routier, ferroviaire, maritime et de navigation intérieure; |
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b)

au financement de mesures de protection de l'environnement relatives aux infrastructures de transport aérien, routier, ferroviaire, maritime et de navigation intérieure;

| c) | aux coûts échoués tels qu'ils sont définis dans les lignes directrices relatives à la méthodologie d'analyse des aides d'État liées à des coûts échoués (13); |
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c)

aux coûts échoués tels qu'ils sont définis dans les lignes directrices relatives à la méthodologie d'analyse des aides d'État liées à des coûts échoués (13);

| d) | aux aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (14), qui relèvent des règles définies dans les lignes directrices concernant les aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (15); |
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d)

aux aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (14), qui relèvent des règles définies dans les lignes directrices concernant les aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (15);

| e) | aux aides d'État en faveur des mesures relatives à la biodiversité (16). |
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e)

aux aides d'État en faveur des mesures relatives à la biodiversité (16).

| (11) | Les aides à l'environnement et à l'énergie ne peuvent pas être octroyées à des entreprises en difficulté telles que définies aux fins des présentes lignes directrices par les lignes directrices applicables concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (17), telles que modifiées ou remplacées. |
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(11)

Les aides à l'environnement et à l'énergie ne peuvent pas être octroyées à des entreprises en difficulté telles que définies aux fins des présentes lignes directrices par les lignes directrices applicables concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (17), telles que modifiées ou remplacées.

| (12) | Pour apprécier une aide en faveur d'une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de l'Autorité déclarant une aide illégale et incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, l'Autorité tiendra compte du montant des aides qui reste à récupérer (18). |
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(12)

Pour apprécier une aide en faveur d'une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de l'Autorité déclarant une aide illégale et incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, l'Autorité tiendra compte du montant des aides qui reste à récupérer (18).

1.2.   Mesures d'aide relevant des lignes directrices

| (13) | L'Autorité a répertorié une série de mesures dans le domaine de l'environnement et de l'énergie pour lesquelles des aides d'État octroyées à certaines conditions peuvent être compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c), de cet accord:






  a) | les aides au dépassement des normes de l'Union ou à l'augmentation du niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes de l'Union (y compris les aides à l'acquisition de nouveaux véhicules de transport); |
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(13)

L'Autorité a répertorié une série de mesures dans le domaine de l'environnement et de l'énergie pour lesquelles des aides d'État octroyées à certaines conditions peuvent être compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c), de cet accord:

a)

les aides au dépassement des normes de l'Union ou à l'augmentation du niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes de l'Union (y compris les aides à l'acquisition de nouveaux véhicules de transport);

| b) | les aides à l'adaptation anticipée aux futures normes de l'Union; |
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b)

les aides à l'adaptation anticipée aux futures normes de l'Union;

| c) | les aides aux études environnementales; |
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c)

les aides aux études environnementales;

| d) | les aides à l'assainissement des sites contaminés; |
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d)

les aides à l'assainissement des sites contaminés;

| e) | les aides en faveur de l'énergie produite à partir de sources renouvelables; |
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e)

les aides en faveur de l'énergie produite à partir de sources renouvelables;

| f) | les aides en faveur des mesures d'efficacité énergétique, y compris la cogénération et les réseaux de chaleur et de froid; |
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f)

les aides en faveur des mesures d'efficacité énergétique, y compris la cogénération et les réseaux de chaleur et de froid;

| g) | les aides en faveur de l'utilisation efficace des ressources et, en particulier, de la gestion des déchets; |
| --- | --- |

g)

les aides en faveur de l'utilisation efficace des ressources et, en particulier, de la gestion des déchets;

| h) | les aides en faveur du captage, du transport et du stockage du dioxyde de carbone (CO2), y compris des éléments individuels de la chaîne de captage et de stockage du carbone (CSC); |
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h)

les aides en faveur du captage, du transport et du stockage du dioxyde de carbone (CO2), y compris des éléments individuels de la chaîne de captage et de stockage du carbone (CSC);

| i) | les aides sous forme de réductions ou d'exonérations de taxes environnementales; |
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i)

les aides sous forme de réductions ou d'exonérations de taxes environnementales;

| j) | les aides sous forme de réductions des contributions servant à financer le soutien à l'électricité produite à partir de sources renouvelables; |
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j)

les aides sous forme de réductions des contributions servant à financer le soutien à l'électricité produite à partir de sources renouvelables;

| k) | les aides en faveur des infrastructures énergétiques; |
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k)

les aides en faveur des infrastructures énergétiques;

| l) | les aides en faveur de l'adéquation des capacités de production; |
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l)

les aides en faveur de l'adéquation des capacités de production;

| m) | les aides sous forme de permis négociables; |
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m)

les aides sous forme de permis négociables;

| n) | les aides en faveur du changement d'implantation de certaines entreprises. |
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n)

les aides en faveur du changement d'implantation de certaines entreprises.

1.3.   Définitions

| (14) | Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:






  1) | «protection de l'environnement», toute action visant à réparer ou à prévenir une atteinte au milieu physique ou aux ressources naturelles due aux propres activités du bénéficiaire, à réduire le risque d'une telle atteinte ou à entraîner une utilisation plus rationnelle des ressources naturelles, notamment par des mesures d'économie d'énergie et le recours à des sources d'énergie renouvelables; |
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(14)

Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:

1)

«protection de l'environnement», toute action visant à réparer ou à prévenir une atteinte au milieu physique ou aux ressources naturelles due aux propres activités du bénéficiaire, à réduire le risque d'une telle atteinte ou à entraîner une utilisation plus rationnelle des ressources naturelles, notamment par des mesures d'économie d'énergie et le recours à des sources d'énergie renouvelables;

| 2) | «efficacité énergétique», la quantité d'énergie économisée, déterminée en mesurant et/ou en estimant la consommation avant et après la mise en œuvre d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, les conditions externes qui ont une incidence sur la consommation d'énergie faisant l'objet d'une normalisation; |
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2)

«efficacité énergétique», la quantité d'énergie économisée, déterminée en mesurant et/ou en estimant la consommation avant et après la mise en œuvre d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, les conditions externes qui ont une incidence sur la consommation d'énergie faisant l'objet d'une normalisation;

| 3) | «norme de l'Union»:






  a) | une norme de l'Union obligatoire fixant les niveaux à atteindre par chaque entreprise en matière d'environnement (19); ou |
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3)

«norme de l'Union»:

a)

une norme de l'Union obligatoire fixant les niveaux à atteindre par chaque entreprise en matière d'environnement (19); ou

| b) | l'obligation, prévue par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (20), d'appliquer les meilleures techniques disponibles (MTD) et de garantir que les niveaux d'émission de substances polluantes ne dépassent pas les niveaux qui seraient atteints en appliquant les MTD. Pour les cas où les niveaux d'émission associés aux MTD ont été définis dans des actes d'exécution adoptés sur le fondement de la directive 2010/75/UE, ces niveaux seront applicables aux fins des présentes lignes directrices; lorsqu'ils sont exprimés sous forme de fourchettes, la valeur limite atteinte d'abord par la MTD est applicable; |
| --- | --- |

b)

l'obligation, prévue par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (20), d'appliquer les meilleures techniques disponibles (MTD) et de garantir que les niveaux d'émission de substances polluantes ne dépassent pas les niveaux qui seraient atteints en appliquant les MTD. Pour les cas où les niveaux d'émission associés aux MTD ont été définis dans des actes d'exécution adoptés sur le fondement de la directive 2010/75/UE, ces niveaux seront applicables aux fins des présentes lignes directrices; lorsqu'ils sont exprimés sous forme de fourchettes, la valeur limite atteinte d'abord par la MTD est applicable;

| 4) | «innovation écologique», toutes les formes d'activités innovantes qui aboutissent ou visent à améliorer sensiblement la protection de l'environnement, notamment les nouveaux procédés de production, les nouveaux produits ou services et les nouvelles méthodes de gestion et techniques commerciales, dont l'utilisation ou la mise en œuvre est de nature à prévenir ou à réduire substantiellement les risques pour l'environnement, la pollution et d'autres incidences négatives résultant de l'utilisation des ressources, pendant tout le cycle de vie des activités connexes.
  Aux fins de la présente définition, ne sont pas considérés comme des innovations:






  i) | les changements ou améliorations mineurs; |
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4)

«innovation écologique», toutes les formes d'activités innovantes qui aboutissent ou visent à améliorer sensiblement la protection de l'environnement, notamment les nouveaux procédés de production, les nouveaux produits ou services et les nouvelles méthodes de gestion et techniques commerciales, dont l'utilisation ou la mise en œuvre est de nature à prévenir ou à réduire substantiellement les risques pour l'environnement, la pollution et d'autres incidences négatives résultant de l'utilisation des ressources, pendant tout le cycle de vie des activités connexes.

Aux fins de la présente définition, ne sont pas considérés comme des innovations:

i)

les changements ou améliorations mineurs;

| ii) | un accroissement des moyens de production ou de service par l'adjonction de systèmes de fabrication ou de systèmes logistiques qui sont très analogues à ceux déjà en usage; |
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ii)

un accroissement des moyens de production ou de service par l'adjonction de systèmes de fabrication ou de systèmes logistiques qui sont très analogues à ceux déjà en usage;

| iii) | les changements dans les pratiques commerciales de l'entreprise, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures s'appuyant sur des méthodes organisationnelles déjà en usage dans l'entreprise; |
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iii)

les changements dans les pratiques commerciales de l'entreprise, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures s'appuyant sur des méthodes organisationnelles déjà en usage dans l'entreprise;

| iv) | les changements dans la stratégie de gestion; |
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iv)

les changements dans la stratégie de gestion;

| v) | les fusions et les acquisitions; |
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v)

les fusions et les acquisitions;

| vi) | la cessation de l'utilisation d'un procédé; |
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vi)

la cessation de l'utilisation d'un procédé;

| vii) | le simple remplacement ou l'extension de l'équipement; |
| --- | --- |

vii)

le simple remplacement ou l'extension de l'équipement;

| viii) | les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, les modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques; |
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viii)

les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, les modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques;

| ix) | le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés; |
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ix)

le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés;

| 5) | «sources d'énergie renouvelables», les sources d'énergie non-fossiles renouvelables suivantes: énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique, océanique et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d'épuration d'eaux usées et biogaz; |
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5)

«sources d'énergie renouvelables», les sources d'énergie non-fossiles renouvelables suivantes: énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique, océanique et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d'épuration d'eaux usées et biogaz;

| 6) | «biomasse», la fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus provenant de l'agriculture (comprenant les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes, y compris la pêche et l'aquaculture, ainsi que les biogaz et la fraction biodégradable des déchets industriels et urbains; |
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6)

«biomasse», la fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus provenant de l'agriculture (comprenant les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes, y compris la pêche et l'aquaculture, ainsi que les biogaz et la fraction biodégradable des déchets industriels et urbains;

| 7) | «biocarburant», un combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse; |
| --- | --- |

7)

«biocarburant», un combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse;

| 8) | «bioliquide», un combustible liquide destiné à des usages énergétiques autres que le transport, y compris la production d'électricité, le chauffage et le refroidissement, et produit à partir de la biomasse; |
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8)

«bioliquide», un combustible liquide destiné à des usages énergétiques autres que le transport, y compris la production d'électricité, le chauffage et le refroidissement, et produit à partir de la biomasse;

| 9) | «biocarburant durable», un biocarburant qui respecte les critères de durabilité établis à l'article 17 de la directive 2009/28/CE et dans toute modification de cet article (21); |
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9)

«biocarburant durable», un biocarburant qui respecte les critères de durabilité établis à l'article 17 de la directive 2009/28/CE et dans toute modification de cet article (21);

| 10) | «mécanisme de coopération», un mécanisme qui remplit les conditions énoncées à l'article 6, 7 ou 8 de la directive 2009/28/CE; |
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10)

«mécanisme de coopération», un mécanisme qui remplit les conditions énoncées à l'article 6, 7 ou 8 de la directive 2009/28/CE;

| 11) | «énergie produite à partir de sources renouvelables», l'énergie produite par des installations utilisant exclusivement des sources d'énergie renouvelables, ainsi que la part, en termes de valeur calorifique, d'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans les installations hybrides utilisant également des sources d'énergie classiques, ce qui inclut l'électricité renouvelable utilisée pour remplir les systèmes de stockage, mais exclut l'électricité produite à partir de ces systèmes; |
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11)

«énergie produite à partir de sources renouvelables», l'énergie produite par des installations utilisant exclusivement des sources d'énergie renouvelables, ainsi que la part, en termes de valeur calorifique, d'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans les installations hybrides utilisant également des sources d'énergie classiques, ce qui inclut l'électricité renouvelable utilisée pour remplir les systèmes de stockage, mais exclut l'électricité produite à partir de ces systèmes;

| 12) | «cogénération» ou «production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE)», la production simultanée, dans un seul processus, d'énergie thermique et d'énergie électrique et/ou mécanique; |
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12)

«cogénération» ou «production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE)», la production simultanée, dans un seul processus, d'énergie thermique et d'énergie électrique et/ou mécanique;

| 13) | «cogénération à haut rendement», la cogénération correspondant à la définition figurant à l'article 2, point 34), de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (22); |
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13)

«cogénération à haut rendement», la cogénération correspondant à la définition figurant à l'article 2, point 34), de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (22);

| 14) | «réseau de chaleur et de froid efficace», un réseau de chaleur et de froid correspondant à la définition figurant à l'article 2, points 41 et 42, de la directive 2012/27/UE. Cette définition englobe les installations de production de chaleur/de froid et le réseau (y compris les installations connexes) nécessaire pour distribuer la chaleur/le froid depuis les unités de production jusqu'aux locaux du client; |
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14)

«réseau de chaleur et de froid efficace», un réseau de chaleur et de froid correspondant à la définition figurant à l'article 2, points 41 et 42, de la directive 2012/27/UE. Cette définition englobe les installations de production de chaleur/de froid et le réseau (y compris les installations connexes) nécessaire pour distribuer la chaleur/le froid depuis les unités de production jusqu'aux locaux du client;

| 15) | «taxe environnementale», une taxe dont la base imposable spécifique a manifestement un effet négatif sur l'environnement ou qui vise à taxer certaines activités, certains biens ou certains services de manière que les prix de ces derniers incluent les coûts environnementaux et/ou à ce que les fabricants et les consommateurs soient orientés vers des activités qui respectent davantage l'environnement; |
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15)

«taxe environnementale», une taxe dont la base imposable spécifique a manifestement un effet négatif sur l'environnement ou qui vise à taxer certaines activités, certains biens ou certains services de manière que les prix de ces derniers incluent les coûts environnementaux et/ou à ce que les fabricants et les consommateurs soient orientés vers des activités qui respectent davantage l'environnement;

| 16) | «niveau minimum de taxation prévu par l'Union», le niveau minimum de taxation prévu par la législation de l'Union. Pour les produits énergétiques et l'électricité, il s'agit du niveau minimum de taxation prévu à l'annexe I de la directive 2003/96/CE; |
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16)

«niveau minimum de taxation prévu par l'Union», le niveau minimum de taxation prévu par la législation de l'Union. Pour les produits énergétiques et l'électricité, il s'agit du niveau minimum de taxation prévu à l'annexe I de la directive 2003/96/CE;

| 17) | «petite et moyenne entreprise (PME)», toute entreprise remplissant les conditions fixées dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (23); |
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17)

«petite et moyenne entreprise (PME)», toute entreprise remplissant les conditions fixées dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (23);

| 18) | «grande entreprise», toute entreprise ne répondant pas à la définition des PME; |
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18)

«grande entreprise», toute entreprise ne répondant pas à la définition des PME;

| 19) | «aide individuelle», une aide octroyée sur la base d'un régime d'aides ou une aide ad hoc; |
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19)

«aide individuelle», une aide octroyée sur la base d'un régime d'aides ou une aide ad hoc;

| 20) | «intensité de l'aide», le montant brut de l'aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles. Tous les chiffres utilisés sont des montants avant impôts ou autres prélèvements. Lorsqu'une aide est accordée sous une forme autre qu'une subvention, le montant de l'aide est son équivalent-subvention. Les aides payables en plusieurs tranches sont calculées sur la base de leur valeur au moment de l'octroi. Le taux d'intérêt qui doit être utilisé à des fins d'actualisation et pour calculer le montant de l'aide dans le cas d'un prêt bonifié est le taux de référence applicable au moment de l'octroi. L'intensité de l'aide est calculée pour chaque bénéficiaire; |
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20)

«intensité de l'aide», le montant brut de l'aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles. Tous les chiffres utilisés sont des montants avant impôts ou autres prélèvements. Lorsqu'une aide est accordée sous une forme autre qu'une subvention, le montant de l'aide est son équivalent-subvention. Les aides payables en plusieurs tranches sont calculées sur la base de leur valeur au moment de l'octroi. Le taux d'intérêt qui doit être utilisé à des fins d'actualisation et pour calculer le montant de l'aide dans le cas d'un prêt bonifié est le taux de référence applicable au moment de l'octroi. L'intensité de l'aide est calculée pour chaque bénéficiaire;

| 21) | «bénéfices d'exploitation», aux fins de la détermination des coûts admissibles, notamment les économies de coûts ou de production accessoire additionnelle en liaison directe avec les investissements supplémentaires réalisés pour protéger l'environnement et, le cas échéant, les avantages découlant d'autres mesures de soutien, qu'elles constituent ou non des aides d'État, ce qui inclut les aides au fonctionnement accordées pour les mêmes coûts admissibles, les prix de rachat ou d'autres mesures de soutien; |
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21)

«bénéfices d'exploitation», aux fins de la détermination des coûts admissibles, notamment les économies de coûts ou de production accessoire additionnelle en liaison directe avec les investissements supplémentaires réalisés pour protéger l'environnement et, le cas échéant, les avantages découlant d'autres mesures de soutien, qu'elles constituent ou non des aides d'État, ce qui inclut les aides au fonctionnement accordées pour les mêmes coûts admissibles, les prix de rachat ou d'autres mesures de soutien;

| 22) | «coûts d'exploitation», aux fins de la détermination des coûts admissibles, notamment les coûts de production supplémentaires tels que les coûts de maintenance découlant de l'investissement supplémentaire pour la protection de l'environnement; |
| --- | --- |

22)

«coûts d'exploitation», aux fins de la détermination des coûts admissibles, notamment les coûts de production supplémentaires tels que les coûts de maintenance découlant de l'investissement supplémentaire pour la protection de l'environnement;

| 23) | «actifs corporels», aux fins de la détermination des coûts admissibles, les investissements en terrains qui sont strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux, des investissements en bâtiments, en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances, et les investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement; |
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23)

«actifs corporels», aux fins de la détermination des coûts admissibles, les investissements en terrains qui sont strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux, des investissements en bâtiments, en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances, et les investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement;

| 24) | «actifs incorporels», aux fins de la détermination des coûts admissibles, les dépenses liées au transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées, pour autant que ces dépenses remplissent les conditions suivantes:






  a) | elles doivent être considérées comme des éléments d'actifs amortissables; |
| --- | --- | --- |

24)

«actifs incorporels», aux fins de la détermination des coûts admissibles, les dépenses liées au transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées, pour autant que ces dépenses remplissent les conditions suivantes:

a)

elles doivent être considérées comme des éléments d'actifs amortissables;

| b) | elles doivent être effectuées aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect; |
| --- | --- |

b)

elles doivent être effectuées aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect;

| c) | elles doivent figurer à l'actif de l'entreprise et les actifs correspondants demeurer dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pour y être exploités pendant au moins cinq ans, sauf s'ils correspondent à des techniques manifestement dépassées. En cas de revente au cours de ces cinq ans, le produit de la vente doit être déduit des coûts admissibles et donner lieu, selon le cas, à un remboursement partiel ou total du montant de l'aide; |
| --- | --- |

c)

elles doivent figurer à l'actif de l'entreprise et les actifs correspondants demeurer dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pour y être exploités pendant au moins cinq ans, sauf s'ils correspondent à des techniques manifestement dépassées. En cas de revente au cours de ces cinq ans, le produit de la vente doit être déduit des coûts admissibles et donner lieu, selon le cas, à un remboursement partiel ou total du montant de l'aide;

| 25) | «internalisation des coûts», le principe selon lequel l'ensemble des coûts liés à la protection de l'environnement devraient être inclus dans les coûts de production de l'entreprise polluante; |
| --- | --- |

25)

«internalisation des coûts», le principe selon lequel l'ensemble des coûts liés à la protection de l'environnement devraient être inclus dans les coûts de production de l'entreprise polluante;

| 26) | «pollueur», celui qui dégrade directement ou indirectement l'environnement ou qui crée des conditions aboutissant à sa dégradation (24); |
| --- | --- |

26)

«pollueur», celui qui dégrade directement ou indirectement l'environnement ou qui crée des conditions aboutissant à sa dégradation (24);

| 27) | «pollution», le dommage causé par le pollueur qui dégrade directement ou indirectement l'environnement ou crée des conditions aboutissant à la dégradation du milieu physique ou des ressources naturelles; |
| --- | --- |

27)

«pollution», le dommage causé par le pollueur qui dégrade directement ou indirectement l'environnement ou crée des conditions aboutissant à la dégradation du milieu physique ou des ressources naturelles;

| 28) | «principe du pollueur-payeur» ou «PPP», principe selon lequel les coûts de la lutte contre la pollution devraient être supportés par le pollueur qui la provoque; |
| --- | --- |

28)

«principe du pollueur-payeur» ou «PPP», principe selon lequel les coûts de la lutte contre la pollution devraient être supportés par le pollueur qui la provoque;

| 29) | «site contaminé», site sur lequel a été confirmée la présence de substances dangereuses découlant de l'activité humaine, dans des concentrations telles qu'elles présentent un risque important pour la santé humaine ou pour l'environnement compte tenu de l'utilisation effective des terrains et de leur utilisation future autorisée; |
| --- | --- |

29)

«site contaminé», site sur lequel a été confirmée la présence de substances dangereuses découlant de l'activité humaine, dans des concentrations telles qu'elles présentent un risque important pour la santé humaine ou pour l'environnement compte tenu de l'utilisation effective des terrains et de leur utilisation future autorisée;

| 30) | «aide ad hoc», toute aide qui n'est pas accordée sur la base d'un régime d'aides; |
| --- | --- |

30)

«aide ad hoc», toute aide qui n'est pas accordée sur la base d'un régime d'aides;

| 31) | «infrastructure énergétique», tout équipement matériel ou toute installation situés dans l'EEE ou qui relient l'EEE à un ou à plusieurs pays tiers et relevant des catégories suivantes:






  a) | en ce qui concerne l'électricité:






  i) | les infrastructures de transport, au sens de l'article 2, paragraphe 3, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (25); |
| --- | --- | --- | --- |

31)

«infrastructure énergétique», tout équipement matériel ou toute installation situés dans l'EEE ou qui relient l'EEE à un ou à plusieurs pays tiers et relevant des catégories suivantes:

a)

en ce qui concerne l'électricité:

i)

les infrastructures de transport, au sens de l'article 2, paragraphe 3, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (25);

| ii) | les infrastructures de distribution, au sens de l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2009/72/CE; |
| --- | --- |

ii)

les infrastructures de distribution, au sens de l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2009/72/CE;

| iii) | le stockage d'électricité, défini comme les installations de stockage utilisées pour stocker l'électricité de manière permanente ou temporaire dans des infrastructures situées en surface ou en sous-sol ou dans des sites géologiques, pour autant qu'elles soient directement raccordées à des lignes de transport à haute tension conçues pour une tension d'au moins 110 kV; |
| --- | --- |

iii)

le stockage d'électricité, défini comme les installations de stockage utilisées pour stocker l'électricité de manière permanente ou temporaire dans des infrastructures situées en surface ou en sous-sol ou dans des sites géologiques, pour autant qu'elles soient directement raccordées à des lignes de transport à haute tension conçues pour une tension d'au moins 110 kV;

| iv) | les équipements ou installations indispensables pour assurer la sécurité, la sûreté et l'efficacité du fonctionnement des systèmes visés aux points i) à iii), notamment les systèmes de protection, de surveillance et de contrôle pour toutes les tensions et les sous-stations; et |
| --- | --- |

iv)

les équipements ou installations indispensables pour assurer la sécurité, la sûreté et l'efficacité du fonctionnement des systèmes visés aux points i) à iii), notamment les systèmes de protection, de surveillance et de contrôle pour toutes les tensions et les sous-stations; et

| v) | les réseaux intelligents, définis comme tout équipement, toute ligne, tout câble ou toute installation, utilisés tant pour le transport que pour la distribution à basse et moyenne tension, permettant une communication numérique bidirectionnelle, en temps réel ou quasi réel, la surveillance et la gestion interactives et intelligentes de la production, du transport, de la distribution et de la consommation d'électricité au sein d'un réseau, en vue de développer un réseau intégrant efficacement les comportements et actions de tous les utilisateurs raccordés (producteurs, consommateurs et producteurs-consommateurs) de façon à mettre en place un système électrique durable et présentant un bon rapport coût-efficacité, limitant les pertes, offrant des niveaux élevés de qualité et de sécurité d'approvisionnement, et garantissant la sûreté; |
| --- | --- |

v)

les réseaux intelligents, définis comme tout équipement, toute ligne, tout câble ou toute installation, utilisés tant pour le transport que pour la distribution à basse et moyenne tension, permettant une communication numérique bidirectionnelle, en temps réel ou quasi réel, la surveillance et la gestion interactives et intelligentes de la production, du transport, de la distribution et de la consommation d'électricité au sein d'un réseau, en vue de développer un réseau intégrant efficacement les comportements et actions de tous les utilisateurs raccordés (producteurs, consommateurs et producteurs-consommateurs) de façon à mettre en place un système électrique durable et présentant un bon rapport coût-efficacité, limitant les pertes, offrant des niveaux élevés de qualité et de sécurité d'approvisionnement, et garantissant la sûreté;

| b) | en ce qui concerne le gaz:






  i) | les canalisations de transport et de distribution de gaz naturel et de biogaz qui font partie d'un réseau, à l'exclusion des gazoducs à haute pression utilisés en amont pour la distribution de gaz naturel; |
| --- | --- | --- |

b)

en ce qui concerne le gaz:

i)

les canalisations de transport et de distribution de gaz naturel et de biogaz qui font partie d'un réseau, à l'exclusion des gazoducs à haute pression utilisés en amont pour la distribution de gaz naturel;

| ii) | les installations souterraines de stockage raccordées aux gazoducs à haute pression visés au point i); |
| --- | --- |

ii)

les installations souterraines de stockage raccordées aux gazoducs à haute pression visés au point i);

| iii) | les installations de réception, de stockage et de regazéification ou de décompression du gaz naturel liquéfié (GNL) ou du gaz naturel comprimé (GNC); et |
| --- | --- |

iii)

les installations de réception, de stockage et de regazéification ou de décompression du gaz naturel liquéfié (GNL) ou du gaz naturel comprimé (GNC); et

| iv) | les équipements ou installations indispensables pour assurer la sécurité, la sûreté et l'efficacité du fonctionnement du système ou pour mettre en place une capacité bidirectionnelle, y compris les stations de compression; |
| --- | --- |

iv)

les équipements ou installations indispensables pour assurer la sécurité, la sûreté et l'efficacité du fonctionnement du système ou pour mettre en place une capacité bidirectionnelle, y compris les stations de compression;

| c) | en ce qui concerne le pétrole:






  i) | les oléoducs utilisés pour le transport de pétrole brut; |
| --- | --- | --- |

c)

en ce qui concerne le pétrole:

i)

les oléoducs utilisés pour le transport de pétrole brut;

| ii) | les stations de pompage et les installations de stockage nécessaires à l'exploitation des oléoducs de pétrole brut; et |
| --- | --- |

ii)

les stations de pompage et les installations de stockage nécessaires à l'exploitation des oléoducs de pétrole brut; et

| iii) | les équipements ou installations indispensables pour assurer le fonctionnement correct, sûr et efficace du système considéré, y compris les systèmes de protection, de surveillance et de contrôle et les dispositifs d'inversion de flux; |
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iii)

les équipements ou installations indispensables pour assurer le fonctionnement correct, sûr et efficace du système considéré, y compris les systèmes de protection, de surveillance et de contrôle et les dispositifs d'inversion de flux;

| d) | en ce qui concerne le CO2: les réseaux de pipelines, y compris les stations de compression associées, destiné à transporter le CO2 vers des sites de stockage, dans le but de l'injecter dans des formations géologiques souterraines appropriées en vue d'un stockage permanent; |
| --- | --- |

d)

en ce qui concerne le CO2: les réseaux de pipelines, y compris les stations de compression associées, destiné à transporter le CO2 vers des sites de stockage, dans le but de l'injecter dans des formations géologiques souterraines appropriées en vue d'un stockage permanent;

| 32) | «déficit de financement»; la différence entre les flux de trésorerie positifs et les flux de trésorerie négatifs sur la durée de vie de l'investissement, comptabilisés à leur valeur actualisée (généralement en utilisant le coût du capital); |
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32)

«déficit de financement»; la différence entre les flux de trésorerie positifs et les flux de trésorerie négatifs sur la durée de vie de l'investissement, comptabilisés à leur valeur actualisée (généralement en utilisant le coût du capital);

| 33) | «captage et stockage du carbone» ou «CSC», un ensemble de techniques qui permettent de capturer le CO2 émis par les installations industrielles utilisant des combustibles fossiles ou la biomasse, y compris les centrales électriques, de le transporter vers un site de stockage adapté et de l'injecter dans des formations géologiques souterraines appropriées en vue d'un stockage permanent du CO2; |
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33)

«captage et stockage du carbone» ou «CSC», un ensemble de techniques qui permettent de capturer le CO2 émis par les installations industrielles utilisant des combustibles fossiles ou la biomasse, y compris les centrales électriques, de le transporter vers un site de stockage adapté et de l'injecter dans des formations géologiques souterraines appropriées en vue d'un stockage permanent du CO2;

| 34) | «adéquation des capacités de production», un niveau de capacité de production jugé suffisant pour répondre aux niveaux de demande dans une partie contractante au cours d'une période donnée, déterminé sur la base d'un indicateur statistique classique utilisé par des organisations reconnues comme jouant un rôle essentiel dans la création d'un marché unique de l'électricité (par exemple ENTSO-E); |
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34)

«adéquation des capacités de production», un niveau de capacité de production jugé suffisant pour répondre aux niveaux de demande dans une partie contractante au cours d'une période donnée, déterminé sur la base d'un indicateur statistique classique utilisé par des organisations reconnues comme jouant un rôle essentiel dans la création d'un marché unique de l'électricité (par exemple ENTSO-E);

| 35) | «producteur», une entreprise qui produit de l'énergie électrique à des fins commerciales; |
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35)

«producteur», une entreprise qui produit de l'énergie électrique à des fins commerciales;

| 36) | «mesures destinées à garantir l'adéquation des capacités de production», un mécanisme visant à garantir que certains niveaux d'adéquation des capacités de production sont atteints au niveau national; |
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36)

«mesures destinées à garantir l'adéquation des capacités de production», un mécanisme visant à garantir que certains niveaux d'adéquation des capacités de production sont atteints au niveau national;

| 37) | «responsabilité en matière d'équilibrage», la responsabilité des écarts entre la production, la consommation et les opérations sur le marché d'un responsable d'équilibre (RE) au cours d'une période donnée de compensation des écarts; |
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37)

«responsabilité en matière d'équilibrage», la responsabilité des écarts entre la production, la consommation et les opérations sur le marché d'un responsable d'équilibre (RE) au cours d'une période donnée de compensation des écarts;

| 38) | «responsabilités standard en matière d'équilibrage», les responsabilités en matière d'équilibrage ne créant aucune discrimination entre les technologies, de sorte qu'aucun producteur n'est exonéré de ces responsabilités; |
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38)

«responsabilités standard en matière d'équilibrage», les responsabilités en matière d'équilibrage ne créant aucune discrimination entre les technologies, de sorte qu'aucun producteur n'est exonéré de ces responsabilités;

| 39) | «responsable d'équilibre (RE)», un opérateur du marché, ou son représentant désigné, ayant la responsabilité des déséquilibres du marché; |
| --- | --- |

39)

«responsable d'équilibre (RE)», un opérateur du marché, ou son représentant désigné, ayant la responsabilité des déséquilibres du marché;

| 40) | «déséquilibres», les écarts entre la production, la consommation et les opérations sur le marché d'un RE au cours d'une période donnée de compensation des écarts; |
| --- | --- |

40)

«déséquilibres», les écarts entre la production, la consommation et les opérations sur le marché d'un RE au cours d'une période donnée de compensation des écarts;

| 41) | «compensation des écarts», un mécanisme financier de compensation visant à récupérer les coûts d'équilibrage applicables aux déséquilibres des RE; |
| --- | --- |

41)

«compensation des écarts», un mécanisme financier de compensation visant à récupérer les coûts d'équilibrage applicables aux déséquilibres des RE;

| 42) | «période de compensation des écarts», les unités de temps utilisées pour calculer les déséquilibres des RE; |
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42)

«période de compensation des écarts», les unités de temps utilisées pour calculer les déséquilibres des RE;

| 43) | «procédure de mise en concurrence», une procédure d'appels d'offres non discriminatoire qui prévoit la participation d'un nombre suffisant d'entreprises et selon laquelle l'aide est octroyée sur la base soit de l'offre initiale soumise par le soumissionnaire, soit d'un prix d'équilibre. En outre, le budget ou le volume lié à l'appel d'offres doit être contraignant, de telle sorte que tous les soumissionnaires ne peuvent pas bénéficier d'une aide; |
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43)

«procédure de mise en concurrence», une procédure d'appels d'offres non discriminatoire qui prévoit la participation d'un nombre suffisant d'entreprises et selon laquelle l'aide est octroyée sur la base soit de l'offre initiale soumise par le soumissionnaire, soit d'un prix d'équilibre. En outre, le budget ou le volume lié à l'appel d'offres doit être contraignant, de telle sorte que tous les soumissionnaires ne peuvent pas bénéficier d'une aide;

| 44) | «début des travaux», soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement ferme de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier. L'achat de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations et la réalisation d'études de faisabilité préliminaires ne sont pas considérés comme le début des travaux. Dans le cas des rachats, le «début des travaux» est le moment de l'acquisition des actifs directement liés à l'établissement acquis; |
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44)

«début des travaux», soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement ferme de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier. L'achat de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations et la réalisation d'études de faisabilité préliminaires ne sont pas considérés comme le début des travaux. Dans le cas des rachats, le «début des travaux» est le moment de l'acquisition des actifs directement liés à l'établissement acquis;

| 45) | «projet de démonstration», un projet montrant une technique inédite dans l'EEE et représentant une innovation importante dépassant largement l'état de la technique; |
| --- | --- |

45)

«projet de démonstration», un projet montrant une technique inédite dans l'EEE et représentant une innovation importante dépassant largement l'état de la technique;

| 46) | «zone assistée», toute zone désignée sur une carte des aides à finalité régionale approuvée pour la période allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020, en application de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l'accord EEE; |
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46)

«zone assistée», toute zone désignée sur une carte des aides à finalité régionale approuvée pour la période allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020, en application de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l'accord EEE;

| 47) | «carte des aides à finalité régionale», la liste des zones désignées par une partie contractante conformément aux conditions fixées dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (26). |
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47)

«carte des aides à finalité régionale», la liste des zones désignées par une partie contractante conformément aux conditions fixées dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (26).

2.   Aides à l'environnement et à l'énergie soumises à l'obligation de notification

| (15) | Les aides individuelles octroyées sur la base d'un régime d'aides restent soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 62, paragraphe 3, de l'accord EEE lorsqu'elles excèdent les seuils de notification suivants (27) et ne sont pas octroyées au moyen d'une procédure de mise en concurrence:
  a)   aides à l'investissement: lorsque le montant de l'aide dépasse 15 000 000 EUR par entreprise;
  b)   aides au fonctionnement en faveur de la production d'électricité renouvelable et/ou de la production combinée de chaleur renouvelable: lorsque l'aide est octroyée à des installations de production d'électricité renouvelable sur un site où la capacité de production d'électricité renouvelable est supérieure à 250 mégawatts (MW);
  c)   aides au fonctionnement en faveur de la production de biocarburants: lorsque l'aide est octroyée à une installation de production de biocarburants sur un site où la production est supérieure à 150 000 tonnes (t) par an;
  d)   aides au fonctionnement en faveur de la cogénération: lorsque l'aide est octroyée à une installation de cogénération dont la capacité de production d'électricité issue de la cogénération excède 300 MW. Les aides en faveur de la production de chaleur issue de la cogénération seront appréciées dans le cadre de la notification en tenant compte de la capacité de production d'électricité;
  e)   aides en faveur des infrastructures énergétiques: lorsque le montant de l'aide dépasse 50 000 000 EUR par entreprise et par projet d'investissement;
  f)   aides au captage et au stockage du carbone: lorsque le montant de l'aide dépasse 50 000 000 EUR par projet d'investissement;
  g)   aides sous forme de mesures destinées à garantir l'adéquation des capacités de production: lorsque le montant de l'aide dépasse 15 000 000 EUR par projet et par entreprise. |
| --- | --- |

(15)

Les aides individuelles octroyées sur la base d'un régime d'aides restent soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 62, paragraphe 3, de l'accord EEE lorsqu'elles excèdent les seuils de notification suivants (27) et ne sont pas octroyées au moyen d'une procédure de mise en concurrence:

a)   aides à l'investissement: lorsque le montant de l'aide dépasse 15 000 000 EUR par entreprise;

b)   aides au fonctionnement en faveur de la production d'électricité renouvelable et/ou de la production combinée de chaleur renouvelable: lorsque l'aide est octroyée à des installations de production d'électricité renouvelable sur un site où la capacité de production d'électricité renouvelable est supérieure à 250 mégawatts (MW);

c)   aides au fonctionnement en faveur de la production de biocarburants: lorsque l'aide est octroyée à une installation de production de biocarburants sur un site où la production est supérieure à 150 000 tonnes (t) par an;

d)   aides au fonctionnement en faveur de la cogénération: lorsque l'aide est octroyée à une installation de cogénération dont la capacité de production d'électricité issue de la cogénération excède 300 MW. Les aides en faveur de la production de chaleur issue de la cogénération seront appréciées dans le cadre de la notification en tenant compte de la capacité de production d'électricité;

e)   aides en faveur des infrastructures énergétiques: lorsque le montant de l'aide dépasse 50 000 000 EUR par entreprise et par projet d'investissement;

f)   aides au captage et au stockage du carbone: lorsque le montant de l'aide dépasse 50 000 000 EUR par projet d'investissement;

g)   aides sous forme de mesures destinées à garantir l'adéquation des capacités de production: lorsque le montant de l'aide dépasse 15 000 000 EUR par projet et par entreprise.

| (16) | Les exonérations et réductions de taxes environnementales et les exonérations des contributions servant à financer le soutien à l'énergie produite à partir de sources renouvelables relevant de la section 3.7 ne sont pas concernées par les conditions applicables aux aides soumises à l'obligation de notification individuelle. Les aides octroyées sous la forme d'aides fiscales ne relevant pas de la section 3.7 des présentes lignes directrices feront toutefois l'objet d'une appréciation individuelle en cas de dépassement des seuils fixés dans cette section. Ceci s'applique aussi que le bénéficiaire individuel bénéficie ou non en même temps d'une exonération ou d'une réduction de taxation relevant de la section 3.7. |
| --- | --- |

(16)

Les exonérations et réductions de taxes environnementales et les exonérations des contributions servant à financer le soutien à l'énergie produite à partir de sources renouvelables relevant de la section 3.7 ne sont pas concernées par les conditions applicables aux aides soumises à l'obligation de notification individuelle. Les aides octroyées sous la forme d'aides fiscales ne relevant pas de la section 3.7 des présentes lignes directrices feront toutefois l'objet d'une appréciation individuelle en cas de dépassement des seuils fixés dans cette section. Ceci s'applique aussi que le bénéficiaire individuel bénéficie ou non en même temps d'une exonération ou d'une réduction de taxation relevant de la section 3.7.

| (17) | Les présentes lignes directrices définissent les critères de compatibilité applicables aux régimes d'aides et aux aides individuelles en faveur de la protection de l'environnement et de la réalisation d'objectifs en matière d'énergie qui sont soumis à l'obligation de notification prévue à l'article 62, paragraphe 3, de l'accord EEE. |
| --- | --- |

(17)

Les présentes lignes directrices définissent les critères de compatibilité applicables aux régimes d'aides et aux aides individuelles en faveur de la protection de l'environnement et de la réalisation d'objectifs en matière d'énergie qui sont soumis à l'obligation de notification prévue à l'article 62, paragraphe 3, de l'accord EEE.

3.   Appréciation de la compatibilité au regard de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE

| (18) | Les aides d'État en faveur de la protection de l'environnement et de la réalisation d'objectifs en matière d'énergie seront jugées compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE au sens de l'article 61, paragraphe 3, point c), de cet accord si, sur la base des principes d'appréciation communs définis dans le présent chapitre, elles permettent de contribuer davantage aux objectifs de l'EEE en matière d'environnement ou d'énergie sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Les handicaps spécifiques des zones assistées seront pris en considération. |
| --- | --- |

(18)

Les aides d'État en faveur de la protection de l'environnement et de la réalisation d'objectifs en matière d'énergie seront jugées compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE au sens de l'article 61, paragraphe 3, point c), de cet accord si, sur la base des principes d'appréciation communs définis dans le présent chapitre, elles permettent de contribuer davantage aux objectifs de l'EEE en matière d'environnement ou d'énergie sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Les handicaps spécifiques des zones assistées seront pris en considération.

| (19) | Le présent chapitre décrit la façon dont l'Autorité appliquera les principes d'appréciation communs énoncés à la section 3.1 aux fins de l'appréciation des mesures d'aide relevant du champ d'application des présentes lignes directrices et, s'il y a lieu, définit des conditions spécifiques pour les aides individuelles (qu'il s'agisse d'aides octroyées sur la base d'un régime ou d'aides ad hoc). |
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(19)

Le présent chapitre décrit la façon dont l'Autorité appliquera les principes d'appréciation communs énoncés à la section 3.1 aux fins de l'appréciation des mesures d'aide relevant du champ d'application des présentes lignes directrices et, s'il y a lieu, définit des conditions spécifiques pour les aides individuelles (qu'il s'agisse d'aides octroyées sur la base d'un régime ou d'aides ad hoc).

| (20) | La section 3.2 fixe les conditions générales de compatibilité applicables à l'ensemble des mesures d'aide relevant des présentes lignes directrices, dans la mesure où ces conditions générales de compatibilité ne sont pas précisées ni modifiées par les sections plus spécifiques du chapitre 3. En conséquence, la section 3.2 s'applique en particulier aux mesures suivantes qui ne relèvent pas des sections plus spécifiques du chapitre 3:






  a) | les aides aux études environnementales; |
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(20)

La section 3.2 fixe les conditions générales de compatibilité applicables à l'ensemble des mesures d'aide relevant des présentes lignes directrices, dans la mesure où ces conditions générales de compatibilité ne sont pas précisées ni modifiées par les sections plus spécifiques du chapitre 3. En conséquence, la section 3.2 s'applique en particulier aux mesures suivantes qui ne relèvent pas des sections plus spécifiques du chapitre 3:

a)

les aides aux études environnementales;

| b) | les aides à l'assainissement des sites contaminés; |
| --- | --- |

b)

les aides à l'assainissement des sites contaminés;

| c) | les aides aux entreprises qui vont au-delà des normes de l'Union ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes de l'Union; |
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c)

les aides aux entreprises qui vont au-delà des normes de l'Union ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes de l'Union;

| d) | les aides à l'adaptation anticipée aux futures normes de l'Union. |
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d)

les aides à l'adaptation anticipée aux futures normes de l'Union.

3.1.   Principes d'appréciation communs

| (21) | Pour évaluer si une mesure d'aide notifiée peut être considérée comme compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, l'Autorité analyse généralement si l'aide est conçue de telle façon que ses effets positifs liés à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun l'emportent sur ses effets négatifs potentiels pour les échanges et la concurrence. |
| --- | --- |

(21)

Pour évaluer si une mesure d'aide notifiée peut être considérée comme compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, l'Autorité analyse généralement si l'aide est conçue de telle façon que ses effets positifs liés à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun l'emportent sur ses effets négatifs potentiels pour les échanges et la concurrence.

| (22) | La communication relative à la modernisation de la politique en matière d'aides d'État (28) préconisait l'identification et la définition de principes communs applicables à l'appréciation de la compatibilité de l'ensemble des mesures d'aide effectuée par la Commission. L'Autorité suit également cette approche. À cet effet, l'Autorité considérera qu'une mesure d'aide d'État est compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE uniquement si elle remplit chacun des critères suivants:
  a)   contribution à un objectif d'intérêt commun bien défini: la mesure d'aide d'État vise un objectif d'intérêt commun conformément à l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE (section 3.2.1);
  b)   nécessité d'une intervention de l'État: la mesure d'aide d'État cible une situation où l'aide peut apporter une amélioration significative que le marché est incapable d'apporter à lui seul, par exemple en corrigeant une défaillance du marché bien définie (section 3.2.2);
  c)   caractère approprié de la mesure d'aide: la mesure d'aide proposée constitue un instrument d'intervention approprié pour atteindre l'objectif d'intérêt commun (section 3.2.3);
  d)   effet incitatif: l'aide modifie le comportement de l'entreprise ou des entreprises concernées de manière à ce qu'elles créent de nouvelles activités qu'elles n'exerceraient pas sans l'aide ou qu'elles exerceraient d'une manière limitée ou différente (section 3.2.4);
  e)   proportionnalité de l'aide (limitation de l'aide au minimum nécessaire): le montant de l'aide est limité au minimum nécessaire pour susciter des investissements ou des activités supplémentaires dans la zone concernée (section 3.2.5);
  f)   prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges entre les parties contractantes: les effets négatifs de l'aide sont suffisamment limités pour que l'équilibre général de la mesure soit positif (section 3.2.6);
  g)   transparence de l'aide: les parties contractantes, l'Autorité, les opérateurs économiques et le public ont facilement accès à tous les actes applicables et à toutes les informations utiles sur l'aide accordée (section 3.2.7). |
| --- | --- |

(22)

La communication relative à la modernisation de la politique en matière d'aides d'État (28) préconisait l'identification et la définition de principes communs applicables à l'appréciation de la compatibilité de l'ensemble des mesures d'aide effectuée par la Commission. L'Autorité suit également cette approche. À cet effet, l'Autorité considérera qu'une mesure d'aide d'État est compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE uniquement si elle remplit chacun des critères suivants:

a)   contribution à un objectif d'intérêt commun bien défini: la mesure d'aide d'État vise un objectif d'intérêt commun conformément à l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE (section 3.2.1);

b)   nécessité d'une intervention de l'État: la mesure d'aide d'État cible une situation où l'aide peut apporter une amélioration significative que le marché est incapable d'apporter à lui seul, par exemple en corrigeant une défaillance du marché bien définie (section 3.2.2);

c)   caractère approprié de la mesure d'aide: la mesure d'aide proposée constitue un instrument d'intervention approprié pour atteindre l'objectif d'intérêt commun (section 3.2.3);

d)   effet incitatif: l'aide modifie le comportement de l'entreprise ou des entreprises concernées de manière à ce qu'elles créent de nouvelles activités qu'elles n'exerceraient pas sans l'aide ou qu'elles exerceraient d'une manière limitée ou différente (section 3.2.4);

e)   proportionnalité de l'aide (limitation de l'aide au minimum nécessaire): le montant de l'aide est limité au minimum nécessaire pour susciter des investissements ou des activités supplémentaires dans la zone concernée (section 3.2.5);

f)   prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges entre les parties contractantes: les effets négatifs de l'aide sont suffisamment limités pour que l'équilibre général de la mesure soit positif (section 3.2.6);

g)   transparence de l'aide: les parties contractantes, l'Autorité, les opérateurs économiques et le public ont facilement accès à tous les actes applicables et à toutes les informations utiles sur l'aide accordée (section 3.2.7).

| (23) | Certaines catégories de régimes peuvent en outre être soumises à une obligation d'évaluation ex post, comme décrit au chapitre 4. Dans de tels cas, l'Autorité peut limiter la durée du régime (normalement à un maximum de quatre ans) et la partie contractante peut avoir à le notifier à nouveau en vue de sa prolongation. |
| --- | --- |

(23)

Certaines catégories de régimes peuvent en outre être soumises à une obligation d'évaluation ex post, comme décrit au chapitre 4. Dans de tels cas, l'Autorité peut limiter la durée du régime (normalement à un maximum de quatre ans) et la partie contractante peut avoir à le notifier à nouveau en vue de sa prolongation.

| (24) | En outre, si une aide d'État ou les modalités dont elle est assortie, notamment son mode de financement, lorsqu'il fait partie intégrante de l'aide, entraînent de manière indissociable une violation du droit de l'EEE, l'aide ne saurait être déclarée compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE (29). À titre d'exemple, dans le domaine de l'énergie, toute taxe dont l'objectif est de financer une mesure d'aide d'État doit être conforme notamment aux articles 10 et 14 de l'accord EEE (30). |
| --- | --- |

(24)

En outre, si une aide d'État ou les modalités dont elle est assortie, notamment son mode de financement, lorsqu'il fait partie intégrante de l'aide, entraînent de manière indissociable une violation du droit de l'EEE, l'aide ne saurait être déclarée compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE (29). À titre d'exemple, dans le domaine de l'énergie, toute taxe dont l'objectif est de financer une mesure d'aide d'État doit être conforme notamment aux articles 10 et 14 de l'accord EEE (30).

3.2.   Dispositions générales en matière de compatibilité

3.2.1.   Contribution à un objectif d'intérêt commun

3.2.1.1.   Conditions générales

| (25) | Les aides à l'environnement ont pour objectif général d'augmenter le niveau de protection de l'environnement par rapport à celui qui serait atteint en l'absence d'aide. La stratégie Europe 2020 en particulier fixe des objectifs, chiffrés notamment, en matière de croissance durable, en vue de soutenir la transition vers une économie efficace dans l'utilisation des ressources, compétitive et à faible intensité de carbone. Une économie à faible intensité de carbone recourant largement aux énergies irrégulières produites à partir de sources renouvelables nécessite une adaptation du système énergétique et, en particulier, des investissements considérables dans les réseaux d'énergie (31). L'objectif principal des aides octroyées dans le secteur de l'énergie est de garantir la mise en place d'un système énergétique compétitif, durable et sûr dans un marché européen de l'énergie qui fonctionne bien (32). |
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(25)

Les aides à l'environnement ont pour objectif général d'augmenter le niveau de protection de l'environnement par rapport à celui qui serait atteint en l'absence d'aide. La stratégie Europe 2020 en particulier fixe des objectifs, chiffrés notamment, en matière de croissance durable, en vue de soutenir la transition vers une économie efficace dans l'utilisation des ressources, compétitive et à faible intensité de carbone. Une économie à faible intensité de carbone recourant largement aux énergies irrégulières produites à partir de sources renouvelables nécessite une adaptation du système énergétique et, en particulier, des investissements considérables dans les réseaux d'énergie (31). L'objectif principal des aides octroyées dans le secteur de l'énergie est de garantir la mise en place d'un système énergétique compétitif, durable et sûr dans un marché européen de l'énergie qui fonctionne bien (32).

| (26) | Les parties contractantes dont l'intention est d'octroyer des aides à l'environnement ou à l'énergie devront définir avec précision l'objectif poursuivi et expliquer la contribution escomptée de la mesure à la réalisation de cet objectif. |
| --- | --- |

(26)

Les parties contractantes dont l'intention est d'octroyer des aides à l'environnement ou à l'énergie devront définir avec précision l'objectif poursuivi et expliquer la contribution escomptée de la mesure à la réalisation de cet objectif.

| (27) | Les études environnementales peuvent contribuer à la réalisation d'un objectif commun lorsqu'elles sont directement liées à des investissements admissibles au titre des présentes lignes directrices, y compris si, sur la base des résultats d'une étude préalable, l'investissement en cause n'est pas entrepris. |
| --- | --- |

(27)

Les études environnementales peuvent contribuer à la réalisation d'un objectif commun lorsqu'elles sont directement liées à des investissements admissibles au titre des présentes lignes directrices, y compris si, sur la base des résultats d'une étude préalable, l'investissement en cause n'est pas entrepris.

3.2.1.2.   Conditions supplémentaires pour les aides soumises à une obligation de notification individuelle

| (28) | Pour démontrer qu'une aide soumise à une obligation de notification individuelle contribue à augmenter le niveau de protection de l'environnement, la partie contractante peut utiliser, autant que possible en termes quantifiables, une variété d'indicateurs, en particulier ceux mentionnés ci-après:
  a)   pour ce qui est des techniques de réduction des émissions: la quantité de gaz à effet de serre ou de polluants qui, de façon permanente, ne sont pas émis dans l'atmosphère (avec pour effet un moindre recours aux combustibles fossiles);
  b)   pour ce qui est des normes existantes de l'Union: le volume absolu et l'importance relative de l'augmentation du niveau de protection de l'environnement au-delà de la norme, c'est-à-dire la réduction de la pollution qui n'aurait pas été obtenue par la norme en l'absence d'aide d'État;
  c)   pour ce qui est des futures normes de l'Union: l'accroissement du rythme auquel les normes futures sont mises en œuvre, c'est-à-dire une réduction de la pollution entamée plus tôt. |
| --- | --- |

(28)

Pour démontrer qu'une aide soumise à une obligation de notification individuelle contribue à augmenter le niveau de protection de l'environnement, la partie contractante peut utiliser, autant que possible en termes quantifiables, une variété d'indicateurs, en particulier ceux mentionnés ci-après:

a)   pour ce qui est des techniques de réduction des émissions: la quantité de gaz à effet de serre ou de polluants qui, de façon permanente, ne sont pas émis dans l'atmosphère (avec pour effet un moindre recours aux combustibles fossiles);

b)   pour ce qui est des normes existantes de l'Union: le volume absolu et l'importance relative de l'augmentation du niveau de protection de l'environnement au-delà de la norme, c'est-à-dire la réduction de la pollution qui n'aurait pas été obtenue par la norme en l'absence d'aide d'État;

c)   pour ce qui est des futures normes de l'Union: l'accroissement du rythme auquel les normes futures sont mises en œuvre, c'est-à-dire une réduction de la pollution entamée plus tôt.

3.2.2.   Nécessité d'une intervention de l'État

3.2.2.1.   Conditions générales

| (29) | Bien qu'il soit généralement admis que les marchés concurrentiels tendent à produire des résultats efficients en termes de prix, de production et d'utilisation des ressources, lorsque des défaillances du marché existent (33), une intervention de l'État peut améliorer le fonctionnement efficient des marchés. En effet, les mesures d'aide d'État peuvent, dans certaines conditions, corriger des défaillances du marché et ainsi contribuer à la réalisation de l'objectif commun dans la mesure où le marché seul ne parvient pas à produire de résultats efficients. Afin d'évaluer si une aide d'État est efficace pour atteindre cet objectif, il est nécessaire, en premier lieu, de diagnostiquer et de définir le problème qu'il convient de résoudre. L'aide d'État doit cibler des situations où elle peut apporter une amélioration significative que le marché n'est pas capable d'apporter à lui seul. |
| --- | --- |

(29)

Bien qu'il soit généralement admis que les marchés concurrentiels tendent à produire des résultats efficients en termes de prix, de production et d'utilisation des ressources, lorsque des défaillances du marché existent (33), une intervention de l'État peut améliorer le fonctionnement efficient des marchés. En effet, les mesures d'aide d'État peuvent, dans certaines conditions, corriger des défaillances du marché et ainsi contribuer à la réalisation de l'objectif commun dans la mesure où le marché seul ne parvient pas à produire de résultats efficients. Afin d'évaluer si une aide d'État est efficace pour atteindre cet objectif, il est nécessaire, en premier lieu, de diagnostiquer et de définir le problème qu'il convient de résoudre. L'aide d'État doit cibler des situations où elle peut apporter une amélioration significative que le marché n'est pas capable d'apporter à lui seul.

| (30) | Pour établir des lignes directrices permettant de garantir que les mesures d'aide atteignent bien l'objectif commun, il convient d'exiger des parties contractantes qu'elles recensent les défaillances du marché qui entravent l'augmentation du niveau de protection de l'environnement ou la mise en place d'un marché intérieur de l'énergie fonctionnant bien, sûr, abordable et durable. Qu'elles présentent des différences ou des similitudes, les défaillances du marché liées aux objectifs dans le domaine de l'environnement et de l'énergie peuvent empêcher le marché de produire des résultats optimaux et donc de fonctionner de manière efficiente, pour les raisons exposées ci-dessous:
  a)   effets externes négatifs: effets les plus courants pour ce qui est des mesures d'aide à l'environnement, ils apparaissent lorsque le coût de la pollution n'est pas correctement évalué, c'est-à-dire lorsque l'entreprise en cause ne supporte pas le coût total de la pollution qu'elle génère. Dans de tels cas, les entreprises qui agissent dans leur propre intérêt ne sont pas nécessairement suffisamment incitées à prendre en compte les effets externes négatifs imputables à leur production lorsqu'elles optent pour une technologie de production particulière ou qu'elles fixent leur volume de production. En d'autres termes, les coûts de production supportés par les entreprises sont plus faibles que les coûts supportés par la société. Les entreprises ne sont donc pas suffisamment incitées à réduire leur niveau de pollution ou à prendre des mesures individuelles pour protéger l'environnement;
  b)   effets externes positifs: le fait qu'une partie des bénéfices d'un investissement soit perçue par des opérateurs du marché autres que l'investisseur amène les entreprises à sous-investir. Des effets externes positifs peuvent, par exemple, apparaître dans le cas des investissements réalisés dans l'innovation écologique (34), dans la stabilité du système, dans les technologies renouvelables nouvelles et innovantes et dans les mesures innovantes d'adaptation de la demande ou encore dans le cas des infrastructures énergétiques ou des mesures destinées à garantir l'adéquation des capacités de production qui bénéficient à de nombreuses parties contractantes (ou à un plus grand nombre de consommateurs);
  c)   informations asymétriques: ce phénomène apparaît généralement sur des marchés où il existe un décalage entre les informations disponibles pour un côté du marché et celles disponibles pour l'autre côté. Ce phénomène peut, par exemple, se manifester lorsque des investisseurs financiers externes ne disposent pas de toutes les informations nécessaires au sujet des rendements et risques probables du projet. Il peut également se produire dans une collaboration transfrontalière concernant des infrastructures lorsqu'une partie est désavantagée par rapport à l'autre partie sur le plan de l'information. Si les risques ou les incertitudes ne peuvent pas à eux seuls créer une défaillance du marché, le problème des informations asymétriques est lié au degré que ces risques et incertitudes peuvent atteindre. Dans les deux cas, ce degré tend à être plus élevé pour les investissements environnementaux, qui présentent généralement une durée d'amortissement plus longue. Cela pourrait renforcer la propension pour les investissements à court terme, qui pourrait être aggravée par les conditions de financement appliquées à ces investissements, en particulier pour les PME;
  d)   problèmes de coordination: il s'agit de problèmes susceptibles d'empêcher le développement ou la conception effective d'un projet en raison de motivations et d'intérêts divergents parmi les investisseurs (phénomène dit de «discordance des intérêts», connu sous le terme anglais «split incentives»), des coûts de sous-traitance, des incertitudes qui entourent l'issue de la collaboration et des effets de réseau (par exemple fourniture ininterrompue d'électricité). Ces problèmes peuvent, par exemple, se manifester entre le propriétaire d'un bâtiment et un locataire lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre des solutions économes en énergie. Les problèmes de coordination peuvent être encore exacerbés par des problèmes d'information, en particulier ceux liés aux informations asymétriques. Ils peuvent également résulter de la nécessité d'atteindre une certaine masse critique pour que le lancement d'un projet soit commercialement intéressant, élément qui peut se révéler particulièrement important dans les projets d'infrastructures (transfrontalières). |
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(30)

Pour établir des lignes directrices permettant de garantir que les mesures d'aide atteignent bien l'objectif commun, il convient d'exiger des parties contractantes qu'elles recensent les défaillances du marché qui entravent l'augmentation du niveau de protection de l'environnement ou la mise en place d'un marché intérieur de l'énergie fonctionnant bien, sûr, abordable et durable. Qu'elles présentent des différences ou des similitudes, les défaillances du marché liées aux objectifs dans le domaine de l'environnement et de l'énergie peuvent empêcher le marché de produire des résultats optimaux et donc de fonctionner de manière efficiente, pour les raisons exposées ci-dessous:

a)   effets externes négatifs: effets les plus courants pour ce qui est des mesures d'aide à l'environnement, ils apparaissent lorsque le coût de la pollution n'est pas correctement évalué, c'est-à-dire lorsque l'entreprise en cause ne supporte pas le coût total de la pollution qu'elle génère. Dans de tels cas, les entreprises qui agissent dans leur propre intérêt ne sont pas nécessairement suffisamment incitées à prendre en compte les effets externes négatifs imputables à leur production lorsqu'elles optent pour une technologie de production particulière ou qu'elles fixent leur volume de production. En d'autres termes, les coûts de production supportés par les entreprises sont plus faibles que les coûts supportés par la société. Les entreprises ne sont donc pas suffisamment incitées à réduire leur niveau de pollution ou à prendre des mesures individuelles pour protéger l'environnement;

b)   effets externes positifs: le fait qu'une partie des bénéfices d'un investissement soit perçue par des opérateurs du marché autres que l'investisseur amène les entreprises à sous-investir. Des effets externes positifs peuvent, par exemple, apparaître dans le cas des investissements réalisés dans l'innovation écologique (34), dans la stabilité du système, dans les technologies renouvelables nouvelles et innovantes et dans les mesures innovantes d'adaptation de la demande ou encore dans le cas des infrastructures énergétiques ou des mesures destinées à garantir l'adéquation des capacités de production qui bénéficient à de nombreuses parties contractantes (ou à un plus grand nombre de consommateurs);

c)   informations asymétriques: ce phénomène apparaît généralement sur des marchés où il existe un décalage entre les informations disponibles pour un côté du marché et celles disponibles pour l'autre côté. Ce phénomène peut, par exemple, se manifester lorsque des investisseurs financiers externes ne disposent pas de toutes les informations nécessaires au sujet des rendements et risques probables du projet. Il peut également se produire dans une collaboration transfrontalière concernant des infrastructures lorsqu'une partie est désavantagée par rapport à l'autre partie sur le plan de l'information. Si les risques ou les incertitudes ne peuvent pas à eux seuls créer une défaillance du marché, le problème des informations asymétriques est lié au degré que ces risques et incertitudes peuvent atteindre. Dans les deux cas, ce degré tend à être plus élevé pour les investissements environnementaux, qui présentent généralement une durée d'amortissement plus longue. Cela pourrait renforcer la propension pour les investissements à court terme, qui pourrait être aggravée par les conditions de financement appliquées à ces investissements, en particulier pour les PME;

d)   problèmes de coordination: il s'agit de problèmes susceptibles d'empêcher le développement ou la conception effective d'un projet en raison de motivations et d'intérêts divergents parmi les investisseurs (phénomène dit de «discordance des intérêts», connu sous le terme anglais «split incentives»), des coûts de sous-traitance, des incertitudes qui entourent l'issue de la collaboration et des effets de réseau (par exemple fourniture ininterrompue d'électricité). Ces problèmes peuvent, par exemple, se manifester entre le propriétaire d'un bâtiment et un locataire lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre des solutions économes en énergie. Les problèmes de coordination peuvent être encore exacerbés par des problèmes d'information, en particulier ceux liés aux informations asymétriques. Ils peuvent également résulter de la nécessité d'atteindre une certaine masse critique pour que le lancement d'un projet soit commercialement intéressant, élément qui peut se révéler particulièrement important dans les projets d'infrastructures (transfrontalières).

| (31) | La simple existence de défaillances du marché dans un contexte donné ne suffit pas à justifier une intervention de l'État. En particulier, d'autres politiques et d'autres mesures peuvent déjà avoir été mises en œuvre pour remédier à certaines défaillances du marché qui ont été constatées. La réglementation sectorielle, les normes obligatoires en matière de pollution, les mécanismes de fixation des prix tels que le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE) et les taxes sur le carbone sont autant d'exemples. Toute mesure additionnelle, y compris une aide d'État, ne peut corriger que les défaillances du marché résiduelles, à savoir les défaillances du marché auxquelles ces autres politiques et mesures n'ont pas pu remédier. Il importe également de montrer la façon dont les aides d'État renforcent les autres politiques et mesures en vigueur qui visent à corriger la même défaillance du marché. Par conséquent, la nécessité d'une aide d'État est moins forte si cette aide neutralise les effets des autres politiques ciblant la même défaillance du marché. |
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(31)

La simple existence de défaillances du marché dans un contexte donné ne suffit pas à justifier une intervention de l'État. En particulier, d'autres politiques et d'autres mesures peuvent déjà avoir été mises en œuvre pour remédier à certaines défaillances du marché qui ont été constatées. La réglementation sectorielle, les normes obligatoires en matière de pollution, les mécanismes de fixation des prix tels que le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE) et les taxes sur le carbone sont autant d'exemples. Toute mesure additionnelle, y compris une aide d'État, ne peut corriger que les défaillances du marché résiduelles, à savoir les défaillances du marché auxquelles ces autres politiques et mesures n'ont pas pu remédier. Il importe également de montrer la façon dont les aides d'État renforcent les autres politiques et mesures en vigueur qui visent à corriger la même défaillance du marché. Par conséquent, la nécessité d'une aide d'État est moins forte si cette aide neutralise les effets des autres politiques ciblant la même défaillance du marché.

| (32) | L'Autorité estimera qu'une aide est nécessaire si la partie contractante démontre qu'elle cible effectivement une défaillance du marché (résiduelle) qui n'a pas été corrigée. |
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(32)

L'Autorité estimera qu'une aide est nécessaire si la partie contractante démontre qu'elle cible effectivement une défaillance du marché (résiduelle) qui n'a pas été corrigée.

3.2.2.2.   Conditions supplémentaires pour les aides soumises à une obligation de notification individuelle

| (33) | Il arrive que le marché connaisse des défaillances générales et que les mesures d'aide soient en principe bien conçues pour cibler un fonctionnement efficient du marché, mais que toutes les entreprises concernées ne soient pas pour autant confrontées à ces défaillances du marché dans les mêmes proportions. Aussi, pour les aides soumises à une obligation de notification individuelle, l'Autorité appréciera la nécessité spécifique de l'aide au cas par cas. Il appartient aux parties contractantes de démontrer qu'il existe une défaillance du marché qui n'a pas encore été corrigée pour l'activité spécifique bénéficiant de l'aide et que l'aide cible effectivement cette défaillance. |
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(33)

Il arrive que le marché connaisse des défaillances générales et que les mesures d'aide soient en principe bien conçues pour cibler un fonctionnement efficient du marché, mais que toutes les entreprises concernées ne soient pas pour autant confrontées à ces défaillances du marché dans les mêmes proportions. Aussi, pour les aides soumises à une obligation de notification individuelle, l'Autorité appréciera la nécessité spécifique de l'aide au cas par cas. Il appartient aux parties contractantes de démontrer qu'il existe une défaillance du marché qui n'a pas encore été corrigée pour l'activité spécifique bénéficiant de l'aide et que l'aide cible effectivement cette défaillance.

| (34) | Selon la défaillance du marché particulière dont il s'agira, l'Autorité prendra en considération les éléments suivants:






  a) | le fait que d'autres mesures, notamment des normes environnementales ou autres normes de l'Union, le SEQE ou des taxes environnementales, remédient déjà suffisamment à la défaillance du marché ou non; |
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(34)

Selon la défaillance du marché particulière dont il s'agira, l'Autorité prendra en considération les éléments suivants:

a)

le fait que d'autres mesures, notamment des normes environnementales ou autres normes de l'Union, le SEQE ou des taxes environnementales, remédient déjà suffisamment à la défaillance du marché ou non;

| b) | la nécessité ou non d'une intervention de l'État, compte tenu du coût qu'entraîne la mise en œuvre des normes nationales pour le bénéficiaire de l'aide en l'absence d'aide, par rapport au coût ou à l'absence de coût de mise en œuvre de ces mêmes normes pour les principaux concurrents du bénéficiaire de l'aide; |
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b)

la nécessité ou non d'une intervention de l'État, compte tenu du coût qu'entraîne la mise en œuvre des normes nationales pour le bénéficiaire de l'aide en l'absence d'aide, par rapport au coût ou à l'absence de coût de mise en œuvre de ces mêmes normes pour les principaux concurrents du bénéficiaire de l'aide;

| c) | en cas de problèmes de coordination, le nombre d'entreprises ayant besoin de collaborer, les intérêts divergents entre les parties à la collaboration et les problèmes pratiques liés à la coordination de la collaboration, tels que les problèmes linguistiques, le caractère sensible des informations et le manque d'harmonisation des normes. |
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c)

en cas de problèmes de coordination, le nombre d'entreprises ayant besoin de collaborer, les intérêts divergents entre les parties à la collaboration et les problèmes pratiques liés à la coordination de la collaboration, tels que les problèmes linguistiques, le caractère sensible des informations et le manque d'harmonisation des normes.

3.2.3.   Caractère approprié de l'aide

| (35) | La mesure d'aide proposée doit constituer un instrument approprié pour atteindre l'objectif visé. Une mesure d'aide ne sera pas considérée comme compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE s'il est possible d'obtenir la même contribution positive à l'objectif d'intérêt commun au moyen d'autres instruments d'intervention ou d'autres types d'aide entraînant moins de distorsions. |
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(35)

La mesure d'aide proposée doit constituer un instrument approprié pour atteindre l'objectif visé. Une mesure d'aide ne sera pas considérée comme compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE s'il est possible d'obtenir la même contribution positive à l'objectif d'intérêt commun au moyen d'autres instruments d'intervention ou d'autres types d'aide entraînant moins de distorsions.

3.2.3.1.   Caractère approprié des autres instruments d'intervention

| (36) | Les aides d'État ne constituent pas le seul instrument d'intervention dont disposent les parties contractantes pour augmenter le niveau de protection de l'environnement ou pour réaliser un marché européen de l'énergie fonctionnant bien, sûr, abordable et durable. Il importe de ne pas perdre de vue qu'il peut exister d'autres moyens d'action plus indiqués pour atteindre ces objectifs. La réglementation et les instruments fondés sur la logique du marché sont les outils les plus importants pour atteindre les objectifs en matière d'environnement et d'énergie. Les instruments non contraignants comme les labels écologiques facultatifs et la diffusion de technologies respectueuses de l'environnement peuvent aussi jouer un rôle important dans le renforcement de la protection de l'environnement. |
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(36)

Les aides d'État ne constituent pas le seul instrument d'intervention dont disposent les parties contractantes pour augmenter le niveau de protection de l'environnement ou pour réaliser un marché européen de l'énergie fonctionnant bien, sûr, abordable et durable. Il importe de ne pas perdre de vue qu'il peut exister d'autres moyens d'action plus indiqués pour atteindre ces objectifs. La réglementation et les instruments fondés sur la logique du marché sont les outils les plus importants pour atteindre les objectifs en matière d'environnement et d'énergie. Les instruments non contraignants comme les labels écologiques facultatifs et la diffusion de technologies respectueuses de l'environnement peuvent aussi jouer un rôle important dans le renforcement de la protection de l'environnement.

| (37) | Des mesures différentes visant à corriger la même défaillance du marché peuvent se neutraliser mutuellement. Tel est le cas lorsqu'un mécanisme efficient fondé sur le marché a été mis en place pour traiter spécifiquement le problème des effets externes. Une mesure de soutien supplémentaire destinée à corriger la même défaillance du marché risque de réduire l'efficience du mécanisme fondé sur le marché. |
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(37)

Des mesures différentes visant à corriger la même défaillance du marché peuvent se neutraliser mutuellement. Tel est le cas lorsqu'un mécanisme efficient fondé sur le marché a été mis en place pour traiter spécifiquement le problème des effets externes. Une mesure de soutien supplémentaire destinée à corriger la même défaillance du marché risque de réduire l'efficience du mécanisme fondé sur le marché.

| (38) | Des mesures différentes visant à corriger des défaillances du marché distinctes peuvent également se neutraliser mutuellement. Une mesure destinée à remédier à un problème d'adéquation des capacités de production doit être mise en balance avec l'objectif environnemental que constitue l'élimination progressive des subventions préjudiciables à l'environnement ou à l'économie, notamment de celles bénéficiant aux combustibles fossiles. De même, une mesure destinée à réduire les émissions de gaz à effet de serre peut entraîner une augmentation de la fourniture d'électricité produite à partir de sources d'énergie irrégulières, ce qui peut avoir une incidence négative sur l'adéquation des capacités de production. |
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(38)

Des mesures différentes visant à corriger des défaillances du marché distinctes peuvent également se neutraliser mutuellement. Une mesure destinée à remédier à un problème d'adéquation des capacités de production doit être mise en balance avec l'objectif environnemental que constitue l'élimination progressive des subventions préjudiciables à l'environnement ou à l'économie, notamment de celles bénéficiant aux combustibles fossiles. De même, une mesure destinée à réduire les émissions de gaz à effet de serre peut entraîner une augmentation de la fourniture d'électricité produite à partir de sources d'énergie irrégulières, ce qui peut avoir une incidence négative sur l'adéquation des capacités de production.

| (39) | L'application du «principe du pollueur-payeur» (PPP) au moyen d'un instrument législatif dans le domaine de l'environnement garantit, en principe, que la défaillance du marché liée aux effets externes négatifs sera corrigée. Par conséquent, une aide d'État ne constitue pas un instrument approprié et ne peut pas être octroyée dans la mesure où il est possible d'attribuer la responsabilité de la pollution au bénéficiaire de l'aide en se fondant sur la législation nationale ou de l'EEE existante (35). |
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(39)

L'application du «principe du pollueur-payeur» (PPP) au moyen d'un instrument législatif dans le domaine de l'environnement garantit, en principe, que la défaillance du marché liée aux effets externes négatifs sera corrigée. Par conséquent, une aide d'État ne constitue pas un instrument approprié et ne peut pas être octroyée dans la mesure où il est possible d'attribuer la responsabilité de la pollution au bénéficiaire de l'aide en se fondant sur la législation nationale ou de l'EEE existante (35).

3.2.3.2.   Caractère approprié des différents instruments d'aide

| (40) | Les aides à l'environnement et à l'énergie peuvent être accordées sous diverses formes. La partie contractante doit toutefois veiller à ce qu'elles le soient sous la forme susceptible de générer le moins de distorsions des échanges et de la concurrence. À cet égard, la partie contractante est tenue de démontrer pourquoi d'autres formes d'aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables par rapport aux subventions directes ou les crédits d'impôt par rapport aux réductions de taxation ou encore des formes d'aides reposant sur des instruments financiers tels que des instruments d'emprunt ou de capitaux propres (prêts à taux d'intérêt réduit ou bonifications d'intérêt, garanties publiques ou autres apports de capitaux à des conditions favorables, par exemple) sont moins appropriées. |
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(40)

Les aides à l'environnement et à l'énergie peuvent être accordées sous diverses formes. La partie contractante doit toutefois veiller à ce qu'elles le soient sous la forme susceptible de générer le moins de distorsions des échanges et de la concurrence. À cet égard, la partie contractante est tenue de démontrer pourquoi d'autres formes d'aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables par rapport aux subventions directes ou les crédits d'impôt par rapport aux réductions de taxation ou encore des formes d'aides reposant sur des instruments financiers tels que des instruments d'emprunt ou de capitaux propres (prêts à taux d'intérêt réduit ou bonifications d'intérêt, garanties publiques ou autres apports de capitaux à des conditions favorables, par exemple) sont moins appropriées.

| (41) | Le choix de l'instrument d'aide doit être cohérent par rapport à la défaillance du marché que la mesure d'aide vise à corriger. En particulier, lorsque les recettes effectives sont incertaines, par exemple en cas de mesures d'économie d'énergie, une avance récupérable peut constituer l'instrument approprié. Pour les régimes d'aides ayant pour objet la mise en œuvre des objectifs et des priorités d'un programme opérationnel, l'instrument de financement retenu dans ce programme est présumé constituer un instrument approprié. |
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(41)

Le choix de l'instrument d'aide doit être cohérent par rapport à la défaillance du marché que la mesure d'aide vise à corriger. En particulier, lorsque les recettes effectives sont incertaines, par exemple en cas de mesures d'économie d'énergie, une avance récupérable peut constituer l'instrument approprié. Pour les régimes d'aides ayant pour objet la mise en œuvre des objectifs et des priorités d'un programme opérationnel, l'instrument de financement retenu dans ce programme est présumé constituer un instrument approprié.

| (42) | Pour les aides au fonctionnement, la partie contractante doit démontrer que l'aide est appropriée pour atteindre l'objectif du régime ciblé par l'aide. Pour démontrer que l'aide est appropriée, la partie contractante peut en calculer le montant ex ante comme une somme forfaitaire couvrant les coûts supplémentaires escomptés au cours d'une période donnée, afin d'encourager les entreprises à réduire leurs coûts au minimum et à développer leurs activités au fil du temps de manière plus efficiente (36). |
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(42)

Pour les aides au fonctionnement, la partie contractante doit démontrer que l'aide est appropriée pour atteindre l'objectif du régime ciblé par l'aide. Pour démontrer que l'aide est appropriée, la partie contractante peut en calculer le montant ex ante comme une somme forfaitaire couvrant les coûts supplémentaires escomptés au cours d'une période donnée, afin d'encourager les entreprises à réduire leurs coûts au minimum et à développer leurs activités au fil du temps de manière plus efficiente (36).

| (43) | Pour démontrer le caractère approprié d'un régime, la partie contractante peut également se fonder sur les résultats d'évaluations antérieures, comme décrit au chapitre 4. |
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(43)

Pour démontrer le caractère approprié d'un régime, la partie contractante peut également se fonder sur les résultats d'évaluations antérieures, comme décrit au chapitre 4.

3.2.4.   Effet incitatif

3.2.4.1.   Conditions générales

| (44) | Les aides à l'environnement et à l'énergie ne peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE que si elles ont un effet incitatif. Cet effet existe dès lors que l'aide incite le bénéficiaire à modifier son comportement afin d'augmenter le niveau de protection de l'environnement ou d'améliorer le fonctionnement d'un marché européen de l'énergie sûr, abordable et durable, et que ce changement de comportement ne se produirait pas en l'absence d'aide. L'aide ne doit pas servir à subventionner les coûts d'une activité que l'entreprise aurait de toute façon supportés ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique. |
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(44)

Les aides à l'environnement et à l'énergie ne peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE que si elles ont un effet incitatif. Cet effet existe dès lors que l'aide incite le bénéficiaire à modifier son comportement afin d'augmenter le niveau de protection de l'environnement ou d'améliorer le fonctionnement d'un marché européen de l'énergie sûr, abordable et durable, et que ce changement de comportement ne se produirait pas en l'absence d'aide. L'aide ne doit pas servir à subventionner les coûts d'une activité que l'entreprise aurait de toute façon supportés ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique.

| (45) | L'Autorité considère que les aides sont dépourvues d'effet incitatif pour leur bénéficiaire dans tous les cas où ce dernier a adressé sa demande d'aide aux autorités nationales après le début des travaux liés au projet. Dans de tels cas, lorsque le bénéficiaire commence à mettre en œuvre un projet avant d'introduire sa demande d'aide, toute aide octroyée en faveur de ce projet ne sera pas considérée comme compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE. |
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(45)

L'Autorité considère que les aides sont dépourvues d'effet incitatif pour leur bénéficiaire dans tous les cas où ce dernier a adressé sa demande d'aide aux autorités nationales après le début des travaux liés au projet. Dans de tels cas, lorsque le bénéficiaire commence à mettre en œuvre un projet avant d'introduire sa demande d'aide, toute aide octroyée en faveur de ce projet ne sera pas considérée comme compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE.

| (46) | Les parties contractantes sont tenues d'introduire un formulaire de demande d'aide et de l'utiliser. Ce formulaire doit au moins contenir le nom du demandeur et la taille de l'entreprise concernée, une description du projet mentionnant notamment le site et les dates de début et de fin de sa réalisation, le montant de l'aide nécessaire pour le réaliser et une liste des coûts admissibles. Dans le formulaire de demande, les bénéficiaires sont tenus de décrire quelle serait la situation en l'absence d'aide, cette situation étant désignée comme le scénario contrefactuel ou comme le scénario ou projet de rechange. Les grandes entreprises doivent, en outre, présenter des documents étayant le scénario contrefactuel décrit dans le formulaire de demande. |
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(46)

Les parties contractantes sont tenues d'introduire un formulaire de demande d'aide et de l'utiliser. Ce formulaire doit au moins contenir le nom du demandeur et la taille de l'entreprise concernée, une description du projet mentionnant notamment le site et les dates de début et de fin de sa réalisation, le montant de l'aide nécessaire pour le réaliser et une liste des coûts admissibles. Dans le formulaire de demande, les bénéficiaires sont tenus de décrire quelle serait la situation en l'absence d'aide, cette situation étant désignée comme le scénario contrefactuel ou comme le scénario ou projet de rechange. Les grandes entreprises doivent, en outre, présenter des documents étayant le scénario contrefactuel décrit dans le formulaire de demande.

| (47) | Lorsqu'elle reçoit un formulaire de demande, l'autorité qui octroie l'aide doit vérifier la crédibilité du scénario contrefactuel et confirmer que l'aide a l'effet incitatif requis. Un scénario contrefactuel est crédible lorsqu'il est authentique et qu'il intègre les variables de décision observées au moment où le bénéficiaire prend sa décision sur l'investissement à réaliser. Le respect des conditions énoncées aux points 45 et 46 n'est pas requis lorsque l'aide est octroyée au moyen d'une procédure de mise en concurrence. |
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(47)

Lorsqu'elle reçoit un formulaire de demande, l'autorité qui octroie l'aide doit vérifier la crédibilité du scénario contrefactuel et confirmer que l'aide a l'effet incitatif requis. Un scénario contrefactuel est crédible lorsqu'il est authentique et qu'il intègre les variables de décision observées au moment où le bénéficiaire prend sa décision sur l'investissement à réaliser. Le respect des conditions énoncées aux points 45 et 46 n'est pas requis lorsque l'aide est octroyée au moyen d'une procédure de mise en concurrence.

Effet incitatif et adaptation aux normes de l'Union

| (48) | L'Autorité considère qu'une aide octroyée pour favoriser l'adaptation aux normes futures de l'Union a, en principe, un effet incitatif, y compris quand la norme a déjà été adoptée mais n'est pas encore en vigueur. Cependant, dans ce dernier cas, l'aide a un effet incitatif si elle incite à réaliser l'investissement correspondant bien avant l'entrée en vigueur de la norme. Une aide octroyée pour favoriser une adaptation à des normes de l'Union déjà adoptées mais non encore en vigueur sera ainsi considérée comme ayant un effet incitatif si l'investissement est achevé au moins un an avant l'entrée en vigueur des normes en cause de l'Union. |
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(48)

L'Autorité considère qu'une aide octroyée pour favoriser l'adaptation aux normes futures de l'Union a, en principe, un effet incitatif, y compris quand la norme a déjà été adoptée mais n'est pas encore en vigueur. Cependant, dans ce dernier cas, l'aide a un effet incitatif si elle incite à réaliser l'investissement correspondant bien avant l'entrée en vigueur de la norme. Une aide octroyée pour favoriser une adaptation à des normes de l'Union déjà adoptées mais non encore en vigueur sera ainsi considérée comme ayant un effet incitatif si l'investissement est achevé au moins un an avant l'entrée en vigueur des normes en cause de l'Union.

| (49) | Par dérogation supplémentaire au point 48, un effet incitatif peut exister si l'aide est octroyée pour:






  a) | l'acquisition de nouveaux véhicules de transport routier, ferroviaire, fluvial et maritime conformes aux normes de l'Union adoptées, sous réserve que celles-ci ne soient pas entrées en vigueur avant la date d'acquisition des véhicules et qu'une fois obligatoires, elles ne s'appliquent pas à des véhicules déjà acquis; ou |
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(49)

Par dérogation supplémentaire au point 48, un effet incitatif peut exister si l'aide est octroyée pour:

a)

l'acquisition de nouveaux véhicules de transport routier, ferroviaire, fluvial et maritime conformes aux normes de l'Union adoptées, sous réserve que celles-ci ne soient pas entrées en vigueur avant la date d'acquisition des véhicules et qu'une fois obligatoires, elles ne s'appliquent pas à des véhicules déjà acquis; ou

| b) | les opérations de post-équipement de véhicules existants destinés au transport routier, ferroviaire, fluvial et maritime, sous réserve que les normes de l'Union ne soient pas entrées en vigueur avant la date de mise en service de ces véhicules et qu'une fois devenues obligatoires, elles ne s'appliquent pas à ces derniers. |
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b)

les opérations de post-équipement de véhicules existants destinés au transport routier, ferroviaire, fluvial et maritime, sous réserve que les normes de l'Union ne soient pas entrées en vigueur avant la date de mise en service de ces véhicules et qu'une fois devenues obligatoires, elles ne s'appliquent pas à ces derniers.

| (50) | L'Autorité considère que les aides soutenant les investissements qui permettent au bénéficiaire de prendre des mesures allant au-delà des normes applicables de l'Union contribuent de façon positive aux objectifs en matière d'environnement ou d'énergie. Afin de ne pas dissuader les parties contractantes de définir des normes obligatoires nationales plus strictes que les normes correspondantes de l'Union, cette contribution positive est réputée exister indépendamment de l'existence de normes nationales obligatoires plus strictes que celles de l'Union. Il peut s'agir, par exemple, de mesures destinées à améliorer la qualité de l'eau et de l'air plus strictes que les normes obligatoires de l'Union. Une telle contribution positive existe également lorsqu'une norme nationale obligatoire a été adoptée en l'absence de normes de l'Union. |
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(50)

L'Autorité considère que les aides soutenant les investissements qui permettent au bénéficiaire de prendre des mesures allant au-delà des normes applicables de l'Union contribuent de façon positive aux objectifs en matière d'environnement ou d'énergie. Afin de ne pas dissuader les parties contractantes de définir des normes obligatoires nationales plus strictes que les normes correspondantes de l'Union, cette contribution positive est réputée exister indépendamment de l'existence de normes nationales obligatoires plus strictes que celles de l'Union. Il peut s'agir, par exemple, de mesures destinées à améliorer la qualité de l'eau et de l'air plus strictes que les normes obligatoires de l'Union. Une telle contribution positive existe également lorsqu'une norme nationale obligatoire a été adoptée en l'absence de normes de l'Union.

Effet incitatif et audits énergétiques

| (51) | La directive 2012/27/UE (ci-après la «directive relative à l'efficacité énergétique») prévoit l'obligation pour les grandes entreprises de se soumettre à un audit énergétique tous les quatre ans. En conséquence, les aides en faveur des audits énergétiques auxquels se soumettent les grandes entreprises ne peuvent avoir un effet incitatif que dans la mesure où elles ne servent pas à financer un audit énergétique requis par la directive relative à l'efficacité énergétique. Étant donné que les PME ne sont pas soumises à cette obligation, les aides d'État octroyées à ces dernières en vue de la réalisation d'audits énergétiques peuvent avoir un effet incitatif. |
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(51)

La directive 2012/27/UE (ci-après la «directive relative à l'efficacité énergétique») prévoit l'obligation pour les grandes entreprises de se soumettre à un audit énergétique tous les quatre ans. En conséquence, les aides en faveur des audits énergétiques auxquels se soumettent les grandes entreprises ne peuvent avoir un effet incitatif que dans la mesure où elles ne servent pas à financer un audit énergétique requis par la directive relative à l'efficacité énergétique. Étant donné que les PME ne sont pas soumises à cette obligation, les aides d'État octroyées à ces dernières en vue de la réalisation d'audits énergétiques peuvent avoir un effet incitatif.

| (52) | Le point précédent ne porte nullement atteinte à l'appréciation de l'effet incitatif des aides d'État en faveur des mesures d'efficacité énergétique prescrites par un audit énergétique ou réalisées à la suite de cet audit ou des mesures résultant d'autres instruments tels que les systèmes de gestion énergétique et les systèmes de gestion environnementale. |
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(52)

Le point précédent ne porte nullement atteinte à l'appréciation de l'effet incitatif des aides d'État en faveur des mesures d'efficacité énergétique prescrites par un audit énergétique ou réalisées à la suite de cet audit ou des mesures résultant d'autres instruments tels que les systèmes de gestion énergétique et les systèmes de gestion environnementale.

3.2.4.2.   Conditions supplémentaires pour les aides soumises à une obligation de notification individuelle

| (53) | Pour les aides soumises à une obligation de notification individuelle, les parties contractantes doivent pleinement démontrer l'effet incitatif de l'aide à l'Autorité. Elles doivent clairement prouver que cette dernière a une incidence effective telle sur la décision d'investissement qu'elle modifie le comportement du bénéficiaire au point qu'il augmente le niveau de protection de l'environnement ou qu'il améliore le fonctionnement du marché européen de l'énergie. Pour permettre une appréciation complète, la partie contractante doit fournir non seulement des renseignements sur le projet bénéficiant de l'aide, mais également une description complète du scénario contrefactuel, dans lequel aucune partie contractante n'accorderait d'aide au bénéficiaire. |
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(53)

Pour les aides soumises à une obligation de notification individuelle, les parties contractantes doivent pleinement démontrer l'effet incitatif de l'aide à l'Autorité. Elles doivent clairement prouver que cette dernière a une incidence effective telle sur la décision d'investissement qu'elle modifie le comportement du bénéficiaire au point qu'il augmente le niveau de protection de l'environnement ou qu'il améliore le fonctionnement du marché européen de l'énergie. Pour permettre une appréciation complète, la partie contractante doit fournir non seulement des renseignements sur le projet bénéficiant de l'aide, mais également une description complète du scénario contrefactuel, dans lequel aucune partie contractante n'accorderait d'aide au bénéficiaire.

| (54) | Les avantages découlant des nouveaux investissements ou des nouvelles méthodes de production ne se limitent généralement pas à leur incidence directe sur l'environnement ou à leurs effets sur le marché de l'énergie. Des avantages en termes de production (37), notamment, sont également possibles, tandis que les risques ont plus particulièrement trait à l'incertitude qui entoure le caractère productif escompté des investissements. |
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(54)

Les avantages découlant des nouveaux investissements ou des nouvelles méthodes de production ne se limitent généralement pas à leur incidence directe sur l'environnement ou à leurs effets sur le marché de l'énergie. Des avantages en termes de production (37), notamment, sont également possibles, tandis que les risques ont plus particulièrement trait à l'incertitude qui entoure le caractère productif escompté des investissements.

| (55) | L'effet incitatif doit, en principe, être déterminé en analysant le scénario contrefactuel, ce qui implique de comparer les niveaux des activités prévues avec et sans aide. En substance, cela revient à vérifier la rentabilité du projet en l'absence d'aide, à déterminer si cette rentabilité demeure en effet inférieure au bénéfice obtenu par l'entreprise en mettant en œuvre le projet de rechange. |
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(55)

L'effet incitatif doit, en principe, être déterminé en analysant le scénario contrefactuel, ce qui implique de comparer les niveaux des activités prévues avec et sans aide. En substance, cela revient à vérifier la rentabilité du projet en l'absence d'aide, à déterminer si cette rentabilité demeure en effet inférieure au bénéfice obtenu par l'entreprise en mettant en œuvre le projet de rechange.

| (56) | Dans ce contexte, le niveau de rentabilité peut être évalué grâce à des méthodes couramment utilisées dans les secteurs concernés, à savoir, par exemple, celles de la valeur actuelle nette (VAN) du projet (38), du taux de rendement interne (TRI) (39) ou du rendement moyen du capital investi. La rentabilité du projet doit être comparée avec les taux de rendement normaux appliqués par l'entreprise dans d'autres projets d'investissement de nature similaire. Lorsque ces taux ne sont pas disponibles, la rentabilité du projet doit être comparée avec le coût du capital de l'entreprise dans son ensemble ou avec les taux de rendement généralement observés dans le secteur concerné. |
| --- | --- |

(56)

Dans ce contexte, le niveau de rentabilité peut être évalué grâce à des méthodes couramment utilisées dans les secteurs concernés, à savoir, par exemple, celles de la valeur actuelle nette (VAN) du projet (38), du taux de rendement interne (TRI) (39) ou du rendement moyen du capital investi. La rentabilité du projet doit être comparée avec les taux de rendement normaux appliqués par l'entreprise dans d'autres projets d'investissement de nature similaire. Lorsque ces taux ne sont pas disponibles, la rentabilité du projet doit être comparée avec le coût du capital de l'entreprise dans son ensemble ou avec les taux de rendement généralement observés dans le secteur concerné.

| (57) | En l'absence de scénario contrefactuel spécifique connu, l'effet d'incitation peut être présumé lorsqu'il existe un déficit de financement, c'est-à-dire lorsque les coûts d'investissement excèdent la VAN des marges d'exploitation escomptées générées par l'investissement sur la base d'un plan d'activités ex ante. |
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(57)

En l'absence de scénario contrefactuel spécifique connu, l'effet d'incitation peut être présumé lorsqu'il existe un déficit de financement, c'est-à-dire lorsque les coûts d'investissement excèdent la VAN des marges d'exploitation escomptées générées par l'investissement sur la base d'un plan d'activités ex ante.

| (58) | Les parties contractantes sont notamment invitées à se fonder sur des éléments d'information contemporains, pertinents et crédibles, y compris, par exemple, des documents officiels du conseil d'administration, des rapports de la commission de crédit, des évaluations des risques, des rapports financiers, des plans d'entreprise internes, des avis d'experts et d'autres études relatives aux projets d'investissement examinés. Des documents contenant des prévisions concernant la demande et les coûts ou des prévisions financières, des documents soumis à un comité d'investissement et présentant divers scénarios d'investissement, ou encore des documents fournis aux établissements financiers, peuvent contribuer à établir l'effet incitatif. |
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(58)

Les parties contractantes sont notamment invitées à se fonder sur des éléments d'information contemporains, pertinents et crédibles, y compris, par exemple, des documents officiels du conseil d'administration, des rapports de la commission de crédit, des évaluations des risques, des rapports financiers, des plans d'entreprise internes, des avis d'experts et d'autres études relatives aux projets d'investissement examinés. Des documents contenant des prévisions concernant la demande et les coûts ou des prévisions financières, des documents soumis à un comité d'investissement et présentant divers scénarios d'investissement, ou encore des documents fournis aux établissements financiers, peuvent contribuer à établir l'effet incitatif.

| (59) | Afin de garantir que l'effet incitatif est établi sur une base objective, l'Autorité peut, dans son appréciation de cet effet, réaliser une étude comparative afin d'examiner les données propres à l'entreprise par rapport à celles concernant le secteur dans lequel elle exerce ses activités. Les parties contractantes doivent en particulier fournir, si possible, des données propres au secteur démontrant que le scénario contrefactuel de l'entreprise, le niveau de rentabilité requis et les flux de trésorerie attendus d'elle sont raisonnables. |
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(59)

Afin de garantir que l'effet incitatif est établi sur une base objective, l'Autorité peut, dans son appréciation de cet effet, réaliser une étude comparative afin d'examiner les données propres à l'entreprise par rapport à celles concernant le secteur dans lequel elle exerce ses activités. Les parties contractantes doivent en particulier fournir, si possible, des données propres au secteur démontrant que le scénario contrefactuel de l'entreprise, le niveau de rentabilité requis et les flux de trésorerie attendus d'elle sont raisonnables.

| (60) | L'Autorité peut estimer qu'il existe un effet incitatif lorsqu'une entreprise peut avoir intérêt à réaliser un projet bénéficiant d'une aide, même si le projet en question n'atteint pas le niveau de rentabilité généralement requis. Elle pourrait justifier cette décision, par exemple, à la lumière des avantages plus larges qui ne sont pas pris en compte dans la rentabilité du projet lui-même. Dans de telles circonstances, les informations fournies pour démontrer l'existence d'un effet incitatif revêtent une importance particulière. |
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(60)

L'Autorité peut estimer qu'il existe un effet incitatif lorsqu'une entreprise peut avoir intérêt à réaliser un projet bénéficiant d'une aide, même si le projet en question n'atteint pas le niveau de rentabilité généralement requis. Elle pourrait justifier cette décision, par exemple, à la lumière des avantages plus larges qui ne sont pas pris en compte dans la rentabilité du projet lui-même. Dans de telles circonstances, les informations fournies pour démontrer l'existence d'un effet incitatif revêtent une importance particulière.

| (61) | Lorsqu'une entreprise se conforme à une norme nationale allant au-delà des normes de l'Union ou adoptée en l'absence de normes de l'Union, l'Autorité vérifiera si l'accroissement des coûts qui en résulte aurait eu d'importantes répercussions pour le bénéficiaire de l'aide et si ce dernier n'aurait pas été en mesure de supporter les coûts liés à la mise en œuvre immédiate de cette norme nationale. |
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(61)

Lorsqu'une entreprise se conforme à une norme nationale allant au-delà des normes de l'Union ou adoptée en l'absence de normes de l'Union, l'Autorité vérifiera si l'accroissement des coûts qui en résulte aurait eu d'importantes répercussions pour le bénéficiaire de l'aide et si ce dernier n'aurait pas été en mesure de supporter les coûts liés à la mise en œuvre immédiate de cette norme nationale.

| (62) | Pour les investissements qui permettent aux entreprises de dépasser les niveaux minimaux requis par les normes de l'Union, l'Autorité peut toutefois estimer qu'il n'existe pas d'effet incitatif, en particulier si ces investissements correspondent aux normes techniques minimales disponibles sur le marché. |
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(62)

Pour les investissements qui permettent aux entreprises de dépasser les niveaux minimaux requis par les normes de l'Union, l'Autorité peut toutefois estimer qu'il n'existe pas d'effet incitatif, en particulier si ces investissements correspondent aux normes techniques minimales disponibles sur le marché.

| (63) | Si l'aide ne permet pas de modifier le comportement du bénéficiaire en encourageant l'exercice d'activités supplémentaires, elle ne présente pas d'effet incitatif pour ce qui est d'encourager un comportement respectueux de l'environnement dans l'EEE ou d'améliorer le fonctionnement du marché européen de l'énergie. En conséquence, l'aide ne sera pas autorisée s'il apparaît que les mêmes activités seraient quand même exercées sans aide. |
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(63)

Si l'aide ne permet pas de modifier le comportement du bénéficiaire en encourageant l'exercice d'activités supplémentaires, elle ne présente pas d'effet incitatif pour ce qui est d'encourager un comportement respectueux de l'environnement dans l'EEE ou d'améliorer le fonctionnement du marché européen de l'énergie. En conséquence, l'aide ne sera pas autorisée s'il apparaît que les mêmes activités seraient quand même exercées sans aide.

3.2.5.   Proportionnalité de l'aide

3.2.5.1.   Conditions générales

| (64) | Une aide à l'environnement ou à l'énergie est considérée comme proportionnée si son montant par bénéficiaire se limite au minimum nécessaire pour atteindre l'objectif fixé en matière de protection de l'environnement ou d'énergie. |
| --- | --- |

(64)

Une aide à l'environnement ou à l'énergie est considérée comme proportionnée si son montant par bénéficiaire se limite au minimum nécessaire pour atteindre l'objectif fixé en matière de protection de l'environnement ou d'énergie.

| (65) | En règle générale, l'aide sera considérée comme limitée au minimum nécessaire si son montant correspond au surcoût net nécessaire pour atteindre l'objectif, par comparaison avec le scénario contrefactuel, c'est-à-dire en l'absence d'aide. Le surcoût net est calculé comme la différence entre les avantages et coûts économiques (y compris d'investissement et de fonctionnement) du projet bénéficiant de l'aide et ceux du projet d'investissement de rechange que l'entreprise réaliserait en l'absence d'aide, c'est-à-dire du scénario contrefactuel. |
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(65)

En règle générale, l'aide sera considérée comme limitée au minimum nécessaire si son montant correspond au surcoût net nécessaire pour atteindre l'objectif, par comparaison avec le scénario contrefactuel, c'est-à-dire en l'absence d'aide. Le surcoût net est calculé comme la différence entre les avantages et coûts économiques (y compris d'investissement et de fonctionnement) du projet bénéficiant de l'aide et ceux du projet d'investissement de rechange que l'entreprise réaliserait en l'absence d'aide, c'est-à-dire du scénario contrefactuel.

| (66) | Il peut toutefois se révéler difficile de tenir entièrement compte de tous les avantages économiques qu'une entreprise tirera de ses investissements supplémentaires (40). Par conséquent, pour les mesures qui ne font pas l'objet d'une appréciation individuelle, une méthode simplifiée qui serait axée sur le calcul des coûts d'investissement supplémentaires, c'est-à-dire qui ne tiendrait pas compte des avantages et des coûts d'exploitation, peut être utilisée. Les mesures qui ne font pas l'objet d'une appréciation individuelle seront considérées comme proportionnées si le montant de l'aide n'excède pas l'intensité d'aide maximale, qui est un pourcentage donné des coûts admissibles définis aux points 67 à 71. Ces intensités d'aide maximales servent également de plafond pour les aides en faveur de mesures soumises à l'obligation de notification. |
| --- | --- |

(66)

Il peut toutefois se révéler difficile de tenir entièrement compte de tous les avantages économiques qu'une entreprise tirera de ses investissements supplémentaires (40). Par conséquent, pour les mesures qui ne font pas l'objet d'une appréciation individuelle, une méthode simplifiée qui serait axée sur le calcul des coûts d'investissement supplémentaires, c'est-à-dire qui ne tiendrait pas compte des avantages et des coûts d'exploitation, peut être utilisée. Les mesures qui ne font pas l'objet d'une appréciation individuelle seront considérées comme proportionnées si le montant de l'aide n'excède pas l'intensité d'aide maximale, qui est un pourcentage donné des coûts admissibles définis aux points 67 à 71. Ces intensités d'aide maximales servent également de plafond pour les aides en faveur de mesures soumises à l'obligation de notification.

Coûts admissibles

| (67) | Pour ce qui est des aides à l'environnement, les coûts admissibles sont les coûts d'investissement supplémentaires dans des actifs corporels et/ou incorporels qui sont directement liés à la réalisation de l'objectif commun. |
| --- | --- |

(67)

Pour ce qui est des aides à l'environnement, les coûts admissibles sont les coûts d'investissement supplémentaires dans des actifs corporels et/ou incorporels qui sont directement liés à la réalisation de l'objectif commun.

| (68) | Les coûts admissibles sont déterminés comme suit:






  a) | lorsqu'il est possible de distinguer, en tant qu'investissement distinct, les coûts nécessaires à la réalisation de l'objectif d'intérêt commun du coût total de l'investissement, par exemple parce qu'il est facile d'établir que l'élément écologique est un élément rajouté à une installation préexistante, les coûts de l'investissement distinct constituent les coûts admissibles (41); |
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(68)

Les coûts admissibles sont déterminés comme suit:

a)

lorsqu'il est possible de distinguer, en tant qu'investissement distinct, les coûts nécessaires à la réalisation de l'objectif d'intérêt commun du coût total de l'investissement, par exemple parce qu'il est facile d'établir que l'élément écologique est un élément rajouté à une installation préexistante, les coûts de l'investissement distinct constituent les coûts admissibles (41);

| b) | dans tous les autres cas, les coûts admissibles sont les coûts d'investissement supplémentaires déterminés en comparant l'investissement bénéficiant de l'aide avec la situation contrefactuelle en l'absence d'aide d'État. En principe, il est possible de renvoyer au coût d'un investissement comparable sur le plan technique (42) qui pourrait être vraisemblablement réalisé sans aide (43) et qui ne permet pas de réaliser l'objectif d'intérêt commun ou qui ne réalise cet objectif que dans une moindre mesure. |
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b)

dans tous les autres cas, les coûts admissibles sont les coûts d'investissement supplémentaires déterminés en comparant l'investissement bénéficiant de l'aide avec la situation contrefactuelle en l'absence d'aide d'État. En principe, il est possible de renvoyer au coût d'un investissement comparable sur le plan technique (42) qui pourrait être vraisemblablement réalisé sans aide (43) et qui ne permet pas de réaliser l'objectif d'intérêt commun ou qui ne réalise cet objectif que dans une moindre mesure.

| (69) | L'annexe 2 contient une liste de scénarios contrefactuels pertinents ou de calculs de coûts admissibles correspondant aux scénarios contrefactuels à utiliser dans des cas similaires. L'Autorité peut accepter d'autres situations contrefactuelles dûment justifiées par la partie contractante. |
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(69)

L'annexe 2 contient une liste de scénarios contrefactuels pertinents ou de calculs de coûts admissibles correspondant aux scénarios contrefactuels à utiliser dans des cas similaires. L'Autorité peut accepter d'autres situations contrefactuelles dûment justifiées par la partie contractante.

| (70) | Pour les mesures qui soutiennent des projets intégrés telles que les mesures intégrées visant à améliorer l'efficacité énergétique, ou des projets concernant le biogaz, le scénario contrefactuel peut être difficile à établir. Lorsqu'il est impossible d'établir un scénario contrefactuel crédible, l'Autorité est disposée à considérer les coûts totaux d'un projet comme un paramètre de rechange, ce qui peut induire des intensités d'aide plus faibles afin de tenir compte de la méthode de rechange utilisée pour calculer les coûts admissibles. |
| --- | --- |

(70)

Pour les mesures qui soutiennent des projets intégrés telles que les mesures intégrées visant à améliorer l'efficacité énergétique, ou des projets concernant le biogaz, le scénario contrefactuel peut être difficile à établir. Lorsqu'il est impossible d'établir un scénario contrefactuel crédible, l'Autorité est disposée à considérer les coûts totaux d'un projet comme un paramètre de rechange, ce qui peut induire des intensités d'aide plus faibles afin de tenir compte de la méthode de rechange utilisée pour calculer les coûts admissibles.

| (71) | Les règles énoncées aux points 68 à 70 sont applicables à la construction des installations de production dans les projets concernant des réseaux de chaleur et de froid efficaces. Cependant, la méthode du déficit de financement sera appliquée pour les aides à la construction du réseau, comme pour l'appréciation des projets d'infrastructures énergétiques. |
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(71)

Les règles énoncées aux points 68 à 70 sont applicables à la construction des installations de production dans les projets concernant des réseaux de chaleur et de froid efficaces. Cependant, la méthode du déficit de financement sera appliquée pour les aides à la construction du réseau, comme pour l'appréciation des projets d'infrastructures énergétiques.

Intensités d'aide maximales

| (72) | Pour garantir la prévisibilité et des conditions identiques pour tous, l'Autorité applique des intensités d'aide maximales pour les aides mentionnées à l'annexe 1. Ces intensités d'aide tiennent compte de la nécessité d'une intervention de l'État, déterminée, d'une part, en fonction de l'importance de la défaillance du marché et, d'autre part, par le niveau attendu de distorsion de la concurrence et des échanges. |
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(72)

Pour garantir la prévisibilité et des conditions identiques pour tous, l'Autorité applique des intensités d'aide maximales pour les aides mentionnées à l'annexe 1. Ces intensités d'aide tiennent compte de la nécessité d'une intervention de l'État, déterminée, d'une part, en fonction de l'importance de la défaillance du marché et, d'autre part, par le niveau attendu de distorsion de la concurrence et des échanges.

| (73) | Des intensités d'aide supérieures peuvent être autorisées pour certains types d'aide ou pour des investissements réalisés dans une zone assistée, mais elles ne peuvent jamais excéder 100 % des coûts admissibles. Ces intensités d'aide supérieures peuvent être accordées comme suit:






  a) | l'intensité de l'aide peut être majorée de 15 points de pourcentage pour les investissements dans les domaines de l'énergie et de l'environnement effectués dans des zones assistées remplissant les conditions de l'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE et de 5 points de pourcentage pour les investissements dans les domaines de l'énergie et de l'environnement effectués dans des zones assistées remplissant les conditions de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE. L'Autorité juge ces majorations justifiées compte tenu des divers handicaps dont souffrent ces zones et qui pourraient constituer un obstacle aux investissements dans les domaines de l'environnement ou de l'énergie; |
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(73)

Des intensités d'aide supérieures peuvent être autorisées pour certains types d'aide ou pour des investissements réalisés dans une zone assistée, mais elles ne peuvent jamais excéder 100 % des coûts admissibles. Ces intensités d'aide supérieures peuvent être accordées comme suit:

a)

l'intensité de l'aide peut être majorée de 15 points de pourcentage pour les investissements dans les domaines de l'énergie et de l'environnement effectués dans des zones assistées remplissant les conditions de l'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE et de 5 points de pourcentage pour les investissements dans les domaines de l'énergie et de l'environnement effectués dans des zones assistées remplissant les conditions de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE. L'Autorité juge ces majorations justifiées compte tenu des divers handicaps dont souffrent ces zones et qui pourraient constituer un obstacle aux investissements dans les domaines de l'environnement ou de l'énergie;

| b) | l'intensité de l'aide peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises. Pour les petites et moyennes entreprises qui peuvent être confrontées, d'une part, à des coûts relativement plus élevés pour atteindre les objectifs fixés en matière d'environnement ou d'énergie par rapport à la taille de leur activité et, d'autre part, à des imperfections du marché des capitaux qui les contraignent à supporter ces coûts, des intensités d'aide plus élevées peuvent également se justifier, le risque de graves distorsions de la concurrence et des échanges étant réduit lorsque le bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise; |
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b)

l'intensité de l'aide peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises. Pour les petites et moyennes entreprises qui peuvent être confrontées, d'une part, à des coûts relativement plus élevés pour atteindre les objectifs fixés en matière d'environnement ou d'énergie par rapport à la taille de leur activité et, d'autre part, à des imperfections du marché des capitaux qui les contraignent à supporter ces coûts, des intensités d'aide plus élevées peuvent également se justifier, le risque de graves distorsions de la concurrence et des échanges étant réduit lorsque le bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise;

| c) | des intensités d'aide plus élevées peuvent se justifier, à certaines conditions, en cas d'innovation écologique susceptible de remédier à une double défaillance du marché liée, d'une part, aux risques plus élevés qu'entraîne l'innovation et, d'autre part, à la dimension environnementale du projet. Cela s'applique en particulier aux mesures en faveur d'une utilisation efficace des ressources. L'intensité de l'aide peut être majorée de 10 points de pourcentage, pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:






  i) | les actifs ou les projets innovants sur le plan écologique doivent représenter une nouveauté ou une amélioration sensible par rapport à l'état de la technique dans le secteur concerné de l'EEE (44); |
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c)

des intensités d'aide plus élevées peuvent se justifier, à certaines conditions, en cas d'innovation écologique susceptible de remédier à une double défaillance du marché liée, d'une part, aux risques plus élevés qu'entraîne l'innovation et, d'autre part, à la dimension environnementale du projet. Cela s'applique en particulier aux mesures en faveur d'une utilisation efficace des ressources. L'intensité de l'aide peut être majorée de 10 points de pourcentage, pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:

i)

les actifs ou les projets innovants sur le plan écologique doivent représenter une nouveauté ou une amélioration sensible par rapport à l'état de la technique dans le secteur concerné de l'EEE (44);

| ii) | le bénéfice attendu pour l'environnement doit être nettement plus élevé que l'amélioration résultant de l'évolution générale de l'état de la technique dans des activités comparables (45); et |
| --- | --- |

ii)

le bénéfice attendu pour l'environnement doit être nettement plus élevé que l'amélioration résultant de l'évolution générale de l'état de la technique dans des activités comparables (45); et

| iii) | le caractère innovant de ces actifs ou projets comporte un degré de risque évident, que ce soit en termes technologiques, commerciaux ou financiers, qui est plus élevé que le risque généralement associé à des actifs ou projets comparables non innovants (46). |
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iii)

le caractère innovant de ces actifs ou projets comporte un degré de risque évident, que ce soit en termes technologiques, commerciaux ou financiers, qui est plus élevé que le risque généralement associé à des actifs ou projets comparables non innovants (46).

| (74) | L'Autorité jugera donc l'aide compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE si les coûts admissibles sont calculés correctement et si les intensités d'aide maximales mentionnées à l'annexe 1 sont respectées. |
| --- | --- |

(74)

L'Autorité jugera donc l'aide compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE si les coûts admissibles sont calculés correctement et si les intensités d'aide maximales mentionnées à l'annexe 1 sont respectées.

| (75) | Lorsque l'aide est octroyée au bénéficiaire au moyen d'une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères clairs, transparents et non discriminatoires, son montant peut atteindre 100 % des coûts admissibles (47). Cette procédure doit être non discriminatoire et prévoir la participation d'un nombre suffisant d'entreprises. En outre, le budget fixé dans le cadre de la procédure doit être contraignant en ce sens que les participants ne peuvent pas tous bénéficier d'une aide. Enfin, l'aide doit être octroyée sur la base de l'offre initiale soumise par le soumissionnaire, ce qui exclut donc des négociations ultérieures. |
| --- | --- |

(75)

Lorsque l'aide est octroyée au bénéficiaire au moyen d'une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères clairs, transparents et non discriminatoires, son montant peut atteindre 100 % des coûts admissibles (47). Cette procédure doit être non discriminatoire et prévoir la participation d'un nombre suffisant d'entreprises. En outre, le budget fixé dans le cadre de la procédure doit être contraignant en ce sens que les participants ne peuvent pas tous bénéficier d'une aide. Enfin, l'aide doit être octroyée sur la base de l'offre initiale soumise par le soumissionnaire, ce qui exclut donc des négociations ultérieures.

3.2.5.2.   Cumul des aides

| (76) | Les aides peuvent être accordées simultanément au titre de plusieurs régimes d'aides ou cumulées avec des aides ad hoc, à condition que le montant total des aides d'État octroyées en faveur d'une activité ou d'un projet n'excède pas les limites fixées par les plafonds d'aide prévus dans les présentes lignes directrices. |
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(76)

Les aides peuvent être accordées simultanément au titre de plusieurs régimes d'aides ou cumulées avec des aides ad hoc, à condition que le montant total des aides d'État octroyées en faveur d'une activité ou d'un projet n'excède pas les limites fixées par les plafonds d'aide prévus dans les présentes lignes directrices.

| (77) | Les aides ne sont pas cumulables avec des aides de minimis concernant les mêmes coûts admissibles si un tel cumul aboutit à une intensité d'aide supérieure à celle prévue par les présentes lignes directrices. |
| --- | --- |

(77)

Les aides ne sont pas cumulables avec des aides de minimis concernant les mêmes coûts admissibles si un tel cumul aboutit à une intensité d'aide supérieure à celle prévue par les présentes lignes directrices.

3.2.5.3.   Conditions supplémentaires pour les aides à l'investissement et au fonctionnement soumises à une obligation de notification individuelle

| (78) | En ce qui concerne les aides individuelles, le respect des intensités d'aide maximales prévues dans la présente section et à l'annexe 1 ne suffit pas pour garantir la proportionnalité. Ces intensités d'aide maximales servent de plafond pour les aides individuelles (48). |
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(78)

En ce qui concerne les aides individuelles, le respect des intensités d'aide maximales prévues dans la présente section et à l'annexe 1 ne suffit pas pour garantir la proportionnalité. Ces intensités d'aide maximales servent de plafond pour les aides individuelles (48).

| (79) | En règle générale, une aide soumise à une obligation de notification individuelle sera considérée comme limitée au minimum nécessaire si son montant correspond aux surcoûts nets de l'investissement bénéficiant de l'aide, par comparaison avec ce qui se produirait dans le scénario contrefactuel en l'absence d'aide. Tous les coûts et avantages concernés doivent être pris en considération pendant la durée de vie du projet. |
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(79)

En règle générale, une aide soumise à une obligation de notification individuelle sera considérée comme limitée au minimum nécessaire si son montant correspond aux surcoûts nets de l'investissement bénéficiant de l'aide, par comparaison avec ce qui se produirait dans le scénario contrefactuel en l'absence d'aide. Tous les coûts et avantages concernés doivent être pris en considération pendant la durée de vie du projet.

| (80) | Si aucun projet spécifique de rechange ne peut être qualifié de scénario contrefactuel, l'Autorité vérifiera si le montant de l'aide excède le minimum nécessaire pour rendre le projet bénéficiant de l'aide suffisamment rentable en cherchant, par exemple, à établir s'il augmente son TRI au-delà des taux normaux de rentabilité appliqués par l'entreprise concernée dans d'autres projets d'investissement de nature similaire. Lorsque ce taux de référence n'est pas disponible, le coût du capital de l'entreprise dans son ensemble ou les taux de rendement généralement observés dans le secteur concerné peuvent être utilisés à cette fin. |
| --- | --- |

(80)

Si aucun projet spécifique de rechange ne peut être qualifié de scénario contrefactuel, l'Autorité vérifiera si le montant de l'aide excède le minimum nécessaire pour rendre le projet bénéficiant de l'aide suffisamment rentable en cherchant, par exemple, à établir s'il augmente son TRI au-delà des taux normaux de rentabilité appliqués par l'entreprise concernée dans d'autres projets d'investissement de nature similaire. Lorsque ce taux de référence n'est pas disponible, le coût du capital de l'entreprise dans son ensemble ou les taux de rendement généralement observés dans le secteur concerné peuvent être utilisés à cette fin.

| (81) | Il convient que la partie contractante fournisse la preuve que le montant de l'aide est maintenu au minimum nécessaire. Les calculs utilisés pour analyser l'effet incitatif peuvent également servir à déterminer si l'aide est proportionnée. La partie contractante doit démontrer sa proportionnalité sur la base de documents tels que ceux mentionnés au point 58. |
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(81)

Il convient que la partie contractante fournisse la preuve que le montant de l'aide est maintenu au minimum nécessaire. Les calculs utilisés pour analyser l'effet incitatif peuvent également servir à déterminer si l'aide est proportionnée. La partie contractante doit démontrer sa proportionnalité sur la base de documents tels que ceux mentionnés au point 58.

| (82) | Pour les aides au fonctionnement octroyées à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, la proportionnalité de l'aide individuelle est réputée démontrée si les conditions générales sont remplies. |
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(82)

Pour les aides au fonctionnement octroyées à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, la proportionnalité de l'aide individuelle est réputée démontrée si les conditions générales sont remplies.

3.2.6.   Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges

3.2.6.1.   Considérations générales

| (83) | Pour que l'aide soit compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, ses effets négatifs en termes de distorsion de la concurrence et d'affectation des échanges entre les parties contractantes doivent être limités et inférieurs aux effets positifs en matière de contribution à l'objectif d'intérêt commun. |
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(83)

Pour que l'aide soit compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, ses effets négatifs en termes de distorsion de la concurrence et d'affectation des échanges entre les parties contractantes doivent être limités et inférieurs aux effets positifs en matière de contribution à l'objectif d'intérêt commun.

| (84) | L'Autorité distingue deux formes principales de distorsions potentielles provoquées par une aide, à savoir les distorsions des marchés de produits et les effets liés au choix du site. Elles peuvent toutes deux conduire à une allocation inefficiente des ressources nuisant à la performance économique du marché intérieur et à des problèmes de distribution affectant la répartition de l'activité économique entre régions. |
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(84)

L'Autorité distingue deux formes principales de distorsions potentielles provoquées par une aide, à savoir les distorsions des marchés de produits et les effets liés au choix du site. Elles peuvent toutes deux conduire à une allocation inefficiente des ressources nuisant à la performance économique du marché intérieur et à des problèmes de distribution affectant la répartition de l'activité économique entre régions.

| (85) | Les aides à finalité environnementale tendront, de par leur nature même, à favoriser les technologies et les produits respectueux de l'environnement au détriment d'autres technologies et produits plus polluants et cet effet de l'aide ne sera, en principe, pas considéré comme une distorsion injustifiée de la concurrence, dès lors qu'il est intrinsèquement lié à l'objectif même de l'aide, à savoir l'écologisation de l'économie. Dans le cadre de son appréciation des effets négatifs potentiels d'une aide à l'environnement, l'Autorité tiendra compte de l'effet global de la mesure sur l'environnement par rapport à ses répercussions négatives sur la position qu'occupent sur le marché les entreprises qui ne sont pas aidées et, par voie de conséquence, sur leurs bénéfices. Ce faisant, elle examinera en particulier les effets de distorsion sur les concurrents qui exercent aussi leurs activités en respectant l'environnement, même en l'absence d'aide. De même, plus l'effet attendu de la mesure en question sur l'environnement est limité, plus il importe de vérifier son effet sur les parts de marché et les bénéfices des concurrents sur le marché. |
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(85)

Les aides à finalité environnementale tendront, de par leur nature même, à favoriser les technologies et les produits respectueux de l'environnement au détriment d'autres technologies et produits plus polluants et cet effet de l'aide ne sera, en principe, pas considéré comme une distorsion injustifiée de la concurrence, dès lors qu'il est intrinsèquement lié à l'objectif même de l'aide, à savoir l'écologisation de l'économie. Dans le cadre de son appréciation des effets négatifs potentiels d'une aide à l'environnement, l'Autorité tiendra compte de l'effet global de la mesure sur l'environnement par rapport à ses répercussions négatives sur la position qu'occupent sur le marché les entreprises qui ne sont pas aidées et, par voie de conséquence, sur leurs bénéfices. Ce faisant, elle examinera en particulier les effets de distorsion sur les concurrents qui exercent aussi leurs activités en respectant l'environnement, même en l'absence d'aide. De même, plus l'effet attendu de la mesure en question sur l'environnement est limité, plus il importe de vérifier son effet sur les parts de marché et les bénéfices des concurrents sur le marché.

| (86) | Un effet potentiellement dommageable des aides d'État en faveur des objectifs en matière d'environnement et d'énergie est qu'elles empêchent les mécanismes du marché d'encourager l'efficience en récompensant les producteurs les plus innovants et faisant la meilleure utilisation de leurs ressources et en exerçant une pression sur ceux qui en font la moins bonne pour qu'ils s'améliorent, se restructurent ou quittent le marché. Il peut en résulter une situation dans laquelle les concurrents les plus innovants ou faisant la meilleure utilisation de leurs ressources, par exemple ceux disposant d'une technologie différente, voire plus propre, qui seraient à même d'entrer sur le marché et de se développer, ne peuvent pas le faire à cause des aides octroyées à certaines entreprises. À long terme, le fait d'interférer avec le processus concurrentiel des entrées et des sorties sur le marché peut constituer un frein à l'innovation et ralentir les gains de productivité du secteur. |
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(86)

Un effet potentiellement dommageable des aides d'État en faveur des objectifs en matière d'environnement et d'énergie est qu'elles empêchent les mécanismes du marché d'encourager l'efficience en récompensant les producteurs les plus innovants et faisant la meilleure utilisation de leurs ressources et en exerçant une pression sur ceux qui en font la moins bonne pour qu'ils s'améliorent, se restructurent ou quittent le marché. Il peut en résulter une situation dans laquelle les concurrents les plus innovants ou faisant la meilleure utilisation de leurs ressources, par exemple ceux disposant d'une technologie différente, voire plus propre, qui seraient à même d'entrer sur le marché et de se développer, ne peuvent pas le faire à cause des aides octroyées à certaines entreprises. À long terme, le fait d'interférer avec le processus concurrentiel des entrées et des sorties sur le marché peut constituer un frein à l'innovation et ralentir les gains de productivité du secteur.

| (87) | Une aide peut également générer des distorsions en renforçant ou en maintenant un pouvoir de marché significatif exercé par le bénéficiaire. Même lorsque l'aide ne renforce pas directement le pouvoir de marché, elle peut le faire indirectement en dissuadant l'expansion des concurrents existants ou en provoquant leur éviction, ou encore en décourageant l'accès de nouveaux concurrents au marché. |
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(87)

Une aide peut également générer des distorsions en renforçant ou en maintenant un pouvoir de marché significatif exercé par le bénéficiaire. Même lorsque l'aide ne renforce pas directement le pouvoir de marché, elle peut le faire indirectement en dissuadant l'expansion des concurrents existants ou en provoquant leur éviction, ou encore en décourageant l'accès de nouveaux concurrents au marché.

| (88) | Outre les distorsions sur les marchés de produits, l'aide peut également créer des effets sur les échanges et le choix du site. Ces distorsions peuvent survenir entre les parties contractantes, lorsque les entreprises, soit se livrent une concurrence transfrontière, soit envisagent des sites d'investissement différents. Si l'aide visant à préserver une activité économique dans une région ou à tenir cette activité éloignée d'autres régions au sein du marché intérieur peut ne pas conduire directement à une distorsion sur le marché de produits, elle peut toutefois induire un déplacement des activités ou des investissements d'une région vers une autre sans incidence nette sur l'environnement. |
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(88)

Outre les distorsions sur les marchés de produits, l'aide peut également créer des effets sur les échanges et le choix du site. Ces distorsions peuvent survenir entre les parties contractantes, lorsque les entreprises, soit se livrent une concurrence transfrontière, soit envisagent des sites d'investissement différents. Si l'aide visant à préserver une activité économique dans une région ou à tenir cette activité éloignée d'autres régions au sein du marché intérieur peut ne pas conduire directement à une distorsion sur le marché de produits, elle peut toutefois induire un déplacement des activités ou des investissements d'une région vers une autre sans incidence nette sur l'environnement.

Effets négatifs manifestes

| (89) | En principe, une mesure d'aide et le contexte dans lequel elle est appliquée doivent faire l'objet d'une analyse permettant de déterminer dans quelle mesure elle peut être considérée comme ayant des effets de distorsion. Dans certaines situations, toutefois, les effets négatifs l'emportent de façon manifeste sur les effets positifs éventuels. L'aide ne peut alors être considérée comme compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE. |
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(89)

En principe, une mesure d'aide et le contexte dans lequel elle est appliquée doivent faire l'objet d'une analyse permettant de déterminer dans quelle mesure elle peut être considérée comme ayant des effets de distorsion. Dans certaines situations, toutefois, les effets négatifs l'emportent de façon manifeste sur les effets positifs éventuels. L'aide ne peut alors être considérée comme compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE.

| (90) | L'Autorité fixe des intensités d'aide maximales qui constituent une exigence de base en matière de compatibilité et dont le but est d'empêcher toute utilisation d'aides d'État pour des projets où le ratio entre le montant de l'aide et les coûts admissibles est jugé très élevé et fortement susceptible d'entraîner des distorsions. |
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(90)

L'Autorité fixe des intensités d'aide maximales qui constituent une exigence de base en matière de compatibilité et dont le but est d'empêcher toute utilisation d'aides d'État pour des projets où le ratio entre le montant de l'aide et les coûts admissibles est jugé très élevé et fortement susceptible d'entraîner des distorsions.

| (91) | De même, les aides octroyées pour la réalisation d'objectifs environnementaux et énergétiques qui se limitent à entraîner un déplacement de l'activité économique sans améliorer le niveau existant de protection de l'environnement dans les parties contractantes ne seront pas considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE. |
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(91)

De même, les aides octroyées pour la réalisation d'objectifs environnementaux et énergétiques qui se limitent à entraîner un déplacement de l'activité économique sans améliorer le niveau existant de protection de l'environnement dans les parties contractantes ne seront pas considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE.

3.2.6.2.   Conditions générales

| (92) | Pour apprécier les effets négatifs d'une mesure d'aide, l'Autorité s'intéresse essentiellement aux distorsions de concurrence résultant de l'incidence prévisible des aides en matière d'environnement et d'énergie sur la concurrence entre les entreprises des marchés de produits concernés et l'emplacement de l'activité économique. Si les mesures d'aide d'État ciblent bien la défaillance du marché à laquelle elles sont censées remédier, le risque que l'aide fausse indûment la concurrence est plus limité. |
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(92)

Pour apprécier les effets négatifs d'une mesure d'aide, l'Autorité s'intéresse essentiellement aux distorsions de concurrence résultant de l'incidence prévisible des aides en matière d'environnement et d'énergie sur la concurrence entre les entreprises des marchés de produits concernés et l'emplacement de l'activité économique. Si les mesures d'aide d'État ciblent bien la défaillance du marché à laquelle elles sont censées remédier, le risque que l'aide fausse indûment la concurrence est plus limité.

| (93) | Si l'aide est proportionnée et limitée aux coûts d'investissement supplémentaires, ses effets négatifs sont en principe atténués. Toutefois, même lorsque l'aide est nécessaire et proportionnée, elle peut induire, chez le bénéficiaire, un changement de comportement qui fausse la concurrence. Une entreprise mue par la recherche du profit n'augmentera, en principe, le niveau de protection de l'environnement au-delà des normes obligatoires que si elle considère qu'elle en tirera des avantages, même marginaux. |
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(93)

Si l'aide est proportionnée et limitée aux coûts d'investissement supplémentaires, ses effets négatifs sont en principe atténués. Toutefois, même lorsque l'aide est nécessaire et proportionnée, elle peut induire, chez le bénéficiaire, un changement de comportement qui fausse la concurrence. Une entreprise mue par la recherche du profit n'augmentera, en principe, le niveau de protection de l'environnement au-delà des normes obligatoires que si elle considère qu'elle en tirera des avantages, même marginaux.

| (94) | Afin de limiter autant que possible les distorsions de la concurrence et des échanges, l'Autorité attachera une grande importance à la procédure de sélection. Celle-ci devrait se dérouler, si possible, de façon non discriminatoire, transparente et ouverte et ne pas exclure inutilement des entreprises susceptibles de concurrencer des projets en poursuivant le même objectif en matière d'environnement ou d'énergie. Cette procédure devrait aboutir à la sélection de bénéficiaires à même de poursuivre les objectifs en matière d'environnement ou d'énergie au moyen d'aides aussi limitées que possible ou de la manière la plus rentable possible. |
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(94)

Afin de limiter autant que possible les distorsions de la concurrence et des échanges, l'Autorité attachera une grande importance à la procédure de sélection. Celle-ci devrait se dérouler, si possible, de façon non discriminatoire, transparente et ouverte et ne pas exclure inutilement des entreprises susceptibles de concurrencer des projets en poursuivant le même objectif en matière d'environnement ou d'énergie. Cette procédure devrait aboutir à la sélection de bénéficiaires à même de poursuivre les objectifs en matière d'environnement ou d'énergie au moyen d'aides aussi limitées que possible ou de la manière la plus rentable possible.

| (95) | L'Autorité appréciera en particulier les effets négatifs de l'aide en examinant les éléments suivants:
  a)   réduction ou compensation des coûts de production unitaires: si le nouvel équipement (49) entraîne une réduction des coûts par unité produite par rapport à la situation en l'absence d'aide, ou si l'aide permet de compenser une partie des coûts d'exploitation, il est probable que le bénéficiaire augmentera ses ventes. Plus l'élasticité-prix du produit est importante, plus l'aide a des chances de fausser la concurrence;
  b)   nouveau produit: si les bénéficiaires obtiennent un produit nouveau ou de meilleure qualité, il est probable qu'ils augmenteront leurs ventes et en tireront peut-être un avantage «au premier entrant». |
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(95)

L'Autorité appréciera en particulier les effets négatifs de l'aide en examinant les éléments suivants:

a)   réduction ou compensation des coûts de production unitaires: si le nouvel équipement (49) entraîne une réduction des coûts par unité produite par rapport à la situation en l'absence d'aide, ou si l'aide permet de compenser une partie des coûts d'exploitation, il est probable que le bénéficiaire augmentera ses ventes. Plus l'élasticité-prix du produit est importante, plus l'aide a des chances de fausser la concurrence;

b)   nouveau produit: si les bénéficiaires obtiennent un produit nouveau ou de meilleure qualité, il est probable qu'ils augmenteront leurs ventes et en tireront peut-être un avantage «au premier entrant».

3.2.6.3.   Conditions supplémentaires pour les aides soumises à une obligation de notification individuelle

| (96) | La partie contractante doit faire en sorte de limiter les effets négatifs décrits à la section 3.2.6.1. En plus des éléments indiqués à la section 3.1.6.2, l'Autorité considérera et appréciera si les aides individuelles conduisent:






  a) | à soutenir une production inefficiente, empêchant ainsi une croissance de la productivité dans le secteur; |
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(96)

La partie contractante doit faire en sorte de limiter les effets négatifs décrits à la section 3.2.6.1. En plus des éléments indiqués à la section 3.1.6.2, l'Autorité considérera et appréciera si les aides individuelles conduisent:

a)

à soutenir une production inefficiente, empêchant ainsi une croissance de la productivité dans le secteur;

| b) | à fausser les incitants dynamiques; |
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b)

à fausser les incitants dynamiques;

| c) | à créer un pouvoir de marché ou des pratiques d'éviction ou à les renforcer; |
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c)

à créer un pouvoir de marché ou des pratiques d'éviction ou à les renforcer;

| d) | à modifier artificiellement les flux commerciaux ou l'implantation de la production. |
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d)

à modifier artificiellement les flux commerciaux ou l'implantation de la production.

| (97) | L'Autorité peut examiner les régimes d'aide à l'énergie et à l'environnement, autres que le régime notifié, qu'il est prévu d'introduire et qui bénéficient directement ou indirectement au bénéficiaire, en vue d'apprécier l'incidence cumulée de l'aide. |
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(97)

L'Autorité peut examiner les régimes d'aide à l'énergie et à l'environnement, autres que le régime notifié, qu'il est prévu d'introduire et qui bénéficient directement ou indirectement au bénéficiaire, en vue d'apprécier l'incidence cumulée de l'aide.

| (98) | L'Autorité appréciera également si les aides permettent à certains territoires de bénéficier de conditions de production plus favorables, notamment parce qu'elles engendrent des coûts de production comparativement plus faibles ou parce qu'elles conduisent à des normes de production plus élevées. Ce type de situations peut inciter des entreprises à se délocaliser vers les territoires aidés ou à y rester, ou entraîner un glissement des flux commerciaux vers les régions bénéficiant d'aides. Dans son analyse des aides soumises à une obligation de notification individuelle, l'Autorité prendra par conséquent en compte tout élément prouvant que le bénéficiaire de l'aide a envisagé de se déplacer vers d'autres sites. |
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(98)

L'Autorité appréciera également si les aides permettent à certains territoires de bénéficier de conditions de production plus favorables, notamment parce qu'elles engendrent des coûts de production comparativement plus faibles ou parce qu'elles conduisent à des normes de production plus élevées. Ce type de situations peut inciter des entreprises à se délocaliser vers les territoires aidés ou à y rester, ou entraîner un glissement des flux commerciaux vers les régions bénéficiant d'aides. Dans son analyse des aides soumises à une obligation de notification individuelle, l'Autorité prendra par conséquent en compte tout élément prouvant que le bénéficiaire de l'aide a envisagé de se déplacer vers d'autres sites.

3.2.7.   Transparence

| (99) | Les parties contractantes doivent veiller à ce que les informations suivantes soient publiées sur un site internet exhaustif consacré aux aides d'État, au niveau national ou régional: le texte intégral du régime d'aides autorisé ou de la décision d'octroi de l'aide individuelle et leurs modalités de mise en œuvre, ou un lien permettant d'y accéder, l'identité de l'autorité ou des autorités d'octroi, l'identité de chaque bénéficiaire, la forme et le montant de l'aide octroyée à chacun d'eux, la date d'octroi de l'aide, le type d'entreprise concernée (PME/grande entreprise), la région dans laquelle le bénéficiaire se trouve (au niveau NUTS II) et le secteur économique principal dans lequel il exerce ses activités (au niveau du groupe de la NACE). |
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(99)

Les parties contractantes doivent veiller à ce que les informations suivantes soient publiées sur un site internet exhaustif consacré aux aides d'État, au niveau national ou régional: le texte intégral du régime d'aides autorisé ou de la décision d'octroi de l'aide individuelle et leurs modalités de mise en œuvre, ou un lien permettant d'y accéder, l'identité de l'autorité ou des autorités d'octroi, l'identité de chaque bénéficiaire, la forme et le montant de l'aide octroyée à chacun d'eux, la date d'octroi de l'aide, le type d'entreprise concernée (PME/grande entreprise), la région dans laquelle le bénéficiaire se trouve (au niveau NUTS II) et le secteur économique principal dans lequel il exerce ses activités (au niveau du groupe de la NACE).

| (100) | Pour les régimes sous forme d'avantages fiscaux et pour les aides sous forme de réductions des contributions servant à financer le soutien à l'énergie produite à partir de sources renouvelables, les informations relatives aux montants des aides individuelles peuvent être fournies en utilisant les fourchettes suivantes (en millions d'EUR): [0,5-1]; [1-2]; [2-5]; [5-10]; [10-30]; [30 et plus]. |
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(100)

Pour les régimes sous forme d'avantages fiscaux et pour les aides sous forme de réductions des contributions servant à financer le soutien à l'énergie produite à partir de sources renouvelables, les informations relatives aux montants des aides individuelles peuvent être fournies en utilisant les fourchettes suivantes (en millions d'EUR): [0,5-1]; [1-2]; [2-5]; [5-10]; [10-30]; [30 et plus].

| (101) | Ces informations doivent être publiées une fois que la décision d'octroi de l'aide a été prise, elles doivent être conservées pendant au moins dix ans et doivent être mises à la disposition du grand public sans restriction (50). Les parties contractantes ne seront tenues de fournir ces informations qu'à partir du 1er juillet 2016. Une dérogation à l'obligation de publier ces informations peut être accordée pour les aides individuelles dont le montant est inférieur à 500 000 EUR. |
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(101)

Ces informations doivent être publiées une fois que la décision d'octroi de l'aide a été prise, elles doivent être conservées pendant au moins dix ans et doivent être mises à la disposition du grand public sans restriction (50). Les parties contractantes ne seront tenues de fournir ces informations qu'à partir du 1er juillet 2016. Une dérogation à l'obligation de publier ces informations peut être accordée pour les aides individuelles dont le montant est inférieur à 500 000 EUR.

3.3.   Aides en faveur de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

3.3.1.   Conditions générales applicables aux aides à l'investissement et au fonctionnement en faveur de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

| (102) | L'Union européenne fixe des objectifs ambitieux en matière de changement climatique et d'utilisation durable de l'énergie, en particulier dans le cadre de sa stratégie Europe 2020. Plusieurs actes législatifs de l'Union contribuent déjà à la réalisation de ces objectifs, tels que le SEQE, la directive 2009/28/CE (51) (ci-après la «directive sur les énergies renouvelables») et la directive 2009/30/CE (52) (ci-après la «directive sur la qualité des carburants»). Toutefois, leur mise en œuvre peut ne pas toujours conduire au fonctionnement le plus efficient du marché et, dans certaines conditions, les aides d'État peuvent constituer un instrument approprié pour contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union et des objectifs chiffrés nationaux qui y sont liés. |
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(102)

L'Union européenne fixe des objectifs ambitieux en matière de changement climatique et d'utilisation durable de l'énergie, en particulier dans le cadre de sa stratégie Europe 2020. Plusieurs actes législatifs de l'Union contribuent déjà à la réalisation de ces objectifs, tels que le SEQE, la directive 2009/28/CE (51) (ci-après la «directive sur les énergies renouvelables») et la directive 2009/30/CE (52) (ci-après la «directive sur la qualité des carburants»). Toutefois, leur mise en œuvre peut ne pas toujours conduire au fonctionnement le plus efficient du marché et, dans certaines conditions, les aides d'État peuvent constituer un instrument approprié pour contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union et des objectifs chiffrés nationaux qui y sont liés.

| (103) | Les présentes lignes directrices s'appliquent à la période allant jusqu'en 2020. Elles devraient toutefois préparer la voie à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre d'action pour 2030. Il est notamment prévu qu'au cours de la période comprise entre 2020 et 2030, les sources d'énergie renouvelables déjà implantées permettront d'alimenter le réseau à des prix compétitifs, ce qui implique que les subventions et les exemptions des responsabilités en matière d'équilibrage devraient être supprimées de manière dégressive. Les présentes lignes directrices sont conformes à cet objectif et assureront le passage à une distribution efficace au regard des coûts à travers des mécanismes fondés sur le marché. |
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(103)

Les présentes lignes directrices s'appliquent à la période allant jusqu'en 2020. Elles devraient toutefois préparer la voie à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre d'action pour 2030. Il est notamment prévu qu'au cours de la période comprise entre 2020 et 2030, les sources d'énergie renouvelables déjà implantées permettront d'alimenter le réseau à des prix compétitifs, ce qui implique que les subventions et les exemptions des responsabilités en matière d'équilibrage devraient être supprimées de manière dégressive. Les présentes lignes directrices sont conformes à cet objectif et assureront le passage à une distribution efficace au regard des coûts à travers des mécanismes fondés sur le marché.

| (104) | Grâce à des instruments de marché tels que les procédures de vente aux enchères ou de mise en concurrence ouvertes à tous les producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et se faisant concurrence sur un pied d'égalité dans l'EEE, les subventions devraient normalement être réduites au minimum en vue de leur suppression totale. |
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(104)

Grâce à des instruments de marché tels que les procédures de vente aux enchères ou de mise en concurrence ouvertes à tous les producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et se faisant concurrence sur un pied d'égalité dans l'EEE, les subventions devraient normalement être réduites au minimum en vue de leur suppression totale.

| (105) | Cependant, étant donné que les technologies liées aux énergies renouvelables se trouvent à un stade différent de développement technologique, les présentes lignes directrices permettent aux parties contractantes d'organiser des appels d'offres spécifiques portant sur ces technologies en se basant sur le potentiel à plus long terme d'une technologie nouvelle et innovante déterminée, sur le besoin de diversification, sur les contraintes et la stabilité du réseau et sur les coûts (d'intégration) du système. |
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(105)

Cependant, étant donné que les technologies liées aux énergies renouvelables se trouvent à un stade différent de développement technologique, les présentes lignes directrices permettent aux parties contractantes d'organiser des appels d'offres spécifiques portant sur ces technologies en se basant sur le potentiel à plus long terme d'une technologie nouvelle et innovante déterminée, sur le besoin de diversification, sur les contraintes et la stabilité du réseau et sur les coûts (d'intégration) du système.

| (106) | Des exceptions spécifiques sont prévues pour les installations d'une certaine taille pour lesquelles on ne peut supposer qu'une procédure de mise en concurrence est appropriée ou pour les installations qui se trouvent en phase de démonstration. L'inclusion de ces installations est facultative. |
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(106)

Des exceptions spécifiques sont prévues pour les installations d'une certaine taille pour lesquelles on ne peut supposer qu'une procédure de mise en concurrence est appropriée ou pour les installations qui se trouvent en phase de démonstration. L'inclusion de ces installations est facultative.

| (107) | Compte tenu de la surcapacité sur le marché des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires, l'Autorité considérera les aides à l'investissement dans des capacités nouvelles et existantes destinées à ces biocarburants comme non justifiées. Les aides à l'investissement destinées à convertir les usines de biocarburants produits à partir de cultures alimentaires en usines de biocarburants avancés sont toutefois autorisées pour couvrir les coûts de cette conversion. Hormis ce cas particulier, les aides à l'investissement en faveur des biocarburants ne peuvent être octroyées que s'il s'agit de biocarburants avancés. |
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(107)

Compte tenu de la surcapacité sur le marché des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires, l'Autorité considérera les aides à l'investissement dans des capacités nouvelles et existantes destinées à ces biocarburants comme non justifiées. Les aides à l'investissement destinées à convertir les usines de biocarburants produits à partir de cultures alimentaires en usines de biocarburants avancés sont toutefois autorisées pour couvrir les coûts de cette conversion. Hormis ce cas particulier, les aides à l'investissement en faveur des biocarburants ne peuvent être octroyées que s'il s'agit de biocarburants avancés.

| (108) | Alors que les aides à l'investissement en faveur des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires cesseront à compter de la date d'application des présentes lignes directrices, les aides au fonctionnement en faveur de ces biocarburants ne pourront être octroyées que jusqu'en 2020. Elles ne pourront donc être octroyées qu'aux usines qui ont commencé leurs activités avant le 31 décembre 2013 et jusqu'à leur amortissement total, mais en aucun cas au-delà de 2020. |
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(108)

Alors que les aides à l'investissement en faveur des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires cesseront à compter de la date d'application des présentes lignes directrices, les aides au fonctionnement en faveur de ces biocarburants ne pourront être octroyées que jusqu'en 2020. Elles ne pourront donc être octroyées qu'aux usines qui ont commencé leurs activités avant le 31 décembre 2013 et jusqu'à leur amortissement total, mais en aucun cas au-delà de 2020.

| (109) | En outre, l'Autorité considérera que les aides n'augmentent pas le niveau de protection de l'environnement et qu'elles ne sauraient dès lors être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE si elles sont octroyées pour des biocarburants qui sont soumis à une obligation de fourniture ou d'incorporation de biocarburants (53), sauf si une partie contractante peut démontrer que les aides sont limitées aux biocarburants durables qui sont trop coûteux pour être mis sur le marché assortis uniquement d'une obligation de fourniture ou d'incorporation de biocarburants. |
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(109)

En outre, l'Autorité considérera que les aides n'augmentent pas le niveau de protection de l'environnement et qu'elles ne sauraient dès lors être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE si elles sont octroyées pour des biocarburants qui sont soumis à une obligation de fourniture ou d'incorporation de biocarburants (53), sauf si une partie contractante peut démontrer que les aides sont limitées aux biocarburants durables qui sont trop coûteux pour être mis sur le marché assortis uniquement d'une obligation de fourniture ou d'incorporation de biocarburants.

| (110) | En particulier, si le SEQE et les taxes sur le CO2 internalisent les coûts des émissions de gaz à effet de serre, ils ne peuvent pas, encore, le faire pleinement. Les aides d'État peuvent donc contribuer à la réalisation d'objectifs de l'EEE liés, mais distincts, en matière d'énergies renouvelables. Jusqu'à preuve du contraire, l'Autorité suppose donc qu'il subsiste une défaillance du marché résiduelle à laquelle les aides aux énergies renouvelables peuvent remédier. |
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(110)

En particulier, si le SEQE et les taxes sur le CO2 internalisent les coûts des émissions de gaz à effet de serre, ils ne peuvent pas, encore, le faire pleinement. Les aides d'État peuvent donc contribuer à la réalisation d'objectifs de l'EEE liés, mais distincts, en matière d'énergies renouvelables. Jusqu'à preuve du contraire, l'Autorité suppose donc qu'il subsiste une défaillance du marché résiduelle à laquelle les aides aux énergies renouvelables peuvent remédier.

| (111) | Afin de permettre aux parties contractantes de réaliser les objectifs qu'elles se sont fixés dans le cadre de la stratégie Europe 2020, l'Autorité suppose qu'une aide est appropriée et que ses effets de distorsion sont limités si toutes les autres conditions sont remplies. |
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(111)

Afin de permettre aux parties contractantes de réaliser les objectifs qu'elles se sont fixés dans le cadre de la stratégie Europe 2020, l'Autorité suppose qu'une aide est appropriée et que ses effets de distorsion sont limités si toutes les autres conditions sont remplies.

| (112) | Les aides en faveur de la production d'hydroélectricité peuvent avoir deux types d'effets: d'une part, elles produisent des effets positifs en raison des faibles émissions de gaz à effet de serre qu'elles génèrent, mais, d'autre part, elles peuvent produire des effets négatifs sur les systèmes d'alimentation en eau et la biodiversité. En conséquence, lorsqu'ils octroient des aides en faveur de la production d'hydroélectricité, les parties contractantes doivent respecter la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (54) et notamment son article 4, paragraphe 7, qui définit les critères relatifs à l'autorisation de nouvelles modifications des masses d'eau. |
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(112)

Les aides en faveur de la production d'hydroélectricité peuvent avoir deux types d'effets: d'une part, elles produisent des effets positifs en raison des faibles émissions de gaz à effet de serre qu'elles génèrent, mais, d'autre part, elles peuvent produire des effets négatifs sur les systèmes d'alimentation en eau et la biodiversité. En conséquence, lorsqu'ils octroient des aides en faveur de la production d'hydroélectricité, les parties contractantes doivent respecter la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (54) et notamment son article 4, paragraphe 7, qui définit les critères relatifs à l'autorisation de nouvelles modifications des masses d'eau.

| (113) | Un principe fondamental de la législation de l'EEE en matière de déchets est la hiérarchie de ces derniers, qui classe par ordre de priorité les différents modes de traitement des déchets (55). Les aides d'État en faveur de l'énergie produite à partir de sources renouvelables utilisant les déchets, y compris la chaleur résiduelle, comme combustible d'alimentation peuvent contribuer positivement à la protection de l'environnement, à condition de ne pas se soustraire à ce principe. |
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(113)

Un principe fondamental de la législation de l'EEE en matière de déchets est la hiérarchie de ces derniers, qui classe par ordre de priorité les différents modes de traitement des déchets (55). Les aides d'État en faveur de l'énergie produite à partir de sources renouvelables utilisant les déchets, y compris la chaleur résiduelle, comme combustible d'alimentation peuvent contribuer positivement à la protection de l'environnement, à condition de ne pas se soustraire à ce principe.

| (114) | Les aides en faveur de l'énergie produite à partir de sources renouvelables peuvent être octroyées en tant qu'aides à l'investissement ou au fonctionnement. Pour les régimes d'aides à l'investissement et les aides à l'investissement soumises à une obligation de notification individuelle, les conditions prévues à la section 3.2 s'appliquent. |
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(114)

Les aides en faveur de l'énergie produite à partir de sources renouvelables peuvent être octroyées en tant qu'aides à l'investissement ou au fonctionnement. Pour les régimes d'aides à l'investissement et les aides à l'investissement soumises à une obligation de notification individuelle, les conditions prévues à la section 3.2 s'appliquent.

| (115) | Pour les régimes d'aides au fonctionnement, les dispositions générales de la section 3.2 seront appliquées telles que modifiées par les dispositions spécifiques prévues dans la présente section. Pour les aides au fonctionnement soumises à une obligation de notification individuelle, les conditions prévues à la section 3.2 s'appliquent, s'il y a lieu, en tenant compte des modifications prévues par la présente section pour les régimes d'aides au fonctionnement. |
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(115)

Pour les régimes d'aides au fonctionnement, les dispositions générales de la section 3.2 seront appliquées telles que modifiées par les dispositions spécifiques prévues dans la présente section. Pour les aides au fonctionnement soumises à une obligation de notification individuelle, les conditions prévues à la section 3.2 s'appliquent, s'il y a lieu, en tenant compte des modifications prévues par la présente section pour les régimes d'aides au fonctionnement.

| (116) | L'Autorité autorisera les régimes d'aides pour une période maximale de dix ans. Tout régime maintenu au terme de cette période doit être à nouveau notifié. Pour ce qui est des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires, il convient de ne pas prolonger les régimes existants et récemment notifiés au-delà de 2020. |
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(116)

L'Autorité autorisera les régimes d'aides pour une période maximale de dix ans. Tout régime maintenu au terme de cette période doit être à nouveau notifié. Pour ce qui est des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires, il convient de ne pas prolonger les régimes existants et récemment notifiés au-delà de 2020.

| (117) | L'Union s'est fixé un objectif global en ce qui concerne la part de sources d'énergie renouvelables dans la consommation finale d'énergie et l'a traduit en objectifs chiffrés nationaux obligatoires. La directive sur les énergies renouvelables prévoit des mécanismes de coopération (56) destinés à faciliter la contribution transfrontière à la réalisation des objectifs nationaux. Les régimes d'aides au fonctionnement devraient en principe être ouverts à d'autres pays de l'EEE et aux parties contractantes du traité instituant la Communauté de l'énergie afin de limiter les effets globaux de distorsion. Cela minimise les coûts pour les parties contractantes dont l'unique but est d'atteindre l'objectif en matière d'énergies renouvelables fixé dans la législation de l'Union. Les parties contractantes peuvent néanmoins souhaiter la mise en place d'un mécanisme de coopération avant de fournir un soutien transfrontière car, à défaut d'un tel mécanisme, la production provenant d'installations situées dans d'autres pays ne sera pas comptabilisée dans leur objectif national au titre de la directive sur les énergies renouvelables (57). L'Autorité considérera favorablement les régimes ouverts à d'autres pays de l'EEE ou aux pays signataires du traité instituant la Communauté de l'énergie. |
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(117)

L'Union s'est fixé un objectif global en ce qui concerne la part de sources d'énergie renouvelables dans la consommation finale d'énergie et l'a traduit en objectifs chiffrés nationaux obligatoires. La directive sur les énergies renouvelables prévoit des mécanismes de coopération (56) destinés à faciliter la contribution transfrontière à la réalisation des objectifs nationaux. Les régimes d'aides au fonctionnement devraient en principe être ouverts à d'autres pays de l'EEE et aux parties contractantes du traité instituant la Communauté de l'énergie afin de limiter les effets globaux de distorsion. Cela minimise les coûts pour les parties contractantes dont l'unique but est d'atteindre l'objectif en matière d'énergies renouvelables fixé dans la législation de l'Union. Les parties contractantes peuvent néanmoins souhaiter la mise en place d'un mécanisme de coopération avant de fournir un soutien transfrontière car, à défaut d'un tel mécanisme, la production provenant d'installations situées dans d'autres pays ne sera pas comptabilisée dans leur objectif national au titre de la directive sur les énergies renouvelables (57). L'Autorité considérera favorablement les régimes ouverts à d'autres pays de l'EEE ou aux pays signataires du traité instituant la Communauté de l'énergie.

| (118) | Les aides octroyées en faveur de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables devraient, en principe, contribuer à l'intégration de l'électricité produite à partir d'énergie renouvelable dans le marché. Toutefois, pour certaines petites installations, cela peut se révéler impossible ou inapproprié. |
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(118)

Les aides octroyées en faveur de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables devraient, en principe, contribuer à l'intégration de l'électricité produite à partir d'énergie renouvelable dans le marché. Toutefois, pour certaines petites installations, cela peut se révéler impossible ou inapproprié.

3.3.2.   Aides au fonctionnement octroyées en faveur de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

3.3.2.1.   Aides en faveur de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables

| (119) | Afin d'encourager l'intégration dans le marché de l'électricité produite à partir de sources renouvelables, il importe que les bénéficiaires vendent leur électricité directement sur le marché et qu'ils soient soumis aux obligations du marché. Les conditions cumulatives suivantes s'appliquent à partir du 1er janvier 2016 à tous les nouveaux régimes et à toutes les nouvelles mesures:






  a) | l'aide est octroyée sous la forme d'une prime s'ajoutant au prix du marché (prime) auquel les producteurs vendent leur électricité directement sur le marché; |
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(119)

Afin d'encourager l'intégration dans le marché de l'électricité produite à partir de sources renouvelables, il importe que les bénéficiaires vendent leur électricité directement sur le marché et qu'ils soient soumis aux obligations du marché. Les conditions cumulatives suivantes s'appliquent à partir du 1er janvier 2016 à tous les nouveaux régimes et à toutes les nouvelles mesures:

a)

l'aide est octroyée sous la forme d'une prime s'ajoutant au prix du marché (prime) auquel les producteurs vendent leur électricité directement sur le marché;

| b) | les bénéficiaires (58) sont soumis à des responsabilités standard en matière d'équilibrage, sauf s'il n'existe pas de marchés d'équilibrage intrajournaliers concurrentiels; et |
| --- | --- |

b)

les bénéficiaires (58) sont soumis à des responsabilités standard en matière d'équilibrage, sauf s'il n'existe pas de marchés d'équilibrage intrajournaliers concurrentiels; et

| c) | des mesures sont mises en place pour faire en sorte que les producteurs ne soient pas incités à produire de l'électricité à des prix négatifs. |
| --- | --- |

c)

des mesures sont mises en place pour faire en sorte que les producteurs ne soient pas incités à produire de l'électricité à des prix négatifs.

| (120) | Les conditions établies au point 119 ne s'appliquent pas aux installations d'une capacité de production d'électricité installée inférieure à 500 kW ni aux projets de démonstration, excepté pour l'électricité produite à partir de l'énergie éolienne lorsque la capacité d'électricité installée est de 3 MW ou de 3 unités de production. |
| --- | --- |

(120)

Les conditions établies au point 119 ne s'appliquent pas aux installations d'une capacité de production d'électricité installée inférieure à 500 kW ni aux projets de démonstration, excepté pour l'électricité produite à partir de l'énergie éolienne lorsque la capacité d'électricité installée est de 3 MW ou de 3 unités de production.

| (121) | Au cours d'une phase transitoire couvrant les années 2015 et 2016, il convient que des aides portant sur au moins 5 % de la nouvelle capacité prévue de production d'électricité installée à partir de sources d'énergie renouvelables soient octroyées sur la base d'une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères clairs, transparents et non discriminatoires.
  À partir du 1er janvier 2017, les critères ci-après s'appliquent.
  Les aides sont octroyées à l'issue d'une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères clairs, transparents et non discriminatoires (59), à moins que les parties contractantes ne démontrent:






  a) | que seul un projet ou un site, ou un nombre très limité de projets ou de sites, pourraient être pris en considération; ou |
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(121)

Au cours d'une phase transitoire couvrant les années 2015 et 2016, il convient que des aides portant sur au moins 5 % de la nouvelle capacité prévue de production d'électricité installée à partir de sources d'énergie renouvelables soient octroyées sur la base d'une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères clairs, transparents et non discriminatoires.

À partir du 1er janvier 2017, les critères ci-après s'appliquent.

Les aides sont octroyées à l'issue d'une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères clairs, transparents et non discriminatoires (59), à moins que les parties contractantes ne démontrent:

a)

que seul un projet ou un site, ou un nombre très limité de projets ou de sites, pourraient être pris en considération; ou

| b) | qu'une procédure de mise en concurrence entraînerait une hausse des niveaux d'aide (pour éviter par exemple la soumission d'offres stratégiques); ou |
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b)

qu'une procédure de mise en concurrence entraînerait une hausse des niveaux d'aide (pour éviter par exemple la soumission d'offres stratégiques); ou

| c) | qu'une procédure de mise en concurrence entraînerait de faibles taux de réalisation des projets (pour éviter une insuffisance des soumissions). |
| --- | --- |

c)

qu'une procédure de mise en concurrence entraînerait de faibles taux de réalisation des projets (pour éviter une insuffisance des soumissions).

Si ces procédures de mise en concurrence sont ouvertes à tous les producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables sur une base non discriminatoire, l'Autorité supposera que l'aide est proportionnée et ne fausse pas la concurrence dans une mesure contraire au fonctionnement de l'accord EEE.

La procédure de mise en concurrence peut être limitée à certaines technologies dans le cas où une procédure ouverte à tous les producteurs donnerait un résultat insuffisant que ne peut améliorer la conception de la procédure compte tenu notamment:

| a) | du potentiel à plus long terme d'une technologie nouvelle et innovante déterminée; ou |
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a)

du potentiel à plus long terme d'une technologie nouvelle et innovante déterminée; ou

| b) | du besoin de diversification; ou |
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b)

du besoin de diversification; ou

| c) | des contraintes et de la stabilité du réseau; ou |
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c)

des contraintes et de la stabilité du réseau; ou

| d) | des coûts (d'intégration) du système; ou |
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d)

des coûts (d'intégration) du système; ou

| e) | de la nécessité d'éviter les distorsions sur les marchés des matières premières dues à l'aide apportée à la biomasse (60). |
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e)

de la nécessité d'éviter les distorsions sur les marchés des matières premières dues à l'aide apportée à la biomasse (60).

| (122) | Des aides peuvent être octroyées sans passer par une procédure de mise en concurrence telle que décrite au point 121 aux installations disposant d'une capacité de production d'électricité installée de moins de 1 MW ou aux projets de démonstration, excepté pour l'électricité produite à partir de l'énergie éolienne, concernant des installations dont la capacité de production d'électricité installée est de maximum 6 MW ou 6 unités de production. |
| --- | --- |

(122)

Des aides peuvent être octroyées sans passer par une procédure de mise en concurrence telle que décrite au point 121 aux installations disposant d'une capacité de production d'électricité installée de moins de 1 MW ou aux projets de démonstration, excepté pour l'électricité produite à partir de l'énergie éolienne, concernant des installations dont la capacité de production d'électricité installée est de maximum 6 MW ou 6 unités de production.

| (123) | En l'absence de procédure de mise en concurrence, il convient d'appliquer les conditions prévues aux points 119 et 120 ainsi que les conditions relatives aux aides au fonctionnement octroyées en faveur de l'énergie produite à partir de sources renouvelables autres que l'électricité telles qu'énoncées au point 126. |
| --- | --- |

(123)

En l'absence de procédure de mise en concurrence, il convient d'appliquer les conditions prévues aux points 119 et 120 ainsi que les conditions relatives aux aides au fonctionnement octroyées en faveur de l'énergie produite à partir de sources renouvelables autres que l'électricité telles qu'énoncées au point 126.

| (124) | L'aide n'est octroyée que jusqu'à l'amortissement complet de l'installation selon les règles comptables ordinaires et toute aide à l'investissement perçue précédemment doit être déduite des aides au fonctionnement. |
| --- | --- |

(124)

L'aide n'est octroyée que jusqu'à l'amortissement complet de l'installation selon les règles comptables ordinaires et toute aide à l'investissement perçue précédemment doit être déduite des aides au fonctionnement.

| (125) | Ces conditions n'ont pas d'incidence sur la possibilité pour les parties contractantes de tenir compte de considérations liées à l'aménagement du territoire, comme l'obligation d'obtenir un permis de construire avant de pouvoir participer à la procédure de mise en concurrence ou celle de prendre des décisions en matière d'investissement au cours d'une certaine période. |
| --- | --- |

(125)

Ces conditions n'ont pas d'incidence sur la possibilité pour les parties contractantes de tenir compte de considérations liées à l'aménagement du territoire, comme l'obligation d'obtenir un permis de construire avant de pouvoir participer à la procédure de mise en concurrence ou celle de prendre des décisions en matière d'investissement au cours d'une certaine période.

3.3.2.2.   Aides en faveur de l'énergie produite à partir de sources renouvelables autres que l'électricité

| (126) | Pour l'énergie produite à partir de sources renouvelables autres que l'électricité, les aides au fonctionnement seront considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:






  a) | l'aide par unité d'énergie n'excède pas la différence entre les coûts totaux moyens actualisés de l'énergie produite grâce à la technologie particulière en question et le prix du marché pour le type d'énergie concerné; |
| --- | --- | --- |

(126)

Pour l'énergie produite à partir de sources renouvelables autres que l'électricité, les aides au fonctionnement seront considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:

a)

l'aide par unité d'énergie n'excède pas la différence entre les coûts totaux moyens actualisés de l'énergie produite grâce à la technologie particulière en question et le prix du marché pour le type d'énergie concerné;

| b) | les coûts totaux moyens actualisés de l'énergie produite peuvent inclure la rentabilité normale de l'installation. L'aide à l'investissement est déduite du montant total de l'investissement lors du calcul de ces coûts; |
| --- | --- |

b)

les coûts totaux moyens actualisés de l'énergie produite peuvent inclure la rentabilité normale de l'installation. L'aide à l'investissement est déduite du montant total de l'investissement lors du calcul de ces coûts;

| c) | les coûts de production sont actualisés régulièrement, au moins une fois par an; et |
| --- | --- |

c)

les coûts de production sont actualisés régulièrement, au moins une fois par an; et

| d) | l'aide n'est octroyée que jusqu'à l'amortissement complet de l'installation selon les règles comptables habituelles, afin d'éviter que des aides au fonctionnement fondées sur les coûts totaux moyens actualisés de l'énergie produite dépassent l'amortissement de l'investissement. |
| --- | --- |

d)

l'aide n'est octroyée que jusqu'à l'amortissement complet de l'installation selon les règles comptables habituelles, afin d'éviter que des aides au fonctionnement fondées sur les coûts totaux moyens actualisés de l'énergie produite dépassent l'amortissement de l'investissement.

3.3.2.3.   Aide aux centrales à biomasse existantes après amortissement des installations

| (127) | À la différence de la plupart des autres sources d'énergie renouvelables, la biomasse requiert des investissements relativement faibles, mais engendre des coûts d'exploitation plus élevés. Ces coûts d'exploitation plus élevés peuvent empêcher une centrale à biomasse (61) de fonctionner même après amortissement des installations, les coûts d'exploitation pouvant être plus élevés que les recettes (le prix du marché). D'autre part, une centrale à biomasse existante peut utiliser des combustibles fossiles à la place de la biomasse comme moyens de production si cette utilisation est plus avantageuse sur le plan économique que l'utilisation de biomasse. Pour préserver l'utilisation de la biomasse dans les deux cas, l'Autorité peut estimer que l'aide au fonctionnement est compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE même après amortissement des installations. |
| --- | --- |

(127)

À la différence de la plupart des autres sources d'énergie renouvelables, la biomasse requiert des investissements relativement faibles, mais engendre des coûts d'exploitation plus élevés. Ces coûts d'exploitation plus élevés peuvent empêcher une centrale à biomasse (61) de fonctionner même après amortissement des installations, les coûts d'exploitation pouvant être plus élevés que les recettes (le prix du marché). D'autre part, une centrale à biomasse existante peut utiliser des combustibles fossiles à la place de la biomasse comme moyens de production si cette utilisation est plus avantageuse sur le plan économique que l'utilisation de biomasse. Pour préserver l'utilisation de la biomasse dans les deux cas, l'Autorité peut estimer que l'aide au fonctionnement est compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE même après amortissement des installations.

| (128) | L'Autorité considérera que les aides au fonctionnement en faveur de la biomasse après amortissement des installations sont compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE si la partie contractante concernée apporte la preuve que les coûts d'exploitation supportés par le bénéficiaire après amortissement des installations demeurent plus élevés que le prix du marché pour l'énergie concernée et pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:






  a) | l'aide est uniquement octroyée sur la base de l'énergie produite à partir de sources renouvelables; |
| --- | --- | --- |

(128)

L'Autorité considérera que les aides au fonctionnement en faveur de la biomasse après amortissement des installations sont compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE si la partie contractante concernée apporte la preuve que les coûts d'exploitation supportés par le bénéficiaire après amortissement des installations demeurent plus élevés que le prix du marché pour l'énergie concernée et pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:

a)

l'aide est uniquement octroyée sur la base de l'énergie produite à partir de sources renouvelables;

| b) | la mesure est conçue de manière à compenser la différence entre les coûts d'exploitation supportés par le bénéficiaire et le prix du marché; et |
| --- | --- |

b)

la mesure est conçue de manière à compenser la différence entre les coûts d'exploitation supportés par le bénéficiaire et le prix du marché; et

| c) | un mécanisme de contrôle est mis en place afin de vérifier si les coûts d'exploitation supportés par le bénéficiaire demeurent plus élevés que le prix du marché pour l'énergie concernée. Ce mécanisme de contrôle doit s'appuyer sur des informations actualisées concernant les coûts de production et être utilisé au moins une fois par an. |
| --- | --- |

c)

un mécanisme de contrôle est mis en place afin de vérifier si les coûts d'exploitation supportés par le bénéficiaire demeurent plus élevés que le prix du marché pour l'énergie concernée. Ce mécanisme de contrôle doit s'appuyer sur des informations actualisées concernant les coûts de production et être utilisé au moins une fois par an.

| (129) | L'Autorité considérera que les aides au fonctionnement en faveur de la biomasse après amortissement des installations sont compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE si une partie contractante apporte la preuve qu'indépendamment du prix du marché pour l'énergie concernée, l'utilisation de combustibles fossiles comme moyens de production est plus avantageuse sur le plan économique que l'utilisation de biomasse et pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:






  a) | l'aide est uniquement octroyée sur la base de l'énergie produite à partir de sources renouvelables; |
| --- | --- | --- |

(129)

L'Autorité considérera que les aides au fonctionnement en faveur de la biomasse après amortissement des installations sont compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE si une partie contractante apporte la preuve qu'indépendamment du prix du marché pour l'énergie concernée, l'utilisation de combustibles fossiles comme moyens de production est plus avantageuse sur le plan économique que l'utilisation de biomasse et pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:

a)

l'aide est uniquement octroyée sur la base de l'énergie produite à partir de sources renouvelables;

| b) | la mesure est conçue de manière à compenser la différence de coûts d'exploitation supportée par le bénéficiaire du fait de l'utilisation de la biomasse au lieu de combustibles fossiles; |
| --- | --- |

b)

la mesure est conçue de manière à compenser la différence de coûts d'exploitation supportée par le bénéficiaire du fait de l'utilisation de la biomasse au lieu de combustibles fossiles;

| c) | il est démontré par des moyens crédibles que l'absence d'aide entraînerait l'utilisation de combustibles fossiles à la place de la biomasse au sein des mêmes installations; et |
| --- | --- |

c)

il est démontré par des moyens crédibles que l'absence d'aide entraînerait l'utilisation de combustibles fossiles à la place de la biomasse au sein des mêmes installations; et

| d) | un mécanisme de contrôle est mis en place afin de vérifier si l'utilisation de combustibles fossiles est plus avantageuse que l'utilisation de biomasse. Ce mécanisme de contrôle doit s'appuyer sur des informations actualisées concernant les coûts et être utilisé au moins une fois par an. |
| --- | --- |

d)

un mécanisme de contrôle est mis en place afin de vérifier si l'utilisation de combustibles fossiles est plus avantageuse que l'utilisation de biomasse. Ce mécanisme de contrôle doit s'appuyer sur des informations actualisées concernant les coûts et être utilisé au moins une fois par an.

3.3.2.4.   Aides octroyées au moyen de certificats

| (130) | Les parties contractantes peuvent octroyer des aides aux sources d'énergie renouvelables en utilisant des mécanismes de marché tels que les certificats verts. Ces mécanismes de marché (62) permettent à l'ensemble des producteurs d'énergie renouvelable de bénéficier indirectement d'une demande garantie pour l'énergie qu'ils produisent, à un prix supérieur au prix du marché pratiqué pour l'énergie classique. Le prix de ces certificats verts n'est pas fixé à l'avance mais dépend de la loi de l'offre et de la demande sur le marché. |
| --- | --- |

(130)

Les parties contractantes peuvent octroyer des aides aux sources d'énergie renouvelables en utilisant des mécanismes de marché tels que les certificats verts. Ces mécanismes de marché (62) permettent à l'ensemble des producteurs d'énergie renouvelable de bénéficier indirectement d'une demande garantie pour l'énergie qu'ils produisent, à un prix supérieur au prix du marché pratiqué pour l'énergie classique. Le prix de ces certificats verts n'est pas fixé à l'avance mais dépend de la loi de l'offre et de la demande sur le marché.

| (131) | L'Autorité considérera que les aides visées au point 130 sont compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE si les parties contractantes membres peuvent suffisamment démontrer: i) qu'elles sont essentielles pour garantir la viabilité des sources d'énergie renouvelables concernées; ii) que, pour le régime, elles n'entraîneront pas globalement de surcompensation avec le temps et entre les diverses technologies, ni de surcompensation pour les technologies moins déployées, dans la mesure où des niveaux différenciés de certificats par unité de production sont introduits; et iii) qu'elles ne dissuadent pas les producteurs d'énergie renouvelable d'accroître leur compétitivité. |
| --- | --- |

(131)

L'Autorité considérera que les aides visées au point 130 sont compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE si les parties contractantes membres peuvent suffisamment démontrer: i) qu'elles sont essentielles pour garantir la viabilité des sources d'énergie renouvelables concernées; ii) que, pour le régime, elles n'entraîneront pas globalement de surcompensation avec le temps et entre les diverses technologies, ni de surcompensation pour les technologies moins déployées, dans la mesure où des niveaux différenciés de certificats par unité de production sont introduits; et iii) qu'elles ne dissuadent pas les producteurs d'énergie renouvelable d'accroître leur compétitivité.

| (132) | L'Autorité considère en particulier qu'aucune différenciation des niveaux d'aide ne peut être appliquée au moyen des certificats verts à moins qu'une partie contractante démontre la nécessité d'une telle différenciation sur la base des justifications énoncées au point 121. Les conditions énoncées aux points 119 et 120 s'appliquent lorsque cela est techniquement possible. Toute aide à l'investissement perçue précédemment doit être déduite des aides au fonctionnement. |
| --- | --- |

(132)

L'Autorité considère en particulier qu'aucune différenciation des niveaux d'aide ne peut être appliquée au moyen des certificats verts à moins qu'une partie contractante démontre la nécessité d'une telle différenciation sur la base des justifications énoncées au point 121. Les conditions énoncées aux points 119 et 120 s'appliquent lorsque cela est techniquement possible. Toute aide à l'investissement perçue précédemment doit être déduite des aides au fonctionnement.

3.4.   Mesures d'efficacité énergétique, y compris la cogénération et les réseaux de chaleur et de froid

| (133) | L'Union européenne s'est fixé pour objectif de réduire de 20 % sa consommation d'énergie primaire à l'horizon 2020. Elle a notamment adopté la directive relative à l'efficacité énergétique, qui établit un cadre commun en vue de promouvoir l'efficacité énergétique dans l'Union en poursuivant l'objectif global qui consiste à réaliser le grand objectif fixé par l'Union d'accroître l'efficacité énergétique d'ici à 2020 et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l'efficacité énergétique au-delà de 2020. |
| --- | --- |

(133)

L'Union européenne s'est fixé pour objectif de réduire de 20 % sa consommation d'énergie primaire à l'horizon 2020. Elle a notamment adopté la directive relative à l'efficacité énergétique, qui établit un cadre commun en vue de promouvoir l'efficacité énergétique dans l'Union en poursuivant l'objectif global qui consiste à réaliser le grand objectif fixé par l'Union d'accroître l'efficacité énergétique d'ici à 2020 et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l'efficacité énergétique au-delà de 2020.

3.4.1.   Objectif d'intérêt commun

| (134) | Afin de garantir que les aides contribuent à augmenter le niveau de protection de l'environnement, les aides en faveur des réseaux de chaleur et de froid et des installations de cogénération de chaleur et d'électricité («PCCE») ne seront considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE que si elles sont octroyées en vue d'investissements, y compris des modernisations, liés à des installations de PCCE à haut rendement et à des réseaux de chaleur et de froid efficaces. |
| --- | --- |

(134)

Afin de garantir que les aides contribuent à augmenter le niveau de protection de l'environnement, les aides en faveur des réseaux de chaleur et de froid et des installations de cogénération de chaleur et d'électricité («PCCE») ne seront considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE que si elles sont octroyées en vue d'investissements, y compris des modernisations, liés à des installations de PCCE à haut rendement et à des réseaux de chaleur et de froid efficaces.

| (135) | Les aides d'État en faveur des installations de cogénération et des réseaux de chaleur utilisant les déchets, y compris la chaleur résiduelle, comme combustible d'alimentation peuvent contribuer positivement à la protection de l'environnement, à condition de ne pas contourner le principe de hiérarchie des déchets (mentionné au point 113). |
| --- | --- |

(135)

Les aides d'État en faveur des installations de cogénération et des réseaux de chaleur utilisant les déchets, y compris la chaleur résiduelle, comme combustible d'alimentation peuvent contribuer positivement à la protection de l'environnement, à condition de ne pas contourner le principe de hiérarchie des déchets (mentionné au point 113).

| (136) | Pour montrer combien une aide contribue à augmenter le niveau de protection de l'environnement, la partie contractante peut utiliser, autant que possible en termes quantifiables, une variété d'indicateurs, en particulier la quantité d'énergie économisée grâce à une performance énergétique plus basse et donc meilleure et à une productivité énergétique plus élevée, ou les gains d'efficience générés par une réduction de la consommation d'énergie ou des ressources combustibles. |
| --- | --- |

(136)

Pour montrer combien une aide contribue à augmenter le niveau de protection de l'environnement, la partie contractante peut utiliser, autant que possible en termes quantifiables, une variété d'indicateurs, en particulier la quantité d'énergie économisée grâce à une performance énergétique plus basse et donc meilleure et à une productivité énergétique plus élevée, ou les gains d'efficience générés par une réduction de la consommation d'énergie ou des ressources combustibles.

3.4.2.   Nécessité d'une intervention de l'État

| (137) | Les mesures d'efficacité énergétique ciblent les effets externes négatifs visés au point 30 en créant des mesures d'incitation individuelles pour atteindre les objectifs environnementaux en matière d'efficacité énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En plus des défaillances générales du marché répertoriées à la section 3.2, un exemple de défaillance du marché susceptible de survenir dans le domaine des mesures d'efficacité énergétique concerne les mesures d'efficacité énergétique dans les bâtiments. Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de rénovation, les bénéfices des mesures d'efficacité énergétique ne sont généralement pas perçus par le propriétaire du bâtiment, qui supporte habituellement les coûts de la rénovation, mais par le locataire. Les aides d'État peuvent donc être nécessaires pour promouvoir les investissements dans l'efficacité énergétique afin de réaliser les objectifs de la directive relative à l'efficacité énergétique. |
| --- | --- |

(137)

Les mesures d'efficacité énergétique ciblent les effets externes négatifs visés au point 30 en créant des mesures d'incitation individuelles pour atteindre les objectifs environnementaux en matière d'efficacité énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En plus des défaillances générales du marché répertoriées à la section 3.2, un exemple de défaillance du marché susceptible de survenir dans le domaine des mesures d'efficacité énergétique concerne les mesures d'efficacité énergétique dans les bâtiments. Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de rénovation, les bénéfices des mesures d'efficacité énergétique ne sont généralement pas perçus par le propriétaire du bâtiment, qui supporte habituellement les coûts de la rénovation, mais par le locataire. Les aides d'État peuvent donc être nécessaires pour promouvoir les investissements dans l'efficacité énergétique afin de réaliser les objectifs de la directive relative à l'efficacité énergétique.

3.4.3.   Effet incitatif

| (138) | La directive relative à l'efficacité énergétique fixe des objectifs chiffrés, y compris dans les domaines de la rénovation de bâtiments en vue d'une amélioration de leur efficacité énergétique et de la consommation d'énergie finale. Elle n'impose toutefois aucun objectif chiffré d'amélioration de l'efficacité énergétique aux entreprises et n'empêchera pas, sur ce point, une aide dans le domaine de l'efficacité énergétique d'avoir un effet incitatif. |
| --- | --- |

(138)

La directive relative à l'efficacité énergétique fixe des objectifs chiffrés, y compris dans les domaines de la rénovation de bâtiments en vue d'une amélioration de leur efficacité énergétique et de la consommation d'énergie finale. Elle n'impose toutefois aucun objectif chiffré d'amélioration de l'efficacité énergétique aux entreprises et n'empêchera pas, sur ce point, une aide dans le domaine de l'efficacité énergétique d'avoir un effet incitatif.

| (139) | L'effet incitatif de l'aide sera apprécié sur la base des conditions définies à la section 3.2.4 des présentes lignes directrices. |
| --- | --- |

(139)

L'effet incitatif de l'aide sera apprécié sur la base des conditions définies à la section 3.2.4 des présentes lignes directrices.

3.4.4.   Caractère approprié de l'aide

| (140) | Les aides d'État peuvent être considérées comme un instrument approprié pour le financement de mesures d'efficacité énergétique, indépendamment de la forme sous laquelle elles sont octroyées. |
| --- | --- |

(140)

Les aides d'État peuvent être considérées comme un instrument approprié pour le financement de mesures d'efficacité énergétique, indépendamment de la forme sous laquelle elles sont octroyées.

| (141) | Pour les mesures d'efficacité énergétique, une avance récupérable peut être considérée comme un instrument d'aide approprié, notamment si les recettes provenant de la mesure d'efficacité énergétique sont incertaines. |
| --- | --- |

(141)

Pour les mesures d'efficacité énergétique, une avance récupérable peut être considérée comme un instrument d'aide approprié, notamment si les recettes provenant de la mesure d'efficacité énergétique sont incertaines.

| (142) | Dans le cadre de l'appréciation d'une aide d'État octroyée en particulier pour la rénovation de bâtiments en vue d'une amélioration de leur efficacité énergétique, un instrument financier créé par une partie contractante pour financer des travaux de rénovation peut être considéré comme un instrument approprié pour l'octroi d'une aide d'État. |
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(142)

Dans le cadre de l'appréciation d'une aide d'État octroyée en particulier pour la rénovation de bâtiments en vue d'une amélioration de leur efficacité énergétique, un instrument financier créé par une partie contractante pour financer des travaux de rénovation peut être considéré comme un instrument approprié pour l'octroi d'une aide d'État.

3.4.5.   Proportionnalité

Aides à l'investissement en faveur des mesures d'efficacité énergétique

| (143) | Les coûts admissibles sont définis comme les coûts d'investissement supplémentaires tels qu'établis au point 68. Pour les mesures d'efficacité énergétique, le scénario contrefactuel peut être difficile à établir, en particulier dans le cas des projets intégrés. Pour de tels projets, l'Autorité est disposée à recourir à un indicateur indirect pour déterminer les coûts admissibles tels que définis au point 70. |
| --- | --- |

(143)

Les coûts admissibles sont définis comme les coûts d'investissement supplémentaires tels qu'établis au point 68. Pour les mesures d'efficacité énergétique, le scénario contrefactuel peut être difficile à établir, en particulier dans le cas des projets intégrés. Pour de tels projets, l'Autorité est disposée à recourir à un indicateur indirect pour déterminer les coûts admissibles tels que définis au point 70.

| (144) | Les intensités d'aide mentionnées à l'annexe 1 s'appliquent. |
| --- | --- |

(144)

Les intensités d'aide mentionnées à l'annexe 1 s'appliquent.

Aides au fonctionnement en faveur des mesures d'efficacité énergétique (à l'exception des aides au fonctionnement en faveur d'une PCCE à haut rendement et économe en énergie)

| (145) | L'Autorité considérera les aides au fonctionnement en faveur des mesures d'efficacité énergétique comme proportionnées uniquement si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:






  a) | l'aide est limitée à la compensation des surcoûts nets de production résultant de l'investissement en tenant compte des bénéfices retirés des économies d'énergie (63). Pour déterminer le montant de l'aide au fonctionnement, toute aide à l'investissement versée à l'entreprise en cause pour la réalisation de ses nouvelles installations doit être déduite des coûts de production; et |
| --- | --- | --- |

(145)

L'Autorité considérera les aides au fonctionnement en faveur des mesures d'efficacité énergétique comme proportionnées uniquement si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:

a)

l'aide est limitée à la compensation des surcoûts nets de production résultant de l'investissement en tenant compte des bénéfices retirés des économies d'énergie (63). Pour déterminer le montant de l'aide au fonctionnement, toute aide à l'investissement versée à l'entreprise en cause pour la réalisation de ses nouvelles installations doit être déduite des coûts de production; et

| b) | l'aide au fonctionnement est limitée à une durée de cinq ans. |
| --- | --- |

b)

l'aide au fonctionnement est limitée à une durée de cinq ans.

Aides au fonctionnement en faveur d'une PCCE à haut rendement et économe en énergie

| (146) | Les aides au fonctionnement en faveur des installations de cogénération à haut rendement et économes en énergie peuvent être octroyées sur la base des conditions applicables aux aides au fonctionnement en faveur de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables telles qu'établies à la section 3.3.2.1 et uniquement:






  a) | aux entreprises qui assurent la production publique de chaleur et d'électricité, si les coûts de production de cette chaleur ou de cette électricité sont supérieurs aux prix du marché; |
| --- | --- | --- |

(146)

Les aides au fonctionnement en faveur des installations de cogénération à haut rendement et économes en énergie peuvent être octroyées sur la base des conditions applicables aux aides au fonctionnement en faveur de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables telles qu'établies à la section 3.3.2.1 et uniquement:

a)

aux entreprises qui assurent la production publique de chaleur et d'électricité, si les coûts de production de cette chaleur ou de cette électricité sont supérieurs aux prix du marché;

| b) | en vue de l'utilisation industrielle de la production combinée de chaleur et d'électricité, lorsqu'il peut être démontré que le coût de production d'une unité d'énergie selon cette technique est supérieur au prix du marché pour une unité d'énergie classique. |
| --- | --- |

b)

en vue de l'utilisation industrielle de la production combinée de chaleur et d'électricité, lorsqu'il peut être démontré que le coût de production d'une unité d'énergie selon cette technique est supérieur au prix du marché pour une unité d'énergie classique.

3.5.   Aides en faveur de l'utilisation efficace des ressources et, en particulier, aides à la gestion des déchets

3.5.1.   Utilisation efficace des ressources

| (147) | Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, l'initiative phare «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» vise une croissance durable en recherchant et en créant de nouvelles possibilités de croissance économique, notamment par le truchement de moyens de production, de plans d'entreprise et de conceptions de produits nouveaux et innovants. Elle décrit la façon de dissocier cette croissance de l'utilisation des ressources ainsi que son impact global sur l'environnement. |
| --- | --- |

(147)

Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, l'initiative phare «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» vise une croissance durable en recherchant et en créant de nouvelles possibilités de croissance économique, notamment par le truchement de moyens de production, de plans d'entreprise et de conceptions de produits nouveaux et innovants. Elle décrit la façon de dissocier cette croissance de l'utilisation des ressources ainsi que son impact global sur l'environnement.

| (148) | Les défaillances du marché décrites au point 30 touchent particulièrement l'utilisation efficace des ressources. Par ailleurs, il n'est pas fréquent que les défaillances du marché dans ce domaine soient corrigées par d'autres politiques et mesures, telles que la fiscalité ou la réglementation. Les aides d'État peuvent, dans ces cas, se révéler nécessaires. |
| --- | --- |

(148)

Les défaillances du marché décrites au point 30 touchent particulièrement l'utilisation efficace des ressources. Par ailleurs, il n'est pas fréquent que les défaillances du marché dans ce domaine soient corrigées par d'autres politiques et mesures, telles que la fiscalité ou la réglementation. Les aides d'État peuvent, dans ces cas, se révéler nécessaires.

| (149) | Pour les mesures individuelles, les parties contractantes doivent démontrer l'existence d'avantages quantifiables dans ce domaine d'action, notamment la quantité de ressources économisées ou les gains d'efficience dans l'utilisation des ressources. |
| --- | --- |

(149)

Pour les mesures individuelles, les parties contractantes doivent démontrer l'existence d'avantages quantifiables dans ce domaine d'action, notamment la quantité de ressources économisées ou les gains d'efficience dans l'utilisation des ressources.

| (150) | L'Autorité rappelle qu'étant donné les liens étroits qui existent avec les nouveaux moyens de production innovants, les mesures encourageant une utilisation efficace des ressources peuvent bénéficier, une fois remplis les critères pertinents, d'une prime supplémentaire à l'innovation écologique, comme indiqué au point 73. |
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(150)

L'Autorité rappelle qu'étant donné les liens étroits qui existent avec les nouveaux moyens de production innovants, les mesures encourageant une utilisation efficace des ressources peuvent bénéficier, une fois remplis les critères pertinents, d'une prime supplémentaire à l'innovation écologique, comme indiqué au point 73.

3.5.2.   Aides à la gestion des déchets

| (151) | Plus spécifiquement, et conformément au principe de hiérarchie des déchets (mentionné au point 113), la prévention, le réemploi et le recyclage des déchets sont définis dans le septième programme d'action pour l'environnement de l'Union comme une des priorités essentielles de l'Union. Les parties contractantes sont tenues d'établir des plans de gestion des déchets (64) et devraient respecter cette hiérarchie et élaborer des mesures d'aide d'État cohérentes avec la mise en œuvre de ces plans. Un autre concept clé qui inspire la législation de l'EEE dans le domaine de l'environnement est le «principe du pollueur-payeur», décrit au point 39. |
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(151)

Plus spécifiquement, et conformément au principe de hiérarchie des déchets (mentionné au point 113), la prévention, le réemploi et le recyclage des déchets sont définis dans le septième programme d'action pour l'environnement de l'Union comme une des priorités essentielles de l'Union. Les parties contractantes sont tenues d'établir des plans de gestion des déchets (64) et devraient respecter cette hiérarchie et élaborer des mesures d'aide d'État cohérentes avec la mise en œuvre de ces plans. Un autre concept clé qui inspire la législation de l'EEE dans le domaine de l'environnement est le «principe du pollueur-payeur», décrit au point 39.

| (152) | Les aides d'État à la gestion des déchets, notamment en faveur des activités destinées à la prévention, au réemploi et au recyclage des déchets, peuvent contribuer de façon positive à la protection de l'environnement, à condition de ne pas contourner les principes mentionnés au point précédent. Sont concernés le réemploi ou le recyclage des eaux ou des minéraux qui, à défaut d'aide, ne seraient pas utilisés en tant que déchets. À la lumière du «principe du pollueur-payeur», notamment, les entreprises qui génèrent des déchets ne devraient pas être déchargées du coût de traitement de ces déchets. De plus, le fonctionnement normal du marché des matières secondaires ne devrait pas subir d'effets négatifs. |
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(152)

Les aides d'État à la gestion des déchets, notamment en faveur des activités destinées à la prévention, au réemploi et au recyclage des déchets, peuvent contribuer de façon positive à la protection de l'environnement, à condition de ne pas contourner les principes mentionnés au point précédent. Sont concernés le réemploi ou le recyclage des eaux ou des minéraux qui, à défaut d'aide, ne seraient pas utilisés en tant que déchets. À la lumière du «principe du pollueur-payeur», notamment, les entreprises qui génèrent des déchets ne devraient pas être déchargées du coût de traitement de ces déchets. De plus, le fonctionnement normal du marché des matières secondaires ne devrait pas subir d'effets négatifs.

| (153) | L'Autorité considérera que les aides à la gestion des déchets poursuivent un objectif d'intérêt commun conformément aux principes de la gestion des déchets définis précédemment, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:






  a) | les investissements visent à réduire les déchets générés par d'autres entreprises et ne concernent pas les déchets générés par le bénéficiaire de l'aide; |
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(153)

L'Autorité considérera que les aides à la gestion des déchets poursuivent un objectif d'intérêt commun conformément aux principes de la gestion des déchets définis précédemment, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:

a)

les investissements visent à réduire les déchets générés par d'autres entreprises et ne concernent pas les déchets générés par le bénéficiaire de l'aide;

| b) | l'aide ne soulage pas indirectement les pollueurs de charges qu'ils devraient supporter en vertu du droit de l'EEE ou du droit national, ces charges devant être considérées comme des coûts normaux pour ces pollueurs; |
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b)

l'aide ne soulage pas indirectement les pollueurs de charges qu'ils devraient supporter en vertu du droit de l'EEE ou du droit national, ces charges devant être considérées comme des coûts normaux pour ces pollueurs;

| c) | les investissements vont au-delà de l'état de la technique (65), c'est-à-dire la prévention, le réemploi, le recyclage ou la valorisation, ou utilisent des technologies classiques de manière innovante, notamment pour progresser sur la voie de la création d'une économie circulaire utilisant les déchets comme une ressource; |
| --- | --- |

c)

les investissements vont au-delà de l'état de la technique (65), c'est-à-dire la prévention, le réemploi, le recyclage ou la valorisation, ou utilisent des technologies classiques de manière innovante, notamment pour progresser sur la voie de la création d'une économie circulaire utilisant les déchets comme une ressource;

| d) | en l'absence de telles aides, les matériaux traités seraient éliminés ou traités selon des procédés moins écologiques; et |
| --- | --- |

d)

en l'absence de telles aides, les matériaux traités seraient éliminés ou traités selon des procédés moins écologiques; et

| e) | les investissements n'ont pas pour seul effet d'accroître la demande de matériaux à recycler sans que cela ne débouche sur une intensification de la collecte desdits matériaux. |
| --- | --- |

e)

les investissements n'ont pas pour seul effet d'accroître la demande de matériaux à recycler sans que cela ne débouche sur une intensification de la collecte desdits matériaux.

| (154) | Les aides qui, contrairement à ce qui est prévu au point 153 a), sont destinées à la gestion des propres déchets du bénéficiaire seront appréciées sur la base des critères généraux définis à la section 3.2 applicables aux aides en faveur des entreprises qui vont au-delà des normes de l'Union ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes de l'Union au sens du point 20 c). |
| --- | --- |

(154)

Les aides qui, contrairement à ce qui est prévu au point 153 a), sont destinées à la gestion des propres déchets du bénéficiaire seront appréciées sur la base des critères généraux définis à la section 3.2 applicables aux aides en faveur des entreprises qui vont au-delà des normes de l'Union ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes de l'Union au sens du point 20 c).

3.6.   Aides au captage et au stockage du carbone (CSC)

| (155) | Comme l'indiquent la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil (66) (la «directive CSC») et la communication de la Commission sur l'avenir du captage et du stockage du carbone en Europe (67), le captage et le stockage du carbone est une technologie qui peut contribuer à atténuer le changement climatique. Pendant la phase de transition vers une économie à faible intensité de carbone, la technologie CSC peut concilier la demande de combustibles fossiles et la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Dans certains secteurs industriels, la technologie CSC peut aujourd'hui constituer la seule option technologique à même de réduire les émissions inhérentes aux procédés de production à l'échelle requise, à long terme. Le coût du captage, du transport et du stockage constituant un obstacle important au recours à cette technologie, les aides d'État peuvent contribuer à favoriser son développement. |
| --- | --- |

(155)

Comme l'indiquent la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil (66) (la «directive CSC») et la communication de la Commission sur l'avenir du captage et du stockage du carbone en Europe (67), le captage et le stockage du carbone est une technologie qui peut contribuer à atténuer le changement climatique. Pendant la phase de transition vers une économie à faible intensité de carbone, la technologie CSC peut concilier la demande de combustibles fossiles et la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Dans certains secteurs industriels, la technologie CSC peut aujourd'hui constituer la seule option technologique à même de réduire les émissions inhérentes aux procédés de production à l'échelle requise, à long terme. Le coût du captage, du transport et du stockage constituant un obstacle important au recours à cette technologie, les aides d'État peuvent contribuer à favoriser son développement.

| (156) | Afin de promouvoir les objectifs à long terme en matière de décarbonisation, l'Autorité estime que les aides en faveur de la technologie CSC contribuent à l'objectif commun de protection de l'environnement. |
| --- | --- |

(156)

Afin de promouvoir les objectifs à long terme en matière de décarbonisation, l'Autorité estime que les aides en faveur de la technologie CSC contribuent à l'objectif commun de protection de l'environnement.

| (157) | L'EEE a pris plusieurs initiatives pour remédier aux effets externes négatifs. En particulier, le SEQE garantit l'internalisation des coûts des émissions de gaz à effet de serre, mais cette internalisation peut ne pas suffire pour favoriser la réalisation des objectifs à long terme de l'EEE en matière de décarbonisation. L'Autorité présume donc que les aides à la technologie CSC remédient à une défaillance du marché résiduelle, tant qu'elle n'a pas obtenu la preuve que cette défaillance du marché a cessé d'exister. |
| --- | --- |

(157)

L'EEE a pris plusieurs initiatives pour remédier aux effets externes négatifs. En particulier, le SEQE garantit l'internalisation des coûts des émissions de gaz à effet de serre, mais cette internalisation peut ne pas suffire pour favoriser la réalisation des objectifs à long terme de l'EEE en matière de décarbonisation. L'Autorité présume donc que les aides à la technologie CSC remédient à une défaillance du marché résiduelle, tant qu'elle n'a pas obtenu la preuve que cette défaillance du marché a cessé d'exister.

| (158) | Sans préjudice notamment des règles de l'EEE dans ce domaine, l'Autorité suppose que les aides sont appropriées, pour autant que toutes les autres conditions soient remplies. Tant les aides au fonctionnement que les aides à l'investissement sont autorisées. |
| --- | --- |

(158)

Sans préjudice notamment des règles de l'EEE dans ce domaine, l'Autorité suppose que les aides sont appropriées, pour autant que toutes les autres conditions soient remplies. Tant les aides au fonctionnement que les aides à l'investissement sont autorisées.

| (159) | Les aides peuvent être fournies pour soutenir les centrales électriques à combustibles fossiles et à biomasse (y compris les centrales à combustion combinée utilisant les combustibles fossiles et la biomasse) ou d'autres installations industrielles équipées de moyens de captage, de transport et de stockage du CO2, ou des éléments individuels de la chaîne CSC. Toutefois, les aides destinées à soutenir les projets CSC n'incluent pas les aides en faveur des installations émettrices de CO2 (installations industrielles ou centrales électriques) en tant que telles, mais les aides destinées à couvrir les coûts engendrés par le projet CSC. |
| --- | --- |

(159)

Les aides peuvent être fournies pour soutenir les centrales électriques à combustibles fossiles et à biomasse (y compris les centrales à combustion combinée utilisant les combustibles fossiles et la biomasse) ou d'autres installations industrielles équipées de moyens de captage, de transport et de stockage du CO2, ou des éléments individuels de la chaîne CSC. Toutefois, les aides destinées à soutenir les projets CSC n'incluent pas les aides en faveur des installations émettrices de CO2 (installations industrielles ou centrales électriques) en tant que telles, mais les aides destinées à couvrir les coûts engendrés par le projet CSC.

| (160) | Les aides sont limitées aux coûts supplémentaires du captage, du transport et du stockage du CO2 émis. Il est généralement admis que le scénario contrefactuel décrirait une situation où le projet n'est pas réalisé étant donné que la technologie CSC est similaire à une infrastructure supplémentaire qui n'est pas nécessaire au fonctionnement d'une installation. À la lumière de ce scénario contrefactuel, les coûts admissibles sont définis comme équivalant au déficit de financement. Toutes les recettes, y compris, par exemple, les économies réalisées grâce à une réduction des besoins en quotas du SEQE, sont prises en compte. |
| --- | --- |

(160)

Les aides sont limitées aux coûts supplémentaires du captage, du transport et du stockage du CO2 émis. Il est généralement admis que le scénario contrefactuel décrirait une situation où le projet n'est pas réalisé étant donné que la technologie CSC est similaire à une infrastructure supplémentaire qui n'est pas nécessaire au fonctionnement d'une installation. À la lumière de ce scénario contrefactuel, les coûts admissibles sont définis comme équivalant au déficit de financement. Toutes les recettes, y compris, par exemple, les économies réalisées grâce à une réduction des besoins en quotas du SEQE, sont prises en compte.

| (161) | L'Autorité apprécie les effets de distorsion des aides en s'appuyant sur les critères définis à la section 3.2.6, en tenant compte de l'existence ou non d'accords en matière de partage des connaissances, de l'ouverture ou non des infrastructures à des tiers et de l'incidence positive ou non du soutien apporté à des éléments individuels de la chaîne CSC sur d'autres installations à combustibles fossiles appartenant au bénéficiaire. |
| --- | --- |

(161)

L'Autorité apprécie les effets de distorsion des aides en s'appuyant sur les critères définis à la section 3.2.6, en tenant compte de l'existence ou non d'accords en matière de partage des connaissances, de l'ouverture ou non des infrastructures à des tiers et de l'incidence positive ou non du soutien apporté à des éléments individuels de la chaîne CSC sur d'autres installations à combustibles fossiles appartenant au bénéficiaire.

3.7.   Aides sous forme de réductions ou d'exonérations de taxes environnementales et sous forme de réductions des contributions servant à financer le soutien à l'électricité produite à partir de sources renouvelables

3.7.1.   Aides sous forme de réductions ou d'exonérations de taxes environnementales

| (162) | Les taxes environnementales ont pour finalité d'accroître les coûts des comportements préjudiciables à l'environnement, ce qui décourage de tels comportements et augmente le niveau de protection de l'environnement. Elles devraient, en principe, tenir compte des coûts globaux pour la société et, en conséquence, le montant de la taxe acquittée par unité d'émission devrait être identique pour toutes les entreprises émettrices. S'il est vrai que les réductions ou les exonérations de taxes environnementales peuvent avoir des conséquences négatives sur cet objectif (68), une telle approche peut néanmoins se révéler nécessaire pour éviter que les bénéficiaires ne soient tellement désavantagés du point de vue de la concurrence qu'il serait tout simplement impossible d'introduire la taxe environnementale. |
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(162)

Les taxes environnementales ont pour finalité d'accroître les coûts des comportements préjudiciables à l'environnement, ce qui décourage de tels comportements et augmente le niveau de protection de l'environnement. Elles devraient, en principe, tenir compte des coûts globaux pour la société et, en conséquence, le montant de la taxe acquittée par unité d'émission devrait être identique pour toutes les entreprises émettrices. S'il est vrai que les réductions ou les exonérations de taxes environnementales peuvent avoir des conséquences négatives sur cet objectif (68), une telle approche peut néanmoins se révéler nécessaire pour éviter que les bénéficiaires ne soient tellement désavantagés du point de vue de la concurrence qu'il serait tout simplement impossible d'introduire la taxe environnementale.

| (163) | En effet, l'octroi d'un traitement fiscal plus favorable à certaines entreprises permet de fixer un niveau général plus élevé pour les taxes environnementales. En conséquence, des réductions ou des exonérations de taxes environnementales (69), notamment des remboursements de taxes, peuvent contribuer au moins indirectement à augmenter le niveau de protection de l'environnement. Il convient toutefois de ne pas nuire à l'objectif global de la taxe environnementale, qui est de décourager les comportements préjudiciables à l'environnement. Il convient que les réductions de taxation soient nécessaires et qu'elles s'appuient sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, et que les entreprises concernées contribuent à augmenter le niveau de protection de l'environnement. Des compensations sous forme de remboursements de taxes constituent une option envisageable à cet égard: les entreprises ne seraient pas exonérées de la taxe en tant que telle, mais auraient droit à une compensation annuelle fixe correspondant à l'augmentation prévue du montant de la taxe due. |
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(163)

En effet, l'octroi d'un traitement fiscal plus favorable à certaines entreprises permet de fixer un niveau général plus élevé pour les taxes environnementales. En conséquence, des réductions ou des exonérations de taxes environnementales (69), notamment des remboursements de taxes, peuvent contribuer au moins indirectement à augmenter le niveau de protection de l'environnement. Il convient toutefois de ne pas nuire à l'objectif global de la taxe environnementale, qui est de décourager les comportements préjudiciables à l'environnement. Il convient que les réductions de taxation soient nécessaires et qu'elles s'appuient sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, et que les entreprises concernées contribuent à augmenter le niveau de protection de l'environnement. Des compensations sous forme de remboursements de taxes constituent une option envisageable à cet égard: les entreprises ne seraient pas exonérées de la taxe en tant que telle, mais auraient droit à une compensation annuelle fixe correspondant à l'augmentation prévue du montant de la taxe due.

| (164) | L'Autorité autorisera ces régimes d'aides pendant une période maximale de dix ans, après quoi une partie contractante pourra notifier une nouvelle fois la mesure d'aide concernée si elle la juge à nouveau appropriée. |
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(164)

L'Autorité autorisera ces régimes d'aides pendant une période maximale de dix ans, après quoi une partie contractante pourra notifier une nouvelle fois la mesure d'aide concernée si elle la juge à nouveau appropriée.

| (165) | L'Autorité estimera que les réductions de taxation ne compromettent pas l'objectif général poursuivi et contribuent au moins indirectement à augmenter le niveau de protection de l'environnement si une partie contractante lui apporte la preuve: i) que les réductions ciblent bien les entreprises les plus touchées par une taxe plus élevée; et ii) qu'un niveau de taxation plus élevé qu'en cas d'absence de l'exemption est généralement applicable. |
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(165)

L'Autorité estimera que les réductions de taxation ne compromettent pas l'objectif général poursuivi et contribuent au moins indirectement à augmenter le niveau de protection de l'environnement si une partie contractante lui apporte la preuve: i) que les réductions ciblent bien les entreprises les plus touchées par une taxe plus élevée; et ii) qu'un niveau de taxation plus élevé qu'en cas d'absence de l'exemption est généralement applicable.

| (166) | À cette fin, l'Autorité évaluera les informations fournies par les parties contractantes. Ces informations devraient mentionner, d'une part, le(s) secteur(s) ou catégorie(s) de bénéficiaires concernés par les exonérations ou les réductions et, d'autre part, la situation des principaux bénéficiaires de chaque secteur en cause et la manière dont la fiscalité peut contribuer à la protection de l'environnement. Il y a lieu de décrire les secteurs exonérés avec soin et de fournir une liste des plus grands bénéficiaires de chaque secteur (en fonction notamment du chiffre d'affaires, des parts de marché et de l'importance de la base d'imposition). |
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(166)

À cette fin, l'Autorité évaluera les informations fournies par les parties contractantes. Ces informations devraient mentionner, d'une part, le(s) secteur(s) ou catégorie(s) de bénéficiaires concernés par les exonérations ou les réductions et, d'autre part, la situation des principaux bénéficiaires de chaque secteur en cause et la manière dont la fiscalité peut contribuer à la protection de l'environnement. Il y a lieu de décrire les secteurs exonérés avec soin et de fournir une liste des plus grands bénéficiaires de chaque secteur (en fonction notamment du chiffre d'affaires, des parts de marché et de l'importance de la base d'imposition).

| (167) | Pour toutes les taxes environnementales non harmonisées, les parties contractantes devraient, afin de démontrer la nécessité et la proportionnalité de l'aide, clairement définir la portée des réductions de taxation. À cette fin, elles devraient fournir les informations précisées au point 166. Les parties contractantes peuvent décider d'octroyer aux bénéficiaires une aide prenant la forme d'un remboursement de la taxe (comme indiqué au point 163). Une telle méthode continue d'exposer les bénéficiaires de l'aide au signal de prix que la taxe environnementale entend donner, tout en limitant l'augmentation prévue du montant de la taxe due. |
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(167)

Pour toutes les taxes environnementales non harmonisées, les parties contractantes devraient, afin de démontrer la nécessité et la proportionnalité de l'aide, clairement définir la portée des réductions de taxation. À cette fin, elles devraient fournir les informations précisées au point 166. Les parties contractantes peuvent décider d'octroyer aux bénéficiaires une aide prenant la forme d'un remboursement de la taxe (comme indiqué au point 163). Une telle méthode continue d'exposer les bénéficiaires de l'aide au signal de prix que la taxe environnementale entend donner, tout en limitant l'augmentation prévue du montant de la taxe due.

| (168) | L'Autorité considérera que l'aide est nécessaire si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:






  a) | le choix des bénéficiaires se fonde sur des critères objectifs et transparents et l'aide est octroyée en principe de la même manière pour tous les concurrents du même secteur s'ils se trouvent dans la même situation de fait; |
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(168)

L'Autorité considérera que l'aide est nécessaire si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:

a)

le choix des bénéficiaires se fonde sur des critères objectifs et transparents et l'aide est octroyée en principe de la même manière pour tous les concurrents du même secteur s'ils se trouvent dans la même situation de fait;

| b) | la taxe environnementale sans réduction entraîne une augmentation significative des coûts de production, calculée en proportion de la valeur ajoutée brute pour chaque secteur ou catégorie de bénéficiaires individuels; et |
| --- | --- |

b)

la taxe environnementale sans réduction entraîne une augmentation significative des coûts de production, calculée en proportion de la valeur ajoutée brute pour chaque secteur ou catégorie de bénéficiaires individuels; et

| c) | l'augmentation significative des coûts de production ne peut pas être répercutée sur les clients sans provoquer d'importantes baisses des ventes. |
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c)

l'augmentation significative des coûts de production ne peut pas être répercutée sur les clients sans provoquer d'importantes baisses des ventes.

| (169) | L'Autorité considérera que l'aide est proportionnée si l'une des conditions suivantes est remplie:






  a) | les bénéficiaires de l'aide paient au moins 20 % de la taxe environnementale nationale; ou |
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(169)

L'Autorité considérera que l'aide est proportionnée si l'une des conditions suivantes est remplie:

a)

les bénéficiaires de l'aide paient au moins 20 % de la taxe environnementale nationale; ou

| b) | la réduction de taxation est subordonnée à la conclusion d'accords entre la partie contractante et les bénéficiaires ou associations de bénéficiaires, par lesquels ces bénéficiaires ou associations de bénéficiaires s'engagent à atteindre des objectifs en matière de protection de l'environnement qui produisent le même effet que si les bénéficiaires payaient au moins 20 % de la taxe nationale. Ces accords ou engagements peuvent notamment porter sur une diminution de la consommation d'énergie, une réduction des émissions ou toute autre action en faveur de l'environnement. Ils doivent satisfaire aux conditions cumulatives suivantes:






  i) | le contenu des accords est négocié par la partie contractante; il précise les objectifs chiffrés à atteindre et fixe un calendrier à cet effet; |
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b)

la réduction de taxation est subordonnée à la conclusion d'accords entre la partie contractante et les bénéficiaires ou associations de bénéficiaires, par lesquels ces bénéficiaires ou associations de bénéficiaires s'engagent à atteindre des objectifs en matière de protection de l'environnement qui produisent le même effet que si les bénéficiaires payaient au moins 20 % de la taxe nationale. Ces accords ou engagements peuvent notamment porter sur une diminution de la consommation d'énergie, une réduction des émissions ou toute autre action en faveur de l'environnement. Ils doivent satisfaire aux conditions cumulatives suivantes:

i)

le contenu des accords est négocié par la partie contractante; il précise les objectifs chiffrés à atteindre et fixe un calendrier à cet effet;

| ii) | la partie contractante assure un contrôle indépendant (70) et en temps utile des engagements prévus par les accords; et |
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ii)

la partie contractante assure un contrôle indépendant (70) et en temps utile des engagements prévus par les accords; et

| iii) | les accords sont réexaminés régulièrement à la lumière des progrès technologiques et autres développements et prévoient des modalités de sanction effectives applicables en cas de non-respect des engagements. |
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iii)

les accords sont réexaminés régulièrement à la lumière des progrès technologiques et autres développements et prévoient des modalités de sanction effectives applicables en cas de non-respect des engagements.

| (170) | Dans le cas d'une taxe sur le carbone prélevée sur des produits énergétiques utilisés pour la production d'électricité, c'est le fournisseur d'électricité qui est redevable de la taxe. Une telle taxe peut être conçue d'une manière qui soutient le prix induit par les quotas du SEQE en taxant le carbone, et qui y est directement liée. Toutefois, le prix de l'électricité augmente si ce coût est répercuté sur le consommateur d'électricité. Dans un tel cas, l'effet de la taxe sur le carbone est similaire à l'effet des coûts induits par les quotas du SEQE répercutés et inclus dans le prix de l'électricité (coûts indirects des émissions). |
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(170)

Dans le cas d'une taxe sur le carbone prélevée sur des produits énergétiques utilisés pour la production d'électricité, c'est le fournisseur d'électricité qui est redevable de la taxe. Une telle taxe peut être conçue d'une manière qui soutient le prix induit par les quotas du SEQE en taxant le carbone, et qui y est directement liée. Toutefois, le prix de l'électricité augmente si ce coût est répercuté sur le consommateur d'électricité. Dans un tel cas, l'effet de la taxe sur le carbone est similaire à l'effet des coûts induits par les quotas du SEQE répercutés et inclus dans le prix de l'électricité (coûts indirects des émissions).

| (171) | Par conséquent, si la taxe visée au point 170 est conçue de telle manière qu'elle est directement liée au prix induit par les quotas du SEQE et qu'elle vise à augmenter le prix induit par les quotas, il peut être envisagé d'introduire une compensation pour ces coûts indirects plus élevés. L'Autorité considérera que la mesure est compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE uniquement si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:






  a) | l'aide est uniquement octroyée aux secteurs et aux sous-secteurs énumérés à l'annexe II des lignes directrices concernant certaines aides d'État dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (71) afin de compenser le coût indirect supplémentaire induit par la taxe; |
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(171)

Par conséquent, si la taxe visée au point 170 est conçue de telle manière qu'elle est directement liée au prix induit par les quotas du SEQE et qu'elle vise à augmenter le prix induit par les quotas, il peut être envisagé d'introduire une compensation pour ces coûts indirects plus élevés. L'Autorité considérera que la mesure est compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE uniquement si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:

a)

l'aide est uniquement octroyée aux secteurs et aux sous-secteurs énumérés à l'annexe II des lignes directrices concernant certaines aides d'État dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (71) afin de compenser le coût indirect supplémentaire induit par la taxe;

| b) | l'intensité de l'aide et les intensités d'aide maximales sont calculées comme indiqué aux points 27 à 30 de ces mêmes lignes directrices. Le prix à terme induit par les quotas du SEQE peut être remplacé par le niveau de la taxe nationale; et |
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b)

l'intensité de l'aide et les intensités d'aide maximales sont calculées comme indiqué aux points 27 à 30 de ces mêmes lignes directrices. Le prix à terme induit par les quotas du SEQE peut être remplacé par le niveau de la taxe nationale; et

| c) | l'aide est octroyée sous forme de montant forfaitaire qui peut être versé au bénéficiaire pendant l'année au cours de laquelle les coûts sont supportés ou l'année suivante. Si l'aide est versée l'année au cours de laquelle les coûts sont supportés, un mécanisme de contrôle a posteriori doit être mis en place pour garantir que les éventuels trop-perçus au titre de l'aide sont remboursés avant le 1er juillet de l'année suivante. |
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c)

l'aide est octroyée sous forme de montant forfaitaire qui peut être versé au bénéficiaire pendant l'année au cours de laquelle les coûts sont supportés ou l'année suivante. Si l'aide est versée l'année au cours de laquelle les coûts sont supportés, un mécanisme de contrôle a posteriori doit être mis en place pour garantir que les éventuels trop-perçus au titre de l'aide sont remboursés avant le 1er juillet de l'année suivante.

3.7.2.   Aides sous forme de réductions des contributions servant à financer le soutien à l'énergie produite à partir de sources renouvelables
   (72)

| (172) | Le financement du soutien apporté à l'énergie produite à partir de sources renouvelables, au moyen de redevances, ne cible pas, en tant que tel, un effet externe négatif et n'a donc pas d'effet direct sur l'environnement. Ces redevances sont, de ce fait, fondamentalement différentes des taxes indirectes sur l'électricité visées au point 162, même si elles peuvent elles aussi entraîner une hausse des prix de l'électricité. Cette hausse peut être explicite, si une redevance spécifique est prélevée auprès des consommateurs d'électricité en sus du prix de l'électricité, ou indirecte, si les fournisseurs d'électricité doivent supporter des coûts supplémentaires pour s'acquitter de l'obligation qui leur incombe d'acheter de l'énergie renouvelable, coûts qu'ils répercutent ensuite sur leurs clients, les consommateurs d'électricité. L'obligation pour les fournisseurs d'électricité d'acheter une certaine quantité d'énergie renouvelable au moyen de certificats verts pour lesquels ils ne reçoivent aucune compensation est un exemple typique. |
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(172)

Le financement du soutien apporté à l'énergie produite à partir de sources renouvelables, au moyen de redevances, ne cible pas, en tant que tel, un effet externe négatif et n'a donc pas d'effet direct sur l'environnement. Ces redevances sont, de ce fait, fondamentalement différentes des taxes indirectes sur l'électricité visées au point 162, même si elles peuvent elles aussi entraîner une hausse des prix de l'électricité. Cette hausse peut être explicite, si une redevance spécifique est prélevée auprès des consommateurs d'électricité en sus du prix de l'électricité, ou indirecte, si les fournisseurs d'électricité doivent supporter des coûts supplémentaires pour s'acquitter de l'obligation qui leur incombe d'acheter de l'énergie renouvelable, coûts qu'ils répercutent ensuite sur leurs clients, les consommateurs d'électricité. L'obligation pour les fournisseurs d'électricité d'acheter une certaine quantité d'énergie renouvelable au moyen de certificats verts pour lesquels ils ne reçoivent aucune compensation est un exemple typique.

| (173) | En principe, et dans la mesure où les coûts générés par le financement du soutien apporté aux énergies renouvelables sont récupérés auprès des consommateurs d'énergie, ils devraient l'être d'une manière qui n'opère pas de distinction entre ces derniers. Certaines réductions ciblées de ces coûts peuvent néanmoins se révéler nécessaires pour garantir une base de financement suffisante pour le soutien apporté à l'énergie produite à partir de sources renouvelables et, de ce fait, contribuer à atteindre les objectifs fixés au niveau de l'EEE en matière d'énergies renouvelables (73). D'un côté, afin d'éviter que des entreprises particulièrement concernées par les coûts liés au financement du soutien aux énergies renouvelables ne doivent subir un handicap concurrentiel important, les parties contractantes peuvent être amenées à accorder une compensation partielle pour ces coûts supplémentaires. Sans une telle compensation, le financement du soutien apporté aux énergies renouvelables peut se révéler intenable, et le public peu disposé à accepter l'adoption de mesures ambitieuses en faveur des énergies renouvelables. D'un autre côté, si la compensation accordée est trop élevée ou est octroyée à un trop grand nombre de consommateurs d'électricité, le financement global du soutien apporté à l'énergie produite à partir de sources renouvelables peut également être menacé, et le public tout aussi peu disposé à accepter des mesures en faveur des énergies renouvelables, avec pour conséquence des distorsions de concurrence et des échanges particulièrement importantes. |
| --- | --- |

(173)

En principe, et dans la mesure où les coûts générés par le financement du soutien apporté aux énergies renouvelables sont récupérés auprès des consommateurs d'énergie, ils devraient l'être d'une manière qui n'opère pas de distinction entre ces derniers. Certaines réductions ciblées de ces coûts peuvent néanmoins se révéler nécessaires pour garantir une base de financement suffisante pour le soutien apporté à l'énergie produite à partir de sources renouvelables et, de ce fait, contribuer à atteindre les objectifs fixés au niveau de l'EEE en matière d'énergies renouvelables (73). D'un côté, afin d'éviter que des entreprises particulièrement concernées par les coûts liés au financement du soutien aux énergies renouvelables ne doivent subir un handicap concurrentiel important, les parties contractantes peuvent être amenées à accorder une compensation partielle pour ces coûts supplémentaires. Sans une telle compensation, le financement du soutien apporté aux énergies renouvelables peut se révéler intenable, et le public peu disposé à accepter l'adoption de mesures ambitieuses en faveur des énergies renouvelables. D'un autre côté, si la compensation accordée est trop élevée ou est octroyée à un trop grand nombre de consommateurs d'électricité, le financement global du soutien apporté à l'énergie produite à partir de sources renouvelables peut également être menacé, et le public tout aussi peu disposé à accepter des mesures en faveur des énergies renouvelables, avec pour conséquence des distorsions de concurrence et des échanges particulièrement importantes.

| (174) | Pour apprécier les aides d'État destinées à compenser le financement du soutien apporté à l'énergie produite à partir de sources renouvelables, l'Autorité appliquera uniquement les conditions définies dans la présente section ainsi qu'à la section 3.2.7. |
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(174)

Pour apprécier les aides d'État destinées à compenser le financement du soutien apporté à l'énergie produite à partir de sources renouvelables, l'Autorité appliquera uniquement les conditions définies dans la présente section ainsi qu'à la section 3.2.7.

| (175) | Afin de garantir que les aides serviront à faciliter le financement du soutien apporté à l'énergie produite à partir de sources renouvelables, les parties contractantes devront démontrer que les coûts supplémentaires qui se traduisent par une hausse des prix de l'électricité supportée par les bénéficiaires sont uniquement imputables au soutien apporté à l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Ces coûts supplémentaires ne peuvent excéder le montant des contributions servant à financer le soutien apporté à l'énergie produite à partir de sources renouvelables (74). |
| --- | --- |

(175)

Afin de garantir que les aides serviront à faciliter le financement du soutien apporté à l'énergie produite à partir de sources renouvelables, les parties contractantes devront démontrer que les coûts supplémentaires qui se traduisent par une hausse des prix de l'électricité supportée par les bénéficiaires sont uniquement imputables au soutien apporté à l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Ces coûts supplémentaires ne peuvent excéder le montant des contributions servant à financer le soutien apporté à l'énergie produite à partir de sources renouvelables (74).

| (176) | Il convient de limiter les aides aux secteurs dont la position concurrentielle est menacée en raison des coûts générés par le financement du soutien apporté à l'énergie produite à partir de sources renouvelables, du fait de leur électro-intensité et de leur exposition aux échanges internationaux. En conséquence, une aide ne peut être octroyée à une entreprise que si celle-ci exerce ses activités dans les secteurs énumérés à l'annexe 3 (75). Cette liste n'est destinée à être utilisée que pour cette forme particulière de compensation. |
| --- | --- |

(176)

Il convient de limiter les aides aux secteurs dont la position concurrentielle est menacée en raison des coûts générés par le financement du soutien apporté à l'énergie produite à partir de sources renouvelables, du fait de leur électro-intensité et de leur exposition aux échanges internationaux. En conséquence, une aide ne peut être octroyée à une entreprise que si celle-ci exerce ses activités dans les secteurs énumérés à l'annexe 3 (75). Cette liste n'est destinée à être utilisée que pour cette forme particulière de compensation.

| (177) | Par ailleurs, eu égard à la possible hétérogénéité de certains secteurs en termes d'électro-intensité, une partie contractante peut inclure une entreprise dans son régime national d'aides sous forme de réductions des coûts générés par le financement du soutien apporté à l'énergie produite à partir de sources renouvelables si cette entreprise présente une électro-intensité d'au moins 20 % (76) et relève d'un secteur affichant une intensité des échanges d'au moins 4 % au niveau de l'EEE, même si ce secteur n'est pas mentionné à l'annexe 3 (77). Pour calculer l'électro-intensité d'une entreprise, il convient de se fonder sur les référentiels d'efficacité pour la consommation d'électricité standard du secteur concerné, lorsqu'ils existent. |
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(177)

Par ailleurs, eu égard à la possible hétérogénéité de certains secteurs en termes d'électro-intensité, une partie contractante peut inclure une entreprise dans son régime national d'aides sous forme de réductions des coûts générés par le financement du soutien apporté à l'énergie produite à partir de sources renouvelables si cette entreprise présente une électro-intensité d'au moins 20 % (76) et relève d'un secteur affichant une intensité des échanges d'au moins 4 % au niveau de l'EEE, même si ce secteur n'est pas mentionné à l'annexe 3 (77). Pour calculer l'électro-intensité d'une entreprise, il convient de se fonder sur les référentiels d'efficacité pour la consommation d'électricité standard du secteur concerné, lorsqu'ils existent.

| (178) | Dans les secteurs admissibles, les parties contractantes doivent veiller à ce que le choix des bénéficiaires repose sur des critères objectifs, non discriminatoires et transparents et que l'aide soit octroyée, en principe, de la même manière à tous les concurrents d'un même secteur s'ils se trouvent dans la même situation de fait. |
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(178)

Dans les secteurs admissibles, les parties contractantes doivent veiller à ce que le choix des bénéficiaires repose sur des critères objectifs, non discriminatoires et transparents et que l'aide soit octroyée, en principe, de la même manière à tous les concurrents d'un même secteur s'ils se trouvent dans la même situation de fait.

| (179) | L'Autorité considérera que l'aide est proportionnée si ses bénéficiaires acquittent au moins 15 % des coûts supplémentaires sans réduction. |
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(179)

L'Autorité considérera que l'aide est proportionnée si ses bénéficiaires acquittent au moins 15 % des coûts supplémentaires sans réduction.

| (180) | Toutefois, compte tenu de l'importante hausse des surtaxes liées aux énergies renouvelables ces dernières années, une contribution propre s'élevant à 15 % de l'intégralité de la surtaxe pourrait dépasser ce que les entreprises particulièrement concernées par cette charge peuvent supporter. En conséquence, si nécessaire, les parties contractantes ont la possibilité de limiter encore le montant des coûts générés par le financement du soutien à l'énergie produite à partir de sources renouvelables qui doivent être acquittés par une entreprise, en le fixant à 4 % de la valeur ajoutée brute (78) pour l'entreprise concernée. Pour les entreprises dont l'électro-intensité est d'au moins 20 %, les parties contractantes peuvent limiter le montant global à acquitter à 0,5 % de la valeur ajoutée brute de l'entreprise concernée. |
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(180)

Toutefois, compte tenu de l'importante hausse des surtaxes liées aux énergies renouvelables ces dernières années, une contribution propre s'élevant à 15 % de l'intégralité de la surtaxe pourrait dépasser ce que les entreprises particulièrement concernées par cette charge peuvent supporter. En conséquence, si nécessaire, les parties contractantes ont la possibilité de limiter encore le montant des coûts générés par le financement du soutien à l'énergie produite à partir de sources renouvelables qui doivent être acquittés par une entreprise, en le fixant à 4 % de la valeur ajoutée brute (78) pour l'entreprise concernée. Pour les entreprises dont l'électro-intensité est d'au moins 20 %, les parties contractantes peuvent limiter le montant global à acquitter à 0,5 % de la valeur ajoutée brute de l'entreprise concernée.

| (181) | Lorsqu'une partie contractante décide d'adopter les limitations fixées à respectivement 4 % et 0,5 % de la valeur ajoutée brute, celles-ci doivent s'appliquer à toutes les entreprises admissibles. |
| --- | --- |

(181)

Lorsqu'une partie contractante décide d'adopter les limitations fixées à respectivement 4 % et 0,5 % de la valeur ajoutée brute, celles-ci doivent s'appliquer à toutes les entreprises admissibles.

| (182) | Les parties contractantes peuvent prendre des mesures pour garantir que les données sur la valeur ajoutée brute utilisées aux fins de la présente section couvrent tous les coûts de main-d'œuvre pertinents. |
| --- | --- |

(182)

Les parties contractantes peuvent prendre des mesures pour garantir que les données sur la valeur ajoutée brute utilisées aux fins de la présente section couvrent tous les coûts de main-d'œuvre pertinents.

| (183) | Les parties contractantes peuvent octroyer les aides sous la forme d'une réduction appliquée aux redevances, d'un montant de compensation annuel fixe (remboursement de taxe) ou d'une combinaison des deux (79). Lorsque l'aide est octroyée sous la forme d'une réduction des redevances, un mécanisme de contrôle a posteriori doit être mis en place pour garantir que les éventuels trop-perçus au titre de l'aide seront remboursés avant le 1er juillet de l'année suivante. Lorsque l'aide est octroyée sous la forme d'un montant de compensation annuel fixe, celui-ci doit être calculé sur la base de données historiques, à savoir la consommation d'électricité et la valeur ajoutée brute constatées au cours d'une année de référence donnée. Le montant de la compensation ne doit pas dépasser le montant de l'aide que l'entreprise aurait reçu au cours de l'année de référence, en appliquant les paramètres fixés dans la présente section. |
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(183)

Les parties contractantes peuvent octroyer les aides sous la forme d'une réduction appliquée aux redevances, d'un montant de compensation annuel fixe (remboursement de taxe) ou d'une combinaison des deux (79). Lorsque l'aide est octroyée sous la forme d'une réduction des redevances, un mécanisme de contrôle a posteriori doit être mis en place pour garantir que les éventuels trop-perçus au titre de l'aide seront remboursés avant le 1er juillet de l'année suivante. Lorsque l'aide est octroyée sous la forme d'un montant de compensation annuel fixe, celui-ci doit être calculé sur la base de données historiques, à savoir la consommation d'électricité et la valeur ajoutée brute constatées au cours d'une année de référence donnée. Le montant de la compensation ne doit pas dépasser le montant de l'aide que l'entreprise aurait reçu au cours de l'année de référence, en appliquant les paramètres fixés dans la présente section.

3.7.3.   Règles transitoires applicables aux aides octroyées pour réduire la charge que représente le financement du soutien apporté à l'énergie produite à partir de sources renouvelables

| (184) | Les parties contractantes doivent appliquer les critères d'admissibilité et de proportionnalité définis à la section 3.7.2 le 1er janvier 2019 au plus tard. Les aides octroyées pour une période antérieure à cette date seront considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE si elles remplissent les mêmes critères. |
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(184)

Les parties contractantes doivent appliquer les critères d'admissibilité et de proportionnalité définis à la section 3.7.2 le 1er janvier 2019 au plus tard. Les aides octroyées pour une période antérieure à cette date seront considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE si elles remplissent les mêmes critères.

| (185) | Par ailleurs, l'Autorité considère que toute aide octroyée pour réduire la charge que représente le financement du soutien apporté à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables avant 2019 peut être déclarée compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE pour autant qu'elle respecte un plan d'adaptation. |
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(185)

Par ailleurs, l'Autorité considère que toute aide octroyée pour réduire la charge que représente le financement du soutien apporté à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables avant 2019 peut être déclarée compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE pour autant qu'elle respecte un plan d'adaptation.

| (186) | Afin d'éviter une perturbation soudaine pour une entreprise individuelle, un tel plan d'adaptation doit prévoir un ajustement progressif des niveaux d'aide découlant de l'application des critères d'admissibilité et de proportionnalité définis à la section 3.7.2. |
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(186)

Afin d'éviter une perturbation soudaine pour une entreprise individuelle, un tel plan d'adaptation doit prévoir un ajustement progressif des niveaux d'aide découlant de l'application des critères d'admissibilité et de proportionnalité définis à la section 3.7.2.

| (187) | Lorsqu'une aide a été octroyée pour une période antérieure à la date d'application des présentes lignes directrices, le plan devra aussi prévoir une application progressive des critères pour cette période. |
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(187)

Lorsqu'une aide a été octroyée pour une période antérieure à la date d'application des présentes lignes directrices, le plan devra aussi prévoir une application progressive des critères pour cette période.

| (188) | Lorsqu'une aide sous la forme d'une réduction ou d'une exemption de la charge que représente le financement du soutien apporté à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables a été octroyée, avant la date d'application des présentes lignes directrices, à des entreprises non admissibles sur le fondement de la section 3.7.2, elle peut être déclarée compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE pour autant que le plan d'adaptation prévoie une contribution propre minimale s'élevant à 20 % des coûts supplémentaires correspondant à la surtaxe sans réduction, qui sera mise en place progressivement et au plus tard le 1er janvier 2019. |
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(188)

Lorsqu'une aide sous la forme d'une réduction ou d'une exemption de la charge que représente le financement du soutien apporté à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables a été octroyée, avant la date d'application des présentes lignes directrices, à des entreprises non admissibles sur le fondement de la section 3.7.2, elle peut être déclarée compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE pour autant que le plan d'adaptation prévoie une contribution propre minimale s'élevant à 20 % des coûts supplémentaires correspondant à la surtaxe sans réduction, qui sera mise en place progressivement et au plus tard le 1er janvier 2019.

| (189) | Le plan d'adaptation tient compte de tous les facteurs économiques pertinents liés à la stratégie relative aux énergies renouvelables. |
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(189)

Le plan d'adaptation tient compte de tous les facteurs économiques pertinents liés à la stratégie relative aux énergies renouvelables.

| (190) | Le plan d'adaptation est approuvé par l'Autorité. |
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(190)

Le plan d'adaptation est approuvé par l'Autorité.

| (191) | Le plan d'adaptation est notifié à l'Autorité au plus tard douze mois après la date d'application des présentes lignes directrices. |
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(191)

Le plan d'adaptation est notifié à l'Autorité au plus tard douze mois après la date d'application des présentes lignes directrices.

3.8.   Aides en faveur des infrastructures énergétiques

| (192) | Une infrastructure énergétique moderne est essentielle pour un marché intégré de l'énergie, lui-même indispensable pour garantir la sécurité énergétique au sein de l'EEE, et pour permettre à ce dernier d'atteindre ses objectifs plus généraux en matière de climat et d'énergie. La Commission a estimé les besoins d'investissement totaux dans les infrastructures énergétiques d'importance européenne jusqu'en 2020 à quelque 200 000 000 000 EUR (80). Cette estimation repose sur une évaluation des infrastructures nécessaires pour permettre à l'Union européenne d'atteindre les grands objectifs qu'elle s'est fixés et qui consistent à achever le marché intérieur de l'énergie, à garantir la sécurité d'approvisionnement et à permettre l'intégration des sources d'énergie renouvelables. Lorsque les opérateurs du marché ne sont pas en mesure de fournir les infrastructures nécessaires, l'aide de l'État peut se révéler nécessaire pour surmonter les défaillances du marché et faire en sorte de satisfaire les besoins considérables de l'EEE en infrastructures. Tel est particulièrement le cas pour les projets d'infrastructure ayant une incidence transfrontière ou contribuant à la cohésion régionale. Les aides en faveur des infrastructures énergétiques devraient en principe être des aides à l'investissement, y compris à des fins de modernisation et de mise à niveau. |
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(192)

Une infrastructure énergétique moderne est essentielle pour un marché intégré de l'énergie, lui-même indispensable pour garantir la sécurité énergétique au sein de l'EEE, et pour permettre à ce dernier d'atteindre ses objectifs plus généraux en matière de climat et d'énergie. La Commission a estimé les besoins d'investissement totaux dans les infrastructures énergétiques d'importance européenne jusqu'en 2020 à quelque 200 000 000 000 EUR (80). Cette estimation repose sur une évaluation des infrastructures nécessaires pour permettre à l'Union européenne d'atteindre les grands objectifs qu'elle s'est fixés et qui consistent à achever le marché intérieur de l'énergie, à garantir la sécurité d'approvisionnement et à permettre l'intégration des sources d'énergie renouvelables. Lorsque les opérateurs du marché ne sont pas en mesure de fournir les infrastructures nécessaires, l'aide de l'État peut se révéler nécessaire pour surmonter les défaillances du marché et faire en sorte de satisfaire les besoins considérables de l'EEE en infrastructures. Tel est particulièrement le cas pour les projets d'infrastructure ayant une incidence transfrontière ou contribuant à la cohésion régionale. Les aides en faveur des infrastructures énergétiques devraient en principe être des aides à l'investissement, y compris à des fins de modernisation et de mise à niveau.

3.8.1.   Objectif d'intérêt commun

| (193) | Les infrastructures énergétiques sont une condition préalable au bon fonctionnement du marché de l'énergie. Les aides aux infrastructures énergétiques renforcent dès lors le marché intérieur de l'énergie en améliorant la stabilité du système, en rendant les capacités de production plus adéquates, en intégrant les différentes sources d'énergie et en garantissant l'approvisionnement énergétique dans les réseaux sous-développés. L'Autorité considère dès lors que les aides aux infrastructures énergétiques sont bénéfiques pour le marché intérieur et contribuent donc à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun. |
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(193)

Les infrastructures énergétiques sont une condition préalable au bon fonctionnement du marché de l'énergie. Les aides aux infrastructures énergétiques renforcent dès lors le marché intérieur de l'énergie en améliorant la stabilité du système, en rendant les capacités de production plus adéquates, en intégrant les différentes sources d'énergie et en garantissant l'approvisionnement énergétique dans les réseaux sous-développés. L'Autorité considère dès lors que les aides aux infrastructures énergétiques sont bénéfiques pour le marché intérieur et contribuent donc à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun.

3.8.2.   Nécessité d'une intervention de l'État

| (194) | Les investissements dans les infrastructures énergétiques se caractérisent souvent par des défaillances du marché. Une défaillance du marché qui survient dans le domaine des infrastructures énergétiques est liée à des problèmes de coordination. Les intérêts divergents des investisseurs, les incertitudes qui entourent l'issue de la collaboration et les effets de réseau peuvent empêcher le développement d'un projet ou sa conception effective. Parallèlement, les infrastructures énergétiques peuvent produire des effets externes positifs importants, du fait que les coûts et les bénéfices qu'elles génèrent peuvent se répartir de façon asymétrique entre les différents opérateurs du marché et parties contractantes concernés. |
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(194)

Les investissements dans les infrastructures énergétiques se caractérisent souvent par des défaillances du marché. Une défaillance du marché qui survient dans le domaine des infrastructures énergétiques est liée à des problèmes de coordination. Les intérêts divergents des investisseurs, les incertitudes qui entourent l'issue de la collaboration et les effets de réseau peuvent empêcher le développement d'un projet ou sa conception effective. Parallèlement, les infrastructures énergétiques peuvent produire des effets externes positifs importants, du fait que les coûts et les bénéfices qu'elles génèrent peuvent se répartir de façon asymétrique entre les différents opérateurs du marché et parties contractantes concernés.

| (195) | Pour remédier aux défaillances du marché visées au point 194, on soumet généralement les infrastructures énergétiques à des règles en matière de tarifs et d'accès et à des obligations de dissociation conformément à la législation relative au marché intérieur de l'énergie (81). |
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(195)

Pour remédier aux défaillances du marché visées au point 194, on soumet généralement les infrastructures énergétiques à des règles en matière de tarifs et d'accès et à des obligations de dissociation conformément à la législation relative au marché intérieur de l'énergie (81).

| (196) | En matière de financement, outre l'imposition de tarifs obligatoires pour les utilisateurs, l'octroi d'une aide d'État constitue un autre moyen possible pour remédier à une défaillance du marché. En conséquence, pour démontrer la nécessité d'une aide d'État dans le domaine des infrastructures énergétiques, les principes décrits aux points 197 et 198 s'appliquent. |
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(196)

En matière de financement, outre l'imposition de tarifs obligatoires pour les utilisateurs, l'octroi d'une aide d'État constitue un autre moyen possible pour remédier à une défaillance du marché. En conséquence, pour démontrer la nécessité d'une aide d'État dans le domaine des infrastructures énergétiques, les principes décrits aux points 197 et 198 s'appliquent.

| (197) | L'Autorité considère que, pour les projets d'intérêt commun définis dans le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil (82), pour les réseaux intelligents et pour les investissements d'infrastructure dans les zones assistées, les défaillances du marché que sont les effets externes positifs et les problèmes de coordination sont telles que le financement au moyen des tarifs peut ne pas suffire et que des aides d'État peuvent être octroyées. |
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(197)

L'Autorité considère que, pour les projets d'intérêt commun définis dans le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil (82), pour les réseaux intelligents et pour les investissements d'infrastructure dans les zones assistées, les défaillances du marché que sont les effets externes positifs et les problèmes de coordination sont telles que le financement au moyen des tarifs peut ne pas suffire et que des aides d'État peuvent être octroyées.

| (198) | Pour les projets d'infrastructures énergétiques relevant du point 197 partiellement ou intégralement exemptés des dispositions de la législation relative au marché intérieur de l'énergie et pour les projets ne relevant pas du point 197, l'Autorité appréciera au cas par cas la nécessité d'une aide d'État. Dans son appréciation, l'Autorité examinera les éléments suivants: i) ans quelle mesure une défaillance du marché conduit à une fourniture non optimale de l'infrastructure nécessaire; ii) dans quelle mesure l'infrastructure est ouverte à des tiers et soumise à des règles en matière de tarification; et iii) dans quelle mesure le projet contribue à la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'EEE. |
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(198)

Pour les projets d'infrastructures énergétiques relevant du point 197 partiellement ou intégralement exemptés des dispositions de la législation relative au marché intérieur de l'énergie et pour les projets ne relevant pas du point 197, l'Autorité appréciera au cas par cas la nécessité d'une aide d'État. Dans son appréciation, l'Autorité examinera les éléments suivants: i) ans quelle mesure une défaillance du marché conduit à une fourniture non optimale de l'infrastructure nécessaire; ii) dans quelle mesure l'infrastructure est ouverte à des tiers et soumise à des règles en matière de tarification; et iii) dans quelle mesure le projet contribue à la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'EEE.

| (199) | Pour les projets d'infrastructures pétrolières, l'Autorité part du principe que les aides d'État ne sont pas nécessaires. Les parties contractantes peuvent toutefois octroyer des aides d'État dans des situations exceptionnelles dûment justifiées. |
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(199)

Pour les projets d'infrastructures pétrolières, l'Autorité part du principe que les aides d'État ne sont pas nécessaires. Les parties contractantes peuvent toutefois octroyer des aides d'État dans des situations exceptionnelles dûment justifiées.

3.8.3.   Caractère approprié de l'aide

| (200) | L'Autorité considère que les tarifs (83) constituent le moyen le plus approprié pour financer les infrastructures énergétiques. Toutefois, dans le cas des projets d'intérêt commun, des réseaux intelligents et des investissements d'infrastructure dans les zones assistées, une aide d'État peut être considérée comme un instrument approprié pour le financement partiel ou total de telles infrastructures. Dans ces cas, les défaillances du marché empêchent souvent la mise en œuvre intégrale du principe de l'utilisateur-payeur sur lequel reposent les tarifs réglementés, par exemple parce que la hausse des tarifs destinée à financer les investissements dans de nouvelles infrastructures serait si importante qu'elle découragerait les investissements ou dissuaderait les clients potentiels d'utiliser les infrastructures. |
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(200)

L'Autorité considère que les tarifs (83) constituent le moyen le plus approprié pour financer les infrastructures énergétiques. Toutefois, dans le cas des projets d'intérêt commun, des réseaux intelligents et des investissements d'infrastructure dans les zones assistées, une aide d'État peut être considérée comme un instrument approprié pour le financement partiel ou total de telles infrastructures. Dans ces cas, les défaillances du marché empêchent souvent la mise en œuvre intégrale du principe de l'utilisateur-payeur sur lequel reposent les tarifs réglementés, par exemple parce que la hausse des tarifs destinée à financer les investissements dans de nouvelles infrastructures serait si importante qu'elle découragerait les investissements ou dissuaderait les clients potentiels d'utiliser les infrastructures.

3.8.4.   Effet incitatif

| (201) | L'effet incitatif de l'aide sera apprécié sur la base des conditions définies à la section 3.2.4. |
| --- | --- |

(201)

L'effet incitatif de l'aide sera apprécié sur la base des conditions définies à la section 3.2.4.

3.8.5.   Proportionnalité

| (202) | Le montant de l'aide doit être limité au minimum nécessaire pour atteindre les objectifs fixés en matière d'infrastructures. Pour les aides aux infrastructures, le scénario contrefactuel est supposé décrire une situation dans laquelle le projet ne verrait pas le jour. Les coûts admissibles correspondent donc au déficit de financement. |
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(202)

Le montant de l'aide doit être limité au minimum nécessaire pour atteindre les objectifs fixés en matière d'infrastructures. Pour les aides aux infrastructures, le scénario contrefactuel est supposé décrire une situation dans laquelle le projet ne verrait pas le jour. Les coûts admissibles correspondent donc au déficit de financement.

| (203) | Il convient que les mesures d'aide en faveur des infrastructures n'excèdent pas une intensité d'aide correspondant à 100 % des coûts admissibles. |
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(203)

Il convient que les mesures d'aide en faveur des infrastructures n'excèdent pas une intensité d'aide correspondant à 100 % des coûts admissibles.

| (204) | L'Autorité invitera les parties contractantes à mentionner clairement et séparément toute autre mesure d'aide qui pourrait avoir une incidence sur les mesures d'aide en faveur des infrastructures. |
| --- | --- |

(204)

L'Autorité invitera les parties contractantes à mentionner clairement et séparément toute autre mesure d'aide qui pourrait avoir une incidence sur les mesures d'aide en faveur des infrastructures.

3.8.6.   Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges

| (205) | Compte tenu des obligations existantes découlant de la législation relative au marché intérieur de l'énergie, dont l'objectif est de renforcer la concurrence, l'Autorité considérera que les aides aux infrastructures énergétiques soumises à la réglementation du marché intérieur n'ont pas d'effets de distorsion injustifiés. |
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(205)

Compte tenu des obligations existantes découlant de la législation relative au marché intérieur de l'énergie, dont l'objectif est de renforcer la concurrence, l'Autorité considérera que les aides aux infrastructures énergétiques soumises à la réglementation du marché intérieur n'ont pas d'effets de distorsion injustifiés.

| (206) | Dans le cas des infrastructures partiellement ou intégralement exemptées des dispositions de la législation relative au marché intérieur de l'énergie, ou non soumises à ces dispositions, et dans le cas des installations souterraines de stockage de gaz, l'Autorité appréciera au cas par cas les distorsions potentielles de la concurrence en tenant compte, en particulier, du degré d'accès des tiers aux infrastructures bénéficiant d'une aide, de l'accès à des infrastructures de rechange et de la part de marché du bénéficiaire. |
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(206)

Dans le cas des infrastructures partiellement ou intégralement exemptées des dispositions de la législation relative au marché intérieur de l'énergie, ou non soumises à ces dispositions, et dans le cas des installations souterraines de stockage de gaz, l'Autorité appréciera au cas par cas les distorsions potentielles de la concurrence en tenant compte, en particulier, du degré d'accès des tiers aux infrastructures bénéficiant d'une aide, de l'accès à des infrastructures de rechange et de la part de marché du bénéficiaire.

3.9.   Aides en faveur de l'adéquation des capacités de production

| (207) | La part des sources d'énergie renouvelables étant en augmentation, de nombreuses parties contractantes voient leur production d'électricité passer d'un système d'approvisionnement relativement stable et continu à un système où les fournisseurs de sources d'énergie irrégulières sont plus nombreux et où l'approvisionnement se fait à faible échelle. Il résulte de ce changement qu'il est plus difficile de garantir l'adéquation des capacités de production. |
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(207)

La part des sources d'énergie renouvelables étant en augmentation, de nombreuses parties contractantes voient leur production d'électricité passer d'un système d'approvisionnement relativement stable et continu à un système où les fournisseurs de sources d'énergie irrégulières sont plus nombreux et où l'approvisionnement se fait à faible échelle. Il résulte de ce changement qu'il est plus difficile de garantir l'adéquation des capacités de production.

| (208) | De plus, les défaillances du marché et de la réglementation peuvent se traduire par un investissement insuffisant dans les capacités de production et déboucher, par exemple, sur une situation dans laquelle les prix de gros sont plafonnés et les marchés de l'électricité ne parviennent pas à générer suffisamment d'incitations à l'investissement. |
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(208)

De plus, les défaillances du marché et de la réglementation peuvent se traduire par un investissement insuffisant dans les capacités de production et déboucher, par exemple, sur une situation dans laquelle les prix de gros sont plafonnés et les marchés de l'électricité ne parviennent pas à générer suffisamment d'incitations à l'investissement.

| (209) | Certaines parties contractantes envisagent donc d'introduire des mesures visant à garantir l'adéquation des capacités de production, généralement en accordant aux producteurs une aide pour le simple fait de fournir des capacités de production (84). |
| --- | --- |

(209)

Certaines parties contractantes envisagent donc d'introduire des mesures visant à garantir l'adéquation des capacités de production, généralement en accordant aux producteurs une aide pour le simple fait de fournir des capacités de production (84).

3.9.1.   Objectif d'intérêt commun

| (210) | Les mesures en faveur de l'adéquation des capacités de production peuvent revêtir une multitude de formes (aides à l'investissement et au fonctionnement, ne récompensant en principe que l'engagement d'être en mesure de fournir de l'électricité) et poursuivre différents objectifs. Elles peuvent, par exemple, chercher à répondre aux préoccupations à court terme que soulève l'insuffisance de capacités de production flexibles pour faire face aux fluctuations soudaines d'une production éolienne et solaire irrégulière ou elles peuvent définir un objectif en matière d'adéquation des capacités de production que les parties contractantes peuvent souhaiter atteindre, indépendamment de toute considération à court terme. |
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(210)

Les mesures en faveur de l'adéquation des capacités de production peuvent revêtir une multitude de formes (aides à l'investissement et au fonctionnement, ne récompensant en principe que l'engagement d'être en mesure de fournir de l'électricité) et poursuivre différents objectifs. Elles peuvent, par exemple, chercher à répondre aux préoccupations à court terme que soulève l'insuffisance de capacités de production flexibles pour faire face aux fluctuations soudaines d'une production éolienne et solaire irrégulière ou elles peuvent définir un objectif en matière d'adéquation des capacités de production que les parties contractantes peuvent souhaiter atteindre, indépendamment de toute considération à court terme.

| (211) | Les aides en faveur de l'adéquation des capacités de production peuvent aller à l'encontre de l'objectif d'élimination progressive des subventions préjudiciables à l'environnement, notamment pour les combustibles fossiles. Partant, les parties contractantes devraient avant tout envisager d'autres manières de parvenir à l'adéquation des capacités de production qui ne portent pas atteinte à l'objectif d'élimination progressive des subventions préjudiciables à l'environnement ou à l'économie, par exemple, en facilitant la gestion de la demande et en augmentant les capacités d'interconnexion. |
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(211)

Les aides en faveur de l'adéquation des capacités de production peuvent aller à l'encontre de l'objectif d'élimination progressive des subventions préjudiciables à l'environnement, notamment pour les combustibles fossiles. Partant, les parties contractantes devraient avant tout envisager d'autres manières de parvenir à l'adéquation des capacités de production qui ne portent pas atteinte à l'objectif d'élimination progressive des subventions préjudiciables à l'environnement ou à l'économie, par exemple, en facilitant la gestion de la demande et en augmentant les capacités d'interconnexion.

| (212) | Il convient de définir clairement l'objectif précis que poursuivent les mesures et d'indiquer, notamment, quand et où le problème d'adéquation des capacités de production devrait se poser. La constatation d'un problème d'adéquation des capacités de production devrait être conforme à l'analyse de l'adéquation des capacités de production réalisée à intervalles réguliers par le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité conformément à la législation sur le marché intérieur de l'énergie (85). |
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(212)

Il convient de définir clairement l'objectif précis que poursuivent les mesures et d'indiquer, notamment, quand et où le problème d'adéquation des capacités de production devrait se poser. La constatation d'un problème d'adéquation des capacités de production devrait être conforme à l'analyse de l'adéquation des capacités de production réalisée à intervalles réguliers par le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité conformément à la législation sur le marché intérieur de l'énergie (85).

3.9.2.   Nécessité d'une intervention de l'État

| (213) | La nature et les causes du problème d'adéquation des capacités de production et, partant, la nécessité d'une intervention de l'État pour garantir cette adéquation devraient être analysées et quantifiées comme il se doit, par exemple, en termes d'insuffisance des capacités nécessaires pour faire face aux pics de consommation ou à la consommation saisonnière ou de pointes de consommation, si le marché de gros à court terme est incapable de faire correspondre l'offre et la demande. Il conviendrait de décrire l'unité de mesure de la quantification et de prévoir sa méthode de calcul. |
| --- | --- |

(213)

La nature et les causes du problème d'adéquation des capacités de production et, partant, la nécessité d'une intervention de l'État pour garantir cette adéquation devraient être analysées et quantifiées comme il se doit, par exemple, en termes d'insuffisance des capacités nécessaires pour faire face aux pics de consommation ou à la consommation saisonnière ou de pointes de consommation, si le marché de gros à court terme est incapable de faire correspondre l'offre et la demande. Il conviendrait de décrire l'unité de mesure de la quantification et de prévoir sa méthode de calcul.

| (214) | Les parties contractantes concernées devraient clairement démontrer les raisons pour lesquelles le marché n'est pas en mesure de fournir les capacités adéquates en l'absence d'intervention, en tenant compte de l'évolution en cours du marché et des technologies (86). |
| --- | --- |

(214)

Les parties contractantes concernées devraient clairement démontrer les raisons pour lesquelles le marché n'est pas en mesure de fournir les capacités adéquates en l'absence d'intervention, en tenant compte de l'évolution en cours du marché et des technologies (86).

| (215) | Dans son appréciation, l'Autorité tiendra compte, notamment et s'il y a lieu, des éléments suivants qui doivent être fournis par la partie contractante concernée:






  a) | appréciation de l'incidence de sources d'énergie irrégulières, y compris en provenance de systèmes voisins; |
| --- | --- | --- |

(215)

Dans son appréciation, l'Autorité tiendra compte, notamment et s'il y a lieu, des éléments suivants qui doivent être fournis par la partie contractante concernée:

a)

appréciation de l'incidence de sources d'énergie irrégulières, y compris en provenance de systèmes voisins;

| b) | appréciation de l'incidence de la participation des acteurs de la demande, y compris une description des mesures destinées à encourager la gestion de la demande (87); |
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b)

appréciation de l'incidence de la participation des acteurs de la demande, y compris une description des mesures destinées à encourager la gestion de la demande (87);

| c) | appréciation de l'existence réelle ou potentielle d'interconnexions, y compris une description des projets en cours et prévus; |
| --- | --- |

c)

appréciation de l'existence réelle ou potentielle d'interconnexions, y compris une description des projets en cours et prévus;

| d) | appréciation de tout autre élément qui pourrait être à l'origine du problème d'adéquation des capacités de production ou l'aggraver, tel que les défaillances du marché ou de la réglementation, y compris, par exemple, le plafonnement des prix de gros. |
| --- | --- |

d)

appréciation de tout autre élément qui pourrait être à l'origine du problème d'adéquation des capacités de production ou l'aggraver, tel que les défaillances du marché ou de la réglementation, y compris, par exemple, le plafonnement des prix de gros.

3.9.3.   Caractère approprié de l'aide

| (216) | Il convient que les aides rétribuent uniquement la disponibilité du service garantie par le producteur, c'est-à-dire son engagement à être en mesure de fournir de l'électricité, ainsi que la rétribution qu'il perçoit à ce titre, par exemple sous la forme d'une rémunération par MW de capacité mis à disposition. Elles ne devraient inclure aucune rétribution pour la vente d'électricité, c'est-à-dire aucune rémunération par MW vendu. |
| --- | --- |

(216)

Il convient que les aides rétribuent uniquement la disponibilité du service garantie par le producteur, c'est-à-dire son engagement à être en mesure de fournir de l'électricité, ainsi que la rétribution qu'il perçoit à ce titre, par exemple sous la forme d'une rémunération par MW de capacité mis à disposition. Elles ne devraient inclure aucune rétribution pour la vente d'électricité, c'est-à-dire aucune rémunération par MW vendu.

| (217) | Les mesures d'aide devraient être ouvertes et fournir des incitations adéquates aussi bien aux producteurs existants qu'aux producteurs futurs, ainsi qu'aux opérateurs utilisant des technologies substituables, telles que des solutions d'adaptation de la demande ou de stockage. Les aides devraient dès lors être octroyées au moyen d'un mécanisme permettant des délais de réalisation potentiellement différents, correspondant au temps dont auront besoin les nouveaux producteurs utilisant diverses technologies pour réaliser de nouveaux investissements. Les mesures d'aide devraient également tenir compte de la mesure dans laquelle les capacités d'interconnexion pourraient remédier à tout éventuel problème d'adéquation des capacités de production. |
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(217)

Les mesures d'aide devraient être ouvertes et fournir des incitations adéquates aussi bien aux producteurs existants qu'aux producteurs futurs, ainsi qu'aux opérateurs utilisant des technologies substituables, telles que des solutions d'adaptation de la demande ou de stockage. Les aides devraient dès lors être octroyées au moyen d'un mécanisme permettant des délais de réalisation potentiellement différents, correspondant au temps dont auront besoin les nouveaux producteurs utilisant diverses technologies pour réaliser de nouveaux investissements. Les mesures d'aide devraient également tenir compte de la mesure dans laquelle les capacités d'interconnexion pourraient remédier à tout éventuel problème d'adéquation des capacités de production.

3.9.4.   Effet incitatif

| (218) | L'effet incitatif de l'aide sera apprécié sur la base des conditions définies à la section 3.2.4 des présentes lignes directrices. |
| --- | --- |

(218)

L'effet incitatif de l'aide sera apprécié sur la base des conditions définies à la section 3.2.4 des présentes lignes directrices.

3.9.5.   Proportionnalité

| (219) | Le calcul du montant total des aides devrait engendrer un taux de rendement pour les bénéficiaires pouvant être considéré comme raisonnable. |
| --- | --- |

(219)

Le calcul du montant total des aides devrait engendrer un taux de rendement pour les bénéficiaires pouvant être considéré comme raisonnable.

| (220) | Une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères clairs, transparents et non discriminatoires, ciblant effectivement l'objectif défini, sera considérée comme engendrant des taux de rendement raisonnables dans des circonstances normales. |
| --- | --- |

(220)

Une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères clairs, transparents et non discriminatoires, ciblant effectivement l'objectif défini, sera considérée comme engendrant des taux de rendement raisonnables dans des circonstances normales.

| (221) | Les mesures d'aide devraient comporter des mécanismes intégrés pour empêcher la survenue de profits inattendus. |
| --- | --- |

(221)

Les mesures d'aide devraient comporter des mécanismes intégrés pour empêcher la survenue de profits inattendus.

| (222) | Les mesures d'aide devraient être conçues de manière à garantir que le prix payé pour la disponibilité tend automatiquement vers zéro lorsque le niveau des capacités fournies est adéquat pour répondre au niveau des capacités demandées. |
| --- | --- |

(222)

Les mesures d'aide devraient être conçues de manière à garantir que le prix payé pour la disponibilité tend automatiquement vers zéro lorsque le niveau des capacités fournies est adéquat pour répondre au niveau des capacités demandées.

3.9.6.   Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges

| (223) | Les mesures d'aide devraient être conçues de manière que toutes les capacités pouvant contribuer de manière effective à remédier à un problème d'adéquation des capacités de production participent auxdites mesures, notamment en tenant compte des facteurs suivants:






  a) | la participation de producteurs utilisant différentes technologies et d'opérateurs proposant des solutions aux qualités techniques équivalentes, comme la gestion de la demande, des interconnexions et des solutions de stockage. Sans préjudice du point 219, cette participation peut être restreinte uniquement si les qualités techniques nécessaires pour remédier au problème d'adéquation des capacités de production sont insuffisantes. De plus, la mesure en faveur de l'adéquation des capacités de production devrait être ouverte à des agrégations potentielles de l'offre et de la demande; |
| --- | --- | --- |

(223)

Les mesures d'aide devraient être conçues de manière que toutes les capacités pouvant contribuer de manière effective à remédier à un problème d'adéquation des capacités de production participent auxdites mesures, notamment en tenant compte des facteurs suivants:

a)

la participation de producteurs utilisant différentes technologies et d'opérateurs proposant des solutions aux qualités techniques équivalentes, comme la gestion de la demande, des interconnexions et des solutions de stockage. Sans préjudice du point 219, cette participation peut être restreinte uniquement si les qualités techniques nécessaires pour remédier au problème d'adéquation des capacités de production sont insuffisantes. De plus, la mesure en faveur de l'adéquation des capacités de production devrait être ouverte à des agrégations potentielles de l'offre et de la demande;

| b) | la participation d'opérateurs d'autres parties contractantes où une telle participation est matériellement possible, en particulier dans le contexte régional, c'est-à-dire là où les capacités peuvent être matériellement fournies à la partie contractante qui met en œuvre les mesures d'aide et où les obligations définies dans ces mesures peuvent être respectées (88); |
| --- | --- |

b)

la participation d'opérateurs d'autres parties contractantes où une telle participation est matériellement possible, en particulier dans le contexte régional, c'est-à-dire là où les capacités peuvent être matériellement fournies à la partie contractante qui met en œuvre les mesures d'aide et où les obligations définies dans ces mesures peuvent être respectées (88);

| c) | la participation d'un nombre suffisant de producteurs en vue de la fixation d'un prix compétitif pour les capacités; |
| --- | --- |

c)

la participation d'un nombre suffisant de producteurs en vue de la fixation d'un prix compétitif pour les capacités;

| d) | la prévention des effets négatifs dans le marché intérieur dus, par exemple, à des restrictions à l'exportation, à un plafonnement des prix de gros, à des restrictions d'offres ou à d'autres mesures compromettant le fonctionnement du couplage de marchés, notamment des marchés intrajournaliers et des marchés d'équilibrage. |
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d)

la prévention des effets négatifs dans le marché intérieur dus, par exemple, à des restrictions à l'exportation, à un plafonnement des prix de gros, à des restrictions d'offres ou à d'autres mesures compromettant le fonctionnement du couplage de marchés, notamment des marchés intrajournaliers et des marchés d'équilibrage.

| (224) | Les mesures d'aide devraient:






  a) | ne pas réduire les incitations à investir dans les capacités d'interconnexion; |
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(224)

Les mesures d'aide devraient:

a)

ne pas réduire les incitations à investir dans les capacités d'interconnexion;

| b) | ne pas compromettre le couplage des marchés, notamment des marchés d'équilibrage; |
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b)

ne pas compromettre le couplage des marchés, notamment des marchés d'équilibrage;

| c) | ne pas nuire aux décisions d'investissement en matière de production antérieures aux mesures d'aide ou aux décisions des opérateurs concernant les marchés d'équilibrage ou des services auxiliaires; |
| --- | --- |

c)

ne pas nuire aux décisions d'investissement en matière de production antérieures aux mesures d'aide ou aux décisions des opérateurs concernant les marchés d'équilibrage ou des services auxiliaires;

| d) | ne pas renforcer indûment les positions dominantes; |
| --- | --- |

d)

ne pas renforcer indûment les positions dominantes;

| e) | accorder la préférence aux producteurs émettant peu de carbone, à paramètres techniques et économiques équivalents. |
| --- | --- |

e)

accorder la préférence aux producteurs émettant peu de carbone, à paramètres techniques et économiques équivalents.

3.10.   Aides sous forme de régimes de permis négociables

| (225) | Des régimes de permis négociables peuvent être établis pour réduire les émissions de polluants, par exemple les émissions de NOx
   (89). Ils peuvent comporter une aide d'État, en particulier lorsque les parties contractantes octroient des permis et des quotas à un prix inférieur à celui du marché. Si le volume total de permis octroyés par la partie contractante est inférieur à l'ensemble des besoins prévus des entreprises, l'effet global sur le niveau de protection de l'environnement sera positif. Au niveau de chaque entreprise individuelle, si les quotas qui sont alloués ne couvrent pas la totalité des besoins prévus de l'entreprise, celle-ci doit soit réduire sa pollution (et contribuer ainsi à l'amélioration du niveau de protection de l'environnement), soit acheter des quotas supplémentaires sur le marché (et payer ainsi une compensation pour sa pollution). |
| --- | --- |

(225)

Des régimes de permis négociables peuvent être établis pour réduire les émissions de polluants, par exemple les émissions de NOx
   (89). Ils peuvent comporter une aide d'État, en particulier lorsque les parties contractantes octroient des permis et des quotas à un prix inférieur à celui du marché. Si le volume total de permis octroyés par la partie contractante est inférieur à l'ensemble des besoins prévus des entreprises, l'effet global sur le niveau de protection de l'environnement sera positif. Au niveau de chaque entreprise individuelle, si les quotas qui sont alloués ne couvrent pas la totalité des besoins prévus de l'entreprise, celle-ci doit soit réduire sa pollution (et contribuer ainsi à l'amélioration du niveau de protection de l'environnement), soit acheter des quotas supplémentaires sur le marché (et payer ainsi une compensation pour sa pollution).

| (226) | Les régimes de permis négociables sont considérés comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:






  a) | les régimes de permis négociables doivent être établis de manière à atteindre des objectifs environnementaux allant au-delà des objectifs que les entreprises concernées sont tenues de réaliser en vertu des normes obligatoires de l'Union; |
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(226)

Les régimes de permis négociables sont considérés comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:

a)

les régimes de permis négociables doivent être établis de manière à atteindre des objectifs environnementaux allant au-delà des objectifs que les entreprises concernées sont tenues de réaliser en vertu des normes obligatoires de l'Union;

| b) | les permis ou quotas doivent être alloués en toute transparence, sur la base de critères objectifs et de sources de données de la plus haute qualité possible, et le volume total de permis négociables ou de quotas alloués à chaque entreprise à un prix inférieur à celui du marché ne doit pas excéder ses besoins escomptés, tels qu'estimés en l'absence du système d'échange; |
| --- | --- |

b)

les permis ou quotas doivent être alloués en toute transparence, sur la base de critères objectifs et de sources de données de la plus haute qualité possible, et le volume total de permis négociables ou de quotas alloués à chaque entreprise à un prix inférieur à celui du marché ne doit pas excéder ses besoins escomptés, tels qu'estimés en l'absence du système d'échange;

| c) | la méthode d'allocation ne doit pas favoriser certaines entreprises ou certains secteurs, à moins que la logique environnementale du régime lui-même le justifie ou que de telles règles soient nécessaires pour assurer la cohérence avec d'autres politiques en matière d'environnement; |
| --- | --- |

c)

la méthode d'allocation ne doit pas favoriser certaines entreprises ou certains secteurs, à moins que la logique environnementale du régime lui-même le justifie ou que de telles règles soient nécessaires pour assurer la cohérence avec d'autres politiques en matière d'environnement;

| d) | les nouveaux arrivants ne doivent en principe pas recevoir de permis ou de quotas à des conditions plus favorables que celles accordées aux entreprises déjà actives sur les mêmes marchés. Le fait d'allouer à des installations existantes un volume plus important de permis ou de quotas qu'aux nouveaux arrivants ne doit pas entraver de manière injustifiée l'accès au marché. |
| --- | --- |

d)

les nouveaux arrivants ne doivent en principe pas recevoir de permis ou de quotas à des conditions plus favorables que celles accordées aux entreprises déjà actives sur les mêmes marchés. Le fait d'allouer à des installations existantes un volume plus important de permis ou de quotas qu'aux nouveaux arrivants ne doit pas entraver de manière injustifiée l'accès au marché.

| (227) | L'Autorité appréciera la nécessité et la proportionnalité de l'aide d'État que comporte un régime de permis négociables selon les critères suivants:






  a) | le choix des bénéficiaires doit être fondé sur des critères objectifs et transparents et l'aide doit, en principe, être octroyée de la même manière à tous les concurrents du même secteur s'ils se trouvent dans la même situation de fait; |
| --- | --- | --- |

(227)

L'Autorité appréciera la nécessité et la proportionnalité de l'aide d'État que comporte un régime de permis négociables selon les critères suivants:

a)

le choix des bénéficiaires doit être fondé sur des critères objectifs et transparents et l'aide doit, en principe, être octroyée de la même manière à tous les concurrents du même secteur s'ils se trouvent dans la même situation de fait;

| b) | la mise aux enchères intégrale doit entraîner une augmentation substantielle des coûts de production pour chaque secteur ou catégorie de bénéficiaires individuels; |
| --- | --- |

b)

la mise aux enchères intégrale doit entraîner une augmentation substantielle des coûts de production pour chaque secteur ou catégorie de bénéficiaires individuels;

| c) | l'augmentation substantielle des coûts de production ne peut pas être répercutée sur les clients sans provoquer d'importantes baisses dans les ventes. L'analyse peut être menée sur la base d'estimations de l'élasticité des prix des produits du secteur en cause, entre autres. Pour établir dans quelle mesure l'augmentation des coûts engendrée par le régime de permis négociables ne peut pas être répercutée sur les consommateurs, il est possible de se baser sur des estimations des ventes non réalisées ainsi que sur leur incidence sur la rentabilité de l'entreprise; |
| --- | --- |

c)

l'augmentation substantielle des coûts de production ne peut pas être répercutée sur les clients sans provoquer d'importantes baisses dans les ventes. L'analyse peut être menée sur la base d'estimations de l'élasticité des prix des produits du secteur en cause, entre autres. Pour établir dans quelle mesure l'augmentation des coûts engendrée par le régime de permis négociables ne peut pas être répercutée sur les consommateurs, il est possible de se baser sur des estimations des ventes non réalisées ainsi que sur leur incidence sur la rentabilité de l'entreprise;

| d) | les entreprises individuelles du secteur ne devraient pas avoir la possibilité de réduire les niveaux d'émission pour rendre le prix des certificats supportable. La consommation incompressible peut être démontrée en fournissant les niveaux d'émission tirés de la technique la plus performante de l'EEE et en prenant ceux-ci comme indicateur de référence. Toute entreprise qui utilise la technique la plus performante bénéficie au plus d'un quota correspondant à la hausse du coût de production engendrée par le régime de permis négociables utilisant la technique la plus performante et qui ne peut pas être répercutée sur les consommateurs. Toute entreprise présentant de moins bonnes performances environnementales reçoit un quota inférieur, en rapport avec ses performances environnementales. |
| --- | --- |

d)

les entreprises individuelles du secteur ne devraient pas avoir la possibilité de réduire les niveaux d'émission pour rendre le prix des certificats supportable. La consommation incompressible peut être démontrée en fournissant les niveaux d'émission tirés de la technique la plus performante de l'EEE et en prenant ceux-ci comme indicateur de référence. Toute entreprise qui utilise la technique la plus performante bénéficie au plus d'un quota correspondant à la hausse du coût de production engendrée par le régime de permis négociables utilisant la technique la plus performante et qui ne peut pas être répercutée sur les consommateurs. Toute entreprise présentant de moins bonnes performances environnementales reçoit un quota inférieur, en rapport avec ses performances environnementales.

3.11.   Aides en faveur du changement d'implantation de certaines entreprises

| (228) | Les aides à l'investissement en faveur du changement d'implantation de certaines entreprises ont pour objectif de créer des incitations individuelles à réduire les effets externes négatifs en réimplantant les entreprises qui polluent le plus dans des zones où cette pollution portera moins atteinte à l'environnement, ce qui réduira les coûts externes. Une aide peut dès lors être justifiée si le changement d'implantation est réalisé pour des motifs environnementaux, mais il convient d'éviter qu'elle soit octroyée en faveur d'un changement d'implantation fondé sur tout autre motif. |
| --- | --- |

(228)

Les aides à l'investissement en faveur du changement d'implantation de certaines entreprises ont pour objectif de créer des incitations individuelles à réduire les effets externes négatifs en réimplantant les entreprises qui polluent le plus dans des zones où cette pollution portera moins atteinte à l'environnement, ce qui réduira les coûts externes. Une aide peut dès lors être justifiée si le changement d'implantation est réalisé pour des motifs environnementaux, mais il convient d'éviter qu'elle soit octroyée en faveur d'un changement d'implantation fondé sur tout autre motif.

| (229) | Les aides à l'investissement en faveur du changement d'implantation de certaines entreprises pour des raisons liées à la protection de l'environnement sont considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE si les conditions définies aux sections 3.2.4 et 3.2.7 ainsi que les conditions cumulatives suivantes sont remplies:






  a) | le changement d'implantation doit être motivé par des raisons de protection de l'environnement ou de prévention et faire suite à une décision administrative ou judiciaire d'une autorité publique compétente ordonnant le déménagement, ou à un accord entre l'entreprise et l'autorité publique compétente; |
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(229)

Les aides à l'investissement en faveur du changement d'implantation de certaines entreprises pour des raisons liées à la protection de l'environnement sont considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE si les conditions définies aux sections 3.2.4 et 3.2.7 ainsi que les conditions cumulatives suivantes sont remplies:

a)

le changement d'implantation doit être motivé par des raisons de protection de l'environnement ou de prévention et faire suite à une décision administrative ou judiciaire d'une autorité publique compétente ordonnant le déménagement, ou à un accord entre l'entreprise et l'autorité publique compétente;

| b) | l'entreprise doit respecter les normes environnementales les plus strictes applicables dans sa nouvelle région d'implantation. |
| --- | --- |

b)

l'entreprise doit respecter les normes environnementales les plus strictes applicables dans sa nouvelle région d'implantation.

| (230) | Peuvent bénéficier d'une aide:






  a) | les entreprises établies en milieu urbain ou dans une zone spéciale de conservation désignée par la directive 92/43/CEE du Conseil (90) qui exercent, dans le respect de la législation (c'est-à-dire dans le respect de l'ensemble des prescriptions légales, y compris l'ensemble des normes environnementales qui leur sont applicables), une activité entraînant une pollution importante et qui doivent, du fait de cette localisation, quitter leur lieu d'établissement pour s'établir dans une zone plus appropriée; ou |
| --- | --- | --- |

(230)

Peuvent bénéficier d'une aide:

a)

les entreprises établies en milieu urbain ou dans une zone spéciale de conservation désignée par la directive 92/43/CEE du Conseil (90) qui exercent, dans le respect de la législation (c'est-à-dire dans le respect de l'ensemble des prescriptions légales, y compris l'ensemble des normes environnementales qui leur sont applicables), une activité entraînant une pollution importante et qui doivent, du fait de cette localisation, quitter leur lieu d'établissement pour s'établir dans une zone plus appropriée; ou

| b) | les établissements ou installations entrant dans le champ d'application de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil (91) («directive Seveso III»). |
| --- | --- |

b)

les établissements ou installations entrant dans le champ d'application de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil (91) («directive Seveso III»).

| (231) | Pour déterminer le montant des coûts admissibles dans le cas d'aides en faveur du changement d'implantation, l'Autorité prendra notamment en considération:






  a) | les gains suivants:






  i) | le produit de la vente ou de la location des installations ou terrains abandonnés; |
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(231)

Pour déterminer le montant des coûts admissibles dans le cas d'aides en faveur du changement d'implantation, l'Autorité prendra notamment en considération:

a)

les gains suivants:

i)

le produit de la vente ou de la location des installations ou terrains abandonnés;

| ii) | la compensation versée en cas d'expropriation; |
| --- | --- |

ii)

la compensation versée en cas d'expropriation;

| iii) | d'autres gains liés au transfert des installations, notamment les gains découlant d'une amélioration, à l'occasion du transfert, de la technologie utilisée ainsi que les gains comptables liés à la valorisation des installations; |
| --- | --- |

iii)

d'autres gains liés au transfert des installations, notamment les gains découlant d'une amélioration, à l'occasion du transfert, de la technologie utilisée ainsi que les gains comptables liés à la valorisation des installations;

| iv) | les investissements relatifs à une éventuelle augmentation de capacité; |
| --- | --- |

iv)

les investissements relatifs à une éventuelle augmentation de capacité;

| b) | les coûts suivants:






  i) | les coûts liés à l'achat de terrains ou à la construction ou à l'achat de nouvelles installations de même capacité que les installations abandonnées; |
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b)

les coûts suivants:

i)

les coûts liés à l'achat de terrains ou à la construction ou à l'achat de nouvelles installations de même capacité que les installations abandonnées;

| ii) | les éventuelles pénalités infligées à l'entreprise pour résiliation du contrat de location de terrains ou d'immeubles lorsque le changement d'implantation est effectué pour se conformer à une décision administrative ou judiciaire. |
| --- | --- |

ii)

les éventuelles pénalités infligées à l'entreprise pour résiliation du contrat de location de terrains ou d'immeubles lorsque le changement d'implantation est effectué pour se conformer à une décision administrative ou judiciaire.

| (232) | Les intensités d'aide sont indiquées dans l'annexe 1. |
| --- | --- |

(232)

Les intensités d'aide sont indiquées dans l'annexe 1.

4.   Évaluation

| (233) | Comme moyen supplémentaire de garantir que les distorsions de concurrence seront limitées, l'Autorité peut exiger que certains régimes d'aides soient limités dans le temps (en principe, à un maximum de quatre ans) et soumis à l'évaluation prévue au point 23. Seront évalués les régimes dont le potentiel de distorsion de la concurrence est particulièrement élevé, à savoir ceux qui risquent de restreindre ou de fausser la concurrence de manière significative si leur mise en œuvre ne fait pas l'objet d'un réexamen en temps opportun. |
| --- | --- |

(233)

Comme moyen supplémentaire de garantir que les distorsions de concurrence seront limitées, l'Autorité peut exiger que certains régimes d'aides soient limités dans le temps (en principe, à un maximum de quatre ans) et soumis à l'évaluation prévue au point 23. Seront évalués les régimes dont le potentiel de distorsion de la concurrence est particulièrement élevé, à savoir ceux qui risquent de restreindre ou de fausser la concurrence de manière significative si leur mise en œuvre ne fait pas l'objet d'un réexamen en temps opportun.

| (234) | Compte tenu de ses objectifs et afin que la charge correspondante ne soit pas disproportionnée pour les parties contractantes et pour les projets bénéficiant d'aides de faible montant, l'évaluation ne s'applique qu'aux régimes d'aides prévoyant des montants d'aide élevés ou présentant des caractéristiques nouvelles ou lorsque des changements importants en ce qui concerne le marché, la technologie ou la réglementation sont prévus. L'évaluation doit être réalisée par un expert indépendant de l'autorité chargée de l'octroi des aides, sur la base d'une méthodologie commune fournie par l'Autorité, et doit être rendue publique. La partie contractante doit notifier, conjointement avec le régime d'aides, un projet de plan d'évaluation qui fera partie intégrante de l'appréciation du régime réalisée par l'Autorité. |
| --- | --- |

(234)

Compte tenu de ses objectifs et afin que la charge correspondante ne soit pas disproportionnée pour les parties contractantes et pour les projets bénéficiant d'aides de faible montant, l'évaluation ne s'applique qu'aux régimes d'aides prévoyant des montants d'aide élevés ou présentant des caractéristiques nouvelles ou lorsque des changements importants en ce qui concerne le marché, la technologie ou la réglementation sont prévus. L'évaluation doit être réalisée par un expert indépendant de l'autorité chargée de l'octroi des aides, sur la base d'une méthodologie commune fournie par l'Autorité, et doit être rendue publique. La partie contractante doit notifier, conjointement avec le régime d'aides, un projet de plan d'évaluation qui fera partie intégrante de l'appréciation du régime réalisée par l'Autorité.

| (235) | Dans le cas des régimes d'aides exclus du champ d'application du règlement général d'exemption par catégorie uniquement en raison de l'importance de leur budget, l'Autorité appréciera la compatibilité du régime d'aides concerné avec le fonctionnement de l'accord EEE, exception faite du plan d'évaluation, sur la base des critères définis dans ce règlement et non dans les présentes lignes directrices. |
| --- | --- |

(235)

Dans le cas des régimes d'aides exclus du champ d'application du règlement général d'exemption par catégorie uniquement en raison de l'importance de leur budget, l'Autorité appréciera la compatibilité du régime d'aides concerné avec le fonctionnement de l'accord EEE, exception faite du plan d'évaluation, sur la base des critères définis dans ce règlement et non dans les présentes lignes directrices.

| (236) | L'évaluation doit être communiquée à l'Autorité en temps opportun pour lui permettre de juger de l'opportunité de prolonger le régime et, en tout état de cause, à l'expiration de celui-ci. La portée et les modalités précises de chaque évaluation seront définies dans la décision autorisant le régime d'aides. Toute mesure d'aide ultérieure ayant un objectif similaire (y compris toute modification apportée aux régimes visés au point 235) doit tenir compte des résultats de l'évaluation. |
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(236)

L'évaluation doit être communiquée à l'Autorité en temps opportun pour lui permettre de juger de l'opportunité de prolonger le régime et, en tout état de cause, à l'expiration de celui-ci. La portée et les modalités précises de chaque évaluation seront définies dans la décision autorisant le régime d'aides. Toute mesure d'aide ultérieure ayant un objectif similaire (y compris toute modification apportée aux régimes visés au point 235) doit tenir compte des résultats de l'évaluation.

5.   Application

| (237) | Les présentes lignes directrices s'appliqueront à compter de leur date d'adoption et remplaceront les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement publiées le 10 juin 2010 (92). Elles s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 2020. |
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(237)

Les présentes lignes directrices s'appliqueront à compter de leur date d'adoption et remplaceront les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement publiées le 10 juin 2010 (92). Elles s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 2020.

| (238) | L'Autorité appliquera les présentes lignes directrices à toutes les mesures d'aide notifiées sur lesquelles elle est appelée à statuer après leur entrée en vigueur, même si les projets ont été notifiés avant cette date. Toutefois, les aides individuelles octroyées en application de régimes d'aides autorisés et notifiées à l'Autorité en vertu d'une obligation de notification individuelle seront appréciées au regard des lignes directrices applicables au régime d'aides autorisé sur lequel les aides individuelles se fondent. |
| --- | --- |

(238)

L'Autorité appliquera les présentes lignes directrices à toutes les mesures d'aide notifiées sur lesquelles elle est appelée à statuer après leur entrée en vigueur, même si les projets ont été notifiés avant cette date. Toutefois, les aides individuelles octroyées en application de régimes d'aides autorisés et notifiées à l'Autorité en vertu d'une obligation de notification individuelle seront appréciées au regard des lignes directrices applicables au régime d'aides autorisé sur lequel les aides individuelles se fondent.

| (239) | Les aides illégales à l'environnement ou à l'énergie seront appréciées sur la base des règles en vigueur à la date à laquelle elles ont été octroyées, conformément à la communication de l'Autorité sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales (93), sauf dans le cas décrit ci-après.
  Les aides illégales sous forme de réductions des contributions servant à financer le soutien à l'énergie produite à partir de sources renouvelables seront appréciées sur la base des dispositions des sections 3.7.2 et 3.7.3.
  À compter du 1er janvier 2011, le plan d'adaptation prévu au point 185 garantira également une application progressive des critères définis à la section 3.7.2 et de la contribution propre prévue au point 193. Avant cette date, l'Autorité considère que toutes les aides octroyées sous forme de réductions des contributions servant à financer le soutien à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables peuvent être déclarées compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE (94). |
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(239)

Les aides illégales à l'environnement ou à l'énergie seront appréciées sur la base des règles en vigueur à la date à laquelle elles ont été octroyées, conformément à la communication de l'Autorité sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales (93), sauf dans le cas décrit ci-après.

Les aides illégales sous forme de réductions des contributions servant à financer le soutien à l'énergie produite à partir de sources renouvelables seront appréciées sur la base des dispositions des sections 3.7.2 et 3.7.3.

À compter du 1er janvier 2011, le plan d'adaptation prévu au point 185 garantira également une application progressive des critères définis à la section 3.7.2 et de la contribution propre prévue au point 193. Avant cette date, l'Autorité considère que toutes les aides octroyées sous forme de réductions des contributions servant à financer le soutien à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables peuvent être déclarées compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE (94).

| (240) | Les aides individuelles octroyées dans le cadre d'un régime illégal seront appréciées à la lumière des lignes directrices applicables au régime d'aides illégal au moment où les aides individuelles ont été octroyées. Si le bénéficiaire d'une telle aide individuelle a reçu d'une partie contractante la confirmation qu'il bénéficierait d'une aide au fonctionnement en faveur des énergies produites à partir de sources renouvelables ou en faveur de la cogénération dans le cadre d'un régime d'aides illégal pendant une période prédéterminée, cette aide pourra être octroyée pendant toute la période aux conditions définies dans le régime au moment de la confirmation, pour autant que l'aide soit compatible avec les règles applicables au moment de cette confirmation. |
| --- | --- |

(240)

Les aides individuelles octroyées dans le cadre d'un régime illégal seront appréciées à la lumière des lignes directrices applicables au régime d'aides illégal au moment où les aides individuelles ont été octroyées. Si le bénéficiaire d'une telle aide individuelle a reçu d'une partie contractante la confirmation qu'il bénéficierait d'une aide au fonctionnement en faveur des énergies produites à partir de sources renouvelables ou en faveur de la cogénération dans le cadre d'un régime d'aides illégal pendant une période prédéterminée, cette aide pourra être octroyée pendant toute la période aux conditions définies dans le régime au moment de la confirmation, pour autant que l'aide soit compatible avec les règles applicables au moment de cette confirmation.

| (241) | L'Autorité propose aux parties contractantes, sur le fondement de l'article 62, paragraphe 1, de l'accord EEE, les mesures utiles suivantes concernant leurs régimes respectifs existants d'aides à l'environnement ou à l'énergie.
  Les parties contractantes devraient modifier, si nécessaire, leurs régimes de manière à les mettre en conformité avec les présentes lignes directrices le 1er janvier 2016 au plus tard, sous réserve de ce qui suit.






  — | Si nécessaire, les régimes d'aides existants au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la partie I du protocole 3 (95) concernant des aides au fonctionnement en faveur des énergies produites à partir de sources renouvelables ou en faveur de la cogénération ne devront être adaptés aux présentes lignes directrices que lorsque les parties contractantes les prolongeront, devront les notifier à nouveau à l'expiration de la période de dix ans ou à l'expiration de la validité de la décision de l'Autorité ou y apporteront des modifications (96). |
| --- | --- | --- |

(241)

L'Autorité propose aux parties contractantes, sur le fondement de l'article 62, paragraphe 1, de l'accord EEE, les mesures utiles suivantes concernant leurs régimes respectifs existants d'aides à l'environnement ou à l'énergie.

Les parties contractantes devraient modifier, si nécessaire, leurs régimes de manière à les mettre en conformité avec les présentes lignes directrices le 1er janvier 2016 au plus tard, sous réserve de ce qui suit.

—

Si nécessaire, les régimes d'aides existants au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la partie I du protocole 3 (95) concernant des aides au fonctionnement en faveur des énergies produites à partir de sources renouvelables ou en faveur de la cogénération ne devront être adaptés aux présentes lignes directrices que lorsque les parties contractantes les prolongeront, devront les notifier à nouveau à l'expiration de la période de dix ans ou à l'expiration de la validité de la décision de l'Autorité ou y apporteront des modifications (96).

| — | Lorsqu'un bénéficiaire a reçu d'une partie contractante la confirmation qu'il bénéficiera d'une aide d'État dans le cadre de ce régime pendant une période prédéterminée, cette aide pourra être octroyée pendant toute la période aux conditions définies dans le régime au moment de la confirmation. |
| --- | --- |

—

Lorsqu'un bénéficiaire a reçu d'une partie contractante la confirmation qu'il bénéficiera d'une aide d'État dans le cadre de ce régime pendant une période prédéterminée, cette aide pourra être octroyée pendant toute la période aux conditions définies dans le régime au moment de la confirmation.

| (242) | Les parties contractantes sont invitées à donner explicitement leur accord inconditionnel sur les mesures utiles proposées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication des présentes lignes directrices sur le site web de l'Autorité (97). En l'absence de réponse, l'Autorité considérera que la partie contractante en question ne souscrit pas aux mesures proposées. |
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(242)

Les parties contractantes sont invitées à donner explicitement leur accord inconditionnel sur les mesures utiles proposées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication des présentes lignes directrices sur le site web de l'Autorité (97). En l'absence de réponse, l'Autorité considérera que la partie contractante en question ne souscrit pas aux mesures proposées.

6.   Rapports et contrôle

| (243) | Conformément au protocole 3, les parties contractantes doivent communiquer des rapports annuels à l'Autorité. |
| --- | --- |

(243)

Conformément au protocole 3, les parties contractantes doivent communiquer des rapports annuels à l'Autorité.

| (244) | Les parties contractantes doivent veiller à tenir des dossiers détaillés sur toutes les mesures impliquant l'octroi d'une aide. Ces dossiers contiennent tous les renseignements nécessaires permettant d'établir que les conditions concernant, le cas échéant, les coûts admissibles et l'intensité d'aide maximale admissible ont été respectées. Ils doivent être conservés pendant dix ans à compter de la date d'octroi de l'aide et transmis à l'Autorité sur demande. |
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(244)

Les parties contractantes doivent veiller à tenir des dossiers détaillés sur toutes les mesures impliquant l'octroi d'une aide. Ces dossiers contiennent tous les renseignements nécessaires permettant d'établir que les conditions concernant, le cas échéant, les coûts admissibles et l'intensité d'aide maximale admissible ont été respectées. Ils doivent être conservés pendant dix ans à compter de la date d'octroi de l'aide et transmis à l'Autorité sur demande.

7.   Révision

| (245) | L'Autorité peut décider de réexaminer ou de modifier les présentes lignes directrices à tout moment, si cela se révèle nécessaire pour des raisons liées à la politique de concurrence ou pour tenir compte d'autres politiques et d'autres engagements internationaux de l'EEE. |
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(245)

L'Autorité peut décider de réexaminer ou de modifier les présentes lignes directrices à tout moment, si cela se révèle nécessaire pour des raisons liées à la politique de concurrence ou pour tenir compte d'autres politiques et d'autres engagements internationaux de l'EEE.

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(1)  Les présentes lignes directrices correspondent aux lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020, adoptées le 9 avril 2014 (JO C 200 du 28.6.2014, p. 1).

(2)  COM(2010) 2020 final du 3 mars 2010.

(3)  Décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 136) et directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16), intégrée à l'annexe IV, point 41, de l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 162/2011 (JO L 76 du 15.3.2012, p. 49, et supplément EEE no 15 du 15.3.2012, p. 56).

(4)  COM(2011) 21 du 26 janvier 2011.

(5)  COM(2011) 571 final du 20 septembre 2011.

(6)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Un cadre d'action en matière de climat et d'énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030» [COM(2014) 15 final du 22 janvier 2014].

(7)  Dans ses conclusions du 23 mai 2013, le Conseil européen a confirmé la nécessité d'éliminer progressivement les subventions préjudiciables à l'environnement ou à l'économie, y compris celles accordées aux combustibles fossiles, afin de faciliter les investissements dans de nouvelles infrastructures énergétiques intelligentes.

(8)  À titre d'exemple, il se peut que certains textes législatifs établissant des normes de l'Union ne soient pas intégrés dans l'accord EEE. En outre, la législation de l'Union européenne sur l'harmonisation fiscale ne relève pas, en tant que telle, de l'accord EEE.

(9)  À titre d'exemple, la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51) n'est pas mise en œuvre par les États de l'AELE.

(10)  COM(2012) 209 du 8 mai 2012.

(11)  En particulier, les présentes lignes directrices ne portent nullement atteinte aux lignes directrices sur les aides d'État aux entreprises ferroviaires [adoptées par la décision no 788/08/COL de l'Autorité de surveillance AELE (JO L 105 du 21.4.2011, p. 32)]. Ces dernières autorisent différentes formes d'aides, notamment les aides à la réduction des coûts externes du secteur ferroviaire. Ces aides relèvent de la section 6.3 des lignes directrices concernant le secteur ferroviaire et visent à tenir compte du fait que le transport ferroviaire permet d'éviter certains coûts externes par rapport aux modes de transport concurrents. Pour autant que toutes les conditions énoncées à la section 6.3 des lignes directrices concernant le secteur ferroviaire soient remplies et que les aides soient octroyées sans discrimination, les parties contractantes peuvent accorder des aides destinées à réduire les coûts externes.

(12)  En règle générale, les aides à l'environnement faussent moins la concurrence et sont plus efficaces si elles sont octroyées aux consommateurs/utilisateurs de produits respectueux de l'environnement plutôt qu'aux producteurs/fabricants de ces produits. En outre, l'utilisation de labels environnementaux et d'allégations écologiques sur les produits peut constituer un autre moyen de permettre aux consommateurs/utilisateurs de réaliser leurs achats en connaissance de cause et d'accroître la demande de produits respectueux de l'environnement. Lorsqu'ils sont bien conçus, reconnus, compris, dignes de confiance et perçus comme pertinents par les consommateurs, les labels environnementaux fiables et les allégations écologiques conformes à la réalité peuvent constituer un instrument très efficace pour guider et façonner le comportement (des consommateurs) de manière à entraîner des choix plus respectueux de l'environnement. L'utilisation d'un système d'étiquetage/de certification reconnu reposant sur des critères clairs et soumis à une vérification externe (réalisée par un tiers) constitue un des moyens les plus efficaces pour les entreprises de prouver aux consommateurs ainsi qu'à leurs partenaires qu'elles respectent des normes environnementales strictes. En conséquence, l'Autorité ne prévoit pas de règles spécifiques pour les aides à la conception et à la fabrication de produits respectueux de l'environnement dans le champ d'application des présentes lignes directrices.

(13)  Adoptées par la décision no 262/02/COL de l'Autorité de surveillance AELE (JO L 139 du 25.5.2006, p. 1).

(14)  Les lignes directrices prévoient, en revanche, une bonification pour les projets d'innovation écologique qui constituent des investissements hautement respectueux de l'environnement en plus d'être hautement innovants.

(15)  Adoptées par la décision no 271/14/COL de l'Autorité de surveillance AELE.

(16)  Ces aides peuvent être appréciées au regard des règles relatives aux SIEG. Voir les affaires SA.31243 (2012/N) et NN8/2009.

(17)  Lignes directrices applicables concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, adoptées par la décision no 305/04/COL de l'Autorité de surveillance AELE (JO L 107 du 28.4.2005, p. 28).

(18)  Voir à cet égard l'arrêt du 13 septembre 1995 dans les affaires jointes T-244/93 et T-486/93, TWD Textilwerke Deggendorf/Commission (Recueil 1995, p. II-2265).

(19)  En conséquence, les normes ou objectifs fixés au niveau de l'Union qui sont contraignants pour les parties contractantes, mais pas pour les entreprises individuelles, ne sont pas considérés comme des normes de l'Union.

(20)  Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

(21)  Les critères de durabilité s'appliquent également aux bioliquides, conformément à la directive 2009/28/CE.

(22)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

(23)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 36. Les lignes directrices de l'Autorité concernant les aides en faveur des micro, petites et moyennes entreprises (PME), adoptées par la décision no 94/06/COL de l'Autorité de surveillance AELE (JO L 36 du 5.2.2009, p. 62), intègrent la définition figurant dans la recommandation de la Commission.

(24)  Recommandation 75/436/Euratom, CECA, CEE du Conseil du 3 mars 1975 relative à l'imputation des coûts et à l'intervention des pouvoirs publics en matière d'environnement (JO L 194 du 25.7.1975, p. 1).

(25)  Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (JO L 211 du 14.8.2009, p. 55).

(26)  JO C 209 du 23.7.2013, p. 1. Lignes directrices adoptées par la décision no 407/13/COL de l'Autorité de surveillance AELE (JO L 166 du 5.6.2014, p. 44).

(27)  Pour calculer la limite de capacité, il convient de prendre en considération, pour chaque projet, la capacité totale de l'unité admissible au bénéfice de l'aide.

(28)  COM(2012) 209 final du 8 mai 2012.

(29)  Voir l'arrêt du 19 septembre 2000 dans l'affaire C-156/98, Allemagne/Commission (Recueil 2000, p. I-6857, point 78) et l'arrêt du 22 décembre 2008 dans l'affaire C-333/07, Régie Networks/Rhône Alpes Bourgogne (Recueil 2008, p. I-10807, points 94 à 116). Voir également, dans le domaine de l'énergie, l'arrêt du 14 avril 2005 dans les affaires jointes C-128/03 et C-129/03, AEM et AEM Torino (Recueil 2005, p. I-2861, points 38 à 51).

(30)  Arrêt du 17 juillet 2008 dans l'affaire C-206/06, Essent (Recueil 2008, p. I-5497, points 40 à 59). Pour l'application des dispositions correspondantes du droit de l'Union européenne aux régimes de certificats négociables, voir la décision C(2009) 7085 de la Commission du 17 septembre 2009, aide d'État N 437/2009 — Régime d'aides pour la promotion de la cogénération en Roumanie (JO C 31 du 9.2.2010, p. 8), considérants 63 à 65.

(31)  COM(2011) 112 final, «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone». COM(2011) 571 final, «Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources».

(32)  COM(2010) 639 final, «Communication Énergie 2020».

(33)  Les termes «défaillance du marché» désignent des situations dans lesquelles les marchés, s'ils sont livrés à eux-mêmes, ont peu de chances de produire des résultats efficients.

(34)  Les actions destinées à encore améliorer la protection de la nature ou la biodiversité, à offrir des services axés sur les écosystèmes ou des effets externes résultant d'une formation générale sont des exemples typiques d'effets externes positifs.

(35)  L'Autorité estimera en particulier qu'une aide à l'assainissement de sites contaminés ne peut être octroyée que lorsque le pollueur— à savoir la personne responsable en vertu de la législation applicable dans chaque partie contractante, sans préjudice de la directive sur la responsabilité environnementale [directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143 du 30.4.2004, p. 56), intégrée à l'annexe XX, point 1i, de l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 17/2009 (JO L 73 du 19.3.2009, p. 55, et supplément EEE no 16 du 19.3.2009, p. 25)] et d'autres règles de l'EEE applicables en la matière — n'est pas identifié ou ne peut être tenu pour légalement responsable du financement de l'assainissement conformément au «principe du pollueur-payeur».

(36)  Toutefois, lorsqu'une grande incertitude entoure l'évolution future des coûts et des recettes et que l'asymétrie de l'information est importante, l'autorité publique peut aussi préférer adopter des modèles de compensation qui ne soient pas établis exclusivement ex ante, mais plutôt à la fois ex ante et ex post (par exemple en répartissant d'une manière équilibrée les bénéfices inattendus).

(37)  Les avantages en termes de production qui ont une incidence négative sur l'effet incitatif correspondent à une hausse des capacités, de la productivité, de l'efficience ou de la qualité. D'autres avantages peuvent être liés à l'image du produit ou à l'étiquetage indiquant les méthodes de production; ils peuvent avoir une incidence négative sur l'effet incitatif, en particulier sur les marchés où il existe une pression concurrentielle pour maintenir un niveau élevé de protection de l'environnement.

(38)  La valeur actuelle nette (VAN) d'un projet se définit comme la différence entre les flux de trésorerie positifs et les flux de trésorerie négatifs sur la durée de vie de l'investissement, comptabilisés à leur valeur actualisée (généralement en utilisant le coût du capital), à savoir les taux de rendement normaux appliqués par l'entreprise concernée dans d'autres projets d'investissement de nature similaire. Lorsque ce taux de référence n'est pas disponible, le coût du capital de l'entreprise dans son ensemble ou les taux de rendement généralement observés dans le secteur concerné peuvent être utilisés à cette fin.

(39)  Le taux de rendement interne (TRI) ne se fonde pas sur la comptabilisation des profits au cours d'un exercice donné, mais tient compte des flux de trésorerie futurs que l'investisseur s'attend à recevoir sur la durée de vie totale de l'investissement. Il se définit comme le taux d'actualisation pour lequel la VAN d'un flux de trésorerie équivaut à zéro.

(40)  Par exemple, il n'est pas toujours aisé de mesurer certains types d'avantages, tels que l'«image verte», qui peuvent être renforcés par un investissement écologique.

(41)  Pour les mesures concernant l'assainissement de sites contaminés, les coûts admissibles équivalent aux coûts des travaux d'assainissement, déduction faite de l'augmentation de valeur du terrain (voir l'annexe 2).

(42)  Par «investissement comparable sur le plan technique», on entend un investissement présentant la même capacité de production ainsi que les mêmes autres caractéristiques techniques dans leur intégralité (à l'exception de celles qui sont directement liées aux investissements supplémentaires pour atteindre l'objectif fixé).

(43)  Cet investissement de référence doit être, du point de vue commercial, une solution de rechange crédible à l'investissement qui fait l'objet de l'appréciation.

(44)  La nouveauté peut, par exemple, être établie par les parties contractantes sur la base d'une description précise de l'innovation et des conditions du marché pour son introduction ou sa diffusion, en la comparant avec les procédés ou les techniques d'organisation les plus avancés généralement utilisés par d'autres entreprises du même secteur.

(45)  Si des paramètres quantitatifs peuvent être utilisés pour comparer des activités innovantes sur le plan écologique avec des activités ordinaires, non innovantes, on entend par «nettement plus élevé» l'amélioration marginale attendue des activités innovantes sur le plan écologique en termes de diminution de la pollution ou des risques pour l'environnement, ou de rendement amélioré de l'énergie ou des ressources, qui doit être deux fois plus élevée au moins que l'amélioration marginale attendue de l'évolution générale d'activités comparables non innovantes.

Lorsque l'approche proposée ne convient pas dans un cas donné, ou si aucune comparaison quantitative n'est possible, le dossier de demande d'aide doit contenir une description détaillée de la méthode utilisée pour évaluer ce critère, en assurant un niveau d'appréciation comparable à celui de la méthode proposée.

(46)  L'existence du risque peut être établie par la partie contractante par exemple au moyen des éléments suivants: les coûts par rapport au chiffre d'affaires de l'entreprise, le temps nécessaire à la mise au point du nouveau procédé, les bénéfices escomptés de l'innovation écologique par rapport aux coûts, et la probabilité d'un échec.

(47)  On peut supposer, dans ces circonstances, que les différentes offres tiennent bien compte de tous les avantages pouvant découler de l'investissement supplémentaire.

(48)  Lorsqu'une aide ad hoc est octroyée, le plafond est fixé par rapport aux données habituelles concernant le secteur et équivaut à un plafond pour les aides soumises à une obligation de notification individuelle octroyées sur la base d'un régime.

(49)  Le calcul des coûts d'investissement supplémentaires peut ne pas saisir la totalité des avantages perçus, les bénéfices d'exploitation n'étant pas déduits pendant toute la durée de vie de l'investissement. De plus, il peut être difficile, à capacité égale, de prendre en considération certains types d'avantages liés, par exemple, à un accroissement de la productivité et de la production.

(50)  Ces informations sont publiées dans un délai de six mois à compter de la date d'octroi de l'aide (ou, pour les aides sous forme d'avantage fiscal, dans un délai d'un an à compter de la date de la déclaration fiscale). En cas d'aide illégale, les parties contractantes seront tenues de veiller à la publication de ces informations a posteriori, à tout le moins dans un délai de six mois à compter de la date de la décision de l'Autorité. Les informations sont publiées dans un format rendant possibles la recherche, l'extraction et la publication aisée des données sur l'internet, par exemple au format CSV ou XML.

(51)  Sur le fondement de cette directive, l'Islande et la Norvège se sont fixé des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables. Cette directive ne s'applique pas au Liechtenstein.

(52)  Directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 88).

(53)  Une obligation de fourniture de biocarburants sur le marché doit être en vigueur, y compris un régime de sanctions.

(54)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1), intégrée à l'annexe XX, point 13ca, de l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 125/2007 (JO L 47 du 21.2.2008, p. 53, et supplément EEE no 9 du 21.2.2008, p. 41).

(55)  Par «hiérarchie des déchets», on entend: a) prévention; b) préparation en vue du réemploi; c) recyclage; d) autre valorisation, notamment valorisation énergétique; et e) élimination. Voir l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (directive-cadre sur les déchets) (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3), intégrée à l'annexe XX, point 32ff, de l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 85/2011 (JO L 262 du 6.10.2011, p. 57, et supplément EEE no 54 du 6.10.2011, p. 71).

(56)  Les mécanismes de coopération garantissent la prise en compte de l'énergie renouvelable produite dans une partie contractante dans l'objectif d'une autre partie contractante.

(57)  L'Autorité observe que deux affaires qui sont actuellement pendantes devant la Cour de justice peuvent avoir une influence sur cette question: les affaires jointes C-204/12, C-205/12, C-206/12, C-207/12, C-208/12, Essent Belgium/Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt et l'affaire C-573/12, Ålands Vindkraft/Energimyndigheten.

(58)  Les bénéficiaires peuvent sous-traiter les responsabilités en matière d'équilibrage à d'autres entreprises, telles que des agrégateurs.

(59)  Les installations qui ont débuté les travaux avant le 1er janvier 2017 et qui avaient reçu confirmation de l'aide par la partie contractante avant cette date peuvent bénéficier de l'aide sur la base du régime en vigueur au moment de la confirmation.

(60)  Aucune autre aide au fonctionnement ne peut être octroyée aux nouvelles installations produisant de l'électricité à partir de biomasse si elles sont exclues de la procédure de mise en concurrence.

(61)  Celle-ci inclut la production de biogaz qui présente les mêmes caractéristiques.

(62)  De tels mécanismes peuvent, par exemple, contraindre les fournisseurs d'électricité à produire une proportion donnée d'énergie à partir de sources renouvelables.

(63)  La notion de coût de production doit être comprise comme étant nette de toute aide mais comprenant un niveau normal de profit.

(64)  Directive 2008/98/CE, article 28, intégrée à l'annexe XX, point 32ff, de l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 85/2011 (JO L 262 du 6.10.2011, p. 57, et supplément EEE no 54 du 6.10.2011, p. 71).

(65)  Par «état de la technique», on entend un procédé dans lequel la prévention, le réemploi, le recyclage ou la valorisation d'un déchet en vue de la fabrication d'un produit fini constitue une pratique courante et économiquement rentable. Il y a lieu, le cas échéant, d'interpréter cette notion d'«état de la technique» sous l'angle du marché commun et de technologies à l'échelle de l'EEE.

(66)  Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 140 du 5.6.2009, p. 114), intégrée à l'annexe XX, point 21at, de l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 115/2012 (JO L 270 du 4.10.2012, p. 38, et supplément EEE no 56 du 4.10.2012, p. 39).

(67)  COM(2013) 180 final du 27 mars 2013.

(68)  Dans de nombreux cas, les entreprises qui bénéficient de réductions de taxation sont celles dont le comportement, ciblé par la taxe, est le plus préjudiciable à l'environnement.

(69)  À titre d'exemple, il est possible d'accorder une compensation sous la forme d'un crédit d'impôt: les entreprises ne seraient pas exonérées de la taxe, mais auraient droit à un remboursement forfaitaire de cette dernière.

(70)  À cet égard, il importe peu de savoir si le contrôle est assuré par un organisme public ou privé.

(71)  Adoptées par la décision no 522/12/COL de l'Autorité de surveillance AELE (JO L 296 du 7.11.2013, p. 25).

(72)  La législation relative au marché intérieur [directive 2009/72/CE et règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (JO L 211 du 14.8.2009, p. 15) ainsi que les codes de réseau et les lignes directrices adoptés en conséquence] ne donne pas droit à des subventions croisées entre consommateurs dans le cadre des régimes tarifaires.

(73)  La directive 2009/28/CE fixe des objectifs contraignants pour tous les États membres en matière d'énergies renouvelables. L'Islande et la Norvège se sont également fixé des objectifs contraignants dans le cadre de cette directive. Cette directive ne s'applique pas au Liechtenstein.

(74)  La façon la plus directe de démontrer le lien de causalité est de se référer à une redevance ou à une taxe prélevée en sus du prix de l'électricité qui est destinée au financement des énergies produites à partir de sources renouvelables. Une façon indirecte de démontrer l'existence de coûts supplémentaires serait de calculer l'incidence des coûts nets plus élevés qu'engendre l'achat de certificats verts pour les fournisseurs d'électricité ainsi que l'incidence de ces coûts sur le prix de l'électricité, à supposer qu'ils soient répercutés par le fournisseur.

(75)  Dans ses lignes directrices, la Commission considère que de tels risques existent pour les secteurs affichant une intensité des échanges de 10 % au niveau de l'Union européenne et une électro-intensité de 10 % au niveau de l'Union européenne. En outre, un risque similaire existe pour des secteurs moins exposés au niveau des échanges (dont l'intensité s'établit néanmoins à au moins 4 %) mais affichant une électro-intensité nettement supérieure (au moins 20 %) ou se trouvant dans une situation économique similaire (du fait de la substituabilité des produits). De même, des secteurs qui présentent une électro-intensité légèrement inférieure, mais d'au moins 7 %, et une très forte exposition aux échanges (au moins 80 %) seraient confrontés au même risque. La liste des secteurs admissibles a été dressée sur cette base. Enfin, les secteurs suivants ont été inclus, car ils présentent des similitudes sur le plan économique avec les secteurs énumérés et produisent des produits substituables (fonderie d'acier, de métaux légers et de métaux non ferreux, du fait de la substituabilité avec la fonderie de fonte; récupération de déchets triés, du fait de la substituabilité avec des produits primaires inclus sur la liste).

(76)  Pour le calcul de l'électro-intensité d'une entreprise, voir l'annexe 4.

(77)  Ce critère peut s'appliquer également aux entreprises relevant du secteur des services.

(78)  Pour le calcul de la valeur ajoutée brute pour une entreprise, voir l'annexe 4.

(79)  Le recours à des compensations annuelles fixes (remboursements de taxes) a pour avantage que les entreprises exonérées sont confrontées à la même hausse du coût marginal de l'électricité (c'est-à-dire à la même hausse du coût de l'électricité pour chaque MWh supplémentaire consommé), ce qui limite les distorsions de concurrence potentielles au sein du secteur.

(80)  Document de travail des services de la Commission intitulé «Energy infrastructure investment needs and financing requirements» [SEC(2011) 755 du 6 juin 2011, p. 2].

(81)  La réglementation du marché intérieur dans le domaine de l'énergie comprend notamment la directive 2009/72/CE, la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (JO L 211 du 14.8.2009, p. 94), le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie (JO L 211 du 14.8.2009, p. 1), le règlement (CE) no 714/2009 et le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (JO L 211 du 14.8.2009, p. 36).

(82)  Règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (JO L 115 du 25.4.2013, p. 39).

(83)  Le cadre réglementaire inscrit dans les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE définit la logique et les principes sur lesquels repose la régulation des tarifs d'accès et d'utilisation, lesquels sont utilisés par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution pour financer l'investissement dans ces infrastructures et leur entretien.

(84)  La Commission s'est penchée spécifiquement sur la question de l'adéquation des capacités de production dans sa communication intitulée «Réaliser le marché intérieur de l'électricité et tirer le meilleur parti de l'intervention publique» [C(2013) 7243 final du 5 novembre 2013] et dans le document de travail qui l'accompagne intitulé «Adéquation de la production sur le marché intérieur de l'électricité — Orientations concernant les interventions publiques» [SWD(2013) 438 final du 5 novembre 2013].

(85)  Règlement (CE) no 714/2009, et notamment son article 8, qui traite des tâches du REGT pour l'électricité. En particulier, la méthodologie élaborée par le REGT pour l'électricité, l'association européenne des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité, pour ses évaluations de l'adéquation des capacités de production au niveau de l'Union européenne peut fournir une référence valable.

(86)  Cette évolution comprend, par exemple, le développement du couplage de marché, les marchés intrajournaliers, les marchés d'équilibrage et les marchés des services auxiliaires, ainsi que le stockage d'électricité.

(87)  La Commission tiendra également compte des projets liés au déploiement de compteurs intelligents au titre de l'annexe I de la directive 2009/72/CE, ainsi que des exigences de la directive sur l'efficacité énergétique.

(88)  Les régimes devraient être adaptés au cas où des arrangements communs seraient adoptés pour faciliter une telle participation transfrontière.

(89)  Voir l'arrêt du 8 septembre 2011 dans l'affaire C-279/08 P, Commission/Pays-Bas (Recueil 2011, p. I-7671).

(90)  Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

(91)  Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (JO L 197 du 24.7.2012, p. 1).

(92)  JO L 144 du 10.6.2010, p. 1, et supplément EEE no 29 du 10.6.2010, p. 1.

(93)  Adoptées par la décision no 154/07/COL de l'Autorité de surveillance AELE (JO L 73 du 19.3.2009, p. 23).

(94)  L'Autorité considère que ces aides n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

(95)  Protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice.

(96)  Par «modification», on entend toute modification qui doit être notifiée au sens de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3.

(97)  http://www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines/.

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ANNEXE 1

INTENSITÉS D'AIDE APPLICABLES AUX AIDES À L'INVESTISSEMENT EN TANT QU'ÉLÉMENTS DES COÛTS ADMISSIBLES

Les intensités d'aide suivantes sont appliquées aux mesures d'aide à l'environnement:

| | Petite entreprise | Moyenne entreprise | Grande entreprise |
| --- | --- | --- | --- |
| Aides aux entreprises qui vont au-delà des normes de l'Union ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes de l'Union (aides à l'acquisition de nouveaux véhicules de transport) | 60 %
  70 % en cas d'innovation écologique,
  100 % en cas de mise en concurrence | 50 %
  60 % en cas d'innovation écologique,
  100 % en cas de mise en concurrence | 40 %
  50 % en cas d'innovation écologique,
  100 % en cas de mise en concurrence |
| Aides aux études environnementales | 70 % | 60 % | 50 % |
| Aides à l'adaptation anticipée aux futures normes de l'Union
  plus de trois ans | 20 % | 15 % | 10 % |
| entre un et trois ans avant l'entrée en vigueur des normes | 15 % | 10 % | 5 % |
| Aides à la gestion des déchets | 55 % | 45 % | 35 % |
| Aides en faveur des énergies renouvelables
  Aides aux installations de cogénération | 65 %
  100 % en cas de mise en concurrence | 55 %
  100 % en cas de mise en concurrence | 45 %
  100 % en cas de mise en concurrence |
| Aides à l'efficacité énergétique | 50 %
  100 % en cas de mise en concurrence | 40 %
  [100] % en cas de mise en concurrence | 30 %
  100 % en cas de mise en concurrence |
| Aides aux réseaux de chaleur et de froid utilisant des énergies classiques | 65 %
  100 % en cas de mise en concurrence | 55 %
  100 % en cas de mise en concurrence | 45 %
  100 % en cas de mise en concurrence |
| Aides en faveur de l'assainissement des sites contaminés | 100 % | 100 % | 100 % |
| Aides en faveur du changement d'implantation de certaines entreprises | 70 % | 60 % | 50 % |
| Aides sous la forme de permis d'émission négociables | 100 % | 100 % | 100 % |
| Aides en faveur des infrastructures énergétiques
  Infrastructures de chauffage urbain | 100 % | 100 % | 100 % |
| Aides au captage et au stockage du carbone (CSC) | 100 % | 100 % | 100 % |
| Les intensités d'aide mentionnées dans le présent tableau peuvent être majorées de 5 points de pourcentage dans les régions visées par l'article 61, paragraphe 3, point c), ou de 15 points de pourcentage dans les régions visées par l'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE jusqu'à hauteur d'une intensité d'aide maximale de 100 %. |

Petite entreprise

Moyenne entreprise

Grande entreprise

Aides aux entreprises qui vont au-delà des normes de l'Union ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes de l'Union (aides à l'acquisition de nouveaux véhicules de transport)

60 %

70 % en cas d'innovation écologique,

100 % en cas de mise en concurrence

50 %

60 % en cas d'innovation écologique,

100 % en cas de mise en concurrence

40 %

50 % en cas d'innovation écologique,

100 % en cas de mise en concurrence

Aides aux études environnementales

70 %

60 %

50 %

Aides à l'adaptation anticipée aux futures normes de l'Union

plus de trois ans

20 %

15 %

10 %

entre un et trois ans avant l'entrée en vigueur des normes

15 %

10 %

5 %

Aides à la gestion des déchets

55 %

45 %

35 %

Aides en faveur des énergies renouvelables

Aides aux installations de cogénération

65 %

100 % en cas de mise en concurrence

55 %

100 % en cas de mise en concurrence

45 %

100 % en cas de mise en concurrence

Aides à l'efficacité énergétique

50 %

100 % en cas de mise en concurrence

40 %

[100] % en cas de mise en concurrence

30 %

100 % en cas de mise en concurrence

Aides aux réseaux de chaleur et de froid utilisant des énergies classiques

65 %

100 % en cas de mise en concurrence

55 %

100 % en cas de mise en concurrence

45 %

100 % en cas de mise en concurrence

Aides en faveur de l'assainissement des sites contaminés

100 %

100 %

100 %

Aides en faveur du changement d'implantation de certaines entreprises

70 %

60 %

50 %

Aides sous la forme de permis d'émission négociables

100 %

100 %

100 %

Aides en faveur des infrastructures énergétiques

Infrastructures de chauffage urbain

100 %

100 %

100 %

Aides au captage et au stockage du carbone (CSC)

100 %

100 %

100 %

Les intensités d'aide mentionnées dans le présent tableau peuvent être majorées de 5 points de pourcentage dans les régions visées par l'article 61, paragraphe 3, point c), ou de 15 points de pourcentage dans les régions visées par l'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE jusqu'à hauteur d'une intensité d'aide maximale de 100 %.

---

ANNEXE 2

INTERVENTIONS TYPIQUES DE L'ÉTAT

| 1. | L'Autorité examine des exemples typiques d'interventions de l'État destinées à augmenter le niveau de protection de l'environnement ou à renforcer le marché intérieur de l'énergie. |
| --- | --- |

1.

L'Autorité examine des exemples typiques d'interventions de l'État destinées à augmenter le niveau de protection de l'environnement ou à renforcer le marché intérieur de l'énergie.

| 2. | En particulier, les consignes suivantes sont données pour le calcul des coûts admissibles sur la base d'un scénario contrefactuel:






  Catégorie d'aides | Scénario contrefactuel/coûts admissibles (1) |
| --- | --- | --- |
| PCCE | Le scénario contrefactuel est un système classique de production de chaleur ou d'électricité présentant les mêmes capacités en termes de production effective d'énergie. |
| Études environnementales (2) | Les coûts admissibles correspondent aux coûts des études. |
| Assainissement de sites contaminés | Les coûts supportés (3) pour les travaux d'assainissement, déduction faite de l'augmentation de la valeur du terrain (4). |
| Installations de production de réseaux de chaleur et de froid | Les coûts d'investissement pour la construction, l'extension ou la rénovation d'une ou de plusieurs unités de production qui font partie intégrante d'un réseau de chaleur et de froid efficace. |
| Gestion des déchets (5) | L'investissement supplémentaire par rapport au coût de la production d'énergie classique, sans gestion des déchets, avec les mêmes investissements dans les capacités. |
| Aide aux entreprises qui vont au-delà des normes de l'Union | Les coûts d'investissement supplémentaires sont ceux nécessaires pour aller au-delà du niveau de protection de l'environnement requis par les normes de l'Union (6). |
| Absence de normes de l'Union ou de normes nationales | Les coûts d'investissement supplémentaires sont les coûts d'investissement nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur à celui que l'entreprise ou les entreprises en cause atteindraient en l'absence d'aide à l'environnement. |
| Production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables | Le coût d'investissement supplémentaire par rapport au coût d'une centrale électrique classique présentant les mêmes capacités en termes de production effective d'énergie. |
| Chauffage à partir de sources d'énergie renouvelables | Le coût d'investissement supplémentaire par rapport au coût d'un système de chauffage conventionnel présentant les mêmes capacités en termes de production effective d'énergie. |
| Production de biogaz valorisé en gaz naturel | Si l'aide est limitée à la valorisation du biogaz, le scénario contrefactuel décrit l'autre utilisation possible de ce biogaz (combustion comprise). |
| Biocarburants et biogaz utilisés pour le transport | En principe, il conviendrait de choisir le coût d'investissement supplémentaire par rapport à celui d'une raffinerie classique, mais l'Autorité peut accepter d'autres scénarios contrefactuels dûment justifiés. |
| Utilisation de sous-produits industriels | Si le sous-produit est mis au rebut faute de réemploi: les coûts admissibles sont les investissements supplémentaires nécessaires pour utiliser le sous-produit (par exemple un échangeur thermique dans le cas de chaleur résiduelle).
  Si le sous-produit doit être éliminé: l'investissement contrefactuel correspond à l'investissement réalisé pour éliminer le déchet. |
| Aides consenties dans le cadre des régimes de permis négociables | La proportionnalité doit être démontrée par l'absence d'attribution excessive de quotas. |

2.

En particulier, les consignes suivantes sont données pour le calcul des coûts admissibles sur la base d'un scénario contrefactuel:

Catégorie d'aides

Scénario contrefactuel/coûts admissibles (1)

PCCE

Le scénario contrefactuel est un système classique de production de chaleur ou d'électricité présentant les mêmes capacités en termes de production effective d'énergie.

Études environnementales (2)

Les coûts admissibles correspondent aux coûts des études.

Assainissement de sites contaminés

Les coûts supportés (3) pour les travaux d'assainissement, déduction faite de l'augmentation de la valeur du terrain (4).

Installations de production de réseaux de chaleur et de froid

Les coûts d'investissement pour la construction, l'extension ou la rénovation d'une ou de plusieurs unités de production qui font partie intégrante d'un réseau de chaleur et de froid efficace.

Gestion des déchets (5)

L'investissement supplémentaire par rapport au coût de la production d'énergie classique, sans gestion des déchets, avec les mêmes investissements dans les capacités.

Aide aux entreprises qui vont au-delà des normes de l'Union

Les coûts d'investissement supplémentaires sont ceux nécessaires pour aller au-delà du niveau de protection de l'environnement requis par les normes de l'Union (6).

Absence de normes de l'Union ou de normes nationales

Les coûts d'investissement supplémentaires sont les coûts d'investissement nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur à celui que l'entreprise ou les entreprises en cause atteindraient en l'absence d'aide à l'environnement.

Production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables

Le coût d'investissement supplémentaire par rapport au coût d'une centrale électrique classique présentant les mêmes capacités en termes de production effective d'énergie.

Chauffage à partir de sources d'énergie renouvelables

Le coût d'investissement supplémentaire par rapport au coût d'un système de chauffage conventionnel présentant les mêmes capacités en termes de production effective d'énergie.

Production de biogaz valorisé en gaz naturel

Si l'aide est limitée à la valorisation du biogaz, le scénario contrefactuel décrit l'autre utilisation possible de ce biogaz (combustion comprise).

Biocarburants et biogaz utilisés pour le transport

En principe, il conviendrait de choisir le coût d'investissement supplémentaire par rapport à celui d'une raffinerie classique, mais l'Autorité peut accepter d'autres scénarios contrefactuels dûment justifiés.

Utilisation de sous-produits industriels

Si le sous-produit est mis au rebut faute de réemploi: les coûts admissibles sont les investissements supplémentaires nécessaires pour utiliser le sous-produit (par exemple un échangeur thermique dans le cas de chaleur résiduelle).

Si le sous-produit doit être éliminé: l'investissement contrefactuel correspond à l'investissement réalisé pour éliminer le déchet.

Aides consenties dans le cadre des régimes de permis négociables

La proportionnalité doit être démontrée par l'absence d'attribution excessive de quotas.

---

(1)  L'Autorité peut accepter d'autres scénarios contrefactuels dûment justifiés par la partie contractante.

(2)  Cela comprend les aides en faveur des audits en matière d'efficacité énergétique.

(3)  Doivent être considérés comme dommages environnementaux qu'il convient de réparer les atteintes à la qualité du sol et des eaux de surface ou souterraines. Pour l'assainissement des sites contaminés, sont prises en considération comme investissements admissibles l'ensemble des dépenses supportées par l'entreprise pour l'assainissement de son site, que ces dépenses puissent ou non figurer au bilan comme actifs immobilisés.

(4)  L'augmentation de la valeur du terrain résultant de l'assainissement doit être évaluée par un expert indépendant.

(5)  Cela concerne la gestion des déchets d'autres entreprises et comprend les activités de réemploi, de recyclage et de valorisation.

(6)  Le coût des investissements nécessaires pour atteindre le niveau de protection requis par les normes de l'Union ne fait pas partie des coûts admissibles et doit être déduit.

---

ANNEXE 3

LISTE
   (1)
  DES SECTEURS ADMISSIBLES
   (2)
  AUX FINS DE LA SECTION 3.7.2

| NACE | Description |
| --- | --- |
| 510 | Extraction de houille |
| 729 | Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux |
| 811 | Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d'ardoise |
| 891 | Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux |
| 893 | Production de sel |
| 899 | Autres activités extractives n.c.a. |
| 1032 | Préparation de jus de fruits et de légumes |
| 1039 | Autre transformation et conservation de fruits et de légumes |
| 1041 | Fabrication d'huiles et de graisses |
| 1062 | Fabrication de produits amylacés |
| 1104 | Production d'autres boissons fermentées non distillées |
| 1106 | Fabrication de malt |
| 1310 | Préparation de fibres textiles et filature |
| 1320 | Tissage |
| 1394 | Fabrication de ficelles, de cordes et de filets |
| 1395 | Fabrication de non-tissés, sauf habillement |
| 1411 | Fabrication de vêtements en cuir |
| 1610 | Sciage et rabotage du bois |
| 1621 | Fabrication de placage et de panneaux de bois |
| 1711 | Fabrication de pâte à papier |
| 1712 | Fabrication de papier et de carton |
| 1722 | Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique |
| 1920 | Raffinage du pétrole |
| 2012 | Fabrication de colorants et de pigments |
| 2013 | Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base |
| 2014 | Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base |
| 2015 | Fabrication de produits azotés et d'engrais |
| 2016 | Fabrication de matières plastiques de base |
| 2017 | Fabrication de caoutchouc synthétique |
| 2060 | Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques |
| 2110 | Fabrication de produits pharmaceutiques de base |
| 2221 | Fabrication de plaques, de feuilles, de tubes et de profilés en matières plastiques |
| 2222 | Fabrication d'emballages en matières plastiques |
| 2311 | Fabrication de verre plat |
| 2312 | Façonnage et transformation du verre plat |
| 2313 | Fabrication de verre creux |
| 2314 | Fabrication de fibres de verre |
| 2319 | Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique |
| 2320 | Fabrication de produits réfractaires |
| 2331 | Fabrication de carreaux en céramique |
| 2342 | Fabrication d'appareils sanitaires en céramique |
| 2343 | Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique |
| 2349 | Fabrication d'autres produits céramiques |
| 2399 | Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a. |
| 2410 | Sidérurgie |
| 2420 | Fabrication de tubes, de tuyaux, de profilés creux et d'accessoires correspondants en acier |
| 2431 | Étirage à froid de barres |
| 2432 | Laminage à froid de feuillards |
| 2434 | Tréfilage à froid |
| 2441 | Production de métaux précieux |
| 2442 | Métallurgie de l'aluminium |
| 2443 | Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain |
| 2444 | Métallurgie du cuivre |
| 2445 | Métallurgie des autres métaux non ferreux |
| 2446 | Élaboration et transformation de matières nucléaires |
| 2720 | Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques |
| 3299 | Autres activités manufacturières n.c.a. |
| 2011 | Fabrication de gaz industriels |
| 2332 | Fabrication de briques, de tuiles et de produits de construction, en terre cuite |
| 2351 | Fabrication de ciment |
| 2352 | Fabrication de chaux et de plâtre |
| 2451/2452/2453/2454 | Fonderie de fonte/Fonderie d'acier/Fonderie de métaux légers/Fonderie d'autres métaux non ferreux |
| 2611 | Fabrication de composants électroniques |
| 2680 | Fabrication de supports magnétiques et optiques |
| 3832 | Récupération de déchets triés |

NACE

Description

510

Extraction de houille

729

Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux

811

Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d'ardoise

891

Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux

893

Production de sel

899

Autres activités extractives n.c.a.

1032

Préparation de jus de fruits et de légumes

1039

Autre transformation et conservation de fruits et de légumes

1041

Fabrication d'huiles et de graisses

1062

Fabrication de produits amylacés

1104

Production d'autres boissons fermentées non distillées

1106

Fabrication de malt

1310

Préparation de fibres textiles et filature

1320

Tissage

1394

Fabrication de ficelles, de cordes et de filets

1395

Fabrication de non-tissés, sauf habillement

1411

Fabrication de vêtements en cuir

1610

Sciage et rabotage du bois

1621

Fabrication de placage et de panneaux de bois

1711

Fabrication de pâte à papier

1712

Fabrication de papier et de carton

1722

Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique

1920

Raffinage du pétrole

2012

Fabrication de colorants et de pigments

2013

Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base

2014

Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base

2015

Fabrication de produits azotés et d'engrais

2016

Fabrication de matières plastiques de base

2017

Fabrication de caoutchouc synthétique

2060

Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques

2110

Fabrication de produits pharmaceutiques de base

2221

Fabrication de plaques, de feuilles, de tubes et de profilés en matières plastiques

2222

Fabrication d'emballages en matières plastiques

2311

Fabrication de verre plat

2312

Façonnage et transformation du verre plat

2313

Fabrication de verre creux

2314

Fabrication de fibres de verre

2319

Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique

2320

Fabrication de produits réfractaires

2331

Fabrication de carreaux en céramique

2342

Fabrication d'appareils sanitaires en céramique

2343

Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique

2349

Fabrication d'autres produits céramiques

2399

Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a.

2410

Sidérurgie

2420

Fabrication de tubes, de tuyaux, de profilés creux et d'accessoires correspondants en acier

2431

Étirage à froid de barres

2432

Laminage à froid de feuillards

2434

Tréfilage à froid

2441

Production de métaux précieux

2442

Métallurgie de l'aluminium

2443

Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain

2444

Métallurgie du cuivre

2445

Métallurgie des autres métaux non ferreux

2446

Élaboration et transformation de matières nucléaires

2720

Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques

3299

Autres activités manufacturières n.c.a.

2011

Fabrication de gaz industriels

2332

Fabrication de briques, de tuiles et de produits de construction, en terre cuite

2351

Fabrication de ciment

2352

Fabrication de chaux et de plâtre

2451/2452/2453/2454

Fonderie de fonte/Fonderie d'acier/Fonderie de métaux légers/Fonderie d'autres métaux non ferreux

2611

Fabrication de composants électroniques

2680

Fabrication de supports magnétiques et optiques

3832

Récupération de déchets triés

---

(1)  L'Autorité peut procéder à un réexamen de la liste figurant à l'annexe 3 sur la base des critères énoncés dans la note 75, pour autant que lui soient présentés des éléments montrant que les données sur lesquelles l'annexe se fonde ont changé de manière significative.

(2)  La présente liste, ainsi que les critères sur lesquels elle se fonde, ne représente pas la position future de l'Autorité sur le risque de fuite de carbone pour ce qui est du régime d'échange de droits d'émission et n'est pas pertinente pour les travaux d'élaboration de règles en matière de fuite de carbone dans le cadre de la politique en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030.

---

ANNEXE 4

CALCUL DE LA VALEUR AJOUTÉE BRUTE ET DE L'ÉLECTRO-INTENSITÉ AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE AUX FINS DE LA SECTION 3.7.2

| 1. | Aux fins de la section 3.7.2., on entend par «valeur ajoutée brute» (VAB) pour l'entreprise la valeur ajoutée brute au coût des facteurs, qui correspond à la VAB aux prix du marché, diminuée des impôts indirects éventuels et augmentée des éventuelles subventions. La valeur ajoutée au coût des facteurs correspond au chiffre d'affaires, augmenté de la production immobilisée et des autres produits d'exploitation, corrigé de la variation des stocks, diminué des acquisitions de biens et de services (1) et des autres taxes sur les produits liées au chiffre d'affaires mais non déductibles ainsi que des droits et taxes liés à la production. Elle peut aussi être obtenue en ajoutant à l'excédent brut d'exploitation les dépenses de personnel. La valeur ajoutée exclut les recettes et les dépenses portées dans les comptes de l'entreprise aux postes financiers ou exceptionnels. La valeur ajoutée au coût des facteurs est exprimée «brute» des corrections de valeur (par exemple au titre de la dépréciation) (2). |
| --- | --- |

1.

Aux fins de la section 3.7.2., on entend par «valeur ajoutée brute» (VAB) pour l'entreprise la valeur ajoutée brute au coût des facteurs, qui correspond à la VAB aux prix du marché, diminuée des impôts indirects éventuels et augmentée des éventuelles subventions. La valeur ajoutée au coût des facteurs correspond au chiffre d'affaires, augmenté de la production immobilisée et des autres produits d'exploitation, corrigé de la variation des stocks, diminué des acquisitions de biens et de services (1) et des autres taxes sur les produits liées au chiffre d'affaires mais non déductibles ainsi que des droits et taxes liés à la production. Elle peut aussi être obtenue en ajoutant à l'excédent brut d'exploitation les dépenses de personnel. La valeur ajoutée exclut les recettes et les dépenses portées dans les comptes de l'entreprise aux postes financiers ou exceptionnels. La valeur ajoutée au coût des facteurs est exprimée «brute» des corrections de valeur (par exemple au titre de la dépréciation) (2).

| 2. | Aux fins de l'application de la section 3.7.2, on utilise la moyenne arithmétique des trois années les plus récentes (3) pour lesquelles sont disponibles des données relatives à la VAB. |
| --- | --- |

2.

Aux fins de l'application de la section 3.7.2, on utilise la moyenne arithmétique des trois années les plus récentes (3) pour lesquelles sont disponibles des données relatives à la VAB.

| 3. | Aux fins de la section 3.7.2, l'électro-intensité d'une entreprise est définie comme suit:






  a) | les coûts d'électricité de l'entreprise [calculés conformément au point 4 ci-dessous]; divisés par |
| --- | --- | --- |

3.

Aux fins de la section 3.7.2, l'électro-intensité d'une entreprise est définie comme suit:

a)

les coûts d'électricité de l'entreprise [calculés conformément au point 4 ci-dessous]; divisés par

| b) | la VAB de l'entreprise (calculée conformément aux points 1 et 2 ci-dessus). |
| --- | --- |

b)

la VAB de l'entreprise (calculée conformément aux points 1 et 2 ci-dessus).

| 4. | Les coûts d'électricité d'une entreprise sont définis comme suit:






  a) | la consommation d'électricité de l'entreprise; multipliée par |
| --- | --- | --- |

4.

Les coûts d'électricité d'une entreprise sont définis comme suit:

a)

la consommation d'électricité de l'entreprise; multipliée par

| b) | le prix de l'électricité présumé. |
| --- | --- |

b)

le prix de l'électricité présumé.

| 5. | Pour calculer la consommation d'électricité d'une entreprise, il convient de se fonder sur des référentiels d'efficacité pour la consommation d'électricité des entreprises, lorsqu'ils existent. À défaut, on utilise la moyenne arithmétique des trois années les plus récentes (4) pour lesquelles des données sont disponibles. |
| --- | --- |

5.

Pour calculer la consommation d'électricité d'une entreprise, il convient de se fonder sur des référentiels d'efficacité pour la consommation d'électricité des entreprises, lorsqu'ils existent. À défaut, on utilise la moyenne arithmétique des trois années les plus récentes (4) pour lesquelles des données sont disponibles.

| 6. | Aux fins du point 4 b) ci-dessus, le prix de l'électricité présumé est le prix de détail moyen de l'électricité qui s'applique dans la partie contractante aux entreprises présentant un niveau de consommation d'électricité similaire au cours de l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles. |
| --- | --- |

6.

Aux fins du point 4 b) ci-dessus, le prix de l'électricité présumé est le prix de détail moyen de l'électricité qui s'applique dans la partie contractante aux entreprises présentant un niveau de consommation d'électricité similaire au cours de l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles.

| 7. | Aux fins du point 4 b) ci-dessus, le prix de l'électricité présumé peut inclure le coût intégral des contributions servant à financer le soutien à l'électricité produite à partir de sources renouvelables qui serait répercuté sur l'entreprise en l'absence de réductions. |
| --- | --- |

7.

Aux fins du point 4 b) ci-dessus, le prix de l'électricité présumé peut inclure le coût intégral des contributions servant à financer le soutien à l'électricité produite à partir de sources renouvelables qui serait répercuté sur l'entreprise en l'absence de réductions.

---

(1)  Pour éviter toute ambiguïté, «les biens et les services» n'incluent pas les frais de personnel.

(2)  Code 12 15 0 du cadre juridique établi par le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 14 du 17.1.1997, p. 1), qui a été refondu en un nouveau texte, le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 97 du 9.4.2008, p. 13), intégré à l'annexe XXI, point 1, de l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 123/2008 (JO L 339 du 18.12.2008, p. 115, et supplément EEE no 79 du 18.12.2008, p. 24).

(3)  Dans le cas d'entreprises existant depuis moins d'un an, des projections peuvent être utilisées au cours de la première année d'exploitation. Il convient néanmoins que les parties contractantes réalisent une évaluation ex post à la fin de la première année d'exploitation («année 1»), afin de vérifier l'admissibilité de l'entreprise et les limites de coûts (en pourcentage de la VAB) qui lui sont applicables conformément au point 183 de la section 3.7.2. Après cette évaluation ex post, les parties contractantes devraient accorder une compensation aux entreprises ou récupérer la compensation accordée, selon le cas. Pour l'année 2, il convient d'utiliser les données de l'année 1. Pour l'année 3, il convient d'utiliser la moyenne arithmétique pour les années 1 et 2. Pour l'année 4 et les années suivantes, il convient d'utiliser la moyenne arithmétique pour les trois années antérieures.

(4)  Voir la note de bas de page précédente.

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ANNEXE 5

INDUSTRIES EXTRACTIVES ET MANUFACTURIÈRES NON INCLUSES SUR LA LISTE FIGURANT À L'ANNEXE 3 AYANT UNE INTENSITÉ DES ÉCHANGES AVEC DES PAYS HORS EEE SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 4 %

| Code NACE | Description |
| --- | --- |
| 610 | Extraction de pétrole brut |
| 620 | Extraction de gaz naturel |
| 710 | Extraction de minerais de fer |
| 812 | Exploitation de gravières et de sablières, extraction d'argiles et de kaolin |
| 1011 | Transformation et conservation de la viande de boucherie |
| 1012 | Transformation et conservation de la viande de volaille |
| 1013 | Préparation de produits à base de viande |
| 1020 | Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques |
| 1031 | Transformation et conservation de pommes de terre |
| 1042 | Fabrication de margarine et de graisses comestibles similaires |
| 1051 | Exploitation de laiteries et fabrication de fromages |
| 1061 | Travail des grains |
| 1072 | Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation |
| 1073 | Fabrication de pâtes alimentaires |
| 1081 | Fabrication de sucre |
| 1082 | Fabrication de cacao, de chocolat et de produits de confiserie |
| 1083 | Transformation du thé et du café |
| 1084 | Fabrication de condiments et d'assaisonnements |
| 1085 | Fabrication de plats préparés |
| 1086 | Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques |
| 1089 | Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a. |
| 1091 | Fabrication d'aliments pour animaux de ferme |
| 1092 | Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie |
| 1101 | Production de boissons alcooliques distillées |
| 1102 | Production de vin (de raisin) |
| 1103 | Fabrication de cidre et de vins de fruits |
| 1105 | Fabrication de bière |
| 1107 | Industrie des eaux minérales et d'autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes |
| 1200 | Fabrication de produits à base de tabac |
| 1391 | Fabrication d'étoffes à mailles |
| 1392 | Fabrication d'articles textiles, sauf habillement |
| 1393 | Fabrication de tapis et de moquettes |
| 1396 | Fabrication d'autres textiles techniques et industriels |
| 1399 | Fabrication d'autres textiles n.c.a. |
| 1412 | Fabrication de vêtements de travail |
| 1413 | Fabrication de vêtements de dessus |
| 1414 | Fabrication de vêtements de dessous |
| 1419 | Fabrication d'autres vêtements et accessoires |
| 1420 | Fabrication d'articles en fourrure |
| 1431 | Fabrication d'articles chaussants à mailles |
| 1439 | Fabrication d'autres articles à mailles |
| 1511 | Apprêt et tannage des cuirs; préparation et teinture des fourrures |
| 1512 | Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie |
| 1520 | Fabrication de chaussures |
| 1622 | Fabrication de parquets assemblés |
| 1623 | Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries |
| 1624 | Fabrication d'emballages en bois |
| 1629 | Fabrication d'objets divers en bois; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie |
| 1721 | Fabrication de papier et carton ondulés et d'emballages en papier ou en carton |
| 1723 | Fabrication d'articles de papeterie |
| 1724 | Fabrication de papiers peints |
| 1729 | Fabrication d'autres articles en papier ou en carton |
| 1813 | Activités de pré-presse |
| 1910 | Cokéfaction |
| 2020 | Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques |
| 2030 | Fabrication de peintures, de vernis, d'encres et de mastics |
| 2041 | Fabrication de savons, de détergents et de produits d'entretien |
| 2042 | Fabrication de parfums et de produits pour la toilette |
| 2051 | Fabrication de produits explosifs |
| 2052 | Fabrication de colles |
| 2053 | Fabrication d'huiles essentielles |
| 2059 | Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a. |
| 2120 | Fabrication de préparations pharmaceutiques |
| 2211 | Fabrication et rechapage de pneumatiques |
| 2219 | Fabrication d'autres articles en caoutchouc |
| 2223 | Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction |
| 2229 | Fabrication d'autres articles en matières plastiques |
| 2341 | Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental |
| 2344 | Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique |
| 2362 | Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction |
| 2365 | Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment |
| 2369 | Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre |
| 2370 | Taille, façonnage et finissage de pierres |
| 2391 | Fabrication de produits abrasifs |
| 2433 | Profilage à froid par formage ou pliage |
| 2511 | Fabrication de structures métalliques et de parties de structures |
| 2512 | Fabrication de portes et de fenêtres en métal |
| 2521 | Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central |
| 2529 | Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques |
| 2530 | Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central |
| 2540 | Fabrication d'armes et de munitions |
| 2571 | Fabrication de coutellerie |
| 2572 | Fabrication de serrures et de ferrures |
| 2573 | Fabrication d'outillage |
| 2591 | Fabrication de fûts et d'emballages métalliques similaires |
| 2592 | Fabrication d'emballages métalliques légers |
| 2593 | Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts |
| 2594 | Fabrication de vis et de boulons |
| 2599 | Fabrication d'autres produits métalliques n.c.a. |
| 2612 | Fabrication de cartes électroniques assemblées |
| 2620 | Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques |
| 2630 | Fabrication d'équipements de communication |
| 2640 | Fabrication de produits électroniques grand public |
| 2651 | Fabrication d'instruments et d'appareils de mesure, d'essai et de navigation |
| 2652 | Horlogerie |
| 2660 | Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques |
| 2670 | Fabrication de matériels optique et photographique |
| 2680 | Fabrication de supports magnétiques et optiques |
| 2711 | Fabrication de moteurs, de génératrices et de transformateurs électriques |
| 2712 | Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique |
| 2731 | Fabrication de câbles de fibres optiques |
| 2732 | Fabrication d'autres fils et câbles électroniques ou électriques |
| 2733 | Fabrication de matériel d'installation électrique |
| 2740 | Fabrication d'appareils d'éclairage électrique |
| 2751 | Fabrication d'appareils électroménagers |
| 2752 | Fabrication d'appareils ménagers non électriques |
| 2790 | Fabrication d'autres matériels électriques |
| 2811 | Fabrication de moteurs et de turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules |
| 2812 | Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques |
| 2813 | Fabrication d'autres pompes et compresseurs |
| 2814 | Fabrication d'autres articles de robinetterie |
| 2815 | Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission |
| 2821 | Fabrication de fours et de brûleurs |
| 2822 | Fabrication de matériel de levage et de manutention |
| 2823 | Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et des équipements périphériques) |
| 2824 | Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé |
| 2825 | Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels |
| 2829 | Fabrication de machines diverses d'usage général |
| 2830 | Fabrication de machines agricoles et forestières |
| 2841 | Fabrication de machines de formage des métaux |
| 2849 | Fabrication d'autres machines-outils |
| 2891 | Fabrication de machines pour la métallurgie |
| 2892 | Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction |
| 2893 | Fabrication de machines pour l'industrie agroalimentaire |
| 2894 | Fabrication de machines pour les industries textiles |
| 2895 | Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton |
| 2896 | Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques |
| 2899 | Fabrication d'autres machines d'usage spécifique n.c.a. |
| 2910 | Construction de véhicules automobiles |
| 2920 | Fabrication de carrosseries et de remorques |
| 2931 | Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles |
| 2932 | Fabrication d'autres équipements automobiles |
| 3011 | Construction de navires et de structures flottantes |
| 3012 | Construction de bateaux de plaisance |
| 3020 | Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant |
| 3030 | Construction aéronautique et spatiale |
| 3040 | Construction de véhicules militaires de combat |
| 3091 | Fabrication de motocycles |
| 3092 | Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides |
| 3099 | Fabrication d'autres équipements de transport n.c.a. |
| 3101 | Fabrication de meubles de bureau et de magasin |
| 3102 | Fabrication de meubles de cuisine |
| 3103 | Fabrication de matelas |
| 3109 | Fabrication d'autres meubles |
| 3211 | Frappe de monnaie |
| 3212 | Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie |
| 3213 | Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et d'articles similaires |
| 3220 | Fabrication d'instruments de musique |
| 3230 | Fabrication d'articles de sport |
| 3240 | Fabrication de jeux et de jouets |
| 3250 | Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire |
| 3291 | Fabrication d'articles de brosserie |

Code NACE

Description

610

Extraction de pétrole brut

620

Extraction de gaz naturel

710

Extraction de minerais de fer

812

Exploitation de gravières et de sablières, extraction d'argiles et de kaolin

1011

Transformation et conservation de la viande de boucherie

1012

Transformation et conservation de la viande de volaille

1013

Préparation de produits à base de viande

1020

Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques

1031

Transformation et conservation de pommes de terre

1042

Fabrication de margarine et de graisses comestibles similaires

1051

Exploitation de laiteries et fabrication de fromages

1061

Travail des grains

1072

Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation

1073

Fabrication de pâtes alimentaires

1081

Fabrication de sucre

1082

Fabrication de cacao, de chocolat et de produits de confiserie

1083

Transformation du thé et du café

1084

Fabrication de condiments et d'assaisonnements

1085

Fabrication de plats préparés

1086

Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques

1089

Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.

1091

Fabrication d'aliments pour animaux de ferme

1092

Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie

1101

Production de boissons alcooliques distillées

1102

Production de vin (de raisin)

1103

Fabrication de cidre et de vins de fruits

1105

Fabrication de bière

1107

Industrie des eaux minérales et d'autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes

1200

Fabrication de produits à base de tabac

1391

Fabrication d'étoffes à mailles

1392

Fabrication d'articles textiles, sauf habillement

1393

Fabrication de tapis et de moquettes

1396

Fabrication d'autres textiles techniques et industriels

1399

Fabrication d'autres textiles n.c.a.

1412

Fabrication de vêtements de travail

1413

Fabrication de vêtements de dessus

1414

Fabrication de vêtements de dessous

1419

Fabrication d'autres vêtements et accessoires

1420

Fabrication d'articles en fourrure

1431

Fabrication d'articles chaussants à mailles

1439

Fabrication d'autres articles à mailles

1511

Apprêt et tannage des cuirs; préparation et teinture des fourrures

1512

Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie

1520

Fabrication de chaussures

1622

Fabrication de parquets assemblés

1623

Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries

1624

Fabrication d'emballages en bois

1629

Fabrication d'objets divers en bois; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie

1721

Fabrication de papier et carton ondulés et d'emballages en papier ou en carton

1723

Fabrication d'articles de papeterie

1724

Fabrication de papiers peints

1729

Fabrication d'autres articles en papier ou en carton

1813

Activités de pré-presse

1910

Cokéfaction

2020

Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques

2030

Fabrication de peintures, de vernis, d'encres et de mastics

2041

Fabrication de savons, de détergents et de produits d'entretien

2042

Fabrication de parfums et de produits pour la toilette

2051

Fabrication de produits explosifs

2052

Fabrication de colles

2053

Fabrication d'huiles essentielles

2059

Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a.

2120

Fabrication de préparations pharmaceutiques

2211

Fabrication et rechapage de pneumatiques

2219

Fabrication d'autres articles en caoutchouc

2223

Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction

2229

Fabrication d'autres articles en matières plastiques

2341

Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental

2344

Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique

2362

Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction

2365

Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment

2369

Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre

2370

Taille, façonnage et finissage de pierres

2391

Fabrication de produits abrasifs

2433

Profilage à froid par formage ou pliage

2511

Fabrication de structures métalliques et de parties de structures

2512

Fabrication de portes et de fenêtres en métal

2521

Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central

2529

Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques

2530

Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central

2540

Fabrication d'armes et de munitions

2571

Fabrication de coutellerie

2572

Fabrication de serrures et de ferrures

2573

Fabrication d'outillage

2591

Fabrication de fûts et d'emballages métalliques similaires

2592

Fabrication d'emballages métalliques légers

2593

Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts

2594

Fabrication de vis et de boulons

2599

Fabrication d'autres produits métalliques n.c.a.

2612

Fabrication de cartes électroniques assemblées

2620

Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques

2630

Fabrication d'équipements de communication

2640

Fabrication de produits électroniques grand public

2651

Fabrication d'instruments et d'appareils de mesure, d'essai et de navigation

2652

Horlogerie

2660

Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques

2670

Fabrication de matériels optique et photographique

2680

Fabrication de supports magnétiques et optiques

2711

Fabrication de moteurs, de génératrices et de transformateurs électriques

2712

Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique

2731

Fabrication de câbles de fibres optiques

2732

Fabrication d'autres fils et câbles électroniques ou électriques

2733

Fabrication de matériel d'installation électrique

2740

Fabrication d'appareils d'éclairage électrique

2751

Fabrication d'appareils électroménagers

2752

Fabrication d'appareils ménagers non électriques

2790

Fabrication d'autres matériels électriques

2811

Fabrication de moteurs et de turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules

2812

Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques

2813

Fabrication d'autres pompes et compresseurs

2814

Fabrication d'autres articles de robinetterie

2815

Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission

2821

Fabrication de fours et de brûleurs

2822

Fabrication de matériel de levage et de manutention

2823

Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et des équipements périphériques)

2824

Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé

2825

Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels

2829

Fabrication de machines diverses d'usage général

2830

Fabrication de machines agricoles et forestières

2841

Fabrication de machines de formage des métaux

2849

Fabrication d'autres machines-outils

2891

Fabrication de machines pour la métallurgie

2892

Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction

2893

Fabrication de machines pour l'industrie agroalimentaire

2894

Fabrication de machines pour les industries textiles

2895

Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton

2896

Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques

2899

Fabrication d'autres machines d'usage spécifique n.c.a.

2910

Construction de véhicules automobiles

2920

Fabrication de carrosseries et de remorques

2931

Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles

2932

Fabrication d'autres équipements automobiles

3011

Construction de navires et de structures flottantes

3012

Construction de bateaux de plaisance

3020

Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant

3030

Construction aéronautique et spatiale

3040

Construction de véhicules militaires de combat

3091

Fabrication de motocycles

3092

Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides

3099

Fabrication d'autres équipements de transport n.c.a.

3101

Fabrication de meubles de bureau et de magasin

3102

Fabrication de meubles de cuisine

3103

Fabrication de matelas

3109

Fabrication d'autres meubles

3211

Frappe de monnaie

3212

Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie

3213

Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et d'articles similaires

3220

Fabrication d'instruments de musique

3230

Fabrication d'articles de sport

3240

Fabrication de jeux et de jouets

3250

Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire

3291

Fabrication d'articles de brosserie

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