# Journal officiel C 145/2015

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 145 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année1 mai 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 145

Édition de langue française

Communications et informations

58e année1 mai 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 145/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7590 — Berkshire Hathaway/Detlev Louis Motorrad Vertriebsgesellschaft) (
  1
  ) | 1 |
| 2015/C 145/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7476 — Holtzbrinck Publishing Group/Springer Science+Business Media GP Acquisition SCA/JV) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 145/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7590 — Berkshire Hathaway/Detlev Louis Motorrad Vertriebsgesellschaft) (
  1
  )

1

1

2015/C 145/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7476 — Holtzbrinck Publishing Group/Springer Science+Business Media GP Acquisition SCA/JV) (
  1
  )

1

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 145/03 | Taux de change de l'euro | 2 |
| 2015/C 145/04 | Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 29 septembre 2014 concernant un projet de décision dans l’affaire M.7000 — Liberty Global/Ziggo — Rapporteur: Hongrie | 3 |
| 2015/C 145/05 | Rapport final du conseiller-auditeur — Liberty Global/Ziggo (M.7000) | 5 |
| 2015/C 145/06 | Résumé de la décision de la Commission du 10 octobre 2014 déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire M.7000 — Liberty Global/Ziggo) [notifiée sous le numéro C(2014) 7241]
   (
  1
  ) | 7 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 145/03

Taux de change de l'euro

2

2015/C 145/04

Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 29 septembre 2014 concernant un projet de décision dans l’affaire M.7000 — Liberty Global/Ziggo — Rapporteur: Hongrie

3

2015/C 145/05

Rapport final du conseiller-auditeur — Liberty Global/Ziggo (M.7000)

5

2015/C 145/06

Résumé de la décision de la Commission du 10 octobre 2014 déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire M.7000 — Liberty Global/Ziggo) [notifiée sous le numéro C(2014) 7241]
   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2014) 7241]

1

7

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 145/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7615 — Deprez Holding/Greenyard Foods) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 13 |
| 2015/C 145/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7561 — PartnerRe Ltd/AXIS Capital Holdings Limited) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 14 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2015/C 145/09 | Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 15 |
| 2015/C 145/10 | Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 22 |
| 2015/C 145/11 | Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 26 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2015/C 145/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7615 — Deprez Holding/Greenyard Foods) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

13

2015/C 145/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7561 — PartnerRe Ltd/AXIS Capital Holdings Limited) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

14

AUTRES ACTES

Commission européenne

2015/C 145/09

Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

15

2015/C 145/10

Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

22

2015/C 145/11

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

26

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| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2015/C 145/12 | Rectificatif aux jours fériés pour l’année 2015 ( JO C 463 du 23.12.2014 ) | 29 |

Rectificatifs

2015/C 145/12

Rectificatif aux jours fériés pour l’année 2015 ( JO C 463 du 23.12.2014 )

29

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 1.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 145/1 |
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1.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7590 — Berkshire Hathaway/Detlev Louis Motorrad Vertriebsgesellschaft)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 145/01)

Le 23 avril 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32015M7590. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32015M7590.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 1.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 145/1 |
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1.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7476 — Holtzbrinck Publishing Group/Springer Science+Business Media GP Acquisition SCA/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 145/02)

Le 31 mars 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7476. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7476.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 1.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 145/2 |
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1.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/2

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Taux de change de l'euro (1)

30 avril 2015

(2015/C 145/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1215 |
| JPY | yen japonais | 133,26 |
| DKK | couronne danoise | 7,4631 |
| GBP | livre sterling | 0,72670 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3261 |
| CHF | franc suisse | 1,0486 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,3845 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,430 |
| HUF | forint hongrois | 302,81 |
| PLN | zloty polonais | 4,0250 |
| RON | leu roumain | 4,4183 |
| TRY | livre turque | 2,9815 |
| AUD | dollar australien | 1,4161 |
| CAD | dollar canadien | 1,3480 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,6925 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,4727 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4815 |
| KRW | won sud-coréen | 1 202,48 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,2413 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 6,9568 |
| HRK | kuna croate | 7,5715 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 547,71 |
| MYR | ringgit malais | 3,9895 |
| PHP | peso philippin | 50,088 |
| RUB | rouble russe | 57,6465 |
| THB | baht thaïlandais | 36,976 |
| BRL | real brésilien | 3,3232 |
| MXN | peso mexicain | 17,0894 |
| INR | roupie indienne | 71,2153 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1215

JPY

yen japonais

133,26

DKK

couronne danoise

7,4631

GBP

livre sterling

0,72670

SEK

couronne suédoise

9,3261

CHF

franc suisse

1,0486

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,3845

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,430

HUF

forint hongrois

302,81

PLN

zloty polonais

4,0250

RON

leu roumain

4,4183

TRY

livre turque

2,9815

AUD

dollar australien

1,4161

CAD

dollar canadien

1,3480

HKD

dollar de Hong Kong

8,6925

NZD

dollar néo-zélandais

1,4727

SGD

dollar de Singapour

1,4815

KRW

won sud-coréen

1 202,48

ZAR

rand sud-africain

13,2413

CNY

yuan ren-min-bi chinois

6,9568

HRK

kuna croate

7,5715

IDR

rupiah indonésienne

14 547,71

MYR

ringgit malais

3,9895

PHP

peso philippin

50,088

RUB

rouble russe

57,6465

THB

baht thaïlandais

36,976

BRL

real brésilien

3,3232

MXN

peso mexicain

17,0894

INR

roupie indienne

71,2153

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 1.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 145/3 |
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1.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/3

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Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 29 septembre 2014 concernant un projet de décision dans l’affaire M.7000 — Liberty Global/Ziggo

Rapporteur: Hongrie

(2015/C 145/04)

Concentration

| 1. | Le comité consultatif partage le point de vue de la Commission selon lequel l’opération notifiée constitue une concentration au sens du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif partage le point de vue de la Commission selon lequel l’opération notifiée constitue une concentration au sens du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil.

| 2. | Le comité consultatif convient avec la Commission que l’opération notifiée revêt une dimension européenne au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif convient avec la Commission que l’opération notifiée revêt une dimension européenne au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.

Marchés en cause

| 3. | Le comité consultatif approuve les définitions des marchés géographiques et de produits en cause établies par la Commission dans son projet de décision. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif approuve les définitions des marchés géographiques et de produits en cause établies par la Commission dans son projet de décision.

| 4. | Le comité consultatif partage en particulier l’avis de la Commission selon lequel il convient, aux fins de l’appréciation de la concentration envisagée, de distinguer les marchés suivants:






  a) | le marché néerlandais de l’octroi de licences/de l’acquisition de droits pour la radiodiffusion de contenu télévisuel; |
| --- | --- | --- |

4.

Le comité consultatif partage en particulier l’avis de la Commission selon lequel il convient, aux fins de l’appréciation de la concentration envisagée, de distinguer les marchés suivants:

a)

le marché néerlandais de l’octroi de licences/de l’acquisition de droits pour la radiodiffusion de contenu télévisuel;

| b) | le marché néerlandais de la fourniture en gros et de l’acquisition de chaînes de télévision de base payantes ainsi que le marché néerlandais de la fourniture en gros et de l’acquisition de chaînes de télévision premium payantes; |
| --- | --- |

b)

le marché néerlandais de la fourniture en gros et de l’acquisition de chaînes de télévision de base payantes ainsi que le marché néerlandais de la fourniture en gros et de l’acquisition de chaînes de télévision premium payantes;

| c) | le marché néerlandais de la fourniture au détail de services de télévision; |
| --- | --- |

c)

le marché néerlandais de la fourniture au détail de services de télévision;

| d) | le marché néerlandais de la fourniture au détail de services de téléphonie fixe/de services vocaux; |
| --- | --- |

d)

le marché néerlandais de la fourniture au détail de services de téléphonie fixe/de services vocaux;

| e) | le marché néerlandais de la fourniture au détail de services d’accès à l’internet fixe; et |
| --- | --- |

e)

le marché néerlandais de la fourniture au détail de services d’accès à l’internet fixe; et

| f) | le marché néerlandais de la fourniture au détail de services de télécommunications mobiles aux clients finals. |
| --- | --- |

f)

le marché néerlandais de la fourniture au détail de services de télécommunications mobiles aux clients finals.

Appréciation sous l’angle de la concurrence

| 5. | Le comité consultatif convient avec la Commission que le projet de concentration soulève des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci en ce qui concerne:






  a) | le chevauchement horizontal entre les activités des parties sur le marché de la fourniture en gros et de l’acquisition de chaînes de cinéma premium payantes (du côté de l’offre) aux Pays-Bas; |
| --- | --- | --- |

5.

Le comité consultatif convient avec la Commission que le projet de concentration soulève des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci en ce qui concerne:

a)

le chevauchement horizontal entre les activités des parties sur le marché de la fourniture en gros et de l’acquisition de chaînes de cinéma premium payantes (du côté de l’offre) aux Pays-Bas;

| b) | la relation verticale entre le marché de la fourniture en gros et de l’acquisition de chaînes de cinéma premium payantes (du côté de l’offre) aux Pays-Bas, d’une part, et le marché en aval de la distribution au détail de services de télévision (payants) aux Pays-Bas, d’autre part; |
| --- | --- |

b)

la relation verticale entre le marché de la fourniture en gros et de l’acquisition de chaînes de cinéma premium payantes (du côté de l’offre) aux Pays-Bas, d’une part, et le marché en aval de la distribution au détail de services de télévision (payants) aux Pays-Bas, d’autre part;

| c) | le chevauchement horizontal entre les activités des parties sur les marchés de la fourniture et de l’acquisition de chaînes de télévision de base et premium payantes (du côté de l’acquisition), susceptible d’empêcher, de retarder ou d’entraver l’offre de services audiovisuels «over-the-top» («OTT»). |
| --- | --- |

c)

le chevauchement horizontal entre les activités des parties sur les marchés de la fourniture et de l’acquisition de chaînes de télévision de base et premium payantes (du côté de l’acquisition), susceptible d’empêcher, de retarder ou d’entraver l’offre de services audiovisuels «over-the-top» («OTT»).

| 6. | Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle il n’y a pas lieu de se prononcer de manière définitive sur la question de savoir si l’opération envisagée est susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective pour ce qui est du contenu des première et deuxième chaînes de télévision payante, qui concurrencent les chaînes de télévision thématiques et l’accès au réseau internet aux Pays-Bas, étant donné que les engagements proposés par la partie notifiante remédieront également aux problèmes susceptibles de se poser à cet égard. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle il n’y a pas lieu de se prononcer de manière définitive sur la question de savoir si l’opération envisagée est susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective pour ce qui est du contenu des première et deuxième chaînes de télévision payante, qui concurrencent les chaînes de télévision thématiques et l’accès au réseau internet aux Pays-Bas, étant donné que les engagements proposés par la partie notifiante remédieront également aux problèmes susceptibles de se poser à cet égard.

Mesures correctives

| 7. | Le comité consultatif convient avec la Commission que les engagements sont suffisants pour résoudre les problèmes soulevés par la concentration envisagée quant à sa compatibilité avec le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci en ce qui concerne:






  a) | le chevauchement horizontal entre les activités des parties sur le marché de la fourniture en gros et de l’acquisition de chaînes de cinéma premium payantes (du côté de l’offre) aux Pays-Bas; |
| --- | --- | --- |

7.

Le comité consultatif convient avec la Commission que les engagements sont suffisants pour résoudre les problèmes soulevés par la concentration envisagée quant à sa compatibilité avec le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci en ce qui concerne:

a)

le chevauchement horizontal entre les activités des parties sur le marché de la fourniture en gros et de l’acquisition de chaînes de cinéma premium payantes (du côté de l’offre) aux Pays-Bas;

| b) | la relation verticale entre le marché de la fourniture en gros et de l’acquisition de chaînes de cinéma premium payantes (du côté de l’offre) aux Pays-Bas, d’une part, et le marché en aval de la distribution au détail de services de télévision (payante) aux Pays-Bas, d’autre part; |
| --- | --- |

b)

la relation verticale entre le marché de la fourniture en gros et de l’acquisition de chaînes de cinéma premium payantes (du côté de l’offre) aux Pays-Bas, d’une part, et le marché en aval de la distribution au détail de services de télévision (payante) aux Pays-Bas, d’autre part;

| c) | le chevauchement horizontal entre les activités des parties sur les marchés de la fourniture et de l’acquisition de chaînes de télévision de base et premium payantes (du côté de l’acquisition), susceptible d’empêcher, de retarder ou d’entraver l’offre de services audiovisuels «over-the-top» («OTT»). |
| --- | --- |

c)

le chevauchement horizontal entre les activités des parties sur les marchés de la fourniture et de l’acquisition de chaînes de télévision de base et premium payantes (du côté de l’acquisition), susceptible d’empêcher, de retarder ou d’entraver l’offre de services audiovisuels «over-the-top» («OTT»).

| 8. | Le comité consultatif partage la conclusion de la Commission selon laquelle, sous réserve du parfait respect des engagements proposés par les parties, et compte tenu de tous ces engagements considérés dans leur ensemble, l’opération notifiée n’est pas susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. |
| --- | --- |

8.

Le comité consultatif partage la conclusion de la Commission selon laquelle, sous réserve du parfait respect des engagements proposés par les parties, et compte tenu de tous ces engagements considérés dans leur ensemble, l’opération notifiée n’est pas susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.

| 9. | Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel il convient de déclarer la concentration envisagée compatible avec le marché intérieur, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et à l’article 57 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

9.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel il convient de déclarer la concentration envisagée compatible avec le marché intérieur, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et à l’article 57 de l’accord EEE.

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| 1.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 145/5 |
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1.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/5

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Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Liberty Global/Ziggo

(M.7000)

(2015/C 145/05)

| 1. | Le 14 mars 2014, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu notification d’un projet de concentration par lequel Liberty Global plc («Liberty Global») acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations (2), le contrôle exclusif de Ziggo N.V. («Ziggo») par offre publique d’achat (ci-après l’«opération envisagée»). |
| --- | --- |

1.

Le 14 mars 2014, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu notification d’un projet de concentration par lequel Liberty Global plc («Liberty Global») acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations (2), le contrôle exclusif de Ziggo N.V. («Ziggo») par offre publique d’achat (ci-après l’«opération envisagée»).

| 2. | L’opération envisagée revêt une dimension européenne au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

2.

L’opération envisagée revêt une dimension européenne au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.

| 3. | Le 25 mars 2014, les Pays-Bas, par l’intermédiaire de l’autorité néerlandaise de protection des consommateurs et des marchés («ACM»), ont demandé à la Commission un renvoi complet de l’opération envisagée en vertu de l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement sur les concentrations. Le 25 juin 2014, la Commission a adopté une décision rejetant cette demande conformément à l’article 9, paragraphe 3, du même règlement. |
| --- | --- |

3.

Le 25 mars 2014, les Pays-Bas, par l’intermédiaire de l’autorité néerlandaise de protection des consommateurs et des marchés («ACM»), ont demandé à la Commission un renvoi complet de l’opération envisagée en vertu de l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement sur les concentrations. Le 25 juin 2014, la Commission a adopté une décision rejetant cette demande conformément à l’article 9, paragraphe 3, du même règlement.

| 4. | Le 8 mai 2014, la Commission, estimant que l’opération envisagée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et avec l’accord EEE, a décidé d’engager la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

4.

Le 8 mai 2014, la Commission, estimant que l’opération envisagée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et avec l’accord EEE, a décidé d’engager la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

| 5. | Le 14 mai 2014, conformément à l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement sur les concentrations, la Commission a prolongé de 20 jours ouvrables le délai imparti aux fins de l’examen de l’opération envisagée. |
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5.

Le 14 mai 2014, conformément à l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement sur les concentrations, la Commission a prolongé de 20 jours ouvrables le délai imparti aux fins de l’examen de l’opération envisagée.

| 6. | Après une enquête approfondie sur le marché, la Commission est parvenue à la conclusion que l’opération envisagée était susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché de la fourniture en gros et de l’acquisition de chaînes de télévision premium payantes et sur les marchés de la fourniture en gros et de l’acquisition de chaînes de télévision de base et premium payantes aux Pays-Bas, du fait de la puissance d’achat accrue de l’entité issue de la concentration à l’égard des organismes de radiodiffusion télévisuelle. |
| --- | --- |

6.

Après une enquête approfondie sur le marché, la Commission est parvenue à la conclusion que l’opération envisagée était susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché de la fourniture en gros et de l’acquisition de chaînes de télévision premium payantes et sur les marchés de la fourniture en gros et de l’acquisition de chaînes de télévision de base et premium payantes aux Pays-Bas, du fait de la puissance d’achat accrue de l’entité issue de la concentration à l’égard des organismes de radiodiffusion télévisuelle.

| 7. | Afin de remédier aux problèmes de concurrence relevés par la Commission, Liberty Global a présenté des engagements le 14 juillet 2014. La Commission a consulté les acteurs du marché sur ces engagements et a conclu que des améliorations s’imposaient pour résoudre les problèmes de concurrence recensés. |
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7.

Afin de remédier aux problèmes de concurrence relevés par la Commission, Liberty Global a présenté des engagements le 14 juillet 2014. La Commission a consulté les acteurs du marché sur ces engagements et a conclu que des améliorations s’imposaient pour résoudre les problèmes de concurrence recensés.

| 8. | Liberty Global n’ayant pas répondu à la demande de renseignements qu’elle lui avait adressée, la Commission a, le 1er août 2014, adopté une décision au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations. En vertu de cette décision, le délai imparti aux fins de l’examen de l’opération envisagée a été suspendu du 4 au 19 août 2014, date à laquelle Liberty Global a communiqué les renseignements demandés. |
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8.

Liberty Global n’ayant pas répondu à la demande de renseignements qu’elle lui avait adressée, la Commission a, le 1er août 2014, adopté une décision au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations. En vertu de cette décision, le délai imparti aux fins de l’examen de l’opération envisagée a été suspendu du 4 au 19 août 2014, date à laquelle Liberty Global a communiqué les renseignements demandés.

| 9. | Le 22 août 2014, Liberty Global a présenté une série d’engagements portant sur la cession des activités de la chaîne de télévision premium payante Film1, ainsi que le respect de certaines obligations devant garantir la capacité des organismes de radiodiffusion télévisuelle de proposer du contenu au moyen de services «over-the-top» («OTT») aux Pays-Bas. |
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9.

Le 22 août 2014, Liberty Global a présenté une série d’engagements portant sur la cession des activités de la chaîne de télévision premium payante Film1, ainsi que le respect de certaines obligations devant garantir la capacité des organismes de radiodiffusion télévisuelle de proposer du contenu au moyen de services «over-the-top» («OTT») aux Pays-Bas.

| 10. | À la lumière des engagements révisés, le projet de décision déclare l’opération envisagée compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE, sous réserve du respect de conditions et d’obligations destinées à assurer que Liberty Global se conforme auxdits engagements. |
| --- | --- |

10.

À la lumière des engagements révisés, le projet de décision déclare l’opération envisagée compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE, sous réserve du respect de conditions et d’obligations destinées à assurer que Liberty Global se conforme auxdits engagements.

| 11. | Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties avaient eu l’occasion de faire connaître leur point de vue et je suis parvenu à une conclusion positive. |
| --- | --- |

11.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties avaient eu l’occasion de faire connaître leur point de vue et je suis parvenu à une conclusion positive.

| 12. | Je n’ai reçu aucune demande procédurale ni plainte de l’une des parties. J’en conclus d’une manière générale que toutes les parties ont été en mesure d’exercer de manière effective leurs droits procéduraux en l’espèce. |
| --- | --- |

12.

Je n’ai reçu aucune demande procédurale ni plainte de l’une des parties. J’en conclus d’une manière générale que toutes les parties ont été en mesure d’exercer de manière effective leurs droits procéduraux en l’espèce.

Bruxelles, le 30 septembre 2014.

Wouter WILS

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(1)  En vertu des articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après la «décision 2011/695/UE»).

1

(2)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1) (ci-après le «règlement sur les concentrations»).

2

o

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| 1.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 145/7 |
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1.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/7

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Résumé de la décision de la Commission

du 10 octobre 2014

déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE

(Affaire M.7000 — Liberty Global/Ziggo)

[notifiée sous le numéro C(2014) 7241]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 145/06)

Le 10 octobre 2014, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises
   (1)
  , et notamment de son article 8, paragraphe 2. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision dans la langue faisant foi se trouve sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html

I.   LES PARTIES

| (1) | Liberty Global plc («Liberty Global» ou la «partie notifiante») est un câblo-opérateur international. L’entreprise possède et gère des réseaux câblés pour des services de télévision, d’internet haut débit, de téléphonie fixe et de télécommunications mobiles dans douze pays d’Europe. Elle est présente aux Pays-Bas, principalement par l’intermédiaire d’UPC, qui possède et exploite un réseau câblé dans le pays. Elle assure aussi la diffusion des chaînes de télévision Sport1 et Film1 aux Pays-Bas. Enfin, elle développe actuellement son activité de télécommunications mobiles en lançant des offres en tant qu’opérateur de réseau mobile virtuel (ORMV) dans toute l’Europe, et notamment aux Pays-Bas où elle est entrée récemment sur le marché néerlandais des télécommunications mobiles. |
| --- | --- |

(1)

Liberty Global plc («Liberty Global» ou la «partie notifiante») est un câblo-opérateur international. L’entreprise possède et gère des réseaux câblés pour des services de télévision, d’internet haut débit, de téléphonie fixe et de télécommunications mobiles dans douze pays d’Europe. Elle est présente aux Pays-Bas, principalement par l’intermédiaire d’UPC, qui possède et exploite un réseau câblé dans le pays. Elle assure aussi la diffusion des chaînes de télévision Sport1 et Film1 aux Pays-Bas. Enfin, elle développe actuellement son activité de télécommunications mobiles en lançant des offres en tant qu’opérateur de réseau mobile virtuel (ORMV) dans toute l’Europe, et notamment aux Pays-Bas où elle est entrée récemment sur le marché néerlandais des télécommunications mobiles.

| (2) | Ziggo N.V. («Ziggo», constituant avec Liberty Global les «parties») possède et exploite un réseau câblé haut débit qui couvre plus de la moitié des Pays-Bas. Elle fournit des services vidéo analogiques et numériques par câble, d’internet haut débit, de télécommunications mobiles et de téléphonie numérique (voix par le protocole Internet ou «VoIP»). Ziggo contrôle conjointement avec HBO l’entreprise commune de plein exercice HBO Nederland Coöperatief U.A. («HBO Nederland»). Cette dernière gère trois chaînes de télévision payantes sous la marque HBO ainsi que les services connexes de vidéo à la demande («VOD»), diffusant des films, des émissions exclusives de télévision et d’autres contenus de divertissement. Ces chaînes sont distribuées, sur une base de gros, aux fournisseurs de télévision payante aux Pays-Bas. |
| --- | --- |

(2)

Ziggo N.V. («Ziggo», constituant avec Liberty Global les «parties») possède et exploite un réseau câblé haut débit qui couvre plus de la moitié des Pays-Bas. Elle fournit des services vidéo analogiques et numériques par câble, d’internet haut débit, de télécommunications mobiles et de téléphonie numérique (voix par le protocole Internet ou «VoIP»). Ziggo contrôle conjointement avec HBO l’entreprise commune de plein exercice HBO Nederland Coöperatief U.A. («HBO Nederland»). Cette dernière gère trois chaînes de télévision payantes sous la marque HBO ainsi que les services connexes de vidéo à la demande («VOD»), diffusant des films, des émissions exclusives de télévision et d’autres contenus de divertissement. Ces chaînes sont distribuées, sur une base de gros, aux fournisseurs de télévision payante aux Pays-Bas.

II.   L’OPÉRATION

| (3) | Le 14 mars 2014, la Commission a reçu, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, une notification formelle selon laquelle Liberty Global acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de Ziggo. |
| --- | --- |

(3)

Le 14 mars 2014, la Commission a reçu, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, une notification formelle selon laquelle Liberty Global acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de Ziggo.

| (4) | Liberty Global est actuellement le premier actionnaire minoritaire de Ziggo avec une participation de 28,5 %. En vertu d’un accord conclu entre Liberty Global et Ziggo le 27 janvier 2014, Liberty Global lancera une offre publique d’achat pour les parts restantes de Ziggo. Si l’offre est acceptée, Liberty Global acquerra le contrôle exclusif de Ziggo. |
| --- | --- |

(4)

Liberty Global est actuellement le premier actionnaire minoritaire de Ziggo avec une participation de 28,5 %. En vertu d’un accord conclu entre Liberty Global et Ziggo le 27 janvier 2014, Liberty Global lancera une offre publique d’achat pour les parts restantes de Ziggo. Si l’offre est acceptée, Liberty Global acquerra le contrôle exclusif de Ziggo.

| (5) | L’opération constitue donc une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

(5)

L’opération constitue donc une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

III.   LA PROCÉDURE

| (6) | L’opération a été notifiée à la Commission le 14 mars 2014. Le 8 mai 2014, la Commission a estimé que l’opération soulevait de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et décidé d’engager la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

(6)

L’opération a été notifiée à la Commission le 14 mars 2014. Le 8 mai 2014, la Commission a estimé que l’opération soulevait de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et décidé d’engager la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

| (7) | Le 25 mars 2014, la Commission a reçu une demande des Pays-Bas visant à renvoyer l’ensemble de l’affaire devant l’autorité néerlandaise de la consommation et des marchés en application de l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement sur les concentrations. Après l’ouverture de la procédure par la décision adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), les Pays-Bas ont réitéré leur demande de renvoi le 15 mai 2014. Le 25 juin 2014, la Commission a adopté, en vertu de l’article 9, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, une décision rejetant leur demande. |
| --- | --- |

(7)

Le 25 mars 2014, la Commission a reçu une demande des Pays-Bas visant à renvoyer l’ensemble de l’affaire devant l’autorité néerlandaise de la consommation et des marchés en application de l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement sur les concentrations. Après l’ouverture de la procédure par la décision adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), les Pays-Bas ont réitéré leur demande de renvoi le 15 mai 2014. Le 25 juin 2014, la Commission a adopté, en vertu de l’article 9, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, une décision rejetant leur demande.

| (8) | Le 14 juillet 2014, Liberty Global a présenté des engagements à la Commission. Au vu des résultats de la consultation des acteurs du marché sur ces engagements, elle a ensuite fourni une nouvelle version de ceux-ci afin de tenir compte des observations reçues. Le 22 août 2014, elle a présenté ses engagements définitifs qui rendent l’opération compatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(8)

Le 14 juillet 2014, Liberty Global a présenté des engagements à la Commission. Au vu des résultats de la consultation des acteurs du marché sur ces engagements, elle a ensuite fourni une nouvelle version de ceux-ci afin de tenir compte des observations reçues. Le 22 août 2014, elle a présenté ses engagements définitifs qui rendent l’opération compatible avec le marché intérieur.

IV.   EXPOSÉ DES MOTIFS

A.   Les marchés de produits en cause

| (9) | Conformément à des décisions antérieures de la Commission concernant les marchés de services de télévision (2) et de télécommunications (3) (services de téléphonie vocale fixe, de télécommunications mobiles et d’accès à l’internet fixe) et à l’avis de la partie notifiante, les marchés de produits en cause peuvent globalement être délimités comme suit:






  a) | le marché de la concession de licences/de l’acquisition de droits de diffusion sur des contenus audiovisuels particuliers; |
| --- | --- | --- |

(9)

Conformément à des décisions antérieures de la Commission concernant les marchés de services de télévision (2) et de télécommunications (3) (services de téléphonie vocale fixe, de télécommunications mobiles et d’accès à l’internet fixe) et à l’avis de la partie notifiante, les marchés de produits en cause peuvent globalement être délimités comme suit:

a)

le marché de la concession de licences/de l’acquisition de droits de diffusion sur des contenus audiovisuels particuliers;

| b) | le marché de gros de l’offre et de l’acquisition de chaînes de télévision payantes, qui peut être subdivisé en un marché des chaînes de télévision de base payantes et un marché des chaînes de télévision «premium» payantes; |
| --- | --- |

b)

le marché de gros de l’offre et de l’acquisition de chaînes de télévision payantes, qui peut être subdivisé en un marché des chaînes de télévision de base payantes et un marché des chaînes de télévision «premium» payantes;

| c) | le marché de détail de la prestation de services de télévision; |
| --- | --- |

c)

le marché de détail de la prestation de services de télévision;

| d) | le marché de détail de la prestation de services de téléphonie vocale fixe; |
| --- | --- |

d)

le marché de détail de la prestation de services de téléphonie vocale fixe;

| e) | le marché de détail de la prestation de services d’accès à l’internet fixe; |
| --- | --- |

e)

le marché de détail de la prestation de services d’accès à l’internet fixe;

| f) | le marché de détail de la prestation de services de télécommunications mobiles; |
| --- | --- |

f)

le marché de détail de la prestation de services de télécommunications mobiles;

| g) | le marché éventuel des services dits «multiple play». |
| --- | --- |

g)

le marché éventuel des services dits «multiple play».

| (10) | La définition détaillée des marchés visés aux points b), c), d), e), f) et g), qui sont principalement et horizontalement et/ou verticalement affectés en l’espèce, est exposée ci-après. |
| --- | --- |

(10)

La définition détaillée des marchés visés aux points b), c), d), e), f) et g), qui sont principalement et horizontalement et/ou verticalement affectés en l’espèce, est exposée ci-après.

Marchés de gros de l’offre et de l’acquisition de chaînes de télévision payantes et de l’offre et de l’acquisition de chaînes de télévision «premium» payantes

| (11) | Dans des décisions antérieures (4), la Commission a estimé qu’il existait un marché de gros distinct pour l’offre et l’acquisition de chaînes de télévision. Il s’agit du marché sur lequel les fournisseurs de services de télévision au détail, dont certains sont des agrégateurs de chaînes, acquièrent des chaînes de télévision auprès d’organismes de télédiffusion afin d’offrir ces chaînes aux utilisateurs finals par le biais de différentes infrastructures de distribution. La Commission a également distingué, dans ces décisions, deux marchés distincts au sein du marché global de l’offre et de l’acquisition de chaînes de télévision: l’un pour les chaînes de télévision en clair et le second pour les chaînes de télévision payantes. Elle a aussi examiné, mais sans trancher, la question de savoir si le marché des chaînes de télévision payantes devait être encore subdivisé en un marché de gros des chaînes de télévision de base payantes et un marché de gros des chaînes de télévision premium payantes. |
| --- | --- |

(11)

Dans des décisions antérieures (4), la Commission a estimé qu’il existait un marché de gros distinct pour l’offre et l’acquisition de chaînes de télévision. Il s’agit du marché sur lequel les fournisseurs de services de télévision au détail, dont certains sont des agrégateurs de chaînes, acquièrent des chaînes de télévision auprès d’organismes de télédiffusion afin d’offrir ces chaînes aux utilisateurs finals par le biais de différentes infrastructures de distribution. La Commission a également distingué, dans ces décisions, deux marchés distincts au sein du marché global de l’offre et de l’acquisition de chaînes de télévision: l’un pour les chaînes de télévision en clair et le second pour les chaînes de télévision payantes. Elle a aussi examiné, mais sans trancher, la question de savoir si le marché des chaînes de télévision payantes devait être encore subdivisé en un marché de gros des chaînes de télévision de base payantes et un marché de gros des chaînes de télévision premium payantes.

| (12) | En l’espèce, la Commission a examiné si les chaînes de télévision de base payantes et les chaînes de télévision premium payantes constituent des marchés distincts. Sur la base des résultats de son enquête, elle a conclu que vu les différences de contenu proposé, de conditions tarifaires et de volume d’audience de l’audience entre les deux types de chaînes de télévision payantes, et aux fins de la présente affaire, les chaînes de télévision de base payantes et les chaînes de télévision premium payantes appartiennent à des marchés de produits distincts. |
| --- | --- |

(12)

En l’espèce, la Commission a examiné si les chaînes de télévision de base payantes et les chaînes de télévision premium payantes constituent des marchés distincts. Sur la base des résultats de son enquête, elle a conclu que vu les différences de contenu proposé, de conditions tarifaires et de volume d’audience de l’audience entre les deux types de chaînes de télévision payantes, et aux fins de la présente affaire, les chaînes de télévision de base payantes et les chaînes de télévision premium payantes appartiennent à des marchés de produits distincts.

| (13) | Ainsi que la Commission l’avait conclu dans ses décisions précédentes, et conformément à l’opinion des parties, les marchés susmentionnés, à savoir les marchés de l’offre et de l’acquisition de chaînes de télévision de base et premium payantes, ont une portée nationale, ce qui signifie qu’ils correspondent au territoire des Pays-Bas. |
| --- | --- |

(13)

Ainsi que la Commission l’avait conclu dans ses décisions précédentes, et conformément à l’opinion des parties, les marchés susmentionnés, à savoir les marchés de l’offre et de l’acquisition de chaînes de télévision de base et premium payantes, ont une portée nationale, ce qui signifie qu’ils correspondent au territoire des Pays-Bas.

Les marchés de détail de la prestation de services de télévision, de téléphonie vocale fixe et d’accès à l’internet fixe et le marché de détail possible des services «multiple play»

| (14) | Sur ces marchés, les fournisseurs proposent au détail aux consommateurs finals des services de télévision, de téléphonie vocale fixe et d’accès à l’internet fixe. La Commission considère qu’il existe des marchés de détail distincts pour i) les services télévisuels et ii) les services de téléphonie fixe/vocale, sans qu’il soit nécessaire de subdiviser davantage ces marchés selon les infrastructures de distribution ou le type de consommateurs. Au vu des résultats de son enquête en l’espèce, la Commission a conclu qu’il convient de distinguer deux marchés distincts au sein du marché de détail de la fourniture des services d’accès à l’internet: celui de l’internet mobile et celui de l’internet haut débit fixe. Elle s’est également penchée sur la question de savoir s’il existe, aux Pays-Bas, un marché distinct de la fourniture de services «multiple play» (5), mais a finalement laissé en suspens la définition exacte du marché en cause. |
| --- | --- |

(14)

Sur ces marchés, les fournisseurs proposent au détail aux consommateurs finals des services de télévision, de téléphonie vocale fixe et d’accès à l’internet fixe. La Commission considère qu’il existe des marchés de détail distincts pour i) les services télévisuels et ii) les services de téléphonie fixe/vocale, sans qu’il soit nécessaire de subdiviser davantage ces marchés selon les infrastructures de distribution ou le type de consommateurs. Au vu des résultats de son enquête en l’espèce, la Commission a conclu qu’il convient de distinguer deux marchés distincts au sein du marché de détail de la fourniture des services d’accès à l’internet: celui de l’internet mobile et celui de l’internet haut débit fixe. Elle s’est également penchée sur la question de savoir s’il existe, aux Pays-Bas, un marché distinct de la fourniture de services «multiple play» (5), mais a finalement laissé en suspens la définition exacte du marché en cause.

| (15) | Conformément à ses décisions précédentes, la Commission considère que les marchés de détail en cause pour la fourniture de services de télévision, de téléphonie vocale/fixe et d’internet fixe haut débit, ainsi que le marché éventuel des services «multiple play», ont une portée nationale. |
| --- | --- |

(15)

Conformément à ses décisions précédentes, la Commission considère que les marchés de détail en cause pour la fourniture de services de télévision, de téléphonie vocale/fixe et d’internet fixe haut débit, ainsi que le marché éventuel des services «multiple play», ont une portée nationale.

B.   Appréciation sous l’angle de la concurrence

| (16) | À la suite de son enquête approfondie, la Commission a conclu que le marché de la concession de licences/de l’acquisition de droits de diffusion sur des contenus audiovisuels particuliers et le marché possible de la concession de licences/l’acquisition de contenus audiovisuels en néerlandais ne posaient plus de problèmes. Elle a indiqué qu’elle n’avait plus de crainte non plus concernant les éventuels effets coordonnés et non coordonnés apparaissant sur les marchés de détail de la prestation de services de télévision, d’internet fixe à haut débit, de téléphonie fixe et de services «multiple play». |
| --- | --- |

(16)

À la suite de son enquête approfondie, la Commission a conclu que le marché de la concession de licences/de l’acquisition de droits de diffusion sur des contenus audiovisuels particuliers et le marché possible de la concession de licences/l’acquisition de contenus audiovisuels en néerlandais ne posaient plus de problèmes. Elle a indiqué qu’elle n’avait plus de crainte non plus concernant les éventuels effets coordonnés et non coordonnés apparaissant sur les marchés de détail de la prestation de services de télévision, d’internet fixe à haut débit, de téléphonie fixe et de services «multiple play».

| (17) | Elle a néanmoins estimé qu’il était peu probable que l’opération soit compatible avec le marché intérieur en ce qui concerne les marchés de l’offre et de l’acquisition en gros de chaînes de cinéma premium payantes (pour l’offre) et les marchés de l’offre et de l’acquisition de chaînes de télévision de base et premium payantes (pour l’acquisition). |
| --- | --- |

(17)

Elle a néanmoins estimé qu’il était peu probable que l’opération soit compatible avec le marché intérieur en ce qui concerne les marchés de l’offre et de l’acquisition en gros de chaînes de cinéma premium payantes (pour l’offre) et les marchés de l’offre et de l’acquisition de chaînes de télévision de base et premium payantes (pour l’acquisition).

1.   Marché de gros de l’offre et de l’acquisition de chaînes de télévision premium payantes — problèmes horizontaux (du côté de l’offre)

| (18) | À l’issue de l’opération, la nouvelle entité Liberty Global/Ziggo contrôlerait trois des quatre chaînes premium payantes aux Pays-Bas (Film1, HBO Nederland, Sport1 et Fox Sports) et serait propriétaire des deux seules chaînes de cinéma premium payantes du pays, Film1 et HBO. La Commission a conclu que cela permettrait à l’entité issue de la concentration d’augmenter le prix de gros de ces deux chaînes pour les opérateurs concurrents de la distribution au détail des services télévisuels. |
| --- | --- |

(18)

À l’issue de l’opération, la nouvelle entité Liberty Global/Ziggo contrôlerait trois des quatre chaînes premium payantes aux Pays-Bas (Film1, HBO Nederland, Sport1 et Fox Sports) et serait propriétaire des deux seules chaînes de cinéma premium payantes du pays, Film1 et HBO. La Commission a conclu que cela permettrait à l’entité issue de la concentration d’augmenter le prix de gros de ces deux chaînes pour les opérateurs concurrents de la distribution au détail des services télévisuels.

| (19) | À cet égard, la Commission a constaté que 1) le fait que Time Warner/HBO continuerait de contrôler conjointement HBO Nederland n’empêcherait pas un renchérissement des prix de gros, 2) même si les deux chaînes de cinéma premium payantes offrent, par nature, un contenu (largement) complémentaire, elles exercent une pression concurrentielle significative l’une sur l’autre, et 3) la pression concurrentielle potentielle exercée par les fournisseurs de services vidéo à la demande («VoD»), tels que Netflix et RTL Videoland, n’est pas suffisante pour exercer une contrainte sur l’entité issue de la concentration, puisque les services non linéaires de ce type ne représentent pas actuellement une alternative appropriée aux chaînes de télévision premium linéaires payantes de l’entité issue de la concentration. |
| --- | --- |

(19)

À cet égard, la Commission a constaté que 1) le fait que Time Warner/HBO continuerait de contrôler conjointement HBO Nederland n’empêcherait pas un renchérissement des prix de gros, 2) même si les deux chaînes de cinéma premium payantes offrent, par nature, un contenu (largement) complémentaire, elles exercent une pression concurrentielle significative l’une sur l’autre, et 3) la pression concurrentielle potentielle exercée par les fournisseurs de services vidéo à la demande («VoD»), tels que Netflix et RTL Videoland, n’est pas suffisante pour exercer une contrainte sur l’entité issue de la concentration, puisque les services non linéaires de ce type ne représentent pas actuellement une alternative appropriée aux chaînes de télévision premium linéaires payantes de l’entité issue de la concentration.

2.   Marché de gros de l’offre et de l’acquisition de chaînes de télévision premium payantes — problèmes verticaux (du côté de l’offre)

| (20) | La Commission considère qu’après l’opération, l’entité issue de la concentration aurait la capacité ou serait tentée de s’engager dans une stratégie de verrouillage du marché de l’accès à sa chaîne Film1, notamment en refusant à ses concurrents sur le marché au détail l’accès à cette chaîne (verrouillage total) ou en détériorant les conditions auxquelles cet accès leur est offert (verrouillage partiel). |
| --- | --- |

(20)

La Commission considère qu’après l’opération, l’entité issue de la concentration aurait la capacité ou serait tentée de s’engager dans une stratégie de verrouillage du marché de l’accès à sa chaîne Film1, notamment en refusant à ses concurrents sur le marché au détail l’accès à cette chaîne (verrouillage total) ou en détériorant les conditions auxquelles cet accès leur est offert (verrouillage partiel).

| (21) | Cette capacité de verrouiller le marché de Film1 résulte de la position de force qu’occuperait l’entité issue de la concentration sur le marché en amont, sur lequel elle contrôlerait les deux seules chaînes de cinéma premium payantes qui sont considérées comme des ressources «incontournables» pour les distributeurs au détail de la télévision payante. Concernant le verrouillage total, la Commission a estimé qu’une telle stratégie était susceptible d’être rentable. En effet, la marge obtenue actuellement par la partie notifiante sur le marché de détail dépasse largement la marge en amont, et une partie importante de la demande de Film1 pourrait être redirigée vers l’entité issue de la concentration en cas de verrouillage de l’accès. La Commission a par conséquent estimé qu’un détournement même restreint de la demande en aval suffirait à compenser la perte de bénéfices en amont. L’analyse des données économiques réalisée par la Commission montre aussi que l’entité issue de la concentration sera sans doute poussée à se livrer à un verrouillage partiel. Les deux types de verrouillage risqueraient d’augmenter les prix de détail tant de l’entité issue de la concentration que des opérateurs de télévision payante. Le verrouillage partiel est particulièrement susceptible de se produire, puisque la Commission a établi qu’il est peu probable que l’opération envisagée permette d’éliminer de manière importante la double marge bénéficiaire qui pourrait compenser les augmentations potentielles des prix de détail pratiqués par les fournisseurs concurrents de Film1 partiellement évincés. |
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(21)

Cette capacité de verrouiller le marché de Film1 résulte de la position de force qu’occuperait l’entité issue de la concentration sur le marché en amont, sur lequel elle contrôlerait les deux seules chaînes de cinéma premium payantes qui sont considérées comme des ressources «incontournables» pour les distributeurs au détail de la télévision payante. Concernant le verrouillage total, la Commission a estimé qu’une telle stratégie était susceptible d’être rentable. En effet, la marge obtenue actuellement par la partie notifiante sur le marché de détail dépasse largement la marge en amont, et une partie importante de la demande de Film1 pourrait être redirigée vers l’entité issue de la concentration en cas de verrouillage de l’accès. La Commission a par conséquent estimé qu’un détournement même restreint de la demande en aval suffirait à compenser la perte de bénéfices en amont. L’analyse des données économiques réalisée par la Commission montre aussi que l’entité issue de la concentration sera sans doute poussée à se livrer à un verrouillage partiel. Les deux types de verrouillage risqueraient d’augmenter les prix de détail tant de l’entité issue de la concentration que des opérateurs de télévision payante. Le verrouillage partiel est particulièrement susceptible de se produire, puisque la Commission a établi qu’il est peu probable que l’opération envisagée permette d’éliminer de manière importante la double marge bénéficiaire qui pourrait compenser les augmentations potentielles des prix de détail pratiqués par les fournisseurs concurrents de Film1 partiellement évincés.

3.   Fourniture en gros de chaînes de télévision payantes — problèmes horizontaux (côté acquisition)

| (22) | La part de marché de l’entité issue de la concentration sur l’ensemble du segment pour ce qui est de l’offre et de l’acquisition des différentes chaînes de télévision payantes aux Pays-Bas s’élèvera à plus de 50 % après l’opération, et, partant, augmentera la puissance d’achat dont jouissent actuellement les parties individuellement. La Commission considère que cette part est même susceptible de ne pas refléter complètement le degré de puissance d’achat que l’entité issue de la concentration aurait sur ce segment dans la mesure où elle y jouirait d’une position beaucoup plus significative sur le marché en aval, à savoir le marché de la fourniture au détail de services de télévision payante. |
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(22)

La part de marché de l’entité issue de la concentration sur l’ensemble du segment pour ce qui est de l’offre et de l’acquisition des différentes chaînes de télévision payantes aux Pays-Bas s’élèvera à plus de 50 % après l’opération, et, partant, augmentera la puissance d’achat dont jouissent actuellement les parties individuellement. La Commission considère que cette part est même susceptible de ne pas refléter complètement le degré de puissance d’achat que l’entité issue de la concentration aurait sur ce segment dans la mesure où elle y jouirait d’une position beaucoup plus significative sur le marché en aval, à savoir le marché de la fourniture au détail de services de télévision payante.

| (23) | La Commission note que l’acquisition de chaînes de télévision payantes linéaires et la fourniture de services audiovisuels «over-the-top» («télévision OTT») sont généralement négociées conjointement avec les télédiffuseurs. La télévision OTT a récemment connu un développement significatif aux Pays-Bas avec le lancement de plusieurs services de vidéo à la demande en ligne (Netflix, NLZiet, NPO Plus et RTL Videoland). Si l’OTT devenait un substitut total de l’offre de télévision payante de l’entité issue de la concentration, le consommateur final tirerait un grand profit de la concurrence qui en résulterait entre plateformes. L’enquête de la Commission a toutefois montré que, dans certains cas, la partie notifiante a conclu des accords de chaînes payantes avec les télédiffuseurs, qui limitent de manière importante leur capacité à diffuser une télévision OTT. Les télédiffuseurs ont pu jusqu’à présent résister, dans une certaine mesure, à l’inclusion de ce genre de restrictions OTT, du fait en partie de la politique moins stricte de Ziggo dans ce domaine. |
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(23)

La Commission note que l’acquisition de chaînes de télévision payantes linéaires et la fourniture de services audiovisuels «over-the-top» («télévision OTT») sont généralement négociées conjointement avec les télédiffuseurs. La télévision OTT a récemment connu un développement significatif aux Pays-Bas avec le lancement de plusieurs services de vidéo à la demande en ligne (Netflix, NLZiet, NPO Plus et RTL Videoland). Si l’OTT devenait un substitut total de l’offre de télévision payante de l’entité issue de la concentration, le consommateur final tirerait un grand profit de la concurrence qui en résulterait entre plateformes. L’enquête de la Commission a toutefois montré que, dans certains cas, la partie notifiante a conclu des accords de chaînes payantes avec les télédiffuseurs, qui limitent de manière importante leur capacité à diffuser une télévision OTT. Les télédiffuseurs ont pu jusqu’à présent résister, dans une certaine mesure, à l’inclusion de ce genre de restrictions OTT, du fait en partie de la politique moins stricte de Ziggo dans ce domaine.

| (24) | Dans ces circonstances, la Commission considère que le pouvoir de marché accru de l’entité issue de la concentration en tant qu’acheteur de chaînes de télévision payantes pourrait lui permettre de conclure un plus grand nombre d’accords de ce type, voire des accords encore plus hostiles empêchant, retardant ou entravant la prestation de services de télévision OTT. À cela s’ajoute la possibilité dont dispose actuellement chacune des parties de dégrader techniquement la diffusion de contenus OTT sur leurs réseaux Internet. Étant donné que les offres OTT constituent des innovations importantes susceptibles d’exercer une pression concurrentielle croissante sur le modèle traditionnel de distribution des câblo-opérateurs, la possibilité d’empêcher, de retarder ou d’entraver de tels services conduirait à une augmentation des prix et priverait les consommateurs d’innovations importantes. |
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(24)

Dans ces circonstances, la Commission considère que le pouvoir de marché accru de l’entité issue de la concentration en tant qu’acheteur de chaînes de télévision payantes pourrait lui permettre de conclure un plus grand nombre d’accords de ce type, voire des accords encore plus hostiles empêchant, retardant ou entravant la prestation de services de télévision OTT. À cela s’ajoute la possibilité dont dispose actuellement chacune des parties de dégrader techniquement la diffusion de contenus OTT sur leurs réseaux Internet. Étant donné que les offres OTT constituent des innovations importantes susceptibles d’exercer une pression concurrentielle croissante sur le modèle traditionnel de distribution des câblo-opérateurs, la possibilité d’empêcher, de retarder ou d’entraver de tels services conduirait à une augmentation des prix et priverait les consommateurs d’innovations importantes.

4.   Marchés de détail pour la fourniture de services de télévision payante, d’accès à l’internet fixe, de téléphonie fixe et de services multiple play — problèmes horizontaux non coordonnés

| (25) | Les empreintes géographiques des réseaux câblés exploités par Liberty Global et Ziggo aux Pays-Bas ne se chevauchent pas, ce qui interdit à tout client direct de passer d’une partie à l’autre. Malgré l’absence de concurrence directe entre Liberty Global et Ziggo, la Commission a toutefois examiné si les parties continuaient de tenir compte dans leurs décisions commerciales de leurs actions respectives, soit en comparant directement leurs prix, soit à l’aide d’un mécanisme associant KPN en tant que concurrent à l’échelle nationale. |
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(25)

Les empreintes géographiques des réseaux câblés exploités par Liberty Global et Ziggo aux Pays-Bas ne se chevauchent pas, ce qui interdit à tout client direct de passer d’une partie à l’autre. Malgré l’absence de concurrence directe entre Liberty Global et Ziggo, la Commission a toutefois examiné si les parties continuaient de tenir compte dans leurs décisions commerciales de leurs actions respectives, soit en comparant directement leurs prix, soit à l’aide d’un mécanisme associant KPN en tant que concurrent à l’échelle nationale.

| (26) | Dans son analyse, la Commission a étudié les pratiques tarifaires des parties afin de voir comment leurs prix de détail évoluent généralement et, en particulier, si une certaine forme de réaction séquentielle s’était déjà produite récemment aux Pays-Bas entre les prix de détail des parties. Bien que certains éléments montrent que les concurrents sur le marché de détail néerlandais s’observent attentivement et réagissent à leurs offres promotionnelles respectives, la Commission est parvenue à la conclusion qu’il n’y a pas d’éléments de preuve suffisants pour donner à penser que les parties et KPN fixeraient systématiquement leurs prix d’une manière séquentielle susceptible de donner lieu à des effets non coordonnés du fait de l’élimination d’une contrainte indirecte entre les parties. |
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(26)

Dans son analyse, la Commission a étudié les pratiques tarifaires des parties afin de voir comment leurs prix de détail évoluent généralement et, en particulier, si une certaine forme de réaction séquentielle s’était déjà produite récemment aux Pays-Bas entre les prix de détail des parties. Bien que certains éléments montrent que les concurrents sur le marché de détail néerlandais s’observent attentivement et réagissent à leurs offres promotionnelles respectives, la Commission est parvenue à la conclusion qu’il n’y a pas d’éléments de preuve suffisants pour donner à penser que les parties et KPN fixeraient systématiquement leurs prix d’une manière séquentielle susceptible de donner lieu à des effets non coordonnés du fait de l’élimination d’une contrainte indirecte entre les parties.

| (27) | La Commission estime dès lors que l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en raison des effets non coordonnés éventuels survenant sur les marchés de détail de la fourniture de services de télévision payants, d’accès à l’internet fixe, de téléphonie fixe et de services multiple play aux Pays-Bas. |
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(27)

La Commission estime dès lors que l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en raison des effets non coordonnés éventuels survenant sur les marchés de détail de la fourniture de services de télévision payants, d’accès à l’internet fixe, de téléphonie fixe et de services multiple play aux Pays-Bas.

5.   Marchés de détail pour la fourniture de services de télévision payants, d’accès à l’internet fixe, de téléphonie fixe et de services multiple play — problèmes horizontaux coordonnés

| (28) | La Commission a également analysé les effets coordonnés potentiels sur les marchés de la fourniture au détail de services de télévision payants, d’accès à l’internet fixe, de téléphonie fixe et de services multiple play aux Pays-Bas. |
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(28)

La Commission a également analysé les effets coordonnés potentiels sur les marchés de la fourniture au détail de services de télévision payants, d’accès à l’internet fixe, de téléphonie fixe et de services multiple play aux Pays-Bas.

| (29) | Étant donné que les réseaux câblés des parties ne se chevauchent pas sur le plan géographique, la Commission estime que l’opération aurait, en pratique, un impact très limité sur les capacités actuelles de KPN de coordonner, après l’opération, son comportement avec celui de Liberty Global et de Ziggo et avec l’entité issue de la concentration. La question de savoir si l’opération modifierait de façon significative l’un quelconque des facteurs généralement considérés comme propices à une coordination des comportements a été examinée. |
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(29)

Étant donné que les réseaux câblés des parties ne se chevauchent pas sur le plan géographique, la Commission estime que l’opération aurait, en pratique, un impact très limité sur les capacités actuelles de KPN de coordonner, après l’opération, son comportement avec celui de Liberty Global et de Ziggo et avec l’entité issue de la concentration. La question de savoir si l’opération modifierait de façon significative l’un quelconque des facteurs généralement considérés comme propices à une coordination des comportements a été examinée.

| (30) | Bien qu’il existe certains éléments permettant de penser que les marchés néerlandais de la télévision payante, de l’internet haut débit, de la téléphonie fixe et des services multiple play peuvent actuellement être favorables à la coordination (vu, par exemple, l’existence d’un certain degré de transparence sur ces marchés), la Commission considère qu’il n’est pas nécessaire de déterminer avec précision si tel est le cas puisqu’il n’existe pas d’éléments de preuve suffisants pour conclure que l’opération créerait les conditions d’une coordination ou rendrait la coordination plus facile, plus stable ou plus efficace. |
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(30)

Bien qu’il existe certains éléments permettant de penser que les marchés néerlandais de la télévision payante, de l’internet haut débit, de la téléphonie fixe et des services multiple play peuvent actuellement être favorables à la coordination (vu, par exemple, l’existence d’un certain degré de transparence sur ces marchés), la Commission considère qu’il n’est pas nécessaire de déterminer avec précision si tel est le cas puisqu’il n’existe pas d’éléments de preuve suffisants pour conclure que l’opération créerait les conditions d’une coordination ou rendrait la coordination plus facile, plus stable ou plus efficace.

C.   Engagements proposés par la partie notifiante

1.   Description des engagements

| (31) | Afin de remédier aux problèmes de concurrence, la partie notifiante a présenté, le 22 août 2014, des engagements définitifs (les «engagements»), consistant en: i) la cession de la chaîne premium payante Film1 et ii) des engagements concernant les services OTT. |
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(31)

Afin de remédier aux problèmes de concurrence, la partie notifiante a présenté, le 22 août 2014, des engagements définitifs (les «engagements»), consistant en: i) la cession de la chaîne premium payante Film1 et ii) des engagements concernant les services OTT.

| (32) | Concernant la cession de Film1, Liberty Global s’est aussi engagée à conclure avec l’acquéreur un accord de distribution pour la diffusion de Film1 à des conditions commerciales raisonnables sur la plateforme de télévision payante de l’entité issue de la concentration aux Pays-Bas. En outre, Liberty Global s’engage à garantir par des efforts raisonnables que les activités de Film1 seront transférées à l’acheteur assorties de toutes les licences exclusives essentielles de Film1 pour les droits de diffusion pour la première et la seconde programmation à la télévision payante. |
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(32)

Concernant la cession de Film1, Liberty Global s’est aussi engagée à conclure avec l’acquéreur un accord de distribution pour la diffusion de Film1 à des conditions commerciales raisonnables sur la plateforme de télévision payante de l’entité issue de la concentration aux Pays-Bas. En outre, Liberty Global s’engage à garantir par des efforts raisonnables que les activités de Film1 seront transférées à l’acheteur assorties de toutes les licences exclusives essentielles de Film1 pour les droits de diffusion pour la première et la seconde programmation à la télévision payante.

| (33) | Concernant les engagements liés aux services OTT, Liberty Global s’engage à ne plus appliquer et, partant, à abolir effectivement dans les accords existants avec les télédiffuseurs les clauses restrictives relatives aux services OTT concernant la distribution des chaînes linéaires de ces télédiffuseurs et les services de rattrapage sur les plateformes de télévision payante des parties. Liberty Global ne conclura ni ne renouvellera aucun des accords relatifs à la distribution des chaînes linéaires des télédiffuseurs et des services de rattrapage sur la plateforme de télévision payante de l’entité issue de la concentration qui contiennent des restrictions OTT directes ou indirectes. |
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(33)

Concernant les engagements liés aux services OTT, Liberty Global s’engage à ne plus appliquer et, partant, à abolir effectivement dans les accords existants avec les télédiffuseurs les clauses restrictives relatives aux services OTT concernant la distribution des chaînes linéaires de ces télédiffuseurs et les services de rattrapage sur les plateformes de télévision payante des parties. Liberty Global ne conclura ni ne renouvellera aucun des accords relatifs à la distribution des chaînes linéaires des télédiffuseurs et des services de rattrapage sur la plateforme de télévision payante de l’entité issue de la concentration qui contiennent des restrictions OTT directes ou indirectes.

| (34) | En outre, afin de ne pas compromettre l’efficacité de l’engagement relatif aux services OTT, Liberty Global s’engage à maintenir des capacités d’interconnexion suffisantes pour les parties qui veulent diffuser des données à leurs clients du haut débit et à leur garantir au moins trois lignes non saturées menant au réseau IP de l’entité issue de la concentration aux Pays-Bas. |
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(34)

En outre, afin de ne pas compromettre l’efficacité de l’engagement relatif aux services OTT, Liberty Global s’engage à maintenir des capacités d’interconnexion suffisantes pour les parties qui veulent diffuser des données à leurs clients du haut débit et à leur garantir au moins trois lignes non saturées menant au réseau IP de l’entité issue de la concentration aux Pays-Bas.

| (35) | L’engagement de ne pas interdire la distribution OTT de contenus doit, dans son intégralité, être en vigueur pendant une période de huit (8) ans à compter de la date d’adoption de la présente décision de la Commission. |
| --- | --- |

(35)

L’engagement de ne pas interdire la distribution OTT de contenus doit, dans son intégralité, être en vigueur pendant une période de huit (8) ans à compter de la date d’adoption de la présente décision de la Commission.

2.   Appréciation des engagements

| (36) | La cession de Film1 supprimerait dans sa totalité le chevauchement entre les activités des parties sur les chaînes de cinéma premium payantes aux Pays-Bas. Elle aurait aussi pour effet d’éliminer toute crainte éventuelle qu’après l’opération Liberty Global puisse empêcher ses concurrents de la télévision payante d’avoir un accès effectif à une chaîne de cinéma premium. |
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(36)

La cession de Film1 supprimerait dans sa totalité le chevauchement entre les activités des parties sur les chaînes de cinéma premium payantes aux Pays-Bas. Elle aurait aussi pour effet d’éliminer toute crainte éventuelle qu’après l’opération Liberty Global puisse empêcher ses concurrents de la télévision payante d’avoir un accès effectif à une chaîne de cinéma premium.

| (37) | La Commission considère que les engagements contiennent toutes les mesures de sauvegarde nécessaires pour assurer la réussite de la cession de l’entreprise Film1 à un acquéreur approprié. Cette cession comprend, en particulier, l’ensemble des actifs et des effectifs qui participent à son fonctionnement actuel ou qui sont nécessaires pour assurer sa viabilité et sa compétitivité. Les engagements prévoient aussi des garanties que Film1 sera cédée avec les contrats de contenu nécessaires à sa viabilité et à sa compétitivité. |
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(37)

La Commission considère que les engagements contiennent toutes les mesures de sauvegarde nécessaires pour assurer la réussite de la cession de l’entreprise Film1 à un acquéreur approprié. Cette cession comprend, en particulier, l’ensemble des actifs et des effectifs qui participent à son fonctionnement actuel ou qui sont nécessaires pour assurer sa viabilité et sa compétitivité. Les engagements prévoient aussi des garanties que Film1 sera cédée avec les contrats de contenu nécessaires à sa viabilité et à sa compétitivité.

| (38) | La Commission conclut que les engagements sont appropriés et suffisants pour supprimer les problèmes de concurrence relevés avant la communication des griefs selon laquelle l’opération envisagée conduirait à une entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective en ce qui concerne les chaînes de cinéma premium payantes aux Pays-Bas. |
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(38)

La Commission conclut que les engagements sont appropriés et suffisants pour supprimer les problèmes de concurrence relevés avant la communication des griefs selon laquelle l’opération envisagée conduirait à une entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective en ce qui concerne les chaînes de cinéma premium payantes aux Pays-Bas.

| (39) | La Commission considère que l’engagement OTT dissocie efficacement les négociations relatives à la distribution des chaînes linéaires des télédiffuseurs et aux services de rattrapage sur la plateforme de télévision payante de l’entité issue de la concentration de toutes les négociations relatives aux services OTT. Il s’agit d’une mesure corrective suffisante et appropriée pour dissiper les craintes de la Commission exprimées avant l’envoi de la communication des griefs, résultant de la puissance d’achat accrue de l’entité issue de la concentration sur le marché de la fourniture et de l’acquisition en gros de chaînes de télévision payantes. |
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(39)

La Commission considère que l’engagement OTT dissocie efficacement les négociations relatives à la distribution des chaînes linéaires des télédiffuseurs et aux services de rattrapage sur la plateforme de télévision payante de l’entité issue de la concentration de toutes les négociations relatives aux services OTT. Il s’agit d’une mesure corrective suffisante et appropriée pour dissiper les craintes de la Commission exprimées avant l’envoi de la communication des griefs, résultant de la puissance d’achat accrue de l’entité issue de la concentration sur le marché de la fourniture et de l’acquisition en gros de chaînes de télévision payantes.

| (40) | Les engagements portent également sur la capacité technique des parties à diminuer la qualité du service des opérateurs concurrents de télévision OTT. L’engagement de Liberty Global de maintenir des capacités d’interconnexion suffisantes pour les parties qui veulent diffuser des données à ses clients du haut débit devrait garantir que l’engagement OTT ne peut pas être immédiatement mis à mal par des moyens techniques. |
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(40)

Les engagements portent également sur la capacité technique des parties à diminuer la qualité du service des opérateurs concurrents de télévision OTT. L’engagement de Liberty Global de maintenir des capacités d’interconnexion suffisantes pour les parties qui veulent diffuser des données à ses clients du haut débit devrait garantir que l’engagement OTT ne peut pas être immédiatement mis à mal par des moyens techniques.

V.   CONCLUSION

| (41) | Compte tenu de ce qui précède, la décision conclut que la concentration, telle que modifiée par les engagements présentés le 22 août 2014, n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. |
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(41)

Compte tenu de ce qui précède, la décision conclut que la concentration, telle que modifiée par les engagements présentés le 22 août 2014, n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.

| (42) | En conséquence, il y a lieu de déclarer l’opération compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’à l’article 57 de l’accord EEE. |
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(42)

En conséquence, il y a lieu de déclarer l’opération compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’à l’article 57 de l’accord EEE.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  Décision de la Commission du 26 août 2008 dans l’affaire COMP/M.5121 — News Corp/Premiere, point 35; décision de la Commission du 18 juillet 2007 dans l’affaire COMP/M.4504 — SFR/Télé 2 France, points 27 à 36; décision de la Commission du 21 décembre 2011 dans l’affaire COMP/M.6369 — HBO/Ziggo/HBO Nederland, points 18 à 21.

(3)  Décision de la Commission du 29 juin 2009 dans l’affaire COMP/M.5532 — Carphone Warehouse/Tiscali UK, point 35; décision de la Commission du 20 septembre 2013 dans l’affaire COMP/M.6990 — Vodafone/Kabel Deutschland, point 131.

(4)  Décision de la Commission du 21 décembre 2010 dans l’affaire COMP/M.5932 — News Corp/BskyB, points 76 et 85; décision de la Commission du 21 décembre 2011 dans l’affaire COMP/M.6369 — HBO/Ziggo/HBO Nederland, point 22.

(5)  Les offres «multiple play» comprennent généralement un bouquet d’au moins trois des services suivants: services de télévision, de téléphonie fixe, d’accès à l’internet fixe et de téléphonie mobile.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 1.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 145/13 |
| --- | --- | --- | --- |

1.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/13

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7615 — Deprez Holding/Greenyard Foods)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 145/07)

| 1. | Le 23 avril 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Deprez Holding NV («Deprez Holding», Belgique) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de l’entreprise Greenyard Foods NV («Greenyard Foods», Belgique) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 23 avril 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Deprez Holding NV («Deprez Holding», Belgique) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de l’entreprise Greenyard Foods NV («Greenyard Foods», Belgique) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Deprez Holding: exerce des activités dans les domaines des fruits et légumes frais (y compris les produits coupés frais), des fleurs et des plantes ainsi que du transport et de la logistique en rapport avec ces activités par l’intermédiaire de sa filiale active Univeg Holding BV et, dans une certaine mesure, dans le secteur horticole par l’intermédiaire de sa filiale Peatinvest NV,
  —   Greenyard Foods: transformation et commercialisation de légumes, de fruits et d’aliments prêts à consommer, aussi bien surgelés qu’en conserve (par l’intermédiaire des divisions Pinguin et Noliko). |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Deprez Holding: exerce des activités dans les domaines des fruits et légumes frais (y compris les produits coupés frais), des fleurs et des plantes ainsi que du transport et de la logistique en rapport avec ces activités par l’intermédiaire de sa filiale active Univeg Holding BV et, dans une certaine mesure, dans le secteur horticole par l’intermédiaire de sa filiale Peatinvest NV,

—   Greenyard Foods: transformation et commercialisation de légumes, de fruits et d’aliments prêts à consommer, aussi bien surgelés qu’en conserve (par l’intermédiaire des divisions Pinguin et Noliko).

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7615 — Deprez Holding/Greenyard Foods, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7615 — Deprez Holding/Greenyard Foods, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 1.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 145/14 |
| --- | --- | --- | --- |

1.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/14

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7561 — PartnerRe Ltd/AXIS Capital Holdings Limited)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 145/08)

| 1. | Le 24 avril 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise PartnerRe Ltd («PRE», Bermudes) fusionne, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations, avec l’entreprise AXIS Capital Holdings Limited («AXIS», Bermudes). |
| --- | --- |

1.

Le 24 avril 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise PartnerRe Ltd («PRE», Bermudes) fusionne, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations, avec l’entreprise AXIS Capital Holdings Limited («AXIS», Bermudes).

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   PRE: société de réassurance d’envergure internationale, cotée à la Bourse de New York, fournissant principalement des produits de réassurance et, dans une moindre mesure, certains produits d’assurance spécialisés,
  —   AXIS: société d’assurance et de réassurance d’envergure internationale, cotée à la Bourse de New York. |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   PRE: société de réassurance d’envergure internationale, cotée à la Bourse de New York, fournissant principalement des produits de réassurance et, dans une moindre mesure, certains produits d’assurance spécialisés,

—   AXIS: société d’assurance et de réassurance d’envergure internationale, cotée à la Bourse de New York.

| 3. | L’opération donne lieu à des chevauchements horizontaux sur le marché mondial de la réassurance et, dans une moindre mesure, sur le marché de l’assurance directe et de l’intermédiation en assurance à l’échelle de l’Espace économique européen. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

L’opération donne lieu à des chevauchements horizontaux sur le marché mondial de la réassurance et, dans une moindre mesure, sur le marché de l’assurance directe et de l’intermédiation en assurance à l’échelle de l’Espace économique européen. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7561 — PartnerRe Ltd/AXIS Capital Holdings Limited, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7561 — PartnerRe Ltd/AXIS Capital Holdings Limited, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 1.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 145/15 |
| --- | --- | --- | --- |

1.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/15

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Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2015/C 145/09)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION NON MINEURE CONCERNANT LE CAHIER DES CHARGES D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE OU D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 53, PARAGRAPHE 2, PREMIER ALINÉA, DU RÈGLEMENT (UE) No 1151/2012

«ROCAMADOUR»

No UE: FR-PDO-0305-01275 – 12.11.2014

AOP ( X ) IGP ( )

1.   Groupement demandeur et intérêt légitime

| Syndicat des Producteurs de Fromages Rocamadour |
| --- |
| Maison de l’Agriculture du Lot |
| 430, avenue Jean Jaurès BP 199 |
| 46004 Cahors Cedex |
| FRANCE |
| Tél. +33 565232221 |
| Fax +33 565232219 |
| Courriel: contact@aoc-rocamadour.com |

Syndicat des Producteurs de Fromages Rocamadour

Maison de l’Agriculture du Lot

430, avenue Jean Jaurès BP 199

46004 Cahors Cedex

FRANCE

Tél. +33 565232221

Fax +33 565232219

Courriel: contact@aoc-rocamadour.com

Le groupement, qui est composé des opérateurs de «Rocamadour» (producteurs, transformateurs et affineurs), présente un intérêt légitime à déposer la demande.

2.   État membre ou pays tiers

France

3.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la/des modification(s)

—

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4.   Type de modification(s)

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5.   Modification(s)

Description du produit

Afin d’améliorer la caractérisation du produit, la description organoleptique du «Rocamadour» est ajoutée. Par ailleurs, afin de mettre en cohérence le chapitre «Description du produit» du cahier des charges avec celui du document unique, le qualificatif «striée» relatif à la peau du fromage est ajouté.

Preuve de l’origine

Au regard des évolutions législatives et réglementaires nationales, la rubrique «Éléments prouvant que le produit est originaire de l’aire géographique» a été consolidée et regroupe notamment les obligations déclaratives et tenues de registres relatives à la traçabilité du produit et au suivi des conditions de production.

Il est notamment prévu une habilitation des opérateurs reconnaissant leur aptitude à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe dont ils revendiquent le bénéfice. Par ailleurs, cette rubrique a fait l’objet d’ajouts de plusieurs dispositions relatives aux registres et documents déclaratifs permettant de garantir la traçabilité et le contrôle de la conformité des produits avec les exigences du cahier des charges.

Enfin il est précisé que les contrôles sur les produits sont effectués par sondage à l’issue de la période d’affinage.

Méthode d’obtention

Afin de clarifier certaines dispositions de la méthode d’obtention, des précisions sont introduites:

| — | Il est précisé que le terme «chèvre» correspond à la totalité des chèvres ayant mis bas au moins une fois. Cette précision facilite les opérations de contrôle. |
| --- | --- |

—

Il est précisé que le terme «chèvre» correspond à la totalité des chèvres ayant mis bas au moins une fois. Cette précision facilite les opérations de contrôle.

| — | Afin de permettre un encadrement plus précis des conditions d’alimentation des chèvres, il est indiqué que:






  — | les parcours comprennent les landes, les bois et les taillis, |
| --- | --- | --- |

—

Afin de permettre un encadrement plus précis des conditions d’alimentation des chèvres, il est indiqué que:

—

les parcours comprennent les landes, les bois et les taillis,

| — | la proportion de fourrages donnés aux chèvres sous formes déshydratée ne peut excéder 20 % de la matière sèche totale. |
| --- | --- |

—

la proportion de fourrages donnés aux chèvres sous formes déshydratée ne peut excéder 20 % de la matière sèche totale.

De plus, les fourrages et des aliments concentrés autorisés sont listés. Enfin l’échéance échue relative à l’interdiction des fourrages fermentés est supprimée.

| — | La disposition relative à la possibilité d’accorder des dérogations temporaires en cas de circonstances exceptionnelles est supprimée, car cette disposition n’est plus adéquate. |
| --- | --- |

—

La disposition relative à la possibilité d’accorder des dérogations temporaires en cas de circonstances exceptionnelles est supprimée, car cette disposition n’est plus adéquate.

| — | Les produits transgéniques sont interdits dans l’alimentation des animaux de même que leur implantation sur l’exploitation afin de maintenir d’une part le lien au terroir et d’autre part les méthodes traditionnelles d’alimentation des animaux. |
| --- | --- |

—

Les produits transgéniques sont interdits dans l’alimentation des animaux de même que leur implantation sur l’exploitation afin de maintenir d’une part le lien au terroir et d’autre part les méthodes traditionnelles d’alimentation des animaux.

| — | Les modalités d’épandage dans les parcelles destinées à produire l’alimentation des chèvres sont précisées car les apports organiques sont susceptibles de modifier la composition de la flore des surfaces fourragères et des parcours. Leur encadrement permet donc de maintenir une flore naturelle diversifiée et de préserver le lien avec l’aire géographique:

  «Les seules fumures organiques autorisées sont le compost, le fumier, le lisier, le purin d’origine agricole et les effluents de fromageries ainsi que les fumures organiques d’origine non agricole, type boues d’épuration ou sous produits, déchets verts, mais sont soumises aux conditions d’épandage ci-dessous. Elles proviennent de l’aire géographique.
  Tout épandage d’une fumure organique d’origine non agricole s’accompagne d’un suivi analytique lot par lot (camion, citerne, autre) des germes pathogènes, des métaux lourds et des composés-traces organiques retenus dans la réglementation.
  L’épandage des fumures organiques d’origine non agricole est autorisé sur les surfaces de l’exploitation, mais avec enfouissement immédiat, et en respectant la réglementation en vigueur concernant les restrictions particulières notamment sur les dates, les périmètres protégés, et les quantités...» |
| --- | --- |

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Les modalités d’épandage dans les parcelles destinées à produire l’alimentation des chèvres sont précisées car les apports organiques sont susceptibles de modifier la composition de la flore des surfaces fourragères et des parcours. Leur encadrement permet donc de maintenir une flore naturelle diversifiée et de préserver le lien avec l’aire géographique:

«Les seules fumures organiques autorisées sont le compost, le fumier, le lisier, le purin d’origine agricole et les effluents de fromageries ainsi que les fumures organiques d’origine non agricole, type boues d’épuration ou sous produits, déchets verts, mais sont soumises aux conditions d’épandage ci-dessous. Elles proviennent de l’aire géographique.

Tout épandage d’une fumure organique d’origine non agricole s’accompagne d’un suivi analytique lot par lot (camion, citerne, autre) des germes pathogènes, des métaux lourds et des composés-traces organiques retenus dans la réglementation.

L’épandage des fumures organiques d’origine non agricole est autorisé sur les surfaces de l’exploitation, mais avec enfouissement immédiat, et en respectant la réglementation en vigueur concernant les restrictions particulières notamment sur les dates, les périmètres protégés, et les quantités...»

| — | Il est précisé que la traite a lieu deux fois par jour dans un local de traite comportant un quai de traite sur lequel l’ensemble des chèvres est trait et que le fonctionnement des installations de traite est vérifié par un technicien agréé. |
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—

Il est précisé que la traite a lieu deux fois par jour dans un local de traite comportant un quai de traite sur lequel l’ensemble des chèvres est trait et que le fonctionnement des installations de traite est vérifié par un technicien agréé.

| — | Les conditions de stockage du caillé égoutté sont précisées de façon à préserver la qualité de celui-ci. Il peut être conservé chez le producteur pour report ou avant congélation ou livraison à artisan, à une température inférieure à 6 °C et pour une durée maximale de 72 heures. Le caillé livré à des artisans devra être mis en œuvre dans les 48 heures suivant sa livraison. |
| --- | --- |

—

Les conditions de stockage du caillé égoutté sont précisées de façon à préserver la qualité de celui-ci. Il peut être conservé chez le producteur pour report ou avant congélation ou livraison à artisan, à une température inférieure à 6 °C et pour une durée maximale de 72 heures. Le caillé livré à des artisans devra être mis en œuvre dans les 48 heures suivant sa livraison.

| — | Les conditions de congélation du caillé sont précisées afin d’encadrer la mise en œuvre de cette opération.
  Celle-ci peut être effectuée, sous réserve de l’obtention d’une dérogation sanitaire auprès des services compétents, en fin d’égouttage et avant le salage dans un délai maximal de 72 heures après la fin de l’égouttage. Le caillé se congèle en plaques de 5 cm d’épaisseur maximum qui ne doivent pas être collées entre elles durant leur congélation pour permettre une circulation d’air. Celles-ci doivent atteindre à cœur une température de – 12 °C, en moins de 12 heures.
  Dans le cas où la congélation et le stockage du caillé congelé se font dans des congélateurs ménagers, ils doivent se trouver dans la fromagerie ou dans un local annexe avec accès direct sur la fromagerie. Il faut, dans ce cas, au minimum, un congélateur pour congeler et un pour stocker. Ces congélateurs sont exclusivement réservés à la congélation et au stockage du caillé, ils ne doivent renfermer aucune autre denrée alimentaire.
  La durée maximale de conservation du caillé congelé est de 10 mois.
  La congélation se fait chez le producteur, chez l’artisan ou dans un entrepôt frigorifique. Dans le cas où la congélation se fait dans un entrepôt frigorifique, le conditionnement du caillé doit se faire chez le fabriquant avant expédition. |
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Les conditions de congélation du caillé sont précisées afin d’encadrer la mise en œuvre de cette opération.

Celle-ci peut être effectuée, sous réserve de l’obtention d’une dérogation sanitaire auprès des services compétents, en fin d’égouttage et avant le salage dans un délai maximal de 72 heures après la fin de l’égouttage. Le caillé se congèle en plaques de 5 cm d’épaisseur maximum qui ne doivent pas être collées entre elles durant leur congélation pour permettre une circulation d’air. Celles-ci doivent atteindre à cœur une température de – 12 °C, en moins de 12 heures.

Dans le cas où la congélation et le stockage du caillé congelé se font dans des congélateurs ménagers, ils doivent se trouver dans la fromagerie ou dans un local annexe avec accès direct sur la fromagerie. Il faut, dans ce cas, au minimum, un congélateur pour congeler et un pour stocker. Ces congélateurs sont exclusivement réservés à la congélation et au stockage du caillé, ils ne doivent renfermer aucune autre denrée alimentaire.

La durée maximale de conservation du caillé congelé est de 10 mois.

La congélation se fait chez le producteur, chez l’artisan ou dans un entrepôt frigorifique. Dans le cas où la congélation se fait dans un entrepôt frigorifique, le conditionnement du caillé doit se faire chez le fabriquant avant expédition.

| — | Afin de faciliter le contrôle, il est précisé que la fourchette de 0,6 à 0,8 % du poids de caillé mis en œuvre concernant le chlorure de sodium s’applique au chlorure de sodium ajouté (par opposition au chlorure de sodium total). |
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Afin de faciliter le contrôle, il est précisé que la fourchette de 0,6 à 0,8 % du poids de caillé mis en œuvre concernant le chlorure de sodium s’applique au chlorure de sodium ajouté (par opposition au chlorure de sodium total).

| — | Il est précisé que l’affinage a lieu dans un local réservé de façon à préserver la flore naturelle et spécifique nécessaire au développement des qualités organoleptiques du «Rocamadour». |
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Il est précisé que l’affinage a lieu dans un local réservé de façon à préserver la flore naturelle et spécifique nécessaire au développement des qualités organoleptiques du «Rocamadour».

Étiquetage

Étiquetage

Les références à l’appellation d’origine contrôlée sont supprimées. L’obligation d’apposition de la mention «appellation d’origine protégée» et du symbole «AOP» de l’Union européenne est ajoutée.

Autres

Autres

La présentation de la rubrique «lien» est améliorée afin de mieux expliciter le lien entre les caractéristiques du «Rocamadour», l’aire géographique et les savoir-faire.

Concernant le contrôle du cahier des charges de l’AOP «Rocamadour» il est précisé que celui-ci est organisé par un plan de contrôle élaboré par un organisme de contrôle. Les coordonnées des structures de contrôle sont actualisées.

Au regard des évolutions législatives et réglementaires nationales, la rubrique «Exigences nationales» présente, sous forme d’un tableau, les principaux points à contrôler, leurs valeurs de référence et leur méthode d’évaluation.

DOCUMENT UNIQUE

«ROCAMADOUR»

«ROCAMADOUR»

No UE: FR-PDO-0305-01275 – 12.11.2014

No

AOP ( X ) IGP ( )

AOP ( X ) IGP ( )

1.   Dénomination

Dénomination

«Rocamadour»

2.   État membre ou pays tiers

État membre ou pays tiers

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Type de produit

Classe 1.3 Fromages

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Le «Rocamadour» est un petit fromage au lait de chèvre cru et entier, à pâte molle à coagulation lente, à peau solidaire, striée, légèrement veloutée, de couleur blanche pouvant tirer sur le crème ou le beige foncé.

Il se présente sous une forme cylindrique aplatie, d’un poids de 35 grammes environ.

Sa teneur en matière grasse est de 45 % après complète dessiccation et son poids total de matière sèche ne doit pas être inférieur à 14 grammes par fromage. Sa durée totale d’affinage doit être au minimum de 6 jours à compter du jour de démoulage.

La pâte est souple, elle doit se déformer légèrement sous la pression de la main. En bouche, le «Rocamadour» est crémeux, c’est-à-dire que la pâte s’étale facilement et tapisse bien l’intérieur de la bouche. Il est également fondant. Peau et pâte sont homogènes, présentant des structures similaires en bouche.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

La ration alimentaire totale journalière comporte au minimum 80 % d’aliments produits sur l’aire géographique, les ressources agricoles de la zone ne permettant pas de couvrir l’intégralité des besoins des animaux.

Les fourrages sont constitués par de l’herbe, du foin issus de praires permanentes et temporaires, de la paille et de plantes fourragères annuelles à l’exception des crucifères. La proportion de fourrages donnés aux chèvres sous forme déshydratée ne peut excéder 20 % de la matière sèche totale.

Les fourrages fermentés sont interdits dans l’alimentation des chèvres.

La proportion d’aliments concentrés compris dans la ration journalière donnée aux chèvres doit être inférieure à 30 % de la matière sèche totale. Les aliments concentrés autorisés sont définis selon une liste positive.

Seuls sont autorisés dans l’alimentation des animaux les végétaux, les coproduits et aliments complémentaires issus de produits non transgéniques

L’implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d’une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en appellation d’origine «Rocamadour». Cette interdiction s’entend pour toute espèce végétale susceptible d’être donnée en alimentation aux animaux de l’exploitation, et toute culture d’espèce susceptible de les contaminer.

Le fromage est obtenu à partir de lait de chèvre provenant uniquement de troupeaux de race Alpine ou Saanen, ou d’un croisement de ces deux races.

Outre les matières premières laitières, les seuls ingrédients ou auxiliaires de fabrication ou additifs autorisés dans les laits, et au cours de la fabrication, sont la présure, les cultures inoffensives de bactéries, de levures, de moisissures et le sel.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

La production de lait, la transformation fromagère et l’affinage des fromages sont effectués dans l’aire géographique.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

—

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Les fromages «Rocamadour» comportent une étiquette d’une dimension minimale de quatre centimètres de diamètre portant le nom de l’appellation d’origine «Rocamadour», la mention «appellation d’origine protégée» et le symbole de l’Union européenne «AOP».

Toutefois, les lots de plusieurs fromages présentés sous un même emballage et emballés sur le site de production peuvent ne comporter qu’une seule étiquette lorsqu’ils sont destinés à la vente au consommateur final, au rayon libre service de la grande distribution.

De plus, dans le cas de ventes directes, assurées par le producteur ou toute personne directement placée sous sa responsabilité, à la ferme ou sur les marchés, chaque unité de vente de fromages doit comporter au minimum une étiquette. Par ailleurs, le stand de vente doit comporter une signalétique indiquant: le nom du producteur et/ou de l’affineur, l’adresse du lieu de production et/ou d’affinage, le nom de l’appellation, la mention «appellation d’origine protégée».

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique s’étend sur la zone dite «des Causses» centrée sur le département du Lot qui est concerné en partie, mais recouvrant également une partie des départements de l’Aveyron, de la Corrèze, de la Dordogne et du Tarn et Garonne.

Département de l’Aveyron
  : les communes de Ambeyrac, Balaguier-d’Olt, La Capelle-Balaguier, Causse-et-Diège, Foissac, Martiel, Montsalès, Ols-et-Rinhodes, Sainte-Croix, Salvagnac-Cajarc, Saujac, Villeneuve.

Département de l’Aveyron

Département de la Corrèze
  : les communes de Chartrier-Ferrière, Chasteaux, Estivals, Nespouls, Turenne.

Département de la Corrèze

Département de la Dordogne
  : les communes de Archignac, Borrèze, La Cassagne, Cazoulès, Chavagnac, La Dornac, Jayac, Nadaillac, Orliaguet, Paulin, Peyrillac-et-Millac, Saint-Amand-de-Coly, Salignac-Eyvigues.

Département de la Dordogne

Département du Lot
  : les cantons de Cahors Nord-Ouest, Cahors Nord-Est, Cahors Sud, Cajarc, Catus, Gramat, Labastide-Murat, Lauzès, Limogne-en-Quercy, Livernon, Luzech, Martel, Saint-Germain-du-Bel-Air, Saint-Géry, Souillac et les communes de Albiac, Anglars (pour la seule partie de la commune située à l’ouest de la ligne formée par la route départementale 940 et par le ruisseau de Lascurades), Anglars-Nozac, Arques, Aujols, Autoire, Aynac, Bach, Bagat-en-Quercy, Béduer, Belmontet, Belmont-Sainte-Foi, Le Boulvé, Le Bourg (pour la seule partie de la commune située à l’ouest de la ligne formée par la route nationale 140 et la route départementale 940), Calès, Carennac, Cézac, Cieurac, Condat, Cremps, Dégagnac, Escamps, Fajoles, Fargues, Faycelles, Flaujac-Poujols, Floressas, Gindou, Gintrac, Gourdon, Grézels, Issendolus, Laburgade, Lacapelle-Cabanac, Lacapelle-Marival (pour la seule partie de la commune située à l’ouest de la ligne formée par la route départementale 940 et par la route départementale 218), Lalbenque, Lamothe-Fénelon, Lascasbanes, Lavercantière, Lhospitalet, Loubressac, Loupiac, Mauroux, Mayrinhac-Lentour, Nadaillac-de-Rouge, Payrac, Les Quatre-Routes, Reilhaguet, Pern, Prudhomat, Rampoux, Le Roc, Rouffilhac, Rudelle, Rueyres, Saignes, Saint-Cirq-Souillaguet, Saint-Clair, Saint-Jean-Lagineste, Saint-Jean-Lespinasse, Saint-Matré, Saint-Michel-Loubéjou, Saint-Médard-de-Presque, Saint-Pantaléon, Saint-Projet, Salviac, Saux, Sérignac, Strenquels, Thédirac, Thémines, Théminettes, Touzac, Vaylats, Le Vigan,

Département du Lot

Département de Tarn-et-Garonne
  : les communes de Caylus, Lacapelle-Livron, Loze, Saint-Projet.

Département de Tarn-et-Garonne

5.   Lien avec l’aire géographique

Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

Spécificité de l’aire géographique

a)   Les facteurs naturels

Les facteurs naturels

Le terroir de l’appellation, couvrant les régions agricoles des Causses et des vallées du Lot, de la Dordogne et du Célé, la partie est de la Bouriane, l’ouest du Limargue et le nord du Quercy Blanc et des Causses du Quercy, est caractérisé par un substrat essentiellement calcaire sur lequel toutes les eaux disparaissent dans les avens et des lapiaz profonds.

Ce substrat donne à cette région un aspect désolé, sec à sol maigre.

La végétation naturelle de cette région est nettement dominée par la série du chêne pubescent caractéristique des zones sèches et calcaires. Celui-ci contribue à un paysage généralement ouvert où alternent bosquets d’arbres petits et tortueux et maigres pelouses sèches largement développées sur les causses. Dans son stade arbustif et herbacé, la végétation présente des parcours généralement maigres et séchants l’été.

b)   Les facteurs humains

Les facteurs humains

Le «Rocamadour» fait partie des produits d’origine locale les plus anciens du département du Lot et de ses environs comme en atteste le texte d’une baillette à emphytéose, bail écrit entre le seigneur suzerain de la région, l’évêque d’Evreux et ses vassaux, datant de 1451, qui fixe la valeur de la dîme en fromage sous le nom de «fromage de Rocamadour».

Aujourd’hui encore, le savoir-faire des producteurs de «Rocamadour» s’exprime tout au long du procédé de fabrication.

Ainsi, les fourrages distribués aux chèvres proviennent en très grande majorité de l’aire géographique et la distribution des fourrages déshydratés et des aliments concentrés est limitée, de sorte que les aliments produits sur l’aire géographique représentent au minimum 80 % de la ration.

Les producteurs utilisent exclusivement du lait de chèvre cru et entier. Celui-ci fait l’objet d’un emprésurage rapide après maturation suivi d’une coagulation lente, de type lactique, d’une durée minimale de 20 heures. Cette étape se poursuit par un égouttage lent et spontané permettant l’obtention d’un caillé humide (extrait sec au moulage supérieur à 31 %).

Le caillé est ensuite salé dans la masse par malaxage avant le moulage en moule de petite taille (diamètre de 60 millimètres et hauteur de 16 millimètres).

La fabrication se poursuit par un affinage comprenant une phase de ressuyage d’au moins 24 heures caractérisée par une température relativement élevée puis la mise en cave dans des conditions de température et d’hygrométrie définies.

5.2.   Spécificité du produit

Spécificité du produit

Le «Rocamadour» est un petit fromage de chèvre au lait cru et entier en forme de palet de 35 g environ, dont le poids de matière sèche est faible (14 grammes minimum par fromage).

Il présente une peau d’aspect velouté.

En bouche, le «Rocamadour» est crémeux et présente une texture fondante et homogène de la peau et de la pâte.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

L’aire géographique, caractérisée par sa sécheresse, est propice à l’élevage caprin. Les méthodes d’élevage utilisées dans le cadre de la production de lait destinée à la fabrication du «Rocamadour» privilégient une alimentation provenant de l’aire géographique. Cette alimentation riche en fourrages permet l’obtention d’un lait possédant une flore originelle préservée par l’utilisation de ce lait à l’état cru pour la fabrication du fromage.

En particulier, le Geotrichum donne au «Rocamadour» son aspect velouté. Le développement de Geotrichum est favorisé par un caillé relativement humide issu d’un égouttage lent et spontané et par les conditions de température et d’hygrométrie de la cave d’affinage.

Cet égouttage et l’affinage, qui a lieu en deux phases successives, ont également comme conséquence l’obtention d’une faible teneur en matière sèche dans le produit final.

Ces conditions d’égouttage et d’affinage contribuent à expliquer également la présence d’une peau en surface ainsi que la texture crémeuse, fondante et homogène de la peau jusqu’au cœur, propre au «Rocamadour», celle-ci étant associée également à la mise en œuvre d’un lait entier.

La forme ronde et aplatie et le faible poids du «Rocamadour» sont le résultat de l’usage historique de moules spécifiques par leur diamètre et leur épaisseur.

Ainsi, l’ensemble des facteurs descriptifs de l’aire géographique, facteurs naturels et humains, concourent à l’obtention du «Rocamadour»....

Référence à la publication du cahier des charges

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement (2))

2

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ab406329-e35e-4155-adb7-c276fbba1221/telechargement

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

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| 1.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 145/22 |
| --- | --- | --- | --- |

1.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/22

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Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2015/C 145/10)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION NON MINEURE CONCERNANT LE CAHIER DES CHARGES D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE OU D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 53, PARAGRAPHE 2, PREMIER ALINÉA, DU RÈGLEMENT (UE) No 1151/2012

«ZGORNJESAVINJSKI ŽELODEC»

No UE: SI-PGI-0105-01140-31.7.2013

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Groupement demandeur et intérêt légitime

| Združenje izdelovalcev Zgornjesavinjskega želodca |
| --- |
| Rečica ob Savinji 55 |
| SI-3332 Rečica ob Savinji |
| SLOVENIJA |
| Tél. +386 38390910 |

Združenje izdelovalcev Zgornjesavinjskega želodca

Rečica ob Savinji 55

SI-3332 Rečica ob Savinji

SLOVENIJA

Tél. +386 38390910

La proposition de modification a été présentée par le même groupement de producteurs qui a présenté la demande d’enregistrement du «Zgornjesavinjski želodec».

2.   État membre ou pays tiers

Slovénie

3.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la ou des modifications

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4.   Type de modification(s)

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5.   Modification(s)

1.   Description du produit

| — | Au point concerné, le rapport viande/lard a été modifié. Le rapport actuel «85:15 à 80:20» a été remplacé par «au moins 75 % de viande et au plus 25 % de lard».
  Le nouveau rapport proposé entre la viande et le lard a été établi sur la base d’une évaluation organoleptique du «Zgornjesavinjski želodec» qu’une commission spéciale d’experts effectue depuis plus de vingt ans. Il a été en effet constaté que le rapport optimal entre la viande et le lard qui garantit l’aspect, la couleur et l’arôme adéquats du «Zgornjesavinjski želodec» en tranches est d’au moins 75 % de viande et au plus 25 % de lard. |
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Au point concerné, le rapport viande/lard a été modifié. Le rapport actuel «85:15 à 80:20» a été remplacé par «au moins 75 % de viande et au plus 25 % de lard».

Le nouveau rapport proposé entre la viande et le lard a été établi sur la base d’une évaluation organoleptique du «Zgornjesavinjski želodec» qu’une commission spéciale d’experts effectue depuis plus de vingt ans. Il a été en effet constaté que le rapport optimal entre la viande et le lard qui garantit l’aspect, la couleur et l’arôme adéquats du «Zgornjesavinjski želodec» en tranches est d’au moins 75 % de viande et au plus 25 % de lard.

| — | Le poids minimal du produit final est corrigé et passe de «0,7 kg» à «0,6 kg»; l’épaisseur du produit passe de «3-5 cm» à «2,5-3,5 cm».
  Cette modification s’explique par la demande des consommateurs pour des produits plus fins et de taille légèrement plus petite. |
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Le poids minimal du produit final est corrigé et passe de «0,7 kg» à «0,6 kg»; l’épaisseur du produit passe de «3-5 cm» à «2,5-3,5 cm».

Cette modification s’explique par la demande des consommateurs pour des produits plus fins et de taille légèrement plus petite.

2.   Méthode d’obtention

| — | Il faut également tenir compte dans ce point de la modification du rapport viande/lard et de la modification du poids du produit final. |
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Il faut également tenir compte dans ce point de la modification du rapport viande/lard et de la modification du poids du produit final.

| — | Le poids actuel des želodci farcis frais (de 1,3 à 2,5 kg) est modifié et devient: de 1,2 à 4 kg.
  La baisse du poids minimal du produit final permet de réduire le poids du produit frais. Il a été proposé d’augmenter le poids maximal du produit frais pour répondre aux besoins des restaurateurs en produits plus volumineux et plus longs (afin de réduire, lors du tranchage, les déchets créés par les extrémités du produit). |
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Le poids actuel des želodci farcis frais (de 1,3 à 2,5 kg) est modifié et devient: de 1,2 à 4 kg.

La baisse du poids minimal du produit final permet de réduire le poids du produit frais. Il a été proposé d’augmenter le poids maximal du produit frais pour répondre aux besoins des restaurateurs en produits plus volumineux et plus longs (afin de réduire, lors du tranchage, les déchets créés par les extrémités du produit).

| — | La température de séchage/d’affinage est abaissée et passe de «12-18 °C» à «6-16 °C»; le terme «séchoir» et le texte «humidité relative variant entre 60 et 80 %» ont été supprimés.
  En ce qui concerne les températures moyennes effectivement atteintes dans les lieux de séchage du «Zgornjesavinjski želodec», en raison principalement des conditions climatiques variables, la température de séchage a été réduite, ce qui entraîne un élargissement de la fourchette des températures. Le terme «séchoir» ne s’utilise plus aujourd’hui en référence au séchage de la viande. L’information sur l’humidité relative dans les lieux de séchage est supprimée, car le séchage et l’humidité sont principalement contrôlés dans les produits. |
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La température de séchage/d’affinage est abaissée et passe de «12-18 °C» à «6-16 °C»; le terme «séchoir» et le texte «humidité relative variant entre 60 et 80 %» ont été supprimés.

En ce qui concerne les températures moyennes effectivement atteintes dans les lieux de séchage du «Zgornjesavinjski želodec», en raison principalement des conditions climatiques variables, la température de séchage a été réduite, ce qui entraîne un élargissement de la fourchette des températures. Le terme «séchoir» ne s’utilise plus aujourd’hui en référence au séchage de la viande. L’information sur l’humidité relative dans les lieux de séchage est supprimée, car le séchage et l’humidité sont principalement contrôlés dans les produits.

| — | La durée du séchage/de l’affinage est modifiée: de «trois à cinq mois» devient «au minimum trois mois».
  Cette modification résulte de l’expérience pratique des producteurs de želodci par rapport aux conditions climatiques variables. |
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La durée du séchage/de l’affinage est modifiée: de «trois à cinq mois» devient «au minimum trois mois».

Cette modification résulte de l’expérience pratique des producteurs de želodci par rapport aux conditions climatiques variables.

| — | La perte de poids est modifiée: «au moins 36 %» est remplacé par «au moins 40 %».
  Ceci s’explique par le fait que les consommateurs demandent des produits plus affinés et plus secs. |
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La perte de poids est modifiée: «au moins 36 %» est remplacé par «au moins 40 %».

Ceci s’explique par le fait que les consommateurs demandent des produits plus affinés et plus secs.

3.   Lien

Sous ce point, le nom «Georges VI» a été remplacé par «Georges V» sur la base de la réalité historique.

Sur invitation du roi Alexandre de Yougoslavie, le roi Georges V a visité la vallée de Logar en 1932 ou en 1933. Ce dernier a régné sur l’Angleterre jusqu’à sa mort, survenue en 1936; le roi Georges VI lui a alors succédé. Étant donné que le roi Aleksander Karađorđević a été assassiné en 1934 lors d’un attentat à Marseille (France), il est clair qu’Aleksander Karađorđević n’a pas pu accueillir Georges VI dans la vallée de Logar.

4.   Étiquetage

Sous ce point, en raison de la modification de la législation européenne, les termes «label communautaire» sont remplacés par «symbole de l’Union», la mention «appellation d’origine protégée» est complétée par «ou l’abréviation correspondante»; en outre, l’image du logo unique pour l’étiquetage du «Zgornjesavinjski želodec» qui jusqu’ici figurait uniquement dans le cahier des charges est également insérée.

DOCUMENT UNIQUE

«ZGORNJESAVINJSKI ŽELODEC»

UE no: SI-PGI-0105-01140-31.7.2013

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Dénomination(s)

«Zgornjesavinjski Želodec»

2.   État membre ou pays tiers

État membre ou pays tiers

Slovénie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Type de produit

Classe 1.2. Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Le «Zgornjesavinjski želodec» est un produit carné séché/affiné à l’air libre, fabriqué à partir de viande de porc de qualité (cuisse, épaule) et de lard dur du dos. La farce de viande assaisonnée de sel et d’épices est embossée dans des boyaux naturels tels qu’estomacs de porcs, vessies de porcs et cæcum de bovins, ou dans des boyaux artificiels perméables. Le produit doit son nom au fait que le remplissage s’effectuait traditionnellement dans des boyaux naturels, principalement dans des estomacs de porcs.

Le «Zgornjesavinjski želodec» se compose de viande et de lard dans une proportion d’au moins 75 % de viande et au plus 25 % de lard. Les autres ingrédients ajoutés sont l’ail, le sel, le poivre et le sucre. L’utilisation de nitrates, de nitrites ou d’autres additifs n’est pas autorisée. La teneur en sel est inférieure à 7 %.

Le produit séché est de forme ronde ou rectangulaire. Son poids minimal est de 0,6 kg et son épaisseur est de 2,5-3,5 cm en raison de sa forme aplatie caractéristique due au pressage. Son enveloppe est lisse; elle enserre étroitement la farce et est légèrement recouverte d’une moisissure typique de couleur gris-brun de la souche Penicillium.

Penicillium

En raison de la forme aplatie du «Zgornjesavinjski želodec», ses tranches sont étroites et allongées. Le produit se caractérise par un parfum puissant auquel s’ajoute celui des épices, sans toutefois masquer les parfums de base de la viande affinée et du lard.

La texture est légèrement compacte et se prête à la découpe en tranches. Les tranches se reconnaissent à la «mosaïque» caractéristique créée par les parties de viande de couleur rose rouge et par les parties nettement visibles du lard de couleur blanche à blanchâtre. Lisses, elles fondent rapidement en bouche.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Le «Zgornjesavinjski Želodec» est produit à base de viande de porc de qualité (cuisse et épaule) et de lard dur du dos de porcs de races viandeuses et de leurs hybrides.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

L’élaboration (hachage de la viande, découpe du lard, préparation de la farce, embossage) et le séchage/affinage du «Zgornjesavinjski želodec» doivent avoir lieu à l’intérieur de l’aire géographique délimitée.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

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3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Les produits certifiés sont étiquetés avec la dénomination «Zgornjesavinjski želodec»; ils portent la mention «appellation d’origine protégée» ou l’abréviation correspondante, le symbole de l’Union approprié, le symbole de qualité national et le logo du «Zgornjesavinjski želodec». L’utilisation du logo est obligatoire pour tous les types de commercialisation du produit.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Seul le produit fabriqué sur le territoire de la haute vallée de la Savinja peut porter l’appellation d’origine protégée. L’aire est délimitée au nord par une ligne longeant la crête de l’Olševa en passant par la crête du massif de Smrekovec. Cette ligne passe, au sud, par les sommets de Dobrovlje et de Menina qui séparent la haute vallée de la Savinja de la basse vallée de la Savinja et de la vallée de Tuhinj. À l’ouest, la ligne traverse le col du Črnivec, se dirige ensuite vers Kranjska Reber, Velika Planina et traverse le col de Presedljaj vers Ojstrica. De là, la ligne se poursuit sur la crête du Grintavec jusqu’à Skuta, puis en direction du nord jusqu’à Mrzla gora. Elle atteint alors la frontière slovéno-autrichienne qu’elle longe en direction du nord jusqu’au col de Pavličevo sedlo, pour ensuite changer de direction et se diriger vers l’est pour revenir à Olševa.

5.   Lien avec l’aire géographique

Lien avec l’aire géographique

La protection du «Zgornjesavinjski Želodec» repose sur sa réputation. Les salaisons sèches que l’on trouve dans les autres régions de Slovénie sont généralement des saucisses et des saucissons artisanaux, tandis que, dans cette région entourée de montagnes, la recette de fabrication de l’authentique «želodec» se transmet depuis des siècles, de génération en génération. Sa production a commencé dans les zones montagneuses de haute altitude de la haute vallée de la Savinja. Les premiers écrits relatant la production du «želodec» remontent probablement au début du XIXe siècle. Dans ses manuscrits, l’ethnographe Jože Lekše décrit la signification rituelle du «želodec» qui était servi lors d’occasions particulières comme les noces (mariages), les repas de funérailles ou les fêtes familiales. Au XXe siècle, on a également commencé à produire le «želodec» dans les aires plus basses et plus peuplées de la vallée, comme l’atteste entre autres la recette manuscrite datant d’environ 1930 de sa préparation à la ferme Logar située dans la vallée de Logar.

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Aleksander Videčnik, auteur ayant réalisé des recherches sur les coutumes et la vie des habitants de la haute vallée de la Savinja, rapporte notamment que le roi anglais Georges V, à l’occasion d’une visite chez le roi Alexandre entre deux guerres, avait visité la vallée de Logar (qui fait partie de la haute vallée de la Savinja) et goûté au «želodec»; il lui avait tellement plu qu’il se le fit plus tard régulièrement livrer à la cour d’Angleterre.

Au fil des ans, le produit a été reconnu comme la spécialité exclusive de cette région et il demeure d’ailleurs de nos jours l’un des mets principaux servis lors des événements importants, à l’occasion des jours de fête, des mariages et de la fête de Pâques, au cours de laquelle les habitants le font bénir à l’église.

L’aire géographique de la haute vallée de la Savinja conjugue les caractéristiques des climats alpin et préalpin. Le type de climat prédominant dépend surtout de l’altitude. Les zones plus élevées ont un climat alpin et une température moyenne inférieure à – 3 °C lors du mois le plus froid, tandis que les zones plus basses ont un climat préalpin tempéré. Dans la vallée de la Savinja et de la Dreta, l’air frais en provenance des montagnes des alentours rend les étés agréables, jamais trop chauds. Les automnes, tout comme les printemps, sont frais et les hivers généralement froids et longs. À côté de ces conditions climatiques générales, on note également des particularités locales (endroits ensoleillés et ombragés, vallées fermées).

Une particularité importante de la zone en question réside dans les grands écarts de température entre les zones ensoleillées et ombragées, et les aires de haute et de basse altitude, qui créent des courants d’air locaux et permettent au «želodec» de profiter de cette circulation d’air naturelle pour sécher.

La haute vallée de la Savinja se distingue par son microclimat unique, ses grandes forêts d’épicéas, ses hautes montagnes environnantes et ses eaux exceptionnellement abondantes. Le microclimat de la région tout comme celui des lieux où sèche le «želodec» est excellent et important pour le séchage et l’affinage du produit.

Les principaux matériaux de construction des séchoirs servant au séchage du «želodec» sont le bois de sapin, la pierre et la brique.

L’ensemble de ces conditions spécifiques influence fortement le séchage et l’affinage du «želodec» ainsi que son goût et son parfum.

À côté des conditions naturelles favorables, les hommes qui ont élaboré dans la zone de production une technique unique de préparation, de modelage et de séchage du «želodec» ont aussi contribué à la qualité du produit. Le «želodec» est encore produit aujourd’hui selon une méthode traditionnelle et l’introduction d’améliorations techniques ne modifie ni sa forme ni ses propriétés organoleptiques. L’environnement, le parfum des forêts de sapins, associé au climat et à l’intervention humaine, qui combine expérience, technique spécifique et connaissances pratiques, sont irremplaçables dans la production du «Zgornjesavinjski Želodec».

Référence à la publication du cahier des charges

Référence à la publication du cahier des charges

(Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement.)

http://www.mkgp.gov.si/fileadmin/mkgp.gov.si/pageuploads/podrocja/Varna_in_kakovostna_hrana_in_krma/zasciteni_kmetijski_pridelki/Specifikacije/ZGSAV_-_SPECIFIKACIJA_julij_13.pdf

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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| 1.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 145/26 |
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1.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/26

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Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2015/C 145/11)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DOCUMENT UNIQUE

«LIČKI KRUMPIR»

No UE: HR-PGI-0005-01242 – 10.7.2014

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Dénomination

«Lički krumpir»

2.   État membre ou pays tiers

État membre ou pays tiers

République de Croatie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Type de produit

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Les «Lički krumpir» (pommes de terre de la Lika) sont des tubercules destinés au marché de la consommation humaine. D’un diamètre minimal de 35 mm, les tubercules ont une forme oblongue/ovale.

Les «Lički krumpir» sont produites à partir de plants de pomme de terre des variétés Désirée, Bintje ou Victoria, ou d’autres variétés présentant des caractéristiques semblables, dont la teneur en matière sèche est d’au moins 19 %.

Les caractéristiques organoleptiques des tubercules de «Lički krumpir» sont les suivantes:

aspect du tubercule: peau lisse à rugueuse, de couleur jaune à brune ou rougeâtre;

couleur de la chair du tubercule: blanc éclatant à jaune;

texture de la chair du tubercule: fine et serrée;

goût du tubercule: goût farineux (chair friable ou sèche); en raison de leur pourcentage élevé de matière sèche (teneur élevée en amidon), les «Lički krumpir» peuvent facilement être trop cuites; leur plénitude en bouche se développe au moment de la dégustation.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Les étapes de la production des «Lički krumpir» qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée visée au point 4 sont la plantation, le buttage et l’extraction des tubercules de pomme de terre.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Avant leur conditionnement, les «Lički krumpir» sont triées en fonction de leur taille/grosseur, qui doit être d’au moins 35 mm, et brossées pour être débarrassées des résidus terreux. Elles ne sont pas lavées à l’eau afin de préserver leur aspect traditionnel.

Les «Lički krumpir» sont exclusivement conditionnées dans les emballages suivants: filets et sacs en jute, en coton, ou en papier, ou emballages fabriqués à partir de matériaux similaires. Les «Lički krumpir» sont également mises en vente sans emballage car c’est ainsi qu’elles étaient traditionnellement vendues sur les marchés.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

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4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

La zone de culture des «Lički krumpir» correspond à l’aire géographique de la Lika. La Lika est une région continentale située au sud-ouest de la Croatie. Elle est bordée de hauts massifs montagneux (Velebit au sud et à l’ouest, Plješevica à l’est et Kapela au nord).

Cet environnement naturel présente de nombreux poljés (dépressions karstiques), à savoir: Lipovo polje, Koreničko polje, Bijelo polje, Krbavsko polje, Lapačko polje, Dabarsko polje, Krasno polje, Vrhovinsko polje, Turanjsko polje, Homoljacko polje, Podlapačko polje, Krbavsko polje, Kosinjsko polje, Mazinsko polje, Gubavčevo polje, Bruvnopolje et Rudopolje, Veliko Popinsko polje et Malo Popinsko polje, Brezovačko polje, Srb-Suvajsko polje, Kosničko polje et Poljice, Brinjsko polje, Stajničko polje, Vodotečko polje et Križpolje, Gostovo polje, Ličko-jaseničko polje et Potpolje, Saborsko polje, Ličko polje et Gacko polje. Les plus grands de ces poljés sont Ličko polje et Gacko polje.

La région de la Lika, où se trouvent ces poljés, se situe dans deux régions administratives: la plus grande partie dans le comté de Lika-Senj et une partie moins étendue dans le comté de Zadar. Elle comprend toutes les municipalités et villes du comté de Lika-Senj, à l’exception de la ville de Novalja, ainsi que la municipalité de Gračac, dans le comté de Zadar. L’aire de culture des «Lički krumpir» couvre toutes les zones situées à plus de 400 mètres d’altitude, à savoir les villes de Gospić, Otočac et Senj et les municipalités de Brinje, Vrhovine, Plitvička jezera, Perušić, Udbina, Lovinac, Gračac, Donji Lapac et Karlobag.

5.   Lien avec l’aire géographique

Lien avec l’aire géographique

La protection du produit «Lički krumpir» repose sur sa qualité, laquelle résulte de la spécificité de l’aire de culture, ainsi que sur sa réputation.

Le climat qui règne dans l’aire géographique visée au point 4 influe sur la qualité des «Lički krumpir» et leur confère une spécificité et une qualité qui les distinguent des pommes de terre produites dans d’autres régions. L’aire géographique de la Lika est caractérisée par un climat de type montagnard et une période de végétation relativement courte. Sur les plateaux et dans les poljés, la température moyenne en janvier avoisine les – 2 °C et, durant les cinq premiers mois de l’année, la température minimale est inférieure à 0 °C. La température moyenne au mois de juillet sur les plateaux s’élève à 18 °C et baisse au fur et à mesure que l’altitude augmente.

Les températures diurnes moyennes estivales et hivernales plus basses stimulent la croissance des «Lički krumpir» en ce qu’elles renforcent l’intensité de la photosynthèse, favorisant ainsi la synthèse du sucre. Dans la région de la Lika, la part des sucres ainsi formés qui est nécessaire à la respiration végétale est moindre, de sorte qu’une plus grande quantité migre vers le tubercule de la pomme de terre où elle s’accumule sous forme de polysaccharides (amidon), qui constituent l’essentiel de la matière sèche présente dans les tubercules. Il en va différemment dans les zones de plaine, caractérisées par des températures diurnes et nocturnes élevées, dans lesquelles, du fait de ces températures élevées, la respiration végétale est plus rapide et la consommation de sucres synthétisés plus importante, d’où une moindre accumulation de sucres dans les tubercules.

Les poljés de la Lika, qui constituent un élément essentiel du relief karstique, se sont formés à la suite de mouvements tectoniques et sous l’effet de l’érosion. Par la suite, au pléistocène, des processus de sédimentation ont donné naissance à des plaines. En ce sens, les poljés constituent un relief tectonique d’accumulation. Ce relief a un effet positif sur l’évolution de la structure pédologique, où prédominent les sols argilo-sableux et sableux riches en matière organique, ce qui est particulièrement propice à la culture des «Lički krumpir», ainsi que sur le microclimat, lequel contribue largement à la qualité du produit.

Les habitants de la Lika ont su tirer parti des conditions naturelles favorables et ont une longue tradition de culture des «Lički krumpir» dans la région. En effet, la pomme de terre est arrivée en 1760 dans la Vojna Krajina, à laquelle appartenait la Lika, en provenance d’autres régions de l’Autriche-Hongrie [Vinko Mandekić, «Krumpir» («La pomme de terre»), Zagreb 1923, p. 7]. Étant donné que l’aire géographique de la Lika, du fait de sa spécificité (climat montagnard et nature du sol), se prêtait mal à la culture des céréales panifiables, des efforts ont été entrepris, au XVIIIe siècle, à l’époque de l’Autriche-Hongrie, pour développer la culture de la pomme de terre. Les conditions agro-climatiques et pédologiques ont favorisé l’extension de cette culture dans la région de la Lika (qui est l’aire de production des «Lički krumpir»), tout en exerçant une influence négative sur la culture des céréales panifiables, de sorte que la pomme de terre est devenue la denrée alimentaire de base, remplaçant dans une large mesure le pain.

Krumpir

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Du fait du rôle et de l’importance des «Lički krumpir» dans l’alimentation des habitants de la Lika, les variétés qui ont été «domestiquées» pour leur production étaient également caractérisées par une teneur élevée en matière sèche (19 % minimum). En raison précisément du climat spécifique qui règne dans la région, cette teneur élevée en matière sèche est encore plus marquée, ce qui donne aux pommes de terre leur goût farineux et leur plénitude de goût particuliers.

Des études scientifiques ont établi que des pommes de terre d’une variété donnée cultivée selon la même technique dans la région de la Lika (à Brinje) avaient une teneur en matière sèche «plus élevée» (23,5 à 24,3 % en moyenne) que des pommes de terre de la même variété cultivées dans le comté du Međimurje (à Belica ou à Slovinska Kovačica) (21,1 à 21,4 % en moyenne). Il ressort des expériences menées qu’une variété cultivée dans la municipalité de Brinje (région de la Lika) présente une teneur en matière sèche nettement plus élevée que la même variété cultivée à Belica (Međimurje – région qui est la plus grande productrice de pommes de terre de la Croatie), ce qui s’explique par l’influence des facteurs climatiques qui prévalent dans l’aire de production des «Lički krumpir» et confèrent à ces dernières leurs caractéristiques distinctives. En raison de leur teneur plus élevée en matière sèche, les «Lički krumpir» sont particulièrement farineuses et offrent une grande plénitude de goût (voir les travaux de recherche scientifique menés par M. Poljak et al., Grafikon 4 et 5, 2001).

On trouve également des preuves de la popularité et de la réputation des «Lički krumpir» dans des articles de journaux (Ličke novine, archives publiques de Gospić, 1953 et Ličke novine, archives publiques de Gospić, 1955). Ces articles évoquent le caractère traditionnel que revêt la culture des «Lički krumpir» dans la Lika en raison des conditions climatiques favorables qui règnent dans cette aire géographique, les caractéristiques spécifiques des «Lički krumpir» qui font qu’elles ne s’écrasent pas à la cuisson, ainsi que leur teneur élevée en amidon.

Ličke novine

Ličke novine

Les «Lički krumpir» ont acquis une excellente réputation auprès des consommateurs, comme en témoigne une enquête qui a révélé que 93 % des répondants connaissaient la dénomination «Lički krumpir» et que 74 % d’entre eux étaient prêts à payer davantage pour ce produit. Il ressort également des résultats de l’enquête que les consommateurs savent que la région de la Lika, qui est la principale aire de production des «Lički krumpir», influe sur la qualité spécifique de ces pommes de terre [extrait de l’enquête réalisée par Miroslav Božić, Marketing Strategy and Quality Labels in Traditional Food Industry (Stratégie commerciale et labels de qualité dans le secteur des aliments traditionnels), 2009-2010].

Marketing Strategy and Quality Labels in Traditional Food Industry

Outre les facteurs naturels tels que les conditions climatiques, influencées par l’altitude, qui entraînent l’accumulation de grandes quantités de matière sèche dans les «Lički krumpir» et confèrent à ces pommes de terre leur spécificité par rapport à celles cultivées dans d’autres régions, le lien que les «Lički krumpir» entretiennent avec la Lika est dû à la réputation dont jouit cette aire géographique grâce aux «Lički krumpir». En témoigne la publication culinaire intitulée «Vodič Hrvatske gastro ikone» (Guide des produits emblématiques de la gastronomie croate), qui mentionne les «Lički krumpir» parmi les produits emblématiques de la région de la Lika. L’objectif poursuivi par l’auteur était d’illustrer la diversité de la cuisine croate en rassemblant dans son ouvrage une série de produits qualifiés d’«emblématiques», ce qui témoigne clairement de la réputation que les «Lički krumpir» confèrent à leur région d’origine («Vodič Hrvatske gastro ikone», 2007).

Vodič Hrvatske gastro ikone

Cette réputation, que nous nous efforçons de préserver par l’enregistrement de la dénomination «Lički krumpir», est apparue clairement au début de ce siècle, époque où ont débuté, dans la région de la Lika, des manifestations culturelles culinaires qui perdurent encore aujourd’hui. Au nombre de ces manifestations figure la «Journée des “Lički krumpir”», qui se tient chaque année et à l’occasion de laquelle le produit est proposé aux visiteurs (manifestation culinaire dite «Journée des “Lički krumpir”», 2014). Les «Lički krumpir» font également partie intégrante du patrimoine culturel de la région de la Lika, comme en témoigne le fait qu’elles sont célébrées dans de nombreux poèmes et chansons populaires (annexe, Nikola Matijević, «Lički Grudobran» Zagreb, 1940, p. 62).

Référence à la publication du cahier des charges

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

http://www.mps.hr/UserDocsImages/HRANA/LICKI%20KRUMPIR/Izmijenjena%20Specifikacija%20proizvoda.pdf

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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Rectificatifs

| 1.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 145/29 |
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1.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/29

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Rectificatif aux jours fériés pour l’année 2015

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 463 du 23 décembre 2014
  )

(2015/C 145/12)

Page 17, concernant la France:

au lieu de:

«1.1, 6.4, 1.5, 14.5, 25.5, 14.7, 21.7, 15.8, 1.11, 11.11, 25.12»

lire:

lire:

«1.1, 6.4, 1.5, 8.5, 14.5, 25.5, 14.7, 15.8, 1.11, 11.11, 25.12»

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