# Journal officiel C 195/12 j

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 195 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année12 juin 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 195

Édition de langue française

Communications et informations

58e année12 juin 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 111e session plénière, 16—17 avril 2015 |
| 2015/C 195/01 | Avis du Comité européen des régions — Stratégie d'élargissement et principaux défis 2014-2015 | 1 |
| 2015/C 195/02 | Avis du Comité européen des régions — Mise en œuvre du livre blanc de 2011 sur les transports | 10 |
| 2015/C 195/03 | Avis du Comité européen des régions — L’avenir du secteur laitier | 15 |
| 2015/C 195/04 | Avis du Comité européen des régions — Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen | 22 |
| 2015/C 195/05 | Avis du Comité européen des régions — Amélioration de la mise en œuvre de l’agenda territorial de l’Union européenne 2020 | 30 |
| 2015/C 195/06 | Avis du Comité européen des régions — Les possibilités d’utilisation efficace des ressources dans le secteur de la construction | 36 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité des régions

111e session plénière, 16—17 avril 2015

e

2015/C 195/01

Avis du Comité européen des régions — Stratégie d'élargissement et principaux défis 2014-2015

1

2015/C 195/02

Avis du Comité européen des régions — Mise en œuvre du livre blanc de 2011 sur les transports

10

2015/C 195/03

Avis du Comité européen des régions — L’avenir du secteur laitier

15

2015/C 195/04

Avis du Comité européen des régions — Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen

22

2015/C 195/05

Avis du Comité européen des régions — Amélioration de la mise en œuvre de l’agenda territorial de l’Union européenne 2020

30

2015/C 195/06

Avis du Comité européen des régions — Les possibilités d’utilisation efficace des ressources dans le secteur de la construction

36

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| | III   Actes préparatoires |
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| | COMITÉ DES RÉGIONS |
| | 111e session plénière, 16—17 avril 2015 |
| 2015/C 195/07 | Avis du Comité européen des régions — Plan d’investissement et Fonds européen pour les investissements stratégiques | 41 |

III   Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

111e session plénière, 16—17 avril 2015

e

2015/C 195/07

Avis du Comité européen des régions — Plan d’investissement et Fonds européen pour les investissements stratégiques

41

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité des régions

111e session plénière, 16—17 avril 2015

| 12.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 195/1 |
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12.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/1

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Avis du Comité européen des régions — Stratégie d'élargissement et principaux défis 2014-2015

(2015/C 195/01)

| Rapporteur | : | M. Franz SCHAUSBERGER (AT/PPE), représentant du Land de Salzbourg au Comité européen des régions |
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| Texte de référence | : | «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2014-2015»
  COM(2014) 700 final |

Rapporteur

:

M. Franz SCHAUSBERGER (AT/PPE), représentant du Land de Salzbourg au Comité européen des régions

Texte de référence

:

«Stratégie d'élargissement et principaux défis 2014-2015»

COM(2014) 700 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

Recommandations politiques générales

| 1. | met en exergue le rôle de premier plan des représentants locaux et régionaux dans le processus d'élargissement et encourage les efforts déployés dans les pays de l'élargissement (Monténégro, ancienne République yougoslave de Macédoine, Serbie, Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo (1), Turquie et Islande) en faveur de la décentralisation et de la régionalisation; estime absolument essentiel le respect du principe de subsidiarité; |
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1.

met en exergue le rôle de premier plan des représentants locaux et régionaux dans le processus d'élargissement et encourage les efforts déployés dans les pays de l'élargissement (Monténégro, ancienne République yougoslave de Macédoine, Serbie, Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo (1), Turquie et Islande) en faveur de la décentralisation et de la régionalisation; estime absolument essentiel le respect du principe de subsidiarité;

| 2. | prend acte de l'avis de la Commission européenne concernant l'importance d'une période de consolidation et lui apporte son soutien; insiste toutefois sur le fait que cela ne doit pas mener à un blocage du processus. Cette période de cinq ans doit être comprise comme une phase d'intense préparation et d'adoption des politiques requises pour satisfaire aux critères d'adhésion à l'Union européenne; |
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2.

prend acte de l'avis de la Commission européenne concernant l'importance d'une période de consolidation et lui apporte son soutien; insiste toutefois sur le fait que cela ne doit pas mener à un blocage du processus. Cette période de cinq ans doit être comprise comme une phase d'intense préparation et d'adoption des politiques requises pour satisfaire aux critères d'adhésion à l'Union européenne;

| 3. | souligne qu'il importe de donner aux pays candidats et candidats potentiels une perspective crédible d’adhésion à l’UE, en tant que facteur clé de stabilisation et d'encouragement à mettre en œuvre les réformes politiques et économiques nécessaires; |
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3.

souligne qu'il importe de donner aux pays candidats et candidats potentiels une perspective crédible d’adhésion à l’UE, en tant que facteur clé de stabilisation et d'encouragement à mettre en œuvre les réformes politiques et économiques nécessaires;

| 4. | réitère sa recommandation à la Commission de procéder, lors de ses prochains rapports sur la stratégie d'élargissement, à un nouvel examen circonstancié de la situation de l'autonomie régionale et locale, et insiste sur la nécessité de nouvelles réformes en faveur de la régionalisation et de la décentralisation dans les pays d'élargissement, les encourageant à adapter complètement leurs systèmes et à mettre en place un cadre juridique global établissant de puissants niveaux de pouvoir infranationaux; souligne que les compétences déléguées doivent refléter le degré de responsabilité à assumer dans le cadre de la mise en œuvre de l'acquis communautaire au niveau local et régional; |
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4.

réitère sa recommandation à la Commission de procéder, lors de ses prochains rapports sur la stratégie d'élargissement, à un nouvel examen circonstancié de la situation de l'autonomie régionale et locale, et insiste sur la nécessité de nouvelles réformes en faveur de la régionalisation et de la décentralisation dans les pays d'élargissement, les encourageant à adapter complètement leurs systèmes et à mettre en place un cadre juridique global établissant de puissants niveaux de pouvoir infranationaux; souligne que les compétences déléguées doivent refléter le degré de responsabilité à assumer dans le cadre de la mise en œuvre de l'acquis communautaire au niveau local et régional;

| 5. | préconise d'approfondir, tout en évitant les doubles emplois, la coopération avec le Conseil de l'Europe et notamment avec son Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, qui veille de façon systématique à ce que l'ensemble des pays membres du Conseil de l’Europe respectent la Charte européenne de l'autonomie locale; les conclusions et recommandations contenues dans les rapports de monitoring du Congrès devraient être prises en considération lorsque sera définie la position de l'UE relative aux différents pays concernés; |
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5.

préconise d'approfondir, tout en évitant les doubles emplois, la coopération avec le Conseil de l'Europe et notamment avec son Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, qui veille de façon systématique à ce que l'ensemble des pays membres du Conseil de l’Europe respectent la Charte européenne de l'autonomie locale; les conclusions et recommandations contenues dans les rapports de monitoring du Congrès devraient être prises en considération lorsque sera définie la position de l'UE relative aux différents pays concernés;

| 6. | salue le lancement du nouvel instrument d’aide de préadhésion, dans le cadre duquel 11,7 milliards d'euros sont dégagés pour la période 2014-2020 en vue d'aider les pays de l'élargissement dans leurs efforts de préparation à l'adhésion et de soutenir la coopération régionale et transfrontalière; |
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6.

salue le lancement du nouvel instrument d’aide de préadhésion, dans le cadre duquel 11,7 milliards d'euros sont dégagés pour la période 2014-2020 en vue d'aider les pays de l'élargissement dans leurs efforts de préparation à l'adhésion et de soutenir la coopération régionale et transfrontalière;

| 7. | souhaite, tout en reconnaissant le rôle d’orientation et de coordination joué par la stratégie macrorégionale adriatico-ionienne (EUSAIR), qu'en ce qui concerne les pays candidats (Monténégro, Serbie et Albanie) et les pays candidats potentiels (Bosnie-Herzégovine) qui y participent, ladite stratégie soutienne une accélération de la convergence dans les processus d’adhésion, en particulier en matière de capacité administrative et dans les domaines mis en évidence par les différents piliers. En outre, l'occasion donnée à ces pays de coordonner un pilier en collaboration avec un État membre constitue une occasion d’échange de connaissances et d’apprentissage en matière d'élaboration de projets et d’utilisation de fonds européens; |
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7.

souhaite, tout en reconnaissant le rôle d’orientation et de coordination joué par la stratégie macrorégionale adriatico-ionienne (EUSAIR), qu'en ce qui concerne les pays candidats (Monténégro, Serbie et Albanie) et les pays candidats potentiels (Bosnie-Herzégovine) qui y participent, ladite stratégie soutienne une accélération de la convergence dans les processus d’adhésion, en particulier en matière de capacité administrative et dans les domaines mis en évidence par les différents piliers. En outre, l'occasion donnée à ces pays de coordonner un pilier en collaboration avec un État membre constitue une occasion d’échange de connaissances et d’apprentissage en matière d'élaboration de projets et d’utilisation de fonds européens;

| 8. | plaide pour une participation appropriée des collectivités locales et régionales des pays candidats ou candidats potentiels au processus de préadhésion; |
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8.

plaide pour une participation appropriée des collectivités locales et régionales des pays candidats ou candidats potentiels au processus de préadhésion;

| 9. | reconnaît que l'administration publique à tous les niveaux reste faible dans la plupart des pays concernés par l'élargissement, qu'elle s'y caractérise par des capacités administratives limitées, un degré élevé de politisation et de corruption et un manque de transparence. La politisation, tant au niveau central qu’au niveau local, demeure un grave sujet de préoccupation dans la plupart des pays candidats, et l’absence de distinction suffisamment nette entre l’État et les partis au pouvoir doit être abordée, dans la mesure où elle suscite des inquiétudes qui portent atteinte à la confiance dans les institutions publiques; |
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9.

reconnaît que l'administration publique à tous les niveaux reste faible dans la plupart des pays concernés par l'élargissement, qu'elle s'y caractérise par des capacités administratives limitées, un degré élevé de politisation et de corruption et un manque de transparence. La politisation, tant au niveau central qu’au niveau local, demeure un grave sujet de préoccupation dans la plupart des pays candidats, et l’absence de distinction suffisamment nette entre l’État et les partis au pouvoir doit être abordée, dans la mesure où elle suscite des inquiétudes qui portent atteinte à la confiance dans les institutions publiques;

| 10. | souligne la nécessité de renforcer les institutions démocratiques et de respecter les droits fondamentaux et l'État de droit en s'assurant notamment que les processus électoraux soient équitables, que les parlements, assemblées régionales et conseils municipaux fonctionnent bien et qu'un dialogue constructif et durable associe l'ensemble de la classe politique. Il convient de consentir davantage d'efforts pour favoriser la participation de la société civile; |
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10.

souligne la nécessité de renforcer les institutions démocratiques et de respecter les droits fondamentaux et l'État de droit en s'assurant notamment que les processus électoraux soient équitables, que les parlements, assemblées régionales et conseils municipaux fonctionnent bien et qu'un dialogue constructif et durable associe l'ensemble de la classe politique. Il convient de consentir davantage d'efforts pour favoriser la participation de la société civile;

| 11. | est fermement convaincu qu'il est nécessaire de respecter le principe de bon voisinage entre les pays membres de l'UE, les pays candidats et précandidats à l'adhésion et les autres pays, et qu'il est utile et important de développer la coopération transfrontière et régionale entre eux; |
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11.

est fermement convaincu qu'il est nécessaire de respecter le principe de bon voisinage entre les pays membres de l'UE, les pays candidats et précandidats à l'adhésion et les autres pays, et qu'il est utile et important de développer la coopération transfrontière et régionale entre eux;

Observations spécifiques concernant les pays de l’élargissement

Islande

| 12. | prend acte avec regret de la décision du gouvernement islandais d'abandonner sa demande d’adhésion à l'Union européenne; |
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12.

prend acte avec regret de la décision du gouvernement islandais d'abandonner sa demande d’adhésion à l'Union européenne;

Turquie

| 13. | salue l’engagement constant de la Turquie en faveur de l’adhésion à l’UE, engagement qu'elle a démontré en adoptant, en septembre 2014, sa stratégie européenne qui vise à raviver le processus de son adhésion, et le fait que l’année 2014 était «l’année de l’Union européenne»; |
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13.

salue l’engagement constant de la Turquie en faveur de l’adhésion à l’UE, engagement qu'elle a démontré en adoptant, en septembre 2014, sa stratégie européenne qui vise à raviver le processus de son adhésion, et le fait que l’année 2014 était «l’année de l’Union européenne»;

| 14. | se félicite de l’ouverture, en novembre 2013, des négociations relatives au chapitre 22 «Politique régionale et coordination des instruments structurels» et demande que les efforts soient maintenus afin de mettre la dernière main à la stratégie nationale de développement régional; rappelle à cet égard les conclusions du Conseil «Affaires générales» de décembre 2014 et invite la Turquie à mettre en œuvre les réformes nécessaires, dont tireront notamment profit les collectivités locales; invite instamment la Turquie à se conformer intégralement aux engagements qu'elle a souscrits au titre du protocole additionnel à l'accord d'association et l'engage en outre à reconnaître la République de Chypre; |
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14.

se félicite de l’ouverture, en novembre 2013, des négociations relatives au chapitre 22 «Politique régionale et coordination des instruments structurels» et demande que les efforts soient maintenus afin de mettre la dernière main à la stratégie nationale de développement régional; rappelle à cet égard les conclusions du Conseil «Affaires générales» de décembre 2014 et invite la Turquie à mettre en œuvre les réformes nécessaires, dont tireront notamment profit les collectivités locales; invite instamment la Turquie à se conformer intégralement aux engagements qu'elle a souscrits au titre du protocole additionnel à l'accord d'association et l'engage en outre à reconnaître la République de Chypre;

| 15. | se réjouit que les élections locales de 2014 aient été généralement bien organisées et se soient tenues dans des conditions largement pacifiques, notamment dans le Sud-Est du pays. Le Comité souligne toutefois que la campagne a été polarisée et tendue, et note que des accusations de fraude ont donné lieu à des protestations dans plusieurs villes; |
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15.

se réjouit que les élections locales de 2014 aient été généralement bien organisées et se soient tenues dans des conditions largement pacifiques, notamment dans le Sud-Est du pays. Le Comité souligne toutefois que la campagne a été polarisée et tendue, et note que des accusations de fraude ont donné lieu à des protestations dans plusieurs villes;

| 16. | attire l'attention sur le fait qu'après les élections locales de 2014, le nombre des municipalités métropolitaines a augmenté et leurs frontières ont été étendues; souligne que cela aura un impact sur les compétences au niveau infranational, surtout dans le domaine de l'environnement; |
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16.

attire l'attention sur le fait qu'après les élections locales de 2014, le nombre des municipalités métropolitaines a augmenté et leurs frontières ont été étendues; souligne que cela aura un impact sur les compétences au niveau infranational, surtout dans le domaine de l'environnement;

| 17. | soutient l'adoption de nouvelles mesures visant à accroître la transparence et encourage la poursuite de la lutte contre la corruption, surtout à l'échelon des pouvoirs locaux; |
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17.

soutient l'adoption de nouvelles mesures visant à accroître la transparence et encourage la poursuite de la lutte contre la corruption, surtout à l'échelon des pouvoirs locaux;

| 18. | regrette qu'aucun progrès n'ait été enregistré concernant la délégation de compétences aux gouvernements locaux et que la décentralisation budgétaire demeure très limitée; |
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18.

regrette qu'aucun progrès n'ait été enregistré concernant la délégation de compétences aux gouvernements locaux et que la décentralisation budgétaire demeure très limitée;

| 19. | invite à poursuivre les efforts afin que le groupe de travail CdR-Turquie soit élevé au rang de comité consultatif paritaire; |
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19.

invite à poursuivre les efforts afin que le groupe de travail CdR-Turquie soit élevé au rang de comité consultatif paritaire;

| 20. | souligne avec regret qu'en 2013, la part des pouvoirs locaux dans les recettes et dépenses publiques était inférieure à 10 %; |
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20.

souligne avec regret qu'en 2013, la part des pouvoirs locaux dans les recettes et dépenses publiques était inférieure à 10 %;

| 21. | se félicite de ce que les institutions associées à la mise en œuvre de l'aide de préadhésion (IAP) aient été renforcées par l'organisation de formations et la fourniture d'une aide technique, et recommande de poursuivre les efforts visant à accroître les capacités administratives des collectivités locales; |
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21.

se félicite de ce que les institutions associées à la mise en œuvre de l'aide de préadhésion (IAP) aient été renforcées par l'organisation de formations et la fourniture d'une aide technique, et recommande de poursuivre les efforts visant à accroître les capacités administratives des collectivités locales;

| 22. | attire l'attention sur le fait que la crise syrienne a entraîné une augmentation significative du nombre de réfugiés syriens présents sur le territoire turc, qu'on estime aujourd'hui à plus d'un million six cent mille; salue le soutien précieux apporté par la Turquie à ces réfugiés qui pèsent lourdement sur les capacités et les ressources locales; met en exergue le rôle crucial des collectivités locales qui ont besoin de toute urgence du soutien du gouvernement central et d'organisations humanitaires extérieures; |
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22.

attire l'attention sur le fait que la crise syrienne a entraîné une augmentation significative du nombre de réfugiés syriens présents sur le territoire turc, qu'on estime aujourd'hui à plus d'un million six cent mille; salue le soutien précieux apporté par la Turquie à ces réfugiés qui pèsent lourdement sur les capacités et les ressources locales; met en exergue le rôle crucial des collectivités locales qui ont besoin de toute urgence du soutien du gouvernement central et d'organisations humanitaires extérieures;

| 23. | souligne qu'en vertu de l’IAP II, le pays continuera de bénéficier de l'aide de préadhésion pendant la période 2014-2020 à hauteur de plus de 620 millions d'euros par an (montant indicatif); fait remarquer qu'en vertu de l'IAP II, cette aide sera destinée à soutenir les efforts de réforme dans les domaines de l'État de droit, de l'administration et de la gouvernance démocratique et économique, de la compétitivité et de la croissance. Toutefois, la capacité de cofinancement des projets financés par l’UE au niveau local doit être améliorée; |
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23.

souligne qu'en vertu de l’IAP II, le pays continuera de bénéficier de l'aide de préadhésion pendant la période 2014-2020 à hauteur de plus de 620 millions d'euros par an (montant indicatif); fait remarquer qu'en vertu de l'IAP II, cette aide sera destinée à soutenir les efforts de réforme dans les domaines de l'État de droit, de l'administration et de la gouvernance démocratique et économique, de la compétitivité et de la croissance. Toutefois, la capacité de cofinancement des projets financés par l’UE au niveau local doit être améliorée;

| 24. | fait valoir que davantage de ressources sont nécessaires pour parachever le processus de décentralisation du gouvernement et soutenir le développement local; |
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24.

fait valoir que davantage de ressources sont nécessaires pour parachever le processus de décentralisation du gouvernement et soutenir le développement local;

| 25. | rappelle que la deuxième phase de la décentralisation budgétaire n’a pas encore été menée à bien dans toutes les communes et souligne que, pour être en mesure d'exercer les responsabilités qui leurs ont été transférées, les communes ont besoin de l'indispensable viabilité financière; |
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25.

rappelle que la deuxième phase de la décentralisation budgétaire n’a pas encore été menée à bien dans toutes les communes et souligne que, pour être en mesure d'exercer les responsabilités qui leurs ont été transférées, les communes ont besoin de l'indispensable viabilité financière;

| 26. | déplore que les textes législatifs pertinents relatifs au développement régional n'aient pas encore été pleinement mis en œuvre et que les instances compétentes en matière de développement économique régional ne disposent pas de ressources suffisantes; |
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26.

déplore que les textes législatifs pertinents relatifs au développement régional n'aient pas encore été pleinement mis en œuvre et que les instances compétentes en matière de développement économique régional ne disposent pas de ressources suffisantes;

| 27. | espère que la Turquie soutiendra activement les efforts déployés par les Nations unies pour trouver une solution juste, globale et durable à la question chypriote; demande à la Turquie d'engager le retrait de ses forces de l'île et de transférer la zone bouclée de Famagouste aux Nations unies, conformément à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 550 (1984), car cette opération contribuerait à renforcer la confiance et constituerait une véritable option pour la paix et la croissance économique, sociale et régionale pour les deux communautés; |
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27.

espère que la Turquie soutiendra activement les efforts déployés par les Nations unies pour trouver une solution juste, globale et durable à la question chypriote; demande à la Turquie d'engager le retrait de ses forces de l'île et de transférer la zone bouclée de Famagouste aux Nations unies, conformément à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 550 (1984), car cette opération contribuerait à renforcer la confiance et constituerait une véritable option pour la paix et la croissance économique, sociale et régionale pour les deux communautés;

| 28. | demande à la Turquie de maintenir des relations de bon voisinage avec tous ses voisins, une condition préalable essentielle du processus d’adhésion, en particulier en ce qui concerne le retrait de la menace de casus belli lancée contre la Grèce et aussi la question de Chypre; se félicite que les collectivités territoriales turques représentées au sein du groupe de travail Turquie-UE du Comité des régions aient fait preuve d'une grande ouverture sur l'Union européenne; à cet égard, fait à nouveau état des conclusions du Conseil de l'UE des 24 octobre et 16 décembre 2014 et soutient fermement la résolution du Parlement européen du 13 novembre 2014 sur les tensions dans la zone économique exclusive de la République de Chypre à la suite de mesures prises par la Turquie (P8 TA(2014) 0052); |
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28.

demande à la Turquie de maintenir des relations de bon voisinage avec tous ses voisins, une condition préalable essentielle du processus d’adhésion, en particulier en ce qui concerne le retrait de la menace de casus belli lancée contre la Grèce et aussi la question de Chypre; se félicite que les collectivités territoriales turques représentées au sein du groupe de travail Turquie-UE du Comité des régions aient fait preuve d'une grande ouverture sur l'Union européenne; à cet égard, fait à nouveau état des conclusions du Conseil de l'UE des 24 octobre et 16 décembre 2014 et soutient fermement la résolution du Parlement européen du 13 novembre 2014 sur les tensions dans la zone économique exclusive de la République de Chypre à la suite de mesures prises par la Turquie (P8 TA(2014) 0052);

| 29. | accueille favorablement les changements apportés au cadre juridique relatif aux partis politiques et aux campagnes électorales; insiste à nouveau sur l'importance d'abaisser le seuil électoral de 10 %, ce qui permettrait à tous les pans de la société turque de participer à la vie politique du pays conformément aux critères politiques de Copenhague; |
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29.

accueille favorablement les changements apportés au cadre juridique relatif aux partis politiques et aux campagnes électorales; insiste à nouveau sur l'importance d'abaisser le seuil électoral de 10 %, ce qui permettrait à tous les pans de la société turque de participer à la vie politique du pays conformément aux critères politiques de Copenhague;

| 30. | met en exergue la priorité accordée aux dialogues entre les religions, les cultures et les civilisations qui constituent un instrument pour renforcer la société civile et les partenariats internationaux; souligne que le Patriarcat œcuménique étant un acteur important à cet égard, la Turquie est invitée à prendre toutes les mesures nécessaires pour le soutenir dans ce rôle, notamment en autorisant l'usage public de son titre ecclésiastique, en reconnaissant sa personnalité juridique et en permettant la réouverture de l'Institut de théologie orthodoxe de Halki; |
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30.

met en exergue la priorité accordée aux dialogues entre les religions, les cultures et les civilisations qui constituent un instrument pour renforcer la société civile et les partenariats internationaux; souligne que le Patriarcat œcuménique étant un acteur important à cet égard, la Turquie est invitée à prendre toutes les mesures nécessaires pour le soutenir dans ce rôle, notamment en autorisant l'usage public de son titre ecclésiastique, en reconnaissant sa personnalité juridique et en permettant la réouverture de l'Institut de théologie orthodoxe de Halki;

| 31. | déplore l'augmentation importante de la corruption en Turquie au cours de l'année dernière; insiste sur la nécessaire mise en place d'un cadre légal de lutte contre la corruption; déplore le manque de respect de la liberté d'expression, de pensée, de la presse, de conscience et de religion, et de la liberté de réunion et d’association; |
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31.

déplore l'augmentation importante de la corruption en Turquie au cours de l'année dernière; insiste sur la nécessaire mise en place d'un cadre légal de lutte contre la corruption; déplore le manque de respect de la liberté d'expression, de pensée, de la presse, de conscience et de religion, et de la liberté de réunion et d’association;

Ancienne République yougoslave de Macédoine

| 32. | reconnaît les recommandations formulées par la Commission et le Parlement européen au Conseil relatives à l'ouverture des négociations d’adhésion et fondées sur les conclusions du rapport de suivi 2013 concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine, selon lesquelles le pays remplit les critères politiques; note avec une grande inquiétude l'accroissement récent de la politisation, tant au niveau central qu’au niveau local, et l’absence croissante de distinction entre l’État et les partis au pouvoir, ce qui entraîne une érosion de la confiance dans les institutions publiques à tous les niveaux; |
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32.

reconnaît les recommandations formulées par la Commission et le Parlement européen au Conseil relatives à l'ouverture des négociations d’adhésion et fondées sur les conclusions du rapport de suivi 2013 concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine, selon lesquelles le pays remplit les critères politiques; note avec une grande inquiétude l'accroissement récent de la politisation, tant au niveau central qu’au niveau local, et l’absence croissante de distinction entre l’État et les partis au pouvoir, ce qui entraîne une érosion de la confiance dans les institutions publiques à tous les niveaux;

| 33. | souligne que des relations de bon voisinage, notamment la recherche, sous les auspices des Nations unies, d'une solution négociée et mutuellement acceptable à la question du nom du pays, demeurent essentielles et que les collectivités locales et régionales joueront un rôle constructif à cet égard en s'abstenant d'actions et de déclarations qui sapent les relations de bon voisinage avec les États membres de l'UE; |
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33.

souligne que des relations de bon voisinage, notamment la recherche, sous les auspices des Nations unies, d'une solution négociée et mutuellement acceptable à la question du nom du pays, demeurent essentielles et que les collectivités locales et régionales joueront un rôle constructif à cet égard en s'abstenant d'actions et de déclarations qui sapent les relations de bon voisinage avec les États membres de l'UE;

| 34. | prend acte avec tristesse et irritation du récent scandale de chantage et de piratage téléphonique, et souhaite que le gouvernement réussisse à faire rapidement toute la lumière sur cette affaire, dans la mesure où ce genre d'événement pourrait avoir une incidence négative sur le processus d’adhésion de l’ancienne République yougoslave de Macédoine; |
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34.

prend acte avec tristesse et irritation du récent scandale de chantage et de piratage téléphonique, et souhaite que le gouvernement réussisse à faire rapidement toute la lumière sur cette affaire, dans la mesure où ce genre d'événement pourrait avoir une incidence négative sur le processus d’adhésion de l’ancienne République yougoslave de Macédoine;

| 35. | s’inquiète de la frustration croissante observée chez les citoyens de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de l'effritement de l'intérêt pour l’intégration européenne en dépit de l'influence considérable qu'exerce l’adhésion sur la scène politique interne à tous les niveaux; |
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35.

s’inquiète de la frustration croissante observée chez les citoyens de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de l'effritement de l'intérêt pour l’intégration européenne en dépit de l'influence considérable qu'exerce l’adhésion sur la scène politique interne à tous les niveaux;

| 36. | soutient la possibilité d'intégrer l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans l'initiative macrorégionale adriatique-ionienne; |
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36.

soutient la possibilité d'intégrer l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans l'initiative macrorégionale adriatique-ionienne;

| 37. | salue le travail de l’Association nationale des pouvoirs locaux ZELS, qui représente le niveau infranational dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine; |
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37.

salue le travail de l’Association nationale des pouvoirs locaux ZELS, qui représente le niveau infranational dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine;

| 38. | souhaite soutenir les efforts du Comité consultatif paritaire visant à renforcer la capacité administrative au niveau local, en particulier dans les domaines de la législation environnementale, de l’éducation, des droits fondamentaux, de la lutte contre la corruption, des droits des minorités, des droits culturels et de la décentralisation; |
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38.

souhaite soutenir les efforts du Comité consultatif paritaire visant à renforcer la capacité administrative au niveau local, en particulier dans les domaines de la législation environnementale, de l’éducation, des droits fondamentaux, de la lutte contre la corruption, des droits des minorités, des droits culturels et de la décentralisation;

| 39. | accueille favorablement la réforme en cours de l'administration publique et les travaux du groupe spécial sur la réforme de l'administration publique; entend contribuer aux efforts visant à améliorer les capacités administratives au niveau local dans la perspective d'un gouvernement décentralisé, qui constitue un élément essentiel de l'accord-cadre d'Ohrid; |
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39.

accueille favorablement la réforme en cours de l'administration publique et les travaux du groupe spécial sur la réforme de l'administration publique; entend contribuer aux efforts visant à améliorer les capacités administratives au niveau local dans la perspective d'un gouvernement décentralisé, qui constitue un élément essentiel de l'accord-cadre d'Ohrid;

| 40. | déplore que les textes législatifs pertinents relatifs au développement régional n'aient pas encore été pleinement mis en œuvre et que les instances compétentes en matière de développement économique régional ne disposent pas de ressources suffisantes; |
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40.

déplore que les textes législatifs pertinents relatifs au développement régional n'aient pas encore été pleinement mis en œuvre et que les instances compétentes en matière de développement économique régional ne disposent pas de ressources suffisantes;

| 41. | appelle à redoubler d'efforts afin de garantir une répartition transparente des subventions en capital aux collectivités territoriales; |
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41.

appelle à redoubler d'efforts afin de garantir une répartition transparente des subventions en capital aux collectivités territoriales;

| 42. | déplore le refus de l’opposition de participer à des activités parlementaires régulières, ce qui a des répercussions négatives sur la mise en place des institutions démocratiques au niveau local; |
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42.

déplore le refus de l’opposition de participer à des activités parlementaires régulières, ce qui a des répercussions négatives sur la mise en place des institutions démocratiques au niveau local;

| 43. | fait part de sa préoccupation concernant le fait que l'administration publique, malgré les progrès réalisés au niveau législatif, reste fragmentée et soumise à l'influence politique; recommande fermement de consolider sa haute qualification et son indépendance à tous les niveaux, et de garantir le respect des principes de transparence, de mérite et de représentation équitable; invite le gouvernement à adopter un programme de réforme de la gestion des finances publiques; |
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43.

fait part de sa préoccupation concernant le fait que l'administration publique, malgré les progrès réalisés au niveau législatif, reste fragmentée et soumise à l'influence politique; recommande fermement de consolider sa haute qualification et son indépendance à tous les niveaux, et de garantir le respect des principes de transparence, de mérite et de représentation équitable; invite le gouvernement à adopter un programme de réforme de la gestion des finances publiques;

Monténégro

| 44. | accueille favorablement les amendements à la loi relative à l'organisation territoriale du Monténégro et la modification de la loi sur l'autonomie locale; souligne que la viabilité financière et administrative devrait figurer parmi les critères régissant la création de nouvelles communes; |
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44.

accueille favorablement les amendements à la loi relative à l'organisation territoriale du Monténégro et la modification de la loi sur l'autonomie locale; souligne que la viabilité financière et administrative devrait figurer parmi les critères régissant la création de nouvelles communes;

| 45. | salue l'adoption du plan d'action 2014 pour la réforme de l'autonomie locale; se félicite que le Monténégro a mis en place un cadre stratégique global pour la réforme de l'administration publique. La stratégie de réforme de l'administration publique 2011-2016 couvre l'administration de l'État et le gouvernement local; le Comité plaide pour qu'elle soit rapidement mise en œuvre; |
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45.

salue l'adoption du plan d'action 2014 pour la réforme de l'autonomie locale; se félicite que le Monténégro a mis en place un cadre stratégique global pour la réforme de l'administration publique. La stratégie de réforme de l'administration publique 2011-2016 couvre l'administration de l'État et le gouvernement local; le Comité plaide pour qu'elle soit rapidement mise en œuvre;

| 46. | se félicite de l'amélioration de la législation électorale et de l'adoption longtemps attendue de la loi relative à l’élection des conseillers municipaux mais regrette que cette adoption ne couvre pas le financement des campagnes électorales des maires et des présidents de municipalités; souligne en outre la nécessité de mettre en œuvre les recommandations du BIDDH de l'OSCE sur la législation en matière électorale, conformément aux normes et aux bonnes pratiques européennes, s'agissant notamment du droit de se présenter comme candidat indépendant, de la création d'un financement public proportionnel destiné à traiter tous les candidats sur un pied d'égalité, ainsi que de l'audit des partis politiques; |
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46.

se félicite de l'amélioration de la législation électorale et de l'adoption longtemps attendue de la loi relative à l’élection des conseillers municipaux mais regrette que cette adoption ne couvre pas le financement des campagnes électorales des maires et des présidents de municipalités; souligne en outre la nécessité de mettre en œuvre les recommandations du BIDDH de l'OSCE sur la législation en matière électorale, conformément aux normes et aux bonnes pratiques européennes, s'agissant notamment du droit de se présenter comme candidat indépendant, de la création d'un financement public proportionnel destiné à traiter tous les candidats sur un pied d'égalité, ainsi que de l'audit des partis politiques;

| 47. | attire l'attention sur la nécessité d'harmoniser la loi sur l’autonomie locale avec la nouvelle réglementation relative à la gestion des services publics; |
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47.

attire l'attention sur la nécessité d'harmoniser la loi sur l’autonomie locale avec la nouvelle réglementation relative à la gestion des services publics;

| 48. | souligne que le Monténégro doit renforcer la capacité administrative des structures d'IAP existantes et préparer dûment celles-ci afin d'augmenter la capacité d'absorption des fonds de préadhésion; |
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48.

souligne que le Monténégro doit renforcer la capacité administrative des structures d'IAP existantes et préparer dûment celles-ci afin d'augmenter la capacité d'absorption des fonds de préadhésion;

| 49. | fait observer qu'il importe de mettre en place une administration transparente, efficace et responsable, et que les critères régissant la création de nouvelles communes devraient inclure la viabilité financière et administrative; |
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49.

fait observer qu'il importe de mettre en place une administration transparente, efficace et responsable, et que les critères régissant la création de nouvelles communes devraient inclure la viabilité financière et administrative;

| 50. | accueille favorablement l'adoption à l'unanimité par le Parlement d'une résolution relative à la progression du Monténégro sur la voie de l’intégration européenne, et salue le fait que la commission parlementaire de l’intégration européenne a procédé à des auditions consultatives, discuté des positions de négociation préparées par le gouvernement et organisé des débats publics sur des sujets liés à l’UE; |
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50.

accueille favorablement l'adoption à l'unanimité par le Parlement d'une résolution relative à la progression du Monténégro sur la voie de l’intégration européenne, et salue le fait que la commission parlementaire de l’intégration européenne a procédé à des auditions consultatives, discuté des positions de négociation préparées par le gouvernement et organisé des débats publics sur des sujets liés à l’UE;

| 51. | se félicite du fait que le gouvernement soit resté concentré sur l’objectif de l’adhésion à l’UE et ait adopté un certain nombre de documents stratégiques dans le cadre du processus d’intégration européenne; |
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51.

se félicite du fait que le gouvernement soit resté concentré sur l’objectif de l’adhésion à l’UE et ait adopté un certain nombre de documents stratégiques dans le cadre du processus d’intégration européenne;

| 52. | salue le fait que des représentants d'organisations de la société civile (OSC) continuent d’être impliqués dans les activités des administrations centrale et locale, et siègent notamment au sein de groupes de travail sur les chapitres des négociations d’adhésion à l'UE; |
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52.

salue le fait que des représentants d'organisations de la société civile (OSC) continuent d’être impliqués dans les activités des administrations centrale et locale, et siègent notamment au sein de groupes de travail sur les chapitres des négociations d’adhésion à l'UE;

| 53. | souligne que le Monténégro a continué de contribuer activement à la stabilité régionale; |
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53.

souligne que le Monténégro a continué de contribuer activement à la stabilité régionale;

| 54. | se félicite de la poursuite des réunions très fructueuses du comité consultatif paritaire entre le Comité des régions et le Monténégro (CCP) et espère une coopération mutuellement avantageuse avec les autorités infranationales du Monténégro pour les prochaines années; |
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54.

se félicite de la poursuite des réunions très fructueuses du comité consultatif paritaire entre le Comité des régions et le Monténégro (CCP) et espère une coopération mutuellement avantageuse avec les autorités infranationales du Monténégro pour les prochaines années;

| 55. | accueille favorablement l'adoption dans le cadre du CCP d'un rapport conjoint sur le thème «Augmenter la capacité d'absorption des fonds européens de préadhésion et renforcer les capacités administratives au niveau local au Monténégro» (2); |
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55.

accueille favorablement l'adoption dans le cadre du CCP d'un rapport conjoint sur le thème «Augmenter la capacité d'absorption des fonds européens de préadhésion et renforcer les capacités administratives au niveau local au Monténégro» (2);

| 56. | exprime sa satisfaction quant au fait que le CCP s’est réuni pour la quatrième fois, le 27 octobre 2014 à Kotor, au Monténégro, afin de discuter du plan d’action 2014 pour la réforme de l’autonomie locale et de l’engagement des collectivités locales et régionales dans le domaine de l’agriculture et du développement rural, ainsi que dans celui des services d’intérêt économique général; |
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56.

exprime sa satisfaction quant au fait que le CCP s’est réuni pour la quatrième fois, le 27 octobre 2014 à Kotor, au Monténégro, afin de discuter du plan d’action 2014 pour la réforme de l’autonomie locale et de l’engagement des collectivités locales et régionales dans le domaine de l’agriculture et du développement rural, ainsi que dans celui des services d’intérêt économique général;

| 57. | se félicite que le gouvernement travaille d'arrache-pied à la nouvelle loi sur l’autonomie locale, comme cela a été souligné lors de la dernière réunion du CCP Monténégro, le 27 octobre 2014 à Kotor; |
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57.

se félicite que le gouvernement travaille d'arrache-pied à la nouvelle loi sur l’autonomie locale, comme cela a été souligné lors de la dernière réunion du CCP Monténégro, le 27 octobre 2014 à Kotor;

| 58. | regrette que le climat national de forte polarisation ait conduit au boycott de l'activité parlementaire par l'opposition, ce qui entrave la progression des efforts de réforme; invite instamment l'ensemble des partis politiques, tant au sein du gouvernement que dans l'opposition, à rester concentrés sur le processus d'intégration du pays à l'Union européenne en encourageant un dialogue durable et une coopération constructive à tous les niveaux; |
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58.

regrette que le climat national de forte polarisation ait conduit au boycott de l'activité parlementaire par l'opposition, ce qui entrave la progression des efforts de réforme; invite instamment l'ensemble des partis politiques, tant au sein du gouvernement que dans l'opposition, à rester concentrés sur le processus d'intégration du pays à l'Union européenne en encourageant un dialogue durable et une coopération constructive à tous les niveaux;

Serbie

| 59. | salue l'ouverture officielle des négociations d'adhésion le 21 janvier 2014; se félicite de la préparation et de l'engagement de la Serbie dans le cadre de la première conférence intergouvernementale UE-Serbie, et du degré élevé de préparation et de détermination dont a fait preuve le gouvernement serbe dans le cadre de l'examen analytique de l'acquis de l'Union; |
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59.

salue l'ouverture officielle des négociations d'adhésion le 21 janvier 2014; se félicite de la préparation et de l'engagement de la Serbie dans le cadre de la première conférence intergouvernementale UE-Serbie, et du degré élevé de préparation et de détermination dont a fait preuve le gouvernement serbe dans le cadre de l'examen analytique de l'acquis de l'Union;

| 60. | recommande au gouvernement serbe d'associer les représentants de l’échelon local et ceux de la province autonome de Voïvodine à la procédure d’adhésion dès le début; |
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60.

recommande au gouvernement serbe d'associer les représentants de l’échelon local et ceux de la province autonome de Voïvodine à la procédure d’adhésion dès le début;

| 61. | se félicite que le nouveau gouvernement reste pleinement résolu à poursuivre le dialogue, mené sous les auspices de l’UE, avec Pristina et encourage la poursuite des réformes dans le domaine de l’État de droit, de la justice et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée à tous les niveaux; |
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61.

se félicite que le nouveau gouvernement reste pleinement résolu à poursuivre le dialogue, mené sous les auspices de l’UE, avec Pristina et encourage la poursuite des réformes dans le domaine de l’État de droit, de la justice et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée à tous les niveaux;

| 62. | accueille favorablement la création du nouveau ministère de l'administration publique et de l'autonomie locale, qui constitue la première étape vers une administration publique plus efficace au niveau local; |
| --- | --- |

62.

accueille favorablement la création du nouveau ministère de l'administration publique et de l'autonomie locale, qui constitue la première étape vers une administration publique plus efficace au niveau local;

| 63. | se réjouit de l'adoption en janvier 2014 d'une nouvelle stratégie visant à réformer l'administration publique et qui couvre la politique d'organisation au niveau central et local et notamment la décentralisation; demande instamment au nouveau ministère de l'administration publique et de l'autonomie locale d'associer toutes les parties prenantes pour définir les activités à réaliser dans le cadre d'un plan d'action; |
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63.

se réjouit de l'adoption en janvier 2014 d'une nouvelle stratégie visant à réformer l'administration publique et qui couvre la politique d'organisation au niveau central et local et notamment la décentralisation; demande instamment au nouveau ministère de l'administration publique et de l'autonomie locale d'associer toutes les parties prenantes pour définir les activités à réaliser dans le cadre d'un plan d'action;

| 64. | se félicite qu’un groupe de travail spécifique pour la réforme de l’administration publique (RAP) ait été mis en place pour servir de forum de dialogue politique entre la Commission européenne et la Serbie, et demande que les activités RAP soient organisées au niveau infranational; |
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64.

se félicite qu’un groupe de travail spécifique pour la réforme de l’administration publique (RAP) ait été mis en place pour servir de forum de dialogue politique entre la Commission européenne et la Serbie, et demande que les activités RAP soient organisées au niveau infranational;

| 65. | déplore que les lois régissant le statut et les salaires des agents des collectivités locales, ainsi que la stratégie de formation de celle-ci, doivent encore être adoptées; |
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65.

déplore que les lois régissant le statut et les salaires des agents des collectivités locales, ainsi que la stratégie de formation de celle-ci, doivent encore être adoptées;

| 66. | fait observer que la corruption dans l’administration locale devrait bénéficier d'une attention accrue et que la violence et les intimidations à l'égard des journalistes à l'échelon local constituent toujours un sujet de préoccupation; |
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66.

fait observer que la corruption dans l’administration locale devrait bénéficier d'une attention accrue et que la violence et les intimidations à l'égard des journalistes à l'échelon local constituent toujours un sujet de préoccupation;

| 67. | rappelle qu'en vertu de l’IAP II, la Serbie continuera de recevoir une aide de préadhésion pour la période 2014-2020, d'un montant indicatif total de 1,5 milliard d'euros; espère qu'une part appropriée de ces fonds de préadhésion sera utilisée à l'échelon infranational; |
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67.

rappelle qu'en vertu de l’IAP II, la Serbie continuera de recevoir une aide de préadhésion pour la période 2014-2020, d'un montant indicatif total de 1,5 milliard d'euros; espère qu'une part appropriée de ces fonds de préadhésion sera utilisée à l'échelon infranational;

| 68. | prend note de la proclamation en mai du statut révisé de la Voïvodine, fruit d'un processus commun impliquant le Parlement national et l'assemblée provinciale et faisant suite à l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle en décembre; déplore cependant la perte d'autonomie de la province autonome de Voïvodine par rapport à la situation antérieure; |
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68.

prend note de la proclamation en mai du statut révisé de la Voïvodine, fruit d'un processus commun impliquant le Parlement national et l'assemblée provinciale et faisant suite à l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle en décembre; déplore cependant la perte d'autonomie de la province autonome de Voïvodine par rapport à la situation antérieure;

| 69. | déplore que la question de la participation de la province autonome de Voïvodine au financement provenant du budget national de la Serbie ne bénéficie pas encore d'une attention suffisante; |
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69.

déplore que la question de la participation de la province autonome de Voïvodine au financement provenant du budget national de la Serbie ne bénéficie pas encore d'une attention suffisante;

| 70. | se félicite que la province autonome de Voïvodine continue à garantir un haut niveau de protection des minorités et que la situation interethnique y soit restée généralement bonne; |
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70.

se félicite que la province autonome de Voïvodine continue à garantir un haut niveau de protection des minorités et que la situation interethnique y soit restée généralement bonne;

| 71. | observe non sans inquiétude que les capacités administratives et de gestion au niveau local restent faibles, que des disparités considérables persistent entre communes, que le conseil national de la décentralisation et la commission interministérielle des finances communales restent passifs; |
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71.

observe non sans inquiétude que les capacités administratives et de gestion au niveau local restent faibles, que des disparités considérables persistent entre communes, que le conseil national de la décentralisation et la commission interministérielle des finances communales restent passifs;

| 72. | se réjouit de la création en 2015 d'un comité consultatif paritaire avec la Serbie, lequel accompagnera le processus d'adhésion et coopérera avec les représentants des collectivités territoriales serbes; attend avec intérêt de pouvoir collaborer avec les collectivités locales et régionale serbes; |
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72.

se réjouit de la création en 2015 d'un comité consultatif paritaire avec la Serbie, lequel accompagnera le processus d'adhésion et coopérera avec les représentants des collectivités territoriales serbes; attend avec intérêt de pouvoir collaborer avec les collectivités locales et régionale serbes;

| 73. | accueille favorablement la mise en place de la Convention nationale de Serbie sur l'Union européenne, une plateforme de coopération avec la société civile dans le cadre du processus des négociations d'adhésion; plaide en faveur de l'organisation de consultations élargies avec des échéances plus appropriées; |
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73.

accueille favorablement la mise en place de la Convention nationale de Serbie sur l'Union européenne, une plateforme de coopération avec la société civile dans le cadre du processus des négociations d'adhésion; plaide en faveur de l'organisation de consultations élargies avec des échéances plus appropriées;

Albanie

| 74. | demande instamment aux autorités albanaises de faire respecter l'indépendance des organismes d'administration électorale, bien avant l'échéance des élections locales de 2015; |
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74.

demande instamment aux autorités albanaises de faire respecter l'indépendance des organismes d'administration électorale, bien avant l'échéance des élections locales de 2015;

| 75. | note que, s'appuyant sur les progrès enregistrés au cours des élections parlementaires de 2013, l'Albanie devrait mettre en pratique, bien avant l'échéance des élections locales de 2015, les recommandations formulées par la mission d'observation électorale de l'OSCE/BIDDH, surtout en ce qui concerne le renforcement de l'indépendance des organismes d'administration électorale; |
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75.

note que, s'appuyant sur les progrès enregistrés au cours des élections parlementaires de 2013, l'Albanie devrait mettre en pratique, bien avant l'échéance des élections locales de 2015, les recommandations formulées par la mission d'observation électorale de l'OSCE/BIDDH, surtout en ce qui concerne le renforcement de l'indépendance des organismes d'administration électorale;

| 76. | accueille favorablement la nomination d'un nouveau ministre responsable des questions locales; |
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76.

accueille favorablement la nomination d'un nouveau ministre responsable des questions locales;

| 77. | se déclare satisfait de la progression des réformes de décentralisation et du lancement des travaux visant à clarifier les fonctions des collectivités locales dans le cadre de la nouvelle structure administrative; |
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77.

se déclare satisfait de la progression des réformes de décentralisation et du lancement des travaux visant à clarifier les fonctions des collectivités locales dans le cadre de la nouvelle structure administrative;

| 78. | appelle à intensifier les efforts visant à favoriser les réformes administratives et à renforcer la capacité administrative des collectivités locales d’une manière qui soit financièrement durable; note que l'octroi à l'Albanie du statut de candidat constitue une occasion d'y intensifier les réformes dans les domaines de l'administration publique, de l'indépendance de la justice, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi que de la protection des droits de l'homme, dont ceux des minorités; |
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78.

appelle à intensifier les efforts visant à favoriser les réformes administratives et à renforcer la capacité administrative des collectivités locales d’une manière qui soit financièrement durable; note que l'octroi à l'Albanie du statut de candidat constitue une occasion d'y intensifier les réformes dans les domaines de l'administration publique, de l'indépendance de la justice, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi que de la protection des droits de l'homme, dont ceux des minorités;

| 79. | reconnaît le fait que le total des dépenses des administrations locales en 2013 a été estimé à 2,2 % du PIB, alors que les recettes se sont maintenues à 0,8 % du PIB, et que les impôts locaux ont continué à dominer les recettes des collectivités locales; |
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79.

reconnaît le fait que le total des dépenses des administrations locales en 2013 a été estimé à 2,2 % du PIB, alors que les recettes se sont maintenues à 0,8 % du PIB, et que les impôts locaux ont continué à dominer les recettes des collectivités locales;

| 80. | souligne que les collectivités locales établies n’ont pas encore pleinement lancé la mise en œuvre du nouveau statut de la fonction publique; |
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80.

souligne que les collectivités locales établies n’ont pas encore pleinement lancé la mise en œuvre du nouveau statut de la fonction publique;

| 81. | regrette qu’un haut degré de politisation entrave toujours les relations entre le pouvoir central et les collectivités locales, limite le rôle des associations de collectivités locales et influence la coopération entre ces associations; |
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81.

regrette qu’un haut degré de politisation entrave toujours les relations entre le pouvoir central et les collectivités locales, limite le rôle des associations de collectivités locales et influence la coopération entre ces associations;

| 82. | encourage les pouvoirs locaux à développer un dialogue inclusif avec la société civile et les communautés locales; |
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82.

encourage les pouvoirs locaux à développer un dialogue inclusif avec la société civile et les communautés locales;

| 83. | constate avec regret que la loi sur la réforme territoriale et administrative adoptée en juillet s'est traduite par une réduction drastique du nombre des collectivités locales de 373 à 61, a aboli les communes et conservé les 12 régions existantes sans tenir compte des préoccupations des minorités; souligne la nécessité de préserver l'identité locale et la proximité avec les citoyens; |
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83.

constate avec regret que la loi sur la réforme territoriale et administrative adoptée en juillet s'est traduite par une réduction drastique du nombre des collectivités locales de 373 à 61, a aboli les communes et conservé les 12 régions existantes sans tenir compte des préoccupations des minorités; souligne la nécessité de préserver l'identité locale et la proximité avec les citoyens;

| 84. | déplore que la gestion des ressources humaines et le contrôle financier des collectivités locales restent faibles; |
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84.

déplore que la gestion des ressources humaines et le contrôle financier des collectivités locales restent faibles;

Bosnie-Herzégovine

| 85. | se félicite de l’engagement écrit arrêté par la présidence de la Bosnie-Herzégovine, signé par les dirigeants politiques et approuvé par le Parlement de Bosnie-Herzégovine, sur des mesures visant à mettre en place des institutions fonctionnelles et efficaces, à lancer des réformes à tous les niveaux de gouvernance, ainsi que des mesures visant à accélérer le processus de réconciliation et de renforcement de la capacité administrative. Le Comité souligne que l’entrée en vigueur de l’ASA devient maintenant possible, invite les nouveaux dirigeants à s'accorder avec l'Union sur une feuille de route en vue d'un calendrier de réforme large et ouvert pour faire avancer le pays; |
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85.

se félicite de l’engagement écrit arrêté par la présidence de la Bosnie-Herzégovine, signé par les dirigeants politiques et approuvé par le Parlement de Bosnie-Herzégovine, sur des mesures visant à mettre en place des institutions fonctionnelles et efficaces, à lancer des réformes à tous les niveaux de gouvernance, ainsi que des mesures visant à accélérer le processus de réconciliation et de renforcement de la capacité administrative. Le Comité souligne que l’entrée en vigueur de l’ASA devient maintenant possible, invite les nouveaux dirigeants à s'accorder avec l'Union sur une feuille de route en vue d'un calendrier de réforme large et ouvert pour faire avancer le pays;

| 86. | fait observer que le secteur public, imposant et peu efficace, qui présente de nombreux chevauchements de compétences entre les niveaux national, des entités, municipal ou cantonal (plus particulièrement au sein de la Fédération), continue de faire peser un risque sur la viabilité budgétaire; |
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86.

fait observer que le secteur public, imposant et peu efficace, qui présente de nombreux chevauchements de compétences entre les niveaux national, des entités, municipal ou cantonal (plus particulièrement au sein de la Fédération), continue de faire peser un risque sur la viabilité budgétaire;

| 87. | constate que la situation politique actuelle en Bosnie-Herzégovine influe négativement sur sa capacité à parler d'une seule voix sur les questions européennes. Il importe de mettre en place un mécanisme de coordination pour les questions relatives à l’UE entre les différents niveaux de gouvernement; |
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87.

constate que la situation politique actuelle en Bosnie-Herzégovine influe négativement sur sa capacité à parler d'une seule voix sur les questions européennes. Il importe de mettre en place un mécanisme de coordination pour les questions relatives à l’UE entre les différents niveaux de gouvernement;

| 88. | souligne que la législation des entités est pour l’essentiel conforme à la Charte européenne de l’autonomie locale, mais qu'il persiste un manque de clarté dans la répartition des compétences entre les entités, les cantons et les communes, de même qu'un faible niveau d’autonomie financière au niveau municipal; |
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88.

souligne que la législation des entités est pour l’essentiel conforme à la Charte européenne de l’autonomie locale, mais qu'il persiste un manque de clarté dans la répartition des compétences entre les entités, les cantons et les communes, de même qu'un faible niveau d’autonomie financière au niveau municipal;

| 89. | regrette que, dans l’ensemble, la Bosnie-Herzégovine n’ait accompli aucun progrès sur la voie de l’amélioration de la fonctionnalité et l’efficacité de tous les niveaux de gouvernement, ni n'ait réussi à instaurer l'égalité entre ses trois peuples constitutifs, cet échec constituant un obstacle fondamental qui s'oppose au bon fonctionnement des institutions étatiques; |
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89.

regrette que, dans l’ensemble, la Bosnie-Herzégovine n’ait accompli aucun progrès sur la voie de l’amélioration de la fonctionnalité et l’efficacité de tous les niveaux de gouvernement, ni n'ait réussi à instaurer l'égalité entre ses trois peuples constitutifs, cet échec constituant un obstacle fondamental qui s'oppose au bon fonctionnement des institutions étatiques;

| 90. | observe avec regret que le rythme général des réformes à tous les niveaux de l'État est resté lent et que les autorités du pays n'ont enregistré aucune avancée sur la voie de l'établissement de la structure requise pour assurer une gestion indirecte des fonds européens; |
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90.

observe avec regret que le rythme général des réformes à tous les niveaux de l'État est resté lent et que les autorités du pays n'ont enregistré aucune avancée sur la voie de l'établissement de la structure requise pour assurer une gestion indirecte des fonds européens;

| 91. | condamne le recours à une rhétorique de la division qui perdure de la part de certains responsables politiques, à tous les échelons de l'État, et la remise en question de la capacité de la Bosnie-Herzégovine à fonctionner comme un pays; |
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91.

condamne le recours à une rhétorique de la division qui perdure de la part de certains responsables politiques, à tous les échelons de l'État, et la remise en question de la capacité de la Bosnie-Herzégovine à fonctionner comme un pays;

| 92. | déplore que les élections du 12 octobre 2014 ne se soient pas déroulées conformément à l'arrêt Sejdić-Finci, ce qui entrave considérablement tout approfondissement de l'harmonisation entre l'UE et la Bosnie-et-Herzégovine; |
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92.

déplore que les élections du 12 octobre 2014 ne se soient pas déroulées conformément à l'arrêt Sejdić-Finci, ce qui entrave considérablement tout approfondissement de l'harmonisation entre l'UE et la Bosnie-et-Herzégovine;

| 93. | se félicite de la participation active du district de Brčko aux préparatifs de préadhésion, de son engagement ferme et de ses progrès significatifs en ce qui concerne les réformes mises en œuvre, d'un niveau bien plus élevé que ceux des autres unités administratives du pays; |
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93.

se félicite de la participation active du district de Brčko aux préparatifs de préadhésion, de son engagement ferme et de ses progrès significatifs en ce qui concerne les réformes mises en œuvre, d'un niveau bien plus élevé que ceux des autres unités administratives du pays;

Kosovo
   (3)

| 94. | se réjouit du lancement de l'accord de stabilisation et d'association entre l'UE et le Kosovo; |
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94.

se réjouit du lancement de l'accord de stabilisation et d'association entre l'UE et le Kosovo;

| 95. | se félicite de la participation active et constructive du Kosovo et de la Serbie au dialogue mené sous l’égide de l’UE; |
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95.

se félicite de la participation active et constructive du Kosovo et de la Serbie au dialogue mené sous l’égide de l’UE;

| 96. | souligne que le Kosovo a organisé avec succès des élections municipales et mayorales à l’automne 2013, et des élections législatives anticipées le 8 juin 2014; |
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96.

souligne que le Kosovo a organisé avec succès des élections municipales et mayorales à l’automne 2013, et des élections législatives anticipées le 8 juin 2014;

| 97. | met en exergue le fait que les efforts visant à renforcer les capacités des collectivités locales se sont poursuivis et que le Ministère de l'administration publique locale (MLGA) s’est doté d’orientations améliorées pour les municipalités; |
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97.

met en exergue le fait que les efforts visant à renforcer les capacités des collectivités locales se sont poursuivis et que le Ministère de l'administration publique locale (MLGA) s’est doté d’orientations améliorées pour les municipalités;

| 98. | attire l'attention sur le fait que les ingérences politiques dans l'administration publique persistent tant au niveau central que local et que de nouveaux efforts sont nécessaires pour mettre en œuvre pleinement les dispositions pertinentes relatives à la prévention de la corruption et à la promotion de l'intégrité dans la fonction publique; |
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98.

attire l'attention sur le fait que les ingérences politiques dans l'administration publique persistent tant au niveau central que local et que de nouveaux efforts sont nécessaires pour mettre en œuvre pleinement les dispositions pertinentes relatives à la prévention de la corruption et à la promotion de l'intégrité dans la fonction publique;

| 99. | insiste sur le fait que les autorités kosovares, en particulier au niveau local, doivent faire preuve d’un engagement plus ferme en faveur de la protection du patrimoine culturel et religieux; |
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99.

insiste sur le fait que les autorités kosovares, en particulier au niveau local, doivent faire preuve d’un engagement plus ferme en faveur de la protection du patrimoine culturel et religieux;

| 100. | se félicite que, pour la première fois, des collectivités locales aient été inaugurées dans le Nord du Kosovo conformément au droit kosovare; |
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100.

se félicite que, pour la première fois, des collectivités locales aient été inaugurées dans le Nord du Kosovo conformément au droit kosovare;

| 101. | insiste sur l'importance de poursuivre les efforts entamés par les collectivités locales en vue d'améliorer la transparence du processus décisionnel et la mise en œuvre de la décentralisation, et ceux visant à assurer une aide et des ressources adéquates aux pouvoirs locaux; |
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101.

insiste sur l'importance de poursuivre les efforts entamés par les collectivités locales en vue d'améliorer la transparence du processus décisionnel et la mise en œuvre de la décentralisation, et ceux visant à assurer une aide et des ressources adéquates aux pouvoirs locaux;

| 102. | attend des éclaircissements rapides à la suite des accusations de corruption portées récemment contre des représentants d'EULEX afin d’éviter de saper la confiance dans les institutions de l’UE; |
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102.

attend des éclaircissements rapides à la suite des accusations de corruption portées récemment contre des représentants d'EULEX afin d’éviter de saper la confiance dans les institutions de l’UE;

| 103. | se déclare préoccupé par l’absence de tout progrès significatif dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, un obstacle de taille au développement démocratique, social et économique du Kosovo; |
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103.

se déclare préoccupé par l’absence de tout progrès significatif dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, un obstacle de taille au développement démocratique, social et économique du Kosovo;

| 104. | se félicite des progrès réalisés, s'agissant notamment de l'élection de maires dans le cadre d'élections couvrant l'ensemble du territoire du Kosovo et de la hausse du nombre de projets financés par l'UE dans le Nord; insiste néanmoins sur la nécessité de mettre en place l'Association des municipalités serbes, qui devrait rendre inutile toute structure parallèle; note dans le même temps qu'il conviendra de redoubler d'efforts pour rapprocher les communautés ethniques albanaise et serbe; |
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104.

se félicite des progrès réalisés, s'agissant notamment de l'élection de maires dans le cadre d'élections couvrant l'ensemble du territoire du Kosovo et de la hausse du nombre de projets financés par l'UE dans le Nord; insiste néanmoins sur la nécessité de mettre en place l'Association des municipalités serbes, qui devrait rendre inutile toute structure parallèle; note dans le même temps qu'il conviendra de redoubler d'efforts pour rapprocher les communautés ethniques albanaise et serbe;

| 105. | préconise d'inclure le Kosovo dans tous les forums de coopération régionale des Balkans occidentaux et notamment dans ceux qui sont liés à la gouvernance locale; recommande en outre que le Kosovo et les communes kosovares soient représentés au sein des organismes européens de gouvernance locale tels que le Conseil des communes et régions d'Europe ou le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe; soutient la participation du Kosovo aux programmes européens qui lui permettraient de bénéficier également à l'échelon local d'une contribution financière considérable; |
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105.

préconise d'inclure le Kosovo dans tous les forums de coopération régionale des Balkans occidentaux et notamment dans ceux qui sont liés à la gouvernance locale; recommande en outre que le Kosovo et les communes kosovares soient représentés au sein des organismes européens de gouvernance locale tels que le Conseil des communes et régions d'Europe ou le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe; soutient la participation du Kosovo aux programmes européens qui lui permettraient de bénéficier également à l'échelon local d'une contribution financière considérable;

| 106. | accueille favorablement la nomination, dans 35 communes, de fonctionnaires municipaux responsables de l’intégration européenne. |
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106.

accueille favorablement la nomination, dans 35 communes, de fonctionnaires municipaux responsables de l’intégration européenne.

Bruxelles, le 16 avril 2015.

Le Président du Comité européen des régions

M. Markku MARKKULA

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(1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut du Kosovo et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice (CIJ) sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

1

(2)  CdR3127-2013_00_00.

2

(3)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut du Kosovo et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice (CIJ) sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

3

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| 12.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 195/10 |
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12.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/10

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Avis du Comité européen des régions — Mise en œuvre du livre blanc de 2011 sur les transports

(2015/C 195/02)

| Rapporteur | : | Spyros Spyridon (Grèce, PPE), conseiller municipal de Poros |
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Rapporteur

:

Spyros Spyridon (Grèce, PPE), conseiller municipal de Poros

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES
   (1)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

Les transports, facteur essentiel de cohésion économique, sociale et territoriale

| 1. | souligne que la mobilité des personnes et des biens constitue un préalable obligé pour réaliser les objectifs fondamentaux que poursuit l’UE s’agissant d’assurer la cohésion économique, sociale et territoriale et de parachever le marché unique. Les transports contribuent à la compétitivité de l’Europe et de ses régions et l’UE est par ailleurs à l’avant-garde de ce secteur sur le plan mondial; |
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1.

souligne que la mobilité des personnes et des biens constitue un préalable obligé pour réaliser les objectifs fondamentaux que poursuit l’UE s’agissant d’assurer la cohésion économique, sociale et territoriale et de parachever le marché unique. Les transports contribuent à la compétitivité de l’Europe et de ses régions et l’UE est par ailleurs à l’avant-garde de ce secteur sur le plan mondial;

| 2. | relève qu’en pourcentage, les frais de transport induisent des coûts élevés, tant pour les biens que pour les ménages: ils représentent 13,2 % du budget des familles et leur part dans le prix des produits peut atteindre jusqu’à 15 %. Par ailleurs, le transport continue à être tributaire, à raison de 96 %, du pétrole, qui est extrait pour une bonne part dans des zones instables de notre planète; |
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2.

relève qu’en pourcentage, les frais de transport induisent des coûts élevés, tant pour les biens que pour les ménages: ils représentent 13,2 % du budget des familles et leur part dans le prix des produits peut atteindre jusqu’à 15 %. Par ailleurs, le transport continue à être tributaire, à raison de 96 %, du pétrole, qui est extrait pour une bonne part dans des zones instables de notre planète;

| 3. | constate qu’il n’a pas été fixé d’objectifs intermédiaires, de sorte qu’il s’avère compliqué de juger des progrès accomplis. Néanmoins, combinés avec un environnement qui est en mutation abrupte, sous l’effet de la crise économique et des développements géopolitiques affectant les transports, le contexte actuel, où une nouvelle Commission européenne vient d’être désignée, et la perspective prochaine d’une évaluation de l’état d’avancement atteint dans la mise en œuvre du livre blanc créent un cadre approprié pour permettre de jauger, de manière partielle, les accomplissements atteints jusqu’à présent; |
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3.

constate qu’il n’a pas été fixé d’objectifs intermédiaires, de sorte qu’il s’avère compliqué de juger des progrès accomplis. Néanmoins, combinés avec un environnement qui est en mutation abrupte, sous l’effet de la crise économique et des développements géopolitiques affectant les transports, le contexte actuel, où une nouvelle Commission européenne vient d’être désignée, et la perspective prochaine d’une évaluation de l’état d’avancement atteint dans la mise en œuvre du livre blanc créent un cadre approprié pour permettre de jauger, de manière partielle, les accomplissements atteints jusqu’à présent;

| 4. | relève que les objectifs ambitieux établis par le livre blanc représentent une force motrice pour réaliser des progrès. Le Comité des régions fait également observer que les politiques de transport s’imbriquent naturellement avec celles qui concernent l’environnement, l’innovation et la politique sociale, ainsi que les politiques économiques. Il propose d’articuler ces objectifs avec ceux qui visent à réduire la dépendance par rapport au pétrole, à limiter le bruit, à faire régresser la pollution atmosphérique, ainsi qu’à restreindre l’importance des coûts et à lutter contre le changement climatique dû aux émissions de gaz à effet de serre; |
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4.

relève que les objectifs ambitieux établis par le livre blanc représentent une force motrice pour réaliser des progrès. Le Comité des régions fait également observer que les politiques de transport s’imbriquent naturellement avec celles qui concernent l’environnement, l’innovation et la politique sociale, ainsi que les politiques économiques. Il propose d’articuler ces objectifs avec ceux qui visent à réduire la dépendance par rapport au pétrole, à limiter le bruit, à faire régresser la pollution atmosphérique, ainsi qu’à restreindre l’importance des coûts et à lutter contre le changement climatique dû aux émissions de gaz à effet de serre;

| 5. | propose que dans son évaluation de la trajectoire suivie et de l’éventuelle mise à jour des objectifs, la Commission européenne prenne en compte certains défis nouveaux, tels que les évolutions géopolitiques, les déplacements des flux de transport, l’émergence de nouveaux concurrents, les progrès technologiques qui sont apparus, le dumping social ou encore les conditions qui prévalent plus spécifiquement dans chaque État membre ou région. Il convient également d’instaurer des objectifs intermédiaires, qui auront pour horizon l’après-2020; |
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5.

propose que dans son évaluation de la trajectoire suivie et de l’éventuelle mise à jour des objectifs, la Commission européenne prenne en compte certains défis nouveaux, tels que les évolutions géopolitiques, les déplacements des flux de transport, l’émergence de nouveaux concurrents, les progrès technologiques qui sont apparus, le dumping social ou encore les conditions qui prévalent plus spécifiquement dans chaque État membre ou région. Il convient également d’instaurer des objectifs intermédiaires, qui auront pour horizon l’après-2020;

| 6. | félicite la Commission européenne des bonnes dispositions dont elle a témoigné en adoptant une série de propositions législatives et d’initiatives concernant les ensembles de mesures relatives aux transports ferroviaires et aériens et à la politique portuaire et demande au Parlement européen et au Conseil d’accélérer les procédures en vue de leur adoption rapide. L’UE devrait élaborer ces mesures conformément au principe de subsidiarité et en réduisant les contraintes administratives au strict minimum; |
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6.

félicite la Commission européenne des bonnes dispositions dont elle a témoigné en adoptant une série de propositions législatives et d’initiatives concernant les ensembles de mesures relatives aux transports ferroviaires et aériens et à la politique portuaire et demande au Parlement européen et au Conseil d’accélérer les procédures en vue de leur adoption rapide. L’UE devrait élaborer ces mesures conformément au principe de subsidiarité et en réduisant les contraintes administratives au strict minimum;

| 7. | demande cependant qu’un effort au moins équivalent porte sur les transports publics urbains, qui sont une composante essentielle du système de transport en commun et qui peuvent avoir le plus fort impact immédiat sur l’environnement et la qualité de vie du plus grand nombre d’habitants, dans les régions les plus densément peuplées de l’UE; |
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7.

demande cependant qu’un effort au moins équivalent porte sur les transports publics urbains, qui sont une composante essentielle du système de transport en commun et qui peuvent avoir le plus fort impact immédiat sur l’environnement et la qualité de vie du plus grand nombre d’habitants, dans les régions les plus densément peuplées de l’UE;

| 8. | fait observer que dans l’intérêt d’une compétitivité accrue du secteur européen des transports et de la logistique par rapport à la concurrence d’autres régions du monde, il y a lieu d’assurer tout particulièrement la libre circulation des marchandises et des biens au sein même du marché intérieur de l’UE; |
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8.

fait observer que dans l’intérêt d’une compétitivité accrue du secteur européen des transports et de la logistique par rapport à la concurrence d’autres régions du monde, il y a lieu d’assurer tout particulièrement la libre circulation des marchandises et des biens au sein même du marché intérieur de l’UE;

La compétitivité des régions est influencée par la qualité des transports, qu’elle conditionne en retour

| 9. | insiste sur le rôle plus large que jouent les collectivités territoriales dans la conception du transport urbain et régional et de la mobilité, ainsi que sur leur importance décisive pour la qualité de vie des citoyens et la compétitivité des régions. Étant donné que les pouvoirs locaux et régionaux sont responsables de la planification et de l’entretien des réseaux, du stationnement, de l’accessibilité et du contrôle concernant le respect des prescriptions environnementales, il convient de les faire participer à ces questions sur la base de partenariats et de la gouvernance à plusieurs niveaux. Le Comité des régions demande qu’elles soient associées plus activement au processus de prise de décisions; |
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9.

insiste sur le rôle plus large que jouent les collectivités territoriales dans la conception du transport urbain et régional et de la mobilité, ainsi que sur leur importance décisive pour la qualité de vie des citoyens et la compétitivité des régions. Étant donné que les pouvoirs locaux et régionaux sont responsables de la planification et de l’entretien des réseaux, du stationnement, de l’accessibilité et du contrôle concernant le respect des prescriptions environnementales, il convient de les faire participer à ces questions sur la base de partenariats et de la gouvernance à plusieurs niveaux. Le Comité des régions demande qu’elles soient associées plus activement au processus de prise de décisions;

| 10. | relève que la conception du schéma de transport dans les centres urbains est directement liée à la planification urbanistique et territoriale et attire à nouveau l’attention sur le concept de planification de la mobilité urbaine durable, y compris pour la tarification, le rôle de l’UE en la matière devant être de favoriser une harmonisation sans pour autant qu’elle revête une nature contraignante; |
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10.

relève que la conception du schéma de transport dans les centres urbains est directement liée à la planification urbanistique et territoriale et attire à nouveau l’attention sur le concept de planification de la mobilité urbaine durable, y compris pour la tarification, le rôle de l’UE en la matière devant être de favoriser une harmonisation sans pour autant qu’elle revête une nature contraignante;

| 11. | réaffirme que, pour garantir des transports de qualité à l’échelle européenne, il est impératif de veiller à ce que les lieux où commencent et aboutissent les flux de trafic bénéficient de la même attention et du même soutien que les réseaux transeuropéens de transport. Il y a lieu d’apporter un soutien complet à ces points de départ et d’arrivée et d’y gérer l’ensemble des modes et des types de transport; |
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11.

réaffirme que, pour garantir des transports de qualité à l’échelle européenne, il est impératif de veiller à ce que les lieux où commencent et aboutissent les flux de trafic bénéficient de la même attention et du même soutien que les réseaux transeuropéens de transport. Il y a lieu d’apporter un soutien complet à ces points de départ et d’arrivée et d’y gérer l’ensemble des modes et des types de transport;

| 12. | fait observer que si le livre blanc indique qu’il est nécessaire, pour la prospérité future, de garantir l’existence de transports efficaces dans toutes les régions, le secteur des transports est cependant de plus en plus perçu par la Commission européenne à l’égal de n’importe quel autre segment du libre marché, et ce, pas uniquement lors de l’évaluation de l’aide publique. Les transporteurs publics (ou qui appartiennent à un organisme public) se trouvent souvent confrontés à une situation délicate, car les opérateurs privés prennent en charge des transports et des liaisons rentables (parfois à des prix faisant l’objet d’un dumping afin d’instaurer une future situation de monopole), tandis que les organismes publics et certains opérateurs de transport (y compris les entités détenues par des acteurs publics) se retrouvent à exploiter uniquement des lignes et des liaisons peu rentables. Si l’on estime que le livre blanc analyse les transports non seulement comme un secteur commercial, mais aussi comme un instrument permettant de garantir la compétitivité et la prospérité de l’UE et de ses différentes régions, il convient de changer radicalement d’approche vis à vis des opérateurs publics ou considérés comme équivalents, par rapport aux opérateurs privés. En toute logique, les opérateurs privés perçoivent le transport uniquement comme une source potentielle de bénéfices commerciaux, sans tenir compte de la nécessité de garantir la compétitivité des différentes régions et de l’UE en tant que telle; |
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12.

fait observer que si le livre blanc indique qu’il est nécessaire, pour la prospérité future, de garantir l’existence de transports efficaces dans toutes les régions, le secteur des transports est cependant de plus en plus perçu par la Commission européenne à l’égal de n’importe quel autre segment du libre marché, et ce, pas uniquement lors de l’évaluation de l’aide publique. Les transporteurs publics (ou qui appartiennent à un organisme public) se trouvent souvent confrontés à une situation délicate, car les opérateurs privés prennent en charge des transports et des liaisons rentables (parfois à des prix faisant l’objet d’un dumping afin d’instaurer une future situation de monopole), tandis que les organismes publics et certains opérateurs de transport (y compris les entités détenues par des acteurs publics) se retrouvent à exploiter uniquement des lignes et des liaisons peu rentables. Si l’on estime que le livre blanc analyse les transports non seulement comme un secteur commercial, mais aussi comme un instrument permettant de garantir la compétitivité et la prospérité de l’UE et de ses différentes régions, il convient de changer radicalement d’approche vis à vis des opérateurs publics ou considérés comme équivalents, par rapport aux opérateurs privés. En toute logique, les opérateurs privés perçoivent le transport uniquement comme une source potentielle de bénéfices commerciaux, sans tenir compte de la nécessité de garantir la compétitivité des différentes régions et de l’UE en tant que telle;

| 13. | est favorable à ce que l’on promeuve, pour les petites distances, les moyens de locomotion non motorisés (bicyclette, marche), dans la mesure où ils constituent des options plus écologiques, moins chères et, souvent, plus rapides. Créer des réseaux adaptés à ce type de déplacement et soutenir des actions qui induisent un changement des mentalités contribuera à encourager une telle orientation, en particulier pour ce qui est de la promotion et de l’utilisation de ce moyen de transport; |
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13.

est favorable à ce que l’on promeuve, pour les petites distances, les moyens de locomotion non motorisés (bicyclette, marche), dans la mesure où ils constituent des options plus écologiques, moins chères et, souvent, plus rapides. Créer des réseaux adaptés à ce type de déplacement et soutenir des actions qui induisent un changement des mentalités contribuera à encourager une telle orientation, en particulier pour ce qui est de la promotion et de l’utilisation de ce moyen de transport;

| 14. | est favorable, sur les longues distances pour le transport de marchandises, à la promotion de l’intermodalité entre les transports durables et du report modal de la route vers les transports durables que sont le transport ferroviaire, le transport maritime et le transport fluvial; |
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14.

est favorable, sur les longues distances pour le transport de marchandises, à la promotion de l’intermodalité entre les transports durables et du report modal de la route vers les transports durables que sont le transport ferroviaire, le transport maritime et le transport fluvial;

| 15. | insiste sur l’importance que la présence d’un réseau et de moyens de transport qui soient appropriés et bénéficient d’un financement suffisant revêt pour les régions affectées d’un handicap démographique ou géographique, comme celles dont la population est très dispersée, ainsi que pour celles qui sont insulaires, ultrapériphériques, transfrontalières ou montagneuses, en tant qu’il s’agit d’un facteur essentiel pour réaliser la cohésion territoriale. Les besoins de ces régions ne sont pas suffisamment pris en compte par les programmes et politiques de l’UE ayant une incidence sur les transports. Le Comité des régions fait valoir la nécessité d’une planification soignée, qui conjugue les impératifs environnementaux, les besoins des fournisseurs de prestations concernant le transport et l’instauration d’un tarif raisonnable pour l’utilisateur; |
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15.

insiste sur l’importance que la présence d’un réseau et de moyens de transport qui soient appropriés et bénéficient d’un financement suffisant revêt pour les régions affectées d’un handicap démographique ou géographique, comme celles dont la population est très dispersée, ainsi que pour celles qui sont insulaires, ultrapériphériques, transfrontalières ou montagneuses, en tant qu’il s’agit d’un facteur essentiel pour réaliser la cohésion territoriale. Les besoins de ces régions ne sont pas suffisamment pris en compte par les programmes et politiques de l’UE ayant une incidence sur les transports. Le Comité des régions fait valoir la nécessité d’une planification soignée, qui conjugue les impératifs environnementaux, les besoins des fournisseurs de prestations concernant le transport et l’instauration d’un tarif raisonnable pour l’utilisateur;

| 16. | souligne que puisque les nouveaux États membres ne possèdent toujours pas des liaisons de transport de base de qualité, et ce, non seulement dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) mais surtout au niveau des liaisons régionales et locales de base (contournement des communes, réseau routier régional et local courant dont dépend la mobilité de la main d’œuvre, etc.), qui sont un facteur incontournable de la compétitivité de ces régions, il faut, pour remédier aux problèmes des transports et encourager ce secteur dans ces nouveaux États membres, adopter une approche très différente de celle mise en œuvre dans les anciens, où ces infrastructures existent déjà; |
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16.

souligne que puisque les nouveaux États membres ne possèdent toujours pas des liaisons de transport de base de qualité, et ce, non seulement dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) mais surtout au niveau des liaisons régionales et locales de base (contournement des communes, réseau routier régional et local courant dont dépend la mobilité de la main d’œuvre, etc.), qui sont un facteur incontournable de la compétitivité de ces régions, il faut, pour remédier aux problèmes des transports et encourager ce secteur dans ces nouveaux États membres, adopter une approche très différente de celle mise en œuvre dans les anciens, où ces infrastructures existent déjà;

| 17. | souligne que les liaisons de transport transfrontalières au niveau local et régional sont essentielles pour la cohésion des territoires transfrontaliers et le développement de la coopération par-delà les frontières. Le Comité des régions fait observer qu’il n’en a malheureusement pas été tenu suffisamment compte lors de l’élaboration des programmes de coopération transfrontalière pour la période 2014-2020; |
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17.

souligne que les liaisons de transport transfrontalières au niveau local et régional sont essentielles pour la cohésion des territoires transfrontaliers et le développement de la coopération par-delà les frontières. Le Comité des régions fait observer qu’il n’en a malheureusement pas été tenu suffisamment compte lors de l’élaboration des programmes de coopération transfrontalière pour la période 2014-2020;

| 18. | fait valoir qu’il faut veiller attentivement à assurer un niveau élevé dans la fourniture de services de transport aux catégories de population vulnérables et dans les régions confrontées à des défis démographiques; |
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18.

fait valoir qu’il faut veiller attentivement à assurer un niveau élevé dans la fourniture de services de transport aux catégories de population vulnérables et dans les régions confrontées à des défis démographiques;

| 19. | insiste sur la relation fondamentale qui existe entre l’offre d’un système de transport fiable, souple et de grande qualité et la compétitivité de l’industrie touristique; |
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19.

insiste sur la relation fondamentale qui existe entre l’offre d’un système de transport fiable, souple et de grande qualité et la compétitivité de l’industrie touristique;

| 20. | déplore le peu de progrès enregistrés jusqu’à présent en matière de billetterie intermodale, en particulier pour le transport multimodal transrégional et transnational, et attend des avancées significatives dans ce domaine à l’horizon 2020; |
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20.

déplore le peu de progrès enregistrés jusqu’à présent en matière de billetterie intermodale, en particulier pour le transport multimodal transrégional et transnational, et attend des avancées significatives dans ce domaine à l’horizon 2020;

| 21. | fait observer que très peu de progrès ont été accomplis dans le domaine des informations paneuropéennes en matière de transport multimodal et de services de billetterie et qu’à l’heure actuelle, la majorité des États membres de l’UE ne disposent toujours pas d’un système national d’horaires de transport fixes, qui rassemblerait l’ensemble des horaires pratiqués dans le pays et permettrait de rechercher et de réserver des liaisons en transport en commun au sein d’un État. Les informations relatives aux transports multimodaux sont l’un des instruments qui peuvent sensiblement renforcer l’intérêt des voyageurs pour l’utilisation des transports en commun. Le Comité des régions estime en outre qu’il conviendrait, lors de la mise en place de ces systèmes d’information et de leur interconnexion, de s’appuyer non seulement sur les informations statiques que fournissent les horaires fixes, mais aussi sur les vastes possibilités qu’offrent les informations qu’il sera possible d’obtenir grâce aux systèmes du GNSS, y compris le système européen de navigation Galileo; |
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21.

fait observer que très peu de progrès ont été accomplis dans le domaine des informations paneuropéennes en matière de transport multimodal et de services de billetterie et qu’à l’heure actuelle, la majorité des États membres de l’UE ne disposent toujours pas d’un système national d’horaires de transport fixes, qui rassemblerait l’ensemble des horaires pratiqués dans le pays et permettrait de rechercher et de réserver des liaisons en transport en commun au sein d’un État. Les informations relatives aux transports multimodaux sont l’un des instruments qui peuvent sensiblement renforcer l’intérêt des voyageurs pour l’utilisation des transports en commun. Le Comité des régions estime en outre qu’il conviendrait, lors de la mise en place de ces systèmes d’information et de leur interconnexion, de s’appuyer non seulement sur les informations statiques que fournissent les horaires fixes, mais aussi sur les vastes possibilités qu’offrent les informations qu’il sera possible d’obtenir grâce aux systèmes du GNSS, y compris le système européen de navigation Galileo;

| 22. | se félicite des progrès qui ont été relevés à propos des droits des passagers mais constate cependant que lesdits droits et l’information les concernant restent cloisonnés pour chaque moyen de déplacement et demande que, dans l’intérêt des usagers, ils soient plus homogénéisés. Le Comité des régions demande également que ces droits, accordés par l’Union européenne, soient plus largement appliqués par les États membres qui utilisent pour l’instant toutes les dérogations possibles pour en limiter l’application; |
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22.

se félicite des progrès qui ont été relevés à propos des droits des passagers mais constate cependant que lesdits droits et l’information les concernant restent cloisonnés pour chaque moyen de déplacement et demande que, dans l’intérêt des usagers, ils soient plus homogénéisés. Le Comité des régions demande également que ces droits, accordés par l’Union européenne, soient plus largement appliqués par les États membres qui utilisent pour l’instant toutes les dérogations possibles pour en limiter l’application;

| 23. | fait valoir que l’étape la plus compliquée du point de vue des informations sur les déplacements et l’enregistrement est «le premier et le dernier kilomètre», qui correspond à la partie du trajet où le transport relève en règle générale de la compétence des autorités locales et régionales. Dès lors, il est tout à fait essentiel de les associer à la mise en œuvre et au suivi des différents dispositifs, afin d’assurer un fonctionnement efficace de l’ensemble du système; |
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23.

fait valoir que l’étape la plus compliquée du point de vue des informations sur les déplacements et l’enregistrement est «le premier et le dernier kilomètre», qui correspond à la partie du trajet où le transport relève en règle générale de la compétence des autorités locales et régionales. Dès lors, il est tout à fait essentiel de les associer à la mise en œuvre et au suivi des différents dispositifs, afin d’assurer un fonctionnement efficace de l’ensemble du système;

| 24. | déplore que seuls quatre États membres appliquent pleinement le règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et invite instamment tous les autres États membres à supprimer les exemptions en vigueur; |
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24.

déplore que seuls quatre États membres appliquent pleinement le règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et invite instamment tous les autres États membres à supprimer les exemptions en vigueur;

| 25. | fait observer que l’absence d’harmonisation des spécifications entre les États membres a pour effet de provoquer une distorsion de concurrence et, le cas échéant, un détournement des charges de transport, avec les conséquences qui en résultent du point de vue de l’environnement, des communications et de l’administration; |
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25.

fait observer que l’absence d’harmonisation des spécifications entre les États membres a pour effet de provoquer une distorsion de concurrence et, le cas échéant, un détournement des charges de transport, avec les conséquences qui en résultent du point de vue de l’environnement, des communications et de l’administration;

| 26. | souligne que la création d’infrastructures de transport adéquates et la garantie de bons niveaux d’accès à celles-ci permettront à toutes les régions de devenir économiquement plus fortes et d’attirer davantage d’investissements directs et de renforcer ainsi tant leur propre compétitivité que la position concurrentielle de l’Union européenne dans son ensemble; |
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26.

souligne que la création d’infrastructures de transport adéquates et la garantie de bons niveaux d’accès à celles-ci permettront à toutes les régions de devenir économiquement plus fortes et d’attirer davantage d’investissements directs et de renforcer ainsi tant leur propre compétitivité que la position concurrentielle de l’Union européenne dans son ensemble;

| 27. | considère qu’il convient de clarifier les compétences des organes nationaux chargés de faire appliquer les droits des passagers pour les déplacements internationaux; |
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27.

considère qu’il convient de clarifier les compétences des organes nationaux chargés de faire appliquer les droits des passagers pour les déplacements internationaux;

Vers un système européen de transport intégré, fiable, propre et sûr

| 28. | relève que d’une région européenne à l’autre, les réseaux de transport présentent un développement inégal et sont compartimentés, en particulier dans le cas du chemin de fer et de la route; pour encourager la concurrence, il est nécessaire de s’employer à ce qu’ils soient de qualité et de créer par ailleurs des instruments de financement souples. Partant, le Comité des régions juge essentiel de développer le réseau transeuropéen de transport (RTE-T), surtout en ce qui concerne le renforcement du transport ferroviaire de marchandises et le développement d’un réseau d’aéroports régionaux; |
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28.

relève que d’une région européenne à l’autre, les réseaux de transport présentent un développement inégal et sont compartimentés, en particulier dans le cas du chemin de fer et de la route; pour encourager la concurrence, il est nécessaire de s’employer à ce qu’ils soient de qualité et de créer par ailleurs des instruments de financement souples. Partant, le Comité des régions juge essentiel de développer le réseau transeuropéen de transport (RTE-T), surtout en ce qui concerne le renforcement du transport ferroviaire de marchandises et le développement d’un réseau d’aéroports régionaux;

| 29. | est favorable à ce qu’il soit procédé à l’internalisation des coûts externes (coûts sociaux et environnementaux, y compris les accidents, la pollution de l’air, le bruit et la congestion du trafic) et à la mise en œuvre du principe de l’utilisateur payeur et du pollueur payeur, de manière à ce que les choix de marché concordent avec les impératifs de la durabilité. À cet égard, il convient d’examiner s’il ne serait possible, en prenant des mesures supplémentaires, d’instaurer sur l’ensemble du réseau interurbain, un système harmonisé et obligatoire d’internalisation pour les véhicules commerciaux, qui mettra fin à la situation actuelle dans laquelle les transporteurs internationaux doivent en passer par l’eurovignette, cinq vignettes nationales et huit systèmes de télépéage et contrats de péage différents pour pouvoir circuler sans encombre sur les routes à péage européennes; |
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29.

est favorable à ce qu’il soit procédé à l’internalisation des coûts externes (coûts sociaux et environnementaux, y compris les accidents, la pollution de l’air, le bruit et la congestion du trafic) et à la mise en œuvre du principe de l’utilisateur payeur et du pollueur payeur, de manière à ce que les choix de marché concordent avec les impératifs de la durabilité. À cet égard, il convient d’examiner s’il ne serait possible, en prenant des mesures supplémentaires, d’instaurer sur l’ensemble du réseau interurbain, un système harmonisé et obligatoire d’internalisation pour les véhicules commerciaux, qui mettra fin à la situation actuelle dans laquelle les transporteurs internationaux doivent en passer par l’eurovignette, cinq vignettes nationales et huit systèmes de télépéage et contrats de péage différents pour pouvoir circuler sans encombre sur les routes à péage européennes;

| 30. | relève que des progrès ont été accomplis en matière de sécurité du transport routier mais aussi que des différences de législation et de normes existent entre les États membres, par exemple pour les questions touchant au transport de produits dangereux. Le Comité des régions réclame à nouveau que soit proposé un modèle scientifique d’internalisation des coûts, en particulier dans le cas des accidents de la route; |
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30.

relève que des progrès ont été accomplis en matière de sécurité du transport routier mais aussi que des différences de législation et de normes existent entre les États membres, par exemple pour les questions touchant au transport de produits dangereux. Le Comité des régions réclame à nouveau que soit proposé un modèle scientifique d’internalisation des coûts, en particulier dans le cas des accidents de la route;

| 31. | constate que dans le cas du transport de voyageurs, en particulier par air, la sécurité des passagers ne dépend pas seulement des aptitudes techniques mais aussi du suivi régulier des équipages ainsi que de l’amélioration constante des prescriptions de sécurité, et appelle en conséquence les instances compétentes à entreprendre une action immédiate dans les domaines concernés; |
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31.

constate que dans le cas du transport de voyageurs, en particulier par air, la sécurité des passagers ne dépend pas seulement des aptitudes techniques mais aussi du suivi régulier des équipages ainsi que de l’amélioration constante des prescriptions de sécurité, et appelle en conséquence les instances compétentes à entreprendre une action immédiate dans les domaines concernés;

| 32. | salue l’initiative «Shift2Rail» et la promotion dont bénéficie le projet «ceinture bleue», tout en faisant observer que le transfert modal vers le chemin de fer et le transport fluvial et maritime n’a pas enregistré de progression satisfaisante, malgré l’encombrement des routes et des airs. Trains et navires peuvent apporter une plus grande contribution à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et du nombre d’accidents. Il faut dès lors encourager le développement et l’achèvement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et l’harmonisation des critères et des réglementations appliqués par les différentes administrations ferroviaires, ainsi que faciliter l’accès de nouveaux opérateurs, dans le cadre de la libre concurrence; |
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32.

salue l’initiative «Shift2Rail» et la promotion dont bénéficie le projet «ceinture bleue», tout en faisant observer que le transfert modal vers le chemin de fer et le transport fluvial et maritime n’a pas enregistré de progression satisfaisante, malgré l’encombrement des routes et des airs. Trains et navires peuvent apporter une plus grande contribution à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et du nombre d’accidents. Il faut dès lors encourager le développement et l’achèvement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et l’harmonisation des critères et des réglementations appliqués par les différentes administrations ferroviaires, ainsi que faciliter l’accès de nouveaux opérateurs, dans le cadre de la libre concurrence;

| 33. | se félicite de la mise en œuvre concrète du programme «Mécanisme d’interconnexion européen» (MIE) mais s’inquiète du fait que le plan Juncker va siphonner 2,7 milliards d’euros alors que le budget du MIE est déjà insuffisant pour réaliser le réseau transeuropéen de transport. Le Comité des régions regrette, à ce titre, le manque d’investissement patent de l’Union européenne dans un système de transport efficace et durable et dans la transition écologique; |
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33.

se félicite de la mise en œuvre concrète du programme «Mécanisme d’interconnexion européen» (MIE) mais s’inquiète du fait que le plan Juncker va siphonner 2,7 milliards d’euros alors que le budget du MIE est déjà insuffisant pour réaliser le réseau transeuropéen de transport. Le Comité des régions regrette, à ce titre, le manque d’investissement patent de l’Union européenne dans un système de transport efficace et durable et dans la transition écologique;

| 34. | appelle les États membres, dans la foulée du récent rapport de la Cour des comptes européenne, à entreprendre une action pour éliminer les goulots d’étranglement dans les transports par voies d’eau (ponts, écluses, largeur des fleuves, etc.), à assurer leur coordination, à faire avancer les travaux d’infrastructure et à mettre en œuvre des plans d’entretien; |
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34.

appelle les États membres, dans la foulée du récent rapport de la Cour des comptes européenne, à entreprendre une action pour éliminer les goulots d’étranglement dans les transports par voies d’eau (ponts, écluses, largeur des fleuves, etc.), à assurer leur coordination, à faire avancer les travaux d’infrastructure et à mettre en œuvre des plans d’entretien;

| 35. | constate qu’il n’est fait référence ni aux transports combinés par la mer, les voies navigables et l’air, ni au développement de l’hydravion et demande que ces aspects soient pris en compte dans la planification du transport; |
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35.

constate qu’il n’est fait référence ni aux transports combinés par la mer, les voies navigables et l’air, ni au développement de l’hydravion et demande que ces aspects soient pris en compte dans la planification du transport;

| 36. | soutient l’initiative du ciel unique européen et invite la Commission européenne à présenter un dispositif d’allocation des créneaux horaires qui soit transparent, de manière à tirer un meilleur parti des aéroports pour les besoins de la concurrence. Le Comité des régions relève que les retards observés au décollage et à l’atterrissage représentent un problème qui constitue un facteur grevant les coûts et demande que soit examinée la question des éventuels effets que l’augmentation de l’altitude de vol produit sur l’environnement, du fait des émissions de substances polluantes dans la troposphère; |
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36.

soutient l’initiative du ciel unique européen et invite la Commission européenne à présenter un dispositif d’allocation des créneaux horaires qui soit transparent, de manière à tirer un meilleur parti des aéroports pour les besoins de la concurrence. Le Comité des régions relève que les retards observés au décollage et à l’atterrissage représentent un problème qui constitue un facteur grevant les coûts et demande que soit examinée la question des éventuels effets que l’augmentation de l’altitude de vol produit sur l’environnement, du fait des émissions de substances polluantes dans la troposphère;

| 37. | invite à mener une action coordonnée de nature à favoriser le renforcement des transports intermodaux, principalement en établissant les indispensables connexions avec les nœuds de communication, comme les aéroports ou les ports et les centres de transport intermodaux, et insiste sur la nécessité d’assurer une coordination aux frontières des États membres, laquelle pourrait être réalisée par les groupements européens de coopération territoriale (GECT); |
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37.

invite à mener une action coordonnée de nature à favoriser le renforcement des transports intermodaux, principalement en établissant les indispensables connexions avec les nœuds de communication, comme les aéroports ou les ports et les centres de transport intermodaux, et insiste sur la nécessité d’assurer une coordination aux frontières des États membres, laquelle pourrait être réalisée par les groupements européens de coopération territoriale (GECT);

| 38. | porte une appréciation particulièrement positive sur les progrès qui ont été réalisés pour rechercher des sources et méthodes de financement de substitution pour les grands chantiers de transport, qui nécessitent d’être planifiés et financés à long terme. Le Comité des régions attire néanmoins l’attention sur les différences dans l’approche adoptée pour promouvoir des sources substitutives et sur l’absence d’une progressivité de l’aide qui serait liée au degré de «propreté» du mode de propulsion de substitution qui est concerné. Il préconise dès lors d’apporter un soutien plus efficace aux modes de propulsion qui ne produisent pas d’émissions ou n’en produisent qu’un minimum et pour lesquels l’infrastructure existe et fonctionne déjà de manière probante (tel est, par exemple, le cas des tramways et des trolleybus); |
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38.

porte une appréciation particulièrement positive sur les progrès qui ont été réalisés pour rechercher des sources et méthodes de financement de substitution pour les grands chantiers de transport, qui nécessitent d’être planifiés et financés à long terme. Le Comité des régions attire néanmoins l’attention sur les différences dans l’approche adoptée pour promouvoir des sources substitutives et sur l’absence d’une progressivité de l’aide qui serait liée au degré de «propreté» du mode de propulsion de substitution qui est concerné. Il préconise dès lors d’apporter un soutien plus efficace aux modes de propulsion qui ne produisent pas d’émissions ou n’en produisent qu’un minimum et pour lesquels l’infrastructure existe et fonctionne déjà de manière probante (tel est, par exemple, le cas des tramways et des trolleybus);

| 39. | souligne que les évolutions technologiques et législatives qui affectent l’ensemble des transports exigeront que les utilisateurs acquièrent de nouvelles compétences. Le Comité des régions appelle les États membres et la Commission européenne, dans leurs travaux de planification et de programmation, à tenir compte des besoins en matière de formation permanente et du coût qu’ils impliquent, en vue d’une pleine application; |
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39.

souligne que les évolutions technologiques et législatives qui affectent l’ensemble des transports exigeront que les utilisateurs acquièrent de nouvelles compétences. Le Comité des régions appelle les États membres et la Commission européenne, dans leurs travaux de planification et de programmation, à tenir compte des besoins en matière de formation permanente et du coût qu’ils impliquent, en vue d’une pleine application;

| 40. | constate les brusques changements qui se sont produits dans les conditions de travail au sein du secteur des transports et lance un appel à la Commission européenne et aux États membres pour qu’ils procèdent à une harmonisation renforcée des normes et des droits sociaux, afin d’améliorer lesdites conditions de travail et de décourager la concurrence déloyale; |
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40.

constate les brusques changements qui se sont produits dans les conditions de travail au sein du secteur des transports et lance un appel à la Commission européenne et aux États membres pour qu’ils procèdent à une harmonisation renforcée des normes et des droits sociaux, afin d’améliorer lesdites conditions de travail et de décourager la concurrence déloyale;

| 41. | souligne que pour obtenir des moyens de transport plus propres, il est nécessaire que des mesures soient prises en parallèle afin d’encourager les déplacements utilisant les moyens de transports publics et la recherche sur des carburants plus respectueux de l’environnement et des motorisations plus performantes. Aussi est-il nécessaire d’appliquer des politiques favorisant l’utilisation de véhicules hybrides et de transports électriques; |
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41.

souligne que pour obtenir des moyens de transport plus propres, il est nécessaire que des mesures soient prises en parallèle afin d’encourager les déplacements utilisant les moyens de transports publics et la recherche sur des carburants plus respectueux de l’environnement et des motorisations plus performantes. Aussi est-il nécessaire d’appliquer des politiques favorisant l’utilisation de véhicules hybrides et de transports électriques;

| 42. | souligne que l’innovation technologique induite par des carburants de substitution et des infrastructures renouvelées revêt une grande importance pour une économie durable, respectueuse de l’environnement et à faibles émissions de carbone afin de permettre aux entreprises européennes d’accroître leurs exportations, de stimuler la croissance et de créer des emplois; |
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42.

souligne que l’innovation technologique induite par des carburants de substitution et des infrastructures renouvelées revêt une grande importance pour une économie durable, respectueuse de l’environnement et à faibles émissions de carbone afin de permettre aux entreprises européennes d’accroître leurs exportations, de stimuler la croissance et de créer des emplois;

L’Europe doit exporter la réussite que constitue son modèle de transport

| 43. | réitère son soutien aux efforts que l’Union européenne déploie sur le plan international, grâce à sa participation active à divers forums dans le monde, afin d’exporter les schémas de transport qu’elle met en œuvre; |
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43.

réitère son soutien aux efforts que l’Union européenne déploie sur le plan international, grâce à sa participation active à divers forums dans le monde, afin d’exporter les schémas de transport qu’elle met en œuvre;

| 44. | observe que la qualité et la fiabilité des réseaux européens de transport, qui répondent à des modèles exigeants, font figure d’exemple pour les pays tiers, tout en contribuant à la sécurité des Européens eux-mêmes et à leur qualité de vie. Dans le même temps, l’exportation des modèles européens et l’ouverture des marchés internationaux renforcent la compétitivité de l’industrie européenne; |
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44.

observe que la qualité et la fiabilité des réseaux européens de transport, qui répondent à des modèles exigeants, font figure d’exemple pour les pays tiers, tout en contribuant à la sécurité des Européens eux-mêmes et à leur qualité de vie. Dans le même temps, l’exportation des modèles européens et l’ouverture des marchés internationaux renforcent la compétitivité de l’industrie européenne;

| 45. | constate que les transports constituent un secteur particulièrement complexe, qui couvre, au minimum, les infrastructures, les technologies informatiques, la recherche et l’innovation, les spécifications applicables aux véhicules et les comportements des usagers. Le Comité des régions appelle les États membres et les institutions à veiller avec toute l’attention requise à articuler ces différents aspects, pour parvenir aux meilleurs résultats possibles avec un minimum de bureaucratie et en étroite coopération avec les collectivités locales et régionales. |
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45.

constate que les transports constituent un secteur particulièrement complexe, qui couvre, au minimum, les infrastructures, les technologies informatiques, la recherche et l’innovation, les spécifications applicables aux véhicules et les comportements des usagers. Le Comité des régions appelle les États membres et les institutions à veiller avec toute l’attention requise à articuler ces différents aspects, pour parvenir aux meilleurs résultats possibles avec un minimum de bureaucratie et en étroite coopération avec les collectivités locales et régionales.

Bruxelles, le 16 avril 2015.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  On rappellera qu'aux termes de l'article 55, paragraphe 2, du règlement intérieur du CdR, «lorsqu’ils concernent des propositions relatives à des actes législatifs (...), les avis du Comité se prononcent sur leur conformité au regard du principe de subsidiarité et de proportionnalité».

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| 12.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 195/15 |
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12.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/15

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Avis du Comité européen des régions — L’avenir du secteur laitier

(2015/C 195/03)

| Rapporteur | : | René SOUCHON, président de la région Auvergne (FR/PSE) |
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Rapporteur

:

René SOUCHON, président de la région Auvergne (FR/PSE)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

I.   ANALYSE DU CONTEXTE

Concernant l'évolution de la situation du marché des produits laitiers

| 1. | constate que dans son rapport COM(2014) 345 final du 13 juin 2014, rédigé à partir des données disponibles à la mi-mars 2014, la Commission européenne estime que la situation du marché du lait est favorable, à court et moyen terme, et que la sortie des quotas devrait bien se dérouler. La Commission reconnait que des questions restent à régler, mais elle estime qu'à ce stade, il est encore trop tôt pour mesurer l'impact de la fin des quotas, et souhaite attendre 2018 pour faire de nouvelles propositions législatives; |
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1.

constate que dans son rapport COM(2014) 345 final du 13 juin 2014, rédigé à partir des données disponibles à la mi-mars 2014, la Commission européenne estime que la situation du marché du lait est favorable, à court et moyen terme, et que la sortie des quotas devrait bien se dérouler. La Commission reconnait que des questions restent à régler, mais elle estime qu'à ce stade, il est encore trop tôt pour mesurer l'impact de la fin des quotas, et souhaite attendre 2018 pour faire de nouvelles propositions législatives;

| 2. | considère que depuis mars 2014, cette évolution très favorable du marché et des prix s'est inversée sous l'influence de trois facteurs: une forte production mondiale, une demande mondiale ralentie et l'embargo russe. Dans un contexte de forte augmentation de la production européenne, ces trois éléments contribuent déjà à une forte diminution du prix du lait; |
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2.

considère que depuis mars 2014, cette évolution très favorable du marché et des prix s'est inversée sous l'influence de trois facteurs: une forte production mondiale, une demande mondiale ralentie et l'embargo russe. Dans un contexte de forte augmentation de la production européenne, ces trois éléments contribuent déjà à une forte diminution du prix du lait;

| 3. | constate que les prévisions pour le premier semestre 2015 font état d'une chute des prix et de stocks de produits laitiers qui pourraient dépasser ceux de 2009 avec des différences considérables entre les États membres, et parfois même au sein d'un même État membre; |
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3.

constate que les prévisions pour le premier semestre 2015 font état d'une chute des prix et de stocks de produits laitiers qui pourraient dépasser ceux de 2009 avec des différences considérables entre les États membres, et parfois même au sein d'un même État membre;

Concernant la mise en œuvre du «paquet lait»

| 4. | constate dans le rapport de la Commission que la contractualisation reste marginale en volume, ce qui handicape le rééquilibrage du rapport de force en faveur des producteurs. Les coopératives, qui valorisent plus de 60 % du lait en Europe, se sont exonérées de la contractualisation et de la maîtrise de la production, en annonçant à l'avance qu'elles collecteraient tout le lait de leurs producteurs adhérents. Tout ceci limite fortement la portée des mesures du «paquet lait»; |
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4.

constate dans le rapport de la Commission que la contractualisation reste marginale en volume, ce qui handicape le rééquilibrage du rapport de force en faveur des producteurs. Les coopératives, qui valorisent plus de 60 % du lait en Europe, se sont exonérées de la contractualisation et de la maîtrise de la production, en annonçant à l'avance qu'elles collecteraient tout le lait de leurs producteurs adhérents. Tout ceci limite fortement la portée des mesures du «paquet lait»;

| 5. | constate que la très forte augmentation de la production et de la collecte dans toute l'Union européenne en 2014 montre bien que la contractualisation n'a pas eu — et n'aura pas — d'effet sur la maîtrise de l'offre globale dans l'Union européenne, les laiteries étant désormais en compétition ouverte entre elles; |
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5.

constate que la très forte augmentation de la production et de la collecte dans toute l'Union européenne en 2014 montre bien que la contractualisation n'a pas eu — et n'aura pas — d'effet sur la maîtrise de l'offre globale dans l'Union européenne, les laiteries étant désormais en compétition ouverte entre elles;

| 6. | observe que le dernier maillon de la chaîne alimentaire du lait, à savoir le secteur de la commercialisation, utilise fréquemment le lait et les produits laitiers destinés à la vente au consommateur comme produit d'appel, en les proposant à bas prix et en répercutant cette baisse en sens inverse tout au long de la chaîne jusqu'au producteur, qui est en définitive celui qui supporte les conséquences de ces politiques commerciales agressives. Le résultat est que, bien souvent, le montant perçu par l'exploitant ne couvre pas ses coûts de production; |
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6.

observe que le dernier maillon de la chaîne alimentaire du lait, à savoir le secteur de la commercialisation, utilise fréquemment le lait et les produits laitiers destinés à la vente au consommateur comme produit d'appel, en les proposant à bas prix et en répercutant cette baisse en sens inverse tout au long de la chaîne jusqu'au producteur, qui est en définitive celui qui supporte les conséquences de ces politiques commerciales agressives. Le résultat est que, bien souvent, le montant perçu par l'exploitant ne couvre pas ses coûts de production;

| 7. | constate que les mesures spécifiques, non prévues dans le «paquet lait», adoptées pour faire face à l'embargo russe, s'avèrent nettement insuffisantes au regard des pertes subies depuis août 2014; |
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7.

constate que les mesures spécifiques, non prévues dans le «paquet lait», adoptées pour faire face à l'embargo russe, s'avèrent nettement insuffisantes au regard des pertes subies depuis août 2014;

| 8. | constate que la possibilité de gestion de l'offre pour les appellations d'origine protégée (AOP), permise par le «paquet lait», semble encore peu utilisée (trois fromages concernés en France et deux en Italie) et souhaiterait obtenir plus d'informations de la Commission européenne sur les demandes en cours, plaide en faveur de la promotion de cette possibilité dans les États membres et pour que la Commission simplifie l'accès aux systèmes d'appellation d'origine protégée et d'indication géographique protégée; |
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8.

constate que la possibilité de gestion de l'offre pour les appellations d'origine protégée (AOP), permise par le «paquet lait», semble encore peu utilisée (trois fromages concernés en France et deux en Italie) et souhaiterait obtenir plus d'informations de la Commission européenne sur les demandes en cours, plaide en faveur de la promotion de cette possibilité dans les États membres et pour que la Commission simplifie l'accès aux systèmes d'appellation d'origine protégée et d'indication géographique protégée;

Perspectives pour l'après quota

À court terme:

L'impact sur la production laitière à l'échelle de l'Union européenne

| 9. | constate que l'analyse réalisée pour la conférence «Le secteur laitier européen: développement au-delà de 2015» du 24 septembre 2013 ainsi que le rapport COM 2014-2024 montrent que la croissance de la production laitière de l'UE dépend d'abord du marché mondial, lequel ne représente que 7 % de la production mondiale mais est très concurrentiel. Les poudres de lait constituent 2/3 des tonnages fournis par trois exportateurs principaux: UE, Nouvelle-Zélande et États-Unis. L'OCDE et la FAO prévoient que la demande mondiale de produits laitiers augmentera d'environ 2 % par an jusqu'en 2023. Il est nécessaire de repérer et de développer en permanence de nouveaux marchés, d'augmenter la part de marché globale de l'Union, de garantir un accès équitable aux exportateurs de l'Union et de stimuler la croissance des exportations. L'amélioration du transfert de connaissances, de la recherche et de l'innovation, ainsi que les mesures destinées à améliorer la qualité et l'étiquetage augmenteront la valeur ajoutée des produits laitiers européens et leur compétitivité sur les marchés intérieur et mondiaux; |
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9.

constate que l'analyse réalisée pour la conférence «Le secteur laitier européen: développement au-delà de 2015» du 24 septembre 2013 ainsi que le rapport COM 2014-2024 montrent que la croissance de la production laitière de l'UE dépend d'abord du marché mondial, lequel ne représente que 7 % de la production mondiale mais est très concurrentiel. Les poudres de lait constituent 2/3 des tonnages fournis par trois exportateurs principaux: UE, Nouvelle-Zélande et États-Unis. L'OCDE et la FAO prévoient que la demande mondiale de produits laitiers augmentera d'environ 2 % par an jusqu'en 2023. Il est nécessaire de repérer et de développer en permanence de nouveaux marchés, d'augmenter la part de marché globale de l'Union, de garantir un accès équitable aux exportateurs de l'Union et de stimuler la croissance des exportations. L'amélioration du transfert de connaissances, de la recherche et de l'innovation, ainsi que les mesures destinées à améliorer la qualité et l'étiquetage augmenteront la valeur ajoutée des produits laitiers européens et leur compétitivité sur les marchés intérieur et mondiaux;

| 10. | constate que cette analyse de septembre 2013 prévoit qu'avec le temps, un volume croissant du lait produit dans l'Union européenne sera transformé en produits à plus forte valeur ajoutée, aux dépens de la production vrac non transformée; |
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10.

constate que cette analyse de septembre 2013 prévoit qu'avec le temps, un volume croissant du lait produit dans l'Union européenne sera transformé en produits à plus forte valeur ajoutée, aux dépens de la production vrac non transformée;

| 11. | constate que l'analyse reconnaît le déséquilibre croissant de répartition de valeur ajoutée le long de la chaîne d'approvisionnement des produits laitiers, en faveur des transformateurs; |
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11.

constate que l'analyse reconnaît le déséquilibre croissant de répartition de valeur ajoutée le long de la chaîne d'approvisionnement des produits laitiers, en faveur des transformateurs;

| 12. | constate qu'il est largement admis que l'abolition des quotas débouchera sur une concentration supplémentaire de la production de lait dans les exploitations plus grandes, ainsi que dans certaines régions de l'Union européenne; |
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12.

constate qu'il est largement admis que l'abolition des quotas débouchera sur une concentration supplémentaire de la production de lait dans les exploitations plus grandes, ainsi que dans certaines régions de l'Union européenne;

| 13. | considère que l'UE ne dispose pas d'outils opérationnels pour limiter la volatilité du prix du lait à la ferme; |
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13.

considère que l'UE ne dispose pas d'outils opérationnels pour limiter la volatilité du prix du lait à la ferme;

| 14. | constate également qu'une grande partie des investissements récents dans la filière laitière européenne portent davantage sur les tours de séchage de poudre de lait que sur la transformation du lait en produits à forte valeur ajoutée comme les fromages (50 % pour les poudres contre 20 % pour les fromages (1)); |
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14.

constate également qu'une grande partie des investissements récents dans la filière laitière européenne portent davantage sur les tours de séchage de poudre de lait que sur la transformation du lait en produits à forte valeur ajoutée comme les fromages (50 % pour les poudres contre 20 % pour les fromages (1));

| 15. | considère que la concentration de la production dans les exploitations plus grandes ne constitue pas en soi une garantie d'efficacité ou de revenu, comme le montre l'exemple danois; |
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15.

considère que la concentration de la production dans les exploitations plus grandes ne constitue pas en soi une garantie d'efficacité ou de revenu, comme le montre l'exemple danois;

Les impacts territoriaux prévisibles et leurs effets corollaires

| 16. | constate que pour la période après quota, plusieurs études (2) confirment la concentration de la production laitière dans les bassins les plus productifs ayant la plus forte densité laitière et les coûts de collecte les plus faibles, et la contraction ou la déprise laitière dans les régions dites défavorisées ou sensibles. Relève que dans ces régions, qu'elles soient périphériques, de montagne ou ultrapériphériques, la production laitière est une activité économique difficilement remplaçable, qui joue également un rôle important au niveau social et environnemental; |
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16.

constate que pour la période après quota, plusieurs études (2) confirment la concentration de la production laitière dans les bassins les plus productifs ayant la plus forte densité laitière et les coûts de collecte les plus faibles, et la contraction ou la déprise laitière dans les régions dites défavorisées ou sensibles. Relève que dans ces régions, qu'elles soient périphériques, de montagne ou ultrapériphériques, la production laitière est une activité économique difficilement remplaçable, qui joue également un rôle important au niveau social et environnemental;

| 17. | déplore qu'il n'y ait pas, ou peu d'études spécifiques sur le devenir des zones défavorisées en cas d'abandon progressif de la production laitière, le rapport 2014 de la Commission se contentant de conclure qu' «il est encore trop tôt pour observer des conséquences importantes du paquet lait sur le secteur laitier dans les régions défavorisées»; |
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17.

déplore qu'il n'y ait pas, ou peu d'études spécifiques sur le devenir des zones défavorisées en cas d'abandon progressif de la production laitière, le rapport 2014 de la Commission se contentant de conclure qu' «il est encore trop tôt pour observer des conséquences importantes du paquet lait sur le secteur laitier dans les régions défavorisées»;

| 18. | regrette en particulier l'absence d'études spécifiques portant sur des régions où la production laitière joue non seulement un rôle déterminant pour la création et le maintien de l'emploi mais constitue également un levier stratégique pour d'autres secteurs économiques comme le tourisme. Ces zones sont rarement comptabilisées en nombre de fermes et d'emplois locaux, et ne le sont jamais en termes de contribution aux biens publics (qualité de l'eau et des paysages, biodiversité, qualité des produits, tourisme vert et marchés régionaux etc...) ou à d'autres secteurs économiques; |
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18.

regrette en particulier l'absence d'études spécifiques portant sur des régions où la production laitière joue non seulement un rôle déterminant pour la création et le maintien de l'emploi mais constitue également un levier stratégique pour d'autres secteurs économiques comme le tourisme. Ces zones sont rarement comptabilisées en nombre de fermes et d'emplois locaux, et ne le sont jamais en termes de contribution aux biens publics (qualité de l'eau et des paysages, biodiversité, qualité des produits, tourisme vert et marchés régionaux etc...) ou à d'autres secteurs économiques;

| 19. | constate que les dernières études de la Commission et des experts prévoient une accélération de la déprise laitière dans presque tous les pays de l'Est de l'Union européenne (à l'exception de la Pologne) alors que l'élevage laitier y représente souvent la principale activité agricole, ce qui est dommageable pour la capacité des zones rurales à fixer leur population; |
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19.

constate que les dernières études de la Commission et des experts prévoient une accélération de la déprise laitière dans presque tous les pays de l'Est de l'Union européenne (à l'exception de la Pologne) alors que l'élevage laitier y représente souvent la principale activité agricole, ce qui est dommageable pour la capacité des zones rurales à fixer leur population;

| 20. | estime également urgent de chiffrer pour les zones «intermédiaires» de culture-élevage la perte globale d'emplois qu'impliquerait un abandon de la production laitière au profit des céréales; |
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20.

estime également urgent de chiffrer pour les zones «intermédiaires» de culture-élevage la perte globale d'emplois qu'impliquerait un abandon de la production laitière au profit des céréales;

| 21. | souligne que les mesures actuelles de «filet de sécurité» comme l'intervention publique et l'aide au stockage privé ne sont pas des outils adaptés pour faire face à la volatilité permanente ou à une crise dans le secteur laitier, encore aggravée par l'embargo russe, qui frappe notamment les pays baltes et la Finlande; |
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21.

souligne que les mesures actuelles de «filet de sécurité» comme l'intervention publique et l'aide au stockage privé ne sont pas des outils adaptés pour faire face à la volatilité permanente ou à une crise dans le secteur laitier, encore aggravée par l'embargo russe, qui frappe notamment les pays baltes et la Finlande;

À moyen terme:

| 22. | constate, que les dernières prospectives publiées par la Commission européenne tablent, malgré la fin des quotas, sur une augmentation limitée de la production européenne, en raison notamment des contraintes environnementales de plus en plus prégnantes dans certains États-membres. Or, l'augmentation de la production en 2014 montre que la conjonction d'un bon prix du lait et d'une année fourragère favorable a entraîné un surplus de lait considérable et totalement imprévu; |
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22.

constate, que les dernières prospectives publiées par la Commission européenne tablent, malgré la fin des quotas, sur une augmentation limitée de la production européenne, en raison notamment des contraintes environnementales de plus en plus prégnantes dans certains États-membres. Or, l'augmentation de la production en 2014 montre que la conjonction d'un bon prix du lait et d'une année fourragère favorable a entraîné un surplus de lait considérable et totalement imprévu;

| 23. | constate d'après la Commission, que le prix moyen du lait devrait se situer aux alentours de 350 euros par tonne sur la période 2016-2024, avec des fluctuations allant de 300 à 400 euros par tonne huit années sur dix et encore plus marquées deux années sur dix; |
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23.

constate d'après la Commission, que le prix moyen du lait devrait se situer aux alentours de 350 euros par tonne sur la période 2016-2024, avec des fluctuations allant de 300 à 400 euros par tonne huit années sur dix et encore plus marquées deux années sur dix;

| 24. | considère qu'une telle volatilité, les bouleversements considérables qu'elle induit et l'incertitude qu'elle fait peser sur la filière du lait et des produits laitiers dans l'espace européen sont incompatibles avec des investissements importants dans les élevages et avec l'installation de nouveaux producteurs, et seront particulièrement sensibles dans les zones de montagne ou les régions ultrapériphériques, caractérisées par des contraintes plus fortes et de moindres possibilités d'économies d'échelle; |
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24.

considère qu'une telle volatilité, les bouleversements considérables qu'elle induit et l'incertitude qu'elle fait peser sur la filière du lait et des produits laitiers dans l'espace européen sont incompatibles avec des investissements importants dans les élevages et avec l'installation de nouveaux producteurs, et seront particulièrement sensibles dans les zones de montagne ou les régions ultrapériphériques, caractérisées par des contraintes plus fortes et de moindres possibilités d'économies d'échelle;

| 25. | constate, en outre, que les entreprises de l'Union européenne sont confrontées à une concurrence de la part d'autres exportateurs mondiaux peu nombreux mais puissants (Nouvelle Zélande, États-Unis, Australie) qui ont un accès historique aux marchés asiatiques et qui ont un poids déterminant sur les prix du marché mondial des produits laitiers; |
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25.

constate, en outre, que les entreprises de l'Union européenne sont confrontées à une concurrence de la part d'autres exportateurs mondiaux peu nombreux mais puissants (Nouvelle Zélande, États-Unis, Australie) qui ont un accès historique aux marchés asiatiques et qui ont un poids déterminant sur les prix du marché mondial des produits laitiers;

| 26. | considère qu'il ne faut pas confondre accroissement du marché mondial et accroissement de la demande mondiale, cette dernière étant assez régulière à moyen et long terme alors que le marché mondial évolue de façon plus aléatoire, ne portant que sur 7 % de la production et sur les surplus de quelques pays; |
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26.

considère qu'il ne faut pas confondre accroissement du marché mondial et accroissement de la demande mondiale, cette dernière étant assez régulière à moyen et long terme alors que le marché mondial évolue de façon plus aléatoire, ne portant que sur 7 % de la production et sur les surplus de quelques pays;

| 27. | considère qu'il est inacceptable que le prix du lait à la ferme en Europe soit aussi étroitement lié aux cours mondiaux, alors que 90 % de la production de l'Union européenne est valorisée sur le marché européen; |
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27.

considère qu'il est inacceptable que le prix du lait à la ferme en Europe soit aussi étroitement lié aux cours mondiaux, alors que 90 % de la production de l'Union européenne est valorisée sur le marché européen;

Concernant les risques et opportunités pour le secteur laitier européen liés aux accords commerciaux en cours de discussion

| 28. | considère que la demande de produits laitiers et les possibilités d'exportation seront exposées aux effets des divers accords de libre-échange et accords commerciaux régionaux en cours de négociation; |
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28.

considère que la demande de produits laitiers et les possibilités d'exportation seront exposées aux effets des divers accords de libre-échange et accords commerciaux régionaux en cours de négociation;

| 29. | constate que le risque majeur lié à ces accords pour l'élevage laitier européen, et pour le consommateur, est l'abaissement des standards de qualité et de sécurité sanitaire pour les Européens, mais aussi la non-reconnaissance des AOP telle que revendiquée par l'industrie laitière; |
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29.

constate que le risque majeur lié à ces accords pour l'élevage laitier européen, et pour le consommateur, est l'abaissement des standards de qualité et de sécurité sanitaire pour les Européens, mais aussi la non-reconnaissance des AOP telle que revendiquée par l'industrie laitière;

| 30. | estime également que l'accord négocié actuellement avec les États-Unis sur l'harmonisation et la réduction substantielle des droits de douane, évoqué dans le mandat de négociation de l'UE, représente des opportunités mais aussi des risques pour le secteur laitier, notamment du fait des droits de douane pour les produits laitiers le plus souvent très supérieurs au niveau européen, alors que les soutiens aux producteurs de lait américains sont renforcés par le Farm Bill 2014-2018; |
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30.

estime également que l'accord négocié actuellement avec les États-Unis sur l'harmonisation et la réduction substantielle des droits de douane, évoqué dans le mandat de négociation de l'UE, représente des opportunités mais aussi des risques pour le secteur laitier, notamment du fait des droits de douane pour les produits laitiers le plus souvent très supérieurs au niveau européen, alors que les soutiens aux producteurs de lait américains sont renforcés par le Farm Bill 2014-2018;

| 31. | constate que l'Union européenne est sur le point de conclure un accord de partenariat économique avec l'Afrique de l'Ouest, visant la suppression des droits de douane avec ce groupe de pays pour au moins 75 % de ses exportations, dont le lait en poudre. Or, des exportations plus fortes de l'Union européenne vont miner le développement de l'élevage laitier et des petites laiteries dans ces pays et accélérer les migrations des populations rurales vers les villes et vers l'Europe; |
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31.

constate que l'Union européenne est sur le point de conclure un accord de partenariat économique avec l'Afrique de l'Ouest, visant la suppression des droits de douane avec ce groupe de pays pour au moins 75 % de ses exportations, dont le lait en poudre. Or, des exportations plus fortes de l'Union européenne vont miner le développement de l'élevage laitier et des petites laiteries dans ces pays et accélérer les migrations des populations rurales vers les villes et vers l'Europe;

II.   PROPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS POLITIQUES

Exploiter pleinement les outils disponibles au niveau européen

Relever le niveau du filet de sécurité

| 32. | constate que dans le cadre de la nouvelle PAC (2014-2020), le secteur laitier bénéficie d'un filet de sécurité associé à un cadre réglementaire pour permettre à la Commission de réagir dans des circonstances exceptionnelles; |
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32.

constate que dans le cadre de la nouvelle PAC (2014-2020), le secteur laitier bénéficie d'un filet de sécurité associé à un cadre réglementaire pour permettre à la Commission de réagir dans des circonstances exceptionnelles;

| 33. | considère que le niveau du filet de sécurité actuel (217 euros/t) est trop bas pour constituer une protection en cas de chute du prix du lait; |
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33.

considère que le niveau du filet de sécurité actuel (217 euros/t) est trop bas pour constituer une protection en cas de chute du prix du lait;

| 34. | propose à la Commission de faire en sorte que le prix d'intervention reflète davantage les coûts de production et soit mieux adapté aux variations du marché. Le prix d'intervention actuel, inchangé depuis 2008, doit être revu pour tenir compte de l'augmentation des coûts de production et des intrants et devrait faire l'objet d'une révision régulière; |
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34.

propose à la Commission de faire en sorte que le prix d'intervention reflète davantage les coûts de production et soit mieux adapté aux variations du marché. Le prix d'intervention actuel, inchangé depuis 2008, doit être revu pour tenir compte de l'augmentation des coûts de production et des intrants et devrait faire l'objet d'une révision régulière;

Améliorer les outils du «paquet lait»

| 35. | constate, pour les pays qui ont décidé de rendre obligatoires les contrats laitiers, que la création d'organisations de producteurs n'a pas permis d'atteindre l'objectif pour lequel elles avaient été constituées, car les transformateurs ont continué de négocier les contrats directement avec les producteurs en leur imposant des durées de contrats très courtes et sans garantie de prix du lait; propose par conséquent de privilégier, à la place des contrats directs producteurs/laiteries, la mise en place d'organisation de producteurs à vocation régionale et territoriale, non dépendantes d'une seule laiterie, à l'instar de ce qui existe et fonctionne au Québec, et qui bénéficieront d'un pouvoir de négociation beaucoup plus marqué; |
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35.

constate, pour les pays qui ont décidé de rendre obligatoires les contrats laitiers, que la création d'organisations de producteurs n'a pas permis d'atteindre l'objectif pour lequel elles avaient été constituées, car les transformateurs ont continué de négocier les contrats directement avec les producteurs en leur imposant des durées de contrats très courtes et sans garantie de prix du lait; propose par conséquent de privilégier, à la place des contrats directs producteurs/laiteries, la mise en place d'organisation de producteurs à vocation régionale et territoriale, non dépendantes d'une seule laiterie, à l'instar de ce qui existe et fonctionne au Québec, et qui bénéficieront d'un pouvoir de négociation beaucoup plus marqué;

| 36. | considère qu'il est essentiel de renforcer le rôle des organisations de producteurs afin qu'elles jouent un rôle économique clair dans la gestion des prix et dans la gestion de l'offre; |
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36.

considère qu'il est essentiel de renforcer le rôle des organisations de producteurs afin qu'elles jouent un rôle économique clair dans la gestion des prix et dans la gestion de l'offre;

| 37. | propose d'améliorer l'efficacité de la contractualisation en élargissant le dispositif à toute la filière, en incluant notamment la grande distribution; |
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37.

propose d'améliorer l'efficacité de la contractualisation en élargissant le dispositif à toute la filière, en incluant notamment la grande distribution;

| 38. | propose d'encourager la participation et l'intégration des producteurs au sein d'organisations capables de transformer le lait, réduisant ainsi le nombre de maillons de la filière; |
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38.

propose d'encourager la participation et l'intégration des producteurs au sein d'organisations capables de transformer le lait, réduisant ainsi le nombre de maillons de la filière;

| 39. | propose de promouvoir la consommation intérieure de produits laitiers dans l'UE, et d'adopter des règles d'étiquetage destinées à fournir des informations complètes sur l'origine, le mode de production, les procédés industriels utilisés, etc; |
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39.

propose de promouvoir la consommation intérieure de produits laitiers dans l'UE, et d'adopter des règles d'étiquetage destinées à fournir des informations complètes sur l'origine, le mode de production, les procédés industriels utilisés, etc;

| 40. | propose d'interdire au secteur de la commercialisation le recours à des pratiques qui impliquent une banalisation du lait et des produits laitiers, afin que ceux-ci ne soient pas utilisés comme des produits d'appel dans le cadre des politiques commerciales de ce secteur; |
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40.

propose d'interdire au secteur de la commercialisation le recours à des pratiques qui impliquent une banalisation du lait et des produits laitiers, afin que ceux-ci ne soient pas utilisés comme des produits d'appel dans le cadre des politiques commerciales de ce secteur;

| 41. | propose d'améliorer le fonctionnement de l'Observatoire européen du lait (European Milk Market Observatory), et de mettre en place les moyens nécessaires pour que cet observatoire puisse devenir un véritable outil de pilotage et non pas seulement d'observation a posteriori. À cette fin, il conviendrait de mettre en place au sein de l'observatoire un système d'alerte précoce efficace au cas où une crise du marché se profilerait à l'horizon. Pour cela, il est essentiel que l'observatoire produise des données mensuelles et à une échelle plus fine que celle des États membres, pour prendre en compte la diversité des situations entre les régions européennes. La commission doit communiquer aux États membres et aux parties intéressées les alertes précoces et prendre immédiatement toutes les mesures qui s'imposent; |
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41.

propose d'améliorer le fonctionnement de l'Observatoire européen du lait (European Milk Market Observatory), et de mettre en place les moyens nécessaires pour que cet observatoire puisse devenir un véritable outil de pilotage et non pas seulement d'observation a posteriori. À cette fin, il conviendrait de mettre en place au sein de l'observatoire un système d'alerte précoce efficace au cas où une crise du marché se profilerait à l'horizon. Pour cela, il est essentiel que l'observatoire produise des données mensuelles et à une échelle plus fine que celle des États membres, pour prendre en compte la diversité des situations entre les régions européennes. La commission doit communiquer aux États membres et aux parties intéressées les alertes précoces et prendre immédiatement toutes les mesures qui s'imposent;

Valoriser les mesures du 1er pilier

| 42. | rappelle que les États membres peuvent décider d'un soutien couplé facultatif, pour les producteurs laitiers, à concurrence d'un certain pourcentage de leur enveloppe nationale du 1er pilier, et peuvent accorder un paiement en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles, à concurrence de 5 % de l'enveloppe nationale. Pour les régions ultrapériphériques de l'Union européenne, les dispositions POSEI («Programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité») sont conçues pour tenir compte des handicaps géographiques et économiques de ces zones mais non pour faire face à des crises induites par la dérégulation du marché laitier; |
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42.

rappelle que les États membres peuvent décider d'un soutien couplé facultatif, pour les producteurs laitiers, à concurrence d'un certain pourcentage de leur enveloppe nationale du 1er pilier, et peuvent accorder un paiement en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles, à concurrence de 5 % de l'enveloppe nationale. Pour les régions ultrapériphériques de l'Union européenne, les dispositions POSEI («Programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité») sont conçues pour tenir compte des handicaps géographiques et économiques de ces zones mais non pour faire face à des crises induites par la dérégulation du marché laitier;

| 43. | considère qu'afin de reconnaître l'existence de surcoûts de production et de transformation dans les régions ultrapériphériques, il est nécessaire d'octroyer au programme POSEI des ressources supplémentaires, qui permettent de dédommager les producteurs laitiers pour les effets produits par la déréglementation des marchés et leur donnent la garantie de rester compétitifs par rapport à ceux du reste de l'espace européen; |
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43.

considère qu'afin de reconnaître l'existence de surcoûts de production et de transformation dans les régions ultrapériphériques, il est nécessaire d'octroyer au programme POSEI des ressources supplémentaires, qui permettent de dédommager les producteurs laitiers pour les effets produits par la déréglementation des marchés et leur donnent la garantie de rester compétitifs par rapport à ceux du reste de l'espace européen;

| 44. | craint cependant que, chaque pays pouvant faire ses propres choix, une grande diversité des types et des niveaux de soutien entre éleveurs de l'Union européenne apparaisse et que les redistributions restent souvent trop faibles par rapport aux écarts de coûts de production; |
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44.

craint cependant que, chaque pays pouvant faire ses propres choix, une grande diversité des types et des niveaux de soutien entre éleveurs de l'Union européenne apparaisse et que les redistributions restent souvent trop faibles par rapport aux écarts de coûts de production;

Valoriser les mesures du 2e pilier

| 45. | constate que les États membres peuvent répondre aux besoins spécifiques du secteur laitier avec une approche stratégique, en élaborant des sous-programmes thématiques adaptés et visant par exemple à limiter la restructuration de la filière laitière; |
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45.

constate que les États membres peuvent répondre aux besoins spécifiques du secteur laitier avec une approche stratégique, en élaborant des sous-programmes thématiques adaptés et visant par exemple à limiter la restructuration de la filière laitière;

| 46. | constate que le soutien en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles et à d'autres contraintes spécifiques prévoit des paiements compensatoires accrus pour des pertes de revenus et les surcoûts de production; |
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46.

constate que le soutien en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles et à d'autres contraintes spécifiques prévoit des paiements compensatoires accrus pour des pertes de revenus et les surcoûts de production;

| 47. | considère que cette disposition doit s'appliquer également aux producteurs de lait dans le cas où ils sont situés dans une zone soumise à contraintes naturelles. Ces paiements sont particulièrement importants pour prévenir l'abandon des terres agricoles et l'exode rural; |
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47.

considère que cette disposition doit s'appliquer également aux producteurs de lait dans le cas où ils sont situés dans une zone soumise à contraintes naturelles. Ces paiements sont particulièrement importants pour prévenir l'abandon des terres agricoles et l'exode rural;

| 48. | constate cependant une baisse importante des moyens budgétaires disponibles pour la politique de développement rural à l'échelle de l'Union européenne ce qui pourrait avoir pour effet, de retarder la modernisation des petites exploitations, empêchant celles-ci de satisfaire aux exigences en matière de protection de l'environnement; |
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48.

constate cependant une baisse importante des moyens budgétaires disponibles pour la politique de développement rural à l'échelle de l'Union européenne ce qui pourrait avoir pour effet, de retarder la modernisation des petites exploitations, empêchant celles-ci de satisfaire aux exigences en matière de protection de l'environnement;

| 49. | encourage, dans la perspective d'un avenir plus viable, les investissements durables dans les exploitations et les activités de vulgarisation agricole de manière à améliorer les rendements laitiers et l'efficacité des exploitations, par exemple grâce à l'amélioration des équipements de traite, des techniques de reproduction, des systèmes de TIC, et à accroître la sécurité des lieux de travail; soutient dès lors les mesures complémentaires de la Commission européenne et de la BEI en vue d'injecter des investissements et des liquidités dans le secteur; |
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49.

encourage, dans la perspective d'un avenir plus viable, les investissements durables dans les exploitations et les activités de vulgarisation agricole de manière à améliorer les rendements laitiers et l'efficacité des exploitations, par exemple grâce à l'amélioration des équipements de traite, des techniques de reproduction, des systèmes de TIC, et à accroître la sécurité des lieux de travail; soutient dès lors les mesures complémentaires de la Commission européenne et de la BEI en vue d'injecter des investissements et des liquidités dans le secteur;

| 50. | redoute que l'obligation de cofinancement applicable aux mesures du 2e pilier entraîne de fortes disparités entre producteurs, compte tenu des différences de ressources budgétaires entre État-membres; |
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50.

redoute que l'obligation de cofinancement applicable aux mesures du 2e pilier entraîne de fortes disparités entre producteurs, compte tenu des différences de ressources budgétaires entre État-membres;

| 51. | reconnaît qu'il est nécessaire de veiller à la cohérence des politiques de l'UE destinées à lutter contre le changement climatique et à assurer la sécurité alimentaire et recommande de soutenir les systèmes de production laitière les plus efficaces au regard des émissions de carbone et les plus durables sur le plan environnemental; |
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51.

reconnaît qu'il est nécessaire de veiller à la cohérence des politiques de l'UE destinées à lutter contre le changement climatique et à assurer la sécurité alimentaire et recommande de soutenir les systèmes de production laitière les plus efficaces au regard des émissions de carbone et les plus durables sur le plan environnemental;

| 52. | recommande, dans le cadre d'une approche stratégique à long terme, le développement des soutiens à la production de lait dans les régions défavorisées, avec un cadre juridique renforcé; |
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52.

recommande, dans le cadre d'une approche stratégique à long terme, le développement des soutiens à la production de lait dans les régions défavorisées, avec un cadre juridique renforcé;

Autres mesures

| 53. | propose le renforcement du programme de «Régime d'aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires» et regrette la décision de la Commission européenne dans son programme de travail 2015 de suspendre la proposition législative en cours de discussion au Parlement européen et au Conseil en attendant les résultats d'une nouvelle évaluation des programmes «fruits à l'école» et «lait à l'école»; |
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53.

propose le renforcement du programme de «Régime d'aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires» et regrette la décision de la Commission européenne dans son programme de travail 2015 de suspendre la proposition législative en cours de discussion au Parlement européen et au Conseil en attendant les résultats d'une nouvelle évaluation des programmes «fruits à l'école» et «lait à l'école»;

| 54. | considère en effet que la distribution de lait dans les écoles pourrait avoir un réel impact au niveau régional, en initiant un approvisionnement ciblé des collectivités territoriales à partir de produits locaux à forte qualité environnementale, dans le cadre de circuits courts et permettrait de reconnecter les enfants avec l'agriculture; |
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54.

considère en effet que la distribution de lait dans les écoles pourrait avoir un réel impact au niveau régional, en initiant un approvisionnement ciblé des collectivités territoriales à partir de produits locaux à forte qualité environnementale, dans le cadre de circuits courts et permettrait de reconnecter les enfants avec l'agriculture;

| 55. | considère qu'il convient d'exploiter pleinement les mesures de recherche pour concevoir des produits laitiers innovants à haute valeur ajoutée sur des marchés à forte croissance, comme les produits de nutrition médicale et les produits nutritionnels pour nourrissons et sportifs; |
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55.

considère qu'il convient d'exploiter pleinement les mesures de recherche pour concevoir des produits laitiers innovants à haute valeur ajoutée sur des marchés à forte croissance, comme les produits de nutrition médicale et les produits nutritionnels pour nourrissons et sportifs;

| 56. | considère qu'il convient d'accorder la priorité à la recherche, au développement et à l'innovation pour que les transformateurs soient mieux à même d'affronter la concurrence internationale; |
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56.

considère qu'il convient d'accorder la priorité à la recherche, au développement et à l'innovation pour que les transformateurs soient mieux à même d'affronter la concurrence internationale;

Exemples d'outils disponibles hors Union européenne

| 57. | constate qu'aux États-Unis, la loi agricole de 2014 a revu les modalités de soutien au secteur laitier. Le nouveau programme de protection des marges des producteurs laitiers propose une indemnisation lorsque la différence entre les prix du lait et les coûts des aliments du bétail descend au-dessous d'une valeur donnée. Une marge minimale sur coût alimentaire est garantie sur fonds publics; des niveaux de marge supérieure peuvent être choisis, à la charge des producteurs. Ces nouvelles dispositions non plafonnées pour les grands troupeaux vont favoriser l'augmentation de la production et des exportations des États-Unis; |
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57.

constate qu'aux États-Unis, la loi agricole de 2014 a revu les modalités de soutien au secteur laitier. Le nouveau programme de protection des marges des producteurs laitiers propose une indemnisation lorsque la différence entre les prix du lait et les coûts des aliments du bétail descend au-dessous d'une valeur donnée. Une marge minimale sur coût alimentaire est garantie sur fonds publics; des niveaux de marge supérieure peuvent être choisis, à la charge des producteurs. Ces nouvelles dispositions non plafonnées pour les grands troupeaux vont favoriser l'augmentation de la production et des exportations des États-Unis;

| 58. | constate qu'au Canada, l'ajustement de la production au marché interne et l'indexation du prix du lait se basent sur le coût de production réel plutôt que sur les cours mondiaux. Ce mécanisme se traduit par un prix du lait nettement plus stable et plus élevé qu'en Europe. Ce dispositif de maîtrise de l'offre repose sur une organisation des producteurs regroupés en un seul office de commercialisation par province; |
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58.

constate qu'au Canada, l'ajustement de la production au marché interne et l'indexation du prix du lait se basent sur le coût de production réel plutôt que sur les cours mondiaux. Ce mécanisme se traduit par un prix du lait nettement plus stable et plus élevé qu'en Europe. Ce dispositif de maîtrise de l'offre repose sur une organisation des producteurs regroupés en un seul office de commercialisation par province;

| 59. | propose que la Commission européenne s'inspire de ces modèles pour repenser le type de soutien et le système d'organisation des organisations de producteurs laitiers par grands bassins de production; |
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59.

propose que la Commission européenne s'inspire de ces modèles pour repenser le type de soutien et le système d'organisation des organisations de producteurs laitiers par grands bassins de production;

Propositions formulées au niveau européen

| 60. | constate que la Commission Agriculture du Parlement européen, lors de sa réunion des 23 et 24 janvier 2013, avait adopté un amendement de compromis sur le rapport Dantin (OCM unique) concernant un dispositif qui prévoyait, en cas de crise grave, de mettre en place une aide aux producteurs réduisant volontairement leur production; |
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60.

constate que la Commission Agriculture du Parlement européen, lors de sa réunion des 23 et 24 janvier 2013, avait adopté un amendement de compromis sur le rapport Dantin (OCM unique) concernant un dispositif qui prévoyait, en cas de crise grave, de mettre en place une aide aux producteurs réduisant volontairement leur production;

| 61. | propose la création d'un observatoire européen de l'installation pour analyser les données relatives à l'installation dans la filière laitière; |
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61.

propose la création d'un observatoire européen de l'installation pour analyser les données relatives à l'installation dans la filière laitière;

| 62. | constate que le programme de responsabilisation des marchés proposé par European Milk Board, destiné à être appliqué lorsque le marché du lait est menacé de déséquilibre, est une proposition souple et peu coûteuse qui devrait être examinée et évaluée quant à sa faisabilité et son efficacité en prenant 2014 comme année test; |
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62.

constate que le programme de responsabilisation des marchés proposé par European Milk Board, destiné à être appliqué lorsque le marché du lait est menacé de déséquilibre, est une proposition souple et peu coûteuse qui devrait être examinée et évaluée quant à sa faisabilité et son efficacité en prenant 2014 comme année test;

| 63. | dans la mesure où les codes volontaires de bonne pratique sont inopérants, recommande à la Commission européenne de présenter des propositions afin de veiller à ce que tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, notamment en ce qui concerne le lait liquide et les produits laitiers, puissent être traités de façon équitable, et de limiter les pratiques anticoncurrentielles qui ne sont pas compatibles avec le maintien de chaînes d'approvisionnement durables; |
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63.

dans la mesure où les codes volontaires de bonne pratique sont inopérants, recommande à la Commission européenne de présenter des propositions afin de veiller à ce que tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, notamment en ce qui concerne le lait liquide et les produits laitiers, puissent être traités de façon équitable, et de limiter les pratiques anticoncurrentielles qui ne sont pas compatibles avec le maintien de chaînes d'approvisionnement durables;

| 64. | s'interroge en particulier sur les possibilités offertes par l'OCM unique, notamment aux articles 219, 221 et 222, pour mettre en œuvre une proposition de ce type; |
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64.

s'interroge en particulier sur les possibilités offertes par l'OCM unique, notamment aux articles 219, 221 et 222, pour mettre en œuvre une proposition de ce type;

Conclusion

| 65. | constate que dans de nombreux États membres et régions, la production laitière est un pilier essentiel de l'économie régionale et de la valeur ajoutée agricole. La transformation du lait en une multitude de fromages, grâce à des traditions millénaires, spécifiques à chaque région et nation européenne, contribue de manière déterminante à l'identité des territoires et contribue à l'image positive de l'industrie agroalimentaire européenne dans le monde. De plus, la filière fromagère participe à la préservation de l'emploi dans les zones rurales, garantit la protection des paysages et limite la perte de terres agricoles liée à l'urbanisation; |
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65.

constate que dans de nombreux États membres et régions, la production laitière est un pilier essentiel de l'économie régionale et de la valeur ajoutée agricole. La transformation du lait en une multitude de fromages, grâce à des traditions millénaires, spécifiques à chaque région et nation européenne, contribue de manière déterminante à l'identité des territoires et contribue à l'image positive de l'industrie agroalimentaire européenne dans le monde. De plus, la filière fromagère participe à la préservation de l'emploi dans les zones rurales, garantit la protection des paysages et limite la perte de terres agricoles liée à l'urbanisation;

| 66. | recommande aux instances européennes de mettre en place d'urgence des instruments supplémentaires souples et efficaces pour stabiliser le marché du lait et partant, les revenus des producteurs laitiers en temps de crise, notamment en améliorant l'efficacité des mesures de gestion du risque, plus particulièrement celles visant à stabiliser les revenus, à lutter contre la volatilité des prix du marché et à garantir le prix du lait; pour assurer la sécurité alimentaire, il faut simplifier, réduire la bureaucratie et se débarrasser des lourdeurs administratives; |
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66.

recommande aux instances européennes de mettre en place d'urgence des instruments supplémentaires souples et efficaces pour stabiliser le marché du lait et partant, les revenus des producteurs laitiers en temps de crise, notamment en améliorant l'efficacité des mesures de gestion du risque, plus particulièrement celles visant à stabiliser les revenus, à lutter contre la volatilité des prix du marché et à garantir le prix du lait; pour assurer la sécurité alimentaire, il faut simplifier, réduire la bureaucratie et se débarrasser des lourdeurs administratives;

| 67. | recommande aux instances de l'Union européenne, pour favoriser les exportations sur pays tiers de produits laitiers européens sous signes officiels de qualité (IGP, AOP, ...), d'encourager les investissements dans des plateformes logistiques pour l'exportation, de soutenir la formation des professionnels, de favoriser les actions de promotion ciblées sur les marchés émergents; |
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67.

recommande aux instances de l'Union européenne, pour favoriser les exportations sur pays tiers de produits laitiers européens sous signes officiels de qualité (IGP, AOP, ...), d'encourager les investissements dans des plateformes logistiques pour l'exportation, de soutenir la formation des professionnels, de favoriser les actions de promotion ciblées sur les marchés émergents;

| 68. | recommande aux organes de l'UE de renforcer la protection des produits européens labellisés AOP et IGP dans le cadre des accords internationaux en cours d'élaboration, notamment dans une optique de lutte contre la contrefaçon et l'imitation des produits européens; |
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68.

recommande aux organes de l'UE de renforcer la protection des produits européens labellisés AOP et IGP dans le cadre des accords internationaux en cours d'élaboration, notamment dans une optique de lutte contre la contrefaçon et l'imitation des produits européens;

| 69. | demande, pour les zones de montagnes laitières et les régions laitières situées au nord du 62e parallèle, une convergence des indemnités compensatoires de handicaps naturels, une restauration de l'aide à la collecte laitière (cofinancée sur le budget de la politique agricole commune), un soutien à la promotion et au développement de la mention «Montagne» pour les produits laitiers, sous réserve d'un niveau suffisant d'autonomie alimentaire; |
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69.

demande, pour les zones de montagnes laitières et les régions laitières situées au nord du 62e parallèle, une convergence des indemnités compensatoires de handicaps naturels, une restauration de l'aide à la collecte laitière (cofinancée sur le budget de la politique agricole commune), un soutien à la promotion et au développement de la mention «Montagne» pour les produits laitiers, sous réserve d'un niveau suffisant d'autonomie alimentaire;

| 70. | demande un grand plan de développement rural pour les pays baltes, la Bulgarie, la Roumanie, la Slovénie, une large partie de la Pologne et la Grèce. Ces pays disposent en effet de petits troupeaux, où le lait concerne encore la majorité des fermes, et dont l'avenir semble compromis après la disparition des quotas, alors que ces élevages sont la base du tissu rural aujourd'hui. |
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70.

demande un grand plan de développement rural pour les pays baltes, la Bulgarie, la Roumanie, la Slovénie, une large partie de la Pologne et la Grèce. Ces pays disposent en effet de petits troupeaux, où le lait concerne encore la majorité des fermes, et dont l'avenir semble compromis après la disparition des quotas, alors que ces élevages sont la base du tissu rural aujourd'hui.

Bruxelles, le 16 avril 2015.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  Rapport COM Prospects for EU agricultural markets 2014-2024

1

(2)  Smoth Phasing out of the milk quotas in the European Union. Etude Progress Consulting and Living prospects pour le Comité des régions, novembre 2014.

2

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| 12.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 195/22 |
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12.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/22

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Avis du Comité européen des régions — Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen

(2015/C 195/04)

| Rapporteure | : | Cristina MAZAS PÉREZ OLEAGA (ES/PPE), ministre de l’économie, des finances et de l’emploi de la Communauté autonome de Cantabrie |
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| Texte de référence | : | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen»
  COM(2014) 477 final |

Rapporteure

:

Cristina MAZAS PÉREZ OLEAGA (ES/PPE), ministre de l’économie, des finances et de l’emploi de la Communauté autonome de Cantabrie

Texte de référence

:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen»

COM(2014) 477 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

La diversité et l’approche intégrée du patrimoine culturel

| 1. | accueille favorablement la communication intitulée «Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen», dont le double objectif est, d’une part, d’évaluer les retombées économiques et sociales du patrimoine culturel et, d’autre part, de mettre en évidence le fait que l’Europe se trouve à un tournant décisif, à savoir devant la possibilité de répondre aux défis du secteur du patrimoine culturel par une approche stratégique, globale et intégrée. Le Comité salue plus particulièrement l’accent mis dans la communication sur l’importance de saisir les opportunités qui permettront de favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive et le fait qu’elle appelle à exploiter pleinement les fonds européens destinés au patrimoine culturel. Le Comité européen des régions partage l’avis de la Commission selon lequel l’échange des meilleures pratiques et idées requiert la mise en place, du niveau local au niveau européen, d’une coopération plus étroite et coordonnée, et propose à cette fin sa collaboration; |
| --- | --- |

1.

accueille favorablement la communication intitulée «Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen», dont le double objectif est, d’une part, d’évaluer les retombées économiques et sociales du patrimoine culturel et, d’autre part, de mettre en évidence le fait que l’Europe se trouve à un tournant décisif, à savoir devant la possibilité de répondre aux défis du secteur du patrimoine culturel par une approche stratégique, globale et intégrée. Le Comité salue plus particulièrement l’accent mis dans la communication sur l’importance de saisir les opportunités qui permettront de favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive et le fait qu’elle appelle à exploiter pleinement les fonds européens destinés au patrimoine culturel. Le Comité européen des régions partage l’avis de la Commission selon lequel l’échange des meilleures pratiques et idées requiert la mise en place, du niveau local au niveau européen, d’une coopération plus étroite et coordonnée, et propose à cette fin sa collaboration;

| 2. | reconnaît le travail fructueux accompli de longue date par le Conseil de l’Europe en faveur du patrimoine culturel et invite à maintenir une collaboration étroite tant au niveau des législations qu’à celui des pratiques. En rapport avec le thème de la communication, le Comité attire l’attention sur la convention-cadre de Faro sur la protection du patrimoine culturel, laquelle protège toutes les formes de patrimoine culturel qui existent en Europe et qui, ensemble, constituent le fondement commun de la mémoire, de la compréhension mutuelle, de l’identité, du sentiment d’appartenance et de la créativité (1). Dans le même temps, le CdR suit avec attention le Forum mondial de l’UNESCO sur la culture et les industries culturelles, dont les objectifs sont en synergie avec la position du Comité européen des régions selon laquelle il convient, dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015, d’intégrer pleinement la culture et le patrimoine culturel, dans le respect absolu du principe de subsidiarité (2); |
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2.

reconnaît le travail fructueux accompli de longue date par le Conseil de l’Europe en faveur du patrimoine culturel et invite à maintenir une collaboration étroite tant au niveau des législations qu’à celui des pratiques. En rapport avec le thème de la communication, le Comité attire l’attention sur la convention-cadre de Faro sur la protection du patrimoine culturel, laquelle protège toutes les formes de patrimoine culturel qui existent en Europe et qui, ensemble, constituent le fondement commun de la mémoire, de la compréhension mutuelle, de l’identité, du sentiment d’appartenance et de la créativité (1). Dans le même temps, le CdR suit avec attention le Forum mondial de l’UNESCO sur la culture et les industries culturelles, dont les objectifs sont en synergie avec la position du Comité européen des régions selon laquelle il convient, dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015, d’intégrer pleinement la culture et le patrimoine culturel, dans le respect absolu du principe de subsidiarité (2);

| 3. | souligne l’importance du rôle que l’ensemble des niveaux de pouvoir ont à jouer, en associant activement les acteurs concernés, dans la protection et le soutien du patrimoine culturel européen, de même que, compte tenu des défis du XXIe siècle, dans la mise en valeur de la diversité de ce patrimoine au service de la relance économique. Conformément au traité de Lisbonne, l’Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen (3). L’Union contribue à l’épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale et du principe de subsidiarité, tout en mettant en évidence l’héritage culturel commun (4). C’est de la diversité culturelle, historique et sociale que découleront les innovations de demain dans les domaines économique, scientifique, artistique et politique, ainsi que dans la vie de tous les jours; |
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3.

souligne l’importance du rôle que l’ensemble des niveaux de pouvoir ont à jouer, en associant activement les acteurs concernés, dans la protection et le soutien du patrimoine culturel européen, de même que, compte tenu des défis du XXIe siècle, dans la mise en valeur de la diversité de ce patrimoine au service de la relance économique. Conformément au traité de Lisbonne, l’Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen (3). L’Union contribue à l’épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale et du principe de subsidiarité, tout en mettant en évidence l’héritage culturel commun (4). C’est de la diversité culturelle, historique et sociale que découleront les innovations de demain dans les domaines économique, scientifique, artistique et politique, ainsi que dans la vie de tous les jours;

| 4. | souligne que le patrimoine culturel fait partie intégrante des secteurs de la culture et de la création, qu’il est constitué par la somme des ressources, biens et connaissances matériels, immatériels et naturels légués par le passé, et qu’il peut aider à façonner le visage des communes, des villes et des régions et contribuer considérablement à réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à renforcer la cohésion sociale. Le patrimoine culturel est une valeur commune, un bien commun qui, reconnu, peut aider au développement d’une vision d’avenir. La préservation du patrimoine, sa valorisation, la garantie de sa pérennité sont une mission, une responsabilité et un objectif communs. Pour ce qui est de la protection et de la sauvegarde du patrimoine culturel des États membres de l’UE, le Comité adhère au point de vue exprimé dans la communication, et souligne l’importance de l’article 36 du traité (5), du règlement (CE) no 116/2009 du Conseil concernant l’exportation de biens culturels (6), ainsi que de la directive 2014/60/UE relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre; |
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4.

souligne que le patrimoine culturel fait partie intégrante des secteurs de la culture et de la création, qu’il est constitué par la somme des ressources, biens et connaissances matériels, immatériels et naturels légués par le passé, et qu’il peut aider à façonner le visage des communes, des villes et des régions et contribuer considérablement à réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à renforcer la cohésion sociale. Le patrimoine culturel est une valeur commune, un bien commun qui, reconnu, peut aider au développement d’une vision d’avenir. La préservation du patrimoine, sa valorisation, la garantie de sa pérennité sont une mission, une responsabilité et un objectif communs. Pour ce qui est de la protection et de la sauvegarde du patrimoine culturel des États membres de l’UE, le Comité adhère au point de vue exprimé dans la communication, et souligne l’importance de l’article 36 du traité (5), du règlement (CE) no 116/2009 du Conseil concernant l’exportation de biens culturels (6), ainsi que de la directive 2014/60/UE relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre;

| 5. | estime que le rôle du patrimoine culturel demeure sous-évalué. En effet, la part des aides d’État consacrée aux objectifs liés au patrimoine culturel ne cesse de diminuer. Compte tenu du fait que le patrimoine culturel représente plus qu’une valeur économique et que les restrictions budgétaires peuvent l’affecter, il est indispensable de chercher également de nouveaux moyens de financement pour la conservation de l’immense patrimoine culturel de l’Union européenne. Aussi le Comité se félicite-t-il des avancées réalisées par la Commission européenne en matière de mesures législatives, de l’élargissement — dans le cadre de la modernisation des règles relatives aux aides d’État — du champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie (7) aux aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine; cette évolution reconnaît, d’une part, l’importance du patrimoine culturel en tant que facteur de création d’emploi et, d’autre part, son rôle de transmetteur d’identités et de valeurs constitutives d’une société, deux caractéristiques qu’il convient de prendre en compte dans le cadre de l’allocation des aides d’État; |
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5.

estime que le rôle du patrimoine culturel demeure sous-évalué. En effet, la part des aides d’État consacrée aux objectifs liés au patrimoine culturel ne cesse de diminuer. Compte tenu du fait que le patrimoine culturel représente plus qu’une valeur économique et que les restrictions budgétaires peuvent l’affecter, il est indispensable de chercher également de nouveaux moyens de financement pour la conservation de l’immense patrimoine culturel de l’Union européenne. Aussi le Comité se félicite-t-il des avancées réalisées par la Commission européenne en matière de mesures législatives, de l’élargissement — dans le cadre de la modernisation des règles relatives aux aides d’État — du champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie (7) aux aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine; cette évolution reconnaît, d’une part, l’importance du patrimoine culturel en tant que facteur de création d’emploi et, d’autre part, son rôle de transmetteur d’identités et de valeurs constitutives d’une société, deux caractéristiques qu’il convient de prendre en compte dans le cadre de l’allocation des aides d’État;

| 6. | fait observer que le patrimoine naturel fait partie intégrante du patrimoine culturel et déplore que la communication n’y fasse pas référence. Se félicite à cet égard que le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (8) reconnaisse clairement qu’ «étant donné que le patrimoine naturel joue souvent un rôle essentiel dans la formation du patrimoine artistique et culturel, il y a lieu que la conservation du patrimoine au sens du présent règlement soit comprise comme couvrant aussi le patrimoine naturel lié au patrimoine culturel ou officiellement reconnu par les autorités publiques compétentes d’un État membre»; |
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6.

fait observer que le patrimoine naturel fait partie intégrante du patrimoine culturel et déplore que la communication n’y fasse pas référence. Se félicite à cet égard que le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (8) reconnaisse clairement qu’ «étant donné que le patrimoine naturel joue souvent un rôle essentiel dans la formation du patrimoine artistique et culturel, il y a lieu que la conservation du patrimoine au sens du présent règlement soit comprise comme couvrant aussi le patrimoine naturel lié au patrimoine culturel ou officiellement reconnu par les autorités publiques compétentes d’un État membre»;

| 7. | accueille favorablement l’introduction, dans la directive 2014/52/UE révisée récemment sur l’évaluation des incidences sur l’environnement (9), de l’idée qu’il importe de tenir compte aussi de l’impact potentiel des projets publics et privés sur le patrimoine culturel. Ces dispositions européennes pourront avoir un effet d’encouragement sur les mesures adoptées par les collectivités territoriales dans le domaine culturel de même que sur le développement intégré et la faisabilité de la protection et de la préservation du patrimoine culturel dans le cadre de leurs plans complexes d’urbanisme et de développement territorial; |
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7.

accueille favorablement l’introduction, dans la directive 2014/52/UE révisée récemment sur l’évaluation des incidences sur l’environnement (9), de l’idée qu’il importe de tenir compte aussi de l’impact potentiel des projets publics et privés sur le patrimoine culturel. Ces dispositions européennes pourront avoir un effet d’encouragement sur les mesures adoptées par les collectivités territoriales dans le domaine culturel de même que sur le développement intégré et la faisabilité de la protection et de la préservation du patrimoine culturel dans le cadre de leurs plans complexes d’urbanisme et de développement territorial;

| 8. | attire l’attention sur le fait que la destruction de biens culturels, ainsi que les fouilles non autorisées et le trafic de biens culturels menacent la durabilité et la protection du patrimoine culturel et restent une question nécessitant une action collective au niveau européen et international. Une telle action exige des canaux de communication ouverts et une coopération étroite entre les États membres de l’UE, associant également les pays candidats et les pays tiers. Le Comité se félicite de la mise en place du système d’information du marché intérieur (IMI), institué par le règlement (UE) no 1024/2012, et attend avec intérêt la création d’un module de l’IMI spécialement conçu pour les biens culturels, ce qui devrait faciliter la mise en œuvre de la directive 2014/60/UE; |
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8.

attire l’attention sur le fait que la destruction de biens culturels, ainsi que les fouilles non autorisées et le trafic de biens culturels menacent la durabilité et la protection du patrimoine culturel et restent une question nécessitant une action collective au niveau européen et international. Une telle action exige des canaux de communication ouverts et une coopération étroite entre les États membres de l’UE, associant également les pays candidats et les pays tiers. Le Comité se félicite de la mise en place du système d’information du marché intérieur (IMI), institué par le règlement (UE) no 1024/2012, et attend avec intérêt la création d’un module de l’IMI spécialement conçu pour les biens culturels, ce qui devrait faciliter la mise en œuvre de la directive 2014/60/UE;

| 9. | considère que la Commission devrait résoudre de manière effective le problème du manque de données européennes relatives à la contribution qu’apporte le patrimoine culturel à la croissance économique et à la cohésion sociale. Encourage à cette fin la création et la mise en service d’une base de données européenne à laquelle pourraient contribuer les différents projets développés en ce sens (10). Le Comité appelle également à l’élaboration de normes pouvant présider à la réalisation de quelques analyses coûts-avantages susceptibles de démontrer l’ampleur de la contribution économique et sociale du patrimoine culturel, en indiquant quel est le bénéfice réel de ce patrimoine, qui servira de base à des mesures de conservation supplémentaires; |
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9.

considère que la Commission devrait résoudre de manière effective le problème du manque de données européennes relatives à la contribution qu’apporte le patrimoine culturel à la croissance économique et à la cohésion sociale. Encourage à cette fin la création et la mise en service d’une base de données européenne à laquelle pourraient contribuer les différents projets développés en ce sens (10). Le Comité appelle également à l’élaboration de normes pouvant présider à la réalisation de quelques analyses coûts-avantages susceptibles de démontrer l’ampleur de la contribution économique et sociale du patrimoine culturel, en indiquant quel est le bénéfice réel de ce patrimoine, qui servira de base à des mesures de conservation supplémentaires;

| 10. | soutient la méthode ouverte de coordination (MOC) dans le cadre de l’agenda européen de la culture en ce qu’elle structure la coopération culturelle au moyen d’objectifs stratégiques et qu’elle facilite la communication entre les États membres, la diffusion des bonnes pratiques et l’apprentissage mutuel. Le CdR recommande d’examiner, en collaboration avec la Commission européenne, la possibilité pour le Comité d’être aussi représenté à partir de 2015 au sein des groupes de travail prévus par le nouveau plan de travail en faveur de la culture. Le Comité réaffirme en outre que les représentants nationaux devraient se concerter systématiquement avec les acteurs locaux et régionaux afin de pouvoir préparer les questions de manière aussi informée que possible (11) et de s’assurer que l’expertise, les connaissances et l’expérience accumulées au niveau local et régional de même que les propositions créatives et novatrices portant sur les résultats obtenus dans les domaines clés soient mises en valeur grâce à la diffusion des bonnes pratiques; |
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10.

soutient la méthode ouverte de coordination (MOC) dans le cadre de l’agenda européen de la culture en ce qu’elle structure la coopération culturelle au moyen d’objectifs stratégiques et qu’elle facilite la communication entre les États membres, la diffusion des bonnes pratiques et l’apprentissage mutuel. Le CdR recommande d’examiner, en collaboration avec la Commission européenne, la possibilité pour le Comité d’être aussi représenté à partir de 2015 au sein des groupes de travail prévus par le nouveau plan de travail en faveur de la culture. Le Comité réaffirme en outre que les représentants nationaux devraient se concerter systématiquement avec les acteurs locaux et régionaux afin de pouvoir préparer les questions de manière aussi informée que possible (11) et de s’assurer que l’expertise, les connaissances et l’expérience accumulées au niveau local et régional de même que les propositions créatives et novatrices portant sur les résultats obtenus dans les domaines clés soient mises en valeur grâce à la diffusion des bonnes pratiques;

Patrimoine culturel et identité

| 11. | souligne que le patrimoine culturel constitue une pierre angulaire de l’identité locale, régionale, nationale et européenne. Sa préservation et sa protection, de même que le renforcement de l’identité sociale au niveau local et régional sont des facteurs essentiels de durabilité, qui veilleront à la conservation des valeurs communautaires pour les générations futures et à la pérennité des spécificités traditionnelles et des connaissances. Le patrimoine culturel est centré sur la société et joue un rôle de premier plan dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, puisqu’il est une source de développement économique et de cohésion sociale. Dans le même temps, la familiarisation avec le patrimoine culturel au niveau local et régional devrait faire partie intégrante de tout programme d’éducation formelle; |
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11.

souligne que le patrimoine culturel constitue une pierre angulaire de l’identité locale, régionale, nationale et européenne. Sa préservation et sa protection, de même que le renforcement de l’identité sociale au niveau local et régional sont des facteurs essentiels de durabilité, qui veilleront à la conservation des valeurs communautaires pour les générations futures et à la pérennité des spécificités traditionnelles et des connaissances. Le patrimoine culturel est centré sur la société et joue un rôle de premier plan dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, puisqu’il est une source de développement économique et de cohésion sociale. Dans le même temps, la familiarisation avec le patrimoine culturel au niveau local et régional devrait faire partie intégrante de tout programme d’éducation formelle;

| 12. | souligne que les valeurs culturelles locales — la création artistique, littéraire, audiovisuelle et architecturale, le travail créatif, la culture contemporaine, l’artisanat, le folklore, le patrimoine archéologique, historique, religieux et ethnographique, les dialectes, la musique, les aliments et la gastronomie, les spécificités paysagères et naturelles, l’expertise et les savoirs traditionnels, les savoir-faire, les traditions vivantes, etc. — sont étroitement liées à l’identité, laquelle s’enracine dans le patrimoine matériel, immatériel et naturel des communautés. Le Comité rappelle que développer la culture au niveau local renforce l’identité d’une ville ou d’une région et son caractère distinct; en outre, l’association des différentes identités, dans le respect mutuel, contribue à la construction du patrimoine culturel commun. Les produits culturels ainsi créés génèrent une valeur locale unique. Ces facteurs culturels sont également importants à l’échelon européen (12); |
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12.

souligne que les valeurs culturelles locales — la création artistique, littéraire, audiovisuelle et architecturale, le travail créatif, la culture contemporaine, l’artisanat, le folklore, le patrimoine archéologique, historique, religieux et ethnographique, les dialectes, la musique, les aliments et la gastronomie, les spécificités paysagères et naturelles, l’expertise et les savoirs traditionnels, les savoir-faire, les traditions vivantes, etc. — sont étroitement liées à l’identité, laquelle s’enracine dans le patrimoine matériel, immatériel et naturel des communautés. Le Comité rappelle que développer la culture au niveau local renforce l’identité d’une ville ou d’une région et son caractère distinct; en outre, l’association des différentes identités, dans le respect mutuel, contribue à la construction du patrimoine culturel commun. Les produits culturels ainsi créés génèrent une valeur locale unique. Ces facteurs culturels sont également importants à l’échelon européen (12);

| 13. | souligne que c’est le patrimoine culturel immatériel qui détermine l’identité d’une région et que sa mise en valeur favorise le développement régional. L’on observe, dans le cadre des coopérations transfrontalières et transnationales, de nombreuses bonnes pratiques en matière de développement de stratégies reposant sur les ressources culturelles immatérielles. En se focalisant sur ce qui est unique et particulier, elles attirent l’attention sur ce dont nous pouvons être fiers et renforcent dans le même temps l’attractivité locale ou régionale du point de vue de la compétitivité des entreprises (13) tout en contribuant à créer des emplois; |
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13.

souligne que c’est le patrimoine culturel immatériel qui détermine l’identité d’une région et que sa mise en valeur favorise le développement régional. L’on observe, dans le cadre des coopérations transfrontalières et transnationales, de nombreuses bonnes pratiques en matière de développement de stratégies reposant sur les ressources culturelles immatérielles. En se focalisant sur ce qui est unique et particulier, elles attirent l’attention sur ce dont nous pouvons être fiers et renforcent dans le même temps l’attractivité locale ou régionale du point de vue de la compétitivité des entreprises (13) tout en contribuant à créer des emplois;

| 14. | fait observer que la protection du patrimoine culturel participe au développement d’un sentiment d’identité, en sensibilisant aux valeurs patrimoniales et au fait de les apprécier, en favorisant un sentiment d’appartenance et en établissant un lien avec les concepts de création d’espace. Cela peut contribuer à développer le partenariat social de même que les structures de partenariat public-privé, tandis que les efforts constants pour conserver le patrimoine culturel peuvent être générateurs d’emplois et encourager l’économie sociale. À cet égard, le Comité juge pertinent l’échange d’expériences en cours dans d’autres États en matière d’inventaire et de protection globale du patrimoine local; |
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14.

fait observer que la protection du patrimoine culturel participe au développement d’un sentiment d’identité, en sensibilisant aux valeurs patrimoniales et au fait de les apprécier, en favorisant un sentiment d’appartenance et en établissant un lien avec les concepts de création d’espace. Cela peut contribuer à développer le partenariat social de même que les structures de partenariat public-privé, tandis que les efforts constants pour conserver le patrimoine culturel peuvent être générateurs d’emplois et encourager l’économie sociale. À cet égard, le Comité juge pertinent l’échange d’expériences en cours dans d’autres États en matière d’inventaire et de protection globale du patrimoine local;

Le patrimoine culturel en tant que ressource économique

| 15. | estime important que la politique de développement durable du patrimoine culturel ait des répercussions bénéfiques à court, moyen et long termes sur l’amélioration de la situation économique et de la qualité de vie dans la région concernée. Le patrimoine culturel peut constituer un moteur pour la planification du développement local et régional inclusif et le développement des industries créatives, et contribue à la croissance économique en élargissant l’accès aux biens culturels. Un élément important de la compétitivité est l’ouverture à des solutions innovantes en matière de préservation du patrimoine culturel, mises en œuvre également dans le cadre de partenariats public-privé; |
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15.

estime important que la politique de développement durable du patrimoine culturel ait des répercussions bénéfiques à court, moyen et long termes sur l’amélioration de la situation économique et de la qualité de vie dans la région concernée. Le patrimoine culturel peut constituer un moteur pour la planification du développement local et régional inclusif et le développement des industries créatives, et contribue à la croissance économique en élargissant l’accès aux biens culturels. Un élément important de la compétitivité est l’ouverture à des solutions innovantes en matière de préservation du patrimoine culturel, mises en œuvre également dans le cadre de partenariats public-privé;

| 16. | insiste sur la nécessité de mieux intégrer dans la stratégie Europe 2020 révisée le secteur du patrimoine culturel, la culture, la créativité et les initiatives phares qui y sont liées, et de veiller à ce que la stratégie tienne compte des éléments attestant de la contribution du patrimoine culturel à l’économie; |
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16.

insiste sur la nécessité de mieux intégrer dans la stratégie Europe 2020 révisée le secteur du patrimoine culturel, la culture, la créativité et les initiatives phares qui y sont liées, et de veiller à ce que la stratégie tienne compte des éléments attestant de la contribution du patrimoine culturel à l’économie;

| 17. | estime qu’il est nécessaire que davantage de ressources soient mises à la disposition des secteurs de la culture et de la création liés au patrimoine culturel dans le budget des nouveaux fonds (par exemple: le FEDER, le FSE, le FEADER et le FEP) et programmes (par exemple, le programme «Europe créative» et le 7e PC) de l’UE et que le patrimoine culturel est mieux intégré dans le nouveau cycle financier de l’UE (2014-2020); se félicite en particulier de la cartographie des actions en matière de patrimoine culturel dans les politiques et les programmes de l’UE (14); recommande d’exploiter pleinement les ressources de l’UE en vue d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies locales et régionales aux objectifs créatifs et innovants. Il demeure en outre primordial que des synergies optimales soient créées entre les fonds et les programmes européens afin d’en garantir l’efficacité et l’efficience. La Commission européenne y contribue grâce à ses orientations relatives à la coordination, aux synergies et à la complémentarité entre les Fonds structurels et d’investissement, Horizon 2020 et d’autres programmes de l’Union gérés directement par la Commission dans le domaine de la recherche, de l’innovation et de la compétitivité (15); |
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17.

estime qu’il est nécessaire que davantage de ressources soient mises à la disposition des secteurs de la culture et de la création liés au patrimoine culturel dans le budget des nouveaux fonds (par exemple: le FEDER, le FSE, le FEADER et le FEP) et programmes (par exemple, le programme «Europe créative» et le 7e PC) de l’UE et que le patrimoine culturel est mieux intégré dans le nouveau cycle financier de l’UE (2014-2020); se félicite en particulier de la cartographie des actions en matière de patrimoine culturel dans les politiques et les programmes de l’UE (14); recommande d’exploiter pleinement les ressources de l’UE en vue d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies locales et régionales aux objectifs créatifs et innovants. Il demeure en outre primordial que des synergies optimales soient créées entre les fonds et les programmes européens afin d’en garantir l’efficacité et l’efficience. La Commission européenne y contribue grâce à ses orientations relatives à la coordination, aux synergies et à la complémentarité entre les Fonds structurels et d’investissement, Horizon 2020 et d’autres programmes de l’Union gérés directement par la Commission dans le domaine de la recherche, de l’innovation et de la compétitivité (15);

| 18. | souligne que, dans le cadre du développement de l’économie régionale et des stratégies et programmes de développement régional, territorial et urbain, il est fortement recommandé de tenir compte de la préservation des cultures et des ressources culturelles porteuses de valeurs, de la charge pouvant être supportée par l’environnement et les régions, et des considérations liées à la protection de l’environnement. Les interventions, mesures et outils respectueux de l’environnement et de la nature et efficaces d’un point de vue énergétique — qui pourraient prévenir les effets des catastrophes naturelles (les inondations, par exemple) ou causées par l’homme — ont un rôle important à jouer pour atténuer les retombées du changement climatique et en ce qui concerne l’efficacité du développement reposant sur les atouts locaux et régionaux; |
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18.

souligne que, dans le cadre du développement de l’économie régionale et des stratégies et programmes de développement régional, territorial et urbain, il est fortement recommandé de tenir compte de la préservation des cultures et des ressources culturelles porteuses de valeurs, de la charge pouvant être supportée par l’environnement et les régions, et des considérations liées à la protection de l’environnement. Les interventions, mesures et outils respectueux de l’environnement et de la nature et efficaces d’un point de vue énergétique — qui pourraient prévenir les effets des catastrophes naturelles (les inondations, par exemple) ou causées par l’homme — ont un rôle important à jouer pour atténuer les retombées du changement climatique et en ce qui concerne l’efficacité du développement reposant sur les atouts locaux et régionaux;

| 19. | juge important d’exploiter le développement patrimonial des bâtiments, qui peut conférer de nouvelles fonctions aux sites patrimoniaux dans le cadre de la réhabilitation urbaine et contribuer, avec le concours des petites et moyennes entreprises, à l’emploi et à la création d’emplois. La crédibilité professionnelle de la réhabilitation des bâtiments augmente lorsque l’intervention est réalisée non seulement avec des matériaux traditionnels, mais aussi avec des techniques traditionnelles et contemporaines. Cette connaissance, ainsi que le monument lui-même, doivent être préservés et transmis dans le cadre de la formation professionnelle. Le personnel qualifié et spécialisé sera demandé sur le marché. Il existe au niveau local et régional de nombreuses pratiques exemplaires en matière de soutien et de promotion d’un environnement créatif, d’exploitation des possibilités de la diversité culturelle, d’intégration des stratégies culturelles dans le développement local et régional en vue de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, et le Comité européen des régions contribue à la diffusion des connaissances et au partage des expériences en la matière. Ces approches et modèles pratiques favorisent la formation d’un écosystème culturel durable en encourageant l’esprit d’entreprise créatif; |
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19.

juge important d’exploiter le développement patrimonial des bâtiments, qui peut conférer de nouvelles fonctions aux sites patrimoniaux dans le cadre de la réhabilitation urbaine et contribuer, avec le concours des petites et moyennes entreprises, à l’emploi et à la création d’emplois. La crédibilité professionnelle de la réhabilitation des bâtiments augmente lorsque l’intervention est réalisée non seulement avec des matériaux traditionnels, mais aussi avec des techniques traditionnelles et contemporaines. Cette connaissance, ainsi que le monument lui-même, doivent être préservés et transmis dans le cadre de la formation professionnelle. Le personnel qualifié et spécialisé sera demandé sur le marché. Il existe au niveau local et régional de nombreuses pratiques exemplaires en matière de soutien et de promotion d’un environnement créatif, d’exploitation des possibilités de la diversité culturelle, d’intégration des stratégies culturelles dans le développement local et régional en vue de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, et le Comité européen des régions contribue à la diffusion des connaissances et au partage des expériences en la matière. Ces approches et modèles pratiques favorisent la formation d’un écosystème culturel durable en encourageant l’esprit d’entreprise créatif;

| 20. | accueille favorablement le fait que la Commission mette en avant, dans le cadre de la valeur économique du patrimoine culturel, l’industrie européenne de la construction et les investissements dans l’environnement historique, qui créent des emplois et contribuent au lancement de nouvelles activités économiques; encourage les collectivités locales et régionales à participer à la gestion du patrimoine architectural et des bâtiments historiques, publics dans de nombreux cas, et à les exploiter de diverses manières, de façon à générer des recettes et à en assurer l’entretien et la durabilité; fait observer que le programme des capitales européennes de la culture constitue également une contribution importante de l’Union à la préservation et au redimensionnement du patrimoine architectural, dans le cadre de laquelle un certain nombre de sites historiques et de quartiers urbains pourraient être ressuscités parallèlement aux processus de gestion et de réflexion relatifs au patrimoine industriel et aux friches industrielles; |
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20.

accueille favorablement le fait que la Commission mette en avant, dans le cadre de la valeur économique du patrimoine culturel, l’industrie européenne de la construction et les investissements dans l’environnement historique, qui créent des emplois et contribuent au lancement de nouvelles activités économiques; encourage les collectivités locales et régionales à participer à la gestion du patrimoine architectural et des bâtiments historiques, publics dans de nombreux cas, et à les exploiter de diverses manières, de façon à générer des recettes et à en assurer l’entretien et la durabilité; fait observer que le programme des capitales européennes de la culture constitue également une contribution importante de l’Union à la préservation et au redimensionnement du patrimoine architectural, dans le cadre de laquelle un certain nombre de sites historiques et de quartiers urbains pourraient être ressuscités parallèlement aux processus de gestion et de réflexion relatifs au patrimoine industriel et aux friches industrielles;

| 21. | souligne que les collectivités locales et régionales, en tant qu’échelon le plus proche de la population, doivent assumer un rôle de premier plan dans le développement d’une responsabilité en matière de protection de l’environnement construit et naturel, dans le changement favorable des mentalités et la mobilisation de la population en ce sens. Le suivi régulier de l’état du patrimoine immobilier devrait être une pratique courante, et les autorités devraient également encourager la diffusion des techniques d’entretien et former les fonctionnaires et les propriétaires des monuments; |
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21.

souligne que les collectivités locales et régionales, en tant qu’échelon le plus proche de la population, doivent assumer un rôle de premier plan dans le développement d’une responsabilité en matière de protection de l’environnement construit et naturel, dans le changement favorable des mentalités et la mobilisation de la population en ce sens. Le suivi régulier de l’état du patrimoine immobilier devrait être une pratique courante, et les autorités devraient également encourager la diffusion des techniques d’entretien et former les fonctionnaires et les propriétaires des monuments;

| 22. | réaffirme qu’à tous les niveaux, la politique relative aux PME doit prendre en compte et travailler avec les différents modèles d’entreprise afin de maximiser la création d’emplois et la croissance économique durable (par exemple: les industries culturelles et créatives) (16); |
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22.

réaffirme qu’à tous les niveaux, la politique relative aux PME doit prendre en compte et travailler avec les différents modèles d’entreprise afin de maximiser la création d’emplois et la croissance économique durable (par exemple: les industries culturelles et créatives) (16);

| 23. | dans tous les domaines du patrimoine culturel, il est recommandé d’encourager la participation de capitaux privés, ce qui requiert à la fois des incitations fiscales et la formation d’une opinion publique responsable à l’égard de la préservation du patrimoine matériel et immatériel; rappelle que le secteur privé joue souvent un rôle important en matière de promotion de la culture dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises, par l’intermédiaire de dons ou d’autres formes de soutien, mais que les collectivités locales et régionales peuvent contribuer à la création d’un environnement favorisant la meilleure utilisation possible de cette aide (17); |
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23.

dans tous les domaines du patrimoine culturel, il est recommandé d’encourager la participation de capitaux privés, ce qui requiert à la fois des incitations fiscales et la formation d’une opinion publique responsable à l’égard de la préservation du patrimoine matériel et immatériel; rappelle que le secteur privé joue souvent un rôle important en matière de promotion de la culture dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises, par l’intermédiaire de dons ou d’autres formes de soutien, mais que les collectivités locales et régionales peuvent contribuer à la création d’un environnement favorisant la meilleure utilisation possible de cette aide (17);

Tourisme culturel

| 24. | est convaincu que le patrimoine culturel constitue un puissant moteur pour le développement local et régional de toute la population et qu’il crée d’importants biens matériels grâce à la promotion d’un tourisme culturel durable, de qualité et responsable, dont le développement repose sur le patrimoine matériel et immatériel des communautés locales et régionales. Le Comité européen des régions estime qu’il est d’ores et déjà d’une importance cruciale de créer des synergies entre les stratégies de tourisme durable et les industries créatives et culturelles locales et régionales en vue de soutenir la croissance de l’économie et de l’emploi et de faciliter l’accès à la culture; |
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24.

est convaincu que le patrimoine culturel constitue un puissant moteur pour le développement local et régional de toute la population et qu’il crée d’importants biens matériels grâce à la promotion d’un tourisme culturel durable, de qualité et responsable, dont le développement repose sur le patrimoine matériel et immatériel des communautés locales et régionales. Le Comité européen des régions estime qu’il est d’ores et déjà d’une importance cruciale de créer des synergies entre les stratégies de tourisme durable et les industries créatives et culturelles locales et régionales en vue de soutenir la croissance de l’économie et de l’emploi et de faciliter l’accès à la culture;

| 25. | souligne toutefois l’importance de trouver un juste équilibre entre l’expansion du secteur du tourisme culturel et la protection du patrimoine culturel; |
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25.

souligne toutefois l’importance de trouver un juste équilibre entre l’expansion du secteur du tourisme culturel et la protection du patrimoine culturel;

| 26. | en ce qui concerne l’exploitation du potentiel multifonctionnel du patrimoine culturel, attire l’attention sur les itinéraires culturels qui, à l’intérieur d’un pays et au-delà de ses frontières, avec la participation de la population et de tous les acteurs concernés, offrent une contribution appréciable à la diffusion des valeurs culturelles locales et régionales tout en concourant, de manière complexe, à l’emploi et à la création d’emplois ainsi qu’au fonctionnement des entreprises (par exemple fabrication et transport de produits locaux, hébergement, restaurants). Les itinéraires établis selon le principe d’organisation thématique (18) — comme trait d’union — relient souvent des destinations de voyage, communes, villages moins connus, et renforcent ainsi la diversité de l’offre touristique et la visibilité du patrimoine culturel (architectural, paysager, culinaire et immatériel) des zones rurales. Les itinéraires culturels (promenades, pistes cyclables, etc.) ont également beaucoup à apporter à l’amélioration de la santé de la population; |
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26.

en ce qui concerne l’exploitation du potentiel multifonctionnel du patrimoine culturel, attire l’attention sur les itinéraires culturels qui, à l’intérieur d’un pays et au-delà de ses frontières, avec la participation de la population et de tous les acteurs concernés, offrent une contribution appréciable à la diffusion des valeurs culturelles locales et régionales tout en concourant, de manière complexe, à l’emploi et à la création d’emplois ainsi qu’au fonctionnement des entreprises (par exemple fabrication et transport de produits locaux, hébergement, restaurants). Les itinéraires établis selon le principe d’organisation thématique (18) — comme trait d’union — relient souvent des destinations de voyage, communes, villages moins connus, et renforcent ainsi la diversité de l’offre touristique et la visibilité du patrimoine culturel (architectural, paysager, culinaire et immatériel) des zones rurales. Les itinéraires culturels (promenades, pistes cyclables, etc.) ont également beaucoup à apporter à l’amélioration de la santé de la population;

| 27. | fait remarquer que, dans le cadre du tourisme culturel lié à la gastronomie, les spécialités locales sont considérées comme un élément culturel important, qui attire les touristes, grâce aux denrées alimentaires et aux produits agricoles locaux et traditionnels. Souligne que la production alimentaire durable et les mesures visant à protéger la diversité du patrimoine culinaire local et régional contribuent à créer de nouveaux emplois durables qui pourront jouer un rôle majeur dans la croissance et la cohésion locales et régionales; |
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27.

fait remarquer que, dans le cadre du tourisme culturel lié à la gastronomie, les spécialités locales sont considérées comme un élément culturel important, qui attire les touristes, grâce aux denrées alimentaires et aux produits agricoles locaux et traditionnels. Souligne que la production alimentaire durable et les mesures visant à protéger la diversité du patrimoine culinaire local et régional contribuent à créer de nouveaux emplois durables qui pourront jouer un rôle majeur dans la croissance et la cohésion locales et régionales;

| 28. | insiste sur la forte valeur ajoutée des programmes de coopération territoriale européenne pour la préservation et le soutien transfrontaliers du patrimoine culturel: par la suppression des frontières, ils donnent plus de visibilité à l’Europe et à ses régions, ses villes et ses communes grâce à la coopération locale et régionale; en matière de tourisme culturel, ils favorisent le commerce de produits locaux, et en ce qui concerne les industries créatives, ils permettent l’échange de compétences et de connaissances, le renforcement de l’économie régionale et l’ouverture de nouveaux débouchés. Ils contribuent à prévenir la disparition des compétences et de l’artisanat traditionnels confrontés aux défis démographiques (19); estime important que les stratégies de développement macrorégionales puissent également contribuer, dans le cadre de la coopération transnationale, à la cohésion sociale, économique et territoriale, en transformant les valeurs du patrimoine culturel européen en un produit touristique et en mettant en œuvre des solutions innovantes et créatives; |
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28.

insiste sur la forte valeur ajoutée des programmes de coopération territoriale européenne pour la préservation et le soutien transfrontaliers du patrimoine culturel: par la suppression des frontières, ils donnent plus de visibilité à l’Europe et à ses régions, ses villes et ses communes grâce à la coopération locale et régionale; en matière de tourisme culturel, ils favorisent le commerce de produits locaux, et en ce qui concerne les industries créatives, ils permettent l’échange de compétences et de connaissances, le renforcement de l’économie régionale et l’ouverture de nouveaux débouchés. Ils contribuent à prévenir la disparition des compétences et de l’artisanat traditionnels confrontés aux défis démographiques (19); estime important que les stratégies de développement macrorégionales puissent également contribuer, dans le cadre de la coopération transnationale, à la cohésion sociale, économique et territoriale, en transformant les valeurs du patrimoine culturel européen en un produit touristique et en mettant en œuvre des solutions innovantes et créatives;

Le patrimoine culturel dans la société de l’information

| 29. | reconnaît que l’un des enjeux de la stratégie numérique pour l’Europe est la numérisation du patrimoine culturel et des monuments historiques européens, leur accessibilité en ligne et leur préservation pour les prochaines générations, domaine dans lequel des avancées ont déjà été réalisées (20). Lorsque l’on repense l’approche globale et le rôle du patrimoine culturel, il y a lieu de veiller à atteindre un public à la fois large et nouveau en exploitant les avantages de la technologie et en recourant aux nouveaux outils de communication, ce qui favorise la création de communautés, l’échange et l’accroissement des connaissances, les activités culturelles, l’apprentissage et la recherche; considère que la numérisation et les nouvelles technologies créent dans le même temps des possibilités d’innovation pour l’amélioration de la compétitivité; les industries créatives et innovantes et les matériaux culturels numérisés mis à leur disposition se renforcent mutuellement; |
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29.

reconnaît que l’un des enjeux de la stratégie numérique pour l’Europe est la numérisation du patrimoine culturel et des monuments historiques européens, leur accessibilité en ligne et leur préservation pour les prochaines générations, domaine dans lequel des avancées ont déjà été réalisées (20). Lorsque l’on repense l’approche globale et le rôle du patrimoine culturel, il y a lieu de veiller à atteindre un public à la fois large et nouveau en exploitant les avantages de la technologie et en recourant aux nouveaux outils de communication, ce qui favorise la création de communautés, l’échange et l’accroissement des connaissances, les activités culturelles, l’apprentissage et la recherche; considère que la numérisation et les nouvelles technologies créent dans le même temps des possibilités d’innovation pour l’amélioration de la compétitivité; les industries créatives et innovantes et les matériaux culturels numérisés mis à leur disposition se renforcent mutuellement;

| 30. | souligne que les musées, bibliothèques et dépôts d’archives jouent un rôle important, s’agissant du patrimoine culturel, dans le renforcement de la cohésion communautaire. Dans la société de l’information du XXIe siècle, il y a lieu de réfléchir au rôle et à l’avenir des bibliothèques locales — qui, dans de nombreux États membres, sont financées et gérées par les collectivités locales — eu égard à l’accessibilité et la diffusion des connaissances sur le patrimoine culturel. Lors de la conception des contenus des nouveaux services et des médias numériques émergents, il convient de ne pas tenir compte uniquement de paramètres économiques, mais également des besoins sociaux et culturels (21). Les conférences, formations et visites d’étude réalisées dans le cadre des jumelages de villes pourraient contribuer à l’échange d’expériences sur la recherche de solutions modernes et les bonnes pratiques; |
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30.

souligne que les musées, bibliothèques et dépôts d’archives jouent un rôle important, s’agissant du patrimoine culturel, dans le renforcement de la cohésion communautaire. Dans la société de l’information du XXIe siècle, il y a lieu de réfléchir au rôle et à l’avenir des bibliothèques locales — qui, dans de nombreux États membres, sont financées et gérées par les collectivités locales — eu égard à l’accessibilité et la diffusion des connaissances sur le patrimoine culturel. Lors de la conception des contenus des nouveaux services et des médias numériques émergents, il convient de ne pas tenir compte uniquement de paramètres économiques, mais également des besoins sociaux et culturels (21). Les conférences, formations et visites d’étude réalisées dans le cadre des jumelages de villes pourraient contribuer à l’échange d’expériences sur la recherche de solutions modernes et les bonnes pratiques;

| 31. | juge essentiel le rôle des projets de l’UE dans la promotion de la numérisation et souligne l’importance de la plateforme culturelle Europeana, qui rassemble les contenus en ligne des bibliothèques, musées et dépôts d’archives européens et vise à ce que tout un chacun puisse accéder sur Internet au patrimoine culturel et scientifique de l’Europe. Reconnaît que les questions relatives aux droits d’auteur et la clarification des droits en ligne restent un défi et est favorable à la définition d’un cadre juridique pour la numérisation; |
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31.

juge essentiel le rôle des projets de l’UE dans la promotion de la numérisation et souligne l’importance de la plateforme culturelle Europeana, qui rassemble les contenus en ligne des bibliothèques, musées et dépôts d’archives européens et vise à ce que tout un chacun puisse accéder sur Internet au patrimoine culturel et scientifique de l’Europe. Reconnaît que les questions relatives aux droits d’auteur et la clarification des droits en ligne restent un défi et est favorable à la définition d’un cadre juridique pour la numérisation;

| 32. | reconnaît que le patrimoine cinématographique, la création cinématographique en tant que source d’information sur l’histoire de la société européenne, fait partie intégrante du patrimoine culturel européen; dans ce contexte, il est souhaitable de mieux en exploiter le potentiel industriel et culturel. Il reste des obstacles en ce qui concerne la numérisation des films et leur mise à disposition en ligne (22); par ailleurs, les cinémas jouent un rôle important dans la représentation de la culture et de la civilisation propres à chaque peuple. Étant donné que la révolution numérique et la charge financière pourraient entraîner des changements permanents pour l’industrie locale et régionale, le CdR réitère sa demande relative aux efforts conjoints et à la coopération à mener pour éviter la disparition des petites salles de cinéma (23) et encourage les collectivités locales et régionales à utiliser les fonds de l’Union destinés à moderniser les cinémas de quartier; |
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32.

reconnaît que le patrimoine cinématographique, la création cinématographique en tant que source d’information sur l’histoire de la société européenne, fait partie intégrante du patrimoine culturel européen; dans ce contexte, il est souhaitable de mieux en exploiter le potentiel industriel et culturel. Il reste des obstacles en ce qui concerne la numérisation des films et leur mise à disposition en ligne (22); par ailleurs, les cinémas jouent un rôle important dans la représentation de la culture et de la civilisation propres à chaque peuple. Étant donné que la révolution numérique et la charge financière pourraient entraîner des changements permanents pour l’industrie locale et régionale, le CdR réitère sa demande relative aux efforts conjoints et à la coopération à mener pour éviter la disparition des petites salles de cinéma (23) et encourage les collectivités locales et régionales à utiliser les fonds de l’Union destinés à moderniser les cinémas de quartier;

| 33. | insiste sur l’importance d’acquérir, dans le cadre du système éducatif, des aptitudes numérique dès le plus jeune âge afin que la jeune génération dispose des moyens de bénéficier pleinement des nouvelles formes d’accès à la culture et soit mieux préparée pour les emplois de l’avenir; il s’agira aussi plus particulièrement d’aider cette jeune génération et une grande partie de la société à faire face aux conséquences du passage au numérique (24); |
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33.

insiste sur l’importance d’acquérir, dans le cadre du système éducatif, des aptitudes numérique dès le plus jeune âge afin que la jeune génération dispose des moyens de bénéficier pleinement des nouvelles formes d’accès à la culture et soit mieux préparée pour les emplois de l’avenir; il s’agira aussi plus particulièrement d’aider cette jeune génération et une grande partie de la société à faire face aux conséquences du passage au numérique (24);

Intégration sociétale du patrimoine culturel

| 34. | se félicite que la communication reconnaisse les résultats des programmes et initiatives de l’Union visant à sensibiliser l’opinion publique à la valeur sociétale du patrimoine culturel et à promouvoir le dialogue interculturel. Convient que le label du patrimoine européen et les capitales européennes de la culture sont des initiatives qui mettent à l’honneur la richesse, la diversité et les aspects communs des cultures européennes (25) et insiste sur la nécessité pour les villes candidates d’élaborer, en fonction des ressources locales et régionales disponibles, un programme culturel spécifique et de lui conférer une forte dimension européenne, avec des retombées positives à long terme sur le secteur culturel et sur la ville organisatrice (26). Il convient de rappeler que la perception sociale de la valeur du patrimoine européen en tant que facteur de développement peut permettre d’établir des indicateurs standardisés dans le contexte européen destinés à mesurer l’incidence de ce secteur, non seulement sur l’économie des territoires, mais aussi sur la création d’emplois et leur maintien; |
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34.

se félicite que la communication reconnaisse les résultats des programmes et initiatives de l’Union visant à sensibiliser l’opinion publique à la valeur sociétale du patrimoine culturel et à promouvoir le dialogue interculturel. Convient que le label du patrimoine européen et les capitales européennes de la culture sont des initiatives qui mettent à l’honneur la richesse, la diversité et les aspects communs des cultures européennes (25) et insiste sur la nécessité pour les villes candidates d’élaborer, en fonction des ressources locales et régionales disponibles, un programme culturel spécifique et de lui conférer une forte dimension européenne, avec des retombées positives à long terme sur le secteur culturel et sur la ville organisatrice (26). Il convient de rappeler que la perception sociale de la valeur du patrimoine européen en tant que facteur de développement peut permettre d’établir des indicateurs standardisés dans le contexte européen destinés à mesurer l’incidence de ce secteur, non seulement sur l’économie des territoires, mais aussi sur la création d’emplois et leur maintien;

| 35. | estime que la proclamation d’une «Année européenne du patrimoine culturel», comme l’a proposé le Conseil de l’Union européenne (27), contribuerait à faire connaître le patrimoine culturel à un public plus large; |
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35.

estime que la proclamation d’une «Année européenne du patrimoine culturel», comme l’a proposé le Conseil de l’Union européenne (27), contribuerait à faire connaître le patrimoine culturel à un public plus large;

| 36. | reconnaît l’importance du Prix du patrimoine culturel de l’Union européenne/Concours Europa Nostra créé en vue de garantir la reconnaissance du travail d’excellence pour la protection du patrimoine et la diffusion des réalisations techniques de haut niveau, qui mobilise les citoyens engagés, la société civile, les collectivités locales et régionales, les fondations privées et les entreprises afin de ressusciter des monuments et des sites historiques, ce à quoi contribue également le nouveau programme «Europe créative» en mettant particulièrement l’accent sur les activités transnationales des secteurs de la culture et de la création (28); |
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36.

reconnaît l’importance du Prix du patrimoine culturel de l’Union européenne/Concours Europa Nostra créé en vue de garantir la reconnaissance du travail d’excellence pour la protection du patrimoine et la diffusion des réalisations techniques de haut niveau, qui mobilise les citoyens engagés, la société civile, les collectivités locales et régionales, les fondations privées et les entreprises afin de ressusciter des monuments et des sites historiques, ce à quoi contribue également le nouveau programme «Europe créative» en mettant particulièrement l’accent sur les activités transnationales des secteurs de la culture et de la création (28);

| 37. | est d’avis qu’il faut renforcer davantage les sanctions en cas de vandalisme de monuments, de l’environnement et de ses composantes artistiques, et de sites archéologiques; |
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37.

est d’avis qu’il faut renforcer davantage les sanctions en cas de vandalisme de monuments, de l’environnement et de ses composantes artistiques, et de sites archéologiques;

| 38. | se range à l’avis selon lequel les recherches en matière de patrimoine culturel contribuent à la préservation, au développement et à la promotion du patrimoine culturel. Le septième programme-cadre de recherche et développement (7e PC), les initiatives de programmation conjointe (IPC) et le programme Horizon 2020 peuvent garantir le dynamisme et la pérennité du patrimoine culturel européen grâce à la promotion des activités de recherche et d’innovation visant à lutter contre le changement climatique et les menaces et catastrophes naturelles. Accueille favorablement le programme et cadre d’action pour la recherche et l’innovation dans le domaine du patrimoine culturel qui sera lancé prochainement et demande à cet égard la mise en place d’un mécanisme de coopération en partenariat avec les collectivités locales et régionales; |
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38.

se range à l’avis selon lequel les recherches en matière de patrimoine culturel contribuent à la préservation, au développement et à la promotion du patrimoine culturel. Le septième programme-cadre de recherche et développement (7e PC), les initiatives de programmation conjointe (IPC) et le programme Horizon 2020 peuvent garantir le dynamisme et la pérennité du patrimoine culturel européen grâce à la promotion des activités de recherche et d’innovation visant à lutter contre le changement climatique et les menaces et catastrophes naturelles. Accueille favorablement le programme et cadre d’action pour la recherche et l’innovation dans le domaine du patrimoine culturel qui sera lancé prochainement et demande à cet égard la mise en place d’un mécanisme de coopération en partenariat avec les collectivités locales et régionales;

| 39. | insiste sur la nécessité de rendre les biens et services culturels accessibles à tous, en réduisant l’inégalité des chances entre les riches et les pauvres, les citadins et les ruraux, les jeunes et les vieux et celles des personnes handicapées. Les mesures de réduction des inégalités ne porteront leurs fruits que si elles sont mises en place avec le concours et la participation des personnes concernées et en élargissant les possibilités d’accès aux compétences. L’égalité des chances est une condition sine qua non de la démocratie culturelle; |
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39.

insiste sur la nécessité de rendre les biens et services culturels accessibles à tous, en réduisant l’inégalité des chances entre les riches et les pauvres, les citadins et les ruraux, les jeunes et les vieux et celles des personnes handicapées. Les mesures de réduction des inégalités ne porteront leurs fruits que si elles sont mises en place avec le concours et la participation des personnes concernées et en élargissant les possibilités d’accès aux compétences. L’égalité des chances est une condition sine qua non de la démocratie culturelle;

| 40. | estime important que la jeune génération apprenne à connaître son propre patrimoine matériel et immatériel, comprenne l’intérêt de le protéger et participe à la promotion des biens culturels (par exemple: dans le cadre des Journées européennes du patrimoine). Est d’avis que c’est grâce à ces connaissances que des partenariats pourront être mis en place en vue de l’exploitation durable du patrimoine culturel et de l’usage conscient de l’environnement. Recommande que, dans le cadre des Journées européennes du patrimoine, le contenu de la semaine thématique soit défini de manière à constituer un réseau entre les activités culturelles des collectivités locales; |
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40.

estime important que la jeune génération apprenne à connaître son propre patrimoine matériel et immatériel, comprenne l’intérêt de le protéger et participe à la promotion des biens culturels (par exemple: dans le cadre des Journées européennes du patrimoine). Est d’avis que c’est grâce à ces connaissances que des partenariats pourront être mis en place en vue de l’exploitation durable du patrimoine culturel et de l’usage conscient de l’environnement. Recommande que, dans le cadre des Journées européennes du patrimoine, le contenu de la semaine thématique soit défini de manière à constituer un réseau entre les activités culturelles des collectivités locales;

| 41. | estime que l’activité bénévole est une forme prometteuse de participation de la population locale et de développement des relations publiques, joue un rôle important dans l’acquisition de connaissances et la naissance d’un intérêt pour la culture et aide à prévenir la marginalisation des groupes sociaux vulnérables; |
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41.

estime que l’activité bénévole est une forme prometteuse de participation de la population locale et de développement des relations publiques, joue un rôle important dans l’acquisition de connaissances et la naissance d’un intérêt pour la culture et aide à prévenir la marginalisation des groupes sociaux vulnérables;

Coopération et approche participative

| 42. | afin de consolider la pérennité, le développement et la visibilité du patrimoine culturel, le CdR juge important que les valeurs intrinsèques de la chaîne du patrimoine culturel soient protégées et exploitées durablement et que les pouvoirs locaux et régionaux et les institutions chargées de l’enseignement, de la culture et du patrimoine culturel coopèrent et se développent, de préférence de manière systématique, ce qui pourrait s’avérer utile pour informer la population de manière compréhensible. La coopération est synonyme d’instauration de la confiance, d’établissement de contacts entre les peuples et de garantie de trouver des solutions communes aux défis communs; |
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42.

afin de consolider la pérennité, le développement et la visibilité du patrimoine culturel, le CdR juge important que les valeurs intrinsèques de la chaîne du patrimoine culturel soient protégées et exploitées durablement et que les pouvoirs locaux et régionaux et les institutions chargées de l’enseignement, de la culture et du patrimoine culturel coopèrent et se développent, de préférence de manière systématique, ce qui pourrait s’avérer utile pour informer la population de manière compréhensible. La coopération est synonyme d’instauration de la confiance, d’établissement de contacts entre les peuples et de garantie de trouver des solutions communes aux défis communs;

| 43. | souligne le rôle important joué par les jumelages transfrontaliers de villes dans la connaissance mutuelle, interactive et axée sur l’expérience, du patrimoine culturel local et régional et de sa diversité, grâce à la participation active des citoyens. Souligne à cet égard la valeur ajoutée, au niveau de l’UE, du programme «L’Europe pour les citoyens» dans la mise en place de programmes de jumelage et de réseaux de villes; grâce aux projets de mémoire dotés d’une dimension européenne, il encourage la tolérance et une meilleure compréhension de l’histoire et de la diversité de l’Union européenne et crée un lien entre l’Europe et les citoyens. Le CdR accueille aussi favorablement la poursuite de ce programme dans le nouveau cadre financier de l’UE (29); |
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43.

souligne le rôle important joué par les jumelages transfrontaliers de villes dans la connaissance mutuelle, interactive et axée sur l’expérience, du patrimoine culturel local et régional et de sa diversité, grâce à la participation active des citoyens. Souligne à cet égard la valeur ajoutée, au niveau de l’UE, du programme «L’Europe pour les citoyens» dans la mise en place de programmes de jumelage et de réseaux de villes; grâce aux projets de mémoire dotés d’une dimension européenne, il encourage la tolérance et une meilleure compréhension de l’histoire et de la diversité de l’Union européenne et crée un lien entre l’Europe et les citoyens. Le CdR accueille aussi favorablement la poursuite de ce programme dans le nouveau cadre financier de l’UE (29);

| 44. | recommande de récompenser les meilleures pratiques en matière de protection du patrimoine culturel découlant de partenariats et de coopérations entre collectivités locales, ce qui permettra également de renforcer l’identité de l’Union européenne; |
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44.

recommande de récompenser les meilleures pratiques en matière de protection du patrimoine culturel découlant de partenariats et de coopérations entre collectivités locales, ce qui permettra également de renforcer l’identité de l’Union européenne;

| 45. | estime important, au niveau des communes rurales et des villes, que des coopérations thématiques dans le domaine du patrimoine culturel soient mises en place et activées, et que la participation active de l’ensemble des acteurs concernés à la prise de décisions soit encouragée, de manière à promouvoir une gouvernance participative efficace. Insiste sur la valeur et l’importance de la gouvernance à niveaux multiples (30), qui facilite notamment la diffusion des meilleures pratiques en matière de politique du patrimoine culturel, le développement de la démocratie participative, l’apprentissage mutuel, l’émergence de nouvelles formes de partenariat et de dialogue, ainsi que l’efficacité et la cohérence des politiques sectorielles en rapport avec le patrimoine culturel; |
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45.

estime important, au niveau des communes rurales et des villes, que des coopérations thématiques dans le domaine du patrimoine culturel soient mises en place et activées, et que la participation active de l’ensemble des acteurs concernés à la prise de décisions soit encouragée, de manière à promouvoir une gouvernance participative efficace. Insiste sur la valeur et l’importance de la gouvernance à niveaux multiples (30), qui facilite notamment la diffusion des meilleures pratiques en matière de politique du patrimoine culturel, le développement de la démocratie participative, l’apprentissage mutuel, l’émergence de nouvelles formes de partenariat et de dialogue, ainsi que l’efficacité et la cohérence des politiques sectorielles en rapport avec le patrimoine culturel;

| 46. | La réévaluation de l’importance de la culture et du patrimoine culturel est un processus de longue haleine, qui concerne l’ensemble des acteurs de la société. Le CdR est d’avis que ce changement de mentalité ne pourra être réalisé que si l’on parvient à faire en sorte qu’une partie encore plus grande de la population se sente concernée, par exemple: grâce à la réduction des inégalités sociales, au développement des communautés locales, au renforcement des possibilités de participation à la société, à la création d’une ouverture à la nouveauté et au développement des aptitudes nécessaires pour pouvoir concevoir, apprendre à connaître et apprécier les compétences en matière d’innovation et les valeurs culturelles; estime qu’il est de la responsabilité commune de veiller, avec la participation de tous les acteurs, à l’acquisition de connaissances et d’une culture compétitives, indispensables pour relever les défis auxquels l’Union est confrontée. À cet égard, le CdR salue et soutient le point 28 des conclusions du Conseil «Éducation, jeunesse, culture et sport» du 25 novembre 2014, selon lequel il conviendrait d’envisager une année européenne du patrimoine culturel. Une telle démarche encouragerait la réalisation des objectifs communs dans le contexte paneuropéen; |
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46.

La réévaluation de l’importance de la culture et du patrimoine culturel est un processus de longue haleine, qui concerne l’ensemble des acteurs de la société. Le CdR est d’avis que ce changement de mentalité ne pourra être réalisé que si l’on parvient à faire en sorte qu’une partie encore plus grande de la population se sente concernée, par exemple: grâce à la réduction des inégalités sociales, au développement des communautés locales, au renforcement des possibilités de participation à la société, à la création d’une ouverture à la nouveauté et au développement des aptitudes nécessaires pour pouvoir concevoir, apprendre à connaître et apprécier les compétences en matière d’innovation et les valeurs culturelles; estime qu’il est de la responsabilité commune de veiller, avec la participation de tous les acteurs, à l’acquisition de connaissances et d’une culture compétitives, indispensables pour relever les défis auxquels l’Union est confrontée. À cet égard, le CdR salue et soutient le point 28 des conclusions du Conseil «Éducation, jeunesse, culture et sport» du 25 novembre 2014, selon lequel il conviendrait d’envisager une année européenne du patrimoine culturel. Une telle démarche encouragerait la réalisation des objectifs communs dans le contexte paneuropéen;

| 47. | souligne que la culture peut jouer un rôle important dans les affaires étrangères lorsqu’il s’agit de surmonter les différences et de reconnaître les valeurs communes et partagées entre les peuples. Le Comité invite, dès lors, à donner une visibilité accrue aux relations culturelles de haut niveau et, à cet égard, prend acte des efforts déployés récemment afin d’inclure la diplomatie culturelle dans les relations extérieures de l’Union européenne, notamment au moyen de l’action préparatoire consacrée à la culture dans les relations extérieures de l’UE; |
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47.

souligne que la culture peut jouer un rôle important dans les affaires étrangères lorsqu’il s’agit de surmonter les différences et de reconnaître les valeurs communes et partagées entre les peuples. Le Comité invite, dès lors, à donner une visibilité accrue aux relations culturelles de haut niveau et, à cet égard, prend acte des efforts déployés récemment afin d’inclure la diplomatie culturelle dans les relations extérieures de l’Union européenne, notamment au moyen de l’action préparatoire consacrée à la culture dans les relations extérieures de l’UE;

| 48. | insiste sur la nécessité de renforcer également la coopération en matière de lutte contre le trafic de biens et d’objets culturels. En conséquence, le Comité prie instamment les États membres de ratifier la convention de l’UNESCO de 1970 et celle d’UNIDROIT de 1995, et de garantir leur mise en œuvre efficace, grâce à une transposition adéquate dans la législation nationale et au renforcement de la police et des contrôles douaniers aux frontières de l’Union européenne. |
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48.

insiste sur la nécessité de renforcer également la coopération en matière de lutte contre le trafic de biens et d’objets culturels. En conséquence, le Comité prie instamment les États membres de ratifier la convention de l’UNESCO de 1970 et celle d’UNIDROIT de 1995, et de garantir leur mise en œuvre efficace, grâce à une transposition adéquate dans la législation nationale et au renforcement de la police et des contrôles douaniers aux frontières de l’Union européenne.

Bruxelles, le 16 avril 2015.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, Faro, 27 octobre 2005.

1

(2)  Déclaration de Florence intitulée «Culture, Créativité et Développement durable. Recherche, Innovation, Opportunités» — Troisième forum mondial de l’UNESCO sur la culture et les industries culturelles (FOCUS), 4 octobre 2014.

2

«Culture, Créativité et Développement durable. Recherche, Innovation, Opportunités»

(3)  Article 3, paragraphe 3 du TUE.

3

(4)  Article 167 du TFUE.

4

(5)  L’article 36 du traité autorise les interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit, justifiées par des raisons de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique.

5

(6)  Le règlement (CE) no 116/2009 du Conseil concernant l’exportation des biens culturels prévoit des dispositions visant à assurer un contrôle uniforme des exportations de biens culturels aux frontières extérieures de l’Union. Les biens culturels comprennent, entre autres, le produit direct de fouilles, de découvertes ou de sites archéologiques dans un État membre.

6

o

(7)  Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (En ce qui concerne les aides à l’investissement en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine: 100 millions d’euros par projet; en ce qui concerne les aides au fonctionnement en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine: 50 millions d’euros par entreprise).

7

o

(8)  Considérant 72.

8

(9)  Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

9

(10)  Le projet mentionné dans la communication de la Commission et intitulé «Le patrimoine culturel compte pour l’Europe: vers un indicateur européen pour le patrimoine culturel» peut apporter une contribution utile à la collecte au niveau européen de données relatives aux thèmes concernés, en recensant dans le cadre d’une cartographie européenne les résultats de recherches menées aux niveaux national, régional, local et/ou sectoriel.

10

(11)  CdR 2391/2012 fin.

11

(12)  CdR 2391/2012 fin.

12

(13)  Par exemple en matière de coopération transnationale, le projet «Cultural Capital Counts» (2011-2014) réunit dix territoires de six pays d’Europe centrale dans le but commun de promouvoir le développement de la région en tenant compte des traditions, des connaissances et des savoir-faire, et de valoriser leur patrimoine culturel dans le cadre de cette collaboration. Le projet, cofinancé par le FEDER, est mis en œuvre dans le cadre du programme «CENTRAL EUROPE».

13

(14)  European Commission — Mapping of Cultural Heritage actions in European Union policies, programmes and activities, http://ec.europa.eu/culture/library/reports/2014-heritage-mapping_en.pdf

14

European Commission — Mapping of Cultural Heritage actions in European Union policies, programmes and activities

(15)  Enabling synergies between European Structural and Investment Funds, Horizon 2020 and other research, innovation and competitiveness-related Union programmes — Guidance for policy-makers and implementing bodies, http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docgener/guides/synergy/synergies_en.pdf

15

Enabling synergies between European Structural and Investment Funds, Horizon 2020 and other research, innovation and competitiveness-related Union programmes — Guidance for policy-makers and implementing bodies

(16)  CdR 151/2011 fin.

16

(17)  CdR 401/2011 fin.

17

(18)  Par exemple la «route Sissi» (Autriche, Allemagne, Hongrie et Italie), qui regroupe des châteaux, manoirs, parcs et cafés ayant un rapport avec la reine Élisabeth de Hongrie.

18

(19)  Par exemple, «L’académie des artisanats» (Hongrie — Slovénie): c’est la situation vulnérable des métiers de l’artisanat qui a donné naissance à ce projet; les participants à ce type de formation étaient de moins en moins nombreux et certaines écoles industrielles et artisanales avaient été fermées. Le projet a inversé cette tendance, créé de nouvelles possibilités pour les jeunes et contribué à la préservation du patrimoine culturel avec la participation d’un millier d’entrepreneurs.

19

(20)  Survey Report on Digitisation in European Cultural Heritage Institutions 2014 — Réseau thématique ENUMERATE (janvier 2014).

20

Survey Report on Digitisation in European Cultural Heritage Institutions 2014

(21)  CdR 104/2010 fin.

21

(22)  Quatrième rapport sur la mise en œuvre de la recommandation du Parlement européen et du Conseil sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes (Commission — rapport d’étape 2012-2013), 1er octobre 2014.

22

er

(23)  CdR 293/2010 fin.

23

(24)  CdR 2391/2012 fin.

24

(25)  CdR 191/2011 fin.

25

(26)  CdR 2077/2012 fin.

26

(27)  Conclusions du Conseil sur la gouvernance participative du patrimoine culturel (2014/C 463/01), http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:C:2014:463:TOC

27

(28)  CdR 401/2011 fin.

28

(29)  Règlement (UE) n o390/2014 du Conseil établissant le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020.

29

o

(30)  Charte pour la gouvernance à multiniveaux en Europe.

30

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| 12.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 195/30 |
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12.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/30

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Avis du Comité européen des régions — Amélioration de la mise en œuvre de l’agenda territorial de l’Union européenne 2020

(2015/C 195/05)

| Rapporteur | : | Marek WOŹNIAK (PL/PPE), président de la voïvodie de Grande-Pologne (Wielkopolska) |
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Rapporteur

:

Marek WOŹNIAK (PL/PPE), président de la voïvodie de Grande-Pologne (Wielkopolska)

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

| 1. | souligne que, depuis sa mise en place, l’Agenda territorial de l’Union européenne constitue un cadre politique axé sur des mesures élaborées en vue de favoriser le développement territorial polycentrique de l’UE. La responsabilité des actions politiques incombe essentiellement aux collectivités locales et régionales, aux États membres, ainsi qu’aux institutions européennes; |
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1.

souligne que, depuis sa mise en place, l’Agenda territorial de l’Union européenne constitue un cadre politique axé sur des mesures élaborées en vue de favoriser le développement territorial polycentrique de l’UE. La responsabilité des actions politiques incombe essentiellement aux collectivités locales et régionales, aux États membres, ainsi qu’aux institutions européennes;

| 2. | rappelle que l’objectif de l’Agenda territorial est de fournir des orientations stratégiques en matière de développement territorial, de soutenir l’intégration de la dimension territoriale dans les différents domaines politiques à tous les niveaux de gouvernement et de garantir la mise en œuvre de la stratégie «Europe 2020», conformément aux principes de la cohésion territoriale (1); |
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2.

rappelle que l’objectif de l’Agenda territorial est de fournir des orientations stratégiques en matière de développement territorial, de soutenir l’intégration de la dimension territoriale dans les différents domaines politiques à tous les niveaux de gouvernement et de garantir la mise en œuvre de la stratégie «Europe 2020», conformément aux principes de la cohésion territoriale (1);

| 3. | regrette que l’Agenda territorial ait disparu de la scène politique pendant plusieurs années, mais se félicite de l’intérêt que l’actuel trio de présidences (Italie, Lettonie et Luxembourg) porte à cette question; |
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3.

regrette que l’Agenda territorial ait disparu de la scène politique pendant plusieurs années, mais se félicite de l’intérêt que l’actuel trio de présidences (Italie, Lettonie et Luxembourg) porte à cette question;

| 4. | souligne que l’approche territoriale (place-based) est le seul modèle de politique qui permette à l’Union de répondre aux attentes des citoyens européens (2). C’est pourquoi l’Union européenne doit jouer un rôle plus important, avec l’engagement actif du Comité des régions et des collectivités locales et régionales ainsi que d’autres parties intéressées, dans le développement d’une approche axée sur des territoires donnés, ce qui améliorera la mise en œuvre de l’Agenda territorial; |
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4.

souligne que l’approche territoriale (place-based) est le seul modèle de politique qui permette à l’Union de répondre aux attentes des citoyens européens (2). C’est pourquoi l’Union européenne doit jouer un rôle plus important, avec l’engagement actif du Comité des régions et des collectivités locales et régionales ainsi que d’autres parties intéressées, dans le développement d’une approche axée sur des territoires donnés, ce qui améliorera la mise en œuvre de l’Agenda territorial;

| 5. | signale la nécessité d’une planification stratégique commune pour l’Europe, fondée sur une vision globale du développement futur, en vue de promouvoir une meilleure coordination des politiques de l’UE, de générer des synergies entre les secteurs, ainsi que de déterminer clairement quelles institutions sont chargées de mettre en œuvre l’Agenda territorial aux échelons européen, national, régional et local; |
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5.

signale la nécessité d’une planification stratégique commune pour l’Europe, fondée sur une vision globale du développement futur, en vue de promouvoir une meilleure coordination des politiques de l’UE, de générer des synergies entre les secteurs, ainsi que de déterminer clairement quelles institutions sont chargées de mettre en œuvre l’Agenda territorial aux échelons européen, national, régional et local;

| 6. | Dans ce contexte, outre les mécanismes de planification et de coordination, la sensibilisation ainsi que la fourniture d’informations sur les territoires et d’une assistance méthodique aux collectivités locales et régionales sont indispensables à un développement plus équilibré et inclusif. À cet égard, un important travail est encore à fournir afin d’obtenir des données comparatives aux niveaux local et infralocal dans l’ensemble de l’UE; |
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6.

Dans ce contexte, outre les mécanismes de planification et de coordination, la sensibilisation ainsi que la fourniture d’informations sur les territoires et d’une assistance méthodique aux collectivités locales et régionales sont indispensables à un développement plus équilibré et inclusif. À cet égard, un important travail est encore à fournir afin d’obtenir des données comparatives aux niveaux local et infralocal dans l’ensemble de l’UE;

| 7. | invite dès lors les États membres à élaborer une stratégie de développement territorial intégré à l’échelle européenne, tout en s’assurant que les compétences existantes des collectivités locales et régionales en matière de planification soient maintenues (3); |
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7.

invite dès lors les États membres à élaborer une stratégie de développement territorial intégré à l’échelle européenne, tout en s’assurant que les compétences existantes des collectivités locales et régionales en matière de planification soient maintenues (3);

| 8. | recommande de renforcer, dans le cadre de la réalisation dans les faits de la stratégie «Europe 2020» et au-delà, une dimension territoriale qui tienne particulièrement compte de l’incidence territoriale des politiques de l’UE; recommande à cette fin de lancer un processus d’examen des politiques sectorielles sous l’angle de leur impact territorial et d’intégrer de manière permanente à la procédure d’adoption des actes juridiques relatifs aux différentes politiques de l’Union l’élément de l’évaluation d’impact territorial, qui constituerait l’un des aspects de l’évaluation de l’impact de la réglementation, et ce en particulier dans la perspective de la politique de cohésion post-2020; |
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8.

recommande de renforcer, dans le cadre de la réalisation dans les faits de la stratégie «Europe 2020» et au-delà, une dimension territoriale qui tienne particulièrement compte de l’incidence territoriale des politiques de l’UE; recommande à cette fin de lancer un processus d’examen des politiques sectorielles sous l’angle de leur impact territorial et d’intégrer de manière permanente à la procédure d’adoption des actes juridiques relatifs aux différentes politiques de l’Union l’élément de l’évaluation d’impact territorial, qui constituerait l’un des aspects de l’évaluation de l’impact de la réglementation, et ce en particulier dans la perspective de la politique de cohésion post-2020;

| 9. | signale la nécessité de suivre de près les mesures indispensables prises au niveau européen pour lutter contre les disparités régionales croissantes au sein de l’UE, qui, dans le contexte de la récente crise, représentent une menace grave pour la cohésion territoriale; |
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9.

signale la nécessité de suivre de près les mesures indispensables prises au niveau européen pour lutter contre les disparités régionales croissantes au sein de l’UE, qui, dans le contexte de la récente crise, représentent une menace grave pour la cohésion territoriale;

Observations générales

| 10. | constate que l’UE a besoin d’une stratégie de développement axée sur un territoire concret; il convient de redoubler d’efforts dans ce sens dans le cadre du nouveau train de mesures législatives de la politique de cohésion. En d’autres termes, la politique de cohésion doit concilier les principes de conditionnalité et de subsidiarité, en accordant davantage d’importance à ce dernier; |
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10.

constate que l’UE a besoin d’une stratégie de développement axée sur un territoire concret; il convient de redoubler d’efforts dans ce sens dans le cadre du nouveau train de mesures législatives de la politique de cohésion. En d’autres termes, la politique de cohésion doit concilier les principes de conditionnalité et de subsidiarité, en accordant davantage d’importance à ce dernier;

| 11. | rappelle que la politique territoriale de l’Union doit prendre en considération l’incidence des différentes politiques européennes sur les régions, les villes et les zones urbaines, et permettre de relever les défis actuels grâce à une approche globale, allant au-delà des fonds structurels et d’investissement pour couvrir l’environnement, les transports, le marché intérieur et la stratégie numérique, pour ne citer que quelques autres politiques européennes ayant un impact territorial manifeste. Il y a lieu de tenir compte de la dimension territoriale dans la formulation des politiques, afin de maximiser les synergies, d’exploiter le potentiel de développement et d’éviter les politiques contradictoires; |
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11.

rappelle que la politique territoriale de l’Union doit prendre en considération l’incidence des différentes politiques européennes sur les régions, les villes et les zones urbaines, et permettre de relever les défis actuels grâce à une approche globale, allant au-delà des fonds structurels et d’investissement pour couvrir l’environnement, les transports, le marché intérieur et la stratégie numérique, pour ne citer que quelques autres politiques européennes ayant un impact territorial manifeste. Il y a lieu de tenir compte de la dimension territoriale dans la formulation des politiques, afin de maximiser les synergies, d’exploiter le potentiel de développement et d’éviter les politiques contradictoires;

| 12. | recommande derechef la création d’un Conseil de la politique de cohésion, composé des ministres chargés du développement régional au niveau de gouvernance compétent au sein des États membres, ainsi que d’un représentant du Comité des régions, en tant que coordinateur de la coopération, en vue de renforcer le système de contrôle et d’assurer un équilibre. Le Comité se déclare disposé à participer activement aux discussions politiques sur la création d’une telle structure, pour veiller à ce que le point de vue des collectivités locales et régionales soit pleinement pris en compte; |
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12.

recommande derechef la création d’un Conseil de la politique de cohésion, composé des ministres chargés du développement régional au niveau de gouvernance compétent au sein des États membres, ainsi que d’un représentant du Comité des régions, en tant que coordinateur de la coopération, en vue de renforcer le système de contrôle et d’assurer un équilibre. Le Comité se déclare disposé à participer activement aux discussions politiques sur la création d’une telle structure, pour veiller à ce que le point de vue des collectivités locales et régionales soit pleinement pris en compte;

| 13. | souligne que le partenariat constitue une condition indispensable pour accroître l’efficacité de la politique de cohésion et que seul un système de gouvernance à multiniveaux peut permettre de relier efficacement les orientations stratégiques de l’Union européenne aux défis régionaux et locaux (4); |
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13.

souligne que le partenariat constitue une condition indispensable pour accroître l’efficacité de la politique de cohésion et que seul un système de gouvernance à multiniveaux peut permettre de relier efficacement les orientations stratégiques de l’Union européenne aux défis régionaux et locaux (4);

| 14. | réaffirme son appui aux nouveaux mécanismes ou instruments visant à renforcer l’approche territoriale grâce au développement local participatif et aux investissements territoriaux intégrés. Ils offrent aux collectivités locales, aux régions et aux villes d’excellentes possibilités de recourir à des fonds de l’UE pour générer croissance économique et prospérité et pour revenir sur la voie de la convergence. Il est par conséquent regrettable que, si de nombreux États membres ont envisagé leur mise en œuvre dans la pratique, leur déploiement soit entravé par les obstacles réglementaires qui subsistent dans la législation européenne et par la réticence des autorités de gestion à permettre aux collectivités régionales et locales de mettre en œuvre les politiques de l’UE; |
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14.

réaffirme son appui aux nouveaux mécanismes ou instruments visant à renforcer l’approche territoriale grâce au développement local participatif et aux investissements territoriaux intégrés. Ils offrent aux collectivités locales, aux régions et aux villes d’excellentes possibilités de recourir à des fonds de l’UE pour générer croissance économique et prospérité et pour revenir sur la voie de la convergence. Il est par conséquent regrettable que, si de nombreux États membres ont envisagé leur mise en œuvre dans la pratique, leur déploiement soit entravé par les obstacles réglementaires qui subsistent dans la législation européenne et par la réticence des autorités de gestion à permettre aux collectivités régionales et locales de mettre en œuvre les politiques de l’UE;

| 15. | Compte tenu du degré de mise en œuvre très hétérogène, dans les différents États membres, de ces instruments favorisant le développement territorial, il convient de simplifier et de coordonner au maximum leur système de gestion, de mise en œuvre, de suivi et de contrôle; |
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15.

Compte tenu du degré de mise en œuvre très hétérogène, dans les différents États membres, de ces instruments favorisant le développement territorial, il convient de simplifier et de coordonner au maximum leur système de gestion, de mise en œuvre, de suivi et de contrôle;

| 16. | souligne toutefois que l’approche territoriale du développement va bien au-delà de ces instruments et qu’il convient d’en tenir compte dans tous les aspects de la politique de cohésion; |
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16.

souligne toutefois que l’approche territoriale du développement va bien au-delà de ces instruments et qu’il convient d’en tenir compte dans tous les aspects de la politique de cohésion;

| 17. | demande un respect plus strict des dispositions de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives à la cohésion territoriale. Cet article dispose que l’Union vise à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées, et particulièrement dans les zones rurales, dans les zones où s’opère une transition industrielle et dans les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne, l’une des clés de la réussite de l’AT2020 serait en effet de donner à ces territoires les moyens de surmonter leurs handicaps structurels au développement; |
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17.

demande un respect plus strict des dispositions de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives à la cohésion territoriale. Cet article dispose que l’Union vise à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées, et particulièrement dans les zones rurales, dans les zones où s’opère une transition industrielle et dans les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne, l’une des clés de la réussite de l’AT2020 serait en effet de donner à ces territoires les moyens de surmonter leurs handicaps structurels au développement;

| 18. | souligne également le cas spécifique des régions ultrapériphériques (RUP), pour lesquelles les spécificités et contraintes recensées à l’article 349 du TFUE doivent être prises en compte afin de permettre à ces territoires de surmonter les obstacles structurels qui s’opposent à leur développement, et de devenir ainsi l’un des éléments clés pour la réussite de l’Agenda territorial 2020; |
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18.

souligne également le cas spécifique des régions ultrapériphériques (RUP), pour lesquelles les spécificités et contraintes recensées à l’article 349 du TFUE doivent être prises en compte afin de permettre à ces territoires de surmonter les obstacles structurels qui s’opposent à leur développement, et de devenir ainsi l’un des éléments clés pour la réussite de l’Agenda territorial 2020;

| 19. | de plus, il y a lieu de considérer d’autres défis démographiques ayant une incidence majeure sur les régions, tels que le dépeuplement, le vieillissement et la forte dispersion de la population. Le Comité prie la Commission d’accorder, lors de la mise en œuvre de la politique de cohésion, une attention particulière aux zones les plus défavorisées du point de vue géographique et démographique (5); |
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19.

de plus, il y a lieu de considérer d’autres défis démographiques ayant une incidence majeure sur les régions, tels que le dépeuplement, le vieillissement et la forte dispersion de la population. Le Comité prie la Commission d’accorder, lors de la mise en œuvre de la politique de cohésion, une attention particulière aux zones les plus défavorisées du point de vue géographique et démographique (5);

| 20. | sollicite la reprise du débat sur l’évaluation de la qualité de vie au moyen d’indicateurs qui vont au-delà du PIB («Le PIB et au-delà»), soulignant que la cohésion territoriale vient en complément de la cohésion économique et sociale et que, par conséquent, il n’est pas possible de l’évaluer à l’aide des seuls indicateurs économiques. «Une croissance intelligente, durable et inclusive dans l’UE va bien au-delà de la simple croissance du PIB. Elle inclut également les aspects territoriaux, sociaux, culturels et plus particulièrement environnementaux, qui sont très significatifs dans les régions rurales ou moins peuplées»; à cet égard, la conception des infrastructures vertes rurales et urbaines améliore la qualité et atténue la vulnérabilité du territoire. Lors du choix des indicateurs, il y a lieu de tenir compte de la disponibilité limitée des données statistiques au niveau régional dans l’ensemble des États membres; |
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20.

sollicite la reprise du débat sur l’évaluation de la qualité de vie au moyen d’indicateurs qui vont au-delà du PIB («Le PIB et au-delà»), soulignant que la cohésion territoriale vient en complément de la cohésion économique et sociale et que, par conséquent, il n’est pas possible de l’évaluer à l’aide des seuls indicateurs économiques. «Une croissance intelligente, durable et inclusive dans l’UE va bien au-delà de la simple croissance du PIB. Elle inclut également les aspects territoriaux, sociaux, culturels et plus particulièrement environnementaux, qui sont très significatifs dans les régions rurales ou moins peuplées»; à cet égard, la conception des infrastructures vertes rurales et urbaines améliore la qualité et atténue la vulnérabilité du territoire. Lors du choix des indicateurs, il y a lieu de tenir compte de la disponibilité limitée des données statistiques au niveau régional dans l’ensemble des États membres;

| 21. | préconise l’introduction d’un ensemble d’indicateurs et d’indices comparables et fiables, susceptibles d’être utilisés pour l’évaluation, le soutien et le suivi de la cohésion territoriale, du développement territorial global, des problèmes structurels, des défis et des possibilités au niveau territorial, ainsi que des incidences territoriales pour divers échelons géographiques et types de régions (6). Cela permettra aux décideurs d’agir en connaissance de cause dans le domaine de l’aménagement du territoire, conformément au principe de proportionnalité; |
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21.

préconise l’introduction d’un ensemble d’indicateurs et d’indices comparables et fiables, susceptibles d’être utilisés pour l’évaluation, le soutien et le suivi de la cohésion territoriale, du développement territorial global, des problèmes structurels, des défis et des possibilités au niveau territorial, ainsi que des incidences territoriales pour divers échelons géographiques et types de régions (6). Cela permettra aux décideurs d’agir en connaissance de cause dans le domaine de l’aménagement du territoire, conformément au principe de proportionnalité;

| 22. | considère qu’il est essentiel de prendre en compte les risques climatiques et environnementaux et leurs impacts territoriaux; |
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22.

considère qu’il est essentiel de prendre en compte les risques climatiques et environnementaux et leurs impacts territoriaux;

| 23. | attire également l’attention sur la nécessité de lancer une discussion sur l’avenir de la politique de cohésion après 2020, discussion qui devrait notamment examiner si les objectifs initiaux ont été atteints, y compris en matière d’appui aux approches axées sur des territoires donnés, mais aussi si la méthode d’attribution des Fonds structurels et d’investissement européens est en parfaite cohérence avec les objectifs de la politique et tient suffisamment compte de la diversité territoriale; |
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23.

attire également l’attention sur la nécessité de lancer une discussion sur l’avenir de la politique de cohésion après 2020, discussion qui devrait notamment examiner si les objectifs initiaux ont été atteints, y compris en matière d’appui aux approches axées sur des territoires donnés, mais aussi si la méthode d’attribution des Fonds structurels et d’investissement européens est en parfaite cohérence avec les objectifs de la politique et tient suffisamment compte de la diversité territoriale;

Développement territorial polycentrique

| 24. | note que le développement polycentrique de l’UE est essentiel à la réalisation de la cohésion territoriale, car il contribue à améliorer l’articulation des réseaux de villes et la fourniture de biens et services de cohésion sociale sur l’ensemble du territoire; |
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24.

note que le développement polycentrique de l’UE est essentiel à la réalisation de la cohésion territoriale, car il contribue à améliorer l’articulation des réseaux de villes et la fourniture de biens et services de cohésion sociale sur l’ensemble du territoire;

| 25. | rappelle que l’efficacité et la qualité de l’Europe dépendent de la création de réseaux entre des villes de toutes tailles, depuis le niveau local jusqu’au niveau mondial, ainsi que du renforcement du rôle des citoyens et de la mise en œuvre d’actions locales visant à promouvoir des atouts propres sur le plan européen et international; |
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25.

rappelle que l’efficacité et la qualité de l’Europe dépendent de la création de réseaux entre des villes de toutes tailles, depuis le niveau local jusqu’au niveau mondial, ainsi que du renforcement du rôle des citoyens et de la mise en œuvre d’actions locales visant à promouvoir des atouts propres sur le plan européen et international;

| 26. | souligne que toutes les villes et régions européennes qui souhaitent tirer parti des possibilités de développement offertes par la croissance mondiale et le progrès technologique doivent impérativement s’ouvrir aux pays voisins et au reste du monde. À cet égard, le soutien de la coopération transfrontalière, notamment aux frontières extérieures de l’UE, constitue un instrument qui a prouvé son efficacité. Le développement à long terme de l’Europe dépend de la valorisation et de l’exploitation, à l’échelle mondiale, des atouts de chaque ville et de chaque région dans le cadre de l’achèvement du marché unique et de la mise en place de stratégies efficaces de développement conjoint, notamment dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et du partenariat oriental (7), ainsi que dans le cadre du partenariat transatlantique; |
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26.

souligne que toutes les villes et régions européennes qui souhaitent tirer parti des possibilités de développement offertes par la croissance mondiale et le progrès technologique doivent impérativement s’ouvrir aux pays voisins et au reste du monde. À cet égard, le soutien de la coopération transfrontalière, notamment aux frontières extérieures de l’UE, constitue un instrument qui a prouvé son efficacité. Le développement à long terme de l’Europe dépend de la valorisation et de l’exploitation, à l’échelle mondiale, des atouts de chaque ville et de chaque région dans le cadre de l’achèvement du marché unique et de la mise en place de stratégies efficaces de développement conjoint, notamment dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et du partenariat oriental (7), ainsi que dans le cadre du partenariat transatlantique;

| 27. | signale que la coopération des villes et des régions les plus développées apporte une valeur ajoutée et contribue à l’élargissement de leur environnement. C’est pourquoi le Comité souligne qu’il y a lieu de tenir compte du rôle des collectivités locales et régionales ainsi que de leurs avis et suggestions, étant donné qu’elles sont directement concernées par les politiques européennes; |
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27.

signale que la coopération des villes et des régions les plus développées apporte une valeur ajoutée et contribue à l’élargissement de leur environnement. C’est pourquoi le Comité souligne qu’il y a lieu de tenir compte du rôle des collectivités locales et régionales ainsi que de leurs avis et suggestions, étant donné qu’elles sont directement concernées par les politiques européennes;

Le rôle des villes secondaires, des petites et moyennes zones urbaines et des zones rurales

| 28. | insiste sur les avantages du modèle de développement régional polycentrique et attire l’attention sur l’importance des liens entre les zones rurales et urbaines; |
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28.

insiste sur les avantages du modèle de développement régional polycentrique et attire l’attention sur l’importance des liens entre les zones rurales et urbaines;

| 29. | appelle de ses vœux une approche politique favorable à la création de régions fonctionnelles, tant à l’intérieur des pays qu’au niveau transfrontalier, étant donné qu’elles englobent aussi bien les zones urbaines que rurales et jouent un rôle dans le maintien d’une masse critique pour le développement et la réduction de la vulnérabilité aux chocs extérieurs, comme cela a été souligné à plusieurs reprises dans le cadre de l’analyse économique et géographique; |
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29.

appelle de ses vœux une approche politique favorable à la création de régions fonctionnelles, tant à l’intérieur des pays qu’au niveau transfrontalier, étant donné qu’elles englobent aussi bien les zones urbaines que rurales et jouent un rôle dans le maintien d’une masse critique pour le développement et la réduction de la vulnérabilité aux chocs extérieurs, comme cela a été souligné à plusieurs reprises dans le cadre de l’analyse économique et géographique;

| 30. | constate qu’il existe une concentration spatiale de l’exclusion sociale dans des zones urbaines, périurbaines ou rurales souvent situées à proximité immédiate de secteurs affichant un niveau de vie décent. Pour améliorer la mise en œuvre de l’Agenda territorial, il y a lieu de tenir compte des particularités infrarégionales; |
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30.

constate qu’il existe une concentration spatiale de l’exclusion sociale dans des zones urbaines, périurbaines ou rurales souvent situées à proximité immédiate de secteurs affichant un niveau de vie décent. Pour améliorer la mise en œuvre de l’Agenda territorial, il y a lieu de tenir compte des particularités infrarégionales;

| 31. | demande que les politiques et les ressources financières de l’UE se concentrent davantage sur l’efficacité des liens entre les régions urbaines, en tenant compte du phénomène d’étalement urbain et des nouvelles formes d’occupation du territoire, sur l’accès à la connaissance et l’éducation ainsi que sur la mise en réseau adéquate des villes et des zones fonctionnelles (8), afin de partager les bonnes pratiques, les solutions politiques efficaces et les projets fructueux; |
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31.

demande que les politiques et les ressources financières de l’UE se concentrent davantage sur l’efficacité des liens entre les régions urbaines, en tenant compte du phénomène d’étalement urbain et des nouvelles formes d’occupation du territoire, sur l’accès à la connaissance et l’éducation ainsi que sur la mise en réseau adéquate des villes et des zones fonctionnelles (8), afin de partager les bonnes pratiques, les solutions politiques efficaces et les projets fructueux;

| 32. | se félicite que l’Agenda territorial invite les États, les régions et les villes (y compris les petites et moyennes villes) à contribuer à la réalisation des priorités territoriales communes de l’UE et, dans le même temps, regrette que les collectivités locales et régionales ne soient pas encore mises sur un pied d’égalité avec d’autres acteurs du processus décisionnel relatif à ces questions. Il convient de faire en sorte que ces collectivités puissent réagir de façon plus efficace aux principaux défis territoriaux en Europe; |
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32.

se félicite que l’Agenda territorial invite les États, les régions et les villes (y compris les petites et moyennes villes) à contribuer à la réalisation des priorités territoriales communes de l’UE et, dans le même temps, regrette que les collectivités locales et régionales ne soient pas encore mises sur un pied d’égalité avec d’autres acteurs du processus décisionnel relatif à ces questions. Il convient de faire en sorte que ces collectivités puissent réagir de façon plus efficace aux principaux défis territoriaux en Europe;

| 33. | reconnaît que le fonctionnement efficace des petites et moyennes villes et la diversification des économies rurales constituent des éléments essentiels à la mise en œuvre pleine et entière de l’Agenda territorial. Dans ce contexte, les stratégies devraient se concentrer sur l’accès équitable aux services d’intérêt économique et social général, l’élargissement des zones fonctionnelles (s’appuyant sur les initiatives en matière de développement des zones rurales et urbaines qui ont déjà été mises en œuvre), ainsi que le soutien à l’accessibilité et à l’interconnexion des petites et moyennes villes (9); |
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33.

reconnaît que le fonctionnement efficace des petites et moyennes villes et la diversification des économies rurales constituent des éléments essentiels à la mise en œuvre pleine et entière de l’Agenda territorial. Dans ce contexte, les stratégies devraient se concentrer sur l’accès équitable aux services d’intérêt économique et social général, l’élargissement des zones fonctionnelles (s’appuyant sur les initiatives en matière de développement des zones rurales et urbaines qui ont déjà été mises en œuvre), ainsi que le soutien à l’accessibilité et à l’interconnexion des petites et moyennes villes (9);

| 34. | rappelle le rôle des petites et moyennes zones urbaines, qui sont l’un des éléments du développement territorial polycentrique; à cet égard, se félicite que le trio de présidences se saisisse du thème commun en matière de petites et moyennes zones urbaines, qui touche à l’analyse des relations entre zones urbaines et rurales et à la proposition de dispositifs de coopération entre les différentes régions, ainsi qu’à l’obtention d’un développement territorial plus équilibré. Il est essentiel de renforcer les valeurs identitaires du territoire (paysage, patrimoine culturel et environnemental) en tant qu’atouts sur le plan de la compétitivité et de la différenciation sur le marché mondial; |
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34.

rappelle le rôle des petites et moyennes zones urbaines, qui sont l’un des éléments du développement territorial polycentrique; à cet égard, se félicite que le trio de présidences se saisisse du thème commun en matière de petites et moyennes zones urbaines, qui touche à l’analyse des relations entre zones urbaines et rurales et à la proposition de dispositifs de coopération entre les différentes régions, ainsi qu’à l’obtention d’un développement territorial plus équilibré. Il est essentiel de renforcer les valeurs identitaires du territoire (paysage, patrimoine culturel et environnemental) en tant qu’atouts sur le plan de la compétitivité et de la différenciation sur le marché mondial;

| 35. | les petites et moyennes zones urbaines contribuent activement à assurer la réussite et la prospérité également des habitants des villages situés aux alentours; ce sont des pôles d’emploi et de services, et des nœuds des transports locaux qui sont à l’origine d’une demande croissante de mobilité; de ce fait, elles jouent un rôle à part entière dans le processus qui vise à limiter le dépeuplement des zones rurales et urbaines. Elles peuvent cependant contribuer également au développement des zones métropolitaines grâce à leur participation au réseau polycentrique commun. Elles contribuent à résoudre les défis environnementaux et de qualité de vie qui découlent de la concentration excessive de la population dans les grandes villes; |
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35.

les petites et moyennes zones urbaines contribuent activement à assurer la réussite et la prospérité également des habitants des villages situés aux alentours; ce sont des pôles d’emploi et de services, et des nœuds des transports locaux qui sont à l’origine d’une demande croissante de mobilité; de ce fait, elles jouent un rôle à part entière dans le processus qui vise à limiter le dépeuplement des zones rurales et urbaines. Elles peuvent cependant contribuer également au développement des zones métropolitaines grâce à leur participation au réseau polycentrique commun. Elles contribuent à résoudre les défis environnementaux et de qualité de vie qui découlent de la concentration excessive de la population dans les grandes villes;

| 36. | sollicite, par conséquent, la poursuite du développement et une meilleure coordination de la dimension urbaine de la politique de cohésion avec d’autres politiques concernant les zones rurales dans le cadre d’une politique urbaine intégrée et le renforcement de la coopération institutionnalisée entre les zones urbaines européennes et leurs arrière-pays ruraux (10); réitère sa demande pour une politique urbaine intégrée et un livre blanc à ce sujet; |
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36.

sollicite, par conséquent, la poursuite du développement et une meilleure coordination de la dimension urbaine de la politique de cohésion avec d’autres politiques concernant les zones rurales dans le cadre d’une politique urbaine intégrée et le renforcement de la coopération institutionnalisée entre les zones urbaines européennes et leurs arrière-pays ruraux (10); réitère sa demande pour une politique urbaine intégrée et un livre blanc à ce sujet;

Établir un lien entre les régions d’Europe: une perspective territoriale

| 37. | considère que la coopération territoriale européenne, qui fonctionne grâce à des initiatives transfrontalières, interrégionales ou transnationales (telles que par exemple les GECT), ainsi que l’élaboration de stratégies macrorégionales, sont des instruments essentiels qui permettent d’améliorer la mise en œuvre de l’Agenda territorial; se félicite de ce fait du projet du trio de présidences d’évaluer les besoins en matière de dispositions juridiques en vue de favoriser la création de zones transfrontalières intégrées, ainsi que de la création d’un groupe de travail du Conseil chargé de suivre les progrès des stratégies macrorégionales; rappelle que la participation des collectivités infra-étatiques à l’élaboration et à la gestion de ces instruments ainsi qu’au groupe susmentionné doit demeurer un élément fondamental pour la réalisation de ses objectifs; |
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37.

considère que la coopération territoriale européenne, qui fonctionne grâce à des initiatives transfrontalières, interrégionales ou transnationales (telles que par exemple les GECT), ainsi que l’élaboration de stratégies macrorégionales, sont des instruments essentiels qui permettent d’améliorer la mise en œuvre de l’Agenda territorial; se félicite de ce fait du projet du trio de présidences d’évaluer les besoins en matière de dispositions juridiques en vue de favoriser la création de zones transfrontalières intégrées, ainsi que de la création d’un groupe de travail du Conseil chargé de suivre les progrès des stratégies macrorégionales; rappelle que la participation des collectivités infra-étatiques à l’élaboration et à la gestion de ces instruments ainsi qu’au groupe susmentionné doit demeurer un élément fondamental pour la réalisation de ses objectifs;

| 38. | estime qu’il est indispensable de favoriser une croissance polycentrique équilibrée entre les différentes zones géographiques, entre autres grâce à des mesures décisives visant à éliminer la fracture numérique et à collaborer dans les domaines de l’énergie, du climat et de l’environnement, de la recherche et de l’innovation, de l’accessibilité et de l’attractivité des territoires, ainsi qu’au moyen d’une politique des transports fondée sur une stratégie adaptée aux caractéristiques territoriales; |
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38.

estime qu’il est indispensable de favoriser une croissance polycentrique équilibrée entre les différentes zones géographiques, entre autres grâce à des mesures décisives visant à éliminer la fracture numérique et à collaborer dans les domaines de l’énergie, du climat et de l’environnement, de la recherche et de l’innovation, de l’accessibilité et de l’attractivité des territoires, ainsi qu’au moyen d’une politique des transports fondée sur une stratégie adaptée aux caractéristiques territoriales;

| 39. | souligne l’importance des infrastructures de transport en tant qu’instruments de cohésion territoriale. À cet égard, il convient d’accorder une attention particulière aux régions confrontées à des défis géographiques et démographiques (11). Dans ce contexte, le Comité attire l’attention sur la possibilité de recourir aux groupements européens de coopération territoriale pour appuyer les interconnexions transfrontalières, y compris avec des pays tiers, ainsi qu’à divers instruments financiers, tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe; |
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39.

souligne l’importance des infrastructures de transport en tant qu’instruments de cohésion territoriale. À cet égard, il convient d’accorder une attention particulière aux régions confrontées à des défis géographiques et démographiques (11). Dans ce contexte, le Comité attire l’attention sur la possibilité de recourir aux groupements européens de coopération territoriale pour appuyer les interconnexions transfrontalières, y compris avec des pays tiers, ainsi qu’à divers instruments financiers, tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe;

| 40. | invite la Commission à poursuivre et à accroître ses efforts pour achever le réseau RTE-T central, en particulier en ce qui concerne la suppression des goulets d’étranglement et la facilitation des liaisons transfrontalières, ainsi qu’à renforcer la participation des collectivités locales et régionales au sein des plateformes corridors; |
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40.

invite la Commission à poursuivre et à accroître ses efforts pour achever le réseau RTE-T central, en particulier en ce qui concerne la suppression des goulets d’étranglement et la facilitation des liaisons transfrontalières, ainsi qu’à renforcer la participation des collectivités locales et régionales au sein des plateformes corridors;

| 41. | souligne, à l’instar du sixième rapport sur la cohésion, que les orientations relatives au développement du réseau transeuropéen de transport fixent comme objectif la mise en place d’un véritable réseau multimodal à l’échelle de l’UE, comprenant le réseau ferroviaire, via la création de nouvelles infrastructures et l’amélioration de celles qui existent déjà. À cet égard, le Comité juge indispensable de disposer de modes de transport durables, concurrentiels, efficaces du point de vue énergétique et plus écologiques, de favoriser l’intermodalité et l’usage complémentaire des différents modes de transport et de mener à bien des projets d’infrastructures dans les régions les moins développées, les régions transfrontalières, les territoires qui pâtissent d’obstacles physiques à l’accès au marché intérieur et ceux qui connaissent des difficultés en matière de cohésion territoriale; |
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41.

souligne, à l’instar du sixième rapport sur la cohésion, que les orientations relatives au développement du réseau transeuropéen de transport fixent comme objectif la mise en place d’un véritable réseau multimodal à l’échelle de l’UE, comprenant le réseau ferroviaire, via la création de nouvelles infrastructures et l’amélioration de celles qui existent déjà. À cet égard, le Comité juge indispensable de disposer de modes de transport durables, concurrentiels, efficaces du point de vue énergétique et plus écologiques, de favoriser l’intermodalité et l’usage complémentaire des différents modes de transport et de mener à bien des projets d’infrastructures dans les régions les moins développées, les régions transfrontalières, les territoires qui pâtissent d’obstacles physiques à l’accès au marché intérieur et ceux qui connaissent des difficultés en matière de cohésion territoriale;

L’Agenda territorial et la stratégie «Europe 2020»

| 42. | observe que l’Agenda territorial de l’Union européenne 2020 a confirmé l’importance d’une approche territoriale pour la mise en œuvre de la stratégie «Europe 2020». Il conviendrait de tirer parti de l’opportunité présentée par la révision de la stratégie pour y intégrer une dimension territoriale accrue. Par conséquent, les objectifs de l’UE définis dans ladite stratégie ne peuvent être atteints que si sa dimension territoriale est prise en considération, car les possibilités de développement varient selon les régions (12); |
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42.

observe que l’Agenda territorial de l’Union européenne 2020 a confirmé l’importance d’une approche territoriale pour la mise en œuvre de la stratégie «Europe 2020». Il conviendrait de tirer parti de l’opportunité présentée par la révision de la stratégie pour y intégrer une dimension territoriale accrue. Par conséquent, les objectifs de l’UE définis dans ladite stratégie ne peuvent être atteints que si sa dimension territoriale est prise en considération, car les possibilités de développement varient selon les régions (12);

| 43. | réitère son appel à présenter un Livre blanc sur la cohésion territoriale, fondé sur une analyse de l’interdépendance entre l’Agenda territorial de l’Union européenne 2020 et la stratégie «Europe 2020», afin de lutter contre la croissance des disparités territoriales dans l’UE (13); |
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43.

réitère son appel à présenter un Livre blanc sur la cohésion territoriale, fondé sur une analyse de l’interdépendance entre l’Agenda territorial de l’Union européenne 2020 et la stratégie «Europe 2020», afin de lutter contre la croissance des disparités territoriales dans l’UE (13);

| 44. | plaide pour que la politique de cohésion de l’UE, visant les domaines économique, social et territorial, continue de contribuer activement à la réalisation des objectifs de la stratégie «Europe 2020». Grâce au rapprochement des objectifs de croissance et de convergence, la politique de cohésion favorisera la réduction des disparités dans l’UE via l’application des principales lignes directrices de cette stratégie, et contribuera ainsi à assurer des gains de prospérité durables dans toute l’Europe. Il convient d’exploiter ce potentiel de façon cohérente, en menant, par l’intermédiaire d’une approche en partenariat propre à la politique de cohésion et dans le cadre d’une stratégie fondée sur les particularités d’une région donnée, des actions concrètes en fonction des réalités et des possibilités locales; |
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44.

plaide pour que la politique de cohésion de l’UE, visant les domaines économique, social et territorial, continue de contribuer activement à la réalisation des objectifs de la stratégie «Europe 2020». Grâce au rapprochement des objectifs de croissance et de convergence, la politique de cohésion favorisera la réduction des disparités dans l’UE via l’application des principales lignes directrices de cette stratégie, et contribuera ainsi à assurer des gains de prospérité durables dans toute l’Europe. Il convient d’exploiter ce potentiel de façon cohérente, en menant, par l’intermédiaire d’une approche en partenariat propre à la politique de cohésion et dans le cadre d’une stratégie fondée sur les particularités d’une région donnée, des actions concrètes en fonction des réalités et des possibilités locales;

| 45. | soutient donc l’idée de proposer un code de conduite concernant la stratégie «Europe 2020» (14), fondé sur le code de conduite européen en matière de partenariat, qui garantira que les collectivités territoriales et les autres parties prenantes participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des documents stratégiques à long terme qui influencent le développement territorial; |
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45.

soutient donc l’idée de proposer un code de conduite concernant la stratégie «Europe 2020» (14), fondé sur le code de conduite européen en matière de partenariat, qui garantira que les collectivités territoriales et les autres parties prenantes participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des documents stratégiques à long terme qui influencent le développement territorial;

Une vision pour l’espace européen

| 46. | attire l’attention sur les activités de l’ORATE, qui visent à mettre au point un ensemble d’indicateurs et d’indices relatifs à l’aménagement du territoire en Europe, auxquels les décideurs pourraient être amenés à recourir dans le cadre de l’évaluation et de la surveillance de la cohésion territoriale; demande expressément l’élaboration d’indicateurs reflétant la mesure dans laquelle les défis territoriaux et démographiques (tels que la dispersion, la faible densité et le vieillissement de la population, ainsi que le dépeuplement) portent préjudice à une croissance intelligente, durable et inclusive; |
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46.

attire l’attention sur les activités de l’ORATE, qui visent à mettre au point un ensemble d’indicateurs et d’indices relatifs à l’aménagement du territoire en Europe, auxquels les décideurs pourraient être amenés à recourir dans le cadre de l’évaluation et de la surveillance de la cohésion territoriale; demande expressément l’élaboration d’indicateurs reflétant la mesure dans laquelle les défis territoriaux et démographiques (tels que la dispersion, la faible densité et le vieillissement de la population, ainsi que le dépeuplement) portent préjudice à une croissance intelligente, durable et inclusive;

| 47. | estime qu’il est urgent d’élaborer des données statistiques comparables sur les zones locales et infralocales et d’exprimer l’actuelle classification urbaine et rurale de l’OCDE et de la Commission en données Eurostat qui puissent, à partir d’informations fiables collectées sur le terrain, servir à l’UE pour élaborer et évaluer ses politiques; |
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47.

estime qu’il est urgent d’élaborer des données statistiques comparables sur les zones locales et infralocales et d’exprimer l’actuelle classification urbaine et rurale de l’OCDE et de la Commission en données Eurostat qui puissent, à partir d’informations fiables collectées sur le terrain, servir à l’UE pour élaborer et évaluer ses politiques;

| 48. | fait observer que la construction d’une Europe ouverte et polycentrique est la stratégie territoriale la plus cohérente pour appuyer la croissance économique, la compétitivité, la cohésion sociale ainsi que les objectifs en matière de développement durable promus par la stratégie «Europe 2020» et l’Agenda territorial pour les décennies à venir (15). Le Comité s’exprime en faveur d’une stratégie qui associe développement et cohésion et qui vise à créer des lieux de vie plaisants; |
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48.

fait observer que la construction d’une Europe ouverte et polycentrique est la stratégie territoriale la plus cohérente pour appuyer la croissance économique, la compétitivité, la cohésion sociale ainsi que les objectifs en matière de développement durable promus par la stratégie «Europe 2020» et l’Agenda territorial pour les décennies à venir (15). Le Comité s’exprime en faveur d’une stratégie qui associe développement et cohésion et qui vise à créer des lieux de vie plaisants;

| 49. | reconnaît la nécessité d’une planification stratégique commune du territoire de l’Europe, sur la base d’une vision globale du développement futur en faveur d’une meilleure coordination des politiques européennes en matière de développement régional (16). |
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49.

reconnaît la nécessité d’une planification stratégique commune du territoire de l’Europe, sur la base d’une vision globale du développement futur en faveur d’une meilleure coordination des politiques européennes en matière de développement régional (16).

Bruxelles, le 17 avril 2015.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  Agenda territorial de l’Union européenne 2020 — Vers une Europe inclusive, intelligente et durable, faite de régions diverses.

1

(2)  Rapport Barca, p. 108.

2

(3)  Document intitulé «Making Europe Open and Polycentric» (Une Europe ouverte et polycentrique), publié dans le cadre du projet «Scenarios and Vision for European Territory 2050» (Le territoire européen à l’horizon 2050: scénarios et vision) de l’ORATE.

3

Making Europe Open and Polycentric

Scenarios and Vision for European Territory 2050

(4)  CdR 2012/1683.

4

(5)  CdR 2014/4896.

5

(6)  Document intitulé «Making Europe Open and Polycentric» (Une Europe ouverte et polycentrique), publié dans le cadre du projet «Scenarios and Vision for European Territory 2050» (Le territoire européen à l’horizon 2050: scénarios et vision) de l’ORATE.

6

Making Europe Open and Polycentric

Scenarios and Vision for European Territory 2050

(7)  Document intitulé «Making Europe Open and Polycentric» (Une Europe ouverte et polycentrique), publié dans le cadre du projet «Scenarios and Vision for European Territory 2050» (Le territoire européen à l’horizon 2050: scénarios et vision) de l’ORATE.

7

Making Europe Open and Polycentric

Scenarios and Vision for European Territory 2050

(8)  «How to strengthen the territorial dimension of Europe 2020 and the EU Cohesion Policy» (Comment renforcer la dimension territoriale de la stratégie «Europe 2020» et de la politique de cohésion de l’UE).

8

How to strengthen the territorial dimension of Europe 2020 and the EU Cohesion Policy

(9)  «How to strengthen the territorial dimension of Europe 2020 and the EU Cohesion Policy» (Comment renforcer la dimension territoriale de la stratégie «Europe 2020» et de la politique de cohésion de l’UE).

9

How to strengthen the territorial dimension of Europe 2020 and the EU Cohesion Policy

(10)  «Polycentric Territorial Development at EU, national and regional level» (Développement territorial polycentrique à l’échelon de l’UE, des États et des régions) — débats à la table ronde de la commission COTER à Fabriano, le 10 juillet 2014.

10

Polycentric Territorial Development at EU, national and regional level

(11)  L’avis du Comité des régions sur «La mobilité dans des régions confrontées à des défis géographiques et démographiques» (CdR 1691/2014) formule des recommandations concrètes en la matière.

11

(12)  Agenda territorial de l’Union européenne 2020 — Vers une Europe inclusive, intelligente et durable, faite de régions diverses.

12

(13)  CdR 2333/2014.

13

(14)  Projet détaillé pour une stratégie Europe 2020 révisée.

14

(15)  Document intitulé «Making Europe Open and Polycentric» (Une Europe ouverte et polycentrique), publié dans le cadre du projet «Scenarios and Vision for European Territory 2050» (Le territoire européen à l’horizon 2050: scénarios et vision) de l’ORATE.

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Making Europe Open and Polycentric

Scenarios and Vision for European Territory 2050

(16)  Document intitulé «Making Europe Open and Polycentric» (Une Europe ouverte et polycentrique), publié dans le cadre du projet «Scenarios and Vision for European Territory 2050» (Le territoire européen à l’horizon 2050: scénarios et vision) de l’ORATE.

16

Making Europe Open and Polycentric

Scenarios and Vision for European Territory 2050

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| 12.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 195/36 |
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12.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/36

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Avis du Comité européen des régions — Les possibilités d’utilisation efficace des ressources dans le secteur de la construction

(2015/C 195/06)

| Rapporteur | : | Csaba BORBOLY, président du conseil régional d’Harghita (Roumanie/PPE) |
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| Texte de référence | : | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité européen des régions sur les possibilités d’utilisation efficace des ressources dans le secteur de la construction, COM(2014) 0445 final |

Rapporteur

:

Csaba BORBOLY, président du conseil régional d’Harghita (Roumanie/PPE)

Texte de référence

:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité européen des régions sur les possibilités d’utilisation efficace des ressources dans le secteur de la construction, COM(2014) 0445 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

| 1. | soutient pleinement la tentative de la Commission européenne visant à développer des objectifs et des indicateurs communs qui puissent servir de base à des normes européennes communes en matière d’efficacité des ressources dans le secteur de la construction afin d’accroître la coordination entre les différents domaines politiques et la cohérence. Les collectivités locales et régionales sont des partenaires clefs dans la promotion d’une plus grande efficacité des ressources, étant donné qu’elle contribue au développement durable grâce aux répercussions favorables qu’elle entraîne sur l’environnement, le climat, l’économie et la société. De même, ces entités peuvent utiliser des instruments tels que les marchés publics verts, et stimuler ainsi le marché des produits réalisés à partir de déchets de construction et de démolition; |
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1.

soutient pleinement la tentative de la Commission européenne visant à développer des objectifs et des indicateurs communs qui puissent servir de base à des normes européennes communes en matière d’efficacité des ressources dans le secteur de la construction afin d’accroître la coordination entre les différents domaines politiques et la cohérence. Les collectivités locales et régionales sont des partenaires clefs dans la promotion d’une plus grande efficacité des ressources, étant donné qu’elle contribue au développement durable grâce aux répercussions favorables qu’elle entraîne sur l’environnement, le climat, l’économie et la société. De même, ces entités peuvent utiliser des instruments tels que les marchés publics verts, et stimuler ainsi le marché des produits réalisés à partir de déchets de construction et de démolition;

| 2. | se déclare dès lors préoccupé par le fait que la Commission ne mentionne nulle part dans sa communication le rôle des collectivités locales et régionales, bien qu’il ait attiré l’attention sur cet aspect dans des avis sur des sujets similaires; souligne le rôle central des collectivités locales et régionales en tant qu’investisseurs, notamment dans le secteur de la construction, mais également en ce qui concerne les marchés publics, la mise en œuvre de la législation européenne et nationale sur les bâtiments, le soutien aux entreprises locales et à l’innovation, ainsi que l’information des investisseurs et de l’opinion publique en général; demande dès lors à la Commission d’analyser la manière dont le Comité des régions et les collectivités locales et régionales peuvent être associés aux consultations qui doivent découler de la communication; |
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2.

se déclare dès lors préoccupé par le fait que la Commission ne mentionne nulle part dans sa communication le rôle des collectivités locales et régionales, bien qu’il ait attiré l’attention sur cet aspect dans des avis sur des sujets similaires; souligne le rôle central des collectivités locales et régionales en tant qu’investisseurs, notamment dans le secteur de la construction, mais également en ce qui concerne les marchés publics, la mise en œuvre de la législation européenne et nationale sur les bâtiments, le soutien aux entreprises locales et à l’innovation, ainsi que l’information des investisseurs et de l’opinion publique en général; demande dès lors à la Commission d’analyser la manière dont le Comité des régions et les collectivités locales et régionales peuvent être associés aux consultations qui doivent découler de la communication;

| 3. | souligne que compte tenu de l’ampleur et de la complexité de la question des constructions durables sur le plan politique, les interventions doivent être fondées sur une approche holistique qui tienne compte de tous les aspects concernant les besoins et les préoccupations des personnes, des communautés et des institutions qui en bénéficieront. Il y a lieu de considérer les spécificités locales et les avantages pour l’économie locale comme étant des aspects importants de la durabilité, par exemple — sans préjudice du principe essentiel de la libre circulation — en promouvant l’utilisation de matériaux de construction locaux qui sont souvent considérés comme les plus efficaces et qui peuvent avoir des effets positifs sur l’économie locale; |
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3.

souligne que compte tenu de l’ampleur et de la complexité de la question des constructions durables sur le plan politique, les interventions doivent être fondées sur une approche holistique qui tienne compte de tous les aspects concernant les besoins et les préoccupations des personnes, des communautés et des institutions qui en bénéficieront. Il y a lieu de considérer les spécificités locales et les avantages pour l’économie locale comme étant des aspects importants de la durabilité, par exemple — sans préjudice du principe essentiel de la libre circulation — en promouvant l’utilisation de matériaux de construction locaux qui sont souvent considérés comme les plus efficaces et qui peuvent avoir des effets positifs sur l’économie locale;

A.   
  Problèmes fondamentaux

| 4. | juge inacceptable que les déchets de construction et de démolition recyclables des bâtiments tertiaires soient placés dans des décharges sans évaluation préalable de la viabilité économique de leur collecte et de leur recyclage. Le Comité estime qu’il y a lieu de faire de la fermeture du circuit du recyclage une priorité, par exemple en fixant des objectifs spécifiques pour chaque catégorie de déchets, en prévoyant des règles impératives concernant l’audit, le démantèlement et le tri des déchets de construction et de démolition avant toute démolition ou rénovation de bâtiments tertiaires, comme le prévoient déjà certaines législations régionales ou locales; |
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4.

juge inacceptable que les déchets de construction et de démolition recyclables des bâtiments tertiaires soient placés dans des décharges sans évaluation préalable de la viabilité économique de leur collecte et de leur recyclage. Le Comité estime qu’il y a lieu de faire de la fermeture du circuit du recyclage une priorité, par exemple en fixant des objectifs spécifiques pour chaque catégorie de déchets, en prévoyant des règles impératives concernant l’audit, le démantèlement et le tri des déchets de construction et de démolition avant toute démolition ou rénovation de bâtiments tertiaires, comme le prévoient déjà certaines législations régionales ou locales;

| 5. | considère que «l’écologisation» (à savoir une conduite des opérations plus respectueuse de l’environnement) du secteur de la construction suppose que les pouvoirs publics instaurent un cadre qui permette aux clients, aux entrepreneurs et aux promoteurs du secteur de la construction d’envisager une transition vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement, car la phase de construction revêt une importance cruciale pour la performance environnementale d’un bâtiment tout au long de son cycle de vie. Cette transition ne se produira pas aussi rapidement que l’on pourrait le supposer, du fait de l’absence non seulement d’indicateurs et de normes communs à toute l’UE, mais aussi de modèles d’entreprise économiquement viables susceptibles d’opter pour des techniques et des matériaux de construction plus écologiques et plus efficaces dans l’utilisation des ressources par rapport à la situation actuelle; |
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5.

considère que «l’écologisation» (à savoir une conduite des opérations plus respectueuse de l’environnement) du secteur de la construction suppose que les pouvoirs publics instaurent un cadre qui permette aux clients, aux entrepreneurs et aux promoteurs du secteur de la construction d’envisager une transition vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement, car la phase de construction revêt une importance cruciale pour la performance environnementale d’un bâtiment tout au long de son cycle de vie. Cette transition ne se produira pas aussi rapidement que l’on pourrait le supposer, du fait de l’absence non seulement d’indicateurs et de normes communs à toute l’UE, mais aussi de modèles d’entreprise économiquement viables susceptibles d’opter pour des techniques et des matériaux de construction plus écologiques et plus efficaces dans l’utilisation des ressources par rapport à la situation actuelle;

| 6. | estime nécessaire de préciser que les matériaux issus de la démolition peuvent provenir tant de la démolition complète du bâtiment que de sa réhabilitation et qu’il convient dès lors de souligner que la notion de démolition inclut la démolition partielle de l’immeuble qui a lieu lors de la réhabilitation. Dans la plupart des régions, le total des déchets résultant de la réhabilitation est supérieur au volume de ceux qui proviennent de la démolition complète des bâtiments; |
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6.

estime nécessaire de préciser que les matériaux issus de la démolition peuvent provenir tant de la démolition complète du bâtiment que de sa réhabilitation et qu’il convient dès lors de souligner que la notion de démolition inclut la démolition partielle de l’immeuble qui a lieu lors de la réhabilitation. Dans la plupart des régions, le total des déchets résultant de la réhabilitation est supérieur au volume de ceux qui proviennent de la démolition complète des bâtiments;

| 7. | félicite la Commission européenne de son intention d’encourager le marché du recyclage des déchets de construction et de démolition en accordant un soutien plus affirmé aux projets de recherche et de démonstration Ce type de projets, notamment dans le cadre du programme Horizon 2020 et en collaboration étroite avec les États membres, devrait avoir pour but de développer des solutions visant à renforcer l’attractivité économique du recyclage. Par ailleurs, le Comité des régions est favorable à la mise en place d’instruments qui soutiennent la pénétration sur le marché de matériaux secondaires obtenus à partir de déchets de construction et de démolition; |
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7.

félicite la Commission européenne de son intention d’encourager le marché du recyclage des déchets de construction et de démolition en accordant un soutien plus affirmé aux projets de recherche et de démonstration Ce type de projets, notamment dans le cadre du programme Horizon 2020 et en collaboration étroite avec les États membres, devrait avoir pour but de développer des solutions visant à renforcer l’attractivité économique du recyclage. Par ailleurs, le Comité des régions est favorable à la mise en place d’instruments qui soutiennent la pénétration sur le marché de matériaux secondaires obtenus à partir de déchets de construction et de démolition;

B.   
  Les collectivités locales et régionales et le soutien à la politique de l’efficacité des ressources

| 8. | considère que, du point de vue des collectivités locales et régionales dans toute l’Union, la priorité est de s’efforcer de développer des indicateurs communs indispensables à l’élaboration de normes et d’objectifs communs, afin de rendre le secteur de la construction plus écologique. Il est de l’intérêt des collectivités locales et régionales de souligner l’importance des défis écologiques et économiques auxquels est confronté le processus d’amélioration de l’efficacité de l’utilisation des ressources dans le secteur de la construction; |
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8.

considère que, du point de vue des collectivités locales et régionales dans toute l’Union, la priorité est de s’efforcer de développer des indicateurs communs indispensables à l’élaboration de normes et d’objectifs communs, afin de rendre le secteur de la construction plus écologique. Il est de l’intérêt des collectivités locales et régionales de souligner l’importance des défis écologiques et économiques auxquels est confronté le processus d’amélioration de l’efficacité de l’utilisation des ressources dans le secteur de la construction;

| 9. | souligne dans ce contexte que les collectivités locales et régionales jouent déjà un rôle important dans la promotion des bâtiments durables moyennant un faible coût, voire sans coût supplémentaire, grâce aux codes locaux et régionaux du bâtiment. Les bonnes pratiques découlant de la mise en œuvre de ces codes, telles que les exigences minimales en matière de niveaux minimaux de lumière du jour, d’efficacité énergétique ou de matériaux de construction pourraient contribuer de manière considérable à promouvoir des bâtiments véritablement durables en Europe et doivent dès lors être encouragées; |
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9.

souligne dans ce contexte que les collectivités locales et régionales jouent déjà un rôle important dans la promotion des bâtiments durables moyennant un faible coût, voire sans coût supplémentaire, grâce aux codes locaux et régionaux du bâtiment. Les bonnes pratiques découlant de la mise en œuvre de ces codes, telles que les exigences minimales en matière de niveaux minimaux de lumière du jour, d’efficacité énergétique ou de matériaux de construction pourraient contribuer de manière considérable à promouvoir des bâtiments véritablement durables en Europe et doivent dès lors être encouragées;

| 10. | rappelle que les pouvoirs locaux et régionaux jouent dans le domaine de la réduction de l’impact environnemental des bâtiments un rôle de premier plan dans les limites de leur responsabilité, qu’ils sont en mesure de développer les mesures adéquates et de mettre en œuvre des stratégies en faveur de l’utilisation efficace des ressources en analysant attentivement les particularités et les aspects locaux; |
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10.

rappelle que les pouvoirs locaux et régionaux jouent dans le domaine de la réduction de l’impact environnemental des bâtiments un rôle de premier plan dans les limites de leur responsabilité, qu’ils sont en mesure de développer les mesures adéquates et de mettre en œuvre des stratégies en faveur de l’utilisation efficace des ressources en analysant attentivement les particularités et les aspects locaux;

| 11. | invite les collectivités locales et régionales à recourir à des outils et à des pratiques d’aménagement du territoire et d’aménagement urbain lorsqu’elles élaborent la politique relative aux bâtiments durables. Les aspects relatifs à l’énergie renouvelable, à l’efficacité énergétique, à la gestion des déchets ainsi qu’à l’exploitation et à l’entretien devraient également être pris en compte; |
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11.

invite les collectivités locales et régionales à recourir à des outils et à des pratiques d’aménagement du territoire et d’aménagement urbain lorsqu’elles élaborent la politique relative aux bâtiments durables. Les aspects relatifs à l’énergie renouvelable, à l’efficacité énergétique, à la gestion des déchets ainsi qu’à l’exploitation et à l’entretien devraient également être pris en compte;

| 12. | invite dans ce contexte les collectivités territoriales à adopter une approche globale qui tienne compte de l’intégralité du cycle de vie des bâtiments, comprenant les matériaux de construction, la conception et la construction d’un bâtiment, son entretien et sa rénovation en vue de promouvoir une utilisation plus efficace des matériaux, de l’énergie et de l’eau, et une meilleure gestion des déchets; |
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12.

invite dans ce contexte les collectivités territoriales à adopter une approche globale qui tienne compte de l’intégralité du cycle de vie des bâtiments, comprenant les matériaux de construction, la conception et la construction d’un bâtiment, son entretien et sa rénovation en vue de promouvoir une utilisation plus efficace des matériaux, de l’énergie et de l’eau, et une meilleure gestion des déchets;

| 13. | juge extrêmement importants les efforts déployés jusqu’ici par les collectivités locales et régionales d’Europe, comme par exemple la stratégie d’efficacité énergétique de la région d’Émilie-Romagne et le Plan Climat «Énergie — Haut-Adige 2050» de la province autonome de Bolzano, les programmes qui identifient la technologie et l’approche nouvelle fondée sur l’architecture traditionnelle locale du département (județ) de Harghita, les activités d’innovation de la ville de Rakvere, en Estonie, ou encore celles de la communauté locale d’Anavra, dans la commune d’Almyros (préfecture de Magnésie, en Grèce) — ces initiatives, comme d’autres du même genre, sont remarquables dans le domaine de l’efficacité des ressources et de la construction durable; |
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13.

juge extrêmement importants les efforts déployés jusqu’ici par les collectivités locales et régionales d’Europe, comme par exemple la stratégie d’efficacité énergétique de la région d’Émilie-Romagne et le Plan Climat «Énergie — Haut-Adige 2050» de la province autonome de Bolzano, les programmes qui identifient la technologie et l’approche nouvelle fondée sur l’architecture traditionnelle locale du département (județ) de Harghita, les activités d’innovation de la ville de Rakvere, en Estonie, ou encore celles de la communauté locale d’Anavra, dans la commune d’Almyros (préfecture de Magnésie, en Grèce) — ces initiatives, comme d’autres du même genre, sont remarquables dans le domaine de l’efficacité des ressources et de la construction durable;

| 14. | note que les activités industrielles relatives aux matériaux de construction et provenant du secteur de la construction verte et de la démolition devraient créer de nombreux emplois. L’élaboration, au niveau régional et local, de plans d’action portant sur ces activités, assortis d’une utilisation appropriée du capital humain, contribuera considérablement à la réalisation des objectifs relatifs à l’utilisation efficace des ressources; |
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14.

note que les activités industrielles relatives aux matériaux de construction et provenant du secteur de la construction verte et de la démolition devraient créer de nombreux emplois. L’élaboration, au niveau régional et local, de plans d’action portant sur ces activités, assortis d’une utilisation appropriée du capital humain, contribuera considérablement à la réalisation des objectifs relatifs à l’utilisation efficace des ressources;

| 15. | est d’avis qu’une initiative comme la Convention des maires pourrait être utile pour relever également le défi de l’efficacité des ressources. Le Comité est fermement convaincu que dès que des objectifs politiques concrets en matière d’efficacité énergétique dans l’UE auront été approuvés, il y aura lieu de rechercher des solutions adéquates dans ce domaine; |
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15.

est d’avis qu’une initiative comme la Convention des maires pourrait être utile pour relever également le défi de l’efficacité des ressources. Le Comité est fermement convaincu que dès que des objectifs politiques concrets en matière d’efficacité énergétique dans l’UE auront été approuvés, il y aura lieu de rechercher des solutions adéquates dans ce domaine;

| 16. | rappelle également que l’utilisation des ressources dépend en grande partie des décisions ayant trait à la conception et du choix des matériaux de construction. Ainsi, comme le souligne la Commission, afin de contribuer à la réalisation de gains d’efficacité dans l’utilisation des ressources, les ingénieurs, les concepteurs, les constructeurs, les entrepreneurs, les autorités et les utilisateurs finaux doivent disposer d’informations fiables et utilisables sur lesquelles étayer des décisions qui soient axées sur la planification durable. Cela étant, et comme les collectivités locales et régionales sont, parmi les organes qui délivrent les autorisations, celles qui sont les plus proches de toutes les parties prenantes, c’est à elles qu’il revient d’élaborer des séances d’information spécifiques destinées à sensibiliser l’opinion publique, ainsi que des politiques et des mécanismes de soutien et d’encouragement à l’utilisation de ces ressources, disposant à cette fin de lignes de financement de fonds européens. Ces politiques doivent s’inscrire dans une approche européenne commune en matière de calcul de la performance environnementale des bâtiments, qui englobe tous les indicateurs-clefs définis; |
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16.

rappelle également que l’utilisation des ressources dépend en grande partie des décisions ayant trait à la conception et du choix des matériaux de construction. Ainsi, comme le souligne la Commission, afin de contribuer à la réalisation de gains d’efficacité dans l’utilisation des ressources, les ingénieurs, les concepteurs, les constructeurs, les entrepreneurs, les autorités et les utilisateurs finaux doivent disposer d’informations fiables et utilisables sur lesquelles étayer des décisions qui soient axées sur la planification durable. Cela étant, et comme les collectivités locales et régionales sont, parmi les organes qui délivrent les autorisations, celles qui sont les plus proches de toutes les parties prenantes, c’est à elles qu’il revient d’élaborer des séances d’information spécifiques destinées à sensibiliser l’opinion publique, ainsi que des politiques et des mécanismes de soutien et d’encouragement à l’utilisation de ces ressources, disposant à cette fin de lignes de financement de fonds européens. Ces politiques doivent s’inscrire dans une approche européenne commune en matière de calcul de la performance environnementale des bâtiments, qui englobe tous les indicateurs-clefs définis;

| 17. | invite la Commission à associer activement les collectivités locales et régionales à l’élaboration d’un cadre doté d’indicateurs clés destiné à évaluer les performances environnementales des bâtiments tout au long de leur cycle de vie. Les collectivités locales et régionales devraient être consultées et associées à l’élaboration de ces indicateurs tout au long de l’intégralité du processus; |
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17.

invite la Commission à associer activement les collectivités locales et régionales à l’élaboration d’un cadre doté d’indicateurs clés destiné à évaluer les performances environnementales des bâtiments tout au long de leur cycle de vie. Les collectivités locales et régionales devraient être consultées et associées à l’élaboration de ces indicateurs tout au long de l’intégralité du processus;

| 18. | insiste sur le fait que les collectivités locales et régionales jouent un rôle important non seulement en tant que niveau politique réalisant certains investissements financiers dans des bâtiments durables, mais également en tant que propriétaires de bâtiments et de logements publics ou de réseaux d’infrastructures d’utilité publique; |
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18.

insiste sur le fait que les collectivités locales et régionales jouent un rôle important non seulement en tant que niveau politique réalisant certains investissements financiers dans des bâtiments durables, mais également en tant que propriétaires de bâtiments et de logements publics ou de réseaux d’infrastructures d’utilité publique;

| 19. | souligne à nouveau son opposition au système de conditionnalité macroéconomique qui permet de sanctionner un État membre qui ne remplit pas ses obligations au titre de la législation européenne (par exemple relatives aux objectifs en matière de déchets ou d’efficacité énergétique) en lui refusant tout ou partie des financements provenant des Fonds structurels et d’investissement (fonds ESI) , car ce système risque de pénaliser les collectivités locales et régionales sans tenir compte de l’ampleur de leur contribution aux objectifs politiques; |
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19.

souligne à nouveau son opposition au système de conditionnalité macroéconomique qui permet de sanctionner un État membre qui ne remplit pas ses obligations au titre de la législation européenne (par exemple relatives aux objectifs en matière de déchets ou d’efficacité énergétique) en lui refusant tout ou partie des financements provenant des Fonds structurels et d’investissement (fonds ESI) , car ce système risque de pénaliser les collectivités locales et régionales sans tenir compte de l’ampleur de leur contribution aux objectifs politiques;

| 20. | invite les collectivités locales et régionales à renforcer la coopération dans le cadre des marchés publics, et à contribuer ainsi à l’amélioration du contexte local et régional pour la réalisation des objectifs ambitieux de l’UE en matière de bâtiments durables; |
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20.

invite les collectivités locales et régionales à renforcer la coopération dans le cadre des marchés publics, et à contribuer ainsi à l’amélioration du contexte local et régional pour la réalisation des objectifs ambitieux de l’UE en matière de bâtiments durables;

C.   
  Définitions, indicateurs, recherche-développement

| 21. | rappelle que l’industrie de la construction est un instrument, et que des bâtiments peuvent avoir des incidences à la fois positives et négatives dans un contexte urbanistique, architectural, social, économique et environnemental particulier. Il convient d’accorder une attention spécifique au problème de la durabilité dans ce cadre complexe d’interconnexions; |
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21.

rappelle que l’industrie de la construction est un instrument, et que des bâtiments peuvent avoir des incidences à la fois positives et négatives dans un contexte urbanistique, architectural, social, économique et environnemental particulier. Il convient d’accorder une attention spécifique au problème de la durabilité dans ce cadre complexe d’interconnexions;

| 22. | rappelle que les caractéristiques techniques et de performance de certains matériaux de construction connaissent une mutation rapide après leur fabrication et que ce processus se poursuit dans certains cas même après leur utilisation dans le cadre d’une construction. Il est en ce sens particulièrement important d’analyser si, après des démolitions, ces matériaux sont aptes à être réutilisés, et à quelles conditions, et de se pencher sur l’opportunité de mettre en place des systèmes de certification distincts pour ce type de matériaux; |
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22.

rappelle que les caractéristiques techniques et de performance de certains matériaux de construction connaissent une mutation rapide après leur fabrication et que ce processus se poursuit dans certains cas même après leur utilisation dans le cadre d’une construction. Il est en ce sens particulièrement important d’analyser si, après des démolitions, ces matériaux sont aptes à être réutilisés, et à quelles conditions, et de se pencher sur l’opportunité de mettre en place des systèmes de certification distincts pour ce type de matériaux;

| 23. | attire toutefois l’attention sur la nécessité de poursuivre la recherche dans le domaine de l’entretien et de la maintenance des bâtiments et des installations correspondantes, comme une possibilité d’en prolonger le cycle de vie. Plus concrètement, il conviendrait d’encourager l’octroi de contrats aux sociétés de services énergétiques pour l’approvisionnement en énergie, l’amélioration et la maintenance des installations; |
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23.

attire toutefois l’attention sur la nécessité de poursuivre la recherche dans le domaine de l’entretien et de la maintenance des bâtiments et des installations correspondantes, comme une possibilité d’en prolonger le cycle de vie. Plus concrètement, il conviendrait d’encourager l’octroi de contrats aux sociétés de services énergétiques pour l’approvisionnement en énergie, l’amélioration et la maintenance des installations;

| 24. | souligne que l’utilisation à grande échelle des matériaux de construction issus de la démolition, par exemple dans la construction de routes, doit être traitée comme un domaine de recherche de première importance. Beaucoup de matériaux de construction contiennent en effet de nombreux composants nocifs, dangereux et contaminants, et ni l’évaluation de leur impact, ni, le cas échéant, la réduction des risques qui en découlent pour l’environnement et la santé humaine ne sont actuellement des questions résolues; |
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24.

souligne que l’utilisation à grande échelle des matériaux de construction issus de la démolition, par exemple dans la construction de routes, doit être traitée comme un domaine de recherche de première importance. Beaucoup de matériaux de construction contiennent en effet de nombreux composants nocifs, dangereux et contaminants, et ni l’évaluation de leur impact, ni, le cas échéant, la réduction des risques qui en découlent pour l’environnement et la santé humaine ne sont actuellement des questions résolues;

| 25. | considère que la redécouverte des techniques et des matériaux de construction traditionnels peut présenter un potentiel considérable pour le secteur européen de la construction: ils constituent souvent des modèles s’agissant de la manière dont les ressources locales peuvent être utilisées au service de solutions efficaces et adaptées aux conditions locales, dès lors qu’ils ne donnent pas lieu, pour ce qui est de l’utilisation des sols, à l’ouverture de nouvelles carrières, lorsque celles-ci ne s’inscrivent pas dans un contexte homogène; |
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25.

considère que la redécouverte des techniques et des matériaux de construction traditionnels peut présenter un potentiel considérable pour le secteur européen de la construction: ils constituent souvent des modèles s’agissant de la manière dont les ressources locales peuvent être utilisées au service de solutions efficaces et adaptées aux conditions locales, dès lors qu’ils ne donnent pas lieu, pour ce qui est de l’utilisation des sols, à l’ouverture de nouvelles carrières, lorsque celles-ci ne s’inscrivent pas dans un contexte homogène;

| 26. | rappelle que la question de savoir si la réhabilitation de bâtiments existants est une solution appropriée dans tous les cas mérite d’être analysée: les constructions existantes dans de nombreuses régions d’Europe, notamment les bâtiments commerciaux, résidentiels et publics, ne peuvent être rénovées en vue d’offrir un niveau de confort adéquat qu’au prix d’investissements considérables. Ces situations attirent l’attention sur le fait que, même si la réhabilitation de bâtiments existants constitue toujours, du point de vue de l’utilisation efficace des ressources de chaque bâtiment pris individuellement, une meilleure solution que leur démolition ou la construction de bâtiments neufs, la valeur esthétique, architecturale et sociale d’une construction neuve est parfois bien plus importante, particulièrement du point de vue de l’utilisateur. Dès lors, pour savoir si la réhabilitation de bâtiments existants constitue une solution appropriée, il convient de prendre également en compte, outre les aspects purement techniques, les considérations architecturales, sociales, économiques et environnementales et de tenir compte du point de vue des utilisateurs; |
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26.

rappelle que la question de savoir si la réhabilitation de bâtiments existants est une solution appropriée dans tous les cas mérite d’être analysée: les constructions existantes dans de nombreuses régions d’Europe, notamment les bâtiments commerciaux, résidentiels et publics, ne peuvent être rénovées en vue d’offrir un niveau de confort adéquat qu’au prix d’investissements considérables. Ces situations attirent l’attention sur le fait que, même si la réhabilitation de bâtiments existants constitue toujours, du point de vue de l’utilisation efficace des ressources de chaque bâtiment pris individuellement, une meilleure solution que leur démolition ou la construction de bâtiments neufs, la valeur esthétique, architecturale et sociale d’une construction neuve est parfois bien plus importante, particulièrement du point de vue de l’utilisateur. Dès lors, pour savoir si la réhabilitation de bâtiments existants constitue une solution appropriée, il convient de prendre également en compte, outre les aspects purement techniques, les considérations architecturales, sociales, économiques et environnementales et de tenir compte du point de vue des utilisateurs;

| 27. | rappelle également que la construction durable recèle un énorme potentiel de création d’emplois, en particulier dans un secteur économique aussi touché par la crise que celui de la construction. Avec un soutien et une formation adéquate aux nouvelles méthodes de construction écologique, de nombreux chômeurs du secteur pourraient réintégrer le monde du travail; |
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27.

rappelle également que la construction durable recèle un énorme potentiel de création d’emplois, en particulier dans un secteur économique aussi touché par la crise que celui de la construction. Avec un soutien et une formation adéquate aux nouvelles méthodes de construction écologique, de nombreux chômeurs du secteur pourraient réintégrer le monde du travail;

| 28. | recommande que les matières premières renouvelables, de préférence locales ou indigènes soumises à des mécanismes de traçabilité, soient explicitement prises en compte dans l’élaboration des critères uniformes destinés, en tant qu’indicateurs clés, à évaluer la performance environnementale des bâtiments. Il est affirmé que le recours à ces matières premières peut contribuer dans une mesure appréciable à économiser les ressources dans le domaine du bâtiment, étant entendu que leurs utilisations possibles en la matière ne se limitent pas à la construction, par exemple dans le cas des bâtiments à ossature de bois, ou à l’isolation mais peuvent également s’étendre à l’aménagement intérieur, pour les sols, les cloisonnages ou les revêtements de surface. Cette observation s’applique tout particulièrement lorsque lesdites matières premières renouvelables sont exploitées en cascade, c’est-à-dire lorsqu’il en est tiré parti à plusieurs reprises, à différentes stades. De même, elles peuvent se substituer à des sources d’énergie fossiles pour chauffer des immeubles et réduire ainsi l’empreinte environnementale; |
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28.

recommande que les matières premières renouvelables, de préférence locales ou indigènes soumises à des mécanismes de traçabilité, soient explicitement prises en compte dans l’élaboration des critères uniformes destinés, en tant qu’indicateurs clés, à évaluer la performance environnementale des bâtiments. Il est affirmé que le recours à ces matières premières peut contribuer dans une mesure appréciable à économiser les ressources dans le domaine du bâtiment, étant entendu que leurs utilisations possibles en la matière ne se limitent pas à la construction, par exemple dans le cas des bâtiments à ossature de bois, ou à l’isolation mais peuvent également s’étendre à l’aménagement intérieur, pour les sols, les cloisonnages ou les revêtements de surface. Cette observation s’applique tout particulièrement lorsque lesdites matières premières renouvelables sont exploitées en cascade, c’est-à-dire lorsqu’il en est tiré parti à plusieurs reprises, à différentes stades. De même, elles peuvent se substituer à des sources d’énergie fossiles pour chauffer des immeubles et réduire ainsi l’empreinte environnementale;

| 29. | attire l’attention sur le fait qu’en ce qui concerne les constructions, le document de la Commission ne fait pas mention de l’utilisation des énergies renouvelables, en dépit de la contribution évidente qu’elles apportent à la nature durable d’un bâtiment. Les dispositifs thermosolaires, photovoltaïques et éoliens intégrés aux bâtiments, ainsi que le recours à la biomasse pour assurer leur chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire peuvent contribuer considérablement à atténuer l’impact environnemental et ce tout au long du cycle de vie, particulièrement en ce qui concerne les émissions de dioxyde de carbone. Il convient également de mentionner d’autres technologies telles que la géothermie, les possibilités de production centralisée, pour des infrastructures de chauffage et de refroidissement urbains efficaces qui utilisent les sources d’énergie renouvelables, la chaleur résiduelle ou la cogénération à haut rendement. Pour que l’analyse soit correcte, il importe de prendre aussi en compte les matériaux et l’énergie utilisés dans la production des unités de courant et d’énergie; |
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29.

attire l’attention sur le fait qu’en ce qui concerne les constructions, le document de la Commission ne fait pas mention de l’utilisation des énergies renouvelables, en dépit de la contribution évidente qu’elles apportent à la nature durable d’un bâtiment. Les dispositifs thermosolaires, photovoltaïques et éoliens intégrés aux bâtiments, ainsi que le recours à la biomasse pour assurer leur chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire peuvent contribuer considérablement à atténuer l’impact environnemental et ce tout au long du cycle de vie, particulièrement en ce qui concerne les émissions de dioxyde de carbone. Il convient également de mentionner d’autres technologies telles que la géothermie, les possibilités de production centralisée, pour des infrastructures de chauffage et de refroidissement urbains efficaces qui utilisent les sources d’énergie renouvelables, la chaleur résiduelle ou la cogénération à haut rendement. Pour que l’analyse soit correcte, il importe de prendre aussi en compte les matériaux et l’énergie utilisés dans la production des unités de courant et d’énergie;

| 30. | estime qu’il convient au plus vite de clarifier et de définir uniformément au niveau de l’UE plusieurs concepts souvent utilisés comme des synonymes: «maison passive», «maison verte», «maison durable», «maison économe en énergie» ou encore «maison à consommation d’énergie quasi nulle». Il est urgent que des progrès soient enregistrés grâce à des initiatives et des consultations appropriées relevant de la R&D, car ces définitions formeront le socle des futures normes et des mesures politiques communes dans ce domaine; |
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30.

estime qu’il convient au plus vite de clarifier et de définir uniformément au niveau de l’UE plusieurs concepts souvent utilisés comme des synonymes: «maison passive», «maison verte», «maison durable», «maison économe en énergie» ou encore «maison à consommation d’énergie quasi nulle». Il est urgent que des progrès soient enregistrés grâce à des initiatives et des consultations appropriées relevant de la R&D, car ces définitions formeront le socle des futures normes et des mesures politiques communes dans ce domaine;

| 31. | souligne que sur la base des recherches, outre la réutilisation des métaux et du verre, traitée en détails dans la communication, les recherches mettent en évidence des données intéressantes concernant le béton et le bois. En tant que matériaux de construction, le béton et le bois disposent de propriétés favorables à la réutilisation, sont d’une sélection aisée et simples à recycler et/ou utiliser. Les analyses réalisées aux niveaux régional et local concernant leur réutilisation doivent donc être prioritaires; |
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31.

souligne que sur la base des recherches, outre la réutilisation des métaux et du verre, traitée en détails dans la communication, les recherches mettent en évidence des données intéressantes concernant le béton et le bois. En tant que matériaux de construction, le béton et le bois disposent de propriétés favorables à la réutilisation, sont d’une sélection aisée et simples à recycler et/ou utiliser. Les analyses réalisées aux niveaux régional et local concernant leur réutilisation doivent donc être prioritaires;

| 32. | estime que s’agissant de l’utilisation du bois ou d’autres matériaux de construction naturels, il y a lieu de ne pas perdre de vue que les besoins croissants de l’industrie de la construction entraîneront des changements directs ou indirects en matière d’utilisation des sols et d’écosystèmes. Il importe à cet égard d’éviter de répéter dans ce secteur les erreurs commises par le passé dans le cadre de la production de biomasse à des fins énergétiques et d’analyser en détail les changements en matière d’utilisation des sols et d’écosystèmes, et de prendre ceux-ci en compte lors du développement d’objectifs et d’indicateurs communs concernant l’efficacité des ressources dans le secteur de la construction; |
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32.

estime que s’agissant de l’utilisation du bois ou d’autres matériaux de construction naturels, il y a lieu de ne pas perdre de vue que les besoins croissants de l’industrie de la construction entraîneront des changements directs ou indirects en matière d’utilisation des sols et d’écosystèmes. Il importe à cet égard d’éviter de répéter dans ce secteur les erreurs commises par le passé dans le cadre de la production de biomasse à des fins énergétiques et d’analyser en détail les changements en matière d’utilisation des sols et d’écosystèmes, et de prendre ceux-ci en compte lors du développement d’objectifs et d’indicateurs communs concernant l’efficacité des ressources dans le secteur de la construction;

| 33. | propose de prévoir, dans le cadre de la formation des ingénieurs, des architectes et des économistes, en plus des procédures d’utilisation efficace des ressources, des pratiques visant à réduire le supplément d’utilisation de matériaux et de production de déchets découlant des changements du plan initial; |
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33.

propose de prévoir, dans le cadre de la formation des ingénieurs, des architectes et des économistes, en plus des procédures d’utilisation efficace des ressources, des pratiques visant à réduire le supplément d’utilisation de matériaux et de production de déchets découlant des changements du plan initial;

| 34. | considère, dans le cadre de l’utilisation efficace des ressources et plus particulièrement dans le cas du recyclage des déchets de construction et de démolition, qu’il convient de prendre aussi en compte les coûts et l’incidence de la sélection et du transport. À cette fin, des procédures d’analyse bien standardisées sont nécessaires et les processus politiques et de R&D doivent également intégrer la comparaison des possibilités conditionnées par le transport et les capacités de recyclage in situ ou locales; |
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34.

considère, dans le cadre de l’utilisation efficace des ressources et plus particulièrement dans le cas du recyclage des déchets de construction et de démolition, qu’il convient de prendre aussi en compte les coûts et l’incidence de la sélection et du transport. À cette fin, des procédures d’analyse bien standardisées sont nécessaires et les processus politiques et de R&D doivent également intégrer la comparaison des possibilités conditionnées par le transport et les capacités de recyclage in situ ou locales;

D.   
  Gouvernance, partenariat, transfert de connaissances

| 35. | se félicite du fait que la communication insiste clairement sur le rôle important qui échoit à l’échange des meilleures pratiques parmi les mesures envisagées. À cet égard, il importe que les projets de collaboration entre groupes de régions partageant des particularités similaires soient prioritaires. Dans ce domaine, il n’est pas envisageable d’opter pour une meilleure pratique ou une approche de mise en œuvre uniques: les acteurs régionaux et locaux doivent apprendre les uns des autres quelles sont les solutions les mieux adaptées et la mise en commun des connaissances locales des différentes régions pourrait s’accompagner d’une valeur ajoutée accrue; |
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35.

se félicite du fait que la communication insiste clairement sur le rôle important qui échoit à l’échange des meilleures pratiques parmi les mesures envisagées. À cet égard, il importe que les projets de collaboration entre groupes de régions partageant des particularités similaires soient prioritaires. Dans ce domaine, il n’est pas envisageable d’opter pour une meilleure pratique ou une approche de mise en œuvre uniques: les acteurs régionaux et locaux doivent apprendre les uns des autres quelles sont les solutions les mieux adaptées et la mise en commun des connaissances locales des différentes régions pourrait s’accompagner d’une valeur ajoutée accrue;

| 36. | souligne que de nombreuses collectivités territoriales ont observé que les États membres considèrent les instances mises en place dans le cadre de la réglementation sur l’efficacité énergétique de manière purement formelle, comme un dispositif étranger à la culture de conception de la région ou du pays concerné. Le Comité des régions préconise dès lors que soit élaboré un genre de rapport intermédiaire sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la directive sur l’efficacité énergétique, sans créer de nouvelles obligations en matière de rapports pour les autorités locales et régionales, mais en les associant sur une base volontaire à l’élaboration de ce rapport; |
| --- | --- |

36.

souligne que de nombreuses collectivités territoriales ont observé que les États membres considèrent les instances mises en place dans le cadre de la réglementation sur l’efficacité énergétique de manière purement formelle, comme un dispositif étranger à la culture de conception de la région ou du pays concerné. Le Comité des régions préconise dès lors que soit élaboré un genre de rapport intermédiaire sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la directive sur l’efficacité énergétique, sans créer de nouvelles obligations en matière de rapports pour les autorités locales et régionales, mais en les associant sur une base volontaire à l’élaboration de ce rapport;

| 37. | rappelle que plusieurs régions ne disposent pas des connaissances ni des compétences adéquates, ce qui peut se traduire, surtout dans les régions peu développées, par un renforcement du retard technologique par rapport aux régions développées. Pour apporter une solution à ce problème, ces régions doivent aussi être encadrées par les mécanismes de collaboration axés plus spécifiquement sur les difficultés liées au transfert de connaissances. Il convient de se pencher sur la possibilité d’optimiser le transfert de connaissances en matière de conception et concernant les matériaux de construction vers les régions dont les compétences sont inadéquates; |
| --- | --- |

37.

rappelle que plusieurs régions ne disposent pas des connaissances ni des compétences adéquates, ce qui peut se traduire, surtout dans les régions peu développées, par un renforcement du retard technologique par rapport aux régions développées. Pour apporter une solution à ce problème, ces régions doivent aussi être encadrées par les mécanismes de collaboration axés plus spécifiquement sur les difficultés liées au transfert de connaissances. Il convient de se pencher sur la possibilité d’optimiser le transfert de connaissances en matière de conception et concernant les matériaux de construction vers les régions dont les compétences sont inadéquates;

E.   
  Mécanisme de compensation

| 38. | considère que les dirigeants politiques devraient être conscients que la transformation éventuelle du secteur bâti suppose une volonté politique et un leadership fort aux niveaux supérieurs de l’administration locale et régionale; ces derniers ne peuvent ignorer les problèmes des budgets opérationnels locaux et régionaux, lesquels sont toujours limités et n’offrent que très peu de marge pour les investissements dans l’amélioration des bâtiments, même s’ils ont un très bon rendement et s’ils sont rapidement amortis; |
| --- | --- |

38.

considère que les dirigeants politiques devraient être conscients que la transformation éventuelle du secteur bâti suppose une volonté politique et un leadership fort aux niveaux supérieurs de l’administration locale et régionale; ces derniers ne peuvent ignorer les problèmes des budgets opérationnels locaux et régionaux, lesquels sont toujours limités et n’offrent que très peu de marge pour les investissements dans l’amélioration des bâtiments, même s’ils ont un très bon rendement et s’ils sont rapidement amortis;

| 39. | fait observer les avantages non seulement environnementaux, mais également économiques et sociaux des bâtiments durables, comparés à leurs coûts de construction et de maintenance, et souligne que, sur la base des données issues de l’analyse de marché à laquelle se réfère la Commission, les coûts de l’investissement dans la construction dite «verte» ne dépassent que de quelques pourcents ceux qui prévalent dans la construction traditionnelle; |
| --- | --- |

39.

fait observer les avantages non seulement environnementaux, mais également économiques et sociaux des bâtiments durables, comparés à leurs coûts de construction et de maintenance, et souligne que, sur la base des données issues de l’analyse de marché à laquelle se réfère la Commission, les coûts de l’investissement dans la construction dite «verte» ne dépassent que de quelques pourcents ceux qui prévalent dans la construction traditionnelle;

| 40. | estime qu’il est important d’accorder une attention particulière aux problèmes spécifiques des régions rurales et des villes petites et moyennes: il importe de tenir compte des caractéristiques qui leur sont propres dans la définition des normes, des objectifs et des autres mesures de mise en œuvre afin d’éviter qu’elles soient pénalisées de manière disproportionnée ou de leur permettre de bénéficier de compensations lorsque cela est nécessaire. Par conséquent, il conviendrait de rebaptiser la priorité en matière de recherche «Villes intelligentes à l’horizon 2020» en «Villes et régions intelligentes», et de la compléter par une autre, nouvelle, intitulée «Régions et villes rurales intelligentes». |
| --- | --- |

40.

estime qu’il est important d’accorder une attention particulière aux problèmes spécifiques des régions rurales et des villes petites et moyennes: il importe de tenir compte des caractéristiques qui leur sont propres dans la définition des normes, des objectifs et des autres mesures de mise en œuvre afin d’éviter qu’elles soient pénalisées de manière disproportionnée ou de leur permettre de bénéficier de compensations lorsque cela est nécessaire. Par conséquent, il conviendrait de rebaptiser la priorité en matière de recherche «Villes intelligentes à l’horizon 2020» en «Villes et régions intelligentes», et de la compléter par une autre, nouvelle, intitulée «Régions et villes rurales intelligentes».

Bruxelles, le 17 avril 2015.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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III Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

111e session plénière, 16—17 avril 2015

| 12.6.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 195/41 |
| --- | --- | --- | --- |

12.6.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/41

---

Avis du Comité européen des régions — Plan d’investissement et Fonds européen pour les investissements stratégiques

(2015/C 195/07)

| Rapporteur général | : | Claude GEWERC (FR/PSE), président du Conseil régional de Picardie |
| --- | --- | --- |
| Textes de référence | : | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement «Un plan d’investissement pour l’Europe»
  (COM(2014) 903 final)
  Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013
  (COM(2015) 10 final) |

Rapporteur général

:

Claude GEWERC (FR/PSE), président du Conseil régional de Picardie

Textes de référence

:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement «Un plan d’investissement pour l’Europe»

(COM(2014) 903 final)

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013

(COM(2015) 10 final)

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Considérant 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (1) | La crise économique et financière a fait baisser le niveau des investissements dans l’Union. Ainsi, par rapport à leur niveau record de 2007, une contraction d’environ 15 % a été enregistrée. L’Union pâtit d’un manque d’investissements qui résulte notamment des incertitudes du marché quant à son avenir économique et des contraintes budgétaires pesant sur les États membres. Ce manque d’investissements freine à son tour la reprise économique et a des effets négatifs sur la création d’emplois, les perspectives de croissance à long terme et la compétitivité. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(1)

La crise économique et financière a fait baisser le niveau des investissements dans l’Union. Ainsi, par rapport à leur niveau record de 2007, une contraction d’environ 15 % a été enregistrée. L’Union pâtit d’un manque d’investissements qui résulte notamment des incertitudes du marché quant à son avenir économique et des contraintes budgétaires pesant sur les États membres. Ce manque d’investissements freine à son tour la reprise économique et a des effets négatifs sur la création d’emplois, les perspectives de croissance à long terme et la compétitivité.

| (1) | La crise économique et financière a fait baisser le niveau des investissements dans l’Union. Ainsi, par rapport à leur niveau record de 2007, une contraction d’environ 15 % a été enregistrée
  , touchant toutes les régions européennes.
  L’Union pâtit d’un manque d’investissements qui résulte notamment des incertitudes du marché quant à son avenir économique et des contraintes budgétaires pesant sur les États membres. Ce manque d’investissements freine à son tour la reprise économique et a des effets négatifs sur la création d’emplois, les perspectives de croissance à long terme et la compétitivité
  . Par conséquent, il empêche la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. |
| --- | --- |

(1)

La crise économique et financière a fait baisser le niveau des investissements dans l’Union. Ainsi, par rapport à leur niveau record de 2007, une contraction d’environ 15 % a été enregistrée
  , touchant toutes les régions européennes.
  L’Union pâtit d’un manque d’investissements qui résulte notamment des incertitudes du marché quant à son avenir économique et des contraintes budgétaires pesant sur les États membres. Ce manque d’investissements freine à son tour la reprise économique et a des effets négatifs sur la création d’emplois, les perspectives de croissance à long terme et la compétitivité
  . Par conséquent, il empêche la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

Amendement 2

Considérant 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (2) | Une action globale est requise pour rompre ce cercle vicieux. Des réformes structurelles
  et la
  responsabilité budgétaire sont des conditions préalables indispensables pour stimuler l’investissement. Parallèlement à une redynamisation du financement de l’investissement, ces conditions préalables peuvent contribuer à créer un cercle vertueux, dans lequel les projets d’investissement
  contribuent à soutenir
  l’emploi et la demande, conduisant ainsi à une augmentation soutenue du potentiel de croissance. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(2)

Une action globale est requise pour rompre ce cercle vicieux. Des réformes structurelles
  et la
  responsabilité budgétaire sont des conditions préalables indispensables pour stimuler l’investissement. Parallèlement à une redynamisation du financement de l’investissement, ces conditions préalables peuvent contribuer à créer un cercle vertueux, dans lequel les projets d’investissement
  contribuent à soutenir
  l’emploi et la demande, conduisant ainsi à une augmentation soutenue du potentiel de croissance.

| (2) | Une action globale est requise pour rompre ce cercle vicieux. Des réformes structurelles
  visant à allier croissance durable,
  responsabilité budgétaire
  et meilleure efficacité de l’action publique
  sont des conditions préalables indispensables pour stimuler l’investissement
  à long terme
  . Parallèlement à une redynamisation du financement de l’investissement, ces conditions préalables peuvent contribuer à créer un cercle vertueux, dans lequel les projets d’investissement
  soutiennent
  l’emploi et la demande, conduisant ainsi à une augmentation soutenue du potentiel de croissance. |
| --- | --- |

(2)

Une action globale est requise pour rompre ce cercle vicieux. Des réformes structurelles
  visant à allier croissance durable,
  responsabilité budgétaire
  et meilleure efficacité de l’action publique
  sont des conditions préalables indispensables pour stimuler l’investissement
  à long terme
  . Parallèlement à une redynamisation du financement de l’investissement, ces conditions préalables peuvent contribuer à créer un cercle vertueux, dans lequel les projets d’investissement
  soutiennent
  l’emploi et la demande, conduisant ainsi à une augmentation soutenue du potentiel de croissance.

Amendement 3

Considérant 8

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (8) | L’EFSI s’inscrit dans une stratégie globale visant à lever les incertitudes qui freinent les investissements publics et privés. Cette stratégie repose sur trois piliers: mobiliser des financements pour les investissements, faire en sorte que les investissements atteignent l’économie réelle
  et
  améliorer l’environnement d’investissement de l’Union. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(8)

L’EFSI s’inscrit dans une stratégie globale visant à lever les incertitudes qui freinent les investissements publics et privés. Cette stratégie repose sur trois piliers: mobiliser des financements pour les investissements, faire en sorte que les investissements atteignent l’économie réelle
  et
  améliorer l’environnement d’investissement de l’Union.

| (8) | L’EFSI s’inscrit dans une stratégie globale visant à lever les incertitudes qui freinent les investissements publics et privés. Cette stratégie repose sur trois piliers: mobiliser des financements pour les investissements, faire en sorte que les investissements atteignent l’économie réelle, améliorer l’environnement d’investissement
  de l’Union. Elle devrait venir compléter l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale au sein
  de l’Union. |
| --- | --- |

(8)

L’EFSI s’inscrit dans une stratégie globale visant à lever les incertitudes qui freinent les investissements publics et privés. Cette stratégie repose sur trois piliers: mobiliser des financements pour les investissements, faire en sorte que les investissements atteignent l’économie réelle, améliorer l’environnement d’investissement
  de l’Union. Elle devrait venir compléter l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale au sein
  de l’Union.

Amendement 4

Considérant 10

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (10) | L’EFSI devrait avoir pour finalité d’aider à résoudre les difficultés de financement et de mise en œuvre d’investissements productifs dans l’Union, notamment en garantissant un meilleur accès aux financements. L’idée est que ce meilleur accès aux financements profite tout particulièrement aux petites et moyennes entreprises (PME). Mais il convient aussi d’en étendre le bénéfice aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), à savoir, aux fins du présent règlement, les entreprises comptant jusqu’à 3  000 salariés.
  La résolution des problèmes d’investissement que connaît actuellement l’Union devrait contribuer à renforcer sa cohésion économique, sociale et territoriale. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(10)

L’EFSI devrait avoir pour finalité d’aider à résoudre les difficultés de financement et de mise en œuvre d’investissements productifs dans l’Union, notamment en garantissant un meilleur accès aux financements. L’idée est que ce meilleur accès aux financements profite tout particulièrement aux petites et moyennes entreprises (PME). Mais il convient aussi d’en étendre le bénéfice aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), à savoir, aux fins du présent règlement, les entreprises comptant jusqu’à 3  000 salariés.
  La résolution des problèmes d’investissement que connaît actuellement l’Union devrait contribuer à renforcer sa cohésion économique, sociale et territoriale.

| (10) | L’EFSI devrait avoir pour finalité d’aider à résoudre les difficultés de financement et de mise en œuvre d’investissements productifs dans l’Union,
  qui revêtent une importance économique et sociétale,
  notamment en garantissant un meilleur accès aux financements. L’idée est que ce meilleur accès aux financements profite tout particulièrement aux petites et moyennes entreprises (PME). Mais il convient aussi d’en étendre le bénéfice aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), à savoir, aux fins du présent règlement, les entreprises comptant jusqu’à 3  000 salariés.
  Afin de maximiser l’accès des PME et des entreprises de taille intermédiaire aux investissements proposés, il convient d’éviter une trop grande complexité et de rester simple. |
| --- | --- |

(10)

L’EFSI devrait avoir pour finalité d’aider à résoudre les difficultés de financement et de mise en œuvre d’investissements productifs dans l’Union,
  qui revêtent une importance économique et sociétale,
  notamment en garantissant un meilleur accès aux financements. L’idée est que ce meilleur accès aux financements profite tout particulièrement aux petites et moyennes entreprises (PME). Mais il convient aussi d’en étendre le bénéfice aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), à savoir, aux fins du présent règlement, les entreprises comptant jusqu’à 3  000 salariés.
  Afin de maximiser l’accès des PME et des entreprises de taille intermédiaire aux investissements proposés, il convient d’éviter une trop grande complexité et de rester simple.

Amendement 5

Considérant 11

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (11) | L’EFSI devrait soutenir les investissements stratégiques
  à haute valeur économique ajoutée
  qui contribuent à la réalisation des objectifs
  des politiques
  de l’Union. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(11)

L’EFSI devrait soutenir les investissements stratégiques
  à haute valeur économique ajoutée
  qui contribuent à la réalisation des objectifs
  des politiques
  de l’Union.

| (11) | L’EFSI devrait soutenir les investissements stratégiques
  de grande envergure comme à plus petite échelle
  qui contribuent à la réalisation des objectifs
  de cohésion économique, sociale et territoriale
  de l’Union
  européenne et qui s’inscrivent dans la Stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive
  .
  L’EFSI devrait venir compléter les programmes européens existants, en particulier les Fonds structurels et d’investissement européens et favoriser ou accélérer des projets plus risqués permettant d’améliorer l’efficacité globale de l’économie de l’Union et susceptibles de produire une dynamique de création de valeur ajoutée pour l’Union européenne. L’EFSI devrait prêter une attention toute particulière aux régions plus isolées et moins développées afin de ne pas accroître l’écart d’investissement et d’encourager les investissements transfrontaliers et transnationaux. Il devrait aussi associer davantage les collectivités locales et régionales ainsi que souligner et développer leur capacité d’innovation. |
| --- | --- |

(11)

L’EFSI devrait soutenir les investissements stratégiques
  de grande envergure comme à plus petite échelle
  qui contribuent à la réalisation des objectifs
  de cohésion économique, sociale et territoriale
  de l’Union
  européenne et qui s’inscrivent dans la Stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive
  .
  L’EFSI devrait venir compléter les programmes européens existants, en particulier les Fonds structurels et d’investissement européens et favoriser ou accélérer des projets plus risqués permettant d’améliorer l’efficacité globale de l’économie de l’Union et susceptibles de produire une dynamique de création de valeur ajoutée pour l’Union européenne. L’EFSI devrait prêter une attention toute particulière aux régions plus isolées et moins développées afin de ne pas accroître l’écart d’investissement et d’encourager les investissements transfrontaliers et transnationaux. Il devrait aussi associer davantage les collectivités locales et régionales ainsi que souligner et développer leur capacité d’innovation.

Amendement 6

Considérant 14

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (14) | L’EFSI devrait cibler les projets à haute valeur économique et sociétale. En particulier, il devrait cibler les projets qui favorisent la création d’emplois, la croissance à long terme et la compétitivité. L’EFSI devrait couvrir un large éventail de produits financiers, y compris des instruments de fonds propres, des instruments de dette ou des garanties, de manière à répondre au mieux aux besoins de chaque projet. Ce large éventail de produits devrait permettre à l’EFSI de s’adapter aux besoins du marché, tout en encourageant l’investissement privé dans les projets. L’EFSI ne devrait pas se substituer aux financements privés, mais leur servir plutôt de catalyseur en palliant les défaillances du marché, de façon à garantir l’utilisation des deniers publics la plus efficace et la plus stratégique possible. L’exigence de respect des principes en matière d’aides d’État devrait contribuer à cette utilisation efficace et stratégique. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(14)

L’EFSI devrait cibler les projets à haute valeur économique et sociétale. En particulier, il devrait cibler les projets qui favorisent la création d’emplois, la croissance à long terme et la compétitivité. L’EFSI devrait couvrir un large éventail de produits financiers, y compris des instruments de fonds propres, des instruments de dette ou des garanties, de manière à répondre au mieux aux besoins de chaque projet. Ce large éventail de produits devrait permettre à l’EFSI de s’adapter aux besoins du marché, tout en encourageant l’investissement privé dans les projets. L’EFSI ne devrait pas se substituer aux financements privés, mais leur servir plutôt de catalyseur en palliant les défaillances du marché, de façon à garantir l’utilisation des deniers publics la plus efficace et la plus stratégique possible. L’exigence de respect des principes en matière d’aides d’État devrait contribuer à cette utilisation efficace et stratégique.

| (14) | L’EFSI devrait cibler les projets à haute valeur
  ajoutée
  économique et sociétale. En particulier, il devrait cibler les projets qui favorisent la création d’emplois, la croissance
  durable
  à long terme
  , l’innovation
  et la compétitivité.
  Il convient de définir un ensemble clair de critères de sélection des projets, ainsi que des procédures pour la phase de suivi.
  L’EFSI devrait couvrir un large éventail de produits financiers, y compris
  des prêts,
  des instruments de fonds propres, des instruments de dette ou des garanties, de manière à répondre au mieux aux besoins de chaque projet. Ce large éventail de produits devrait permettre à l’EFSI de s’adapter aux besoins du marché, tout en encourageant l’investissement privé dans les projets. L’EFSI ne devrait pas se substituer aux financements privés, mais leur servir plutôt de catalyseur en palliant les défaillances du marché, de façon à garantir l’utilisation des deniers publics la plus efficace et la plus stratégique possible
  et comme moyen de renforcer davantage la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union
  . L’exigence de respect des principes en matière d’aides d’État devrait contribuer à cette utilisation efficace et stratégique. |
| --- | --- |

(14)

L’EFSI devrait cibler les projets à haute valeur
  ajoutée
  économique et sociétale. En particulier, il devrait cibler les projets qui favorisent la création d’emplois, la croissance
  durable
  à long terme
  , l’innovation
  et la compétitivité.
  Il convient de définir un ensemble clair de critères de sélection des projets, ainsi que des procédures pour la phase de suivi.
  L’EFSI devrait couvrir un large éventail de produits financiers, y compris
  des prêts,
  des instruments de fonds propres, des instruments de dette ou des garanties, de manière à répondre au mieux aux besoins de chaque projet. Ce large éventail de produits devrait permettre à l’EFSI de s’adapter aux besoins du marché, tout en encourageant l’investissement privé dans les projets. L’EFSI ne devrait pas se substituer aux financements privés, mais leur servir plutôt de catalyseur en palliant les défaillances du marché, de façon à garantir l’utilisation des deniers publics la plus efficace et la plus stratégique possible
  et comme moyen de renforcer davantage la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union
  . L’exigence de respect des principes en matière d’aides d’État devrait contribuer à cette utilisation efficace et stratégique.

Amendement 7

Considérant 15

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (15) | L’EFSI devrait cibler les projets présentant un profil risque-rendement plus élevé que les instruments de l’Union et de la BEI qui existent déjà, afin de garantir une additionnalité par rapport aux opérations existantes. Il conviendrait qu’il finance des projets dans toute l’Union, et notamment dans les pays les plus durement touchés par la crise financière. Il conviendrait aussi de ne recourir à l’EFSI que lorsqu’il est impossible d’obtenir un financement à partir d’autres sources
  à des conditions raisonnables
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(15)

L’EFSI devrait cibler les projets présentant un profil risque-rendement plus élevé que les instruments de l’Union et de la BEI qui existent déjà, afin de garantir une additionnalité par rapport aux opérations existantes. Il conviendrait qu’il finance des projets dans toute l’Union, et notamment dans les pays les plus durement touchés par la crise financière. Il conviendrait aussi de ne recourir à l’EFSI que lorsqu’il est impossible d’obtenir un financement à partir d’autres sources
  à des conditions raisonnables
  .

| (15) | L’EFSI devrait cibler les projets présentant un profil risque-rendement plus élevé que les instruments de l’Union et de la BEI qui existent déjà, afin de garantir une additionnalité par rapport aux opérations existantes. Il conviendrait qu’il finance des projets dans toute l’Union, et notamment dans les pays les plus durement touchés par la crise financière. Il conviendrait aussi de ne recourir à l’EFSI que lorsqu’il est impossible d’obtenir un financement à partir d’autres sources.
  Le risque plus élevé devra être justifié par l’impact de l’investissement sur le niveau d’emploi, l’économie des territoires, en particulier ceux touchés par les mutations économiques, les conséquences sur la dynamique globale de l’investissement, l’innovation et l’environnement. Ces critères devront être ajustés à mesure de l’instruction des dossiers de manière à favoriser une répartition équilibrée entre secteurs et zones géographiques. |
| --- | --- |

(15)

L’EFSI devrait cibler les projets présentant un profil risque-rendement plus élevé que les instruments de l’Union et de la BEI qui existent déjà, afin de garantir une additionnalité par rapport aux opérations existantes. Il conviendrait qu’il finance des projets dans toute l’Union, et notamment dans les pays les plus durement touchés par la crise financière. Il conviendrait aussi de ne recourir à l’EFSI que lorsqu’il est impossible d’obtenir un financement à partir d’autres sources.
  Le risque plus élevé devra être justifié par l’impact de l’investissement sur le niveau d’emploi, l’économie des territoires, en particulier ceux touchés par les mutations économiques, les conséquences sur la dynamique globale de l’investissement, l’innovation et l’environnement. Ces critères devront être ajustés à mesure de l’instruction des dossiers de manière à favoriser une répartition équilibrée entre secteurs et zones géographiques.

Amendement 8

Considérant 16

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (16) | L’EFSI devrait cibler les investissements présumés être économiquement et techniquement viables. Ces derniers pourront comporter un degré de risque approprié, mais devront toujours satisfaire aux exigences particulières d’un financement par l’EFSI. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(16)

L’EFSI devrait cibler les investissements présumés être économiquement et techniquement viables. Ces derniers pourront comporter un degré de risque approprié, mais devront toujours satisfaire aux exigences particulières d’un financement par l’EFSI.

| (16) | L’EFSI devrait cibler les investissements présumés être économiquement et techniquement viables. Ces derniers pourront comporter un degré de risque approprié
  qui serait excessif pour les investisseurs privés sans le soutien de l’EFSI,
  mais devront toujours satisfaire aux exigences particulières d’un financement par l’EFSI. |
| --- | --- |

(16)

L’EFSI devrait cibler les investissements présumés être économiquement et techniquement viables. Ces derniers pourront comporter un degré de risque approprié
  qui serait excessif pour les investisseurs privés sans le soutien de l’EFSI,
  mais devront toujours satisfaire aux exigences particulières d’un financement par l’EFSI.

Exposé des motifs

C’est une condition de l’additionnalité des investissements du Plan d’investissement.

Amendement 9

Considérant 20 a (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (20a) | Les États membres peuvent, lorsque les conditions sont réunies, utiliser d’autres instruments de financement ainsi que les Fonds structurels et d’investissement européens (ESIF) pour contribuer au financement de projets éligibles soutenus par la garantie de l’Union, conformément aux objectifs, garanties et règles du cadre juridique applicable à ces Fonds.



  La souplesse de cette approche devrait permettre de maximiser les synergies entre les instruments de l’UE et la capacité d’attirer des investisseurs dans les domaines d’investissements ciblés par l’EFSI. Les ESIF et l’EFSI devront être complémentaires, et l’effet d’éviction entre eux devrait être évité dans toute la mesure du possible. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(20a)

Les États membres peuvent, lorsque les conditions sont réunies, utiliser d’autres instruments de financement ainsi que les Fonds structurels et d’investissement européens (ESIF) pour contribuer au financement de projets éligibles soutenus par la garantie de l’Union, conformément aux objectifs, garanties et règles du cadre juridique applicable à ces Fonds.

La souplesse de cette approche devrait permettre de maximiser les synergies entre les instruments de l’UE et la capacité d’attirer des investisseurs dans les domaines d’investissements ciblés par l’EFSI. Les ESIF et l’EFSI devront être complémentaires, et l’effet d’éviction entre eux devrait être évité dans toute la mesure du possible.

Exposé des motifs

C’est un moyen de renforcer la cohérence entre l’EFSI et les Fonds structurels et d’éviter le risque d’éviction réciproque.

Amendement 10

Considérant 20 b (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (20b) | L’EFSI pourrait notamment soutenir des plateformes d’investissement à l’échelon territorial, qui garantiraient des stratégies de développement cohérentes et intégrées au niveau régional en jouant le rôle de pôles régionaux capables de mobiliser toutes les ressources disponibles. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(20b)

L’EFSI pourrait notamment soutenir des plateformes d’investissement à l’échelon territorial, qui garantiraient des stratégies de développement cohérentes et intégrées au niveau régional en jouant le rôle de pôles régionaux capables de mobiliser toutes les ressources disponibles.

Exposé des motifs

Découle du texte.

Amendement 11

Considérant 21

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (21) | Pour autant que tous les critères d’éligibilité soient remplis, les États membres peuvent utiliser les Fonds structurels et d’investissement européens pour contribuer au financement de projets éligibles soutenus par la garantie de l’Union. La souplesse de cette approche devrait permettre d’attirer le maximum d’investisseurs dans les domaines d’investissement ciblés par l’EFSI. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(21)

Pour autant que tous les critères d’éligibilité soient remplis, les États membres peuvent utiliser les Fonds structurels et d’investissement européens pour contribuer au financement de projets éligibles soutenus par la garantie de l’Union. La souplesse de cette approche devrait permettre d’attirer le maximum d’investisseurs dans les domaines d’investissement ciblés par l’EFSI.

Exposé des motifs

Fait double emploi avec amendement législatif 9.

Amendement 12

Considérant 22

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (22) | Conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il conviendrait que les investissements dans des infrastructures et des projets soutenus par l’EFSI respectent les règles en matière d’aides d’État. La Commission a annoncé qu’elle formulerait un ensemble de principes fondamentaux pour l’appréciation des projets au regard des règles en matière d’aides d’État, auxquels un projet devra satisfaire pour pouvoir prétendre à un soutien de l’EFSI. Elle a indiqué que si un projet remplit ces critères et reçoit un soutien de l’EFSI, toute aide nationale complémentaire fera l’objet d’une appréciation simplifiée et accélérée, dans laquelle elle se bornerait à vérifier la proportionnalité du soutien public (absence de surcompensation). La Commission a également annoncé qu’elle donnerait des indications supplémentaires sur l’application des principes fondamentaux susmentionnés, en vue de garantir une utilisation efficiente des fonds publics. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(22)

Conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il conviendrait que les investissements dans des infrastructures et des projets soutenus par l’EFSI respectent les règles en matière d’aides d’État. La Commission a annoncé qu’elle formulerait un ensemble de principes fondamentaux pour l’appréciation des projets au regard des règles en matière d’aides d’État, auxquels un projet devra satisfaire pour pouvoir prétendre à un soutien de l’EFSI. Elle a indiqué que si un projet remplit ces critères et reçoit un soutien de l’EFSI, toute aide nationale complémentaire fera l’objet d’une appréciation simplifiée et accélérée, dans laquelle elle se bornerait à vérifier la proportionnalité du soutien public (absence de surcompensation). La Commission a également annoncé qu’elle donnerait des indications supplémentaires sur l’application des principes fondamentaux susmentionnés, en vue de garantir une utilisation efficiente des fonds publics.

| (22) | Conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il conviendrait que les investissements dans des infrastructures et des projets soutenus par l’EFSI respectent les règles en matière d’aides d’État. La Commission a annoncé qu’elle formulerait un ensemble de principes fondamentaux pour l’appréciation des projets au regard des règles en matière d’aides d’État, auxquels un projet devra satisfaire pour pouvoir prétendre à un soutien de l’EFSI. Elle a indiqué que si un projet remplit ces critères et reçoit un soutien de l’EFSI, toute aide nationale complémentaire fera l’objet d’une appréciation simplifiée et accélérée, dans laquelle elle se bornerait à vérifier la proportionnalité du soutien public (absence de surcompensation). La Commission a également annoncé qu’elle donnerait des indications supplémentaires sur l’application des principes fondamentaux susmentionnés, en vue de garantir une utilisation efficiente des fonds publics.
  Sur cette base, la Commission s’engage
   
  à appliquer une procédure simplifiée et en tout cas homogène si les règles en matière d’aides d’État devaient s’appliquer au financement des infrastructures. |
| --- | --- |

(22)

Conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il conviendrait que les investissements dans des infrastructures et des projets soutenus par l’EFSI respectent les règles en matière d’aides d’État. La Commission a annoncé qu’elle formulerait un ensemble de principes fondamentaux pour l’appréciation des projets au regard des règles en matière d’aides d’État, auxquels un projet devra satisfaire pour pouvoir prétendre à un soutien de l’EFSI. Elle a indiqué que si un projet remplit ces critères et reçoit un soutien de l’EFSI, toute aide nationale complémentaire fera l’objet d’une appréciation simplifiée et accélérée, dans laquelle elle se bornerait à vérifier la proportionnalité du soutien public (absence de surcompensation). La Commission a également annoncé qu’elle donnerait des indications supplémentaires sur l’application des principes fondamentaux susmentionnés, en vue de garantir une utilisation efficiente des fonds publics.
  Sur cette base, la Commission s’engage
   
  à appliquer une procédure simplifiée et en tout cas homogène si les règles en matière d’aides d’État devaient s’appliquer au financement des infrastructures.

Exposé des motifs

Il y a lieu d’éviter les différences de traitement entre les projets d’investissement dans les infrastructures soutenus par l’EFSI et ceux cofinancés par les États membres ou les régions afin de garantir des délais et des modalités d’approbation identiques, dans la mesure où les règles en matière d’aides d’État ne peuvent pas être appliquées inconditionnellement.

Amendement 13

Considérant 25

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (25) | La BEI
  devrait
  évaluer régulièrement les activités soutenues par l’EFSI, en vue d’en apprécier la pertinence, la performance et l’impact et d’identifier les aspects sous lesquels les activités futures pourraient être améliorées. Ces évaluations devraient contribuer au respect de l’obligation de rendre des comptes et à l’analyse de la soutenabilité. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(25)

La BEI
  devrait
  évaluer régulièrement les activités soutenues par l’EFSI, en vue d’en apprécier la pertinence, la performance et l’impact et d’identifier les aspects sous lesquels les activités futures pourraient être améliorées. Ces évaluations devraient contribuer au respect de l’obligation de rendre des comptes et à l’analyse de la soutenabilité.

| (25) | La BEI
  et la Commission devraient
  évaluer régulièrement les activités soutenues par l’EFSI, en vue d’en apprécier la pertinence, la performance et l’impact
  ainsi que leur cohérence et la coordination avec les autres politiques et instruments de l’Union, et notamment avec l’appui des Fonds structurels et d’investissement européens,
  et d’identifier les aspects sous lesquels les activités futures pourraient être améliorées. Ces évaluations devraient contribuer au respect de l’obligation de rendre des comptes et à l’analyse de la soutenabilité. |
| --- | --- |

(25)

La BEI
  et la Commission devraient
  évaluer régulièrement les activités soutenues par l’EFSI, en vue d’en apprécier la pertinence, la performance et l’impact
  ainsi que leur cohérence et la coordination avec les autres politiques et instruments de l’Union, et notamment avec l’appui des Fonds structurels et d’investissement européens,
  et d’identifier les aspects sous lesquels les activités futures pourraient être améliorées. Ces évaluations devraient contribuer au respect de l’obligation de rendre des comptes et à l’analyse de la soutenabilité.

Amendement 14

Considérant 25 a (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (25a) | Le CO assure le suivi de la politique de financement de l’EFSI, qui lui adresse une synthèse semestrielle de ses interventions. Il émet un avis et formule des recommandations sur les critères d’éligibilité, la répartition thématique et géographique des investissements et leur additionnalité comme sur leurs impacts social et environnemental. Il est composé à parité de représentants du CdR et du Comité économique et social européen (CESE). |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(25a)

Le CO assure le suivi de la politique de financement de l’EFSI, qui lui adresse une synthèse semestrielle de ses interventions. Il émet un avis et formule des recommandations sur les critères d’éligibilité, la répartition thématique et géographique des investissements et leur additionnalité comme sur leurs impacts social et environnemental. Il est composé à parité de représentants du CdR et du Comité économique et social européen (CESE).

Exposé des motifs

Les forces économiques et sociales ainsi que les autorités territoriales sont les mieux placées pour juger de l’impact réel des investissements financés.

Amendement 15

Considérant 26

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (26) | Parallèlement aux opérations de financement conduites via l’EFSI, il conviendrait de créer une plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH). L’EIAH devrait apporter un soutien renforcé à la conception et à la préparation des projets dans l’ensemble de l’Union, en s’appuyant sur l’expertise de la Commission, de la BEI, des banques nationales de développement et des autorités chargées de la gestion des Fonds structurels et d’investissement européens. Elle devrait constituer un guichet unique pour les questions relatives à l’assistance technique aux investissements dans l’Union. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(26)

Parallèlement aux opérations de financement conduites via l’EFSI, il conviendrait de créer une plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH). L’EIAH devrait apporter un soutien renforcé à la conception et à la préparation des projets dans l’ensemble de l’Union, en s’appuyant sur l’expertise de la Commission, de la BEI, des banques nationales de développement et des autorités chargées de la gestion des Fonds structurels et d’investissement européens. Elle devrait constituer un guichet unique pour les questions relatives à l’assistance technique aux investissements dans l’Union.

| (26) | Parallèlement aux opérations de financement conduites via l’EFSI, il conviendrait de créer une plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH). L’EIAH devrait apporter un soutien renforcé à la conception et à la préparation des projets dans l’ensemble de l’Union, en s’appuyant sur l’expertise de la Commission, de la BEI, des banques nationales de développement et des autorités chargées de la gestion des Fonds structurels et d’investissement européens. Elle devrait constituer un guichet unique pour les questions relatives à l’assistance technique aux investissements dans l’Union.
  L’EIAH devrait permettre aux États membres et aux régions de toute l’Union de bénéficier d’une expertise gratuite de manière à garantir un accès équitable aux fonds de l’EFSI. Les régions pourraient lui proposer des initiatives ciblées pour coordonner l’assistance technique au niveau régional ou suprarégional et ainsi optimiser les ressources financières mobilisables. |
| --- | --- |

(26)

Parallèlement aux opérations de financement conduites via l’EFSI, il conviendrait de créer une plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH). L’EIAH devrait apporter un soutien renforcé à la conception et à la préparation des projets dans l’ensemble de l’Union, en s’appuyant sur l’expertise de la Commission, de la BEI, des banques nationales de développement et des autorités chargées de la gestion des Fonds structurels et d’investissement européens. Elle devrait constituer un guichet unique pour les questions relatives à l’assistance technique aux investissements dans l’Union.
  L’EIAH devrait permettre aux États membres et aux régions de toute l’Union de bénéficier d’une expertise gratuite de manière à garantir un accès équitable aux fonds de l’EFSI. Les régions pourraient lui proposer des initiatives ciblées pour coordonner l’assistance technique au niveau régional ou suprarégional et ainsi optimiser les ressources financières mobilisables.

Amendement 16

Considérant 29

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (29) | Afin de financer partiellement la
  contribution au titre du budget de l’Union
  , il conviendrait de réduire l’enveloppe du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020), prévue par le règlement (UE) no 1291/2013
  du Parlement européen et du Conseil

   (1), et celle du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, prévue par le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil (2). Ces programmes servent des objectifs que ne recouvre pas l’EFSI. Toutefois, la réduction de ces deux enveloppes aux fins du financement du Fonds de garantie devrait permettre d’investir davantage que cela n’est possible en vertu de ces programmes dans certains domaines relevant de leurs mandats respectifs. Via l’effet de levier permis par la garantie de l’Union, l’EFSI
  devrait
  avoir, dans ces domaines (recherche, développement et innovation, infrastructures de transports, de télécommunications et d’énergie), une plus grande incidence financière que si les ressources étaient dépensées pour l’octroi de subventions au titre du programme «Horizon 2020» et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe tels qu’ils sont actuellement planifiés. Il convient donc de réorienter une partie du financement actuellement prévu pour ces programmes au profit de l’EFSI. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(29)

Afin de financer partiellement la
  contribution au titre du budget de l’Union
  , il conviendrait de réduire l’enveloppe du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020), prévue par le règlement (UE) no 1291/2013
  du Parlement européen et du Conseil

   (1), et celle du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, prévue par le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil (2). Ces programmes servent des objectifs que ne recouvre pas l’EFSI. Toutefois, la réduction de ces deux enveloppes aux fins du financement du Fonds de garantie devrait permettre d’investir davantage que cela n’est possible en vertu de ces programmes dans certains domaines relevant de leurs mandats respectifs. Via l’effet de levier permis par la garantie de l’Union, l’EFSI
  devrait
  avoir, dans ces domaines (recherche, développement et innovation, infrastructures de transports, de télécommunications et d’énergie), une plus grande incidence financière que si les ressources étaient dépensées pour l’octroi de subventions au titre du programme «Horizon 2020» et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe tels qu’ils sont actuellement planifiés. Il convient donc de réorienter une partie du financement actuellement prévu pour ces programmes au profit de l’EFSI.

| (29) | La
  contribution au titre du budget de l’Union
  fera l’objet d’une autorisation progressive de la part
  du Parlement européen et du Conseil
  dans le cadre des procédures budgétaires annuelles jusqu’en 2020. En particulier, les crédits du budget de l’UE non dépensés au terme de l’exercice budgétaire devraient être systématiquement transférés vers le Fonds de garantie. À cette fin, l’autorité budgétaire
  devrait
  faire usage, le cas échéant, de tous les mécanismes de flexibilité et autres dispositions pertinentes dont elle dispose en vertu du règlement (UE, Euratom) no 1311/
  2013
  du
  Conseil. |
| --- | --- |

(29)

La
  contribution au titre du budget de l’Union
  fera l’objet d’une autorisation progressive de la part
  du Parlement européen et du Conseil
  dans le cadre des procédures budgétaires annuelles jusqu’en 2020. En particulier, les crédits du budget de l’UE non dépensés au terme de l’exercice budgétaire devraient être systématiquement transférés vers le Fonds de garantie. À cette fin, l’autorité budgétaire
  devrait
  faire usage, le cas échéant, de tous les mécanismes de flexibilité et autres dispositions pertinentes dont elle dispose en vertu du règlement (UE, Euratom) no 1311/
  2013
  du
  Conseil.

Amendement 17

Considérant 29 a (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (29a) | La réduction des enveloppes disponibles pour les programmes Horizon 2020 et le Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe (MIE) ne devraient être effectives qu’après avoir épuisé toutes les possibilités de souplesse sur le budget européen.



  S’il s’avérait impossible d’échapper à des réductions dans le cadre du programme Horizon 2020, celles-ci devraient être conçues de manière à ne remettre en question ni la mise en œuvre globale du programme, ni l’importance particulière de la recherche fondamentale. La rubrique intitulée «Accès au capital risque» devrait en ce cas contribuer explicitement au financement de l’EFSI. Les fonds issus du programme Horizon 2020 doivent, dans la mesure où une utilisation dans le cadre de ce Fonds est obligatoire, servir à leur objectif d’origine et il convient de donner à des établissements d’enseignement supérieur ou à des instituts de recherche la possibilité d’y participer.




  La réduction de l’enveloppe disponible pour le Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe (MIE) n’affecte en aucun cas le montant transféré depuis le Fonds de cohésion et dédié aux projets de transport dans les États membres éligibles à ce Fonds. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(29a)

La réduction des enveloppes disponibles pour les programmes Horizon 2020 et le Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe (MIE) ne devraient être effectives qu’après avoir épuisé toutes les possibilités de souplesse sur le budget européen.

S’il s’avérait impossible d’échapper à des réductions dans le cadre du programme Horizon 2020, celles-ci devraient être conçues de manière à ne remettre en question ni la mise en œuvre globale du programme, ni l’importance particulière de la recherche fondamentale. La rubrique intitulée «Accès au capital risque» devrait en ce cas contribuer explicitement au financement de l’EFSI. Les fonds issus du programme Horizon 2020 doivent, dans la mesure où une utilisation dans le cadre de ce Fonds est obligatoire, servir à leur objectif d’origine et il convient de donner à des établissements d’enseignement supérieur ou à des instituts de recherche la possibilité d’y participer.

La réduction de l’enveloppe disponible pour le Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe (MIE) n’affecte en aucun cas le montant transféré depuis le Fonds de cohésion et dédié aux projets de transport dans les États membres éligibles à ce Fonds.

Exposé des motifs

Des projets en matière de recherche et d’innovation financés par le programme Horizon 2020 contribuent déjà actuellement de manière directe et importante aux capacités européennes d’innovation et de compétitivité, ce programme bien ancré ne doit donc pas être affaibli. Dans la mesure où il n’est pas possible d’intervenir à travers l’EFSI dans Horizon 2020, les critères devraient garantir un renforcement du potentiel d’innovation de l’Europe grâce à l’EFSI.

Amendement 18

Considérant 31

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (31) | Au sein de l’Union, il existe un nombre considérable de projets potentiellement viables qui ne sont pas financés faute de certitudes et d’une transparence suffisantes les concernant. Souvent, les investisseurs privés n’ont pas connaissance de ces projets ou ne disposent pas d’informations suffisantes pour pouvoir évaluer les risques que comporterait un investissement. Il conviendrait que la Commission et la BEI promeuvent, avec l’aide des États membres, la création d’une réserve transparente de projets d’investissement actuels et futurs dans l’Union, dans lesquels il serait approprié d’investir. Cette «réserve de projets» devrait garantir la publication régulière et structurée d’informations fiables concernant les projets d’investissement, sur lesquelles les investisseurs pourraient fonder leurs décisions d’investissement. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(31)

Au sein de l’Union, il existe un nombre considérable de projets potentiellement viables qui ne sont pas financés faute de certitudes et d’une transparence suffisantes les concernant. Souvent, les investisseurs privés n’ont pas connaissance de ces projets ou ne disposent pas d’informations suffisantes pour pouvoir évaluer les risques que comporterait un investissement. Il conviendrait que la Commission et la BEI promeuvent, avec l’aide des États membres, la création d’une réserve transparente de projets d’investissement actuels et futurs dans l’Union, dans lesquels il serait approprié d’investir. Cette «réserve de projets» devrait garantir la publication régulière et structurée d’informations fiables concernant les projets d’investissement, sur lesquelles les investisseurs pourraient fonder leurs décisions d’investissement.

| (31) | Au sein de l’Union, il existe un nombre considérable de projets potentiellement viables qui ne sont pas financés faute de certitudes et d’une transparence suffisantes les concernant. Souvent, les investisseurs privés n’ont pas connaissance de ces projets ou ne disposent pas d’informations suffisantes pour pouvoir évaluer les risques que comporterait un investissement. La Commission et la BEI promeuvent, avec l’aide des États membres
  et de leurs collectivités locales et régionales
  , la création d’une réserve transparente de projets d’investissement actuels et potentiels futurs dans l’Union. Cette «réserve de projets» devrait garantir la publication régulière et structurée d’informations fiables concernant les projets d’investissement, sur lesquelles les investisseurs pourraient fonder leurs décisions d’investissement. |
| --- | --- |

(31)

Au sein de l’Union, il existe un nombre considérable de projets potentiellement viables qui ne sont pas financés faute de certitudes et d’une transparence suffisantes les concernant. Souvent, les investisseurs privés n’ont pas connaissance de ces projets ou ne disposent pas d’informations suffisantes pour pouvoir évaluer les risques que comporterait un investissement. La Commission et la BEI promeuvent, avec l’aide des États membres
  et de leurs collectivités locales et régionales
  , la création d’une réserve transparente de projets d’investissement actuels et potentiels futurs dans l’Union. Cette «réserve de projets» devrait garantir la publication régulière et structurée d’informations fiables concernant les projets d’investissement, sur lesquelles les investisseurs pourraient fonder leurs décisions d’investissement.

Amendement 19

Considérant 31 a (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (31a) | Lorsque des projets sont ajoutés, pour des raisons de visibilité, à la réserve de projets, celle-ci devrait fournir, outre les informations sur la viabilité économique des projets, des informations concernant le respect des exigences sociales et environnementales et leur alignement sur les objectifs des stratégies de développement régional. Leur synthèse semestrielle sera adressée au Comité d’orientation. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(31a)

Lorsque des projets sont ajoutés, pour des raisons de visibilité, à la réserve de projets, celle-ci devrait fournir, outre les informations sur la viabilité économique des projets, des informations concernant le respect des exigences sociales et environnementales et leur alignement sur les objectifs des stratégies de développement régional. Leur synthèse semestrielle sera adressée au Comité d’orientation.

Amendement 20

Considérant 32

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (32) | À l’échelon national, les États membres ont également entrepris d’établir et de promouvoir des réserves de projets d’importance nationale. Les informations préparées par la Commission et la BEI devraient faire le lien avec ces réserves parallèles de projets nationaux. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(32)

À l’échelon national, les États membres ont également entrepris d’établir et de promouvoir des réserves de projets d’importance nationale. Les informations préparées par la Commission et la BEI devraient faire le lien avec ces réserves parallèles de projets nationaux.

| (32) | À l’échelon national, les États membres ont également entrepris d’établir et de promouvoir des réserves de projets d’importance nationale
  , régionale et locale
  .
  Ces travaux furent également effectués pour des projets transfrontaliers grâce à la coopération entre différents États membres. Ces derniers travailleront par ailleurs en collaboration avec les collectivités locales et régionales dans le respect du principe de subsidiarité.
  Les informations préparées par la Commission et la BEI devraient faire le lien avec ces réserves parallèles de projets nationaux
  et transfrontaliers
  .
  Les collectivités locales et régionales, y compris les plateformes régionales de l’innovation, les agences de développement régional et les autorités de gestion des Fonds structurels et d’investissement européens, sont une source essentielle d’information sur les possibilités d’investissement actuelles et futures. |
| --- | --- |

(32)

À l’échelon national, les États membres ont également entrepris d’établir et de promouvoir des réserves de projets d’importance nationale
  , régionale et locale
  .
  Ces travaux furent également effectués pour des projets transfrontaliers grâce à la coopération entre différents États membres. Ces derniers travailleront par ailleurs en collaboration avec les collectivités locales et régionales dans le respect du principe de subsidiarité.
  Les informations préparées par la Commission et la BEI devraient faire le lien avec ces réserves parallèles de projets nationaux
  et transfrontaliers
  .
  Les collectivités locales et régionales, y compris les plateformes régionales de l’innovation, les agences de développement régional et les autorités de gestion des Fonds structurels et d’investissement européens, sont une source essentielle d’information sur les possibilités d’investissement actuelles et futures.

Exposé des motifs

Il est essentiel que l’échelon régional et l’échelon local soient associés à l’établissement de réserves de projets.

Il importe de souligner que les États membres ont commencé à se concerter afin de présenter des projets transfrontaliers de grande envergure dans le cadre de l’EFSI.

Amendement 21

Considérant 34

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (34) | Afin de garantir une responsabilité vis-à-vis des citoyens européens, la BEI
  devrait
  régulièrement rendre compte au Parlement européen et au Conseil des avancées réalisées par l’EFSI
  et
  de son impact. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(34)

Afin de garantir une responsabilité vis-à-vis des citoyens européens, la BEI
  devrait
  régulièrement rendre compte au Parlement européen et au Conseil des avancées réalisées par l’EFSI
  et
  de son impact.

| (34) | Afin de garantir une responsabilité vis-à-vis des citoyens européens,
  la Commission et
  la BEI
  devraient
  régulièrement rendre compte
  au Comité européen des régions,
  au Parlement européen et au Conseil des avancées réalisées par l’EFSI, de son impact
  et de sa complémentarité avec les autres politiques et instruments de l’UE
  . |
| --- | --- |

(34)

Afin de garantir une responsabilité vis-à-vis des citoyens européens,
  la Commission et
  la BEI
  devraient
  régulièrement rendre compte
  au Comité européen des régions,
  au Parlement européen et au Conseil des avancées réalisées par l’EFSI, de son impact
  et de sa complémentarité avec les autres politiques et instruments de l’UE
  .

Exposé des motifs

Les collectivités locales et régionales sont proches des citoyens européens, ce qui améliore la responsabilité vis-à-vis de ces derniers.

Amendement 22

Article 1 — paragraphe 1a (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 1a.
     La Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI) veillent à ce que le soutien accordé par l’EFSI soit cohérent et complémentaire aux autres politiques et instruments de l’Union. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1a.
     La Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI) veillent à ce que le soutien accordé par l’EFSI soit cohérent et complémentaire aux autres politiques et instruments de l’Union.

Amendement 23

Article 1 — paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L’accord EFSI est ouvert à l’adhésion des États membres. Sous réserve de l’accord des contributeurs existants, il est également ouvert à l’adhésion de tierces parties, notamment des banques nationales de développement et des organismes publics détenus ou contrôlés par les États membres, ainsi que des entités du secteur privé. | L’accord EFSI est ouvert à l’adhésion des États membres. Sous réserve de l’accord des contributeurs existants, il est également ouvert à l’adhésion de tierces parties, notamment des banques nationales
  ou régionales
  de développement et des organismes publics détenus ou contrôlés par les États membres
  ou les collectivités locales et régionales
  ,
  des agences de développement placées sous l’autorité des régions
  ainsi que des entités du secteur privé. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L’accord EFSI est ouvert à l’adhésion des États membres. Sous réserve de l’accord des contributeurs existants, il est également ouvert à l’adhésion de tierces parties, notamment des banques nationales de développement et des organismes publics détenus ou contrôlés par les États membres, ainsi que des entités du secteur privé.

L’accord EFSI est ouvert à l’adhésion des États membres. Sous réserve de l’accord des contributeurs existants, il est également ouvert à l’adhésion de tierces parties, notamment des banques nationales
  ou régionales
  de développement et des organismes publics détenus ou contrôlés par les États membres
  ou les collectivités locales et régionales
  ,
  des agences de développement placées sous l’autorité des régions
  ainsi que des entités du secteur privé.

Exposé des motifs

La proposition législative devrait permettre un accès régional et local à l’accord EFSI.

Participation des régions à la gestion de ces nouveaux instruments.

Amendement 24

Article 1a (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Aux fins du présent règlement, la définition suivante s’applique:










  (1) | «Banques ou institutions nationales de développement» désigne des entités légales exerçant une activité financière à titre professionnel et auxquelles un État membre, que ce soit au niveau central, régional ou local, confère le mandat public de mener, sur une base non commerciale, des activités publiques de développement ou de promotion visant à remédier aux défaillances du marché; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Aux fins du présent règlement, la définition suivante s’applique:

(1)

«Banques ou institutions nationales de développement» désigne des entités légales exerçant une activité financière à titre professionnel et auxquelles un État membre, que ce soit au niveau central, régional ou local, confère le mandat public de mener, sur une base non commerciale, des activités publiques de développement ou de promotion visant à remédier aux défaillances du marché;

| (2) | «Plateforme d’investissement» désigne un dispositif de cofinancement, de partage des risques ou tout autre mécanisme de soutien financier établi pour financer un projet ou un groupe de projets. Une plateforme d’investissement peut être régionale, nationale, transfrontalière ou sectorielle et a pour objectif d’assurer la cohérence avec les stratégies d’investissement locales et régionales et, le cas échéant, les programmes opérationnels des Fonds structurels et d’investissement européens. |
| --- | --- |

(2)

«Plateforme d’investissement» désigne un dispositif de cofinancement, de partage des risques ou tout autre mécanisme de soutien financier établi pour financer un projet ou un groupe de projets. Une plateforme d’investissement peut être régionale, nationale, transfrontalière ou sectorielle et a pour objectif d’assurer la cohérence avec les stratégies d’investissement locales et régionales et, le cas échéant, les programmes opérationnels des Fonds structurels et d’investissement européens.

Exposé des motifs

Pour générer une véritable additionnalité des financements, il s’agit de s’appuyer sur des réseaux d’acteurs locaux ou professionnels pour susciter, accompagner et cofinancer les projets grâce à une meilleure connaissance des opportunités et donc une meilleure appréciation du risque. Il s’agit aussi de pouvoir prendre en compte des projets de plus petite taille par paquet dès lors qu’ils s’inscrivent dans une politique d’investissement validé par le Fonds.

Amendement 25

Article 2 — paragraphe 2 — point 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Pour remplir cet objectif, l’EIAH s’appuiera sur l’expertise de la BEI, de la Commission, des banques nationales de développement
  et
  des autorités chargées de la gestion des Fonds structurels et d’investissement européens. | Pour remplir cet objectif, l’EIAH s’appuiera sur l’expertise:






  — | de la BEI; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Pour remplir cet objectif, l’EIAH s’appuiera sur l’expertise de la BEI, de la Commission, des banques nationales de développement
  et
  des autorités chargées de la gestion des Fonds structurels et d’investissement européens.

Pour remplir cet objectif, l’EIAH s’appuiera sur l’expertise:

—

de la BEI;

| — | de la Commission; |
| --- | --- |

—

de la Commission;

| — | des banques nationales de développement; |
| --- | --- |

—

des banques nationales de développement;

| — | des banques et/ou agences régionales de développement; |
| --- | --- |

—

des banques et/ou agences régionales de développement;

| — | des autorités chargées de la gestion des Fonds structurels et d’investissement européens. |
| --- | --- |

—

des autorités chargées de la gestion des Fonds structurels et d’investissement européens.

En particulier, les régions pourront demander une assistance technique à l’EIAH pour finaliser des opérations au niveau régional ou suprarégional.

Exposé des motifs

L’expertise au niveau régional doit être préservée dans l’EIAH.

Les régions, qui ont une vision globale des investissements nécessaires sur leur territoire ou en collaboration avec d’autres régions, devraient avoir la possibilité de mobiliser directement l’assistance technique pour mieux optimiser les initiatives et les ressources y afférentes.

Amendement 26

Article 3 — paragraphe 5 — alinéa 1a (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Le Comité d’investissement doit tenir compte de l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le Comité d’investissement doit tenir compte de l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union.

Amendement 27

Article 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 4


  Garantie de l’Union

  L’Union fournit
  à la BEI
  une garantie pour les opérations de financement ou d’investissement effectuées au sein de l’Union et qui sont couvertes par le présent règlement (ci-après dénommée «garantie de l’Union»). La garantie de l’Union est accordée en tant que garantie à la demande en ce qui concerne les instruments visés à l’article 6. | Article 4


  Garantie de l’Union

  L’Union fournit une garantie
  irrévocable et inconditionnelle
  pour les opérations de financement ou d’investissement effectuées au sein de l’Union
  , y compris la coopération transfrontalière entre des États membres et un pays tiers,
  et qui sont couvertes par le présent règlement (ci-après dénommée «garantie de l’Union»). La garantie de l’Union est accordée en tant que garantie à la demande en ce qui concerne les instruments visés à l’article 6. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 4

Garantie de l’Union

L’Union fournit
  à la BEI
  une garantie pour les opérations de financement ou d’investissement effectuées au sein de l’Union et qui sont couvertes par le présent règlement (ci-après dénommée «garantie de l’Union»). La garantie de l’Union est accordée en tant que garantie à la demande en ce qui concerne les instruments visés à l’article 6.

Article 4

Garantie de l’Union

L’Union fournit une garantie
  irrévocable et inconditionnelle
  pour les opérations de financement ou d’investissement effectuées au sein de l’Union
  , y compris la coopération transfrontalière entre des États membres et un pays tiers,
  et qui sont couvertes par le présent règlement (ci-après dénommée «garantie de l’Union»). La garantie de l’Union est accordée en tant que garantie à la demande en ce qui concerne les instruments visés à l’article 6.

Exposé des motifs

Découle du texte.

Amendement 28

Article 5 — paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   La garantie de l’Union est octroyée aux opérations de financement et d’investissement de la BEI approuvées par le comité d’investissement visé à l’article 3, paragraphe 5, et aux financements fournis au FEI en vue de la conduite d’opérations de financement et d’investissement de la BEI conformément à l’article 7, paragraphe 2. Les opérations concernées sont compatibles avec les politiques de l’Union et soutiennent l’un des objectifs généraux suivants: | 2.   La garantie de l’Union est octroyée aux opérations de financement et d’investissement de la BEI approuvées par le comité d’investissement visé à l’article 3, paragraphe 5, et aux financements fournis au FEI en vue de la conduite d’opérations de financement et d’investissement de la BEI conformément à l’article 7, paragraphe 2.
  L’EFSI cible les projets garantissant une additionnalité par rapport aux opérations existantes. La Commission, la BEI et les États membres veillent à ce qu’il soit tenu compte, dans tous les investissements bénéficiant du soutien de l’EFSI, de leur impact par secteur, au niveau local et régional, sur la cohésion économique, sociale et territoriale.
  Les opérations concernées sont compatibles avec les politiques de l’Union et soutiennent l’un des objectifs généraux suivants: |
| (a) | le développement d’infrastructures,
  notamment
  dans le domaine des transports,
  en particulier dans les centres industriels
  ; l’énergie, notamment les interconnexions énergétiques, et l’infrastructure numérique; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.   La garantie de l’Union est octroyée aux opérations de financement et d’investissement de la BEI approuvées par le comité d’investissement visé à l’article 3, paragraphe 5, et aux financements fournis au FEI en vue de la conduite d’opérations de financement et d’investissement de la BEI conformément à l’article 7, paragraphe 2. Les opérations concernées sont compatibles avec les politiques de l’Union et soutiennent l’un des objectifs généraux suivants:

2.   La garantie de l’Union est octroyée aux opérations de financement et d’investissement de la BEI approuvées par le comité d’investissement visé à l’article 3, paragraphe 5, et aux financements fournis au FEI en vue de la conduite d’opérations de financement et d’investissement de la BEI conformément à l’article 7, paragraphe 2.
  L’EFSI cible les projets garantissant une additionnalité par rapport aux opérations existantes. La Commission, la BEI et les États membres veillent à ce qu’il soit tenu compte, dans tous les investissements bénéficiant du soutien de l’EFSI, de leur impact par secteur, au niveau local et régional, sur la cohésion économique, sociale et territoriale.
  Les opérations concernées sont compatibles avec les politiques de l’Union et soutiennent l’un des objectifs généraux suivants:

(a)

le développement d’infrastructures,
  notamment
  dans le domaine des transports,
  en particulier dans les centres industriels
  ; l’énergie, notamment les interconnexions énergétiques, et l’infrastructure numérique;

| (a) | le développement d’infrastructures,
  résilientes aux catastrophes
  , dans le domaine des transports; l’énergie, notamment les interconnexions énergétiques, et l’infrastructure numérique; |
| --- | --- |

(a)

le développement d’infrastructures,
  résilientes aux catastrophes
  , dans le domaine des transports; l’énergie, notamment les interconnexions énergétiques, et l’infrastructure numérique;

| (b) | l’investissement dans l’éducation et la formation, la santé, la recherche et le développement,
  les technologies de l’information et de la communication
  et l’innovation; |
| --- | --- |

(b)

l’investissement dans l’éducation et la formation, la santé, la recherche et le développement,
  les technologies de l’information et de la communication
  et l’innovation;

| (b) | l’investissement dans l’éducation et la formation, la santé, la recherche et le développement,
  la numérisation des services publics, les usages numériques
  et l’innovation; |
| --- | --- |

(b)

l’investissement dans l’éducation et la formation, la santé, la recherche et le développement,
  la numérisation des services publics, les usages numériques
  et l’innovation;

| (c) | l’expansion des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique et des ressources; |
| --- | --- |

(c)

l’expansion des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique et des ressources;

| (c) | l’expansion des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique et des ressources; |
| --- | --- |

(c)

l’expansion des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique et des ressources;

| (d) | les projets d’infrastructures dans le domaine de l’environnement, des ressources naturelles et du développement urbain, ainsi que dans le domaine social; |
| --- | --- |

(d)

les projets d’infrastructures dans le domaine de l’environnement, des ressources naturelles et du développement urbain, ainsi que dans le domaine social;

| (d) | les projets d’infrastructures dans le domaine de l’environnement, des ressources naturelles et du développement urbain, ainsi que dans le domaine social; |
| --- | --- |

(d)

les projets d’infrastructures dans le domaine de l’environnement, des ressources naturelles et du développement urbain, ainsi que dans le domaine social;

| (e) | la fourniture d’un soutien financier aux sociétés visées à l’article 1er, paragraphe 1, y compris le financement du risque de fonds de roulement. |
| --- | --- |

(e)

la fourniture d’un soutien financier aux sociétés visées à l’article 1er, paragraphe 1, y compris le financement du risque de fonds de roulement.

| (e) | la fourniture d’un soutien financier aux sociétés visées à l’article 1er, paragraphe 1, y compris le financement du risque de fonds de roulement. |
| --- | --- |

(e)

la fourniture d’un soutien financier aux sociétés visées à l’article 1er, paragraphe 1, y compris le financement du risque de fonds de roulement.

En outre, la garantie de l’Union est accordée, par l’intermédiaire de la BEI, au soutien des plateformes d’investissement spécialisées et des banques nationales de développement qui investissent dans des opérations répondant aux exigences du présent règlement. Dans ce cas, le comité de pilotage précise les politiques applicables en ce qui concerne les plateformes d’investissement éligibles.

En outre, la garantie de l’Union est accordée, par l’intermédiaire de la BEI, au soutien des plateformes d’investissement spécialisées et des banques nationales
  et/ou régionales
  de développement qui investissent dans des opérations répondant aux exigences du présent règlement. Dans ce cas, le comité de pilotage précise les politiques applicables en ce qui concerne les plateformes d’investissement éligibles.

Amendement 29

Article 9 — paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La Commission et la BEI promeuvent, avec l’aide des États membres, la création d’une réserve transparente de projets d’investissement actuels et potentiels futurs dans l’Union. La réserve est sans préjudice des projets finaux sélectionnés en vertu de l’article 3, paragraphe 5. | La Commission et la BEI promeuvent, avec l’aide des États membres,
  ainsi qu’en étroite coopération et en partenariat avec les collectivités régionales et locales,
  la création d’une réserve transparente de projets d’investissement actuels et potentiels futurs dans l’Union
  , qui fournit des informations sur la viabilité économique et l’impact des projets en matière de développement durable et leur alignement avec les objectifs des stratégies régionales de développement.
  La réserve est sans préjudice des projets finaux sélectionnés en vertu de l’article 3, paragraphe 5. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La Commission et la BEI promeuvent, avec l’aide des États membres, la création d’une réserve transparente de projets d’investissement actuels et potentiels futurs dans l’Union. La réserve est sans préjudice des projets finaux sélectionnés en vertu de l’article 3, paragraphe 5.

La Commission et la BEI promeuvent, avec l’aide des États membres,
  ainsi qu’en étroite coopération et en partenariat avec les collectivités régionales et locales,
  la création d’une réserve transparente de projets d’investissement actuels et potentiels futurs dans l’Union
  , qui fournit des informations sur la viabilité économique et l’impact des projets en matière de développement durable et leur alignement avec les objectifs des stratégies régionales de développement.
  La réserve est sans préjudice des projets finaux sélectionnés en vertu de l’article 3, paragraphe 5.

Amendement 30

Article 9 — paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La Commission et la BEI élaborent, actualisent et diffusent, de manière régulière et structurée, des informations sur les investissements actuels et futurs qui contribuent de manière significative à la réalisation des objectifs des politiques de l’Union. | La Commission et la BEI élaborent, actualisent et diffusent, de manière régulière et structurée, des informations sur les investissements actuels et futurs qui contribuent de manière significative à la réalisation des objectifs des politiques de l’Union
  en matière de cohésion économique, sociale et territoriale
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La Commission et la BEI élaborent, actualisent et diffusent, de manière régulière et structurée, des informations sur les investissements actuels et futurs qui contribuent de manière significative à la réalisation des objectifs des politiques de l’Union.

La Commission et la BEI élaborent, actualisent et diffusent, de manière régulière et structurée, des informations sur les investissements actuels et futurs qui contribuent de manière significative à la réalisation des objectifs des politiques de l’Union
  en matière de cohésion économique, sociale et territoriale
  .

Amendement 31

Article 9 — paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres élaborent, actualisent et diffusent, de manière régulière et structurée, des informations sur les projets d’investissement actuels et futurs sur leur territoire. | Les États membres,
  en étroite coopération avec les autorités locales et régionales
  , élaborent, actualisent et diffusent, de manière régulière et structurée, des informations sur les projets d’investissement actuels et futurs sur leur territoire. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres élaborent, actualisent et diffusent, de manière régulière et structurée, des informations sur les projets d’investissement actuels et futurs sur leur territoire.

Les États membres,
  en étroite coopération avec les autorités locales et régionales
  , élaborent, actualisent et diffusent, de manière régulière et structurée, des informations sur les projets d’investissement actuels et futurs sur leur territoire.

Amendement 32

Article 10 — paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La BEI, en coopération avec le FEI en tant que de besoin, fait rapport deux fois par an à la Commission des opérations de financement et d’investissement qu’elle a effectuées au titre du présent règlement. Le rapport comporte une évaluation de la conformité avec les exigences relatives à l’utilisation de la garantie de l’Union et avec les indicateurs de performance clés établis en application de l’article 2, paragraphe 1, point g). Il comprend également des données statistiques, financières et comptables sur chaque opération de financement et d’investissement effectuée par la BEI, ainsi que
  sous une forme agrégée. | La BEI, en coopération avec le FEI en tant que de besoin, fait rapport deux fois par an à la Commission des opérations de financement et d’investissement qu’elle a effectuées au titre du présent règlement. Le rapport comporte une évaluation de la conformité avec les exigences relatives à l’utilisation de la garantie de l’Union et avec les indicateurs de performance clés établis en application de l’article 2, paragraphe 1, point g). Il comprend également des données statistiques, financières et comptables sur chaque opération de financement et d’investissement effectuée par la BEI, ainsi que
  sur leur impact social et environnemental. Il détaille les projets pour lesquels le soutien des Fonds structurels et d’investissement européens est combiné avec le soutien de l’EFSI, et le montant total des contributions de chaque source. Une synthèse de ce rapport est adressée pour avis au CO (cf. amendement 14). |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La BEI, en coopération avec le FEI en tant que de besoin, fait rapport deux fois par an à la Commission des opérations de financement et d’investissement qu’elle a effectuées au titre du présent règlement. Le rapport comporte une évaluation de la conformité avec les exigences relatives à l’utilisation de la garantie de l’Union et avec les indicateurs de performance clés établis en application de l’article 2, paragraphe 1, point g). Il comprend également des données statistiques, financières et comptables sur chaque opération de financement et d’investissement effectuée par la BEI, ainsi que
  sous une forme agrégée.

La BEI, en coopération avec le FEI en tant que de besoin, fait rapport deux fois par an à la Commission des opérations de financement et d’investissement qu’elle a effectuées au titre du présent règlement. Le rapport comporte une évaluation de la conformité avec les exigences relatives à l’utilisation de la garantie de l’Union et avec les indicateurs de performance clés établis en application de l’article 2, paragraphe 1, point g). Il comprend également des données statistiques, financières et comptables sur chaque opération de financement et d’investissement effectuée par la BEI, ainsi que
  sur leur impact social et environnemental. Il détaille les projets pour lesquels le soutien des Fonds structurels et d’investissement européens est combiné avec le soutien de l’EFSI, et le montant total des contributions de chaque source. Une synthèse de ce rapport est adressée pour avis au CO (cf. amendement 14).

Amendement 33

Article 10 — paragraphe 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La Commission adresse, au plus tard le 30 juin de chaque année, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes un rapport annuel sur la situation du fonds de garantie et sa gestion au cours de l’année civile précédente. | La Commission adresse, au plus tard le 30 juin de chaque année, au Parlement européen, au Conseil
  , au Comité européen des régions
  et à la Cour des comptes un rapport annuel sur la situation du fonds de garantie et sa gestion au cours de l’année civile précédente.
  Ce rapport est publié. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La Commission adresse, au plus tard le 30 juin de chaque année, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes un rapport annuel sur la situation du fonds de garantie et sa gestion au cours de l’année civile précédente.

La Commission adresse, au plus tard le 30 juin de chaque année, au Parlement européen, au Conseil
  , au Comité européen des régions
  et à la Cour des comptes un rapport annuel sur la situation du fonds de garantie et sa gestion au cours de l’année civile précédente.
  Ce rapport est publié.

Exposé des motifs

En associant les collectivités locales et régionales, cet amendement renforce la responsabilité vis-à-vis des citoyens européens.

Amendement 34

Article 12 — paragraphe 1 — 1er alinéa

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Au plus tard le [OP: merci d’insérer la date: 18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], la BEI évalue le fonctionnement de l’EFSI. Elle présente son évaluation au Parlement européen, au Conseil
  et
  à la Commission. | Au plus tard le [OP: merci d’insérer la date: 18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], la BEI évalue le fonctionnement de l’EFSI. Elle présente son évaluation au Parlement européen, au Conseil, à la Commission
  et au Comité européen des régions
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Au plus tard le [OP: merci d’insérer la date: 18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], la BEI évalue le fonctionnement de l’EFSI. Elle présente son évaluation au Parlement européen, au Conseil
  et
  à la Commission.

Au plus tard le [OP: merci d’insérer la date: 18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], la BEI évalue le fonctionnement de l’EFSI. Elle présente son évaluation au Parlement européen, au Conseil, à la Commission
  et au Comité européen des régions
  .

Exposé des motifs

Les collectivités locales et régionales devraient pouvoir disposer de l’évaluation de l’EFSI réalisée par la BEI.

Amendement 35

Article 12 — paragraphe 1 — 2e alinéa

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Au plus tard le [OP: merci d’insérer la date: 18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission évalue l’utilisation de la garantie de l’Union et le fonctionnement du fonds de garantie, y compris l’utilisation des dotations au titre de l’article 8, paragraphe 9. Elle présente son évaluation au Parlement européen et au Conseil. | Au plus tard le [OP: merci d’insérer la date: 18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission évalue l’utilisation de la garantie de l’Union et le fonctionnement du fonds de garantie, y compris l’utilisation des dotations au titre de l’article 8, paragraphe 9. Elle présente son évaluation au Parlement européen et au Conseil.
  Dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP, des propositions appropriées devraient être formulées dans le but de réorienter vers la garantie tout financement disponible au titre de programmes autres que ceux qui sont couverts par les considérants 18 et 19 du présent règlement. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Au plus tard le [OP: merci d’insérer la date: 18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission évalue l’utilisation de la garantie de l’Union et le fonctionnement du fonds de garantie, y compris l’utilisation des dotations au titre de l’article 8, paragraphe 9. Elle présente son évaluation au Parlement européen et au Conseil.

Au plus tard le [OP: merci d’insérer la date: 18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission évalue l’utilisation de la garantie de l’Union et le fonctionnement du fonds de garantie, y compris l’utilisation des dotations au titre de l’article 8, paragraphe 9. Elle présente son évaluation au Parlement européen et au Conseil.
  Dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP, des propositions appropriées devraient être formulées dans le but de réorienter vers la garantie tout financement disponible au titre de programmes autres que ceux qui sont couverts par les considérants 18 et 19 du présent règlement.

Exposé des motifs

La commission devrait explorer d’autres possibilités de financement en dehors du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et Horizon 2020.

Amendement 36

Article 12 — paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La BEI et le FEI fournissent régulièrement au Parlement européen, au Conseil
  et
  à la Commission tous leurs rapports d’évaluation indépendante des résultats concrets obtenus dans le cadre de leurs activités spécifiques au titre du présent règlement. | La BEI et le FEI fournissent régulièrement au Parlement européen, au Conseil, à la Commission
  et au Comité européen des régions
  tous leurs rapports d’évaluation indépendante des résultats concrets obtenus dans le cadre de leurs activités spécifiques au titre du présent règlement. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La BEI et le FEI fournissent régulièrement au Parlement européen, au Conseil
  et
  à la Commission tous leurs rapports d’évaluation indépendante des résultats concrets obtenus dans le cadre de leurs activités spécifiques au titre du présent règlement.

La BEI et le FEI fournissent régulièrement au Parlement européen, au Conseil, à la Commission
  et au Comité européen des régions
  tous leurs rapports d’évaluation indépendante des résultats concrets obtenus dans le cadre de leurs activités spécifiques au titre du présent règlement.

Exposé des motifs

Les collectivités locales et régionales devraient pouvoir disposer de rapports d’évaluation indépendante sur l’EFSI.

Amendement 37

Article 12 — paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Au plus tard le [OP: merci d’insérer la date — trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen
  et
  au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement, assorti, s’il y a lieu, de toute proposition pertinente. | Au plus tard le [OP: merci d’insérer la date — trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen, au Conseil
  et au Comité européen des régions
  un rapport sur l’application du présent règlement,
  y compris une évaluation de la valeur ajoutée de l’EFSI et de son additionnalité vis-à-vis des instruments de financement existants de l’UE,
  assorti, s’il y a lieu, de toute proposition pertinente. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Au plus tard le [OP: merci d’insérer la date — trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen
  et
  au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement, assorti, s’il y a lieu, de toute proposition pertinente.

Au plus tard le [OP: merci d’insérer la date — trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen, au Conseil
  et au Comité européen des régions
  un rapport sur l’application du présent règlement,
  y compris une évaluation de la valeur ajoutée de l’EFSI et de son additionnalité vis-à-vis des instruments de financement existants de l’UE,
  assorti, s’il y a lieu, de toute proposition pertinente.

Exposé des motifs

Découle du texte.

Amendement 38

Article 18

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le règlement (UE) no 1291/2013 est modifié comme suit:










  1) | À l’article 6, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:




  «1.
     
  L’enveloppe financière pour l’exécution d’Horizon 2020 est établie à 74  328,3 millions d’EUR à prix courants, dont 71  966,9 millions d’EUR au maximum sont alloués aux activités relevant du titre XIX du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.




  Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel.




  2.
     
  Le montant alloué aux activités relevant du titre XIX du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est réparti comme suit entre les priorités énoncées à l’article 5, paragraphe 2, du présent règlement:










  a) | excellence scientifique: 23  897,0 millions d’EUR à prix courants; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le règlement (UE) no 1291/2013 est modifié comme suit:

1)

À l’article 6, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1.
     
  L’enveloppe financière pour l’exécution d’Horizon 2020 est établie à 74  328,3 millions d’EUR à prix courants, dont 71  966,9 millions d’EUR au maximum sont alloués aux activités relevant du titre XIX du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel.

2.
     
  Le montant alloué aux activités relevant du titre XIX du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est réparti comme suit entre les priorités énoncées à l’article 5, paragraphe 2, du présent règlement:

a)

excellence scientifique: 23  897,0 millions d’EUR à prix courants;

| b) | primauté industrielle: 16  430,5 millions d’EUR à prix courants; |
| --- | --- |

b)

primauté industrielle: 16  430,5 millions d’EUR à prix courants;

| c) | défis de société: 28  560,7 millions d’EUR à prix courants. |
| --- | --- |

c)

défis de société: 28  560,7 millions d’EUR à prix courants.

Le montant global maximal de la contribution financière de l’Union aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 5, paragraphe 3, et aux actions directes non nucléaires du CCR est le suivant:

| i) | “Propager l’excellence et élargir la participation”, 782,3 millions d’EUR à prix courants; |
| --- | --- |

i)

“Propager l’excellence et élargir la participation”, 782,3 millions d’EUR à prix courants;

| ii) | “La science avec et pour la société”, 443,8 millions d’EUR à prix courants; |
| --- | --- |

ii)

“La science avec et pour la société”, 443,8 millions d’EUR à prix courants;

| iii) | les actions directes non nucléaires du CCR, 1  852,6 millions d’EUR à prix courants. |
| --- | --- |

iii)

les actions directes non nucléaires du CCR, 1  852,6 millions d’EUR à prix courants.

La ventilation indicative pour les priorités et les objectifs spécifiques énoncés à l’article 5, paragraphes 2 et 3, figure à l’annexe II.

3.
     
  L’EIT est financé par une contribution d’Horizon 2020 s’élevant au maximum à 2  361,4 millions d’EUR à prix courants, comme énoncé à l’annexe II.»

| 2) | L’annexe II est remplacée par le texte de l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L’annexe II est remplacée par le texte de l’annexe I du présent règlement.

Exposé des motifs

Cet amendement est en phase avec le paragraphe 4 des recommandations politiques du présent projet d’avis et l’amendement 75 du projet de rapport Bullmann/Fernandes du Parlement européen.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

| 1. | se félicite du plan d’investissement pour l’Europe et du règlement sur l’EFSI proposés par la Commission européenne afin de stimuler les investissements dans l’Union; |
| --- | --- |

1.

se félicite du plan d’investissement pour l’Europe et du règlement sur l’EFSI proposés par la Commission européenne afin de stimuler les investissements dans l’Union;

| 2. | souligne que le Fonds européen pour les investissements stratégiques n’est qu’un élément du plan d’investissement; la réserve de projets, la plateforme de conseil en investissement et des réformes structurelles ayant une incidence socioéconomique positive et contribuant à une meilleure capacité administrative sont aussi nécessaires à la réussite de ce plan; invite dans ce contexte la Commission, dans la continuité de sa Communication du 13 janvier 2015 sur «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du Pacte de Stabilité et de Croissance COM(2015) 12», à préciser le périmètre des réformes structurelles qu’elle souhaite promouvoir au niveau européen dans le respect du principe de subsidiarité; |
| --- | --- |

2.

souligne que le Fonds européen pour les investissements stratégiques n’est qu’un élément du plan d’investissement; la réserve de projets, la plateforme de conseil en investissement et des réformes structurelles ayant une incidence socioéconomique positive et contribuant à une meilleure capacité administrative sont aussi nécessaires à la réussite de ce plan; invite dans ce contexte la Commission, dans la continuité de sa Communication du 13 janvier 2015 sur «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du Pacte de Stabilité et de Croissance COM(2015) 12», à préciser le périmètre des réformes structurelles qu’elle souhaite promouvoir au niveau européen dans le respect du principe de subsidiarité;

| 3. | souligne que le mécanisme du Plan d’investissement réside essentiellement dans la dotation d’un Fonds de garantie destiné à couvrir des financements plus risqués; |
| --- | --- |

3.

souligne que le mécanisme du Plan d’investissement réside essentiellement dans la dotation d’un Fonds de garantie destiné à couvrir des financements plus risqués;

| 4. | s’inquiétant de ce que les 16 milliards d’euros de garantie aient été obtenus par redéploiement des crédits initialement destinés au Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe et à Horizon 2020, le CdR attire l’attention de la Commission sur les conséquences désastreuses pour des projets en cours qui s’inscrivent pourtant dans les priorités de l’UE et attire l’attention sur le fait que les prêts et les garanties ne constituent pas un soutien adéquat pour de nombreux projets de recherche fondamentale, ni pour des instituts de recherche de renommée internationale; |
| --- | --- |

4.

s’inquiétant de ce que les 16 milliards d’euros de garantie aient été obtenus par redéploiement des crédits initialement destinés au Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe et à Horizon 2020, le CdR attire l’attention de la Commission sur les conséquences désastreuses pour des projets en cours qui s’inscrivent pourtant dans les priorités de l’UE et attire l’attention sur le fait que les prêts et les garanties ne constituent pas un soutien adéquat pour de nombreux projets de recherche fondamentale, ni pour des instituts de recherche de renommée internationale;

| 5. | demande dès lors que le Plan d’investissement soit alimenté en priorité par des fonds non dépensés provenant du budget de l’UE qui auraient normalement dû être restitués aux États membres . La réduction des enveloppes disponibles pour Horizon 2020 et le MIE ne devrait être effective qu’après avoir épuisé toutes les possibilités de souplesse sur le budget européen; |
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5.

demande dès lors que le Plan d’investissement soit alimenté en priorité par des fonds non dépensés provenant du budget de l’UE qui auraient normalement dû être restitués aux États membres . La réduction des enveloppes disponibles pour Horizon 2020 et le MIE ne devrait être effective qu’après avoir épuisé toutes les possibilités de souplesse sur le budget européen;

| 6. | invite la Commission européenne à examiner, dans le contexte de la révision du cadre financier pluriannuel à mi-parcours, les possibilités existant dans le budget de l’Union de réorienter le financement disponible en faveur de la garantie de l’Union depuis d’autres programmes qu’Horizon 2020 et le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe; |
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6.

invite la Commission européenne à examiner, dans le contexte de la révision du cadre financier pluriannuel à mi-parcours, les possibilités existant dans le budget de l’Union de réorienter le financement disponible en faveur de la garantie de l’Union depuis d’autres programmes qu’Horizon 2020 et le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe;

| 7. | considère qu’il est important de garantir la grande qualité des projets et de veiller à ce que les projets locaux de petite envergure puissent aussi bénéficier d’un soutien de l’EFSI; à cet égard, l’assistance technique et le conseil aux autorités locales sont essentiels; |
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7.

considère qu’il est important de garantir la grande qualité des projets et de veiller à ce que les projets locaux de petite envergure puissent aussi bénéficier d’un soutien de l’EFSI; à cet égard, l’assistance technique et le conseil aux autorités locales sont essentiels;

| 8. | souhaite être pleinement impliqué dans le suivi et la mise en œuvre du Plan d’investissement pour l’Europe. Les autorités locales et régionales (ALR) sont en effet des acteurs essentiels pour identifier, planifier et accompagner des investissements additionnels sur leurs territoires. La mise en cohérence de l’EFSI avec les stratégies d’investissement locales et régionales et les programmes opérationnels des Fonds structurels et d’investissement européens est de ce point de vue essentielle. L’outil privilégié pour associer concrètement les ALR, comme les États membres (EM) et les banques et institutions nationales et/ou régionales de développement, dans la réussite de l’EFSI est la plateforme géographique ou thématique de financement dont il convient de préciser le niveau de délégation comme les modalités de financement; |
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8.

souhaite être pleinement impliqué dans le suivi et la mise en œuvre du Plan d’investissement pour l’Europe. Les autorités locales et régionales (ALR) sont en effet des acteurs essentiels pour identifier, planifier et accompagner des investissements additionnels sur leurs territoires. La mise en cohérence de l’EFSI avec les stratégies d’investissement locales et régionales et les programmes opérationnels des Fonds structurels et d’investissement européens est de ce point de vue essentielle. L’outil privilégié pour associer concrètement les ALR, comme les États membres (EM) et les banques et institutions nationales et/ou régionales de développement, dans la réussite de l’EFSI est la plateforme géographique ou thématique de financement dont il convient de préciser le niveau de délégation comme les modalités de financement;

| 9. | souligne que le plan d’investissement devra fournir des efforts considérables pour surmonter un certain nombre de défis: veiller à ce que le fonds soit conçu de façon à être favorable aux entreprises, en vue d’attirer des fonds privés; veiller à ce que le fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) du plan d’investissement ne soit pas perçu, du fait de l’accroissement du réservoir de projets, comme une subvention de l’UE destinée aux projets nationaux non viables; assurer la coordination entre les fonds existants, tels que Horizon 2020 et l’EFSI, destinés tous deux à financer la recherche et l’innovation; |
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9.

souligne que le plan d’investissement devra fournir des efforts considérables pour surmonter un certain nombre de défis: veiller à ce que le fonds soit conçu de façon à être favorable aux entreprises, en vue d’attirer des fonds privés; veiller à ce que le fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) du plan d’investissement ne soit pas perçu, du fait de l’accroissement du réservoir de projets, comme une subvention de l’UE destinée aux projets nationaux non viables; assurer la coordination entre les fonds existants, tels que Horizon 2020 et l’EFSI, destinés tous deux à financer la recherche et l’innovation;

| 10. | fait observer qu’en vue de surmonter ces défis, la période de programmation actuelle (2014-2017) devra être davantage orientée sur les résultats — cet objectif peut être atteint grâce à une collaboration avec les autorités locales et régionales. Afin de garantir que les projets retenus pour l’EFSI produisent les résultats locaux escomptés, son comité d’investissement, qui sera chargé de sélectionner les projets, devra aussi être ouvert aux consultations des autorités locales et régionales. Une approche orientée sur les résultats nécessitera également l’utilisation accrue des fonds de l’UE à travers l’amélioration des synergies entre les différents fonds de l’UE disponibles et l’amélioration de la convivialité de ces fonds; |
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10.

fait observer qu’en vue de surmonter ces défis, la période de programmation actuelle (2014-2017) devra être davantage orientée sur les résultats — cet objectif peut être atteint grâce à une collaboration avec les autorités locales et régionales. Afin de garantir que les projets retenus pour l’EFSI produisent les résultats locaux escomptés, son comité d’investissement, qui sera chargé de sélectionner les projets, devra aussi être ouvert aux consultations des autorités locales et régionales. Une approche orientée sur les résultats nécessitera également l’utilisation accrue des fonds de l’UE à travers l’amélioration des synergies entre les différents fonds de l’UE disponibles et l’amélioration de la convivialité de ces fonds;

| 11. | estime qu’une autre condition préalable à la réussite du Plan d’investissement est que les cofinancements ne soient pas freinés par le Pacte de stabilité et de croissance (PSC). C’est pour cette raison que le CdR demande que les cofinancements nationaux échappent aux calculs du PSC, quelle que soit la situation des EM au regard du PSC. Cette demande s’inscrit dans celle plus large du CdR de sortir des règles du PSC les cofinancements nationaux des Fonds structurels européens; |
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11.

estime qu’une autre condition préalable à la réussite du Plan d’investissement est que les cofinancements ne soient pas freinés par le Pacte de stabilité et de croissance (PSC). C’est pour cette raison que le CdR demande que les cofinancements nationaux échappent aux calculs du PSC, quelle que soit la situation des EM au regard du PSC. Cette demande s’inscrit dans celle plus large du CdR de sortir des règles du PSC les cofinancements nationaux des Fonds structurels européens;

| 12. | souligne que les investissements dans les infrastructures réalisés par l’EFSI doivent être résilients face aux catastrophes. Agir maintenant est bien plus rentable que réaménager a posteriori des bâtiments qui ne sont pas sûrs (3); |
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12.

souligne que les investissements dans les infrastructures réalisés par l’EFSI doivent être résilients face aux catastrophes. Agir maintenant est bien plus rentable que réaménager a posteriori des bâtiments qui ne sont pas sûrs (3);

| 13. | suggère également, pour assurer un suivi utile du Plan d’investissement, la mise en place d’un comité d’orientation composé de membres du CESE et du CdR afin de pouvoir formuler des recommandations à la CE sur la politique d’investissement du Fonds; |
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13.

suggère également, pour assurer un suivi utile du Plan d’investissement, la mise en place d’un comité d’orientation composé de membres du CESE et du CdR afin de pouvoir formuler des recommandations à la CE sur la politique d’investissement du Fonds;

| 14. | invite les États membres à associer étroitement les autorités locales et régionales à la mise en place et à la promotion d’une réserve de projets, afin de contribuer à améliorer la bonne gouvernance de l’EFSI; |
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14.

invite les États membres à associer étroitement les autorités locales et régionales à la mise en place et à la promotion d’une réserve de projets, afin de contribuer à améliorer la bonne gouvernance de l’EFSI;

| 15. | invite la Commission et la BEI à élaborer, en coopération avec le Comité des régions, une série de critères pour la sélection des projets et les procédures de suivi, ce qui met l’accent sur le fait que la vitesse ne doit pas supplanter la qualité des projets; |
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15.

invite la Commission et la BEI à élaborer, en coopération avec le Comité des régions, une série de critères pour la sélection des projets et les procédures de suivi, ce qui met l’accent sur le fait que la vitesse ne doit pas supplanter la qualité des projets;

| 16. | invite la Commission et la BEI à impliquer le CdR en tant qu’observateur au sein du comité de pilotage et du comité d’investissement; |
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16.

invite la Commission et la BEI à impliquer le CdR en tant qu’observateur au sein du comité de pilotage et du comité d’investissement;

| 17. | fait valoir que la proposition de règlement concerne soit des domaines de compétences partagées entre l’Union européenne (UE) et les États membres, soit des domaines dans lesquels l’UE est habilitée à soutenir, coordonner ou compléter l’action des États membres (4). Étant donné que son objectif principal est de contribuer à la relance des investissements au niveau européen avec des aspects transnationaux évidents, le CdR estime que la proposition de règlement est conforme au principe de subsidiarité. Pour ce qui est du principe de proportionnalité, le CdR estime que la proposition de règlement est l’instrument juridique approprié, car ses dispositions financières doivent être directement applicables dans tous les États membres; |
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17.

fait valoir que la proposition de règlement concerne soit des domaines de compétences partagées entre l’Union européenne (UE) et les États membres, soit des domaines dans lesquels l’UE est habilitée à soutenir, coordonner ou compléter l’action des États membres (4). Étant donné que son objectif principal est de contribuer à la relance des investissements au niveau européen avec des aspects transnationaux évidents, le CdR estime que la proposition de règlement est conforme au principe de subsidiarité. Pour ce qui est du principe de proportionnalité, le CdR estime que la proposition de règlement est l’instrument juridique approprié, car ses dispositions financières doivent être directement applicables dans tous les États membres;

| 18. | les autorités locales et régionales devraient recevoir le rapport sur l’évaluation et le fonctionnement de l’EFSI et contribuer à améliorer le plan, puisqu’elles sont les plus aptes à détecter les problèmes et proposer des solutions, étant donné les différentes situations sur le terrain; |
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18.

les autorités locales et régionales devraient recevoir le rapport sur l’évaluation et le fonctionnement de l’EFSI et contribuer à améliorer le plan, puisqu’elles sont les plus aptes à détecter les problèmes et proposer des solutions, étant donné les différentes situations sur le terrain;

| 19. | souligne l’importance de prendre en compte les domaines de l’environnement et des ressources naturelles dans les conditions de recours à la garantie de l’Union. Les domaines d’application énumérés dans la proposition de règlement et les objectifs généraux mentionnés devraient également comprendre le changement climatique et le développement durable; |
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19.

souligne l’importance de prendre en compte les domaines de l’environnement et des ressources naturelles dans les conditions de recours à la garantie de l’Union. Les domaines d’application énumérés dans la proposition de règlement et les objectifs généraux mentionnés devraient également comprendre le changement climatique et le développement durable;

| 20. | souligne qu’il est essentiel que les orientations en matière d’investissement de l’EFSI veillent à ce qu’il soit accessible aux projets à plus petite échelle, en particulier ceux qui contribuent à la création d’emplois et à la croissance économique, et qui luttent contre les disparités régionales; mais également que la structure de gouvernance du fonds admette que dans certaines régions, les projets à plus petite échelle peuvent être équivalents aux investissements stratégiques, étant donné qu’ils peuvent avoir un effet de levier très important. |
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20.

souligne qu’il est essentiel que les orientations en matière d’investissement de l’EFSI veillent à ce qu’il soit accessible aux projets à plus petite échelle, en particulier ceux qui contribuent à la création d’emplois et à la croissance économique, et qui luttent contre les disparités régionales; mais également que la structure de gouvernance du fonds admette que dans certaines régions, les projets à plus petite échelle peuvent être équivalents aux investissements stratégiques, étant donné qu’ils peuvent avoir un effet de levier très important.

Bruxelles, le 16 avril 2015.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  
  Règlement (UE) no 1291/
  2013
  du Parlement européen et du
  Conseil
  du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

1

Règlement (UE) no

du Parlement européen et du

du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no

(2)  
  Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).

2

Règlement (UE) no

o

o

o

(3)  Voir l’avis du CdR 2014/02646.

3

(4)  Articles 172 (réseaux transeuropéens), 173 (industrie), 175 (3) (cohésion économique, sociale et territoriale) et 182 (1) (recherche et développement technologique et de l’espace).

4

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