# Journal officiel C 162/2015

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 162 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année19 mai 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 162

Édition de langue française

Communications et informations

58e année19 mai 2015

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 162/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7608 — Borealis Siegfried Holdings/Fortum Distribution AB) (
  1
  ) | 1 |
| 2015/C 162/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7609 — Omnes Capital/Predica Prévoyance/Quadran/Quadrica) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 162/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7608 — Borealis Siegfried Holdings/Fortum Distribution AB) (
  1
  )

1

1

2015/C 162/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7609 — Omnes Capital/Predica Prévoyance/Quadran/Quadrica) (
  1
  )

1

1

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 162/03 | Taux de change de l'euro | 2 |
| 2015/C 162/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2015/C 162/05 | Taux de change de l'euro | 4 |
| 2015/C 162/06 | Liste des organismes agréés conformément au règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires | 5 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2015/C 162/07 | Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis de Gélannes)
   (
  1
  ) | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 162/03

Taux de change de l'euro

2

2015/C 162/04

Taux de change de l'euro

3

2015/C 162/05

Taux de change de l'euro

4

2015/C 162/06

Liste des organismes agréés conformément au règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires

o

5

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2015/C 162/07

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis de Gélannes)
   (
  1
  )

(Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis de Gélannes)

1

6

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2015/C 162/08 | Appel à propositions au titre du programme de travail 2015 du partenariat public-privé sur les bio-industries | 8 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 162/09 | Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays | 9 |
| 2015/C 162/10 | Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays | 13 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 162/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7617 — Feralpi Siderurgica/Duferco Italia/Lucchini SpA in A.S. Going Concern Wire Rods Business/Servola SpA in A.S. Certain Assets — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 16 |
| 2015/C 162/12 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7562 — Canada Life Group/LGII) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 17 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2015/C 162/08

Appel à propositions au titre du programme de travail 2015 du partenariat public-privé sur les bio-industries

8

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2015/C 162/09

Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays

9

2015/C 162/10

Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays

13

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2015/C 162/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7617 — Feralpi Siderurgica/Duferco Italia/Lucchini SpA in A.S. Going Concern Wire Rods Business/Servola SpA in A.S. Certain Assets — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

16

2015/C 162/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7562 — Canada Life Group/LGII) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

17

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| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 19.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/1 |
| --- | --- | --- | --- |

19.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7608 — Borealis Siegfried Holdings/Fortum Distribution AB)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 162/01)

Le 8 mai 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7608. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7608.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 19.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/1 |
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19.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7609 — Omnes Capital/Predica Prévoyance/Quadran/Quadrica)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 162/02)

Le 8 mai 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7609. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7609.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 19.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/2 |
| --- | --- | --- | --- |

19.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/2

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Taux de change de l'euro (1)

14 mai 2015

(2015/C 162/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1419 |
| JPY | yen japonais | 136,12 |
| DKK | couronne danoise | 7,4646 |
| GBP | livre sterling | 0,7231 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3907 |
| CHF | franc suisse | 1,0386 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,4328 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,458 |
| HUF | forint hongrois | 307,52 |
| PLN | zloty polonais | 4,0827 |
| RON | leu roumain | 4,458 |
| TRY | livre turque | 2,9764 |
| AUD | dollar australien | 1,4087 |
| CAD | dollar canadien | 1,3645 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,851 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5199 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5053 |
| KRW | won sud-coréen | 1 245,36 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,5127 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,0812 |
| HRK | kuna croate | 7,5495 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 891,45 |
| MYR | ringgit malais | 4,0762 |
| PHP | peso philippin | 50,839 |
| RUB | rouble russe | 57,061 |
| THB | baht thaïlandais | 38,241 |
| BRL | real brésilien | 3,4572 |
| MXN | peso mexicain | 17,3826 |
| INR | roupie indienne | 72,7162 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1419

JPY

yen japonais

136,12

DKK

couronne danoise

7,4646

GBP

livre sterling

0,7231

SEK

couronne suédoise

9,3907

CHF

franc suisse

1,0386

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,4328

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,458

HUF

forint hongrois

307,52

PLN

zloty polonais

4,0827

RON

leu roumain

4,458

TRY

livre turque

2,9764

AUD

dollar australien

1,4087

CAD

dollar canadien

1,3645

HKD

dollar de Hong Kong

8,851

NZD

dollar néo-zélandais

1,5199

SGD

dollar de Singapour

1,5053

KRW

won sud-coréen

1 245,36

ZAR

rand sud-africain

13,5127

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,0812

HRK

kuna croate

7,5495

IDR

rupiah indonésienne

14 891,45

MYR

ringgit malais

4,0762

PHP

peso philippin

50,839

RUB

rouble russe

57,061

THB

baht thaïlandais

38,241

BRL

real brésilien

3,4572

MXN

peso mexicain

17,3826

INR

roupie indienne

72,7162

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 19.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/3 |
| --- | --- | --- | --- |

19.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/3

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Taux de change de l'euro (1)

15 mai 2015

(2015/C 162/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1328 |
| JPY | yen japonais | 135,78 |
| DKK | couronne danoise | 7,4652 |
| GBP | livre sterling | 0,72110 |
| SEK | couronne suédoise | 9,4273 |
| CHF | franc suisse | 1,0463 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,3745 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,401 |
| HUF | forint hongrois | 306,67 |
| PLN | zloty polonais | 4,0432 |
| RON | leu roumain | 4,4415 |
| TRY | livre turque | 2,9405 |
| AUD | dollar australien | 1,4159 |
| CAD | dollar canadien | 1,3636 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7803 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5237 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5023 |
| KRW | won sud-coréen | 1 234,48 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,4438 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,0278 |
| HRK | kuna croate | 7,5468 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 878,12 |
| MYR | ringgit malais | 4,0449 |
| PHP | peso philippin | 50,365 |
| RUB | rouble russe | 56,7475 |
| THB | baht thaïlandais | 38,070 |
| BRL | real brésilien | 3,4119 |
| MXN | peso mexicain | 17,2921 |
| INR | roupie indienne | 72,1159 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1328

JPY

yen japonais

135,78

DKK

couronne danoise

7,4652

GBP

livre sterling

0,72110

SEK

couronne suédoise

9,4273

CHF

franc suisse

1,0463

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,3745

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,401

HUF

forint hongrois

306,67

PLN

zloty polonais

4,0432

RON

leu roumain

4,4415

TRY

livre turque

2,9405

AUD

dollar australien

1,4159

CAD

dollar canadien

1,3636

HKD

dollar de Hong Kong

8,7803

NZD

dollar néo-zélandais

1,5237

SGD

dollar de Singapour

1,5023

KRW

won sud-coréen

1 234,48

ZAR

rand sud-africain

13,4438

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,0278

HRK

kuna croate

7,5468

IDR

rupiah indonésienne

14 878,12

MYR

ringgit malais

4,0449

PHP

peso philippin

50,365

RUB

rouble russe

56,7475

THB

baht thaïlandais

38,070

BRL

real brésilien

3,4119

MXN

peso mexicain

17,2921

INR

roupie indienne

72,1159

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 19.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/4 |
| --- | --- | --- | --- |

19.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/4

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Taux de change de l'euro (1)

18 mai 2015

(2015/C 162/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1389 |
| JPY | yen japonais | 136,33 |
| DKK | couronne danoise | 7,4640 |
| GBP | livre sterling | 0,72700 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3836 |
| CHF | franc suisse | 1,0482 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,3815 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,401 |
| HUF | forint hongrois | 307,55 |
| PLN | zloty polonais | 4,0615 |
| RON | leu roumain | 4,4465 |
| TRY | livre turque | 2,9385 |
| AUD | dollar australien | 1,4228 |
| CAD | dollar canadien | 1,3733 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,8283 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5356 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5056 |
| KRW | won sud-coréen | 1 236,94 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,5051 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,0661 |
| HRK | kuna croate | 7,5325 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 967,91 |
| MYR | ringgit malais | 4,0650 |
| PHP | peso philippin | 50,596 |
| RUB | rouble russe | 56,0016 |
| THB | baht thaïlandais | 37,977 |
| BRL | real brésilien | 3,4161 |
| MXN | peso mexicain | 17,1188 |
| INR | roupie indienne | 72,5115 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1389

JPY

yen japonais

136,33

DKK

couronne danoise

7,4640

GBP

livre sterling

0,72700

SEK

couronne suédoise

9,3836

CHF

franc suisse

1,0482

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,3815

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,401

HUF

forint hongrois

307,55

PLN

zloty polonais

4,0615

RON

leu roumain

4,4465

TRY

livre turque

2,9385

AUD

dollar australien

1,4228

CAD

dollar canadien

1,3733

HKD

dollar de Hong Kong

8,8283

NZD

dollar néo-zélandais

1,5356

SGD

dollar de Singapour

1,5056

KRW

won sud-coréen

1 236,94

ZAR

rand sud-africain

13,5051

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,0661

HRK

kuna croate

7,5325

IDR

rupiah indonésienne

14 967,91

MYR

ringgit malais

4,0650

PHP

peso philippin

50,596

RUB

rouble russe

56,0016

THB

baht thaïlandais

37,977

BRL

real brésilien

3,4161

MXN

peso mexicain

17,1188

INR

roupie indienne

72,5115

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 19.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/5 |
| --- | --- | --- | --- |

19.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/5

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Liste des organismes agréés conformément au règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires

(2015/C 162/06)

| — | American Bureau of Shipping (ABS) |
| --- | --- |

—

American Bureau of Shipping (ABS)

| — | Bureau Veritas SA – Registre international de classification de navires et d’aéronefs (BV) |
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—

Bureau Veritas SA – Registre international de classification de navires et d’aéronefs (BV)

| — | China Classification Society (CCS) |
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—

China Classification Society (CCS)

| — | Croatian Register of Shipping (CRS) |
| --- | --- |

—

Croatian Register of Shipping (CRS)

| — | DNV GL AS |
| --- | --- |

—

DNV GL AS

| — | KR (Korean Register) |
| --- | --- |

—

KR (Korean Register)

| — | Lloyd’s Register Group LTD (LR) |
| --- | --- |

—

Lloyd’s Register Group LTD (LR)

| — | Nippon Kaiji Kyokai General Incorporated Foundation (ClassNK) |
| --- | --- |

—

Nippon Kaiji Kyokai General Incorporated Foundation (ClassNK)

| — | Polish Register of Shipping (PRS) |
| --- | --- |

—

Polish Register of Shipping (PRS)

| — | RINA Services S.p.A |
| --- | --- |

—

RINA Services S.p.A

| — | Russian Maritime Register of Shipping (RS) |
| --- | --- |

—

Russian Maritime Register of Shipping (RS)

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 19.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/6 |
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19.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/6

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Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dits «Permis de Gélannes»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 162/07)

Par demande en date du 17 novembre 2014, la Société Pétrolière de Production & d’Exploitation SAS (ZA Pense Folie, 45220 Château-Renard, France) a sollicité, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit «Permis de Gélannes», portant sur partie du département de l’Aube.

Le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après:

| Sommet | NTF — Méridien origine Paris | RGF93 — Méridien origine Greenwich |
| --- | --- | --- |
| Longitude Est | Latitude Nord | Longitude Est | Latitude Nord |
| A | 1,30 gr | 53,90 gr | 3°30′24′′ | 48°30′36′′ |
| B | 1,50 gr | 53,90 gr | 3°41′12′′ | 48°30′36′′ |
| C | 1,50 gr | 53,84 gr | 3°41′12′′ | 48°27′21′′ |
| D | 1,47 gr | 53,83 gr | 3°39′34′′ | 48°26′59′′ |
| E | 1,47 gr | 53,80 gr | 3°39′34′′ | 48°25′12′′ |
| F | 1,30 gr | 53,80 gr | 3°30′24′′ | 48°25′12′′ |

Sommet

NTF — Méridien origine Paris

RGF93 — Méridien origine Greenwich

Longitude Est

Latitude Nord

Longitude Est

Latitude Nord

A

1,30 gr

53,90 gr

3°30′24′′

48°30′36′′

B

1,50 gr

53,90 gr

3°41′12′′

48°30′36′′

C

1,50 gr

53,84 gr

3°41′12′′

48°27′21′′

D

1,47 gr

53,83 gr

3°39′34′′

48°26′59′′

E

1,47 gr

53,80 gr

3°39′34′′

48°25′12′′

F

1,30 gr

53,80 gr

3°30′24′′

48°25′12′′

La surface ainsi définie est de 126 km2 environ.

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4 et 5 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l’«Avis relatif à l’obtention des titres miniers d’hydrocarbures en France», publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixées par le décret no 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie à l’adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception de la demande initiale par les autorités françaises, soit au plus tard le 24 novembre 2016.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 modifié du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie:

| Direction générale de l’énergie et du climat — Direction de l’énergie |
| --- |
| Bureau «Exploration et production des hydrocarbures» |
| Tour Séquoia |
| 1 place Carpeaux |
| 92800 Puteaux |
| FRANCE |
| Tél. +33 140819527. |

Direction générale de l’énergie et du climat — Direction de l’énergie

Bureau «Exploration et production des hydrocarbures»

Tour Séquoia

1 place Carpeaux

92800 Puteaux

FRANCE

Tél. +33 140819527.

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

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(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 19.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/8 |
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19.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/8

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Appel à propositions au titre du programme de travail 2015 du partenariat public-privé sur les bio-industries

(2015/C 162/08)

Avis est donné du lancement d’un appel à propositions et à activités connexes au titre du programme de travail 2015 du partenariat public-privé sur les bio-industries.

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour l’appel suivant: H2020-BBI-JTI-2015-01.

Ce programme de travail, y compris les délais et budgets prévus pour les différentes activités, peut être consulté sur le site internet «Participant Portal» (http://ec.europa.eu/research/participants/portal), de même que les informations relatives aux modalités de l’appel à propositions et à activités connexes et les indications à l’intention des candidats sur la façon de soumettre des propositions. Les mises à jour de ces informations seront, le cas échéant, chargées sur le même site.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 19.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/9 |
| --- | --- | --- | --- |

19.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/9

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Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays

(2015/C 162/09)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 19 et de l’article 23, paragraphe 6, du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande de réexamen a été déposée par DSM Nutritional Products (ci-après le «requérant»), producteur-exportateur du Canada (ci-après le «pays concerné»).

Le réexamen porte uniquement sur la possibilité d’accorder, en ce qui concerne le requérant, une exemption des mesures compensatoires applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays.

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Les produits concernés par ce réexamen sont les esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, originaires des États-Unis d’Amérique ou expédiés du Canada, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98, ex 1518 00 91, ex 1518 00 99, ex 2710 19 43, ex 2710 19 46, ex 2710 19 47, ex 2710 20 11, ex 2710 20 15, ex 2710 20 17, ex 3824 90 92, ex 3824 90 93, 3826 00 10 et ex 3826 00 90.

3.   Mesures en vigueur

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 du Conseil (2) et étendu, par le règlement d’exécution (UE) no 443/2011 du Conseil (3), aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, et aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d’Amérique (ci-après les «mesures en vigueur»).

4.   Motifs du réexamen

La demande de réexamen au titre de l’article 19 et de l’article 23, paragraphe 6, du règlement de base se fonde sur des éléments de preuve fournis par le requérant et montrant, à première vue, que celui-ci est bel et bien un producteur du produit faisant l’objet du réexamen capable de produire la quantité totale qu’il a expédiée vers l’Union depuis le début de la période de l’enquête anticontournement ayant abouti à l’institution des mesures en vigueur.

En outre, le requérant fait valoir qu’il n’est pas lié à aucun des producteurs-exportateurs soumis aux mesures en vigueur et qu’il ne contourne pas lesdites mesures.

5.   Procédure

Ayant conclu, après information des États membres, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire portant uniquement sur la possibilité d’accorder, en ce qui concerne le requérant, une exemption des mesures compensatoires applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, la Commission ouvre un réexamen, conformément à l’article 19 et à l’article 23, paragraphe 6, du règlement de base.

5.1.   Enquête auprès du producteur-exportateur

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à cette enquête, la Commission enverra un questionnaire au requérant, en sa qualité de producteur-exportateur. Le requérant devra renvoyer à la Commission le questionnaire dûment rempli et les éléments de preuve à l’appui dans les trente-sept jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

5.2.   Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent être transmis à la Commission dans les trente-sept jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.3.   Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.4.   Instructions pour présenter des observations écrites et envoyer les questionnaires remplis et la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission: a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale; b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé, portent la mention «Restreint» (4).

Les parties intéressées qui soumettent des informations portant la mention «Restreint» sont tenues, conformément à l’article 29, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle ne présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de transmission par voie électronique énoncées dans le document «Correspondance avec la Commission européenne dans les procédures de défense commerciale», publié sur le site internet de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse de courrier électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et aux documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau CHAR 04/039 |
| 1040 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: TRADE-BIODIESEL-DSM@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau CHAR 04/039

1040 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: TRADE-BIODIESEL-DSM@ec.europa.eu

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus dans le règlement de base ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 dudit règlement.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, celles-ci ne sont pas prises en considération et il peut être fait usage des données factuelles disponibles conformément à l’article 28 du règlement de base.

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

7.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur offrira aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, l’octroi éventuel de l’exemption au requérant.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

8.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les quinze mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

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(1)  JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

(2)  Règlement (CE) no 598/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique (JO L 179 du 10.7.2009, p. 1).

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 443/2011 du Conseil du 5 mai 2011 portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d’Amérique, et clôturant l’enquête concernant les importations expédiées de Singapour (JO L 122 du 11.5.2011, p. 1).

(4)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(5)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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| 19.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/13 |
| --- | --- | --- | --- |

19.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/13

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Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays

(2015/C 162/10)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, et de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande de réexamen a été déposée par DSM Nutritional Products (ci-après le «requérant»), producteur-exportateur du Canada (ci-après le «pays concerné»).

Le réexamen porte uniquement sur la possibilité d’accorder, en ce qui concerne le requérant, une exemption des mesures antidumping applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays.

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Les produits concernés par ce réexamen sont les esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, originaires des États-Unis d’Amérique ou expédiés du Canada, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98, ex 1518 00 91, ex 1518 00 99, ex 2710 19 43, ex 2710 19 46, ex 2710 19 47, ex 2710 20 11, ex 2710 20 15, ex 2710 20 17, ex 3824 90 92, ex 3824 90 93, 3826 00 10 et ex 3826 00 90.

3.   Mesures en vigueur

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 599/2009 du Conseil (2) et étendu, par le règlement d’exécution (UE) no 444/2011 du Conseil (3), aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, et aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d’Amérique (ci-après les «mesures en vigueur»).

4.   Motifs du réexamen

La demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, et de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base se fonde sur des éléments de preuve fournis par le requérant et montrant, à première vue, que celui-ci est bel et bien un producteur du produit faisant l’objet du réexamen capable de produire la quantité totale qu’il a expédiée vers l’Union depuis le début de la période de l’enquête anticontournement ayant abouti à l’institution des mesures en vigueur.

En outre, le requérant fait valoir qu’il n’est pas lié à aucun des producteurs-exportateurs soumis aux mesures en vigueur et qu’il ne contourne pas lesdites mesures.

5.   Procédure

Ayant conclu, après information des États membres, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire portant uniquement sur la possibilité d’accorder, en ce qui concerne le requérant, une exemption des mesures antidumping applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, la Commission ouvre un réexamen, conformément à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base.

5.1.   Enquête auprès du producteur-exportateur

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à cette enquête, la Commission enverra un questionnaire au requérant, en sa qualité de producteur-exportateur. Le requérant devra renvoyer à la Commission le questionnaire dûment rempli et les éléments de preuve à l’appui dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

5.2.   Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent être transmis à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.3.   Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.4.   Instructions pour présenter des observations écrites et envoyer les questionnaires remplis et la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission: a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale; b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Restreint» (4).

Les parties intéressées qui soumettent des informations portant la mention «Restreint» sont tenues, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle ne présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de transmission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse de courrier électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1040 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: TRADE-BIODIESEL-DSM@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/039

1040 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: TRADE-BIODIESEL-DSM@ec.europa.eu

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus dans le règlement de base ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 dudit règlement.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, celles-ci ne sont pas prises en considération et il peut être fait usage des données factuelles disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

7.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur offrira aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, l’octroi éventuel de l’exemption au requérant.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

8.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  Règlement (CE) no 599/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique (JO L 179 du 10.7.2009, p. 26).

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 444/2011 du Conseil du 5 mai 2011 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 599/2009 sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 599/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d’Amérique, et clôturant l’enquête concernant les importations expédiées de Singapour (JO L 122 du 11.5.2011, p. 12).

(4)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(5)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 19.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/16 |
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19.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/16

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7617 — Feralpi Siderurgica/Duferco Italia/Lucchini SpA in A.S. Going Concern Wire Rods Business/Servola SpA in A.S. Certain Assets

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 162/11)

| 1. | Le 7 mai 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Feralpi Siderurgica SpA («Feralpi», Italie), appartenant au groupe Feralpi, et Duferco Italia Holding SpA («Duferco Italia», Italie), contrôlée en dernier ressort par BBHolding Investment SA (Luxembourg), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun des activités fil machine de Lucchini SpA in amministrazione straordinaria (l’«entreprise en activité», Italie) et des biens immobiliers de Servola SpA in amministrazione straordinaria dans lesquels l’entreprise en activité opère («Servola», Italie). |
| --- | --- |

1.

Le 7 mai 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Feralpi Siderurgica SpA («Feralpi», Italie), appartenant au groupe Feralpi, et Duferco Italia Holding SpA («Duferco Italia», Italie), contrôlée en dernier ressort par BBHolding Investment SA (Luxembourg), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun des activités fil machine de Lucchini SpA in amministrazione straordinaria (l’«entreprise en activité», Italie) et des biens immobiliers de Servola SpA in amministrazione straordinaria dans lesquels l’entreprise en activité opère («Servola», Italie).

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Feralpi: production et vente de certains produits en acier,
  —   Duferco: production et essentiellement vente de certains produits en acier,
  —   l’entreprise en activité: production et vente de fil machine. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Feralpi: production et vente de certains produits en acier,

—   Duferco: production et essentiellement vente de certains produits en acier,

—   l’entreprise en activité: production et vente de fil machine.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7617 — Feralpi Siderurgica/Duferco Italia/Lucchini SpA in A.S. Going Concern Wire Rods Business/Servola SpA in A.S. Certain Assets, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7617 — Feralpi Siderurgica/Duferco Italia/Lucchini SpA in A.S. Going Concern Wire Rods Business/Servola SpA in A.S. Certain Assets, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 19.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/17 |
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19.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/17

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7562 — Canada Life Group/LGII)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 162/12)

| 1. | Le 11 mai 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Canada Life Group (UK) Limited («Canada Life», Royaume-Uni), filiale indirecte de Great-West Lifeco Inc., contrôlée en dernier ressort par Power Corporation of Canada, acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Legal & General International (Ireland) Limited («LGII», Irlande) par achat d’actions, ainsi que le contrôle du portefeuille actuel de polices d’assurance-vie de Legal & General Deutschland («branche “vie” de LG Deutschland», Allemagne) par achat d’actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 11 mai 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Canada Life Group (UK) Limited («Canada Life», Royaume-Uni), filiale indirecte de Great-West Lifeco Inc., contrôlée en dernier ressort par Power Corporation of Canada, acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Legal & General International (Ireland) Limited («LGII», Irlande) par achat d’actions, ainsi que le contrôle du portefeuille actuel de polices d’assurance-vie de Legal & General Deutschland («branche “vie” de LG Deutschland», Allemagne) par achat d’actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Canada Life: fourniture d’assurance-vie, épargne-retraite et gestion de portefeuilles, en particulier au Royaume-Uni, en Irlande, sur l’Île de Man et en Allemagne,
  —   LGII: fourniture d’assurance-vie, principalement au Royaume-Uni et, dans une moindre mesure, dans les îles Anglo-Normandes, sur l’Île de Man et en Italie,
  —   branche «vie» de LG Deutchland: assurance-vie en Allemagne. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Canada Life: fourniture d’assurance-vie, épargne-retraite et gestion de portefeuilles, en particulier au Royaume-Uni, en Irlande, sur l’Île de Man et en Allemagne,

—   LGII: fourniture d’assurance-vie, principalement au Royaume-Uni et, dans une moindre mesure, dans les îles Anglo-Normandes, sur l’Île de Man et en Italie,

—   branche «vie» de LG Deutchland: assurance-vie en Allemagne.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7562 — Canada Life Group/LGII, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7562 — Canada Life Group/LGII, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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