# Journal officiel C 150/2015

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 150 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année7 mai 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 150

Édition de langue française

Communications et informations

58e année7 mai 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 150/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7552 — Mitsui Chemicals/SK Holdings/JV) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 150/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7552 — Mitsui Chemicals/SK Holdings/JV) (
  1
  )

1

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 150/02 | Taux de change de l'euro | 2 |
| 2015/C 150/03 | Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation | 3 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2015/C 150/04 | Avis publié conformément à l’article 2 de la décision 2005/15/CE — Demande d’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE — Services logistiques dans le secteur postal (Norvège) | 4 |
| 2015/C 150/05 | Avis d’information de l’Autorité de surveillance AELE fondé sur l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Suppression d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers | 5 |
| 2015/C 150/06 | Avis d’information de l’Autorité de surveillance AELE fondé sur l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Établissement d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers | 6 |
| 2015/C 150/07 | Avis d’information de l’Autorité de surveillance AELE fondé sur l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public | 7 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 150/02

Taux de change de l'euro

2

2015/C 150/03

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

3

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2015/C 150/04

Avis publié conformément à l’article 2 de la décision 2005/15/CE — Demande d’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE — Services logistiques dans le secteur postal (Norvège)

4

2015/C 150/05

Avis d’information de l’Autorité de surveillance AELE fondé sur l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Suppression d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

o

5

2015/C 150/06

Avis d’information de l’Autorité de surveillance AELE fondé sur l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Établissement d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

o

6

2015/C 150/07

Avis d’information de l’Autorité de surveillance AELE fondé sur l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

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7

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| 2015/C 150/08 | Avis de concours général | 8 |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour AELE |
| 2015/C 150/09 | Arrêt de la Cour du 3 octobre 2014 dans l’affaire E-21/13 — Fédération internationale de football association contre Autorité de surveillance AELE (Recours en annulation — Radiodiffusion télévisuelle — Article 14 de la directive 2010/13/UE — Mesures concernant des événements d’une importance majeure pour un État de l’EEE — Coupe du monde de la FIFA — Libre prestation de services — Droits de propriété — Exposé des motifs) | 9 |
| 2015/C 150/10 | Arrêt de la Cour du 17 octobre 2014 dans l’affaire E-28/13 — LBI hf. contre Merrill Lynch International Ltd (Article 30, paragraphe 1, de la directive 2001/24/CE — Liquidation des établissements de crédit — Loi applicable — Nullité, annulation ou inopposabilité de certains actes — Actes régis par la législation d’un autre État de l’EEE) | 10 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2015/C 150/11 | Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 11 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2015/C 150/08

Avis de concours général

8

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

2015/C 150/09

Arrêt de la Cour du 3 octobre 2014 dans l’affaire E-21/13 — Fédération internationale de football association contre Autorité de surveillance AELE (Recours en annulation — Radiodiffusion télévisuelle — Article 14 de la directive 2010/13/UE — Mesures concernant des événements d’une importance majeure pour un État de l’EEE — Coupe du monde de la FIFA — Libre prestation de services — Droits de propriété — Exposé des motifs)

contre

(Recours en annulation — Radiodiffusion télévisuelle — Article 14 de la directive 2010/13/UE — Mesures concernant des événements d’une importance majeure pour un État de l’EEE — Coupe du monde de la FIFA — Libre prestation de services — Droits de propriété — Exposé des motifs)

9

2015/C 150/10

Arrêt de la Cour du 17 octobre 2014 dans l’affaire E-28/13 — LBI hf. contre Merrill Lynch International Ltd (Article 30, paragraphe 1, de la directive 2001/24/CE — Liquidation des établissements de crédit — Loi applicable — Nullité, annulation ou inopposabilité de certains actes — Actes régis par la législation d’un autre État de l’EEE)

(Article 30, paragraphe 1, de la directive 2001/24/CE — Liquidation des établissements de crédit — Loi applicable — Nullité, annulation ou inopposabilité de certains actes — Actes régis par la législation d’un autre État de l’EEE)

10

AUTRES ACTES

Commission européenne

2015/C 150/11

Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 7.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 150/1 |
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7.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7552 — Mitsui Chemicals/SK Holdings/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 150/01)

Le 30 avril 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32015M7552. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32015M7552.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 7.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 150/2 |
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7.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/2

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Taux de change de l'euro (1)

6 mai 2015

(2015/C 150/02)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1230 |
| JPY | yen japonais | 134,59 |
| DKK | couronne danoise | 7,4648 |
| GBP | livre sterling | 0,73760 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3066 |
| CHF | franc suisse | 1,0374 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,4130 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,415 |
| HUF | forint hongrois | 304,55 |
| PLN | zloty polonais | 4,0483 |
| RON | leu roumain | 4,4432 |
| TRY | livre turque | 3,0405 |
| AUD | dollar australien | 1,4030 |
| CAD | dollar canadien | 1,3487 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7053 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,4990 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4899 |
| KRW | won sud-coréen | 1 215,84 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,5142 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 6,9630 |
| HRK | kuna croate | 7,5810 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 662,18 |
| MYR | ringgit malais | 4,0089 |
| PHP | peso philippin | 50,061 |
| RUB | rouble russe | 56,0901 |
| THB | baht thaïlandais | 37,373 |
| BRL | real brésilien | 3,4394 |
| MXN | peso mexicain | 17,2044 |
| INR | roupie indienne | 71,3554 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1230

JPY

yen japonais

134,59

DKK

couronne danoise

7,4648

GBP

livre sterling

0,73760

SEK

couronne suédoise

9,3066

CHF

franc suisse

1,0374

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,4130

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,415

HUF

forint hongrois

304,55

PLN

zloty polonais

4,0483

RON

leu roumain

4,4432

TRY

livre turque

3,0405

AUD

dollar australien

1,4030

CAD

dollar canadien

1,3487

HKD

dollar de Hong Kong

8,7053

NZD

dollar néo-zélandais

1,4990

SGD

dollar de Singapour

1,4899

KRW

won sud-coréen

1 215,84

ZAR

rand sud-africain

13,5142

CNY

yuan ren-min-bi chinois

6,9630

HRK

kuna croate

7,5810

IDR

rupiah indonésienne

14 662,18

MYR

ringgit malais

4,0089

PHP

peso philippin

50,061

RUB

rouble russe

56,0901

THB

baht thaïlandais

37,373

BRL

real brésilien

3,4394

MXN

peso mexicain

17,2044

INR

roupie indienne

71,3554

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 7.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 150/3 |
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7.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/3

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Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2015/C 150/03)

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties concernées qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 EUR. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 EUR, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays émetteur
  : Malte.

Sujet de commémoration
  : République de Malte 1974.

Description du dessin
  : Cette pièce est la dernière d’une série de cinq pièces commémorant les grandes étapes constitutionnelles de Malte. Le pays est devenu une république le 13 décembre 1974 à la suite des changements constitutionnels qui ont été approuvés par le Parlement maltais à une large majorité. Le dessin de la pièce est la reproduction d’une tablette de marbre apposée sur la façade du palais présidentiel à La Valette pour marquer le passage de la monarchie à la république. En haut à droite, l’inscription «MALTA – Republic 1974» en demi-cercle. En bas, le millésime «2015».

L’anneau externe de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission
  : 400 000.

Date d’émission
  : Septembre 2015.

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

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INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 7.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 150/4 |
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7.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/4

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Avis publié conformément à l’article 2 de la décision 2005/15/CE (1)

Demande d’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE

Services logistiques dans le secteur postal (Norvège)

(2015/C 150/04)

Le 23 mars 2015, l’Autorité de surveillance AELE a été saisie d’une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (2). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 24 mars 2015.

Cette demande, présentée par Posten Norge AS, porte sur la fourniture de divers services logistiques dans le secteur postal. L’article 30 susmentionné prévoit que la directive 2004/17/CE n’est pas applicable lorsque l’activité concernée est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. Ces conditions sont évaluées aux seules fins de la directive 2004/17/CE, sans préjudice de l’application des règles de concurrence.

L’Autorité de surveillance AELE dispose d’un délai de trois mois à compter du 24 mars pour statuer sur cette demande. Ce délai expirera donc le 24 juin 2015.

Ce délai peut toutefois être prorogé d’une durée maximale de trois mois dans des cas dûment justifiés, notamment lorsque les informations figurant dans la demande ou dans les documents qui y sont annexés sont incomplètes ou inexactes ou lorsque les faits rapportés subissent des modifications substantielles. Une telle prorogation ferait l’objet d’une publication. Conformément à l’article 30, paragraphe 6, deuxième alinéa, si de nouvelles demandes se rapportant à la fourniture de services logistiques dans le secteur postal sont soumises avant le terme du délai prévu pour la présente demande, elles ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et sont traitées dans le cadre de cette demande.

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(1)  Décision 2005/15/CE de la Commission du 7 janvier 2005 relative aux modalités d’application de la procédure prévue à l’article 30 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 7 du 11.1.2005, p. 7).

(2)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

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| 7.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 150/5 |
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7.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/5

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Avis d’information de l’Autorité de surveillance AELE fondé sur l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Suppression d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(2015/C 150/05)

| État membre | Norvège |
| --- | --- |
| Liaisons concernées | Røros-Oslo A-R
  Sogndal-Oslo A-R
  Førde-Oslo A-R
  Sandane-Oslo A-R
  Sogndal-Bergen A-R
  Førde-Bergen A-R
  Sandane-Bergen A-R
  Ørsta-Volda-Bergen A-R
  Fagernes-Oslo A-R
  Florø-Oslo A-R
  Florø-Bergen A-R
  Ørsta-Volda-Oslo A-R |
| Date initiale de l’entrée en vigueur des obligations de service public | 1er avril 2012 |
| Date de la suppression | 1er avril 2016 |
| Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant aux obligations de service public peuvent être obtenus | Les obligations de service public annoncées le 25 août 2011 au Journal officiel de l’Union européenne C 247 et dans le supplément EEE no 47 sont abrogées pour les liaisons concernées.





  Ministère des transports et des communications |
| PO Box 8010 Dep |
| N-0030 Oslo |
| NORVÈGE |
| Tél. +47 22248353 |
| Courriel: postmottak@sd.dep.no |

État membre

Norvège

Liaisons concernées

Røros-Oslo A-R

Sogndal-Oslo A-R

Førde-Oslo A-R

Sandane-Oslo A-R

Sogndal-Bergen A-R

Førde-Bergen A-R

Sandane-Bergen A-R

Ørsta-Volda-Bergen A-R

Fagernes-Oslo A-R

Florø-Oslo A-R

Florø-Bergen A-R

Ørsta-Volda-Oslo A-R

Date initiale de l’entrée en vigueur des obligations de service public

1er avril 2012

Date de la suppression

1er avril 2016

Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant aux obligations de service public peuvent être obtenus

Les obligations de service public annoncées le 25 août 2011 au Journal officiel de l’Union européenne C 247 et dans le supplément EEE no 47 sont abrogées pour les liaisons concernées.

Ministère des transports et des communications

PO Box 8010 Dep

N-0030 Oslo

NORVÈGE

Tél. +47 22248353

Courriel: postmottak@sd.dep.no

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| 7.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 150/6 |
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7.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/6

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Avis d’information de l’Autorité de surveillance AELE fondé sur l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Établissement d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(2015/C 150/06)

| État membre | Norvège |
| --- | --- |
| Liaisons concernées | Røros-Oslo A-R
  Sogndal-Oslo A-R
  Førde-Oslo A-R
  Sandane-Oslo A-R
  Sogndal-Bergen A-R
  Førde-Bergen A-R
  Sandane-Bergen A-R
  Ørsta-Volda-Bergen A-R |
| Date d’entrée en vigueur des obligations de service public | 1er avril 2016 |
| Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant aux obligations de service public modifiées peuvent être obtenus | Ministère des transports et des communications |
| PO Box 8010 Dep |
| N-0030 Oslo |
| NORVÈGE |
| Tél. +47 22248353 |
| Courriel: postmottak@sd.dep.no |
| Adresse internet: https://www.regjeringen.no/id2403287/ |

État membre

Norvège

Liaisons concernées

Røros-Oslo A-R

Sogndal-Oslo A-R

Førde-Oslo A-R

Sandane-Oslo A-R

Sogndal-Bergen A-R

Førde-Bergen A-R

Sandane-Bergen A-R

Ørsta-Volda-Bergen A-R

Date d’entrée en vigueur des obligations de service public

1er avril 2016

Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant aux obligations de service public modifiées peuvent être obtenus

Ministère des transports et des communications

PO Box 8010 Dep

N-0030 Oslo

NORVÈGE

Tél. +47 22248353

Courriel: postmottak@sd.dep.no

Adresse internet: https://www.regjeringen.no/id2403287/

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| 7.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 150/7 |
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7.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/7

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Avis d’information de l’Autorité de surveillance AELE fondé sur l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(2015/C 150/07)

| État membre | Norvège |
| --- | --- |
| Liaisons concernées | Røros-Oslo A-R
  Sogndal-Oslo A-R
  Førde-Oslo A-R
  Sandane-Oslo A-R
  Sogndal-Bergen A-R
  Førde-Bergen A-R
  Sandane-Bergen A-R
  Ørsta-Volda-Bergen A-R |
| Période de validité du contrat | Du 1er avril 2016 au 31 mars 2020 |
| Date limite de soumission des offres | 7 juillet 2015 |
| Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public modifiées | Ministère des transports et des communications |
| PO Box 8010 Dep |
| N-0030 Oslo |
| NORVÈGE |
| Tél. +47 22248353 |
| Courriel: postmottak@sd.dep.no |
| Adresse internet: https://www.regjeringen.no/id2403287/ |

État membre

Norvège

Liaisons concernées

Røros-Oslo A-R

Sogndal-Oslo A-R

Førde-Oslo A-R

Sandane-Oslo A-R

Sogndal-Bergen A-R

Førde-Bergen A-R

Sandane-Bergen A-R

Ørsta-Volda-Bergen A-R

Période de validité du contrat

Du 1er avril 2016 au 31 mars 2020

Date limite de soumission des offres

7 juillet 2015

Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public modifiées

Ministère des transports et des communications

PO Box 8010 Dep

N-0030 Oslo

NORVÈGE

Tél. +47 22248353

Courriel: postmottak@sd.dep.no

Adresse internet: https://www.regjeringen.no/id2403287/

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

| 7.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 150/8 |
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7.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/8

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AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAL

(2015/C 150/08)

L’Office européen de sélection du personnel (EPSO) organise le concours général

EPSO/AD/303/15 — COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT ET GESTION DE L’AIDE AUX PAYS HORS UE (AD 7)

L’avis de concours est publié en 24 langues au Journal officiel C 150 A du 7 mai 2015
  .

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site web d’EPSO: http://blogs.ec.europa.eu/eu-careers.info/

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PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

| 7.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 150/9 |
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7.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/9

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ARRÊT DE LA COUR

du 3 octobre 2014

dans l’affaire E-21/13

Fédération internationale de football association contre Autorité de surveillance AELE

(Recours en annulation — Radiodiffusion télévisuelle — Article 14 de la directive 2010/13/UE — Mesures concernant des événements d’une importance majeure pour un État de l’EEE — Coupe du monde de la FIFA — Libre prestation de services — Droits de propriété — Exposé des motifs)

(2015/C 150/09)

Dans l’affaire E-21/13, Fédération internationale de football association/Autorité de surveillance AELE – RECOURS en annulation partielle de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 309/13/COL du 16 juillet 2013 concernant la compatibilité avec le droit de l’EEE de mesures à prendre par la Norvège conformément à l’article 14 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1), la Cour, composée de MM. Per Christiansen (président par intérim), Páll Hreinsson (juge-rapporteur) et Martin Ospelt (juge ad hoc), a rendu, le 3 octobre 2014, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

| 1) | rejette la demande; |
| --- | --- |

1)

rejette la demande;

| 2) | condamne la Fédération internationale de football association aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2)

condamne la Fédération internationale de football association aux dépens de l’instance.

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| 7.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 150/10 |
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7.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/10

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ARRÊT DE LA COUR

du 17 octobre 2014

dans l’affaire E-28/13

LBI hf. contre Merrill Lynch International Ltd

(Article 30, paragraphe 1, de la directive 2001/24/CE — Liquidation des établissements de crédit — Loi applicable — Nullité, annulation ou inopposabilité de certains actes — Actes régis par la législation d’un autre État de l’EEE)

(2015/C 150/10)

Dans l’affaire E-28/13, LBI hf. contre Merrill Lynch International Ltd – DEMANDE présentée à la Cour par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de district de Reykjavik), en vertu de l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, concernant l’interprétation de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 17 octobre 2014, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | L’expression «nullité, annulation ou inopposabilité des actes» figurant à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit se réfère également à l’annulation en vertu de règles de nullité figurant dans la législation sur les faillites, telles que celles qui sont énoncées au chapitre XX de la loi islandaise no 21/1991 sur les faillites. |
| --- | --- |

1.

L’expression «nullité, annulation ou inopposabilité des actes» figurant à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit se réfère également à l’annulation en vertu de règles de nullité figurant dans la législation sur les faillites, telles que celles qui sont énoncées au chapitre XX de la loi islandaise no 21/1991 sur les faillites.

| 2. | En vertu du deuxième tiret de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2001/24/CE, le bénéficiaire doit prouver qu’il n’est pas ou plus possible, pour des raisons de fond ou de procédure, d’attaquer l’acte en question, en vertu de la loi à laquelle l’acte préjudiciable à l’ensemble des créanciers est soumis.
  Une appréciation concrète de l’acte en question doit être réalisée. Dès lors, même si l’acte peut en principe être attaqué en vertu de la loi de l’État de l’EEE à laquelle il est soumis, il suffit que le bénéficiaire prouve que les conditions requises pour attaquer l’acte ne sont pas remplies en l’espèce.
  Il y a lieu d’apprécier, selon les règles de l’État de l’EEE d’origine, si le bénéficiaire a apporté ou non la preuve que la loi applicable à l’acte ne prévoit aucun moyen d’attaquer celui-ci. |
| --- | --- |

2.

En vertu du deuxième tiret de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2001/24/CE, le bénéficiaire doit prouver qu’il n’est pas ou plus possible, pour des raisons de fond ou de procédure, d’attaquer l’acte en question, en vertu de la loi à laquelle l’acte préjudiciable à l’ensemble des créanciers est soumis.

Une appréciation concrète de l’acte en question doit être réalisée. Dès lors, même si l’acte peut en principe être attaqué en vertu de la loi de l’État de l’EEE à laquelle il est soumis, il suffit que le bénéficiaire prouve que les conditions requises pour attaquer l’acte ne sont pas remplies en l’espèce.

Il y a lieu d’apprécier, selon les règles de l’État de l’EEE d’origine, si le bénéficiaire a apporté ou non la preuve que la loi applicable à l’acte ne prévoit aucun moyen d’attaquer celui-ci.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 7.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 150/11 |
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7.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/11

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Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2015/C 150/11)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION NON MINEURE CONCERNANT LE CAHIER DES CHARGES D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE OU D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE

Demande d’approbation d’une modification conformément à l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

«OLIVE DE NICE»

No UE: FR-PDO-0105-01277 – 17.11.2014

AOP ( X ) IGP ( )

1.   Groupement demandeur et intérêt légitime

Syndicat interprofessionnel de l’olive de Nice

| Box 58 MIN Fleurs 6 |
| --- |
| 06296 Nice Cedex 3 |
| FRANCE |
| Tél. +33 497257644 |
| Fax +33 493176404 |
| Courriel: aoc.olive@aocolivedenice.com |

Box 58 MIN Fleurs 6

06296 Nice Cedex 3

FRANCE

Tél. +33 497257644

Fax +33 493176404

Courriel: aoc.olive@aocolivedenice.com

Le syndicat interprofessionnel de l’olive de Nice est composé de producteurs et de transformateurs d’«Olive de Nice» et présente un intérêt légitime à porter la demande de modification.

2.   État membre ou pays tiers

France

3.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la/des modification(s)

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—

4.   Type de modification(s)

—

—

5.   Modification(s)

Description du produit

La description des olives de table et de la pâte d’olive de Nice a été revue et complétée. Les modifications apportées portent sur les éléments suivants.

Pour les olives de tables:

| — | Le calibre de l’olive augmente sensiblement et passe de 50 à 70 fruits à l’hectogramme à un calibre de 40 à 70 fruits à l’hectogramme. En effet, avec la professionnalisation des producteurs, le développement de l’irrigation et une fertilisation mieux ciblée, le calibre des olives a sensiblement augmenté. Cette légère augmentation de calibre ne modifie pas pour autant le caractère «petit» de l’olive de table niçoise qui la différencie d’autres olives de table. |
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—

Le calibre de l’olive augmente sensiblement et passe de 50 à 70 fruits à l’hectogramme à un calibre de 40 à 70 fruits à l’hectogramme. En effet, avec la professionnalisation des producteurs, le développement de l’irrigation et une fertilisation mieux ciblée, le calibre des olives a sensiblement augmenté. Cette légère augmentation de calibre ne modifie pas pour autant le caractère «petit» de l’olive de table niçoise qui la différencie d’autres olives de table.

| — | La couleur est clarifiée: les expressions: «vert jaunâtre à brun» et «vert-jaune à brun» étaient employées indifféremment dans les différents documents transmis lors de la demande d’enregistrement en AOP. À des fins de clarification, il est proposé d’harmoniser le vocabulaire et de retenir l’expression «vert jaunâtre à brun». |
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—

La couleur est clarifiée: les expressions: «vert jaunâtre à brun» et «vert-jaune à brun» étaient employées indifféremment dans les différents documents transmis lors de la demande d’enregistrement en AOP. À des fins de clarification, il est proposé d’harmoniser le vocabulaire et de retenir l’expression «vert jaunâtre à brun».

| — | Le caractère «lisse» de l’olive, typique de l’«Olive de Nice», est précisé ainsi que le caractère «ni trop salé» des olives qui est lié à la technique de désamérisation de celles-ci. |
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Le caractère «lisse» de l’olive, typique de l’«Olive de Nice», est précisé ainsi que le caractère «ni trop salé» des olives qui est lié à la technique de désamérisation de celles-ci.

| — | La description des arômes perçus est complétée, car les arômes de «fruits secs» ne suffisaient pas à caractériser l’«Olive de Nice» qui présente également des arômes de fruits confits, de clafoutis, de vieux vins ou de cuir. |
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La description des arômes perçus est complétée, car les arômes de «fruits secs» ne suffisaient pas à caractériser l’«Olive de Nice» qui présente également des arômes de fruits confits, de clafoutis, de vieux vins ou de cuir.

| — | La présence plus ou moins importante de pédoncules, attachés aux olives ou libres dans la solution, est rendue obligatoire. En effet, cette présence est spécifique de l’«Olive de Nice». Elle s’explique à la fois par les caractéristiques de la variété (fruit pendant par un long pédoncule) et par le système de récolte par gaulage. |
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La présence plus ou moins importante de pédoncules, attachés aux olives ou libres dans la solution, est rendue obligatoire. En effet, cette présence est spécifique de l’«Olive de Nice». Elle s’explique à la fois par les caractéristiques de la variété (fruit pendant par un long pédoncule) et par le système de récolte par gaulage.

| — | Le caractère entier, non cassé, non tailladé et non aromatisé des olives est mentionné pour mieux caractériser l’olive au regard de la norme Codex pour les olives de table (CODEX STAN 66-1981 révisé en 1987). |
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Le caractère entier, non cassé, non tailladé et non aromatisé des olives est mentionné pour mieux caractériser l’olive au regard de la norme Codex pour les olives de table (CODEX STAN 66-1981 révisé en 1987).

Pour la pâte d’olive:

| — | La couleur de la pâte est précisée. L’exigence selon laquelle la pâte d’olive doit être de «coloration lie-de-vin caractéristique, coloration qui doit être ni verte ni trop foncée» est remplacée par: «Sa coloration varie du brun, lie-de-vin à noire». Cette précision est apportée en cohérence avec les couleurs nuancées de l’olive. En effet, du fait de la technique d’élaboration sans additifs, les caractéristiques de la matière première sont préservées dans la pâte d’olive. Elle n’est donc pas toujours «lie-de-vin», mais elle peut aussi tirer vers le brun ou le noir. |
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La couleur de la pâte est précisée. L’exigence selon laquelle la pâte d’olive doit être de «coloration lie-de-vin caractéristique, coloration qui doit être ni verte ni trop foncée» est remplacée par: «Sa coloration varie du brun, lie-de-vin à noire». Cette précision est apportée en cohérence avec les couleurs nuancées de l’olive. En effet, du fait de la technique d’élaboration sans additifs, les caractéristiques de la matière première sont préservées dans la pâte d’olive. Elle n’est donc pas toujours «lie-de-vin», mais elle peut aussi tirer vers le brun ou le noir.

| — | L’onctuosité et la finesse de la pâte sont précisées. La pâte doit être onctueuse sans excès et homogène. Le caractère «non grossier» de la pâte est apprécié par mesure de la granulométrie qui doit être inférieure ou égale à 3,5 mm (grille de tamis). Il est également indiqué que la présence limitée de fragments de peau et de pédoncules est possible. |
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—

L’onctuosité et la finesse de la pâte sont précisées. La pâte doit être onctueuse sans excès et homogène. Le caractère «non grossier» de la pâte est apprécié par mesure de la granulométrie qui doit être inférieure ou égale à 3,5 mm (grille de tamis). Il est également indiqué que la présence limitée de fragments de peau et de pédoncules est possible.

| — | Comme pour les olives de table, les arômes de la pâte d’olive sont complétés. La pâte d’olive présente les mêmes arômes que ceux de l’olive de table: fruits confits, fruits secs, clafoutis, vieux vins, cuir, mais aussi pâtisserie, pain grillé et kirsch. Les arômes de pâtisserie, pain grillé et kirsch qui complètent la description sont apportés par l’ajout d’«huile d’olive de Nice» notamment, mais certainement aussi par la transformation elle-même. |
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Comme pour les olives de table, les arômes de la pâte d’olive sont complétés. La pâte d’olive présente les mêmes arômes que ceux de l’olive de table: fruits confits, fruits secs, clafoutis, vieux vins, cuir, mais aussi pâtisserie, pain grillé et kirsch. Les arômes de pâtisserie, pain grillé et kirsch qui complètent la description sont apportés par l’ajout d’«huile d’olive de Nice» notamment, mais certainement aussi par la transformation elle-même.

| — | Le caractère «ni trop salé ni trop amer, jamais acide et non aromatisé» de la pâte est précisé, ainsi que l’interdiction de l’aromatisation de la pâte. |
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Le caractère «ni trop salé ni trop amer, jamais acide et non aromatisé» de la pâte est précisé, ainsi que l’interdiction de l’aromatisation de la pâte.

Aire géographique

Dans le cahier des charges, des erreurs constatées dans le nom des communes appartenant à l’aire géographique de l’appellation d’origine ont été corrigées, mais ces corrections ne modifient pas les limites de l’aire géographique de production qui restent inchangées.

De plus, les étapes devant se dérouler au sein de l’aire géographique de l’appellation ont été clarifiées: «L’ensemble des opérations depuis la production des olives jusqu’à l’élaboration des olives de table ou de la pâte d’olive est réalisé dans l’aire géographique».

Par ailleurs, les modalités d’identification des parcelles ont été précisées en conformité avec les nouvelles procédures nationales.

Éléments prouvant que le produit est originaire de l’aire géographique

Au regard des évolutions législatives et réglementaires nationales, la rubrique «Éléments prouvant que le produit est originaire de l’aire géographique» a été consolidée et regroupe notamment les obligations déclaratives et tenues de registres relatives à la traçabilité du produit et au suivi des conditions de production.

Par ailleurs, cette rubrique a fait l’objet d’ajouts et de compléments de plusieurs dispositions relatives aux registres et aux documents déclaratifs permettant de garantir la traçabilité et le contrôle de la conformité des produits avec les exigences du cahier des charges.

Méthode d’obtention

Variété

La définition des «variétés locales anciennes» est introduite. Il s’agit des «variétés d’implantation antérieure au gel de 1956 représentées par un nombre d’arbres significatif au sein de l’aire de production».

Densité de plantation

La modification vise à tenir compte de la situation particulière des oliviers plantés sur des terrasses par rapport à celle d’oliviers plantés sur des terrains plats, car ces plantations sur terrains très pentus représentent la plus grande part des plantations de l’appellation d’origine et en constituent même une caractéristique. Ce type de plantation n’entrave pas le développement racinaire des arbres et ne provoque pas de compétition pour la lumière compte tenu de la pente de ces terrains. Il est donc proposé de tenir compte de la mesure de la hauteur de la terrasse dans le calcul de la distance minimale exigée entre les arbres et de ne pas appliquer la superficie minimale de 24 mètres carrés par arbre dans ce cas de figure.

Les dispositions relatives à la distance minimale entre les arbres (fixée à 4 mètres) sont précisées en ce qui concerne les arbres plantés à partir du 27 avril 2001 [date de parution du décret initial de reconnaissance de l’appellation d’origine contrôlée (AOC)].

Cultures intercalaires

Conformément aux usages locaux, la présence, jugée sans conséquence sur la qualité finale du produit, d’arbres fruitiers dispersés dans le verger est autorisée à la condition que leur nombre n’excède pas 5 % du nombre d’arbres de la parcelle considérée.

Irrigation

Il est proposé de fixer une date butoir d’irrigation en remplacement de la disposition initiale autorisant l’irrigation «jusqu’à la véraison», dans la mesure où cette disposition est peu précise et où la date de véraison peut légèrement varier selon les secteurs géographiques à l’intérieur de l’aire géographique (littoral ou intérieur des terres), pouvant entraîner des difficultés de contrôle.

La date butoir est ainsi fixée au 1er novembre.

Rendement

Le rendement maximal autorisé est porté à 10 tonnes par hectare (t/ha) au lieu de 6 t/ha maximum. En effet, les arbres des jeunes plantations arrivent en production aujourd’hui et les rendements de ces oliveraies approchent les 8 à 10 t/ha. Il n’est pas rare non plus de trouver des vergers oléicoles multiséculaires et, dans ce cas, les arbres ont un développement de la ramure important et une charge en olives conséquente. La professionnalisation des producteurs et la rénovation des parcelles contribuent également à optimiser les rendements.

De plus, le mode de calcul du rendement a été précisé de manière à éviter toute interprétation. Il est ainsi indiqué que ce rendement est calculé par rapport à la production récoltée (et non la production totale de l’arbre comprenant les olives tombées au sol non ramassées et ne bénéficiant pas de l’appellation).

L’âge d’entrée en production des arbres est précisé (5 ans minimum), afin de garantir une qualité suffisante des olives mises en œuvre.

Date de récolte

Initialement, la date d’ouverture de la récolte était fixée par arrêté préfectoral sur proposition des services des autorités compétentes.

Dans le cadre d’une simplification des procédures administratives sur le plan national, il est proposé que cette date soit fixée par décision du directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) sur proposition motivée du groupement.

Récolte

L’expression «gaulage assisté mécaniquement» est remplacée par «procédés mécaniques». Cette modification rédactionnelle ne modifie pas les différentes techniques de récolte autorisées pour l’AOP «Olive de Nice».

Méthode de stockage des olives à la récolte

Afin de préserver au maximum la qualité de la matière première pour des olives de table, il est proposé de supprimer la possibilité de stocker les olives après récolte dans des palox qui ne sont pas adaptés à cause leur grande contenance (risques d’échauffement et d’écrasement des olives). Seules les caisses à claire voie sont autorisées.

Conditions d’élaboration

Cette version du cahier des charges précise plus clairement les étapes successives permettant l’obtention des olives de table et de la pâte d’olive: la première étape consiste en la fabrication de l’olive de confiserie; puis, à partir des olives de confiserie sont élaborées des olives de table ou de la pâte d’olive.

Mise en saumure et tri des olives

Il est proposé de supprimer l’obligation de lavage préalable des olives. En effet, le lavage, d’une part, ne s’avère pas indispensable, les olives, ramassées sur les filets, étant propres, et, d’autre part, selon certaines études, l’opération de lavage serait suspectée de provoquer le développement de la maladie dite d’«Alambrado» qui touche les olives conservées en saumure.

Il est également proposé de déplacer l’opération de tri des olives après leur mise en saumure, juste avant leur élaboration en olives de table ou en pâte. En effet, si autrefois le tri des olives récoltées était réalisé le soir même, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Grâce à la mécanisation de la récolte, les volumes récoltés dans la journée sont bien supérieurs et cette phase de travail fastidieux est reportée aux périodes plus calmes après la récolte.

De plus, pour la pâte d’olive, le caractère lisse, entier, non écrasé et non éclaté des olives n’ayant pas d’influence sur la qualité finale du produit, il est proposé de retirer cette exigence de tri pour les olives destinées à la fabrication de la pâte d’olive.

Par ailleurs, il est ajouté l’opération préalable d’effeuillage des olives qui n’était pas mentionnée mais qui a toujours été pratiquée. Un délai de mise en saumure de vingt-quatre heures maximum après la récolte est introduit afin de préserver la qualité initiale des olives mises en œuvre. Dans ce même objectif, des exigences sont introduites en ce qui concerne la qualité des olives mises en œuvre pour l’élaboration des olives de table ou de la pâte d’olive: les olives doivent être «saines, à savoir exemptes de piqûres d’insectes ou de maladies. Il est toutefois admis une tolérance de 5 % des olives mises en œuvre présentant des piqûres d’insectes ou de maladies, à l’exception des olives véreuses totalement exclues».

Élaboration de la pâte d’olive

Le pourcentage d’huile d’olive d’appellation «Huile d’olive de Nice» qui est utilisé pour homogénéiser la pâte passe d’un maximum de 7 % à un maximum de 12 %, cette modification ayant été rendue nécessaire pour garantir l’onctuosité et les qualités gustatives de la pâte.

Étiquetage

Les mentions d’étiquetage spécifiques à l’appellation ont été mises en conformité avec les dispositions du règlement (UE) no 1151/2012.

Pour la pâte d’olive, la mention «pâte d’olive» est rendue obligatoire, en complément du nom de l’appellation d’origine. Par ailleurs, l’emploi du symbole AOP de l’Union européenne, ainsi que de la mention «appellation d’origine protégée» ou «A.O.P.» figurent au titre des mentions obligatoires d’étiquetage du produit d’appellation d’origine «Olive de Nice».

Autres

Au regard des évolutions législatives et réglementaires nationales, la rubrique «Exigences nationales» présente, sous forme d’un tableau, les principaux points à contrôler, leurs valeurs de référence et leur méthode d’évaluation.

DOCUMENT UNIQUE

«OLIVE DE NICE»

No UE: FR-PDO-0105-01277 – 17.11.2014

AOP ( X ) IGP ( )

1.   Dénomination(s)

«Olive de Nice»

2.   État membre ou pays tiers

État membre ou pays tiers

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Type de produit

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit portant la dénomination visée au point 1

L’appellation d’origine «Olive de Nice» porte à la fois sur les olives de table et la pâte d’olive provenant exclusivement de la variété Cailletier.

Les olives de table «Olive de Nice» sont des olives de petit calibre (entre 40 fruits à l’hectogramme minimum et 70 fruits à l’hectogramme au maximum), de couleur nuancée allant du vert jaunâtre au brun ou de couleur lie-de-vin à noir violacé. Elles ont la peau lisse, la chair ferme, la pulpe se détachant bien du noyau. Elles sont légèrement amères, jamais acides ni trop salées. Elles présentent des arômes typiques de fruits confits (pruneau, cerise), de clafoutis, de fruits secs, des odeurs de vieux vins, de cuir.

Elles sont entières, non cassées, non tailladées et non aromatisées. Elles sont également caractérisées par la présence plus ou moins importante de pédoncules, qu’ils soient attachés aux olives ou libres dans la solution.

La pâte d’«Olive de Nice» présente des arômes typiques de fruits confits (pruneau, cerise), de clafoutis, de pâtisserie, de pain grillé, de fruits secs et des odeurs de vieux vins, de kirsch, de cuir. Sa coloration varie du brun, lie-de-vin à noire. Sa texture est homogène, onctueuse sans excès. Toutefois, la présence limitée de fragments de peau ou de pédoncule est possible. La pâte n’est ni grossière (elle passe au travers d’une grille de tamis inférieure ou égale à 3,5 millimètres), ni trop salée ou trop amère et jamais acide. Toute aromatisation est interdite.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

L’ensemble des opérations depuis la production des olives jusqu’à leur élaboration en olives de table ou en pâte d’olive doit être réalisé au sein de l’aire géographique définie.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

—

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l’étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l’étiquetage des olives de table et pâtes d’olive bénéficiant de l’appellation d’origine «Olive de Nice» comporte les indications suivantes:

| — | le nom de l’appellation d’origine «Olive de Nice», la mention «pâte d’olive» pour la pâte d’olive, la mention «appellation d’origine protégée» ou «A.O.P.». Ces indications sont regroupées dans le même champ visuel. Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands et qui ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés pour que ces indications se distinguent nettement de l’ensemble des autres indications écrites et dessins, |
| --- | --- |

—

le nom de l’appellation d’origine «Olive de Nice», la mention «pâte d’olive» pour la pâte d’olive, la mention «appellation d’origine protégée» ou «A.O.P.». Ces indications sont regroupées dans le même champ visuel. Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands et qui ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés pour que ces indications se distinguent nettement de l’ensemble des autres indications écrites et dessins,

| — | le symbole AOP de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

le symbole AOP de l’Union européenne.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique délimitée de l’olive et de la pâte d’olive ayant droit à l’appellation d’origine «Olive de Nice» est située à l’intérieur des communes suivantes du département des Alpes-Maritimes:

| — | Aiglun, Antibes, Biot, Bouyon, Cannes, Clans, Conségude, Les Ferres, Malaussène, Mandelieu-la-Napoule, Massoins, Nice, Roquestéron-Grasse, La Tour, Tournefort, Vallauris, Villars-sur-Var, |
| --- | --- |

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Aiglun, Antibes, Biot, Bouyon, Cannes, Clans, Conségude, Les Ferres, Malaussène, Mandelieu-la-Napoule, Massoins, Nice, Roquestéron-Grasse, La Tour, Tournefort, Vallauris, Villars-sur-Var,

| — | les communes des cantons de: Le Bar-sur-Loup (à l’exception des communes de Caussols et Courmes), Breil-sur-Roya, Cagnes-sur-Mer-Centre, Cagnes-sur-Mer-Ouest, Le Cannet, Carros, Contes, L’Escarène, Grasse-Nord, Grasse-Sud, Lantosque, Levens, Menton-Est, Menton-Ouest (à l’exception de la commune de Roquebrune-Cap-Martin), Mougins, Nice 13e Canton, Roquebillière (à l’exception de la commune de Belvédère), Roquesteron, Saint-Laurent-du-Var-Cagnes-sur-Mer-Est, Saint-Vallier-de-Thiey (à l’exception des communes de Escragnolles et Saint-Vallier-de-Thiey), Sospel (à l’exception de la commune de Moulinet), Vence, Villefranche-sur-Mer (à l’exception des communes de Cap-d’Ail et Saint-Jean-Cap-Ferrat). |
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les communes des cantons de: Le Bar-sur-Loup (à l’exception des communes de Caussols et Courmes), Breil-sur-Roya, Cagnes-sur-Mer-Centre, Cagnes-sur-Mer-Ouest, Le Cannet, Carros, Contes, L’Escarène, Grasse-Nord, Grasse-Sud, Lantosque, Levens, Menton-Est, Menton-Ouest (à l’exception de la commune de Roquebrune-Cap-Martin), Mougins, Nice 13e Canton, Roquebillière (à l’exception de la commune de Belvédère), Roquesteron, Saint-Laurent-du-Var-Cagnes-sur-Mer-Est, Saint-Vallier-de-Thiey (à l’exception des communes de Escragnolles et Saint-Vallier-de-Thiey), Sospel (à l’exception de la commune de Moulinet), Vence, Villefranche-sur-Mer (à l’exception des communes de Cap-d’Ail et Saint-Jean-Cap-Ferrat).

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5.   Lien avec l’aire géographique

Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

Spécificité de l’aire géographique

Cette aire géographique est inscrite au sein d’un ensemble défini par les usages d’implantation de l’oliveraie, des ateliers de transformation et repose sur les caractères originaux du milieu naturel (topographie, pédologie, climatologie).

L’oliveraie niçoise est implantée au cœur d’une région où la montagne et la mer se rejoignent et se fondent l’une dans l’autre. Le drain majeur est le Var avec ses vallées affluentes de la Vésubie, de la Tinée et de l’Estéron. L’oléiculture s’est développée en aval de ces vallées, moins encaissées que celles situées plus en amont. Ces oliveraies de relief reposent sur des collines, des plateaux subcôtiers et des pentes souvent aménagées en «terrasses». Les sols, particulièrement favorables à la culture de l’olivier, sont colluviaux et riches en gélifracts calcaires ou marno-calcaires, à texture limono-argileuse.

La zone oléicole est soumise à un climat de type méditerranéen, parfois nuancé d’infiltrations montagnardes. Les températures sont clémentes (4 à 11 °C en hiver), les précipitations nombreuses (800 à 1 100 millimètres) et l’insolation est excellente (2 760 heures par an). Les fortes gelées sont inconnues dans la frange littorale et rares à l’intérieur des terres, en dessous de 750 mètres d’altitude. Dans ce contexte, caractérisé par l’absence de vents forts, la variété Cailletier, au port élevé avec des rameaux longs et retombants, s’est imposée au fil des siècles comme la variété dominante du verger niçois.

L’olivier a toujours été l’une des principales cultures des populations du «comté de Nice» (division administrative des États de la Maison de Savoie, de 1526 à 1847) et de la Côte d’Azur. La récolte débute généralement au mois de novembre et se prolonge jusqu’en avril, avec une période de récolte plus intense entre janvier et mars, durant laquelle on récolte les olives «tournantes» (50 % au moins d’olives couleur lie-de-vin). Les olives sont cueillies directement sur l’arbre sans produit d’abscission ou récoltées par gaulage traditionnel ou procédés mécaniques.

L’«Olive de Nice» est traditionnellement l’olive de la célèbre salade niçoise. Elle est préparée selon la méthode traditionnelle de la région niçoise, à partir d’olives dites «de confiserie» obtenues par trempage des olives dans une saumure au chlorure de sodium sans additifs autre que le sel pendant au moins trois mois avant commercialisation.

La pâte d’olive est directement issue de l’olive mise en saumure. Elle est obtenue par simple ressuyage et dessalage des olives, dénoyautage par centrifugation et homogénéisation de la pâte avec addition d’huile d’olive d’appellation d’origine «Huile d’olive de Nice» dans une limite maximale de 12 % du poids de pâte.

5.2.   Spécificité du produit

Spécificité du produit

L’«Olive de Nice» de table est une olive de petit calibre (entre 40 et 70 fruits à l’hectogramme), entière, non cassée, non tailladée et non aromatisée, caractérisée par sa couleur nuancée au sein d’une palette allant du vert jaunâtre au brun et du lie-de-vin à noir violacé. Elle présente une peau lisse, un gros noyau et la pulpe, ferme, se détache bien du noyau. Elle est également caractérisée par sa légère amertume et son absence d’acidité. Ses arômes évoquent les fruits confits (pruneau, cerise), le clafoutis, les fruits secs, les odeurs de vieux vins et de cuir. La présence de pédoncules, encore attachés à l’olive ou libres dans la solution, est typique. L’«Olive de Nice» provient exclusivement de la variété Cailletier. La pâte d’olive présente des arômes de fruits confits (pruneau, cerise), de clafoutis, de pâtisserie, de pain grillé, de fruits secs et des odeurs de vieux vins, de kirsch, de cuir. Comme les olives de table, sa coloration varie du brun, lie-de-vin à noire. Elle est également caractérisée par sa texture homogène et onctueuse, mais sans excès. Elle est appréciée pour sa saveur ni trop salée ni trop amère et jamais acide.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Les caractéristiques de la zone géographique ont façonné le paysage oléicole niçois et les spécificités de l’«Olive de Nice». Les Alpes-Maritimes, de par leur situation géographique (la fin des Alpes qui plongent dans la mer), possèdent un espace agricole réduit. La terre arable est rare et ce sont sur des terrasses que l’olivier est planté. L’oliveraie niçoise forme un paysage caractéristique de pentes mises en valeur par la construction de murs en pierres sèches qui retiennent la terre et constituent une protection contre l’érosion. L’oléiculture est, sur certains terrains fragilisés, l’unique alternative à l’abandon des terres.

Le climat méditerranéen particulier de l’aire géographique avec peu de vent fort et peu de gel, une excellente insolation et des pluies printanières et automnales abondantes est propice à la culture de l’olivier, et ce jusqu’à 700 mètres d’altitude.

Dans ces conditions particulières, la variété Cailletier, parfaitement adaptée, représente 95 % du verger de l’aire géographique. La douceur du climat, d’une part, la configuration des vergers essentiellement en «terrasses», en zone de littoral mais aussi de montagne, d’autre part, expliquent que la récolte s’étale de novembre à avril, après le début de la véraison des fruits. De plus, de par les caractéristiques de la variété (arbres de grande taille au port retombant) et les habitudes de récolte en un seul passage, la couleur des olives n’est pas uniforme en raison des différences d’exposition des bois de l’arbre. Ainsi, les olives récoltées sont vert jaunâtre à brun et lie-de-vin à noir violacé.

L’olive de cette variété est de petit calibre, avec un gros noyau et une pulpe ferme. Elle est de ce fait peu charnue et donc particulièrement adaptée à la préparation en saumure au chlorure de sodium qui est un processus de désamérisation lent. Il s’agit d’une préparation traditionnelle dans la région niçoise. Cette préparation sans additifs autre que le sel conserve les caractéristiques de la matière première et fait que les arômes de «fruits secs» présents dans l’«Huile d’olive de Nice» sont également présents dans l’olive de table. Par cette technique, l’olive perd peu à peu la majorité de son amertume et se «confit». D’autres arômes apparaissent alors tels que fruits confits, pâtisserie ou vieux vins et l’olive reste lisse. La présence de pédoncules, attachés à l’olive ou libres dans la solution, s’explique à la fois par les caractéristiques de la variété (fruit pendant par un long pédoncule) et, lorsqu’il est pratiqué, par le système de récolte par gaulage.

De même, la technique d’élaboration simple de la pâte d’olive en fait un produit original, naturel, sans additifs, qui préserve les caractéristiques de la matière première et dans lequel on retrouve les arômes caractéristiques de l’olive de table. L’ajout en quantité limitée d’«Huile d’olive de Nice» contribue à la texture homogène et onctueuse caractéristique de la pâte.

L’«Olive de Nice» jouit ainsi d’une réputation qui dépasse largement le cadre régional et sa zone traditionnelle de consommation attachée à la cuisine méditerranéenne. Elle est commercialisée en particulier à Paris et dans la région parisienne, mais également dans de nombreux pays: États-Unis, Grande-Bretagne, Allemagne et pays du nord de l’Europe.

Référence à la publication du cahier des charges

Référence à la publication du cahier des charges

(Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement (2))

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https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-41f32a74-4491-4034-a352-eb0a9979554c/telechargement

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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(2)  Voir note 1 de bas de page.

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