# Journal officiel L 125/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 125 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année21 mai 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 125

Édition de langue française

Législation

58e année21 mai 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2015/785 du Conseil du 20 avril 2015 concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et les Émirats arabes unis relatif à l'exemption de visa de court séjour | 1 |
| | | Accord entre l'Union européenne et les Émirats arabes unis relatif à l'exemption de visa de court séjour | 3 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2015/786 de la Commission du 19 mai 2015 définissant des critères d'acceptabilité pour les procédés de détoxification de produits destinés aux aliments pour animaux comme le prévoit la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 10 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/787 de la Commission du 19 mai 2015 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine et d'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine contenu dans certaines préparations et/ou certains mélanges | 15 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/788 de la Commission du 20 mai 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 34 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/789 de la Commission du 18 mai 2015 relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.)
  [notifiée sous le numéro C(2015) 3415] | 36 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2015/785 du Conseil du 20 avril 2015 concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et les Émirats arabes unis relatif à l'exemption de visa de court séjour

1

Accord entre l'Union européenne et les Émirats arabes unis relatif à l'exemption de visa de court séjour

3

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2015/786 de la Commission du 19 mai 2015 définissant des critères d'acceptabilité pour les procédés de détoxification de produits destinés aux aliments pour animaux comme le prévoit la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

10

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/787 de la Commission du 19 mai 2015 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine et d'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine contenu dans certaines préparations et/ou certains mélanges

15

Règlement d'exécution (UE) 2015/788 de la Commission du 20 mai 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

34

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2015/789 de la Commission du 18 mai 2015 relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.)
  [notifiée sous le numéro C(2015) 3415]

Xylella fastidiosa

[notifiée sous le numéro C(2015) 3415]

36

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision 2014/314/UE de la Commission du 28 mai 2014 établissant les critères pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux dispositifs de chauffage à eau ( JO L 164 du 3.6.2014 ) | 54 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision 2014/314/UE de la Commission du 28 mai 2014 établissant les critères pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux dispositifs de chauffage à eau ( JO L 164 du 3.6.2014 )

( JO L 164 du 3.6.2014 )

54

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 21.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 125/1 |
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21.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/1

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DÉCISION (UE) 2015/785 DU CONSEIL

du 20 avril 2015

concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et les Émirats arabes unis relatif à l'exemption de visa de court séjour

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 509/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) a transféré la mention des Émirats arabes unis de l'annexe I à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 509/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) a transféré la mention des Émirats arabes unis de l'annexe I à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil (2).

| (2) | La mention des Émirats arabes unis est assortie d'une note de bas de page précisant que l'exemption de l'obligation de visa s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur d'un accord sur l'exemption de visa à conclure avec l'Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

La mention des Émirats arabes unis est assortie d'une note de bas de page précisant que l'exemption de l'obligation de visa s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur d'un accord sur l'exemption de visa à conclure avec l'Union européenne.

| (3) | Le 9 octobre 2014, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec les Émirats arabes unis pour la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et les Émirats arabes unis relatif à l'exemption de visa de court séjour (ci-après dénommé l'«accord»). |
| --- | --- |

(3)

Le 9 octobre 2014, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec les Émirats arabes unis pour la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et les Émirats arabes unis relatif à l'exemption de visa de court séjour (ci-après dénommé l'«accord»).

| (4) | Les négociations relatives à l'accord ont été ouvertes le 5 novembre 2014 et ont été menées à bien avec succès par leur paraphe, au moyen d'un échange de lettres, le 20 novembre 2014. |
| --- | --- |

(4)

Les négociations relatives à l'accord ont été ouvertes le 5 novembre 2014 et ont été menées à bien avec succès par leur paraphe, au moyen d'un échange de lettres, le 20 novembre 2014.

| (5) | Il convient de signer l'accord et d'approuver les déclarations jointes à celui-ci, au nom de l'Union. L'accord devrait être appliqué à titre provisoire, à compter de la date de sa signature, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle. |
| --- | --- |

(5)

Il convient de signer l'accord et d'approuver les déclarations jointes à celui-ci, au nom de l'Union. L'accord devrait être appliqué à titre provisoire, à compter de la date de sa signature, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.

| (6) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (3); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
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(6)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (3); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (7) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application, |
| --- | --- |

(7)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et les Émirats arabes unis relatif à l'exemption de visa de court séjour (ci-après dénommé l'«accord») est autorisée sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Les déclarations jointes à la présente décision sont approuvées au nom de l'Union.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 4

L'accord est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature (5), en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 20 avril 2015.

Par le Conseil

Le président

J. DŪKLAVS

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(1)  Règlement (UE) no 509/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 149 du 20.5.2014, p. 67).

1

o

o

(2)  Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).

2

o

(3)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

3

(4)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

4

(5)  La date de signature de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

5

Journal officiel de l'Union européenne

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| 21.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 125/3 |
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21.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/3

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ACCORD

entre l'Union européenne et les Émirats arabes unis relatif à l'exemption de visa de court séjour

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l'Union» ou l'UE, et

LES ÉMIRATS ARABES UNIS, ci-après dénommés les «EAU»,

ci-après conjointement dénommés les «parties contractantes»,

EN VUE d'approfondir les relations d'amitié unissant les parties contractantes et dans l'intention de faciliter les déplacements de leurs ressortissants en leur accordant une exemption de visa à l'entrée et pour leurs séjours de courte durée;

VU le règlement (UE) no 509/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (1), notamment en transférant 19 pays tiers, dont les Émirats arabes unis, vers la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée dans les États membres;

GARDANT À L'ESPRIT que l'article 1er du règlement (UE) no 509/2014 dispose que, pour ces 19 pays, l'exemption de l'obligation de visa s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur d'un accord sur l'exemption de visa à conclure avec l'Union;

SOUHAITANT préserver le principe de l'égalité de traitement de tous les citoyens de l'Union;

TENANT COMPTE du fait que les personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée pendant un séjour de courte durée ne sont pas visées par le présent accord et que, partant, ce sont les règles pertinentes du droit de l'Union et du droit national des États membres et des EAU qui continuent à s'appliquer à cette catégorie de personnes pour ce qui est de l'obligation ou de l'exemption de visa, ainsi que de l'accès à l'emploi;

TENANT COMPTE du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas au Royaume-Uni ni à l'Irlande,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

Objet

Le présent accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l'Union et des ressortissants des EAU qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a)   «État membre»: tout État membre de l'Union, à l'exception du Royaume-Uni et de l'Irlande;

b)   «citoyen de l'Union»: un ressortissant d'un État membre au sens du point a);

c)   «ressortissant des EAU»: toute personne qui possède la nationalité des EAU;

d)   «espace Schengen»: l'espace sans frontières intérieures comprenant le territoire des États membres au sens du point a) qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité.

Article 3

Champ d'application

1.   Les citoyens de l'Union titulaires d'un passeport ordinaire, diplomatique, de service/officiel, ou spécial, en cours de validité délivré par un État membre peuvent entrer et séjourner sans visa sur le territoire des EAU pendant une période dont la durée est définie à l'article 4, paragraphe 1, du présent accord.

Les ressortissants des EAU titulaires d'un passeport ordinaire, diplomatique, de service/officiel, ou spécial, en cours de validité délivré par les EAU peuvent entrer et séjourner sans visa sur le territoire des États membres pendant une période dont la durée est définie à l'article 4, paragraphe 2, du présent accord.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée.

En ce qui concerne cette catégorie de personnes, chaque État membre peut décider, à titre individuel, de soumettre les ressortissants des EAU à l'obligation de visa ou de lever celle-ci à leur égard, en vertu de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du Conseil (2).

En ce qui concerne cette catégorie de personnes, les EAU peuvent instaurer une obligation ou une exemption de visa à l'égard des ressortissants de chaque État membre, individuellement, conformément à son droit national.

3.   L'exemption de visa prévue par le présent accord s'applique sans préjudice des législations des parties contractantes en matière de conditions d'entrée et de court séjour. Les États membres et les EAU se réservent le droit d'interdire à une personne d'entrer sur leur territoire ou d'y effectuer un court séjour si l'une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies.

4.   L'exemption de visa s'applique indépendamment du moyen de transport utilisé pour franchir les points de passage frontaliers des parties contractantes.

5.   Les matières non prévues dans le présent accord sont régies par le droit de l'Union, le droit national des États membres ou le droit national des EAU.

Article 4

Durée du séjour

1.   Les citoyens de l'Union peuvent séjourner sur le territoire des EAU pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

2.   Les ressortissants des EAU peuvent séjourner sur le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Cette durée est calculée indépendamment de tout autre séjour effectué dans un État membre qui n'applique pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité.

Les ressortissants des EAU peuvent séjourner pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire de chacun des États membres qui n'applique pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité, indépendamment de la durée de séjour calculée pour le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité.

3.   Le présent accord est sans préjudice de la possibilité offerte aux EAU et aux États membres de prolonger la durée de séjour au-delà de 90 jours, conformément à leur droit national respectif et au droit de l'Union.

Article 5

Application territoriale

1.   En ce qui concerne la République française, les dispositions du présent accord ne s'appliquent qu'à son seul territoire européen.

2.   En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les dispositions du présent accord ne s'appliquent qu'à son seul territoire européen.

Article 6

Comité mixte de gestion de l'accord

1.   Les parties contractantes instituent un comité mixte d'experts (ci-après dénommé le «comité»), composé de représentants de l'Union et des EAU. L'Union y est représentée par la Commission européenne.

2.   Le comité est chargé des tâches suivantes:

| a) | suivre la mise en œuvre du présent accord; |
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a)

suivre la mise en œuvre du présent accord;

| b) | proposer des modifications ou des ajouts au présent accord; |
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b)

proposer des modifications ou des ajouts au présent accord;

| c) | régler les différends découlant de l'interprétation ou de l'application du présent accord; |
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c)

régler les différends découlant de l'interprétation ou de l'application du présent accord;

| d) | de toute autre tâche dont les parties contractantes sont convenues. |
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d)

de toute autre tâche dont les parties contractantes sont convenues.

3.   Le comité se réunit chaque fois que c'est nécessaire, à la demande de l'une des parties contractantes.

4.   Le comité établit son règlement intérieur.

Article 7

Relations entre le présent accord et les accords bilatéraux d'exemption de visa déjà conclus entre les États membres et les EAU

Le présent accord prime les dispositions de tout accord ou arrangement bilatéral conclu entre un État membre et les EAU, dans la mesure où ces dispositions couvrent des matières relevant du champ d'application du présent accord.

Article 8

Dispositions finales

1.   Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures internes respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière des deux notifications par lesquelles les parties contractantes se notifient mutuellement l'achèvement desdites procédures.

Le présent accord est appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signature.

2.   Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation effectuée conformément au paragraphe 5.

3.   Le présent accord peut être modifié d'un commun accord écrit entre les parties contractantes. Les modifications entrent en vigueur après que les parties contractantes se sont mutuellement notifié l'achèvement des procédures internes qu'elles doivent respectivement appliquer à cet effet.

4.   Chaque partie contractante peut suspendre l'application de tout ou partie du présent accord, notamment pour des raisons d'ordre public, de protection de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique, ou pour des motifs liés à l'immigration illégale ou lors du rétablissement de l'obligation de visa par l'une des parties contractantes. La décision de suspension est notifiée à l'autre partie contractante au plus tard deux mois avant sa date prévue d'entrée en vigueur. Si la suspension n'a plus lieu d'être, la partie contractante qui en a pris la décision informe immédiatement l'autre partie contractante et lève ladite suspension.

5.   Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie contractante. Le présent accord cesse d'être en vigueur 90 jours après la date de cette notification.

6.   Les EAU ne peuvent suspendre ou dénoncer le présent accord qu'à l'égard de tous les États membres.

7.   L'Union ne peut suspendre ou dénoncer le présent accord qu'à l'égard de l'ensemble de ses États membres.

Fait en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous les textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на шести май две хиляди и петнадесета година.

Hecho en Bruselas, el seis de mayo de dos mil quince.

V Bruselu dne šestého května dva tisíce patnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den sjette maj to tusind og femten.

Geschehen zu Brüssel am sechsten Mai zweitausendfünfzehn.

Kahe tuhande viieteistkümnenda aasta maikuu kuuendal päeval Brüsselis.

'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις έξι Μαΐου δύο χιλιάδες δεκαπέντε.

Done at Brussels on the sixth day of May in the year two thousand and fifteen.

Fait à Bruxelles, le six mai deux mille quinze.

Sastavljeno u Bruxellesu šestog svibnja dvije tisuće petnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì sei maggio duemilaquindici.

Briselē, divi tūkstoši piecpadsmitā gada sestajā maijā.

Priimta du tūkstančiai penkioliktų metų gegužės šeštą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenötödik év május havának hatodik napján.

Magħmul fi Brussell, fis-sitt jum ta’ Mejju tas-sena elfejn u ħmistax.

Gedaan te Brussel, de zesde mei tweeduizend vijftien.

Sporządzono w Brukseli dnia szóstego maja roku dwa tysiące piętnastego.

Feito em Bruxelas, em seis de maio de dois mil e quinze.

Întocmit la Bruxelles la șase mai două mii cincisprezece.

V Bruseli šiesteho mája dvetisícpätnásť.

V Bruslju, dne šestega maja leta dva tisoč petnajst.

Tehty Brysselissä kuudentena päivänä toukokuuta vuonna kaksituhattaviisitoista.

Som skedde i Bryssel den sjätte maj tjugohundrafemton.

Image

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

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За Обединените арабски емирства

Por los Emiratos Árabes Unidos

Za Spojené arabeské emiráty

For De Forenede Arabiske Emirater

Für die Vereinigten Arabischen Emirate

Araabia Ühendemiraatide nimel

Για τα Ενωμένα Αραβικά Εμιράτα

For the United Arab Emirates

Pour les Émirats arabes unis

Za Ujedinjene Arapske Emirate

Per gli Emirati Arabi Uniti

Apvienoto Arābu Emirātu vārdā

Jungtinių Arabų Emyratų vardu

Az Egyesült Arab Emirségek részéről

Għall-Emirati Gharab Maghquda

Voor de Verenigde Arabische Emiraten

W imieniu Zjednoczonych Emiratów Arabskieh

Pelos Emirados Árabes Unidos

Pentru Emiratele Arabe Unite

Za Spojené arabské emiráty

Za Združene arabske emirate

Yhdistyneiden Arabiemiirikuntien puolesta

För Förenade Arabemiraten

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(1)  JO L 149 du 20.5.2014, p. 67.

1

(2)  Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).

2

o

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DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ISLANDE, LA NORVÈGE, LA SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN

Les parties contractantes prennent acte des relations étroites qui existent entre l'Union européenne et la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein, particulièrement en vertu des accords du 18 mai 1999 et du 26 octobre 2004 concernant l'association de ces pays à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse et du Liechtenstein, d'une part, et les autorités des Émirats arabes unis, d'autre part, concluent sans délai des accords bilatéraux d'exemption de visa de court séjour, dans des conditions analogues à celles du présent accord.

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DÉCLARATION COMMUNE SUR L'INTERPRÉTATION DE LA NOTION DE «CATÉGORIE DE PERSONNES VOYAGEANT POUR EXERCER UNE ACTIVITÉ RÉMUNÉRÉE» VISÉE À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU PRÉSENT ACCORD

Souhaitant en assurer une interprétation commune, les parties contractantes conviennent qu'aux fins du présent accord, la notion de «catégorie de personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée» désigne les personnes qui entrent sur le territoire de l'autre partie contractante, pour y exercer une profession lucrative ou une activité rémunérée, en tant que salarié ou prestataire de services.

Cette catégorie n'englobe pas:

| — | les femmes et hommes d'affaires, c'est-à-dire les personnes voyageant pour conclure des affaires (sans être salariées sur le territoire de l'autre partie contractante), |
| --- | --- |

—

les femmes et hommes d'affaires, c'est-à-dire les personnes voyageant pour conclure des affaires (sans être salariées sur le territoire de l'autre partie contractante),

| — | les sportifs ou les artistes qui exercent une activité à titre ponctuel, |
| --- | --- |

—

les sportifs ou les artistes qui exercent une activité à titre ponctuel,

| — | les journalistes dépêchés par les médias de leur pays de résidence, et |
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—

les journalistes dépêchés par les médias de leur pays de résidence, et

| — | les stagiaires détachés au sein d'un groupe d'entreprises. |
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—

les stagiaires détachés au sein d'un groupe d'entreprises.

Dans le cadre des responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article 6 du présent accord, le comité mixte suit la mise en œuvre de la présente déclaration et peut proposer des modifications à y apporter lorsqu'il l'estime nécessaire, compte tenu de l'expérience des parties contractantes.

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DÉCLARATION COMMUNE SUR L'INTERPRÉTATION DE LA PÉRIODE DE 90 JOURS SUR TOUTE PÉRIODE DE 180 JOURS PRÉVUE À L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ACCORD

Les parties contractantes conviennent que la durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours prévue à l'article 4 du présent accord désigne un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours consécutifs dont la durée totale ne dépasse pas 90 jours sur toute période de 180 jours.

L'adjectif «toute» suppose l'application d'une période de référence «mobile» de 180 jours, ce qui consiste à remonter dans le temps en comptant chaque jour du séjour couvert par la dernière période de 180 jours, afin de vérifier si l'exigence de 90 jours sur toute période de 180 jours continue d'être respectée. Cela signifie, entre autres, qu'une absence ininterrompue de 90 jours ouvre droit à un nouveau séjour d'une durée maximale de 90 jours.

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DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE AUX INFORMATIONS À FOURNIR AUX CITOYENS ET RESSORTISSANTS SUR L'ACCORD D'EXEMPTION DE VISA

Reconnaissant l'importance de la transparence pour les citoyens de l'Union et les ressortissants des Émirats arabes unis, les parties contractantes conviennent de garantir une large diffusion des informations relatives au contenu et aux effets de l'accord d'exemption de visa, ainsi qu'aux questions connexes, telles que les conditions d'entrée.

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RÈGLEMENTS

| 21.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 125/10 |
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21.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/10

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RÈGLEMENT (UE) 2015/786 DE LA COMMISSION

du 19 mai 2015

définissant des critères d'acceptabilité pour les procédés de détoxification de produits destinés aux aliments pour animaux comme le prévoit la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (1), et notamment son article 10, paragraphe 3,

vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (2), et notamment son article 8, paragraphe 2, second tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2002/32/CE interdit l'utilisation de produits destinés aux aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables dépasse les teneurs maximales fixées dans son annexe I. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2002/32/CE interdit l'utilisation de produits destinés aux aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables dépasse les teneurs maximales fixées dans son annexe I.

| (2) | La directive 2002/32/CE requiert par ailleurs des États membres qu'ils veillent à ce que des mesures soient prises pour garantir la bonne application des procédés de détoxification jugés acceptables pour les produits destinés aux aliments pour animaux et la conformité des produits ainsi détoxifiés aux dispositions de son annexe I. Pour garantir une appréciation homogène du caractère acceptable des procédés de détoxification dans toute l'Union européenne, il y a lieu d'établir au niveau européen des critères d'acceptabilité des procédés de détoxification s'ajoutant aux critères prévus pour les produits destinés aux aliments pour animaux ayant été soumis à ces procédés. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2002/32/CE requiert par ailleurs des États membres qu'ils veillent à ce que des mesures soient prises pour garantir la bonne application des procédés de détoxification jugés acceptables pour les produits destinés aux aliments pour animaux et la conformité des produits ainsi détoxifiés aux dispositions de son annexe I. Pour garantir une appréciation homogène du caractère acceptable des procédés de détoxification dans toute l'Union européenne, il y a lieu d'établir au niveau européen des critères d'acceptabilité des procédés de détoxification s'ajoutant aux critères prévus pour les produits destinés aux aliments pour animaux ayant été soumis à ces procédés.

| (3) | Les critères d'acceptabilité des procédés de détoxification devraient garantir que les aliments pour animaux détoxifiés ne présentent pas de danger pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement et que les caractéristiques de ces aliments ne sont pas altérées par lesdits procédés. Sur demande de la Commission, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) évaluera scientifiquement si le procédé de détoxification satisfait à ces critères. |
| --- | --- |

(3)

Les critères d'acceptabilité des procédés de détoxification devraient garantir que les aliments pour animaux détoxifiés ne présentent pas de danger pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement et que les caractéristiques de ces aliments ne sont pas altérées par lesdits procédés. Sur demande de la Commission, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) évaluera scientifiquement si le procédé de détoxification satisfait à ces critères.

| (4) | La détoxification des matières contaminées, telles que définies à l'article 3, paragraphe 2, point p), du règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil (3), peut être obtenue par un procédé de détoxification physique, chimique ou (micro)biologique. |
| --- | --- |

(4)

La détoxification des matières contaminées, telles que définies à l'article 3, paragraphe 2, point p), du règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil (3), peut être obtenue par un procédé de détoxification physique, chimique ou (micro)biologique.

| (5) | Il y a lieu d'exclure du champ d'application du présent règlement les procédés de détoxification simples, consistant à réduire ou à éliminer la présence d'une substance indésirable uniquement au moyen des méthodes habituelles de raffinage, de nettoyage, de tri ou de suppression mécanique des contaminants ou de certaines parties des aliments pour animaux contaminés, puisque ces procédés font partie du processus de production habituel. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d'exclure du champ d'application du présent règlement les procédés de détoxification simples, consistant à réduire ou à éliminer la présence d'une substance indésirable uniquement au moyen des méthodes habituelles de raffinage, de nettoyage, de tri ou de suppression mécanique des contaminants ou de certaines parties des aliments pour animaux contaminés, puisque ces procédés font partie du processus de production habituel.

| (6) | Dans la catégorie des additifs technologiques figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (4) a été ajouté un groupe fonctionnel d'additifs qui suppriment ou réduisent l'absorption des mycotoxines, en favorisent l'excrétion ou en modifient le mode d'action, et atténuent ainsi leurs éventuels effets négatifs sur la santé animale et la santé publique. Ces additifs ne détoxifient pas les aliments pour animaux puisqu'ils ne modifient pas la teneur de ces aliments en substance indésirable. Par conséquent, leur utilisation n'entre pas dans le champ d'application du présent règlement, d'autant plus qu'elle n'est pas destinée aux aliments pour animaux non conformes. |
| --- | --- |

(6)

Dans la catégorie des additifs technologiques figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (4) a été ajouté un groupe fonctionnel d'additifs qui suppriment ou réduisent l'absorption des mycotoxines, en favorisent l'excrétion ou en modifient le mode d'action, et atténuent ainsi leurs éventuels effets négatifs sur la santé animale et la santé publique. Ces additifs ne détoxifient pas les aliments pour animaux puisqu'ils ne modifient pas la teneur de ces aliments en substance indésirable. Par conséquent, leur utilisation n'entre pas dans le champ d'application du présent règlement, d'autant plus qu'elle n'est pas destinée aux aliments pour animaux non conformes.

| (7) | En application de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 183/2005, le procédé de détoxification devrait avoir lieu dans un établissement agréé à cet effet. L'autorité compétente devrait approuver l'application dudit procédé dans l'établissement concerné pour garantir que cette application soit correcte et efficace. |
| --- | --- |

(7)

En application de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 183/2005, le procédé de détoxification devrait avoir lieu dans un établissement agréé à cet effet. L'autorité compétente devrait approuver l'application dudit procédé dans l'établissement concerné pour garantir que cette application soit correcte et efficace.

| (8) | Il peut arriver qu'une très grande quantité d'aliments pour animaux soit contaminée par une substance pour laquelle un procédé de détoxification existe, mais n'a pas encore été évalué par l'EFSA. Dans cette situation exceptionnelle, pour éviter la destruction inutile d'une telle quantité d'aliments pour animaux, il conviendrait de demander à l'EFSA d'évaluer ledit procédé dans un délai court, en dix jours ouvrables, par exemple. En cas d'évaluation favorable, l'autorité compétente pourrait alors autoriser la détoxification des aliments pour animaux contaminés pendant une période déterminée. L'application du procédé sans limitation dans le temps dépendrait de l'issue favorable d'une évaluation des risques complète. |
| --- | --- |

(8)

Il peut arriver qu'une très grande quantité d'aliments pour animaux soit contaminée par une substance pour laquelle un procédé de détoxification existe, mais n'a pas encore été évalué par l'EFSA. Dans cette situation exceptionnelle, pour éviter la destruction inutile d'une telle quantité d'aliments pour animaux, il conviendrait de demander à l'EFSA d'évaluer ledit procédé dans un délai court, en dix jours ouvrables, par exemple. En cas d'évaluation favorable, l'autorité compétente pourrait alors autoriser la détoxification des aliments pour animaux contaminés pendant une période déterminée. L'application du procédé sans limitation dans le temps dépendrait de l'issue favorable d'une évaluation des risques complète.

| (9) | Actuellement, on détoxifie déjà des aliments pour animaux. À partir du moment où le présent règlement s'appliquera, seuls les procédés de détoxification qui auront fait l'objet d'une évaluation scientifique favorable de l'EFSA et auront été acceptés par l'autorité compétente pourront être utilisés. Il convient dès lors de prévoir un délai suffisant avant que le règlement ne commence à s'appliquer. |
| --- | --- |

(9)

Actuellement, on détoxifie déjà des aliments pour animaux. À partir du moment où le présent règlement s'appliquera, seuls les procédés de détoxification qui auront fait l'objet d'une évaluation scientifique favorable de l'EFSA et auront été acceptés par l'autorité compétente pourront être utilisés. Il convient dès lors de prévoir un délai suffisant avant que le règlement ne commence à s'appliquer.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

1.   Le présent règlement s'applique à un procédé de détoxification utilisé dans le but de retirer une substance indésirable énumérée à l'annexe I de la directive 2002/32/CE d'un aliment pour animaux contaminé non conforme, dénommé alors «procédé physique de détoxification», ou de dégrader ou fragmenter ladite substance en composés inoffensifs au moyen d'une substance chimique, dénommé alors «procédé chimique de détoxification», ou de métaboliser, détruire ou désactiver ladite substance par un processus (micro)biologique produisant des composés inoffensifs, dénommé alors «procédé (micro)biologique de détoxification».

2.   Le présent règlement ne s'applique pas aux procédés de détoxification simples, consistant à réduire ou à éliminer la présence d'une substance indésirable au moyen des méthodes habituelles de raffinage, de nettoyage, de tri ou de suppression mécanique des contaminants ou de certaines parties des aliments pour animaux contaminés.

Article 2

Application d'un procédé de détoxification

L'application d'un procédé de détoxification est soumise aux conditions suivantes:

| — | elle a pour but exclusif de détoxifier des aliments pour animaux dont la non-conformité avec la directive 2002/32/CE ne résulte pas de l'inobservation délibérée des exigences fixées aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 183/2005, |
| --- | --- |

—

elle a pour but exclusif de détoxifier des aliments pour animaux dont la non-conformité avec la directive 2002/32/CE ne résulte pas de l'inobservation délibérée des exigences fixées aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 183/2005,

| — | l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a réalisé, à la demande de la Commission, une évaluation scientifique du procédé de détoxification, à l'issue de laquelle elle a conclu que ce procédé répondait aux critères d'acceptabilité établis aux articles 3, 4 et 5. |
| --- | --- |

—

l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a réalisé, à la demande de la Commission, une évaluation scientifique du procédé de détoxification, à l'issue de laquelle elle a conclu que ce procédé répondait aux critères d'acceptabilité établis aux articles 3, 4 et 5.

Article 3

Critères d'acceptabilité d'un procédé physique de détoxification

1.   L'EFSA réalise une évaluation scientifique du procédé physique de détoxification en examinant si les critères suivants sont remplis:

| a) | le procédé est efficace; |
| --- | --- |

a)

le procédé est efficace;

| b) | le procédé n'altère pas les caractéristiques et la nature de l'aliment pour animaux; |
| --- | --- |

b)

le procédé n'altère pas les caractéristiques et la nature de l'aliment pour animaux;

| c) | l'élimination sans risque des parties retirées de l'aliment pour animaux est garantie. |
| --- | --- |

c)

l'élimination sans risque des parties retirées de l'aliment pour animaux est garantie.

2.   Les informations que l'exploitant du secteur de l'alimentation animale doit fournir à la Commission aux fins de l'évaluation d'un tel procédé sont énumérées au point 1 de l'annexe.

Article 4

Critères d'acceptabilité d'un procédé chimique de détoxification

1.   L'EFSA réalise une évaluation scientifique du procédé chimique de détoxification en examinant si les critères suivants sont remplis:

| a) | le procédé utilise une substance chimique acceptable dont la spécification est complète; |
| --- | --- |

a)

le procédé utilise une substance chimique acceptable dont la spécification est complète;

| b) | le procédé est efficace et irréversible; |
| --- | --- |

b)

le procédé est efficace et irréversible;

| c) | le procédé n'entraîne pas la présence, dans l'aliment pour animaux détoxifié, de résidus nocifs de la substance chimique utilisée; |
| --- | --- |

c)

le procédé n'entraîne pas la présence, dans l'aliment pour animaux détoxifié, de résidus nocifs de la substance chimique utilisée;

| d) | le procédé ne génère pas de produits de réaction du contaminant présentant un danger pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement; |
| --- | --- |

d)

le procédé ne génère pas de produits de réaction du contaminant présentant un danger pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement;

| e) | le procédé n'altère pas les caractéristiques et la nature de l'aliment pour animaux. |
| --- | --- |

e)

le procédé n'altère pas les caractéristiques et la nature de l'aliment pour animaux.

2.   Les informations que l'exploitant du secteur de l'alimentation animale doit fournir à la Commission aux fins de l'évaluation d'un tel procédé sont énumérées au point 2 de l'annexe.

Article 5

Critères d'acceptabilité d'un procédé (micro)biologique de détoxification

1.   L'EFSA réalise une évaluation scientifique du procédé (micro)biologique de détoxification en examinant si les critères suivants sont remplis:

| a) | le procédé utilise un agent (micro)biologique acceptable dont la spécification est complète; |
| --- | --- |

a)

le procédé utilise un agent (micro)biologique acceptable dont la spécification est complète;

| b) | le procédé est efficace et irréversible; |
| --- | --- |

b)

le procédé est efficace et irréversible;

| c) | le procédé n'entraîne pas la présence, dans l'aliment pour animaux détoxifié, de résidus nocifs de l'agent (micro)biologique utilisé; |
| --- | --- |

c)

le procédé n'entraîne pas la présence, dans l'aliment pour animaux détoxifié, de résidus nocifs de l'agent (micro)biologique utilisé;

| d) | le procédé ne génère pas de métabolites du contaminant présentant un danger pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement; |
| --- | --- |

d)

le procédé ne génère pas de métabolites du contaminant présentant un danger pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement;

| e) | le procédé n'altère pas les caractéristiques et la nature de l'aliment pour animaux. |
| --- | --- |

e)

le procédé n'altère pas les caractéristiques et la nature de l'aliment pour animaux.

2.   Les informations que l'exploitant du secteur de l'alimentation animale doit fournir à la Commission aux fins de l'évaluation d'un tel procédé sont énumérées au point 3 de l'annexe.

Article 6

Établissements où est appliqué le procédé de détoxification

1.   Les exploitants du secteur de l'alimentation animale veillent à ce que les établissements placés sous leur contrôle et relevant du règlement (CE) no 183/2005 soient agréés par l'autorité compétente, telle que définie à l'article 3, point e), du règlement (CE) no 183/2005, lorsqu'ils appliquent dans ces établissements un procédé de détoxification visé à l'article 1er. L'agrément est réalisé conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 183/2005.

2.   L'autorité compétente mentionnée au point 1 peut exiger de l'exploitant du secteur de l'alimentation animale un avis d'expert indépendant pour qu'elle puisse se prononcer sur le caractère acceptable de l'application du procédé de détoxification dans l'établissement concerné et garantir ainsi une application correcte et efficace dudit procédé dans l'établissement.

3.   La liste nationale des établissements agréés, tels que définis à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 183/2005, mentionne les procédés de détoxification approuvés dans les établissements agréés en ce sens. La Commission publie les liens pointant vers ces listes nationales sur son site web, à des fins d'information.

Article 7

Situations d'urgence

Quand il est urgent de décontaminer une grande quantité d'aliments pour animaux avec un procédé de détoxification qui n'a pas encore été évalué par l'EFSA, la Commission peut demander à l'EFSA, à la demande d'une autorité compétente, d'évaluer ledit procédé dans un délai court permettant, si l'évaluation est favorable, d'autoriser pendant une période courte déterminée la détoxification des envois contaminés identifiés à cette fin. L'application dudit procédé sans limitation dans le temps à une plus large échelle n'est autorisée que lorsque l'EFSA a rendu une évaluation scientifique complète favorable.

Article 8

Mesures transitoires

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale utilisant, avant la date à partir de laquelle s'applique le présent règlement, un procédé de détoxification lui-même favorablement évalué par l'EFSA avant ladite date, ou un procédé dont l'EFSA n'a pas encore achevé l'évaluation à ladite date, mais pour lequel la Commission a reçu des exploitants les informations prévues à l'annexe avant le 1er juillet 2016, sont autorisés à continuer d'appliquer ledit procédé en attendant la décision de l'autorité compétente sur le caractère acceptable de cette application dans l'établissement concerné.

Article 9

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er juillet 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  JO L 35 du 8.2.2005, p. 1.

1

(2)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10.

2

(3)  Règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission (JO L 229 du 1.9.2009, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (JO L 268 du 18.10.2003, p. 29).

4

o

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ANNEXE

1.   Informations à fournir aux fins de l'acceptation d'un procédé physique de détoxification, visées à l'article 3, paragraphe 2

Les données suivantes doivent être fournies à la Commission par matrice (matières premières pour aliments des animaux, aliments composés pour animaux, autres produits destinés à l'alimentation des animaux):

| a) | des données prouvant que le procédé supprime efficacement les contaminants d'un lot d'aliments pour animaux, de sorte que celui-ci devienne conforme aux exigences de la directive 2002/32/CE; |
| --- | --- |

a)

des données prouvant que le procédé supprime efficacement les contaminants d'un lot d'aliments pour animaux, de sorte que celui-ci devienne conforme aux exigences de la directive 2002/32/CE;

| b) | des données prouvant que le procédé n'altère pas les caractéristiques et la nature de l'aliment pour animaux; |
| --- | --- |

b)

des données prouvant que le procédé n'altère pas les caractéristiques et la nature de l'aliment pour animaux;

| c) | des garanties relatives à l'élimination sans risque des parties retirées de l'aliment pour animaux. |
| --- | --- |

c)

des garanties relatives à l'élimination sans risque des parties retirées de l'aliment pour animaux.

2.   Informations à fournir aux fins de l'acceptation d'un procédé chimique de détoxification, visées à l'article 4, paragraphe 2

Les données suivantes doivent être fournies à la Commission par matrice (matières premières pour aliments des animaux, aliments composés pour animaux, autres produits destinés à l'alimentation des animaux):

| a) | des données prouvant que le procédé est efficace, en ce sens que l'aliment pour animaux détoxifié est conforme aux exigences de la directive 2002/32/CE, et irréversible; |
| --- | --- |

a)

des données prouvant que le procédé est efficace, en ce sens que l'aliment pour animaux détoxifié est conforme aux exigences de la directive 2002/32/CE, et irréversible;

| b) | des données prouvant que le procédé n'entraîne pas la présence, dans le produit détoxifié, de résidus nocifs (composés parents ou produits de réaction) de la substance chimique utilisée; |
| --- | --- |

b)

des données prouvant que le procédé n'entraîne pas la présence, dans le produit détoxifié, de résidus nocifs (composés parents ou produits de réaction) de la substance chimique utilisée;

| c) | des informations détaillées sur la substance chimique, son mode d'action dans le procédé et son devenir à l'issue de ce procédé; |
| --- | --- |

c)

des informations détaillées sur la substance chimique, son mode d'action dans le procédé et son devenir à l'issue de ce procédé;

| d) | des données prouvant que les produits de réaction du contaminant résultant de l'application du procédé ne présentent aucun danger pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement; |
| --- | --- |

d)

des données prouvant que les produits de réaction du contaminant résultant de l'application du procédé ne présentent aucun danger pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement;

| e) | des données prouvant que le procédé n'altère pas les caractéristiques et la nature de l'aliment pour animaux détoxifié. |
| --- | --- |

e)

des données prouvant que le procédé n'altère pas les caractéristiques et la nature de l'aliment pour animaux détoxifié.

3.   Informations à fournir aux fins de l'acceptation d'un procédé (micro)biologique de détoxification, visées à l'article 5, paragraphe 2

Les données suivantes doivent être fournies à la Commission par matrice (matières premières pour aliments des animaux, aliments composés pour animaux, autres produits destinés à l'alimentation des animaux):

| a) | des données prouvant que le procédé est efficace, en ce sens que l'aliment pour animaux détoxifié est conforme aux exigences de la directive 2002/32/CE, et irréversible; |
| --- | --- |

a)

des données prouvant que le procédé est efficace, en ce sens que l'aliment pour animaux détoxifié est conforme aux exigences de la directive 2002/32/CE, et irréversible;

| b) | des données prouvant que le procédé n'entraîne pas la présence, dans le produit détoxifié, de résidus nocifs (composés parents ou métabolites) de l'agent biologique utilisé; |
| --- | --- |

b)

des données prouvant que le procédé n'entraîne pas la présence, dans le produit détoxifié, de résidus nocifs (composés parents ou métabolites) de l'agent biologique utilisé;

| c) | des données prouvant que le procédé ne laisse pas subsister des micro-organismes présentant à son égard une sensibilité moindre; |
| --- | --- |

c)

des données prouvant que le procédé ne laisse pas subsister des micro-organismes présentant à son égard une sensibilité moindre;

| d) | des informations détaillées sur le mode d'action de l'agent (micro)biologique dans le procédé et son devenir à l'issue de ce procédé; |
| --- | --- |

d)

des informations détaillées sur le mode d'action de l'agent (micro)biologique dans le procédé et son devenir à l'issue de ce procédé;

| e) | des données prouvant que les métabolites du contaminant résultant de l'application du procédé ne présentent aucun danger pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement; |
| --- | --- |

e)

des données prouvant que les métabolites du contaminant résultant de l'application du procédé ne présentent aucun danger pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement;

| f) | des données prouvant que le procédé n'altère pas les caractéristiques et la nature de l'aliment pour animaux détoxifié. |
| --- | --- |

f)

des données prouvant que le procédé n'altère pas les caractéristiques et la nature de l'aliment pour animaux détoxifié.

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| 21.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 125/15 |
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21.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/15

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/787 DE LA COMMISSION

du 19 mai 2015

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine et d'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine contenu dans certaines préparations et/ou certains mélanges

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment de son article 7, paragraphe 4,

après consultation des États membres,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Ouverture

| (1) | Le 4 septembre 2014, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une procédure antidumping concernant les importations dans l'Union d'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné» ou la «RPC») et d'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine contenu dans certaines préparations et/ou certains mélanges. La Commission a ouvert l'enquête sur la base de l'article 5 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (ci-après le «règlement de base») et a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne
   (2) (ci-après l'«avis d'ouverture»). |
| --- | --- |

(1)

Le 4 septembre 2014, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une procédure antidumping concernant les importations dans l'Union d'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné» ou la «RPC») et d'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine contenu dans certaines préparations et/ou certains mélanges. La Commission a ouvert l'enquête sur la base de l'article 5 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (ci-après le «règlement de base») et a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne
   (2) (ci-après l'«avis d'ouverture»).

| (2) | La Commission a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée le 22 juillet 2014 par Nutrinova Nutrition Specialties & Food Ingredients GmbH (ci-après le «plaignant»), qui est l'unique producteur d'acésulfame potassium (ou «ACE-K») dans l'Union. Le plaignant représente donc 100 % de la production totale d'ACE-K dans l'Union. La plainte contenait suffisamment d'éléments de preuve de l'existence d'un dumping et d'un préjudice important en résultant pour justifier l'ouverture d'une enquête. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée le 22 juillet 2014 par Nutrinova Nutrition Specialties & Food Ingredients GmbH (ci-après le «plaignant»), qui est l'unique producteur d'acésulfame potassium (ou «ACE-K») dans l'Union. Le plaignant représente donc 100 % de la production totale d'ACE-K dans l'Union. La plainte contenait suffisamment d'éléments de preuve de l'existence d'un dumping et d'un préjudice important en résultant pour justifier l'ouverture d'une enquête.

1.2.   Parties intéressées

| (3) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. De plus, la Commission a expressément informé le plaignant, les producteurs-exportateurs connus et les autorités chinoises, les importateurs et utilisateurs connus, les négociants, ainsi que les associations notoirement concernées par l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer. |
| --- | --- |

(3)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. De plus, la Commission a expressément informé le plaignant, les producteurs-exportateurs connus et les autorités chinoises, les importateurs et utilisateurs connus, les négociants, ainsi que les associations notoirement concernées par l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer.

| (4) | Les parties intéressées ont eu l'occasion de formuler des observations sur l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans les procédures commerciales. |
| --- | --- |

(4)

Les parties intéressées ont eu l'occasion de formuler des observations sur l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans les procédures commerciales.

1.3.   Producteurs du pays analogue

| (5) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a informé les parties intéressées qu'il ressort des informations contenues dans la plainte que le produit concerné n'est fabriqué notoirement que dans l'Union et en RPC. Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations à ce sujet. Aucune observation n'a été transmise. |
| --- | --- |

(5)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a informé les parties intéressées qu'il ressort des informations contenues dans la plainte que le produit concerné n'est fabriqué notoirement que dans l'Union et en RPC. Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations à ce sujet. Aucune observation n'a été transmise.

| (6) | La Commission a néanmoins pris contact avec les neuf pays tiers pour lesquels des exportations vers l'Union relevant du même code NC que le produit concerné étaient répertoriées dans les statistiques d'Eurostat. La Commission a sollicité leur assistance pour recenser les producteurs et/ou associations de producteurs d'ACE-K. Aucun des pays tiers contactés n'a pu signaler de tels producteurs. Aucune production autre que celle de l'Union et du pays concerné n'a donc été identifiée. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a néanmoins pris contact avec les neuf pays tiers pour lesquels des exportations vers l'Union relevant du même code NC que le produit concerné étaient répertoriées dans les statistiques d'Eurostat. La Commission a sollicité leur assistance pour recenser les producteurs et/ou associations de producteurs d'ACE-K. Aucun des pays tiers contactés n'a pu signaler de tels producteurs. Aucune production autre que celle de l'Union et du pays concerné n'a donc été identifiée.

1.4.   Échantillonnage

| (7) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base. |
| --- | --- |

(7)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base.

a)   Échantillonnage des importateurs

| (8) | Pour déterminer s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à des importateurs indépendants de fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture. |
| --- | --- |

(8)

Pour déterminer s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à des importateurs indépendants de fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture.

| (9) | Vu le nombre peu élevé de réponses reçues, la Commission a décidé qu'il n'était pas nécessaire de recourir à l'échantillonnage. |
| --- | --- |

(9)

Vu le nombre peu élevé de réponses reçues, la Commission a décidé qu'il n'était pas nécessaire de recourir à l'échantillonnage.

b)   Échantillonnage des producteurs-exportateurs de RPC

| (10) | Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs de la RPC de fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture. De plus, la Commission a demandé à la mission de la RPC auprès de l'Union d'identifier et/ou de contacter d'autres producteurs-exportateurs éventuels susceptibles de souhaiter participer à l'enquête. |
| --- | --- |

(10)

Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs de la RPC de fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture. De plus, la Commission a demandé à la mission de la RPC auprès de l'Union d'identifier et/ou de contacter d'autres producteurs-exportateurs éventuels susceptibles de souhaiter participer à l'enquête.

| (11) | Quatre producteurs-exportateurs du pays concerné ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. L'un de ces producteurs-exportateurs n'a pas effectué de ventes dans l'Union durant la période d'enquête. Il n'a par conséquent pas été possible de l'inclure dans l'enquête et le nombre d'entreprises qui ont coopéré a dès lors été limité à trois. Ensemble, elles représentaient 100 % des importations du produit concerné dans l'Union au cours de la période d'enquête. Vu le nombre peu élevé de parties concernées, la Commission a conclu qu'il n'était pas nécessaire de recourir à l'échantillonnage. |
| --- | --- |

(11)

Quatre producteurs-exportateurs du pays concerné ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. L'un de ces producteurs-exportateurs n'a pas effectué de ventes dans l'Union durant la période d'enquête. Il n'a par conséquent pas été possible de l'inclure dans l'enquête et le nombre d'entreprises qui ont coopéré a dès lors été limité à trois. Ensemble, elles représentaient 100 % des importations du produit concerné dans l'Union au cours de la période d'enquête. Vu le nombre peu élevé de parties concernées, la Commission a conclu qu'il n'était pas nécessaire de recourir à l'échantillonnage.

1.5.   Formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

| (12) | Aux fins de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la Commission a envoyé des formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché aux trois producteurs-exportateurs du pays concerné qui ont coopéré. Aucun des trois producteurs-exportateurs ayant coopéré n'a soumis de demande dans ce sens. |
| --- | --- |

(12)

Aux fins de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la Commission a envoyé des formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché aux trois producteurs-exportateurs du pays concerné qui ont coopéré. Aucun des trois producteurs-exportateurs ayant coopéré n'a soumis de demande dans ce sens.

1.6.   Réponses au questionnaire

| (13) | La Commission a adressé des questionnaires au producteur de l'Union, aux trois producteurs-exportateurs qui ont coopéré dans le pays concerné et à tous les importateurs et utilisateurs indépendants qui ont manifesté un intérêt pour l'enquête. |
| --- | --- |

(13)

La Commission a adressé des questionnaires au producteur de l'Union, aux trois producteurs-exportateurs qui ont coopéré dans le pays concerné et à tous les importateurs et utilisateurs indépendants qui ont manifesté un intérêt pour l'enquête.

| (14) | Des réponses au questionnaire ont été reçues du producteur de l'Union, des trois producteurs-exportateurs du pays concerné ayant coopéré, des trois importateurs indépendants et d'un utilisateur. |
| --- | --- |

(14)

Des réponses au questionnaire ont été reçues du producteur de l'Union, des trois producteurs-exportateurs du pays concerné ayant coopéré, des trois importateurs indépendants et d'un utilisateur.

1.7.   Visites de vérification

| (15) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. En vertu de l'article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes.

  Producteur de l'Union







  — | Nutrinova Nutrition Specialties & Food Ingredients GmbH, Francfort, Allemagne; |
| --- | --- | --- |

(15)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. En vertu de l'article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes.

Producteur de l'Union

—

Nutrinova Nutrition Specialties & Food Ingredients GmbH, Francfort, Allemagne;

Importateurs

| — | RFI Food Ingredients Handelsgesellschaft mbH, Dusseldorf, Allemagne, |
| --- | --- |

—

RFI Food Ingredients Handelsgesellschaft mbH, Dusseldorf, Allemagne,

| — | Brenntag Holding GmbH, Mülheim an der Ruhr, Allemagne, |
| --- | --- |

—

Brenntag Holding GmbH, Mülheim an der Ruhr, Allemagne,

| — | The Ingredient House Llc., Skillman, New Jersey, États-Unis; |
| --- | --- |

—

The Ingredient House Llc., Skillman, New Jersey, États-Unis;

Utilisateur

| — | The Wrigley Company Limited, Plymouth, Royaume-Uni; |
| --- | --- |

—

The Wrigley Company Limited, Plymouth, Royaume-Uni;

Producteurs-exportateurs du pays concerné

| — | Anhui Jinhe Industrial Co., Ltd., Lai'an County, RPC, |
| --- | --- |

—

Anhui Jinhe Industrial Co., Ltd., Lai'an County, RPC,

| — | Suzhou Hope Technology Co., Ltd., Zhangjiagang, RPC, |
| --- | --- |

—

Suzhou Hope Technology Co., Ltd., Zhangjiagang, RPC,

| — | Anhui Vitasweet Food Ingredient Co., Ltd., Suzhou et Liyang, RPC. |
| --- | --- |

—

Anhui Vitasweet Food Ingredient Co., Ltd., Suzhou et Liyang, RPC.

1.8.   Période d'enquête et période considérée

| (16) | L'enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2014 (ci-après la «période d'enquête»). L'examen des tendances utiles à l'évaluation du préjudice a couvert la période allant de janvier 2011 à la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(16)

L'enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2014 (ci-après la «période d'enquête»). L'examen des tendances utiles à l'évaluation du préjudice a couvert la période allant de janvier 2011 à la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»).

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

| (17) | Le produit concerné est l'acésulfame potassium (sel de potassium de 6-méthyl-1,2,3-oxathiazin-4(3H)-one-2,2-dioxyde; no CAS 55589-62-3) originaire de la RPC, ainsi que l'acésulfame potassium originaire de la RPC contenu dans certaines préparations et/ou certains mélanges comprenant également d'autres édulcorants et/ou de l'eau, relevant actuellement des codes NC ex 2106 90 92, ex 2106 90 98, ex 2934 99 90 (code TARIC 2934999021), ex 3824 90 92, ex 3824 90 93 et ex 3824 90 96 (ci-après le «produit concerné»). L'acésulfame potassium est aussi communément appelé «acésulfame K» ou «ACE-K». |
| --- | --- |

(17)

Le produit concerné est l'acésulfame potassium (sel de potassium de 6-méthyl-1,2,3-oxathiazin-4(3H)-one-2,2-dioxyde; no CAS 55589-62-3) originaire de la RPC, ainsi que l'acésulfame potassium originaire de la RPC contenu dans certaines préparations et/ou certains mélanges comprenant également d'autres édulcorants et/ou de l'eau, relevant actuellement des codes NC ex 2106 90 92, ex 2106 90 98, ex 2934 99 90 (code TARIC 2934999021), ex 3824 90 92, ex 3824 90 93 et ex 3824 90 96 (ci-après le «produit concerné»). L'acésulfame potassium est aussi communément appelé «acésulfame K» ou «ACE-K».

| (18) | L'ACE-K est utilisé en tant qu'édulcorant synthétique dans un grand nombre d'applications, par exemple dans les denrées alimentaires, les boissons et les produits pharmaceutiques. |
| --- | --- |

(18)

L'ACE-K est utilisé en tant qu'édulcorant synthétique dans un grand nombre d'applications, par exemple dans les denrées alimentaires, les boissons et les produits pharmaceutiques.

2.2.   Produit similaire

| (19) | Il est apparu que l'ACE-K fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union avait les mêmes caractéristiques physiques et chimiques fondamentales et les mêmes usages de base que l'ACE-K fabriqué dans le pays concerné et vendu à l'exportation vers l'Union. Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(19)

Il est apparu que l'ACE-K fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union avait les mêmes caractéristiques physiques et chimiques fondamentales et les mêmes usages de base que l'ACE-K fabriqué dans le pays concerné et vendu à l'exportation vers l'Union. Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

3.   DUMPING

3.1.   Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

| (20) | En application de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la Commission détermine la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphes 1 à 6, dudit règlement pour les producteurs-exportateurs de RPC qui remplissent les critères établis à son article 2, paragraphe 7, point c), et peuvent donc se voir accorder le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. |
| --- | --- |

(20)

En application de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la Commission détermine la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphes 1 à 6, dudit règlement pour les producteurs-exportateurs de RPC qui remplissent les critères établis à son article 2, paragraphe 7, point c), et peuvent donc se voir accorder le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.

| (21) | Cependant, aucun des producteurs-exportateurs qui ont coopéré n'a demandé le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché visé au considérant 12. |
| --- | --- |

(21)

Cependant, aucun des producteurs-exportateurs qui ont coopéré n'a demandé le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché visé au considérant 12.

3.2.   Valeur normale

| (22) | Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale devait être déterminée sur la base des prix dans un pays tiers à économie de marché approprié (ci-après le «pays analogue») ou du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris l'Union, ou encore, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l'Union pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable. |
| --- | --- |

(22)

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale devait être déterminée sur la base des prix dans un pays tiers à économie de marché approprié (ci-après le «pays analogue») ou du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris l'Union, ou encore, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l'Union pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.

| (23) | En l'absence de pays tiers analogue, comme indiqué au considérant 6, la valeur normale a été basée sur les prix réellement payés ou à payer dans l'Union pour le produit similaire. Les ventes réalisées par le producteur de l'Union pour les types de produit correspondant à ceux vendus sur le marché de l'Union par les producteurs chinois ayant coopéré durant la période d'enquête ont été recensées. Les ventes du producteur de l'Union à des clients indépendants ont été jugées représentatives lorsqu'elles étaient exprimées en proportion du volume total des exportations du produit concerné, ainsi que par type de produit. Les ventes de ces types de produit par le producteur de l'Union étaient bénéficiaires. Leur prix de vente moyen dans l'Union a été retenu pour servir de valeur normale. |
| --- | --- |

(23)

En l'absence de pays tiers analogue, comme indiqué au considérant 6, la valeur normale a été basée sur les prix réellement payés ou à payer dans l'Union pour le produit similaire. Les ventes réalisées par le producteur de l'Union pour les types de produit correspondant à ceux vendus sur le marché de l'Union par les producteurs chinois ayant coopéré durant la période d'enquête ont été recensées. Les ventes du producteur de l'Union à des clients indépendants ont été jugées représentatives lorsqu'elles étaient exprimées en proportion du volume total des exportations du produit concerné, ainsi que par type de produit. Les ventes de ces types de produit par le producteur de l'Union étaient bénéficiaires. Leur prix de vente moyen dans l'Union a été retenu pour servir de valeur normale.

3.3.   Prix à l'exportation

| (24) | Les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont exporté vers l'Union directement à des clients indépendants. Le prix à l'exportation était par conséquent le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné lorsque celui-ci était vendu à l'exportation vers l'Union conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
| --- | --- |

(24)

Les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont exporté vers l'Union directement à des clients indépendants. Le prix à l'exportation était par conséquent le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné lorsque celui-ci était vendu à l'exportation vers l'Union conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

3.4.   Comparaison

| (25) | La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation des producteurs-exportateurs ayant coopéré au niveau départ usine. |
| --- | --- |

(25)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation des producteurs-exportateurs ayant coopéré au niveau départ usine.

| (26) | Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. |
| --- | --- |

(26)

Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

| (27) | Elle a en particulier procédé à un ajustement afin de tenir compte de la différence de stade commercial, attendu qu'il a été établi que l'unique producteur de l'Union vendait principalement à des utilisateurs, alors que les producteurs chinois vendaient principalement à des négociants. Un ajustement a ensuite été opéré sur la base de plusieurs observations afin de tenir compte de la différence de qualité et de la perception par le marché de la différence entre l'ACE-K chinois et l'ACE-K du producteur de l'Union. En outre, la valeur normale a été ajustée de façon à tenir compte de certains coûts de recherche et développement et de marketing exceptionnels supportés par le producteur de l'Union durant la période d'enquête. Ces coûts sont examinés en détail au considérant 67. |
| --- | --- |

(27)

Elle a en particulier procédé à un ajustement afin de tenir compte de la différence de stade commercial, attendu qu'il a été établi que l'unique producteur de l'Union vendait principalement à des utilisateurs, alors que les producteurs chinois vendaient principalement à des négociants. Un ajustement a ensuite été opéré sur la base de plusieurs observations afin de tenir compte de la différence de qualité et de la perception par le marché de la différence entre l'ACE-K chinois et l'ACE-K du producteur de l'Union. En outre, la valeur normale a été ajustée de façon à tenir compte de certains coûts de recherche et développement et de marketing exceptionnels supportés par le producteur de l'Union durant la période d'enquête. Ces coûts sont examinés en détail au considérant 67.

3.5.   Marges de dumping

| (28) | Pour chacun des producteurs-exportateurs ayant coopéré, la Commission a comparé le prix à l'exportation moyen pondéré par type de produit avec la valeur normale moyenne pondérée conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. |
| --- | --- |

(28)

Pour chacun des producteurs-exportateurs ayant coopéré, la Commission a comparé le prix à l'exportation moyen pondéré par type de produit avec la valeur normale moyenne pondérée conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

| (29) | Compte tenu de ce qui précède, les marges moyennes pondérées de dumping provisoire exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:






  Société | Marge de dumping provisoire |
| --- | --- | --- |
| Anhui Jinhe Industrial Co., Ltd. | 97,8 % |
| Suzhou Hope Technology Co., Ltd. | 89,1 % |
| Anhui Vitasweet Food Ingredient Co., Ltd. | 37,4 % |

(29)

Compte tenu de ce qui précède, les marges moyennes pondérées de dumping provisoire exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

Société

Marge de dumping provisoire

Anhui Jinhe Industrial Co., Ltd.

97,8 %

Suzhou Hope Technology Co., Ltd.

89,1 %

Anhui Vitasweet Food Ingredient Co., Ltd.

37,4 %

| (30) | Pour tous les autres producteurs-exportateurs dans le pays concerné, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération est égal au volume des exportations vers l'Union européenne des producteurs-exportateurs ayant coopéré, exprimé en proportion du volume total des exportations du pays concerné vers l'Union, tel qu'il figure dans les statistiques d'Eurostat concernant les importations. |
| --- | --- |

(30)

Pour tous les autres producteurs-exportateurs dans le pays concerné, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération est égal au volume des exportations vers l'Union européenne des producteurs-exportateurs ayant coopéré, exprimé en proportion du volume total des exportations du pays concerné vers l'Union, tel qu'il figure dans les statistiques d'Eurostat concernant les importations.

| (31) | En l'espèce, le degré de coopération est élevé, car les exportations vers l'Union des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient 100 % des exportations vers l'Union au cours de la période d'enquête. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé d'établir la marge résiduelle de dumping au niveau de l'entreprise ayant coopéré qui présente la marge de dumping la plus élevée. |
| --- | --- |

(31)

En l'espèce, le degré de coopération est élevé, car les exportations vers l'Union des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient 100 % des exportations vers l'Union au cours de la période d'enquête. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé d'établir la marge résiduelle de dumping au niveau de l'entreprise ayant coopéré qui présente la marge de dumping la plus élevée.

| (32) | La marge de dumping résiduelle provisoire, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, est donc de 97,8 %.






  Société | Marge de dumping provisoire |
| --- | --- | --- |
| Anhui Jinhe Industrial Co., Ltd. | 97,8 % |
| Suzhou Hope Technology Co., Ltd. | 89,1 % |
| Anhui Vitasweet Food Ingredient Co., Ltd. | 37,4 % |
| Toutes les autres sociétés | 97,8 % |

(32)

La marge de dumping résiduelle provisoire, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, est donc de 97,8 %.

Société

Marge de dumping provisoire

Anhui Jinhe Industrial Co., Ltd.

97,8 %

Suzhou Hope Technology Co., Ltd.

89,1 %

Anhui Vitasweet Food Ingredient Co., Ltd.

37,4 %

Toutes les autres sociétés

97,8 %

4.   PRÉJUDICE

4.1.   Remarque préliminaire

| (33) | L'analyse concerne une seule entreprise. Pour des raisons de confidentialité, la plupart des indicateurs sont exprimés soit sous une forme indexée, soit en tant que fourchettes. |
| --- | --- |

(33)

L'analyse concerne une seule entreprise. Pour des raisons de confidentialité, la plupart des indicateurs sont exprimés soit sous une forme indexée, soit en tant que fourchettes.

4.2.   Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

| (34) | Le produit similaire a été fabriqué par un seul producteur dans l'Union durant la période d'enquête, constituant donc l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(34)

Le produit similaire a été fabriqué par un seul producteur dans l'Union durant la période d'enquête, constituant donc l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

4.3.   Consommation de l'Union

| (35) | La Commission a établi la consommation de l'Union en se fondant sur les données communiquées par l'industrie de l'Union, les statistiques d'exportation chinoises et les données de producteurs-exportateurs chinois. Les données d'Eurostat n'étaient toutefois pas appropriées à cette fin, étant donné que le produit concerné est importé sous plusieurs codes NC avec de nombreux autres produits. Étant donné qu'il n'y a pas de production d'ACE-K dans les pays tiers, toutes les importations dans l'Union provenaient de la RPC. |
| --- | --- |

(35)

La Commission a établi la consommation de l'Union en se fondant sur les données communiquées par l'industrie de l'Union, les statistiques d'exportation chinoises et les données de producteurs-exportateurs chinois. Les données d'Eurostat n'étaient toutefois pas appropriées à cette fin, étant donné que le produit concerné est importé sous plusieurs codes NC avec de nombreux autres produits. Étant donné qu'il n'y a pas de production d'ACE-K dans les pays tiers, toutes les importations dans l'Union provenaient de la RPC.

| (36) | La consommation de l'Union a évolué comme suit:

  Tableau 1


  Consommation de l'Union (en tonnes) | 2011 | 2012 | 2013 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice de consommation totale de l'Union | 100 | 104 | 110 | 104 |
| Source: Données communiquées par l'industrie de l'Union et les producteurs chinois ayant coopéré et statistiques d'exportation chinoises. |

(36)

La consommation de l'Union a évolué comme suit:

Tableau 1

Consommation de l'Union (en tonnes)

2011

2012

2013

Période d'enquête

Indice de consommation totale de l'Union

100

104

110

104

Source: Données communiquées par l'industrie de l'Union et les producteurs chinois ayant coopéré et statistiques d'exportation chinoises.

| (37) | La consommation d'ACE-K dans l'Union a augmenté d'environ 4 % sur la période considérée en raison, selon certaines informations, d'une augmentation de la demande de produits sans sucre dans l'Union. Au cours de la dernière année de la période considérée, une diminution de la consommation a eu lieu à la suite de la concurrence accrue d'autres édulcorants (nouveaux). Cette augmentation semble toutefois être de nature temporaire et le dossier ne contient aucune indication claire que la demande en ACE-K continuera de diminuer au cours des années à venir. |
| --- | --- |

(37)

La consommation d'ACE-K dans l'Union a augmenté d'environ 4 % sur la période considérée en raison, selon certaines informations, d'une augmentation de la demande de produits sans sucre dans l'Union. Au cours de la dernière année de la période considérée, une diminution de la consommation a eu lieu à la suite de la concurrence accrue d'autres édulcorants (nouveaux). Cette augmentation semble toutefois être de nature temporaire et le dossier ne contient aucune indication claire que la demande en ACE-K continuera de diminuer au cours des années à venir.

4.4.   Importations en provenance de la RPC

4.4.1.   Volume et parts de marché des importations en provenance de la RPC

| (38) | La Commission a déterminé le volume des importations chinoises sur la base des statistiques d'exportation chinoises recoupées avec les données fournies par les trois producteurs-exportateurs de RPC représentant 100 % des exportations du produit concerné durant la période d'enquête. |
| --- | --- |

(38)

La Commission a déterminé le volume des importations chinoises sur la base des statistiques d'exportation chinoises recoupées avec les données fournies par les trois producteurs-exportateurs de RPC représentant 100 % des exportations du produit concerné durant la période d'enquête.

| (39) | Les importations dans l'Union et la part de marché de la RPC se sont développées comme suit:

  Tableau 2


  Volume des importations (en tonnes) et part de marché | 2011 | 2012 | 2013 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance de la RPC | 1 612 | 1 816 | 2 051 | 1 831 |
| Part de marché des importations en provenance de la RPC — Indice | 100 | 108 | 115 | 110 |
| Source: Données communiquées par les producteurs chinois ayant coopéré et statistiques d'exportation chinoises. |

(39)

Les importations dans l'Union et la part de marché de la RPC se sont développées comme suit:

Tableau 2

Volume des importations (en tonnes) et part de marché

2011

2012

2013

Période d'enquête

Volume des importations en provenance de la RPC

1 612

1 816

2 051

1 831

Part de marché des importations en provenance de la RPC — Indice

100

108

115

110

Source: Données communiquées par les producteurs chinois ayant coopéré et statistiques d'exportation chinoises.

| (40) | Le niveau des importations en provenance de la RPC a augmenté de 14 % au cours la période considérée. Au cours de la même période, la part de marché des importations chinoises a également progressé, de 10 %, pour atteindre 65-80 % au cours de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(40)

Le niveau des importations en provenance de la RPC a augmenté de 14 % au cours la période considérée. Au cours de la même période, la part de marché des importations chinoises a également progressé, de 10 %, pour atteindre 65-80 % au cours de la période d'enquête.

4.4.2.   Prix des importations en provenance de la RPC et sous-cotation des prix

| (41) | La Commission a établi les prix des importations en provenance de la RPC sur la base des données obtenues auprès des producteurs ayant coopéré. Le prix CAF moyen pondéré, exprimé en euros par kilo, des importations dans l'Union en provenance de la RPC a évolué comme suit:

  Tableau 3


  Prix CAF des importations en provenance de la RPC (EUR/kg) | 2011 | 2012 | 2013 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix à l'importation moyen pondéré | 5,71 | 5,11 | 4,30 | 3,99 |
| Indice | 100 | 90 | 75 | 70 |
| Source: Données communiquées par les producteurs chinois ayant coopéré et statistiques d'exportation chinoises. |

(41)

La Commission a établi les prix des importations en provenance de la RPC sur la base des données obtenues auprès des producteurs ayant coopéré. Le prix CAF moyen pondéré, exprimé en euros par kilo, des importations dans l'Union en provenance de la RPC a évolué comme suit:

Tableau 3

Prix CAF des importations en provenance de la RPC (EUR/kg)

2011

2012

2013

Période d'enquête

Prix à l'importation moyen pondéré

5,71

5,11

4,30

3,99

Indice

100

90

75

70

Source: Données communiquées par les producteurs chinois ayant coopéré et statistiques d'exportation chinoises.

| (42) | Les prix moyens des importations en provenance de la RPC ont enregistré une baisse constante, atteignant au total 30 %, au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(42)

Les prix moyens des importations en provenance de la RPC ont enregistré une baisse constante, atteignant au total 30 %, au cours de la période considérée.

| (43) | La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête en comparant:






  a) | les prix de vente moyens pondérés de l'unique producteur de l'Union facturés à des clients indépendants sur le marché de l'Union pour les types de produits exportés vers l'Union par les producteurs-exportateurs chinois, ajustés au niveau départ usine; et |
| --- | --- | --- |

(43)

La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête en comparant:

a)

les prix de vente moyens pondérés de l'unique producteur de l'Union facturés à des clients indépendants sur le marché de l'Union pour les types de produits exportés vers l'Union par les producteurs-exportateurs chinois, ajustés au niveau départ usine; et

| b) | les prix moyens pondérés correspondants facturés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré au premier acheteur indépendant pour chaque type de produit ayant fait l'objet d'importations, établis sur une base coût, assurance, fret (CAF) et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane (6,5 %) et des coûts postérieurs à l'importation. |
| --- | --- |

b)

les prix moyens pondérés correspondants facturés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré au premier acheteur indépendant pour chaque type de produit ayant fait l'objet d'importations, établis sur une base coût, assurance, fret (CAF) et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane (6,5 %) et des coûts postérieurs à l'importation.

| (44) | Le prix moyen pondéré de l'industrie de l'Union a été comparé aux prix moyens pondérés correspondant par type de produit des importations en provenance des producteurs-exportateurs ayant coopéré pour des transactions au même stade commercial, après déduction des rabais et des ristournes et après ajustement du prix de l'industrie de l'Union de façon à tenir compte de la différence de qualité et de la perception de celle-ci sur le marché, ainsi que des coûts de R & D et de marketing pour les mêmes raisons que celles mentionnées au considérant 27. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période d'enquête par les producteurs de l'Union. La Commission a établi une marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix des importations en provenance des pays concernés sur le marché de l'Union variant de 18 % à 45 %. |
| --- | --- |

(44)

Le prix moyen pondéré de l'industrie de l'Union a été comparé aux prix moyens pondérés correspondant par type de produit des importations en provenance des producteurs-exportateurs ayant coopéré pour des transactions au même stade commercial, après déduction des rabais et des ristournes et après ajustement du prix de l'industrie de l'Union de façon à tenir compte de la différence de qualité et de la perception de celle-ci sur le marché, ainsi que des coûts de R & D et de marketing pour les mêmes raisons que celles mentionnées au considérant 27. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période d'enquête par les producteurs de l'Union. La Commission a établi une marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix des importations en provenance des pays concernés sur le marché de l'Union variant de 18 % à 45 %.

4.5.   Situation économique de l'industrie de l'Union

4.5.1.   Remarques générales

| (45) | Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée. Pour déterminer le préjudice, la Commission n'a pas établi de distinction entre les indicateurs de préjudice macroéconomiques et microéconomiques, étant donné que l'unique producteur de l'Union représentait 100 % de l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base. La Commission a évalué les indicateurs économiques en partant des données se rapportant à l'unique producteur de l'Union. Les données se sont avérées représentatives de la situation économique de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(45)

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée. Pour déterminer le préjudice, la Commission n'a pas établi de distinction entre les indicateurs de préjudice macroéconomiques et microéconomiques, étant donné que l'unique producteur de l'Union représentait 100 % de l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base. La Commission a évalué les indicateurs économiques en partant des données se rapportant à l'unique producteur de l'Union. Les données se sont avérées représentatives de la situation économique de l'industrie de l'Union.

| (46) | Les indicateurs économiques sont: la production, la capacité de production, l'utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché, la croissance, l'emploi, la productivité, l'ampleur de la marge de dumping et le rétablissement à la suite de pratiques antérieures de dumping, les prix unitaires moyens, le coût unitaire, les coûts de la main-d'œuvre, les stocks, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l'aptitude à mobiliser des capitaux. Ils sont analysés comme suit. |
| --- | --- |

(46)

Les indicateurs économiques sont: la production, la capacité de production, l'utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché, la croissance, l'emploi, la productivité, l'ampleur de la marge de dumping et le rétablissement à la suite de pratiques antérieures de dumping, les prix unitaires moyens, le coût unitaire, les coûts de la main-d'œuvre, les stocks, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l'aptitude à mobiliser des capitaux. Ils sont analysés comme suit.

4.5.2.   Indicateurs de préjudice

4.5.2.1.   Production, capacité de production et utilisation des capacités

| (47) | La production totale, la capacité de production et l'utilisation des capacités de l'Union ont évolué comme suit pendant la période considérée:

  Tableau 4


  Production, capacité de production et utilisation des capacités | 2011 | 2012 | 2013 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production — Indice | 100 | 81 | 70 | 69 |
| Capacité de production — Indice | 100 | 100 | 100 | 100 |
| Utilisation des capacités — Indice | 100 | 81 | 70 | 69 |
| Source: Données fournies par l'industrie de l'Union. |

(47)

La production totale, la capacité de production et l'utilisation des capacités de l'Union ont évolué comme suit pendant la période considérée:

Tableau 4

Production, capacité de production et utilisation des capacités

2011

2012

2013

Période d'enquête

Volume de production — Indice

100

81

70

69

Capacité de production — Indice

100

100

100

100

Utilisation des capacités — Indice

100

81

70

69

Source: Données fournies par l'industrie de l'Union.

| (48) | Le volume de production de l'industrie de l'Union a diminué de manière constante, de 31 % au total. En réalité, durant la période considérée, le producteur de l'Union a procédé à un nombre croissant d'arrêts de ses installations de production afin de réduire les coûts. Durant la période d'enquête, l'usine a, pour cette raison, été fermée pendant quatre mois au total. |
| --- | --- |

(48)

Le volume de production de l'industrie de l'Union a diminué de manière constante, de 31 % au total. En réalité, durant la période considérée, le producteur de l'Union a procédé à un nombre croissant d'arrêts de ses installations de production afin de réduire les coûts. Durant la période d'enquête, l'usine a, pour cette raison, été fermée pendant quatre mois au total.

| (49) | La capacité de production de l'industrie de l'Union est restée inchangée pendant toute la période considérée, étant donné que de nombreux coûts sont fixes, quelle que soit la capacité. En conséquence, l'utilisation des capacités a diminué en suivant la même tendance que le volume de production. |
| --- | --- |

(49)

La capacité de production de l'industrie de l'Union est restée inchangée pendant toute la période considérée, étant donné que de nombreux coûts sont fixes, quelle que soit la capacité. En conséquence, l'utilisation des capacités a diminué en suivant la même tendance que le volume de production.

4.5.2.2.   Volume de ventes et part de marché

| (50) | Le volume de ventes dans l'Union de l'industrie de l'Union à des clients indépendants et sa part de marché ont évolué négativement sur la période considérée:

  Tableau 5


  Volume des ventes et part de marché | 2011 | 2012 | 2013 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes sur le marché de l'Union — Indice | 100 | 89 | 82 | 87 |
| Part de marché — Indice | 100 | 86 | 74 | 84 |
| Source: Données fournies par l'industrie de l'Union. |

(50)

Le volume de ventes dans l'Union de l'industrie de l'Union à des clients indépendants et sa part de marché ont évolué négativement sur la période considérée:

Tableau 5

Volume des ventes et part de marché

2011

2012

2013

Période d'enquête

Volume des ventes sur le marché de l'Union — Indice

100

89

82

87

Part de marché — Indice

100

86

74

84

Source: Données fournies par l'industrie de l'Union.

| (51) | Au cours de la période considérée, le volume des ventes du producteur de l'Union a chuté globalement de 13 %, alors que la consommation, au cours de la même période, a augmenté. Cette évolution inverse inclut une période de légère reprise au niveau des volumes entre 2013 et la période d'enquête, qui n'a pu être obtenue qu'avec des contrats passés à des prix de vente ayant contribué à miner davantage la viabilité de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(51)

Au cours de la période considérée, le volume des ventes du producteur de l'Union a chuté globalement de 13 %, alors que la consommation, au cours de la même période, a augmenté. Cette évolution inverse inclut une période de légère reprise au niveau des volumes entre 2013 et la période d'enquête, qui n'a pu être obtenue qu'avec des contrats passés à des prix de vente ayant contribué à miner davantage la viabilité de l'industrie de l'Union.

| (52) | La part de marché de l'industrie de l'Union a également chuté (-16 %) sur la période considérée parce que des clients ont soit changé de fournisseur, soit opté pour un approvisionnement auprès de deux fournisseurs, ce qui a accru la part des achats en provenance de RPC. |
| --- | --- |

(52)

La part de marché de l'industrie de l'Union a également chuté (-16 %) sur la période considérée parce que des clients ont soit changé de fournisseur, soit opté pour un approvisionnement auprès de deux fournisseurs, ce qui a accru la part des achats en provenance de RPC.

4.5.2.3.   Croissance

| (53) | Il est évident que la croissance de l'industrie de l'Union a été négative si l'on tient compte de la diminution susmentionnée de la part de marché et de l'augmentation de la consommation évoquée au considérant 37. |
| --- | --- |

(53)

Il est évident que la croissance de l'industrie de l'Union a été négative si l'on tient compte de la diminution susmentionnée de la part de marché et de l'augmentation de la consommation évoquée au considérant 37.

4.5.2.4.   Emploi

| (54) | L'emploi et la productivité ont évolué comme suit pendant la période considérée:

  Tableau 6


  Emploi et productivité | 2011 | 2012 | 2013 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés — Indice | 100 | 103 | 82 | 82 |
| Productivité en tonnes par salarié — Indice | 100 | 87 | 100 | 106 |
| Source: Données fournies par l'industrie de l'Union. |

(54)

L'emploi et la productivité ont évolué comme suit pendant la période considérée:

Tableau 6

Emploi et productivité

2011

2012

2013

Période d'enquête

Nombre de salariés — Indice

100

103

82

82

Productivité en tonnes par salarié — Indice

100

87

100

106

Source: Données fournies par l'industrie de l'Union.

| (55) | De 2011 à la fin de la période d'enquête, l'industrie de l'Union a réduit son personnel de près d'un cinquième en cohérence avec les fermetures temporaires et afin de faire face à la diminution de la production. La productivité a légèrement augmenté (+ 6 %) au cours de la même période à la suite de la réduction du nombre de salariés. |
| --- | --- |

(55)

De 2011 à la fin de la période d'enquête, l'industrie de l'Union a réduit son personnel de près d'un cinquième en cohérence avec les fermetures temporaires et afin de faire face à la diminution de la production. La productivité a légèrement augmenté (+ 6 %) au cours de la même période à la suite de la réduction du nombre de salariés.

4.5.2.5.   Coûts de la main-d'œuvre

| (56) | Sur la période considérée, les coûts moyens de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:

  Tableau 7


  Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié | 2011 | 2012 | 2013 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié — Indice | 100 | 103 | 111 | 115 |
| Source: Données fournies par l'industrie de l'Union. |

(56)

Sur la période considérée, les coûts moyens de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:

Tableau 7

Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié

2011

2012

2013

Période d'enquête

Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié — Indice

100

103

111

115

Source: Données fournies par l'industrie de l'Union.

| (57) | Les coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié dans l'industrie de l'Union ont augmenté de 15 % sur la période considérée, car des indemnités de licenciement ont dû être versées à la suite des réductions de personnel (voir considérant 54). De nouveaux taux de rémunération seraient également devenus applicables dans le secteur chimique. |
| --- | --- |

(57)

Les coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié dans l'industrie de l'Union ont augmenté de 15 % sur la période considérée, car des indemnités de licenciement ont dû être versées à la suite des réductions de personnel (voir considérant 54). De nouveaux taux de rémunération seraient également devenus applicables dans le secteur chimique.

4.5.2.6.   Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (58) | Toutes les marges de dumping étaient importantes (voir considérant 29). L'incidence de l'ampleur des marges réelles de dumping sur l'industrie de l'Union a été substantielle, compte tenu du volume et des prix des importations en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(58)

Toutes les marges de dumping étaient importantes (voir considérant 29). L'incidence de l'ampleur des marges réelles de dumping sur l'industrie de l'Union a été substantielle, compte tenu du volume et des prix des importations en provenance de la RPC.

| (59) | Il s'agit de la première enquête antidumping portant sur le produit concerné. Par conséquent, il n'existait aucune donnée permettant d'évaluer les effets d'une éventuelle pratique antérieure de dumping. |
| --- | --- |

(59)

Il s'agit de la première enquête antidumping portant sur le produit concerné. Par conséquent, il n'existait aucune donnée permettant d'évaluer les effets d'une éventuelle pratique antérieure de dumping.

4.5.2.7.   Prix et facteurs influant sur les prix

| (60) | Les prix de vente unitaires moyens pondérés pratiqués par le producteur de l'Union à l'égard de clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit:

  Tableau 8


  Prix de vente dans l'Union | 2011 | 2012 | 2013 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente moyen dans l'Union — Indice | 100 | 94 | 94 | 88 |
| Coût unitaire de production — Indice | 100 | 106 | 117 | 119 |
| Source: Données fournies par l'industrie de l'Union. |

(60)

Les prix de vente unitaires moyens pondérés pratiqués par le producteur de l'Union à l'égard de clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit:

Tableau 8

Prix de vente dans l'Union

2011

2012

2013

Période d'enquête

Prix de vente moyen dans l'Union — Indice

100

94

94

88

Coût unitaire de production — Indice

100

106

117

119

Source: Données fournies par l'industrie de l'Union.

| (61) | Le prix de vente moyen de l'industrie de l'Union pour le produit similaire a chuté de 12 % au cours de la période considérée à la suite, en partie, de l'évolution fortement négative des prix moyens des importations en provenance de RPC (voir considérant 42). |
| --- | --- |

(61)

Le prix de vente moyen de l'industrie de l'Union pour le produit similaire a chuté de 12 % au cours de la période considérée à la suite, en partie, de l'évolution fortement négative des prix moyens des importations en provenance de RPC (voir considérant 42).

| (62) | Le coût moyen de production de l'industrie de l'Union a augmenté de 19 %. Ceci est principalement dû à l'incidence accrue des coûts fixes sur un volume de production et de ventes en diminution et à une augmentation du prix des matières premières. |
| --- | --- |

(62)

Le coût moyen de production de l'industrie de l'Union a augmenté de 19 %. Ceci est principalement dû à l'incidence accrue des coûts fixes sur un volume de production et de ventes en diminution et à une augmentation du prix des matières premières.

4.5.2.8.   Stocks

| (63) | Les niveaux de stock des producteurs de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 9


  Stocks | 2011 | 2012 | 2013 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture — Indice | 100 | 98 | 89 | 94 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production — Indice | 100 | 121 | 126 | 135 |
| Source: Données fournies par l'industrie de l'Union. |

(63)

Les niveaux de stock des producteurs de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 9

Stocks

2011

2012

2013

Période d'enquête

Stocks de clôture — Indice

100

98

89

94

Stocks de clôture en pourcentage de la production — Indice

100

121

126

135

Source: Données fournies par l'industrie de l'Union.

| (64) | Bien que les stocks de clôture aient chuté au cours de la période considérée à la suite des fermetures temporaires d'installations de production visant à réduire les coûts (voir considérant 48), les stocks, exprimés en pourcentage de la production, ont augmenté. |
| --- | --- |

(64)

Bien que les stocks de clôture aient chuté au cours de la période considérée à la suite des fermetures temporaires d'installations de production visant à réduire les coûts (voir considérant 48), les stocks, exprimés en pourcentage de la production, ont augmenté.

4.5.2.9.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (65) | La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements du producteur de l'Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 10


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | 2011 | 2012 | 2013 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes dans l'Union à des clients indépendants — Indice | 100 | 74 | 48 | 26 |
| Flux de liquidités — Indice | 100 | 85 | 75 | 78 |
| Investissements — Indice | 100 | 51 | 48 | 34 |
| Rendement des investissements — Indice | 100 | 68 | 44 | 25 |
| Source: Données fournies par l'industrie de l'Union. |

(65)

La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements du producteur de l'Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 10

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2011

2012

2013

Période d'enquête

Rentabilité des ventes dans l'Union à des clients indépendants — Indice

100

74

48

26

Flux de liquidités — Indice

100

85

75

78

Investissements — Indice

100

51

48

34

Rendement des investissements — Indice

100

68

44

25

Source: Données fournies par l'industrie de l'Union.

| (66) | La Commission a établi la rentabilité de l'industrie de l'Union en exprimant le bénéfice net avant impôts résultant des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l'Union en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. Lors du calcul de la rentabilité, la Commission a déduit des coûts déclarés tous les coûts de R & D et de marketing qu'elle a considérés comme étant de nature exceptionnelle, comme indiqué également au considérant 27. Sans cette déduction, l'industrie de l'Union se serait trouvée dans une situation déficitaire pendant la période d'enquête. Parallèlement à la détérioration de la rentabilité, les flux nets de liquidités, les investissements et le rendement des investissements ont également diminué. |
| --- | --- |

(66)

La Commission a établi la rentabilité de l'industrie de l'Union en exprimant le bénéfice net avant impôts résultant des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l'Union en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. Lors du calcul de la rentabilité, la Commission a déduit des coûts déclarés tous les coûts de R & D et de marketing qu'elle a considérés comme étant de nature exceptionnelle, comme indiqué également au considérant 27. Sans cette déduction, l'industrie de l'Union se serait trouvée dans une situation déficitaire pendant la période d'enquête. Parallèlement à la détérioration de la rentabilité, les flux nets de liquidités, les investissements et le rendement des investissements ont également diminué.

| (67) | L'industrie de l'Union a affirmé que les coûts de R & D et de marketing déduits étaient des coûts normaux et permanents, liés au produit concerné. Or, l'enquête a conclu que ces coûts étaient liés à un nouveau produit, quoique celui-ci relève de la définition du produit de la présente enquête. Ces coûts exceptionnels et élevés ne se produiraient pas lors d'une année normale ou représentative pour l'industrie de l'Union. En outre, ces coûts concernent les activités de R & D et de marketing d'un produit qui ne s'est pas vendu dans des volumes importants sur le marché de l'Union au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(67)

L'industrie de l'Union a affirmé que les coûts de R & D et de marketing déduits étaient des coûts normaux et permanents, liés au produit concerné. Or, l'enquête a conclu que ces coûts étaient liés à un nouveau produit, quoique celui-ci relève de la définition du produit de la présente enquête. Ces coûts exceptionnels et élevés ne se produiraient pas lors d'une année normale ou représentative pour l'industrie de l'Union. En outre, ces coûts concernent les activités de R & D et de marketing d'un produit qui ne s'est pas vendu dans des volumes importants sur le marché de l'Union au cours de la période considérée.

| (68) | Même en excluant les coûts susmentionnés, la rentabilité du producteur de l'Union a diminué fortement et de manière constante sur la période considérée. La Commission a considéré que le niveau de rentabilité au cours de la période d'enquête et l'évolution de la rentabilité étaient préjudiciables compte tenu de la baisse nette et substantielle décrite plus haut. |
| --- | --- |

(68)

Même en excluant les coûts susmentionnés, la rentabilité du producteur de l'Union a diminué fortement et de manière constante sur la période considérée. La Commission a considéré que le niveau de rentabilité au cours de la période d'enquête et l'évolution de la rentabilité étaient préjudiciables compte tenu de la baisse nette et substantielle décrite plus haut.

| (69) | La forte baisse de la rentabilité était principalement due à l'imputation de coûts fixes par tonne en hausse constante par rapport au volume de production et de ventes en diminution. En outre, une baisse nette des prix moyens s'est produite, empêchant l'industrie de l'Union de maintenir ses niveaux de bénéfices, de sorte que la rentabilité a chuté de manière spectaculaire. Comme le montre le tableau 10 ci-dessus, les autres indicateurs de performance ont suivi une tendance similaire à celle du rendement sur le chiffre d'affaires. |
| --- | --- |

(69)

La forte baisse de la rentabilité était principalement due à l'imputation de coûts fixes par tonne en hausse constante par rapport au volume de production et de ventes en diminution. En outre, une baisse nette des prix moyens s'est produite, empêchant l'industrie de l'Union de maintenir ses niveaux de bénéfices, de sorte que la rentabilité a chuté de manière spectaculaire. Comme le montre le tableau 10 ci-dessus, les autres indicateurs de performance ont suivi une tendance similaire à celle du rendement sur le chiffre d'affaires.

| (70) | Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l'Union à autofinancer leurs activités. Exprimée en tant qu'indice, la tendance des flux nets de liquidités s'est développée négativement sur la période considérée, diminuant de 22 % à la suite de la baisse de la rentabilité. |
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(70)

Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l'Union à autofinancer leurs activités. Exprimée en tant qu'indice, la tendance des flux nets de liquidités s'est développée négativement sur la période considérée, diminuant de 22 % à la suite de la baisse de la rentabilité.

| (71) | Les investissements de l'industrie de l'Union ont diminué de manière encore plus significative. Le volume des investissements durant la période d'enquête correspondait à environ un tiers du volume des investissements en 2011. Comme pour la rentabilité, les investissements dans le nouveau produit n'ont pas été pris en considération pour ce calcul. |
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(71)

Les investissements de l'industrie de l'Union ont diminué de manière encore plus significative. Le volume des investissements durant la période d'enquête correspondait à environ un tiers du volume des investissements en 2011. Comme pour la rentabilité, les investissements dans le nouveau produit n'ont pas été pris en considération pour ce calcul.

| (72) | Le rendement des investissements exprime le bénéfice en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Il a chuté fortement et de manière systématique de 2011 à la période d'enquête, baissant d'environ 75 %. |
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(72)

Le rendement des investissements exprime le bénéfice en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Il a chuté fortement et de manière systématique de 2011 à la période d'enquête, baissant d'environ 75 %.

| (73) | Faisant partie d'un grand groupe international, l'unique producteur de l'Union n'a pas fait valoir que son aptitude à mobiliser des capitaux avait été affectée jusqu'à présent par les développements décrits ci-dessus. Toutefois, l'industrie de l'Union a clairement indiqué pendant la procédure que la situation actuelle n'était pas tenable. |
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(73)

Faisant partie d'un grand groupe international, l'unique producteur de l'Union n'a pas fait valoir que son aptitude à mobiliser des capitaux avait été affectée jusqu'à présent par les développements décrits ci-dessus. Toutefois, l'industrie de l'Union a clairement indiqué pendant la procédure que la situation actuelle n'était pas tenable.

4.5.3.   Conclusion concernant le préjudice

| (74) | Des évolutions négatives significatives ont été observées au niveau des indicateurs économiques suivants: production, utilisation des capacités, part de marché, emploi, volume des ventes et prix de vente sur le marché de l'Union. Les stocks (exprimés en pourcentage de la production) ont augmenté bien qu'ils aient diminué en termes absolus. L'incidence des prix de vente en diminution constante, combinée à des volumes de ventes totaux en baisse, a été substantielle, engendrant une réduction considérable de la part de marché, de la rentabilité, du rendement des investissements et des flux de liquidités. |
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(74)

Des évolutions négatives significatives ont été observées au niveau des indicateurs économiques suivants: production, utilisation des capacités, part de marché, emploi, volume des ventes et prix de vente sur le marché de l'Union. Les stocks (exprimés en pourcentage de la production) ont augmenté bien qu'ils aient diminué en termes absolus. L'incidence des prix de vente en diminution constante, combinée à des volumes de ventes totaux en baisse, a été substantielle, engendrant une réduction considérable de la part de marché, de la rentabilité, du rendement des investissements et des flux de liquidités.

| (75) | Le fait que le marché de l'Union soit dominé par de grands acteurs du secteur de l'alimentation et des boissons et que cette activité fonctionne sur la base de contrats annuels signifie que, dans ce secteur, l'industrie de l'Union est particulièrement sensible aux baisses se produisant au niveau des volumes de vente et des prix, même si ces baisses concernent un petit nombre de clients. |
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(75)

Le fait que le marché de l'Union soit dominé par de grands acteurs du secteur de l'alimentation et des boissons et que cette activité fonctionne sur la base de contrats annuels signifie que, dans ce secteur, l'industrie de l'Union est particulièrement sensible aux baisses se produisant au niveau des volumes de vente et des prix, même si ces baisses concernent un petit nombre de clients.

| (76) | Par ailleurs, la productivité s'est améliorée. Cette évolution a toutefois été la conséquence d'une réduction du nombre de salariés liée à la baisse de la demande et, partant, de la production, qui a conduit à des licenciements. Par conséquent, dans ces conditions, l'augmentation de la productivité ne peut être considérée comme un élément positif. |
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(76)

Par ailleurs, la productivité s'est améliorée. Cette évolution a toutefois été la conséquence d'une réduction du nombre de salariés liée à la baisse de la demande et, partant, de la production, qui a conduit à des licenciements. Par conséquent, dans ces conditions, l'augmentation de la productivité ne peut être considérée comme un élément positif.

| (77) | La consommation de l'Union a également augmenté. L'industrie de l'Union n'a toutefois pas été en mesure d'en profiter en raison de la baisse tant des volumes de ventes que des prix de vente susmentionnés. |
| --- | --- |

(77)

La consommation de l'Union a également augmenté. L'industrie de l'Union n'a toutefois pas été en mesure d'en profiter en raison de la baisse tant des volumes de ventes que des prix de vente susmentionnés.

| (78) | Une partie intéressée a remis l'existence du préjudice en question. Cette partie a fait valoir que la situation de l'industrie de l'Union durant la période d'enquête était normale. Elle a affirmé que l'industrie de l'Union avait perdu sa protection par brevet et avait, de ce fait, perdu sa position dominante sur le marché. Elle doit donc désormais accepter des bénéfices et des volumes de ventes moins élevés. |
| --- | --- |

(78)

Une partie intéressée a remis l'existence du préjudice en question. Cette partie a fait valoir que la situation de l'industrie de l'Union durant la période d'enquête était normale. Elle a affirmé que l'industrie de l'Union avait perdu sa protection par brevet et avait, de ce fait, perdu sa position dominante sur le marché. Elle doit donc désormais accepter des bénéfices et des volumes de ventes moins élevés.

| (79) | Cet argument n'est pas fondé. Le principal brevet de production a expiré en 2005 (deux brevets plus limités ont expiré avant et après cette date). Faisant à la suite de l'expiration du brevet de production en 2005 et bien avant la période considérée, de nouveaux acteurs ont fait leur entrée sur le marché, dont les producteurs-exportateurs chinois, et leur présence a progressivement augmenté depuis lors. En 2009, longtemps avant le début de la période considérée, la part de marché de l'industrie de l'Union a chuté, partant d'une position qui était alors dominante, pour s'établir à moins de 50 %. En 2011, début de la période considérée, la part de marché des importations chinoises sur le marché de l'Union dépassait déjà de loin la part de marché de l'industrie de l'Union. Par conséquent, l'expiration de la protection par brevet en 2005 a entraîné la création d'un marché avec plus d'un acteur. |
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(79)

Cet argument n'est pas fondé. Le principal brevet de production a expiré en 2005 (deux brevets plus limités ont expiré avant et après cette date). Faisant à la suite de l'expiration du brevet de production en 2005 et bien avant la période considérée, de nouveaux acteurs ont fait leur entrée sur le marché, dont les producteurs-exportateurs chinois, et leur présence a progressivement augmenté depuis lors. En 2009, longtemps avant le début de la période considérée, la part de marché de l'industrie de l'Union a chuté, partant d'une position qui était alors dominante, pour s'établir à moins de 50 %. En 2011, début de la période considérée, la part de marché des importations chinoises sur le marché de l'Union dépassait déjà de loin la part de marché de l'industrie de l'Union. Par conséquent, l'expiration de la protection par brevet en 2005 a entraîné la création d'un marché avec plus d'un acteur.

| (80) | De plus, la situation préjudiciable a été analysée au cours de la période considérée, c'est-à-dire de 2011 à 2014, soit pas moins de six ans après l'expiration du brevet de production. L'évolution de la majorité des indicateurs de préjudice sur cette période (2011-période d'enquête) a été profondément négative pour l'industrie de l'Union. De manière plus spécifique, elle avait perdu des parts de marché, réduit ses prix de vente et enregistré de fortes baisses au niveau de la rentabilité et du reste des indicateurs financiers examinés ci-dessus; sa productivité a diminué et il est apparu nécessaire de fermer des installations pour réduire les coûts et elle n'a tiré aucun bénéfice de l'augmentation de la consommation, comme expliqué au considérant 74. Une telle situation économique ne peut simplement s'expliquer par la possibilité d'entrer sur le marché qu'ont eu de nouveaux acteurs à la suite de l'expiration de la protection par brevet. En tout état de cause, cette situation ne peut être considérée comme normale dans le sens d'une situation viable et saine. Premièrement, le brevet de production a expiré bien avant la période considérée et l'industrie de l'Union a eu, par conséquent, suffisamment de temps pour réagir au manque de protection. Deuxièmement, même si l'expiration de la protection par brevet peut s'accompagner d'une certaine baisse de performance, les niveaux des indicateurs de préjudice au cours de la période d'enquête elle-même sont très bas pour une industrie viable et saine. De plus, malgré cette perte de protection par brevet, l'industrie de l'Union a conservé une situation économique et financière saine jusqu'en 2011. |
| --- | --- |

(80)

De plus, la situation préjudiciable a été analysée au cours de la période considérée, c'est-à-dire de 2011 à 2014, soit pas moins de six ans après l'expiration du brevet de production. L'évolution de la majorité des indicateurs de préjudice sur cette période (2011-période d'enquête) a été profondément négative pour l'industrie de l'Union. De manière plus spécifique, elle avait perdu des parts de marché, réduit ses prix de vente et enregistré de fortes baisses au niveau de la rentabilité et du reste des indicateurs financiers examinés ci-dessus; sa productivité a diminué et il est apparu nécessaire de fermer des installations pour réduire les coûts et elle n'a tiré aucun bénéfice de l'augmentation de la consommation, comme expliqué au considérant 74. Une telle situation économique ne peut simplement s'expliquer par la possibilité d'entrer sur le marché qu'ont eu de nouveaux acteurs à la suite de l'expiration de la protection par brevet. En tout état de cause, cette situation ne peut être considérée comme normale dans le sens d'une situation viable et saine. Premièrement, le brevet de production a expiré bien avant la période considérée et l'industrie de l'Union a eu, par conséquent, suffisamment de temps pour réagir au manque de protection. Deuxièmement, même si l'expiration de la protection par brevet peut s'accompagner d'une certaine baisse de performance, les niveaux des indicateurs de préjudice au cours de la période d'enquête elle-même sont très bas pour une industrie viable et saine. De plus, malgré cette perte de protection par brevet, l'industrie de l'Union a conservé une situation économique et financière saine jusqu'en 2011.

| (81) | Partant, il convient de rejeter l'argument selon lequel l'industrie de l'Union ne subit aucun préjudice. L'expiration de la protection par brevet est cependant analysée plus avant comme facteur contribuant au préjudice subi par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(81)

Partant, il convient de rejeter l'argument selon lequel l'industrie de l'Union ne subit aucun préjudice. L'expiration de la protection par brevet est cependant analysée plus avant comme facteur contribuant au préjudice subi par l'industrie de l'Union.

| (82) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que l'industrie de l'Union avait subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(82)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que l'industrie de l'Union avait subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

5.   LIEN DE CAUSALITÉ

| (83) | Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l'objet de dumping en provenance du pays concerné ont causé un préjudice important à l'industrie de l'Union. Conformément à l'article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d'autres facteurs connus avaient pu au même moment causer un préjudice à l'industrie de l'Union. La Commission a veillé à ce que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations en dumping en provenance des pays concernés ne soit pas attribué auxdites importations. Ces facteurs sont: a) les résultats de l'industrie de l'Union sur les marchés d'exportation, b) la perte de protection par brevet et c) la stratégie commerciale de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(83)

Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l'objet de dumping en provenance du pays concerné ont causé un préjudice important à l'industrie de l'Union. Conformément à l'article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d'autres facteurs connus avaient pu au même moment causer un préjudice à l'industrie de l'Union. La Commission a veillé à ce que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations en dumping en provenance des pays concernés ne soit pas attribué auxdites importations. Ces facteurs sont: a) les résultats de l'industrie de l'Union sur les marchés d'exportation, b) la perte de protection par brevet et c) la stratégie commerciale de l'industrie de l'Union.

5.1.   Effets des importations faisant l'objet d'un dumping

| (84) | La détérioration de la situation de l'industrie de l'Union sur la période considérée a coïncidé avec l'augmentation des importations à des prix de dumping en provenance de la RPC. Sur la période considérée, les volumes d'importations ont augmenté de 14 % et leurs prix ont chuté de 30 %. Ceci s'est traduit par une augmentation de 10 % de la part de marché pour les exportateurs chinois. Parallèlement, l'industrie de l'Union a perdu des parts de marché; ses prix de vente ont été tirés à la baisse et les volumes de ventes se sont également développés négativement. |
| --- | --- |

(84)

La détérioration de la situation de l'industrie de l'Union sur la période considérée a coïncidé avec l'augmentation des importations à des prix de dumping en provenance de la RPC. Sur la période considérée, les volumes d'importations ont augmenté de 14 % et leurs prix ont chuté de 30 %. Ceci s'est traduit par une augmentation de 10 % de la part de marché pour les exportateurs chinois. Parallèlement, l'industrie de l'Union a perdu des parts de marché; ses prix de vente ont été tirés à la baisse et les volumes de ventes se sont également développés négativement.

| (85) | En particulier, les profondes marges de sous-cotation, comprises entre 18 et 45 %, sont d'autres indicateurs que les importations en dumping en provenance du pays concerné ont exercé une forte pression sur les prix de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(85)

En particulier, les profondes marges de sous-cotation, comprises entre 18 et 45 %, sont d'autres indicateurs que les importations en dumping en provenance du pays concerné ont exercé une forte pression sur les prix de l'industrie de l'Union.

| (86) | La baisse des volumes de ventes a réduit la capacité de l'industrie de l'Union à absorber les coûts fixes. Les importations à bas prix du pays concerné ont placé l'industrie de l'Union dans l'incapacité de maintenir les niveaux de bénéfice et il en a résulté une baisse très forte de la rentabilité (voir tableau 10). |
| --- | --- |

(86)

La baisse des volumes de ventes a réduit la capacité de l'industrie de l'Union à absorber les coûts fixes. Les importations à bas prix du pays concerné ont placé l'industrie de l'Union dans l'incapacité de maintenir les niveaux de bénéfice et il en a résulté une baisse très forte de la rentabilité (voir tableau 10).

| (87) | L'industrie de l'Union et d'autres parties intéressées ont affirmé que les deux plus grands producteurs-exportateurs chinois se livraient une «guerre des prix» au cours de la période considérée et qu'il existait une tentative de prise de contrôle. En réalité, au début 2015, peu après la fin de la période d'enquête, l'un de ces producteurs-exportateurs ayant coopéré, Suzhou Hope Technology Co., Ltd, a été placé en règlement judiciaire conformément à la législation chinoise. L'évolution à la baisse constante et continue des prix des deux plus grands exportateurs chinois a eu en réalité pour conséquence de faire descendre les prix de vente à des niveaux intenables. Ces prix sous-cotent largement les prix de l'industrie de l'Union et ont également réussi à détériorer la situation de l'industrie de l'Union en ce qui concerne la production, l'utilisation des capacités, la part de marché, l'emploi, le volume des ventes et les prix de vente sur le marché de l'Union. |
| --- | --- |

(87)

L'industrie de l'Union et d'autres parties intéressées ont affirmé que les deux plus grands producteurs-exportateurs chinois se livraient une «guerre des prix» au cours de la période considérée et qu'il existait une tentative de prise de contrôle. En réalité, au début 2015, peu après la fin de la période d'enquête, l'un de ces producteurs-exportateurs ayant coopéré, Suzhou Hope Technology Co., Ltd, a été placé en règlement judiciaire conformément à la législation chinoise. L'évolution à la baisse constante et continue des prix des deux plus grands exportateurs chinois a eu en réalité pour conséquence de faire descendre les prix de vente à des niveaux intenables. Ces prix sous-cotent largement les prix de l'industrie de l'Union et ont également réussi à détériorer la situation de l'industrie de l'Union en ce qui concerne la production, l'utilisation des capacités, la part de marché, l'emploi, le volume des ventes et les prix de vente sur le marché de l'Union.

| (88) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que la détérioration de la situation de l'industrie de l'Union a coïncidé avec la forte augmentation des importations à des prix en baisse et en dumping et que ces importations avaient joué un rôle déterminant dans l'important préjudice subi par l'industrie de l'Union. Les prix de vente des producteurs-exportateurs ont diminué de 30 % au cours de la période d'enquête. En abaissant sans cesse leur prix de vente unitaire au cours de la période considérée, les producteurs du pays concerné ont pu augmenter leur part de marché. Compte tenu de la coïncidence clairement établie entre, d'une part, le niveau des importations en dumping à des prix en constante diminution et, d'autre part, la perte de volume de ventes et la dépression des prix du côté de l'industrie de l'Union, il est conclu que les importations en dumping étaient responsables de la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(88)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que la détérioration de la situation de l'industrie de l'Union a coïncidé avec la forte augmentation des importations à des prix en baisse et en dumping et que ces importations avaient joué un rôle déterminant dans l'important préjudice subi par l'industrie de l'Union. Les prix de vente des producteurs-exportateurs ont diminué de 30 % au cours de la période d'enquête. En abaissant sans cesse leur prix de vente unitaire au cours de la période considérée, les producteurs du pays concerné ont pu augmenter leur part de marché. Compte tenu de la coïncidence clairement établie entre, d'une part, le niveau des importations en dumping à des prix en constante diminution et, d'autre part, la perte de volume de ventes et la dépression des prix du côté de l'industrie de l'Union, il est conclu que les importations en dumping étaient responsables de la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union.

5.2.   Effets d'autres facteurs

5.2.1.   Résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union

| (89) | Le volume et le prix moyen des exportations de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 11


  Résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union | 2011 | 2012 | 2013 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume d'exportation — Indice | 100 | 87 | 75 | 72 |
| Prix moyen — Indice | 100 | 112 | 108 | 98 |
| Source: Données fournies par l'industrie de l'Union. |

(89)

Le volume et le prix moyen des exportations de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 11

Résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union

2011

2012

2013

Période d'enquête

Volume d'exportation — Indice

100

87

75

72

Prix moyen — Indice

100

112

108

98

Source: Données fournies par l'industrie de l'Union.

| (90) | Les résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union ont suivi la même tendance que ses ventes sur le marché de l'Union en termes de volume, bien que les prix se soient maintenus à des niveaux supérieurs lorsqu'ils sont exprimés en euros. Cette différence dans l'évolution des prix peut être attribuée en partie à l'évolution du taux de change entre l'euro et le dollar pendant la période considérée. La Commission conclut par conséquent que même si les résultats à l'exportation ont également été négatifs, ils n'expliquent pas le préjudice subi par l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union. |
| --- | --- |

(90)

Les résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union ont suivi la même tendance que ses ventes sur le marché de l'Union en termes de volume, bien que les prix se soient maintenus à des niveaux supérieurs lorsqu'ils sont exprimés en euros. Cette différence dans l'évolution des prix peut être attribuée en partie à l'évolution du taux de change entre l'euro et le dollar pendant la période considérée. La Commission conclut par conséquent que même si les résultats à l'exportation ont également été négatifs, ils n'expliquent pas le préjudice subi par l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union.

5.2.2.   Perte de la protection par brevet

| (91) | Certaines parties intéressées ont affirmé que le préjudice subi par l'industrie de l'Union pouvait s'expliquer par le fait que l'unique producteur de l'Union avait perdu la protection assurée par le brevet détenu sur le produit ACE-K. Cet argument n'est pas fondé. Comme expliqué au considérant 79, après l'expiration du brevet de production en 2005 en particulier, de nouveaux acteurs ont fait leur entrée sur le marché, dont les producteurs-exportateurs chinois, et leur présence a progressivement augmenté depuis lors. En 2009, longtemps avant le début de la période considérée, la part de marché de l'industrie de l'Union a chuté, partant de la position dominante qui lui a été garantie par la protection du brevet, pour s'établir à moins de 50 %. En 2011, début de la période considérée, la part de marché des importations chinoises sur le marché de l'Union dépassait de loin la part de marché de l'industrie de l'Union. Par conséquent, l'expiration de la protection par brevet a effectivement conduit à un marché avec plus d'un acteur. |
| --- | --- |

(91)

Certaines parties intéressées ont affirmé que le préjudice subi par l'industrie de l'Union pouvait s'expliquer par le fait que l'unique producteur de l'Union avait perdu la protection assurée par le brevet détenu sur le produit ACE-K. Cet argument n'est pas fondé. Comme expliqué au considérant 79, après l'expiration du brevet de production en 2005 en particulier, de nouveaux acteurs ont fait leur entrée sur le marché, dont les producteurs-exportateurs chinois, et leur présence a progressivement augmenté depuis lors. En 2009, longtemps avant le début de la période considérée, la part de marché de l'industrie de l'Union a chuté, partant de la position dominante qui lui a été garantie par la protection du brevet, pour s'établir à moins de 50 %. En 2011, début de la période considérée, la part de marché des importations chinoises sur le marché de l'Union dépassait de loin la part de marché de l'industrie de l'Union. Par conséquent, l'expiration de la protection par brevet a effectivement conduit à un marché avec plus d'un acteur.

| (92) | L'enquête a toutefois établi l'existence d'un préjudice important pour l'industrie de l'Union. Vu les conclusions sur le préjudice, on estime que l'industrie de l'Union est restée dans une situation économique et financière saine jusqu'en 2011 et que celle-ci a commencé à se détériorer par la suite, et plus précisément pas moins de six ans après l'expiration du brevet de production, ce qui constitue une période suffisamment longue pour permettre à l'industrie de l'Union de réagir. Il n'est dès lors pas prouvé que la situation de l'industrie de l'Union s'est détériorée à cause de la présence d'un plus grand nombre d'acteurs sur le marché. Si la situation de l'industrie de l'Union s'est détériorée, c'est plutôt en raison des stratégies de fixation de prix qui ont été appliquées par ces nouveaux acteurs et qui ont conduit à un volume accru d'importations à des prix trop bas et à une forte sous-cotation des prix. |
| --- | --- |

(92)

L'enquête a toutefois établi l'existence d'un préjudice important pour l'industrie de l'Union. Vu les conclusions sur le préjudice, on estime que l'industrie de l'Union est restée dans une situation économique et financière saine jusqu'en 2011 et que celle-ci a commencé à se détériorer par la suite, et plus précisément pas moins de six ans après l'expiration du brevet de production, ce qui constitue une période suffisamment longue pour permettre à l'industrie de l'Union de réagir. Il n'est dès lors pas prouvé que la situation de l'industrie de l'Union s'est détériorée à cause de la présence d'un plus grand nombre d'acteurs sur le marché. Si la situation de l'industrie de l'Union s'est détériorée, c'est plutôt en raison des stratégies de fixation de prix qui ont été appliquées par ces nouveaux acteurs et qui ont conduit à un volume accru d'importations à des prix trop bas et à une forte sous-cotation des prix.

| (93) | Partant, la Commission conclut à ce stade que la perte de la protection assurée par le brevet n'a pas contribué au préjudice important subi par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(93)

Partant, la Commission conclut à ce stade que la perte de la protection assurée par le brevet n'a pas contribué au préjudice important subi par l'industrie de l'Union.

5.2.3.   Stratégie commerciale

5.2.3.1.   Stratégie de fixation des prix de l'industrie de l'Union

| (94) | Une partie intéressée a affirmé que le préjudice subi par l'industrie de l'Union s'expliquait par sa décision de maintenir sa position de fabricant de produits de haute qualité sur le marché de l'Union. Or, l'enquête a conclu que c'est précisément cette stratégie qui a garanti sa survie. Tenter de rivaliser avec les concurrents en se fondant uniquement sur le prix aurait conduit à la fermeture de l'activité de l'ACE-K, étant donné que les prix à l'importation en dumping étaient descendus en deçà de niveaux tenables. Le niveau intenable des prix à l'importation est en outre confirmé par le fait que le deuxième plus grand producteur-exportateur, dont une part prépondérante du chiffre d'affaires total était générée par l'ACE-K, a été placé en règlement judiciaire conformément à la législation chinoise au début 2015. |
| --- | --- |

(94)

Une partie intéressée a affirmé que le préjudice subi par l'industrie de l'Union s'expliquait par sa décision de maintenir sa position de fabricant de produits de haute qualité sur le marché de l'Union. Or, l'enquête a conclu que c'est précisément cette stratégie qui a garanti sa survie. Tenter de rivaliser avec les concurrents en se fondant uniquement sur le prix aurait conduit à la fermeture de l'activité de l'ACE-K, étant donné que les prix à l'importation en dumping étaient descendus en deçà de niveaux tenables. Le niveau intenable des prix à l'importation est en outre confirmé par le fait que le deuxième plus grand producteur-exportateur, dont une part prépondérante du chiffre d'affaires total était générée par l'ACE-K, a été placé en règlement judiciaire conformément à la législation chinoise au début 2015.

5.2.3.2.   Coûts de R & D et de marketing importants supportés par l'industrie de l'Union

| (95) | Selon une partie intéressée, le préjudice subi par l'industrie de l'Union serait dû à des dépenses consenties pour un nouveau produit au cours de la période considérée. Il convient de faire remarquer que ces dépenses étaient en rapport avec des activités de R & D et de marketing liées à un nouveau produit contenant de l'ACE-K. Cependant, comme expliqué au considérant 66, les coûts de ce nouveau produit n'ont pas été inclus dans l'analyse du préjudice et la constatation de l'existence d'un préjudice important n'a donc pas pu être affectée par ces dépenses. |
| --- | --- |

(95)

Selon une partie intéressée, le préjudice subi par l'industrie de l'Union serait dû à des dépenses consenties pour un nouveau produit au cours de la période considérée. Il convient de faire remarquer que ces dépenses étaient en rapport avec des activités de R & D et de marketing liées à un nouveau produit contenant de l'ACE-K. Cependant, comme expliqué au considérant 66, les coûts de ce nouveau produit n'ont pas été inclus dans l'analyse du préjudice et la constatation de l'existence d'un préjudice important n'a donc pas pu être affectée par ces dépenses.

| (96) | Il convient donc d'en conclure que la stratégie commerciale adoptée par l'industrie de l'Union n'a pas contribué au préjudice important qu'elle a subi. |
| --- | --- |

(96)

Il convient donc d'en conclure que la stratégie commerciale adoptée par l'industrie de l'Union n'a pas contribué au préjudice important qu'elle a subi.

5.3.   Conclusion concernant le lien de causalité

| (97) | Le préjudice constaté dans cette enquête est clair et affecte la plupart des indicateurs, comme décrit ci-dessus. Le préjudice est manifeste en ce qui concerne tant les aspects liés au volume (en particulier la part de marché, la production, l'utilisation des capacités, le volume des ventes sur le marché de l'Union et l'emploi) que les aspects liés au prix (prix de vente moyens) ou les indicateurs de performance (rentabilité, rendement des investissements, investissements et flux de liquidités). Il existait une concomitance claire entre l'augmentation des volumes et des parts de marché des importations à bas prix en dumping et l'évolution négative de la situation économique de l'industrie de l'Union. Si les aspects liés au volume sont plus marqués, il existe une corrélation évidente entre la forte détérioration des ventes et des volumes de production et la dégradation subséquente des indicateurs financiers. |
| --- | --- |

(97)

Le préjudice constaté dans cette enquête est clair et affecte la plupart des indicateurs, comme décrit ci-dessus. Le préjudice est manifeste en ce qui concerne tant les aspects liés au volume (en particulier la part de marché, la production, l'utilisation des capacités, le volume des ventes sur le marché de l'Union et l'emploi) que les aspects liés au prix (prix de vente moyens) ou les indicateurs de performance (rentabilité, rendement des investissements, investissements et flux de liquidités). Il existait une concomitance claire entre l'augmentation des volumes et des parts de marché des importations à bas prix en dumping et l'évolution négative de la situation économique de l'industrie de l'Union. Si les aspects liés au volume sont plus marqués, il existe une corrélation évidente entre la forte détérioration des ventes et des volumes de production et la dégradation subséquente des indicateurs financiers.

| (98) | La Commission a opéré une distinction entre les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l'industrie de l'Union et les effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping. La Commission n'a pas identifié d'autres facteurs susceptibles d'avoir contribué au préjudice. |
| --- | --- |

(98)

La Commission a opéré une distinction entre les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l'industrie de l'Union et les effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping. La Commission n'a pas identifié d'autres facteurs susceptibles d'avoir contribué au préjudice.

| (99) | La Commission a par conséquent conclu que les importations faisant l'objet d'un dumping ont provoqué le préjudice important subi par l'industrie de l'Union et qu'aucun autre facteur n'a pu rompre le lien de causalité. |
| --- | --- |

(99)

La Commission a par conséquent conclu que les importations faisant l'objet d'un dumping ont provoqué le préjudice important subi par l'industrie de l'Union et qu'aucun autre facteur n'a pu rompre le lien de causalité.

6.   INTÉRÊT DE L'UNION

| (100) | Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si, malgré les conclusions concernant le dumping préjudiciable, il existait des raisons de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union d'adopter des mesures dans ce cas particulier. L'intérêt de l'Union a été apprécié sur la base d'une évaluation de tous les intérêts en cause, y compris ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs. |
| --- | --- |

(100)

Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si, malgré les conclusions concernant le dumping préjudiciable, il existait des raisons de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union d'adopter des mesures dans ce cas particulier. L'intérêt de l'Union a été apprécié sur la base d'une évaluation de tous les intérêts en cause, y compris ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs.

6.1.   Intérêt de l'industrie de l'Union

| (101) | L'enquête a montré que l'industrie de l'Union a subi un préjudice important causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC. Presque tous les indicateurs de préjudice affichaient des tendances négatives sur la période considérée, en particulier le volume de production, le volume des ventes, les prix de vente, l'emploi, la part de marché et la rentabilité. Une tendance à la baisse a également été établie pour d'autres indicateurs se rapportant à la performance financière tels que les flux de liquidités et le rendement des investissements. |
| --- | --- |

(101)

L'enquête a montré que l'industrie de l'Union a subi un préjudice important causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC. Presque tous les indicateurs de préjudice affichaient des tendances négatives sur la période considérée, en particulier le volume de production, le volume des ventes, les prix de vente, l'emploi, la part de marché et la rentabilité. Une tendance à la baisse a également été établie pour d'autres indicateurs se rapportant à la performance financière tels que les flux de liquidités et le rendement des investissements.

| (102) | L'institution de mesures devrait augmenter les prix à l'importation et soulager partiellement l'industrie de l'Union de la forte pression exercée actuellement sur les prix par les importations en dumping. Si aucune mesure n'est prise, la situation de l'industrie de l'Union risque fortement de continuer à se détériorer. Il est très probable que des pertes supplémentaires de volumes de vente et de parts de marché se produisent, étant donné que la pression sur les prix exercée par les importations en dumping se maintiendra et que l'industrie de l'Union sera forcée d'abaisser encore ses niveaux de prix. D'un autre côté, il n'y a aucune raison de penser que la pression sur les prix disparaîtrait en l'absence de mesures et ne suivrait pas les tendances observées sur la période considérée. Il n'est pas exclu qu'en l'absence de mesures, l'industrie de l'Union soit forcée de cesser totalement la production d'ACE-K à moyen terme, ce qui s'accompagnerait d'une perte d'emplois dans l'Union. Le marché de l'Union deviendrait alors complètement dépendant des importations de la RPC. |
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(102)

L'institution de mesures devrait augmenter les prix à l'importation et soulager partiellement l'industrie de l'Union de la forte pression exercée actuellement sur les prix par les importations en dumping. Si aucune mesure n'est prise, la situation de l'industrie de l'Union risque fortement de continuer à se détériorer. Il est très probable que des pertes supplémentaires de volumes de vente et de parts de marché se produisent, étant donné que la pression sur les prix exercée par les importations en dumping se maintiendra et que l'industrie de l'Union sera forcée d'abaisser encore ses niveaux de prix. D'un autre côté, il n'y a aucune raison de penser que la pression sur les prix disparaîtrait en l'absence de mesures et ne suivrait pas les tendances observées sur la période considérée. Il n'est pas exclu qu'en l'absence de mesures, l'industrie de l'Union soit forcée de cesser totalement la production d'ACE-K à moyen terme, ce qui s'accompagnerait d'une perte d'emplois dans l'Union. Le marché de l'Union deviendrait alors complètement dépendant des importations de la RPC.

| (103) | Il est par conséquent conclu qu'à ce stade, l'institution de mesures antidumping serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(103)

Il est par conséquent conclu qu'à ce stade, l'institution de mesures antidumping serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union.

6.2.   Intérêt des importateurs indépendants

| (104) | Seuls 3 des 25 importateurs contactés ont répondu au questionnaire. Ils représentent environ 13 % des importations totales d'ACE-K en provenance de la RPC. Des vérifications sur place ont eu lieu pour ces entreprises. |
| --- | --- |

(104)

Seuls 3 des 25 importateurs contactés ont répondu au questionnaire. Ils représentent environ 13 % des importations totales d'ACE-K en provenance de la RPC. Des vérifications sur place ont eu lieu pour ces entreprises.

| (105) | Les importations d'ACE-K en provenance de la RPC représentent moins de 10 % du chiffre d'affaires total de ces importateurs au cours de la période d'enquête (pour deux d'entre eux, même moins de 1 %). |
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(105)

Les importations d'ACE-K en provenance de la RPC représentent moins de 10 % du chiffre d'affaires total de ces importateurs au cours de la période d'enquête (pour deux d'entre eux, même moins de 1 %).

| (106) | Les trois importateurs qui ont coopéré ont affirmé que les droits auraient une incidence négative sur leurs activités, étant donné qu'ils entraîneraient inévitablement des prix supérieurs. Un importateur a souligné l'importance du double approvisionnement pour sa clientèle. |
| --- | --- |

(106)

Les trois importateurs qui ont coopéré ont affirmé que les droits auraient une incidence négative sur leurs activités, étant donné qu'ils entraîneraient inévitablement des prix supérieurs. Un importateur a souligné l'importance du double approvisionnement pour sa clientèle.

| (107) | Un autre importateur a indiqué qu'il n'était pas facile de remplacer l'ACE-K dans les produits en contenant qui sont déjà commercialisés. De nouveaux produits seraient élaborés avec d'autres édulcorants que le produit concerné. |
| --- | --- |

(107)

Un autre importateur a indiqué qu'il n'était pas facile de remplacer l'ACE-K dans les produits en contenant qui sont déjà commercialisés. De nouveaux produits seraient élaborés avec d'autres édulcorants que le produit concerné.

| (108) | La Commission a établi que les importateurs pourraient en effet être affectés par les mesures, mais de façon très limitée. L'ACE-K n'est qu'une petite partie de l'activité des importateurs qui ont une gamme de produits relativement large. En outre, étant donné que les mesures ne feraient que rétablir une concurrence équitable sur le marché de l'Union, il y a lieu d'estimer que les mesures antidumping n'empêcheraient pas les importateurs de vendre le produit concerné dans l'Union. |
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(108)

La Commission a établi que les importateurs pourraient en effet être affectés par les mesures, mais de façon très limitée. L'ACE-K n'est qu'une petite partie de l'activité des importateurs qui ont une gamme de produits relativement large. En outre, étant donné que les mesures ne feraient que rétablir une concurrence équitable sur le marché de l'Union, il y a lieu d'estimer que les mesures antidumping n'empêcheraient pas les importateurs de vendre le produit concerné dans l'Union.

| (109) | Parallèlement, les importateurs comme les utilisateurs finaux ayant souligné la nécessité d'une double source d'approvisionnement, il est plus que probable que les mesures améliorent la possibilité d'un double approvisionnement au lieu de l'empêcher. Cela s'explique par le fait que, si aucune mesure n'est prise, l'industrie de l'Union sera très probablement exclue du marché. |
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(109)

Parallèlement, les importateurs comme les utilisateurs finaux ayant souligné la nécessité d'une double source d'approvisionnement, il est plus que probable que les mesures améliorent la possibilité d'un double approvisionnement au lieu de l'empêcher. Cela s'explique par le fait que, si aucune mesure n'est prise, l'industrie de l'Union sera très probablement exclue du marché.

| (110) | Il ressort dès lors clairement des informations disponibles que l'imposition de mesures aux importateurs aurait une incidence très limitée, pour autant qu'elle en ait une, et que les avantages que les mesures pourraient avoir pour l'industrie de l'Union compenseraient largement cette incidence. |
| --- | --- |

(110)

Il ressort dès lors clairement des informations disponibles que l'imposition de mesures aux importateurs aurait une incidence très limitée, pour autant qu'elle en ait une, et que les avantages que les mesures pourraient avoir pour l'industrie de l'Union compenseraient largement cette incidence.

6.3.   Intérêt des utilisateurs

| (111) | La Commission a pris contact avec quelque 80 utilisateurs d'ACE-K dès l'ouverture de l'enquête. Seul l'un d'eux a répondu au questionnaire. Les principaux utilisateurs font partie du segment des aliments et boissons sans sucre ou allégés en sucre. D'autres ventes d'ACE-K sont destinées au secteur pharmaceutique pour améliorer le goût des médicaments. |
| --- | --- |

(111)

La Commission a pris contact avec quelque 80 utilisateurs d'ACE-K dès l'ouverture de l'enquête. Seul l'un d'eux a répondu au questionnaire. Les principaux utilisateurs font partie du segment des aliments et boissons sans sucre ou allégés en sucre. D'autres ventes d'ACE-K sont destinées au secteur pharmaceutique pour améliorer le goût des médicaments.

| (112) | Dans le cas de l'utilisateur ayant coopéré, bien qu'il utilise de l'ACE-K dans la plupart de ses produits, l'achat de cette matière première ne représente qu'une très faible partie de ses coûts globaux de production et de vente. |
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(112)

Dans le cas de l'utilisateur ayant coopéré, bien qu'il utilise de l'ACE-K dans la plupart de ses produits, l'achat de cette matière première ne représente qu'une très faible partie de ses coûts globaux de production et de vente.

| (113) | Selon cet utilisateur, le produit concerné est un élément essentiel d'un grand nombre de ses produits finis et il est très difficile à remplacer sans incidence négative sur ses normes de qualité et sa compétitivité. |
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(113)

Selon cet utilisateur, le produit concerné est un élément essentiel d'un grand nombre de ses produits finis et il est très difficile à remplacer sans incidence négative sur ses normes de qualité et sa compétitivité.

| (114) | Trois autres utilisateurs, représentant aussi bien des grands producteurs multinationaux du secteur des aliments et des boissons que des entreprises pharmaceutiques spécialisées plus petites, n'ont pas répondu au questionnaire, mais ont fait part de leurs observations par écrit. Ils ont affirmé que, dans la mesure où le dumping est démontré, il est important de maintenir l'industrie de l'Union comme concurrent viable et source fiable d'approvisionnement de première qualité. |
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(114)

Trois autres utilisateurs, représentant aussi bien des grands producteurs multinationaux du secteur des aliments et des boissons que des entreprises pharmaceutiques spécialisées plus petites, n'ont pas répondu au questionnaire, mais ont fait part de leurs observations par écrit. Ils ont affirmé que, dans la mesure où le dumping est démontré, il est important de maintenir l'industrie de l'Union comme concurrent viable et source fiable d'approvisionnement de première qualité.

| (115) | L'enquête a établi qu'en termes de coûts, l'importance de l'ACE-K dans les produits finis est minime, alors que, comme l'a expliqué l'utilisateur ayant coopéré, son utilisation est essentielle dans des produits qui sont déjà commercialisés. De nouveaux produits pourraient être développés avec d'autres édulcorants, mais il serait risqué et coûteux de changer la formulation de produits établis. Il est donc impératif que les utilisateurs puissent accéder à d'autres sources d'ACE-K. |
| --- | --- |

(115)

L'enquête a établi qu'en termes de coûts, l'importance de l'ACE-K dans les produits finis est minime, alors que, comme l'a expliqué l'utilisateur ayant coopéré, son utilisation est essentielle dans des produits qui sont déjà commercialisés. De nouveaux produits pourraient être développés avec d'autres édulcorants, mais il serait risqué et coûteux de changer la formulation de produits établis. Il est donc impératif que les utilisateurs puissent accéder à d'autres sources d'ACE-K.

| (116) | Cet argument a également été avancé par les trois utilisateurs qui ont transmis des observations. Ils ont souligné qu'ils ne souhaitaient pas dépendre exclusivement de l'ACE-K chinois et être soumis à un risque d'application de prix monopolistiques résultant d'une concentration possible dans le secteur en RPC. |
| --- | --- |

(116)

Cet argument a également été avancé par les trois utilisateurs qui ont transmis des observations. Ils ont souligné qu'ils ne souhaitaient pas dépendre exclusivement de l'ACE-K chinois et être soumis à un risque d'application de prix monopolistiques résultant d'une concentration possible dans le secteur en RPC.

| (117) | Comme indiqué au considérant 108, les mesures antidumping proposées visent à restaurer des conditions de concurrence équitables permettant aux producteurs de l'Union et aux producteurs chinois de rester des concurrents viables sur le marché. L'institution de mesures permettrait donc de mieux répondre au besoin de double approvisionnement des utilisateurs que l'absence de telles mesures. |
| --- | --- |

(117)

Comme indiqué au considérant 108, les mesures antidumping proposées visent à restaurer des conditions de concurrence équitables permettant aux producteurs de l'Union et aux producteurs chinois de rester des concurrents viables sur le marché. L'institution de mesures permettrait donc de mieux répondre au besoin de double approvisionnement des utilisateurs que l'absence de telles mesures.

6.4.   Conclusion relative à l'intérêt de l'Union

| (118) | L'institution de mesures antidumping devrait permettre à l'industrie de l'Union de rester sur le marché, puis d'améliorer sa situation. Le risque est élevé qu'en l'absence de mesures, l'industrie de l'Union soit obligée d'envisager de se retirer du segment de l'ACE-K à moyen terme, ce qui entraînerait d'inévitables pertes d'emplois. Ceci créerait un monopole pour les producteurs-exportateurs chinois, dont le nombre est également susceptible de diminuer. Tout en ayant une incidence éventuelle mineure sur les importateurs, ceci serait préjudiciable pour les utilisateurs finaux d'ACE-K dont certains ont souligné l'importance de maintenir une source d'approvisionnement dans l'Union. |
| --- | --- |

(118)

L'institution de mesures antidumping devrait permettre à l'industrie de l'Union de rester sur le marché, puis d'améliorer sa situation. Le risque est élevé qu'en l'absence de mesures, l'industrie de l'Union soit obligée d'envisager de se retirer du segment de l'ACE-K à moyen terme, ce qui entraînerait d'inévitables pertes d'emplois. Ceci créerait un monopole pour les producteurs-exportateurs chinois, dont le nombre est également susceptible de diminuer. Tout en ayant une incidence éventuelle mineure sur les importateurs, ceci serait préjudiciable pour les utilisateurs finaux d'ACE-K dont certains ont souligné l'importance de maintenir une source d'approvisionnement dans l'Union.

| (119) | À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu'il n'existait, à ce stade de l'enquête, aucune raison impérieuse de penser qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union d'instituer des mesures à l'encontre des importations d'ACE-K en provenance de RPC. |
| --- | --- |

(119)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu'il n'existait, à ce stade de l'enquête, aucune raison impérieuse de penser qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union d'instituer des mesures à l'encontre des importations d'ACE-K en provenance de RPC.

7.   MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES

| (120) | Compte tenu des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, des mesures provisoires doivent être instituées afin d'éviter l'aggravation du préjudice causé à l'industrie de l'Union par les importations faisant l'objet d'un dumping. |
| --- | --- |

(120)

Compte tenu des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, des mesures provisoires doivent être instituées afin d'éviter l'aggravation du préjudice causé à l'industrie de l'Union par les importations faisant l'objet d'un dumping.

7.1.   Niveau d'élimination du préjudice (marge de préjudice)

| (121) | Afin de déterminer le niveau des mesures, la Commission a tout d'abord établi le montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l'industrie de l'Union. Les mesures doivent être instituées à un niveau suffisant pour rétablir une situation de saine concurrence entre l'industrie de l'Union et les producteurs-exportateurs en RPC. |
| --- | --- |

(121)

Afin de déterminer le niveau des mesures, la Commission a tout d'abord établi le montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l'industrie de l'Union. Les mesures doivent être instituées à un niveau suffisant pour rétablir une situation de saine concurrence entre l'industrie de l'Union et les producteurs-exportateurs en RPC.

| (122) | Le préjudice serait éliminé si l'industrie de l'Union était capable de couvrir ses coûts de production et d'obtenir un bénéfice avant impôt sur les ventes du produit similaire sur le marché de l'Union qui pourrait être raisonnablement atteint dans les conditions normales de concurrence par une industrie de ce type dans le secteur, notamment en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping. |
| --- | --- |

(122)

Le préjudice serait éliminé si l'industrie de l'Union était capable de couvrir ses coûts de production et d'obtenir un bénéfice avant impôt sur les ventes du produit similaire sur le marché de l'Union qui pourrait être raisonnablement atteint dans les conditions normales de concurrence par une industrie de ce type dans le secteur, notamment en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping.

| (123) | À cette fin, le prix de l'industrie de l'Union qui a été établi pour le calcul de la sous-cotation des prix aux considérants 43 et 44 a été considéré comme un prix non préjudiciable et a été utilisé dans le calcul des marges de préjudice. Les circonstances particulières de la présente procédure ont montré que, puisque l'exclusion des coûts de R & D et de marketing non récurrents et exceptionnels a abouti à un bénéfice réel dans les ventes du produit similaire au cours de la période d'enquête, un tel prix réel devrait permettre d'atteindre le niveau d'élimination du préjudice. |
| --- | --- |

(123)

À cette fin, le prix de l'industrie de l'Union qui a été établi pour le calcul de la sous-cotation des prix aux considérants 43 et 44 a été considéré comme un prix non préjudiciable et a été utilisé dans le calcul des marges de préjudice. Les circonstances particulières de la présente procédure ont montré que, puisque l'exclusion des coûts de R & D et de marketing non récurrents et exceptionnels a abouti à un bénéfice réel dans les ventes du produit similaire au cours de la période d'enquête, un tel prix réel devrait permettre d'atteindre le niveau d'élimination du préjudice.

| (124) | La Commission a par conséquent déterminé le niveau d'élimination du préjudice sur la base d'une comparaison entre le prix à l'importation CAF moyen pondéré des producteurs-exportateurs du pays concerné qui ont coopéré, tel qu'il a été établi pour les calculs de sous-cotation des prix, et le prix départ usine moyen pondéré ajusté du produit similaire vendu par l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union au cours de la période d'enquête, tel qu'il a été établi également pour les calculs de sous-cotation des prix. Toute différence résultant de cette comparaison a été exprimée en pourcentage de la valeur à l'importation CAF moyenne pondérée. |
| --- | --- |

(124)

La Commission a par conséquent déterminé le niveau d'élimination du préjudice sur la base d'une comparaison entre le prix à l'importation CAF moyen pondéré des producteurs-exportateurs du pays concerné qui ont coopéré, tel qu'il a été établi pour les calculs de sous-cotation des prix, et le prix départ usine moyen pondéré ajusté du produit similaire vendu par l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union au cours de la période d'enquête, tel qu'il a été établi également pour les calculs de sous-cotation des prix. Toute différence résultant de cette comparaison a été exprimée en pourcentage de la valeur à l'importation CAF moyenne pondérée.

7.2.   Mesures provisoires

| (125) | Il convient d'instituer des mesures antidumping provisoires sur les importations d'acésulfame potassium originaire de la RPC ainsi que d'acésulfame potassium originaire de la RPC contenu dans certaines préparations et/ou mélanges, conformément à la règle du droit moindre énoncée à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de préjudice et les marges de dumping. Le montant des droits doit être fixé au niveau de la plus faible des deux marges (dumping et préjudice). |
| --- | --- |

(125)

Il convient d'instituer des mesures antidumping provisoires sur les importations d'acésulfame potassium originaire de la RPC ainsi que d'acésulfame potassium originaire de la RPC contenu dans certaines préparations et/ou mélanges, conformément à la règle du droit moindre énoncée à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de préjudice et les marges de dumping. Le montant des droits doit être fixé au niveau de la plus faible des deux marges (dumping et préjudice).

| (126) | Eu égard à ce qui précède, les taux du droit antidumping provisoire, exprimés en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissent comme suit:








  Société | Marge de dumping | Marge de préjudice | Droit antidumping provisoire |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Anhui Jinhe Industrial Co., Ltd. | 97,8 % | 87,7 % | 87,7 % |
| Suzhou Hope Technology Co., Ltd. | 89,1 % | 76,6 % | 76,6 % |
| Anhui Vitasweet Food Ingredient Co., Ltd. | 37,4 % | 23,1 % | 23,1 % |
| Toutes les autres sociétés | 97,8 % | 87,7 % | 87,7 % |

(126)

Eu égard à ce qui précède, les taux du droit antidumping provisoire, exprimés en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissent comme suit:

Société

Marge de dumping

Marge de préjudice

Droit antidumping provisoire

Anhui Jinhe Industrial Co., Ltd.

97,8 %

87,7 %

87,7 %

Suzhou Hope Technology Co., Ltd.

89,1 %

76,6 %

76,6 %

Anhui Vitasweet Food Ingredient Co., Ltd.

37,4 %

23,1 %

23,1 %

Toutes les autres sociétés

97,8 %

87,7 %

87,7 %

| (127) | Cependant, étant donné que le droit antidumping devrait également s'appliquer à la totalité des préparations et/ou mélanges contenant de l'ACE-K, il apparaît plus approprié, pour l'application du droit par les autorités douanières de l'Union, d'exprimer celui-ci en tant que montant fixe en euro par kg net et de l'appliquer pour l'ACE-K pur importé ou la proportion d'ACE-K contenue dans le produit préparé et/ou mélangé. |
| --- | --- |

(127)

Cependant, étant donné que le droit antidumping devrait également s'appliquer à la totalité des préparations et/ou mélanges contenant de l'ACE-K, il apparaît plus approprié, pour l'application du droit par les autorités douanières de l'Union, d'exprimer celui-ci en tant que montant fixe en euro par kg net et de l'appliquer pour l'ACE-K pur importé ou la proportion d'ACE-K contenue dans le produit préparé et/ou mélangé.

| (128) | Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflétaient donc la situation constatée durant l'enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s'appliquent ainsi exclusivement aux importations du produit concerné originaire du pays concerné et fabriqué par les entités légales désignées. Il convient que les importations du produit concerné, lorsque celui-ci est fabriqué par une autre société non spécifiquement mentionnée dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement désignées, soient soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés». Elles ne doivent bénéficier d'aucun des taux de droit antidumping individuels. |
| --- | --- |

(128)

Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflétaient donc la situation constatée durant l'enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s'appliquent ainsi exclusivement aux importations du produit concerné originaire du pays concerné et fabriqué par les entités légales désignées. Il convient que les importations du produit concerné, lorsque celui-ci est fabriqué par une autre société non spécifiquement mentionnée dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement désignées, soient soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés». Elles ne doivent bénéficier d'aucun des taux de droit antidumping individuels.

| (129) | Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l'application de ces taux de droit antidumping individuels. La demande doit être adressée à la Commission (3). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n'affecte pas le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de nom de la société n'affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(129)

Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l'application de ces taux de droit antidumping individuels. La demande doit être adressée à la Commission (3). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n'affecte pas le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de nom de la société n'affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l'Union européenne.

| (130) | Afin de minimiser les risques de contournement liés à la grande différence entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires afin de garantir l'application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences définies à l'annexe I. Les importations non accompagnées d'une telle facture doivent être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(130)

Afin de minimiser les risques de contournement liés à la grande différence entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires afin de garantir l'application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences définies à l'annexe I. Les importations non accompagnées d'une telle facture doivent être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés».

| (131) | Afin d'assurer l'application correcte des droits antidumping, le taux de droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés» doit s'appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré à la présente enquête, mais aussi aux producteurs qui n'ont effectué aucune exportation vers l'Union au cours de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(131)

Afin d'assurer l'application correcte des droits antidumping, le taux de droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés» doit s'appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré à la présente enquête, mais aussi aux producteurs qui n'ont effectué aucune exportation vers l'Union au cours de la période d'enquête.

8.   DISPOSITIONS FINALES

| (132) | Dans l'intérêt d'une bonne administration, les parties intéressées pourront présenter leurs observations écrites et/ou demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales dans un délai déterminé. |
| --- | --- |

(132)

Dans l'intérêt d'une bonne administration, les parties intéressées pourront présenter leurs observations écrites et/ou demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales dans un délai déterminé.

| (133) | Les conclusions concernant l'institution de droits provisoires sont provisoires et peuvent être modifiées au stade définitif de l'enquête, |
| --- | --- |

(133)

Les conclusions concernant l'institution de droits provisoires sont provisoires et peuvent être modifiées au stade définitif de l'enquête,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations d'acésulfame potassium (sel de potassium de 6-méthyl-1,2,3-oxathiazin-4(3H)-one-2,2-dioxyde; no CAS 55589-62-3) originaire de la République populaire de Chine et d'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine contenu dans certaines préparations et/ou certains mélanges, relevant actuellement des codes NC ex 2106 90 92, ex 2106 90 98, ex 2934 99 90 (code TARIC 2934999021), ex 3824 90 92, ex 3824 90 93 et ex 3824 90 96.

2.   Les taux du droit antidumping provisoire applicables au produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés désignées ci-dessous, s'établissent comme suit:

| Société | Taux du droit provisoire — euro par kg net | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Anhui Jinhe Industrial Co., Ltd. | 3,19 | C046 |
| Suzhou Hope Technology Co., Ltd. | 3,15 | C047 |
| Anhui Vitasweet Food Ingredient Co., Ltd. | 1,23 | C048 |
| Toutes les autres sociétés | 3,19 | C999 |
| Toutes les sociétés déclarant des préparations et/ou des mélanges ne contenant pas d'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine | 0 | C045 |

Société

Taux du droit provisoire — euro par kg net

Code additionnel TARIC

Anhui Jinhe Industrial Co., Ltd.

3,19

C046

Suzhou Hope Technology Co., Ltd.

3,15

C047

Anhui Vitasweet Food Ingredient Co., Ltd.

1,23

C048

Toutes les autres sociétés

3,19

C999

Toutes les sociétés déclarant des préparations et/ou des mélanges ne contenant pas d'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine

0

C045

3.   Le droit antidumping sur l'acésulfame potassium contenu dans des préparations et/ou des mélanges sera applicable proportionnellement à la teneur totale, en poids, d'acésulfame potassium dans les préparations et/ou les mélanges.

4.   L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, satisfaisant aux exigences fixées à l'annexe I. Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à «toutes les autres sociétés» sera appliqué.

5.   La mise en libre pratique, dans l'Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

6.   Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Au moment de la présentation de la déclaration de mise en libre pratique à l'autorité douanière de l'État membre, si l'acésulfame potassium est originaire d'un pays autre que le pays d'origine des préparations et/ou des mélanges qui le contiennent, l'importateur présente une déclaration d'origine délivrée par le producteur final des préparations et/ou des mélanges, conformément aux exigences de l'annexe II.

Article 3

1.   Dans un délai de 25 jours calendrier à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les parties intéressées peuvent:

| a) | demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté; |
| --- | --- |

a)

demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté;

| b) | présenter leurs observations écrites à la Commission; et |
| --- | --- |

b)

présenter leurs observations écrites à la Commission; et

| c) | demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. |
| --- | --- |

c)

demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

2.   Dans un délai de 25 jours calendrier à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les parties visées à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 peuvent présenter des observations sur l'application des mesures provisoires.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 1er s'applique pendant une période de six mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO C 297 du 4.9.2014, p. 2.

2

(3)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, Rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique

3

---

ANNEXE I

La facture commerciale en bonne et due forme visée à l'article 1er, paragraphe 4, doit comporter les éléments suivants:

| 1) | le nom et la fonction du responsable de l'entité délivrant la facture commerciale; |
| --- | --- |

1)

le nom et la fonction du responsable de l'entité délivrant la facture commerciale;

| 2) | la déclaration suivante: «Je soussigné certifie que l'acésulfame potassium (ACE-K) vendu à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture a été produit par [nom et siège social de la société] [code additionnel TARIC] en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»; |
| --- | --- |

2)

la déclaration suivante: «Je soussigné certifie que l'acésulfame potassium (ACE-K) vendu à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture a été produit par [nom et siège social de la société] [code additionnel TARIC] en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»;

| 3) | la date et la signature du responsable de l'entité délivrant la facture commerciale. |
| --- | --- |

3)

la date et la signature du responsable de l'entité délivrant la facture commerciale.

---

ANNEXE II

Déclaration d'origine

Vendeur: [insérer le nom et l'adresse complète du vendeur des préparations et/ou des mélanges contenant de l'acésulfame potassium]

Numéro et date de la facture commerciale:

| No emballage | Description de la préparation et/ou du mélange contenant de l'acésulfame potassium | Quantité, en kg, d'acésulfame potassium contenu dans le produit | Pays d'origine de l'acésulfame potassium |
| --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) |
| | | | |
| | | | |

No emballage

Description de la préparation et/ou du mélange contenant de l'acésulfame potassium

Quantité, en kg, d'acésulfame potassium contenu dans le produit

Pays d'origine de l'acésulfame potassium

(1)

(2)

(3)

(4)

Producteur: [insérer le nom et l'adresse complète du producteur final des préparations et/ou des mélanges contenant de l'acésulfame potassium, s'il ne s'agit pas du vendeur]

Le producteur des marchandises déclare:

| — | que l'origine déclarée dans la colonne 4 pour les marchandises décrites dans la colonne 2 de la présente déclaration a été déterminée conformément aux dispositions des articles 23 et 24 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (1), |
| --- | --- |

—

que l'origine déclarée dans la colonne 4 pour les marchandises décrites dans la colonne 2 de la présente déclaration a été déterminée conformément aux dispositions des articles 23 et 24 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (1),

| — | qu'il est prêt à coopérer pleinement avec la Commission européenne, ou les autorités douanières de l'État membre importateur, lors de la vérification de l'exactitude de la présente déclaration. |
| --- | --- |

—

qu'il est prêt à coopérer pleinement avec la Commission européenne, ou les autorités douanières de l'État membre importateur, lors de la vérification de l'exactitude de la présente déclaration.

| Date | | (Signature) |
| --- | --- | --- |
| | (Cachet du producteur) | (Nom et fonction de la personne habilitée à signer) |
| | | |

Date

(Signature)

(Cachet du producteur)

(Nom et fonction de la personne habilitée à signer)

---

(1)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

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| 21.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 125/34 |
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21.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/34

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/788 DE LA COMMISSION

du 20 mai 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 74,3 |
| MA | 110,0 |
| MK | 101,3 |
| ZZ | 95,2 |
| 0707 00 05 | AL | 41,5 |
| MK | 57,0 |
| TR | 111,1 |
| ZZ | 69,9 |
| 0709 93 10 | TR | 128,9 |
| ZZ | 128,9 |
| 0805 10 20 | EG | 52,4 |
| IL | 70,8 |
| MA | 56,3 |
| ZZ | 59,8 |
| 0805 50 10 | BO | 147,7 |
| BR | 107,1 |
| MA | 111,5 |
| TR | 101,5 |
| ZZ | 117,0 |
| 0808 10 80 | AR | 91,3 |
| BR | 100,8 |
| CL | 138,3 |
| NZ | 126,3 |
| US | 189,0 |
| UY | 86,8 |
| ZA | 108,5 |
| ZZ | 120,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

74,3

MA

110,0

MK

101,3

ZZ

95,2

0707 00 05

AL

41,5

MK

57,0

TR

111,1

ZZ

69,9

0709 93 10

TR

128,9

ZZ

128,9

0805 10 20

EG

52,4

IL

70,8

MA

56,3

ZZ

59,8

0805 50 10

BO

147,7

BR

107,1

MA

111,5

TR

101,5

ZZ

117,0

0808 10 80

AR

91,3

BR

100,8

CL

138,3

NZ

126,3

US

189,0

UY

86,8

ZA

108,5

ZZ

120,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 21.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 125/36 |
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21.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/36

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/789 DE LA COMMISSION

du 18 mai 2015

relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.)

[notifiée sous le numéro C(2015) 3415]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatrième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Compte tenu des audits effectués par la Commission et des notifications, par les autorités italiennes, de l'apparition de nouveaux foyers, il y a lieu de renforcer les mesures prévues par la décision d'exécution 2014/87/UE de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Compte tenu des audits effectués par la Commission et des notifications, par les autorités italiennes, de l'apparition de nouveaux foyers, il y a lieu de renforcer les mesures prévues par la décision d'exécution 2014/87/UE de la Commission (2).

| (2) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA, ci-après l'«Autorité») a publié, le 6 janvier 2015, un avis scientifique sur le risque phytosanitaire constitué par Xylella fastidiosa (Wells et al.) (ci-après l'«organisme spécifié») pour le territoire de l'Union, comprenant un éventail de possibilités de réduction de ce risque assorti d'une évaluation de celles-ci (3). Dans cet avis, l'Autorité a dressé une liste d'espèces de végétaux sensibles aux isolats européens et non européens de l'organisme spécifié. En outre, l'Autorité a publié, le 20 mars 2015, un rapport scientifique répartissant en différentes catégories, en fonction du risque d'introduction de l'organisme spécifié, les végétaux figurant dans cette liste, à l'exception des semences, lorsqu'ils sont destinés à la plantation. Dans ce rapport, les espèces végétales dont il a, jusqu'à présent, été confirmé qu'elles étaient sensibles aux isolats européens et non européens de l'organisme spécifié ont été réparties en catégories en fonction de l'origine de l'infection, qui peut être naturelle, expérimentale (transmission par un vecteur) ou inconnue (ci-après les «végétaux spécifiés»). Cette liste est plus longue que celle qui est dressée dans la décision d'exécution 2014/497/UE de la Commission (4). Par conséquent, il convient que la présente décision s'applique à une liste d'espèces plus longue que celle qui figure dans la décision d'exécution 2014/497/UE. Toutefois, afin de garantir la proportionnalité, certaines mesures devraient s'appliquer uniquement aux espèces végétales sensibles aux isolats européens de l'organisme spécifié (ci-après les «végétaux hôtes»). À cet égard, il y a lieu de noter que, si, dans son avis du 6 janvier 2015, l'EFSA attire l'attention sur l'incertitude relative à l'éventail des espèces végétales concernées dans la mesure où les recherches se poursuivent, les résultats des recherches effectuées par les autorités italiennes ont confirmé que certains végétaux spécifiés pouvaient être des végétaux hôtes. |
| --- | --- |

(2)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA, ci-après l'«Autorité») a publié, le 6 janvier 2015, un avis scientifique sur le risque phytosanitaire constitué par Xylella fastidiosa (Wells et al.) (ci-après l'«organisme spécifié») pour le territoire de l'Union, comprenant un éventail de possibilités de réduction de ce risque assorti d'une évaluation de celles-ci (3). Dans cet avis, l'Autorité a dressé une liste d'espèces de végétaux sensibles aux isolats européens et non européens de l'organisme spécifié. En outre, l'Autorité a publié, le 20 mars 2015, un rapport scientifique répartissant en différentes catégories, en fonction du risque d'introduction de l'organisme spécifié, les végétaux figurant dans cette liste, à l'exception des semences, lorsqu'ils sont destinés à la plantation. Dans ce rapport, les espèces végétales dont il a, jusqu'à présent, été confirmé qu'elles étaient sensibles aux isolats européens et non européens de l'organisme spécifié ont été réparties en catégories en fonction de l'origine de l'infection, qui peut être naturelle, expérimentale (transmission par un vecteur) ou inconnue (ci-après les «végétaux spécifiés»). Cette liste est plus longue que celle qui est dressée dans la décision d'exécution 2014/497/UE de la Commission (4). Par conséquent, il convient que la présente décision s'applique à une liste d'espèces plus longue que celle qui figure dans la décision d'exécution 2014/497/UE. Toutefois, afin de garantir la proportionnalité, certaines mesures devraient s'appliquer uniquement aux espèces végétales sensibles aux isolats européens de l'organisme spécifié (ci-après les «végétaux hôtes»). À cet égard, il y a lieu de noter que, si, dans son avis du 6 janvier 2015, l'EFSA attire l'attention sur l'incertitude relative à l'éventail des espèces végétales concernées dans la mesure où les recherches se poursuivent, les résultats des recherches effectuées par les autorités italiennes ont confirmé que certains végétaux spécifiés pouvaient être des végétaux hôtes.

| (3) | Il convient que les États membres effectuent des enquêtes annuelles visant à déceler la présence de l'organisme spécifié sur leur territoire et qu'ils veillent à ce que les opérateurs professionnels soient informés de la possibilité de la présence de cet organisme et des mesures à prendre. |
| --- | --- |

(3)

Il convient que les États membres effectuent des enquêtes annuelles visant à déceler la présence de l'organisme spécifié sur leur territoire et qu'ils veillent à ce que les opérateurs professionnels soient informés de la possibilité de la présence de cet organisme et des mesures à prendre.

| (4) | Pour éradiquer l'organisme spécifié et éviter sa propagation au reste de l'Union, les États membres devraient établir des zones délimitées consistant en une zone infectée et une zone tampon, et appliquer des mesures d'éradication. Au vu de la situation actuelle dans le sud de l'Italie, la zone infectée de la zone délimitée établie par les autorités italiennes devrait, au minimum, couvrir l'ensemble de la province de Lecce. Pour réduire au minimum le risque de propagation de l'organisme spécifié à l'extérieur de la zone délimitée (zone infectée), la zone tampon devrait s'étendre sur 10 kilomètres. |
| --- | --- |

(4)

Pour éradiquer l'organisme spécifié et éviter sa propagation au reste de l'Union, les États membres devraient établir des zones délimitées consistant en une zone infectée et une zone tampon, et appliquer des mesures d'éradication. Au vu de la situation actuelle dans le sud de l'Italie, la zone infectée de la zone délimitée établie par les autorités italiennes devrait, au minimum, couvrir l'ensemble de la province de Lecce. Pour réduire au minimum le risque de propagation de l'organisme spécifié à l'extérieur de la zone délimitée (zone infectée), la zone tampon devrait s'étendre sur 10 kilomètres.

| (5) | En cas d'apparitions isolées de l'organisme spécifié, il ne devrait pas être obligatoire d'établir une zone délimitée si l'organisme spécifié peut être éliminé des végétaux dans lesquels sa présence a été constatée. Dans de tels cas, des mesures devraient être prises immédiatement pour déterminer si d'autres végétaux ont été infectés. |
| --- | --- |

(5)

En cas d'apparitions isolées de l'organisme spécifié, il ne devrait pas être obligatoire d'établir une zone délimitée si l'organisme spécifié peut être éliminé des végétaux dans lesquels sa présence a été constatée. Dans de tels cas, des mesures devraient être prises immédiatement pour déterminer si d'autres végétaux ont été infectés.

| (6) | Compte tenu de l'épidémiologie de l'organisme spécifié et du risque de propagation dans le reste de l'Union, la plantation des végétaux hôtes dans la zone infectée devrait être interdite, sauf dans le cas de sites qui sont matériellement protégés contre l'introduction de l'organisme spécifié par ses vecteurs. Cette mesure a également son importance pour prévenir l'infection des végétaux hôtes par l'organisme spécifié dans la zone délimitée. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de l'épidémiologie de l'organisme spécifié et du risque de propagation dans le reste de l'Union, la plantation des végétaux hôtes dans la zone infectée devrait être interdite, sauf dans le cas de sites qui sont matériellement protégés contre l'introduction de l'organisme spécifié par ses vecteurs. Cette mesure a également son importance pour prévenir l'infection des végétaux hôtes par l'organisme spécifié dans la zone délimitée.

| (7) | L'organisme spécifié est déjà largement établi dans la province de Lecce. Comme il ressort d'éléments probants que l'organisme spécifié est présent dans certaines parties de cette zone depuis plus de deux ans et que l'éradication de cet organisme n'y est plus possible, l'organisme officiel responsable devrait avoir la possibilité d'appliquer des mesures d'enrayement, et non des mesures d'éradication, afin de protéger au moins les sites de production, les végétaux présentant une valeur culturelle, sociale ou scientifique particulière ainsi que la frontière avec le reste du territoire de l'Union. Les mesures d'enrayement devraient viser à réduire au minimum la quantité d'inoculum bactérien dans cette zone et à maintenir la population de vecteurs au niveau le plus bas possible. |
| --- | --- |

(7)

L'organisme spécifié est déjà largement établi dans la province de Lecce. Comme il ressort d'éléments probants que l'organisme spécifié est présent dans certaines parties de cette zone depuis plus de deux ans et que l'éradication de cet organisme n'y est plus possible, l'organisme officiel responsable devrait avoir la possibilité d'appliquer des mesures d'enrayement, et non des mesures d'éradication, afin de protéger au moins les sites de production, les végétaux présentant une valeur culturelle, sociale ou scientifique particulière ainsi que la frontière avec le reste du territoire de l'Union. Les mesures d'enrayement devraient viser à réduire au minimum la quantité d'inoculum bactérien dans cette zone et à maintenir la population de vecteurs au niveau le plus bas possible.

| (8) | Pour assurer une protection efficace du reste du territoire de l'Union contre l'organisme spécifié et compte tenu de la possibilité que l'organisme spécifié se propage par des voies naturelles ou anthropiques autres que les mouvements des végétaux spécifiés destinés à la plantation, il convient d'établir une zone de surveillance immédiatement à l'extérieur de la zone tampon entourant la zone infectée de la province de Lecce. |
| --- | --- |

(8)

Pour assurer une protection efficace du reste du territoire de l'Union contre l'organisme spécifié et compte tenu de la possibilité que l'organisme spécifié se propage par des voies naturelles ou anthropiques autres que les mouvements des végétaux spécifiés destinés à la plantation, il convient d'établir une zone de surveillance immédiatement à l'extérieur de la zone tampon entourant la zone infectée de la province de Lecce.

| (9) | Les végétaux dont la sensibilité à l'organisme spécifié est connue et qui ont été cultivés pendant au moins une partie de leur existence dans une zone délimitée ou qui sont passés par une telle zone sont plus susceptibles d'avoir été infectés par l'organisme en question. Les mouvements desdits végétaux devraient donc être soumis à des règles spécifiques visant à éviter que l'organisme spécifié se propage davantage. Pour faciliter la détection précoce de la présence éventuelle de l'organisme spécifié en dehors de la zone délimitée, il convient de définir des exigences de traçabilité pour les mouvements en dehors des zones délimitées de végétaux dont la sensibilité à l'organisme spécifié est connue. |
| --- | --- |

(9)

Les végétaux dont la sensibilité à l'organisme spécifié est connue et qui ont été cultivés pendant au moins une partie de leur existence dans une zone délimitée ou qui sont passés par une telle zone sont plus susceptibles d'avoir été infectés par l'organisme en question. Les mouvements desdits végétaux devraient donc être soumis à des règles spécifiques visant à éviter que l'organisme spécifié se propage davantage. Pour faciliter la détection précoce de la présence éventuelle de l'organisme spécifié en dehors de la zone délimitée, il convient de définir des exigences de traçabilité pour les mouvements en dehors des zones délimitées de végétaux dont la sensibilité à l'organisme spécifié est connue.

| (10) | Afin de permettre une inspection de suivi au lieu de destination des végétaux destinés à la plantation déplacés hors des zones délimitées, l'organisme officiel responsable du lieu d'origine et celui qui est responsable au lieu de destination devraient être immédiatement informés par les opérateurs professionnels des mouvements de chaque lot de végétaux spécifiés qui ont été cultivés pendant au moins une partie de leur existence dans une zone délimitée. |
| --- | --- |

(10)

Afin de permettre une inspection de suivi au lieu de destination des végétaux destinés à la plantation déplacés hors des zones délimitées, l'organisme officiel responsable du lieu d'origine et celui qui est responsable au lieu de destination devraient être immédiatement informés par les opérateurs professionnels des mouvements de chaque lot de végétaux spécifiés qui ont été cultivés pendant au moins une partie de leur existence dans une zone délimitée.

| (11) | Pour assurer une surveillance étroite des mouvements de végétaux destinés à la plantation originaires des zones délimitées et fournir une vue d'ensemble effective des sites dans lesquels le risque phytosanitaire dû à l'organisme spécifié est élevé, la Commission et les États membres devraient avoir accès à des informations sur les sites de production situés dans les zones délimitées. Par conséquent, les États membres devraient établir et mettre à jour une liste de tous les sites situés dans les zones délimitées sur leur territoire dans lesquels des végétaux spécifiés ont été cultivés, et communiquer cette liste à la Commission et aux autres États membres. La Commission devrait mettre une compilation de ces listes à la disposition des États membres. |
| --- | --- |

(11)

Pour assurer une surveillance étroite des mouvements de végétaux destinés à la plantation originaires des zones délimitées et fournir une vue d'ensemble effective des sites dans lesquels le risque phytosanitaire dû à l'organisme spécifié est élevé, la Commission et les États membres devraient avoir accès à des informations sur les sites de production situés dans les zones délimitées. Par conséquent, les États membres devraient établir et mettre à jour une liste de tous les sites situés dans les zones délimitées sur leur territoire dans lesquels des végétaux spécifiés ont été cultivés, et communiquer cette liste à la Commission et aux autres États membres. La Commission devrait mettre une compilation de ces listes à la disposition des États membres.

| (12) | Il y a lieu d'effectuer des contrôles officiels pour s'assurer que les végétaux spécifiés sont déplacés hors des zones délimitées uniquement de manière conforme aux exigences énoncées dans la présente décision. |
| --- | --- |

(12)

Il y a lieu d'effectuer des contrôles officiels pour s'assurer que les végétaux spécifiés sont déplacés hors des zones délimitées uniquement de manière conforme aux exigences énoncées dans la présente décision.

| (13) | Eu égard à la nature de l'organisme spécifié, les végétaux spécifiés originaires d'un pays tiers dans lequel l'organisme spécifié n'est pas présent devraient, lors de leur introduction dans l'Union, être accompagnés d'un certificat phytosanitaire comprenant une déclaration additionnelle attestant que ce pays est indemne de l'organisme spécifié. |
| --- | --- |

(13)

Eu égard à la nature de l'organisme spécifié, les végétaux spécifiés originaires d'un pays tiers dans lequel l'organisme spécifié n'est pas présent devraient, lors de leur introduction dans l'Union, être accompagnés d'un certificat phytosanitaire comprenant une déclaration additionnelle attestant que ce pays est indemne de l'organisme spécifié.

| (14) | Afin de garantir que les végétaux spécifiés introduits dans l'Union à partir de pays tiers dans lesquels la présence de l'organisme spécifié est connue sont exempts de l'organisme spécifié, les exigences relatives à leur introduction dans l'Union devraient être similaires à celles qui sont prévues pour les mouvements de végétaux spécifiés originaires de zones délimitées. |
| --- | --- |

(14)

Afin de garantir que les végétaux spécifiés introduits dans l'Union à partir de pays tiers dans lesquels la présence de l'organisme spécifié est connue sont exempts de l'organisme spécifié, les exigences relatives à leur introduction dans l'Union devraient être similaires à celles qui sont prévues pour les mouvements de végétaux spécifiés originaires de zones délimitées.

| (15) | Depuis le mois d'octobre 2014, de nombreux végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences, du genre Coffea originaires du Costa Rica ou du Honduras dans lesquels l'organisme spécifié était présent ont été interceptés dans l'Union. Il en est conclu que les procédures de certification phytosanitaire du Costa Rica et du Honduras sont insuffisantes pour garantir que les envois de végétaux du genre Coffea sont indemnes de l'organisme spécifié. Par conséquent, eu égard à la probabilité élevée d'établissement de l'organisme spécifié dans l'Union, à l'absence de tout traitement efficace une fois que les végétaux spécifiés sont infectés et aux conséquences économiques majeures pour l'Union, il y a lieu d'interdire l'introduction dans l'Union de végétaux du genre Coffea destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires du Costa Rica ou du Honduras. |
| --- | --- |

(15)

Depuis le mois d'octobre 2014, de nombreux végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences, du genre Coffea originaires du Costa Rica ou du Honduras dans lesquels l'organisme spécifié était présent ont été interceptés dans l'Union. Il en est conclu que les procédures de certification phytosanitaire du Costa Rica et du Honduras sont insuffisantes pour garantir que les envois de végétaux du genre Coffea sont indemnes de l'organisme spécifié. Par conséquent, eu égard à la probabilité élevée d'établissement de l'organisme spécifié dans l'Union, à l'absence de tout traitement efficace une fois que les végétaux spécifiés sont infectés et aux conséquences économiques majeures pour l'Union, il y a lieu d'interdire l'introduction dans l'Union de végétaux du genre Coffea destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires du Costa Rica ou du Honduras.

| (16) | Il y a lieu d'abroger la décision d'exécution 2014/497/UE. |
| --- | --- |

(16)

Il y a lieu d'abroger la décision d'exécution 2014/497/UE.

| (17) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(17)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| a) | «organisme spécifié», les isolats européens et non européens de Xylella fastidiosa (Wells et al.); |
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a)

«organisme spécifié», les isolats européens et non européens de Xylella fastidiosa (Wells et al.);

| b) | «végétaux spécifiés», tous les végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences, appartenant aux genres ou aux espèces énumérés à l'annexe I; |
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b)

«végétaux spécifiés», tous les végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences, appartenant aux genres ou aux espèces énumérés à l'annexe I;

| c) | «végétaux hôtes», tous les végétaux spécifiés appartenant aux genres ou aux espèces énumérés à l'annexe II; |
| --- | --- |

c)

«végétaux hôtes», tous les végétaux spécifiés appartenant aux genres ou aux espèces énumérés à l'annexe II;

| d) | «opérateur professionnel», toute personne participant à titre professionnel à une ou à plusieurs des activités suivantes concernant des végétaux:






  i) | la plantation; |
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d)

«opérateur professionnel», toute personne participant à titre professionnel à une ou à plusieurs des activités suivantes concernant des végétaux:

i)

la plantation;

| ii) | la sélection; |
| --- | --- |

ii)

la sélection;

| iii) | la production, y compris la culture, la multiplication et la maintenance; |
| --- | --- |

iii)

la production, y compris la culture, la multiplication et la maintenance;

| iv) | l'introduction dans le territoire de l'Union et la circulation sur celui-ci ainsi que la sortie dudit territoire; |
| --- | --- |

iv)

l'introduction dans le territoire de l'Union et la circulation sur celui-ci ainsi que la sortie dudit territoire;

| v) | la mise à disposition sur le marché. |
| --- | --- |

v)

la mise à disposition sur le marché.

Article 2

Détection ou suspicion de la présence de l'organisme spécifié

1.   Toute personne qui soupçonne la présence de l'organisme spécifié ou en a connaissance en informe immédiatement l'organisme officiel responsable et lui fournit toutes les informations pertinentes relatives à la présence, soupçonnée ou réelle, de l'organisme spécifié.

2.   L'organisme officiel responsable enregistre immédiatement ces informations.

3.   Si l'organisme officiel responsable a été informé de la présence, soupçonnée ou réelle, de l'organisme spécifié, il prend toutes les mesures nécessaires pour confirmer cette présence.

4.   Les États membres veillent à ce que toute personne ayant sous son contrôle des végétaux susceptibles d'être infectés par l'organisme spécifié soit immédiatement informée de la présence, soupçonnée ou réelle, de l'organisme spécifié, des conséquences et des risques éventuels et des mesures à prendre.

Article 3

Enquêtes concernant la présence de l'organisme spécifié sur le territoire des États membres

Les États membres mènent des enquêtes annuelles visant à déceler la présence de l'organisme spécifié sur les végétaux spécifiés sur leur territoire.

Ces enquêtes sont effectuées par l'organisme officiel responsable ou sous le contrôle officiel de celui-ci. Elles comprennent des examens visuels et, en cas de soupçon d'infection par l'organisme spécifié, le prélèvement d'échantillons et la réalisation d'analyses. Ces enquêtes se fondent sur des principes scientifiques et techniques fiables et sont effectuées à des moments de l'année propices à la détection de l'organisme spécifié. Elles tiennent compte des éléments de preuve scientifiques et techniques disponibles, de la biologie de l'organisme spécifié et de ses vecteurs, de la présence et de la biologie des végétaux spécifiés et de toute autre information pertinente quant à la présence de l'organisme spécifié.

Article 4

Établissement de zones délimitées

1.   Lorsque la présence de l'organisme spécifié est confirmée, l'État membre concerné délimite sans délai une zone conformément au paragraphe 2 (ci-après la «zone délimitée»).

2.   La zone délimitée se compose d'une zone infectée et d'une zone tampon.

La zone infectée englobe tous les végétaux dont l'infection par l'organisme spécifié est connue, tous les végétaux présentant des symptômes d'une éventuelle infection par ledit organisme et tous les autres végétaux susceptibles d'être infectés par cet organisme en raison de leur proximité immédiate avec des végétaux infectés ou, si elle est connue, d'une source de production qu'ils ont en commun avec des végétaux infectés ou des végétaux qui en sont issus.

En ce qui concerne la présence de l'organisme spécifié dans la province de Lecce, la zone infectée comprend au moins l'intégralité de ladite province.

La zone tampon s'étend sur au moins 10 kilomètres autour de la zone infectée.

La délimitation exacte des zones se fonde sur des principes scientifiques fiables, la biologie de l'organisme spécifié et de ses vecteurs, le niveau d'infection, la présence des vecteurs et la répartition des végétaux spécifiés dans la zone concernée.

3.   Si la présence de l'organisme spécifié est confirmée dans la zone tampon, la délimitation de la zone infectée et de la zone tampon doit être revue immédiatement et modifiée en conséquence.

4.   Sur la base des notifications communiquées par les États membres conformément à la décision d'exécution 2014/917/UE de la Commission (5), la Commission établit et met à jour une liste des zones délimitées et la communique aux États membres.

5.   Si, en fonction des résultats des enquêtes visées à l'article 3 et de la surveillance visée à l'article 6, paragraphe 7, la présence de l'organisme spécifié n'est pas détectée dans une zone délimitée pendant cinq ans, cette délimitation peut être levée. Dans ce cas, l'État membre concerné en informe la Commission et les autres États membres.

6.   Par dérogation au paragraphe 1, l'État membre peut décider de ne pas établir une zone délimitée sur-le-champ lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | il apparaît que l'organisme spécifié a été récemment introduit dans la zone avec les végétaux sur lesquels sa présence a été constatée; |
| --- | --- |

a)

il apparaît que l'organisme spécifié a été récemment introduit dans la zone avec les végétaux sur lesquels sa présence a été constatée;

| b) | tout indique que ces végétaux étaient infectés avant leur introduction dans la zone concernée; |
| --- | --- |

b)

tout indique que ces végétaux étaient infectés avant leur introduction dans la zone concernée;

| c) | aucun vecteur porteur de l'organisme spécifié n'a été détecté à proximité de ces végétaux à partir des analyses pratiquées conformément à des méthodes d'analyse validées à l'échelon international. |
| --- | --- |

c)

aucun vecteur porteur de l'organisme spécifié n'a été détecté à proximité de ces végétaux à partir des analyses pratiquées conformément à des méthodes d'analyse validées à l'échelon international.

7.   Dans le cas visé au paragraphe 6, l'État membre concerné:

| a) | effectue une enquête annuelle pendant au moins deux ans pour déterminer si des végétaux autres que ceux sur lesquels la présence de l'organisme spécifié a été constatée en premier lieu ont été infectés; |
| --- | --- |

a)

effectue une enquête annuelle pendant au moins deux ans pour déterminer si des végétaux autres que ceux sur lesquels la présence de l'organisme spécifié a été constatée en premier lieu ont été infectés;

| b) | détermine, en fonction des résultats de cette enquête, s'il est nécessaire d'établir une zone délimitée; |
| --- | --- |

b)

détermine, en fonction des résultats de cette enquête, s'il est nécessaire d'établir une zone délimitée;

| c) | notifie à la Commission et aux autres États membres les raisons pour lesquelles aucune zone délimitée n'a été établie et les résultats de l'enquête visée au point a), dès qu'ils sont disponibles. |
| --- | --- |

c)

notifie à la Commission et aux autres États membres les raisons pour lesquelles aucune zone délimitée n'a été établie et les résultats de l'enquête visée au point a), dès qu'ils sont disponibles.

Article 5

Interdiction de plantation de végétaux hôtes dans des zones infectées

La plantation de végétaux hôtes dans des zones infectées est interdite, sauf dans le cas de sites qui sont matériellement protégés contre l'introduction de l'organisme spécifié par ses vecteurs.

Article 6

Mesures d'éradication

1.   L'État membre ayant établi la zone délimitée visée à l'article 4 prend dans cette zone les mesures énoncées aux paragraphes 2 à 11.

2.   L'État membre concerné procède, dans un rayon de 100 mètres autour des végétaux qui ont fait l'objet d'analyses ayant révélé une infection par l'organisme spécifié, à l'enlèvement immédiat:

| a) | des végétaux hôtes, quel que soit leur statut sanitaire; |
| --- | --- |

a)

des végétaux hôtes, quel que soit leur statut sanitaire;

| b) | des végétaux dont l'infection par l'organisme spécifié est connue; |
| --- | --- |

b)

des végétaux dont l'infection par l'organisme spécifié est connue;

| c) | des végétaux qui présentent des symptômes d'une éventuelle infection par ledit organisme ou qui sont soupçonnés d'être infectés par ledit organisme. |
| --- | --- |

c)

des végétaux qui présentent des symptômes d'une éventuelle infection par ledit organisme ou qui sont soupçonnés d'être infectés par ledit organisme.

3.   L'État membre concerné procède au prélèvement d'échantillons et à des analyses sur les végétaux spécifiés dans un rayon de 100 mètres autour de chacun des végétaux infectés, conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) no 31 (6).

4.   Avant l'enlèvement de végétaux visés au paragraphe 2, l'État membre concerné applique les traitements phytosanitaires appropriés contre les vecteurs de l'organisme spécifié aux végétaux susceptibles d'héberger ces vecteurs. Ces traitements peuvent inclure, s'il y a lieu, l'enlèvement de végétaux.

5.   L'État membre concerné détruit, sur place ou à un endroit proche désigné à cet effet dans la zone infectée, les végétaux et les parties de végétaux visés au paragraphe 2, de manière à éviter la propagation de l'organisme spécifié.

6.   L'État membre concerné effectue des recherches appropriées pour déterminer l'origine de l'infection. Il recherche l'origine des végétaux spécifiés impliqués dans le cas d'infection concerné, y compris ceux qui ont été déplacés avant l'établissement d'une zone délimitée. Les résultats de ces recherches sont communiqués aux États membres dont les végétaux concernés sont originaires, aux États membres par lesquels ces végétaux sont passés et à ceux dans lesquels ces végétaux ont été déplacés.

7.   L'État membre concerné surveille la situation relative à la présence de l'organisme spécifié en menant des enquêtes annuelles à des moments opportuns. Il procède à des inspections visuelles des végétaux spécifiés et réalise des prélèvements d'échantillons et des analyses sur des végétaux symptomatiques, ainsi que sur des végétaux asymptomatiques se trouvant à proximité de ceux-ci.

Dans les zones tampons, la superficie qui fait l'objet d'une enquête est quadrillée en carrés de 100 mètres de côté. Des inspections visuelles sont réalisées dans chacun de ces carrés.

8.   L'État membre concerné sensibilise le public à la menace que représente l'organisme spécifié et aux mesures adoptées pour empêcher son introduction et sa propagation dans l'Union. Il met en place une signalisation routière indiquant les limites de la zone délimitée.

9.   L'État membre concerné prend, si nécessaire, des mesures axées sur toute particularité ou complication raisonnablement envisageable et susceptible d'empêcher, d'entraver ou de retarder l'éradication de l'organisme spécifié, notamment en ce qui concerne l'accessibilité à tous les végétaux infectés ou soupçonnés de l'être, indépendamment de leur localisation, de la nature de la propriété (publique ou privée) ou de la personne ou entité qui en a la responsabilité, ainsi que leur destruction appropriée.

10.   L'État membre concerné prend toute autre mesure pouvant contribuer à l'éradication de l'organisme spécifié en tenant compte de la NIMP no 9 (7) et en suivant une méthode intégrée conformément aux principes énoncés dans la NIMP no 14 (8).

11.   L'État membre concerné applique des pratiques agricoles adaptées pour la gestion de l'organisme spécifié et de ses vecteurs.

Article 7

Mesures d'enrayement

1.   Par dérogation à l'article 6, et uniquement dans la province de Lecce, l'organisme officiel responsable de l'État membre concerné peut décider d'appliquer des mesures d'enrayement, telles qu'elles sont exposées aux paragraphes 2 à 6 (ci-après la «zone d'enrayement»).

2.   L'État membre concerné procède immédiatement à l'enlèvement d'au moins tous les végétaux dont l'infection par l'organisme spécifié a été constatée s'ils sont situés dans un des lieux suivants:

| a) | à proximité des sites visés à l'article 9, paragraphe 2; |
| --- | --- |

a)

à proximité des sites visés à l'article 9, paragraphe 2;

| b) | à proximité des sites de végétaux présentant une valeur culturelle, sociale ou scientifique particulière; |
| --- | --- |

b)

à proximité des sites de végétaux présentant une valeur culturelle, sociale ou scientifique particulière;

| c) | à une distance maximale de 20 kilomètres de la frontière entre la zone d'enrayement et le reste du territoire de l'Union. |
| --- | --- |

c)

à une distance maximale de 20 kilomètres de la frontière entre la zone d'enrayement et le reste du territoire de l'Union.

Toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter la propagation de l'organisme spécifié pendant et après l'enlèvement.

3.   Dans un rayon de 100 mètres autour des végétaux visés au paragraphe 2 dont l'infection par l'organisme spécifié a été constatée, l'État membre concerné procède au prélèvement d'échantillons et à des analyses sur les végétaux hôtes, conformément à la NIMP no 31. Les analyses sont effectuées à intervalles réguliers et deux fois par an au moins.

4.   Avant l'enlèvement de végétaux visés au paragraphe 2, l'État membre concerné applique les traitements phytosanitaires appropriés contre les vecteurs de l'organisme spécifié et contre les végétaux susceptibles d'héberger ces vecteurs. Ces traitements peuvent inclure, s'il y a lieu, l'enlèvement de végétaux.

5.   L'État membre concerné détruit, sur place ou à un endroit proche désigné à cet effet dans la zone d'enrayement, les végétaux et les parties de végétaux visés au paragraphe 2, de manière à éviter la propagation de l'organisme spécifié.

6.   L'État membre concerné applique des pratiques agricoles adaptées pour la gestion de l'organisme spécifié et de ses vecteurs.

Article 8

Établissement d'une zone de surveillance en Italie

1.   Une zone de surveillance d'une largeur d'au moins 30 kilomètres est établie dans le prolongement de la zone délimitée correspondant à la zone infectée de la province de Lecce.

2.   Dans la zone de surveillance visée au paragraphe 1, l'État membre concerné surveille la situation relative à la présence de l'organisme spécifié en menant des enquêtes annuelles à des moments opportuns de l'année. Il procède à des inspections visuelles des végétaux spécifiés et réalise des prélèvements d'échantillons et des analyses sur les végétaux symptomatiques.

La superficie qui fait l'objet d'une enquête est quadrillée en carrés de 100 mètres de côté. Des inspections visuelles sont réalisées dans chacun de ces carrés.

Le nombre d'échantillons, la méthode appliquée et les résultats sont mentionnés dans le rapport visé à l'article 14.

3.   L'État membre concerné applique des pratiques agricoles adaptées pour la gestion de l'organisme spécifié et de ses vecteurs.

Article 9

Mouvements de végétaux spécifiés à l'intérieur de l'Union

1.   Les mouvements à l'intérieur de l'Union, dans les zones délimitées ou en dehors, de végétaux spécifiés qui ont été cultivés pendant au moins une partie de leur existence dans une zone délimitée établie conformément à l'article 4 sont interdits.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, ces mouvements peuvent avoir lieu si les végétaux spécifiés ont été cultivés sur un site où toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | le site est immatriculé conformément à la directive 92/90/CEE de la Commission (9); |
| --- | --- |

a)

le site est immatriculé conformément à la directive 92/90/CEE de la Commission (9);

| b) | il est autorisé par l'organisme officiel responsable en tant que site indemne de l'organisme spécifié et de ses vecteurs, conformément aux normes internationales concernant les mesures phytosanitaires applicables; |
| --- | --- |

b)

il est autorisé par l'organisme officiel responsable en tant que site indemne de l'organisme spécifié et de ses vecteurs, conformément aux normes internationales concernant les mesures phytosanitaires applicables;

| c) | il est protégé matériellement contre l'introduction de l'organisme spécifié par ses vecteurs; |
| --- | --- |

c)

il est protégé matériellement contre l'introduction de l'organisme spécifié par ses vecteurs;

| d) | il est entouré d'une zone d'une largeur de 200 mètres dont il a été constaté lors d'une inspection visuelle officielle et, en cas de suspicion de la présence de l'organisme spécifié, au moyen d'échantillonnages et d'analyses, qu'elle est indemne de l'organisme spécifié, et cette zone est soumise à des traitements phytosanitaires appropriés contre les vecteurs de l'organisme spécifié; ces traitements peuvent inclure, s'il y a lieu, l'enlèvement de végétaux; |
| --- | --- |

d)

il est entouré d'une zone d'une largeur de 200 mètres dont il a été constaté lors d'une inspection visuelle officielle et, en cas de suspicion de la présence de l'organisme spécifié, au moyen d'échantillonnages et d'analyses, qu'elle est indemne de l'organisme spécifié, et cette zone est soumise à des traitements phytosanitaires appropriés contre les vecteurs de l'organisme spécifié; ces traitements peuvent inclure, s'il y a lieu, l'enlèvement de végétaux;

| e) | il fait l'objet de traitements phytosanitaires appropriés visant à maintenir l'absence de vecteurs de l'organisme spécifié; ces traitements peuvent inclure, s'il y a lieu, l'enlèvement de végétaux; |
| --- | --- |

e)

il fait l'objet de traitements phytosanitaires appropriés visant à maintenir l'absence de vecteurs de l'organisme spécifié; ces traitements peuvent inclure, s'il y a lieu, l'enlèvement de végétaux;

| f) | il fait l'objet chaque année, avec la zone visée au point d), d'au moins deux inspections officielles effectuées à des moments opportuns; |
| --- | --- |

f)

il fait l'objet chaque année, avec la zone visée au point d), d'au moins deux inspections officielles effectuées à des moments opportuns;

| g) | tout au long de la période de culture des végétaux spécifiés, aucun symptôme de la présence de l'organisme spécifié ni aucun vecteur n'ont été trouvés sur le site ou, si des symptômes suspects ont été observés, les analyses effectuées ont confirmé l'absence de l'organisme spécifié; |
| --- | --- |

g)

tout au long de la période de culture des végétaux spécifiés, aucun symptôme de la présence de l'organisme spécifié ni aucun vecteur n'ont été trouvés sur le site ou, si des symptômes suspects ont été observés, les analyses effectuées ont confirmé l'absence de l'organisme spécifié;

| h) | tout au long de la période de culture des végétaux spécifiés, aucun symptôme de la présence de l'organisme spécifié n'a été trouvé dans la zone visée au point d) ou, si des symptômes suspects ont été observés, des analyses ont été effectuées et l'absence de l'organisme spécifié a été confirmée. |
| --- | --- |

h)

tout au long de la période de culture des végétaux spécifiés, aucun symptôme de la présence de l'organisme spécifié n'a été trouvé dans la zone visée au point d) ou, si des symptômes suspects ont été observés, des analyses ont été effectuées et l'absence de l'organisme spécifié a été confirmée.

3.   Des échantillons représentatifs de chaque espèce de végétaux spécifiés présents sur chaque site ont fait l'objet de tests annuels, au moment le plus opportun, et l'absence de l'organisme spécifié a été confirmée sur la base des analyses réalisées conformément à des méthodes d'analyse validées à l'échelon international.

4.   À un moment aussi proche que possible du mouvement, les lots de végétaux spécifiés ont fait l'objet d'une inspection visuelle officielle, d'échantillonnages et de tests moléculaires effectués conformément à des méthodes d'analyse validées à l'échelon international, sur la base d'un plan d'échantillonnage permettant d'identifier, avec une fiabilité de 99 %, un taux de présence de végétaux infectés égal ou supérieur à 1 % et visant en particulier les végétaux qui présentent des symptômes suspects de présence de l'organisme spécifié, conformément à la NIMP no 31.

5.   Avant le mouvement, les lots de végétaux spécifiés ont été soumis à des traitements phytosanitaires contre tout vecteur de l'organisme spécifié.

6.   Les végétaux spécifiés déplacés à travers des zones délimitées ou à l'intérieur de celles-ci sont transportés dans des récipients, conteneurs ou emballages fermés, de sorte qu'ils ne puissent pas être infectés par l'organisme spécifié ou l'un de ses vecteurs.

7.   Tous les végétaux visés au paragraphe 1 ne sont déplacés vers et sur le territoire de l'Union que s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire établi et délivré conformément aux dispositions de la directive 92/105/CEE de la Commission (10).

Article 10

Traçabilité

1.   Les opérateurs professionnels qui fournissent des végétaux spécifiés ayant été cultivés pendant au moins une partie de leur existence dans une zone délimitée ou y ayant été déplacés tiennent un relevé mentionnant chaque lot fourni et l'opérateur professionnel qui l'a reçu.

2.   Les opérateurs professionnels qui reçoivent des végétaux spécifiés ayant été cultivés pendant au moins une partie de leur existence dans une zone délimitée ou y ayant été déplacés tiennent un relevé mentionnant chaque lot reçu et son fournisseur.

3.   Les opérateurs professionnels conservent les relevés visés aux paragraphes 1 et 2 pendant trois ans à compter de la date à laquelle le lot concerné a été reçu ou livré.

4.   Les opérateurs professionnels visés aux paragraphes 1 et 2 informent immédiatement les organismes officiels responsables dont ils relèvent de chaque lot livré ou reçu. Les informations transmises mentionnent l'origine, l'expéditeur, le destinataire, le lieu de destination, le numéro individuel de série, de semaine ou de lot du passeport phytosanitaire ainsi que l'identité et la quantité du lot concerné.

5.   Un organisme officiel responsable qui reçoit des informations en application du paragraphe 4 transmet immédiatement les informations relatives au lot concerné à l'organisme officiel responsable du lieu de destination.

6.   Sur demande, les États membres mettent les informations visées au paragraphe 4 à la disposition de la Commission.

Article 11

Contrôles officiels des mouvements de végétaux spécifiés

1.   Les États membres effectuent régulièrement des contrôles officiels sur les végétaux spécifiés déplacés hors d'une zone délimitée, ou d'une zone infectée vers une zone tampon.

Ces contrôles sont effectués au minimum:

| a) | aux endroits où les végétaux spécifiés sont déplacés de zones infectées vers des zones tampons; |
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a)

aux endroits où les végétaux spécifiés sont déplacés de zones infectées vers des zones tampons;

| b) | aux endroits où les végétaux spécifiés sont déplacés de zones tampons vers des zones non délimitées; |
| --- | --- |

b)

aux endroits où les végétaux spécifiés sont déplacés de zones tampons vers des zones non délimitées;

| c) | au lieu de destination des végétaux spécifiés dans la zone tampon; |
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c)

au lieu de destination des végétaux spécifiés dans la zone tampon;

| d) | au lieu de destination dans les zones non délimitées. |
| --- | --- |

d)

au lieu de destination dans les zones non délimitées.

2.   Les contrôles visés au paragraphe 1 comprennent un contrôle documentaire et un contrôle d'identité des végétaux spécifiés.

Les contrôles visés au paragraphe 1 sont effectués indépendamment de la localisation des végétaux spécifiés, de la propriété ou de la personne ou entité qui en a la responsabilité.

3.   L'intensité des contrôles visés au paragraphe 2 est déterminée en fonction du risque que les végétaux soient porteurs de l'organisme spécifié ou des vecteurs connus ou potentiels, compte tenu de la provenance des lots, du degré de sensibilité des végétaux et du respect, par l'opérateur professionnel responsable du mouvement, des dispositions de la présente décision et de toute autre mesure prise pour enrayer ou éradiquer l'organisme spécifié.

Article 12

Liste des sites autorisés

Les États membres établissent et mettent à jour une liste de tous les sites autorisés conformément à l'article 9, paragraphe 2.

Les États membres soumettent cette liste à la Commission.

Sur la base des informations qui lui sont communiquées par les États membres, la Commission établit et met à jour une liste de tous les sites autorisés dans les États membres.

La Commission la transmet à tous les États membres.

Article 13

Mesures en cas de non-respect de l'article 9

Lorsque les contrôles visés à l'article 11, paragraphe 2, révèlent que les conditions prévues à l'article 9 ne sont pas remplies, l'État membre qui a réalisé ces contrôles détruit immédiatement les végétaux non conformes sur place ou à un endroit proche. Cette action est menée en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter la propagation de l'organisme spécifié ainsi que de tout vecteur transporté par ces végétaux, pendant et après l'enlèvement.

Article 14

Rapport sur les mesures adoptées

Au plus tard le 31 décembre de chaque année, les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres:

| a) | un rapport sur les mesures prises en application des articles 3, 4, 6, 7, 8 et 11 et les résultats de ces mesures; |
| --- | --- |

a)

un rapport sur les mesures prises en application des articles 3, 4, 6, 7, 8 et 11 et les résultats de ces mesures;

| b) | un plan des mesures, y compris le calendrier de chaque mesure, à prendre en application des articles 3, 4, 6, 7, 8 et 11 au cours de l'année suivante. |
| --- | --- |

b)

un plan des mesures, y compris le calendrier de chaque mesure, à prendre en application des articles 3, 4, 6, 7, 8 et 11 au cours de l'année suivante.

Dans le cas où l'État membre concerné décide d'appliquer des mesures d'enrayement conformément à l'article 7, il communique immédiatement à la Commission les raisons d'appliquer ces mesures ainsi que les mesures prises ou qu'il prévoit de prendre.

Lorsque l'évolution du risque phytosanitaire concerné le justifie, les États membres adaptent les mesures correspondantes et mettent à jour le plan visé au premier alinéa, point b), en conséquence. Ils communiquent immédiatement à la Commission et aux autres États membres la mise à jour de ce plan.

Article 15

Interdiction de l'introduction de végétaux du genre Coffea destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires du Costa Rica ou du Honduras

L'introduction dans l'Union de végétaux du genre Coffea destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires du Costa Rica ou du Honduras est interdite.

Les végétaux du genre Coffea destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires du Costa Rica ou du Honduras qui ont été introduits dans l'Union avant la mise en application de la présente décision ne sont déplacés sur le territoire de l'Union que par des opérateurs professionnels qui en ont informé l'organisme officiel responsable au préalable.

Article 16

Introduction dans l'Union de végétaux spécifiés originaires d'un pays tiers où l'organisme spécifié n'est pas présent

Des végétaux spécifiés originaires d'un pays tiers où l'organisme spécifié n'est pas présent peuvent être introduits dans l'Union si les conditions suivantes sont remplies:

| a) | l'organisation nationale de protection des végétaux du pays tiers concerné a communiqué par écrit à la Commission que l'organisme spécifié n'est pas présent dans le pays; |
| --- | --- |

a)

l'organisation nationale de protection des végétaux du pays tiers concerné a communiqué par écrit à la Commission que l'organisme spécifié n'est pas présent dans le pays;

| b) | les végétaux spécifiés sont accompagnés d'un certificat phytosanitaire, tel que visé à l'article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE, indiquant sous la rubrique «Déclaration supplémentaire» que l'organisme spécifié n'est pas présent dans le pays; |
| --- | --- |

b)

les végétaux spécifiés sont accompagnés d'un certificat phytosanitaire, tel que visé à l'article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE, indiquant sous la rubrique «Déclaration supplémentaire» que l'organisme spécifié n'est pas présent dans le pays;

| c) | au moment de l'entrée dans l'Union, les végétaux spécifiés ont été contrôlés par l'organisme officiel responsable conformément à l'article 18, paragraphe 2, et ni la présence de l'organisme spécifié ni des symptômes de sa présence n'ont été observés. |
| --- | --- |

c)

au moment de l'entrée dans l'Union, les végétaux spécifiés ont été contrôlés par l'organisme officiel responsable conformément à l'article 18, paragraphe 2, et ni la présence de l'organisme spécifié ni des symptômes de sa présence n'ont été observés.

Article 17

Introduction dans l'Union de végétaux spécifiés originaires d'un pays tiers où la présence de l'organisme spécifié est connue

1.   Des végétaux spécifiés originaires d'un pays tiers où la présence de l'organisme spécifié est connue peuvent être introduits dans l'Union si les conditions suivantes sont remplies:

| a) | ils sont accompagnés d'un certificat phytosanitaire, tel que visé à l'article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE; |
| --- | --- |

a)

ils sont accompagnés d'un certificat phytosanitaire, tel que visé à l'article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE;

| b) | ils remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2 ou aux paragraphes 3 et 4; |
| --- | --- |

b)

ils remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2 ou aux paragraphes 3 et 4;

| c) | au moment de l'entrée dans l'Union, ils ont été contrôlés par l'organisme officiel responsable conformément à l'article 18, paragraphe 2, et ni la présence de l'organisme spécifié ni des symptômes de sa présence n'ont été observés. |
| --- | --- |

c)

au moment de l'entrée dans l'Union, ils ont été contrôlés par l'organisme officiel responsable conformément à l'article 18, paragraphe 2, et ni la présence de l'organisme spécifié ni des symptômes de sa présence n'ont été observés.

2.   Lorsque les végétaux spécifiés sont originaires d'une zone indemne de l'organisme spécifié, telle que reconnue par l'organisation nationale de protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires applicables, les conditions suivantes doivent être remplies:

| a) | l'organisation nationale de protection des végétaux du pays tiers concerné a communiqué par écrit la dénomination de la zone à la Commission; |
| --- | --- |

a)

l'organisation nationale de protection des végétaux du pays tiers concerné a communiqué par écrit la dénomination de la zone à la Commission;

| b) | la dénomination de cette zone est indiquée sur le certificat phytosanitaire sous la rubrique «Lieu d'origine». |
| --- | --- |

b)

la dénomination de cette zone est indiquée sur le certificat phytosanitaire sous la rubrique «Lieu d'origine».

3.   Lorsque les végétaux spécifiés sont originaires d'une région où la présence de l'organisme spécifié est connue, le certificat phytosanitaire atteste, sous la rubrique «Déclaration supplémentaire», que:

| a) | les végétaux spécifiés ont été produits dans un ou plusieurs sites répondant aux conditions énoncées au paragraphe 4; |
| --- | --- |

a)

les végétaux spécifiés ont été produits dans un ou plusieurs sites répondant aux conditions énoncées au paragraphe 4;

| b) | l'organisation nationale de protection des végétaux du pays tiers concerné a communiqué par écrit à la Commission la liste de ces sites ainsi que leur localisation dans le pays; |
| --- | --- |

b)

l'organisation nationale de protection des végétaux du pays tiers concerné a communiqué par écrit à la Commission la liste de ces sites ainsi que leur localisation dans le pays;

| c) | des traitements phytosanitaires contre les vecteurs de l'organisme spécifié sont appliqués sur le site et dans la zone qui l'entoure, telle que visée au paragraphe 4, point c); |
| --- | --- |

c)

des traitements phytosanitaires contre les vecteurs de l'organisme spécifié sont appliqués sur le site et dans la zone qui l'entoure, telle que visée au paragraphe 4, point c);

| d) | des échantillons représentatifs de chaque espèce de végétaux spécifiés présents sur chaque site ont fait l'objet de tests annuels, au moment le plus opportun, et l'absence de l'organisme spécifié a été confirmée sur la base des analyses réalisées conformément aux méthodes d'analyse validées à l'échelon international; |
| --- | --- |

d)

des échantillons représentatifs de chaque espèce de végétaux spécifiés présents sur chaque site ont fait l'objet de tests annuels, au moment le plus opportun, et l'absence de l'organisme spécifié a été confirmée sur la base des analyses réalisées conformément aux méthodes d'analyse validées à l'échelon international;

| e) | les végétaux spécifiés ont été transportés dans des récipients, conteneurs ou emballages fermés, de sorte qu'ils ne puissent pas être infectés par l'organisme spécifié ou l'un de ses vecteurs connus; |
| --- | --- |

e)

les végétaux spécifiés ont été transportés dans des récipients, conteneurs ou emballages fermés, de sorte qu'ils ne puissent pas être infectés par l'organisme spécifié ou l'un de ses vecteurs connus;

| f) | à un moment aussi proche que possible de l'exportation, les lots de végétaux spécifiés ont fait l'objet d'une inspection visuelle officielle, d'échantillonnages et de tests moléculaires effectués conformément à des méthodes d'analyse validées à l'échelon international qui confirment l'absence de l'organisme spécifié, sur la base d'un plan d'échantillonnage permettant d'identifier, avec une fiabilité de 99 %, un taux de présence de végétaux infectés égal ou supérieur à 1 % et visant en particulier les végétaux qui présentent des symptômes suspects de présence de l'organisme spécifié; |
| --- | --- |

f)

à un moment aussi proche que possible de l'exportation, les lots de végétaux spécifiés ont fait l'objet d'une inspection visuelle officielle, d'échantillonnages et de tests moléculaires effectués conformément à des méthodes d'analyse validées à l'échelon international qui confirment l'absence de l'organisme spécifié, sur la base d'un plan d'échantillonnage permettant d'identifier, avec une fiabilité de 99 %, un taux de présence de végétaux infectés égal ou supérieur à 1 % et visant en particulier les végétaux qui présentent des symptômes suspects de présence de l'organisme spécifié;

| g) | immédiatement avant l'exportation, les lots de végétaux spécifiés ont été soumis à des traitements phytosanitaires contre tout vecteur connu de l'organisme spécifié. |
| --- | --- |

g)

immédiatement avant l'exportation, les lots de végétaux spécifiés ont été soumis à des traitements phytosanitaires contre tout vecteur connu de l'organisme spécifié.

En outre, le certificat phytosanitaire visé au paragraphe 1, point a), indique, sous la rubrique «Lieu d'origine», l'identification du site visé au point a).

4.   Le site visé au paragraphe 3, point a), respecte les conditions suivantes:

| a) | il est autorisé par l'organisation nationale de protection des végétaux en tant que site indemne de l'organisme spécifié et de ses vecteurs, conformément aux normes internationales concernant les mesures phytosanitaires applicables; |
| --- | --- |

a)

il est autorisé par l'organisation nationale de protection des végétaux en tant que site indemne de l'organisme spécifié et de ses vecteurs, conformément aux normes internationales concernant les mesures phytosanitaires applicables;

| b) | il est protégé matériellement contre l'introduction de l'organisme spécifié par ses vecteurs; |
| --- | --- |

b)

il est protégé matériellement contre l'introduction de l'organisme spécifié par ses vecteurs;

| c) | il est entouré d'une zone d'une largeur de 200 mètres dont il a été constaté lors d'une inspection visuelle officielle et, en cas de suspicion de la présence de l'organisme spécifié, au moyen d'échantillonnages et d'analyses qu'elle est indemne de l'organisme spécifié, et cette zone est soumise à des traitements phytosanitaires appropriés contre les vecteurs de l'organisme spécifié; ces traitements peuvent inclure, s'il y a lieu, l'enlèvement de végétaux; |
| --- | --- |

c)

il est entouré d'une zone d'une largeur de 200 mètres dont il a été constaté lors d'une inspection visuelle officielle et, en cas de suspicion de la présence de l'organisme spécifié, au moyen d'échantillonnages et d'analyses qu'elle est indemne de l'organisme spécifié, et cette zone est soumise à des traitements phytosanitaires appropriés contre les vecteurs de l'organisme spécifié; ces traitements peuvent inclure, s'il y a lieu, l'enlèvement de végétaux;

| d) | il fait l'objet de traitements phytosanitaires visant à maintenir l'absence de vecteurs de l'organisme spécifié; ces traitements peuvent inclure, s'il y a lieu, l'enlèvement de végétaux; |
| --- | --- |

d)

il fait l'objet de traitements phytosanitaires visant à maintenir l'absence de vecteurs de l'organisme spécifié; ces traitements peuvent inclure, s'il y a lieu, l'enlèvement de végétaux;

| e) | il fait l'objet chaque année, avec la zone visée au point c), d'au moins deux inspections officielles effectuées à des moments opportuns; |
| --- | --- |

e)

il fait l'objet chaque année, avec la zone visée au point c), d'au moins deux inspections officielles effectuées à des moments opportuns;

| f) | tout au long de la période de production des végétaux spécifiés, aucun symptôme de la présence de l'organisme spécifié ni aucun vecteur n'ont été trouvés sur le site ou, si des symptômes suspects ont été observés, des analyses ont été effectuées et l'absence de l'organisme spécifié a été confirmée; |
| --- | --- |

f)

tout au long de la période de production des végétaux spécifiés, aucun symptôme de la présence de l'organisme spécifié ni aucun vecteur n'ont été trouvés sur le site ou, si des symptômes suspects ont été observés, des analyses ont été effectuées et l'absence de l'organisme spécifié a été confirmée;

| g) | tout au long de la période de production des végétaux spécifiés, aucun symptôme de la présence de l'organisme spécifié n'a été trouvé dans la zone visée au point c) ou, si des symptômes suspects ont été observés, des analyses ont été effectuées et l'absence de l'organisme spécifié a été confirmée. |
| --- | --- |

g)

tout au long de la période de production des végétaux spécifiés, aucun symptôme de la présence de l'organisme spécifié n'a été trouvé dans la zone visée au point c) ou, si des symptômes suspects ont été observés, des analyses ont été effectuées et l'absence de l'organisme spécifié a été confirmée.

Article 18

Contrôles officiels lors de l'introduction dans l'Union

1.   Tous les lots de végétaux spécifiés introduits dans l'Union à partir d'un pays tiers font l'objet de contrôles officiels au point d'entrée dans l'Union ou au lieu de destination, déterminé conformément à l'article 1er de la directive 2004/103/CE de la Commission (11), et, le cas échéant, en application du paragraphe 2 ou 3 et du paragraphe 4.

2.   Dans le cas de végétaux spécifiés originaires de pays tiers où l'organisme spécifié n'est pas présent, l'organisme officiel responsable effectue les contrôles suivants:

| a) | une inspection visuelle; et |
| --- | --- |

a)

une inspection visuelle; et

| b) | en cas de suspicion de la présence de l'organisme spécifié, un échantillonnage et des analyses sur le lot de végétaux spécifiés afin de confirmer l'absence de l'organisme spécifié ou de symptômes de sa présence. |
| --- | --- |

b)

en cas de suspicion de la présence de l'organisme spécifié, un échantillonnage et des analyses sur le lot de végétaux spécifiés afin de confirmer l'absence de l'organisme spécifié ou de symptômes de sa présence.

3.   Dans le cas de végétaux spécifiés originaires de pays tiers où la présence de l'organisme spécifié est connue, l'organisme officiel responsable effectue les contrôles suivants:

| a) | une inspection visuelle; et |
| --- | --- |

a)

une inspection visuelle; et

| b) | un échantillonnage et des analyses sur le lot de végétaux spécifiés afin de confirmer l'absence de l'organisme spécifié ou de symptômes de sa présence. |
| --- | --- |

b)

un échantillonnage et des analyses sur le lot de végétaux spécifiés afin de confirmer l'absence de l'organisme spécifié ou de symptômes de sa présence.

4.   Les échantillons visés au paragraphe 2, point b), et au paragraphe 3, point b), sont d'une taille qui permet d'identifier, avec une fiabilité de 99 %, un taux de présence de végétaux infectés égal ou supérieur à 1 %, en tenant compte de la NIMP no 31.

Article 19

Conformité

Les États membres abrogent ou modifient les mesures qu'ils ont adoptées pour se prémunir contre l'introduction et la propagation de l'organisme spécifié de manière à se conformer à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 20

Abrogation

La décision d'exécution 2014/497/UE est abrogée.

Article 21

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 2015.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution 2014/87/UE de la Commission du 13 février 2014 concernant des mesures visant à empêcher la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Well et Raju) (JO L 45 du 15.2.2014, p. 29).

2

Xylella fastidiosa

(3)  Groupe scientifique de l'EFSA sur la santé des plantes (PLH), 2015, «Scientific Opinion on the risks to plant health posed by Xylella fastidiosa in the EU territory, with the identification and evaluation of risk reduction options», EFSA Journal, 2015, 13(1):3989, 262 pages.

3

Xylella fastidiosa

EFSA Journal

(4)  Décision d'exécution 2014/497/UE de la Commission du 23 juillet 2014 concernant des mesures visant à empêcher la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Well et Raju) (JO L 219 du 25.7.2014, p. 56).

4

Xylella fastidiosa

(5)  Décision d'exécution 2014/917/UE de la Commission du 15 décembre 2014 portant modalités d'application de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne la notification de la présence d'organismes nuisibles et des mesures prises ou envisagées par les États membres (JO L 360 du 17.12.2014, p. 59).

5

(6)  Méthodes d'échantillonnage des envois — Norme de référence internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) no 31 du secrétariat de la convention internationale pour la protection des végétaux (Rome, publiée en 2008).

6

o

(7)  Directives pour les programmes d'éradication des organismes nuisibles — Norme de référence internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) no 9 du secrétariat de la convention internationale pour la protection des végétaux (Rome, publiée le 15 décembre 2011).

7

o

(8)  Utilisation de mesures intégrées dans une approche systémique de gestion du risque phytosanitaire — Norme de référence internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) no 14 du secrétariat de la convention internationale pour la protection des végétaux (Rome, publiée le 8 janvier 2014).

8

o

(9)  Directive 92/90/CEE de la Commission du 3 novembre 1992 établissant certaines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation (JO L 344 du 26.11.1992, p. 38).

9

(10)  Directive 92/105/CEE de la Commission du 3 décembre 1992 établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l'intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplacement (JO L 4 du 8.1.1993, p. 22).

10

(11)  Directive 2004/103/CE de la Commission du 7 octobre 2004 relative aux contrôles d'identité et aux contrôles sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets inscrits à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent être effectués dans un autre lieu que le point d'entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité, et établissant les conditions régissant ces contrôles (JO L 313 du 12.10.2004, p. 16).

11

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ANNEXE I

Liste des végétaux dont la sensibilité aux isolats européens et non européens de l'organisme spécifié est connue («végétaux spécifiés»)

| | Acacia longifolia (Andrews) Willd. |
| --- | --- |

Acacia longifolia (Andrews) Willd.

| | Acacia saligna (Labill.) H. L. Wendl. |
| --- | --- |

Acacia saligna (Labill.) H. L. Wendl.

| | Acer |
| --- | --- |

Acer

| | Aesculus |
| --- | --- |

Aesculus

| | Agrostis gigantea Roth |
| --- | --- |

Agrostis gigantea Roth

| | Albizia julibrissin Durazz. |
| --- | --- |

Albizia julibrissin Durazz.

| | Alnus rhombifolia Nutt. |
| --- | --- |

Alnus rhombifolia Nutt.

| | Alternanthera tenella Colla |
| --- | --- |

Alternanthera tenella Colla

| | Amaranthus blitoides S. Watson |
| --- | --- |

Amaranthus blitoides S. Watson

| | Ambrosia acanthicarpa Hook. |
| --- | --- |

Ambrosia acanthicarpa Hook.

| | Ambrosia artemisiifolia L. |
| --- | --- |

Ambrosia artemisiifolia L.

| | Ambrosia trifida L. |
| --- | --- |

Ambrosia trifida L.

| | Ampelopsis arborea (L.) Koehne |
| --- | --- |

Ampelopsis arborea (L.) Koehne

| | Ampelopsis cordata Michx. |
| --- | --- |

Ampelopsis cordata Michx.

| | Artemisia douglasiana Hook. |
| --- | --- |

Artemisia douglasiana Hook.

| | Artemisia vulgaris var. heterophylla (H.M. Hall & Clements) Jepson |
| --- | --- |

Artemisia vulgaris var. heterophylla (H.M. Hall & Clements) Jepson

| | Avena fatua L. |
| --- | --- |

Avena fatua L.

| | Baccharis halimifolia L. |
| --- | --- |

Baccharis halimifolia L.

| | Baccharis pilularis DC. |
| --- | --- |

Baccharis pilularis DC.

| | Baccharis salicifolia (Ruiz & Pav.) |
| --- | --- |

Baccharis salicifolia (Ruiz & Pav.)

| | Bidens pilosa L. |
| --- | --- |

Bidens pilosa L.

| | Brachiaria decumbens (Stapf) |
| --- | --- |

Brachiaria decumbens (Stapf)

| | Brachiaria plantaginea (Link) Hitchc. |
| --- | --- |

Brachiaria plantaginea (Link) Hitchc.

| | Brassica |
| --- | --- |

Brassica

| | Bromus diandrus Roth |
| --- | --- |

Bromus diandrus Roth

| | Callicarpa americana L. |
| --- | --- |

Callicarpa americana L.

| | Capsella bursa-pastoris (L.) Medik. |
| --- | --- |

Capsella bursa-pastoris (L.) Medik.

| | Carex |
| --- | --- |

Carex

| | Carya illinoinensis (Wangenh.) K. Koch |
| --- | --- |

Carya illinoinensis (Wangenh.) K. Koch

| | Cassia tora (L.) Roxb. |
| --- | --- |

Cassia tora (L.) Roxb.

| | Catharanthus |
| --- | --- |

Catharanthus

| | Celastrus orbiculata Thunb. |
| --- | --- |

Celastrus orbiculata Thunb.

| | Celtis occidentalis L. |
| --- | --- |

Celtis occidentalis L.

| | Cenchrus echinatus L. |
| --- | --- |

Cenchrus echinatus L.

| | Cercis canadensis L. |
| --- | --- |

Cercis canadensis L.

| | Cercis occidentalis Torr. |
| --- | --- |

Cercis occidentalis Torr.

| | Chamaecrista fasciculata (Michx.) Greene |
| --- | --- |

Chamaecrista fasciculata (Michx.) Greene

| | Chenopodium quinoa Willd. |
| --- | --- |

Chenopodium quinoa Willd.

| | Chionanthus |
| --- | --- |

Chionanthus

| | Chitalpa tashkinensis T. S. Elias & Wisura |
| --- | --- |

Chitalpa tashkinensis T. S. Elias & Wisura

| | Citrus |
| --- | --- |

Citrus

| | Coelorachis cylindrica (Michx.) Nash |
| --- | --- |

Coelorachis cylindrica (Michx.) Nash

| | Coffea |
| --- | --- |

Coffea

| | Commelina benghalensis L. |
| --- | --- |

Commelina benghalensis L.

| | Conium maculatum L. |
| --- | --- |

Conium maculatum L.

| | Convolvulus arvensis L. |
| --- | --- |

Convolvulus arvensis L.

| | Conyza canadensis (L.) Cronquist |
| --- | --- |

Conyza canadensis (L.) Cronquist

| | Cornus florida L. |
| --- | --- |

Cornus florida L.

| | Coronopus didymus (L.) Sm. |
| --- | --- |

Coronopus didymus (L.) Sm.

| | Cynodon dactylon (L.) Pers. |
| --- | --- |

Cynodon dactylon (L.) Pers.

| | Cyperus eragrostis Lam. |
| --- | --- |

Cyperus eragrostis Lam.

| | Cyperus esculentus L. |
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Cyperus esculentus L.

| | Cytisus scoparius (L.) Link |
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Cytisus scoparius (L.) Link

| | Datura wrightii Regel |
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Datura wrightii Regel

| | Digitaria horizontalis Willd. |
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Digitaria horizontalis Willd.

| | Digitaria insularis (L.) Ekman |
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Digitaria insularis (L.) Ekman

| | Digitaria sanguinalis (L.) Scop. |
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Digitaria sanguinalis (L.) Scop.

| | Disphania ambrosioides (L.) Mosyakin & Clemants |
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Disphania ambrosioides (L.) Mosyakin & Clemants

| | Duranta erecta L. |
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Duranta erecta L.

| | Echinochloa crus-galli (L.) P. Beauv. |
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Echinochloa crus-galli (L.) P. Beauv.

| | Encelia farinosa A. Gray ex Torr. |
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Encelia farinosa A. Gray ex Torr.

| | Eriochloa contracta Hitchc. |
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Eriochloa contracta Hitchc.

| | Erodium |
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Erodium

| | Escallonia montevidensis Link & Otto |
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Escallonia montevidensis Link & Otto

| | Eucalyptus camaldulensis Dehnh. |
| --- | --- |

Eucalyptus camaldulensis Dehnh.

| | Eucalyptus globulus Labill. |
| --- | --- |

Eucalyptus globulus Labill.

| | Eugenia myrtifolia Sims |
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Eugenia myrtifolia Sims

| | Euphorbia hirta L. |
| --- | --- |

Euphorbia hirta L.

| | Fagus crenata Blume |
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Fagus crenata Blume

| | Ficus carica L. |
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Ficus carica L.

| | Fragaria vesca L. |
| --- | --- |

Fragaria vesca L.

| | Fraxinus americana L. |
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Fraxinus americana L.

| | Fraxinus dipetala Hook. & Arn. |
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Fraxinus dipetala Hook. & Arn.

| | Fraxinus latifolia Benth. |
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Fraxinus latifolia Benth.

| | Fraxinus pennsylvanica Marshall |
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Fraxinus pennsylvanica Marshall

| | Fuchsia magellanica Lam. |
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Fuchsia magellanica Lam.

| | Genista monspessulana (L.) L. A. S. Johnson |
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Genista monspessulana (L.) L. A. S. Johnson

| | Geranium dissectum L. |
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Geranium dissectum L.

| | Ginkgo biloba L. |
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Ginkgo biloba L.

| | Gleditsia triacanthos L. |
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Gleditsia triacanthos L.

| | Hedera helix L. |
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Hedera helix L.

| | Helianthus annuus L. |
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Helianthus annuus L.

| | Hemerocallis |
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Hemerocallis

| | Heteromeles arbutifolia (Lindl.) M. Roem. |
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Heteromeles arbutifolia (Lindl.) M. Roem.

| | Hibiscus schizopetalus (Masters) J.D. Hooker |
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Hibiscus schizopetalus (Masters) J.D. Hooker

| | Hibiscus syriacus L. |
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Hibiscus syriacus L.

| | Hordeum murinum L. |
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Hordeum murinum L.

| | Hydrangea paniculata Siebold |
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Hydrangea paniculata Siebold

| | Ilex vomitoria Sol. ex Aiton |
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Ilex vomitoria Sol. ex Aiton

| | Ipomoea purpurea (L.) Roth |
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Ipomoea purpurea (L.) Roth

| | Iva annua L. |
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Iva annua L.

| | Jacaranda mimosifolia D. Don |
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Jacaranda mimosifolia D. Don

| | Juglans |
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Juglans

| | Juniperus ashei J. Buchholz |
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Juniperus ashei J. Buchholz

| | Koelreuteria bipinnata Franch. |
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Koelreuteria bipinnata Franch.

| | Lactuca serriola L. |
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Lactuca serriola L.

| | Lagerstroemia indica L. |
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Lagerstroemia indica L.

| | Lavandula dentata L. |
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Lavandula dentata L.

| | Ligustrum lucidum L. |
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Ligustrum lucidum L.

| | Lippia nodiflora (L.) Greene |
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Lippia nodiflora (L.) Greene

| | Liquidambar styraciflua L. |
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Liquidambar styraciflua L.

| | Liriodendron tulipifera L. |
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Liriodendron tulipifera L.

| | Lolium perenne L. |
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Lolium perenne L.

| | Lonicera japonica (L.) Thunb. |
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Lonicera japonica (L.) Thunb.

| | Ludwigia grandiflora (Michx.) Greuter & Burdet |
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Ludwigia grandiflora (Michx.) Greuter & Burdet

| | Lupinus aridorum McFarlin ex Beckner |
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Lupinus aridorum McFarlin ex Beckner

| | Lupinus villosus Willd. |
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Lupinus villosus Willd.

| | Magnolia grandiflora L. |
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Magnolia grandiflora L.

| | Malva |
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Malva

| | Marrubium vulgare L. |
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Marrubium vulgare L.

| | Medicago polymorpha L. |
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Medicago polymorpha L.

| | Medicago sativa L. |
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Medicago sativa L.

| | Melilotus |
| --- | --- |

Melilotus

| | Melissa officinalis L. |
| --- | --- |

Melissa officinalis L.

| | Metrosideros |
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Metrosideros

| | Modiola caroliniana (L.) G. Don |
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Modiola caroliniana (L.) G. Don

| | Montia linearis (Hook.) Greene |
| --- | --- |

Montia linearis (Hook.) Greene

| | Morus |
| --- | --- |

Morus

| | Myrtus communis L. |
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Myrtus communis L.

| | Nandina domestica Murray |
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Nandina domestica Murray

| | Neptunia lutea (Leavenw.) Benth. |
| --- | --- |

Neptunia lutea (Leavenw.) Benth.

| | Nerium oleander L. |
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Nerium oleander L.

| | Nicotiana glauca Graham |
| --- | --- |

Nicotiana glauca Graham

| | Olea europaea L. |
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Olea europaea L.

| | Origanum majorana L. |
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Origanum majorana L.

| | Paspalum dilatatum Poir. |
| --- | --- |

Paspalum dilatatum Poir.

| | Persea americana Mill. |
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Persea americana Mill.

| | Phoenix reclinata Jacq. |
| --- | --- |

Phoenix reclinata Jacq.

| | Phoenix roebelenii O'Brien |
| --- | --- |

Phoenix roebelenii O'Brien

| | Pinus taeda L. |
| --- | --- |

Pinus taeda L.

| | Pistacia vera L. |
| --- | --- |

Pistacia vera L.

| | Plantago lanceolata L. |
| --- | --- |

Plantago lanceolata L.

| | Platanus |
| --- | --- |

Platanus

| | Pluchea odorata (L.) Cass. |
| --- | --- |

Pluchea odorata (L.) Cass.

| | Poa annua L. |
| --- | --- |

Poa annua L.

| | Polygala myrtifolia L. |
| --- | --- |

Polygala myrtifolia L.

| | Polygonum arenastrum Boreau |
| --- | --- |

Polygonum arenastrum Boreau

| | Polygonum lapathifolium (L.) Delarbre |
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Polygonum lapathifolium (L.) Delarbre

| | Polygonum persicaria Gray |
| --- | --- |

Polygonum persicaria Gray

| | Populus fremontii S. Watson |
| --- | --- |

Populus fremontii S. Watson

| | Portulaca |
| --- | --- |

Portulaca

| | Prunus |
| --- | --- |

Prunus

| | Pyrus pyrifolia (Burm. f.) Nakai |
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Pyrus pyrifolia (Burm. f.) Nakai

| | Quercus |
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Quercus

| | Ranunculus repens L. |
| --- | --- |

Ranunculus repens L.

| | Ratibida columnifera (Nutt.) Wooton & Standl. |
| --- | --- |

Ratibida columnifera (Nutt.) Wooton & Standl.

| | Rhamnus alaternus L. |
| --- | --- |

Rhamnus alaternus L.

| | Rhus diversiloba Torr. & A. Gray |
| --- | --- |

Rhus diversiloba Torr. & A. Gray

| | Rosa californica Cham. & Schldl. |
| --- | --- |

Rosa californica Cham. & Schldl.

| | Rosmarinus officinalis L. |
| --- | --- |

Rosmarinus officinalis L.

| | Rubus |
| --- | --- |

Rubus

| | Rumex crispus L. |
| --- | --- |

Rumex crispus L.

| | Salix |
| --- | --- |

Salix

| | Salsola tragus L. |
| --- | --- |

Salsola tragus L.

| | Salvia mellifera Greene |
| --- | --- |

Salvia mellifera Greene

| | Sambucus |
| --- | --- |

Sambucus

| | Sapindus saponaria L. |
| --- | --- |

Sapindus saponaria L.

| | Schinus molle L. |
| --- | --- |

Schinus molle L.

| | Senecio vulgaris L. |
| --- | --- |

Senecio vulgaris L.

| | Setaria magna Griseb. |
| --- | --- |

Setaria magna Griseb.

| | Silybum marianum (L.) Gaertn. |
| --- | --- |

Silybum marianum (L.) Gaertn.

| | Simmondsia chinensis (Link) C. K. Schneid. |
| --- | --- |

Simmondsia chinensis (Link) C. K. Schneid.

| | Sisymbrium irio L. |
| --- | --- |

Sisymbrium irio L.

| | Solanum americanum Mill. |
| --- | --- |

Solanum americanum Mill.

| | Solanum elaeagnifolium Cav. |
| --- | --- |

Solanum elaeagnifolium Cav.

| | Solidago virgaurea L. |
| --- | --- |

Solidago virgaurea L.

| | Sonchus |
| --- | --- |

Sonchus

| | Sorghum |
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Sorghum

| | Spartium junceum L. |
| --- | --- |

Spartium junceum L.

| | Spermacoce latifolia Aubl. |
| --- | --- |

Spermacoce latifolia Aubl.

| | Stellaria media (L.) Vill. |
| --- | --- |

Stellaria media (L.) Vill.

| | Tillandsia usneoides (L.) L. |
| --- | --- |

Tillandsia usneoides (L.) L.

| | Toxicodendron diversilobum (Torr. & A. Gray) Greene |
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Toxicodendron diversilobum (Torr. & A. Gray) Greene

| | Trifolium repens L. |
| --- | --- |

Trifolium repens L.

| | Ulmus americana L. |
| --- | --- |

Ulmus americana L.

| | Ulmus crassifolia Nutt. |
| --- | --- |

Ulmus crassifolia Nutt.

| | Umbellularia californica (Hook. & Arn.) Nutt. |
| --- | --- |

Umbellularia californica (Hook. & Arn.) Nutt.

| | Urtica dioica L. |
| --- | --- |

Urtica dioica L.

| | Urtica urens L. |
| --- | --- |

Urtica urens L.

| | Vaccinium |
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Vaccinium

| | Verbena litoralis Kunth |
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Verbena litoralis Kunth

| | Veronica |
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Veronica

| | Vicia faba L. |
| --- | --- |

Vicia faba L.

| | Vinca |
| --- | --- |

Vinca

| | Vitis |
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Vitis

| | Westringia fruticosa (Willd.) Druce |
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Westringia fruticosa (Willd.) Druce

| | Xanthium spinosum L. |
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Xanthium spinosum L.

| | Xanthium strumarium L. |
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Xanthium strumarium L.

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ANNEXE II

Liste des végétaux dont la sensibilité aux isolats européens de l'organisme spécifié est connue («végétaux hôtes»)

| | Acacia saligna (Labill.) Wendl. |
| --- | --- |

Acacia saligna (Labill.) Wendl.

| | Catharanthus |
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Catharanthus

| | Myrtus communis L. |
| --- | --- |

Myrtus communis L.

| | Nerium oleander L. |
| --- | --- |

Nerium oleander L.

| | Olea europaea L. |
| --- | --- |

Olea europaea L.

| | Polygala myrtifolia L. |
| --- | --- |

Polygala myrtifolia L.

| | Prunus avium (L.) L. |
| --- | --- |

Prunus avium (L.) L.

| | Prunus dulcis (Mill.) D.A. Webb |
| --- | --- |

Prunus dulcis (Mill.) D.A. Webb

| | Rhamnus alaternus L. |
| --- | --- |

Rhamnus alaternus L.

| | Rosmarinus officinalis L. |
| --- | --- |

Rosmarinus officinalis L.

| | Spartium junceum L. |
| --- | --- |

Spartium junceum L.

| | Vinca |
| --- | --- |

Vinca

| | Westringia fruticosa (Willd.) Druce |
| --- | --- |

Westringia fruticosa (Willd.) Druce

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Rectificatifs

| 21.5.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 125/54 |
| --- | --- | --- | --- |

21.5.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/54

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Rectificatif à la décision 2014/314/UE de la Commission du 28 mai 2014 établissant les critères pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux dispositifs de chauffage à eau

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 164 du 3 juin 2014
  )

Page 102, annexe, «Critère 13 — Instructions d'installation et informations destinées à l'utilisateur», point d) vi):

au lieu de:

| «vi) | pour la technologie des chaudières à condensation, des instructions indiquant que le conduit de cheminée doit être protégé contre la condensation par le maintien d'un pH faible;» |
| --- | --- |

«vi)

pour la technologie des chaudières à condensation, des instructions indiquant que le conduit de cheminée doit être protégé contre la condensation par le maintien d'un pH faible;»

lire:

| «vi) | pour la technologie des chaudières à condensation, des instructions indiquant que le conduit de cheminée doit être protégé contre la condensation présentant un pH faible;» |
| --- | --- |

«vi)

pour la technologie des chaudières à condensation, des instructions indiquant que le conduit de cheminée doit être protégé contre la condensation présentant un pH faible;»

---