# Journal officiel C 128/2015

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 128 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année21 avril 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 128

Édition de langue française

Communications et informations

58e année21 avril 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission européenne |
| 2015/C 128/01 | Avis de la Commission du 17 avril 2015 concernant le projet de rejet d’effluents radioactifs provenant du déclassement et du démantèlement de la centrale nucléaire ISAR KKI-1 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

2015/C 128/01

Avis de la Commission du 17 avril 2015 concernant le projet de rejet d’effluents radioactifs provenant du déclassement et du démantèlement de la centrale nucléaire ISAR KKI-1

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2015/C 128/02 | Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2015/620 du Conseil, et par le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/614 du Conseil | 3 |
| 2015/C 128/03 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo | 5 |
| 2015/C 128/04 | Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/656/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2015/621 du Conseil, et par le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/615 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités en Côte d’Ivoire | 6 |
| 2015/C 128/05 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire | 7 |
| | Commission européenne |
| 2015/C 128/06 | Taux de change de l'euro | 8 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2015/C 128/02

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2015/620 du Conseil, et par le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/614 du Conseil

o

3

2015/C 128/03

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

o

5

2015/C 128/04

Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/656/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2015/621 du Conseil, et par le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/615 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités en Côte d’Ivoire

o

6

2015/C 128/05

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire

o

7

Commission européenne

2015/C 128/06

Taux de change de l'euro

8

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 128/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7588 — Griffin/LVS II Lux XX/Echo) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 9 |
| 2015/C 128/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire M.7538 — Knorr-Bremse/Vossloh) (
  1
  ) | 10 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2015/C 128/09 | Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 11 |
| 2015/C 128/10 | Avis à l’attention de M. Ali Ben Taher Ben Faleh Ouni Harzi et de M. Tarak Ben Taher Ben Faleh Ouni Harzi, ajoutés par le règlement (UE) 2015/617 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida | 15 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2015/C 128/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7588 — Griffin/LVS II Lux XX/Echo) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

9

2015/C 128/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire M.7538 — Knorr-Bremse/Vossloh) (
  1
  )

1

10

AUTRES ACTES

Commission européenne

2015/C 128/09

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

11

2015/C 128/10

Avis à l’attention de M. Ali Ben Taher Ben Faleh Ouni Harzi et de M. Tarak Ben Taher Ben Faleh Ouni Harzi, ajoutés par le règlement (UE) 2015/617 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

o

15

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

| 21.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 128/1 |
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21.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 128/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 17 avril 2015

concernant le projet de rejet d’effluents radioactifs provenant du déclassement et du démantèlement de la centrale nucléaire ISAR KKI-1

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2015/C 128/01)

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 19 août 2014, la Commission européenne a reçu du gouvernement allemand, en application de l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du déclassement et du démantèlement de la centrale nucléaire ISAR KKI-1.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 18 septembre 2014, et fournies par les autorités allemandes le 21 novembre 2014, et à la suite de la consultation du groupe d’experts, la Commission a formulé l’avis suivant:

| 1) | La distance entre le site et la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence l’Autriche, est de 62 kilomètres (km). La République tchèque se situe à 89 km et l’Italie à 169 km. |
| --- | --- |

1)

La distance entre le site et la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence l’Autriche, est de 62 kilomètres (km). La République tchèque se situe à 89 km et l’Italie à 169 km.

| 2) | Dans des conditions de démantèlement normales, les rejets d’effluents liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre qui serait significative du point de vue sanitaire, eu égard à la limite de dose fixée dans les normes de base [directive 96/29/Euratom du Conseil (2)]. |
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2)

Dans des conditions de démantèlement normales, les rejets d’effluents liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre qui serait significative du point de vue sanitaire, eu égard à la limite de dose fixée dans les normes de base [directive 96/29/Euratom du Conseil (2)].

| 3) | Les déchets radioactifs solides sont temporairement entreposés sur le site avant d’être acheminés vers des installations de traitement ou d’entreposage sous licence situées en Allemagne.
  Les déchets solides non radioactifs et les matières résiduelles conformes aux seuils de libération ne seront plus assujettis au contrôle réglementaire et pourront être éliminés en tant que déchets classiques, réutilisés ou recyclés. Cette opération s’effectuera en respectant les critères établis dans les normes de base (directive 96/29/Euratom). |
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3)

Les déchets radioactifs solides sont temporairement entreposés sur le site avant d’être acheminés vers des installations de traitement ou d’entreposage sous licence situées en Allemagne.

Les déchets solides non radioactifs et les matières résiduelles conformes aux seuils de libération ne seront plus assujettis au contrôle réglementaire et pourront être éliminés en tant que déchets classiques, réutilisés ou recyclés. Cette opération s’effectuera en respectant les critères établis dans les normes de base (directive 96/29/Euratom).

| 4) | En cas de rejet non concerté d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire. |
| --- | --- |

4)

En cas de rejet non concerté d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d’avis que l’exécution du projet de rejet d’effluents radioactifs sous n’importe quelle forme provenant du déclassement et du démantèlement de la centrale nucléaire ISAR KKI-1, implantée en Basse-Bavière en Allemagne, n’est pas susceptible d’entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu’en cas d’accident du type et de l’ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 avril 2015.

Par la Commission

Miguel ARIAS CAÑETE

Membre de la Commission

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(1)  Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

1

(2)  Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159 du 29.6.1996, p. 1).

2

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 21.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 128/3 |
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21.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 128/3

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Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2015/620 du Conseil, et par le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/614 du Conseil

(2015/C 128/02)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités visées à l’annexe de la décision 2010/788/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2015/620 du Conseil (1), et à l’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/614 du Conseil (2).

Le Conseil de sécurité des Nations unies a désigné les personnes et entités devant être inscrites sur la liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent les mesures imposées aux points 13 et 15 de la résolution 1596 (2005), telles que reconduites au point 3 de la résolution 1952 (2010).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser à tout moment au comité des Nations unies établi en vertu du paragraphe 8 de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Point focal pour les demandes de radiation |
| --- |
| Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité |
| Bureau DC2 2034 |
| Nations unies |
| New York, N.Y. 10017 |
| ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE |
| Tél. +1 9173679448 |
| Fax +1 2129631300 |
| Courriel: delisting@un.org |

Point focal pour les demandes de radiation

Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité

Bureau DC2 2034

Nations unies

New York, N.Y. 10017

ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

Tél. +1 9173679448

Fax +1 2129631300

Courriel: delisting@un.org

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes et entités visées dans les annexes susmentionnées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC, mise en œuvre par la décision (PESC) 2015/620, et par le règlement (CE) no 1183/2005, modifié par le règlement (UE) 2015/613 (3) et mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/614. Les motifs justifiant l’inscription des personnes et entités concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans l’annexe de la décision 2010/788/PESC et dans l’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 1183/2005, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour couvrir des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 3 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes précitées, en y joignant des pièces justificatives:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 102 du 21.4.2015, p. 43.

(2)  JO L 102 du 21.4.2015, p. 10.

(3)  JO L 102 du 21.4.2015, p. 3.

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| 21.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 128/5 |
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21.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 128/5

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

(2015/C 128/03)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations figurant ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (CE) no 1183/2005 (2), modifié par le règlement (UE) 2015/613 du Conseil (3) et mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/614 du Conseil (4).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 1183/2005, modifié par le règlement (UE) 2015/613 et mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/614.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne concernée, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (5).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

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(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.

(3)  JO L 102 du 21.4.2015, p. 3.

(4)  JO L 102 du 21.4.2015, p. 10.

(5)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

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| 21.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 128/6 |
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21.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 128/6

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Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/656/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2015/621 du Conseil, et par le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/615 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités en Côte d’Ivoire

(2015/C 128/04)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes dont le nom figure à l’annexe II de la décision 2010/656/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2015/621 du Conseil (2), et à l’annexe IA du règlement (CE) no 560/2005 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/615 du Conseil (4), infligeant certaines mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités en Côte d’Ivoire.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient rester inscrites sur la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/656/PESC et par le règlement (CE) no 560/2005.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 560/2005, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 3 du règlement).

Aux fins du prochain réexamen par le Conseil de la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives, les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 31 mars 2016, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant les pièces justificatives utiles, à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 285 du 30.10.2010, p. 28.

(2)  JO L 102 du 21.4.2015, p. 63.

(3)  JO L 95 du 14.4.2005, p. 1.

(4)  JO L 102 du 21.4.2015, p. 29.

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| 21.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 128/7 |
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21.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 128/7

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire

(2015/C 128/05)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil (2).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 560/2005.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

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(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 95 du 14.4.2005, p. 1.

(3)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

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Commission européenne

| 21.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 128/8 |
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21.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 128/8

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Taux de change de l'euro (1)

20 avril 2015

(2015/C 128/06)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0723 |
| JPY | yen japonais | 127,68 |
| DKK | couronne danoise | 7,4603 |
| GBP | livre sterling | 0,71955 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3018 |
| CHF | franc suisse | 1,0283 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,4420 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,417 |
| HUF | forint hongrois | 297,90 |
| PLN | zloty polonais | 3,9891 |
| RON | leu roumain | 4,4250 |
| TRY | livre turque | 2,8995 |
| AUD | dollar australien | 1,3823 |
| CAD | dollar canadien | 1,3138 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,3134 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,3970 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4464 |
| KRW | won sud-coréen | 1 160,25 |
| ZAR | rand sud-africain | 12,9749 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 6,6543 |
| HRK | kuna croate | 7,5650 |
| IDR | rupiah indonésienne | 13 840,50 |
| MYR | ringgit malais | 3,8930 |
| PHP | peso philippin | 47,451 |
| RUB | rouble russe | 57,1770 |
| THB | baht thaïlandais | 34,732 |
| BRL | real brésilien | 3,2728 |
| MXN | peso mexicain | 16,4689 |
| INR | roupie indienne | 67,5260 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0723

JPY

yen japonais

127,68

DKK

couronne danoise

7,4603

GBP

livre sterling

0,71955

SEK

couronne suédoise

9,3018

CHF

franc suisse

1,0283

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,4420

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,417

HUF

forint hongrois

297,90

PLN

zloty polonais

3,9891

RON

leu roumain

4,4250

TRY

livre turque

2,8995

AUD

dollar australien

1,3823

CAD

dollar canadien

1,3138

HKD

dollar de Hong Kong

8,3134

NZD

dollar néo-zélandais

1,3970

SGD

dollar de Singapour

1,4464

KRW

won sud-coréen

1 160,25

ZAR

rand sud-africain

12,9749

CNY

yuan ren-min-bi chinois

6,6543

HRK

kuna croate

7,5650

IDR

rupiah indonésienne

13 840,50

MYR

ringgit malais

3,8930

PHP

peso philippin

47,451

RUB

rouble russe

57,1770

THB

baht thaïlandais

34,732

BRL

real brésilien

3,2728

MXN

peso mexicain

16,4689

INR

roupie indienne

67,5260

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 21.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 128/9 |
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21.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 128/9

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7588 — Griffin/LVS II Lux XX/Echo)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 128/07)

| 1. | Le 14 avril 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Griffin Topco III SARL («Griffin», Luxembourg), contrôlée en dernier ressort par Oaktree Capital Group LLC («Oaktree», États-Unis d’Amérique), et LVS II Lux XX SARL («LVS II Lux», Luxembourg), filiale à 100 % d’un fonds d’investissement géré par Pacific Investment Management Company LLC («PIMCO», États-Unis d’Amérique), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Echo Investment SA («Echo», Pologne), par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 14 avril 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Griffin Topco III SARL («Griffin», Luxembourg), contrôlée en dernier ressort par Oaktree Capital Group LLC («Oaktree», États-Unis d’Amérique), et LVS II Lux XX SARL («LVS II Lux», Luxembourg), filiale à 100 % d’un fonds d’investissement géré par Pacific Investment Management Company LLC («PIMCO», États-Unis d’Amérique), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Echo Investment SA («Echo», Pologne), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Griffin: investissements dans des actifs immobiliers et services connexes. Griffin appartient à la société d’investissement Oaktree,
  —   LVS II Lux: investissements dans des actifs immobiliers et services connexes. LVS II Lux est détenue à 100 % par la société d’investissement PIMCO,
  —   Echo: actifs immobiliers et services connexes. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Griffin: investissements dans des actifs immobiliers et services connexes. Griffin appartient à la société d’investissement Oaktree,

—   LVS II Lux: investissements dans des actifs immobiliers et services connexes. LVS II Lux est détenue à 100 % par la société d’investissement PIMCO,

—   Echo: actifs immobiliers et services connexes.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax (+32 22964301), par courriel à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7588 — Griffin/LVS II Lux XX/Echo, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax (+32 22964301), par courriel à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7588 — Griffin/LVS II Lux XX/Echo, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 21.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 128/10 |
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21.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 128/10

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire M.7538 — Knorr-Bremse/Vossloh)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 128/08)

| 1. | Le 13 avril 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Knorr-Bremse Holding GmbH (Allemagne), société holding de Knorr-Bremse AG (Allemagne), acquiert au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'entreprise Vossloh Aktiengesellschaft («Vossloh», Allemagne), par offre publique d'achat. |
| --- | --- |

1.

Le 13 avril 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Knorr-Bremse Holding GmbH (Allemagne), société holding de Knorr-Bremse AG (Allemagne), acquiert au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'entreprise Vossloh Aktiengesellschaft («Vossloh», Allemagne), par offre publique d'achat.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Knorr-Bremse: principalement fabrication de systèmes de freinage pour les trains et les véhicules utilitaires, mais aussi production d'autres sous-systèmes destinés aux trains, tels que les mécanismes d'ouverture de porte et les systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation, ainsi que de systèmes de contrôle électronique et d'aide à la conduite pour les véhicules utilitaires,
  —   Vossloh: fabrication d'infrastructures et de technologies ferroviaires, notamment des locomotives et des trains locaux, des systèmes d'attache, des mécanismes d'aiguillage et des systèmes électriques, et prestation de services ferroviaires. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Knorr-Bremse: principalement fabrication de systèmes de freinage pour les trains et les véhicules utilitaires, mais aussi production d'autres sous-systèmes destinés aux trains, tels que les mécanismes d'ouverture de porte et les systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation, ainsi que de systèmes de contrôle électronique et d'aide à la conduite pour les véhicules utilitaires,

—   Vossloh: fabrication d'infrastructures et de technologies ferroviaires, notamment des locomotives et des trains locaux, des systèmes d'attache, des mécanismes d'aiguillage et des systèmes électriques, et prestation de services ferroviaires.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7538 — Knorr-Bremse/Vossloh, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7538 — Knorr-Bremse/Vossloh, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 21.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 128/11 |
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21.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 128/11

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Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2015/C 128/09)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
   (2)

«PATATA NOVELLA DI GALATINA»

No CE: IT-PDO-0005-01184 — 28.11.2013

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Dénomination

«Patata novella di Galatina»

2.   État membre ou pays tiers

État membre ou pays tiers

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Type de produit

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Le produit est constitué exclusivement par les tubercules de l’espèce Solanum tuberosum, variété Sieglinde.

Solanum tuberosum

Les principales caractéristiques du produit à la consommation sont les suivantes:

Caractéristiques physiques:

Caractéristiques physiques:

| — | Épiderme (peau) de couleur jaune intense, brillante; en raison également de la présence de résidus terreux résultant de la culture dans les terres rouges, le produit revêt une couleur rouille «chocolat», |
| --- | --- |

—

Épiderme (peau) de couleur jaune intense, brillante; en raison également de la présence de résidus terreux résultant de la culture dans les terres rouges, le produit revêt une couleur rouille «chocolat»,

| — | forme longue-ovale, de taille moyenne, |
| --- | --- |

—

forme longue-ovale, de taille moyenne,

| — | peau pas totalement différenciée, se détachant facilement, dépourvue de craquelures, |
| --- | --- |

—

peau pas totalement différenciée, se détachant facilement, dépourvue de craquelures,

| — | tubercules entiers, non germés, de forme régulière et exempts de malformations ainsi que de saveurs et d’odeurs anormales, |
| --- | --- |

—

tubercules entiers, non germés, de forme régulière et exempts de malformations ainsi que de saveurs et d’odeurs anormales,

| — | tubercules secs, exempts de «verdissement», fentes, meurtrissures, rongements, taches et altérations pathologiques. |
| --- | --- |

—

tubercules secs, exempts de «verdissement», fentes, meurtrissures, rongements, taches et altérations pathologiques.

Caractéristiques chimiques:

Caractéristiques chimiques:

| — | Faible teneur en amidon (maximum 17 %) et en matière sèche (maximum 21 %). |
| --- | --- |

—

Faible teneur en amidon (maximum 17 %) et en matière sèche (maximum 21 %).

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les phases productives, de la production à la récolte, doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

—

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage

Règles spécifiques d’étiquetage

L’étiquette figurant sur les emballages doit contenir les informations suivantes:

| — | le logo et la mention «Patata novella di Galatina», en caractères d’une taille supérieure à celle de toute autre mention, |
| --- | --- |

—

le logo et la mention «Patata novella di Galatina», en caractères d’une taille supérieure à celle de toute autre mention,

| — | l’origine (aire de production et de conditionnement), |
| --- | --- |

—

l’origine (aire de production et de conditionnement),

| — | le nom, le siège et la raison sociale du conditionneur, |
| --- | --- |

—

le nom, le siège et la raison sociale du conditionneur,

| — | le poids net à l’origine, |
| --- | --- |

—

le poids net à l’origine,

| — | le calibre, |
| --- | --- |

—

le calibre,

| — | le numéro d’identification du lot, |
| --- | --- |

—

le numéro d’identification du lot,

| — | la période de récolte et la date de conditionnement, |
| --- | --- |

—

la période de récolte et la date de conditionnement,

| — | le symbole de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

le symbole de l’Union européenne.

Il est interdit d’ajouter à la dénomination visée au point 1 une quelconque qualification autre que celle prévue.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire de production de l’appellation d’origine protégée «Patata novella di Galatina» est constituée par le territoire administratif des communes suivantes de la province de Lecce: Acquarica del Capo, Alliste, Casarano, Castrignano del Capo, Galatina, Galatone, Gallipoli, Matino, Melissano, Morciano Di Leuca, Nardò, Parabita, Patù, Presicce, Racale, Salve, Sannicola, Taviano, Ugento.

5.   Lien avec l’aire géographique

Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

Spécificité de l’aire géographique

L’aire identifiée comme l’arc ionien du Salento, zone typique de production de la «Patata novella di Galatina», s’étend depuis la bande centrale de la côte ionienne de la province de Lecce vers l’intérieur de la péninsule.

Dans cette zone, la température moyenne mensuelle du mois le plus froid (janvier) varie entre 9,50 et 10 °C tandis que celle du mois le plus chaud est comprise entre 25,60 et 26 °C, avec des valeurs maximales absolues pouvant être supérieures à 40 °C; en outre, les variations thermiques (différence entre la température maximale et la température minimale sur une période de vingt-quatre heures) restent limitées grâce à l’influence de la mer qui adoucit favorablement le climat.

La valeur moyenne annuelle d’ensoleillement est supérieure à celle de l’ensemble des Pouilles, qui est de 2 600 heures (la valeur pour l’Italie est comprise en 2 100 et 2 800 heures).

La principale spécificité des terrains qui accueillent la culture est qu’ils sont constitués de «terres rouges», présentes sur toute la façade longeant la côte ionienne et caractérisant de manière exclusive cette zone; de nature sablonneuse et à réaction subacide ou proches de la neutralité, ces terres sont très riches en phosphore assimilable, en fer assimilable et en potassium échangeable, mais moyennement dotées en substance organique et pauvres en azote total. Les terres rouges représentent un exemple typique de «sols zonaux ou climatiques», c’est-à-dire des sols dont les propriétés sont largement influencées par les conditions climatiques dans lesquelles ceux-ci se sont formés, car les processus d’altération des roches, qui conduisent à la formation du substrat pédogénétique, ainsi que les facteurs pédogénétiques naturels mêmes varient en fonction du climat.

En outre, l’aire géographique de production de la «Patata novella di Galatina» se distingue également par les techniques habiles dont font usage les agriculteurs au moment de la récolte. La récolte s’effectue au moyen d’instruments mécaniques simples qui n’entrent pas directement en contact avec les tubercules. Immédiatement après la récolte, les tubercules sont soumis aux opérations de commercialisation, sans que celles-ci ne soient précédées ni accompagnées d’opérations de lavage.

5.2.   Spécificité du produit

Spécificité du produit

La «Patata novella di Galatina» doit sa spécificité à sa précocité remarquable et à sa caractéristique esthétique particulière, qui est de présenter un épiderme généralement recouvert de résidus terreux, qui font prendre à ce dernier une couleur rouille typique.

La récolte de la «Patata novella di Galatina» est effectuée avant le 30 juin de chaque année.

Les résidus terreux sur la «Patata novella di Galatina» rappellent la couleur typique des terres de l’aire de culture, et leur présence est liée au fait que les tubercules, après la récolte et les opérations de tri, sont destinés à être directement commercialisés et ne sont pas soumis à des opérations de lavage qui pourraient endommager la peau fine des pommes de terre.

Une autre caractéristique propre à la «Patata novella di Galatina» est sa faible teneur en matière sèche.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

S’il est possible d’anticiper autant que faire se peut une récolte qui, normalement, doit avoir lieu au printemps et à l’automne, c’est non seulement grâce aux caractéristiques de type génétique et agrotechnique, mais aussi et surtout aux conditions agropédologiques et climatiques particulières et spécifiques de l’aire de culture.

On constate plus précisément que, pour ce qui est de la température, les conditions thermiques optimales permettant le développement des différents stades phénologiques sont pleinement remplies. En effet, en raison d’une température du sol qui n’est jamais inférieure à 3 ou à 4 °C avant la phase de germination, le plant peut passer sans dommage une courte période de repos végétatif jusqu’à ce que l’augmentation des température, qui intervient vers fin février – début mars, soit telle qu’elle entraîne une germination et une levée rapides de la culture.

Les caractéristiques pédoagronomiques des terrains sur lesquels sont cultivées les pommes de terre ont également une influence spécifique tant sur le caractère précoce et sur certaines caractéristiques chimiques et physiques des tubercules que sur l’état de maturation du périderme.

Du fait de leur nature sablonneuse, les terrains de culture de la «Patata novella di Galatina» se réchauffent facilement, ce qui permet un début précoce du cycle végétatif et donc une maturation anticipée par rapport à d’autres zones de production. En outre, la facilité de drainage des terrains sablonneux permet de rendre plus aisées les différentes opérations culturales, parmi lesquelles l’ensemencement et la récolte, opérations dont la rapidité d’exécution contribue à la précocité de la «Patata novella di Galatina».

Les propriétés des terrains de culture ont également une influence directe sur la basse teneur en matière sèche du produit: les tubercules, en effet, ne rencontrant pas d’obstacles au cours de leur cycle de culture, grâce à la nature sablonneuse et à la teneur en matière organique des sols qui les accueillent, expriment pleinement leur potentiel de développement et atteignent des volumes considérables. En conséquence, les valeurs relatives au poids spécifique et donc celles relatives à la matière sèche, paramètre jugé important dans la définition des caractéristiques chimiques de la «Patata novella di Galatina», sont nettement inférieures.

Dans les terrains sablonneux qui caractérisent toute l’aire de culture, la «Patata novella di Galatina» se développe de façon régulière, en conservant sa forme, et sa peau peut mûrir en maintenant un aspect lisse et brillant et en prenant la couleur «rouille» ou «chocolat» spécifique du fait de la culture dans les terres rouges typiques.

Si l’on considère le comportement de la culture par rapport à la durée de la période d’illumination quotidienne (photopériode), la pomme de terre trouve dans cet environnement et dans cette période de culture (novembre-juin) les meilleures conditions pour son développement. En effet, les conditions de photopériode brève qui caractérisent le milieu en question permettent en effet à l’espèce de retarder ou d’empêcher la floraison afin d’obtenir une production de tubercules à la fois meilleure et plus précoce.

La dénomination, et donc l’assignation à un lieu bien déterminé — Galatina en l’occurrence — grâce à laquelle la pomme de terre est reconnue comme un produit de qualité, témoigne de la présence historique de cette culture dans cette région.

Aspects économiques et productifs

Aspects économiques et productifs

La culture de la pomme de terre constitue à n’en point douter la culture fondamentale permettant de maintenir les équilibres agricoles et économiques de différentes communes situées le long de la bande côtière de l’arc ionien du Salento; le choix de recourir, parmi les cultures horticoles, principalement à la pomme de terre et non à d’autres cultures pourtant bien représentées sur l’ensemble de la région, telles que la pastèque ou le poivron, est dû non seulement aux potentialités réelles de production résultant des conditions pédoclimatiques favorables, mais également au fait que sa culture est somme toute plus simple par rapport aux autres espèces horticoles et demande moins de moyens techniques et de capitaux. À cela il convient d’ajouter que la pomme de terre, par rapport aux autres espèces mentionnées précédemment, se prête bien à une culture en combinaison avec celle de l’olivier — planté à intervalles larges pour le type de culture traditionnelle —, comme cela se fait depuis toujours et se fait encore dans la très grande majorité des situations. Dans un tel contexte de production, il est devenu habituel, depuis maintenant des décennies, de récolter en avance (avant la fin du mois d’octobre) les olives directement sur l’arbre: si cela permet d’obtenir une huile aux caractéristiques qualitatives bien supérieures à celles des olives ramassées à terre, ce qui oblige dans ce dernier cas à occuper les terrains plus longtemps, c’est également le moyen le plus efficace pour permettre de préparer bien à l’avance le terrain destiné à accueillir les plants de pommes de terre. L’influence d’un semis précoce sur l’anticipation de la maturation des tubercules et, partant, sur leur récolte est absolument évidente et contribue encore davantage à la précocité de la culture.

Référence à la publication du cahier des charges

Référence à la publication du cahier des charges

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006 (3)]

o

3

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet: http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou encore

en accédant directement à la page d’accueil du site internet du ministère des politiques agricoles alimentaires et forestières (www.politicheagricole.it).

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

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(3)  Voir note 2 de bas de page.

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| 21.4.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 128/15 |
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21.4.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 128/15

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Avis à l’attention de M. Ali Ben Taher Ben Faleh Ouni Harzi et de M. Tarak Ben Taher Ben Faleh Ouni Harzi, ajoutés par le règlement d'exécution (UE) 2015/617 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

(2015/C 128/10)

| 1. | La position commune 2002/402/PESC (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et ressources économiques des membres de l’organisation Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés sur la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999).
  Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:






  — | Al Qaida, |
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1.

La position commune 2002/402/PESC (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et ressources économiques des membres de l’organisation Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés sur la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999).

Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:

—

Al Qaida,

| — | les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaida, et |
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—

les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaida, et

| — | les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. |
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—

les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes.

Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à Al-Qaida englobent:

| a) | le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaida ou toute cellule, filiale, émanation ou tout groupe dissident, en leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; |
| --- | --- |

a)

le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaida ou toute cellule, filiale, émanation ou tout groupe dissident, en leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir;

| b) | le fait de fournir, de vendre ou de transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; |
| --- | --- |

b)

le fait de fournir, de vendre ou de transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci;

| c) | le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; |
| --- | --- |

c)

le fait de recruter pour le compte de ceux-ci;

| d) | le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent. |
| --- | --- |

d)

le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.

| 2. | Le 10 avril 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé l’ajout de M. Ali Ben Taher Ben Faleh Ouni Harzi et de M. Tarak Ben Taher Ben Faleh Ouni Harzi à la liste du comité des sanctions contre Al-Qaida.
  Ceux-ci peuvent adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus sur cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:





  United Nations — Office of the Ombudsperson |
| --- | --- |
| Room TB-08041D |
| New York, NY 10017 |
| UNITED STATES OF AMERICA |
| Tél. +1 2129632671 |
| Fax +1 2129631300/3778 |
| E-mail: ombudsperson@un.org |

2.

Le 10 avril 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé l’ajout de M. Ali Ben Taher Ben Faleh Ouni Harzi et de M. Tarak Ben Taher Ben Faleh Ouni Harzi à la liste du comité des sanctions contre Al-Qaida.

Ceux-ci peuvent adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus sur cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

United Nations — Office of the Ombudsperson

Room TB-08041D

New York, NY 10017

UNITED STATES OF AMERICA

Tél. +1 2129632671

Fax +1 2129631300/3778

E-mail: ombudsperson@un.org

Pour de plus amples informations, voir: http://www.un.org/sc/committees/1267/delisting.shtml

| 3. | À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2015/617 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l’ajout de M. Ali Ben Taher Ben Faleh Ouni Harzi et de M. Tarak Ben Taher Ben Faleh Ouni Harzi à la liste figurant à l’annexe I dudit règlement («annexe I»).
  Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I:






  1) | le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et |
| --- | --- | --- |

3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2015/617 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l’ajout de M. Ali Ben Taher Ben Faleh Ouni Harzi et de M. Tarak Ben Taher Ben Faleh Ouni Harzi à la liste figurant à l’annexe I dudit règlement («annexe I»).

Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I:

1)

le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et

| 2) | l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3). |
| --- | --- |

2)

l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).

| 4. | L’article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes et entités ajoutées à l’annexe I par le règlement d'exécution (UE) 2015/617 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
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| «Mesures restrictives» |
| Rue de la Loi 200 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

L’article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes et entités ajoutées à l’annexe I par le règlement d'exécution (UE) 2015/617 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Commission européenne

«Mesures restrictives»

Rue de la Loi 200

1049 Bruxelles

BELGIQUE

| 5. | L’attention des personnes concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement d'exécution (UE) 2015/617 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
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5.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement d'exécution (UE) 2015/617 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

| 6. | À des fins de bonne administration, l’attention des personnes figurant à l’annexe I est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l’annexe II du règlement (CE) no 881/2002, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 2 bis dudit règlement. |
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6.

À des fins de bonne administration, l’attention des personnes figurant à l’annexe I est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l’annexe II du règlement (CE) no 881/2002, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 2 bis dudit règlement.

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(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 4.

(2)  JO L 103 du 21.4.2015, p. 35.

(3)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

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