# Journal officiel C 179/2018

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 179 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année25 mai 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 179

Édition de langue française

Communications et informations

61e année25 mai 2018

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Conseil |
| 2018/C 179/01 | Recommandation du Conseil du 14 mai 2018 concernant la politique économique de la zone euro | 1 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

2018/C 179/01

Recommandation du Conseil du 14 mai 2018 concernant la politique économique de la zone euro

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 179/02 | Taux de change de l'euro | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2018/C 179/02

Taux de change de l'euro

6

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 179/03 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8808 — T-Mobile Austria/UPC Austria) (
  1) | 7 |
| 2018/C 179/04 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8903 — BHAP/Gestamp China/Manufacturing JV/Sales JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1) | 9 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2018/C 179/03

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8808 — T-Mobile Austria/UPC Austria) (
  1)

1

7

2018/C 179/04

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8903 — BHAP/Gestamp China/Manufacturing JV/Sales JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1)

1

9

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

| 25.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/1 |
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25.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/1

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 14 mai 2018

concernant la politique économique de la zone euro

(2018/C 179/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 136, en liaison avec l’article 121, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l’avis du comité économique et financier,

vu l’avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’expansion économique se poursuit dans la zone euro et elle est de plus en plus généralisée dans l’ensemble des pays. La reprise est de plus en plus alimentée par la demande intérieure; la consommation des ménages constitue le principal moteur de la croissance et les investissements repartent à la hausse. L’emploi a continué de progresser tout au long de 2016 et au premier semestre de 2017. Le taux de chômage a enregistré un recul significatif, même s’il est plus élevé qu’en 2008. La reprise dans la zone euro se caractérise néanmoins par une inflation sous-jacente et une hausse des salaires modérées, un excédent important de la balance courante et des taux d’investissement qui – bien qu’en progression – restent faibles. En particulier, la croissance modérée des salaires semble due à la persistance d’une sous-utilisation de la main-d’œuvre dans certaines économies, aux anticipations d’une inflation faible prises en compte dans le cadre des négociations salariales et à une faible croissance de la productivité. Le revenu réel des ménages a augmenté, mais il reste inférieur à son niveau de 2008 dans de nombreux pays. Les divergences entre États membres de la zone euro persistent en ce qui concerne tant le produit intérieur brut (PIB) par habitant que le taux de chômage. Les taux de chômage de longue durée et de chômage des jeunes sont encore élevés, tandis que la pauvreté, l’exclusion sociale et les inégalités restent très préoccupantes dans plusieurs États membres. |
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(1)

L’expansion économique se poursuit dans la zone euro et elle est de plus en plus généralisée dans l’ensemble des pays. La reprise est de plus en plus alimentée par la demande intérieure; la consommation des ménages constitue le principal moteur de la croissance et les investissements repartent à la hausse. L’emploi a continué de progresser tout au long de 2016 et au premier semestre de 2017. Le taux de chômage a enregistré un recul significatif, même s’il est plus élevé qu’en 2008. La reprise dans la zone euro se caractérise néanmoins par une inflation sous-jacente et une hausse des salaires modérées, un excédent important de la balance courante et des taux d’investissement qui – bien qu’en progression – restent faibles. En particulier, la croissance modérée des salaires semble due à la persistance d’une sous-utilisation de la main-d’œuvre dans certaines économies, aux anticipations d’une inflation faible prises en compte dans le cadre des négociations salariales et à une faible croissance de la productivité. Le revenu réel des ménages a augmenté, mais il reste inférieur à son niveau de 2008 dans de nombreux pays. Les divergences entre États membres de la zone euro persistent en ce qui concerne tant le produit intérieur brut (PIB) par habitant que le taux de chômage. Les taux de chômage de longue durée et de chômage des jeunes sont encore élevés, tandis que la pauvreté, l’exclusion sociale et les inégalités restent très préoccupantes dans plusieurs États membres.

| (2) | Dans l’ensemble, à la lecture des indicateurs économiques relatifs à la zone euro, il semble judicieux de continuer à soutenir la demande, les investissements et la hausse des salaires, sans risquer de susciter des pressions inflationnistes, tout en encourageant un rééquilibrage interne et externe et la convergence économique et sociale et en augmentant le potentiel de croissance. Dans le même temps, comme indiqué dans le rapport sur le mécanisme d’alerte adopté par la Commission le 22 novembre 2017, il est nécessaire de suivre de près les signes annonciateurs de nouveaux déséquilibres sur le marché du logement dans certains États membres, par exemple. |
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(2)

Dans l’ensemble, à la lecture des indicateurs économiques relatifs à la zone euro, il semble judicieux de continuer à soutenir la demande, les investissements et la hausse des salaires, sans risquer de susciter des pressions inflationnistes, tout en encourageant un rééquilibrage interne et externe et la convergence économique et sociale et en augmentant le potentiel de croissance. Dans le même temps, comme indiqué dans le rapport sur le mécanisme d’alerte adopté par la Commission le 22 novembre 2017, il est nécessaire de suivre de près les signes annonciateurs de nouveaux déséquilibres sur le marché du logement dans certains États membres, par exemple.

| (3) | Des déséquilibres importants persistent dans la zone euro. Bien que les pays débiteurs nets aient beaucoup progressé dans la correction de leurs déséquilibres extérieurs, certains pays créanciers continuent d’afficher un excédent important de la balance courante, ce qui met en évidence un déficit général de la demande globale. Il en résultait un excédent pour la zone euro de 3,3 % du PIB en 2016, qui, selon les projections, devrait reculer pour s’établir à 2,9 % en 2019. Les positions extérieures globales nettes des États membres les plus endettés s’améliorent lentement, et des efforts de rééquilibrage soutenus sont encore nécessaires. Les pays qui ont longtemps enregistré d’importants déficits de leur balance courante continuent de présenter une position extérieure globale nette très négative, qui va généralement de pair avec d’importants encours de la dette publique ou privée et qui les fragilise. Parallèlement, des efforts sont également nécessaires dans les pays affichant un excédent important de leur balance courante pour soutenir la demande intérieure et le potentiel de croissance et, ce faisant, rééquilibrer la zone euro. |
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(3)

Des déséquilibres importants persistent dans la zone euro. Bien que les pays débiteurs nets aient beaucoup progressé dans la correction de leurs déséquilibres extérieurs, certains pays créanciers continuent d’afficher un excédent important de la balance courante, ce qui met en évidence un déficit général de la demande globale. Il en résultait un excédent pour la zone euro de 3,3 % du PIB en 2016, qui, selon les projections, devrait reculer pour s’établir à 2,9 % en 2019. Les positions extérieures globales nettes des États membres les plus endettés s’améliorent lentement, et des efforts de rééquilibrage soutenus sont encore nécessaires. Les pays qui ont longtemps enregistré d’importants déficits de leur balance courante continuent de présenter une position extérieure globale nette très négative, qui va généralement de pair avec d’importants encours de la dette publique ou privée et qui les fragilise. Parallèlement, des efforts sont également nécessaires dans les pays affichant un excédent important de leur balance courante pour soutenir la demande intérieure et le potentiel de croissance et, ce faisant, rééquilibrer la zone euro.

| (4) | La hausse des salaires et la création d’emplois contribuent à la reprise économique dans la zone euro en soutenant la demande globale, réduisent les inégalités et contribuent à assurer un niveau de vie élevé dans cette zone. Des mécanismes efficaces de fixation des salaires devraient permettre de différencier les salaires en fonction des conditions spécifiques à chaque pays et aux différents secteurs, et en tenant dûment compte de l’évolution de la productivité. Les éléments suivants contribueraient à accélérer le processus de rééquilibrage dans la zone euro: la mise en œuvre de réformes structurelles qui augmentent la productivité et l’amélioration de la qualité et de la composition des dépenses publiques en vue de soutenir les investissements dans tous les pays; la promotion de la hausse des salaires dans le respect du rôle des partenaires sociaux; et une dynamique accrue de la demande dans les pays créditeurs nets et l’application de mesures qui limitent la hausse des coûts salariaux unitaires et visent à améliorer leur compétitivité dans les pays débiteurs nets. |
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(4)

La hausse des salaires et la création d’emplois contribuent à la reprise économique dans la zone euro en soutenant la demande globale, réduisent les inégalités et contribuent à assurer un niveau de vie élevé dans cette zone. Des mécanismes efficaces de fixation des salaires devraient permettre de différencier les salaires en fonction des conditions spécifiques à chaque pays et aux différents secteurs, et en tenant dûment compte de l’évolution de la productivité. Les éléments suivants contribueraient à accélérer le processus de rééquilibrage dans la zone euro: la mise en œuvre de réformes structurelles qui augmentent la productivité et l’amélioration de la qualité et de la composition des dépenses publiques en vue de soutenir les investissements dans tous les pays; la promotion de la hausse des salaires dans le respect du rôle des partenaires sociaux; et une dynamique accrue de la demande dans les pays créditeurs nets et l’application de mesures qui limitent la hausse des coûts salariaux unitaires et visent à améliorer leur compétitivité dans les pays débiteurs nets.

| (5) | Il est essentiel que le dosage global des politiques macroéconomiques de la zone euro, notamment des politiques monétaires, budgétaires et structurelles, soit cohérent et équilibré pour garantir une croissance économique solide et durable. Ces dernières années, la politique monétaire a eu recours à de nouveaux instruments non conventionnels pour atteindre l’objectif d’inflation à moyen terme défini par la Banque Centrale Européenne, soutenant ainsi la croissance et la création d’emplois. Compte tenu de l’orientation de la politique monétaire et de l’évolution de la situation économique, il est nécessaire de mettre l’accent sur les politiques budgétaires et structurelles. Pour soutenir le potentiel de croissance des économies des États membres de la zone euro, il faut mener des politiques budgétaires appropriées et mettre l’accent sur les réformes structurelles. |
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(5)

Il est essentiel que le dosage global des politiques macroéconomiques de la zone euro, notamment des politiques monétaires, budgétaires et structurelles, soit cohérent et équilibré pour garantir une croissance économique solide et durable. Ces dernières années, la politique monétaire a eu recours à de nouveaux instruments non conventionnels pour atteindre l’objectif d’inflation à moyen terme défini par la Banque Centrale Européenne, soutenant ainsi la croissance et la création d’emplois. Compte tenu de l’orientation de la politique monétaire et de l’évolution de la situation économique, il est nécessaire de mettre l’accent sur les politiques budgétaires et structurelles. Pour soutenir le potentiel de croissance des économies des États membres de la zone euro, il faut mener des politiques budgétaires appropriées et mettre l’accent sur les réformes structurelles.

| (6) | Une coordination étroite des politiques budgétaires nationales, fondée sur des règles communes, est essentielle pour atteindre l’orientation budgétaire générale voulue pour la zone euro et pour assurer le bon fonctionnement de l’union monétaire. Les règles budgétaires communes visent à rendre la dette soutenable au niveau national, tout en préservant une marge de manœuvre pour la stabilisation macroéconomique. Les positions budgétaires des États membres et l’orientation budgétaire générale de la zone euro doivent donc concilier les objectifs de viabilité à long terme des finances publiques nationales et de stabilisation macroéconomique à court terme, au niveau des différents pays et de la zone euro. À la lumière de la croissance économique à large assise qu’affiche actuellement la zone euro, malgré la persistance des conséquences de la crise dans certains domaines, une orientation budgétaire globalement neutre pour l’ensemble de la zone euro en 2018 semble encore appropriée. Les efforts budgétaires doivent être différenciés comme il se doit selon les États membres de la zone euro, en tenant compte de la marge de manœuvre budgétaire et des retombées entre pays. Dans le même temps, compte tenu de l’amélioration des conditions économiques, il est nécessaire de reconstituer les réserves budgétaires, tout en continuant de renforcer le potentiel de croissance des économies des États membres de la zone euro. |
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(6)

Une coordination étroite des politiques budgétaires nationales, fondée sur des règles communes, est essentielle pour atteindre l’orientation budgétaire générale voulue pour la zone euro et pour assurer le bon fonctionnement de l’union monétaire. Les règles budgétaires communes visent à rendre la dette soutenable au niveau national, tout en préservant une marge de manœuvre pour la stabilisation macroéconomique. Les positions budgétaires des États membres et l’orientation budgétaire générale de la zone euro doivent donc concilier les objectifs de viabilité à long terme des finances publiques nationales et de stabilisation macroéconomique à court terme, au niveau des différents pays et de la zone euro. À la lumière de la croissance économique à large assise qu’affiche actuellement la zone euro, malgré la persistance des conséquences de la crise dans certains domaines, une orientation budgétaire globalement neutre pour l’ensemble de la zone euro en 2018 semble encore appropriée. Les efforts budgétaires doivent être différenciés comme il se doit selon les États membres de la zone euro, en tenant compte de la marge de manœuvre budgétaire et des retombées entre pays. Dans le même temps, compte tenu de l’amélioration des conditions économiques, il est nécessaire de reconstituer les réserves budgétaires, tout en continuant de renforcer le potentiel de croissance des économies des États membres de la zone euro.

| (7) | Une amélioration décisive de la composition et de la gestion des budgets nationaux, en ce qui concerne tant les recettes que les dépenses, notamment par un transfert des ressources vers des investissements matériels et immatériels, renforcerait l’incidence des budgets publics sur la croissance et accroîtrait la productivité à plus long terme. Des améliorations du fonctionnement des cadres budgétaires nationaux et des réexamens de dépenses bien gérés favorisent la conduite de politiques budgétaires crédibles et axées sur la croissance. |
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(7)

Une amélioration décisive de la composition et de la gestion des budgets nationaux, en ce qui concerne tant les recettes que les dépenses, notamment par un transfert des ressources vers des investissements matériels et immatériels, renforcerait l’incidence des budgets publics sur la croissance et accroîtrait la productivité à plus long terme. Des améliorations du fonctionnement des cadres budgétaires nationaux et des réexamens de dépenses bien gérés favorisent la conduite de politiques budgétaires crédibles et axées sur la croissance.

| (8) | Une structure d’imposition bien conçue est primordiale pour promouvoir la croissance et l’emploi et pour contribuer à réduire les inégalités. La simplification et la modernisation des régimes fiscaux et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales sont essentielles pour rendre les régimes fiscaux plus efficaces et plus justes. Cela peut permettre de libérer des ressources pour l’investissement public et, entre autres, pour l’éducation et les soins de santé et cela contribue à soutenir l’investissement global, des emplois de qualité et la convergence économique et sociale. En particulier, des mesures de lutte contre la planification fiscale agressive sont cruciales pour assurer des recettes à l’État, empêcher les distorsions de concurrence entre entreprises, préserver la cohésion sociale et lutter contre les inégalités croissantes. L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) contribuerait à lutter contre l’évasion fiscale, tout en améliorant le marché unique pour les entreprises. |
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(8)

Une structure d’imposition bien conçue est primordiale pour promouvoir la croissance et l’emploi et pour contribuer à réduire les inégalités. La simplification et la modernisation des régimes fiscaux et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales sont essentielles pour rendre les régimes fiscaux plus efficaces et plus justes. Cela peut permettre de libérer des ressources pour l’investissement public et, entre autres, pour l’éducation et les soins de santé et cela contribue à soutenir l’investissement global, des emplois de qualité et la convergence économique et sociale. En particulier, des mesures de lutte contre la planification fiscale agressive sont cruciales pour assurer des recettes à l’État, empêcher les distorsions de concurrence entre entreprises, préserver la cohésion sociale et lutter contre les inégalités croissantes. L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) contribuerait à lutter contre l’évasion fiscale, tout en améliorant le marché unique pour les entreprises.

| (9) | Les caractéristiques structurelles et institutionnelles des marchés du travail et des produits et le bon fonctionnement des administrations publiques sont des facteurs déterminants importants pour la résilience économique et la convergence conjoncturelle, réelle et sociale entre les États membres de la zone euro. Des structures économiques résilientes empêchent les chocs d’avoir des effets notables et de longue durée sur les revenus et l’emploi dans les États membres et dans l’ensemble de la zone euro. Ce faisant, elles atténuent les fluctuations économiques et créent un environnement favorable à une croissance durable et inclusive. Une meilleure coordination de la mise en œuvre des réformes structurelles, en particulier celles préconisées dans les recommandations par pays, peut entraîner des retombées positives dans les États membres et renforcer les effets positifs de ces réformes. |
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(9)

Les caractéristiques structurelles et institutionnelles des marchés du travail et des produits et le bon fonctionnement des administrations publiques sont des facteurs déterminants importants pour la résilience économique et la convergence conjoncturelle, réelle et sociale entre les États membres de la zone euro. Des structures économiques résilientes empêchent les chocs d’avoir des effets notables et de longue durée sur les revenus et l’emploi dans les États membres et dans l’ensemble de la zone euro. Ce faisant, elles atténuent les fluctuations économiques et créent un environnement favorable à une croissance durable et inclusive. Une meilleure coordination de la mise en œuvre des réformes structurelles, en particulier celles préconisées dans les recommandations par pays, peut entraîner des retombées positives dans les États membres et renforcer les effets positifs de ces réformes.

| (10) | Des marchés du travail et des systèmes de protection sociale fonctionnant bien constituent des fondements importants pour une croissance économique inclusive, une réduction des inégalités et la résilience des économies nationales et de la zone euro dans son ensemble. Dans le but de parvenir à une convergence vers le haut dans ce domaine, le socle européen des droits sociaux, qui a été proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017, définit vingt grands principes, relevant de trois grands chapitres: i) l’égalité des chances et l’accès au marché du travail; ii) des conditions de travail équitables; et iii) la protection et l’inclusion sociales. |
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(10)

Des marchés du travail et des systèmes de protection sociale fonctionnant bien constituent des fondements importants pour une croissance économique inclusive, une réduction des inégalités et la résilience des économies nationales et de la zone euro dans son ensemble. Dans le but de parvenir à une convergence vers le haut dans ce domaine, le socle européen des droits sociaux, qui a été proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017, définit vingt grands principes, relevant de trois grands chapitres: i) l’égalité des chances et l’accès au marché du travail; ii) des conditions de travail équitables; et iii) la protection et l’inclusion sociales.

| (11) | En dépit des progrès accomplis au niveau des réformes visant à améliorer la capacité d’adaptation des marchés du travail, des différences importantes subsistent au sein de la zone euro et continuent de compromettre son bon fonctionnement. Des politiques du marché de l’emploi bien conçues, pleinement articulées avec les systèmes de protection sociale, peuvent soutenir les transitions et la réinsertion sur le marché du travail, réduire la segmentation de ce dernier, permettre une stabilisation automatique efficace et promouvoir l’égalité des chances pour tous et la convergence économique et sociale. Des mesures d’aménagement du temps de travail bien conçues peuvent aider à atténuer les chocs. Une activation efficace et en temps voulu des chômeurs susceptibles d’accéder au marché du travail est possible en fournissant un soutien individualisé en matière de recherche d’emploi, de formation et de reconversion, tout en protégeant les personnes qui ne sont pas en mesure de participer au marché du travail. L’apparition de nouvelles formes d’emploi et de nouveaux types de contrats s’accompagne de défis liés à la sécurité de l’emploi et à la protection sociale. Dans ce contexte, la législation sur la protection de l’emploi doit prévoir des conditions de travail équitables et décentes pour tous les travailleurs. |
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(11)

En dépit des progrès accomplis au niveau des réformes visant à améliorer la capacité d’adaptation des marchés du travail, des différences importantes subsistent au sein de la zone euro et continuent de compromettre son bon fonctionnement. Des politiques du marché de l’emploi bien conçues, pleinement articulées avec les systèmes de protection sociale, peuvent soutenir les transitions et la réinsertion sur le marché du travail, réduire la segmentation de ce dernier, permettre une stabilisation automatique efficace et promouvoir l’égalité des chances pour tous et la convergence économique et sociale. Des mesures d’aménagement du temps de travail bien conçues peuvent aider à atténuer les chocs. Une activation efficace et en temps voulu des chômeurs susceptibles d’accéder au marché du travail est possible en fournissant un soutien individualisé en matière de recherche d’emploi, de formation et de reconversion, tout en protégeant les personnes qui ne sont pas en mesure de participer au marché du travail. L’apparition de nouvelles formes d’emploi et de nouveaux types de contrats s’accompagne de défis liés à la sécurité de l’emploi et à la protection sociale. Dans ce contexte, la législation sur la protection de l’emploi doit prévoir des conditions de travail équitables et décentes pour tous les travailleurs.

| (12) | Des systèmes de protection sociale efficaces sont essentiels pour promouvoir des marchés du travail inclusifs et assurer une aide aux revenus adéquate et un soutien social approprié grâce à l’accès à des services de qualité. Les réformes des systèmes de retraite et les stratégies favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée sont également déterminantes pour encourager la participation au marché du travail. Il convient de supprimer les restrictions inutiles à la mobilité professionnelle, sectorielle et géographique des travailleurs dans les politiques de l’emploi et les systèmes de protection sociale. |
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(12)

Des systèmes de protection sociale efficaces sont essentiels pour promouvoir des marchés du travail inclusifs et assurer une aide aux revenus adéquate et un soutien social approprié grâce à l’accès à des services de qualité. Les réformes des systèmes de retraite et les stratégies favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée sont également déterminantes pour encourager la participation au marché du travail. Il convient de supprimer les restrictions inutiles à la mobilité professionnelle, sectorielle et géographique des travailleurs dans les politiques de l’emploi et les systèmes de protection sociale.

| (13) | L’accès à une éducation et à une formation de qualité élevée est primordial pour garantir l’égalité des chances et remédier à l’inadéquation des compétences. Des investissements appropriés dans le capital humain, par l’intermédiaire de systèmes d’éducation et de formation qui améliorent l’apprentissage tout au long de la vie et mettent en adéquation les compétences et les besoins actuels et futurs du marché du travail, sont cruciaux pour améliorer la capacité d’ajustement de l’économie et la convergence réelle à plus long terme. Investir dans les compétences peut également stimuler l’innovation et augmenter la productivité et la compétitivité, en plus de favoriser l’inclusion sociale et la mobilité. |
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(13)

L’accès à une éducation et à une formation de qualité élevée est primordial pour garantir l’égalité des chances et remédier à l’inadéquation des compétences. Des investissements appropriés dans le capital humain, par l’intermédiaire de systèmes d’éducation et de formation qui améliorent l’apprentissage tout au long de la vie et mettent en adéquation les compétences et les besoins actuels et futurs du marché du travail, sont cruciaux pour améliorer la capacité d’ajustement de l’économie et la convergence réelle à plus long terme. Investir dans les compétences peut également stimuler l’innovation et augmenter la productivité et la compétitivité, en plus de favoriser l’inclusion sociale et la mobilité.

| (14) | Les réformes des marchés des produits qui renforcent la concurrence et les réformes qui améliorent l’environnement des entreprises et la qualité des institutions (y compris un système judiciaire efficace qui facilite l’exécution des contrats) favorisent la résilience économique dans les États membres et dans la zone euro dans son ensemble. La poursuite de l’intégration du marché unique s’est révélée être le principal moteur de croissance et de convergence entre les États membres. Le marché unique recèle encore un vaste potentiel inexploité et des progrès importants sont nécessaires en vue de son achèvement. Une mise en œuvre en temps utile et un meilleur contrôle de l’application de la législation en vigueur sont également essentiels pour récolter les fruits du marché unique. Le marché unique des services (notamment dans les secteurs des services financiers, numériques, de l’énergie et des transports) est le défi du moment. Néanmoins, il conviendrait également de prêter attention aux marchés de produits afin d’éviter le risque de segmentation des marchés. Le marché unique numérique devrait quant à lui contribuer à l’achèvement de l’environnement juridique qui permettra d’accélérer la transition numérique des activités économiques, étape indispensable pour améliorer les performances des marchés des produits et la compétitivité à l’échelle mondiale. Parachever et mettre en œuvre les différentes stratégies pour le marché unique d’ici 2018 demeure donc l’objectif commun. |
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(14)

Les réformes des marchés des produits qui renforcent la concurrence et les réformes qui améliorent l’environnement des entreprises et la qualité des institutions (y compris un système judiciaire efficace qui facilite l’exécution des contrats) favorisent la résilience économique dans les États membres et dans la zone euro dans son ensemble. La poursuite de l’intégration du marché unique s’est révélée être le principal moteur de croissance et de convergence entre les États membres. Le marché unique recèle encore un vaste potentiel inexploité et des progrès importants sont nécessaires en vue de son achèvement. Une mise en œuvre en temps utile et un meilleur contrôle de l’application de la législation en vigueur sont également essentiels pour récolter les fruits du marché unique. Le marché unique des services (notamment dans les secteurs des services financiers, numériques, de l’énergie et des transports) est le défi du moment. Néanmoins, il conviendrait également de prêter attention aux marchés de produits afin d’éviter le risque de segmentation des marchés. Le marché unique numérique devrait quant à lui contribuer à l’achèvement de l’environnement juridique qui permettra d’accélérer la transition numérique des activités économiques, étape indispensable pour améliorer les performances des marchés des produits et la compétitivité à l’échelle mondiale. Parachever et mettre en œuvre les différentes stratégies pour le marché unique d’ici 2018 demeure donc l’objectif commun.

| (15) | Si la solidité globale du secteur bancaire de la zone euro s’est renforcée depuis la crise et si les activités de prêt des banques ont repris, des vulnérabilités persistent, auxquelles il faut remédier. Les banques doivent faire face à une faible rentabilité. La nécessité d’adapter les modèles économiques des banques, le contexte de faibles taux d’intérêt et la concurrence croissante d’autres formes de financement continuent de peser sur la rentabilité des banques. Des efforts supplémentaires sont donc nécessaires pour assurer leur durabilité à long terme. Les ratios de prêts non performants se sont stabilisés dans pratiquement tous les États membres de la zone euro qui étaient les plus touchés, ou s’orientent à la baisse, mais les progrès restent lents et inégaux d’une banque à l’autre. Des ratios de prêts non performants élevés limitent la capacité de prêt des banques, la transmission de la politique monétaire et la capacité d’ajustement économique. Ils sont également source de vulnérabilité pour le système bancaire dans son ensemble et nécessitent une action au niveau de l’Union ainsi qu’au niveau national, comme indiqué dans le plan d’action pour lutter contre les prêts non performants en Europe, établi dans les conclusions du Conseil du 11 juillet 2017 (ci-après dénommé «plan d’action de juillet 2017»). Comme elle l’a annoncé dans sa communication du 11 octobre 2017 sur l’achèvement de l’union bancaire, la Commission s’emploie actuellement à élaborer un ensemble complet de mesures visant à réduire le stock actuel de prêts non performants et à limiter le risque d’accumulation de prêts non performants à l’avenir. |
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(15)

Si la solidité globale du secteur bancaire de la zone euro s’est renforcée depuis la crise et si les activités de prêt des banques ont repris, des vulnérabilités persistent, auxquelles il faut remédier. Les banques doivent faire face à une faible rentabilité. La nécessité d’adapter les modèles économiques des banques, le contexte de faibles taux d’intérêt et la concurrence croissante d’autres formes de financement continuent de peser sur la rentabilité des banques. Des efforts supplémentaires sont donc nécessaires pour assurer leur durabilité à long terme. Les ratios de prêts non performants se sont stabilisés dans pratiquement tous les États membres de la zone euro qui étaient les plus touchés, ou s’orientent à la baisse, mais les progrès restent lents et inégaux d’une banque à l’autre. Des ratios de prêts non performants élevés limitent la capacité de prêt des banques, la transmission de la politique monétaire et la capacité d’ajustement économique. Ils sont également source de vulnérabilité pour le système bancaire dans son ensemble et nécessitent une action au niveau de l’Union ainsi qu’au niveau national, comme indiqué dans le plan d’action pour lutter contre les prêts non performants en Europe, établi dans les conclusions du Conseil du 11 juillet 2017 (ci-après dénommé «plan d’action de juillet 2017»). Comme elle l’a annoncé dans sa communication du 11 octobre 2017 sur l’achèvement de l’union bancaire, la Commission s’emploie actuellement à élaborer un ensemble complet de mesures visant à réduire le stock actuel de prêts non performants et à limiter le risque d’accumulation de prêts non performants à l’avenir.

| (16) | Le renforcement de l’architecture institutionnelle de l’Union économique et monétaire (UEM) requiert en priorité l’achèvement de l’union bancaire et de nouvelles avancées sur la voie de l’union des marchés des capitaux. Des avancées significatives ont été réalisées en ce qui concerne la mise en place de l’union bancaire, mais elle n’est toujours pas achevée. Conformément à la feuille de route pour achever l’union bancaire, figurant dans les conclusions du Conseil du 17 juin 2016 (ci-après dénommée «feuille de route de juin 2016»), les travaux d’achèvement de l’union bancaire devraient se poursuivre en ce qui concerne la réduction et le partage des risques, notamment en se penchant sur un système européen d’assurance des dépôts et en rendant opérationnel le dispositif de soutien commun du Fonds de résolution unique au plus tard d’ici la fin de la période transitoire du fonds fixée dans le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (3). La communication de la Commission sur l’achèvement de l’union bancaire vise à proposer une voie à suivre pour trouver un accord sur l’achèvement de l’union bancaire. En l’absence de système commun d’assurance des dépôts et de dispositif de soutien commun pour le Fonds de résolution unique, l’union bancaire n’est pas à même de rompre le lien entre banques et émetteurs souverains. Il est nécessaire de poursuivre les efforts pour continuer de réduire les risques et d’améliorer la gestion des risques dans les banques. Dans ce contexte, il est essentiel de s’employer rapidement à parvenir à un accord sur le paquet réglementaire proposé par la Commission en novembre 2016 et de réaliser de nouvelles avancées en ce qui concerne la réduction des prêts non performants et les travaux visant à faire progresser le partage des risques conformément à la feuille de route de juin 2016. |
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(16)

Le renforcement de l’architecture institutionnelle de l’Union économique et monétaire (UEM) requiert en priorité l’achèvement de l’union bancaire et de nouvelles avancées sur la voie de l’union des marchés des capitaux. Des avancées significatives ont été réalisées en ce qui concerne la mise en place de l’union bancaire, mais elle n’est toujours pas achevée. Conformément à la feuille de route pour achever l’union bancaire, figurant dans les conclusions du Conseil du 17 juin 2016 (ci-après dénommée «feuille de route de juin 2016»), les travaux d’achèvement de l’union bancaire devraient se poursuivre en ce qui concerne la réduction et le partage des risques, notamment en se penchant sur un système européen d’assurance des dépôts et en rendant opérationnel le dispositif de soutien commun du Fonds de résolution unique au plus tard d’ici la fin de la période transitoire du fonds fixée dans le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (3). La communication de la Commission sur l’achèvement de l’union bancaire vise à proposer une voie à suivre pour trouver un accord sur l’achèvement de l’union bancaire. En l’absence de système commun d’assurance des dépôts et de dispositif de soutien commun pour le Fonds de résolution unique, l’union bancaire n’est pas à même de rompre le lien entre banques et émetteurs souverains. Il est nécessaire de poursuivre les efforts pour continuer de réduire les risques et d’améliorer la gestion des risques dans les banques. Dans ce contexte, il est essentiel de s’employer rapidement à parvenir à un accord sur le paquet réglementaire proposé par la Commission en novembre 2016 et de réaliser de nouvelles avancées en ce qui concerne la réduction des prêts non performants et les travaux visant à faire progresser le partage des risques conformément à la feuille de route de juin 2016.

| (17) | Le Livre blanc de la Commission du 1er mars 2017 sur l’avenir de l’Europe exposait plusieurs scénarios possibles en ce qui concerne l’avenir de l’Union. La Commission a fourni d’autres contributions en présentant un ensemble de documents de réflexion, dont un du 31 mai 2017 sur l’approfondissement de l’UEM, qui s’appuyait sur le rapport des cinq présidents du 22 juin 2015 intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne» et qui proposait une vision globale et une succession de mesures en vue de l’achèvement de l’architecture de l’UEM. La Commission a présenté d’autres propositions à l’automne 2017. |
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(17)

Le Livre blanc de la Commission du 1er mars 2017 sur l’avenir de l’Europe exposait plusieurs scénarios possibles en ce qui concerne l’avenir de l’Union. La Commission a fourni d’autres contributions en présentant un ensemble de documents de réflexion, dont un du 31 mai 2017 sur l’approfondissement de l’UEM, qui s’appuyait sur le rapport des cinq présidents du 22 juin 2015 intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne» et qui proposait une vision globale et une succession de mesures en vue de l’achèvement de l’architecture de l’UEM. La Commission a présenté d’autres propositions à l’automne 2017.

| (18) | Le comité de l’emploi et le comité de la protection sociale ont été consultés au sujet des aspects de la présente recommandation liés à l’emploi et à la politique sociale, |
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(18)

Le comité de l’emploi et le comité de la protection sociale ont été consultés au sujet des aspects de la présente recommandation liés à l’emploi et à la politique sociale,

RECOMMANDE PAR LA PRÉSENTE qu’au cours de la période 2018-2019, les États membres de la zone euro au sein de l’Eurogroupe s’attachent, individuellement et collectivement:

| 1. | à mener des politiques qui soutiennent une croissance durable et inclusive et qui renforcent la résilience, le rééquilibrage et la convergence; à réaliser des progrès substantiels en vue de l’achèvement du marché unique, en particulier concernant les services, notamment dans les secteurs des services financiers, numériques, de l’énergie et des transports, notamment, en mettant en œuvre des réformes des marchés des produits pertinentes au niveau national. Compte tenu de la conjoncture favorable, tous les États membres devraient accorder la priorité aux réformes qui augmentent la productivité et le potentiel de croissance, améliorent le cadre institutionnel et l’environnement des entreprises, suppriment les obstacles à l’investissement et encouragent l’innovation, soutiennent la création d’emplois de qualité et réduisent les inégalités. Les États membres qui présentent un déficit de la balance courante ou une dette extérieure élevée devraient, en outre, chercher à contenir la progression des coûts salariaux unitaires et à améliorer leur compétitivité. Les États membres dont la balance courante affiche un excédent important devraient également créer les conditions permettant de promouvoir la hausse des salaires dans le respect du rôle des partenaires sociaux et mettre en œuvre, à titre prioritaire, des mesures qui favorisent l’investissement et soutiennent la demande intérieure et le potentiel de croissance, ce qui faciliterait également un rééquilibrage; |
| --- | --- |

1.

| 2. | à atteindre l’orientation budgétaire globalement neutre prévue pour la zone euro, contribuant à un dosage équilibré des politiques; à trouver un juste équilibre entre l’objectif d’assurer la viabilité des finances publiques, en particulier lorsque les ratios d’endettement sont élevés, et celui de soutenir l’économie, dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance et compte tenu de la marge de manœuvre budgétaire et des retombées entre États membres; à tirer parti de l’amélioration de la situation économique pour reconstituer les réserves budgétaires, tout en continuant d’accroître le potentiel de croissance économique; à veiller au bon fonctionnement des cadres budgétaires nationaux; à mener des politiques qui soutiennent l’investissement et améliorent la qualité et la composition des finances publiques, y compris en recourant à des réexamens des dépenses et en adoptant des structures fiscales axées sur la croissance et équitables; à adopter et mettre en œuvre des mesures visant à réduire les distorsions fiscales en faveur de l’endettement et lutter contre la planification fiscale agressive afin de garantir des conditions de concurrence équitables, d’assurer un traitement équitable des contribuables et de préserver les finances publiques et la stabilité au sein de la zone euro. Il s’agit notamment de poursuivre les travaux relatifs à une ACCIS; |
| --- | --- |

2.

| 3. | à mettre en œuvre des réformes qui encouragent la création d’emplois de qualité, l’égalité des chances et l’accès au marché du travail ainsi que des conditions de travail équitables et qui soutiennent la protection et l’inclusion sociales. Ces réformes devraient avoir pour objectif de parvenir à: i) des contrats de travail fiables offrant souplesse et sécurité aux salariés et aux employeurs, combinés à un soutien adéquat pendant les périodes de transition, tout en évitant la segmentation du marché du travail; ii) des systèmes d’éducation et de formation tout au long de la vie performants, inclusifs et de qualité, qui visent à mettre en adéquation les compétences et les besoins du marché du travail; iii) des politiques du marché de l’emploi actives et efficaces qui encouragent la participation au marché du travail; iv) des systèmes de protection sociale durables et adéquats qui contribuent à l’inclusion sociale et à l’intégration sur le marché du travail tout au long du cycle de la vie et qui sont adaptés aux nouveaux types d’emploi et aux nouvelles relations de travail; v) une mobilité fluide de la main-d’œuvre entre les emplois, les secteurs et les régions; vi) un véritable dialogue social et des négociations salariales menées au niveau approprié en fonction des spécificités nationales; vii) un allégement de la pression fiscale qui pèse sur le travail, en particulier pour les bas salaires et la seconde source de revenus; |
| --- | --- |

3.

| 4. | conformément à la feuille de route de juin 2016, à poursuivre les travaux en vue de l’achèvement de l’union bancaire en ce qui concerne la réduction et le partage des risques, notamment en se penchant sur un système européen d’assurance des dépôts et en rendant opérationnel le dispositif de soutien commun du Fonds de résolution unique comme convenu; à renforcer davantage le cadre européen de réglementation et de surveillance financière pour empêcher l’accumulation des risques; à prendre des mesures pour accélérer concrètement la réduction des niveaux de prêts non performants sur la base du plan d’action de juillet 2017 et à promouvoir un désendettement ordonné dans les États membres présentant un encours important de la dette privée; à poursuivre le développement de l’union des marchés de capitaux pour soutenir la croissance dans l’économie réelle tout en préservant la stabilité du marché financier; |
| --- | --- |

4.

| 5. | à progresser rapidement en vue de parachever l’UEM, compte tenu des initiatives de la Commission lancées à l’automne 2017, dans le plein respect du marché intérieur de l’Union et d’une manière ouverte et transparente vis-à-vis des États membres ne faisant pas partie de la zone euro. |
| --- | --- |

5.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2018.

Par le Conseil

La présidente

E. ZAHARIEVA

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

1

(2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

2

(3)  Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1).

3

o

o

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 25.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/6 |
| --- | --- | --- | --- |

25.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/6

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Taux de change de l'euro (1)

24 mai 2018

(2018/C 179/02)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1728 |
| JPY | yen japonais | 128,46 |
| DKK | couronne danoise | 7,4496 |
| GBP | livre sterling | 0,87475 |
| SEK | couronne suédoise | 10,2518 |
| CHF | franc suisse | 1,1607 |
| ISK | couronne islandaise | 123,80 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,4810 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,809 |
| HUF | forint hongrois | 319,27 |
| PLN | zloty polonais | 4,3031 |
| RON | leu roumain | 4,6270 |
| TRY | livre turque | 5,5804 |
| AUD | dollar australien | 1,5519 |
| CAD | dollar canadien | 1,5111 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,2043 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6946 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5726 |
| KRW | won sud-coréen | 1 264,77 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,6043 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,4868 |
| HRK | kuna croate | 7,3946 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 583,53 |
| MYR | ringgit malais | 4,6648 |
| PHP | peso philippin | 61,628 |
| RUB | rouble russe | 72,1879 |
| THB | baht thaïlandais | 37,577 |
| BRL | real brésilien | 4,2794 |
| MXN | peso mexicain | 23,0952 |
| INR | roupie indienne | 80,1930 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1728

JPY

yen japonais

128,46

DKK

couronne danoise

7,4496

GBP

livre sterling

0,87475

SEK

couronne suédoise

10,2518

CHF

franc suisse

1,1607

ISK

couronne islandaise

123,80

NOK

couronne norvégienne

9,4810

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,809

HUF

forint hongrois

319,27

PLN

zloty polonais

4,3031

RON

leu roumain

4,6270

TRY

livre turque

5,5804

AUD

dollar australien

1,5519

CAD

dollar canadien

1,5111

HKD

dollar de Hong Kong

9,2043

NZD

dollar néo-zélandais

1,6946

SGD

dollar de Singapour

1,5726

KRW

won sud-coréen

1 264,77

ZAR

rand sud-africain

14,6043

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,4868

HRK

kuna croate

7,3946

IDR

rupiah indonésienne

16 583,53

MYR

ringgit malais

4,6648

PHP

peso philippin

61,628

RUB

rouble russe

72,1879

THB

baht thaïlandais

37,577

BRL

real brésilien

4,2794

MXN

peso mexicain

23,0952

INR

roupie indienne

80,1930

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 25.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/7 |
| --- | --- | --- | --- |

25.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/7

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8808 — T-Mobile Austria/UPC Austria)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 179/03)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | T-Mobile Austria GmbH («TMA», Autriche) contrôlée par T-Mobile Austria Holding et appartenant à Deutsche Telekom AG («DTAG», Allemagne), |
| --- | --- |

—

T-Mobile Austria GmbH («TMA», Autriche) contrôlée par T-Mobile Austria Holding et appartenant à Deutsche Telekom AG («DTAG», Allemagne),

| — | UPC Austria GmbH (Autriche), contrôlée par Liberty Global Group (Royaume-Uni). |
| --- | --- |

—

UPC Austria GmbH (Autriche), contrôlée par Liberty Global Group (Royaume-Uni).

DTAG acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble d’UPC Austria GmbH.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

—   T-Mobile Austria: TMA est un opérateur de réseau mobile qui possède un réseau 2G, 3G et 4G à couverture nationale en Autriche. Il propose des services de télécommunications mobiles de détail aux particuliers et aux entreprises et de gros aux opérateurs de réseau mobile virtuel. TMA est contrôlée en dernier ressort par DTAG qui, avec les entreprises de son groupe, constitue une entreprise intégrée de télécommunications ayant son siège à Bonn, en Allemagne. DTAG fournit des services de télécommunications fixes et mobiles ainsi que des services d’accès à l’internet et à la télévision via l’internet (IPTV) à des consommateurs situés principalement en Europe,

—   UPC Austria: l’entreprise possède et exploite un réseau câblé hybride fibre-coaxial (HFC) dans certaines parties de l’Autriche. UPC propose des services de téléphonie fixe, d’internet fixe et de câblodistribution aux particuliers et aux entreprises au moyen de son réseau HFC.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8808 — T-Mobile Austria/UPC Austria

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

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| 25.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/9 |
| --- | --- | --- | --- |

25.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/9

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8903 — BHAP/Gestamp China/Manufacturing JV/Sales JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 179/04)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Beijing Hainachuan Automotive Parts Co., Ltd («BHAP») (Chine), contrôlée en dernier ressort par Beijing Automotive Group Co., Ltd («le groupe BAIC») (Chine), |
| --- | --- |

—

Beijing Hainachuan Automotive Parts Co., Ltd («BHAP») (Chine), contrôlée en dernier ressort par Beijing Automotive Group Co., Ltd («le groupe BAIC») (Chine),

| — | Gestamp (Chine) Holding Co., Ltd («Gestamp China»), contrôlée en dernier ressort par Acek Desarrollo y Gestión Industrial, S.L. («le groupe ACEK») (Espagne), |
| --- | --- |

—

Gestamp (Chine) Holding Co., Ltd («Gestamp China»), contrôlée en dernier ressort par Acek Desarrollo y Gestión Industrial, S.L. («le groupe ACEK») (Espagne),

| — | Gestamp Auto Components Co., Ltd («Manufacturing JV») (Chine), |
| --- | --- |

—

Gestamp Auto Components Co., Ltd («Manufacturing JV») (Chine),

| — | Gestamp Auto Components Sales Co., Ltd («Sales JV») (Chine). |
| --- | --- |

—

Gestamp Auto Components Sales Co., Ltd («Sales JV») (Chine).

BHAP et Gestamp China acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Manufacturing JV (l’entreprise commune de production) et de Sales JV (l’entreprise commune de vente).

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

| — | BHAP fabrique des produits pour véhicules automobiles tels que des sièges, des équipements intérieurs et extérieurs, des systèmes de propulsion, des systèmes de châssis, des systèmes de carrosserie, de l’électronique et d’autres séries. Elle fournit également des composants automobiles en Chine. |
| --- | --- |

—

BHAP fabrique des produits pour véhicules automobiles tels que des sièges, des équipements intérieurs et extérieurs, des systèmes de propulsion, des systèmes de châssis, des systèmes de carrosserie, de l’électronique et d’autres séries. Elle fournit également des composants automobiles en Chine.

| — | Gestamp China produit et vend des composants automobiles, notamment des composants et des mécanismes en acier plat ainsi que des assemblages. |
| --- | --- |

—

Gestamp China produit et vend des composants automobiles, notamment des composants et des mécanismes en acier plat ainsi que des assemblages.

| — | Manufacturing JV (l’entreprise commune de production) fabriquera des composants automobiles en acier plat, notamment des pièces de carrosserie légères, des châssis et d’autres composants automobiles en Chine. |
| --- | --- |

—

Manufacturing JV (l’entreprise commune de production) fabriquera des composants automobiles en acier plat, notamment des pièces de carrosserie légères, des châssis et d’autres composants automobiles en Chine.

| — | Sales JV (l’entreprise commune de vente) commercialisera des composants automobiles et fournira des services après-vente, des services techniques et des services de conseil à l’industrie automobile en Chine. |
| --- | --- |

—

Sales JV (l’entreprise commune de vente) commercialisera des composants automobiles et fournira des services après-vente, des services techniques et des services de conseil à l’industrie automobile en Chine.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8903 — BHAP/Gestamp China/Manufacturing JV/Sales JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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