# Journal officiel C 193/2018

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 193 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année6 juin 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 193

Édition de langue française

Communications et informations

61e année6 juin 2018

---

| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission européenne |
| 2018/C 193/01 | Avis de la Commission du 4 juin 2018 concernant le projet de rejet d’effluents radioactifs provenant de la centrale nucléaire de Wylfa Newydd (deux réacteurs UK-ABWR) située au pays de Galles, au Royaume-Uni | 1 |
| 2018/C 193/02 | Avis de la Commission du 4 juin 2018 relatif au projet de modification des rejets d’effluents radioactifs provenant du Pile Fuel Cladding Silo situé à Sellafield, au Royaume-Uni | 3 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

2018/C 193/01

Avis de la Commission du 4 juin 2018 concernant le projet de rejet d’effluents radioactifs provenant de la centrale nucléaire de Wylfa Newydd (deux réacteurs UK-ABWR) située au pays de Galles, au Royaume-Uni

1

2018/C 193/02

Avis de la Commission du 4 juin 2018 relatif au projet de modification des rejets d’effluents radioactifs provenant du Pile Fuel Cladding Silo situé à Sellafield, au Royaume-Uni

3

---

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 193/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8914 — One Equity Partners/Walki Holding) (
  1) | 4 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2018/C 193/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8914 — One Equity Partners/Walki Holding) (
  1)

1

4

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2018/C 193/04 | Conclusions du Conseil sur la disposition type de l’Union européenne relative à la bonne gouvernance en matière fiscale à inclure dans les accords avec des pays tiers | 5 |
| 2018/C 193/05 | Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2010/413/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/833, et dans le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/827, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran | 6 |
| 2018/C 193/06 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran | 7 |
| | Commission européenne |
| 2018/C 193/07 | Taux de change de l'euro | 8 |
| | Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes |
| 2018/C 193/08 | Décision de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes du 9 février 2018 portant enregistrement de l’Alliance pour la paix et la liberté | 9 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2018/C 193/04

Conclusions du Conseil sur la disposition type de l’Union européenne relative à la bonne gouvernance en matière fiscale à inclure dans les accords avec des pays tiers

5

2018/C 193/05

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2010/413/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/833, et dans le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/827, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

o

6

2018/C 193/06

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

o

7

Commission européenne

2018/C 193/07

Taux de change de l'euro

8

Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

2018/C 193/08

Décision de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes du 9 février 2018 portant enregistrement de l’Alliance pour la paix et la liberté

9

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 193/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8931 — Malakoff Médéric/Ilmarinen) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1) | 20 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2018/C 193/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8931 — Malakoff Médéric/Ilmarinen) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1)

1

20

---

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

| 6.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 193/1 |
| --- | --- | --- | --- |

6.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 193/1

---

AVIS DE LA COMMISSION

du 4 juin 2018

concernant le projet de rejet d’effluents radioactifs provenant de la centrale nucléaire de Wylfa Newydd (deux réacteurs UK-ABWR) située au pays de Galles, au Royaume-Uni

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2018/C 193/01)

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 20 octobre 2017, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement britannique, conformément à l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs (2) provenant de la centrale nucléaire de Wylfa Newydd (deux réacteurs UK-ABWR de 1 350 MWe).

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 13 décembre 2017 et fournies par les autorités britanniques le 22 janvier 2018, ainsi que des informations complémentaires fournies par les représentants du gouvernement du Royaume-Uni à l’occasion de la réunion du groupe d’experts des 30 et 31 janvier 2018 et des nouvelles informations fournies le 14 février 2018, la Commission a formulé l’avis suivant:

| 1) | La distance séparant le site de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence l’Irlande, est de 118 km. |
| --- | --- |

1)

La distance séparant le site de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence l’Irlande, est de 118 km.

| 2) | Dans les conditions normales de fonctionnement des réacteurs UK-ABWR de la centrale de Wylfa Newydd, les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose fixées dans la directive fixant les normes de base (3). |
| --- | --- |

2)

Dans les conditions normales de fonctionnement des réacteurs UK-ABWR de la centrale de Wylfa Newydd, les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose fixées dans la directive fixant les normes de base (3).

| 3) | Les déchets radioactifs secondaires solides de faible et très faible activité seront traités et conditionnés sur le site avant leur transfert vers des installations de stockage autorisées situées sur le territoire du Royaume-Uni. Le traitement par incinération ou fusion sera sous-traité à des installations autorisées situées en dehors du territoire du Royaume-Uni.
  Les éléments combustibles usés et les déchets de moyenne et de haute activité conditionnés seront entreposés sur le site dans l’attente de la disponibilité d’un centre de stockage en couche géologique profonde. Le retraitement du combustible usé n’est pas envisagé. |
| --- | --- |

3)

Les déchets radioactifs secondaires solides de faible et très faible activité seront traités et conditionnés sur le site avant leur transfert vers des installations de stockage autorisées situées sur le territoire du Royaume-Uni. Le traitement par incinération ou fusion sera sous-traité à des installations autorisées situées en dehors du territoire du Royaume-Uni.

Les éléments combustibles usés et les déchets de moyenne et de haute activité conditionnés seront entreposés sur le site dans l’attente de la disponibilité d’un centre de stockage en couche géologique profonde. Le retraitement du combustible usé n’est pas envisagé.

| 4) | En cas d’accident du type envisagé et de rejets non concertés associés de l’ampleur considérée dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence prévus dans la directive fixant les normes de base. |
| --- | --- |

4)

En cas d’accident du type envisagé et de rejets non concertés associés de l’ampleur considérée dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence prévus dans la directive fixant les normes de base.

En conclusion, la Commission est d’avis que la mise en œuvre du projet de rejet d’effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant des deux réacteurs UK-ABWR de la centrale nucléaire de Wylfa Newydd, située au pays de Galles, au Royaume-Uni, n’est pas susceptible d’entraîner, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d’accident du type envisagé et de rejets non concertés associés de l’ampleur considérée dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux dispositions de la directive fixant les normes de base.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 2018.

Par la Commission

Miguel ARIAS CAÑETE

Membre de la Commission

---

(1)  Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE; de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

1

(2)  Rejets d’effluents radioactifs au sens du point 1 de la recommandation 2010/635/Euratom de la Commission du 11 octobre 2010 sur l’application de l’article 37 du traité Euratom (JO L 279 du 23.10.2010, p. 36).

2

(3)  Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1).

3

---

| 6.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 193/3 |
| --- | --- | --- | --- |

6.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 193/3

---

AVIS DE LA COMMISSION

du 4 juin 2018

relatif au projet de modification des rejets d’effluents radioactifs provenant du Pile Fuel Cladding Silo situé à Sellafield, au Royaume-Uni

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2018/C 193/02)

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 10 octobre 2017, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement britannique, conformément à l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de modification des rejets d’effluents radioactifs (2) provenant du Pile Fuel Cladding Silo de Sellafield.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 21 novembre 2017 et communiquées par les autorités britanniques le 1er février 2018, et à la suite de la consultation du groupe d’experts, la Commission a formulé l’avis suivant:

| 1) | La distance entre le site et la frontière la plus proche d’un autre État membre, en l’occurrence l’Irlande, est de 180 km. |
| --- | --- |

1)

La distance entre le site et la frontière la plus proche d’un autre État membre, en l’occurrence l’Irlande, est de 180 km.

| 2) | Dans des conditions de fonctionnement normales, les rejets d’effluents radioactifs gazeux et liquides ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose établies dans la directive fixant les normes de base (3). |
| --- | --- |

2)

Dans des conditions de fonctionnement normales, les rejets d’effluents radioactifs gazeux et liquides ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose établies dans la directive fixant les normes de base (3).

| 3) | Les déchets radioactifs d’exploitation et secondaires seront transférés vers des installations in situ de traitement et de conditionnement. Les déchets de faible activité conditionnés seront expédiés vers le centre de stockage autorisé de Drigg, situé à proximité. Les déchets de moyenne activité conditionnés seront temporairement entreposés sur le site, en attendant qu’un site de stockage adéquat soit disponible sur le territoire du Royaume-Uni. |
| --- | --- |

3)

Les déchets radioactifs d’exploitation et secondaires seront transférés vers des installations in situ de traitement et de conditionnement. Les déchets de faible activité conditionnés seront expédiés vers le centre de stockage autorisé de Drigg, situé à proximité. Les déchets de moyenne activité conditionnés seront temporairement entreposés sur le site, en attendant qu’un site de stockage adéquat soit disponible sur le territoire du Royaume-Uni.

| 4) | En cas de rejets inattendus d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence prévus dans la directive fixant les normes de base. |
| --- | --- |

4)

En cas de rejets inattendus d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence prévus dans la directive fixant les normes de base.

En conclusion, la Commission est d’avis que la mise en œuvre du projet de modification des rejets d’effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant du Pile Fuel Cladding Silo, situé à Sellafield, au Royaume-Uni, n’est pas susceptible d’entraîner, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d’accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux dispositions de la directive fixant les normes de base.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 2018.

Par la Commission

Miguel ARIAS CAÑETE

Membre de la Commission

---

(1)  Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE; de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

1

(2)  Rejets d’effluents radioactifs au sens du point 1 de la recommandation 2010/635/Euratom de la Commission du 11 octobre 2010 sur l’application de l’article 37 du traité Euratom (JO L 279 du 23.10.2010, p. 36).

2

(3)  Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1).

3

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 6.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 193/4 |
| --- | --- | --- | --- |

6.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 193/4

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8914 — One Equity Partners/Walki Holding)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 193/03)

Le 30 mai 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8914. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8914.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 6.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 193/5 |
| --- | --- | --- | --- |

6.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 193/5

---

Conclusions du Conseil sur la disposition type de l’Union européenne relative à la bonne gouvernance en matière fiscale à inclure dans les accords avec des pays tiers

(2018/C 193/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

| 1. | RAPPELLE les conclusions du Conseil du 14 mai 2008 dans le domaine des dispositions fiscales qu’il convient d’inclure dans les accords avec des pays tiers en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et d’intensifier les efforts déployés dans le domaine de la fiscalité pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales transfrontières, et FAIT RÉFÉRENCE à la disposition spécifique concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal à inclure dans les accords pertinents devant être conclus avec des pays tiers par l’Union et ses États membres, qui avait été adoptée à cette occasion; |
| --- | --- |

1.

| 2. | RAPPELLE les conclusions du Conseil du 25 mai 2016 sur une stratégie extérieure en matière d’imposition et sur des mesures contre l’utilisation abusive des conventions fiscales, dans lesquelles il plaide en faveur d’une nouvelle disposition type, compte tenu de l’évolution des normes internationales dans le domaine fiscal; |
| --- | --- |

2.

| 3. | SOULIGNE qu’il importe de mettre en œuvre une disposition actualisée en matière de bonne gouvernance fiscale dans les négociations en cours et à venir avec les pays tiers, sur une base géographique aussi large que possible, tout en tenant compte de la situation particulière de chaque pays tiers concerné. Les éléments essentiels qui devront figurer dans la disposition actualisée sont notamment les suivants: les normes mondiales en matière de transparence et d’échange d’informations, l’équité fiscale et les normes anti-BEPS. La bonne gouvernance dans le domaine fiscal n’est pas seulement un moyen essentiel de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales transfrontières, mais elle pourrait contribuer à la lutte contre le blanchiment d’argent, la corruption et le financement du terrorisme; |
| --- | --- |

3.

| 4. | CONSTATE, par conséquent, qu’il est nécessaire d’inclure dans les accords pertinents devant être conclus avec des pays tiers par l’Union et ses États membres, sans préjudice de leurs compétences respectives, la disposition actualisée concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, et estime que le texte ci-après serait approprié à cet égard:
  «Les parties reconnaissent les principes d’une bonne gouvernance en matière fiscale, y compris les normes internationales en vigueur concernant la transparence et l’échange d’informations, l’équité fiscale ainsi que les normes minimales visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et s’engagent à mettre en œuvre ces principes. Les parties promouvront la bonne gouvernance en matière fiscale, amélioreront la coopération internationale dans le domaine fiscal et faciliteront la perception de recettes fiscales.»; |
| --- | --- |

4.

«Les parties reconnaissent les principes d’une bonne gouvernance en matière fiscale, y compris les normes internationales en vigueur concernant la transparence et l’échange d’informations, l’équité fiscale ainsi que les normes minimales visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et s’engagent à mettre en œuvre ces principes. Les parties promouvront la bonne gouvernance en matière fiscale, amélioreront la coopération internationale dans le domaine fiscal et faciliteront la perception de recettes fiscales.»;

| 5. | SOULIGNE son attachement à la promotion de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal dans le contexte des négociations actuelles et futures; |
| --- | --- |

5.

| 6. | Dans le cadre des dispositions applicables du TFUE, la Commission informera et consultera, selon le cas, les instances compétentes du Conseil, avec toute la diligence requise et en temps voulu, sur toute question liée à la disposition spécifique concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal qui pourrait se faire jour au cours des négociations portant sur les accords internationaux visés ci-dessus. |
| --- | --- |

6.

---

| 6.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 193/6 |
| --- | --- | --- | --- |

6.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 193/6

---

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2010/413/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/833, et dans le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/827, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

(2018/C 193/05)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités actuellement désignées dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC (1) du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/833 (2), et dans l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 (3) du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/827 (4), concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités actuellement désignées dans les annexes susmentionnées, a estimé que les mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC et par le règlement (UE) no 267/2012 devraient continuer de s’appliquer à ces personnes et entités.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l’annexe X du règlement (UE) no 267/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 26 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 30 septembre 2018, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives.

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi, 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi, 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

---

(1)  JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

(2)  JO L 139 du 5.6.2018, p. 87.

(3)  JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.

(4)  JO L 139 du 5.6.2018, p. 3.

---

| 6.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 193/7 |
| --- | --- | --- | --- |

6.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 193/7

---

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

(2018/C 193/06)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1):

La base juridique du traitement des données en question est le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil (2).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi, 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi, 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives conformément au règlement (UE) no 267/2012.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, ces données peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

---

(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.

(3)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

---

Commission européenne

| 6.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 193/8 |
| --- | --- | --- | --- |

6.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 193/8

---

Taux de change de l'euro (1)

5 juin 2018

(2018/C 193/07)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1675 |
| JPY | yen japonais | 128,08 |
| DKK | couronne danoise | 7,4425 |
| GBP | livre sterling | 0,87390 |
| SEK | couronne suédoise | 10,2498 |
| CHF | franc suisse | 1,1515 |
| ISK | couronne islandaise | 123,50 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,5008 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,653 |
| HUF | forint hongrois | 318,68 |
| PLN | zloty polonais | 4,2886 |
| RON | leu roumain | 4,6526 |
| TRY | livre turque | 5,3857 |
| AUD | dollar australien | 1,5335 |
| CAD | dollar canadien | 1,5158 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,1611 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6636 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5593 |
| KRW | won sud-coréen | 1 250,33 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,8229 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,4770 |
| HRK | kuna croate | 7,3830 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 208,40 |
| MYR | ringgit malais | 4,6524 |
| PHP | peso philippin | 61,223 |
| RUB | rouble russe | 72,8160 |
| THB | baht thaïlandais | 37,337 |
| BRL | real brésilien | 4,3926 |
| MXN | peso mexicain | 23,7975 |
| INR | roupie indienne | 78,3975 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1675

JPY

yen japonais

128,08

DKK

couronne danoise

7,4425

GBP

livre sterling

0,87390

SEK

couronne suédoise

10,2498

CHF

franc suisse

1,1515

ISK

couronne islandaise

123,50

NOK

couronne norvégienne

9,5008

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,653

HUF

forint hongrois

318,68

PLN

zloty polonais

4,2886

RON

leu roumain

4,6526

TRY

livre turque

5,3857

AUD

dollar australien

1,5335

CAD

dollar canadien

1,5158

HKD

dollar de Hong Kong

9,1611

NZD

dollar néo-zélandais

1,6636

SGD

dollar de Singapour

1,5593

KRW

won sud-coréen

1 250,33

ZAR

rand sud-africain

14,8229

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,4770

HRK

kuna croate

7,3830

IDR

rupiah indonésienne

16 208,40

MYR

ringgit malais

4,6524

PHP

peso philippin

61,223

RUB

rouble russe

72,8160

THB

baht thaïlandais

37,337

BRL

real brésilien

4,3926

MXN

peso mexicain

23,7975

INR

roupie indienne

78,3975

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

| 6.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 193/9 |
| --- | --- | --- | --- |

6.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 193/9

---

Décision de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

du 9 février 2018

portant enregistrement de l’Alliance pour la paix et la liberté

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2018/C 193/08)

L’AUTORITÉ POUR LES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET LES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1), et notamment son article 9,

vu la demande soumise par l’Alliance pour la paix et la liberté,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après «l’Autorité») a reçu, le 11 septembre 2017, une demande d’enregistrement en tant que parti politique européen, au titre de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, de la part de l’Alliance pour la paix et la liberté (ci-après le «demandeur»). |
| --- | --- |

(1)

L’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après «l’Autorité») a reçu, le 11 septembre 2017, une demande d’enregistrement en tant que parti politique européen, au titre de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, de la part de l’Alliance pour la paix et la liberté (ci-après le «demandeur»).

| (2) | Le 19 septembre 2017, l’Autorité a informé le demandeur, en vertu de l’article 9, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, que sa demande était incomplète et lui a indiqué les documents et les informations qu’il devait encore présenter afin de compléter sa demande. |
| --- | --- |

(2)

Le 19 septembre 2017, l’Autorité a informé le demandeur, en vertu de l’article 9, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, que sa demande était incomplète et lui a indiqué les documents et les informations qu’il devait encore présenter afin de compléter sa demande.

| (3) | Le demandeur a déposé de nouvelles pièces afin de compléter sa demande les 21, 27 et 28 septembre 2017. |
| --- | --- |

(3)

Le demandeur a déposé de nouvelles pièces afin de compléter sa demande les 21, 27 et 28 septembre 2017.

| (4) | Le 29 septembre 2017, l’Autorité a officiellement invité le demandeur à présenter certains documents et informations encore manquants. |
| --- | --- |

(4)

Le 29 septembre 2017, l’Autorité a officiellement invité le demandeur à présenter certains documents et informations encore manquants.

| (5) | Le 13 novembre 2017, l’Autorité a transmis au demandeur une évaluation préliminaire au titre de l’article 34 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, en référence à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement. |
| --- | --- |

(5)

Le 13 novembre 2017, l’Autorité a transmis au demandeur une évaluation préliminaire au titre de l’article 34 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, en référence à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement.

| (6) | Le demandeur a déposé une nouvelle pièce afin de compléter sa demande le 4 décembre 2017. |
| --- | --- |

(6)

Le demandeur a déposé une nouvelle pièce afin de compléter sa demande le 4 décembre 2017.

| (7) | Les 15 et 21 décembre 2017, l’Autorité a invité le demandeur à apporter certaines précisions quant à la pièce fournie le 4 décembre 2017 et a répété que la demande était toujours incomplète. |
| --- | --- |

(7)

Les 15 et 21 décembre 2017, l’Autorité a invité le demandeur à apporter certaines précisions quant à la pièce fournie le 4 décembre 2017 et a répété que la demande était toujours incomplète.

| (8) | Le demandeur a présenté de nouvelles pièces pour compléter sa demande les 11 et 25 janvier 2018 et a ainsi fourni tous les documents et informations nécessaires pour compléter le dossier. |
| --- | --- |

(8)

Le demandeur a présenté de nouvelles pièces pour compléter sa demande les 11 et 25 janvier 2018 et a ainsi fourni tous les documents et informations nécessaires pour compléter le dossier.

| (9) | Le demandeur a présenté des documents qui attestent qu’il satisfait aux conditions fixées à l’article 3 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 et qui prouvent notamment qu’il est représenté dans au moins un quart des États membres par les députés suivants au Parlement européen, dans les parlements nationaux ou régionaux ou dans les assemblées régionales: M. Udo Voigt (Nationaldemokratische Partei Deutschlands, Allemagne) et M. Marian Kotleba (Ľudová strana Naše Slovensko, Slovaquie), députés des partis membres du demandeur, et M. Christos Rigas (Grèce), M. Franco Cardiello (Italie), M. Mihails Zemļinskis (Lettonie), M. Valerijus Simulik (Lituanie) et M. Jacek Wilk (Pologne), qui sont directement membres du demandeur. |
| --- | --- |

(9)

Le demandeur a présenté des documents qui attestent qu’il satisfait aux conditions fixées à l’article 3 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 et qui prouvent notamment qu’il est représenté dans au moins un quart des États membres par les députés suivants au Parlement européen, dans les parlements nationaux ou régionaux ou dans les assemblées régionales: M. Udo Voigt (Nationaldemokratische Partei Deutschlands, Allemagne) et M. Marian Kotleba (Ľudová strana Naše Slovensko, Slovaquie), députés des partis membres du demandeur, et M. Christos Rigas (Grèce), M. Franco Cardiello (Italie), M. Mihails Zemļinskis (Lettonie), M. Valerijus Simulik (Lituanie) et M. Jacek Wilk (Pologne), qui sont directement membres du demandeur.

| (10) | Le demandeur a présenté la déclaration sur la base du modèle figurant à l’annexe du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 ainsi que ses statuts, qui contiennent les dispositions requises par l’article 4 dudit règlement. |
| --- | --- |

(10)

Le demandeur a présenté la déclaration sur la base du modèle figurant à l’annexe du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 ainsi que ses statuts, qui contiennent les dispositions requises par l’article 4 dudit règlement.

| (11) | La demande est étayée par une déclaration de maître Pieter Herman, notaire, en vertu de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, qui certifie que le demandeur a son siège en Belgique et que ses statuts sont conformes aux dispositions correspondantes du droit national. |
| --- | --- |

(11)

La demande est étayée par une déclaration de maître Pieter Herman, notaire, en vertu de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, qui certifie que le demandeur a son siège en Belgique et que ses statuts sont conformes aux dispositions correspondantes du droit national.

| (12) | Le demandeur a présenté les autres documents visés aux articles 1er et 2 du règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(12)

Le demandeur a présenté les autres documents visés aux articles 1er et 2 du règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission (2).

| (13) | En vertu de l’article 9 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, l’Autorité a examiné la demande et les pièces justificatives qui l’accompagnent et estime que le demandeur satisfait aux conditions d’enregistrement fixées à l’article 3 dudit règlement et que ses statuts contiennent les dispositions requises par l’article 4 de ce règlement, |
| --- | --- |

(13)

En vertu de l’article 9 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, l’Autorité a examiné la demande et les pièces justificatives qui l’accompagnent et estime que le demandeur satisfait aux conditions d’enregistrement fixées à l’article 3 dudit règlement et que ses statuts contiennent les dispositions requises par l’article 4 de ce règlement,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’Alliance pour la paix et la liberté est enregistrée en tant que parti politique européen par la présente décision.

Elle acquerra la personnalité juridique européenne à la date de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

Le destinataire de la présente décision est:

| Alliance pour la paix et la liberté |
| --- |
| Square de Meeûs 22 |
| 1050 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Alliance pour la paix et la liberté

Square de Meeûs 22

1050 Bruxelles

BELGIQUE

Fait à Bruxelles, le 9 février 2018.

Pour l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

Le directeur

M. ADAM

---

(1)  JO L 317 du 4.11.2014, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission du 2 octobre 2015 relatif au contenu et au fonctionnement du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 333 du 19.12.2015, p. 50).

2

---

ANNEXE

STATUTES FOR THE ALLIANCE FOR PEACE AND FREEDOM

(A NON-PROFIT ASSOCIATION under Belgian Law)

I.   GENERAL PRINCIPLES

Article 1

The Association, a European political party, is to be known as the ‘Alliance for Peace and Freedom’ (APF), hereinafter referred to as ‘the APF’ or ‘the Association’. This name shall always be preceded or followed by, or treated as if followed by, the words ‘non-profit–organisation under Belgian Law’. The Association is governed by the provisions of the laws of the EU on European political parties and the laws in Belgium on non-profit associations.

Article 2

The seat of the association is established in Belgium, 22 square de Meeus, 1050 Brussels. It may, by decision of the Executive, move its seat to any other address in Belgium.

The logo of the association consists of the three letters ‘APF’ in red, together with an image of a lady (‘Europe’) riding a bull:

[This logo can be altered by the Executive]

Article 3

The Association pursues political objectives, as laid down in this political programme:

We stand for a Europe of sovereign nations in which the independent states work together on a confederated basis to address the great challenges of our time and to protect, celebrate and promote our common Christian values and European cultural heritage.

We seek to address the democratic deficit within the existing structures of the EU by providing an effective voice for the large numbers of citizens, particularly young people, at present alienated from the democratic process. We stand for a revival of popular involvement in decision-making and for the elimination of corruption and the influence of money and the corporate media from our political institutions.

We aim to help families, law-abiding citizens, young people and unemployed often treated as second class citizens with the voices and organisational lead they need to assert their rights. Staunch supporters of the fundamental human right to a peaceful life with a decent standard of living in one’s own homeland, we are opposed to mass immigration which often results in discrimination and inequality – afflicting both immigrants and indigenous citizens — within the host nations. We are committed to providing the leadership and education required by the Youth of Europe to resist the destruction of our traditional values and consequently of peoples and cultures.

We cherish the rich diversity which forms a tapestry of human belonging both within Europe and beyond and which is under threat from the homogenising tendencies of a world shrunk by technology and globalism. We therefore seek a constructive path between the twin evils of negative racism and rootless consumerism, and to develop ways to protect and celebrate the diversity which provides the foundation stone of human identity.

Recognising that our diverse nations are each an extended family, we stand for the right and primary duty of each national government to act as a father to its nation and in particular to defend the people and their common wealth and heritage from the injustices and exploitation caused by the ‘logic’ of the market and the corruption of politicians and elites.

We stand in particular for Peace and to expose and oppose the attempts to jeopardize peace and create unnecessary hostility towards the eastern half of European civilisation. While we recognise that there are a number of unresolved historical disputes between various European nations, we are determined that these should be resolved through negotiation and compromise, rather than being exploited by external forces at the risk of increasing tensions and even war.

In the ethical sphere, which stands above and sets the boundaries of our politics and policies, we seek to instill in to our peoples and our youth a respect for life from beginning to end and a new spirit of honesty, self-sacrifice and an ethos of service.

The APF observes: respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, including the rights of persons belonging to minorities.

The APF does not pursue profit goals.

The APF is committed to providing equal opportunity for individuals of both sexes within its organisation on the grounds of merit and rejects all forms of discrimination, particularly discrimination based on gender.

Article 4

The object of the Association is to:

| — | promote and foster a close and constant cooperation between its members for the purpose of advancing at European level the common Principles set out above; |
| --- | --- |

—

promote and foster a close and constant cooperation between its members for the purpose of advancing at European level the common Principles set out above;

| — | promote and organize joint actions of its members at European level; |
| --- | --- |

—

promote and organize joint actions of its members at European level;

| — | work in favour of genuine free and pluralistic democracy; |
| --- | --- |

—

work in favour of genuine free and pluralistic democracy;

| — | encourage respect for human rights, fundamental freedoms including in particular freedom of speech and association, and the rule of law; |
| --- | --- |

—

encourage respect for human rights, fundamental freedoms including in particular freedom of speech and association, and the rule of law;

| — | promote respect for the indivisible right to freedom of expression and other fundamental rights of man and of the citizen as the foundation of the values that should be upheld within and by the European Union |
| --- | --- |

—

promote respect for the indivisible right to freedom of expression and other fundamental rights of man and of the citizen as the foundation of the values that should be upheld within and by the European Union

| — | participate in the next elections to the European Parliament. |
| --- | --- |

—

participate in the next elections to the European Parliament.

In order to achieve these objectives and to establish, develop, implement and promote its policy objectives, the APF exists to organise discussions forums, educational events and events and outreach initiatives according to democratic principles, and to publish material in various forms including printed matter, video and internet formats in order to increase public awareness of our work and the issues which it addresses.

The Association and her representatives are authorised to take such actions as are directly or indirectly useful or necessary for the promotion and achievement of the above objectives.

Through their acts, parties that are or become members of the Association will support the positions taken by the Association in the framework of the European Union. In the context of their national responsibilities, they will maintain their own name, their identity and their freedom of action.

Article 5

The Association is incorporated for an indefinite period.

II.   MEMBERSHIP

Article 6

Members

The number of members is unlimited, but there must be a minimum of three. A membership fee has to be paid, of at least 12 euro, to be decided by the Executive. The Executive shall lay down different membership fees for the different categories of members.

Every person or party that applies for membership or is a member must, through his words, actions and behavior in the past and the present, have a positive effect on the name, the image, the strength, the principles and the political goals of the Association. The Executive has total competence to judge this, and is allowed to refuse any application or to exclude any member based upon this judgment.

—   INDIVIDUAL MEMBERS

Every citizen of the EU who agrees with the statutes of the Association and wishes to join the Association shall do so as ‘individual member’. The right of individual members to speak and vote in meetings of the Association, including the Executive (if they are elected there), are personal and inalienable. The Executive can lay down rules for giving a power of attorney to another member of the Association.

Membership applications should be submitted to the Secretary-General, in writing or by any other way, as to be decided by the Executive. They must constitute a declaration of adherence to the statutes. The President will forward such requests for accession to the Executive. The Executive is authorised to grant, at its own discretion, membership to the applicant.

The Executive can lay down the rules for handling membership applications, and can give power of attorney to one or more of its members to deal with all issues concerning membership.

—   SUPPORTING MEMBERS

Every citizen of the EU who agrees with the statutes of the Association and wishes to support the Association in its goals and objectives shall do so as ‘supporting member’.

Membership applications should be submitted to the Secretary-General, in writing or by any other way, as to be decided by the Executive. They must constitute a declaration of adherence to the statutes. The Secretary-General will forward such requests for accession to the Executive. The Executive is authorised to grant, at its own discretion, the applicant supporting membership.

The Executive can lay down the rules for handling membership applications, and can give power of attorney to one or more of its members to deal with all issues concerning membership.

Supporting members will not have the right to participate in, vote upon the deliberations or to be a candidate for the election of the members of the Executive. They will, however, be invited to the Congress.

—   PARTY MEMBERS

The Executive is authorised to grant the status of party member to any political party with a traditionalist orientation established within the European Union, which subscribes to the Principles of the Association and accepted its statutes.

Membership applications should be submitted to the Secretary-General, in writing or by any other way, as to be decided by the Executive. They must constitute a declaration of adherence to the statutes. A copy of the statutes of the candidate for accession and information on the history and organisation of this applicant must be added. The Secretary-General will forward such requests for accession to the Executive. The Executive is authorised to grant, at its own discretion, membership to the applicant.

Each party member will designate a physical person who will act on behalf of the party as its representative within the Association and to vote on its behalf at the Congress and the Executive. In the event of a change of the representative, the President of the Association shall be informed immediately in writing by the registered leader of the party in question or any person to whom that power is delegated. The change shall be effective on receipt of such notification.

—   ASSOCIATE PARTY MEMBERS

The Executive is authorised to grant the status of associate member to any political party with a traditionalist orientation, established outside the European Union, which subscribes to the Principles of the Association and accepted the statutes.

Membership applications should be submitted to the President, in writing or by any other way, as to be decided by the Executive. They must constitute a declaration of adherence to the statutes. A copy of the statutes of the candidate for accession and information on the history and organisation of this applicant must be added. The President will forward such requests for accession to the Executive. The Executive is authorised to grant, at its own discretion, membership to the applicant.

They will not participate in decisions concerning the policy and the structure of the European Union or its institutional systems but shall be permitted to vote on all other matters in the business of the Congress. If the State in which the associate party member is established accedes to the European Union, this associate party member shall automatically become an ordinary party member from the date of accession of the State to the European Union.

Each associate party will designate a physical person who will act on behalf of the party as its representative within the Association. In the event of a change of the representative, the President of the Association shall be informed immediately in writing by the registered leader of the party in question or any person to whom that power is delegated. The change shall be effective on receipt of such notification.

Article 7

Subscriptions

The annual contribution is EUR 120.00 for individual members, EUR 60.00 for supporting members and EUR 240.00 for party members and associate party members. The first annual subscription has to be paid on initial joining, and subsequent contributions at the end of each year.

Article 8

The General Secretary shall retain at the Headquarters of the Association, a register of members. This register shall include the name, first name, place of residence, date and place of birth or, in the case of legal persons or associations of fact, the name, legal form, address of the head office, identity of the representative and, if applicable, the registration number in accordance with the legislation and/or regulations in force.

All members can consult this register at the Headquarters of the Association at any reasonable time by prior arrangement.

Membership of the APF is strictly exclusive. Members of the APF, as defined in article 6 of the Statutes may in no case be also a member of another European political party recognised under the Regulation (EU) No 1141/2014 of the European Parliament and of the Council of 22 October 2014 on the statutes and funding of European political parties and European political foundations.

Article 9

Each member may at any time resign from the Association. He shall inform the President of the decision to resign in writing, or in any other way laid down by the Executive.

Any resigning member shall remain liable to meet their financial obligations to the Association regarding the portion of the year prior to his resignation and for any amount outstanding from previous years.

The suspension or exclusion of a member can be decided by the Executive. A proposal for the suspension or exclusion of a member may be proposed by the General Secretary in writing to all members of the Executive. The member affected shall be notified of the proposed reasons for suspension or exclusion by the General Secretary and shall be entitled to file his remarks in writing before the decision is taken.

If a party member or associate party member is no longer a viable political force in their country and, in particular, has not sat in regional, national or European parliaments or assemblies during two consecutive legislatures, the President of the APF may recommend to the Executive its suspension or exclusion. The member affected shall be notified of the proposed reasons for suspension or exclusion by the General Secretary and shall be entitled to file his remarks in writing before the decision is taken.

The membership of any member shall be automatically terminated in case of death, incapacity, liquidation, being placed under provisional administration or bankruptcy.

Resigning or excluded members and the legal successors of the resigning members, excluded or deceased, have no right to the assets of the Association, including records and intellectual property, and in no case may obtain a refund of contributions paid or given to the Association.

III.   STRUCTURE OF THE ASSOCIATION

Article 10

The constituent parts of the Association are:

| (i) | The Executive |
| --- | --- |

(i)

The Executive

| (ii) | The Congress |
| --- | --- |

(ii)

The Congress

Article 11

Executive

The Association is managed from day-to-day by the Executive. Executive meetings shall be chaired by the President or by an individual delegated the task by the President, usually but not necessarily the General Secretary.

The Executive shall be comprised of the President, General Secretary, Treasurer, the representative of each Party Member or Associate party Member, and at least three extra Members. The Executive may appoint, among its members, vice-Presidents. Any Member can be elected a Member of the Executive, with exclusion from the supporting members.

Meetings shall be held as convened by the General Secretary, usually during Plenary or Mini-Plenary sessions of the European Parliament according to a calendar agreed with other Executive Members in December for the whole of the following year and with a minimum of three meetings per calendar year.

In the event of unscheduled meetings at least seven days’ notice written notice, by letter or fax, and email, together with an agenda and an explanation as to why such a meeting is necessary, shall be given in writing by the General Secretary to all those entitled to attend.

An unscheduled meeting may be held at the request of the General Secretary, one third of the members or one third of party and associate party members.

The Executive shall be quorate if at least three board members are present.

All Executive decisions shall be taken by simple majority vote of the Executive members present at the meeting, save for a decision to wind up the Association which shall require a two thirds majority of all members of the Executive. In all votes the President shall have a casting vote in the event of a tied vote.

The President, Secretary-General and Treasurer shall be elected by Congress according to the procedures set out in Article 12. Their mandates shall run for one year until the next annual Congress.

The Secretary-General shall keep the minutes of all meetings. All members shall receive a copy of these minutes within four weeks following each meeting.

The Executive has the powers assigned by the law, the present Statutes and its

rules of procedure as from time to time decided. Its powers include, among other things, to:

| — | approve or amend the minutes of previous meetings; |
| --- | --- |

—

approve or amend the minutes of previous meetings;

| — | take steps to ensure the unity of action of the APF in the implementation of its programme; |
| --- | --- |

—

take steps to ensure the unity of action of the APF in the implementation of its programme;

| — | set the provisional calendar of the APF; |
| --- | --- |

—

set the provisional calendar of the APF;

| — | propose and agree amendments to the provisional calendar; |
| --- | --- |

—

propose and agree amendments to the provisional calendar;

| — | control the setting, revision and management of the budget. |
| --- | --- |

—

control the setting, revision and management of the budget.

| — | approve the annual accounts and the budget; |
| --- | --- |

—

approve the annual accounts and the budget;

| — | decide on membership applications and lay down the rules to follow; |
| --- | --- |

—

decide on membership applications and lay down the rules to follow;

| — | decide the suspension or exclusion of a member according to the procedure set out in Article 9 above and lay down the rules to follow; |
| --- | --- |

—

decide the suspension or exclusion of a member according to the procedure set out in Article 9 above and lay down the rules to follow;

| — | set the amount of the annual contributions to be paid by the members; |
| --- | --- |

—

set the amount of the annual contributions to be paid by the members;

| — | make recommendations to Congress on amendments to the statutes; |
| --- | --- |

—

make recommendations to Congress on amendments to the statutes;

| — | approve the rules of procedure; |
| --- | --- |

—

approve the rules of procedure;

| — | appoint and replace the accountant of the Association; |
| --- | --- |

—

appoint and replace the accountant of the Association;

| — | set terms and rates of remuneration for such employees and service providers as it from time to time sees fit, and to remove or replace them as deemed necessary. In the event of a possible conflict of interests for any member of the Executive in the making of such a decision that individual shall withdraw from the discussion and not participate in any deciding vote; |
| --- | --- |

—

set terms and rates of remuneration for such employees and service providers as it from time to time sees fit, and to remove or replace them as deemed necessary. In the event of a possible conflict of interests for any member of the Executive in the making of such a decision that individual shall withdraw from the discussion and not participate in any deciding vote;

| — | establish standing committees and ad hoc working groups to consider specific problems, and decide to dissolve such bodies at its sole discretion; |
| --- | --- |

—

establish standing committees and ad hoc working groups to consider specific problems, and decide to dissolve such bodies at its sole discretion;

| — | draft, amend an approve the annual report of the Association by the Secretary-General; |
| --- | --- |

—

draft, amend an approve the annual report of the Association by the Secretary-General;

| — | convene the annual Congress of the Association; |
| --- | --- |

—

convene the annual Congress of the Association;

| — | convene an Extraordinary Congress of the Association (ECA) should a simple majority decide this to be necessary during a meeting at which the proposal to call said Congress was on the agenda of the Executive meeting as circulated in writing with a minimum of seven days notice to all entitled to attend and vote; |
| --- | --- |

—

convene an Extraordinary Congress of the Association (ECA) should a simple majority decide this to be necessary during a meeting at which the proposal to call said Congress was on the agenda of the Executive meeting as circulated in writing with a minimum of seven days notice to all entitled to attend and vote;

| — | decide to set up a National Branch of the APF with national supporting Members in one country, as laid down in article 6. |
| --- | --- |

—

decide to set up a National Branch of the APF with national supporting Members in one country, as laid down in article 6.

The decisions of the Executive shall be enacted by the Secretary-General unless a vote by the Executive on the implementation of a specific decision decides otherwise.

Supporting members cannot be elected to the Executive.

A board member may be recalled before the end of his regular term of office by a motion of the board or by a congress resolution based on a written application of a quarter of the individual members entitled to vote. Thereafter a majority of two-thirds of the voting members being present at the congress is necessary. A representative of a Party Member can be recalled by his respective national party according to its statutes.

Article 12

Congress

The Congress of the APF shall meet once per calendar year unless an ECA be called, which shall be additional.

The General Secretary of the Association shall provide 7 days written notice, by letter or by any other way of communication laid down by the Executive, to all members. Non-member observers may be invited at the discretion of the Executive.

Elections to Executive posts shall be held at the Congress annually, and at any ECA in the event of a two third majority of members present voting to hold fresh Executive elections.

Nominations for the posts of President, General Secretary, Treasurer and Cash Auditor must be submitted in writing to the General Secretariat, 28 days before the date of the election. Any individual member may be proposed for any of these offices.

In the event of an ECA electing or re-electing any member their mandate shall run until fresh elections are held as scheduled at the normal annual Congress.

Supporting members have no voting right at the Congress.

The Congress shall be quorate if at least ten members eligible to vote are present.

All Congress decisions shall be taken by simple majority vote of those members present. In the case of a tied vote, the vote of the President is deciding. All votes are done in a public way, unless someone asks for a secret vote, supported by a majority of the Congress.

The representatives of the Party Members and associate Party Members are automatically a Member of the Executive. No Congress vote is held concerning their appointment.

After the President, the General Secretary and the Treasurer are elected, the President puts forward a proposal for the amount of places to be added in the Executive and the names of the people taking up the posts. This proposal is as a whole accepted or rejected.

If it is rejected, a vote is held on the number of places to be added to the Executive. After this vote, any individual member may be a candidate for any of these posts. A secret vote is then held for each of these places.

Proposals to vary the statutes of the Association agreed by the Executive shall be put in writing, or by any other way of communication laid down by the Executive, to all those entitled to attend and vote at Congress with a minimum of 7 days notice. Statutory changes require a two-thirds majority of the voting members present at the Congress.

Article 13

Congress has the following powers:

| — | to vote on any political declaration, proposed by the Executive, to strengthen and clarify the political line of the Association, in accordance with the statutes; |
| --- | --- |

—

to vote on any political declaration, proposed by the Executive, to strengthen and clarify the political line of the Association, in accordance with the statutes;

| — | To adopt and amend the statutes of the APF; |
| --- | --- |

—

To adopt and amend the statutes of the APF;

| — | To adopt, amend or reject amendments to the statutes proposed by the Executive; |
| --- | --- |

—

To adopt, amend or reject amendments to the statutes proposed by the Executive;

| — | Elect the President, the General Secretary, Treasurer and other Members of the Executive as well as the Cash Auditor; |
| --- | --- |

—

Elect the President, the General Secretary, Treasurer and other Members of the Executive as well as the Cash Auditor;

| — | Recommend to the Executive the dissolution of the Association. |
| --- | --- |

—

Recommend to the Executive the dissolution of the Association.

Article 14

EUROPA TERRA NOSTRA E.V.

EUROPA TERRA NOSTRA E.V. (ETN) is the official European political foundation of the APF. The ETN will work as an official think-tank of the APF and shall serve as a European framework for national foundations/think-tanks recognized by APF member-parties.

ETN is organised as a separate legal entity with separate financial accounts, operating in accordance with its own statutes and internal regulations.

Article 15

Accounts

The Association fiscal year runs from 1 January to 31 December.

At the end of each fiscal year, the Treasurer closes the accounts of the preceding financial year and begins to operate the budget for the next financial year, in accordance with the applicable legal provisions.

The Treasurer shall prepare the accounts in collaboration with the accountant appointed by the Executive.

The Treasurer shall be the principle officer responsible for liason with any grant-making bodies or other institutions providing funding for the Association, including member parties or individuals making own contributions.

The Association being a not-for-profit organisation any surplus must be carried over and must not under any circumstances be paid to the members in the form of dividends or any other form of payment or benefit.

The verification of the annual accounts is done by the Cash Auditors. They shall submit an annual audit report to the Congress.

Article 16

Dissolution

The Association is not dissolved following the death, incapacity, removal or resignation of a member, provided that the number of members remaining is not less than three.

The Association may be dissolved voluntarily on the recommendation of Congress to the Executive, passed by a two-thirds majority of the members eligible to vote who are present. The final decision on dissolution must be approved by a two-thirds majority of all voting members of the Executive present at a properly convened Executive meeting held within 28 days, but not less than 7 days, of such a Congress recommendation being made.

In case of recommending voluntary dissolution, the Congress shall appoint at the same time the liquidator(s).

In the case of dissolution, the Executive shall decide on the allocation of such assets as remain after all creditors have been satisfied and liabilities met. Such allocation must serve disinterested and non-profit purposes.

INTERNAL RULES

Article 17

Internal rules shall be decided by the Executive, which will set and decide upon organisational and financial procedures not specifically laid down within these statutes or the procedures of the European and Belgian legislation.

Proposed amendments to such rules of procedure may be submitted by any of those eligible to vote in Executive meetings in writing to the General Secretary seven days before the next Executive meeting.

Article 18

The President represents the association legally. The Treasurer represents the association financially. The General Secretary represents the association administratively. They have the power to represent the association in every Member State of the European Union, and in the rest of the world.

Article 19

The Association will respect all laws concerning transparency, in particular in relation to bookkeeping, accounts and donations, privacy and the protection of personal data. The Executive will receive all requests concerning these issues, study them and decide the appropriate reaction. The Association has members who have been, and are at present, the victim of hate campaigns, intimidation, vandalism, violence, and even terrorist attacks. The Association will therefore carefully balance the value of transparency with the value of privacy, safety and security of its Members, and the Executive has the most complete competence to defend the interests of the Association and its Members.

Annex 1

LIST OF CURRENT PARTY MEMBERS:

| — | Nationaldemokratische Partei Deutschlands/National Democratic Party of Germany (NPD), Germany, Party Member |
| --- | --- |

—

Nationaldemokratische Partei Deutschlands/National Democratic Party of Germany (NPD), Germany, Party Member

| — | Ľudová strana Naše Slovensko/People’s Party – Our Slovakia (ĽSNS), Slovakia, Party Member |
| --- | --- |

—

Ľudová strana Naše Slovensko/People’s Party – Our Slovakia (ĽSNS), Slovakia, Party Member

| — | Democracia Nacional/National Democracy (DN), Spain, Party Member |
| --- | --- |

—

Democracia Nacional/National Democracy (DN), Spain, Party Member

| — | Partidului România Unită/United Romania Party (PRU), Romania, Party Member |
| --- | --- |

—

Partidului România Unită/United Romania Party (PRU), Romania, Party Member

| — | Nation, Belgium, Party Member |
| --- | --- |

—

Nation, Belgium, Party Member

| — | Dělnická strana sociální spravedlnosti/Workers’ Party of Social Justice (DSSS), Czech Republic, Party Member |
| --- | --- |

—

Dělnická strana sociální spravedlnosti/Workers’ Party of Social Justice (DSSS), Czech Republic, Party Member

| — | Forza Nuova/New Force (FN), Italy, Party Member |
| --- | --- |

—

Forza Nuova/New Force (FN), Italy, Party Member

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 6.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 193/20 |
| --- | --- | --- | --- |

6.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 193/20

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8931 — Malakoff Médéric/Ilmarinen)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 193/09)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Groupe Malakoff Médéric (France), |
| --- | --- |

—

Groupe Malakoff Médéric (France),

| — | Ilmarinen Mutual Pension Insurance Company (Finlande), |
| --- | --- |

—

Ilmarinen Mutual Pension Insurance Company (Finlande),

| — | Alto 1 S.à.r.l. (Luxembourg), contrôlée conjointement par Extensa Group N.V. (Luxembourg) et Promobe Finance-SPF (Luxembourg). |
| --- | --- |

—

Alto 1 S.à.r.l. (Luxembourg), contrôlée conjointement par Extensa Group N.V. (Luxembourg) et Promobe Finance-SPF (Luxembourg).

Malakoff Médéric Group et Ilmarinen Mutual Pension Insurance Company acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble d’Alto 1 S.à.r.l.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

—   Groupe Malakoff Médéric: gestion de régimes de retraite complémentaire et fourniture de services d’assurance,

—   Ilmarinen Mutual Pension Insurance Company: mutuelle d’assurance-retraite professionnelle pour salariés et non salariés,

—   Alto 1 S.à.r.l.: détention et location d’un bien immobilier en cours de construction.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8931 — Malakoff Médéric/Ilmarinen

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax: +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax: +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

---