# Journal officiel C 192/5 ju

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 192 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année5 juin 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 192

Édition de langue française

Communications et informations

61e année5 juin 2018

---

| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice |
| 2018/C 192/01 | Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice 2017 | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

2018/C 192/01

Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice 2017

1

---

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

| 5.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 192/1 |
| --- | --- | --- | --- |

5.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 192/1

---

RAPPORT SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE DE L’EXERCICE 2017

(2018/C 192/01)

TABLE DES MATIÈRES

Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice 2017

| 1. | Introduction | 2 |
| --- | --- | --- |

1.

| 2. | Aperçu global de l’exécution budgétaire 2017 | 3 |
| --- | --- | --- |

2.

| 3. | Exécution budgétaire 2017 par chapitre | 7 |
| --- | --- | --- |

3.

Annexes

| Annexe I: | Comparaison par chapitre de l’exécution des recettes 2017 par rapport à celles de 2016 | 14 |
| --- | --- | --- |

Annexe I:

| Annexe II: | Situation des recettes 2017 — Droits constatés et droits reportés | 16 |
| --- | --- | --- |

Annexe II:

| Annexe III: | Comparaison par chapitre de l’exécution des crédits 2017 par rapport à ceux de 2016 | 19 |
| --- | --- | --- |

Annexe III:

| Annexe IVa: | Détail de l’exécution des crédits 2017 (crédits de l’exercice et crédits reportés de droit de l’exercice précédent) | 20 |
| --- | --- | --- |

Annexe IVa:

| Annexe IVb: | Exécution des crédits d’engagement par service | 29 |
| --- | --- | --- |

Annexe IVb:

| Annexe V: | Utilisation des recettes affectées en 2017 | 31 |
| --- | --- | --- |

Annexe V:

Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice 2017

Cour de justice de l’Union européenne

1.   INTRODUCTION

Ce rapport, conformément à l’article 142 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union européenne (1) (le règlement financier) et à l’article 227 des règles d’application dudit règlement financier «rend compte, à la fois en termes absolus et en pourcentage, au moins du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires». Il permet également d’exposer, d’une part, «la réalisation des objectifs de l’exercice conformément au principe de bonne gestion financière» et, d’autre part, «la situation financière et les événements qui ont eu une influence significative sur les activités menées pendant l’exercice».

Dans ce cadre, le chapitre 2 du présent rapport donne un aperçu global de l’exécution budgétaire en 2017 et le chapitre 3 examine plus en détail l’évolution des lignes budgétaires par chapitre du budget de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour» ou «l’Institution»). Enfin, les annexes fournissent, sous forme de tableaux chiffrés, des informations détaillées, agrégées ainsi que par service, relatives à cette même exécution budgétaire 2017.

| Pour ce qui concerne l’activité juridictionnelle proprement dite, le lecteur est invité à consulter le rapport annuel 2017 de la Cour sur le site internet Curia (http://curia.europa.eu/jcms/AnnualReport), rapport qui contient une analyse complète de l’activité des juridictions composant la Cour complétée par des statistiques détaillées et spécifiques à chacune d’entre elles. |
| --- |

Pour ce qui concerne l’activité juridictionnelle proprement dite, le lecteur est invité à consulter le rapport annuel 2017 de la Cour sur le site internet Curia (http://curia.europa.eu/jcms/AnnualReport), rapport qui contient une analyse complète de l’activité des juridictions composant la Cour complétée par des statistiques détaillées et spécifiques à chacune d’entre elles.

Comme le révèlent lesdites statistiques, l’année 2017 a été marquée par une activité très soutenue. Le nombre global d’affaires introduites auprès de ces juridictions en 2017 (1 656 affaires) est en augmentation par rapport à celui de 2016 (1 604). Le nombre d’affaires closes en 2017 est, quant à lui, demeuré à un niveau élevé (1 594 affaires, contre 1 628 affaires en 2016). Enfin, les statistiques concernant la durée des procédures sont très positives.

La Cour a continué d’explorer l’ensemble des pistes lui permettant de respecter au mieux ses objectifs primordiaux de qualité et de célérité dans le traitement des affaires. Les axes principaux d’intervention couvrent tous les domaines d’activité: amélioration des méthodes de travail des juridictions, encadrement strict des exigences du multilinguisme intégral (obligatoire pour communiquer avec les parties dans la langue du procès et assurer la diffusion de la jurisprudence dans chacun des États membres) et réduction relative du poids des services horizontaux afin de préserver la capacité de travail des cabinets et, autant que possible, celle des services plus directement associés au travail juridictionnel.

Il est important de souligner l’importance des gains d’efficience réalisés par la Cour grâce aux efforts coordonnés des juridictions et de l’ensemble des services de support qui ont permis, au cours de la période 2010-2017, de voir le nombre d’affaires closes augmenter de 30 % avec une augmentation du nombre d’affaires introduites de 18 % dans la même période, alors que les effectifs des services d’appui ont diminué (hors élargissement à la Croatie) du fait du respect de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, qui a imposé une réduction des effectifs de 5 % sur la période 2013-2017. De ce fait, un total de 98 emplois a été rendu par la Cour, réduction qui exerce une forte pression sur certains services de support. Plus particulièrement, les services linguistiques ont rendu 64 emplois, ce qui représente environ 60 % du total de la réduction effectuée.

Par ailleurs, lors du Forum des magistrats qui a été organisé en mars 2017 à l’occasion du 60e anniversaire des traités de Rome, il a été décidé de créer le «Réseau judiciaire de l’Union européenne» comprenant juridictions constitutionnelles et suprêmes des États membres, réseau dont la Cour assure la coordination. Ce réseau, opérationnel à compter du 1er janvier 2018, entend renforcer la coopération entre la Cour et les juridictions nationales par le biais d’une plateforme multilingue qui leur permettra de partager, dans un environnement parfaitement sécurisé, un ensemble d’informations et de documents censés favoriser la connaissance mutuelle de la jurisprudence de l’Union et de celle des États membres, ainsi que l’approfondissement du dialogue entre la Cour de justice et les juridictions nationales dans le cadre des affaires préjudicielles.

Enfin, sur le plan immobilier, le projet de 5e extension de ses bâtiments permettra à la Cour, à l’horizon 2019, de regrouper l’ensemble de son personnel sur un site unique (en abandonnant le dernier bâtiment toujours en location) et de renforcer ainsi l’efficacité des services.

2.   APERÇU GLOBAL DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2017

2.1.   Recettes

Les prévisions de recettes de la Cour pour l’exercice 2017 s’élevaient à 53 595 000 EUR.

Comme le montre le tableau 1 ci-dessous, les droits constatés de l’exercice 2017 s’élèvent à 51 677 001 EUR et sont inférieurs de 3,6 % par rapport aux prévisions.

Tableau 1

Prévisions de recettes et droits constatés

| (en euros) |
| --- |
| Titre | Prévision de recettes 2017 | Droits constatés 2017 | % du total |
| 4 — | Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires |

(en euros)

Titre

Prévision de recettes 2017

Droits constatés 2017

% du total

4 —

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires

53 595 000,00

50 769 549,16

98,24

| 5 — | Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution |
| --- | --- |

5 —

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution

0,00

907 452,34

1,76

| 9 — | Recettes diverses |
| --- | --- |

9 —

Recettes diverses

0,00

0,00

0,00

Total

53 595 000,00

51 677 001,50

100,00

%

100,00

96,42

On observe que les recettes sur droits constatés du Titre 4 (principalement les retenues opérées sur les rémunérations des Membres et du personnel au titre des impôts et des cotisations sociales) représentent plus de 98 % de l’ensemble des recettes, alors que les recettes des autres Titres n’en représentent que moins de 2 %.

Les annexes I et II fournissent des informations chiffrées complémentaires sur l’ensemble des flux de recettes (recettes-droits reportés, recettes-droits constatés et recettes-droits collectés).

En ce qui concerne les recettes sur droits reportés de l’exercice précédent, le tableau 2 ci-dessous montre que les recettes du Titre 5 représentent la totalité des recettes sur droits reportés encaissées en 2017.

Tableau 2

Recettes sur droits reportés

| (en euros) |
| --- |
| Titre | Reports 2016 à 2017 | Recettes sur droits reportés | % du total |
| 4 — | Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires |

(en euros)

Titre

Reports 2016 à 2017

Recettes sur droits reportés

% du total

4 —

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires

0,00

0,00

0,00

| 5 — | Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution |
| --- | --- |

5 —

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution

23 812,82

7 402,81

100,00

| 9 — | Recettes diverses |
| --- | --- |

9 —

Recettes diverses

0,00

0,00

0,00

Total

23 812,82

7 402,81

100,00

%

100,00

31,09

2.2.   Dépenses

2.2.1.   Crédits de l’exercice

Les crédits de dépenses inscrits au budget de la Cour pour l’exercice 2017 s’élevaient à 399 344 000 EUR.

Comme le montre le tableau 3 ci-dessous, l’exécution budgétaire de l’exercice 2017 se monte à 394 095 585 EUR et reflète un taux très élevé d’utilisation des crédits définitifs de 98,69 %, qui est supérieur à celui de l’année 2016 (98,23 %).

Comme examiné plus en détail au chapitre 3, tant l’exécution budgétaire du Titre 1 que celle du Titre 2 en 2017 sont très importantes (respectivement 98,6 % et 99,1 % contre 98,1 % et 98,6 % en 2016).

D’une façon générale, à l’instar des années antérieures, on observe que presque 76 % des crédits utilisés par la Cour en 2017 sont consacrés aux dépenses des Membres et du personnel (dépenses du Titre 1), la quasi-totalité du solde concernant des dépenses d’infrastructures (Titre 2), notamment les domaines immobilier et informatique.

Tableau 3

Engagements des crédits de l’exercice

| (en euros) |
| --- |
| Titre | Crédits de l’exercice 2017 | Engagements de l’exercice 2017 | % du total |
| 1 — | Personnes liées à l’institution |

(en euros)

Titre

Crédits de l’exercice 2017

Engagements de l’exercice 2017

% du total

1 —

Personnes liées à l’institution

302 536 500,00

298 167 052,66

75,66

| 2 — | Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement |
| --- | --- |

2 —

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

96 748 500,00

95 877 942,77

24,33

| 3 — | Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques |
| --- | --- |

3 —

Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques

59 000,00

50 589,62

0,01

| 10 — | Autres dépenses |
| --- | --- |

10 —

Autres dépenses

0,00

0,00

0,00

Total

399 344 000,00

394 095 585,05

100

%

100,00

98,69

Les annexes III, IVa et IVb fournissent des informations chiffrées détaillées complémentaires sur l’utilisation des crédits de l’exercice 2017 (comparaison par rapport à 2016, détail d’exécution par ligne budgétaire et par service).

2.2.2.   Crédits reportés

Le tableau 4 ci-dessous montre que les crédits reportés de l’exercice 2016 à l’exercice 2017, dont le total s’élevait à 22 240 120,22 EUR, ont été utilisés pour une large partie (86,28 % en 2017 contre 90 % en 2016).

Tableau 4

Utilisation des crédits reportés

| (en euros) |
| --- |
| Titre | Reports de crédits 2016 à 2017 | Paiements sur crédits reportés | Annulations |
| 1 — | Personnes liées à l’institution |

(en euros)

Titre

Reports de crédits 2016 à 2017

Paiements sur crédits reportés

Annulations

1 —

Personnes liées à l’institution

6 886 429,46

5 080 239,38

1 806 190,08

| 2 — | Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement |
| --- | --- |

2 —

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

15 353 690,76

14 107 919,82

1 245 770,94

| 3 — | Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques |
| --- | --- |

3 —

Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques

0,00

0,00

0,00

| 10 — | Autres dépenses |
| --- | --- |

10 —

Autres dépenses

0,00

0,00

0,00

Total

22 240 120,22

19 188 159,20

3 051 961,02

%

100,00

86,28

13,72

L’annexe IVa fournit des informations chiffrées détaillées complémentaires sur l’utilisation des crédits reportés de l’exercice 2016 vers 2017.

2.2.3.   Crédits correspondant à des recettes affectées

Conformément à l’article 21 du règlement financier, certaines recettes peuvent être affectées en vue de financer des dépenses spécifiques. Ces recettes affectées représentent donc des crédits complémentaires qui peuvent être utilisés par l’Institution.

Le tableau 5 ci-dessous détaille, par titre, les montants des recettes affectées reportées d’un exercice à l’autre, ainsi que les recettes affectées constatées et encaissées durant l’exercice.

Tableau 5

Utilisation des recettes affectées

| (en euros) |
| --- |
| Titre | Report des recettes affectées 2016 à 2017 | Recettes affectées 2017 | Paiements 2017 | Annulation des recettes affectées 2016 non reportables | Report des recettes affectées 2017 à 2018 |
| 1 — | Personnes liées à l’institution |

(en euros)

Titre

Report des recettes affectées 2016 à 2017

Recettes affectées 2017

Paiements 2017

Annulation des recettes affectées 2016 non reportables

Report des recettes affectées 2017 à 2018

1 —

Personnes liées à l’institution

368 794,35

362 545,78

356 584,31

5 270,08

369 485,74

| 2 — | Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement |
| --- | --- |

2 —

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

428 085,12

499 644,57

452 200,53

13 375,02

462 154,14

| 3 — | Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques |
| --- | --- |

3 —

Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques

2 391,00

4 434,73

6 622,73

0,00

203,00

| 10 — | Autres dépenses |
| --- | --- |

10 —

Autres dépenses

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

799 270,47

866 625,08

815 407,57

18 645,10

831 842,88

Les crédits de recettes affectées constatées durant l’exercice 2017 se sont élevés à 866 625 EUR, dont près de 74 % correspondent aux recettes provenant:

| — | de l’application d’une convention de service avec l’Office des publications (252 483 EUR), |
| --- | --- |

—

de l’application d’une convention de service avec l’Office des publications (252 483 EUR),

| — | de la vente de l’énergie électrique produite par les panneaux de cellules photovoltaïques (138 896 EUR), |
| --- | --- |

—

de la vente de l’énergie électrique produite par les panneaux de cellules photovoltaïques (138 896 EUR),

| — | de remboursements de dépenses afférentes à la location des bâtiments et de remboursements de dépenses par le personnel telles que la téléphonie ou le transport public (106 049 EUR), |
| --- | --- |

—

de remboursements de dépenses afférentes à la location des bâtiments et de remboursements de dépenses par le personnel telles que la téléphonie ou le transport public (106 049 EUR),

| — | de remboursements par la Commission et le Conseil de trop payés sur avances (83 309 EUR), |
| --- | --- |

—

de remboursements par la Commission et le Conseil de trop payés sur avances (83 309 EUR),

| — | de remboursements de compagnies d’assurances (56 684 EUR). |
| --- | --- |

—

de remboursements de compagnies d’assurances (56 684 EUR).

Il convient de signaler également que les crédits de recettes affectées reportés de 2016 à 2017 ont été utilisés dans un pourcentage très élevé (89,8 %).

L’annexe V fournit des informations chiffrées détaillées complémentaires sur l’utilisation des recettes affectées.

2.2.4.   Virements de crédits

Au cours de l’exercice 2017, comme le montre le tableau 6, la Cour a procédé à 21 virements budgétaires en vertu des dispositions de l’article 25 du règlement financier, représentant un montant total de 13,9 millions d’euros, soit 3,5 % des crédits finaux. L’incidence des différents virements au niveau de chaque poste budgétaire est présentée à l’annexe IVa.

Pour une partie (10,8 millions d’euros, soit 78 % du montant total des virements effectués en 2017), ces virements de crédits ont donné lieu à une communication à l’autorité budgétaire en conformité avec les dispositions de l’articles 25, paragraphes 1 et 2, du règlement financier.

Le renforcement le plus important correspond à un virement à destination de la ligne budgétaire 2 0 0 1 «Location-achat», à hauteur de 8,7 millions d’euros, destiné à financer un prépaiement au titre d’un contrat de location-achat en matière immobilière, dans le but d’amoindrir la charge financière relative aux redevances futures concernant le projet de 5e extension des bâtiments de la Cour (3e tour).

Ensuite, pour les 2,1 millions d’euros restants, les renforcements soumis à l’autorité budgétaire ont permis de faire face à des besoins imprévus au sein du Titre 2 «Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement»: d’une part, 0,8 million d’euros pour faire face au paiement de dommages et intérêts, à la suite de la condamnation de la Cour par deux arrêts du Tribunal en raison de la violation du délai raisonnable de jugement dans le contexte de trois affaires closes par le Tribunal en 2011; d’autre part, 0,7 million d’euros afin de terminer certains travaux liés à la sécurité des bâtiments (le gros-œuvre, la partie technique et l’installation d’un pavillon provisoire d’accueil pour le contrôle des visiteurs dans la périphérie du complexe immobilier occupé par l’Institution, la réalisation de deux réceptions sécurisées à l’entrée de deux parkings du personnel, la commande d’un film anti-déflagration à installer sur les vitres de certains locaux et l’amélioration de l’accessibilité aux parkings du personnel), 0,4 million d’euros pour financer toute une série de nouveaux projets informatiques, non prévus au sein du budget 2017, notamment, la réalisation d’une plateforme informatique d’échange des informations à la suite de la création du Réseau judiciaire de l’Union européenne, ainsi que 0,2 million d’euros afin d’assurer le remplacement de machines de l’atelier de reproduction et l’achat de trois tunnels à rayons X afin d’équiper l’accès au nouveau pavillon provisoire d’accueil des visiteurs.

Tableau 6

Virements de crédits

| (en euros) |
| --- |
| Type de virement | Nombre de virements en 2017 | Montant total des virements |
| De titre à titre | 4 | 9 800 000,00 |
| De chapitre à chapitre | 2 | 216 000,00 |
| D’article à article | 2 | 740 000,00 |
| De poste à poste | 13 | 3 110 749,06 |
| Total | 21 | 13 866 749,06 |

(en euros)

Type de virement

Nombre de virements en 2017

Montant total des virements

De titre à titre

4

9 800 000,00

De chapitre à chapitre

2

216 000,00

D’article à article

2

740 000,00

De poste à poste

13

3 110 749,06

Total

21

13 866 749,06

3.   EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2017 PAR CHAPITRE

3.1.   Titre 1 — Personnes liées à l’institution

Comme le montre le tableau 7 ci-dessous, la dotation budgétaire définitive du Titre 1 pour l’exercice 2017 s’élève à 302 536 500 EUR. Cette dotation représente presque 76 % de l’ensemble du budget de la Cour. Ces crédits ont été engagés à concurrence de 298 167 053 EUR, ce qui représente un taux d’exécution élevé de 98,56 % (98,12 % en 2016).

Tableau 7

Utilisation des crédits de l’exercice

| (en euros) |
| --- |
| Titre 1 | Crédits de l’exercice 2017 | Engagements de l’exercice 2017 | % d’exécution |
| 1 0 — | Membres de l’institution |

(en euros)

Titre 1

Crédits de l’exercice 2017

Engagements de l’exercice 2017

% d’exécution

1 0 —

Membres de l’institution

32 673 500,00

31 453 258,20

96,27

| 1 2 — | Fonctionnaires et agents temporaires |
| --- | --- |

1 2 —

Fonctionnaires et agents temporaires

241 187 500,00

238 553 826,79

98,91

| 1 4 — | Autres personnels et prestations externes |
| --- | --- |

1 4 —

Autres personnels et prestations externes

22 535 500,00

22 355 827,78

99,20

| 1 6 — | Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution |
| --- | --- |

1 6 —

Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution

6 140 000,00

5 804 139,89

94,53

Total

302 536 500,00

298 167 052,66

98,56

3.1.1.   Chapitre 1 0 — Membres de l’Institution

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 32 673 500 EUR, ont été engagés à hauteur de 31 453 258 EUR, ce qui se traduit par un taux d’exécution très élevé de 96,3 % en 2017 (92,2 % en 2016).

Il convient de signaler qu’un excédent budgétaire d’environ 2 millions d’euros a pu être dégagé sur ce chapitre, notamment:

| — | du fait de l’absence de démissions imprévues de la part de Membres au service de l’Institution en 2017. De ce fait, la prévision initiale de 2 départs imprévus à la Cour de justice et 2 au Tribunal, avant l’expiration des mandats en cours, a donné lieu à un excédent. Pour information, aucun renouvellement partiel ni à la Cour de justice ni au Tribunal n’a eu lieu en 2017, |
| --- | --- |

—

du fait de l’absence de démissions imprévues de la part de Membres au service de l’Institution en 2017. De ce fait, la prévision initiale de 2 départs imprévus à la Cour de justice et 2 au Tribunal, avant l’expiration des mandats en cours, a donné lieu à un excédent. Pour information, aucun renouvellement partiel ni à la Cour de justice ni au Tribunal n’a eu lieu en 2017,

| — | du fait de l’impact sur la ligne 1 0 2 «Indemnités transitoires», et pendant 12 mois en 2017, de 5 départs au Tribunal en septembre 2016 contre 6 départs initialement prévus, d’une part, ainsi que de l’impact de 4 départs au sein de l’ancien Tribunal de la fonction publique (TFP) contre les 8 départs initialement prévus lors de l’intégration de cette juridiction au Tribunal au 1er septembre 2016. En fait, sur les 8 Membres en fonctions au TFP le 31 août 2016, 4 ont été intégrés au Tribunal au cours du mois de septembre 2016 et 4 ont dû quitter l’Institution. Ensuite, la prise de la pension d’ancienneté d’un ancien Membre de la Cour de justice, au cours de l’année 2017, avant la finalisation du versement des indemnités transitoires, a augmenté les crédits excédentaires au sein de cette ligne budgétaire, |
| --- | --- |

—

du fait de l’impact sur la ligne 1 0 2 «Indemnités transitoires», et pendant 12 mois en 2017, de 5 départs au Tribunal en septembre 2016 contre 6 départs initialement prévus, d’une part, ainsi que de l’impact de 4 départs au sein de l’ancien Tribunal de la fonction publique (TFP) contre les 8 départs initialement prévus lors de l’intégration de cette juridiction au Tribunal au 1er septembre 2016. En fait, sur les 8 Membres en fonctions au TFP le 31 août 2016, 4 ont été intégrés au Tribunal au cours du mois de septembre 2016 et 4 ont dû quitter l’Institution. Ensuite, la prise de la pension d’ancienneté d’un ancien Membre de la Cour de justice, au cours de l’année 2017, avant la finalisation du versement des indemnités transitoires, a augmenté les crédits excédentaires au sein de cette ligne budgétaire,

| — | et du fait que les décisions de nomination relatives à deux des trois derniers juges additionnels au Tribunal devant entrer en fonctions dans le cadre des première et deuxième étapes de la réforme de la juridiction sont intervenues de manière très échelonnée au cours de l’année 2017 (juin et octobre 2017) et que la décision n’avait pas encore été prise, au 31 décembre 2017, pour le dernier juge. |
| --- | --- |

—

et du fait que les décisions de nomination relatives à deux des trois derniers juges additionnels au Tribunal devant entrer en fonctions dans le cadre des première et deuxième étapes de la réforme de la juridiction sont intervenues de manière très échelonnée au cours de l’année 2017 (juin et octobre 2017) et que la décision n’avait pas encore été prise, au 31 décembre 2017, pour le dernier juge.

Une partie de cet excédent, environ 0,16 million d’euros, a servi à renforcer les crédits de l’article 2 3 2 «Frais juridiques et dommages». Une autre partie, à hauteur de 0,66 million d’euros, a eu pour objet de renforcer les crédits du poste 2 0 0 1 «Location-achat» pour l’opération de virement de ramassage de fin d’année (voir point 2.2.4).

3.1.2.   Chapitre 1 2 — Fonctionnaires et agents temporaires

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 241 187 500 EUR, ont été engagés à hauteur de 238 553 827 EUR, ce qui se traduit par un taux d’exécution très élevé et stable par rapport à 2016 (98,9 %, contre 99 % en 2016).

D’une façon générale, il convient de relever que le chapitre 1 2 représente le volume de crédits le plus important du budget de la Cour (de l’ordre de 60 % du budget total). Aussi, l’excédent budgétaire constaté au cours de l’exercice 2017 reste limité si l’on considère à la fois la masse totale de ces crédits, ainsi que les difficultés à faire des prévisions budgétaires près de 12 mois à l’avance en utilisant de nombreux paramètres de prévision inévitablement estimatifs (taux d’augmentation des rémunérations, rythme de recrutement ou de turn-over, taux d’abattement forfaitaire, etc.).

Une partie des excédents budgétaires sur ce chapitre peuvent être expliqués en raison, d’une part, qu’aucune démission imprévue de Membres de l’Institution n’a eu lieu en 2017 (contre une prévision de 2 à la Cour et 2 au Tribunal). De ce fait, il y a eu un moindre renouvellement du personnel des cabinets (référendaires et assistants employés sur des postes temporaires) et donc des économies budgétaires en termes d’indemnités d’installation (pour le personnel entrant) et de réinstallation (pour le personnel sortant). D’autre part, ces excédents budgétaires peuvent également être expliqués du fait que les décisions de nomination relatives aux trois derniers juges additionnels au Tribunal dans le contexte des première et deuxième phases du renforcement du Tribunal sont intervenues de manière très échelonnée au cours de l’année 2017 (un premier juge au début du mois de juin et un deuxième juge au cours du mois d’octobre) et, pour le dernier juge, la décision n’avait pas encore été prise au 31 décembre 2017.

Il est important de souligner que le taux d’occupation des emplois, s’élevant en 2017 à un niveau très élevé aux alentours de 97 % à la Cour, permet que le taux d’emplois vacants se situe autour de 3 % en moyenne. Ces bons résultats, sont le fruit d’une politique de recrutement très active de la part de l’ensemble des services de la Cour, qui permet de minimiser autant que possible le nombre d’emplois vacants, en dépit des contraintes liées à la rotation inévitable et normale du personnel, ainsi que des plus grandes difficultés de recrutement du personnel à Luxembourg en raison du niveau plus élevé du coût de la vie. Le faible taux de vacance d’emplois est également un très bon indicateur de la forte charge de travail pesant sur les services de la Cour, compte tenu de l’évolution de l’activité juridictionnelle ces dernières années.

À cet égard, la Cour met toujours à profit l’analyse des écarts d’exécution constatés sur les crédits du chapitre 1 2 afin de continuer à affiner sa méthodologie en matière de prévision des rémunérations et pensions et s’efforce ainsi d’améliorer autant que possible ses performances en matière d’exécution de crédits.

Une partie des excédents budgétaires sur ce chapitre (0,6 million d’euros) a servi à renforcer les crédits de l’article 2 3 2 «Frais juridiques et dommages». Une autre partie a servi, à hauteur de 0,3 million d’euros, à financer les développements informatiques de toute une série de projets non prévus au sein du budget 2017. Enfin, ces excédents budgétaires ont également été utilisés, à hauteur de 7,6 millions d’euros, pour l’opération de virement de ramassage de fin d’année (voir point 2.2.4).

3.1.3.   Chapitre 1 4 — Autres personnels et prestations externes

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 22 535 500 EUR, ont été engagés à hauteur de 22 355 828 EUR, ce qui représente un taux d’exécution de 99,20 % (97,45 % en 2016).

Les crédits définitifs du chapitre 1 4 se concentrent principalement sur deux postes budgétaires.

Environ un tiers des crédits de ce chapitre est destiné au poste 1 4 0 0 «Autres agents». Le taux d’exécution des crédits définitifs de ce poste en 2017 est de 98,03 % (contre un taux de 96,4 % en 2016).

Environ deux tiers des crédits totaux de ce chapitre sont destinés au poste 1 4 0 6 «Prestations externes dans le domaine linguistique», afin de couvrir les prestations des interprètes et des traducteurs free-lance. Le taux d’exécution des crédits définitifs de ce poste 1 4 0 6 est de 99,94 % en 2017 (98,15 % en 2016).

D’une façon générale, il est important de rappeler que, tant en matière de traduction que d’interprétation, le recours au personnel externe (free-lance) pour respecter les obligations de multilinguisme en vue de communiquer avec les parties dans la langue du procès et assurer la diffusion de la jurisprudence dans chacun des États membres constitue une variable d’ajustement indispensable pour pallier aux réductions d’effectifs subies depuis 2013 dans un contexte de croissance du volume de travail.

En ce qui concerne le domaine de la traduction, le volume de pages à traduire s’est élevé à 1 112 924 pages en 2017 et aurait approché 1 520 000 pages sans les nombreuses mesures entraînant des économies de traduction qui ont été prises par les juridictions, telles que, entre autres, la publication sélective de la jurisprudence, l’établissement de résumés des demandes préjudicielles, la réduction de la longueur moyenne des conclusions, la publication par extraits de certaines décisions particulièrement longues, ainsi que l’abandon des tables chronologiques et thématiques de l’ancien Recueil papier.

En ce qui concerne le domaine de l’interprétation, l’arrivée des nouveaux juges au Tribunal, au cours de l’année 2016, mais également au cours de l’année 2017, a eu pour effet la hausse du nombre d’audiences et autres réunions avec interprétation au cours de l’année 2017 (leur nombre étant passé de 602 en 2016 à 696 en 2017, soit +15,6 %), augmentant en même temps le nombre de journées de contrat d’agents interprètes de conférence (AIC) de 1 598 journées AIC en 2016 à 2 119 en 2017, soit +32,6 %.

3.1.4.   Chapitre 1 6 — Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 6 140 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 5 804 140 EUR, ce qui représente un taux d’exécution de 94,53 %, presque identique à celui de 2016 (94,52 %).

Deux postes de ce chapitre représentent 78,5 % des crédits définitifs. Il s’agit du poste 1 6 1 2 «Perfectionnement professionnel», dont le taux d’exécution s’est élevé à 86,28 % (contre 91 % en 2016), et du poste 1 6 5 4 «Centre polyvalent de l’enfance», dont le taux d’exécution est de 100 % en 2017, tout comme en 2016.

3.2.   Titre 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

Comme le montre le tableau 8 ci-dessous, la dotation budgétaire définitive du Titre 2 pour l’exercice 2017 s’élève à 96 748 500 EUR. Ce montant global équivaut à 24,2 % de l’ensemble du budget de la Cour en 2017. Ces crédits ont été engagés à concurrence de 95 877 943 EUR, ce qui se traduit par un taux d’exécution très élevé de 99,1 % en 2017 (98,6 % en 2016).

Tableau 8

Utilisation des crédits de l’exercice

| (en euros) |
| --- |
| Titre 2 | Crédits de l’exercice 2017 | Engagements de l’exercice 2017 | % d’exécution |
| 2 0 — | Immeubles et frais accessoires |

(en euros)

Titre 2

Crédits de l’exercice 2017

Engagements de l’exercice 2017

% d’exécution

2 0 —

Immeubles et frais accessoires

70 003 000,00

69 901 602,41

99,86

| 2 1 — | Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance |
| --- | --- |

2 1 —

Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance

21 465 000,00

21 248 913,22

98,99

| 2 3 — | Dépenses de fonctionnement administratif courant |
| --- | --- |

2 3 —

Dépenses de fonctionnement administratif courant

2 116 000,00

1 817 834,44

85,91

| 2 5 — | Réunions et conférences |
| --- | --- |

2 5 —

Réunions et conférences

521 500,00

424 523,86

81,40

| 2 7 — | Information: Acquisition, archivage, production et diffusion |
| --- | --- |

2 7 —

Information: Acquisition, archivage, production et diffusion

2 643 000,00

2 485 068,84

94,02

Total

96 748 500,00

95 877 942,77

99,10

3.2.1.   Chapitre 2 0 — Immeubles et frais accessoires

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 70 003 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 69 901 602 EUR, ce qui se traduit par un taux d’exécution très élevé de 99,86 %, contre 99,3 % en 2016.

Ces crédits sont destinés à financer les dépenses de location, acquisition et fonctionnement des différents bâtiments occupés par la Cour.

Plus généralement, la politique immobilière de l’Institution poursuit deux objectifs principaux:

| — | premièrement, après avoir d’abord suivi une politique de location, la Cour vise, depuis la fixation définitive de son siège à Luxembourg (décidée au Conseil européen d’Édimbourg en 1992), à devenir propriétaire des bâtiments qu’elle occupe, à l’instar des autres institutions et en accord avec les recommandations du rapport spécial de la Cour des comptes (no 2/2007) (2) qui souligne les économies budgétaires d’une telle politique, |
| --- | --- |

—

premièrement, après avoir d’abord suivi une politique de location, la Cour vise, depuis la fixation définitive de son siège à Luxembourg (décidée au Conseil européen d’Édimbourg en 1992), à devenir propriétaire des bâtiments qu’elle occupe, à l’instar des autres institutions et en accord avec les recommandations du rapport spécial de la Cour des comptes (no 2/2007) (2) qui souligne les économies budgétaires d’une telle politique,

| — | deuxièmement, la Cour vise à disposer de locaux adaptés à la spécificité de ses besoins juridictionnels et de regrouper l’ensemble de ses services sur un site unique afin d’optimiser son fonctionnement. |
| --- | --- |

—

deuxièmement, la Cour vise à disposer de locaux adaptés à la spécificité de ses besoins juridictionnels et de regrouper l’ensemble de ses services sur un site unique afin d’optimiser son fonctionnement.

Des informations plus détaillées sur la politique immobilière de l’Institution et la situation des projets en cours sont fournies à l’autorité budgétaire dans un rapport spécifique qui lui est adressé au plus tard le 1er juin de chaque année.

Les crédits définitifs des articles 2 0 0 «Immeubles» et 2 0 2 «Frais afférents aux immeubles» représentent respectivement 76 % (53 208 000 EUR) et 24 % (16 795 000 EUR) du total des crédits de ce chapitre.

Les crédits de l’article 2 0 0 «Immeubles» financent principalement les dépenses de loyers et de location-achat.

Les dépenses du poste 2 0 0 0 «Loyers» en 2017 se sont élevées à 9 millions d’euros avec un taux d’exécution de 100 % comme en 2016. À cet égard, d’une part, un montant de 0,5 million d’euros a été transféré vers la ligne 2 0 0 7 «Aménagements des locaux», dans le contexte du renforcement des mesures de sécurité des bâtiments occupés par la Cour. En effet, le budget 2017 contenait une réserve pour une éventuelle location des espaces additionnels au sein de cette ligne 2 0 0 0. Étant donné que ces espaces n’ont finalement pas été loués, cet excédent budgétaire a pu être rendu disponible. D’autre part, un montant de 0,2 million d’euros a permis de renforcer la ligne 2 0 0 8 «Études et assistance technique liées aux projets immobiliers» en utilisant l’excédent budgétaire découlant d’une indexation réelle du contrat de location du dernier bâtiment moins importante qu’initialement prévu lors de l’élaboration du budget 2017 au début de 2016.

Quant aux dépenses définitives du poste 2 0 0 1 «Location-achat», elles se sont élevées à 39,6 millions d’euros et correspondent principalement aux redevances dues conformément aux deux contrats conclus avec les autorités luxembourgeoises pour l’acquisition, la rénovation et la construction des différents bâtiments du site principal de la Cour (le Palais rénové et étendu mis en service fin 2008, d’une part, et les bâtiments Annexes rénovés, d’autre part). Les excédents budgétaires en provenance des chapitres 1 0, 1 2 et 1 4 ont permis de réaliser un prépaiement, à la fin de l’année 2017, au titre du contrat de location-achat pour le projet de 5e extension des bâtiments de la Cour à hauteur de 8,72 millions d’euros.

Concernant les autres lignes budgétaires de l’article 2 0 0, les dépenses de la ligne 2 0 0 7 «Aménagement des locaux» se sont élevées en 2017 à 3,3 millions d’euros. À cet égard, un montant global de 2,43 millions d’euros, en provenance de 4 lignes budgétaires du chapitre 2 0, a été transféré vers cette ligne budgétaire 2 0 0 7 afin de financer différents travaux liés à la sécurité des bâtiments.

Les dépenses de la ligne 2 0 0 8 «Études et assistance technique liées aux projets immobiliers» se sont élevées en 2017 à 1,3 million d’euros. Un montant de 0,2 million d’euros, en provenance de la ligne budgétaire 2 0 0 0 «Loyers», a été transféré afin de pouvoir finaliser certaines études dans le domaine de la sécurité des bâtiments.

En ce qui concerne les dépenses de l’article 2 0 2 «Frais afférents aux immeubles», elles se sont élevées à 16,7 millions d’euros et correspondent, presque en totalité, aux dépenses de nettoyage/entretien, de consommations énergétiques et de sécurité/surveillance qui sont nécessaires pour le bon fonctionnement du parc immobilier de la Cour. Le taux d’exécution constaté pour cet article en 2017 est de 99,6 % (98,4 % en 2016).

Tout d’abord, en ce qui concerne le poste 2 0 2 2 «Nettoyage et entretien», il peut être signalé une diminution des dépenses par rapport à 2016 d’environ 200 000 EUR (7 392 338 EUR en 2017 contre 7 581 675 en 2016, soit -2,5 %).

Ensuite, le poste 2 0 2 4 «Consommations énergétiques» affiche une réduction de dépenses de 64 000 EUR (2 076 474 EUR en 2017 contre 2 140 661 EUR en 2016, soit - 3 %), résultat notamment d’une moindre consommation de chauffage urbain dans ces bâtiments en raison d’une météo assez favorable aux économies énergétiques.

Enfin, il faut également signaler la réduction des dépenses du poste 2 0 2 6 «Sécurité et surveillance» par rapport à 2016, à hauteur de 300 000 EUR (6 895 419 EUR en 2017 contre 7 196 463 EUR en 2016, soit -4,2 %) qui se justifie notamment par une réduction du montant utilisé en 2017 pour les prestations exceptionnelles dans le cadre du contrat de surveillance des bâtiments occupés par l’Institution.

Dans ce contexte, les excédents de crédits dégagés sur ce poste, par rapport aux prévisions préparées au début de l’année 2016 pour la préparation du projet de budget 2017, ont permis de contribuer, à hauteur de 0,66 million d’euros, au renforcement des crédits pour financer la réalisation de certains travaux liés à la sécurité des bâtiments au sein de la ligne 2 0 0 7 «Aménagement des locaux» comme mentionné ci-dessus.

3.2.2.   Chapitre 2 1 — Informatique, équipement et mobilier

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 21 465 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 21 248 913 EUR, ce qui représente un taux d’exécution très élevé de 99 %, contre 98,4 % en 2016.

Les crédits du chapitre 2 1 sont destinés pour la plus grande part (88,1 %) aux dépenses liées à l’informatique (article 2 1 0), le solde étant consacré aux dépenses de mobilier (article 2 1 2), matériel et installations techniques (article 2 1 4), ainsi qu’au matériel de transport (article 2 1 6).

En ce qui concerne l’article 2 1 0 «Équipements, frais d’exploitation et prestations afférentes à l’informatique et aux télécommunications», il convient de souligner combien ces dépenses sont vitales pour le bon fonctionnement de toutes les activités de la Cour, l’activité juridictionnelle en tout premier lieu, mais également les activités linguistiques et administratives.

Parallèlement à la poursuite des développements importants liés à la dématérialisation des flux documentaires (dont l’amélioration régulière de l’application e-Curia et du recueil de jurisprudence sous forme électronique), le développement ou l’amélioration des applications propres aux différentes activités de la Cour se sont poursuivis afin de renforcer l’efficacité et la productivité des juridictions et des services de support.

Dans ce contexte, deux virements de crédits ont permis de renforcer les crédits informatiques prévus initialement à l’article 2 1 0 (18 476 000 EUR) afin de faire face à certains compléments d’investissement au cours de l’exercice. Un premier virement de 131 000 EUR, en provenance de l’article 2 7 2 «Dépenses de documentation, de bibliothèque et d’archivage» et du poste 2 7 4 1 «Publication de caractère général», à destination de la ligne 2 1 0 0 «Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels» et un deuxième virement, à hauteur de 305 000 EUR, en provenance du poste 1 2 0 0 «Rémunérations et indemnités» à destination de la ligne 2 1 0 2 «Prestations externes pour l’exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes» ont servi à financer l’achat des licences ainsi que les développements informatiques liés à toute une série de nouveaux projets informatiques.

En ce qui concerne les trois autres articles du chapitre 2 1, leur taux d’exécution a évolué comme suit en 2017 par rapport à 2016: 87,12 % contre 89 % en 2016 pour l’article 2 1 2 «Mobilier», 87,2 % contre 80,1 % en 2016 pour l’article 2 1 4 «Matériel et installations techniques» et 97,1 % contre 92,7 % en 2016 pour l’article 2 1 6 «Matériel de transport».

Concernant l’article 2 1 2, la moindre exécution des crédits s’explique, d’une part, par le fait qu’il était prévu, lors de la préparation du projet de budget 2017 au début de l’année 2016, que le Parlement européen conclue en 2016 un nouveau contrat-cadre interinstitutionnel pour le mobilier, avec des prévisions de prix plus importants. Ceci étant, le Parlement européen a décidé de prolonger le contrat-cadre existant, moins onéreux par rapport aux prévisions budgétaires. Par ailleurs, l’achat des fauteuils de salle d’audience prévu au moment de l’élaboration du budget 2017 a été avancé et effectué en 2016 donnant lieu à un excédent des crédits en 2017. Ainsi, un montant de 85 000 EUR a pu être transféré de cette article budgétaire 2 0 1 2 vers l’article 2 1 4 «Matériel et installations techniques», afin d’équiper l’accès au nouveau pavillon provisoire d’accueil des visiteurs avec trois tunnels à rayons X.

En ce qui concerne l’article 2 1 4 «Matériel et installations techniques», il convient de signaler un deuxième renforcement, à hauteur également de 85 000 EUR et en provenance de la ligne 2 7 4 1 «Publication de caractère général», afin de procéder à l’achat de machines destinées à l’atelier de reproduction de documents de l’Institution.

Enfin, concernant l’article 2 1 6, l’exécution budgétaire a été légèrement supérieure en terme de crédits ainsi qu’en terme de pourcentage sur les crédits finaux, à la suite de l’arrivée, au cours de l’année 2017, de deux des trois derniers juges attendus pour le renforcement du Tribunal. Ainsi, les frais de location de voitures de fonction ont été mieux ajustés à la prévision effectuée lors de l’élaboration du budget 2017.

3.2.3.   Chapitre 2 3 — Dépenses de fonctionnement administratif courant

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 2 116 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 1 817 834 EUR, ce qui se traduit par un taux d’exécution de 85,91 % (79,3 % en 2016).

Il est utile de relever que:

| — | les dépenses de l’article 2 3 0 «Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers» se sont élevées à 477 196 EUR en 2017 (exécution à 69,2 %), contre 694 000 EUR en 2016 (exécution à 100 %). La sous-exécution sur ce poste en 2017 s’explique, d’une part, par l’existence des stocks de papier disponibles qui ont diminué la consommation dans la première partie de l’année ainsi que, d’autre part, par les efforts importants afin de réduire la consommation de papier, fruit d’une politique déterminée de dématérialisation des flux documentaires, |
| --- | --- |

—

les dépenses de l’article 2 3 0 «Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers» se sont élevées à 477 196 EUR en 2017 (exécution à 69,2 %), contre 694 000 EUR en 2016 (exécution à 100 %). La sous-exécution sur ce poste en 2017 s’explique, d’une part, par l’existence des stocks de papier disponibles qui ont diminué la consommation dans la première partie de l’année ainsi que, d’autre part, par les efforts importants afin de réduire la consommation de papier, fruit d’une politique déterminée de dématérialisation des flux documentaires,

| — | les dépenses de l’article 2 3 1 «Charges financières» se sont élevées à 6 000 EUR en 2017 contre 10 088 EUR en 2016 (taux d’exécution de 30 % en 2017 contre 20,18 % en 2016). À cet égard, l’hypothèse de devoir supporter des taux d’intérêt négatifs sur le compte courant de l’Institution ne s’est pas matérialisée en 2017, tout comme en 2016, |
| --- | --- |

—

les dépenses de l’article 2 3 1 «Charges financières» se sont élevées à 6 000 EUR en 2017 contre 10 088 EUR en 2016 (taux d’exécution de 30 % en 2017 contre 20,18 % en 2016). À cet égard, l’hypothèse de devoir supporter des taux d’intérêt négatifs sur le compte courant de l’Institution ne s’est pas matérialisée en 2017, tout comme en 2016,

| — | les dépenses de l’article 2 3 2 «Frais juridiques et dommages» se sont élevées à 850 000 EUR en 2017 contre 14 150 EUR en 2016 (taux d’exécution de 100 % en 2017 contre 20,21 % en 2016). En fait, en 2017, il a été nécessaire de procéder au paiement de dommages et intérêts à la suite de la condamnation de la Cour, dans plusieurs affaires, en raison de la violation du délai raisonnable de jugement dans le contexte d’affaires closes par le Tribunal en 2011, |
| --- | --- |

—

les dépenses de l’article 2 3 2 «Frais juridiques et dommages» se sont élevées à 850 000 EUR en 2017 contre 14 150 EUR en 2016 (taux d’exécution de 100 % en 2017 contre 20,21 % en 2016). En fait, en 2017, il a été nécessaire de procéder au paiement de dommages et intérêts à la suite de la condamnation de la Cour, dans plusieurs affaires, en raison de la violation du délai raisonnable de jugement dans le contexte d’affaires closes par le Tribunal en 2011,

| — | les dépenses de l’article 2 3 6 «Affranchissement» se sont élevées à 121 000 EUR (taux d’exécution à hauteur de 77,07 % contre 52,9 % en 2016). Les dépenses en 2017 se sont stabilisées par rapport aux dépenses de l’année 2016 (111 000 EUR) malgré le fait que l’activité du Tribunal ait augmenté avec l’arrivée des nouveaux juges ce qui montre les résultats très positifs de la politique de dématérialisation des flux documentaires inhérents à l’activité juridictionnelle par le biais d’une utilisation toujours accrue de l’application e-Curia (le pourcentage de dépôts d’actes par e-Curia a atteint 81 % contre 38 % en 2012). Le montant des dépenses de cette ligne est passé de 541 308 EUR en 2012 à 121 000 EUR en 2017, |
| --- | --- |

—

les dépenses de l’article 2 3 6 «Affranchissement» se sont élevées à 121 000 EUR (taux d’exécution à hauteur de 77,07 % contre 52,9 % en 2016). Les dépenses en 2017 se sont stabilisées par rapport aux dépenses de l’année 2016 (111 000 EUR) malgré le fait que l’activité du Tribunal ait augmenté avec l’arrivée des nouveaux juges ce qui montre les résultats très positifs de la politique de dématérialisation des flux documentaires inhérents à l’activité juridictionnelle par le biais d’une utilisation toujours accrue de l’application e-Curia (le pourcentage de dépôts d’actes par e-Curia a atteint 81 % contre 38 % en 2012). Le montant des dépenses de cette ligne est passé de 541 308 EUR en 2012 à 121 000 EUR en 2017,

| — | les dépenses de l’article 2 3 8 «Autres dépenses de fonctionnement administratif» se sont élevées à 363 639 EUR en 2017 (taux d’exécution de 91,14 % en 2017 contre 75,2 % en 2016). Il convient de mentionner qu’une partie des crédits de ce chapitre est destinée à favoriser une mobilité du personnel de la Cour plus respectueuse de l’environnement tant pour se rendre au travail que pour les déplacements professionnels entre les différents bâtiments de l’Institution. Ce budget permet d’honorer l’accord conclu avec la Ville de Luxembourg pour l’utilisation du réseau de bus urbain par le personnel de l’Institution. |
| --- | --- |

—

les dépenses de l’article 2 3 8 «Autres dépenses de fonctionnement administratif» se sont élevées à 363 639 EUR en 2017 (taux d’exécution de 91,14 % en 2017 contre 75,2 % en 2016). Il convient de mentionner qu’une partie des crédits de ce chapitre est destinée à favoriser une mobilité du personnel de la Cour plus respectueuse de l’environnement tant pour se rendre au travail que pour les déplacements professionnels entre les différents bâtiments de l’Institution. Ce budget permet d’honorer l’accord conclu avec la Ville de Luxembourg pour l’utilisation du réseau de bus urbain par le personnel de l’Institution.

3.2.4.   Chapitre 2 5 — Réunions et conférences

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 521 500 EUR, ont été engagés à hauteur de 424 524 EUR, tandis que les crédits définitifs en 2016, étant aussi 521 500 EUR, avaient été engagés à hauteur de 498 003 EUR. Ainsi, le taux d’exécution des crédits en 2017 est de 81,40 % contre 95,5 % en 2016.

Il convient de rappeler la nature nécessairement plus aléatoire des dépenses de ce chapitre consacrées, en grande partie, aux manifestations protocolaires et visites officielles de la Cour, aux séminaires ainsi qu’aux visites d’études et d’information dont la Cour n’a pas toujours l’initiative, ni la maîtrise du calendrier de leur organisation.

3.2.5.   Chapitre 2 7 — Information: acquisition, archivage, production et diffusion

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 2 643 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 2 485 069 EUR en 2017, ce qui se traduit par un taux d’exécution de 94,02 % en 2017, contre 95,8 % en 2016.

Les crédits de ce chapitre sont partagés entre deux articles budgétaires:

| — | les dépenses de l’article 2 7 2 «Dépenses de documentation, de bibliothèque et d’archivage», qui se sont élevées en 2017 à 1 523 246 EUR (taux d’exécution en 2017 de 98,27 % contre 100 % en 2016). La réduction du taux d’exécution budgétaire s’explique, en grande partie, par une baisse d’acquisition des ressources en format papier ainsi que par un moindre coût en 2017 des abonnements aux services d’information rapide sur écran par rapport à la prévision établie au début de l’année 2016, |
| --- | --- |

—

les dépenses de l’article 2 7 2 «Dépenses de documentation, de bibliothèque et d’archivage», qui se sont élevées en 2017 à 1 523 246 EUR (taux d’exécution en 2017 de 98,27 % contre 100 % en 2016). La réduction du taux d’exécution budgétaire s’explique, en grande partie, par une baisse d’acquisition des ressources en format papier ainsi que par un moindre coût en 2017 des abonnements aux services d’information rapide sur écran par rapport à la prévision établie au début de l’année 2016,

| — | les dépenses de l’article 2 7 4 «Production et diffusion d’information» qui se sont élevées en 2017 à 961 823 EUR, soit un taux d’exécution de 88 % contre 89,51 % en 2016 |
| --- | --- |

—

les dépenses de l’article 2 7 4 «Production et diffusion d’information» qui se sont élevées en 2017 à 961 823 EUR, soit un taux d’exécution de 88 % contre 89,51 % en 2016

L’origine de cette sous-exécution s’explique, pour sa presque totalité, par les frais moins importants encourus en 2017 concernant le coût des publications de la Cour au Journal officiel de l’Union européenne.

En outre, les crédits de cet article financent le coût du Recueil de jurisprudence des juridictions de la Cour. À cet égard, l’effet du nouveau mode de publication électronique de la jurisprudence, plus économe par rapport aux publications traditionnelles en papier, explique le maintien d’un niveau réduit des dépenses en 2017. De ce fait, un montant de 0,15 million d’euros a pu être dégagé sur la ligne 2 7 4 1 «Publication de caractère général» qui a été utilisé pour renforcer d’autres lignes.

Enfin, les crédits de l’article 2 7 4 ont continué à couvrir également les frais d’édition du Rapport annuel de la Cour ainsi que le matériel d’information (livres, brochures, dépliants et autres éléments multimédia). Il doit être souligné que ces dépenses ont dû faire l’objet d’un renforcement au cours de l’année sur la base des nouveaux projets non prévus lors de l’élaboration du projet de budget 2017, notamment le lancement d’une refonte du site Curia en utilisant l’assistance de l’Office des publications ainsi que la production d’un ouvrage regroupant les actes du Forum des magistrats 2017.

Enfin, cet article 2 7 4 couvre également d’autres dépenses d’information, notamment le matériel de communication à destination des visiteurs de l’Institution ainsi que l’organisation de la journée annuelle des portes ouvertes.

3.3.   Titre 3 — Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques

Chapitre 3 7 — Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes

La dotation budgétaire définitive du Titre 3 comprend uniquement les crédits du chapitre 3 7 pour le poste 3 7 1 0 «Frais judiciaires». Pour l’exercice 2017, ces crédits s’élèvent à 59 000 EUR et ont été engagés à concurrence de 50 590 EUR, ce qui se traduit par un taux d’exécution de 85,75 % (11,9 % en 2016).

Il s’agit de dépenses, à la charge de l’Institution, effectuées dans le cadre de l’aide judiciaire accordée aux justiciables, couvrant des honoraires d’avocats ainsi que d’autres frais. Leur prévision s’avère difficile et explique le niveau d’exécution budgétaire très variable selon les années.

---

(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)  JO C 148 du 2.7.2007, p. 1.

---

ANNEXE I

COMPARAISON PAR CHAPITRE DE L'EXÉCUTION DES RECETTES 2017 PAR RAPPORT À CELLES DE 2016

| (en euros) |
| --- |
| Chapitres/ Articles | Intitulé | Droits constatés 2017 | Droits constatés 2016 | Différence | Diff.% |
| 4 0 0 | Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents | 27 079 550,52 | 25 244 159,20 | 1 835 391,32 | 7,27  % |
| 4 0 4 | Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité | 4 780 851,24 | 4 474 812,11 | 306 039,13 | 6,84  % |
| 4 0 | Taxes et retenues diverses | 31 860 401,76 | 29 718 971,31 | 2 141 430,45 | 7,21  % |
| 4 1 0 | Contribution du personnel au financement du régime des pensions | 18 878 494,06 | 18 041 688,55 | 836 805,51 | 4,64  % |
| 4 1 1 | Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel | 0,00 | 1 284 932,51 | -1 284 932,51 | - 100,00  % |
| 4 1 2 | Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions | 30 653,34 | 6 583,79 | 24 069,55 | 365,59  % |
| 4 1 | Contribution aux régimes des pensions | 18 909 147,40 | 19 333 204,85 | - 424 057,45 | -2,19  % |
| Titre 4 | 50 769 549,16 | 49 052 176,16 | 1 717 373,00 | 3,50  % |
| 5 0 0 | Produit de la vente de biens meubles — recettes affectées | 139 396,15 | 125 406,32 | 13 989,83 | 11,16  % |
| 5 0 2 | Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films — recettes affectées | 0,00 | 42 875,00 | -42 875,00 | - 100,00  % |
| 5 0 | Produit de la vente de biens meubles (fournitures) et immeubles | 139 396,15 | 168 281,32 | -28 885,17 | -17,16  % |
| 5 2 0 | Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution | 0,00 | 13,16 | -13,16 | - 100,00  % |
| 5 2 | Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres | 0,00 | 13,16 | -13,16 | - 100,00  % |
| 5 5 0 | Recettes provenant du produit de prestations et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes — recettes affectées | 949,44 | 243,97 | 705,47 | 289,16  % |
| 5 5 | Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux | 949,44 | 243,97 | 705,47 | 289,16  % |
| 5 7 0 | Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — recettes affectées | 101 507,21 | 27 293,47 | 74 213,74 | 271,91  % |
| 5 7 3 | Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — recettes affectées | 608 915,68 | 566 849,64 | 42 066,04 | 7,42  % |
| 5 7 | Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution | 710 422,89 | 594 143,11 | 116 279,78 | 19,57  % |
| 5 8 1 | Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — recettes affectées | 56 683,86 | 71 370,62 | -14 686,76 | -20,58  % |
| 5 8 | Indemnisations diverses | 56 683,86 | 71 370,62 | -14 686,76 | -20,58  % |
| Titre 5 | 907 452,34 | 834 052,18 | 73 400,16 | 8,80  % |
| 9 0 0 | Recettes diverses | 0,00 | 0,00 | 0,00 | NA |
| 9 0 | Recettes diverses | 0,00 | 0,00 | 0,00 | NA |
| Titre 9 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | NA |
| Total général | 51 677 001,50 | 49 886 228,34 | 1 790 773,16 | 3,59  % |

(en euros)

Chapitres/ Articles

Intitulé

Droits constatés 2017

Droits constatés 2016

Différence

Diff.%

4 0 0

Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents

27 079 550,52

25 244 159,20

1 835 391,32

7,27  %

4 0 4

Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

4 780 851,24

4 474 812,11

306 039,13

6,84  %

4 0

Taxes et retenues diverses

31 860 401,76

29 718 971,31

2 141 430,45

7,21  %

4 1 0

Contribution du personnel au financement du régime des pensions

18 878 494,06

18 041 688,55

836 805,51

4,64  %

4 1 1

Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

0,00

1 284 932,51

-1 284 932,51

- 100,00  %

4 1 2

Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions

30 653,34

6 583,79

24 069,55

365,59  %

4 1

Contribution aux régimes des pensions

18 909 147,40

19 333 204,85

- 424 057,45

-2,19  %

Titre 4

50 769 549,16

49 052 176,16

1 717 373,00

3,50  %

5 0 0

Produit de la vente de biens meubles — recettes affectées

139 396,15

125 406,32

13 989,83

11,16  %

5 0 2

Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films — recettes affectées

0,00

42 875,00

-42 875,00

- 100,00  %

5 0

Produit de la vente de biens meubles (fournitures) et immeubles

139 396,15

168 281,32

-28 885,17

-17,16  %

5 2 0

Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

0,00

13,16

-13,16

- 100,00  %

5 2

Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres

0,00

13,16

-13,16

- 100,00  %

5 5 0

Recettes provenant du produit de prestations et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes — recettes affectées

949,44

243,97

705,47

289,16  %

5 5

Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux

949,44

243,97

705,47

289,16  %

5 7 0

Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — recettes affectées

101 507,21

27 293,47

74 213,74

271,91  %

5 7 3

Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — recettes affectées

608 915,68

566 849,64

42 066,04

7,42  %

5 7

Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution

710 422,89

594 143,11

116 279,78

19,57  %

5 8 1

Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — recettes affectées

56 683,86

71 370,62

-14 686,76

-20,58  %

5 8

Indemnisations diverses

56 683,86

71 370,62

-14 686,76

-20,58  %

Titre 5

907 452,34

834 052,18

73 400,16

8,80  %

9 0 0

Recettes diverses

0,00

0,00

0,00

NA

9 0

Recettes diverses

0,00

0,00

0,00

NA

Titre 9

0,00

0,00

0,00

NA

Total général

51 677 001,50

49 886 228,34

1 790 773,16

3,59  %

---

ANNEXE II

SITUATION DES RECETTES 2017 — DROITS CONSTATÉS ET DROITS REPORTÉS

| (en euros) |
| --- |
| Lignes budgétaires | Intitulé | Budget initial | Droits constatés 2017 | Recettes recouvrées | Reste à recouvrer |
| 4 0 0 0 | Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents | 28 312 000,00 | 27 079 550,52 | 27 079 550,52 | 0,00 |
| 4 0 4 0 | Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité | 6 172 000,00 | 4 780 851,24 | 4 780 851,24 | 0,00 |
| total chapitre 4 0 | 34 484 000,00 | 31 860 401,76 | 31 860 401,76 | 0,00 |
| 4 1 0 0 | Contribution du personnel au financement du régime des pensions | 19 111 000,00 | 18 878 494,06 | 18 878 494,06 | 0,00 |
| 4 1 1 0 | Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 4 1 2 | Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions | 0,00 | 30 653,34 | 30 653,34 | 0,00 |
| total chapitre 4 1 | 19 111 000,00 | 18 909 147,40 | 18 909 147,40 | 0,00 |
| Titre 4 | 53 595 000,00 | 50 769 549,16 | 50 769 549,16 | 0,00 |
| 5 0 0 0 | Produit de la vente du matériel de transport — recettes affectées | 0,00 | 500,00 | 500,00 | 0,00 |
| 5 0 0 1 | Produit de la vente d'autres biens meubles — recettes affectées | 0,00 | 138 896,15 | 138 896,15 | 0,00 |
| 5 0 2 0 | Produit provenant de la vente de publications, imprimés et films — recettes affectées | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| total chapitre 5 0 | 0,00 | 139 396,15 | 139 396,15 | 0,00 |
| 5 2 0 0 | Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| total chapitre 5 2 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 5 5 0 0 | Recettes provenant du produit de prestations et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes — recettes affectées | 0,00 | 949,44 | 0,00 | 949,44 |
| total chapitre 5 5 | 0,00 | 949,44 | 0,00 | 949,44 |
| 5 7 0 0 | Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — recettes affectées | 0,00 | 101 507,21 | 99 672,11 | 1 835,10 |
| 5 7 3 0 | Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — recettes affectées | 0,00 | 608 915,68 | 563 470,15 | 45 445,53 |
| total chapitre 5 7 | 0,00 | 710 422,89 | 663 142,26 | 47 280,63 |
| 5 8 1 0 | Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — recettes affectées | 0,00 | 56 683,86 | 56 683,86 | 0,00 |
| total chapitre 5 8 | 0,00 | 56 683,86 | 56 683,86 | 0,00 |
| Titre 5 | 0,00 | 907 452,34 | 859 222,27 | 48 230,07 |
| 9 0 0 0 | Recettes diverses | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| total chapitre 9 0 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Titre 9 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Total | 53 595 000,00 | 51 677 001,50 | 51 628 771,43 | 48 230,07 |

(en euros)

Lignes budgétaires

Intitulé

Budget initial

Droits constatés 2017

Recettes recouvrées

Reste à recouvrer

4 0 0 0

Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents

28 312 000,00

27 079 550,52

27 079 550,52

0,00

4 0 4 0

Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

6 172 000,00

4 780 851,24

4 780 851,24

0,00

total chapitre 4 0

34 484 000,00

31 860 401,76

31 860 401,76

0,00

4 1 0 0

Contribution du personnel au financement du régime des pensions

19 111 000,00

18 878 494,06

18 878 494,06

0,00

4 1 1 0

Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

0,00

0,00

0,00

0,00

4 1 2

Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions

0,00

30 653,34

30 653,34

0,00

total chapitre 4 1

19 111 000,00

18 909 147,40

18 909 147,40

0,00

Titre 4

53 595 000,00

50 769 549,16

50 769 549,16

0,00

5 0 0 0

Produit de la vente du matériel de transport — recettes affectées

0,00

500,00

500,00

0,00

5 0 0 1

Produit de la vente d'autres biens meubles — recettes affectées

0,00

138 896,15

138 896,15

0,00

5 0 2 0

Produit provenant de la vente de publications, imprimés et films — recettes affectées

0,00

0,00

0,00

0,00

total chapitre 5 0

0,00

139 396,15

139 396,15

0,00

5 2 0 0

Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

0,00

0,00

0,00

0,00

total chapitre 5 2

0,00

0,00

0,00

0,00

5 5 0 0

Recettes provenant du produit de prestations et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes — recettes affectées

0,00

949,44

0,00

949,44

total chapitre 5 5

0,00

949,44

0,00

949,44

5 7 0 0

Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — recettes affectées

0,00

101 507,21

99 672,11

1 835,10

5 7 3 0

Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — recettes affectées

0,00

608 915,68

563 470,15

45 445,53

total chapitre 5 7

0,00

710 422,89

663 142,26

47 280,63

5 8 1 0

Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — recettes affectées

0,00

56 683,86

56 683,86

0,00

total chapitre 5 8

0,00

56 683,86

56 683,86

0,00

Titre 5

0,00

907 452,34

859 222,27

48 230,07

9 0 0 0

Recettes diverses

0,00

0,00

0,00

0,00

total chapitre 9 0

0,00

0,00

0,00

0,00

Titre 9

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

53 595 000,00

51 677 001,50

51 628 771,43

48 230,07

| (en euros) |
| --- |
| Lignes budgétaires | Intitulé | Reports 2016 à 2017 | Variations intervenues en 2017 | Total reports 2016 à 2017 | Recettes sur droits reportés | Reste à recouvrer |
| 4 1 1 0 | Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| total chapitre 4 1 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Titre 4 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 5 0 0 1 | Produit de la vente d'autres biens meubles — recettes affectées | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 5 0 2 0 | Produit provenant de la vente de publications, imprimés et films — recettes affectées | 3 127,50 | -98,75 | 3 028,75 | 1 460,00 | 1 568,75 |
| total chapitre 5 0 | 3 127,50 | -98,75 | 3 028,75 | 1 460,00 | 1 568,75 |
| 5 2 0 0 | Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| total chapitre 5 2 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 5 5 0 0 | Recettes provenant du produit de prestations et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes — recettes affectées | 243,97 | 0,00 | 243,97 | 243,97 | 0,00 |
| total chapitre 5 5 | 243,97 | 0,00 | 243,97 | 243,97 | 0,00 |
| 5 7 0 0 | Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — recettes affectées | 5 204,13 | 0,00 | 5 204,13 | 282,42 | 4 921,71 |
| 5 7 3 0 | Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — recettes affectées | 15 491,37 | - 155,40 | 15 335,97 | 5 416,42 | 9 919,55 |
| total chapitre 5 7 | 20 695,50 | - 155,40 | 20 540,10 | 5 698,84 | 14 841,26 |
| 5 8 1 0 | Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — recettes affectées | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| total chapitre 5 8 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Titre 5 | 24 066,97 | - 254,15 | 23 812,82 | 7 402,81 | 16 410,01 |
| Total | 24 066,97 | - 254,15 | 23 812,82 | 7 402,81 | 16 410,01 |

(en euros)

Lignes budgétaires

Intitulé

Reports 2016 à 2017

Variations intervenues en 2017

Total reports 2016 à 2017

Recettes sur droits reportés

Reste à recouvrer

4 1 1 0

Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

total chapitre 4 1

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Titre 4

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

5 0 0 1

Produit de la vente d'autres biens meubles — recettes affectées

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

5 0 2 0

Produit provenant de la vente de publications, imprimés et films — recettes affectées

3 127,50

-98,75

3 028,75

1 460,00

1 568,75

total chapitre 5 0

3 127,50

-98,75

3 028,75

1 460,00

1 568,75

5 2 0 0

Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

total chapitre 5 2

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

5 5 0 0

Recettes provenant du produit de prestations et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes — recettes affectées

243,97

0,00

243,97

243,97

0,00

total chapitre 5 5

243,97

0,00

243,97

243,97

0,00

5 7 0 0

Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — recettes affectées

5 204,13

0,00

5 204,13

282,42

4 921,71

5 7 3 0

Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — recettes affectées

15 491,37

- 155,40

15 335,97

5 416,42

9 919,55

total chapitre 5 7

20 695,50

- 155,40

20 540,10

5 698,84

14 841,26

5 8 1 0

Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — recettes affectées

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

total chapitre 5 8

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Titre 5

24 066,97

- 254,15

23 812,82

7 402,81

16 410,01

Total

24 066,97

- 254,15

23 812,82

7 402,81

16 410,01

---

ANNEXE III

COMPARAISON PAR CHAPITRE DE L'EXÉCUTION DES CRÉDITS 2017 PAR RAPPORT À CEUX DE 2016

| (en euros) |
| --- |
| Chapitres | Intitulé | Engagements 2017 | Engagements 2016 | Différence | Diff.% |
| 1 0 | Membres de l'institution | 31 453 258,20 | 30 329 098,12 | 1 124 160,08 | 3,71  % |
| 1 2 | Fonctionnaires et agents temporaires | 238 553 826,79 | 225 901 709,22 | 12 652 117,57 | 5,60  % |
| 1 4 | Autres personnels et prestations externes | 22 355 827,78 | 20 649 295,78 | 1 706 532,00 | 8,26  % |
| 1 6 | Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution | 5 804 139,89 | 5 989 075,59 | - 184 935,70 | -3,09  % |
| | Titre 1 | 298 167 052,66 | 282 869 178,71 | 15 297 873,95 | 5,41  % |
| 2 0 | Immeubles et frais accessoires | 69 901 602,41 | 64 742 188,16 | 5 159 414,25 | 7,97  % |
| 2 1 | Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance | 21 248 913,22 | 21 519 393,96 | - 270 480,74 | -1,26  % |
| 2 3 | Dépenses de fonctionnement administratif courant | 1 817 834,44 | 1 157 473,20 | 660 361,24 | 57,05  % |
| 2 5 | Réunions et conférences | 424 523,86 | 498 003,91 | -73 480,05 | -14,75  % |
| 2 7 | Information: Acquisition, archivage, production et diffusion | 2 485 068,84 | 2 477 929,47 | 7 139,37 | 0,29  % |
| | Titre 2 | 95 877 942,77 | 90 394 988,70 | 5 482 954,07 | 6,07  % |
| 3 7 | Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes | 50 589,62 | 7 000,00 | 43 589,62 | 622,71  % |
| | Titre 3 | 50 589,62 | 7 000,00 | 43 589,62 | 622,71  % |
| Total général | 394 095 585,05 | 373 271 167,41 | 20 824 417,64 | 5,58  % |

(en euros)

Chapitres

Intitulé

Engagements 2017

Engagements 2016

Différence

Diff.%

1 0

Membres de l'institution

31 453 258,20

30 329 098,12

1 124 160,08

3,71  %

1 2

Fonctionnaires et agents temporaires

238 553 826,79

225 901 709,22

12 652 117,57

5,60  %

1 4

Autres personnels et prestations externes

22 355 827,78

20 649 295,78

1 706 532,00

8,26  %

1 6

Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution

5 804 139,89

5 989 075,59

- 184 935,70

-3,09  %

Titre 1

298 167 052,66

282 869 178,71

15 297 873,95

5,41  %

2 0

Immeubles et frais accessoires

69 901 602,41

64 742 188,16

5 159 414,25

7,97  %

2 1

Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance

21 248 913,22

21 519 393,96

- 270 480,74

-1,26  %

2 3

Dépenses de fonctionnement administratif courant

1 817 834,44

1 157 473,20

660 361,24

57,05  %

2 5

Réunions et conférences

424 523,86

498 003,91

-73 480,05

-14,75  %

2 7

Information: Acquisition, archivage, production et diffusion

2 485 068,84

2 477 929,47

7 139,37

0,29  %

Titre 2

95 877 942,77

90 394 988,70

5 482 954,07

6,07  %

3 7

Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes

50 589,62

7 000,00

43 589,62

622,71  %

Titre 3

50 589,62

7 000,00

43 589,62

622,71  %

Total général

394 095 585,05

373 271 167,41

20 824 417,64

5,58  %

---

ANNEXE IVa

DÉTAIL DE L'EXÉCUTION DES CRÉDITS 2017 (CRÉDITS DE L'EXERCICE ET CRÉDITS REPORTÉS DE DROIT DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT)

| (en euros) |
| --- |
| | Index 1 (crédits de l'exercice) | Index 4 (crédits reportés de droit de l'exercice précédent) |
| Lignes budgétaires | Budget initial | Transferts | Crédits finaux de l'exercice | Engagements | Paiements | Engagement disponible | Crédits annulés | Crédits reportés de droit Année N-1 | Paiements sur crédits reportés | Crédits annulés |
| (1) | (2) | (3) = (1) + (2) | (4) | (5) | (6) = (4) - (5) | (7) = (3) - (4) | (8) | (9) | (10) = (8) - (9) |
| 1 0 0 0 Rémunérations et indemnités | 29 148 000,00 | - 820 000,00 | 28 328 000,00 | 28 200 574,96 | 28 200 574,96 | 0,00 | 127 425,04 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 1 0 0 2 Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions | 422 000,00 | | 422 000,00 | 422 000,00 | 42 002,20 | 379 997,80 | 0,00 | 409 422,26 | 0,00 | 409 422,26 |
| 1 0 2 Indemnités transitoires | 3 042 000,00 | | 3 042 000,00 | 2 245 348,91 | 2 245 348,91 | 0,00 | 796 651,09 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 1 0 3 Pensions | 0,00 | | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 1 0 4 Missions | 342 000,00 | | 342 000,00 | 342 000,00 | 92 344,74 | 249 655,26 | 0,00 | 276 757,69 | 112 450,53 | 164 307,16 |
| 1 0 6 Formation | 539 500,00 | | 539 500,00 | 243 334,33 | 137 082,86 | 106 251,47 | 296 165,67 | 126 568,33 | 34 733,64 | 91 834,69 |
| 1 0 9 Crédit provisionnel | 0,00 | | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Chapitre 1 0 Membres de l'institution | 33 493 500,00 | - 820 000,00 | 32 673 500,00 | 31 453 258,20 | 30 717 353,67 | 735 904,53 | 1 220 241,80 | 812 748,28 | 147 184,17 | 665 564,11 |
| 1 2 0 0 Rémunérations et indemnités | 246 665 000,00 | -9 030 000,00 | 237 635 000,00 | 235 418 098,15 | 235 418 098,15 | 0,00 | 2 216 901,85 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 1 2 0 2 Heures supplémentaires rémunérées | 685 000,00 | 0,00 | 685 000,00 | 658 515,09 | 658 515,09 | 0,00 | 26 484,91 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 1 2 0 4 Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions | 2 137 500,00 | 500 000,00 | 2 637 500,00 | 2 477 213,55 | 2 309 353,70 | 167 859,85 | 160 286,45 | 114 951,11 | 33 608,70 | 81 342,41 |
| 1 2 2 Indemnités après cessation anticipée de fonctions | 230 000,00 | 0,00 | 230 000,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 230 000,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 1 2 9 Crédit provisionnel | 0,00 | | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Chapitre 1 2 Fonctionnaires et agents temporaires | 249 717 500,00 | -8 530 000,00 | 241 187 500,00 | 238 553 826,79 | 238 385 966,94 | 167 859,85 | 2 633 673,21 | 114 951,11 | 33 608,70 | 81 342,41 |
| 1 4 0 0 Autres agents | 7 323 500,00 | 61 974,50 | 7 385 474,50 | 7 239 808,33 | 7 239 808,33 | 0,00 | 145 666,17 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 1 4 0 4 Stages et échanges de personnel | 808 000,00 | 0,00 | 808 000,00 | 808 000,00 | 668 319,27 | 139 680,73 | 0,00 | 22 527,26 | 121,29 | 22 405,97 |
| 1 4 0 5 Autres prestations externes | 242 500,00 | 0,00 | 242 500,00 | 217 588,00 | 160 546,45 | 57 041,55 | 24 912,00 | 75 470,28 | 48 806,07 | 26 664,21 |
| 1 4 0 6 Prestations externes dans le domaine linguistique | 14 611 500,00 | - 511 974,50 | 14 099 525,50 | 14 090 431,45 | 10 784 591,83 | 3 305 839,62 | 9 094,05 | 4 000 170,06 | 3 463 570,00 | 536 600,06 |
| 1 4 9 Crédit provisionnel | 0,00 | | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Chapitre 1 4 Autres personnels et prestations externes | 22 985 500,00 | - 450 000,00 | 22 535 500,00 | 22 355 827,78 | 18 853 265,88 | 3 502 561,90 | 179 672,22 | 4 098 167,60 | 3 512 497,36 | 585 670,24 |
| 1 6 1 0 Frais divers de recrutement | 197 000,00 | | 197 000,00 | 140 591,42 | 72 240,18 | 68 351,24 | 56 408,58 | 34 671,40 | 10 198,87 | 24 472,53 |
| 1 6 1 2 Perfectionnement professionnel | 1 689 500,00 | | 1 689 500,00 | 1 457 644,07 | 579 000,04 | 878 644,03 | 231 855,93 | 937 405,40 | 801 251,16 | 136 154,24 |
| 1 6 2 Missions | 391 500,00 | | 391 500,00 | 391 500,00 | 249 648,92 | 141 851,08 | 0,00 | 139 191,01 | 32 492,85 | 106 698,16 |
| 1 6 3 0 Service social | 20 000,00 | -6 774,56 | 13 225,44 | 13 000,00 | 9 637,20 | 3 362,80 | 225,44 | 5 250,00 | 0,00 | 5 250,00 |
| 1 6 3 2 Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales | 264 500,00 | 6 774,56 | 271 274,56 | 264 126,63 | 258 082,56 | 6 044,07 | 7 147,93 | 9 462,30 | 7 002,86 | 2 459,44 |
| 1 6 5 0 Service médical | 297 000,00 | -85 000,00 | 212 000,00 | 172 334,34 | 97 196,74 | 75 137,60 | 39 665,66 | 36 396,50 | 18 776,24 | 17 620,26 |
| 1 6 5 2 Restaurants et cantines | 88 000,00 | | 88 000,00 | 87 443,43 | 39 262,76 | 48 180,67 | 556,57 | 41 279,42 | 40 044,57 | 1 234,85 |
| 1 6 5 4 Centre polyvalent de l'enfance | 3 085 000,00 | 50 000,00 | 3 135 000,00 | 3 135 000,00 | 2 717 200,28 | 417 799,72 | 0,00 | 656 906,44 | 477 182,60 | 179 723,84 |
| 1 6 5 5 Dépenses du PMO | 86 500,00 | | | 86 500,00 | 0,00 | | | 0,00 | 0,00 | |
| 1 6 5 6 Ecoles européennes de type II | 21 000,00 | 35 000,00 | 56 000,00 | 56 000,00 | 56 000,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | |
| Chapitre 1 6 Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution | 6 140 000,00 | 0,00 | 6 140 000,00 | 5 804 139,89 | 4 078 268,68 | 1 725 871,21 | 335 860,11 | 1 860 562,47 | 1 386 949,15 | 473 613,32 |
| Titre 1 Personnes liées à l'institution | 312 336 500,00 | -9 800 000,00 | 302 536 500,00 | 298 167 052,66 | 292 034 855,17 | 6 132 197,49 | 4 369 447,34 | 6 886 429,46 | 5 080 239,38 | 1 806 190,08 |
| 2 0 0 0 Loyers | 9 710 000,00 | - 681 590,98 | 9 028 409,02 | 9 027 527,19 | 9 027 526,83 | 0,36 | 881,83 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 2 0 0 1 Location-achat | 32 133 000,00 | 7 436 590,98 | 39 569 590,98 | 39 569 496,66 | 39 156 714,61 | 412 782,05 | 94,32 | 361 047,05 | 297 639,51 | 63 407,54 |
| 2 0 0 3 Acquisition de biens immobiliers | 0,00 | | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 2 0 0 5 Construction d'immeubles | 0,00 | | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 2 0 0 7 Aménagement des locaux | 895 000,00 | 2 430 000,00 | 3 325 000,00 | 3 296 097,79 | 448 307,71 | 2 847 790,08 | 28 902,21 | 1 560 352,14 | 1 494 630,37 | 65 721,77 |
| 2 0 0 8 Etudes et assistance technique liées aux projets immobiliers | 1 100 000,00 | 185 000,00 | 1 285 000,00 | 1 282 846,62 | 836 117,24 | 446 729,38 | 2 153,38 | 466 751,68 | 396 753,70 | 69 997,98 |
| 2 0 2 2 Nettoyage et entretien | 7 423 000,00 | 0,00 | 7 423 000,00 | 7 392 338,22 | 5 311 684,25 | 2 080 653,97 | 30 661,78 | 2 222 492,02 | 1 975 241,14 | 247 250,88 |
| 2 0 2 4 Consommations énergétiques | 2 485 000,00 | - 408 000,00 | 2 077 000,00 | 2 076 747,05 | 1 649 089,05 | 427 658,00 | 252,95 | 316 418,26 | 236 372,49 | 80 045,77 |
| 2 0 2 6 Sécurité et surveillance des immeubles | 7 232 000,00 | - 300 000,00 | 6 932 000,00 | 6 895 419,49 | 6 163 588,35 | 731 831,14 | 36 580,51 | 863 369,72 | 712 755,58 | 150 614,14 |
| 2 0 2 8 Assurances | 99 000,00 | 3 000,00 | 102 000,00 | 101 979,86 | 100 453,41 | 1 526,45 | 20,14 | 1 000,00 | 0,00 | 1 000,00 |
| 2 0 2 9 Autres dépenses afférentes aux immeubles | 211 000,00 | 50 000,00 | 261 000,00 | 259 149,53 | 207 347,47 | 51 802,06 | 1 850,47 | 102 742,03 | 69 166,70 | 33 575,33 |
| Chapitre 2 0 Immeubles et frais accessoires | 61 288 000,00 | 8 715 000,00 | 70 003 000,00 | 69 901 602,41 | 62 900 828,92 | 7 000 773,49 | 101 397,59 | 5 894 172,90 | 5 182 559,49 | 711 613,41 |
| 2 1 0 0 Achats, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels | 6 604 000,00 | 131 000,00 | 6 735 000,00 | 6 734 641,23 | 5 588 994,37 | 1 145 646,86 | 358,77 | 2 634 542,58 | 2 626 339,60 | 8 202,98 |
| 2 1 0 2 Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes | 11 185 000,00 | 710 000,00 | 11 895 000,00 | 11 850 023,92 | 6 835 368,83 | 5 014 655,09 | 44 976,08 | 5 043 258,14 | 4 931 498,16 | 111 759,98 |
| 2 1 0 3 Télécommunications | 687 000,00 | - 405 000,00 | 282 000,00 | 281 727,23 | 208 414,25 | 73 312,98 | 272,77 | 76 467,50 | 62 162,16 | 14 305,34 |
| 2 1 2 Mobilier | 657 500,00 | -85 000,00 | 572 500,00 | 498 771,09 | 264 824,58 | 233 946,51 | 73 728,91 | 268 645,03 | 265 468,39 | 3 176,64 |
| 2 1 4 Matériel et installations techniques | 225 000,00 | 170 000,00 | 395 000,00 | 344 456,97 | 68 528,62 | 275 928,35 | 50 543,03 | 361 223,59 | 285 162,80 | 76 060,79 |
| 2 1 6 Matériel de transport | 1 585 500,00 | 0,00 | 1 585 500,00 | 1 539 292,78 | 1 437 132,84 | 102 159,94 | 46 207,22 | 190 963,11 | 62 154,45 | 128 808,66 |
| Chapitre 2 1 Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance | 20 944 000,00 | 521 000,00 | 21 465 000,00 | 21 248 913,22 | 14 403 263,49 | 6 845 649,73 | 216 086,78 | 8 575 099,95 | 8 232 785,56 | 342 314,39 |
| 2 3 0 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers | 690 000,00 | | 690 000,00 | 477 195,82 | 379 802,22 | 97 393,60 | 212 804,18 | 266 953,27 | 253 701,88 | 13 251,39 |
| 2 3 1 Charges financières | 20 000,00 | | 20 000,00 | 6 000,00 | 4 342,75 | 1 657,25 | 14 000,00 | 5 513,80 | 1 528,00 | 3 985,80 |
| 2 3 2 Frais juridiques et dommages | 70 000,00 | 780 000,00 | 850 000,00 | 850 000,00 | 731 596,63 | 118 403,37 | 0,00 | 3 150,00 | 3 150,00 | 0,00 |
| 2 3 6 Affranchissement | 157 000,00 | | 157 000,00 | 121 000,00 | 92 208,06 | 28 791,94 | 36 000,00 | 23 615,50 | 17 532,35 | 6 083,15 |
| 2 3 8 Autres dépenses de fonctionnement administratif | 399 000,00 | | 399 000,00 | 363 638,62 | 314 350,44 | 49 288,18 | 35 361,38 | 51 008,18 | 26 149,85 | 24 858,33 |
| Chapitre 2 3 Dépenses de fonctionnement administratif courant | 1 336 000,00 | 780 000,00 | 2 116 000,00 | 1 817 834,44 | 1 522 300,10 | 295 534,34 | 298 165,56 | 350 240,75 | 302 062,08 | 48 178,67 |
| 2 5 2 Frais de réception et de représentation | 147 000,00 | 0,00 | 147 000,00 | 139 957,64 | 91 929,51 | 48 028,13 | 7 042,36 | 10 035,17 | 8 649,18 | 1 385,99 |
| 2 5 4 Réunions, congrès et conférences | 374 500,00 | 0,00 | 374 500,00 | 284 566,22 | 193 167,45 | 91 398,77 | 89 933,78 | 218 582,10 | 108 586,16 | 109 995,94 |
| 2 5 6 Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 2 5 7 Informatique juridique | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Chapitre 2 5 Réunions et conférences | 521 500,00 | 0,00 | 521 500,00 | 424 523,86 | 285 096,96 | 139 426,90 | 96 976,14 | 228 617,27 | 117 235,34 | 111 381,93 |
| 2 7 0 Consultations, études et enquêtes de caractère limité | 0,00 | | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 2 7 2 Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage | 1 615 000,00 | -65 000,00 | 1 550 000,00 | 1 523 245,53 | 1 180 075,92 | 343 169,61 | 26 754,47 | 251 367,05 | 221 915,06 | 29 451,99 |
| 2 7 4 0 Journal officiel | 450 000,00 | | 450 000,00 | 331 433,57 | 331 433,57 | 0,00 | 118 566,43 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 2 7 4 1 Publication de caractère général | 637 500,00 | - 112 000,00 | 525 500,00 | 514 350,28 | 494 358,12 | 19 992,16 | 11 149,72 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 2 7 4 2 Autres dépenses d'information | 156 500,00 | -39 000,00 | | 116 039,46 | 95 289,29 | | | 54 192,84 | 51 362,29 | 2 830,55 |
| Chapitre 2 7 Information: acquisition, archivage, production et diffusion | 2 859 000,00 | - 216 000,00 | 2 643 000,00 | 2 485 068,84 | 2 101 156,90 | 383 911,94 | 157 931,16 | 305 559,89 | 273 277,35 | 32 282,54 |
| Titre 2 Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement | 86 948 500,00 | 9 800 000,00 | 96 748 500,00 | 95 877 942,77 | 81 212 646,37 | 14 665 296,40 | 870 557,23 | 15 353 690,76 | 14 107 919,82 | 1 245 770,94 |
| 3 7 1 0 Frais judiciaires | 59 000,00 | 0,00 | 59 000,00 | 50 589,62 | 42 706,90 | 7 882,72 | 8 410,38 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 3 7 1 1 Comité d'arbitrage prévu à l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Chapitre 3 7 Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes | 59 000,00 | 0,00 | 59 000,00 | 50 589,62 | 42 706,90 | 7 882,72 | 8 410,38 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Titre 3 Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques | 59 000,00 | 0,00 | 59 000,00 | 50 589,62 | 42 706,90 | 7 882,72 | 8 410,38 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 10 0 Crédits provisionnels | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 10 1 Réserve pour imprévus | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Titre 10 Autres dépenses | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Total | 399 344 000,00 | 0,00 | 399 344 000,00 | 394 095 585,05 | 373 290 208,44 | 20 805 376,61 | 5 248 414,95 | 22 240 120,22 | 19 188 159,20 | 3 051 961,02 |

(en euros)

Index 1 (crédits de l'exercice)

Index 4 (crédits reportés de droit de l'exercice précédent)

Lignes budgétaires

Budget initial

Transferts

Crédits finaux de l'exercice

Engagements

Paiements

Engagement disponible

Crédits annulés

Crédits reportés de droit Année N-1

Paiements sur crédits reportés

Crédits annulés

(1)

(2)

(3) = (1) + (2)

(4)

(5)

(6) = (4) - (5)

(7) = (3) - (4)

(8)

(9)

(10) = (8) - (9)

1 0 0 0 Rémunérations et indemnités

29 148 000,00

- 820 000,00

28 328 000,00

28 200 574,96

28 200 574,96

0,00

127 425,04

0,00

0,00

0,00

1 0 0 2 Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions

422 000,00

422 000,00

422 000,00

42 002,20

379 997,80

0,00

409 422,26

0,00

409 422,26

1 0 2 Indemnités transitoires

3 042 000,00

3 042 000,00

2 245 348,91

2 245 348,91

0,00

796 651,09

0,00

0,00

0,00

1 0 3 Pensions

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

1 0 4 Missions

342 000,00

342 000,00

342 000,00

92 344,74

249 655,26

0,00

276 757,69

112 450,53

164 307,16

1 0 6 Formation

539 500,00

539 500,00

243 334,33

137 082,86

106 251,47

296 165,67

126 568,33

34 733,64

91 834,69

1 0 9 Crédit provisionnel

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Chapitre 1 0 Membres de l'institution

33 493 500,00

- 820 000,00

32 673 500,00

31 453 258,20

30 717 353,67

735 904,53

1 220 241,80

812 748,28

147 184,17

665 564,11

1 2 0 0 Rémunérations et indemnités

246 665 000,00

-9 030 000,00

237 635 000,00

235 418 098,15

235 418 098,15

0,00

2 216 901,85

0,00

0,00

0,00

1 2 0 2 Heures supplémentaires rémunérées

685 000,00

0,00

685 000,00

658 515,09

658 515,09

0,00

26 484,91

0,00

0,00

0,00

1 2 0 4 Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions

2 137 500,00

500 000,00

2 637 500,00

2 477 213,55

2 309 353,70

167 859,85

160 286,45

114 951,11

33 608,70

81 342,41

1 2 2 Indemnités après cessation anticipée de fonctions

230 000,00

0,00

230 000,00

0,00

0,00

0,00

230 000,00

0,00

0,00

0,00

1 2 9 Crédit provisionnel

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Chapitre 1 2 Fonctionnaires et agents temporaires

249 717 500,00

-8 530 000,00

241 187 500,00

238 553 826,79

238 385 966,94

167 859,85

2 633 673,21

114 951,11

33 608,70

81 342,41

1 4 0 0 Autres agents

7 323 500,00

61 974,50

7 385 474,50

7 239 808,33

7 239 808,33

0,00

145 666,17

0,00

0,00

0,00

1 4 0 4 Stages et échanges de personnel

808 000,00

0,00

808 000,00

808 000,00

668 319,27

139 680,73

0,00

22 527,26

121,29

22 405,97

1 4 0 5 Autres prestations externes

242 500,00

0,00

242 500,00

217 588,00

160 546,45

57 041,55

24 912,00

75 470,28

48 806,07

26 664,21

1 4 0 6 Prestations externes dans le domaine linguistique

14 611 500,00

- 511 974,50

14 099 525,50

14 090 431,45

10 784 591,83

3 305 839,62

9 094,05

4 000 170,06

3 463 570,00

536 600,06

1 4 9 Crédit provisionnel

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Chapitre 1 4 Autres personnels et prestations externes

22 985 500,00

- 450 000,00

22 535 500,00

22 355 827,78

18 853 265,88

3 502 561,90

179 672,22

4 098 167,60

3 512 497,36

585 670,24

1 6 1 0 Frais divers de recrutement

197 000,00

197 000,00

140 591,42

72 240,18

68 351,24

56 408,58

34 671,40

10 198,87

24 472,53

1 6 1 2 Perfectionnement professionnel

1 689 500,00

1 689 500,00

1 457 644,07

579 000,04

878 644,03

231 855,93

937 405,40

801 251,16

136 154,24

1 6 2 Missions

391 500,00

391 500,00

391 500,00

249 648,92

141 851,08

0,00

139 191,01

32 492,85

106 698,16

1 6 3 0 Service social

20 000,00

-6 774,56

13 225,44

13 000,00

9 637,20

3 362,80

225,44

5 250,00

0,00

5 250,00

1 6 3 2 Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

264 500,00

6 774,56

271 274,56

264 126,63

258 082,56

6 044,07

7 147,93

9 462,30

7 002,86

2 459,44

1 6 5 0 Service médical

297 000,00

-85 000,00

212 000,00

172 334,34

97 196,74

75 137,60

39 665,66

36 396,50

18 776,24

17 620,26

1 6 5 2 Restaurants et cantines

88 000,00

88 000,00

87 443,43

39 262,76

48 180,67

556,57

41 279,42

40 044,57

1 234,85

1 6 5 4 Centre polyvalent de l'enfance

3 085 000,00

50 000,00

3 135 000,00

3 135 000,00

2 717 200,28

417 799,72

0,00

656 906,44

477 182,60

179 723,84

1 6 5 5 Dépenses du PMO

86 500,00

86 500,00

0,00

0,00

0,00

1 6 5 6 Ecoles européennes de type II

21 000,00

35 000,00

56 000,00

56 000,00

56 000,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Chapitre 1 6 Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution

6 140 000,00

0,00

6 140 000,00

5 804 139,89

4 078 268,68

1 725 871,21

335 860,11

1 860 562,47

1 386 949,15

473 613,32

Titre 1 Personnes liées à l'institution

312 336 500,00

-9 800 000,00

302 536 500,00

298 167 052,66

292 034 855,17

6 132 197,49

4 369 447,34

6 886 429,46

5 080 239,38

1 806 190,08

2 0 0 0 Loyers

9 710 000,00

- 681 590,98

9 028 409,02

9 027 527,19

9 027 526,83

0,36

881,83

0,00

0,00

0,00

2 0 0 1 Location-achat

32 133 000,00

7 436 590,98

39 569 590,98

39 569 496,66

39 156 714,61

412 782,05

94,32

361 047,05

297 639,51

63 407,54

2 0 0 3 Acquisition de biens immobiliers

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

2 0 0 5 Construction d'immeubles

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

2 0 0 7 Aménagement des locaux

895 000,00

2 430 000,00

3 325 000,00

3 296 097,79

448 307,71

2 847 790,08

28 902,21

1 560 352,14

1 494 630,37

65 721,77

2 0 0 8 Etudes et assistance technique liées aux projets immobiliers

1 100 000,00

185 000,00

1 285 000,00

1 282 846,62

836 117,24

446 729,38

2 153,38

466 751,68

396 753,70

69 997,98

2 0 2 2 Nettoyage et entretien

7 423 000,00

0,00

7 423 000,00

7 392 338,22

5 311 684,25

2 080 653,97

30 661,78

2 222 492,02

1 975 241,14

247 250,88

2 0 2 4 Consommations énergétiques

2 485 000,00

- 408 000,00

2 077 000,00

2 076 747,05

1 649 089,05

427 658,00

252,95

316 418,26

236 372,49

80 045,77

2 0 2 6 Sécurité et surveillance des immeubles

7 232 000,00

- 300 000,00

6 932 000,00

6 895 419,49

6 163 588,35

731 831,14

36 580,51

863 369,72

712 755,58

150 614,14

2 0 2 8 Assurances

99 000,00

3 000,00

102 000,00

101 979,86

100 453,41

1 526,45

20,14

1 000,00

0,00

1 000,00

2 0 2 9 Autres dépenses afférentes aux immeubles

211 000,00

50 000,00

261 000,00

259 149,53

207 347,47

51 802,06

1 850,47

102 742,03

69 166,70

33 575,33

Chapitre 2 0 Immeubles et frais accessoires

61 288 000,00

8 715 000,00

70 003 000,00

69 901 602,41

62 900 828,92

7 000 773,49

101 397,59

5 894 172,90

5 182 559,49

711 613,41

2 1 0 0 Achats, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels

6 604 000,00

131 000,00

6 735 000,00

6 734 641,23

5 588 994,37

1 145 646,86

358,77

2 634 542,58

2 626 339,60

8 202,98

2 1 0 2 Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes

11 185 000,00

710 000,00

11 895 000,00

11 850 023,92

6 835 368,83

5 014 655,09

44 976,08

5 043 258,14

4 931 498,16

111 759,98

2 1 0 3 Télécommunications

687 000,00

- 405 000,00

282 000,00

281 727,23

208 414,25

73 312,98

272,77

76 467,50

62 162,16

14 305,34

2 1 2 Mobilier

657 500,00

-85 000,00

572 500,00

498 771,09

264 824,58

233 946,51

73 728,91

268 645,03

265 468,39

3 176,64

2 1 4 Matériel et installations techniques

225 000,00

170 000,00

395 000,00

344 456,97

68 528,62

275 928,35

50 543,03

361 223,59

285 162,80

76 060,79

2 1 6 Matériel de transport

1 585 500,00

0,00

1 585 500,00

1 539 292,78

1 437 132,84

102 159,94

46 207,22

190 963,11

62 154,45

128 808,66

Chapitre 2 1 Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance

20 944 000,00

521 000,00

21 465 000,00

21 248 913,22

14 403 263,49

6 845 649,73

216 086,78

8 575 099,95

8 232 785,56

342 314,39

2 3 0 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

690 000,00

690 000,00

477 195,82

379 802,22

97 393,60

212 804,18

266 953,27

253 701,88

13 251,39

2 3 1 Charges financières

20 000,00

20 000,00

6 000,00

4 342,75

1 657,25

14 000,00

5 513,80

1 528,00

3 985,80

2 3 2 Frais juridiques et dommages

70 000,00

780 000,00

850 000,00

850 000,00

731 596,63

118 403,37

0,00

3 150,00

3 150,00

0,00

2 3 6 Affranchissement

157 000,00

157 000,00

121 000,00

92 208,06

28 791,94

36 000,00

23 615,50

17 532,35

6 083,15

2 3 8 Autres dépenses de fonctionnement administratif

399 000,00

399 000,00

363 638,62

314 350,44

49 288,18

35 361,38

51 008,18

26 149,85

24 858,33

Chapitre 2 3 Dépenses de fonctionnement administratif courant

1 336 000,00

780 000,00

2 116 000,00

1 817 834,44

1 522 300,10

295 534,34

298 165,56

350 240,75

302 062,08

48 178,67

2 5 2 Frais de réception et de représentation

147 000,00

0,00

147 000,00

139 957,64

91 929,51

48 028,13

7 042,36

10 035,17

8 649,18

1 385,99

2 5 4 Réunions, congrès et conférences

374 500,00

0,00

374 500,00

284 566,22

193 167,45

91 398,77

89 933,78

218 582,10

108 586,16

109 995,94

2 5 6 Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

2 5 7 Informatique juridique

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Chapitre 2 5 Réunions et conférences

521 500,00

0,00

521 500,00

424 523,86

285 096,96

139 426,90

96 976,14

228 617,27

117 235,34

111 381,93

2 7 0 Consultations, études et enquêtes de caractère limité

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

2 7 2 Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage

1 615 000,00

-65 000,00

1 550 000,00

1 523 245,53

1 180 075,92

343 169,61

26 754,47

251 367,05

221 915,06

29 451,99

2 7 4 0 Journal officiel

450 000,00

450 000,00

331 433,57

331 433,57

0,00

118 566,43

0,00

0,00

0,00

2 7 4 1 Publication de caractère général

637 500,00

- 112 000,00

525 500,00

514 350,28

494 358,12

19 992,16

11 149,72

0,00

0,00

0,00

2 7 4 2 Autres dépenses d'information

156 500,00

-39 000,00

116 039,46

95 289,29

54 192,84

51 362,29

2 830,55

Chapitre 2 7 Information: acquisition, archivage, production et diffusion

2 859 000,00

- 216 000,00

2 643 000,00

2 485 068,84

2 101 156,90

383 911,94

157 931,16

305 559,89

273 277,35

32 282,54

Titre 2 Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

86 948 500,00

9 800 000,00

96 748 500,00

95 877 942,77

81 212 646,37

14 665 296,40

870 557,23

15 353 690,76

14 107 919,82

1 245 770,94

3 7 1 0 Frais judiciaires

59 000,00

0,00

59 000,00

50 589,62

42 706,90

7 882,72

8 410,38

0,00

0,00

0,00

3 7 1 1 Comité d'arbitrage prévu à l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Chapitre 3 7 Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes

59 000,00

0,00

59 000,00

50 589,62

42 706,90

7 882,72

8 410,38

0,00

0,00

0,00

Titre 3 Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques

59 000,00

0,00

59 000,00

50 589,62

42 706,90

7 882,72

8 410,38

0,00

0,00

0,00

10 0 Crédits provisionnels

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

10 1 Réserve pour imprévus

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Titre 10 Autres dépenses

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

399 344 000,00

0,00

399 344 000,00

394 095 585,05

373 290 208,44

20 805 376,61

5 248 414,95

22 240 120,22

19 188 159,20

3 051 961,02

---

ANNEXE IVb

EXÉCUTION DES CRÉDITS D'ENGAGEMENT PAR SERVICE

| (en euros) |
| --- |
| Services | Crédits finaux de l'exercice | Engagements |
| Direction générale du personnel et des finances | | |
| chapitre 1 0 | 32 331 500,00 | 31 111 258,20 |
| chapitre 1 2 | 241 187 500,00 | 238 553 826,79 |
| chapitre 1 4 | 8 323 474,50 | 8 177 808,33 |
| chapitre 1 6 | 5 950 400,00 | 5 615 096,46 |
| chapitre 2 3 | 20 000,00 | 6 000,00 |
| chapitre 2 5 | 12 000,00 | 12 000,00 |
| Total | 287 824 874,50 | 283 475 989,78 |
| Direction générale des infrastructures | | |
| chapitre 1 4 | 112 500,00 | 87 588,00 |
| chapitre 1 6 | 88 000,00 | 87 443,43 |
| chapitre 2 0 | 70 003 000,00 | 69 901 602,41 |
| chapitre 2 1 | 21 463 500,00 | 21 248 913,22 |
| chapitre 2 3 | 1 234 500,00 | 958 906,64 |
| chapitre 2 7 | 681 500,00 | 551 833,57 |
| Total | 93 583 000,00 | 92 836 287,27 |
| Direction générale de la traduction | | |
| chapitre 1 4 | 11 267 113,50 | 11 258 019,45 |
| Total | 11 267 113,50 | 11 258 019,45 |
| Direction de l'interprétation | | |
| chapitre 1 4 | 2 797 752,00 | 2 797 752,00 |
| Total | 2 797 752,00 | 2 797 752,00 |
| Direction générale de la bibliothèque, recherche et documentation | | |
| chapitre 1 4 | 34 660,00 | 34 660,00 |
| chapitre 2 7 | 1 257 000,00 | 1 232 793,49 |
| Total | 1 291 660,00 | 1 267 453,49 |
| Direction du protocole et des visites | | |
| chapitre 2 1 | 1 500,00 | 0,00 |
| chapitre 2 3 | 11 500,00 | 2 927,80 |
| chapitre 2 5 | 509 500,00 | 412 523,86 |
| Total | 522 500,00 | 415 451,66 |
| Direction de la communication | | |
| chapitre 2 7 | 704 500,00 | 700 441,78 |
| Total | 704 500,00 | 700 441,78 |
| Autres services (greffes des juridictions et conseiller juridique pour les affaires administratives) | | |
| chapitre 1 0 | 342 000,00 | 342 000,00 |
| chapitre 1 6 | 101 600,00 | 101 600,00 |
| chapitre 2 3 | 850 000,00 | 850 000,00 |
| chapitre 3 7 | 59 000,00 | 50 589,62 |
| Total | 1 352 600,00 | 1 344 189,62 |
| Total général | 399 344 000,00 | 394 095 585,05 |

(en euros)

Services

Crédits finaux de l'exercice

Engagements

Direction générale du personnel et des finances

chapitre 1 0

32 331 500,00

31 111 258,20

chapitre 1 2

241 187 500,00

238 553 826,79

chapitre 1 4

8 323 474,50

8 177 808,33

chapitre 1 6

5 950 400,00

5 615 096,46

chapitre 2 3

20 000,00

6 000,00

chapitre 2 5

12 000,00

12 000,00

Total

287 824 874,50

283 475 989,78

Direction générale des infrastructures

chapitre 1 4

112 500,00

87 588,00

chapitre 1 6

88 000,00

87 443,43

chapitre 2 0

70 003 000,00

69 901 602,41

chapitre 2 1

21 463 500,00

21 248 913,22

chapitre 2 3

1 234 500,00

958 906,64

chapitre 2 7

681 500,00

551 833,57

Total

93 583 000,00

92 836 287,27

Direction générale de la traduction

chapitre 1 4

11 267 113,50

11 258 019,45

Total

11 267 113,50

11 258 019,45

Direction de l'interprétation

chapitre 1 4

2 797 752,00

2 797 752,00

Total

2 797 752,00

2 797 752,00

Direction générale de la bibliothèque, recherche et documentation

chapitre 1 4

34 660,00

34 660,00

chapitre 2 7

1 257 000,00

1 232 793,49

Total

1 291 660,00

1 267 453,49

Direction du protocole et des visites

chapitre 2 1

1 500,00

0,00

chapitre 2 3

11 500,00

2 927,80

chapitre 2 5

509 500,00

412 523,86

Total

522 500,00

415 451,66

Direction de la communication

chapitre 2 7

704 500,00

700 441,78

Total

704 500,00

700 441,78

Autres services (greffes des juridictions et conseiller juridique pour les affaires administratives)

chapitre 1 0

342 000,00

342 000,00

chapitre 1 6

101 600,00

101 600,00

chapitre 2 3

850 000,00

850 000,00

chapitre 3 7

59 000,00

50 589,62

Total

1 352 600,00

1 344 189,62

Total général

399 344 000,00

394 095 585,05

---

ANNEXE V

UTILISATION DES RECETTES AFFECTÉES EN 2017

| (en euros) |
| --- |
| | Report des recettes affectées 2016 à 2017 | Recettes affectées 2017 | Paiements | Annulation des recettes affectées 2016 non reportables | Report des recettes affectées (1) 2017 à 2018 |
| 1 0 — | Membres de l'institution |

(en euros)

Report des recettes affectées 2016 à 2017

Recettes affectées 2017

Paiements

Annulation des recettes affectées 2016 non reportables

Report des recettes affectées (1) 2017 à 2018

1 0 —

Membres de l'institution

570,66

2 311,26

1 712,88

570,66

598,38

| 1 2 — | Fonctionnaires et agents temporaires |
| --- | --- |

1 2 —

Fonctionnaires et agents temporaires

98 427,26

41 538,40

98 180,50

246,76

41 538,40

| 1 4 — | Total Autres personnels et prestations externes |
| --- | --- |

1 4 —

Total Autres personnels et prestations externes

256 131,61

317 071,76

255 977,77

153,84

317 071,76

| 1 6 — | Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution |
| --- | --- |

1 6 —

Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution

13 664,82

1 624,36

713,16

4 298,82

10 277,20

Titre 1 — Personnes liées à l'institution

368 794,35

362 545,78

356 584,31

5 270,08

369 485,74

| 2 0 — | Immeubles et frais accessoires |
| --- | --- |

2 0 —

Immeubles et frais accessoires

202 263,72

205 305,42

262 934,61

5 544,50

139 090,03

| 2 1 — | Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance |
| --- | --- |

2 1 —

Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance

150 392,48

249 962,09

115 047,84

5 860,97

279 445,76

| 2 3 — | Dépenses de fonctionnement administratif courant |
| --- | --- |

2 3 —

Dépenses de fonctionnement administratif courant

32 530,80

43 270,50

33 266,49

23,02

42 511,79

| 2 5 — | Réunions et conférences |
| --- | --- |

2 5 —

Réunions et conférences

951,59

782,65

951,59

0,00

782,65

| 2 7 — | Information: acquisition, archivage, production et diffusion |
| --- | --- |

2 7 —

Information: acquisition, archivage, production et diffusion

41 946,53

323,91

40 000,00

1 946,53

323,91

Titre 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

428 085,12

499 644,57

452 200,53

13 375,02

462 154,14

| 3 7 — | Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes |
| --- | --- |

3 7 —

Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes

2 391,00

4 434,73

6 622,73

0,00

203,00

Titre 3 — Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques

2 391,00

4 434,73

6 622,73

0,00

203,00

Total

799 270,47

866 625,08

815 407,57

18 645,10

831 842,88

---

(1)  Le report des recettes affectées internes est limité à une seule année conformément à l’article 14-b du Règlement financier.

---