# Journal officiel C 183/2018

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 183 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année29 mai 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 183

Édition de langue française

Communications et informations

61e année29 mai 2018

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 183/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8856 — Archer Daniels Midland/Cargill/JV Egypt) (
  1
  ) | 1 |
| 2018/C 183/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8764 — Sedgwick/Cunningham Lindsey) (
  1
  ) | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2018/C 183/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8856 — Archer Daniels Midland/Cargill/JV Egypt) (
  1
  )

1

1

2018/C 183/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8764 — Sedgwick/Cunningham Lindsey) (
  1
  )

1

1

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2018/C 183/03 | Avis à l’attention des personnes et entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 2 |
| 2018/C 183/04 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 3 |
| | Commission européenne |
| 2018/C 183/05 | Taux de change de l'euro | 4 |
| | Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale |
| 2018/C 183/06 | Recommandation no A1 du 18 octobre 2017 concernant la délivrance de l’attestation visée à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (
  2
  ) | 5 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2018/C 183/03

Avis à l’attention des personnes et entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

o

2

2018/C 183/04

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

o

3

Commission européenne

2018/C 183/05

Taux de change de l'euro

4

Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale

2018/C 183/06

Recommandation no A1 du 18 octobre 2017 concernant la délivrance de l’attestation visée à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (
  2
  )

o

o

2

5

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 183/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8919 — Permira/Exclusive Group) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 15 |
| 2018/C 183/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8496 — Strabag/Max Bögl International/SMB) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 17 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2018/C 183/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8919 — Permira/Exclusive Group) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

15

2018/C 183/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8496 — Strabag/Max Bögl International/SMB) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

17

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| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2018/C 183/09 | Rectificatif à l’avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande ( JO C 162 du 8.5.2018 ) | 18 |

Rectificatifs

2018/C 183/09

Rectificatif à l’avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande ( JO C 162 du 8.5.2018 )

18

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |
| | (2)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

(2)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse.

2

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 29.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 183/1 |
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29.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 183/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8856 — Archer Daniels Midland/Cargill/JV Egypt)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 183/01)

Le 18 mai 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8856. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8856.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 29.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 183/1 |
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29.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 183/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8764 — Sedgwick/Cunningham Lindsey)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 183/02)

Le 12 avril 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8764. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8764.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 29.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 183/2 |
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29.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 183/2

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Avis à l’attention des personnes et entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2018/C 183/03)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et des entités figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2018/778 du Conseil (2), et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/774 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC et par le règlement (UE) no 36/2012 devraient continuer à s’appliquer à ces personnes et entités.

L’attention des personnes et des entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II bis du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 16 du règlement).

Les personnes et les entités concernées peuvent soumettre au Conseil, avant le 1er mars 2019, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DGC 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DGC 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil au titre de l’article 34 de la décision 2013/255/PESC et de l’article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) no 36/2012.

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(1)  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2)  JO L 131 du 29.5.2018, p. 16.

(3)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(4)  JO L 131 du 29.5.2018, p. 1.

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| 29.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 183/3 |
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29.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 183/3

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2018/C 183/04)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (2).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du Secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DGC 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DGC 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 36/2012.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

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(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(3)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

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Commission européenne

| 29.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 183/4 |
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29.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 183/4

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Taux de change de l'euro (1)

28 mai 2018

(2018/C 183/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,1644 |
| JPY | yen japonais | 127,33 |
| DKK | couronne danoise | 7,4474 |
| GBP | livre sterling | 0,87465 |
| SEK | couronne suédoise | 10,2373 |
| CHF | franc suisse | 1,1577 |
| ISK | couronne islandaise | 123,20 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,5113 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,731 |
| HUF | forint hongrois | 319,42 |
| PLN | zloty polonais | 4,3053 |
| RON | leu roumain | 4,6360 |
| TRY | livre turque | 5,3482 |
| AUD | dollar australien | 1,5410 |
| CAD | dollar canadien | 1,5114 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,1354 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6756 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5615 |
| KRW | won sud-coréen | 1 250,83 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,4979 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,4508 |
| HRK | kuna croate | 7,3950 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 324,88 |
| MYR | ringgit malais | 4,6316 |
| PHP | peso philippin | 61,112 |
| RUB | rouble russe | 72,6316 |
| THB | baht thaïlandais | 37,272 |
| BRL | real brésilien | 4,2953 |
| MXN | peso mexicain | 22,7650 |
| INR | roupie indienne | 78,5280 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1644

JPY

yen japonais

127,33

DKK

couronne danoise

7,4474

GBP

livre sterling

0,87465

SEK

couronne suédoise

10,2373

CHF

franc suisse

1,1577

ISK

couronne islandaise

123,20

NOK

couronne norvégienne

9,5113

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,731

HUF

forint hongrois

319,42

PLN

zloty polonais

4,3053

RON

leu roumain

4,6360

TRY

livre turque

5,3482

AUD

dollar australien

1,5410

CAD

dollar canadien

1,5114

HKD

dollar de Hong Kong

9,1354

NZD

dollar néo-zélandais

1,6756

SGD

dollar de Singapour

1,5615

KRW

won sud-coréen

1 250,83

ZAR

rand sud-africain

14,4979

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,4508

HRK

kuna croate

7,3950

IDR

rupiah indonésienne

16 324,88

MYR

ringgit malais

4,6316

PHP

peso philippin

61,112

RUB

rouble russe

72,6316

THB

baht thaïlandais

37,272

BRL

real brésilien

4,2953

MXN

peso mexicain

22,7650

INR

roupie indienne

78,5280

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale

| 29.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 183/5 |
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29.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 183/5

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RECOMMANDATION No A1

du 18 octobre 2017

concernant la délivrance de l’attestation visée à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse)

(2018/C 183/06)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE,

vu l’article 72, point a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), aux termes duquel la commission administrative est chargée de traiter toute question administrative ou d’interprétation découlant des dispositions dudit règlement et du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2),

vu l’article 5 du règlement (CE) no 987/2009, qui porte sur la valeur juridique des documents et des pièces justificatives qui attestent de la situation d’une personne,

vu l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009, qui porte sur l’attestation concernant la législation applicable en vertu du titre II du règlement (CE) no 883/2004,

Statuant conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 prévoit qu’à la demande de la personne concernée ou de l’employeur, l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable en vertu d’une disposition du titre II du règlement (CE) no 883/2004 atteste que cette législation est applicable et indique, le cas échéant, jusqu’à quelle date et à quelles conditions. |
| --- | --- |

(1)

L’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 prévoit qu’à la demande de la personne concernée ou de l’employeur, l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable en vertu d’une disposition du titre II du règlement (CE) no 883/2004 atteste que cette législation est applicable et indique, le cas échéant, jusqu’à quelle date et à quelles conditions.

| (2) | La commission administrative détermine la structure et le contenu du document portable A1 concernant la législation applicable au titulaire. |
| --- | --- |

(2)

La commission administrative détermine la structure et le contenu du document portable A1 concernant la législation applicable au titulaire.

| (3) | L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009 dispose que ce document s’impose aux institutions de l’autre État membre aussi longtemps qu’il n’est pas retiré ou déclaré invalide par l’État membre où il a été établi. |
| --- | --- |

(3)

L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009 dispose que ce document s’impose aux institutions de l’autre État membre aussi longtemps qu’il n’est pas retiré ou déclaré invalide par l’État membre où il a été établi.

| (4) | Le principe de la coopération loyale, également énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et spécifié à l’article 76 du règlement (CE) no 883/2004, exige que les institutions procèdent à une évaluation appropriée des faits pertinents pour la détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale et, par conséquent, qu’elles confirment l’exactitude des informations contenues dans un document portable A1. |
| --- | --- |

(4)

Le principe de la coopération loyale, également énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et spécifié à l’article 76 du règlement (CE) no 883/2004, exige que les institutions procèdent à une évaluation appropriée des faits pertinents pour la détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale et, par conséquent, qu’elles confirment l’exactitude des informations contenues dans un document portable A1.

| (5) | Ces documents établissent une présomption selon laquelle le titulaire est correctement affilié au système de sécurité sociale de l’État membre de l’institution qui les a délivrés. |
| --- | --- |

(5)

Ces documents établissent une présomption selon laquelle le titulaire est correctement affilié au système de sécurité sociale de l’État membre de l’institution qui les a délivrés.

RECOMMANDE AUX SERVICES ET INSTITUTIONS COMPÉTENTS:

| 1. | Afin de prévenir la falsification du document portable A1, par exemple au moyen de l’échange de pages entre différents documents, il est recommandé que des éléments d’authentification soient inclus dans les certificats délivrés, à savoir:






  a) | lorsque les documents sont délivrés électroniquement, ils devraient porter un numéro de série ou un numéro d’identification sur chaque page. Dans ce cas, une signature manuelle ou un marquage à l’encre n’est plus nécessaire; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

lorsque les documents sont délivrés électroniquement, ils devraient porter un numéro de série ou un numéro d’identification sur chaque page. Dans ce cas, une signature manuelle ou un marquage à l’encre n’est plus nécessaire;

| b) | lorsque les documents sont délivrés manuellement, ils devraient être imprimés en recto-verso et les feuilles devraient être reliées entre elles de manière à ne pouvoir être facilement séparées. Cela peut être obtenu, par exemple, en pliant le coin supérieur gauche, en agrafant ce coin et en apposant un cachet sur le verso. |
| --- | --- |

b)

lorsque les documents sont délivrés manuellement, ils devraient être imprimés en recto-verso et les feuilles devraient être reliées entre elles de manière à ne pouvoir être facilement séparées. Cela peut être obtenu, par exemple, en pliant le coin supérieur gauche, en agrafant ce coin et en apposant un cachet sur le verso.

| 2. | En outre, il est recommandé que chaque document portable A1 délivré soit enregistré de telle manière que son authenticité puisse être facilement et rapidement vérifiée. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Les États membres devraient informer la commission administrative des différentes modalités de délivrance des documents portables A1 par leurs institutions. Les délégations de la commission administrative devraient partager ces informations avec leurs services d’inspection respectifs. |
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3.

| 4. | Il est recommandé qu’avant d’émettre un document portable A1, les institutions évaluent tous les faits pertinents en utilisant des données provenant de sources officielles ou en demandant au requérant de fournir les informations nécessaires. Pour guider les institutions, une liste non exhaustive et normalisée de questions générales et de questions spécifiques aux différents articles pertinents du règlement (CE) no 883/2004 est jointe en annexe. Elles peuvent être adaptées, si nécessaire, dans le cas concerné. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Une déclaration devrait être incluse dans les formulaires de demande par laquelle le requérant déclare qu’il a répondu, à sa connaissance, correctement à toutes les questions et qu’il est conscient de la possibilité de contrôles pouvant donner lieu, le cas échéant, au retrait rétroactif du document. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Il est recommandé que les institutions compétentes disposent des informations concernant les documents portables A1 émis, de préférence dans une base de données électronique. Elles devraient se communiquer mutuellement, au moyen du système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI), toute décision prise concernant la législation applicable en cas d’activité exercée dans l’autre État membre en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009. |
| --- | --- |

6.

| 7. | La présente recommandation est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication. |
| --- | --- |

7.

Le président de la commission administrative

Agne NETTAN-SEPP

---

(1)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.

2

---

ANNEXE

Séries de questions normalisées pour une demande de document portable A1

A.   QUESTIONS GÉNÉRALES SUR LA PERSONNE CONCERNÉE PAR LE DOCUMENT PORTABLE A1 (DP A1)

Les questions suivantes doivent être utilisées dans chaque formulaire de demande et vérifiées par l’institution émettrice:

| — | Nom |
| --- | --- |

—

Nom

| — | Prénom(s) |
| --- | --- |

—

Prénom(s)

| — | Date de naissance |
| --- | --- |

—

Date de naissance

| — | Sexe: féminin/masculin/inconnu |
| --- | --- |

—

Sexe: féminin/masculin/inconnu

| — | Numéro d’identification personnel |
| --- | --- |

—

Numéro d’identification personnel

| — | Lieu de naissance |
| --- | --- |

—

Lieu de naissance

| — | Nationalité |
| --- | --- |

—

Nationalité

| — | La personne réside légalement dans un État membre (pour les ressortissants de pays tiers) |
| --- | --- |

—

La personne réside légalement dans un État membre (pour les ressortissants de pays tiers)

| — | Adresse dans l’État de résidence (au moins la ville, le code postal, le pays) |
| --- | --- |

—

Adresse dans l’État de résidence (au moins la ville, le code postal, le pays)

| — | Adresse dans l’État de séjour (au moins la ville, le code postal, le pays) |
| --- | --- |

—

Adresse dans l’État de séjour (au moins la ville, le code postal, le pays)

| — | Adresse de contact de la personne (au moins la ville, le code postal, le pays) |
| --- | --- |

—

Adresse de contact de la personne (au moins la ville, le code postal, le pays)

| — | Intitulé du poste/profession/métier |
| --- | --- |

—

Intitulé du poste/profession/métier

B.   QUESTIONS SPÉCIFIQUES EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE DOCUMENT PORTABLE A1 EST DEMANDÉ

En outre, sont énumérées ci-après des questions spécifiques pouvant être posées en fonction des circonstances dans lesquelles un DP A1 peut être demandé sur la base du titre II du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1).

1.   Demande introduite en vertu de l’article 11, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 883/2004 (activité salariée ou non salariée dans un État membre)

| — | Employeur






  — | Nom |
| --- | --- | --- |

—

Employeur

—

Nom

| — | Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays) |
| --- | --- |

—

Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

| — | Activité non salariée






  — | Nom |
| --- | --- | --- |

—

Activité non salariée

—

Nom

| — | Numéro d’enregistrement |
| --- | --- |

—

Numéro d’enregistrement

| — | Numéro de sécurité sociale |
| --- | --- |

—

Numéro de sécurité sociale

| — | Numéro d’identification fiscale |
| --- | --- |

—

Numéro d’identification fiscale

| — | Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays) |
| --- | --- |

—

Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

| — | Date de début/de fin de l’activité |
| --- | --- |

—

Date de début/de fin de l’activité

2.   Demande introduite en vertu de l’article 11, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 883/2004 (fonctionnaires)

| — | Employeur (administration qui emploie le fonctionnaire)






  — | Nom |
| --- | --- | --- |

—

Employeur (administration qui emploie le fonctionnaire)

—

Nom

| — | Numéro d’enregistrement |
| --- | --- |

—

Numéro d’enregistrement

| — | Numéro de sécurité sociale |
| --- | --- |

—

Numéro de sécurité sociale

| — | Numéro d’identification fiscale |
| --- | --- |

—

Numéro d’identification fiscale

| — | Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays) |
| --- | --- |

—

Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

| — | Lieu(x) de travail à l’étranger (répéter autant de fois que nécessaire)






  — | Nom |
| --- | --- | --- |

—

Lieu(x) de travail à l’étranger (répéter autant de fois que nécessaire)

—

Nom

| — | Numéro d’enregistrement |
| --- | --- |

—

Numéro d’enregistrement

| — | Numéro de sécurité sociale |
| --- | --- |

—

Numéro de sécurité sociale

| — | Numéro d’identification fiscale |
| --- | --- |

—

Numéro d’identification fiscale

| — | Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays) |
| --- | --- |

—

Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

| — | Aucune adresse fixe dans l’État d’emploi |
| --- | --- |

—

Aucune adresse fixe dans l’État d’emploi

| — | Date de début du travail à l’étranger |
| --- | --- |

—

Date de début du travail à l’étranger

| — | Date de fin du travail à l’étranger |
| --- | --- |

—

Date de fin du travail à l’étranger

3.   Demande introduite en vertu de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2004 (activité économique à bord d’un navire en mer)

| — | Employeur






  — | Nom |
| --- | --- | --- |

—

Employeur

—

Nom

| — | Numéro d’enregistrement |
| --- | --- |

—

Numéro d’enregistrement

| — | Numéro de sécurité sociale |
| --- | --- |

—

Numéro de sécurité sociale

| — | Numéro d’identification fiscale |
| --- | --- |

—

Numéro d’identification fiscale

| — | Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays) |
| --- | --- |

—

Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

| — | Aucune adresse fixe dans l’État d’emploi |
| --- | --- |

—

Aucune adresse fixe dans l’État d’emploi

| — | Nom du navire |
| --- | --- |

—

Nom du navire

| — | État dont le navire bat pavillon |
| --- | --- |

—

État dont le navire bat pavillon

| — | La rémunération est versée par l’entreprise dont le siège social ou le siège d’exploitation est situé dans un autre État: oui/non |
| --- | --- |

—

La rémunération est versée par l’entreprise dont le siège social ou le siège d’exploitation est situé dans un autre État: oui/non

| — | Date de début de l’activité |
| --- | --- |

—

Date de début de l’activité

| — | Date de fin de l’activité |
| --- | --- |

—

Date de fin de l’activité

4.   Demande au titre de l’article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) no 883/2004 (membres de l’équipage de conduite ou de l’équipage de cabine)

| — | Employeur






  — | Nom |
| --- | --- | --- |

—

Employeur

—

Nom

| — | Numéro d’enregistrement |
| --- | --- |

—

Numéro d’enregistrement

| — | Numéro de sécurité sociale |
| --- | --- |

—

Numéro de sécurité sociale

| — | Numéro d’identification fiscale |
| --- | --- |

—

Numéro d’identification fiscale

| — | Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays) |
| --- | --- |

—

Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

| — | Lieu où se trouve la base d’affectation |
| --- | --- |

—

Lieu où se trouve la base d’affectation

| — | Date de début de l’activité |
| --- | --- |

—

Date de début de l’activité

| — | Date de fin de l’activité |
| --- | --- |

—

Date de fin de l’activité

5.   Demande introduite en vertu de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 (détachement des travailleurs)

| — | Employeur dans l’État d’envoi






  — | Nom |
| --- | --- | --- |

—

Employeur dans l’État d’envoi

—

Nom

| — | Numéro d’enregistrement |
| --- | --- |

—

Numéro d’enregistrement

| — | Numéro de sécurité sociale |
| --- | --- |

—

Numéro de sécurité sociale

| — | Numéro d’identification fiscale |
| --- | --- |

—

Numéro d’identification fiscale

| — | Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays) |
| --- | --- |

—

Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

| — | Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne selon la NACE |
| --- | --- |

—

Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne selon la NACE

| — | Entreprise(s) dans l’État d’accueil/le(s) lieu(x) de détachement






  — | Nom |
| --- | --- | --- |

—

Entreprise(s) dans l’État d’accueil/le(s) lieu(x) de détachement

—

Nom

| — | Numéro d’enregistrement |
| --- | --- |

—

Numéro d’enregistrement

| — | Numéro de sécurité sociale |
| --- | --- |

—

Numéro de sécurité sociale

| — | Numéro d’identification fiscale |
| --- | --- |

—

Numéro d’identification fiscale

| — | Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays) |
| --- | --- |

—

Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

| — | Aucune adresse fixe dans l’État d’emploi |
| --- | --- |

—

Aucune adresse fixe dans l’État d’emploi

| — | Date de début du détachement |
| --- | --- |

—

Date de début du détachement

| — | Date de fin du détachement |
| --- | --- |

—

Date de fin du détachement

| — | Le salarié est soumis à la législation de l’État d’envoi depuis au moins unmois précédant le détachement: oui/non |
| --- | --- |

—

Le salarié est soumis à la législation de l’État d’envoi depuis au moins unmois précédant le détachement: oui/non

| — | Détails de l’activité exercée au cours du mois précédant le détachement |
| --- | --- |

—

Détails de l’activité exercée au cours du mois précédant le détachement

| — | Nature de l’activité dans l’État d’envoi |
| --- | --- |

—

Nature de l’activité dans l’État d’envoi

| — | Nature de l’activité dans l’État d’accueil |
| --- | --- |

—

Nature de l’activité dans l’État d’accueil

| — | Le salarié est détaché pour remplacer un autre travailleur détaché: oui/non |
| --- | --- |

—

Le salarié est détaché pour remplacer un autre travailleur détaché: oui/non

| — | Dans l’affirmative, veuillez préciser la raison pour laquelle ce remplacement est jugé nécessaire |
| --- | --- |

—

Dans l’affirmative, veuillez préciser la raison pour laquelle ce remplacement est jugé nécessaire

| — | Le salarié a déjà travaillé dans l’État membre d’accueil concerné: oui/non |
| --- | --- |

—

Le salarié a déjà travaillé dans l’État membre d’accueil concerné: oui/non

| — | Dans l’affirmative, indiquez les périodes de détachement antérieures (date de début, date de fin) |
| --- | --- |

—

Dans l’affirmative, indiquez les périodes de détachement antérieures (date de début, date de fin)

| — | Nombre de salariés de l’employeur dans l’État d’envoi (à l’exclusion du personnel administratif) |
| --- | --- |

—

Nombre de salariés de l’employeur dans l’État d’envoi (à l’exclusion du personnel administratif)

| — | Nombre d’employés administratifs dans l’État d’envoi |
| --- | --- |

—

Nombre d’employés administratifs dans l’État d’envoi

| — | Nombre de salariés détachés |
| --- | --- |

—

Nombre de salariés détachés

| — | Nombre de contrats exécutés dans l’État d’envoi |
| --- | --- |

—

Nombre de contrats exécutés dans l’État d’envoi

| — | Nombre de contrats exécutés dans l’État d’accueil |
| --- | --- |

—

Nombre de contrats exécutés dans l’État d’accueil

| — | Chiffre d’affaires réalisé dans l’État d’envoi (en %) |
| --- | --- |

—

Chiffre d’affaires réalisé dans l’État d’envoi (en %)

| — | Chiffre d’affaires réalisé dans l’État d’accueil (en %) |
| --- | --- |

—

Chiffre d’affaires réalisé dans l’État d’accueil (en %)

| — | L’employeur dans l’État d’envoi peut décider de résilier le contrat avec le salarié au cours de son détachement: oui/non |
| --- | --- |

—

L’employeur dans l’État d’envoi peut décider de résilier le contrat avec le salarié au cours de son détachement: oui/non

| — | L’employeur dans l’État d’envoi est en mesure de décider des principaux aspects de l’activité réalisée dans l’État d’accueil: oui/non |
| --- | --- |

—

L’employeur dans l’État d’envoi est en mesure de décider des principaux aspects de l’activité réalisée dans l’État d’accueil: oui/non

| — | Le contrat de travail est conclu avec: l’employeur dans l’état d’envoi/l’entreprise dans l’État d’accueil |
| --- | --- |

—

Le contrat de travail est conclu avec: l’employeur dans l’état d’envoi/l’entreprise dans l’État d’accueil

| — | Le salarié sera payé par: l’employeur dans l’État d’envoi/l’entreprise dans l’État d’accueil |
| --- | --- |

—

Le salarié sera payé par: l’employeur dans l’État d’envoi/l’entreprise dans l’État d’accueil

| — | La relation de travail continue-t-elle durant la période de détachement: oui/non |
| --- | --- |

—

La relation de travail continue-t-elle durant la période de détachement: oui/non

| — | L’entreprise auprès de laquelle le salarié est détaché met-elle celui-ci à la disposition d’une autre entreprise: oui/non |
| --- | --- |

—

L’entreprise auprès de laquelle le salarié est détaché met-elle celui-ci à la disposition d’une autre entreprise: oui/non

6.   Demande introduite en vertu de l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 (détachement des travailleurs non salariés)

| — | Activité non salariée exercée dans l’État d’envoi






  — | Nom |
| --- | --- | --- |

—

Activité non salariée exercée dans l’État d’envoi

—

Nom

| — | Numéro d’enregistrement |
| --- | --- |

—

Numéro d’enregistrement

| — | Numéro de sécurité sociale |
| --- | --- |

—

Numéro de sécurité sociale

| — | Numéro d’identification fiscale |
| --- | --- |

—

Numéro d’identification fiscale

| — | Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays) |
| --- | --- |

—

Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

| — | Activité non salariée dans l’État d’accueil/le lieu de détachement






  — | Nom |
| --- | --- | --- |

—

Activité non salariée dans l’État d’accueil/le lieu de détachement

—

Nom

| — | Numéro d’enregistrement |
| --- | --- |

—

Numéro d’enregistrement

| — | Numéro de sécurité sociale |
| --- | --- |

—

Numéro de sécurité sociale

| — | Numéro d’identification fiscale |
| --- | --- |

—

Numéro d’identification fiscale

| — | Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays) |
| --- | --- |

—

Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

| — | Aucune adresse fixe dans l’État d’emploi |
| --- | --- |

—

Aucune adresse fixe dans l’État d’emploi

| — | Date de début du détachement |
| --- | --- |

—

Date de début du détachement

| — | Date de fin du détachement |
| --- | --- |

—

Date de fin du détachement

| — | Le travailleur non salarié a déjà travaillé dans l’État membre d’accueil concerné: oui/non |
| --- | --- |

—

Le travailleur non salarié a déjà travaillé dans l’État membre d’accueil concerné: oui/non

| — | Dans l’affirmative, indiquez les périodes de détachement antérieures (date de début, date de fin) |
| --- | --- |

—

Dans l’affirmative, indiquez les périodes de détachement antérieures (date de début, date de fin)

| — | Au cours du détachement, une structure d’entreprise sera maintenue dans l’État d’envoi, afin que l’activité professionnelle puisse être reprise au retour de l’étranger: oui/non |
| --- | --- |

—

Au cours du détachement, une structure d’entreprise sera maintenue dans l’État d’envoi, afin que l’activité professionnelle puisse être reprise au retour de l’étranger: oui/non

| — | L’activité sera reprise au retour de l’État membre d’accueil |
| --- | --- |

—

L’activité sera reprise au retour de l’État membre d’accueil

| — | Nature de l’activité dans l’État d’envoi
  Nature de l’activité dans l’État d’accueil |
| --- | --- |

—

Nature de l’activité dans l’État d’envoi

Nature de l’activité dans l’État d’accueil

7.   Demande introduite en vertu de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 (emploi dans deux ou plusieurs États membres, lorsque l’employeur ou les employeurs sont situés dans l’État où la personne a son domicile)

| — | Employeur






  — | Nom |
| --- | --- | --- |

—

Employeur

—

Nom

| — | Numéro d’enregistrement |
| --- | --- |

—

Numéro d’enregistrement

| — | Numéro de sécurité sociale |
| --- | --- |

—

Numéro de sécurité sociale

| — | Numéro d’identification fiscale |
| --- | --- |

—

Numéro d’identification fiscale

| — | Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays) |
| --- | --- |

—

Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

| — | États dans lesquels le travail est exercé |
| --- | --- |

—

États dans lesquels le travail est exercé

| — | Détails sur le(s) lieu(x) où l’activité est exercée (répéter autant de fois que nécessaire)






  — | Raison sociale |
| --- | --- | --- |

—

Détails sur le(s) lieu(x) où l’activité est exercée (répéter autant de fois que nécessaire)

—

Raison sociale

| — | Numéro(s) d’identification |
| --- | --- |

—

Numéro(s) d’identification

| — | Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays) |
| --- | --- |

—

Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

| — | Aucune adresse fixe dans l’État d’emploi |
| --- | --- |

—

Aucune adresse fixe dans l’État d’emploi

| — | États où les activités représentent moins de 5 % du temps de travail normal du travailleur et/ou moins de 5 % de sa rémunération globale |
| --- | --- |

—

États où les activités représentent moins de 5 % du temps de travail normal du travailleur et/ou moins de 5 % de sa rémunération globale

| — | Date de début des travaux dans chaque entreprise |
| --- | --- |

—

Date de début des travaux dans chaque entreprise

| — | Date de fin des travaux dans chaque entreprise |
| --- | --- |

—

Date de fin des travaux dans chaque entreprise

8.   Demande introduite en vertu de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 (emploi dans deux ou plusieurs États membres — autres situations)

| — | Employeur(s) (répéter autant de fois que nécessaire)






  — | Nom |
| --- | --- | --- |

—

Employeur(s) (répéter autant de fois que nécessaire)

—

Nom

| — | Numéro d’enregistrement |
| --- | --- |

—

Numéro d’enregistrement

| — | Numéro de sécurité sociale |
| --- | --- |

—

Numéro de sécurité sociale

| — | Numéro d’identification fiscale |
| --- | --- |

—

Numéro d’identification fiscale

| — | Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays) |
| --- | --- |

—

Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

| — | Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne de l’employeur selon la NACE |
| --- | --- |

—

Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne de l’employeur selon la NACE

| — | États dans lesquels le travail est exercé |
| --- | --- |

—

États dans lesquels le travail est exercé

| — | Détails sur le(s) lieu(x) où l’activité est exercée (répéter autant de fois que nécessaire)






  — | Raison sociale |
| --- | --- | --- |

—

Détails sur le(s) lieu(x) où l’activité est exercée (répéter autant de fois que nécessaire)

—

Raison sociale

| — | Numéro(s) d’identification |
| --- | --- |

—

Numéro(s) d’identification

| — | Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays) |
| --- | --- |

—

Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

| — | Aucune adresse fixe dans l’État d’emploi |
| --- | --- |

—

Aucune adresse fixe dans l’État d’emploi

| — | États où les activités représentent moins de 5 % du temps de travail normal du travailleur et/ou moins de 5 % de sa rémunération globale |
| --- | --- |

—

États où les activités représentent moins de 5 % du temps de travail normal du travailleur et/ou moins de 5 % de sa rémunération globale

| — | États où les activités représentent au moins 25 % du temps de travail normal du travailleur et/ou au moins 25 % de sa rémunération globale |
| --- | --- |

—

États où les activités représentent au moins 25 % du temps de travail normal du travailleur et/ou au moins 25 % de sa rémunération globale

| — | Date de début du travail dans chaque entreprise |
| --- | --- |

—

Date de début du travail dans chaque entreprise

| — | Date de fin du travail dans chaque entreprise |
| --- | --- |

—

Date de fin du travail dans chaque entreprise

9.   Demande introduite en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 (activité non salariée dans deux ou plusieurs États membres)

| — | Activité non salariée






  — | Nom |
| --- | --- | --- |

—

Activité non salariée

—

Nom

| — | Numéro d’enregistrement |
| --- | --- |

—

Numéro d’enregistrement

| — | Numéro de sécurité sociale |
| --- | --- |

—

Numéro de sécurité sociale

| — | Numéro d’identification fiscale |
| --- | --- |

—

Numéro d’identification fiscale

| — | Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays) |
| --- | --- |

—

Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

| — | Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne de l’activité non salariée selon la NACE |
| --- | --- |

—

Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne de l’activité non salariée selon la NACE

| — | États dans lesquels le travail est exercé |
| --- | --- |

—

États dans lesquels le travail est exercé

| — | Détails sur le(s) lieu(x) où est exercée l’activité non salariée (répéter autant de fois que nécessaire)






  — | Nom de l’entreprise (le cas échéant) |
| --- | --- | --- |

—

Détails sur le(s) lieu(x) où est exercée l’activité non salariée (répéter autant de fois que nécessaire)

—

Nom de l’entreprise (le cas échéant)

| — | Numéro(s) d’identification (le cas échéant) |
| --- | --- |

—

Numéro(s) d’identification (le cas échéant)

| — | Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays) |
| --- | --- |

—

Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

| — | Aucune adresse fixe dans l’État d’emploi |
| --- | --- |

—

Aucune adresse fixe dans l’État d’emploi

| — | Chiffre d’affaires et/ou revenu dans chaque État membre où est exercée l’activité |
| --- | --- |

—

Chiffre d’affaires et/ou revenu dans chaque État membre où est exercée l’activité

| — | Temps de travail dans chaque État membre où est exercée l’activité |
| --- | --- |

—

Temps de travail dans chaque État membre où est exercée l’activité

| — | Nombre de services rendus dans chaque État membre où est exercée l’activité |
| --- | --- |

—

Nombre de services rendus dans chaque État membre où est exercée l’activité

| — | Date de début d’activité |
| --- | --- |

—

Date de début d’activité

| — | Date de fin d’activité |
| --- | --- |

—

Date de fin d’activité

10.   Demande introduite en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 883/2004 (activité salariée et non salariée dans deux ou plusieurs États membres)

| — | Activité non salariée (répéter autant de fois que nécessaire)






  — | Nom |
| --- | --- | --- |

—

Activité non salariée (répéter autant de fois que nécessaire)

—

Nom

| — | Numéro d’enregistrement |
| --- | --- |

—

Numéro d’enregistrement

| — | Numéro de sécurité sociale |
| --- | --- |

—

Numéro de sécurité sociale

| — | Numéro d’identification fiscale |
| --- | --- |

—

Numéro d’identification fiscale

| — | Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays) |
| --- | --- |

—

Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

| — | Employeur (répéter autant de fois que nécessaire)






  — | Nom |
| --- | --- | --- |

—

Employeur (répéter autant de fois que nécessaire)

—

Nom

| — | Numéro d’enregistrement |
| --- | --- |

—

Numéro d’enregistrement

| — | Numéro de sécurité sociale |
| --- | --- |

—

Numéro de sécurité sociale

| — | Numéro d’identification fiscale |
| --- | --- |

—

Numéro d’identification fiscale

| — | Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays) |
| --- | --- |

—

Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

| — | Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne de l’employeur selon la NACE |
| --- | --- |

—

Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne de l’employeur selon la NACE

| — | États dans lesquels le travail est exercé |
| --- | --- |

—

États dans lesquels le travail est exercé

| — | Détails sur les lieux où l’activité est exercée (répéter autant de fois que nécessaire)






  — | Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays) |
| --- | --- | --- |

—

Détails sur les lieux où l’activité est exercée (répéter autant de fois que nécessaire)

—

Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

| — | Aucune adresse fixe dans l’État d’emploi |
| --- | --- |

—

Aucune adresse fixe dans l’État d’emploi

| — | États où les activités représentent moins de 5 % du temps de travail normal du travailleur et/ou moins de 5 % de sa rémunération globale |
| --- | --- |

—

États où les activités représentent moins de 5 % du temps de travail normal du travailleur et/ou moins de 5 % de sa rémunération globale

| — | États où les activités représentent au moins 25 % du temps de travail normal du travailleur et/ou au moins 25 % de sa rémunération globale |
| --- | --- |

—

États où les activités représentent au moins 25 % du temps de travail normal du travailleur et/ou au moins 25 % de sa rémunération globale

| — | Date de début d’activité |
| --- | --- |

—

Date de début d’activité

| — | Date de fin d’activité |
| --- | --- |

—

Date de fin d’activité

11.   Demande introduite en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2004 (fonctionnaire dans un État membre et salarié ou non salarié dans un autre État membre)

| — | Employeur (administration qui emploie la personne)






  — | Nom |
| --- | --- | --- |

—

Employeur (administration qui emploie la personne)

—

Nom

| — | Numéro d’enregistrement |
| --- | --- |

—

Numéro d’enregistrement

| — | Numéro de sécurité sociale |
| --- | --- |

—

Numéro de sécurité sociale

| — | Numéro d’identification fiscale |
| --- | --- |

—

Numéro d’identification fiscale

| — | Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays) |
| --- | --- |

—

Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

| — | Activité non salariée et/ou salariée (répéter autant de fois que nécessaire)






  — | Nom |
| --- | --- | --- |

—

Activité non salariée et/ou salariée (répéter autant de fois que nécessaire)

—

Nom

| — | Numéro d’enregistrement |
| --- | --- |

—

Numéro d’enregistrement

| — | Numéro de sécurité sociale |
| --- | --- |

—

Numéro de sécurité sociale

| — | Numéro d’identification fiscale |
| --- | --- |

—

Numéro d’identification fiscale

| — | Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays) |
| --- | --- |

—

Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

| — | Date de début de l’activité |
| --- | --- |

—

Date de début de l’activité

| — | Date de fin de l’activitéμ |
| --- | --- |

—

Date de fin de l’activitéμ

12.   Demande introduite en vertu de l’article 15 du règlement (CE) no 883/2004 (agents contractuels de l’Union européenne)

| — | Employeur (institution ou organe de l’Union européenne employant le travailleur)






  — | Nom |
| --- | --- | --- |

—

Employeur (institution ou organe de l’Union européenne employant le travailleur)

—

Nom

| — | Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays) |
| --- | --- |

—

Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

| — | Lieu de travail à l’étranger






  — | Nom |
| --- | --- | --- |

—

Lieu de travail à l’étranger

—

Nom

| — | Numéro d’enregistrement |
| --- | --- |

—

Numéro d’enregistrement

| — | Numéro de sécurité sociale |
| --- | --- |

—

Numéro de sécurité sociale

| — | Numéro d’identification fiscale |
| --- | --- |

—

Numéro d’identification fiscale

| — | Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays) |
| --- | --- |

—

Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

| — | Aucune adresse fixe dans l’État d’emploi |
| --- | --- |

—

Aucune adresse fixe dans l’État d’emploi

| — | Date de début de travail en qualité d’agent contractuel de l’Union européenne |
| --- | --- |

—

Date de début de travail en qualité d’agent contractuel de l’Union européenne

| — | La législation pour laquelle la personne concernée a opté: la législation de l’État d’emploi/la législation de l’État à laquelle elle a été soumise en dernier lieu/la législation de l’État dont elle est ressortissante |
| --- | --- |

—

La législation pour laquelle la personne concernée a opté: la législation de l’État d’emploi/la législation de l’État à laquelle elle a été soumise en dernier lieu/la législation de l’État dont elle est ressortissante

C.   EXEMPLES DE DÉCLARATIONS À UTILISER DANS LES FORMULAIRES DE DEMANDE

1.   Généralités:

| — | «Je déclare que les renseignements fournis dans ce formulaire sont exacts et complets.» |
| --- | --- |

—

«Je déclare que les renseignements fournis dans ce formulaire sont exacts et complets.»

| — | «À ma connaissance, j’ai répondu correctement à toutes les questions.» |
| --- | --- |

—

«À ma connaissance, j’ai répondu correctement à toutes les questions.»

2.   Détachement de travailleurs salariés:

| — | «Je déclare que je suis conscient(e) de la possibilité de contrôles tout au long de la période de détachement en vue de vérifier que celle-ci n’est pas terminée. Ces contrôles peuvent porter, notamment, sur le versement des cotisations et le maintien du lien organique.» |
| --- | --- |

—

«Je déclare que je suis conscient(e) de la possibilité de contrôles tout au long de la période de détachement en vue de vérifier que celle-ci n’est pas terminée. Ces contrôles peuvent porter, notamment, sur le versement des cotisations et le maintien du lien organique.»

| — | «En tant qu’employeur du salarié détaché, je déclare que les informations fournies sont complètes et correctes. Je suis conscient(e) du fait que les informations fournies peuvent être examinées par l’institution compétente de <nom de l’État membre d’envoi> ainsi que dans l’État d’emploi. Si les informations fournies ne correspondent pas à la situation de fait, le document concernant la législation applicable peut être retiré rétroactivement. Dans ce cas, la législation de l’État où l’emploi est effectivement exercé sera applicable. Je m’engage à informer l’institution compétente de <nom de l’État membre d’envoi> i) dans le cas où le salarié n’a pas été détaché ou si la période de détachement est interrompue pendant plus de deux mois ou ii) si le détachement prend fin avant l’expiration de la période prévisible de détachement.» |
| --- | --- |

—

«En tant qu’employeur du salarié détaché, je déclare que les informations fournies sont complètes et correctes. Je suis conscient(e) du fait que les informations fournies peuvent être examinées par l’institution compétente de <nom de l’État membre d’envoi> ainsi que dans l’État d’emploi. Si les informations fournies ne correspondent pas à la situation de fait, le document concernant la législation applicable peut être retiré rétroactivement. Dans ce cas, la législation de l’État où l’emploi est effectivement exercé sera applicable. Je m’engage à informer l’institution compétente de <nom de l’État membre d’envoi> i) dans le cas où le salarié n’a pas été détaché ou si la période de détachement est interrompue pendant plus de deux mois ou ii) si le détachement prend fin avant l’expiration de la période prévisible de détachement.»

3.   Détachement de travailleurs non salariés:

| — | «Je déclare que je suis conscient(e) de la possibilité de contrôles tout au long de la période pendant laquelle j’exerce une activité temporaire dans l’État d’activité, en vue de vérifier que les conditions d’exercice de cette activité n’ont pas changé. Ces contrôles peuvent porter notamment sur le versement des cotisations et sur le maintien de l’infrastructure nécessaire à la poursuite de l’activité dans l’État d’établissement». |
| --- | --- |

—

«Je déclare que je suis conscient(e) de la possibilité de contrôles tout au long de la période pendant laquelle j’exerce une activité temporaire dans l’État d’activité, en vue de vérifier que les conditions d’exercice de cette activité n’ont pas changé. Ces contrôles peuvent porter notamment sur le versement des cotisations et sur le maintien de l’infrastructure nécessaire à la poursuite de l’activité dans l’État d’établissement».

4.   Activités exercées pour le compte d’un employeur dans deux ou plusieurs États membres — déclaration de l’employeur:

| — | «Je déclare que les informations fournies sont complètes et correctes. Je suis conscient(e) du fait que les informations fournies peuvent être examinées par l’institution compétente de <nom de l’État membre d’envoi> ainsi que dans l’État d’emploi. Si les informations fournies ne correspondent pas à la situation de fait, le document concernant la législation applicable peut être retiré rétroactivement. Dans ce cas, la question de la législation applicable devra être déterminée à nouveau sur la base des circonstances factuelles. Je m’engage à informer l’institution compétente de <nom de l’État membre d’envoi> de tous les changements concernant la relation de travail (à savoir, le changement d’employeur, de centre d’intérêts, des horaires de travail, l’exercice de nouvelles activités).» |
| --- | --- |

—

«Je déclare que les informations fournies sont complètes et correctes. Je suis conscient(e) du fait que les informations fournies peuvent être examinées par l’institution compétente de <nom de l’État membre d’envoi> ainsi que dans l’État d’emploi. Si les informations fournies ne correspondent pas à la situation de fait, le document concernant la législation applicable peut être retiré rétroactivement. Dans ce cas, la question de la législation applicable devra être déterminée à nouveau sur la base des circonstances factuelles. Je m’engage à informer l’institution compétente de <nom de l’État membre d’envoi> de tous les changements concernant la relation de travail (à savoir, le changement d’employeur, de centre d’intérêts, des horaires de travail, l’exercice de nouvelles activités).»

---

(1)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 29.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 183/15 |
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29.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 183/15

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8919 — Permira/Exclusive Group)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 183/07)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Permira VI G.P. Limited (Royaume-Uni), contrôlée par Permira Holdings Limited (Royaume-Uni), |
| --- | --- |

—

Permira VI G.P. Limited (Royaume-Uni), contrôlée par Permira Holdings Limited (Royaume-Uni),

| — | Exclusive France Holding et Exclusive Management SAS (France). |
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—

Exclusive France Holding et Exclusive Management SAS (France).

Permira VI G.P. Limited acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble d’Exclusive France Holding et Exclusive Management SAS.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

—   Permira VI G.P.: fonds de capital-investissement contrôlé en dernier ressort par Permira Holdings Limited et réalisant des opérations de capital-investissement dans des entreprises opérant dans toute une série de secteurs,

—   Exclusive France Holding et Exclusive Management SAS: distribution en gros de produits informatiques, en particulier de matériel, de logiciels, de solutions d’informatique en nuage et de services dédiés à la sécurité informatique des entreprises et aux centres de données définis par logiciel.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8919 — Permira/Exclusive Group

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 29.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 183/17 |
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29.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 183/17

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8496 — Strabag/Max Bögl International/SMB)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 183/08)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Strabag AG («Strabag», Autriche), |
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—

Strabag AG («Strabag», Autriche),

| — | Max Bögl International SE («Bögl», Allemagne), |
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—

Max Bögl International SE («Bögl», Allemagne),

| — | SMB Construction International GmbH («SMB», Allemagne). |
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—

SMB Construction International GmbH («SMB», Allemagne).

Strabag et Bögl acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de SMB.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

—   Strabag: présente dans tous les secteurs du bâtiment et de la construction, en particulier la construction de routes, le génie civil, la gestion de projets et les matériaux de construction,

—   Bögl: présente dans différents segments du secteur de la construction, en particulier la construction de bâtiments publics, le génie civil et les infrastructures,

—   SMB: construction de courbes inclinées pour circuits d’essais automobiles.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8496 — Strabag/Max Bögl International/SMB

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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Rectificatifs

| 29.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 183/18 |
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29.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 183/18

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Rectificatif à l’avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande

(
  Journal officiel de l’Union européenne C 162 du 8 mai 2018
  )

(2018/C 183/09)

Page 16:

au lieu de:

«Courriel:

Pour les questions liées au dumping:

TRADE-R692-MALLEABLE FITTINGS-DUMPING-CHINA@ec.europa.eu,

TRADE-R692-MALLEABLE FITTINGS-DUMPING-THAILAND@ec.europa.eu,

Pour les questions liées au préjudice:

TRADE-R692-MALLEABLE FITTINGS-INJURY@ec.europa.eu»,

lire:

lire:

«Courriel:

Pour les questions liées au dumping:

TRADE-R692-MALLEABLE-FITTINGS-DUMPING-CHINA@ec.europa.eu,

TRADE-R692-MALLEABLE-FITTINGS-DUMPING-THAILAND@ec.europa.eu,

Pour les questions liées au préjudice:

TRADE-R692-MALLEABLE-FITTINGS-INJURY@ec.europa.eu».

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