# Journal officiel C 189/2018

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 189 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année4 juin 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 189

Édition de langue française

Communications et informations

61e année4 juin 2018

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Conseil |
| 2018/C 189/01 | Recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (
  1) | 1 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

2018/C 189/01

Recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (
  1)

1

1

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| | II   Communications |
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| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 189/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8899 — OTPP/Carlyle/European Camping Group) (
  1) | 14 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2018/C 189/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8899 — OTPP/Carlyle/European Camping Group) (
  1)

1

14

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2018/C 189/03 | Les informations ci-après sont portées à l’attention de AL NASSER Abdelkarim Hussein Mohamed, AL-YACOUB Ibrahim Salih Mohammed, IZZ-AL-DIN Hasan, MOHAMMED Khalid Shaikh, HIZBALLAH MILITARY WING, EJÉRCITO DE LIBERACIÓN NACIONAL (Armée de libération nationale), FRONT POPULAIRE DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE (FPLP), FRONT POPULAIRE DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE-COMMANDEMENT GÉNÉRAL, SENDERO LUMINOSO (SL) (Sentier lumineux) — personnes et groupes inscrits sur la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [cf. annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/468 du Conseil du 21 mars 2018] | 15 |
| | Commission européenne |
| 2018/C 189/04 | Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 0,00 % au 1er juin 2018 — Taux de change de l'euro | 17 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2018/C 189/03

Les informations ci-après sont portées à l’attention de AL NASSER Abdelkarim Hussein Mohamed, AL-YACOUB Ibrahim Salih Mohammed, IZZ-AL-DIN Hasan, MOHAMMED Khalid Shaikh, HIZBALLAH MILITARY WING, EJÉRCITO DE LIBERACIÓN NACIONAL (Armée de libération nationale), FRONT POPULAIRE DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE (FPLP), FRONT POPULAIRE DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE-COMMANDEMENT GÉNÉRAL, SENDERO LUMINOSO (SL) (Sentier lumineux) — personnes et groupes inscrits sur la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [cf. annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/468 du Conseil du 21 mars 2018]

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15

Commission européenne

2018/C 189/04

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 0,00 % au 1er juin 2018 — Taux de change de l'euro

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17

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 189/05 | Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine | 18 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 189/06 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8927 — Sumitomo Corporation/Sumitomo Mitsui Financial Group/Sumitomo Mitsui Finance and Leasing Company) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1) | 32 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2018/C 189/05

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine

18

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2018/C 189/06

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8927 — Sumitomo Corporation/Sumitomo Mitsui Financial Group/Sumitomo Mitsui Finance and Leasing Company) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1)

1

32

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

| 4.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 189/1 |
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4.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/1

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 22 mai 2018

relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 189/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 165 et 166,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le premier principe du socle européen des droits sociaux (1) énonce que toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail. Il énonce également que toute personne a le droit «de bénéficier, en temps utile, d’une aide adaptée à ses besoins afin d’améliorer ses perspectives d’emploi salarié ou non salarié», ainsi que d’une «aide en matière de recherche d’emploi, de formation et de reconversion» et de formations continues. Favoriser le développement des compétences est un des objectifs du projet visant à créer un espace européen de l’éducation qui soit en mesure «d’exploiter totalement le potentiel de l’éducation et de la culture comme moteurs de l’emploi, de l’équité sociale et de la citoyenneté active, ainsi que comme moyens de vivre l’identité européenne dans toute sa diversité» (2). |
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(1)

Le premier principe du socle européen des droits sociaux (1) énonce que toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail. Il énonce également que toute personne a le droit «de bénéficier, en temps utile, d’une aide adaptée à ses besoins afin d’améliorer ses perspectives d’emploi salarié ou non salarié», ainsi que d’une «aide en matière de recherche d’emploi, de formation et de reconversion» et de formations continues. Favoriser le développement des compétences est un des objectifs du projet visant à créer un espace européen de l’éducation qui soit en mesure «d’exploiter totalement le potentiel de l’éducation et de la culture comme moteurs de l’emploi, de l’équité sociale et de la citoyenneté active, ainsi que comme moyens de vivre l’identité européenne dans toute sa diversité» (2).

| (2) | Les citoyens ont besoin d’une palette adéquate de qualifications et de compétences afin de maintenir la qualité de vie actuelle, de soutenir un taux d’emploi élevé et de renforcer la cohésion sociale dans la perspective de la société et du monde du travail de demain. Aider les citoyens de toute l’Europe à acquérir les qualifications et les compétences nécessaires à leur épanouissement personnel, à leur santé, à leur employabilité et à leur inclusion sociale contribue à renforcer la résilience de l’Europe en ces temps de mutation rapide et profonde. |
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(2)

Les citoyens ont besoin d’une palette adéquate de qualifications et de compétences afin de maintenir la qualité de vie actuelle, de soutenir un taux d’emploi élevé et de renforcer la cohésion sociale dans la perspective de la société et du monde du travail de demain. Aider les citoyens de toute l’Europe à acquérir les qualifications et les compétences nécessaires à leur épanouissement personnel, à leur santé, à leur employabilité et à leur inclusion sociale contribue à renforcer la résilience de l’Europe en ces temps de mutation rapide et profonde.

| (3) | En 2006, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté une recommandation sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. Celle-ci a préconisé que les États membres «intègrent les compétences clés pour tous dans leurs stratégies d’éducation et de formation tout au long de la vie, y compris dans leurs stratégies en faveur de l’alphabétisation pour tous, et utilisent les «Compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie – Un cadre de référence européen»» (3). Depuis son adoption, la recommandation a constitué un document de référence essentiel pour le développement d’une éducation, d’une formation et d’un apprentissage axés sur les compétences. |
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(3)

En 2006, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté une recommandation sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. Celle-ci a préconisé que les États membres «intègrent les compétences clés pour tous dans leurs stratégies d’éducation et de formation tout au long de la vie, y compris dans leurs stratégies en faveur de l’alphabétisation pour tous, et utilisent les «Compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie – Un cadre de référence européen»» (3). Depuis son adoption, la recommandation a constitué un document de référence essentiel pour le développement d’une éducation, d’une formation et d’un apprentissage axés sur les compétences.

| (4) | Aujourd’hui, les exigences en matière de compétences ont changé, dans la mesure où davantage d’emplois sont automatisés, où les technologies jouent un rôle plus important dans tous les domaines du travail et de la vie, et où les compétences entrepreneuriales, sociales et civiques deviennent de plus en plus importantes pour garantir la résilience et la capacité d’adaptation au changement. |
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(4)

Aujourd’hui, les exigences en matière de compétences ont changé, dans la mesure où davantage d’emplois sont automatisés, où les technologies jouent un rôle plus important dans tous les domaines du travail et de la vie, et où les compétences entrepreneuriales, sociales et civiques deviennent de plus en plus importantes pour garantir la résilience et la capacité d’adaptation au changement.

| (5) | Dans le même temps, des études internationales telles que les enquêtes menées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le cadre de son Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) ou de son Programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes (PIAAC) font état d’un taux constamment persistant d’adolescents et d’adultes ayant des compétences de base insuffisantes. En 2015, un élève sur cinq éprouvait de sérieuses difficultés à développer des compétences suffisantes en lecture, en mathématiques ou en sciences (4). Dans certains pays, jusqu’à un tiers des adultes ont des compétences en lecture et en calcul qui ne dépassent pas les niveaux les plus bas (5). 44 % de la population de l’Union a des compétences numériques faibles ou inexistantes (19 %) (6). |
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(5)

Dans le même temps, des études internationales telles que les enquêtes menées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le cadre de son Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) ou de son Programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes (PIAAC) font état d’un taux constamment persistant d’adolescents et d’adultes ayant des compétences de base insuffisantes. En 2015, un élève sur cinq éprouvait de sérieuses difficultés à développer des compétences suffisantes en lecture, en mathématiques ou en sciences (4). Dans certains pays, jusqu’à un tiers des adultes ont des compétences en lecture et en calcul qui ne dépassent pas les niveaux les plus bas (5). 44 % de la population de l’Union a des compétences numériques faibles ou inexistantes (19 %) (6).

| (6) | Par conséquent, il est plus important que jamais d’investir dans les compétences de base. Une éducation de qualité élevée, comportant des activités extrascolaires et fondée sur une approche globale du développement des compétences, améliore le niveau des résultats dans les compétences de base. Il faut également explorer de nouveaux modes d’apprentissage adaptés à une société qui devient de plus en plus mobile et numérique (7). Les technologies numériques ont une incidence sur l’éducation, la formation et les apprentissages en permettant le développement de cadres d’apprentissages plus flexibles, adaptés aux besoins d’une société fortement mobile (8). |
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(6)

Par conséquent, il est plus important que jamais d’investir dans les compétences de base. Une éducation de qualité élevée, comportant des activités extrascolaires et fondée sur une approche globale du développement des compétences, améliore le niveau des résultats dans les compétences de base. Il faut également explorer de nouveaux modes d’apprentissage adaptés à une société qui devient de plus en plus mobile et numérique (7). Les technologies numériques ont une incidence sur l’éducation, la formation et les apprentissages en permettant le développement de cadres d’apprentissages plus flexibles, adaptés aux besoins d’une société fortement mobile (8).

| (7) | Dans l’économie de la connaissance, mémoriser des faits et des procédures est essentiel, mais insuffisant pour progresser et réussir. Les compétences, telles que la résolution de problèmes, l’esprit critique, la capacité à coopérer, la créativité, la pensée computationnelle et l’autodiscipline, sont plus importantes que jamais au sein de notre société, qui évolue rapidement. Ce sont ces instruments qui permettent de mettre en pratique ce qui a été appris, afin de générer de nouvelles idées, de nouvelles théories, de nouveaux produits, ainsi que de nouvelles connaissances. |
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(7)

Dans l’économie de la connaissance, mémoriser des faits et des procédures est essentiel, mais insuffisant pour progresser et réussir. Les compétences, telles que la résolution de problèmes, l’esprit critique, la capacité à coopérer, la créativité, la pensée computationnelle et l’autodiscipline, sont plus importantes que jamais au sein de notre société, qui évolue rapidement. Ce sont ces instruments qui permettent de mettre en pratique ce qui a été appris, afin de générer de nouvelles idées, de nouvelles théories, de nouveaux produits, ainsi que de nouvelles connaissances.

| (8) | La nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe (9) a annoncé la révision de la recommandation de 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, en reconnaissant qu’investir dans les qualifications et les compétences et dans une compréhension commune et actualisée des compétences clés constituait une première étape pour promouvoir l’éducation, la formation et l’apprentissage non formel en Europe. |
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(8)

La nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe (9) a annoncé la révision de la recommandation de 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, en reconnaissant qu’investir dans les qualifications et les compétences et dans une compréhension commune et actualisée des compétences clés constituait une première étape pour promouvoir l’éducation, la formation et l’apprentissage non formel en Europe.

| (9) | En réponse aux changements dans la société et l’économie, afin de tenir compte des discussions sur l’avenir de l’emploi et à la suite de la consultation publique sur la révision de la recommandation de 2006 relative aux compétences clés, il est nécessaire de réviser et de mettre à jour tant la recommandation que le cadre de référence européen des compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. |
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(9)

En réponse aux changements dans la société et l’économie, afin de tenir compte des discussions sur l’avenir de l’emploi et à la suite de la consultation publique sur la révision de la recommandation de 2006 relative aux compétences clés, il est nécessaire de réviser et de mettre à jour tant la recommandation que le cadre de référence européen des compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie.

| (10) | Il convient de soutenir le développement et la validation des compétences clés et l’accès à une éducation, une formation et des apprentissages axés sur les compétences, par l’établissement de bonnes pratiques pour un meilleur soutien du personnel éducatif dans l’accomplissement de ses tâches et l’amélioration de sa formation, la mise à jour des méthodes et des outils d’évaluation et de validation, et l’introduction de formes d’enseignement et d’apprentissage nouvelles et novatrices (10). C’est pourquoi, en se fondant sur les expériences de ces dix dernières années, il convient que la présente recommandation aborde les défis inhérents à la mise en œuvre de systèmes d’éducation, de formation et d’apprentissage axés sur les compétences. |
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(10)

Il convient de soutenir le développement et la validation des compétences clés et l’accès à une éducation, une formation et des apprentissages axés sur les compétences, par l’établissement de bonnes pratiques pour un meilleur soutien du personnel éducatif dans l’accomplissement de ses tâches et l’amélioration de sa formation, la mise à jour des méthodes et des outils d’évaluation et de validation, et l’introduction de formes d’enseignement et d’apprentissage nouvelles et novatrices (10). C’est pourquoi, en se fondant sur les expériences de ces dix dernières années, il convient que la présente recommandation aborde les défis inhérents à la mise en œuvre de systèmes d’éducation, de formation et d’apprentissage axés sur les compétences.

| (11) | Favoriser la validation des compétences acquises dans différents contextes permettra aux citoyens d’obtenir la reconnaissance de leurs aptitudes et d’acquérir une qualification complète ou, le cas échéant, partielle (11). Ce processus peut prendre appui sur les modalités existantes de validation de l’apprentissage non formel et informel, ainsi que sur le cadre européen des certifications, qui fournit un cadre de référence commun (12) permettant de comparer les niveaux de certification en indiquant les compétences requises pour les atteindre. En outre, l’évaluation peut contribuer à la structuration des processus d’apprentissage et à l’orientation, en aidant les personnes à améliorer leurs compétences, y compris au regard de l’évolution des exigences sur le marché du travail (13). |
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(11)

Favoriser la validation des compétences acquises dans différents contextes permettra aux citoyens d’obtenir la reconnaissance de leurs aptitudes et d’acquérir une qualification complète ou, le cas échéant, partielle (11). Ce processus peut prendre appui sur les modalités existantes de validation de l’apprentissage non formel et informel, ainsi que sur le cadre européen des certifications, qui fournit un cadre de référence commun (12) permettant de comparer les niveaux de certification en indiquant les compétences requises pour les atteindre. En outre, l’évaluation peut contribuer à la structuration des processus d’apprentissage et à l’orientation, en aidant les personnes à améliorer leurs compétences, y compris au regard de l’évolution des exigences sur le marché du travail (13).

| (12) | La définition de l’éventail des compétences nécessaires à l’épanouissement personnel, à la santé, à l’employabilité et à l’inclusion sociale a été façonnée non seulement par les évolutions sociétales et économiques, mais également par diverses initiatives ayant vu le jour en Europe au cours de la dernière décennie. Une attention particulière a été portée à l’amélioration des compétences de base, à l’investissement dans l’apprentissage des langues, à l’amélioration des compétences numériques et entrepreneuriales, à l’importance de valeurs communes pour le fonctionnement de nos sociétés et à la nécessité d’encourager davantage de jeunes à s’engager dans des carrières scientifiques. Il convient que ces éléments soient pris en compte dans le cadre de référence. |
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(12)

La définition de l’éventail des compétences nécessaires à l’épanouissement personnel, à la santé, à l’employabilité et à l’inclusion sociale a été façonnée non seulement par les évolutions sociétales et économiques, mais également par diverses initiatives ayant vu le jour en Europe au cours de la dernière décennie. Une attention particulière a été portée à l’amélioration des compétences de base, à l’investissement dans l’apprentissage des langues, à l’amélioration des compétences numériques et entrepreneuriales, à l’importance de valeurs communes pour le fonctionnement de nos sociétés et à la nécessité d’encourager davantage de jeunes à s’engager dans des carrières scientifiques. Il convient que ces éléments soient pris en compte dans le cadre de référence.

| (13) | L’objectif de développement durable 4.7 souligne la nécessité de «faire en sorte que tous les élèves acquièrent les connaissances et compétences nécessaires pour promouvoir le développement durable, notamment par l’éducation en faveur du développement et de modes de vie durables, des droits de l’homme, de l’égalité des sexes, de la promotion d’une culture de paix et de non-violence, de la citoyenneté mondiale et de l’appréciation de la diversité culturelle et de la contribution de la culture au développement durable» (14). Aux termes du Programme d’action global pour l’éducation en vue du développement durable mis en place par l’Unesco, l’éducation en vue du développement durable fait partie intégrante de l’éducation de qualité et est un catalyseur essentiel de tous les autres objectifs de développement durable. Cet objectif est pris en compte dans la révision du cadre de référence. |
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(13)

L’objectif de développement durable 4.7 souligne la nécessité de «faire en sorte que tous les élèves acquièrent les connaissances et compétences nécessaires pour promouvoir le développement durable, notamment par l’éducation en faveur du développement et de modes de vie durables, des droits de l’homme, de l’égalité des sexes, de la promotion d’une culture de paix et de non-violence, de la citoyenneté mondiale et de l’appréciation de la diversité culturelle et de la contribution de la culture au développement durable» (14). Aux termes du Programme d’action global pour l’éducation en vue du développement durable mis en place par l’Unesco, l’éducation en vue du développement durable fait partie intégrante de l’éducation de qualité et est un catalyseur essentiel de tous les autres objectifs de développement durable. Cet objectif est pris en compte dans la révision du cadre de référence.

| (14) | L’enseignement des langues, de plus en plus important pour les sociétés modernes, la compréhension interculturelle et la coopération, bénéficie du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). Ce cadre aide à déterminer les principaux éléments de compétence et soutient le processus d’apprentissage. Il sous-tend également la définition des compétences linguistiques, en particulier celles liées aux langues étrangères, et il est pris en compte dans la révision du cadre de référence. |
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(14)

L’enseignement des langues, de plus en plus important pour les sociétés modernes, la compréhension interculturelle et la coopération, bénéficie du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). Ce cadre aide à déterminer les principaux éléments de compétence et soutient le processus d’apprentissage. Il sous-tend également la définition des compétences linguistiques, en particulier celles liées aux langues étrangères, et il est pris en compte dans la révision du cadre de référence.

| (15) | L’élaboration du cadre des compétences numériques et du cadre des compétences entrepreneuriales soutient le développement des compétences. De même, le cadre de référence des compétences nécessaires à une culture de la démocratie élaboré par le Conseil de l’Europe présente un ensemble complet de valeurs, d’aptitudes et d’attitudes nécessaires pour une participation adéquate aux sociétés démocratiques. Tous ces aspects ont été dûment pris en compte dans la mise à jour du cadre de référence. |
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(15)

L’élaboration du cadre des compétences numériques et du cadre des compétences entrepreneuriales soutient le développement des compétences. De même, le cadre de référence des compétences nécessaires à une culture de la démocratie élaboré par le Conseil de l’Europe présente un ensemble complet de valeurs, d’aptitudes et d’attitudes nécessaires pour une participation adéquate aux sociétés démocratiques. Tous ces aspects ont été dûment pris en compte dans la mise à jour du cadre de référence.

| (16) | Afin d’inciter davantage de jeunes à embrasser des carrières dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques, des initiatives ont été lancées, dans toute l’Europe, en vue d’associer plus étroitement l’enseignement scientifique aux autres matières, notamment littéraires, par le canal de la pédagogie inductive et en faisant intervenir un large éventail d’acteurs de la société et du monde de l’entreprise. Bien que la définition de ces compétences n’ait pas beaucoup changé au fil des ans, le soutien au développement des compétences dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques prend une importance croissante et doit trouver son expression dans la présente recommandation. |
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(16)

Afin d’inciter davantage de jeunes à embrasser des carrières dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques, des initiatives ont été lancées, dans toute l’Europe, en vue d’associer plus étroitement l’enseignement scientifique aux autres matières, notamment littéraires, par le canal de la pédagogie inductive et en faisant intervenir un large éventail d’acteurs de la société et du monde de l’entreprise. Bien que la définition de ces compétences n’ait pas beaucoup changé au fil des ans, le soutien au développement des compétences dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques prend une importance croissante et doit trouver son expression dans la présente recommandation.

| (17) | L’importance et la pertinence de l’apprentissage non formel et de l’apprentissage informel ressortent clairement de l’expérience acquise dans le cadre de la culture, de l’animation socio-éducative, du volontariat ainsi que du sport de masse. L’apprentissage non formel et l’apprentissage informel jouent un rôle important dans le soutien au développement des compétences interpersonnelles, cognitives et de communication, telles que: l’esprit critique, les compétences analytiques, la créativité, la résolution de problèmes et la résilience, qui facilitent la transition des jeunes vers l’âge adulte, la citoyenneté active et la vie professionnelle (15). Mettre en place une meilleure coopération entre les différentes structures d’apprentissage contribue à promouvoir un large éventail de méthodes et de contextes d’apprentissages (16). |
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(17)

L’importance et la pertinence de l’apprentissage non formel et de l’apprentissage informel ressortent clairement de l’expérience acquise dans le cadre de la culture, de l’animation socio-éducative, du volontariat ainsi que du sport de masse. L’apprentissage non formel et l’apprentissage informel jouent un rôle important dans le soutien au développement des compétences interpersonnelles, cognitives et de communication, telles que: l’esprit critique, les compétences analytiques, la créativité, la résolution de problèmes et la résilience, qui facilitent la transition des jeunes vers l’âge adulte, la citoyenneté active et la vie professionnelle (15). Mettre en place une meilleure coopération entre les différentes structures d’apprentissage contribue à promouvoir un large éventail de méthodes et de contextes d’apprentissages (16).

| (18) | Pour le développement des compétences clés dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie, un soutien devrait être assuré à tous les niveaux des parcours d’éducation, de formation et d’apprentissages, par des actions visant à: promouvoir une éducation et un accueil de qualité pour les jeunes enfants (17), améliorer encore l’éducation scolaire et assurer un enseignement d’excellence (18), proposer des parcours de renforcement des compétences aux adultes peu qualifiés (19), développer davantage l’enseignement et la formation professionnels initiaux et continus et moderniser l’enseignement supérieur (20). |
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(18)

Pour le développement des compétences clés dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie, un soutien devrait être assuré à tous les niveaux des parcours d’éducation, de formation et d’apprentissages, par des actions visant à: promouvoir une éducation et un accueil de qualité pour les jeunes enfants (17), améliorer encore l’éducation scolaire et assurer un enseignement d’excellence (18), proposer des parcours de renforcement des compétences aux adultes peu qualifiés (19), développer davantage l’enseignement et la formation professionnels initiaux et continus et moderniser l’enseignement supérieur (20).

| (19) | Il convient que la présente recommandation couvre un large éventail de structures d’éducation, de formation et d’apprentissages, tant formelles que non formelles et informelles, dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie. Elle doit viser à établir une définition commune des compétences, susceptible de faciliter les transitions et la coopération entre ces différentes structures. Elle expose des bonnes pratiques qui pourraient répondre aux besoins du personnel éducatif, lequel comprend les enseignants, les formateurs des enseignants, les responsables d’établissements d’enseignement et de formation, le personnel chargé de la formation de collègues, les chercheurs et les professeurs d’université, les animateurs socio-éducatifs et les formateurs d’adultes, ainsi que les employeurs et les acteurs du marché du travail. La présente recommandation traite également des institutions et organisations, y compris les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, qui guident et soutiennent les citoyens dans l’amélioration de leurs compétences, dès leur jeune âge et tout au long de leur vie. |
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(19)

Il convient que la présente recommandation couvre un large éventail de structures d’éducation, de formation et d’apprentissages, tant formelles que non formelles et informelles, dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie. Elle doit viser à établir une définition commune des compétences, susceptible de faciliter les transitions et la coopération entre ces différentes structures. Elle expose des bonnes pratiques qui pourraient répondre aux besoins du personnel éducatif, lequel comprend les enseignants, les formateurs des enseignants, les responsables d’établissements d’enseignement et de formation, le personnel chargé de la formation de collègues, les chercheurs et les professeurs d’université, les animateurs socio-éducatifs et les formateurs d’adultes, ainsi que les employeurs et les acteurs du marché du travail. La présente recommandation traite également des institutions et organisations, y compris les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, qui guident et soutiennent les citoyens dans l’amélioration de leurs compétences, dès leur jeune âge et tout au long de leur vie.

| (20) | La présente recommandation respecte pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité, |
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(20)

La présente recommandation respecte pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Il convient que les États membres:

| 1. | soutiennent le droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité et garantissent à tous des possibilités de développer des compétences clés en tirant pleinement parti du document «Compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie — Un cadre de référence européen» qui figure à l’annexe de l’annexe, et






  1.1. | soutiennent et renforcent le développement des compétences clés dès le plus jeune âge et tout au long de la vie, pour tous les citoyens, dans le cadre de stratégies nationales d’éducation et de formation; |
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1.

1.1.

soutiennent et renforcent le développement des compétences clés dès le plus jeune âge et tout au long de la vie, pour tous les citoyens, dans le cadre de stratégies nationales d’éducation et de formation;

| 1.2. | aident l’ensemble des apprenants, y compris ceux qui sont défavorisés ou qui ont des besoins spéciaux, à exploiter tout leur potentiel; |
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1.2.

aident l’ensemble des apprenants, y compris ceux qui sont défavorisés ou qui ont des besoins spéciaux, à exploiter tout leur potentiel;

| 2. | soutiennent le développement de compétences clés en veillant tout particulièrement à:






  2.1. | relever le niveau d’acquisition des compétences de base (aptitude à lire et à écrire, aptitude au calcul et compétences numériques de base) et soutenir le développement de la capacité d’apprendre à apprendre, qui constitue une base, en constante amélioration, des apprentissages et de la participation à la société, dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie; |
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2.

2.1.

relever le niveau d’acquisition des compétences de base (aptitude à lire et à écrire, aptitude au calcul et compétences numériques de base) et soutenir le développement de la capacité d’apprendre à apprendre, qui constitue une base, en constante amélioration, des apprentissages et de la participation à la société, dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie;

| 2.2. | relever le niveau des compétences personnelles et sociales et de la capacité d’apprendre à apprendre, pour qu’il soit possible de mieux gérer sa vie, d’une manière saine et tournée vers l’avenir; |
| --- | --- |

2.2.

relever le niveau des compétences personnelles et sociales et de la capacité d’apprendre à apprendre, pour qu’il soit possible de mieux gérer sa vie, d’une manière saine et tournée vers l’avenir;

| 2.3. | encourager l’acquisition de compétences dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, en tenant compte des liens qu’ils entretiennent avec les arts, la créativité et l’innovation et en incitant davantage de jeunes, en particulier les filles et les jeunes femmes, à embrasser des carrières dans les domaines précités; |
| --- | --- |

2.3.

encourager l’acquisition de compétences dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, en tenant compte des liens qu’ils entretiennent avec les arts, la créativité et l’innovation et en incitant davantage de jeunes, en particulier les filles et les jeunes femmes, à embrasser des carrières dans les domaines précités;

| 2.4. | élever et améliorer le niveau des compétences numériques à tous les stades de l’éducation et de la formation et dans tous les segments de la population; |
| --- | --- |

2.4.

élever et améliorer le niveau des compétences numériques à tous les stades de l’éducation et de la formation et dans tous les segments de la population;

| 2.5. | stimuler les compétences entrepreneuriales, la créativité et l’esprit d’initiative en particulier chez les jeunes, par exemple en favorisant les possibilités pour les jeunes apprenants d’acquérir au moins une expérience pratique de l’entrepreneuriat au cours de leur scolarité; |
| --- | --- |

2.5.

stimuler les compétences entrepreneuriales, la créativité et l’esprit d’initiative en particulier chez les jeunes, par exemple en favorisant les possibilités pour les jeunes apprenants d’acquérir au moins une expérience pratique de l’entrepreneuriat au cours de leur scolarité;

| 2.6. | élever le niveau des compétences linguistiques tant dans les langues officielles que dans d’autres langues et soutenir les apprenants dans l’acquisition de différentes langues utiles pour leur travail et leur vie personnelle et susceptibles de contribuer à la communication et à la mobilité transfrontières; |
| --- | --- |

2.6.

élever le niveau des compétences linguistiques tant dans les langues officielles que dans d’autres langues et soutenir les apprenants dans l’acquisition de différentes langues utiles pour leur travail et leur vie personnelle et susceptibles de contribuer à la communication et à la mobilité transfrontières;

| 2.7. | favoriser le développement des compétences citoyennes, le but étant de renforcer la sensibilisation aux valeurs communes visées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; |
| --- | --- |

2.7.

favoriser le développement des compétences citoyennes, le but étant de renforcer la sensibilisation aux valeurs communes visées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

| 2.8. | sensibiliser davantage l’ensemble des apprenants et du personnel éducatif à l’importance que revêt l’acquisition des compétences clés et à leur lien avec la société; |
| --- | --- |

2.8.

sensibiliser davantage l’ensemble des apprenants et du personnel éducatif à l’importance que revêt l’acquisition des compétences clés et à leur lien avec la société;

| 3. | facilitent l’acquisition des compétences clés en recourant aux bonnes pratiques destinées à soutenir le développement de ces compétences, telles qu’exposées en annexe, en particulier par:






  3.1. | la promotion d’une diversité d’approches et d’environnements pédagogiques, y compris l’utilisation adéquate des technologies numériques, dans des contextes d’éducation, de formation et d’apprentissages; |
| --- | --- | --- |

3.

3.1.

la promotion d’une diversité d’approches et d’environnements pédagogiques, y compris l’utilisation adéquate des technologies numériques, dans des contextes d’éducation, de formation et d’apprentissages;

| 3.2. | un appui au personnel éducatif ainsi qu’aux autres parties prenantes soutenant les processus d’apprentissage, y compris les familles, afin de renforcer les compétences clés des apprenants dans le cadre de l’approche suivie dans les contextes d’éducation, de formation et d’apprentissage tout au long de la vie; |
| --- | --- |

3.2.

un appui au personnel éducatif ainsi qu’aux autres parties prenantes soutenant les processus d’apprentissage, y compris les familles, afin de renforcer les compétences clés des apprenants dans le cadre de l’approche suivie dans les contextes d’éducation, de formation et d’apprentissage tout au long de la vie;

| 3.3. | un soutien et un développement plus poussé de l’évaluation et de la validation des compétences clés acquises dans différents contextes conformément aux règles et procédures des États membres; |
| --- | --- |

3.3.

un soutien et un développement plus poussé de l’évaluation et de la validation des compétences clés acquises dans différents contextes conformément aux règles et procédures des États membres;

| 3.4. | une collaboration renforcée entre les structures d’éducation, de formation et d’apprentissages, à tous les niveaux et dans différents domaines, afin d’améliorer la continuité du développement des compétences des apprenants et le développement de méthodes d’apprentissages innovantes; |
| --- | --- |

3.4.

une collaboration renforcée entre les structures d’éducation, de formation et d’apprentissages, à tous les niveaux et dans différents domaines, afin d’améliorer la continuité du développement des compétences des apprenants et le développement de méthodes d’apprentissages innovantes;

| 3.5. | un renforcement des outils, des ressources et des mesures d’orientation dans le domaine de l’éducation, de la formation, de l’emploi et d’autres environnements d’apprentissages, afin d’aider les citoyens à gérer leurs parcours d’apprentissage tout au long de la vie; |
| --- | --- |

3.5.

un renforcement des outils, des ressources et des mesures d’orientation dans le domaine de l’éducation, de la formation, de l’emploi et d’autres environnements d’apprentissages, afin d’aider les citoyens à gérer leurs parcours d’apprentissage tout au long de la vie;

| 4. | intègrent les ambitions des objectifs de développement durable des Nations unies (ODD), en particulier l’ODD 4.7, dans l’éducation, la formation et les apprentissages, y compris en encourageant l’acquisition de connaissances sur la limitation du caractère multidimensionnel des changements climatiques et sur l’utilisation durable des ressources naturelles; |
| --- | --- |

4.

| 5. | établissent des rapports, via les structures et outils relevant du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Enseignement et formation 2020») et de tout cadre qui le remplacerait, sur les expériences et les progrès réalisés dans la promotion des compétences clés dans tous les secteurs de l’éducation et de la formation, y compris l’apprentissage non formel et, dans toute la mesure du possible, l’apprentissage informel; |
| --- | --- |

5.

CONSTATE AVEC SATISFACTION QUE LA COMMISSION, TOUT EN TENANT DÛMENT COMPTE DES COMPÉTENCES DES ÉTATS MEMBRES:

| 6. | soutient la mise en œuvre de la recommandation et l’utilisation du cadre de référence européen en facilitant l’apprentissage mutuel entre les États membres et en développant, en coopération avec ceux-ci, des documents de référence et des outils tels que:






  6.1. | le cas échéant, des cadres pour des compétences spécifiques, de nature à faciliter le développement et l’évaluation des compétences (21); |
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6.

6.1.

le cas échéant, des cadres pour des compétences spécifiques, de nature à faciliter le développement et l’évaluation des compétences (21);

| 6.2. | des documents d’orientation fondés sur des données concrètes, concernant de nouvelles formes d’apprentissage et d’accompagnement; |
| --- | --- |

6.2.

des documents d’orientation fondés sur des données concrètes, concernant de nouvelles formes d’apprentissage et d’accompagnement;

| 6.3. | des outils d’aide à l’usage du personnel éducatif et d’autres parties prenantes, tels que des formations en ligne, des outils d’autoévaluation (22) et des réseaux, dont l’action eTwinning et la plateforme électronique pour l’éducation des adultes en Europe (EPALE); |
| --- | --- |

6.3.

des outils d’aide à l’usage du personnel éducatif et d’autres parties prenantes, tels que des formations en ligne, des outils d’autoévaluation (22) et des réseaux, dont l’action eTwinning et la plateforme électronique pour l’éducation des adultes en Europe (EPALE);

| 6.4. | des approches de l’évaluation et du soutien à la validation des compétences clés acquises dans le prolongement des travaux réalisés dans le contexte du cadre «Enseignement et formation 2020» (23) et de tout cadre qui le remplacerait; |
| --- | --- |

6.4.

des approches de l’évaluation et du soutien à la validation des compétences clés acquises dans le prolongement des travaux réalisés dans le contexte du cadre «Enseignement et formation 2020» (23) et de tout cadre qui le remplacerait;

| 7. | soutient des initiatives plus poussées de développement et de promotion de l’éducation au développement durable, dans l’optique de l’objectif 4 du programme de développement durable de l’ONU visant l’accès de tous à une éducation inclusive et de qualité, sur un pied d’égalité, et à des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie; |
| --- | --- |

7.

| 8. | établit des rapports sur les expériences et les bonnes pratiques visant à renforcer les compétences clés des apprenants dans le cadre de l’approche suivie dans les contextes de l’éducation, de la formation et d’apprentissage tout au long de la vie au sein de l’Union via les structures et outils existants. |
| --- | --- |

8.

La présente recommandation remplace la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2018.

Par le Conseil

Le président

K. VALCHEV

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(1)  COM(2017) 250.

1

(2)  COM(2017) 673.

2

(3)  JO L 394 du 30.12.2006, p. 10.

3

(4)  OCDE (2016), Résultats de l’enquête PISA 2015.

4

(5)  Commission européenne (2016), Rapport de suivi de l’éducation et de la formation 2016.

5

(6)  Commission européenne, Tableau de bord de la stratégie numérique 2017.

6

(7)  Document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation, COM(2017) 240 final.

7

(8)  Repenser l’éducation: «Repenser l’éducation - Investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socio-économiques», COM(2012) 669 final.

8

(9)  COM(2016) 381 final.

9

(10)  Rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (JO C 417 du 15.12.2015, p. 25).

10

(11)  JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.

11

(12)  JO C 189 du 15.6.2017, p. 15.

12

(13)  Résolution du Conseil du 21 novembre 2008 intitulée «Mieux inclure l’orientation tout au long de la vie dans les stratégies d’éducation et de formation tout au long de la vie» (JO C 319 du 13.12.2008, p. 4).

13

(14)  Nations unies, résolution adoptée par l’Assemblée générale le 25 septembre 2015, intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030».

14

(15)  Conclusions du Conseil sur le rôle de l’animation socio-éducative à l’appui du développement, chez les jeunes, de compétences de la vie courante essentielles, propices à une transition réussie vers l’âge adulte, la citoyenneté active et la vie professionnelle (JO C 189 du 15.6.2017, p. 30).

15

(16)  Conclusions du Conseil: «Renforcer la coopération intersectorielle afin de résoudre efficacement les difficultés socioéconomiques rencontrées par les jeunes» (JO C 172 du 27.5.2015, p. 3).

16

(17)  Conclusions du Conseil sur le rôle de l’éducation des jeunes enfants et de l’enseignement primaire pour ce qui est de favoriser la créativité, l’innovation et la compétence numérique (JO C 172 du 27.5.2015, p. 17).

17

(18)  Conclusions du Conseil sur le développement des écoles et un enseignement d’excellence (JO C 421 du 8.12.2017, p. 2).

18

(19)  Recommandation du Conseil du 19 décembre 2016 relative à des parcours de renforcement des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes (JO C 484 du 24.12.2016, p. 1).

19

(20)  Conclusions du Conseil sur une nouvelle stratégie de l’Union européenne en faveur de l’enseignement supérieur (JO C 429 du 14.12.2017, p. 3).

20

(21)  Sur la base de l’expérience et de l’expertise acquises dans le contexte de la création du cadre européen commun de référence pour les langues, du cadre des compétences numériques et du cadre des compétences entrepreneuriales.

21

(22)  Comme The Digital Competence Framework.

22

(23)  Document de travail des services de la Commission: Assessment of Key Competences in initial education and training: Policy Guidance, SWD (2012) 371.

23

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ANNEXE

COMPÉTENCES CLÉS POUR L’ÉDUCATION ET LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE

UN CADRE EUROPÉEN DE RÉFÉRENCE

Contexte et objectifs

Toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail.

Toute personne a le droit de bénéficier, en temps utile, d’une aide adaptée à ses besoins afin d’améliorer ses perspectives d’emploi salarié ou non salarié. Cela inclut le droit de recevoir une aide en matière de recherche d’emploi, de formation et de reconversion.

Ces principes sont définis dans le «socle européen des droits sociaux».

Dans un monde en mutation rapide et fortement interconnecté, chacun aura besoin d’un large éventail d’aptitudes et de compétences qu’il devra développer continuellement tout au long de sa vie. Les compétences clés définies dans le présent cadre de référence visent à jeter les bases de sociétés plus justes et plus démocratiques. Elles répondent au besoin de parvenir à une croissance inclusive et durable, à la cohésion sociale et au développement de la culture démocratique.

Le cadre de référence vise principalement:

| a) | à recenser et à définir les compétences clés nécessaires à l’employabilité, à l’épanouissement personnel et à la santé, à la citoyenneté active et responsable et à l’inclusion sociale; |
| --- | --- |

a)

à recenser et à définir les compétences clés nécessaires à l’employabilité, à l’épanouissement personnel et à la santé, à la citoyenneté active et responsable et à l’inclusion sociale;

| b) | à fournir un outil de référence européen aux responsables politiques, aux organismes d’enseignement et de formation, au personnel éducatif, aux conseillers d’orientation, aux employeurs, aux services publics de l’emploi et aux apprenants eux-mêmes; |
| --- | --- |

b)

à fournir un outil de référence européen aux responsables politiques, aux organismes d’enseignement et de formation, au personnel éducatif, aux conseillers d’orientation, aux employeurs, aux services publics de l’emploi et aux apprenants eux-mêmes;

| c) | à soutenir les efforts consentis au niveau européen, national, régional et local en vue d’encourager le développement des compétences dans une perspective d’éducation et de formation tout au long de la vie. |
| --- | --- |

c)

à soutenir les efforts consentis au niveau européen, national, régional et local en vue d’encourager le développement des compétences dans une perspective d’éducation et de formation tout au long de la vie.

Compétences clés

Aux fins de la présente recommandation, les compétences sont définies comme un ensemble de connaissances, d’aptitudes et d’attitudes, dans le cadre duquel:

| d) | les connaissances sont constituées des faits, chiffres, concepts, théories et idées qui sont déjà établis et viennent étayer la compréhension d’un certain domaine ou thème; |
| --- | --- |

d)

les connaissances sont constituées des faits, chiffres, concepts, théories et idées qui sont déjà établis et viennent étayer la compréhension d’un certain domaine ou thème;

| e) | les aptitudes sont définies comme la capacité d’exécuter des processus et d’utiliser les connaissances existantes pour parvenir à des résultats; |
| --- | --- |

e)

les aptitudes sont définies comme la capacité d’exécuter des processus et d’utiliser les connaissances existantes pour parvenir à des résultats;

| f) | les attitudes décrivent les dispositions et mentalités permettant d’agir ou de réagir face à des idées, des personnes ou des situations. |
| --- | --- |

f)

les attitudes décrivent les dispositions et mentalités permettant d’agir ou de réagir face à des idées, des personnes ou des situations.

Les compétences clés sont celles qui sont nécessaires à toute personne pour l’épanouissement et le développement personnels, l’employabilité, l’inclusion sociale, un mode de vie durable, la réussite dans une société pacifique, une gestion de vie saine et la citoyenneté active. Elles sont développées dans une perspective d’éducation et de formation tout au long de la vie, de la petite enfance à l’âge adulte, au moyen d’apprentissages formels, non formels et informels dans tous les contextes (famille, école, lieu de travail, voisinage et autres environnements).

Les compétences clés sont considérées comme étant d’importance égale; chacune contribue à la réussite de l’individu dans la société. Elles peuvent être utilisées dans de nombreux contextes différents et peuvent être combinées. Elles se recoupent et sont étroitement liées; des aptitudes essentielles dans un domaine donné vont renforcer les compétences nécessaires dans un autre. Des aptitudes telles que la réflexion critique, la résolution de problèmes, le travail en équipe, la communication et la négociation, les capacités d’analyse, la créativité et les compétences interculturelles font partie intégrante des compétences clés.

Le cadre de référence définit huit compétences clés:

| — | les compétences en lecture et en écriture, |
| --- | --- |

—

les compétences en lecture et en écriture,

| — | les compétences multilingues, |
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—

les compétences multilingues,

| — | la compétence mathématique et les compétences en sciences, en technologies et en ingénierie, |
| --- | --- |

—

la compétence mathématique et les compétences en sciences, en technologies et en ingénierie,

| — | la compétence numérique, |
| --- | --- |

—

la compétence numérique,

| — | les compétences personnelles et sociales et la capacité d’apprendre à apprendre, |
| --- | --- |

—

les compétences personnelles et sociales et la capacité d’apprendre à apprendre,

| — | les compétences citoyennes, |
| --- | --- |

—

les compétences citoyennes,

| — | les compétences entrepreneuriales, |
| --- | --- |

—

les compétences entrepreneuriales,

| — | les compétences relatives à la sensibilité et à l’expression culturelles. |
| --- | --- |

—

les compétences relatives à la sensibilité et à l’expression culturelles.

1.   Compétences en lecture et en écriture

Par maîtrise de la lecture et de l’écriture, on entend la capacité d’identifier, de comprendre, d’exprimer, de créer et d’interpréter des concepts, des sentiments, des faits et des opinions, à l’oral et à l’écrit, à l’aide de supports visuels, audio et numériques, dans différents contextes et disciplines. Cela suppose l’aptitude à communiquer et à entrer efficacement en relation avec les autres, d’une manière appropriée et créative.

Le développement de ces connaissances sert de base à la poursuite de l’apprentissage et de l’interaction linguistique. En fonction du contexte, les compétences en lecture et en écriture peuvent être développées dans la langue maternelle, la langue de la scolarisation et/ou la langue officielle d’un pays ou d’une région.

Connaissances, aptitudes et attitudes essentielles correspondant à cette compétence

Ces compétences supposent la capacité de lire et d’écrire ainsi qu’une bonne compréhension des informations écrites et exigent donc une connaissance du vocabulaire, d’une grammaire fonctionnelle et des mécanismes langagiers. Elles supposent de connaître les principales modalités d’interaction verbale, les différents types de textes littéraires et non littéraires, ainsi que les principales caractéristiques des multiples styles et registres de langue.

Les citoyens doivent avoir des aptitudes à communiquer, sous forme écrite ou orale, dans une diversité de situations et à surveiller et adapter leur communication en fonction du contexte. Ces compétences incluent aussi l’aptitude à distinguer et à utiliser différents types de textes, à chercher, recueillir et traiter l’information, à utiliser des aides ainsi qu’à formuler et exprimer ses arguments, oralement ou par écrit, d’une manière convaincante en fonction du contexte. Elles englobent l’esprit critique et la capacité à évaluer et traiter des informations.

Une attitude positive à l’égard de la lecture et de l’écriture requiert un esprit ouvert au dialogue constructif et critique, un goût pour les qualités esthétiques, ainsi qu’un intérêt pour la communication avec les autres. Cela implique une prise de conscience de l’impact du langage sur les autres et la nécessité de comprendre et d’utiliser la langue d’une façon positive et socialement responsable.

2.   Compétences multilingues (1)

Ces compétences définissent la capacité d’utiliser plusieurs langues de manière appropriée et efficace pour la communication. Elles sont globalement les mêmes que pour la lecture et l’écriture: elles s’appuient sur l’aptitude à comprendre, exprimer et interpréter des concepts, des pensées, des sentiments, des faits et des opinions, à la fois oralement et par écrit (écouter, parler, lire et écrire) dans diverses situations de la vie en société et de la vie culturelle selon les désirs et les besoins de chacun. Les compétences linguistiques intègrent une dimension historique et des compétences interculturelles. Elles s’appuient sur la capacité à jouer le rôle de médiateur en cas de différences de langues et de supports, comme indiqué dans le cadre européen commun de référence pour les langues. Le cas échéant, elles peuvent comprendre le maintien et le développement des connaissances de la langue maternelle, ainsi que l’acquisition de la langue officielle ou des langues officielles d’un pays (2).

Connaissances, aptitudes et attitudes essentielles correspondant à cette compétence

Ces compétences exigent une connaissance du vocabulaire et d’une grammaire fonctionnelle dans plusieurs langues, ainsi qu’une connaissance des principaux types d’interaction verbale et registres de langue. Il importe d’avoir une connaissance des conventions sociales, des aspects culturels et de la variabilité des langues.

Les aptitudes essentielles à ces compétences consistent en la faculté de comprendre des messages oraux, d’amorcer, de poursuivre et de terminer des conversations et de lire, comprendre et rédiger des textes répondant aux besoins de l’individu, avec différents niveaux de compétences dans différentes langues. Les citoyens doivent être à même d’utiliser les outils de manière appropriée et d’apprendre les langues de manière formelle, non formelle et informelle tout au long de leur vie.

Une attitude positive implique une sensibilité à la diversité culturelle, ainsi qu’un intérêt et une curiosité pour les langues et la communication interculturelle. Elle suppose également le respect du profil linguistique de chacun, c’est-à-dire tant le respect de la langue maternelle des personnes appartenant à des minorités et/ou issues de l’immigration que la reconnaissance de la langue officielle ou des langues officielles d’un pays en tant que cadre commun régissant les interactions.

3.   Compétence mathématique et compétences en sciences, en technologies et en ingénierie

| A. | La compétence mathématique est l’aptitude à développer et appliquer un raisonnement et une intelligence mathématiques en vue de résoudre divers problèmes de la vie quotidienne. En s’appuyant sur une maîtrise solide du calcul, l’accent est mis sur le raisonnement et l’activité ainsi que sur le savoir. La compétence mathématique implique, à des degrés différents, la capacité et la volonté d’utiliser des modes mathématiques de pensée et de représentation (formules, modèles, constructions, graphiques et diagrammes). |
| --- | --- |

A.

| B. | Les compétences en sciences se réfèrent à la capacité et à la volonté d’expliquer le monde de la nature en employant les connaissances et méthodologies utilisées, y compris l’observation et l’expérimentation, afin de poser des questions et d’apporter des réponses étayées. Les compétences en technologies et en ingénierie sont perçues comme l’application de ces connaissances et de ces méthodologies pour répondre aux désirs et besoins de l’homme. Les compétences en sciences, technologies et ingénierie supposent une compréhension des changements induits par l’activité humaine et de la responsabilité de tout individu en tant que citoyen. |
| --- | --- |

B.

Connaissances, aptitudes et attitudes essentielles correspondant à cette compétence

| A. | Les connaissances nécessaires en mathématiques comprennent une bonne connaissance des nombres, des mesures et des structures, des opérations fondamentales et des présentations mathématiques de base, une compréhension des termes et notions mathématiques, ainsi qu’une sensibilité aux problèmes auxquels les mathématiques peuvent apporter une solution.
  Une personne doit avoir la capacité d’appliquer les principes et processus mathématiques de base dans la vie quotidienne, à la maison et au travail (compétences financières, par exemple), et de suivre et d’évaluer les différentes étapes d’une argumentation. Elle doit être en mesure d’adopter un raisonnement mathématique, de comprendre une démonstration mathématique et de communiquer en langage mathématique, ainsi que d’employer des aides appropriées, y compris des données et graphiques statistiques, et de comprendre les aspects mathématiques du passage au numérique.
  Une attitude positive en mathématique repose sur le respect de la vérité et sur la volonté de trouver des arguments et d’en évaluer la validité. |
| --- | --- |

A.

Une personne doit avoir la capacité d’appliquer les principes et processus mathématiques de base dans la vie quotidienne, à la maison et au travail (compétences financières, par exemple), et de suivre et d’évaluer les différentes étapes d’une argumentation. Elle doit être en mesure d’adopter un raisonnement mathématique, de comprendre une démonstration mathématique et de communiquer en langage mathématique, ainsi que d’employer des aides appropriées, y compris des données et graphiques statistiques, et de comprendre les aspects mathématiques du passage au numérique.

Une attitude positive en mathématique repose sur le respect de la vérité et sur la volonté de trouver des arguments et d’en évaluer la validité.

| B. | Pour les sciences, les technologies et l’ingénierie, les connaissances essentielles comprennent une connaissance des principes élémentaires de la nature, des notions, théories, principes et méthodes scientifiques de base, et de la technologie et des produits et procédés technologiques, ainsi qu’une compréhension des conséquences de la science, de la technologie, de l’ingénierie et de l’activité humaine en général sur l’environnement naturel. Ces compétences doivent permettre aux citoyens de mieux saisir les progrès, les limites et les risques des théories et applications scientifiques et des technologies dans les sociétés en général (s’agissant de la prise de décisions, des valeurs, de l’éthique, de la culture, etc.).
  Les aptitudes comprennent la compréhension de la science en tant que processus d’étude au moyen de méthodologies spécifiques, y compris par des observations et des expériences contrôlées, la capacité de penser de façon logique et rationnelle afin de vérifier une hypothèse, ainsi que la capacité de se défaire de ses propres convictions lorsqu’elles sont en contradiction avec les résultats de nouvelles expériences. Elles comprennent la capacité d’utiliser et de manipuler des outils technologiques et des machines, ainsi que des données scientifiques pour atteindre un but ou pour, preuve à l’appui, parvenir à une décision ou une conclusion. Les citoyens doivent aussi être capables de reconnaître les caractéristiques essentielles d’une enquête scientifique et de communiquer les conclusions et le raisonnement les sous-tendant.
  Sur le plan des attitudes, il faut faire preuve de jugement critique et de curiosité, d’un intérêt pour les problèmes éthiques et de respect tant de la sécurité que de la durabilité, notamment au regard des progrès scientifiques et technologiques vis-à-vis de soi-même, de la famille, de la collectivité et des problèmes mondiaux. |
| --- | --- |

B.

Les aptitudes comprennent la compréhension de la science en tant que processus d’étude au moyen de méthodologies spécifiques, y compris par des observations et des expériences contrôlées, la capacité de penser de façon logique et rationnelle afin de vérifier une hypothèse, ainsi que la capacité de se défaire de ses propres convictions lorsqu’elles sont en contradiction avec les résultats de nouvelles expériences. Elles comprennent la capacité d’utiliser et de manipuler des outils technologiques et des machines, ainsi que des données scientifiques pour atteindre un but ou pour, preuve à l’appui, parvenir à une décision ou une conclusion. Les citoyens doivent aussi être capables de reconnaître les caractéristiques essentielles d’une enquête scientifique et de communiquer les conclusions et le raisonnement les sous-tendant.

Sur le plan des attitudes, il faut faire preuve de jugement critique et de curiosité, d’un intérêt pour les problèmes éthiques et de respect tant de la sécurité que de la durabilité, notamment au regard des progrès scientifiques et technologiques vis-à-vis de soi-même, de la famille, de la collectivité et des problèmes mondiaux.

4.   Compétence numérique

La compétence numérique suppose l’usage sûr, critique et responsable des technologies numériques pour apprendre, travailler et participer à la société. Elle comprend l’éducation à l’information et au numérique, la communication et la collaboration, l’éducation aux médias, la création de contenus numériques (y compris la programmation), la sécurité (y compris le bien-être numérique et les compétences liées à la cybersécurité), les questions liées à la propriété intellectuelle, la résolution de problèmes ainsi que l’esprit critique.

Connaissances, aptitudes et attitudes essentielles correspondant à cette compétence

Les citoyens doivent comprendre comment les technologies numériques peuvent soutenir la communication, la créativité et l’innovation, et être conscients de leurs possibilités, de leurs limites, de leurs effets et de leurs risques. Ils doivent comprendre les principes généraux, les mécanismes et la logique sous-tendant l’évolution des technologies numériques et connaître les fonctions et l’utilisation de base de différents appareils, logiciels et réseaux. Ils doivent avoir un regard critique sur la validité, la fiabilité et l’incidence des informations et des données mises à disposition par des moyens numériques et être au fait des principes juridiques et éthiques liés à l’utilisation des technologies numériques.

Les citoyens doivent être à même d’utiliser les technologies numériques pour favoriser leur participation active à la société et leur inclusion sociale, leur collaboration avec les autres et leur créativité pour atteindre des objectifs personnels, sociaux ou commerciaux. Les aptitudes comprennent la capacité d’utiliser, de consulter, de filtrer, d’évaluer, de créer, de programmer et de partager du contenu numérique. Les citoyens doivent être capables de gérer et de protéger les informations, contenus, données et identités numériques, ainsi que de reconnaître et d’utiliser efficacement des logiciels, dispositifs, robots ou l’intelligence artificielle.

L’utilisation des technologies et du contenu numériques exige une attitude réfléchie et critique, mais aussi la curiosité, l’ouverture d’esprit et la proactivité nécessaires pour en suivre l’évolution. Elle nécessite aussi de privilégier éthique, sécurité et responsabilité dans l’utilisation de ces outils.

5.   Compétences personnelles et sociales et capacité d’apprendre à apprendre

Les compétences personnelles et sociales et la capacité d’apprendre à apprendre sont l’aptitude à réfléchir sur soi-même, à gérer efficacement le temps et l’information, à travailler en équipe dans un esprit constructif, à faire preuve de résilience et à gérer personnellement son apprentissage et sa carrière. Elles comprennent la capacité à faire face à l’incertitude et à la complexité, à apprendre à apprendre, à veiller à son bien-être physique et émotionnel, à rester en bonne santé physique et mentale, ainsi qu’à pouvoir mener une vie saine et tournée vers l’avenir, à faire preuve d’empathie et à gérer les conflits dans un contexte inclusif et favorable.

Connaissances, aptitudes et attitudes essentielles correspondant à cette compétence

Pour interagir avec les autres et participer à la société de manière fructueuse, il est essentiel de comprendre les codes de conduite et les règles de communication généralement acceptés dans différentes sociétés et divers environnements. Les compétences personnelles et sociales et la capacité d’apprendre à apprendre exigent aussi d’avoir conscience des éléments constitutifs d’un esprit, d’un corps et d’un mode de vie sains. Elles supposent de connaître ses propres méthodes d’apprentissage préférées, ses besoins en matière de développement des compétences et les différents moyens d’y répondre, ainsi que de pouvoir rechercher les possibilités d’éducation, de formation et de carrière et les orientations ou aides disponibles.

Parmi les aptitudes figure la faculté de connaître ses capacités, de se concentrer, de gérer la complexité, de réfléchir de manière critique et de prendre des décisions. Cela inclut l’aptitude à apprendre et à travailler à la fois de manière autonome et en équipe, à organiser son propre apprentissage et à persévérer dans celui-ci, à l’évaluer et à le partager, à rechercher du soutien le cas échéant et à gérer efficacement sa carrière et ses interactions sociales. Les citoyens doivent faire preuve de résilience et être capables de surmonter l’incertitude et le stress. Ils doivent être en mesure de communiquer de manière constructive dans différents contextes, de collaborer au sein d’équipes et de négocier. Ils doivent pour cela, notamment, faire preuve de tolérance, exprimer et comprendre des points de vue différents, ainsi qu’être à même de susciter la confiance et de ressentir de l’empathie.

Les compétences sont fondées sur une attitude positive à l’égard de son propre bien-être physique et social et de son apprentissage tout au long de la vie. Elles reposent sur une attitude de collaboration, d’assertivité et d’intégrité. Elles comprennent le respect de la diversité et des besoins d’autrui ainsi que le fait d’être prêt à surmonter les préjugés et à accepter les compromis. Les citoyens doivent être à même de définir et de fixer des objectifs, de se motiver et de renforcer leur résilience et leur confiance en eux pour poursuivre et réussir l’apprentissage tout au long de leur vie. L’apprentissage et la capacité de l’individu à surmonter les obstacles et à changer procèdent d’une attitude positive orientée vers la résolution de problèmes. Cela suppose le désir d’exploiter les expériences d’apprentissage et de vie antérieures et la recherche avide d’occasions d’apprendre et de développer les acquis dans diverses situations de la vie.

6.   Compétences citoyennes

Les compétences citoyennes sont la capacité à agir en tant que citoyens responsables et à participer pleinement à la vie civique et sociale, en se fondant sur la compréhension des notions et structures sociales, économiques, juridiques et politiques, de l’évolution de la situation mondiale et du développement durable.

Connaissances, aptitudes et attitudes essentielles correspondant à cette compétence

Les compétences citoyennes reposent sur la connaissance de notions et phénomènes fondamentaux en rapport avec les personnes, les groupes, les organisations professionnelles, la société, l’économie et la culture. Elles requièrent une compréhension des valeurs européennes communes, telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elles supposent la connaissance des phénomènes contemporains ainsi qu’une compréhension critique des principales évolutions de l’histoire nationale, européenne et mondiale. Elles supposent également une prise de conscience des buts, valeurs et orientations des mouvements sociaux et politiques, ainsi que des systèmes durables, notamment en ce qui concerne les changements climatiques et démographiques à l’échelle mondiale et leurs causes sous-jacentes. La connaissance du processus d’intégration européenne est essentielle, de même que la sensibilisation à la diversité et aux identités culturelles en Europe et dans le monde. Cela suppose de comprendre les dimensions multiculturelles et socio-économiques des sociétés européennes, ainsi que la manière dont l’identité culturelle nationale contribue à l’identité européenne.

Les aptitudes aux compétences citoyennes tiennent à la faculté de nouer un véritable dialogue avec d’autres dans l’intérêt public ou commun, y compris le développement durable de la société. Elles requièrent un esprit critique et des aptitudes intégrées en matière de résolution de problèmes, ainsi que l’aptitude à développer des arguments et la participation constructive à des activités locales et à la prise de décision à tous les niveaux, depuis l’échelon local et national jusqu’au niveau européen et international. Elles supposent également la faculté d’accéder aux médias, sous leurs formes nouvelles et traditionnelles, d’en avoir une compréhension critique et d’interagir avec eux, ainsi que de comprendre leur rôle et leurs fonctions dans les sociétés démocratiques.

Le respect des droits de l’homme en tant que base pour la démocratie constitue le socle d’une attitude responsable et constructive. Une participation constructive suppose la volonté de participer à la prise de décisions démocratiques à tous les niveaux et aux activités civiques. Elle inclut le soutien de la diversité sociale et culturelle, de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la cohésion sociale, des modes de vie durables, la promotion de la culture de la paix et de la non-violence, ainsi que la volonté de respecter la vie privée des autres et de prendre ses responsabilités en matière d’environnement. Il convient de s’intéresser aux développements politiques et socio-économiques, aux sciences humaines ainsi qu’à la communication interculturelle afin d’être préparé à surmonter les préjugés et à accepter les compromis, le cas échéant, ainsi qu’à garantir l’équité et la justice sociale.

7.   Compétences entrepreneuriales

Les compétences entrepreneuriales désignent la capacité de réagir à des possibilités et à des idées et de les transformer en valeurs pour d’autres. Elles ont pour fondement la créativité, l’esprit critique et la résolution de problèmes, la prise d’initiative et la persévérance, ainsi que la capacité de travailler en équipe afin de planifier et de gérer des projets présentant une valeur culturelle, sociale ou financière.

Connaissances, aptitudes et attitudes essentielles correspondant à cette compétence

Les compétences entrepreneuriales exigent de savoir qu’il existe différents contextes et possibilités permettant de transformer les idées en actions sous la forme d’activités personnelles, sociales et professionnelles, et de comprendre comment ils se présentent. Les citoyens doivent connaître et comprendre les méthodes de planification et de gestion de projets, qui englobent à la fois les processus et les ressources. Ils doivent avoir une compréhension de l’économie, ainsi que des perspectives et des enjeux économiques et sociaux que rencontre un employeur, une organisation ou la société. Ils doivent également être au fait des principes éthiques et des défis posés par le développement durable et avoir conscience de leurs propres points forts et de leurs faiblesses.

Les compétences entrepreneuriales se fondent sur la créativité, qui inclut l’imagination, la réflexion stratégique et la résolution de problèmes, ainsi que sur la réflexion critique et constructive dans le cadre de processus de création et d’innovations en constante évolution. Elles comprennent l’aptitude à travailler isolément ou en équipe, à mobiliser des ressources (personnes et objets) et à soutenir l’activité. Cela implique d’être apte à prendre des décisions financières relatives aux coûts et à la valeur. La faculté de communiquer efficacement et de négocier avec d’autres personnes est essentielle, ainsi que celle de faire face à l’incertitude, à l’ambiguïté et au risque dans le cadre d’une prise de décisions éclairées.

Une attitude entrepreneuriale se caractérise par un sens de l’initiative et de l’action, une attitude proactive, une vision prospective, le courage et la persévérance dans la réalisation des objectifs. Elle comprend le souhait de motiver les autres et de valoriser leurs idées, l’empathie et la préoccupation pour les personnes et pour le monde, ainsi que la prise de responsabilités, en appliquant des méthodes déontologiques tout au long du processus.

8.   Compétences relatives à la sensibilité et à l’expression culturelles

Les compétences relatives à la sensibilité et à l’expression culturelles supposent de comprendre et de respecter la façon dont les idées et le sens sont exprimés et communiqués de manière créative dans des cultures différentes et à travers un éventail d’arts et d’autres formes de culture. Elles nécessitent de s’engager à comprendre, à développer et à exprimer ses propres idées et son sentiment d’appartenance ou son rôle dans la société de différentes manières et dans divers contextes.

Connaissances, aptitudes et attitudes essentielles correspondant à cette compétence

Ces compétences requièrent la connaissance des cultures et des expressions locales, nationales, régionales, européennes et mondiales, y compris leurs langues, patrimoine, traditions et produits culturels, ainsi qu’une compréhension de la manière dont ces expressions peuvent s’influencer mutuellement et influencer les idées de chacun. Elles supposent de comprendre les différents modes de communication des idées entre le créateur, le participant et le public dans les textes écrits, imprimés et numériques, dans le théâtre, le cinéma, la danse, les jeux, l’art et le design, dans la musique, les rituels et l’architecture, ainsi que dans des formes hybrides. Elles exigent une compréhension de notre propre identité en développement et de notre patrimoine culturel dans un monde caractérisé par la diversité culturelle, et de la manière dont les arts et d’autres formes de culture peuvent être un instrument pour interpréter et façonner le monde.

Parmi les aptitudes figurent la faculté d’exprimer et d’interpréter avec empathie des idées figuratives et abstraites, des expériences et des émotions, ainsi que la faculté de le faire au moyen d’un éventail d’arts et d’autres formes de culture. Les aptitudes comprennent aussi la faculté de trouver et de mettre à profit des possibilités présentant une valeur personnelle, sociale ou commerciale à travers les arts et d’autres formes de culture, ainsi que la faculté de participer à des processus créatifs, à la fois à titre individuel et collectif.

Il est important d’avoir une attitude ouverte par rapport à la diversité des expressions culturelles et de la respecter, ainsi qu’une approche éthique et responsable vis-à-vis de la propriété intellectuelle et culturelle. Une attitude positive suppose également une curiosité à l’égard du monde, une ouverture d’esprit permettant d’imaginer de nouvelles possibilités, et la volonté de participer à des expériences culturelles.

Soutenir le développement des compétences clés

Les compétences clés sont une combinaison dynamique des connaissances, aptitudes et attitudes qu’un apprenant doit développer tout au long de sa vie, en commençant dès son plus jeune âge. Une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de grande qualité offrent à chacun des possibilités de développer des compétences clés. Par conséquent, des méthodes orientées vers les compétences peuvent être utilisées dans tous les contextes d’éducation, de formation et d’apprentissage tout au long de la vie.

Trois défis à relever ont été recensés pour soutenir l’éducation, la formation et l’apprentissage orientés vers les compétences dans un contexte d’apprentissage tout au long de la vie: le recours à une diversité de méthodes et de contextes d’apprentissages, le soutien des enseignants et d’autres membres du personnel éducatif, ainsi que l’évaluation et la validation du développement des compétences. Afin de répondre à ces défis, un certain nombre d’exemples de bonnes pratiques ont été recensés.

a)   Une diversité de méthodes et d’environnements d’apprentissage

| a) | La formation interdisciplinaire, les partenariats entre différents niveaux et acteurs de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage, y compris ceux du marché du travail, de même que des notions telles que les approches englobant tous les acteurs de l’école, qui mettent l’accent sur l’enseignement et l’apprentissage collaboratifs, la participation et la prise de décisions actives des apprenants, peuvent enrichir l’apprentissage. La formation interdisciplinaire permet également de renforcer les connexions entre les différents thèmes du programme, ainsi que d’établir un lien solide entre ce qui est enseigné, d’une part, et les évolutions sociétales et l’intérêt pour la société, d’autre part. La coopération intersectorielle entre les établissements d’enseignement et de formation et les acteurs extérieurs du monde de l’entreprise, des arts, du sport et de la jeunesse, les établissements d’enseignement supérieur ou les organismes de recherche, peut contribuer de manière essentielle au développement efficace des compétences. |
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a)

La formation interdisciplinaire, les partenariats entre différents niveaux et acteurs de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage, y compris ceux du marché du travail, de même que des notions telles que les approches englobant tous les acteurs de l’école, qui mettent l’accent sur l’enseignement et l’apprentissage collaboratifs, la participation et la prise de décisions actives des apprenants, peuvent enrichir l’apprentissage. La formation interdisciplinaire permet également de renforcer les connexions entre les différents thèmes du programme, ainsi que d’établir un lien solide entre ce qui est enseigné, d’une part, et les évolutions sociétales et l’intérêt pour la société, d’autre part. La coopération intersectorielle entre les établissements d’enseignement et de formation et les acteurs extérieurs du monde de l’entreprise, des arts, du sport et de la jeunesse, les établissements d’enseignement supérieur ou les organismes de recherche, peut contribuer de manière essentielle au développement efficace des compétences.

| b) | L’acquisition de compétences de base et le développement de compétences plus étendues peuvent être encouragés en complétant systématiquement l’apprentissage académique par un apprentissage social et émotionnel, par les arts, ainsi que par des activités physiques bienfaisantes pour la santé, qui favorisent des modes de vie sains, tournés vers l’avenir et actifs sur le plan physique. Le renforcement des compétences personnelles, sociales et d’apprentissage dès le plus jeune âge peut servir de fondement au développement des compétences de base. |
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b)

L’acquisition de compétences de base et le développement de compétences plus étendues peuvent être encouragés en complétant systématiquement l’apprentissage académique par un apprentissage social et émotionnel, par les arts, ainsi que par des activités physiques bienfaisantes pour la santé, qui favorisent des modes de vie sains, tournés vers l’avenir et actifs sur le plan physique. Le renforcement des compétences personnelles, sociales et d’apprentissage dès le plus jeune âge peut servir de fondement au développement des compétences de base.

| c) | Les méthodologies d’apprentissage telles que l’apprentissage mixte ou fondé sur des recherches, des projets, les arts et les jeux peuvent accroître la motivation et la participation des apprenants. De la même manière, les apprentissages expérimentaux, les apprentissages par le travail et les méthodes scientifiques dans les domaines de la science, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STEM) peuvent favoriser le développement d’un éventail de compétences. |
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c)

Les méthodologies d’apprentissage telles que l’apprentissage mixte ou fondé sur des recherches, des projets, les arts et les jeux peuvent accroître la motivation et la participation des apprenants. De la même manière, les apprentissages expérimentaux, les apprentissages par le travail et les méthodes scientifiques dans les domaines de la science, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STEM) peuvent favoriser le développement d’un éventail de compétences.

| d) | Les apprenants, le personnel éducatif et les prestataires de services d’apprentissage pourraient être encouragés à utiliser les technologies numériques pour améliorer l’apprentissage et favoriser le développement des compétences numériques, par exemple grâce à la participation à des initiatives de l’Union telles que la «Semaine européenne du code». L’utilisation d’outils d’autoévaluation, tels que SELFIE, pourrait améliorer les compétences numériques des prestataires de services d’éducation, de formation et d’apprentissages. |
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d)

Les apprenants, le personnel éducatif et les prestataires de services d’apprentissage pourraient être encouragés à utiliser les technologies numériques pour améliorer l’apprentissage et favoriser le développement des compétences numériques, par exemple grâce à la participation à des initiatives de l’Union telles que la «Semaine européenne du code». L’utilisation d’outils d’autoévaluation, tels que SELFIE, pourrait améliorer les compétences numériques des prestataires de services d’éducation, de formation et d’apprentissages.

| e) | Des possibilités spécifiques permettant de vivre des expériences entrepreneuriales, des stages dans des entreprises ou des visites d’entrepreneurs dans les établissements d’enseignement et de formation, y compris des expériences pratiques d’entrepreneuriat, telles que des concours de créativité, des start-ups, des initiatives locales menées par des étudiants, des simulations de création d’entreprises ou des actions de formation à l’esprit d’entreprise basées sur un projet, pourraient se révéler particulièrement bénéfiques pour les jeunes, mais aussi pour les adultes et les enseignants. Les jeunes pourraient avoir la possibilité de vivre au moins une expérience de l’entrepreneuriat au cours de leur scolarité. Des partenariats et des plates-formes associant établissements scolaires, collectivités et entreprises au niveau local, notamment dans les zones rurales, peuvent jouer un rôle primordial dans la diffusion de l’éducation à l’entrepreneuriat. Une formation et un soutien adéquats des enseignants et des chefs d’établissement pourraient être essentiels pour réaliser des progrès durables et créer des capacités d’encadrement. |
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e)

Des possibilités spécifiques permettant de vivre des expériences entrepreneuriales, des stages dans des entreprises ou des visites d’entrepreneurs dans les établissements d’enseignement et de formation, y compris des expériences pratiques d’entrepreneuriat, telles que des concours de créativité, des start-ups, des initiatives locales menées par des étudiants, des simulations de création d’entreprises ou des actions de formation à l’esprit d’entreprise basées sur un projet, pourraient se révéler particulièrement bénéfiques pour les jeunes, mais aussi pour les adultes et les enseignants. Les jeunes pourraient avoir la possibilité de vivre au moins une expérience de l’entrepreneuriat au cours de leur scolarité. Des partenariats et des plates-formes associant établissements scolaires, collectivités et entreprises au niveau local, notamment dans les zones rurales, peuvent jouer un rôle primordial dans la diffusion de l’éducation à l’entrepreneuriat. Une formation et un soutien adéquats des enseignants et des chefs d’établissement pourraient être essentiels pour réaliser des progrès durables et créer des capacités d’encadrement.

| f) | Les compétences multilingues peuvent être développées grâce à une coopération étroite dans des contextes d’éducation, de formation et d’apprentissages à l’étranger, à la mobilité du personnel éducatif et des apprenants et à l’utilisation d’eTwinning, d’EPALE ou de portails en ligne analogues. |
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f)

Les compétences multilingues peuvent être développées grâce à une coopération étroite dans des contextes d’éducation, de formation et d’apprentissages à l’étranger, à la mobilité du personnel éducatif et des apprenants et à l’utilisation d’eTwinning, d’EPALE ou de portails en ligne analogues.

| g) | Tous les apprenants, y compris ceux qui sont défavorisés ou qui ont des besoins spéciaux, pourraient recevoir un soutien adéquat dans des cadres inclusifs afin de réaliser leur potentiel d’apprentissage. Ce soutien pourrait prendre la forme d’un soutien linguistique, académique ou socio-émotionnel, d’un apprentissage par les pairs, d’activités extrascolaires, d’une orientation professionnelle ou d’une aide matérielle. |
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g)

Tous les apprenants, y compris ceux qui sont défavorisés ou qui ont des besoins spéciaux, pourraient recevoir un soutien adéquat dans des cadres inclusifs afin de réaliser leur potentiel d’apprentissage. Ce soutien pourrait prendre la forme d’un soutien linguistique, académique ou socio-émotionnel, d’un apprentissage par les pairs, d’activités extrascolaires, d’une orientation professionnelle ou d’une aide matérielle.

| h) | La collaboration entre les contextes d’éducation, de formation et d’apprentissage à tous les niveaux peut jouer un rôle primordial pour améliorer la continuité du développement des compétences de l’apprenant tout au long de la vie et pour élaborer des méthodes d’apprentissages innovantes. |
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h)

La collaboration entre les contextes d’éducation, de formation et d’apprentissage à tous les niveaux peut jouer un rôle primordial pour améliorer la continuité du développement des compétences de l’apprenant tout au long de la vie et pour élaborer des méthodes d’apprentissages innovantes.

| i) | La coopération entre les partenaires de l’éducation et de la formation, les partenaires non enseignants dans les communautés locales et les employeurs, en association avec l’apprentissage formel, non-formel et informel, peut favoriser le développement des compétences et faciliter la transition de l’enseignement au monde du travail ainsi que du monde du travail à l’enseignement. |
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i)

La coopération entre les partenaires de l’éducation et de la formation, les partenaires non enseignants dans les communautés locales et les employeurs, en association avec l’apprentissage formel, non-formel et informel, peut favoriser le développement des compétences et faciliter la transition de l’enseignement au monde du travail ainsi que du monde du travail à l’enseignement.

b)   Soutien du personnel éducatif

| a) | L’intégration de méthodes orientées vers les compétences dans l’éducation, la formation et l’apprentissage au niveau de la formation initiale et de la formation professionnelle continue peut aider les membres du personnel éducatif à faire évoluer l’enseignement et l’apprentissage dans leurs contextes et à acquérir les compétences nécessaires pour mettre en œuvre ces méthodes. |
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a)

L’intégration de méthodes orientées vers les compétences dans l’éducation, la formation et l’apprentissage au niveau de la formation initiale et de la formation professionnelle continue peut aider les membres du personnel éducatif à faire évoluer l’enseignement et l’apprentissage dans leurs contextes et à acquérir les compétences nécessaires pour mettre en œuvre ces méthodes.

| b) | Les échanges de personnel, l’apprentissage par les pairs et les conseils entre pairs, qui permettent de gagner en souplesse et en autonomie dans l’organisation de l’apprentissage, les réseaux, la collaboration et les communautés de pratiques pourraient aider les membres du personnel éducatif à élaborer des méthodes orientées vers les compétences dans leurs contextes spécifiques. |
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b)

Les échanges de personnel, l’apprentissage par les pairs et les conseils entre pairs, qui permettent de gagner en souplesse et en autonomie dans l’organisation de l’apprentissage, les réseaux, la collaboration et les communautés de pratiques pourraient aider les membres du personnel éducatif à élaborer des méthodes orientées vers les compétences dans leurs contextes spécifiques.

| c) | Le personnel éducatif pourrait bénéficier d’une assistance pour élaborer des pratiques innovantes, participer à la recherche et utiliser de manière adéquate les nouvelles technologies, y compris numériques, pour des méthodes d’enseignement et d’apprentissage orientées vers les compétences. |
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c)

Le personnel éducatif pourrait bénéficier d’une assistance pour élaborer des pratiques innovantes, participer à la recherche et utiliser de manière adéquate les nouvelles technologies, y compris numériques, pour des méthodes d’enseignement et d’apprentissage orientées vers les compétences.

| d) | Des orientations pourraient être fournies au personnel éducatif; l’accès à des centres d’expertise, à des instruments et à du matériel appropriés peut améliorer la qualité des méthodes et pratiques d’enseignement et d’apprentissage. |
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d)

Des orientations pourraient être fournies au personnel éducatif; l’accès à des centres d’expertise, à des instruments et à du matériel appropriés peut améliorer la qualité des méthodes et pratiques d’enseignement et d’apprentissage.

c)   Évaluation et validation du développement des compétences

| a) | Les descriptions des compétences clés pourraient se traduire par des cadres de résultats d’apprentissage qui pourraient être complétés par des outils appropriés pour l’évaluation diagnostique, formative et sommative et la validation des niveaux appropriés (3). |
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a)

Les descriptions des compétences clés pourraient se traduire par des cadres de résultats d’apprentissage qui pourraient être complétés par des outils appropriés pour l’évaluation diagnostique, formative et sommative et la validation des niveaux appropriés (3).

| b) | Les technologies numériques, en particulier, pourraient contribuer à mettre en évidence les multiples dimensions de la progression des apprenants, y compris l’apprentissage entrepreneurial. |
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b)

Les technologies numériques, en particulier, pourraient contribuer à mettre en évidence les multiples dimensions de la progression des apprenants, y compris l’apprentissage entrepreneurial.

| c) | Différentes méthodes d’évaluation des compétences clés dans des contextes d’apprentissage non formels et informels pourraient être élaborées, y compris des activités connexes d’employeurs, de conseillers d’orientation et de partenaires sociaux. Ces méthodes devraient être mises à la disposition de chacun, et en particulier des personnes peu qualifiées, afin de les aider à progresser dans leur apprentissage. |
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c)

Différentes méthodes d’évaluation des compétences clés dans des contextes d’apprentissage non formels et informels pourraient être élaborées, y compris des activités connexes d’employeurs, de conseillers d’orientation et de partenaires sociaux. Ces méthodes devraient être mises à la disposition de chacun, et en particulier des personnes peu qualifiées, afin de les aider à progresser dans leur apprentissage.

| d) | La validation des résultats d’apprentissage obtenus dans le contexte de l’apprentissage non formel et informel, y compris les différentes procédures de validation, pourrait se développer et gagner en fiabilité, conformément à la recommandation du Conseil relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel. L’utilisation d’instruments tels que l’Europass et le Youthpass, qui constituent des outils de documentation et d’auto-évaluation, peuvent également soutenir le processus de validation. |
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d)

La validation des résultats d’apprentissage obtenus dans le contexte de l’apprentissage non formel et informel, y compris les différentes procédures de validation, pourrait se développer et gagner en fiabilité, conformément à la recommandation du Conseil relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel. L’utilisation d’instruments tels que l’Europass et le Youthpass, qui constituent des outils de documentation et d’auto-évaluation, peuvent également soutenir le processus de validation.

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(1)  Si le Conseil de l’Europe emploie le terme de «plurilinguisme» pour désigner la capacité d’un individu à utiliser plusieurs langues, les documents officiels de l’Union européenne utilisent celui de «multilinguisme» pour décrire tant les compétences individuelles que les situations sociales. Cela est dû en partie à la difficulté d’opérer une distinction entre «plurilingue» et «multilingue» dans d’autres langues que l’anglais et le français.

(2)  L’acquisition de langues classiques telles que le grec ancien et le latin est également comprise. Les langues classiques sont à l’origine de nombreuses langues modernes et peuvent donc faciliter l’apprentissage des langues d’une manière générale.

(3)  Par exemple, le cadre européen commun de référence pour les langues, le cadre des compétences numériques, le cadre des compétences entrepreneuriales ainsi que les descriptions des compétences dans le contexte du programme PISA fournissent du matériel permettant d’évaluer les compétences.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 4.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 189/14 |
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4.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/14

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8899 — OTPP/Carlyle/European Camping Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 189/02)

Le 24 mai 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8899. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8899.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 4.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 189/15 |
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4.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/15

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Les informations ci-après sont portées à l’attention de AL NASSER Abdelkarim Hussein Mohamed, AL-YACOUB Ibrahim Salih Mohammed, IZZ-AL-DIN Hasan, MOHAMMED Khalid Shaikh, HIZBALLAH MILITARY WING, EJÉRCITO DE LIBERACIÓN NACIONAL («Armée de libération nationale»), FRONT POPULAIRE DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE (FPLP), FRONT POPULAIRE DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE-COMMANDEMENT GÉNÉRAL, SENDERO LUMINOSO (SL) («Sentier lumineux») — personnes et groupes inscrits sur la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

[cf. annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/468 du Conseil du 21 mars 2018]

(2018/C 189/03)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et des groupes susvisés inscrits sur la liste figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2018/468 du Conseil (1).

Le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil (2) prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes et groupes concernés et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis directement ou indirectement à leur disposition.

Le Conseil a reçu de nouvelles informations pertinentes pour l’établissement de la liste des personnes et groupes susmentionnés. Compte tenu de ces nouvelles informations, le Conseil a modifié les exposés des motifs en conséquence.

Les personnes et groupes concernés peuvent adresser au Conseil une demande en vue d’obtenir les exposés actualisés des motifs pour lesquels ils ont été maintenus sur la liste susmentionnée, à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne (Attn: COMET désignations) |
| --- |
| rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu. |

Conseil de l’Union européenne (Attn: COMET désignations)

rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

Cette demande doit être transmise avant le 8 juin 2018.

Les personnes et groupes concernés peuvent également, à tout moment, adresser au Conseil, à l’adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inscrits sur la liste en question et maintenus sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront examinées dès réception. À cet égard, nous attirons l’attention des personnes et groupes concernés sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l’article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC (3).

L’attention des personnes et groupes concernés est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l’annexe du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 5, paragraphe 2, dudit règlement.

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(1)  JO L 79 du 22.3.2018, p. 7.

(2)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(3)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

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Commission européenne

| 4.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 189/17 |
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4.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/17

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Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

0,00 % au 1er juin 2018

Taux de change de l'euro (2)

1er juin 2018

(2018/C 189/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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(1)  Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 4.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 189/18 |
| --- | --- | --- | --- |

4.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/18

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Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine

(2018/C 189/05)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (2) (ci-après le «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été introduite le 5 mars 2018 par la Fédération européenne des fabricants de bicyclettes (ci-après l’«EBMA» ou le «requérant») au nom de fabricants de bicyclettes de l’Union représentant plus de 45 % de la production totale de bicyclettes de l’Union.

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Les produits soumis au présent réexamen sont les bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l’exclusion des monocycles), sans moteur, relevant des codes NC 8712 00 30 et ex 8712 00 70 (codes TARIC 8712007091, 8712007092 et 8712007099) (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»).

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué, le 29 mai 2013, par le règlement (UE) no 502/2013 du Conseil (3) modifiant le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 du Conseil (4) instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Le même jour, le Conseil a, par le règlement d’exécution (UE) no 501/2013 (5), étendu les mesures instituées sur les importations de bicyclettes originaires de la RPC aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays.

Le 18 mai 2015, la Commission a, par le règlement d’exécution (UE) 2015/776 (6), étendu les mesures instituées sur les importations de bicyclettes originaires de la RPC aux importations de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays.

4.   Motifs du réexamen

Le requérant fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

4.1.   
  Allégation concernant la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping

Le requérant a fait valoir qu’il n’est pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur la marché intérieur dans le pays concerné en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

Pour étayer les allégations de distorsions significatives, le requérant s’est référé au document de travail des services de la Commission daté du 20 décembre 2017 et intitulé «Report on Significant Distortions in the Economy of the PRC for the Purposes of the Trade Defence Investigations» (7), qui décrit la situation spécifique du pays concerné. En particulier, le requérant renvoie aux sections sur les distorsions générales (concernant, par exemple, les terrains, l’énergie et le capital) ainsi qu’à la section sur les distorsions dans les secteurs de l’acier, de l’aluminium et des produits chimiques, qui sont des matériaux essentiels largement utilisés pour la fabrication de la quasi-totalité des parties de bicyclettes. Ce même document a également souligné l’existence de graves problèmes de surcapacité sur le marché de l’acier et de l’aluminium en Chine, concluant que les prix dans ces secteurs ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché.

Par conséquent, compte tenu de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, l’allégation de continuation ou de réapparition du dumping est fondée sur une comparaison entre, d’une part, une valeur normale construite sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié et, d’autre part, le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné, lorsqu’il est vendu à destination de l’Union. Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour le pays concerné.

À la lumière des informations disponibles, la Commission considère qu’il existe suffisamment de preuves, conformément à l’article 5, paragraphe 9, du règlement de base, pour démontrer qu’en raison de l’existence, dans le pays concerné, de distorsions significatives affectant les prix et les coûts, il n’est pas approprié d’utiliser les prix et les coûts pratiqués sur ce marché, justifiant ainsi l’ouverture d’une enquête sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

4.2.   
  Allégation concernant la probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice

Le requérant a fourni des éléments de preuve dont il ressort qu’en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné et à destination de l’Union, qui est resté élevé en termes absolus, risque d’augmenter en raison i) de l’existence de vastes capacités inutilisées chez les producteurs-exportateurs du pays concerné et ii) de l’attractivité du marché de l’Union en termes de volume et de prix. En l’absence de mesures, les prix à l’exportation chinois se situeraient à un niveau suffisamment bas pour continuer de causer un préjudice à l’industrie de l’Union, qui reste dans une situation précaire.

Le requérant soutient enfin que l’amélioration de la situation de l’industrie de l’Union en ce qui concerne le préjudice est principalement due à l’existence des mesures et que, si celles-ci venaient à expirer, une nouvelle augmentation des importations à des prix faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné entraînerait vraisemblablement la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union. Ainsi, la combinaison des prix bas et des volumes importants aurait un effet défavorable notable sur la situation globale de l’industrie de l’Union, en particulier sur les volumes de ventes, les prix et la rentabilité. Dans un tel cas, il est hautement probable que le préjudice résultant des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné réapparaisse, ce qui affecterait gravement les performances globales de l’industrie de l’Union.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement.

Le réexamen au titre de l’expiration des mesures déterminera si celle-ci risque d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping du produit faisant l’objet du réexamen originaire du pays concerné, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

5.1.   
  Période d’enquête de réexamen et période considérée

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping portera sur la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice concernera la période comprise entre le 1er janvier 2014 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

5.2.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping

Lors d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission examine les exportations qui ont été effectuées vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen et, indépendamment des exportations vers l’Union, évalue si la situation des sociétés qui produisent et vendent le produit faisant l’objet du réexamen dans le pays concerné est telle que les exportations à des prix de dumping vers l’Union sont susceptibles de continuer ou de réapparaître en cas d’expiration des mesures.

Par conséquent, l’ensemble des producteurs du produit faisant l’objet du réexamen dans le pays concerné, qu’ils aient exporté ou non (8) le produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.2.1.   Enquête auprès des producteurs dans le pays concerné

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs dans le pays concerné susceptibles d’être touchés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs couverts par l’enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les producteurs ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe I du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon de producteurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays concerné et peut aussi contacter toute association connue de producteurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillonnage est nécessaire, les producteurs seront sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs connus, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs retenus dans l’échantillon, à toute association connue de producteurs et aux autorités du pays concerné.

Tous les producteurs sélectionnés pour figurer dans l’échantillon devront, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

Les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées (ci-après les «producteurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon») seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête, sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base.

5.2.2.   Procédure supplémentaire pour le pays concerné soumis à des distorsions significatives

Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), la Commission avisera les parties à l’enquête, peu après l’ouverture de la procédure et au moyen d’une note au dossier consultable par les parties intéressées, des sources pertinentes qu’elle envisage d’utiliser aux fins du calcul de la valeur normale en RPC en application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Cela couvrira toutes les sources, y compris, le cas échéant, la sélection d’un pays tiers représentatif approprié. À compter de la date à laquelle ladite note est ajoutée à ce dossier, les parties à l’enquête disposent d’un délai de 10 jours pour formuler des observations.

D’après les informations dont dispose la Commission, la Turquie est un pays tiers représentatif possible pour la RPC dans cette procédure. En vue de la sélection définitive du pays tiers représentatif approprié, la Commission vérifiera l’existence d’un niveau de développement économique semblable à celui du pays exportateur, l’existence d’une production et de ventes pour le produit faisant l’objet du réexamen, ainsi que la disponibilité de données pertinentes aisément accessibles. Lorsqu’il existe plusieurs pays tiers représentatifs appropriés, la préférence sera accordée, le cas échéant, aux pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

En ce qui concerne les sources pertinentes, la Commission invite tous les producteurs du pays concerné à fournir les informations demandées à l’annexe III du présent avis dans les 15 jours suivant la date de publication de ce dernier au Journal officiel de l’Union européenne.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête concernant les distorsions significatives alléguées, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission enverra également un questionnaire au gouvernement du pays concerné.

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.2.3.   Enquête auprès des importateurs indépendants (9) (10)

Les importateurs indépendants du produit faisant l’objet du réexamen et exporté du pays concerné vers l’Union, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à la présente enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants qui seront couverts par l’enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe II du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné effectuées dans l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et toutes les associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

5.3.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice

Pour établir s’il existe une probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union, les producteurs de l’Union qui fabriquent le produit faisant l’objet du réexamen sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.3.1.   Enquête auprès des producteurs de l’Union

Étant donné le nombre élevé de producteurs de l’Union concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union qui seront couverts par l’enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Un dossier contenant des informations détaillées est à la disposition des parties intéressées. Ces dernières sont invitées à le consulter (à cet effet, elles peuvent contacter la Commission en utilisant les coordonnées fournies au point 5.7 ci-dessous). Les autres producteurs de l’Union ou leurs représentants – y compris les producteurs de l’Union qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur – qui considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon doivent contacter la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Tous les producteurs et/ou associations de producteurs connus de l’Union seront informés par la Commission des sociétés définitivement retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et à toute association connue de producteurs de l’Union. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

5.4.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si le maintien des mesures antidumping n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union. Sauf indication contraire, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, ainsi que les organisations de consommateurs représentatives sont invités à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer, dans le même délai, qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Sauf indication contraire, les parties qui se font connaître dans le délai de 15 jours peuvent fournir à la Commission des informations sur l’intérêt de l’Union dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Elles peuvent fournir ces informations soit dans un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission. En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 21 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

5.5.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui.

Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.6.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.7.   
  Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé, portent la mention «Restreint» (11). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

Les parties intéressées qui soumettent des informations portant la mention «Restreint» sont tenues, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas de résumé non confidentiel de ces informations sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, qu’elles sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions visées ci-dessus en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel | : | TRADE-R688-BICYCLES-DUMPING@ec.europa.eu
  TRADE-R688-BICYCLES-INJURY@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel

:

TRADE-R688-BICYCLES-DUMPING@ec.europa.eu

TRADE-R688-BICYCLES-INJURY@ec.europa.eu

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir de réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie concernée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

7.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/.

8.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les 15 mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes et aboutiront uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base.

Si une partie intéressée estime qu’il convient de réexaminer les mesures afin de permettre leur modification éventuelle, elle peut demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (12).

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(1)  JO C 294 du 5.9.2017, p. 3.

(2)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(3)  Règlement (UE) no 502/2013 du Conseil du 29 mai 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 153 du 5.6.2013, p. 17).

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 990/2011 du Conseil du 3 octobre 2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 261 du 6.10.2011, p. 2).

(5)  Règlement d’exécution (UE) no 501/2013 du Conseil du 29 mai 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (JO L 153 du 5.6.2013, p. 1).

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2015/776 de la Commission du 18 mai 2015 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) no 502/2013 du Conseil sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (JO L 122 du 19.5.2015, p. 4).

(7)  Report on Significant Distortions in the Economy of the PRC for the Purposes of the Trade Defence Investigations, 20.12.2017, SWD(2017) 483 final/2, consultable à l’adresse suivante: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/december/tradoc_156474.pdf.

(8)  Par «producteur», on entend toute société du pays concerné qui produit le produit faisant l’objet du réexamen, y compris toute société qui lui est liée et participe à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations dudit produit.

(9)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs dans le pays concerné peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné à ces producteurs-exportateurs. Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(10)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour des aspects de l’enquête autres que la détermination du dumping.

(11)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(12)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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ANNEXE I

Image

☐ Version «restreinte» (1)

☐ Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cochez la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE BICYCLETTES ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON DE PRODUCTEURS EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Le présent formulaire est destiné à aider les producteurs en République populaire de Chine à répondre à la demande d’informations en vue de la constitution de l’échantillon visée au point 5.2.1 de l’avis d’ouverture.

La version «restreinte» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1. IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Tél.

Télécopieur

2. CHIFFRE D’AFFAIRES, VOLUME DE VENTES, PRODUCTION ET CAPACITÉ DE PRODUCTION

Veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen définie au point 5.1 de l’avis d’ouverture, la production et la capacité de production de votre société ainsi que son chiffre d’affaires (dans la monnaie de la comptabilité de la société) [ventes à l’exportation vers l’Union pour chacun des 28 États membres (2) séparément et au total, ventes à l’exportation vers le reste du monde (total et 5 plus grands pays importateurs) et ventes sur le marché intérieur] et le poids ou le volume correspondant du produit faisant l’objet du réexamen, tel que défini dans l’avis d’ouverture. Indiquez le poids en tonnes et la monnaie utilisée.

Tableau I

Chiffre d’affaires et volume de ventes

Unités

Valeur dans la monnaie de la comptabilité

Préciser la monnaie utilisée

Ventes à l’exportation vers l’Union, pour chacun des 28 États membres séparément et au total, du produit faisant l’objet du réexamen, fabriqué par votre société

Total:

Indiquer chaque État membre (*):

Ventes à l’exportation vers le reste du monde du produit faisant l’objet du réexamen, fabriqué par votre société

Total:

Nom des 5 plus grands pays importateurs avec indication des volumes et valeurs correspondants (*)

(1) Le présent document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(2) Les 28 États membres de l’Union européenne sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

☐ Version «restreinte» (1)

☐ Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cochez la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE BICYCLETTES ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON DE PRODUCTEURS EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Le présent formulaire est destiné à aider les producteurs en République populaire de Chine à répondre à la demande d’informations en vue de la constitution de l’échantillon visée au point 5.2.1 de l’avis d’ouverture.

La version «restreinte» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1. IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Tél.

Télécopieur

2. CHIFFRE D’AFFAIRES, VOLUME DE VENTES, PRODUCTION ET CAPACITÉ DE PRODUCTION

Veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen définie au point 5.1 de l’avis d’ouverture, la production et la capacité de production de votre société ainsi que son chiffre d’affaires (dans la monnaie de la comptabilité de la société) [ventes à l’exportation vers l’Union pour chacun des 28 États membres (2) séparément et au total, ventes à l’exportation vers le reste du monde (total et 5 plus grands pays importateurs) et ventes sur le marché intérieur] et le poids ou le volume correspondant du produit faisant l’objet du réexamen, tel que défini dans l’avis d’ouverture. Indiquez le poids en tonnes et la monnaie utilisée.

Tableau I

Chiffre d’affaires et volume de ventes

Unités

Valeur dans la monnaie de la comptabilité

Préciser la monnaie utilisée

Ventes à l’exportation vers l’Union, pour chacun des 28 États membres séparément et au total, du produit faisant l’objet du réexamen, fabriqué par votre société

Total:

Indiquer chaque État membre (*):

Ventes à l’exportation vers le reste du monde du produit faisant l’objet du réexamen, fabriqué par votre société

Total:

Nom des 5 plus grands pays importateurs avec indication des volumes et valeurs correspondants (*)

(1) Le présent document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(2) Les 28 États membres de l’Union européenne sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

Image

Unités

Valeur dans la monnaie de la comptabilité

Préciser la monnaie utilisée

Ventes sur le marché intérieur du produit faisant l’objet du réexamen, fabriqué par votre société

(*) Ajouter des lignes supplémentaires, si nécessaire

Tableau II

Production et capacité de production

Unités

Production globale, par votre société, du produit faisant l’objet du réexamen

Capacité de production du produit faisant l’objet du réexamen dont dispose votre société

3. ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS LIÉES (1)

Veuillez décrire les activités précises de votre société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit faisant l’objet du réexamen ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4. AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5. ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les informations disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

(1) Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 143 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

Unités

Valeur dans la monnaie de la comptabilité

Préciser la monnaie utilisée

Ventes sur le marché intérieur du produit faisant l’objet du réexamen, fabriqué par votre société

(*) Ajouter des lignes supplémentaires, si nécessaire

Tableau II

Production et capacité de production

Unités

Production globale, par votre société, du produit faisant l’objet du réexamen

Capacité de production du produit faisant l’objet du réexamen dont dispose votre société

3. ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS LIÉES (1)

Veuillez décrire les activités précises de votre société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit faisant l’objet du réexamen ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4. AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5. ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les informations disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

(1) Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 143 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

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ANNEXE II

Image

☐ Version «restreinte» (1)

☐ Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cochez la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE BICYCLETTES ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON D’IMPORTATEURS INDÉPENDANTS

Le présent formulaire est destiné à aider les importateurs indépendants à répondre à la demande d’informations en vue de la constitution de l’échantillon visée au point 5.2.3 de l’avis d’ouverture.

La version «restreinte» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1. IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Tél.

Télécopieur

2. CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES

Veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen définie au point 5.1 de l’avis d’ouverture, le chiffre d’affaires total, en euros (EUR), réalisé par votre société, et le chiffre d’affaires, ainsi que le poids ou le volume des importations dans l’Union (2) et des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la République populaire de Chine, et le poids ou le volume correspondant du produit faisant l’objet du réexamen, tel que défini dans l’avis d’ouverture. Indiquez le poids en tonnes.

Unités

Valeur en euros (EUR)

Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR)

Importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen

Reventes, sur le marché de l’Union, du produit faisant l’objet du réexamen, après importation

(1) Le présent document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(2) Les 28 États membres de l’Union européenne sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

☐ Version «restreinte» (1)

☐ Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cochez la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE BICYCLETTES ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON D’IMPORTATEURS INDÉPENDANTS

Le présent formulaire est destiné à aider les importateurs indépendants à répondre à la demande d’informations en vue de la constitution de l’échantillon visée au point 5.2.3 de l’avis d’ouverture.

La version «restreinte» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1. IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Tél.

Télécopieur

2. CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES

Veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen définie au point 5.1 de l’avis d’ouverture, le chiffre d’affaires total, en euros (EUR), réalisé par votre société, et le chiffre d’affaires, ainsi que le poids ou le volume des importations dans l’Union (2) et des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la République populaire de Chine, et le poids ou le volume correspondant du produit faisant l’objet du réexamen, tel que défini dans l’avis d’ouverture. Indiquez le poids en tonnes.

Unités

Valeur en euros (EUR)

Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR)

Importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen

Reventes, sur le marché de l’Union, du produit faisant l’objet du réexamen, après importation

(1) Le présent document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(2) Les 28 États membres de l’Union européenne sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

Image

3. ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS LIÉES (1)

Veuillez décrire les activités précises de votre société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit faisant l’objet du réexamen ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4. AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5. ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

(1) Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 143 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

3. ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS LIÉES (1)

Veuillez décrire les activités précises de votre société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit faisant l’objet du réexamen ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4. AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5. ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

(1) Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 143 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

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ANNEXE III

Image

☐ Version «restreinte» (1)

☐ Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cochez la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE BICYCLETTES ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

DEMANDE D’INFORMATIONS CONCERNANT LES INTRANTS UTILISÉS PAR LES PRODUCTEURS EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Le présent formulaire est destiné à aider les producteurs en République populaire de Chine à répondre à la demande d’informations sur les intrants visée au point 5.2.2 de l’avis d’ouverture.

La version «restreinte» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

Les informations demandées doivent être envoyées à la Commission, à l’adresse indiquée dans l’avis d’ouverture, dans les 15 jours suivant la date de cette note au dossier.

1. IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Tél.

Télécopieur

2. INFORMATIONS SUR LES INTRANTS UTILISÉS PAR VOTRE SOCIÉTÉ ET LES SOCIÉTÉS LIÉES

Veuillez fournir une brève description du ou des processus de production du produit faisant l’objet du réexamen.

Veuillez énumérer l’ensemble des matières (premières et transformées) et de l’énergie utilisées pour la production du produit faisant l’objet du réexamen, ainsi que l’ensemble des sous-produits et déchets qui sont vendus ou (ré)introduits dans le processus de production du produit faisant l’objet du réexamen. Le cas échéant, indiquez le code correspondant du Système harmonisé (SH) (2) pour chacun des éléments insérés dans les tableaux ci-dessous. Veuillez remplir une annexe distincte pour chacune des sociétés liées qui produisent le produit faisant l’objet du réexamen, en cas de différences dans le processus de production.

Matières premières/énergie

Code SH

(Ajoutez des lignes supplémentaires, si nécessaire)

(1) Le présent document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au titre de l’article 19 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(2) Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, généralement appelé «Système harmonisé» ou simplement «SH», est une nomenclature internationale polyvalente de produits élaborée par l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

☐ Version «restreinte» (1)

☐ Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cochez la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE BICYCLETTES ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

DEMANDE D’INFORMATIONS CONCERNANT LES INTRANTS UTILISÉS PAR LES PRODUCTEURS EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Le présent formulaire est destiné à aider les producteurs en République populaire de Chine à répondre à la demande d’informations sur les intrants visée au point 5.2.2 de l’avis d’ouverture.

La version «restreinte» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

Les informations demandées doivent être envoyées à la Commission, à l’adresse indiquée dans l’avis d’ouverture, dans les 15 jours suivant la date de cette note au dossier.

1. IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Tél.

Télécopieur

2. INFORMATIONS SUR LES INTRANTS UTILISÉS PAR VOTRE SOCIÉTÉ ET LES SOCIÉTÉS LIÉES

Veuillez fournir une brève description du ou des processus de production du produit faisant l’objet du réexamen.

Veuillez énumérer l’ensemble des matières (premières et transformées) et de l’énergie utilisées pour la production du produit faisant l’objet du réexamen, ainsi que l’ensemble des sous-produits et déchets qui sont vendus ou (ré)introduits dans le processus de production du produit faisant l’objet du réexamen. Le cas échéant, indiquez le code correspondant du Système harmonisé (SH) (2) pour chacun des éléments insérés dans les tableaux ci-dessous. Veuillez remplir une annexe distincte pour chacune des sociétés liées qui produisent le produit faisant l’objet du réexamen, en cas de différences dans le processus de production.

Matières premières/énergie

Code SH

(Ajoutez des lignes supplémentaires, si nécessaire)

(1) Le présent document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au titre de l’article 19 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(2) Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, généralement appelé «Système harmonisé» ou simplement «SH», est une nomenclature internationale polyvalente de produits élaborée par l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

Image

Sous-produits et déchets

Code SH

(Ajoutez des lignes supplémentaires, si nécessaire)

La société déclare, par la présente, que les informations fournies ci-dessus sont exactes, à sa connaissance.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date

Sous-produits et déchets

Code SH

(Ajoutez des lignes supplémentaires, si nécessaire)

La société déclare, par la présente, que les informations fournies ci-dessus sont exactes, à sa connaissance.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 4.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 189/32 |
| --- | --- | --- | --- |

4.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/32

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8927 — Sumitomo Corporation/Sumitomo Mitsui Financial Group/Sumitomo Mitsui Finance and Leasing Company)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 189/06)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Sumitomo Corporation («SC», Japon), |
| --- | --- |

—

Sumitomo Corporation («SC», Japon),

| — | Sumitomo Mitsui Financial Group, Inc. («FG», Japon), |
| --- | --- |

—

Sumitomo Mitsui Financial Group, Inc. («FG», Japon),

| — | Sumitomo Mitsui Finance and Leasing Company, Limited («FL», Japon), entreprise commune entre FG et SC, contrôlée exclusivement par FG. |
| --- | --- |

—

Sumitomo Mitsui Finance and Leasing Company, Limited («FL», Japon), entreprise commune entre FG et SC, contrôlée exclusivement par FG.

SC et FG acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de FL et de sa filiale à 100 % SMFL Capital Co. Limited («FLC»), à l’exception des activités d’assurance et de crédit-bail automobile de FLC qui seront cédées à une entreprise contrôlée par SC.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

—   SC: société commerciale et d’investissement intégrée japonaise, cotée en bourse et ayant son siège à Tokyo, présente dans différents secteurs, tels que le négoce de produits métalliques, les transports, les médias, les ressources minérales, l’énergie, les produits chimiques et l’électronique,

—   FG: société cotée en bourse ayant son siège à Tokyo, offrant un éventail complet de services financiers, notamment des services bancaires aux entreprises et aux particuliers, des services d’investissement, des services de crédit à la consommation, de cartes de crédit, de crédit-bail, de courtage, d’analyse et de conseil,

—   FL: entreprise commune entre SC et FG ayant son siège à Tokyo. Elle offre principalement des services classiques de crédit-bail, de prêts, d’affacturage, de location d’aéronefs et d’automobiles.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8927 — Sumitomo Corporation/Sumitomo Mitsui Financial Group/Sumitomo Mitsui Finance and Leasing Company

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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