# Journal officiel C 176/23 m

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 176 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année23 mai 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 176

Édition de langue française

Communications et informations

61e année23 mai 2018

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Comité des régions |
| | 127e session plénière du CdR, 31.1.2018-1.2.2018 |
| 2018/C 176/01 | Résolution du Comité européen des régions — Examen annuel de la croissance 2018 par la Commission européenne | 1 |
| 2018/C 176/02 | Résolution du Comité européen des régions sur la modification du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds ESI pour soutenir les réformes structurelles | 5 |
| 2018/C 176/03 | Résolution du Comité européen des régions sur la proposition de la Commission pour une décision du Conseil relative à la constatation d’un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l’état de droit | 8 |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 127e session plénière du CdR, 31.1.2018-1.2.2018 |
| 2018/C 176/04 | Avis du Comité européen des régions — L’avenir du programme COSME après 2020: perspective régionale et locale | 10 |
| 2018/C 176/05 | Avis du Comité européen des régions — Vers une mise en œuvre intégrale de la stratégie européenne renouvelée pour les régions ultrapériphériques | 15 |
| 2018/C 176/06 | Avis du Comité européen des régions — Erasmus pour les élus locaux et régionaux | 21 |
| 2018/C 176/07 | Avis du Comité européen des régions — Promouvoir la coexistence avec les espèces conflictuelles dans le cadre des directives de l’UE sur la nature | 25 |
| 2018/C 176/08 | Avis du Comité européen des régions — Le marché unique numérique: examen à mi-parcours | 29 |
| 2018/C 176/09 | Avis du Comité européen des régions — Document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE | 34 |
| 2018/C 176/10 | Avis du Comité européen des régions — Les investissements territoriaux intégrés — un défi pour la politique de cohésion de l’UE après 2020 | 40 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

127e session plénière du CdR, 31.1.2018-1.2.2018

e

2018/C 176/01

Résolution du Comité européen des régions — Examen annuel de la croissance 2018 par la Commission européenne

1

2018/C 176/02

Résolution du Comité européen des régions sur la modification du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds ESI pour soutenir les réformes structurelles

5

2018/C 176/03

Résolution du Comité européen des régions sur la proposition de la Commission pour une décision du Conseil relative à la constatation d’un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l’état de droit

8

AVIS

Comité des régions

127e session plénière du CdR, 31.1.2018-1.2.2018

e

2018/C 176/04

Avis du Comité européen des régions — L’avenir du programme COSME après 2020: perspective régionale et locale

10

2018/C 176/05

Avis du Comité européen des régions — Vers une mise en œuvre intégrale de la stratégie européenne renouvelée pour les régions ultrapériphériques

15

2018/C 176/06

Avis du Comité européen des régions — Erasmus pour les élus locaux et régionaux

21

2018/C 176/07

Avis du Comité européen des régions — Promouvoir la coexistence avec les espèces conflictuelles dans le cadre des directives de l’UE sur la nature

25

2018/C 176/08

Avis du Comité européen des régions — Le marché unique numérique: examen à mi-parcours

29

2018/C 176/09

Avis du Comité européen des régions — Document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE

34

2018/C 176/10

Avis du Comité européen des régions — Les investissements territoriaux intégrés — un défi pour la politique de cohésion de l’UE après 2020

40

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| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | COMITÉ DES RÉGIONS |
| | 127e session plénière du CdR, 31.1.2018-1.2.2018 |
| 2018/C 176/11 | Avis du Comité européen des régions — Initiative pour le développement durable de l’économie bleue dans la Méditerranée occidentale | 46 |
| 2018/C 176/12 | Avis du Comité européen des régions — Conclusions et recommandations finales du groupe de haut niveau sur la simplification pour l’après-2020 | 51 |
| 2018/C 176/13 | Avis du Comité européen des régions — L’Europe en mouvement: les questions liées au travail dans le transport routier | 57 |
| 2018/C 176/14 | Avis du Comité européen des régions — L’Europe en mouvement: promouvoir des solutions de mobilité sans discontinuité | 66 |

III   Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

127e session plénière du CdR, 31.1.2018-1.2.2018

e

2018/C 176/11

Avis du Comité européen des régions — Initiative pour le développement durable de l’économie bleue dans la Méditerranée occidentale

46

2018/C 176/12

Avis du Comité européen des régions — Conclusions et recommandations finales du groupe de haut niveau sur la simplification pour l’après-2020

51

2018/C 176/13

Avis du Comité européen des régions — L’Europe en mouvement: les questions liées au travail dans le transport routier

57

2018/C 176/14

Avis du Comité européen des régions — L’Europe en mouvement: promouvoir des solutions de mobilité sans discontinuité

66

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

127e session plénière du CdR, 31.1.2018-1.2.2018

| 23.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 176/1 |
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23.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 176/1

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Résolution du Comité européen des régions — Examen annuel de la croissance 2018 par la Commission européenne

(2018/C 176/01)

| Déposée par les groupes politiques PPE, PSE, ADLE, AE et ECR |
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Déposée par les groupes politiques PPE, PSE, ADLE, AE et ECR

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

| — | vu la communication de la Commission européenne sur l’examen annuel de la croissance 2018 (1) et le lancement du semestre européen 2018, |
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—

vu la communication de la Commission européenne sur l’examen annuel de la croissance 2018 (1) et le lancement du semestre européen 2018,

| — | vu sa résolution du 11 octobre 2017 sur le semestre européen 2017 et dans la perspective de l’examen annuel de la croissance 2018, |
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—

vu sa résolution du 11 octobre 2017 sur le semestre européen 2017 et dans la perspective de l’examen annuel de la croissance 2018,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 26 octobre 2017 sur les politiques économiques de la zone euro (2), |
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—

vu la résolution du Parlement européen du 26 octobre 2017 sur les politiques économiques de la zone euro (2),

| 1. | estime que si l’Union européenne connaît une reprise macroéconomique relative, elle doit se garder de tout triomphalisme, étant donné que les taux de chômage sont encore trop élevés dans de nombreuses régions d’Europe, en particulier chez les jeunes, et que plusieurs années de sous-investissement pèsent lourdement sur la compétitivité et la cohésion de l’Union européenne; |
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1.

estime que si l’Union européenne connaît une reprise macroéconomique relative, elle doit se garder de tout triomphalisme, étant donné que les taux de chômage sont encore trop élevés dans de nombreuses régions d’Europe, en particulier chez les jeunes, et que plusieurs années de sous-investissement pèsent lourdement sur la compétitivité et la cohésion de l’Union européenne;

| 2. | partage le point de vue de la Commission selon lequel le manque de compétitivité et de cohésion de l’Union européenne et les vulnérabilités de son secteur bancaire exigent que les lacunes structurelles de l’Union économique et monétaire (UEM) soient comblées avant qu’une nouvelle crise n’éclate, comme indiqué dans l’avis du CdR sur l’approfondissement de l’UEM d’ici à 2025 (3); |
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2.

partage le point de vue de la Commission selon lequel le manque de compétitivité et de cohésion de l’Union européenne et les vulnérabilités de son secteur bancaire exigent que les lacunes structurelles de l’Union économique et monétaire (UEM) soient comblées avant qu’une nouvelle crise n’éclate, comme indiqué dans l’avis du CdR sur l’approfondissement de l’UEM d’ici à 2025 (3);

| 3. | se félicite de l’importance accordée, dans l’examen annuel de la croissance (EAC), au socle européen des droits sociaux; |
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3.

se félicite de l’importance accordée, dans l’examen annuel de la croissance (EAC), au socle européen des droits sociaux;

| 4. | se réjouit que l’EAC mette un accent particulier sur la croissance à long terme et déplore, par conséquent, qu’il n’aligne pas les orientations à court terme sur les objectifs à long terme de l’Union européenne en matière de croissance et d’emploi durables. Les recommandations par pays devraient tenir davantage compte des objectifs du programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030; |
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4.

se réjouit que l’EAC mette un accent particulier sur la croissance à long terme et déplore, par conséquent, qu’il n’aligne pas les orientations à court terme sur les objectifs à long terme de l’Union européenne en matière de croissance et d’emploi durables. Les recommandations par pays devraient tenir davantage compte des objectifs du programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030;

| 5. | regrette que l’EAC ne fasse aucune référence au rôle des collectivités locales et régionales en matière d’investissement. Le CdR rappelle que ces dernières réalisent plus de la moitié des investissements publics dans l’Union européenne. Il engage les États membres à supprimer les obstacles aux investissements privés et publics aux échelons local et régional, et déplore que l’analyse des obstacles aux investissements entamée dans le cadre de l’EAC 2016 n’ait pas été poursuivie dans celui de l’EAC 2018; |
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5.

regrette que l’EAC ne fasse aucune référence au rôle des collectivités locales et régionales en matière d’investissement. Le CdR rappelle que ces dernières réalisent plus de la moitié des investissements publics dans l’Union européenne. Il engage les États membres à supprimer les obstacles aux investissements privés et publics aux échelons local et régional, et déplore que l’analyse des obstacles aux investissements entamée dans le cadre de l’EAC 2016 n’ait pas été poursuivie dans celui de l’EAC 2018;

| 6. | est convaincu que pour rendre le semestre européen plus efficace et accroître son appropriation sur le terrain, la participation structurée des collectivités locales et régionales en tant que partenaires du semestre européen est une condition sine qua non, compte tenu de la répartition concrète des pouvoirs et des compétences entre les niveaux de gouvernance au sein des États membres de l’Union européenne. Partant, le CdR réitère son appel en faveur de l’établissement d’un code de conduite pour associer les collectivités locales et régionales au semestre européen (4) et invite la Commission à participer activement à la promotion d’un tel code. Le Comité recommande en outre que le prochain EAC comporte un chapitre spécifique consacré à la situation des régions et se penche sur le rôle des collectivités locales et régionales, et invite les États membres à faire de même dans leurs programmes nationaux de réforme; |
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6.

est convaincu que pour rendre le semestre européen plus efficace et accroître son appropriation sur le terrain, la participation structurée des collectivités locales et régionales en tant que partenaires du semestre européen est une condition sine qua non, compte tenu de la répartition concrète des pouvoirs et des compétences entre les niveaux de gouvernance au sein des États membres de l’Union européenne. Partant, le CdR réitère son appel en faveur de l’établissement d’un code de conduite pour associer les collectivités locales et régionales au semestre européen (4) et invite la Commission à participer activement à la promotion d’un tel code. Le Comité recommande en outre que le prochain EAC comporte un chapitre spécifique consacré à la situation des régions et se penche sur le rôle des collectivités locales et régionales, et invite les États membres à faire de même dans leurs programmes nationaux de réforme;

| 7. | recommande que les États membres associent directement les organes des collectivités régionales à leurs programmes nationaux de réforme ainsi qu’au processus du semestre européen, sans perdre de vue que les régions ne peuvent pas être pénalisées pour des manquements aux objectifs qui sont exclusivement imputables à l’État; |
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7.

recommande que les États membres associent directement les organes des collectivités régionales à leurs programmes nationaux de réforme ainsi qu’au processus du semestre européen, sans perdre de vue que les régions ne peuvent pas être pénalisées pour des manquements aux objectifs qui sont exclusivement imputables à l’État;

| 8. | estime que les recommandations par pays devraient accorder une place plus importante aux questions liées à l’évolution démographique, qui devient un paramètre de plus en plus important de la cohésion territoriale et sociale; |
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8.

estime que les recommandations par pays devraient accorder une place plus importante aux questions liées à l’évolution démographique, qui devient un paramètre de plus en plus important de la cohésion territoriale et sociale;

| 9. | souligne que les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) sont — et doivent rester — le principal instrument de l’Union européenne pour atteindre les objectifs du traité en matière de cohésion économique, sociale et territoriale; la programmation requise dans les programmes opérationnels s’est consolidée en tant qu’instrument indispensable pour évaluer la situation économique des régions ainsi que leurs besoins de réforme; |
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9.

souligne que les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) sont — et doivent rester — le principal instrument de l’Union européenne pour atteindre les objectifs du traité en matière de cohésion économique, sociale et territoriale; la programmation requise dans les programmes opérationnels s’est consolidée en tant qu’instrument indispensable pour évaluer la situation économique des régions ainsi que leurs besoins de réforme;

| 10. | s’oppose également à l’idée de subordonner la politique de cohésion à l’exercice du «Semestre européen» dès lors que celle-ci a sa propre légitimité, consacrée dans les traités européens. En outre, si l’on devait renforcer ce lien en intégrant la politique de cohésion dans les programmes nationaux de réforme, il conviendrait de repenser ces derniers en partant de l’échelon de l’Union européenne, d’une manière qui permette d’en maintenir la dimension territoriale tout comme l’approche de partenariat et la démarche décentralisée (5); |
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10.

s’oppose également à l’idée de subordonner la politique de cohésion à l’exercice du «Semestre européen» dès lors que celle-ci a sa propre légitimité, consacrée dans les traités européens. En outre, si l’on devait renforcer ce lien en intégrant la politique de cohésion dans les programmes nationaux de réforme, il conviendrait de repenser ces derniers en partant de l’échelon de l’Union européenne, d’une manière qui permette d’en maintenir la dimension territoriale tout comme l’approche de partenariat et la démarche décentralisée (5);

| 11. | note que, outre la nécessité de renforcer les capacités administratives, il y a lieu de procéder à une véritable simplification de la réglementation qui pèse sur les Fonds ESI et porte atteinte à ces capacités ainsi qu’aux niveaux d’efficacité et d’efficience des structures des ressources humaines destinées à la gestion de ces fonds; |
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11.

note que, outre la nécessité de renforcer les capacités administratives, il y a lieu de procéder à une véritable simplification de la réglementation qui pèse sur les Fonds ESI et porte atteinte à ces capacités ainsi qu’aux niveaux d’efficacité et d’efficience des structures des ressources humaines destinées à la gestion de ces fonds;

| 12. | se félicite des résultats produits jusqu’à présent par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) du point de vue du montant des investissements activé. Le CdR continue toutefois de s’inquiéter de l’additionnalité incertaine et de la couverture géographique déséquilibrée de l’EFSI. Il souligne, comme l’a montré une récente étude qu’il a commandée (6), que le manque de capacités administratives et de financements pour des investissements à long terme ainsi que la lourdeur des réglementations empêchent encore les collectivités locales et régionales de recourir à l’EFSI; |
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12.

se félicite des résultats produits jusqu’à présent par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) du point de vue du montant des investissements activé. Le CdR continue toutefois de s’inquiéter de l’additionnalité incertaine et de la couverture géographique déséquilibrée de l’EFSI. Il souligne, comme l’a montré une récente étude qu’il a commandée (6), que le manque de capacités administratives et de financements pour des investissements à long terme ainsi que la lourdeur des réglementations empêchent encore les collectivités locales et régionales de recourir à l’EFSI;

| 13. | prend acte de l’initiative de la Commission d’établir, avec la participation de la Banque européenne d’investissement (BEI), une initiative spécifique pour améliorer l’accès des régions ultrapériphériques au Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), notamment grâce aux conseils fournis par la plateforme européenne de conseil en investissement; |
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13.

prend acte de l’initiative de la Commission d’établir, avec la participation de la Banque européenne d’investissement (BEI), une initiative spécifique pour améliorer l’accès des régions ultrapériphériques au Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), notamment grâce aux conseils fournis par la plateforme européenne de conseil en investissement;

| 14. | rappelle avoir soutenu des initiatives visant une libéralisation accrue des échanges, mais insiste sur le fait que toute nouvelle initiative doit impérativement être précédée d’analyses d’impact permettant de cerner et de quantifier à l’avance d’éventuels effets asymétriques sur les régions européennes, de manière à permettre une réponse rapide de la part des pouvoirs publics. Le CdR recommande aussi que les instruments de défense commerciale de l’Union européenne deviennent un outil rapide et efficace de lutte contre les pratiques commerciales déloyales; |
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14.

rappelle avoir soutenu des initiatives visant une libéralisation accrue des échanges, mais insiste sur le fait que toute nouvelle initiative doit impérativement être précédée d’analyses d’impact permettant de cerner et de quantifier à l’avance d’éventuels effets asymétriques sur les régions européennes, de manière à permettre une réponse rapide de la part des pouvoirs publics. Le CdR recommande aussi que les instruments de défense commerciale de l’Union européenne deviennent un outil rapide et efficace de lutte contre les pratiques commerciales déloyales;

| 15. | convient que l’avenir de l’industrie européenne dépend de sa capacité d’investir dans une production de qualité, de nouvelles technologies, de relever les défis liés à la numérisation et à la décarbonation et d’en exploiter les possibilités, et reconnaît qu’une attention particulière doit être accordée aux investissements dans le perfectionnement technologique des PME et la spécialisation des travailleurs. Le CdR invite la Commission à faire de la communication sur la politique industrielle une base pour développer une vision plus ambitieuse et globale de l’industrie européenne à moyen terme, ainsi qu’une dimension territoriale forte qui tiendrait compte du rôle central des écosystèmes régionaux dans la modernisation de l’industrie; |
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15.

convient que l’avenir de l’industrie européenne dépend de sa capacité d’investir dans une production de qualité, de nouvelles technologies, de relever les défis liés à la numérisation et à la décarbonation et d’en exploiter les possibilités, et reconnaît qu’une attention particulière doit être accordée aux investissements dans le perfectionnement technologique des PME et la spécialisation des travailleurs. Le CdR invite la Commission à faire de la communication sur la politique industrielle une base pour développer une vision plus ambitieuse et globale de l’industrie européenne à moyen terme, ainsi qu’une dimension territoriale forte qui tiendrait compte du rôle central des écosystèmes régionaux dans la modernisation de l’industrie;

| 16. | précise que, pour être compatible avec le principe de subsidiarité et fournir une valeur ajoutée européenne sur le plan de la compétitivité, les réformes structurelles visées dans l’EAC devraient se concentrer sur des domaines d’action pertinents pour l’Union européenne sous l’angle des compétences; |
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16.

précise que, pour être compatible avec le principe de subsidiarité et fournir une valeur ajoutée européenne sur le plan de la compétitivité, les réformes structurelles visées dans l’EAC devraient se concentrer sur des domaines d’action pertinents pour l’Union européenne sous l’angle des compétences;

| 17. | souligne qu’il importe d’apporter un soutien aux régions et aux villes pour qu’elles renforcent et relient leurs écosystèmes entrepreneuriaux afin d’aider les PME à mieux s’intégrer dans les chaînes de valeur transrégionales, européennes et mondiales. Le CdR approuve l’objectif de la Commission visant à favoriser l’accès transfrontalier et la collaboration entre PME tout au long de la chaîne de valeur; cela est particulièrement nécessaire dans les régions souffrant de handicaps territoriaux permanents qui entravent la possibilité pour les entreprises de trouver des débouchés internationaux; |
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17.

souligne qu’il importe d’apporter un soutien aux régions et aux villes pour qu’elles renforcent et relient leurs écosystèmes entrepreneuriaux afin d’aider les PME à mieux s’intégrer dans les chaînes de valeur transrégionales, européennes et mondiales. Le CdR approuve l’objectif de la Commission visant à favoriser l’accès transfrontalier et la collaboration entre PME tout au long de la chaîne de valeur; cela est particulièrement nécessaire dans les régions souffrant de handicaps territoriaux permanents qui entravent la possibilité pour les entreprises de trouver des débouchés internationaux;

| 18. | rappelle tout l’intérêt d’un environnement administratif et réglementaire favorable aux entreprises, qui permette à ces dernières, et notamment aux entreprises en expansion, d’accéder aux financements, de lever des fonds sur les marchés transfrontaliers et d’exploiter pleinement le potentiel du marché européen du capital-risque; |
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18.

rappelle tout l’intérêt d’un environnement administratif et réglementaire favorable aux entreprises, qui permette à ces dernières, et notamment aux entreprises en expansion, d’accéder aux financements, de lever des fonds sur les marchés transfrontaliers et d’exploiter pleinement le potentiel du marché européen du capital-risque;

| 19. | souligne que l’insuffisance des capacités de nombreuses administrations publiques à l’échelon local et régional représente un obstacle à la mise en œuvre des réformes structurelles et aux investissements à long terme nécessaires pour combler le déficit en la matière. Le CdR engage une nouvelle fois la Commission à publier un document stratégique unique coordonnant l’ensemble des filières de l’assistance technique financée par l’Union européenne pour le renforcement des capacités, y compris le programme d’appui à la réforme structurelle; |
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19.

souligne que l’insuffisance des capacités de nombreuses administrations publiques à l’échelon local et régional représente un obstacle à la mise en œuvre des réformes structurelles et aux investissements à long terme nécessaires pour combler le déficit en la matière. Le CdR engage une nouvelle fois la Commission à publier un document stratégique unique coordonnant l’ensemble des filières de l’assistance technique financée par l’Union européenne pour le renforcement des capacités, y compris le programme d’appui à la réforme structurelle;

| 20. | demande derechef que les investissements réalisés par les collectivités locales et régionales au titre des Fonds ESI dans tous les États membres de l’Union européenne soient exclus du calcul des plafonds de déficit et de dette fixés par le pacte de stabilité et de croissance. Le CdR s’oppose à l’application de conditionnalités macroéconomiques, qui reviendraient à pénaliser les régions et les villes pour des choix politiques sur lesquels elles n’ont aucune prise; |
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20.

demande derechef que les investissements réalisés par les collectivités locales et régionales au titre des Fonds ESI dans tous les États membres de l’Union européenne soient exclus du calcul des plafonds de déficit et de dette fixés par le pacte de stabilité et de croissance. Le CdR s’oppose à l’application de conditionnalités macroéconomiques, qui reviendraient à pénaliser les régions et les villes pour des choix politiques sur lesquels elles n’ont aucune prise;

| 21. | reconnaît la nécessité de garantir des finances publiques saines et une réduction des niveaux élevés de la dette publique dans l’intérêt des générations futures. Le CdR souligne que la ventilation des dépenses publiques devrait être améliorée à la lumière des principes de l’OCDE pour un investissement public efficace entre niveaux de gouvernement. Il contribue actuellement au suivi de la mise en œuvre de telles règles et invite la Commission à adopter des mesures visant à promouvoir, dans l’ensemble de l’Union européenne, une décentralisation budgétaire qui, selon les éléments probants disponibles, améliorerait l’efficacité des dépenses publiques (7); |
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21.

reconnaît la nécessité de garantir des finances publiques saines et une réduction des niveaux élevés de la dette publique dans l’intérêt des générations futures. Le CdR souligne que la ventilation des dépenses publiques devrait être améliorée à la lumière des principes de l’OCDE pour un investissement public efficace entre niveaux de gouvernement. Il contribue actuellement au suivi de la mise en œuvre de telles règles et invite la Commission à adopter des mesures visant à promouvoir, dans l’ensemble de l’Union européenne, une décentralisation budgétaire qui, selon les éléments probants disponibles, améliorerait l’efficacité des dépenses publiques (7);

| 22. | reconnaît la nécessité d’utiliser efficacement les instruments disponibles au niveau de l’Union européenne, en particulier les Fonds structurels et d’investissement de la politique de cohésion, mais estime qu’il est nécessaire d’améliorer le fonctionnement du cadre de performance et d’éviter la rigidité excessive qui le caractérise; |
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22.

reconnaît la nécessité d’utiliser efficacement les instruments disponibles au niveau de l’Union européenne, en particulier les Fonds structurels et d’investissement de la politique de cohésion, mais estime qu’il est nécessaire d’améliorer le fonctionnement du cadre de performance et d’éviter la rigidité excessive qui le caractérise;

| 23. | attire l’attention sur le fait que les marchés publics sont pour une grande part réalisés par des collectivités locales et régionales et que les efforts visant à renforcer la capacité administrative au titre du train de mesures relatif aux marchés publics (8) devraient dès lors cibler spécifiquement les pouvoirs locaux et régionaux; |
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23.

attire l’attention sur le fait que les marchés publics sont pour une grande part réalisés par des collectivités locales et régionales et que les efforts visant à renforcer la capacité administrative au titre du train de mesures relatif aux marchés publics (8) devraient dès lors cibler spécifiquement les pouvoirs locaux et régionaux;

| 24. | précise que, dans le cadre de la récente enquête conjointe de l’OCDE et du CdR sur les défis en matière de financement, de gestion et de réglementation liés aux investissements d’infrastructure des villes et des régions de l’Union européenne (9), 66 % des répondants ont affirmé être confrontés au problème de la complexité des directives de l’Union européenne relatives aux marchés publics, et 61 % d’entre eux à celui du coût potentiel et de la durée des litiges judiciaires concernant les procédures de passation de marchés publics; |
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24.

précise que, dans le cadre de la récente enquête conjointe de l’OCDE et du CdR sur les défis en matière de financement, de gestion et de réglementation liés aux investissements d’infrastructure des villes et des régions de l’Union européenne (9), 66 % des répondants ont affirmé être confrontés au problème de la complexité des directives de l’Union européenne relatives aux marchés publics, et 61 % d’entre eux à celui du coût potentiel et de la durée des litiges judiciaires concernant les procédures de passation de marchés publics;

| 25. | exhorte les États membres à prendre des mesures pour réduire les distorsions fiscales en faveur de l’endettement et à lutter contre la planification fiscale agressive. Le CdR fait valoir que les travaux en cours sur une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, sur des mesures anti-abus juridiquement contraignantes et sur une transparence fiscale accrue sont essentiels. Il approuve les efforts consentis par la Commission pour établir des règles permettant d’imposer les bénéfices que les multinationales réalisent via l’économie numérique; |
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25.

exhorte les États membres à prendre des mesures pour réduire les distorsions fiscales en faveur de l’endettement et à lutter contre la planification fiscale agressive. Le CdR fait valoir que les travaux en cours sur une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, sur des mesures anti-abus juridiquement contraignantes et sur une transparence fiscale accrue sont essentiels. Il approuve les efforts consentis par la Commission pour établir des règles permettant d’imposer les bénéfices que les multinationales réalisent via l’économie numérique;

| 26. | se réjouit que la Commission recommande, dans l’EAC 2018, de se concentrer davantage sur la ventilation et l’efficience des dépenses publiques en matière de défense. Le CdR précise que ce type de dépenses devrait aider à surmonter la fragmentation actuelle de l’industrie européenne de la défense, notamment en favorisant la rationalisation et la coopération transfrontière entre des entreprises de diverses tailles; |
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26.

se réjouit que la Commission recommande, dans l’EAC 2018, de se concentrer davantage sur la ventilation et l’efficience des dépenses publiques en matière de défense. Le CdR précise que ce type de dépenses devrait aider à surmonter la fragmentation actuelle de l’industrie européenne de la défense, notamment en favorisant la rationalisation et la coopération transfrontière entre des entreprises de diverses tailles;

| 27. | constate que 76 % des recommandations par pays pour 2017 concernent des réformes structurelles susceptibles d’avoir une incidence territoriale différenciée qui, sur la base de la répartition actuelle des compétences entre les différents niveaux d’administration, ne peuvent être abordées qu’en partenariat avec les collectivités locales et régionales; |
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27.

constate que 76 % des recommandations par pays pour 2017 concernent des réformes structurelles susceptibles d’avoir une incidence territoriale différenciée qui, sur la base de la répartition actuelle des compétences entre les différents niveaux d’administration, ne peuvent être abordées qu’en partenariat avec les collectivités locales et régionales;

| 28. | se félicite que la Commission affirme, dans l’EAC 2018, que des institutions publiques plus fortes et plus efficientes sont essentielles pour développer des structures économiques résilientes qui stimulent l’investissement et la croissance, et qu’elle reconnaisse que les réformes structurelles doivent tenir compte des effets distributifs sur les régions; |
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28.

se félicite que la Commission affirme, dans l’EAC 2018, que des institutions publiques plus fortes et plus efficientes sont essentielles pour développer des structures économiques résilientes qui stimulent l’investissement et la croissance, et qu’elle reconnaisse que les réformes structurelles doivent tenir compte des effets distributifs sur les régions;

| 29. | charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, à la présidence bulgare du Conseil et au président du Conseil européen. |
| --- | --- |

29.

charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, à la présidence bulgare du Conseil et au président du Conseil européen.

Bruxelles, le 1er février 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  COM(2017) 690 final.

1

(2)  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2017-0418+0+DOC+XML+V0//FR

2

(3)  Avis adopté le 30 novembre 2017; rapporteur: Christophe Rouillon (FR/PSE).

3

(4)  Voir l’avis du CdR sur le thème «Améliorer la gouvernance du semestre européen — un code de conduite pour associer les collectivités locales et régionales», adopté le 11 mai 2017.

4

(5)  Voir l’avis du CdR sur «L’avenir de la politique de cohésion après 2020 — Pour une politique européenne de cohésion forte et efficace après 2020», adopté le 12 mai 2017.

5

(6)  http://cor.europa.eu/en/documentation/studies/Documents/Implementation-EFSI/implementation_EFSI_pdf.pdf

6

(7)  Voir également le rapport de l’OCDE intitulé Fiscal Federalism 2016 — Making Decentralisation Work (Fédéralisme budgétaire 2016 — Assurer le bon fonctionnement de la décentralisation).

7

Fiscal Federalism 2016 — Making Decentralisation Work

(8)  COM(2017) 572.

8

(9)  En cours de publication.

9

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| 23.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 176/5 |
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23.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 176/5

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Résolution du Comité européen des régions sur la modification du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds ESI pour soutenir les réformes structurelles

(2018/C 176/02)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

| — | vu la proposition de règlement de la Commission européenne du 6 décembre 2017 (1) modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 portant dispositions communes, |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement de la Commission européenne du 6 décembre 2017 (1) modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 portant dispositions communes,

| — | vu:






  i) | l’avis du CdR du 4 mai 2012relatif à la proposition de règlement général sur les fonds du cadre stratégique commun présentée par la Commission, qui souligne que les collectivités territoriales ne peuvent être pénalisées du fait que certains États membres ne respectent pas leurs engagements en matière de gouvernance économique, notamment concernant le déficit public national; |
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—

vu:

i)

l’avis du CdR du 4 mai 2012relatif à la proposition de règlement général sur les fonds du cadre stratégique commun présentée par la Commission, qui souligne que les collectivités territoriales ne peuvent être pénalisées du fait que certains États membres ne respectent pas leurs engagements en matière de gouvernance économique, notamment concernant le déficit public national;

| ii) | l’avis du CdR du 8 avril 2016sur le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020, dans lequel le CdR s’oppose à l’assujettissement de la politique de cohésion à l’exercice du semestre européen dans la mesure où la politique de cohésion dispose d’une légitimité propre et est inscrite dans les traités européens; |
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ii)

l’avis du CdR du 8 avril 2016sur le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020, dans lequel le CdR s’oppose à l’assujettissement de la politique de cohésion à l’exercice du semestre européen dans la mesure où la politique de cohésion dispose d’une légitimité propre et est inscrite dans les traités européens;

| iii) | l’avis du CdR du 12 mai 2017sur l’avenir de la politique de cohésion après 2020 — «Pour une politique européenne de cohésion forte et efficace après 2020», qui jette les bases de l’Alliance pour la cohésion (#CohesionAlliance) et souligne qu’il convient de repenser l’intégration de la politique de cohésion dans les programmes nationaux de réforme en partant de l’échelon de l’Union européenne, d’une manière qui permette d’en maintenir la dimension territoriale tout comme l’approche de partenariat et décentralisée; |
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iii)

l’avis du CdR du 12 mai 2017sur l’avenir de la politique de cohésion après 2020 — «Pour une politique européenne de cohésion forte et efficace après 2020», qui jette les bases de l’Alliance pour la cohésion (#CohesionAlliance) et souligne qu’il convient de repenser l’intégration de la politique de cohésion dans les programmes nationaux de réforme en partant de l’échelon de l’Union européenne, d’une manière qui permette d’en maintenir la dimension territoriale tout comme l’approche de partenariat et décentralisée;

| iv) | l’avis du CdR du 11 mai 2017 sur le thème «Améliorer la gouvernance du semestre européen — un code de conduite pour y associer les collectivités locales et régionales», qui demande, compte tenu de la répartition actuelle des pouvoirs et des compétences entre les différents niveaux de gouvernement dans les États membres de l’Union européenne, une participation accrue et plus structurée des collectivités locales et régionales en tant que partenaires du semestre européen, afin de rendre ce dernier plus efficace et d’accroître son appropriation sur le terrain; |
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iv)

l’avis du CdR du 11 mai 2017 sur le thème «Améliorer la gouvernance du semestre européen — un code de conduite pour y associer les collectivités locales et régionales», qui demande, compte tenu de la répartition actuelle des pouvoirs et des compétences entre les différents niveaux de gouvernement dans les États membres de l’Union européenne, une participation accrue et plus structurée des collectivités locales et régionales en tant que partenaires du semestre européen, afin de rendre ce dernier plus efficace et d’accroître son appropriation sur le terrain;

| v) | l’avis du CdR du 1er décembre 2017relatif au document de réflexion sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire à l’horizon 2025, dans lequel le Comité apporte son soutien à une stratégie de convergence qui compléterait les politiques européennes déjà existantes pour renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, |
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v)

l’avis du CdR du 1er décembre 2017relatif au document de réflexion sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire à l’horizon 2025, dans lequel le Comité apporte son soutien à une stratégie de convergence qui compléterait les politiques européennes déjà existantes pour renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale,

| 1. | souligne que la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale est à la fois un objectif de toutes les politiques de l’Union (article 3 du TUE) et une politique à part entière inscrite dans le traité (articles 174 à 177 du TFUE); |
| --- | --- |

1.

souligne que la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale est à la fois un objectif de toutes les politiques de l’Union (article 3 du TUE) et une politique à part entière inscrite dans le traité (articles 174 à 177 du TFUE);

| 2. | souligne que la politique de cohésion, telle que définie dans le traité sur l’Union européenne, ne comporte pas d’obligation de financement des réformes structurelles générales dans les États membres; |
| --- | --- |

2.

souligne que la politique de cohésion, telle que définie dans le traité sur l’Union européenne, ne comporte pas d’obligation de financement des réformes structurelles générales dans les États membres;

| 3. | insiste sur le fait que pour respecter le principe de subsidiarité, il est indispensable de définir la nature et la portée des «réformes structurelles» pouvant bénéficier d’un soutien financier européen. Le CdR relève l’importance d’entreprendre une telle démarche sur la base d’une analyse de la valeur ajoutée européenne, étant donné que l’article 2 bis du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil de juillet 1997, auquel renvoie la proposition à l’examen, donne une définition trop large de la notion de «réformes structurelles»; |
| --- | --- |

3.

insiste sur le fait que pour respecter le principe de subsidiarité, il est indispensable de définir la nature et la portée des «réformes structurelles» pouvant bénéficier d’un soutien financier européen. Le CdR relève l’importance d’entreprendre une telle démarche sur la base d’une analyse de la valeur ajoutée européenne, étant donné que l’article 2 bis du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil de juillet 1997, auquel renvoie la proposition à l’examen, donne une définition trop large de la notion de «réformes structurelles»;

| 4. | rejette l’argumentation utilisée concernant le respect du principe de subsidiarité, dès lors que l’objectif de la politique de cohésion telle que mise en œuvre par les Fonds structurels et d’investissement européens, dont le règlement portant dispositions communes (RPDC) dresse le cadre juridique global, n’est pas de soutenir les réformes structurelles dans les États membres, mais de réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées; |
| --- | --- |

4.

rejette l’argumentation utilisée concernant le respect du principe de subsidiarité, dès lors que l’objectif de la politique de cohésion telle que mise en œuvre par les Fonds structurels et d’investissement européens, dont le règlement portant dispositions communes (RPDC) dresse le cadre juridique global, n’est pas de soutenir les réformes structurelles dans les États membres, mais de réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées;

| 5. | constate avec inquiétude que la proposition d’inscrire l’appui aux réformes structurelles dans la gestion directe et de ne pas fixer d’exigences de cofinancement pour ces dépenses laisse présager une renationalisation de la politique de cohésion, enfreignant les principes de cofinancement et de gestion partagée sur lesquels elle repose. Ces principes sont essentiels pour encourager l’appropriation, assurer une bonne gouvernance et maximaliser l’effet de levier de la politique de cohésion; |
| --- | --- |

5.

constate avec inquiétude que la proposition d’inscrire l’appui aux réformes structurelles dans la gestion directe et de ne pas fixer d’exigences de cofinancement pour ces dépenses laisse présager une renationalisation de la politique de cohésion, enfreignant les principes de cofinancement et de gestion partagée sur lesquels elle repose. Ces principes sont essentiels pour encourager l’appropriation, assurer une bonne gouvernance et maximaliser l’effet de levier de la politique de cohésion;

| 6. | souligne que le principe de la gouvernance à plusieurs niveaux, qui est inscrit à l’article 5 du RPDC, exige une action coordonnée, «notamment entre les différents niveaux de gouvernance, menée conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, y compris au moyen d’une coopération opérationnelle et institutionnelle, en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de l’accord de partenariat et des programmes». Le recours aux ressources des Fonds ESI pour financer les réformes nationales nécessiterait donc une action coordonnée entre les différents niveaux de gouvernement, ce que n’autorise pas la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

6.

souligne que le principe de la gouvernance à plusieurs niveaux, qui est inscrit à l’article 5 du RPDC, exige une action coordonnée, «notamment entre les différents niveaux de gouvernance, menée conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, y compris au moyen d’une coopération opérationnelle et institutionnelle, en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de l’accord de partenariat et des programmes». Le recours aux ressources des Fonds ESI pour financer les réformes nationales nécessiterait donc une action coordonnée entre les différents niveaux de gouvernement, ce que n’autorise pas la proposition de la Commission;

| 7. | note avec préoccupation que la mise en place d’un système de «financement en échange de réformes» tel que celui qui figure dans la proposition actuelle serait contraire aux principes de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux et ne serait pas de nature à encourager l’appropriation locale et régionale des réformes structurelles présentant un intérêt pour l’Union européenne, étant donné que la plupart de ces réformes nécessitent la participation des pouvoirs publics locaux et régionaux; |
| --- | --- |

7.

note avec préoccupation que la mise en place d’un système de «financement en échange de réformes» tel que celui qui figure dans la proposition actuelle serait contraire aux principes de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux et ne serait pas de nature à encourager l’appropriation locale et régionale des réformes structurelles présentant un intérêt pour l’Union européenne, étant donné que la plupart de ces réformes nécessitent la participation des pouvoirs publics locaux et régionaux;

| 8. | voit une contradiction entre l’utilisation des ressources des Fonds ESI pour financer des «réformes structurelles générales» dans les États membres et l’obligation de concentration thématique telle qu’elle est prévue à l’article 18 du RPDC; |
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8.

voit une contradiction entre l’utilisation des ressources des Fonds ESI pour financer des «réformes structurelles générales» dans les États membres et l’obligation de concentration thématique telle qu’elle est prévue à l’article 18 du RPDC;

| 9. | se dit inquiet que la Commission européenne propose de modifier le règlement portant dispositions communes et d’utiliser la réserve de performance des Fonds ESI pour financer un outil d’aide à la mise en place de réformes qui n’a pas encore été proposé et dont aucun détail n’a encore été défini; |
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9.

se dit inquiet que la Commission européenne propose de modifier le règlement portant dispositions communes et d’utiliser la réserve de performance des Fonds ESI pour financer un outil d’aide à la mise en place de réformes qui n’a pas encore été proposé et dont aucun détail n’a encore été défini;

| 10. | souligne que la réserve de performance des Fonds ESI, telle qu’elle est décrite aux articles 20 à 22 du RPDC, a pour objet de soutenir uniquement les programmes et les priorités qui ont atteint leurs valeurs intermédiaires et d’encourager une gestion et une mise en œuvre fructueuses; s’inquiète du fait que la réduction de ces incitations telle qu’elle est proposée est susceptible de décourager les régions et les autorités de gestion performantes et désapprouve donc la proposition de la Commission d’utiliser une partie de cette réserve de performance à d’autres fins, même sur une base volontaire. Si la proposition est adoptée par le Conseil et le Parlement, il y a lieu de bien ancrer le caractère volontaire de sa mise en œuvre, afin que toute modification de la structure actuelle des programmes relevant des Fonds ESI soit laissée à l’appréciation des régions et des communes; |
| --- | --- |

10.

souligne que la réserve de performance des Fonds ESI, telle qu’elle est décrite aux articles 20 à 22 du RPDC, a pour objet de soutenir uniquement les programmes et les priorités qui ont atteint leurs valeurs intermédiaires et d’encourager une gestion et une mise en œuvre fructueuses; s’inquiète du fait que la réduction de ces incitations telle qu’elle est proposée est susceptible de décourager les régions et les autorités de gestion performantes et désapprouve donc la proposition de la Commission d’utiliser une partie de cette réserve de performance à d’autres fins, même sur une base volontaire. Si la proposition est adoptée par le Conseil et le Parlement, il y a lieu de bien ancrer le caractère volontaire de sa mise en œuvre, afin que toute modification de la structure actuelle des programmes relevant des Fonds ESI soit laissée à l’appréciation des régions et des communes;

| 11. | considère que les clauses de participation et la participation volontaire à un programme de l’Union européenne ne sauraient servir d’argument pour affirmer que la proposition n’a aucune pertinence du point de vue de la subsidiarité, dès lors que ce régime implique un financement de l’Union européenne visant à atteindre des objectifs fixés dans les traités qui présentent un intérêt pour tous les États membres de l’Union européenne. En effet, tout financement européen doit être accordé en vue de la réalisation des objectifs définis dans les traités de l’Union européenne et se fonder sur une base juridique se rapportant directement aux fins qu’il se propose d’atteindre; |
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11.

considère que les clauses de participation et la participation volontaire à un programme de l’Union européenne ne sauraient servir d’argument pour affirmer que la proposition n’a aucune pertinence du point de vue de la subsidiarité, dès lors que ce régime implique un financement de l’Union européenne visant à atteindre des objectifs fixés dans les traités qui présentent un intérêt pour tous les États membres de l’Union européenne. En effet, tout financement européen doit être accordé en vue de la réalisation des objectifs définis dans les traités de l’Union européenne et se fonder sur une base juridique se rapportant directement aux fins qu’il se propose d’atteindre;

| 12. | s’inquiète de ce qu’à ce stade de la mise en œuvre de l’actuelle période de programmation, un changement dans le règlement portant dispositions communes, entrepris avant l’examen des performances prévu pour 2019 (article 21), pourrait engendrer une insécurité juridique et de nouveaux retards dans la mise en œuvre des programmes en cours relevant des Fonds ESI; |
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12.

s’inquiète de ce qu’à ce stade de la mise en œuvre de l’actuelle période de programmation, un changement dans le règlement portant dispositions communes, entrepris avant l’examen des performances prévu pour 2019 (article 21), pourrait engendrer une insécurité juridique et de nouveaux retards dans la mise en œuvre des programmes en cours relevant des Fonds ESI;

| 13. | est également préoccupé par le calendrier du nouvel outil d’aide à la mise en place, car la proposition de la Commission sur le nouveau cadre financier pluriannuel, qui doit être présentée en mai 2018, ne pourra pas s’inspirer des résultats de la «phase pilote» proposée. Alors que cette phase pilote doit encore être proposée et adoptée par le législateur et qu’elle est censée démarrer en 2018, il sera extrêmement difficile de recueillir des données probantes sur son efficacité et ses résultats avant mai 2018. Dès lors, toute proposition d’outil d’aide à la mise en place de réformes pour la période après 2020 ne pourrait bénéficier de l’éclairage d’aucune expérience antérieure; |
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13.

est également préoccupé par le calendrier du nouvel outil d’aide à la mise en place, car la proposition de la Commission sur le nouveau cadre financier pluriannuel, qui doit être présentée en mai 2018, ne pourra pas s’inspirer des résultats de la «phase pilote» proposée. Alors que cette phase pilote doit encore être proposée et adoptée par le législateur et qu’elle est censée démarrer en 2018, il sera extrêmement difficile de recueillir des données probantes sur son efficacité et ses résultats avant mai 2018. Dès lors, toute proposition d’outil d’aide à la mise en place de réformes pour la période après 2020 ne pourrait bénéficier de l’éclairage d’aucune expérience antérieure;

| 14. | note que le principe de recourir aux Fonds ESI pour financer des réformes structurelles sans rapport avec les objectifs de la politique de cohésion a déjà été introduit par le programme d’appui à la réforme structurelle, alors que l’enveloppe financière de ce programme est déduite du volet assistance technique du FEDER et que les États membres sont autorisés à recevoir des contributions supplémentaires au titre des ressources de l’assistance technique des programmes opérationnels. Le Comité souligne que ce précédent inquiétant est désormais renforcé par le train de mesures concernant l’UEM, avec des conséquences qui remettent en question les fondements de la politique de cohésion; |
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14.

note que le principe de recourir aux Fonds ESI pour financer des réformes structurelles sans rapport avec les objectifs de la politique de cohésion a déjà été introduit par le programme d’appui à la réforme structurelle, alors que l’enveloppe financière de ce programme est déduite du volet assistance technique du FEDER et que les États membres sont autorisés à recevoir des contributions supplémentaires au titre des ressources de l’assistance technique des programmes opérationnels. Le Comité souligne que ce précédent inquiétant est désormais renforcé par le train de mesures concernant l’UEM, avec des conséquences qui remettent en question les fondements de la politique de cohésion;

| 15. | rejette, par conséquent, la proposition de la Commission visant à modifier le règlement portant dispositions communes afin d’utiliser la réserve de performance pour soutenir les réformes structurelles dans les États membres. Le CdR est prêt à faire pleinement usage de son droit de contester l’acte législatif devant la Cour de justice de l’Union européenne, conformément à l’article 8 du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
| --- | --- |

15.

rejette, par conséquent, la proposition de la Commission visant à modifier le règlement portant dispositions communes afin d’utiliser la réserve de performance pour soutenir les réformes structurelles dans les États membres. Le CdR est prêt à faire pleinement usage de son droit de contester l’acte législatif devant la Cour de justice de l’Union européenne, conformément à l’article 8 du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

| 16. | est disposé à engager, dans la perspective du cadre financier pluriannuel et de la période de programmation au-delà de 2020, un débat approfondi sur les liens entre la politique de cohésion, les réformes structurelles présentant un intérêt pour l’Union européenne et le semestre européen. Ces liens devraient s’inscrire dans le cadre d’une stratégie globale de l’Union européenne en matière de gouvernance économique, sociale et durable, dans le prolongement de la stratégie Europe 2020. Le Comité estime que la pleine participation des collectivités locales et régionales à toutes les phases de cette stratégie est un préalable, comme le prévoit le code de conduite du CdR; |
| --- | --- |

16.

est disposé à engager, dans la perspective du cadre financier pluriannuel et de la période de programmation au-delà de 2020, un débat approfondi sur les liens entre la politique de cohésion, les réformes structurelles présentant un intérêt pour l’Union européenne et le semestre européen. Ces liens devraient s’inscrire dans le cadre d’une stratégie globale de l’Union européenne en matière de gouvernance économique, sociale et durable, dans le prolongement de la stratégie Europe 2020. Le Comité estime que la pleine participation des collectivités locales et régionales à toutes les phases de cette stratégie est un préalable, comme le prévoit le code de conduite du CdR;

| 17. | charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, à la présidence bulgare du Conseil et au président du Conseil européen. |
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17.

charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, à la présidence bulgare du Conseil et au président du Conseil européen.

Bruxelles, le 1er février 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  COM(2017) 826 final.

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| 23.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 176/8 |
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23.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 176/8

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Résolution du Comité européen des régions sur la proposition de la Commission pour une décision du Conseil relative à la constatation d’un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l’état de droit

(2018/C 176/03)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

| — | vu la proposition de la Commission du 20 décembre 2017 au Conseil d’adopter une décision en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission du 20 décembre 2017 au Conseil d’adopter une décision en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne,

| — | vu sa résolution du 23 mars 2017 sur la situation de l’état de droit dans l’Union européenne du point de vue local et régional, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 mars 2017 sur la situation de l’état de droit dans l’Union européenne du point de vue local et régional,

| — | vu son avis du 12 février 2015 sur les collectivités locales et régionales et la protection à multiniveaux de l’état de droit et des droits fondamentaux dans l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu son avis du 12 février 2015 sur les collectivités locales et régionales et la protection à multiniveaux de l’état de droit et des droits fondamentaux dans l’Union européenne,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 15 novembre 2017 sur la situation de l’état de droit et de la démocratie en Pologne, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 15 novembre 2017 sur la situation de l’état de droit et de la démocratie en Pologne,

| — | vu l’avis de la commission de Venise adoptée lors de sa 113e session plénière (8 et 9 décembre 2017) sur le projet de loi portant modification de la loi relative au Conseil national de la magistrature, le projet de loi portant modification de la loi relative à la Cour suprême, proposé par le président de la Pologne, et la loi relative à l’organisation des juridictions de droit commun; |
| --- | --- |

—

vu l’avis de la commission de Venise adoptée lors de sa 113e session plénière (8 et 9 décembre 2017) sur le projet de loi portant modification de la loi relative au Conseil national de la magistrature, le projet de loi portant modification de la loi relative à la Cour suprême, proposé par le président de la Pologne, et la loi relative à l’organisation des juridictions de droit commun;

| 1. | rappelle son attachement à l’ensemble de valeurs fondamentales communes sur lesquelles repose l’Union européenne, parmi lesquelles le respect de la démocratie et de l’état de droit, qui figurent à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE), dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH); |
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1.

rappelle son attachement à l’ensemble de valeurs fondamentales communes sur lesquelles repose l’Union européenne, parmi lesquelles le respect de la démocratie et de l’état de droit, qui figurent à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE), dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH);

| 2. | considère que ces valeurs constituent le fondement de la confiance mutuelle entre États membres, entre les États membres et les institutions européennes, et enfin entre tous les niveaux de gouvernement; |
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2.

considère que ces valeurs constituent le fondement de la confiance mutuelle entre États membres, entre les États membres et les institutions européennes, et enfin entre tous les niveaux de gouvernement;

| 3. | souligne que la plupart des principes qui sous-tendent l’état de droit — la légalité, le respect des droits fondamentaux, l’égalité devant la loi, la liberté d’expression et la liberté de réunion, la transparence, la responsabilité, la séparation des pouvoirs, l’existence d’un processus démocratique et pluraliste d’adoption des lois, la sécurité juridique, l’interdiction pour le pouvoir exécutif de recourir à des actes arbitraires, l’indépendance et l’impartialité des tribunaux et un d’une importance directe et immédiate pour le fonctionnement des collectivités contrôle juridictionnel effectif — sont locales et régionales, et constituent une condition préalable à leur participation active au processus d’intégration européenne; |
| --- | --- |

3.

souligne que la plupart des principes qui sous-tendent l’état de droit — la légalité, le respect des droits fondamentaux, l’égalité devant la loi, la liberté d’expression et la liberté de réunion, la transparence, la responsabilité, la séparation des pouvoirs, l’existence d’un processus démocratique et pluraliste d’adoption des lois, la sécurité juridique, l’interdiction pour le pouvoir exécutif de recourir à des actes arbitraires, l’indépendance et l’impartialité des tribunaux et un d’une importance directe et immédiate pour le fonctionnement des collectivités contrôle juridictionnel effectif — sont locales et régionales, et constituent une condition préalable à leur participation active au processus d’intégration européenne;

| 4. | soutient par conséquent la proposition de la Commission du 20 décembre 2017 au Conseil d’adopter, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, une décision fondée sur l’évaluation selon laquelle il existe un risque clair de violation grave de l’état de droit en Pologne; |
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4.

soutient par conséquent la proposition de la Commission du 20 décembre 2017 au Conseil d’adopter, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, une décision fondée sur l’évaluation selon laquelle il existe un risque clair de violation grave de l’état de droit en Pologne;

| 5. | attend du gouvernement polonais et de la Commission qu’ils engagent un dialogue constructif sur la manière de résoudre ce problème avant le 20 mars 2018, notamment pour éviter les conséquences malheureuses que ce dernier pourrait avoir sur le processus décisionnel de l’Union, y compris en ce qui concerne les propositions que la Commission doit soumettre pour la période de programmation financière après 2020; |
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5.

attend du gouvernement polonais et de la Commission qu’ils engagent un dialogue constructif sur la manière de résoudre ce problème avant le 20 mars 2018, notamment pour éviter les conséquences malheureuses que ce dernier pourrait avoir sur le processus décisionnel de l’Union, y compris en ce qui concerne les propositions que la Commission doit soumettre pour la période de programmation financière après 2020;

| 6. | s’oppose à toute conditionnalité politique ex post, qui signifierait que les collectivités locales et régionales pourraient se retrouver otages de politiques menées par des gouvernements nationaux, entraînant une suspension des financements européens en faveur des villes et des régions. La politique de cohésion ne doit nullement être soumise à diverses conditionnalités au niveau européen échappant totalement à l’influence des collectivités locales et régionales et des autres bénéficiaires. Cependant, le CdR attire l’attention sur les dispositions figurant déjà dans les accords de partenariat qui permettent de suspendre les financements en cas de violation de l’état de droit par les collectivités locales et régionales; exprime son inquiétude quant au respect du principe de proportionnalité par les éventuelles conditionnalités politiques relatives à l’accès aux financements de l’Union européenne réservé aux villes et régions; |
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6.

s’oppose à toute conditionnalité politique ex post, qui signifierait que les collectivités locales et régionales pourraient se retrouver otages de politiques menées par des gouvernements nationaux, entraînant une suspension des financements européens en faveur des villes et des régions. La politique de cohésion ne doit nullement être soumise à diverses conditionnalités au niveau européen échappant totalement à l’influence des collectivités locales et régionales et des autres bénéficiaires. Cependant, le CdR attire l’attention sur les dispositions figurant déjà dans les accords de partenariat qui permettent de suspendre les financements en cas de violation de l’état de droit par les collectivités locales et régionales; exprime son inquiétude quant au respect du principe de proportionnalité par les éventuelles conditionnalités politiques relatives à l’accès aux financements de l’Union européenne réservé aux villes et régions;

| 7. | souligne également qu’une procédure d’infraction contre un État membre devant la Cour de justice de l’Union européenne peut conduire cette dernière à infliger des amendes à une administration centrale; |
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7.

souligne également qu’une procédure d’infraction contre un État membre devant la Cour de justice de l’Union européenne peut conduire cette dernière à infliger des amendes à une administration centrale;

| 8. | charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, à la présidence bulgare du Conseil et au président du Conseil européen. |
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8.

charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, à la présidence bulgare du Conseil et au président du Conseil européen.

Bruxelles, le 1er février 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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AVIS

Comité des régions

127e session plénière du CdR, 31.1.2018-1.2.2018

| 23.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 176/10 |
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23.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 176/10

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Avis du Comité européen des régions — L’avenir du programme COSME après 2020: perspective régionale et locale

(2018/C 176/04)

| Rapporteur: | Robert Sorin Negoiţă (RO/PSE), maire du troisième secteur du municipe de Bucarest |
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Rapporteur:

Robert Sorin Negoiţă (RO/PSE), maire du troisième secteur du municipe de Bucarest

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR)

| 1. | invite la Commission européenne à garantir, pour la période après 2020, un cadre d’appui aux petites et moyennes entreprises (PME) qui soit prévisible et stable, grâce à la mise en place d’un programme renouvelé et renforcé qui, prenant la suite de COSME, tiendra compte des besoins des divers types de PME dans les différents territoires de l’Union européenne; |
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1.

invite la Commission européenne à garantir, pour la période après 2020, un cadre d’appui aux petites et moyennes entreprises (PME) qui soit prévisible et stable, grâce à la mise en place d’un programme renouvelé et renforcé qui, prenant la suite de COSME, tiendra compte des besoins des divers types de PME dans les différents territoires de l’Union européenne;

| 2. | relève que dans de nombreux territoires de l’Union européenne, tant les entreprises que les intermédiaires financiers méconnaissent les instruments financiers qui sont à disposition au titre du programme COSME; suggère dès lors de renforcer les actions visant à faire connaître lesdits instruments, à destination de toutes les collectivités territoriales de l’Union; |
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2.

relève que dans de nombreux territoires de l’Union européenne, tant les entreprises que les intermédiaires financiers méconnaissent les instruments financiers qui sont à disposition au titre du programme COSME; suggère dès lors de renforcer les actions visant à faire connaître lesdits instruments, à destination de toutes les collectivités territoriales de l’Union;

| 3. | souligne la nécessité de consacrer des ressources suffisantes à la facilitation de l’accès au financement pour un éventail aussi large que possible de petites entreprises présentes dans différents territoires; estime que promouvoir des partenariats public-privé conclus entre les intermédiaires financiers et les acteurs régionaux et locaux pour une mise en œuvre conjointe d’instruments financiers ciblés, permettant de compléter les instruments existants en matière de garantie et de financement en fonds propres, pourrait contribuer à la réalisation de l’objectif à long terme de créer une croissance et des emplois durables; |
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3.

souligne la nécessité de consacrer des ressources suffisantes à la facilitation de l’accès au financement pour un éventail aussi large que possible de petites entreprises présentes dans différents territoires; estime que promouvoir des partenariats public-privé conclus entre les intermédiaires financiers et les acteurs régionaux et locaux pour une mise en œuvre conjointe d’instruments financiers ciblés, permettant de compléter les instruments existants en matière de garantie et de financement en fonds propres, pourrait contribuer à la réalisation de l’objectif à long terme de créer une croissance et des emplois durables;

| 4. | se félicite de l’initiative Enterprise Europe Network (EEN) et se dit vivement favorable à ce qu’elle se poursuive, s’étende et se modernise dans le cadre du programme qui succédera à COSME; fait observer que le réseau EEN a une couverture et une visibilité insuffisantes, en particulier dans un certain nombre de pays, régions rurales et périphériques et zones à faible densité de population; suggère dès lors d’élargir le réseau de points de contact de l’EEN afin de lui assurer la couverture territoriale la plus large possible; |
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4.

se félicite de l’initiative Enterprise Europe Network (EEN) et se dit vivement favorable à ce qu’elle se poursuive, s’étende et se modernise dans le cadre du programme qui succédera à COSME; fait observer que le réseau EEN a une couverture et une visibilité insuffisantes, en particulier dans un certain nombre de pays, régions rurales et périphériques et zones à faible densité de population; suggère dès lors d’élargir le réseau de points de contact de l’EEN afin de lui assurer la couverture territoriale la plus large possible;

| 5. | préconise que dans le cadre d’un nouveau programme succédant à COSME, la priorité soit accordée à des objectifs tels que promouvoir l’esprit d’entreprise dans tous les secteurs et les divers types de territoires, y compris les régions moins développées et périphériques et les zones périurbaines, et renforcer les écosystèmes régionaux de l’entrepreneuriat, en favorisant la cartographie des écosystèmes et en reliant les régions les plus avancées avec celles qui sont encore en phase de rattrapage; |
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5.

préconise que dans le cadre d’un nouveau programme succédant à COSME, la priorité soit accordée à des objectifs tels que promouvoir l’esprit d’entreprise dans tous les secteurs et les divers types de territoires, y compris les régions moins développées et périphériques et les zones périurbaines, et renforcer les écosystèmes régionaux de l’entrepreneuriat, en favorisant la cartographie des écosystèmes et en reliant les régions les plus avancées avec celles qui sont encore en phase de rattrapage;

| 6. | est d’avis qu’il conviendra d’améliorer, au cours de la prochaine période de programmation, la transparence et les synergies entre les différents instruments de l’Union européenne destinés à soutenir les PME; incite par conséquent la Commission européenne à délimiter clairement la fonction et la portée de chaque instrument de soutien aux PME et aux entrepreneurs, afin d’éviter la création de structures parallèles, et à veiller à ce que les bénéficiaires et les intermédiaires financiers puissent avoir facilement accès aux informations relatives à l’éventail complet des instruments disponibles; |
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6.

est d’avis qu’il conviendra d’améliorer, au cours de la prochaine période de programmation, la transparence et les synergies entre les différents instruments de l’Union européenne destinés à soutenir les PME; incite par conséquent la Commission européenne à délimiter clairement la fonction et la portée de chaque instrument de soutien aux PME et aux entrepreneurs, afin d’éviter la création de structures parallèles, et à veiller à ce que les bénéficiaires et les intermédiaires financiers puissent avoir facilement accès aux informations relatives à l’éventail complet des instruments disponibles;

| 7. | estime qu’étant donné que la demande attendue au titre de l’instrument de garantie des prêts relevant de COSME est si importante que même les augmentations prévues pour la facilité de garantie de prêts dans le cadre de l’EFSI 2.0 pourraient ne pas être suffisantes, il convient d’envisager l’octroi de ressources supplémentaires pour ce programme (1); |
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7.

estime qu’étant donné que la demande attendue au titre de l’instrument de garantie des prêts relevant de COSME est si importante que même les augmentations prévues pour la facilité de garantie de prêts dans le cadre de l’EFSI 2.0 pourraient ne pas être suffisantes, il convient d’envisager l’octroi de ressources supplémentaires pour ce programme (1);

| 8. | est d’avis qu’il conviendrait de réviser la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties. Le niveau actuel de la prime minimum tel que fixé dans la communication est en effet assez élevé par rapport aux taux d’intérêt courants appliqués aux prêts; |
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8.

est d’avis qu’il conviendrait de réviser la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties. Le niveau actuel de la prime minimum tel que fixé dans la communication est en effet assez élevé par rapport aux taux d’intérêt courants appliqués aux prêts;

| 9. | propose que les instruments financiers assurant une protection partielle contre le risque de crédit émis au titre du mécanisme de garantie de prêts du programme COSME fournissent une protection contre le risque de crédit pouvant atteindre 80 %. Sans cette garantie, nombre de projets ne seraient pas poursuivis par les PME, ce qui déboucherait sur une situation non optimale en matière d’investissement. Les garanties doivent apporter une solution qui soit en phase avec les modèles d’entreprise des PME, leur permettant de se développer sur une base durable à long terme; |
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9.

propose que les instruments financiers assurant une protection partielle contre le risque de crédit émis au titre du mécanisme de garantie de prêts du programme COSME fournissent une protection contre le risque de crédit pouvant atteindre 80 %. Sans cette garantie, nombre de projets ne seraient pas poursuivis par les PME, ce qui déboucherait sur une situation non optimale en matière d’investissement. Les garanties doivent apporter une solution qui soit en phase avec les modèles d’entreprise des PME, leur permettant de se développer sur une base durable à long terme;

| 10. | juge qu’il est nécessaire de préciser que le financement au titre du programme COSME peut être combiné avec d’autres fonds de l’Union européenne; |
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10.

juge qu’il est nécessaire de préciser que le financement au titre du programme COSME peut être combiné avec d’autres fonds de l’Union européenne;

| 11. | considère qu’il faudrait porter à 500 000 euros de montant prêté le seuil, fixé actuellement à 150 000 euros, au-delà duquel il faut vérifier si les entreprises ne sont pas admises à bénéficier d’aides au titre du programme Horizon 2020. Parallèlement, il convient de réduire la durée minimale des crédits, établie à 1 an, et leur durée maximale devrait pouvoir dépasser 10 ans; |
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11.

considère qu’il faudrait porter à 500 000 euros de montant prêté le seuil, fixé actuellement à 150 000 euros, au-delà duquel il faut vérifier si les entreprises ne sont pas admises à bénéficier d’aides au titre du programme Horizon 2020. Parallèlement, il convient de réduire la durée minimale des crédits, établie à 1 an, et leur durée maximale devrait pouvoir dépasser 10 ans;

| 12. | observe qu’en ce qui concerne les entrepreneurs des secteurs en croissance qui ont besoin de capital-risque mais souhaitent conserver le contrôle de leurs sociétés, il a été souligné que les investisseurs providentiels (business angels) ne peuvent être une solution, et qu’il conviendrait donc d’envisager de renforcer d’autres formes de financement des risques, telles que le financement mezzanine; |
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12.

observe qu’en ce qui concerne les entrepreneurs des secteurs en croissance qui ont besoin de capital-risque mais souhaitent conserver le contrôle de leurs sociétés, il a été souligné que les investisseurs providentiels (business angels) ne peuvent être une solution, et qu’il conviendrait donc d’envisager de renforcer d’autres formes de financement des risques, telles que le financement mezzanine;

| 13. | juge que le soutien apporté par le programme COSME aux intermédiaires financiers privés par le truchement du Fonds européen d’investissement (FEI) pourrait être complété par celui dispensé par des fonds régionaux d’investissement financier qui pourraient être gérés par des autorités régionales ou des agences de développement régional. Plusieurs régions pourraient unir leurs forces pour mettre en place des fonds d’investissement généraux; |
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13.

juge que le soutien apporté par le programme COSME aux intermédiaires financiers privés par le truchement du Fonds européen d’investissement (FEI) pourrait être complété par celui dispensé par des fonds régionaux d’investissement financier qui pourraient être gérés par des autorités régionales ou des agences de développement régional. Plusieurs régions pourraient unir leurs forces pour mettre en place des fonds d’investissement généraux;

| 14. | considère qu’il est nécessaire, en vue de soutenir le monde de l’entreprise, d’assurer une coordination efficace entre les programmes locaux, régionaux, nationaux et européens qui lui sont destinés, ainsi que des règles uniformes en la matière; |
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14.

considère qu’il est nécessaire, en vue de soutenir le monde de l’entreprise, d’assurer une coordination efficace entre les programmes locaux, régionaux, nationaux et européens qui lui sont destinés, ainsi que des règles uniformes en la matière;

| 15. | est d’avis qu’il y a lieu d’accorder davantage d’attention aux actions menées par les collectivités locales et régionales pour stimuler l’esprit d’entreprise et la création de PME, ainsi que de prendre des mesures pour renforcer le rôle des collectivités locales et régionales pour ce qui est de soutenir le monde de l’entreprise et de développer les partenariats public-privé; |
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15.

est d’avis qu’il y a lieu d’accorder davantage d’attention aux actions menées par les collectivités locales et régionales pour stimuler l’esprit d’entreprise et la création de PME, ainsi que de prendre des mesures pour renforcer le rôle des collectivités locales et régionales pour ce qui est de soutenir le monde de l’entreprise et de développer les partenariats public-privé;

Soutien aux PME et aux entrepreneurs après 2020

| 16. | souligne que les PME, les jeunes pousses et les entreprises en phase d’expansion sont les principaux moteurs qui génèrent de la croissance et de l’emploi en Europe et qu’elles renforcent ainsi le tissu social et économique de leurs territoires en créant des emplois stables au niveau local; |
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16.

souligne que les PME, les jeunes pousses et les entreprises en phase d’expansion sont les principaux moteurs qui génèrent de la croissance et de l’emploi en Europe et qu’elles renforcent ainsi le tissu social et économique de leurs territoires en créant des emplois stables au niveau local;

| 17. | insiste sur la nécessité d’étoffer les écosystèmes d’entreprises européens en fournissant un soutien ciblé aux PME, aux jeunes pousses et aux entreprises en expansion dans le cadre d’une politique européenne en faveur des petites et moyennes entreprises qui soit cohérente, efficace et axée sur les résultats; |
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17.

insiste sur la nécessité d’étoffer les écosystèmes d’entreprises européens en fournissant un soutien ciblé aux PME, aux jeunes pousses et aux entreprises en expansion dans le cadre d’une politique européenne en faveur des petites et moyennes entreprises qui soit cohérente, efficace et axée sur les résultats;

| 18. | relève qu’il est indispensable de compléter ce cadre de soutien par un mécanisme qui garantisse que les principes de gouvernance à niveaux et à acteurs multiples sont intégrés dans la politique européenne en faveur des PME; réitère dès lors l’appel qu’il a déjà lancé dans son avis intitulé «Une réglementation intelligente pour les PME» (2) pour inviter à inclure officiellement et systématiquement des représentants de la petite et moyenne entreprise d’échelon local et régional dans le réseau de représentants des PME, qui joue le rôle d’instrument de gouvernance principal de la politique de l’Union européenne en faveur de ces entreprises; |
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18.

relève qu’il est indispensable de compléter ce cadre de soutien par un mécanisme qui garantisse que les principes de gouvernance à niveaux et à acteurs multiples sont intégrés dans la politique européenne en faveur des PME; réitère dès lors l’appel qu’il a déjà lancé dans son avis intitulé «Une réglementation intelligente pour les PME» (2) pour inviter à inclure officiellement et systématiquement des représentants de la petite et moyenne entreprise d’échelon local et régional dans le réseau de représentants des PME, qui joue le rôle d’instrument de gouvernance principal de la politique de l’Union européenne en faveur de ces entreprises;

Accès aux financements

| 19. | souligne que la majeure partie du budget du programme COSME vise à faciliter l’accès aux financements pour les PME; estime qu’un futur programme de soutien aux PME devrait poursuivre l’objectif prioritaire de combler le fossé qui affecte ce type d’entreprises en matière de financement; |
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19.

souligne que la majeure partie du budget du programme COSME vise à faciliter l’accès aux financements pour les PME; estime qu’un futur programme de soutien aux PME devrait poursuivre l’objectif prioritaire de combler le fossé qui affecte ce type d’entreprises en matière de financement;

| 20. | demande, néanmoins, que l’on veille tout particulièrement à garantir que le successeur du programme COSME aborde les besoins de financement de tout l’éventail des PME dans les différents territoires de l’Union européenne, à savoir, notamment, celles de type classique, les autoentrepreneurs, les microentreprises ainsi que les sociétés à forte croissance, telles que les jeunes pousses et les entreprises en phase d’expansion; |
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20.

demande, néanmoins, que l’on veille tout particulièrement à garantir que le successeur du programme COSME aborde les besoins de financement de tout l’éventail des PME dans les différents territoires de l’Union européenne, à savoir, notamment, celles de type classique, les autoentrepreneurs, les microentreprises ainsi que les sociétés à forte croissance, telles que les jeunes pousses et les entreprises en phase d’expansion;

| 21. | est d’avis que le programme qui succédera à COSME devrait tenir compte du contexte actuel d’après-crise, dans lequel la création d’emplois reste à la traîne par rapport à la reprise de la croissance du PIB, et accorder une attention particulière au soutien à porter à la création d’emplois dans les PME et les microentreprises; |
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21.

est d’avis que le programme qui succédera à COSME devrait tenir compte du contexte actuel d’après-crise, dans lequel la création d’emplois reste à la traîne par rapport à la reprise de la croissance du PIB, et accorder une attention particulière au soutien à porter à la création d’emplois dans les PME et les microentreprises;

| 22. | souligne la nécessité de consacrer des ressources suffisantes à la facilitation de l’accès au financement pour une gamme aussi large que possible de petites entreprises présentes dans différents territoires, dont les PME traditionnelles, les microentreprises, les coopératives et les entreprises de l’économie sociale, et ce durant les différentes phases de développement des entreprises; |
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22.

souligne la nécessité de consacrer des ressources suffisantes à la facilitation de l’accès au financement pour une gamme aussi large que possible de petites entreprises présentes dans différents territoires, dont les PME traditionnelles, les microentreprises, les coopératives et les entreprises de l’économie sociale, et ce durant les différentes phases de développement des entreprises;

| 23. | relève que de nombreux entrepreneurs potentiels ne disposent pas des informations et des compétences de base nécessaires pour créer leur entreprise; suggère de les soutenir par des offres d’aide aux premiers stades de leur cheminement, en leur fournissant une formation «à la carte» avant qu’ils ne lancent leur affaire; |
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23.

relève que de nombreux entrepreneurs potentiels ne disposent pas des informations et des compétences de base nécessaires pour créer leur entreprise; suggère de les soutenir par des offres d’aide aux premiers stades de leur cheminement, en leur fournissant une formation «à la carte» avant qu’ils ne lancent leur affaire;

| 24. | réitère sa suggestion, formulée dans son avis sur «Une réglementation intelligente pour les PME» (3), de créer un régime européen «Take One» qui, par des incitations financières et des dispositions de flexibilité, qui pourraient être financées au moyen du programme COSME, encouragerait les entrepreneurs isolés ou les microentreprises à embaucher un premier salarié; |
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24.

réitère sa suggestion, formulée dans son avis sur «Une réglementation intelligente pour les PME» (3), de créer un régime européen «Take One» qui, par des incitations financières et des dispositions de flexibilité, qui pourraient être financées au moyen du programme COSME, encouragerait les entrepreneurs isolés ou les microentreprises à embaucher un premier salarié;

| 25. | fait remarquer que la facilité de garantie de prêts demeure un instrument essentiel pour faciliter l’accès des PME aux financements; demande que l’instrument de garantie qui figurera dans le cadre d’un nouveau programme succédant à COSME soit doté de ressources adéquates pour répondre aux besoins de financement des PME; considère qu’un tel instrument ne devrait pas comporter de restrictions mais rester ouvert à différents types d’entreprises; défend l’idée que renforcer les établissements de garantie et les inclure dans des chaînes de prêts peut contribuer à faciliter l’accès des PME au financement; suggère par conséquent d’intégrer les établissements de garantie dans la conception et la mise en œuvre d’instruments de garantie dans le cadre du programme qui prendra le relais de COSME; |
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25.

fait remarquer que la facilité de garantie de prêts demeure un instrument essentiel pour faciliter l’accès des PME aux financements; demande que l’instrument de garantie qui figurera dans le cadre d’un nouveau programme succédant à COSME soit doté de ressources adéquates pour répondre aux besoins de financement des PME; considère qu’un tel instrument ne devrait pas comporter de restrictions mais rester ouvert à différents types d’entreprises; défend l’idée que renforcer les établissements de garantie et les inclure dans des chaînes de prêts peut contribuer à faciliter l’accès des PME au financement; suggère par conséquent d’intégrer les établissements de garantie dans la conception et la mise en œuvre d’instruments de garantie dans le cadre du programme qui prendra le relais de COSME;

| 26. | fait valoir que le capital-risque et les autres formes de financement des risques ont tendance à s’investir principalement dans les grandes zones urbaines et les zones métropolitaines, et que le nombre limité d’intermédiaires financiers qui opèrent actuellement dans le cadre du mécanisme de fonds propres pour la croissance (EFG) au titre du programme COSME, ainsi que leur visée limitée du point de vue sectoriel, peuvent constituer un obstacle empêchant les entreprises en phase de démarrage ou de croissance d’accéder à ce mécanisme; |
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26.

fait valoir que le capital-risque et les autres formes de financement des risques ont tendance à s’investir principalement dans les grandes zones urbaines et les zones métropolitaines, et que le nombre limité d’intermédiaires financiers qui opèrent actuellement dans le cadre du mécanisme de fonds propres pour la croissance (EFG) au titre du programme COSME, ainsi que leur visée limitée du point de vue sectoriel, peuvent constituer un obstacle empêchant les entreprises en phase de démarrage ou de croissance d’accéder à ce mécanisme;

| 27. | propose dès lors que l’on examine comment l’actuelle approche, purement axée sur la demande, pourrait être complétée par un instrument de capital-risque qui soit fondé sur la gestion partagée des ressources et intègre éventuellement des collectivités locales et régionales, des agences et des banques de développement, dans le cadre d’un programme succédant à COSME, afin de garantir que le capital-risque soit disponible de manière plus équilibrée dans l’ensemble des territoires de l’Union européenne; |
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27.

propose dès lors que l’on examine comment l’actuelle approche, purement axée sur la demande, pourrait être complétée par un instrument de capital-risque qui soit fondé sur la gestion partagée des ressources et intègre éventuellement des collectivités locales et régionales, des agences et des banques de développement, dans le cadre d’un programme succédant à COSME, afin de garantir que le capital-risque soit disponible de manière plus équilibrée dans l’ensemble des territoires de l’Union européenne;

| 28. | estime que les formes substitutives de financement comme le financement participatif, l’investissement participatif et le prêt entre pairs peuvent représenter des instruments utiles pour améliorer l’accès au financement et soutenir les entreprises novatrices; prône que le programme qui succédera à COSME crée un cadre clair pour mettre en œuvre des instruments financiers au moyen de formes de financement de substitution; |
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28.

estime que les formes substitutives de financement comme le financement participatif, l’investissement participatif et le prêt entre pairs peuvent représenter des instruments utiles pour améliorer l’accès au financement et soutenir les entreprises novatrices; prône que le programme qui succédera à COSME crée un cadre clair pour mettre en œuvre des instruments financiers au moyen de formes de financement de substitution;

| 29. | suggère de créer un groupe d’experts sur les formes substitutives de financement, qui comprendrait des professionnels du secteur au niveau régional et local, afin qu’il soit une source d’inspiration et d’orientation pour mettre en place un tel cadre et garantir qu’il réponde aux divers besoins des entrepreneurs, des jeunes pousses et des entreprises en expansion dans différents écosystèmes d’entreprises locaux et régionaux; |
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29.

suggère de créer un groupe d’experts sur les formes substitutives de financement, qui comprendrait des professionnels du secteur au niveau régional et local, afin qu’il soit une source d’inspiration et d’orientation pour mettre en place un tel cadre et garantir qu’il réponde aux divers besoins des entrepreneurs, des jeunes pousses et des entreprises en expansion dans différents écosystèmes d’entreprises locaux et régionaux;

Accès au marché

| 30. | est d’avis que les actions menées au niveau de l’Union européenne en faveur de l’internationalisation des PME européennes peuvent et doivent apporter une réelle valeur ajoutée à ces entreprises lorsqu’elles souhaitent développer leurs activités au-delà des frontières nationales; souligne que lesdites actions devraient entretenir un rapport de complémentarité avec les initiatives existant au niveau local, régional et national, afin d’éviter les chevauchements et de créer une panoplie de mesures qui soit complète et cohérente; |
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30.

est d’avis que les actions menées au niveau de l’Union européenne en faveur de l’internationalisation des PME européennes peuvent et doivent apporter une réelle valeur ajoutée à ces entreprises lorsqu’elles souhaitent développer leurs activités au-delà des frontières nationales; souligne que lesdites actions devraient entretenir un rapport de complémentarité avec les initiatives existant au niveau local, régional et national, afin d’éviter les chevauchements et de créer une panoplie de mesures qui soit complète et cohérente;

| 31. | à cet égard, se félicite de l’initiative Enterprise Europe Network (EEN), cofinancée au titre du programme COSME, qui prévoit d’offrir aux PME européennes des services de conseil dans le domaine de l’expansion au-delà des frontières nationales et hors UE, ainsi que de faciliter l’innovation et le développement, y compris en matière d’accès au financement, et se dit vivement favorable à ce qu’elle soit poursuivie, étendue et modernisée au titre du programme qui succédera à COSME, dans le contexte du Brexit; |
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31.

à cet égard, se félicite de l’initiative Enterprise Europe Network (EEN), cofinancée au titre du programme COSME, qui prévoit d’offrir aux PME européennes des services de conseil dans le domaine de l’expansion au-delà des frontières nationales et hors UE, ainsi que de faciliter l’innovation et le développement, y compris en matière d’accès au financement, et se dit vivement favorable à ce qu’elle soit poursuivie, étendue et modernisée au titre du programme qui succédera à COSME, dans le contexte du Brexit;

| 32. | souligne la forte dimension régionale et locale que revêt le réseau des points de contact de l’EEN, composé dans une large mesure d’agences d’aide au développement régionale, aux entreprises et à l’innovation, chambres régionales de commerce et d’industrie, grappes d’entreprises et universités, qui sont profondément enracinés dans les réalités locales et en contact étroit avec les PME locales; |
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32.

souligne la forte dimension régionale et locale que revêt le réseau des points de contact de l’EEN, composé dans une large mesure d’agences d’aide au développement régionale, aux entreprises et à l’innovation, chambres régionales de commerce et d’industrie, grappes d’entreprises et universités, qui sont profondément enracinés dans les réalités locales et en contact étroit avec les PME locales;

| 33. | fait valoir que les collectivités locales et régionales ont un rôle majeur à jouer pour aider les PME de leurs territoires à faire face à la concurrence, accéder aux marchés étrangers et trouver de nouveaux partenaires économiques au sein de l’Union européenne et au-delà; |
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33.

fait valoir que les collectivités locales et régionales ont un rôle majeur à jouer pour aider les PME de leurs territoires à faire face à la concurrence, accéder aux marchés étrangers et trouver de nouveaux partenaires économiques au sein de l’Union européenne et au-delà;

| 34. | relève que le nouveau programme COSME devrait faire en sorte que le réseau Entreprise Europe continue à être étroitement lié aux écosystèmes d’entreprises locaux et régionaux et qu’une collaboration étroite soit établie avec les acteurs locaux et régionaux, y compris les collectivités territoriales; |
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34.

relève que le nouveau programme COSME devrait faire en sorte que le réseau Entreprise Europe continue à être étroitement lié aux écosystèmes d’entreprises locaux et régionaux et qu’une collaboration étroite soit établie avec les acteurs locaux et régionaux, y compris les collectivités territoriales;

Promotion de l’esprit d’entreprise

| 35. | se félicite de la conception du programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs», financé au titre de l’actuel programme COSME, et des résultats qu’il a obtenus; recommande que ce dispositif soit maintenu dans le cadre du programme qui lui fera suite; |
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35.

se félicite de la conception du programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs», financé au titre de l’actuel programme COSME, et des résultats qu’il a obtenus; recommande que ce dispositif soit maintenu dans le cadre du programme qui lui fera suite;

| 36. | suggère de compléter le réseau de conseillers spécialisés dans l’expansion des entreprises, tel que prévu par l’initiative en faveur des start-up et des scale-up dans le cadre des services offerts par le réseau EEN, par un réseau de promoteurs régionaux et locaux d’entreprises en expansion, qui pourrait aussi constituer la base de partenariats interrégionaux entre ces entreprises, offrant des services de rapprochement et favorisant la coopération interrégionale et les investissements transfrontières; |
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36.

suggère de compléter le réseau de conseillers spécialisés dans l’expansion des entreprises, tel que prévu par l’initiative en faveur des start-up et des scale-up dans le cadre des services offerts par le réseau EEN, par un réseau de promoteurs régionaux et locaux d’entreprises en expansion, qui pourrait aussi constituer la base de partenariats interrégionaux entre ces entreprises, offrant des services de rapprochement et favorisant la coopération interrégionale et les investissements transfrontières;

| 37. | préconise de renforcer la fourniture, par le réseau EEN, de services de conseil et d’information dans le domaine de l’accès aux marchés publics transfrontières et pour ce qui concerne les possibilités de transfert d’entreprises par-delà les frontières; |
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37.

préconise de renforcer la fourniture, par le réseau EEN, de services de conseil et d’information dans le domaine de l’accès aux marchés publics transfrontières et pour ce qui concerne les possibilités de transfert d’entreprises par-delà les frontières;

| 38. | insiste sur la nécessité d’assurer un soutien suffisant aux PME dans le prochain cadre financier pluriannuel au-delà de 2020, en renforçant la complémentarité et en évitant les chevauchements entre les différents instruments de financement des PME fournis par la Commission européenne et par la BEI/le FEI; |
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38.

insiste sur la nécessité d’assurer un soutien suffisant aux PME dans le prochain cadre financier pluriannuel au-delà de 2020, en renforçant la complémentarité et en évitant les chevauchements entre les différents instruments de financement des PME fournis par la Commission européenne et par la BEI/le FEI;

COSME dans le contexte des autres programmes de l’Union européenne

| 39. | souligne que les moyens financiers actuellement alloués au programme COSME, qui représentent moins de 0,3 % du budget de l’Union européenne, ne reflètent pas le rôle essentiel que les PME et les entrepreneurs jouent pour créer croissance et emplois; reconnaît cependant que des lignes budgétaires destinées à soutenir l’accès des PME aux financements existent également dans d’autres programmes de l’Union européenne; |
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39.

souligne que les moyens financiers actuellement alloués au programme COSME, qui représentent moins de 0,3 % du budget de l’Union européenne, ne reflètent pas le rôle essentiel que les PME et les entrepreneurs jouent pour créer croissance et emplois; reconnaît cependant que des lignes budgétaires destinées à soutenir l’accès des PME aux financements existent également dans d’autres programmes de l’Union européenne;

| 40. | affirme, compte tenu du budget substantiel consacré au soutien des PME dans le cadre de l’actuel objectif thématique no 3 des Fonds ESI, «compétitivité des PME», qu’il est essentiel d’assurer la coordination desdits Fonds ESI avec le programme qui prendra le relais de COSME; recommande par conséquent, afin de garantir une meilleure coordination entre ces instruments, de créer un groupe de pilotage en matière de PME, auquel participeraient les services compétents de la Commission, ainsi que le Comité des régions en tant que représentant institutionnel des collectivités régionales et locales au niveau européen; |
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40.

affirme, compte tenu du budget substantiel consacré au soutien des PME dans le cadre de l’actuel objectif thématique no 3 des Fonds ESI, «compétitivité des PME», qu’il est essentiel d’assurer la coordination desdits Fonds ESI avec le programme qui prendra le relais de COSME; recommande par conséquent, afin de garantir une meilleure coordination entre ces instruments, de créer un groupe de pilotage en matière de PME, auquel participeraient les services compétents de la Commission, ainsi que le Comité des régions en tant que représentant institutionnel des collectivités régionales et locales au niveau européen;

| 41. | suggère de mettre en place des guichets uniques qui fourniraient des informations et ouvriraient l’accès à tous les instruments pertinents qui sont disponibles au titre des différents fonds et programmes de l’Union européenne pour les PME et les entrepreneurs; considère qu’à condition d’être étendu et modernisé, le réseau EEN pourrait remplir cette fonction sur le terrain; |
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41.

suggère de mettre en place des guichets uniques qui fourniraient des informations et ouvriraient l’accès à tous les instruments pertinents qui sont disponibles au titre des différents fonds et programmes de l’Union européenne pour les PME et les entrepreneurs; considère qu’à condition d’être étendu et modernisé, le réseau EEN pourrait remplir cette fonction sur le terrain;

| 42. | appelle la Commission à procéder à une simplification, tant pour l’accès aux instruments financiers des différents programmes que pour la possibilité de combiner un soutien de COSME, ou du programme qui le remplacera, avec des ressources provenant d’autres fonds et programmes; réaffirme son inquiétude, déjà exprimée dans son avis sur «Une réglementation intelligente pour les PME» (4), de voir se former des goulets d’étranglement résultant des obligations incohérentes et des définitions contradictoires qui figurent dans les différentes politiques sectorielles de l’Union européenne. |
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42.

appelle la Commission à procéder à une simplification, tant pour l’accès aux instruments financiers des différents programmes que pour la possibilité de combiner un soutien de COSME, ou du programme qui le remplacera, avec des ressources provenant d’autres fonds et programmes; réaffirme son inquiétude, déjà exprimée dans son avis sur «Une réglementation intelligente pour les PME» (4), de voir se former des goulets d’étranglement résultant des obligations incohérentes et des définitions contradictoires qui figurent dans les différentes politiques sectorielles de l’Union européenne.

Bruxelles, le 31 janvier 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  Voir par exemple: Ewa Chomicz: EU budget post-Brexit — Confronting reality, exploring viable solutions («Le budget de l’Union européenne après le Brexit: affronter la réalité, rechercher des solutions viables.»), Bruxelles, Centre de politique européenne [version en ligne], p. 5-6 et 25-26, mars 2017; Jörg Haas & Eulalia Rubio: Brexit and the EU budget. Threat or opportunity? («Le Brexit et le budget de l’Union européenne: menace ou chance à saisir?»), Berlin, Institut Jacques Delors, p. 8-18, janvier 2017.

1

EU budget post-Brexit — Confronting reality, exploring viable solutions

Brexit and the EU budget. Threat or opportunity?

(2)  Avis du CdR relatif à «Une réglementation intelligente pour les PME», rapporteur: Christian Buchmann (Autriche, PPE), ECON-VI/020, paragraphe 8.

2

(3)  Avis du CdR relatif à «Une réglementation intelligente pour les PME», rapporteur: Christian Buchmann (Autriche, PPE), ECON-VI/020, paragraphe 48.

3

(4)  Avis du CdR relatif à «Une réglementation intelligente pour les PME», rapporteur: Christian Buchmann (Autriche, PPE), ECON-VI/020, paragraphe 14.

4

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| 23.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 176/15 |
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23.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 176/15

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Avis du Comité européen des régions — Vers une mise en œuvre intégrale de la stratégie européenne renouvelée pour les régions ultrapériphériques

(2018/C 176/05)

| Rapporteur: | Fernando Clavijo Batlle (ES/ADLE), président du gouvernement des îles Canaries |
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| Texte de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne
  COM(2017) 623 final |

Rapporteur:

Fernando Clavijo Batlle (ES/ADLE), président du gouvernement des îles Canaries

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne

COM(2017) 623 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | rappelle que les régions ultrapériphériques (RUP), composées de huit îles et archipels répartis dans les Caraïbes, l’océan Indien et l’océan Atlantique, et d’un territoire isolé en Amazonie, comprennent six collectivités françaises d’outre-mer (la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin); deux régions autonomes portugaises (les Açores et Madère) et une communauté autonome espagnole (îles Canaries), qui partagent les contraintes spécifiques énoncées à l’article 349 du traité, dont la permanence et la combinaison entravent leur développement économique et social; |
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1.

rappelle que les régions ultrapériphériques (RUP), composées de huit îles et archipels répartis dans les Caraïbes, l’océan Indien et l’océan Atlantique, et d’un territoire isolé en Amazonie, comprennent six collectivités françaises d’outre-mer (la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin); deux régions autonomes portugaises (les Açores et Madère) et une communauté autonome espagnole (îles Canaries), qui partagent les contraintes spécifiques énoncées à l’article 349 du traité, dont la permanence et la combinaison entravent leur développement économique et social;

| 2. | reconnaît la richesse exceptionnelle de leurs écosystèmes, leur grand potentiel pour le développement des énergies renouvelables et les activités de recherche dans les domaines marin et maritime, environnemental, aérospatial, astronomique, volcanologique, océanographique et agricole et dans celui du tourisme durable, ainsi que leur riche patrimoine culturel; |
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2.

reconnaît la richesse exceptionnelle de leurs écosystèmes, leur grand potentiel pour le développement des énergies renouvelables et les activités de recherche dans les domaines marin et maritime, environnemental, aérospatial, astronomique, volcanologique, océanographique et agricole et dans celui du tourisme durable, ainsi que leur riche patrimoine culturel;

| 3. | souligne que, malgré les défis auxquels elles sont confrontées, ces régions, ultimes frontières de l’Europe, offrent des possibilités de développement des entreprises dans des secteurs tels que les économies bleue, verte et blanche et celle des seniors, ainsi qu’en matière de transition vers une économie circulaire, chacune de ces régions disposant d’un fort potentiel de croissance et d’augmentation du nombre d’emplois; |
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3.

souligne que, malgré les défis auxquels elles sont confrontées, ces régions, ultimes frontières de l’Europe, offrent des possibilités de développement des entreprises dans des secteurs tels que les économies bleue, verte et blanche et celle des seniors, ainsi qu’en matière de transition vers une économie circulaire, chacune de ces régions disposant d’un fort potentiel de croissance et d’augmentation du nombre d’emplois;

| 4. | se félicite de l’engagement renouvelé de l’Union européenne en faveur de ses régions ultrapériphériques et salue les efforts déployés par la Commission pour examiner les propositions qu’elles ont présentées dans leur mémorandum conjoint «Pour un nouvel élan dans la mise en œuvre de l’article 349 TFUE»; ce soutien, particulièrement important à un moment sensible pour l’Union européenne, réaffirme l’adhésion des institutions européennes à une meilleure prise en compte de la réalité de ces régions; |
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4.

se félicite de l’engagement renouvelé de l’Union européenne en faveur de ses régions ultrapériphériques et salue les efforts déployés par la Commission pour examiner les propositions qu’elles ont présentées dans leur mémorandum conjoint «Pour un nouvel élan dans la mise en œuvre de l’article 349 TFUE»; ce soutien, particulièrement important à un moment sensible pour l’Union européenne, réaffirme l’adhésion des institutions européennes à une meilleure prise en compte de la réalité de ces régions;

| 5. | rappelle que la nouvelle communication sur les régions ultrapériphériques s’inscrit dans le cadre de la réflexion de l’Union européenne sur son avenir et la conception de la prochaine période de programmation, et qu’elle a été élaborée à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de décembre 2015 qui a définitivement clarifié le champ d’application de l’article 349 TFUE en tant que base juridique autonome et suffisante pour l’ultrapériphérie; |
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5.

rappelle que la nouvelle communication sur les régions ultrapériphériques s’inscrit dans le cadre de la réflexion de l’Union européenne sur son avenir et la conception de la prochaine période de programmation, et qu’elle a été élaborée à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de décembre 2015 qui a définitivement clarifié le champ d’application de l’article 349 TFUE en tant que base juridique autonome et suffisante pour l’ultrapériphérie;

| 6. | estime que la nouvelle communication doit relever le défi de l’application systématique de l’article 349 du TFUE en conciliant en une seule orientation trois objectifs, l’égalité des chances, la compétitivité et le rayonnement extérieur, trois dimensions indissociables qui doivent devenir des indicateurs de toute politique publique ambitieuse pour les régions ultrapériphériques, assortie d’instruments garantissant l’égalité des droits de leurs citoyens; |
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6.

estime que la nouvelle communication doit relever le défi de l’application systématique de l’article 349 du TFUE en conciliant en une seule orientation trois objectifs, l’égalité des chances, la compétitivité et le rayonnement extérieur, trois dimensions indissociables qui doivent devenir des indicateurs de toute politique publique ambitieuse pour les régions ultrapériphériques, assortie d’instruments garantissant l’égalité des droits de leurs citoyens;

| 7. | regrette que la nouvelle communication ne traite pas de certaines questions fondamentales pour les régions ultrapériphériques, telles que l’impact de la politique de cohésion, les adaptations spécifiques dans le domaine social et celui de l’emploi, de la politique des transports ou encore l’avenir des régimes fiscaux et douaniers particuliers dont bénéficient ces régions et qui sont essentiels à leur développement; |
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7.

regrette que la nouvelle communication ne traite pas de certaines questions fondamentales pour les régions ultrapériphériques, telles que l’impact de la politique de cohésion, les adaptations spécifiques dans le domaine social et celui de l’emploi, de la politique des transports ou encore l’avenir des régimes fiscaux et douaniers particuliers dont bénéficient ces régions et qui sont essentiels à leur développement;

| 8. | se félicite de l’adoption d’une approche explicite du principe de subsidiarité, tout en déplorant la confusion qui existe quant aux différents niveaux de compétences concernés et la méconnaissance des actions menées actuellement par chacun d’entre eux; |
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8.

se félicite de l’adoption d’une approche explicite du principe de subsidiarité, tout en déplorant la confusion qui existe quant aux différents niveaux de compétences concernés et la méconnaissance des actions menées actuellement par chacun d’entre eux;

| 9. | se félicite que la Commission ait décidé de renforcer son partenariat avec les régions ultrapériphériques afin qu’elles puissent développer pleinement leur potentiel et bénéficier intégralement de l’adhésion à l’Union européenne, tout en tenant compte de leurs préoccupations et de leurs avis dans le cadre d’un dialogue permanent. Un partenariat renforcé entre les régions ultrapériphériques, leurs États respectifs, les institutions européennes, la BEI et les acteurs du secteur privé constitue une dimension essentielle de cette démarche; à cet égard, les forums semestriels sur les régions ultrapériphériques ont démontré leur efficacité s’agissant de donner une voix à tous les acteurs concernés. Il est déjà lors essentiel de les maintenir; |
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9.

se félicite que la Commission ait décidé de renforcer son partenariat avec les régions ultrapériphériques afin qu’elles puissent développer pleinement leur potentiel et bénéficier intégralement de l’adhésion à l’Union européenne, tout en tenant compte de leurs préoccupations et de leurs avis dans le cadre d’un dialogue permanent. Un partenariat renforcé entre les régions ultrapériphériques, leurs États respectifs, les institutions européennes, la BEI et les acteurs du secteur privé constitue une dimension essentielle de cette démarche; à cet égard, les forums semestriels sur les régions ultrapériphériques ont démontré leur efficacité s’agissant de donner une voix à tous les acteurs concernés. Il est déjà lors essentiel de les maintenir;

| 10. | attire l’attention sur la nécessité, soulignée à plusieurs reprises, de procéder à des analyses d’impact ex ante des propositions législatives concernant les régions ultrapériphériques afin d’élaborer des mesures adaptées. Le Comité espère que, grâce à ce nouvel élan, cette reconnaissance deviendra effective; |
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10.

attire l’attention sur la nécessité, soulignée à plusieurs reprises, de procéder à des analyses d’impact ex ante des propositions législatives concernant les régions ultrapériphériques afin d’élaborer des mesures adaptées. Le Comité espère que, grâce à ce nouvel élan, cette reconnaissance deviendra effective;

| 11. | prend également acte de la résolution du Parlement européen de juillet 2017 «sur la promotion de la cohésion et du développement dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne: application de l’article 349 du TFUE», ainsi que des contributions des trois États concernés; |
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11.

prend également acte de la résolution du Parlement européen de juillet 2017 «sur la promotion de la cohésion et du développement dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne: application de l’article 349 du TFUE», ainsi que des contributions des trois États concernés;

Les régions ultrapériphériques en première ligne des défis européens

| 12. | réitère son appel en faveur d’un renforcement de la dimension sociale de l’Union européenne et souhaite que le socle européen des droits sociaux aborde les problèmes auxquels sont confrontées des régions telles que les régions ultrapériphériques, qui se traduisent par des taux de chômage parmi les plus élevés de l’Union (en particulier chez les jeunes), l’aggravation des inégalités et le niveau élevé des indicateurs d’exclusion sociale, témoignant des difficultés qu’elles rencontrent dans le domaine de l’emploi et qui suscitent un vif mécontentement social comme l’a montré le mouvement de protestation survenu en Guyane; |
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12.

réitère son appel en faveur d’un renforcement de la dimension sociale de l’Union européenne et souhaite que le socle européen des droits sociaux aborde les problèmes auxquels sont confrontées des régions telles que les régions ultrapériphériques, qui se traduisent par des taux de chômage parmi les plus élevés de l’Union (en particulier chez les jeunes), l’aggravation des inégalités et le niveau élevé des indicateurs d’exclusion sociale, témoignant des difficultés qu’elles rencontrent dans le domaine de l’emploi et qui suscitent un vif mécontentement social comme l’a montré le mouvement de protestation survenu en Guyane;

| 13. | regrette que, bien qu’elle ait intégré un axe social dans sa stratégie 2012, la Commission ne l’ait pas assorti de propositions d’adaptation ou d’actions spéciales tenant compte des spécificités des régions ultrapériphériques, de manière à leur permettre de bénéficier d’un traitement particulier dans les programmes européens; |
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13.

regrette que, bien qu’elle ait intégré un axe social dans sa stratégie 2012, la Commission ne l’ait pas assorti de propositions d’adaptation ou d’actions spéciales tenant compte des spécificités des régions ultrapériphériques, de manière à leur permettre de bénéficier d’un traitement particulier dans les programmes européens;

| 14. | regrette que, bien qu’elle ait intégré un axe social dans sa stratégie 2012, la Commission ne l’ait pas assorti de propositions d’adaptation ou d’actions spéciales tenant compte des spécificités des régions ultrapériphériques, de manière à leur permettre de bénéficier d’un traitement particulier dans les programmes européens; |
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14.

regrette que, bien qu’elle ait intégré un axe social dans sa stratégie 2012, la Commission ne l’ait pas assorti de propositions d’adaptation ou d’actions spéciales tenant compte des spécificités des régions ultrapériphériques, de manière à leur permettre de bénéficier d’un traitement particulier dans les programmes européens;

| 15. | se félicite de l’engagement pris par la Commission d’évaluer s’il est opportun de prévoir dans le cadre du FSE une dotation spécifique pour les régions ultrapériphériques; la singularité reconnue par l’article 349 du TFUE justifie amplement une telle dotation. Le Comité approuve dès lors la demande du Parlement et des RUP de la prévoir dans la prochaine proposition réglementaire concernant le FSE; |
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15.

se félicite de l’engagement pris par la Commission d’évaluer s’il est opportun de prévoir dans le cadre du FSE une dotation spécifique pour les régions ultrapériphériques; la singularité reconnue par l’article 349 du TFUE justifie amplement une telle dotation. Le Comité approuve dès lors la demande du Parlement et des RUP de la prévoir dans la prochaine proposition réglementaire concernant le FSE;

| 16. | se réjouit de l’esprit d’anticipation dont ont témoigné les régions ultrapériphériques en créant leur réseau RUP Emploi, qui vise à élaborer des propositions et des projets destinés à remédier aux insuffisances de l’action européenne dans ce domaine; |
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16.

se réjouit de l’esprit d’anticipation dont ont témoigné les régions ultrapériphériques en créant leur réseau RUP Emploi, qui vise à élaborer des propositions et des projets destinés à remédier aux insuffisances de l’action européenne dans ce domaine;

| 17. | convient que, malgré les progrès accomplis au fil des ans, les régions ultrapériphériques continuent à faire face à de graves défis, exacerbés par le changement climatique, la mondialisation et les crises cycliques de l’économie mondiale, et s’accorde avec la Commission pour considérer qu’il est clairement nécessaire d’intensifier les efforts pour leur permettre de tirer pleinement parti des avantages de l’appartenance à l’Union européenne; |
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17.

convient que, malgré les progrès accomplis au fil des ans, les régions ultrapériphériques continuent à faire face à de graves défis, exacerbés par le changement climatique, la mondialisation et les crises cycliques de l’économie mondiale, et s’accorde avec la Commission pour considérer qu’il est clairement nécessaire d’intensifier les efforts pour leur permettre de tirer pleinement parti des avantages de l’appartenance à l’Union européenne;

| 18. | demande instamment que l’on tienne compte des répercussions que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne produira au niveau régional sous l’angle de la libre circulation des personnes, des marchandises et des services, étant donné qu’elle affecte de manière significative les régions, notamment ultrapériphériques, en raison de l’intensité de leurs interactions avec le Royaume-Uni et de leur coopération avec leurs territoires associés, dans des domaines tels que le tourisme ou les productions traditionnelles; |
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18.

demande instamment que l’on tienne compte des répercussions que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne produira au niveau régional sous l’angle de la libre circulation des personnes, des marchandises et des services, étant donné qu’elle affecte de manière significative les régions, notamment ultrapériphériques, en raison de l’intensité de leurs interactions avec le Royaume-Uni et de leur coopération avec leurs territoires associés, dans des domaines tels que le tourisme ou les productions traditionnelles;

| 19. | note que certaines régions ultrapériphériques ont connu et connaissent une forte immigration irrégulière, notamment de mineurs non accompagnés, posant de lourds problèmes de gestion. |
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19.

note que certaines régions ultrapériphériques ont connu et connaissent une forte immigration irrégulière, notamment de mineurs non accompagnés, posant de lourds problèmes de gestion.

| 20. | rappelle que les RUP constituent des frontières extérieures de l’Europe dans leurs zones respectives et que les différences de niveaux de développement qui existent entre celles-ci et les pays du voisinage favorisent les flux migratoires; |
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20.

rappelle que les RUP constituent des frontières extérieures de l’Europe dans leurs zones respectives et que les différences de niveaux de développement qui existent entre celles-ci et les pays du voisinage favorisent les flux migratoires;

| 21. | rappelle que les régions ultrapériphériques présentent un ensemble de caractéristiques qui les rendent très vulnérables aux effets du changement climatique. Elles sont particulièrement exposées à certains phénomènes naturels, devenus plus fréquents et plus aigus, comme en témoignent les conséquences dévastatrices du passage de l’ouragan Irma dans les régions ultrapériphériques des Caraïbes, en particulier à Saint-Martin; |
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21.

rappelle que les régions ultrapériphériques présentent un ensemble de caractéristiques qui les rendent très vulnérables aux effets du changement climatique. Elles sont particulièrement exposées à certains phénomènes naturels, devenus plus fréquents et plus aigus, comme en témoignent les conséquences dévastatrices du passage de l’ouragan Irma dans les régions ultrapériphériques des Caraïbes, en particulier à Saint-Martin;

| 22. | accueille favorablement les propositions de la Commission visant à renforcer le volet relatif aux régions ultrapériphériques dans le programme LIFE et à procéder à une évaluation de la mise en œuvre du Fonds de solidarité de l’Union européenne dans ces régions. Le Comité attend qu’il soit tenus compte des difficultés d’accès audit Fonds; |
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22.

accueille favorablement les propositions de la Commission visant à renforcer le volet relatif aux régions ultrapériphériques dans le programme LIFE et à procéder à une évaluation de la mise en œuvre du Fonds de solidarité de l’Union européenne dans ces régions. Le Comité attend qu’il soit tenus compte des difficultés d’accès audit Fonds;

Les régions ultrapériphériques, une chance pour l’Europe. Laboratoire de projets innovants

| 23. | affirme que l’économie bleue offre un grand potentiel pour la croissance et l’emploi dans l’Union européenne, en particulier pour les régions ultrapériphériques, car elle renforce la dimension maritime européenne et joue un rôle clé dans la gouvernance internationale des océans; |
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23.

affirme que l’économie bleue offre un grand potentiel pour la croissance et l’emploi dans l’Union européenne, en particulier pour les régions ultrapériphériques, car elle renforce la dimension maritime européenne et joue un rôle clé dans la gouvernance internationale des océans;

| 24. | se félicite que la nouvelle communication reconnaisse que les sources d’énergie renouvelables, en particulier l’énergie marine, sont encore insuffisamment développées, et demande que le soutien nécessaire soit apporté pour les renforcer, car les régions ultrapériphériques peuvent légitimement jouer un rôle de premier plan en la matière; |
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24.

se félicite que la nouvelle communication reconnaisse que les sources d’énergie renouvelables, en particulier l’énergie marine, sont encore insuffisamment développées, et demande que le soutien nécessaire soit apporté pour les renforcer, car les régions ultrapériphériques peuvent légitimement jouer un rôle de premier plan en la matière;

| 25. | se félicite de l’appel lancé aux États membres pour qu’ils intègrent les spécificités des régions ultrapériphériques dans leur législation nationale, afin de favoriser le développement des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique; |
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25.

se félicite de l’appel lancé aux États membres pour qu’ils intègrent les spécificités des régions ultrapériphériques dans leur législation nationale, afin de favoriser le développement des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique;

| 26. | soutient l’initiative de l’Union européenne en faveur des énergies propres pour les îles et invite instamment les régions ultrapériphériques, dont les systèmes électriques sont totalement isolés, à jouer un rôle actif en la matière à travers leur réseau RUP Énergie; |
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26.

soutient l’initiative de l’Union européenne en faveur des énergies propres pour les îles et invite instamment les régions ultrapériphériques, dont les systèmes électriques sont totalement isolés, à jouer un rôle actif en la matière à travers leur réseau RUP Énergie;

| 27. | invite, dans ce contexte, la Commission à proposer un nouvel instrument spécifique pour compenser les coûts supplémentaires liés à la production et au stockage d’énergies propres; |
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27.

invite, dans ce contexte, la Commission à proposer un nouvel instrument spécifique pour compenser les coûts supplémentaires liés à la production et au stockage d’énergies propres;

| 28. | souligne que les régions ultrapériphériques jouissent d’une biodiversité exceptionnelle, qui représente environ 80 % de la biodiversité européenne, et figurent parmi les 34 zones jugées essentielles à l’équilibre écologique de la planète; |
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28.

souligne que les régions ultrapériphériques jouissent d’une biodiversité exceptionnelle, qui représente environ 80 % de la biodiversité européenne, et figurent parmi les 34 zones jugées essentielles à l’équilibre écologique de la planète;

| 29. | salue l’engagement des régions ultrapériphériques en faveur de l’économie circulaire et rappelle que la transition vers ce modèle nécessite des investissements importants, notamment en matière de sensibilisation du public, d’infrastructures et d’activités de recherche et d’innovation; |
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29.

salue l’engagement des régions ultrapériphériques en faveur de l’économie circulaire et rappelle que la transition vers ce modèle nécessite des investissements importants, notamment en matière de sensibilisation du public, d’infrastructures et d’activités de recherche et d’innovation;

| 30. | se félicite de l’annonce de la proposition de chapitre consacré à la gestion des déchets dans les RUP dans le programme LIFE 2018-2020 et un soutien afin de les aider à devenir des sites d’essai pour des projets pilotes en faveur de l’économie circulaire, ainsi que du projet visant à introduire des dispositions destinées à faciliter les transferts de déchets vers les pays voisins pour y recevoir un traitement médical; |
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30.

se félicite de l’annonce de la proposition de chapitre consacré à la gestion des déchets dans les RUP dans le programme LIFE 2018-2020 et un soutien afin de les aider à devenir des sites d’essai pour des projets pilotes en faveur de l’économie circulaire, ainsi que du projet visant à introduire des dispositions destinées à faciliter les transferts de déchets vers les pays voisins pour y recevoir un traitement médical;

| 31. | rappelle à la Commission qu’il est nécessaire d’adapter les critères actuels de sélection du programme LIFE+ aux réalités des régions ultrapériphériques pour la prochaine période de programmation; |
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31.

rappelle à la Commission qu’il est nécessaire d’adapter les critères actuels de sélection du programme LIFE+ aux réalités des régions ultrapériphériques pour la prochaine période de programmation;

| 32. | prend acte de l’intention de la Commission de soutenir la préservation de la biodiversité, l’utilisation durable des services écosystémiques et l’adaptation au changement climatique au moyen d’un programme spécifique à venir qui s’appliquera à toutes les régions ultrapériphériques. Le Comité recommande qu’il permette le financement de projets dans chacune d’entre elles, ainsi qu’une gestion directe par la Commission en partenariat avec les régions; |
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32.

prend acte de l’intention de la Commission de soutenir la préservation de la biodiversité, l’utilisation durable des services écosystémiques et l’adaptation au changement climatique au moyen d’un programme spécifique à venir qui s’appliquera à toutes les régions ultrapériphériques. Le Comité recommande qu’il permette le financement de projets dans chacune d’entre elles, ainsi qu’une gestion directe par la Commission en partenariat avec les régions;

Soutenir l’égalité des chances: une solidarité européenne dotée d’instruments appropriés

| 33. | estime que les adaptations économiques et sociales engagées par les régions ultrapériphériques devraient pouvoir continuer à bénéficier de la solidarité financière de l’Union européenne, comme le prévoit la nouvelle stratégie européenne conçue pour l’après 2020; |
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33.

estime que les adaptations économiques et sociales engagées par les régions ultrapériphériques devraient pouvoir continuer à bénéficier de la solidarité financière de l’Union européenne, comme le prévoit la nouvelle stratégie européenne conçue pour l’après 2020;

| 34. | rappelle que le groupement européen de coopération territoriale (GECT) peut constituer un instrument approprié pour ouvrir les possibilités et favoriser les activités en matière de coopération auxquelles pour les régions isolées, comme les régions ultrapériphériques; |
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34.

rappelle que le groupement européen de coopération territoriale (GECT) peut constituer un instrument approprié pour ouvrir les possibilités et favoriser les activités en matière de coopération auxquelles pour les régions isolées, comme les régions ultrapériphériques;

| 35. | soutient l’initiative visant à faciliter l’accès des régions ultrapériphériques au Fonds européen pour les investissements stratégiques par l’entremise d’un point d’accès unique à la plate-forme européenne de conseil en investissement de la BEI; |
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35.

soutient l’initiative visant à faciliter l’accès des régions ultrapériphériques au Fonds européen pour les investissements stratégiques par l’entremise d’un point d’accès unique à la plate-forme européenne de conseil en investissement de la BEI;

| 36. | invite la Commission à faire preuve de cohérence dans sa conception des aides d’État pour les régions ultrapériphériques et à tenir compte de leurs spécificités dans toutes les lignes directrices, en veillant à une étroite coordination avec les autres politiques européennes; |
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36.

invite la Commission à faire preuve de cohérence dans sa conception des aides d’État pour les régions ultrapériphériques et à tenir compte de leurs spécificités dans toutes les lignes directrices, en veillant à une étroite coordination avec les autres politiques européennes;

| 37. | estime que le patrimoine culturel diversifiés des régions ultrapériphériques et leurs industries de la culture et de la création pourraient avoir un impact économique plus important du point de vue de l’emploi et qu’ils présentent des possibilités de développement considérables, qui sont affectées par les surcoûts liés à l’ultrapériphérie, lesquels limitent la circulation des œuvres et des artistes. Le Comité demande à la Commission de veiller à ce que le prochain programme culturel comporte un axe de mobilité au niveau européen prévoyant des mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques; |
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37.

estime que le patrimoine culturel diversifiés des régions ultrapériphériques et leurs industries de la culture et de la création pourraient avoir un impact économique plus important du point de vue de l’emploi et qu’ils présentent des possibilités de développement considérables, qui sont affectées par les surcoûts liés à l’ultrapériphérie, lesquels limitent la circulation des œuvres et des artistes. Le Comité demande à la Commission de veiller à ce que le prochain programme culturel comporte un axe de mobilité au niveau européen prévoyant des mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques;

| 38. | apprécie que les régions ultrapériphériques bénéficient du montant maximal de l’aide à la mobilité dans les programmes d’éducation et de formation et estime que cette mesure devrait être maintenue à l’avenir. Le Comité se félicite également de la possibilité de l’étendre aux pays tiers; |
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38.

apprécie que les régions ultrapériphériques bénéficient du montant maximal de l’aide à la mobilité dans les programmes d’éducation et de formation et estime que cette mesure devrait être maintenue à l’avenir. Le Comité se félicite également de la possibilité de l’étendre aux pays tiers;

| 39. | considère comme des avancées la création d’un outil pour assurer le suivi des progrès de l’intégration graduelle des régions ultrapériphériques dans le marché unique et l’annonce que les nouvelles stratégies du programme COSME prendront en compte les besoins particuliers des entreprises de ces régions, en vue de soutenir leur internationalisation; |
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39.

considère comme des avancées la création d’un outil pour assurer le suivi des progrès de l’intégration graduelle des régions ultrapériphériques dans le marché unique et l’annonce que les nouvelles stratégies du programme COSME prendront en compte les besoins particuliers des entreprises de ces régions, en vue de soutenir leur internationalisation;

Favoriser une croissance accrue: les politiques de compétitivité au service des projets régionaux

| 40. | souligne que dans les régions ultrapériphériques, l’agriculture représente un secteur vital pour l’économie, l’environnement, l’aménagement du territoire et l’emploi, comme l’a reconnu l’Union européenne en prévoyant un traitement spécifique dans le cadre du programme POSEI et des dérogations particulières dans celui de la PAC. Le Comité plaide pour leur maintien; |
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40.

souligne que dans les régions ultrapériphériques, l’agriculture représente un secteur vital pour l’économie, l’environnement, l’aménagement du territoire et l’emploi, comme l’a reconnu l’Union européenne en prévoyant un traitement spécifique dans le cadre du programme POSEI et des dérogations particulières dans celui de la PAC. Le Comité plaide pour leur maintien;

| 41. | estime que la libéralisation croissante des marchés agricoles européens et internationaux, concernant des produits qui recoupent les productions des régions ultrapériphériques, sape progressivement leur compétitivité. Le Comité juge que pour faire face à ces situations exceptionnelles, tout comme pour répondre à d’autres impératifs structurels, il est nécessaire de prévoir une augmentation de la dotation financière du POSEI; |
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41.

estime que la libéralisation croissante des marchés agricoles européens et internationaux, concernant des produits qui recoupent les productions des régions ultrapériphériques, sape progressivement leur compétitivité. Le Comité juge que pour faire face à ces situations exceptionnelles, tout comme pour répondre à d’autres impératifs structurels, il est nécessaire de prévoir une augmentation de la dotation financière du POSEI;

| 42. | rappelle à la Commission qu’elle doit inscrire dans les accords commerciaux qu’elle négocie avec des États tiers ou avec des organisations internationales un chapitre spécifique pour toute question présentant un intérêt particulier pour les régions ultrapériphériques, comme le prévoit le règlement (UE) no 228/2013 du 13 mars 2013, et attire l’attention sur la nécessité d’inclure systématiquement dans lesdits accords des clauses d’exclusion pour les produits sensibles; |
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42.

rappelle à la Commission qu’elle doit inscrire dans les accords commerciaux qu’elle négocie avec des États tiers ou avec des organisations internationales un chapitre spécifique pour toute question présentant un intérêt particulier pour les régions ultrapériphériques, comme le prévoit le règlement (UE) no 228/2013 du 13 mars 2013, et attire l’attention sur la nécessité d’inclure systématiquement dans lesdits accords des clauses d’exclusion pour les produits sensibles;

| 43. | estime qu’il est nécessaire, dans le cadre des accords bilatéraux avec les pays d’Amérique latine sur les importations de bananes, de prolonger le mécanisme de stabilisation au-delà de 2020, de rendre son fonctionnement automatique et d’étudier l’application de ce système à d’autres accords et produits; |
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43.

estime qu’il est nécessaire, dans le cadre des accords bilatéraux avec les pays d’Amérique latine sur les importations de bananes, de prolonger le mécanisme de stabilisation au-delà de 2020, de rendre son fonctionnement automatique et d’étudier l’application de ce système à d’autres accords et produits;

| 44. | se félicite de la proposition de la Commission d’examiner la possibilité d’autoriser des aides d’État pour la construction de nouveaux navires dans les régions ultrapériphériques tout en respectant la durabilité des ressources, et estime qu’il est essentiel d’adopter des mesures de soutien pour y permettre le financement des navires de pêche traditionnelle et artisanale, conformément à la résolution du Parlement européen du 27 avril 2017; |
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44.

se félicite de la proposition de la Commission d’examiner la possibilité d’autoriser des aides d’État pour la construction de nouveaux navires dans les régions ultrapériphériques tout en respectant la durabilité des ressources, et estime qu’il est essentiel d’adopter des mesures de soutien pour y permettre le financement des navires de pêche traditionnelle et artisanale, conformément à la résolution du Parlement européen du 27 avril 2017;

| 45. | rappelle que le secteur de la pêche et de l’aquaculture présente un fort potentiel de croissance et de création d’emploi dans les RUP, qui n’est pas suffisamment soutenu, et que la gestion de proximité dans ce secteur a un impact direct positif sur la durabilité des ressources; |
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45.

rappelle que le secteur de la pêche et de l’aquaculture présente un fort potentiel de croissance et de création d’emploi dans les RUP, qui n’est pas suffisamment soutenu, et que la gestion de proximité dans ce secteur a un impact direct positif sur la durabilité des ressources;

| 46. | se félicite de la décision de la Commission d’envisager dans le cadre des nouveaux programmes des mesures spécifiques, notamment un régime de compensation, pour les régions ultrapériphériques, et attire l’attention sur leur revendication en faveur du rétablissement du programme autonome de compensation des surcoûts, appuyé par un règlement, un budget et une gestion spécifiques, pour le soutien à la pêche et à l’aquaculture; |
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46.

se félicite de la décision de la Commission d’envisager dans le cadre des nouveaux programmes des mesures spécifiques, notamment un régime de compensation, pour les régions ultrapériphériques, et attire l’attention sur leur revendication en faveur du rétablissement du programme autonome de compensation des surcoûts, appuyé par un règlement, un budget et une gestion spécifiques, pour le soutien à la pêche et à l’aquaculture;

| 47. | regrette que la nouvelle communication ne traite pas de la politique de cohésion, qu’elle considère pourtant comme un moteur essentiel de croissance économique et de création d’emplois, et espère que la Commission tiendra dûment compte des régions ultrapériphériques lorsqu’elle rénovera cette politique; |
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47.

regrette que la nouvelle communication ne traite pas de la politique de cohésion, qu’elle considère pourtant comme un moteur essentiel de croissance économique et de création d’emplois, et espère que la Commission tiendra dûment compte des régions ultrapériphériques lorsqu’elle rénovera cette politique;

| 48. | réitère son soutien pour une politique de cohésion qui, au-delà de 2020, soit renforcée, simplifiée et axée sur son principal objectif, qui est d’assurer l’équilibre et l’égalité des chances dans tous les territoires de l’Union. Il importe par conséquent de maintenir le traitement spécifique dont les régions ultrapériphériques bénéficient dans le cadre de cette politique; |
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48.

réitère son soutien pour une politique de cohésion qui, au-delà de 2020, soit renforcée, simplifiée et axée sur son principal objectif, qui est d’assurer l’équilibre et l’égalité des chances dans tous les territoires de l’Union. Il importe par conséquent de maintenir le traitement spécifique dont les régions ultrapériphériques bénéficient dans le cadre de cette politique;

| 49. | déplore que la communication n’aille pas plus loin sur la question de la dotation supplémentaire spécifique du FEDER, qui est essentielle pour les régions ultrapériphériques. Le Comité préconise son maintien et son renforcement, dans la mesure où son objectif est de compenser les handicaps structurels permanents de ces régions, qui limitent leur compétitivité et leur développement; |
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49.

déplore que la communication n’aille pas plus loin sur la question de la dotation supplémentaire spécifique du FEDER, qui est essentielle pour les régions ultrapériphériques. Le Comité préconise son maintien et son renforcement, dans la mesure où son objectif est de compenser les handicaps structurels permanents de ces régions, qui limitent leur compétitivité et leur développement;

| 50. | rappelle sa position affirmant que les instruments financiers ne peuvent se substituer aux subventions, qui jouent un rôle fondamental pour la convergence des régions ultrapériphériques au sein de l’Union européenne; en tout état de cause, ces instruments ne devraient pas être contraignants mais constituer une simple option; |
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50.

rappelle sa position affirmant que les instruments financiers ne peuvent se substituer aux subventions, qui jouent un rôle fondamental pour la convergence des régions ultrapériphériques au sein de l’Union européenne; en tout état de cause, ces instruments ne devraient pas être contraignants mais constituer une simple option;

| 51. | regrette que, pour l’avenir, la communication n’apporte ni solutions, ni propositions convaincantes concernant les problèmes rencontrés par les régions ultrapériphériques dans le cadre des programmes de coopération territoriale européenne. Le Comité juge dès lors qu’il est nécessaire de repenser complètement l’approche adoptée; |
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51.

regrette que, pour l’avenir, la communication n’apporte ni solutions, ni propositions convaincantes concernant les problèmes rencontrés par les régions ultrapériphériques dans le cadre des programmes de coopération territoriale européenne. Le Comité juge dès lors qu’il est nécessaire de repenser complètement l’approche adoptée;

| 52. | rappelle l’utilité des stratégies de spécialisation intelligente et se félicite de la dynamique de mise en réseau observée récemment entre les régions ultrapériphériques; |
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52.

rappelle l’utilité des stratégies de spécialisation intelligente et se félicite de la dynamique de mise en réseau observée récemment entre les régions ultrapériphériques;

| 53. | accueille favorablement l’intention de la Commission de faire des RUP des espaces d’expérimentation, des plateformes de transfert technologique et des sites d’essai de solutions innovantes dans leurs domaines d’excellence; |
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53.

accueille favorablement l’intention de la Commission de faire des RUP des espaces d’expérimentation, des plateformes de transfert technologique et des sites d’essai de solutions innovantes dans leurs domaines d’excellence;

| 54. | appuie l’initiative que la Commission a prise pour les régions ultrapériphériques dans le cadre d’Horizon 2020 et signale qu’il suivra attentivement les suites concrètes qui en découleront pour ces régions dans le futur programme de recherche de l’Union européenne au-delà de 2020; |
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54.

appuie l’initiative que la Commission a prise pour les régions ultrapériphériques dans le cadre d’Horizon 2020 et signale qu’il suivra attentivement les suites concrètes qui en découleront pour ces régions dans le futur programme de recherche de l’Union européenne au-delà de 2020;

| 55. | attire l’attention sur l’importance stratégique que l’accessibilité (en matière de transports, d’énergie et de télécommunications) revêt pour les régions ultrapériphériques, car elle est essentielle pour le développement endogène de ces régions éloignées et isolées du continent européen et l’égalité de traitement de leurs citoyens; |
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55.

attire l’attention sur l’importance stratégique que l’accessibilité (en matière de transports, d’énergie et de télécommunications) revêt pour les régions ultrapériphériques, car elle est essentielle pour le développement endogène de ces régions éloignées et isolées du continent européen et l’égalité de traitement de leurs citoyens;

| 56. | salue l’initiative de lancer une étude visant à déterminer et à quantifier de manière plus précise les besoins en matière de liaisons des régions ultrapériphériques; il conviendra qu’elle tienne compte de tous les instruments juridiques et financiers utilisés à cette fin; |
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56.

salue l’initiative de lancer une étude visant à déterminer et à quantifier de manière plus précise les besoins en matière de liaisons des régions ultrapériphériques; il conviendra qu’elle tienne compte de tous les instruments juridiques et financiers utilisés à cette fin;

| 57. | souligne l’importance des régions de l’Union européenne confrontées à des défis géographiques et démographiques, telles que les RUP, et leurs besoins spécifiques; demande à la Commission européenne de prêter attention à l’impact des politiques et programmes de mobilité de l’Union européenne sur ces régions et de publier un livre vert sur ce thème (1); |
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57.

souligne l’importance des régions de l’Union européenne confrontées à des défis géographiques et démographiques, telles que les RUP, et leurs besoins spécifiques; demande à la Commission européenne de prêter attention à l’impact des politiques et programmes de mobilité de l’Union européenne sur ces régions et de publier un livre vert sur ce thème (1);

| 58. | souligne que les aéroports et les ports sont les seuls points d’entrée et de sortie des régions ultrapériphériques et qu’ils jouent un rôle social important. Le Comité se félicite de la possibilité qui est prévue de financer des investissements dans ces infrastructures, lorsqu’il est justifié de le faire, ainsi que d’octroyer des aides au fonctionnement; |
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58.

souligne que les aéroports et les ports sont les seuls points d’entrée et de sortie des régions ultrapériphériques et qu’ils jouent un rôle social important. Le Comité se félicite de la possibilité qui est prévue de financer des investissements dans ces infrastructures, lorsqu’il est justifié de le faire, ainsi que d’octroyer des aides au fonctionnement;

| 59. | demande instamment à la Commission, d’examiner, lors de la révision des priorités du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), la manière dont il est possible de cerner et prendre en compte les besoins spécifiques des régions ultrapériphériques, notamment au titre des autoroutes de la mer, en autorisant des projets qui améliorent leurs liaisons avec l’État membre dont elles font partie ou les territoires voisins dans leurs bassins géographiques respectifs; |
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59.

demande instamment à la Commission, d’examiner, lors de la révision des priorités du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), la manière dont il est possible de cerner et prendre en compte les besoins spécifiques des régions ultrapériphériques, notamment au titre des autoroutes de la mer, en autorisant des projets qui améliorent leurs liaisons avec l’État membre dont elles font partie ou les territoires voisins dans leurs bassins géographiques respectifs;

Renforcer l’attractivité des régions ultrapériphériques et leur visibilité au niveau régional et international

| 60. | relève que pour améliorer l’attractivité des régions ultrapériphériques et renforcer leur capacité à se projeter dans leurs zones respectives, il est indispensable d’intégrer dans toutes les politiques de l’Union européenne la réalité géographique que constitue le bassin en facilitant la cohérence entre les dimensions interne et externe de ces politiques; |
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60.

relève que pour améliorer l’attractivité des régions ultrapériphériques et renforcer leur capacité à se projeter dans leurs zones respectives, il est indispensable d’intégrer dans toutes les politiques de l’Union européenne la réalité géographique que constitue le bassin en facilitant la cohérence entre les dimensions interne et externe de ces politiques;

| 61. | reconnaît que les RUP peuvent devenir le moteur économique de leurs zones respectives de voisinage géographique de même qu’un intermédiaire efficace de l’influence de l’Union européenne dans le monde, en particulier de sa politique de développement, car elles recèlent sans aucun doute des possibilités sous-exploitées; |
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61.

reconnaît que les RUP peuvent devenir le moteur économique de leurs zones respectives de voisinage géographique de même qu’un intermédiaire efficace de l’influence de l’Union européenne dans le monde, en particulier de sa politique de développement, car elles recèlent sans aucun doute des possibilités sous-exploitées;

| 62. | suivra attentivement l’idée évoquée de réfléchir à la possibilité de canaliser les nouveaux investissements de l’Union européenne vers des projets prioritaires de grande envergure dans les bassins géographiques des régions ultrapériphériques et d’examiner la possibilité de mettre en place des programmes communs entre ces régions et leur pays voisins; |
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62.

suivra attentivement l’idée évoquée de réfléchir à la possibilité de canaliser les nouveaux investissements de l’Union européenne vers des projets prioritaires de grande envergure dans les bassins géographiques des régions ultrapériphériques et d’examiner la possibilité de mettre en place des programmes communs entre ces régions et leur pays voisins;

| 63. | déplore que la Commission ne prenne pas l’initiative d’établir un cadre stratégique ambitieux et cohérent pour promouvoir l’internationalisation des économies de ces régions; |
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63.

déplore que la Commission ne prenne pas l’initiative d’établir un cadre stratégique ambitieux et cohérent pour promouvoir l’internationalisation des économies de ces régions;

| 64. | se félicite que soit reconnue l’importance de réaliser des «analyses d’impact territorial» lors de l’élaboration et de l’examen de nouvelles propositions législatives et d’accords commerciaux internationaux. Le Comité estime que les autorités et les experts des régions ultrapériphériques devraient être systématiquement associés à l’évaluation des répercussions éventuelles des initiatives européennes sur leurs territoires; |
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64.

se félicite que soit reconnue l’importance de réaliser des «analyses d’impact territorial» lors de l’élaboration et de l’examen de nouvelles propositions législatives et d’accords commerciaux internationaux. Le Comité estime que les autorités et les experts des régions ultrapériphériques devraient être systématiquement associés à l’évaluation des répercussions éventuelles des initiatives européennes sur leurs territoires;

| 65. | attire l’attention sur les difficultés rencontrées pour établir des synergies entre le FEDER et le FED, et convient lui aussi qu’il est judicieux rendre possible l’émergence de projets de coopération structurants qui apportent une réelle valeur ajoutée; |
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65.

attire l’attention sur les difficultés rencontrées pour établir des synergies entre le FEDER et le FED, et convient lui aussi qu’il est judicieux rendre possible l’émergence de projets de coopération structurants qui apportent une réelle valeur ajoutée;

Conclusions

| 66. | estime que l’objectif d’une meilleure prise en compte des régions ultrapériphériques dans les politiques et initiatives européennes reste un défi, qui doit s’articuler avec ceux de la construction européenne; |
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66.

estime que l’objectif d’une meilleure prise en compte des régions ultrapériphériques dans les politiques et initiatives européennes reste un défi, qui doit s’articuler avec ceux de la construction européenne;

| 67. | note qu’afin de parvenir à une exécution des mesures qui soit adaptée à la réalité des régions ultrapériphériques, il est essentiel que l’article 349 du TFUE soit appliqué de manière systématique et globale dès les premières étapes du processus décisionnels; |
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67.

note qu’afin de parvenir à une exécution des mesures qui soit adaptée à la réalité des régions ultrapériphériques, il est essentiel que l’article 349 du TFUE soit appliqué de manière systématique et globale dès les premières étapes du processus décisionnels;

| 68. | suivra de près la mise en œuvre de la nouvelle communication et la concrétisation des propositions pour l’avenir qu’elle contient. |
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68.

suivra de près la mise en œuvre de la nouvelle communication et la concrétisation des propositions pour l’avenir qu’elle contient.

Bruxelles, le 31 janvier 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  Avis du CdR sur «La mobilité dans des régions confrontées à des défis géographiques et démographiques» (CdR 1691/2014).

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| 23.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 176/21 |
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23.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 176/21

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Avis du Comité européen des régions — Erasmus pour les élus locaux et régionaux

(2018/C 176/06)

| Rapporteur: | François DECOSTER (FR/ADLE), conseiller régional du Nord-Pas-de-Calais |
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Rapporteur:

François DECOSTER (FR/ADLE), conseiller régional du Nord-Pas-de-Calais

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Introduction et contexte

| 1. | participe pleinement au débat lancé par la Commission européenne avec le Livre blanc sur l’avenir de l’Europe: Réflexions et scénarios pour l’Union européenne, et prend note des propositions faites en septembre 2017 par le président Juncker lors du débat sur l’état de l’Union; |
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1.

participe pleinement au débat lancé par la Commission européenne avec le Livre blanc sur l’avenir de l’Europe: Réflexions et scénarios pour l’Union européenne, et prend note des propositions faites en septembre 2017 par le président Juncker lors du débat sur l’état de l’Union;

| 2. | rappelle que les institutions européennes sont toujours considérées comme lointaines ou technocratiques et que les citoyens européens ne perçoivent pas toujours les bienfaits des décisions européennes essentielles dans leur vie quotidienne; |
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2.

rappelle que les institutions européennes sont toujours considérées comme lointaines ou technocratiques et que les citoyens européens ne perçoivent pas toujours les bienfaits des décisions européennes essentielles dans leur vie quotidienne;

| 3. | rappelle qu’au plan européen les élus locaux bénéficient généralement d’un haut degré de confiance de la part de leurs concitoyens, dans des proportions plus importantes que la plupart des responsables politiques nationaux; |
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3.

rappelle qu’au plan européen les élus locaux bénéficient généralement d’un haut degré de confiance de la part de leurs concitoyens, dans des proportions plus importantes que la plupart des responsables politiques nationaux;

| 4. | constate que dans le contexte des crises géopolitiques actuelles, de montée du risque terroriste et de la négociation du «Brexit», les citoyens européens estiment que le niveau européen est un niveau de plus en plus approprié d’action publique pour faire face à nos grands défis communs; |
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4.

constate que dans le contexte des crises géopolitiques actuelles, de montée du risque terroriste et de la négociation du «Brexit», les citoyens européens estiment que le niveau européen est un niveau de plus en plus approprié d’action publique pour faire face à nos grands défis communs;

| 5. | souligne que l’enjeu principal est de favoriser non seulement la connaissance technique de l’Union européenne et de ses institutions, mais aussi un état d’esprit ouvert en faveur de la coopération et de l’échange dans le cadre de l’intégration européenne, qui est fondée sur les valeurs de démocratie, d’état de droit, de respect des droits de l’homme et sur le principe de solidarité; cet esprit européen est l’ingrédient essentiel pour que l’intégration européenne agisse comme un moyen de préserver la paix et de construire un avenir durable et équitable pour tous; |
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5.

souligne que l’enjeu principal est de favoriser non seulement la connaissance technique de l’Union européenne et de ses institutions, mais aussi un état d’esprit ouvert en faveur de la coopération et de l’échange dans le cadre de l’intégration européenne, qui est fondée sur les valeurs de démocratie, d’état de droit, de respect des droits de l’homme et sur le principe de solidarité; cet esprit européen est l’ingrédient essentiel pour que l’intégration européenne agisse comme un moyen de préserver la paix et de construire un avenir durable et équitable pour tous;

| 6. | constate le succès du programme Erasmus+, véritable vitrine des politiques européennes, qui fête en 2017 ses 30 ans et qui a permis à plus de 5 millions de citoyens d’effectuer un séjour de mobilité à l’étranger en s’amplifiant et s’étendant à différents publics: étudiants, mais également collégiens, lycéens, apprentis, éducateurs et formateurs, jeunes diplômés, demandeurs d’emploi, volontaires, professionnels du monde associatif et sportif; |
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6.

constate le succès du programme Erasmus+, véritable vitrine des politiques européennes, qui fête en 2017 ses 30 ans et qui a permis à plus de 5 millions de citoyens d’effectuer un séjour de mobilité à l’étranger en s’amplifiant et s’étendant à différents publics: étudiants, mais également collégiens, lycéens, apprentis, éducateurs et formateurs, jeunes diplômés, demandeurs d’emploi, volontaires, professionnels du monde associatif et sportif;

| 7. | se félicite du lancement, à l’initiative du Parlement européen, de l’Erasmus des apprentis; |
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7.

se félicite du lancement, à l’initiative du Parlement européen, de l’Erasmus des apprentis;

| 8. | reconnaît que l’évolution des technologies et des modes de vie s’accélère et que les réponses apportées par les pouvoirs publics doivent davantage tenir compter de la dimension humaine de cette évolution; |
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8.

reconnaît que l’évolution des technologies et des modes de vie s’accélère et que les réponses apportées par les pouvoirs publics doivent davantage tenir compter de la dimension humaine de cette évolution;

| 9. | rappelle que les collectivités locales et régionales d’Europe font face à des défis (crise économique et financière, changement climatique, évolution démographique, problèmes environnementaux, etc.) qui nécessitent des actions et des stratégies intégrées; |
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9.

rappelle que les collectivités locales et régionales d’Europe font face à des défis (crise économique et financière, changement climatique, évolution démographique, problèmes environnementaux, etc.) qui nécessitent des actions et des stratégies intégrées;

| 10. | souligne que la gouvernance à multiniveaux, l’autonomie locale et les réformes de décentralisation accentuent le rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre des politiques européennes et qu’il est essentiel de les accompagner dans le développement de compétences et de capacités dans ces matières; |
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10.

souligne que la gouvernance à multiniveaux, l’autonomie locale et les réformes de décentralisation accentuent le rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre des politiques européennes et qu’il est essentiel de les accompagner dans le développement de compétences et de capacités dans ces matières;

| 11. | insiste pour que toutes les personnes participant à la mise en œuvre de politiques de développement intégré puissent acquérir les compétences et les connaissances générales et pluridisciplinaires nécessaires pour œuvrer au développement des collectivités locales et régionales; |
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11.

insiste pour que toutes les personnes participant à la mise en œuvre de politiques de développement intégré puissent acquérir les compétences et les connaissances générales et pluridisciplinaires nécessaires pour œuvrer au développement des collectivités locales et régionales;

| 12. | indique que conformément au principe de subsidiarité, dans la plupart des États membres, les collectivités territoriales sont directement responsables de la conception et de la mise à disposition des services publics et cherchent à s’assurer de leur performance et de leur efficacité en tenant compte des opportunités offertes par les politiques publiques européennes; |
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12.

indique que conformément au principe de subsidiarité, dans la plupart des États membres, les collectivités territoriales sont directement responsables de la conception et de la mise à disposition des services publics et cherchent à s’assurer de leur performance et de leur efficacité en tenant compte des opportunités offertes par les politiques publiques européennes;

L’Union européenne doit développer de nouveaux outils innovants pour faire face aux défis actuels et futurs

| 13. | déplore le fait que dans une période où l’Union européenne traverse une période de bouleversements majeurs, les contraintes du cadre financier pluriannuel ne permettent pas toujours la réactivité suffisante pour que l’Union européenne puisse agir efficacement face aux nouvelles crises ou aux nouveaux défis; |
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13.

déplore le fait que dans une période où l’Union européenne traverse une période de bouleversements majeurs, les contraintes du cadre financier pluriannuel ne permettent pas toujours la réactivité suffisante pour que l’Union européenne puisse agir efficacement face aux nouvelles crises ou aux nouveaux défis;

| 14. | appelle le Parlement, le Conseil et la Commission européenne à proposer des mesures pour rendre le cadre financier pluriannuel plus en phase avec les défis majeurs de notre temps afin de répondre avec promptitude aux préoccupations nouvelles; |
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14.

appelle le Parlement, le Conseil et la Commission européenne à proposer des mesures pour rendre le cadre financier pluriannuel plus en phase avec les défis majeurs de notre temps afin de répondre avec promptitude aux préoccupations nouvelles;

| 15. | insiste sur le fait que les échanges transfrontaliers et interrégionaux permettent de renforcer les liens entre différents programmes et instruments européens, nationaux et régionaux visant à encourager l’innovation, la croissance et l’emploi; |
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15.

insiste sur le fait que les échanges transfrontaliers et interrégionaux permettent de renforcer les liens entre différents programmes et instruments européens, nationaux et régionaux visant à encourager l’innovation, la croissance et l’emploi;

| 16. | admet que les réponses de l’Union européenne sont actuellement encadrées par des règlements peu adaptables aux évolutions générales et aux situations particulières et c’est pourquoi la Commission européenne, notamment avec le livre blanc sur l’avenir de l’Europe, propose de faire évoluer les stratégies, les politiques et les actions européennes; |
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16.

admet que les réponses de l’Union européenne sont actuellement encadrées par des règlements peu adaptables aux évolutions générales et aux situations particulières et c’est pourquoi la Commission européenne, notamment avec le livre blanc sur l’avenir de l’Europe, propose de faire évoluer les stratégies, les politiques et les actions européennes;

| 17. | appelle la Commission européenne à prendre davantage en compte le capital humain dans la préparation du futur cadre pluriannuel, pour mieux répondre aux besoins des citoyens et aux nouveaux défis de ce siècle; |
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17.

appelle la Commission européenne à prendre davantage en compte le capital humain dans la préparation du futur cadre pluriannuel, pour mieux répondre aux besoins des citoyens et aux nouveaux défis de ce siècle;

| 18. | appelle les prochaines présidences du Conseil de l’Union européenne à également mieux prendre en compte le capital humain dans la définition de leur programme; |
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18.

appelle les prochaines présidences du Conseil de l’Union européenne à également mieux prendre en compte le capital humain dans la définition de leur programme;

La situation des élus locaux et régionaux dans ce contexte

| 19. | considère que les 91 000 collectivités locales et régionales, et donc les centaines de milliers d’élus locaux dans l’Union, sont un lien essentiel entre les citoyens et l’Europe, et que le développement de leurs connaissances et compétences dans le domaine des politiques européennes, et le développement de contacts avec des élus dans d’autres États membres (pays membres du programme) ainsi que dans les pays tiers participant au programme (1), sont des éléments clés dans les objectifs de développement du capital humain et de l’intégration européenne; |
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19.

considère que les 91 000 collectivités locales et régionales, et donc les centaines de milliers d’élus locaux dans l’Union, sont un lien essentiel entre les citoyens et l’Europe, et que le développement de leurs connaissances et compétences dans le domaine des politiques européennes, et le développement de contacts avec des élus dans d’autres États membres (pays membres du programme) ainsi que dans les pays tiers participant au programme (1), sont des éléments clés dans les objectifs de développement du capital humain et de l’intégration européenne;

| 20. | constate que les élus locaux et régionaux n’ont pas toujours reçu préalablement à leur élection toutes les formations nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions et que les dispositifs de formation continue sont des recours utiles pour accompagner les élus locaux et régionaux dans l’exercice efficace de leur mandat; souligne que ces formations ne doivent pas simplement consister en l’apport de connaissances techniques appropriées, mais aussi permettre aux élus de comprendre les tenants et aboutissants et l’esprit de l’intégration européenne afin qu’ils puissent montrer à leurs électeurs pourquoi et comment le projet européen peut leur être profitable; |
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20.

constate que les élus locaux et régionaux n’ont pas toujours reçu préalablement à leur élection toutes les formations nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions et que les dispositifs de formation continue sont des recours utiles pour accompagner les élus locaux et régionaux dans l’exercice efficace de leur mandat; souligne que ces formations ne doivent pas simplement consister en l’apport de connaissances techniques appropriées, mais aussi permettre aux élus de comprendre les tenants et aboutissants et l’esprit de l’intégration européenne afin qu’ils puissent montrer à leurs électeurs pourquoi et comment le projet européen peut leur être profitable;

| 21. | estime que les décisions des élus locaux et régionaux sont très liées aux dispositions européennes:






  a) | lorsque les régions dotées de pouvoirs législatifs participent au processus décisionnel européen en prenant part à des groupes de travail du Conseil et des Conseils des ministres ouverts à la participation d’entités régionales; |
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21.

estime que les décisions des élus locaux et régionaux sont très liées aux dispositions européennes:

a)

lorsque les régions dotées de pouvoirs législatifs participent au processus décisionnel européen en prenant part à des groupes de travail du Conseil et des Conseils des ministres ouverts à la participation d’entités régionales;

| b) | lorsqu’il y a participation à la prise de décision au niveau européen dans la phase de consultation, dans le cadre de réponses aux différentes consultations publiques lancées par la Commission européenne; |
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b)

lorsqu’il y a participation à la prise de décision au niveau européen dans la phase de consultation, dans le cadre de réponses aux différentes consultations publiques lancées par la Commission européenne;

| c) | lorsque des rapports sont élaborés par le Comité européen des régions dans les domaines de compétences prévus par les traités; |
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c)

lorsque des rapports sont élaborés par le Comité européen des régions dans les domaines de compétences prévus par les traités;

| d) | lorsqu’ils appliquent des directives et règlements européens dans des domaines très variés (eau, déchets, mobilité, économies d’énergie, etc.); |
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d)

lorsqu’ils appliquent des directives et règlements européens dans des domaines très variés (eau, déchets, mobilité, économies d’énergie, etc.);

| e) | lorsqu’ils sollicitent des fonds européens (FEDER, FSE, etc.); |
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e)

lorsqu’ils sollicitent des fonds européens (FEDER, FSE, etc.);

| f) | lorsqu’ils programment des aides publiques; |
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f)

lorsqu’ils programment des aides publiques;

| g) | lorsqu’ils coopèrent avec des collectivités de différents États membres; |
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g)

lorsqu’ils coopèrent avec des collectivités de différents États membres;

La mise en place d’un Erasmus des élus locaux et régionaux

| 22. | estime que les enseignements tirés de l’évaluation de l’action préparatoire, de l’usage de l’instrument pour l’administration locale et des programmes d’échange entre pairs représentent une source d’informations qu’il y a lieu d’exploiter pour améliorer l’expérience d’apprentissage et d’échange; |
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22.

estime que les enseignements tirés de l’évaluation de l’action préparatoire, de l’usage de l’instrument pour l’administration locale et des programmes d’échange entre pairs représentent une source d’informations qu’il y a lieu d’exploiter pour améliorer l’expérience d’apprentissage et d’échange;

| 23. | souhaite que soient favorisés les échanges de bonnes pratiques entre autorités locales et régionales, notamment dans l’utilisation du Fonds européen pour les investissements stratégiques, du programme Horizon 2020 et de la politique de cohésion et de leur combinaison; souligne à cet égard qu’il pourrait être recouru au dispositif Erasmus pour les élus locaux et régionaux afin d’aider les régions économiquement moins développées à accroître leurs capacités administratives; |
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23.

souhaite que soient favorisés les échanges de bonnes pratiques entre autorités locales et régionales, notamment dans l’utilisation du Fonds européen pour les investissements stratégiques, du programme Horizon 2020 et de la politique de cohésion et de leur combinaison; souligne à cet égard qu’il pourrait être recouru au dispositif Erasmus pour les élus locaux et régionaux afin d’aider les régions économiquement moins développées à accroître leurs capacités administratives;

| 24. | demande à la Commission européenne de veiller à considérer davantage la nécessité d’informer, d’accompagner et de former les élus locaux et régionaux de l’Union européenne à l’utilisation efficace des fonds européens et à la coopération interrégionale à l’échelon de l’Union européenne; |
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24.

demande à la Commission européenne de veiller à considérer davantage la nécessité d’informer, d’accompagner et de former les élus locaux et régionaux de l’Union européenne à l’utilisation efficace des fonds européens et à la coopération interrégionale à l’échelon de l’Union européenne;

| 25. | invite la Commission à consulter ou prendre en considération les initiatives novatrices appelées à devenir des propositions qui seront présentées par des groupements de collectivités territoriales dans le but d’améliorer les politiques de l’Union en cours ou de lancer de nouvelles initiatives d’envergure européenne; |
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25.

invite la Commission à consulter ou prendre en considération les initiatives novatrices appelées à devenir des propositions qui seront présentées par des groupements de collectivités territoriales dans le but d’améliorer les politiques de l’Union en cours ou de lancer de nouvelles initiatives d’envergure européenne;

| 26. | estime que les institutions européennes ont une part de responsabilité dans la formation de base des élus locaux et régionaux dans un objectif de meilleure connaissance de l’esprit de l’intégration européenne et des politiques de l’Union européenne et que les structures européennes ne pourraient pas rester silencieuses face à cet appel des élus locaux et régionaux, en particulier dans la perspective des élections européennes; |
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26.

estime que les institutions européennes ont une part de responsabilité dans la formation de base des élus locaux et régionaux dans un objectif de meilleure connaissance de l’esprit de l’intégration européenne et des politiques de l’Union européenne et que les structures européennes ne pourraient pas rester silencieuses face à cet appel des élus locaux et régionaux, en particulier dans la perspective des élections européennes;

| 27. | réitère son soutien, exprimé dans son livre blanc de 2009 sur la gouvernance à multiniveaux, à la création d’un «Erasmus des élus locaux et régionaux», son souhait de coopérer avec le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne pour en assurer la définition conceptuelle et opérationnelle, ainsi que son appui à la mise en place de programmes de formation et d’échange d’expériences et de bonnes pratiques destinés aux élus locaux et régionaux; |
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27.

réitère son soutien, exprimé dans son livre blanc de 2009 sur la gouvernance à multiniveaux, à la création d’un «Erasmus des élus locaux et régionaux», son souhait de coopérer avec le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne pour en assurer la définition conceptuelle et opérationnelle, ainsi que son appui à la mise en place de programmes de formation et d’échange d’expériences et de bonnes pratiques destinés aux élus locaux et régionaux;

| 28. | rappelle qu’un projet pilote a été mis en place en 2012/2013 et a connu un vif succès avec plus de 1 000 candidatures reçues pour 100 places disponibles; |
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28.

rappelle qu’un projet pilote a été mis en place en 2012/2013 et a connu un vif succès avec plus de 1 000 candidatures reçues pour 100 places disponibles;

| 29. | considère que ce projet pilote peut servir de base pour lancer le programme en veillant à accentuer le volet formation pour favoriser une meilleure connaissance des institutions européennes, du fonctionnement de l’Union européenne tout en ayant des exemples de cas pratiques et d’échanges avec d’autres élus locaux et, partant, qu’il peut aider les élus locaux et régionaux, à titre individuel, à faire l’expérience directe de l’esprit de la coopération européenne en vue de le partager avec leurs concitoyens. Des outils de formation en ligne pourraient être développés également afin de mieux préparer les mobilités prévues dans le cadre du programme; |
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29.

considère que ce projet pilote peut servir de base pour lancer le programme en veillant à accentuer le volet formation pour favoriser une meilleure connaissance des institutions européennes, du fonctionnement de l’Union européenne tout en ayant des exemples de cas pratiques et d’échanges avec d’autres élus locaux et, partant, qu’il peut aider les élus locaux et régionaux, à titre individuel, à faire l’expérience directe de l’esprit de la coopération européenne en vue de le partager avec leurs concitoyens. Des outils de formation en ligne pourraient être développés également afin de mieux préparer les mobilités prévues dans le cadre du programme;

| 30. | insiste sur l’aspect mobilité qui doit être impérativement conservé, diverses études ayant démontré l’efficacité du transfert de connaissances via l’apprentissage par les pairs. Ces échanges multilatéraux entre élus locaux représentent une réelle valeur ajoutée européenne par rapport à la coopération bilatérale; |
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30.

insiste sur l’aspect mobilité qui doit être impérativement conservé, diverses études ayant démontré l’efficacité du transfert de connaissances via l’apprentissage par les pairs. Ces échanges multilatéraux entre élus locaux représentent une réelle valeur ajoutée européenne par rapport à la coopération bilatérale;

| 31. | estime que cette formation pourrait également, mais pas exclusivement, s’appuyer sur le réseau des universités et grandes écoles européennes pour assurer le volet formation des élus, ce qui devrait également aller de pair avec le fait d’associer les lieux de mémoire qui ont contribué à la formation de la culture et de l’esprit européens; |
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31.

estime que cette formation pourrait également, mais pas exclusivement, s’appuyer sur le réseau des universités et grandes écoles européennes pour assurer le volet formation des élus, ce qui devrait également aller de pair avec le fait d’associer les lieux de mémoire qui ont contribué à la formation de la culture et de l’esprit européens;

| 32. | souhaite qu’à l’issue de cette formation de base, les élus locaux et régionaux puissent engager des coopérations entre élus de différents États sur un même sujet pour:






  a) | échanger leurs bonnes pratiques; |
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32.

souhaite qu’à l’issue de cette formation de base, les élus locaux et régionaux puissent engager des coopérations entre élus de différents États sur un même sujet pour:

a)

échanger leurs bonnes pratiques;

| b) | approfondir leur connaissance des dispositifs européens; |
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b)

approfondir leur connaissance des dispositifs européens;

| c) | créer des liens humains constructifs; |
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c)

créer des liens humains constructifs;

| d) | lancer de nouvelles initiatives locales et régionales; |
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d)

lancer de nouvelles initiatives locales et régionales;

| e) | devenir des ambassadeurs plus efficaces des avantages de la coopération avec des habitants d’autres pays, et construire de la sorte un esprit européen; |
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e)

devenir des ambassadeurs plus efficaces des avantages de la coopération avec des habitants d’autres pays, et construire de la sorte un esprit européen;

| 33. | estime que cet instrument servirait en outre à renforcer l’esprit européen des élus locaux et régionaux et favoriserait l’émergence d’une conscience européenne au niveau des gouvernements locaux et régionaux; |
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33.

estime que cet instrument servirait en outre à renforcer l’esprit européen des élus locaux et régionaux et favoriserait l’émergence d’une conscience européenne au niveau des gouvernements locaux et régionaux;

| 34. | considère qu’un tel dispositif devrait être expérimenté, amendé des enseignements tirés du projet-pilote, au cours des années 2018, 2019 et 2020, pour pouvoir être ensuite intégré dans la nouvelle programmation des travaux législatifs de la Commission européenne, le cas échéant sur une base légale différente si nécessaire avec la création d’un programme Erasmus pour les élus locaux et régionaux ou Erasmus pour les acteurs locaux et régionaux; |
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34.

considère qu’un tel dispositif devrait être expérimenté, amendé des enseignements tirés du projet-pilote, au cours des années 2018, 2019 et 2020, pour pouvoir être ensuite intégré dans la nouvelle programmation des travaux législatifs de la Commission européenne, le cas échéant sur une base légale différente si nécessaire avec la création d’un programme Erasmus pour les élus locaux et régionaux ou Erasmus pour les acteurs locaux et régionaux;

| 35. | souligne que le programme doit être conçu de manière à permettre aux personnes engagées dans la politique à temps plein comme à celles qui font de la politique à titre accessoire ainsi qu’à celles qui occupent des postes d’encadrement à caractère plus technique d’y participer, et qu’il doit rechercher une représentation équilibrée entre hommes et femmes ainsi que sur le plan territorial, en garantissant la participation de représentants d’entités locales et régionales, quels que soient leur taille et leur nombre d’habitants; |
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35.

souligne que le programme doit être conçu de manière à permettre aux personnes engagées dans la politique à temps plein comme à celles qui font de la politique à titre accessoire ainsi qu’à celles qui occupent des postes d’encadrement à caractère plus technique d’y participer, et qu’il doit rechercher une représentation équilibrée entre hommes et femmes ainsi que sur le plan territorial, en garantissant la participation de représentants d’entités locales et régionales, quels que soient leur taille et leur nombre d’habitants;

| 36. | demande à la Commission de proposer une ou plusieurs formules expérimentales, avec un fort effet de levier, en tirant les leçons du projet pilote de 2012 pour améliorer le nouveau programme et accroître ainsi l’apprentissage et l’expérience des élus locaux sur l’Union européenne et ses politiques; |
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36.

demande à la Commission de proposer une ou plusieurs formules expérimentales, avec un fort effet de levier, en tirant les leçons du projet pilote de 2012 pour améliorer le nouveau programme et accroître ainsi l’apprentissage et l’expérience des élus locaux sur l’Union européenne et ses politiques;

| 37. | considère que les coûts peuvent être partagés entre les budgets de l’Union européenne, des collectivités d’origine des élus participants et, le cas échéant, des organismes de formation bénéficiant de fonds publics dans certains États membres; |
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37.

considère que les coûts peuvent être partagés entre les budgets de l’Union européenne, des collectivités d’origine des élus participants et, le cas échéant, des organismes de formation bénéficiant de fonds publics dans certains États membres;

| 38. | demande aux États membres de soutenir cette initiative qui bénéficiera à leurs concitoyens notamment par une meilleure connaissance des politiques, du quotidien des entités locales dans d’autres États membres et des fonds européens et de leurs mises en œuvre concrètes, ainsi que par sa contribution à la stabilité et à la confiance mutuelle entre les États membres; |
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38.

demande aux États membres de soutenir cette initiative qui bénéficiera à leurs concitoyens notamment par une meilleure connaissance des politiques, du quotidien des entités locales dans d’autres États membres et des fonds européens et de leurs mises en œuvre concrètes, ainsi que par sa contribution à la stabilité et à la confiance mutuelle entre les États membres;

| 39. | propose au Parlement européen de soutenir, tout comme il l’avait fait en 2012, le programme Erasmus des élus locaux et régionaux, au travers de différentes actions (rapports, conférences, etc.), et notamment en proposant, en 2018, l’inscription d’un projet-pilote dans le cadre de la procédure budgétaire pour une mise en œuvre en 2019; |
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39.

propose au Parlement européen de soutenir, tout comme il l’avait fait en 2012, le programme Erasmus des élus locaux et régionaux, au travers de différentes actions (rapports, conférences, etc.), et notamment en proposant, en 2018, l’inscription d’un projet-pilote dans le cadre de la procédure budgétaire pour une mise en œuvre en 2019;

| 40. | souligne que la mise en place d’un programme Erasmus pour les élus locaux et régionaux ne pourra se faire que par l’affectation de nouvelles ressources financières, sans que cela ne porte atteinte d’une quelconque manière au budget du programme Erasmus+; |
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40.

souligne que la mise en place d’un programme Erasmus pour les élus locaux et régionaux ne pourra se faire que par l’affectation de nouvelles ressources financières, sans que cela ne porte atteinte d’une quelconque manière au budget du programme Erasmus+;

| 41. | s’associera pleinement à la mise en place d’un tel programme en contribuant à l’élaboration du dossier de candidature des élus participants, en diffusant l’appel à manifestation d’intérêt, en accueillant un module pendant la Semaine européenne des régions et des villes et en contribuant à la définition d’un ou de plusieurs modules de formation en ligne; |
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41.

s’associera pleinement à la mise en place d’un tel programme en contribuant à l’élaboration du dossier de candidature des élus participants, en diffusant l’appel à manifestation d’intérêt, en accueillant un module pendant la Semaine européenne des régions et des villes et en contribuant à la définition d’un ou de plusieurs modules de formation en ligne;

| 42. | demande qu’un groupe de travail, regroupant des représentants de la Commission européenne, du Parlement européen et du Comité européen des régions, soit mis en place rapidement pour l’élaboration et la préparation de ce programme. |
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42.

demande qu’un groupe de travail, regroupant des représentants de la Commission européenne, du Parlement européen et du Comité européen des régions, soit mis en place rapidement pour l’élaboration et la préparation de ce programme.

Bruxelles, le 31 janvier 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  https://ec.europa.eu/programmes/erasmus-plus/programme-guide/part-a/who-can-participate/eligible-countries_fr

1

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| 23.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 176/25 |
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23.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 176/25

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Avis du Comité européen des régions — Promouvoir la coexistence avec les espèces conflictuelles dans le cadre des directives de l’UE sur la nature

(2018/C 176/07)

| Rapporteur: | Csaba Borboly (RO/PPE), président du conseil du județ d’Harghita |
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| Texte de référence: | Avis d’initiative |

Rapporteur:

Csaba Borboly (RO/PPE), président du conseil du județ d’Harghita

Texte de référence:

Avis d’initiative

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | attire l’attention sur le fait que la biodiversité, le réseau Natura 2000 et la protection des espèces constituent une question européenne d’intérêt commun, qui concerne l’ensemble des États membres, des régions et des collectivités locales, et estime qu’il est donc très important de poursuivre et d’approfondir la pratique en vigueur, en vertu de laquelle les États membres et les régions de même que les collectivités locales déploient des mesures coordonnées pour atteindre les objectifs fixés et dégager des avantages partagés, conformément aux principes de solidarité et de subsidiarité; |
| --- | --- |

1.

attire l’attention sur le fait que la biodiversité, le réseau Natura 2000 et la protection des espèces constituent une question européenne d’intérêt commun, qui concerne l’ensemble des États membres, des régions et des collectivités locales, et estime qu’il est donc très important de poursuivre et d’approfondir la pratique en vigueur, en vertu de laquelle les États membres et les régions de même que les collectivités locales déploient des mesures coordonnées pour atteindre les objectifs fixés et dégager des avantages partagés, conformément aux principes de solidarité et de subsidiarité;

| 2. | réaffirme la position qu’il avait exprimée notamment dans son avis antérieur élaboré lors du bilan de qualité des directives «Nature», et que partageait également le Parlement européen, selon laquelle il n’y a pas lieu de réviser ces directives mais plutôt de mettre l’accent sur leur mise en œuvre adéquate et conforme aux évolutions techniques et scientifiques les plus récentes au sein des différents États membres et régions de l’UE, en tirant parti de la flexibilité prévue dans les directives pour régler des problématiques locales spécifiques concernant les conflits potentiels entre certaines espèces et l’activité humaine; s’engage dès lors à contribuer au plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie en déployant les efforts qui s’imposent, ainsi qu’à promouvoir la coexistence avec les espèces conflictuelles dans le cadre des actions pertinentes aux niveaux européen, national, régional, et aussi local; |
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2.

réaffirme la position qu’il avait exprimée notamment dans son avis antérieur élaboré lors du bilan de qualité des directives «Nature», et que partageait également le Parlement européen, selon laquelle il n’y a pas lieu de réviser ces directives mais plutôt de mettre l’accent sur leur mise en œuvre adéquate et conforme aux évolutions techniques et scientifiques les plus récentes au sein des différents États membres et régions de l’UE, en tirant parti de la flexibilité prévue dans les directives pour régler des problématiques locales spécifiques concernant les conflits potentiels entre certaines espèces et l’activité humaine; s’engage dès lors à contribuer au plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie en déployant les efforts qui s’imposent, ainsi qu’à promouvoir la coexistence avec les espèces conflictuelles dans le cadre des actions pertinentes aux niveaux européen, national, régional, et aussi local;

| 3. | souligne l’importance capitale que revêtent les directives, dans la mesure où le réseau Natura 2000 et la coordination efficace de la politique de protection de l’environnement ont largement contribué à une harmonisation des objectifs liés à la biodiversité entre les États membres, ce qui démontre clairement la valeur ajoutée de l’Union européenne; |
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3.

souligne l’importance capitale que revêtent les directives, dans la mesure où le réseau Natura 2000 et la coordination efficace de la politique de protection de l’environnement ont largement contribué à une harmonisation des objectifs liés à la biodiversité entre les États membres, ce qui démontre clairement la valeur ajoutée de l’Union européenne;

| 4. | rappelle qu’il relève de la compétence des États membres de prendre les mesures adéquates pour leur territoire, dans le respect du cadre et de l’esprit des directives, afin de prendre en compte les situations spécifiques des différentes régions en ce qui concerne certaines espèces et problématiques bien définies, tout en associant à cette démarche les collectivités locales et régionales, ainsi que les autres parties prenantes; |
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4.

rappelle qu’il relève de la compétence des États membres de prendre les mesures adéquates pour leur territoire, dans le respect du cadre et de l’esprit des directives, afin de prendre en compte les situations spécifiques des différentes régions en ce qui concerne certaines espèces et problématiques bien définies, tout en associant à cette démarche les collectivités locales et régionales, ainsi que les autres parties prenantes;

| 5. | constate que nombre des problèmes liés à la cohabitation entre l’homme et les espèces conflictuelles peuvent être dus à la pression exercée par les activités humaines sur les habitats naturels de nombreuses espèces et au fait que celles-ci font souvent l’objet de comportements inadéquats des hommes, allant des activités intrusives dans des zones protégées jusqu’aux soins apportés à des animaux à des fins de chasse ou de tourisme, en passant par une gestion des déchets inappropriée, qui attire par exemple de grands carnivores vers des établissements humains; souligne par conséquent la nécessité d’adopter une approche globale de la biodiversité et de trouver des solutions à des problèmes spécifiques dans le contexte local, ce qui à son tour appelle une coopération étroite entre les différents niveaux de gouvernance et tous les acteurs locaux concernés; |
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5.

constate que nombre des problèmes liés à la cohabitation entre l’homme et les espèces conflictuelles peuvent être dus à la pression exercée par les activités humaines sur les habitats naturels de nombreuses espèces et au fait que celles-ci font souvent l’objet de comportements inadéquats des hommes, allant des activités intrusives dans des zones protégées jusqu’aux soins apportés à des animaux à des fins de chasse ou de tourisme, en passant par une gestion des déchets inappropriée, qui attire par exemple de grands carnivores vers des établissements humains; souligne par conséquent la nécessité d’adopter une approche globale de la biodiversité et de trouver des solutions à des problèmes spécifiques dans le contexte local, ce qui à son tour appelle une coopération étroite entre les différents niveaux de gouvernance et tous les acteurs locaux concernés;

| 6. | espère que, lors de la préparation du prochain cadre financier pluriannuel, des ressources adéquates seront prévues pour assurer le financement de la protection, de la prévention (notamment de la sensibilisation et de l’éducation à l’environnement), des mesures compensatoires, de la recherche et d’autres actions spécifiques en faveur du développement dans les différents domaines d’action concernés et au titre de tous les fonds européens concernés; |
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6.

espère que, lors de la préparation du prochain cadre financier pluriannuel, des ressources adéquates seront prévues pour assurer le financement de la protection, de la prévention (notamment de la sensibilisation et de l’éducation à l’environnement), des mesures compensatoires, de la recherche et d’autres actions spécifiques en faveur du développement dans les différents domaines d’action concernés et au titre de tous les fonds européens concernés;

| 7. | réaffirme qu’il est dans l’intérêt de tous les échelons territoriaux de l’Union européenne d’améliorer la situation de la biodiversité et qu’il demeure de ce fait nécessaire de déployer des mesures coordonnées; |
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7.

réaffirme qu’il est dans l’intérêt de tous les échelons territoriaux de l’Union européenne d’améliorer la situation de la biodiversité et qu’il demeure de ce fait nécessaire de déployer des mesures coordonnées;

| 8. | attire l’attention sur l’amélioration quantitative et qualitative de la biodiversité dans de nombreuses régions ainsi que sur l’augmentation concomitante de la probabilité d’interactions avec les communautés humaines. Dans le cas de certaines espèces conflictuelles, ces interactions peuvent s’accompagner de risques considérables pour les personnes et pour les activités économiques dans la mesure où les communautés locales ne sont pas correctement préparées ou lorsqu’aucune solution adéquate, réaliste, proportionnée et adaptée aux spécificités locales ne leur est proposée pour gérer ces problèmes; |
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8.

attire l’attention sur l’amélioration quantitative et qualitative de la biodiversité dans de nombreuses régions ainsi que sur l’augmentation concomitante de la probabilité d’interactions avec les communautés humaines. Dans le cas de certaines espèces conflictuelles, ces interactions peuvent s’accompagner de risques considérables pour les personnes et pour les activités économiques dans la mesure où les communautés locales ne sont pas correctement préparées ou lorsqu’aucune solution adéquate, réaliste, proportionnée et adaptée aux spécificités locales ne leur est proposée pour gérer ces problèmes;

Vers une mise en œuvre plus efficace

| 9. | les espèces conflictuelles étant définies comme celles qui, en raison de leurs caractéristiques biologiques et éthologiques, sont en concurrence avec les différentes activités humaines pour l’utilisation commune des ressources et de l’espace, appelle à l’adoption de nouvelles mesures fondées sur des données scientifiques et susceptibles de couvrir l’élaboration de modalités adéquates d’application des directives et la mise en œuvre de diverses autres mesures; |
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9.

les espèces conflictuelles étant définies comme celles qui, en raison de leurs caractéristiques biologiques et éthologiques, sont en concurrence avec les différentes activités humaines pour l’utilisation commune des ressources et de l’espace, appelle à l’adoption de nouvelles mesures fondées sur des données scientifiques et susceptibles de couvrir l’élaboration de modalités adéquates d’application des directives et la mise en œuvre de diverses autres mesures;

| 10. | juge indispensable, s’agissant de la préservation de la biodiversité et de la mise en œuvre des directives, de prévoir des fonds en faveur d’une recherche pluridisciplinaire et globale, dans le cadre de laquelle les sciences sociales pourraient jouer un rôle important parallèlement à celui des connaissances spécifiques en sciences naturelles; |
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10.

juge indispensable, s’agissant de la préservation de la biodiversité et de la mise en œuvre des directives, de prévoir des fonds en faveur d’une recherche pluridisciplinaire et globale, dans le cadre de laquelle les sciences sociales pourraient jouer un rôle important parallèlement à celui des connaissances spécifiques en sciences naturelles;

| 11. | souligne que les collectivités locales et régionales sont des actrices de premier plan de la protection de l’environnement et de la préservation de la biodiversité en ce qui concerne trois aspects essentiels: premièrement, en tant que principales initiatrices des investissements réalisés avec les fonds des États membres et les Fonds ESI; deuxièmement, en tant qu’autorités publiques de réglementation ou chargées de la délivrance des permis dans les domaines des produits agricoles, de l’élevage, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, et donc en mesure d’influencer considérablement l’affectation des terres et, partant, de faire prévaloir les aspects environnementaux; troisièmement, elles sont les autorités les plus proches des populations locales et jouent un rôle important en informant, en incitant et en encourageant celles-ci à protéger les habitats et les espèces conflictuelles; |
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11.

souligne que les collectivités locales et régionales sont des actrices de premier plan de la protection de l’environnement et de la préservation de la biodiversité en ce qui concerne trois aspects essentiels: premièrement, en tant que principales initiatrices des investissements réalisés avec les fonds des États membres et les Fonds ESI; deuxièmement, en tant qu’autorités publiques de réglementation ou chargées de la délivrance des permis dans les domaines des produits agricoles, de l’élevage, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, et donc en mesure d’influencer considérablement l’affectation des terres et, partant, de faire prévaloir les aspects environnementaux; troisièmement, elles sont les autorités les plus proches des populations locales et jouent un rôle important en informant, en incitant et en encourageant celles-ci à protéger les habitats et les espèces conflictuelles;

| 12. | invite la Commission européenne à poursuivre et à intensifier les efforts déployés dans le domaine du transfert des connaissances afin de favoriser, aux niveaux local et régional, des solutions visant à permettre la cohabitation avec les espèces conflictuelles et, dans la mesure du possible, la transformation des difficultés potentielles en avantages; il s’agit notamment de promouvoir les bonnes pratiques relatives aux modèles plus appropriés de gestion des zones relevant de Natura 2000 et des espèces protégées. Les organisations non gouvernementales et les autres acteurs concernés, en tant que détenteurs de connaissances pratiques tirées de projets pertinents qu’ils mettent en œuvre dans l’ensemble de l’Europe, devraient être considérés comme des partenaires solides dans le domaine du transfert de connaissances; |
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12.

invite la Commission européenne à poursuivre et à intensifier les efforts déployés dans le domaine du transfert des connaissances afin de favoriser, aux niveaux local et régional, des solutions visant à permettre la cohabitation avec les espèces conflictuelles et, dans la mesure du possible, la transformation des difficultés potentielles en avantages; il s’agit notamment de promouvoir les bonnes pratiques relatives aux modèles plus appropriés de gestion des zones relevant de Natura 2000 et des espèces protégées. Les organisations non gouvernementales et les autres acteurs concernés, en tant que détenteurs de connaissances pratiques tirées de projets pertinents qu’ils mettent en œuvre dans l’ensemble de l’Europe, devraient être considérés comme des partenaires solides dans le domaine du transfert de connaissances;

| 13. | s’inquiète que, dans plusieurs États membres, on puisse observer une opposition des communautés locales au retour, à la présence et à l’augmentation des populations d’espèces conflictuelles. En effet, des solutions inadéquates aux conflits, ainsi que des approches de gestion malheureuses, décalées ou mal communiquées suscitent un rejet de la politique environnementale, lequel peut entraîner, notamment dans certaines régions concernées par les grands prédateurs, un développement de la chasse illégale, du piégeage et des empoisonnements, une évolution tout à fait condamnable, à laquelle on ne saurait toutefois remédier en recourant uniquement à l’interdiction et aux sanctions; |
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13.

s’inquiète que, dans plusieurs États membres, on puisse observer une opposition des communautés locales au retour, à la présence et à l’augmentation des populations d’espèces conflictuelles. En effet, des solutions inadéquates aux conflits, ainsi que des approches de gestion malheureuses, décalées ou mal communiquées suscitent un rejet de la politique environnementale, lequel peut entraîner, notamment dans certaines régions concernées par les grands prédateurs, un développement de la chasse illégale, du piégeage et des empoisonnements, une évolution tout à fait condamnable, à laquelle on ne saurait toutefois remédier en recourant uniquement à l’interdiction et aux sanctions;

| 14. | constate, dans de nombreux États membres, d’excellentes pratiques locales et régionales s’agissant de la coexistence avec des espèces conflictuelles, et notamment avec de grands carnivores, et estime qu’il importe justement pour cette raison d’insister sur la nécessité de développer des projets locaux et régionaux inspirés par ces exemples; souligne qu’outre ces initiatives publiques ou privées au niveau local, régional ou national, les projets LIFE peuvent également instaurer des bonnes pratiques à condition qu’ils soient poursuivis au-delà du financement par le programme; |
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14.

constate, dans de nombreux États membres, d’excellentes pratiques locales et régionales s’agissant de la coexistence avec des espèces conflictuelles, et notamment avec de grands carnivores, et estime qu’il importe justement pour cette raison d’insister sur la nécessité de développer des projets locaux et régionaux inspirés par ces exemples; souligne qu’outre ces initiatives publiques ou privées au niveau local, régional ou national, les projets LIFE peuvent également instaurer des bonnes pratiques à condition qu’ils soient poursuivis au-delà du financement par le programme;

| 15. | espère que lors de l’élaboration du prochain cadre financier pluriannuel, les activités qui concernent les espèces protégées, notre patrimoine européen commun, et notamment les investissements et les efforts — effectifs, efficaces, soucieux également des intérêts des communautés — liés aux grands carnivores et aux espèces conflictuelles feront l’objet d’une attention adéquate dans le cadre tant de la poursuite du programme Horizon 2020 que du mécanisme qui succédera aux Fonds ESI; |
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15.

espère que lors de l’élaboration du prochain cadre financier pluriannuel, les activités qui concernent les espèces protégées, notre patrimoine européen commun, et notamment les investissements et les efforts — effectifs, efficaces, soucieux également des intérêts des communautés — liés aux grands carnivores et aux espèces conflictuelles feront l’objet d’une attention adéquate dans le cadre tant de la poursuite du programme Horizon 2020 que du mécanisme qui succédera aux Fonds ESI;

| 16. | assure la Commission européenne de son soutien sans réserve concernant la création future de plateformes spécifiques pour les régions biogéographiques, et insiste sur le fait que la participation directe des collectivités locales et régionales est indispensable au bon fonctionnement de celles-ci; |
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16.

assure la Commission européenne de son soutien sans réserve concernant la création future de plateformes spécifiques pour les régions biogéographiques, et insiste sur le fait que la participation directe des collectivités locales et régionales est indispensable au bon fonctionnement de celles-ci;

Recherche et développement, de nouvelles initiatives

| 17. | souligne la nécessité, dans le cadre des procédures de sélection des études, de mettre un accent particulier sur les processus de recherche et développement favorisant les objectifs liés à la biodiversité, les objectifs économiques, sociaux et ceux relatifs à la gestion de la faune sauvage, et qui sont susceptibles de faire l’objet d’une mise en application concrète et rapide; |
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17.

souligne la nécessité, dans le cadre des procédures de sélection des études, de mettre un accent particulier sur les processus de recherche et développement favorisant les objectifs liés à la biodiversité, les objectifs économiques, sociaux et ceux relatifs à la gestion de la faune sauvage, et qui sont susceptibles de faire l’objet d’une mise en application concrète et rapide;

| 18. | juge nécessaire de veiller, dans le cadre de la mise en œuvre locale et régionale des processus de recherche et développement, à éviter l’apparition de disparités, c’est-à-dire, le cas échéant, une sous-représentation, dans l’accès aux fonds destinés à la recherche, des régions et des collectivités locales où sont situés les zones à haute valeur naturelle et les habitats importants mais qui sont moins développées; |
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18.

juge nécessaire de veiller, dans le cadre de la mise en œuvre locale et régionale des processus de recherche et développement, à éviter l’apparition de disparités, c’est-à-dire, le cas échéant, une sous-représentation, dans l’accès aux fonds destinés à la recherche, des régions et des collectivités locales où sont situés les zones à haute valeur naturelle et les habitats importants mais qui sont moins développées;

| 19. | souhaite préciser que les différents projets pilotes liés à la biodiversité ont largement contribué au transfert de connaissances entre les États membres et, dans bien des cas, généré des effets positifs en ce qu’ils ont aidé à une meilleure compréhension et appropriation des divers objectifs par les communautés locales et, partant, à ce que celles-ci collaborent concrètement avec les pouvoirs publics et les organisations non gouvernementales en faveur de la protection des espèces menacées et précieuses; |
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19.

souhaite préciser que les différents projets pilotes liés à la biodiversité ont largement contribué au transfert de connaissances entre les États membres et, dans bien des cas, généré des effets positifs en ce qu’ils ont aidé à une meilleure compréhension et appropriation des divers objectifs par les communautés locales et, partant, à ce que celles-ci collaborent concrètement avec les pouvoirs publics et les organisations non gouvernementales en faveur de la protection des espèces menacées et précieuses;

| 20. | souligne néanmoins que, dans de nombreux cas, ces initiatives ne sont pas pérennisées, c’est-à-dire qu’elles restent ponctuelles et temporaires; estime donc qu’il est important d’introduire l’utilisation, dans le processus de sélection de ces projets, d’un critère tenant compte du suivi pratique des projets précédemment mis en place par l’organisation concernée ou par ses membres, ce qui favorisera une utilisation efficace des fonds européens; |
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20.

souligne néanmoins que, dans de nombreux cas, ces initiatives ne sont pas pérennisées, c’est-à-dire qu’elles restent ponctuelles et temporaires; estime donc qu’il est important d’introduire l’utilisation, dans le processus de sélection de ces projets, d’un critère tenant compte du suivi pratique des projets précédemment mis en place par l’organisation concernée ou par ses membres, ce qui favorisera une utilisation efficace des fonds européens;

| 21. | juge nécessaire de prendre de nouvelles mesures afin de favoriser dans les communautés locales l’émergence effective des externalités positives souvent mentionnées en lien avec la biodiversité et les grands prédateurs car, dans de nombreux cas, ces possibilités s’avèrent encore sous-utilisées ou les conditions de cette réalisation, notamment les connaissances et les aides nécessaires, sont insuffisantes; |
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21.

juge nécessaire de prendre de nouvelles mesures afin de favoriser dans les communautés locales l’émergence effective des externalités positives souvent mentionnées en lien avec la biodiversité et les grands prédateurs car, dans de nombreux cas, ces possibilités s’avèrent encore sous-utilisées ou les conditions de cette réalisation, notamment les connaissances et les aides nécessaires, sont insuffisantes;

Aspects spécifiques liés aux grands prédateurs

| 22. | estime qu’en ce qui concerne les grands carnivores qui, en raison de leur comportement, de leurs caractéristiques physiques et écologiques et de leurs instincts, sont susceptibles d’occasionner des dommages importants à la santé humaine, voire de causer des blessures mortelles, et qui mettent grandement en péril la santé et le bien-être des animaux d’élevage, l’approche qui a prévalu jusqu’ici dans certaines régions n’est pas satisfaisante, et qu’il convient d’améliorer la gestion des conflits liés aux grands carnivores, en exploitant pleinement l’expérience pertinente acquise dans le cadre des projets de recherche et développement et d’autres projets en lien avec cette question, en vue de réduire les retombées et les risques pour les êtres humains et les animaux d’élevage; |
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22.

estime qu’en ce qui concerne les grands carnivores qui, en raison de leur comportement, de leurs caractéristiques physiques et écologiques et de leurs instincts, sont susceptibles d’occasionner des dommages importants à la santé humaine, voire de causer des blessures mortelles, et qui mettent grandement en péril la santé et le bien-être des animaux d’élevage, l’approche qui a prévalu jusqu’ici dans certaines régions n’est pas satisfaisante, et qu’il convient d’améliorer la gestion des conflits liés aux grands carnivores, en exploitant pleinement l’expérience pertinente acquise dans le cadre des projets de recherche et développement et d’autres projets en lien avec cette question, en vue de réduire les retombées et les risques pour les êtres humains et les animaux d’élevage;

| 23. | estime qu’un grand carnivore doit, en adéquation avec son niveau de protection, être protégé en dehors des établissements humains, qu’il vive à l’intérieur ou à l’extérieur d’un site appartenant au réseau Natura 2000; considère cependant que, si un grand carnivore pénètre de façon non pas occasionnelle, mais régulière dans un établissement humain, il s’agit d’un schéma comportemental qui, d’une part, représente un risque pour l’homme, particulièrement pour les enfants et les personnes âgées ainsi que pour les personnes à mobilité réduite, et qui, d’autre part, ne peut pas être considéré comme naturel pour l’«individu conflictuel» de l’espèce concernée; estime que dans ces cas, il convient de tout mettre en œuvre pour diminuer le risque et de déplacer, si cela s’avère inévitable, l’«individu conflictuel» de façon appropriée et contrôlable, ou de prendre d’autres mesures nécessaires, lesquelles doivent être conformes au plan de gestion applicable le cas échéant. L’objectif est de veiller à ce que des plans de gestion soient mis en place partout pour réglementer à la fois la préservation et les conflits. Dans tous les cas, les mesures prises à l’encontre des «individus conflictuels» doivent rester exceptionnelles et ne devraient pas avoir d’incidence sur l’avenir et la viabilité de la population; |
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23.

estime qu’un grand carnivore doit, en adéquation avec son niveau de protection, être protégé en dehors des établissements humains, qu’il vive à l’intérieur ou à l’extérieur d’un site appartenant au réseau Natura 2000; considère cependant que, si un grand carnivore pénètre de façon non pas occasionnelle, mais régulière dans un établissement humain, il s’agit d’un schéma comportemental qui, d’une part, représente un risque pour l’homme, particulièrement pour les enfants et les personnes âgées ainsi que pour les personnes à mobilité réduite, et qui, d’autre part, ne peut pas être considéré comme naturel pour l’«individu conflictuel» de l’espèce concernée; estime que dans ces cas, il convient de tout mettre en œuvre pour diminuer le risque et de déplacer, si cela s’avère inévitable, l’«individu conflictuel» de façon appropriée et contrôlable, ou de prendre d’autres mesures nécessaires, lesquelles doivent être conformes au plan de gestion applicable le cas échéant. L’objectif est de veiller à ce que des plans de gestion soient mis en place partout pour réglementer à la fois la préservation et les conflits. Dans tous les cas, les mesures prises à l’encontre des «individus conflictuels» doivent rester exceptionnelles et ne devraient pas avoir d’incidence sur l’avenir et la viabilité de la population;

| 24. | déplore qu’à l’heure actuelle, les producteurs agricoles et les éleveurs ne participent pas aux activités de la plateforme consacrée aux grands prédateurs européens, et que, par conséquent, la représentation des intérêts particuliers de ce groupe d’acteurs concernés ne puisse pas être assurée directement dans la coopération mise en place par la Commission européenne; invite dès lors les acteurs concernés à se montrer ouverts à une solution de compromis sur cette question de manière à créer conjointement, dans les meilleurs délais, les conditions nécessaires pour que tous les intérêts puissent être pris en compte au sein de la plateforme; |
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24.

déplore qu’à l’heure actuelle, les producteurs agricoles et les éleveurs ne participent pas aux activités de la plateforme consacrée aux grands prédateurs européens, et que, par conséquent, la représentation des intérêts particuliers de ce groupe d’acteurs concernés ne puisse pas être assurée directement dans la coopération mise en place par la Commission européenne; invite dès lors les acteurs concernés à se montrer ouverts à une solution de compromis sur cette question de manière à créer conjointement, dans les meilleurs délais, les conditions nécessaires pour que tous les intérêts puissent être pris en compte au sein de la plateforme;

Aspects régionaux et locaux dans le contexte de la biodiversité

| 25. | attire l’attention sur le fait que la qualité et l’étendue des habitats des grands prédateurs montrent dans plusieurs régions une tendance à l’amélioration, ce qui, en lien avec certains facteurs agricoles, peut toutefois aller de pair avec un déclin de certaines formes traditionnelles d’agriculture; précise que, notamment dans le cas des pâturages et des prairies de montagne, de nombreux autres habitats, y compris des zones de protection ornithologique et des communautés végétales, tendent à disparaître parallèlement à la disparition de l’activité humaine nécessaire à leur existence; |
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25.

attire l’attention sur le fait que la qualité et l’étendue des habitats des grands prédateurs montrent dans plusieurs régions une tendance à l’amélioration, ce qui, en lien avec certains facteurs agricoles, peut toutefois aller de pair avec un déclin de certaines formes traditionnelles d’agriculture; précise que, notamment dans le cas des pâturages et des prairies de montagne, de nombreux autres habitats, y compris des zones de protection ornithologique et des communautés végétales, tendent à disparaître parallèlement à la disparition de l’activité humaine nécessaire à leur existence;

| 26. | considère qu’il est nécessaire, pour ce qui est des habitats et des formes d’agriculture qui y sont liées, que de nouvelles mesures d’incitation soient introduites et rendues accessibles aux exploitants non seulement dans les zones en contact direct avec le réseau Natura 2000, mais également dans les secteurs voisins, car ces formes d’agriculture, en particulier les formes traditionnelles, pour la plupart extensives et qui prennent aussi en compte les spécificités locales, contribuent grandement à l’amélioration de la biodiversité et au développement durable des zones rurales. Le Comité demande à la Commission européenne de proposer ces nouvelles mesures d’incitation ainsi que de possibles méthodes d’ajustement dans sa future évaluation de l’impact de la politique agricole commune sur la biodiversité; |
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26.

considère qu’il est nécessaire, pour ce qui est des habitats et des formes d’agriculture qui y sont liées, que de nouvelles mesures d’incitation soient introduites et rendues accessibles aux exploitants non seulement dans les zones en contact direct avec le réseau Natura 2000, mais également dans les secteurs voisins, car ces formes d’agriculture, en particulier les formes traditionnelles, pour la plupart extensives et qui prennent aussi en compte les spécificités locales, contribuent grandement à l’amélioration de la biodiversité et au développement durable des zones rurales. Le Comité demande à la Commission européenne de proposer ces nouvelles mesures d’incitation ainsi que de possibles méthodes d’ajustement dans sa future évaluation de l’impact de la politique agricole commune sur la biodiversité;

| 27. | reconnaît que les collectivités locales et régionales pourraient prendre des mesures plus nombreuses et plus efficaces pour atteindre les objectifs liés à la biodiversité; considère néanmoins qu’il y a lieu de renforcer la collaboration et la coordination avec les États membres et l’Union afin de mettre en valeur le potentiel des possibilités qu’offre l’engagement des collectivités locales et régionales, ce qui suppose de disposer d’un cadre approprié; |
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27.

reconnaît que les collectivités locales et régionales pourraient prendre des mesures plus nombreuses et plus efficaces pour atteindre les objectifs liés à la biodiversité; considère néanmoins qu’il y a lieu de renforcer la collaboration et la coordination avec les États membres et l’Union afin de mettre en valeur le potentiel des possibilités qu’offre l’engagement des collectivités locales et régionales, ce qui suppose de disposer d’un cadre approprié;

| 28. | demande que les États membres, mais avant tout les collectivités locales et régionales, bénéficient de l’assistance technique offerte par les agences de l’Union afin de pouvoir mettre en place leurs propres programmes cofinancés avec des fonds nationaux et/ou européens; |
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28.

demande que les États membres, mais avant tout les collectivités locales et régionales, bénéficient de l’assistance technique offerte par les agences de l’Union afin de pouvoir mettre en place leurs propres programmes cofinancés avec des fonds nationaux et/ou européens;

| 29. | considère indispensable d’assurer, outre celle des éleveurs, la représentation directe des chasseurs, des gardes-chasse et des sylviculteurs, dans les processus de la communication liée à la biodiversité et de la rédaction des plans d’action, étant donné que, pour de nombreuses espèces précieuses ou protégées, ce sont justement eux qui contribuent largement à mettre en place et à préserver la situation actuelle, considérée comme naturelle, en prenant soin des stocks, en les régulant, en organisant et en structurant les forêts ainsi qu’en exploitant les infrastructures nécessaires; |
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29.

considère indispensable d’assurer, outre celle des éleveurs, la représentation directe des chasseurs, des gardes-chasse et des sylviculteurs, dans les processus de la communication liée à la biodiversité et de la rédaction des plans d’action, étant donné que, pour de nombreuses espèces précieuses ou protégées, ce sont justement eux qui contribuent largement à mettre en place et à préserver la situation actuelle, considérée comme naturelle, en prenant soin des stocks, en les régulant, en organisant et en structurant les forêts ainsi qu’en exploitant les infrastructures nécessaires;

| 30. | invite les États membres à appliquer les exceptions et dérogations figurant dans les directives «Nature» à certaines espèces pouvant créer des conflits, avec la rapidité et la flexibilité nécessaires, et en tenant dûment compte du contexte à l’échelle régionale ou locale, et là où cela s’avère nécessaire, en coopération avec les régions/États membres voisins; estime également que les projets régionaux et nationaux concernant les grands prédateurs et les espèces conflictuelles devraient prendre en compte les spécificités, les traditions et le patrimoine naturel et culturel locaux et régionaux; |
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30.

invite les États membres à appliquer les exceptions et dérogations figurant dans les directives «Nature» à certaines espèces pouvant créer des conflits, avec la rapidité et la flexibilité nécessaires, et en tenant dûment compte du contexte à l’échelle régionale ou locale, et là où cela s’avère nécessaire, en coopération avec les régions/États membres voisins; estime également que les projets régionaux et nationaux concernant les grands prédateurs et les espèces conflictuelles devraient prendre en compte les spécificités, les traditions et le patrimoine naturel et culturel locaux et régionaux;

Cohérence entre les politiques

| 31. | attire l’attention sur le fait que les systèmes de paiements liés aux zones Natura 2000 sont très différents d’un État membre à l’autre, et que, dans certains États membres, il a été décidé, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique agricole commune, de renoncer à introduire ces paiements, en dépit de la présence d’importantes populations de grands prédateurs; estime que, dans ce domaine, il convient de prendre des mesures dès la période de programmation actuelle; |
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31.

attire l’attention sur le fait que les systèmes de paiements liés aux zones Natura 2000 sont très différents d’un État membre à l’autre, et que, dans certains États membres, il a été décidé, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique agricole commune, de renoncer à introduire ces paiements, en dépit de la présence d’importantes populations de grands prédateurs; estime que, dans ce domaine, il convient de prendre des mesures dès la période de programmation actuelle;

| 32. | propose que, lors du développement et de la modernisation des infrastructures de transport, notamment routières et ferroviaires, une attention particulière soit accordée à l’interconnexion entre les habitats et les corridors qu’empruntent les grands carnivores. Compte tenu de la fragmentation croissante des habitats due à la manière dont le paysage européen est morcelé et à son agencement particulier, les grands prédateurs sont souvent contraints, individuellement ou en groupe, de traverser des zones exploitées ou habitées par l’homme, afin de migrer entre différentes zones de leur habitat. Cette situation requiert une attention particulière au niveau de l’aménagement du territoire et de la gestion des sites protégés et des zones limitrophes; |
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32.

propose que, lors du développement et de la modernisation des infrastructures de transport, notamment routières et ferroviaires, une attention particulière soit accordée à l’interconnexion entre les habitats et les corridors qu’empruntent les grands carnivores. Compte tenu de la fragmentation croissante des habitats due à la manière dont le paysage européen est morcelé et à son agencement particulier, les grands prédateurs sont souvent contraints, individuellement ou en groupe, de traverser des zones exploitées ou habitées par l’homme, afin de migrer entre différentes zones de leur habitat. Cette situation requiert une attention particulière au niveau de l’aménagement du territoire et de la gestion des sites protégés et des zones limitrophes;

| 33. | invite la Commission européenne et les États membres à adapter les programmes de financement de manière plus efficace pour traiter les questions liées à la biodiversité et à la gestion des habitats, notamment ceux des grands carnivores, et pour assurer que l’on puisse développer les infrastructures et le capital humain nécessaires pour régler les conflits entre les humains et certaines espèces, et prévoir un système d’indemnisation rapide et simple; |
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33.

invite la Commission européenne et les États membres à adapter les programmes de financement de manière plus efficace pour traiter les questions liées à la biodiversité et à la gestion des habitats, notamment ceux des grands carnivores, et pour assurer que l’on puisse développer les infrastructures et le capital humain nécessaires pour régler les conflits entre les humains et certaines espèces, et prévoir un système d’indemnisation rapide et simple;

| 34. | convient qu’il est possible d’appliquer avec succès le modèle de la gouvernance multiniveaux dans le domaine de la protection de l’environnement et particulièrement de l’amélioration de la biodiversité; estime donc que de nouvelles mesures coordonnées sont nécessaires également dans ce domaine; |
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34.

convient qu’il est possible d’appliquer avec succès le modèle de la gouvernance multiniveaux dans le domaine de la protection de l’environnement et particulièrement de l’amélioration de la biodiversité; estime donc que de nouvelles mesures coordonnées sont nécessaires également dans ce domaine;

Prochaines étapes

| 35. | propose, en vue de promouvoir l’implication des collectivités locales et régionales la plus consciente et la plus large possible, d’organiser conjointement avec la Commission européenne en 2019 une conférence sur le thème d’une coexistence appropriée avec les espèces conflictuelles et notamment avec les grands prédateurs qui soit aussi sûre et utile pour les communautés. Cela permettrait d’évaluer l’impact de l’avis d’initiative ainsi que le fonctionnement des plateformes relatives aux régions européennes et biogéographiques et de mener un débat politique et scientifique sur les mesures concrètes à appliquer au-delà de 2021; |
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35.

propose, en vue de promouvoir l’implication des collectivités locales et régionales la plus consciente et la plus large possible, d’organiser conjointement avec la Commission européenne en 2019 une conférence sur le thème d’une coexistence appropriée avec les espèces conflictuelles et notamment avec les grands prédateurs qui soit aussi sûre et utile pour les communautés. Cela permettrait d’évaluer l’impact de l’avis d’initiative ainsi que le fonctionnement des plateformes relatives aux régions européennes et biogéographiques et de mener un débat politique et scientifique sur les mesures concrètes à appliquer au-delà de 2021;

| 36. | invite la Commission européenne à faire le nécessaire pour que les collectivités locales et régionales, leurs organisations et leurs représentants soient directement représentés et puissent participer de manière effective et efficace à la mise en place des plateformes et des mécanismes de coopération relatifs aux espèces conflictuelles ainsi qu’à l’élaboration des politiques à cet égard; demande qu’elle publie des recommandations et des lignes directrices en ce sens de manière à aider également les États membres à échanger les bonnes pratiques; |
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36.

invite la Commission européenne à faire le nécessaire pour que les collectivités locales et régionales, leurs organisations et leurs représentants soient directement représentés et puissent participer de manière effective et efficace à la mise en place des plateformes et des mécanismes de coopération relatifs aux espèces conflictuelles ainsi qu’à l’élaboration des politiques à cet égard; demande qu’elle publie des recommandations et des lignes directrices en ce sens de manière à aider également les États membres à échanger les bonnes pratiques;

| 37. | jugerait utile que les collectivités locales et régionales concernées par les grands prédateurs mettent en place une coopération de type GECT dès la période de programmation actuelle, soit dans un cadre macrorégional ou de région biogéographique, soit sous une forme ouverte à l’ensemble du territoire de l’Union européenne, afin de résoudre les problèmes communs ou similaires et d’agir de façon plus efficace et coordonnée. |
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37.

jugerait utile que les collectivités locales et régionales concernées par les grands prédateurs mettent en place une coopération de type GECT dès la période de programmation actuelle, soit dans un cadre macrorégional ou de région biogéographique, soit sous une forme ouverte à l’ensemble du territoire de l’Union européenne, afin de résoudre les problèmes communs ou similaires et d’agir de façon plus efficace et coordonnée.

Bruxelles, le 31 janvier 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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| 23.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 176/29 |
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23.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 176/29

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Avis du Comité européen des régions — Le marché unique numérique: examen à mi-parcours

(2018/C 176/08)

| Rapporteur: | Alin-Adrian NICA (RO/PPE), maire de la commune de Dudeştii Noi |
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| Texte de référence: | Évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique numérique — Un marché unique numérique connecté pour tous
  COM(2017) 228 final |

Rapporteur:

Alin-Adrian NICA (RO/PPE), maire de la commune de Dudeştii Noi

Texte de référence:

Évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique numérique — Un marché unique numérique connecté pour tous

COM(2017) 228 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR)

Observations générales

| 1. | salue la démarche de la Commission européenne qui, à mi-chemin de la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique numérique, a entrepris de faire le point sur son état d’avancement, dans une initiative qui est extrêmement utile pour recenser les progrès réalisés jusqu’à présent et discerner les mesures qu’il convient de prendre pour respecter les engagements souscrits, les domaines dans lesquels des efforts supplémentaires sont nécessaires et les nouvelles actions à adopter; |
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1.

salue la démarche de la Commission européenne qui, à mi-chemin de la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique numérique, a entrepris de faire le point sur son état d’avancement, dans une initiative qui est extrêmement utile pour recenser les progrès réalisés jusqu’à présent et discerner les mesures qu’il convient de prendre pour respecter les engagements souscrits, les domaines dans lesquels des efforts supplémentaires sont nécessaires et les nouvelles actions à adopter;

| 2. | réaffirme l’importance que revêtent les collectivités locales et régionales (CLR) et le rôle qui leur incombe, pour mettre à exécution les recommandations de la stratégie pour le marché unique numérique, étant donné qu’elles constituent le moteur de la croissance économique au niveau local et régional et sont susceptibles de générer, d’utiliser et de gérer de multiples produits et services informatiques numériques; |
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2.

réaffirme l’importance que revêtent les collectivités locales et régionales (CLR) et le rôle qui leur incombe, pour mettre à exécution les recommandations de la stratégie pour le marché unique numérique, étant donné qu’elles constituent le moteur de la croissance économique au niveau local et régional et sont susceptibles de générer, d’utiliser et de gérer de multiples produits et services informatiques numériques;

| 3. | rappelle le soutien apporté en faveur du développement des communications électroniques sur le marché intérieur, visant à encourager une croissance dynamique et durable dans tous les secteurs de l’économie, et, dans cette optique, met l’accent sur le rôle essentiel des collectivités locales et régionales et leur potentiel pour la numérisation de l’industrie européenne; |
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3.

rappelle le soutien apporté en faveur du développement des communications électroniques sur le marché intérieur, visant à encourager une croissance dynamique et durable dans tous les secteurs de l’économie, et, dans cette optique, met l’accent sur le rôle essentiel des collectivités locales et régionales et leur potentiel pour la numérisation de l’industrie européenne;

| 4. | relève que les collectivités locales et régionales jouent un rôle important pour fournir des services numériques aux citoyens et pour installer et gérer les infrastructures numériques, bien souvent dans un contexte de coopération transfrontalière ou interrégionale; ces services appellent des mesures immédiates, visant à procéder à des modifications équilibrées en ce qui concerne les obstacles mis aux activités en ligne transfrontières, notamment les disparités qui existent entre les législations des États membres en matière d’organisation et de fonctionnement de l’administration, de contrats et de droits d’auteur (1); |
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4.

relève que les collectivités locales et régionales jouent un rôle important pour fournir des services numériques aux citoyens et pour installer et gérer les infrastructures numériques, bien souvent dans un contexte de coopération transfrontalière ou interrégionale; ces services appellent des mesures immédiates, visant à procéder à des modifications équilibrées en ce qui concerne les obstacles mis aux activités en ligne transfrontières, notamment les disparités qui existent entre les législations des États membres en matière d’organisation et de fonctionnement de l’administration, de contrats et de droits d’auteur (1);

| 5. | recommande de créer les conditions propres à faciliter le raccordement de toutes les zones géographiques aux services à haut et très haut débit, qui, à long terme, sera efficace dans un environnement compétitif, et invite également la Commission à rendre compte régulièrement, dans le cadre de la réalisation du marché unique numérique, des progrès enregistrés dans le comblement du fossé numérique, notamment au niveau régional et local (2); |
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5.

recommande de créer les conditions propres à faciliter le raccordement de toutes les zones géographiques aux services à haut et très haut débit, qui, à long terme, sera efficace dans un environnement compétitif, et invite également la Commission à rendre compte régulièrement, dans le cadre de la réalisation du marché unique numérique, des progrès enregistrés dans le comblement du fossé numérique, notamment au niveau régional et local (2);

| 6. | souligne qu’il importe de couvrir tous les tenants et aboutissants de l’interopérabilité et de l’identification électronique (e-identification), de la signature électronique, de la gestion électronique des documents et des autres composantes de la gouvernance électronique (e-gouvernance), en s’inspirant des modèles mis en œuvre dans des pays ou régions qui témoignent de grands progrès dans ce domaine, de manière à garantir la sécurité des citoyens et des entreprises et s’assurer leur confiance; |
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6.

souligne qu’il importe de couvrir tous les tenants et aboutissants de l’interopérabilité et de l’identification électronique (e-identification), de la signature électronique, de la gestion électronique des documents et des autres composantes de la gouvernance électronique (e-gouvernance), en s’inspirant des modèles mis en œuvre dans des pays ou régions qui témoignent de grands progrès dans ce domaine, de manière à garantir la sécurité des citoyens et des entreprises et s’assurer leur confiance;

| 7. | souligne que la numérisation de la société ouvre des perspectives de croissance et de création d’emplois, en particulier dans les régions isolées et celles qui affrontent des défis démographiques; |
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7.

souligne que la numérisation de la société ouvre des perspectives de croissance et de création d’emplois, en particulier dans les régions isolées et celles qui affrontent des défis démographiques;

| 8. | est favorable à ce que le cadre juridique en matière de droits d’auteur soit modernisé, eu égard à la révolution numérique et à la modification du comportement des consommateurs, et insiste sur le rôle clé que peuvent jouer et les potentialités que recèlent les collectivités locales et régionales pour l’harmonisation de ces droits; |
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8.

est favorable à ce que le cadre juridique en matière de droits d’auteur soit modernisé, eu égard à la révolution numérique et à la modification du comportement des consommateurs, et insiste sur le rôle clé que peuvent jouer et les potentialités que recèlent les collectivités locales et régionales pour l’harmonisation de ces droits;

| 9. | réaffirme qu’il importe d’investir dans la recherche sur les technologies de l’information et de la communication (TIC), afin d’assurer l’émergence et le développement de nouvelles entreprises, et fait observer que l’utilisation desdites technologies dans le domaine de l’innovation pourrait permettre de relever les grands défis socio-économiques qui se posent (3); |
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9.

réaffirme qu’il importe d’investir dans la recherche sur les technologies de l’information et de la communication (TIC), afin d’assurer l’émergence et le développement de nouvelles entreprises, et fait observer que l’utilisation desdites technologies dans le domaine de l’innovation pourrait permettre de relever les grands défis socio-économiques qui se posent (3);

| 10. | propose que soit examinée l’opportunité d’appliquer un système de taxation des revenus provenant des ventes en ligne transfrontières, fondé sur l’équité et l’objectivité, qui aboutirait à uniformiser le niveau des impôts payés par les entreprises exerçant des activités liées au commerce électronique sur l’ensemble du territoire de l’UE et, partant, stimulerait les activités commerciales des entreprises, notamment celles des PME; |
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10.

propose que soit examinée l’opportunité d’appliquer un système de taxation des revenus provenant des ventes en ligne transfrontières, fondé sur l’équité et l’objectivité, qui aboutirait à uniformiser le niveau des impôts payés par les entreprises exerçant des activités liées au commerce électronique sur l’ensemble du territoire de l’UE et, partant, stimulerait les activités commerciales des entreprises, notamment celles des PME;

Cybersécurité et amélioration des moyens de lutter contre les incidents de cybersécurité

| 11. | souligne que la nouvelle stratégie de cybersécurité lancée par la Commission européenne devrait contribuer à améliorer la prévention, la détection et la réaction face aux incidents de cybersécurité et, pour ceux qui sont les plus graves, favoriser un meilleur échange d’informations et une coordination plus poussée entre les États membres et la Commission. Pour réaliser cette mission, il sera nécessaire que les partenariats conclus entre les États membres, les institutions de l’UE, les collectivités locales et régionales, le secteur privé et la société civile renforcent leur collaboration (4); |
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11.

souligne que la nouvelle stratégie de cybersécurité lancée par la Commission européenne devrait contribuer à améliorer la prévention, la détection et la réaction face aux incidents de cybersécurité et, pour ceux qui sont les plus graves, favoriser un meilleur échange d’informations et une coordination plus poussée entre les États membres et la Commission. Pour réaliser cette mission, il sera nécessaire que les partenariats conclus entre les États membres, les institutions de l’UE, les collectivités locales et régionales, le secteur privé et la société civile renforcent leur collaboration (4);

| 12. | appelle énergiquement à développer des normes, des instruments et des mécanismes qui assurent la sécurité des réseaux et des systèmes informatiques et soient capables de suivre le rythme soutenu de l’évolution des menaces informatiques, de manière à garantir un niveau élevé de protection dans tous les États membres; |
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12.

appelle énergiquement à développer des normes, des instruments et des mécanismes qui assurent la sécurité des réseaux et des systèmes informatiques et soient capables de suivre le rythme soutenu de l’évolution des menaces informatiques, de manière à garantir un niveau élevé de protection dans tous les États membres;

| 13. | fait observer que les failles de sécurité dans le stockage des données et leur accès, ainsi que la multiplication des cyberattaques visant des infrastructures urbaines d’importance et des dispositifs de gestion de villes requièrent de réaliser un ensemble plus vaste d’interventions systémiques et coordonnées, y compris d’atténuation des dommages et de prévention, et d’en assurer la mise en œuvre tant au moyen d’initiatives pilotées par le marché que grâce à l’élaboration et à l’application de réglementations à l’initiative des pouvoirs publics. Des formations poussées en matière de sécurité devraient être élaborées et dispensées également à l’échelon des collectivités locales et régionales, notamment à l’intention de celles qui participent à la passation en ligne des marchés publics concernant les technologies relatives aux «villes intelligentes», ainsi qu’à leur déploiement et leur gestion au quotidien; |
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13.

fait observer que les failles de sécurité dans le stockage des données et leur accès, ainsi que la multiplication des cyberattaques visant des infrastructures urbaines d’importance et des dispositifs de gestion de villes requièrent de réaliser un ensemble plus vaste d’interventions systémiques et coordonnées, y compris d’atténuation des dommages et de prévention, et d’en assurer la mise en œuvre tant au moyen d’initiatives pilotées par le marché que grâce à l’élaboration et à l’application de réglementations à l’initiative des pouvoirs publics. Des formations poussées en matière de sécurité devraient être élaborées et dispensées également à l’échelon des collectivités locales et régionales, notamment à l’intention de celles qui participent à la passation en ligne des marchés publics concernant les technologies relatives aux «villes intelligentes», ainsi qu’à leur déploiement et leur gestion au quotidien;

| 14. | constate que la réalisation des objectifs du marché unique numérique présuppose que les valeurs, la société et les économies nationales soient protégées contre les effets négatifs des cyberattaques et que soient respectées les valeurs fondamentales, telles que la liberté d’expression, le droit à la vie privée et la promotion de l’utilisation ouverte, libre et transparente des cybertechnologies; |
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14.

constate que la réalisation des objectifs du marché unique numérique présuppose que les valeurs, la société et les économies nationales soient protégées contre les effets négatifs des cyberattaques et que soient respectées les valeurs fondamentales, telles que la liberté d’expression, le droit à la vie privée et la promotion de l’utilisation ouverte, libre et transparente des cybertechnologies;

| 15. | a conscience du danger que représentent les incidents de cybersécurité transfrontières, qui, à l’heure actuelle, connaissent une évolution alarmante sur le plan de la fréquence et du niveau de risque qu’ils présentent. Étant donné que ces menaces à l’endroit des réseaux et des systèmes informatiques peuvent empêcher le fonctionnement des activités économiques et entraîner des pertes financières considérables, en minant la confiance des utilisateurs et en causant des préjudices majeurs à l’économie de l’UE, le Comité invite à intensifier la coopération et la coordination entre États, notamment en matière de gestion des incidents de cybersécurité transfrontières de grande ampleur; |
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15.

a conscience du danger que représentent les incidents de cybersécurité transfrontières, qui, à l’heure actuelle, connaissent une évolution alarmante sur le plan de la fréquence et du niveau de risque qu’ils présentent. Étant donné que ces menaces à l’endroit des réseaux et des systèmes informatiques peuvent empêcher le fonctionnement des activités économiques et entraîner des pertes financières considérables, en minant la confiance des utilisateurs et en causant des préjudices majeurs à l’économie de l’UE, le Comité invite à intensifier la coopération et la coordination entre États, notamment en matière de gestion des incidents de cybersécurité transfrontières de grande ampleur;

| 16. | a la conviction qu’il faut renforcer la confiance des utilisateurs dans les services électroniques, en veillant à ce qu’ils soient informés de leurs droits et soient protégés lorsqu’ils évoluent dans un environnement en ligne; dans le même temps, la protection des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle doit être garantie; |
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16.

a la conviction qu’il faut renforcer la confiance des utilisateurs dans les services électroniques, en veillant à ce qu’ils soient informés de leurs droits et soient protégés lorsqu’ils évoluent dans un environnement en ligne; dans le même temps, la protection des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle doit être garantie;

| 17. | marque son accord avec la création d’une agence de l’Union européenne pour la cybersécurité qui soit dotée de capacités opérationnelles complètes et d’un cadre de fonctionnement stable, en vertu duquel elle couvrira l’ensemble du cycle de vie en matière de sécurité informatique et sera chargée de la prévention et de la détection des incidents de cybersécurité, ainsi que de leur résolution lorsqu’ils surviennent; |
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17.

marque son accord avec la création d’une agence de l’Union européenne pour la cybersécurité qui soit dotée de capacités opérationnelles complètes et d’un cadre de fonctionnement stable, en vertu duquel elle couvrira l’ensemble du cycle de vie en matière de sécurité informatique et sera chargée de la prévention et de la détection des incidents de cybersécurité, ainsi que de leur résolution lorsqu’ils surviennent;

| 18. | soutient la proposition d’entretenir administrativement et de gérer techniquement un cadre européen pour la certification générale de la sécurité dans le domaine des TIC, qui soit fondé sur les systèmes existants de certification en matière de sécurité et soit reconnu par tous les États membres de l’UE; |
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18.

soutient la proposition d’entretenir administrativement et de gérer techniquement un cadre européen pour la certification générale de la sécurité dans le domaine des TIC, qui soit fondé sur les systèmes existants de certification en matière de sécurité et soit reconnu par tous les États membres de l’UE;

| 19. | recommande de poursuivre les actions de lutte contre les cyberattaques en mettant en œuvre, dans un cadre juridique approprié, des mesures de sécurité visant à améliorer la protection des infrastructures critiques, de sorte que les citoyens et les entreprises puissent bénéficier d’un environnement numérique qui soit sûr et digne de confiance et, en même temps, respecte les droits fondamentaux et les autres valeurs centrales de l’UE; |
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19.

recommande de poursuivre les actions de lutte contre les cyberattaques en mettant en œuvre, dans un cadre juridique approprié, des mesures de sécurité visant à améliorer la protection des infrastructures critiques, de sorte que les citoyens et les entreprises puissent bénéficier d’un environnement numérique qui soit sûr et digne de confiance et, en même temps, respecte les droits fondamentaux et les autres valeurs centrales de l’UE;

Développement des plates-formes en ligne

| 20. | souligne le rôle que les plates-formes en ligne peuvent jouer pour faciliter les débats portant sur des sujets d’intérêt commun et pertinents concernant l’installation, l’entretien et le développement des réseaux à haut débit dans l’ensemble des régions et territoires de l’UE; |
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20.

souligne le rôle que les plates-formes en ligne peuvent jouer pour faciliter les débats portant sur des sujets d’intérêt commun et pertinents concernant l’installation, l’entretien et le développement des réseaux à haut débit dans l’ensemble des régions et territoires de l’UE;

| 21. | se félicite de l’annonce de la Commission sur son intention de créer des «plates-formes d’innovation numérique» et lui demande de veiller à assurer un équilibre géographique lors de l’attribution des crédits (5); |
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21.

se félicite de l’annonce de la Commission sur son intention de créer des «plates-formes d’innovation numérique» et lui demande de veiller à assurer un équilibre géographique lors de l’attribution des crédits (5);

| 22. | fait observer qu’il est nécessaire de construire des réseaux à haut débit, en tant que moyen de relever les défis économiques et sociaux actuels et parvenir à intégrer la population dans une société fondée sur la connaissance; |
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22.

fait observer qu’il est nécessaire de construire des réseaux à haut débit, en tant que moyen de relever les défis économiques et sociaux actuels et parvenir à intégrer la population dans une société fondée sur la connaissance;

| 23. | souligne que l’utilisation de l’internet et des services qui y sont disponibles constitue un facteur de croissance économique et d’emploi, ainsi que d’équité sociale et d’égalité d’accès aux informations. L’accès à l’internet peut être considéré comme un véritable droit des citoyens et un indicateur de la qualité de vie; |
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23.

souligne que l’utilisation de l’internet et des services qui y sont disponibles constitue un facteur de croissance économique et d’emploi, ainsi que d’équité sociale et d’égalité d’accès aux informations. L’accès à l’internet peut être considéré comme un véritable droit des citoyens et un indicateur de la qualité de vie;

| 24. | constate l’influence croissante que les plates-formes en ligne (moteurs de recherche, plates-formes de communication sociale, boutiques d’applications, etc.) exercent dans le cadre de l’économie fondée sur l’internet; |
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24.

constate l’influence croissante que les plates-formes en ligne (moteurs de recherche, plates-formes de communication sociale, boutiques d’applications, etc.) exercent dans le cadre de l’économie fondée sur l’internet;

| 25. | recommande de construire les réseaux dans une optique de durabilité et d’efficacité. La réalisation d’un réseau à haut débit présentant un bon niveau de couverture exige d’effectuer des investissements considérables et de long terme dans l’infrastructure, et les autorités compétentes doivent offrir des instruments qui facilitent l’accès audit réseau pour les entreprises privées dans les zones rurales; |
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25.

recommande de construire les réseaux dans une optique de durabilité et d’efficacité. La réalisation d’un réseau à haut débit présentant un bon niveau de couverture exige d’effectuer des investissements considérables et de long terme dans l’infrastructure, et les autorités compétentes doivent offrir des instruments qui facilitent l’accès audit réseau pour les entreprises privées dans les zones rurales;

| 26. | préconise de s’attacher avec davantage d’attention à parvenir à une efficacité accrue dans l’allocation des plages du spectre radioélectrique et à encourager les investissements du privé, complétés par ceux du public, pour poursuivre les objectifs relatifs aux systèmes de communications électroniques, en évitant la monopolisation des réseaux; |
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26.

préconise de s’attacher avec davantage d’attention à parvenir à une efficacité accrue dans l’allocation des plages du spectre radioélectrique et à encourager les investissements du privé, complétés par ceux du public, pour poursuivre les objectifs relatifs aux systèmes de communications électroniques, en évitant la monopolisation des réseaux;

| 27. | juge qu’il est nécessaire de renforcer la confiance des citoyens et du monde de l’entreprise à l’endroit du recours aux services électroniques, en dispensant en permanence une information sur les droits dont ils disposent et en leur assurant un niveau approprié de protection lorsqu’ils évoluent dans l’espace en ligne, et demande que des mesures efficaces soient dégagées pour éliminer les contenus illicites auxquels ils peuvent être exposés; |
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27.

juge qu’il est nécessaire de renforcer la confiance des citoyens et du monde de l’entreprise à l’endroit du recours aux services électroniques, en dispensant en permanence une information sur les droits dont ils disposent et en leur assurant un niveau approprié de protection lorsqu’ils évoluent dans l’espace en ligne, et demande que des mesures efficaces soient dégagées pour éliminer les contenus illicites auxquels ils peuvent être exposés;

| 28. | souligne qu’il s’impose que les États membres, les collectivités locales et régionales, qui sont bien souvent les pouvoirs organisateurs des établissements d’enseignement et de formation, et les autres parties concernées apportent une réponse coordonnée, afin de soutenir les efforts visant à relever le niveau de compétences numériques et à éviter que les citoyens ne soient exclus de la société et de l’économie reposant sur les TIC. À cet égard, le Comité insiste sur l’importance primordiale de mettre à la disposition des citoyens, des travailleurs et des chômeurs les compétences et qualifications numériques qui leur permettront d’être parties prenantes au processus général de numérisation de l’économie et de la société (6) et se dit préoccupé par la persistance du déficit de compétences numériques qui a été relevée par la Commission; |
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28.

souligne qu’il s’impose que les États membres, les collectivités locales et régionales, qui sont bien souvent les pouvoirs organisateurs des établissements d’enseignement et de formation, et les autres parties concernées apportent une réponse coordonnée, afin de soutenir les efforts visant à relever le niveau de compétences numériques et à éviter que les citoyens ne soient exclus de la société et de l’économie reposant sur les TIC. À cet égard, le Comité insiste sur l’importance primordiale de mettre à la disposition des citoyens, des travailleurs et des chômeurs les compétences et qualifications numériques qui leur permettront d’être parties prenantes au processus général de numérisation de l’économie et de la société (6) et se dit préoccupé par la persistance du déficit de compétences numériques qui a été relevée par la Commission;

Garantir le cadre indispensable au fonctionnement de l’économie des données

| 29. | fait observer que les évolutions constantes et la numérisation que connaît l’économie ouvrent de nouvelles possibilités aux collectivités locales et régionales pour tirer le meilleur parti du potentiel de croissance de l’économie numérique, étant entendu qu’il est nécessaire de procéder à des investissements substantiels dans les infrastructures et les technologies de l’information et de la communication, en particulier l’informatique en nuage et les mégadonnées, ainsi que dans la recherche et l’innovation, en vue de stimuler la compétitivité de l’industrie et d’améliorer les services publics, l’inclusion et les compétences. Le Comité soutient dans ce contexte la démarche de la Commission quand elle annonce qu’elle présentera d’ici le printemps 2018, dans la continuité de sa communication du 21 septembre 2017 intitulée «Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’UE pour le marché unique numérique», une proposition législative définissant au niveau de l’Union des règles en matière d’imposition des bénéfices de l’économie numérique (7); |
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29.

fait observer que les évolutions constantes et la numérisation que connaît l’économie ouvrent de nouvelles possibilités aux collectivités locales et régionales pour tirer le meilleur parti du potentiel de croissance de l’économie numérique, étant entendu qu’il est nécessaire de procéder à des investissements substantiels dans les infrastructures et les technologies de l’information et de la communication, en particulier l’informatique en nuage et les mégadonnées, ainsi que dans la recherche et l’innovation, en vue de stimuler la compétitivité de l’industrie et d’améliorer les services publics, l’inclusion et les compétences. Le Comité soutient dans ce contexte la démarche de la Commission quand elle annonce qu’elle présentera d’ici le printemps 2018, dans la continuité de sa communication du 21 septembre 2017 intitulée «Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’UE pour le marché unique numérique», une proposition législative définissant au niveau de l’Union des règles en matière d’imposition des bénéfices de l’économie numérique (7);

| 30. | se félicite que grâce l’initiative WiFi4EU, la connectivité gratuite à l’internet pour les utilisateurs des communautés locales soit encouragée et que les investisseurs privés soient ainsi incités à participer au développement des infrastructures pour les réseaux numériques; |
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30.

se félicite que grâce l’initiative WiFi4EU, la connectivité gratuite à l’internet pour les utilisateurs des communautés locales soit encouragée et que les investisseurs privés soient ainsi incités à participer au développement des infrastructures pour les réseaux numériques;

| 31. | soutient l’initiative WiFi4EU, qu’il entend promouvoir, au niveau des communautés locales, et dont il souhaite diffuser les avantages potentiels, de sorte qu’au moment du lancement du premier appel à propositions, un maximum d’autorités publiques européennes éligibles soient déjà prêtes à se porter candidates pour accéder aux fonds disponibles; |
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31.

soutient l’initiative WiFi4EU, qu’il entend promouvoir, au niveau des communautés locales, et dont il souhaite diffuser les avantages potentiels, de sorte qu’au moment du lancement du premier appel à propositions, un maximum d’autorités publiques européennes éligibles soient déjà prêtes à se porter candidates pour accéder aux fonds disponibles;

| 32. | constate le rôle important que l’amélioration de la qualité de la large bande jouera dans le développement des réseaux 5G, qui aura des effets sur le passage au numérique de l’économie et de la société, ainsi que dans le déploiement de services numériques novateurs et compétitifs, en produisant ainsi des avantages socioéconomiques à long terme, de la croissance et des emplois, ainsi que de la cohésion; Le Comité réitère à cet effet l’appel qu’il a déjà lancé à la Commission européenne pour que la normalisation de la 5G soit menée à bien dans les meilleurs délais, étant donné que les normes revêtent une importance capitale pour la compétitivité et l’interopérabilité des réseaux de télécommunications; |
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32.

constate le rôle important que l’amélioration de la qualité de la large bande jouera dans le développement des réseaux 5G, qui aura des effets sur le passage au numérique de l’économie et de la société, ainsi que dans le déploiement de services numériques novateurs et compétitifs, en produisant ainsi des avantages socioéconomiques à long terme, de la croissance et des emplois, ainsi que de la cohésion; Le Comité réitère à cet effet l’appel qu’il a déjà lancé à la Commission européenne pour que la normalisation de la 5G soit menée à bien dans les meilleurs délais, étant donné que les normes revêtent une importance capitale pour la compétitivité et l’interopérabilité des réseaux de télécommunications;

| 33. | relève les problèmes qui existent concernant l’accès aux services transfrontières du point de vue des consommateurs qui souhaitent accéder à des services d’un autre État membre que celui où ils résident; |
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33.

relève les problèmes qui existent concernant l’accès aux services transfrontières du point de vue des consommateurs qui souhaitent accéder à des services d’un autre État membre que celui où ils résident;

| 34. | souligne l’impact positif que produira la portabilité transfrontière des services électroniques, du fait que les utilisateurs pourront, tant chez eux que quand ils se déplacent dans un autre État membre, accéder aux contenus en ligne auxquels ils sont abonnés; |
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34.

souligne l’impact positif que produira la portabilité transfrontière des services électroniques, du fait que les utilisateurs pourront, tant chez eux que quand ils se déplacent dans un autre État membre, accéder aux contenus en ligne auxquels ils sont abonnés;

| 35. | appelle à redoubler d’efforts pour faciliter l’accès de tous les citoyens européens aux services en ligne qui sont disponibles dans d’autres États membres que le leur, de manière à résoudre le problème du blocage géographique, et invite à éliminer les discriminations injustifiées entre les consommateurs de pays de l’Union différents; |
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35.

appelle à redoubler d’efforts pour faciliter l’accès de tous les citoyens européens aux services en ligne qui sont disponibles dans d’autres États membres que le leur, de manière à résoudre le problème du blocage géographique, et invite à éliminer les discriminations injustifiées entre les consommateurs de pays de l’Union différents;

| 36. | est favorable à l’interdiction du blocage de l’accès aux sites web et autres interfaces en ligne en fonction de la résidence du client, ainsi qu’à celle du réacheminement des clients d’une version nationale à une autre, étant donné que de telles pratiques lèsent les consommateurs comme les professionnels, en tant qu’utilisateurs finaux de biens ou de services. Le réacheminement du client ne devrait avoir lieu qu’avec son consentement, et il convient de faire obligation aux professionnels de maintenir un accès aisé à la version des interfaces en ligne que le client cherchait à consulter avant d’avoir fait l’objet d’un réacheminement; |
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36.

est favorable à l’interdiction du blocage de l’accès aux sites web et autres interfaces en ligne en fonction de la résidence du client, ainsi qu’à celle du réacheminement des clients d’une version nationale à une autre, étant donné que de telles pratiques lèsent les consommateurs comme les professionnels, en tant qu’utilisateurs finaux de biens ou de services. Le réacheminement du client ne devrait avoir lieu qu’avec son consentement, et il convient de faire obligation aux professionnels de maintenir un accès aisé à la version des interfaces en ligne que le client cherchait à consulter avant d’avoir fait l’objet d’un réacheminement;

| 37. | met en évidence le déséquilibre qui existe actuellement entre les intérêts des créateurs de contenus numériques et ceux des consommateurs et constate qu’il y a lieu de moderniser la législation sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle; |
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37.

met en évidence le déséquilibre qui existe actuellement entre les intérêts des créateurs de contenus numériques et ceux des consommateurs et constate qu’il y a lieu de moderniser la législation sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle;

| 38. | relève que les évolutions de la numérisation, telles que les services en nuage ou le flux en direct, posent des défis considérables, notamment en matière de droit d’auteur (8); |
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38.

relève que les évolutions de la numérisation, telles que les services en nuage ou le flux en direct, posent des défis considérables, notamment en matière de droit d’auteur (8);

| 39. | encourage une utilisation de plus en plus intense des applications d’informatique en nuage, pour donner accès aux infrastructures de données européennes, mondiales et autres, qui sont essentielles à la réalisation d’activités dans divers domaines, et souligne que cet accès aux infrastructures de données doit se faire dans les conditions d’un niveau élevé de sécurité, de portabilité des données et d’interopérabilité; |
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39.

encourage une utilisation de plus en plus intense des applications d’informatique en nuage, pour donner accès aux infrastructures de données européennes, mondiales et autres, qui sont essentielles à la réalisation d’activités dans divers domaines, et souligne que cet accès aux infrastructures de données doit se faire dans les conditions d’un niveau élevé de sécurité, de portabilité des données et d’interopérabilité;

Garantie de la protection des données à caractère personnel

| 40. | souligne la responsabilité majeure qu’assument les autorités indépendantes chargées de la protection des données à caractère personnel; |
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40.

souligne la responsabilité majeure qu’assument les autorités indépendantes chargées de la protection des données à caractère personnel;

| 41. | juge qu’il est nécessaire d’adapter la stratégie de protection des données à caractère personnel aux besoins dynamiques de l’espace virtuel, en constante mutation, en ayant à l’esprit que cette protection des données est une problématique qui a des ramifications dans de nombreux secteurs, tels que, pour ne citer qu’eux, la justice, l’économie, les communications, l’éducation, la santé, l’administration et la protection des consommateurs; |
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41.

juge qu’il est nécessaire d’adapter la stratégie de protection des données à caractère personnel aux besoins dynamiques de l’espace virtuel, en constante mutation, en ayant à l’esprit que cette protection des données est une problématique qui a des ramifications dans de nombreux secteurs, tels que, pour ne citer qu’eux, la justice, l’économie, les communications, l’éducation, la santé, l’administration et la protection des consommateurs;

| 42. | apprécie que la Commission ait laissé aux États membres une certaine liberté dans l’application des exceptions pour ce qui est d’utiliser à des fins éducatives des œuvres protégées. Les identités nationales, régionales et locales sont ainsi respectées, ainsi que, par conséquent, l’existence de types particuliers de licences qui trouvent leur origine dans des contextes politiques et sociaux différents (9); |
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42.

apprécie que la Commission ait laissé aux États membres une certaine liberté dans l’application des exceptions pour ce qui est d’utiliser à des fins éducatives des œuvres protégées. Les identités nationales, régionales et locales sont ainsi respectées, ainsi que, par conséquent, l’existence de types particuliers de licences qui trouvent leur origine dans des contextes politiques et sociaux différents (9);

| 43. | estime qu’à long terme, une harmonisation du cadre juridique de la rémunération des auteurs, des créateurs et des artistes est souhaitable (10); |
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43.

estime qu’à long terme, une harmonisation du cadre juridique de la rémunération des auteurs, des créateurs et des artistes est souhaitable (10);

Portée locale et régionale / Importance pour le CdR

| 44. | considère que les villes et les régions ont un rôle essentiel à jouer pour créer des bases de données contenant des informations publiques, fournir des éléments concernant la sécurité, développer les compétences numériques requises, assurer et faciliter le financement des réseaux à large bande et créer un environnement propice aux échanges transrégionaux et transfrontières de services en ligne, qui sont autant d’éléments susceptibles d’apporter une aide de poids pour susciter des prestations de haut niveau et une économie fondée sur les données; |
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44.

considère que les villes et les régions ont un rôle essentiel à jouer pour créer des bases de données contenant des informations publiques, fournir des éléments concernant la sécurité, développer les compétences numériques requises, assurer et faciliter le financement des réseaux à large bande et créer un environnement propice aux échanges transrégionaux et transfrontières de services en ligne, qui sont autant d’éléments susceptibles d’apporter une aide de poids pour susciter des prestations de haut niveau et une économie fondée sur les données;

| 45. | souligne avoir insisté à maintes reprises, dans ses avis antérieurs, sur la contribution que l’échelon local et régional est capable d’apporter à toutes les étapes de la collecte de données et de la fourniture de services aux citoyens et aux entreprises. Cette réalité peut également s’observer sur le terrain: l’Europe offre de multiples exemples, s’agissant des coopérations possibles entre régions, autorités nationales et centres de recherche dans le domaine du marché unique numérique; |
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45.

souligne avoir insisté à maintes reprises, dans ses avis antérieurs, sur la contribution que l’échelon local et régional est capable d’apporter à toutes les étapes de la collecte de données et de la fourniture de services aux citoyens et aux entreprises. Cette réalité peut également s’observer sur le terrain: l’Europe offre de multiples exemples, s’agissant des coopérations possibles entre régions, autorités nationales et centres de recherche dans le domaine du marché unique numérique;

| 46. | met en avant la fonction importante que les collectivités locales et régionales peuvent assumer pour encourager l’harmonisation des données et le potentiel de croissance de l’économie numérique, de sorte qu’il conviendrait de prendre cet aspect en compte lorsqu’une action est lancée au niveau national ou à celui de l’UE; |
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46.

met en avant la fonction importante que les collectivités locales et régionales peuvent assumer pour encourager l’harmonisation des données et le potentiel de croissance de l’économie numérique, de sorte qu’il conviendrait de prendre cet aspect en compte lorsqu’une action est lancée au niveau national ou à celui de l’UE;

L’incidence sur le marché unique numérique de l’intention exprimée par le Royaume-Uni de quitter l’Union européenne

| 47. | note qu’après le vote émis par la population du Royaume-Uni en faveur de la sortie de l’Union européenne, les entreprises sont à présent confrontées à une période d’incertitude en ce qui concerne son retrait de l’UE. Pour celles qui fournissent des biens ou des services en ligne, notamment en ce qui concerne le contenu numérique, la question essentielle a trait à la manière dont la Commission européenne appliquera dans ce pays l’initiative sur le marché unique numérique; |
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47.

note qu’après le vote émis par la population du Royaume-Uni en faveur de la sortie de l’Union européenne, les entreprises sont à présent confrontées à une période d’incertitude en ce qui concerne son retrait de l’UE. Pour celles qui fournissent des biens ou des services en ligne, notamment en ce qui concerne le contenu numérique, la question essentielle a trait à la manière dont la Commission européenne appliquera dans ce pays l’initiative sur le marché unique numérique;

| 48. | estime que si le Royaume-Uni accepte la libre circulation des biens et des services, le marché unique numérique devra s’y appliquer au-delà de la période de deux années fixée pour les négociations de sortie. |
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48.

estime que si le Royaume-Uni accepte la libre circulation des biens et des services, le marché unique numérique devra s’y appliquer au-delà de la période de deux années fixée pour les négociations de sortie.

Bruxelles, le 31 janvier 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  CdR 00039/2016.

1

(2)  CdR 02646/2015.

2

(3)  CdR 5559/2013.

3

(4)  CdR 625/2012.

4

(5)  CdR 02646/2015.

5

(6)  CdR 02646/2015.

6

(7)  Voir l’avis du CdR COR-2017-01530.

7

(8)  CdR 02646/2015.

8

(9)  CdR 05114/2016.

9

(10)  CdR 00039/2016.

10

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| 23.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 176/34 |
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23.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 176/34

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Avis du Comité européen des régions — Document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE

(2018/C 176/09)

| Rapporteur: | Marek Woźniak (PL/PPE), maréchal de la voïvodie de Grande-Pologne |
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| Texte de référence: | Document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE, Commission européenne |

Rapporteur:

Marek Woźniak (PL/PPE), maréchal de la voïvodie de Grande-Pologne

Texte de référence:

Document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE, Commission européenne

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR)

Observations générales

| 1. | accueille favorablement les mesures prises par la Commission européenne dans le but de lancer un vaste débat sur l’avenir de l’Europe. Le Document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE expose les principaux défis auxquels l’Union européenne sera confrontée après 2020 ainsi que les engagements qu’elle devra respecter. Il établit des projections concernant l’impact sur la structure du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) des cinq scénarios présentés dans le livre blanc sur l’avenir de l’Europe et énonce les possibilités, les options de réforme et les risques dans la perspective du futur budget de l’Union européenne; |
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1.

accueille favorablement les mesures prises par la Commission européenne dans le but de lancer un vaste débat sur l’avenir de l’Europe. Le Document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE expose les principaux défis auxquels l’Union européenne sera confrontée après 2020 ainsi que les engagements qu’elle devra respecter. Il établit des projections concernant l’impact sur la structure du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) des cinq scénarios présentés dans le livre blanc sur l’avenir de l’Europe et énonce les possibilités, les options de réforme et les risques dans la perspective du futur budget de l’Union européenne;

| 2. | constate que le budget de l’UE est confronté à de multiples défis à long terme et que son niveau actuel de financement est insuffisant, et qu’il convient dès lors de fondamentalement réorienter le cadre financier pluriannuel. La future conception du budget doit être à la hauteur des nouvelles ambitions de l’Union européenne, lesquelles rendront nécessaire son financement à partir de différentes sources après 2020, tandis que les dépenses de l’UE devraient continuer à apporter une plus grande valeur ajoutée européenne; |
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2.

constate que le budget de l’UE est confronté à de multiples défis à long terme et que son niveau actuel de financement est insuffisant, et qu’il convient dès lors de fondamentalement réorienter le cadre financier pluriannuel. La future conception du budget doit être à la hauteur des nouvelles ambitions de l’Union européenne, lesquelles rendront nécessaire son financement à partir de différentes sources après 2020, tandis que les dépenses de l’UE devraient continuer à apporter une plus grande valeur ajoutée européenne;

| 3. | est convaincu que l’analyse contenue dans le document de réflexion met en évidence la nécessité de modifier les règles de gouvernance s’appliquant au cadre financier pluriannuel et au système de financement de l’UE. L’occasion se présente, pour la première fois depuis plus de trente ans, dans la situation actuelle où l’économie européenne se trouve en phase de reprise et où le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne devrait conduire à la fin du système des rabais, de réformer en profondeur le système de financement de l’UE; |
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3.

est convaincu que l’analyse contenue dans le document de réflexion met en évidence la nécessité de modifier les règles de gouvernance s’appliquant au cadre financier pluriannuel et au système de financement de l’UE. L’occasion se présente, pour la première fois depuis plus de trente ans, dans la situation actuelle où l’économie européenne se trouve en phase de reprise et où le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne devrait conduire à la fin du système des rabais, de réformer en profondeur le système de financement de l’UE;

| 4. | souligne l’importance du cadre financier pluriannuel, qui devrait conserver sa mission d’investissement, tout en s’attachant à promouvoir les politiques et les objectifs communs de l’UE. Dans ce contexte, il n’est pas nécessaire d’établir à part des instruments spéciaux qui fonctionnent en dehors du CFP, ni de créer des budgets distincts pour les États de la zone euro et pour les autres États membres de l’UE; |
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4.

souligne l’importance du cadre financier pluriannuel, qui devrait conserver sa mission d’investissement, tout en s’attachant à promouvoir les politiques et les objectifs communs de l’UE. Dans ce contexte, il n’est pas nécessaire d’établir à part des instruments spéciaux qui fonctionnent en dehors du CFP, ni de créer des budgets distincts pour les États de la zone euro et pour les autres États membres de l’UE;

| 5. | rappelle que la crise économique a mis en évidence les limites du budget de l’Union, qui s’il ne représente que 1 % du revenu national brut (RNB) de l’UE, traite pourtant des dossiers transversaux qui dépassent la capacité d’intervention des États membres. L’actuel CFP joue un rôle important pour assurer la cohésion économique, sociale et territoriale, et pour soutenir les projets de recherche et de développement, les infrastructures de transport et la création d’emplois, mais il n’est pas suffisamment flexible pour pouvoir répondre aux attentes et aux nouveaux défis qui se profilent, lesquels ont rendu nécessaire l’utilisation des ressources financières du budget actuel jusqu’à concurrence de leur plafond; |
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5.

rappelle que la crise économique a mis en évidence les limites du budget de l’Union, qui s’il ne représente que 1 % du revenu national brut (RNB) de l’UE, traite pourtant des dossiers transversaux qui dépassent la capacité d’intervention des États membres. L’actuel CFP joue un rôle important pour assurer la cohésion économique, sociale et territoriale, et pour soutenir les projets de recherche et de développement, les infrastructures de transport et la création d’emplois, mais il n’est pas suffisamment flexible pour pouvoir répondre aux attentes et aux nouveaux défis qui se profilent, lesquels ont rendu nécessaire l’utilisation des ressources financières du budget actuel jusqu’à concurrence de leur plafond;

| 6. | constate par ailleurs que la pratique consistant à se focaliser sur le «solde net», en négligeant les retours sur investissement pour le secteur privé, et à prolonger les négociations pour chaque euro dépensé dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle éclipse la valeur ajoutée européenne réelle et fait obstacle à la mise en œuvre de politiques et programmes plus ambitieux. En outre, le niveau des dépenses ainsi que le système actuel des ressources propres se sont avérés sous-optimaux. Le Comité invite le Conseil européen à consentir que l’on statue à la majorité qualifiée sur le règlement fixant le CFP, conformément aux dispositions de l’article 312, paragraphe 2, deuxième alinéa, du TFUE; |
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6.

constate par ailleurs que la pratique consistant à se focaliser sur le «solde net», en négligeant les retours sur investissement pour le secteur privé, et à prolonger les négociations pour chaque euro dépensé dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle éclipse la valeur ajoutée européenne réelle et fait obstacle à la mise en œuvre de politiques et programmes plus ambitieux. En outre, le niveau des dépenses ainsi que le système actuel des ressources propres se sont avérés sous-optimaux. Le Comité invite le Conseil européen à consentir que l’on statue à la majorité qualifiée sur le règlement fixant le CFP, conformément aux dispositions de l’article 312, paragraphe 2, deuxième alinéa, du TFUE;

| 7. | attire une fois de plus l’attention sur l’évolution des besoins de l’Union européenne et sur les défis majeurs qui se posent pour son budget après 2020 dans les domaines suivants: 1) la justice sociale et la pauvreté, 2) l’accès aux services publics, au logement et à l’éducation, 3) la compétitivité et l’innovation, 4) la création d’emplois, 5) l’évolution démographique, les migrations et la sécurité des citoyens, 6) une politique de défense commune, 7) le changement climatique, 8) la cohésion économique, sociale et territoriale, 9) l’agriculture et la sécurité des aliments, 10) les infrastructures et la mobilité, 11) l’énergie, 12) l’incidence de la mondialisation, 13) la croissance durable, 14) les conséquences particulières éventuelles, pour certains territoires, du retrait du Royaume-Uni de l’UE, et 15) le passage au numérique. Par conséquent, il convient avant tout de veiller à ce que le CFP dispose des ressources nécessaires pour surmonter ces problèmes, afin d’apporter une valeur ajoutée européenne tangible aux citoyens de l’UE; |
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7.

attire une fois de plus l’attention sur l’évolution des besoins de l’Union européenne et sur les défis majeurs qui se posent pour son budget après 2020 dans les domaines suivants: 1) la justice sociale et la pauvreté, 2) l’accès aux services publics, au logement et à l’éducation, 3) la compétitivité et l’innovation, 4) la création d’emplois, 5) l’évolution démographique, les migrations et la sécurité des citoyens, 6) une politique de défense commune, 7) le changement climatique, 8) la cohésion économique, sociale et territoriale, 9) l’agriculture et la sécurité des aliments, 10) les infrastructures et la mobilité, 11) l’énergie, 12) l’incidence de la mondialisation, 13) la croissance durable, 14) les conséquences particulières éventuelles, pour certains territoires, du retrait du Royaume-Uni de l’UE, et 15) le passage au numérique. Par conséquent, il convient avant tout de veiller à ce que le CFP dispose des ressources nécessaires pour surmonter ces problèmes, afin d’apporter une valeur ajoutée européenne tangible aux citoyens de l’UE;

| 8. | signale avec inquiétude que les réductions opérées dans le budget de l’Union (liées, entre autres, à la sortie du Royaume-Uni de l’UE) sans augmentation des ressources financières propres auront pour effet d’accroître la charge qui pèse sur les États membres sous la forme de contributions, ou bien entraîneront inévitablement des restrictions au niveau des politiques soutenues; |
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8.

signale avec inquiétude que les réductions opérées dans le budget de l’Union (liées, entre autres, à la sortie du Royaume-Uni de l’UE) sans augmentation des ressources financières propres auront pour effet d’accroître la charge qui pèse sur les États membres sous la forme de contributions, ou bien entraîneront inévitablement des restrictions au niveau des politiques soutenues;

| 9. | souligne qu’il importe de faire une utilisation plus efficace du budget de l’Union, en étendant le principe de partenariat à tous les aspects du budget ainsi qu’en rationalisant les fonds et leurs règles respectives; |
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9.

souligne qu’il importe de faire une utilisation plus efficace du budget de l’Union, en étendant le principe de partenariat à tous les aspects du budget ainsi qu’en rationalisant les fonds et leurs règles respectives;

| 10. | demande dès lors de garantir une hausse du volume du futur CFP, pour permettre à l’Union européenne d’assumer ses responsabilités à l’égard de la réalisation des objectifs des traités et des nouvelles priorités politiques, ainsi que des missions qui en découlent. Il convient d’y procéder sans opérer de restrictions dans la politique agricole commune ni dans celle de cohésion — et ce, pour l’ensemble des États membres et de leurs régions — cette dernière devant, compte tenu de l’ampleur et du caractère structurel des défis qu’affrontent l’UE, pour le moins conserver la part qu’elle détient dans le budget de l’Union; |
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10.

demande dès lors de garantir une hausse du volume du futur CFP, pour permettre à l’Union européenne d’assumer ses responsabilités à l’égard de la réalisation des objectifs des traités et des nouvelles priorités politiques, ainsi que des missions qui en découlent. Il convient d’y procéder sans opérer de restrictions dans la politique agricole commune ni dans celle de cohésion — et ce, pour l’ensemble des États membres et de leurs régions — cette dernière devant, compte tenu de l’ampleur et du caractère structurel des défis qu’affrontent l’UE, pour le moins conserver la part qu’elle détient dans le budget de l’Union;

| 11. | estime que, du fait de l’ampleur des défis auxquels l’UE est confrontée et des processus dynamiques à l’œuvre dans son environnement, son budget doit être plus fonctionnel et flexible qu’il ne l’a été jusqu’à présent, et qu’il doit répondre plus efficacement aux nouvelles tendances et aux changements d’orientation des politiques. Il y a lieu d’appliquer ce principe à la fois aux phénomènes défavorables et aux possibilités émergentes de développement. Il est donc nécessaire d’adopter un budget de l’Union simplifié, plus transparent, plus équitable et plus conforme aux principes démocratiques, dans la lignée des recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres; |
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11.

estime que, du fait de l’ampleur des défis auxquels l’UE est confrontée et des processus dynamiques à l’œuvre dans son environnement, son budget doit être plus fonctionnel et flexible qu’il ne l’a été jusqu’à présent, et qu’il doit répondre plus efficacement aux nouvelles tendances et aux changements d’orientation des politiques. Il y a lieu d’appliquer ce principe à la fois aux phénomènes défavorables et aux possibilités émergentes de développement. Il est donc nécessaire d’adopter un budget de l’Union simplifié, plus transparent, plus équitable et plus conforme aux principes démocratiques, dans la lignée des recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres;

| 12. | note que le futur budget de l’UE doit tenir compte des caractéristiques particulières des territoires sur le plan de leurs possibilités et de leurs déficits de développement, ainsi que des défis géographiques et démographiques. Établir le budget de l’Union sur cette base permettra d’assumer une responsabilité accrue à l’égard des engagements pris et des effets produits par les mesures mises en œuvre au niveau local et régional. À cet égard, le Comité attire l’attention sur le rôle particulier que joue la gestion partagée qui assure un développement territorial cohérent en liant cette politique de l’UE avec sa réalisation sur le terrain; |
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12.

note que le futur budget de l’UE doit tenir compte des caractéristiques particulières des territoires sur le plan de leurs possibilités et de leurs déficits de développement, ainsi que des défis géographiques et démographiques. Établir le budget de l’Union sur cette base permettra d’assumer une responsabilité accrue à l’égard des engagements pris et des effets produits par les mesures mises en œuvre au niveau local et régional. À cet égard, le Comité attire l’attention sur le rôle particulier que joue la gestion partagée qui assure un développement territorial cohérent en liant cette politique de l’UE avec sa réalisation sur le terrain;

| 13. | constate avec préoccupation que le document de réflexion, qui traite des enjeux qui détermineront de manière fondamentale le visage de l’Europe dans les années à venir, ne met pas en avant le rôle des pouvoirs régionaux et locaux, notamment dans les cas où les compétences dans les domaines énumérés au paragraphe 7 relèvent de leur responsabilité exclusive; |
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13.

constate avec préoccupation que le document de réflexion, qui traite des enjeux qui détermineront de manière fondamentale le visage de l’Europe dans les années à venir, ne met pas en avant le rôle des pouvoirs régionaux et locaux, notamment dans les cas où les compétences dans les domaines énumérés au paragraphe 7 relèvent de leur responsabilité exclusive;

| 14. | rappelle que la promotion et la protection des collectivités locales et régionales, qui sont expressément mentionnées dans le traité de Lisbonne, doivent être pleinement mises en œuvre, et qu’il convient à cet effet de respecter le principe de subsidiarité et de veiller à ce que les collectivités territoriales soient associées, notamment par l’intermédiaire du CdR, au processus législatif européen, étant donné qu’elles sont le plus souvent les destinataires finaux des stratégies politiques et programmes de l’Union mais aussi parce qu’elles jouent un rôle déterminant dans la mise en œuvre de la législation de l’UE. En outre, le budget de l’Union doit garantir le respect du principe de subsidiarité, de sorte que les tâches entre les niveaux européen, national, régional et local soient correctement réparties; |
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14.

rappelle que la promotion et la protection des collectivités locales et régionales, qui sont expressément mentionnées dans le traité de Lisbonne, doivent être pleinement mises en œuvre, et qu’il convient à cet effet de respecter le principe de subsidiarité et de veiller à ce que les collectivités territoriales soient associées, notamment par l’intermédiaire du CdR, au processus législatif européen, étant donné qu’elles sont le plus souvent les destinataires finaux des stratégies politiques et programmes de l’Union mais aussi parce qu’elles jouent un rôle déterminant dans la mise en œuvre de la législation de l’UE. En outre, le budget de l’Union doit garantir le respect du principe de subsidiarité, de sorte que les tâches entre les niveaux européen, national, régional et local soient correctement réparties;

| 15. | se déclare une nouvelle fois favorable à une période de programmation septennale pour la politique de cohésion, comme il l’a déjà indiqué dans son avis sur l’avenir de ladite politique. Toutefois, le Comité relève également les avantages d’une période de programmation prolongée de 10 ans (5 + 5) assortie d’une révision à mi-parcours complète et obligatoire. Il propose donc de prendre pour la dernière fois position en faveur d’une période septennale, avant que le calendrier ne soit aligné sur le cycle électoral. Ces scénarios permettent d’assurer une stabilité et une prévisibilité suffisantes ainsi que de mieux satisfaire aux exigences de la planification stratégique. En outre, dans le cadre d’une révision complète à mi-parcours, les résultats obtenus dans les premières années de la mise en œuvre seraient déjà connus et pourraient être mis en application afin d’accroître la fiabilité et la précision de l’utilisation du budget de l’Union. Il conviendrait également que puisse s’appliquer un critère de flexibilité budgétaire, qui permettrait de prendre des mesures en cas de crise grave ou de changement de priorités; |
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15.

se déclare une nouvelle fois favorable à une période de programmation septennale pour la politique de cohésion, comme il l’a déjà indiqué dans son avis sur l’avenir de ladite politique. Toutefois, le Comité relève également les avantages d’une période de programmation prolongée de 10 ans (5 + 5) assortie d’une révision à mi-parcours complète et obligatoire. Il propose donc de prendre pour la dernière fois position en faveur d’une période septennale, avant que le calendrier ne soit aligné sur le cycle électoral. Ces scénarios permettent d’assurer une stabilité et une prévisibilité suffisantes ainsi que de mieux satisfaire aux exigences de la planification stratégique. En outre, dans le cadre d’une révision complète à mi-parcours, les résultats obtenus dans les premières années de la mise en œuvre seraient déjà connus et pourraient être mis en application afin d’accroître la fiabilité et la précision de l’utilisation du budget de l’Union. Il conviendrait également que puisse s’appliquer un critère de flexibilité budgétaire, qui permettrait de prendre des mesures en cas de crise grave ou de changement de priorités;

| 16. | se félicite du calendrier clair et ambitieux que la Commission européenne et le Parlement européen ont proposé pour les travaux de procédure relatifs à l’adoption du nouveau cadre financier pluriannuel, qui rend possible la conclusion d’un accord avec le Conseil avant les élections du Parlement européen en 2019. Toutefois, le Comité accueille avec une vive inquiétude la proposition du Conseil, consistant à attendre que le Royaume-Uni ait quitté l’UE avant d’adopter les arrangements définitifs concernant le prochain CFP. Le Comité adresse une mise en garde contre une temporisation excessive dans la prise de décision relative au CFP, car elle entraînerait un important retard dans l’adoption du prochain train de mesures législatives et rendrait impossible sa mise en œuvre en temps utile; |
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16.

se félicite du calendrier clair et ambitieux que la Commission européenne et le Parlement européen ont proposé pour les travaux de procédure relatifs à l’adoption du nouveau cadre financier pluriannuel, qui rend possible la conclusion d’un accord avec le Conseil avant les élections du Parlement européen en 2019. Toutefois, le Comité accueille avec une vive inquiétude la proposition du Conseil, consistant à attendre que le Royaume-Uni ait quitté l’UE avant d’adopter les arrangements définitifs concernant le prochain CFP. Le Comité adresse une mise en garde contre une temporisation excessive dans la prise de décision relative au CFP, car elle entraînerait un important retard dans l’adoption du prochain train de mesures législatives et rendrait impossible sa mise en œuvre en temps utile;

| 17. | estime que l’on ne dispose toujours pas, dans le calendrier, d’une stratégie cadre qui prenne le relais d’Europe 2020. Eu égard à cet état de fait, le Comité incite la Commission à entamer au plus vite ses travaux sur une telle stratégie, qui devra définir les objectifs stratégiques et ambitieux, mais aussi réalistes, qu’il conviendra d’atteindre dans l’optique de mieux mettre en œuvre les politiques futures de l’Union et des États membres, grâce aux instruments et aux moyens financiers disponibles; |
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17.

estime que l’on ne dispose toujours pas, dans le calendrier, d’une stratégie cadre qui prenne le relais d’Europe 2020. Eu égard à cet état de fait, le Comité incite la Commission à entamer au plus vite ses travaux sur une telle stratégie, qui devra définir les objectifs stratégiques et ambitieux, mais aussi réalistes, qu’il conviendra d’atteindre dans l’optique de mieux mettre en œuvre les politiques futures de l’Union et des États membres, grâce aux instruments et aux moyens financiers disponibles;

| 18. | fait observer que toute «disposition transitoire», bien qu’autorisée par le règlement fixant le cadre financier pluriannuel, entraînera de graves problèmes juridiques et opérationnels au début du prochain CFP, ce qui aura des effets dommageables pour les programmes opérationnels et leurs bénéficiaires, en particulier les collectivités locales et régionales. Le Comité fait part de sa volonté d’apporter sa contribution et son soutien au Parlement européen, à la Commission européenne et au Conseil dans les négociations relatives au CFP; |
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18.

fait observer que toute «disposition transitoire», bien qu’autorisée par le règlement fixant le cadre financier pluriannuel, entraînera de graves problèmes juridiques et opérationnels au début du prochain CFP, ce qui aura des effets dommageables pour les programmes opérationnels et leurs bénéficiaires, en particulier les collectivités locales et régionales. Le Comité fait part de sa volonté d’apporter sa contribution et son soutien au Parlement européen, à la Commission européenne et au Conseil dans les négociations relatives au CFP;

Valeur ajoutée européenne

| 19. | accueille favorablement la vision proposée, qui est celle d’une valeur ajoutée européenne qui soit liée aux obligations découlant des traités, lesquelles doivent constituer le cadre de référence dans le débat sur le CFP; |
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19.

accueille favorablement la vision proposée, qui est celle d’une valeur ajoutée européenne qui soit liée aux obligations découlant des traités, lesquelles doivent constituer le cadre de référence dans le débat sur le CFP;

| 20. | juge opportuns les critères proposés en vue d’assurer des biens publics de dimension européenne, des économies d’échelle et un effet d’entraînement, ainsi que de conforter les valeurs communes de l’Europe et de renforcer le marché unique. Une telle définition de la valeur ajoutée européenne porte à croire que les principes de subsidiarité et de proportionnalité seront respectés dans le cadre des actions entreprises au niveau de l’UE. Il importe tout particulièrement de relever que l’une des conditions pour améliorer la position concurrentielle de l’UE dans son ensemble consiste à réduire les disparités de développement entre les États membres de l’UE ainsi qu’au sein de chacun d’eux. Il convient de ce point de vue de faire valoir le rôle que joue la politique de cohésion pour créer une valeur ajoutée européenne en réalisant des réformes structurelles, en développant les capacités administratives à tous les niveaux de gouvernement («effet d’entraînement»), tout comme en accordant une aide directe telle que celle que prévoit l’initiative en faveur des «régions moins développées»; |
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20.

juge opportuns les critères proposés en vue d’assurer des biens publics de dimension européenne, des économies d’échelle et un effet d’entraînement, ainsi que de conforter les valeurs communes de l’Europe et de renforcer le marché unique. Une telle définition de la valeur ajoutée européenne porte à croire que les principes de subsidiarité et de proportionnalité seront respectés dans le cadre des actions entreprises au niveau de l’UE. Il importe tout particulièrement de relever que l’une des conditions pour améliorer la position concurrentielle de l’UE dans son ensemble consiste à réduire les disparités de développement entre les États membres de l’UE ainsi qu’au sein de chacun d’eux. Il convient de ce point de vue de faire valoir le rôle que joue la politique de cohésion pour créer une valeur ajoutée européenne en réalisant des réformes structurelles, en développant les capacités administratives à tous les niveaux de gouvernement («effet d’entraînement»), tout comme en accordant une aide directe telle que celle que prévoit l’initiative en faveur des «régions moins développées»;

| 21. | se félicite de l’appel lancé par la Commission pour que le CFP se concentre sur les priorités qui peuvent avoir une incidence significative sur la vie des citoyens et contribuer à rétablir la confiance dans la valeur ajoutée de l’Union européenne. À cette fin, le budget de l’UE devrait également mieux tenir compte du dialogue avec les citoyens, en particulier par l’intermédiaire des deux assemblées politiques dans lesquelles siègent des membres démocratiquement élus (le Parlement européen et le Comité européen des régions); en outre, il convient de créer davantage de synergies avec les parlements nationaux et régionaux et avec les assemblées régionales et locales; |
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21.

se félicite de l’appel lancé par la Commission pour que le CFP se concentre sur les priorités qui peuvent avoir une incidence significative sur la vie des citoyens et contribuer à rétablir la confiance dans la valeur ajoutée de l’Union européenne. À cette fin, le budget de l’UE devrait également mieux tenir compte du dialogue avec les citoyens, en particulier par l’intermédiaire des deux assemblées politiques dans lesquelles siègent des membres démocratiquement élus (le Parlement européen et le Comité européen des régions); en outre, il convient de créer davantage de synergies avec les parlements nationaux et régionaux et avec les assemblées régionales et locales;

| 22. | à cet égard, soutient également l’appel lancé par le Parlement européen en vue de développer davantage les méthodes d’évaluation, par exemple en mettant en place des indicateurs de performance appropriés ou en tenant compte de l’impact des différentes politiques menées sur les régions, tout en exploitant les instruments de la politique de cohésion existants, tels que la plateforme de données ouvertes concernant les Fonds ESI. En outre, les décisions de soutenir des actions politiques doivent se fonder sur une évaluation qualitative et politique des priorités de l’UE et ne sauraient se cantonner exclusivement à une analyse purement quantitative; |
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22.

à cet égard, soutient également l’appel lancé par le Parlement européen en vue de développer davantage les méthodes d’évaluation, par exemple en mettant en place des indicateurs de performance appropriés ou en tenant compte de l’impact des différentes politiques menées sur les régions, tout en exploitant les instruments de la politique de cohésion existants, tels que la plateforme de données ouvertes concernant les Fonds ESI. En outre, les décisions de soutenir des actions politiques doivent se fonder sur une évaluation qualitative et politique des priorités de l’UE et ne sauraient se cantonner exclusivement à une analyse purement quantitative;

| 23. | souligne qu’il existe un risque que des décisions soient prises, non pas en vue de promouvoir des mesures à forte valeur ajoutée européenne, mais plutôt de privilégier des considérations nationales, comme le solde net ou la protection de certaines limites budgétaires, sachant que de puissantes dynamiques politiques poussent en ce sens. Le Comité invite le Conseil à faire en sorte que les négociations sur le CFP ne prennent pas pour base le calcul du solde net, dès lors que, d’une part, les bénéfices non directs (par exemple, dans le cas d’une société étrangère réalisant un projet européen) ne peuvent être pris en compte dans ledit calcul et que, d’autre part, ce dernier contredit l’esprit européen de cohésion et de solidarité; |
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23.

souligne qu’il existe un risque que des décisions soient prises, non pas en vue de promouvoir des mesures à forte valeur ajoutée européenne, mais plutôt de privilégier des considérations nationales, comme le solde net ou la protection de certaines limites budgétaires, sachant que de puissantes dynamiques politiques poussent en ce sens. Le Comité invite le Conseil à faire en sorte que les négociations sur le CFP ne prennent pas pour base le calcul du solde net, dès lors que, d’une part, les bénéfices non directs (par exemple, dans le cas d’une société étrangère réalisant un projet européen) ne peuvent être pris en compte dans ledit calcul et que, d’autre part, ce dernier contredit l’esprit européen de cohésion et de solidarité;

Réforme du budget

| 24. | est convaincu qu’il est nécessaire d’engager une réforme en profondeur afin d’éliminer les règles et les instruments inefficaces et de privilégier ceux qui produisent de meilleurs résultats. Le Comité réaffirme que la complexité de la structure du budget, en particulier des mécanismes de rabais et de correction, rend l’action de l’UE moins lisible et aggrave la crise de confiance des citoyens à l’égard des institutions européennes. Il demande par conséquent la suppression de ces mécanismes de sorte que l’on puisse prendre réellement la mesure des coûts et des avantages de l’UE. À cet égard, il observe qu’il convient d’élargir le périmètre d’évaluation des avantages collectifs que procurent les politiques de l’UE, les synergies économiques, les effets transfrontières et les externalités positives; |
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24.

est convaincu qu’il est nécessaire d’engager une réforme en profondeur afin d’éliminer les règles et les instruments inefficaces et de privilégier ceux qui produisent de meilleurs résultats. Le Comité réaffirme que la complexité de la structure du budget, en particulier des mécanismes de rabais et de correction, rend l’action de l’UE moins lisible et aggrave la crise de confiance des citoyens à l’égard des institutions européennes. Il demande par conséquent la suppression de ces mécanismes de sorte que l’on puisse prendre réellement la mesure des coûts et des avantages de l’UE. À cet égard, il observe qu’il convient d’élargir le périmètre d’évaluation des avantages collectifs que procurent les politiques de l’UE, les synergies économiques, les effets transfrontières et les externalités positives;

| 25. | demande que le CFP soit uniformisé et rendu plus transparent. Le Comité fait observer que la création d’instruments annexes ne constitue pas une solution appropriée. Il reste dès lors convaincu de la nécessité de prévoir des instruments spéciaux dans la structure du CFP (par exemple, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation) et d’assurer des synergies au moyen d’un ensemble de règles uniformes; |
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25.

demande que le CFP soit uniformisé et rendu plus transparent. Le Comité fait observer que la création d’instruments annexes ne constitue pas une solution appropriée. Il reste dès lors convaincu de la nécessité de prévoir des instruments spéciaux dans la structure du CFP (par exemple, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation) et d’assurer des synergies au moyen d’un ensemble de règles uniformes;

| 26. | constate que le niveau actuel du budget de l’UE est insuffisant pour lui permettre d’exercer son effet stabilisateur et que, par conséquent, il est nécessaire de consolider le cadre financier pluriannuel de l’UE après 2020 en mobilisant des ressources propres. Le Comité renouvelle son appel pour que soient mises en place de nouvelles ressources propres sous la forme d’un «paquet» regroupant différentes taxes (impôt européen sur les sociétés, ACCIS, TTF, seigneuriage, imposition des bénéfices de l’économie numérique, réforme de la TVA); |
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26.

constate que le niveau actuel du budget de l’UE est insuffisant pour lui permettre d’exercer son effet stabilisateur et que, par conséquent, il est nécessaire de consolider le cadre financier pluriannuel de l’UE après 2020 en mobilisant des ressources propres. Le Comité renouvelle son appel pour que soient mises en place de nouvelles ressources propres sous la forme d’un «paquet» regroupant différentes taxes (impôt européen sur les sociétés, ACCIS, TTF, seigneuriage, imposition des bénéfices de l’économie numérique, réforme de la TVA);

| 27. | engage le Conseil et la présidence du Conseil de l’UE à ne ménager aucun effort pour convaincre les États membres de réformer en profondeur les ressources propres de l’Union. Les conclusions du groupe de haut niveau sur les ressources propres offrent une excellente base pour argumenter en ce sens; |
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27.

engage le Conseil et la présidence du Conseil de l’UE à ne ménager aucun effort pour convaincre les États membres de réformer en profondeur les ressources propres de l’Union. Les conclusions du groupe de haut niveau sur les ressources propres offrent une excellente base pour argumenter en ce sens;

| 28. | invite les États membres à envisager une augmentation de leurs contributions au budget de l’Union, en fonction du niveau de leurs revenus tel que mesuré par le RNB; |
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28.

invite les États membres à envisager une augmentation de leurs contributions au budget de l’Union, en fonction du niveau de leurs revenus tel que mesuré par le RNB;

| 29. | adresse une mise en garde contre la fixation d’un niveau des dépenses à 1 % du RNB européen après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, qui entraînerait une réduction annuelle de plus de 23 milliards d’EUR du budget de l’UE. Le Comité appelle en conséquence à fixer le futur budget à un niveau qui ne soit pas inférieur à 1,3 % du RNB européen, et il appuie ainsi la position prise par le Parlement européen sur cette question; |
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29.

adresse une mise en garde contre la fixation d’un niveau des dépenses à 1 % du RNB européen après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, qui entraînerait une réduction annuelle de plus de 23 milliards d’EUR du budget de l’UE. Le Comité appelle en conséquence à fixer le futur budget à un niveau qui ne soit pas inférieur à 1,3 % du RNB européen, et il appuie ainsi la position prise par le Parlement européen sur cette question;

Fonctionnement du futur budget

| 30. | réclame une simplification de la structure du CFP. Les principaux domaines de financement devraient refléter les priorités à soutenir et être facilement reconnaissables par les citoyens (par exemple, la politique de cohésion ou la PAC); |
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30.

réclame une simplification de la structure du CFP. Les principaux domaines de financement devraient refléter les priorités à soutenir et être facilement reconnaissables par les citoyens (par exemple, la politique de cohésion ou la PAC);

| 31. | demande d’assurer au sein du futur CFP l’équilibre entre une indispensable flexibilité et la stabilité du financement des domaines d’intervention stratégiques pour l’UE. À cette occasion, il est nécessaire de mettre en place un mécanisme adéquat de constitution de réserves qui permettrait d’éviter une accumulation déraisonnable de moyens financiers tout en définissant dans le même temps des critères clairs pour les distribuer. Le Comité demande par conséquent de mettre en place une réserve de crise pour les cas où une tâche nouvelle s’imposerait ou une crise imprévue surviendrait, ainsi qu’une réserve non programmée, et ce, tout en renforçant les instruments spéciaux de flexibilité existants; |
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31.

demande d’assurer au sein du futur CFP l’équilibre entre une indispensable flexibilité et la stabilité du financement des domaines d’intervention stratégiques pour l’UE. À cette occasion, il est nécessaire de mettre en place un mécanisme adéquat de constitution de réserves qui permettrait d’éviter une accumulation déraisonnable de moyens financiers tout en définissant dans le même temps des critères clairs pour les distribuer. Le Comité demande par conséquent de mettre en place une réserve de crise pour les cas où une tâche nouvelle s’imposerait ou une crise imprévue surviendrait, ainsi qu’une réserve non programmée, et ce, tout en renforçant les instruments spéciaux de flexibilité existants;

| 32. | pointe la nécessité d’assurer la cohérence entre les instruments de l’UE, de sorte qu’ils contribuent tous à atteindre les objectifs de l’Union et qu’ils facilitent la mise en œuvre des réformes dans les États membres; |
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32.

pointe la nécessité d’assurer la cohérence entre les instruments de l’UE, de sorte qu’ils contribuent tous à atteindre les objectifs de l’Union et qu’ils facilitent la mise en œuvre des réformes dans les États membres;

| 33. | demande que la totalité des amendes perçues dans le cadre de la politique de concurrence soient inscrites au budget de l’Union en tant que recettes affectées; |
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33.

demande que la totalité des amendes perçues dans le cadre de la politique de concurrence soient inscrites au budget de l’Union en tant que recettes affectées;

| 34. | souligne qu’il est indispensable de favoriser une plus grande complémentarité et de limiter les phénomènes de double emploi entre les instruments financiers actuels de l’Union afin de garantir des gains d’efficacité accrus dans le futur budget de l’UE. Une telle consolidation permettrait également d’accroître la masse critique des instruments de financement et contribuerait à un accès plus transparent et plus aisé à ces fonds; |
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34.

souligne qu’il est indispensable de favoriser une plus grande complémentarité et de limiter les phénomènes de double emploi entre les instruments financiers actuels de l’Union afin de garantir des gains d’efficacité accrus dans le futur budget de l’UE. Une telle consolidation permettrait également d’accroître la masse critique des instruments de financement et contribuerait à un accès plus transparent et plus aisé à ces fonds;

| 35. | persiste à penser que le futur budget devrait être axé sur les résultats. Concernant le lien entre les ressources européennes et la coordination de la politique économique au sein de l’UE, le Comité est hostile à l’idée que la politique de cohésion soit simplement subordonnée à l’exercice du Semestre européen, plutôt qu’alignée sur ce dernier, dans la mesure où celle-ci dispose de sa propre légitimité, consacrée dans les traités européens. En outre, si l’on devait renforcer ce lien en intégrant la politique de cohésion dans les programmes nationaux de réforme, il conviendrait de repenser ces derniers en partant de l’échelon de l’UE, d’une manière qui permette d’en maintenir la dimension territoriale tout comme l’approche de partenariat et la démarche décentralisée (1). Le Comité est par ailleurs convaincu que si l’on veut rendre le Semestre européen plus efficace et renforcer l’adhésion à ce processus sur le terrain, il est absolument indispensable de prévoir une participation structurée des collectivités locales et régionales au Semestre européen, en tant que partenaires, en tenant compte de la répartition effective des pouvoirs et des compétences entre les différents échelons de gouvernement dans les États membres de l’Union (2); |
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35.

persiste à penser que le futur budget devrait être axé sur les résultats. Concernant le lien entre les ressources européennes et la coordination de la politique économique au sein de l’UE, le Comité est hostile à l’idée que la politique de cohésion soit simplement subordonnée à l’exercice du Semestre européen, plutôt qu’alignée sur ce dernier, dans la mesure où celle-ci dispose de sa propre légitimité, consacrée dans les traités européens. En outre, si l’on devait renforcer ce lien en intégrant la politique de cohésion dans les programmes nationaux de réforme, il conviendrait de repenser ces derniers en partant de l’échelon de l’UE, d’une manière qui permette d’en maintenir la dimension territoriale tout comme l’approche de partenariat et la démarche décentralisée (1). Le Comité est par ailleurs convaincu que si l’on veut rendre le Semestre européen plus efficace et renforcer l’adhésion à ce processus sur le terrain, il est absolument indispensable de prévoir une participation structurée des collectivités locales et régionales au Semestre européen, en tant que partenaires, en tenant compte de la répartition effective des pouvoirs et des compétences entre les différents échelons de gouvernement dans les États membres de l’Union (2);

Futurs domaines de financement

| 36. | propose de continuer à soutenir une approche axée sur le territoire dans le déploiement des politiques de l’UE, en renforçant le rôle joué par les échelons local et régional ainsi que les zones fonctionnelles interrégionales en tant qu’acteurs privilégiés de la réalisation des objectifs de l’UE au bénéfice des citoyens; |
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36.

propose de continuer à soutenir une approche axée sur le territoire dans le déploiement des politiques de l’UE, en renforçant le rôle joué par les échelons local et régional ainsi que les zones fonctionnelles interrégionales en tant qu’acteurs privilégiés de la réalisation des objectifs de l’UE au bénéfice des citoyens;

| 37. | par conséquent, demande une fois de plus que la politique de cohésion demeure une priorité dans la structure du prochain budget, et ce pour toutes les régions de l’UE, et soutient résolument l’alliance pour la cohésion (#CohesionAlliance). Le Comité est d’avis que les trois dimensions de la cohésion (économique, sociale et territoriale) jouent un rôle essentiel dans la promotion d’une convergence économique accrue au sein de l’Union, en garantissant une Europe plus intégrée et plus sociale et en permettant à tous les territoires de l’UE de bénéficier du marché unique. Une plus grande cohésion et une résilience accrue des territoires sont des facteurs déterminants de la position concurrentielle de l’Union à l’échelle mondiale; |
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37.

par conséquent, demande une fois de plus que la politique de cohésion demeure une priorité dans la structure du prochain budget, et ce pour toutes les régions de l’UE, et soutient résolument l’alliance pour la cohésion (#CohesionAlliance). Le Comité est d’avis que les trois dimensions de la cohésion (économique, sociale et territoriale) jouent un rôle essentiel dans la promotion d’une convergence économique accrue au sein de l’Union, en garantissant une Europe plus intégrée et plus sociale et en permettant à tous les territoires de l’UE de bénéficier du marché unique. Une plus grande cohésion et une résilience accrue des territoires sont des facteurs déterminants de la position concurrentielle de l’Union à l’échelle mondiale;

| 38. | est convaincu que le nouveau budget devrait se concentrer davantage sur la recherche et la création d’avantages durables ainsi que sur une meilleure exploitation du potentiel et des ressources de développement. De ce point de vue, la politique de cohésion est en mesure de garantir des effets réels et mesurables à l’échelle de l’UE comme aux échelons inférieurs. Par conséquent, il convient à tout le moins de maintenir la part qui lui est consacrée dans le budget global de l’UE, en tant que politique génératrice de valeur ajoutée européenne; |
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38.

est convaincu que le nouveau budget devrait se concentrer davantage sur la recherche et la création d’avantages durables ainsi que sur une meilleure exploitation du potentiel et des ressources de développement. De ce point de vue, la politique de cohésion est en mesure de garantir des effets réels et mesurables à l’échelle de l’UE comme aux échelons inférieurs. Par conséquent, il convient à tout le moins de maintenir la part qui lui est consacrée dans le budget global de l’UE, en tant que politique génératrice de valeur ajoutée européenne;

| 39. | fait observer qu’il est nécessaire de préserver des ressources financières suffisantes et de soutenir le développement interne de tous les territoires dans le cadre de la politique de cohésion. Dans le même temps, le Comité souligne la nécessité de rendre cette politique plus flexible pour les collectivités locales et régionales, qui participent directement et indirectement à 75 % des dépenses inscrites au budget de l’UE; |
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39.

fait observer qu’il est nécessaire de préserver des ressources financières suffisantes et de soutenir le développement interne de tous les territoires dans le cadre de la politique de cohésion. Dans le même temps, le Comité souligne la nécessité de rendre cette politique plus flexible pour les collectivités locales et régionales, qui participent directement et indirectement à 75 % des dépenses inscrites au budget de l’UE;

| 40. | plaide pour le maintien de la gestion partagée des Fonds structurels et d’investissement européens sous sa forme actuelle, qui en garantit l’efficacité et permet un dialogue continu tout au long de la période de programmation. Le Comité souligne à cet égard l’importance particulière du Fonds social européen (FSE), dans le cadre des Fonds ESI, pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux et surmonter les disparités sociales au sein de l’Union européenne. Il demande également que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) devienne partie intégrante des futurs Fonds ESI; |
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40.

plaide pour le maintien de la gestion partagée des Fonds structurels et d’investissement européens sous sa forme actuelle, qui en garantit l’efficacité et permet un dialogue continu tout au long de la période de programmation. Le Comité souligne à cet égard l’importance particulière du Fonds social européen (FSE), dans le cadre des Fonds ESI, pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux et surmonter les disparités sociales au sein de l’Union européenne. Il demande également que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) devienne partie intégrante des futurs Fonds ESI;

| 41. | recommande de maintenir des dotations adéquates pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, le programme COSME, le programme LIFE, Horizon 2020, Erasmus+ et l’initiative pour l’emploi des jeunes; |
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41.

recommande de maintenir des dotations adéquates pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, le programme COSME, le programme LIFE, Horizon 2020, Erasmus+ et l’initiative pour l’emploi des jeunes;

| 42. | relève la nécessité croissante de recourir davantage aux programmes de coopération territoriale (coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale) et aux stratégies macrorégionales afin de renforcer la compétitivité, l’emploi et l’inclusion sociale en Europe. Ces programmes et ces stratégies créent également une forte valeur ajoutée pour la construction d’une identité européenne commune; |
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42.

relève la nécessité croissante de recourir davantage aux programmes de coopération territoriale (coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale) et aux stratégies macrorégionales afin de renforcer la compétitivité, l’emploi et l’inclusion sociale en Europe. Ces programmes et ces stratégies créent également une forte valeur ajoutée pour la construction d’une identité européenne commune;

| 43. | constate qu’il est besoin d’investir davantage dans la recherche et l’innovation, qui ont un impact particulièrement important sur la croissance économique, la productivité et la compétitivité de l’UE; |
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43.

constate qu’il est besoin d’investir davantage dans la recherche et l’innovation, qui ont un impact particulièrement important sur la croissance économique, la productivité et la compétitivité de l’UE;

| 44. | recommande derechef de veiller à ce que la politique agricole soit juste, durable et solidaire (3), et de la doter d’un budget suffisant pour la mettre au service des agriculteurs, des régions, des consommateurs et des citoyens. Le Comité préconise de réglementer les marchés agricoles afin d’éviter de coûteuses crises sectorielles, ainsi que de plafonner les paiements directs par exploitation, ce qui permettrait d’économiser des fonds au titre du premier pilier de la PAC. Il rejette l’idée selon laquelle les États membres devraient dorénavant cofinancer les paiements directs; une renationalisation de la PAC aurait des effets négatifs sur l’agriculture dans de nombreux États membres de l’UE. Le Comité est favorable au renforcement du deuxième pilier afin de garantir que les zones rurales puissent mettre en œuvre des mesures de développement appropriées; il demande également que les États membres puissent bénéficier de possibilités accrues de transferts de fonds du premier vers le deuxième pilier; |
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44.

recommande derechef de veiller à ce que la politique agricole soit juste, durable et solidaire (3), et de la doter d’un budget suffisant pour la mettre au service des agriculteurs, des régions, des consommateurs et des citoyens. Le Comité préconise de réglementer les marchés agricoles afin d’éviter de coûteuses crises sectorielles, ainsi que de plafonner les paiements directs par exploitation, ce qui permettrait d’économiser des fonds au titre du premier pilier de la PAC. Il rejette l’idée selon laquelle les États membres devraient dorénavant cofinancer les paiements directs; une renationalisation de la PAC aurait des effets négatifs sur l’agriculture dans de nombreux États membres de l’UE. Le Comité est favorable au renforcement du deuxième pilier afin de garantir que les zones rurales puissent mettre en œuvre des mesures de développement appropriées; il demande également que les États membres puissent bénéficier de possibilités accrues de transferts de fonds du premier vers le deuxième pilier;

| 45. | estime qu’au-delà de la seule politique agricole commune, il est essentiel de prendre en compte la dimension rurale dans toutes les politiques européennes, en pleine conformité avec la mise en œuvre de l’objectif de cohésion territoriale dans l’Union. En effet, comme l’a montré l’étude du CdR sur le budget européen consacré aux zones rurales, les besoins des régions rurales sont bien supérieurs aux moyens qui sont ceux de la PAC en matière de politique de développement rural. Par conséquent, il est nécessaire de mieux intégrer la dimension rurale dans la prochaine génération des Fonds structurels, démarche qui devrait s’appuyer sur l’adoption d’un «programme rural» européen; |
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45.

estime qu’au-delà de la seule politique agricole commune, il est essentiel de prendre en compte la dimension rurale dans toutes les politiques européennes, en pleine conformité avec la mise en œuvre de l’objectif de cohésion territoriale dans l’Union. En effet, comme l’a montré l’étude du CdR sur le budget européen consacré aux zones rurales, les besoins des régions rurales sont bien supérieurs aux moyens qui sont ceux de la PAC en matière de politique de développement rural. Par conséquent, il est nécessaire de mieux intégrer la dimension rurale dans la prochaine génération des Fonds structurels, démarche qui devrait s’appuyer sur l’adoption d’un «programme rural» européen;

| 46. | demande une nouvelle fois de prévoir une capacité budgétaire permettant, d’une part, de créer des incitations en faveur de la mise en œuvre de réformes structurelles dans les États membres — dont le champ d’application devrait être défini en fonction de leur valeur ajoutée européenne — et, d’autre part, de disposer d’un instrument provisoire pour faire face aux chocs économiques asymétriques. Cette capacité doit jouer un rôle additionnel par rapport aux instruments de la politique de cohésion et être strictement soumise au respect du cadre réglementaire de l’UE au sens large, ainsi qu’aux progrès accomplis en matière de convergence, sans entraîner une réduction des dotations propres à cette politique. Le Comité reste convaincu que la capacité budgétaire devrait faire l’objet d’une prise de décision et d’une mise en œuvre communes, en y associant pleinement le Parlement européen, au niveau de l’Union économique et monétaire et que les États membres n’appartenant pas à la zone euro devraient pouvoir avoir accès à cet instrument pour autant qu’ils le souhaitent; |
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46.

demande une nouvelle fois de prévoir une capacité budgétaire permettant, d’une part, de créer des incitations en faveur de la mise en œuvre de réformes structurelles dans les États membres — dont le champ d’application devrait être défini en fonction de leur valeur ajoutée européenne — et, d’autre part, de disposer d’un instrument provisoire pour faire face aux chocs économiques asymétriques. Cette capacité doit jouer un rôle additionnel par rapport aux instruments de la politique de cohésion et être strictement soumise au respect du cadre réglementaire de l’UE au sens large, ainsi qu’aux progrès accomplis en matière de convergence, sans entraîner une réduction des dotations propres à cette politique. Le Comité reste convaincu que la capacité budgétaire devrait faire l’objet d’une prise de décision et d’une mise en œuvre communes, en y associant pleinement le Parlement européen, au niveau de l’Union économique et monétaire et que les États membres n’appartenant pas à la zone euro devraient pouvoir avoir accès à cet instrument pour autant qu’ils le souhaitent;

| 47. | rappelle également qu’il s’oppose à ce qu’une capacité budgétaire de la zone euro prenne la forme d’une ligne budgétaire de la zone euro à l’intérieur du budget de l’UE tant que le plafond des ressources propres reste fixé au niveau actuel de 1,23 % du RNB de l’UE, dans la mesure où cette proposition implique soit un montant insuffisant de la capacité budgétaire pour exercer une fonction de stabilisation, soit un risque d’éviction mécanique pour le financement de politiques de l’Union telles que les Fonds ESI; |
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47.

rappelle également qu’il s’oppose à ce qu’une capacité budgétaire de la zone euro prenne la forme d’une ligne budgétaire de la zone euro à l’intérieur du budget de l’UE tant que le plafond des ressources propres reste fixé au niveau actuel de 1,23 % du RNB de l’UE, dans la mesure où cette proposition implique soit un montant insuffisant de la capacité budgétaire pour exercer une fonction de stabilisation, soit un risque d’éviction mécanique pour le financement de politiques de l’Union telles que les Fonds ESI;

| 48. | souligne la nécessité de prévoir des mesures complémentaires au PIB dans la mise en place de la nouvelle génération de Fonds structurels et d’investissement européens pour la prochaine période de programmation financière pluriannuelle, ce qui permettrait d’ajuster le taux de cofinancement par catégorie de région aux dépenses réelles induites par le cofinancement d’opérations ou, le cas échéant, de disposer d’une marge de programmation pour ce qui est de l’éligibilité d’actions à mener sur des territoires situés dans des régions plus développées présentant des caractéristiques notables sur le plan territorial et socio-démographique. Il conviendrait, lors de la répartition des financements européens, de prendre davantage en considération, sur la base de critères complémentaires qui soient uniformes et cohérents, les effets de la mondialisation et les défis démographiques qui se posent à l’échelon régional et local, ainsi que d’autres défis particuliers (par exemple sur le plan social, environnemental, géographique et naturel); |
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48.

souligne la nécessité de prévoir des mesures complémentaires au PIB dans la mise en place de la nouvelle génération de Fonds structurels et d’investissement européens pour la prochaine période de programmation financière pluriannuelle, ce qui permettrait d’ajuster le taux de cofinancement par catégorie de région aux dépenses réelles induites par le cofinancement d’opérations ou, le cas échéant, de disposer d’une marge de programmation pour ce qui est de l’éligibilité d’actions à mener sur des territoires situés dans des régions plus développées présentant des caractéristiques notables sur le plan territorial et socio-démographique. Il conviendrait, lors de la répartition des financements européens, de prendre davantage en considération, sur la base de critères complémentaires qui soient uniformes et cohérents, les effets de la mondialisation et les défis démographiques qui se posent à l’échelon régional et local, ainsi que d’autres défis particuliers (par exemple sur le plan social, environnemental, géographique et naturel);

| 49. | est convaincu que la croissance économique ne peut pas aller de pair avec l’inégalité et l’exclusion sociale, et souligne que l’article 9 du TFUE engage l’UE à garantir une protection sociale adéquate dans toutes ses politiques et ses actions; |
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49.

est convaincu que la croissance économique ne peut pas aller de pair avec l’inégalité et l’exclusion sociale, et souligne que l’article 9 du TFUE engage l’UE à garantir une protection sociale adéquate dans toutes ses politiques et ses actions;

| 50. | rappelle que la perspective de genre est loin d’être intégrée dans l’ensemble des domaines d’action. Le Comité invite dès lors la Commission européenne à appliquer une méthodologie intégrant les questions d’égalité hommes-femmes dans tous les volets du CFP; |
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50.

rappelle que la perspective de genre est loin d’être intégrée dans l’ensemble des domaines d’action. Le Comité invite dès lors la Commission européenne à appliquer une méthodologie intégrant les questions d’égalité hommes-femmes dans tous les volets du CFP;

| 51. | est d’avis qu’il convient de porter une attention accrue à la question de l’aide au développement, et en particulier au problème d’échelle mondiale que représente la «crise des réfugiés et des migrants»; |
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51.

est d’avis qu’il convient de porter une attention accrue à la question de l’aide au développement, et en particulier au problème d’échelle mondiale que représente la «crise des réfugiés et des migrants»;

Scénarios

| 52. | réaffirme son opposition aux scénarios de développement futur («S’inscrire dans la continuité», «Faire moins ensemble», «Certains font plus», «Réforme radicale») qui auraient pour effet de limiter ou de supprimer complètement les principales politiques d’investissement à long terme, à savoir la politique de cohésion et la politique agricole commune. Il est foncièrement nécessaire d’éviter que l’Europe n’évolue dans des directions différentes et d’évaluer au préalable l’incidence territoriale des divers scénarios; |
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52.

réaffirme son opposition aux scénarios de développement futur («S’inscrire dans la continuité», «Faire moins ensemble», «Certains font plus», «Réforme radicale») qui auraient pour effet de limiter ou de supprimer complètement les principales politiques d’investissement à long terme, à savoir la politique de cohésion et la politique agricole commune. Il est foncièrement nécessaire d’éviter que l’Europe n’évolue dans des directions différentes et d’évaluer au préalable l’incidence territoriale des divers scénarios;

| 53. | fait observer que la plupart des scénarios insistent sur la stimulation de la croissance du PIB plutôt que sur la garantie d’une cohésion territoriale, économique et sociale. Cette approche peut avoir des conséquences dommageables pour l’avenir de l’Union; |
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53.

fait observer que la plupart des scénarios insistent sur la stimulation de la croissance du PIB plutôt que sur la garantie d’une cohésion territoriale, économique et sociale. Cette approche peut avoir des conséquences dommageables pour l’avenir de l’Union;

| 54. | note que le meilleur scénario parmi les options proposées est le cinquième («Faire beaucoup plus ensemble»), qui est le plus attrayant du point de vue des citoyens dans les villes et les régions. Il conviendrait de prendre des mesures pour faire en sorte que tous les États membres acceptent une augmentation massive du budget de l’UE et la création de nouvelles ressources propres; |
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54.

note que le meilleur scénario parmi les options proposées est le cinquième («Faire beaucoup plus ensemble»), qui est le plus attrayant du point de vue des citoyens dans les villes et les régions. Il conviendrait de prendre des mesures pour faire en sorte que tous les États membres acceptent une augmentation massive du budget de l’UE et la création de nouvelles ressources propres;

Observations finales

| 55. | souligne que le cadre financier pluriannuel après 2020 doit être à la fois prévoyant et flexible, afin que l’on puisse maintenir son orientation stratégique et préserver la sécurité de la planification pour les collectivités régionales et locales, mais aussi faire face aux crises éventuelles et éviter la création de fonds ad hoc en dehors du CFP; |
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55.

souligne que le cadre financier pluriannuel après 2020 doit être à la fois prévoyant et flexible, afin que l’on puisse maintenir son orientation stratégique et préserver la sécurité de la planification pour les collectivités régionales et locales, mais aussi faire face aux crises éventuelles et éviter la création de fonds ad hoc en dehors du CFP;

| 56. | appelle une nouvelle fois de ses vœux l’application des principes de partenariat, de gouvernance à niveaux multiples et de subsidiarité dans toutes les politiques, ainsi que la promotion de la collaboration entre tous les secteurs de la société, dans le but de rendre l’Union européenne plus démocratique et de lui assurer la confiance de tous ses citoyens. |
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56.

appelle une nouvelle fois de ses vœux l’application des principes de partenariat, de gouvernance à niveaux multiples et de subsidiarité dans toutes les politiques, ainsi que la promotion de la collaboration entre tous les secteurs de la société, dans le but de rendre l’Union européenne plus démocratique et de lui assurer la confiance de tous ses citoyens.

Bruxelles, le 1er février 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  Voir l’avis du CdR sur «L’avenir de la politique de cohésion après 2020 — Pour une politique européenne de cohésion forte et efficace après 2020», adopté le 12 mai 2017.

1

(2)  Voir l’avis du CdR sur le thème «Améliorer la gouvernance du semestre européen — un code de conduite pour y associer les collectivités locales et régionales», adopté le 11 mai 2017.

2

(3)  Voir l’avis du CdR sur «La PAC post-2020», adopté le 12 juillet 2017.

3

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| 23.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 176/40 |
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23.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 176/40

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Avis du Comité européen des régions — Les investissements territoriaux intégrés — un défi pour la politique de cohésion de l’UE après 2020

(2018/C 176/10)

| Rapporteur: | M. Petr OSVALD (CZ/PSE), conseiller municipal de la ville de Plzeň |
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| Texte de référence: | néant |

Rapporteur:

M. Petr OSVALD (CZ/PSE), conseiller municipal de la ville de Plzeň

Texte de référence:

néant

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | fait valoir que les collectivités locales et régionales sont directement concernées par la mise en œuvre d’instruments de la politique de cohésion tels que les investissements territoriaux intégrés (ITI), car elles sont à la fois les principales bénéficiaires de cette politique et des acteurs directement engagés dans la gestion de sa mise en œuvre en vertu du principe de gestion partagée. Plusieurs années après l’introduction de l’instrument qu’est l’ITI dans le cadre de la période de programmation 2014-2020, et au vu des grandes possibilités qu’il offre pour faciliter les synergies d’investissement dans l’utilisation des Fonds ESI, le Comité européen des régions prend l’initiative d’exposer ici son avis sur ce thème. Le Comité considère qu’en vue de l’élaboration du cadre juridique pour la période après 2020, il convient de dresser un bilan complet et de prendre pleinement en compte l’expérience acquise jusqu’à présent par les collectivités locales et régionales en matière de mise en œuvre, qu’il s’agisse des succès qu’elles ont connus ou des problèmes qu’elles ont rencontrés; |
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1.

fait valoir que les collectivités locales et régionales sont directement concernées par la mise en œuvre d’instruments de la politique de cohésion tels que les investissements territoriaux intégrés (ITI), car elles sont à la fois les principales bénéficiaires de cette politique et des acteurs directement engagés dans la gestion de sa mise en œuvre en vertu du principe de gestion partagée. Plusieurs années après l’introduction de l’instrument qu’est l’ITI dans le cadre de la période de programmation 2014-2020, et au vu des grandes possibilités qu’il offre pour faciliter les synergies d’investissement dans l’utilisation des Fonds ESI, le Comité européen des régions prend l’initiative d’exposer ici son avis sur ce thème. Le Comité considère qu’en vue de l’élaboration du cadre juridique pour la période après 2020, il convient de dresser un bilan complet et de prendre pleinement en compte l’expérience acquise jusqu’à présent par les collectivités locales et régionales en matière de mise en œuvre, qu’il s’agisse des succès qu’elles ont connus ou des problèmes qu’elles ont rencontrés;

Les objectifs de la politique de cohésion et l’approche territorialisée

| 2. | souligne que, si la politique de cohésion de l’UE doit contribuer de manière plus efficace à la réalisation des objectifs de l’UE et à créer une valeur ajoutée européenne, à améliorer de manière générale les conditions de vie et les besoins économiques et sociaux des citoyens de l’Union, et aider à éliminer les disparités, il convient alors de l’adapter aux conditions réelles et aux besoins de chaque territoire donné. Elle doit donc résoudre de manière viable et ciblée non seulement les problèmes de ce territoire, mais aussi tirer parti de son potentiel et de ses spécificités. Plus important encore, elle doit donner la priorité à la politique régionale et au développement des régions et notamment aux besoins de ces dernières en soi par opposition à ceux des différents secteurs. Sa configuration actuelle compliquée l’éloigne de son véritable objectif originel. Sa complexité et sa complication deviennent un obstacle majeur à une mise en œuvre efficace et souple de la politique de cohésion à l’échelon local et régional; |
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2.

souligne que, si la politique de cohésion de l’UE doit contribuer de manière plus efficace à la réalisation des objectifs de l’UE et à créer une valeur ajoutée européenne, à améliorer de manière générale les conditions de vie et les besoins économiques et sociaux des citoyens de l’Union, et aider à éliminer les disparités, il convient alors de l’adapter aux conditions réelles et aux besoins de chaque territoire donné. Elle doit donc résoudre de manière viable et ciblée non seulement les problèmes de ce territoire, mais aussi tirer parti de son potentiel et de ses spécificités. Plus important encore, elle doit donner la priorité à la politique régionale et au développement des régions et notamment aux besoins de ces dernières en soi par opposition à ceux des différents secteurs. Sa configuration actuelle compliquée l’éloigne de son véritable objectif originel. Sa complexité et sa complication deviennent un obstacle majeur à une mise en œuvre efficace et souple de la politique de cohésion à l’échelon local et régional;

| 3. | fait valoir que, si l’on veut vraiment parvenir à une efficacité accrue de la politique de cohésion, y compris en matière de synergies, et tirer parti du potentiel d’un territoire, il faut modifier fortement le système de la configuration des Fonds ESI de manière à ce que, pour réaliser les futurs objectifs de l’UE et pour créer une valeur ajoutée européenne, l’«approche territorialisée», c’est-à-dire régionale et locale fondée sur les réalités locales, y prenne une place centrale, et non l’approche nationale ni les priorités communes à tout l’État; |
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3.

fait valoir que, si l’on veut vraiment parvenir à une efficacité accrue de la politique de cohésion, y compris en matière de synergies, et tirer parti du potentiel d’un territoire, il faut modifier fortement le système de la configuration des Fonds ESI de manière à ce que, pour réaliser les futurs objectifs de l’UE et pour créer une valeur ajoutée européenne, l’«approche territorialisée», c’est-à-dire régionale et locale fondée sur les réalités locales, y prenne une place centrale, et non l’approche nationale ni les priorités communes à tout l’État;

| 4. | demande que soient effectivement appliqués les paramètres du principe de subsidiarité et de la gestion partagée dans le cadre de la politique de cohésion. Sur la base de ces principes, l’UE ne devrait fixer que des objectifs généraux (ce qu’elle veut atteindre en tant qu’ensemble unifié), mais c’est l’échelon local et régional qui devrait lui-même définir la manière de les atteindre en fonction des réalités concrètes et du potentiel du territoire, qui varient au fil du temps; |
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4.

demande que soient effectivement appliqués les paramètres du principe de subsidiarité et de la gestion partagée dans le cadre de la politique de cohésion. Sur la base de ces principes, l’UE ne devrait fixer que des objectifs généraux (ce qu’elle veut atteindre en tant qu’ensemble unifié), mais c’est l’échelon local et régional qui devrait lui-même définir la manière de les atteindre en fonction des réalités concrètes et du potentiel du territoire, qui varient au fil du temps;

| 5. | fait observer que le renforcement de l’approche territorialisée impliquera une communication plus régulière des services de la Commission, et notamment de sa direction générale Politique régionale (DG REGIO) et des autorités d’audit, car ceux-ci devront communiquer directement non seulement avec les organismes nationaux, mais aussi locaux et régionaux. Ledit renforcement restreint également la possibilité d’établir des modalités d’application universelle, qui permettent certes de simplifier la gestion et le contrôle et d’en réduire le coût, mais qui éloignent fortement la politique de cohésion de ses bénéficiaires. Toutefois, la mise en œuvre d’approches territoriales intégrées fondées sur une participation active des citoyens de l’Union produira des effets manifestes s’agissant de créer une valeur ajoutée européenne pour ces citoyens, ce qui doit constituer la priorité de la Commission, ainsi que de toutes les institutions de l’UE et de ses États membres; |
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5.

fait observer que le renforcement de l’approche territorialisée impliquera une communication plus régulière des services de la Commission, et notamment de sa direction générale Politique régionale (DG REGIO) et des autorités d’audit, car ceux-ci devront communiquer directement non seulement avec les organismes nationaux, mais aussi locaux et régionaux. Ledit renforcement restreint également la possibilité d’établir des modalités d’application universelle, qui permettent certes de simplifier la gestion et le contrôle et d’en réduire le coût, mais qui éloignent fortement la politique de cohésion de ses bénéficiaires. Toutefois, la mise en œuvre d’approches territoriales intégrées fondées sur une participation active des citoyens de l’Union produira des effets manifestes s’agissant de créer une valeur ajoutée européenne pour ces citoyens, ce qui doit constituer la priorité de la Commission, ainsi que de toutes les institutions de l’UE et de ses États membres;

| 6. | fait valoir que, si l’on souhaite bâtir une Union européenne au service de ses citoyens, il est nécessaire de décalquer ses politiques à partir des localités où ils résident, quelle que soit leur taille, c’est-à-dire à partir aussi bien des communautés locales que des régions, car celles-ci jouent un rôle fondamental et incomparable pour les citoyens en matière de qualité de vie, d’environnement, d’éducation, d’emploi, de services sociaux et de santé, de culture, etc. En raison de leur plus grande proximité par rapport aux citoyens, elles comprennent mieux les demandes de ceux-ci et peuvent être plus attentives aux évolutions de leur structure sociale et démographique. Elles posent le cadre général de la qualité de vie des citoyens en tenant compte de leurs intérêts et de leurs priorités et elles créent ainsi une incontestable valeur ajoutée européenne; |
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6.

fait valoir que, si l’on souhaite bâtir une Union européenne au service de ses citoyens, il est nécessaire de décalquer ses politiques à partir des localités où ils résident, quelle que soit leur taille, c’est-à-dire à partir aussi bien des communautés locales que des régions, car celles-ci jouent un rôle fondamental et incomparable pour les citoyens en matière de qualité de vie, d’environnement, d’éducation, d’emploi, de services sociaux et de santé, de culture, etc. En raison de leur plus grande proximité par rapport aux citoyens, elles comprennent mieux les demandes de ceux-ci et peuvent être plus attentives aux évolutions de leur structure sociale et démographique. Elles posent le cadre général de la qualité de vie des citoyens en tenant compte de leurs intérêts et de leurs priorités et elles créent ainsi une incontestable valeur ajoutée européenne;

| 7. | souligne par conséquent que la politique régionale et la dimension régionale de la politique de cohésion ne produisent pas seulement un effet tangible pour les citoyens, augmentant ainsi à leurs yeux l’importance de l’UE en tant que telle, en démontrant les réels avantages pour leurs vies et en contribuant à éliminer les disparités économiques ou autres, mais elle créent notamment les conditions essentielles pour la mise en œuvre d’autres politiques de l’Union. Le Comité estime donc qu’il est crucial de considérer la mise en œuvre elle-même de la politique de cohésion régionale comme une valeur ajouté européenne incontestée, de la même manière que l’on considère que par exemple le soutien à la science et à la recherche apporte en soi et pour soi une valeur ajoutée européenne. Par conséquent, lors de la mise en œuvre de la politique de cohésion régionale, il ne devrait pas être nécessaire de prouver une valeur ajoutée européenne pour ses différents types d’activités, voire de projets; il conviendrait bien plutôt d’en envisager l’apport dans son ensemble en tenant compte à la fois des synergies transversales et verticales; |
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7.

souligne par conséquent que la politique régionale et la dimension régionale de la politique de cohésion ne produisent pas seulement un effet tangible pour les citoyens, augmentant ainsi à leurs yeux l’importance de l’UE en tant que telle, en démontrant les réels avantages pour leurs vies et en contribuant à éliminer les disparités économiques ou autres, mais elle créent notamment les conditions essentielles pour la mise en œuvre d’autres politiques de l’Union. Le Comité estime donc qu’il est crucial de considérer la mise en œuvre elle-même de la politique de cohésion régionale comme une valeur ajouté européenne incontestée, de la même manière que l’on considère que par exemple le soutien à la science et à la recherche apporte en soi et pour soi une valeur ajoutée européenne. Par conséquent, lors de la mise en œuvre de la politique de cohésion régionale, il ne devrait pas être nécessaire de prouver une valeur ajoutée européenne pour ses différents types d’activités, voire de projets; il conviendrait bien plutôt d’en envisager l’apport dans son ensemble en tenant compte à la fois des synergies transversales et verticales;

| 8. | fait valoir qu’afin d’améliorer la perception qu’ont les citoyens de la politique de cohésion et de l’UE en tant que telle, les projets mis en œuvre dans le cadre de cette politique se doivent d’être ceux qui procurent aux citoyens de réels avantages qui correspondent à leurs besoins. Il convient donc de mettre en place une politique de cohésion régionale pour tous les types de localités, des communautés locales aux régions, y compris les régions ultrapériphériques, qui devrait tenir compte de la situation qui prévaut sur le terrain ainsi que des possibilités et des besoins de ces localités, qu’il s’agisse de temps, de conditions et de localisation. Il convient donc d’adopter une approche ascendante et de tirer un parti maximal des possibilités qu’offrent une approche intégrée et leurs synergies réciproques. Le niveau régional et local et les régions fonctionnelles à cheval sur plusieurs espaces administratifs ou statistiques devraient jouer un rôle crucial dans le processus permettant de réaliser des synergies et l’intégration (en prenant en compte les liens logiques avec les régions voisines et les intérêts ou les besoins des unités territoriales de taille inférieure), car ils conjuguent la clarté de la planification et des stratégies avec la connaissance des conditions locales; |
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8.

fait valoir qu’afin d’améliorer la perception qu’ont les citoyens de la politique de cohésion et de l’UE en tant que telle, les projets mis en œuvre dans le cadre de cette politique se doivent d’être ceux qui procurent aux citoyens de réels avantages qui correspondent à leurs besoins. Il convient donc de mettre en place une politique de cohésion régionale pour tous les types de localités, des communautés locales aux régions, y compris les régions ultrapériphériques, qui devrait tenir compte de la situation qui prévaut sur le terrain ainsi que des possibilités et des besoins de ces localités, qu’il s’agisse de temps, de conditions et de localisation. Il convient donc d’adopter une approche ascendante et de tirer un parti maximal des possibilités qu’offrent une approche intégrée et leurs synergies réciproques. Le niveau régional et local et les régions fonctionnelles à cheval sur plusieurs espaces administratifs ou statistiques devraient jouer un rôle crucial dans le processus permettant de réaliser des synergies et l’intégration (en prenant en compte les liens logiques avec les régions voisines et les intérêts ou les besoins des unités territoriales de taille inférieure), car ils conjuguent la clarté de la planification et des stratégies avec la connaissance des conditions locales;

| 9. | souligne que, du point de vue des citoyens de l’Union, il existe une valeur ajoutée européenne incontestable, qui consiste à améliorer la qualité de leur vie dans leurs lieux de résidence et dans l’UE dans son ensemble. Améliorer la qualité de vie dans ces lieux est une condition indispensable pour réussir à mettre en œuvre toutes les autres politiques de l’UE. Dans le cadre d’une approche sectorielle, l’on ne peut obtenir cette valeur ajoutée européenne que dans certaines limites, mais l’on y parvient très efficacement grâce à des priorités régionales transversales telles que la qualité de vie dans les localités (c’est-à-dire la mobilité locale et régionale, notamment celle du travail, l’emploi et l’employabilité, les services sociaux et culturels, l’inclusion et l’intégration, la sécurité, etc.) et dans les communautés intelligentes, l’exploitation du potentiel local économique ou autre, etc. Mettre en œuvre des priorités sectorielles pour répondre aux priorités les plus importantes du point de vue des citoyens ne saurait produire, et ne produit, que des effets limités, car elles ne sont pas adaptées aux réalités locales; elles font souvent douter (à juste titre dans bien des cas) les citoyens non seulement des avantages qu’elles leur procurent, mais aussi de ceux pour l’UE dans son ensemble. Aussi, pour parvenir à ce qui représente une valeur ajoutée européenne tangible pour les citoyens de l’UE, l’on ne peut recourir qu’à une approche territoriale intégrée fondée sur les réalités locales, à l’inverse d’une approche sectorielle ou nationale; |
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9.

souligne que, du point de vue des citoyens de l’Union, il existe une valeur ajoutée européenne incontestable, qui consiste à améliorer la qualité de leur vie dans leurs lieux de résidence et dans l’UE dans son ensemble. Améliorer la qualité de vie dans ces lieux est une condition indispensable pour réussir à mettre en œuvre toutes les autres politiques de l’UE. Dans le cadre d’une approche sectorielle, l’on ne peut obtenir cette valeur ajoutée européenne que dans certaines limites, mais l’on y parvient très efficacement grâce à des priorités régionales transversales telles que la qualité de vie dans les localités (c’est-à-dire la mobilité locale et régionale, notamment celle du travail, l’emploi et l’employabilité, les services sociaux et culturels, l’inclusion et l’intégration, la sécurité, etc.) et dans les communautés intelligentes, l’exploitation du potentiel local économique ou autre, etc. Mettre en œuvre des priorités sectorielles pour répondre aux priorités les plus importantes du point de vue des citoyens ne saurait produire, et ne produit, que des effets limités, car elles ne sont pas adaptées aux réalités locales; elles font souvent douter (à juste titre dans bien des cas) les citoyens non seulement des avantages qu’elles leur procurent, mais aussi de ceux pour l’UE dans son ensemble. Aussi, pour parvenir à ce qui représente une valeur ajoutée européenne tangible pour les citoyens de l’UE, l’on ne peut recourir qu’à une approche territoriale intégrée fondée sur les réalités locales, à l’inverse d’une approche sectorielle ou nationale;

| 10. | rappelle que le septième rapport sur la cohésion publié en 2017 fait apparaître une augmentation des inégalités infrarégionales, y compris au sein des régions les plus riches. Face au défi de corriger ces inégalités infrarégionales, les ITI constituent un outil insuffisamment utilisé. L’expérience engrangée au cours de la période 2014-2020 montre que les ITI et les outils de développement mené par les acteurs locaux peuvent être utilisés pour aider les territoires urbains ou ruraux les plus en difficulté. En effet, dans certaines régions européennes, leur mise en place et la répartition des enveloppes de FEDER se sont basées sur des indicateurs de chômage et de dynamique économique. Les territoires les plus en difficulté ont bénéficié d’enveloppes supérieures aux territoires les plus prospères. Cette logique d’équité territoriale est fondamentale pour qu’aucun territoire ne soit laissé à la traîne à la traîne de la croissance globale; |
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10.

rappelle que le septième rapport sur la cohésion publié en 2017 fait apparaître une augmentation des inégalités infrarégionales, y compris au sein des régions les plus riches. Face au défi de corriger ces inégalités infrarégionales, les ITI constituent un outil insuffisamment utilisé. L’expérience engrangée au cours de la période 2014-2020 montre que les ITI et les outils de développement mené par les acteurs locaux peuvent être utilisés pour aider les territoires urbains ou ruraux les plus en difficulté. En effet, dans certaines régions européennes, leur mise en place et la répartition des enveloppes de FEDER se sont basées sur des indicateurs de chômage et de dynamique économique. Les territoires les plus en difficulté ont bénéficié d’enveloppes supérieures aux territoires les plus prospères. Cette logique d’équité territoriale est fondamentale pour qu’aucun territoire ne soit laissé à la traîne à la traîne de la croissance globale;

| 11. | se félicite du rapport intitulé Integrated territorial and urban strategies: how are ESIF adding value in 2014-2020? (Stratégies territoriales et urbaines intégrées: comment les Fonds ESI apportent une valeur ajoutée durant la période 2014-2020?) (1) publié par la Commission européenne en décembre 2017, dont il approuve par ailleurs les conclusions. Le Comité souhaite tirer de ce rapport et mettre tout particulièrement en exergue les éléments suivants, qui recoupent les expériences qu’ont engrangées jusqu’à présent les collectivités locales et régionales:






  — | l’ITI offre la possibilité de cibler les besoins et les problèmes en matière de développement et de donner forme à leur résolution dans le cadre d’une approche ascendante avec la participation active des citoyens et des institutions de l’échelon local concerné afin de faire en sorte que personne ni aucune région ne soit laissé de côté; il permet tout autant de réagir à des chocs localisés ou à des évolutions inattendues grâce à des ensembles intégrés de mesures qui donnent une substance aux plans d’action, |
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11.

se félicite du rapport intitulé Integrated territorial and urban strategies: how are ESIF adding value in 2014-2020? (Stratégies territoriales et urbaines intégrées: comment les Fonds ESI apportent une valeur ajoutée durant la période 2014-2020?) (1) publié par la Commission européenne en décembre 2017, dont il approuve par ailleurs les conclusions. Le Comité souhaite tirer de ce rapport et mettre tout particulièrement en exergue les éléments suivants, qui recoupent les expériences qu’ont engrangées jusqu’à présent les collectivités locales et régionales:

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l’ITI offre la possibilité de cibler les besoins et les problèmes en matière de développement et de donner forme à leur résolution dans le cadre d’une approche ascendante avec la participation active des citoyens et des institutions de l’échelon local concerné afin de faire en sorte que personne ni aucune région ne soit laissé de côté; il permet tout autant de réagir à des chocs localisés ou à des évolutions inattendues grâce à des ensembles intégrés de mesures qui donnent une substance aux plans d’action,

| — | les stratégies urbaines et territoriales sont une manifestation évidente de la politique de cohésion en ce que celle-ci favorise la mise en œuvre d’approches territorialisées en matière de développement régional et urbain, et elles ont favorisé des ensembles de mesures d’intervention conçus selon les vues des parties prenantes tout en réalisant les objectifs généraux de l’UE, ainsi qu’en apportant une «valeur ajoutée» européenne et une flexibilité, |
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les stratégies urbaines et territoriales sont une manifestation évidente de la politique de cohésion en ce que celle-ci favorise la mise en œuvre d’approches territorialisées en matière de développement régional et urbain, et elles ont favorisé des ensembles de mesures d’intervention conçus selon les vues des parties prenantes tout en réalisant les objectifs généraux de l’UE, ainsi qu’en apportant une «valeur ajoutée» européenne et une flexibilité,

| — | ces stratégies sont le symbole du développement intégré, car elles sont plurisectorielles, multipartenaires et, dans un grand nombre de cas, plurifonds. Elles favorisent la coopération tant verticale qu’horizontale, l’intégration territoriale et le partage des connaissances. Tandis qu’à l’échelon de l’Union courent de longue date d’incessantes discussions sur la manière de promouvoir une amélioration de la coopération et de l’intégration par-delà les domaines d’action politique et les autorités compétentes, c’est à l’échelon local qu’il est le plus souvent possible de réaliser et de réussir l’intégration des interventions; |
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ces stratégies sont le symbole du développement intégré, car elles sont plurisectorielles, multipartenaires et, dans un grand nombre de cas, plurifonds. Elles favorisent la coopération tant verticale qu’horizontale, l’intégration territoriale et le partage des connaissances. Tandis qu’à l’échelon de l’Union courent de longue date d’incessantes discussions sur la manière de promouvoir une amélioration de la coopération et de l’intégration par-delà les domaines d’action politique et les autorités compétentes, c’est à l’échelon local qu’il est le plus souvent possible de réaliser et de réussir l’intégration des interventions;

| — | l’ITI apporte un degré non négligeable d’innovation institutionnelle dans le domaine du développement régional et urbain et il crée de nouvelles relations ou de nouveaux modes de fonctionnement. Le processus de développement et de mise en œuvre des stratégies a favorisé, voire requis, de nouveaux modes de travail, de pensée et de collaboration. Dans de nombreux cas, il engendre également une coopération et des réseaux entre les différents centres ou les différents espaces; |
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l’ITI apporte un degré non négligeable d’innovation institutionnelle dans le domaine du développement régional et urbain et il crée de nouvelles relations ou de nouveaux modes de fonctionnement. Le processus de développement et de mise en œuvre des stratégies a favorisé, voire requis, de nouveaux modes de travail, de pensée et de collaboration. Dans de nombreux cas, il engendre également une coopération et des réseaux entre les différents centres ou les différents espaces;

Les investissements territoriaux intégrés et la période de programmation actuelle

| 12. | constate que l’investissement territorial intégré apparaît comme un instrument efficace dans toute sa portée pour mettre en œuvre une approche territorialisée et qu’il a déjà été utilisé dans de nombreux États membres au cours de la période de programmation actuelle dans toute une série de circonstances et sous des formes diverses, à savoir entre autres l’investissement territorial intégré régional, les agglomérations urbaines (ITI selon l’article 7), le développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) et d’autres outils territoriaux intégrés; |
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12.

constate que l’investissement territorial intégré apparaît comme un instrument efficace dans toute sa portée pour mettre en œuvre une approche territorialisée et qu’il a déjà été utilisé dans de nombreux États membres au cours de la période de programmation actuelle dans toute une série de circonstances et sous des formes diverses, à savoir entre autres l’investissement territorial intégré régional, les agglomérations urbaines (ITI selon l’article 7), le développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) et d’autres outils territoriaux intégrés;

| 13. | se félicite qu’au cours des préparatifs de la période de programmation actuelle, soit parue toute une série de documents de grande qualité qui attirent l’attention sur le fait que pour accroître l’efficacité des Fonds de l’UE et pour s’axer davantage sur les résultats des projets, il est indispensable de mettre en œuvre une approche territoriale intégrée fondée sur les réalités locales, qui varient au fil du temps. Ces documents proposent directement les principes de son dispositif et de son application. Malheureusement, ces principes n’ont pas toujours été mis en œuvre de manière systématique et lors de la configuration de la période de programmation actuelle, une approche nationale et très sectorielle a prévalu, qui peut certes se traduire par une charge administrative moindre pour la Commission européenne, mais qui ne parvient pas à l’effet voulu dans une région donnée et pour des citoyens donnés de l’Union, comme il ressort manifestement des débats actuels sur l’état de la politique de cohésion; |
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13.

se félicite qu’au cours des préparatifs de la période de programmation actuelle, soit parue toute une série de documents de grande qualité qui attirent l’attention sur le fait que pour accroître l’efficacité des Fonds de l’UE et pour s’axer davantage sur les résultats des projets, il est indispensable de mettre en œuvre une approche territoriale intégrée fondée sur les réalités locales, qui varient au fil du temps. Ces documents proposent directement les principes de son dispositif et de son application. Malheureusement, ces principes n’ont pas toujours été mis en œuvre de manière systématique et lors de la configuration de la période de programmation actuelle, une approche nationale et très sectorielle a prévalu, qui peut certes se traduire par une charge administrative moindre pour la Commission européenne, mais qui ne parvient pas à l’effet voulu dans une région donnée et pour des citoyens donnés de l’Union, comme il ressort manifestement des débats actuels sur l’état de la politique de cohésion;

| 14. | considère que, parmi les documents auxquels il est fait référence ci-avant, il convient de citer le plus éminent d’entre eux, publié en avril 2009 et intitulé «Un agenda pour une politique de cohésion réformée: une approche de terrain pour répondre aux défis et aux attentes de l’Union européenne», alias le «Rapport Barca», qui met en avant l’approche territoriale intégrée et l’approche territorialisée comme la pierre angulaire d’une relance de la politique de cohésion et qui appelle de ses vœux une stratégie de développement territorialisée et orientée vers les objectifs fondamentaux aussi bien économiques que sociaux; |
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14.

considère que, parmi les documents auxquels il est fait référence ci-avant, il convient de citer le plus éminent d’entre eux, publié en avril 2009 et intitulé «Un agenda pour une politique de cohésion réformée: une approche de terrain pour répondre aux défis et aux attentes de l’Union européenne», alias le «Rapport Barca», qui met en avant l’approche territoriale intégrée et l’approche territorialisée comme la pierre angulaire d’une relance de la politique de cohésion et qui appelle de ses vœux une stratégie de développement territorialisée et orientée vers les objectifs fondamentaux aussi bien économiques que sociaux;

| 15. | se félicite que la Commission européenne (DG REGIO) ait élaboré, en coopération avec des experts, un document d’une grande qualité intitulé «Scenarios for Integrated Territorial Investment» (Scénarios pour des investissements territoriaux intégrés), publié en janvier 2015, qui expose quatre scénarios pour la mise en œuvre d’investissements territoriaux intégrés, en fonction de différentes conditions et caractéristiques des territoires. Au cours de la période de programmation actuelle, les propositions exposées dans ce document ne se sont appliqués que dans une mesure limitée, également en raison de la date tardive de sa publication (seulement en 2015). Il serait judicieux de le prendre comme point de départ dans le cadre des débats sur l’avenir de l’investissement territorial intégré; |
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15.

se félicite que la Commission européenne (DG REGIO) ait élaboré, en coopération avec des experts, un document d’une grande qualité intitulé «Scenarios for Integrated Territorial Investment» (Scénarios pour des investissements territoriaux intégrés), publié en janvier 2015, qui expose quatre scénarios pour la mise en œuvre d’investissements territoriaux intégrés, en fonction de différentes conditions et caractéristiques des territoires. Au cours de la période de programmation actuelle, les propositions exposées dans ce document ne se sont appliqués que dans une mesure limitée, également en raison de la date tardive de sa publication (seulement en 2015). Il serait judicieux de le prendre comme point de départ dans le cadre des débats sur l’avenir de l’investissement territorial intégré;

| 16. | se félicite que 20 États membres se soient volontairement associés à la mise en œuvre de l’ITI au cours de la période de programmation actuelle. Malheureusement, certains États membres n’ont recouru à cet instrument que dans le contexte de l’application de l’article 7 du règlement relatif au FEDER, qui prescrit d’allouer aux stratégies intégrées de développement urbain au moins 5 % des ressources du FEDER attribuées au niveau national au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», sans tenir suffisamment compte des besoins réels de l’échelon local ou régional. Un nombre non négligeable d’États membres l’a utilisé dans un cadre plus large [ITI «thématiques» mise en œuvre en vertu de l’article 36 du règlement portant dispositions communes (RPDC)]. Ce potentiel important d’investissement intégré pourrait être optimisé à l’avenir en s’inspirant des exemples existants de bonnes pratiques et en adaptant davantage l’instrument aux divers besoins locaux et régionaux, mettant ainsi en œuvre les recommandations figurant dans le présent avis; |
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16.

se félicite que 20 États membres se soient volontairement associés à la mise en œuvre de l’ITI au cours de la période de programmation actuelle. Malheureusement, certains États membres n’ont recouru à cet instrument que dans le contexte de l’application de l’article 7 du règlement relatif au FEDER, qui prescrit d’allouer aux stratégies intégrées de développement urbain au moins 5 % des ressources du FEDER attribuées au niveau national au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», sans tenir suffisamment compte des besoins réels de l’échelon local ou régional. Un nombre non négligeable d’États membres l’a utilisé dans un cadre plus large [ITI «thématiques» mise en œuvre en vertu de l’article 36 du règlement portant dispositions communes (RPDC)]. Ce potentiel important d’investissement intégré pourrait être optimisé à l’avenir en s’inspirant des exemples existants de bonnes pratiques et en adaptant davantage l’instrument aux divers besoins locaux et régionaux, mettant ainsi en œuvre les recommandations figurant dans le présent avis;

| 17. | déplore le retard considérable pris dans la mise en œuvre des approches territoriales intégrées et le fait que cet instrument n’ait pas encore été en mesure de produire toutes les synergies qu’il pourrait et devrait engendrer. L’on ne peut et l’on ne saurait tirer argument de cette situation pour laisser entendre qu’il ne serait pas efficace de mettre en œuvre la politique de cohésion de l’UE au moyen d’investissements territoriaux intégrés. Au contraire, au vu des complications et de l’absence de clarté, le fait même que cet instrument, grâce aux efforts importants du personnel de tous les acteurs, ait pu ne fut-ce que prendre son essor et qu’il obtienne des résultats qui produisent une réelle incidence positive sur le territoire et ses citoyens, prouve son potentiel. De surcroît, le Comité met en exergue la valeur ajoutée qu’ont apporté les approches territoriales intégrées là où elles ont exercé un effet de levier sur le renforcement des capacités dans certains contextes, en favorisant une approche territoriale intégrée et une gouvernance à multiniveaux là où celles-ci faisaient défaut auparavant.
  De l’atelier sur l’état du développement durable urbain et de l’ITI tenu au Comité européen des régions en 2017 (2), il est ressorti que les principales difficultés rencontrées pour introduire l’ITI au cours de la période de programmation actuelle sont les suivantes:






  — | le retard pris pour fournir le «Guide d’orientation à l’intention des États membres relatif au développement urbain durable intégré (article 7 du règlement FEDER)», que la Commission européenne n’a pas publié avant mai 2015. Ce n’est que sur la base de ce document que l’on a ensuite seulement commencé à élaborer l’architecture de la mise en œuvre de l’ITI dans les États membres, la délimitation des agglomérations et les modalités d’approbation des documents stratégiques de développement urbain, ainsi que les documents stratégiques eux-mêmes. Ce n’est qu’à ce moment qu’a pu commencer la planification de chacun des projets, |
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17.

déplore le retard considérable pris dans la mise en œuvre des approches territoriales intégrées et le fait que cet instrument n’ait pas encore été en mesure de produire toutes les synergies qu’il pourrait et devrait engendrer. L’on ne peut et l’on ne saurait tirer argument de cette situation pour laisser entendre qu’il ne serait pas efficace de mettre en œuvre la politique de cohésion de l’UE au moyen d’investissements territoriaux intégrés. Au contraire, au vu des complications et de l’absence de clarté, le fait même que cet instrument, grâce aux efforts importants du personnel de tous les acteurs, ait pu ne fut-ce que prendre son essor et qu’il obtienne des résultats qui produisent une réelle incidence positive sur le territoire et ses citoyens, prouve son potentiel. De surcroît, le Comité met en exergue la valeur ajoutée qu’ont apporté les approches territoriales intégrées là où elles ont exercé un effet de levier sur le renforcement des capacités dans certains contextes, en favorisant une approche territoriale intégrée et une gouvernance à multiniveaux là où celles-ci faisaient défaut auparavant.

De l’atelier sur l’état du développement durable urbain et de l’ITI tenu au Comité européen des régions en 2017 (2), il est ressorti que les principales difficultés rencontrées pour introduire l’ITI au cours de la période de programmation actuelle sont les suivantes:

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le retard pris pour fournir le «Guide d’orientation à l’intention des États membres relatif au développement urbain durable intégré (article 7 du règlement FEDER)», que la Commission européenne n’a pas publié avant mai 2015. Ce n’est que sur la base de ce document que l’on a ensuite seulement commencé à élaborer l’architecture de la mise en œuvre de l’ITI dans les États membres, la délimitation des agglomérations et les modalités d’approbation des documents stratégiques de développement urbain, ainsi que les documents stratégiques eux-mêmes. Ce n’est qu’à ce moment qu’a pu commencer la planification de chacun des projets,

| — | le problème fondamental de l’application et de l’élaboration des documents stratégiques des agglomérations urbaines aux fins de l’ITI résidait, dans la plupart des pays, dans le fait que lors du lancement des préparatifs de la mise en œuvre de l’ITI, les programmes opérationnels avaient déjà été approuvés, ainsi que leurs indicateurs et leurs structures de gestion, qui comptaient sans l’ITI. Les stratégies des agglomérations ont donc été contraintes de s’insérer dans les différents programmes opérationnels et indicateurs préalablement définis, limitant ainsi considérablement leur souplesse et leurs effets réels de synergie, |
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le problème fondamental de l’application et de l’élaboration des documents stratégiques des agglomérations urbaines aux fins de l’ITI résidait, dans la plupart des pays, dans le fait que lors du lancement des préparatifs de la mise en œuvre de l’ITI, les programmes opérationnels avaient déjà été approuvés, ainsi que leurs indicateurs et leurs structures de gestion, qui comptaient sans l’ITI. Les stratégies des agglomérations ont donc été contraintes de s’insérer dans les différents programmes opérationnels et indicateurs préalablement définis, limitant ainsi considérablement leur souplesse et leurs effets réels de synergie,

| — | dans certains cas, il n’a pas été procédé à l’allocation obligatoire en faveur des ITI de moyens financiers des programmes opérationnels, privant ainsi de facto de toute utilité l’ensemble du concept de mise en œuvre et d’effets de synergie au moyen de l’ITI, |
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dans certains cas, il n’a pas été procédé à l’allocation obligatoire en faveur des ITI de moyens financiers des programmes opérationnels, privant ainsi de facto de toute utilité l’ensemble du concept de mise en œuvre et d’effets de synergie au moyen de l’ITI,

| — | les retards pris à l’occasion de la mise en œuvre et de la création de structures inutilement compliquées de mise en œuvre des ITI, lorsque l’on doit, même à l’échelon des agglomérations, créer des organismes intermédiaires certes chargés de suivre et d’évaluer les projets, alors que la véritable sélection des projets n’intervient majoritairement qu’à l’échelon des autorités de gestion des différents programmes opérationnels. Dans certains cas, ces structures apparaissent disproportionnées tant au regard du faible volume des moyens alloués aux ITI, que de celui de la compétence très limitée dans les faits de ces organismes intermédiaires ou encore de possibles doublons dans leurs actions. Dans de tels cas, des structures de mise en œuvre aussi complexes compliquent de manière tout aussi disproportionnée l’ensemble de la procédure, |
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les retards pris à l’occasion de la mise en œuvre et de la création de structures inutilement compliquées de mise en œuvre des ITI, lorsque l’on doit, même à l’échelon des agglomérations, créer des organismes intermédiaires certes chargés de suivre et d’évaluer les projets, alors que la véritable sélection des projets n’intervient majoritairement qu’à l’échelon des autorités de gestion des différents programmes opérationnels. Dans certains cas, ces structures apparaissent disproportionnées tant au regard du faible volume des moyens alloués aux ITI, que de celui de la compétence très limitée dans les faits de ces organismes intermédiaires ou encore de possibles doublons dans leurs actions. Dans de tels cas, des structures de mise en œuvre aussi complexes compliquent de manière tout aussi disproportionnée l’ensemble de la procédure,

| — | dans le processus de mise en œuvre, les missions et les compétences des organes chargés de la sélection des opérations (définies à l’article 7 du règlement relatif au FEDER) ne sont pas suffisamment prises en compte. Lors de la mise en œuvre de stratégies territoriales intégrées de développement urbain durable qui couvrent une zone fonctionnelle dépassant les limites cadastrales des villes, la position des organismes infrarégionaux fonctionnant sur la base d’un vaste partenariat entre acteurs du territoire et dans le cadre d’une gouvernance à niveaux multiples n’est, le plus souvent, pas suffisamment bien établie sur le plan juridique. |
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dans le processus de mise en œuvre, les missions et les compétences des organes chargés de la sélection des opérations (définies à l’article 7 du règlement relatif au FEDER) ne sont pas suffisamment prises en compte. Lors de la mise en œuvre de stratégies territoriales intégrées de développement urbain durable qui couvrent une zone fonctionnelle dépassant les limites cadastrales des villes, la position des organismes infrarégionaux fonctionnant sur la base d’un vaste partenariat entre acteurs du territoire et dans le cadre d’une gouvernance à niveaux multiples n’est, le plus souvent, pas suffisamment bien établie sur le plan juridique.

L’atelier mentionné plus haut a également mis en lumière les aspects positifs, notamment les ressources assignées à la mise en œuvre des stratégies, ainsi que la création de synergies entre les projets, et en tout premier lieu, le traitement des problèmes en s’appuyant sur les réalités et les possibilités locales, c’est-à-dire l’application authentique d’une approche territorialisée;

La voie à suivre après 2020 — propositions pour la future période de programmation

| 18. | estime que, pour configurer la mise en œuvre des ITI après 2020, il convient de s’appuyer sur les expériences tirées jusqu’à présent de leur mise en œuvre. Pour la future période de programmation, l’on ne saurait toutefois se contenter de modifier le système facultatif actuel de mise en œuvre de l’ITI. Il ne faut voir dans les expériences actuelles que des résultats expérimentaux de projets pilotes, qu’il convient d’exploiter pour véritablement transformer la politique de cohésion de l’UE en une politique fondée à l’origine sur le développement régional, l’approche territoriale intégrée et l’approche territorialisée, qui tirera réellement parti du potentiel du territoire et en résoudra les problèmes et les défis économiques et sociaux au bénéfice des citoyens de l’UE et de l’Union dans son ensemble; |
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18.

estime que, pour configurer la mise en œuvre des ITI après 2020, il convient de s’appuyer sur les expériences tirées jusqu’à présent de leur mise en œuvre. Pour la future période de programmation, l’on ne saurait toutefois se contenter de modifier le système facultatif actuel de mise en œuvre de l’ITI. Il ne faut voir dans les expériences actuelles que des résultats expérimentaux de projets pilotes, qu’il convient d’exploiter pour véritablement transformer la politique de cohésion de l’UE en une politique fondée à l’origine sur le développement régional, l’approche territoriale intégrée et l’approche territorialisée, qui tirera réellement parti du potentiel du territoire et en résoudra les problèmes et les défis économiques et sociaux au bénéfice des citoyens de l’UE et de l’Union dans son ensemble;

| 19. | propose, pour configurer la future période de programmation, de partir du document mentionné précédemment relatif aux «Scénarios pour des investissements territoriaux intégrés» et de l’appliquer dans la plus large mesure possible. Il convient de tirer un plus grand parti encore de l’approche ITI, au-delà des zones urbaines où il est le plus fréquemment utilisé à l’heure actuelle, et de le mettre en œuvre plus largement dans les territoires fonctionnels et ruraux définis de différentes manières sur la base des réalités locales, tels que les esquissent les quatre scénarios de ce document. L’application de l’instrument de l’investissement territorial intégré aux zones fonctionnelles revêt une grande importance dans la mesure où apporter à ces régions un soutien ciblé, fondé sur une stratégie ascendante, peut s’avérer particulièrement efficace et fructueux sur le plan de la création de synergies entre les ressources endogènes et les sources de financement extérieures. Tous les États membres devraient être obligés de permettre la mise en œuvre de l’investissement territorial intégré au cours de la prochaine période de programmation, de manière à ce que celui-ci puisse réaliser son potentiel et devenir ainsi l’instrument privilégié pour mettre en œuvre la politique de cohésion régionale de l’UE, en s’appuyant en toutes circonstances sur le principe de partenariat et en veillant à ce que les collectivités locales et régionales participent de manière appropriée à la conception, au déploiement, au suivi et à l’évaluation des stratégies; |
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19.

propose, pour configurer la future période de programmation, de partir du document mentionné précédemment relatif aux «Scénarios pour des investissements territoriaux intégrés» et de l’appliquer dans la plus large mesure possible. Il convient de tirer un plus grand parti encore de l’approche ITI, au-delà des zones urbaines où il est le plus fréquemment utilisé à l’heure actuelle, et de le mettre en œuvre plus largement dans les territoires fonctionnels et ruraux définis de différentes manières sur la base des réalités locales, tels que les esquissent les quatre scénarios de ce document. L’application de l’instrument de l’investissement territorial intégré aux zones fonctionnelles revêt une grande importance dans la mesure où apporter à ces régions un soutien ciblé, fondé sur une stratégie ascendante, peut s’avérer particulièrement efficace et fructueux sur le plan de la création de synergies entre les ressources endogènes et les sources de financement extérieures. Tous les États membres devraient être obligés de permettre la mise en œuvre de l’investissement territorial intégré au cours de la prochaine période de programmation, de manière à ce que celui-ci puisse réaliser son potentiel et devenir ainsi l’instrument privilégié pour mettre en œuvre la politique de cohésion régionale de l’UE, en s’appuyant en toutes circonstances sur le principe de partenariat et en veillant à ce que les collectivités locales et régionales participent de manière appropriée à la conception, au déploiement, au suivi et à l’évaluation des stratégies;

| 20. | propose également que les territoires fonctionnels formant un tout logique et dont la taille ne devrait pas excéder celle des régions de niveau NUTS III, constituent le point de départ de la conception des stratégies globales intégrées, pour autant que les liens logiques à l’œuvre dans un territoire donné ne créent pas un autre ensemble fonctionnel au sein duquel il est possible de mettre en œuvre la stratégie de manière plus efficace. Cela ne signifie pour autant que les autorités du NUTS III ou de la région similaire doivent également devenir l’unique instance de gestion pour mettre en œuvre la stratégie d’ITI ni qu’il ne doit être conçu sur ce territoire qu’une seule stratégie intégrée. Au contraire, le Comité tient pour opportun de créer, en fonction des réalités locales et fonctionnelles et des liens logiques, chacune des stratégies d’investissement territorial intégré pour les différents types de territoires au sein de l’ensemble fonctionnel évoqué précédemment, mais dont les résultats et les incidences devraient être harmonisés à cet échelon. Cette harmonisation devrait également permettre de créer des liens thématiques logiques avec les régions voisines et de prendre en compte les intérêts ou les besoins des unités territoriales de taille inférieure. Toutefois, la mise en œuvre et la gestion des stratégies devraient s’effectuer de manière à maximiser les effets, et avant tout intervenir sur une base volontaire en respectant les réalités et les circonstances locales; |
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20.

propose également que les territoires fonctionnels formant un tout logique et dont la taille ne devrait pas excéder celle des régions de niveau NUTS III, constituent le point de départ de la conception des stratégies globales intégrées, pour autant que les liens logiques à l’œuvre dans un territoire donné ne créent pas un autre ensemble fonctionnel au sein duquel il est possible de mettre en œuvre la stratégie de manière plus efficace. Cela ne signifie pour autant que les autorités du NUTS III ou de la région similaire doivent également devenir l’unique instance de gestion pour mettre en œuvre la stratégie d’ITI ni qu’il ne doit être conçu sur ce territoire qu’une seule stratégie intégrée. Au contraire, le Comité tient pour opportun de créer, en fonction des réalités locales et fonctionnelles et des liens logiques, chacune des stratégies d’investissement territorial intégré pour les différents types de territoires au sein de l’ensemble fonctionnel évoqué précédemment, mais dont les résultats et les incidences devraient être harmonisés à cet échelon. Cette harmonisation devrait également permettre de créer des liens thématiques logiques avec les régions voisines et de prendre en compte les intérêts ou les besoins des unités territoriales de taille inférieure. Toutefois, la mise en œuvre et la gestion des stratégies devraient s’effectuer de manière à maximiser les effets, et avant tout intervenir sur une base volontaire en respectant les réalités et les circonstances locales;

| 21. | recommande vivement de concentrer toutes les ressources consacrées à l’ITI au sein d’un seul programme opérationnel plurifonds, si possible, et de faire en sorte que chacun des ITI soit toujours mis en correspondance avec un seul et unique programme opérationnel, c’est-à-dire que les différents organismes qui réalisent l’ITI ne devraient communiquer qu’avec une seule autorité de gestion du programme opérationnel. En effet, c’est lorsqu’ils sont plurifonds que les ITI ont une valeur ajoutée nettement plus élevée. Un ensemble commun de règles, qui intègre les investissements provenant du FEDER, du FSE, du Fonds de cohésion et des volets du Feader qui concernent le développement rural en général, constituerait la manière la plus efficace de réaliser les objectifs de la politique de cohésion. Dès lors que l’on ne retient pas l’idée de lier les ITI à un programme opérationnel unique pour la prochaine période de programmation, il est nécessaire d’éviter de créer des liens compliqués avec chacun des programmes opérationnels sectoriels; le Comité est en faveur de programmes plurifonds mis en œuvre à l’échelon régional. Le programme opérationnel dans lequel s’inscrit l’ITI devrait être plurifonds. Pour obtenir des effets de synergie plus importants, l’on devrait toutefois permettre aussi que l’instrument de l’ITI puisse, là où c’est pertinent, nouer des liens fonctionnels avec d’autres programmes opérationnels et d’autres instruments, comme Horizon et l’EFSI. Pour ce qui est de réaliser les objectifs, il y a lieu d’accorder une souplesse maximale aux organismes de réalisation des ITI à tous les échelons. La possibilité de désignation d’un fonds chef de file pour l’assistance technique pourrait également faciliter la mise en œuvre opérationnelle des instruments financés par plusieurs fonds; |
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21.

recommande vivement de concentrer toutes les ressources consacrées à l’ITI au sein d’un seul programme opérationnel plurifonds, si possible, et de faire en sorte que chacun des ITI soit toujours mis en correspondance avec un seul et unique programme opérationnel, c’est-à-dire que les différents organismes qui réalisent l’ITI ne devraient communiquer qu’avec une seule autorité de gestion du programme opérationnel. En effet, c’est lorsqu’ils sont plurifonds que les ITI ont une valeur ajoutée nettement plus élevée. Un ensemble commun de règles, qui intègre les investissements provenant du FEDER, du FSE, du Fonds de cohésion et des volets du Feader qui concernent le développement rural en général, constituerait la manière la plus efficace de réaliser les objectifs de la politique de cohésion. Dès lors que l’on ne retient pas l’idée de lier les ITI à un programme opérationnel unique pour la prochaine période de programmation, il est nécessaire d’éviter de créer des liens compliqués avec chacun des programmes opérationnels sectoriels; le Comité est en faveur de programmes plurifonds mis en œuvre à l’échelon régional. Le programme opérationnel dans lequel s’inscrit l’ITI devrait être plurifonds. Pour obtenir des effets de synergie plus importants, l’on devrait toutefois permettre aussi que l’instrument de l’ITI puisse, là où c’est pertinent, nouer des liens fonctionnels avec d’autres programmes opérationnels et d’autres instruments, comme Horizon et l’EFSI. Pour ce qui est de réaliser les objectifs, il y a lieu d’accorder une souplesse maximale aux organismes de réalisation des ITI à tous les échelons. La possibilité de désignation d’un fonds chef de file pour l’assistance technique pourrait également faciliter la mise en œuvre opérationnelle des instruments financés par plusieurs fonds;

| 22. | estime que la mise en œuvre d’un investissement territorial intégré devrait prendre en compte l’existence d’indicateurs de réalisation et de performance adaptés à la finalité de l’ITI. Il est essentiel de disposer d’indicateurs spécifiques à cet instrument de programmation. Par conséquent, les collectivités régionales devraient être en mesure de présenter au stade de la conception des programmes opérationnels leurs propres indicateurs en vue de leur évaluation par les services de la Commission afin de mettre en adéquation les actions proposées, les indicateurs de mesure et l’objectif de l’ITI. De même, il convient d’attirer l’attention sur les problèmes juridiques (voir le régime d’aides d’État) qu’entraîne parfois la discrimination positive s’agissant du champ d’application objectif et subjectif de l’ITI au regard, par exemple, des principes de concurrence ouverte; |
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22.

estime que la mise en œuvre d’un investissement territorial intégré devrait prendre en compte l’existence d’indicateurs de réalisation et de performance adaptés à la finalité de l’ITI. Il est essentiel de disposer d’indicateurs spécifiques à cet instrument de programmation. Par conséquent, les collectivités régionales devraient être en mesure de présenter au stade de la conception des programmes opérationnels leurs propres indicateurs en vue de leur évaluation par les services de la Commission afin de mettre en adéquation les actions proposées, les indicateurs de mesure et l’objectif de l’ITI. De même, il convient d’attirer l’attention sur les problèmes juridiques (voir le régime d’aides d’État) qu’entraîne parfois la discrimination positive s’agissant du champ d’application objectif et subjectif de l’ITI au regard, par exemple, des principes de concurrence ouverte;

| 23. | recommande en outre que la désignation des territoires concernés par l’ITI, ses modalités de réalisation, ses objectifs et les crédits qui lui sont alloués soient clairement définis dès le départ dans les accords de partenariat (ou les documents similaires qui définissent les relations entre les États membres et l’UE durant la prochaine période de programmation) et dans les programmes opérationnels correspondants dont ils devraient être un élément obligatoire. Dans le même temps, une fois approuvé le programme opérationnel correspondant, chaque organisme qui réalise un ITI négocierait et approuverait, de concert avec l’autorité de gestion dudit programme opérationnel, un accord avec la Commission (un accord direct tripartite entre les organismes qui réalisent l’ITI, l’autorité de gestion du programme opérationnel et la Commission est indispensable pour réussir la mise en œuvre), qui définirait les modalités de réalisation et établirait les indicateurs axés sur l’effet réel résultant de la stratégie d’ITI dans le territoire en question. Dans les États où le principe de partenariat n’a pas été dûment instauré et reste totalement superficiel, la Commission européenne devrait aider à ce qu’une authentique relation partenariale soit également mise en place pour la réalisation des ITI; |
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23.

recommande en outre que la désignation des territoires concernés par l’ITI, ses modalités de réalisation, ses objectifs et les crédits qui lui sont alloués soient clairement définis dès le départ dans les accords de partenariat (ou les documents similaires qui définissent les relations entre les États membres et l’UE durant la prochaine période de programmation) et dans les programmes opérationnels correspondants dont ils devraient être un élément obligatoire. Dans le même temps, une fois approuvé le programme opérationnel correspondant, chaque organisme qui réalise un ITI négocierait et approuverait, de concert avec l’autorité de gestion dudit programme opérationnel, un accord avec la Commission (un accord direct tripartite entre les organismes qui réalisent l’ITI, l’autorité de gestion du programme opérationnel et la Commission est indispensable pour réussir la mise en œuvre), qui définirait les modalités de réalisation et établirait les indicateurs axés sur l’effet réel résultant de la stratégie d’ITI dans le territoire en question. Dans les États où le principe de partenariat n’a pas été dûment instauré et reste totalement superficiel, la Commission européenne devrait aider à ce qu’une authentique relation partenariale soit également mise en place pour la réalisation des ITI;

| 24. | fait valoir qu’en général, il ressort des expériences récentes tirées à l’heure actuelle non seulement de la mise en œuvre de l’ITI et mais aussi de l’EFSI à l’échelon régional que pour garantir la stabilité et l’effet subséquent, il est indispensable que la gestion et le financement de l’ITI s’opèrent sur la base d’une subvention globale qui définit précisément les objectifs, les indicateurs, les ressources et la responsabilité de sa réalisation. Toutefois, cette subvention globale ne saurait être envisagée comme une source de financements utilisables à volonté, et il convient de la relier clairement à la réalisation d’objectifs et d’indicateurs déterminés pour chaque stratégie d’ITI dans le cadre des négociations du programme opérationnel concerné. Le régime de subvention globale devrait garantir la prédictibilité et la sécurité des ressources destinées à la mise en œuvre des stratégies d’ITI et permettre également de combiner ainsi en souplesse cette ressource financière avec d’autres instruments de l’UE et des États (tels que par exemple l’EFSI et le programme «Horizon»). Il s’agit de faire en sorte de pouvoir adopter une véritable approche stratégique dans le cadre de la réalisation d’investissements territoriaux intégrés et de parvenir à la meilleure intégration possible des ressources et aux synergies les plus intenses au sein des sous-régions, ainsi qu’entre les territoires au sein d’une même région; |
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24.

fait valoir qu’en général, il ressort des expériences récentes tirées à l’heure actuelle non seulement de la mise en œuvre de l’ITI et mais aussi de l’EFSI à l’échelon régional que pour garantir la stabilité et l’effet subséquent, il est indispensable que la gestion et le financement de l’ITI s’opèrent sur la base d’une subvention globale qui définit précisément les objectifs, les indicateurs, les ressources et la responsabilité de sa réalisation. Toutefois, cette subvention globale ne saurait être envisagée comme une source de financements utilisables à volonté, et il convient de la relier clairement à la réalisation d’objectifs et d’indicateurs déterminés pour chaque stratégie d’ITI dans le cadre des négociations du programme opérationnel concerné. Le régime de subvention globale devrait garantir la prédictibilité et la sécurité des ressources destinées à la mise en œuvre des stratégies d’ITI et permettre également de combiner ainsi en souplesse cette ressource financière avec d’autres instruments de l’UE et des États (tels que par exemple l’EFSI et le programme «Horizon»). Il s’agit de faire en sorte de pouvoir adopter une véritable approche stratégique dans le cadre de la réalisation d’investissements territoriaux intégrés et de parvenir à la meilleure intégration possible des ressources et aux synergies les plus intenses au sein des sous-régions, ainsi qu’entre les territoires au sein d’une même région;

| 25. | est d’avis que la mise en œuvre d’un ITI devrait conduire à une meilleure gestion financière des programmes opérationnels. La complémentarité ne va pas obligatoirement de pair avec un financement plus important pour la mise en place de cet outil de programmation. Il conviendrait de tenir compte du principe consistant à «inciter au lieu de punir» afin d’améliorer les conditions liées aux taux de cofinancement en vue de couvrir les dépenses d’investissement qui présentent un lien direct avec la finalité de l’ITI; |
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25.

est d’avis que la mise en œuvre d’un ITI devrait conduire à une meilleure gestion financière des programmes opérationnels. La complémentarité ne va pas obligatoirement de pair avec un financement plus important pour la mise en place de cet outil de programmation. Il conviendrait de tenir compte du principe consistant à «inciter au lieu de punir» afin d’améliorer les conditions liées aux taux de cofinancement en vue de couvrir les dépenses d’investissement qui présentent un lien direct avec la finalité de l’ITI;

| 26. | recommande également que les organismes qui réalisent l’ITI soient portés exclusivement par les collectivités locales et régionales de différents niveaux, les associations de communes et les conseils de développement du territoire créés en vertu de dispositions législatives, les eurorégions et les organes de coopération territoriale interrégionaux, qui sont les seuls à pouvoir garantir la réalisation des stratégies. Il convient de leur accorder une souplesse maximale, et ce tant pour ce qui est de la sélection des activités et des interventions pour réaliser les objectifs, que pour ce qui est de l’ampleur et de la destination du soutien, afin qu’elles puissent combiner de manière adéquate leurs propres ressources, celles de l’Union, des États et du secteur privé dans le souci d’obtenir un effet de synergie de la stratégie le plus important possible. L’on devrait également leur permettre, au cours de la réalisation de la stratégie, de modifier l’ampleur et la destination du soutien en fonction des conditions socioéconomiques changeantes du territoire, de manière à parvenir à réaliser les objectifs le plus efficacement possible et la valeur ajouté européenne la plus élevée possible. Dans ce contexte, il est demandé à la Commission européenne de garantir, moyennant des règles claires, la sécurité juridique en matière de responsabilité dans le cadre de la mise en œuvre de l’ITI; |
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26.

recommande également que les organismes qui réalisent l’ITI soient portés exclusivement par les collectivités locales et régionales de différents niveaux, les associations de communes et les conseils de développement du territoire créés en vertu de dispositions législatives, les eurorégions et les organes de coopération territoriale interrégionaux, qui sont les seuls à pouvoir garantir la réalisation des stratégies. Il convient de leur accorder une souplesse maximale, et ce tant pour ce qui est de la sélection des activités et des interventions pour réaliser les objectifs, que pour ce qui est de l’ampleur et de la destination du soutien, afin qu’elles puissent combiner de manière adéquate leurs propres ressources, celles de l’Union, des États et du secteur privé dans le souci d’obtenir un effet de synergie de la stratégie le plus important possible. L’on devrait également leur permettre, au cours de la réalisation de la stratégie, de modifier l’ampleur et la destination du soutien en fonction des conditions socioéconomiques changeantes du territoire, de manière à parvenir à réaliser les objectifs le plus efficacement possible et la valeur ajouté européenne la plus élevée possible. Dans ce contexte, il est demandé à la Commission européenne de garantir, moyennant des règles claires, la sécurité juridique en matière de responsabilité dans le cadre de la mise en œuvre de l’ITI;

| 27. | estime qu’il est essentiel d’aller au-delà d’un simple regroupement de projets cofinancés par différents Fonds et de poursuivre une véritable stratégie de bonne gestion intégrée. À cet égard, le Comité note qu’afin d’assurer une plus grande efficience et efficacité des ITI, il y a lieu d’accroître l’appui et les conseils pratiques permettant de mieux comprendre l’outil en question, de concevoir et de mettre en œuvre les stratégies de manière plus efficace et d’exploiter ainsi tout le potentiel que cet instrument recèle. À cette fin, il recommande que l’on envisage la mise en place d’une structure permanente spécifique pour apporter une aide aux régions qui souhaitent utiliser cet outil, notamment au travers d’activités d’'information, de conseil et d’échange de bonnes pratiques; |
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27.

estime qu’il est essentiel d’aller au-delà d’un simple regroupement de projets cofinancés par différents Fonds et de poursuivre une véritable stratégie de bonne gestion intégrée. À cet égard, le Comité note qu’afin d’assurer une plus grande efficience et efficacité des ITI, il y a lieu d’accroître l’appui et les conseils pratiques permettant de mieux comprendre l’outil en question, de concevoir et de mettre en œuvre les stratégies de manière plus efficace et d’exploiter ainsi tout le potentiel que cet instrument recèle. À cette fin, il recommande que l’on envisage la mise en place d’une structure permanente spécifique pour apporter une aide aux régions qui souhaitent utiliser cet outil, notamment au travers d’activités d’'information, de conseil et d’échange de bonnes pratiques;

| 28. | fait valoir, en guise de conclusion, qu’il est indispensable de lancer les préparatifs en vue de mettre en œuvre l’instrument de l’ITI au cours de la période de programmation après 2020 immédiatement après la publication des prochains projets de textes législatifs relatifs aux Fonds ESI après 2020, de manière à élaborer chacune des stratégies d’ITI et d’en débattre dans le détail avec les citoyens et les autres parties intéressées avant que ne se tiennent les premières discussions des programmes opérationnels avec la Commission européenne. De telles démarches sont nécessaires car une approche ascendante est bien plus participative mais bien plus compliquée, et requiert bien plus de temps à négocier qu’une approche purement hiérarchique. Il convient d’intégrer la mise en œuvre de l’instrument de l’ITI dans les projets de textes législatifs relatifs aux Fonds ESI après 2020 ainsi que dans les propositions relatives au budget qui sous-tendront la future politique de cohésion. |
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28.

fait valoir, en guise de conclusion, qu’il est indispensable de lancer les préparatifs en vue de mettre en œuvre l’instrument de l’ITI au cours de la période de programmation après 2020 immédiatement après la publication des prochains projets de textes législatifs relatifs aux Fonds ESI après 2020, de manière à élaborer chacune des stratégies d’ITI et d’en débattre dans le détail avec les citoyens et les autres parties intéressées avant que ne se tiennent les premières discussions des programmes opérationnels avec la Commission européenne. De telles démarches sont nécessaires car une approche ascendante est bien plus participative mais bien plus compliquée, et requiert bien plus de temps à négocier qu’une approche purement hiérarchique. Il convient d’intégrer la mise en œuvre de l’instrument de l’ITI dans les projets de textes législatifs relatifs aux Fonds ESI après 2020 ainsi que dans les propositions relatives au budget qui sous-tendront la future politique de cohésion.

Bruxelles, le 1er février 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docgener/studies/pdf/integrated_strategies/integrated_strategies_en.pdf (disponible en anglais).

1

(2)  Initié par la Région de Murcie et organisé conjointement avec la Commission européenne dans le cadre de l’outil TAIEX REGIO PEER 2 PEER [instrument conçu pour favoriser le partage des connaissances et des bonnes pratiques entre les organismes gérant le financement au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion, qui renforcent ainsi leurs capacités administratives et améliorent les résultats produits par les investissements de l’UE].

2

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III Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

127e session plénière du CdR, 31.1.2018-1.2.2018

| 23.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 176/46 |
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23.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 176/46

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Avis du Comité européen des régions — Initiative pour le développement durable de l’économie bleue dans la Méditerranée occidentale

(2018/C 176/11)

| Rapporteur: | Samuel Azzopardi (MT/PPE), membre du conseil local de Rabat (Città Victoria, Gozo) |
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| Document de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Initiative en faveur du développement durable de l’économie bleue dans la Méditerranée occidentale
  COM(2017) 183 final — SWD(2017) 130 final |

Rapporteur:

Samuel Azzopardi (MT/PPE), membre du conseil local de Rabat (Città Victoria, Gozo)

Document de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Initiative en faveur du développement durable de l’économie bleue dans la Méditerranée occidentale

COM(2017) 183 final — SWD(2017) 130 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | accueille favorablement la communication sur l'«Initiative en faveur du développement durable de l’économie bleue dans la Méditerranée occidentale» et le «Cadre d’action» qui l’accompagne, tels qu’adoptés le 19 avril 2017 par la Commission européenne; |
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1.

accueille favorablement la communication sur l'«Initiative en faveur du développement durable de l’économie bleue dans la Méditerranée occidentale» et le «Cadre d’action» qui l’accompagne, tels qu’adoptés le 19 avril 2017 par la Commission européenne;

| 2. | adhère aux mesures proposées pour assurer un espace maritime sûr, sécurisé et propre, une meilleure gouvernance de la mer et une gestion durable des océans; |
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2.

adhère aux mesures proposées pour assurer un espace maritime sûr, sécurisé et propre, une meilleure gouvernance de la mer et une gestion durable des océans;

| 3. | rappelle et soutient totalement la déclaration ministérielle de l’Union pour la Méditerranée sur l’économie bleue, qui a invité et encouragé les pays participants à examiner la valeur ajoutée et la faisabilité de stratégies maritimes appropriées au niveau sous-régional et à prendre appui sur l’expérience du dialogue 5+5. En octobre 2016, les ministres des affaires étrangères de l’Algérie, de l'Espagne, de la France, de l’Italie, de la Libye, de Malte, du Maroc, de la Mauritanie, du Portugal et de la Tunisie ont invité à poursuivre les travaux sur une initiative pour le développement durable de l’économie bleue, en collaboration avec le secrétariat de l’Union pour la Méditerranée (1); |
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3.

rappelle et soutient totalement la déclaration ministérielle de l’Union pour la Méditerranée sur l’économie bleue, qui a invité et encouragé les pays participants à examiner la valeur ajoutée et la faisabilité de stratégies maritimes appropriées au niveau sous-régional et à prendre appui sur l’expérience du dialogue 5+5. En octobre 2016, les ministres des affaires étrangères de l’Algérie, de l'Espagne, de la France, de l’Italie, de la Libye, de Malte, du Maroc, de la Mauritanie, du Portugal et de la Tunisie ont invité à poursuivre les travaux sur une initiative pour le développement durable de l’économie bleue, en collaboration avec le secrétariat de l’Union pour la Méditerranée (1);

| 4. | relève que l’initiative reconnaît que la coopération entre les deux rives de la Méditerranée est restée limitée jusqu’à présent et soutient qu’il existe une marge pour l’améliorer; |
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4.

relève que l’initiative reconnaît que la coopération entre les deux rives de la Méditerranée est restée limitée jusqu’à présent et soutient qu’il existe une marge pour l’améliorer;

| 5. | reconnaît que la région offre des possibilités économiques considérables et qu’elle est réputée pour ses ports actifs et la forte affluence touristique due à son patrimoine culturel, et que cet élément peut être exploité davantage, d’une manière durable; |
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5.

reconnaît que la région offre des possibilités économiques considérables et qu’elle est réputée pour ses ports actifs et la forte affluence touristique due à son patrimoine culturel, et que cet élément peut être exploité davantage, d’une manière durable;

| 6. | observe que la Méditerranée jouit d’une situation stratégique, au carrefour de trois grands continents, l’Europe, l’Afrique et l’Asie. Cette mer a toujours été une plaque tournante pour les échanges culturels et commerciaux entre les pays qui la bordent, ainsi qu’au-delà de ses rives; |
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6.

observe que la Méditerranée jouit d’une situation stratégique, au carrefour de trois grands continents, l’Europe, l’Afrique et l’Asie. Cette mer a toujours été une plaque tournante pour les échanges culturels et commerciaux entre les pays qui la bordent, ainsi qu’au-delà de ses rives;

| 7. | considère lui aussi que le bassin méditerranéen est connu pour sa biodiversité et ses nombreuses zones marines protégées; |
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7.

considère lui aussi que le bassin méditerranéen est connu pour sa biodiversité et ses nombreuses zones marines protégées;

| 8. | rappelle ses avis antérieurs consacrés, entre autres, à la communication de la Commission intitulée «Pour une meilleure gouvernance dans la Méditerranée grâce à une politique maritime intégrée» (2), à «La planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières» (3), ainsi qu’au thème «Mieux protéger le milieu marin», de même que celui portant sur «Une nouvelle étape pour la politique européenne de croissance bleue» (4); |
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8.

rappelle ses avis antérieurs consacrés, entre autres, à la communication de la Commission intitulée «Pour une meilleure gouvernance dans la Méditerranée grâce à une politique maritime intégrée» (2), à «La planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières» (3), ainsi qu’au thème «Mieux protéger le milieu marin», de même que celui portant sur «Une nouvelle étape pour la politique européenne de croissance bleue» (4);

| 9. | s’alarme de constater que la région méditerranéenne est particulièrement touchée par le changement climatique (5); |
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9.

s’alarme de constater que la région méditerranéenne est particulièrement touchée par le changement climatique (5);

| 10. | convient que la région est également confrontée à un fort chômage des jeunes, à l’instabilité politique et à de graves problèmes de migration, autant d’éléments qui ont pour effet d'affecter négativement les perspectives de son économie; |
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10.

convient que la région est également confrontée à un fort chômage des jeunes, à l’instabilité politique et à de graves problèmes de migration, autant d’éléments qui ont pour effet d'affecter négativement les perspectives de son économie;

| 11. | tout en approuvant l’accent que l’initiative met principalement sur la partie occidentale du bassin méditerranéen, relève que cette optique n’exclut en aucune manière la possibilité d’étendre sa portée et ses objectifs à d’autres sous-bassins de la Méditerranée; |
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11.

tout en approuvant l’accent que l’initiative met principalement sur la partie occidentale du bassin méditerranéen, relève que cette optique n’exclut en aucune manière la possibilité d’étendre sa portée et ses objectifs à d’autres sous-bassins de la Méditerranée;

| 12. | constate qu’en dépit de l'existence d’une véritable volonté politique de relever les défis en matière d’environnement, de pêche et d’aquaculture, la région ne présente pas encore les niveaux voulus pour ce qui est de sensibiliser, de communiquer et d’élaborer des politiques de manière transversale et sur la base de données probantes. De nombreuses lacunes subsistent également dans le domaine de la mise en œuvre et de l’exécution, en particulier à l’échelon national et local (6); |
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12.

constate qu’en dépit de l'existence d’une véritable volonté politique de relever les défis en matière d’environnement, de pêche et d’aquaculture, la région ne présente pas encore les niveaux voulus pour ce qui est de sensibiliser, de communiquer et d’élaborer des politiques de manière transversale et sur la base de données probantes. De nombreuses lacunes subsistent également dans le domaine de la mise en œuvre et de l’exécution, en particulier à l’échelon national et local (6);

| 13. | souligne que la région est confrontée en permanence aux défis humanitaires qui sont posés par l’afflux de migrants effectuant en de manière irrégulière la traversée de l’Afrique et du Moyen-Orient vers les pays d’Europe du Sud et touchent directement les régions frontalières maritimes; |
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13.

souligne que la région est confrontée en permanence aux défis humanitaires qui sont posés par l’afflux de migrants effectuant en de manière irrégulière la traversée de l’Afrique et du Moyen-Orient vers les pays d’Europe du Sud et touchent directement les régions frontalières maritimes;

| 14. | a conscience que dans certains secteurs du bassin, le trafic maritime pose également des problèmes et qu’il n’est pas possible de les ignorer vu qu’il pourrait encore s’intensifier sous l’effet de l’initiative, qui a pour objectif de stimuler l’activité économique, en répondant toujours aux critères du respect de l’environnement et de la biodiversité, de la lutte contre le changement climatique et de la durabilité; |
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14.

a conscience que dans certains secteurs du bassin, le trafic maritime pose également des problèmes et qu’il n’est pas possible de les ignorer vu qu’il pourrait encore s’intensifier sous l’effet de l’initiative, qui a pour objectif de stimuler l’activité économique, en répondant toujours aux critères du respect de l’environnement et de la biodiversité, de la lutte contre le changement climatique et de la durabilité;

| 15. | fait observer que la région du bassin ouest-méditerranéen souffre de taux élevés de chômage des jeunes et que, dans le même temps, de nombreux secteurs de l’industrie ont du mal à trouver les travailleurs pourvus des qualifications et compétences requises; |
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15.

fait observer que la région du bassin ouest-méditerranéen souffre de taux élevés de chômage des jeunes et que, dans le même temps, de nombreux secteurs de l’industrie ont du mal à trouver les travailleurs pourvus des qualifications et compétences requises;

| 16. | se félicite que la Commission mentionne le recours à une approche ascendante, qui est la plus apte à encourager les collectivités locales et régionales à prendre part aux actions envisagées par l'initiative; |
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16.

se félicite que la Commission mentionne le recours à une approche ascendante, qui est la plus apte à encourager les collectivités locales et régionales à prendre part aux actions envisagées par l'initiative;

Objectif 1 — Un espace maritime plus sûr et plus sécurisé

| 17. | considère que l’économie bleue ne peut fonctionner de manière durable et efficace que si des mesures de sécurité et de sûreté sont effectivement mises en place et dûment appliquées dans la région. Le Comité recommande par conséquent que les pouvoirs régionaux des deux rives s’emploient à coopérer entre eux et à améliorer réellement la situation existante; |
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17.

considère que l’économie bleue ne peut fonctionner de manière durable et efficace que si des mesures de sécurité et de sûreté sont effectivement mises en place et dûment appliquées dans la région. Le Comité recommande par conséquent que les pouvoirs régionaux des deux rives s’emploient à coopérer entre eux et à améliorer réellement la situation existante;

| 18. | s’inquiète du constat que «d’une rive à l’autre, la coopération entre les garde-côtes reste limitée et que la réaction en temps réel face aux situations d’urgence en mer doive encore être améliorée» (7). Le Comité marque son accord avec les actions envisagées pour encourager la coopération entre ces garde-côtes des deux rivages, notamment par le traitement du problème que posent les écarts de compétences existant en matière de sécurité maritime. Il considère qu’il est louable d’échanger les connaissances et de partager les informations concernant, en particulier, le trafic maritime; |
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18.

s’inquiète du constat que «d’une rive à l’autre, la coopération entre les garde-côtes reste limitée et que la réaction en temps réel face aux situations d’urgence en mer doive encore être améliorée» (7). Le Comité marque son accord avec les actions envisagées pour encourager la coopération entre ces garde-côtes des deux rivages, notamment par le traitement du problème que posent les écarts de compétences existant en matière de sécurité maritime. Il considère qu’il est louable d’échanger les connaissances et de partager les informations concernant, en particulier, le trafic maritime;

| 19. | adhère aux actions qui appellent les partenaires à intensifier leurs efforts pour améliorer leurs capacités actuelles à faire face à des activités humaines non réglementées et illégales et à juguler la pollution marine dans ces eaux, s’agissant, par exemple, du trafic de migrants et de la pêche clandestine, ainsi qu’à développer des outils pour tâcher d’améliorer l’action en réponse aux pollutions de la mer. Le Comité nourrit des inquiétudes face à l’incapacité dans laquelle pourraient se trouver les économies locales et régionales de se doter, financièrement parlant, des moyens nécessaires au développement des capacités; |
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19.

adhère aux actions qui appellent les partenaires à intensifier leurs efforts pour améliorer leurs capacités actuelles à faire face à des activités humaines non réglementées et illégales et à juguler la pollution marine dans ces eaux, s’agissant, par exemple, du trafic de migrants et de la pêche clandestine, ainsi qu’à développer des outils pour tâcher d’améliorer l’action en réponse aux pollutions de la mer. Le Comité nourrit des inquiétudes face à l’incapacité dans laquelle pourraient se trouver les économies locales et régionales de se doter, financièrement parlant, des moyens nécessaires au développement des capacités;

| 20. | rappelle et soutient intégralement les récentes conclusions du Conseil (8) sur la gouvernance internationale des océans, qui encouragent une approche plus cohérente entre les régions; |
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20.

rappelle et soutient intégralement les récentes conclusions du Conseil (8) sur la gouvernance internationale des océans, qui encouragent une approche plus cohérente entre les régions;

Objectif no 2 — Une économie bleue intelligente et résiliente

| 21. | convient que l'avènement d'une économie bleue intelligente et résiliente n'est possible qu’à la condition d’adopter une culture d’innovation constante et de partage des savoirs, ainsi que de promouvoir la compétitivité durable et les activités économiques. La région méditerranéenne est particulièrement renommée pour son secteur florissant du tourisme maritime, qu’il s’impose de soutenir par des stratégies d’innovation et de diversification, en accordant une attention particulière au patrimoine culturel et archéologique, qu’il soit situé sur les côtes, à l’intérieur des terres ou en milieu sous-marin; |
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21.

convient que l'avènement d'une économie bleue intelligente et résiliente n'est possible qu’à la condition d’adopter une culture d’innovation constante et de partage des savoirs, ainsi que de promouvoir la compétitivité durable et les activités économiques. La région méditerranéenne est particulièrement renommée pour son secteur florissant du tourisme maritime, qu’il s’impose de soutenir par des stratégies d’innovation et de diversification, en accordant une attention particulière au patrimoine culturel et archéologique, qu’il soit situé sur les côtes, à l’intérieur des terres ou en milieu sous-marin;

| 22. | adhère à la recommandation d’inviter les parties prenantes de la rive sud de la Méditerranée à participer à l’initiative BlueMed et estime qu’elle constitue un outil de poids, qui donne des encouragements décisifs aux actions conjointes de recherche et d'innovation. Le Comité invite à coordonner les activités de recherche et innovation marine et maritime, ainsi qu'à établir des synergies entre les investissements des régions, des États membres et de l’UE, pour éviter les doublons et réduire le morcellement; |
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22.

adhère à la recommandation d’inviter les parties prenantes de la rive sud de la Méditerranée à participer à l’initiative BlueMed et estime qu’elle constitue un outil de poids, qui donne des encouragements décisifs aux actions conjointes de recherche et d'innovation. Le Comité invite à coordonner les activités de recherche et innovation marine et maritime, ainsi qu'à établir des synergies entre les investissements des régions, des États membres et de l’UE, pour éviter les doublons et réduire le morcellement;

| 23. | appuie les efforts de développement de nouvelles technologies et d’industries biotechnologiques novatrices, surtout s’ils visent au premier chef à développer des produits durables, et incite à déployer des technologies et des solutions sur mesure pour atténuer le changement climatique, notamment dans le domaine des énergies marines renouvelables et de l’éolien flottant, qui sont particulièrement adaptés à la Méditerranée; |
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23.

appuie les efforts de développement de nouvelles technologies et d’industries biotechnologiques novatrices, surtout s’ils visent au premier chef à développer des produits durables, et incite à déployer des technologies et des solutions sur mesure pour atténuer le changement climatique, notamment dans le domaine des énergies marines renouvelables et de l’éolien flottant, qui sont particulièrement adaptés à la Méditerranée;

| 24. | est favorable à la création de pôles nationaux et régionaux d’activités maritimes, qui constitueront les plates-formes idéales pour faire prospérer l’économie par l’élaboration de solutions novatrices, et souhaite qu’ils stimulent et encouragent la coopération, le partage des savoirs et l’entrepreneuriat dans les petites et moyennes entreprises et les microentreprises; |
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24.

est favorable à la création de pôles nationaux et régionaux d’activités maritimes, qui constitueront les plates-formes idéales pour faire prospérer l’économie par l’élaboration de solutions novatrices, et souhaite qu’ils stimulent et encouragent la coopération, le partage des savoirs et l’entrepreneuriat dans les petites et moyennes entreprises et les microentreprises;

| 25. | réitère (9) son appel en faveur de la création d’une communauté de la connaissance et de l’innovation consacrée à l’économie bleue en vue de compléter les actions en faveur du développement des compétences et du transfert des idées issues de la recherche marine vers le secteur privé. À cet égard, une valeur ajoutée peut également être apportée par le centre virtuel de connaissances (10), qui est un outil de partage des connaissances visant à soutenir le développement de l’économie bleue et peut être défini comme un guichet unique ou portail Internet en ligne permettant de consolider et de partager des informations générales, techniques et sectorielles sur les affaires marines et maritimes en Méditerranée; |
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25.

réitère (9) son appel en faveur de la création d’une communauté de la connaissance et de l’innovation consacrée à l’économie bleue en vue de compléter les actions en faveur du développement des compétences et du transfert des idées issues de la recherche marine vers le secteur privé. À cet égard, une valeur ajoutée peut également être apportée par le centre virtuel de connaissances (10), qui est un outil de partage des connaissances visant à soutenir le développement de l’économie bleue et peut être défini comme un guichet unique ou portail Internet en ligne permettant de consolider et de partager des informations générales, techniques et sectorielles sur les affaires marines et maritimes en Méditerranée;

| 26. | rappelle la proposition de création de plates-formes régionales ou interrégionales de l’économie bleue qui a été faite dans son avis CdR 6622/2016. Il souligne que plusieurs territoires de la Méditerranée pourraient utilement être candidats à la création de ce type de plate-forme, qui constituerait un dispositif de repérage des projets, d’appui à leur concrétisation et de mobilisation des outils financiers locaux, nationaux et européens, Ces dispositifs seraient pilotés par les régions et le financement des projets retenus s’effectuerait dans le cadre du plan Juncker 2.0; |
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26.

rappelle la proposition de création de plates-formes régionales ou interrégionales de l’économie bleue qui a été faite dans son avis CdR 6622/2016. Il souligne que plusieurs territoires de la Méditerranée pourraient utilement être candidats à la création de ce type de plate-forme, qui constituerait un dispositif de repérage des projets, d’appui à leur concrétisation et de mobilisation des outils financiers locaux, nationaux et européens, Ces dispositifs seraient pilotés par les régions et le financement des projets retenus s’effectuerait dans le cadre du plan Juncker 2.0;

| 27. | demande que les projets interrégionaux, nationaux et transnationaux qui sont en cohérence avec le cadre stratégique de l’initiative et les stratégies de spécialisation intelligente puissent prétendre à être financés par la mise en commun de fonds régionaux, nationaux et européens dans un cadre simplifié et bénéficier d’un bonus communautaire sans qu’ils aient à repasser par de nouveaux appels à projet; |
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27.

demande que les projets interrégionaux, nationaux et transnationaux qui sont en cohérence avec le cadre stratégique de l’initiative et les stratégies de spécialisation intelligente puissent prétendre à être financés par la mise en commun de fonds régionaux, nationaux et européens dans un cadre simplifié et bénéficier d’un bonus communautaire sans qu’ils aient à repasser par de nouveaux appels à projet;

| 28. | souligne que l’entrepreneuriat de l’économie bleue ne se résume pas à des actions menées dans la Méditerranée. Il importe donc de prévoir un soutien approprié aux activités en rapport avec l’économie bleue qui se déroulent à terre, comme les usines de transformation du poisson, la construction navale ou les installations photovoltaïques et éoliennes terrestres; |
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28.

souligne que l’entrepreneuriat de l’économie bleue ne se résume pas à des actions menées dans la Méditerranée. Il importe donc de prévoir un soutien approprié aux activités en rapport avec l’économie bleue qui se déroulent à terre, comme les usines de transformation du poisson, la construction navale ou les installations photovoltaïques et éoliennes terrestres;

| 29. | souligne qu’il importe de remédier sans plus tarder aux lacunes qui existent dans le domaine de l’éducation et des compétences. Le développement économique et l’éducation allant de pair, il est indispensable de prendre en considération l’un et l’autre de ces deux facteurs socio-économiques si l’on veut assurer le succès de l’initiative concernée. Pour inciter les citoyens à explorer les possibilités qui s’offrent dans le domaine maritime et marin, il est capital de mieux faire connaître les métiers de la mer, de manière à atténuer le déséquilibre entre l'offre et la demande de main-d'œuvre qui caractérise le secteur et à favorise la baisse du taux de chômage. La région méditerranéenne présente ce paradoxe spécifique que les entreprises maritimes des secteurs émergents et traditionnels y sont dans l'impossibilité de trouver du personnel qualifié, alors même qu’elle connaît des niveaux de chômage des jeunes qui sont parmi les plus élevés d'Europe; |
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29.

souligne qu’il importe de remédier sans plus tarder aux lacunes qui existent dans le domaine de l’éducation et des compétences. Le développement économique et l’éducation allant de pair, il est indispensable de prendre en considération l’un et l’autre de ces deux facteurs socio-économiques si l’on veut assurer le succès de l’initiative concernée. Pour inciter les citoyens à explorer les possibilités qui s’offrent dans le domaine maritime et marin, il est capital de mieux faire connaître les métiers de la mer, de manière à atténuer le déséquilibre entre l'offre et la demande de main-d'œuvre qui caractérise le secteur et à favorise la baisse du taux de chômage. La région méditerranéenne présente ce paradoxe spécifique que les entreprises maritimes des secteurs émergents et traditionnels y sont dans l'impossibilité de trouver du personnel qualifié, alors même qu’elle connaît des niveaux de chômage des jeunes qui sont parmi les plus élevés d'Europe;

| 30. | marque son accord avec les modèles qui favorisent le développement et le recours à des sources d’énergie propre, dont l’innovation en matière d’énergie des océans et l’utilisation durable de l’énergie pour le dessalement de l’eau de mer, par le recours à des pratiques réduisant au minimum les retombées sur les fonds marins. Le Comité exprime son soutien aux propositions visant à promouvoir l’efficacité énergétique et l’adaptation des villes côtières au changement climatique, le transport maritime écologique et les infrastructures portuaires pour les carburants de substitution, ainsi qu’à élaborer des normes techniques communes aux différents pays pour une aquaculture marine durable (11). On se doit de noter que même si ces actions sont de nature essentiellement positive, dans leurs buts et leurs objectifs, il conviendrait de porter attention aux économies en difficulté ou de petite taille; |
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30.

marque son accord avec les modèles qui favorisent le développement et le recours à des sources d’énergie propre, dont l’innovation en matière d’énergie des océans et l’utilisation durable de l’énergie pour le dessalement de l’eau de mer, par le recours à des pratiques réduisant au minimum les retombées sur les fonds marins. Le Comité exprime son soutien aux propositions visant à promouvoir l’efficacité énergétique et l’adaptation des villes côtières au changement climatique, le transport maritime écologique et les infrastructures portuaires pour les carburants de substitution, ainsi qu’à élaborer des normes techniques communes aux différents pays pour une aquaculture marine durable (11). On se doit de noter que même si ces actions sont de nature essentiellement positive, dans leurs buts et leurs objectifs, il conviendrait de porter attention aux économies en difficulté ou de petite taille;

Objectif no 3 — Une meilleure gouvernance de la mer

| 31. | reconnaît que les régions côtières et maritimes présentent, de longue date, un degré élevé de compétitivité et de multiples facettes, d’où les problèmes d’affectation des espaces et de rareté des ressources qui se posent à elles. Face aux préoccupations environnementales qui, à l’heure actuelle, ont pris une place dominante sous l’effet des pressions accrues exercées sur les ressources naturelles, il est nécessaire de disposer de plus de connaissances. Il est indubitable qu’adopter une approche intégrée pour promouvoir le recours à des ressources partagées aura pour effet de développer de nouvelles possibilités; |
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31.

reconnaît que les régions côtières et maritimes présentent, de longue date, un degré élevé de compétitivité et de multiples facettes, d’où les problèmes d’affectation des espaces et de rareté des ressources qui se posent à elles. Face aux préoccupations environnementales qui, à l’heure actuelle, ont pris une place dominante sous l’effet des pressions accrues exercées sur les ressources naturelles, il est nécessaire de disposer de plus de connaissances. Il est indubitable qu’adopter une approche intégrée pour promouvoir le recours à des ressources partagées aura pour effet de développer de nouvelles possibilités;

| 32. | encourage des modèles de développement qui sont basés sur la réduction des émissions, de la consommation et des coûts en matière énergétique, ainsi que sur un accroissement de la flexibilité et de la fiabilité. À cet égard, il sera crucial de développer la production d’énergie à partir de matières résiduelles biogènes et organiques, ainsi que de déchets; |
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32.

encourage des modèles de développement qui sont basés sur la réduction des émissions, de la consommation et des coûts en matière énergétique, ainsi que sur un accroissement de la flexibilité et de la fiabilité. À cet égard, il sera crucial de développer la production d’énergie à partir de matières résiduelles biogènes et organiques, ainsi que de déchets;

| 33. | salue et soutient totalement l’importance donnée à une planification efficace de l’espace maritime pour les activités humaines en mer, qui aboutira à une coordination des efforts et une atténuation des incompatibilités éventuelles entre lesdites activités; |
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33.

salue et soutient totalement l’importance donnée à une planification efficace de l’espace maritime pour les activités humaines en mer, qui aboutira à une coordination des efforts et une atténuation des incompatibilités éventuelles entre lesdites activités;

| 34. | met en exergue et soutient les actions qui éclairent l’importance des données scientifiques et des savoirs de la mer, en tant qu’ils constituent l’un des piliers d’une économie résiliente et novatrice, en reconnaissant par ailleurs qu’il importe de mettre à jour les données existantes concernant les phénomènes environnementaux et le changement climatique et de les mettre à la disposition de la communauté scientifique internationale et des administrations publiques; |
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34.

met en exergue et soutient les actions qui éclairent l’importance des données scientifiques et des savoirs de la mer, en tant qu’ils constituent l’un des piliers d’une économie résiliente et novatrice, en reconnaissant par ailleurs qu’il importe de mettre à jour les données existantes concernant les phénomènes environnementaux et le changement climatique et de les mettre à la disposition de la communauté scientifique internationale et des administrations publiques;

| 35. | marque son accord total avec les actions évoquées s’agissant de protéger l’environnement et les habitats marins contre tous les types de pollution tout en recensant, dans une démarche d’anticipation, des aires de protection, telles que les «zones marines protégées». Les campagnes de sensibilisation représentent assurément un pas dans la bonne direction; |
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35.

marque son accord total avec les actions évoquées s’agissant de protéger l’environnement et les habitats marins contre tous les types de pollution tout en recensant, dans une démarche d’anticipation, des aires de protection, telles que les «zones marines protégées». Les campagnes de sensibilisation représentent assurément un pas dans la bonne direction;

| 36. | est favorable à une coordination et une coopération régionales, par la mise en œuvre de la stratégie à moyen terme (2017-2020) que la Commission générale des pêches pour la Méditerranée a élaborée aux fins d’assurer la durabilité de la pêche en Méditerranée et en mer Noire. Cette approche garantira également plus de cohérence dans l’exécution de la politique commune de la pêche au niveau des sous-bassins (12); |
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36.

est favorable à une coordination et une coopération régionales, par la mise en œuvre de la stratégie à moyen terme (2017-2020) que la Commission générale des pêches pour la Méditerranée a élaborée aux fins d’assurer la durabilité de la pêche en Méditerranée et en mer Noire. Cette approche garantira également plus de cohérence dans l’exécution de la politique commune de la pêche au niveau des sous-bassins (12);

| 37. | est complètement d’accord avec l’action qui vise à encourager le développement de la pêche artisanale et de l’aquaculture, ainsi que la diffusion des bonnes pratiques, dans le but de renforcer le secteur halieutique et aquacole, tout en assurant par ailleurs la collecte appropriée de données régionales, ainsi que les évaluations scientifiques nécessaires, dans le plein respect du droit international; |
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37.

est complètement d’accord avec l’action qui vise à encourager le développement de la pêche artisanale et de l’aquaculture, ainsi que la diffusion des bonnes pratiques, dans le but de renforcer le secteur halieutique et aquacole, tout en assurant par ailleurs la collecte appropriée de données régionales, ainsi que les évaluations scientifiques nécessaires, dans le plein respect du droit international;

Gouvernance et mise en œuvre

| 38. | soutient la mise en place, en coopération avec l’Union pour la Méditerranée, de la cellule spécialisée WestMED, qui inclura dans sa composition les points focaux nationaux et la Commission européenne et garantira la participation des collectivités régionales et locales; |
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38.

soutient la mise en place, en coopération avec l’Union pour la Méditerranée, de la cellule spécialisée WestMED, qui inclura dans sa composition les points focaux nationaux et la Commission européenne et garantira la participation des collectivités régionales et locales;

| 39. | se félicite que différentes sources de financement soient disponibles, essentiellement grâce à des programmes financiers de l’UE qui soutiennent diverses initiatives, suivant la nature du projet soumis, sa portée et ses priorités; |
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39.

se félicite que différentes sources de financement soient disponibles, essentiellement grâce à des programmes financiers de l’UE qui soutiennent diverses initiatives, suivant la nature du projet soumis, sa portée et ses priorités;

Recommandations finales

| 40. | encourage l’échange de bonnes pratiques, le développement des capacités et la coopération transfrontière entre collectivités locales et régionales de toutes les rives de la Méditerranée; |
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40.

encourage l’échange de bonnes pratiques, le développement des capacités et la coopération transfrontière entre collectivités locales et régionales de toutes les rives de la Méditerranée;

| 41. | recommande à toutes les parties prenantes de stimuler les échanges concernant le savoir et l’expertise en matière de politiques au sein des collectivités locales et régionales, en facilitant la gouvernance à multiples niveaux dans la gestion des ressources et des défis partagés dans l’espace de la Méditerranée occidentale; |
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41.

recommande à toutes les parties prenantes de stimuler les échanges concernant le savoir et l’expertise en matière de politiques au sein des collectivités locales et régionales, en facilitant la gouvernance à multiples niveaux dans la gestion des ressources et des défis partagés dans l’espace de la Méditerranée occidentale;

| 42. | préconise de promouvoir des projets économiquement durables sur une échelle locale et régionale et de faciliter l’accès aux capitaux; |
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42.

préconise de promouvoir des projets économiquement durables sur une échelle locale et régionale et de faciliter l’accès aux capitaux;

| 43. | souligne la nécessité de donner des encouragements à des projets et mesures de formation et de reconversion destinées à faire baisser le chômage des jeunes, en agissant en coopération avec les pouvoirs locaux et régionaux et en favorisant la mobilité professionnelle entre les secteurs de l'économie bleue. Le Comité relève à cet égard le rôle que les collectivités locales et régionales jouent pour prévoir les besoins de compétences et les adapter aux besoins du marché du travail. Les États membres devraient avoir conscience de cette mission qu’elles assument et leur fournir ressources adéquates pour faciliter la transition des jeunes de la formation à la vie professionnelle. |
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43.

souligne la nécessité de donner des encouragements à des projets et mesures de formation et de reconversion destinées à faire baisser le chômage des jeunes, en agissant en coopération avec les pouvoirs locaux et régionaux et en favorisant la mobilité professionnelle entre les secteurs de l'économie bleue. Le Comité relève à cet égard le rôle que les collectivités locales et régionales jouent pour prévoir les besoins de compétences et les adapter aux besoins du marché du travail. Les États membres devraient avoir conscience de cette mission qu’elles assument et leur fournir ressources adéquates pour faciliter la transition des jeunes de la formation à la vie professionnelle.

Bruxelles, le 31 janvier 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  Déclaration ministérielle de l’Union pour la Méditerranée sur l’économie bleue.

1

(2)  Avis CdR 126/2010, rapporteur: Michael Cohen.

2

(3)  Avis CdR 3766/2013, rapporteur: Paul O’Donoghue.

3

(4)  Avis CdR 7256/2014, rapporteur: Hermann Kuhn, et NAT-VI/019, rapporteur: Christophe Clergeau.

4

(5)  http://www.cmcc.it/publications/regional-assessment-of-climate-change-in-the-mediterranean-climate-impact-assessments.

5

(6)  SWD(2017) 130 final.

6

(7)  SWD(2017) 130 final.

7

(8)  Conclusions du Conseil du 3 avril 2017.

8

(9)  NAT-V-44.

9

(10)  http://www.med-vkc.eu/2016/.

10

(11)  SWD(2017) 130 final.

11

(12)  SWD(2017) 130 final.

12

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| 23.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 176/51 |
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23.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 176/51

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Avis du Comité européen des régions — Conclusions et recommandations finales du groupe de haut niveau sur la simplification pour l’après-2020

(2018/C 176/12)

| Rapporteur: | Oldřich Vlasák (CZ/ECR), conseiller municipal de la ville de Hradec Králové |
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| Texte de référence: | Conclusions et recommandations finales du groupe de haut niveau sur la simplification pour l’après-2020 |

Rapporteur:

Oldřich Vlasák (CZ/ECR), conseiller municipal de la ville de Hradec Králové

Texte de référence:

Conclusions et recommandations finales du groupe de haut niveau sur la simplification pour l’après-2020

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR)

| 1. | souligne l’importance de la politique de cohésion de l’Union européenne pour la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union. Alors qu’un tiers du budget de l’Union européenne a été alloué à la réalisation de cet objectif, comme prévu par les articles 174 à 178 du TFUE, la politique concernée doit encore atteindre son plein potentiel. La simplification des fonds doit constituer un élément d’une politique de cohésion réformée et améliorée pour l’avenir de l’Europe; |
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1.

souligne l’importance de la politique de cohésion de l’Union européenne pour la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union. Alors qu’un tiers du budget de l’Union européenne a été alloué à la réalisation de cet objectif, comme prévu par les articles 174 à 178 du TFUE, la politique concernée doit encore atteindre son plein potentiel. La simplification des fonds doit constituer un élément d’une politique de cohésion réformée et améliorée pour l’avenir de l’Europe;

| 2. | se félicite du caractère constructif des recommandations du groupe de haut niveau (GHN) sur la simplification des Fonds ESI (Fonds structurels et d’investissement européens) pour l’après-2020 et de la déclaration claire affirmant que la simplification est la tâche de toutes les parties engagées dans la mise en œuvre et la gestion des Fonds: la Commission, les colégislateurs, les États membres et les collectivités régionales et locales; |
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2.

se félicite du caractère constructif des recommandations du groupe de haut niveau (GHN) sur la simplification des Fonds ESI (Fonds structurels et d’investissement européens) pour l’après-2020 et de la déclaration claire affirmant que la simplification est la tâche de toutes les parties engagées dans la mise en œuvre et la gestion des Fonds: la Commission, les colégislateurs, les États membres et les collectivités régionales et locales;

| 3. | est satisfait que bon nombre de recommandations du GHN pour l’après-2020 soient conformes aux positions déjà exprimées par le CdR (1). Le CdR rappelle également que les collectivités territoriales sont directement concernées par la mise en œuvre de la politique de cohésion en tant que principales bénéficiaires et, dans de nombreux cas, également en tant qu’autorité directement impliquée dans la gestion de sa mise en œuvre; |
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3.

est satisfait que bon nombre de recommandations du GHN pour l’après-2020 soient conformes aux positions déjà exprimées par le CdR (1). Le CdR rappelle également que les collectivités territoriales sont directement concernées par la mise en œuvre de la politique de cohésion en tant que principales bénéficiaires et, dans de nombreux cas, également en tant qu’autorité directement impliquée dans la gestion de sa mise en œuvre;

| 4. | fait observer qu’en dépit du grand nombre de propositions positives qu’apportent les conclusions et recommandations du groupe de haut niveau sur la simplification, l’on ne peut affirmer que la mise en pratique desdites propositions permettra d’achever le processus de simplification; Il demeure encore toute une série de domaines d’une grande importance et de questions subsidiaires dont les conclusions du groupe de haut niveau ne traitent pas ou qu’elles n’abordent que partiellement; Aussi, le CdR attire-t-il dans ce contexte l’attention sur son avis d’octobre 2016 sur la «Simplification des Fonds ESI du point de vue des collectivités locales et régionales» qui examine de manière détaillée cette problématique; |
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4.

fait observer qu’en dépit du grand nombre de propositions positives qu’apportent les conclusions et recommandations du groupe de haut niveau sur la simplification, l’on ne peut affirmer que la mise en pratique desdites propositions permettra d’achever le processus de simplification; Il demeure encore toute une série de domaines d’une grande importance et de questions subsidiaires dont les conclusions du groupe de haut niveau ne traitent pas ou qu’elles n’abordent que partiellement; Aussi, le CdR attire-t-il dans ce contexte l’attention sur son avis d’octobre 2016 sur la «Simplification des Fonds ESI du point de vue des collectivités locales et régionales» qui examine de manière détaillée cette problématique;

| 5. | réitère son appel en faveur d’une nouvelle vision territoriale, qui actualiserait le schéma de développement de l’espace communautaire de 1999; Grâce à une approche territorialisée, cette stratégie pourrait être utilisée pour la période de programmation après 2020 afin de contribuer à ce que les fonds de l’Union européenne portent leurs fruits sur le terrain; |
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5.

réitère son appel en faveur d’une nouvelle vision territoriale, qui actualiserait le schéma de développement de l’espace communautaire de 1999; Grâce à une approche territorialisée, cette stratégie pourrait être utilisée pour la période de programmation après 2020 afin de contribuer à ce que les fonds de l’Union européenne portent leurs fruits sur le terrain;

| 6. | souligne qu’il importe de s’appuyer sur l’expérience et les capacités développées jusqu’à présent et de faciliter la mise en œuvre du modèle de gestion partagée de l’après-2020 par l’application du principe de partenariat. Le principe de partenariat, tel qu’inscrit dans le code de conduite européen sur le partenariat, demeure un élément crucial pour veiller à ce que tous les partenaires, y compris les gouvernements locaux et régionaux, soient associés à tous les stades de la programmation. Le système de mise en œuvre doit en outre s’appuyer sur une plus grande confiance entre tous les acteurs concernés (autorités européennes, nationales et locales et régionales); |
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6.

souligne qu’il importe de s’appuyer sur l’expérience et les capacités développées jusqu’à présent et de faciliter la mise en œuvre du modèle de gestion partagée de l’après-2020 par l’application du principe de partenariat. Le principe de partenariat, tel qu’inscrit dans le code de conduite européen sur le partenariat, demeure un élément crucial pour veiller à ce que tous les partenaires, y compris les gouvernements locaux et régionaux, soient associés à tous les stades de la programmation. Le système de mise en œuvre doit en outre s’appuyer sur une plus grande confiance entre tous les acteurs concernés (autorités européennes, nationales et locales et régionales);

| 7. | appelle à l’élaboration d’un nouveau cadre stratégique commun qui couvrirait toutes les politiques et tous les fonds de l’Union européenne ayant une dimension territoriale, et soutient l’objectif de règles horizontales communes susceptibles d’améliorer les interactions entre les fonds ESI («règlement uniforme» ou single rule book). Il souligne qu’un cadre couvrant uniquement les Fonds ESI, mais pas d’autres fonds européens dotés d’une dimension territoriale, comme c’est actuellement le cas, rend la mise en œuvre plus difficile pour les utilisateurs finaux, avec pour conséquence que ledit cadre n’est pas aussi utile qu’il pourrait l’être. Les fonds attribués à une liste limitée de domaines d’action devraient être choisis dans le cadre d’un menu commun européen, qui peut varier selon les régions en fonction des besoins de développement d’une région donnée et de la réalisation des objectifs de l’Union européenne; |
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7.

appelle à l’élaboration d’un nouveau cadre stratégique commun qui couvrirait toutes les politiques et tous les fonds de l’Union européenne ayant une dimension territoriale, et soutient l’objectif de règles horizontales communes susceptibles d’améliorer les interactions entre les fonds ESI («règlement uniforme» ou single rule book). Il souligne qu’un cadre couvrant uniquement les Fonds ESI, mais pas d’autres fonds européens dotés d’une dimension territoriale, comme c’est actuellement le cas, rend la mise en œuvre plus difficile pour les utilisateurs finaux, avec pour conséquence que ledit cadre n’est pas aussi utile qu’il pourrait l’être. Les fonds attribués à une liste limitée de domaines d’action devraient être choisis dans le cadre d’un menu commun européen, qui peut varier selon les régions en fonction des besoins de développement d’une région donnée et de la réalisation des objectifs de l’Union européenne;

| 8. | convient de la nécessité de garantir des conditions de concurrence équitables entre les Fonds ESI et les fonds gérés au niveau central. Le CdR soutient explicitement la nécessité d’examiner la faisabilité d’une exemption des règles en matière d’aides d’État de tout ou partie des financements au titre des fonds ESI, tout en rappelant ses précédentes conclusions relatives, notamment, à la proportionnalité; |
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8.

convient de la nécessité de garantir des conditions de concurrence équitables entre les Fonds ESI et les fonds gérés au niveau central. Le CdR soutient explicitement la nécessité d’examiner la faisabilité d’une exemption des règles en matière d’aides d’État de tout ou partie des financements au titre des fonds ESI, tout en rappelant ses précédentes conclusions relatives, notamment, à la proportionnalité;

| 9. | Souscrit à l’objectif d’une application plus large du principe de différenciation, dans un souci de réduction de la charge administrative, d’une dépense plus efficace et de la promotion de l’approche territorialisée; |
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9.

Souscrit à l’objectif d’une application plus large du principe de différenciation, dans un souci de réduction de la charge administrative, d’une dépense plus efficace et de la promotion de l’approche territorialisée;

| 10. | demande des solutions plus taillées sur mesure pour un programme donné, en prenant en compte les capacités des institutions à l’intérieur et à l’extérieur du système de mise en œuvre des Fonds ESI, les types de soutien apporté, ainsi que d’autres facteurs; |
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10.

demande des solutions plus taillées sur mesure pour un programme donné, en prenant en compte les capacités des institutions à l’intérieur et à l’extérieur du système de mise en œuvre des Fonds ESI, les types de soutien apporté, ainsi que d’autres facteurs;

| 11. | suggère d’intensifier le dialogue entre la Commission, les États membres d’un côté, et les villes et les régions de l’autre, sur des mesures de simplification pour la prochaine génération des Fonds ESI au-delà de 2020 qui soient conçues de manière efficace et faciles à appliquer; |
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11.

suggère d’intensifier le dialogue entre la Commission, les États membres d’un côté, et les villes et les régions de l’autre, sur des mesures de simplification pour la prochaine génération des Fonds ESI au-delà de 2020 qui soient conçues de manière efficace et faciles à appliquer;

| 12. | demande de recourir aux analyses d’impact territorial au niveau européen en tant qu’outil permettant de mesurer les avantages de la simplification des Fonds ESI; |
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12.

demande de recourir aux analyses d’impact territorial au niveau européen en tant qu’outil permettant de mesurer les avantages de la simplification des Fonds ESI;

Renforcer le modèle de gestion partagée pour l’après-2020

| 13. | confirme son ferme soutien à l’analyse exposée par le GHN concernant les avantages importants qu’offre le modèle de gestion partagée pour la mise en œuvre effective de la politique de cohésion, en encourageant l’appropriation du processus par les autorités nationales, régionales et locales, et en permettant la prise en compte des spécificités régionales et une approche territoriale. Le modèle de gestion partagée a également un impact positif sur d’autres domaines politiques au-delà des Fonds ESI, et notamment un effet d’entraînement positif sur la bonne gouvernance, qui s’en trouve renforcée, ainsi que sur le degré d’appropriation et d’engagement démocratique des citoyens, qui s’en trouve accru; |
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13.

confirme son ferme soutien à l’analyse exposée par le GHN concernant les avantages importants qu’offre le modèle de gestion partagée pour la mise en œuvre effective de la politique de cohésion, en encourageant l’appropriation du processus par les autorités nationales, régionales et locales, et en permettant la prise en compte des spécificités régionales et une approche territoriale. Le modèle de gestion partagée a également un impact positif sur d’autres domaines politiques au-delà des Fonds ESI, et notamment un effet d’entraînement positif sur la bonne gouvernance, qui s’en trouve renforcée, ainsi que sur le degré d’appropriation et d’engagement démocratique des citoyens, qui s’en trouve accru;

| 14. | soutient l’objectif qui vise à assurer une utilisation efficace des principes de subsidiarité et de proportionnalité afin de permettre et de soutenir une réelle gouvernance à plusieurs niveaux dans ce contexte, qui requiert une autonomisation appropriée tant des collectivités locales et régionales que de la Commission et des États membres sous la forme d’un véritable partenariat; |
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14.

soutient l’objectif qui vise à assurer une utilisation efficace des principes de subsidiarité et de proportionnalité afin de permettre et de soutenir une réelle gouvernance à plusieurs niveaux dans ce contexte, qui requiert une autonomisation appropriée tant des collectivités locales et régionales que de la Commission et des États membres sous la forme d’un véritable partenariat;

| 15. | souligne qu’il convient de renforcer la confiance dans la capacité des bénéficiaires, les administrations régionales et nationales, à gérer et à utiliser les Fonds de manière saine et efficiente. La gestion partagée rapproche l’Europe de ses citoyens et relie les besoins locaux aux objectifs européens; |
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15.

souligne qu’il convient de renforcer la confiance dans la capacité des bénéficiaires, les administrations régionales et nationales, à gérer et à utiliser les Fonds de manière saine et efficiente. La gestion partagée rapproche l’Europe de ses citoyens et relie les besoins locaux aux objectifs européens;

| 16. | souligne que le succès d’un système de gestion partagée dépend en partie de l’appropriation pleine et entière du principe de partenariat par toutes les parties prenantes; le CdR souscrit entièrement aux propositions du GHN faisant valoir le caractère essentiel de l’utilisation efficace du partenariat qui doit être renforcé après 2020. |
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16.

souligne que le succès d’un système de gestion partagée dépend en partie de l’appropriation pleine et entière du principe de partenariat par toutes les parties prenantes; le CdR souscrit entièrement aux propositions du GHN faisant valoir le caractère essentiel de l’utilisation efficace du partenariat qui doit être renforcé après 2020.

| 17. | estime qu’une approche de partenariat plus large est nécessaire, et devrait être intégrée au processus du semestre européen, le cadre de gouvernance économique européen. Il réitère son appel à l’élaboration d’un code de conduite pour la participation des collectivités locales et régionales à ce processus (2). Il demande également à la Commission européenne de faire en sorte que les principes du code de conduite en matière de partenariat soient, dans le cadre des Fonds ESI, adoptés comme un volet juridiquement contraignant de la réglementation pour l’après-2020 afin d’apporter une clarté juridique à leur statut. Le CdR réclame également des obligations plus formelles de mise en œuvre des engagements pris par les parties concernées; |
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17.

estime qu’une approche de partenariat plus large est nécessaire, et devrait être intégrée au processus du semestre européen, le cadre de gouvernance économique européen. Il réitère son appel à l’élaboration d’un code de conduite pour la participation des collectivités locales et régionales à ce processus (2). Il demande également à la Commission européenne de faire en sorte que les principes du code de conduite en matière de partenariat soient, dans le cadre des Fonds ESI, adoptés comme un volet juridiquement contraignant de la réglementation pour l’après-2020 afin d’apporter une clarté juridique à leur statut. Le CdR réclame également des obligations plus formelles de mise en œuvre des engagements pris par les parties concernées;

| 18. | souligne la conclusion du groupe de haut niveau selon laquelle la tendance à rendre la politique de cohésion responsable de la mise en œuvre de nombreux autres objectifs politiques de l’Union européenne est problématique et aboutit à une situation dans laquelle les autorités de gestion deviennent de facto responsables de l’application d’un nombre croissant d’autres politiques de l’Union; |
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18.

souligne la conclusion du groupe de haut niveau selon laquelle la tendance à rendre la politique de cohésion responsable de la mise en œuvre de nombreux autres objectifs politiques de l’Union européenne est problématique et aboutit à une situation dans laquelle les autorités de gestion deviennent de facto responsables de l’application d’un nombre croissant d’autres politiques de l’Union;

| 19. | soutient la proposition du GHN de revoir la gestion des Fonds ESI et du système de contrôle du respect des règles hors Fonds ESI; |
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19.

soutient la proposition du GHN de revoir la gestion des Fonds ESI et du système de contrôle du respect des règles hors Fonds ESI;

Complémentarité des Fonds ESI

| 20. | Le GHN est favorable à ce que l’accent soit mis sur la complémentarité de chacun des différents Fonds ESI, dès lors que ce n’est que mutualisés qu’ils pourront atteindre l’objectif de la politique de cohésion inscrit dans les traités; |
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20.

Le GHN est favorable à ce que l’accent soit mis sur la complémentarité de chacun des différents Fonds ESI, dès lors que ce n’est que mutualisés qu’ils pourront atteindre l’objectif de la politique de cohésion inscrit dans les traités;

| 21. | souligne l’importance de veiller à ce que les Fonds ESI existants (FEDER, FSE, Feader, Fonds de cohésion, Fonds pour la pêche) demeurent rassemblés, étant donné que chacun d’eux contribue à la mission des autres, et qu’ils sont tous coordonnés par l’intermédiaire des règles et des dispositions communes pour l’après-2020; |
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21.

souligne l’importance de veiller à ce que les Fonds ESI existants (FEDER, FSE, Feader, Fonds de cohésion, Fonds pour la pêche) demeurent rassemblés, étant donné que chacun d’eux contribue à la mission des autres, et qu’ils sont tous coordonnés par l’intermédiaire des règles et des dispositions communes pour l’après-2020;

| 22. | invite à mettre en place un nouveau cadre stratégique commun couvrant tous les fonds et politiques de l’Union européenne qui ont une dimension territoriale. Un tel cadre devrait garantir la cohérence stratégique, les synergies et une égalité de traitement des instruments de financement et permettre d’éviter la multiplication des démarches administratives; |
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22.

invite à mettre en place un nouveau cadre stratégique commun couvrant tous les fonds et politiques de l’Union européenne qui ont une dimension territoriale. Un tel cadre devrait garantir la cohérence stratégique, les synergies et une égalité de traitement des instruments de financement et permettre d’éviter la multiplication des démarches administratives;

| 23. | Le CdR réitère sa recommandation selon laquelle il convient d’appliquer des règles identiques dans le cadre des différents Fonds ESI, et souligne que toutes les conditions horizontales devraient être établies exclusivement dans un ensemble de règles générales unique, tandis que les règlements spécifiques des Fonds seraient limités aux règles relatives à la teneur du programme ainsi qu’aux activités de rapport y afférentes; |
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23.

Le CdR réitère sa recommandation selon laquelle il convient d’appliquer des règles identiques dans le cadre des différents Fonds ESI, et souligne que toutes les conditions horizontales devraient être établies exclusivement dans un ensemble de règles générales unique, tandis que les règlements spécifiques des Fonds seraient limités aux règles relatives à la teneur du programme ainsi qu’aux activités de rapport y afférentes;

| 24. | se félicite de la recommandation du GHN d’envisager une éventuelle réglementation distincte pour la gestion des Fonds ESI («règlement uniforme»), et note également la suggestion selon laquelle elle serait applicable pour toute la durée d’une période de financement en vue d’améliorer la sécurité et la stabilité réglementaires; |
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24.

se félicite de la recommandation du GHN d’envisager une éventuelle réglementation distincte pour la gestion des Fonds ESI («règlement uniforme»), et note également la suggestion selon laquelle elle serait applicable pour toute la durée d’une période de financement en vue d’améliorer la sécurité et la stabilité réglementaires;

| 25. | est favorable à l’idée de faciliter davantage les programmes plurifonds et les approches intégrées (tels que les investissements territoriaux intégrés) à la lumière des difficultés d’exécution rencontrées avec les dispositions existantes du règlement portant dispositions communes (RPDC); renvoie à cet égard à l’avis du CdR sur les investissements territoriaux intégrés (ITI) (3) dans lequel étaient soulignés les résultats positifs qu’ils produisent au niveau local lorsque leur potentiel est pleinement exploité; |
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25.

est favorable à l’idée de faciliter davantage les programmes plurifonds et les approches intégrées (tels que les investissements territoriaux intégrés) à la lumière des difficultés d’exécution rencontrées avec les dispositions existantes du règlement portant dispositions communes (RPDC); renvoie à cet égard à l’avis du CdR sur les investissements territoriaux intégrés (ITI) (3) dans lequel étaient soulignés les résultats positifs qu’ils produisent au niveau local lorsque leur potentiel est pleinement exploité;

| 26. | se réjouit qu’ait été reconnue la pertinence d’établir un équilibre entre un meilleur alignement des règles de financement européen et la nécessité d’accorder une plus grande marge de manœuvre pour l’alignement avec les dispositions nationales, ce qui a été mis en évidence par le CdR dans son avis sur la simplification des Fonds ESI; |
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26.

se réjouit qu’ait été reconnue la pertinence d’établir un équilibre entre un meilleur alignement des règles de financement européen et la nécessité d’accorder une plus grande marge de manœuvre pour l’alignement avec les dispositions nationales, ce qui a été mis en évidence par le CdR dans son avis sur la simplification des Fonds ESI;

| 27. | affirme que les fonds européens devraient être attribués via les mécanismes administratifs nationaux existants. Les règles et les systèmes nationaux (y compris les autorités de contrôle nationales et les administrations nationales de protection de la concurrence) devraient être utilisés autant que possible, car la réglementation la plus simple est celle qui nécessite peu de règles, et de préférence les mêmes que celles appliquées dans les États membres; |
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27.

affirme que les fonds européens devraient être attribués via les mécanismes administratifs nationaux existants. Les règles et les systèmes nationaux (y compris les autorités de contrôle nationales et les administrations nationales de protection de la concurrence) devraient être utilisés autant que possible, car la réglementation la plus simple est celle qui nécessite peu de règles, et de préférence les mêmes que celles appliquées dans les États membres;

Des conditions de concurrence équitables entre les Fonds ESI et les fonds gérés au niveau central

| 28. | confirme son soutien à l’objectif général présenté par le GHN de garantir l’égalité de traitement ainsi que des règles du jeu identiques pour les programmes relevant des Fonds ESI et les fonds gérés au niveau central; |
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28.

confirme son soutien à l’objectif général présenté par le GHN de garantir l’égalité de traitement ainsi que des règles du jeu identiques pour les programmes relevant des Fonds ESI et les fonds gérés au niveau central;

| 29. | partage l’avis exprimé par le GHN selon lequel l’actuelle différenciation dans le traitement des Fonds ESI en ce qui concerne les aides d’État et la passation des marchés publics n’est pas partie intégrante du mode de gestion partagée. Le principe directeur devrait être que les projets financés par les Fonds ESI ne sont pas soumis à un traitement plus restrictif que celui applicable à des projets similaires dans le cadre de la gestion centralisée de l’Union; |
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29.

partage l’avis exprimé par le GHN selon lequel l’actuelle différenciation dans le traitement des Fonds ESI en ce qui concerne les aides d’État et la passation des marchés publics n’est pas partie intégrante du mode de gestion partagée. Le principe directeur devrait être que les projets financés par les Fonds ESI ne sont pas soumis à un traitement plus restrictif que celui applicable à des projets similaires dans le cadre de la gestion centralisée de l’Union;

| 30. | souligne la nécessité, dans le cadre pour l’après-2020, d’imprimer un nouvel élan aux synergies entre les Fonds ESI et les programmes gérés de manière centralisée, et ce également dans le cadre de la coopération interrégionale. Le CdR souligne l’impact bénéfique d’une simplification effective et d’une plus grande flexibilité dans la gestion des Fonds ESI pour la mise en œuvre des stratégies de spécialisation intelligente; la coopération interrégionale pourrait dans ce contexte être facilitée par des mesures telles que l’application de méthodes de justification simplifiées axées sur les résultats ou le recours au critère du coût unitaire, comme suggéré dans l’avis du Comité européen des régions intitulé «Les stratégies de spécialisation intelligentes (RIS3): incidence sur les régions et la coopération interrégionale» (4); |
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30.

souligne la nécessité, dans le cadre pour l’après-2020, d’imprimer un nouvel élan aux synergies entre les Fonds ESI et les programmes gérés de manière centralisée, et ce également dans le cadre de la coopération interrégionale. Le CdR souligne l’impact bénéfique d’une simplification effective et d’une plus grande flexibilité dans la gestion des Fonds ESI pour la mise en œuvre des stratégies de spécialisation intelligente; la coopération interrégionale pourrait dans ce contexte être facilitée par des mesures telles que l’application de méthodes de justification simplifiées axées sur les résultats ou le recours au critère du coût unitaire, comme suggéré dans l’avis du Comité européen des régions intitulé «Les stratégies de spécialisation intelligentes (RIS3): incidence sur les régions et la coopération interrégionale» (4);

| 31. | souligne la nécessité d’aligner les aides d’État et les règles en matière de marchés publics pour les Fonds ESI avec celles en vigueur pour les programmes gérés au niveau central. Le CdR renouvelle sa demande relative à une évaluation de la possibilité d’accorder des dérogations pour une partie ou la totalité des Fonds ESI par rapport aux procédures sur les aides d’État pour l’après-2020. Dans ce contexte, le CdR se félicite que ses recommandations concernant la nécessité de définitions communes pour comparer et combiner différents fonds aient été reprises par le GHN; |
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31.

souligne la nécessité d’aligner les aides d’État et les règles en matière de marchés publics pour les Fonds ESI avec celles en vigueur pour les programmes gérés au niveau central. Le CdR renouvelle sa demande relative à une évaluation de la possibilité d’accorder des dérogations pour une partie ou la totalité des Fonds ESI par rapport aux procédures sur les aides d’État pour l’après-2020. Dans ce contexte, le CdR se félicite que ses recommandations concernant la nécessité de définitions communes pour comparer et combiner différents fonds aient été reprises par le GHN;

Rationalisation de la programmation des Fonds ESI pour l’après-2020

| 32. | se félicite de l’accent mis par le GHN sur l’importance cruciale de veiller à ce que les propositions législatives présentées par la Commission sur le cadre des Fonds ESI pour la période postérieure à 2020, y compris leur interprétation claire et uniforme, soient présentées et approuvées au moins six mois avant le début de la nouvelle période de programmation, en rappelant les difficultés opérationnelles considérables qui ont été rencontrées par les collectivités locales et régionales, ainsi que les enseignements qui peuvent être tirés, par toutes les parties concernées, des retards accumulés au début de la période de programmation actuelle. Les propositions pour les Fonds ESI devraient être officiellement présentées dans les plus brefs délais; |
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32.

se félicite de l’accent mis par le GHN sur l’importance cruciale de veiller à ce que les propositions législatives présentées par la Commission sur le cadre des Fonds ESI pour la période postérieure à 2020, y compris leur interprétation claire et uniforme, soient présentées et approuvées au moins six mois avant le début de la nouvelle période de programmation, en rappelant les difficultés opérationnelles considérables qui ont été rencontrées par les collectivités locales et régionales, ainsi que les enseignements qui peuvent être tirés, par toutes les parties concernées, des retards accumulés au début de la période de programmation actuelle. Les propositions pour les Fonds ESI devraient être officiellement présentées dans les plus brefs délais;

| 33. | recommande, en ce qui concerne la configuration future des accords de partenariat, que la nécessité et la finalité de l’accord de partenariat, ou un document équivalent au niveau national, soient réexaminées, en demandant que de tels accords se concentrent à l’avenir sur la stratégie globale (en évitant tout chevauchement entre les programmes), les conditions ex ante générales ainsi que celles liées aux recommandations par pays (qui sont une compétence nationale), la concentration thématique, de même que la définition du rôle des organes de coordination au niveau national s’ils sont destinés à jouer un rôle en matière de mise en œuvre dans un État membre donné; |
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33.

recommande, en ce qui concerne la configuration future des accords de partenariat, que la nécessité et la finalité de l’accord de partenariat, ou un document équivalent au niveau national, soient réexaminées, en demandant que de tels accords se concentrent à l’avenir sur la stratégie globale (en évitant tout chevauchement entre les programmes), les conditions ex ante générales ainsi que celles liées aux recommandations par pays (qui sont une compétence nationale), la concentration thématique, de même que la définition du rôle des organes de coordination au niveau national s’ils sont destinés à jouer un rôle en matière de mise en œuvre dans un État membre donné;

| 34. | préconise la rationalisation des documents de programmation stratégique pour la période postérieure à 2020, en faisant observer qu’un grand nombre des recommandations concrètes formulées dans l’avis du CdR sur les résultats des négociations portant sur les accords de partenariat et les programmes opérationnels ont été reprises dans les recommandations pour la période postérieure à 2020. Le CdR soutient notamment l’appel du GHN à une plus grande flexibilité dans la programmation afin de permettre une adaptation plus rapide des programmes opérationnels; |
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34.

préconise la rationalisation des documents de programmation stratégique pour la période postérieure à 2020, en faisant observer qu’un grand nombre des recommandations concrètes formulées dans l’avis du CdR sur les résultats des négociations portant sur les accords de partenariat et les programmes opérationnels ont été reprises dans les recommandations pour la période postérieure à 2020. Le CdR soutient notamment l’appel du GHN à une plus grande flexibilité dans la programmation afin de permettre une adaptation plus rapide des programmes opérationnels;

| 35. | suggère qu’il soit possible, sans autorisation préalable de la Commission, de déplacer une partie de la dotation entre les axes prioritaires (à hauteur de 10 %, par exemple, comme cela est autorisé à l’issue de la période de programmation 2007-2013); |
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35.

suggère qu’il soit possible, sans autorisation préalable de la Commission, de déplacer une partie de la dotation entre les axes prioritaires (à hauteur de 10 %, par exemple, comme cela est autorisé à l’issue de la période de programmation 2007-2013);

| 36. | confirme l’importance du principe de concentration thématique pour une programmation cohérente et stratégique, notant qu’un système global et cohérent de programmation thématique pour l’après-2020 devrait permettre une application efficace de solutions intégrées au niveau régional ou local; les partenaires, collectivités locales comprises, doivent avoir leur mot à dire au stade de la programmation, y compris en ce qui a trait aux outils intégrés utilisés pour la mise en œuvre des stratégies en faveur d’un développement urbain et territorial durable; |
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36.

confirme l’importance du principe de concentration thématique pour une programmation cohérente et stratégique, notant qu’un système global et cohérent de programmation thématique pour l’après-2020 devrait permettre une application efficace de solutions intégrées au niveau régional ou local; les partenaires, collectivités locales comprises, doivent avoir leur mot à dire au stade de la programmation, y compris en ce qui a trait aux outils intégrés utilisés pour la mise en œuvre des stratégies en faveur d’un développement urbain et territorial durable;

| 37. | se félicite que l’accent soit placé sur une responsabilisation accrue des collectivités locales et régionales dans ce contexte, et souligne la nécessité de concilier le principe de concentration thématique avec un environnement favorable à des solutions intégrées au niveau local et régional. Le lien entre la concentration thématique et l’accent mis sur les résultats dans le cadre de la politique de cohésion, ainsi que la nécessité de veiller à ce que cette politique puisse offrir des solutions intégrées, souples et différenciées pour l’après-2020 ont déjà été abordés par le CdR dans son avis sur «L’avenir de la politique de cohésion au-delà de 2020», où il demandait également l’ouverture anticipée d’un dialogue de coopération, avant le début de la prochaine période de programmation, entre les autorités chargées de la mise en œuvre des politiques régionales et des politiques sectorielles, en vue de renforcer l’approche territoriale, conformément à la gouvernance multiniveaux; |
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37.

se félicite que l’accent soit placé sur une responsabilisation accrue des collectivités locales et régionales dans ce contexte, et souligne la nécessité de concilier le principe de concentration thématique avec un environnement favorable à des solutions intégrées au niveau local et régional. Le lien entre la concentration thématique et l’accent mis sur les résultats dans le cadre de la politique de cohésion, ainsi que la nécessité de veiller à ce que cette politique puisse offrir des solutions intégrées, souples et différenciées pour l’après-2020 ont déjà été abordés par le CdR dans son avis sur «L’avenir de la politique de cohésion au-delà de 2020», où il demandait également l’ouverture anticipée d’un dialogue de coopération, avant le début de la prochaine période de programmation, entre les autorités chargées de la mise en œuvre des politiques régionales et des politiques sectorielles, en vue de renforcer l’approche territoriale, conformément à la gouvernance multiniveaux;

| 38. | se félicite de l’objectif de la rationalisation de l’ensemble des indicateurs communs pour l’après-2020 établi par le GHN et insiste sur la nécessité d’une terminologie et de définitions harmonisées, pour permettre l’évaluation et la comparaison des performances des différents fonds; |
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38.

se félicite de l’objectif de la rationalisation de l’ensemble des indicateurs communs pour l’après-2020 établi par le GHN et insiste sur la nécessité d’une terminologie et de définitions harmonisées, pour permettre l’évaluation et la comparaison des performances des différents fonds;

| 39. | souligne les propositions du CdR concernant des mesures spécifiques destinées à faciliter la transition vers la prochaine période de programmation ainsi qu’à offrir une plus grande sécurité aux autorités de gestion. Le CdR soutient la recommandation du GHN de réévaluer la nécessité d’une désignation après 2020, et demande que le processus soit, pour le moins, rationalisé afin de veiller à ce que les désignations existantes soient reportées à la prochaine période de programmation; |
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39.

souligne les propositions du CdR concernant des mesures spécifiques destinées à faciliter la transition vers la prochaine période de programmation ainsi qu’à offrir une plus grande sécurité aux autorités de gestion. Le CdR soutient la recommandation du GHN de réévaluer la nécessité d’une désignation après 2020, et demande que le processus soit, pour le moins, rationalisé afin de veiller à ce que les désignations existantes soient reportées à la prochaine période de programmation;

Principe de différenciation, à renforcer dans plusieurs domaines

| 40. | accueille favorablement le principe général d’une différenciation accrue pour l’après-2020 qui, en permettant un déploiement plus adapté et plus efficace des Fonds ESI, peut s’avérer d’une importance cruciale dans le scénario de réduction globale des ressources budgétaires, notamment à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, qui pourrait se produire après 2020. Une approche différenciée, reposant sur le principe de subsidiarité, ne signifie pas nécessairement qu’il faut chercher à définir tous les détails du système de mise en œuvre au niveau de l’Union européenne, mais doit être fondée sur la confiance entre tous les acteurs concernés, en application concrète du principe de partenariat; |
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40.

accueille favorablement le principe général d’une différenciation accrue pour l’après-2020 qui, en permettant un déploiement plus adapté et plus efficace des Fonds ESI, peut s’avérer d’une importance cruciale dans le scénario de réduction globale des ressources budgétaires, notamment à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, qui pourrait se produire après 2020. Une approche différenciée, reposant sur le principe de subsidiarité, ne signifie pas nécessairement qu’il faut chercher à définir tous les détails du système de mise en œuvre au niveau de l’Union européenne, mais doit être fondée sur la confiance entre tous les acteurs concernés, en application concrète du principe de partenariat;

| 41. | fait valoir que des idées similaires ont également été diffusées par la chancellerie autrichienne et pourraient être un élément important de la future présidence autrichienne de l’Union européenne, au cours du second semestre de 2018. Dès lors, le CdR propose d’inviter la présidence autrichienne de l’Union européenne à coopérer dès que possible pour développer ces idées; |
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41.

fait valoir que des idées similaires ont également été diffusées par la chancellerie autrichienne et pourraient être un élément important de la future présidence autrichienne de l’Union européenne, au cours du second semestre de 2018. Dès lors, le CdR propose d’inviter la présidence autrichienne de l’Union européenne à coopérer dès que possible pour développer ces idées;

| 42. | souligne l’importance d’assurer la pleine participation des collectivités locales et régionales en tant que partenaires égaux dans ce contexte et à tous les stades du processus de négociation en amont. Il deviendra de plus en plus essentiel de renforcer l’application de l’approche territorialisée en adaptant plus efficacement les Fonds aux différents besoins des territoires dans l’ensemble de l’Union et en donnant aux régions les moyens de réagir plus rapidement aux défis imprévus ou à des situations d’urgence; |
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42.

souligne l’importance d’assurer la pleine participation des collectivités locales et régionales en tant que partenaires égaux dans ce contexte et à tous les stades du processus de négociation en amont. Il deviendra de plus en plus essentiel de renforcer l’application de l’approche territorialisée en adaptant plus efficacement les Fonds aux différents besoins des territoires dans l’ensemble de l’Union et en donnant aux régions les moyens de réagir plus rapidement aux défis imprévus ou à des situations d’urgence;

Audit, établissement de rapports et contrôles

| 43. | recommande de s’orienter vers une approche plus différenciée dans les domaines de l’audit, du compte rendu et des contrôles en permettant un recours accru aux réglementations nationales et une plus grande souplesse afin de tenir compte des contrôles et des procédures nationales existants; |
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43.

recommande de s’orienter vers une approche plus différenciée dans les domaines de l’audit, du compte rendu et des contrôles en permettant un recours accru aux réglementations nationales et une plus grande souplesse afin de tenir compte des contrôles et des procédures nationales existants;

| 44. | souligne le message du CdR selon lequel l’on pourrait faciliter et soutenir un audit différencié en s’appuyant sur des contrats de confiance entre l’Union européenne et les autorités nationales d’audit et les autorités de gestion. À l’heure actuelle, le problème fondamental réside dans le fait que, en réaction à des problèmes de mise en œuvre survenus par le passé, une culture de l’aversion au risque s’est développée, et la crainte de sanctions prime sur une véritable culture de l’amélioration; |
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44.

souligne le message du CdR selon lequel l’on pourrait faciliter et soutenir un audit différencié en s’appuyant sur des contrats de confiance entre l’Union européenne et les autorités nationales d’audit et les autorités de gestion. À l’heure actuelle, le problème fondamental réside dans le fait que, en réaction à des problèmes de mise en œuvre survenus par le passé, une culture de l’aversion au risque s’est développée, et la crainte de sanctions prime sur une véritable culture de l’amélioration;

| 45. | rappelle la position du CdR sur le taux d’erreur acceptable (seuil de signification), l’expérience montrant que ce taux n’est pas approprié dans le contexte des projets relevant de la politique de cohésion. Le CDR estime que, dans la mesure où les normes d’audit internationales n’imposent pas de règles chiffrées, il devrait être possible de porter ce seuil à 5 %. La tension actuelle sur le système de contrôle, qui rend toute erreur plus visible, crée l’impression trompeuse que le modèle de gestion partagée est plus exposé aux erreurs; |
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45.

rappelle la position du CdR sur le taux d’erreur acceptable (seuil de signification), l’expérience montrant que ce taux n’est pas approprié dans le contexte des projets relevant de la politique de cohésion. Le CDR estime que, dans la mesure où les normes d’audit internationales n’imposent pas de règles chiffrées, il devrait être possible de porter ce seuil à 5 %. La tension actuelle sur le système de contrôle, qui rend toute erreur plus visible, crée l’impression trompeuse que le modèle de gestion partagée est plus exposé aux erreurs;

La combinaison des Fonds ESI avec des instruments financiers

| 46. | se félicite que le principe d’une approche différenciée soit également envisagé, après avoir demandé au cas par cas une évaluation ex ante des mises en œuvre combinées du FEIS et des Fonds ESI. Une telle approche devrait permettre de réduire considérablement les charges administratives ainsi qu’une meilleure prise en compte des particularités du contexte de mise en œuvre dans les régions concernées, et partant faciliter une approche territorialisée ou encourager les investissements adaptés; |
| --- | --- |

46.

se félicite que le principe d’une approche différenciée soit également envisagé, après avoir demandé au cas par cas une évaluation ex ante des mises en œuvre combinées du FEIS et des Fonds ESI. Une telle approche devrait permettre de réduire considérablement les charges administratives ainsi qu’une meilleure prise en compte des particularités du contexte de mise en œuvre dans les régions concernées, et partant faciliter une approche territorialisée ou encourager les investissements adaptés;

| 47. | suggère la mise en place de guichets uniques au niveau national ou régional pour aider les bénéficiaires à gérer les fonds ESI et hors ESI conjointement; |
| --- | --- |

47.

suggère la mise en place de guichets uniques au niveau national ou régional pour aider les bénéficiaires à gérer les fonds ESI et hors ESI conjointement;

La simplification de la coopération territoriale européenne (CTE)

| 48. | prend acte de la reconnaissance par le GNH de la spécificité de la coopération territoriale européenne (CTE) et de sa recommandation que l’actuel cadre réglementaire distinct pour les programmes Interreg soit maintenu après 2020; |
| --- | --- |

48.

prend acte de la reconnaissance par le GNH de la spécificité de la coopération territoriale européenne (CTE) et de sa recommandation que l’actuel cadre réglementaire distinct pour les programmes Interreg soit maintenu après 2020;

| 49. | confirme qu’il est favorable à un règlement spécifique pour les dispositions d’exécution relatives à la coopération territoriale européenne, soulignant qu’en raison de la complexité juridique et réglementaire actuelle, la surenchère réglementaire a en effet été un obstacle important à la mise en œuvre de cette coopération; |
| --- | --- |

49.

confirme qu’il est favorable à un règlement spécifique pour les dispositions d’exécution relatives à la coopération territoriale européenne, soulignant qu’en raison de la complexité juridique et réglementaire actuelle, la surenchère réglementaire a en effet été un obstacle important à la mise en œuvre de cette coopération;

| 50. | demande d’éviter les conditions ex ante dans ce domaine en raison du caractère multilatéral des programmes de coopération territoriale européenne; |
| --- | --- |

50.

demande d’éviter les conditions ex ante dans ce domaine en raison du caractère multilatéral des programmes de coopération territoriale européenne;

| 51. | souligne la valeur ajoutée européenne susceptible d’être retirée de la coopération territoriale renforcée et la référence faite aux récentes conclusions sur les conséquences à moyen et à long terme, tant en termes de croissance économique générale que sur le plan de la cohésion économique, sociale et territoriale, si une telle coopération devait diminuer plutôt qu’augmenter à l’avenir; |
| --- | --- |

51.

souligne la valeur ajoutée européenne susceptible d’être retirée de la coopération territoriale renforcée et la référence faite aux récentes conclusions sur les conséquences à moyen et à long terme, tant en termes de croissance économique générale que sur le plan de la cohésion économique, sociale et territoriale, si une telle coopération devait diminuer plutôt qu’augmenter à l’avenir;

| 52. | met en exergue le rôle essentiel et la valeur ajoutée européenne de la coopération transfrontalière pour surmonter les effets ségrégatifs des frontières et éliminer les obstacles existants qui ont une incidence sur la vie des habitants des régions concernées. Le CdR réaffirme le rôle important des projets interpersonnels, en premier lieu pour établir une confiance mutuelle, et propose dans ce contexte que les «fonds pour petits projets» s’insèrent en toute légitimité dans les futurs programmes de coopération transfrontalière, de manière à devenir, du fait de leur simplicité et de leur gestion décentralisée, accessibles aux bénéficiaires de l’échelon le moins élevé; |
| --- | --- |

52.

met en exergue le rôle essentiel et la valeur ajoutée européenne de la coopération transfrontalière pour surmonter les effets ségrégatifs des frontières et éliminer les obstacles existants qui ont une incidence sur la vie des habitants des régions concernées. Le CdR réaffirme le rôle important des projets interpersonnels, en premier lieu pour établir une confiance mutuelle, et propose dans ce contexte que les «fonds pour petits projets» s’insèrent en toute légitimité dans les futurs programmes de coopération transfrontalière, de manière à devenir, du fait de leur simplicité et de leur gestion décentralisée, accessibles aux bénéficiaires de l’échelon le moins élevé;

| 53. | se félicite de la proposition d’exonérer les programmes de CTE de l’obligation de notification des aides d’État. Le CdR a déjà eu l’occasion de souligner que l’effort nécessaire pour se conformer aux règles en matière d’aides d’État pour les programmes de CTE est généralement disproportionné par rapport au risque de distorsion de concurrence. Il a également attiré l’attention sur les difficultés liées à la limitation des taux de cofinancement et aux régimes de responsabilité (étant donné que ces programmes concernent plus d’un État membre), et a souligné la contradiction inhérente entre la logique de coopération et la logique de la concurrence, exprimant le souhait de voir la coopération territoriale européenne se situer totalement en dehors du champ d’application des aides d’État, comme c’est déjà le cas pour les programmes de coopération gérés par la Commission (Horizon 2020, par exemple). |
| --- | --- |

53.

se félicite de la proposition d’exonérer les programmes de CTE de l’obligation de notification des aides d’État. Le CdR a déjà eu l’occasion de souligner que l’effort nécessaire pour se conformer aux règles en matière d’aides d’État pour les programmes de CTE est généralement disproportionné par rapport au risque de distorsion de concurrence. Il a également attiré l’attention sur les difficultés liées à la limitation des taux de cofinancement et aux régimes de responsabilité (étant donné que ces programmes concernent plus d’un État membre), et a souligné la contradiction inhérente entre la logique de coopération et la logique de la concurrence, exprimant le souhait de voir la coopération territoriale européenne se situer totalement en dehors du champ d’application des aides d’État, comme c’est déjà le cas pour les programmes de coopération gérés par la Commission (Horizon 2020, par exemple).

Bruxelles, le 1er février 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  COR-2016-01814-00-00-AC-TRA; COR-2016-05838-00-00-AC-TRA; COR-2016-00008-00-01-AC-TRA; COR-2015-04285-00-00-AC-TRA; COR-2014-06248-00-01-AC-TRA; COR-2015-00487-00-00-AC-TRA; COR-2015-04287-00-00-AC-TRA; CDR2027-2012_00_00_TRA_AC; CDR1683-2012_00_00_TRA_AC; CDR4-2012_FIN_AC; COR-2017-01527-00-00-AC-TRA.

1

(2)  COR-2016-05386-00-00-AC.

2

(3)  COR-2017-03554-00-00-AC.

3

(4)  COR-2016-06963-00-00-AC.

4

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| 23.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 176/57 |
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23.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 176/57

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Avis du Comité européen des régions — L’Europe en mouvement: les questions liées au travail dans le transport routier

(2018/C 176/13)

| Rapporteur: | Spyros Spyridon (EL/PPE), conseiller municipal de Poros |
| --- | --- |
| Textes de référence: | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes
  COM(2017) 277 final
  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier
  COM(2017) 278 final
  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1071/2009 et le règlement (CE) no 1072/2009 en vue de les adapter aux évolutions du secteur
  COM(2017) 281 final
  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/1/CE relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route
  COM(2017) 282 final |

Rapporteur:

Spyros Spyridon (EL/PPE), conseiller municipal de Poros

Textes de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes

COM(2017) 277 final

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier

COM(2017) 278 final

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1071/2009 et le règlement (CE) no 1072/2009 en vue de les adapter aux évolutions du secteur

COM(2017) 281 final

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/1/CE relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route

COM(2017) 282 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENTS

Recommandation d’amendement 1

COM(2017) 277 final/1

Article premier, paragraphe 5, point c)

Modifier comme suit:

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (c) | les paragraphes 8 bis
  et
  8 ter suivants sont insérés: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(c)

les paragraphes 8 bis
  et
  8 ter suivants sont insérés:

| (c) | les paragraphes 8 bis, 8 ter
  et 8 quater
  suivants sont insérés: |
| --- | --- |

(c)

les paragraphes 8 bis, 8 ter
  et 8 quater
  suivants sont insérés:

| | «8 bis.   Les temps de repos hebdomadaire normaux et tout repos hebdomadaire de plus de quarante-cinq heures pris en compensation de la réduction d’un temps de repos hebdomadaire antérieur ne peuvent être pris dans un véhicule. Ils sont pris dans un lieu d’hébergement adapté, comportant un matériel de couchage et des installations sanitaires adéquats, |
| --- | --- |

«8 bis.   Les temps de repos hebdomadaire normaux et tout repos hebdomadaire de plus de quarante-cinq heures pris en compensation de la réduction d’un temps de repos hebdomadaire antérieur ne peuvent être pris dans un véhicule. Ils sont pris dans un lieu d’hébergement adapté, comportant un matériel de couchage et des installations sanitaires adéquats,

| | «8 bis.   Les temps de repos hebdomadaire normaux et tout repos hebdomadaire de plus de quarante-cinq heures pris en compensation de la réduction d’un temps de repos hebdomadaire antérieur ne peuvent être pris dans un véhicule. Ils sont pris dans un lieu d’hébergement adapté, comportant un matériel de couchage et des installations sanitaires adéquats, |
| --- | --- |

«8 bis.   Les temps de repos hebdomadaire normaux et tout repos hebdomadaire de plus de quarante-cinq heures pris en compensation de la réduction d’un temps de repos hebdomadaire antérieur ne peuvent être pris dans un véhicule. Ils sont pris dans un lieu d’hébergement adapté, comportant un matériel de couchage et des installations sanitaires adéquats,

| | a) | mis à disposition ou payé par l’employeur, ou |
| --- | --- | --- |

a)

mis à disposition ou payé par l’employeur, ou

| b) | au lieu de résidence du conducteur ou dans un autre lieu privé de son choix. |
| --- | --- |

b)

au lieu de résidence du conducteur ou dans un autre lieu privé de son choix.

| | a) | mis à disposition ou payé par l’employeur, ou |
| --- | --- | --- |

a)

mis à disposition ou payé par l’employeur, ou

| b) | au lieu de résidence du conducteur ou dans un autre lieu privé de son choix. |
| --- | --- |

b)

au lieu de résidence du conducteur ou dans un autre lieu privé de son choix.

| | 8 ter.   Les entreprises de transport organisent le travail des conducteurs de telle sorte que ces derniers soient en mesure de passer à leur lieu de résidence au moins un temps de repos hebdomadaire normal ou un repos hebdomadaire de plus de quarante-cinq heures pris en compensation de la réduction d’un repos hebdomadaire sur chaque période de trois semaines consécutives.»; |
| --- | --- |

8 ter.   Les entreprises de transport organisent le travail des conducteurs de telle sorte que ces derniers soient en mesure de passer à leur lieu de résidence au moins un temps de repos hebdomadaire normal ou un repos hebdomadaire de plus de quarante-cinq heures pris en compensation de la réduction d’un repos hebdomadaire sur chaque période de trois semaines consécutives.»;

| | 8 ter.   
  Le paragraphe 8 bis peut ne pas s’appliquer lorsque le repos hebdomadaire normal et toute autre période de repos de plus de quarante-cinq heures prise en compensation de la réduction d’un temps de repos hebdomadaire antérieur ont lieu dans un endroit où il existe un niveau de sécurité satisfaisant et des installations sanitaires adéquates, et que la cabine du conducteur est conforme aux spécifications qui seront fixées par le comité des transports routiers visé à l’article 24, paragraphe 1, du présent règlement. |
| --- | --- |

8 ter.   
  Le paragraphe 8 bis peut ne pas s’appliquer lorsque le repos hebdomadaire normal et toute autre période de repos de plus de quarante-cinq heures prise en compensation de la réduction d’un temps de repos hebdomadaire antérieur ont lieu dans un endroit où il existe un niveau de sécurité satisfaisant et des installations sanitaires adéquates, et que la cabine du conducteur est conforme aux spécifications qui seront fixées par le comité des transports routiers visé à l’article 24, paragraphe 1, du présent règlement.

| | 8 quater
     Les entreprises de transport organisent le travail des conducteurs de telle sorte que ces derniers soient en mesure de passer à leur lieu de résidence au moins un temps de repos hebdomadaire normal ou un repos hebdomadaire de plus de quarante-cinq heures pris en compensation de la réduction d’un repos hebdomadaire sur chaque période de trois semaines consécutives.»; |
| --- | --- |

8 quater
     Les entreprises de transport organisent le travail des conducteurs de telle sorte que ces derniers soient en mesure de passer à leur lieu de résidence au moins un temps de repos hebdomadaire normal ou un repos hebdomadaire de plus de quarante-cinq heures pris en compensation de la réduction d’un repos hebdomadaire sur chaque période de trois semaines consécutives.»;

Exposé des motifs

De nombreuses autoroutes manquent d’infrastructures d’hébergement pour les chauffeurs, ainsi que d’aires de stationnement sûres, telles que prévues au paragraphe 8 bis.

La disposition initialement prévue se ferait au détriment des chauffeurs qui appartiennent aux États situés aux extrémités de l’Union européenne, lesquels, par la force des choses, passent plus de jours sur les routes que ceux provenant de pays du centre de l’UE. Si elle devait être mise en œuvre, une telle mesure conduirait à une augmentation des coûts pour les transporteurs des régions situées aux marges de l’Europe.

Recommandation d’amendement 2

COM(2017) 277 final/1

Article 2

Modifier comme suit:

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le règlement (UE) no 165/2014 est modifié comme suit: | Le règlement (UE) no 165/2014 est modifié comme suit: |
| (1) | à l’article 8, paragraphe 1, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le règlement (UE) no 165/2014 est modifié comme suit:

Le règlement (UE) no 165/2014 est modifié comme suit:

(1)

à l’article 8, paragraphe 1, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

| (1) | à l’article 8, paragraphe 1, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

(1)

à l’article 8, paragraphe 1, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

| | «— | toutes les trois heures de temps de conduite accumulé et chaque fois que le véhicule franchit une frontière,»; |
| --- | --- | --- |

«—

toutes les trois heures de temps de conduite accumulé et chaque fois que le véhicule franchit une frontière,»;

| | «— | toutes les trois heures de temps de conduite accumulé et chaque fois que le véhicule franchit une frontière,»; |
| --- | --- | --- |

«—

toutes les trois heures de temps de conduite accumulé et chaque fois que le véhicule franchit une frontière,»;

| (2) | à l’article 34, paragraphe 7, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

(2)

à l’article 34, paragraphe 7, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

| (2) | à l’article 34, paragraphe 7, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

(2)

à l’article 34, paragraphe 7, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

| | «7.   Le conducteur introduit dans le tachygraphe numérique le symbole du pays où il commence et celui du pays où il finit sa période de travail journalière, ainsi que le lieu et le moment où il a franchi une frontière dans le véhicule, à l’arrivée au point d’arrêt approprié. Les États membres peuvent imposer aux conducteurs de véhicules effectuant un transport intérieur sur leur territoire d’ajouter au symbole du pays des spécifications géographiques plus détaillées, pour autant que ces États membres aient notifié lesdites spécifications géographiques détaillées à la Commission avant le 1er avril 1998.». |
| --- | --- |

«7.   Le conducteur introduit dans le tachygraphe numérique le symbole du pays où il commence et celui du pays où il finit sa période de travail journalière, ainsi que le lieu et le moment où il a franchi une frontière dans le véhicule, à l’arrivée au point d’arrêt approprié. Les États membres peuvent imposer aux conducteurs de véhicules effectuant un transport intérieur sur leur territoire d’ajouter au symbole du pays des spécifications géographiques plus détaillées, pour autant que ces États membres aient notifié lesdites spécifications géographiques détaillées à la Commission avant le 1er avril 1998.».

| | «7.   Le conducteur introduit dans le tachygraphe numérique le symbole du pays où il commence et celui du pays où il finit sa période de travail journalière, ainsi que le lieu et le moment où il a franchi une frontière dans le véhicule, à l’arrivée au point d’arrêt approprié. Les États membres peuvent imposer aux conducteurs de véhicules effectuant un transport intérieur sur leur territoire d’ajouter au symbole du pays des spécifications géographiques plus détaillées, pour autant que ces États membres aient notifié lesdites spécifications géographiques détaillées à la Commission avant le 1er avril 1998.». |
| --- | --- |

«7.   Le conducteur introduit dans le tachygraphe numérique le symbole du pays où il commence et celui du pays où il finit sa période de travail journalière, ainsi que le lieu et le moment où il a franchi une frontière dans le véhicule, à l’arrivée au point d’arrêt approprié. Les États membres peuvent imposer aux conducteurs de véhicules effectuant un transport intérieur sur leur territoire d’ajouter au symbole du pays des spécifications géographiques plus détaillées, pour autant que ces États membres aient notifié lesdites spécifications géographiques détaillées à la Commission avant le 1er avril 1998.».

| (3) | l’article 3, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:



  «Cinq ans après que l’obligation de disposer d’un tachygraphe conformément aux articles 8, 9 et 10 est imposée aux véhicules nouvellement immatriculés, les véhicules circulant dans un État membre autre que leur État membre d’immatriculation sont équipés d’un tel tachygraphe.»; |
| --- | --- |

(3)

l’article 3, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:

| (4) | l’article 9, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:



  «Cinq ans après que l’obligation de disposer d’un tachygraphe conformément au présent article et aux articles 8 et 10 est imposée aux véhicules nouvellement immatriculés, les États membres équipent leurs autorités chargées du contrôle, dans une mesure appropriée, du dispositif de détection précoce à distance nécessaire pour permettre la communication des données visée au présent article, compte tenu de leurs exigences et stratégies spécifiques de mise en œuvre. Auparavant, les États membres peuvent décider s’ils équipent leurs autorités chargées du contrôle dudit dispositif de détection précoce à distance.»; |
| --- | --- |

(4)

l’article 9, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

Exposé des motifs

Les tachygraphes intelligents offrent la possibilité de mettre en place des contrôles numériques interopérables et rapides et de faire appliquer les règles en vigueur. Une échéance à l’horizon 2034 n’est pas acceptable. Il est donc proposé de remplacer le délai de «quinze ans» par un autre de «cinq ans», afin de garantir une période de transition raisonnable pour les opérateurs de transport routier.

Recommandation d’amendement 3

COM(2017) 278 final — partie 1

Article 2

Modifier le paragraphe (4)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres ne peuvent imposer que les exigences administratives et les mesures de contrôle suivantes: | Les États membres ne peuvent imposer que les exigences administratives et les mesures de contrôle suivantes: |
| (a) | l’obligation pour l’opérateur de transport routier établi dans un autre État membre d’envoyer une déclaration de détachement aux autorités nationales compétentes au plus tard au début du détachement, en format électronique, dans une langue officielle de l’État membre d’accueil ou en anglais, laquelle contient uniquement les informations suivantes: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres ne peuvent imposer que les exigences administratives et les mesures de contrôle suivantes:

Les États membres ne peuvent imposer que les exigences administratives et les mesures de contrôle suivantes:

(a)

l’obligation pour l’opérateur de transport routier établi dans un autre État membre d’envoyer une déclaration de détachement aux autorités nationales compétentes au plus tard au début du détachement, en format électronique, dans une langue officielle de l’État membre d’accueil ou en anglais, laquelle contient uniquement les informations suivantes:

| (a) | l’obligation pour l’opérateur de transport routier établi dans un autre État membre d’envoyer une déclaration de détachement aux autorités nationales compétentes au plus tard au début du détachement, en format électronique, dans une langue officielle de l’État membre d’accueil ou en anglais, laquelle contient uniquement les informations suivantes: |
| --- | --- |

(a)

l’obligation pour l’opérateur de transport routier établi dans un autre État membre d’envoyer une déclaration de détachement aux autorités nationales compétentes au plus tard au début du détachement, en format électronique, dans une langue officielle de l’État membre d’accueil ou en anglais, laquelle contient uniquement les informations suivantes:

| | i) | l’identité de l’opérateur de transport routier; |
| --- | --- | --- |

i)

l’identité de l’opérateur de transport routier;

| | i) | l’identité de l’opérateur de transport routier; |
| --- | --- | --- |

i)

l’identité de l’opérateur de transport routier;

| | ii) | les coordonnées d’un gestionnaire de transport ou d’une ou plusieurs autres personnes de contact dans l’État membre d’établissement chargée(s) d’assurer la liaison avec les autorités compétentes de l’État membre d’accueil dans lequel les services sont fournis et de transmettre et de recevoir des documents ou avis; |
| --- | --- | --- |

ii)

les coordonnées d’un gestionnaire de transport ou d’une ou plusieurs autres personnes de contact dans l’État membre d’établissement chargée(s) d’assurer la liaison avec les autorités compétentes de l’État membre d’accueil dans lequel les services sont fournis et de transmettre et de recevoir des documents ou avis;

| | ii) | les coordonnées d’un gestionnaire de transport ou d’une ou plusieurs autres personnes de contact dans l’État membre d’établissement chargée(s) d’assurer la liaison avec les autorités compétentes de l’État membre d’accueil dans lequel les services sont fournis et de transmettre et de recevoir des documents ou avis; |
| --- | --- | --- |

ii)

les coordonnées d’un gestionnaire de transport ou d’une ou plusieurs autres personnes de contact dans l’État membre d’établissement chargée(s) d’assurer la liaison avec les autorités compétentes de l’État membre d’accueil dans lequel les services sont fournis et de transmettre et de recevoir des documents ou avis;

| | iii) | le nombre prévu de conducteurs détachés et leur identité; |
| --- | --- | --- |

iii)

le nombre prévu de conducteurs détachés et leur identité;

| | iii) | le nombre prévu de conducteurs détachés et leur identité; |
| --- | --- | --- |

iii)

le nombre prévu de conducteurs détachés et leur identité;

| | iv) | la durée prévue du détachement ainsi que les dates prévues pour le début et la fin du détachement; |
| --- | --- | --- |

iv)

la durée prévue du détachement ainsi que les dates prévues pour le début et la fin du détachement;

| | iv) | la durée prévue du détachement ainsi que les dates prévues pour le début et la fin du détachement; |
| --- | --- | --- |

iv)

la durée prévue du détachement ainsi que les dates prévues pour le début et la fin du détachement;

| | v) | la plaque minéralogique des véhicules utilisés pendant le détachement; |
| --- | --- | --- |

v)

la plaque minéralogique des véhicules utilisés pendant le détachement;

| | v) | la plaque minéralogique des véhicules utilisés pendant le détachement; |
| --- | --- | --- |

v)

la plaque minéralogique des véhicules utilisés pendant le détachement;

| | vi) | le type de services de transport, c’est-à-dire transport de marchandises, transport de personnes, transport international ou transport de cabotage; |
| --- | --- | --- |

vi)

le type de services de transport, c’est-à-dire transport de marchandises, transport de personnes, transport international ou transport de cabotage;

| | vi) | le type de services de transport, c’est-à-dire transport de marchandises, transport de personnes, transport international ou transport de cabotage; |
| --- | --- | --- |

vi)

le type de services de transport, c’est-à-dire transport de marchandises, transport de personnes, transport international ou transport de cabotage;

| (b) | l’obligation pour le conducteur de conserver et de fournir, sur support papier ou en format électronique, lorsqu’elles sont demandées lors d’un contrôle sur route, une copie de la déclaration de détachement et la preuve de l’opération de transport ayant lieu dans l’État membre d’accueil, telle qu’un bordereau d’expédition électronique (e-CMR) ou les preuves visées à l’article 8 du règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

(b)

l’obligation pour le conducteur de conserver et de fournir, sur support papier ou en format électronique, lorsqu’elles sont demandées lors d’un contrôle sur route, une copie de la déclaration de détachement et la preuve de l’opération de transport ayant lieu dans l’État membre d’accueil, telle qu’un bordereau d’expédition électronique (e-CMR) ou les preuves visées à l’article 8 du règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil;

| (b) | l’obligation pour le conducteur de conserver et de fournir, sur support papier ou en format électronique, lorsqu’elles sont demandées lors d’un contrôle sur route, une copie de la déclaration de détachement et la preuve de l’opération de transport ayant lieu dans l’État membre d’accueil, telle qu’un bordereau d’expédition électronique (e-CMR) ou les preuves visées à l’article 8 du règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

(b)

l’obligation pour le conducteur de conserver et de fournir, sur support papier ou en format électronique, lorsqu’elles sont demandées lors d’un contrôle sur route, une copie de la déclaration de détachement et la preuve de l’opération de transport ayant lieu dans l’État membre d’accueil, telle qu’un bordereau d’expédition électronique (e-CMR) ou les preuves visées à l’article 8 du règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil;

| (c) | l’obligation pour le conducteur de conserver et de fournir, lorsqu’ils sont demandés lors d’un contrôle sur route, les enregistrements du tachygraphe, et en particulier les codes pays des États membres où le conducteur a été présent lorsqu’il a procédé aux opérations de transport routier international ou aux transports de cabotage; |
| --- | --- |

(c)

l’obligation pour le conducteur de conserver et de fournir, lorsqu’ils sont demandés lors d’un contrôle sur route, les enregistrements du tachygraphe, et en particulier les codes pays des États membres où le conducteur a été présent lorsqu’il a procédé aux opérations de transport routier international ou aux transports de cabotage;

| (c) | l’obligation pour le conducteur de conserver et de fournir, lorsqu’ils sont demandés lors d’un contrôle sur route, les enregistrements du tachygraphe, et en particulier les codes pays des États membres où le conducteur a été présent lorsqu’il a procédé aux opérations de transport routier international ou aux transports de cabotage; |
| --- | --- |

(c)

l’obligation pour le conducteur de conserver et de fournir, lorsqu’ils sont demandés lors d’un contrôle sur route, les enregistrements du tachygraphe, et en particulier les codes pays des États membres où le conducteur a été présent lorsqu’il a procédé aux opérations de transport routier international ou aux transports de cabotage;

| (d) | l’obligation pour le conducteur de conserver et de fournir, sur support papier ou en format électronique, lorsqu’ils sont demandés lors d’un contrôle sur route, une copie du contrat de travail ou tout document équivalent au sens de l’article 3 de la directive 91/533/CEE du Conseil, traduit dans l’une des langues officielles de l’État membre d’accueil ou en anglais; |
| --- | --- |

(d)

l’obligation pour le conducteur de conserver et de fournir, sur support papier ou en format électronique, lorsqu’ils sont demandés lors d’un contrôle sur route, une copie du contrat de travail ou tout document équivalent au sens de l’article 3 de la directive 91/533/CEE du Conseil, traduit dans l’une des langues officielles de l’État membre d’accueil ou en anglais;

| (d) | l’obligation pour le conducteur de conserver et de fournir, sur support papier ou en format électronique, lorsqu’ils sont demandés lors d’un contrôle sur route, une copie du contrat de travail ou tout document équivalent au sens de l’article 3 de la directive 91/533/CEE du Conseil, traduit dans l’une des langues officielles de l’État membre d’accueil ou en anglais; |
| --- | --- |

(d)

l’obligation pour le conducteur de conserver et de fournir, sur support papier ou en format électronique, lorsqu’ils sont demandés lors d’un contrôle sur route, une copie du contrat de travail ou tout document équivalent au sens de l’article 3 de la directive 91/533/CEE du Conseil, traduit dans l’une des langues officielles de l’État membre d’accueil ou en anglais;

| (e) | l’obligation pour le conducteur de fournir, sur support papier ou en format électronique, lorsqu’elle est demandée lors d’un contrôle sur route, une copie des fiches de paie des deux derniers mois; au cours du contrôle sur route, le conducteur est autorisé à contacter le siège, le gestionnaire de transport ou toute autre personne ou entité susceptible de fournir cette copie; |
| --- | --- |

(e)

l’obligation pour le conducteur de fournir, sur support papier ou en format électronique, lorsqu’elle est demandée lors d’un contrôle sur route, une copie des fiches de paie des deux derniers mois; au cours du contrôle sur route, le conducteur est autorisé à contacter le siège, le gestionnaire de transport ou toute autre personne ou entité susceptible de fournir cette copie;

| (e) | l’obligation pour le conducteur de fournir, sur support papier ou en format électronique, lorsqu’elle est demandée lors d’un contrôle sur route, une copie des fiches de paie des deux derniers mois; au cours du contrôle sur route, le conducteur est autorisé à contacter le siège, le gestionnaire de transport ou toute autre personne ou entité susceptible de fournir cette copie; |
| --- | --- |

(e)

l’obligation pour le conducteur de fournir, sur support papier ou en format électronique, lorsqu’elle est demandée lors d’un contrôle sur route, une copie des fiches de paie des deux derniers mois; au cours du contrôle sur route, le conducteur est autorisé à contacter le siège, le gestionnaire de transport ou toute autre personne ou entité susceptible de fournir cette copie;

| (f) | l’obligation pour l’opérateur de transport routier de fournir, après la période de détachement, sur support papier ou en format électronique, la copie des documents mentionnés aux points b), c) et e), à la demande des autorités de l’État membre d’accueil, dans un délai raisonnable. |
| --- | --- |

(f)

l’obligation pour l’opérateur de transport routier de fournir, après la période de détachement, sur support papier ou en format électronique, la copie des documents mentionnés aux points b), c) et e), à la demande des autorités de l’État membre d’accueil, dans un délai raisonnable.

| (f) | l’obligation pour l’opérateur de transport routier de fournir, après la période de détachement, sur support papier ou en format électronique, la copie des documents mentionnés aux points b), c) et e), à la demande des autorités de l’État membre d’accueil, dans un délai raisonnable; |
| --- | --- |

(f)

l’obligation pour l’opérateur de transport routier de fournir, après la période de détachement, sur support papier ou en format électronique, la copie des documents mentionnés aux points b), c) et e), à la demande des autorités de l’État membre d’accueil, dans un délai raisonnable;

| g) | l’obligation pour l’opérateur de transport routier de fournir au conducteur, sur support papier ou en format électronique, la copie des documents mentionnés à l’article 4, points b), d) et e), avant de détacher le conducteur
  . |
| --- | --- |

g)

l’obligation pour l’opérateur de transport routier de fournir au conducteur, sur support papier ou en format électronique, la copie des documents mentionnés à l’article 4, points b), d) et e), avant de détacher le conducteur
  .

Exposé des motifs

C’est l’opérateur de transport routier qui devrait être chargé de fournir les documents nécessaires en lien avec le détachement qui doivent être produits lors des contrôles sur route.

Recommandation d’amendement 4

COM(2017) 281 final — partie 1

Article premier,

paragraphe 1), point b)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| b) | le paragraphe 6 suivant est ajouté: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

b)

le paragraphe 6 suivant est ajouté:

| b) | le paragraphe 6 suivant est ajouté: |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 6 suivant est ajouté:

| | «6.   
  L’article 3, paragraphe 1, points b) et d), et les
  articles 4,
  6, 8,
  9, 14
  , 19 et 21
  ne s’appliquent pas aux entreprises exerçant la profession de transporteur par route au moyen uniquement de véhicules routiers dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5  tonnes ou d’ensembles de véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5  tonnes. |
| --- | --- |

«6.   
  L’article 3, paragraphe 1, points b) et d), et les
  articles 4,
  6, 8,
  9, 14
  , 19 et 21
  ne s’appliquent pas aux entreprises exerçant la profession de transporteur par route au moyen uniquement de véhicules routiers dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5  tonnes ou d’ensembles de véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5  tonnes.

| | «6.   
  Les articles
   4, 9
  et
  14 ne s’appliquent pas aux entreprises exerçant la profession de transporteur par route au moyen uniquement de véhicules routiers dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5  tonnes ou d’ensembles de véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5  tonnes
  , sauf lorsque lesdits véhicules effectuent des transports internationaux au sens du règlement (CE) no 1072/2009
  . |
| --- | --- |

«6.   
  Les articles
   4, 9
  et
  14 ne s’appliquent pas aux entreprises exerçant la profession de transporteur par route au moyen uniquement de véhicules routiers dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5  tonnes ou d’ensembles de véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5  tonnes
  , sauf lorsque lesdits véhicules effectuent des transports internationaux au sens du règlement (CE) no 1072/2009
  .

| | Les États membres peuvent cependant: |
| --- | --- |

Les États membres peuvent cependant:

| | Les États membres peuvent cependant: |
| --- | --- |

Les États membres peuvent cependant:

| | (a) | exiger de ces entreprises qu’elles appliquent certaines ou l’ensemble des dispositions visées au premier alinéa; |
| --- | --- | --- |

(a)

exiger de ces entreprises qu’elles appliquent certaines ou l’ensemble des dispositions visées au premier alinéa;

| | (a) | exiger de ces entreprises qu’elles appliquent certaines ou l’ensemble des dispositions visées au premier alinéa; |
| --- | --- | --- |

(a)

exiger de ces entreprises qu’elles appliquent certaines ou l’ensemble des dispositions visées au premier alinéa;

| | (b) | abaisser la limite visée au premier alinéa pour l’ensemble ou une partie des catégories de transports par route.»; |
| --- | --- | --- |

(b)

abaisser la limite visée au premier alinéa pour l’ensemble ou une partie des catégories de transports par route.»;

| | (b) | abaisser la limite visée au premier alinéa pour l’ensemble ou une partie des catégories de transports par route.»; |
| --- | --- | --- |

(b)

abaisser la limite visée au premier alinéa pour l’ensemble ou une partie des catégories de transports par route.»;

Exposé des motifs

Afin de réduire autant que possible la charge administrative pesant sur les petites entreprises qui effectuent uniquement des transports nationaux ou des opérations pour compte propre, il est proposé de n’étendre les quatre critères en matière d’accès à la profession qu’aux seuls véhicules utilitaires légers utilisés pour des activités de transport international.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

| 1. | félicite la Commission européenne des efforts qu’elle déploie pour approfondir le marché unique dans le secteur du transport routier international, dans des conditions de justice sociale et de convergence des formules de travail, s’agissant d’un facteur essentiel de cohésion économique, sociale et territoriale. Le Comité se montre toutefois réservé en ce qui concerne la large intégration des services de transport internationaux dans le champ d’application de la directive sur le détachement; |
| --- | --- |

1.

félicite la Commission européenne des efforts qu’elle déploie pour approfondir le marché unique dans le secteur du transport routier international, dans des conditions de justice sociale et de convergence des formules de travail, s’agissant d’un facteur essentiel de cohésion économique, sociale et territoriale. Le Comité se montre toutefois réservé en ce qui concerne la large intégration des services de transport internationaux dans le champ d’application de la directive sur le détachement;

| 2. | fait observer que le transport routier constitue un moteur de l’économie de l’Union européenne, et qu’il convient qu’il continue à jouer un rôle prédominant pour stimuler la croissance économique et la création d’emplois, tout en préservant des conditions de concurrence équitables, ainsi que pour encourager la compétitivité et de la cohésion territoriale; |
| --- | --- |

2.

fait observer que le transport routier constitue un moteur de l’économie de l’Union européenne, et qu’il convient qu’il continue à jouer un rôle prédominant pour stimuler la croissance économique et la création d’emplois, tout en préservant des conditions de concurrence équitables, ainsi que pour encourager la compétitivité et de la cohésion territoriale;

| 3. | rappelle que le secteur du transport routier, dans l’ensemble des États membres, se caractérise par une grande disparité en ce qui concerne les rémunérations et, plus généralement, la législation du travail applicable, et que nombre de pays imposent des restrictions réglementaires supplémentaires. Les différences en matière de conditions de travail peuvent entraîner une distorsion de concurrence et nuire à la sécurité routière. Ce problème est particulièrement aigu pour les régions transfrontalières, lorsque des différences significatives de niveau de vie existent de part et d’autre d’une frontière; |
| --- | --- |

3.

rappelle que le secteur du transport routier, dans l’ensemble des États membres, se caractérise par une grande disparité en ce qui concerne les rémunérations et, plus généralement, la législation du travail applicable, et que nombre de pays imposent des restrictions réglementaires supplémentaires. Les différences en matière de conditions de travail peuvent entraîner une distorsion de concurrence et nuire à la sécurité routière. Ce problème est particulièrement aigu pour les régions transfrontalières, lorsque des différences significatives de niveau de vie existent de part et d’autre d’une frontière;

| 4. | rappelle dès lors qu’il est nécessaire de garantir, en même temps que la pérennité et la compétitivité du secteur des transports dans le cadre du marché unique, des conditions de travail décentes, ainsi qu’un niveau élevé de sécurité routière. Il convient d’appliquer aussi dans le secteur européen des transports le principe d’une rémunération égale pour un travail égal au même endroit, tout en prenant en considération les besoins des régions plus périphériques; |
| --- | --- |

4.

rappelle dès lors qu’il est nécessaire de garantir, en même temps que la pérennité et la compétitivité du secteur des transports dans le cadre du marché unique, des conditions de travail décentes, ainsi qu’un niveau élevé de sécurité routière. Il convient d’appliquer aussi dans le secteur européen des transports le principe d’une rémunération égale pour un travail égal au même endroit, tout en prenant en considération les besoins des régions plus périphériques;

| 5. | souligne à cet égard que les principaux problèmes qui se rencontrent dans le domaine des transports, et que la législation proposée entend résoudre, résultent principalement de l’absence d’un niveau satisfaisant de cohésion sociale entre les régions. La renforcer permettra de réduire les disparités salariales considérables et, ainsi, de limiter le risque de dumping social et d’éviter les distorsions de concurrence; |
| --- | --- |

5.

souligne à cet égard que les principaux problèmes qui se rencontrent dans le domaine des transports, et que la législation proposée entend résoudre, résultent principalement de l’absence d’un niveau satisfaisant de cohésion sociale entre les régions. La renforcer permettra de réduire les disparités salariales considérables et, ainsi, de limiter le risque de dumping social et d’éviter les distorsions de concurrence;

| 6. | constate que les réformes envisagées recherchent, en substance, un équilibre entre, d’une part, l’exigence, présentée par un groupe d’États, de maintenir le statu quo pour toute une série de procédures et décisions régissant le secteur des transports et, d’autre part, la nécessité de continuer à approfondir le marché unique par une harmonisation du cadre qui régit le secteur, en ne conservant comme garde-fous que la sécurité routière, des conditions de travail décentes et la sécurité des conducteurs et des produits transportés. À cet égard, le Comité plaide pour le plein respect des normes sociales et affirme que le dumping social au détriment des conducteurs de camions n’est pas acceptable; |
| --- | --- |

6.

constate que les réformes envisagées recherchent, en substance, un équilibre entre, d’une part, l’exigence, présentée par un groupe d’États, de maintenir le statu quo pour toute une série de procédures et décisions régissant le secteur des transports et, d’autre part, la nécessité de continuer à approfondir le marché unique par une harmonisation du cadre qui régit le secteur, en ne conservant comme garde-fous que la sécurité routière, des conditions de travail décentes et la sécurité des conducteurs et des produits transportés. À cet égard, le Comité plaide pour le plein respect des normes sociales et affirme que le dumping social au détriment des conducteurs de camions n’est pas acceptable;

| 7. | note, dans ce contexte, qu’un secteur concurrentiel et libéralisé doit faire preuve de transparence en ce qui concerne les réglementations, les procédures de contrôle et les sanctions, et fournir les meilleurs services possibles aux utilisateurs. Il est indispensable de rendre obligatoire l’échange d’informations, de même que le recours à des technologies modernes, telles que le tachygraphe intelligent, dont l’introduction continue d’accuser un retard important; |
| --- | --- |

7.

note, dans ce contexte, qu’un secteur concurrentiel et libéralisé doit faire preuve de transparence en ce qui concerne les réglementations, les procédures de contrôle et les sanctions, et fournir les meilleurs services possibles aux utilisateurs. Il est indispensable de rendre obligatoire l’échange d’informations, de même que le recours à des technologies modernes, telles que le tachygraphe intelligent, dont l’introduction continue d’accuser un retard important;

| 8. | souligne que les États membres situés à la périphérie de l’Union ont plus de difficultés à atteindre le cœur de son marché intérieur. Pour ce faire, en effet, ils sont parfois obligés de traverser un, voire deux pays tiers et de passer les contrôles douaniers et frontaliers nécessaires, d’où un allongement du temps global requis pour le transport et, par conséquent, un accroissement de son coût. Il est probable que l’Irlande sera elle aussi confrontée à de telles difficultés si le Royaume-Uni sort de l’Union européenne. La Commission est invitée à prendre des initiatives, comportant des dispositions spécifiques pour faire face à ce problème; |
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8.

souligne que les États membres situés à la périphérie de l’Union ont plus de difficultés à atteindre le cœur de son marché intérieur. Pour ce faire, en effet, ils sont parfois obligés de traverser un, voire deux pays tiers et de passer les contrôles douaniers et frontaliers nécessaires, d’où un allongement du temps global requis pour le transport et, par conséquent, un accroissement de son coût. Il est probable que l’Irlande sera elle aussi confrontée à de telles difficultés si le Royaume-Uni sort de l’Union européenne. La Commission est invitée à prendre des initiatives, comportant des dispositions spécifiques pour faire face à ce problème;

| 9. | se félicite que soit exprimée l’intention d’adopter des dispositions plus claires sur le cabotage et le détachement de conducteurs, le secteur économique des transports étant essentiel à la réalisation d’un marché unique caractérisé par une forte mobilité. Compte tenu de la corrélation étroite qui existe entre le cabotage et le détachement de conducteurs, il conviendrait que le processus de discussion et d’adoption de nouvelles règles les concernant se déroule en parallèle pour les deux volets; |
| --- | --- |

9.

se félicite que soit exprimée l’intention d’adopter des dispositions plus claires sur le cabotage et le détachement de conducteurs, le secteur économique des transports étant essentiel à la réalisation d’un marché unique caractérisé par une forte mobilité. Compte tenu de la corrélation étroite qui existe entre le cabotage et le détachement de conducteurs, il conviendrait que le processus de discussion et d’adoption de nouvelles règles les concernant se déroule en parallèle pour les deux volets;

| 10. | met en garde contre le risque de concurrence déloyale de la part de transporteurs de pays tiers et préconise instamment qu’un cadre spécial de contrôles soit mis en place; |
| --- | --- |

10.

met en garde contre le risque de concurrence déloyale de la part de transporteurs de pays tiers et préconise instamment qu’un cadre spécial de contrôles soit mis en place;

| 11. | demande qu’il soit procédé à des contrôles systématiques et automatisés, obligatoirement à l’aide de tachygraphes numériques intelligents, en tant qu’il s’agit d’une condition essentielle du bon fonctionnement du marché unique, avec ou sans modification du cadre institutionnel; |
| --- | --- |

11.

demande qu’il soit procédé à des contrôles systématiques et automatisés, obligatoirement à l’aide de tachygraphes numériques intelligents, en tant qu’il s’agit d’une condition essentielle du bon fonctionnement du marché unique, avec ou sans modification du cadre institutionnel;

| 12. | rappelle, dans le même temps, qu’il est nécessaire de réaliser un examen approfondi des incidences des réglementations proposées pour les petites et moyennes entreprises de l’UE, et estime que les coûts de conformité seront élevés; |
| --- | --- |

12.

rappelle, dans le même temps, qu’il est nécessaire de réaliser un examen approfondi des incidences des réglementations proposées pour les petites et moyennes entreprises de l’UE, et estime que les coûts de conformité seront élevés;

Proposition de règlement en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes [COM(2017) 277 final]

| 13. | tient pour positif que la proposition de règlement introduise davantage de souplesse en ce qui concerne les temps de repos des conducteurs et améliore les conditions de repos prévues; |
| --- | --- |

13.

tient pour positif que la proposition de règlement introduise davantage de souplesse en ce qui concerne les temps de repos des conducteurs et améliore les conditions de repos prévues;

| 14. | estime que les modifications proposées dans le calcul du temps de repos des conducteurs et pour les conditions dans lesquelles il se déroule pourraient, si elles sont correctement mises en œuvre et que l’on tient également compte de l’intérêt des conducteurs, contribuer à améliorer les conditions d’exercice de la profession de conducteur, et donc la sécurité générale des transports; |
| --- | --- |

14.

estime que les modifications proposées dans le calcul du temps de repos des conducteurs et pour les conditions dans lesquelles il se déroule pourraient, si elles sont correctement mises en œuvre et que l’on tient également compte de l’intérêt des conducteurs, contribuer à améliorer les conditions d’exercice de la profession de conducteur, et donc la sécurité générale des transports;

| 15. | dans le même temps, dit craindre que, si elle est utilisée comme moyen de pression de la part des employeurs, la flexibilité proposée puisse être préjudiciable à la sécurité routière et aux conditions de travail des conducteurs; |
| --- | --- |

15.

dans le même temps, dit craindre que, si elle est utilisée comme moyen de pression de la part des employeurs, la flexibilité proposée puisse être préjudiciable à la sécurité routière et aux conditions de travail des conducteurs;

| 16. | constate, par ailleurs, qu’il existe un risque d’abus, dès lors que la proposition maintient la possibilité de ne rémunérer les conducteurs que pour la période de conduite effective et non pour les temps de repos. Le Comité demande que les conducteurs soient rémunérés en fonction des heures de travail qu’ils ont effectuées, y compris en dehors du véhicule; |
| --- | --- |

16.

constate, par ailleurs, qu’il existe un risque d’abus, dès lors que la proposition maintient la possibilité de ne rémunérer les conducteurs que pour la période de conduite effective et non pour les temps de repos. Le Comité demande que les conducteurs soient rémunérés en fonction des heures de travail qu’ils ont effectuées, y compris en dehors du véhicule;

| 17. | fait observer qu’il est nécessaire de définir clairement les notions ayant trait au temps de conduite et au temps de repos, afin de clarifier certaines ambiguïtés, par exemple pour ce qui est de savoir quand s’applique l’attente en cas de contrôles douaniers; |
| --- | --- |

17.

fait observer qu’il est nécessaire de définir clairement les notions ayant trait au temps de conduite et au temps de repos, afin de clarifier certaines ambiguïtés, par exemple pour ce qui est de savoir quand s’applique l’attente en cas de contrôles douaniers;

| 18. | constate que les autoroutes européennes manquent d’aires satisfaisantes où les véhicules puissent stationner en toute sécurité et les conducteurs se reposer, et qu’il sera par conséquent impossible d’appliquer la législation proposée avant l’aménagement de tels sites, qui nécessitera des délais de mise en œuvre et des investissements considérables; |
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18.

constate que les autoroutes européennes manquent d’aires satisfaisantes où les véhicules puissent stationner en toute sécurité et les conducteurs se reposer, et qu’il sera par conséquent impossible d’appliquer la législation proposée avant l’aménagement de tels sites, qui nécessitera des délais de mise en œuvre et des investissements considérables;

| 19. | regrette que l’occasion ait été manquée d’accélérer l’introduction des tachygraphes intelligents, et souligne que l’encodage manuel des modalités du voyage contribue à maintenir une situation où il est impossible de réaliser des contrôles exhaustifs et devrait conduire à une congestion du trafic aux frontières, où il n’existe pas forcément d’infrastructures de stationnement à cette fin; |
| --- | --- |

19.

regrette que l’occasion ait été manquée d’accélérer l’introduction des tachygraphes intelligents, et souligne que l’encodage manuel des modalités du voyage contribue à maintenir une situation où il est impossible de réaliser des contrôles exhaustifs et devrait conduire à une congestion du trafic aux frontières, où il n’existe pas forcément d’infrastructures de stationnement à cette fin;

| 20. | demande instamment aux autorités chargées de l’application de la législation de veiller à ce que les tachygraphes intelligents et la technologie permettant de les lire à distance soient introduits plus rapidement dans les entreprises de transport; |
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20.

demande instamment aux autorités chargées de l’application de la législation de veiller à ce que les tachygraphes intelligents et la technologie permettant de les lire à distance soient introduits plus rapidement dans les entreprises de transport;

Proposition de directive modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier [COM(2017) 278 final] et proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 1071/2009 et le règlement (CE) no 1072/2009 en vue de les adapter aux évolutions du secteur [COM(2017) 281 final]

| 21. | estime que le seuil de trois jours avant le début du détachement permet d’effectuer sans difficulté un transport international. Dans le même temps, l’ouverture immédiate du détachement en cas de cabotage crée un cadre qui est susceptible de prévenir le développement d’une concurrence déloyale. Le Comité rappelle que le cabotage illicite entraîne une distorsion de la concurrence et crée des déséquilibres entre les États membres et les régions présentant d’importantes disparités de coûts salariaux; |
| --- | --- |

21.

estime que le seuil de trois jours avant le début du détachement permet d’effectuer sans difficulté un transport international. Dans le même temps, l’ouverture immédiate du détachement en cas de cabotage crée un cadre qui est susceptible de prévenir le développement d’une concurrence déloyale. Le Comité rappelle que le cabotage illicite entraîne une distorsion de la concurrence et crée des déséquilibres entre les États membres et les régions présentant d’importantes disparités de coûts salariaux;

| 22. | constate que la nouvelle réglementation relative au cabotage renforce le marché unique, tout en ayant pour effet de faire baisser les actes répréhensibles, de faciliter les contrôles et d’influer positivement sur l’empreinte environnementale globale du transport routier, en réduisant drastiquement les déplacements à vide; |
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22.

constate que la nouvelle réglementation relative au cabotage renforce le marché unique, tout en ayant pour effet de faire baisser les actes répréhensibles, de faciliter les contrôles et d’influer positivement sur l’empreinte environnementale globale du transport routier, en réduisant drastiquement les déplacements à vide;

| 23. | considère toutefois que les dispositions proposées en matière de détachement entraîneront une hausse des coûts administratifs, tant pour les entreprises que pour les administrations des États membres, en ce sens que le seuil proposé pourra être facilement dépassé par les conducteurs et que, partant, il sera souvent nécessaire de déclencher des procédures administratives pour mettre en œuvre la législation du pays d’accueil en matière de travail et en assurer un suivi; |
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23.

considère toutefois que les dispositions proposées en matière de détachement entraîneront une hausse des coûts administratifs, tant pour les entreprises que pour les administrations des États membres, en ce sens que le seuil proposé pourra être facilement dépassé par les conducteurs et que, partant, il sera souvent nécessaire de déclencher des procédures administratives pour mettre en œuvre la législation du pays d’accueil en matière de travail et en assurer un suivi;

| 24. | s’attend à ce que la mesure ait des effets sur les prix des marchandises transportées, car même si la limitation des mouvements de camions à vide réduira les coûts, l’augmentation des frais administratifs de mise en conformité aura l’effet inverse, et une partie du surcoût sera vraisemblablement répercutée sur les consommateurs; |
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24.

s’attend à ce que la mesure ait des effets sur les prix des marchandises transportées, car même si la limitation des mouvements de camions à vide réduira les coûts, l’augmentation des frais administratifs de mise en conformité aura l’effet inverse, et une partie du surcoût sera vraisemblablement répercutée sur les consommateurs;

| 25. | relève l’importante hétérogénéité des réglementations sur la circulation des poids lourds dans les États membres, s’agissant par exemple des règles concernant l’autorisation de circuler sur les autoroutes pendant la fin de semaine, et demande l’adoption d’orientations communes en la matière, en étroite collaboration avec les collectivités locales; |
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25.

relève l’importante hétérogénéité des réglementations sur la circulation des poids lourds dans les États membres, s’agissant par exemple des règles concernant l’autorisation de circuler sur les autoroutes pendant la fin de semaine, et demande l’adoption d’orientations communes en la matière, en étroite collaboration avec les collectivités locales;

| 26. | constate que les dispositions proposées rendent particulièrement ardu d’effectuer des prévisions sur les coûts de la main-d’œuvre, et que cette difficulté aura une incidence sur la nature même du déroulement des activités de transport, comme les critères de planification des flottes, pour ne prendre que cet exemple; |
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26.

constate que les dispositions proposées rendent particulièrement ardu d’effectuer des prévisions sur les coûts de la main-d’œuvre, et que cette difficulté aura une incidence sur la nature même du déroulement des activités de transport, comme les critères de planification des flottes, pour ne prendre que cet exemple;

| 27. | s’attend à ce que, dans la pratique, les contrôles concernant le respect de la législation du travail sur route s’avèrent très difficiles à exécuter, et que les conducteurs soient, quant à eux, exposés au risque de commettre des erreurs et, donc, de subir des sanctions. Aussi le Comité considère-t-il qu’il s’impose de leur adresser des avertissements avant que de les sanctionner effectivement; |
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27.

s’attend à ce que, dans la pratique, les contrôles concernant le respect de la législation du travail sur route s’avèrent très difficiles à exécuter, et que les conducteurs soient, quant à eux, exposés au risque de commettre des erreurs et, donc, de subir des sanctions. Aussi le Comité considère-t-il qu’il s’impose de leur adresser des avertissements avant que de les sanctionner effectivement;

| 28. | propose, afin de simplifier la procédure, que soit étudiée, à titre de solution envisageable, la possibilité d’adopter une indemnité journalière pondérée qui serait versée aux conducteurs en fonction du pays de prestation du transport, en liaison avec le pays où se trouve le siège de la société de transport concernée. Pour la calculer, il serait possible d’appliquer le classement bien établi qui range les États membres en fonction de leur PIB par habitant, exactement comme dans le cas de la mise en œuvre de la politique de cohésion; |
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28.

propose, afin de simplifier la procédure, que soit étudiée, à titre de solution envisageable, la possibilité d’adopter une indemnité journalière pondérée qui serait versée aux conducteurs en fonction du pays de prestation du transport, en liaison avec le pays où se trouve le siège de la société de transport concernée. Pour la calculer, il serait possible d’appliquer le classement bien établi qui range les États membres en fonction de leur PIB par habitant, exactement comme dans le cas de la mise en œuvre de la politique de cohésion;

| 29. | se félicite que la Commission promeut des mesures en faveur de l’enregistrement électronique et de la conformité pour l’ensemble de la chaîne des transports, tels que les tachygraphes intelligents et l’utilisation du bordereau d’expédition électronique (e-CMR), ainsi que la normalisation des documents et des procédures, afin d’améliorer le contrôle sur l’application de la législation, tout en limitant dans une certaine mesure les coûts administratifs; |
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29.

se félicite que la Commission promeut des mesures en faveur de l’enregistrement électronique et de la conformité pour l’ensemble de la chaîne des transports, tels que les tachygraphes intelligents et l’utilisation du bordereau d’expédition électronique (e-CMR), ainsi que la normalisation des documents et des procédures, afin d’améliorer le contrôle sur l’application de la législation, tout en limitant dans une certaine mesure les coûts administratifs;

| 30. | se félicite que les conditions d’accès à la profession de transporteur soient clarifiées et que des mesures soient prises afin d’éviter le phénomène des sociétés boîtes aux lettres. Il y aurait lieu d’envisager d’adopter des mesures propres à établir dans quel lieu se déroule l’activité économique effective d’une entreprise; |
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30.

se félicite que les conditions d’accès à la profession de transporteur soient clarifiées et que des mesures soient prises afin d’éviter le phénomène des sociétés boîtes aux lettres. Il y aurait lieu d’envisager d’adopter des mesures propres à établir dans quel lieu se déroule l’activité économique effective d’une entreprise;

| 31. | relève qu’en ce qui concerne les véhicules utilitaires légers (de moins de 3,5 tonnes), la proposition de réforme législative à l’examen effectue un pas dans la bonne direction pour éviter qu’ils ne contournent les droits sociaux et le droit du travail; |
| --- | --- |

31.

relève qu’en ce qui concerne les véhicules utilitaires légers (de moins de 3,5 tonnes), la proposition de réforme législative à l’examen effectue un pas dans la bonne direction pour éviter qu’ils ne contournent les droits sociaux et le droit du travail;

| 32. | propose que dans la mesure du possible, des règles uniformes soient instaurées pour cette catégorie de véhicules, de manière à réduire la marge de manœuvre des États membres en la matière, tout en reconnaissant qu’elle doit être régie par un cadre plus simple; |
| --- | --- |

32.

propose que dans la mesure du possible, des règles uniformes soient instaurées pour cette catégorie de véhicules, de manière à réduire la marge de manœuvre des États membres en la matière, tout en reconnaissant qu’elle doit être régie par un cadre plus simple;

| 33. | considère que l’effort déployé par la Commission pour recenser les types d’infractions et leur degré de gravité va dans la bonne direction, dans la mesure où il servira de point de référence pour les autorités nationales et les professionnels du secteur, et contribuera en outre à faire converger les manières de réagir à ces infractions; |
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33.

considère que l’effort déployé par la Commission pour recenser les types d’infractions et leur degré de gravité va dans la bonne direction, dans la mesure où il servira de point de référence pour les autorités nationales et les professionnels du secteur, et contribuera en outre à faire converger les manières de réagir à ces infractions;

| 34. | fait observer que la mise en place de contrôles ciblés sur les entreprises qui commettent le plus d’infractions concourra à réduire la charge administrative et aidera à lutter efficacement contre ce type d’agissements, et réclame l’adoption de procédures communes de contrôle au niveau de l’Union. Le Comité salue par ailleurs la proposition que les infractions à la directive concernant le détachement de travailleurs entrent en ligne de compte pour établir l’honorabilité d’un gestionnaire ou d’une entreprise de transport. Il conviendrait que le cabotage illicite soit également inclus dans la liste des infractions aboutissant à une perte de l’honorabilité pour les transporteurs par route au sens du règlement (CE) no 1071/2009; |
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34.

fait observer que la mise en place de contrôles ciblés sur les entreprises qui commettent le plus d’infractions concourra à réduire la charge administrative et aidera à lutter efficacement contre ce type d’agissements, et réclame l’adoption de procédures communes de contrôle au niveau de l’Union. Le Comité salue par ailleurs la proposition que les infractions à la directive concernant le détachement de travailleurs entrent en ligne de compte pour établir l’honorabilité d’un gestionnaire ou d’une entreprise de transport. Il conviendrait que le cabotage illicite soit également inclus dans la liste des infractions aboutissant à une perte de l’honorabilité pour les transporteurs par route au sens du règlement (CE) no 1071/2009;

| 35. | met en garde contre le risque que n’apparaissent des phénomènes récurrents de cabotage entre des pays limitrophes présentant des différences de coûts salariaux; |
| --- | --- |

35.

met en garde contre le risque que n’apparaissent des phénomènes récurrents de cabotage entre des pays limitrophes présentant des différences de coûts salariaux;

| 36. | déplore que le plein fonctionnement du registre européen des entreprises de transport routier (ERRU) soit encore reporté à une date ultérieure, et invite les États membres à s’acquitter de leurs obligations en suspens dès que possible. Par ailleurs, le Comité invite la Commission à étudier dans quelle mesure il serait possible de fusionner les bases de données existantes, telles que le système TACHOnet, l’ERRU et la base des contrôles effectués lors des inspections techniques des véhicules; |
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36.

déplore que le plein fonctionnement du registre européen des entreprises de transport routier (ERRU) soit encore reporté à une date ultérieure, et invite les États membres à s’acquitter de leurs obligations en suspens dès que possible. Par ailleurs, le Comité invite la Commission à étudier dans quelle mesure il serait possible de fusionner les bases de données existantes, telles que le système TACHOnet, l’ERRU et la base des contrôles effectués lors des inspections techniques des véhicules;

Proposition de directive modifiant la directive 2006/1/CE relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route [COM(2017) 282 final]

| 37. | se félicite de la proposition de libéraliser totalement, à l’échelle de l’Union européenne, l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur pour le transport de marchandises aux fins d’opérations pour compte propre, indépendamment du lieu de location, en tant qu’il s’agit d’une mesure importante de libéralisation du marché, qui devrait conduire à la création d’emplois supplémentaires et contribuer à restaurer l’environnement; |
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37.

se félicite de la proposition de libéraliser totalement, à l’échelle de l’Union européenne, l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur pour le transport de marchandises aux fins d’opérations pour compte propre, indépendamment du lieu de location, en tant qu’il s’agit d’une mesure importante de libéralisation du marché, qui devrait conduire à la création d’emplois supplémentaires et contribuer à restaurer l’environnement;

| 38. | salue, parallèlement, la libéralisation partielle de la location de véhicules sans chauffeur d’un autre État membre pour des activités commerciales, étant donné qu’elle pourrait remédier à la situation actuelle, où les conditions régissant l’activité des transports varient d’un pays à l’autre de l’UE; |
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38.

salue, parallèlement, la libéralisation partielle de la location de véhicules sans chauffeur d’un autre État membre pour des activités commerciales, étant donné qu’elle pourrait remédier à la situation actuelle, où les conditions régissant l’activité des transports varient d’un pays à l’autre de l’UE;

Observations de synthèse

| 39. | fait observer que pour parachever le marché unique dans les transports routiers internationaux, il convient d’articuler des facteurs tels que les exigences environnementales, la convergence économique, la législation des différents États membres et l’objectif de parvenir à une concurrence saine; |
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39.

fait observer que pour parachever le marché unique dans les transports routiers internationaux, il convient d’articuler des facteurs tels que les exigences environnementales, la convergence économique, la législation des différents États membres et l’objectif de parvenir à une concurrence saine;

| 40. | demande, dans la perspective des futures évolutions numériques et technologiques qui vont toucher les transports, que l’on encourage activement le renforcement des compétences de la main-d’œuvre, par exemple en prévoyant que les mesures en ce sens puissent prétendre à des financements au titre de la politique de cohésion; |
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40.

demande, dans la perspective des futures évolutions numériques et technologiques qui vont toucher les transports, que l’on encourage activement le renforcement des compétences de la main-d’œuvre, par exemple en prévoyant que les mesures en ce sens puissent prétendre à des financements au titre de la politique de cohésion;

| 41. | salue l’effort déployé par la Commission pour imposer des règles uniformes en matière de compte-rendu régulier des activités de contrôle et de surveillance réalisées par les États membres, et l’encourage à renforcer ses contrôles, en particulier en ce qui concerne la coopération administrative transnationale, ainsi que l’interprétation et l’application correctes et non discriminatoires de la législation en vigueur; |
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41.

salue l’effort déployé par la Commission pour imposer des règles uniformes en matière de compte-rendu régulier des activités de contrôle et de surveillance réalisées par les États membres, et l’encourage à renforcer ses contrôles, en particulier en ce qui concerne la coopération administrative transnationale, ainsi que l’interprétation et l’application correctes et non discriminatoires de la législation en vigueur;

| 42. | invite les États membres à appliquer la législation proposée de manière systématique et sans dérogations et à renforcer les contrôles, y compris sur les véhicules en provenance de pays tiers, mais aussi à imposer des sanctions judicieuses, en encourageant l’harmonisation effective des règles. Cette démarche aurait pour effet d’approfondir le marché intérieur, ainsi que de favoriser l’emploi, la croissance et l’investissement et de stimuler ainsi la compétitivité de l’UE et de ses régions; |
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42.

invite les États membres à appliquer la législation proposée de manière systématique et sans dérogations et à renforcer les contrôles, y compris sur les véhicules en provenance de pays tiers, mais aussi à imposer des sanctions judicieuses, en encourageant l’harmonisation effective des règles. Cette démarche aurait pour effet d’approfondir le marché intérieur, ainsi que de favoriser l’emploi, la croissance et l’investissement et de stimuler ainsi la compétitivité de l’UE et de ses régions;

| 43. | appelle de ses vœux une amélioration générale du niveau des prestations de transport, qui devrait contribuer à renforcer la cohésion territoriale et à améliorer la qualité de vie des citoyens. |
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43.

appelle de ses vœux une amélioration générale du niveau des prestations de transport, qui devrait contribuer à renforcer la cohésion territoriale et à améliorer la qualité de vie des citoyens.

Bruxelles, le 1er février 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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| 23.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 176/66 |
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23.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 176/66

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Avis du Comité européen des régions — L’Europe en mouvement: promouvoir des solutions de mobilité sans discontinuité

(2018/C 176/14)

| Rapporteur: | Ivan Žagar (SI/PPE), maire de Slovenska Bistrica |
| --- | --- |
| Textes de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — L’Europe en mouvement — Programme pour une transition socialement équitable vers une mobilité propre, compétitive et connectée pour tous
  COM(2017) 283 final
  Document de travail des services de la Commission accompagnant la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — L’Europe en mouvement — Programme pour une transition socialement équitable vers une mobilité propre, compétitive et connectée pour tous
  SWD(2017) 177 final
  Document de travail des services de la Commission — Vers une mobilité propre, compétitive et connectée: la contribution de la recherche et de l’innovation en matière de transport au train de mesures en faveur de la mobilité
  SWD(2017) 223 final
  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures
  COM(2017) 275 final
  Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, en ce qui concerne certaines dispositions concernant la taxation des véhicules
  COM(2017) 276 final
  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union (refonte)
  COM(2017) 280 final |

Rapporteur:

Ivan Žagar (SI/PPE), maire de Slovenska Bistrica

Textes de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — L’Europe en mouvement — Programme pour une transition socialement équitable vers une mobilité propre, compétitive et connectée pour tous

COM(2017) 283 final

Document de travail des services de la Commission accompagnant la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — L’Europe en mouvement — Programme pour une transition socialement équitable vers une mobilité propre, compétitive et connectée pour tous

SWD(2017) 177 final

Document de travail des services de la Commission — Vers une mobilité propre, compétitive et connectée: la contribution de la recherche et de l’innovation en matière de transport au train de mesures en faveur de la mobilité

SWD(2017) 223 final

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures

COM(2017) 275 final

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, en ce qui concerne certaines dispositions concernant la taxation des véhicules

COM(2017) 276 final

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union (refonte)

COM(2017) 280 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

COM(2017) 275 final — partie 1

Article 1er

Paragraphe 3

Modifier comme suit:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Sans préjudice de l’article 9, paragraphe 1 bis, les États membres peuvent maintenir ou introduire des péages et des droits d’usage sur le réseau routier transeuropéen ou sur certains tronçons dudit réseau, ainsi que sur tout autre tronçon de leur réseau d’autoroutes qui ne fait pas partie du réseau routier transeuropéen, selon les conditions énoncées aux paragraphes 3 à 9 du présent article et aux articles 7 bis à 7 duodecies. | 1.   Sans préjudice de l’article 9, paragraphe 1 bis, les États membres
  et les collectivités locales ou régionales compétentes
  peuvent maintenir ou introduire des péages et des droits d’usage sur le réseau routier transeuropéen ou sur certains tronçons dudit réseau, ainsi que sur tout autre tronçon de leur réseau d’autoroutes qui ne fait pas partie du réseau routier transeuropéen, selon les conditions énoncées aux paragraphes 3 à 9 du présent article et aux articles 7 bis à 7 duodecies. |
| 2.   Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit des États membres, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’appliquer des péages et des droits d’usage sur d’autres axes routiers, pour autant que la perception de péages et de droits d’usage sur ces autres axes ne présente pas de caractère discriminatoire à l’égard du trafic international et n’entraîne pas de distorsion de concurrence entre les opérateurs. Les péages et droits d’usage appliqués sur des axes routiers autres que les axes appartenant au réseau routier transeuropéen et autres que les autoroutes remplissent les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent article, à l’article 7 bis et à l’article 7 undecies, paragraphes 1, 2 et 4. | 2.   Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit des États membres
  et des collectivités locales ou régionales compétentes
  , conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’appliquer des péages et des droits d’usage sur d’autres axes routiers, pour autant que la perception de péages et de droits d’usage sur ces autres axes ne présente pas de caractère discriminatoire à l’égard du trafic international et n’entraîne pas de distorsion de concurrence entre les opérateurs. Les péages et droits d’usage appliqués sur des axes routiers autres que les axes appartenant au réseau routier transeuropéen et autres que les autoroutes remplissent les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent article, à l’article 7 bis et à l’article 7 undecies, paragraphes 1, 2 et 4. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Sans préjudice de l’article 9, paragraphe 1 bis, les États membres peuvent maintenir ou introduire des péages et des droits d’usage sur le réseau routier transeuropéen ou sur certains tronçons dudit réseau, ainsi que sur tout autre tronçon de leur réseau d’autoroutes qui ne fait pas partie du réseau routier transeuropéen, selon les conditions énoncées aux paragraphes 3 à 9 du présent article et aux articles 7 bis à 7 duodecies.

1.   Sans préjudice de l’article 9, paragraphe 1 bis, les États membres
  et les collectivités locales ou régionales compétentes
  peuvent maintenir ou introduire des péages et des droits d’usage sur le réseau routier transeuropéen ou sur certains tronçons dudit réseau, ainsi que sur tout autre tronçon de leur réseau d’autoroutes qui ne fait pas partie du réseau routier transeuropéen, selon les conditions énoncées aux paragraphes 3 à 9 du présent article et aux articles 7 bis à 7 duodecies.

2.   Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit des États membres, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’appliquer des péages et des droits d’usage sur d’autres axes routiers, pour autant que la perception de péages et de droits d’usage sur ces autres axes ne présente pas de caractère discriminatoire à l’égard du trafic international et n’entraîne pas de distorsion de concurrence entre les opérateurs. Les péages et droits d’usage appliqués sur des axes routiers autres que les axes appartenant au réseau routier transeuropéen et autres que les autoroutes remplissent les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent article, à l’article 7 bis et à l’article 7 undecies, paragraphes 1, 2 et 4.

2.   Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit des États membres
  et des collectivités locales ou régionales compétentes
  , conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’appliquer des péages et des droits d’usage sur d’autres axes routiers, pour autant que la perception de péages et de droits d’usage sur ces autres axes ne présente pas de caractère discriminatoire à l’égard du trafic international et n’entraîne pas de distorsion de concurrence entre les opérateurs. Les péages et droits d’usage appliqués sur des axes routiers autres que les axes appartenant au réseau routier transeuropéen et autres que les autoroutes remplissent les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent article, à l’article 7 bis et à l’article 7 undecies, paragraphes 1, 2 et 4.

Exposé des motifs

Les péages routiers existants et à venir sont en grande partie exploités par des collectivités locales et régionales, qui devraient conserver la maîtrise du niveau et des modalités de leur tarification, surtout en cas de report artificiel du trafic sur le réseau routier secondaire en raison des péages existants sur le réseau principal.

Amendement 2

COM(2017) 275 final — partie 1

Article 1er

Paragraphe 14

Point b)

Modifier comme suit:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| «3.   Les recettes générées par les redevances de congestion, ou l’équivalent, en valeur financière, de ces recettes, sont utilisées pour résoudre les problèmes liés à la congestion, notamment: | «3.   Les recettes générées par les redevances de congestion, ou l’équivalent, en valeur financière, de ces recettes, sont utilisées pour résoudre les problèmes liés à la congestion, notamment: |
| a) | en soutenant les infrastructures et les services de transport collectif; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

«3.   Les recettes générées par les redevances de congestion, ou l’équivalent, en valeur financière, de ces recettes, sont utilisées pour résoudre les problèmes liés à la congestion, notamment:

«3.   Les recettes générées par les redevances de congestion, ou l’équivalent, en valeur financière, de ces recettes, sont utilisées pour résoudre les problèmes liés à la congestion, notamment:

a)

en soutenant les infrastructures et les services de transport collectif;

| b) | en supprimant les goulets d’étranglement sur le réseau transeuropéen de transport; |
| --- | --- |

b)

en supprimant les goulets d’étranglement sur le réseau transeuropéen de transport;

| c) | en développant des infrastructures alternatives pour les usagers des transports.»; |
| --- | --- |

c)

en développant des infrastructures alternatives pour les usagers des transports.»;

| a) | en soutenant les infrastructures et les services de transport collectif; |
| --- | --- |

a)

en soutenant les infrastructures et les services de transport collectif;

| b) | en supprimant les goulets d’étranglement sur le réseau transeuropéen de transport; |
| --- | --- |

b)

en supprimant les goulets d’étranglement sur le réseau transeuropéen de transport;

| c) | en développant des infrastructures alternatives pour les usagers des transports; |
| --- | --- |

c)

en développant des infrastructures alternatives pour les usagers des transports;

| d) | en soutenant le développement du système local et régional de transport. |
| --- | --- |

d)

en soutenant le développement du système local et régional de transport.

Aux fins du présent paragraphe, il est considéré que les États membres satisfont à sa mise en œuvre lorsqu’ils mènent une politique de soutien qui fournit, pour développer le réseau de transport local et régional en vue de traiter et de soulager les raisons de la congestion, une aide financière dont le montant atteint au moins 15 % des recettes dégagées par les redevances de congestion.
  »

Exposé des motifs

Le Comité européen des régions estime qu’il est nécessaire que la directive fasse plus explicitement obligation à l’acteur qui collecte les péages d’en réaffecter également une partie aux régions reculées et éloignées du réseau européen.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Messages clés

| 1. | souligne l’importance qu’un système de transport efficace et durable revêt pour assurer la compétitivité économique des villes et des régions, ainsi que pour renforcer la cohésion sociale, économique et territoriale de l’Union européenne. Ce sont les collectivités locales et régionales qui assument la responsabilité de concevoir et mettre en œuvre la politique de transport à l’échelon des régions et des agglomérations, ainsi que d’assurer les transports publics de voyageurs sur leur territoire. La prise des décisions au niveau local est toutefois étroitement liée au cadre que les politiques nationales et européennes tracent en la matière; |
| --- | --- |

1.

souligne l’importance qu’un système de transport efficace et durable revêt pour assurer la compétitivité économique des villes et des régions, ainsi que pour renforcer la cohésion sociale, économique et territoriale de l’Union européenne. Ce sont les collectivités locales et régionales qui assument la responsabilité de concevoir et mettre en œuvre la politique de transport à l’échelon des régions et des agglomérations, ainsi que d’assurer les transports publics de voyageurs sur leur territoire. La prise des décisions au niveau local est toutefois étroitement liée au cadre que les politiques nationales et européennes tracent en la matière;

| 2. | a conscience que les coûts externes du transport, tels que les embouteillages et la pollution atmosphérique ou sonore, pèsent lourdement sur l’environnement et la santé, ainsi que sur l’économie dans son ensemble. À l’heure actuelle, ils ne sont assumés que dans une faible mesure par les acteurs qui en sont la cause, le solde étant pris en charge par la société. En Europe, le secteur du transport est responsable de près d’un cinquième du total des émissions de gaz à effet de serre. Il existe un besoin urgent de prendre des mesures pour le décarboniser; |
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2.

a conscience que les coûts externes du transport, tels que les embouteillages et la pollution atmosphérique ou sonore, pèsent lourdement sur l’environnement et la santé, ainsi que sur l’économie dans son ensemble. À l’heure actuelle, ils ne sont assumés que dans une faible mesure par les acteurs qui en sont la cause, le solde étant pris en charge par la société. En Europe, le secteur du transport est responsable de près d’un cinquième du total des émissions de gaz à effet de serre. Il existe un besoin urgent de prendre des mesures pour le décarboniser;

| 3. | relève que la construction d’infrastructures est susceptible d’améliorer la cohésion territoriale et que, dans de nombreuses régions, l’entretien de celles qui existent est tombé à un niveau si faible qu’il risque de compromettre cette cohésion territoriale et sociale. Dans les régions où des péages routiers sont perçus, il y a lieu de réinvestir dans l’infrastructure locale et régionale, en particulier afin d’atténuer les disparités dans l’intensité et la qualité de leurs connexions avec le réseau de transport européen. Le Comité demande que l’un des objectifs principaux de tout réinvestissement dans les systèmes de transport soit d’en garantir le caractère durable; |
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3.

relève que la construction d’infrastructures est susceptible d’améliorer la cohésion territoriale et que, dans de nombreuses régions, l’entretien de celles qui existent est tombé à un niveau si faible qu’il risque de compromettre cette cohésion territoriale et sociale. Dans les régions où des péages routiers sont perçus, il y a lieu de réinvestir dans l’infrastructure locale et régionale, en particulier afin d’atténuer les disparités dans l’intensité et la qualité de leurs connexions avec le réseau de transport européen. Le Comité demande que l’un des objectifs principaux de tout réinvestissement dans les systèmes de transport soit d’en garantir le caractère durable;

| 4. | souligne que la tarification routière doit reposer avant tout sur la distance parcourue et se devrait de promouvoir l’utilisation des infrastructures en dehors des heures de pointe. D’autres critères, tels que la densité du trafic, l’éloignement par rapport aux foyers économiques et les distances entre les centres de pouvoir de l’économie, pourraient également être pris en considération. Des coûts élevés ou accrus d’accès au réseau européen désavantagent les régions périphériques et reculées, dont la cohésion territoriale et économique s’en trouve encore obérée; |
| --- | --- |

4.

souligne que la tarification routière doit reposer avant tout sur la distance parcourue et se devrait de promouvoir l’utilisation des infrastructures en dehors des heures de pointe. D’autres critères, tels que la densité du trafic, l’éloignement par rapport aux foyers économiques et les distances entre les centres de pouvoir de l’économie, pourraient également être pris en considération. Des coûts élevés ou accrus d’accès au réseau européen désavantagent les régions périphériques et reculées, dont la cohésion territoriale et économique s’en trouve encore obérée;

| 5. | approuve le programme pour une transition socialement équitable vers une mobilité propre, compétitive et connectée pour tous, lorsqu’il affirme qu’il s’impose d’adopter une approche plus intégrée, du point de vue tant des niveaux de pouvoir (national, régional et local) que des différentes politiques concernées. Le Comité a lui aussi la conviction que pour réaliser les tâches assignées, il est nécessaire de disposer d’un ensemble de règles et de normes plus ciblées et assorties de nombreuses mesures de soutien; |
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5.

approuve le programme pour une transition socialement équitable vers une mobilité propre, compétitive et connectée pour tous, lorsqu’il affirme qu’il s’impose d’adopter une approche plus intégrée, du point de vue tant des niveaux de pouvoir (national, régional et local) que des différentes politiques concernées. Le Comité a lui aussi la conviction que pour réaliser les tâches assignées, il est nécessaire de disposer d’un ensemble de règles et de normes plus ciblées et assorties de nombreuses mesures de soutien;

| 6. | insiste sur la nécessité de disposer d’une mobilité plus connectée et automatisée et de suivre le rythme des tendances actuelles, telles que l’électromobilité, ou la communication des véhicules entre eux et avec leur environnement (technologie V2X); |
| --- | --- |

6.

insiste sur la nécessité de disposer d’une mobilité plus connectée et automatisée et de suivre le rythme des tendances actuelles, telles que l’électromobilité, ou la communication des véhicules entre eux et avec leur environnement (technologie V2X);

| 7. | est intimement convaincu que la numérisation des transports, au moyen par exemple des systèmes d’information des usagers, permettra d’optimiser les flux de trafic et l’utilisation des infrastructures de transport. Le Comité encourage dès lors l’ensemble des États membres et des régions à élaborer et mettre en œuvre des plans en faveur d’une numérisation des systèmes de transports, en veillant à leur interopérabilité; |
| --- | --- |

7.

est intimement convaincu que la numérisation des transports, au moyen par exemple des systèmes d’information des usagers, permettra d’optimiser les flux de trafic et l’utilisation des infrastructures de transport. Le Comité encourage dès lors l’ensemble des États membres et des régions à élaborer et mettre en œuvre des plans en faveur d’une numérisation des systèmes de transports, en veillant à leur interopérabilité;

Orientation en matière de décarbonisation des transports

| 8. | souligne à nouveau que la décarbonisation des transports est indispensable.
  Ce secteur est aujourd’hui le seul dont les émissions de CO2 restent supérieures à leur niveau de 1990 et continuent de croître dans de nombreux États membres. Le document de politique «L’Europe en mouvement» et la législation proposée pour instaurer un tarif d’utilisation des infrastructures routières constituent les deux premiers jalons d’un système de transport à faibles émissions. La tarification routière, en tant que mesure qui dissuadera le recours injustifié au transport par route, a incontestablement un rôle essentiel à jouer dans la décarbonisation; |
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8.

souligne à nouveau que la décarbonisation des transports est indispensable.

Ce secteur est aujourd’hui le seul dont les émissions de CO2 restent supérieures à leur niveau de 1990 et continuent de croître dans de nombreux États membres. Le document de politique «L’Europe en mouvement» et la législation proposée pour instaurer un tarif d’utilisation des infrastructures routières constituent les deux premiers jalons d’un système de transport à faibles émissions. La tarification routière, en tant que mesure qui dissuadera le recours injustifié au transport par route, a incontestablement un rôle essentiel à jouer dans la décarbonisation;

| 9. | attire l’attention sur les défis liés à la «mobilité verte» et les perspectives qu’elle ouvre.
  Lors de la mise en œuvre des mesures restrictives dans le contexte des modes de déplacement respectueux de l’environnement, il conviendra de ne pas oublier l’importance économique du secteur du transport. Étant donné qu’il s’agit d’un des domaines les plus importants du point de vue de l’emploi et de l’activité économique, sa décarbonisation provoquera certaines difficultés. Néanmoins, les modes de transport respectueux de l’environnement et décarbonisés pourraient donner naissance à de nouvelles activités économiques innovantes, dans lesquelles l’Europe serait à même d’assumer un rôle de premier plan. Le Comité appelle la Commission à accompagner progressivement la transition vers une «mobilité verte» afin d’atténuer les effets négatifs de la démarche; |
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9.

attire l’attention sur les défis liés à la «mobilité verte» et les perspectives qu’elle ouvre.

Lors de la mise en œuvre des mesures restrictives dans le contexte des modes de déplacement respectueux de l’environnement, il conviendra de ne pas oublier l’importance économique du secteur du transport. Étant donné qu’il s’agit d’un des domaines les plus importants du point de vue de l’emploi et de l’activité économique, sa décarbonisation provoquera certaines difficultés. Néanmoins, les modes de transport respectueux de l’environnement et décarbonisés pourraient donner naissance à de nouvelles activités économiques innovantes, dans lesquelles l’Europe serait à même d’assumer un rôle de premier plan. Le Comité appelle la Commission à accompagner progressivement la transition vers une «mobilité verte» afin d’atténuer les effets négatifs de la démarche;

| 10. | approuve les modifications de la taxation des poids lourds qui sont préconisées dans la proposition de directive modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures en ce qui concerne certaines dispositions concernant la taxation des véhicules, car elles n’empêchent pas les États membres de maintenir, voire d’augmenter, leurs taxes sur ce type de véhicules, s’ils décident de le faire; |
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10.

approuve les modifications de la taxation des poids lourds qui sont préconisées dans la proposition de directive modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures en ce qui concerne certaines dispositions concernant la taxation des véhicules, car elles n’empêchent pas les États membres de maintenir, voire d’augmenter, leurs taxes sur ce type de véhicules, s’ils décident de le faire;

| 11. | fait observer que si les États membres et les régions les appliquent, les modifications des principes de tarification (utilisateur-payeur, pollueur-payeur) auront assurément pour effet que davantage de véhicules utiliseront le réseau routier local, d’où des conséquences fâcheuses, du point de vue de la sécurité, de l’environnement et des frais d’entretien de ces voiries, alors que des capacités resteront inexploitées dans les infrastructures autoroutières. C’est dans les régions où le paramètre temps est faible que cet effet sera certainement le plus sensible, comme le confirment par ailleurs les résultats d’analyses effectuées dans différentes régions. Il est indéniable que la suppression progressive de la vignette, lorsqu’elle est utilisée dans de telles régions, aura diverses répercussions fâcheuses; |
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11.

fait observer que si les États membres et les régions les appliquent, les modifications des principes de tarification (utilisateur-payeur, pollueur-payeur) auront assurément pour effet que davantage de véhicules utiliseront le réseau routier local, d’où des conséquences fâcheuses, du point de vue de la sécurité, de l’environnement et des frais d’entretien de ces voiries, alors que des capacités resteront inexploitées dans les infrastructures autoroutières. C’est dans les régions où le paramètre temps est faible que cet effet sera certainement le plus sensible, comme le confirment par ailleurs les résultats d’analyses effectuées dans différentes régions. Il est indéniable que la suppression progressive de la vignette, lorsqu’elle est utilisée dans de telles régions, aura diverses répercussions fâcheuses;

Gestion de la problématique des distorsions de marché et de la discrimination dans le secteur des transports

| 12. | met l’accent sur la question de la distorsion du marché qui résultera, notamment, de la concurrence déloyale entre les modes de transport.
  Elle sera surtout marquée entre le rail et la route mais elle réduira aussi, indirectement, la compétitivité du transport par voie d’eau. Alors que les transporteurs ferroviaires paient pour l’infrastructure sur l’ensemble du réseau et que cette redevance inclut aussi les coûts externes du transport, le champ d’application de la directive ne couvre actuellement que l’acheminement de marchandises par la route, lequel n’intègre pas l’ensemble de ces externalités du transport. Cette situation aboutit à conférer un avantage indu à des modes de transport moins respectueux de l’environnement; |
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12.

met l’accent sur la question de la distorsion du marché qui résultera, notamment, de la concurrence déloyale entre les modes de transport.

Elle sera surtout marquée entre le rail et la route mais elle réduira aussi, indirectement, la compétitivité du transport par voie d’eau. Alors que les transporteurs ferroviaires paient pour l’infrastructure sur l’ensemble du réseau et que cette redevance inclut aussi les coûts externes du transport, le champ d’application de la directive ne couvre actuellement que l’acheminement de marchandises par la route, lequel n’intègre pas l’ensemble de ces externalités du transport. Cette situation aboutit à conférer un avantage indu à des modes de transport moins respectueux de l’environnement;

| 13. | observe que les usagers de la route ne sont pas placés sur un pied d’égalité et qu’il y a lieu de mettre en œuvre le principe de la non-discrimination entre les différents véhicules routiers. Les voitures particulières, les camionnettes et les autobus et autocars sont exclus du champ d’application du principe «pollueur-payeur», alors qu’ils constituent de gros pollueurs, comptant pour 13,5 % de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union européenne, et qu’ils abîment eux aussi les infrastructures; |
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13.

observe que les usagers de la route ne sont pas placés sur un pied d’égalité et qu’il y a lieu de mettre en œuvre le principe de la non-discrimination entre les différents véhicules routiers. Les voitures particulières, les camionnettes et les autobus et autocars sont exclus du champ d’application du principe «pollueur-payeur», alors qu’ils constituent de gros pollueurs, comptant pour 13,5 % de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union européenne, et qu’ils abîment eux aussi les infrastructures;

| 14. | se félicite du passage à des péages routiers basés sur les distances parcourues, qui sont plus équitables que les redevances forfaitaires pour utilisation des voiries. Des contributions et péages dont le paiement s’effectuerait de manière coordonnée et sous une forme numérique et interopérable sur l’ensemble du territoire européen aboutiront à instaurer des conditions de concurrence égales dans le marché unique et garantiront l’absence de discrimination entre les citoyens de l’Union européenne, ainsi qu’entre les opérateurs de transport de pays de l’Union différents; |
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14.

se félicite du passage à des péages routiers basés sur les distances parcourues, qui sont plus équitables que les redevances forfaitaires pour utilisation des voiries. Des contributions et péages dont le paiement s’effectuerait de manière coordonnée et sous une forme numérique et interopérable sur l’ensemble du territoire européen aboutiront à instaurer des conditions de concurrence égales dans le marché unique et garantiront l’absence de discrimination entre les citoyens de l’Union européenne, ainsi qu’entre les opérateurs de transport de pays de l’Union différents;

| 15. | relève que dans le calcul du montant des péages routiers, il y a lieu de tenir compte des différences qui existent entre les régions du point de vue de la densité du trafic et de l’éloignement par rapport aux bassins économiques et démographiques; |
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15.

relève que dans le calcul du montant des péages routiers, il y a lieu de tenir compte des différences qui existent entre les régions du point de vue de la densité du trafic et de l’éloignement par rapport aux bassins économiques et démographiques;

| 16. | réclame l’équité dans les péages pour usage du réseau routier, et demande que leurs tarifs soient davantage harmonisés en fonction de la durée de cette utilisation. Il y a lieu de veiller à ce que le prix payé pour l’utiliser brièvement ou sporadiquement soit dûment proportionné au tarif fixé lorsqu’il est emprunté en permanence ou à long terme; |
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16.

réclame l’équité dans les péages pour usage du réseau routier, et demande que leurs tarifs soient davantage harmonisés en fonction de la durée de cette utilisation. Il y a lieu de veiller à ce que le prix payé pour l’utiliser brièvement ou sporadiquement soit dûment proportionné au tarif fixé lorsqu’il est emprunté en permanence ou à long terme;

| 17. | est d’avis qu’intégrer plus substantiellement les autobus et les cars dans le dispositif de péage est une nécessité, en vertu du principe du pollueur-payeur, et que cette démarche réduirait les handicaps concurrentiels du transport ferroviaire, pénalisé par le paiement de redevances d’accès aux voies. Le Comité souligne néanmoins que dans les régions où le transport ferroviaire ne constitue pas une option crédible pour se déplacer, il n’est pas souhaitable de procéder à une augmentation des charges supportées par les compagnies d’autobus et de cars; |
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17.

est d’avis qu’intégrer plus substantiellement les autobus et les cars dans le dispositif de péage est une nécessité, en vertu du principe du pollueur-payeur, et que cette démarche réduirait les handicaps concurrentiels du transport ferroviaire, pénalisé par le paiement de redevances d’accès aux voies. Le Comité souligne néanmoins que dans les régions où le transport ferroviaire ne constitue pas une option crédible pour se déplacer, il n’est pas souhaitable de procéder à une augmentation des charges supportées par les compagnies d’autobus et de cars;

Les défis de la cohésion territoriale et sociale

| 18. | fait observer qu’il y a lieu de prendre en compte les considérations de cohésion territoriale et sociale. L’instauration de systèmes de péage routier ne peut aboutir à une exclusion fondée sur la localisation géographique ou les conditions socioéconomiques des individus. Il y a lieu d’accorder une attention toute particulière aux groupes sociaux vulnérables et aux régions dans lesquels il n’existe pas de solutions pouvant se substituer au transport par route. On ne peut accepter qu’en l’absence de toute autre possibilité viable, les catégories de population à faibles revenus aient à supporter des péages dans les déplacements qu’elles effectuent avec leur propre véhicule pour se rendre sur leurs lieux de travail; |
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18.

fait observer qu’il y a lieu de prendre en compte les considérations de cohésion territoriale et sociale. L’instauration de systèmes de péage routier ne peut aboutir à une exclusion fondée sur la localisation géographique ou les conditions socioéconomiques des individus. Il y a lieu d’accorder une attention toute particulière aux groupes sociaux vulnérables et aux régions dans lesquels il n’existe pas de solutions pouvant se substituer au transport par route. On ne peut accepter qu’en l’absence de toute autre possibilité viable, les catégories de population à faibles revenus aient à supporter des péages dans les déplacements qu’elles effectuent avec leur propre véhicule pour se rendre sur leurs lieux de travail;

| 19. | entend bien que dans la répartition des recettes tirées des péages, il sera judicieusement tenu compte, à titre de principes, de la solidarité, entre les régions qui produisent de tels revenus et celles qui accusent des retards de développement, ainsi que de la nécessité de réinjecter des moyens dans les infrastructures routières locales et de financer parallèlement, avec ces ressources, des modes de transport plus respectueux de l’environnement; |
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19.

entend bien que dans la répartition des recettes tirées des péages, il sera judicieusement tenu compte, à titre de principes, de la solidarité, entre les régions qui produisent de tels revenus et celles qui accusent des retards de développement, ainsi que de la nécessité de réinjecter des moyens dans les infrastructures routières locales et de financer parallèlement, avec ces ressources, des modes de transport plus respectueux de l’environnement;

| 20. | souligne qu’il est impératif que les villes et les régions adoptent le péage et y voient un instrument pour réaliser leurs objectifs de développement. Un facteur décisif à cet égard réside dans la répartition des recettes qui en sont tirées. Pour que les redevances applicables à l’utilisation des infrastructures routières soient acceptées, il faudra parvenir à concilier, d’une part, les attentes de ceux qui souhaitent voir ces recettes réinvesties dans le réseau local de voiries et, d’autre part, l’objectif général d’investir dans une offre de transport de substitution qui soit durable et axée sur le long terme; |
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20.

souligne qu’il est impératif que les villes et les régions adoptent le péage et y voient un instrument pour réaliser leurs objectifs de développement. Un facteur décisif à cet égard réside dans la répartition des recettes qui en sont tirées. Pour que les redevances applicables à l’utilisation des infrastructures routières soient acceptées, il faudra parvenir à concilier, d’une part, les attentes de ceux qui souhaitent voir ces recettes réinvesties dans le réseau local de voiries et, d’autre part, l’objectif général d’investir dans une offre de transport de substitution qui soit durable et axée sur le long terme;

| 21. | observe qu’en moyenne, la qualité des infrastructures routières se détériore et que des décisions d’investissement doivent être prises dans des aires qui dégagent des recettes. Il convient que les péages routiers et les redevances pour coûts externes qui sont prélevés dans une région soient réinvestis dans ses infrastructures de transport, en étroite collaboration avec les collectivités locales et régionales compétentes. Par exception, il est envisageable de rediriger les recettes de certains péages de zones où le trafic est élevé vers des zones dans lequel il est faible; |
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21.

observe qu’en moyenne, la qualité des infrastructures routières se détériore et que des décisions d’investissement doivent être prises dans des aires qui dégagent des recettes. Il convient que les péages routiers et les redevances pour coûts externes qui sont prélevés dans une région soient réinvestis dans ses infrastructures de transport, en étroite collaboration avec les collectivités locales et régionales compétentes. Par exception, il est envisageable de rediriger les recettes de certains péages de zones où le trafic est élevé vers des zones dans lequel il est faible;

| 22. | se félicite de la possibilité donnée d’établir une taxation des coûts d’infrastructure qui soit proportionnelle à la qualité de l’offre routière, en ce qui concerne sa capacité et d’un point de vue technique, car cette démarche apparaît efficace et judicieuse pour remédier au mauvais état d’entretien du réseau de voiries; |
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22.

se félicite de la possibilité donnée d’établir une taxation des coûts d’infrastructure qui soit proportionnelle à la qualité de l’offre routière, en ce qui concerne sa capacité et d’un point de vue technique, car cette démarche apparaît efficace et judicieuse pour remédier au mauvais état d’entretien du réseau de voiries;

| 23. | met l’accent sur la nécessité pressante de réaliser des investissements dans des modes de transport plus respectueux de l’environnement. Dans un souci de cohésion sociale et territoriale, les recettes des péages pourraient également être affectées à des moyens de transport plus respectueux de l’environnement et au renforcement du transport public dans les régions souffrant de difficultés d’accès; |
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23.

met l’accent sur la nécessité pressante de réaliser des investissements dans des modes de transport plus respectueux de l’environnement. Dans un souci de cohésion sociale et territoriale, les recettes des péages pourraient également être affectées à des moyens de transport plus respectueux de l’environnement et au renforcement du transport public dans les régions souffrant de difficultés d’accès;

| 24. | estime que les investissements dans les régions faiblement peuplées et périphériques pourraient être difficiles à mettre en œuvre dans le cadre de partenariats public-privé. Dans ces territoires qui ne génèrent pas suffisamment de trafic, charger une entreprise privée de travaux de construction ou d’entretien en échange des péages perçus ne constitue pas une possibilité susceptible d’intéresser un concessionnaire privé. Le partenariat public-privé pour l’exploitation d’infrastructures peut dès lors être considéré comme un modèle opérant dans certaines circonstances et des régions déterminées mais il ne faudrait pas qu’il dissuade d’investir des fonds publics dans des régions moins peuplées ou plus isolées; |
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24.

estime que les investissements dans les régions faiblement peuplées et périphériques pourraient être difficiles à mettre en œuvre dans le cadre de partenariats public-privé. Dans ces territoires qui ne génèrent pas suffisamment de trafic, charger une entreprise privée de travaux de construction ou d’entretien en échange des péages perçus ne constitue pas une possibilité susceptible d’intéresser un concessionnaire privé. Le partenariat public-privé pour l’exploitation d’infrastructures peut dès lors être considéré comme un modèle opérant dans certaines circonstances et des régions déterminées mais il ne faudrait pas qu’il dissuade d’investir des fonds publics dans des régions moins peuplées ou plus isolées;

| 25. | souligne la disparité qui existe, entre les États membres et entre les régions, en ce qui concerne les attentes, ainsi que les normes atteintes. Le système européen commun de tarification des coûts externes fixe des seuils et des normes minimales. Il devrait toutefois permettre aux États membres (ou aux régions) d’aller au-delà, en se dotant de régimes plus ambitieux, lorsqu’il y a lieu de le faire en raison de circonstances spécifiques qui génèrent des coûts externes plus élevés. Les problèmes doivent alors être résolus par des redevances plus élevées pour coûts environnementaux, dans les zones de montagne par exemple; |
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25.

souligne la disparité qui existe, entre les États membres et entre les régions, en ce qui concerne les attentes, ainsi que les normes atteintes. Le système européen commun de tarification des coûts externes fixe des seuils et des normes minimales. Il devrait toutefois permettre aux États membres (ou aux régions) d’aller au-delà, en se dotant de régimes plus ambitieux, lorsqu’il y a lieu de le faire en raison de circonstances spécifiques qui génèrent des coûts externes plus élevés. Les problèmes doivent alors être résolus par des redevances plus élevées pour coûts environnementaux, dans les zones de montagne par exemple;

Interopérabilité transfrontière et européenne des systèmes de télépéage électronique

| 26. | souscrit aux observations de la Commission lorsqu’elle relève qu’en dépit de la directive sur les systèmes de télépéage routier (SET), de 2004, et de sa décision de mise en œuvre, de 2009, l’interopérabilité transfrontière demeure inexistante, à de rares exceptions près, et que les coûts et les inconvénients qui en découlent sont dès lors supportés par les utilisateurs et par les acteurs qui fournissent et gèrent lesdits systèmes. En conséquence, le Comité soutient les modifications qui sont projetées de façon à permettre, à long terme, la mise en place d’un système interopérable à l’échelle de l’Union; |
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26.

souscrit aux observations de la Commission lorsqu’elle relève qu’en dépit de la directive sur les systèmes de télépéage routier (SET), de 2004, et de sa décision de mise en œuvre, de 2009, l’interopérabilité transfrontière demeure inexistante, à de rares exceptions près, et que les coûts et les inconvénients qui en découlent sont dès lors supportés par les utilisateurs et par les acteurs qui fournissent et gèrent lesdits systèmes. En conséquence, le Comité soutient les modifications qui sont projetées de façon à permettre, à long terme, la mise en place d’un système interopérable à l’échelle de l’Union;

| 27. | rappelle qu’il s’impose d’élaborer un dispositif simple et accessible. Une des solutions pourrait consister à en équiper les voitures neuves ou à doter les véhicules d’un «boîtier unique interopérable». Dans l’espace unique européen des transports, les équipements électroniques de tarification routière ne pourront faire de discriminations en fonction des différentes origines nationales ou régionales. Il y a lieu de garantir que les systèmes de péage routier soient interopérables sur tout le territoire européen et que leurs coûts soient bien proportionnés par rapport à leur utilisation à court comme à long terme. Le Comité souligne par ailleurs qu’il s’impose de poursuivre la normalisation des systèmes de tarification lors de l’élaboration de normes européennes pour la recharge des véhicules électriques; |
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27.

rappelle qu’il s’impose d’élaborer un dispositif simple et accessible. Une des solutions pourrait consister à en équiper les voitures neuves ou à doter les véhicules d’un «boîtier unique interopérable». Dans l’espace unique européen des transports, les équipements électroniques de tarification routière ne pourront faire de discriminations en fonction des différentes origines nationales ou régionales. Il y a lieu de garantir que les systèmes de péage routier soient interopérables sur tout le territoire européen et que leurs coûts soient bien proportionnés par rapport à leur utilisation à court comme à long terme. Le Comité souligne par ailleurs qu’il s’impose de poursuivre la normalisation des systèmes de tarification lors de l’élaboration de normes européennes pour la recharge des véhicules électriques;

| 28. | insiste sur la nécessité d’assurer la protection des données. Il est nécessaire d’établir un cadre juridique robuste, qui offre la garantie que les données personnelles soient protégées tout en fournissant le minimum d’informations dont l’opérateur du péage a besoin; |
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28.

insiste sur la nécessité d’assurer la protection des données. Il est nécessaire d’établir un cadre juridique robuste, qui offre la garantie que les données personnelles soient protégées tout en fournissant le minimum d’informations dont l’opérateur du péage a besoin;

| 29. | soutient les efforts destinés à assurer avec efficacité, à l’échelon transfrontière et dans toute l’Europe, le recouvrement des amendes dues par les contrevenants. Dans ce contexte, il convient d’éviter que pour se soustraire à leur paiement, ils ne puissent invoquer le principe de la protection des données. |
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29.

soutient les efforts destinés à assurer avec efficacité, à l’échelon transfrontière et dans toute l’Europe, le recouvrement des amendes dues par les contrevenants. Dans ce contexte, il convient d’éviter que pour se soustraire à leur paiement, ils ne puissent invoquer le principe de la protection des données.

Bruxelles, le 1er février 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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