# Journal officiel C 144A/25 a

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 144A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année25 avril 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 144A

Édition de langue française

Communications et informations

61e année25 avril 2018

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Parlement européen |
| 2018/C 144 A/01 | Avis de recrutement no PE/197/S | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Parlement européen

2018/C 144 A/01

Avis de recrutement no PE/197/S

o

1

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| FR | |
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FR

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Parlement européen

| 25.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 144/1 |
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25.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 144/1

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AVIS DE RECRUTEMENT No PE/197/S

(2018/C 144 A/01)

Le Parlement européen organise une procédure de sélection sur titres et épreuves pour la constitution d’une liste d’aptitude destinée au pourvoi de onze postes d’

AGENT TEMPORAIRE

AGENT DE PROTECTION RAPPROCHÉE (AST 3)

(de sexe féminin ou masculin)

| Avant de postuler, il convient de lire attentivement le guide aux candidats annexé à cet avis de recrutement
  .


  Ce guide, qui fait partie intégrante de l’avis de recrutement, aide à comprendre les règles afférentes aux procédures et les modalités d’inscription. |
| --- |

Avant de postuler, il convient de lire attentivement le guide aux candidats annexé à cet avis de recrutement
  .

Ce guide, qui fait partie intégrante de l’avis de recrutement, aide à comprendre les règles afférentes aux procédures et les modalités d’inscription.

TABLE DES MATIÈRES

| A. | NATURE DES FONCTIONS, CONDITIONS D’ADMISSION |
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A.

NATURE DES FONCTIONS, CONDITIONS D’ADMISSION

| B. | DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE |
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B.

DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

| C. | DÉPÔT DES CANDIDATURES |
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C.

DÉPÔT DES CANDIDATURES

| ANNEXE: | GUIDE À L’INTENTION DES CANDIDATS À DES PROCÉDURES DE SÉLECTION ORGANISÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN |
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ANNEXE:

GUIDE À L’INTENTION DES CANDIDATS À DES PROCÉDURES DE SÉLECTION ORGANISÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

A.   NATURE DES FONCTIONS, CONDITIONS D’ADMISSION

1.   Généralités

Le Parlement européen a décidé d’ouvrir la procédure de pourvoi de onze postes temporaires d’agent de protection rapprochée (1) (AST 3) — Direction générale de la sécurité et de la protection, direction «Proximité et assistance, sécurité et sûreté».

Les contrats seront conclus à durée indéterminée. Le recrutement se fera au grade AST 3 premier échelon, le traitement de base étant de 3 677,17 € par mois. Ce traitement est soumis à l’impôt communautaire et aux autres retenues prévues par le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA) (2); il est exempté de l’impôt national. L’échelon auquel seront recrutés les lauréats pourra toutefois être adapté en fonction de leur expérience professionnelle. En outre, le traitement de base est, sous certaines conditions, majoré d’indemnités.

L’engagement des agents temporaires doit viser à assurer à l’institution le concours de personnes possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité, recrutées sur la base géographique la plus large possible parmi les ressortissants des États membres de l’Union. Les agents temporaires sont choisis sans distinction de race, de conviction politique, philosophique ou religieuse, de sexe ou d’orientation sexuelle et indépendamment de leur état civil ou de leur situation familiale.

2.   Nature des fonctions

Affectés à Bruxelles (3), les agents de protection rapprochée seront appelés, sous l’autorité du chef de l’unité «Protection» de la direction «Proximité et assistance, sécurité et sûreté», à assurer la gestion et la mise en place de toutes les actions appropriées relatives à la protection rapprochée du président du Parlement européen sur les trois sites du Parlement européen (Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg) et lors de ses déplacements à l’étranger. Les lauréats pourraient être appelés à assurer également la protection rapprochée de personnalités sur les trois sites. Cela comprend la participation, selon les besoins du service, à des tâches de protection dans le cadre de visites officielles, de manifestations et de grands événements. Leurs tâches se définissent entre autres comme suit:

| — | assurer la protection rapprochée du président du Parlement européen et d’autres personnalités, |
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—

assurer la protection rapprochée du président du Parlement européen et d’autres personnalités,

| — | inspecter les bâtiments avant l’arrivée du président ou de personnalités, |
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—

inspecter les bâtiments avant l’arrivée du président ou de personnalités,

| — | planifier, coordonner et/ou effectuer des missions de sécurité (en tant qu’agent de protection rapprochée et/ou agent de liaison pour la sûreté) dans des zones à haut risque, |
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—

planifier, coordonner et/ou effectuer des missions de sécurité (en tant qu’agent de protection rapprochée et/ou agent de liaison pour la sûreté) dans des zones à haut risque,

| — | prévoir un dispositif de sécurité pour chaque bâtiment dans lequel le président ou les personnalités se rendent et chaque événement auquel ils participent, en Belgique ou à l’étranger, |
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—

prévoir un dispositif de sécurité pour chaque bâtiment dans lequel le président ou les personnalités se rendent et chaque événement auquel ils participent, en Belgique ou à l’étranger,

| — | rester vigilant pendant toute la durée du service, |
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—

rester vigilant pendant toute la durée du service,

| — | communiquer constamment avec d’autres agents de protection rapprochée, |
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—

communiquer constamment avec d’autres agents de protection rapprochée,

| — | accompagner le président ou les personnalités dans leurs missions en Belgique et dans d’autres pays, |
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—

accompagner le président ou les personnalités dans leurs missions en Belgique et dans d’autres pays,

| — | conduire un véhicule en convoi de sécurité, |
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—

conduire un véhicule en convoi de sécurité,

| — | travailler en étroite coopération avec d’autres services du Parlement européen (Protocole, Presse et Conférences), |
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—

travailler en étroite coopération avec d’autres services du Parlement européen (Protocole, Presse et Conférences),

| — | effectuer toute autre tâche demandée par la hiérarchie dans l’intérêt du service. |
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—

effectuer toute autre tâche demandée par la hiérarchie dans l’intérêt du service.

Ces fonctions exigent des missions fréquentes dans et en dehors des lieux de travail du Parlement européen.

En faisant acte de candidature, les candidats acceptent de se soumettre aux enquêtes de sécurité et aux procédures du pays hôte afin d’obtenir le port d’armes. De même, ils acceptent de se soumettre aux vérifications d’usage en vue de l’obtention d’une habilitation de sécurité (niveau secret UE). Ces éléments (port d’armes et habilitation de sécurité) seront exigés dans le cadre du recrutement.

3.   Conditions d’admission

À la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, les candidats doivent remplir les conditions suivantes:

| a) | Conditions générales |
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a)

Conditions générales

Conformément à l’article 12, paragraphe 2 du RAA, il faut notamment:

| — | être ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne et y jouir de ses droits civiques, |
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—

être ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne et y jouir de ses droits civiques,

| — | être en position régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire, |
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—

être en position régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire,

| — | offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions envisagées, |
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—

offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions envisagées,

| — | remplir les conditions d’aptitude physique requises pour l’exercice de ses fonctions. Par aptitude physique on entend également aptitude psychologique. Étant donné la nature du poste d’agent de protection rapprochée (poste de sécurité, de vigilance et poste à risque défini), les conditions d’aptitude physique incluent également un bon sens de l’ouïe et une bonne vision, y compris une bonne vision des couleurs. |
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—

remplir les conditions d’aptitude physique requises pour l’exercice de ses fonctions. Par aptitude physique on entend également aptitude psychologique. Étant donné la nature du poste d’agent de protection rapprochée (poste de sécurité, de vigilance et poste à risque défini), les conditions d’aptitude physique incluent également un bon sens de l’ouïe et une bonne vision, y compris une bonne vision des couleurs.

| b) | Conditions spécifiques |
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b)

Conditions spécifiques

| i) | Titres, diplômes et connaissances requises |
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i)

Titres, diplômes et connaissances requises

Les candidats doivent avoir:

| — | un niveau d’enseignement supérieur sanctionné par un diplôme délivré par une école de police, une académie militaire ou un institut de formation étatique de même nature, |
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—

un niveau d’enseignement supérieur sanctionné par un diplôme délivré par une école de police, une académie militaire ou un institut de formation étatique de même nature,

ou

| — | un niveau d’enseignement secondaire donnant accès à l’enseignement supérieur suivi d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans en protection rapprochée (4), |
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—

un niveau d’enseignement secondaire donnant accès à l’enseignement supérieur suivi d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans en protection rapprochée (4),

ou

| — | une formation équivalente sanctionnée par un diplôme ou un certificat délivré par une école de police, une académie militaire ou un institut de formation étatique de même nature. |
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—

une formation équivalente sanctionnée par un diplôme ou un certificat délivré par une école de police, une académie militaire ou un institut de formation étatique de même nature.

Les candidats doivent être en possession d’un permis de conduire B valide.

| ii) | Expérience professionnelle requise |
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ii)

Expérience professionnelle requise

Les candidats doivent avoir une expérience professionnelle d’au moins trois ans en protection rapprochée (premier cercle autour de la personnalité) acquise au sein d’un service public de sécurité dans les six ans qui précèdent la date limite d’inscription.

| iii) | Connaissances linguistiques |
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iii)

Connaissances linguistiques

Les candidats doivent posséder une connaissance approfondie d’une langue officielle de l’Union européenne (langue 1): allemand, anglais, bulgare, croate, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois ou tchèque, ainsi qu’une bonne connaissance d’au moins une autre de ces langues (langue 2).

Pour des raisons fonctionnelles, une bonne maîtrise des langues française et anglaise est requise (niveau B2 minimum (5)).

| Les candidats sont informés que les deux langues retenues pour les épreuves de la présente procédure de sélection, c’est-à-dire le français et l’anglais, ont été définies conformément à l’intérêt du service, qui exige que les nouveaux recrutés soient immédiatement opérationnels et capables de communiquer efficacement dans leur travail quotidien.


  Les candidats seront recrutés sur la base géographique la plus large possible parmi les ressortissants des États membres de l’Union.


  La connaissance de la langue française est indispensable afin d’accomplir les différentes tâches liées aux missions sur les trois sites du Parlement européen; particulièrement en Belgique où les activités principales se déroulent, et en France au vu des nombreuses activités durant les sessions du Parlement européen à Strasbourg. La spécificité de la mission impose une étroite collaboration avec les services de protection belge et français, ainsi qu’avec tout autre partenaire externe impliqué.


  La connaissance de la langue anglaise est indispensable afin d’être en mesure de couvrir toutes autres missions en dehors des trois sites.


  Par conséquent, dans la mise en balance de l’intérêt et des besoins du service et des aptitudes des candidats, compte tenu du domaine particulier de la présente procédure de sélection, il est justifié d’organiser des épreuves dans ces langues afin de garantir que tous les candidats maîtriseront le français et l’anglais au moins au niveau adéquat.


  L’appréciation des compétences linguistiques spécifiques permet ainsi au Parlement européen d’évaluer l’aptitude des candidats à être immédiatement opérationnels dans un environnement proche de celui dans lequel ils seront appelés à travailler. |
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Les candidats sont informés que les deux langues retenues pour les épreuves de la présente procédure de sélection, c’est-à-dire le français et l’anglais, ont été définies conformément à l’intérêt du service, qui exige que les nouveaux recrutés soient immédiatement opérationnels et capables de communiquer efficacement dans leur travail quotidien.

Les candidats seront recrutés sur la base géographique la plus large possible parmi les ressortissants des États membres de l’Union.

La connaissance de la langue française est indispensable afin d’accomplir les différentes tâches liées aux missions sur les trois sites du Parlement européen; particulièrement en Belgique où les activités principales se déroulent, et en France au vu des nombreuses activités durant les sessions du Parlement européen à Strasbourg. La spécificité de la mission impose une étroite collaboration avec les services de protection belge et français, ainsi qu’avec tout autre partenaire externe impliqué.

La connaissance de la langue anglaise est indispensable afin d’être en mesure de couvrir toutes autres missions en dehors des trois sites.

Par conséquent, dans la mise en balance de l’intérêt et des besoins du service et des aptitudes des candidats, compte tenu du domaine particulier de la présente procédure de sélection, il est justifié d’organiser des épreuves dans ces langues afin de garantir que tous les candidats maîtriseront le français et l’anglais au moins au niveau adéquat.

L’appréciation des compétences linguistiques spécifiques permet ainsi au Parlement européen d’évaluer l’aptitude des candidats à être immédiatement opérationnels dans un environnement proche de celui dans lequel ils seront appelés à travailler.

B.   DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

La procédure est organisée sur
  titres et épreuves.

La liste des candidats qui ont introduit leur dossier selon les modalités et dans le délai requis et qui répondent aux conditions générales spécifiées au titre A.3 a) est arrêtée par l’autorité habilitée à conclure des contrats, puis transmise avec les dossiers au comité de sélection
  (pour plus de détails, voir le guide à l’intention des candidats)
  .

1.   Admission à la procédure de sélection

Le comité de sélection examine les dossiers et arrête la liste des candidats qui, répondant aux conditions spécifiques telles que précisées au titre A.3 b), sont admis à la procédure.

Dans son examen des dossiers, le comité de sélection se fonde exclusivement sur les indications portées dans l’acte de candidature qui sont appuyées par des pièces justificatives

  (pour plus de détails, voir le guide à l’intention des candidats)
  .

2.   Évaluation des qualifications

Le comité de sélection, sur la base de critères arrêtés préalablement, procède à l’évaluation des qualifications des candidats admis à la procédure de sélection et établit la liste des soixante meilleurs candidats, qui seront invités aux épreuves physiques.

Lors de l’évaluation des qualifications des candidats, le comité de sélection tiendra compte, en particulier, des critères suivants:

| — | expérience récente en protection rapprochée dans un service public de sécurité, |
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—

expérience récente en protection rapprochée dans un service public de sécurité,

| — | formation en protection rapprochée dans un service officiel, |
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—

formation en protection rapprochée dans un service officiel,

| — | diplômes pertinents supplémentaires, |
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—

diplômes pertinents supplémentaires,

| — | expérience dans le maniement d’armes à feu dans l’exercice des fonctions, |
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—

expérience dans le maniement d’armes à feu dans l’exercice des fonctions,

| — | formation au tir professionnel dispensée par des autorités nationales, |
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—

formation au tir professionnel dispensée par des autorités nationales,

| — | connaissances en techniques de défense, |
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—

connaissances en techniques de défense,

| — | permis de conduire de catégorie C, |
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—

permis de conduire de catégorie C,

| — | formation(s) en technique de conduite de véhicules, |
| --- | --- |

—

formation(s) en technique de conduite de véhicules,

| — | formation(s) dans le domaine des premiers secours, |
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—

formation(s) dans le domaine des premiers secours,

| — | connaissances linguistiques supplémentaires (différentes de la langue 1, de la langue 2, de l’anglais et du français). |
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—

connaissances linguistiques supplémentaires (différentes de la langue 1, de la langue 2, de l’anglais et du français).

Notation: de 0 à 30 points. Minimum requis: 15/30

3.   Épreuves

Pour évaluer les capacités des candidats à exercer les fonctions décrites au titre A.2, les épreuves suivantes sont organisées:

Épreuves physiques

| a) | natation:






  — | test sur 100 mètres, et |
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a)

natation:

—

test sur 100 mètres, et

| — | test sur 50 mètres assorti de la récupération d’un mannequin; |
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—

test sur 50 mètres assorti de la récupération d’un mannequin;

| b) | tests de tir; |
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b)

tests de tir;

| c) | parcours physique et auto-défense. |
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c)

parcours physique et auto-défense.

Les candidats ayant satisfait à ces épreuves seront invités à un entretien.

Épreuve orale

Entretien avec le comité de sélection, en langues française et anglaise, permettant d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments figurant dans le dossier de candidature, l’aptitude des candidats à exercer les fonctions décrites au titre A.2 «Nature des fonctions». Le comité de sélection pourra décider de tester les connaissances linguistiques des candidats telles que spécifiées dans l’acte de candidature.

Durée maximale de l’épreuve: 45 minutes.

Notation: de 0 à 50 points. Minimum requis: 25/50.

4.   Inscription sur la liste d’aptitude

La liste d’aptitude comportera, par ordre de mérite, les noms des 30 candidats ayant obtenu le nombre le plus élevé de points à l’ensemble de la procédure (évaluation des qualifications et épreuves) et ayant atteint le seuil minimal lorsqu’il est requis.

Les candidats seront informés individuellement de leurs résultats.

La validité de la liste d’aptitude expirera le 31 décembre 2021; elle pourra être prorogée. Dans ce cas, les lauréats inscrits sur la liste en seront informés en temps utile.

Les lauréats inscrits sur la liste d’aptitude auxquels un emploi sera offert devront présenter aux fins de certification les originaux de tous les documents requis, notamment de leurs diplômes et, le cas échéant, de leurs attestations de travail.

Il pourra être mis fin au contrat si:

| — | l’agent est dans l’impossibilité d’obtenir une habilitation de sécurité comme mentionné au titre A.2, |
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—

l’agent est dans l’impossibilité d’obtenir une habilitation de sécurité comme mentionné au titre A.2,

| — | ou si l’agent est dans l’impossibilité d’obtenir un port d’armes comme mentionné au titre A.2. |
| --- | --- |

—

ou si l’agent est dans l’impossibilité d’obtenir un port d’armes comme mentionné au titre A.2.

C.   DÉPÔT DES CANDIDATURES

Les candidats doivent utiliser le formulaire d’acte de candidature en anglais ou en français propre à cet avis de recrutement et contenu dans le présent Journal officiel.

Les candidats sont invités à lire attentivement le guide à l’intention des candidats avant de remplir leur acte de candidature.

Date limite de dépôt des candidatures

L’acte de candidature et les photocopies des documents doivent être expédiés, uniquement par envoi recommandé
   (6), au plus tard le 25 mai 2018 (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse postale suivante:

| Parlement européen |
| --- |
| Unité Sélection des talents |
| Procédure de sélection PE/197/S |
| (le numéro de référence de la procédure de sélection doit être indiqué) |
| BMT 08 A 038 |
| rue Wiertz 60 |
| 1047 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Parlement européen

Unité Sélection des talents

Procédure de sélection PE/197/S

(le numéro de référence de la procédure de sélection doit être indiqué)

BMT 08 A 038

rue Wiertz 60

1047 Bruxelles

BELGIQUE

Les candidatures envoyées par courrier postal non recommandé ou par courrier interne ne seront pas prises en considération. L’unité Sélection des talents n’acceptera pas la remise de candidatures en main propre.

Aucun accusé de réception des dossiers de candidature ne sera envoyé, sauf si un accusé de réception postal accompagne un envoi recommandé.

Les candidats sont priés de NE PAS TÉLÉPHONER à propos du calendrier des travaux.

Les candidats sont invités, en vertu du devoir de diligence qui leur incombe, à adresser un courriel à PE-197-S@ep.europa.eu ou une lettre à l’unité Sélection des talents si une communication relative à leur candidature ne leur était pas parvenue par e-mail avant le 16 juillet 2018.

---

(1)  Toute référence dans le présent avis à une personne de sexe masculin s’entend également comme faite à une personne de sexe féminin, et vice versa.

(2)  Voir le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1) modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1) et en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287 du 29.10.2013, p. 15).

(3)  Ces postes sont susceptibles d’être réaffectés dans un des autres lieux de travail du Parlement européen.

(4)  Cette expérience professionnelle ne sera pas prise en compte pour l’évaluation de l’expérience professionnelle requise au titre A.3 b) ii).

(5)  Voir le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) — https://europass.cedefop.europa.eu/sites/default/files/cefr-fr.pdf

(6)  L’envoi par société de messagerie privée vaut envoi recommandé. Dans ce cas, la date d’envoi figurant sur le bordereau de livraison fera foi.

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ANNEXE

Guide à l’intention des candidats à des procédures de sélection organisées par le Parlement européen

| 1. | INTRODUCTION | 8 |
| --- | --- | --- |

1.

| Comment se déroule une procédure de sélection? | 8 |
| --- | --- |

| 2. | ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE SÉLECTION | 8 |
| --- | --- | --- |

2.

| Réception des dossiers de candidature | 8 |
| --- | --- |

| Examen des conditions générales | 8 |
| --- | --- |

| Examen des conditions spécifiques | 9 |
| --- | --- |

| Évaluation des qualifications | 9 |
| --- | --- |

| Épreuves | 9 |
| --- | --- |

| Liste d’aptitude | 10 |
| --- | --- |

| 3. | COMMENT POSTULER? | 10 |
| --- | --- | --- |

3.

| Généralités | 10 |
| --- | --- |

| Comment soumettre le dossier complet? | 10 |
| --- | --- |

| Quelles pièces justificatives faut-il joindre au dossier? | 10 |
| --- | --- |

| Généralités | 10 |
| --- | --- |

| Pièces justificatives pour les conditions générales | 10 |
| --- | --- |

| Pièces justificatives pour les conditions spécifiques et l’évaluation des qualifications | 11 |
| --- | --- |

| 4. | COMMUNICATION | 12 |
| --- | --- | --- |

4.

| 5. | INFORMATIONS GENERALES | 12 |
| --- | --- | --- |

5.

| Égalité des chances | 12 |
| --- | --- |

| Demandes d’accès des candidats à des informations les concernant | 12 |
| --- | --- |

| Protection des données personnelles | 13 |
| --- | --- |

| Frais de déplacement et de séjour | 13 |
| --- | --- |

| ANNEXE I | 14 |
| --- | --- |

| ANNEXE II | 18 |
| --- | --- |

1.   INTRODUCTION

Comment se déroule une procédure de sélection?

Une procédure de sélection comporte une série d’étapes qui mettent les candidats en concurrence; elle est ouverte à tous les citoyens de l’Union européenne qui, à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, remplissent les critères requis, offrant une chance équitable à tous les candidats de démontrer leurs capacités et permettant une sélection fondée sur le mérite, dans le respect du principe d’égalité de traitement.

Les candidats retenus à l’issue d’une procédure de sélection sont inscrits sur une liste d’aptitude dans laquelle le Parlement européen puisera pour le pourvoi du poste qui fait l’objet de l’avis de recrutement.

Pour chaque procédure de sélection, il est constitué un comité de sélection composé de membres représentant l’administration et le comité du personnel. Les travaux de ce comité de sélection sont secrets et se déroulent conformément à l’annexe III du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (1).

Les interventions directes ou indirectes des candidats auprès du comité de sélection sont formellement proscrites. L’autorité investie du pouvoir de nomination se réserve le droit d’exclure tout candidat qui enfreindrait cette prescription.

Le comité de sélection tient strictement compte des conditions d’admission reprises dans l’avis de recrutement pour décider de l’admission ou non de chaque candidat. Les candidats ne peuvent pas se prévaloir d’une admission à un concours ou à une procédure de sélection antérieurs.

Afin de sélectionner les meilleurs candidats, le comité de sélection compare les prestations des candidats pour apprécier leur aptitude à remplir les fonctions décrites dans l’avis. Il doit donc non seulement évaluer le niveau des connaissances, mais aussi identifier les personnes les mieux qualifiées sur la base de leurs mérites.

A titre d’information, une procédure de sélection s’étend sur une période qui peut varier entre 6 et 9 mois, en fonction du nombre de candidats.

2.   ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE SÉLECTION

La procédure de sélection est composée des étapes suivantes:

| — | réception des dossiers de candidature, |
| --- | --- |

—

réception des dossiers de candidature,

| — | examen des conditions générales, |
| --- | --- |

—

examen des conditions générales,

| — | examen des conditions spécifiques, |
| --- | --- |

—

examen des conditions spécifiques,

| — | évaluation des qualifications, |
| --- | --- |

—

évaluation des qualifications,

| — | épreuves, |
| --- | --- |

—

épreuves,

| — | inscription sur la liste d’aptitude. |
| --- | --- |

—

inscription sur la liste d’aptitude.

Réception des dossiers de candidature

Les candidats qui décident de postuler doivent, sous peine d’exclusion, envoyer un dossier de candidature complet, comprenant le formulaire d’acte de candidature propre à l’avis de recrutement, rempli, signé et accompagné de toutes les pièces justificatives requises prouvant qu’ils remplissent les conditions générales et spécifiques précisées dans l’avis de recrutement. Ce dossier doit être envoyé par courrier recommandé
  (l’envoi par société de messagerie privée vaut envoi recommandé. Dans ce cas, la date d’envoi figurant sur le bordereau de livraison fait foi) pour la date limite fixée dans l’avis de recrutement. Voir titre C. de l’avis de recrutement pour l’adresse et la date limite de dépôt des candidatures.

Examen des conditions générales

L’unité de sélection des talents examine si la candidature peut être acceptée, c’est-à-dire si elle a été soumise selon les modalités et dans le délai indiqués dans l’avis de recrutement et si les conditions générales d’admission sont remplies.

En conséquence,
  sont éliminés d’office
  les candidats qui:

| — | ont envoyé leur dossier de candidature hors délai, le cachet de la poste ou le bordereau de livraison de la messagerie privée faisant foi, ou |
| --- | --- |

—

ont envoyé leur dossier de candidature hors délai, le cachet de la poste ou le bordereau de livraison de la messagerie privée faisant foi, ou

| — | n’ont pas envoyé leur dossier de candidature par courrier recommandé ou par messagerie privée, ou |
| --- | --- |

—

n’ont pas envoyé leur dossier de candidature par courrier recommandé ou par messagerie privée, ou

| — | n’ont pas utilisé l’acte de candidature propre à l’avis de recrutement, ou |
| --- | --- |

—

n’ont pas utilisé l’acte de candidature propre à l’avis de recrutement, ou

| — | n’ont pas dûment complété l’acte de candidature propre à l’avis de recrutement, ou |
| --- | --- |

—

n’ont pas dûment complété l’acte de candidature propre à l’avis de recrutement, ou

| — | ont omis de signer l’acte de candidature, ou |
| --- | --- |

—

ont omis de signer l’acte de candidature, ou

| — | ne remplissent pas les conditions générales d’admission. |
| --- | --- |

—

ne remplissent pas les conditions générales d’admission.

Les candidats sont informés individuellement de ce rejet
  après la date limite de dépôt des candidatures.

La liste des candidats qui répondent aux conditions générales précisées dans l’avis de recrutement est arrêtée par l’autorité investie du pouvoir de nomination, puis transmise avec les dossiers au comité de sélection.

Examen des conditions spécifiques

Le comité de sélection examine les candidatures et arrête la liste des candidats qui répondent aux conditions spécifiques telles que précisées dans l’avis de recrutement. Il se fonde pour cela
  exclusivement
  sur les informations fournies dans l’acte de candidature
  qui sont appuyées par des pièces justificatives
  .

Les études, les formations, les connaissances linguistiques et, le cas échéant, l’expérience professionnelle doivent être précisées en détail dans l’acte de candidature, à savoir:

| — | pour les études: les dates de début et de fin et la nature du/des diplôme(s), ainsi que les matières étudiées, |
| --- | --- |

—

pour les études: les dates de début et de fin et la nature du/des diplôme(s), ainsi que les matières étudiées,

| — | pour l’expérience professionnelle éventuelle: les dates de début et de fin des prestations, ainsi que la nature précise des tâches exercées. |
| --- | --- |

—

pour l’expérience professionnelle éventuelle: les dates de début et de fin des prestations, ainsi que la nature précise des tâches exercées.

Les candidats ayant publié des études, articles ou autres textes en rapport avec la nature des fonctions doivent les mentionner dans l’acte de candidature.

Sont exclus à ce stade les candidats qui ne remplissent pas les conditions d’admission spécifiques requises dans l’avis de recrutement.

Chaque candidat est informé par lettre de la décision du comité de sélection concernant son admission/sa non-admission à la procédure.

Évaluation des qualifications

Pour sélectionner les candidats qui sont convoqués aux épreuves, le comité de sélection procède à l’évaluation des qualifications des candidats admis. Il se fonde pour cela
  exclusivement
  sur les informations fournies dans l’acte de candidature
  qui sont appuyées par des pièces justificatives
  (voir point 3 ci-dessous). Le comité de sélection se fonde sur les critères qu’il a arrêtés préalablement en tenant compte, notamment, des qualifications précisées dans l’avis de recrutement au titre B.2.

Chaque candidat est informé par lettre de la décision du comité de sélection concernant son admission/sa non-admission aux épreuves.

Épreuves

Toutes les épreuves sont obligatoires et éliminatoires. Le nombre maximal de candidats admis aux épreuves est fixé au titre B.2. de l’avis de recrutement.

Pour des raisons d’organisation, les candidats peuvent être invités à l’ensemble des épreuves physiques et orales. Toutefois, la notation de ces épreuves se fait dans l’ordre dans lequel elles figurent dans l’avis de recrutement. Par conséquent, lorsqu’un candidat n’atteint pas le minimum requis à l’une des épreuves, lorsqu’il est requis, le comité de sélection ne procède pas à la notation des épreuves suivantes.

En cas d’abandon du candidat, les épreuves ne font pas l’objet d’une notation.

Liste d’aptitude

Seul le nombre maximal de candidats fixé au titre B.4. de l’avis de recrutement est inscrit sur la liste d’aptitude.

Le fait que le nom d’un candidat soit repris sur la liste d’aptitude signifie qu’il pourra être convoqué par un des services de l’institution pour un entretien, mais ne constitue ni un droit ni une garantie de recrutement par l’institution.

3.   COMMENT POSTULER?

Généralités

Avant toute inscription, les candidats doivent vérifier soigneusement s’ils remplissent toutes les conditions d’admission, tant générales que spécifiques, ce qui implique qu’ils doivent prendre connaissance, au préalable, de l’avis de recrutement et du présent guide et en accepter les termes.

Bien que les avis de recrutement ne comportent pas de limite d’âge, il convient de tenir compte de l’âge de la retraite fixé par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Les candidats sont tenus de remplir le formulaire d’acte de candidature (original ou copie) propre à l’avis de recrutement et contenu dans le présent Journal officiel publié par l’Office des publications de l’Union européenne.

Les documents envoyés après le délai imparti ne sont pas pris en compte.

Les candidats présentant un handicap ou se trouvant dans une situation particulière (ex.: grossesse, allaitement, état de santé, traitement médical à suivre, etc.) qui pourrait poser des difficultés lors du déroulement des épreuves doivent l’indiquer dans l’acte de candidature et donner toute information utile afin de permettre à l’administration de prendre, si possible, toutes les mesures nécessaires. Le cas échéant, ils doivent joindre à leur acte de candidature, sur papier libre, des précisions sur les dispositions qu’ils estiment nécessaires pour faciliter leur participation aux épreuves.

Comment soumettre le dossier complet?

| 1. | Remplir et signer l’acte de candidature propre à l’avis de recrutement. |
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1.

Remplir et signer l’acte de candidature propre à l’avis de recrutement.

| 2. | Joindre un index numéroté de toutes les pièces justificatives annexées au dossier. |
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2.

Joindre un index numéroté de toutes les pièces justificatives annexées au dossier.

| 3. | Joindre toutes les pièces justificatives requises, qui auront été numérotées au préalable. |
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3.

Joindre toutes les pièces justificatives requises, qui auront été numérotées au préalable.

| 4. | Envoyer le dossier selon les modalités et dans le délai indiqués dans l’avis de recrutement. |
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4.

Envoyer le dossier selon les modalités et dans le délai indiqués dans l’avis de recrutement.

Quelles pièces justificatives faut-il joindre au dossier?

Généralités

Il ne faut pas envoyer d’originaux; seules des photocopies non certifiées des documents requis doivent être jointes. Les références à des sites internet ne peuvent pas constituer des documents au sens d’une telle disposition. Les impressions de pages web ne sont pas considérées comme des attestations, mais peuvent être jointes uniquement en tant que complément d’information à celles-ci.

Il convient de souligner que les candidats inscrits sur la liste d’aptitude auxquels un emploi est offert doivent, avant de pouvoir être recrutés, présenter les originaux de tous les documents requis.

Un curriculum vitæ n’est pas considéré comme une pièce justificative.

Les candidats ne peuvent pas se référer à des actes de candidature ou à d’autres documents envoyés lors d’une précédente candidature (2).

Aucun élément du dossier n’est retourné aux candidats.

Pièces justificatives pour les conditions générales

Aucun document n’est requis à ce stade pour justifier que les candidats:

| — | sont ressortissants d’un des États membres de l’Union européenne, |
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sont ressortissants d’un des États membres de l’Union européenne,

| — | jouissent de leurs droits civiques, |
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jouissent de leurs droits civiques,

| — | sont en position régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire, |
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sont en position régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire,

| — | offrent les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions envisagées, |
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offrent les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions envisagées,

| — | remplissent les conditions d’aptitude physique requises pour l’exercice des fonctions. |
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remplissent les conditions d’aptitude physique requises pour l’exercice des fonctions.

Les candidats doivent signer l’acte de candidature. Par cette signature, ils déclarent sur l’honneur qu’ils remplissent ces conditions et que les informations fournies sont véridiques et complètes.

Pièces justificatives pour les conditions spécifiques et l’évaluation des qualifications

Il appartient aux candidats de fournir au comité de sélection tous les renseignements et documents lui permettant de vérifier l’exactitude des informations mentionnées dans l’acte de candidature.

Diplômes et/ou attestations

Les candidats doivent fournir, sous forme de photocopies, les diplômes ou certificats sanctionnant le niveau d’études exigé par l’avis de recrutement, ainsi que leur(s) permis de conduire.

Le comité de sélection tient compte à cet égard des différentes structures d’enseignement des États membres de l’Union européenne.

Pour les diplômes postsecondaires, il faut joindre l’information la plus détaillée possible, notamment sur la durée des études et les matières étudiées, afin que le comité de sélection puisse apprécier la pertinence des diplômes par rapport à la nature des fonctions.

En cas de formation technique ou professionnelle, ou de cours de perfectionnement ou de spécialisation, les candidats doivent indiquer s’il s’agit de cours à temps plein ou à temps partiel ou de cours du soir, ainsi que les matières et la durée officielle des cours.

Expérience professionnelle

Si l’avis exige une expérience professionnelle, seule est prise en considération celle acquise par le candidat après l’obtention du diplôme ou du titre d’études requis. Il est indispensable que les pièces justificatives prouvent la durée et le niveau de l’expérience professionnelle et que la nature des tâches exercées soit détaillée autant que possible, afin que le comité de sélection soit en mesure d’apprécier la pertinence de l’expérience par rapport à la nature des fonctions.

Toutes les périodes d’activité professionnelle concernées doivent être couvertes par des pièces justificatives, notamment:

| — | attestations des anciens employeurs et de l’employeur actuel justifiant de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès à la procédure de sélection, |
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attestations des anciens employeurs et de l’employeur actuel justifiant de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès à la procédure de sélection,

| — | si, pour des raisons de confidentialité, les candidats ne peuvent pas joindre les attestations de travail nécessaires, il est impératif, pour les remplacer, de fournir des photocopies du contrat de travail ou de la lettre d’embauche et des première et dernière fiches de rémunération, |
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si, pour des raisons de confidentialité, les candidats ne peuvent pas joindre les attestations de travail nécessaires, il est impératif, pour les remplacer, de fournir des photocopies du contrat de travail ou de la lettre d’embauche et des première et dernière fiches de rémunération,

| — | pour les activités professionnelles non salariées (indépendants, professions libérales, etc.), peuvent être admises comme preuves des factures détaillant les services prestés ou toute autre pièce justificative officielle pertinente. |
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—

pour les activités professionnelles non salariées (indépendants, professions libérales, etc.), peuvent être admises comme preuves des factures détaillant les services prestés ou toute autre pièce justificative officielle pertinente.

Connaissances linguistiques

Les connaissances des langues requises (langue 1, langue 2, français et anglais) doivent être certifiées par un diplôme, un certificat ou par une déclaration sur l’honneur, sur papier libre, expliquant comment la connaissance de ces langues a été acquise.

Si, à un stade quelconque de la procédure, il est constaté que les informations fournies dans l’acte de candidature sont inexactes, ne sont pas appuyées par les documents requis ou ne correspondent pas à toutes les conditions de l’avis de recrutement, l’admission du candidat est déclarée nulle.

4.   COMMUNICATION

En vertu du devoir de diligence qui leur incombe, les candidats doivent prendre toutes les mesures pour que l’acte de candidature (original ou copie) dûment complété et signé, accompagné de toutes les pièces justificatives, soit expédié, par courrier recommandé (3), dans le délai requis, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidatures envoyées par courrier postal non recommandé ou par courrier interne ne seront pas prises en considération. L’unité de sélection des talents n’acceptera pas la remise de candidatures en main propre.

Aucun accusé de réception des dossiers de candidature ne sera envoyé, sauf si un accusé de réception postal accompagne un envoi recommandé

Les candidats doivent adresser une lettre ou un courrier électronique (4) à l’unité de sélection des talents si un e-mail relatif à leur candidature ne leur parvient pas pour la date mentionnée dans le dernier paragraphe de l’avis de recrutement.

Toute correspondance envoyée par un candidat relative à une candidature déposée sous un nom déterminé doit mentionner ce nom et le numéro de la procédure de sélection.

Toute correspondance adressée par le Parlement européen relative à la procédure de sélection, y compris les convocations aux épreuves, est envoyée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le candidat dans l’acte de candidature. Le candidat est responsable de la vérification de son compte de messagerie électronique à intervalles réguliers (au minimum deux fois par semaine) et de la notification à l’unité de sélection des talents d’un éventuel changement dans ses informations personnelles.

Pour toute communication relative à la procédure de sélection, il convient d’envoyer un courriel à la boîte fonctionnelle:

PE-197-S@ep.europa.eu

Si les candidats ne sont plus en mesure de vérifier leur compte de messagerie électronique, il est de leur responsabilité de le signaler immédiatement à l’unité de sélection des talents et de lui fournir une nouvelle adresse électronique.

Afin de préserver l’indépendance du comité de sélection, toute intervention, directe ou indirecte, des candidats auprès du comité de sélection est formellement proscrite et peut entraîner l’exclusion de la procédure.

Toute correspondance à l’attention du comité de sélection, ainsi que toute demande de renseignement ou autre correspondance relative au déroulement de la procédure, doit être adressée exclusivement à l’unité de sélection des talents (4), qui est chargée de la communication avec les candidats jusqu’à la clôture de la procédure de sélection.

5.   INFORMATIONS GENERALES

Égalité des chances

Le Parlement européen veille à éviter toute forme de discrimination.

Il applique une politique d’égalité des chances et accepte les candidatures sans discrimination, telle qu’une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil ou la situation familiale.

Demandes d’accès des candidats à des informations les concernant

Dans le contexte des procédures de sélection, un droit spécifique est reconnu aux candidats d’accéder, dans les conditions décrites ci-après, à certaines informations les concernant directement et individuellement. En vertu de ce droit, le Parlement européen peut fournir à un candidat, à sa demande, les informations supplémentaires suivantes:

| a) | Les candidats n’ayant pas été invités aux épreuves physiques pourront obtenir, à leur demande, une copie de la fiche d’évaluation de leurs qualifications. Toute demande doit être introduite dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la lettre communiquant la décision. |
| --- | --- |

a)

Les candidats n’ayant pas été invités aux épreuves physiques pourront obtenir, à leur demande, une copie de la fiche d’évaluation de leurs qualifications. Toute demande doit être introduite dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la lettre communiquant la décision.

| b) | Les candidats n’étant pas parmi ceux invités aux épreuves orales pourront obtenir, à leur demande, les résultats aux épreuves physiques. Toute demande doit être introduite dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la lettre communiquant la décision. |
| --- | --- |

b)

Les candidats n’étant pas parmi ceux invités aux épreuves orales pourront obtenir, à leur demande, les résultats aux épreuves physiques. Toute demande doit être introduite dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la lettre communiquant la décision.

| c) | Les candidats ayant été invités aux épreuves orales et dont le nom n’a pas été retenu sur la liste d’aptitude ne sont informés des résultats qu’ils ont obtenus aux différentes épreuves qu’après l’établissement de la liste d’aptitude par le comité de sélection. À leur demande, ils pourront obtenir, pour chacune des épreuves, une copie des fiches individuelles d’évaluation des épreuves. Toute demande de copie doit être introduite dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la lettre communiquant la décision de non-inclusion dans la liste d’aptitude. |
| --- | --- |

c)

Les candidats ayant été invités aux épreuves orales et dont le nom n’a pas été retenu sur la liste d’aptitude ne sont informés des résultats qu’ils ont obtenus aux différentes épreuves qu’après l’établissement de la liste d’aptitude par le comité de sélection. À leur demande, ils pourront obtenir, pour chacune des épreuves, une copie des fiches individuelles d’évaluation des épreuves. Toute demande de copie doit être introduite dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la lettre communiquant la décision de non-inclusion dans la liste d’aptitude.

| d) | Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude sont uniquement informés du fait qu’ils sont lauréats de la procédure de sélection. |
| --- | --- |

d)

Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude sont uniquement informés du fait qu’ils sont lauréats de la procédure de sélection.

Les demandes sont traitées en tenant compte du caractère secret des travaux du comité de sélection prévu par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (Annexe III, article 6) et dans le respect des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Protection des données personnelles

Le Parlement européen, en tant que responsable de l’organisation des sélections, veille à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5), notamment en ce qui concerne leur confidentialité et leur sécurité.

Frais de déplacement et de séjour

Une contribution aux frais de déplacement et de séjour est versée aux candidats invités aux épreuves. Ils sont informés des modalités et des tarifs applicables lors de leur convocation aux épreuves.

L’adresse renseignée par le candidat dans l’acte de candidature est considérée comme étant le lieu au départ duquel il se rend à l’endroit où il est convoqué pour les épreuves. À cet égard, un changement d’adresse communiqué par le candidat postérieurement à l’envoi des convocations aux épreuves par le Parlement européen ne peut pas être pris en considération, sauf si ce dernier juge que les circonstances invoquées par le candidat équivalent à un cas de force majeure ou à un cas fortuit.

---

(1)  Voir le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1), modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1) et en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287 du 29.10.2013, p. 15).

(2)  Ces conditions s’appliquent à tous les candidats, y compris les fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne.

(3)  L’envoi par messagerie privée vaut envoi recommandé. Dans ce cas, la date d’envoi figurant sur le bordereau de livraison fait foi.

(4)

| Adresse: Parlement européen, Unité de sélection des talents — BMT 08 A 038, Procédure de sélection PE/197/S, |
| --- |
| rue Wiertz 60, 1047 Bruxelles, BELGIQUE. |
| Courriel: PE-197-S@ep.europa.eu |

Adresse: Parlement européen, Unité de sélection des talents — BMT 08 A 038, Procédure de sélection PE/197/S,

rue Wiertz 60, 1047 Bruxelles, BELGIQUE.

Courriel: PE-197-S@ep.europa.eu

(5)  L 8 du 12.1.2001, p. 1.

ANNEXE I

| PAYS | Enseignement secondaire
   (1)
  (donnant accès à l’enseignement supérieur) | Enseignement supérieur (cycle supérieur non universitaire ou cycle universitaire court d’une durée légale de deux ans minimum) |
| --- | --- | --- |
| Belgique — België — Belgien | Certificat de l’enseignement secondaire supérieur (CESS)/ Diploma secundair onderwijs / Diplôme d’aptitude à accéder à l’enseignement supérieur (DAES) / Getuigschrift van hoger secundair onderwijs / Diplôme d’enseignement professionnel / Getuigschrift van het beroepssecundair onderwijs | Candidature — Kandidaat
  Graduat — Gegradueerde
  Bachelier (dit «professionnalisant» ou de «type court»)/ Professioneel gerichte Bachelor — 180 ECTS |
| България | Диплома за средно образование / Свидетелство за зрелост / Диплома / Диплома за завършено средно образование / Диплома за средно специално образование | Специалист по ... |
| Česká republika | Vysvědčení o maturitní zkoušce | Vysvědčení o absolutoriu (Absolutorium) + diplomovaný specialista (DiS.) |
| Danmark | Bevis for: Studentereksamen
  Højere Forberedelseseksamen (HF) / Højere Handelseksamen (HHX) / Højere Afgangseksamen (HA) / Bevis for Højere Teknisk Eksamen (HTX) | Videregående uddannelser = Bevis for = Eksamensbevis som (erhversakademiuddannelse AK) |
| Deutschland | Allgemeine Hochschulreife / Abitur / Fachgebundene Hochschulreife / Fachhochschulreife / Hochschulzugang für beruflich Qualifizierte | |
| Eesti | Gümnaasiumi lõputunnistus + riigieksamitunnistus
  Lõputunnistus kutsekeskhariduse omandamise kohta | Tunnistus keskhariduse baasil kutsekeskhariduse omandamise kohta |
| Éire/Ireland | Ardteistiméireacht Grád D3 i 5 ábhar / Leaving Certificate Grade D3 in 5 subjects / Gairmchlár na hArdteistiméireachta (GCAT) / Leaving Certificate Vocational Programme (LCVP) | Teastas Náisiúnta / National Certificate /

  Céim Bhaitsiléara / Ordinary Bachelor Degree Dioplóma Náisiúnta (ND, Dip.) / National Diploma (ND, Dip.) / Dámhachtain Ardteastas Ardoideachais (120 ECTS) / Higher Certificate (120 ECTS) |
| Ελλάδα | α) Απολυτήριο Γενικού Λυκείου
  β) Απολυτήριο Κλασικού Λυκείου
  γ) Απολυτήριο Τεχνικού — Επαγγελματικού Λυκείου
  δ) Απολυτήριο Ενιαίου Πολυκλαδικού Λυκείου
  Απολυτήριο Ενιαίου Λυκείου / Απολυτήριο Τεχνολογικού Επαγγελματικού Εκπαιδευτηρίου / Απολυτήριο Γενικού Λυκείου / Απολυτήριο Επαγγελματικού Λυκείου | Δίπλωμα επαγγελματικής κατάρτισης (IΕΚ) |
| España | Bachillerato Unificado y Polivalente (BUP) + Curso de Orientación Universitaria (COU) / Bachillerato | Técnico superior / Técnico especialista |
| France | Baccalauréat / Diplôme d’accès aux études universitaires (DAEU) / Brevet de technicien | Diplôme d’études universitaires générales (DEUG) / Brevet de technicien supérieur (BTS) / Diplôme universitaire de technologie (DUT) / Diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) |
| Italia | Diploma di scuola secondaria superiore (diploma di maturità o esame di Stato conclusivo dei corsi di studio di istruzione secondaria superiore) | Certificato di specializzazione tecnica superiore/attestato di competenza (4 semestri) Diploma di istruzione e formazione tecnica superiore (IFTS) / Diploma di istruzione tecnica superiore (ITS) Diploma universitario (2 anni)
  Diploma di Scuola diretta a fini speciali (2 anni) |
| Κύπρος | Απολυτήριο | Δίπλωμα = Programmes offered by Public/Private Schools of Higher Education (for the latter accreditation is compulsory) / Higher Diploma |
| Latvija | Atestāts par vispārējo vidējo izglītību
  Diploms par profesionālo vidējo izglītību | Diploms par pirmā līmeņa profesionālo augstāko izglītību |
| Lietuva | Brandos atestatas | Aukštojo mokslo diplomas
  Aukštesniojo mokslo diplomas |
| Luxembourg | Diplôme de fin d’études secondaires et techniques | Brevet de technicien supérieur (BTS) / Brevet de maîtrise / Diplôme de premier cycle universitaire (DPCU) / Diplôme universitaire de technologie (DUT) |
| Magyarország | Gimnáziumi érettségi bizonyítvány / Szakközép-iskolai érettségiképesítő bizonyítvány / Érettségi bizonyítvány | Bizonyítvány felsőfokú szakképesítésről |
| Malta | Advanced Matriculation or GCE Advanced level in 3 subjects (2 of them grade C or higher) / Matriculation certificate (2 subjects at Advanced level and 4 at Intermediate level including systems of knowledge with overall grade A-C) + Passes in the Secondary Education Certificate examination at Grade 5 /
  2 A Levels (passes A-E) + a number of subjects at Ordinary level, or equivalent | MCAST diplomas/certificates
  Higher National Diploma |
| Nederland | Diploma VWO / Diploma staatsexamen (2 diploma’s) / Diploma staatsexamen voorbereidend wetenschappelijk onderwijs (Diploma staatsexamen VWO) / Diploma staatsexamen hoger algemeen voortgezet onderwijs (Diploma staatsexamen HAVO) | Kandidaatsexamen
  Associate degree (AD) |
| Österreich | Matura/Reifeprüfung
  Reife-und Diplomprüfung
  Berufsreifeprüfung | Kollegdiplom
  Akademiediplom |
| Polska | Świadectwo dojrzałości
  Świadectwo ukończenia liceum ogólnokształcącego | Dyplom ukończenia kolegium nauczycielskiego Świadectwo ukończenia szkoły policealnej |
| Portugal | Diploma de Ensino Secundário/ Certificado de Habilitações do Ensino Secundário | |
| Republika Hrvatska | Svjedodžba o državnoj maturi
  Svjedodžba o zavrsnom ispitu | Associate degree
  Graduate specialist
  Stručni Pristupnik / Pristupnica |
| România | Diplomă de bacalaureat | Diplomă de absolvire (Colegiu universitar) învățamânt preuniversitar |
| Slovenija | Maturitetno spričevalo (Spričevalo o poklicni maturi) (Spričevalo o zaključnem izpitu) | Diploma višje strokovne šole |
| Slovensko | vysvedčenie o maturitnej skúške | absolventský diplom |
| Suomi/


  Finland | Ylioppilastutkinto tai peruskoulu + kolmen vuoden ammatillinen koulutus — Studentexamen eller grundskola + treårig yrkesinriktad utbildning (Betyg över avlagd yrkesexamen på andra stadiet)
  Todistus yhdistelmäopinnoista (Betyg över kombinationsstudier) | Ammatillinen opistoasteen tutkinto — Yrkesexamen på institutnivå |
| Sverige | Slutbetyg från gymnasieskolan (3-årig gymnasial utbildning) | Högskoleexamen (80 poäng)
  Högskoleexamen, 2 år, 120 högskolepoäng Yrkeshögskoleexamen/Kvalificerad yrkeshögskoleexamen, 1– 3 år |
| United Kingdom | General Certificate of Education Advanced level — 2 passes or equivalent (grades A to E)
  BTEC National Diploma
  General National Vocational Qualification (GNVQ), advanced level
  Advanced Vocational Certificate of Education, A level (VCE A level) | Higher National Diploma/Certificate (BTEC)/SCOTVEC
  Diploma of Higher Education (DipHE)
  National Vocational Qualifications (NVQ) and Scottish Vocational Qualifications (SVQ) level 4 |

PAYS

Enseignement secondaire
   (1)
  (donnant accès à l’enseignement supérieur)

Enseignement supérieur (cycle supérieur non universitaire ou cycle universitaire court d’une durée légale de deux ans minimum)

Belgique — België — Belgien

Certificat de l’enseignement secondaire supérieur (CESS)/ Diploma secundair onderwijs / Diplôme d’aptitude à accéder à l’enseignement supérieur (DAES) / Getuigschrift van hoger secundair onderwijs / Diplôme d’enseignement professionnel / Getuigschrift van het beroepssecundair onderwijs

Candidature — Kandidaat

Graduat — Gegradueerde

Bachelier (dit «professionnalisant» ou de «type court»)/ Professioneel gerichte Bachelor — 180 ECTS

България

Диплома за средно образование / Свидетелство за зрелост / Диплома / Диплома за завършено средно образование / Диплома за средно специално образование

Специалист по ...

Česká republika

Vysvědčení o maturitní zkoušce

Vysvědčení o absolutoriu (Absolutorium) + diplomovaný specialista (DiS.)

Danmark

Bevis for: Studentereksamen

Højere Forberedelseseksamen (HF) / Højere Handelseksamen (HHX) / Højere Afgangseksamen (HA) / Bevis for Højere Teknisk Eksamen (HTX)

Videregående uddannelser = Bevis for = Eksamensbevis som (erhversakademiuddannelse AK)

Deutschland

Allgemeine Hochschulreife / Abitur / Fachgebundene Hochschulreife / Fachhochschulreife / Hochschulzugang für beruflich Qualifizierte

Eesti

Gümnaasiumi lõputunnistus + riigieksamitunnistus

Lõputunnistus kutsekeskhariduse omandamise kohta

Tunnistus keskhariduse baasil kutsekeskhariduse omandamise kohta

Éire/Ireland

Ardteistiméireacht Grád D3 i 5 ábhar / Leaving Certificate Grade D3 in 5 subjects / Gairmchlár na hArdteistiméireachta (GCAT) / Leaving Certificate Vocational Programme (LCVP)

Teastas Náisiúnta / National Certificate /

Céim Bhaitsiléara / Ordinary Bachelor Degree Dioplóma Náisiúnta (ND, Dip.) / National Diploma (ND, Dip.) / Dámhachtain Ardteastas Ardoideachais (120 ECTS) / Higher Certificate (120 ECTS)

Ελλάδα

α) Απολυτήριο Γενικού Λυκείου

β) Απολυτήριο Κλασικού Λυκείου

γ) Απολυτήριο Τεχνικού — Επαγγελματικού Λυκείου

δ) Απολυτήριο Ενιαίου Πολυκλαδικού Λυκείου

Απολυτήριο Ενιαίου Λυκείου / Απολυτήριο Τεχνολογικού Επαγγελματικού Εκπαιδευτηρίου / Απολυτήριο Γενικού Λυκείου / Απολυτήριο Επαγγελματικού Λυκείου

Δίπλωμα επαγγελματικής κατάρτισης (IΕΚ)

España

Bachillerato Unificado y Polivalente (BUP) + Curso de Orientación Universitaria (COU) / Bachillerato

Técnico superior / Técnico especialista

France

Baccalauréat / Diplôme d’accès aux études universitaires (DAEU) / Brevet de technicien

Diplôme d’études universitaires générales (DEUG) / Brevet de technicien supérieur (BTS) / Diplôme universitaire de technologie (DUT) / Diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (DEUST)

Italia

Diploma di scuola secondaria superiore (diploma di maturità o esame di Stato conclusivo dei corsi di studio di istruzione secondaria superiore)

Certificato di specializzazione tecnica superiore/attestato di competenza (4 semestri) Diploma di istruzione e formazione tecnica superiore (IFTS) / Diploma di istruzione tecnica superiore (ITS) Diploma universitario (2 anni)

Diploma di Scuola diretta a fini speciali (2 anni)

Κύπρος

Απολυτήριο

Δίπλωμα = Programmes offered by Public/Private Schools of Higher Education (for the latter accreditation is compulsory) / Higher Diploma

Latvija

Atestāts par vispārējo vidējo izglītību

Diploms par profesionālo vidējo izglītību

Diploms par pirmā līmeņa profesionālo augstāko izglītību

Lietuva

Brandos atestatas

Aukštojo mokslo diplomas

Aukštesniojo mokslo diplomas

Luxembourg

Diplôme de fin d’études secondaires et techniques

Brevet de technicien supérieur (BTS) / Brevet de maîtrise / Diplôme de premier cycle universitaire (DPCU) / Diplôme universitaire de technologie (DUT)

Magyarország

Gimnáziumi érettségi bizonyítvány / Szakközép-iskolai érettségiképesítő bizonyítvány / Érettségi bizonyítvány

Bizonyítvány felsőfokú szakképesítésről

Malta

Advanced Matriculation or GCE Advanced level in 3 subjects (2 of them grade C or higher) / Matriculation certificate (2 subjects at Advanced level and 4 at Intermediate level including systems of knowledge with overall grade A-C) + Passes in the Secondary Education Certificate examination at Grade 5 /

2 A Levels (passes A-E) + a number of subjects at Ordinary level, or equivalent

MCAST diplomas/certificates

Higher National Diploma

Nederland

Diploma VWO / Diploma staatsexamen (2 diploma’s) / Diploma staatsexamen voorbereidend wetenschappelijk onderwijs (Diploma staatsexamen VWO) / Diploma staatsexamen hoger algemeen voortgezet onderwijs (Diploma staatsexamen HAVO)

Kandidaatsexamen

Associate degree (AD)

Österreich

Matura/Reifeprüfung

Reife-und Diplomprüfung

Berufsreifeprüfung

Kollegdiplom

Akademiediplom

Polska

Świadectwo dojrzałości

Świadectwo ukończenia liceum ogólnokształcącego

Dyplom ukończenia kolegium nauczycielskiego Świadectwo ukończenia szkoły policealnej

Portugal

Diploma de Ensino Secundário/ Certificado de Habilitações do Ensino Secundário

Republika Hrvatska

Svjedodžba o državnoj maturi

Svjedodžba o zavrsnom ispitu

Associate degree

Graduate specialist

Stručni Pristupnik / Pristupnica

România

Diplomă de bacalaureat

Diplomă de absolvire (Colegiu universitar) învățamânt preuniversitar

Slovenija

Maturitetno spričevalo (Spričevalo o poklicni maturi) (Spričevalo o zaključnem izpitu)

Diploma višje strokovne šole

Slovensko

vysvedčenie o maturitnej skúške

absolventský diplom

Suomi/

Finland

Ylioppilastutkinto tai peruskoulu + kolmen vuoden ammatillinen koulutus — Studentexamen eller grundskola + treårig yrkesinriktad utbildning (Betyg över avlagd yrkesexamen på andra stadiet)

Todistus yhdistelmäopinnoista (Betyg över kombinationsstudier)

Ammatillinen opistoasteen tutkinto — Yrkesexamen på institutnivå

Sverige

Slutbetyg från gymnasieskolan (3-årig gymnasial utbildning)

Högskoleexamen (80 poäng)

Högskoleexamen, 2 år, 120 högskolepoäng Yrkeshögskoleexamen/Kvalificerad yrkeshögskoleexamen, 1– 3 år

United Kingdom

General Certificate of Education Advanced level — 2 passes or equivalent (grades A to E)

BTEC National Diploma

General National Vocational Qualification (GNVQ), advanced level

Advanced Vocational Certificate of Education, A level (VCE A level)

Higher National Diploma/Certificate (BTEC)/SCOTVEC

Diploma of Higher Education (DipHE)

National Vocational Qualifications (NVQ) and Scottish Vocational Qualifications (SVQ) level 4

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(1)  L’accès au groupe de fonctions AST est soumis à la condition supplémentaire d’avoir acquis une expérience professionnelle appropriée de trois années au moins.

ANNEXE II

DEMANDES DE RÉEXAMEN — VOIES DE RECOURS — PLAINTES AUPRÈS DU MÉDIATEUR EUROPÉEN

Les candidats qui estiment qu’une décision leur fait grief peuvent demander le réexamen de cette décision, introduire un recours ou déposer une plainte auprès du Médiateur européen (1).

Demandes de réexamen

Les candidats peuvent demander au comité de sélection le réexamen des décisions suivantes:

| — | non-admission à la procédure de sélection, |
| --- | --- |

—

non-admission à la procédure de sélection,

| — | non-invitation aux épreuves physiques, |
| --- | --- |

—

non-invitation aux épreuves physiques,

| — | non-invitation aux épreuves orales. |
| --- | --- |

—

non-invitation aux épreuves orales.

La décision de ne pas être inclus dans la liste de réserve ne peut pas faire l’objet d’un réexamen par le comité de sélection.

Les demandes de réexamen motivées doivent être envoyées par courrier électronique à PE-197-S@ep.europa.eu dans un délai de dix jours calendrier à compter de la date d’envoi par l’unité de sélection des talents du courriel notifiant la décision. La réponse est notifiée à l’intéressé dans les meilleurs délais.

Voies de recours

| — | Introduire une réclamation basée sur l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (2), à adresser à l’attention de:





  M. le Secrétaire général |
| --- | --- |
| Parlement européen |
| Bât. Konrad Adenauer |
| 2929 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |

—

Introduire une réclamation basée sur l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (2), à adresser à l’attention de:

M. le Secrétaire général

Parlement européen

Bât. Konrad Adenauer

2929 Luxembourg

LUXEMBOURG

Cette possibilité est ouverte à tous les stades de la procédure de sélection.

Il convient de noter le large pouvoir d’appréciation dont jouissent les comités de sélection, qui statuent en toute indépendance et dont les décisions ne sauraient être modifiées par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Ce pouvoir d’appréciation n’est soumis au contrôle qu’en cas de violation évidente des règles qui président aux travaux. La décision du comité de sélection peut alors être attaquée directement devant le Tribunal de l’Union européenne sans qu’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne soit préalablement introduite.

| — | Introduire un recours auprès du:





  Tribunal de l’Union européenne |
| --- | --- |
| 2925 Luxembourg |
| LUXEMBOURG, |

—

Introduire un recours auprès du:

Tribunal de l’Union européenne

2925 Luxembourg

LUXEMBOURG,

sur la base de l’article 270 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Cette possibilité n’est ouverte que pour les décisions prises par le comité de sélection.

Contre les décisions administratives refusant l’accès et motivées par la non-conformité de la candidature aux conditions d’admission à la procédure de sélection qui figurent au titre B.1. de l’avis, un recours auprès du Tribunal de l’Union européenne n’est possible qu’après avoir introduit au préalable une réclamation telle que visée ci-avant.

L’introduction d’un recours auprès du Tribunal de l’Union européenne nécessite impérativement l’intervention d’un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Les délais précisés aux articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et qui sont prévus pour ces deux types de voies de recours commencent à courir soit à compter de la notification de la décision initiale faisant grief, soit, en cas de demande de réexamen seulement, à compter de la notification de la réponse initiale du comité de sélection à cette demande.

Plaintes auprès du Médiateur européen

Adresser, comme tout citoyen de l’Union européenne, une plainte au:

| Médiateur européen |
| --- |
| 1 avenue du Président Robert Schuman — BP 403 |
| 67001 Strasbourg Cedex |
| FRANCE, |

Médiateur européen

1 avenue du Président Robert Schuman — BP 403

67001 Strasbourg Cedex

FRANCE,

conformément à l’article 228, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans les conditions prévues par la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (3).

L’attention des candidats est attirée sur le fait que la saisine du Médiateur n’interrompt pas le délai de recours d’ordre public prévu par l’article 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne pour l’introduction d’un recours devant le Tribunal de l’Union européenne sur la base de l’article 270 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  L’introduction d’une réclamation, d’un recours ou d’une plainte auprès du Médiateur européen n’interrompt pas les travaux du comité de sélection.

(2)  Voir le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1), modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1) et en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287 du 29.10.2013, p. 15).

(3)  JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

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