# Journal officiel C 120/2018

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 120 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année6 avril 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 120

Édition de langue française

Communications et informations

61e année6 avril 2018

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 120/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8834 — Brookfield/Saeta) (
  1
  ) | 1 |
| 2018/C 120/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8780 — PPF Group/Škoda Transportation/VUKV/JK/Satacoto/Škoda Investment/Bammer Trade) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2018/C 120/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8834 — Brookfield/Saeta) (
  1
  )

1

1

2018/C 120/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8780 — PPF Group/Škoda Transportation/VUKV/JK/Satacoto/Škoda Investment/Bammer Trade) (
  1
  )

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| | III   Actes préparatoires |
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| | Banque centrale européenne |
| 2018/C 120/03 CON/2018/12 | Avis de la Banque centrale européenne du 2 mars 2018 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1092/2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (CON/2018/12) | 2 |

III   Actes préparatoires

Banque centrale européenne

2018/C 120/03 CON/2018/12

Avis de la Banque centrale européenne du 2 mars 2018 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1092/2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (CON/2018/12)

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 120/04 | Taux de change de l'euro | 6 |
| 2018/C 120/05 | Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation | 7 |
| | Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes |
| 2018/C 120/06 | Décision de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes du 12 janvier 2018 portant enregistrement de l’Alliance européenne des mouvements nationaux | 8 |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2018/C 120/07 | Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis | 18 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2018/C 120/08 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 21 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2018/C 120/04

Taux de change de l'euro

6

2018/C 120/05

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

7

Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

2018/C 120/06

Décision de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes du 12 janvier 2018 portant enregistrement de l’Alliance européenne des mouvements nationaux

8

Contrôleur européen de la protection des données

2018/C 120/07

Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis

18

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2018/C 120/08

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

21

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 120/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8770 — Prysmian/General Cable) (
  1
  ) | 22 |
| 2018/C 120/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8859 — Viohalco/Koramic/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 23 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2018/C 120/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8770 — Prysmian/General Cable) (
  1
  )

1

22

2018/C 120/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8859 — Viohalco/Koramic/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

23

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| | Rectificatifs |
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| 2018/C 120/11 | Rectificatif aux jours fériés pour l’année 2018 ( JO C 8 du 11.1.2018 ) | 24 |

Rectificatifs

2018/C 120/11

Rectificatif aux jours fériés pour l’année 2018 ( JO C 8 du 11.1.2018 )

24

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 6.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 120/1 |
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6.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8834 — Brookfield/Saeta)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 120/01)

Le 28 mars 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8834. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8834.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 6.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 120/1 |
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6.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8780 — PPF Group/Škoda Transportation/VUKV/JK/Satacoto/Škoda Investment/Bammer Trade)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 120/02)

Le 28 mars 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8780. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8780.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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III Actes préparatoires

Banque centrale européenne

| 6.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 120/2 |
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6.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/2

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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 2 mars 2018

sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1092/2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique

(CON/2018/12)

(2018/C 120/03)

INTRODUCTION ET FONDEMENT JURIDIQUE

Le 27 novembre 2017, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1092/2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1) (ci-après le «règlement proposé»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant donné que le règlement proposé contient des dispositions ayant une incidence sur la contribution du Système européen de banques centrales (SEBC) à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne la surveillance prudentielle des établissements de crédit et la stabilité du système financier, en application de l’article 127, paragraphe 5, du traité, et les missions spécifiques confiées à la BCE ayant trait à la surveillance prudentielle des établissements de crédit et au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (CERS), conformément à l’article 127, paragraphe 6, du traité. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

OBSERVATIONS GÉNÉRALES

Le règlement proposé fait partie d’un ensemble complet de propositions visant à renforcer le système européen de surveillance financière (SESF), qui comprend les trois autorités européennes de surveillance (AES) et le CERS. La BCE estime que le CERS a joué un rôle fondamental et positif depuis sa création concernant la prévention et l’atténuation des risques systémiques pesant sur la stabilité financière dans l’Union qui peuvent apparaître au sein du système financier (2).

Par conséquent, la BCE est favorable au nombre limité de modifications ciblées du cadre de gouvernance et opérationnel du CERS proposées par la Commission européenne, dont l’objectif est de renforcer davantage l’efficacité et l’effectivité du CERS et de permettre au CERS de mieux accomplir ses missions. Plus précisément, la BCE considère que les modifications qu’il est proposé d’apporter au règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil (3) sont nécessaires afin de tenir dûment compte de l’instauration du mécanisme de surveillance unique (MSU) (4) et de veiller à ce que le CERS soit en mesure d’exercer une surveillance macroprudentielle du système financier dans son ensemble, étant donné l’importance croissante des financements par le marché, notamment à la suite de la mise en place de l’union des marchés des capitaux. La BCE et le CERS estiment que la BCE est bien placée pour continuer à fournir au CERS un soutien analytique, statistique, financier et administratif conformément aux dispositifs existants (5). En outre, la BCE continuera également d’apporter son soutien au CERS afin d’éviter que les mêmes travaux soient réalisés en double, permettant ainsi à celui-ci de profiter des avantages liés au rôle de la BCE dans l’évaluation des risques et à son analyse du secteur bancaire dans les États membres participants au MSU.

En outre, la BCE observe que le règlement (UE) no 1092/2010 impose au CERS l’obligation de fournir aux AES les informations qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches, mais ne régit pas l’échange d’informations entre le CERS et les autorités macroprudentielles des États membres qui ont été mises en place après son adoption en 2010. Dans ce contexte, la BCE accueillerait favorablement une proposition législative visant à réformer le régime de partage d’informations actuellement prévu par le règlement (UE) no 1092/2010. Une telle réforme devrait permettre au CERS de fournir aux autorités macroprudentielles nationales des données prudentielles pertinentes nécessaires à l’accomplissement de leurs missions en vertu du droit national, sous réserve de la mise en place de protections suffisantes afin de garantir la conformité avec le droit de l’Union applicable. De plus, il y aurait lieu d’apporter des clarifications afin que les membres du CERS issus du SEBC et des autorités de surveillance puissent utiliser les informations reçues du CERS aux fins de l’exercice de leurs missions statutaires.

REMARQUES PARTICULIÈRES

1.   La présidence du CERS

Le règlement proposé prévoit que le président de la BCE préside le CERS, créant ainsi un lien permanent entre le président de la BCE et celui du CERS (6). S’il est vrai que le CERS demeure autonome, celui-ci a grandement tiré profit de la visibilité, de l’indépendance et de la réputation de la BCE (7). Comme indiqué précédemment (8), les banques centrales jouent un rôle important dans la politique macroprudentielle en raison de la responsabilité qui leur incombe de contribuer à la stabilité du système financier, et de leur expertise analytique en matière d’économie réelle, de marchés financiers et d’infrastructures de marché. À cet égard, la BCE fournit au CERS un soutien analytique, statistique, administratif et logistique. En outre, une coopération étroite au niveau technique entre la BCE et le CERS est assurée par le biais d’une représentation croisée dans le comité technique consultatif (CTC) du CERS et dans le comité de stabilité financière de la BCE. Dans ce contexte, l’attribution de la présidence du CERS au président de la BCE en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1092/2010 souligne l’importance du rôle des banques centrales dans le fonctionnement du CERS (9). Par conséquent, la BCE soutient la proposition de la Commission de lier la présidence du CERS et celle de la BCE.

2.   Organisation du CERS

2.1.   Procédure de nomination du chef du secrétariat du CERS

Le règlement proposé prévoit que, lorsqu’il est consulté sur la nomination du chef du secrétariat du CERS, dans le cadre d’une procédure ouverte et transparente, le conseil général évalue l’aptitude des candidats à occuper le poste de chef du secrétariat du CERS et tient également le Parlement européen et le Conseil informés de la procédure d’évaluation (10). De manière générale, la BCE est favorable à la proposition de renforcer la visibilité du chef du secrétariat du CERS, et souhaiterait formuler quelques observations particulières sur le rôle de la BCE dans le soutien apporté au secrétariat du CERS et son rôle actuel dans la procédure de nomination du chef du secrétariat du CERS. Le secrétariat du CERS est assuré par la BCE qui devrait, à cette fin, prévoir des ressources humaines et financières suffisantes (11). Le chef du secrétariat du CERS est nommé par la BCE en consultation avec le conseil général du CERS agissant dans le cadre de sa compétence consultative (12). Dans ce contexte, la BCE considère que cette procédure selon laquelle le conseil général du CERS est chargé d’évaluer l’aptitude des candidats lorsqu’il est consulté sur la nomination du chef du secrétariat du CERS ne devrait pas porter atteinte à la responsabilité qui incombe en dernier ressort à la BCE de nommer le chef du secrétariat du CERS, tout en respectant pleinement la procédure d’évaluation prévue à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1096/2010 du Conseil (13).

2.2.   Les tâches du chef du secrétariat du CERS

Le règlement proposé prévoit que le président du CERS et le comité directeur puissent charger le chef du secrétariat du CERS d’effectuer des tâches particulières. Celles-ci comprennent, notamment, la gestion au jour le jour du secrétariat du CERS, la coordination et la préparation des travaux et de la prise du conseil général du CERS, ainsi que la préparation de la proposition de programme annuel du CERS et sa mise en œuvre (14). La BCE accueille favorablement cette clarification des tâches que le chef du secrétariat du CERS peut exercer. D’un point de vue pratique, le chef du secrétariat du CERS accomplit déjà la majorité des tâches énumérées dans le règlement proposé. En ce qui concerne la préparation de la proposition de programme annuel du CERS, la BCE estime que le CERS devrait toujours être en mesure de réagir de manière flexible afin de remédier aux éventuelles vulnérabilités du système financier, qui pourraient exiger de s’écarter temporairement et à titre exceptionnel du programme de travail annuel, selon les circonstances particulières de la situation.

2.3.   La représentation extérieure du CERS par le chef du secrétariat du CERS

Le règlement proposé prévoit la possibilité pour le président du CERS de déléguer au chef du secrétariat du CERS ses tâches liées à la représentation extérieure du CERS (15). De manière générale, la BCE soutient l’objectif de la Commission qui consiste à renforcer la visibilité du chef du secrétariat du CERS en prévoyant la délégation de certaines tâches. Néanmoins, la BCE estime que le règlement proposé devrait préciser si le chef du secrétariat du CERS peut également représenter le CERS en ce qui concerne les tâches prévues à l’article 19, paragraphes 1, 4 et 5, du règlement (UE) no 1092/2010 relatives aux obligations de rendre compte et de faire rapport (16). Étant donné l’importance d’assurer la transparence du CERS, la BCE estime que le président du CERS devrait continuer de représenter le CERS à l’extérieur en ce qui concerne les tâches prévues à l’article 19, paragraphes 1, 4 et 5, du règlement (UE) no 1092/2010 et peut uniquement déléguer cette représentation extérieure au vice-président du CERS.

2.4.   Modifications concernant la mise en place du MSU

Afin tenir compte de la création de l’union bancaire de manière générale et notamment de la mise en place du MSU, le règlement proposé inclut le président du conseil de surveillance prudentielle de la BCE parmi les membres du conseil général avec droit de vote (17), dans le comité directeur (18), et son représentant dans le CTC (19). La mise en place de l’union bancaire et les modifications afférentes apportées au cadre institutionnel de la surveillance prudentielle des établissements de crédit à la suite de la mise en place du MSU présentent un intérêt pour les tâches et les fonctions du CERS. Par conséquent, la BCE accueille favorablement les modifications proposées par la Commission qui sont généralement conformes aux recommandations précédentes de la BCE relatives au renforcement de la gouvernance du CERS (20). La BCE observe que le règlement proposé confère des droits de vote au président du conseil de surveillance au sein du conseil général du CERS, et garantit que le président du conseil de surveillance soit représenté au sein du comité directeur du CERS. Dans le cadre de l’examen de ces points particuliers, il conviendrait de tenir dûment compte de la mise en balance de la dimension européenne du MSU avec le besoin de garantir un juste équilibre institutionnel entre les droits de vote et l’absence de droits de vote des représentants de l’autorité de surveillance bancaire des États membres participant à l’union bancaire et des États membres non participants.

2.5.   La participation des autorités de pays tiers au sein du conseil général du CERS

La Commission propose de supprimer la disposition prévue par le règlement (UE) no 1092/2010 selon laquelle des hauts représentants des autorités concernées de pays tiers, notamment des pays de l’espace économique européen, peuvent participer aux travaux du CERS. Ils peuvent y participer dans les limites strictes des questions qui concernent particulièrement ces pays (21). Cette disposition constitue le fondement juridique permettant au conseil général du CERS d’inviter des hauts représentants des autorités concernées de pays tiers et permet au CERS de prévoir un dispositif précisant notamment la nature, l’étendue et les modalités procédurales de la participation de ces pays tiers aux travaux du CERS (22). La BCE suggère le maintien de cette disposition afin de conserver la flexibilité nécessaire pour que le CERS continue d’inclure, le cas échéant, ces hauts représentants des autorités concernées de pays tiers dans les travaux du CERS.

3.   Alertes et recommandations du CERS

3.1.   La BCE en tant que destinataire des alertes et des recommandations du CERS

Le règlement proposé modifie le règlement (UE) no 1092/2010 afin de permettre notamment que les alertes et les recommandations du CERS puissent également être adressées à la BCE, en tant qu’autorité compétente ou désignée dans les États membres participant au MSU, pour les missions confiées à la BCE en vertu de l’article 4, paragraphes 1 et 2, et de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013. La BCE accueille favorablement la clarification de la liste des destinataires potentiels des alertes et des recommandations du CERS, qui tient dûment compte de la mise en place de l’union bancaire et des modifications afférentes apportées au cadre institutionnel du cadre réglementaire relatif à la politique macroprudentielle (23).

3.2.   La transmission des alertes et des recommandations du CERS au Parlement européen

De manière générale, la BCE est favorable à la proposition de transmission des alertes et des recommandations du CERS au Parlement européen (24). Néanmoins, la BCE souhaiterait souligner que tous les organes doivent garantir une confidentialité et un secret professionnel stricts afin d’atténuer les risques potentiels découlant de la communication prématurée ou non autorisée d’informations susceptibles d’influencer le marché qui pourraient compromettre la stabilité financière de l’Union. Toute augmentation du nombre de destinataires des alertes et des recommandations du CERS doit pleinement tenir compte de ces risques, qui apparaissent préalablement à la communication au grand public des alertes et recommandations du CERS.

4.   Collecte et échange d’informations

4.1.   La participation des AES en matière de demandes d’informations désagrégées provenant des banques centrales du SEBC

La BCE considère qu’il serait utile d’apporter des clarifications au règlement proposé en précisant le champ d’application de l’article 15, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1092/2010. Au stade actuel, il ne ressort pas tout à fait clairement de la rédaction de cette disposition si les AES doivent également être consultées lorsque le CERS demande des informations désagrégées aux banques centrales du SEBC. La BCE ne voit pas pourquoi les AES devraient participer à l’évaluation consistant à déterminer si la demande, de la part du CERS, d’informations ne relevant pas de la surveillance prudentielle est justifiée et appropriée. Par conséquent, elle suggère qu’il soit précisé que les AES doivent seulement être consultées si les demandes du CERS portent sur des informations désagrégées afférentes à la surveillance prudentielle.

Lorsque la BCE recommande de modifier le règlement proposé, des suggestions de rédaction particulières, accompagnées d’une explication, figurent dans un document de travail technique séparé. Le document de travail technique est disponible en anglais sur le site internet de la BCE.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 2 mars 2018.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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(1)  COM(2017) 538 final.

1

(2)  Avis de la Banque centrale européenne du 4 février 2015 sur l’évaluation de la mission et l’organisation du Comité européen du risque systémique (CON/2015/4) (JO C 192 du 10.6.2015, p. 1). Tous les avis de la BCE sont publiés sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante: www.ecb.europa.eu

2

(3)  Règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 1).

3

o

(4)  Voir «contribution de la BCE à la consultation réalisée par la Commission sur la révision du cadre de politique macroprudentielle de l’Union européenne», décembre 2016 (ci-après la «contribution de la BCE»), disponible sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante: www.ecb.europa.eu. Voir aussi page 4 de la «réponse du CERS à la consultation réalisée par la Commission sur la révision du cadre de politique macroprudentielle de l’Union européenne», 24 octobre 2016 (ci-après la «réponse du CERS», disponible sur le site internet du CERS à l’adresse suivante: www.esrb.europa.eu.

4

(5)  Voir pages 9 et 10 de la contribution de la BCE et page 3 de la réponse du CERS.

5

(6)  Voir article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement proposé.

6

er

(7)  Voir page 3 de la réponse du CERS.

7

(8)  Voir page 9 de la contribution de la BCE.

8

(9)  Voir point 1.2 de l’avis CON/2015/4 de la BCE.

9

(10)  Voir article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement proposé.

10

er

(11)  Voir considérant 8 et article 2 du règlement (UE) no 1096/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 162).

11

o

(12)  Voir article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1096/2010.

12

o

(13)  Règlement (UE) no 1096/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 162).

13

o

(14)  Voir article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement proposé.

14

er

(15)  Voir article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement proposé.

15

er

(16)  Voir, par exemple, article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1092/2010.

16

o

(17)  Voir article 1er, paragraphe 3, point a) i), du règlement proposé.

17

er

(18)  Voir article 1er, paragraphe 5, point a) i), du règlement proposé.

18

er

(19)  Voir article 1er, paragraphe 7, point a) ii), du règlement proposé.

19

er

(20)  Voir points 2.1, 2.2 et 5.1 de l’avis CON/2015/4, voir aussi page 10 de la contribution de la BCE.

20

(21)  Voir article 1er, paragraphe 4, du règlement proposé.

21

er

(22)  Voir article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1092/2010.

22

o

(23)  Voir page 2 de la contribution de la BCE.

23

(24)  Voir article 1er, paragraphe 8, point b), du règlement proposé.

24

er

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 6.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 120/6 |
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6.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/6

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Taux de change de l'euro (1)

5 avril 2018

(2018/C 120/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2260 |
| JPY | yen japonais | 131,26 |
| DKK | couronne danoise | 7,4472 |
| GBP | livre sterling | 0,87395 |
| SEK | couronne suédoise | 10,3140 |
| CHF | franc suisse | 1,1796 |
| ISK | couronne islandaise | 121,50 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,5875 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,327 |
| HUF | forint hongrois | 310,96 |
| PLN | zloty polonais | 4,2041 |
| RON | leu roumain | 4,6623 |
| TRY | livre turque | 4,9543 |
| AUD | dollar australien | 1,5940 |
| CAD | dollar canadien | 1,5659 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,6232 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6799 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6113 |
| KRW | won sud-coréen | 1 299,41 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,6219 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7302 |
| HRK | kuna croate | 7,4320 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 884,17 |
| MYR | ringgit malais | 4,7431 |
| PHP | peso philippin | 63,830 |
| RUB | rouble russe | 70,6251 |
| THB | baht thaïlandais | 38,331 |
| BRL | real brésilien | 4,0452 |
| MXN | peso mexicain | 22,1790 |
| INR | roupie indienne | 79,6010 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2260

JPY

yen japonais

131,26

DKK

couronne danoise

7,4472

GBP

livre sterling

0,87395

SEK

couronne suédoise

10,3140

CHF

franc suisse

1,1796

ISK

couronne islandaise

121,50

NOK

couronne norvégienne

9,5875

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,327

HUF

forint hongrois

310,96

PLN

zloty polonais

4,2041

RON

leu roumain

4,6623

TRY

livre turque

4,9543

AUD

dollar australien

1,5940

CAD

dollar canadien

1,5659

HKD

dollar de Hong Kong

9,6232

NZD

dollar néo-zélandais

1,6799

SGD

dollar de Singapour

1,6113

KRW

won sud-coréen

1 299,41

ZAR

rand sud-africain

14,6219

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7302

HRK

kuna croate

7,4320

IDR

rupiah indonésienne

16 884,17

MYR

ringgit malais

4,7431

PHP

peso philippin

63,830

RUB

rouble russe

70,6251

THB

baht thaïlandais

38,331

BRL

real brésilien

4,0452

MXN

peso mexicain

22,1790

INR

roupie indienne

79,6010

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 6.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 120/7 |
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6.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/7

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Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2018/C 120/05)

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 EUR. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 EUR, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays d’émission
  : Slovénie

Sujet de commémoration
  : Journée mondiale des abeilles à l’initiative de la Slovénie

Description du dessin
  : un nid d’abeilles ayant la forme d’un globe terrestre et orienté de manière à montrer l’hémisphère Est se trouve au centre de l’anneau intérieur de la pièce. Autour du nid d’abeilles se trouvent les inscriptions suivantes: «SVETOVNI DAN ČEBEL» en haut à gauche et «SLOVENIJA 2018» en bas à droite.

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission estimé
  :

Date d’émission estimée
  : deuxième trimestre 2018

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

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Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

| 6.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 120/8 |
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6.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/8

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Décision de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

du 12 janvier 2018

portant enregistrement de l’Alliance européenne des mouvements nationaux

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(2018/C 120/06)

L’AUTORITÉ POUR LES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET LES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1), et notamment son article 9,

vu la demande soumise par l’Alliance européenne des mouvements nationaux,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après «l’Autorité») a reçu, le 20 septembre 2017, une demande d’enregistrement en tant que parti politique européen, au titre de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, de la part de l’Alliance européenne des mouvements nationaux (ci-après le «demandeur»). |
| --- | --- |

(1)

L’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après «l’Autorité») a reçu, le 20 septembre 2017, une demande d’enregistrement en tant que parti politique européen, au titre de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, de la part de l’Alliance européenne des mouvements nationaux (ci-après le «demandeur»).

| (2) | Le 27 septembre 2017, l’Autorité a informé le demandeur, en vertu de l’article 9, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, que sa demande était incomplète et lui a indiqué les documents et les informations qu’il devait encore présenter afin de compléter sa demande. |
| --- | --- |

(2)

Le 27 septembre 2017, l’Autorité a informé le demandeur, en vertu de l’article 9, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, que sa demande était incomplète et lui a indiqué les documents et les informations qu’il devait encore présenter afin de compléter sa demande.

| (3) | Le demandeur a déposé une pièce afin de compléter sa demande le 29 septembre 2017. |
| --- | --- |

(3)

Le demandeur a déposé une pièce afin de compléter sa demande le 29 septembre 2017.

| (4) | Le 3 octobre 2017, l’Autorité a informé le demandeur que sa demande était encore incomplète et a répété que des documents et des informations complémentaires étaient nécessaires pour compléter la demande. |
| --- | --- |

(4)

Le 3 octobre 2017, l’Autorité a informé le demandeur que sa demande était encore incomplète et a répété que des documents et des informations complémentaires étaient nécessaires pour compléter la demande.

| (5) | L’Autorité a reçu des documents et des informations supplémentaires afin de compléter la demande les 3 et 4 octobre 2017. Le demandeur a en outre déposé une nouvelle pièce afin de compléter sa demande le 5 octobre 2017. |
| --- | --- |

(5)

L’Autorité a reçu des documents et des informations supplémentaires afin de compléter la demande les 3 et 4 octobre 2017. Le demandeur a en outre déposé une nouvelle pièce afin de compléter sa demande le 5 octobre 2017.

| (6) | Le 5 octobre 2017, l’Autorité a officiellement invité le demandeur à présenter certains documents et informations encore manquants. |
| --- | --- |

(6)

Le 5 octobre 2017, l’Autorité a officiellement invité le demandeur à présenter certains documents et informations encore manquants.

| (7) | Le demandeur a déposé une nouvelle pièce afin de compléter sa demande le 12 octobre 2017. L’Autorité a aussi reçu des documents et des informations supplémentaires afin de compléter la demande le 18 octobre 2017. |
| --- | --- |

(7)

Le demandeur a déposé une nouvelle pièce afin de compléter sa demande le 12 octobre 2017. L’Autorité a aussi reçu des documents et des informations supplémentaires afin de compléter la demande le 18 octobre 2017.

| (8) | Le 19 octobre 2017, l’Autorité a rencontré M. Robert Jarosław Iwaszkiewicz, député au Parlement européen, pour vérifier son affiliation au demandeur. |
| --- | --- |

(8)

Le 19 octobre 2017, l’Autorité a rencontré M. Robert Jarosław Iwaszkiewicz, député au Parlement européen, pour vérifier son affiliation au demandeur.

| (9) | Le 10 novembre 2017, l’Autorité a transmis au demandeur une évaluation préliminaire au titre de l’article 34 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, en référence à l’article 3, paragraphe 1, point b), premier alinéa, dudit règlement. |
| --- | --- |

(9)

Le 10 novembre 2017, l’Autorité a transmis au demandeur une évaluation préliminaire au titre de l’article 34 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, en référence à l’article 3, paragraphe 1, point b), premier alinéa, dudit règlement.

| (10) | Le demandeur a déposé une nouvelle pièce afin de compléter sa demande le 24 novembre 2017. |
| --- | --- |

(10)

Le demandeur a déposé une nouvelle pièce afin de compléter sa demande le 24 novembre 2017.

| (11) | Le 30 novembre 2017, l’Autorité a rencontré M. Francesco Graglia, membre du conseil régional du Piémont, pour vérifier son affiliation au demandeur. |
| --- | --- |

(11)

Le 30 novembre 2017, l’Autorité a rencontré M. Francesco Graglia, membre du conseil régional du Piémont, pour vérifier son affiliation au demandeur.

| (12) | Le 14 décembre 2017, le demandeur a présenté une version révisée de ses statuts, adoptée par son Assemblée générale le 6 décembre 2017. Le demandeur a aussi présenté une dernière pièce afin de compléter sa demande le 10 janvier 2018 et a ainsi fourni tous les documents et informations nécessaires pour compléter le dossier. |
| --- | --- |

(12)

Le 14 décembre 2017, le demandeur a présenté une version révisée de ses statuts, adoptée par son Assemblée générale le 6 décembre 2017. Le demandeur a aussi présenté une dernière pièce afin de compléter sa demande le 10 janvier 2018 et a ainsi fourni tous les documents et informations nécessaires pour compléter le dossier.

| (13) | Le demandeur a présenté des documents qui attestent qu’il satisfait aux conditions fixées à l’article 3 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 et qui prouvent notamment qu’il est représenté dans au moins un quart des États membres par les députés suivants au Parlement européen, dans les parlements nationaux ou régionaux ou dans les assemblées régionales: M. Krasimir Iliev Bogdanov (Bulgarie), M. Linos Papayiannis (Chypre), Mme Marguerite Lussaud (France), M. Eleftherios Synadinos (Grèce), M. Béla Kovács (Hongrie), M. Francesco Graglia (Italie) et M. Robert Jarosław Iwaszkiewicz (Pologne), qui sont tous directement membres du demandeur. |
| --- | --- |

(13)

Le demandeur a présenté des documents qui attestent qu’il satisfait aux conditions fixées à l’article 3 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 et qui prouvent notamment qu’il est représenté dans au moins un quart des États membres par les députés suivants au Parlement européen, dans les parlements nationaux ou régionaux ou dans les assemblées régionales: M. Krasimir Iliev Bogdanov (Bulgarie), M. Linos Papayiannis (Chypre), Mme Marguerite Lussaud (France), M. Eleftherios Synadinos (Grèce), M. Béla Kovács (Hongrie), M. Francesco Graglia (Italie) et M. Robert Jarosław Iwaszkiewicz (Pologne), qui sont tous directement membres du demandeur.

| (14) | Le demandeur a présenté la déclaration sur la base du modèle figurant à l’annexe du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 ainsi que ses statuts, qui contiennent les dispositions requises par l’article 4 dudit règlement. |
| --- | --- |

(14)

Le demandeur a présenté la déclaration sur la base du modèle figurant à l’annexe du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 ainsi que ses statuts, qui contiennent les dispositions requises par l’article 4 dudit règlement.

| (15) | Le demandeur a présenté les autres documents visés aux articles 1er et 2 du règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(15)

Le demandeur a présenté les autres documents visés aux articles 1er et 2 du règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission (2).

| (16) | En vertu de l’article 9 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, l’Autorité a examiné la demande et les pièces justificatives qui l’accompagnent et estime que le demandeur satisfait aux conditions d’enregistrement fixées à l’article 3 dudit règlement et que ses statuts contiennent les dispositions requises par l’article 4 de ce règlement, |
| --- | --- |

(16)

En vertu de l’article 9 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, l’Autorité a examiné la demande et les pièces justificatives qui l’accompagnent et estime que le demandeur satisfait aux conditions d’enregistrement fixées à l’article 3 dudit règlement et que ses statuts contiennent les dispositions requises par l’article 4 de ce règlement,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’Alliance européenne des mouvements nationaux est enregistrée en tant que parti politique européen par la présente décision.

Elle acquerra la personnalité juridique européenne à la date de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

Le destinataire de la présente décision est:

| Alliance européenne des mouvements nationaux |
| --- |
| 11 rue de Wissembourg |
| 67000 Strasbourg |
| FRANCE |

Alliance européenne des mouvements nationaux

11 rue de Wissembourg

67000 Strasbourg

FRANCE

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2018.

Pour l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

Le directeur

M. ADAM

---

(1)  JO L 317 du 4.11.2014, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission du 2 octobre 2015 relatif au contenu et au fonctionnement du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 333 du 19.12.2015, p. 50).

2

---

ANNEXE

Statuts de l'Association “AEMN”

“Alliance Européenne des Mouvements Nationaux”

Statuts mis à jour le 6 décembre 2017

par décision de l’Assemblée Générale extraordinaire.

Modification des articles 11, 12 et 13.

PRÉAMBULE

| — | Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 191 ; |
| --- | --- |

—

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 191 ;

| — | Vu le Règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen tel que modifié par le Règlement (CE) no 1524/2007 du 18 décembre 2007 ; |
| --- | --- |

—

Vu le Règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen tel que modifié par le Règlement (CE) no 1524/2007 du 18 décembre 2007 ;

Les partis politiques, mouvements nationaux, personnes morales ou physiques soussignés dont la liste est fournie à la fin des présents statuts conviennent de créer une association sans but lucratif selon la loi française et de déterminer ses statuts comme suit :

I.   NOM - BASE LEGALE - OBJET - SOCIAL - BUT - DUREE

Article 1

Dénomination

L'association, une alliance politique de partis nationaux et de personnes morales ou physiques au niveau européen, est dénommée « Alliance Européenne des Mouvements Nationaux ». En abrégé, «AEMN».

Ce nom doit toujours être précédé ou suivi des mots « parti politique européen », ou de l'abréviation PPEU/EUPP/EUPP.

Article 2

Base légale

« L'Alliance Européenne des Mouvement Nationaux » poursuit ses objectifs, exécute ses activités et est organisé et financé conformément aux conditions exposées dans le règlement (UE/EURATOM) No 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

Pour les questions non réglementées par le règlement européen susmentionné, « L'Alliance Européenne des Mouvement Nationaux » est établie conformément à la loi française donnant la personnalité juridique aux associations, y inclus la loi du 1er août 2003, les articles 21 à 79 de la droit civile locale, et autre disposition particulières à l’Alsace-Moselle.

AEMN ne poursuit pas de but lucratif.

Le logo de l'association est défini à l'ANNEXE 1 des statuts.

Article 3

Hiérarchie des normes

Au cas où les présents statuts et le règlement intérieur qui sera ultérieurement adopté contredirait ou viendraient à contredire les textes légaux résultant de la législation française, les textes communautaires issus du traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 191, ainsi que le Règlement (CE) no 2004/2003 relatif aux statuts et au financement des partis politiques au niveau européen, ces normes européennes et françaises prévaudrait sans qu'il soit nécessaire de procéder à une modification des statuts.

Elles s'appliquent également en cas de silence de ces mêmes statuts

Article 4

Siege social

Le siège social de l'association est établi : 11 rue de Wissembourg - 67000 STRASBOURG (France).

Le Bureau de l'association est autorisé à transférer le siège social de l'association en un autre endroit, sous réserve de l'accomplissement des formalités prescrites par la loi. Il peut établir d'autres bureaux sur tout le territoire européen.

Article 5

Buts

L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux, en conformité avec l'article 3 § c du Règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, est fondée sur les principes du respect des libertés fondamentales, de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit tels que hérités des meilleurs traditions spirituelles et doctrinales de la civilisation européennes. Elle précisera ses objectifs politiques dans une déclaration commune.

Ses buts sont en outre les suivants :

| — | Développer des relations de travail plus étroites et rapprocher les partis politiques nationaux membres ; |
| --- | --- |

—

Développer des relations de travail plus étroites et rapprocher les partis politiques nationaux membres ;

| — | Définir des objectifs communs sur les enjeux relatifs à l’Union européenne ; |
| --- | --- |

—

Définir des objectifs communs sur les enjeux relatifs à l’Union européenne ;

| — | Établir une structure facilitant le dialogue et la coopération avec les forces politiques semblables au sein des États membres de l’Union, ainsi qu’au sein des autres pays européens, candidats ou non à l’adhésion à l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

Établir une structure facilitant le dialogue et la coopération avec les forces politiques semblables au sein des États membres de l’Union, ainsi qu’au sein des autres pays européens, candidats ou non à l’adhésion à l’Union européenne.

| — | Participer ou contribuer à la participation aux élections européennes, au sens de l'article 3 § d du règlement (CE) No 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 |
| --- | --- |

—

Participer ou contribuer à la participation aux élections européennes, au sens de l'article 3 § d du règlement (CE) No 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003

L'association est autorisée à prendre tous les actes juridiques (y compris les transactions immobilières), directement ou indirectement nécessaires ou utiles à la promotion et à la réalisation des objectifs susmentionnés.

Dans le cadre national, les partis membres maintiennent leur propre nom, leur identité et leur liberté d'action. L'association est représentée au Parlement européen par les députés des partis nationaux membres de «L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux».

Les Partis membres s'engagent à inciter leurs élus au Parlement européen ainsi que les membres des autres assemblées parlementaires européennes à adhérer à « L'Alliance Européenne des Mouvement Nationaux », ainsi qu'aux groupes parlementaires ou aux coordinations se proposant les mêmes buts et recommandés par elle.

Article 6

Durée

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

II.   MEMBRES

L'association est composée de partis membres, de membres associés et d’observateurs.

Article 7

Membres et Membres Associés

Le nombre de membres est illimité. Une demande d'adhésion doit être soumise au Président par écrit. Elle comporte une déclaration d'adhésion au programme politique, aux statuts et au règlement intérieur de l'association. Le Président transmet ensuite cette demande au Bureau.

Le Bureau est habilité à accorder le statut de partis membres à des mouvements patriotiques et nationaux de la même sensibilité, basés dans l'Union européenne, qui souscrivent au programme politique de l'association et acceptent ses statuts et son règlement intérieur.

Le Bureau est également habilité à octroyer le statut de membre associé à des personnes morales souscrivant aux mêmes conditions, ainsi qu'aux personnes physiques exerçant ou ayant exercé les mandats de parlementaires européen, parlementaire national ou élu régional.

Chaque parti candidat doit désigner une personne physique comme représentant légal dans le processus d'adhésion à l'association.

Article 8

Membres observateurs

Sur proposition du Président, des Partis ou Mouvements proches de “ L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux ” au sein d'États membres de l'Union européenne ou d'États européens ayant demandé ou non l'adhésion à l'Union européenne peuvent se voir octroyer le statut d'Observateurs par le Bureau.

Article 8 bis

Sur proposition du Président, des membres de soutien sans droits de vote peuvent être admis par une demande d'adhésion qui doit être soumise au Président par écrit. Elle comporte une déclaration d'adhésion au programme politique, aux statuts et au règlement intérieur de l'association. Le Président transmet ensuite cette demande au Bureau.

Article 9

Cotisation

Les partis membres, les personnes physiques ou morales, les membres associés ainsi que les observateurs et les membres de soutien versent une cotisation annuelle individuelle. Le montant de cette cotisation est fixé annuellement par le Bureau. Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Article 10

Perte de la qualité de membre

Tout membre peut démissionner de l'association à tout moment. Le membre remet sa démission au Président par lettre recommandée.

Le membre qui démissionne est tenu de s'acquitter de ses obligations financières envers l'association pour l'année pendant laquelle la démission est soumise et pour toutes les années précédentes.

La suspension d'un membre ne peut être décidée à titre conservatoire que par le Bureau. L’exclusion définitive ne peut être prononcée que par l’Assemblée. Elle doit être motivée.

III.   ORGANES

Les organes de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” sont :

| | Le Bureau, faisant fonction de Conseil d’Administration ; |
| --- | --- |

Le Bureau, faisant fonction de Conseil d’Administration ;

| | L'Assemblée, faisant fonction d’Assemblée Générale dans l'intervalle du Congrès ; |
| --- | --- |

L'Assemblée, faisant fonction d’Assemblée Générale dans l'intervalle du Congrès ;

| | Le Congrès, faisant fonction d'Assemblée générale extraordinaire. |
| --- | --- |

Le Congrès, faisant fonction d'Assemblée générale extraordinaire.

| | Ils sont présidés par le Président et assistés par le Secrétaire Général. |
| --- | --- |

Ils sont présidés par le Président et assistés par le Secrétaire Général.

Article 11

Nomination, composition et pouvoirs du Bureau

Le Bureau est l'organe exécutif de « L'Alliance Européenne des Mouvement Nationaux ». Aux fins de dépôt des présents statuts, il se compose à titre provisoire de personnes dont les noms figurent à l'article 19. Il sera ensuite complété de façon à comprendre :

| — | Un Président ; |
| --- | --- |

—

Un Président ;

| — | Si nécessaire un ou plusieurs Vice-présidents ; |
| --- | --- |

—

Si nécessaire un ou plusieurs Vice-présidents ;

| — | Un Trésorier ; |
| --- | --- |

—

Un Trésorier ;

| — | Un Secrétaire Général ; |
| --- | --- |

—

Un Secrétaire Général ;

| — | Si nécessaire, un Secrétaire Général Adjoint ; |
| --- | --- |

—

Si nécessaire, un Secrétaire Général Adjoint ;

| — | Des représentants de membres associés, selon les modalités déterminées par le règlement intérieur. |
| --- | --- |

—

Des représentants de membres associés, selon les modalités déterminées par le règlement intérieur.

Le ou les trésoriers sont élus par l'Assemblée. Tout parti membre a le droit de nommer un Vice-président, qui peut recevoir le droit de représenter l’association dans l’État membre dont il est originaire.

Chaque parti ayant la qualité de membre observateur a la faculté de désigner un représentant membre du Bureau sans droit de vote, qui peut recevoir le droit de représenter l'Association dans l'État membre dont il est originaire.

Un membre du Bureau peut donner procuration à un autre membre nommément désigné de le représenter.

Le Bureau convoque, sur proposition du Président, les réunions de l'Assemblée et du Congrès.

Le Bureau représente « L'Alliance Européenne des Mouvement Nationaux » au cours des périodes séparant chaque réunion de l'Assemblée et du Congrès. Si une vacance se produit dans ses rangs par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il peut pourvoir au remplacement à titre provisoire, sous réserve de ratification de son choix par l’Assemblée ou le Congrès qui suivent.

Le Bureau est responsable devant l'Assemblée et le Congrès.

Le Bureau est l’organe exécutif de « L'Alliance Européenne des Mouvement Nationaux ». Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, il prend ses décisions à la majorité simple des votes exprimés. Un membre du Bureau peut donner procuration à un autre membre nommément désigné de le représenter. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Les réunions du Bureau sont convoquées par le Président ou à la demande des deux-tiers des membres du Bureau ayant un droit de vote. Elles ont lieu aussi souvent que nécessaire pour la gestion de « L'Alliance Européenne des Mouvement Nationaux ».

Article 12

Nomination, composition et pouvoirs de l'Assemblée

Dans l'intervalle des Congrès, et sous réserve de prérogatives spécialement dévolues au Congrès aux termes de l'article 13 des présents statuts, l'Assemblée exerce les compétences dévolues par la loi à l'Assemblée générale. L'Assemblée se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an.

Elle est convoquée au moins quinze jours avant sa tenue, par lettre ordinaire, courriel ou télécopie, adressée à ceux qui en sont membres. La convocation mentionne l'ordre du jour de la réunion.

L'Assemblée se compose des participants suivants :

Du Président de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” ;

De deux représentants de chaque parti membre, chaque représentant est considéré comme un participant ;

Des membres du Bureau ;

Des Chefs de délégation nationale au Parlement européen ou de leurs représentants ;

D’un représentant de chaque parti observateur ;

De représentants des membres associés personnes physiques ou morales selon les modalités arrêtées par un règlement intérieur

Des personnes supplémentaires peuvent être invitées par l'Assemblée à participer aux travaux en tant que membres sans droit de vote.

L'Assemblée élit le Président et le ou les Trésoriers. Elle peut au besoin les révoquer.

L'Assemblée est l’organe délibérant entre la tenue de deux Congrès. Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, elle prend ses décisions à la majorité simple des votes exprimés. Un membre de l'Assemblée peut donner procuration à un autre membre nommément désigné de le représenter. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Sur proposition du Président, l'Assemblée nomme le Secrétaire Général et le Secrétaire Général Adjoint.

L'Assemblée adopte le budget annuel, approuve et publie chaque année les recettes et dépenses de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” ainsi qu’une déclaration relative à son actif et à son passif, sur la base des propositions du (des) Trésorier(s).

L'Assemblée fournit au Parlement européen une liste précisant des donateurs et de leurs dons, exception faite des dons n’excédant pas 500 EUR. Cette liste est préparée par le(s) Trésorier(s).

L'Assemblée peut constituer des groupes de travail, auxquels peuvent participer des non-membres pour avis, expertise ou conseil.

Article 13

Nomination, composition et pouvoirs du Congrès

Le Congrès de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” se réunit au moins une fois par législature du Parlement européen.

Le Congrès constitue l’instance souveraine d’orientation de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux”. Il fait notamment fonction d'Assemblée Générale extraordinaire.

Le Congrès définit les grandes orientations politiques, et le programme politique de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux”

Le Congrès se compose :

| — | des membres de l'Assemblée ; |
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—

des membres de l'Assemblée ;

| — | des membres associés ; |
| --- | --- |

—

des membres associés ;

| — | des parlementaire européens et nationaux des partis membres, associés et observateurs ; |
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—

des parlementaire européens et nationaux des partis membres, associés et observateurs ;

| — | des élus régionaux des partis membres et observateurs ; |
| --- | --- |

—

des élus régionaux des partis membres et observateurs ;

| — | d’autres délégués des partis membres et observateurs dans une proportion arrêtée par le règlement intérieur. |
| --- | --- |

—

d’autres délégués des partis membres et observateurs dans une proportion arrêtée par le règlement intérieur.

Le lieu, la date et l’ordre du jour des travaux du Congrès sont fixés par le Bureau ; chaque parti membre a le droit de proposer l’inscription de nouveaux points à l’ordre du jour.

Le Congrès, sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, il prend ses décisions à la majorité simple des votes exprimés. Un membre du Congrès peut donner procuration à un autre membre nommément désigné de le représenter. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” font rapport de leurs activités au Congrès.

Article 14

Nomination et pouvoirs du Président

Le Président, élu par l'Assemblée ;

| — | Préside les réunions du Bureau, de l'Assemblée et du Congrès ; |
| --- | --- |

—

Préside les réunions du Bureau, de l'Assemblée et du Congrès ;

| — | Représente “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” à l'égard des tiers ; |
| --- | --- |

—

Représente “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” à l'égard des tiers ;

| — | Transmet au Parlement européen et à la Cour des comptes, dans un délai de six mois à compter de la fin de l’exercice concerné, la certification annuelle établie par un audit externe et indépendant des comptes de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” ; |
| --- | --- |

—

Transmet au Parlement européen et à la Cour des comptes, dans un délai de six mois à compter de la fin de l’exercice concerné, la certification annuelle établie par un audit externe et indépendant des comptes de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” ;

| — | Soumet annuellement au Parlement européen la demande de financement de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” en provenance du budget général de l’Union européenne ; |
| --- | --- |

—

Soumet annuellement au Parlement européen la demande de financement de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” en provenance du budget général de l’Union européenne ;

| — | Peut convier les Présidents des partis membres, associés et observateurs à se réunir pour toute question importante se posant à “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” |
| --- | --- |

—

Peut convier les Présidents des partis membres, associés et observateurs à se réunir pour toute question importante se posant à “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux”

Article 15

Nomination et pouvoirs du Secrétaire Général

Le Secrétaire général est élu par l'Assemblé sur proposition du Président

Le Secrétaire général, sous le contrôle du Président :

| — | Organise les réunions des différents organes de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” ; |
| --- | --- |

—

Organise les réunions des différents organes de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” ;

| — | Autorise toutes les dépenses en conformité avec la loi ; |
| --- | --- |

—

Autorise toutes les dépenses en conformité avec la loi ;

| — | Demande chaque année un audit externe et indépendant des comptes de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” ; |
| --- | --- |

—

Demande chaque année un audit externe et indépendant des comptes de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” ;

| — | Fournit tout document ou toute information jugée nécessaire par la Cour des comptes à l’accomplissement de sa mission de contrôle ; |
| --- | --- |

—

Fournit tout document ou toute information jugée nécessaire par la Cour des comptes à l’accomplissement de sa mission de contrôle ;

| — | Dirige le secrétariat, dont il propose la composition et l’organisation au Bureau ; |
| --- | --- |

—

Dirige le secrétariat, dont il propose la composition et l’organisation au Bureau ;

| — | Fait rapport au Président, au Bureau, à l'Assemblée et au Congrès ; |
| --- | --- |

—

Fait rapport au Président, au Bureau, à l'Assemblée et au Congrès ;

| — | Met en œuvre les décisions prises par les organes de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” ; |
| --- | --- |

—

Met en œuvre les décisions prises par les organes de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” ;

| — | Entretient les contacts avec les Secrétaires Généraux des partis membres et des partis associés. |
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—

Entretient les contacts avec les Secrétaires Généraux des partis membres et des partis associés.

Le Secrétaire Général est assisté par le Secrétaire Général Adjoint désigné par l'Assemblée sur proposition du Président.

Article 16

Règlement intérieur

L'Assemblée, sur proposition du Bureau, arrête le règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement non précisées dans les statuts. À titre transitoire, le texte adopté par le bureau s'appliquera, s'il y a lieu, jusqu'à sa validation par la première Assemblée.

Article 17

Modifications des Statuts

Le Congrès, sur proposition du Bureau, décide toute modification des statuts à la majorité des 2/3 selon les modalités définies à l'article 13 précédent. Il peut également décider selon ces mêmes modalités la dissolution de l’association et toute mesure en découlant.

Article 17 bis

Définition

Identité et traditions européennes (ci-après “ITE”) est la fondation politique européenne officielle de l’Alliance Européenne des Mouvements Nationaux.

ITE fonctionnera comme seul groupe de réflexion officiel de l’AEMN et servira, en particulier, de Structure européenne commune pour les fondations/groupes de réflexion nationale reconnus par les partis membres de l’AEMN.

ITE est constitué comme une entité légale à part, avec des comptes financiers distincts, agissant en conformité avec ses propres statuts et règlements intérieurs.

IV.   QUESTIONS FINANCIERES

Article 18

Le Trésorier

Le Trésorier, élu par l'Assemblée,

| — | Propose à l'Assemblée un projet de budget annuel, dont les recettes provenant du budget de l’Union ne peuvent excéder 85 % du total ; |
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—

Propose à l'Assemblée un projet de budget annuel, dont les recettes provenant du budget de l’Union ne peuvent excéder 85 % du total ;

| — | Soumet chaque année à l'Assemblée les recettes et dépenses de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” ainsi qu’une déclaration relative à son actif et à son passif ; |
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—

Soumet chaque année à l'Assemblée les recettes et dépenses de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” ainsi qu’une déclaration relative à son actif et à son passif ;

| — | Tient à la disposition de l'Assemblée la liste des donateurs et les dons de chaque donateur |
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—

Tient à la disposition de l'Assemblée la liste des donateurs et les dons de chaque donateur

| — | Soumet à l'Assemblée les contributions annuelles des membres et des membres associés ; |
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—

Soumet à l'Assemblée les contributions annuelles des membres et des membres associés ;

| — | Rend compte à l'Assemblée, sur une base annuelle, des dépenses du Secrétariat et des organes de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” ; |
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—

Rend compte à l'Assemblée, sur une base annuelle, des dépenses du Secrétariat et des organes de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” ;

| — | Approuve les paiements effectués à partir des fonds de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux”. |
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—

Approuve les paiements effectués à partir des fonds de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux”.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2017.

Le Président

NOM : KOVACS

Prénom : Bela

Signature :

Le Secrétaire Général

NOM : CIGNETTI

Prénom : Valerio

Signature :

Le Trésorier

NOM : JELINCIC

Prénom : Zmago

Signature :

Annexe 1

Le logo de l’association “Alliance Européenne des Mouvements Nationaux”

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Contrôleur européen de la protection des données

| 6.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 120/18 |
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6.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/18

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Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis

(Le texte complet de l’avis en allemand, anglais et français est disponible sur le site internet du CEPD www.edps.europa.eu)

(2018/C 120/07)

Le règlement Bruxelles II bis est la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière familiale dans l’Union européenne. Il fixe des règles de compétence uniformes régissant le divorce, la séparation et l’annulation du mariage ainsi que les conflits en matière de responsabilité parentale dans des situations transfrontières. L’objectif global de la refonte du règlement Bruxelles II bis est de supprimer les derniers obstacles à la libre circulation des décisions judiciaires, conformément au principe de reconnaissance mutuelle, et de mieux protéger l’intérêt supérieur de l’enfant en simplifiant les procédures et en renforçant leur efficacité.

Les nouvelles règles proposées visent à promouvoir une meilleure coopération entre les autorités centrales qui échangent des informations au sein des États membres et d’un État membre à l’autre sans nécessiter la création d’un système informatique. Le CEPD n’avait pas été consulté par la Commission au sujet de la proposition. Étant donné que des inquiétudes concernant la relation entre la proposition de refonte et le droit de l’Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel ont été exprimées au cours des discussions menées au sein du groupe «Questions de droit civil», le Conseil a officiellement demandé l’avis du CEPD. Le CEPD se réjouit de cette demande de consultation émanant du Conseil.

L’avis se concentre sur des recommandations spécifiques visant à renforcer la licéité du traitement prévu aux articles 63 et 64 de la proposition. En outre, le CEPD émet des recommandations concernant les garanties appropriées et spécifiques pour protéger les droits fondamentaux et les intérêts des personnes concernées.

Au regard de l’article 6, paragraphe 3, et de l’article 9, paragraphe 2, point g), du règlement général sur la protection des données (ci-après le «RGPD») et compte tenu du contexte, de l’objectif de la proposition et du fait que les enfants comptent parmi les personnes concernées visées par la proposition, le CEPD recommande d’inclure dans le règlement des clauses spécifiques liées à la finalité du traitement et aux types de personnes concernées faisant l’objet du traitement. Le CEPD recommande en particulier de préciser si le cadre de coopération établi au chapitre V de la proposition ne couvre que les affaires de responsabilité parentale ou s’il inclut également l’enlèvement international d’enfants. Dès lors, étant donné que le chapitre V semble inclure les deux domaines de coopération, et afin de garantir davantage de sécurité juridique et de satisfaire aux exigences du principe de limitation des finalités, le CEPD estime que l’article 63, paragraphe 3, pourrait être modifié pour limiter les finalités à «la coopération dans des affaires spécifiques liées à la responsabilité parentale et à l’enlèvement international d’enfants». De plus, le CEPD apprécierait qu’une référence explicite soit faite aux principes de qualité des données et de minimisation des données dans le règlement.

Dans le cadre de la proposition actuelle, le CEPD se félicite de ce que l’article 63, paragraphe 4, prévoie, sous la forme d’un principe, l’obligation de notification à la personne concernée de la transmission d’informations. Cette obligation peut être reportée, à titre exceptionnel, jusqu’à ce que la demande ait été traitée. Cette limitation, qui vise à garantir un juste équilibre entre les droits des personnes concernées à être informées de la transmission des informations et les intérêts des États membres à échanger celles-ci, ne semble pas en tant que telle soulever de questions fondamentales au regard des principes généraux de licéité, de loyauté et de transparence. Toutefois, le CEPD considère que la référence au «droit national de l’État membre requis» peut être source de confusion en ce sens qu’elle semble permettre l’introduction de limitations nationales à l’obligation d’information. Le CEPD recommande de préciser que la référence au droit national de l’État membre requis à l’article 63, paragraphe 4, ne permet pas de limiter davantage le droit d’information qui doit être introduit au niveau national, de telle sorte que la mesure spécifique envisagée pour garantir la loyauté du traitement inscrite dans cette disposition soit appliquée de manière cohérente dans toute l’Union.

En outre, le CEPD recommande que le droit des personnes concernées à accéder aux informations transmises à l’autorité requérante d’un État membre soit établi, en tant que principe, dans le règlement. Le CEPD recommande également, dans la mesure où les limitations des droits d’accès et de rectification sont jugées nécessaires dans le contexte particulier de la proposition, d’assortir la proposition d’une disposition claire et spécifique fixant «l’étendue des limitations», conformément à l’article 23, paragraphe 2, point c), du RGPD.

1.   INTRODUCTION ET CONTEXTE

| 1. | Le 30 juin 2016, la Commission a soumis au Conseil une proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte). Cette proposition est une refonte du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (le règlement dit «Bruxelles II bis», ci-après la «proposition»). |
| --- | --- |

1.

Le 30 juin 2016, la Commission a soumis au Conseil une proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte). Cette proposition est une refonte du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (le règlement dit «Bruxelles II bis», ci-après la «proposition»).

| 2. | Le règlement Bruxelles II bis est la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière familiale dans l’Union européenne. Il fixe des règles de compétence uniformes régissant le divorce, la séparation et l’annulation du mariage ainsi que les conflits en matière de responsabilité parentale dans des situations transfrontières. Il facilite la libre circulation des décisions, des actes authentiques et des accords dans l’Union en établissant des dispositions concernant leur reconnaissance et leur exécution dans d’autres États membres. Il s’applique depuis le 1er mars 2005 à tous les États membres (1), à l’exception du Danemark (2). |
| --- | --- |

2.

Le règlement Bruxelles II bis est la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière familiale dans l’Union européenne. Il fixe des règles de compétence uniformes régissant le divorce, la séparation et l’annulation du mariage ainsi que les conflits en matière de responsabilité parentale dans des situations transfrontières. Il facilite la libre circulation des décisions, des actes authentiques et des accords dans l’Union en établissant des dispositions concernant leur reconnaissance et leur exécution dans d’autres États membres. Il s’applique depuis le 1er mars 2005 à tous les États membres (1), à l’exception du Danemark (2).

| 3. | La Commission a évalué la mise en œuvre concrète du règlement et, dans le rapport sur son application adopté en avril 2014, a jugé nécessaire d’y apporter des modifications (3). L’évaluation a montré qu’entre les deux principaux domaines couverts par le règlement, à savoir celui des affaires matrimoniales et celui de la responsabilité parentale, il s’est avéré que ce dernier avait posé de graves problèmes. En outre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, jusqu’à présent, rendu 24 décisions portant sur l’interprétation du règlement, lesquelles ont été prises en compte. |
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3.

La Commission a évalué la mise en œuvre concrète du règlement et, dans le rapport sur son application adopté en avril 2014, a jugé nécessaire d’y apporter des modifications (3). L’évaluation a montré qu’entre les deux principaux domaines couverts par le règlement, à savoir celui des affaires matrimoniales et celui de la responsabilité parentale, il s’est avéré que ce dernier avait posé de graves problèmes. En outre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, jusqu’à présent, rendu 24 décisions portant sur l’interprétation du règlement, lesquelles ont été prises en compte.

| 4. | La proposition a globalement pour but de poursuivre le développement de l’espace européen de justice et des droits fondamentaux, fondé sur la confiance mutuelle, en supprimant les derniers obstacles à la libre circulation des décisions judiciaires, conformément au principe de reconnaissance mutuelle, et de mieux protéger l’intérêt supérieur de l’enfant en simplifiant les procédures et en renforçant leur efficacité. |
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4.

La proposition a globalement pour but de poursuivre le développement de l’espace européen de justice et des droits fondamentaux, fondé sur la confiance mutuelle, en supprimant les derniers obstacles à la libre circulation des décisions judiciaires, conformément au principe de reconnaissance mutuelle, et de mieux protéger l’intérêt supérieur de l’enfant en simplifiant les procédures et en renforçant leur efficacité.

| 5. | La proposition supprime notamment la procédure d’exequatur (4) pour toutes les décisions visées par le champ d’application du règlement et introduit, en lieu et place, une reconnaissance automatique de toutes les décisions rendues dans d’autres États membres de l’Union. Elle clarifie aussi un certain nombre de points relatifs aux enlèvements transfrontières d’enfants dans le but d’améliorer l’efficacité du retour d’un enfant enlevé. |
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5.

La proposition supprime notamment la procédure d’exequatur (4) pour toutes les décisions visées par le champ d’application du règlement et introduit, en lieu et place, une reconnaissance automatique de toutes les décisions rendues dans d’autres États membres de l’Union. Elle clarifie aussi un certain nombre de points relatifs aux enlèvements transfrontières d’enfants dans le but d’améliorer l’efficacité du retour d’un enfant enlevé.

| 6. | Les nouvelles règles visent à promouvoir une meilleure coopération entre les autorités centrales qui échangent des informations au sein des États membres et d’un État membre à l’autre sans nécessiter la création d’un système informatique. Néanmoins, durant les discussions, le groupe «Questions de droit civil» du Conseil a exprimé des inquiétudes au sujet de la relation entre la proposition de refonte et le droit de l’Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel. |
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6.

Les nouvelles règles visent à promouvoir une meilleure coopération entre les autorités centrales qui échangent des informations au sein des États membres et d’un État membre à l’autre sans nécessiter la création d’un système informatique. Néanmoins, durant les discussions, le groupe «Questions de droit civil» du Conseil a exprimé des inquiétudes au sujet de la relation entre la proposition de refonte et le droit de l’Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel.

| 7. | Le 11 janvier 2018, le Conseil a soumis une demande d’avis officielle au CEPD, en particulier concernant l’article 63, paragraphes 3 et 4, de la proposition, au sujet des règles sur la façon dont les informations collectées par les autorités centrales portant sur les affaires transfrontières pourraient être utilisées ultérieurement et sur la façon dont les personnes concernées devraient être notifiées. |
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7.

Le 11 janvier 2018, le Conseil a soumis une demande d’avis officielle au CEPD, en particulier concernant l’article 63, paragraphes 3 et 4, de la proposition, au sujet des règles sur la façon dont les informations collectées par les autorités centrales portant sur les affaires transfrontières pourraient être utilisées ultérieurement et sur la façon dont les personnes concernées devraient être notifiées.

| 8. | Le CEPD se réjouit d’avoir été consulté par le Conseil. L’objectif du présent avis est d’émettre des recommandations spécifiques visant à renforcer la licéité du traitement prévu aux articles 63 et 64 de la proposition (section 2). En outre, le CEPD émet des recommandations concernant les garanties appropriées et spécifiques pour protéger les droits fondamentaux et les intérêts des personnes concernées (section 3). |
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8.

Le CEPD se réjouit d’avoir été consulté par le Conseil. L’objectif du présent avis est d’émettre des recommandations spécifiques visant à renforcer la licéité du traitement prévu aux articles 63 et 64 de la proposition (section 2). En outre, le CEPD émet des recommandations concernant les garanties appropriées et spécifiques pour protéger les droits fondamentaux et les intérêts des personnes concernées (section 3).

4.   CONCLUSION

Licéité du traitement

| 38. | À titre de recommandation principale et dans le but de renforcer la licéité du traitement envisagé [en vertu de l’article 6, paragraphe 3, et de l’article 9, paragraphe 2, point g), du RGPD], et compte tenu du contexte et de l’objectif de la proposition, le CEPD recommande de clarifier la portée et le(s) finalité(s) de la coopération établie au chapitre V de la proposition:






  — | le CEPD recommande de préciser si le cadre de coopération établi au chapitre V de la proposition ne couvre que les affaires de responsabilité parentale ou s’il inclut également l’enlèvement international d’enfants. Étant donné que le chapitre V inclut les deux domaines de coopération, et afin de garantir davantage de sécurité juridique et de satisfaire aux exigences du principe de limitation des finalités, le CEPD estime que l’article 63, paragraphe 3, pourrait être modifié pour limiter les finalités à «la coopération dans des affaires spécifiques liées à la responsabilité parentale et à l’enlèvement international d’enfants», excluant donc les «affaires matrimoniales», qui constituent l’autre domaine principal couvert par le règlement. Les définitions d’«autorité compétente», etc. devraient être adaptées en conséquence. |
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38.

À titre de recommandation principale et dans le but de renforcer la licéité du traitement envisagé [en vertu de l’article 6, paragraphe 3, et de l’article 9, paragraphe 2, point g), du RGPD], et compte tenu du contexte et de l’objectif de la proposition, le CEPD recommande de clarifier la portée et le(s) finalité(s) de la coopération établie au chapitre V de la proposition:

—

le CEPD recommande de préciser si le cadre de coopération établi au chapitre V de la proposition ne couvre que les affaires de responsabilité parentale ou s’il inclut également l’enlèvement international d’enfants. Étant donné que le chapitre V inclut les deux domaines de coopération, et afin de garantir davantage de sécurité juridique et de satisfaire aux exigences du principe de limitation des finalités, le CEPD estime que l’article 63, paragraphe 3, pourrait être modifié pour limiter les finalités à «la coopération dans des affaires spécifiques liées à la responsabilité parentale et à l’enlèvement international d’enfants», excluant donc les «affaires matrimoniales», qui constituent l’autre domaine principal couvert par le règlement. Les définitions d’«autorité compétente», etc. devraient être adaptées en conséquence.

| 39. | À titre de recommandation supplémentaire visant à renforcer la licéité du traitement:






  — | le CEPD apprécierait qu’une référence explicite soit faite aux principes de qualité des données et de minimisation des données à l’article 64, paragraphe 1, de la proposition. |
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39.

À titre de recommandation supplémentaire visant à renforcer la licéité du traitement:

—

le CEPD apprécierait qu’une référence explicite soit faite aux principes de qualité des données et de minimisation des données à l’article 64, paragraphe 1, de la proposition.

Mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée

| 40. | À titre de recommandation principale:






  — | le CEPD recommande de préciser que la référence au droit national de l’État membre requis à l’article 63, paragraphe 4, ne permet pas de limiter davantage le droit d’information qui doit être introduit au niveau national, de telle sorte que la mesure spécifique envisagée pour garantir la loyauté du traitement inscrite dans cette disposition soit appliquée de manière cohérente dans toute l’Union. |
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40.

À titre de recommandation principale:

—

le CEPD recommande de préciser que la référence au droit national de l’État membre requis à l’article 63, paragraphe 4, ne permet pas de limiter davantage le droit d’information qui doit être introduit au niveau national, de telle sorte que la mesure spécifique envisagée pour garantir la loyauté du traitement inscrite dans cette disposition soit appliquée de manière cohérente dans toute l’Union.

| 41. | À titre de recommandation supplémentaire, le CEPD suggère d’assortir la proposition de mesures spécifiques destinées à la sauvegarde des droits d’accès et de rectification des personnes concernées:






  — | le CEPD recommande que le droit des personnes concernées à accéder aux informations transmises à l’autorité requérante d’un État membre soit établi, en tant que principe, dans le règlement. Le CEPD recommande également, dans la mesure où les limitations des droits d’accès et de rectification sont jugées nécessaires dans le contexte particulier de la proposition, d’assortir la proposition d’une disposition claire et spécifique fixant «l’étendue des limitations», conformément à l’article 23, paragraphe 2, point c), du RGPD. |
| --- | --- | --- |

41.

À titre de recommandation supplémentaire, le CEPD suggère d’assortir la proposition de mesures spécifiques destinées à la sauvegarde des droits d’accès et de rectification des personnes concernées:

—

le CEPD recommande que le droit des personnes concernées à accéder aux informations transmises à l’autorité requérante d’un État membre soit établi, en tant que principe, dans le règlement. Le CEPD recommande également, dans la mesure où les limitations des droits d’accès et de rectification sont jugées nécessaires dans le contexte particulier de la proposition, d’assortir la proposition d’une disposition claire et spécifique fixant «l’étendue des limitations», conformément à l’article 23, paragraphe 2, point c), du RGPD.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2018.

Giovanni BUTTARELLI

Contrôleur européen de la protection des données

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(1)  Pour les États membres qui ont adhéré à l’Union après cette date, le règlement s’applique à compter du jour de leur adhésion.

1

(2)  Le Danemark ne participe pas au règlement et n’est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

2

(3)  COM(2014) 225 final.

3

(4)  Une procédure par laquelle une décision étrangère doit être officiellement reconnue par l’État membre d’exécution.

4

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 6.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 120/21 |
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6.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/21

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2018/C 120/08)

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 1.1.2018 |
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| Durée | 1.1.2018-31.12.2018 |
| État membre | Espagne |
| Stock ou groupe de stocks | BUM/ATLANT |
| Espèce | Makaire bleu (Makaira nigricans) |
| Zone | Océan atlantique |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 01/TQ120 |

Date et heure de la fermeture

1.1.2018

Durée

1.1.2018-31.12.2018

État membre

Espagne

Stock ou groupe de stocks

BUM/ATLANT

Espèce

Makaire bleu (Makaira nigricans)

Zone

Océan atlantique

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

01/TQ120

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 6.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 120/22 |
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6.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/22

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8770 — Prysmian/General Cable)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 120/09)

| 1. | Le 28 mars 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel Prysmian SpA («Prysmian», Italie) acquiert le contrôle de General Cable Corporation («General Cable», États-Unis) par achat d’actions. |
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1.

Le 28 mars 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel Prysmian SpA («Prysmian», Italie) acquiert le contrôle de General Cable Corporation («General Cable», États-Unis) par achat d’actions.

| 2. | Tant Prysmian que General Cable exercent des activités de production et de vente de câbles et de systèmes de câbles, principalement dans les secteurs des câbles électriques et des câbles de télécommunication. |
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2.

Tant Prysmian que General Cable exercent des activités de production et de vente de câbles et de systèmes de câbles, principalement dans les secteurs des câbles électriques et des câbles de télécommunication.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
  M.8770 — Prysmian/General Cable
  Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:





  Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- | --- |
| Fax: +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8770 — Prysmian/General Cable

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax: +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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| 6.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 120/23 |
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6.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/23

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8859 — Viohalco/Koramic/JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 120/10)

| 1. | Le 28 mars 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.
  Cette notification concerne les entreprises suivantes:






  — | ElvalHalcor SA (Grèce), contrôlée par Viohalco SA (Belgique), |
| --- | --- | --- |

1.

Le 28 mars 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

—

ElvalHalcor SA (Grèce), contrôlée par Viohalco SA (Belgique),

| — | NedZink BV (Pays-Bas), actuellement contrôlée par Koramic Holding NV (Belgique). |
| --- | --- |

—

NedZink BV (Pays-Bas), actuellement contrôlée par Koramic Holding NV (Belgique).

ElvalHalcor SA et Koramic Holding NV acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de NedZink BV.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:
  —   Viohalco SA: fabrication et vente de produits, notamment en cuivre, en aluminium et en acier, destinés au secteur de la construction, et plus particulièrement d’éléments en cuivre pour systèmes de toitures et de récupération des eaux de pluie, d’éléments en aluminium pour systèmes de toiture et de panneaux sandwich en acier pour façades et systèmes de récupération des eaux de pluie,
  —   Koramic Holding NV: investissements dans des entreprises industrielles et commerciales ainsi que dans le secteur de l’immobilier, promotion immobilière, capital-investissement et opérations de trésorerie, en particulier production de zinc laminé pour systèmes de toiture et de récupération des eaux de pluie. La production de zinc est essentiellement réalisée par l’intermédiaire de NedZink BV. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   Viohalco SA: fabrication et vente de produits, notamment en cuivre, en aluminium et en acier, destinés au secteur de la construction, et plus particulièrement d’éléments en cuivre pour systèmes de toitures et de récupération des eaux de pluie, d’éléments en aluminium pour systèmes de toiture et de panneaux sandwich en acier pour façades et systèmes de récupération des eaux de pluie,

—   Koramic Holding NV: investissements dans des entreprises industrielles et commerciales ainsi que dans le secteur de l’immobilier, promotion immobilière, capital-investissement et opérations de trésorerie, en particulier production de zinc laminé pour systèmes de toiture et de récupération des eaux de pluie. La production de zinc est essentiellement réalisée par l’intermédiaire de NedZink BV.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.
  Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
  M.8859 — Viohalco/Koramic/JV
  Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:





  Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- | --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8859 — Viohalco/Koramic/JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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Rectificatifs

| 6.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 120/24 |
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6.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/24

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Rectificatif aux jours fériés pour l’année 2018

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 8 du 11 janvier 2018
  )

(2018/C 120/11)

Page 14, à l’entrée «Nederland» du tableau:

au lieu de:

«1.1, 1.4, 2.4, 27.4, 10.5, 20.5, 21.5, 25.12, 26.12»,

lire:

lire:

«1.1, 30.3, 1.4, 2.4, 27.4, 10.5, 11.5, 20.5, 21.5, 24.12, 25.12, 26.12, 31.12».

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